# Rapport de droit comparé des législations relatives à la technologie Blockchain

Patrick Barban, Frédéric Leplat, Margaux Redon-Magloire, Thomas Leriche, Sami Nabi

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Patrick Barban, Frédéric Leplat, Margaux Redon-Magloire, Thomas Leriche, Sami Nabi. Rapport de droit comparé des législations relatives à la technologie Blockchain. CY Cergy Paris Université; Université Rouen Normandie; Université La Rochelle; Université Le Havre Normandie. 2025. hal-05156733v2

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Public Domain
RAPPORT DE DROIT COMPARÉ DES
LÉGISLATIONS RELATIVES À LA
TECHNOLOGIE **BLOCKCHAIN**

Publié le 09/09/2025

Direction scientifique

**Patrick Barban**, Professeur des universités, agrégé de droit privé et sciences criminelles, CY Cergy Paris
Université

Corédacteurs

Frédéric Leplat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Rouen

Margaux Redon, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de La Rochelle

Thomas Leriche, doctorant à l'université Le Havre

Sami Nabi, doctorant à l'université Le Havre

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Ce rapport a été réalisé dans le cadre du projet MOCUB financé par la Région Normandie et le concours scientifique des universités et des unités de recherche suivantes :

* Centre de recherche sur les mutations du droit et les mutations sociales (CERMUD) – Université Le Havre Normandie – laboratoire de coordination

* Centre universitaire rouennais d'études juridiques (CUREJ) – Université Rouen Normandie

* Laboratoire d'économie Rouen Normandie (LERN) – Université Rouen Normandie

* Laboratoire d'études juridiques et politiques (LEJEP) – CY Cergy Paris Université

* Laboratoire d'informatique, du traitement de l'information et des systèmes (LITIS) – Université Le Havre Normandie

* GIP Vallée de la Seine

* Pôle de recherche en sciences humaines (PRSH), Université Le Havre Normandie

* SF Log, Université Le Havre Normandie

* Théorie économique, modélisation et applications (THEMA), CY Cergy Paris Université

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RÉGION
NORMANDIE

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CERGY PARIS
UNIVERSITÉ

UNIVERSITE

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LE HAVRE

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UNIVERSITÉ
DE ROUEN
NORMANDIE

CERMUD

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LEJEP
laboratoire d'études
juridiques et politiques

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LERN

Laboratoire d'Economie
Rouen Normandie

CUREJ

Litis
# TABLE DES MATIÈRES

Introduction .................................................................................................................. 1

I. Le processus d'encadrement juridique global.................................................... 12

A. La naissance d'un droit encadrant les usages de la technologie des blockchains 12

1. L'adoption progressive de textes de loi spécialisés .................................... 13

2. L'encadrement de la notion même de blockchain.................................... 22

a. L'encadrement notionnel .................................................................... 22

b. L'encadrement des usages .................................................................... 25

B. La récurrence de certaines thématiques .................................................... 27

1. La thématique principale : les crypto-actifs........................................ 28

2. Les thématiques secondaires.................................................................... 31

II. Le droit applicable aux usages spécifiques.................................................... 35

A. Droit des contrats et Blockchain.................................................................... 35

1. La naissance progressive d'un droit des smart contracts ................................ 36

a. Les définitions légales des smart contracts ........................................ 36

b. Les différents régimes mobilisés pour la définition des smart contracts : contrat et écrit électronique.................................................................... 42

2. Droit de la preuve sur blockchain .................................................................... 45

a. Signature électronique et blockchain.................................................... 46

b. Preuve par blockchain et écrit électronique ........................................ 53

B. Droit des sociétés .................................................................................... 57

C. Droit monétaire ............................................................................................ 68

D. Droit des sûretés............................................................................................ 79

E. Certification.................................................................................................... 86

F. Données et RGPD ............................................................................................ 89

G. Droit pénal et lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme...... 92

INDEX ALPHABÉTIQUE.................................................................................... 101

BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................... 103

ANNEXE I – Méthodologie d'évaluation de l'avancement des législations .................... 111
ANNEXE II – Partie I – Tableau récapitulatif des législations aux États-Unis .................... 112

ANNEXE II – Partie II – Tableau récapitulatif des législations européennes et asiatiques. 135

ANNEXE III – Droit de la preuve sur blockchain – Perspective française ................................. 168

a) Signature électronique et blockchain.................................................. 169

b) Preuve par blockchain et écrit électronique ........................................ 172

c) Preuve du consentement en matière de blockchain et données ........ 174
Introduction

1.- Les enjeux majeurs nés d'une rupture technologique. La technologie des *blockchains*, également connue sous le nom de technologie des registres distribués, s'est rapidement imposée comme une évolution économique, financière et juridique majeure. Certains auteurs la considèrent comme une évolution telle qu'elle serait de l'ampleur d'internet<fnref n="1" />. Son importance s'explique par la solution de rupture qu'elle apporte au problème essentiel de la confiance entre acteurs économiques<fnref n="2" />, cumulée avec la possibilité d'utiliser une blockchain pour transférer des actifs dotés d'une valeur. Aujourd'hui, l'usage de la technologie des registres distribués constitue un enjeu majeur pour les législateurs et les juristes.

2.- L'apparition et le développement de la technologie des *blockchains*.

L'acte fondateur de la *blockchain* est la publication en 2008 d'un texte attribué à Satoshi Nakamoto<fnref n="3" />, dont on ignore toujours s'il s'agit d'une personne ou d'un groupe de personnes<fnref n="4" />. Ce manifeste détaille la création d'un protocole informatique visant à permettre le transfert d'une forme de monnaie numérique non officielle nommée Bitcoin. Ce protocole se caractérise notamment par le recours à la cryptographie asymétrique comme solution au problème du risque de double dépense<fnref n="5" /> d'une même unité de monnaie numérique. Le projet de Satoshi Nakamoto est empreint d'idéologie libertarienne, de croyance en un progrès continu et d'un certain rejet de l'État<fnref n="6" />. Sa diffusion a rencontré un fort écho, certainement amplifié par la crise monétaire de 2008 et le rôle des banques dans la fragilisation du système monétaire<fnref n="7" />. Le protocole inventé par Satoshi Nakamoto, qui n'évoque pas directement l'appellation *blockchain*,

<footnote n="1">¹ D. Legeais, *Blockchain et actifs numériques*, LexisNexis, 2e éd., 2021, n° 1, p. 1.</footnote>

<footnote n="2">² Pour une analyse des enjeux économiques des *blockchains* en matière de confiance, v. M. Della Chiesa, F. Hiault, C. Téqui, *Blockchain - Vers de nouvelles chaînes de valeur*, Prospectives Accuracy, 2019.</footnote>

<footnote n="3">³ S. Nakamoto, *Bitcoin : a peer-to-peer Electronic Cash System*, 21 août 2008.</footnote>

<footnote n="4">⁴ D. Legeais, *op. cit.*, n° 4, p. 2.</footnote>

<footnote n="5">⁵ La double-dépense désigne le fait que les mêmes unités d'une cryptomonnaie pourraient être dépensées deux fois, il est donc crucial d'éliminer ce risque sur le plan numérique.</footnote>

<footnote n="6">⁶ H. de Vauplane, « Bitcoin, monnaie ou article de foi ? », in J.-J. Daigre et B. Bréhier (dir.), *Mélanges AEDBF VII*, RB Édition, 2018, p. 275.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Sur la concomitance de la publication de la crise de 2008 et la publication de l'article de S. Nakamoto, v. J. Favier, A. Takkal Bataille, *Bitcoin, la monnaie acéphale*, CNRS Éditions, 2017 ; Ph. Rodriguez, *La révolution Blockchain*, Dunod, 2017 ; J. Favier, B. Huguet, A. Takkal Bataille, *Bitcoin, Métamorphoses. De l'or des fous à l'or numérique*, Dunod, 2018.</footnote>
a été lancé le 3 janvier 2009⁸. Il a connu un formidable essor, mesurable aux centaines de milliards d'euros de la valorisation actuelle des bitcoins en circulation <fnref n="9" />. Le protocole Bitcoin demeure cependant limité dans ses usages potentiels. Il ne permet que d'enregistrer certains types d'informations tenant au transfert de bitcoins. L'apparition de *blockchains* dites de deuxième génération a permis de nouveaux usages. La première de ces nouvelles *blockchains*, et sans doute la plus connue, est le protocole Ethereum, mis en ligne le 30 juillet 2015¹⁰. Son principal apport réside dans la possibilité d'enregistrer des programmes sur le fichier *blockchain*. Ces logiciels appelés *smart contracts* appliquent une série d'instruction dès lors que des conditions prédéfinies sont remplies<fnref n="11" />. Ils ont une multitude d'utilités : ils permettent la création de jetons, d'exécuter des transactions, ou encore de transmettre des instructions<fnref n="12" />. Le protocole Ethereum fonctionne grâce à l'Éther, sa propre unité de cryptomonnaie. De multiples protocoles *blockchains* ont été mis en ligne dans le sillage de Bitcoin et d'Ethereum. Certains se sont distingués par la volonté de leurs créateurs de stabiliser la valeur de leur cryptomonnaie. L'un des inconvénients, ou des avantages selon le point de vue, du Bitcoin réside dans sa forte volatilité<fnref n="13" />. Elle réduit la pertinence de son utilisation comme monnaie. La création des *blockchains* fonctionnant grâce à des cryptomonnaies indexées sur des biens, appelées *stablecoins*, est une réponse à ce problème. Leur ancrage à un bien, par exemple une monnaie qui a cours légal, réduit très fortement leur volatilité. Le Tether est aujourd'hui le *stablecoin* le plus diffusé<fnref n="14" />.

**3.- Le fonctionnement et les fonctions d'une blockchain.** Une *blockchain* est formée par un réseau d'ordinateurs appelés « nœuds » et fonctionnant en pair-à-pair, c'est-à-dire à égalité et sans autorité centrale<fnref n="15" />. C'est un registre distribué qui permet l'enregistrement d'informations appelées « transactions » au sein d'un fichier dupliqué dans la mémoire de tous les nœuds<fnref n="16" />. En cela, il peut être considéré qu'une *blockchain* est un registre d'une particulière fiabilité : sa modification discrète par un agent mal intentionné est impossible, dans la mesure où elle impose de changer le

<footnote n="8">⁸ J.P. Delahaye, *Au-delà du Bitcoin*, préf. J.-J. Quisquater, Dunod, 2022, p. 67.</footnote>

<footnote n="9">⁹ *Ibid.*, p. 17.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ *Ibid.*, p. 155.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Pr. De Filippi, *Blockchain et cryptomonnaies*, Que sais-je ?, 2ᵉ éd., 2020, p. 55.</footnote>

<footnote n="12">¹² D. Legeais, *op. cit.*, n° 141, p. 97.</footnote>

<footnote n="13">¹³ J.-P. Delahaye, *op. cit.*, p. 94 s.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ *Ibid.*, p. 167.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ *Ibid.*, p. 17.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ *Ibid.*, p. 21.</footnote>
contenu du fichier *blockchain* dans la mémoire de l'intégralité des nœuds. Cette
fiabilité est renforcée par l'usage de la cryptographie asymétrique à double clé, dont
l'usage a été pensé comme une solution au problème de la double dépense qui faisait
obstacle à la mise en place du protocole Bitcoin <fnref n="17" />. L'une des originalités de la
technologie des *blockchains* réside dans la structuration du registre. Il se présente sous
la forme d'une chaîne de blocs horodatés liés entre eux dans l'ordre chronologique de
leur validation, chaque bloc contenant une quantité fixe de transactions<fnref n="18" />. Le fichier
*blockchain* s'agrandit par l'adjonction de nouveaux blocs aux blocs existants. La
création d'un bloc est un processus en plusieurs étapes<fnref n="19" />. Dès lors qu'un nombre
suffisant de transactions est réuni dans la mémoire (*mempool*) des nœuds validateurs,
l'un de ces nœuds est désigné pour créer un projet de nouveau bloc. Cette désignation
est le résultat d'un processus de compétition appelé « minage » dont les règles sont
appelées « règles de consensus ». La preuve de travail (*proof of work*) est la règle de
consensus du protocole Bitcoin. La compétition consiste alors à résoudre des
problèmes mathématiques d'une particulière complexité le plus rapidement possible.
Elle a pour inconvénient d'être particulièrement consommatrice en énergie. La preuve
d'enjeu (*proof of stake*), aujourd'hui utilisée sur la *blockchain* Ethereum, est un
processus semi-aléatoire à l'occasion duquel un groupe de validateurs est isolé selon
certains critères, à ce jour le dépôt d'un séquestre en ethers, puis l'un d'entre eux est
désigné au hasard pour produire le projet de bloc. Quelle que soit la règle de consensus
appliquée, le projet de bloc est soumis à l'approbation des autres nœuds validateurs.
Un projet de bloc accepté est horodaté et ajouté au fichier *blockchain*.

Le fonctionnement d'une *blockchain* en fait un registre infalsifiable. Le degré de
confiance que l'on peut accorder aux informations qui y sont inscrites, s'il n'est pas
absolu, est *a minima* particulièrement élevé. Cette caractéristique des *blockchains* en
fait une solution de choix aux problèmes de confiance entre personnes qui ne se
connaissent pas. Elle est renforcée dans ses effets par l'hébergement de *smart
contracts* sur le réseau. L'exécution du logiciel implique en effet la vérification de la
réunion de conditions préalables sur le fichier *blockchain*. À titre d'exemple, si l'on
envisage un *smart contract* dont l'exécution conduit au transfert d'un crypto-actif en

<footnote n="17">¹⁷ Pr. De Filippi, *op. cit.*, p. 18 et 19.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ D. Legeais, *op. cit.*, n° 47, p. 27 s.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Pour un exposé détaillé de toutes les étapes conduisant à la création d'un nouveau bloc, v. J.-P. Delahaye, *op. cit.*, p. 21 s.</footnote>
contrepartie du versement d'unités de cryptomonnaies, la première étape de sa mise en œuvre consiste en une vérification sur le fichier *blockchain* que chacune des parties est bien propriétaire de ce qu'elle devra transférer. La mise en œuvre de ce *smart contract* par une personne ne remplissant pas les conditions nécessaires serait impossible. De plus, l'exécution du *smart contract* est un processus impossible à interrompre et irrémédiable<fnref n="20" />, sauf cela a été programmé au préalable. En outre, la fonction d'émission et de transfert de crypto-actifs a connu un évident engouement chez les acteurs économiques. La *blockchain* est désormais utilisée comme le support d'opérations de levée de fonds, de paiement ou de spéculation<fnref n="21" />. Elle permet dans certains domaines une automatisation des relations contractuelles en permettant des transferts de crypto-actifs aux parties à un contrat par le biais de *Smart Contracts*. Au regard de ces fonctions et de l'étendue de leurs possibles applications, les législateurs ont perçu la nécessité de mettre au point un encadrement juridique adapté.

**4.- Enjeux de l'encadrement des blockchains par le droit.** Les enjeux du droit encadrant les *blockchains* peuvent être résumés par deux questions. La première consiste à s'interroger sur l'utilité de légiférer tandis que la seconde consiste à s'interroger sur les principes directeurs et les orientations du futur droit. Concernant la première, tous les États n'y ont pas répondu de la même manière. Deux doctrines peuvent être identifiées. La première est une doctrine « interventionniste », qui consiste à légiférer sur les usages de la technologie des registres distribués. Elle se justifie notamment par les risques pour les utilisateurs de la technologie, ou la volonté de favoriser le développement du marché des crypto-actifs en posant un cadre légal clair et adapté. Ainsi, plusieurs pays européens ont adopté des lois en 2017 et 2018 pour encadrer un ou certains usages de la technologie des registres distribués<fnref n="22" />. Le législateur français a ainsi adopté la loi PACTE du 22 mai 2019 en réponse aux observations du régulateur financier. Cela fait suite à une consultation de place de l'AMF, laquelle a considéré nécessaire de compléter le droit existant pour encadrer les jetons qui échappaient à la qualification de titre financier<fnref n="23" />. La loi PACTE a créé un encadrement *ad hoc* de ces jetons particuliers. Le législateur européen a adopté le

<footnote n="20">²⁰ J.-P. Delahaye, *op. cit.*, p. 156.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Pour une étude des opérations bancaires, financières et assurantielles dont la technologie blockchain peut être le support, V. D. Legeais, *op. cit.*, n°s 178 s., p. 117 s.</footnote>

<footnote n="22">²² V. *infra*, n°s 7 et 8.</footnote>

<footnote n="23">²³ AMF, *Document de consultation sur les Initial Coin Offerings*, 26 oct. 2017, spéc. p. 7.</footnote>
règlement MiCA<fnref n="24" /> à des fins de stratégie économique. Il y note en effet que les actes législatifs de l'Union « contribuent à une économie parée pour l'avenir » et ajoute que « L'Union a stratégiquement intérêt à développer et à promouvoir l'adoption des technologies transformatrices dans le secteur financier, y compris l'adoption de la technologie des registres distribués »<fnref n="25" />. La seconde doctrine consiste à refuser toute intervention législative sur les usages de la technologie des registres distribués. Elle se fonde sur l'hypothèse que l'adoption d'un texte nouveau entraverait le développement du marché des crypto-actifs. L'État fédéral américain a privilégié ce choix stratégique, du moins dans un premier temps. Le législateur fédéral a longtemps refusé de se doter d'un texte équivalent au règlement MiCA. Des considérations politiques et monétaires l'ont cependant conduit à opérer un changement doctrinal après l'élection de Donald Trump comme président le 6 novembre 2024. Les stablecoins utilisés à des fins de paiement, que certains considèrent comme un risque pour la souveraineté monétaire des États, sont au cœur de deux propositions de loi. Leur contenu traite des mêmes questions. La première proposition de loi, nommée Guiding and Establishing National Innovation for U.S. Stablecoins Act (ou GENIUS Act), a été déposée au Sénat le 4 février 2025 et adoptée le 17 juin 2025²⁶. Elle encadre l'émission de stablecoins et impose à l'administration du Trésor ainsi qu'à la Banque centrale d'étudier différentes modalités de coopération transnationale. La seconde proposition de loi est le Stablecoin Transparency and Accountability for a Better Ledger Economy Act (ou STABLE Act), qui a été introduite devant la Chambre des représentants le 26 mars 2025²⁷. Ces deux propositions de texte ont le même objet. Elles visent à encadrer les stablecoins de paiement (payment stablecoins), qui ont notamment pour caractéristiques d'être utilisés à des fins de paiement ou de règlement, d'être libellés dans une monnaie étatique (national currency) et dont l'émetteur s'engage à les convertir, les rembourser ou les racheter en contrepartie d'une somme d'argent définie à l'avance, ainsi qu'à stabiliser leur valeur<fnref n="28" />. Il s'agit donc d'encadrer ce qui serait qualifié de jeton de monnaie électronique dans le règlement MiCA. Les similitudes avec le texte européen ne se limitent pas à un enjeu de définition : le STABLE Act et le

<footnote n="24">²⁴ Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Considérant 1er, règlement MiCA.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Senate Bill 394.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ House Bill 2392.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Sect. 2, (14), GENIUS Act ; sect. 2, (15), STABLE Act.</footnote>
GENIUS Act peuvent être présentés comme des versions allégées du règlement MiCA.
Aux États-Unis comme dans l'Union européenne, il s'agit d'interdire l'émission de ces
stablecoins particuliers aux acteurs qui n'y ont pas été préalablement autorisés par
l'autorité compétente<sup>29</sup>, d'encadrer la gestion de la réserve d'actifs stabilisant la valeur
des crypto-actifs<sup>30</sup>, de poser les règles relatives au versement d'intérêts<sup>31</sup> ou aux
services portant sur ces crypto-actifs<sup>32</sup> . Cependant, les propositions de texte
américaines n'imposent pas la publication d'un livre blanc, contrairement au
règlement MiCA. Les contenus du STABLE Act et du GENIUS Act sont identiques, à
quelques exceptions près<sup>33</sup>. De ces deux propositions de texte, c'est finalement le
GENIUS Act qui a été définitivement adopté par le parlement fédéral et signé par le
président des États-Unis le 18 juillet 2025<sup>34</sup>.

Dès lors qu'un État a décidé de légiférer pour encadrer les usages de la technologie des registres distribués, il doit s'interroger sur les principes directeurs et les orientations du futur droit. La réponse à cette question est largement dictée par les usages que le législateur entend réguler. Ainsi, le législateur européen a adopté le règlement MiCA pour encadrer l'utilisation de la technologie blockchain, et en particulier des crypto-actifs, à des fins d'investissement<sup>35</sup>. Cet objectif justifie d'abord que le règlement MiCA soit un texte de régulation : il traite l'offre au public de crypto-actifs, le statut des prestataires de services, les abus de marché et les pouvoirs des autorités compétentes. Les questions d'ordre patrimonial, telles que l'établissement d'un droit de propriété sur un crypto-actif, les modalités de son transfert ou la constitution de sûretés, ne sont pas abordées. L'objectif de réguler les pratiques financières sur blockchain justifie ensuite que le législateur européen équilibre le contenu du texte selon une logique familière aux spécialistes du droit financier. Il s'agit en effet de préserver des intérêts parfois contradictoires, tels que « *la protection des investisseurs, l'intégrité des marchés, la stabilité financière, le bon fonctionnement des systèmes de paiement, la transmission de la politique monétaire ou la souveraineté monétaire* » <sup>36</sup>.

<footnote n="29"><sup>29</sup> Sect. 3, *GENIUS Act* ; sect. 3, (a), *STABLE Act*.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Sect. 4, (a), (1) à (4), *GENIUS Act* ; sect. 4, (a), (1) à (5), *STABLE Act*.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Sect. 4, (a), (9), *GENIUS Act*.</footnote>

<footnote n="32">³² Sect. 4, (a), (6), (A), *GENIUS Act* ; sect. 4, (a), (8), *STABLE Act*.</footnote>

<footnote n="33">³³ Le *GENIUS Act* prohibe le versement d'intérêts (sect. 4, (a), (9)) et prévoit le cas d'une éventuelle insolvabilité de l'émetteur (sect. 9), tandis que le *STABLE Act* est silencieux sur ces sujets.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Le *GENIUS Act* est désormais entré en vigueur sous la numérotation Public Law No: 119-27.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Considérant 2, règlement MiCA.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Considérant 12, règlement MiCA.</footnote>
Notamment, sont mis en balance le fait de « soutenir l'innovation et une concurrence
loyale, tout en garantissant un niveau élevé de protection des détenteurs de détail et
l'intégrité des marchés de crypto-actifs », ou encore le besoin que le nouveau droit
« préserve la compétitivité des États membres sur les marchés financiers et
technologiques internationaux et apporte des avantages significatifs aux clients »<fnref n="37" />.
Ces débats animent également le Congrès des États-Unis, au sein duquel une
importante proposition de loi fédérale a passé différentes étapes de la procédure
législative sans pour autant être adoptée<fnref n="38" />. Le directeur de la *Securities and Exchange
Commission* (SEC), désormais démissionnaire, s'est publiquement opposé à
l'adoption de ce texte au motif qu'il porterait atteinte à l'objectif de protection des
investisseurs puisqu'il pouvait créer une exception à la loi de 1934 régissant les
instruments financiers étasuniens <fnref n="39" />. L'utilisation de crypto-actifs à des fins de
paiement est un autre exemple d'usage régulé. Tandis que l'usage de *stablecoins* émis
par des acteurs privés font miroiter la promesse d'un monde économique libéré de la
politique monétaire des États, les travaux des banques centrales ont fait émerger l'idée
de monnaies numériques de banque centrale à destination des utilisateurs de détail.
Les *stablecoins* seraient les instruments d'un système monétaire plus libre, là où les
monnaies numériques de banques centrales bénéficieraient de la garantie de l'institut
d'émission. L'Union européenne a privilégié une monnaie numérique de banque
centrale nommée euro numérique, plutôt que les *stablecoins* émis par les acteurs
privés. Ce choix ce manifeste d'abord par la soumission au vote du Parlement européen
du projet de règlement établissant l'euro numérique<fnref n="40" />. Il se manifeste ensuite par les
dispositions du règlement MiCA, qui soumet les émetteurs de jetons se référant à un
ou des actifs et de jetons de monnaie électronique à un encadrement particulièrement
strict. Les États-Unis semblent avoir fait le choix inverse : d'une part, le *GENIUS Act*
prévoit un encadrement plus souple que le règlement MiCA pour les émetteurs de
*stablecoins* ; d'autre part, un projet de loi interdisant à la *Federal Reserve* d'émettre
une monnaie numérique de banque centrale (ou « CNBC ») a été voté par la Chambre

<footnote n="37">³⁷ Considérant 6, règlement MiCA.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ House Resolution 4763 (*Financial Innovation and Technology for the 21st Century Act*). Le texte a été voté par la Chambre des Représentants et doit être soumis au vote du Sénat.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ G. Gensler, *Statement on the Financial Innovation and Technology for the 21st Century Act*, 22 mai 2024. [en ligne : https://www.sec.gov/newsroom/speeches-statements/gensler-21st-century-act-05222024].</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'euro numérique (COM(2023) 369 final).</footnote>
des représentants le 17 juillet 2025 et est en cours d'examen par le Sénat fédéral<fnref n="41" />. Le choix de l'État fédéral en faveur de *stablecoins* émis par des acteurs privés au détriment d'une CNBC, qui se matérialise aujourd'hui, peut être expliqué par des considérations de politique monétaire et budgétaire. Du point de vue monétaire, l'administration américaine considère que l'hégémonie du dollar n'est pas menacée par l'usage croissant des *stablecoins* pour le règlement des transactions financières et les paiements de la vie quotidienne. Ainsi, les stablecoins de paiement sont envisagés comme un « redéploiement » de la souveraineté monétaire américaine dans l'univers numérique<fnref n="42" />. Sur le plan budgétaire, les règles d'investissement des sommes perçues en contrepartie de l'émission de *stablecoins* de paiement obligent l'émetteur à souscrire à des bons du Trésor américains. L'État fédéral trouve ainsi une source de financement potentiellement importante<fnref n="43" />.

**5.- Objectifs du rapport et méthode d'analyse et de comparaison des différents encadrements juridiques des blockchains.** Les législations encadrant les applications de la technologie *blockchain*, et plus spécialement des *smart contracts*, varient selon l'évolution des projets de loi ou du nombre de lois votées, les domaines du droit affectés, l'étendue des nouveautés et le contenu des règles lui-même. Une étude conjointe et comparée de ces différents cadres juridiques est réalisée dans le présent rapport. Il est également utile de comparer le degré d'avancement des États dans la production de ce droit spécifique. En effet, ce degré d'avancement traduit l'importance économique de l'usage des *blockchains* et permet de réfléchir à la pertinence de la production d'un droit spécial. Une comparaison des degrés d'avancement entre États et l'établissement d'un classement se heurtent cependant à des difficultés méthodologiques. Un degré d'avancement constitue une idée abstraite et ne peut être évalué sans un travail préalable de traitement des données. Une méthode d'évaluation doit donc être proposée. Elle implique un indicateur chiffré du degré d'avancement des législations. Il présente l'avantage de permettre une comparaison objective de données qui ne le sont pas *a priori*. Or, au regard du tableau global des législations comparées, il est d'ores et déjà possible de

<footnote n="41">⁴¹ House Resolution 1919 (*Anti-CBDC Surveillance State Act*).</footnote>

<footnote n="42">⁴² N. Valla, « Le revirement de Trump sur les cryptoactifs, coup de force ou coup de grâce porté à la stabilité monétaire mondiale ? », *Le Monde*, 21 juin 2025 [en ligne]</footnote>

<footnote n="43">⁴³ M. Angrand, J. Cassotti, B. Martinez, « L'essor spéctaculaire des *stablecoins*, ces répliques numériques des monnaies qui contournent les banques », *Le Monde*, 27 juin 2025 [en ligne].</footnote>
constater le traitement sectoriel en droit de la technologie *blockchain*. Ce traitement
sectoriel se manifeste de deux manières principales :

- soit par un encadrement spécifique de certains domaines plutôt que d'autres ;

- soit par la modification de textes propres à chaque domaine du droit pour
mieux encadrer cette technologie selon les différents angles adoptés.

La Suisse offre un exemple de cette dernière approche. La Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués du 20 septembre 2020 est venue modifier le Code des obligations suisse pour permettre la prise en compte des titres ou « droit-valeurs » sur blockchain<sup>44</sup> et la possibilité de constituer une sûreté sur blockchain. Elle a également modifié plusieurs dispositions en matière de droit financier<sup>45</sup>, de droit bancaire<sup>46</sup> ou encore de droit de la faillite<sup>47</sup> et en droit international privé<sup>48</sup> ainsi qu'en matière de lutte contre le blanchiment d'argent<sup>49</sup>. Il faut donc prendre en compte cette approche sectorielle dans la méthode de notation.

C'est pourquoi un indicateur du degré d'avancement des législations encadrant les usages des *blockchains* doit être établi selon un score centré sur sept sous-catégories clés. Ces catégories ont pour objectif de couvrir l'essentiel des domaines pouvant être impactés par la technologie, que cela recouvre un cas d'usage offert aux utilisateurs ou bien présente une mesure de protection de l'ordre public. La blockchain touche en effet de nombreux secteurs et dépasse le seul secteur financier ou monétaire, notamment grâce aux recours aux *Smart Contracts*. Les secteurs couverts sont :

- l'encadrement des *smart contracts* ;

- le droit des sociétés ;

- l'émission de titres financiers et de crypto-actifs ;

<footnote n="44">⁴⁴ Art. 622, al. 1 et 1bis, art. 973c, titre marginal et al.1, art. 973d, art. 973e, art. 973f, art. 973g, art. 973h, art. 973i, art 1153a, Code des obligations suisse (C.O).</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ Loi du 15 juin 2018 sur les services financiers, FF 2018 3733, loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, RO 2018 5247, loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés, RS 957.1, loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, RS 958.1.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ Loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale, RS 951.11., loi du 8 novembre 1934 sur les banques, RS 952.0.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé, RS 291.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment, RS 955.0; Pour plus de précisions : Message relatif à la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués du 27 novembre 2019, accessible en ligne : https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2020/16/fr (consulté le 14/08/2024).</footnote>
- le droit des sûretés sur les crypto-actifs ;

- la reconnaissance et l'encadrement des cryptomonnaies ;

- les actions entreprises par l'État en lien avec la blockchain, et

- la prise en compte de la blockchain dans le droit pénal, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Chacune de ces sous-catégories fait l'objet d'une note allant de 0 à 2 et constituée exclusivement de nombres entiers⁵⁰. Une note de 0 indique une absence de législation ou une interdiction, donc une législation défavorable, une note de 1 indique un encadrement léger ou en cours de procédure législative et une note de 2 indique un encadrement complet ou particulièrement favorable. Le score final d'un État est égal à la somme des scores de chaque sous-catégorie. Il consiste donc en une note sur un total de 18 points.

**6.- Plan adopté.** Si l'approche retenue est principalement sectorielle, il n'en reste pas moins que la technologie blockchain nécessite aussi l'intégration de la technologie dans le corpus juridique. C'est souvent à l'occasion d'un premier encadrement que les législateurs vont choisir soit de créer un corpus général relatif à la technologie ou bien d'en préciser certains aspects. Ainsi, en France, la loi Pacte a confié à un décret le soin de préciser comment devait être structuré un dispositif d'enregistrement électronique partagé. Il est donc nécessaire, dans un premier temps, d'apprécier l'évolution globale de la législation au sein des différents systèmes juridiques. Cette analyse permettra d'apprécier l'angle d'approche des différents États dans le traitement du phénomène blockchain, d'apprécier les outils utilisés – par exemple l'approche régulatrice de la SEC aux États-Unis ou bien l'approche législative en France – et les résultats produits. Cette étude sera réalisée dans un premier temps (I).

Cette analyse globale conduit dans un second temps à identifier les principaux domaines concernés par cette législation émergente, parmi le panel qui a été

<table><thead><tr><td>Note</td><td>Signification de la note</td></tr></thead><tbody><tr><td>0</td><td>Absence de législation ou interdiction (défavorable)</td></tr><tr><td>1</td><td>Encadrement léger ou en cours de procédure législative</td></tr><tr><td>2</td><td>Législation plus aboutie ou particulièrement favorable</td></tr></tbody></table>

<footnote>50</footnote>
précédemment établi. Il est dès lors possible d'établir un état comparatif du droit dans chacun des domaines étudiés et de constater que certaines questions plus sensibles imposent plus souvent une intervention législative tandis que d'autres domaines ne nécessitent pas de modifications (II).
# I. Le processus d'encadrement juridique global

Comme l'exprime le Professeur Suzanne Lequette<fnref n="51" />, la *blockchain* consiste en une technologie de rupture de par sa propension à réorganiser des activités classiques, de par sa capacité à stocker et à transférer les données numériques de manière décentralisée et sécurisée. Elle opère ainsi un « double changement de paradigme » : elle réussit à conférer à l'information une unicité, lui faisant perdre son ubiquité naturelle, elle réalise une désintermédiation <fnref n="52" /> des activités grâce à son caractère décentralisé.

Dès lors, ce nouveau phénomène n'a pas pu emprunter les voies tracées par les précédents avatars numériques comme la dématérialisation des titres financiers ou l'avènement de la propriété intellectuelle. Il en a résulté diverses initiatives. Il est alors aisé de comprendre l'intérêt d'étudier la manière dont cette technologie est appréhendée par le droit en commençant par analyser l'historique comparé de ces encadrements (A) pour constater la prévalence de certaines thématiques (B).

# A. La naissance d'un droit encadrant les usages de la technologie des blockchains

Les législateurs nationaux et supranationaux ont encadré progressivement les usages de la technologie des registres distribués. Leur action a pris la forme d'un processus plus ou moins consensuel et rapide, selon leur intérêt et leur stratégie (1). Le bilan de ce processus permet d'en tirer les principes relatifs à la notion de *blockchain* et aux modes d'encadrement des acteurs (2).

<footnote n="51">⁵¹ S. Lequette, * Droit du numérique*, LGDJ, Lextenso, 2024, n° 169, p. 97.</footnote>

<footnote n="52">⁵² Le même auteur note cependant que « le recours à la *blockchain* ne permettrait pas tant de désintermédier les usages du web que d'atténuer le modèle d'exploitation des plate-formes ultra-centralisé et fondé sur l'exploitation des données des utilisateurs ».</footnote>
## 1. L'adoption progressive de textes de loi spécialisés

7.- 2017, les premières lois relatives aux *blockchains* limitées aux droit des sociétés. Les premières lois encadrant certains usages des *blockchains* ont été adoptées en 2017. Deux États ont pu faire figure de pionniers en la matière. Le premier est l'État fédéré américain du Delaware. Le paragraphe 224 du *Delaware Code* a été modifié pour autoriser l'enregistrement sur une *blockchain* de tout registre tenu par une entité commerciale, ou par un tiers en son nom, dans la conduite de ses affaires habituelles. Ce texte a notamment ouvert aux sociétés la possibilité de tenir leur registre des associés sur une *blockchain*. La France est le deuxième État. L'ordonnance *blockchain* du 8 décembre 2017 précédemment évoquée a créé la notion de DEEP et permis aux émetteurs d'émettre et de conserver leurs titres sur un DEEP, à la condition que ces titres ne soient pas admis aux opérations d'un dépositaire central 53. Le législateur français était ici contraint par les règles européennes qui encadrent la cotation des titres et ne pouvait donc agir que sur un domaine restreint : le non-coté. Ces textes adoptés précocement procédaient d'une stratégie volontariste visant notamment à attirer les acteurs économiques de ce secteur en pleine expansion. Cependant, ils restaient cantonnés au domaine spécifique du droit des sociétés et ne touchaient pas d'autres usages possibles de la technologie *blockchain*. Le législateur du Delaware, contrairement au législateur français, n'est d'ailleurs jamais allé plus loin que cette première pierre. Par ailleurs, d'autres États ont, sans légiférer à ce stade, également lancé des initiatives en matière de *blockchain*. C'est le cas de Malte dont le Premier Ministre de l'époque, Monsieur Joseph Muscat, annonçait dès avril 2017 le lancement de la stratégie nationale de *blockchain* 54. Quelques mois plus tard, en septembre de la même année, le ministère de l'éducation et de l'emploi annonçait un nouveau projet visant à placer les dossiers scolaires et universitaires sur *blockchain* 55. Au Liechtenstein, dès 2016, le gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé d'explorer des sujets tels que les technologies de confiance de type *blockchain*

<footnote n="53">53 Art. L. 211-7, al. 2, Code monétaire et financier.</footnote>

<footnote n="54">54 T. Diacono, « Malta set for ‘revolutionary’ national blockchain strategy », *Malta Today*, 20 avril 2017, disponible sur internet : (consulté le 15/08/2024).</footnote>

<footnote n="55">55 P. Cocks, « Malta first to launch education blockchain certification », *Malta Today*, 22 septembre 2017, Disponible sur internet : https://www.maltatoday.com.mt/news/national/80704/government_launches_first_blockchain_initiative_in_education (consulté le 15/08/2024).</footnote>
afin d'analyser les possibilités inhérentes à ces technologies pour le secteur bancaire et élaborer des dispositions légales appropriées régissant ces questions<fnref n="56" />.

**8.- 2018 à 2020, des encadrements législatifs étendus à d'autres usages des blockchains.** Entre 2018 et 2020, plusieurs États ont adopté des législations plus ambitieuses, dans la mesure où leur contenu a visé une plus grande diversité d'usages des blockchains. Dans la foulée de l'apparition des applications sur blockchain et des smart contracts, les législateurs nationaux sont sortis du domaine du droit des sociétés pour explorer le droit des contrats, le droit des sûretés, le droit administratif ou, dans une certaine mesure, le droit monétaire.

En Europe, l'Union européenne et ses États membres ont travaillé simultanément sur des sujets différents. L'Union a adopté la cinquième directive anti-blanchiment<fnref n="57" /> pour faire face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme nés de l'usage des cryptomonnaies<fnref n="58" />. À cette fin, le législateur européen a introduit la notion de monnaies virtuelles, qu'il avait définies comme étant les « représentations numériques d'une valeur qui ne sont émises ou garanties ni par une banque centrale ni par une autorité publique, qui ne sont pas nécessairement liées non plus à une monnaie établie légalement et qui ne possèdent pas le statut juridique de monnaie ou d'argent, mais qui sont acceptées comme moyen d'échange par des personnes physiques ou morales et qui peuvent être transférées, stockées et échangées par voie électronique »<fnref n="59" />. Cette définition ne faisait pas explicitement référence à la technologie des registres distribués. Tout au plus, le législateur européen mentionnait le transfert, le stockage et l'échange par voie électronique des monnaies virtuelles. Cette définition recoupait celle de la monnaie électronique, régie par la directive monnaie électronique du 16 septembre 2009⁶⁰ La définition de la monnaie virtuelle était donc suffisamment

<footnote n="56">⁵⁶ H. Marschner, « Liechtenstein's law on financial services providers using tokens and trustworthy technologies: a microstate as a trailblazer in blockchain legislation », RSJ- Revue Suisse de jurisprudence, 23.02.2023, disponible sur internet :</footnote>

<footnote>https://www.sjz.ch/de/themen/recht-aktuell/liechtensteins-law-financial-services-providers-using-tokens-and-trustworthy (consulté le 15/08/2024).</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ Considérant 9, cinquième directive anti-blanchiment : « L'anonymat des monnaies virtuelles est susceptible de favoriser leur utilisation à des fins criminelles ».</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ Art. 1er, al. 1er, 2), d), cinquième directive anti-blanchiment.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.</footnote>
large pour déclencher une cascade de conséquences juridiques que le législateur européen a souhaité éviter<fnref n="61" />. À cette fin, il a pris soin d'apporter quelques précisions d'interprétation dans la cinquième directive anti-blanchiment. Au dixième considérant initial, il est simplement énoncé qu'il « convient de ne pas confondre les monnaies virtuelles avec la monnaie électronique (...) ni avec la notion plus large de "fonds" » propre à la deuxième directive sur les services de paiement. Le législateur européen a justifié ces distinctions par l'objectif recherché dans la cinquième directive anti-blanchiment. Cette dernière visait en effet l'ensemble des utilisations possibles des monnaies virtuelles, qui sont plus nombreuses que les usages possibles de la monnaie électronique et des fonds au sens de la deuxième directive sur les services de paiement. La notion de monnaie virtuelle a été expurgée du droit positif par le règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs<fnref n="62" />. Le législateur européen lui a substitué la notion de crypto-actif issue du règlement MiCA en réponse aux recommandations révisées du GAFI, qui visent des actifs virtuels plus variés que les seules monnaies virtuelles<fnref n="63" />.

Parmi les États membres de l'Union et à cette même époque, Malte est le premier à adopter une démarche multidisciplinaire. Le parlement a adopté en 2018 trois textes de loi visant à poser un cadre général à l'usage de la technologie des *blockchains*<fnref n="64" />. Ainsi, l'île s'est dotée d'une autorité nommée *Malta Digital Innovation Authority*,

<footnote n="61">⁶¹ Les notions de monnaie électronique et de monnaies virtuelles ont plusieurs critères d'identification communs. La monnaie électronique est décrite par la directive du même nom comme étant « *une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement (...) et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique* ». Elle est acceptée par les personnes physiques et morales, ce qui en fait un instrument d'échanges au même titre que les monnaies virtuelles. Cet usage est envisageable parce qu'elle est une valeur monétaire. Une différence de formulation peut être notée pour les monnaies virtuelles : le législateur européen ne les avait pas décrites comme étant une valeur, mais comme représentant une valeur. Cette nuance était dénuée de conséquences pratiques. La monnaie électronique est une valeur représentant une créance sur l'émetteur. Sa valeur découle du fait qu'elle représente cette créance de restitution des fonds remis en contrepartie de son émission, donc une valeur. En substance, le fait d'être une valeur pour la monnaie électronique et de représenter une valeur pour les monnaies virtuelles peut être considéré comme synonymes. En outre, les définitions de la monnaie électronique et des monnaies virtuelles font toutes deux une vague référence à la technologie : l'une et l'autre mentionnaient le stockage « *sous forme électronique* », donc notamment sur un registre distribué. Dans la mesure où la monnaie virtuelle peut être considérée, de prime abord, comme une forme de monnaie électronique, elle était également susceptible d'intégrer la notion plus large de fonds telle que définie par la deuxième directive sur les services de paiement (Directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur).</footnote>

<footnote n="62">⁶² Règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (dit « règlement TFR »).</footnote>

<footnote n="63">⁶³ Considérants 9 et 10, règlement TFR.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ *Malta Digital Innovation Authority Act* (Cap 591.), *Innovative Technology Arrangements and Services Act* (Cap. 592) et *Virtual Financial Assets Act* (Cap. 590).</footnote>
ainsi que d'un corpus de textes affectant le droit des titres financiers et les offres au public de jetons. Le Liechtenstein a suivi la même voie en 2019 en adoptant une loi<fnref n="65" /> qui a modifié le droit des sociétés<fnref n="66" />, le droit des biens et des titres financiers par la prise en compte des jetons<fnref n="67" />, ou encore le droit des sûretés<fnref n="68" />.

L'adoption de la loi PACTE par la France la même année a tout particulièrement affecté le droit financier en introduisant la notion d'actif numérique<fnref n="69" />, le statut de prestataire de services sur actifs numériques<fnref n="70" /> et un encadrement optionnel de l'offre au public de jetons<fnref n="71" />. En 2019 également, l'Allemagne a adapté ses règles de lutte contre le blanchiment de capitaux pour tenir compte des spécificités des crypto-actifs<fnref n="72" /> et l'Italie a modifié certaines règles relatives à l'enregistrement électronique pour reconnaître des effets de droit à un enregistrement sur blockchain<fnref n="73" />. En 2020, la Suisse a adopté une loi sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres distribués qui, dans un objectif de neutralité technologique visant à lever les obstacles à l'adaptation du droit suisse à la technologie de registre distribuée, a conduit à modifier plusieurs lois dans différents domaines du droit<fnref n="74" />. Elle a entre autres permis de créer une nouvelle catégorie d'autorisation dans le droit des infrastructures de marchés financiers, pour les systèmes de négociation pour valeurs mobilières fondées sur la technologie des registres distribués<fnref n="75" />. Certains qualifiaient ainsi le cadre juridique suisse en matière de blockchain comme le plus abouti<fnref n="76" />.

Aux États-Unis, plusieurs États fédérés américains ont adopté la même stratégie que le Delaware dans une logique de compétition normative. Ils se sont distingués par un certain volontarisme dans leur appréhension de la technologie des registres distribués. Ainsi, l'Arizona a modifié ses statuts pour que la définition du terme « écrit » soit

<footnote n="65">⁶⁵ Gesetz vom 3. Oktober 2019 über Token und VT-Dienstleister, également nommée Blockchain Act.</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ Art. 16, *Blockchain Act*.</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ Art. 4 à 10, *Blockchain Act*.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ Art. 6(1)(a) et (2)(b), *Blockchain Act*.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ Art. L. 54-10-1, *Code monétaire et financier*.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ Art. L. 54-10-2 à 6, *Code monétaire et financier*.</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ Art. L. 552-1 à 7, *Code monétaire et financier*.</footnote>

<footnote n="72">⁷² Gesetz zur Umsetzung der Änderungsrichtlinie zur Vierten EU-Geldwäscherichtlinie vom 12. Dezember 2019.</footnote>

<footnote n="73">⁷³ Art. 8-ter, par. 3, legge 11 febbraio 2019 n. 12/19 recante disposizioni urgenti in materia di sostegno e semplificazione per le imprese e per la pubblica amministrazione.</footnote>

<footnote n="74">⁷⁴ Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres distribués, FF 2020 7559.</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵ Art. 73 a, loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, RS 958.1.</footnote>

<footnote n="76">⁷⁶ B. Mathis, "La Suisse adapte son droit fédéral aux crypto-actifs", *Dalloz Actualité*, 30 septembre 2020.</footnote>
étendue aux écritures enregistrées sur une blockchain<sup>77</sup>. Le Tennessee a modifié son code de loi en donnant une définition à la technologie des registres distribués<sup>78</sup> et en assimilant une inscription en blockchain à un enregistrement électronique<sup>79</sup>. Le législateur de cet État a accompli le même travail au sujet des smart contracts, qu'il a dotés d'une définition<sup>80</sup> et auxquels il a accordé la même force obligatoire qu'aux contrats<sup>81</sup>. En 2019 puis en 2020, l'État du Wyoming s'est distingué par la création de l'un des cadres législatifs les plus complets en la matière. Onze propositions de loi émanant de la Chambre des représentants et du Sénat de cet État fédéré ont été adoptées<sup>82</sup>, entraînant de nombreuses modifications des Statuts de l'État. Les domaines couverts sont variés : ils s'étendent des smart contracts<sup>83</sup> à l'action publique<sup>84</sup>, en passant par le droit des sociétés<sup>85</sup>, le droit des sûretés<sup>86</sup> ou la régulation des cryptomonnaies<sup>87</sup>. Parallèlement, d'autres États ont préféré entamer des réflexions sur les usages possibles de la technologie des registres distribués préalablement à tout autre travail législatif. C'est le cas du Connecticut, dont le Sénat a créé une commission de réflexion sur les gains d'efficacité et d'efficience que la technologie des blockchains pourrait apporter à l'action publique<sup>88</sup>. La Chambre des représentants de l'État de Hawaii a adopté la même démarche<sup>89</sup>. Le Colorado en est une autre illustration. La Chambre des représentants a créé deux comités de réflexion par voie législative, le premier pour étudier les différents cas d'usage de la technologie des blockchains par les services de l'État<sup>90</sup>, le second pour travailler plus spécifiquement sur l'usage des blockchains à des fins agricoles<sup>91</sup>.

## 9.- 2021 à 2025, la multiplication des législations sur les usages des blockchains.
L'activité législative précédemment décrite a sans doute convaincu de

<footnote n="77"><sup>77</sup> Par. 10-140, *Arizona Revised Statutes*.</footnote>

<footnote n="78"><sup>78</sup> Par. 47-10-201(a), *Tennessee Code Annotated*.</footnote>

<footnote n="79"><sup>79</sup> Par. 47-10-202(a) et (b), *Tennessee Code Annotated*.</footnote>

<footnote n="80"><sup>80</sup> Par. 47-10-201(b), *Tennessee Code Annotated*.</footnote>

<footnote n="81"><sup>81</sup> Par. 47-10-202(c), *Tennessee Code Annotated*.</footnote>

<footnote n="82"><sup>82</sup> Pour la Chambre des représentants : House Bill 27, House Bill 43, House Bill 62, House Bill 70, House Bill 74, House Bill 185. Pour le Sénat : Senate Bill 38, Senate Bill 39, Senate Bill 47, Senate Bill 125, Senate Bill 127.</footnote>

<footnote n="83"><sup>83</sup> Senate Bill 38.</footnote>

<footnote n="84"><sup>84</sup> House Bill 70.</footnote>

<footnote n="85"><sup>85</sup> House Bill 185 et Senate Bill 38.</footnote>

<footnote n="86"><sup>86</sup> House Bill 43.</footnote>

<footnote n="87"><sup>87</sup> Senate Bill 125.</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> Senate Bill 1039.</footnote>

<footnote n="89"><sup>89</sup> House Bill 622.</footnote>

<footnote n="90"><sup>90</sup> Par. 24-37.5-105(14), *Colorado Revised Statutes Annotated*.</footnote>

<footnote n="91"><sup>91</sup> House Bill 1247.</footnote>
nombreux États de la nécessité de doter les usages des *blockchains* d'un cadre
dérogeant au droit commun. Les années 2021 à 2023 ont finalement vu des États, ou
des groupements d'États, rejoindre le groupe de ceux qui ont choisi un droit spécial.
Certains l'ont fait avec une confiance manifeste dans l'utilité et la pérennité de la
technologie des *blockchains*, tandis que d'autres semblent avoir adopté une posture
plus circonspecte. C'est le cas de la Corée du Sud, qui s'est dotée d'un cadre strict en
matière de crypto-actifs dans le but de protéger les investisseurs<sup>92</sup>. Un texte législatif
regroupant 19 projets de lois a été adopté le 30 juin 2023<sup>93</sup> dans le sillage de l'affaire
Terra Luna<sup>94</sup>. Ce texte est officiellement entré en vigueur le 18 juillet 2024<sup>95</sup>. Le Japon
s'est également doté d'une législation stricte, inspirée par les scandales tels que le
*Coincheck* en 2018 ou la faillite de FTX en 2022. Ainsi, la loi du 3 juin 2022 a limité la
possibilité d'émettre des *stablecoins*. Toutefois, le gouvernement japonais a publié en
avril 2024 un document intitulé « Web3 White Paper 2024 »<sup>96</sup> qui comprend un
résumé des questions nécessitant une résolution immédiate pour la promotion du
Web3, autre nom de la *blockchain*, ainsi que des propositions de révisions législatives
correspondantes.

En matière de monnaie numérique de banque centrale, la Banque du Japon a publié
en avril 2024 un rapport sur l'état d'avancement de l'expérience pilote concernant une
monnaie numérique de banque centrale qui se déroulera à partir d'avril 2024.
L'expérience pilote repose sur deux piliers : 1) la construction et la vérification d'un
système CBDC expérimental, et 2) le forum CBDC pour les discussions avec les
entreprises privées<sup>97</sup>. La Corée du Sud a également lancé à l'automne 2023 un projet
pilote en matière de monnaie numérique de banque centrale pour lequel elle bénéficie
de conseils de la Banque internationale des règlements<sup>98</sup>. Cet État a également signé

<footnote n="92">⁹² A. Le Denn, « La Corée du Sud adapte sa législation pour protéger les investisseurs crypto », *Les Echos*, 4 juil. 2023.</footnote>

<footnote n="93">⁹³ *Act on the Protection of Virtual Asset Users.*</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ La valeur de cette cryptomonnaie créée en 2019 par Do Kwon s'est effondrée en 2022.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ Im Eun-byel, "Crypto investor protection law takes effect in Korea", *The Korea Herald*, 19. Juil. 2024, accessible sur internet: https://m.koreaherald.com/view.php?ud=20240719050461(consulté le 15/08/2024).</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ Disponible sur internet :
https://www.taira-m.jp/The%20web3%20White%20Paper%202024%EF%BC%88English%2Cver%29.pdf
(consulté le 15/08/2024).</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ Payment and Settlement Systems Department, Bank of Japan, "Central bank digital currency progess on the pilot program", Avril 2024, disponible sur internet: https://www.boj.or.jp/en/paym/digital/dig240531a.pdf (consulté le 15/08/2024).</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ Bank of Korea, BIS, “A step toward new financial market infrastructure: Bank of Korea’s initiative”, octobre 2023, disponible sur internet: https://www.bis.org/publ/othp77.pdf (consulté le 15/08/2024).</footnote>
en décembre 2023 un protocole d'accord avec la Banque d'Italie pour renforcer leur collaboration dans le domaine des technologies de l'information et des systèmes de paiement, y compris en matière de monnaie numérique de banque centrale<fnref n="99" />. Il faut en outre mentionner le projet Ubin+ lancé en décembre 2022 par l'autorité de régulation singapourienne, la *Monetary Authority of Singapore*. Ce projet vise à renforcer les capacités de Singapour à utiliser l'infrastructure basée sur les monnaies numériques pour les transactions transfrontalières. Il s'appuie sur les fondements du projet Ubin (2016-2020) ainsi que sur les enseignements tirés de la participation de la MAS au projet Dunbar et de la collaboration avec la Banque de France<fnref n="100" />. Les deux institutions ont conduit en juillet 2021 avec succès une expérimentation de paiement et de règlement transfrontières utilisant la monnaie numérique de banque centrale<fnref n="101" />.

Au sein de l'Union européenne, le législateur espagnol semble avoir adopté une posture prudente. Il a identifié un risque de fraude fiscale dans l'usage des cryptomonnaies, auquel il a répondu par la loi du 9 juillet 2021 relative aux mesures de lutte et de prévention contre la fraude fiscale<fnref n="102" />. À l'opposé, le Luxembourg a adopté une position bien plus favorable à la technologie des registres distribués. Deux lois en 2021 et 2023¹⁰³ ont modifié le droit des sociétés et le droit des titres financiers. Le 24 juillet 2024, le projet de loi 8425 a été déposé auprès du Parlement Luxembourgeois, il prévoit l'introduction optionnelle d'un « agent de contrôle », rôle pouvant être attribué à une société d'investissement, une banque ou une chambre de compensation. Cette entité garantirait que l'utilisation de la technologie des registres distribués dans la gestion des titres soit sécurisée, transparente et conforme aux normes légales. À l'échelon supra-étatique, l'Union européenne a pleinement adhéré aux possibilités

<footnote n="99">⁹⁹ Site de la Banque d'Italie: "Protocollo d'intesa tra la Banca d'Italia e la Bank of Korea in materia di IT e sistemi di pagamento", 5 décembre 2023: https://www.bancaditalia.it/media/notizia/protocollo-d-intesa-tra-la-banca-d-italia-e-la-bank-of-korea-in-materia-di-it-e-sistemi-di-pagamento/?dotcache=refresh (consulté le 15/08/2024).</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ Site de la MAS: https://www.mas.gov.sg/schemes-and-initiatives/ubin-plus (consulté le 15/08/2024).</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ Banque de France, Communiqué de presse, *La Banque de France et l'Autorité monétaire de Sinagpour franchissent une nouvelle étape dans l'expérimentation de la CNBC*, 8 juillet 2021, disponible sur internet : https://www.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/la-banque-de-france-et-lautorite-monetaire-de-singapour-franchissent-une-nouvelle-etape-dans (consulté le 15/08/2024).</footnote>

<footnote n="102">¹⁰² *Ley 11/2021, de 9 de julio, de medidas de prevención y lucha contra el fraude fiscal.*</footnote>

<footnote n="103">¹⁰³ Loi du 22 janvier 2021 portant modification (1°) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et (2°) de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ; loi du 15 mars 2023 portant (1°) modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, b) la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, c) la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers et (2°) mise en œuvre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués.</footnote>
ouvertes par la technologie des *blockchains*. Trois règlements adoptés en 2022 et 2023 ont contribué à créer l'un des régimes juridiques les plus aboutis à ce jour en matière d'émission et de propriété des crypto-actifs<fnref n="104" />, de fonctionnement des marchés de crypto-actifs<fnref n="105" /> et de lutte contre le risque de blanchiment<fnref n="106" />. Le projet de règlement sur les services de paiement prend également en compte l'existence de nouveaux moyens de paiement ayant une *blockchain* pour support<fnref n="107" />.

Aux États-Unis, pendant la législature 2021-2022, la dynamique législative s'est propagée à l'essentiel des États fédérés. De nombreuses propositions de loi ont été déposées au cours de cette période. L'État de New York figure parmi les plus actifs, avec douze propositions de lois déposées à la Chambre des représentants et au Sénat<fnref n="108" />. Cependant, ces nombreuses propositions ont mis en évidence l'existence de débats sur les avantages et inconvénients de la technologie des registres distribués. Les cryptomonnaies en sont une illustration. Si certains parlementaires se sont montrés particulièrement enthousiastes quant à leur usage, par exemple en proposant la mise en place d'un « bac à sable réglementaire »<fnref n="109" />, d'autres ont souhaité interrompre les activités de minage par un moratoire de trois ans visant à limiter la consommation d'énergie inhérente à la règle de la *proof of work*<fnref n="110" />. Les parlementaires texans ont également fait montre d'un certain engouement en déposant six propositions de lois liées aux *blockchains* en 2021¹¹¹. Le mouvement d'apparition d'un droit des

<footnote n="104">¹⁰⁴ Règlement MiCA.</footnote>

<footnote n="105">¹⁰⁵ Règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués.</footnote>

<footnote n="106">¹⁰⁶ Règlement TFR.</footnote>

<footnote n="107">¹⁰⁷ Proposition de Règlement du Parlement et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 COM/2023/367 final.</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ Pour la Chambre des représentants : Assembly Bill 3336, Assembly Bill 3747, Assembly Bill 3760, Assembly Bill 3862, Assembly Bill 7389, Assembly Bill 7866. Pour le Sénat : Senate Bill 1800, Senate Bill 1801, Senate Bill 4195, Senate Bill 5643, Senate Bill 6486, Senate Bill 6584.</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ Assembly Bill 3336.</footnote>

<footnote n="110">¹¹⁰ Assembly Bill 7389. Le législateur européen fait part de la même préoccupation eu égard aux mécanismes de consensus dans le septième considérant du règlement MiCA. Il y a écrit que « *Les mécanismes de consensus utilisés pour la validation de transactions portant sur des crypto-actifs pourraient avoir des incidences négatives principales sur le climat et d'autres incidences négatives liées à l'environnement. Ces mécanismes de consensus devraient dès lors déployer des solutions plus respectueuses de l'environnement et faire en sorte que les principales incidences négatives qu'ils pourraient avoir sur le climat et toute autre incidence négative liée à l'environnement soient correctement recensées et publiées par les émetteurs de crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs* ».</footnote>

<footnote n="111">¹¹¹ Pour la Chambre des représentants : House Bill 1576, House Bill 2199, House Bill 4474. Pour le Sénat : Senate Bill 344, Senate Bill 1077, Senate Bill 2199.</footnote>
*blockchains* s'est également amorcé dans des États tels que l'Idaho<sup>112</sup>, le Nevada<sup>113</sup>, le New Jersey<sup>114</sup>, ou encore la Pennsylvanie<sup>115</sup>. À l'échelon de l'État fédéral, douze projets de lois ont été déposés au cours de la législature 2021-2022<sup>116</sup>.

L'engouement manifeste de certains parlementaires américains n'a pas toujours abouti au vote d'un texte. D'une part, certains États n'ont pas participé à ce courant législatif. Dix États fédérés ont opté pour le silence, aucune proposition de loi n'ayant été introduite sur le sujet<sup>117</sup>. D'autre part, la fin de la législature 2021-2022 a abouti à l'échec de nombreuses propositions de lois. Le parlement de l'État de New York, précédemment évoqué pour son volontarisme, n'a finalement voté qu'une seule des propositions de loi qui lui ont été soumises<sup>118</sup>. L'un des textes en cours de procédure législative dans le cadre de la législature 2023 a déjà été rejeté trois fois<sup>119</sup>. Les parlements de Caroline du Sud, Pennsylvanie, de Rhode Island et de l'État fédéral ont rejeté toutes les propositions de loi relatives aux *blockchains*. Le texte bipartisan ou *Financial Innovation and Technology for 21st Century Act*<sup>120</sup> visant notamment à déterminer quels aspects de la réglementation des cryptomonnaies relèvent de la compétence de la *Securities and Exchange Commission*, la SEC, et lesquels relèvent de la *Commodity Futures Trading Commission*, la CFTC, a été adopté par la Chambre des Représentants le 22 mai dernier à une majorité de 279 voix contre 136 malgré l'opposition de la Maison Blanche et du président de la SEC, Gary Gensler<sup>121</sup>. Enfin, les États-Unis sont en passe d'encadrer au niveau fédéral l'utilisation des crypto-actifs comme en témoignent les projets GENIUS et STABLE Act<sup>122</sup>.

<footnote n="112">112 House Bill 181, House Bill 328, House Bill 583.</footnote>

<footnote n="113">113 House Bill 324, Senate Bill 110.</footnote>

<footnote n="114">114 Pour l'année 2021 : Assembly Bill 320, Assembly Bill 1178. Pour l'année 2022 : Assembly Bill 1975, Assembly Bill 2371, Assembly Bill 385, Senate Bill 1267, Senate Bill 1756, Senate Bill 3321.</footnote>

<footnote n="115">115 House Bill 1724, House Resolution 121.</footnote>

<footnote n="116">116 House Bill 1628, House Bill 1869, House Bill 3543, House Bill 3612, House Bill 3638, House Bill 3639, House Bill 4741, House Bill 5037, House Bill 5045, House Bill 5082, House Bill 5083, House Bill 5101, House Bill 5496.</footnote>

<footnote n="117">117 C'est le cas de l'Indiana, du Kansas, du Massachusetts, du Minnesota, du Mississippi, du Montana, du New Hampshire, du Nouveau-Mexique, de l'Oregon et du Wisconsin.</footnote>

<footnote n="118">118 Assembly Bill 7389.</footnote>

<footnote n="119">119 Assembly Bill 2643.</footnote>

<footnote n="120">120 House Resolution 4763 (*Financial Innovation and Technology for the 21st Century Act*).</footnote>

<footnote n="121">121 Site du Congrès américain : https://www.congress.gov/bill/118th-congress/house-bill/4763/all-info (consulté le 15/08/2024).</footnote>

<footnote n="122">122 V. *supra*, n° 4.</footnote>
10.- Il est finalement possible de constater l'apparition progressive d'un droit prenant en compte les différents usages de la technologie des registres distribués. Les textes votés portent sur un certain nombre de thématiques récurrentes qui contribuent à modeler la notion de blockchain.

## 2. L'encadrement de la notion même de blockchain

### a. L'encadrement notionnel

11.- La notion française de dispositif d'enregistrement électronique partagé. Le législateur français a d'abord eu recours à la notion de dispositif d'enregistrement électronique partagé (ou DEEP) dans l'ordonnance blockchain<fnref n="123" />, puis dans la loi PACTE <fnref n="124" />. Cette notion, entendue dans un sens synonyme de blockchain, n'a pas été définie dans ces textes. Le décret du 24 décembre 2018¹²⁵ a complété l'ordonnance blockchain en précisant que le DEEP utilisé par les émetteurs pour émettre et conserver leurs titres doit être « conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus »<fnref n="126" />. L'énoncé de ces exigences techniques, bien qu'utile, ne constitue pas pour autant une définition du DEEP. La loi PACTE n'a pas apporté d'éclairage. La première définition du DEEP en droit français est finalement le fruit du travail de la Commission d'enrichissement de la langue française. En 2021, elle a identifié le dispositif d'enregistrement électronique partagé comme étant un « Dispositif d'enregistrement et de sécurisation de données qui recourt à un protocole d'authentification et à la duplication de ces données chez les participants à ce dispositif »<fnref n="127" />. Cette définition fait état de la fonction de registre d'une blockchain, de

<footnote n="123">123 Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers.</footnote>

<footnote n="124">124 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.</footnote>

<footnote n="125">125 Décret n° 2018-1126 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons.</footnote>

<footnote n="126">126 Art. R. 211-9-7, al. 1er, Code monétaire et financier.</footnote>

<footnote n="127">127 Commission d'enrichissement de la langue française, « Vocabulaire de l'informatique », JORF 15 janv. 2021, texte 108.</footnote>
l'existence de protocoles d'identification et de l'existence d'un fichier d'informations
répliqué à l'identique chez tous les participants au réseau. Cette définition propre au
droit français a été abandonnée par la suite pour reprendre les notions utilisées par le
droit européen, dans un souci de cohérence.

12.- La notion allemande de registre de crypto-valeurs. Le législateur allemand a également mis en exergue les spécificités techniques des registres distribués pour les définir. La loi du 9 juin 2021 sur les valeurs mobilières électroniques<fnref n="128" /> a permis la certification de titres financiers par leur inscription sur un « registre de cryptovaleurs » (Kryptowertpapierregister). Ce dernier est défini comme étant « un système d'enregistrement infalsifiable, dans lequel les données sont consignées dans l'ordre chronologique et stockées de manière à être protégées contre tout effacement non autorisé et toute modification ultérieure » <fnref n="129" />. Le législateur allemand, comme le législateur français, fait état de la fonction d'enregistrement de données d'une blockchain. Il insiste davantage cependant sur le caractère chronologique de cet enregistrement et la grande sécurité du registre.

13.- La notion européenne de registre distribué. Le législateur européen, dans
le règlement MiCA<fnref n="130" />, a préféré la notion de registre distribué à celle de DEEP ou de
registre de cryptovaleurs. Il a défini le registre distribué comme étant « un répertoire
d'informations qui conserve un enregistrement des transactions et qui est partagé et
synchronisé au sein d'un ensemble de nœuds (...) au moyen d'un mécanisme de
consensus »<fnref n="131" />. Cette définition, qui prévaut désormais en droit français et en droit
allemand, diffère en partie des définitions posées par les législateurs nationaux. Si elle
met en avant les mêmes critères de la fonction d'enregistrement et de la duplication
des données auprès de plusieurs nœuds, elle pose également le critère de l'existence
de règles de consensus pour faire évoluer le fichier blockchain. La pérennité de la
notion française de DEEP, ou de celle de registre de cryptovaleurs en droit allemand,
étaient donc en question. Elles désignent toutes deux une blockchain, c'est-à-dire, a
priori, le même objet qu'un registre distribué, ce qui plaide dans le sens de leur

<footnote n="128">128 Gesetz zur Einführung von elektronischen Wertpapieren vom 3. Juni 2021 (ou eWpG).</footnote>

<footnote n="129">129 Art. 16, par. 1er, eWpG.</footnote>

<footnote n="130">130 Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-
actifs</footnote>

<footnote n="131">131 Art. 3, par. 1er, 2), règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.</footnote>
disparition. L'ordonnance du 15 octobre 2024¹³² a finalement remplacé la notion de dispositif d'enregistrement électronique partagé par celle de technologie des registres distribués<fnref n="133" /> dans le Code monétaire et financier. La définition du registre distribué figurant à l'article L. 226-1 du Code monétaire et financier dans sa nouvelle rédaction est identique à celle qu'en donne le règlement MiCA. Il s'agit d'un « répertoire d'informations qui conserve un enregistrement des transactions et qui est partagé et synchronisé au sein d'un ensemble de nœuds de réseau DLT, au moyen d'un mécanisme de consensus »<fnref n="134" />.

14.- Les blockchains définies par les législateurs des États fédérés américains. Les législateurs de certains États fédérés des États-Unis se sont également penchés sur la notion de blockchain. Ils ont adopté des définitions similaires les unes aux autres et comparables à celles adoptées par les États européens et l'Union européenne. C'est le cas de l'Illinois, dont le législateur a modifié le code de lois pour préciser qu'une blockchain désigne « un registre électronique créé au moyen d'une technique de décentralisation par laquelle de multiples participants vérifient et stockent un registre numérique de transactions sécurisé par l'usage d'un hachage cryptographique de la transaction précédente »<fnref n="135" />. De même, le Nevada a défini une blockchain comme étant « un registre électronique de transactions ou de tout type de données qui : (a) est organisé uniformément ; (b) est exploité selon une méthode décentralisée en application de laquelle deux ou plusieurs ordinateurs ou machines indépendants vérifient les transactions ou données enregistrées ; (c) est répliqué sur deux ou plusieurs ordinateurs ou machines indépendants afin de garantir la cohérence et l'intégrité des transactions ou données enregistrées ; et (d) est validé par l'usage de la cryptographie »<fnref n="136" />. Les éléments techniques sur lesquels insistent ces définitions sont les mêmes que dans les droits internes des États européens ainsi que le droit de l'Union européenne. Il s'agit toujours de mettre en exergue la fonction de

<footnote n="132">132 Ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs.</footnote>

<footnote n="133">133 Art. 5, ordonnance du 15 octobre 2024.</footnote>

<footnote n="134">134 Art. 6, ordonnance du 15 octobre 2024.</footnote>

<footnote n="135">135 205 ILS 730/5 : « "Blockchain" means an electronic record created by the use of a decentralized method by multiple parties to verify and store a digital record of transactions which is secured by the use of a cryptographic hash of previous transaction information. »</footnote>

<footnote n="136">136 Par. 719.045(1), Nevada Revised Statutes : « "Blockchain" means an electronic record or transactions or other data which is: (a) Uniformly ordered; (b) Processed using a decentralized method by which one or more computers or machines verify the recorded transactions or other data; (c) Redundantly maintained by one or more computers or machines to guarantee the consistency or nonrepudiation of the recorded transactions or other data; and (d) Validated by the use of cryptography. »</footnote>
registre d'informations et la décentralisation de l'enregistrement du fichier
blockchain.

b. L'encadrement des usages

**15.- Les modes d'encadrement de la technologie des blockchains.** Les régimes juridiques accompagnant la définition des *blockchains* et les opérations dont elles sont le support peuvent être classés en trois catégories. On peut identifier **des régimes de droit impératif**, qu'on peut appeler de « droit dur », **des régimes de droit optionnel** et des **régimes de droit souple** qui ne sont pas contraignants.

Les **régimes de droit dur** sont imposés par la loi, laquelle pose des règles auxquelles on ne peut qu'exceptionnellement déroger. C'est le cas des textes à visée régulatoire. Le règlement MiCA en est un exemple. Les dispositions relatives à l'agrément des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs<sup>137</sup> ou de jetons de monnaies électroniques<sup>138</sup>, à la publication d'un livre blanc en cas d'offre au public de crypto-actifs<sup>139</sup> ou au statut de prestataire de services de crypto-actifs<sup>140</sup>, sont impératives. Seules les règles relatives aux jetons d'importance significative sont susceptibles d'être appliquées sur une base volontaire pour les émetteurs de jetons qui ne remplissent pas les conditions requises<sup>141</sup>. Les émetteurs de ces jetons sont alors soumis à un corps de règle plus strict que celui qui leur serait usuellement appliqué. De même, est impératif l'essentiel des législations luttant contre les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme créés par l'usage des *blockchains* pour transférer de la valeur. Par exemple, le droit français oblige certains prestataires de services sur actifs numériques, selon la nature de leur activité<sup>142</sup>, à se soumettre aux règles issues de la transposition de la cinquième directive anti-blanchiment. Le règlement TFR, qui a

<footnote n="137">137 Art. 16, règlement MiCA.</footnote>

<footnote n="138">138 Art. 48, règlement MiCA.</footnote>

<footnote n="139">139 Art. 4, règlement MiCA pour les crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique ; art. 16 et 17, règlement MiCA pour les jetons se référant à un ou des actifs ; art. 48, règlement MiCA pour les jetons de monnaie électronique.</footnote>

<footnote n="140">140 Art. 59 à 85, règlement MiCA.</footnote>

<footnote n="141">141 Art. 44, règlement MiCA pour les jetons se référant à un ou des actifs ; art. 57, règlement MiCA pour les jetons de monnaie électronique.</footnote>

<footnote n="142">142 Art. L. 561-2, al. 1er, 7° bis et ter, Code monétaire et financier.</footnote>
vocation à supplanter les textes précédemment évoqués, oblige les prestataires de
services sur crypto-actifs à accompagner les transferts de crypto-actifs d'informations
relatives à l'identité de l'initiateur et du bénéficiaire, à leurs adresses de registre
distribué et à leurs identifiants d'entité juridique<fnref n="143" />. Les droits des États américains
encadrent aussi les usages des *blockchains* par du droit dur. Par exemple, le droit
californien oblige toute personne qui souhaiterait exercer une activité de prestation de
services sur crypto-actifs à remplir certains critères et à obtenir une licence du
*California Department of Financial Protection and Innovation*<fnref n="144" />. L'Alabama impose
également l'obtention d'une licence aux entités dont l'activité consiste à vendre et
acquérir des cryptomonnaies<fnref n="145" />.

Certains États ont adopté des **régimes de droit optionnels**. Ils consistent à laisser aux personnes concernées la faculté de se soumettre à un corps de règles spécifiques. Le droit français a adopté cette démarche dans l'ordonnance *blockchain*. En effet, cette ordonnance ouvre aux émetteurs dont les titres ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central la faculté d'émettre et de conserver leurs titres sur un registre DLT<fnref n="146" />. L'émetteur qui choisit d'émettre ou de conserver ses titres sur un registre DLT s'oblige à mettre en place un registre DLT qui répond à certaines caractéristiques techniques spécifiques, ou à solliciter un prestataire exploitant un registre DLT présentant ces caractéristiques<fnref n="147" />. Il s'oblige également à fournir au propriétaire de titres des relevés des opérations qui lui sont propres<fnref n="148" />. Le législateur du Delaware a adopté des dispositions similaires en 2017¹⁴⁹. La même démarche optionnelle avait été retenue dans la loi PACTE. Cette dernière avait introduit le régime de l'offre au public de jetons, inspiré de celui de l'offre au public de titres financiers, à caractère optionnel. Le législateur avait ouvert aux émetteurs de jetons la possibilité de solliciter un visa de l'Autorité des marchés financiers préalablement à la réalisation de l'opération<fnref n="150" />. La contrepartie de ce visa, gage de confiance pour les souscripteurs de jetons, résidait notamment dans la soumission de l'émetteur à l'obligation de rédiger un document

<footnote n="143">143 Art. 14, par. 1er sur l'initiateur et par. 2 sur le bénéficiaire, règlement TFR.</footnote>

<footnote n="144">144 Assembly Bill 39, voté en 2023.</footnote>

<footnote n="145">145 Par. 8-7A-2, Code of Alabama.</footnote>

<footnote n="146">146 Art. L. 211-7, al. 2, Code monétaire et financier.</footnote>

<footnote n="147">147 Art. R. 211-9-7, al. 1er, Code monétaire et financier.</footnote>

<footnote n="148">148 Art. R. 211-9-7, al. 3, Code monétaire et financier.</footnote>

<footnote n="149">149 Par. 224, *Delaware Code*.</footnote>

<footnote n="150">150 Art. L. 552-4, al. 1er, tel qu'issuede la loi PACTE, Code monétaire et financier.</footnote>
d'information contrôlé par l'Autorité des marchés financiers et de le publier avant la
réalisation de l'opération<fnref n="151" />. Il est à noter que ce mode d'encadrement optionnel a
disparu au moment de l'entrée en vigueur du règlement MiCA au profit de règles
obligatoires.

Enfin, des modèles d'encadrement juridique pouvant être qualifiés de **droit souple** ont été proposés par des organisations internationales. Ces dernières produisent des corps de règles standardisées qui ne sont pas invocables directement par des justiciables, mais dont les États peuvent s'inspirer pour rédiger leurs propres législations. Les principes Unidroit sur les actifs numériques<fnref n="152" /> en sont un exemple récent. Ils traitent les aspects dynamiques de la propriété des actifs numériques, tels que le transfert de leur propriété, de leur contrôle, ou la constitution de sûretés. Les principes Unidroit traitent également le sujet du droit international privé des actifs numériques. On peut également citer les recommandations de l'IOSCO-OICV sur les marchés de crypto-actifs et d'actifs numériques, qui proposent des règles visant à aligner le degré de protection des investisseurs et de l'intégrité des marchés de crypto-actifs avec les marchés financiers traditionnels<fnref n="153" />. Le Forum économique mondial a également publié un rapport présentant les enjeux d'une réglementation mondiale des marchés de crypto-actifs et proposé plusieurs modèles d'encadrements, tels que l'encadrement par les risques ou la régulation agile<fnref n="154" />. Enfin, le *Financial Stability Board* a publié un modèle d'encadrement des marchés de crypto-actifs basé sur le principe « même activité, même risque, même encadrement »<fnref n="155" />.

B. La récurrence de certaines thématiques

**16.- Diversité des thèmes abordés.** Les législations relatives aux *blockchains* relèvent de la compétence des États, qui ne se coordonnent pas sur leurs contenus.

<footnote n="151">151 Art. L. 552-1 à L. 552-7 tels qu'issus de la loi PACTE, Code monétaire et financier ; art. 711-1 à 715-2, RG AMF.</footnote>

<footnote n="152">152 Unidroit, *Digital Assets and Private Law*, octobre 2023.</footnote>

<footnote n="153">153 International Organization of Securities Commission, *Policy Recommendations for Crypto and Digital Asset Markets*, CR01/2023, mai 2023.</footnote>

<footnote n="154">154 Forum économique mondial, *Pathway to the Regulation of Crypto-Assets : A Global Approach*, mai 2023.</footnote>

<footnote n="155">155 Financial Stability Board, *Global Regulatory Framework for Crypto-Asset Activities*, 17 juil. 2023.</footnote>
Pour autant, l'examen des textes votés ou soumis aux parlements montrent des lignes de convergence. Si l'un des thèmes récurrents de cette régulation étatique porte sur les crypto-actifs et les cryptomonnaies (1), d'autres thématiques sont également abordées (2).

# 1. La thématique principale : les crypto-actifs

## 17.- Les crypto-actifs et les cryptomonnaies.
Une part importante du droit produit par les États vise à encadrer les crypto-actifs. Ainsi, Malte a introduit dans son droit les notions d'actif financier numérique (virtual financial asset) et de jeton virtuel (virtual token)<fnref n="156" />. La France s'est dotée d'une définition des jetons<fnref n="157" /> et des actifs numériques<fnref n="158" /> en adoptant la loi PACTE. Le Liechtenstein s'est également doté d'une définition du jeton (token)<fnref n="159" />. Les notions maltaises et françaises seront remplacées par celle de crypto-actif issue du règlement MiCA à son entrée en vigueur<fnref n="160" />.

Ces définitions ont souvent été associées à des régimes juridiques visant à favoriser le développement d'un marché de crypto-actifs. Ainsi, la France a encadré l'offre au public de jetons, Malte l'offre initiale d'actifs financiers numériques (initial virtual financial assets offering) <fnref n="161" /> et le Liechtenstein l'émission de jetons (Token-Emission)<fnref n="162" />. Le règlement MiCA introduit également plusieurs régimes d'offre au public de crypto-actifs, selon la nature de ces crypto-actifs, qui auront vocation à remplacer les régimes nationaux des États membres de l'Union européenne<fnref n="163" />. Il distingue ainsi trois catégories de crypto-actifs : les jetons de monnaie électronique ou *E-money Token* (« EMT »), les jetons se référant à des actifs ou *Asset-Referenced Token* (« ART ») et enfin ceux qui ne relèvent d'aucune des deux catégories précédentes et n'ont donc aucun sous-jacent stable<fnref n="164" />. Les EMT visent en effet à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d'une monnaie officielle tandis que les ART visent à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou à

<footnote n="156">156 Art. préliminaire, par. 2, (2), *Virtual Financial Assets Act*.</footnote>

<footnote n="157">157 Art. L. 552-2, Code monétaire et financier.</footnote>

<footnote n="158">158 Art. L. 54-10-1, Code monétaire et financier.</footnote>

<footnote n="159">159 Art. 2, al. 1er, c), *Blockchain Act*.</footnote>

<footnote n="160">160 Art. 3, al. 1er, 5), règlement MiCA.</footnote>

<footnote n="161">161 Art. 3 à 12, *Virtual Financial Assets Act*.</footnote>

<footnote n="162">162 Art. 30 à 38, *Blockchain Act*.</footnote>

<footnote n="163">163 Art. 4, 16 et s. et 48, règlement MiCA.</footnote>

<footnote n="164">164 Art. 4.3., Règlement MiCA.</footnote>
un autre droit « *ou à une combinaison de ceux-ci* »<fnref n="165" />. Les crypto-actifs font l'objet d'une définition<fnref n="166" /> recoupant partiellement celle posée par l'article L. 54-10-2 du Code monétaire et financier. La fourniture de services dans ce domaine fait l'objet d'un agrément de l'autorité des marchés financiers<fnref n="167" />. Les prestataires de services sur crypto-actifs doivent en outre respecter un certain nombre d'obligations notamment fournir à leurs clients des informations claires, loyales et non trompeuses ainsi que les avertir des risques liés à ce type de transactions<fnref n="168" />. En outre, le règlement MiCA prévoit une série d'obligations relatives à la conservation et l'administration des crypto-actifs<fnref n="169" />. Au Royaume-Uni, la *Law Commission* a proposé de réformer le droit anglais des biens pour y inclure une troisième catégorie aux deux catégories existantes de « *things in possession* » and « *things in action* »<fnref n="170" />. Dans son rapport complémentaire, elle précise ainsi que la loi devrait disposer qu'« une chose (y compris une chose de nature numérique ou électronique) n'est pas empêchée d'être l'objet de droits de propriété personnelle simplement parce qu'elle n'est ni une chose en possession, ni une chose en action »<fnref n="171" />. Dans un rapport daté de juillet 2024, la *Law Commission* a donc rédigé un avant-projet de loi pour mettre en œuvre cette recommandation<fnref n="172" />. Cet

<footnote n="165">¹⁶⁵ S. Lequette, *Droit du numérique*, LGDJ, Lextenso, 2024, Paris, n° 1202, p.658.</footnote>

<footnote n="166">¹⁶⁶ Art. 3 16), Règlement MiCA.</footnote>

<footnote n="167">¹⁶⁷ Art. 59. 1 a).</footnote>

<footnote n="168">¹⁶⁸ Art. 66 à 74, Règlement MiCA.</footnote>

<footnote n="169">¹⁶⁹ Art. 75, Règlement MiCA.</footnote>

<footnote n="170">¹⁷⁰ Law Commission, *Digital assets: Final Report*, Law Com No 412, p.49, disponible sur internet: https://s3-eu-west-2.amazonaws.com/cloud-platform-e218f50a4812967ba1215eaecede923f/uploads/sites/30/2023/06/Final-digital-assets-report-FOR-WEBSITE-2.pdf (consulté le 15/08/2024).</footnote>

<footnote n="171">¹⁷¹ En anglais dans le rapport: « *a thing is not prevented from being the object of personal property rights merely because it is neither a thing in action nor a thing in possession* » - Law Commission, *Digital assets as personal property*: Supplemental report and draft Bill, No 416, p.33, disponible sur internet :</footnote>

<footnote>https://cloud-platform-e218f50a4812967ba1215eaecede923f.s3.amazonaws.com/uploads/sites/30/2024/07/Digital-assets-as-personal-property-supplemental-report-and-draft-Bill-web-version.pdf (consulté le 15/08/2024).</footnote>

<footnote>« *A thing (including a thing that is digital or electronic in nature) is not prevented from being the object of personal property rights merely because it is neither—*</footnote>

<footnote>(a) a thing in possession, nor</footnote>

<footnote>(b) a thing in action ».</footnote>

<footnote n="172">¹⁷² Law Commission, *Digital assets as personal property: supplemental report and draft Bill*, Law Com No 416, p.70: « **1 Objects of personal property rights**</footnote>

<footnote>A thing (including a thing that is digital or electronic in nature) is not prevented from being the object of personal property rights merely because it is neither—</footnote>

<footnote>(a) a thing in possession, nor</footnote>

<footnote>(b) a thing in action.</footnote>

<footnote>**2 Extent, commencement and short title**</footnote>

<footnote>(1) This Act extends to England and Wales only.</footnote>

<footnote>(2) This Act comes into force on the day on which it is passed.</footnote>

<footnote>(3) This Act may be cited as the Property (Digital Assets etc) Act 2024 ».</footnote>
avant-projet a donné lieu à un projet de loi présenté au Parlement le 11 septembre 2024 sous le nom de « *Property (Digital Assets etc) Bill [HL]* ».

Actuellement en lecture au Parlement, il reprend les recommandations de la *Law Commission*. Il consiste en deux articles : le premier précise qu'il existe une troisième catégorie objet de droits de propriété personnelle tandis que le second précise notamment l'application territoriale, la date d'entrée en vigueur<fnref n="173" />. Aux États-Unis, les nouvelles mesures consistent, pour les plus importantes, en la création d'un statut de prestataire de services sur crypto-actifs pour les États fédérés <fnref n="174" /> et de « bacs à sable réglementaires », c'est-à-dire d'exemptions légales accompagnées d'un dialogue renforcé avec les autorités de régulation<fnref n="175" />. Parmi ces États, l'Idaho a introduit un édifice législatif notablement élaboré. Le législateur a défini les crypto-actifs, les a catégorisés, a précisé les critères de leur contrôle et de leur possession et en a autorisé la vente<fnref n="176" />. Deux autres États se distinguent également en encadrant la constitution de sûretés sur crypto-actifs, à savoir le Missouri et le Wyoming<fnref n="177" />.

Certains États ont isolé les crypto-actifs représentatifs d'une valeur (qu'on appelait crypto-monnaies) des autres crypto-actifs. Cette distinction ne s'est pas toujours accompagnée d'un régime propre. Le droit français en est un exemple. La notion d'actif numérique inclut les anciennes cryptomonnaies <fnref n="178" />, même si elles ne sont pas explicitement évoquées<fnref n="179" />. La *Finanzmarktaufsicht* du Liechtenstein a proposé une définition des cryptomonnaies, sans qu'elle n'ait de valeur législative ou qu'elle ne s'accompagne d'un régime spécifique<fnref n="180" />. D'autres États ont défini les cryptomonnaies et les ont soumises à un régime minimal. C'est notamment le cas de l'Espagne, dont l'autorité des marchés financiers a créé un régime encadrant les influenceurs incitant à l'achat et à la vente de cryptomonnaies<fnref n="181" />. La France s'est également dotée d'une législation en la matière qui interdit par principe aux influenceurs de faire « la

<footnote n="173">¹⁷³ *Property (Digital Assets etc) Bill [HL]*, disponible en ligne (consulté le 17/11/2024) :
https://bills.parliament.uk/publications/56207/documents/5086</footnote>

<footnote n="174">¹⁷⁴ La Louisiane a créé ce statut en adoptant la House Bill 701 en 2021.</footnote>

<footnote n="175">¹⁷⁵ La Louisiane a créé ce « bac-à-sable réglementaire » par la House Bill 701 précédemment citée. La Floride en a fait de même en ajoutant le paragraphe 559.992 aux *Florida Statutes*.</footnote>

<footnote n="176">¹⁷⁶ Par. 28-5303 à 28-5306, *Idaho Statutes*.</footnote>

<footnote n="177">¹⁷⁷ Missouri (House Bill 1159 votée en 2022), Wyoming (House Bill 43 votée en 2021).</footnote>

<footnote n="178">¹⁷⁸ Le terme de cryptomonnaie est repris par commodité bien qu'il ne soit pas utilisé par les acteurs publics.</footnote>

<footnote n="179">¹⁷⁹ Art. L. 54-10-1, 2°, Code monétaire et financier.</footnote>

<footnote n="180">¹⁸⁰ *Finanzmarktaufsicht, Fact Sheet on Virtual Currencies*.</footnote>

<footnote n="181">¹⁸¹ Comision Nactional Del Mercado de Valores, Circular 1/2022 relativa a la publicidad sobre criptoactivos, 17 févr. 2022.</footnote>
promotion, directe ou indirecte » des cryptomonnaies<fnref n="182" />. Le législateur espagnol a également soumis les propriétaires de cryptomonnaies à des obligations de déclaration visant à lutter contre la fraude fiscale<fnref n="183" />. Parmi les États fédérés américains, deux groupes se distinguent. Le premier s'est limité à une simple définition des cryptomonnaies accompagnée d'un encadrement minimal<fnref n="184" />. Le second a adopté des mesures plus extensives en vue de jouer un rôle de premier plan sur le marché du minage et des services sur cryptomonnaie<fnref n="185" />. Le Wyoming se détache parmi les États les plus avancés en la matière. Le législateur a voté plusieurs lois uniques dans le paysage juridique américain. D'abord, il a qualifié les cryptomonnaies de biens immatériels objets de propriété<fnref n="186" />. Ensuite, il a édicté un régime spécifique encadrant l'activité des dépositaires de cryptomonnaies<fnref n="187" />. Enfin, il a créé la *Stable Token Commission*, compétente pour émettre des *Wyoming Stable Tokens* en contrepartie de la remise d'un dollar par unité. Les dollars remis en contrepartie de l'émission de ces *stablecoins* sont investis en bons du Trésor américain<fnref n="188" />. Ces législations, aussi avancées soient-elles, ne sont pas allées jusqu'à donner cours légal à des cryptomonnaies. Certains parlementaires de l'Arizona ont proposé de donner cours légal aux *bitcoins* en 2022, ce qui a été rejeté<fnref n="189" />.

## 2. Les thématiques secondaires

**18.- Le droit des sociétés.** Le droit des sociétés est le premier à avoir été affecté. En 2017, le Delaware a modifié son code de lois pour introduire deux options. D'abord, le législateur a autorisé les entités commerciales à tenir l'ensemble de leurs registres, y compris le registre des associés et des mouvements de titres, sur une *blockchain*, ou

<footnote n="182">¹⁸²art.4, V, loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.</footnote>

<footnote n="183">¹⁸³ *Ley 11/2021, de 9 de julio, de medidas de prevención y lucha contra el fraude fiscal.*</footnote>

<footnote n="184">¹⁸⁴ Arkansas (Act 1078 et par. 23-55-102, *Arkansas Code*), Missouri (House Bill 1159 votée en 2022), Texas (House Bill 4474 votée en 2021).</footnote>

<footnote n="185">¹⁸⁵ Kentucky (House Bill 230 et Senate Bill 255, votées en 2021), Louisiana (*Virtual Currency Businesses Act* votée en 2020).</footnote>

<footnote n="186">¹⁸⁶ Senate Bill 125.</footnote>

<footnote n="187">¹⁸⁷ House Bill 74.</footnote>

<footnote n="188">¹⁸⁸ Senate Bill 127.</footnote>

<footnote n="189">¹⁸⁹ Senate Bill 1341.</footnote>
au moyen d'une blockchain<fnref n="190" />. Ensuite, il a permis aux mêmes entités commerciales d'utiliser la technologie des registres distribués pour communiquer ou stocker certaines informations sous la forme d'une base de données<fnref n="191" />. Ces deux options ont donc affecté la forme des documents produits habituellement par les sociétés, sans affecter les règles de fond du droit des sociétés. Certains États ont suivi cette ligne directrice. C'est le cas du Texas, qui a adopté des règles identiques à celles du Delaware en 2019¹⁹², ou du Nevada, qui a autorisé la même année certaines sociétés à conserver leurs enregistrements sur une blockchain <fnref n="193" />. De même, certains États fédérés américains ont permis la représentation de leurs titres sociaux par des crypto-actifs appelés *certificate tokens* <fnref n="194" />. En France, l'ordonnance *blockchain* a ouvert aux émetteurs dont les titres ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central la faculté d'émettre et de conserver leurs titres sur un DEEP<fnref n="195" />. Elle pose un principe d'équivalence entre l'inscription dans un DEEP et l'inscription en compte <fnref n="196" />. Ce principe d'équivalence n'a cependant qu'une vocation résiduelle, dans la mesure où les articles du Code monétaire et financier relatifs à l'inscription des titres en compte-titres ont tous été modifiés pour envisager l'hypothèse de l'inscription dans un DEEP. Le droit allemand a été modifié pour introduire des mesures comparables. Avant 2021, les titres financiers étaient nécessairement constatés par un certificat rédigé sur papier<fnref n="197" />. La loi de 2021 a modifié cette règle en ouvrant la possibilité de ne pas rédiger de certificat papier, et de lui préférer une inscription électronique dans un registre central de titres ou un registre distribué<fnref n="198" />. Cette règle de forme s'accompagne de quelques adaptations de règles de fond, la principale étant une protection du tiers acquéreur de bonne foi : celui-ci peut se fonder sur les écritures passées dans un registre distribué en cas de conflit sur la propriété des titres<fnref n="199" />. Le Luxembourg a également introduit la possibilité d'inscrire des titres dans un registre distribué. La loi du 22 janvier 2021 relative aux titres dématérialisés précédemment évoquée a reconnu

<footnote n="190">¹⁹⁰ Par. 224, *Delaware Code*.</footnote>

<footnote n="191">¹⁹¹ Par. 18-104(g), *Delaware Code*.</footnote>

<footnote n="192">¹⁹² House Bill 1859.</footnote>

<footnote n="193">¹⁹³ Senate Bill 163.</footnote>

<footnote n="194">¹⁹⁴ C'est le cas du Wyoming, qui a adopté la House Bill 185 en 2019, et du Missouri, qui a adopté la House Bill 1109 en 2020.</footnote>

<footnote n="195">¹⁹⁵ Art. L. 211-7, al. 2, Code monétaire et financier.</footnote>

<footnote n="196">¹⁹⁶ Art. L. 211-3, al. 2, Code monétaire et financier.</footnote>

<footnote n="197">¹⁹⁷ BaFin, *Now also in electronic form: securities*, 31 août 2021.</footnote>

<footnote n="198">¹⁹⁸ Art. 2, par. 1er, *eWpG*.</footnote>

<footnote n="199">¹⁹⁹ Art. 26, *eWpG*.</footnote>
expressément la faculté d'utiliser des mécanismes d'enregistrement électronique sécurisés, y compris des registres ou bases de données électroniques distribuées, à des fins d'émission des titres dématérialisés<fnref n="200" />. La loi définit le compte d'émission et accorde la faculté aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédit d'agir en tant que teneur de compte central pour des titres de créance non cotés<fnref n="201" />.

D'autres États ont choisi d'affecter plus en profondeur leur droit des sociétés. Ainsi, le Liechtenstein a ouvert la possibilité de constituer le capital d'une société à partir de cryptomonnaies<fnref n="202" />. L'innovation la plus notable est la création par deux États d'une forme de société à responsabilité créée et fonctionnant entièrement sur une blockchain<fnref n="203" />. Le Vermont est le premier. La loi de l'État permet la transformation d'une société à responsabilité limitée en une société à responsabilité limitée sur blockchain (blockchain-based limited liability company, ou BBLLC) lorsque l'usage de la technologie des registres distribués constitue une part importante de l'activité<fnref n="204" />. Le Wyoming est le second. En 2021, le Parlement a adopté une loi encadrant la création et la gestion de sociétés à responsabilité limitée constituées sous la forme d'organisations autonomes décentralisées (decentralized autonomous organizations, ou DAO) utilisant la blockchain et les fonctionnalités des smart contracts, notamment pour réaliser les assemblées générales<fnref n="205" />.

## 19.- L'action administrative et pénale de l'État.
Certaines des règles entourant les blockchains portent sur l'action administrative et économique des États fédérés. De nombreux États ont créé des groupes de travail sur l'usage qu'ils pourraient faire de la blockchain dans leurs relations avec leurs administrés<fnref n="206" />. Certains sont allés plus loin en adoptant diverses mesures telles que l'interdiction de créer de nouveaux impôts locaux portant sur les services de blockchain<fnref n="207" />. Beaucoup plus rarement, certains

<footnote n="200">²⁰⁰ Art. 1er, loi du 22 janvier 2021.</footnote>

<footnote n="201">²⁰¹ Art. 2, loi du 22 janv. 2021.</footnote>

<footnote n="202">²⁰² Art. 16, *Blockchain Act*.</footnote>

<footnote n="203">²⁰³ Une telle possibilité n'existe pas encore dans le New Jersey, mais une proposition de loi est en cours de procédure législative (House Bill 1975).</footnote>

<footnote n="204">²⁰⁴ Par. 4171 à 4176, *Vermont Statutes Annotated*.</footnote>

<footnote n="205">²⁰⁵ Senate Bill 38.</footnote>

<footnote n="206">²⁰⁶ Colorado (House Bill 1247 votée en 2019 et House Bill 1072 votée en 2020), Connecticut (Senate Bill 1039 votée en 2021), Floride (House Bill 735 conjointement avec Senate Bill 1024, House Bill 1393 : ces trois propositions ont été votées en 2019), New Jersey (Senate Bill 2297 votée en 2019), Texas (House Bill 1576 votée en 2021), Utah (Senate Bill 213 votée en 2019), Wyoming (House Bill 27 votée en 2019 et House Bill 70 votée en 2020).</footnote>

<footnote n="207">²⁰⁷ C'est le cas du Nevada (par. 244.3535(1) et 268.0979(1), *Nevada Revised Statutes*).</footnote>
États ont adopté des règles de droit pénal, par exemple en incriminant la falsification de registre distribué<fnref n="208" />. Les développements précédents conduisent donc à étudier plus en détail ces thématiques et par conséquent le droit applicable aux divers usages de la technologie blockchain.

En conclusion, on constate donc un mouvement d'accélération des législations encadrant la technologie blockchain est les opérations qui en découlent. Si initialement les initiatives étaient isolées, de grands acteurs, à commencer par l'Union européenne, ont conduit à une accélération de ce mouvement. Il n'est pas exclu que les États-Unis se dotent d'une législation fédérale sur les crypto-actifs dans un avenir proche. Cette accélération notable porte principalement sur l'encadrement des crypto-actifs qui est le domaine le plus à risque. Malgré tout, il n'en reste pas moins que certains autres domaines sont encadrés comme le droit des contrats ou encore le droit des sociétés. Le droit monétaire connait aujourd'hui une vigueur nouvelle avec les changements craints en termes de politique monétaire américaine et les projets de monnaies numériques de banque centrale.

L'image globale des évolutions législatives relatives à la technologie permet désormais d'appréhender, domaine par domaine, les droits des différents systèmes juridiques et de les comparer.

<footnote n="208">²⁰⁸ Le Michigan a assimilé la falsification d'un registre distribué au délit de faux (House Bill 4106 votée en 2019).</footnote>
## II. Le droit applicable aux usages spécifiques

20.- Les différents usages de la technologie des registres distribués font l'objet d'une intense production législative, tant de la part des États que d'organismes supranationalistes, tels que l'Union européenne. Leur encadrement est un processus progressif. Les parlements nationaux le construisent par des successions de textes spéciaux. Ces derniers touchent des domaines variés mais plus ou moins récurrents d'un État à l'autre. De nombreux domaines juridiques sont en effet impactés par les législations relatives aux *blockchains*. Parmi ces domaines, le droit des contrats de par les enjeux soulevés par les *smart contracts* mérite une attention particulière (A). Il convient également de s'attarder sur le droit des sociétés (B), le droit monétaire (C), le droit des sûretés (D), la question de la certification (E) ou encore sur le lien de la *blockchain* et des données personnelles (F) et le droit pénal, particulièrement pour ce qui est de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (G). Les crypto-actifs sont ainsi abordés sous le prisme de plusieurs de ces thématiques.

### A. Droit des contrats et *Blockchain*

21.- Les *smart contracts* sont l'un des usages des *blockchains* qui commencent à faire l'objet d'un encadrement spécifique. Leur fonctionnement, leur proximité avec le domaine juridique des contrats et les enjeux qu'ils font naître justifient qu'ils fassent l'objet d'une étude plus approfondie qui permet de constater l'émergence d'un droit des *smart contracts* (1). Or, dans le cas où ils permettent de mettre en œuvre un contrat sur *blockchain*, donc d'établir un écrit sur le réseau, cela conduit à interroger la valeur probatoire d'un tel écrit (2).
# 1. La naissance progressive d'un droit des smart contracts

22.- La prise en compte de la technologie des smart contracts varie selon les États. Ceux qui ont légiféré à ce sujet se sont dotés d'une définition de cette technologie (a) accompagnée pour certains d'un régime plus ou moins étoffé souvent calqué sur celui des contrats (b).

## a. Les définitions légales des smart contracts

23.- L'adoption ponctuelle de définitions des smart contracts. La notion de smart contract n'est pas définie dans tous les États, y compris dans certaines législations qui posent pourtant des règles ayant vocation à les encadrer. C'est le cas dans l'État fédéré du Dakota du Sud. Le législateur a pris en compte l'existence de cette technologie, sans la définir pour autant. Cela peut se constater au vu d'une évolution marginale de la loi : elle se limite à la modification de trois définitions portant sur la forme du contrat, deux de ces modifications n'étant que la conséquence de la première. Le sens du terme « électronique » a été élargi pour ajouter la technologie des registres distribués à l'énumération visant toute technologie « électrique, numérique, magnétique, sans fil, optique, électromagnétique ou toute technologie similaire »<fnref n="209" />. Il peut être noté que cet ajout n'est qu'une précision : la définition antérieure de l'électronique était suffisamment large pour inclure la technologie des registres distribués. L'intervention du législateur a au moins eu le mérite de lever toute ambiguïté. Un élargissement de la notion d'électronique a logiquement affecté les définitions de l'enregistrement électronique et de la signature électronique. Ainsi, l'enregistrement et la signature sur blockchain sont respectivement considérés comme un enregistrement électronique<fnref n="210" /> et une signature électronique<fnref n="211" />. Les États qui

<footnote n="209">²⁰⁹ Par. 53-12-1(6), South Dakota Codified Laws : « "Electronic," any technology, including blockchain technology, using electrical, digital, magnetic, wireless, optical, electromagnetic, or similar capabilities ».</footnote>

<footnote n="210">210 Par. 53-12-1(8), South Dakota Codified Laws.</footnote>

<footnote n="211">211 Par. 53-12-1(9), South Dakota Codified Laws.</footnote>
donnent une définition aux *smart contracts* reviennent systématiquement aux mêmes critères d'identification.

24.- La référence quasi-systématique à un programme informatique. Le premier de ces critères est une référence à la nature du *smart contract* : il s'agit d'un programme informatique, d'un logiciel. On peut observer cette référence dans les droits des États membres de l'UE qui définissent le *smart contract*. Ainsi, le droit italien fait référence à « *un programme informatique qui fonctionne grâce à des technologies recourant à la technique des registres distribués* »<fnref n="212" />. Le droit maltais cite deux types de mécanismes pouvant être désignés comme des *smart contracts*. Le premier est simplement décrit comme étant « *un protocole informatique* », sans plus de précision<fnref n="213" />. Le parlement britannique, s'il n'a pas légiféré sur la question, travaille également à une définition des *smart contracts*. Dans un rapport de la *United Kingdom Law Commission*, le *smart contract* est distingué du *smart legal contract*. Le premier désigne « *un code informatique qui, au moment de la réunion d'une ou plusieurs conditions spécifiées, est capable de s'exécuter automatiquement selon des fonctions prédéfinies* »<fnref n="214" />. Le second est défini comme « *un contrat juridiquement contraignant dans lequel tout ou partie des conditions contractuelles sont définies et/ou exécutées automatiquement par un programme informatique* »<fnref n="215" />. La coexistence de ces deux notions est intéressante en ce qu'elle souligne la différence de nature entre le *smart contract* et le contrat dont le contenu est exécuté grâce à un programme informatique, autrement dit un *smart contract*. Les rédacteurs du rapport considèrent donc que le *smart contract* est un logiciel qui sert d'instrument d'exécution du contrat, et non un contrat en tant que tel. Le Conseil fédéral suisse a également adopté cette position en définissant les *smart contracts* comme « *des programmes informatiques qui sont déclenchés par des opérations puis exécutent des calculs prédéfinis* »<fnref n="216" />.

<footnote n="212">²¹² Art. 8-ter, par. 3, legge 11 febbraio 2019 n. 12/19 recante disposizioni urgenti in materia di sostegno e semplificazione per le imprese e per la pubblica amministrazione.</footnote>

<footnote n="213">²¹³ Art. préliminaire, par. 2, (2), *Virtual Financial Assets Act*.</footnote>

<footnote n="214">²¹⁴ United Kingdom Law Commission, *Smart legal contracts: advice to Government*, nov. 2021, p. vii. Texte souligné par les auteurs du présent rapport.</footnote>

<footnote n="215">²¹⁵ *Ibid*. Texte souligné par les auteurs du présent rapport.</footnote>

<footnote n="216">²¹⁶ Conseil fédéral, *Bases juridiques pour la distributed ledger technology et la blockchain en Suisse*, 14 déc. 2018, p. 23.</footnote>
On constate la même référence dans les définitions données par les États américains. Par exemple, la loi de l'Arkansas définit le *smart contract* de deux façons alternatives. Il peut s'agir d'un « *application commerciale exécutée sur une blockchain* »<fnref n="217" /> ou d'un « *logiciel qui stocke des instructions sur un registre distribué* »<fnref n="218" />. Le législateur a rendu compte de la nature du *smart contract*. Il n'est pas l'*agreement*, c'est-à-dire l'accord de volonté entre les parties<fnref n="219" />, pas plus qu'il n'est le *contract*, l'ensemble des obligations nées de l'accord de volontés<fnref n="220" />. Le *smart contract* est un instrument, un facilitateur, de la négociation et de l'exécution du *contract*, avec lequel il ne se confond pas. L'Iowa<fnref n="221" />, le Tennessee<fnref n="222" />, l'Arizona<fnref n="223" /> et le Dakota du Nord<fnref n="224" /> ont adopté une définition comparable à celle de l'Arkansas. Le *smart contract* y est défini comme « *un programme événementiel*<fnref n="225" /> ou un protocole transactionnel informatisé exécuté sur un registre distribué, décentralisé, partagé et répliqué qui met en œuvre le contenu d'un contrat *». Là encore, le *smart contract* est distingué du contrat, dont il ne fait que mettre en œuvre le contenu. Le législateur de l'Ohio a créé la catégorie juridique des *smart contracts*, mais sous une autre appellation. Il a choisi de les nommer « transactions automatiques » (*automated transactions*). Une transaction automatique désigne « *une transaction conduite ou exécutée, en tout ou partie, par des moyens ou des enregistrements électroniques*, et à l'occasion de laquelle les actes ou enregistrements réalisés par au moins l'une des parties dans le cours habituel de la formation ou de l'exécution du contrat ne sont pas soumis au contrôle d'une personne »<fnref n="226" />. Cette définition sert de base à celle adoptée par le Wyoming. Le parlement de cet État fait d'abord référence à la notion de transaction automatique (*automated transaction*)<fnref n="227" />, cette dernière étant entendue dans le même sens qu'en droit de l'Ohio<fnref n="228" />. Le législateur du Wyoming est allé au-delà en ajoutant que peut être qualifié de *smart contract*, plus largement, tout « *code, algorithme ou langage de*

<footnote n="217">²¹⁷ Par. 25-32-122(3)(A), *Arkansas Code Annotated*.</footnote>

<footnote n="218">²¹⁸ Par. 25-32-122(3)(B), *Arkansas Code Annotated*.</footnote>

<footnote n="219">²¹⁹ Par. 25-32-102(1), *Arkansas Code Annotated*.</footnote>

<footnote n="220">²²⁰ Par. 25-32-102(4), *Arkansas Code Annotated*.</footnote>

<footnote n="221">²²¹ Par. 554D.103(14)(A), *Iowa Code*.</footnote>

<footnote n="222">²²² Par. 47-10-201(2), *Tennessee Code Annotated*.</footnote>

<footnote n="223">²²³ Par. 44-7061(E)(1), *Arizona Revised Statutes*.</footnote>

<footnote n="224">²²⁴ Par. 9-16-19, *North Dakota Century Code*.</footnote>

<footnote n="225">²²⁵ En programmation informatique, un programme événementiel est un programme qui réagit à des événements prédéfinis.</footnote>

<footnote n="226">²²⁶ Par. 1306.01(B), *Ohio Revised Statutes*. Texte souligné par les auteurs du présent rapport.</footnote>

<footnote n="227">²²⁷ Par. 17-31-102(a)(ix), *Wyoming Statutes*.</footnote>

<footnote n="228">²²⁸ Par. 40-21-102(a)(ii), *Wyoming Statutes*.</footnote>
programmation reposant sur la technologie blockchain qui permettrait de prendre
possession ou de transférer un bien, d'administrer les votes des membres d'une
organisation autonome décentralisée (DAO), ou de formuler des instructions
exécutables en fonction de la survenance de conditions spécifiquement
énumérées »<fnref n="229" />.

25.- Les rares références à une nature contractuelle. Rares sont les États à définir les smart contracts par référence à la catégorie des contrats. Parmi eux, il est possible de citer Malte, qui considère comme un smart contract, à égalité avec le programme informatique ci-dessus évoqué, « un contrat conclu en tout ou partie sous forme électronique (...) »<fnref n="230" />. Peut également être évoquée la définition donnée par le législateur de l'Illinois, qui décrit le smart contract comme étant « un contrat enregistré électroniquement et dont la bonne exécution est contrôlée par une blockchain »<fnref n="231" />.

26.- L'exécution automatique du smart contract. L'automaticité de l'exécution des smart contracts est l'un des critères d'identification les plus fréquents. Dès lors que les conditions prévues par ses utilisateurs sont réunies, un smart contract s'exécute automatiquement. Les instructions composant le programme seront alors mises en œuvre jusqu'à atteindre l'état final prévu. La définition italienne des smart contracts en est un exemple. Elle précise que l'exécution du smart contract « lie automatiquement deux parties, ou plus, selon des effets qu'elles ont préalablement définis »<fnref n="232" />. La définition du smart contract proposée par la United Kingdom Law Commission évoque également l'automaticité du programme exécuté<fnref n="233" />. Dans la même lignée, la loi maltaise évoque un contrat « automatisable et exécutable au moyen d'un code informatique »<fnref n="234" />. Elle ménage cependant la possibilité d'une intervention humaine, en ajoutant que certaines étapes de cette exécution peuvent « requérir une intervention et un contrôle humain » et que l'exécution peut être obtenue par « des méthodes juridiques ordinaires » ou un mélange entre programme

<footnote n="229">²²⁹ Par. 17-31-102(a)(ix), *Wyoming Statutes*. Texte souligné par les auteurs du présent rapport.</footnote>

<footnote n="230">²³⁰ Art. préliminaire, par. 2, (2), *Virtual Financial Assets Act*.</footnote>

<footnote n="231">²³¹ 230 ILCS 730/5.</footnote>

<footnote n="232">²³² Art. 8-ter, par. 3, legge 11 febbraio 2019 n. 12/19 recante disposizioni urgenti in materia di sostegno e semplificazione per le imprese e per la pubblica amministrazione.</footnote>

<footnote n="233">²³³ United Kingdom Law Commission, loc. cit.</footnote>

<footnote n="234">²³⁴ Art. préliminaire, par. 2, (2), *Virtual Financial Assets Act*.</footnote>
informatique et voies de recours juridiques. Les définitions américaines des *smart contracts* prennent également en compte l'automaticité de leur exécution. Les exemples les plus frappants sont les lois de l'Ohio<sup>235</sup> et du Wyoming<sup>236</sup>, qui font référence à la notion de transaction automatisée. Certains États ne font qu'implicitement référence à une exécution du logiciel indépendante de toute action humaine. C'est le cas de l'Iowa<sup>237</sup>, du Tennessee<sup>238</sup>, de l'Arizona<sup>239</sup> et du Dakota du Nord<sup>240</sup> : la référence de leurs lois à la programmation événementielle implique une exécution automatique du *smart contract*, puisque le programme événementiel a pour effet de répondre automatiquement à un événement en mettant en œuvre une action prédéfinie.

**27.- Le lieu de stockage du smart contract.** Les définitions des *smart contracts* font référence au critère du lieu de leur enregistrement. Deux groupes d'États peuvent être distingués en la matière. Le premier fait référence à un enregistrement du *smart contract* sur un support informatique, sans plus de précision. Par exemple, la définition maltaise évoque un « *protocole informatique* » ou une « *forme électronique, automatisable ou exécutable au moyen d'un code informatique* »<sup>241</sup>, tandis que la définition de la transaction automatique adoptée par l'Ohio fait référence à « *des moyens ou des enregistrements électroniques* »<sup>242</sup>. Ces États semblent avoir fait le choix de la neutralité technologique dans leur approche en privilégiant une référence plus large que celle des *blockchains*. Le domaine des programmes informatiques susceptibles d'être qualifiés de *smart contract* est alors plus large. Il intègre notamment des logiciels ne faisant pas intervenir le processus de validation par consensus propre aux *blockchains*. Le second groupe d'États fait expressément référence à la technologie des registres distribués. Par exemple, la loi de l'Arkansas précise que le *smart contract* entendu dans le sens d'une application commerciale est exécuté « *sur une blockchain* »<sup>243</sup>. Lorsqu'il est plus largement entendu dans le sens

<footnote n="235"><sup>235</sup> Par. 1306.01(B), *Ohio Revised Statutes*.</footnote>

<footnote n="236"><sup>236</sup> Par. 17-31-102(a)(ix), *Wyoming Statutes*.</footnote>

<footnote n="237"><sup>237</sup> Par. 554D.103(14)(A), *Iowa Code*.</footnote>

<footnote n="238"><sup>238</sup> Par. 47-10-201(2), *Tennessee Code Annotated*.</footnote>

<footnote n="239"><sup>239</sup> Par. 44-7061(E)(1), *Arizona Revised Statutes*.</footnote>

<footnote n="240"><sup>240</sup> Par. 9-16-19, *North Dakota Century Code*.</footnote>

<footnote n="241"><sup>241</sup> Art. préliminaire, par. 2, (2), *Virtual Financial Assets Act*.</footnote>

<footnote n="242"><sup>242</sup> Par. 1306.01(B), *Ohio Revised Statutes*.</footnote>

<footnote n="243"><sup>243</sup> Par. 25-32-122(3)(A), *Arkansas Code Annotated*.</footnote>
d'un logiciel, il « stocke des instructions sur un registre distribué »<fnref n="244" />. Les lois de l'Iowa<fnref n="245" />, du Tennessee<fnref n="246" />, de l'Arizona<fnref n="247" /> et du Dakota du Nord<fnref n="248" /> font référence à un programme ou protocole « exécuté sur un registre distribué, décentralisé, partagé et répliqué ». Enfin, le législateur du Wyoming a visé un code, algorithme ou langage de programmation « reposant sur la technologie blockchain » <fnref n="249" />. Ces définitions montrent que ces États n'entendent qualifier de smart contract que des programmes impliquant une vérification des transactions par un consensus de nœuds validateurs et un enregistrement de l'information dans la structure caractéristique des blockchains, c'est-à-dire des blocs chaînés et horodatés.

**28.- Les utilisations possibles du smart contract.** Enfin, certains États définissent les smart contracts en faisant référence à leurs utilisations potentielles. Ce n'est pas un élément systématiquement présent. Les lois maltaise et italienne, par exemple, n'évoquent pas les usages possibles du smart contract. Au contraire, les États fédérés américains évoquent toujours les usages possibles de ces logiciels. Certains restent très généraux dans leur approche. Par exemple, la loi de l'Iowa expose que le smart contract « met en œuvre le contenu d'un contrat »<fnref n="250" />. Il est immédiatement précisé que la mise en œuvre du contenu d'un contrat peut s'entendre du transfert de la possession d'un bien, ou de l'ordre de transférer ce bien, sans que cette liste ne soit limitative. Le législateur de l'Ohio évoque « la formation ou de l'exécution du contrat »<fnref n="251" />. D'autres États sont beaucoup plus spécifiques. La loi de l'Arkansas vise le fait « (i) de négocier le contenu d'un contrat ; (ii) de vérifier la réunion des conditions d'exécution d'un contrat ; et (iii) d'exécuter les termes d'un contrat »<fnref n="252" />. La loi du Wyoming est la plus précise. Elle vise un programme qui permettrait « de prendre possession ou de transférer un bien, d'administrer les votes des membres d'une organisation autonome décentralisée (DAO), ou de formuler des instructions

<footnote n="244">²⁴⁴ Par. 25-32-122(3)(B), *Arkansas Code Annotated*.</footnote>

<footnote n="245">²⁴⁵ Par. 554D.103(14)(A), *Iowa Code*.</footnote>

<footnote n="246">²⁴⁶ Par. 47-10-201(2), *Tennessee Code Annotated*.</footnote>

<footnote n="247">²⁴⁷ Par. 44-7061(E)(1), *Arizona Revised Statutes*.</footnote>

<footnote n="248">²⁴⁸ Par. 9-16-19, *North Dakota Century Code*.</footnote>

<footnote n="249">²⁴⁹ Par. 17-31-102(a)(ix), *Wyoming Statutes*.</footnote>

<footnote n="250">²⁵⁰ Par. 554D.103(14)(A), *Iowa Code*.</footnote>

<footnote n="251">²⁵¹ Par. 1306.01(B), *Ohio Revised Statutes*.</footnote>

<footnote n="252">²⁵² Par. 25-32-122(3)(B), *Arkansas Code Annotated*.</footnote>
exécutables en fonction de la survenance de conditions spécifiquement énumérées »<fnref n="253" />.

**29.-** Ces définitions s'accompagnent souvent d'un régime juridique par assimilation. Le régime des *smart contracts* et de leur preuve sont souvent rattachés aux régimes des contrats et de la forme électronique.

b. Les différents régimes mobilisés pour la définition des *smart contracts* : contrat et écrit électronique

**30.-** Le recours au fond à des catégories existantes pour la validité substantielle. L'essentiel des États qui ont pris en compte la technique des *smart contracts*, qu'ils la définissent ou non, ne l'a pas encadrée par des règles spécifiques. La technique de l'assimilation à des règles existantes a été préférée. Le Liechtenstein en est un premier exemple. Dans le silence de la loi, les praticiens se sont interrogés sur l'application des règles du droit des contrats. Certains considèrent qu'un *smart contract* peut être qualifié de contrat s'il remplit les conditions requises par la loi<fnref n="254" />. La *United Kingdom Law Commission* a proposé la même solution en distinguant les *smart legal contracts*, qui seraient soumis au droit des contrats tel qu'il existe<fnref n="255" />, au sein de l'univers plus large des *smart contracts*. Certains États fédérés américains rattachent le *smart contract* à la catégorie des contrats (*contracts*), au besoin en modifiant la définition de cette dernière. L'Iowa et le Dakota du Nord en sont deux exemples. La définition qu'ils ont donné aux *smart contracts* ne permettait pas d'intégrer ces logiciels dans la catégorie des contrats (*contracts*). L'assimilation des premiers aux seconds a donc nécessité une modification de la définition des contrats (*contracts*) pour inclure « *tout contrat conclu au moyen de la technologie des registres distribués et les smart contracts* »<fnref n="256" />. La loi de l'Arkansas soumet les *smart contracts* aux lois relatives au contenu des contrats commerciaux. Elle dispose en effet

<footnote n="253">²⁵³ Par. 17-31-102(a)(ix), *Wyoming Statutes*.</footnote>

<footnote n="254">²⁵⁴ T. Nägele, *Liechtenstein: Blockchain Comparative Guide*, 10 janv. 2022.</footnote>

<footnote n="255">²⁵⁵ United Kingdom Law Commission, *rap. préc.*, p. 5.</footnote>

<footnote n="256">²⁵⁶ Par. 554D.103(4), *Iowa Code* ; Par. 9-16-19, *North Dakota Century Code*.</footnote>
qu'un *smart contract* est « considéré comme un contrat (contract) commercial »<fnref n="257" /> et soumis aux règles de cette catégorie juridique. C'est une façon d'admettre que le *smart contract* peut créer des obligations au même titre qu'un accord de volontés (agreement). Le législateur de l'Ohio a, pour sa part, précisé que la mise en oeuvre d'une transaction automatique, donc notamment d'un *smart contract*, génère l'ensemble d'obligations formant le *contract*<fnref n="258" />. Les règles régissant le contenu du *contract* s'appliquent donc également aux *smart contracts*.

**31.- Le recours à la forme : la prise en compte de la forme électronique pour la validité formelle.** Concernant la forme des *smart contracts*, les États, et notamment les États fédérés américains, ont procédé par assimilation avec les règles entourant la forme et la preuve des contrats électroniques. Les législateurs se sont focalisés sur trois aspects essentiels. L'effet de la forme électronique du *smart contract* sur son efficacité juridique est le premier. Ainsi, le législateur de l'Arkansas a pris soin de préciser que le contrat (contract) prenant la forme d'un *smart contract* et portant sur une transaction économique ne peut être privé d'effet, ou sa validité remise en cause, uniquement en raison de sa forme<fnref n="259" />. Le Tennessee<fnref n="260" />, l'Arizona<fnref n="261" />, le Wyoming<fnref n="262" /> et l'Illinois<fnref n="263" /> posent la même règle. Il s'agit donc là d'éteindre toute contestation liée à la forme et, *in fine*, de favoriser l'usage des *Smart Contracts*. Le deuxième élément essentiel est la signature du *smart contract*. Tous l'ont assimilée à une signature électronique et la soumettent à ses règles, notamment quant à la preuve de son existence. Par exemple, la loi de l'Arkansas dispose que « *la signature sur blockchain est considérée comme ayant été obtenue sous forme électronique et comme une signature électronique* »<fnref n="264" />. Ce rattachement ne crée aucune friction avec la définition de la signature électronique<fnref n="265" />, cette dernière étant suffisamment large

<footnote n="257">²⁵⁷ Par. 25-32-122(3)(B)(d)(1), *Arkansas Code Annotated*.</footnote>

<footnote n="258">²⁵⁸ Par. 1306.13(A), (B) et (C), *Ohio Revised Statutes*.</footnote>

<footnote n="259">²⁵⁹ Par. 25-32-122(3)(B)(d)(2), *Arkansas Code Annotated*.</footnote>

<footnote n="260">²⁶⁰ Par. 47-10-202(c), *Tennessee Code Annotated*.</footnote>

<footnote n="261">²⁶¹ Par. 44-7061(C), *Arizona Revised Statutes*.</footnote>

<footnote n="262">²⁶² Par. 40-21-107(b), *Wyoming Statutes*.</footnote>

<footnote n="263">²⁶³ 230 ILCS 730/10(a) : « A *smart contract*, *record*, or *signature* may not be denied legal effect or enforceability solely because a *blockchain* was used to create, store, or verify the *smart contract*, *record*, or *signature*. »</footnote>

<footnote n="264">²⁶⁴ Par. 25-32-122(b), *Arkansas Code Annotated* : « A *signature* that is secured through *blockchain* technology shall be considered to be in electronic form and an electronic signature. »</footnote>

<footnote n="265">²⁶⁵ Par. 25-32-102(8), *Arkansas Code Annotated* : « “signature électronique” signifie un son électronique, un symbole électronique, ou un processus électronique attaché, ou logiquement associé, à un enregistrement qu’une personne exécute ou adopte en vue de signer cet enregistrement » (« "Electronic signature" means an electronic</footnote>
pour inclure la signature donnée sur une blockchain. Là encore, l'Iowa 266, le Tennessee267, l'Arizona<fnref n="268" />, le Dakota du Nord<fnref n="269" />, le Wyoming<fnref n="270" /> et l'Illinois<fnref n="271" /> ont inscrit la même règle dans leurs droits. Le troisième élément essentiel est l'enregistrement du contenu du smart contract. Tous les États américains ont adopté la même règle à ce sujet. Ils assimilent l'enregistrement sur blockchain à l'enregistrement électronique, le soumettent à ses règles et, notamment, lui confèrent la même force probante. Ainsi, le législateur de l'Arkansas a précisé qu'« un enregistrement ou un contrat inscrits sur une blockchain sont considérés comme ayant forme électronique et comme étant un enregistrement électronique » <fnref n="272" />. Comme pour la signature électronique, ce rattachement ne crée aucun conflit entre notions, l'enregistrement électronique étant défini suffisamment largement pour inclure l'enregistrement sur blockchain<fnref n="273" />. La même disposition se retrouve presque mot pour mot dans les codes de lois de l'Iowa<fnref n="274" />, du Tennessee<fnref n="275" />, de l'Arizona<fnref n="276" />, du Dakota du Nord<fnref n="277" />, du Wyoming<fnref n="278" /> et de l'Illinois<fnref n="279" />.

32.- La prise en compte des difficultés liées à l'automaticité des smart contracts dans l'exécution du contrat. Les droits européens et américains s'accommodent mal de l'automaticité des smart contracts. Pourtant, parmi les États qui ont légiféré pour encadrer ces logiciels, peu ont pris en compte des mécanismes habituels de droit de la consommation, tels que le droit de rétractation. Dans les pays qui ne se sont pas dotés de textes spéciaux, tels que la Suisse, certains auteurs estiment que la capacité à conclure des smart contracts devrait être limitée à des personnes

sound, symbol, or process attached to or logically associated with a record and executed or adopted by a person with the intent to sign the record »).

<footnote n="266">266 Par. 554D.103(8), Iowa Code.</footnote>

<footnote n="267">267 Par. 47-10-202(a), Tennessee Code Annotated.</footnote>

<footnote n="268">268 Par. 44-7061(A), Arizona Revised Statutes.</footnote>

<footnote n="269">269 Par. 9-16-19, North Dakota Century Code.</footnote>

<footnote n="270">270 Par. 40-21-107(a), Wyoming Statutes.</footnote>

<footnote n="271">271 205 ILCS 730/10(b).</footnote>

<footnote n="272">272 Par. 25-32-122(c), Arkansas Code Annotated : « A record or contract that is secured through blockchain technology shall be considered to be in electronic form and an electronic record. »</footnote>

<footnote n="273">273 Par. 25-32-102(7), Arkansas Code Annotated : « "enregistrement électronique" signifie un enregistrement créé, généré, envoyé, communiqué, reçu ou stocké par des moyens électroniques » (« "Electronic record" means a record created, generated, sent, communicated, received, or stored by electronic means »).</footnote>

<footnote n="274">274 Par. 554D.103(7), Iowa Code.</footnote>

<footnote n="275">275 Par. 47-10-202(b), Tennessee Code Annotated.</footnote>

<footnote n="276">276 Par. 44-7061(B), Arizona Revised Statutes.</footnote>

<footnote n="277">277 Par. 9-16-19, North Dakota Century Code.</footnote>

<footnote n="278">278 Par. 40-21-107(a), Wyoming Statutes.</footnote>

<footnote n="279">279 205 ILCS 730/10(b).</footnote>
averties, conscientes des dangers inhérents à leur fonctionnement automatique<fnref n="280" />.
Parmi les États qui ont légiféré, Malte fait figure d'exception. L'encadrement maltais
des *smart contracts* n'a pas été pensé comme un encadrement spécialement dédié,
mais s'intègre dans un ensemble plus large destiné à réguler les *Initial Coin Offerings*
(ICO) ou *Virtual Financial Asset Offering* selon les termes de la loi maltaise. Leur
exécution prend la forme de la mise en œuvre d'un *smart contract*. Le *Virtual
Financial Assets Act* impose la rédaction d'un document d'information appelé livre
blanc (*white paper*) à destination du public qui délivre un certain nombre
d'informations listées par la loi<fnref n="281" />. La loi dispose que tout facteur significatif, erreur
matérielle ou inexactitude concernant les informations contenues dans le livre blanc,
susceptible d'affecter l'évaluation des actifs en question et qui survient ou est constaté
entre le moment où le livre blanc est approuvé et la clôture définitive de l'offre au
public, doit être mentionné dans un document annexé au livre blanc<fnref n="282" />. Dans ce cas,
les investisseurs ayant déjà souscrit à l'offre au public ont le droit de retirer leur
acceptation dans les deux jours suivant la publication du document annexe dans la
mesure où le nouvel élément est intervenu avant la clôture définitive de l'offre au
public et la livraison des actifs financiers virtuels. La loi précise encore que cette
période peut être prolongée par l'émetteur, auquel cas le *smart contract*, le cas
échéant, est mis à jour en conséquence<fnref n="283" />. Autrement dit, le *smart contract* est
susceptible d'être modifié pour étendre la période des deux jours ouvrables pendant
laquelle les investisseurs peuvent retirer leur consentement à l'offre.

## 2. Droit de la preuve sur blockchain

**33.- Intérêt de la blockchain en matière de preuve.** Dans le domaine de la
preuve<fnref n="284" />, la *blockchain* présente un fort intérêt étant donné son rôle de registre dont

<footnote n="280">²⁸⁰ B. Carron, V. Botteron, « Le droit des obligations face aux “contrats intelligents” : *Blockchain, Smart Contracts* et contrats de droit suisse », in B. Carron et Ch. Müller (dir.), *3e Journée des droits de la consommation et de la distribution, Blockchain et Smart Contracts – Défis juridiques*, Neuchâtel, 2018, pp. 1-50.</footnote>

<footnote n="281">²⁸¹ Art. 2 First Schedule, *Virtual Financial Assets Act*.</footnote>

<footnote n="282">²⁸² Art. 2.15.1), First Schedule, *Virtual Financial Assets Act*.</footnote>

<footnote n="283">²⁸³ Art. 2.15.2), First Schedule, *Virtual Financial Assets Act*.</footnote>

<footnote n="284">²⁸⁴ V. la note de synthèse sur les enjeux juridiques de la preuve par *blockchain* en droit français, en annexe II à ce rapport.</footnote>
les transactions ne peuvent ni être altérées, ni falsifiées. Il est donc intéressant de s'interroger sur la valeur probatoire de cette technologie, ce qui suppose d'analyser le lien entre signature électronique et blockchain (a) et la question de l'écrit au regard de cette technologie (b).

### a. Signature électronique et blockchain

34.- **Importance de la signature électronique comme manifestation du consentement.** La signature permet d'identifier l'auteur d'un acte ou une partie à cet acte et ainsi de manifester le consentement aux obligations qui en découlent. Le consentement joue en effet un rôle fondamental dans les droits des pays européens mais aussi dans les pays de *Common law*. Cette notion se retrouve d'abord dans la définition même du contrat de plusieurs pays de droit civil. C'est le cas en droit français avec la définition posée à l'article 1101 du code civil où la notion de consentement figure également parmi les éléments de validité du contrat<fnref n="285" />. Cette approche se retrouve dans les droits belge<fnref n="286" /> et luxembourgeois<fnref n="287" />. Cette optique se retrouve encore en droit espagnol<fnref n="288" />, en droit italien<fnref n="289" /> mais aussi en droit maltais<fnref n="290" /> ou encore en droit du Liechtenstein<fnref n="291" />. Le droit allemand ne définit pas directement le contrat mais précise que le contrat est formé par la rencontre de deux déclarations de volonté concordantes (« Konsens »)<fnref n="292" />. En *Common Law*, le droit singapourien<fnref n="293" /> s'inspire fortement du droit anglais où la notion *meeting of the minds*, élément essentiel du contrat, rejoint cette conception<fnref n="294" />. Ainsi, si la signature n'est pas toujours nécessaire, sauf en matière de contrat formel, elle contribue comme l'écrit à renforcer la reconnaissance juridique d'un acte<fnref n="295" /> puisqu'elle

<footnote n="285">²⁸⁵ Art.1128. C. civ</footnote>

<footnote n="286">²⁸⁶ Art.1101 et 1128 C. civ. Belge; 1101 et 1108 C. civ. Luxembourgeois.</footnote>

<footnote n="287">²⁸⁷ Art. 1101 et 1108 C. civ. Luxembourgeois.</footnote>

<footnote n="288">²⁸⁸ Art.1254 *Código civil*; art. 1261 *Código civil*.</footnote>

<footnote n="289">²⁸⁹ Art. 1321 *Codice civile* ; art.1325 *Codice civile*.</footnote>

<footnote n="290">²⁹⁰ art.960 C.civ.; art.966 C.civ.</footnote>

<footnote n="291">²⁹¹ §. 861 ABGB.</footnote>

<footnote n="292">²⁹² §. 145 et s. BGB.</footnote>

<footnote n="293">²⁹³ La doctrine singapourienne définit ainsi le contrat comme un accord de volonté faisant naître des obligations cf. Wei Li Fong, *Legal System in Asean - Singapore - Chapter 5 - Business Law* (part 2), 31 mai 2018.</footnote>

<footnote n="294">²⁹⁴ R. Cabrillac, *Droit européen comparé des contrats*, LGDJ, 2016, n°49, p.41</footnote>

<footnote n="295">²⁹⁵ P. Barban, « L'écrit électronique et la blockchain : formalisme et preuve du consentement » in *Structures et usages de la blockchain*, M. Jaouen et P. Barban (dir), Dalloz, 2024, Paris, p.89.</footnote>
participe à la manifestation de ce consentement. S'agissant de la signature électronique, il convient de distinguer différentes catégories.

**35.- Classification des signatures électroniques en droit européen.** Le règlement européen de 2014 dit règlement « eIDAS » distingue trois catégories de signatures électroniques : la signature électronique simple, la signature électronique avancée et la signature électronique qualifiée<fnref n="296" />. Cette dernière implique plusieurs éléments mentionnés, en droit français, dans le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique<fnref n="297" />. Une signature électronique pour être qualifiée doit remplir les conditions de l'article 26 du règlement européen susmentionné, relatives à la signature électronique avancée. Elle doit en plus être créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifiée, ce qui suppose un certificat qualifié de signature électronique établi par un prestataire de service de confiance donc l'intervention d'un tiers. Il en résulte une présomption simple de fiabilité. En l'absence de signature électronique qualifiée, il appartient au juge d'apprécier les éléments donnés en tant que preuve de fiabilité et d'identité<fnref n="298" />. Une signature électronique non qualifiée peut avoir une valeur légale à condition d'être sincère<fnref n="299" />. En matière de blockchain, la question est alors de déterminer si cette technologie permet la mise en place d'une telle signature.

**36.- Adaptation de la signature électronique qualifiée sur blockchain.** La signature électronique qualifiée doit d'abord répondre aux critères de l'article 26 du règlement eIDAS. Or, comme l'explique Madame Claire Leveneur, « La signature cryptographique permet d'établir le lien avec le signataire de manière univoque et permet l'identification du signataire. De plus, la signature cryptographique est utilisée sous le contrôle exclusif du signataire et empêche la modification des

<footnote n="296">²⁹⁶ Art. 26 et 32, Règlement (UE) N° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Le Règlement (UE) N° 2024/1183 du 11 avril 2024 ajoute un troisième paragraphe à ces deux articles afin, semble-t-il, de répondre à l'objectif d'une reconnaissance mutuelle obligatoire pour les identités électroniques répondant à certains niveaux d'assurance, rationalisant ainsi les interactions transfrontalières et renforçant la confiance dans les services en ligne selon les objectifs affichés.</footnote>

<footnote n="297">²⁹⁷ E. Caprioli, « Caractéristiques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique”, JCP 2017, 1047; T. Douville, “Signature électronique: publication du décret d’application”, D. 2017. 1975; A. Penneau, “Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique”, JCP E 2018.</footnote>

<footnote n="298">²⁹⁸ Pour le droit français par exemple: Civ. 1re, 6 avril 2016, n° 15-10.732, inédit; JCP 2016. 783, note E. Caprioli.</footnote>

<footnote n="299">²⁹⁹ CJUE 20 oct. 2022, *Ekofrukt*, aff. C-362-21.</footnote>
données auxquelles elle est liée »<fnref n="300" />. Par conséquent, la signature électronique sur *blockchain* offre de ce point de vue un niveau de protection conforme aux prescriptions de l'article 26 du règlement eIDAS. Il reste alors la question du prestataire de service de confiance pour certifier la signature. Sur ce point, plusieurs auteurs font remarquer qu'il est sans doute possible de prévoir l'agrément d'un prestataire de service de confiance dont le dispositif de signature électronique qualifiée se fonde sur la *blockchain* <fnref n="301" />. Concernant la signature électronique qualifiée, le règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur dit « *eIDAS 2* » apporte plusieurs évolutions<fnref n="302" />. La principale concerne l'encadrement de leur création à distance. À cette fin, le règlement met en place un service qualifié de gestion de dispositifs de création de signature électronique qualifié à distance<fnref n="303" />. Il s'agit de créer et de gérer des données de création de signature électronique pour le compte du signataire<fnref n="304" />, c'est-à-dire des clés de signature<fnref n="305" />, leur reproduction en vue de les sauvegarder<fnref n="306" /> et de les protéger contre une utilisation par d'autres personnes que leur titulaire<fnref n="307" />. Cela va donc de pair avec les services de délivrance d'attestations électroniques d'attributs, « qui

<footnote n="300">³⁰⁰ C. Leveneur, *Les smart contracts - Étude de droit des contrats à l'aune de la blockchain*, Dalloz, Nouvelle bibliothèque des thèses, vol. 236, 2024, n° 485.</footnote>

<footnote n="301">³⁰¹ P. Barban, « L'écrit électronique et la blockchain: formalisme et preuve du consentement » in P. Barban et M. Jaouen (dir.), *Structures et usages de la blockchain*, Dalloz, 2024, Paris, p. 91; Ch. Sorge, M. Leicht, « Blockchain-based Electronic Time Stamps an the eIDAS Regulation: The Best of both Worlds », *Scripted févr*. 2022, vol. 19, issue 1, consulté le 14 août 2024.</footnote>

<footnote n="302">³⁰² Pour rappel, l'objectif poursuivi par le législateur européen est de conférer aux citoyens « le droit à une identité numérique qui soit sous leur contrôle exclusif et qui leur permette d'exercer leurs droits » (Règl. (UE) 2024/1183 consid. 5), pour favoriser la numérisation des services publics et faciliter leur accès en ligne en particulier dans un contexte transfrontalier (Décis. (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil du 14 déc. 2022 établissant le programme d'action pour la décennie numérique à l'horizon 2030, 3. 4.). La Commission européenne s'est d'ailleurs intéressée au concept d'identité auto-souveraine sur *blockchain* (I. Alamillo Domingo, SSI eIDAS Legal Report. How eIDAS can legally support digital identity and trustworthy DLT-based transactions in the Digital Single Market, European Commission, 2020) mais le législateur européen a finalement mis en place le portefeuille européen d'identité numérique, le « PEIN » (Art. 5 *bis* § 1, art. 5 § 23) et art. 5 *quater* § 6). Il s'agit de « garantir à toutes les personnes physiques et morales dans l'Union un accès transfrontière sécurisé, fiable et continu à des services publics et privés» (17). Permettant de stocker d'autres données que des données d'identification personnelles et de les partager, il s'agit d'une identité numérique enrichie dans laquelle l'utilisateur est acteur de la circulation de ses données (18) cf. T. Douville, « Vers une société numérisée: commentaire du règlement eIDAS 2 », *RTD Com*. 2024, p.509.</footnote>

<footnote n="303">³⁰³ Art. 3,16), f) et 23 *bis*), et art. 229 *bis*. Il convient de préciser que la gestion du dispositif de création de signature électronique qualifiée à distance doit respecter les exigences de l'annexe II du règlement telle que la préservation de la confidentialité des clés de signature cf.Art. 29 *bis* § 1,c).</footnote>

<footnote n="304">³⁰⁴ Art. 29 *bis* § 1,a).</footnote>

<footnote n="305">³⁰⁵ « données uniques qui sont utilisées par le signataire pour créer une signature électronique » cf. Art. 3, 13.</footnote>

<footnote n="306">³⁰⁶ Art. 29 *bis* § 1,b).</footnote>

<footnote n="307">³⁰⁷ Annexe II, § 1,d).</footnote>
attestent de la réalité d'une information et qui pourront être versées dans les PEIN, d'archivage électronique, qui couvre l'ensemble du cycle de vie des documents électroniques et assure leur validité dans le temps, et de registre électronique garantissant l'enregistrement chronologique de données »<fnref n="308" />. Ce registre est défini à l'article 3, 52) de la manière suivante : « une séquence d'enregistrements de données électroniques qui garantit l'intégrité de ces enregistrements et l'exactitude du classement chronologique de ces enregistrements ». Comme pour la signature électronique, il doit être créé et géré par un prestataire de service de confiance qualifié et répondre à certaines conditions<fnref n="309" />. Ces conditions, si elles sont remplies, permettent à l'enregistrement de bénéficier d'une présomption de classement chronologique « séquentiel unique et précis » et d'intégrité <fnref n="310" />. « Il peut donc contribuer à apporter un élément fondamental de preuve »<fnref n="311" />. Il reste à savoir si la blockchain peut être reconnue dans cette notion telle qu'elle est définie. Dans la mesure où le règlement dispose que les registres électroniques qualifiés sont « créés et gérés par un ou plusieurs prestataires de services de confiance »<fnref n="312" />, les blockchains publiques, par nature distribuées, ne peuvent correspondre à ces exigences. En revanche, comme le souligne le Professeur Thibault Douville, les blockchains privées ou de consortium le peuvent, « sous réserve qu'un ou des prestataires de services de confiance les créent et les gèrent »<fnref n="313" />. Le prestataire de services de confiance devra également veiller à la conformité de son service avec le droit des données à caractère personnel ou d'autres dispositions, comme celles du règlement MICA<fnref n="314" />.

**37.- Classification des signatures électroniques en droit suisse et adaptation sur blockchain.** Le droit suisse opère également une distinction entre différentes catégories de signatures électroniques. Il identifie la signature électronique avancée, la signature électronique réglementée, le cachet électronique

<footnote n="308">³⁰⁸ T. Douville, « Vers une société numérisée: commentaire du règlement eIDAS 2 », RTD Com. 2024, p.509.</footnote>

<footnote n="309">³⁰⁹ Art. 45 terdecies.</footnote>

<footnote n="310">³¹⁰ Art. 45 duodecies §§ 2 et 3, 53).</footnote>

<footnote n="311">³¹¹ T. Douville, op. cit.</footnote>

<footnote n="312">³¹² Art. 45 terdecies § 1,a).</footnote>

<footnote n="313">³¹³ T. Douville, op. cit.</footnote>

<footnote n="314">³¹⁴ Règl. (UE) 2024/1183, consid. 69 ; Règl. (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de cryptoactifs où un registre distribué y est défini ainsi à l'article 3, 2.: « un répertoire d'informations qui conserve un enregistrement des transactions et qui est partagé et synchronisé au sein d'un ensemble de noeuds de réseau DLT, au moyen d'un mécanisme de consensus ».</footnote>
réglementé 315 et la signature électronique qualifiée 316. Seules les signatures électroniques qualifiées avec horodatage électronique qualifié sont assimilées aux signatures manuscrites317. La signature électronique qualifiée est donc considérée comme un moyen de preuve extrêmement fiable. Elle est même recommandée pour des raisons de sécurité318. Or, la signature électronique qualifiée suppose, comme en droit européen, le recours à un certificat qualifié délivré par un fournisseur de services de certification reconnu officiellement319 dont la liste est accessible sur le site de la confédération suisse. En conséquence, les *blockchains* publiques, par nature distribuées, ne peuvent correspondre à ces exigences. En revanche, il serait peut-être possible d'envisager, comme en droit européen, que les *blockchains* privées ou de consortium puissent répondre à ces exigences « sous réserve qu'un ou des prestataires de services de confiance les créent et les gèrent »320.

**38.- Classification des signatures électroniques en Common law et adaptation sur blockchain.** En droit singapourien, l'Electronic Transactions Act (« ETA ») ne définit pas telle quelle la notion d'electronic signature mais donne une définition de ce qu'il faut entendre par « signature » et d'autres termes dérivés comme « signed ». Il s'agit d'une « method (electronic or otherwise) used to identify a person and to indicate the intention of that person in respect of the information contained in a record », c'est-à-dire « méthode (électronique ou autre) utilisée pour identifier une personne et pour indiquer l'intention de cette personne en ce qui concerne l'information contenue dans un document »321. Une signature électronique est donc essentiellement une reconnaissance fournie dans un format électronique qu'une entreprise (« business ») peut utiliser pour démontrer l'intention d'une partie (par exemple, l'acceptation) et qui peut être utilisée électroniquement pour

<footnote n="315">315 Art.2, d., pour les personnes morales et les autorités.</footnote>

<footnote n="316">316 Art. 2, par. b., c. et d. et e., loi fédérale du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques.</footnote>

<footnote n="317">317 Art. 14, al. 2<sup>bis</sup> C.O.</footnote>

<footnote n="318">318 Site de la confédération Suisse : « Droit des contrats » : https://www.bit.admin.ch/bit/fr/home/themes/elektronische-signatur/rechtliches/vertragsrecht.html ; « La signature électronique constitue par conséquent une sécurité quant à l’intégrité et à l’authenticité d’un document dans tous les cas où elle ne vise pas à satisfaire à une obligation de forme (donc pour la majorité des actes juridiques) » cf. https://www.bit.admin.ch/bit/fr/home/themes/elektronische signatur/rechtliches/beweisfunktion.html</footnote>

<footnote n="319">319 Art. 14, al. 2<sup>bis</sup> C.O par renvoi à la loi fédérale du 18 mars 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques.</footnote>

<footnote n="320">320 T. Douville, op. cit.</footnote>

<footnote n="321">321 Section 2(1) ET (CAP. 88).</footnote>
authentifier la partie concernée <fnref n="322" />. Selon l'Infocomm Media Development Authority, l'IMDIA, pour déterminer si quelque chose équivaut à une telle signature, les juges examineront généralement la méthode de signature utilisée, notamment si celle-ci remplit la fonction d'authentification d'une signature, plutôt que si la forme de signature utilisée est une forme communément reconnue <fnref n="323" />. La loi singapourienne précise d'ailleurs qu'une signature doit permettre d'identifier la personne et d'indiquer son intention<fnref n="324" />. L'ETA précise encore ce qu'est une « Secure electronic signature ».
Ces termes sont définis à l'article 2(1) de l'ETA de la manière suivante : « an electronic signature that is treated as a secure electronic signature by virtue of section 18 or any provision of this Act » c'est-à-dire « une signature électronique qui est considérée comme une signature électronique sécurisée en vertu de l'article 18 ou de toute autre disposition de la présente loi ». Une signature électronique peut être sécurisée (« secure ») par l'application d'une procédure de sécurité spécifiée ou d'une procédure de sécurité commercialement raisonnable convenue par les parties concernées, conformément à l'article 18³²⁵. Pour qu'une signature électronique soit qualifiée de « secured », les parties doivent appliquer une procédure de sécurité spécifique, par exemple une « digital signature »<fnref n="326" />. Il s'agit d'un type de signature électronique qui donne une indication similaire de l'identité et de l'intention d'une personne. Elle sert de preuve d'authentification d'un document en liant la personne à ce document. La « Digital signature » va cependant plus loin en ajoutant un degré de sécurité supplémentaire grâce à l'utilisation d'un

<footnote n="322">³²² Dans l'affaire SM Integrated Transware Pte Ltd v. Schenker Singapore (Pte) Ltd [2005] 2 SLR 651, la Haute Cour de Singapour a jugé que les noms dactylographiés des signataires dans des courriels envoyés étaient suffisants pour être considérés comme des signatures puisque l'intention d'authentification des signataires avait été clairement démontrée.</footnote>

<footnote n="323">³²³ IMDA, Consultation paper issued by the INFOCOMM MEDIA DEVELOPMENT AUTHORITY on review of the electronic transactions Act (ETA) (CAP. 88), 27 June 2019.</footnote>

<footnote n="324">³²⁴ Section 16G., ETA (CAP. 88).</footnote>

<footnote n="325">³²⁵ Section 18, ETA (CAP. 88): « If, through the application of a specified security procedure, or a commercially reasonable security procedure agreed to by the parties involved, it can be verified that an electronic signature was, at the time it was made —(a)unique to the person using it;(b)capable of identifying such person;(c)created in a manner or using a means under the sole control of the person using it; and(d)linked to the electronic record to which it relates in a manner such that if the record was changed the electronic signature would be invalidated,such signature is treated as a secure electronic signature.(2) Whether a security procedure is commercially reasonable must be determined in accordance with section 17(2) »</footnote>

<footnote n="326">³²⁶ Cette expression se réfère essentiellement aux signatures électroniques basées sur des infrastructures de clés publiques. Elles sont définies de la manière suivante dans l'annexe III de l'ETA: « an electronic signature consisting of a transformation of an electronic record using an asymmetric cryptosystem and a hash function such that a person having the initial untransformed electronic record and the signer's public key can accurately determine — (a) whether the transformation was created using the private key that corresponds to the signer's public key and; (b) whether the initial electronic record has been altered since the transformation was made ».</footnote>
système cryptographique asymétrique et d'une fonction de hachage. En matière de
blockchain, la question est donc de savoir si la signature appliquée sera considérée
comme une « secure electronic signature », une telle signature entraînant une
présomption de preuve de l'authenticité du document. Cela dépendra probablement
de la robustesse de la procédure cryptographique appliquée ainsi que d'autres
facteurs tels que la nature de la transaction<fnref n="327" />. Lorsque la procédure cryptographique
est basée sur une infrastructure de clés publiques, l'IMDA est d'avis qu'il est très
probable qu'une telle procédure puisse constituer une « secure electronic
signature », étant donné que les solutions recourant à ce type d'infrastructures
certifiées sont considérées comme des « digital signatures ». Il faudra toutefois que
les parties à la transaction se mettent d'accord sur la procédure de sécurité utilisée à
travers le biais des conditions générales de la plate-forme par exemple <fnref n="328" />.
Concernant les blockchains publiques, l'IMDA considère qu'en raison du
pseudonymat, il semble difficile qu'elle puisse répondre aux critères de la « digital
signature », notamment au regard de l'identification des parties<fnref n="329" />. Afin de remédier
à ce problème d'identification, une solution identique à celle proposée
précédemment pourrait être avancée, à savoir inscrire dans un contrat préparatoire
que l'utilisation d'une clé publique dans le contrat est attribuée à l'une des parties
qui devra alors apporter la preuve contraire en cas de contestation comme en cas de
vol ou, de manière générale, qu'un protocole blockchain prévoit des procédures
d'identification préalables à la délivrance d'une clé cryptographique<fnref n="330" />. La Law
Commission britannique considère d'ailleurs que la clé publique basée sur la
cryptographie répond généralement aux critères légaux exigés pour une signature.
L'utilisation de la blockchain et des smart contracts pour la signature ne devrait
poser d'enjeux problématiques. Conformément au Communication act 2000³³¹, une

<footnote n="327">³²⁷ V. Section 17(2), ETA (CAP. 88); Développements infra.</footnote>

<footnote n="328">³²⁸ Section 3(b)(iv), Third Schedule, ETA (CAP. 88).</footnote>

<footnote n="329">³²⁹ IMDA, *Rapp. Préc.*</footnote>

<footnote n="330">³³⁰ P. Barban, *op. cit.*, n°12, p. 92.</footnote>

<footnote n="331">³³¹ Il convient de faire remarquer qu’en droit anglais à la fin de la période de transition du Brexit, l’eIDAS a été ajouté dans le droit national (avec quelques modifications) par l’effet du *European Union (Withdrawal) Act 2018* à la section 3(1) et des modifications contenues dans les *Electronic Identification and Trust Services for Electronic Transactions (Amendment etc.) (EU Exit) Regulations 2019, SI 2019 No 89*. Le rapport de la *Law Commission* relatif aux *smart contracts* précise que : « Consultees indicated that, at present, the use of eIDAS compliant signatures remains low in the UK. Peter Howes said that the “take up of eIDAS signatures in the UK is still very, very low”, and Clifford Chance said that “eIDAS is not a framework commonly used in the UK (for DLT systems or otherwise)”. As the use of eIDAS compliant signatures remains low in the UK, we do not address eIDAS in further detail in this paper » (« Les personnes consultées ont indiqué qu’à l’heure actuelle, l’utilisation de</footnote>
signature électronique compte comme si elle était incorporée ou associée à une
communication électronique<fnref n="332" />. La question importante n'est donc pas la forme que
prend cette signature électronique mais plutôt l'intention qu'ont eu les parties
d'authentifier ou non le document<fnref n="333" />. Autrement dit, cela conduit à interroger la
question du lien entre la fonction de l'écrit et la blockchain en matière de preuve.

b. Preuve par *blockchain* et écrit électronique

**39.- Principe d'équivalence entre l'écrit papier et l'écrit sous forme électronique.** La plupart des droits des pays européens posent un principe d'équivalence entre l'écrit électronique et l'écrit sous forme papier<fnref n="334" />. Ce principe se retrouve en droit singapourien et américain : le contrat électronique a ainsi la même force probatoire qu'un contrat conclu sur un support physique. La forme électronique ne peut donc avoir pour effet de le priver d'efficacité juridique<fnref n="335" />. Ces États ont d'ailleurs consacré explicitement ou implicitement le principe du consensualisme<fnref n="336" />. Cependant, ce principe peut être tempéré par des exigences formelles lorsqu'un écrit spécifique est nécessaire, notamment *ad probationem*, ce qui pose la question de la reconnaissance de ce type d'écrit sur *blockchain*.

**40.- Acte authentique ou acte notarié, autres types d'écrit et blockchain en droit civil.** Au-delà du principe du consensualisme, les pays européens de droit civil imposent pour certains contrats un écrit, notamment lorsqu'il y a un enjeu

<footnote>signatures conformes à eIDAS reste faible au Royaume-Uni. Peter Howes a déclaré que « l'adoption des signatures
eIDAS au Royaume-Uni est encore très, très faible », et Clifford Chance a déclaré que « eIDAS n'est pas un cadre
couramment utilisé au Royaume-Uni (pour les systèmes DLT ou autres) ». Étant donné que l'utilisation de
signatures conformes à eIDAS reste faible au Royaume-Uni, nous n'abordons pas eIDAS plus en détail dans ce
document ») - *The Law Commission, Smart legal contract: advice to Government*, n. 3.112, p. 66.</footnote>

<footnote n="332">³³² A.Young, *Take note: Emails can be legally binding* (6 jul. 2021) in M. Artz, T. Richter, *International Handbook of Blockchain Law: A guide to navigating legal and regulatory Challenges of Blockchain Technology and Crypto Assets*, Wolters Kluwer, second Edition, 2024, §3.03 [B], p.145: « an electronic signature has counted [as] if it is incorporated into, or is associated with, an electronic communication ».</footnote>

<footnote n="333">³³³ *Law Commission, Rapp. préc., n. 3. 101, p. 63.*</footnote>

<footnote n="334">³³⁴ R. Cabrillac, *op. cit.*, n°112; Art.14 al.2bis C.O. pour le droit suisse.</footnote>

<footnote n="335">³³⁵ Section 6, ETA (CAP. 88) pour le droit singapourien; 15. U.S. Code § 001(a)(1) pour le droit américain.</footnote>

<footnote n="336">³³⁶ §116 à 144 BGB pour l'Allemagne; Art. 1325 et 1351 *Codice civile*, Art. 128 *Código Civil* pour l'Espagne; *Anson's law of contract I.3.1* pour le droit anglais; Wei Li Fong, *Legal System in Asean - Singapore - Chapter 5 - Business Law* (part 2), 31 mai 2018 pour le droit singapourien; *Restatement (second) of the Law of Contracts* pour le droit américain.</footnote>
économique important pour le patrimoine d'une partie ou une partie faible<fnref n="337" />. Les droits français, belge, luxembourgeois, allemand, maltais, italien et suisse reconnaissent la notion d'acte authentique ou d'acte notarié auquel la loi accorde une présomption de fiabilité<fnref n="338" />. Le Code civil allemand (« *Bürgerliches Gesetzbuch* ») distingue certes l'écrit simple<fnref n="339" />, l'écrit sous seing privé<fnref n="340" /> et l'acte notarié<fnref n="341" /> mais il est considéré qu'un acte juridique peut être prouvé par tout moyen à la différence d'autres droits<fnref n="342" />. Toutefois, au regard de la valeur donnée de l'acte notarié, il n'en est pas moins intéressant de se demander si un tel acte pourrait être reconnu sur *blockchain*. Or, la reconnaissance de l'acte authentique sur *blockchain* pose un principal problème, celui de l'intervention d'un tiers. Cette question se pose d'autant plus que pour certains droits, comme le droit français, la protection accordée à la valeur probatoire de l'acte authentique, qui donne à cet acte un avantage notable, vaut seulement pour ce que le notaire a pu personnellement constater<fnref n="343" />. Il faudrait donc envisager le recours à un oracle dans des conditions qui restent encore aujourd'hui à déterminer.

Il reste alors à se demander si la *blockchain* peut valoir comme preuve en tant qu'acte sous seing privé. Ces deux exigences renvoient à l'identification de la personne visée et à l'intégrité du support étudiées en matière de signature électronique. Comme il l'a été démontré, répondre à ces exigences suppose quelques adaptations techniques et juridiques<fnref n="344" />. Quant aux autres écrits, cela dépend des exigences posées ou de l'interprétation du juge. En droit français par exemple, le juge disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain concernant les autres écrits visés aux articles 1378 et suivants du Code civil, des auteurs considèrent que la preuve par *blockchain* pourrait valoir comme commencement de preuve par écrit sous réserve d'emporter la conviction du juge<fnref n="345" />. En droit suisse, certains auteurs considèrent qu'il n'est pas certain que la *blockchain* respecte même les exigences de forme textuelle, ce qui

<footnote n="337">³³⁷ R. Cabrillac, *op. cit.*, n°109 et s.</footnote>

<footnote n="338">³³⁸ Art. 1232 à 1235 du Code civil maltais; Art. 2699 et 2727 du Code civil Belge; Art. 131 et 1341 Code civil luxembourgeois; art. 2721 Codice Civile; Art. 9 al. 1 Code civil suisse.</footnote>

<footnote n="339">³³⁹ S.126b BGB</footnote>

<footnote n="340">³⁴⁰ S. 126 subs. (1) BGB.</footnote>

<footnote n="341">³⁴¹ S.128 BGB.</footnote>

<footnote n="342">³⁴² R. Cabrillac, *op. cit.*, n° 114, p.76.</footnote>

<footnote n="343">³⁴³ G. Lardeux, *Preuves : mode de preuve*, Rép. Civ., Dalloz n° 151, oct. 2019; V. Annexe III.</footnote>

<footnote n="344">³⁴⁴ Cf. Développement n° 36 et s.</footnote>

<footnote n="345">³⁴⁵ I. Gavanon, *op. cit.*, p. 91; P. Barban, *op. Cit.*, n°1, p.96; V. Annexe II.</footnote>
laisserait alors un doute quant à la valeur à lui accorder d'un point de vue probatoire<fnref n="346" />. À l'inverse, en droit allemand, la blockchain, plus particulièrement les smart contracts, paraissent remplir les exigences de lisibilité et de présentation sur un support d'information permanent de la forme textuelle<fnref n="347" /> de sorte qu'il n'y a pas opposition à ce qu'elle vaille comme telle en matière de preuve.

**41.- La distinction entre writing et deeds en Common Law.** L'approche de Common Law traditionnelle diffère certes de celle du droit civil évoqué dans le paragraphe précédent mais s'inspire de principes voisins<fnref n="348" />. La notion de « writing » telle que définie dans l'Interpretation Act 1978 à la section 5 inclut tous « les modes de reproduction des mots sous une forme visible »<fnref n="349" />. Il s'agit pour certains contrats d'une exigence requise à titre probatoire<fnref n="350" />. La Law Commission s'est déclarée d'accord avec The UK Jurisdiction Taskforce (« UKJT ») sur le principe que cette définition englobe sans doute le code informatique<fnref n="351" />. Cependant, elle en conclut que la question de savoir si le code source peut satisfaire à l'exigence d'un écrit légal doit être déterminée en interprétant l'intention du Parlement dans le contexte en question<fnref n="352" />. Le droit singapourien retient une solution voisine. La section 7 de l'ETA précise que « lorsqu'une règle de droit exige que l'information soit écrite, consignée par écrit, présentée par écrit ou prévoit certaines conséquences si elle ne l'est pas, un document électronique satisfait à cette règle de droit si l'information qu'il contient est accessible de manière à pouvoir être consultée ultérieurement » <fnref n="353" />. Conformément au principe de neutralité technologique adopté dans l'ETA, les juges

<footnote n="346">³⁴⁶ C. Müller, « Les « Smart Contracts » en droit des obligations suisse », CEMAJ, Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel Helbing Lichtenhahn, 2018, n°78: « L'inscription d'une transaction sur la blockchain ne respecte probablement même pas les exigences les moins contraignantes, c'est-à-dire celles de la forme textuelle (...). Si une telle inscription respecte peut-être encore le premier critère, celui d'un moyen de communication permettant d'en établir la preuve par texte (cf. art. 178 al. 1er LDIP ;(...)), elle ne permet en règle générale pas d'identifier avec certitude l'émetteur et le destinataire de la déclaration générée automatiquement par le « Smart Contract », de sorte que la condition première pour la conclusion de tout contrat, à savoir l'identité des parties, fait déjà défaut ».</footnote>

<footnote n="347">³⁴⁷ S. 126b BGB; M. Artzt, T. Richter, op. cit.</footnote>

<footnote n="348">³⁴⁸ R. Cabrillac, op. cit.</footnote>

<footnote n="349">³⁴⁹ Interpretation Act 1978, section 5: « modes of reproducing words in visible form ».</footnote>

<footnote n="350">³⁵⁰ Law Commission, Rapp. préc., n°3.79, p. 58.</footnote>

<footnote n="351">³⁵¹ Law Commission, Rapp. préc., n°3.82, p. 59; UKJT, Legal Statement on Cryptoassets and Smart Contracts, The LawTech Delivery Panel JT in M. Artzt, T. Richter, op. cit., p.144.</footnote>

<footnote n="352">³⁵² « Construing the intention of Parliement in the particular context » cf. Law Commission, Rapp. préc., n. 196, p.59.</footnote>

<footnote n="353">³⁵³ S. 7 ETA (CAP. 88): « where a rule of law requires information to be written, in writing, to be presented in writing or provides for certain consequences if it is not, an electronic record satisfies that rule of law if the information contained therein is accessible so as to be usable for subsequent reference».</footnote>
singapouriens ont ainsi confirmé qu'en *Common Law*, l'exigence légale d'un « écrit » peut s'appliquer à l'écrit électronique, par exemple à la correspondance par courrier électronique<fnref n="354" />. L'IMDA est donc d'avis que les enregistrements (« records »)<fnref n="355" /> de transactions ou de contrats stockés sur *blockchain* peuvent satisfaire à l'exigence d'« *in writing* », sauf dans des circonstances exceptionnelles où l'information contenue dans l'enregistrement n'est pas utilisable<fnref n="356" />.

L'exigence d'un écrit ou d'« *in writing* » s'accompagne en *Common Law* d'exigences plus spécifiques dans le cadre d'un « *deed* ». Un « *deed* » est un acte juridique qui en droit anglais nécessite de répondre à plusieurs exigences formelles dont la signature en présence d'un tiers<fnref n="357" />. Un « *deed* » exige en effet un écrit ou « *writing* », que cet écrit fasse clairement apparaître sa nature (l'intention de valoir comme « *deed* »), ce qui est appelé l'exigence de « *face value* », et qu'il soit correctement exécuté en tant que tel. Or, cette dernière condition implique la présence d'un tiers, au moins lorsque l'acte doit être signé par une personne physique<fnref n="358" />. Il faudrait donc envisager le recours à un oracle dans des conditions qui restent encore aujourd'hui à déterminer. De plus, après examen du code des *smart contract* au regard des conditions posées, il n'est pas certain que la *blockchain* puisse valoir en tant que « *deed* » en l'état actuel du droit anglais<fnref n="359" />. Concernant la *Common Law* de droit américain, il convient de

<footnote n="354">³⁵⁴ SM Integrated Transware Pte Ltd v. Schenker Singapore (Pte) Ltd [2005] 2 SLR(R) 651 (SGHC) at [76]-[77]</footnote>

<footnote n="355">³⁵⁵ Sur la notion de « *record* » et la preuve du contrat en droit singapourien et en droit américain, il convient de noter que la preuve du contrat est traitée de la même façon que celle de la catégorie plus large des enregistrements (*records*), c'est-à-dire une « *information inscrite sur un support tangible ou stockée sur un support électronique, ou autre, et récupérable sous une forme perceptible* ». La preuve du contrat est donc traitée de la même façon qu'un bilan comptable, une liste de transactions financières (par exemple un compte de résultat), ou encore qu'un procès-verbal d'une assemblée générale des associés. Comme les enregistrements électroniques, le contrat électronique a la même force probatoire qu'un contrat conclu sur un support physique : la forme électronique ne peut avoir pour effet de le priver d'efficacité juridique. En droit singapourien, un enregistrement électronique sécurisé (« *Secure electronic record* ») ou une signature électronique sécurisée (« *a Secure electronic signature* ») entraînent ainsi une présomption de preuve de l'authenticité du document. Cf. en droit singapourien, ETA (CAP. 88), S. 2 (1) v. « *record* », ETA (CAP. 88), S.6 & S. 19 ; en droit américain, *Uniform Commercial Code* §1–201(b)(31), 15 *U.S. Code* § 7001(a)(1).</footnote>

<footnote n="356">³⁵⁶ IMDA, *Rapp., préc.*, Annex C, 2.3: « IMDA is of the view that it is possible for records of transactions or contracts which are stored on a distributed ledger to satisfy the “in writing” requirement, save for exceptional circumstances where the information contained in the record is somehow not usable for subsequent reference ».</footnote>

<footnote n="357">³⁵⁷ Law of Property (Miscellaneous Provisions) Act 1989, S 1(3).</footnote>

<footnote n="358">³⁵⁸ Law of Property (Miscellaneous Provisions) Act 1989, S 1(1); *Law Commission, Rapp. préc.,* 3.114, p.66: « The law imposes a range of formality requirements in relation to deeds. In particular:</footnote>

<footnote>(1) a deed must be in writing;</footnote>

<footnote>(2) the instrument must make clear on its face that it is intended to be a deed (the “face value” requirement); and</footnote>

<footnote>(3) the instrument must be “validly executed as a deed” ».</footnote>

<footnote n="359">³⁵⁹ *Law Commission, Rapp. préc.,* 3.118, p.67.</footnote>
nuancer les développements précédents sur l'écrit dans la mesure où plusieurs États fédérés énoncent que le *smart contract* a la même valeur probatoire qu'un contrat écrit<fnref n="360" />.

## B. Droit des sociétés

**42.- Nécessité d'adopter des réglementations spécifiques en droit des sociétés?** Seules les législations envisageant spécifiquement le recours à la *blockchain* en droit des sociétés seront évoquées dans les développements qui suivent. Toutefois, l'absence d'une telle réglementation spécifique ne signifie pas nécessairement que la législation d'un État s'oppose à l'utilisation de la *blockchain* en droit des sociétés.

Toutefois, en l'absence de législation spécifique, l'insécurité juridique engendrée par les nombreuses questions que soulèvent une nouvelle technologie pourrait être un frein à son développement. Au contraire, une réglementation autorisant expressément l'utilisation de cette technologie pourrait-elle en favoriser le développement ?

**43.- Les registres en droit des sociétés.** Selon le Vocabulaire juridique de l'Association Capitant, un registre est un « *Livre constituant un instrument de preuve ou de publicité, parfois doté d'une valeur constitutive, sur lequel on note des informations d'un type qui le caractérise et sert généralement à le dénommer et dont la tenue incombe parfois à un service officiel, parfois au principal intéressé* »<fnref n="361" />.

Les registres sont nombreux en droit des sociétés. Certains registres sont publics. Ils permettent la publication d'un acte juridique. Tel est par exemple le cas du registre public permettant l'immatriculation d'une société. D'autres registres sont privés. Ils permettent le plus souvent d'établir la preuve d'un acte juridique. Tel est par exemple

<footnote n="360">³⁶⁰ Arizona, Illinois, Vermont.</footnote>

<footnote n="361">³⁶¹ Registre, in G. Cornu (dir.), *Vocabulaire juridique*, Association Henri Capitant, Paris, Presses Universitaires de France, 14ᵉ éd., 2024.</footnote>
le cas des registres de mouvements de titres ou encore les registres des procès-verbaux des assemblées générales.

Envisager d'utiliser la *blockchain* pour la tenue de ces registres est logique puisqu'elle a pu être définie comme un registre informatique partagé et protégé par cryptographie, jouant le rôle de tiers de confiance<fnref n="362" />.

**44.- Les registres tenus par les sociétés et la blockchain.** En Europe<fnref n="363" /> comme aux États-Unis <fnref n="364" />, la législation autorise fréquemment la dématérialisation des registres tenus par les sociétés et en particulier le registre des assemblées générales <fnref n="365" />, le registre des mouvements de titres ou encore les registres comptables <fnref n="366" />.

Par exemple, au New Jersey<fnref n="367" />, la réglementation prévoit que :

> « Chaque société doit tenir des livres et des registres comptables ainsi que les procès-verbaux des délibérations de ses actionnaires, de son conseil d'administration et de son comité exécutif, le cas échéant. Sauf disposition contraire des statuts, ces livres, registres et procès-verbaux peuvent être conservés en dehors de cet État. La société doit conserver à son principal établissement, à son siège social, au bureau de son agent, ou sur un réseau électronique, un ou plusieurs registres contenant les noms et adresses de tous les actionnaires, le nombre, la classe des actions détenues par chacun d'eux et

<footnote n="362">³⁶² B. Dondero, « La blockchain et le droit des sociétés », *Bulletin Joly Société*, mai 2019, n° 119, p. 40.</footnote>

<footnote n="363">³⁶³ En particulier en France.</footnote>

<footnote n="364">³⁶⁴ En particulier au Delaware, Nevada, New Jersey et au Texas.</footnote>

<footnote n="365">³⁶⁵ Au Texas, la comptabilité, les enregistrements, les procès-verbaux d'assemblée générale ou registres d'associés de certaines sociétés peuvent être tenus sur une *blockchain* par la société elle-même ou par un tiers en son nom [Senate Bill 1859]. Au Nevada, certaines sociétés peuvent conserver certains enregistrements sur une *blockchain* [Senate Bill 163]. Au, New Jersey, les sociétés sont autorisées à tenir leurs registres sur une *blockchain* [Assembly Bill 1178].</footnote>

<footnote n="366">³⁶⁶ Au Texas, la comptabilité, les enregistrements, les procès-verbaux d'assemblée générale ou registres d'associés de certaines sociétés peuvent être tenus sur une *blockchain* par la société elle-même ou par un tiers en son nom [Senate Bill 1859].</footnote>

<footnote n="367">³⁶⁷ Senate Bill 2462 : « (1) Each corporation shall keep books and records of account and minutes of the proceedings of its shareholders, board and executive committee, if any. Unless otherwise provided in the bylaws, such books, records and minutes may be kept outside this State. The corporation shall keep at its principal office, its registered office, [or] at the office of its transfer agent, or on an electronic network, a record or records containing the names and addresses of all shareholders, the number, class and series of shares held by each and the dates when they respectively became the owners of record thereof. Any of the foregoing books, minutes or records may be in written form or in any other form capable of being converted into readable form within a reasonable time, including on an electronic network. A corporation shall convert into readable form without charge any such records not in such form, upon the written request of any person entitled to inspect them ».</footnote>
> les dates auxquelles ils sont respectivement devenus les propriétaires de ces actions. »

Le recours à la blockchain a été rendu possible dans cet État en ajoutant la précision suivante :

> « Les livres, procès-verbaux ou registres susmentionnés peuvent se présenter sous forme écrite ou sous toute autre forme susceptible d'être convertie en forme lisible dans un délai raisonnable, y compris sur un réseau électronique. »

En France, il a été observé que ce ne sont pas les comptes-titres qui sont inscrits dans la blockchain, mais les titres directement <fnref n="368" />. L'exemple n'est pas isolé. La dématérialisation des titres prend dans certains pays la forme de jetons (ou tokens) qui se négocient sur la blockchain<fnref n="369" />.

Du point de vue technique, la dématérialisation des registres en droit des sociétés peut reposer surtout sur des blockchains privées.

Le plus souvent, la réglementation se contente de poser une équivalence entre la tenue de registres sur support papier et sur la blockchain.

Certaines organisations et certains États vont plus loin en précisant des exigences de sécurité. Ainsi, en droit de l'Union européenne, l'obtention du statut de prestataire de services sur crypto-actifs nécessite que l'entité candidate fournisse à l'autorité compétente une description des dispositifs de sécurité qu'elle entend mettre en œuvre. En outre, le règlement MiCA impose aux prestataires de services sur crypto-actifs exerçant une activité de conservation et d'administration de fournir à leurs clients une description des systèmes de sécurité utilisés<fnref n="370" />. La même exigence existe à l'égard des prestataires de services exerçant une activité de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients<fnref n="371" />. En droit français des titres financiers inscrits en blockchain, le

<footnote n="368">³⁶⁸ V. not. D. Legeais, « L'utilisation de la blockchain pour les titres de sociétés non cotées », Dr. sociétés 2019, étude 2, spéc. n° 7 ; S. Schiller, « Représentation et transmission des titres financiers par une blockchain - À propos de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 », JCP G n° 3, 15 janvier 2018, actualité 40.</footnote>

<footnote n="369">³⁶⁹ En Caroline du sud, une société peut stipuler dans ses statuts que les titres représentatifs de son capital sont représentés sur une blockchain sous la forme de jetons appelés *certificate tokens* [House Bill 3495, en cours]. Au Wyoming, les sociétés peuvent émettre des actions ou parts sociales sous la forme de *certificate tokens* enregistrés sur une blockchain ou une technologie similaire [House Bill 185].</footnote>

<footnote n="370">³⁷⁰ Art. 75, par. 1er, e), règlement MiCA.</footnote>

<footnote n="371">³⁷¹ Art. 82, par. 1er, c), règlement MiCA.</footnote>
dispositif d'enregistrement électronique partagé doit répondre à une série de
conditions<fnref n="372" />. Il doit être conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement
et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d'identifier
les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus. De plus, les
inscriptions réalisées dans ce dispositif d'enregistrement font l'objet d'un plan de
continuité d'activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de
conservation périodique des données. Lorsque des titres sont inscrits dans ce dispositif
d'enregistrement, le propriétaire de ces titres peut disposer de relevés des opérations
qui lui sont propres.

**45.- Cryptomonnaies, crypto-actifs et droit des sociétés.** L'utilisation de cryptomonnaies pourrait être envisagée en droit des sociétés. Le plus souvent une réglementation spécifique est nécessaire pour accepter que la cryptomonnaie soit équivalente à la monnaie nationale pour constituer le capital social.

Tel est par exemple le cas au Liechtenstein, qui offre désormais la possibilité de
constituer le capital d'une société à partir de cryptomonnaies sous certaines
conditions<fnref n="373" />. Le processus est reconnu comme une contribution en nature et est
notamment régi par le *Liechtenstein Persons and Companies Act*<fnref n="374" /> et le *Liechtenstein
Commercial Register Ordinance*<fnref n="375" />. Le Bitcoin et l'Éther sont autorisés pour de tels
apports. Il semble également possible d'utiliser d'autres cryptomonnaies après
consultation du Ministère de la justice/du registre du commerce (« *das Amt für
Justiz/Handelsregister* »). Parmi les conditions à respecter, il faut en particulier que :
la valeur de la cryptomonnaie apportée soit au moins équivalente à la valeur du capital
de la société telle que stipulée dans les statuts, le contrat d'apport en nature doit donc
indiquer la méthode d'évaluation utilisée ainsi que la plateforme de négociation
utilisée pour l'évaluation et la valeur de marché qui y est indiquée<fnref n="376" /> ; les statuts

<footnote n="372">³⁷² Art. R. 211-9-7, Code de commerce.</footnote>

<footnote n="373">³⁷³Merkblattnummer AJU/ h70.038.08: https://archiv.llv.li/files/onlineschalter/Dokument-3306.pdf (consulté le 11/09/2024).</footnote>

<footnote n="374">³⁷⁴Personen- und Gesellschaftsrecht (PGR) vom 20. Januar 1926 (LGBI. 1926 Nr. 4)</footnote>

<footnote n="375">³⁷⁵Verordnung vom 11. Februar 2003 über das Handelsregister (Handelsregisterverordnung;HRV) (LGBI. 2003 Nr. 66)</footnote>

<footnote n="376">³⁷⁶Il est indiqué dans la fiche technique (« *Merkblattnummer* ») publiée par le ministère de la justice que l'exigence d'un rapport écrit d'expert est écartée en cas d'apport en nature en cryptomonnaies étant donné que la libération du capital social au moyen d'une cryptomonnaie présente également des éléments de la libération avec apport en numéraire. Les prix de référence des principales cryptomonnaies sont en effet publiés quotidiennement sur le site Internet de l'Administration fédérale des contributions https://www.ictax.admin.ch/extern/de.html#/ratelist/20 cf.</footnote>
contiennent des informations spécifiques ; une fois la procédure terminée, les données
soient inscrites au registre du commerce et publiées au Journal Officiel<fnref n="377" />.

**46.- Smart contract et nouvelles entités juridiques.** Sous l'appellation de *Decentralized Autonomous Organization* (DAO), de nouvelles entités juridiques apparaissent au moyen de *smart contracts*<fnref n="378" />.

La DAO « est une organisation fonctionnant grâce à un programme informatique qui fournit des règles de gouvernance à une communauté, lesquelles sont transparentes et immuables du fait de leur inscription dans la technologie blockchain. Afin de fonctionner, une DAO utilise des programmes autonomes, appelés smart contracts, qui s'exécutent automatiquement dès lors que certaines conditions préalablement définies sont remplies. Ainsi, une DAO est avant tout un regroupement de smart contracts écrits dans la blockchain choisie »<fnref n="379" />.

En l'absence de réglementation, des auteurs ont exprimé leur scepticisme concernant
ce nouveau concept dès lors que la création d'une société classique reste en pratique
souvent nécessaire<fnref n="380" />.

Néanmoins, l'intérêt des DAO est certain. Il arrive que le législateur en précise les
contours. Ainsi, aux États-Unis, certains États autorisent la création de société sur
blockchain<fnref n="381" />. La législation de l'État du Vermont reconnaît ainsi une forme spécifique

<footnote>Merkblattnummer AJU/ h70.038.08: https://archiv.llv.li/files/onlineschalter/Dokument-3306.pdf (consulté le 11/09/2024).</footnote>

<footnote n="377">³⁷⁷ Elektronischen Amtsblatt: https://apps.llv.li/amtsblatt/kundmachung/displayAct/0</footnote>

<footnote n="378">³⁷⁸ Au New Jersey il est prévu de régir une *Decentralized autonomous organization*. Autorisation de la formation d'organisations distribuées sur *blockchain* sous l'empire de la loi sur les sociétés à responsabilités limitées [Assembly Bill 5926, en cours]. Au Vermont il est possible de créer une forme de société à responsabilité limitée (*blockchain-based limited liability company* ou *BBLLC*) dont l'objet social serait de mener des affaires qui utiliseraient la *blockchain* pour une part importante de son activité [Vermont Statutes Annotated, § 4171 à 4176]. Au Wyoming un encadrement de la création et de la gestion de sociétés à responsabilité limitée constituées comme étant des organisations autonomes et décentralisées utilisant la *blockchain* et les *smart contracts* [Senate Bill 38].</footnote>

<footnote n="379">³⁷⁹ A. Mauduit-Ridde, « L'organisation autonome décentralisée (DAO) », BJB mai 2018, n° 117n4, p. 177.</footnote>

<footnote n="380">³⁸⁰ D. Legeais, Blockchain, JurisClasseur Commercial, Fasc. 534, n° 57.</footnote>

<footnote n="381">³⁸¹ Illinois, Vermont, Wyoming, en cours de procédure législative dans le New Jersey. Au Wyoming est prévu un encadrement de la création et de la gestion de sociétés à responsabilité limitée constituées comme étant des organisations autonomes et décentralisées utilisant la *blockchain* et les *smart contracts* [Senate Bill 38]. Comp. New Jersey [Assembly Bill 5926, en cours] : "*The rights of members in a decentralized autonomous organization may differ materially from the rights of members in other limited liability companies. New Jersey's decentralized autonomous organization law, underlying smart contracts, articles of organization and operating agreement, if applicable, of a decentralized autonomous organization may define, reduce or eliminate fiduciary duties and may restrict transfer of ownership interests, withdrawal or resignation from the decentralized autonomous organization, return of capital contributions and 37 dissolution of the decentralized autonomous organization*".</footnote>
de société dénommée BBLLC (*blockchain-based limited liability company*)<fnref n="382" />. La BBLLC est une société à responsabilité limitée dont le but est d'exploiter une entreprise qui utilise la technologie *blockchain* pour une partie importante de ses activités commerciales. Le choix de cette forme de société résulte d'une option dans les statuts<fnref n="383" />. La gouvernance de la BBLLC peut reposer en tout ou partie sur la *blockchain*. Les statuts doivent préciser les procédures de vote et de décision qui peuvent résulter de *smart contracts*. Ils doivent également préciser les réponses à apporter en cas de faille de sécurité, les conditions d'agrément d'un nouvel actionnaire, et les droits et obligations de ces actionnaires<fnref n="384" />. Dans sa gouvernance, une BBLLC peut adopter des algorithmes afin de prendre des décisions organisationnelles<fnref n="385" />. Pour le reste une BBLLC reste régie par le droit des sociétés<fnref n="386" />. L'objectif est de permettre à des DAO de pouvoir profiter de la limitation de responsabilité existante dans les sociétés à responsabilité limitée de droit américain. « dOrg LLC » fut la première DAO enregistrée en tant que BBLLC. Il s'agit d'une DAO déployée sur la *blockchain* Ethereum<fnref n="387" />.

Le Vermont n'est pas le seul État à avoir adapté sa législation, le Wyoming a aussi introduit des dispositions pour encadrer les DAO avec le *Supplement Act* de 2021 qui est venu compléter la législation en vigueur<fnref n="388" />. Ces dernières sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Il s'agit également de permettre aux DAO de bénéficier du régime de responsabilité des LLC américaines<fnref n="389" />. Il convient de préciser que le statut de DAO LLC peut être adopté par une société en cours d'existence<fnref n="390" />. Concernant les règles de constitution, elles sont similaires à celle d'une *LLC* mais présentent plusieurs spécificités. En particulier, une DAO LLC ne peut être administrée par un directeur et

<footnote n="382">³⁸² Vermont Statutes Annotated, § 4171 à 4176.</footnote>

<footnote n="383">³⁸³ Vermont Statutes Annotated § 4172.</footnote>

<footnote n="384">³⁸⁴ Vermont Statutes Annotated § 4173.</footnote>

<footnote n="385">³⁸⁵ Vermont Statutes Annotated § 4175.</footnote>

<footnote n="386">³⁸⁶ Vermont Statutes Annotated § 4176.</footnote>

<footnote n="387">³⁸⁷ HCJP, *Rapport sur la réception des organisations autonomes décentralisées (ou «DAO») en droit français*, 31 mai 2024, 2.3.1.1, p. 29.</footnote>

<footnote n="388">³⁸⁸ Loi n° SF00038 du 1er juillet 2021, telle qu'amendée par le *Wyoming Liability Company Act (Supplement Act)* de mars 2021.</footnote>

<footnote n="389">³⁸⁹ Le rapport du HCJP précise que « la responsabilité limitée des membres de la DAO peut toutefois être écartée selon la doctrine du corporate veil piercing, en vertu de laquelle une cour peut retenir la responsabilité directe de membres en cas de méconnaissance d'obligations légales et réglementaires. C'est notamment le cas dans les hyptothèses de sous capitalisation de la société, de manquement à l'accomplissement de formalités obligatoires, etc. » cf. HCJP, *rap. préc.*, 2.3.1.2, p. 30.</footnote>

<footnote n="390">³⁹⁰ W.S., § 17-31-104, b).</footnote>
doit faire figurer dans ses statuts les sigles DAO, DAO LLC ou LAO<fnref n="391" /> concernant leur dénomination en plus d'une mention spécifique<fnref n="392" />. En outre, il est exigé qu'un identifiant public de chaque *smart contract* utilisé directement pour gérer, faciliter ou exploiter une DAO soit accessible<fnref n="393" />. Or, une telle exigence, qui n'est pas imposée pour une LLC, pose problème au regard de la protection de la vie privée<fnref n="394" />. Enfin, il est imposé que les *smart contracts* puissent être modifiés chaque fois qu'un changement est apporté<fnref n="395" />. Concernant le fonctionnement des DAO, leur gestion peut être confiée à ses membres ou administrée par *smart contracts* dans le cadre d'une gestion algorithmique<fnref n="396" />. Le mode de gestion choisi doit en tout état de cause être indiqué dans les statuts<fnref n="397" />. Quant aux modalités de gouvernance, elles sont réglées à la fois par les statuts et par les *smart contracts*<fnref n="398" />, le code de ces derniers prévalant en cas de contradiction entre les termes du code et des statuts sauf exception<fnref n="399" />. La loi du Wyoming offre également un cadre plus souple aux DAO que ne l'est celui des LLC en matière d'obligations fiduciaires à l'exception notable de l'obligation contractuelle « implicite de bonne foi et de loyauté (sauf indication contraire dans les statuts ou dans l'operating agreement) »<fnref n="400" />. La loi précise encore qu'en cas d'absence de proposition de gouvernance approuvée ou de prise de mesures concernant l'opération de la DAO dans une période de douze mois consécutifs, cette dernière sera dissoute<fnref n="401" />.

Dans la lignée du Wyoming, le Tennessee s'est également doté d'une législation en la matière avec l'adoption d'un amendement en avril 2022⁴⁰². Le régime applicable se distingue principalement du précédent par deux dispositions : par le fait que les *smart contracts* puissent être « amendés »<fnref n="403" /> (« amended ») et non seulement modifiés (« modified ») ou mis à jour (« updated »)<fnref n="404" /> ; par l'approbation des propositions de

<footnote n="391">³⁹¹ W.S., § 17-31-104, d).</footnote>

<footnote n="392">³⁹² W.S., § 17-31-104, c).</footnote>

<footnote n="393">³⁹³ W.S., § 17-31-106, b).</footnote>

<footnote n="394">³⁹⁴ HCJP, rap. préc., 2.3.1.2, p. 30.</footnote>

<footnote n="395">³⁹⁵ W.S., § 17-31-105, d).</footnote>

<footnote n="396">³⁹⁶ Il s'agit alors d'un modèle similaire au modèle classique des DAOs avec une prise de décision codifiée dans le protocole cf. HCJP, rap. préc., n° 2.3.1.2, p. 30.</footnote>

<footnote n="397">³⁹⁷ W.S., § 17-31-109.</footnote>

<footnote n="398">³⁹⁸ W.S., § 17-31-106, c).</footnote>

<footnote n="399">³⁹⁹ W.S., § 17-31-115.</footnote>

<footnote n="400">⁴⁰⁰ HCJP, rap. préc., 2.3.1.2, p. 31 ; W.S., § 17-31-110 ; W.S., § 17-31-108.</footnote>

<footnote n="401">⁴⁰¹ W.S., § 17-31-114, a) (iv).</footnote>

<footnote n="402">⁴⁰² Tenn. Code. Ann 48-250-101 et seq.</footnote>

<footnote n="403">⁴⁰³ Tenn. Code. Ann 48-250-104, d).</footnote>

<footnote n="404">⁴⁰⁴ W.S., § 17-31-105, d).</footnote>