directement les **badanti** par des contrats réguliers, le travail non déclaré demeure très répandu. En conséquence, près de la moitié des travailleurs domestiques en Italie restent non déclarés, un défi majeur pour la formalisation du secteur et pour la reconnaissance des droits professionnels dans ce secteur (Borelli, 2021).

En plus de compliquer l'accès aux protections sociales pour ces travailleuses, la dépendance à l'égard du marché informel a des effets néfastes sur les conditions de travail. Les badanti sont souvent sujettes à des charges de travail élevées, des horaires étendus et des salaires modestes, sans droits sociaux ou filets de sécurité (Da Roit & Sabatinelli, 2010; De Giuli, 2010; Redini et al., 2020).

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière cette précarité: pour limiter les déplacements, de nombreuses familles ont régularisé leurs travailleurs domestiques, mais cette tendance est restée temporaire. La dernière amnistie nationale liée aux soins date de 2009, et les données montrent une augmentation temporaire du nombre de travailleurs réguliers, suivie d'une diminution progressive en l'absence de mesures de soutien structurelles.

## La concertation sociale dans le secteur de l'aide à domicile

En Italie, le secteur de l'aide à domicile se divise principalement en deux catégories professionnelles : les colf, chargées des tâches domestiques, et les badanti, qui offrent une assistance directe aux personnes âgées ou en situation de dépendance, souvent en résidant au domicile de leurs employeurs. La concertation sociale dans ce secteur revêt une importance cruciale pour structurer un domaine largement informel et souvent peu réglementé. En effet, bien que les accords sociaux aient contribué à l'amélioration des conditions de travail des colf et badanti, une proportion importante des travailleurs demeure non déclarée, et le travail informel reste largement répandu.

Les acteurs principaux de cette concertation sociale sont les syndicats représentant les travailleurs, les associations d'employeurs et le gouvernement. Les syndicats comme FILCAMS-CGIL, FISASCAT-CISL etUILTuCS-UIL œuvrent pour défendre les droits et les conditions de travail des colf et badanti, souvent confrontées à une précarité professionnelle importante. Les associations d'employeurs, notamment DOMINA et Fidaldo, représentent les familles qui emploient ces travailleuses et travaillent à structurer les relations de travail dans un cadre légal. Le gouvernement, via le ministère du Travail et des Politiques sociales, supervise et régule les processus de concertation, et facilite l'accès à des aides pour encourager l'emploi déclaré dans les familles.

La concertation sociale repose sur divers types d'accords. La Convention Collective Nationale (CCN) est négociée périodiquement entre les syndicats et les associations d'employeurs, fixant ainsi les conditions minimales de travail et de rémunération des colf et badanti. Des accords locaux ou régionaux peuvent également compléter ces conventions pour répondre aux spécificités des différentes régions. Enfin, des commissions de conciliation interviennent pour résoudre les litiges entre employeurs et travailleurs de manière extrajudiciaire, un recours utile dans ce secteur où les relations de travail sont souvent intimes et sensibles.
La Convention Collective Nationale (CCN) en Italie constitue le cadre de référence principal pour les conditions de travail des colf et badanti. Négociée entre les syndicats représentant les travailleurs et les associations d'employeurs, elle garantit un socle de protection pour les travailleuses domestiques, tout en fournissant aux familles employeurs un cadre juridique stable. Parmi ses principaux aspects, la CCN classe les travailleurs en catégories selon leurs qualifications, avec des rémunérations et droits spécifiques. Elle fixe également des grilles salariales minimales adaptées aux tâches, à l'expérience et aux régions, en prévoyant des ajustements périodiques pour tenir compte de l'inflation.

La CCN encadre aussi les horaires de travail et de repos, notamment pour les badanti en résidence, en imposant des limites pour prévenir des journées de travail excessivement longues. Elle assure enfin des droits aux congés payés, aux jours fériés, et aux congés maladie ou familiaux. En matière de sécurité au travail, des dispositions sont intégrées pour protéger les travailleurs des risques physiques, en particulier pour ceux qui assistent des personnes dépendantes.

En réponse aux besoins croissants du secteur, la version actuelle de la CCN est en cours de révision, avec des ajustements en discussion pour revaloriser les salaires, adapter les horaires de travail et renforcer la protection sociale des travailleuses.

## La crise COVID en Italie

En mars 2020, lorsque la crise de la COVID-19 frappe l'Italie, des mesures de confinement sont rapidement mises en place, limitant fortement les déplacements et accentuant les fragilités structurelles du secteur de l'aide à domicile. Les travailleuses domestiques, notamment les colf et les badanti, se retrouvent sans protection face à cette crise sanitaire. Les familles employeurs sont incitées par le gouvernement à suspendre les services non essentiels, ce qui entraîne de nombreux licenciements, particulièrement pour les travailleuses non-résidentes. Beaucoup de colf et de badanti, exclues des dispositifs de chômage partiel, perdent alors leurs revenus sans compensation. Le gouvernement italien adopte en urgence le décret « Cura Italia », qui mobilise d'importantes aides économiques pour protéger l'emploi, mais exclut spécifiquement les travailleuses domestiques de la cassa integrazione, le principal soutien au chômage partiel. Pour elles, seul un fonds de secours de 300 millions d'euros est envisagé, mais sa mise en application demeure floue et complexe, laissant ces travailleuses dans une grande incertitude.

Au mois d'avril, les syndicats et les associations représentant ces travailleuses ainsi que les familles employeurs interpellent le gouvernement, demandant instamment l'inclusion des colf et badanti dans les dispositifs de soutien. Cette demande devient d'autant plus urgente que nombre de travailleuses continuent leurs missions, souvent sans équipements de protection individuelle (masques, gants), augmentant ainsi leur exposition au virus. En réponse, le gouvernement met en place un bonus de 600 euros pour certaines catégories de travailleurs, incluant progressivement les badanti, bien qu'initialement exclues. La mesure reste partielle et les cotisations sociales sont temporairement reportées pour soulager financièrement les employeurs. Cependant, pour beaucoup, les aides au chômage demeurent difficiles à obtenir et insuffisantes, et l'accès aux droits de chômage reste complexe.
À l'été 2020, les autorités italiennes prennent de nouvelles mesures pour stabiliser le secteur.
En juin, un programme de régularisation temporaire permet aux travailleuses domestiques
sans permis de séjour de régulariser leur situation, à condition d'avoir un contrat datant de
2019 ou avant. Cette initiative offre ainsi un sursis de six mois à de nombreuses badanti et
colf, répondant à un besoin criant de main-d'œuvre stable et réduisant partiellement les
pratiques de travail non-déclaré. Parallèlement, des initiatives régionales émergent pour
distribuer des équipements de protection dans les foyers ayant recours aux soins à domicile,
bien que l'accès à ces équipements reste inégal.

En septembre 2021, le contexte sanitaire impose un nouveau changement avec l'instauration
du Green Pass, un pass sanitaire obligatoire pour les travailleuses en contact direct avec les
personnes vulnérables. Les badanti et les colf non vaccinées sont désormais menacées de
suspension sans salaire, ce qui entraîne des contrôles dans les foyers pour s'assurer du respect
de la mesure. La même année, le gouvernement italien s'engage dans une réforme plus large
des soins de longue durée, cherchant à inclure de nouvelles normes et des financements pour
 pour les services à domicile. Ce mouvement, soutenu par le Decreto Rilancio (mai 2020)
et le Plan national de relance et de résilience (2021), vise à professionnaliser le secteur,
garantir une sécurité accrue pour les travailleuses et répondre aux besoins d'une population
vieillissante.

Ainsi, la pandémie de COVID-19 a révélé et exacerbé les défis déjà présents dans le secteur de l'aide à domicile en Italie. Les colf et badanti, initialement exclues des mesures de protection sociale, ont dû affronter cette période dans des conditions souvent précaires, sans garantie de rémunération ni accès suffisant aux équipements sanitaires. Au fil des mois, l'Italie a tenté de compenser ces lacunes en introduisant des aides ponctuelles et en ouvrant des possibilités de régularisation, mais beaucoup de travailleuses sont restées sans protection efficace. Ce contexte a finalement poussé le gouvernement à entreprendre une réforme en profondeur du secteur, pour répondre aux vulnérabilités mises en lumière par la crise et mieux encadrer ces métiers essentiels.

IV.11.2. La protection des travailleuses et des personnes âgées pendant la crise

Pour explorer la question de la protection des travailleuses domestiques durant la pandémie de COVID-19 en Italie il faut prendre en compte le caractère dual du secteur : une grande partie des travailleuses sont employées sans contrat formel, ce qui crée une fracture profonde entre celles opérant dans le cadre de l'économie informelle et celles bénéficiant d'un contrat régulier. Environ 60 % des travailleuses domestiques (en majorité des femmes migrantes) sont employées sans contrat, ce qui les exclut des dispositifs de soutien et de protection mis en place par le gouvernement, les syndicats et les associations d'employeurs pendant la crise sanitaire. Ainsi, les mesures de protection instaurées durant cette période n'ont concerné que les travailleuses régulières, ne couvrant qu'une minorité du secteur. Ce constat est essentiel pour comprendre l'impact de la pandémie sur les travailleuses domestiques, car les réponses institutionnelles à la crise n'ont eu que peu d'effet sur la majorité non régularisée, qui s'est
retrouvée particulièrement vulnérable face aux décisions individuelles des familles employeuses.

Continuer à travailler / droit de retrait

Durant les différentes vagues de la pandémie le gouvernement italien a instauré un lockdown strict avec des restrictions importantes sur les déplacements. Il était interdit de se déplacer sans raison valable, et chaque sortie devait être justifiée. Cependant, mis à part certaines mesures temporaires mises en place dans certaines régions, aucune directive spécifique n'a été prévue pour les travailleuses domestiques et les badanti.

> *Il y a eu une confusion initiale, parce qu'au début on ne comprenait pas bien, puis il y a eu ce « Decreto Rilancio », qui était clair, mais pas tout à fait limpide... disons qu'il y a eu le... D'abord, chez nous, ont continué à travailler tous ceux qui l'ont voulu, à condition d'être en règle. Donc tu sortais de chez toi, tu allais faire ton... tu allais sur ton lieu de travail, l'important c'est que tu sois déclaré officiellement.. [Fidaldo]*

En l'absence de règles claires pour ce secteur, la décision de permettre ou non aux travailleuses de continuer leur activité a été laissée aux familles, qui ont pu imposer des régimes de travail différents selon leurs contraintes et priorités (peur de contamination, besoin plus ou moins intensif de soins pour la personne âgée, etc.).

Dans ce contexte, où les décisions se jouaient dans l'intimité de la relation employeur-employé, deux scénarios typiques ont été observés pour les travailleuses sans contrat :

**Licenciement sans protection** : Certaines familles ont choisi de licencier leurs employées sans contrat. Elles sont alors retrouvées sans aucun soutien financier ni filet de sécurité. En plus de la perte de revenu, ces travailleuses ont souvent perdu leur logement, particulièrement celles employées sous un régime de travail 24 heures sur 24. La précarité s'est intensifiée en raison des restrictions de déplacement qui rendaient difficile un retour dans leur pays d'origine. Dans ce contexte, nombre de travailleuses ont dû s'appuyer sur leur réseau personnel ou sur des associations caritatives, principalement catholiques (telles que Caritas), pour trouver un logement temporaire et des aides matérielles.

**Isolement forcé** : D'autres familles, pour limiter les risques de contamination, ont imposé à leurs travailleuses un confinement strict au domicile de la personne âgée. Ce type de confinement s'est souvent traduit par une extension des heures de travail sans compensation, une absence de moments de repos et une forte pression psychologique, plaçant ces travailleuses dans une situation de vulnérabilité accrue.

Si ces situations ont touché toutes les travailleuses dans le secteur, elles ont été particulièrement sévères pour celles employées sans contrat. Tous les répondants (syndicats, associations d'employeurs) soulignent l'amplification, durant la pandémie, de la fracture entre travailleuses régulières et informelles.

> *Dans le secteur du travail domestique, le plus gros problème, c'est le travail non déclaré. La majorité des travailleurs sont en situation irrégulière en Italie. Il est donc évident que ces travailleurs ont beaucoup souffert pendant cette période, parce qu'ils n'étaient pas protégés. Ils ont été licenciés sur-le-champ par les familles et se sont retrouvés sans emploi. Et ceux qui travaillaient comme cohabitants se sont également retrouvés sans logement et sans nourriture, et ont donc été mis à la rue. C'est la majorité. L'autre partie travaille à*
l'heure et a été licenciée en masse. Il y a aussi une partie des travailleurs non déclarés qui cohabitent – donc principalement des personnes qui s'occupent de personnes âgées, mais aussi des baby-sitters – qui ont été presque, on peut dire, saisis (entre guillemets) par les familles, qui ne leur ont pas permis de partir, n'ont pas reconnu leurs droits (c'est-à-dire le congé hebdomadaire, le repos hebdomadaire, le repos dominical), par peur qu'ils ne contractent le Covid, et se sont donc retrouvés à travailler 24 heures sur 24, sans être payés (pour les heures supplémentaires), privés de leurs droits, et enfermés pendant des mois chez les employeurs. C'était donc la question la plus importante. [Federcolf]

## La régularisation des travailleuses : une occasion manquée

La pandémie a également ravivé le débat autour de la régularisation des travailleuses domestiques. Dans les entretiens, cette question a été abordée selon deux dimensions distinctes.

**Régularisation des contrats de travail.** Bien que l'Italie dispose d'un contrat collectif national pour le secteur domestique et qu'il soit possible pour les familles d'employer des travailleuses de manière formelle, une majorité des familles continue d'opter pour le travail informel. Les mesures de confinements (lockdown) pendant la pandémie ont cependant poussé de nombreuses familles à régulariser leurs employées en leur offrant un contrat afin de leur permettre de se déplacer sans restriction légale.

> Tous ceux – à part ce moment particulier dans le Piémont – tous ceux qui étaient en règle avec leur emploi pouvaient aller travailler. C'est là que le problème a commencé, justement. “Alors, que faire ? Je m'en passe ? Je la licencie ?” ... Eh bien, tu la licencies... “Ou alors je la fais venir travailler ? Mais si elle est non déclarée, comment je fais pour la faire venir travailler ? Régularisons-la.” [Fidaldo].

Cette régularisation a donc été une question de nécessité pour plusieurs familles. Malgré cette augmentation temporaire des contrats réguliers, les données de l'INPS pour 2022 montrent un retour rapide aux niveaux initiaux, signalant ainsi un retour au travail informel une fois les restrictions levées.

Selon les répondants, cette situation est perçue comme une grande déception, une occasion manquée de restructurer durablement le secteur.

> On avait enregistré une nette augmentation du nombre de travailleurs régularisés. Le problème, c'est qu'ensuite, en 2022 – pardon, 2023, mais qui rapporte les données de l'année précédente – on pensait que cette régularisation allait suivre une tendance de croissance constante. Et pourtant non, on est revenus en arrière. Cela signifie donc que le Covid, et donc le confinement, ainsi que la régularisation (sanatoria), ont été juste un moment ponctuel pour faire monter le nombre de travailleurs déclarés, c'est-à-dire pour réduire ces 50 ou 60 % de travailleurs irréguliers. On est revenus en arrière, donc cela veut dire que les gens, les employeurs, ont profité de ce moment par nécessité – le confinement – et qu'au moment où cette phase s'est terminée, ils sont revenus au travail non déclaré. [Fidaldo]

Les raisons avancées pour ce retour au travail informel incluent des contraintes économiques (le coût annuel d'un contrat formel avoisinant les 17 000 euros pour les familles, même avec l'Indennità di accompagnamento), le manque de contrôles, et surtout une résistance
« culturelle » profondément enracinée. Les répondants parlent d'une « culture du travail au noir », justifiée par divers facteurs : une faible valorisation du travail domestique, la nature intime et privée de l'emploi à domicile, et un modèle familialiste qui perpétue la pratique de l'emploi informel.

Moi, je pense que c'est un problème culturel, une véritable culture du travail. C'est un travail – comme on l'a dit tout à l'heure, peut-être... je vous laisse le dire : sous-estimé, dévalorisé. Il n'y a donc pas de culture du travail pour ce type d'activité, et donc, forcément, on revient au travail au noir. C'est un problème culturel. [Fidalgo]

Parce qu'il est clair que si la culture ne change pas, y compris celle des citoyens, c'est-à-dire de ceux qui devraient embaucher ces travailleuses et ces travailleurs, alors il est évident que nous risquons de nous heurter à beaucoup de difficultés, même simplement pour affirmer certains principes. [Filcams-Cgil]

**Régularisation des permis de séjour.** Par ailleurs, une campagne de régularisation (sanatoria) pour les travailleuses migrantes en situation administrative irrégulière a été lancée pendant la pandémie, permettant aux familles de formaliser l'emploi de leurs aides domestiques. Ce mécanisme, courant dans le contexte des politiques migratoires italiennes, a offert aux travailleuses déjà installées sur le territoire la possibilité d'obtenir un permis de séjour. Bien que cette initiative ait permis la régularisation de certaines travailleuses, des obstacles administratifs majeurs ont été signalés par les répondants : lenteur des procédures, difficulté de suivi des dossiers, et complications lorsque la personne âgée ayant initié la demande de régularisation décédait ou que la travailleuse perdait son emploi avant la fin de la procédure. De manière générale, tous les répondants sont d'accord sur le fait que, vu la nécessité de main d'œuvre migrante dans le secteur du care, des politique migratoire basées sur ce système de régularisation occasionnelle ne sont pas suffisant, ni adaptés à la demande, et que le gouvernement devrait mettre en place des véritables politique migratoires.

En Italie, nous avons un système qui, en ce qui concerne la gestion des flux migratoires, rend quasiment impossible la régularisation de sa propre situation en Italie. Et donc, par conséquent, l'activité de travail... parce qu'ensuite, en Angleterre c'est différent : en Angleterre, le travailleur arrive, on lui fait un contrat, il reste en Angleterre avec ce contrat, et puis... Ici, c'est l'expulsion, quoi qu'il en soit ! Mais les régularisations sont toujours limitées, et le secteur du travail domestique est toujours méprisé dans ces régularisations. Qui, déjà en soi, sont mauvaises, même comme... Dans le cadre général, le secteur du travail domestique est encore plus pénalisé. [...]

Parce que si l'on pense qu'ils sont dans l'illégalité à cause de la législation sur les politiques migratoires, dans un pays où il est établi que nous ne parvenons même pas à récolter les tomates si ce n'est... et surtout, que nous ne parviendrons pas à renouveler les générations sans la présence des migrants – qui sont donc fondamentaux pour le progrès, pour la continuité de notre société – eh bien nous avons une mentalité gouvernementale selon laquelle il faut fermer les ports. Et donc, à partir de là, cela ouvre le paradoxe suivant : on a besoin de travailleurs, mais ceux qui sont là, on n'arrive pas à les embaucher légalement. [Filcams-Cgil]
## Le matériel de protection et les vaccins

En Italie, la question de la fourniture de matériel de protection pour les travailleuses de l'aide à domicile a été influencée par la spécificité du cadre d'emploi direct entre les familles ou les personnes âgées et les travailleuses, sans intermédiaires. Contrairement à d'autres pays européens où des agences facilitent souvent le recrutement et peuvent intervenir sur les conditions de travail, ici, chaque famille devait gérer elle-même la question de la protection, dans l'intimité de la relation employeur-employée. Cette dynamique a généré des tensions et parfois de la confusion quant à savoir qui, de la famille ou de la travailleuse, devait s'occuper de l'achat et de l'approvisionnement en matériel de protection.

D'un côté, les personnes âgées et leurs familles avaient un intérêt clair à minimiser le risque de contamination pour protéger leur santé et celle de la travailleuse. Cela incluait l'utilisation de masques et le recours à la vaccination. Cependant, de nombreuses familles n'étaient pas disposées à fournir le matériel de protection aux travailleuses, laissant à ces dernières la responsabilité de s'en procurer si elles le souhaitaient. Ainsi, la gestion des masques et des vaccins reposait entièrement sur des accords informels entre les familles et les travailleuses, ce que plusieurs répondants ont souligné.

> Cela a toujours été régulé à l'intérieur du cadre familial. Parce qu'il ne s'agissait pas d'une entreprise, où il y aurait eu des règles spécifiques imposées par une direction, comme l'obligation d'entrer et de travailler avec un masque. Chaque famille a géré la question à sa manière : certaines avec plus de précautions, d'autres avec plus de légèreté. En réalité, il y a eu énormément de cas de COVID parmi les personnes âgées.
> 
> [Fidaldo]

> Lorsqu'il y avait une famille pour soutenir la personne âgée, avec la badante qui vivait avec elle, ils géraient la situation entre eux. Au début, il y a eu un gros problème concernant le port du masque. Ensuite, beaucoup de familles ont décidé de ne plus laisser sortir la badante : "Je fais les courses pour toi ! Toi, tu ne sors pas, tu restes avec la personne âgée." [Fidaldo]

> Pour ce qui est des masques, d'après ce que je sais, et selon les informations dont je dispose, c'étaient surtout les familles qui les fournissaient aux travailleurs domestiques.
> 
> Dans d'autres cas, le travailleur les achetait lui-même. [Federcolf]

En réalité, selon certains syndicats ce sont souvent les travailleuses elles-mêmes qui ont dû s'approvisionner en masques, car un certain nombre de familles ne les fournissaient pas systématiquement. Cette situation a provoqué des frictions entre les syndicats et les associations patronales, car les syndicats souhaitaient que les associations patronales mettent davantage de pression sur les familles pour qu'elles assument cette responsabilité et fournissent le matériel de protection nécessaire aux travailleuses.

De manière générale, le cadre de travail direct et informel de l'aide à domicile en Italie a fait que les mesures officielles du gouvernement, concernant l'obligation de port du masque et la vaccination, ont eu un impact limité dans ce secteur. Contrairement aux autres secteurs de l'économie où la question des masques et des vaccins a suscité des débats intenses et parfois conflictuels, donnant lieu à des oppositions très médiatisées, les travailleuses du care à domicile ont vécu cette question de manière beaucoup plus indirecte et informelle.
Ce contraste avec les autres secteurs montre que, dans le contexte italien de l'aide à domicile les préoccupations liées à la santé publique et à la sécurité au travail ont été absorbées par la dynamique familiale, où les décisions prises étaient guidées moins par des politiques publiques que par les priorités et les perceptions des familles.

### IV.11.3. Les ressources financières

#### Le maintien de salaires et les primes

En Italie, comme dans d'autres pays, la pandémie a rapidement soulevé la question de qui devait continuer à travailler et dans quelles conditions. Dans ce contexte, les gouvernements ont souvent dû déterminer quels emplois seraient considérés comme « essentiels ». Dans le secteur domestique et de l'aide à domicile en Italie, où la relation d'emploi est directe entre les familles et les travailleuses, sans l'intermédiaire d'agences comme dans d'autres pays européens, la décision de maintenir ou non les travailleuses en poste est revenue directement aux familles. Celles-ci devaient choisir entre conserver les services des travailleuses ou prendre elles-mêmes en charge les soins nécessaires pour leurs proches âgés – une option possible pour les familles dont les membres étaient en télétravail ou temporairement sans emploi.

Pour les travailleuses ayant continué à travailler, la question du maintien de salaire ne s'est pas posée. En revanche, pour celles dont l'emploi a été suspendu, cette question s'est révélée cruciale. Les décisions des familles à cet égard ont eu des impacts notables : certaines familles ont choisi de maintenir une partie des salaires pour conserver la travailleuse et garantir son retour à la reprise de l'activité normale. D'autres familles, en revanche, ont procédé à des licenciements, laissant les travailleuses concernées dans des situations précaires, dont la gravité dépendait de leur statut contractuel et de résidence (régulier ou sans-papiers). Encore une fois, comme pour la question du matériel de protection, l'absence de directives publiques ou de soutien institutionnel direct dans le secteur domestique a fait que tout s'est joué au niveau familial.

En raison de la nature « privée » de la relation d'emploi dans ce secteur, aucun acteur intermédiaire n'a pu garantir la couverture salariale des travailleuses mises à l'arrêt ou licenciées. Du côté institutionnel, le gouvernement n'a pas étendu aux travailleuses domestiques les dispositifs de chômage technique temporaire appliqués dans d'autres secteurs. Grâce aux pressions conjointes des syndicats et des organisations patronales, cependant, elles ont pu bénéficier d'une aide limitée sous forme de primes financières ponctuelles, appelées « bonus ». Ces aides, allouées uniquement en avril et mai 2020, représentaient environ 500 euros par mois pour les travailleuses affectées par la suspension d'activité. En dehors de ces versements uniques, aucune autre aide n'a été mise en place pour soutenir les travailleuses privées de salaire.

> Les primes. Les primes, comme pour toutes les catégories. Pendant les années de la pandémie, il y a eu un versement de primes, de 300-400 euros, pour les aides domestiques, les aidantes, etc., pour ceux qui ne pouvaient pas travailler. Mais ce n'étaient que des primes ; il n'y a pas eu d'intervention structurelle. [Fidalgo]
Malgré le caractère limité de l'aide gouvernementale, plusieurs répondants l'ont perçue comme suffisante, voire comme un effort substantiel de l'État.

> C'était de l'argent 'en pluie', ils ont donné ça comme ça [...] de l'argent en pluie, ils en ont donné beaucoup... [...] Il suffisait d'envoyer le certificat, et ils vous en donnaient : pas beaucoup, mais quand même ils donnaient des sommes. Donc, à cette période, beaucoup d'argent a été distribué. [Fidaldo]

Le directeur de l'organisation patronale interrogée souligne même que l'attribution des bonus aurait conduit à certains abus de la part de travailleuses, qui auraient cumulé les primes avec leurs salaires pour les périodes d'activité suspendue.

> Elle l'a pris aussi, ma femme de ménage ! [...] Mais oui ! Alors... imaginez – je l'ai su plus tard [rire] – elle est allée au syndicat, je ne sais pas ce qu'elle a dit, et toujours est-il qu'elle a pris la prime même si je la payais ! J'aurais pu ne pas la payer, hein, parce que j'aurais pu suspendre le travail, vu qu'elle ne venait pas, mais... et alors elle aurait eu droit... Que fait-elle, comme beaucoup d'autres ? Elles sont restées en suspension d'emploi, l'employeur, pour ne pas les perdre, a payé ce mois, mois et demi, et elles ont demandé le bonus à l'INPS, donc elles ont pris leur salaire plus le bonus. [Fidaldo]

Le problème sous-jacent à cette politique de primes est que seules les travailleuses régulières y ont eu accès, creusant davantage l'écart entre celles-ci et leurs collègues de l'économie informelle. Les travailleuses au noir, n'étant pas couvertes, n'ont bénéficié d'aucune protection. Elles ont dû se tourner vers leur réseau d'amis et les associations caritatives pour obtenir de l'aide.

> Le gouvernement est intervenu en prévoyant une indemnité. Donc, pour l'employeur qui a voulu une suspension de la relation de travail, l'État est intervenu pour reconnaître une indemnité au travailleur pendant la période de suspension. Ce traitement a concerné une partie seulement de nos inscrits, mais aussi en Italie, car la majorité des travailleurs domestiques travaillent au noir. Donc ces protections... Ensuite, il y a eu aussi des aides ponctuelles, dans certaines régions. Par exemple, la région du Lazio, avec laquelle j'ai eu de nombreux contacts. Cependant, nous avons réussi à obtenir une aide unique, un soutien pour les travailleurs domestiques... mais bien sûr réservé uniquement à ceux avec un contrat de travail régulier. [Federcolf]

#### IV.11.4. La collaboration entre les interlocuteurs sociaux

##### La collaboration pendant la pandémie

En Italie, pendant la pandémie, les interlocuteurs sociaux ont continué d'agir pour protéger les travailleuses et les familles, en ligne avec leur rôle habituel. Dès les premières phases du COVID, ils ont travaillé ensemble et soumis des demandes conjointes au gouvernement, notamment pour étendre les aides financières (bonus) aux travailleuses domestiques. Quelques frictions sont néanmoins apparues : les syndicats auraient souhaité que les familles prennent davantage en charge la protection des travailleuses, notamment en assurant la continuité de l'emploi et en fournissant le matériel de protection. Cependant, les
organisations patronales, en cohérence avec leur mission, ont plaidé pour les intérêts des familles, également confrontées à de multiples vulnérabilités.

Un point important, souligné par tous les répondants, est la vulnérabilité des deux parties concernées : les travailleuses d'une part, et les familles employeuses d'autre part. La spécificité de cette relation d'emploi direct entre familles et travailleuses, propre au contexte italien, a mis en lumière les difficultés rencontrées par tous les acteurs impliqués en raison de leurs propres vulnérabilités. En effet, les employeurs dans ce secteur sont des familles confrontées elles-mêmes à des contraintes financières et sociales.

> Non, ensuite, nous ne sommes pas des entreprises. Comprenez qu'une entreprise, c'est différent, on peut remplacer les travailleurs. Ici, il suffit qu'il y ait... C'est-à-dire, quand on a un travailleur domestique au sein de la famille... c'est lui, il faut le traiter correctement, mais attention, cela peut aussi être un coût lourd pour la famille.
> 
> [Fidaldo]

> Ici, chez nous, l'employeur, c'est directement la famille. Cela signifie qu'il y a un responsable précis pour le contrat de travail, mais cela révèle aussi la faiblesse de l'employeur, la partie forte du contrat étant la famille. [Filcams-Cgil]

Cette spécificité a limité les revendications des syndicats en faveur des travailleuses, conscients que les familles-employeurs, avec leurs moyens financiers souvent limités, faisaient également ce qu'elles pouvaient. Ce problème, déjà existant en temps normal, a été exacerbé pendant la pandémie.

> Oui, l'État laisse toute la responsabilité aux familles, et cela retombe aussi sur les travailleurs et les travailleuses, considérés comme des travailleurs de seconde zone – et c'est en fait ce qu'ils sont. [Filcams-Cgil]

Selon les entretiens, le véritable problème tient à l'absence générale de soutien étatique pour ce secteur, qui repose essentiellement sur les familles et rend vulnérables à la fois les employeurs et les travailleuses. Même si l'État a tenté de mettre en place quelques mesures de soutien en période de crise sanitaire, cette action a été limitée par la structure même du système de care en Italie. L'absence de politiques publiques globales et de soutien au secteur est un problème structurel qui dépasse le cadre de la pandémie.

## La collaboration en temps normaux

En dehors des actions conjointes prises pendant la pandémie, les syndicats et les organisations patronales se concentrent plutôt sur des revendications et conflits historiques liés à la nature du travail domestique. Les organisations patronales, représentant les intérêts des familles, militent depuis longtemps pour une défiscalisation du travail domestique. Selon elles, cette mesure permettrait de réduire le coût de l'emploi de travailleuses domestiques pour les familles. Elles sollicitent un appui étatique, notamment par des incitations fiscales :

> C'est la possibilité que l'employeur obtienne une défiscalisation des coûts. Un peu comme les entreprises. Ce ne serait pas énorme, mais cela constitue une aide économique pour les familles, car 17 000 euros pour une aide-soignante, c'est un coût important. [...] Et les conflits restent toujours les mêmes, car le gouvernement refuse toujours de mettre en place une mesure fiscale (tous les gouvernements, sans distinction), pour des raisons financières, des questions idéologiques... Par exemple, le
décret « Flussi » est une demande récurrente de notre part. Nous avons toujours été conscients du besoin d'une main-d'œuvre qualifiée. [...] Quant au reste, les autres conflits sont liés au soutien économique. [Fidaldo]

Du côté des syndicats, les revendications portent sur l'amélioration des conditions de travail et sur une protection sociale équivalente à celle dont bénéficient les travailleurs d'autres secteurs, en matière de congés de maternité, de maladie, etc. Les syndicats sont également particulièrement engagés dans la défense des droits des travailleuses migrantes, qu'il s'agisse de leur régularisation ou de leur intégration dans l'économie formelle.

Concernant les relations entre syndicats et organisations patronales, les deux parties relèvent des conflits « historiques », en raison des rôles distincts qu'elles jouent dans le dialogue social:

> Nous nous entendons généralement bien avec les syndicats. Bien sûr, quand il s'agit de questions liées au contrat collectif, surtout maintenant que nous sommes en période de renouvellement, eh bien, les conflits surgissent. Car ils demandent toujours plus, et nous, nous essayons de... Et à ce moment-là, il y a une part conflictuelle. [Fidaldo]

Actuellement, nous sommes en pleine négociation pour le renouvellement de la convention collective nationale, qui a expiré en décembre 2022. Nous nous confrontons aux associations d'employeurs... disons qu'il y a des divergences importantes. [Filcams-Cgil]

## Conclusions

La crise du COVID-19 a agi comme un révélateur brutal des failles systémiques du modèle italien de prise en charge des personnes âgées à domicile. Ce système repose de manière quasi-exclusive sur les familles, qui assurent tant la charge organisationnelle que le financement des soins. Dans un contexte marqué par l'allongement de la durée de vie et la montée en puissance des besoins en care, cette architecture familiale montre ses limites, d'autant plus lorsqu'elle est confrontée à une crise sanitaire majeure.

Les entretiens menés avec les syndicats et les représentants d'organisations patronales convergent vers un constat partagé : l'absence de l'État dans l'organisation et le financement du care à domicile constitue un problème structurel majeur. Comme le souligne le répondant de Filcams-CGIL, « il y a un dés intérêt de la part des pouvoirs publics et du gouvernement pour des situations qui devraient en réalité relever de l'État, et non des familles ni des travailleurs, sur lesquels se répercutent toutes les faiblesses économiques des ménages ». Cette carence institutionnelle est également pointée par Federcolf, pour qui « tout est actuellement laissé sur les épaules des familles ». L'insuffisance des politiques publiques dans ce domaine engendre une forte inégalité d'accès aux services de care, tout en renforçant la précarité des travailleuses – majoritairement des femmes migrantes – qui y sont impliquées.

Cette absence de soutien public est d'autant plus problématique que les services de care ne sont pas de simples commodités, mais des besoins fondamentaux. Comme le rappelle un représentant de Fidaldo, « le coût des badanti [...] n'est pas un luxe. Ce n'est pas un service facultatif : c'est une nécessité réelle, mais qui a un coût ». Or, en l'absence de soutien étatique adapté, ce coût pèse lourdement sur les familles, notamment les plus modestes. Cela
contribue à reproduire des inégalités sociales et territoriales profondes dans l'accès aux soins
à domicile.

Un autre enjeu central mis en lumière par la pandémie est la précarité des relations de travail
dans le secteur. Près de 60 % des travailleuses de l'aide à domicile opèrent sans contrat formel.
Cette informalité endémique limite non seulement l'accès aux droits sociaux des travailleuses,
mais affaiblit aussi toute tentative de structuration du secteur.

C'est un contrat collectif national qui naît entre deux parties toutes deux porteuses de grandes fragilités, avec un grand absent : l'État. Pourtant, selon notre Constitution, c'est à l'État de garantir l'accès aux soins et d'assurer que chacun puisse affronter la maladie ou les aléas de la vie avec le soutien des structures publiques. Or, celles-ci sont inadéquates, et les ressources que l'État met à disposition des familles sont inexistantes ou dérisoires. [Filcams-Cgil]

Ces constats plaident pour des réformes structurelles ambitieuses. Une des pistes actuellement débattues concerne la transformation de l'Indennité di Accompagnamento en une aide personnalisée, ajustée aux besoins concrets des bénéficiaires, et permettant aussi bien de rémunérer des services publics que l'embauche d'une badante. Une telle mesure marquerait un pas vers une reconnaissance institutionnelle du care comme un service d'intérêt général, et non comme une affaire privée à résoudre dans le huis clos familial. Comme le résume un représentant de Fidaldo : « En fonction de vos besoins, nous vous donnons plus [...] et parmi ces besoins, il y a aussi une aide familiale, une badante [...] La rémunération devrait être payée par l'État ».

En somme, la pandémie a mis en évidence une tension structurelle entre un besoin social croissant de care et un modèle politique qui délègue cette responsabilité aux familles et au marché. Si la crise a indéniablement exacerbé les fragilités du système, elle a aussi ouvert un espace de dialogue inédit entre syndicats, employeurs et acteurs publics. Cet espace constitue une opportunité à saisir pour repenser collectivement le rôle de l'État, la reconnaissance des travailleuses du care et l'égalité d'accès aux services de soutien à l'autonomie. C'est à cette condition que le care pourra être reconnu pour ce qu'il est : un pilier du bien-être collectif et non une charge privée.

IV.12. Policy debrief sur l'Allemagne (Clémence Ledoux)

Ce document de travail repose sur la lecture de littérature grise, de sources secondaires, de revues destinées aux directeurs de structures d'aide à domicile et de sept entretiens réalisés<fnref n="221" /> entre octobre 2022 et mars 2023, avec les responsables de la Arbeitgeberseite de la Caritas, avec le chargé d'affaires européenne de l'Arbeiterwohlfahrt et de la nouvelle organisation patronale le BVAP, avec deux responsables nationaux du syndicat Ver.di, avec des membres du Hauswirtschaftsrat, avec des responsables du ministère de la santé en charge du soin, avec un responsable du DGB et un autre de la Diakonie.

<footnote n="221">221 Dont quatre en présentiel et trois en distantiel</footnote>
IV.12.1. Le cadre démographie et institutionnel pré-pandémique

L'assurance dépendance allemande

Adoptée en 1994, l'assurance dépendance est depuis longtemps considérées comme relevant
d'une logique conservatrice-corporative et familialiste (Noack & Storath, 2022; Ranci &
Pavolini, 2013; K. A. Shire & Nemoto, 2020). Elle distribue des prestations à destination des
personnes considérées comme ayant besoin d'aide, sans limite d'âge mais couvre néanmoins
majoritairement des personnes âgées : en 2019, plus de 80% de la population des allocataires
de l'assurance dépendance allemande avaient 60 ans ou plus.

En 2019, la population allemande, plus vieillissante qu'en France, comptait 3,795 millions (sur 83 millions d'habitants) de personnes identifiées comme ayant des besoins d'aide, en recevant et donc caractérisées comme « *Pflegebedurftigte* ». 73,6% recevaient la prestation à domicile, tandis que la population en institution (y compris pour de courts séjours ou en accueil de jour) était en diminution : elle correspondait à 26,4% des personnes identifiées comme ayant besoin d'aide, soit près d'un million. Parmi elles, 726 970 étaient accueillies à plein temps en maison de retraite ou en EHPAD<fnref n="222" />. Cette évolution renvoie à un mouvement général de désinstitutionalisation du *care* en Europe (Halásková et al., 2017; Rothgang & Müller, 2019).

La distribution des allocations est gérée par des caisses d'assurance dépendance (Ledoux, 2015), Environ 89% de la population est couverte par les assurances sociales et 11% sont par les assurances privées (Rothgang & Müller, 2019). Ces prestations restent cependant insuffisantes pour couvrir l'intégralité des besoins, si bien que depuis l'introduction de l'assurance dépendance, un nombre croissant de bénéficiaires ont recours à l'aide sociale en particulier en maison de retraite (Rothgang & Müller, 2019, p. 99). A domicile, les bénéficiaires peuvent choisir essentiellement entre deux types de prestations : en argent ou en services ou combiner les deux, l'assurance dépendance prévoyant un montant double de dépenses quand les bénéficiaires choisissent les services. Ainsi en 2019, une personne ayant un niveau de dépendance (« *Pflegegrad* ») 2 pouvait recevoir 316€ par mois au titre de la prestation en argent et 689€ pour des prestations d'aide à domicile délivrées par des services agréés. En 2019, d'après l'office de statistiques Destatis, 421 550 personnes étaient employées et déclarées par des services d'aide et de soins à domicile<fnref n="223" /> -financés par la prestation en services- représentant environ 288 268 emplois équivalents temps plein, car seulement 117 124 étaient effectivement employées à plein temps

Dans les années 1990, la prestation en argent (« *Pflegegeld* ») avait été pensée comme un
moyen de rétribuer des proches aidant les personnes en perte d'autonomie. Elle ne nécessitait
et ne nécessite toujours pas de relation d'emploi ou de prestation de services comme en
France pour être distribuée. Avec l'augmentation du taux d'emploi des femmes, elle a

<footnote n="222">²²²https://www.bundesgesundheitsministerium.de/fileadmin/Dateien/3_Downloads/Statistiken/Pflegeversiche rung/Leistungsempfaenger/Leistungsempfaenger-der-sozialen-PV-nach-Leistungsarten_2022.pdf</footnote>

<footnote n="223">²²³ https://www destatis.de/DE/Themen/Gesellschaft-Umwelt/Gesundheit/Pflege/Publikationen/Downloads-Pflege/pflege-deutschlandergebnisse-5224001199004.pdf?__blob=publicationFile</footnote>
néanmoins de plus en plus été utilisée pour rétribuer des personnes travaillant sans être déclarées ou ayant des contrats à la limite de la légalité, et très souvent venant des pays de l'est (Gerlinger, 2018; Leiber et al., 2019; Safuta et al., 2022)..

## Les acteurs du secteur de l'aide à domicile en Allemagne

En 2019, avant la pandémie, selon l'office des statistiques fédéral (Destatis 2019), l'Allemagne comptait 14 688 services d'aide et de soins à domicile (« ambulante Pflege-und-Betreungsdienste »), dont 66,5% commerciaux -la plupart exerçant exclusivement à domicile-30,8%, de services à associatifs, à but non lucratif et 2,7% de prestataires publics. Alors que de grandes associations dominaient le secteur dans les années 1980, la création de l'assurance dépendance a conduit à la création et au développement de petits services prestataires marchands. Souvent fondés par des professionnels de l'aide et du soin, ils ont créé leur activité indépendante puis ont embauché quelques salarié.e.s. Cependant, ces structures commerciales restent plus petites que celles associations. Ainsi, l'activité des services non-lucratifs d'aide à domicile dépassait en 2019 largement celle des services commerciaux, avec en moyenne 96 bénéficiaires couverts par les associations et 53 par les services commerciaux.

Au contraire des services commerciaux, les services non lucratifs étaient constitués principalement d'organisations relevant de cinq grandes structures ou fédérations, présentes à la fois dans l'aide à domicile et dans le secteur stationnaire (hôpitaux, maisons de retraite...): la Diakonie (affiliée aux églises protestantes), Caritas (affiliée aux Eglises catholiques), l'Arbeiterwohfahrt (AWO, l'association pour le bien être des travailleurs, issue du mouvement ouvrier) la Croix Rouge et le paritätische Wohlfahrstverband, une union d'associations très diverses, actives dans le social. S'y ajoutait une association liée aux organisations juives. La Bundesarbeitsgemeinschaft der Freien Wohlfahrtspflege, le groupe de travail des associations du tiers secteur représente toute ces organisations ; elle leur permet d'être associées aux instances de décision aussi bien au niveau national que local (Bahnmüller et al. 2000).

Liées aux Eglises, Caritas et la Diakonie sont régies par un droit particulier, le « droit des Eglises », qui s'appuie sur les articles 4 et 140 de la loi fondamentale allemande, garantissant la liberté de religion individuelle à tous les citoyens (article 4), et la liberté d'agir des organisations religieuses (article 140)224. Ce dernier article reconnait ainsi aux Églises la capacité à régler elles-mêmes leurs affaires, y compris le droit du travail, ce qui a donné lieu au développement d'un « droit des Eglises » (« kirchenrecht »), se situant cependant toujours dans les limites des lois applicables à tous. Les lois relatives à la protection de tous les travailleuses / eurs, comme celle sur la protection contre le licenciement, celle sur les congés, sur le temps partiel, sur la limitation de la durée du travail, sur le temps de travail et d'autres lois s'appliquent ainsi sans restriction aux travailleurs/euses de la Diakonie et de Caritas. Cet arrangement spécifique, souvent appelé « troisième voie » (« den dritten Weg ») (voire encadré 8), s'inscrit dans une histoire longue des rapports entre les Eglises et l'Etat en

<footnote n="224">224 Cet article 140 provient de la constitution de la République de Weimar et a été intégralement incorporé dans la loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne en 1949.</footnote>
Allemagne et dans laquelle la période nazie a constitué uniquement une parenthèse (Bahle, 2007).

## Encadré 8: La « troisième voie »

Pour Caritas comme pour la Diakonie, la « troisième voie » signifie que les conditions de travail ne sont pas déterminées unilatéralement par l'employeur (première voie, le cas général pour les fonctionnaires et une partie de l'économie privée). Elles ne sont pas non plus aménagées par des conventions collectives, négociées avec des syndicats ayant la possibilité de s'appuyer sur la pression des actions collectives (grèves et lock-out) (deuxième voie). Dans la « troisième voie », les conditions de travail sont négociées au sein d'une commission de droit du travail (« *Arbeitsrechtlichen Kommissionen* ») propre à chaque organisation (Diakonie et la Caritas), dans lesquelles siègent un nombre égal de représentants du « côté employés » et du « côté employeur», qui doivent pouvoir se rencontrer, échanger. Ces commissions jouissent d'une grande indépendance et chaque décision nécessite un accord majoritaire : aucune décision ne peut être prise sans l'accord des deux parties. Ces commissions produisent des lignes directrices (« *Richtlinien für Arbeitsverträge in den Einrichtungen* », AVR).

Pour Caritas comme pour la Diakonie, cette construction reflète la volonté que la pensée chrétienne oriente la construction des rapports de travail <fnref n="225" />. Ainsi, la Caritas indique que « la conception chrétienne de Caritas, selon laquelle nous nous rencontrons d'égal à égal et nous nous engageons ensemble pour d'autres personnes » <fnref n="226" /> constitue l'arrière-plan de cette troisième voie. Si aucun accord correspondant n'est trouvé lors des négociations de la commission de droit du travail, le conflit est résolu dans le cadre d'une procédure de conciliation neutre et contraignante et non par la grève. En effet, à partir du moment où les acteurs siègent dans ces commissions, ils acceptent de renoncer à la grève, cette procédure pouvant impliquer des acteurs religieux (évêques) (entretien avec Ver.di, 14 novembre 2023).

Les représentants des travailleurs siégeant dans ces commissions doivent effectivement en accepter les principes et renoncer à l'appel à la grève. Même si la grève est reconnue comme un droit fondamental, le processus de la « troisième voie » vise à donc l'éviter donc et les travailleurs/euses ne comprennent pas toujours, selon le syndicat Ver.di, qu'ils et elles pourraient exercer ce droit. La Diakonie et Caritas proposent au syndicat de participer à leurs commissions de droit du travail mais les responsables fédéraux du syndicat expliquent en entretien qu'ils « feraient tout pour ne jamais le faire » (entretien le 14.11.2022)

En entretien, les responsables de Caritas affirment que leurs membres doivent appliquer l'intégralité des droits négociés par la commission de droit du travail, ceux refusant de le faire seraient exclus de l'organisation. Les responsables de Ver.di rencontrés au cours de l'enquête insistent cependant pour dire que la valeur juridique d'une AVR et d'une convention collective normale n'est pas la même :

« Si la convention collective prévoit des conditions plus avantageuses, celles-ci s'appliquent automatiquement. Je n'ai donc rien à inscrire dans le contrat de travail. [Au contraire], les

<footnote n="225">²²⁵ https://www.diakonie.de/die-diakonie-als-arbeitgeberin/arbeitsrecht et https://www.caritas.de/fuerprofis/arbeitenbeidercaritas/arbeitgebercaritas/190113 consultés le 18 novembre 2023.</footnote>

<footnote n="226">²²⁶ https://www.caritas.de/fuerprofis/arbeitenbeidercaritas/arbeitgebercaritas/190113 consulté le 18 novembre 2023</footnote>
directives relatives aux contrats de travail [des organisations religieuses] ne s'appliquent pas automatiquement. Je dois alors les inscrire dans chaque contrat de travail. (...) Il s'agit donc toujours d'une référence statique dans le contrat de travail, ce qui signifie également que, en théorie, l'employeur peut inscrire quelque chose de différent dans chaque contrat de travail. Et il ne peut pas le faire dans le cas d'une convention collective, car une convention collective a un effet direct et immédiat, un peu comme une loi. Personne ne peut y échapper » (entretien avec des responsables de Ver.di, 14 novembre 2023).

Par ailleurs, les acteurs collectifs sont fragmentés du côté employeurs selon une ligne lucratif / non lucratif, notamment sous l'effet de la marchandisation permise par l'assurance dépendance Ils le sont beaucoup moins côté des travailleuses / travailleurs. On peut également noter une moins grande fragmentation qu'en France entre monde institutionnel (maison de retraite, hôpital) et domicile.

Du côté des employeurs, la Bundesarbeitsgemeinschaft der Freien Wohlfahrtspflege représente les organisations du secteur non marchand auprès des pouvoirs publics. Cette organisation ne constitue pas une organisation employeur habilitée à négocier des conventions collective, cette fonction reste assurée par les membres. Les prestataires marchands sont de leur côté représentés par l'Arbeitgeberverband Pflege (AGVP) et le Bundesverband privater Anbieter sozialer Dienste e.V (bpa). Ce dernier affiche sur sa page internet regrouper plus de 13 000 institutions membres actives, pourvoyant à la fois de l'aide ambulatoires et (semi-) stationnaire, dans les secteurs du « care » auprès des personnes âgées, en situation de handicap, de l'aide à l'enfance, à la jeunesse, gérées par des organismes privés. Sur son site toujours, le bpa annonce que ses membres sont responsables d'environ 395.000 emplois et de 29.000 places d'apprentissage227. Au moment de l'enquête, le Bpa est présidé par Rainer Brüderle, ancien ministre (FDP libéral) du gouvernement Merkel entre 2009 et 2011 et ancien Président du groupe des libéraux au Bundestag entre 2011 et 2013. Le bpa s'est opposé à la négociation collective d'une convention collective nationale (entretien avec des responsables de Ver.di, 14 novembre 2023).

Depuis 2014, une organisation représente également les familles employeuses, il s'agit du Bundesverband für häusliche Betreuung und Pflege e.V. (VHBP), qui affirme sur son site représenter « les intérêts d'environ 300.000 familles dont les proches âgés, malades ou mourants sont pris en charge à domicile par des personnes de l'Europe de l'Est principalement »228. Pendant la crise pandémique, en mai 2020, le VHBP a fusionné avec le Bundesverband für häusliche Seniorenbetreuung e. V., l'association fédérale pour les soins à domicile aux personnes âgées (BHSB).

Du coté des salariés, là où des accords et conventions collectives sont négociés, un syndicat unique représente les salarié.e.s dans ce qui a été construit en Allemagne comme « la » branche de l'aide et du soin, comprenant à la fois dans les institutions stationnaires et à domicile. Il s'agit du grand syndicat Ver.di (« die Vereinte Dienstleistungsgemeinschaft »), syndicat des services, deuxième plus grand syndicat allemand après IG Metall et rassemblant

<footnote n="227">227 https://www.bpa.de/der-bpa/ueber-uns consulté le 18 mars 2024</footnote>

<footnote n="228">228 https://www.vhbp.de/ consulté le 18 mars 2024</footnote>
près de deux millions de membres, dont 400 000 appartiennent au secteur de la santé, de l'aide et du soin et de la petite enfance (entretien avec Ver.di, 14 novembre 2023).

Majoritairement féminin, Ver.di est issu d'une fusion au début des années 2000 de plusieurs syndicats avec l'ancien syndicat du secteur public. Il est membre, tout comme *IG Metall*, de la Confédération nationale des syndicats allemands, le *Deutscher Gewerkschaftsbund* (DGB).

Dans l'aide et le soin à domicile, le taux de syndicalisation reste faible pour l'Allemagne : autour de 12% avant la crise (Schroeder & Kiepe, 2020, p. 219). Les représentants de Ver.di peinent à organiser les travailleurs et reconnaissent ne pas avoir des ressources suffisantes pour le faire, en raison selon eux de la multiplication des petites structures privées sans *Betriebsrat* (comité d'entreprise), de l'autonomie des salariées dans leur tournée et de leur difficulté à se penser comme des collectifs (entretien avec Ver.di, 14 novembre 2023).

S'appuyant sur une enquête quantitative auprès des salariées (Schroeder & Kiepe, 2020), les représentants de Ver.di soulignent également la difficulté pour les salarié.e.s de savoir qui devrait être responsable de l'amélioration de leur situation, entre l'Etat et les partenaires sociaux. On retrouve ici le « cercle vicieux » de la représentation syndicale : comme le syndicat a peu de membres dans ce secteur, il manque de ressources pour organiser les travailleur/euses et les taux de syndicalisation restent encore plus bas (F. Van Hooren et al., 2021).

A la *Caritas* et la *Diakonie*, les travailleuses/eurs sont essentiellement représentés par des organisations qui ne sont pas considérées comme des syndicats et siègent dans les commissions de droit du travail *Arbeitsrechtlichen Kommissionen* (voir au-dessus). Celle de la *Caritas* se dénomme l'« ak.mas », la « Mitarbeiterseite der Arbeitsrechtlichen Kommission » (la « partie » « employé.e.s » de la Commission du droit du travail). Si le fonctionnement de la *Diakonie* est similaire à celui de la *Caritas*, dans le Land de Niedersachsen, la *Diakonie* avait pourtant mis en place un accord collectif régional avec Ver.di (entretien avec l'AWO, 10 novembre 2022).

Verdi négocie avec des employeurs détenant à la fois des institutions stationnaires et des services à domicile (essentiellement les employeurs du secteur non lucratif). Les représentants de Ver.di expliquent en entretien qu'ils tentent alors de négocier des droits de même qualité dans ces deux segments : « *es ist ja bei uns, also wir haben in unseren Tarifverträgen den ambulanten Bereich, die mobile Pflege sozusagen, immer auf dem gleichen Niveau wie die stationäre Pflege* [Chez nous, donc dans nos conventions collectives, nous avons toujours placé le secteur ambulatoire, l'aide et les soins mobiles (*pflege*) pour ainsi dire, au même niveau que l'aide et les (*pflege*) soins en institution stationnaire] ».

## L'évolution des relations professionnelles dans le secteur de l'aide et du soin en Allemagne avant la pandémie

Le principe de la liberté de négociation des salaires entre partenaires sociaux et sans intervention de l'Etat (« *Tarifautonomie* ») est fondamental dans le système de relations industrielles allemand. Dans la seconde moitié des années 1990, les conventions collectives
des régions de l'ouest ont été étendues à l'est, incluant pourtant des dispositifs fixant des salaires inférieurs dans les régions de l'est. Ce mouvement a entrainé une processus de fragmentation de la négociation collective, avec l'introduction de clauses d'ouverture dans les conventions collectives de différentes branches de l'économie allemande, permettant aux entreprises de déroger aux accords collectifs (Giraud & Lallement, 1998). Progressivement, un mouvement général de décentralisation et de différenciation des réglementations conventionnelles s'est diffusé (Bahnmüller et al., 2000), provoquant l'introduction de conditions de travail et d'emploi moins favorables aux salarié.e.s.

Dans l'aide et les soins, à l'issue de nombreuses négociations entre Ver.di et les employeurs publics, les différentes conventions pour le service public à l'est et à l'ouest de l'Allemagne ont été unifiées en octobre 2005 et remplacées par un nouveau texte (le *Tarifvertrag für den öffentlichen Dienst* -TVÖD). Les Länder l'ont refusé, créant une convention séparée, le *Tarivertrag für den öffentlichen Dienst der Länder*.

Alors que plusieurs organisations du secteur associatif ont cessé de suivre et de reprendre dans leur propre convention celle du secteur public, les organisations rattachées aux Eglises ont continué à le faire. Ainsi, les commissions de droit du travail de la Diakonie et Caritas ont continué de s'orienter en fonction des textes du secteur public et de les reprendre en grande partie dans leurs accords. Dès lors, comme l'expliquent les personnes rencontrées, le « droit des Eglises » protégerait les salarié.e.s de la Caritas et de la Diakonie de la fragmentation des droits et leur permettrait d'importer dans le droit des Eglises les textes du secteur public, plus protecteurs que ceux du privé (Gottschall et al., 2015). Pour le syndicat Ver.di, ces textes ne sont cependant pas de « vraies » conventions collectives pour deux raisons. Premièrement, ils n'impliquent pas de négociations menées par des représentants légitimes susceptibles d'établir un rapport de force. Deuxièmement, on l'a vu, selon Ver.di, ils n'ont pas la même valeur juridique que les conventions collectives traditionnelles.

L'éclatement des droits collectifs a surtout touché les autres structures prestataires. Pour les prestataires associatifs non religieux, l'effet d'entrainement du secteur public sur les organismes d'aide et de soins à domicile s'est atténué au début du siècle. Des conventions régionales ou locales spécifiques ont été signées par l'Arbeiterwohlfahrt (AWO), qui a abandonné le principe d'accords tarifaires centralisés. En 2003, l'AWO a créé une fédération patronale (Arbeitgeberverband)<fnref n="229" />. Les membres de l'AWO ont la liberté d'y adhérer ou non, afin d'être aidées dans la négociation des conventions collectives régionales ou les accords d'établissement. De même, les membres du paritätische Wohlfahrstverband ont parfois signé des accords collectifs mais rarement (ibid.). De son côté, l'association patronale (Arbeitgeberverband) de la Rote Kreuz (Croix Rouge) a négocié une convention nationale pour ses membres avec Ver.di, mais les institutions de la Croix rouge sont libres d'adhérer ou non à cette association et donc d'appliquer cette convention<fnref n="230" />.

En parallèle, l'assurance dépendance a soutenu le développement de petits prestataires privés marchands qui ne sont pas couverts par des accords d'établissements et de branche.

<footnote n="229">²²⁹ https://www.verbaende.com/news/pressemitteilung/arbeiterwohlfahrt-gruendet-arbeitgeberverband-16739/ consulté le 18 novembre 2023</footnote>

<footnote n="230">²³⁰ En Allemagne, le principe de l'extension des droits négociés n'est pas quasi systématique comme en France et ces accords ne s'appliquent qu'aux membres des organisations patronales et des syndicats salariés.</footnote>
Pour le syndicat Ver.di, ce dernier mouvement constitue un challenge important, car ces organisations sont souvent trop petites pour disposer d'un comité d'entreprise. Ainsi, en entretien, les responsables de Ver.di expliquent « nous avons plus de 15 000 structures dans le secteur ambulatoire de l'aide et du soin, si nous voulons bien les organiser, nous devrions aller dans les entreprises, construire les choses, établir un rapport de force pour conclure un accord d'établissement mais nous n'avons pas les ressources (...). Souvent, les entreprises sont rattachées à des groupes d'intérêt qui pour des raisons politiques refusent les accords et les conventions avec les syndicats, car elles voient de manière très négative le principe de la Tarifautonomie. Elles nous disent également : puisque 90% des employé.e.s ne sont pas syndiqué.e.s, cela signifie que 90% des employé.e.s ne sont pas favorables à la mise en place d'un accord d'établissement ou de branche » (entretien avec des responsables de Ver.di, 14 novembre 2023). De fait, alors que 36% des prestataires associatifs disposaient d'un comité d'entreprise, c'était le cas de seulement 10% des prestataires commerciaux avant la crise (Schroeder & Kiepe, 2020).

Face à toutes ces transformations, le syndicat Ver.di, pourtant attaché au principe de la négociation collective « Tarifautonomie », s'est allié aux organisations non lucratives pour demander la mise en place d'un salaire minimum par la loi dans « la branche de l'aide et du soin » (« die Pflegebranche »), incluant à la fois les organisations stationnaires et à domicile. Pour les associations, cette action permettait d'éviter une concurrence déloyale de la part des entreprises privées ne respectant aucun accord collectif. La possibilité de mettre en place un tel salaire minimum est adoptée grâce à la modification, en 2009, d'une loi autorisant l'Etat central à réguler les conditions de travail pour les branches dans lesquelles interviennent régulièrement des entreprises d'origine étrangère<fnref n="231" />. Cette loi prévoit la possibilité que la/le Ministre du Travail et des Affaires Sociales puisse adopter des ordonnances définissant un salaire minimum s'appliquant à toutes les structures de la branche, après consultation d'une commission constituée de représentants de la « branche ».

Bien qu'ils ne soient pas considérés comme des partenaires sociaux en raison de l'existence du « droit des Eglises » il est pourtant prévu que Caritas et la Diakonie soient représentés dans cette commission (« Pflegekommission ») instituée par l'Etat. Cette dernière est constituée de huit membres : deux syndicats de la branche, deux organisations patronales non religieuses, deux représentants du « versant patronal » et deux du « versant employé » des organisations religieuses. Cette commission fait des propositions pour la mise en place d'un salaire minimum dans la branche de l'aide et du soin, propositions suivies par le gouvernement. Avant la pandémie, les réunions de cette « Pflegekommission » a donné lieu à la publication de trois règlements : en 2010²³², en 2014²³³, en 2017²³⁴ et les conclusions de la quatrième commission

<footnote n="231">²³¹ Gesetz über zwingende Arbeitsbedingungen für grenzüberschreitend entsandte und für regelmäßig im Inland beschäftigte Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen (Arbeitnehmer-Entsendegesetz –AentG), 20.04.2009, BGBl p. 799.</footnote>

<footnote n="232">²³² Verordnung über zwingende Arbeitsbedingungen für die Pflegebranche (Pflegearbeitsbedingungenverordnung –PflegeArbbV), Bundesanzeiger, 27.07.2010, p. 2571.</footnote>

<footnote n="233">²³³ Zweite Verordnung über zwingende Arbeitsbedingungen für die Pflegebranche (Zweite Pflegearbeitsbedingungenverordnung - 2. PflegeArbbV) vom 27. November 2014. BAnz AT 28.11.2014 V1</footnote>

<footnote n="234">²³⁴ Dritte Verordnung über zwingende Arbeitsbedingungen für die Pflegebranche (Dritte Pflegearbeitsbedingungenverordnung - 3. PflegeArbbV) vom 1. August 2017. BAnz AT 11.08.2017 V1</footnote>
venaient d'être établies en janvier 2020, sans avoir encore été adoptées par le gouvernement.
Ainsi, avant la pandémie, l'Etat était intervenu plus directement dans « la » branche de l'aide
et du soin pour définir un salaire minimum, s'éloignant ainsi des principes de la
Tarifautonomie, mais comme il l'a également fait dans le reste de l'économie avec le salaire
minimum en 2015.

IV.12.2. Les actions menées avant la pandémie : l'action concertée pour l'aide et le soin et la création d'une nouvelle organisation patronale

Dans les années précédant la pandémie, en Allemagne, comme dans d'autres pays européens,
le débat public autour de l'aide et du soin portait sur l'insuffisance des prestations de
l'assurance dépendance et la pénurie de main d'œuvre.

Construction d'une grande coalition en faveur d'une réforme de l'assurance dépendance

A la suite de l'intervention croissante de l'Etat dans la régulation de l'aide et du soin, l'AWO et Ver.di ont été très actifs dans la création d'une grande coalition visant à réformer l'aide et le soin à domicile, le « *Bündnis für gute Pflege* » (l'Alliance pour le bon « care »). Cette alliance vise à regrouper à la fois des représentants des travailleurs/ euses, des employeurs/ euses prestataires et des bénéficiaires. Dans les faits, l'alliance va réussir à allier, au minimum dans ses supports de communication, les grandes fédérations prestataires du secteur associatif : l'AWO bien sûr mais aussi la *Paritätische*, la *Caritas*, la Croix Rouge, la *Diakonie* et la centrale d'aide aux Juif/ves. Du côté des travailleuses/eurs, l'alliance cofondée par Ver.di a été rejointe par le DGB mais aussi par l'associations professionnelle représentant les métiers de l'aide et du soin : le *Deutscher Verband für Pflegeberufe*. De manière intéressante, l'alliance regroupe également les associations de personnes en situation de handicap et leurs proches<fnref n="235" />, de personnes âgées et retraitées<fnref n="236" />, d'aidant.e.s<fnref n="237" />, la fédération représentant des associations féminines<fnref n="238" /> mais aussi la centrale représentant les consommateurs en Allemagne<fnref n="239" />.

Les archives de l'alliance indiquent des positions arrêtées dès 2012 autour de trois principales revendications capables de créer consensus entre les différents intérêts en jeu :

- Les personnes ayant besoin d'aide et de soin ont besoin d'être mieux prises en charge

- Les aidant.e.s ont besoin de soutien et d'une reconnaissance sociale

- L'aide et le soin ont un prix et ont besoin de davantage de solidarité.<fnref n="240" />

Le rapport de 2012 de l'Alliance indique que ses différents membres ont appris à mieux se
connaitre malgré leurs différences, ce qui a permis d'ouvrir des perspectives.

Dans les faits, dans les années qui suivent, l'Alliance est surtout active en amont des élections législatives. En 2013, elle multiplie les rencontres avec les candidats du parti le SPD et des

<footnote n="235">235 *le BAG Selbsthilfe*</footnote>

<footnote n="236">236 Bundesinteressenvertretung für alte und pflegebetroffene Menschen; Sozialverband Deutschland</footnote>

<footnote n="237">237 Wir pflegen</footnote>

<footnote n="238">238 Deutscher Frauenrat</footnote>

<footnote n="239">239 Verbraucherrzentrale Bundesverband</footnote>

<footnote n="240">²⁴⁰ http://www.buendnis-fuer-gute-pflege.de/termine/ consulté le 10.03.2024</footnote>
Verts. A l'issue de ces élections, le SPD revient au pouvoir dans une grande coalition CDU-CSU / SPD et participe à l'introduction d'une réforme de l'assurance dépendance en 2016 (mise en oeuvre en 2017) qui ne change pourtant pas profondément le système mais étend la définition de la perte d'autonomie<fnref n="241" /> (Rothgang & Müller, 2019).

A la suite des élections de 2017, l'accord de coalition entre le SPD et la CDU-CSU pour la période 2018-2021 prévoit un long chapitre consacré à l'aide et au soin, avec la mise en place immédiate d'une action concertée dans le secteur, des mesures concernant les conditions de travail et les salaires dans le secteur, la prise en charge des déplacements, la recherche de main d'œuvre à l'étranger. L'accord prévoit explicitement de mettre en place une meilleure couverture des conventions collectives dans l'aide à domicile et poursuit ainsi l'intervention de l'Etat dans l'organisation des relations industrielles de ce segment.

### La „Konzertierte Aktion Pflge“, KAP (2018-2020)

A la suite des élections, à l'été 2018, l'action concertée pour l'aide et le soin (« *Konzertierte Aktion Pflge* », KAP), est mise en place. Elle réunit les ministères de la famille (à l'époque, dirigé par Franziska Giffey, SPD), du travail (à l'époque, dirigé par Hubertus Heil, SPD) et de la santé (à l'époque, dirigé par Jens Spahn, CDU), les représentants des Länder, et les acteurs considérés comme pertinents par les pouvoirs publics, c'est-à-dire les caisses d'assurance maladie et d'assurance dépendance, les unions représentant les prestataires, les partenaires sociaux, les Eglises, l'agence fédérale pour l'emploi...<fnref n="242" />. Le ministère de la santé, compétent en matière de prise en charge de la perte d'autonomie, coordonne l'ensemble des travaux et accueille donc le bureau de la KAP. Le constat de la pénurie de main d'œuvre conduit le ministre de la santé, Jens Spahn, à tenter de recruter du personnel d'aide et de soins aux Philippines et au Mexique.

L'objectif principal de la „Konzertierte Aktion Pflege-KAP“, réunissant tous ces acteurs, consistait à trouver des moyens de rendre les métiers de l'aide et du soin (« *Pflege* ») plus attractifs, en particulier en améliorant leurs conditions d'emploi et de travail, leur formation et en trouvant des moyens de les décharger de certaines tâches. Cinq groupes de travail avaient été constitués. Parmi eux, le quatrième visait à attirer des travailleurs et travailleuses de l'étranger et le cinquième à améliorer les rémunérations. Les discussions de ce cinquième groupe ont permis de constater l'importance de distinguer les minimas selon les qualifications. Les réflexions des de ce groupe débouchent sur une loi adoptée en 2019²⁴³. Celle-ci modifie l'article 7a de l'Arbeitnehmer-Entsendegesetz, en créant une base juridique permettant d'étendre une convention collective au secteur du « *Pflege* » par voie de décret, avec la participation d'au moins deux commissions paritaires des employeurs religieux (Lenzen & Evans-Borchers, 2023). L'objectif est d'établir une « convention collective d'application générale » pour le secteur des soins. Ce changement renforce les pouvoirs de la Pflegekommission -en lui permettant d'émettre également des recommandations sur les

<footnote n="241">241 Cette réforme a en particulier introduit une nouvelle façon de mesurer la perte d'autonomie, afin d'être mieux capable de prendre en considération les cas des personnes démentes.</footnote>

<footnote n="242">242 https://www.bundesgesundheitsministerium.de/presse/pressemitteilungen/2018/3-quartal/konzertierte-aktion-pflege.html consulté le 18 novembre 2023.</footnote>

<footnote n="243">243 La Pflegelöhneverbesserungsgesetz vise à améliorer les conditions de travail dans le secteur de l'aide et du soin.</footnote>
conditions de travail minimales relatives aux congés- et ceux du ministère du travail<sup>244</sup>, en lui
donnant la possibilité d'adopter des ordonnances étendant les accords sans l'aval du
Bundesrat. Cette loi de 2019 distingue deux moyens pour améliorer la rémunération du
personnel de l'aide et du soin :

1. en donnant la possibilité d'étendre à l'ensemble du secteur une convention collective

2. en adoptant par ordonnances des règles sur les salaires minimaux sur recommandation de la *Pflegekommission* (ibid.).

Dans le cas où l'amélioration des conditions de travail passerait par l'établissement d'une convention collective unique de la branche de l'aide et du soin, étendue par le gouvernement, la loi reconnait un pouvoir de veto aux commissions de droit du travail (« *Arbeitsrechtlichen Kommissionen* ») des deux organisations religieuses (*Caritas* et la *Diakonie*). Pour les responsables de la *Caritas*, ce changement est essentiel, puisqu'il permet de reconnaitre leur spécificité (entretien avec des représentants de la *Caritas*, 3 novembre 2022).

A la suite de cette loi, la quatrième *Pflegekommission* de 2020 prévoit des augmentations du salaire minimum dans la branche selon le niveau de formation, en distinguant les travailleuses ayant suivi plus d'un an de formation, un an de formation, de celles n'en ayant pas suivi<fnref n="245" />. La commission prévoit aussi une convergence des salaires minimaux à l'est et à l'ouest du pays pour atteindre un niveau de 12,55€ brut en 2022 pour les salariées non formées, 13,2€ pour celles ayant suivi un an de formation et 15,40€ pour celles en ayant plus. Ces conclusions seront reprises par le gouvernement en avril 2020²⁴⁶.

Insatisfaits des productions de la KAP, plusieurs acteurs décident de créer en 2019 une
nouvelle organisation patronale, la *Bundesvereinigung Arbeitgeber in der Pflegebranche*
(BVAP) et de tenter la première voie prévue par la loi : la négociation d'une convention
collective nationale à étendre par le gouvernement. Parmi les membres fondateurs de cette
nouvelle organisation patronale, la fédération patronale (l' *Arbeitgeberverband* ) de l'AWO, la
commission employeur de la *Diakonie* du Land de Niedersachen, l' *Arbeiter Samariter Bund*
(entretien avec l'AWO du 10 novembre 2022). Ultérieurement, de petites entreprises à but
lucratif rejoignent le BVAP<fnref n="247" />. A partir de ce moment, le BVAP commence à négocier avec
Ver.di une convention collective unique et nationale en espérant obtenir l'extension.

<footnote n="244">244 Gesetz für bessere Löhne in der Pflege (Pflegelöhneverbesserungsgesetz) Vom 22. November 2019, Bundesgesetzblatt Jahrgang 2019 Teil I Nr. 42, 28.11. 2019.</footnote>

<footnote n="245">²⁴⁵ https://www.haufe.de/oeffentlicher-dienst/personal-tarifrecht/pflegemindestlohn-wird-schrittweise-erhoeht_144_508670.html consulté le 18 novembre 2023</footnote>

<footnote n="246">²⁴⁶ Vierte Verordnung über zwingende Arbeitsbedingungen für die Pflegebranche (Vierte Pflegearbeitsbedingungenverordnung - 4. PflegeArbbV) vom 22. April 2020. (BAnz AT 28.04.2020 V2).</footnote>

<footnote n="247">²⁴⁷ https://tarifvertrag-in-der-pflege.de/ consulté le 18 novembre 2018</footnote>
IV.12.2. Les politiques mises en place pendant la pandémie concernant les revenus

L'échec de la négociation d'une convention collective nationale unique

La pandémie accélère les négociations entre le BVAP et Ver.di, qui aboutissent le 1er février 2021 à la conclusion d'une convention collective de branche fixant des conditions d'emploi minimales<fnref n="248" />. Pour être transformé en ordonnance et étendu à tout le secteur, cet accord doit néanmoins recueillir l'accord des représentants employeur et salarié des commissions du droit du travail de la Diakonie et de Caritas. Dans les semaines suivantes, les représentants de Caritas s'y opposent. L'utilisation de leur droit de veto suscite un très grand débat à la fois dans l'espace public et en interne.

Dans la presse et en entretien, les responsables -côté employeur- de la Caritas justifient ce choix en expliquant que :

1) Le BVAP manquait de représentativité et ne pouvait pas seul décider des règles pour tous les employeurs

2) La convention nationale unique n'apportait pas beaucoup d'améliorations par rapports aux standards minima définis par la Pflegekommission et par les ordonnances qui ont suivi

3) Les conditions des règles d'emploi de la Caritas étant meilleures que celles prévues dans ce texte, la Caritas souhaitait donc pouvoir continuer à attirer les meilleures travailleuses avec des conditions d'emplois plus favorables à celles de ses concurrents.

Le représentant de la Diakonie interrogé en entretien explique «Und wenn man jetzt mal auf einer tarifpolitischen Ebene die Sache diskutiert, dann, hatten jetzt unsere Dienste nicht so großen Interesse individuell an der also Tarifangleichung, weil sie ja bisher mit ihrem höheren Gehalt auch werben konnten [Nos services n'étaient pas très intéressés individuellement par l'harmonisation tarifaire, car jusqu'à présent, ils pouvaient aussi attirer des travailleuses grâce à leurs salaires plus élevés]. » (entretien avec un membre de la Diakonie, 10 mars 2023)

Alors que la convention collective unique, si elle avait été acceptée par les organisations religieuses, aurait pu s'appliquer à toutes les entreprises commerciales d'aide et de soin à domicile, son rejet laisse ces entreprises, non couvertes par un accord collectif ou une convention collective en dehors de toute régulation autre que celles, minimales, prévues par la Pflegekommission. Le ministre du travail, Hubertus Heil (SPD), avait fortement soutenu ce processus, mais face à l'échec de cette première voie possible d'amélioration des conditions d'emploi et de travail, il prévoit d'intervenir directement et prépare un nouveau texte. Une loi est adoptée en urgence dans l'été 2021, juste avant les élections législatives de l'automne 2021.

<footnote n="248">248 https://www.der-paritaetische.de/alle-meldungen/verstaendigung-zwischen-bvap-und-verdi-ueber-tarifvertrag-altenpflege/ consulté le 18 novembre 2023</footnote>
La réforme de la Pflegeversicherung et les augmentations de salaire

La nouvelle loi, la Gesundheitsversorgungweiterentwicklungsgesetz (GVWG)<fnref n="249" /> votée en juillet 2021 introduit un instrument directement dans l'assurance dépendance qui la régulation des prestataires à des conditions sur les salaires qu'ils pratiquent. La loi prévoit effectivement que les organisations prestataires ne soient autorisées (« zugelassen ») par les services des caisses d'assurance dépendance à être financées que si elles appliquent déjà une convention collective ou si elles choisissent au moins une de ces trois options :

1) Soit elles négocient un accord avec un syndicat ou adhèrent à une organisation patronale ayant signé une convention collective

2) Soit elles décident de suivre une convention collective existante ou un accord des organisations religieuses

3) Soit elles rémunèrent leurs salariés à un niveau au moins égal à celui pratiqué dans les conventions collectives régionales ou par les organisations religieuses

Les organisations peuvent renoncer à ces autorisations de l'assurance dépendance mais cela entraînerait la perte des soutiens financiers importants, ce qui n'est pas attractif pour les assurés.

Par ailleurs, la troisième option n'avait pas été prévue au départ. D'après l'entretien avec les représentants de Ver.di, elle a été introduite pour contrer un recours de l'organisation patronale représentant les prestataires commerciaux, le Bpa devant la Cour constitutionnelle. Ce recours mettait en avant la contrainte sur la liberté d'entreprendre exercée par les deux premières options. Par ailleurs, à la satisfaction de Caritas et de la Diakonie, la loi met sur le même plan les lignes directrices de organisations religieuses et les conventions collectives. L'association qui coordonne les caisses d'assurance sociale maladie et dépendance, le gesetzltliche Krankenkassen Spitzenverband (GKV-Spitzenverband) est chargé de coordonner la mise en œuvre de ces conditions avec la publication de directives à l'attention des caisses d'assurance.

Une étude menée en Rhénanie du Nord-Westphalie montre qu'au 30 avril 2022, environ 27 % des établissements de l'aide aux personnes âgées de ce Land déclaraient être liés par une convention collective, 30 % avaient préféré l'option « orientation tarifaire » (option 2) et environ 26 % indiquaient vouloir s'aligner à l'avenir sur le « niveau de rémunération habituel dans la région » (Lenzen & Evans-Borchers, 2023).

Même si d'après les syndicats, ces nouvelles règles ont permis de faire augmenter les salaires, leur application comportent des limites. Elles n'exigent pas de suivre dans leur intégralité les conventions existantes, mais simplement leurs passages concernant la rémunération du personnel d'aide et de soin (Pflege) : celle-ci ne doit pas être inférieure à celle de la convention collective ou l'accord des organisations religieuses suivi. Ces règles ne concernent donc que le salaire et d'autres protections du salarié ne sont pas prises en considération. Enfin, les organisations prestataires n'ont pas à les appliquer au personnel ne relevant pas de l'aide et du soin, comme par exemple le personnel dédié au ménage (Hauswirtschaft). En entretien,

<footnote n="249">²⁴⁹ Gesetz zur Weiterentwicklung der Gesundheitsversorgung (Gesundheitsversorgungsweiterentwicklungsgesetz – GVWG) Vom 11. Juli 2021, Bundesgesetzblatt Jahrgang 2021 Teil I Nr. 44, ausgegeben zu Bonn am 19. Juli 2021, Bundesgesetzblatt Jahrgang 2021 Teil I Nr. 44, ausgegeben zu Bonn am 19. Juli 2021, p.2754.</footnote>
les représentants de *Caritas* expliquent craindre que cette règle ne conduise à ce que les caisses d'assurance demandent de moins rémunérer le personnel ne relevant pas de l'aide et du soin, pourtant intégré par *Caritas* dans ses propres accords collectifs.

La loi est progressivement mise en œuvre, avec une application complète en septembre 2022. D'après les acteurs rencontrés et les premières évaluations (Lenzen & Evans-Borchers, 2023) la troisième option laisse des marges de manœuvre puisqu'elle repose sur le calcul de moyennes concernant les salaires, avec donc la possibilité que certains employeurs décident de manière discrétionnaire de bien rémunérer certains salariés de l'aide et du soin moins bien d'autres. Cette option est donc considérée comme manquant de transparence pour les salariés et les syndicats, ne créant pas un droit direct pour les salariés et rendant possible l'existence d'inégalités au sein d'une même organisation (ibid.).

Par ailleurs, ces nouvelles règles demandent énormément de travail administratif aux organisations prestataires et aux caisses d'assurance dépendance, sensées contrôler leur application : « *Die Pflegekassen* sollen sehr sehr viel prüfen [Les caisses d'assurance dépendance doivent contrôler beaucoup, beaucoup de choses]» (entretien avec les représentants de la *Caritas*, 3 novembre 2022). En entretien, plusieurs acteurs se sont interrogés sur la capacité des caisses à réellement appliquer cette politique. Ainsi, finalement, la période pandémique a accéléré un processus d'intervention de l'Etat dans la régulation des salaires de l'aide à domicile déjà entamé avant la pandémie.

En complément de ce changement législatif, les négociations du secteur public ont conduit à des augmentations de salaires, reprises par *Caritas* et la *Diakonie* dans leur lignes directrices. L'ensemble de ces changements ont conduit à une augmentation du salaire médian dans le grand secteur de l'aide aux personnes âgées (à domicile et en institution), de 64% entre 2012 et 2023 pour les personnels qualifiés, mais de 36% en taux réels tenant compte de l'inflation, avec des taux plus bas pour les personnels non qualifiés et des différences régionales fortes (Carstensen et al., 2024).

## Le salaire de remplacement en cas d'arrêt de travail

En Allemagne, comme dans d'autres pays, des programmes très généreux ont été mis en place à destination des entreprises pour financer le chômage partiel de leurs salarié.e.s. En parallèle, les conditions de distribution des allocations de l'assurance dépendance ont été allégées de telle sorte qu'en cas de maladie de la personne aidée ou de la travailleuse, des arrangements pouvaient être trouvés avec les caisses. Une règle a également permis aux caisses d'assurance dépendance de payer aux prestataires d'aide les surouts engendrés par la pandémie<fnref n="250" /> (entretien le 23 novembre 2023). Cependant, les effets de ces politiques n'ont pas été les mêmes sur tous les types d'emplois.

Dans un pays comme l'Allemagne où le taux d'emploi au noir est important, les travailleuses non déclarées n'ont pas pu en bénéficier et se sont parfois retrouvées parfois sans revenus.

<footnote n="250">²⁵⁰ § 150 Absatz 2 SGB XI</footnote>
Les primes

Les primes ont d'abord été prévues par les acteurs fédéraux pour le personnel soignant présent dans les unités de soins intensif, puis pour tout le personnel hospitalier en septembre 2020. Ainsi, en entretien, les représentants de la Caritas affirment « Cela a toujours commencé dans les hôpitaux, et après il était question des autres / Es ging immer im Krankenhaus los und dann ging es um die anderen ».

La loi a parfois rendu obligatoire le versement de primes à des catégories professionnelles, sans que celles-ci ne soient complètement financées par les pouvoirs publics ou la sécurité sociale. C'est finalement l'assurance dépendance qui a versé la prime prévue lors de la première vague. Les partenaires sociaux ont parfois décidé, de leur propre chef, de verser des primes. Cela a été le cas de Caritas, comme ses représentants l'expliquent en entretien (3 novembre 2022). Ces primes étaient alors libres d'impôt.

Le nouveau cadre d'articulation entre négociation collective et intervention gouvernementale a joué un rôle primordial dans l'adoption de la première prime financée par les pouvoirs publics. Très vite, dès avril 2020 et dans la continuité de ses négociations autour de la convention collective unique, la nouvelle organisation patronale, le BVAP a trouvé un accord avec Ver.di autour de la mise en place d'une prime de 1500€ dans l'aide et le soin pour les personnes âgées (Altenpflege). Les deux acteurs ont demandé à l'Etat une extension de cet accord à toute la branche, en s'appuyant sur l'Arbeitnehmer-Entsendegesetz <sup>251</sup>. L'accord prévoyait que la prime s'applique à toutes les salariées ayant consacré au moins 25% de leur temps de travail dans l'aide et le soin entre le 1<sup>er</sup> mars et le 30 octobre 2020, pendant au moins trois mois sans interruption, quelle que soit l'activité effectuée (donc y compris le ménage). D'après les acteurs rencontrés, le ministre de la santé CDU, Jens Spahn, a préféré une intervention de l'Etat plutôt que de laisser utiliser l'instrument de la convention collective, si bien que d'après Verd.di, « die Altenpflege die erste Branche, die eine Prämie per Gesetz hatte [l'aide aux personnes âgées est la première branche qui a eu un bonus par la loi] » (entretien avec Ver.di, 14 novembre 2023)

En juin 2020, le gouvernement a donc rendu cette prime de 1500€ obligatoire pour tous les employeurs. Il prévoyait que l'assurance dépendance finance les 2/3 et que les Länder ou les employeurs financent le reste<sup>252</sup>. Une étude ultérieure de Ver.di indique que 40% des travailleurs/ euses de la branche de l'aide et du soin pour les personnes âgées (Altenpflege, comprenant donc le secteur stationnaire et ambulatoire) n'ont jamais reçu cette prime. Sur son site, Ver.di a communiqué sur ce droit à la prime auprès des salarié.e.s, leur indiquant se tenir à leur disposition pour les aider à l'appliquer : « les membres des syndicats bénéficient d'une protection juridique si l'employeur ne se soumet pas à son obligation. Il s'agit certes d'un terrain juridique vierge, mais la probabilité que les tribunaux confirment le droit à l'égard de l'employeur est très élevée »<sup>253</sup>. Ces primes sont néanmoins restées inaccessibles aux travailleuses non déclarées.

<footnote n="251"><sup>251</sup> https://gesundheit-soziales-bildung.verdi.de/coronavirus/+co++9b10be30-8495-11ea-ba0e-001a4a160119</footnote>

<footnote n="252"><sup>252</sup> https://gesundheit-soziales-bildung.verdi.de/coronavirus/+co++9b9783a2-95e8-11ea-b579-001a4a160119</footnote>

<footnote n="253"><sup>253</sup> https://gesundheit-soziales-bildung.verdi.de/mein-arbeitsplatz/altenpflege/+co++aaf1147e-9e95-11eb-a870-001a4a160111</footnote>
Une deuxième prime a plus tard été prévue. Ainsi le contrat de coalition gouvernementale de 2021 prévoit de dédier un budget exceptionnel à l'aide et aux soins, ce qui conduit à l'adoption par le Bundestag et le Bundesrat en mai 2022 d'un budget de 1 Milliard dédié à la distribution d'une prime, dont la moitié est prévue pour les hôpitaux (le soin) et l'autre pour l'aide (Langzeitpflege), en institution ou à domicile. Dans l'aide à domicile, il est prévu que la prime soit de 550€ pour les salariées intervenantes, 370€ pour celles travaillant dans l'administration et 60€ pour l'équivalent des services civiques254. Les critères d'éligibilité sont les mêmes que pour la première prime. Les représentants de Ver.di regrettent que cette prime n'ait pas été accompagnée d'une augmentation encore plus substantielle des salaires, mais il est intéressant de noter que le montant et la distribution de cette prime ont été pensés en même temps pour le secteur de la santé et pour celui de l'aide et du soin, en institutions et à domicile.

IV.12.4. Les politiques mises en place pendant la pandémie :
réorganisation du travail et protection de la santé

Comme ailleurs, l'activité a été impactée par la pandémie et les mesures de restriction des contacts sociaux, même si ces dernières ont été beaucoup moins fortes en Allemagne qu'ailleurs. Ces mesures ont été prises à l'issue de conférences entre le gouvernement fédéral et les ministres présidents des Länder. Lors de la première vague, elles n'ont pas conduit à des interdictions strictes comme en France. Le gouvernement fédéral et les Länder ont décidé conjointement de fermer les bars, les restaurants, les salons de coiffure et d'interdire dans l'espace public les regroupements « avec plus d'une personne en dehors de son domicile en respectant une distance d'un mètre et demi, et n'autorise[er] les sorties que pour les achats essentiels (médicaments, alimentation, produits d'hygiène et livres), pour promener son chien ou faire de l'exercice » (Hassenteufel, 2020). Les parcs sont restés ouverts. Les Länder ont par la suite introduit des règles parfois légèrement différentes.

Avec l'arrivée du virus, des mesures ont été prises au niveau national afin de réorganiser le travail d'aide à domicile : les évaluations des niveaux de dépendance ont été prévues sans contacts physiques, les caisses d'assurance dépendance ont été chargées de prendre en charge les surcouts liés à la crise, les Länder de s'occuper des commandes de matériels de protection. Les conditions de qualifications permettant de garder ouvert un service d'aide à domicile ont été de leur côté suspendues. Le ministère de la santé, en charge de superviser l'assurance dépendance répondu à des questions réponses en ligne, qui n'avaient pourtant pas de contrainte juridique.

Alors que les visites à domicile ont parfois diminué au début de la crise, elle ont toutefois très vite repris leur fréquence habituelle, si bien que dans le grand secteur de l'aide aux personnes âgées (Altenpflege), englobant donc à la fois le domicile et les institutions, seulement 2% des salariées ont arrêté de travailler (Panel, 2021). Un représentant de la Diakonie raconte «Mein generalistischer Eindruck ist, dass in der ersten Phase der Kontaktbeschränkung, da haben die Dienste tatsächlich sich stark zurückgenommen, haben auch umgestellt auf Telefonieren und zum Teil auch WhatsApp und so weiter. Aber dann relativ bald sind sie wieder in die Haushalte

<footnote n="254">254 https://www.verdi.de/presse/pressemitteilungen/++co++ca00c4ec-4d3e-11ec-85ec-001a4a16012a</footnote>
gegangen [Mon impression générale est que, lors de la première phase de restriction des contacts, les services ont effectivement beaucoup réduit leurs activités, passant aux appels téléphoniques et, dans certains cas, à WhatsApp, etc. Mais ils sont rapidement retournés dans les foyers] » (entretien avec un membre de la Diakonie, 10 mars 2023).

Les grandes associations, membres des fédérations comme l'AWO, la Croix Rouge, la Diakonie ou Caritas ont eu les moyens d'acheminer des masques et des matériels de protection, tandis que les plus petites ont eu davantage de difficultés, comme le racontent les responsables de Ver.di : „Aber gerade die kleinen Einrichtungen, gerade die kleinen Betriebe, gerade die ambulanten Dienste, waren die letzten, die da so reingekommen sind. Weil die halt gar nicht die Ressourcen oder den Overhead hatten und die Zugänge hatten, gar nicht so verletzt waren, um da irgendwie dranzukommen. Und die großen Konzerne und Wohlfahrtsverbände haben natürlich in hohen Chargen eingekauft, irgendwie versucht, sozusagen Containerleitungen zu finden [Mais ce sont justement les petites structures, les petites entreprises et les services ambulatoires qui ont été les derniers à en bénéficier. En effet, ils ne disposaient pas des ressources ou des frais généraux nécessaires et n'étaient pas suffisamment touchés pour pouvoir y avoir accès. Et les grands groupes associations du tiers secteur ont bien sûr acheté en grandes quantités, essayant en quelque sorte de trouver des filières d'approvisionnement." (entretien avec Ver.di, 14 novembre 2023)

De plus, les tests pour leurs salariés ont également été remboursés aux organismes prestataires. En 2021, afin de répondre aux pénuries de main d'œuvre, un service a été ouvert pour aider l'immigration de spécialistes de l'aide et du soin, dans le but en particulier d'accompagner pour la reconnaissance des diplômes en particulier pour les métiers du soin.

### IV.12.5. Le système des live-in care workers

Le système des live-in care workers, ces travailleuses, souvent venues des pays de l'est, vivant chez les personnes âgées à domicile et se relayant pendant des périodes de trois mois pour s'occuper d'elles a été particulièrement impacté par la crise et la fermeture des frontières, qui a bloqué la circulation de travail. Pour les travailleuses restées en Allemagne, les conditions de travail se sont dégradées et celui-ci s'est intensifié : avec la crise, les familles qui remplaçaient parfois les live-in care workers à certains moments de la semaine ont arrêté de le faire par peur de la contagion. Elles ont aussi parfois limité certains services d'aide complémentaire qui constituaient pourtant des moments de répit pour les live-in care workers (Leiblfinger et al. 2020).

L'organisation représentant les familles employeuses de care workers semble avoir été assez active pendant la crise, sans que ses revendications ne soient intégrées formellement aux politiques publiques. Ainsi, dès le mois d'avril, elle qualifie les live-in care workers de « systemrelevant », comme ayant une importance pour le système. Au mois d'avril 2020, le VHBP demande au gouvernement de mettre en place les mêmes incitations à rester en Allemagne que celles adoptées en Autriche pour les live-in care workers (une prime de 500€/mois) (Leiblfinger et al., 2020). Il s'agit pour le responsable de l'association que l'Etat « mette des moyens financiers pour inciter les personnes travaillant ici à rester. Nous avons besoin de nos propres offres attractives pour éviter que le personnel soignant ne soit débauché.
Tout report d'un changement de personnel soignant réduit le risque d'infection des personnes à haut risque »<fnref n="255" />. Quelques semaines plus tard il demande aussi la mise en place d'un accès au territoire pour les travailleuses migrantes restées à l'étranger, à l'exemple de ce qui a été mis en place pour les travailleurs des asperges. Contrairement à d'autres pays, l'Allemagne n'a pas officiellement donné suite à ces demandes mais dans la pratique, les policiers postés à la frontière avec la Pologne ont fermé les yeux devant les minibus des agences transportant les care workers (Leiblfinger et al. 2020). En parallèle, les congés de proches aidants ont été rallongés (ibid.).

Le VHBP s'est cependant saisi de la crise pour porter dans les arènes publiques le problème que posait la non déclaration des *live-in care workers* travaillant auprès des personnes en perte d'autonomie, en mettant en avant le fait qu'en période de pandémie, ces travailleuses passaient sous les radars, rendant plus difficile de tracer la transmission du virus. Cependant, ni le VHBP, ni l'Etat allemand ne se sont préoccupés de la situation des *live-in care workers* qui ne pouvaient ou ont choisi de ne pas retourner travailler en Allemagne et sont restées sans revenu de remplacement dans leur pays d'origine (ibid.).

Avant la pandémie, le syndicat Ver.di et le DGB avaient commencé à s'intéresser à la situation des « live-in care workers ». L'action de ces organisations pendant la crise semble surtout avoir correspondu à la poursuite d'actions déjà engagées, sans que la crise soit vraiment utilisée comme un levier spécifique.

Le DGB de son côté, avait travaillé sur une réforme des réductions fiscales à destination des ménages employant du personnel de maison juste avant la crise et a publié au début de celle-ci un ensemble de propositions sur ce sujet, consistant essentiellement à remplacer le système existant par un système de chèques services inspirés du modèle belge mars et mis en place de manière expérimentale dans le Land de Baden-Würtenberg (DGB 2020). De mars 2017 à février 2019, des bénéficiaires ont reçu des bons de 12€ leur permettant de payer des services à la personne quand ils retournaient sur le marché du travail, augmentaient leur temps de travail ou évitaient une diminution de celui-ci. Ce système ayant pour objectif de diminuer l'emploi au noir visait cependant les familles bénéficiaires actifs, leur conciliation vie familiale/travail et les activités de ménage.

De son côté, Ver.di avait identifié avant la crise le cas d'une *live-in care worker* bulgare, dont la situation d'exploitation semblait convaincante. Le syndicat l'a accompagnée pour qu'elle porte plainte auprès du tribunal du travail de Berlin. En entretien, les représentants de Ver.di expliquent ne pas s'engager dans la défense de droits individuels de migrantes qui ne seraient pas membre du syndicat mais avoir cherché à attaquer de manière stratégique le système des *live-in care workers* afin de le faire tomber. Ainsi, la femme ayant porté plainte disposait bien d'une chambre chez la personne dont elle s'occupait, d'un contrat de travail mais celui-ci prévoyait 30 heures de travail alors qu'elle était disponible 24h sur 24. Le tribunal a jugé en appel pendant la crise que tout le temps à disposition devait être considéré comme du temps

<footnote n="255">²⁵⁵ https://www.vhbp.de/aktuelles/detail/pressemitteilung-berlin-742020/</footnote>
de travail et payé au salaire minimum, les régulations relatives au temps de travail devant s'appliquer dans le cas de cette *live-in care worker* (entretien avec Ver.di le 14 novembre 2022). Même si la plaignante a gagné, le système n'a cependant pas complètement disparu. On constate néanmoins que les organisations prestataires comme Caritas, tentent de diffuser l'information sur ces droits sur leur site<fnref n="256" />.

Pour conclure, le cas allemand montre une intervention importante de l'Etat dans la protection des aides à domicile déclarées et la volonté du gouvernement d'augmenter les salaires pour pallier à la pénurie de main d'œuvre, dans un système national où les partenaires sociaux ont pourtant l'habitude de jouer un rôle prépondérant dans la définition des conditions d'emploi.

V. Bibliographie

Ambrosini M. (2012). Surviving underground: irregular migrants, Italian families, invisible welfare. In *International Journal of Social Welfare*, vol. 21, pp. 361-371.

Ambrosini M. (2013). *Immigrazione irregolare e welfare invisibile: il lavoro di cura attraverso le frontiere*. Bologna: Il Mulino.

Andall J. (2000). *Gender, migration and the domestic service. The politics of black women in Italy*. Aldershot, UK: Ashgate.

Anderson, B. (2000). *Doing the dirty work? The global politics of domestic labour*. Zed Books.

Anttonen, A., & Sipilä, J. (1996). European social care services: Is it possible to identify models? *Journal of European social policy*, 6(2), 87-100.

Avril, C. (2014). *Les aides à domicile : Un autre monde populaire*. La Dispute.

Bahle, T. (2007). *Wege zum Dienstleistungsstaat. Deutschland, Frankreich und Großbritannien im Vergleich* (VS Verlag für Sozialwissenschaften).

Bahnmüller, R., Bispinck, R., & Weiler, A. (2000). *L'impact des systèmes de négociation sur le niveau et l'évolution des salaires : Le cas allemand* (Ministère de l'emploi et de la solidarité).

Béland, D., Cantillon, B., Hick, R., & Moreira, A. (2021). Social policy in the face of a global pandemic: Policy responses to the COVID-19 crisis. *Social Policy & Administration*, 55(2), 249-260.

Berloto S. & Perobelli E. (2019). Dalla Silver Economy al settore LTC in Italia: dati, sviluppi e tendenze in atto. In Fosti G., Notarnicola E., eds, *Il futuro del settore LTC Prospettive dai servizi, dai gestori e dalle policy regionali: 2° Rapporto Osservatorio Long Term Care*. Milano: Egea Editore, 17-55.

Bettio, F., Simonazzi, A., Villa, P. (2006). Change in care regimes and female migration: The 'care drain' in the Mediterranean in *Journal of European Social Policy* 16(3):271-285.

Borelli, S. (2021). Le diverse forme dello sfruttamento nel lavoro domestico di cura. *Lavoro e diritto*, 35(2), 281-301.

Brennan, D., Cass, B., Himmelweit, S., & Szebehely, M. (2012). The marketisation of care : Rationales and consequences in Nordic and liberal care regimes. *Journal of European social policy*, 22(4), 377-391.

<footnote n="256">²⁵⁶ https://www.caritas.de/hilfeundberatung/ratgeber/alter/pflege/24-stunden-pflege-darauf-musst-du-achten</footnote>
Burau, V. D., Theobald, H., & Blank, R. H. (2007). *Governing home care : A cross-national comparison*. Edward Elgar Publishing.

Caillaud, P., & Dussuet, A. (2024). La reconnaissance de la qualification dans l'aide à domicile associative pendant le Covid : Un progrès en trompe-l'oeil ? *Droit Social*, 637-657.

Caillaud, P., Guiraudon, V., & Ledoux, C. (2022, décembre). *Les effets du COVID sur les politiques et le dialogue social dans le secteur du care auprès des personnes âgées en perte d'autonomie à domicile en France, Policy debrief*.

Campéon, A., Le Bihan, B., Mallon, I., & Robineau-Fauchon, I. (2020). «Le moindre grain de sel, et c'est la pagaille» : Retour sur la condition des proches aidants. *Gerontologie et societe, 42*(1), 13-29.

Capuano, C. (2018). *Que faire de nos vieux? : Une histoire de la protection sociale de 1880 à nos jours*. Presses de Sciences Po.

Carbonnier, C., & Morel, N. (2015). *The political economy of household services in Europe*. Palgrave Mac Millan.

Carstensen, J., Seibert, H., & Wiethölter, D. (2024). *ENTGELTE VON PFLEGEKRÄFTEN 2023*. Institut für Arbeit und Berufsforschung.

Chatzidakis, A., Hakim, J., Litter, J., & Rottenberg, C. (2020). *The care manifesto : The politics of interdependence*. Verso Books.

Cullen, P. (2021). Trade Union Mobilization and Female-Dominated Care Work in Ireland : Feminised and/or Feminist? *Politique europeenne*, 74(4), 136-163.

Cullen, P. (2024). Discursive Strategies of Private Home Care Providers in Ireland : Public funding for Private Care. *Revue des politiques sociales et familiales, 1*, 135-151.

Cullen, P., & Murphy, M. P. (2021). Responses to the COVID-19 crisis in Ireland : From feminized to feminist. *Gender, Work & Organization, 28*, 348-365.

Da Roit, B., Le Bihan, B., & Österle, A. (2007). Long-term care policies in Italy, Austria and France: variations in cash-for-care schemes. *Social Policy & Administration, 41*(6), 653-671.

Da Roit, B., Sabatinelli, S. (2010). Nothing on the Move or Just Going Private? Understanding the Freeze on Child- and Eldercare Policies and the Development of Care Markets in Italy. *Social Politics, 20*(3): 430-453.

Daly, M., & Rake, K. (2003). *Gender and the welfare state : Care, work and welfare in Europe and the USA*. Polity Press.

Degavre F. & Nyssens M. (2012). *Care regimes on the move. Comparing home care dependent older people in Belgium, England, Germany and Italy*. Centre Interdisciplinaire de Recherche Travail, Etat et Société, Université Catholique de Louvain, Charleroi, Belgium.

Degiuli F. (2010). The Burden of Long-Term Care: How Italian Family Care-Givers Become Employers. *Ageing and Society* 30 (5): 755–777.

Degiuli, F. (2016). *Caring for a living: Migrant women, aging citizens, and Italian families*. Oxford University Press.

Del Pino E. & Pavolini E. (2015). Decentralisation at a Time of Harsh Austerity: MultilevelGovernance and the Welfare State in Spain and Italy Facing the Crisis. *European Journal of Social Security, 17* (2): 246–270.

DESTATIS (2020) Pflegestatistik Pflege im Rahmen der Pflegeversicherung Deutschlandergebnisse, https://www destatis de/DE/Themen/Gesellschaft- Umwelt/Gesundheit/Pflege/Publikationen/Downloads-Pflege/pflege-
deutschlandergebnisse-5224001199004.pdf?__blob=publicationFile, consulté le 18.11.2023

Devetter, F.-X., Dussuet, A., & Puissant, E. (2023). *Aide à domicile, un métier en souffrance : Sortir de l'impasse*. Éditions de l'Atelier.

Dobry, M. (2009). *Sociologie des crises politiques*. Presses de Sciences Po.

Dussuet, A. (2005). *Travaux de femmes : Enquêtes sur les services à domicile*. L'Harmattan.

Dussuet, A., & Ledoux, C. (2019). Implementing the French elderly care allowance for home-based care : Bureaucratic work, professional cultures and gender frames. *Policy and Society, 38*(4), 589-605.

Ehrenreich B. & Hochschild A. R. (2002). *Global Woman: nannies, maids and sex workers in the new economy*. New York: Metropolitan Books.

Eurostat (2004). Population Structure and Ageing. Online publication https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Population_structure_and_ageing#Median_age_is_higher_in_Italy_and_lowest_in_Cyprus (08/05/2024)

Finotelli C. & Sciortino G. (2009). The importance of being Southern: the making of policies of immigration control in Italy. In *European Journal of Migration and Law*, pp. 119-138.

Foster, D. (2021). *Adult Social Care : Means-test parameters since 1997* (House of Commons).

Frinault, T. (2009). *La dépendance : Un nouveau défi pour l'action publique*. Presses universitaires de Rennes.

Gardes, C. (2022). *Essentiel· les et invisibles?*. Classes populaires au travail en temps de pandémie. Croquant (Éditions du).

Gerlinger, T. (2018). *ESPN Thematic Report on challenges in long-term care*. Germany.

Giordano, C. (2021). Freedom or money ? The dilemma of migrant live-in elderly carers in times of COVID-19. *Gender, Work & Organization, 28*, 137-150.

Giordano, C. (2022a). *Ethnicisation and Domesticisation : The impact of care, gender and migration regimes on paid domestic work in Europe*. Springer.

Giordano, C. (2022b). Home care service providers in Brussels : Time adjustments during COVID-19 and the consequences for frontline home care workers. *International Journal of Care and Caring, 1-17*.

Giraud, O. (2018). L'autonomie et la dépendance face au travail de catégorisation dans et par l'action publique. *Tous autonomes! : Injonction des politiques sociales ou fabrication collective, 93*.

Giraud, O., & Lallement, M. (1998). Construction et épuisement du modèle néo-corporatiste allemand : La Réunification comme consécration d'un processus de fragmentation sociale. *Revue Francaise de Sociologie, 39*(1), 39-69.

Giraud, O., Outin, J.-L., & Rist, B. (2019). *La place des aidants profanes dans les politiques sociales : Entre libre choix, enrôlements et revendications*. La documentation française.

Glendinning, C. (2018). ESPN Thematic Report on Challenges in Long-Term Care : United Kingdom. *European Commission*.

Gori C. (2012). Home Care in Italy: A System on the Move, in the Opposite Direction to What We Expect. *Health & Social Care in the Community 20 (3)*: 255-264.

Gottschall, K., Kittel, B., Briken, K., Heuer, J.-O., Hils, S., Streb, S., & Tepe, M. (2015). *Public Sector Employment Regimes : Transformations of the State as an Employer*. Palgrave Mac Millan.

Guiraudon, V., & Borraz, O. (2010). *Politiques publiques : 2, Changer la société*. Presses de Sciences Po.
Guiraudon, V., Ledoux, C., & Caillaud, P. (2024). Le rôle des organisations patronales dans un secteur fragmenté : Les politiques d'aide à domicile pour les personnes âgées pendant la pandémie. *Revue des politiques sociales et familiales, 1*, 65-82.

Guiraudon, V., Ledoux, C., & Poblete, L. (2024). Perspectives comparées sur l'emploi et les services de care à domicile en temps de pandémie. *Revue des politiques sociales et familiales, 1*, 3-12.

Halásková, R., Bednář, P., & Halásková, M. (2017). Forms of providing and financing long-term care in OECD countries. *Review of Economic Perspectives*.

Hall, P. A., & Taylor, R. C. R. (1996). Political Science and the Three New Institutionalisms*. *Political studies, 44*(5), 936-957.

Hassenteufel, P. (2020). Le système de santé allemand face à la crise du coronavirus. *Notes du Cerfa, 156*.

Hayes, L. J. (2017). *Stories of Care: A labour of law: Gender and class at work*. Springer.

Hayes, L., & Pollock, A. M. (2021). Mandatory covid-19 vaccination for care home workers. *British Medical Journal, 374*, 1-2.

Howard, E., & Kofman, E. (2021). PHS-QUALITY Project (University of Amsterdam).

Hudson, B. (2019). Commissioning for change : A new model for commissioning adult social care in England. *Critical Social Policy, 39*(3), 413-433.

Humphries, R. (2022). *Ending the social care crisis : A new road to reform*. Policy Press.

Istat (2021). Indicatori demografici anno 2021. www.istat.it/it/files/2022/04/Report-Indicatori-Demografici_2021.pdf (08/05/2024)

Istat (2023). Rapporto Annuale 2023. Roma: Istituto Nazionale di Statistica.

Kerbourc'h, J.-Y. (1999). Le régime du travail domestique au regard du droit du travail. *Droit social, 04*, 335-342.

Le Bihan, B., Da Roit, B., & Sopadzhiyan, A. (2019). The turn to optional familialism through the market : Long-term care, cash-for-care, and caregiving policies in Europe. *Social Policy & Administration, 53*(4), 579-595.

Ledoux, C. (2015). L'Assurance dépendance allemande, une copie de l'Assurance maladie? *Revue française des affaires sociales, 4*, 83-106.

Ledoux, C., & Krupka, R. (2020). *Le dialogue social dans les branches des salariés du particulier employeur, de l'aide à domicile et des entreprises de services aux personnes en France*. Working paper DCS CENS PHS Quality PROFAM.

Ledoux, C., Shire, K., & van Hooren, F. (2021). *The Dynamics of welfare markets in Europe. Private pensions and domestic/care services in Europe*. Palgrave / Springer.

Leiber, S., Matuszczyk, K., & Rossow, V. (2019). Private labor market intermediaries in the Europeanized live-in care market between Germany and Poland : A typology. *Zeitschrift für Sozialreform, 65*(3), 365-392.

Leiblfinger, M., Prieler, V., Schwiter, K., Steiner, J., Benazha, A., & Lutz, H. (2020). Impact of COVID-19 policy responses on live-in care workers in Austria, Germany, and Switzerland. *Journal of Long-Term Care, 144-150*.

Leitner, S. (2003). Varieties of familialism. *European Societies, 5*(4), 353-375.

Lenzen, J., & Evans-Borchers, M. (2023). „Tariftreue in der Altenpflege“ Expertise zur Umsetzung des Gesetzes zur Weiterentwicklung der Gesundheitsversorgung (GVWG) in Nordrhein-Westfalen. Institut Arbeit und Technik (IAT).

Lewis, J. (1992). Gender and the development of welfare regimes. *Journal of European social policy, 2*(3), 159-173.

Lutz, H. (2011). *The new maids : Transnational women and the care economy*. Zed Books Ltd.
Lutz, H., & Palenga-Mollenbeck, E. (2014). Les migrantes du care dans l'Europe divisée. *Revue des Sciences sociales*, 52, 18-27.

Maillard, S., & de Muñagorri, R. E. (2022). Le travail domestique en droit social : Unité ou fragmentation? *Droit Social*, 09, 668.

Marchetti, S. (2014). *Black girls : Migrant domestic workers and colonial legacies*. Brill.

Marchetti, S. (2022). Care and domestic work. In *Migration and Domestic Work: IMISCOE Short Reader* (pp. 13-32). Cham: Springer International Publishing.

Martin, A., Williams, G., Atay, A., & Florisson, R. (2024). *Zero choices: Swapping zero-hour contracts for secure, flexible working*. Work Foundation.

Martin, C. (1998). «Le domestique dans les modèles d'Etat-providence». In *Jacques Commaille et Bruno Jobert, Les Métamorphose de la régulation politique*. LGDJ, p 361-380.

Martin, C. (dir.). (2003). *La dépendance des personnes âgées : Quelles politiques en Europe? Presses Universitaires de Rennes*.

Mercille, J. (2024). European long-term care marketisation : A political Economy framework. *Social Policy & Administration, To be published*.

Meuret-Campfort, È. (2017). Il n'est jamais trop tard pour devenir employeur. *Genèses*, 1, 50-71.

Meuret-Campfort, E. (2021). Being Dependent and an Employer : The Realities of Private Individual Employment for Dependent Elderly People in France. In *The Dynamics of Welfare Markets in Europe Private Pensions and Domestic/Care Services in Europe* (C. Ledoux, K. Shire, F. Van Hooren, p. 215-237). Palgrave / Springer.

Mitchell, G. (2021). On the Corona Frontline. *Freidrich Ebert Stiftung*.

Modanesi, A. (2018). *Families and carers: Italian families' experiences of the transition to the 'migrant-in-the-family'model of elderly care* (Doctoral dissertation, University of Leeds).

Moore, S. (2017). *An evaluation of UNISON's ETHICAL Care Charter*. University of Greenwich.

Morel, N. (2006). Providing coverage against new social risks in Bismarckian welfare states : The case of long term care. *The Politics of Post-Industrial Welfare Society*. New York: Routledge, 227-247.

Morel, N. (2007). *L'Etat face au social : La (re) définition des frontières de l'Etat-providence en Suède. Une analyse des politiques de prise en charge des personnes âgées dépendantes et des jeunes enfants de 1930 à 2005*. Université Panthéon-Sorbonne-Paris I.

Noack, K., & Storath, G.-M. (2022). Migrantische Arbeitskräfte in der formellen Altenpflege in Deutschland und Schweden. *WSI-Mitteilungen*, 75(5), 401-406.

Orloff, A. (1996). Gender in the welfare state. *Annual Review of Sociology*, 22(1), 51-78.

Owens, J., Allen, R., Pearson, A., Davies, S., Robinson, C., & Young, A. (2022). The impact of COVID-19 on social care and social work in the UK: A scoping review protocol. *INPLASY Protocol*, 5.

Palier, B., & Bonoli, G. (1999). Phénomènes de Path Dependence et réformes des systèmes de protection sociale. *Revue française de science politique*, 49(3), 399-420.

Panel, S. (2021). *Datenreport 2021 : Ein Sozialbericht für die Bundesrepublik Deutschland*. Bundesinstitut für Bevölkerungsforschung.

Parreñas R. (2001). *Servants of Globalisation: Women, Migration and Domestic Work*. Stanford: Stanford University Press.

Pasquinelli S., Pozzoli F., (2021), *Badanti dopo la pandemia: vent'anni di lavoro privato di cura in Italia*. Milano: Quaderno WP3 del progetto "Time to care".
Pasquinelli S., Rusmini G. (2021). Le assistenti familiari e il lavoro privato di cura. In *Network Non Autosufficienza*, eds, *L'assistenza agli anziani non autosufficienti in Italia: 7° Rapporto 2020/2021. Punto di non ritorno*. Santarcangelo di Romagna: Maggioli, 101–119.

Pennec, S. (2002). La politique envers les personnes âgées dites dépendantes : Providence des femmes et assignation à domicile. *Lien social et Politiques*, 47, 129-142.

Petiau, A., & Rist, B. (2019). Dilemmes moraux et conflictualités autour des frontières du care entre aidé·e·s et aidant·e·s rémunéré·e·s. *Revue française des affaires sociales*, 1, 133-157.

Picard, A. (2025). *Mapping the English long-term care system*. EHESP.

Pierson, P. (2001). Introduction : Investigating the Welfare State at Century's End'. In *The new politics of the welfare state* (Oxford University Press, p. 1-14). Paul Pierson.

Poblete, L. (2024). La pandémie de Covid-19 comme déclencheur de l'expansion des droits sociaux : L'assurance chômage pour les travailleuses domestiques en Amérique du Sud. *Revue des politiques sociales et familiales*, 1, 83-99.

Ranci, C., & Pavolini, E. (2013). *Reforms in long-term care policies in Europe: Investigating institutional change and social impacts*. Springer Science.

Ranci, C., Audino F., Mazzaferro C., Morciano M. (2024). *Stima del fabbisogno e della spesa long term-care in Italia: valutazioni ex-ante di una proposta di riforma*. DASU Working Paper Series, n. 01/2024 (LPS.23) www.dastu.polimi.it/pubblicazioni/working_papers (08/05/2024)

Ranci, C., Pavolini, E. (2008). Restructuring the welfare state: reforms in long-term care in Western European countries. *Journal of European Social Policy* 18 (3): 246-259.

Redini V., Vianello F. A., Zaccagnini F. (eds). (2020). *Il lavoro che usura: migrazioni femminili e salute occupazionale*. Milano: Franco Angeli.

Rothgang, H., & Müller, R. (2019). *Ambulantisierung der Pflege*. Barmer.

Safuta, A., Noack, K., Gottschall, K., & Rothgang, H. (2022). Migrants to the rescue ? Care workforce migrantisation on the example of elder care in Germany. *Causal mechanisms in the global development of social policies*, 303-334.

Sagmeister, M. (2024). The Legal Regulation of Domestic Care Work in Austria : A Law and Society Approach to Covid-19 Relief Measures for Migrant Domestic Care Workers. *Revue des politiques sociales et familiales*, 1, 117-133.

Saraceno C. & Keck W. (2010). Can we identify intergenerational policy regimes in Europe? In *European Societies*, 12:5, 675-696.

Saraceno C. (1994). The ambivalent familism of the Italian welfare state. In *Social Politics*, pp. 60-82.

Schroeder, W., & Kiepe, L. (2020). Improvisierte Tarifautonomie in der Altenpflege–Zur Rolle von Gewerkschaften, Arbeitgeberverbänden und Staat. In *Pflege: Praxis-Geschichte-Politik* (p. 214-226). Bonn: Bundeszentrale für politische Bildung/bpb.

Schwenken, H. (2005). The challenges of framing women migrants' rights in the European Union. *Revue Européenne Des Migrations Internationales*, 21(1), 177–194.

Sciortino G. (2004). Immigration in a Mediterranean welfare state: the Italian experience in comparative perspective. In *Journal of Comparative Policy Analysis*, vol. 6, n. 2, pp. 111-129.

Shire, K. (2015). Family supports and insecure work: The politics of household service employment in Conservative Welfare Regimes. *Social Politics: International Studies in Gender, State & Society*, 22(2), 193-219.
Shire, K. A., & Nemoto, K. (2020). The origins and transformations of conservative gender regimes in Germany and Japan. *Social Politics: International Studies in Gender, State & Society, 27*(3), 432-448.

Simonazzi, A. (2009). Care regimes and national employment models. *Cambridge Journal of Economics* 33 (2): 211–232.

Skills for Care. (2020). *Skills for Care 2020, The state of the adult social care sector and workforce in England*.

Stuppini A. (2013). Lavoro domestico e politiche migratorie. In Pasquinelli S., Rusmini G., eds, *Badare non basta: il lavoro di cura: attori, progetti, politiche*. Roma: Ediesse, 183-189.

Sumption, M., & Zachary, S.-F. (2023). *Evidence Paper. Migration and the health care workforce*. Migration Observatory Oxford.

Trade Union Congress (TUC). (2020). *Fixing Social Care*.

Turnpenny, A., & Hussein, S. (2022). Migrant home care workers in the UK: A scoping review of outcomes and sustainability and implications in the context of Brexit. *Journal of International Migration and Integration, 23*(1), 23–42.

Ungerson, C., & Yeandle, S. (2007). *Cash for care in developed welfare states*. Palgrave.

Van Hooren, F. J. (2012). Varieties of migrant care work : Comparing patterns of migrant labour in social care. *Journal of European Social Policy, 22*(2), 133-147.

Van Hooren, F. J. (2018). Intersecting Social Divisions and the Politics of Differentiation : Understanding Exclusionary Domestic Work Policy in the Netherlands. *Social Politics: International Studies in Gender, State & Society, 25*(1), 92-117.

Van Hooren, F., Apitzsch, B., & Ledoux, C. (2019). The politics of care work and migration. In *The Routledge Handbook of the Politics of Migration in Europe* (Agnieska Weinar, Saskia Bonjour and Lyubov Zhyznomirska (eds), p. 363-373). Palgrave.

Van Hooren, F., Ledoux, C., Apitzsch, B., & Eleveld, A. (2021). Inclusive advocacy ? Trade-union activity in support of the rights of domestic workers in Continental Europe. *Politique européenne, 74*(4), 108-134.

Vietti F., Portis L., Ferrero L., Pavan A. (2012). *Il Paese delle badanti: una migrazione silenziosa*. Torino: Società Editrice Internazionale.

Zechner, M., Näre, L., Karsio, O., Olakivi, A., Sointu, L., Hoppania, H.-K., & Vaittinen, T. (2022). *The politics of ailment : A new approach to care*. Policy Press.

## VI. Livrables et événements réalisés

* **Policy debrief** (version consolidée): Pascal Caillaud, Virginie Guiraudon, Clémence Ledoux, « Les effets du COVID sur les politiques et le dialogue social dans le secteur du care auprès des personnes âgées en perte d'autonomie à domicile en France », *Policy debrief-COVICARE*, Nantes, 2022.

* **Réunion de début de projet** pour échanger sur les objectifs du projet : webinaire réalisé le 5 juillet 2021

* **Lundi 11 juillet 2022**, plusieurs membres de COVICARE ont présenté leur travail à l'occasion de la conférence SASE à Amsterdam aux Pays Bas https://sase.org/event/2022-amsterdam/

* **Mercredi 28 juin 2023**, plusieurs membres de COVICARE ont présenté leur travail à l'occasion de la conférence de la CES à Reykjavik en Islande
https://councilforeuropeanstudies.org/wp-content/uploads/2023/06/CES-Final-Conference-Program-2023.pdf

* **Lundi 30 novembre 2022**, une partie de l'équipe COVICARE a participé au débat au Cinématographe suivant la projection du film "Auprès d'elle", fruit d'une collaboration entre Chiara Giordano, sociologue ayant mené une longue enquête préalable sur ce terrain et un documentariste (Benjamin Durand)
  https://www.lecinematographe.com/Aupres-d-elle_a8561.html

* **Mercredi 8 février 2023**, Séminaire "En quête du travail décent pour les travailleuses domestiques en Argentine" avec Lorena Poblete
  https://dcs.univ-nantes.fr/fr/manifestations-scientifiques/seminaire-lorena-poblete

* **Rencontre avec les acteurs européens** pour échanger sur les résultats du projet (français et européens) : **conférence COVICARE** le 20 juin à l'université de Saint-Louis, à Bruxelles
  https://eugendering.eu/event/les-effets-du-covid-sur-les-politiques-et-les-metiers-du-care-perspectives-comparees/

* **Journée d'études finale COVICARE**, « L'aide à domicile dans une perspective internationale », 26 novembre 2024, Maison des Sciences de l'Homme, Nantes
  https://dcs.univ-nantes.fr/fr/manifestations-scientifiques/journée-detude-covicare-laide-a-domicile-face-au-covid-dans-une-perspective-internationale

* **Journée d'étude commune aux projets COVICARE, ORIGAMI**, « Les recompositions de l'aide à domicile 'aide à domicile, perspectives interdisciplinaires et internationales », 6 & 7 mai 2025, Centre Nantais de Sociologie
  https://dcs.univ-nantes.fr/fr/manifestations-scientifiques/journée-detudes-les-recompositions-de-laide-a-domicile-perspectives-interdisciplinaires-et-internationales

* **Rencontre avec les acteurs nationaux**, 18 juin 2023 au CNAM
VII. PARTIE VALORISATION DES RÉSULTATS
DE LA RECHERCHE
# FICHE A RENSEIGNER

## Publications scientifiques

### 1. Liste des articles et communications écrites

#### REVUES A COMITE DE LECTURE

* BONNIN Vincent, **CAILLAUD Pascal**, MONCHATRE Sylvie « La qualification professionnelle, une notion équivoque ? La métallurgie et le travail domestique comme illustrations », *Revue de droit du travail*, 2024, n°04, pp.243-250

* **CAILLAUD Pascal**, **DUSSUET Annie**, « La reconnaissance de la qualification dans l'aide à domicile associative pendant le Covid : un progrès en trompe l'œil ? », *Droit Social*, 2024, juillet, 2024 (6), pp. 637-645

* **CAILLAUD Pascal**, 2022, « *Formation et qualification : quelle professionnalisation pour le travail domestique ?* » (Dossier : Travailleuses et travailleurs domestiques), *Droit Social*, Paris, éd. Dalloz, n° 9, p. 692

* **CARTIER Marie**, "Unwilling dedication? The continuity of home help work for elderly people in France during the beginning of the Covid 19 pandemic" en voie de publication à la *Zeitschrift für Socialreform. Journal of Social Policy Research* [en voie de publication].

* CRASSET Olivier, **DUSSUET Annie**, « Prévention des risques professionnels face à des injonctions paradoxales en temps de pandémie. Ethnographie d'un service rural d'aide à domicile », *Revue des politiques sociales et familiales*, 2024/1 (n°150), p. 47-63.

(traduction en anglais : « Occupational Risk Prevention Facing Paradoxical Injunctions in Times of Pandemic - Ethnography of a Rural Home Care Service », *Revue des politiques sociales et familiales*, 2025, n°155)

https://shs.cairn.info/revue-des-politiques-sociales-et-familiales-2024-1-page-47?lang=fr&tab=resume

* **DUSSUET, Annie** et GASTE Louise « Gender, SSE and French public policies for ageing at home », *Annals of Public and Cooperative Economics*, https://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.1111/apce.12483

* **GUIRAUDON Virginie, LEDOUX Clémence**, POBLETE Lorena, « Perspectives comparées sur l'emploi et les services de care à domicile en temps de pandémie », *Revue des politiques sociales et familiales*, 2024/1 (n°150), p. 3-12.

https://shs.cairn.info/revue-des-politiques-sociales-et-familiales-2024-1-page-3?lang=fr
* **GUIRAUDON Virginie, LEDOUX Clémence, CAILLAUD Pascal**, « Le rôle des organisations patronales dans un secteur fragmenté. Les politiques d'aide à domicile pour les personnes âgées pendant la pandémie », *Revue des politiques sociales et familiales*, 2024/1 (n°150), p. 65-82.
https://shs.cairn.info/revue-des-politiques-sociales-et-familiales-2024-1-page-65?lang=fr

* **GABORIAU Marion et MEURET-CAMPFORT Eve**, « "Mieux qu'une fille ?" Reconfigurations familiales lors de l'emploi d'aides à domicile auprès de personnes âgées en perte d'autonomie », *Actes de la recherche en sciences sociales* [À paraître]

* **HAYES Lydia**, « Technologie du temps de travail et travail non rémunéré dans le care rémunéré. Analyse sociojuridique des contrats de travail et du contrôle électronique », *Terrains & travaux*, 2023/1 (N° 42), p. 51-71.
https://shs.cairn.info/revue-terrains-et-travaux-2023-1-page-51?lang=fr

* **LEDOUX Clémence**, « Political parties, interest groups and the contestation of home care. The case of France », *European Journal of Gender and Politics* 6(2), 240-257
https://bristoluniversitypressdigital.com/view/journals/ejpg/6/2/article-p240.xml

* **LEDOUX Clémence, POBLETE Lorena, JACQUEMART Alban**, « Gouverner le social care, des catégories institutionnelles aux expériences intimes », *Terrains & travaux*, 2023/1 (N° 42), p. 5-26.
https://shs.cairn.info/revue-terrains-et-travaux-2023-1-page-5?lang=fr

## REVUES SANS COMITE DE LECTURE

* **LEDOUX Clémence**, 国家の見えざる手?ーフランスにおける家事労働者と訪問介護ヘルパーの権利とナショナルレベルの主体間交渉=クレマンス・ルドゥ(東慶子訳・伊藤るり監訳, **労働法律旬報**No.2083 2025年7月上旬号
https://www.junposha.com/book/b665442.html

## CHAPITRES

* **CARTIER Marie, GUIRAUDON Virginie, LEDOUX Clémence et MEURET CAMPFORT Eve** « A political sociology of home care employment and services relations: intermediary actors, norms and instruments » in Lena Näre (eds.) *Research Agenda for Domestic Work and Reproductive Labour*, Edward Elgar Publishing [en voie de publication].

* **GIORDANO Chiara**, "The management of the home care sector in Belgium during the pandemic: fragmented measures or coordinated effort?" in Heidi Gottfried, Eileen Boris, Nadya Guimarães (eds.), *Caring beyond Borders: Assessing home care policies*
and workers' rights in the global North and South, Policy Press [en voie de publication].

* **LEDOUX Clémence, GUIRAUDON Virginie et SONNET Claire**, « Home care workers and industrial relations during and after the COVID pandemic in England and France" in Heidi Gottfried, Eileen Boris, Nadya Guimarães (eds.), Caring beyond Borders: Assessing home care policies and workers' rights in the global North and South, Policy Press [en voie de publication].

2. Liste des thèses démarrées, en cours et/ou soutenues en relation directe avec le projet.
Aucune

3. Liste des séminaires ou colloques en rapport avec le projet financé auxquels vous avez participé et/ou que vous avez organisé durant la période concernée

* 21 juin 2021, **Clémence Ledoux**, "Who Represents the Workers? Social Dialogue and Trade Unions in the French Homebased Care Sector", Council for European Studies Conference, zoom
Une quinzaine de participant.e.s

* 22 juin 2021 **Clémence Ledoux**, "Negotiating in a highly feminised sector: the French domestic work and home-based care sector", ILERA Conference, zoom,
Une quarantaine de participant.e.s

* 16-17 mai 2022, plusieurs membres de COVICARE ont participé aux journées d'étude sous la direction scientifique de Sandrine Maillard, Rafael E. de Muñagorri, Laure Camaji « Les travailleuses et travailleurs domestiques Unité ou fragmentation du droit social » avec : pour **Marie Cartier** la Présidence de la séance : « l'émergence juridique d'un secteur professionnel », pour **Clémence Ledoux** l'animation d'une table ronde de cinq personnalités représentatives du secteur et pour **Pascal Caillaud** la présentation « Formation et qualification : quelle professionnalisation pour le travail », Université de Sceaux
70 participant.e.s

* 18 mai 2022, **Clémence Ledoux**, "Representing decentralized employers of precarious female workers. The case of the home care /domestic work sector in Europe", workshop "*Domestic workers and the law*", organised by Eva Kocher and Lorena Poblete, European University Viadrina, Frankfurt/Oder, Allemagne
Une vingtaine de participant.e.s

* 20 juin 2022, **Marie Cartier, Eve Meuret-Campfort**, « Près du virus, loin du droit ? Les aides à domicile pour personnes âgées dans un département de l'Ouest »,
Workshop INJUVID « Expériences du droit en urgence sanitaire », Sciences Po/CSO,
Paris.

Une quinzaine de participant.e.s

* 11 juillet 2022, **Marie Cartier** et **Eve Meuret Campfort**, « When health (self) protection and care work contradict one another: the experience of the COVID Crisis in the Private Individual Employment for Dependent Older People Sector in France, Amsterdam, Pays Bas, SASE Conference, 11 Juillet 2022

* 11 juillet 2022, **Virginie Guiraudon** et **Clémence Ledoux**, "The Power of Employer's Organisations in the Distribution of Public Resources Towards Home Care Workers during the Pandemic, Amsterdam, Pays-Bas, SASE Conference, 11 Juillet 2022

* 28 juin 2023, plusieurs membres de COVICARE (Virginie Guiraudon, Pascal Caillaud, Clémence Ledoux) ont présenté leur travail à l'occasion de la conférence de la Conference for European Studies (CES) à Rekjavik en Islande
https://councilforeuropeanstudies.org/wp-content/uploads/2023/06/CES-Final-Conference-Program-2023.pdf
(20 participant.e.s à ce panel)

* 8 février 2023, Séminaire "En quête du travail décent pour les travailleuses domestiques en Argentine" avec Lorena Poblete
https://dcs.univ-nantes.fr/fr/manifestations-scientifiques/seminaire-lorena-poblete
(une trentaine de participant.e.s)

* 11 avril 2023, **Clémence Ledoux**, “ The paradoxical inclusion of home care workers for the elderly in the protection arrangements introduced during the pandemic in France”, ILPC Conference, University of Glasgow, Royaume-Uni.

* 12 au 14 avril 2023, **Marie Cartier**, **Marion Gaboriau** et **Eve Meuret-Campfort**, « Conflicting norms in the care for dependant elderly people: home-based care services in France during the Covid 19 crisis », 41st International Labour Process Conference « Fair and decent work in a Global Economy? », University of Strathclyde, Glasgow, Royaume Uni.

* 4 au 6 juillet 2023 **Annie** Dussuet a présenté la communication « Gender, SSE and public policies for ageing at home -The french case » le 6 juillet à la 9th CIRIEC International Research Conference on Social Economy, Séoul, Corée du Sud.

* 4 au 7 juillet 2023, **Marie Cartier**, **Marion Gaboriau** et **Eve Meuret-Campfort**, « Aides à domicile et personnes âgées dépendantes face à la crise sanitaire : vulnérabilités, inégalités et dominations croisées », 10e Congrès de l'Association française de sociologie (AFS) « Intersections, circulations » RT 5, Lyon
* 18 décembre 2023, **Marion Gaboriau, Eve Meuret-Campfort**, « Qui s'occupe de qui ? Vulnérabilités et dominations croisées entre aides à domicile et personnes dépendantes », Séminaire DomesticitéS, Université Paris Dauphine.

* 30 janvier 2024, **Marion Gaboriau et Eve Meuret-Campfort**, « Rapports de genre et de classe entre aides à domicile et personnes âgées dépendantes : vulnérabilités et dominations croisées », Séminaire « Croiser le genre et la classe en sciences sociale. Parcours d'enquêtes », Cresppa-CSU, Paris.

* 6 et 7 mai 2025, participation de **Pascal Caillaud, Marie Cartier, Annie Dussuet, Eve Meuret-Campfort, Clémence Ledoux aux Journées d'étude commune aux projets COVICARE, ORIGAMI**, « Les recompositions de l'aide à domicile 'aide à domicile, perspectives interdisciplinaires et internationales », Centre Nantais de Sociologie

* 20 Juin 2024 : **Journée de restitution de COVICARE auprès des acteurs étrangers et européens à l'Université de Saint-Louis, Bruxelles, Belgique : Marie Cartier (COVICARE): Unwilling dedication? Continuity of home help for elderly people in France during the first lockdown**
  - Avril Sharp (Kalayaan - Policy & Casework Officer, UK) : Experiences of migrant domestic / home care worker who entered in the UK with a visa to work in a private household

- Peter Bartmann (Diakonie - Head of the Health, Rehabilitation and Care Centre, Germany) :
*Employers' organisations dilemma for rewarding their workers : the German case of Diakonie*

- **Eve Meuret Campfort (COVICARE)** : *Workers mobilising for their acknowledgement during the COVID-19 crisis in France.*

- Gavin Edwards (UNISON - Senior National Officer - Social Care, UK) : *Trade Unions mobilising for sick pay and pay increases during Covid 19, the UK Case*

- Pascal Krimmer (Caritas, Office of the employers' side of the Labour Law Commission Caritas -National Strategy Officer, Germany) : *A German federation of non-profit associations facing COVID and its consequences.*

- Dana-Carmen Bachmann (DG Employment, Social affairs and Inclusion – European Commission)

- **Pascal Caillaud, Chiara Giordano and Clémence Ledoux (COVICARE)** : *A non-exhaustive comparative perspective of the policies adopted during COVID in Europe: the cases of Italy, Germany, Belgium, France and the UK.*

- Loïc Le Noc (CFDT Santé / Sociaux – National Secretary, France) : *Wage increases obtained in France during the COVID-19*

**Table ronde avec :**

- Aude Boisseuil (General Delegate, EFFE - European federation for family employment & care)

- Aurélie Decker (Director, EFSI - European Federation for Services to Individuals)

- Mark Bergfeld (Director Property Services & UNI Care at UNI Global Union – Europa)
* **8-10 Juillet 2024** : Participation de **Chiara Giordano, Clémence Ledoux et Eve Meuret-Campfort** à la conférence de *l'European Conference on Gender and Politics* (ECPG) à Gand, Pays-Bas. Deux panels sur home care et COVID y ont été organisés par Chiara Giordano et Lorena Poblete.

- **Chiara Giordano** : « The management of the home care sector in Belgium during the pandemic: fragmented measures or coordinated effort? »

- **Clémence Ledoux** : The difficult attempts to reduce the limitation and fragmentation of workers' rights in home care policies during the pandemic in Germany

- **Eve Meuret Campfort** : « The effect of the pandemic in a highly feminised sector: policy changes or back to normal? A cross-national discussion on home care work »

* **24 novembre 2024** : Journée d'études finale COVICARE à la MSH de Nantes

- **Virginie Guiraudon, Chiara Giordano, Pascal Caillaud, Annie Dussuet, Clémence Ledoux** : « Les institutions de l'Etat social, "filtres" des réponses à la crise pandémique dans l'aide à domicile ? »

- **Marie Cartier et Clémence Ledoux** : « Une obligation vaccinale controversée dans l'aide à domicile : une perspective comparée franco-britannique »

- **Eve Meuret Campfort** : « Essentielles, et après ? Dynamiques de mobilisation dans le secteur de l'aide à domicile »

- **Olivier Crasset et Annie Dussuet** : « Quand la pandémie rencontre la prévention : protéger et se protéger »

- **Eve Meuret Campfort, Marie Cartier et Marion Gaboriau** : « Quel vécu de la crise par les personnes âgées dépendantes à domicile ? Les expériences et ressources inégales des particuliers-employeurs »

- **Marion Gaboriau** : « La gestion incertaine de la crise sanitaire dans une résidence services : hyperprotection des plus riches, défiance et concurrence »

- **Annie Dussuet et Pascal Caillaud** : « La reconnaissance de la qualification dans l'aide à domicile associative pendant le Covid : un progrès en trompe l'œil ? »

- **Marie Cartier et Clémence Ledoux** : « Fabrication, usages et interprétations de la reconnaissance pandémique dans l'aide à domicile »

* **22 février 2025,** **Clémence Ledoux** « La main cachée de l'Etat ? Les négociations entre acteurs nationaux autour des droits des travailleuses domestiques et des aides en domicile en France », Invitation dans un symposium à la Women's University de Tokyo, Japon.

(une soixantaine de participant.e.s)

* **28 mai 2025,** **Annie Dussuet** a présenté une communication aux XXIVe Rencontres du Réseau inter-universitaire de l'Économie sociale et solidaire à l'Université Lyon2 sur « Quelle autonomie pour les travailleuses de l'aide à domicile dans les expériences associatives d'« équipes autonomes » ? »
* 8 juillet 2025, **Marion Gaboriau**, « Vieillir dans une « maison » pas comme les autres : entre-soi, distinctions et rapports de pouvoir au sein d'une résidence-services séniors », 11e Congrès de l'Association française de sociologie (AFS) « Environnement(s) & Inégalités » RT 7, Toulouse

Communications au grand public

* **30 novembre 2022**, une partie de l'équipe COVICARE (Eve Meuret Campfort et Clémence Ledoux) ont participé au débat au Cinématographe suivant la projection du film "Auprès d'elle", fruit d'une collaboration entre une sociologue ayant mené une longue enquête préalable sur ce terrain (Chiara Giordano) et un documentariste (Benjamin Durand)
https://www.lecinematographe.com/Aupres-d-elle_a8561.html
(une trentaine de participant.e.s)

* **20 juin 2024**, Participation de Pascal Caillaud, Marie Cartier, Chiara Giordano, Clémence Ledoux, Eve Meuret-Campfort, Nicole Teke, à la rencontre avec les acteurs pour échanger sur les résultats du projet (français et européens) : **conférence COVICARE** le 20 juin à l'université de Saint-Louis, à Bruxelles
https://eugendering.eu/event/les-effets-du-covid-sur-les-politiques-et-les-metiers-du-care-perspectives-comparees/
(une vingtaine de participant.e.s)

* **14 novembre 2024**, interview de **Clémence Ledoux** sur euradio
https://euradio.fr/emission/41PL-europe-a-gender-perspective/1bX7-les-travailleuses-du-care-durant-la-pandemie-de-covid-en-europe

* **26 novembre 2024 :** Annie Dussuet est intervenue dans l'émission « Un monde en doc » sur les aides à domicile sur la chaîne Public Sénat
https://www publicsenat fr emission un monde en doc aides-a-domicile-un-secteur-en-souffrance-e10

* **17 mars 2025**, interview de **Clémence Ledoux** sur Loire Océan
https://www.dailymotion.com/video/x9g886a

* **18 juin 2025 :** restitution COVICARE auprès des acteurs nationaux disponibles au CNAM (avec Annie Dussuet, Virginie Guiraudon, Clémence Ledoux, Nicole Teke).