Lex Electronica

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Mission : photo d'un objet juridique de mieux en mieux identifié

Ivan Tchotourian, Margaux Morteo et Yassine Ben Messaoud

Volume 28, numéro 3, 2023

Le droit de l'entreprise est-il à la hauteur des enjeux sociétaux du 21e siècle ? Approche transatlantique critique et comparative

URI : https://id.erudit.org/iderudit/1108669ar

DOI : https://doi.org/10.7202/1108669ar

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Éditeur(s)

Centre de recherche en droit public Université de Montréal

ISSN

1480-1787 (numérique)

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Citer cet article

Tchotourian, I., Morteo, M. & Ben Messaoud, Y. (2023). Mission : photo d'un objet juridique de mieux en mieux identifié. *Lex Electronica*, 28(3), 24-38.
https://doi.org/10.7202/1108669ar

Résumé de l'article

Il y a quelques années la mission est apparue dans le paysage juridique des entreprises comme un OVNI. Notion étrange et surprenante à l'époque, elle est venue en enrichir d'autres gravitant dans le monde du droit des sociétés. Le juriste commence aujourd'hui à mieux la circonscrire, même si certains mythes sont encore tenaces. L'OVNI est de mieux en mieux identifié. Si la mission est une notion qui existe sans le droit, elle est en effet aujourd'hui saisie par le droit. L'apparition d'une nouvelle forme d'entreprise en témoigne : l'entreprise à mission. Cette entreprise n'est pas une, elle peut être spécifique ou certifiée. Elle est finalement l'objet d'un foisonnement normatif ainsi qu'en témoigne le projet de loi n° 747 du Québec, mais présente un fil conducteur : démontrer une volonté de crédibiliser et d'asseoir les démarches éthiques et de responsabilité sociale des entreprises en s'appuyant sur une double mission sécurisée.
MISSION :
PHOTO D'UN OBJET JURIDIQUE DE
MIEUX EN MIEUX IDENTIFIÉ

Ivan TCHOTOURIAN<fnref n="13" />, Margaux MORTEO<fnref n="14" /> et Yassine
BEN MESSAOUD<fnref n="15" />

<footnote n="13">13 Professeur titulaire en droit des affaires, gouvernance et responsabilité sociale, directeur par intérim de l'Institut d'éthique appliquée (IDÉA) et membre-fondateur du Laboratoire interdisciplinaire sur la RSE (LIRSE) (Canada).</footnote>

<footnote n="14">14 Étudiante inscrite au doctorat en droit (Université Laval – Université Paris 1), Attachée temporaire d'enseignement et de recherche à l'Université de Nice Côte d'Azur, lauréate de la Bourse d'excellence Paule-Gauthier 2018.</footnote>

<footnote n="15">15 Étudiant inscrit au doctorat en droit (Université Laval – Université Bordeaux), lauréat de la Bourse d'excellence Paule-Gauthier 2022.</footnote>
RÉSUMÉ

Il y a quelques années la mission est apparue dans le paysage juridique des entreprises comme un OVNI. Notion étrange et surprenante à l'époque, elle est venue en enrichir d'autres gravitant dans le monde du droit des sociétés. Le juriste commence aujourd'hui à mieux la circonscrire, même si certains mythes sont encore tenaces. L'OVNI est de mieux en mieux identifié. Si la mission est une notion qui existe sans le droit, elle est en effet aujourd'hui saisie par le droit. L'apparition d'une nouvelle forme d'entreprise en témoigne : l'entreprise à mission. Cette entreprise n'est pas une, elle peut être spécifique ou certifiée. Elle est finalement l'objet d'un foisonnement normatif ainsi qu'en témoigne le projet de loi n° 747 du Québec, mais présente un fil conducteur : démontrer une volonté de crédibiliser et d'asseoir les démarches éthiques et de responsabilité sociale des entreprises en s'appuyant sur une double mission sécurisée.
Nos lois sont de plus en plus bavardes et multipliant
les concepts flous que les chefs d'entreprise et les
tribunaux auront bien des difficultés à appliquer de-
main<fnref n="16" />

INTRODUCTION

[31] Peu de notions ont déchainé récemment autant de passion en droit des sociétés et de l'entreprise que celle de mission. Largement connue dans d'autres disciplines, elle a longtemps été une inconnue en droit... ce qu'elle n'est plus. Pour l'essentiel, trois évolutions majeures ont placé la mission sous le microscope juridique des deux côtés de l'Atlantique et même bien au-delà :

* les doutes sérieux sur l'applicabilité et la réalité des politiques de RSE des grandes entreprises (Raïm, 2021) étant donné les conséquences néfastes de leurs activités sur leur environnement, celles-ci étant parfois (voire souvent) en décalage avec les déclarations ou les engagements publics de ces hauts dirigeants (Quoidbach, 2021);

* l'inévitable apparition de la thématique de l'entreprise responsable, éthique ou encore, durable (« sustainable ») qui vient bouleverser le but classique de la société par actions, « merveilleux instrument du capitalisme » comme l'affirmait le doyen Georges Ripert dans les années 1950 (Ripert, 1951);

* l'émergence de nouvelles formes d'entreprises tentant de mettre fin à la contradiction apparente entre profitabilité et RSE : entreprises sociales (société d'intérêt communautaire, société à contribution communautaire), entreprises à mission dites « hybrides » (Benefit Corporation, Public Benefit Corporation, Benefit Company, société à mission) (Liao, Tawfik et Teichreb, 2019; Tchotourian et Morteo, 2018; Levillain, Hatchuel et Segrestin, 2012).

[32] La mission est devenue le thème en vogue du droit des sociétés (Fisch et Solomon, 2021, p. 1309) auquel s'intéressent des rapports d'organisation publics et privés, des études et événements scientifiques, des projets de loi et des réformes législatives. Un centre (rattaché au cabinet privé Navigator) a été créé au Canada en 2020 et est destiné à explorer spécifiquement cette thématique. La gouvernance d'entreprise contient elle-même des réflexions sur la mission (et également la raison d'être) (Levillain, 2017) qui s'intensifie depuis quelques années. Il est amusant de constater que le juriste s'y intéresse aussi sans toutefois la maîtriser, ni la situer nettement dans le paysage juridique des notions qu'il côtoie habituellement : objet social, intérêt social, intérêt commun, affectio societatis, but, etc. Selon le Petit Robert, la mission désigne la « charge donnée à quelqu'un d'aller accomplir quelque chose, de faire quelque chose ». Cette définition apporte un élément important de ce qu'est une mission, soit la charge d'accomplir. Les entreprises ont donc une charge d'accomplir (cette idée d'agir), encore faut-il définir de quel accomplissement il est question.

[33] Après avoir présenté ce qu'est la mission (1), cet article démontre son intégration en droit des sociétés dans une perspective comparative et critique. Véritable déferlante, la mission s'impose au travers d'un nouveau modèle d'entreprise : l'entreprise à

<footnote n="16">16 Assemblée nationale, XVe Législature, Compte rendu intégral, no 115 A.N. (C.R.), p. 107.</footnote>
mission. En creusant, la situation se révèle plus complexe qu'il n'y paraît et le droit fait place à deux catégories d'entreprises à mission : celle spécifique et celle certifiée (2). La dernière partie de cet article se concentre sur la situation québécoise pour détailler le projet de loi n° 747 qui propose de modifier le droit des sociétés par actions pour faire place à une entreprise à mission (3).

# 1. MISSION : DES MYTHES DÉBOULONNÉS

[34] Plusieurs éclaircissements peuvent être apportés sur la mission afin de mieux la comprendre et de la situer dans la constellation notionnelle du droit des sociétés :

<table><caption>Tableau 1
Constellation notionnelle</caption><thead><tr><td>Notions traditionnelles</td><td>Notions émergentes</td></tr></thead><tbody><tr><td>Objet social</td><td>Raison d'être</td></tr><tr><td>Activité</td><td>Mission</td></tr><tr><td>But</td><td>Objectif</td></tr><tr><td>Intérêt social</td><td>Valeur</td></tr><tr><td>Affectio societatis</td><td></td></tr><tr><td>Contrat</td><td></td></tr></tbody></table>

Ainsi, la mission doit être démystifiée et revisitée (sur les mythes dans le domaine du droit de l'entreprise, voir : Macey, 2020; Tchotourian, Bernier et Tremblay-Potvin, 2017; Larcker et Tavan, 2020).

## 1.1 MYTHE N° 1 : MISSION ET RAISON D'ÊTRE, C'EST DU PAREIL AU MÊME

[35] Mission et raison d'être sont des notions différentes. Les vocables raison d'être et mission sont tantôt utilisés indistinctement dans la littérature gestionnaire, tantôt distingués (les groupes de travail, 2020). La raison d'être (le fameux « purpose » : *Research Handbook on Corporate Purpose and Personhood*, 2021) est une identité, une orientation ou une boussole stratégique. Dans le rapport intitulé *L'entreprise, objet d'intérêt collectif*, Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard définissent la raison d'être comme la manière « d'exprimer ce qui est indispensable pour la société ». Pour reprendre l'avis du Conseil d'État français sur la loi PACTE, la raison d'être est un dessein, une ambition, une considération générale tenant à l'affirmation de valeurs ou de préoccupations de long terme. Elle est ce qu'une entreprise veut et aspire à accomplir (Mayer, 2016, p. 5). La raison d'être accorde une primauté au pourquoi. Elle renvoie aux approches économiques visant la création de valeur par les entreprises (Fisch et Davidoff Solomon, 2020, p. 147). En comparaison, la mission est davantage en lien avec des engagements. Elle doit se traduire par une contribution sociétale
mesurable en actions. La mission implique donc un engagement et une action. Elle est un outil d'aide à la gouvernance, avec des implications et une prise en charge de responsabilité rehaussée.

## 1.2 MYTHE N° 2 : LA MISSION NE CONCERNE QUE LE SECTEUR NON LUCRATIF

[36] S'il est naturel que la question de la mission se trouve au cœur des organisations du secteur non lucratif (elle est leur ADN et leur signe distinctif), il en va a priori différemment des entreprises du secteur lucratif. Néanmoins, la mission concerne aujourd'hui les sociétés lucratives... et même surtout les sociétés lucratives ! L'entreprise hybride est de plus en plus à dominance sociétaire. Les sociétés lucratives peuvent de moins en moins y échapper (la demande des salariés, des consommateurs et des mouvements sociaux est en ce sens), qu'elles soient petites, moyennes ou grandes. Même si ce sont les grandes entreprises qui sont sous les feux de la rampe depuis quelque temps (Business Roundtable, 2019), il n'en demeure pas moins que la mission concerne toutes les entreprises lucratives. Chacune implique en effet la mise en place d'une stratégie (plus ou moins détaillée) sur laquelle va reposer son succès ou son échec. Or, une stratégie crédible est indissociable d'une mission qui en constitue le pilier. Cette large portée de la mission est confirmée par le mouvement contemporain qui secoue les entreprises lucratives : un mouvement s'inscrivant en faveur des « mission-driven companies » ou « purpose-driven companies ».

## 1.3 MYTHE N° 3 : LA MISSION NE PEUT EXISTER SANS LE DROIT

[37] Le réflexe du juriste est souvent de tout juridiciser. La mission n'y échappe pas. Pourtant, la mission n'est pas une notion à proprement parler juridique. Bien qu'elle ait intégré le droit (par le biais de réformes législatives) et l'ordre juridique sociétaire (Farges, 2022) (au travers sa consécration dans les statuts<fnref n="17" />), elle trouve son origine en sciences de la gestion. La mission intègre pourtant le milieu juridique depuis quelques années. En réalité, les débats en droit qui ont animé les années 1930 entre Adolphe Berle et Merrick Dodd sur la responsabilité sociale des entreprises peuvent être vus comme précurseurs des discussions actuelles qui entourent la mission des entreprises. L'intervention du droit apporte à la mission une normativité plus large, une certaine dureté et envoie un message sur son importance (Tchotourian et Morteo, 2019). Son introduction dans les statuts a le potentiel de contraindre les dirigeants à la prendre en considération, même si l'article 120 du droit québécois des sociétés précise qu'aucune disposition des statuts, du règlement intérieur, d'une résolution ou d'un contrat ne peut libérer les administrateurs des obligations auxquelles ils sont tenus, ni de leur responsabilité en cas de manquement à ces obligations. Il va falloir que statuts et contenu des devoirs de prudence et de loyauté soient alignés. En tous les cas, la juridicisation de la mission peut constituer une solution face à l'inflation des rhétoriques pro-parties prenantes davantage déclaratives que normatives (Bebchuk, Kastiel et Toniolo, 2023, p. 30). Le cas de l'entreprise Twitter et son acquisition par Elon Musk illustre le rôle essentiellement « superfétatoire » de la mission en l'absence de juridicisation. En effet, il apparaît que les dirigeants de Twitter, dans le contexte de l'OPA, n'ont pas cherché à représenter les intérêts des salariés, soit en obtenant une

<footnote n="17">17 Plusieurs grandes entreprises et institutions financières canadiennes et québécoises se sont déjà dotées d'une mission. En pratique, celle-ci figure en dehors des statuts et se trouve bien plus fréquemment sur les pages Web des entreprises et des banques. Pour un survol des missions adoptées par les entreprises canadiennes, voir Tchotourian (à paraître en 2023).</footnote>
promesse de la part de l'acquéreur, soit en obtenant des informations sur sa stratégie en ce qui concerne la masse salariale (Bebchuk, Kastiel et Toniolo, 2023, p. 12). Quelques jours après l'acquisition, c'est plus de la moitié des salariés de Twitter qui ont été licenciés. De plus, la mission générale de Twitter a été ignorée dans les négociations. Aucune mesure n'a été adoptée pour garantir la continuité de la mission à laquelle Twitter a prêté allégeance (Bebchuk, Kastiel et Toniolo, 2023, p. 20). En d'autres termes, en l'absence de juridicisation, la mission se réduit à un outil de relation publique au service des dirigeants-stratèges.

## 1.4 MYTHE N° 4 : LA MISSION, RIEN QUE LA MISSION

[38] La mission se trouve évoquée dans la littérature des sciences de l'administration en même temps que les notions de valeurs et de vision. Mission, vision et valeurs fondamentales sont intimement liées, comme l'illustre l'image ci-dessous :

<figure><img src="image_1.png" /><figcaption>Figure 1</figcaption></figure>

La mission ne peut donc être détachée de la vision et des valeurs. L'énoncé d'une mission sans arrimage avec une vision et des valeurs fondamentales risque de sonner creux et de produire une pratique que certains experts dénoncent sous le vocable de « mission-washing » (Abou El Khair, 2020). La mission ne peut être isolée et doit s'arrimer sérieusement avec la vision et les valeurs défendues par les entreprises. Tout *one size fit all* est à rejeter en ce domaine et c'est du sur mesure qui est de mise. L'exercice de rédaction de la mission est périlleux et doit être vu de manière holistique.

## 1.5 MYTHE N° 5 : MISSION = PLUS DE RSE

[39] La mission est associée souvent aux problématiques de responsabilité sociétale, de critères ESG, d'enjeux sociétaux et d'investissement responsable. Les écrits touchant la mission établissent ce lien quasi-naturel. Pourtant, la définition de la mission ne contient pas une relation étroite avec la RSE. Pour s'en convaincre, il faut simplement rappeler que la mission des entreprises lucratives a longtemps été associée à la seule réalisation de profits. Bien que cette affirmation puisse aujourd'hui choquer,
elle est pourtant exacte. Elle est d'ailleurs encore parfaitement légitime dans certains secteurs d'activité (le secteur extractif par exemple) et certains milieux (le milieu d'affaire notamment). La vraie question est alors de déterminer si la réalisation du profit peut se faire au détriment de toute vision long-termiste ou pérenne de l'entreprise. La réalisation de profit peut-il se faire en causant des dommages ? En d'autres mots, l'entreprise peut-elle être réduite à un acteur économique créant de la valeur financière ? Ceci semble de moins en moins le cas (récemment, voir : Freeman, Martin et Parmar, 2020, p. 134). Avec une vision de cette nature qui s'impose de plus en plus comme une norme de gestion (auprès des gestionnaires mais aussi des conseils d'administration (ci-après « CA ») qui voient évoluer leurs devoirs fiduciaires), mission et RSE travaillent main dans la main, l'une et l'autre étant indissociable.

## 1.6 MYTHE N° 6 : LA MISSION CHANGE TOUT

[40] La croyance veut que l'indication d'une mission rendrait une entreprise quasi automatiquement vertueuse. Pourtant, il faut se départir de ce raccourci. La mission ne change pas tout dans une entreprise... loin de là ! L'énoncé d'une mission ne fait pas des entreprises des acteurs responsables. *Frankenstein* n'a pas disparu (Wormser, 1931). Une mission implique un travail d'arrimage avec la vision et les valeurs, mais aussi des réflexions sur la création de valeur et la performance, sur l'intégration des parties prenantes, sur l'accroissement de la transparence, en ajoutant un travail solide sur son opérationnalisation dans tous les aspects de la chaîne de production et sur l'implication des travailleurs à sa réussite. Il y a donc un long chemin pour qu'une mission change réellement la donne. Elle peut certes changer les choses (notamment donner du sens au travail et de la confiance à ses partenaires externes et à sa communauté), mais pas à n'importe quelle condition.

## 2. NOUVEAU MODÈLE D'ENTREPRISE : UNE MISSION CONSACRÉE

[41] Le droit s'est saisi depuis peu de la mission de l'entreprise lucrative dans la foulée d'une conquête significative de la « réglementation » en matière de RSE (Tchotourian, Geelhand De Merxem, Langenfeld, Morteo et Houle, 2020). L'importance prise par la mission a été consacrée au travers l'apparition d'une nouvelle forme d'entreprise : l'entreprise à mission.

[L]awmakers are beginning to create new legal forms for social enterprise to meet growing demands from entrepreneurs – with mixed results. These new legal forms offer a hybridization of both for-profit and nonprofit legal characteristics to govern businesses pursuing dual economic and social mandates. (Nous soulignons) (Liao, 2018, p. 104).

[42] Innovation en pleine effervescence, l'entreprise à mission se caractérise par la détention de sa propre personnalité couplée à des règles juridiques imposant et/ou encourageant la poursuite d'une double mission (économique et sociale) (à propos de cette définition de l'entreprise hybride, voir : Liao, 2014). L'initiative toute récente du Québec s'inscrit finalement dans un *continuum* d'initiatives : « The list of nations experimenting with the intersection of social enterprise and corporate law is *growing* » (Liao, 2019, p. 668).
[43] Cette saisine par les juristes est à souligner, car elle dépasse la logique des systèmes juridiques qui habituellement fragmente les évolutions nationales. Que le pays soit de tradition civiliste (France, Québec), de tradition continentale (Allemagne) ou de tradition de common law (États-Unis, Angleterre), les autorités publiques font de l'entreprise à mission une évidence (Tobin, 2015) et renforcent le caractère normatif de la mission. Deux voies sont actuellement empruntées par le droit : structure dédiée reconnue dans le droit des sociétés (2.1) ou certification attribuée par une autorité publique (2.2) (Liao, Tawfick et Teichreb, 2019, p. 97). La différence de fondement ne traduit pas pour autant une différence de régime : « What can be accomplished with a legal structure can be done, arguably, with a certification and vice versa » (Liao, Tawfick et Teichreb, 2019, p. 97).

## 2.1 ENTREPRISE À MISSION SPÉCIFIQUE

[44] Des États ont adopté un régime propre aux entreprises à mission et, pour ce faire, n'ont pas hésité à amender leur droit des sociétés par actions (Tchotourian, 2021, p. 778). L'entreprise à mission peut être alors qualifiée de « spécifique ». Au Canada, la Colombie-Britannique a même fait place, dans son droit des sociétés par actions, à deux structures : la Community Contribution Company (ou société à contribution communautaire, encore appelée C3) et la Benefit Company (ou société d'intérêt social) !

### Tableau 2

#### Pays/États/Provinces ayant choisi une entreprise à mission spécifique<fnref n="18" />

<table><thead><tr><td>Dénomination de la structure</td><td>Pays / province</td><td>Date d'entrée en vigueur</td></tr></thead><tbody><tr><td>Shehui ban</td><td>Chine</td><td>1949</td></tr><tr><td>Chalatz</td><td>Israël</td><td>1999</td></tr><tr><td>Community Interest Company</td><td>Angleterre</td><td>2005</td></tr><tr><td>Community Company</td><td>Îles Salomon</td><td>2009</td></tr><tr><td>Community Company</td><td>Vanuatu</td><td>2009</td></tr><tr><td>Benefit Corporation</td><td>États américains</td><td>2012</td></tr><tr><td>Ejito</td><td>Mexique</td><td>1917 / 2012</td></tr><tr><td>Community Contribution Company</td><td>Colombie-Britannique</td><td>2013</td></tr><tr><td>Community Interest Companies</td><td>Nouvelle-Écosse</td><td>2016</td></tr><tr><td>Società benefit</td><td>Italie</td><td>2016</td></tr><tr><td>Benefit Company</td><td>Colombie-Britannique</td><td>2020</td></tr></tbody></table>

<footnote n="18">18 Tableau inspiré de : Liao, Tawfick et Teichreb, 2019, p. 88.</footnote>
## 2.2 ENTREPRISE À MISSION CERTIFIÉE

[45] La saisine des juristes dépasse aussi le droit entendu comme norme obligatoire et sanctionnée. En effet, le droit souple (de type *soft law*) fait place à la mission, comme le montrent les mécanismes de certification publique permettant d'identifier et de crédibiliser l'entreprise à mission. L'entreprise à mission peut alors être qualifiée de « certifiée ». Sans instituer une structure sociétaire distincte, des États choisissent un dispositif de type agrément, déclaration ou autorisation dont la délivrance est contrôlée par les autorités publiques au vu du respect de conditions (Tchotourian, 2021, p. 772 et s.).

<table><caption>**Tableau 3**

Pays ayant choisi une entreprise à mission certifiée<fnref n="19" /></caption><thead><tr><td>Dénomination de la structure</td><td>Pays / province</td><td>Date d'entrée en vigueur</td></tr></thead><tbody><tr><td>Private institutions of social solidarity</td><td>Portugal</td><td>1983</td></tr><tr><td>Social enterprise</td><td>Finlande</td><td>2003</td></tr><tr><td>Work-integrated social enterprise</td><td>Lituaniue</td><td>2004</td></tr><tr><td>Social enterprise ex-lege</td><td>Italie</td><td>2006</td></tr><tr><td>Social enterprise</td><td>Corée du Sud</td><td>2006</td></tr><tr><td>Work integration social enterprise</td><td>Espagne</td><td>2007</td></tr><tr><td>Community business</td><td>Corée du Sud</td><td>2010</td></tr><tr><td>Social enterprise</td><td>Slovénie</td><td>2011</td></tr><tr><td>Special employment centre</td><td>Espagne</td><td>2013</td></tr><tr><td>Social enterprise</td><td>Danemark</td><td>2014</td></tr><tr><td>Entreprise solidaire d'utilité sociale</td><td>France</td><td>2014</td></tr><tr><td>Enterprise</td><td>Vietnam</td><td>2014</td></tr><tr><td>Social enterprise</td><td>Thaïlande</td><td>2016</td></tr><tr><td>Société à mission</td><td>France</td><td>2019</td></tr></tbody></table>

<footnote n="19">19 Tableau inspiré de : Liao, Tawfick et Teichreb, 2019, p. 87 et s.</footnote>
### 3. PROJET DE LOI N° 797 : UN GOUVERNEMENT EN MISSION<fnref n="20" />

[46] Avec le projet de loi n° 797 *Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d'y intégrer l'entreprise à mission déposé le 26 mai 2021* (Martel, Bantey et Levine, 2021; Rousseau et Tchotourian, 2021; Brizard, Ferron, Fournier et François Larouche, 2021), le Québec rejoint les provinces de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse. En comparaison, l'échelon fédéral se montre excessivement discret sur le sujet si ce n'est la publication de quelques rapports parlementaires dans les années 2000 :

**Tableau 4**

**Situation canadienne par rapport à l'entreprise à mission**

<table><thead><tr><td></td><td>Échelle fédérale</td><td>Échelle provinciale</td></tr></thead><tbody><tr><td>Initiative législative</td><td>-</td><td>Nouvelle-Écosse<br>Colombie-Britannique</td></tr><tr><td>Type d'entreprise à mission</td><td>-</td><td>Entreprise à mission « spécifique »</td></tr></tbody></table>

Le projet législatif de l'ancien député Leitão souhaite intégrer dans la *Loi québécoise sur les sociétés par actions* un nouveau chapitre IV.1 intitulé « Entreprise à mission » (articles 42.1 et s.); ajouter l'article 490.1; et modifier diverses dispositions qu'elle contient (les articles 2, 5, 31, 32, 118, 489). La réforme québécoise fait le choix d'une entreprise à mission spécifique qui s'inspire du modèle de la *Benefit Corporation* étatsunienne. Le projet de loi québécois réforme le droit des sociétés par actions sur trois plans : sur le plan de la finalité (3.1), sur le plan de la gouvernance (3.2) et sur le plan de la transparence (3.3)

#### 3.1 FINALITÉ

[47] « At the heart of the benefit corporation is the concept of public interest » (Nous soulignons) (Vaughan et Arsneault, 2018, p. 57). C'est ce que confirme le projet de loi québécois. Le projet impose une double déclaration dans les statuts : une déclaration d'engagement responsable et durable et une disposition relative aux intérêts sociaux. L'article 5 actuel de la LSAQ serait modifié en conséquence. Afin d'être considérée comme une entreprise à mission, une société par actions doit donc déclarer que : « La présente société est une entreprise à mission. À ce titre, elle s'engage à exercer ses activités de façon responsable et durable et à promouvoir un ou plusieurs intérêts sociaux » (art. 42.1 de l'art. 5 du projet). Tout d'abord, la société doit promouvoir des « intérêts sociaux » définis comme « [...] toute considération environnementale ou sociale qui profite à l'environnement ou à un groupe de personnes autres que les actionnaires en leur qualité de détenteurs d'actions » (art. 42.1 al. 5 de l'art. 5 du projet). Ensuite, la société doit inclure dans ses statuts un engagement à promouvoir les intérêts sociaux et à exercer ses activités « de façon responsable et durable », ce qui est défini par la loi comme « [...] la prise en compte du bien-être des personnes

<footnote n="20">²⁰ Certains passages de cette partie sont extraits de l'ouvrage suivant : Tchotourian (à paraître en 2023).</footnote>
touchées par les activités de la société et l'utilisation d'une part équitable et proportionnée des ressources environnementales, sociales et économiques disponibles » (art. 42.1 al. 4 de l'art. 5 du projet). Pour cesser d'être une entreprise à mission, il suffit à la société par actions de modifier ses statuts pour en retirer la double déclaration (art. 42.3 de l'art. 5 du projet).

## 3.2 GOUVERNANCE

[48] Le projet de loi réécrit l'obligation fiduciaire des CA et des dirigeants pour s'assurer que les activités sont exercées de façon responsable et durable et de manière à promouvoir les intérêts sociaux statutaires. L'article 42.3 contenu dans l'article 5 du projet de loi n° 797 prévoit que les devoirs des membres du CA et des dirigeants d'une entreprise à mission, dans l'exercice de leurs fonctions, consistent à concilier leurs obligations habituelles de prudence, de diligence, d'honnêteté et de loyauté avec celles de veiller à ce que la société exerce ses activités de façon responsable et durable et qu'elle promeuve les intérêts sociaux énoncés dans les statuts. L'alinéa 2 de ce même article précise que ces devoirs n'entraînent néanmoins aucune obligation envers les tiers pouvant être concernés par les intérêts sociaux et les engagements inscrits aux statuts et ne leur confèrent aucun recours. Enfin, seul un actionnaire détenant au moins 2 % des actions peut s'adresser au tribunal pour lui demander d'ordonner aux membres du CA ou aux dirigeants de se conformer à leurs devoirs (art. 42.3 al. 3 de l'art. 5 du projet).

## 3.3 TRANSPARENCE

[49] Le projet de loi exige la production d'un rapport annuel d'intérêt social présenté aux actionnaires (art. 42.5 al. 1 de l'art. 5 du projet) qui évalue la performance de la société à exercer ses activités de façon responsable et durable et à réaliser les engagements souscrits aux statuts (art. 42.4 2° de l'art. 5 du projet), et ce, en fonction d'une norme d'intérêt social (art. 42.4 1° de l'art. 5 du projet) élaborée par un « organisme de normalisation » reconnu par le gouvernement, suivant les conditions établies par règlement (art. 42.4 al. 2 de l'art. 5 du projet). Préparé et approuvé par le CA, le rapport d'intérêt social comprend :

1° une description juste et précise des moyens utilisés par la société pour exercer ses activités de façon responsable et durable; 2° une description juste et précise des moyens utilisés pour promouvoir les intérêts sociaux inscrits aux statuts; 3° l'évaluation détaillée de la performance de la société en fonction de la norme d'intérêt social sélectionnée; 4° les circonstances qui ont empêché la société de respecter les engagements inscrits aux statuts, le cas échéant; 5° la justification du choix de l'organisme de normalisation; 6° toute autre information dont la présentation est exigée par les statuts, le règlement intérieur ou une convention unanime des actionnaires. (article 42.5 al. 2 de l'art. 5 du projet).

[50] Intégré dans les livres et registres de l'article 31 de la LSAQ, le rapport d'intérêt social peut être consulté par les actionnaires qui peuvent en obtenir des extraits gratuitement pendant les heures normales d'ouverture de ses bureaux. De plus, toute personne peut, sans frais, consulter une copie du rapport d'intérêt social en vertu de la nouvelle rédaction de l'article 32 LSAQ. Sur la base du nouvel article 490.1 de la LSAQ,
le CA encourt une responsabilité pénale (amende de 5 000 $ à 50 000 $ imposée à ses membres) à défaut de présenter le rapport aux actionnaires à l'assemblée annuelle.

## CONCLUSION

[51] Bien que le concept de mission demeure flou pour plusieurs experts (Deloitte et Citizen Capital, 2019), cet article établi que le contenu de la mission des entreprises évolue : elle est beaucoup plus engageante et inclusive des enjeux modernes (essentiellement sociétaux) qu'elle ne l'a été. L'entreprise l'assume d'ailleurs en énonçant des missions de manière volontaire ou contrainte. Elle suit en cela le mouvement progressiste qui touche les entreprises depuis le début des années 2000 et qui s'est accéléré avec la pandémie (Tchotourian, 2020). La RSE a donc de beaux jours devant elle. Toutefois, le succès de la mission comme ingrédient d'un comportement vertueux dépend d'un ensemble de planète qu'il faut faire graviter. L'arrimage entre mission, vision et valeurs fondamentales constitue une illustration de cette affirmation. C'est cette galaxie qu'il faut rechercher. De plus, le droit n'est pas sans critique, notamment dans sa saisine de la mission à travers l'entreprise à mission. Encouragée comme il le fait, le déploiement des entreprises à mission ne fait pas taire les critiques et les lacunes intrinsèques à ce modèle d'affaires (Tchotourian, Ben Messaoud et Morteo, 2021) :

* comment expliquer que la mission sociale soit définie par les législateurs de manière si variable ?

* comment concilier la poursuite de deux missions qui peuvent être antagonistes ou contradictoires ? Comment le primat de la logique économique-financière peut-il s'arrimer avec la mission sociale et environnementale de l'entreprise ?

* en octroyant une marge de manœuvre aux CA et aux dirigeants, ne leur donne-t-on pas trop de latitude, courant ainsi le risque de les voir se conduire de manière opportuniste ?

* le degré de contrainte de la mission varie suivant que l'entreprise à mission est spécifique ou certifiée, est-ce une solution adéquate ? Quel niveau de règles désire-t-on avoir ?

* les instruments de contrôle, de suivi et d'évaluation du respect de la double mission sont-ils réellement à la hauteur des attentes (Rousse, 2023) ?

* l'opérationnalisation et le passage des objectifs statutaires aux objectifs opérationnels ne doivent-ils pas être mieux garantis ?

* est-il cohérent que les règles régissant cette entreprise (spécifique et certifiée) soient différentes (Tchotourian, 2021; Tchotourian, 2018) ?

* la promotion et l'éducation relativement à ce modèle d'affaires ne sont-ils pas trop oubliés ?
[52] Pas de panique cependant, car la mission s'avère être beaucoup plus un instrument stratégique que juridique. Il est donc normal que le droit soit imparfait. Il lui faudra encore du temps pour intégrer parfaitement la mission dans sa constellation notionnelle de droit des sociétés. L'entreprise à mission n'est-elle encore qu'un modèle exploratoire ? Faut-il s'en contenter ? Faut-il chercher ailleurs en se détachant de l'assise que constitue la société par actions ou anonyme ? En dépit de ces interrogations, ce modèle a le mérite d'amorcer une réflexion profonde et saine sur le rôle de l'entreprise dans la société.

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