<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td><ul><li>Mise en œuvre de la loi dite « Blockchain III » du 15 mars 2023 portant :<br/>1° modification de :<br/>a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;<br/>b) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;<br/>c) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers ;<br/>2° mise en œuvre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE :<ul><li>clarification de la définition d'instrument financier pour y inclure les instruments financiers émis au moyen de la technologie des registres distribués ; la notion de technologie des registres distribués à laquelle il est référé est celle visée à l'article 2, point 1, du règlement (UE) 2022/858 (art. 1, 19, loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; art. 1, 26, loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers) ;</li><li>reconnaissance explicite de la possibilité de recourir à la technologie de registres distribués en matière de garanties financières (art. 1, 8, loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière).</li></ul></li></ul><p><u>Droit des sûretés :</u></p><ul><li>Possibilité de recourir à la technologie de registre distribué en matière de garantie financière, la notion de contrat de garantie financière comprenant un contrat de gage, de transfert de propriété à titre de garantie, de mise en pension ou de fiducie-sûreté (art. 1,4 et 8, la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière).</li></ul><p><u>Droit pénal :</u></p><ul><li>La loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux soumet les prestataires de services liés aux actifs virtuels aux mêmes obligations que les autres professionnels du secteur financier en ce qui concerne le devoir de vigilance à l'égard de la clientèle, la tenue de registres, la</li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>État</th><th>Score</th><th>Résumé des textes applicables</th><th>Type de législation</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>déclaration de transactions suspectes et la coopération avec les autorités (Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme).<br/><u>Action de l'État :</u><ul><li>Commission de surveillance du secteur financier</li><li>CSSF et prêts étudiants digitalisés sur Blockchain depuis le 1er août 2021 (Gouvernement.lu: Communiqué, La digitalisation des prêts étudiant par Blockchain: une nouvelle étape vers la digitalisation intégrale des aides financières de l'État pour études supérieures)</li></ul></td><td></td></tr><tr><td>Malte</td><td>10</td><td><u>Cryptomonnaies / monnaies virtuelles :</u><ul><li>Définitions détaillées et des classifications des cryptomonnaies sous le terme de virtual financial assets et des activités connexes qui vont de pair avec des exigences réglementaires spécifiques, les jetons de monnaie électronique ou « electronic money tokens » comme les jetons référencés par des actifs ou asset referenced tokens sont exlcus de cette définition car ils relèvent de MiCA. De même certaines exigences en matière d'agrément de catégorie 3 et 4 ont été réduites (art. 2, 2) Part. I, Preliminary, Virtual Financial Assets Act; MFSA, Consultation on Changes to Chapter 3 of the Virtual Financial Assets Rulebook, 18 sept. 2023).</li><li>Encadrement des ICO : les entreprises menant des offres initiales de pièces de monnaie ou «Initial Virtual Financial Assets Offering» (ICOs) à Malte doivent soumettre des livres blancs détaillés à la Maltese Financial Services Authority, MFSA, divulguant des informations de projet complètes, y compris les fonctions des jetons, les risques et les plans de financement. La MFSA examine et approuve ces livres blancs (art. 2, 2), Part. I, Art. 3 à 12, Virtual Financial Assets Act).</li></ul></td><td>Approche multisectorielle<br/>globale et avancée</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td><u>Smart contracts :</u><ul><li>Définition de la notion de smart contract (preliminary, Art. 2, 2, Virtual Financial Asset Act)</li><li>La question du retrait du consentement dans le cadre d'une ICO ou pour reprendre la terminologie utilisée par la loi de « Virtual financial assets offering » aborde brièvement le rôle des smart contracts (art. 2.7 (ai), Virtual Financial Asset Act).</li><li>Référence aux smart contracts comme éléments constitutifs des technologies dites innovantes qui peuvent obtenir une certification (part.V. 15.b), Innovative technology arrangements Act).</li><li>Certains praticiens semblent considérer qu'ils peuvent avoir une valeur légale s'ils répondent aux critères posés par la loi, ce qui peut s'avérer compliqué en cas d'interprétation nécessaire pour évaluer le contrat (J. Scerri Herrera, Malta: Blockchain Comparative Guide, 4, 28 novembre 2021 : Blockchain Comparative Guide - Technology - Malta (mondaq.com)).</li></ul></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td><u>Titres financiers / Actifs numériques :</u><ul><li>Création d'un nouveau métier : agent en financial virtual assets qui nécessite d'être inscrit auprès de l'autorité de régulation maltaise (part 1, 2), Virtual Financial Assets Act - abrogé en vue de la mise en conformité avec le règlement MiCA (Act XIV of 2024)).</li><li>Nécessité d'un agrément pour les prestataires de services sur actifs virtuels (art. 13, Virtual Financial Assets Act).</li><li>Création du « Financial Instrument Test » pour déterminer si un produit financier ou une entreprise relève de MIFID ou non (art. 47, Virtual Financial Assets Act).</li></ul></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td><u>Droit des sociétés :</u><ul><li>La législation maltaise dispose d'un cadre juridique permettant la reconnaissance des DAO. L'Innovative Technology Arrangements and Services Act ou ITAS Act régit, entre autres,</li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>État</th><th>Score</th><th>Résumé des textes applicables</th><th>Type de législation</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>la certification des « Innovative Technology Arrangements ». Cette loi inclut les DAO dans le champ d'application de cette nouvelle entité juridique désignée comme « Innovative Technology Arrangements » et ce, sous la surveillance d'un nouvel organisme de régulation nommé Malta Digital Innovation Authority ou MDIA (v. not. Part I, Preliminary, art. 2, 2) ; art. 8, 8), Innovative Technology Arrangements and Services Act).</td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td><u>Droit pénal :</u><ul><li>Tous les prestataires de services sur crypto-actifs doivent se conformer aux normes internationales de LBC/FT, y compris la réalisation de diligences raisonnables sur les clients, la déclaration des transactions suspectes et la conservation des dossiers de transactions. Malte ne figure d'ailleurs plus sur la liste grise du GAFI (art. 23 (1), art. 28, 5 (e), art. 57 (3), Virtual Financial Assets Act).</li></ul><u>Action de l'État :</u><ul><li>Création d'une autorité de régulation, la Malta Digital Innovation Authority chargée de certifier et de réglementer l'application de la blockchain et d'autres technologies innovantes pour garantir leur sécurité et leur transparence (MDIA) (Malta Digital Innovation Act)</li><li>Émission/certification des diplômes sur Blockchain.</li></ul></td><td></td></tr><tr><td>Singapour</td><td>10</td><td><u>Droit monétaire/cryptomonnaies :</u><ul><li>Classification des cryptomonnaies dans le cadre du Payment Service Act :<ul><li>E-money (Payment Services Act (2019), s.2)</li></ul></li></ul></td><td>Approche multisectorielle globale</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>➢ Digital payments token (Payment Services Act (2019), s2 modifié par le Financial Services and Markets Act (2022), s. 136 (1))<br/>➢ Conséquences de cette classification : la nécessité d'obtenir un agrément ou « licence » pour les services d'émission de e-money (« e-money issuance services ») et les services de jetons de paiement numérique (« digital payment tokens services »), autorisation qui peut être de deux types, excepté pour les activités exemptées d'agrément (Payment Services Act (2019), s13) :<br/>a) un agrément standard d'établissement de paiement ou standard payment institution licence (Payment Services Act (2019), s.6 (4));<br/>b) un agrément de grand établissement de paiement ou major payment institution licence (Payment Services Act (2019), s.6 (5)) si<br/>- la moyenne, sur une année civile, de la valeur totale de toutes les opérations de paiement acceptées, traitées ou exécutées par le titulaire de la licence au cours d'un mois est supérieure à (i) 3 millions de dollars (ou l'équivalent en monnaie étrangère), pour l'un de ces services de paiement ; ou (ii) 6 millions de dollars (ou l'équivalent dans une devise étrangère), pour au moins deux de ces services de paiement (Payment Services Act (2019), s.6 (5)(a));<br/>- une entreprise fournit des services d'émission de comptes de e-money et la moyenne, sur une année civile, de la valeur totale en un jour de toute la monnaie électronique émise par l'entreprise dépasse 5 millions d'euros (Payment Services Act (2019), s.6 (5)(b)).<br/><ul><li>Classification des crypto-monnaies au regard de la notion de propriété (Case : CLM v. CLN [2022] SGHC 46) :<br/>Les crypto-monnaies peuvent être considérées comme des biens susceptibles d'être protégés par des injonctions de propriété. En outre, la Cour a accordé la première injonction de gel contre des personnes inconnues à Singapour pour une valeur de 9,6 millions de SGD d'actifs en crypto-monnaies volés au plaignant.</li></ul><u>Smart contracts:</u><ul><li>Pas d'objection à ce qu'un smart contract constitue un contrat créateur d'obligations dès</li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td><p>lors que les éléments constitutifs sont remplis (<strong>The Singapore Court of Appeal case of Quoine Pte Ltd v B2C2 Ltd [2020] SGCA (I) 02</strong>).</p><ul><li>L'Infocomm Media Development Authority (IMDA), institution en charge des questions relatives au développement du numérique, a affirmé que l'Electronic transactions Act n'empêchait pas l'utilisation et la formation de contrats intelligents, et qu'il est peu probable qu'un contrat, du seul fait de sa formation automatique, se voit refuser sa validité ou sa force exécutoire (<strong>IMDA, Consultation Paper issued by the infocomm media development authority on review of the electronic transactions Act, 27 juin 2019</strong>).</p><p><u>Titres financiers/actifs numériques :</u></p><ul><li>Des cryptoactifs ou digital tokens peuvent être considérés comme des actions ou shares au sens de la section 2(1) of the Securities and Futures Act, lu en lien avec la section 4(1) of the Companies Act (Cap. 50) s'ils « confèrent ou représentent un droit de propriété dans une société, représentent la responsabilité du détenteur de jetons dans la société et représentent des engagements mutuels avec d'autres détenteurs de jetons de la société entre eux » ("it confers or represents ownership interest in a corporation, represents liability of the token holder in the corporation, and represents mutual covenants with other token holders in the corporation inter se") (<strong>Monetary Authority of Singapore, « A Guide to Digital Token Offerings », May 2020, 2.3</strong>).</li><li>Cette qualification a des conséquences en termes d'agrément puisqu'une telle qualification implique celle de produits de marchés de capitaux ou Capital market products au sens du Securities and Futures Act, donc d'un agrément ou licence (<strong>Securities and Futures Act (2001), s2 and s7; Securities and Futures Act (2001), s82 lu avec Second Schedule Part I; Securities and Futures Act (2001), s2 lu avec Second Schedule Part II</strong>).</li><li>Les actifs numériques ou digital tokens qui entrent dans la catégorie des produits de marchés de capitaux ou capital market products sont régulés par le Securities and Futures Act, cette catégorie inclut :</li><li>les titres financiers ou securities c'est-à-dire :</li><li>(a) les actions, les parts d'une trust commercial ou tout instrument conférant ou représentant</li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>un droit de propriété légal ou effectif dans une société (corporation), une société de personnes (partnership) ou une société à responsabilité limitée (Limited liability partnership) ; (b) les obligations ; ou (c) tout autre produit ou catégorie de produits prescrits » /<br/>“(a) shares, units in a business trust or any instrument conferring or representing a legal or beneficial ownership interest in a corporation, partnership or limited liability partnership; (b) debentures; or (c) any other product or class of products as may be prescribed” (Securities and Futures Act (2001), s2(1); Monetary Authority of Singapore, « A Guide to Digital Token Offerings », May 2020, 2.3.1,2.3.2 and 2.3.3) ;<br/>➢ Les parts d'organisme de placement de placement collectif ou unit in a collective investment scheme (« CIS ») : « une part d'un organisme de placement collectif ("OPCVM"), lorsqu'elle représente un droit ou un intérêt dans un OPCVM, ou une option pour acquérir un droit ou un intérêt dans un OPCVM un droit ou une participation dans un OPCVM, ou une option permettant d'acquérir un droit ou une participation dans un OPCVM » /<br/>“where it represents a right or interest in a CIS, or an option to acquire a right or interest in a CIS” (Securities and Futures Act (2001), s2(1); Monetary Authority of Singapore, “A Guide to Digital Token Offerings”, May 2020, 2.3.5).<br/>➢ Les contrats dérivés c'est-à-dire « un contrat dérivé basé sur des titres, qui comprend tout contrat dérivé dont le sous-jacent est une action, une obligation ou une part d'un trust commercial » /<br/>“a securities-based derivatives contract, which includes any derivatives contract of which, the underlying thing is a share, debenture or unit in a business trust” (Securities and Futures Act (2001), s2(1); Monetary Authority of Singapore, “A Guide to Digital Token Offerings”, May 2020, 2.3.4)<br/>● Conséquences de la qualification de digital tokens comme capital market products :<br/>➢ Un agrément généralement nécessaire (1) pour les services du marché des capitaux de la MAS si elle "s'occupe de produits du marché des capitaux" (Securities and Futures Act (2001), s.82 lu avec le Second Schedule, Part I (Regulated activities) et Securities and Futures Act (2001), s.82 lu avec le Second Schedule, Part II (Interpretation)) ; et/ou</td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>(2) d'une licence d'opérateur de marché reconnu si l'entreprise exploite une bourse qui offre des crypto-actifs ou digital tokens à la vente, à l'achat ou à l'échange (Securities and Futures Act (2001), s7).<br/>➢ Quand les actifs numériques ou digital tokens sont réputés être des titres financiers ou securities, l'offreur doit se conformer aux exigences de la partie XIII du Financial and Futures Act, notamment aux exigences relatives au contenu et à la publication d'un prospectus, des exemptions pour les petites offres pouvant s'appliquer (Securities and Futures Act (2001), s302B).<br/>➢ Quand les actifs numériques ou digital tokens sont réputés être des parts d'organismes de placement collectif, des exigences supplémentaires peuvent être appliquées (Securities and Futures Act (2001), ss 286-287) sauf exemptions prévues (Securities and Futures Act (2001), s302C).<ul><li>La MAS (Monetary Authority of Singapour) a publié un guide intitulé « A Guide to Digital Token Offerings » dans lequel sont fournies des études de cas (Monetary Authority of Singapore, “A Guide to Digital Token Offerings”, May 2020).</li><li>Les personnes à Singapour fournissant tout type de service de digital tokens en dehors de Singapour seront soumises à une licence et à des exigences permanentes en vertu de la nouvelle loi (New Omnibus Act for Singapore's financial sector -Financial Services and Markets Act 2022).</li></ul><br/>Droit des sûretés:<ul><li>Pas de précédents pour le moment, néanmoins il semble que les portefeuilles d'actifs numériques (« physical virtual assets wallets ») puissent être mis en gage à titre de garantie, dans la mesure où ces portefeuilles « physiques » peuvent être considérés comme des marchandises ou des biens meubles personnels.</li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>Droit pénal:<ul><li>Le non-respect des exigences requises pour les agréments selon le <i>Securities and future Act</i> peut donner lieu à des amendes substantielles pour les sociétés et des amendes ou peine d'emprisonnement pour les entreprises personnelles (<i>Securities and Futures Act (2001), s. 7(12) and s 83 (3)</i>).</li><li>Les déclarations fausses et trompeuses faites à des investisseurs dans le cadre d'une offre de vente sont passibles de sanctions pénales (<i>Securities and Futures Act (2001), s.7(12) and s 253</i>).</li><li>Application aux cryptomonnaies des lois générales en matière de lutte anti-blanchiment: La loi de 1992 sur la corruption, le trafic de drogue et d'autres crimes graves prévoit l'obligation de signaler les transactions suspectes au Bureau de déclaration des transactions suspectes ou <i>Suspicious Transaction Reporting Office</i>, au Département des affaires commerciales de la police de Singapour ou <i>Commercial Affairs Department of the Singapore Police Force</i>, dès que cela est raisonnablement possible (<i>Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act 1992, s 5</i>).</li><li>Obligations de reports et de KYC pour les digital token service providers agréés conformément au <i>Payment Service Act (MAS Notice On Prevention of Money Laundering and Countering the Financial of Terrorism PSN01 Or PSN02)</i> et conformément au <i>Securities and Futures Act (MAS, Notice On Prevention of Money Laundering and Countering the Financial of Terrorism PSN01 Or PSN02; Financial Services and Markets Act 2022, ss 144,145,146</i>).</li><li>En outre, en vertu du <i>Financial Services and Markets Act</i>, toutes les entités créées ou opérant à Singapour qui fournissent des services de jetons numériques en dehors de Singapour seront également soumises à une réglementation concernant les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme. Le champ d'application des services de jetons numériques en vertu du <i>Financial Services and Markets Act</i> comprend la facilitation de l'échange de jetons numériques, l'incitation ou la tentative d'incitation d'une personne à conclure un accord pour des jetons numériques en échange d'argent ou d'autres</li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>jetons numériques, et la fourniture de conseils financiers relatifs à l'offre ou à la vente de jetons numériques (Financial Services and Markets Act, ss 136, 167).<br/><br/><u>Action de l'État :</u><ul><li>La MAS a mis en place un programme de bac à sable réglementaire afin de fournir aux institutions financières et aux jeunes entreprises un environnement réglementaire propice à l'innovation technologique dans l'espace des technologies financières, qui évolue rapidement (MAS, « Fintech Regulatory Sandbox Guidelines » - November 2016 updated January 2022) :</ul><ul><li>le bac à sable de chaque participant doit avoir des limites et une durée précise;</li><li>après avoir quitté le bac à sable, le participant devra s'assurer qu'il respecte l'intégralité de ses obligations légales et réglementaires;</li><li>la MAS détermine les exigences assouplies pendant la durée du bac à sable;</li><li>la MAS a d'ailleurs indiqué certaines exigences qu'elle a l'intention de maintenir notamment la confidentialité des informations sur les clients, les critères d'honorabilité et de compétence, en particulier l'honnêteté et l'intégrité, le traitement des fonds et des actifs des clients par les intermédiaires, et la prévention du blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement du terrorisme.</li></ul><ul><li>Singapore Blockchain Innovation Programm initié en décembre 2020: collaboration de diverses agences gouvernementales de Singapour, telles que la National Research Foundation, l'Agency for Science, Technology and Research, la Defence Science and Technology Agency, Enterprise Singapore, GovTech Singapore, l'Infocomm Media Development Authority et la MAS, ainsi que diverses universités de Singapour renforcer l'écosystème blockchain de Singapour en engageant les entreprises locales dans des projets et des solutions commerciales liés à la blockchain, en développant et en entretenant la communauté blockchain et le vivier de talents de Singapour, et en menant des recherches sur l'évolutivité et l'interopérabilité de la blockchain.</li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td><ul><li>Registres gouvernementaux à des fins non lucratives, par exemple :<ul><li>OpenCerts, qui permet aux employeurs de vérifier les certificats académiques des universités et des établissements d'enseignement supérieur de Singapour ;</li><li>HealthCerts, qui est un ensemble de normes numériques utilisées pour délivrer les résultats des tests COVID-19.</li></ul></li><li>Projet Ubin+ lancé en novembre 2022 :<br>Cette initiative vise à renforcer les capacités de Singapour à utiliser l'infrastructure basée sur les monnaies numériques pour les transactions transfrontalières. Ubin+ s'appuie sur les fondements du projet Ubin (2016-2020) ainsi que sur les enseignements tirés de la participation de la MAS au projet Dunbar et de la collaboration avec la Banque de France (BDF) (Voir ci-après expérimentation de juillet 2023). Ce projet global consiste donc en une série de projet visant à explorer les modèles potentiels de connectivités des monnaies numériques et se concentre notamment sur :<ul><li>L'étude des modèles d'entreprise et des structures de gouvernance pour le règlement des opérations de change transfrontalières, où le règlement atomique, basé sur les monnaies numériques, pour générer un gain d'efficacité</li><li>Développer des normes techniques et des infrastructures pour soutenir la connectivité transfrontalière, l'interopérabilité et le règlement atomique des transactions entre les plateformes utilisant la technologie des registres distribués (DLT) et les infrastructures des marchés financiers qui ne sont pas basées sur la DLT ;</li><li>Établir des lignes directrices pour la connectivité transfrontalière de l'infrastructure des monnaies numériques, afin d'améliorer l'accès et la participation. Cela comprend la politique relative à la gouvernance, à l'accès et aux questions de conformité pour de telles liaisons.</li></ul></li><li>Projets menés dans le cadre du projet Ubin+ :<ul><li>Participation au projet Mariana dans le cadre du projet Ubin+ : ce projet développé conjointement par trois centres du Pôle d'innovation de la BRI avec la Banque de France et la Banque nationale suisse a permis d'expérimenter le recours à de nouvelles approches</li></ul></li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>État</th><th>Score</th><th>Résumé des textes applicables</th><th>Type de législation</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>technologiques issues de la finance décentralisée (DeFI) pour effectuer et régler sur une blockchain publique des opérations transfrontières en monnaies numériques de banque centrale (CNBC) de gros entre établissements financiers<ul><li>Projet Cedar Phase II x Ubin+ : il s'agit d'une collaboration entre le Centre d'innovation de New York (NYIC) de la Banque fédérale de réserve de New York et la MAS visant à améliorer la conception du règlement atomique des transactions transfrontalières en devises, en tirant parti des monnaies numériques des banques centrales de gros (CBDC) en tant qu'actifs de règlement. Il a examiné un cas d'utilisation transfrontalière multidevises dans lequel les monnaies véhiculaires sont utilisées comme un pont pour échanger des paires de devises qui ne sont pas largement échangées. Cedar x Ubin+ a illustré la capacité de la DLT à établir une connectivité entre des grands livres de monnaies simulées hétérogènes, à réduire le risque de règlement et à diminuer le temps de règlement.</li><li>Projet Mandala : Ce projet est le fruit d'une collaboration entre la MAS, la Reserve Bank of Australia, la Bank of Korea, la Bank Negara Malaysia et le Centre d'innovation de la Banque des règlements internationaux à Singapour. Le projet Mandala étudie la possibilité d'encoder les exigences politiques et réglementaires propres à chaque juridiction dans un protocole commun pour les cas d'utilisation transfrontaliers tels que les investissements directs étrangers, les emprunts et les paiements.</li><li>La MAS participe au « SWIFT's CBDC Sandbox » avec plus de 18 banques centrales et banques commerciales mondiales, afin d'explorer l'interopérabilité transfrontalière entre les monnaies numériques basées sur des systèmes de paiement DLT et non DLT.</li></ul><ul><li>Expérimentation en juin 2021 visant à simuler des transactions transfrontalières et interdevises pour la CNBC en dollars de Singapour (SGD) et la CNBC en euros (EUR), menée à l'aide d'une blockchain autorisée et respectueuse de la vie privée basée sur le réseau DLT autorisé Quorum</li></ul></td><td></td></tr><tr><td>Japon</td><td>7</td><td><u>Cryptomonnaies :</u><ul><li>Les crypto-monnaies telles que le bitcoin ou l'ether sont considérés :</li></ul></td><td>Approche multisectorielle</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td><ul><li>➤ comme des « Crypto-actifs » (« Crypto Assets »), catégorie qui inclut donc la plupart de jetons de paiements et des jetons utilitaires (art. 2(5), art. 2(6) Payment Services Act) ;</li><li>➤ les opérateurs commerciaux (« business operators ») qui s'engagent dans l'achat, la vente ou l'échange de « crypto-actifs », comme intermédiaires dans ce type d'activités ou dans la gestion de « crypto-actifs » pour compte de tiers, sont tenus de s'enregistrer en tant que prestataires de services sur crypto-actifs ou « Crypto asset exchange services » (« CAES »), ce qui inclut la plupart des Initial Coin Offerings (art. 63-2 Payment Services Act).</li></ul><ul><li>Les stablecoins tels que l'USDC sont :<ul><li>➤ considérés comme des « instruments de paiement électronique » (« Electronic Payment Instruments » ou EPIs) conformément au Payment Service Act (art. 2-5 Payment Services Act)</li><li>➤ Une nouvelle catégorie d'agrément a été introduite en 2023 l'« Electronic Payment Instruments Exchange Business licence», pour les prestataires de services d'échange de stablecoins adossées à la monnaie fiduciaire, dans les cas où l'émetteur et le prestataire de services d'échange sont des entités distinctes. (art. 63-2 Payment Service Act).</li><li>➤ Les « stablecoins algorithmiques » (« algorithmic stablecoins »), qui ne sont pas garantis par une monnaie fiduciaire, mais dont la valeur est liée à une monnaie fiduciaire par le biais d'algorithmes, ne constituent pas des EPIs; ils ne sont pas considérés comme des actifs libellés en monnaie. Ces stablecoins algorithmiques constitueront des Crypto-actifs s'ils sont transférables ou négociables vis-à-vis de parties non spécifiées « unspecified parties » sur une blockchain.</li></ul></li></ul>Titres financiers/actifs numériques :<ul><li>Distinction entre deux catégories :<ul><li>➤ Définition des cryptoactifs (art. 2 (14) Payment Service Act).</li><li>➤ Définition des dérivés de crypto-actifs comme des instruments financiers tels que définis par le Financial Instruments and Exchange Act (art. 2 (24))</li></ul></li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td><ul><li>Les prestataires de service sur crypto-actifs doivent s'enregistrer auprès de l'autorité de régulation japonaise, la « Financial Services Agency » (« FSA »), dans le cas contraire, des sanctions pénales sont encourues. Un CAESP qui propose de gérer un nouveau crypto-actif est tenu d'en informer la FSA à l'avance (art. 63-2 Payment Service Act; Art. 105, item 5, Payment Service Act)</li><li>L'agrément en tant que prestataires de services sur crypto-actifs suppose le respect de certaines conditions, notamment en termes de capital, en termes de structure organisationnel, d'expérience dans le secteur financier pour ses directeurs et employés. Le registre des CAESP est rendu public par la FSA (art. 63-3 et s. ; Art. 104 Payment Service Act)</li><li>La « Japan Virtual and Crypto Assets Exchange Association » (la « JVCEA »), un organisme établi en vertu du Payment Service Act, exige qu'un CAESP membre qui souhaite traiter un nouveau crypto-actif procède d'abord à une évaluation interne de ce dernier et soumette un rapport d'évaluation à la JVCEA (« JVCEA Pre-Assessment »). Aucun nouveau crypto-actif ne peut être traité si la JVCEA émet une objection, un membre est donc tenu d'obtenir l'approbation de la JVCEA avant de pouvoir commencer à traiter un nouveau crypto-actif.</li><li>Principe de ségrégation des crypto-actifs: les prestataires de services sur crypto-actifs sont tenus de faire vérifier chaque année la séparation des monnaies fiduciaires et des crypto-actifs par un expert-comptable ou un cabinet d'audit (art. 63-11 Payment Service Act)</li><li>Approche fonctionnelle pour la qualification des titres financiers numériques et des jetons de titres financiers, « security tokens » : les titres « transférables par des systèmes de traitement électronique des données » (« electronic data processing systems »), ce qui</li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>correspond à la blockchain, ont été classés dans les trois catégories suivantes : (art. 2 (2) ; art. 30-2-2 ; subsection 2 Financial Instrument and Exchange Act) :<br/>1. Les « paragraph 1 securities » comme les actions ou les obligations transférables par des systèmes de traitement électronique des données ;<br/>2. Les droits contractuels comme les intérêts des bénéficiaires d'un trust et les intérêts dans des organismes de placement collectif qui sont conventionnellement classés dans la catégorie des « paragraph 2 securities » et transférables par le biais de systèmes de traitement électronique des données (« electronically recorded transferable rights (ERTR) ») ;<br/>3. Les droits contractuels (tels que les intérêts des bénéficiaires de trusts et les intérêts dans les organismes de placement collectif) qui sont conventionnellement classés comme des titres du paragraphe 2 et qui sont transférables par le biais de systèmes de traitement électronique des données, mais dont la négociabilité est en partie restreinte (« non-ERTR tokenised Paragraph 2 Securities »).<br/>➢ Toute personne qui s'engage dans l'activité de vente, d'achat ou de traitement de l'offre de tokenised paragraph 1 securities ou d'ERTRs est tenue de s'enregistrer en tant que Financial Instruments Business Operators de type 1. En outre, tout émetteur d'ERTR qui sollicite l'acquisition d'un tel ERTR, donc une security token offering est tenu de s'enregistrer en tant que Financial Instruments Business Operators de type II, à moins que cet émetteur ne se qualifie en tant qu'entreprise spécialement autorisée pour les investisseurs institutionnels qualifiés (art. 29-5 Financial Instrument and Exchange Act).<br/><br/>Droit pénal:<ul><li>Introduction de la « travel rule » concernant les transferts de crypto-actifs. Cette loi impose ainsi des obligations à une catégorie d'acteurs, les « specified business operators », dont les prestataires de services sur crypto-actifs: obligations d'effectuer des procédures de KYC, de signaler les transactions suspectes ou encore l'obligation de créer et de conserver des registres de transactions (Act on prevention of Transfer of Criminal Proceeds).</li><li>Obligations supplémentaires caractérisées par une approche fondée sur les risques imposées par l'autorité de régulation Japonaise, la Japan Financial Services Agency</li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>État</th><th>Score</th><th>Résumé des textes applicables</th><th>Type de législation</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td><strong>(Guidelines for Anti-Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism, 22 novembre 2021, p.6 et s.)</strong><br><strong>Actions de l'État :</strong><ul><li>Mise en place du Web 3 team project recommandant de faire du Web3 une stratégie nationale, ce qui se traduit par différentes réformes comme en matière de régulation financière ou fiscale (cf. Web3 white paper 2024).</li><li>Lancement d'une monnaie numérique de banque centrale.</li></ul></td><td></td></tr><tr><td>Corée du Sud</td><td>4</td><td><strong>Cryptomonnaies/monnaies virtuelles :</strong><ul><li>Approche apparemment fonctionnelle des cryptomonnaies qui peuvent différer selon les situations :<ul><li>Les crypto-actifs entrant dans le champ d'application de l'Electronic Financial Transactions Act correspondent ainsi aux jetons de paiement. La question est alors de savoir si un crypto-actif entre dans la catégorie des « electronic prepayment means » ou « electronic currency » ;</li><li>L'Act on Reporting and Using Specified Financial Transaction Information (the « AML Act ») définit les « actifs virtuels » « virtual assets » comme un certificat ou une information transférable par voie électronique qui peut être reconnu par les contreparties de la transaction comme un moyen d'échange ou une valeur économique stockable (cf. ci-dessous). Toutefois, la loi exclut explicitement plusieurs types d'actifs sous forme électronique, notamment les « electronically registered securities ».</li><li>Le bitcoin est ainsi encadré par l'AML Act et par les règles en matière financière (« securities regulation »), ce qui implique dans les deux cas la surveillance de la Financial Securities Commission (FSC).</li></ul></li><li>Approche des stablecoins: en fonction de leur structure et de leur nature en fonction des lois existantes, les stablecoins peuvent constituer des valeurs mobilières au sens du</li></ul></td><td>Approche multisectorielle nécessitant des clarifications</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>Financial Investment Services and Capital Markets Act et les activités liées aux stablecoins peuvent constituer des « electronic prepayment means » ou des activités liées à la monnaie électronique, « electronic currency », sous réserve des obligations d'enregistrement prévues par l'Electronic Financial Transactions Act.<br/><br/>Crypto-actifs/titres financiers :<br/><ul><li>Définition de deux catégories de crypto-actifs au sens large :<ul><li>Définition des crypto-actifs ou actifs virtuels, « virtual assets » l'AML Act, définition identique à celle du Virtual Asset User Protection Act en tant qu'« electronic certificates that have economic value and that can be traded or transferred electronically » ; Définition des prestataires de service sur actifs numériques ou « Virtual Asset Service Provider » (« VASP ») comme des entités engagées dans des activités relatives aux actifs virtuels.</li><li>Classification des titres financiers numériques, les « security tokens » comme des titres numériques (en référence aux titres ou « securities » au sens de l'article 4 du Financial Investment Services and Capital Markets Act ou « FISCMA » - Act No. 14817, Apr. 18, 2017, c'est-à-dire notamment les titres de créance ; Titres de participation ; Certificats de bénéficiaire ; Titres de contrats d'investissement ; Titres liés à des produits dérivés ; Certificats de dépôt cf. Art ) utilisant la technologie des registres distribués qui proposent des principes pour déterminer si les actifs numériques peuvent être classés comme des jetons de titres financiers ou token securities ; et un plan visant à mettre en place le cadre réglementaire pour l'émission et la distribution de token securities (Financial Services Commission, « Measures to Overhaul Regulations to Permit Issuance and Circulation of Security Tokens », « ST Guidelines »).</li></ul></li><li>Mises en place de dispositions relatives à la protection des utilisateurs de crypto-actifs et luttes contre les pratiques déloyales (art.1 Virtual Asset User Protection Act - Act No. 19563, Jul. 18, 2023) :<ul><li>principe de ségrégation des crypto-actifs (art.7.2, Virtual Asset User Protection Act - Act No. 19563, Jul. 18, 2023) ;</li></ul></li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td><ul><li>les VASPs sont tenus de souscrire une police d'assurance ou de souscrire à un programme d'assistance mutuelle en vue d'anticiper d'éventuels piratages ou échecs informatiques (art.8, Virtual Asset User Protection Act - Act No. 19563, Jul. 18, 2023) ;</li><li>encadrement des pratiques commerciales déloyales (« unfair trade practices ») telles que l'utilisation de certaines informations non publiques, les manipulations de marché ou les pratiques frauduleuses (art.10 Virtual Asset User Protection Act).</li></ul><p><u>Droit pénal :</u></p><ul><li>Tous les prestataires de services sur crypto-actifs doivent satisfaire à plusieurs exigences en matière de lutte contre le blanchiment, notamment les exigences suivantes :<ul><li>s'enregistrer auprès de la cellule de renseignement financier (Korean Financial Intelligence Unit) avant de commencer à opérer ;</li><li>mettre en place des procédures élargies de <u>lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme</u> en utilisant une <u>approche basée sur le risque</u>, qui comprend le <u>contrôle préalable des clients</u> et la déclaration des transactions suspectes (v. not. art. 4-2 (1), Art. 7(1), art. 16 Act on Reporting and Using Specified Financial Transaction Information) ;</li><li>obtenir un certificat de système de gestion de la sécurité de l'information (Information security management system ou ISMS), qui est accordée aux entités qui ont mis en place et appliquent un « système de gestion complet » (comprehensive management system) comprenant des mesures de protection administratives, techniques et physiques visant à garantir la sécurité et la fiabilité de leur système de réseau, auprès de l'Agence coréenne pour l'internet et la sécurité, Korea Internet and Security Agency (art.5-2, (3) e (ii), Act on Reporting and Using Specified Financial Transaction Information) ;</li><li>effectuer des transactions financières uniquement par l'intermédiaire d'un compte à nom réel, c'est-à-dire un compte qui n'autorise que les transactions financières entre ce prestataire et les comptes de clients ouverts auprès de la même institution financière (art.7-3, (2), Act on Reporting and Using Specified Financial Transaction Information)</li></ul></li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>Action de l'État :<ul><li>Mise en place de bacs à sable règlementaires</li><li>Mise en place de la <i>Busan Blockchain Regulation-Free Zone</i>, une zone sans réglementation pour bénéficier de diverses exemptions réglementaires</li><li>Lancement à l'automne 2023 un projet pilote en matière de monnaie numérique de banque centrale</li><li>La <i>Financial Services Commission</i> a formé la « Private Sector and Government Joint Task Force on Digital Assets » en août 2022 pour discuter de diverses questions relatives aux actifs numériques.</li></ul></td><td></td></tr><tr><td>Union européenne</td><td></td><td>Le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023, dit Règlement MiCA, régule les activités suivantes :<ul><li>L'offre au public ainsi que la demande d'admission à la négociation de jetons référencés par un actif (« ART »). Cette activité est réservée aux établissements de crédit agréés ou aux personnes disposant d'un agrément conformément à l'art. 21 MiCA.</li><li>L'offre publique et la demande d'autorisation de négocier des jetons de monnaie électronique (« EMT »). Cette activité est réservée aux établissements de crédit et de monnaie électronique agréés.</li><li>L'offre publique et la demande d'admission à la négociation de crypto-actifs autres que les ART et les EMT. Cette activité est possible sans autorisation pour autant que les exigences des art. 4 et. s. MiCA soient respectées.</li><li>La fourniture de services de crypto-monnaie, ces services sont réservés aux sociétés financières énumérées à l'art. 59 par. 1 lit. b MiCA conformément à l'art. 60 MiCA et aux personnes titulaires d'un agrément conformément à l'art. 63 MiCA. Les termes « services de crypto-actifs » couvre les activités suivantes :<ul><li>assurer la garde et l'administration de crypto-actifs pour le compte de clients ;</li><li>L'exploitation d'une plate-forme de négociation de crypto-actifs ;</li></ul></li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td><ul><li>l'échange de crypto-actifs contre des fonds ;</li><li>l'échange de crypto-actifs contre d'autres crypto-actifs ;</li><li>l'exécution d'ordres portant sur des crypto-actifs pour le compte de clients ;</li><li>le placement de crypto-actifs ;</li><li>La réception et transfert d'ordres portant sur des crypto-actifs pour le compte de clients ;</li><li>la fourniture de conseils sur les crypto-actifs ;</li><li>la gestion de portefeuilles de crypto-actifs ;</li><li>la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients.</li></ul><p><strong>• Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs dit règlement TFR :</strong></p><p>Ce règlement oblige les prestataires de services sur crypto-actifs à accompagner les transferts de crypto-actifs d'informations relatives à l'identité de l'initiateur et du bénéficiaire, à leurs adresses de registre distribué et à leurs identifiants d'entité juridique (art. 14, par. 1er sur l'initiateur et par. 2 sur le bénéficiaire).</p></td><td></td></tr></tbody></table>
# ANNEXE III – Droit de la preuve sur blockchain –
Perspective française

**1.- Intérêt de la blockchain en matière de preuve.** Dans le domaine de la preuve<fnref n="586" />, la *blockchain* présente un fort intérêt étant donné son rôle de registre dont les transactions ne peuvent ni être altérées, ni falsifiées. En droit civil, des modes de preuves sont énoncés dans le Code civil : la preuve littérale, le serment, l'aveu, et les témoignages. La *blockchain* ne figure pas dans cette liste des modes de preuves, mais, selon le Professeur Véronique Magnier <fnref n="587" />, le juge pourrait toutefois l'admettre comme mode de preuve, en s'inspirant d'autres systèmes étrangers, comme la Chine<fnref n="588" />, dans les domaines où la preuve est libre, comme en matière pénale ou commerciale.

**2.- Enjeux liés à la preuve sur blockchain.** La preuve par la *blockchain* peut-elle être admissible et recevable ? Il existe un risque que la preuve par *blockchain* ne soit pas admissible pour son illicité<fnref n="589" />, conséquence du non-respect du principe de loyauté de la preuve dans l'obtention et dans la production de la preuve. Le Professeur Véronique Magnier précise qu'une preuve déloyale peut consister en un vol de données conservées sur *blockchain* et produites ensuite en justice<fnref n="590" />. Selon Alice Barbet-Massin, ne pourrait être admis le fait de produire un document portant atteinte à la vie privée telles que des correspondances en clair dans une transaction portant sur la vie privée ou des documents liés à un dossier médical ancrés dans la *blockchain*<fnref n="591" />. De plus, l'auteur ajoute que les juges du fond devront contrôler systématiquement la proportionnalité des preuves obtenues par une partie et issues du déchiffrement d'une adresse publique permettant de connaître l'identité de son titulaire<fnref n="592" />. Il semble que les parties à un contrat puissent prévoir de se préconstituer une preuve d'un acte juridique *via la blockchain*. En effet, les parties pourraient établir une convention de preuve par *blockchain* si elles ont la libre disposition de leurs droits. Il existe trois types de problématiques liées à la preuve : les conventions sur la charge de la preuve, les conventions sur le fait à prouver et celles sur le procédé

<footnote n="586">⁵⁸⁶ V. la note de synthèse sur les enjeux juridiques de la preuve par *blockchain*, en annexe à ce rapport.</footnote>

<footnote n="587">⁵⁸⁷ V. Magnier, « Enjeux de la *blockchain* en matière de propriété intellectuelle et articulation avec les principes généraux du droit de la preuve », Dalloz IP/IT, 2019, p. 76.</footnote>

<footnote n="588">⁵⁸⁸ En effet, le tribunal de Hangzhou a reconnu, dans une décision du 28 juin 2018, la force probante de la *blockchain* dans un litige concernant le bitcoin.</footnote>

<footnote n="589">⁵⁸⁹ V. Magnier, *op. cit.* p. 76.</footnote>

<footnote n="590">⁵⁹⁰ *Ibid.*</footnote>

<footnote n="591">⁵⁹¹ A. Barbet-Massin, *Le droit de la preuve à l'aune de la blockchain*, thèse, 2020, p. 119.</footnote>

<footnote n="592">⁵⁹² A. Barbet-Massin, *op. Cit.*, p. 124.</footnote>
de preuve. Ces dernières conventions soulèvent une question : est-il possible pour une preuve par *blockchain* de posséder une force probante équivalente à l'écrit qui a le plus haut niveau de sécurité ? Certains estiment que les parties peuvent lui donner par convention la force probante qui leur est attachée dans la mesure où elles le souhaitent et cela sera opposable au juge<fnref n="593" />. En matière d'écrit, il convient de rappeler que le législateur français a posé un principe d'équivalence entre l'écrit papier et l'écrit électronique<fnref n="594" />.

**3.- Principe d'équivalence entre écrit électronique et écrit papier.** L'article 1366 du Code civil dispose que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier » sous deux conditions : d'abord la fiabilité de la conservation de cet écrit et ensuite l'identification de la personne dont il émane, liée de manière centrale à la signature<fnref n="595" />. L'analyse qui suit s'intéressera donc à ce rapport d'équivalence et aux enjeux posés par la *blockchain* en se focalisant sur la signature au regard de son caractère primordial pour l'établissement de l'écrit (a) puis, sur la question de l'écrit électronique au regard de cette technologie (b) pour finir par l'examen de la preuve du consentement en matière de *blockchain* et de données (c).

a) Signature électronique et blockchain

**4.- Importance de la signature électronique.** La signature permet d'identifier l'auteur d'un acte ou une partie à cet acte et ainsi de manifester le consentement aux obligations qui en découlent<fnref n="596" />. Si elle n'est pas toujours nécessaire, sauf en matière de contrat formel, elle contribue comme l'écrit à renforcer la reconnaissance juridique d'un acte<fnref n="597" />. S'agissant de la signature électronique, il existe trois catégories à mentionner.

**5.- Classification des signatures électroniques.** Le règlement européen de 2014 dit règlement eIDAS<fnref n="598" /> distingue trois catégories de signatures différentes: la signature électronique simple, la signature électronique avancée et la signature électronique qualifiée. Cette dernière implique plusieurs éléments mentionnés dans

<footnote n="593">⁵⁹³ Rapp. 117ᵉ congrès des notaires de France, 2021, p. 223.</footnote>

<footnote n="594">⁵⁹⁴ Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.</footnote>

<footnote n="595">⁵⁹⁵ P. Barban, “L’écrit électronique et la blockchain : formalisme et preuve du consentement” in *Structures et usages de la blockchain*, M. Jaouen et P. Barban (dir), Dalloz, 2024, p. 89.</footnote>

<footnote n="596">⁵⁹⁶ Art.1367. c. civ.</footnote>

<footnote n="597">⁵⁹⁷ P. Barban, *art. préc.*</footnote>

<footnote n="598">⁵⁹⁸ Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE</footnote>
le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique<fnref n="599" />. Une signature électronique pour être qualifiée doit remplir les conditions de l'article 26 du règlement européen susmentionné, relative à la signature électronique avancée. Elle doit en plus être créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifiée, ce qui suppose un certificat qualifié de signature électronique établi par un prestataire de service de confiance donc l'intervention d'un tiers. Il en résulte également une présomption simple de fiabilité conformément à l'article 1367 du Code civil. En l'absence de signature électronique qualifiée, il appartient au juge d'apprécier les éléments donnés en tant que preuve de fiabilité et d'identité<fnref n="600" />. Une signature électronique non qualifiée peut donc avoir une valeur légale à condition d'être sincère<fnref n="601" />. En matière de blockchain, la question est alors de déterminer si cette technologie permet la mise en place d'une telle signature ou à défaut d'une signature non qualifiée.

**6.- Adaptation de la signature électronique qualifiée sur blockchain.**

Comme mentionné dans le paragraphe précédent, la signature électronique qualifiée doit d'abord répondre aux critères de la signature avancée de l'article 26 du règlement eIDAS. Or, comme l'explique Madame Claire Leveneur, « La signature cryptographique permet d'établir le lien avec le signataire de manière univoque et permet l'identification du signataire. De plus, la signature cryptographique est utilisée sous le contrôle exclusif du signataire et empêche la modification des données auxquelles elle est liée »<fnref n="602" />. Par conséquent, la signature électronique sur blockchain offre de ce point de vue un niveau de protection conforme aux prescriptions de l'article 26 du règlement eIDAS. Il reste alors la question du prestataire de service de confiance pour certifier la signature. Sur ce point, plusieurs auteurs font remarquer qu'il est sans doute possible de prévoir l'agrément d'un prestataire de service de confiance dont le dispositif de signature électronique qualifiée se fonde sur la blockchain<fnref n="603" />. Si la mise en place d'une signature électronique qualifiée sur blockchain n'est pas encore possible, il faut se demander ce qu'il en est pour les autres types de signatures électroniques, ce qui implique d'examiner la manière dont la technologie peut emporter preuve de fiabilité et d'identification.

<footnote n="599">⁵⁹⁹ E. Caprioli, Caractéristiques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique”, JCP 2017, 1047 ; T. Douville, “Signature électronique : publication du décret d’application”, D. 2017. 1975 ; A. Penneau, “Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique”, JCP E 2018.</footnote>

<footnote n="600">⁶⁰⁰ Civ. 1re, 6 avril 2016, n° 15-10.732, inédit; JCP 2016. 783, note E. Caprioli.</footnote>

<footnote n="601">⁶⁰¹ CJUE 20 oct. 2022, *Ekofrukt*, aff. C-362-21.</footnote>

<footnote n="602">⁶⁰² C. Leveneur, *Les smart contracts - Étude de droit des contrats à l'aune de la blockchain*, Thèse dactyl., Paris Panthéon-Assas, 2022, n° 485.</footnote>

<footnote n="603">⁶⁰³ P. Barban, « L'écrit électronique et la blockchain : formalisme et preuve du consentement » in *Structures et usages de la blockchain*, M. Jaouen et P. Barban (dir), Dalloz, 2024, Paris, p.91; Ch. Sorge, M. Leicht, « Blockchain-based Electronic Time Stamps an the eIDAS Regulation: The Best of both Worlds », *Scripted févr.* 2022, vol. 19, issue 1, consulté le 14 août 2024.</footnote>
**7.- Caractère de fiabilité de la signature et blockchain.** Le protocole *blockchain* implique un registre décentralisé, transparent et modifié par un consortium de validateurs fonctionnant selon une règle de consensus préétablie, il permet d'horodater les blocs de transactions. De plus, « *le mécanisme de cryptage des blocs et des clés permet de détecter toute altération de contenu et de la corriger* [...] *la lecture de la littérature sur blockchain permet de reconnaître ces qualités au réseau DLT pour peu qu'il ne soit pas entièrement privé* »<fnref n="604" />. En se fondant sur les qualités intrinsèques de la technologie, un juge peut donc considérer qu'une preuve suffisante de fiabilité est établie. Concernant l'horodatage, certains préconisent d'ailleurs une adaptation du règlement eIDAS à l'horodatage *blockchain* pour tenir compte pleinement de sa fiabilité, afin d'éviter l'intervention d'un tiers certificateur ou encore d'experts nécessitant d'allonger la procédure et impliquant des coûts importants<fnref n="605" />. Ces réflexions faites sur la question de la fiabilité de la signature électronique au regard de sa mise en œuvre sur la *blockchain*, il faut analyser à présent celle de l'identification de l'auteur de la transaction.

**8.- Identification de l'auteur de la transaction et blockchain.** Concernant cette question, il convient de rappeler le fonctionnement de la technologie. Cette dernière se base sur des comptes informatiques nommés « portefeuilles » ou « *wallet* » en anglais. Un identifiant public unique est lié à chaque portefeuille sur un réseau tandis qu'une clé privée, connue normalement du seul utilisateur du portefeuille permet d'y accéder. Le problème est que cette identification dite facilitée ne porte pas sur le véritable titulaire du portefeuille mais sur le portefeuille lui-même<fnref n="606" />. Cela signifie qu'il est possible d'identifier le compte à l'origine de l'inscription mais pas le véritable auteur derrière le compte. Autrement dit, c'est ici le pseudonymat propre à cette technologie qui pose problème <fnref n="607" />. Afin d'y remédier, certains proposent d'inscrire dans un contrat préparatoire que l'utilisation d'une clé publique dans le contrat est attribuée à l'une des parties qui devra alors apporter la preuve contraire en cas de contestation comme en cas de vol par exemple ou de manière générale, qu'une protocole *blockchain* prévoit des procédures d'identification préalables à la délivrance d'une clé cryptographique<fnref n="608" />.

**9.- Conclusion relative aux développements sur la signature électronique et blockchain.** Aux termes des développements précédents, il apparaît que les

<footnote n="604">⁶⁰⁴ P. Barban, *op. cit.*, p.91; sur la distinction entre réseau privé et réseau public : P. de Filippi, A. Wright, *Blockchain and the law*, Harvard Press, 2018, p. 31.</footnote>

<footnote n="605">⁶⁰⁵ V. par ex. A. Barbet-Massin, Réflexions autour de la reconnaissance juridique de l'horodatage blockchain par le législateur italien, Revue Lamy droit de l'immatériel (Wolters Kluwer), n°157, mars 2019, p. 40-43 ; Rapp.1117c congrès des notaires de France, par. 3-229.</footnote>

<footnote n="606">⁶⁰⁶ E. Netter, *Numérique et grandes notions du droit privé*, Mémoire de vue de l'HDR, Université de Picardie Jules Verne, 20 nov. 2017, disponible sur internet.</footnote>

<footnote n="607">⁶⁰⁷ Sur ce point, v. P. De Filippi, A. Wright, *op. Cit.*, p. 38.</footnote>

<footnote n="608">⁶⁰⁸ P. Barban, *op. Cit.*, n°12, p.92.</footnote>
quelques difficultés soulevées en vue de l'adaptation de la signature électronique sur *blockchain* ne sont pas rédhibitoires pour l'avenir. La signature ne constitue cependant qu'un élément d'un ensemble plus global, l'écrit. Il faut donc à présent se pencher sur la façon dont l'écrit sur *blockchain* peut être appréhender en matière de preuve.

b) Preuve par blockchain et écrit électronique

**10.- Acte authentique et Blockchain.** La *blockchain* ne peut pas valoir en tant que preuve parfaite comme acte authentique, car elle ne remplit pas les conditions de l'article 1369 du Code civil qui dispose que l'acte authentique est « celui qui a été reçu, avec les solennités requises par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter », dans le cas où il est dressé sur support électronique, il doit être établi et conservé dans des conditions fixées par décret, c'est-à-dire notamment par « un système de traitement et de transmission de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat et garantissant l'intégrité et la confidentialité du contenu de l'acte »<fnref n="609" />. L'article 17 du même décret impose en outre d'utiliser une signature électronique qualifiée<fnref n="610" /> et un procédé de visualisation par les parties de leur signature manuscrite. Or, actuellement, aucune disposition, ni aucun procédé ne le permet. Néanmoins, concernant le procédé de visualisation, rien ne s'oppose à sa mise en place par le biais d'un logiciel réalisant la visualisation au moment où la transaction est envoyée aux nœuds de validation par le notaire instrumentaire<fnref n="611" />. L'intervention du notaire, donc d'un tiers, pose cependant un autre problème à la reconnaissance de l'acte authentique sur *blockchain* puisque la protection accordée à la valeur probatoire de l'acte authentique, qui donne à cet acte un avantage notable, vaut seulement pour ce que le notaire a pu personnellement constater<fnref n="612" />. Il faudrait donc envisager le recours à un oracle dans des conditions qui restent encore aujourd'hui à déterminer.

**11.- Acte sous seing privé et blockchain.** La seconde question est de savoir si la *blockchain* peut valoir comme preuve parfaite en tant qu'acte sous seing privé. Ce type d'acte relève de la seconde catégorie d'écrit. Or, d'après l'article 1365 du Code civil, l'écrit « consiste en une suite de lettres de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible ». La *blockchain* paraît donc conforme à cette condition dans la mesure où cette technologie permet de chiffrer le contrat ou de le renvoyer à un contrat hors *blockchain* par le biais d'un support. Si le critère de l'écrit ne pose pas de problème, il en va différemment de l'obligation concernant la signature de chacune des parties qui s'engagent comme de l'obligation d'une formule écrite par la personne qui s'engage pour les actes

<footnote n="609">⁶⁰⁹ Art 16., Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.</footnote>

<footnote n="610">⁶¹⁰ V. Droit de la preuve: paragraphe 4 et suivants sur la signature électronique et *blockchain*.</footnote>

<footnote n="611">⁶¹¹ P. Barban, op. Cit., n° 13, p. 94.</footnote>

<footnote n="612">⁶¹² G. Lardeux, *Preuves : mode de preuve*, Rép. Civ., Dalloz n° 151, oct. 2019.</footnote>
unilatéraux<fnref n="613" /> ou de l'établissement en double pour les contrats synallagmatiques<fnref n="614" />. Ces deux exigences renvoient à l'identification de la personne visée et à l'intégrité du support étudiées en matière de signature électronique. Comme il a été démontré, répondre à ces exigences suppose quelques adaptations techniques et juridiques<fnref n="615" />.

**12.- Commencement de preuve par écrit et blockchain.** La blockchain peut-elle enfin valoir comme preuve imparfaite ? Le juge disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain concernant les autres écrits visés aux articles 1378 et suivants du Code civil (on exclut donc l'acte authentique ou sous seing privé), des auteurs considèrent que la preuve par blockchain pourrait valoir comme commencement de preuve par écrit sous réserve d'emporter la conviction du juge<fnref n="616" />, qui pourrait s'appuyer sur les services d'un expert informatique pour vérifier l'absence d'altérité des contenus et confirmer l'identité de son auteur<fnref n="617" />. Une question demeure cependant : celle de l'écrit requis à titre de validité avec la mention dite « manuscrite ».

**13.- Écrit requis à titre de validité avec mention manuscrite et blockchain.** Cette question se pose dans la mesure où lors de l'inclusion de l'écrit électronique dans le Code civil, l'exigence d'une mention manuscrite n'avait pas été supprimée des textes où elle figurait comme en témoigne par exemple l'ancien article L. 331-1 du Code de la consommation en matière de cautionnement entre personnes physiques et créanciers professionnels. La réforme du droit des sûretés a permis d'y remédier en écartant cette exigence en droit des sûretés et dans d'autres domaines<fnref n="618" />. De la même manière, la réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations<fnref n="619" /> a permis de résoudre ce point avec la modification de l'article 1174 et l'ajout du second alinéa disposant que : « lorsque exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même ». Il faut donc que le dispositif en place contribue à la certitude que la personne a bien validé cette mention, ce qui en matière de blockchain renvoie aux développements précédents, en particulier sur la nécessité de mettre en place préalablement un contrat préparatoire et de prévoir un protocole blockchain

<footnote n="613">⁶¹³ C. civ. Art. 1376.</footnote>

<footnote n="614">⁶¹⁴ C. civ. Art. 1375.</footnote>

<footnote n="615">⁶¹⁵ Cf. Développement sur Droit de la preuve, paragraphe 4 et suivants sur la signature électronique et blockchain.</footnote>

<footnote n="616">⁶¹⁶ I. Gavanon, op. cit., p. 91; P. Barban, op. cit., n° 1, p. 96.</footnote>

<footnote n="617">⁶¹⁷ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="618">⁶¹⁸ V. not. art. 2297, al. 1er, Code civil.</footnote>

<footnote n="619">⁶¹⁹ Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations</footnote>
avec des procédures d'identification préalables à la remise de la clé cryptographique<fnref n="620" />.

**14.- Conclusion relative aux développements sur l'écrit et la blockchain.**

Pour résumer, la blockchain ne peut pas être qualifiée d'écrit électronique en droit français car selon les notaires, le support enregistré est réduit à une simple empreinte<fnref n="621" />. Elle ne peut pas constituer une preuve parfaite. Toutefois les obstacles mis à jour ne paraissent pas insurmontables et peuvent être levés par une préparation technique et juridique.

c) Preuve du consentement en matière de blockchain et données

* Preuve et modalités de recueil du consentement sur blockchain

**15.- Preuve du consentement et RGPD.** Dans le domaine de la preuve du consentement sur blockchain en lien avec les données <fnref n="622" />, le responsable de traitement de données (et ses sous-traitants) inscrites sur la blockchain peut facilement rapporter la preuve de l'existence et de la conservation d'un registre des activités de traitement de données détaillé comportant un certain nombre de mentions<fnref n="623" />, cette obligation étant prévue par le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD), applicable en France depuis le 25 mai 2018 <fnref n="624" /> (pour les entreprises de plus de 250 salariés). En effet, cette preuve sera facilement rapportée car la blockchain fait justement office de registre des activités inscrites sur cette technologie<fnref n="625" />, sa gestion assurant « la traçabilité des opérations effectuées avec un historique de toutes les transactions passées. La fonctionnalité principale de la blockchain - tenue d'un registre assurant la traçabilité - peut donc constituer une bonne première base pour démarrer ce registre des activités de traitement et pour justifier des informations qu'il contient »<fnref n="626" />.

L'article 7.1 du RGPD énonce que « dans les cas où le traitement repose sur le consentement, le responsable du traitement est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel la concernant ». Le RGPD instaure ainsi une obligation de prouver que le

<footnote n="620">⁶²⁰ Cf. Paragraphe 8 sur l'identification de l'auteur de la transaction et blockchain.</footnote>

<footnote n="621">⁶²¹ 117e Congrès des notaires de France.</footnote>

<footnote n="622">⁶²² V. la note de synthèse sur le consentement et la blockchain, en annexe à ce rapport.</footnote>

<footnote n="623">⁶²³ Florence Chafiol, Alice Barbet-Massin, Tanguy Allain.</footnote>

<footnote n="624">⁶²⁴ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&from=FR</footnote>

<footnote n="625">⁶²⁵ Florence Chafiol, Alice Barbet-Massin, Tanguy Allain.</footnote>

<footnote n="626">⁶²⁶ Florence Chafiol et Alice Barbet-Massin, « La blockchain à l'heure de l'entrée en application du règlement général sur la protection des données », *Dalloz IP/IT* 2017, p. 637.</footnote>
consentement a été obtenu par le responsable de traitement. En effet, en cas d'absence
ou d'insuffisance de cette preuve, le consentement ne sera pas valable, et par
conséquent, le traitement effectué sur les données personnelles de la personne
concernée sera illicite.

**16.- Questionnements liés au consentement sur blockchain.** Quelles sont les modalités de preuve de l'enregistrement du consentement sur blockchain ?

Pour prouver l'acte de consentement enregistré sur une blockchain, il doit être
techniquement démontré que « l'enregistrement a été réalisé dans des conditions
permettant de garantir :

- l'intégrité et l'authenticité de l'information enregistrée,

- le fait que l'information codée corresponde bien au document à enregistrer ; et que

- la personne ayant enregistré l'information est bien celle prétendant être l'auteur de l'enregistrement »<fnref n="627" />.

Toutefois, quelques questions restent à résoudre. En effet, il s'agira non seulement de déterminer la personne compétente et autorisée à transcrire des données personnelles et des consentements sur la blockchain, mais aussi de savoir quel rôle assigner au responsable de traitement, savoir aussi selon quel protocole, quel langage et quelles règles de sécurité cet enregistrement aura lieu, sous le contrôle de quelle autorité compétente ?<fnref n="628" />

Noémie Weinbaum suggère « de proposer à la personne que son consentement soit directement codé sur la blockchain sans qu'une collecte par formulaire ne soit préalablement réalisée de manière séparée. En d'autres termes, le consentement serait codé comme un « smart contract » générant automatiquement l'engagement de la personne à consentir au traitement de sa donnée personnelle »<fnref n="629" />.

• Preuve du consentement au contrat en matière de smart contracts

**17.- Distinction entre l'enregistrement de contrats préalablement élaborés et les contrats générés sur blockchain<fnref n="630" />.** Le Professeur Célia Zolynski distingue deux situations liées aux smart contracts. Elle explique que dans une première situation, la blockchain permet d'enregistrer et de certifier des contrats préalablement

<footnote n="627">⁶²⁷ Noémie Weinbaum, « La preuve du consentement à l'ère du RGPD et de la blockchain », JCP E, n° 10, 8 mars 2018.</footnote>

<footnote n="628">⁶²⁸ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="629">⁶²⁹ Noémie Weinbaum, « La preuve du consentement à l'ère du RGPD et de la blockchain », JCP E, n° 10, 8 mars 2018.</footnote>

<footnote n="630">⁶³⁰ Sur cette question: voir aussi la distinction établie par Madame Claire Leveneur, « entre purs smart contracts et smart contracts d'application », in *Les smart contracts - Étude de droit des contrats à l'aune de la blockchain*, Thèse dactyl., Paris Panthéon-Assas, 2022, n° 322.</footnote>
formés, en conformité avec les modalités classiques de conclusion des contrats<sup>631</sup>. L'auteur considère que les fonctions d'horodatage de la *blockchain* permettent de garantir la preuve du contrat, par la traduction dans le code informatique de l'accord de volonté, en certifiant l'existence et le contenu de l'engagement et en lui conférant une date certaine<sup>632</sup>.

Dans une deuxième situation, l'auteur précise que des contrats peuvent aussi être automatiquement générés *via la blockchain*, le *smart contract* pouvant donc formaliser un accord de volonté qui sera ensuite exécuté automatiquement<sup>633</sup>. Dans ce cas, « le *smart contract* n'est pas le contrat mais peut s'analyser comme un mode de preuve du contrat et, au-delà, une modalité technique de son exécution. Il s'agirait alors d'organiser une exécution automatique du contrat ou de certaines de ses dispositions »<sup>634</sup>.

**18.- Question de la programmation d'un contrat sur blockchain.** Célia Zolynski reprend les interrogations d'autres auteurs selon lesquelles il serait possible ou non de « programmer un contrat directement dans la blockchain, sans qu'un accord de volonté n'ait été préalablement formé conformément à ces modalités classiques. La blockchain peut-elle former puis exécuter des contrats au sens juridique du terme ce qui reviendrait à admettre que le smart contract peut être un contrat per se ? »<sup>635</sup>. Selon l'auteur, une telle question conduit à opérer des vérifications sur le respect des conditions de validité et des règles relatives au régime des engagements contractuels<sup>636</sup>.

« Pour admettre qu’un contrat puisse être formé sur la *blockchain* par *smart contract*, il conviendra tout d’abord de vérifier si le protocole informatique permet de satisfaire aux conditions propres à la formation d’un engagement contractuel. Il conviendra notamment de réfléchir à la possibilité d’implémenter dans le code informatique des étapes présidant à la rencontre de l’offre et de l’acceptation qui peuvent être encadrées pour certains contrats, à l’image des contrats conclus par voie électronique »<sup>637</sup>.

**19.- Gestion du consentement sur blockchain ?** Maryline Laurent, Professeur en sciences informatiques à Télécom SudParis, Institut Mines-Télécom, a rédigé un article sur le sujet : « RGPD : la *blockchain* pour gérer le consentement ? », dans lequel elle décrit le début du processus de consentement qu’elle et son équipe de chercheurs

<footnote n="631"><sup>631</sup> Célia Zolynski, « *Blockchain et smart contracts* : premiers regards sur une technologie disruptive », *RDBF* janv. 2017, p. 85.</footnote>

<footnote n="632"><sup>632</sup> Célia Zolynski, *op. cit.*, p. 85.</footnote>

<footnote n="633"><sup>633</sup> *Ibid*.</footnote>

<footnote n="634"><sup>634</sup> *Ibid*.</footnote>

<footnote n="635"><sup>635</sup> *Ibid*.</footnote>

<footnote n="636"><sup>636</sup> *Ibid*.</footnote>

<footnote n="637"><sup>637</sup> Célia Zolynski, *op. cit.*, p. 85.</footnote>
ont imaginé entre un client et un fournisseur de service. « Le client contacte l'entreprise sous couvert d'une authentification, et reçoit de la part du fournisseur une requête contenant les éléments du consentement nécessaire au bon fonctionnement du service. Sur la base de cette demande, le client peut préparer un smart contract dans lequel il précise des informations sur ce qu'il consent à autoriser vis-à-vis du traitement de ses données. Il crée ensuite ce contrat dans la blockchain qui notifie au fournisseur de service l'arrivée d'un nouveau consentement »<fnref n="638" />.

L'entreprise va ensuite opérer une vérification de la correspondance à ce qu'elle attend et procède à la signature du contrat, signature qui va matérialiser de manière définitive l'inscription dans un bloc de la chaîne de l'approbation des deux parties au contrat<fnref n="639" />. Le client, une fois qu'il a vérifié que tout avait bien fonctionné, procède à la fourniture de ses données.

Ce processus donne à l'utilisateur la possibilité de rédiger le contrat et d'être ainsi conscient de la portée de son consentement, en procédant à un choix des usages de ses données qu'il accepte<fnref n="640" />. « Nous avons ajouté une dimension cryptographique spécifique aux travaux que nous menons », précise Maryline Laurent. En effet, « lorsque le smart contract est généré, il est accompagné d'un ensemble de matériel de chiffrement qui le fait apparaître au public comme indépendant de l'utilisateur. Impossible alors d'établir le lien entre le client du service et le contrat inscrit dans la blockchain, ce qui protège ses centres d'intérêt »<fnref n="641" />.

La chercheuse souligne que ce ne sont pas les données personnelles qui sont inscrites sur la *blockchain*, mais la donnée hachée pour protéger le client d'une attaque extérieure. L'entreprise bénéficie également de l'utilisation d'un consentement basé sur une chaîne de blocs. Grâce à la transparence des registres publics et à l'inscription horodatée immuable qui caractérise la *blockchain*, les fournisseurs de service peuvent satisfaire aux obligations d'auditabilité »<fnref n="642" />.

<footnote n="638">⁶³⁸ Maryline Laurent, « RGPD : la blockchain pour gérer le consentement ? », site Imtech: https://imtech.imt.fr/2018/06/05/rgpd-blockchain-consentement/</footnote>

<footnote n="639">⁶³⁹ Maryline Laurent, op. cit., site Imtech: http://imtech.imt.fr/2018/06/05/rgpd-blockchain-consentement/</footnote>

<footnote n="640">⁶⁴⁰ Célia Zolynski, op. cit., p. 85.</footnote>

<footnote n="641">⁶⁴¹ Ibid.</footnote>

<footnote n="642">⁶⁴² Ibid.</footnote>