Annexe 1 : La mise en œuvre des mesures compensatoires, un projet de territoire intégré.

Le territoire est souvent appréhendé par le porteur de projet ou d'action comme un bloc homogène, à savoir unique, singulier, fréquemment cantonné aux périmètres du territoire physique d'intervention. Pourtant, en sciences humaines et sociales, le territoire est appréhendé comme un ensemble polymorphe. Le territoire est pluriel, avec une pluralité de frontières qui encadrent l'action, tantôt géographiques, tantôt organisationnelles et tantôt identitaires. Le porteur de projet ou d'action doit donc concevoir le territoire au-delà du simple périmètre géographique d'intervention. Ainsi, il doit appréhender :

o **le territoire physique.** Il correspond au territoire géographique. Il constitue souvent le périmètre géographique d'intervention : les surfaces en zones humides inscrites dans le bassin versant par exemple. Ce périmètre d'action n'est cependant pas suffisant pour saisir les dynamiques territoriales qui, au-delà des déterminants écologiques, entrent en jeu pour inscrire un projet ou une action dans un territoire ;

o **le territoire organisationnel.** Il correspond au territoire autour duquel s'organisent, le plus souvent administrativement, les usages autour d'une ou de zones humides. Les outils de planification sont des sources d'informations utiles pour apprécier la façon dont est aménagé le territoire et, corrélativement à cela, la façon dont sont régis les usages. C'est également au cours de l'examen du territoire organisationnel que les dynamiques régissant les relations amont/aval et l'ensemble des dispositifs de solidarité territoriale informent sur les relations entre les territoires. Le territoire organisationnel ne permet toutefois pas de saisir les perceptions et les représentations de ceux qui vivent le territoire ou qui en vivent ;

o **le territoire vécu.** Il correspond à un espace marqué par des caractéristiques sociales, politiques, économiques, culturelles... qui font du territoire ce qu'il est. C'est pourquoi il ne ressemble d'ailleurs à aucun autre. Ce territoire est en effet à la fois l'expression et le marqueur d'une identité qui participe à son appropriation par les acteurs et qui donne du sens à leurs actions. Mais c'est aussi parce qu'il est source d'attachement et de sécurisation/protection individuelle et collective que tout changement suscite rapidement les passions et déclenche des conflits plus ou moins durables.

Si le territoire physique et le territoire organisationnel sont des territoires pouvant être qualifiés de rationnels en ce sens où ils correspondent à des réalités organisées, objectivement appréhendables à travers des données quantitatives, le territoire vécu est le territoire des émotions sues, perçues, vécues et transmises. Il est le territoire du sensible et des sensibilités, saisissable au moyen d'études qualitatives.

C'est par la combinaison et par la juxtaposition de ces différents territoires que le porteur de projet peut déterminer le périmètre de son intervention et donc le territoire fonctionnel de l'action. Ce territoire fonctionnel n'est donc pas un territoire qui s'impose au porteur de projet mais un territoire à chercher et à trouver. Il est propre à chaque situation.
Annexe 2 : L'articulation entre documents de planification, actes des SDAGE et actes administratifs.

<figure><img src="image_90.png" /></figure>

Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) : les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE. Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions de ce schéma directeur. Les documents d'urbanisme (SCoT, PLU) doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de la ressource en eau et des objectifs de qualité et de quantité du SDAGE. Le SDAGE ne prévoit pas de nouvelles décisions administratives dans le domaine de l'eau : il ne crée ni réglementation, ni nouvelle procédure. Il précise la règle quand elle existe mais il ne va pas au-delà de ce que permet la loi.

Source : Agence de l'eau Adour-Garonne (nd).

Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) : les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du Plan de Gestion de Développement Durable (PAGD) du SAGE.

Le règlement consiste en des règles édictées par la CLE pour assurer la réalisation des objectifs prioritaires du PAGD, règles opposables non seulement à l'administration mais également aux tiers. Le règlement du SAGE est une réglementation à part entière, qui s'applique à tous les administrés sur tout ou partie du territoire du SAGE.

Les règles du SAGE sont distinctes de la réglementation nationale, régionale ou départementale, qu'elles ont vocation à compléter et préciser selon les enjeux locaux diagnostiqués. Elles doivent être issues du diagnostic préalable du SAGE et proportionnées aux enjeux et objectifs identifiés dans le PAGD. Elles doivent se conformer au cahier des charges réglementaires prévues par le code de l'environnement (art. R. 212-47) et doivent se garder de fixer des interdictions générales et absolues, sauf exceptions et justifications.

Le règlement du SAGE est opposable aux administrés du territoire considéré à la date de publication finale du SAGE (art. R. 212-42), sous réserve d'un calendrier d'application particulier à une règle.
Pour mémoire, les décisions administratives individuelles préexistantes (autorisations ou déclarations IOTA & ICPE) doivent être mises en conformité avec le règlement du SAGE (comme elles doivent être mises en compatibilité avec les dispositions inscrites dans le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable du SAGE) dans les délais mentionnés.

Source : Fiche Gesteau, les zones humides et les SAGE (Groupe national « SAGE » en association avec les spécialistes du sujet au sein des agences et des DREAL de bassin 2013).
Annexe 3 : Les modalités de participation mobilisables pour la mise en œuvre des mesures compensatoires (voir Chemery et al. (2018) pour plus de détails).

L'information est un premier stade participatif qui consiste à donner aux acteurs les informations nécessaires pour se forger une opinion, sans pour autant attendre une réaction de leur part. Soucieuse d'objectivité, l'information diffère de la communication, qui manie la même matière première - l'information- dans le but de convaincre le public concerné par un projet, afin d'en favoriser l'acceptation.

La médiation introduit la notion de conflit entre différents acteurs. Elle repose sur des cadres d'intervention et des pratiques spécifiques, a priori mobilisés le temps de résoudre le conflit en question. Ce type d'approche peut être également convoqué lors d'une démarche participative pour prévenir ou résoudre une crise.

La négociation implique un échange entre acteurs sur une décision formelle, un point précis de la décision. Sans prétendre à la codécision -pratique rare ne serait-ce qu'au regard, par exemple, des implications en termes de responsabilité ou d'investissement que revêt un projet ou une politique pour son porteur-, le pouvoir de décision est, au moins ici, partiellement mis en jeu.

La consultation recouvre la mise en place de moyens permettant d'écouter et de recueillir les points de vue d'acteurs jugés concernés ou intéressés par un projet ou une politique. Si ces opinions peuvent à terme inspirer le projet, la consultation ne l'exige en aucun cas, le porteur de projet conservant tout pouvoir sur ses décisions. Elle peut être appliquée de façon individuelle ou collective.

La concertation suppose que les acteurs concernés et intéressés prennent activement part à un débat entre eux, autour des enjeux, des objectifs et/ou des moyens fondant le projet ou la politique en question.

La co-construction implique pour une remise à plat de tout ce qui est soumis à la participation et une élaboration de chacun des éléments qui compose la décision et le projet.
Annexe 4 : L'autorisation environnementale unique, une démarche de simplification ?

Depuis le 1er mars 2017, les procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau (IOTA) sont fusionnées au sein de l'autorisation environnementale. Et depuis le 14 décembre 2020, la demande d'autorisation environnementale peut être faite en ligne sur le site internet : service-public.fr. Cela a pour conséquence d'avoir :

* pour un même projet, un dossier, un interlocuteur et une autorisation environnementale unique qui inclut l'ensemble des prescriptions des législations applicables et relevant de différents codes ;

* des échanges en amont du dépôt de dossier précisant les informations attendues dans le dossier ou certificat de projet à la demande du pétitionnaire (délai de deux mois) ;

* un examen du dossier avec instruction interservices, consultations obligatoires des instances et commissions concernées (par ex. avis obligatoire de la CLE d'un SAGE pour une IOTA sur son territoire SAGE) - avis de l'autorité environnementale en cas d'autorisations environnementales ;

* un régime contentieux modernisé, conciliant le respect du droit au recours des tiers et la sécurité juridique du projet ;

* une articulation avec les règles d'urbanisme : un permis de construire peut être délivré avant l'autorisation environnementale, mais il ne peut être exécuté qu'après la délivrance de cette dernière ;

* des délais de procédures réduits : avec une phase d'examen de 4 mois, au cours de laquelle les services et instances consultatives analysent le dossier. La demande d'autorisation peut être rejetée si le projet ne satisfait pas aux règles qui lui sont applicables ; une phase d'enquête publique de 3 mois, au cours de laquelle les collectivités sont consultées ; une phase de décision de 2 mois.

Le constat du rapport Guillot (2021) et celui du rapport du député Kasbarian (2019) dans le cas des projets industriels et logistiques, est que le démarrage anticipé des délai « officiels » ne s'est pas accompagné d'une réduction de la durée totale d'obtention de l'autorisation environnementale perçue par le pétitionnaire. En effet, les compléments au dossier semblent aussi nombreux qu'avant la réforme et prennent autant de temps à être élaborés. De surcroît, ils apparaissent désormais comme postérieurs au démarrage de la procédure, ayant pour conséquence d'augmenter la durée d'instruction officielle de la procédure.

C'est la raison pour laquelle, la note du 9 mai 2022 du Ministère de la Transition écologique demande à ses services de veiller à davantage responsabiliser le pétitionnaire et son bureau d'études en réduisant les demandes de compléments et en renforçant la phase amont. Cela consiste (1) à conduire une réunion annuelle réunissant les bureaux d'études, (2) à tenir au moins une réunion en phase amont avec le service instructeur coordonnateur et l'ensemble des services contributeurs, (3) à faire une demande de compléments unique.

À noter que la note précise qu'à réception des compléments requis, lorsque le dossier a fait l'objet d'une phase amont et si ces derniers restent insuffisants, il conviendra de rejeter la demande.
Annexe 5 : Caractéristiques des pertes fonctionnelles pouvant affecter la définition des intervalles de variation.

Les caractéristiques participant aux pertes fonctionnelles sur le site impacté peuvent également
affecter les intervalles de variation définis, selon :

o la nature de l'impact. S'agit-il d'altération<fnref n="30" />, de dégradation<fnref n="31" /> ou de destruction<fnref n="32" /> ?

o la réversibilité de l'impact. Est-il temporaire ou permanent ? Les impacts temporaires sont les « impacts limités dans le temps, généralement liés à la période de réalisation des travaux (court terme) ou circonscrits à la phase d'exploitation du projet (moyen terme) et qui n'obèrent pas le retour à l'état initial de la biodiversité ». Les impacts permanents sont les « impacts liés aux modalités de réalisation des travaux ou à l'exploitation elle-même, qui perdurent pendant toute l'exploitation et même au-delà » (CGDD et DEB 2013) ;

o la durée de l'impact (quand il est temporaire) ;

o le délai entre l'impact produit et l'initialisation de la compensation. L'obtention des résultats de la compensation précède-t-elle la survenance de l'impact ?

o le cumul des impacts, c'est-à-dire l'addition et l'interaction des impacts entre eux, soit les « impacts d'un même projet qui s'additionnent et interagissent entre eux à un endroit donné. Impacts qui s'apprécient pour chacune des catégories d'impact citées ci-dessus » (CGDD et DEB 2013). L'impact en un lieu donné s'ajoute-il à d'autres impacts du même projet ?

o ...

<footnote n="30">³⁰ « changement qui dénature l'état normal de quelque chose » d'après www.larousse.fr.</footnote>

<footnote n="31">³¹ « action d'endommager quelque chose, fait d'être abîmé, altéré ; détérioration » d'après www.larousse.fr.</footnote>

<footnote n="32">³² « démolir quelque chose, le mettre à bas, l'abattre, le raser ; anéantir » d'après www.larousse.fr.</footnote>
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# RÉSUMÉ

Cette interface de dimensionnement accompagne les parties prenantes de la séquence ERC, pour promouvoir la non perte nette de fonctions des zones humides. Elle permet à ces parties prenantes de déterminer elles-mêmes et de manière objectivée : comment dimensionner des mesures compensatoires sur les fonctions en zones humides ? Un ratio fonctionnel est octroyé à un projet d'aménagement après l'utilisation de l'interface. Il constitue donc la réponse donnée à la question du dimensionnement des mesures compensatoire sur les fonctions des zones humides.

L'interface de dimensionnement a été conçue en tenant compte des connaissances dans le domaine de l'écologie pour évaluer la faisabilité et le délai avant d'obtenir les gains de mesures d'une mesure de compensation écologique. Elle intègre aussi les connaissances dans le domaine des sciences humaines et sociales, en permettant à l'ingénierie territoriale d'accompagner la mise en œuvre de la règlementation selon les caractéristiques propres aux territoires. Cette interface de dimensionnement a été élaborée durant une démarche de Recherche et Développement qui a associé des collectivités locales, des établissements publics de l'État, des services de l'État, des professionnels du génie écologique...

L'interface met en relation deux systèmes pour dimensionner une mesure de compensation écologique. Le premier système de l'interface est écologique et technique. Il est renseigné par des critères portant sur les trajectoires écologiques prévues, le génie écologique mobilisé, la superficie du site... Le second système de l'interface est règlementaire, scientifique, social, économique, territorial et politique. Il est renseigné par les parties prenantes qui peuvent déterminer les niveaux d'effort attendu des maîtres d'ouvrage pour tendre vers la non perte nette de fonctions.

Utilisée dans la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides (version 2), l'interface de dimensionnement permet aux acteurs des territoires d'améliorer les pratiques pour concevoir, rédiger, instruire... les dossiers d'autorisation environnementale sur le volet « fonctions » des zones humides.

PatriNat (OFB-MNHN-CNRS-IRD)

Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel

Jardin des Plantes

CP41 - 36 rue Geoffroy Saint-Hilaire

75005 Paris

www.patrinat.fr

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