gouvernance avec un quorum de plus de 50% des membres de la DAO<fnref n="405" />. Il convient de noter que l'Utah s'est également doté d'une nouvelle loi dans ce domaine. Cette loi est entrée en vigueur en janvier 2024⁴⁰⁶.

La législation maltaise dispose également d'un cadre juridique permettant la reconnaissance des DAO. L'Innovative Technology Arrangements and Services Act ou ITAS Act régit, entre autres, la certification des « Innovative Technology Arrangements ». Cette loi inclut les DAO dans le champ d'application de cette nouvelle entité juridique désignée comme « Innovative Technology Arrangements » et ce, sous la surveillance d'un nouvel organisme de régulation nommé Malta Digital Innovation Authority ou MDIA. En effet, selon l'ITAS Act, une organisation peut demander à l'autorité maltaise d'être reconnue comme telle conformément à cette loi. La MDIA réalisera alors un audit des smart contracts du demandeur et s'assurera qu'il dispose d'un agent enregistré localement (« resident agent ») et d'un administrateur technique (« technical administrator »<fnref n="407" />). Si la demande est en règle, l'autorité peut enregistrer le demandeur en tant qu' « Innovative Technology Arrangement ». La personnalité morale ne fait pas partie des exigences requises<fnref n="408" />. La Banque centrale européenne note toutefois dans un rapport que, malgré la mise en place d'un tel cadre juridique, les activités liées aux DAO restent limitées<fnref n="409" />.

À côté de ces exemples déjà reconnus par le droit positif de certains pays, il convient de mentionner une proposition de modèle type de loi sur les DAO<fnref n="410" /> qui a été publiée par un groupe d'experts dénommé Coalition of Automated Legal Applications. Cette

<footnote n="405">⁴⁰⁵ Tenn. Code. Ann 48-250-110, c).</footnote>

<footnote n="406">⁴⁰⁶ Utah Code, Title 48 *Unincorporated Business Entity Act*, Chapter 5 *Decentralized Autonomous Organization Act*.</footnote>

<footnote n="407">⁴⁰⁷ Part I, Preliminary, art. 2, 2), *Innovative Technology Arrangements and Services Act* : « "technical administrator" means the person who, upon a written engagement accepts to carry out specific functions relating to the operation, of the whole or a designated part, of an innovative technology arrangement as are established in this Act, in guidelines issued by the Authority, as the same may be supplemented by the conditions applicable to the certification of the particular certified innovative technology arrangement ».</footnote>

<footnote n="408">⁴⁰⁸ Art. 8, 8) *Innovative Technology Arrangements and Services Act*: « when an innovative technology arrangement is held within a legal organisation, whether with legal personality or not, the certification shall be made in the name of the legal organisation and where it does not qualify as a legal organisation, the Certificate shall be made out to the applicant, if so requested, and also to the technical administrator, who has been registered under this Act and who maintains such recognition at all relevant times, who has been engaged in respect to the innovative technology arrangement »; art. 10, 5), *Innovative Technology Arrangements and Services Act*.</footnote>

<footnote n="409">⁴⁰⁹ E. Naudts, *The Future of DAO in finance - Occasional Series Paper Series* No 331, ECB, disponible en ligne: https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/scpops/ecb.op331~a03e416045.en.pdf</footnote>

<footnote n="410">⁴¹⁰ https://coala.global/wp-content/uploads/2022/03/DAO-Model-Law.pdf</footnote>
proposition définit les DAO comme étant des *smart contracts* déployés sur une *blockchain* publique, qui mettent en œuvre des règles spécifiques de prise de décision ou de gouvernance permettant à une multiplicité d'acteurs de se coordonner de manière décentralisée. La proposition prévoit la reconnaissance de la personnalité morale, l'émission de titres représentés par des *tokens* dont les propriétaires sont en droit de voter dans des assemblées dématérialisées<fnref n="411" />.

D'autres rapports ont également été publiés sur le sujet comme celui de la *UK Law Commission* paru en juillet 2024. La *Law Commission* ne recommande pas à ce stade relativement précoce de l'évolution des DAO le développement d'un cadre juridique sur mesure. Cela s'explique principalement par le fait qu'il n'y a pas de consensus sur ce qu'est un DAO, comment il devrait être structuré ou à quoi pourrait ou devrait ressembler une entité spécifique au DAO<fnref n="412" />. Elle a néanmoins identifié des domaines dans lesquels il serait utile de poursuivre les travaux afin d'examiner comment certains de ces nouveaux types d'organisation pourraient être prises en compte dans le cadre du droit anglais, en particulier au regard de la poursuite de la réforme de *trust* anglais en cours et de l'examen des arguments en faveur de l'introduction d'une association à responsabilité limitée, sans but lucratif, dotée d'une personnalité juridique distincte semblable à la structure de l' *Uniform Unincorporated Non-profit Association* <fnref n="413" />, parfois utilisée par les DAO ainsi que par d'autres organisations aux États-Unis<fnref n="414" />

**47.- Approche théorique française relative aux DAO.** En droit français, le Haut comité juridique de la place financière de Paris a également réfléchi à la réception des organisations autonomes décentralisées ou DAO en droit français. Après avoir présenté les principales techniques de gouvernance et proposé un examen des modes de structuration des DAO, le Haut comité s'est interrogé sur le traitement des DAO en droit français, en particulier sur la question de savoir si la DAO pouvait être qualifiée de personne morale *sui generis*. Si la consécration de la théorie de la réalité par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 1954 pourrait plaider en faveur de la reconnaissance d'une personnalité morale aux DAO, les conséquences de cet arrêt au regard de son application avec les DAO doivent en fait être nuancées. En effet, comme

<footnote n="411">⁴¹¹ Sur cette question cf. F. Guillaume, S. Riva, DAO, code et loi : le régime technologique et juridique de la decentralized autonomous organization, RDIA, 2021.</footnote>

<footnote n="412">⁴¹² *UK Law Commission*, “Decentralised autonomous organisation”, juillet 2024, p. 24, disponible en ligne.</footnote>

<footnote n="413">⁴¹³ *Uniform Law Commission - Uniform Unincorporated Non-profit Association Act*</footnote>

<footnote n="414">⁴¹⁴ *UK Law Commission, op. cit.*</footnote>
le note le groupe de travail du HCJP, « si l'attendu de principe confirme qu'un
groupement de personnes peut être doté de la personnalité morale même si la loi ne
le prévoit pas ("attendu que la personnalité civile n'est pas une création de la loi"),
cet arrêt rattache tout de même la reconnaissance de la personnalité morale à
l'intention du législateur, celle-ci pouvant être implicite ». En l'espèce, le législateur
avait donné à certains groupements qu'étaient les comités d'établissement une
mission de gestion de certains intérêts collectifs. Le groupe de travail en conclut donc
qu'il n'est pas possible d'induire de cet arrêt qu'un juge saisi d'un contentieux en lien
avec une DAO pourrait lui reconnaître la personnalité morale. Une telle
reconnaissance impliquerait a minima le développement d'une législation attribuant
un rôle et des prérogatives aux DAO. En conséquence, la reconnaissance d'une
personnalité morale sui generis aux DAO paraît difficile en l'état actuel du droit
français. Le Haut comité juridique de la place financière de Paris en tire les
conséquences qui en découlent en termes d'incapacité à contracter<fnref n="415" /> et à posséder des
biens dits « traditionnels »<fnref n="416" />.

Sur la question de la personnalité morale, le rapport ne convainc pas vraiment. La « théorie de la réalité technique admise par la doctrine majoritaire nécessite en effet que le groupement ait pour mission de gérer certains intérêts collectifs présentant ainsi le caractère de droits susceptibles d'être déduits en justice »<fnref n="417" />. Autrement dit, cela signifie que si elle procède bien de la loi, elle n'en est pas nécessairement une création explicite comme le rappelle l'attendu de principe de l'arrêt précité de la deuxième chambre civile du 28 janvier 1954. Il n'est donc pas possible d'en déduire comme paraît le faire le rapport que l'absence de législation sur les DAO puisse à elle seule interdire la reconnaissance d'une personnalité morale sui generis <fnref n="418" />.

<footnote n="415">⁴¹⁵ Le rapport du HCJP fait notamment état de la nécessité de recourir à un représentant pour contracter. Dans la mesure où ce dernier aura souvent vocation à manipuler des crypto-actifs au nom de la DAO, l'obligation d'un agrément pour les prestataires de services de transfert de crypto-actifs posée par le Règlement MiCA risque de s'appliquer cf. HCJP, rap. préc., 3.4.1.2, p.75.</footnote>

<footnote n="416">⁴¹⁶ Il est précisé qu’en pratique, les DAOs détiennent souvent leur propre trésorerie d’actifs numériques, certaines recourent même à une « *Protocol Owned Liquidity*» ou POL, autrement dit la DAO détient elle-même les liquidités placées sur son protocole ou d’autres protocoles cf. HCJP, rap. préc., 3.4.2.4, p.79.</footnote>

<footnote n="417">⁴¹⁷ P. Barban, « La réception juridique des organisations autonomes décentralisées dites “DAO” », *Banque & Droit*, 2024, n°217.</footnote>

<footnote n="418">⁴¹⁸ Rappr. Rép. min. n 51033, JOAN Q 20 août 1984, p. 3650 : « le silence de la loi ne saurait être interprété, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, comme déniant au comité de groupe la personnalité civile ».</footnote>
Néanmoins, il serait difficile de reconnaître une personnalité morale à rebours de la volonté des parties.

Des pistes de réflexion pour modifier le droit français sont ensuite proposées. La première consiste à réfléchir à l'ajout d'une exception à l'article L. 441-9 du Code de commerce de façon à faire en sorte qu'une DAO puisse être destinataire d'une facture, l'obligation de faire figurer sur la facture « *le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente* » y faisant obstacle<fnref n="419" />. La seconde consiste à réfléchir à un statut légal pour la personne qui représente une DAO. Il ne s'agit pas d'établir un statut juridique rigide mais plutôt d'établir des droits et des obligations clairs pour les représentants des DAO<fnref n="420" />. Il est également possible d'envisager une loi *ad hoc* pour encadrer les DAO proposant une définition de celles-ci et obligeant à nommer un représentant légal ainsi qu'à désigner les adresses des *smart contracts* du protocole utilisé. Il est suggéré que cette loi prenne la forme d'une « extension de la loi de 1901 sur les contrats d'association » en s'adaptant aux spécificités des DAO et en prenant en compte les normes en cours d'élaboration, à commencer par le *Decentralized Unincorporated Nonprofit Association Act* afin d'avoir un cadre juridique « *français compétitif et attractif* »<fnref n="421" />. La dernière piste de réflexion consiste à considérer les DAO comme des copropriétés de biens immatériels gérées par une personne morale en référence aux fonds communs de placement, ce qui permettrait d'accueillir de possibles dispositions réglementaires futures élaborées au niveau européen<fnref n="422" />. Par ailleurs, dans la mesure où ce thème est abordé par certains auteurs<fnref n="423" />, il convient de mentionner que le groupe de travail s'est également interrogé sur la possibilité de qualifier une DAO comme une société créée de fait et dans quelles conditions. Toutefois, étant donné l'absence de jurisprudence, il en conclut qu'il n'est pas possible de déterminer si la qualification de société créée de fait est une qualification juridique pertinente pour la majorité des DAO<fnref n="424" />.

<footnote n="419">⁴¹⁹ HCJP, rap. préc., 4.1, p. 88.</footnote>

<footnote n="420">⁴²⁰ HCJP, rap. préc., 4.2, p. 88.</footnote>

<footnote n="421">⁴²¹ HCJP, rap. préc., 4.3, p. 90.</footnote>

<footnote n="422">⁴²² HCJP, rap. préc., 4.4, p. 90.</footnote>

<footnote n="423">⁴²³ V. Magnier, « La personnalité morale dans la création et le fonctionnement des sociétés sur *blockchain* : un besoin de clarification » *in* P. Barban et M. Jaouen (dir.), *Structures et usages de la blockchain*, Dalloz, 2024 ; Ch. Bouchard, « DAO : une organisation à l'épreuve du droit » *in* P. Barban et M. Jaouen (dir.), *op. cit.*</footnote>

<footnote n="424">⁴²⁴ HCJP, rap. préc., 3.2.1, p. 43.</footnote>
C. Droit monétaire

**48.- Importance de la thématique.** Le droit monétaire est une thématique importante dans de nombreux États légiférant sur la blockchain (plus d'une vingtaine). La question du droit monétaire peut ici être abordée sous deux angles : celui de la réglementation des cryptomonnaies mais aussi des monnaies numériques de banque centrale qui revêtent une importance de plus en plus grande.

**49.- Les jetons monétaires privés.** Certains États comme Malte ou Singapour ont créé un cadre juridique global et favorable aux cryptomonnaies ou leur usage, tandis que d'autres ont adopté une approche plus prudente.

L'Union européenne peut être considérée comme ayant adopté une approche favorable à l'égard des actifs enregistrés sur blockchain utilisés à des fins de paiement. En ce sens, la décision *kattverket c. Davic Hedqvist*425, à l'occasion de laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a qualifié le bitcoin de « *moyen de paiement contractuel* ». Le règlement MiCA constitue un signal bien plus fort. Parmi les crypto-actifs qu'il encadre, les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, du fait de leur valeur stable conférée par leur ancrage à un ou des actifs, sont susceptibles de servir de moyen de paiement426. Notamment, les jetons de monnaie électronique sont assimilés à de la monnaie électronique427, et donc à des fonds au sens de la deuxième directive sur les services de paiement428. Néanmoins, l'encadrement par MiCA de ces jetons est très encadré et il paraît difficile d'y voir une acceptation globale, en raison des pouvoirs de veto reservés aux banques centrales et du régime hybride des jetons de monnaie électronique429. A ce titre, les modifications à venir en matière d'euro numérique et de révision des services de paiement permettra, on l'espère, de clarifier la position européenne en la matière.

<footnote n="425">425 CJUE, 22 octobre 2015, *kattverket c. Davic Hedqvist*, C-264/14.</footnote>

<footnote n="426">426 Considérants 2, 18 et 61, règlement MiCA.</footnote>

<footnote n="427">427 Art. 48, par. 2, règlement MiCA.</footnote>

<footnote n="428">428 Art. 4, 25), deuxième directive sur les services de paiement. Le projet de troisième directive sur les services de paiement intègre également les jetons de monnaie électronique dans la catégorie des fonds au titre que ces jetons sont assimilés à de la monnaie électronique (art. 2, (23), Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur, COM(2023) 366 final).</footnote>

<footnote n="429">429 HCJP, Rapport sur la monnaie, présidé par F. Martucci, à paraître.</footnote>
L'Espagne a adopté une posture plus prudente par le vote d'un texte encadrant depuis février 2022 la promotion des cryptomonnaies de la part des influenceurs : ceux-ci doivent fournir des informations claires sur les risques et le contenu, respecter des procédures de communication préalable à la CNMV (Comision Nacional Del Mercado de Valores) et un préavis d'au moins dix jours. Ainsi, les publications faisant la promotion de cryptomonnaies devront comporter un avertissement<fnref n="430" />. L'approche conservatrice et prudente de l'Espagne s'explique par une volonté de protection du droit des investisseurs et des consommateurs mais aussi par un certain nombre de précédents en matière de fraude. L'Espagne soumet ainsi les cryptomonnaies à la législation anti-blanchiment et en donne une définition<fnref n="431" />. Cet État ne ferme cependant pas la porte aux innovations comme en témoigne l'approbation en janvier 2023 d'un projet pilote portant sur un stablecoin adossé à l'Euro sous le nom d'EURM par la société MONEI. Chaque EURM est garanti dans un ratio de 1:1 par des euros et stocké dans des banques espagnoles comme BBVA et Caixabank. Ce dispositif, mis en oeuvre dans le cadre d'un bac à sable réglementaire<fnref n="432" />, devrait faciliter la transmission d'euros entre particuliers et les paiements en ligne grâce à la création d'un jeton utilisant la nouvelle technologie blockchain Ethereum 2.0⁴³³.

Concernant Singapour, l'optique adoptée consiste à encourager l'innovation tout en protégeant les participants. La *Monetary Authority of Singapore* cherche ainsi à s'assurer que les réglementations singapouriennes suivent l'évolution de l'industrie mondiale des cryptomonnaies et tiennent compte des risques et des opportunités qui en découlent<fnref n="434" />. Les cryptomonnaies peuvent principalement entrer dans le champ

<footnote n="430">⁴³⁰ Circulaire 1/2022 de la Commission Nationale Del Mercado de Valores (CNMV) du 17 février 2022 sur la publicité des crypto-actifs à visée d'investissement</footnote>

<footnote n="431">⁴³¹ Art.1, 5 de la loi 10/2010 du 28 avril, relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme modifiée par décret-loi royal 7/2021 du 27 avril.</footnote>

<footnote n="432">⁴³² Pour une présentation du Bac à sable espagnol V. Pablo Hernández de Cos, *EL SANDBOX ESPAÑOL*, Banco de España, 15 oct.2021, disponible en ligne : [El sandbox español (bde.es)](http://bde.es) (consulté le 17/09/2024).</footnote>

<footnote n="433">⁴³³ Annonce sur le site de Monei du 29 janvier 2024 : [Comienzan las pruebas de la stablecoin EURM | MONEI](https://stablecoin.eur.com/</footnote>

<footnote n="434">⁴³⁴ La MAS a publié un document de consultation public le 3 juillet 2023 sur les projets d'amendements aux règlements sur les services de paiement 2019 qui exigeaient que les prestataires de services de DPT conservent les actifs des clients dans le cadre d'une fiducie légale («statutory trust») et restreignent les prestataires de services de DPT de faciliter le prêt et la mise en jeu («staking») de jetons de DPT par leurs clients de détail. La première mesure vise à faciliter le recouvrement des fonds des clients en cas d'insolvabilité des prestataires de services. Cf. *Monetary Authority of Singapore, Consultation Paper on Proposed Amendments to the Payment Services Regulations*, Consultation Paper P007, July 2023, disponible en ligne : https://www.mas.gov.sg/publications/consultations/2023/consultation-paper-on-proposed-amendments-to-the-ps-regs* (consulté le 18/09/2023); La MAS a également publié un autre document de consultation le 3 juillet 2023 proposant des exigences pour les fournisseurs de services DPT afin de lutter contre les pratiques commerciales déloyales. Cf. *Monetary Authority of Singapore, Consultation Paper on Proposed Measures on Market Integrity*</footnote>
d'application de deux définitions : les « *e-money* »<fnref n="435" /> et les jetons de paiement numériques ou « *digital payment tokens* », abrégés « DPT »<fnref n="436" />. Un service de DPT peut être un service de négociation de DPT, c'est-à-dire l'achat ou la vente d'un DPT en échange d'argent ou de tout autre DPT autre que la facilitation de l'échange de DPT et l'acceptation ou l'utilisation d'un DPT comme moyen de paiement pour la fourniture de biens ou de services. Un service de DPT peut aussi être un service de facilitation (« *facilitating* ») de l'échange de DPT<fnref n="437" />. Il convient de noter que les services de DPT ou d'e-money impliquent l'obtention d'un agrément ou d'une « licence ». Ce dernier peut être de deux sortes : un agrément simple, une « *standard payment institution licence* »<fnref n="438" />, ou un agrément renforcé, une « *major payment institution licence* »<fnref n="439" /> conformément au *Payment Service Act*. Des cryptomonnaies comme le bitcoin ou l'éther sont en principe considérés comme des *Digital payment tokens* selon cette loi. En revanche, d'autres DPT dits « *limited purpose DPT* », qui désignent des services de paiement impliquant des points de fidélité ou de récompense non monétaires, des actifs de jeu ou des représentations numériques de valeur similaires, qui ne peuvent pas être retournés à l'émetteur ou vendus, transférés ou échangés contre de l'argent, n'y sont pas soumis<fnref n="440" /> de même que les monnaies numériques de banque centrale<fnref n="441" />. En outre, dans le cas où des cryptomonnaies seraient adossées à des matières premières ou « *commodities* », il serait possible que l'échange de ces cryptomonnaies entre dans le champ d'application du *Commodity Trading Act (Cap 48A)*. De façon similaire, un jeton pourrait être caractérisé comme une *e-money* selon le *Payment Service Act* mais aussi comme un produit de capital et donc être régi par le *Securities and Futures Act*<fnref n="442" />. Dans ce dernier cas, l'Autorité de régulation singapourienne a

<footnote>*in Digital Payment Token Services*, Consultation Paper P008, July 2023, disponible en ligne: [consultation-paper-on-proposed-measures-on-market-integrity-in-dpt-services.pdf](https://consultation-paper-on-proposed-measures-on-market-integrity-in-dpt-services.pdf) (mas.gov.sg) (consulté le 18/09/2024).</footnote>

<footnote n="435">⁴³⁵ Payment Services Act (2019), s.2.</footnote>

<footnote n="436">⁴³⁶ Payment Services Act (2019), s2 modifié par le Financial Services and Markets Act (2022), s. 136 (1).</footnote>

<footnote n="437">⁴³⁷ Cette activité est définie de la manière suivante : « establishing or operating a digital payment token exchange, in a case where the person that establishes or operates that digital payment token exchange, for the purposes of an offer or invitation to buy or sell any digital payment token in exchange for any money or any digital payment token, comes into possession of any money or any digital payment token, whether at the time that offer or invitation is made or otherwise »cf. Payment Services Act (2019), First Schedule, Part III.</footnote>

<footnote n="438">⁴³⁸ Payment Services Act (2019), s.6 (4).</footnote>

<footnote n="439">⁴³⁹ Payment Services Act (2019), s.6 (5).</footnote>

<footnote n="440">⁴⁴⁰ FAQs on the Payment Services Act, 7 March 2022.</footnote>

<footnote n="441">⁴⁴¹ Payment Services Act (2019), s. 13.</footnote>

<footnote n="442">⁴⁴² *Securities and Futures Act* (2001).</footnote>
publié des lignes directrices <fnref n="443" />. Ainsi, malgré le caractère sectoriel de la réglementation singapourienne en matière de cryptomonnaie, cet État offre un encadrement juridique global et favorable à l'innovation dans ce domaine.

Parmi les États offrant un cadre juridique favorable aux cryptomonnaies, il faut également citer le Liechtenstein. Le droit du Liechtenstein ne prévoit pas en effet de restriction à la détention et à l'utilisation de cryptomonnaies pour les transactions. De même, l'échange entre les monnaies fiduciaires et les cryptomonnaies est autorisé. Les autorités de ce pays acceptent les paiements dans certaines cryptomonnaies. Il faut aussi relever que le capital social pour la formation d'entités peut être fourni en cryptomonnaies <fnref n="444" />. La notion de token est définie dans le *Token and Trusted Technology Service Provider Act* ou « TVTG » <fnref n="445" /> à l'article 2(1)(c) comme littéralement « *une information sur un système de technologie de confiance* » qui peut représenter des « créances ou des droits d'adhésion, des droits de propriété ou d'autres droits absolus ou relatifs » <fnref n="446" /> et qui peut être attribué à une ou plusieurs clés publiques. D'une manière générale, ce terme peut aussi inclure les cryptomonnaies <fnref n="447" />. Les prestations de services liées aux cryptomonnaies sur une base commerciale sont d'ailleurs soumises, dans une certaine mesure, à l'obtention d'un agrément ou d'une « licence » <fnref n="448" />. La loi du Liechtenstein a en effet mis en place des règles de droit civil relatives aux crypto-actifs, à la représentation des droits par le biais de ces crypto-actifs et à leur transfert <fnref n="449" />. Elle a également établi certaines exigences en matière de « licence » ou d'agrément pour la fourniture de services professionnels liés à la blockchain <fnref n="450" />. Par ailleurs, le Liechtenstein est en train d'adapter sa législation pour

<footnote n="443">⁴⁴³ Monetary Authority of Singapore, “A Guide to Digital Token Offerings”, May 2020, accessible en ligne: mas.gov.sg/-/media/mas/sectors/guidance/guide-to-digital-token-offerings-26-may-2020.pdf (consulté le 15/09/2024).</footnote>

<footnote n="444">⁴⁴⁴ V. II, B), 1) du présent rapport; Merkblattnummer AJU/ h70.038.08: https://archiv.llv.li/files/onlineschalter/Dokument-3306.pdf (consulté le 11/09/2024).</footnote>

<footnote n="445">⁴⁴⁵ Gesetz vom 3. Oktober 2019 über Token und VT-Dienstleisterüber Token und VT-Dienstleister (Token- und VT-Dienstleister-Gesetz; TVTG).</footnote>

<footnote n="446">⁴⁴⁶ Art 2.(1), c), TVTG: « Forderungs- oder Mitgliedschaftsrechte gegenüber einer Person, Rechte an Sachen oder andere absolute oder relative Rechte repräsentieren kann; und 2.einem oder mehreren VT-Identifikatoren zugeordnet wird; »</footnote>

<footnote n="447">⁴⁴⁷ BuA 2019/54, disponible en ligne: https://bua.regierung.li/BuA/default.aspx?nr=54&year=2019&erweitert=true (consulté le 15/09/2024) ; BuA 2019/93, disponible en ligne: https://bua.regierung.li/BuA/default.aspx?nr=93&year=2019&erweitert=true (consulté le 15/09/2024).</footnote>

<footnote n="448">⁴⁴⁸ FMA Instruction 2024/1 – Registration as a service provider under the TVTG, disponible en ligne : https://www.fma-li.li/files/list/fma-wl-2024-1-registrierung-tvtg-en.pdf (consulté le 15/09/2024).</footnote>

<footnote n="449">⁴⁴⁹ Art. 3 à 10, TVTG.</footnote>

<footnote n="450">⁴⁵⁰ Art. 11 à 38 TVTG.</footnote>
favoriser une transition sans heurt du Règlement MiCA. La notion de « crypto-actifs » sera incluse dans le TVTG et remplacera en partie celle de « jetons » ou *token*. En outre, les services liés aux crypto-actifs tels que « l'exploitation d'une plateforme de négociation », « la fourniture de conseils sur les crypto-actifs », « la gestion de portefeuille sur les crypto-actifs » et « la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients » seront inclus dans la loi. Les prestataires de services de jetons ou « Registered TT service providers » doivent donc obtenir une autorisation, conformément à l'article 63 du règlement MiCA avant le 31 décembre 2025, s'ils souhaitent poursuivre leurs activités au-delà de cette date. Pour ceux qui constituent des personnes visées à l'article 59, 1, b), aucune autorisation n'est requise conformément à l'article 60. Le Règlement MiCA et le TVTG coexisteront donc à l'avenir, leurs domaines d'application respectifs s'excluant mutuellement<fnref n="451" />.

Malte a également anticipé l'application du règlement MiCA. Le cadre maltais actuel de la loi sur les actifs financiers virtuels ou *Virtual Financial Assets Act*<fnref n="452" /> est même plus strict par certains aspects que celui du règlement européen. Par conséquent, la révision des exigences du *Virtual Financial Assets Act* en vue d'une harmonisation avec la législation européenne aura donc un impact minime. La loi maltaise susvisée réglemente initialement ce qui est communément appelé les cryptomonnaies bien que le terme spécifique de cryptomonnaies ou « cryptocurrencies » ne soit pas employé. Cette loi utilise plutôt le terme d'« actifs financiers virtuels » ou *Virtual Financial Assets*<fnref n="453" />. L'autorité de régulation en charge de ces actifs est l'Autorité des services financiers de Malte, la *Maltese Financial Services Authority* (« MFSA »), seul régulateur à Malte en charge des services financiers, des services de *Virtual Financial Assets* et des ICO. Dans le cadre du *Virtual Financial Assets Act*, ces ICO sont appelées « offres initiales d'actifs financiers virtuels » ou *Initial Virtual Financial Asset Offering*<fnref n="454" />. Afin d'assurer une transition en douceur pour les prestataires de services de *Virtual Financial Assets*, l'autorité maltaise avait déjà pris des mesures pour aligner les dispositions relatives à ces actifs sur le règlement MiCA et ce, avant sa date

<footnote n="451">⁴⁵¹ Site de la FMA: https://www.fma-li.li/en/fintech/micar.html (consulté le 15/09/2024); BuA 73/2023, disponible en ligne: https://bua.regierung.li/BuA/default.aspx?nr=73&year=2023&erweitert=true (consulté le 15/09/2024).</footnote>

<footnote n="452">⁴⁵² *Virtual Financial Assets Act* (Cap. 590).</footnote>

<footnote n="453">⁴⁵³ Art. 2, 2), Part. I, Preliminary, *Virtual Financial Assets Act* (Cap. 590).</footnote>

<footnote n="454">⁴⁵⁴ Art. 2, 2), Part. I, *Virtual Financial Assets Act* (Cap. 590); Art. 3-12, Part. II, *Virtual Financial Assets Act* (Cap. 590).</footnote>
d'application. Elle avait ainsi soumis à consultation le 18 septembre 2023 un projet de mise à jour du chapitre 3 de son règlement applicable aux prestataires de services de Virtual Financial Assets <fnref n="455" />. Suite à cette consultation, la MFSA avait dévoilé les amendements proposés<fnref n="456" />, marquant une étape importante vers l'alignement des réglementations pour les fournisseurs de services de Virtual Financial Assets avec le titre V du règlement MiCA<fnref n="457" />. Dans cette lignée, Malte a amendé la loi sur les actifs financiers virtuels, le Virtual Financial Assets Act : les modifications portent sur la suppression du rôle d'agent sur Virtual Financial Assets et sur l'introduction des dispositions transitoires du règlement MiCA, ce qui a pour objectif de garantir une transition en douceur pour les acteurs du marché et de permettre à Malte de rester à la pointe de la réglementation sur les crypto-actifs. En conséquence, les jetons de monnaie électronique ou electronic money tokens (« EMT ») et les jetons référencés par des actifs ou asset referenced tokens (« ART ») sont exclus de la définition des Virtual Financial Assets car ils relèvent du champ d'application du règlement MiCA à partir du 30 juin 2024. En outre, les personnes cherchant à fournir des services sur actifs financiers virtuels en vertu du Virtual Financial Assets Act devaient soumettre leur demande avant le 1er août 2024 pour qu'elles soient prises en compte.<fnref n="458" />. Enfin, le 1er juillet 2024, le projet de loi n° 107, intitulé « Markets in Crypto-Assets Bill » a été discuté en session plénière au parlement maltais. Le projet de loi vise à renforcer la conformité avec le règlement MiCA en établissant un cadre global régissant l'émission, la négociation des crypto-actifs et définissant les exigences relatives aux offres publiques et à l'admission à la négociation de divers crypto-actifs<fnref n="459" />.

Quant à la Suisse, elle utilise aussi sa propre terminologie, les crypto-monnaies sont généralement encadrées en tant que jetons de paiement. La loi Suisse ne mentionne pas à proprement parler les cryptomonnaies mais l'Autorité de régulation des marchés financiers Suisse, la FINMA, établit une distinction entre trois types de jetons.

<footnote n="455">⁴⁵⁵ MFSA, *Consultation on Changes to Chapter 3 of the Virtual Financial Assets Rulebook*, 18 sept. 2023, disponible en ligne: https://www.mfsa.mt/wp-content/uploads/2023/09/Consultation-Document-on-Changes-to-Chapter-3-of-the-Virtual-Financial-Assets-Rulebook.pdf (consulté le 15/09/2024).</footnote>

<footnote n="456">⁴⁵⁶ MFSA, *Virtual Financial Assets Rulebook*, chapter 3.</footnote>

<footnote n="457">⁴⁵⁷ Les exigences en matière d'audit ont été supprimées et celles en matière d'agrément de catégories 3 et 4 ont été réduites cf. MFSA, *Consultation on Changes to Chapter 3 of the Virtual Financial Assets Rulebook*, 18 sept. 2023, disponible en ligne: https://www.mfsa.mt/wp-content/uploads/2023/09/Consultation-Document-on-Changes-to-Chapter-3-of-the-Virtual-Financial-Assets-Rulebook.pdf (consulté le 15/09/2024).</footnote>

<footnote n="458">⁴⁵⁸ Act No. XIV of 2024 - Virtual Financial Assets (Amendment) Act.</footnote>

<footnote n="459">⁴⁵⁹ Bill No. 107, titled the "Markets in Crypto-Assets Bill".</footnote>
L'Autorité Suisse adopte en effet une approche fonctionnelle fondée sur la fonction économique et le but des jetons, autrement dit des unités basées sur la blockchain émises par l'organisateur d'une *Initial Coins Offering* ou ICO. Elle distingue ainsi : les *jetons de paiement*<fnref n="460" />, assimilables à des « cryptomonnaies pures », sans être liés à d'autres fonctionnalités ni projets. Dans certains cas, les jetons ne peuvent développer la fonctionnalité nécessaire et leur acceptation comme moyen de paiement qu'au fil du temps ; les jetons d'utilité, c'est-à-dire des jetons qui « doivent donner accès à un usage ou à un service numériques » ; les jetons d'investissement qui représentent des valeurs patrimoniales telles que des parts dans des valeurs réelles, des entreprises, des revenus ou un droit à des dividendes ou des intérêts. Sous l'angle de sa fonction économique, le jeton doit être considéré comme une action, une obligation ou un instrument financier dérivé<fnref n="461" />. Se fondant sur les critères de fonctionnalité et de transmissibilité, la FINMA établit ce qu'elle nomme une évaluation prudentielle. Les ICO de paiement sont donc soumis à la législation anti-blanchiment. Un intermédiaire financier suisse gardant pour autrui ou aidant à transférer des crypto-monnaies est ainsi soumis en matière de lutte anti-blanchiment aux mêmes obligations que si la monnaie utilisée était une monnaie dite *fiat*, comme le franc suisse<fnref n="462" />. L'activité de conservation de cryptomonnaie est d'ailleurs généralement soumise à autorisation (sauf exemptions)<fnref n="463" />.

Des législations relatives aux crypto-monnaies ont également été mises en place au sein des États fédérés américains. Un premier groupe d'États ne fait que définir et encadre de manière minimaliste l'environnement juridique des cryptomonnaies, tels l'Arkansas, le Missouri, le Texas, etc<fnref n="464" />. Le second groupe possède une législation plus large pour devenir leaders du marché du minage et des services de cryptomonnaie<fnref n="465" />.

<footnote n="460">⁴⁶⁰ Les Ethers et les Bitcoins tombent par exemple généralement dans le champ d'application de cette catégorie.</footnote>

<footnote n="461">⁴⁶¹ Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, *Guide pratique pour les questions d'assujettissement concernant les initial coin offerings*, 16 fev. 2018, 3.1, disponible en ligne : https://www.finma.ch/~/media/finma/dokumente/dokumentencenter/myfinma/1bewilligung/fintech/wegleitung-ico.pdf (consulté le 17/09/2024).</footnote>

<footnote n="462">⁴⁶² Art. 2, al. 3, let. b, LBA, RS 955.0; art. 4 OBA; Département fédéral des finances DFF Suisse - Fiche d'information - *La blockchain et les crypto-actifs dans le secteur financier: rôle pionnier de la Suisse sur le plan international*, disponible sur internet.</footnote>

<footnote n="463">⁴⁶³ Art. 1b, Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 8 novembre 1934, RS 952.0.</footnote>

<footnote n="464">⁴⁶⁴ Arkansas, Missouri, Texas, Utah, Virginie-Occidentale, Wyoming, en cours de procédure législative dans l'Idaho, à New York, dans l'Oklahoma et pour l'État fédéral.</footnote>

<footnote n="465">⁴⁶⁵ Kentucky, Louisiane, Wyoming, en cours de procédure législative dans le New Jersey, New York et pour l'État fédéral.</footnote>
Toutefois, la Chine a adopté une législation défavorable aux cryptomonnaies (ICO) en interdisant les levées de fonds en cryptomonnaies, interdiction sanctionnée par des peines de prison<fnref n="466" />. Cependant, malgré cette répression, l'échange de cryptomonnaies en Chine continue à générer des transactions de plusieurs milliards de dollars<fnref n="467" />.

**50.- Les monnaies numériques de banque centrale.** Concernant le droit monétaire analysé ici, une autre perspective que celles des cryptomonnaies doit être abordée : celle des monnaies numériques de banque centrale. Cette question revêt en effet une importance croissante pour les États. A ce jour, 93% au moins des banques centrales dans le monde explorent les possibilités d'une émission d'une monnaie numérique de banque centrale<fnref n="468" />. Concernant les États européens, l'Euro système, qui regroupe la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres de la zone euro, s'est engagé dans la voie de l'euro numérique. Il s'agit d'un mode de paiement complémentaire aux moyens de paiement habituels, il serait ouvert à toute personne ou entreprise dans la zone euro et accepté dans tout État européen qui a adopté l'euro comme monnaie officielle. À la différence des cryptomonnaies, la Banque centrale européenne émettrait et garantirait cette nouvelle monnaie, comme pour les euros en espèces<fnref n="469" />. L« *objectif est de créer une version numérique des espèces présentant les mêmes qualités d'utilisation et d'accès universel* »<fnref n="470" />. L'euro numérique serait donc une forme hybride de la monnaie fiduciaire et de la monnaie

<footnote n="466">⁴⁶⁶ La Cour suprême chinoise a révisé le 24 février 2022 l'interprétation judiciaire du pays en matière de collecte de fonds, la nouvelle interprétation de l'interdiction pénale est entrée en vigueur le 1er mars 2022. La Chine est ainsi actuellement très défavorable aux cryptomonnaies et aux ICO (*Initial Coin Offering*), selon Martine Behar-Touchais, Nathalie Martial-Braz, Ludovic Ayrault, « La régulation de la blockchain », in M. Behar-Touchais (dir.), *La blockchain saisie par le droit : Volume 1*, IRJS Editions, 2019, p. 84.</footnote>

<footnote n="467">⁴⁶⁷ R. Cotte, « Pourquoi les échanges de cryptos prospèrent en Chine malgré l'interdiction de Pékin ? », *Les Échos*, 29 mai 2024, disponible en ligne : https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/pourquoi-les-echanges-de-cryptos-prosperent-en-chine-malgre-linterdiction-de-pekin-2097770* (consulté le 14/09/2024).</footnote>

<footnote n="468">⁴⁶⁸ Kosse (A.), Mattei (I.), « Making headway - Results of the 2022 BIS survey on central bank digital currencies and crypto », BIS papers, n° 136, juillet 2023 in *Discours de François Villeroy de Galhau*, « MNBC de gros : tout aussi décisive que la MNBC de détail, et activement expérimentée », 3 oct. 2023, disponible en ligne : https://www.banque-france.fr/fr/gouverneur/mnbc-de-gros-tout-aussi-decisive-que-la-mnbc-de-detail-et-activement-experimentee* (consulté le 15/09/2023).</footnote>

<footnote n="469">⁴⁶⁹ ECB, A stocktake on the digital euro, 18 oct. 2023,1, p.8 et s., disponible en ligne: https://www.ecb.europa.eu/euro/digital_euro/timeline/profuse/shared/pdf/ecb.dedocs231018.en.pdf (consulté le 15/09/2024).</footnote>

<footnote n="470">⁴⁷⁰ P. Barban, « Euro numérique: une version électronique des billets et des pièces? », 9 nov. 2023, disponible en ligne: https://www.leclubdesjuristes.com/societe/numerique/euro-numerique-une-version-electronique-des-billets-et-des-pieces-1510/https://www.leclubdesjuristes.com/societe/numerique/euro-numerique-une-version-electronique-des-billets-et-des-pieces-1510/ (consulté en ligne le 15/09/2024).</footnote>
scripturale : il aurait cours légal et serait adossé à la banque centrale comme la
monnaie fiduciaire mais il aurait le caractère incorporel de la monnaie scripturale<fnref n="471" />.

Qu'en est-il de son fonctionnement ? Une distinction est établie entre les particuliers et les professionnels. Les premiers seront en mesure de conserver l'euro numérique sur des comptes en ligne ou des supports hors ligne. Il y aura toutefois une limite au montant autorisé qui ne pourra donner lieu à rémunération. Quant aux professionnels, ils ne seront pas en mesure de stocker d'euros numériques. Les fonds réceptionnés devront être aussitôt transférés sur un compte de monnaie scripturale. L'objectif visé est de prévenir une concurrence avec les comptes de dépôt bancaire et donc un risque de retrait massif vers l'euro numérique. Concernant les opérations sur euro numérique, il sera possible de les réaliser en ligne ou hors ligne. Celles en ligne le seront à travers l'intermédiaire de prestataires de service de paiement qui auront la charge de réaliser les opérations de paiement et les opérations de transferts des euros numériques depuis et vers les comptes bancaires. Quant aux opérations hors ligne, elles impliqueront que l'euro numérique soit stocké sur un support de sorte que les paiements, d'ordres limités, soient effectués sans connexion. Cette alternative est offerte afin de favoriser une plus grande insertion bancaire<fnref n="472" />.

L'euro numérique s'inscrit dans le cadre de la stratégie numérique de l'Union européenne. L'usage du portefeuille d'identité numérique est ainsi envisagé par la BCE comme mode d'authentification en vue de réaliser des transferts de fonds en euro numérique <fnref n="473" />. De plus, en excluant de son champ d'application les monnaies numériques de banque centrale, le règlement MiCA <fnref n="474" /> permet potentiellement l'utilisation de la *blockchain* en matière d'euro numérique bien que l'utilisation de cette technologie ne semble pas l'option privilégiée.

À la suite de la première phase d'investigation, lancée en octobre 2021 et achevée en
octobre 2023, s'est ouverte la deuxième phase du projet d'euro numérique dite phase
préparatoire le 18 octobre 2024. Les travaux se concentreront principalement sur la

<footnote n="471">471 *ibid*.</footnote>

<footnote n="472">⁴⁷² ECB, op. cit., 2.3 et 2.4 ; P. Barban, op. cit.</footnote>

<footnote n="473">⁴⁷³ ECB, op. cit., 3.1.3.1;</footnote>

<footnote n="474">⁴⁷⁴ Art.3.</footnote>
rédaction du recueil de règles et la désignation de prestataires pour la mise au point d'une plateforme et d'une infrastructure. La Commission européenne a transmis, le 28 juin 2023, au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne une proposition de règlement relative à l'euro numérique<fnref n="475" />. Une fois ce processus achevé, le Conseil des gouverneurs de la BCE décidera de l'opportunité d'émettre un euro numérique<fnref n="476" />. Il faut toutefois préciser qu'à ce stade, le traitement des données personnelles pose problème et interroge plusieurs auteurs<fnref n="477" />.

En matière de monnaie numérique de banque centrale, un autre projet mérite d'être mentionné : le projet Mariana. Développé en collaboration avec la Banque de France, l'Autorité monétaire de Singapour ou *Monetary Authority of Singapore* (MAS), la Banque nationale suisse et le Hub d'innovation de la Banque des règlements internationaux (BRI), ce projet avait pour but d'explorer les échanges et le règlement transfrontaliers de monnaies numériques de banque centrale interbancaires basés sur une *blockchain* publique. À cette fin, une preuve de concept a été utilisée pour les échanges transfrontaliers et le règlement d'hypothétiques monnaies numériques de banque centrale en euros, en dollars singapouriens et en francs suisses entre des institutions financières simulées<fnref n="478" />. Il était nécessaire de recourir à « une *norme technique commune de jetons fournie par une blockchain publique*, destinée à faciliter l'échange et l'interopérabilité entre les différentes devises ; des ponts permettant de transférer sans faille des *MNBC de gros entre différents réseaux* ». Il était également nécessaire de recourir à un teneur de marché automatisé (AMM)<fnref n="479" /> afin de mettre en commun la liquidité des hypothétiques monnaies numériques de banque centrales de gros en franc suisse, en euro et en dollar singapourien grâce à de

<footnote n="475">⁴⁷⁵ Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'euro numérique, Commission européenne, COM (2023) 369 final, 28 juin 2023 ; et Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services en euros numériques par les prestataires de services de paiement constitués dans des États membres dont la monnaie n'est pas l'euro et modifiant le règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil, COM(2023) 368 final, 28 juin 2023.</footnote>

<footnote n="476">⁴⁷⁶ Banque centrale européenne, Communiqué de presse - *L'Eurosystème ouvre la prochaine étape du projet d'euro numérique*, 18 oct. 2023.</footnote>

<footnote n="477">⁴⁷⁷ P. Barban, *op. cit.* ; H. de Vauplane, « Le risque démocratique de l'euro numérique », *Le Grand Continent*, 29 déc. 2022.</footnote>

<footnote n="478">⁴⁷⁸ Bank of international settlement, *Project Mariana: Cross-border exchange of wholesale CBDCs using automated market-makers*, sept. 2023, 3.1, disponible en ligne : file:///C:/Users/ASUS/Downloads/20230928%20Mariana%20final%20report.pdf (consulté le 15/09/2023).</footnote>

<footnote n="479">⁴⁷⁹ Il s'agit d'« un type spécifique de plateformes décentralisées permettant d'échanger et de régler automatiquement des opérations de change au comptant » cf. Banque de France, Communiqué de presse - *La BRI et les banques centrales de France, de Singapour et de Suisse ont expérimenté avec succès les MNBC de gros*, 28 sept. 2023.</footnote>
nouveaux algorithmes qui ont permis de fixer le prix, d'exécuter automatiquement et de régler immédiatement les transactions de change au comptant<fnref n="480" />.

La Banque nationale suisse a par ailleurs lancé un projet de monnaie numérique de banque centrale de gros pour les transactions institutionnelles ayant permis le règlement d'émissions obligataires dans le cadre du projet dit « Helvetia III ». Helvetia III recourt à cet effet à la plate-forme réglementée de SIX Digital Exchange (SDX), une infrastructure fondée sur la technologie des registres distribués<fnref n="481" />.

Singapour n'est pas en reste dans ce domaine, la MAS participe en effet à de nombreux projets en lien avec les monnaies numériques de banque centrale. À titre d'exemple, il est possible de citer le Projet « Ubin+ » lancé fin 2022. Cette initiative vise à renforcer les capacités de Singapour à utiliser une infrastructure basée sur les monnaies numériques pour les transactions transfrontalières. Ubin+ s'appuie sur les fondements d'un projet précédent, le projet « Ubin », achevé en 2020, ainsi que sur les enseignements tirés de la participation de la MAS au projet Dunbar et de la collaboration avec la Banque de France. Ce projet global consiste donc en une série de projets visant à explorer les modèles potentiels de connectivités des monnaies numériques et se concentre notamment sur : l'étude des modèles d'entreprise et des structures de gouvernance pour le règlement des opérations de change transfrontalières, où le règlement atomique, basé sur les monnaies numériques ; le développement des normes techniques et des infrastructures pour soutenir la connectivité transfrontalière, l'interopérabilité et le règlement atomique des transactions entre les plateformes utilisant la technologie des registres distribués et les infrastructures des marchés financiers qui ne sont pas basées sur cette technologie ; l'établissement des lignes directrices pour la connectivité transfrontalière de l'infrastructure des monnaies numériques, afin d'améliorer l'accès et la participation. Cela comprend la politique relative à la gouvernance, à l'accès et aux questions de conformité pour de telles liaisons<fnref n="482" />.

<footnote n="480">⁴⁸⁰ Bank of international settlement, op. cit., sept. 2023, 3.3, disponible en ligne.</footnote>

<footnote n="481">⁴⁸¹ Swiss National Bank, Speech, Project Helvetia III – The SNB's pilot for wholesale CBDC, 6 may 2024.</footnote>

<footnote n="482">⁴⁸² Monetary Authority of Singapore, Ubin+: Advancing Cross-Border Connectivity with Wholesale Digital Currencies, 15 dec. 2022, publié sur le site de la MAS: https://www.mas.gov.sg/schemes-and-initiatives/ubin-plus (consulté le 17/09/2024).</footnote>
Outre Atlantique, la Banque du Canada réfléchit également au lancement d'un dollar numérique et a publié en septembre 2024 une analyse étoffée des différents modèles économiques des écosystèmes de monnaie numérique de banque centrale<fnref n="483" />. Il est à noter qu'un dollar numérique pose certains problèmes, notamment en termes de confiance et de confidentialité. 92 % des interrogés préféreraient utiliser leurs modes de paiement actuels plutôt que le dollar canadien numérique<fnref n="484" />. Aux États-Unis, la Chambre des représentants a adopté le 23 mai le CBDC Anti-Surveillance State Act<fnref n="485" />. Cette loi empêche la Réserve fédérale américaine, la FED, d'émettre une monnaie numérique de banque centrale sans l'approbation du Congrès. Les partisans du projet de loi ont en effet exprimé leurs inquiétudes quant à la possibilité d'une surveillance gouvernementale accrue avec une telle monnaie. Ils affirment qu'une telle initiative menacerait le droit des Américains à la confidentialité en matière financière<fnref n="486" />. Au regard de la majorité démocrate au sein du Sénat, ce texte a peu de chance d'être adopté par ce dernier.

## D. Droit des sûretés

**51.- Droit commun ou droit spécial.** Les crypto-actifs peuvent être utilisés comme objet de sûretés. En présence d'actifs numériques, deux approches sont envisageables : l'application du droit commun des sûretés ou la création d'un régime spécifique.

Les réglementations adoptent le plus souvent un principe d'équivalence entre les sûretés portant sur des biens corporels et les sûretés portant sur des crypto-actifs, tout

<footnote n="483">⁴⁸³ Y. Liu, F. Rivadeneyra, E. Reshidi, O. Shcherbakov & A. Stenzel, *Ecosystem Models for a Central Bank Digital Currency: Analysis Framework and Potential Models*, Bank of Canada, 13. sept. 2024, disponible en ligne: https://www.banqueducanada.ca/wp-content/uploads/2024/09/sdp2024-13.pdf (consulté le 17/09/2024).</footnote>

<footnote n="484">⁴⁸⁴ Banque du Canada, *Rapport de consultation publique sur le dollar canadien numérique*, novembre 2023, p.38, disponible en ligne : https://www.banqueducanada.ca/wp-content/uploads/2023/11/Rapport-de-consultation-publique-sur-le-dollar-canadien-numerique.pdf (Consulté le 17/09/2024)</footnote>

<footnote n="485">⁴⁸⁵ H.R.5403 - CBDC Anti-Surveillance State Act.</footnote>

<footnote n="486">⁴⁸⁶ À titre d'exemple, V. House GOP - Press Releases, *House Republicans Are Preventing Noncitizens From Voting & Protecting Americans' Right To Financial Privacy*, 23 may 2024: https://www.gop.gov/news/documentsingle.aspx?DocumentID=804 (consulté le 19/09/2024).</footnote>
en apportant des adaptations pour s'assurer de la compatibilité avec le droit commun des sûretés sur actifs numériques.

Dans le cas où le législateur n'est pas intervenu pour créer un régime propre aux sûretés sur crypto-actifs, il faut alors regarder les différents modèles existants pour déterminer celui ou ceux susceptibles d'être adapté à ce type d'actifs. Il pourrait alors sembler « naturel » de recourir aux sûretés mobilières portant sur des biens incorporels, la question est alors de savoir quelle forme de sûreté conviendrait le mieux<fnref n="487" />. En fonction de ce que représente ce crypto-actif, différents types de sûretés pourraient être envisagés. Toutefois, les spécificités technologiques de ce type d'actifs ne paraissent pas toujours adaptées aux formes de sûreté existantes<fnref n="488" />. C'est pourquoi, relevant ce besoin de sécuriser juridiquement la constitution de garanties sur crypto-actifs, le groupe de travail du Haut comité juridique de la place financière de Paris a proposé une adaptation du nantissement de comptes-titres aux crypto-actifs mais qui n'a pas été retenue en droit français. L'utilisation des *smart contracts* était ainsi envisagée pour la réalisation de la garantie sur crypto-actifs après que plusieurs modes de dépossession ont été envisagés, l'exigence de dépossession étant essentielle pour l'efficacité d'une sûreté réelle<fnref n="489" />.

**52.- Smart contract et garantie.** Le recours à des *smart contracts* pourrait être l'instrument d'une garantie. En effet, l'automaticité résultant de l'exécution par le logiciel d'un code informatique convenu par avance peut jouer un rôle de garantie. Il peut en effet sembler « préférable de subordonner la réalisation de la garantie à l'accomplissement de formalités proprement numériques dans l'intérêt du débiteur »<fnref n="490" />. À cette fin, l'utilisation des *smart contracts* peut être un des procédés envisagés. Il s'agirait alors d« automatiser la réalisation de la garantie grâce à un smart contract, en intégrant dans la blockchain un ordre de transfert alternatif : soit vers l'adresse du débiteur lorsque la dette est remboursée à échéance, soit vers celle

<footnote n="487">⁴⁸⁷ S. Lequette, *Droit du numérique*, LGDJ, Lextenso, 2024, n° 1195, p. 654.</footnote>

<footnote n="488">⁴⁸⁸ M. Julienne, « Les cryptomonnaies: régulation et usages », n° 16, p.5 in S. Lequette, *op. cit.*, n° 1195 p. 654.</footnote>

<footnote n="489">⁴⁸⁹ Une autre possibilité envisagée par le groupe de travail est celle d'intégrer les crypto-actifs au régime des garanties financières mais cette alternative fait débat cf. HCJP, *Rapport sur le règlement MiCA*, 27 janvier 2024, p. 36 ; Disponible en ligne: https://www.banque-france.fr/fr/system/files/2024-03/Rapport_61_F.pdf (consulté le 07/09/2024).</footnote>

<footnote n="490">⁴⁹⁰ S. Lequette, *op. cit.*, n° 1197, p. 655.</footnote>
du prêteur dans le cas contraire »<fnref n="491" />. En droit français, le groupe de travail du HCJP suggère ainsi de prévoir par décret la possibilité de « constituer un nantissement de crypto-actifs par smart contracts »<fnref n="492" />.

Cette possibilité ne fait toutefois pas actuellement l'objet d'une réglementation spécifique. Elle peut soulever la question du statut juridique du fiduciaire à qui un actif serait transmis en attendant de réunir les conditions d'exécution du smart contract. La question de la réalisation de la sûreté par smart contract s'accompagne de celle de la dépossession. Comme l'écrit le Professeur Suzanne Lequette, « [le crypto-actif] ne peut faire l'objet d'une sûreté efficace qu'à la condition qu'elle confère au créancier la possession de l'actif »<fnref n="493" />.

**53.- Registres, dépossession et blockchain.** Le droit des sûretés réelles impose habituellement soit une dépossession soit une publication dans l'objectif de rendre la garantie opposable aux tiers du droit de préférence et du droit de suite du créancier.

En présence de crypto-actifs, cette dépossession peut se faire par un transfert constaté par la *blockchain*. Par ailleurs, la *blockchain* peut également jouer le rôle du registre permettant de publier la garantie. À titre d'exemple, en droit français, le rapport du HCJP portant sur le règlement MiCA évoque plusieurs modalités de transfert des crypto-actifs<fnref n="494" />.

**54.- Sûretés portant sur des titres financiers.** La dématérialisation des titres financiers est plus ancienne que l'apparition de la *blockchain*. Cette dématérialisation a favorisé l'adoption d'une législation spécifique à ce type de bien qui facilite aujourd'hui le passage à la *blockchain*. Pour cette raison, les sûretés sur les titres financiers constatés sur la *blockchain* font l'objet d'une réglementation spécifique dans de nombreuses législations.

Ainsi, le droit suisse reconnaît des titres négociables appelés des papiers-valeurs qui sont les titres auxquels un droit est incorporé d'une manière telle qu'il soit impossible

<footnote n="491">⁴⁹¹ M. Julienne, « Les cryptomonnaies: régulation et usages », n° 16, p. 5 in S. Lequette, *op. cit.*, n° 1197 p. 655.</footnote>

<footnote n="492">⁴⁹² HCJP, *rap. préc.*, p. 36.</footnote>

<footnote n="493">⁴⁹³ S. Lequette, *op. cit.*, n° 1196, p. 654 ; M. Julienne, *art. préc.*, n° 16, p. 5.</footnote>

<footnote n="494">⁴⁹⁴ HCJP, *rap. préc.*, p. 24.</footnote>
de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre<fnref n="495" />. Ces papiers-valeurs et en particulier les actions de sociétés<fnref n="496" /> peuvent être dématérialisés et devenir des droits-valeurs ou même être émis dès l'origine sous une forme dématérialisée<fnref n="497" />. Ces droits-valeurs peuvent désormais être enregistrés sur une blockchain<fnref n="498" />. Une réforme législative a permis en Suisse d'inscrire ces droits dans un registre électronique distribué. Les droits ainsi créés sont assimilés à des papiers-valeurs, et désignés sous le nom de « droits-valeurs inscrits ». Le registre dans lequel ils sont inscrits est appelé registre de droits-valeurs<fnref n="499" />.

Cette nouvelle définition du registre de droits-valeurs<fnref n="500" /> élaborée par le législateur Suisse est compatible avec la blockchain. Le registre doit satisfaire à une série d'exigences. Le registre doit donner aux créanciers, mais non au débiteur, le pouvoir de disposer de leurs droits au moyen de procédés techniques. L'intégrité du registre doit être protégée par des mesures organisationnelles et techniques adaptées le préservant de toute modification non autorisée, comme la gestion du registre en commun par de multiples participants indépendants les uns des autres. Il faut également que le contenu des droits, le mode de fonctionnement du registre et la convention d'inscription soient consignés en son sein ou dans une documentation d'accompagnement qui lui est associée. Le registre doit également permettre aux créanciers de consulter les informations et les inscriptions du registre qui les concernent et de vérifier l'intégrité du contenu du registre qui les concerne sans l'intervention d'un tiers.

La dématérialisation étant ainsi possible, le droit suisse s'est alors penché sur les sûretés portant sur ces droits-valeurs<fnref n="501" />. La législation prévoit qu'une sûreté peut être constituée sans transfert de droit-valeur inscrit si deux conditions sont réunies. Tout d'abord, la constitution de la sûreté est visible dans le registre de droits-valeurs. En

<footnote n="495">⁴⁹⁵ Art. 965 CO.</footnote>

<footnote n="496">⁴⁹⁶ Art. 622 CO.</footnote>

<footnote n="497">⁴⁹⁷ Art. 973c CO.</footnote>

<footnote n="498">⁴⁹⁸ J. Bacharach, *Blockchain : Cryptomonnaies, jetons et papiers-valeurs : quo vadis?*, publié le : 23 janvier 2019 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/1043/</footnote>

<footnote n="499">⁴⁹⁹ Message relatif à la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2020/16/fr. V. également B. Mathis, *La Suisse adapte son droit fédéral aux crypto-actifs*, Dalloz Actualités 30 septembre 2020.</footnote>

<footnote n="500">⁵⁰⁰ Art. 973d CO.</footnote>

<footnote n="501">⁵⁰¹ Art. 973g CO.</footnote>
outre, il faut que la personne qui bénéficie de la sûreté soit assurée de jouir d'un pouvoir exclusif de disposer du droit-valeur inscrit si elle n'est pas désintéressée. Sous réserve de respecter ces conditions, le droit de rétention sur les droits-valeurs inscrits est régi par les dispositions sur le droit de rétention applicables aux papiers-valeurs et le droit de gage sur les droits-valeurs inscrits est régi par les dispositions relatives au gage sur les créances et autres droits applicables aux papiers-valeurs. Le droit suisse pose donc un principe d'équivalence entre les sûretés sur crypto-actif et sur les autres biens. Il confère également à la blockchain le rôle d'un registre permettant de constater la mise en place de la garantie.

D'autres législations telles que celle du Luxembourg posent également un principe d'équivalence, en particulier concernant les titres dématérialisés. Ainsi, le législateur, après avoir affirmé que les transferts de titres enregistrés dans un dispositif d'enregistrement électronique sécurisé sont assimilés à des virements entre comptes-titres, poursuit cette analogie en affirmant que la validité et l'opposabilité de sûretés ou garanties, constituées conformément à la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière, ne sont pas affectées par la tenue de comptes-titres au sein d'un dispositif d'enregistrement électronique sécurisé ou par l'inscription de titres dans les comptes-titres par le biais d'un tel dispositif d'enregistrement électronique sécurisé<sup>502</sup>. Ces dispositions résultent de la loi du 1er mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres dite « loi Blockchain I ». La loi du 15 mars 2023 dite « loi Blockchain III »<sup>503</sup> vient ajouter une modification supplémentaire permettant aux instruments financiers sur technologie de registre distribué d'être utilisés comme garanties financières en vertu de la loi sur les garanties financières. Les créanciers bénéficient donc désormais du même niveau

<footnote n="502"><sup>502</sup> Loi du 1er mars 2019 portant modification de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et ajoutant un article 18bis.</footnote>

<footnote n="503"><sup>503</sup> Loi du 15 mars 2023 portant :1°modification de :</footnote>

<footnote>a)la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;</footnote>

<footnote>b)la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;</footnote>

<footnote>c)la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers;</footnote>

<footnote>2°mise en œuvre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE.</footnote>
de protection pour les contrats de garantie portant sur des instruments financiers sur
blockchain que pour les contrats de garantie portant sur des actifs traditionnels<fnref n="504" />.

En France, le régime des sûretés sur les titres financiers dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé a fait l'objet de dispositions réglementaires en précisant l'application sans remettre en cause le principe d'équivalence<fnref n="505" />.

**55.- Les garanties sur les autres crypto-actifs.** Concernant les autres crypto-actifs, aux États-Unis, plusieurs États reconnaissent les sûretés sur ces actifs<fnref n="506" />.

Le plus souvent, le régime du gage est appliqué par analogie aux garanties sur les crypto-actifs<fnref n="507" />. De même, la reconnaissance de sûretés sur des tokens<fnref n="508" /> est admise au Liechtenstein. La loi du 3 octobre 2019⁵⁰⁹ crée un nouveau droit civil pour les crypto-actifs et une base juridique pour les droits de propriété, de possession et d'aliénation des crypto-actifs. Le Liechtenstein dispose donc grâce à cet encadrement légal d'une certaine sécurité juridique dans ce domaine. Conformément à l'article 5 de cette loi, le détenteur de la clé privée (« *TT Key holder* » ou « *Inhaber des VT-Schlüssels* ») a le pouvoir de disposer du *token*. Il est également présumé que le détenteur de ce pouvoir de disposition a également le droit d'en disposer mais il s'agit d'une présomption réfragable. La notion de disposition d'un *token* (« *Verfügungen* »)

<footnote n="504">504 Cette loi ajoute en effet les termes suivants à la fin de l'article 1, 8) de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garanties financières : « *y inclus les comptes-titres tenus au sein ou par le biais de dispositifs d'enregistrement électroniques sécurisés, y compris les registres ou bases de données électroniques distribués* ».</footnote>

<footnote n="505">505 L'article R. 211-14-1 du Code monétaire et financier envisage essentiellement la question des fruits et produits des titres financiers remis en garantie. Si l'émetteur ou son mandataire chargé de l'inscription des titres financiers dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds remboursables du public, les fruits et produits des titres financiers versés en toute monnaie doivent être inscrits au crédit d'un compte ouvert au sein d'un établissement de crédit.</footnote>

<footnote n="506">506 Dans l'Idaho, il sera possible de prévoir des sûretés portant sur des actifs numériques avec ou sans dépossession [House Bill 181 et House Bill 328, en cours]. Au Missouri il est déjà possible de créer des sûretés portant sur des actifs numériques dont le régime est développé [House Bill 1159]. Au Wyoming, les sûretés portant sur des actifs numériques sont également admises [House Bill 43].</footnote>

<footnote n="507">507 Idaho [House Bill 181].</footnote>

<footnote n="508">508 Un *token* est défini à l'article 2(1)(c) du TVTG ( Gesetz vom 3. Oktober 2019 über Token und VT-Dienstleisterüber Token und VT-Dienstleister (Token- und VT-Dienstleister-Gesetz; TVTG) ) comme littéralement « une information sur un système de technologie de confiance » ou « a piece of information on a TT system » qui peut représenter des créances ou des droits d'adhésion, des droits de propriété ou d'autres droits absolus ou relatifs et qui peut être attribué à une ou plusieurs clés publiques. Il semble que d'une manière générale, ce terme peut aussi inclure les crypto-monnaies et les jetons sans représentation ou «empty tokens» selon le contexte cf. BuA 2019/54, 61; BuA 2019/93, 8.</footnote>

<footnote n="509">509 Le *Blockchain Act* autorise la création d'une sûreté (Gesetz vom 3. Oktober 2019 über Token und VT-Dienstleister (Token- und VT-Dienstleister-Gesetz; TVTG) « Art. 6 Verfügungen über Token 1) Als Verfügung gilt: a) die Übertragung der Verfügungsberechtigung am Token; oder b) die Begründung einer Sicherheit oder eines Nutzniessungsrechtes an einem Token »).</footnote>
est définie à l'article 6 de cette loi et inclut la constitution de sûretés qui doit donc
répondre aux exigences posées par cet article notamment que : a) le transfert du token
soit achevé conformément aux règles du système de technologie de confiance, étant
entendu qu'un droit réel limité sur un token peut également être réalisé sans transfert,
pour autant qu'il soit connu des tiers, reconnaissable et clairement établi au moment
de la constitution ; b) le cédant et le cessionnaire déclarent de manière concordante,
transférer le droit de disposition sur le token ou créer un droit réel limité sur ce
dernier.

Il semblerait également qu’à Singapour les portefeuilles physiques de crypto-actifs pourraient être mis en gage à titre de garantie dans la mesure où ces portefeuilles physiques peuvent être considérés comme des marchandises ou des biens personnels (« *personal chattels* »). À la suite de l’approche de la Cour d’appel de Singapour dans l’affaire *Quoine*, il est possible de considérer que les sûretés sur crypto-actifs seront déterminées par analogie avec d’autres actifs. Les formes traditionnelles de sûretés en *common law*<fnref n="510" />, comme la cession (« *assignments* »), l’hypothèque (« *mortgages* »), la charge (« *charges* ») et le gage (« *pledge* »), pourraient être envisagées. Les cessions, les hypothèques ou les charges pourraient donc s’appliquer aux crypto-actifs considérés comme des titres ou des devises lorsqu’ils sont stockés dans des portefeuilles en ligne<fnref n="511" />.

D'autres États ont réfléchi à la nécessité ou non de modifier le droit des sûretés en vigueur, et le cas échéant, à la manière de le modifier. Au Royaume-Uni par exemple, la *UK Law Commission* a proposé une analyse des garanties sur crypto-actifs. Elle recommande ainsi sur certains aspects l'introduction d'un régime sur mesure applicable aux crypto-actifs dans « *l'objectif politique déclaré du gouvernement de faire du Royaume-Uni un centre mondial pour la technologie et l'investissement dans les crypto-tokens et les crypto-actifs* »<fnref n="512" />. La *Law Commission* rappelle que les sûretés qui n'impliquent pas de prise de possession, comme les hypothèques (« *mortgages* ») et les charges (« *charges* »), fonctionnent parfaitement bien pour les crypto-actifs

<footnote n="510">⁵¹⁰ Il est ici question des *security interests* c'est-à-dire des sûretés en *common law* qui n'emporte généralement pas transfert du titre de propriété du bien grevé cf. Y. Emerich, « La nature juridique des sûretés réelles en droit civil et en common law, une question de tradition juridique? » (2010) 44 *Revue juridique Thémis* 95.</footnote>

<footnote n="511">⁵¹¹ Quoine Pte Ltd v B2C2 Ltd [2020] SGCA (I) 2.</footnote>

<footnote n="512">⁵¹² *UK Law Commission, Digital Assets: final report*, Law Com No 412, 8.153.</footnote>
(« crypto-tokens »)<fnref n="513" />. La Law Commission considère qu'au contraire, étant donné qu'en droit anglais, il est impossible de posséder une chose incorporelle, les sûretés nécessitant une prise de possession telles que les gages (« pledges ») et privilèges (« lien »), ne fonctionnent pas pour les crypto-tokens. Toutefois, la Law Commission observe que la Common law anglaise pourrait éventuellement, par analogie avec le régime du gage, développer de manière cohérente une sûreté (« security interest ») fondée sur le contrôle (« control ») <fnref n="514" /> pour certains crypto-actifs (les « crypto-tokens »). Elle examine ensuite l'applicabilité des Financial Collateral Arrangements (No 2) Regulations 2003 (« FCARs ») aux crypto-actifs. Les FCARs visent à faciliter la fourniture de garanties financières en exemptant les contrats de garantie financière de certaine formalité et dispositions en matière d'insolvabilité. Toutefois, les FCARs ne peuvent englober tous les crypto-actifs, c'est pourquoi, la Law Commission recommande une réforme législative pour clarifier leur champ d'application. Néanmoins, même dans cette perspective, l'exigence de « possession » ou de « control » pour l'application des FCARs aux garanties financières fondées sur titres financiers resterait problématique. Elle recommande donc que le gouvernement mette en place, en priorité, un projet pluridisciplinaire pour formuler et mettre en place un cadre légal sur mesure adapté à certains contrats de garantie de crypto-actifs<fnref n="515" />.

## E. Certification

**56.- Nombreuses initiatives publiques en matière de blockchain.** Les États sont fréquemment à l'origine de groupes de travail sur l'encadrement ou l'utilisation

<footnote n="513">⁵¹³ La Law Commission fait dans son rapport une distinction entre les crypto-tokens et les crypto-assets. Les premiers sont définis de la manière suivante: « A crypto-token exists as a notional quantity unit manifested by the combination of the active operation of software by a network of participants and network-instantiated data » (« Un crypto-token existe en tant qu'unité de quantité notionnelle manifestée par la combinaison de l'opération active d'un logiciel d'un réseau de participants et de données établies par le réseau. ») ; et les seconds de la manière suivante: « A cryptoasset, in the sense we use it in this report, refers to a crypto-token which has been “linked” or “stapled” to a legal right or interest in another thing » (« Un crypto-actif, au sens où nous l'utilisons dans le présent rapport, désigne un crypto-token qui a été « lié » ou « agrafé » à un droit ou à un intérêt légal dans une autre chose. »)</footnote>

<footnote n="514">⁵¹⁴ La Law Commission avait précédemment défini le contrôle pour ce qui concerne la troisième catégorie de biens de la manière suivante : « the factual concept that best capture the ability to (i) exclude or permit access to a thing and (ii) put that thing to the uses of which it is capable. » (« le concept factuel qui englobe la capacité (i) d'exclure ou de permettre l'accès à une chose et (ii) de faire de cette chose l'usage qu'elle est capable d'en faire »). Elle précise toutefois, qu'en raison de la complexité de ce concept au regard des crypto-actifs, il doit être développé par le biais de la Common law pour rester un outil flexible. Cf. Law Commission, Digital Assets: final report, Law Com No 412, 2.63 et s.</footnote>

<footnote n="515">⁵¹⁵ UK Law Commission, op. cit., 8.45.</footnote>
de la blockchain. Ces groupes de travail peuvent par exemple porter sur l'usage que les
États pourraient faire de la blockchain dans les relations avec leurs administrés<fnref n="516" />. Ils
peuvent aussi spécifiquement porter sur les applications financières de la
blockchain<fnref n="517" />.

Parmi les très nombreuses initiatives, deux exemples d'utilisation de la blockchain seront ici développés : le recours à la blockchain en matière de registre immobilier et en matière de certification des diplômes.

**57.- Blockchain et registres immobiliers**<sup>518</sup>. La publicité foncière, lorsqu'elle existe, désigne l'ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers intéressés la situation juridique des immeubles par le moyen d'un fichier immobilier et la situation des privilèges, des hypothèques et des autres droits portant sur ces immeubles<sup>519</sup>. Le fichier immobilier repose sur des registres chronologiques notamment des ventes ou des sûretés réelles portant sur des biens immobiliers. Ces registres sont donc très proches de ceux qui résultent d'une inscription dans la blockchain.

Aux États-Unis, dans certains États, la blockchain est utilisée dans le domaine immobilier. En droit américain, la propriété immobilière se prouve par le titre sur lequel le transfert repose<sup>520</sup>. Il n'existe pas de système de cadastre, mais un système d'enregistrement des contrats de vente portant sur les biens immobiliers <sup>521</sup>. Cet enregistrement peut prendre la forme d'un enregistrement électronique. La preuve de la propriété immobilière peut donc résulter d'un enregistrement sur blockchain dans tous les États qui reconnaissent l'enregistrement sur blockchain comme une forme d'enregistrement électronique.

<footnote n="516">516 Californie, Caroline du Nord, Colorado, Connecticut, Floride, Kentucky, Nevada, New Jersey, Texas, Utah, Wyoming, État fédéral, en cours de procédure législative en Caroline du Sud, à New York et en Pennsylvanie.</footnote>

<footnote n="517">517 Par exemple au Liechtenstein, l'Innovation of the Principality of Liechtenstein comporte un département consacré aux fintechs dont l'activité majeure porte sur la *Blockchain*.</footnote>

<footnote n="518">518 V. not. B. Verheye, K. Verslype, *Blockchain et contrats intelligents : quel impact sur le notaire en tant qu'intermédiaire de confiance ?* Larcier, 2019.</footnote>

<footnote n="519">519 Publicité, in G. Cornu (sous la dir. de), *Vocabulaire juridique, op. cit.*</footnote>

<footnote n="520">520 Il s'agit du contrat de vente conclu entre les parties (J. W. Singer, B. R. Berger, N. M. Davidson, E. M. Peñalver, *Property Law: Rules, Policies and Practices*, Wolters Kluwer, 7e éd., 2017, p. 995 s).</footnote>

<footnote n="521">521 ibid., spéc. p. 996.</footnote>
Plusieurs États ont ainsi souhaité favoriser les cadastres sur *blockchain* pour remédier
à l'absence de cadastre officiel <fnref n="522" />. Dans l'État de l'Illinois, aux États-Unis, le
gouvernement administre, en tant que tiers de confiance, un cadastre public sur lequel
est enregistré le transfert d'un titre foncier<fnref n="523" />. Grâce à une *blockchain*, les transactions
immobilières peuvent être administrées de façon décentralisée, et les traces de ces
transactions enregistrées de façon inaltérable et instantanée. Le but est non seulement
de garantir un historique détaillé et infalsifiable de toutes les transactions enregistrées
sur le cadastre foncier, mais aussi d'en accroître la transparence<fnref n="524" />.

Les exemples ne se limitent pas aux États-Unis. L'Estonie et le Ghana ont mis en place
des systèmes similaires permettant l'enregistrement des titres fonciers sur un cadastre
fondé sur la *blockchain*. Ainsi, le Ghana utilise un système d'enregistrement des titres
fonciers sur un cadastre fondé sur la *blockchain*. Ce registre tenu sur la *blockchain* n'a
toutefois pas vocation à remplacer le cadastre officiel qui a une fonction de sauvegarde
numérique<fnref n="525" />.

**58.- Blockchain et certification des diplômes.** La *blockchain* peut également être utilisée pour certifier des diplômes. De nombreuses écoles offrent désormais une telle solution à leurs étudiants. Il convient toutefois de mentionner deux États dans lesquels cette dématérialisation est particulièrement avancée : Malte et Singapour.

À Malte, le recours à la *blockchain* a été facilité par la création en 2018 d'une autorité spécifique, la *Malta Digital Innovation Authority* (MDIA)<fnref n="526" />. La création de cette autorité a été rapidement suivie d'un recours généralisé à la *blockchain* pour délivrer des diplômes et adresser des relevés de notes aux étudiants maltais dans un format numérique portable et vérifiable grâce à la *blockchain*<fnref n="527" />.

<footnote n="522">522 Laure de la Raudière, Jean-Michel Mis, « Rapport d'information sur les chaînes de blocs (*blockchain*) » à l'Assemblée Nationale, 12 décembre 2018.</footnote>

<footnote n="523">523 P. De Filippi, op. cit.</footnote>

<footnote n="524">524 P. De Filippi, op.cit. ; Nicolas Laurent-Bonne, « La re-féodalisation du droit par la blockchain », *Dalloz IP/IT* 2019, p. 416.</footnote>

<footnote n="525">525 P. De Filippi, op. cit.</footnote>

<footnote n="526">526 *Malta Digital Innovation Authority Act* (CAP. 591).</footnote>

<footnote n="527">527 Communiqué de presse du Premier Ministre, PR190340, 21/09/2019, disponible en ligne:
https://www.gov.mt/en/Government/DOI/Press%20Releases/Pages/2019/February/21/pr190340.aspx (consulté
le 18/09/2024).</footnote>
À Singapour, il existe des registres gouvernementaux à des fins non lucratives, par exemple, OpenCert, qui permet aux employeurs de vérifier les certificats académiques des universités et des établissements d'enseignement supérieur<fnref n="528" />.

## F. Données et RGPD

**59.- Propos introductifs.** Plusieurs problématiques sont à relever quant à l'applicabilité du Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) à la technologie blockchain<fnref n="529" />.

**60.- Application du RGPD à la blockchain.** Les termes « blockchain » ou « registre distribué » ou « décentralisation » n'apparaissent pas dans le RGPD, ce qui démontre un défaut d'anticipation de cette technologie de la part du législateur européen en 2018⁵³⁰. Malgré cette absence d'énonciation de la technologie blockchain dans le Règlement, ce dernier est cependant applicable à un traitement de données effectué via la blockchain, dans la mesure où le Règlement s'applique lorsqu'un responsable de traitement opère un traitement de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier, indépendamment de savoir si ce traitement fait intervenir une technologie.

**61.- Champ d'application territorial et blockchain.** Le RGPD a une application territoriale élargie au niveau européen. Cependant, la blockchain étant décentralisée, transnationale, ne faisant intervenir aucun organe de contrôle et étant accessible à tous, elle est difficile à appréhender par le législateur européen, au niveau du champ d'application territorial du Règlement <fnref n="531" />. Tout particulièrement, les blockchains publiques semblent contrecarrer la mise en œuvre de ce règlement « dans la mesure où la distribution dans le monde entier de l'ensemble des acteurs intervenant

<footnote n="528">528 Site d'Opencerts: https://www.opencerts.io/ (consulté le 18/09/2024).</footnote>

<footnote n="529">529 Pour plus de détails, v. la note de synthèse sur les problématiques en matière de RGPD et blockchain, en annexe à ce rapport.</footnote>

<footnote n="530">530 T. Allain, Intervention sur « Blockchain et RGPD irréconciliables, vraiment ? », 19 mai 2022, Clinique juridique de Rennes 1, vidéo sur Youtube : https://www.youtube.com/watch?v=xqabXMsx4po</footnote>

<footnote n="531">531 Ch. Féral-Schuhl, Cyberdroit, 2020-2021, Chapitre 532 - Régime actuel de la cryptologie.</footnote>
(mineurs, nœuds, etc.), rend plus délicate leur identification et une évaluation de leur responsabilité sur un périmètre géographique étendu »<fnref n="532" />.

S'agissant du transfert de données hors de l'Union européenne (UE), le RGPD dispose qu'un transfert de données personnelles ne peut avoir lieu vers des pays tiers que s'ils assurent « un niveau de protection adéquat »<fnref n="533" />. Or, la blockchain, en tant que « registre mondial partagé, suppose une duplication de toutes les données dans le monde »<fnref n="534" />. Des incertitudes existent quant à la licéité de ce transfert de données effectué dans plusieurs pays du monde, lorsque ces données sont transférées vers des pays qui n'assurent pas un niveau de protection adéquat.

**62.- Responsable de traitement des données et blockchain.** Quant à la détermination des responsables de traitement des données (soumis à des obligations prévues par le RGPD comme l'obligation de mettre en œuvre « des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément audit règlement », se conformer au respect du principe de « protection des données dès leur conception et de protection des données par défaut, obligation de sécurité des données et de notification à ses clients en cas de violation des données », etc), la CNIL estime que les participants, qui ont un droit d'écriture sur la chaîne et qui de-cident de soumettre une donne-e à la validation des mineurs, peuvent être considéré comme responsables de traitement<fnref n="535" />. Selon cette même autorité, les mineurs se limitant à la validation des transactions que lui soumettent les participants et n'intervenant pas sur l'objet de ces transactions, ils ne de-terminent donc pas les finalités et les moyens a mettre en œuvre et ne sont en conséquence pas des responsables de traitement au sens du RGPD<fnref n="536" />. Au sujet de la détermination des sous-traitants, la CNIL considère que les de-veloppeurs de smart contract, qui traitent des donne-es a caracte-re personnel pour le compte du responsable de traitement sont des sous-traitants au sens du RGPD

<footnote n="532">⁵³² Ibid.</footnote>

<footnote n="533">⁵³³ Article 45 du RGPD.</footnote>

<footnote n="534">⁵³⁴ F. Chafiol et A. Barbet-Massin, « La blockchain à l'heure de l'entrée en application du règlement général sur la protection des données », *Dalloz IP/IT* 2017, p. 637.</footnote>

<footnote n="535">⁵³⁵ *Blockchain, Premiers éléments d'analyse de la CNIL*, Commission nationale de l'informatique et des libertés, septembre 2018.</footnote>

<footnote n="536">⁵³⁶ *Ibid.* V. également T. Allain, *Intervention sur « blockchain et RGPD irréconciliables, vraiment ?* », 19 mai 2022, *Clinique juridique de Rennes 1*).</footnote>
dans une blockchain<sup>537</sup>. Dans certains cas, les mineurs peuvent être qualifiés de sous-traitants au sens du RGPD, selon la CNIL. En effet, elle considère qu'ils exécutent les instructions du responsable de traitement lorsqu'ils verifient que la transaction respecte des crite`res techniques (par exemple un format et une certaine taille maximale, et que le participant est en capacite', vis-a'-vis de la chai`ne, d'effectuer sa transaction). Ils devraient donc e'tablir avec le participant, responsable de traitement, un contrat précisant les obligations de chaque partie et reprenant les dispositions de l'article 28 du RGPD.

63.- **Avis de la CNIL relatif aux droits des personnes et blockchain.**

Concernant les droits des personnes, la CNIL, dans son avis de 2018<sup>538</sup>, a tenté de faire une conciliation entre la blockchain et les droits des personnes dont les traitements de données sont concernés (droits prévus par le RGPD). Selon elle, certains droits ne sont pas remis en cause par la technologie blockchain, comme le droit à l'information, d'accès et le droit à la portabilité des données. Les utilisateurs de la blockchain peuvent en effet tous accéder au registre public à tout moment.

D'autres, comme le droit de rectification, le droit à l'effacement et le droit d'opposition, posent des difficultés. En effet, les données inscrites sur une blockchain ne peuvent pas être modifiées. Le Professeur Thibault Douville explique que « la difficulté se présente principalement si des données en clair sont inscrites sur la blockchain. La rectification des données extérieures à la blockchain et dont l'empreinte est enregistrée sur celle-ci ou sur des données cryptées inscrites sur la blockchain passera par un nouvel enregistrement qui sera nécessaire afin que les fonctions de conservation, de preuve ou de certification soient toujours remplies »<sup>539</sup>.

Le RGPD consacre aussi un droit à l'effacement de données à caractère personnel au profit de la personne concernée, demande qui doit être effectuée auprès du responsable de traitement. Le droit à l'effacement est difficile à appliquer à la blockchain dans la mesure où les données qui sont inscrites dessus sont par nature immuables et inaltérables<sup>540</sup>. En pratique, ce droit à l'effacement de données à

<footnote n="537">537 *Blockchain, Premiers éléments d'analyse de la CNIL*, Commission nationale de l'informatique et des libertés, septembre 2018.</footnote>

<footnote n="538">538 *Ibid*.</footnote>

<footnote n="539">539 T. Douville, « Blockchain et protection des données à caractère personnel », *AJ contrat 2019*, p. 316.</footnote>

<footnote n="540">540 T. Allain, *Intervention sur « blockchain et RGPD irréconciliables, vraiment ?*», 19 mai 2022, Clinique juridique de Rennes 1.</footnote>
caractère personnel est substitué par un droit au déréférencement, permettant seulement de rendre inaccessible l'information à effacer, au seul niveau européen<fnref n="541" />. La CNIL recommande ainsi fortement de ne pas inscrire une donnée a` caractère personnel en clair sur la blockchain, et de privilégier le recours a` des procédes s cryptographiques<fnref n="542" />.

La blockchain peut comporter deux grandes catégories de données a` caractère personnel<fnref n="543" /> :

- les identifiants des participants et des mineurs, et

- les données comple mentaires (ou « la charge utile ») : outre l'identifiant des participants, les données comple mentaires stockées sur la blockchain peuvent contenir des données a` caractère personnel, d'ailleurs potentiellement relatives a` des personnes autres que les participants et mineurs.

G. Droit pénal et lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

64.- Propos introductifs sur les risques liés aux crypto-actifs. Les crypto-actifs impliquent de nouveaux enjeux en matière pénale en raison de la technologie blockchain et de son caractère transfrontalier. Comme le fait remarquer la Cour des Comptes, « leur usage à des fins illicites ne se distingue pas fondamentalement des problématiques rencontrées plus largement dans la LCBFT et dans la lutte contre la cybercriminalité mais les crypto-actifs présentent des caractéristiques particulières qui peuvent être exploitées par des acteurs criminels ». En ce sens, il paraît important d'exposer les interventions des États en la matière.

<footnote n="541">541 E. Treppoz, « Quelle régulation internationale pour la blockchain ? Code is Law v. Law will become Code », in F. Marmoz (dir.), *Blockchain et droit*, Dalloz, 2019.</footnote>

<footnote n="542">542 *Blockchain, Premiers éléments d'analyse de la CNIL*, Commission nationale de l'informatique et des libertés, septembre 2018.</footnote>

<footnote n="543">543 *Ibid*.</footnote>
**65.- Perspectives asiatiques.** Concernant les États Asiatiques étudiés, il faut d'abord noter que tous ont pris en compte la règle de voyage ou « *travel rule* ». Pour rappel, cette règle consiste pour les prestataires de service sur « actifs virtuels »<fnref n="544" /> à obtenir, détenir et partager les informations relatives aux donneurs d'ordres et bénéficiaires de transactions sur ce type d'actifs. Le GAFI a ainsi publié une mise à jour de ses recommandations en juin 2019 afin d'étendre cette règle, qui ne s'appliquait auparavant qu'aux institutions financières, « prestataires de service sur actifs virtuels ». Ce terme est utilisé par le GAFI pour désigner toute personne physique ou morale qui exerce à titre commercial une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes pour le compte ou au nom d'une autre personne physique ou morale : (i) des échanges entre des « actifs virtuels » et des monnaies fiduciaires ; (ii) des échanges entre une ou plusieurs formes d'« actifs virtuels » ; (iii) le transfert d'« actifs virtuels » ; et (iv) la conservation et/ou administration des « actifs virtuels » ou des instruments permettant de contrôler les « actifs virtuels » ; (v) la participation et la fourniture de services financiers liés à une offre d'un émetteur et/ou la vente d'un actif virtuel<fnref n="545" />.

La loi japonaise sur la prévention du transfert des produits du crime<fnref n="546" /> a ainsi été modifiée pour introduire la « *travel rule* » concernant les transferts de crypto-actifs. Cette loi impose ainsi des obligations à une catégorie d'acteurs, les « specified business operators », dont les prestataires de services sur crypto-actifs, des obligations telles que celle d'effectuer des procédures de KYC, de signaler les transactions suspectes ou encore l'obligation de créer et de conserver des registres de transactions. L'autorité de régulation Japonaise, la *Japan Financial Services Agency* ou JFSA a également publié des lignes directrices<fnref n="547" /> qui s'appliquent aux entités réglementées auxquelles elle

<footnote n="544">⁵⁴⁴ Il s'agit des termes employés par le GAFI.</footnote>

<footnote n="545">⁵⁴⁵ GAFI, « Lignes directrices sur les lignes directrices de l'approche fondée sur les risques appliquée aux actifs virtuels et aux prestataires de services liés aux actifs virtuels », juin 2019, disponible sur internet:https://www.fatf-gafi.org/content/dam/fatf-gafi/guidance/Lignes-Directrices-PSAV.pdf.coredownload inline.pdf (consulté le 15/08/2024) v. not. R.15/INR. 15. Une mise à jour ciblée sur la msie en oeuvre des normes du GAFI sur les actifs virtuels et les fournisseurs de servicesd'actifs virtuels a été mis à jour en juin 2023, disponible sur internet: https://www.fatf-gafi.org/content/dam/fatf-gafi/guidance/June2023-Targeted-Update-VA-VASP.pdf.coredownload inline.pdf (consulté le 15/08/2024).</footnote>

<footnote n="546">⁵⁴⁶ Act on prevention of Transfer of Criminal Proceeds (APTCP), disponible sur internet en Japonais:</footnote>

<footnote n="547">⁵⁴⁷ Japanese Financial services Agency, *Guidelines for Anti-Money Laundering and Combating the Financing of Terrorism*, 22 novrembre 2021, p.6 et s., disponible sur internet: https://www.fsa.go.jp/common/law/amlcft/211122_en_amlcft_guidelines.pdf (consulté le 15/08/2024)</footnote>
impose des obligations supplémentaires caractérisées par une approche fondée sur les risques<sup>548</sup>.

En Corée du Sud, la législation a été modifiée à la suite de la publication des lignes directrices du GAFI relatives à l'approche par les risques, notamment pour soumettre les prestataires de services de crypto-actifs à des obligations similaires aux autres institutions financières et pour introduire la « *travel rule* »<sup>549</sup>. Les modifications législatives relatives à cette règle sont entrées en vigueur en mars 2022. Tous les prestataires de services sur crypto-actifs ou « *virtual assets* » doivent donc satisfaire aux exigences suivantes : s'enregistrer auprès de la cellule de renseignement financier (Korean Financial Intelligence Unit) avant de commencer à opérer ; ouvrir un compte bancaire professionnel agréé en tant que société et fournir à leurs clients des comptes sous leur vrai nom auprès de la même banque ; mettre en place des procédures élargies de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en utilisant une approche basée sur le risque, qui comprend le contrôle préalable des clients et la déclaration des transactions suspectes ; obtenir un certificat de système de gestion de la sécurité de l'information (*Information security management system* ou ISMS) auprès de l'Agence coréenne pour l'internet et la sécurité (*Korea Internet & Security Agency* ou KISA)<sup>550</sup> ; soumettre les coordonnées de la société (nom de l'entreprise, nom de son représentant, localisation du lieu d'activité et informations de contact) et les détails de son compte bancaire à la cellule de renseignement financier<sup>551</sup>. Il faut aussi déclarer les transactions importantes en espèces (10 millions KRW), les informations à fournir comprennent le nom et le lieu de l'entité déclarante, la date et le lieu du paiement ou de la réception des espèces ; le nom du bénéficiaire, les détails du paiement ou de la réception des espèces<sup>552</sup>. Les prestataires de services sur crypto-actifs doivent conclure un contrat avec des banques locales afin de fournir des comptes

<footnote n="548"><sup>548</sup> Il est possible de faire remarquer qu’en ce sens les règles japonaises semblent conformes à celles produites par le GAFI.</footnote>

<footnote n="549"><sup>549</sup> Act on the reporting and use of specific financial transactions information No6516, sep. 27, 2001, modifié; Enforcement Decree of the Act on the Reporting and Use of specific Financial transaction information, Presidential Decree No. 17416, Nov. 24, 2001.</footnote>

<footnote n="550"><sup>550</sup> Art.5-2, 3, e (ii), Act on the reporting and use of specific financial transactions information No6516, sep. 27, 2001, modifié</footnote>

<footnote n="551"><sup>551</sup> Art. 7 (1), Act on the reporting and use of specific financial transactions information No6516, sep. 27, 2001, modifié</footnote>

<footnote n="552"><sup>552</sup> Art. 4-2 (1), Act on the reporting and use of specific financial transactions information No6516, sep. 27, 2001, modifié.</footnote>
de retrait et de dépôt à leurs utilisateurs, sous leur vrai nom. Les propriétaires de sociétés qui n'ont pas de compte bancaire autorisé seront passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement de 5 ans<fnref n="553" />. Le 18 juillet 2023, l'Assemblée nationale coréenne a aussi adopté une loi relative à la protection des utilisateurs de crypto-actifs ou « *Virtual Asset Users* », qui est entrée en vigueur le 19 juillet 2024⁵⁵⁴. Cette loi impose la séparation des actifs des clients des actifs du prestataire de services d'« actifs virtuels », en exigeant que les actifs des clients soient détenus dans d'autres institutions, telles que les banques <fnref n="555" />. Elle interdit également les pratiques commerciales déloyales liées aux actifs virtuels<fnref n="556" /> et confère à la *Financial Services Commission* ou FSC le pouvoir de superviser les « entreprises d'actifs virtuels »<fnref n="557" />. Par conséquent, depuis le 7 juillet 2024, la *Korean Financial Intelligence Unit* sera uniquement responsable de la surveillance de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et transférera la surveillance de la protection des consommateurs à la FSC<fnref n="558" />.

Singapour a aussi mis en place la « *travel rule* » et ce, dès janvier 2020, la *Monetary Authority of Singapore*, a en effet publié la Notice PSNo2 le 5 décembre 2019 pour une mise en œuvre le 28 janvier 2020. Les Prestataires de services sur crypto-actifs doivent donc en principe mettre en œuvre cette règle pour toutes les transactions, avec des exigences plus grandes pour les transactions supérieures à 1500 dollars singapouriens. Les lignes directrices de l'autorité singapourienne relatives à la Notice PSNo2 précisent cependant que les transactions impliquant des *non-custodial wallets* ne sont pas soumises à ces exigences. Elles doivent en revanche être traitées comme des transactions comportant un risque de blanchiment et de financement du terrorisme plus élevées. Par ailleurs, des obligations de connaissance du client ou KYC

<footnote n="553">⁵⁵³ Art. 16, Act on the reporting and use of specific financial transactions information No6516, sep. 27, 2001, modifié; Sur ces développement, V. not. : 21analytics, travel rule compliance software: https://www.21analytics.ch/travel-rule-regulations/south-korea-travel-rule-regulation/ (consulté le 15/08/2024); Youchull Jung, “Year in review: Anti-money laundering in South Korea”5 janvier 2024: https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=2a2d550b-add0-4d26-bd8c-24ab0ba8ea7c (consulté le 15/08/2024).</footnote>

<footnote n="554">⁵⁵⁴ Act on the protection of virtual asset users, No. 19563, Jul. 18, 2023.</footnote>

<footnote n="555">⁵⁵⁵ Art. 6, 7, 8, Act on the protection of virtual asset users, No. 19563, Jul. 18, 2023.</footnote>

<footnote n="556">⁵⁵⁶ Art. 10, Act on the protection of virtual asset users, No. 19563, Jul. 18, 2023.</footnote>

<footnote n="557">⁵⁵⁷ Art. 13, Act on the protection of virtual asset users, No. 19563, Jul. 18, 2023.</footnote>

<footnote n="558">⁵⁵⁸ Youchull Jung, « Year in review: Anti-money laundering in South Korea », 5 janvier 2024: https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=2a2d550b-add0-4d26-bd8c-24ab0ba8ea7c (consulté le 15/08/2024).</footnote>
et de due diligence notamment de par le Corruption, Drug Trafficking and Other Serious Crimes (Confiscation of Benefits) Act, le Terrorism (Suppression of Financing) Act, et le Monetary Authority of Singapore Act s'appliquent aussi (avec des exigences supplémentaires pour les institutions financières). Les entités concernées doivent prendre des mesures raisonnables pour s'assurer que les biens reçus ne sont pas détenus ou contrôlés par ou au nom d'un terroriste ou d'une entité terroriste. Il est également obligatoire pour une personne, dans le cadre de son activité professionnelle ou de son emploi, de déposer une « déclaration de transaction suspecte » si elle sait ou a des raisons de soupçonner qu'un bien peut être lié à une activité criminelle. La loi sur le terrorisme impose à tous de fournir aux autorités singapouriennes des informations relatives au financement du terrorisme et prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect de cette obligation. En cas d'agrément nécessaire dans le cadre du Securities and future Act, donc dans le cas où les crypto-actifs sont considérés comme des « produits de marché de capitaux », le non-respect des exigences requises peut donner lieu à des amendes substantielles pour les sociétés<fnref n="559" /> (« corporations ») et à des amendes ou peine d'emprisonnement pour les entreprises personnelles (« personal business »)<fnref n="560" />. En outre, les déclarations fausses et trompeuses faites à des investisseurs dans le cadre d'une offre de crypto-actifs considérés comme des titres financiers sont passibles de sanctions pénales<fnref n="561" />. Il faut également noter l'entrée en vigueur des dispositions du Financial Services and Markets Act<fnref n="562" /> qui étend la réglementation relative aux risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme à toutes les entités créées ou opérant à Singapour qui fournissent des services sur crypto-actifs ou digital token services providers<fnref n="563" /> en dehors de Singapour.

<footnote n="559">⁵⁵⁹ Securities and Futures Act (Cap 289), s. 7 (12).</footnote>

<footnote n="560">⁵⁶⁰ Securities and Futures Act (Cap 289), s. 82.</footnote>

<footnote n="561">⁵⁶¹ Securities and Futures Act (Cap 289), s. 7 (12) and s. 253.</footnote>

<footnote n="562">⁵⁶² Cette loi est entrée en vigueur en différentes phases et devrait être totalement effective à la fin de cette année: site de la MAS: https://www.mas.gov.sg/regulation/acts/financial-services-and-markets-act-2022 (consulté le 17/08/2024).</footnote>

<footnote n="563">⁵⁶³ Le champ d'application des services sur crypto-actifs ou digital tokens en vertu de cette loi comprend la facilitation de l'échange de digital tokens, l'incitation ou la tentative d'incitation d'une personne à conclure un accord pour des digital tokens en échange d'argent ou d'autres digital tokens, et la fourniture de conseils financiers relatifs à l'offre ou à la vente de ces derniers (Financial Services and Markets Act (2022), s. 136 and Part I, First schedule).</footnote>
**66.- Perspective européenne.** Au sein de l'Union européenne, la directive anti-blanchiment (UE) 2018/843 dite Cinquième directive anti-blanchiment a imposé de nouvelles obligations aux acteurs du marché des crypto-actifs<fnref n="564" />. L'une des mesures consistait en effet à soumettre les plates-formes de change de monnaies virtuelles au dispositif anti-blanchiment en modifiant la précédente directive en ajoutant les dispositions suivantes à l'article 2, paragraphe 1, point 3) : « g) les prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ; h) les prestataires de services de portefeuilles de conservation ». La directive précédente a donc également été modifiée pour inclure une définition de ces termes<fnref n="565" />. Les pays de l'Union européenne ont adapté leur droit en conséquence<fnref n="566" />. Elle a été une nouvelle fois modifiée par le règlement du 31 mai 2023 pour inclure dans le champ de ce dispositif l'ensemble des crypto-actifs, et non plus seulement les cryptomonnaies. La référence aux « prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles » est supprimée et remplacée par la notion de prestataires de crypto-actifs<fnref n="567" />. Un article 19 bis est également ajouté à la directive (UE) 2015/849 pour imposer des diligences à ces professionnels<fnref n="568" />. Les distributeurs automatiques de crypto-actifs et les prestataires de services sur crypto-actifs intermédiaires font eux aussi parti du dispositif issu du règlement<fnref n="569" />. Il convient en outre de préciser que si des informations sont manquantes, les transferts peuvent être rejetés, renvoyés ou suspendus par le

<footnote n="564">⁵⁶⁴ Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.</footnote>

<footnote n="565">⁵⁶⁵ Art. 3, d, ajout des points 18 et 19, Directive (UE) 2018/843 :
«18. "monnaies virtuelles", représentations numériques d'une valeur qui ne sont émises ou garanties ni par une banque centrale ni par une autorité publique, qui ne sont pas nécessairement liées non plus à une monnaie établie légalement et qui ne possèdent pas le statut juridique de monnaie ou d'argent, mais qui sont acceptées comme moyen d'échange par des personnes physiques ou morales et qui peuvent être transférées, stockées et échangées par voie électronique»;</footnote>

<footnote>«19. «prestataire de services de portefeuille de conservation», entité fournissant des services de conservation de clés cryptographiques privées pour le compte de ses clients à des fins de détention, de stockage et de transfert de monnaies virtuelles.».</footnote>

<footnote n="566">⁵⁶⁶ L'Italie a par exemple mis en œuvre ces directives avec le décret législatif 90/2017 et décret législatif 125/2019 (Decreto legislativo 4 ottobre 2019, n. 125); l'Espagne a également modifié son droit en conséquence (Décret royal 7/2021; Real Decreto-ley 7/2021, de 27 de abril) comme la France avec l'Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ; La définition de monnaie virtuelle dans le droit du Liechtenstein (pays membre de l'Espace économique européen) en la matière ou Due Diligence Act était en conformité avec la cinquième directive cf. Art. 2. (1) bis.</footnote>

<footnote n="567">⁵⁶⁷ art. 3, paragraphe 2, g) en vertu de la modification opérée par le règlement (UE) 2023/1113, 31 mai, 2023 à l'article 38, paragraphe 2, a).</footnote>

<footnote n="568">⁵⁶⁸ Article 38, paragraphe 4), Règlement (UE) 2023/1113, 31 mai 2023.</footnote>

<footnote n="569">⁵⁶⁹ Article 2, paragraphe 1, Règlement (UE) 2023/1113, 31 mai 2023.</footnote>
prestataire de services du bénéficiaire<sup>570</sup>. Ces modifications ont pour objectif d'obliger les prestataires de services sur crypto-actifs à faire en sorte que les transferts de crypto-actifs s'accompagnent d'informations sur l'initiateur et le bénéficiaire des crypto-actifs<sup>571</sup> et ainsi à mettre en œuvre les dernières recommandations du GAFI<sup>572</sup>, y compris la « travel rule ».

**67.- Perspective suisse.** En dehors de l'Union européenne, la Suisse dispose également d'une législation sur le blanchiment d'argent<sup>573</sup> qui a été modifiée à la suite de l'adoption de la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres distribués (TRD) du 25 septembre 2020<sup>574</sup>. Dans ce contexte, les systèmes de négociation fondés sur la TRD ont été ajoutés à la liste des intermédiaires financiers soumis aux dispositions de lutte contre le blanchiment d'argent<sup>575</sup>. Le Conseil fédéral a en outre modifié l'ordonnance sur le blanchiment d'argent pour que les jetons de paiement et les plate-formes de négociation décentralisées soient explicitement cités : les jetons de paiement émis dans le cadre d'une ICO sont donc inclus sauf exception<sup>576</sup>. La fourniture à titre professionnel de services dans le domaine du trafic des paiements, expression désignant habituellement l'ensemble des transactions servant à transmettre des moyens de paiement<sup>577</sup>, relève de l'intermédiation financière. Le Message relatif à la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués<sup>578</sup> offre un exemple à ce sujet : « si une plate-forme de négociation permet le transfert de valeurs patrimoniales au moyen d'un contrat intelligent (smart contract) qu'elle exploite, cela peut être considéré comme une aide au transfert de valeurs patrimoniales de tiers et, en particulier, comme un service relevant du domaine du trafic des paiements. Pour tenir encore plus clairement compte du fait que les plates-formes de négociation décentralisées sont elles aussi soumises à la loi

<footnote n="570"><sup>570</sup> Article 17, Règlement (UE) 2023/1113, 31 mai 2023.</footnote>

<footnote n="571"><sup>571</sup> Article 14, Règlement (UE) 2023/1113, 31 mai 2023.</footnote>

<footnote n="572"><sup>572</sup> T. Bonneau, « Les crypto-actifs face à la lutte contre le blanchiment », RDBF, n° 5, sept.-oct. 2023 ; D. Legeais, « La régulation européenne des crypto-actifs. - MiCA. - Règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 », JCP E, fasc. 536, n° 83 à 94, janv. 2024.</footnote>

<footnote n="573"><sup>573</sup> Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, 955.0</footnote>

<footnote n="574"><sup>574</sup> Loi FF 2020 23</footnote>

<footnote n="575"><sup>575</sup> Art. 2, al. 2, let. d<sup>quater</sup></footnote>

<footnote n="576"><sup>576</sup> Art.4, al. 2., let. B.</footnote>

<footnote n="577"><sup>577</sup> Dictionnaire historique de la suisse V. « Transactions financières »: https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/013892/2015-05-11/ (consulté le 17/08/2024).</footnote>

<footnote n="578"><sup>578</sup> FF 2020 223, disponible sur internet: https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2020/16/fr (consulté le 18/08/2024).</footnote>
sur la lutte contre le blanchiment », l'article 4 de l'ordonnance est adapté en ce sens.
Par ailleurs, lors de la séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en
consultation un projet d'extension de l'échange international automatique de
renseignement en matière fiscale (EAR) en conformité avec les normes de l'OCDE
relative au cadre de déclaration de crypto-actifs. Les crypto-actifs concernés sont ceux
qui reposent sur la cryptographie ou sur une technologie similaire et qui sont utilisés
à des fins d'investissement ou de paiement<sup>579</sup>.

**68.- Perspective nord-américaine.** Outre-Atlantique, la loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ou *Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act* canadien soumet toute entité qui effectue des opérations de change, remet ou transmet des fonds, émet ou rembourse des mandats ou des instruments similaires, effectue des opérations sur des monnaies virtuelles ou fournit des services de plateforme de crowdfunding à un enregistrement en tant qu'entreprise de service monétaire ou *money business services*<sup>580</sup>. Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada précise dans ses directives<sup>581</sup> que toute entité qui détient un permis, une licence ou un enregistrement lié à l'un de ces services, qui fait de la publicité par quelque moyen que ce soit sur la prestation de l'un de ces services ou qui déclare les revenus provenant de l'un de ces services comme des revenus provenant d'une entreprise distincte, doit également s'enregistrer en tant qu'entreprise de service monétaire. À l'échelon provincial, il faut noter que le Québec a mis en place une législation similaire. Cependant, à la différence du texte fédéral, il n'effectue pas de distinction entre les entreprises de services monétaires nationales et étrangères <sup>582</sup>. Cette notion d'entreprise de services monétaires se retrouve également en droit américain et sont régulées par le bureau du trésor américain en charge de ces questions ou *Financial Crimes Enforcement Network* (FinCEN) en vertu de la loi sur le secret bancaire ou *Bank Secrecy Act*. Ce dernier a publié des lignes directrices en mars 2013 où il était indiqué que les plate-formes d'échange de monnaies virtuelles, un administrateur d'un

<footnote n="579">579 Art. 1, Art. 2, al.1, bIs, Avant-Projet de Loi fédérale sur l'échange international automatique en matière fiscale (LEAR).</footnote>

<footnote n="580">580 Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, ch. 17)</footnote>

<footnote n="581">581 Directives sur les entreprises de services monétaires, disponibles sur internet: https://fintrac-canafe.canada.ca/msb-esm/msb-fra (consulté le 17/08/2024).</footnote>

<footnote n="582">582 E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaire.</footnote>
dépôt centralisé de monnaie virtuelle qui a l'autorité d'émettre et de racheter la
monnaie virtuelle est une entreprise de service monétaire. Il est encore indiqué qu'un
« administrateur ou une plate-forme d'échange qui (1) accepte et transmet une
monnaie virtuelle convertible ou (2) achète ou vend une monnaie virtuelle convertible
pour quelque raison que ce soit est une entreprise de services monétaires en vertu des
règlements du FinCEN, à moins qu'une limitation ou une exemption de la définition
ne s'applique à la personne »<fnref n="583" />. Une entreprise de service monétaires qui est un
transmetteur de fonds doit donc procéder à une évaluation complète des risques liés à
son exposition et au blanchiment d'argent et mettre en œuvre un programme de lutte
contre le blanchiment d'argent sur cette base, ce qui suppose de répondre à plusieurs
exigences dans les procédures et le contrôle interne<fnref n="584" />. Il faut encore préciser que tous
les ressortissants américains ont interdiction de faire affaire avec les entités bloquées
figurant sur la liste de l'Office of foreign Asset Control, dans le cas contraire des
sanctions civiles et pénales peuvent avoir lieu<fnref n="585" />.

<footnote n="583">583 FIN-2013-G001, Application of FinCEN's Regulations to Persons Administering, Exchanging or Using Virtual Currencies (March 18, 2013): « *An administrator or exchanger that (1) accepts and transmits a convertible virtual currency or (2) buys or sells convertible virtual currency for any reason is a money transmitter under FinCEN's regulations, unless a limitation to or exemption from the definition applies to the person* ».</footnote>

<footnote n="584">⁵⁸⁴ *Ibid.*</footnote>

<footnote n="585">⁵⁸⁵ C.F.R. Part 501; Office of Foreign asset control Economic Sanctions Enforcement Guidelines (November 9, 2009), disponibles en ligne: https://ofac.treasury.gov/recent-actions/20091109 (consulté le 19/09/2024).</footnote>
INDEX ALPHABÉTIQUE

A

Acte authentique § 40.

Acte sous seing privé § 40.

E

Écrit- forme textuelle § 40, 41.

B

Blanchiment de capitaux § 5, 8,115, 49, 66, 67, 68.

I

ICO - initial coin offering V. Offre au public de jetons § 32, 49, 67.

C

Clé privée § 8, 55.

Cryptomonnaie § 2, 3, 5, 8, 9, 15, 17, 18, 45, 47, 48, 50, 66.

J

Jetons se référant à un ou plusieurs actifs - stablecoins ou ART § 2, 9, 17, 49.

Jetons de monnaie électronique - EMT § 17, 49

D

Decentralized autonomous organization - DAO § 18, 24, 28, 46.

Dispositif électronique d'enregistrement (DEEP) § 7, 11, 15, 18.

Deed - V. Acte authentique

M

Monnaie numérique de banque centrale (MNBC) §§ 9, 48, 50.

Monnaie virtuelle § 8, 68.
N

Noeud § 3, 13, 27, 61.

R

Registre distribué § 3, 8, 13, 15, 18, 19, 24, 54, 60.

O

Offre au public de jetons - V. ICO

T

Technologie de registre distribué - TRD
§ 8.

Titres financiers §§ 5, 8, 12, 15, 18, 44, 54, 55, 65.

P

Preuve de travail § 3.

Preuve d'enjeu § 3.

Preuve écrite - blockchain § 39.

Propriété des crypto-actifs/actifs numériques § 9.
# BIBLIOGRAPHIE

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Singer (J. W.), Berger (B. R.), Davidson (N. M.), Peñalver (E. M.), *Property Law : Rules, Policies and Practices*, Wolters Kluwer, 7e éd., 2017.

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### 3. Ouvrages et articles spécialisés sur l'ère du numérique

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Della Chiesa (M.), Hiault (F.), Téqui (C.), *Blockchain - Vers de nouvelles chaînes de valeur*, Prospects Accuracy, 2019.

Delahaye (J.-P.), *Au-delà du Bitcoin*, préf. J.-J. Quisquater, Dunod, 2022.

Favier (K.), Huguet (B.), Takkal Bataille (A.), *Bitcoin, Métamorphoses. De l'or des fous à l'or numérique*, Dunod, 2018.

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Treppoz (E.), « Quelle régulation internationale pour la *blockchain* ? *Code is Law v. Law will become Code* », in F. Marmoz (dir.), *Blockchain et droit*, Dalloz, 2019.

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**6. Articles de doctrine**

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## 7. Articles de journaux

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https://www.maltatoday.com.mt/news/national/80704/government_launches_first_blockchain_initiative_in_education (consulté le 15/08/2024)
Cotte (R.), « Pourquoi les échanges de cryptos prospèrent en Chine Malgré l'interdiction de Pékin ? », *Les Échos*, 29 mai 2024, disponible en ligne : https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/pourquoi-les-echanges-de-cryptos-prosperent-en-chine-malgre-linterdiction-de-pekin-2097770.

Diacono (T.), « Malta set for ‘revolutionary’ national blockchain strategy », *Malta Today*, 20 avril 2017.

Le Denn (C.), « La Corée du Sud adapte sa législation pour protéger les investisseurs crypto », *Les Echos*, 4 juil. 2023.

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https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=2a2d550b-addo-4d26-bd8c-24aboba8ea7c.
# ANNEXE I – Méthodologie d’évaluation de l’avancement des législations

9 sous-catégories, chacune sur 2 points : 0, 1, 2

Smart contracts : 0 rien, 1 définition, 2 définition et encadrement

Droit des sociétés : 0 rien, 1 aspects de fonctionnement sur blockchain, 2 société sur blockchain

Titres financiers / actifs numériques : 0 rien, 1 on peut juste émettre des titres, 2 exemptions en plus de l’émission

Droit des sûretés : 0 rien, 1 sûreté sur actif numérique, 2 raffinement du régime

Monnaie virtuelle / cryptomonnaies : 0 rien ou interdiction, 1 définition et encadrement, 2 cours légal

Action de l’État : 0 rien, 1 si comités de réflexion, 2 action concrète

Droit pénal / LCB FT : 0 rien, 1 non spécifiquement visé mais inclus, 2 spécifiquement visé

Pour comprendre pleinement l'impact de la technologie des registres distribués et ses implications légales à travers le monde, il a été mis en place une méthode d'analyse qui se concentre sur neuf sous-catégories clés liées à la réglementation de la blockchain.

Ces sous-catégories comprennent l'encadrement des smart contracts, le droit des sociétés sur la blockchain, l'émission de titres financiers et de crypto-actifs, le droit des opérations sur crypto-actifs, comme la constitution de sûretés ou le transfert de propriété, la reconnaissance et l'encadrement des crypto-actifs utilisés comme instruments de paiement, les actions entreprises par l'État en lien avec la technologie des registres distribués, et enfin, la prise en compte de la blockchain dans le droit pénal et dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Notées de 0 à 2, ces sous-catégories ont permis d'évaluer la réaction des législations à la blockchain dans chaque pays. Une note de 0 indique un manque de réglementation ou une interdiction, 1 indique une réglementation partielle ou en cours, et 2 indique une réglementation plus aboutie et favorable.
ANNEXE II – Partie I – Tableau récapitulatif des législations aux États-Unis

<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td>Alabama</td><td>1</td><td><u>Monnaies virtuelles et cryptomonnaies :</u><ul><li>Une licence est nécessaire pour vendre ou émettre des instruments de paiement ou de réserve de valeur, ou encore pour recevoir de la monnaie ou des valeurs monétaires en vue de les transférer à un tiers. L'expression « valeur monétaire » désigne un moyen d'échange, notamment les monnaies virtuelles et les monnaies fiduciaires, qu'elles soient remboursables en monnaie qui a cours légal ou non (<b>Code of Alabama</b>, § 8-7A-2 et 8-7A-5)</li></ul></td><td>Unisectorielle peu avancée</td></tr><tr><td>Alaska</td><td>1</td><td><u>Monnaies virtuelles et cryptomonnaies :</u><ul><li>La définition des services sur monnaie est suffisamment large pour inclure les cryptomonnaies (<b>Alaska Statutes</b> § 06.55.990(15))</li><li>L'Alaska Division of Banking and Securities considère que cette licence doit être demandée par les entreprises qui vendent ou émettent des cryptomonnaies, ou qui reçoivent des cryptomonnaies en vue de les transmettre (<a href="https://www.commerce.alaska.gov/web/dbs/ConsumerFinance/MoneyServiceBusinesses.aspx">https://www.commerce.alaska.gov/web/dbs/ConsumerFinance/MoneyServiceBusinesses.aspx</a>)</li><li>Les personnes qui souhaitent exercer des activités de prestation de services sur monnaie virtuelle doivent obtenir une licence au préalable. Elles sont soumises à des obligations d'information particulières à l'égard de leurs clients : frais et charges liées au produit ou service proposés, couverture de ce produit ou service par une assurance ou garantie contre les pertes, éventuel décalage temporel entre l'ordre de virement et la réception des fonds, etc. (<b>House Bill 86 et Senate Bill 84</b>, en cours de procédure législative)</li></ul></td><td>Unisectorielle normalement avancée</td></tr><tr><td>Arizona</td><td>6</td><td><u>Smart contracts :</u><ul><li>Définition des smart contracts (<b>Arizona Revised Statutes</b>, § 44-7061(E, 1.))</li><li>Les smart contracts peuvent être conclus dans le domaine commercial. Un contrat ne peut</li></ul></td><td>Multisectorielle avancée</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td><p>être privé d'effet obligatoire, être déclaré invalide ou privé de la possibilité d'une exécution forcée au seul motif qu'il contient des éléments de smart contracts (Arizona Revised Statutes, § 44-7061(C))</p><ul><li>Les signatures et enregistrements sécurisés sur une Blockchain sont considérés comme étant des signatures ou enregistrements électroniques (Arizona Revised Statutes, § 44-7061(A) et (B))</li></ul><p><u>Droit des sociétés :</u></p><ul><li>Le terme « écrit » dans les règles relatives au droit des sociétés inclut la technologie blockchain (Arizona Revised Statutes, § 10-140, 53.)</li></ul><p><u>Monnaies virtuelles et cryptomonnaies :</u></p><ul><li>Établissement d'un comité d'étude sur la blockchain et les cryptomonnaies pour préparer de potentielles législations</li><li>Les revenus tirés de la vente de cryptomonnaies peuvent être partiellement soustraits du revenu imposable des particuliers sous certaines conditions (Arizona Revised Statutes, § 43-1028)</li><li>Certains paiements dus à l'État (amendes, pénalités civiles et autres pénalités, taxes, impôts, charges et obligations financières) peuvent être réalisés en cryptomonnaies (Senate Bill 1239, en cours de procédure législative)</li></ul><p><u>Action de l'État :</u></p><ul><li>Interdiction aux villes de limiter la possibilité d'exploiter un nœud sur une blockchain (Arizona Revised Statutes, § 9-500.42(A)), c'est-à-dire de valider ou d'encrypter une transaction sur une blockchain (Arizona Revised Statutes, § 9-500.42(C))</li><li>Interdiction aux comtés de limiter la possibilité d'exploiter un nœud sur une blockchain (Arizona Revised Statutes, § 11-269.22), c'est-à-dire de valider ou d'encrypter une</li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>État</th><th>Score</th><th>Résumé des textes applicables</th><th>Type de législation</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>transaction sur une blockchain<br/>• Interdiction de soumettre une personne à un système de surveillance de la possession d'armes à feu via une blockchain (Arizona Revised Statutes, § 13-3122)</td><td></td></tr><tr><td>Arkansas</td><td>3</td><td><u>Smart contracts :</u><br/>• Définition des smart contracts (UETA, § 44-7061, E, 2.)<br/>• Les signatures et enregistrements obtenus par blockchain sont considérés comme prenant la forme d'un contrat électronique, d'une signature électronique et d'un enregistrement (UETA, § 44-7061, A et B)<br/><br/><u>Monnaies virtuelles et cryptomonnaies :</u><br/>• Modification du Uniform Money Services Act pour inclure les cryptomonnaies dans son champ d'application (Arkansas Code Annotated, § 23-55-102)<br/>• Définition de la monnaie virtuelle, cadre légal applicable et contrôle de la monnaie virtuelle (Act 1078)</td><td>Multisectorielle<br/>normalement<br/>avancée</td></tr><tr><td>Californie</td><td>2</td><td><u>Monnaies virtuelles et cryptomonnaies :</u><br/>• Les personnes qui souhaitent exercer des activités de prestation de services sur monnaie virtuelle doivent obtenir une licence au préalable (Assembly Bill 339, en cours de procédure législative)<br/>• Extension des règles de lutte contre le blanchiment aux monnaies virtuelles (Assembly Bill 76, en cours de procédure législative)<br/>• Les personnes exploitant un kiosque de transaction sur actifs virtuels ne peuvent accepter ou distribuer plus de 1.000 dollars par jour à un même résident de l'État (Senate Bill 401, en cours de procédure législative)</td><td>Multisectorielle<br/>normalement<br/>avancée</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>État</th><th>Score</th><th>Résumé des textes applicables</th><th>Type de législation</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td><u>Action de l'État :</u><ul><li>Création d'un comité de réflexion sur les risques et bénéfices de l'usage de la Blockchain par l'État (Assembly Bill 2658, expiration de la loi au 1er janvier 2022, pas renouvelée)</li></ul></td><td></td></tr><tr><td>Caroline du Nord</td><td>1</td><td><u>Action de l'État :</u><ul><li>Création d'un programme de promotion des services innovants utilisant les technologies émergentes, et l'utilisation de la blockchain par le gouvernement de l'État (House Bill 624 et Senate Bill 470, en cours de procédure législative)</li></ul></td><td>Unisectorielle peu avancée</td></tr><tr><td>Caroline du sud</td><td>0</td><td></td><td>Aucune législation</td></tr><tr><td></td><td></td><td><u>Titres financiers et actifs numériques :</u><ul><li>Certains jetons sont exclus du domaine du droit des titres financiers s'ils sont émis à des fins de consommation (c'est-à-dire visant à recevoir ou accéder à des biens, services ou contenus) (Senate Bill 23)</li></ul><u>Action de l'État :</u><ul><li>Création d'un comité de réflexion sur de potentiels cas d'usage des blockchains par l'État. Volonté de pousser vers cet usage (Suppression du comité le 7 septembre 2021 par House Bill 21-1236)</li><li>Création d'un comité de réflexion avec l'Université du Colorado sur l'usage des blockchains dans la logistique de la distribution de l'eau (House Bill 1072)</li><li>Création d'un comité de réflexion sur l'usage des blockchains à des fins agricoles (House Bill 1247)</li><li>Interdiction aux villes et aux comtés de soumettre l'accès ou l'usage des blockchains à des impôts (suppression le 7 septembre 2021 par House Bill 21-1236)</li></ul></td><td>Multisectorielle peu avancée</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td>Connecticut</td><td>2</td><td><strong>Monnaies virtuelles et cryptomonnaies :</strong><ul><li>La Commission bancaire est autorisée à adopter, modifier et abroger des règles définissant les monnaies virtuelles, l'adresse virtuelle, les kiosques et les portefeuilles de monnaie virtuelle (wallet), ainsi que des règles régissant l'utilisation des monnaies virtuelles dans le cadre de relations commerciales (House Bill 6572, en cours de procédure législative)</li><li>Une carte de crédit peut être utilisée pour acquérir des monnaies virtuelles (Senate Bill 262, en cours de procédure législative)</li></ul><strong>Action de l'État :</strong><ul><li>Demande d'information sur la façon dont la technologie blockchain pourrait améliorer l'efficacité ou l'efficience du fonctionnement de l'administration (Senate Bill 1039)</li></ul></td><td>Unisectorielle peu avancée</td></tr><tr><td>Dakota du Nord</td><td>2</td><td><strong>Smart contracts :</strong><ul><li>Définition des smart contracts (House Bill 1045)</li><li>Une signature sécurisée par une technologie blockchain est assimilée à une signature électronique (House Bill 1045)</li><li>Un enregistrement ou un contrat sécurisés par une technologie blockchain sont également considérés comme un contrat en la forme électronique ou un enregistrement en la forme électronique (House Bill 1045)</li><li>Une personne qui utilise la blockchain pour sécuriser une information qu'elle détient ou qu'elle a le droit d'utiliser garde les mêmes droits de détention ou d'utilisation qu'avant sa sécurisation sur blockchain (House Bill 1045)</li></ul></td><td>Unisectorielle avancée</td></tr><tr><td>Dakota du Sud</td><td>3</td><td><strong>Smart contracts :</strong><ul><li>Un enregistrement sécurisé par blockchain est un enregistrement électronique (UETA, § 53-12-1(8))</li><li>Une signature sécurisée par blockchain est une signature électronique (UETA, § 53-12-1(9))</li></ul></td><td>Multisectorielle peu avancée</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>État</th><th>Score</th><th>Résumé des textes applicables</th><th>Type de législation</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td><strong>Titres financiers et actifs numériques :</strong><ul><li>Promotion des produits d'assurance innovants utilisant la blockchain (Senate Bill 55)</li><li>Exemptions aux exigences légales et réglementaires en matière d'assurance pour les produits assurantiels innovant utilisant la blockchain (Senate Bill 55)</li></ul></td><td></td></tr><tr><td>Delaware</td><td>1</td><td><strong>Droit des sociétés :</strong><ul><li>Les entités commerciales peuvent utiliser les blockchains pour certaines communications et le stockage de données (Delaware Code, § 18-104(g))</li><li>Tout registre tenu par une entité commerciale, ou tenu par un tiers en son nom, dans la conduite habituelle de ses affaires (y compris le registre des associés) peut être enregistré sur une blockchain, ou au moyen d'une blockchain (Delaware Code, § 204)</li></ul></td><td>Unisectorielle peu avancée</td></tr><tr><td>Floride</td><td>3</td><td><strong>Titres financiers et actifs numériques :</strong><ul><li>Création d'un « bac à sable » règlementaire supervisé et flexible, bénéficiant d'exemptions de certaines lois ou exigences règlementaires, afin que les innovateurs testent de nouveaux produits et services (Florida Statutes, § 559.952, également nommé Financial Technologies Sandbox Program)</li></ul><strong>Action de l'État :</strong><ul><li>Incitation pour les agences gouvernementales à mettre en place un plan visant à développer l'usage des blockchains dans l'État (House Bill 735 et Senate Bill 1024)</li><li>Étude sur la façon dont les blockchains pourraient améliorer la façon dont l'État fournit ses services et interagit avec les administrés et les entreprises (House Bill 1393)</li><li>Réflexions sur les politiques à mettre en place pour favoriser le développement des blockchains à l'échelle de l'État, notamment grâce à des politiques d'investissement (House</li></ul></td><td>Multisectorielle normalement avancée</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>État</th><th>Score</th><th>Résumé des textes applicables</th><th>Type de législation</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>Bill 1393)</td><td></td></tr><tr><td>Géorgie</td><td>1</td><td><u>Monnaies virtuelles et cryptomonnaies :</u><ul><li>Une licence est nécessaire pour recevoir ou transmettre des valeurs monétaires (<b>Official Code of Georgia Annotated, § 7-1-681</b>)</li><li>La monnaie virtuelle est définie comme une représentation virtuelle d'une valeur monétaire qui n'a pas cours légal tel que défini par l'État fédéral (<b>Official Code of Georgia Annotated, § 7-1-680(26)</b>). Elle est donc soumise à l'obtention de la licence de transmetteur de valeurs monétaires</li><li>Le <i>Georgia Department of Banking and Finance</i> peuvent créer des règles spécifiques aux cryptomonnaies (<b>Official Code of Georgia Annotated, § 7-1-690</b>)</li></ul></td><td>Unisectorielle<br>normalement<br>avancée</td></tr><tr><td>Hawaii</td><td>2</td><td><u>Monnaies virtuelles et cryptomonnaies :</u><ul><li>Définition de la monnaie virtuelle (<b>House Bill 790, en cours de procédure législative</b>)</li><li>Nécessité d'une licence pour exercer une activité professionnelle de vente et acquisition de monnaie virtuelle (<b>House Bill 790, en cours de procédure législative</b>)</li><li>Définition de la propriété et du contrôle d'une monnaie virtuelle (<b>House Bill 790, en cours de procédure législative</b>)</li><li>Création d'une autorité chargée de veiller à l'application des règles relatives aux monnaies virtuelles (<b>House Bill 790, en cours de procédure législative</b>)</li></ul><u>Droit pénal :</u><ul><li>Adaptation des règles de lutte contre le blanchiment d'argent aux monnaies virtuelles (<b>House Bill 790, en cours de procédure législative</b>)</li></ul></td><td>Unisectorielle peu<br>avancée</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>État</th><th>Score</th><th>Résumé des textes applicables</th><th>Type de législation</th></tr></thead><tbody><tr><td>Idaho</td><td>4</td><td><strong>Titres financiers et actifs numériques :</strong><ul><li>Définition des actifs virtuels comme étant la représentation de droits de nature économique, de droits de propriété ou de droits d'accès stockés sous un format lisible par ordinateur (Idaho Code, §28-5303)</li><li>Classification des actifs virtuels parmi les intangible personnel property (Idaho Code, §28-5304)</li><li>La possession d'un actif numérique n'est pas définie mais le législateur a dressé une liste non limitative de situations dans lesquelles la possession est établie. Ce sont notamment l'usage de la clé privée ou le recours à un smart contrat (Idaho Code §28-5303)</li><li>Le contrôle d'un actif numérique désigne la capacité à exclure les tiers de l'usage d'un bien, notamment par l'usage de la clé privée (Idaho Code §28-5303)</li><li>Autorisation de la fourniture du service de réception et de garde d'actifs numériques par les banques (House Bill 181 et House Bill 328)</li><li>Définition des open blockchain tokens comme étant des biens immatériels. Obligation de les enregistrer avant toute cession (House Bill 327)</li><li>Création d'un « bac à sable » règlementaire (House Bill 327)</li></ul><strong>Droit des sûretés :</strong><ul><li>Une sûreté sur actif numérique peut être constituée par le transfert de sa possession ou de son contrôle (Idaho Code, §28-5306)</li></ul><strong>Monnaies virtuelles et cryptomonnaies :</strong><ul><li>Définition et catégorisation des monnaies virtuelles (House Bill 181 et House Bill 328)</li></ul></td><td>Multisectorielle</td></tr><tr><td>Illinois</td><td>6</td><td><strong>Smart contracts :</strong><ul><li>Définition des smart contracts (House Bill 3375 (ou Blockchain Technology Act))</li></ul></td><td>Multisectorielle<br>avancée</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td><ul><li>Un smart contrat ne peut être privé d'effet obligatoire, être déclaré invalide ou privé de la possibilité d'une exécution forcée au seul motif qu'il a été conclu sur une blockchain (House Bill 3375 (ou Blockchain Technology Act))</li><li>Dans le cadre d'une procédure judiciaire, la preuve d'un smart contract, d'un enregistrement ou d'une signature ne peuvent être exclus au motif qu'ils ont été conclus, stockés ou vérifiés sur une blockchain (House Bill 3375 (ou Blockchain Technology Act))</li></ul><p><u>Titres financiers et actifs numériques :</p><ul><li>Définition des actifs numériques (House Bill 3479 (Digital Assets Regulation Act), en cours de procédure législative)</li><li>Encadrement juridique des professionnels du commerce d'actifs numériques et de la détention d'actifs numériques pour autrui (House Bill 3479 (Digital Assets Regulation Act), en cours de procédure législative)</li><li>Règles de lutte contre le blanchiment d'argent (House Bill 3479 (Digital Assets Regulation Act), en cours de procédure législative)</li></ul><p><u>Monnaies virtuelles et cryptomonnaies :</p><ul><li>Définition des monnaies virtuelles et du minage de monnaies virtuelles, qui sont une catégorie spécifique d'actifs numériques (Senate Bill 1239, en cours de procédure législative)</li><li>Encadrement juridique des professionnels du commerce d'actifs numériques et de la détention d'actifs numériques pour autrui (House Bill 3479 (Digital Assets Regulation Act), en cours de procédure législative)</li></ul><p><u>Droit pénal :</p><ul><li>Adaptation des règles de lutte contre le blanchiment d'argent aux monnaies virtuelles (House Bill 3479 (Digital Assets Regulation Act), en cours de procédure législative)</li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>État</th><th>Score</th><th>Résumé des textes applicables</th><th>Type de législation</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>Action de l'État :<ul><li>Création d'agences chargées d'étudier et de promouvoir l'usage des blockchains (House Bill 2540 (ou Blockchain Business Development Act))</li></ul></td><td></td></tr><tr><td>Indiana</td><td>0</td><td></td><td>Aucune législation</td></tr><tr><td>Iowa</td><td>2</td><td>Smart Contracts :<ul><li>Un smart contract est un contrat au sens de la loi de l'État (Senate Bill 541)</li><li>Un « enregistrement électronique » peut notamment désigner un enregistrement sécurisé en utilisant la technologie blockchain (Senate Bill 541)</li><li>Une « signature électronique » peut notamment désigner une signature sécurisée en utilisant la technologie blockchain (Senate Bill 541)</li></ul></td><td>Unisectorielle<br>normalement<br>avancée</td></tr><tr><td>Kansas</td><td>0</td><td></td><td>Aucune législation</td></tr><tr><td>Kentucky</td><td>2</td><td>Monnaies virtuelles et cryptomonnaies :<ul><li>Encouragement du minage de cryptomonnaies par des réductions d'impôts (volonté de devenir un leader national dans le domaine du minage de cryptomonnaies) (House Bill 230 et Senate Bill 255)</li></ul>Action de l'État :<ul><li>Création d'un groupe de travail chargé d'évaluer l'utilité de la technologie blockchain pour sécuriser les infrastructures essentielles de l'État</li></ul></td><td>Multisectorielle<br>peu avancée</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td>Louisiane</td><td>3</td><td><u>Titres financiers et actifs numériques :</u><ul><li>Création d'un « bac à sable » règlementaire pour les produits et services innovants. Ceux-ci regroupent notamment les produits ou services utilisant les nouvelles technologies, dont la blockchain (<b>House Bill 482</b>)</li></ul><u>Monnaies virtuelles et cryptomonnaies :</u><ul><li>Système de licence et de régulation des personnes agissant dans le domaine des monnaies virtuelles par l'Office of Financial Institutions (<b>House Bill 701 (ou Virtual Currency Businesses Act)</b>)</li></ul></td><td>Multisectorielle peu avancée</td></tr><tr><td>Maine</td><td>1</td><td><u>Monnaies virtuelles et cryptomonnaies :</u><ul><li>Une monnaie virtuelle est la représentation virtuelle d'une valeur utilisée comme intermédiaire des échanges, unité de compte ou comme intermédiaire des échanges, et qui n'a pas cours légal [<b>Maine Revised Statutes, Title 32, § 6102</b>]</li></ul></td><td>Unisectorielle peu avancée</td></tr><tr><td>Maryland</td><td>1</td><td><u>Monnaies virtuelles et cryptomonnaie :</u><ul><li>L'activité de transmission de monnaie désigne notamment le fait de recevoir et de transmettre des valeurs qui se substituent à de la monnaie (<b>Maryland Statutes, § 12 401(m)(1)</b>)</li><li>Selon le <i>Maryland Office of the Commissioner of Financial Regulation</i>, un administrateur ou un échangeur qui accepte, transmet, achète ou vend une monnaie virtuelle convertible, quelle qu'en soit la raison, est un transmettre de monnaie qui doit obtenir une licence (<b>Position du 24 avril 2014</b>)</li></ul></td><td>Multisectorielle peu avancée</td></tr><tr><td>Massachusetts</td><td>0</td><td></td><td>Aucune législation</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>État</th><th>Score</th><th>Résumé des textes applicables</th><th>Type de législation</th></tr></thead><tbody><tr><td>Michigan</td><td>2</td><td><u>Droit pénal :</u><ul><li>Définitions de « cryptomonnaie » et de « registre distribué » (House Bill 4103)</li><li>Les lois sur les faux documents s'appliquent à la falsification d'un registre utilisant la technologie des blockchains (House Bill 4106)</li></ul></td><td>Unisectorielle peu avancée</td></tr><tr><td>Minnesota</td><td>0</td><td></td><td>Aucune législation</td></tr><tr><td>Mississippi</td><td>0</td><td></td><td>Aucune législation</td></tr><tr><td>Missouri</td><td>5</td><td><u>Droit des sociétés :</u><ul><li>Les statuts d'une société peuvent prévoir que tout ou partie de ses titres de capital seront représentés par des certificats prenant la forme de jetons appelés certificate tokens (House Bill 1109)</li></ul><u>Titres financiers et actifs numériques :</u><ul><li>L'État ne peut interdire la réalisation d'opération de minage de crypto-actifs (House Bill 764, en cours de procédure législative)</li></ul><u>Droit des sûretés :</u><ul><li>Possibilité de créer des sûretés portant sur des actifs numériques (House Bill 1159)</li><li>Si plusieurs sûretés portent sur un même actif numérique, les sûretés avec dépossession l'emportent sur les sûretés sans dépossession (House Bill 1159)</li></ul><u>Monnaie virtuelles et cryptomonnaies :</u><ul><li>Les monnaies virtuelles sont des biens immatériels et sont qualifiées de monnaies (House Bill 1159)</li></ul></td><td>Multisectorielle normalement avancée</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>État</th><th>Score</th><th>Résumé des textes applicables</th><th>Type de législation</th></tr></thead><tbody><tr><td>Montana</td><td>0</td><td></td><td>Aucune législation</td></tr><tr><td>Nebraska</td><td>2</td><td><strong>Titres financiers et actifs numériques :</strong><ul><li>Autorisation de la création d'institutions de dépôt d'actifs numériques. Elles prennent la forme de sociétés soumises au Nebraska Model Business Corporation Act puis soumises au contrôle du Department of Banking and Finance (Legislative Bill 649 (ou Nebraska Financial Innovations Act))</li></ul><strong>Monnaies virtuelles et cryptomonnaies :</strong><ul><li>Exclusion des monnaies virtuelles de la qualification de monnaie (Legislative Bill 94, en cours de procédure législative)</li></ul></td><td>Unisectorielle peu avancée</td></tr><tr><td>Nevada</td><td>6</td><td><strong>Smart contracts :</strong><ul><li>Définition d'une blockchain publique (Senate Bill 162)</li><li>Les contrats, signatures et enregistrements réalisés sur un registre numérique (donc une blockchain) sont assimilés aux contrats électroniques, signatures électroniques et enregistrements électroniques (Senate Bill 162)</li></ul><strong>Droit des sociétés :</strong><ul><li>Les sociétés peuvent conserver certains enregistrements sur une blockchain (Senate Bill 163)</li></ul><strong>Monnaie virtuelles et cryptomonnaies :</strong><ul><li>L'activité de prestation de services sur monnaies virtuelles est soumise à un enregistrement préalable auprès de l'autorité de régulation (Senate Bill 333, en cours de procédure législative)</li><li>Les prestataires de services sur monnaies virtuelles sont soumis à des obligations d'informations préalables à l'égard des consommateurs concernant la nature et les risques</li></ul></td><td>Multisectorielle avancée</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>État</th><th>Score</th><th>Résumé des textes applicables</th><th>Type de législation</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>des cryptomonaies (Senate Bill 333, en cours de procédure législative)<ul><li>Concurement, introduite par d'autres sénateurs : l'activité de prestation de services sur monnaies virtuelles (digital financial assets, dont la définition est restreinte aux monnaies virtuelles) est soumise à l'obtention préalable d'une licence (Senate Bill 360, en cours de procédure législative)</li><li>Les prestataires de services sur monnaies virtuelles sont soumis à des obligations d'informations préalables à l'égard des consommateurs concernant la nature et les risques des monnaies virtuelles (Senate Bill 360, en cours de procédure législative)</li></ul><p>Action de l'État :</p><ul><li>L'administration ne peut pas refuser de recevoir, de traiter ou de d'accepter à titre de preuve la copie certifiée d'un enregistrement d'une autre agence gouvernementale pour le seul motif qu'un s'agirait d'une copie sous forme électronique (Senate Bill 162)</li><li>Restrictions sur la possibilité des comtés (Nevada Revised Statutes 244.3535(1)) et des municipalités (Nevada Revised Statutes 268.0979(1)) de réguler l'utilisation des blockchains (interdiction des impôts, permis, licences...)</li><li>Création d'un groupe de travail spécifiquement dédié à l'usage des blockchains afin de réduire l'utilisation de l'argent liquide dans les transactions électroniques portant sur du cannabis (Assembly Bill 533)</li></ul></td><td></td></tr><tr><td>New Hampshire</td><td>0</td><td></td><td>Aucune législation</td></tr><tr><td>New Jersey</td><td>7</td><td><p><u>Smart contracts :</u></p><ul><li>Définition des smart contracts (Assembly Bill 1975, en cours de procédure législative)</li></ul></td><td>Multisectorielle<br>avancée</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td><u>Droit des sociétés :</u><ul><li>Autorisation pour les sociétés de tenir leurs enregistrements sur une blockchain (<strong>Assembly Bill 1178</strong>)</li><li>Autorisation de la formation d'organisations distribuées sur blockchain sous l'empire de la loi sur les sociétés à responsabilités limitées (<strong>Assembly Bill 1975, en cours de procédure législative</strong>)</li></ul></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td><u>Titres financiers et actifs numériques :</u><ul><li>Les jetons enregistrés sur des blockchains publiques sont des biens immatériels (<strong>Assembly Bill 1975, en cours de procédure législative</strong>)</li><li>Les banques sont autorisées à fournir un service de réception et de garde d'actifs numériques (<strong>Assembly Bill 1975, en cours de procédure législative</strong>)</li></ul></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td><u>Monnaies virtuelles et cryptomonnaies :</u><ul><li>Création d'un cadre réglementaire pour les entreprises de cryptomonnaies et d'incitations pour pousser ces entreprises à s'installer dans l'État (<strong>Assembly Bill 2155, en cours de procédure législative</strong>)</li><li>Création d'un cadre réglementaire pour les entreprises de monnaie virtuelle (<strong>Assembly Bill 1975, en cours de procédure législative</strong>)</li></ul></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td><td><u>Action de l'État :</u><ul><li>Création d'un groupe de travail sur l'utilité de l'adoption d'un système fondé sur les blockchains pour la tenue de registres et la fourniture de services par l'État, les comtés et les municipalités (<strong>Senate Bill 2297</strong>)</li><li>Création par l'État d'une plateforme virtuelle de services de paiement basée sur la blockchain pour fournir des services de paiement. Elle serait destinée à des entreprises ayant reçu une licence à cet effet. Ces entreprises n'ont pas accès aux services financiers traditionnels et sont</li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>État</th><th>Score</th><th>Résumé des textes applicables</th><th>Type de législation</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>actuellement contraintes d'agir avec beaucoup d'argent liquide, voire uniquement avec de l'argent liquide (Assembly Bill 320, en cours de procédure législative)</td><td></td></tr><tr><td>Nouveau Mexique</td><td>0</td><td></td><td>Aucune législation</td></tr><tr><td>New York</td><td>5</td><td><u>Smart contracts :</u><ul><li>Définition des smart contracts (Assembly Bill 2643, en cours de procédure législative)</li><li>Une signature sur blockchain est une signature électronique (Assembly Bill 2643, en cours de procédure législative)</li><li>Un enregistrement sur blockchain est un enregistrement électronique (Assembly Bill 2643, en cours de procédure législative)</li></ul><u>Monnaies virtuelles et cryptomonnaies :</u><ul><li>Moratoire sur le minage de cryptomonnaies pendant 3 ans afin de limiter ses effets sur le réchauffement climatique (Assembly Bill 7389)</li></ul><u>Action de l'État :</u><ul><li>Création d'un Département de la résilience financière en charge de développer de nouveaux programmes et initiatives, dont :<ul><li>la création de monnaies communautaires,</li><li>la création de systèmes de blockchain pour soutenir la croissance locale,</li><li>la coordination des techniques pour transformer la dette étudiante en monnaie circulante, et</li><li>le soutien aux startups dans le domaine de la blockchain (Assembly Bill 3099 et Senate Bill 5643, en cours de procédure législative)</li></ul></li></ul></td><td>Multisectorielle avancée</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>État</th><th>Score</th><th>Résumé des textes applicables</th><th>Type de législation</th></tr></thead><tbody><tr><td>Ohio</td><td>3</td><td><u>Smart contracts :</u><ul><li>Un enregistrement sécurisé par blockchain est un enregistrement électronique. De même, une signature sécurisée par blockchain est une signature électronique (<strong>Ohio Revised Statutes, § 1306.01(G)</strong>)</li></ul><u>Action de l'État :</u><ul><li>Autorisations aux entités gouvernementales d'utiliser la technologie blockchain dans l'exercice de leur autorité (<strong>House Bill 177</strong>)</li></ul></td><td>Multisectorielle<br>peu avancée</td></tr><tr><td>Oklahoma</td><td>2</td><td><u>Smart contracts :</u><ul><li>Une signature sécurisée par blockchain est une signature électronique (<strong>Senate Bill 700</strong>)</li><li>Un document obtenu via une blockchain est un document électronique (<strong>Senate Bill 700</strong>)</li></ul><u>Monnaies virtuelles et cryptomonnaies :</u><ul><li>Incitations fiscales en faveur de l'activité commerciale de minage de cryptomonnaies (<strong>House Bill 1600</strong> et <strong>Senate Bill 750</strong> (ensemble, le <strong>Commercial Digital Mining Act</strong>), en cours de procédure législative)</li></ul></td><td>Multisectorielle<br>peu avancée</td></tr><tr><td>Oregon</td><td>0</td><td></td><td>Aucune législation</td></tr><tr><td>Pennsylvanie</td><td>0</td><td></td><td>Aucune législation</td></tr><tr><td>Rhode Island</td><td>0</td><td></td><td>Aucune législation</td></tr><tr><td>Tennessee</td><td>2</td><td><u>Smart contracts :</u><ul><li>Définition d'une blockchain (<strong>UETA, § 47-10-201(a)</strong>)</li></ul></td><td>Unisectorielle<br>avancée</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>État</th><th>Score</th><th>Résumé des textes applicables</th><th>Type de législation</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td><ul><li>Définition des smart contracts (UETA, § 47-10-201(b))</li><li>Les signatures, enregistrements et contrats sécurisés au travers d'une blockchain sont des signatures, enregistrements et contrats électroniques (UETA, § 47-10-201(a), (b))</li><li>Reconnaissance de la force obligatoire des smart contracts (UETA, § 47-10-201(c))</li><li>Encadrement des droits de propriétés d'une personne dont les registres sont tenus sur une blockchain (UETA, § 47-10-201(d))</li></ul></td><td></td></tr><tr><td>Texas</td><td>3</td><td><p><u>Droit des sociétés :</u></p><ul><li>La comptabilité, les enregistrements, les procès-verbaux d'assemblée générale ou registres d'associés de certaines sociétés peuvent être tenus sur une blockchain par la société elle-même ou par un tiers en son nom (Senate Bill 1859)</li></ul><p><u>Monnaies virtuelles et cryptomonnaies :</u></p><ul><li>Définition d'une monnaie virtuelle (House Bill 4474)</li><li>Spécification des conditions dans lesquelles un acquéreur a obtenu le contrôle d'une monnaie virtuelle (House Bill 4474)</li><li>Spécification des droits d'un acquéreur sur la monnaie virtuelle achetée (House Bill 4474)</li></ul><p><u>Action de l'État :</u></p><ul><li>Création d'un groupe de travail sur les blockchains afin de développer un plan d'expansion de cette industrie et proposer des plans d'investissement à l'État (House Bill 1576)</li></ul></td><td>Multisectorielle<br>normalement<br>avancée</td></tr><tr><td>Utah</td><td>3</td><td><p><u>Titres financiers et actifs numériques :</u></p><ul><li>Création d'un « bac à sable » réglementaire pour les services innovants sur blockchain (House Bill 217)</li></ul></td><td>Multisectorielle<br>peu avancée</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>État</th><th>Score</th><th>Résumé des textes applicables</th><th>Type de législation</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td><strong>Action de l'État :</strong><ul><li>Création d'un groupe de travail sur les applications potentielles des blockchains au fonctionnement de l'État, notamment au regard des pratiques d'autres États américains et des États étrangers (<strong>Senate Bill 213</strong>)</li></ul></td><td></td></tr><tr><td>Vermont</td><td>3</td><td><strong>Smart contracts :</strong><ul><li>En cas de litige, admission des enregistrements digitaux enregistrés sur une blockchain en guise de preuves au cours du procès (<strong>Vermont Statutes Annotated, § 1913</strong>)</li></ul><strong>Droit des sociétés :</strong><ul><li>Création d'une forme de société à responsabilité limitée (<em>blockchain-based limited liability company</em> ou BBLLC) dont l'objet social serait de mener des affaires qui utiliseraient la blockchain pour une part importante de son activité (<strong>Vermont Statutes Annotated, § 4171 à 4176</strong>)</li></ul></td><td>Multisectorielle<br>peu avancée</td></tr><tr><td>Virginie</td><td>2</td><td><strong>Droit des sociétés :</strong><ul><li>Possibilité de créer une <em>Distributed Autonomous Organization</em> et fixation de ses règles de gouvernance (<strong>House Bill 1784, en cours de procédure législative</strong>)</li></ul><strong>Titres financiers et actifs numériques :</strong><ul><li>Exclusion des jetons d'usage du champ d'application des règles encadrant l'enregistrement des titres financiers (<strong>House Bill 1784, en cours de procédure législative</strong>)</li><li>La <em>State Corporations Commission</em> est invitée à spécifier le processus par lequel un vendeur de jetons d'usage réalise une notification d'intention (<strong>House Bill 1784, en cours de procédure législative</strong>)</li></ul></td><td>Multisectorielle en<br>cours d'élaboration</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>État</th><th>Score</th><th>Résumé des textes applicables</th><th>Type de législation</th></tr></thead><tbody><tr><td>Virginie-Occidentale</td><td>2</td><td><strong>Titres financiers et actifs numériques :</strong><ul><li>Création du West Virginia FinTech Regulatory Sandbox Program, qui ouvre un accès limité au service des services financiers à des sociétés innovantes dans le domaine des produits et services financiers avant d'avoir obtenu la licence ou l'autorisation nécessaire (House Bill 4621)</li></ul></td><td>Unisectorielle peu avancée</td></tr><tr><td>Washington</td><td>1</td><td><strong>Smart contracts :</strong><ul><li>Les enregistrements électroniques ne peuvent pas être privés d'effet juridique, de force obligatoire ou être invalidés pour le seul motif qu'ils ont été créés, communiqués, reçus ou stockés sur une blockchain (UETA amendé par le Senate Bill 5638)</li></ul></td><td>Unisectorielle peu avancée</td></tr><tr><td>Wisconsin</td><td>0</td><td></td><td>Aucune législation</td></tr><tr><td>Wyoming</td><td>11</td><td><strong>Smart contracts :</strong><ul><li>Définition des smart contracts par référence à la notion de transaction automatique, qui fait elle-même référence à la notion d'enregistrement électronique (Senate Bill 38 par renvoi à l'UETA, § 40-20-102(a)(ii))</li><li>Un enregistrement électronique ou une signature électronique ne peuvent pas être privés d'effectivité juridique du seul fait de leur forme électronique (UETA, § 40-21-107(a))</li><li>Un contrat ne peut pas être privé de sa forme obligatoire du seul fait de sa forme électronique (UETA, § 40-21-107(b))</li></ul><strong>Droit des sociétés :</strong><ul><li>Les sociétés peuvent émettre des actions ou parts sociales sous la forme de certificate tokens enregistrés sur une blockchain ou une technologie similaire (House Bill 185)</li><li>Encadrement de la création et de la gestion de sociétés à responsabilité limitée constituées comme étant des organisations autonomes et décentralisées utilisant la blockchain et les</li></ul></td><td>Multisectorielle très avancée</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>smart contracts (Senate Bill 38)<br/><u>Titres financiers et actifs numériques :</u><ul><li>Exempte les personnes qui développent, vendent ou facilitent la vente de jetons sur une blockchain ouverte des règles du Wyoming Money Transmitters Act (Wyoming Statutes Annotated § 40-22-104(a)(vii), expiration de la loi le 28 février 2019)</li><li>Exempte la personne qui développe ou vend un jeton sur une blockchain ouverte de certaines règles sur les titres financiers si certaines conditions sont réunies (Wyoming Statutes Annotated § 17-4-206(a))</li><li>Les utility tokens sont des biens immatériels, mais pas des titres financiers (House Bill 62)</li><li>Définition des actifs virtuels comme étant la représentation de droits de nature économique, de droits de propriété ou de droits d'accès stockés sous un format lisible par ordinateur (Wyoming Statutes Annotated, § 34-29-101)</li><li>Classification des actifs virtuels parmi les intangible personnel property (Wyoming Statutes Annotated, § 34-29-102)</li><li>La possession d'un actif numérique est définie comme étant la capacité à exclure les tiers de l'usage du bien, notamment grâce à une clé privée (Wyoming Statutes Annotated, § 34-29-103)</li><li>Le contrôle d'un actif numérique n'est pas défini, seuls sont listés plusieurs exemples non limitatifs incluant l'usage de la clé privée ou d'un smart contract. (Wyoming Statutes Annotated, § 34-29-103)</li><li>Création d'organismes de dépôt spécifiques dédiés aux besoins spécifiques des innovateurs sur blockchain (House Bill 74)</li><li>Clarification de la compétence matérielle des juridictions de l'État pour connaître des litiges tenant à la propriété d'actifs numériques inscrits sur une blockchain (Senate Bill 47)</li></ul><u>Droit des sûretés :</u><ul><li>Les sûretés portant sur des titres financiers tokenisés sont formées par le transfert de leur</li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>État</th><th>Score</th><th>Résumé des textes applicables</th><th>Type de législation</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>contrôle, tandis que les sûretés portant sur des monnaies virtuelles sont formées par le transfert de leur possession (Wyoming Statutes Annotated, § 34-29-103)<br><br><u>Monnaie virtuelle et cryptomonnaies :</u><ul><li>Les cryptomonnaies sont des biens dont le détenteur a la propriété et sont considérés comme des monnaies et des biens immatériels (Senate Bill 125)</li><li>Création d'organismes de dépôt spécifiques dédiés aux besoins spécifiques des innovateurs sur blockchain (House Bill 74)</li></ul><br><br><u>Action de l'État :</u><ul><li>Le secrétaire d'État peut mettre en œuvre un nouveau système de dépôt basé sur la blockchain par lequel tous les documents commerciaux dont la loi exige le dépôt auprès du secrétaire d'État peuvent être soumis (House Bill 70)</li><li>Création d'un Select Committee on Blockchain, Financial Technology and Digital Innovation chargé de proposer de nouvelles lois sur les applications financières de la blockchain et l'innovation virtuelle (House Bill 27)</li><li>Création d'une identité virtuelle attribuable aux personnes physiques et aux personnes morales (Senate Bill 39)</li></ul></td><td></td></tr><tr><td>État fédéral</td><td>2</td><td><u>Monnaie virtuelle et cryptomonnaie :</u><ul><li>Interdiction d'émettre des stablecoins de paiement aux entités qui n'y ont pas été préalablement autorisées par l'autorité compétente (GENIUS Act, Section 3)</li><li>Règles encadrant la gestion de la réserve d'actifs servant d'ancrage à la valeur des stablecoins de paiement (GENIUS Act, Section 4, (a), (1) à (4))</li><li>Interdiction du versement d'intérêts pour les sommes versées en contrepartie de l'émission des stablecoins de paiement (GENIUS Act, Section 4, (a), (9))</li></ul></td><td>Unisectorielle</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td><ul><li>Encadrement du statut et de l'activité des prestataires de services sur <i>stablecoins</i> de paiement (GENIUS Act, Section 4, (a), (6), (A))</li><li>Encadrement d'une éventuelle insolvabilité de l'émetteur de <i>stablecoins</i> de paiement (GENIUS Act, Section 9)</li><li>Interdiction à la Banque centrale américaine d'émettre une monnaie numérique de banque centrale (<b>House Resolution 1919</b>, ou <b>Anti-CBDC Surveillance State Act</b>, en cours de procédure législative)</li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
ANNEXE II – Partie II – Tableau récapitulatif des législations européennes et asiatiques

<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="2">Allemagne</td><td rowspan="2">7</td><td><u>Cryptomonnaies/monnaies virtuelles :</u><br/>Définition des crypto-actifs comme des instruments financiers au sens de la loi bancaire allemande KWG englobe les cryptomonnaies, ce qui inclut les jetons de paiement, ce qui suppose une soumission aux dispositions anti-blanchiment (<b>Sect. 1 (11) sentence no10 KWG</b>).<br/>Soumissions des <i>custodian wallets</i> aux dispositifs anti-blanchiment, ces fournisseurs de portefeuilles de dépôt sont définis par la loi allemande adoptée le 19 décembre 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2020 « <b>Gesetz zur Umsetzung der Änderungsrichtlinie zur Vierten EU-Geldwäscherichtlinie</b> ».<br/>Exonération des gains en cryptomonnaies à hauteur d'un plafond de 600 euros - article 22 n° 2 en liaison avec l'article 23 (1) phrase 1 n° 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (<b>Einkommensteuergesetz, EStG</b>).<br/><u>Titres financiers / Actifs numériques :</u><br/>Ajout des crypto-actifs à la liste des instruments financiers et assimilation à un service financier la conservation de crypto-actifs ou de clés privées y donnant accès (<b>section 1 par. 11 sentence 1 no 10 KWG</b>, Kreditwesengesetz, loi bancaire allemande modifiée par la loi du 19 décembre 2019) :</br/>Cela inclut les <i>tokens</i> à des fins d'investissement tels que les <i>security tokens</i> et les instruments tokenisés.<br/>Selon leur fonction, les <i>security tokens</i> peuvent être classés comme des titres financiers au sens de la directive MIF II.</td><td>Approche multisectorielle</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>En vertu de la loi allemande sur les titres électroniques (eWpG), entrée en vigueur en 2021, il est désormais possible d'émettre des titres de créance et (depuis juin 2022) des parts de fonds dans des fonds d'investissement allemands de manière purement électronique en créant un registre électronique des détenteurs de titres (§ 2 Gesetz über elektronische Wertpapiere – eWpG).<ul><li>Nécessité d'une licence pour le négoce et la conservation des crypto-actifs en tant que service pour compte de tiers (Section 1 par. 1 sentence 1 no. 1b) KWG ; la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) a d'ailleurs publié des lignes directrices à ce sujet).</li><li>Exonération de certaines règles applicables aux autres entreprises d'investissements pour les entités ne fournissant qu'un service de conservation (Section 2 para. 7b KWG).</li></ul><u>Droit pénal :</u><ul><li>Transposition des directives européennes en matière de lutte contre le blanchiment : La loi allemande transposant la cinquième directive anti-blanchiment (Gesetz zur Umsetzung der Änderungsrichtlinie zur Vierten EU-Geldwäscherichtlinie) du 12 décembre 2019 définit les crypto-actifs comme des instruments financiers au sens de l'article 1 (11) phrase 1 n° 10 de la KWG.</li></ul><u>Actions de l'État :</u><ul><li>Publication d'un document relatif à la Blockchain Strategy of the Federal Government</li><li>Autorité de régulation financière allemande, la BaFin</li></ul></td><td></td></tr><tr><td>Espagne</td><td>7</td><td><u>Cryptomonnaies/Monnaie virtuelles :</u><ul><li>Définition des monnaies virtuelles ou « moneda virtual » (art.1, 5 de la loi 10/2010 du 28 avril, relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme modifié par décret-loi royal 7/2021 du 27 avril, Ley 10/2010, de 28 de avril,</li></ul></td><td>Approche multisectorielle</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>« On entend par monnaie virtuelle une représentation numérique de la valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou une autorité publique, qui n'est pas nécessairement associée à une monnaie légalement établie et qui n'a pas le statut juridique de monnaie ou d'argent, mais qui est acceptée comme moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée par voie électronique ».<br/>“Se entenderá por moneda virtual aquella representación digital de valor no emitida ni garantizada por un banco central o autoridad pública, no necesariamente asociada a una moneda legalmente establecida y que no posee estatuto jurídico de moneda o dinero, pero que es aceptada como medio de cambio y puede ser transferida, almacenada o negociada electrónicamente”.<br/><ul><li>Encadrement de la promotion des cryptomonnaies par la Comision Nacional Del Mercado de Valores (CNMV) - <u>Circulaire de la Comision Nacional Del Mercado de Valores (CNMV) du 17 février 2022 sur la publicité des crypto-actifs à visée d'investissement</u> - Chapter I, General provisions, Rule 1 ; Rule 3.</li></ul>Depuis février 2022, les influenceurs de crypto-monnaies doivent donc :<ul><li>fournir une information claire sur les risques encourus et le contenu - Circulaire, Chapter II, Rule 5 ;</li><li>indiquer le lien vers des informations complémentaires - Circulaire, Chapter II, Rule 5 ;</li><li>respecter une procédure de communication préalable à la CNMV avec un préavis obligatoire d'au moins dix jours - Circulaire, Chapter II, Rule 6 ;</li></ul><ul><li>Obligations fiscales déclaratives à partir de janvier 2024 (<u>Décret royal 249/2023 du 4 avril 2023 modifiant le règlement général pour le développement de la loi 58/2003, du 17</u></li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td><p>décembre, sur l'imposition générale, en matière de révision administrative, approuvé par le décret royal 520/2005, du 13 mai, Real Decreto 249/2023, de 4 de abril por el que se modifican el Reglamento General de Desarrollo de la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria, en materia de revisión en vía administrativa, aprobado por el Real Decreto 520/2005, de 13 de mayo). Ces obligations incluent notamment :<ul><li>des obligations déclaratives concernant les soldes en monnaie virtuelles ou « monedas virtuales » (art. 39 bis) ;</li><li>des obligation de déclarer les transactions en monnaies virtuelles (art. 39 ter) ;</li><li>des obligation de déclarer les monnaies virtuelles situées à l'étranger (art. 42 quater).</li></ul></p><p><u>Titres financiers / Actifs numériques :</u></p><ul><li>Les monnaies virtuelles peuvent être traités comme des titres financiers dans le cas d'offres au public dans les exigences relatives au prospectus posées par la loi 6/2023 du 17 mars 2023 s'appliquent au regard de la définition, assez large des instruments et titre financiers négociables (art. 2, loi 6/2023 du 17 mars 2023 sur les marchés des valeurs mobilières et les services d'investissement, Ley 6/2023, de 17 de marzo, de los Mercados de Valores y de los Servicios de Inversión).</li><li>Les titres négociables à travers des systèmes basés sur la technologie d'enregistrement distribué sont soumis à la loi 6/2023 pour permettre l'application en Espagne du règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 concernant un système pilote pour les infrastructures de marché basées sur une technologie d'enregistrement décentralisée et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 ainsi que la directive 2014/65/UE (art. 2, loi 6/2023 du 17 mars 2023 sur les marchés des valeurs mobilières et les services d'investissement, Ley 6/2023, de 17 de marzo, de los Mercados de Valores y de los Servicios de Inversión).</li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>Droit pénal:<ul><li>Transposition des directives européennes en matière de blanchiment par le décret royal 7/2021 du 27 avril 2021 qui soumet les fournisseurs de monnaie virtuelle aux dispositif anti-blanchiment, ce qui signifie que ces derniers doivent figurer au registre de la Banque d'Espagne spécialement conçu pour ce type d'entités (art. 2, z, de la loi 10/2010 du 28 avril, relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme modifié par décret-loi royal 7/2021 du 27 avril, Ley 10/2010, de 28 de avril, de prevención del blanqueo de capitales y de la financiación del terrorismo, modificada por del Real Decreto-ley 7/2021, de 27 de abril) :</li><li>les fournisseurs de services de cryptoactifs sont donc soumis à des obligations de déclaration systématique concernant certaines transactions et certains transferts de fonds (art. 27) ;</li><li>une déclaration préalable doit être faite par les personnes physiques qui, agissant pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers, effectuent les mouvements de moyens de paiement suivants:</li><li>Mouvements transfrontaliers entrants ou sortants de moyens de paiement d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros ou à sa contre-valeur en devises.</li><li>Mouvements à l'intérieur du territoire national de moyens de paiement d'un montant égal ou supérieur à 100 000 euros ou à sa contre-valeur en devises.</li></ul>À ces fins, on entend par mouvement tout changement de lieu ou de position intervenant en dehors de l'adresse du porteur du moyen de paiement.<br>Nonobstant ce qui précède, les personnes physiques agissant pour le compte de sociétés qui, dûment agréées et enregistrées par le ministère de l'intérieur, exercent une activité professionnelle de transport de fonds ou de moyens de paiement sont exemptées de l'obligation de déclaration préalable des mouvements de moyens de paiement (art. 34).<ul><li>Enfin, selon le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mai 2023, relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs et modifiant la directive (UE) 2015/849, également publié le 9 juin, 2023, les fournisseurs de services de crypto-actifs doivent, entre autres, mettre en œuvre (i) des</li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>mesures de traçabilité générales pour le transfert de crypto-actifs, et (ii) des mesures de traçabilité spécifiques pour le transfert de crypto-actifs vers ou depuis des portefeuilles non dépositaires.<br/><br/><u>Actions de l'État :</u><ul><li>Rôle crucial de la banque d'Espagne et de la CNMV durant la période d'adaptation de MiCA (V. not., Préambule, Titre II, Loi 6/2023 du 17 mars sur les valeurs mobilières et les services d'investissement Ley 6/2023, de 17 de marzo, de los Mercados de Valores y de los Servicios de Inversión)</li><li>Création d'un espace d'essai spécialement conçu pour les innovations au sein du secteur financier soumis à une surveillance administrative, nommé également bac à sable financier. Des projets pilotes seront sélectionnés et des superviseurs chargés du suivi seront nommés. Si les tests sont satisfaisants, des licences seront accordées (Loi 7/2020 du 13 novembre 2020 sur la transformation numérique du systrème financier, Ley 7/2020, de 13 de novembre para la transformación digital del sistema financiero voir notamment l'article 6 pour les candidatures, l'article 7 pour les modalités d'évaluation et l'article 8 pour le protocole d'essai):<ul><li>Approbation en janvier 2023 d'un projet pilote portant sur un euro numérique présenter dans le bac à sable espagnol sous le nom d'EURM par la société MONEI. L'EURM est en fait un jeton basé sur l'euro facilite la transmission d'euros entre particuliers et les paiements en ligne grâce à la création d'un jeton utilisant la nouvelle technologie blockchain Ethereum 2.0.</li></ul></li><li>Publication d'un texte par la Banque d'Espagne expliquant l'intérêt du projet de monnaie numérique de banque centrale lancé par la Banque centrale européenne (J. Ayuso, « The digital euro: what is it and what's in it for us », 19/10/2023, site de la Banque d'Espagne)</li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>État</th><th>Score</th><th>Résumé des textes applicables</th><th>Type de législation</th></tr></thead><tbody><tr><td>Italie</td><td>9</td><td><strong>Cryptomonnaies/Monnaie virtuelles :</strong><ul><li>Définition des cryptomonnaies à travers la définition légale des « monnaies virtuelles » (art. 1, let. qq, decreto legislativo, 25 maggio 2017, n. 90) :</li><li>« Représentation numérique de la valeur, non émise par une banque centrale ou une autorité publique, non nécessairement liée à une monnaie légale, utilisée comme moyen d'échange pour l'achat de biens et de services et transférée, stockée et échangée par voie électronique »<br>«la rappresentazione digitale di valore, non emessa da una banca centrale o da un'autorità pubblica, non necessariamente collegata a una valuta avente corso legale, utilizzata come mezzo di scambio per l'acquisto di beni e servizi e trasferita, archiviata e negoziata elettronicamente».</li></ul><strong>Smart contracts :</strong><ul><li>Définition des smart contracts (art. 8-ter, Decreto-legge 14 dicembre 2018, n. 135; Décret-loi du 14 décembre 2018 n. 135) :</li><li>« un programme informatique qui fonctionne sur des technologies basées sur des registres distribués et dont l'exécution lie automatiquement deux ou plusieurs parties sur la base d'effets prédéfinis par elles. Les contrats intelligents répondent à l'exigence d'être écrits dès l'identification informatique des parties impliquées, à travers un processus ayant les exigences établies par l'Agence pour l'Italie numérique »<br>«un programma per elaboratore che opera su tecnologie basate su registri distribuiti e la cui esecuzione vincola automaticamente due o più parti sulla base di effetti predefiniti dalle stesse. Gli smart contract soddisfano il requisito della forma scritta previa identificazione informatica delle parti interessate, attraverso un processo avente i requisiti fissati dall'Agenzia per l'Italia digitale».</li></ul><strong>Droit des sociétés :</strong><ul><li>Décision du Tribunal de Brescia (Decision n° 56 du 18 juillet 2018):</li></ul></td><td>Approche multisectorielle avancée</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>La Cour a clarifié les exigences que doivent remplir les crypto-actifs pour être versés en capital social d'une société à responsabilité limitée (Società a Responsabilità Limitata), c'est-à-dire que leur valeur soit déterminable.<br/><br/><u>Titres financiers et crypto-actifs:</u><ul><li>Si les bourses de crypto-monnaies proposent d'autres produits ou services relevant de la définition des services ou activités d'investissement, elles devraient être soumises à la directive MIF II - principalement transposée en Italie par le biais d'une modification du code des marchés de capitaux, l'Italie a choisi d'attendre l'entrée en vigueur de MiCA sans adopter un régime national pour les crypto-actifs dans l'intervalle (<b>Testo Unico della Finanza, abrégé TUF</b>).</li><li>Les exploitants de bourses de « monnaie virtuelle » et de portefeuilles ou fournissant des services en rapports avecces dernières sont tenus de s'inscrire sur un registre spécial italien auprès de l'OAM (Organismo degli Agenti e Mediatori) (<b>art. 17 bis paragraphe 8 bis, décret législatif 141/2010, decreto legislativo 141/2010, et décret du Ministère de l'Economie du 13 janvier 2022, Decreto Ministeriale 13 gennaio 2022</b>).</li><li>Arrêt de la Cour de cassation italienne (<b>Arrêt n. 44378 du 22 novembre 2022</b>) s'incrivant dans la lignée d'un autre arrêt du 25 septembre 2025 (Cass. 26807/2020) :<ul><li>les crypto-monnaies peuvent être considérées des produits financiers et la vente de crypto-monnaies, en tant que proposition d'investissement financier, constitue une offre publique soumise au contrôle de la Commission nationale pour les sociétés et la bourse, la <b>Consob (Commissione Nazionale per le Società e la Borsa)</b>, ce qui inclut donc une obligation de prospectus qu'elle appréciera, l'objectif étant le respect des obligations à l'égard des clients et clients potentiels (<b>art. 94, 94-bis TUF</b>).</li></ul></li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>➢ La Cour de cassation mentionne ainsi trois conditions pour caractériser un investissement de type financier par le biais de cryptomonnaies :<br/>- des sujets fournissent des capitaux sous forme de bitcoins ou d'autres cryptomonnaies,<br/>- dont ils attendent un rendement, et<br/>- qui ont assumé un risque associé au capital investi.<br/><ul><li>Taxation de 26% des plus-values réalisées sur cryptomonnaies tout en précisant que les possesseurs de cryptomonnaies ont droit à une amnistie pour les gains non déclarés réalisés au cours des années précédentes, en payant un « impôt de substitution » de 3,5 %, plus une amende de 0,5 % pour chaque année supplémentaire. Le texte de loi s'est aussi attaché à donner une définition des crypto-actifs (<b>Article 1, paragraphes 126 à 147, de la loi n° 197 du 29 décembre 2022 ou loi de finances 2023 - Articolo 1, commi da 126 a 147, della legge 29 dicembre 2022, n. 197; Circolare N. 30 /E</b>).</li><li>Une définition est posée: « une représentation numérique de valeur ou de droits, qui peut être transférée et stockée électroniquement, en utilisant la technologie des registres distribués ou une technologie semblable » (<b>c-sexies</b>) 46 au paragraphe 1 de l'article 67 de la loi précitée: «rappresentazione digitale di valore o di diritti che possonoessere trasferiti e memorizzati elettronicamente, utilizzando la tecnologia di registro distribuito o una tecnologia analoga»; Circolare N. 30 /E p.44).</li></ul><p><u>Droit pénal :</u></p><ul><li>Les exchangers et wallet providers sont définis et soumis à la législation anti-blanchiment (<b>Décret législatif 90/2017 et décret législatif 125/2019 qui mettent en œuvre les directives anti-blanchiment IV et V respectivement, Decreto legislativo 4 ottobre 2019, n. 125</b>). Les prestataires de services de crypto actifs doivent ainsi respecter les obligations de dite de <b>customer due diligence</b>, d'informations et notamment de signalement des transactions suspectes.</li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>État</th><th>Score</th><th>Résumé des textes applicables</th><th>Type de législation</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td><ul><li>Les tiers qui procèdent à des piratages pour voler les clés privées et prendre le contrôle des cryptomonnaies peuvent être sanctionnés pénalement, les bourses de cryptomonnaies et les fournisseurs de services de portefeuilles de cryptomonnaies devant bien sûr adopter des mesures de sécurité adéquates (art. 640-ter du Code pénal, Codice penale).</li></ul><p><u>Actions de l'État :</u></p><ul><li>Mise en place d'un programme de bac à sable pour des projets dans le domaine bancaire, financier et des assurances basé sur la technologie de registre distribué (Loi n. 58 du 228 juin 2019 et Décret n. 100 du 30 avril 2021)</li><li>Un budget de 45 millions d'euros a été débloqué pour les entreprises souhaitant créer des filiales pour la recherche sur blockchain</li><li>Émission de 25 millions d'euros d'obligations sur le réseau Polygon, blockchain publique et réseau secondaire basé sur Ethereum</li></ul></td><td></td></tr><tr><td>Liechtenstein</td><td>10</td><td><p><u>Cryptomonnaies/monnaies virtuelles :</u></p><ul><li>La notion de token est définie dans le Token and Trusted Technology Service Provider Act ou « TVTG » ou blockchain Act à l'article 2(1)(c) comme littéralement « une information sur un système de technologie de confiance » qui peut représenter des « créances ou des droits d'adhésion, des droits de propriété ou d'autres droits absolus ou relatifs » et qui peut être attribué à une ou plusieurs clés publiques. D'une manière générale, ce terme peut aussi inclure les cryptomonnaies.</li><li>Fact sheet de la FMA définit les cryptomonnaies comme « représentation numérique d'une valeur (équivalente à de l'argent) qui n'est ni émise par une banque centrale ni par une autorité publique » - "Virtual currencies are commonly defined as the digital representation of a (quasi-monetary) value that is issued neither by a central bank nor by any other official authority" (Finanzmarktaufsicht, Fact Sheet on Virtual Currencies)</li><li>Encadrement de l'émission de jetons Token-Emission (Art. 2, al. 1er, c), Blockchain Act)</li></ul></td><td>Approche multisectorielle<br>globale et avancée</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td><ul><li>Les modifications apportées par le blockchain Act - Gesetz vom 3. Oktober 2019 über Token und VT-Dienstleister über Token und VT Dienstleister - accompagné du rapport consulatif du gouvernement - Rapport du 7 mai 2019 ou Rapport Nr. 54/2019 au Due Diligence Act du 11 décembre 2008 (Sorgfalts-pflichtsgesetz - SPG) permettent d'appliquer la législation anti-blanchiment aux cryptomonnaies en soumettant les prestataires en lien avec des monnaies virtuelles à une obligation de diligence (art. 2 et 3 I SPG).</li><li>Prestations de services liées aux cryptomonnaies sur une base commerciale sont soumises, dans une certaine mesure, à l'obtention d'un agrément (FMA Instruction 2024/1 - Registration as a service provider under the TVTG; Art. 11 à 38 TVTG)</li></ul><p><u>Smart contracts :</u></p><ul><li>Valeur juridique : en l'absence de régime spécifique, l'interprétation classique des contrats à appliquer, par conséquent, si les éléments essentiels d'un accord sont stipulés dans un smart contract, celui-ci peut également constituer la base d'un contrat juridiquement contraignant.</li></ul><p><u>Droit des sociétés :</u></p><ul><li>Possibilité de constituer le capital d'une société seulement à partir de certaines cryptomonnaies sous certaines conditions (Merkblattnummer AJU/h70.038.08 ; Personen und Gesellschaftsrecht (PGR) vom 20. Januar 1926 (LGBI. 1926 Nr. 4) ; Verordnung vom 11. Februar 2003 über das Handelsregister (Handelsregisterverordnung; HRV) (LGBI. 2003 Nr. 66))</li></ul><p><u>Titres financiers/actifs numériques :</u></p><ul><li>Définition de la notion de token (cf. ci-dessus).</li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td><ul><li>La FMA fournit des Guidelines concernant les émetteurs de security tokens : dans la mesure où ils remplissent les trois critères de transférabilité, standardisation et négociabilité, le régime relatif aux prospectus des titres financiers leur est applicable. Évaluation au cas par cas par la FMA des token offerings qui s'ils revêtent la caractéristique d'instruments financiers doivent être agréés (FMA Communication 2019/2 – Obligations for issuers of securities and security tokens).</li><li>En pratique, la FMA a approuvé pour la première fois un prospectus à l'été 2018 pour la vente d'un security token au Liechtenstein.</li><li>Il convient de noter que le Liechtenstein est en train de faire les adaptations nécessaires pour se conformer au règlement MiCA, ce qui signifie que les prestataires de services de jetons ou « Registered TT service providers » doivent obtenir une autorisation, conformément à l'article 63 du règlement MiCA avant le 31 décembre 2025, s'ils souhaitent poursuivre leurs activités au-delà de cette date (BuA 73/2023).</li></ul><p><u>Droit des sûretés :</u></p><ul><li>Possibilité de créer des sûretés sur blockchain (Art. 6 (1) a et (2) b), blockchain Act).</li></ul><p><u>Droit pénal :</u></p><ul><li>Dispositions de l'article 14 du blockchain act.</li><li>Conformité du Due diligence Act avec la cinquième directive antiblanchiment (Sorgfaltspflichtgesetz; SPG, v. not. Art. 2. (1) zbis)</li></ul><p><u>Action de l'État :</u></p><ul><li>Innovation of the Principality of Liechtenstein, département dédié aux fintechs dont l'activité majeure porte sur la Blockchain -Avis fréquemment donné par la FMA sur les projets portant sur la Blockchain (« Legal Opinion »).</li><li>Compétence de la FMA (art. 39 et s. du Blockchain Act).</li></ul></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>État</td><td>Score</td><td>Résumé des textes applicables</td><td>Type de législation</td></tr></thead><tbody><tr><td>Luxembourg</td><td>9</td><td><strong>Cryptomonnaie :</strong><ul><li>Selon la Commission de Surveillance des Services Financier, les crypto-monnaies sont considérées comme des actifs virtuels en vertu de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent et sont soumises aux mêmes règles de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme que les autres instruments financiers. Toute entité qui fournit des services liés aux crypto-monnaies (tels que l'échange, la garde ou le transfert) doit obtenir une licence et se conformer aux réglementations pertinentes (article 1(20c); Article 7-1(1) Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme).</li></ul><strong>Titres financiers / Actifs numériques :</strong><ul><li>Reconnaissance légale de la possibilité d'émettre des titres dématérialisés au moyen d'une technologie à registre distribué telle que la blockchain (art. 1, loi du 22 janvier 2021 portant modification (1°) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et (2°) de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés)</li><li>Définition du compte d'émission et élargissement du champ des entités autorisées à agir en tant que teneur de compte pour des titres de créance non cotés, en incluant tout établissement de crédit ou entreprise d'investissement de l'UE, sous réserve que certaines conditions, soient remplies (art. 2, loi du 22 janvier 2021 portant modification (1°) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et (2°) de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés)</li><li>Possibilité d'émettre des titres dématérialisés par le biais de technologie de registres distribués comme les <em>blockchains</em> en introduisant une définition nouvelle du « compte d'émission» (art. 1er 1bis, loi du 22 janvier 2021 portant modification (1°) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et (2°) de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés).</li></ul></td><td>Approche multisectorielle</td></tr></tbody></table>