# Commentaire de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel

Marc Peltier

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Marc Peltier. Commentaire de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel. Petites affiches, 2005, pp.6. hal-05024083

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# Commentaire de la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel

Marc PELTIER

Ancien ATER de l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

La loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 instaure un statut du sportif professionnel et apporte une légère retouche au régime des sociétés sportives, en vue d'améliorer la compétitivité des clubs français sur la scène européenne.

« Rien ne sert de courir » (1), il faut partir... avec l'appoint. Telle pourrait être la morale de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel. Le texte entend améliorer la compétitivité sportive des clubs français à l'échelle européenne grâce à des dispositions à caractère financier. La loi du 15 décembre 2004 s'inscrit dans la tendance des textes adoptés ces dernières années.

Il s'agit, d'une part, d'assouplir certaines règles, afin de développer le financement des activités sportives professionnelles. Ainsi, la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 a-t-elle créé la société anonyme sportive professionnelle, où l'association support, chargée du secteur amateur, ne détient plus nécessairement un minimum du tiers du capital et des droits de vote à l'assemblée générale. La loi n° 2003-708 du 1er août 2003 a également autorisé la cession, à titre gratuit, « des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives organisées chaque saison sportive par la ligue professionnelle » aux sociétés sportives (2).

Il convient, d'autre part, de garantir le maintien du lien entre le sport professionnel et le sport amateur. Ainsi, les associations supports restent propriétaires de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs du club (3). Une partie des recettes des droits de diffusion télévisuelle est également affectée, via le Fonds national pour le développement du sport, en faveur du développement des associations sportives locales et de la formation de leurs animateurs (4).

Ces objectifs sont également ceux de la loi du 15 décembre 2004. Le second objectif semble toutefois mineur dans l'esprit du texte. L'article 5 insère un 4e au I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives. Selon ce texte, « les sociétés sportives mentionnées à l'article 11 » peuvent être membres des fédérations sportives. La loi du 1er août 2003 avait déjà ouvert l'accès aux fédérations des « organismes à but lucratif dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs de leurs disciplines et qu'elles autorisent à délivrer des licences » ainsi qu'aux « organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d'une ou de plusieurs de leurs disciplines, contribuent au développement d'une ou plusieurs de celles-ci ». L'article 5 précité ne fait, selon l'exposé des motifs de la proposition de loi,
que reprendre la version initiale de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 qui reconnaissait aux sociétés à objet sportif et aux sociétés d'économie mixte sportives locales la qualité de membres des fédérations sportives (5). Cette mesure est présentée « comme la traduction de la solidarité qui lie le sport amateur au sport professionnel » (6).

Les autres mesures sont favorables au sport professionnel, comme l'indique, du reste, l'intitulé de la loi (7), preuve qu'un peu de mou est donné au lien entre le sport amateur et le sport professionnel. Elles reprennent des idées présentées lors des États généraux du sport et, surtout, celles développées dans le rapport Denis sur certains aspects du sport professionnel en France (8).

Une particularité de cette loi tient à la rapidité de la procédure initiée par une proposition enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2004, adoptée en première lecture par les deux chambres (9). Une niche parlementaire a favorisé l'adoption rapide du texte. Le président de la commission des affaires culturelles du Sénat a estimé qu'« il faut faire bénéficier les clubs de ces nouvelles dispositions dans les meilleurs délais, pour leur permettre d'être plus attractifs sur la scène européenne et limiter, voire stopper, l'évasion de leurs joueurs » (10). Seul un recours devant le Conseil constitutionnel a retardé l'entrée en vigueur de la loi.

Ce raccourci entre performances financière et sportive est sans doute hâtif, d'autant que les résultats des clubs français dans les compétitions européennes sont loin d'être mauvais (11) et que le départ des joueurs français n'est pas uniquement dû à des questions financières. C'est ainsi dans une urgence, qu'ils se sont eux-mêmes imposés (12), que les parlementaires ont adopté ces diverses dispositions relatives au sport professionnel qui visent principalement le sportif professionnel et les sociétés sportives. L'attitude qui a été adoptée à leur égard diffère. Pour le premier, il semble que la loi reconnaisse la particularité de son métier (I). Pour les secondes, il apparaît au contraire que le texte nuance l'une de leurs spécificités (II).

## I. Un salarié aux particularités reconnues : le sportif professionnel

Les articles 1, 2 et 3 de la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel sont intégrés dans le Code du travail. Le titre VIII du livre VII du Code du travail est complété par un chapitre V dédié aux sportifs professionnels (13). La spécificité du métier de sportif professionnel est prise en compte, « avec sa courte durée, sa forme de contrats toujours à durée déterminée, son obligation d'être à la disposition de l'équipe de France » (14). Dans cette optique, la loi du 15 décembre 2004 sécurise le régime de la mise des sportifs professionnels à la disposition des fédérations (A) et allège les charges des sociétés sportives employant des sportifs professionnels (B).

## A. La sécurisation de la situation du sportif professionnel mis à disposition d'une fédération

Aux termes de l'article L. 785-2 du Code du travail, inséré par l'article 2 de la loi du 15 décembre 2004, « Les dispositions de l'article L. 125-3 ne sont pas applicables à l'opération mentionnée à cet article, lorsqu'elle concerne le salarié d'une association ou société sportive mentionnée à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée,
lorsqu'il est mis à disposition de la fédération sportive délégataire concernée en qualité de membre d'une équipe de France dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée, et alors qu'il conserve, pendant la période de mise à disposition, sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité ». Ce texte consacre une mesure utile (2.), dans le cadre d'un champ d'application restreint (1.).

1. Un champ d'application restreint

La rédaction de l'article L. 785-2 du Code du travail appelle quelques observations relatives à son champ d'application. Est visé « le salarié d'une association ou société sportive mentionnée à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ». Le sportif amateur n'est donc pas concerné par cette exception à l'article L. 125-3 du Code du travail. Pourtant, celui-ci est éligible aux équipes de France.

La notion de « salarié d'une association ou société sportive » pourrait également couvrir d'autres personnes que le sportif (entraîneur, médecin, kinésithérapeute...). L'intégration de ce texte dans un chapitre consacré aux sportifs professionnels devrait toutefois réduire la portée de ces dispositions à ces derniers.

Le texte semble se limiter au salarié « mis à disposition de la fédération sportive délégataire concernée en qualité de membre d'une équipe de France ». Cette dernière notion est plutôt vague. Certains sportifs sont mis à disposition de fédérations sans pour autant intégrer la sélection nationale. Ainsi, des sportifs sont convoqués par leur fédération pour de simples tests physiques, sans garantie de devenir membre d'une équipe de France. Ils peuvent être mis à la disposition de la fédération pour des opérations commerciales ou de promotion de leur sport. Il appartiendra alors à la « convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée » de préciser les contours de cette disposition (15).

Une autre difficulté peut naître lorsqu'un sportif professionnel, salarié d'un club affilié à une fédération sportive, est mis à disposition d'une fédération sportive affinitaire, scolaire ou universitaire. Il paraît, d'une part, discutable d'assimiler cette dernière à la fédération sportive délégataire concernée, telle que décrite par l'article L. 785-2. D'autre part, ces fédérations n'ayant pas constitué de ligue professionnelle, la mise à disposition ne peut évidemment pas être effectuée « dans des conditions définies par la convention conclue entre ladite fédération et la ligue professionnelle qu'elle a constituée ». L'article L. 785-2 du Code du travail ne devrait donc pas s'appliquer à ce cas.

Pour des raisons évidentes de territorialité de la loi, l'article L. 785-2 du Code du travail ne vise pas certaines hypothèses, pourtant importantes. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la mise à disposition d'une fédération sportive étrangère d'un sportif salarié d'un club français. N'est pas couvert par ce texte le cas du sportif salarié d'un club étranger mis à disposition d'une fédération sportive française. C'est donc dans un cadre assez restreint que s'appliquent les nouvelles règles inscrites à l'article L. 785-2 du Code du travail (16).

2. Une mesure utile
L'article L. 125-3 du Code du travail dispose « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article L. 152-3 dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du livre 1er, titre II, chapitre IV du présent Code relatives au travail temporaire ». Ce texte aurait pu être opposé à la mise à disposition des fédérations sportives des sportifs professionnels sélectionnés en équipe nationale. L'article L. 785-2 du Code du travail revient sur cette particularité du métier de sportif professionnel. Salarié d'un club, il peut être mis à la disposition des fédérations sportives notamment s'il est sélectionné en équipe nationale. Au sein de la sélection, il peut même percevoir une rémunération. Les dispositions relatives au prêt de main-d'oeuvre illicite et leurs sanctions pénales sont expressément écartées par le nouveau texte.

Aux termes de l'article L. 785-2 du Code du travail, le sportif professionnel « conserve, pendant la période de mise à disposition, sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive ainsi que les droits attachés à cette qualité » (17). Cette disposition consacre le maintien du lien de subordination entre le club et le sportif professionnel alors même que celui-ci est mis à disposition de la fédération sportive. Le contrat de travail n'est pas suspendu.

L'objectif principal de cette mesure est d'assurer au sportif une protection sociale en lui garantissant l'accès au régime des accidents du travail. En effet, la caisse nationale d'assurance-maladie rejetait la couverture des accidents du travail, dans la mesure où le joueur n'était alors plus subordonné au club employeur (18). C'est donc un artifice juridique qui permet opportunément à l'article L. 785-2 du Code du travail de maintenir le rattachement du sportif à son club employeur alors qu'il est provisoirement mis à disposition d'une fédération sportive.

Cet artifice pourrait toutefois être explosif en cas d'action fondée sur la responsabilité civile du fait d'autrui. Selon la Cour de cassation, « Les associations sportives, ayant pour objet d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent, sont responsables, au sens de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, des dommages qu'ils causent à cette occasion » (19). Si le joueur est maintenu sous la subordination de son club alors qu'il commet une faute dommageable au cours de sa mise à disposition de la fédération sportive, il sera difficile d'établir la responsabilité civile de cette dernière. Cette particularité du régime des sportifs professionnels laisse donc quelques interrogations en suspens, au même titre que d'autres mesures issues de la loi du 15 décembre 2004.

## B. La réduction des charges dues par les sociétés sportives employant des sportifs professionnels

Les articles L. 785-1 et L. 785-3 du Code du travail réduisent les charges des sociétés sportives employant des sportifs professionnels. Si le premier texte vise à diminuer les charges sociales (2.), le second exclut le versement de l'article L. 931-20 du Code du travail, pourtant applicable aux contrats de travail à durée déterminée (1.).

### 1. L'exonération du versement de l'article L. 931-20 du Code du travail
L'article L. 931-20 du Code du travail oblige les entreprises, ou établissements, employant des salariés dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, à payer 1 % des rémunérations qui leur sont versées pour financer le congé de formation et le congé de bilan de compétences. L'objectif de ce texte est d'inciter les employeurs à recourir aux contrats de travail à durée indéterminée, qui ne sont pas soumis à ce versement.

Cet article est en principe applicable aux clubs employant des sportifs professionnels. L'article L. 122-1-1-3º du Code du travail admet la conclusion de contrats de travail à durée déterminée « dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, [où] il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ». Aux termes de l'article D. 121-2 du Code du travail, le sport professionnel est l'un de ces secteurs. Ainsi, l'article L. 931-20 devrait normalement être applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus dans ce secteur (20).

C'est cette application que rejette désormais l'article L. 785-3 du Code du travail. « Le versement prévu par l'article L. 931-20 n'est pas dû en cas de contrat à durée déterminée conclu, en application du 3º de l'article L. 122-1-1, dans le secteur d'activité du sport professionnel ».

Le choix des termes utilisés à l'article L. 785-3 est, encore une fois, discutable. Est visé le contrat de travail à durée déterminé conclu « dans le secteur d'activité du sport professionnel ». La notion peut englober le sportif, l'entraîneur, l'arbitre, le membre de l'équipe médicale, administrative du club... Il convient probablement, ici aussi, de lire ce texte dans la limite de l'intitulé du chapitre du Code du travail où il est intégré, lequel vise le sportif professionnel.

La raison avancée par l'exposé des motifs de la proposition de loi pour justifier l'exonération posée par l'article L. 785-3 du Code du travail est la suivante. La conclusion de contrats de travail à durée déterminée dans le secteur du sport professionnel est d'usage constant. Il est même obligatoire pour certaines institutions sportives qui n'homologuent que des contrats de travail à durée déterminée (21). Selon les parlementaires, la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée dans le secteur du sport professionnel, plus qu'un usage, est alors une obligation (22). Par conséquent, l'objectif de l'article L. 931-20, censé inciter les employeurs à conclure des contrats de travail à durée indéterminée, ne saurait être atteint dans le cadre du sport professionnel où le recours à de tels contrats serait impossible. Dès lors, l'exonération de l'article L. 931-20 serait fondée.

Cette démonstration, qui fait prévaloir un objectif de la loi sur son objet, est reprise par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004 (pts 17 à 21) (23). « Considérant, en premier lieu, que l'absence de recours au congé de formation résulte, dans le secteur du sport professionnel, de son caractère inadapté aux besoins de cette profession, qui portent essentiellement sur l'apprentissage d'une autre activité au terme de la carrière sportive (...). Considérant, en second lieu, que la conclusion de contrats à durée déterminée est un usage inhérent à la nature du sport professionnel (...). Considérant, dans ces conditions, qu'il était loisible au législateur
d'exonérer le secteur du sport professionnel du versement de la contribution prévue par l'article L. 931-20 du Code du travail », cette disposition ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques.

Cette position peut étonner. D'une part, elle devrait être appliquée aux autres secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée. Tous les secteurs visés par l'article D. 121-2 du Code du travail pourraient alors, à l'avenir, être exonérés par une loi du versement de l'article L. 931-20 du Code du travail. D'autre part, elle semble fondée sur l'idée que cette charge publique n'est justifiée que parce que le redevable a recours à la prestation qu'il finance. Le versement de l'article L. 931-20 du Code du travail serait alors qualifiable de redevance.

La lecture de l'article 517 de la Charte du football professionnel 2004-2005 indique pourtant que le congé individuel de formation n'est pas « inadapté aux besoins de cette profession ». En effet, ce texte prévoit que « dans le cadre du congé individuel formation et de la formation professionnelle continue, tout club doit réserver sur la durée de travail hebdomadaire de chaque joueur, en dehors du temps consacré à l'entraînement, soit six heures, soit deux demi-journées, au moins qui seront consacrées à la formation professionnelle ». Ce texte adopté par le monde sportif semble montrer que le congé individuel de formation est susceptible d'intéresser des sportifs professionnels. La mesure inscrite à l'article L. 785-3 du Code du travail paraît en fait répondre aux souhaits des dirigeants de certaines sociétés sportives qui recherchent avant tout à réduire les charges qui pèsent sur elles. Il est évident que l'exonération partielle de cotisations sociales de la rémunération des sportifs professionnels va dans le même sens.

## 2. L'exonération partielle de cotisations sociales de la rémunération des sportifs professionnels

L'article L. 785-1 du Code du travail constitue une mesure phare de la loi du 15 décembre 2004, longtemps demandée par les dirigeants des clubs professionnels, du moins des plus médiatiques d'entre eux. Le texte dispose en son premier alinéa : « N'est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient ».

L'article L. 785-1 du Code du travail vise le sportif professionnel. Cette notion, délicate à cerner (24), a été définie par la Cour de cassation. Elle considère que le sportif est professionnel dès lors qu'il exerce son sport en étant subordonné à un employeur qui lui verse une rémunération (25).

L'alinéa 2 de l'article L. 785-1 du Code du travail donne sa propre définition du sportif professionnel (26). « Pour l'application du présent article, sont seules considérées comme des sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée à l'alinéa précédent, un contrat de travail dont l'objet principal est la participation à des épreuves sportives ». Cette définition est assez restrictive (27). Elle écarte les arbitres, qui ne sont pas liés à une société sportive, le personnel
d'encadrement d'une équipe, notamment les entraîneurs, dont l'objet principal du contrat n'est pas la participation à des épreuves sportives. L'article L. 785-1 ne devrait pas s'appliquer aux sportifs en formation (par exemple, en football, les apprentis, aspirants, stagiaires, espoirs ou élites), liés aux clubs par un contrat dont l'objet principal n'est pas « la participation à des épreuves sportives » mais la formation du jeune sportif (28).

Sont seuls visés les sportifs professionnels ayant conclu un contrat de travail avec une société sportive. Sont donc exclus du dispositif de l'article L. 785-1 du Code du travail les sportifs liés par un contrat de travail à une association. Il ne s'applique donc pas à de nombreux clubs de disciplines sportives peu médiatiques qui préfèrent garder le cadre associatif (29).

Le texte entend revenir sur le développement, dans la pratique, de contrats individuels d'image. Les rémunérations perçues par les sportifs n'étaient pas toujours déclarées. L'article L. 785-1 du Code du travail reprend une idée inscrite dans un projet de loi qui n'avait pas été adopté en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale en 1997. Il s'inspire ouvertement du régime applicable aux artistes-interprètes (30). Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, les sportifs « donnent à voir » à l'occasion de la rencontre mais également après, comme les artistes-interprètes (31). « En effet, le sportif, comme l'artiste, se donne en spectacle grâce à son talent, à l'occasion des compétitions sportives. Et dans le prolongement de sa prestation en direct, se développe une exploitation commerciale sous la forme de diffusion d'images enregistrées qui sont similaires à l'exploitation audiovisuelle d'un concert ou d'une pièce de théâtre » (32).

La part de rémunération qui échappe à la qualification de salaire correspond à « la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient ». La notion d'image collective de l'équipe mérite quelques éclaircissements. L'alinéa 3 de l'article L. 785-1 du Code du travail cite notamment « les recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions » comme faisant partie intégrante de l'exploitation de l'image collective de l'équipe. Ces critères sont précisés par le Conseil constitutionnel qui, se référant aux débats parlementaires, énonce que « ces dispositions ne concernent que des opérations promotionnelles ne nécessitant pas la présence physique des sportifs concernés et ne visent pas la retransmission en direct des rencontres ».

Les modalités de fixation de la part de rémunération qui échappe à la qualification de salaire sont déterminées par « des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels » (33). C'est donc dans chaque discipline qu'il faudra négocier une convention collective. Un nouveau coup de sabre est donné à la convention collective nationale du sport, laquelle devrait comprendre un chapitre sur le sport professionnel. Il conviendra aussi de déterminer quelles sont les organisations représentatives citées par ce texte. Il existe, pour certains sports, un syndicat des joueurs, parfois un syndicat des clubs. Enfin, en l'absence de convention collective, c'est un décret pour chaque discipline qui tranchera (34).
Les alinéas 4 et 5 de l'article L. 785-1 du Code du travail viennent encadrer ces dispositions qui « ne s'appliquent pas à la part de rémunération inférieure à un seuil fixé par les conventions collectives et qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en application de l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale ». « La part de rémunération définie au premier alinéa est fixée par convention collective dans chaque discipline. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel ». Cette dernière indication entend éviter que le sportif soit privé d'une couverture sociale suffisante.

L'intérêt de cette déqualification est en effet de soustraire une partie de la rémunération des sportifs professionnels de l'assiette des cotisations sociales. Des parlementaires reprennent à leur compte des positions exprimées par certains dirigeants sportifs. Le niveau élevé de charges sociales serait un élément de concurrence déloyale au détriment des clubs français par rapport à leurs concurrents européens (35). À salaire égal, les clubs français devraient s'acquitter de cotisations sociales nettement plus élevées. C'est pour cette raison que les sportifs français préféreraient évoluer dans des clubs étrangers et que les clubs français peineraient à attirer de bons joueurs étrangers, diminuant ainsi la compétitivité sportive des clubs français à l'échelle européenne.

Ramener au seul problème des charges sociales ces constatations, qui ne sont pas véritablement exactes, paraît rapide et excessif. D'autres facteurs entrent en compte dans « l'exode » des joueurs français (36), qui tend à diminuer. La qualité de la protection sociale en France n'est d'ailleurs pas toujours un argument défavorable, notamment pour les sportifs percevant des revenus raisonnables.

Pourtant, le Conseil constitutionnel semble adopter ce raccourci en considérant que le principe d'égalité entre salariés n'est pas méconnu par cette exonération partielle de charges sociales. « Le législateur a pu prendre en compte les particularités de la rémunération des sportifs professionnels (...) il a entendu, par cette mesure, poursuivre un but d'intérêt général qui est d'améliorer la compétitivité du sport professionnel français » (37). La compétitivité du sport professionnel français est ainsi élevée à un but d'intérêt général, notion dont on ne reconnaît plus les contours (38).

La part de rémunération correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe n'étant plus qualifiée de salaire est alors imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Elle n'est soumise qu'à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale. La circulaire interministérielle DSS/AAF/A1/94 n° 60 du 28 juillet 1994 relative à la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale et du droit du travail est ainsi contournée. Elle avait considéré que les rémunérations versées au titre du droit à l'image l'étaient à l'occasion du travail. Elles étaient alors soumises aux cotisations sociales. La réduction du niveau de salaire devrait donc se faire au détriment de la couverture sociale du sportif professionnel.

Ces redevances, même si elles ne sont pas considérées comme des salaires, devraient pouvoir échapper à la taxe professionnelle. S'agissant des redevances perçues par les mannequins au titre de l'article L. 763-2 du Code du travail, le Conseil d'État considère que ces droits « imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du Code général des impôts ; (...) sont perçus, d'ailleurs, passivement par l'intéressée en conséquence des missions qui lui sont
confiées par l'agence à l'égard de laquelle elle est en situation de subordination, et
constituent dès lors un accessoire indissociable de sa rémunération salariée » (39). Ces
sommes ne sont alors pas assujetties à la taxe professionnelle. Un raisonnement
similaire devrait être conduit au sujet des redevances versées aux sportifs
professionnels en contrepartie de la commercialisation par ladite société de l'image
collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient. La loi du 15 décembre 2004 portant
diverses dispositions relatives au sport professionnel ne se contente pas de diminuer les
charges dues par les clubs employant des sportifs professionnels. Elle a également pour
objet d'augmenter les sources de revenus des sociétés sportives.

II. Une société aux spécificités nuancées : la société sportive

Si la loi du 15 décembre 2004 instaure un régime particulier pour les sportifs professionnels, elle a plutôt tendance à opérer un rapprochement des sociétés sportives vers le droit commun. La réforme de l'article 15-1, alinéa 1er de la loi du 16 juillet 1984, nuance une particularité du régime des sociétés sportives. C'est un petit pas de plus que celles-ci font en direction des sociétés de droit commun (A). Une foulée plus longue pourrait être envisagée (B).

A. Le petit pas des sociétés sportives vers le droit commun

Depuis la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 autorisant la création de sociétés d'économie mixte locales par les groupements employant des joueurs ou athlètes professionnels ou rémunérés, les groupements sportifs constitués sous forme de sociétés doivent adopter des formes particulières, plus ou moins inspirées de la loi du 24 juillet 1966 puis du Code de commerce.

La loi du 28 décembre 1999 a initié un rapprochement, probablement inéluctable à
terme, vers la société anonyme de droit commun, en créant la société anonyme sportive
professionnelle (40). L'article 15-1, alinéa 1er de la loi du 16 juillet 1984 était toutefois
maintenu. Il disposait : « Il est interdit à toute personne privée, directement ou
indirectement, d'être porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de
vote dans plus d'une société constituée conformément aux dispositions du premier
alinéa de l'article 11 et dont l'objet social porte sur une même discipline sportive. Toute
cession opérée en violation de ces dispositions est nulle » (41). L'objet de cette mesure
était de préserver l'équité des compétitions et de limiter les manoeuvres. C'est la notion
de « porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans plus
d'une société » qui avait été choisie, ce qui pouvait porter à confusion (42). Qu'est-ce
qu'un porteur de titres lorsque la loi exige des titres qu'ils soient nominatifs (43) ? De
même, la notion de porteur renvoie à une opération bien particulière en droit des
sociétés.

La particularité française venait de l'interdiction de détenir des titres de plusieurs
sociétés sportives relevant de la même discipline, quelle que soit l'importance de ces
titres dans la répartition des pouvoirs au sein de celles-ci. À titre de comparaison,
l'annexe du règlement UEFA Champions League se contente de n'admettre dans ses
compétitions, lorsque plusieurs clubs se trouvent sous un contrôle commun, que l'un
d'eux. C'est donc le contrôle de plusieurs clubs participant aux compétitions
continentales qui est ici exclu. La Commission européenne avait validé cette mesure. «
Bien que la règle de l'UEFA soit une décision prise par une association d'entreprises et puisse donc théoriquement tomber sous le coup de l'interdiction de principe énoncée à l'article 81, paragraphe 1 du Traité de l'Union, elle peut être justifiée par la nécessité de garantir l'intégrité des compétitions » (44).

En revanche, la Commission européenne semble avoir estimé que la réglementation française était inadaptée. La Commission européenne aurait fait grief aux autorités françaises de ce que si « **a priori**, l'imposition d'une restriction à la prise de participation dans le capital d'entreprises pratiquant une même discipline sportive pourrait se justifier par une raison impérieuse d'intérêt général (...) l'interdiction absolue instaurée par l'article 15-1 de [ladite] loi est excessive et disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi » (45).

C'est dans cette optique que l'article 15-1, alinéa 1<sup>er</sup> de la loi du 16 juillet 1984 a été modifié. Celui-ci dispose désormais qu'« il est interdit à une même personne privée de détenir le contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, de plus d'une société constituée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 et dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ».

Certains termes de l'ancienne rédaction dudit alinéa 1<sup>er</sup> de l'article 15-1 sont maintenus. Le texte ne vise que les personnes privées. Ainsi, les personnes publiques peuvent contrôler plusieurs sociétés sportives relevant de la même discipline. L'idée est de permettre aux collectivités territoriales, notamment aux régions, de participer au capital de plusieurs sociétés sportives. Cette distinction entre les personnes privées et les personnes publiques paraît cependant critiquable. On ne voit pas pourquoi le contrôle de plusieurs sociétés sportives par une même personne publique serait conforme à l'équité sportive, tandis que le contrôle de ces mêmes sociétés par des personnes privées serait nécessairement synonyme de manoeuvres. Il peut aussi être souligné que les collectivités territoriales ne peuvent participer qu'au capital de sociétés d'économie mixte sportives locales (46), lesquelles sont en déclin depuis que leur constitution est interdite par la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999.

La loi du 15 décembre 2004 maintient la référence à la discipline sportive sur laquelle porte l'objet de ces sociétés. Il n'est donc pas interdit de contrôler plusieurs sociétés sportives relevant de disciplines différentes. Une société sportive pourrait également contrôler d'autres sociétés sportives relevant d'autres disciplines. Enfin, l'article 15-1, alinéa 1<sup>er</sup> n'interdit pas à une société sportive de détenir des titres d'une autre société sportive relevant de la même discipline, dès lors qu'elle n'en a pas le contrôle. Cette pratique pourrait se développer et permettre des partenariats entre clubs, facilitant notamment des échanges de joueurs (47).

C'est désormais « le contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, de plus d'une société constituée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 et dont l'objet social porte sur une même discipline sportive », qui est interdit aux personnes privées. La proposition de loi s'était fondée sur le contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. C'est un amendement d'origine gouvernementale qui a préconisé la référence à la définition du contrôle par l'article L. 233-16 du même Code (48). C'est donc une définition plus large du contrôle qui est adoptée (49). Selon le Conseil constitutionnel, « Le législateur, qui a pris des précautions
suffisantes pour garantir la sincérité des compétitions sportives, a respecté le principe d'égalité » (50). L'adoption de ce dispositif permettrait d'accroître les possibilités d'engagement de certains investisseurs, notamment les médias. Cette déclaration est bien l'aveu qu'en l'état actuel de la réglementation des sociétés sportives, seul un cercle limité d'investisseurs potentiels existe. S'il y a peu d'investisseurs, c'est parce que le régime particulier de ces sociétés est trop contraignant.

## B. Pour l'allongement de la foulée des sociétés sportives vers le droit commun

La rapidité de l'adoption de la loi n° 2004-1366 n'a sans doute pas permis un débat de fond sur l'alignement des sociétés sportives sur le droit commun des sociétés. Un amendement parlementaire proposant la constitution de sociétés anonymes de droit commun a ainsi été rapidement rejeté (51). Pourtant, l'évolution semble se dessiner en ce sens même si l'article 15-1, alinéa 1er n'est qu'assoupli. Il aurait en effet pu être supprimé en laissant par exemple aux fédérations et aux ligues qu'elles ont constituées le soin de réglementer ces points dans leurs propres textes.

En réalité, c'est l'épouvantail de l'appel public à l'épargne, et plus encore de la cotation des sociétés sportives, qui constitue aujourd'hui le blocage principal (52). Il pourrait alors être proposé de constituer des sociétés par actions simplifiées, qui ne peuvent pas non plus faire appel public à l'épargne (53). Le recours à un modèle bien connu de forme sociale permettrait d'attirer des investisseurs inquiets des multiples dérogations au droit commun que connaissent actuellement les sociétés sportives.

L'appel public à l'épargne n'aurait pas pour autant que des inconvénients pour les sociétés sportives. Il permettrait évidemment d'élargir le champ des investisseurs, notamment en incitant les fidèles supporters à investir dans le capital de leur club favori. Leur attachement permettrait d'envisager une certaine stabilité de l'actionnariat (54). L'appel public à l'épargne obligeait surtout les sociétés sportives à plus de transparence, notamment dans la communication d'informations comptables et orienterait la politique des dirigeants de sociétés sportives vers un horizon plus lointain que l'immédiateté de résultats sportifs, pourtant aléatoires, qu'ils recherchent actuellement. Un rapport rendu au ministre des Sports en 2003 a pu conclure sur ce point que l'appel à l'épargne publique est un mode de financement qui peut avoir son intérêt, au moins à titre complémentaire, et devrait être ouvert aux sociétés sportives au nom de l'autonomie des responsables de clubs (55). En ce qui concerne la cotation en Bourse, plus qu'une interdiction formulée par la loi, c'est un contrôle par l'Autorité des marchés financiers qu'il faudrait privilégier. Celle-ci s'est d'ailleurs déjà prononcée à l'encontre de la cotation des holdings de sociétés sportives, dès lors que l'activité de celles-là est trop dépendante de celles-ci. La cotation d'une holding dont l'activité serait uniquement de détenir des titres de sociétés sportives revient en effet à un contournement malhabile de l'interdiction légale. Quelques années auparavant, la Commission des opérations de bourse avait rejeté la demande d'introduction en Bourse d'une société sportive belge, où la législation n'est pas opposée à la cotation (56). L'autorité boursière avait alors considéré que la situation financière et patrimoniale du club ne permettait pas d'envisager la cotation. La pratique montre ainsi que la protection des sociétés sportives qui ne seraient pas suffisamment armées pour affronter les marchés financiers peut être assurée par les autorités boursières plutôt que par une interdiction rigide formulée par la loi.
L'urgence avec laquelle a été adoptée la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 a peut-être ébloui ceux qui ont préparé et voté le texte et qui continuent de voir dans le sport français le maintien d'un lien solidaire entre le sport amateur et le sport professionnel. S'il n'est pas opportun de critiquer ce lien, il est nécessaire de constater que celui-ci se détend avec cette loi qui répond, point par point, à de nombreuses demandes des dirigeants de clubs professionnels, du moins des plus importants. Un statut particulier est accordé aux sportifs professionnels, un verrou du régime des sociétés sportives cède, de nouvelles étapes sont annoncées (57). Peut-être eût-il été préférable de ne pas céder à l'urgence et de prévoir prochainement que la réglementation du sport par le législateur soit l'objet d'une réflexion d'ensemble. Finalement, c'est une autre morale qu'il aurait fallu réciter. « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage » (58) !

1 (1) Le droit du sport aurait aussi sa fable, à l'image de l'emprunt du droit des sociétés à «La génisse, la chèvre et la brebis en société avec le lion», Jean de La Fontaine, Livre I, fable 6.

2 (2) La commercialisation de ces droits relève toujours des ligues professionnelles ; L. n° 84-610 du 16 juillet 1984, art. 18-1-II, al. 2.

3 (3) La dénomination, la marque ou les autres signes distinctifs peuvent toutefois être cédés à la société sportive ; L. n° 84-610 du 16 juillet 1984, art. 11, al. 6.

4 (4) L. n° 84-610 du 16 juillet 1984, art. 24.

5 (5) Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000. L'article 11 de la loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 faisait déjà des groupements sportifs constitués en société d'économie mixte locale des membres des fédérations sportives.

6 (6) J.-F. Humbert, Rapport fait au nom de la commission du Sénat des affaires culturelles, n° 67, 2004-2005, annexe au procès-verbal de la séance du 17 novembre 2004.

7 (7) La France imite ainsi les États étrangers qui adoptent également des lois spécifiques au sport professionnel : D. Musso, Le sport professionnel «à la française», possible inspirateur d'un futur modèle européen ?, RFAP n° 97/2001, p. 91.

8 (8) J.-P. Denis, Rapport au ministre des Sports sur certains aspects du sport professionnel en France, 2003.

9 (9) Dans sa décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004 portant sur la loi de simplification du droit, le Conseil constitutionnel avait pourtant constaté «l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire».

10 (10) Sénat, séance du 24 novembre 2004.

11 (11) Un bref rappel des récents résultats des clubs français dans les compétitions européennes n'incite pourtant pas au pessimisme. En football, deux clubs français ont
participé, la saison dernière, aux finales des deux compétitions européennes. En rugby, trois clubs français ont atteint la finale des trois compétitions européennes, l'un d'eux remportant le Bouclier européen. Un club féminin a remporté l'Euroligue de basket-ball. Deux clubs français ont terminé troisièmes des Ligues de champions féminine et masculine de volley-ball. Un club a remporté la Ligue des champions de handball en 2003...

12 (12) Pourtant, dans la fable, le lièvre laisse «la tortue aller son train de sénateur».

13 (13) On peut s'étonner qu'un chapitre ait été créé spécialement dans le Code du travail pour les sportifs professionnels alors qu'est annoncée la codification prochaine des textes relatifs au sport ; C. trav., art. L. 785-1 à 785-3.

14 (14) AN, séance du 14 octobre 2004.

15 (15) À condition que la fédération sportive ait institué une ligue. Aux termes de l'article 17-II de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, il ne s'agit que d'une faculté.

16 (16) Il est également regrettable que la réglementation du prêt de sportifs entre clubs professionnels n'ait pas été évoquée ; R. Don Marino, Les prêts de sportifs, JCP 2003, p. 875.

17 (17) Les discussions relatives à la convention collective nationale du sport semblent aboutir à un article 12.8 rédigé de la façon suivante : «Article 12.8 - Sportifs internationaux : La sélection en équipe de France d'un sportif professionnel salarié n'a aucune incidence sur le lien de travail qui l'unit au groupement sportif qui l'emploie. Le sportif est alors réputé remplir auprès de la fédération une mission confiée par son employeur au titre de ses activités salariées, et pour laquelle il conserve l'intégralité de ses droits de salarié».

18 (18) J.-F. Humbert, Rapport fait au nom de la commission du Sénat des affaires culturelles, n° 67, 2004-2005, annexe au procès-verbal de la séance du 17 novembre 2004.

19 (19) Cass. civ. 2e, 3 février 2000, Bull. civ. II, n° 26 ; D. 2000, jur., p. 862, note S. Denoix de Saint-Marc ; Gaz. Pal. 2002. 1, p. 724, note M. Peltier ; JCP 2000, p. 965, note J. Mouly. Un arrêt plus récent rajoute «dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l'un de ses membres, même non identifié» ; Cass. civ. 2e, 21 octobre 2004, D. 2005, jur., p. 40, note J.-B. Laydu.

20 (20) Les débats parlementaires montrent que cette obligation est rarement respectée par les clubs. Un sous-amendement d'origine parlementaire destiné à annuler les procédures en cours à la publication de la loi a été rejeté. Selon le ministre des Sports, «La loi ne doit malheureusement pas être rétroactive»...

21 (21) La Ligue nationale de rugby exige que les contrats soient conclus pour une ou plusieurs saisons sportives (Statut du joueur professionnel ou pluri-actif 2004-2005, article 3). Le contrat est alors à durée déterminée (Statut du joueur professionnel ou pluri-actif 2004-2005, article 4). L'article 12.3-1 du projet de convention collective
nationale du sport prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée dit «d'usage» doit
être conclu.

22 (22) J.-F. Humbert, Rapport fait au nom de la commission du Sénat des affaires culturelles, n° 67, 2004-2005, annexe au procès-verbal de la séance du 17 novembre 2004.

23 (23) Pour un commentaire de cette décision, J.-É. Schoettl, Sport professionnel et Constitution, LPA du 24 décembre 2004, p. 6.

24 (24) Le prérapport du gouvernement au Parlement sur la situation du sport professionnel publié en 2000 parle même de «l'introuvable définition du sport professionnel», D. Musso (dir.), M. Maisonneuve et M. Peltier, La situation du sport professionnel, Prérapport remis au ministre chargé des Sports pour être présenté au Parlement au nom du gouvernement en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 2000, p. 65. En Belgique, la notion de sportif professionnel vise selon la loi du 24 février 1978 et l'arrêté royal du 9 juin 1999 les sportifs qui s'engagent à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l'autorité d'une autre personne moyennant paiement d'une rémunération minimale déterminée. Ce montant annuel minimal est fixé annuellement par arrêté royal.

25 (25) Cass. soc., 19 février 2003, pourvoi n° 01-41.699. D'autres arrêts semblent plus exigeants. Il a été relevé que l'engagement au service exclusif du club, qui s'accompagne de contraintes nombreuses et permanentes allant jusqu'à la restriction de ses activités personnelles, avec pour contrepartie un salaire élevé permet d'établir que le sportif est professionnel, peu important que le volley-ball ait, selon la fédération gouvernant cette discipline, un statut amateur : Cass. soc., 9 avril 2002, pourvoi n° 00-42.012. Il est parfois souligné que les fonctions de sportif étaient exercées à temps complet et procuraient à l'intéressé l'intégralité de ses revenus, Cass. soc., 20 juin 2001, pourvoi n° 99-44.061. Auparavant, la chambre sociale de la Cour de cassation semblait s'en tenir à la qualification opérée par les institutions sportives : «En vertu de l'article 3 du statut du joueur promotionnel, le joueur promotionnel conserve le statut d'amateur et ne peut faire de la pratique du football sa profession, (...) leur emploi ne pouvait se rattacher au secteur d'activité du sport professionnel», Cass. soc., 12 novembre 1997, Bull. civ. V, n° 361.

26 (26) L'article 12.2 du projet de convention collective nationale du sport vise, quant à lui, les salariés d'entreprises et/ou employeurs ayant pour objet la participation à des compétitions sportives et à des courses, qui, à titre exclusif ou principal, exercent leur activité sportive en vue de la compétition.

27 (27) Elle est toutefois limitée à l'application de l'article L. 785-1 du Code du travail.

28 (28) Sur ce point, l'article 12.2 du projet de convention collective nationale du sport susmentionné prend soin d'intégrer les sportifs sous convention de formation appartenant à un centre de formation agréé conformément à l'article 15.4 de la loi du 16 juillet 1984 modifié et disposant d'un contrat de travail.
29 (29) Notamment pour continuer à bénéficier du soutien des collectivités territoriales sous la forme de subventions.

30 (30) C. trav., art. L. 762-2. Un régime similaire vise également les mannequins (C. trav., art. L. 763-2). Certains parlementaires ont ainsi pu remarquer qu'il ne s'agit pas de créer un régime dérogatoire pour les sportifs professionnels mais plutôt d'un alignement de leur régime sur celui des artistes-interprètes, J.-F. Humbert, Rapport fait au nom de la commission du Sénat des affaires culturelles, n° 67, 2004-2005, annexe au procès-verbal de la séance du 17 novembre 2004.

31 (31) Parenté que certains déplorent en considérant que la création artistique ne saurait être abaissée au point d'englober l'activité sportive ou que le sport ne saurait glisser vers le sport spectacle.

32 (32) J.-P. Denis, Rapport au ministre des Sports sur certains aspects du sport professionnel en France, 2003, p. 70.

33 (33) C. trav., art. L. 785-1, al. 3.

34 (34) C. trav., art. L. 785-1, al. 6. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004, a rejeté le moyen des requérants selon lequel l'établissement des exonérations de charges par voie conventionnelle ou réglementaire serait contraire à l'article 34 de la Constitution (pts 9 à 15).

35 (35) J.-F. Humbert, Rapport fait au nom de la commission du Sénat des affaires culturelles, n° 67, 2004-2005, annexe au procès-verbal de la séance du 17 novembre 2004.

36 (36) J.-P. Denis, Rapport au ministre des Sports sur certains aspects du sport professionnel en France, 2003, p. 18.

37 (37) Cons. const., 9 décembre 2004, déc. n° 2004-507 DC, pt 6.

38 (38) D'ailleurs, le Conseil d'État, dans sa formation consultative, aurait considéré, à propos du projet de loi de 1997 précité, que «les justifications d'intérêt général avancées, en l'état, à l'appui d'un tel dispositif n'étaient pas suffisantes pour permettre d'accepter les ruptures d'égalité devant les charges publiques auxquelles sa mise en oeuvre conduirait», cité in J.-É. Schoettl, Sport professionnel et Constitution, LPA du 24 décembre 2004, p. 6.

39 (39) CE, 29 décembre 2000, Dhelens, JCP E 2001, p. 810, note A. Bichon ; LPA du 12 décembre 2001, p. 11, note J.-P. Maublanc.

40 (40) Ainsi, cette société peut distribuer des dividendes, rémunérer ses dirigeants. L'association support n'a pas à détenir un tiers du capital et des droits de vote dans les assemblées générales...
41 (41) Le terme de multipropriété était alors généralement utilisé bien que le simple «porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote» dans une société ne soit propriétaire que de ces titres et non de la société.

42 (42) Cette notion est maintenue à l'article 15-1, alinéa 2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 qui dispose qu'il «est interdit à toute personne privée porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société constituée conformément aux dispositions du premier alinéa du même article de consentir un prêt à une autre de ces sociétés dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive, de se porter caution en sa faveur ou de lui fournir un cautionnement».

43 (43) L. n° 84-610 du 16 juillet 1984, art. 13, al. 1er. Ce texte ne vise que les sociétés anonymes à objet sportif et les sociétés d'économie mixte sportives locales.

44 (44) Comm. CE, 27 juin 2002, IP/02/942.

45 (45) Cité dans l'exposé des motifs de la proposition de loi.

46 (46) M. Peltier, Loi sur les nouvelles régulations économiques et direction des sociétés anonymes sportives, Bull. Joly 2001, p. 971.

47 (47) Le règlement UEFA Champions League est plus strict puisqu'il interdit à un club participant à une compétition interclubs de l'UEFA de détenir ou négocier des titres ou des actions d'un autre club.

48 (48) Assemblée nationale, séance du 14 octobre 2004.

49 (49) L'annexe VI du règlement de l'UEFA Champions League propose sa propre définition du contrôle d'un club : «À cet égard, une personne physique ou une entité juridique possède le contrôle d'un club : a) si elle a la majorité des droits de vote des actionnaires, ou b) si elle a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance, ou c) si elle est actionnaire et qu'elle contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires du club en question, la majorité des droits de vote des actionnaires».

50 (50) Cons. const., 9 décembre 2004, déc. n° 2004-507 DC, pt 27.

51 (51) Sénat, séance du 24 novembre 2004.

52 (52) Les sociétés sportives ne peuvent faire appel publiquement à l'épargne selon la loi française (L. n° 84-610 du 16 juillet 1984, art. 13, al. 6). Il n'est pas certain que cette interdiction soit conforme aux principes du droit communautaire, J.-P. Denis, Rapport au ministre des Sports sur certains aspects du sport professionnel en France, 2003, p. 46 et s.

53 (53) C. com., article L. 227-2. M. Peltier, La réforme des sociétés sportives opérée par la loi du 28 décembre 1999, Bull. Joly 2000, p. 585.
54 (54) Même si les événements récents pourraient freiner l'ardeur des actionnaires à ouvrir le capital des sociétés sportives aux supporters.

55 (55) J.-P. Denis, Rapport au ministre des Sports sur certains aspects du sport professionnel en France, 2003, p. 49.

56 (56) Décision citée in J.-P. Denis, Rapport au ministre des Sports sur certains aspects du sport professionnel en France, 2003, p. 46 et s.

57 (57) Les débats parlementaires annoncent de futurs chantiers législatifs. J.-F. Humbert, Rapport fait au nom de la commission du Sénat des affaires culturelles, n° 67, 2004-2005, annexe au procès-verbal de la séance du 17 novembre 2004. La commission considère que ce texte n'est qu'une première avancée, nécessaire mais pas suffisante. Elle appelle notamment de ses voeux une réforme permettant de moraliser et de mieux contrôler la profession d'agent de joueurs.

58 (58) Le lion et le rat, Jean de La Fontaine, Livre II, fable 11.