Contrat ; loi applicable ; défaut de choix ; loi du lieu d'exécution ; absence d'indice en sens contraire :

• Cass. 22 juillet 1986 *Soc Lingemann* : 74

Créance éventuelle ; possibilité de saisie-arrêt ; conditions :

• Cass. 13 mai 1987 : 75

Contrat d'Etat ; souveraineté de l'Etat ; possibilité de dépeçage ; oui :

• Sentence 24 mars 1982 *Aminoïl* : 85

Garantie à première demande ; relations triangulaires ; loi applicable ; défaut de choix ; loi de la ban-

que garante :

• Paris 12 juillet 1982 : 87

• Luxembourg 16 mars 1983 : 87

Créance née d'un cautionnement ; loi applicable ; loi de la source ; possibilité d'une loi propre ; oui :

• Cass. 2 mars 1970 *Tenouji* : 63, 87

Cession de créance ; loi de la source ; fractionnement de la compétence législative :

• Paris 28 janvier 1961 : 88

Garantie à première demande ouverte par une succursale bancaire ; loi applicable ; défaut de choix ; loi

de la maison-mère ; non ; loi du lieu d'implantation de la succursale ; oui :

• Paris 29 janvier 1981 *Creusot-Loire* : 93

Créance d'une succursale à l'encontre de la maison-mère ; loi applicable ; loi de la source ; loi du lieu

d'implantation de la succursale ; non ; loi de la maison-mère ; oui :

• Cass. 20 février 1979 *Soc. Sonatrach* : 92 et 96

Créance contractuelle ; loi de la source ; loi du siège de la société ; oui ; loi du lieu d'implantation de la succursale ; non :

• Cass. 23 octobre 1963 *Hazan* : 93

Nationalisations algériennes ; admission du patrimoine d'affectation ; non :

• Cass. 23 avril 1969 : 92 et 93

Créance contractuelle ; rattachement à la loi de la source ; loi du siège de la société ; non ; loi du lieu

d'implantation de la succursale ; oui :

• Trib. civ. Seine 9 juillet 1963 : 93

• TGI. Paris 8 et 12 mars 1985 : 94
Créance contractuelle ; loi de la source ; loi de la société-mère ; non ; loi de la filiale ; oui (solution implicite) :

• Paris 22 mai 1965 *Fruehauf* : 97

Droit européen de la concurrence ; articles 85 et 86 du Traité de Rome ; responsabilité de la société-mère implantée en dehors du Marché commun ; oui :

• CJCE. 21 février 1973 *Continental Can* : 100

Groupe de sociétés ; non-respect par la société-mère de la personnalité morale de la filiale ; droit de poursuite des créanciers contre la société-mère :

• Amiens 3 février 1976 : 99

Créance délictuelle ; loi du fait générateur ; lieu de commission du délit :

• Cass. 30 mai 1967 *Kieger* : 101

Chaîne de contrats ; action d'un sous-acquéreur contre le fabricant initial :
action directe :

• A.P. 7 février 1986 : 107

Chaîne de contrats ; rapports juridiques au sein de la chaîne ; qualification contractuelle ; admission d'une action en garantie de conformité :

• Cass. 9 mars 1983 *VACU-LUG* : 108

Créance délictuelle ; localisation plurale des éléments de rattachement ; loi du lieu de l'acte générateur :

• Cass. 25 mai 1948 *Lautour* : 113

Créance délictuelle ; atteinte à la vie privée ; rattachement fondé sur les droits de la personnalité ; non ;
application de la loi du lieu de commission du délit :

• Cass. 13 avril 1988 *Jours de France* : 114

Créance délictuelle ; localisation plurale des éléments de rattachement ; loi du lieu du dommage :

• Paris 7 juillet 1954 *Patino* : 46, 119

• TGI. Paris 18 avril 1969 *Mitsouko* : 117

Créance délictuelle ; localisation plurale des éléments de rattachement ; compétence juridictionnelle ;
lieu de réalisation du dommage ; oui :

• Trib. Seine 16 juin 1936 *Prince Norindeth* : 113
Créance délictuelle ; localisation plurale des éléments de rattachement ;
compétence juridictionnelle ;

lieu de réalisation du dommage ; non :

• TGI. Paris 19 juin 1974 *Hauert* : 118

Créance délictuelle ; localisation plurale des éléments de rattachement ;
compétence juridictionnelle ;

choix entre le lieu du fait générateur et le lieu du dommage :

• CJCE. 30 novembre 1976 *Mines de potasse d'Alsace* : 118

Créance délictuelle ; compétence législative ; localisation plurale des éléments
de rattachement ; loi du

lieu du dommage :

• Cass. 8 février 1983 *Banque Veuve Morin-Pons* : 120

Créance contractuelle ; compétence de la loi de la source :

• Paris 11 février 1969 : 124

Créance contractuelle ; compte bancaire ; loi de la source ; équivalence avec la
loi du domicile du débiteur

de la prestation caractéristique (implicite) :

• Hoge Raad 17 avril 1964 : 124

• Trib. civ. Seine 13 avril 1967 *Intrabank* : 125

• Cass. 20 décembre 1982 *Creusot-Loire* : 125

Créance sociétaire ; loi applicable ; loi de la source ; défaut de choix ; loi de
la société ; équivalence

avec la loi du domicile du débiteur de la prestation caractéristique (implicite) :

• Cass. 17 octobre 1972 *Royal Dutch* : 124

• Cass. 20 février 1979 *Soc. Sonatrach* : 128

Créance bancaire résultant de l'ouverture d'un crédit ; compétence de principe ;
loi de la banque apéritrice ;

exception ; loi présentant des rapports plus étroits avec l'opération litigieuse :

• Queen's Branch Division 13-14 mai 1976 : 125

Créance contractuelle ; violation du contrôle des changes ; possibilité de
confirmation ; non ; séparation

de la créance de sa source ; non :

• Cass. 22 janvier 1975 *Club Méditerranée* : 134

• Cass. 9 mai 1983 *Jardins de Grimaud* : 134

Créance contractuelle ; violation du contrôle des changes ; possibilité de
confirmation ; oui ; séparation

de la créance de sa source ; oui :

• Cass. 22 novembre 1983 *SAPVIN / Etat belge* : 134
Créance alimentaire ; soumission à la loi des effets du mariage ; loi de la source

• Cass. 17 décembre 1958 *Valentinis* : 149

• Cass. 19 février 1963 *Chemouni* : 138

### § 3.- La personne

Créance contractuelle ; rattachement à la loi du domicile du débiteur :

• BGH. 1er février 1952 : 137

Rôle du domicile ; statut personnel ; loi des effets du mariage :

• Cass. 17 avril 1953 *Rivière* : 138, 151

• Cass. 15 mars 1955 *Lewandovski* : 138

• Cass. 22 février 1961 *Corcos* : 138

• Cass. 19 février 1963 *Chemouni* : 138, 151

Emprunt international ; loi applicable ; défaut de choix ; loi de l'Etat emprunteur

:

• C.E. 21 juillet 1972 *Veuve Hermann* : 142

Régimes matrimoniaux ; incapacité générale ou spéciale ; loi personnelle ; oui ;
loi du contrat ; non :

• Cass. 15 mai 1963 *Patino* : 147

Clause compromissoire ; incapacité de l'Etat contractant ; loi personnelle ; oui ;
loi du contrat ; non :

• Cass. 14 avril 1964 *San Carlo* : 147

Obligation alimentaire ; loi française ; loi de police ; non :

• Cass. 17 décembre 1958 *Valentinis* : 149

Convention de Bruxelles ; article 5-2 ; domaine ; action alimentaire ;
accessoire d'une action d'état ;

exclusion :

• CJCE. 27 mars 1979 *Cavel* : 137, 150

Créance alimentaire ; autonomie ; loi propre :

• Cass. 28 octobre 1986 : 150

Responsabilité de l'infans ; responsabilité objective :

• A.P. 9 mai 1984 *Fullenwarth* : 154

Contrat de travail ; règle de conflit de lois à coloration matérielle ; compétence
de la loi du lieu d'exécution

sous réserve des dispositions plus favorables de la loi contractuelle :

• Cass. 25 mai 1977 *Montfort* : 157

• Cass. 31 mars 1978 *Royal Air Maroc* : 157
Rattachement au domicile du débiteur ; personne morale ; conflit mobile ;
survie de la personnalité mo- rale :

• Cass. Belgique 12 novembre 1965 : 160

Nationalisation de l'actif du débiteur ; déplacement du domicile de celui-ci ;
conflit mobile ; exercice

des droits de poursuite des créanciers locaux ; oui :

• Cass. 23 avril 1969 : 163

## SECTION II.- La combinaison des trois éléments de rattachement

### § 1.- L'ubiquité des créances

Convention de La Haye du 18 mars 1970 ; Pre-trial discovery ; ni exclusivité ni priorité de la Convention de La Haye sur les méthodes internes d'obtention de preuve à l'étranger :

• Cour suprême des U.S.A. 15 juin 1987 *Aérospatiale* : 171

Loi de la créance ; nationalisation des biens du débiteur ; localisation multiple
du droit :

• Cass. 5 mars 1928 *La Ropit* : 173

Loi de la créance ; loi de la source ; loi de la situation de la créance ; loi du
lieu du domicile du tiers-

saisi (discuté) :

• Paris 19 janvier 1976 *Davis* : 173

Compétence *quasi in rem* ; exigence d'un minimum de liens entre le for et le
rapport de droit litigieux :

• Cour suprême des U.S.A. [1977] *Schaeffer* : 174

Créance contractuelle cause d'une saisie-arrêt ; loi applicable à l'existence de la
créance cause de la saisie- arrêt ; loi du lieu de la saisie-arrêt ; non ; loi de la
créance ; oui :

• Trib. civ. Seine 13 avril 1967 *Intrabank* : 177

Créance contractuelle cause d'une saisie-arrêt ; existence de la créance ; loi
applicable ; loi du juge saisi

(forum arresti) :

• Hoge Raad 8 mars 1974 : 178

• Cass. 6 novembre 1979 *Nassibian* : 175

### § 2.- Localisation principale et localisation subsidiaire
Enrichissement sans cause ; compétence de principe ; lieu de l'enrichissement ; rattachement subsidiaire ; *lex communis* (nationalité ou domicile commun) :

• Amsterdam 8 janvier 1960 : 183

• Hoge Raad 3 novembre 1961 : 183

Article 9 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 ; loi applicable à l'action directe ; principe de subsidiarité :

• Cass. 2 octobre 1984 : 186

Contrat de travail ; règle de conflit de lois à coloration matérielle ; compétence de la loi du lieu d'exécution

sous réserve des dispositions plus favorables de la loi contractuelle :

• Cass. 31 mars 1978 *Royal Air Maroc* : 157 et 189

### § 3.- Rattachement général et rattachements spéciaux

Enrichissement sans cause ; compétence de principe de la loi du lieu de réalisation de l'enrichissement ;

exception ; « principe de proximité » :

• Trib. féd. suisse 1er novembre 1952 : 193

## CHAPITRE II.- La pluralité des règles tenant à l'origine des créances

### *Introduction*

Qualification ; bien meuble ou immeuble ; qualification *lege fori* :

• Trib. civ. Seine 12 janvier 1966 *Stroganoff-Scherbatoff* : 201

Qualification ; incidence sur la portée extraterritoriale de la norme :

• Cass. 25 janvier 1966 *Royal Dutch* : 202

• Cass. 29 mars 1973 *CASOREC* : 202

Qualification ; immunités ; qualification *lege fori* de l'acte source de la créance :

• TGI. Paris 29 novembre 1972 *Affaire du cuivre chilien* : 201

Qualification et ordre public ; pacte commissoire :

• Cass. 3 mai 1973 *Soc. Nederlandsche* : 202

Ordre public international ; préjudice d'affection ; non :

• Cass. 30 mai 1967 *Kieger* : 204

Nationalisations étrangères ; exigence de l'ordre public international ; indemnisation préalable :

• Cass. 23 avril 1969 : 204
Sous-traitance ; loi du 31 décembre 1975 ; ordre public international ; non :
• C.M. 13 mars 1981 : 204

## SECTION I.- La pluralité des sources des créances

Créance accessoire ; cautionnement ; loi applicable ; loi de la créance principale :

• Cass. 15 janvier 1972 *Atard* : 209

Droit européen de la concurrence ; articles 85 et 86 du Traité de Rome ; responsabilité de la société-

mère implantée en dehors du Marché commun ; oui :

• CJCE. 21 février 1973 *Continental Can* : 219 et 221

Groupe de sociétés ; notion ; détermination des parties à un arbitrage international ; utilité :

• Sentence 23 septembre 1982 *Dow Chemical* : 213

• Paris 21 octobre 1983 *Dow Chemical* : 213

• Pau 26 novembre 1986 *Soc. Sponsor* : 213

Groupe de sociétés ; créance extracontractuelle ; responsabilité de la maison-
mère ; oui :

• District Illinois 18 avril 1984 *Amoco Cadiz* : 225

## SECTION II.- La pluralité des moments d'exécution des créances

Loi de la créance ; loi de la source ; loi de la situation de la créance ; loi du lieu du domicile du tiers-saisi (discuté) :

• Paris 19 janvier 1976 *Davis* : 235

# TITRE II

## LA PLURALITÉ DES MÉTHODES

### CHAPITRE I.- Intervention de la volonté privée et affranchissement de la règle de conflit de lois
## SECTION I.- Les grands contrats internationaux

Exclusion du contrat sans loi ; contrat d'Etat :

• C.P.J.I. 12 juillet 1929 *Emprunts serbes et brésiliens* : 248

Exclusion du contrat sans loi ; emprunt international :

• Cass. 21 juin 1950 *Messageries Maritimes* : 250

Exclusion du contrat sans loi ; arbitrage international :

• Sentence 23 août 1958 *Aramco* : 250

Contrat d'Etat ; loi d'autonomie ; oui ; *lex mercatoria* ; non :

• Sentence 27 novembre 1975 *Texaco* : 252

• Sentence 12 avril 1977 *Liamco* : 252

• Sentence 30 avril 1982 *Framatome* : 252

Créance ; contrat d'Etat ; défaut de choix de la loi applicable ; application d'une loi étatique ; loi du domicile du débiteur de la prestation caractéristique (implicite) :

• Cass. 31 mai 1932 *Carathéodory* : 256

Appréciation de l'internationalité d'un contrat ; critère tiré de la règle de conflit de lois ; critère économique :

• Cass. 17 mai 1927 *Pélissier du Besset* : 261

Contrat international : conséquences ; possibilité de choisir la loi applicable :

• Cass. 19 janvier 1976 *Cipelletti* : 261

Emprunt international ; règle matérielle ; application indépendamment de la loi applicable au fond :

• Cass. 21 juin 1950 *Messageries Maritimes* : 262

## SECTION II.- Le pouvoir bancaire international

Clause compromissoire ; admission d'une règle matérielle ; spécificité internationale de la situation :

• Cass. 2 mai 1966 *Galakis* : 267

Garantie à première demande ; contrat sans loi ; hésitations :

• Cass. 20 décembre 1982 *Creusot-Loire* : 266

• Cass. 5 février 1985 *Thomson* : 266

Garantie à première demande ; opposition à la mise en œuvre de la garantie ; fraude ou abus de droit :

• Cass. 17 octobre 1984 *Soc. Butiran* : 267
Lettre de change ; Convention de Genève ; interprétation ; *lex mercatoria* ; non
; règle de conflit de lois ; oui :

• Cass. 4 mars 1963 **Hocke** : 270

## CHAPITRE II.- Intervention du pouvoir étatique et combinaison de règles unilatérales et matérielles

### *Introduction*

Nationalisations indirectes ; effets extraterritoriaux ; non :

• Trib. com. Namur 12 août 1982 *Glaceries de St Roch* : 276

Nationalisations ; droit international privé ; portée extraterritoriale de la norme ;
non :

• Cass. 14 février 1978 *SAPVIN-Algérie* : 278

Nationalisations ; contrôle de la conformité au droit international public ; non :

• Cons. cons. 16 janvier et 11 février 1982 : 280

Règles de conflit de lois internationales par leur source ; conventions ; coutume

:

• C.P.J.I. 12 juillet 1929 *Emprunts serbes et brésiliens* : 281

## SECTION I.- L'expansion de l'unilatéralisme

Subrogation légale ; qualité du subrogé ; Etat étranger ; applicationde la loi
étrangère ; fondement ; loi de police ; non ; règle de conflit de lois ; oui :

• Cass. Belgique 23 octobre 1969 : 284

• Cass. 17 mars 1970 : 284

Créance contractuelle ; violation du contrôle des changes ; possibilité de
confirmation ; non ; séparation

de la créance de sa source ; non :

• Cass. 22 janvier 1975 **Club Méditerranée** : 286

• Cass. 9 mai 1983 **Jardins de Grimaud** : 287

Créance contractuelle ; violation du contrôle des changes ; possibilité de
confirmation ; oui ; séparation

de la créance de sa source ; oui :

• Cass. 22 novembre 1983 *SAPVIN/Etat belge* : 287

Créance contractuelle ; contrôle des changes étrangers ; application ; non :

• Cass. 16 octobre 1967 **Janda** : 286, 291

Créance contractuelle ; loi de droit public étrangère ; application ; non :

• BGH. 17 décembre 1959 : 291, 293, 298
• Hoge Raad 12 janvier 1979 : 291, 298

Subrogation légale ; qualité du subrogé ; Etat étranger ; application de la loi étrangère ; fondement ; loi de police ; non ; règle de conflit de lois ; oui :

• Paris 18 juin 1969 : 293

Loi de police étrangère ; prise en considération : cas de force majeure :

• TGI. Paris 8 et 12 mars 1985 : 295

Créance contractuelle ; loi de police étrangère ; prise en considération :

• Hoge Raad 13 mai 1966 *Alnati* : 296

Créance contractuelle ; loi de police étrangère ; prise en considération ; non :

• Cass. 23 octobre 1963 *Hazan* : 297

Créance contractuelle ; loi de police étrangère ; prise en considération ; non :

• Paris 22 mai 1965 *Fruehauf* : 297

• Cass. 16 octobre 1967 *Janda* : 298

Créance contractuelle ; loi de police étrangère ; application par le truchement de la règle de conflit de lois :

• Cass. 25 janvier 1966 *Royal Dutch* : 299

## SECTION II.- L'expansion de la codification internationale

### SECONDE PARTIE

#### LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI APPLICABLE AUX CRÉANCES

#### VUES PRÉLIMINAIRES.-

Hypothèque légale de la femme mariée ; application de la méthode conflictuelle ; oui :

• Cass. 31 janvier 1984 *Abed* : 311, 399

Propriété commerciale ; personne morale ; appréciation ; conflit de lois ; non ; nationalité de la société ; oui ;

• Cass. 8 février 1972 *Shell-Berre* : 312

Régime matrimonial ; capacité générale de protection ; loi personnelle :
• Cass. 15 mai 1963 *Patino* : 315

# TITRE I

## LA FORMATION DES CRÉANCES

### CHAPITRE I.- La mise en œuvre de la loi applicable en amont de la naissance de la créance

#### SECTION I.- Les hypothèses d'application de la loi de la créance

#### SECTION II.- Les éléments du domaine de la loi de la créance

### CHAPITRE II.- La mise en œuvre de la loi applicable au moment de la naissance de la créance

#### SECTION I.- Créances nées d'un délit

Créance délictuelle ; loi applicable ; unité du domaine de la loi ; refus d'exonération partielle du res-ponsable en cas de faute non exclusive de la victime :

• Trib. civ. Seine 13 mars 1963 : 333

Créance délictuelle ; domaine de la loi applicable ; principe et étendue de la responsabilité :

• Cass. 25 mai 1948 *Lautour* : 334

• Cass. Belgique 22 octobre 1969 : 334

Créance délictuelle ; appréciation de la causalité ; terme « impliqué » de l'article 4-b de la Convention de La Haye de 1971 ; *lex fori* ; oui :

• Paris 24 juin 1981 *Brandicourt* : 335

Créance délictuelle ; recours subrogatoire ; loi propre :

• Paris 18 juin 1969 : 341

• Cass. 17 mars 1970 : 341

Créance délictuelle ; action directe ; rattachement propre :

• Cass. 2 octobre 1984 : 344
## SECTION II.- Créances nées d'un contrat

Créance contractuelle ; domaine de la loi applicable ; formation et effets du contrat ; unité :

• Cass. 6 juillet 1959 *Fourrures Renel* : 354

• Cass. 25 mars 1980 *Soc. Mercator Press* : 354

## SECTION III.- Créances nées d'un rapport cambiaire

Lettre de change ; transfert de la provision ; loi du lieu de création du titre :

• Cass. 6 février 1900 : 375

## SECTION IV.- Créances nées d'un rapport familial

Créance d'aliment ; contribution aux charges du mariage ; régime primaire ; soumission globale à la méthode des lois de police :

• Cass. 20 octobre 1987 *Cressot* : 379, 384

Créance contre une succession ; existence des droits de poursuite ; loi de la créance :

• Cass. 19 juillet 1976 *Mebtouche* : 390, 393

Passif successoral ; absence de cloisonnement entre les masses mobilières et immobilières :

• Trib. civ. Seine 31 octobre 1894 *Orousoff* : 393

Division des dettes et des créances héréditaires ; loi successorale :

• Cass. 4 juin 1941 *Szlapka* : 393

• Trib. civ. Papeete 7 mars 1975 : 393

Compte joint entre époux ; nature matrimoniale et non successorale :

• Cour suprême de Suède 22 octobre 1970 : 400

Régime matrimonial ; dissolution et liquidation ; loi du régime :

• Req. 13 décembre 1938 : 402

• Cass. 12 juin 1979 *Dujardin* : 403

• Cass. 3 janvier 1985 *Greiner* : 403

# TITRE II
# LA RÉALISATION DES CRÉANCES

## CHAPITRE I.- La vie de la créance

### VUES PRÉLIMINAIRES.-

Créance cédée par bordereau Dailly ; droit de revendication du cessionnaire sur les sommes virées auprès d'un banquier réceptionnaire :

• Cass. 28 octobre 1986 *Banque Pelletier* : 409, 467

Créance ; droit de prélèvement lors de la liquidation de la communauté ; droit de propriété :

• Cass. 1er août 1848 : 411

Créance garantie par une réserve de propriété ; transmission de la clause avec la cession de la créance garantie ; accessoire :

• Cass. 15 mars 1988 : 415

Cession de créance ; notion de tiers à la cession ; est tiers celui qui a intérêt à ce que le cédant soit

encore créancier :

• Cass. 4 décembre 1985 *Wendling* : 431

## SECTION I.- La créance en elle-même

### § 1.- La créance transmise

Cession de créance ; loi applicable ; loi d'autonomie :

• TGI. Strasbourg 29 juin 1960 : 434

• Paris 11 février 1969 : 434

Cession de créance ; loi applicable ; loi du domicile du débiteur cédé :

• Rouen 6 mars 1980 *Soc. Holvrieka International* : 434

Cession de créance ; loi applicable à l'opposabilité de la cession au débiteur cédé ; loi du domicile du débiteur cédé :

• Paris 16 février 1910 : 438

• Paris 10 novembre 1927 : 438

• Paris 28 janvier 1961 : 438

• Hoge Raad 17 avril 1964 *Escompto Bank* : 438

• Athènes 12257 / 1974 : 438

• Rouen 6 mars 1980 *Soc. Holvrieka International* : 438

• Paris 27 septembre 1984 *Soc. Bituma* : 438
• Paris 26 mars 1986 *Soc. Facon* : 438

Cession de créance ; loi applicable à l'opposabilité de la cession aux tiers ; loi du domicile du débiteur cédé :

• Hoge Raad 17 avril 1964 *Escompto Bank* : 447

• Paris 26 mars 1986 *Soc. Facon* : 447

Cession de créance ; cessionnaire français ; possibilité pour ce dernier de se prévaloir des articles 14 et 15 C. civ. ; oui :

• Cass. 21 mars 1966 *Cie La Métropole* : 453

Cession de créance ; cessionnaire français ; possibilité pour ce dernier de se prévaloir des articles 14 et 15 C. civ. ; non (sous certaines conditions) :

• Montpellier 2 mai 1985 *Soc. Garret* : 453

• Cass. 24 novembre 1987 *Soc. Garret* : 453

Subrogation personnelle ; transfert de la créance ; application de la loi de celle-ci :

• Paris 15 mars 1983 : 457

Affacturage ; opposabilité du transfert de créance aux tiers ; loi du domicile du débiteur cédé :

• Trib. com. Paris 15 janvier 1975 *Fuster Boudon* : 472

## § 2.- La créance engagée

## SECTION II.- La créance et ses accessoires

### § 1.- Le domaine de la loi de la créance garantie et la constitution de l'accessoire

### § 2.- Le domaine de la loi de la créance garantie et la transmission de l'accessoire

## CHAPITRE II.- L'extinction de la créance

### SECTION I.- L'extinction de la créance procédant de son exécution volontaire
Paiement de la créance ; monnaie de paiement ; compétence de la loi du lieu de paiement :

• Cass. 21 juin 1950 *Messageries Maritimes* : 511

Compensation entre des créances exprimées en des monnaies différentes ; absence de fongibilité :

• Paris 19 juillet 1943 : 516

Novation de la créance ; compétence de la loi de l'obligation novée :

• Cass. 29 juillet 1971 *Nassar* : 517

Prescription de la créance ; option pour le débiteur entre la loi de la créance et celle de son domicile :

• Cass. 31 janvier 1950 *Banque de Pétrograd* : 518

Prescription de la créance ; application de la loi de la créance :

• Cass. 21 avril 1971 : 518

## SECTION II.- L'extinction de la créance procédant de son exécution contrainte

### § 1.- La créance est recouvrée contre un opérateur de droit privé

Saisie-arrêt ; compétence de la loi du lieu de saisie ; domicile du tiers saisi :

• Cass. 12 mai 1931 : 530

Saisie-arrêt ; transposition dans l'ordre public international de l'article 558 ACPC. ; oui :

• TGI. Nice 25 juillet 1980 : 534

Saisie-arrêt ; étendue de la mesure de saisie ; sommes déposées aux guichets d'une succursale du tiers saisi comprises dans la saisie-arrêt :

• Cass. 30 mai 1985 : 536

Saisie-arrêt ; existence de la créance ; admission du *forum arresti* :

• Cass. 6 novembre 1979 *Nassibian* : 538

Faillite ; compétence territoriale ; critère de rattachement fondé sur la nationalité du créancier :

• Cass. 19 mars 1979 *SNTR* : 545

### § 2.- La créance est recouvrée contre un opérateur de droit public

Immunité d'exécution ; référence à l'affectation initiale des sommes et non à leur destination :
• Cass. 14 mars 1984 *Eurodif* : 550, 557

Immunité d'exécution ; condition d'une origine commune entre les créances cause et objet de la saisie-arrêt ; non :

• Cass. 1er octobre 1985 *Migeon* : 557
# INDEX ALPHABÉTIQUE

(les numéros renvoient aux paragraphes)

## A

**Accessoire** : 103, 316, 446, 467, 576, 580, **693s.**, **706s.**, 750.

**Accident de la circulation routière** : 162, **481s.**, 746.

**Action de in rem verso** : 70s., 496, 497.

**Action en déclaration de simulation** : 749, 753.

**Action directe** : 280, 302, 319, 491, 525, 746, 749, 754.

**Action à fin de subsides** : 285, 305.

**Action oblique** : 327, 484, 749, 754.

**Action paulienne** : 749, 754.

**Adaptation** : 364, 543, 615, 617, 685.

**Adjudication** : 417.

**Affacturage** : 97, 168, 311, 403, 446, 454, 466, 479, 513, **665s.**, 733.

**Arbitrage international** : 18, 108, 246, 379, 381, 409, 434, 438, 459.

**Autonomie de la volonté** : 5, 13, 126, 152, 217, 226, 227, 325, 343, 374, 380, 384, 386, 683, 687, 712, 735.

## B

**Bail** : 91.

**Banque** : 48 note 3, 57, **392s.**, 455, 668.

- opérations (de) : 123, 333, **506s.**, **637s.**, 650, 805.

- loi applicable : 98, 142, 185, 242, 394, 400, 406, 508, 605, 634, 650, 655, 683.

**Bien** : 4, 30.

- incorporel : 4.

**Billet à ordre** : V° *Effets de commerce*.

## C

**Capacité** : 50, 62, 459.

**Carte bancaire** : 44, 64.

**Cause** : 61, 328, 511, 626, 705.

**Cautionnement** : 119, 425, 703.

- dépeçage : 131.

- loi applicable : 97, 113, 191, 323.

**Cession d'antériorité** : 580, 717.
**Cession de contrat** : 517, 581.

**Cession de créance** : 23, 78, 275, 358, 402, 437, 444, 466, 586.

- accessoires : **693s., 708s.**

- cessibilité : 601, 604, 633, 670.

- civile : 479, **599s.**

- commerciale : **636s.**

- compétence juridictionnelle : 627.

- conflit de cessions : 603, 620, 654, **673s.**

- créance future : 112, 115, 446, 470, 473, 475, **478s.**, 579, 654.

- formalités : 616, 642.

- groupée : **636s., 658.**

- loi applicable : 597, 599, **601s., 651s.**

- opposabilité : 310, 446, 579, 582, 585, 596, 600, **606s.**, 622, 641, 657.

- simplifiée : 120, 404, 479, 639, 640, **648s.**, 656.

- tiers : **592s., 596, 614, 624, 625, 675.**

**Chèque** : **45s., 530.**

- délai de recours : 55.

- endossement : 54.

- provision : 52.

**Clause d'arbitrage** : 329 note 2, 514, 586, 629, 787.

**Clause attributive de juridiction** : 586, 629.

**Clause de réserve de propriété** : **116s., 467, 470, 574, 577, 651, 696, 707, 715, 768.**

**C.N.U.D.C.I.** : 46, 108, 393, 447.

**Compensation** : **732s.**

- conventionnelle : 732.

- et « faillite» : 776.

- judiciaire : 742.

- légale : 732, 742.

**Compétence juridictionnelle** : 206, **793s.**

- et compétence législative : 178, 302.

- délit : 178, 263, 302.

- «faillite» : 778 note 2, 794.

- *forum arresti* : 761.

- saisie-arrêt : 253, 258, **757s., 763s.**

**Compte courant** : 114, **509s.**

- compensation : 733, 737.

- indivisibilité : 664, 738.

- inscription en compte : 510, 654, 659, 663, 668, 671.

- saisie-arrêt : 509.

- taux effectif global : 509, 511.

**Condition des étrangers** : **451s.**

**Confiscation** : 264, 417.

**Conflit de lois** :

- codification : 369, 375, 418, **440s., 548, 719.**

- crise : 362.

- fonctions : 33, 358.

- méthodologie : **5s., 100, 366, 410, 414, 426, 448.**
- neutralité : 3, 141, 210, 289, 292, 362.

**Conflit mobile** : 117, 194, **234s.**, 306, 350.

- fraude à la loi : 238.

- nationalisations : 194, 240.

**Connexité** : 260, 352, 524, 696, 794, 795, 801.

**Consommateurs** : 164, 218, 219, 229, 287, 303.

**Contrat** :

- contrat d'assurances : 45 note 1, 80 note 2.

- contrat d'entreprise : 93, 102, 372, 505.

- contrat d'Etat : 98, 107, 211, 212, **370s.**, 458, 765.

- contrat de mariage : 98.

- contrat de travail : 9, 231, 288, 304, 331, 357, 514.

- contrat sans loi : 378.

- dépeçage : 104, **125s.**.

- groupe de contrats : **316s.**, **523s.**, 745, 747.

- indices de localisation : 28, 106, 110, 142.

- *lex mercatoria* : 379, 382, 396.

- loi applicable : 106.

- loi de la source : 7, 14, 24, **95s.**, 199.

- prestation caractéristique : 106.

- responsabilité contractuelle : **159s.**.

**Contrôle des changes** : 199, **424s.**, **430s.**, 434, 462, 730, 733.

**Convention collective** : 518.

**Conventions internationales** :

- de Bruxelles du 27 septembre 1968 : 134, 206, 223, 229, 257, 766.

- de Genève :

- 7 juin 1930 : **46s.**, 126, 477, 529.

- 19 mars 1931 : **46s.**, 126, 477, 529.

- 17 février 1983 : 18.

- de La Haye :

- 15 juin 1955 : 188.

- 24 octobre 1956 : 196, 220, 279, 305, 441, 539, 541.

- 4 mai 1971 : 151, 159, 164, 167, 175, 220, 223, 281, 302, 305, 441.

- 2 octobre 1973 : 151, 159, 164, 167, 175, 220, 223, 281, 302, 305, 441.

- 14 mars 1978 : 442.

- 1er juillet 1985 : 126, 229, 303, 442, 743.

- 22 décembre 1986 : 126.

- d'Ottawa du 28 mai 1988 : **446**, 447, 665s., 675, **712**

- de Rome du 19 juin 1980 : 109, 123, 126, 168, 229, 231, 288, 303, 323, 431, 443, 594, 601, 607, 623, 625, 743.

- de Vienne du 11 avril 1980 : 393, 395, 447, 526, 733.

**Créances** :

- abandon : **428s.**.

- alimentaires : 98, 203, 217, **220s.**, 270, 279, 305.

- classification : 4.

- conception : 1s., 25, 201, 570, 662, 684.

- contractuelles : **97s.**, **503s.**.
- délictuelles : 11, 17, 24, 98, **150s.**, 266, 300, 339.

- exécution successive : 114, **347s.**, 354.

- formes : 35, 80, 293, 450, 460.

- futures : **111s.**, 470.

- individualisation : 345, 351, 468, 480, 641, 654.

- internationalité : **16s.**, 390.

- localisation : 7, 15, **20s.**, **28s.**, 36 note 2, 106, 193, 197, 207, 252, 257, 270, 344, 796, 807, 808.

- méthodologie : **6s.**

- propriété (des) : **569s.**

- quasi-délictuelles : **70s.**, **496s.**

- moments : **344s.**

- ubiquité : **37s.**, 177, **252s.**, 268.

**Crédit acheteur** : 102, 407, 513.

**Crédit-bail** : 103, 124, 309, 322, 447, 505.

**Crédit-documentaire** : 97, 160, 243, 393, 482, 513, 733.

**Crédit fournisseur** : 407, 513, 632.

## D

**Délégation** : **686s.**

**Délits** : 3 note 9, 96, **150s.**, 266, 300, 340, **462s.**

- localisation plurale : **173s.**

**Dématérialisation des droits** : 64, 82 note 2, 88.

**Dépeçage** : 104, **125s.**, 322, 326.

**Dépôt** : 98, 140, **512s.**

**Divorce** : 203, 546.

**Domicile** : 196, 201, 206, 630.

- du créancier : **215s.**, 229, 305.

- du débiteur cédé : 214, 275, 404, 460, 585, 587, 594, **608s.**, **611s.**, 619, 622, 659, 718.

- du débiteur de la prestation caractéristique : 88, 119, **184s.**, 190, 195, 211, 233, 291, 350.

**Droit de gage général** : 137, 258, 421, 749.

**Droit de rétention** : 352, 697, 705.

**Droit éventuel** : 114, 357, 471, **472s.**

**Droit réel** : 2, 293, 570, 704, 713.

## E

**Echange** : **122s.**, 212, 803, 805.

**Effets de commerce** : 42, **45s.**, 298, 405, 468, **528s.**, 744.

**Emprunt** : 245, 248, 333, 374, 507.

**Endossement** : 62, 66, 476, 479, 531, 532.
**Enrichissement sans cause** : 45, 70s., 98, 276, 297, 496, 497.

**Euro-crédits** : 394.

**Extinction** : 239, 720, 735, 745, 748, 778, 806.

**Extranéité** : 11s., 17.

**Extraterritorialité** : 149, 309, 412, 435, 782.

F

**Facture protestable** : 45, 65s., 298, 445, 639.

« Faillite » : 143, 208, 314, 329, 335, 422, 447, 461, 465, 485, 534, 644, 690, 722s.

- cession de créance : 776.

- compensation : 734, 776.

- internationalité : 774, 780s.

- loi applicable : 773, 776.

- ordre public : 778.

- privilège : 516, 776, 777.

**Fait générateur des créances** : 99, 200, 777.

- contractuelles : 159, 427.

- délictuelles : 151, 179, 482.

- exécution successive : 200, 355.

- quasi-délictuelles : 71, 200.

**Fiducie** : 645.

**Forum arresti** : 261, 262, 266, 769, 794.

**Fraude à la loi** : 190, 267, 306, 399, 436, 527s., 628, 629.

**Fusion (de sociétés)** : 145.

G

**Gage** : V° Nantissement.

**Garantie à première demande** : 97, 102, 130, 243, 246, 328, 379, 393, 397, 399, 513, 527, 693, 771.

**Garanties attachées aux créances** : 166, 308, 321, 323, 693s.

**Gestion d'affaires** : 496.

H

**Hypothèque** : 459, 562, 706, 716s., 783.

I

**Immeuble** : 76, 91.

**Immunités** : 529, 786s.

- codification : 794.
- d'exécution : 788s.

- de juridiction : 788s.

- et créance : 798s.

- lien avec le for : 793s.

**Impôts** : 413, 433, 729.

**Incorporation du droit dans le titre** : 64, 68, 73, 81, 528, 533, 671.

**Indivisibilité** : 114, 322, 346, 462, 465, 524, 526.

**Indivision** : 549, 771.

**Insaisissabilité** : 770, 708.

L

**Lettre de change** : 46s., 468, 474, 476, 498, 643.

- conflit avec d'autres modes de cession : 534, 644, 675, 680.

- domiciliation : 57, 405, 508.

- endossement : 62.

- loi applicable : 48, 49, 56s.

- provision : 62, 114, 530s., 643.

**Lex fori** : 383, 492, 493, 495, 499, 750, 755, 767.

**Lex loci delicti commissi** : 150s.

**Lex mercatoria** : 36,, 368, 379, 382, 396.

**Lex principis debitoris** : 322, 324s.

**Lex societatis** : 85, 134.

**Lieu** : 94.

- de conclusion : 106.

- d'émission : 41, 43, 49.

- d'exécution : 28, 40, 106, 288, 758, 759.

- du délit : 151, 176, 178, 340.

- de paiement : 41s., 247, 725, 730.

- du quasi-délit : 70s.

- de situation : 30s., 74s., 84, 235, 293, 609, 700, 704, 713, 718.

**Localisation des créances** :

- finalitaire : 277s., 301.

- technique : 271s.

- temporelle : 356.

**Locus regit actum** : 61, 62, 90, 460, 704, 706.

**Loi appropriée** : 105, 390.

**Loi d'autonomie** : 13.

**Loi de la source (de la créance)** : 176, 180, 193, 199, 224, 351, 449, 471, 537, 568.

**Loi de police** : 77, 87, 92, 127, 140, 221, 264, 342, 365, 369, 407, 413, 416, 420s., 522, 544, 609, 726, 750.

- étrangère : 432s., 807.

**Loi du domicile** : 175, 196, 291.

**Loi politique** : 255, 416, 436, 724.
M

Mandat : 98, 113, 244, 337, 649, 683, 689, 727, 733.

Mise en demeure : 751.

Mobilisation des créances : 647s., 672, 692, 733.

Monnaie : 64, 512, 521, 680, 723, 730.

Moratoire : 264, 408, 427, 437, 802s.

N

Nantissement : 23, 89, 682s., 705.

Nationalisation : 143, 241, 299.

- conflit mobile : 240, 256.

- contrat d'Etat : 785.

- extinction de la créance : 140, 215, 240, 512, 778, 785.

- indirecte : 192.

- localisation : 24 note 3, 193, 256, 299, 415, 591.

- loi applicable : 97, 299.

- ordre public : 215, 313.

- territorialité : 299, 415.

- transfert international de patrimoine : 192, 590.

Nationalité : 196, 453, 630, 794, 795.

Novation : 740.

O

Opposabilité aux tiers : 78, 121, 187, 188, 214, 359, 579, 582, 584s., 600, 606s., 618s., 658, 659, 666, 670, 673, 677, 688, 691, 714, 739.

Ordre juridique de base : 373.

Ordre public : 140, 239, 241, 300, 307, 407, 527.

P

Pacte commissoire : 575, 683, 707.

Paiement : 44, 51, 61, 67, 273, 500, 635, 657, 668, 673, 721s., 732s.

Patrimoine : 136, 140, 202, 258, 336, 588s., 799, 800.

Personne morale : 137, 146, 190, 329, 336, 452.

Possession : 705s.

Précontrats : 170s.

Prescription : 498, 577, 741s.

Prestation caractéristique : 44, 48, 106, 109, 140, 184s., 211, 212, 247, 376, 384, 605, 687, 728.

Pre trial discovery : 254.

Principe de proximité : 72, 175, 242, 259, 381, 610, 660, 761, 796.
**Privilège** : 359, 699, 707.

**Privilège de juridiction** : 627, 765, 766.

**Propriété** : 550, 569s.

**Protection de la partie faible** : 128, 152, 201, 213, 216, 227, 229, 230, 232, 263, 269, 294, 301.

**Publicité** : 613, 619, 701, 706, 715.

## Q

**Qualification** : 83, 156, 159, 172, 307, 462, 542, 654, 730.

**Quasi-délit** : 70s.

**Question préalable** : 225, 540.

## R

**Régime matrimonial** : 204, 559s., 770.

- compte joint : 563.

- contribution aux dettes : 565.

- dettes entre époux : 560.

- hypothèque : 562.

- indivision post-communautaire : 564, 567.

- liquidation : 566, 571.

- loi applicable : 565s.

- récompenses : 560, 563, 565.

**Règle de rattachement** : 7s., 22s., 35.

- à la loi de la source : 24, 95s.

- à la loi du domicile du débiteur : 25, 196s., 209, 361, 750.

- alternatif : 178, 270, 284s.

- au lieu : 23.

- cumulatif : 178.

- équivalence : 27, 183s., 779.

- en cascade : 278s.

- générale : 290s.

- matérialité du rattachement : 26, 29, 34, 43, 176, 346.

- optionnelle : 178, 222, 227, 285.

- pluralité : 60, 147, 154, 173s.

- spéciale : 251, 295s.

- subsidiaire : 38, 251, 269s., 272, 274, 282, 287.

**Règle matérielle** : 18 note 1, 277, 332, 386s., 391, 393, 398, 399, 404, 443, 726, 753.

**Remise de dette** : 731.

**Renvoi** : 145, 306.

**Répétition de l'indu** : 70s., 496, 500, 509 note 3, 752.

**Représentation commerciale** : 189, 447.

**Responsabilité** : 153.

- chaîne de contrats : 163, 319, 525, 747.

- contractuelle : 159s.
- cumul : 160.

- délictuelle : 143, 315, **336s.**, **482s.**

- du fait des produits : 159, 161,164, 173, 180, 228, 302, 482, 487, 493.

- groupe de sociétés : **148s.**, **334s.**, 338, 341, **501s.**

- limitation : 487, 494, 525.

- précontrats : **170s.**

- unification : 158, 162, 166.

S

**Saisie-arrêt** : 61, 257, 265, 268, 358, 360, 422, 474, 545, **756s.**, **791s.**, 807.

**Salaire différé** : 552.

**Sécurité sociale** : 231, 288, 309, 490, 520, 633.

**Signification** : 460, 587, 589, 595, **614s.**, 635, 683, 685.

**Simulation** : 329, 337.

**Société** : 105, 184, 236, 733.

- européenne : 145, 443.

- et filiale : 135, **144s.**, **336s.**

- et succursale : 135, **136s.**, 457, 760, 783.

- « faillite » : 783.

- fusion : 447, 589.

- groupe de sociétés : 135, 145, 317, **329s.**, 343, 367, 429, 736.

**Solidarité** : 462, 464, 466, 555, 565.

**Sous-traitance** : 315, 359, 678.

**Statut personnel** : 203.

**Statut réel** : 23 note 3, 75, 203.

**Stipulation pour autrui** : 320, **728s.**

**Subrogation personnelle** : 312, 353, 567, 583, **631s.**, 717.

- conventionnelle : 469, 631, 634, 665.

- légale : 433, 489, 558, 631, 635.

**Succession** : 98, 204, 479, **547s.**

- contribution aux dettes : 555.

- domaine de la loi successorale : 553, **555s.**

- indivision post-successorale : 554, 558.

- morcellement : **547s.**, 555, 557.

- passif successoral : 539, 550, 551, 552, 556.

**Succursale** : V° Société.

**Sûreté** : 308, 309, 359, 447, 702.

- personnelle : 513, 703.

- réelle : **700s.**

**Swap** : 122, 401, 733, 805.

T
Traite pro forma : 58s., 475, 644.

Trust : 133, 205, 323, 401, 573.

U

Unilatéralisme : 411s., 416, 419, 439, 807.

usufruit : 564, 567, 573.

V

Valeurs mobilières : 88, 98, 311, 456, 705.

- émission : 42, 113, 114, 463, 521.

- nominatives : 88.

- titre au porteur : 82s., 235, 298, 313, 421.

Vente : 98, 186, 313, 395, 447, 504.

Virement : 661, 662, 633.

W

Warrant : 69s., 296.
# TABLE DES MATIÈRES

(les chiffres renvoient aux pages)

<table><tr><td>Introduction générale</td><td>3</td></tr></table>

## PREMIÈRE PARTIE

### LA RECHERCHE DE LA LOI APPLICABLE AUX CRÉANCES

## TITRE I

### LA PLURALITÉ DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS

<table><tr><td>CHAPITRE I.- La pluralité des règles tenant à la localisation des créances</td><td>20</td></tr></table>

<table><tr><td>SECTION I.- L'existence de trois éléments de rattachement</td><td>21</td></tr></table>

<table><tr><td>Formulation</td><td>21</td></tr></table>

<table><tr><td>Analyse</td><td>24</td></tr></table>

<table><tr><td>Notion de localisation</td><td>26</td></tr></table>

<table><tr><td>§ 1.- Le lieu</td><td>32</td></tr></table>

<table><tr><td>(a).- LIEU DE PAIEMENT ET LIEU D'ÉMISSION</td><td>33</td></tr></table>

<table><tr><td>1. Sources internationales</td><td>34</td></tr></table>

<table><tr><td>.- Chèque</td><td>37</td></tr></table>

<table><tr><td>.- Lettre de change</td><td>39</td></tr></table>

<table><tr><td>2. Sources nationales</td><td>44</td></tr></table>

<table><tr><td>.- Facture protestable</td><td>44</td></tr></table>

<table><tr><td>.- Enrichissement sans cause</td><td>46</td></tr></table>
<table><tbody><tr><td>(b).- LIEU DE SITUATION</td><td>49</td></tr><tr><td>1. Créances incorporées dans un titre</td><td>52</td></tr><tr><td>.- Titres au porteur</td><td>53</td></tr><tr><td>.- Warrant</td><td>59</td></tr><tr><td>2. Créances portant sur un immeuble</td><td>60</td></tr><tr><td>Conclusion du paragraphe</td><td>62</td></tr><tr><td>§ 2.- La source</td><td>63</td></tr><tr><td>Identification</td><td>63</td></tr><tr><td>Délimitation</td><td>64</td></tr><tr><td>Structure</td><td>67</td></tr><tr><td>(a).- SOURCES CONTRACTUELLES</td><td>75</td></tr><tr><td>1. Difficultés issues du droit des contrats</td><td>75</td></tr><tr><td>.- Le conflit de lois sur les créances futures</td><td>75</td></tr><tr><td>.- Le contrat d'échange</td><td>81</td></tr><tr><td>.- La location financière internationale</td><td>82</td></tr><tr><td>.- Le dépeçage</td><td>84</td></tr><tr><td>2. Difficultés issues du droit des sociétés</td><td>90</td></tr><tr><td>.- Créances nées de l'activité d'une succursale</td><td>91</td></tr><tr><td>.- Créances nées de l'activité d'une filiale</td><td>96</td></tr><tr><td>(b).- SOURCES EXTRACONTRACTUELLES</td><td>100</td></tr><tr><td>1. La qualification de la responsabilité</td><td>104</td></tr><tr><td>.- L'extension de la responsabilité contractuelle</td><td>105</td></tr><tr><td>.- Les précontrats</td><td>111</td></tr><tr><td>2. L'éclatement des éléments de rattachement</td><td>113</td></tr><tr><td>Conclusion du paragraphe</td><td>122</td></tr><tr><td>§ 3.- La personne</td><td>130</td></tr><tr><td>Principe</td><td>130</td></tr></tbody></table>
<table>
  <tbody>
    <tr>
      <td>Fondement</td>
      <td>133</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Affinement</td>
      <td>141</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>(a).- LA PERSONNE DU CRÉANCIER</td>
      <td>145</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>1. La compétence de la loi du créancier de lege lata</td>
      <td>147</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- L'autonomie de la créance</td>
      <td>150</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- Le rôle de la volonté</td>
      <td>152</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>2. La compétence de la loi du créancier de lege feranda</td>
      <td>153</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- La responsabilité du fait des produits</td>
      <td>153</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- Le contrat de consommation</td>
      <td>155</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- Le contrat de travail</td>
      <td>157</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>(b).- LA PERSONNE DU DÉBITEUR</td>
      <td>159</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>1. L'incidence du conflit mobile</td>
      <td>159</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- La fraude à la loi</td>
      <td>161</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- L'extinction de la dette par l'application de la loi nouvelle</td>
      <td>162</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- Nationalisation et conflit mobile</td>
      <td>163</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>2. L'incidence du principe de proximité</td>
      <td>164</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Conclusion de la première Section</td>
      <td>167</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>SECTION II.- La combinaison des trois éléments de rattachement</td>
      <td>168</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>§ 1.- L'ubiquité des créances</td>
      <td>169</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>(a).- UBIQUITÉ ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE</td>
      <td>169</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>(b).- UBIQUITÉ ET COMPÉTENCE LÉGISLATIVE</td>
      <td>174</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>§ 2.- Localisation principale et localisation subsidiaire</td>
      <td>178</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>(a).- LOCALISATION TECHNIQUE</td>
      <td>179</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>(b).- LOCALISATION FINALITAIRE</td>
      <td>183</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>1. Rattachement en cascade</td>
      <td>184</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>2. Rattachement alternatif</td>
      <td>186</td>
    </tr>
  </tbody>
</table>
<table>
  <tbody>
    <tr>
      <td>§ 3.- Rattachement général et rattachements spéciaux</td>
      <td>189</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>(a).- RATTACHEMENTS SPÉCIAUX À FONCTION LOCALISATRICE</td>
      <td>192</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>1. Enrichissement sans cause</td>
      <td>192</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>2. Titres corporels</td>
      <td>193</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>3. Créances et nationalisation</td>
      <td>193</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>4. Créances extracontractuelles</td>
      <td>194</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>(b).- RATTACHEMENTS SPÉCIAUX À FONCTION SUBSTANTIELLE</td>
      <td>195</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Créances extracontractuelles</td>
      <td>195</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>2. Créances des consommateurs</td>
      <td>197</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>3. Créances de salaire</td>
      <td>197</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>4. Créances alimentaires</td>
      <td>198</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Conclusion du Chapitre premier</td>
      <td>199</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>CHAPITRE II.- La pluralité des règles tenant à l'origine des créances</td>
      <td>200</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>SECTION I.- La pluralité des sources des créances</td>
      <td>204</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>(a).- CRÉANCES ET GROUPE DE CONTRATS</td>
      <td>205</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>1. La prise en compte de la notion de groupe de contrats par la règle de conflit de lois</td>
      <td>205</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>2. Les limites de la prise en compte de la notion de groupe de contrats</td>
      <td>208</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>-. L'autonomie de la volonté</td>
      <td>208</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>-. La loi de la sous-créance</td>
      <td>209</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>-. L'incidence de la notion de cause</td>
      <td>210</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>(b).- CRÉANCES ET GROUPE DE SOCIÉTÉS</td>
      <td>211</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>1. Créances contractuelles et groupe de sociétés</td>
      <td>213</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>-. Créances de salaires</td>
      <td>213</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>-. Créances et pools bancaires</td>
      <td>215</td>
    </tr>
  </tbody>
</table>
_.- Responsabilité de la société-mère du fait des activités de sa filiale.................. 216

2. Créances extracontractuelles et groupe de sociétés........................................ 217

_.- La responsabilité de la société-mère................................................................ 218

_.- La recevabilité de l'action en justice du créancier........................................ 219

_.- Les lois en conflit................................................................................................ 220

SECTION II.- La pluralité des moments d'exécution des créances.................. 224

(a).- L'INCIDENCE DE LA DURÉE D'EXÉCUTION SUR LE CONFLIT DE LOIS........ 226

(b).- LES MOMENTS DE LA CRÉANCE................................................................ 230

Conclusion de la Section seconde et du Chapitre second.................................... 234

TITRE II

LA PLURALITÉ DES MÉTHODES

CHAPITRE I.- Intervention de la volonté privée et affranchissement de la règle de conflit de lois.................................................................................. 242

SECTION I.- Les grands contrats internationaux........................................ 242

§ 1.- Les grands contrats internationaux relèvent de la loi d'autonomie......... 245

(a).- L'EXCLUSION DU CONTRAT SANS LOI.................................................. 247

(b).- LOI D'AUTONOMIE ET ARBITRAGE INTERNATIONAL.......................... 249

(c).- LES RATTACHEMENTS PROPOSÉS À DÉFAUT DE CHOIX...................... 253

§ 2.- La loi d'autonomie n'est pas une règle matérielle............................ 255

SECTION II.- Le pouvoir bancaire international........................................ 259

§ 1.- Expression du pouvoir bancaire international.................................. 260
(a).- EXPRESSION DANS L'UTILISATION DE LA SPHÈRE CONTRACTUELLE........ 260

(b).- EXPRESSION DANS L'UTILISATION DE LA RÈGLE DE CONFLIT DE LOIS...... 265

§ 2.- Cantonnement du pouvoir bancaire international.................. 268

(a).- CONTRAINTES NATIONALES.................................................. 268

(b).- CONTRAINTES INTERNATIONALES........................................ 269

Conclusion du Chapitre premier.................................................... 271

CHAPITRE II.- Intervention du pouvoir étatique et combinaison de règles
unilatérales et matérielles.................................................... 272

SECTION I.- L'expansion de l'unilatéralisme.................................. 278

§ 1.- La sphère des lois de police.................................................. 278

(a).- LE CONTRÔLE DES CHANGES................................................ 282

(b).- L'ABANDON DE CRÉANCES.................................................. 286

§ 2.- La coexistence des lois de police........................................ 288

(a).- LA PRISE EN CONSIDÉRATION DES LOIS DE POLICE ÉTRANGÈRES........ 299

_.- L'application bilatérale de dispositions de droit public étranger.................. 290

_.- L'application bilatérale de lois de police étrangères.................. 291

(b).- LE CARACTÈRE IMPARFAIT DE LA PRISE EN CONSIDÉRATION........ 294

SECTION II.- L'expansion de la codification internationale.................. 297

§ 1.- Conventions portant règles de conflit de lois uniformes.................. 297

(a).- CONVENTIONS APPRÉHENDANT DIRECTEMENT LES CRÉANCES........ 298

(b).- CONVENTIONS APPRÉHENDANT INDIRECTEMENT LES CRÉANCES........ 298
§ 2.- Conventions portant règles matérielles.................................................. 300

(a).- CONVENTIONS APPRÉHENDANT DIRECTEMENT LES CRÉANCES.................. 300

(b).- CONVENTIONS APPRÉHENDANT INDIRECTEMENT LES CRÉANCES.................. 302

Conclusion de la première Partie........................................................................ 305

## SECONDE PARTIE

### LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI APPLICABLE AUX CRÉANCES

VUES PRÉLIMINAIRES.................................................................................. 309

1. Distinction entre conflit des lois et jouissance des droits.................................... 307

2. Questions exclues du domaine de la loi de la créance........................................ 311

3. Modalités des créances.................................................................................... 313

4. Individualisation des créances........................................................................ 316

## TITRE I

### LA FORMATION DES CRÉANCES

CHAPITRE I.- La mise en œuvre de la loi applicable en amont de la naissance de la créance.................................................................................. 320

SECTION I.- Les hypothèses d'application de la loi de la créance.................... 320

§ 1.- Le créancier entend consolider son droit éventuel.................................... 321

§ 2.- Le créancier entend transmettre son droit éventuel.................................... 322
<table><tbody><tr><td>SECTION II.- Les éléments du domaine de la loi de la créance</td><td>323</td></tr><tr><td>§ 1.- Opérations de consolidation du droit éventuel</td><td>323</td></tr><tr><td>(a).- LA SAISIE-CONSERVATOIRE</td><td>323</td></tr><tr><td>(b).- LA PRÉSENTATION À L'ACCEPTATION DE LA LETTRE DE CHANGE</td><td>324</td></tr><tr><td>§ 2.- Opérations de transmission du droit éventuel</td><td>324</td></tr><tr><td>(a).- L'ADMISSION DU PRINCIPE</td><td>325</td></tr><tr><td>(b).- LES CONDITIONS D'INDIVIDUALISATION</td><td>325</td></tr><tr><td>CHAPITRE II.- La mise en œuvre de la loi applicable au moment de la naissance de la créance</td><td>327</td></tr><tr><td>SECTION I.- Créances nées d'un délit</td><td>327</td></tr><tr><td>§ 1.- Créances délictuelles et accidents de la circulation routière</td><td>328</td></tr><tr><td>(a).- L'ÉTENDUE DU DOMAINE DE LA LOI DE LA CRÉANCE</td><td>328</td></tr><tr><td>1. Compétence entière de la loi de la créance délictuelle</td><td>329</td></tr><tr><td>2. Compétence partagée de la loi de la créance délictuelle</td><td>332</td></tr><tr><td>_.- La faillite de l'auteur du dommage</td><td>332</td></tr><tr><td>_.- Les dommages multiples</td><td>332</td></tr><tr><td>_.- Le plafonnement légal de responsabilité</td><td>333</td></tr><tr><td>(b).- LES LIMITATIONS APPORTÉES AU DOMAINE DE LA LOI DE LA CRÉANCE</td><td>335</td></tr><tr><td>1. Dérogations communément admises</td><td>336</td></tr><tr><td>_.- La subrogation légale</td><td>336</td></tr><tr><td>_.- L'action directe de la victime</td><td>338</td></tr><tr><td>_.- Les règles de preuve</td><td>340</td></tr><tr><td>2. Dérogations spécifiques de certains droits étrangers</td><td>340</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td>.- La protection des intérêts nationaux</td><td>340</td></tr><tr><td>.- La limitation de responsabilité</td><td>341</td></tr><tr><td>.- La contribution à la dette</td><td>342</td></tr></table>

§ 2.- Créances délictuelles et faits juridiques 343

(a).- ENRICHISSEMENT SANS CAUSE 344

(b).- RÉPÉTITION DE L'INDU 346

§ 3.- Créances délictuelles et groupes de sociétés 347

SECTION II.- Créances nées d'un contrat 349

§ 1.- Rapports contractuels simples 350

(a).- CRÉANCES DE NATURE CIVILE 350

1. Contrat de vente 351

2. Contrat de louage 351

(b).- CRÉANCES BANCAIRES 352

1. Contrat de crédit 353

2. Contrat de dépôt 356

3. Contrat de garantie bancaire 356

(c).- CRÉANCES DE SALAIRE 357

1. Compétence entière 358

2. Compétence partagée 359

3. Compétence exclue 360

§ 2.- Rapports contractuels complexes 361

(a).- ÉMISSION D'ACTIONS OU D'OBLIGATIONS 361

(b).- INCIDENCE D'UNE CHAÎNE DE CONTRATS SUR LE DOMAINE DE LA
<table>
  <tbody>
    <tr>
      <td>LOI APPLICABLE</td>
      <td>363</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>1. L'indivisibilité des maillons de la chaîne</td>
      <td>363</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>2. L'équilibre des maillons de la chaîne</td>
      <td>364</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>3. La détermination du prix</td>
      <td>365</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>(c).- INCIDENCE DE LA FRAUDE ENTOURANT LA NAISSANCE DE LA CRÉANCE</td>
      <td>367</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>SECTION III.- Créances nées d'un rapport cambiaire</td>
      <td>369</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>SECTION IV.- Créances nées d'un rapport familial</td>
      <td>373</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>§ 1.- Créances alimentaires</td>
      <td>373</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>(a).- DES ÎLOTS DE TURBULENCE</td>
      <td>376</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>1. Les questions préalables</td>
      <td>376</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>2. La contribution aux charges du mariage</td>
      <td>378</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>3. Le caractère saisissable de la créance alimentaire</td>
      <td>381</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>(b).- LIMITE AFFECTANT LA COMPÉTENCE DE LA LOI DE LA CRÉANCE</td>
      <td>381</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>§ 2.- Créances et succession mobilière</td>
      <td>382</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>(a).- DOMAINE DE LA LOI DE LA CRÉANCE</td>
      <td>384</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>1. Les créances contre la succession</td>
      <td>395</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>2. Les créances dans la succession</td>
      <td>396</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>3. L'indivision post-successorale</td>
      <td>396</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>(b).- DOMAINE DE LA LOI SUCCESSORALE</td>
      <td>397</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>1. Les créances contre la succession</td>
      <td>397</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>2. Les créances dans la succession</td>
      <td>389</td>
    </tr>
  </tbody>
</table>
<table><tr><td>3. L'indivision post-successorale</td><td>390</td></tr><tr><td>§ 3.- Créances et régime matrimonial</td><td>391</td></tr><tr><td>(a).- DOMAINE DE LA LOI DE LA CRÉANCE</td><td>392</td></tr><tr><td>1. Les créances contre le régime matrimonial</td><td>392</td></tr><tr><td>2. Les créances du régime matrimonial</td><td>393</td></tr><tr><td>.- L'hypothèque légale des époux</td><td>394</td></tr><tr><td>.- Le compte-joint entre époux</td><td>395</td></tr><tr><td>3. L'indivision post-communautaire</td><td>396</td></tr><tr><td>(b).- DOMAINE DE LA LOI DU RÉGIME MATRIMONIAL</td><td>397</td></tr><tr><td>1. Les créances contre le régime matrimonial</td><td>397</td></tr><tr><td>2. Les créances du régime matrimonial</td><td>397</td></tr><tr><td>3. L'indivision post-communautaire</td><td>398</td></tr><tr><td>Conclusion du TITRE I</td><td>399</td></tr></table>

TITRE II

LA RÉALISATION DES CRÉANCES

<table><tr><td>CHAPITRE I.- La vie de la créance</td><td>402</td></tr><tr><td>VUES PRÉLIMINAIRES.</td><td>402</td></tr><tr><td>1. Créance et droit de propriété</td><td>403</td></tr><tr><td>.- Définitions traditionnelles</td><td>404</td></tr><tr><td>.- Conceptions actuelles</td><td>406</td></tr><tr><td>2. Cessions particulières de créances</td><td>411</td></tr></table>
<table>
  <tbody>
    <tr>
      <td>.- Cession de créances futures</td>
      <td>411</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- Cession d'antériorité</td>
      <td>412</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- Cession de contrat</td>
      <td>413</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>3. Cession de créance et transfert international de patrimoine</td>
      <td>418</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- Cession de créance et fusion de sociétés</td>
      <td>418</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- Cession de créance et nationalisation</td>
      <td>421</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>4. L'intérêt des tiers</td>
      <td>422</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>SECTION I.- La créance en elle-même</td>
      <td>427</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>§ 1.- La créance transmise</td>
      <td>427</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>(a).- LA CESSION DE CRÉANCE CIVILE</td>
      <td>427</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>1. La loi applicable à l'opposabilité de la cession</td>
      <td>432</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- L'opposabilité de la cession au débiteur cédé</td>
      <td>432</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- L'opposabilité de la cession aux tiers autres que le débiteur cédé</td>
      <td>440</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>2. L'étendue du domaine de la loi de la créance cédée</td>
      <td>445</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- L'appréciation de la cause</td>
      <td>445</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- L'incidence de la cession sur le conflit de juridictions</td>
      <td>446</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>3. Cession de créance et subrogation personnelle</td>
      <td>449</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- Domaine invariable de la loi de la créance transmise</td>
      <td>450</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- Domaine variable de la loi de la créance transmise</td>
      <td>451</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>(b).- LES CESSIONS SIMPLIFIÉES</td>
      <td>453</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>1. La mobilisation des créances sur l'étranger</td>
      <td>457</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- Les bordereaux de cession</td>
      <td>457</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- L'affacturage international</td>
      <td>465</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>2. Les conflits entre ayants cause d'un même cédant</td>
      <td>470</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- Conflits procédant de l'utilisation de techniques de cession identiques</td>
      <td>472</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>.- Conflits procédant de l'utilisation de techniques de cession différentes</td>
      <td>474</td>
    </tr>
  </tbody>
</table>
<table><tr><td>§ 2.- La créance engagée</td><td>477</td></tr><tr><td>(a).- LE NANTISSEMENT DE CRÉANCE</td><td>477</td></tr><tr><td>(b).- LA DÉLÉGATION DE CRÉANCE</td><td>480</td></tr><tr><td>SECTION II.- La créance et ses accessoires</td><td>483</td></tr></table>

<table><tr><td>§ 1.- Le domaine de la loi de la créance garantie et la constitution de l'accessoire</td><td>484</td></tr><tr><td>(a).- COMPÉTENCE ENTIÈRE DE LA LOI DE LA CRÉANCE GARANTIE</td><td>484</td></tr><tr><td>1. L'accessoire et la créance ont une origine contractuelle commune</td><td>485</td></tr><tr><td>2. L'accessoire est accordé par la loi de la créance</td><td>486</td></tr><tr><td>(b).- COMPÉTENCE PARTAGÉE DE LA LOI DE LA CRÉANCE GARANTI</td><td>488</td></tr><tr><td>1. Cas de compétence partagée où la notion de dépossession est indifférente</td><td>489</td></tr><tr><td>2. Cas de compétence partagée où la notion de dépossession est déterminante</td><td>490</td></tr><tr><td>.- Sûretés réelles avec dépossession</td><td>490</td></tr><tr><td>.- Sûretés réelles sans dépossession mais soumises à publicité</td><td>491</td></tr><tr><td>.- Sûretés réelles sans dépossession ni publicité</td><td>492</td></tr><tr><td>§ 2.- Le domaine de la loi de la créance garantie et la transmission de l'accessoire</td><td>492</td></tr></table>

<table><tr><td>(a).- RÔLE DES LOIS DE LA CRÉANCE CÉDÉE ET DU CONTRAT DE CESSION.</td><td>494</td></tr><tr><td>(b).- RÔLE DE LA LEX REI SITAE</td><td>495</td></tr><tr><td>1. La clause de réserve de propriété</td><td>496</td></tr><tr><td>2. L'hypothèque conventionnelle</td><td>497</td></tr><tr><td>Conclusion du Chapitre premier</td><td>499</td></tr><tr><td>CHAPITRE II.- L'extinction de la créance</td><td>500</td></tr></table>
SECTION I.- L'extinction de la créance procédant de son exécution volontaire.................................................................................. 500

§ 1.- L'extinction de la créance en vertu d'un paiement.................................................. 501

(a).- APPRÉCIATION DE LA VALIDITÉ DU PAIEMENT.................................................. 501

(b).- MODALITÉS DU PAIEMENT.................................................................................. 502

1. Techniques de recouvrement de la créance.................................................................... 502

2. Modes d'expression du montant de la créance.................................................................... 504

§ 2.- L'extinction de la créance en l'absence d'un paiement effectif.................. 506

(a).- MODES D'EXTINCTION PROCÉDANT DE LA VOLONTÉ CONTRACTUELLE. 506

1. La compensation conventionnelle.................................................................................. 507

2. La novation par changement d'objet.................................................................................. 511

(b).- MODES D'EXTINCTION EXTÉRIEURS À LA VOLONTÉ CONTRACTUELLE...... 511

SECTION II.- L'extinction de la créance procédant de son exécution contrainte.................................................................................. 517

§ 1.- La créance est recouvrée contre un opérateur de droit privé.................. 518

(a).- LES ACTIONS PROTECTRICES DU DROIT DE GAGE GÉNÉRAL.................. 518

1. Actions relevant exclusivement de la loi de la créance protégée.................................. 520

2. Actions nécessitant l'intervention d'une loi tierce.................................................. 521

(b).- LA RIVALITÉ DE LA LOI DE LA SAISIE.................................................. 523

1. L'obstacle de la compétence juridictionnelle.................................................. 523

_ . Compétence judiciaire et saisie.................................................................................. 527

_ . Compétence judiciaire et saisie-arrêt.................................................................................. 527
<table><tr><td>2. La réalisation de la saisie</td><td>530</td></tr><tr><td>_ . Appréciation des caractères de la créance cause de la saisie-arrêt</td><td>531</td></tr><tr><td>_ . Appréciation du caractère saisissable de la créance objet de la saisie-arrêt</td><td>532</td></tr></table>

(c).- LA SUPRÉMATIE DE LA LOI DE LA FAILLITE 535

1. L'éviction de la loi de la créance par la lex concursus 536

2. La prise en compte de la loi de la créance dans la conception universaliste de la faillite... 541

§ 2.- La créance est recouvrée contre un opérateur de droit public 543

(a).- RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE ET IMMUNITÉS DES ÉTATS 544

1. La condition d'un lien entre la créance cause de la saisie-arrêt et le for 548

2. La condition d'un lien entre la créance objet de la saisie-arrêt et l'activité litigieuse. 551

(b).- RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE ET RÉÉCHELONNEMENT DES DETTES... 553

1. La relation entre les banquiers coéchangistes 554

2. La relation entre le banquier et l'Etat débiteur 555

<table><tr><td>Conclusion de la seconde Partie</td><td>557</td></tr><tr><td>Conclusion générale</td><td>558</td></tr><tr><td>Bibliographie</td><td>560</td></tr><tr><td>Index chronologique de jurisprudence</td><td>600</td></tr><tr><td>Index thématique de jurisprudence</td><td>605</td></tr><tr><td>Index alphabétique</td><td>624</td></tr><tr><td>Table des matières</td><td>634</td></tr></table>