# La validité de la convention d'arbitrage dans la jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis

Marc Peltier

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Marc Peltier. La validité de la convention d'arbitrage dans la jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis. Revue de l'arbitrage, 2017, 3, pp.1003. hal-04988495

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La validité de la convention d'arbitrage dans la jurisprudence de la Cour suprême des
Etats-Unis

KINDRED NURSING CENTERS LIMITED PARTNERSHIP, DBA WINCHESTER CENTRE FOR HEALTH AND REHABILITATION, NKA FOUNTAIN CIRCLE HEALTH AND REHABILITATION, ET AL. v. CLARK ET AL., (2017).
Cour suprême des Etats-Unis, Opinion du 15 mai 2017 (n° 16-32).

La question du pouvoir du représentant à engager le représenté dans une procédure
arbitrale est commune à l'ensemble des systèmes juridiques<fnref n="1" />. La solution, elle, peut varier
d'un système à l'autre, comme le montre une opinion rendue par la Cour suprême des Etats-
Unis le 15 mai 2017 dans l'affaire *Kindred nursing centers*<fnref n="2" />.

En l'espèce, deux personnes âgées entrent en maison de retraite. Les formalités d'entrée sont effectuées par des proches titulaires d'un mandat général. Ceux-ci signent alors, au nom des personnes âgées qu'ils représentent, un contrat comportant notamment une clause compromissoire portant sur tout litige relatif au séjour en maison de retraite.

A la suite du décès des pensionnaires, les héritiers décident d'agir contre la maison de retraite, considérant que celle-ci n'aurait pas apporté de soins suffisants à ses patients. L'action est portée devant les juridictions de l'Etat du Kentucky. L'enjeu du litige porte alors sur la compétence des juridictions étatiques. Les juridictions de l'Etat du Kentucky sont-elles compétentes alors qu'une clause compromissoire a été convenue ?

En première instance, puis en appel, et enfin devant la Cour suprême de l'Etat du
Kentucky, les juridictions étatiques se sont toutes déclarées compétentes. Pour la Cour
suprême de l'Etat du Kentucky, la clause compromissoire ne lie pas le mandant et ses ayant
droit à défaut d'un mandat spécial prévoyant expressément la possibilité de conclure une
convention d'arbitrage. Un mandat général ne saurait priver le mandant du droit « sacré et
inviolable » qu'est le droit d'accès à un tribunal et d'être jugé par un jury<fnref n="3" />.

Le droit des Etats-Unis d'Amérique est notamment fondé sur un système juridictionnel pluraliste où cohabitent des juridictions étatiques et des juridictions fédérales. Les circuits juridictionnels peuvent parfois se croiser. L'affaire a ainsi pu être portée devant la Cour suprême des Etats-Unis, la plus haute juridiction fédérale, laquelle a rendu une opinion rédigée par le juge Kagan en date du 15 mai 2017⁴. L'analyse de cette opinion donne l'occasion de revenir, d'une part, sur la suprématie du droit fédéral en matière d'arbitrage (I) et, d'autre part, sur l'approche libérale de la Cour suprême des Etats-Unis relative à la validité des conventions d'arbitrage (II).

<footnote n="1">¹ P. Devaud, La convention d'arbitrage signée par le représentant sans pouvoirs : ASA Bull. 1/2005, p. 2.</footnote>

<footnote n="2">² L'opinion peut être consultée sur le site internet de la Cour suprême des Etats-Unis :
https://www.supremecourt.gov/opinions/16pdf/16-32_o7jp.pdf</footnote>

<footnote n="3">³ Pour la Cour suprême de l'Etat du Kentucky, les rédacteurs de la Constitution de cet Etat considéraient le droit d'accéder au juge et d'être jugé par un jury comme un droit reçu de Dieu.</footnote>

<footnote n="4">⁴ La décision est rendue à une large majorité (7-1). Le juge Thomas publie une opinion dissidente. Quant au juge Gorsuch, récemment nommé à la Cour suprême des Etats-Unis, il n'était pas encore en fonction au jour de l'audience.</footnote>
# I.- La suprématie du droit fédéral en matière d'arbitrage

Dans un pays qui fonde son organisation sur la séparation des pouvoirs et des compétences, comment une affaire apparemment interne à l'Etat du Kentucky a-t-elle pu être jugée par la plus haute juridiction fédérale, la Cour suprême des Etats-Unis ?

En effet, tout semble rattacher le litige aux seules juridictions étatiques. Les parties sont toutes domiciliées dans un même Etat et le contrat est soumis à la loi du Kentucky. Le litige ne soulève donc pas un enjeu « d'extranéité » entre Etats fédérés. Il ne s'agit donc pas ici de trancher un litige qui pourrait être fondé sur un conflit de lois ou de juridictions entre différents Etats des Etats-Unis.

La Cour suprême des Etats-Unis joue également le rôle de gardienne du droit fédéral. Elle est compétente si le litige concerne la matière fédérale, c'est-à-dire s'il porte sur l'application de la Constitution des Etats-Unis, des lois fédérales ou d'un traité (Constitution des Etats-Unis, art. III, sect. 2). Sur ce point, à l'image de ce que peut être la Cour de Justice de l'Union Européenne, la Cour suprême des Etats-Unis a le pouvoir de contrôler la conformité au droit fédéral des décisions prises par les juridictions suprêmes des Etats.

Cette compétence ne découle pas directement de la Constitution. L'article III, section 1, de la Constitution américaine dresse certes une hiérarchie mais uniquement entre les juridictions fédérales. Autrement dit, la lettre de la Constitution ne vise que la Cour suprême et les juridictions fédérales inférieures établies par le Congrès. En revanche, rien dans la Constitution des Etats-Unis ne prévoit que la Cour suprême des Etats-Unis soit compétente pour juger des affaires déjà tranchées par les cours suprêmes des Etats.

Cette attribution de compétence est en fait l'œuvre de la Cour suprême elle-même. Très tôt, celle-ci a considéré qu'elle était compétente pour statuer sur la compatibilité au droit fédéral des décisions rendues par les plus hautes juridictions des Etats<fnref n="5" />. Cette compétence est fondée sur l'exigence d'effectivité. La réalisation des objectifs de l'Union nécessite un contrôle des juridictions étatiques afin d'éviter que leurs décisions ne portent atteinte à l'application du droit fédéral<fnref n="6" />.

Ainsi, en l'espèce, la compétence de la Cour suprême des Etats-Unis se fonde sur le contrôle de la conformité de la décision rendue par la juridiction étatique avec le droit fédéral. Cela revient à confirmer la suprématie du droit fédéral.

Le fondement constitutionnel de la suprématie du droit fédéral est quant à lui plus évident. Il résulte directement de l'article VI de la Constitution. Les lois fédérales sont la loi suprême du pays et lient les juridictions étatiques, nonobstant toute disposition contraire de la Constitution ou des lois des Etats. La législation américaine est ainsi plurale, entre droit fédéral et droit étatique. Les rapports entre ces ordres juridiques sont fondés sur une hiérarchie : le droit étatique ne doit pas être incompatible avec le droit fédéral. Lorsqu'il existe, ce dernier doit être appliqué et écarte les règles étatiques contraires, y compris constitutionnelles.

En l'espèce, l'arbitrage est l'objet en droit américain d'une législation fédérale<fnref n="7" />. Le Congrès américain a en effet adopté en 1925, sur le fondement de la clause de commerce (Constitution des Etats-Unis, art. I, sect. 8), la loi fédérale sur l'arbitrage (*Federal arbitration act*), aujourd'hui intégrée au Titre IX du Code des Etats-Unis (9 U. S. C.).

La loi fédérale sur l'arbitrage a mis un terme à l'hostilité aux conventions d'arbitrage fondées sur la *common law*<fnref n="8" /> et organisé un cadre procédural permettant le développement de

<footnote n="5">⁵ Martin v. Hunter's Lessee, 14 U.S. (1 Wheat.) 304 (1816).</footnote>

<footnote n="6">⁶ Cohens v. Virginia, 19 U.S. (6 Wheat.) 264 (1821) : Grands arrêts de la Cour suprême des Etats-Unis, p. 56.</footnote>

<footnote n="7">⁷ M. Finkin, L'arbitrage aux États-Unis, une véritable histoire d'amour : Droit social 2017, p.128.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Gilmer v. Interstate/Johnson Lane, 500 U.S. 20, 24 (1991).</footnote>
l'arbitrage. Pour les Professeurs Eskridge et Ferejohn, la loi fédérale sur l'arbitrage fait partie des quelques « super lois » des Etats-Unis, au même titre par exemple que la loi sur les droits civiques (Civil rights act) de 1964, qui se sont inscrites dans la culture publique<fnref n="9" />. Le recours devant la Cour suprême des Etats-Unis était justement fondé sur l'incompatibilité de la décision de la Cour suprême de l'Etat du Kentucky avec la loi fédérale, en particulier ses dispositions sur la validité de la convention d'arbitrage.

## II.- L'approche libérale de la Cour suprême des Etats-Unis relative à la validité des conventions d'arbitrage

La loi fédérale sur l'arbitrage dispose que les conventions d'arbitrage sont par principe valables et doivent être exécutées. Elles ne sont soumises qu'aux causes de nullité des contrats en général fondées sur la loi ou l'équité (9 U. S. C., §2). Le droit fédéral de l'arbitrage se fonde sur un « principe d'égalité de traitement », au sens où une convention d'arbitrage doit être soumise aux mêmes règles qu'un contrat classique : ni plus, ni moins<fnref n="10" />. Pour la Cour suprême des Etats-Unis, une convention d'arbitrage peut être annulée sur le fondement des causes des nullités des contrats en général mais pas sur le fondement de la violation d'une règle spécifique aux conventions d'arbitrage<fnref n="11" />.

Une convention d'arbitrage ne peut donc être écartée sur le fondement d'une interprétation qui n'aurait pas cours dans un autre contexte que celui de l'arbitrage<fnref n="12" />. Ainsi, doit être écartée la loi de l'Etat du Montana qui exige que la clause compromissoire figure en première page du contrat et soit soulignée. En revanche, une clause compromissoire peut être écartée sur le fondement « des motifs habituellement applicables aux contrats, tels que la fraude, la contrainte et l'iniquité »<fnref n="13" />.

En réalité, au-delà d'un principe d'égalité de traitement, c'est une véritable politique libérale en faveur de l'arbitrage qui fonde le droit fédéral<fnref n="14" />. Pour le Professeur Finkin, la Cour suprême des Etats-Unis s'est même éprise de l'arbitrage<fnref n="15" />.

Dans l'affaire Kindred nursing centers, la Cour suprême des Etats-Unis en déduit que la loi fédérale sur l'arbitrage exclut qu'une règle de droit d'un Etat, quelle que soit sa source, puisse porter spécifiquement atteinte à l'arbitrage<fnref n="16" />. En exigeant un mandat spécial pour la conclusion d'une convention d'arbitrage, la Cour suprême de l'Etat du Kentucky a fondé son raisonnement sur une cause de nullité qui dépend uniquement de la nature de la convention d'arbitrage. Elle a ainsi violé la loi fédérale sur l'arbitrage.

Le juge Kagan retient dans l'opinion que les juridictions de l'Etat du Kentucky n'ont jamais exigé un mandat spécial pour conclure d'autres conventions portant sur un objet ayant une incidence sur une garantie constitutionnelle de l'Etat. Il cite notamment le droit de

<footnote n="9">⁹ W. Eskridge, J. Ferejohn, Super-Statutes, 50 Duke L.J. 1215, 2001.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Buckeye Check Cashing, Inc. v. Cardegna, 546 U. S. 440, 443.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ AT&T Mobility LLC v. Concepcion, 563 U. S. 333, 339.</footnote>

<footnote n="12">¹² DIRECTV Inc. v. Imburgia, 136 S. Ct. 463 (2015).</footnote>

<footnote n="13">¹³ Doctor's Associates, Inc. v. Casarotto, 517 U.S. 681, 687 (1996).</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Moses H. Cone Memorial Hospital v. Mercury Constr. Corp., 460 U. S. 1, 24 ; Perry v. Thomas, 482 U. S. 483, 493, n. 9 (1987).</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ M. Finkin, L'arbitrage aux États-Unis, une véritable histoire d'amour : Droit social 2017, p.128.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Le juge Thomas publie dans cette affaire une brève opinion dissidente. Selon lui, la loi fédérale sur l'arbitrage ne s'applique pas aux procédures menées devant les juridictions étatiques. C'est pourtant l'opinion de la Cour suprême des Etats-Unis (Southland Corp. v. Keating, 465 U.S. 1 (1984)) mais le juge Thomas publie systématiquement une opinion dissidente sur ce point (pour une présentation détaillée de son raisonnement : Allied-Bruce Terminix Cos. v. Dobson, 513 U. S. 265, 285-297 (1995) (THOMAS, J., dissenting).</footnote>
propriété. Selon la Constitution de l'Etat du Kentucky, le droit d'acquérir des biens est inaliénable. Pour autant, selon l'exemple présenté dans l'opinion, un mandat spécial n'a jamais été exigé pour vendre les biens meubles du mandant. La décision de la Cour suprême de l'Etat de Kentucky, qui exigeait un mandat spécial, se fondait donc sur un raisonnement spécifique à l'arbitrage. Il ne pouvait être retenu pour écarter l'application de la clause compromissoire sans violer la loi fédérale sur l'arbitrage. On voit bien ici que la politique jurisprudentielle de l'égalité de traitement tend en réalité à écarter toute règle qui discriminerait l'arbitrage.

L'opinion de la Cour suprême des Etats-Unis dans l'affaire *Kindred nursing centers* conduit naturellement à la comparaison avec le droit français. Sur le pouvoir du mandataire de conclure une convention d'arbitrage, le droit français semble distinguer selon que l'arbitrage est interne ou international.

Dans le cadre de l'arbitrage interne, le mandataire, en tant que représentant conventionnel (C. civ., art. 1153), « ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat » (C. civ., art. 1989). La suite de l'article 1989 du code civil précise que « le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre ». Enfin, aux termes de l'article 1988 du Code civil dispose que le mandat conçu en des termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. La combinaison de ces différents textes conduit à retenir une attitude de prudence : le mandataire ne peut engager le mandant dans une convention d'arbitrage que sur le fondement d'un mandat spécial<fnref n="17" />. Le droit français n'offre donc pas la même solution que le droit fédéral en ce qui concerne l'arbitrage interne. Des règles spécifiques au mandat, et non pas aux contrats en général, semblent ainsi écarter la validité de la convention d'arbitrage.

En revanche, dans le cadre de l'arbitrage international, la jurisprudence française est moins stricte. Elle s'appuie sur « une règle matérielle déduite du principe de validité de la convention d'arbitrage fondée sur la volonté commune des parties, de l'exigence de bonne foi et de la croyance légitime dans les pouvoirs du signataire de la clause »<fnref n="18" />. L'objectif ici est de favoriser la sécurité juridique et le développement de l'arbitrage international. Dans ce cadre, la Cour de cassation française, comme la Cour suprême des Etats-Unis, tend à restreindre les causes de nullité de la convention d'arbitrage. La politique de faveur à l'égard de l'arbitrage n'est donc pas aussi générale en droit français qu'elle peut l'être en droit américain.

Marc Peltier
Maître de conférences
Université Côte d'Azur, ERMES, France

<footnote n="17">¹⁷ C. Seraglini, J. Ortscheidt, Droit de l'arbitrage interne et international : Montchrestien, coll. Domat, droit privé, 2013, n° 95.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Cass. 1ère civ., 8 juillet 2009 : D. 2009, p. 2385, obs. L. d'Avout ; p. 2961, obs. T. Clay ; JCP G 2009, I, 462, § 5, obs. J. Ortscheidt ; Rev. arb. 2009, p. 529, obs. D. Cohen.- Cass. 1ère civ., 16 mars 2016 : Rev. contrats 2016, p. 487, note X. Boucobza, Y.-M. Serinet.</footnote>