doit être pratiquée au lieu de situation des biens (1) ou au lieu du domicile du débiteur saisi (2). Et dans le cas d'une saisie-arrêt, sera compétent le juge dans le ressort duquel est situé le domicile du tiers saisi (3). La loi de la créance n'intervient donc d'aucune manière (4). Il reste toutefois à comprendre les raisons d'une telle exclusion, et à en saisir la portée, ce qui implique l'identification du fondement de la règle et la recherche des conséquences qui y sont attachées.

Il sera alors possible de préciser les règles de compétence selon que la mesure projetée est une saisie ou une saisie-arrêt.

**758.-** Plusieurs fondements peuvent être invoqués à l'appui de la compétence de la loi du lieu de situation des biens saisis ou du domicile du tiers saisi. Ont été avancées les idées de lieu d'exécution (5), de situation de la créance saisie (6), de situation des biens saisis (7), de même

(1) V. H. BATIFFOL et P. LAGARDE, *Traité de droit international privé*, t. II, 1983, 7ème éd., LGDJ., n° 540 ; Y. LOUSSOUARN et P. BOUREL, *Droit international privé*, Dalloz, 3ème éd., 1989, n° 126 sq. ; P. MAYER, *Droit international privé*, 3ème éd., Montchrestien, 1987, n° 297 et 618 ; Ph. FOUCHARD, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Biens*, n° 106 sq. ; A. HUET, *J.-Cl. Droit international, fasc. 581-C, Conflits de juridictions*, n° 90 ; J. PATARIN, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Saisie*, n° 2.

(2) Sur la transposition à l'ordre international de l'article 558 ACPC., v. infra, n° 765. Certaines règles de compétence interne ne sont cependant pas transposables, telle la compétence du tribunal du domicile du débiteur saisi quant à l'action en validité d'une saisie-arrêt. V. Cass. 4 mai 1976, R.77.352 note D. MAYER ; A. HUET, *J.-Cl. Droit international, fasc. 581-C, Conflits de juridictions*, n° 72 et 94 sq.

(3) V. Cass. 12 mai 1931, J.32.387 note J. PERROUD ; P. LAGARDE, note sous Paris 19 janv. 1976 *Davis*, R.77.126 ; TGI. Nice 25 juill. 1980, J.82.160 note A. HUET ; J.-P. NIBOYET, *Traité de droit international privé*, t. IV, Sirey, 1947, n° 1297 ; v. cependant M. MERCIER, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Saisie-arrêt*, n° 9, qui qualifie la règle de loi de police.

(4) Excepté le cas de la qualité pour agir. V. F. TERRÉ, *Les conflits de lois en matière d'action en justice*, TCFDIP.1964-1966, p. 111, et *Rép. Dalloz, Droit international, v° Action en justice*, n° 39 ; D. HOLLEAUX, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Cession de créance*, n° 29 ; A. HUET, *J.-Cl. Droit international, fasc. 582, Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux*, n° 39 ; M.-L. NIBOYET-HOEGY, *L'action en justice dans les rapports internationaux de droit privé*, thèse, Economica, 1986, n° 48 sq.

(5) Conformément à l'article 16-5° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. V. Cass. 13 déc. 1978, RTDCom.79.832 obs. Y. LOUSSOUARN et P. BOUREL, D.79.IR.338 obs. B. AUDIT ; CJCE. 4 juill. 1985, R.86.142 note E. MEZGER. Sur les critiques formulées à l'encontre de la notion de lieu d'exécution, v. *supra*, n° 106. V. aussi J.-P. NIBOYET, *Traité de droit international privé*, t. IV, Sirey, 1947, n° 1197, qui considère que la saisie-arrêt intervient uniquement à l'endroit où se produit le paiement.

(6) Sur cette notion, v. *supra*, n° 20 sq. V. Cass. 23 mars 1868, D.1868.1.369 ; en matière de saisie-arrêt, v. J. PERROUD, note sous Cass. 12 mai 1931, J.32.387 ; J.-P. NIBOYET, *Traité de droit international privé*, t. IV, Sirey, 1947, n° 1297 ; J. PATARIN, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Saisie*, n° 6.

(7) V. G. WIEDERKHER, *J.-Cl. Droit international, fasc. 550, Biens*, n° 275.
que la protection des intérêts du débiteur ou du tiers saisi (1), ou, dans certaines circonstances, du créancier (2), ou bien encore le principe de souveraineté (3), ou le principe de proximité (4).

**759.-** Des différentes explications énoncées, une seule serait susceptible d'évoquer la loi de la créance, à savoir l'idée de situation de la créance saisie. Cependant, elle n'est d'aucune utilité lorsque la mesure de saisie porte sur des biens corporels ; et nous avons montré précédemment qu'elle n'était pas acceptable (5), en ce que les créances à personne dénommée n'ont pas de situation dans l'espace. Cette justification doit donc être écartée.

**760.-** De même, la notion de protection des intérêts du débiteur ou du tiers saisi est à rejeter, car les tribunaux français se reconnaissent compétents alors même que ni le débiteur, ni le tiers

(1) V. par exemple l'article R. 145-3 C. trav. qui attribue une compétence exclusive au tribunal du domicile du salarié. En cas de saisie-arrêt sur soi-même, l'intérêt du débiteur saisi conduit à écarter l'article 558 ACPC. au profit de l'article 42 NCPC. V. M. DONNIER, *Voies d'exécution et procédures de distribution*, Litec, 1987, n° 582.

(2) Exemple : la protection du créancier d'aliment. Les créances d'aliment sont d'ailleurs portables, et non quérables. V. l'article 5-2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et les Conventions de La Haye des 15 avril 1958 et 2 octobre 1973 qui prévoient un exequatur simplifié et la possibilité d'une exécution partielle de la décision. Cependant, il peut arriver aussi que les intérêts du créancier soient protégés par l'attribution de la compétence judiciaire au tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du débiteur saisi. V. en ce sens A. HUET, note sous TGI. Nice 25 juill. 1980, J.82.160.

(3) La raison en est que toute mesure d'exécution forcée affecte la souveraineté de l'Etat sur le territoire duquel elle est ordonnée.

(4) V. Paris 10 nov. 1971 *Mac Trucks*, RTDCom.72.239 obs. Y. LOUSSOUARN. M. Y. LOUSSOUARN préfère qu'on "jette du lest", non sur le terrain de la compétence judiciaire, mais sur celui de la compétence législative. V. aussi Cass. 6 févr. 1985 *Simitch*, R.85.369, J.85.460 note A. HUET, D.85.469 note J. MASSIP, D.85.IR.497 obs. B. AUDIT, B. ANCEL et Y. LEQUETTE, *Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé*, Sirey, 1987, n° 62 ; Cass. 6 janv. 1987, R.88.337 note Y. LEQUETTE ; P. LAGARDE, *Le principe de proximité dans le droit international privé contemporain*, R.C.A.D.I.1986.I.9, spéc. p. 136.

(5) V. *supra*, n° 20 sq. Pour J. PERROUD, note sous Cass. 12 mai 1931, J.32.387, la saisie-arrêt affecterait le régime de la propriété de la créance saisie, et c'est pour cette raison qu'on devrait appliquer la loi du domicile du tiers saisi, lieu où la créance saisie serait localisée de manière fictive. L'auteur ajoute que la compétence législative doit entraîner la compétence judiciaire, car il serait déraisonnable de séparer les questions de procédure de celles qui portent sur la transmission de la créance.

La loi de la créance coïncidera en réalité très rarement avec la loi du lieu de saisie, car le domicile auquel nous faisons référence est le domicile du débiteur de la prestation caractéristique. Or, ce dernier ne sera pratiquement jamais le débiteur de la somme d'argent saisie. Il ne pourra y avoir une juxtaposition des compétences qu'à la condition que la prestation monétaire constitue la prestation caractéristique.
saisis ne résideraient en France, dès lors que sont situées en France des valeurs saisissa-bles (1).

**761.-** Plus intéressante, en revanche, paraît l'idée du principe de proximité, qui est susceptible d'influer sur le jeu des rattachements (2). Mais elle est aussi susceptible de conduire au principe d'ubiquité des créances, dont nous avons exposé les dangers (3).

**762.-** En réalité, le seul fondement effectif est le principe de souveraineté. Les formules employées par la jurisprudence ne laissent aucun doute (4), et les conséquences de certaines solutions ne peuvent être comprises qu'à sa lumière (5).

(1) Mais seulement s'il s'agit de biens corporels. V. Ch. GAVALDA, *Les succursales bancaires en droit international et spécialement en droit communautaire*, DPCI.85.425.

(2) V. Paris 10 nov. 1971 *Mac Trucks*, RTDCom.72.239 obs. Y. LOUSSOUARN.

(3) V. *supra*, n° 252 sq.

(4) V. Cass. 12 mai 1931, J.32.387 note J. PERROUD : "*En droit international, les voies d'exécution dans chaque pays relèvent expressément du droit interne de ce pays, sans qu'il y ait à considérer la nationalité de la partie qui les a requises, ou qui les subit, dès lors que leur application est restreinte au territoire de la juridiction qui les a ordonnées*".

Cass. 6 nov. 1979 *Nassibian*, R.80.588 note G. COUCHEZ, J.80.95 rapport A. PONSARD : "*Par dérogation au principe qui étend à l'ordre international les règles de compétence territoriale, les tribunaux français sont seuls compétents pour statuer sur l'instance en validité d'une saisie-arrêt pratiquée en France ...*";

Cass. 18 nov. 1986 *Soc. Atlantic Triton*, R.87.760 note B. AUDIT, J.87.125 note E. GAILLARD : "*Le pouvoir du juge étatique d'ordonner des mesures conservatoires ...*";

Cass. 18 nov. 1986 *Banque camerounaise de développement*, R.87.773 note H. MUIR-WATT, J.87.632 note Ph. KAHN, JCP.87.II.20909 note B. NICOD : "*Les tribunaux français sont seuls compétents pour statuer sur l'instance en validité ...*".

(5) Exemples : l'incompétence des tribunaux français lorsque le débiteur et le tiers saisi résident à l'étranger, nonobstant les dispositions de l'article 14 C. civ. - v. aussi A. HUET, *J.-Cl. Droit international, fasc. 581-B, Conflits de juridictions, compétence privilégiée*, n° 80 - ; la compétence des tribunaux français lorsque le tiers saisi a son domicile en France, alors que le débiteur saisi réside à l'étranger - Cass. 6 nov. 1979 *Nassibian* précité - ; la possibilité d'une instance judiciaire conservatoire, alors que le litige relève de la compétence du CIRDI. - v. Cass. 18 nov. 1986 *Banque camerounaise de développement* précité ; Ph. OUAKRAT, *La pratique du CIRDI*, DPCI.87.273 - ; v. aussi CJCE. 21 mai 1980, J.80.939 note A. HUET, R.80.787 note E. MEZGER, qui, à propos de l'article 24 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, énonce que "*c'est certainement le juge du lieu ou en tout cas de l'Etat contractant où sont situés les avoirs qui feront l'objet des mesures sollicitées, qui est le mieux placé*".

V. cependant Trib. civ. Seine 18 mars 1950, RTDCiv.50.404 obs. P. RAYNAUD, qui ordonne une consignation en monnaie tchécoslovaque, en raison de la nationalité des parties, du lieu du titre de saisie, et de la monnaie de paiement de la dette, alors que la saisie était intervenue sur le territoire français.
Le principe de souveraineté suffit à expliquer les solutions retenues en matière de saisie, la réalisation contentieuse du droit de créance nécessitant l'intervention du bras séculier de l'Etat. Ainsi que l'écrivait Ch. Rousseau (1), “*L'exclusivité de la compétence coercitive est vraiment le résidu irréductible de la souveraineté territoriale* ”. La loi de la créance est ainsi dénuée de tout rôle dans la détermination de la juridiction compétente. Mais les règles varient selon que la mesure projetée est une saisie ou une saisie-arrêt.

### . Compétence judiciaire et saisie

763.- En matière de saisie, le créancier peut agir soit auprès du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son domicile, soit auprès du tribunal dans le ressort duquel les biens saisis sont situés (2). Dénuée de toute fonction, la loi de la créance ne coïncidera pas avec la loi du lieu de saisie, car elle correspond au domicile du débiteur de la prestation caractéristique, lequel n'est pratiquement jamais le débiteur saisi.

Plus délicate, en revanche, apparaît l'articulation des lois en présence dans le cas de la saisie-arrêt internationale.

### . Compétence judiciaire et saisie-arrêt

764.- La détermination de la compétence judiciaire est plus complexe (3), en ce que les créan-

<footnote>(1) Ch. ROUSSEAU, *Principes de droit international public*, RCADI.58.vol.93.369, spéc. p. 406.</footnote>

<footnote>(2) V. H. BATIFFOL et P. LAGARDE, *Traité de droit international privé*, t. II, 1983, 7ème éd., LGDJ., n° 540 ; Y. LOUSSOUARN et P. BOUREL, *Droit international privé*, Dalloz, 3ème éd., 1989, n° 126 sq. ; P. MAYER, *Droit international privé*, 3ème éd., Montchrestien, 1987, n° 297 et 618 ; Ph. FOUCHARD, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Biens*. n° 106 sq. ; A. HUET, *J.-Cl. Droit international, fasc. 581-C, Conflits de juridictions*, n° 90 ; J. PATARIN, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Saisie*, n° 2.</footnote>

<footnote>(3) V. en ce sens le rapport SCHOSSER du 5 mars 1979, relatif à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui renonce, en raison de l'ampleur des difficultés, à traiter les saisies-arrêts internationales.</footnote>
ces cause et objet de la mesure n'ont pas de localisation, et que trois personnes vont intervenir, le créancier saisissant, le débiteur saisi, et le tiers saisi. Aussi est-il préférable de distinguer l'autorisation de la saisie-arrêt de son exécution.

765.- A l'égard de l'autorisation de la saisie-arrêt, la compétence du tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du tiers saisi ne provoque pas d'hésitations (1). En revanche, d'autres chefs de compétence prêtent à discussions. Ainsi de l'hypothèse d'une créance de restitution d'un bien corporel, pour laquelle des auteurs proposent la compétence du tribunal du lieu de situation du bien (2), ou, surtout, de la transposition à l'ordre international de l'article 558 ACPC., qui ouvre une option de compétence territoriale entre les lieux du domicile du tiers saisi ou celui du débiteur saisi. Avec l'approbation d'une partie de la doctrine (3), une décision a procédé à la transposition (4). Mais le principe de souveraineté risque de réduire fortement les intérêts attachés à la transposition de l'article 558 ACPC. (5).

Pour les mêmes motifs de commodité, et contrairement à une jurisprudence bien établie, certaines décisions ont autorisé le créancier à se prévaloir des articles 14 et 15 du Code civil (6). Mais les considérations liées au principe de souveraineté réduisent là encore sensiblement les intérêts attachés à la mise en œuvre des articles 14 et 15 du Code civil (7).

L'existence de chefs de compétence parallèles est accrue au stade de l'exécution de la me-

<footnote>(1) V. M. DONNIER, *Voies d'exécution et procédures de distribution*, Litec, 1987, n° 602 sq.</footnote>

<footnote>(2) V. M. MERCIER, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Saisie-arrêt*, n° 8 ; A. HUET, note sous TGI. Nice 25 juill. 1980, J.82.160, spéc. p. 163 ; contra, W. WENGLER, *La situation des droits*, R.57.185, p. 419.</footnote>

<footnote>(3) V. A. HUET, note sous TGI. Nice 25 juill. 1980, J.82.160, qui invoque à l'appui de cette solution les intérêts attachés à la saisie conservatoire, à l'indisponibilité de la créance saisie-arrêtée, au cours des intérêts, à la possibilité pour les créanciers français de saisir les biens que le tiers saisi, domicilié hors de France, aurait en France, et à l'interruption de la prescription extinctive.</footnote>

<footnote>(4) V. TGI. Nice 25 juill. 1980, J.82.160.</footnote>

<footnote>(5) Notamment au stade de l'exequatur.</footnote>

<footnote>(6) V. la note de M. A. HUET précitée, J.82.160. Cet auteur se montre favorable à la transposition des articles 14 et 15 C. civ. à la phase d'autorisation, dès lors que le débiteur et le tiers saisis sont hors de France.</footnote>

<footnote>(7) En effet, compte tenu du fait que le débiteur et le tiers saisis ont leur domicile à l'étranger, la décision française aura à produire ses effets à l'étranger, ce qui sera source de difficultés lors de l'exequatur.</footnote>
sure de saisie-arrêt, du fait de l'intervention de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.

**766.-** A l'égard de l'exécution de la saisie-arrêt, la compétence du tribunal dans le ressort duquel le tiers saisi a son domicile garde tout son empire (1), et la transposition de l'article 558 ACPC. semble dorénavant exclue (2), puisqu'une procédure est déjà pendante (3). Le recours aux articles 14 et 15 du Code civil paraît également impossible (4) lorsque le domicile du débiteur saisi est situé sur le territoire d'un des Etats membres de la CEE., la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 trouvant à s'appliquer à l'égard des contestations relatives à “l'exécution des décisions” (5). Quant aux articles 4 et 24 de la Convention de Bruxelles, il convient de rappeler qu'ils renvoient aux dispositions des droits nationaux des Etats membres, de sorte qu'ils n'apportent aucune solution spécifique à la question des mesures provisoires ou conservatoires. Enfin, lorsque l'article 16-5 de la Convention de Bruxelles trouve à s'appliquer (6), il n'est pas impossible que la compétence judiciaire s'identifie avec le lieu du domicile du débiteur de la prestation caractéristique, soit avec la loi de la créance (7).

Une fois la compétence judiciaire fixée, il est alors possible d'analyser le domaine de la

<footnote>(1) V. M. MERCIER, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Saisie-arrêt*.</footnote>

<footnote>(2) V. cependant A. HUET, note sous TGI. Nice 25 juill. 1980, J.82.160.</footnote>

<footnote>(3) Toutefois, le principe d'unité de la procédure risque d'être affecté par la présence d'une clause compromissoire. V. Cass. 8 nov. 1982 *Soc. Burmeister*, J.84.151 note J. BUHART, qui a estimé que l'article 333 NCPC. ne s'oppose pas au jeu de la clause compromissoire, l'un portant sur la compétence territoriale, cependant que l'autre affecte la compétence matérielle. V. A. HUET, *J.-Cl. Droit international, fasc. 581-D, Conflits de juridictions, Règles communes à la compétence privilégiée et à la compétence internationale ordinaire des tribunaux français*, n° 33. *Contra*, v. CJCE. 9 avr. 1978, R.81.127 note H. GAUDEMET-TALLON. La question se présente surtout en matière de compensation de créances connexes.</footnote>

<footnote>(4) V. en ce sens D. HOLLEAUX, note sous Versailles 27 juin 1979, J.80.894.</footnote>

<footnote>(5) V. les articles 5-1 et 16-5 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; v. CJCE. 14 déc. 1977, J.78.388 note J.-M. BISCHOFF.</footnote>

<footnote>(6) A savoir qu'en matière d'exécution des décisions, la compétence est attribuée exclusivement aux "tribunaux de l'Etat contractant du lieu de l'exécution".</footnote>

<footnote>(7) Exemple : la notion de lieu d'exécution peut coïncider avec le domicile du débiteur de la prestation caractéristique. Cependant, la CJCE. n'a pas consacré la proposition de M. G. A.-L. DROZ (v. note sous Paris 14 juin 1975, R.76.117) consistant à se référer à la notion de prestation caractéristique, et qui avait parfois reçu application en France. V. en ce sens Lyon 10 juin 1976, J.77.665 note D. HOLLEAUX.</footnote>
loi de la créance au stade de la réalisation de la saisie.

## 2. La réalisation de la saisie

767.- Une fois la compétence judiciaire déterminée, la mise en œuvre de la mesure de saisie va être effectuée le plus souvent sous l'empire de la loi de la saisie, soit la *lex fori*. Cette dernière présente une compétence générale, particulièrement à l'égard des saisies de biens corporels. La doctrine (1) et la jurisprudence (2) énoncent en ce sens que relèvent de la loi de la saisie le déroulement de la procédure de saisie, générale ou spéciale (3), les conditions de fond et de forme (4), les caractères et modalités de la créance cause de la saisie (5), l'appréciation du titre exécutoire (6), les questions d'ordre et de contribution (7), et l'étendue de la saisie, notamment lorsque le débiteur saisi est une personne morale (8).

(1) V. H. BATIFFOL et P. LAGARDE, *Traité de droit international privé*, t. II, 1983, 7ème éd., LGDJ., n° 540 ; Y. LOUSSOUARN et P. BOUREL, *Droit international privé*, Dalloz, 3ème éd., 1989, n° 437 sq. ; P. MAYER, *Droit international privé*, 3ème éd., Montchrestien, 1987, n° 658 ; H. BATIFFOL, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Obligations*, n° 28 ; Ph. FOUCHARD, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Biens*, n° 106 sq. ; M. MERCIER, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Saisie-arrêt* ; F. TERRÉ, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Action en justice*.

(2) V. Cass. 12 mai 1931, J.32.387 note J. PERROUD ; Rennes 21 mai 1963, R.64.497 note C. DAVID ; Cass. 13 mars 1985, R.86.510 note M. RÉMOND-GOUILLOUD.

(3) Pour un exemple en matière de saisie d'aéronef, v. Cass. 13 mars 1985, R.86.510 note M. RÉMOND-GOUILLOUD. V. A. HUET, *J.-Cl. Droit international, fasc. 582, Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux*, n° 311.

La *lex fori* doit être également compétente pour apprécier les effets de la saisie-arrêt, c'est-à-dire l'étendue de l'indisponibilité de la créance saisie-arrêtée.

(4) V. A. HUET, *J.-Cl. Droit international, fasc. 582, Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux*, n° 313.

(5) C'est-à-dire les conditions de liquidité, d'exigibilité et de certitude de la créance.

(6) V. A. HUET, *J.-Cl. Droit international, fasc. 582, Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux*, n° 314. Sur la portée de *l'exequatur*, v. Cass. 29 juin 1971, RTDCom.73.421 obs. Y. LOUSSOUARN, qui la cantonne à l'objet de la demande.

(7) V. A. HUET, *J.-Cl. Droit international, fasc. 582, Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux*, n° 326. Alors que H. BATIFFOL et P. LAGARDE, *Traité de droit international privé*, t. II, 1983, 7ème éd., LGDJ., n° 540, confient cette question à la *lex fori*, J. PATARIN, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Saisie*, considère qu'elle doit être tranchée conformément à la *lex rei sitae*.

(8) La question est de savoir si la mesure de saisie englobe les sommes déposées aux guichets de la **succursale** du tiers saisi. Sur ce point, et les risques de fraude, v. Cass. 30 mai 1985, R.86.329 note H. BATIFFOL. V. aussi M. VAN HAECKE, *Les groupes de sociétés*, thèse, L.G.D.J., 1962 ; J.-P. SORTAIS, *A propos de certaines questions de responsabilité suscitées par les groupes de sociétés*, RJC.77.85 et 121 ; Ch. GAVALDA, *Les succursales bancaires en droit international et spécialement en droit communautaire*, DPCI.85.425.
768.- La compétence quasi-systématique de la loi du lieu de saisie a conduit des auteurs (1) à douter que la matière continuât de relever de la méthode conflictuelle. Pourtant, deux exemples permettent de montrer que la compétence de la loi de la saisie n'est pas absolue. Il en est tout d'abord ainsi des clauses de réserve de propriété soumises lors de leur constitution au droit allemand. Sur le fondement de cette clause, le vendeur pourra s'opposer à toute mesure de saisie opérée par les créanciers de l'acheteur (2). Dans la mesure où le bien affecté par la clause n'est pas introduit dans un pays qui refuse de la rendre opposable aux tiers en l'absence de publicité (3), c'est bien à la loi de la créance que reviendra le soin d'apprécier les oppositions à saisie inhérentes à la réserve de propriété à effets étendus (4).

Ensuite, la compétence de la loi de la saisie est susceptible d'être contestée par la loi de la créance en matière de saisie-arrêt. Il importe toutefois de distinguer selon que le conflit de lois porte sur la créance cause ou objet de la saisie-arrêt.

_ . Appréciation des caractères de la créance cause de la saisie-arrêt

769.- L'examen de la créance cause de la saisie-arrêt appelle deux séries d'interrogations, qui

S'il s'agit d'un bien corporel, la *lex rei sitae* pourra éventuellement bloquer l'action du créancier à l'encontre de la succursale. V. Trib. civ. Seine 9 juill. 1963, JCP.63.II.13434 note P. LEVEL. Dans l'hypothèse d'une loi de police (exemple : contrôle des changes), affectant l'activité de la succursale (exemple : interdiction des transferts de fonds), seul le tiers saisi doit supporter le risque de blocage, non le créancier saisissant, en raison de la fongibilité des sommes déposées en compte.

(1) V. G. WIEDERKHER, *J.-Cl. Droit international, fasc. 550, Biens*, n° 275 sq.

(2) V. le § 77 Z.P.O. ; D. BEN ABDERRAHMANE, *Les contrats d'exportation de l'entreprise française et le droit allemand des sûretés*, DPCI.87.129, spéc. p. 134, n° 16.

(3) V. Trib. civ. Strasbourg 19 juin 1957, R.59.95 note E. SCHULZE ; P. MAYER, *Les conflits de lois en matière de clause de réserve de propriété après la loi du 12 mai 1980*, JCP.81.I.3019, spéc. n° 26 ; Y. LOUSSOUARN, *Les conflits de lois en matière de réserve de propriété*, Etudes offertes à R. HOUIN, *Problèmes d'actualité posés par les entreprises*, p. 275, Dalloz-Sirey, 1985.

(4) *Comp.* avec les articles 4, 7 et 9 de la Convention de Genève du 7 juin 1930 soumettant les oppositions à saisie-arrêt à la loi du lieu de paiement.
devraient logiquement relever de deux lois différentes. D'une part, la saisie n'est possible que si la créance existe. De l'autre, elle ne peut aboutir qu'en respectant certaines conditions relatives aux caractéristiques de la créance (1). La logique voudrait que le premier point dépendît de la loi de la créance (2), et le second, de la *lex fori* (3). Mais il arrive, pour des raisons de commodité, que les deux questions soient gouvernées par la seule *lex fori* (4). La jurisprudence met ainsi en œuvre le *forum arresti* (5).

En réalité, la loi de la saisie est surtout concurrencée par la loi de la créance objet de la saisie-arrêt.

_ . Appréciation du caractère saisissable de la créance objet de la saisie-arrêt

**770.-** A l'exception d'A. Pillet (6), qui soumettait la question à la loi de la créance saisie-arrêtée, la doctrine considère que le caractère saisissable de la créance doit être tranché par la *lex fori* (7). Cependant, plusieurs raisons permettent ici de critiquer la compétence de la *lex fori*.

(1) Soit la liquidité, l'exigibilité et la certitude de la créance, sauf à envisager des dérogations pour les hypothèses de saisies conservatoires.

(2) A l'instar des cessions, l'existence de la créance ne peut appartenir, quant à son appréciation, qu'à la loi de la créance.

(3) V. *supra*, n° 763 *sq*.

(4) V. Cass. 6 nov. 1979 *Nassibian*, R.80.588 note G. COUCHEZ, J.80.95 rapport A. PONSARD.

(5) La doctrine se montre en général favorable à l'admission du *forum arresti*, en insistant sur les avantages procurés par l'unité de procédure. Cependant, ce principe n'est pas sans évoquer l'ubiquité des créances, dont nous avons précédemment montré les dangers (v. *supra*, n° 252 *sq*.). Et M. G. A.-L. DROZ, note sous Montpellier 2 mai 1985 *Soc. Garret*, R.87.208, souhaiterait que le *forum arresti* ne soit admis qu'à la condition que le chef de compétence judiciaire ne soit pas uniquement fondé sur les articles 14 et 15 du Code civil, ou sur la présence fortuite de biens dans le ressort du tribunal saisi de la demande. Nous retrouverons la question des attaches suffisantes avec le for en matière d'immunité d'exécution. V. *infra*, n° 793 *sq*.

(6) A. PILLET, *Traité pratique de droit international privé*, t. I, Paris, Sirey, 1923, n° 371, soumettait la question à la loi de la source en tant que loi de la créance, lorsque « l'insaisissabilité » était édictée en faveur du débiteur. F. SURVILLE, *Cours élémentaire de droit international privé*, Paris, 7ème éd., 1925, n° 171, s'en remettait à la loi du domicile du débiteur saisi.

(7) V. H. BATIFFOL et P. LAGARDE, *Traité de droit international privé*, t. II, 1983, 7ème éd., LGDJ., n° 540 ; A. HUET, *J.-Cl. Droit international, fasc. 582, Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux*, n° 317 ; M.-N. JOBARD-BACHELLIER, note sous Paris 26 mars 1986 *Soc. Facon*, R.87.351 ; Paris 18 avr. 1929, R.35.149.
D'abord, il est déjà arrivé que la loi de la créance s'opposât à la mesure de saisie-arrêt, nonobstant les dispositions de la *lex fori* (1).

Ensuite, le caractère saisissable de la créance ne peut relever de la compétence de la *lex fori* lorsqu'un conflit naît entre le créancier saisissant et un cessionnaire de la créance objet de la saisie-arrêt. De la même façon que l'on ne peut saisir une créance qui n'existe plus, la procédure diligentée par le créancier saisissant ne peut prospérer lorsque la créance est antérieurement sortie du patrimoine du débiteur saisi. Or, chacune de ces questions nécessite l'intervention d'une loi autre que la *lex fori*, l'existence de la créance étant en principe gouvernée par la loi de la créance, et les effets du transfert de la créance ressortissant à la loi ayant présidé au transfert (2).

Enfin, certaines créances sont intrinsèquement insaisissables, partiellement ou globalement. Il en est ainsi des créances alimentaires, des créances de salaire, de la créance de participation aux acquêts avant la liquidation du régime matrimonial, ou de certaines actions nominatives (3). Or, les cas d'inaliénabilité, légale ou conventionnelle, ne peuvent être, de prime abord, définis

<footnote>(1) V. Ord. TGI. Seine 13 avr. 1967 *Intrabank*, JCP.68.II.15181 note H. MOTULSKY, RTDCom. 69.644 obs. Y. LOUSSOUARN, R.69.68 ; v. Ch. GAVALDA, *Problèmes de droit bancaire international posés par l'affaire « Intrabank »*, R.69.1. En l'espèce, la créance cause de la saisie obéissait à la même loi que celle qui régissait les activités du débiteur, une banque libanaise. La saisie avait été entamée près le tribunal dans le ressort duquel se trouvait une succursale de la banque. Or, la loi de la créance a primé les dispositions de la *lex fori*, et fait échec à la saisie-arrêt diligentée par le créancier français.</footnote>

<footnote>(2) Sur des exemples de conflit, v. Paris 14 avr. 1975, RTDCom. 75.342 obs. M. CABRILLAC et J.-L. RIVES-LANGE (affacturage) ; Trib. com. Paris 10 déc. 1976, RJC.78.45 note Y. DESDEVISES (subrogation de créance par affacturage international) ; Paris 3 mai 1985, RTDCom.86.537 obs. M. CABRILLAC et B. TEYSSIÉ, D.86.IR.318 obs. M. VASSEUR, JCP.86.E.I.14576, n° 43, obs. Ch. GAVALDA et J. STOUFFLET (subrogation de créance par affacturage) ; Bordeaux 6 janv. 1986, B.86.290 obs. J.-L. RIVES-LANGE (escompte d'une lettre de change acceptée) ; Paris 26 mars 1986 *Soc. Facon*, D.86.374 note M. VASSEUR, R.87.351 note M.-N. JOBARD-BACHELLIER (cession d'un crédit-documentaire irrévocable).</footnote>

<footnote>C'est à la loi de la créance d'apprécier la date à laquelle cette dernière sort du patrimoine du cédant, débiteur saisi. Mais il reviendra à la *lex fori* d'examiner l'antériorité de la cession par rapport à la mesure de saisie. Enfin, les juges ne perçoivent pas toujours le caractère international de la saisie, ni la nécessité logique de s'interroger préalablement sur l'existence même de la créance saisie-arrêtée, avant d'envisager la possibilité de la saisir. V. par exemple Paris 26 mars 1986 *Soc. Facon* précité.</footnote>

<footnote>(3) V. par exemple Cass. 2 mai 1985 *Fribourg*, R.soc.86.81 note B. BOULOC. Mais le régime des actions nominatives des salariés et des actions de garantie des administrateurs a été modifié par la loi du 5 janvier 1988.</footnote>
que par la loi régissant la créance elle-même. Aussi bien, le caractère saisissable de la créance ne
doit-il pas être confié à la *lex fori*, mais bien à la loi de la créance.

771.- Parallèlement, le caractère insaisissable peut ne pas être intrinsèque, mais tenir à la source de la créance, ce qui est le cas des biens indivis et des garanties autonomes. Dans le premier cas, la doctrine prône l'application de la loi de la créance indivise (1) ; dans le second, il nous semble préférable de donner compétence à la loi de la créance, et non à la *lex fori* (2), afin de ne pas ruiner leur caractère international.

En définitive, la loi de la créance fait piètre figure en matière de saisies. Le pouvoir de
coercition de l'Etat sur le territoire duquel se déroulent les mesures d'exécution expliquent
largement la primauté de la *lex fori*. Des considérations similaires apparaissent lorsque le
débiteur fait l'objet d'une procédure collective.

<footnote>(1) V. J.-P. NIBOYET, *Traité de droit international privé*, t. IV, 2ème éd., Sirey, 1947, Paris, n° 1156 ; A. HUET, *J.-Cl. Droit international, fasc. 582, Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux*, n° 315.</footnote>

<footnote>(2) La question de savoir si des créances internationales et autonomes sont saisissables ou insaisissables, et en vertu de quelle loi, est confuse en jurisprudence. En effet, les tribunaux ont tendance à régler la difficulté en escamotant la dimension internationale de la créance litigieuse, et à appliquer implicitement la *lex fori*.</footnote>

<footnote>La possibilité de **saisir-arrêter** la créance née d'un **crédit-documentaire** ou d'une **garantie à première demande** a donné lieu à une **évolution** importante en jurisprudence. Par le passé, les juges admettaient que la créance pût être saisie, même lorsque la créance cause de la saisie-arrêt était liée à l'exécution du contrat de base. V. Paris 16 juin 1950, JCP.50.II.5910 concl. Av. Gal. CUNÉO, RTDCom.51.331 obs. M. SCHLOGEL ; TGI. Paris 13 mai 1980, D.80.489 note Ch. GAVALDA et J. STOUFFLET, DPCI.80.579 note M. DUBISSON. *A fortiori*, en était-il ainsi lorsque la créance cause de la saisie-arrêt était extérieure à l'exécution du contrat de base. V. Paris 23 janv. 1981, D.81.630 note M. VASSEUR ; Paris 5 mai 1982, D.82.497 note M. VASSEUR ; Trib. com. Paris 10 mars 1986, B.86.402 obs. J.-L. RIVES-LANGE ; Paris 26 mars 1986 *Soc. Facon*, D.86.374 note M. VASSEUR, R.87.351 note M.-N. JOBARD-BACHELLIER.</footnote>

<footnote>Par la suite, la jurisprudence a exclu une telle possibilité, que la créance cause de la saisie **découle** (v. Cass. 14 oct. 1981, D.82.301 note M. VASSEUR, RJC.82.253 note J.-P. SORTAIS ; Paris 27 oct. 1981, D.82.301 note M. VASSEUR ; Paris 25 mars 1982, D.82.IR.498 obs. M. VASSEUR ; Trib. com. Paris 29 oct. 1982, D.83.IR.301 obs. M. VASSEUR ; Cass. 12 déc. 1984, D.85.269 note M. VASSEUR) ... ou **ne découle pas** de l'exécution du contrat de base (v. Cass. 18 mars 1986, RTDCom.86.536 obs. M. CABRILLAC et B. TEYSSIÉ, D.86.374 note M. VASSEUR, JCP.86.II.20624 note J. STOUFFLET).</footnote>

<footnote>V. J. STOUFFLET, *Le crédit documentaire*, Paris, 1957 ; J. DOHM, *Contre-garantie et injonction de ne pas payer*, DPCI.80.264 ; J. STOUFFLET, *Le contentieux de la garantie internationale*, RJC.82.245 ; Ch. BONTOUX, *Saisie-arrêt et crédit documentaire*, B.85.73.</footnote>
(c).- LA SUPRÉMATIE DE LA LOI DE LA FAILLITE

772.- La loi de la « faillite », ou *lex concursus*, est celle qui vient le plus perturber les rattachements des droits patrimoniaux, soit les contrats, la responsabilité délictuelle et le statut réel (1). Quatre motifs font que la *lex concursus* constitue une fréquentation délicate pour les autres rattachements : la nécessité d'apurer le passif du débiteur, la discipline collective qui est imposée aux créanciers et qui justifie la qualification de procédure collective retenue par la loi du 25 janvier 1985, le bouleversement infligé au droit des obligations par la réglementation des procédures collectives (2), et, dans une certaine mesure, la volonté d'assurer l'égalité entre les créanciers.

773.- Traditionnellement, la compétence de la seule *lex concursus* devait permettre la liquidation du passif, la mise en place d'une procédure de répartition, le respect de l'égalité des créanciers, et la protection des créanciers locaux (3).

Cependant, les justifications traditionnelles ont cédé la place à d'autres considérations, liées à l'air du temps, faisant apparaître des équilibres différents, focalisés sur la survie de l'entreprise et la protection de l'emploi. L'intérêt des créanciers est en quelque sorte relégué au second plan par l'intérêt général, et il n'est pas surprenant que la loi de la créance soit évincée par la *lex concursus*. Les finalités ainsi assignées à la *lex concursus* sont d'ailleurs susceptibles de lui

<footnote>(1) V. H. BATIFFOL et P. LAGARDE, *Traité de droit international privé*, t. II, 1983, 7ème éd., LGDJ., n° 540 sq. ; Y. LOUSSOUARN et P. BOUREL, * Droit international privé*, Dalloz, 3ème éd., 1989, n° 512 ; P. MAYER, * Droit international privé*, 3ème éd., Montchrestien, 1987, n° 658 sq. ; M. TROCHU, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Faillite* ; G. KHAIRALLAH, *Les sûretés mobilières en droit international privé*, Economica, 1984 ; K. H. NADELMANN, *De la discrimination, dans les lois sur la faillite, contre les créances dites étrangères*, RTDCom.73.741 ; Ph. WOODLAND, *Observations sur les orientations des droits européens de la faillite*, JCP.84.I.3137 ; P. BEHRENS, *Développements récents en droit allemand*, DPCI. 86.661. V. aussi les articles 166 sq. de la loi suisse du 18 décembre 1987.</footnote>

<footnote>(2) V. J.-F. MONTREDON, *La théorie générale des contrats à l'épreuve du nouveau droit des procédures collectives*, JCP.88.E.II.15156.</footnote>

<footnote>(3) V. K. H. NADELMANN, *De la discrimination, dans les lois sur la faillite, contre les créances dites étrangères*, RTDCom.73.741.</footnote>
imprimer une coloration de loi de police (1).

774.- En d'autres termes, il nous semble que les nouvelles orientations prises en droit interne par la réglementation des procédures collectives renforce le chef de compétence de la *lex concursus*, le seul facteur d'évolution possible demeurant le développement des thèses universalistes, en vertu desquelles la faillite internationale devrait relever de la loi de l'établissement principal du débiteur, et non d'une série de lois, dont la diversité dépendrait de l'éclatement international du patrimoine du débiteur (2).

La part de la loi de la créance est ainsi susceptible de varier selon que la conception appliquée est territorialiste ou universaliste. Inexistante dans le premier cas, elle aboutit à une prise en compte dans le second.

1. *L'éviction de la loi de la créance par la lex concursus*

775.- Le domaine de la loi de la créance peut être facilement cerné : dans la plupart des cas, il est privé de tout contenu par l'intervention de la *lex concursus*. Plus qu'un simple cantonnement, la loi de la faillite exerce un effet de substitution à l'encontre de la loi de la créance. Néanmoins, au sein de certaines hypothèses, la loi de la créance devra être consultée. Enfin, certaines solutions du droit interne conduisent à s'interroger sur la possibilité de les transposer au plan international, compte tenu de leur particularisme.

776.- La *lex concursus* est tout d'abord caractérisée par l'effet de substitution qu'elle exerce à l'encontre de la loi de la créance. Il en est spécialement ainsi des actes conclus en période

<footnote>(1) En faveur de cette qualification, v. M. TROCHU, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Faillite*.</footnote>

<footnote>(2) Sur la théorie universaliste, v. M. TROCHU, *op. cit.*, n° 16 sq. ; A. HUSS, *Réflexions sur la théorie de l'unité et de l'universalité de la faillite et son application en jurisprudence luxembourgeoise*, in *Liber amicorum* Baron Louis FREDERICQ, 1966, p. 619 ; P. DIDIER, *La problématique du droit de la faillite internationale*, RDAI.89.201.</footnote>
suspecte (1), de la nullité des cessions de créance intervenues dans cet intervalle (2), des modalités de déclaration des créances (3), de l'exercice du droit de préférence et du droit de suite liés aux accessoires de la créance (4), de l'exercice du droit de revendication (5), de la répartition de ce que le créancier doit percevoir dans les différentes masses au sein desquelles il a déclaré sa créance (6), de l'arrêt du cours des inscriptions hypothécaires (7), de la nullité des opérations passées en compte courant pendant la période suspecte (8), de la nullité de la constitution de la

(1) V. H. BATIFFOL et P. LAGARDE, *Traité de droit international privé*, t. II, 1983, 7ème éd., LGDJ., n° 611 ; Y. LOUSSOUARN et P. BOUREL, *Droit international privé*, Dalloz, 3ème éd., 1989, n° 384 ; M. TROCHU, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Faillite*. Selon P. LEREBOURS-PIGEONNIÈRE et Y. LOUSSOUARN, *Précis de droit international privé*, 9ème éd., Dalloz, 1970, n° 476, il convenait d'appliquer subsidiairement la loi du lieu de commission de la fraude. Pour M. G. LÉGIER, note sous Aix-en-Provence 30 mars 1979, R.80.717, spéc. p. 728, il faudrait appliquer de manière cumulative la loi de la créance et la loi de la faillite.

(2) La loi du 25 janvier 1985 a remplacé l'inopposabilité par la nullité. Par le passé, v. Bordeaux 8 juill. 1891, J.1892.644 ; Rouen 6 mars 1980 *Soc. Holvrieka-International*, RJC.81.193. V. aussi D. HOLLEAUX, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Cession de créance*, n° 26 ; J. SCHAPIRA, *J.-Cl. Droit international, fasc. 567-A, Effets de commerce*, 2ème éd. refondue par P. BLOCH, n° 73 sq. *Contra*, v. E. BARTIN, *Principes de droit international privé selon la loi et la jurisprudence*, t. III, Montchrestien, 1935, p. 40, qui soumettait la question à la compétence de la loi du domicile du débiteur cédé.

*Comp.* avec J. STOUFFLET, *J.-Cl. Droit international, fasc. 566-B, Banque et opérations de banque*, n° 81 sq., qui se demande s'il ne conviendrait pas d'appliquer l'article 12 de la Convention de Rome du 19 juin 1980. V. cependant, en matière de crédit-bail, Cass. 11 mai 1982 *Localease*, R.83.450 note G. KHAIRALLAH.

(3) V. Paris 28 janv. 1961 **COFIPAR**, R.63.64 note Y. LOUSSOUARN ; M. TROCHU, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Faillite*, n° 16.

(4) Pour la non-application en France des privilèges d'un organisme de droit public étranger quant au recouvrement des créances opéré dans le cadre d'une faillite, en raison des dispositions de la *lex concursus*, v. Cass. 29 mars 1973 **CASOREC**, R.74.86 note R. JAMBU-MERLIN.

(5) La *lex concursus* présente sur ce point une compétence indisputable, notamment quant aux effets de la revendication à l'encontre des autres créanciers. Cependant, des difficultés risquent de surgir dans l'hypothèse où les biens revendiqués ne sont pas situés dans le même pays que celui du domicile du débiteur faisant l'objet de la procédure collective. Un conflit risque en effet d'apparaître entre la *lex rei sitae* et la *lex concursus*. Selon J. PATARIN, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Privilèges*, il convient d'appliquer la *lex rei sitae*. M. TROCHU, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Faillite*, n° 48, se prononce pour l'application de la loi la plus restrictive. J. DERRUPPÉ, *J.-Cl. Droit international, fasc. 555, Sûretés personnelles et réelles*, n° 44 sq., opte pour la compétence de la *lex concursus*. V. aussi Y. LOUSSOUARN, *Les conflits de lois en matière de réserve de propriété*, Etudes offertes à R. HOUIN, *Problèmes d'actualité posés par les entreprises*, p. 275, Dalloz-Sirey, 1985.

(6) V. Y. LOUSSOUARN et M. TROCHU, *J.-Cl. Droit international, fasc. 564-C, Conflits de lois en matière de sociétés*, n° 328.

(7) V. J. DERRUPPÉ, *J.-Cl. Droit international, fasc. 555, Sûretés personnelles et réelles*, n° 44 sq., qui invoque le principe d'égalité des créanciers.

(8) V. J. STOUFFLET, *J.-Cl. Droit international, fasc. 566-B, Banque et opérations de banque*, n° 81 sq.
provision d'une lettre de change tirée par le débiteur pendant la période suspecte (1), de la déchéance du terme de la créance (2), de l'exécution des créances issues de contrats à exécution échelonnée (3), ou conclus *intuitu personae* (4), de l'extinction des accessoires de la créance pour défaut de déclaration en temps utile (5), des effets qu'il convient d'attacher à la connexité (6), ou à l'indivisibilité existant entre des créances nées de contrats distincts (7). Il en est de même de la suspension des poursuites individuelles (8), des conflits entre des droits de préférence de nature similaire ou distincte (9), des effets de l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire demandée à l'étranger (10), ou de l'admission de l'action en comblement de passif (11). Or, lorsque le débiteur est *in bonis*, de nombreux éléments figurant parmi ceux que nous venons de mentionner sont gouvernés par la loi de la créance (12). L'effet de substitution de la *lex concursus* est ainsi indéniable. Cependant, dans certaines hypothèses, la loi de la créance va jouir d'une compétence résiduelle.

(1) Dès lors que la provision est qualifiée de garantie. Il en est de même de l'appréciation de la normalité du paiement intervenu au cours de la période suspecte.

(2) V. Y. LOUSSOUARN et M. TROCHU, *J.-Cl. Droit international, fasc. 564-C, Conflits de lois en matière de sociétés*, n° 360 sq.

(3) V. l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; v. J.-F. MONTREDON, *La théorie générale des contrats à l'épreuve du nouveau droit des procédures collectives*, JCP.88.E.II.15156, n° 34 sq.

(4) V. l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985. Il y aura conflit si la *lex contractus* s'oppose à la continuation forcée du contrat. En droit interne, v. D. MARTIN, *Maintien forcé de la convention de compte courant et sûretés*, B.88.486.

(5) V. par exemple, en matière de cautionnement, Cass. 19 juin 1984 *Soc. Sofal*, D.85.140 note A. HONORAT, B.85.307 obs. J.-L. RIVES-LANGE, JCP.86.II.20569 note M. STORCK.

(6) V. C. GABET-SABATIER, *Le rôle de la connexité dans le droit des obligations*, RTDCiv.80.39.

(7) Pour l'affacturage, v. Cass. 20 oct. 1981, D.82.IR.193 obs. M. VASSEUR.

(8) V. Y. LOUSSOUARN et M. TROCHU, *J.-Cl. Droit international, fasc. 564-C, Conflits de lois en matière de sociétés*, n° 360 sq.

(9) V. par exemple M. CABRILLAC, *Réserve de propriété, bordereau Dailly et créance du prix de revente*, D.88.chron.225.

(10) V. Cass. 25 févr. 1986 *Soc. Kléber*, JCP.87.II.20776 note J.-P. RÉMERY, J.88.425 note M. JACQUEMONT.

(11) Sur ce point, v. CJCE. 22 févr. 1979, R.79.657 note J. LEMONTEY, qui soumet cette question à la *lex concursus*. V. Y. LOUSSOUARN et J.-D. BREDIN, *Droit du commerce international*, Sirey, 1969, n° 381 ; M. TROCHU, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Faillite* ; Y. LOUSSOUARN, *Rapport français sur la responsabilité des groupes bancaires internationaux pour leurs filiales*, Trav. Assoc. H. Capitant, t. XXXV, 1984, p. 429.

(12) Les modalités de la créance (v. *supra*, n° 462 sq.), l'indivisibilité et la connexité des créances (v. *supra*, n° 524 sq.), l'opposabilité de la cession de créance (v. *supra*, n° 648 sq.), les conflits entre ayants cause d'un même cédant (v. *supra*, n° 673 sq.), le sort des accessoires de la créance (v. *supra*, n° 693 sq.), et l'appréciation du paiement (v. *supra*, n° 721 sq.).
777.- La loi de la créance devra en effet être consultée sur l'existence et l'appréciation du fait générateur de la créance (1), ainsi que sur l'attribution des privilèges la garantissant (2). Toutefois, les conséquence attachées à ces deux éléments ressortissent à la seule compétence de la *lex concursus*.

778.- Mais il est fort possible que dans certains cas, la loi de la créance entre en conflit avec la *lex concursus*. Il en sera particulièrement ainsi lorsque la loi française sera la *lex concursus* (3). En effet, la loi du 25 janvier 1985 a posé trois séries de dispositions dont la transposition dans l'ordre international est incertaine en raison de leur particularisme.

La première est celle qui écarte la déchéance du terme. Certains auteurs considèrent que l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas conforme aux exigences des relations internationales (4). Ainsi, en cas de conflit sur ce point entre les dispositions de la *lex concursus* et celles de la loi de la créance, le créancier sera tenté de saisir les biens du débiteur situés sur un territoire différent de celui du lieu d'ouverture de la procédure collective (5).

Bien qu'elles résultent de données différentes, les deuxième et troisième hypothèses sont semblables par leurs effets. Elles concernent les cas dans lesquels le droit de créance va être éteint en dépit de l'absence de paiement. L'extinction peut résulter soit du défaut de déclaration dans les délais impartis (article 53 al. 3 de la loi du 25 janvier 1985), soit de la clôture pour in-

<footnote>(1) V. M. TROCHU, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Faillite*.</footnote>

<footnote>(2) V. M. TROCHU, *op. cit.* ; G. LÉGIER, note sous Aix-en-Provence 30 mars 1979, R.80.717.</footnote>

<footnote>(3) La compétence judiciaire commande très largement la compétence législative. A l'instar d'autres matières, tels les immeubles, une liaison est ainsi établie entre les deux compétences. La loi française sera d'autant plus susceptible d'être la *lex concursus* que les tribunaux français admettent facilement leur compétence. V. en ce sens Cass. 19 mars 1979 *SNTR*, R.81.524 note P. LAGARDE. Il ne peut en être autrement que dans le cadre de Conventions internationales, bilatérales ou multilatérales. V. par exemple la Convention franco-autrichienne du 27 février 1979.</footnote>

<footnote>(4) V. A. VIANDIER et G. ENDRÉO, *Redressement et liquidation judiciaire*, Litec, 1986 ; Ch. MOULY, *La situation des créanciers antérieurs*, RJC.févr.87.139.</footnote>

<footnote>(5) La question est alors celle du sort des sommes perçues à l'étranger. S'il a déclaré sa créance dans la procédure collective, le créancier doit en principe faire état de ce qu'il a obtenu au cours de la saisie. Sur ce problème, v. Y. LOUSSOUARN et M. TROCHU, *J.-Cl. Droit international, fasc. 564-C, Conflits de lois en matière de sociétés*, n° 328 sq.</footnote>
suffisance d'actif (article 169 al. 1 de la loi du 25 janvier 1985) (1). Or, il est bien évident que seule la loi de la créance a compétence pour décider des causes d'extinction du droit (2). Peu importe que la *lex concursus* décrète que la créance est éteinte, dès lors que la loi de la créance ne connaît pas la cause d'extinction invoquée. En d'autres termes, la clôture de la procédure collective ayant déclaré éteinte la créance n'empêchera pas le créancier de tenter de saisir les biens du débiteur situés à l'étranger, le prix du paiement étant alors réellement le prix de la course. L'effet de purge voulu par la loi du 25 janvier 1985 paraît quelque peu illusoire sur le plan international. On ne voit pas au nom de quels motifs la loi française disposerait d'un pouvoir d'extinction des créances supérieur à celui des nationalisations. La portée strictement territoriale de la *lex concursus* limite nécessairement son rayonnement international. De surcroît, le particularisme de certaines solutions de la loi française risque de déclencher à l'étranger l'application de l'ordre public international, et aussi de nuire à la crédibilité des entreprises françaises cherchant à se placer sous la protection de la loi du 25 janvier 1985 (3).

779.- Enfin, la proposition visant à soumettre la créance à la loi du domicile du débiteur de la prestation caractéristique entraînera une fois sur deux en moyenne la juxtaposition de la loi de la créance et de la *lex concursus*. L'intérêt d'une telle coïncidence est d'assurer une certaine prévisibilité contractuelle, même lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, puisque la loi de la créance contiendra en germe, une fois sur deux, la *lex concursus*. Mais il risque de s'évanouir si la loi applicable est la loi française, compte tenu de la rigueur de celle-ci envers les créanciers.

Aussi paraît-il souhaitable de tempérer l'emprise des conceptions territorialistes et particu-

<footnote>(1) V. aussi l'extinction des garanties (article 93 al. 3 de la loi du 25 janvier 1985), et les délais uniformes de paiement imposés par le tribunal. Sur ce dernier point, v. aussi J. LEMONTEY, *Actualités du droit international de la faillite*, TCFDIP. 1987.85.</footnote>

<footnote>(2) V. *supra*, n° 720.</footnote>

<footnote>(3) Pour une critique de la loi du 25 janvier 1985, v. M. VASSEUR, *Le crédit menacé*, JCP.86. E.II.14569.</footnote>
laristes par une prise en compte plus importante de la loi de la créance, dans une vision universaliste des procédures collectives.

## 2. La prise en compte de la loi de la créance dans la conception universaliste de la faillite

**780.-** La conception universaliste de la « faillite » est caractérisée par la volonté d'organiser une procédure principale, à laquelle sont éventuellement assujetties des procédures secondaires (1). En d'autres termes, les procédures se déroulant à l'étranger ne sont plus méconnues par principe, et l'unité de procédure doit permettre d'obtenir un règlement plus harmonieux et plus juste des différentes prétentions.

**781.-** *A priori*, la compétence étendue de la *lex concursus* devrait nuire encore davantage à la compétence de la loi de la créance. En effet, la procédure collective de conception universaliste est en principe reconnue à l'étranger, de sorte que les saisies ou actions protectrices correspondant à des poursuites individuelles ne sont plus possibles.

**782.-** Cependant, les quelques cas d'application de la conception universaliste (2) montrent au contraire qu'une certaine place est laissée à des rattachements concurrents. Tel est le cas de la Convention franco-autrichienne du 27 février 1979, qui réserve l'application de la loi du contrat

<footnote>(1) V. la définition donnée par M. TROCHU, *Rép. Dalloz, Droit international, vᵉ Faillite*, n° 11. V. aussi A. HUSS, *Réflexions sur la théorie de l'unité et de l'universalité de la faillite et son application en jurisprudence luxembourgeoise*, in *Liber amicorum* Baron Louis FREDERICQ, 1966, p. 619 ; P. DIDIER, *La problématique du droit de la faillite internationale*, RDAI.89.201.</footnote>

<footnote>(2) La conception territorialiste demeure prédominante. V. par exemple Cass. Madagascar 2 mars 1971, RTDCom.71.561 obs. Y. LOUSSOUARN. Elle est toutefois battue en brèche en **Belgique** et au **Luxembourg**. V. A. HUSS, *op. cit*. L'**Allemagne** connaît également une évolution en ce sens. V. P. BEHRENS, *Développements récents en droit allemand*, DPCI. 86.661, sur BGH. 11 juill. 1985. Il en est de même de la **Suisse** ; v. les articles 166 sq. de la loi du 18 décembre 1987. Les **Conventions bilatérales** constituent en réalité la principale source de mise en œuvre de la conception universaliste. V. par exemple les Conventions franco-belge du 8 juillet 1889 (pour un exemple d'application, v. Cass. 21 juill. 1987, D.88.169 note J.-P. RÉMERY), franco-italienne du 3 juin 1970 (pour un exemple d'application, v. Paris 23 mars 1979, R.soc.80.115 note R. DE BOTTINI et J.-P. SORTAIS), ou franco-autrichienne du 27 février 1979.</footnote>
pour les contrats de travail (article 14 al. 1), et celle de la *lex rei sitae* pour les baux immobi-liers (article 14 al. 2). Le projet C.E.E. prévoyait de même l'intervention de la loi du contrat pour les contrats de travail et la *lex rei sitae* pour les baux immobiliers (1).

783.- Le droit français connaît quelques exemples timides d'application de la conception universaliste, mais les résultats sont parfois paradoxaux. Ainsi, alors que les juges français acceptent l'extension de la « faillite » de la filiale à la maison-mère lorsque cette dernière en détient 99 % du capital, la procédure collective d'une succursale implantée en France se limitera au seul territoire français (2). Inversement, les tribunaux acceptent parfois de reconnaître en France les effets d'une procédure collective ouverte à l'étranger à l'encontre de la succursale implantée en France, sans exiger préalablement un exequatur (3). De même, la Cour de cassation admet que les effets à l'encontre de la masse des créanciers étrangers d'une inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire prise en France soient appréciés à l'aune, non de la *lex rei sitae*,

(1) V. Ch. GAVALDA, *L'état actuel du droit international de la faillite*, TCFDIP. 1962-1964, p. 225 ; J. NOËL et J. LEMONTEY, *Aperçus sur le projet de convention européenne relative à la faillite, aux concordats et aux procédures analogues*, RTDE.68.703 ; J. LEMONTEY, *Perspectives d'unification du droit dans le projet de convention C.E.E. relative à la faillite*, RTDE.75.172 ; du même auteur, v. *Actualités du droit international de la faillite*, TCFDIP.1987.85. Mais la compensation des créances et la réserve de propriété devaient faire l'objet d'une loi uniforme.

V. aussi la **proposition de directive** sur "*Les mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit*", JOCE.C.32 du 5 février 1988, qui permettrait de rendre applicables les règles de l'Etat du siège d'origine dans les Etats d'accueil où des succursales seraient implantées, le sort des dépôts restant régi par la loi du contrat de dépôt. V. Ch. GAVALDA et G. PARLÉANI, * Droit communautaire des affaires* , Litec, 1988, n° 397.

(2) V. Y. LOUSSOUARN, *Rapport français sur la responsabilité des groupes bancaires internationaux pour leurs filiales*, Trav. Assoc. H. Capitant, t. XXXV, 1984, p. 429 ; du même auteur, v. *La succursale, technique juridique du commerce international*, DPCI.85.359 ; Ch. GAVALDA, *Les succursales bancaires en droit international et spécialement en droit communautaire*, DPCI.85.425.

(3) V. Ord. TGI. Seine 13 avr. 1967 *Intrabank*, JCP.68.II.15181 note H. MOTULSKY, RTDCom. 69.644 obs. Y. LOUSSOUARN, R.69.68 ; v. Ch. GAVALDA, *Problèmes de droit bancaire international posés par l'affaire « Intrabank »*, R.69.1. V. Y. LOUSSOUARN et J.-D. BREDIN, * Droit du commerce international*, Sirey, 1969, n° 688. Dans cette affaire, la loi de la créance, qui coïncidait avec la *lex concursus*, a pu paralyser les mesures de saisie diligentées en France.

Sur le traitement égal des créanciers par le développement des mesures de publicité, v. K. H. NADELMANN, *La réforme du droit international privé de la faillite, quelques observations pratiques*, RTDCom.82.241. V. dans le même sens, les articles 166 sq. de la loi suisse du 18 décembre 1987.
mais de la *lex concursus* (1).

784.- Il apparaît ainsi que la conception universaliste de la « faillite » s'accompagne d'une prise en considération plus grande de la loi de la créance, afin d'assurer une meilleure coordination des solutions. Cependant, les percées en sont timides, et la règle demeure la primauté de la conception territorialiste, qui va de paire avec l'éviction de la loi de la créance.

Lorsque le créancier cherche à obtenir l'exécution forcée de son droit contre un opérateur public, la loi de la créance sera investie d'un rôle différent, lié à la délimitation des immunités des Etats.

## § 2.- La créance est recouvrée contre un opérateur de droit public

785.- La présence d'un opérateur public, d'une émanation de l'Etat, ou de l'Etat lui-même, entraîne des complications multiples. Certaines ont déjà été évoquées, et ne seront pas reprises ici. Il en est ainsi des nationalisations (2) et des contrats d'Etat (3). Vont en revanche retenir notre attention les hypothèses où l'Etat ou son émanation refuse d'honorer ses engagements, en cherchant soit à se retrancher derrière ses immunités, soit à renégocier sa dette ou à imposer un moratoire. Le recouvrement de la créance n'est alors possible qu'au prix d'une limitation des deux arguments de défense évoqués.

<footnote>(1) V. Cass. 25 févr. 1986 *Soc. Kléber*, JCP.87.II.20776 note J.-P. RÉMERY, J.88.425 note M. JACQUEMONT.</footnote>

<footnote>(2) V. *supra*, n° 196 sq. et 588 sq., sur l'incidence des nationalisations sur la libération du débiteur et sur les transferts internationaux de patrimoines.</footnote>

<footnote>(3) V. *supra*, n° 370 sq., sur la pluralité des méthodes.</footnote>
(a).- RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE ET IMMUNITÉS DES ÉTATS

**786.-** Les immunités de juridiction et d'exécution des Etats étrangers entraînent une limitation du pouvoir juridictionnel du juge. Certes compétent, le tribunal n'a cependant pas le pouvoir de juger l'Etat étranger (1). En cela, l'immunité de juridiction constitue le privilège de n'être jugé que par ses propres juges, que le fondement en soit recherché dans la courtoisie internationale, le droit international public (2), ou la souveraineté des Etats (3). La question des immunités des Etats a pris un essor croissant de par l'accroissement de l'intervention des Etats dans le commerce international et la réticence affichée par certains d'entre eux à honorer leurs engagements internationaux. Plusieurs pays ont d'ailleurs codifié la matière (4).

**787.-** Les immunités des Etats posent une série de difficultés successives. La première est de savoir si l'Etat a renoncé à son immunité de juridiction. Cet aspect, par trop éloigné des créances, ne sera pas développé ici, quelle que soit la cause de la renonciation (5).

(1) Sur la nature des immunités des Etats étrangers, v. F. TERRÉ, *Rép. Dalloz, Droit international, v° Action en justice*, n° 8 sq. ; P. BOUREL, *J.-Cl. Droit international, fasc. 581-50, Immunités de juridiction et d'exécution*, et *Rép. Dalloz, Droit international, v° Immunités*. Les immunités étaient traditionnellement perçues en termes d'incompétence, et non de défaut de pouvoir. V. J.-P. NIBOYET, *Immunité de juridiction et incompétence d'attribution*, R.50.139 ; Ch. ROUSSEAU, *Traité de droit international public*, t. IV, *Les relations internationales*, Sirey, 1980, n° 4. Cette thèse a été abandonnée par Cass. 4 févr. 1986 *GNMTC*. , R.86.718 note P. MAYER, J.87.112 note J. M. JACQUET, au profit de la thèse du défaut de pouvoir. V. dans le même sens, Ph. THÉRY, *Pouvoir juridictionnel et compétence*, thèse, Paris II, 1981 ; P. BOUREL, *Aspects récents de l'immunité d'exécution des Etats et services publics étrangers*, TCFDIP. 1983-1984, p. 133.

(2) Alors que Cass. 14 mars 1984 *Eurodif*, R.84.646 note J.-M. BISCHOFF, J.84.598 note B. OPPETIT, D.84.629 note J. ROBERT, JCP.84.II.20205 note H. SYNVET, R.arb.85.69 note G. COUCHEZ, faisait référence aux “principes du droit international privé régissant les immunités des Etats étrangers”, Cass. 4 févr. 1986 *GNMTC*. , R.86.718 note P. MAYER, J.87.112 note J. M. JACQUET, invoque les principes du droit international public.

(3) La notion d'immunité est essentiellement territoriale, mais elle développe ses effets à l'étranger.

(4) V. la loi **nord-américaine** du 21 octobre 1976, R.78.396 ; la loi **anglaise** du 20 juillet 1978, R.80.156 ; la loi **canadienne** du 3 juin 1982, R.86.374 ; la loi **australienne** du 16 décembre 1985, R.87.440 ; v. aussi la **Convention européenne** du 16 mai 1972, dont l'application est confiée au Tribunal européen en matière d'immunités des Etats (v. AFDI.85.390) ; elle est en vigueur depuis 1976 entre l'Autriche, la Belgique, Chypre, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse. V. Ch. VALLÉE, *A propos de la Convention européenne sur l'immunité des Etats*, RTDE.73.205.

(5) V. J. COMBACAU, *L'immunité de l'Etat étranger aux Etats-Unis*, AFDI.72.455 ; P. BOUREL, *Arbitrage international et immunités des Etats étrangers*, R.arb.82.119 ; v. Cass. 18 nov. 1986 *SEEE.*, R.87.786 note P. MAYER, R.arb.87.149 note P. DELVOLVÉ, qui décide que la présence d'une clause compromissoire dans un contrat d'Etat implique la renonciation à l'immunité de juridiction, quelle que soit la nature de l'activité. Pour une critique de cette tendance, v. P. BOUREL, *Aspects récents de l'immunité d'exécution des Etats et services publics étrangers*, TCFDIP. 1983-1984, p. 133.
788.- L'hypothèse qui va être retenue est celle où l'Etat, ou l'organisme en représentation et pour le compte duquel il agit (1), n'a pas renoncé aux immunités. Le créancier risque de se heurter au double verrou des immunités de juridiction et d'exécution, dès lors que l'Etat n'entend pas honorer ses engagements.

789.- Traditionnellement, la levée de l'immunité de juridiction n'avait aucun effet sur l'immunité d'exécution (2), de sorte que l'obtention d'un titre exécutoire restait le plus souvent lettre morte, faute de pouvoir, pour le créancier, procéder à des mesures d'exécution forcée (3). L'absence de force exécutoire des sentences arbitrales contraint, de même, le créancier à intenter une procédure d'exécution forcée devant les juridictions étatiques, dans le cas où l'Etat succombant refuserait d'exécuter la sentence (4).

790.- Cependant, les difficultés posées actuellement par les immunités des Etats ne sont pas

Selon Cass. 21 juill. 1987 *Soc. Benvenutti et Bonfant*, J.88.108 note Ph. KAHN, R.88.347 note M. RÉMOND-GOUILLOUD, le contrôle exercé par l'Etat sur l'organisme ne suffit pas à lui conférer la qualité d« émanation » de l'Etat étranger.

(2) V. par exemple Cass. 5 mai 1885 *Veuve Caratier-Terrason*, S.1886.1.353.

(3) Plusieurs méthodes ont cependant été appliquées pour limiter l'immunité d'exécution. Il a ainsi été jugé que l'*exequatur* n'était qu'un préalable à l'exécution forcée et ne ressortissait pas à l'immunité d'exécution. V. TGI. Paris 6 juill. 1970, J.71.131 note Ph. KAHN ; Paris 29 janv. 1975, R.arb.75.328 note J.-L. DELVOLVÉ, R.76.775, qui juge que la renonciation à l'immunité de juridiction en vertu d'une clause compromissoire joue "jusques et y compris la procédure d'exequatur nécessaire pour que la sentence acquiert son entière force". La même solution est retenue par la loi *australienne* du 16 décembre 1985, R.87.440, selon laquelle "Le droit de prononcer un jugement à l'égard d'un Etat étranger implique celui d'assurer l'exécution de ce jugement par tout moyen approprié". Cette distinction est voisine de celle qui oppose les mesures d'exécution à leur autorisation. Pour une critique de cette analyse, v. P. BOUREL, *Aspects récents de l'immunité d'exécution des Etats et services publics étrangers*, TCFDIP. 1983-1984, p. 133.

(4) V. P. BOUREL, *Arbitrage international et immunités des Etats étrangers*, R.arb.82.119.

<footnote>(1) Sur la notion de représentation, v. P. LAGARDE, *Une notion ambivalente : l' « émanation » de l'Etat nationalisant*, in Etudes offertes à C.-A. COLLIARD, *DROITS ET LIBERTÉS À LA FIN DU XXème s.*, influence des données économiques et technologiques, Paris, Pédone, 1984, p. 539 ; P. BOUREL, *J.-Cl. Droit international, fasc. 581-50, Immunités de juridiction et d'exécution*, n° 91 sq. Pour un exemple d'application, v. TGI. Paris 5 mars 1979 *Liamco*, J.79.857 note B. OPPETIT.</footnote>
tant liées à leur nature qu'à leur étendue, et les créances constituent une illustration très nette de ce débat. En ce sens, la volonté de restreindre le jeu des immunités entraîne une évolution des critères de leur application. Un bref rappel des principes acquis est ainsi nécessaire.

Il est aujourd'hui admis que l'immunité de juridiction n'est plus fonction d'une conception personnaliste (1), mais tributaire de la nature de l'activité litigieuse (2), et / ou d'une analyse organique (3). Aussi bien, dans le cas d'une saisie-arrêt, le créancier risque-t-il de se heurter à la question de la preuve de la nature, privée ou publique, de l'activité à l'origine de sa créance. Si l'activité litigieuse est qualifiée (4) de droit privé, l'immunité de juridiction doit tomber, et le créancier pourra saisir avec succès une juridiction ne dépendant pas de l'Etat débiteur.

**791.-** Parallèlement, le critère de l'immunité d'exécution a lui aussi évolué. Il ne se trouve plus dans l'acte à l'origine de la créance cause de la saisie, mais dans les biens qui en sont l'ob-

<footnote>(1) V. P. BOUREL, *J.-Cl. Droit international, fasc. 581-50, Immunités de juridiction et d'exécution*, n° 91 sq. V. Req. 5 févr. 1946, S.47.1.137. Cette conception conduisait à conférer à l'immunité de juridiction un caractère absolu.</footnote>

<footnote>(2) V. Cass. 25 févr. 1969 *Chemins de fer du Gouvernement iranien*, R.70.102 note P. BOUREL. Deux critères ont été proposés : l'acte passé dans l'intérêt du service public - v. Cass. 19 déc. 1961 *Gugenheim*, R.62.350 note Y. LOUSSOUARN, J.62.432 -, et l'acte de puissance public - Cass. 7 déc. 1977 *CAVNOS*, R.78.532 note P. BOUREL ; Cass. 4 févr. 1986 *GNMTC*. R.86.718 note P. MAYER, J.87.112 note J. M. JACQUET. Sur la critique de cette distinction, v. P. BOUREL, *J.-Cl. Droit international, fasc. 581-50, Immunités de juridiction et d'exécution*, n° 91 sq.</footnote>

<footnote>Relèvent par exemple de l'immunité de juridiction les nationalisations. V. Paris 14 avr. 1938, GP.38.2.580. Mais y échappent systématiquement les paiements effectués par une lettre de change, quelle que soit la nature du rapport fondamental. V. Cass. 18 nov. 1986 *Banque camerounaise de développement*, R.87.773 note H. MUIR-WATT, J.87.632 note Ph. KAHN, JCP.87.II.20909 note B. NICOD. Cet arrêt constitue par ailleurs une nouvelle illustration de l'autonomie de la lettre de change à l'égard du rapport fondamental. *Contra*, par le passé, v. Cass. 22 janv. 1849 *Pujol*, DP.1849.1.5.</footnote>

<footnote>(3) Notamment dans le cas de l'« émanation » de l'Etat étranger, où il sera tenu compte de son organisation, de la nomination de ses dirigeants, de la mission accomplie, et de son autonomie patrimoniale.</footnote>

<footnote>(4) La qualification doit être opérée *lege fori*. V. TGI. Paris 29 nov. 1972 *Affaire du cuivre chilien*, RTDCom.73.676 obs. Y. LOUSSOUARN ; P. LAGARDE, note sous Cass. 19 mars 1979 *SNTR*, R.81.524. En d'autres termes, ni la loi de la créance, ni la loi de l'Etat étranger ne sont reconnues compétentes pour résoudre la qualification.</footnote>
jet (1). Si le bien objet de la saisie est affecté au fonctionnement d'un service public, l'immunité d'exécution trouvera à s'appliquer. En revanche, si la preuve est rapportée d'une affectation au service d'une activité de droit privé, l'immunité d'exécution sera écartée, et le créancier pourra procéder effectivement à la saisie. D'énoncé simple, cette règle est en réalité délicate à mettre en œuvre, spécialement lorsque le bien objet de la saisie est une créance de somme d'argent. En effet, la notion d'affectation peut être entendue de deux manières. Soit l'on estime que seul l'usage futur des fonds prévaut et, dans cette analyse, l'immunité d'exécution jouera presqu'invariablement, faute, pour le créancier, de pouvoir renverser la présomption en vertu de laquelle l'usage futur des fonds ressortit au droit public (2). Soit, au contraire, on décide de couper l'analyse en aval (l'usage futur des fonds), pour ne retenir comme seul critère que l'affectation initiale des fonds litigieux, et le créancier pourra obtenir gain de cause s'il rapporte la preuve d'une affectation initiale de droit privé.

**792.-** C'est finalement la seconde analyse que la Cour de cassation a consacrée dans un arrêt *Eurodif* rendu le 14 mars 1984 (3), au terme d'une attendu de principe dès plus remarqué (4). L'analyse se focalise ainsi sur la nature de l'activité litigieuse. Est-elle de droit privé ? La créance qui en résulte ne sera pas comprise dans l'immunité d'exécution. Est-elle de droit public ?

<footnote>(1) V. Aix-en-Provence 30 déc. 1929, S.30.2.150 ; Req. 5 févr. 1946, S.47.1.137 ; Cass. 11 févr. 1969 *Banque tchécoslovaque*, J.69.923 note Ph. KAHN, R.70.98 note P. BOUREL ; Cass. 2 nov. 1971 *RDVN*, R.72.310 note P. BOUREL, J.72.267 note R. PINTO, RTDCom.72.237 obs. Y. LOUSSOUARN, JCP.72.II.16969 note D. RUZIÉ ; Cass. 7 déc. 1977 *CAVNOS*, R.78.532 note P. BOUREL ; Paris 21 avr. 1982 *Eurodif*, R.83.101 note P. MAYER, qui retiennent comme critère la destination des fonds.</footnote>

<footnote>(2) Ce qui avait conduit certaines juridictions à en déduire que l'immunité d'exécution avait un caractère absolu. V. TGI. Paris 12 sept. 1978, J.79.857. L'immunité d'exécution empêche même la saisie simplement conservatoire. V. TGI. Paris 16 déc. 1983, D.84.IR.262 obs. M. VASSEUR.</footnote>

<footnote>Sur l'immunité d'exécution des **banques centrales**, v. G. BURDEAU, *L'exercice des compétences monétaires par les Etats*, RCADI.88.V.223, spéc. p. 257 sq.</footnote>

<footnote>(3) Cass. 14 mars 1984 *Eurodif*, R.84.646 note J.-M. BISCHOFF, J.84.598 note B. OPPETIT, D.84.629 note J. ROBERT, JCP.84.II.20205 note H. SYNVET, R.arb.85.69 note G. COUCHEZ.</footnote>

<footnote>(4) “Vu les principes de droit international privé régissant les immunités des Etats étrangers ; - Attendu que l'immunité d'exécution dont jouit l'Etat étranger est de principe ; que, toutefois, elle peut être exceptionnellement écartée ; qu'il en est ainsi lorsque le bien saisi a été affecté à l'activité économique ou commerciale relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice”. L'exception n'est donc pas limitée aux seules activités commerciales, mais concerne les activités économiques relevant du droit privé.</footnote>
La procédure de saisie se heurtera à l'immunité d'exécution. Enfin, si l'objet de la saisie est une somme d'argent, l'immunité sera écartée si le créancier rapporte la preuve que la somme a été initialement affectée à une activité de droit privé (1).

La démarche suivie repose nécessairement sur deux postulats : il doit exister un lien juridique entre les créances cause et objet de la saisie-arrêt, qui est fourni par l'activité litigieuse ; l'existence de ce lien doit être retrouvée en amont de la procédure, sous la forme d'une attache entre la créance cause de la saisie et la juridiction statuant sur le litige. Or, ces deux conditions apparaissent plus ou moins certaines, qu'il s'agisse du lien entre la créance cause de la saisie et le for, ou du lien entre les créances cause et objet de la saisie-arrêt, étant observé que la rupture de l'un est susceptible d'entraîner le relâchement de l'autre (2).

## 1. La condition d'un lien entre la créance cause de la saisie-arrêt et le for

**793.-** La question est de savoir si le créancier peut saisir la juridiction de son choix ou si l'on doit poser l'exigence d'un lien entre la créance invoquée le for saisi. Plusieurs auteurs souhaitent que la compétence judiciaire internationale et les exceptions aux immunités soient liées (3). Ils font valoir que la solution contraire nuirait à la sécurité et aux intérêts du commerce international et,

(1) V. dans le même sens, l'article 3-5 de la loi **australienne** du 16 décembre 1985, qui évite toute référence à une destination éventuelle de la somme d'argent. De plus, l'intérêt de la jurisprudence **Eurodif** est de présumer une affectation de droit privé de la créance objet de la saisie-arrêt, dès lors que l'activité principale est elle-même de droit privé.

(2) V. P. LAGARDE, *Une notion ambivalente : l' « émanation » de l'Etat nationalisant*, in *Etudes offertes à C.-A. COLLIARD, DROITS ET LIBERTÉS À LA FIN DU XXème s.*, influence des données économiques et technologiques, Paris, Pédone, 1984, p. 539, qui relève que des Etats tels que l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas, et la Suisse n'acceptent que limitativement les immunités de juridiction et d'exécution. Aussi, l'assouplissement du lien entre la créance cause de la saisie et le for compétent favoriserait-il le *forum shopping*, et serait-il susceptible d'entraîner un relâchement du lien entre les créances cause et objet de la saisie-arrêt.

(3) V. V. J.-M. BISCHOFF, note sous Cass. 14 mars 1984 *Eurodif*, R.84.646 ; B. AUDIT, note sous Cass. 1er oct. 1985 *Migeon*, JCP.86.II.20566 ; B. OPPETIT, note sous le même arrêt, J.86.170 ; P. LAGARDE, *Une notion ambivalente : l' « émanation » de l'Etat nationalisant*, précité, n° 14 et 16 ; H. SYNVET, *Quelques réflexions sur l'immunité d'exécution de l'Etat étranger*, J.85.865.
par ricochet, aux intérêts des créanciers eux-mêmes. Ils invoquent également les lois nord-américaine du 21 octobre 1976, et anglaise du 20 juillet 1978, qui formulent l'exigence d'un tel lien (1). Enfin, ils font observer que la seule nationalité du créancier ne pourrait suffire à rapporter la preuve de l'existence de ce lien (2).

794.- Cependant, il faut bien admettre qu'à l'analyse, aucun des arguments invoqués n'est réellement convaincant.

Tout d'abord, si elles prévoient l'exigence d'un lien entre la créance cause de la saisie et le for, les lois nord-américaine et anglaise révèlent en réalité un malentendu. En effet, la première passe en revue l'ensemble des systèmes de localisation des créances, de sorte qu'il sera difficile de ne pas pouvoir fonder la compétence des juridictions américaines. Et la seconde ne prévoit un tel lien que pour le seul contrat de travail. De surcroît, une loi plus récente, la loi australienne du 16 décembre 1985, écarte toute condition d'un lien entre l'activité litigieuse et le territoire australien, nonobstant le grief du *forum shopping*.

Ensuite, l'argument reposant sur le risque de fraude du créancier qui chercherait à trouver une juridiction complaisante afin de contourner les immunités de l'Etat peut être retourné, en ce que l'Etat débiteur peut lui aussi chercher à se soustraire à ses engagements et à amoindrir le gage de ses créanciers en déplaçant les biens affectés à l'activité litigieuse (3).

<footnote>(1) V. la Section 1605, articles 2, 3 et 5, de la loi **nord-américaine** du 21 octobre 1976, R.78.396, qui retient le lieu d'accomplissement de l'acte, le lieu de situation des biens saisis, le lieu de situation des droits de propriété, et le lieu de localisation des dommages en matière de blessures corporelles. En d'autres termes, cette loi retient comme critère de rattachement les lieux d'exécution du contrat, de situation des biens, de saisie, et de réalisation des dommages, soit pratiquement l'ensemble des systèmes possibles de localisation des créances ! L'article 4-1 de la loi **anglaise** du 20 juillet 1978, R.80.156, se borne à poser l'exigence d'un tel lien en matière de contrat de travail, en faisant référence au lieu de conclusion du contrat en Grande-Bretagne. A *contrario*, aucun lien n'est exigé pour les autres créances !</footnote>

<footnote>(2) V. H. SYNVET, *Quelques réflexions sur l'immunité d'exécution de l'Etat étranger*, J.85.865.</footnote>

<footnote>(3) V. la loi **australienne** du 16 décembre 1985, qui permet au créancier de recourir dans une telle hypothèse à une *Mareva Injunction*, interdisant à l'Etat débiteur de dissiper ou de soustraire les biens situés dans le ressort juridictionnel du lieu d'exécution des obligations. Sur la *Mareva Injunction*, v. M. E. GOLDSMITH, *Chronique de jurisprudence anglaise*, DPCI.78.581.</footnote>
Enfin, l'argument reposant sur la nationalité du créancier n'est guère convaincant dans la mesure où la Cour de cassation admet la compétence des juridictions françaises en matière de « faillite », alors que le débiteur n'a en France ni domicile, ni siège social, ni succursale, ni activités, ni biens, dès lors que le demandeur bénéficie de l'article 14 du Code civil (1).

795.- En réalité, il nous semble que la principale difficulté est ailleurs, le débat relatif au critère de la nationalité l'annonçant intuitivement. La condamnation du critère de la nationalité par certains auteurs montre ce que le lien entre la créance et le for ne saurait être. Mais elle laisse en suspens la définition positive de ce dernier. Or, les auteurs qui se prononcent en sa faveur ne précisent pas davantage son contenu positif, ce qui n'est guère étonnant puisque les créances ne connaissent pas de situation.

796.- De sorte que l'on voit réapparaître la question de la localisation des créances au stade des immunités (2). Mais la consistance du lien entre la créance cause de la saisie et le territoire du lieu de saisie ne sera pas la même suivant la conception que l'on a de la localisation des créances ; la référence à la *lex rei sitae* n'a de sens que pour les créances incorporées dans un titre ou découlant de baux immobiliers (3) ; le rattachement de la créance à la loi de la source posera la question de la localisation et de la nature de l'activité litigieuse, qui réserve bien des surprises (4) ; la prise en compte de la personne du débiteur amènera à l'application de la loi de son domicile (5) ; la référence à la loi du lieu de saisie débouchera sur le lieu du domicile du tiers saisi, avec le risque de mettre en œuvre une conception ubiquiste des créances (6) ; enfin, le recours au principe de proximité permettra de donner un fondement à la compétence de la juridiction saisie

<footnote>(1) V. Cass. 19 mars 1979 SNTR, R.81.524 note P. LAGARDE.</footnote>

<footnote>(2) Sur ce débat, v. *supra*, n° 20 sq.</footnote>

<footnote>(3) V. *supra*, n° 46 sq.</footnote>

<footnote>(4) V. *supra*, n° 95 sq.</footnote>

<footnote>(5) V. *supra*, n° 196 sq.</footnote>

<footnote>(6) V. *supra*, n° 252 sq.</footnote>
sans que l'on puisse être assuré, pour autant, de la réalité du lien invoqué (1). Aussi comprend-on
le réalisme de la loi australienne du 16 décembre 1985 qui n'exige aucun lien entre l'activité
litigieuse et le territoire australien.

797.- En dernier lieu, un ultime argument aurait pu être soulevé à l'encontre de l'abandon de tout lien entre la créance cause de la saisie et le for. L'arrêt *Eurodif* (2) semblait en effet poser la condition d'une origine commune des créances du saisissant et du débiteur saisi. Mais la Cour de cassation a admis dans un arrêt *Migeon* du 1er octobre 1985 (3) que la créance cause de la saisie puisse ne pas procéder de la même activité litigieuse que celle de la créance objet de la saisie-arrêt. Il est dès lors normal d'admettre que la créance cause de la saisie ne présente pas de lien avec le tribunal dans le ressort duquel est localisée l'activité litigieuse. En d'autres termes, la rupture du lien entre la créance cause de la saisie et le for peut entraîner un relâchement du lien entre la créance objet de la saisie-arrêt et l'activité litigieuse.

2. La condition d'un lien entre la créance objet de la saisie-arrêt et l'activité litigieuse

798.- Afin de pouvoir écarter l'immunité d'exécution, l'arrêt *Eurodif* avait posé une condition importante tenant à l'origine commune des créances cause et objet de la saisie-arrêt. Or, l'arrêt *Migeon* a levé cette condition, car dans les faits, aucun lien ne pouvait être relevé entre le droit à indemnité du salarié licencié contre l'Etat algérien, et les livraisons de gaz de la société Sonatrach à l'origine des créances saisies.

<footnote>(1) V. *supra*, n° 242 sq.</footnote>

<footnote>(2) Cass. 14 mars 1984 *Eurodif*, R.84.646 note J.-M. BISCHOFF, J.84.598 note B. OPPETIT, D.84.629 note J. ROBERT, JCP.84.II.20205 note H. SYNVET, R.arb.85.69 note G. COUCHEZ.</footnote>

<footnote>(3) Cass. 1er oct. 1985 *Migeon*, JCP.86.II.20566 note B. AUDIT, J.86.170 note B. OPPETIT, JCP.86.II.20566 note H. SYNVET.</footnote>
**799.-** Cette solution a été critiquée par MM. B. Audit et B. Oppetit (1). Selon ces auteurs, le produit dégagé par l'exploitation litigieuse ne devrait être affecté qu'au paiement des dettes encourues pour assurer son fonctionnement. En ce sens, M. J.-M. Bischoff (2) a fait remarquer que les exceptions à l'immunité d'exécution pourraient être fondées sur la théorie du patrimoine d'affectation, de sorte que seuls les créanciers de l'organisme auraient le droit de pratiquer une saisie des biens de celui-ci pour obtenir leur dû. L'actif ne répondrait que du seul passif lié à l'exploitation (3).

**800.-** Néanmoins, les arguments avancés nous semblent pouvoir être contestés. En premier lieu, l'idée même de permettre à l'Etat étranger de cloisonner ses activités commerciales, au grand dam de ses créanciers, paraît dangereuse de par les risques de fraude qu'elle comporte. En ce sens, la notion de patrimoine d'affectation avait déjà été rejetée lors des nationalisations algériennes, les débiteurs n'étant pas fondés à opposer à leurs créanciers un cloisonnement de leur patrimoine (4).

**801.-** En second lieu, en dépit de l'attrait de la thèse faisant appel à la théorie du patrimoine d'affectation, le fondement de l'immunité d'exécution semble demeurer le respect de la souveraineté des Etats étrangers. Parce qu'il n'est pas affecté à une activité ressortissant au droit public, le bien litigieux devient un bien ordinaire, et la condition d'un lien entre les créances cause et objet de la saisie-arrêt paraît excessive, tant il est vrai qu'elle n'existe pas dans la réglementation des saisies-arrêts.

En définitive, l'analyse se focalise effectivement sur l'activité litigieuse, mais celle-ci n'a

<footnote>(1) V. B. AUDIT, note sous Cass. 1er oct. 1985 *Migeon*, JCP.86.II.20566 ; B. OPPETIT, note sous le même arrêt, J.86.170.</footnote>

<footnote>(2) J.-M. BISCHOFF, note sous Cass. 14 mars 1984 *Eurodif*, R.84.646.</footnote>

<footnote>(3) Sur le cloisonnement au sein d'un même patrimoine, v. déjà A. JAUFFRET, *Créanciers de l'entreprise et créanciers de la personne en droit français*, in *Liber amicorum* Baron Louis FREDERICQ, 1966, p. 637.</footnote>

<footnote>(4) V. Cass. 23 avr. 1969, D.69.341 conl. Av. Gal. BLONDEAU, R.69.717 note E. SCHAEFFER, J.69.912 note P. CHARDENON.</footnote>
pas à être commune aux différentes créances, du moment qu'à son origine, elle revêtait une nature
de droit privé. Subséquemment, la rupture du lien entre la créance objet de la saisie-arrêt et la
prestation à l'origine de la créance cause de la saisie-arrêt autorise un relâchement du lien entre
celle-ci et le for. Mais la qualification de l'acte n'est-elle pas opérée initialement lege fori (1) ?

A l'instar des immunités, la question du rééchelonnement des dettes de l'Etat échappe dans
une certaine mesure au conflit de lois.

(b).- RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE ET RÉÉCHELONNEMENT DES DETTES

802.- Le rééchelonnement de la dette extérieure d'un Etat va entraîner un réaménagement du terme de la dette, de même qu'une modification de la charge des intérêts. Le créancier, en général une banque privée, est alors confrontée à un moratoire qui, soit aura été pris avec l'accord et le concours d'un groupe de créanciers, soit aura été imposé unilatéralement par l'Etat. Le résultat recherché est alors de geler les différentes actions de poursuite des créanciers, et d'obtenir un délai de paiement.

803.- Le cadre spécifique de la relation, qui oppose presque toujours un Etat à une banque ou un pool bancaire, comporte deux aspects principaux. D'une part, un marché particulier s'est créé portant sur la cotation de la dette extérieure d'un certain nombre d'Etats. Afin de rééquilibrer le portefeuille de gestion des établissements de crédit, un marché d'échange international des créances douteuses a pris naissance, les créances échangées faisant l'objet d'une décote dont l'importance varie avec la surface financière de l'Etat débiteur (2). D'autre part, l'existence et le

<footnote>(1) C'est la qualification lege fori qui favorise le forum shopping . En effet, le créancier prendra soin de choisir une juridiction dont la loi limite le domaine de l'immunité d'exécution. Cette tactique verrait ses effets contrariés si la compétence était attribuée sur ce point à la loi de la créance cause de la saisie.</footnote>

<footnote>(2) V. M. VASSEUR, *Banquier en 1983*, B.83.137 et 281, qui qualifie le terme de « douteux » d'« euphorique » ! La décote est liée, non à l'importance de l'endettement, mais à la surface financière de l'Etat débiteur. V. M. VASSEUR, *Les garanties indirectes du banquier en droit interne*, RJC. février 1982, p. 104 ; Cahiers de l'ISMEA, publications du CNRS., *Intégration ou déconnexion du Nord et du Sud sous l'impact de la crise*, 1984, série P. 28 ; P. DURAND, *Le rééchelonnement des dettes à l'égard des Etats*, RJC. févr. 1985.65 ; A. DE LATTRE, *La banque et l'endettement des pays en voie de développement*, B.87.324 ; Cl. DUFLOUX et M. KARLIN, *Nouvelles solutions à l'endettement privé des PED.*, B.88.557 ; G. FRANÇOIS, *Réflexions sur le problème de la dette des pays en développement*, B.88.1188.</footnote>
fonctionnement de ce marché d'échange international nécessitent une analyse en termes juridiques.

**804.-** La réflexion ne portera ici que sur la part de la loi de la créance. Afin de l'apprécier, il convient de dissocier deux types de relations, qui impliquent chacune un mode de résolution différent. D'un côté, la question du rééchelonnement des dettes des Etats met en présence, au sein d'une relation souvent conflictuelle, le banquier créancier et l'Etat débiteur. De l'autre, du fait de l'existence de marchés d'échange internationaux des créances douteuses, un second type de relations prend corps entre les banquiers coéchangistes. Alors que le second type de relations ne pose guère de difficultés, le premier nourrit un conflit de méthodes.

## 1. La relation entre les banquiers coéchangistes

**805.-** La qualification juridique de l'opération mettant en présence les deux banquiers est celle d'échange ou, plus exactement, celle de swap de devises (1). Le contrat d'échange de créances douteuses peut naturellement obéir à une loi propre, qui, en l'absence de choix par les parties, peut correspondre à la place où les créances douteuses sont cotées et dévaluées. L'opération s'apparente par certains côtés à la novation par changement de créancier. Mais contrairement à la novation par changement d'objet, où l'extinction du droit ne peut que ressortir à la compétence de la loi de la créance novée (2), l'échange des créances n'entraîne pas leur extinction. En revanche, dans l'hypothèse d'une spéculation par trop excessive, on pourrait

<footnote>(1) Sur ces deux notions, sous l'angle du conflit de lois, v. *supra*, n° 122 sq.</footnote>

<footnote>(2) V. *supra*, n° 740.</footnote>
imaginer qu'un mécanisme analogue à celui du retrait litigieux, qui est prévu en matière de cession de créance, s'applique (article 1699 du Code civil), dès lors qu'il est admis par la loi gouvernant le contrat d'« échange», ou par la loi de la créance échangée. Il est en ce sens curieux de noter que les dispositions du Code civil gouvernant l'échange suivent immédiatement celles du retrait litigieux.

## 2. La relation entre le banquier et l'Etat débiteur

**806.-** Deux catégories de conflits se superposent, d'intérêts, qui consistent à déterminer si le banquier doit se conformer aux effets du moratoire, et de méthode, la question étant de savoir si le litige relève encore de la méthode conflictuelle.

Plus précisément, il importe de vérifier si le créancier peut passer outre la suspension des poursuites instaurée par le moratoire, afin de procéder à la saisie des avoirs de l'Etat débiteur. Les éléments de solution dépendent de l'existence, ou non, d'un cadre de négociation.

Il n'est pas douteux que le créancier ne peut s'affranchir des effets du moratoire lorsque celui-ci a été mis en place sous l'égide du Club de Paris (compétent en matière de dettes publiques), ou du Club de Londres (compétent en matière de dettes privées) (1). La question se posera éventuellement d'articuler cette procédure avec les dispositions de la loi de la créance, celle-ci ayant seule compétence pour décider des causes d'extinction du droit.

**807.-** En revanche, le moratoire débouchera sur un conflit de méthodes lorsqu'il aura été imposé unilatéralement par l'Etat débiteur. En effet, le moratoire ainsi imposé constitue une loi de police (2), de telle sorte que sa naissance et ses effets ne peuvent pas dépendre de la loi de la créance.

<footnote>(1) V. P. DURAND, *Le rééchelonnement des dettes à l'égard des Etats*, RJC. févr. 1985.65.</footnote>

<footnote>(2) V. C.A. fédérale 18 mars 1985 *Allied Bank International*, in D. CARREAU, *La nouvelle décision américaine Allied Bank International ou un retour ambigu à la protection juridique des créanciers dans la procédure de rééchelonnement des dettes internationales*, J.86.123. Cet arrêt censura la décision des juges du fond qui avaient accepté de donner effet au moratoire costaricain sur le sol des Etats-Unis, la loi de la créance n'étant pas en l'espèce la loi du débiteur (loi costaricaine). V. aussi D. CARREAU, *Le rééchelonnement de la dette extérieure des Etats*, J.85.5, et *Le rééchelonnement des dettes : le point de vue des banques*, RJC. févr. 85, p. 76, spéc. n° 33 et note 26.</footnote>
La mesure des effets du moratoire appelle alors une distinction. Soit la créance est localisée sur le territoire de l'Etat ayant pris le moratoire et le créancier ne peut passer outre, car le moratoire s'identifie avec la loi de la créance. De surcroît, l'intervention de l'ordre public international est à écarter en ce que le moratoire décrète une simple suspension des poursuites, sans entraîner l'extinction des créances. La difficulté se ramène donc à celle de la localisation de la créance.

Soit la créance n'est pas localisée sur le territoire de l'Etat auteur du moratoire. Mais alors, la suspension des poursuites ne peut développer ses effets à l'étranger que par le biais de la prise en considération des lois de police étrangères, de sorte que la saisie des avoirs de l'Etat étranger affectés à une activité de droit privé pourra prospérer si le juge écarte le moratoire, en invoquant, par exemple, la théorie de l'*Act of State* (1).

En définitive, les questions soulevées par l'exécution forcée contre un opérateur de droit public impliquent essentiellement dans leur résolution l'intervention des principes gouvernant la localisation des créances. Ainsi en est-il des immunités des Etats étrangers, à travers l'exigence d'un lien entre le for saisi et la créance invoquée, et du rééchelonnement des dettes des Etats, dans l'hypothèse où il est nécessaire de déterminer le champ d'application du moratoire décrété par l'Etat. C'est dire l'importance et le caractère opératoire de la notion de localisation des créances, tant à l'égard de la connaissance de la loi de la créance, qu'à l'égard de l'appréciation de son domaine.

<footnote>(1) V. C.A. fédérale 18 mars 1985 *Allied Bank International*, précitée.</footnote>
**808.- Conclusion de la seconde Partie.** L'étude de la mise en œuvre de la loi applicable nous a permis de montrer que la loi de la créance jouissait d'un domaine non négligeable, qui va en s'éstoffant au fur et à mesure que l'on s'éloigne du moment de la naissance du droit. Il en est particulièrement ainsi de la vie de la créance, à travers les différentes formes juridiques qui concourent à sa circulation (1), et de l'exécution de la créance, dès lors que celle-ci reste volontaire (2), et non contrainte. Cependant, nous avons aussi montré que la loi de la créance bénéficiait d'un domaine propre dès la naissance du droit, tant en matière de créance alimentaire (3), qu'à l'égard de la provision de la lettre de change (4). Cette solution est d'autant plus remarquable qu'elle affecte des créances de nature très différente, les unes étant étroitement personnelles, cependant que les autres sont pleinement patrimoniales, voire spéculatives. Au-delà de leur grande diversité, elle montre et confirme l'idée que les créances peuvent ainsi constituer une catégorie autonome du droit international privé et bénéficier d'un rattachement propre, qui prenne en compte le fait qu'elles sont des valeurs appelées à circuler.

Il paraît dès lors utile de formuler la synthèse des développements précédents.

<footnote>(1) V. *supra*, n° 598 sq.</footnote>

<footnote>(2) V. *supra*, n° 720 sq.</footnote>

<footnote>(3) V. *supra*, n° 537 sq.</footnote>

<footnote>(4) V. *supra*, n° 529 sq.</footnote>
Conclusion générale

**809.-** Le traitement des créances en droit international privé nécessite deux opérations, l'une de localisation de la créance, ou, de manière différente, de choix des critères de rattachement, l'autre, subséquente, de délimitation du domaine de la loi désignée.

**810.-** Nous avons montré que trois grandes catégories de rattachement pouvaient être mises en valeur, à partir des exemples tirés de la jurisprudence et des Conventions internationales, à savoir le *situs*, la source de la créance, ou la personne, créancière ou débitrice du rapport de droit, localisée en son domicile. Au sein des trois critères cités, deux apparaissent en concurrence l'un de l'autre, la source et la personne, la référence au *situs* devenant, elle, progressivement subsidiaire. L'amoindrissement de la *lex rei sitae* tient à deux raisons, tant à l'évolution de la notion de localisation de la créance, qu'à celle des formes des créances (par exemple, la dématérialisation des titres au porteur).

**811.-** Les deux autres rattachements, par leur rivalité, nourrissent des querelles toujours vives. Nous avons exposé notre préférence envers une conception fondée sur le rattachement à la personne, conduisant à la compétence de principe de la loi du domicile du débiteur de la prestation caractéristique, réserve faite de quelques exceptions (créances de salaires, créances strictement délictuelles, créances alimentaires ...). Le principe ainsi dégagé nous semble concrétiser, mieux que d'autres, la dualité irréductible du droit de créance, à la fois droit personnel, expression d'une relation juridique entre plusieurs sujets de droit, et valeur économique, patrimoniale (non seulement avec les créances contractuelles, mais aussi avec les créances quasi-délictuelles, où l'on a souligné, par exemple, la « patrimonialisation » de l'atteinte du droit à l'image), tendant à le rapprocher de la catégorie des biens.

Or, une telle évolution tend à imprimer une coloration objective aux créances et, subséquemment, à insister sur l'objet de la prestation du débiteur, et non plus seulement à limiter l'analyse aux rapports entre débiteur et créancier.

En d'autres termes, la prestation objet de l'obligation peut conduire indirectement à fixer la localisation de la créance.

**812.-** Telle est l'ambivalence de la créance. Mais il convient aussi de souligner que les approches subjective ou objective de la notion peuvent être réunies, à travers la recherche de la loi applicable aux créances, par la référence au domicile du débiteur de la prestation caractéristique, mariant et le rattachement à la personne, et le rattachement à l'objet de la prestation.

**813.-** Au-delà des querelles afférentes à la recherche d'une compétence législative de principe, nous avons montré toutefois que divers éléments intervenaient, conduisant à la pluralité des règles de rattachement. Cette diversité peut tenir soit à des données objectives (localisation objective de l'enrichissement sans cause, des effets de commerce ...), soit à des données subjectives et finalitaires, l'accent étant mis sur la protection de telle ou telle catégorie de
créanciers ou de débiteurs (créancier d'aliments, salarié, consommateur, débiteur cédé et, dans le passé, tout débiteur en raison du contenu de la règle de conflit de lois en matière de prescription extinctive). La présence de rattachements spéciaux en marge d'une compétence de principe en faveur de la loi du domicile du débiteur de la prestation caractéristique illustre ainsi l'idée d'une pluralité des règles de conflit de lois, prolongée sur le terrain des méthodes, chère au droit international privé contemporain.

**814.-** Ultérieurement, la délimitation de la loi de la créance, qu'il s'agisse de sa formation ou de sa réalisation, pose la question délicate de l'autonomie de la créance par rapport à sa source. La reconnaissance d'une telle autonomie, d'autant plus nette que l'on s'éloigne du moment de la naissance de la créance, accroît la part de la loi de la créance au détriment de la loi de la source. En effet, l'étude de la réalisation de la créance montre que cette autonomie s'étoffe au fur et à mesure que l'on s'éloigne du moment de la naissance du droit, que ce soit en amont (opérations sur créance éventuelle), ou en aval (autonomie des créances alimentaires, autonomie nécessitée par les opérations de mobilisation des créances sur l'étranger). Mais elle existe dès l'origine pour les créances alimentaires et la provision de la lettre de change. Enfin, l'éclatement de la compétence législative est parfois inévitable, entraînant des difficultés distinctes selon les créances considérées (questions préalables pour les créances alimentaires, fractionnement des lois applicables en présence de cessions groupées, etc.).

**815.-** En certaines circonstances, l'éclatement de la compétence législative ne résultera pas nécessairement de la seule analyse du rapport ayant pour objet une créance, mais aussi de la condition juridique du débiteur ou du titulaire de la créance. Il en est ainsi des cas dans lesquels l'Etat intervient en tant qu'opérateur du commerce international. L'analyse montre alors que la mise en œuvre des prérogatives liées à la souveraineté de l'Etat (immunités, pouvoir de nationaliser, de confisquer, de légiférer) est subordonnée aux principes gouvernant la localisation des créances, l'Etat ne pouvant en principe appréhender que les seules créances localisées sur son territoire.

**816.-** La localisation de la créance ne sert alors pas tant à fixer la loi applicable, qu'à délimiter le champ d'application des prérogatives de l'Etat. Elle présente ainsi une fonction double, tantôt méthode de désignation de la loi applicable, tantôt mécanisme de délimitation des pouvoirs d'appropriation des créances par l'Etat.
# BIBLIOGRAPHIE

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INDEX CHRONOLOGIQUE
DES PRINCIPALES DÉCISIONS JUDICIAIRES

(les numéros renvoient aux pages)

<table>
  <tbody>
    <tr>
      <td>Civ. 27 août 1850 Chauten</td>
      <td>132</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cass. 16 janvier 1861 Lizardi</td>
      <td>316</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cass. 5 mai 1875 Forgo</td>
      <td>139</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Trib. de la Seine 31 octobre 1894 Ourousoff</td>
      <td>393</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cass. 6 février 1900</td>
      <td>375</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cass. 27 janvier 1903 Monnet</td>
      <td>311</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cass. 5 décembre 1910 American Trading</td>
      <td>70</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cass. 17 mai 1927 Pélissier du Besset</td>
      <td>18, 261</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cass. 5 mars 1928 La Ropit</td>
      <td>164, 173</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>C.P.J.I. 12 juillet 1929 Emprunts serbes et brésiliens</td>
      <td>84, 248, 281</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cass. 12 mai 1931</td>
      <td>19, 530</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cass. 21 avril 1931 Ponnoucannamale</td>
      <td>381</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cass. 31 mai 1932 Carathéodory</td>
      <td>59, 64, 256</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Trib. Seine 16 juin 1936 Prince Norindeth</td>
      <td>113</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cour suprême des U.S.A. 3 mai 1937 Morgan Belmont</td>
      <td>132</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Req. 13 décembre 1938</td>
      <td>402</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cass. 19 juin 1939 Labedan</td>
      <td>139</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Crim. 4 juin 1941 Szlapka</td>
      <td>393</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Paris 19 juillet 1943</td>
      <td>516</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cass. 25 mai 1948 Lautour</td>
      <td>65, 101, 334</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cass. 27 juillet 1948 Lefait</td>
      <td>311</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cass. 31 janvier 1950 Banque de Pétrograd</td>
      <td>442, 518</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cass. 21 juin 1950 Messageris maritimes</td>
      <td>54, 262, 291, 511</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>B.G.H. 1er février 1952</td>
      <td>137</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Trib. féd. suisse 1er novembre 1952</td>
      <td>47, 193</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cass. 17 avril 1953 Rivière</td>
      <td>138, 151</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Paris 7 juillet 1954 Patino</td>
      <td>46, 119, 193, 336</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cass. 15 mars 1955 Lewandovski</td>
      <td>138</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Sentence arbitrale 23 août 1958 Aramco</td>
      <td>250</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cass. 17 décembre 1958 Valentinis</td>
      <td>149, 379</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cass. 6 juillet 1959 Soc. des Fourrures Renel</td>
      <td>70, 354</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>B.G.H. 17 décembre 1959</td>
      <td>291, 298</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cass. 22 décembre 1959 Le Chant du Monde</td>
      <td>311</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Amsterdam 8 janvier 1960</td>
      <td>47, 183, 193</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Chambre des Lords 19 mai 1960 Banque de Grèce</td>
      <td>298</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>O.G.H. 6 juillet 1960</td>
      <td>21, 131, 163</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Paris 28 janvier 1961</td>
      <td>88</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Cass. 22 février 1961 Corcos</td>
      <td>138</td>
    </tr>
  </tbody>
</table>
<table>
  <tr>
    <td>Cass. 15 mars 1961 Carl Zeiss</td>
    <td>427</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Hoge Raad 3 novembre 1961 De Barry</td>
    <td>183, 193, 350</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 19 février 1963 Chemouni</td>
    <td>138, 151</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 4 mars 1963 Hocke</td>
    <td>270</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Trib. de la Seine 13 mars 1963</td>
    <td>333</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 15 mai 1963 Patino</td>
    <td>147, 315</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 28 mai 1963 Chaplin</td>
    <td>239, 316</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 19 juin 1963 Rougeron</td>
    <td>483</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Trib. de la Seine 9 juillet 1963</td>
    <td>93, 537</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 23 octobre 1963 Hazan</td>
    <td>93, 297, 361</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 14 avril 1964 San Carlo</td>
    <td>147</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Hoge Raad 17 avril 1964 Escompto Bank</td>
    <td>124, 298, 438</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>CJCE. 19 juin 1964 Nonnenmacher</td>
    <td>157, 189</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Paris 22 mai 1965 Fruehauf</td>
    <td>97, 297</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. Belgique 12 novembre 1965</td>
    <td>160</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Trib. de la Seine 12 janvier 1966 Stroganoff-Scherbatoof</td>
    <td>201</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 25 janvier 1966 Royal Dutch</td>
    <td>52, 54, 55, 202, 299, 520</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 21 mars 1966 Cie La Métropole</td>
    <td>453</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 2 mai 1966 Galakis</td>
    <td>147, 267, 316</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Hoge Raad 13 mai 1966 Alnati</td>
    <td>296</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Trib. de la Seine 13 avril 1967 Intrabank</td>
    <td>94, 125, 177, 295, 539, 548</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 30 mai 1967 Kieger</td>
    <td>101, 204, 333</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 16 octobre 1967 Janda</td>
    <td>286, 291, 298</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Paris 11 février 1969</td>
    <td>20, 63, 124, 126, 317, 434</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>TGI. Paris 18 avril 1969 Mitsouko</td>
    <td>117</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 23 avril 1969</td>
    <td>92, 93, 129, 163</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Paris 18 juin 1969</td>
    <td>293, 341, 456</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. Belgique 23 octobre 1969</td>
    <td>284, 334, 341</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 2 mars 1970 Tenouji</td>
    <td>63, 87, 109</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 17 mars 1970</td>
    <td>284, 293, 341, 456</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cour suprême de Suède 22 octobre 1970</td>
    <td>400</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 18 mars 1971 Impex</td>
    <td>12</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 21 avril 1971</td>
    <td>518</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 29 juin 1971 Nassar</td>
    <td>517</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Paris 10 novembre 1971 Mac Trucks</td>
    <td>531</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 17 janvier 1972 Club Méditerranée</td>
    <td>286</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 8 février 1972 Shell-Berre</td>
    <td>312</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 15 février 1972 Atard</td>
    <td>63, 68, 124, 128, 209, 511</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 7 mars 1972</td>
    <td>426</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 20 mars 1972 Etablissements Gertais</td>
    <td>112</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cons. d'Etat 21 juillet 1972 Veuve Hermann</td>
    <td>142, 367</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 17 octobre 1972 Royal Dutch</td>
    <td>52, 55, 64, 89, 124, 159</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>TGI. Paris 29 novembre 1972 Affaire du cuivre chilien</td>
    <td>201</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 6 février 1973 Sellam</td>
    <td>295</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>CJCE. 21 février 1973 Continental Can</td>
    <td>100, 219, 221</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 29 mars 1973 CASOREC</td>
    <td>202, 277, 500</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 3 mai 1973 Soc. Nederlandsche</td>
    <td>161, 202</td>
  </tr>
</table>
<table>
  <tr>
    <td>C. E. 29 juin 1973</td>
    <td>Compagnie des Wagons-lits</td>
    <td>283</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>C.A. Québec [1973]</td>
    <td>R.P.97 Southern Pacific Cie</td>
    <td>21</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Hoge Raad 8 mars 1974</td>
    <td></td>
    <td>178</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>TGI. Paris 19 juin 1974</td>
    <td>Hauert</td>
    <td>118, 195</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 29 octobre 1974</td>
    <td>Entr. Jean Lefèbvre</td>
    <td>70, 126</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Trib. com. Paris 15 janvier 1975</td>
    <td>Fuster Boudon</td>
    <td>203, 421, 472</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 21 janvier 1975</td>
    <td>Richier</td>
    <td>277, 294, 518</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 22 janvier 1975</td>
    <td>Club Méditerranée</td>
    <td>134, 286</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Trib. civ. Papeete 7 mars 1975</td>
    <td></td>
    <td>489</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Sentence arbitrale 27 novembre 1975</td>
    <td>Texaco</td>
    <td>252, 313</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 19 janvier 1976</td>
    <td>Cipelletti</td>
    <td>325</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Paris 19 janvier 1976</td>
    <td>Davis</td>
    <td>28, 173, 235</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Amiens 3 février 1976</td>
    <td></td>
    <td>99</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Queen's Branch Division 13-14 mai 1976</td>
    <td></td>
    <td>125, 165</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 19 juillet 1976</td>
    <td>Mebtouche</td>
    <td>390, 393</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>CJCE. 6 octobre 1976</td>
    <td>De Bloos</td>
    <td>167</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>CJCE. 6 octobre 1976</td>
    <td>Tessili</td>
    <td>167</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>CJCE. 30 novembre 1976</td>
    <td>Mines de potasse d'Alsace</td>
    <td>118</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Trib. com. Paris 10 décembre 1976</td>
    <td></td>
    <td>126</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cour suprême des U.S.A., 433 U.S. 186.1977</td>
    <td>Schaeffer</td>
    <td>174</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Sentence arbitrale 12 avril 1977</td>
    <td>Liamco</td>
    <td>252</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 25 mai 1977</td>
    <td>Montfort</td>
    <td>157, 189</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 14 février 1978</td>
    <td>SAPVIN-Algérie</td>
    <td>278</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 31 mars 1978</td>
    <td>Soc. Royal Air Maroc</td>
    <td>157, 189</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 3 avril 1978</td>
    <td>Affaire des boues rouges</td>
    <td>118, 120</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Hoge Raad 19 janvier 1979</td>
    <td></td>
    <td>291, 297</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 20 février 1979</td>
    <td>Sonatrach</td>
    <td>27, 92, 96, 128</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 19 mars 1979</td>
    <td>SNTR.</td>
    <td>180, 545</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 21 mars 1979</td>
    <td>Autunes</td>
    <td>518</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>CJCE. 21 mars 1979</td>
    <td>Cavel</td>
    <td>137, 150</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Aix-en-Provence 30 mars 1979</td>
    <td></td>
    <td>197, 211, 527</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 12 juin 1979</td>
    <td>Frost</td>
    <td>139</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 12 juin 1979</td>
    <td>Dujardin</td>
    <td>403</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 6 novembre 1979</td>
    <td>Nassibian</td>
    <td>175, 532, 538</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 3 janvier 1980</td>
    <td>Boumaza</td>
    <td>381</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Paris 29 janvier 1980</td>
    <td>Creusot-Loire</td>
    <td>118</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Rouen 6 mars 1980</td>
    <td>Soc. Holvrieka-International</td>
    <td>434, 438</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 25 mars 1980</td>
    <td>Mercator Press</td>
    <td>71, 354</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>TGI. Nice 25 juillet 1980</td>
    <td></td>
    <td>530, 534</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 7 octobre 1980</td>
    <td>Tardieu</td>
    <td>12</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Paris 29 janvier 1981</td>
    <td>Creusot-Loire</td>
    <td>125</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>C. M. 13 mars 1981</td>
    <td></td>
    <td>204, 481</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>TGI. Dijon 9 juin 1981</td>
    <td></td>
    <td>217</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Paris 24 juin 1981</td>
    <td>Brandicourt</td>
    <td>335</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 1er juillet 1981</td>
    <td>Total-Afrique</td>
    <td>23, 63, 107, 124, 128, 164</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 8 juillet 1981</td>
    <td>Soc. L'Abeille</td>
    <td>73, 125</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Court of appel 1981 2 LL R394</td>
    <td>Power Curber</td>
    <td>26, 206</td>
  </tr>
</table>
<table>
  <tr>
    <td>Cons. cons. 16 janvier et 11 février 1982</td>
    <td>344</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Sentence arbitrale 24 mars 1982 Aminoïl</td>
    <td>85, 252</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Sentence arbitrale 30 avril 1982 Framatome</td>
    <td>252</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>CJCE. 26 mai 1982 Ivenel</td>
    <td>167</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Paris 12 juillet 1982</td>
    <td>87</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Trib. com. Namur 12 août 1982 Glaceries de St Roch</td>
    <td>26, 276</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Sentence arbitrale 23 septembre 1982 Dow Chemical</td>
    <td>213</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 8 novembre 1982 Soc. Burmeister</td>
    <td>535</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 20 décembre 1982 Creusot-Loire</td>
    <td>125, 266</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 8 février 1983 Banque Veuve Morin-Pons</td>
    <td>120, 198</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Com. 23 février 1983 Banque Veuve Morin-Pons</td>
    <td>462</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 9 mars 1983 VACU-LUG</td>
    <td>108, 207, 211, 369</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Paris 15 mars 1983</td>
    <td>457</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Luxembourg 16 mars 1983</td>
    <td>87, 125</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 9 mai 1983 Jardins de Grimaud</td>
    <td>134, 287</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Paris 21 octobre 1983 Dow Chemical</td>
    <td>213, 271</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 22 novembre 1983 SAPVIN / Etat belge</td>
    <td>134, 287</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 31 janvier 1984 Abed</td>
    <td>399</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 14 mars 1984 Eurodif Sofidif</td>
    <td>550, 557</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Paris 19 mars 1984 Dame Grimaldi</td>
    <td>120</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>District Illinois 18 avril 1984 Amoco Cadiz</td>
    <td>225</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Ass. Pl. 9 mai 1984 Fullenwarth</td>
    <td>154</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Paris 27 septembre 1984 Soc. Bituma</td>
    <td>428, 438</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 2 octobre 1984</td>
    <td>186, 344, 521, 522</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 2 octobre 1984 Soc. Butiran</td>
    <td>267</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 7 novembre 1984 Torlet</td>
    <td>151</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 3 janvier 1985 Greiner</td>
    <td>403</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 5 février 1985 Thomson</td>
    <td>266</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 6 février 1985 Simitch</td>
    <td>531</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>TGI. Paris 8 et 12 mars 1985</td>
    <td>49, 94, 124, 295, 361</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>C.A. fédérale 18 mars 1985 Allied Bank International</td>
    <td>26, 164, 176, 273, 561</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Montpellier 2 mai 1985 Soc. Garret</td>
    <td>178, 423, 453</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Paris 3 mai 1985</td>
    <td>470</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 30 mai 1985</td>
    <td>536</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 1er octobre 1985 Migeon</td>
    <td>557</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 22 octobre 1985</td>
    <td>395</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 4 décembre 1985 Wendling</td>
    <td>202, 431, 449</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 4 février 1986 GNMTC.</td>
    <td>550</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Ass. Pl. 7 février 1986</td>
    <td>107</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 25 février 1986 Soc. Kléber</td>
    <td>544, 549</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>C. M. 28 février 1986 Air Afrique</td>
    <td>26, 189</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 11 mars 1986 Djenangi</td>
    <td>382</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Paris 26 mars 1986 Soc. Facon</td>
    <td>438</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 22 juillet 1986 Soc. Lingemann</td>
    <td>23, 92</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 28 octobre 1986</td>
    <td>65, 150, 379</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 28 octobre 1986 Banque Pelletier</td>
    <td>409, 467</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 25 novembre 1986 Siaci</td>
    <td>453, 454</td>
  </tr>
</table>
<table>
  <tr>
    <td>Pau 26 novembre 1986</td>
    <td><i>Soc. Sponsor</i></td>
    <td>: 213</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Paris 27 novembre 1986</td>
    <td><i>Wuetig</i></td>
    <td>: 99, 216, 363</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>CJCE. 15 janvier 1987</td>
    <td><i>Shenavaï</i></td>
    <td>: 167</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass 7 mai 1987</td>
    <td><i>Wraber</i></td>
    <td>: 363</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 13 mai 1987</td>
    <td></td>
    <td>: 94</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 16 juin 1987</td>
    <td><i>Air Afrique</i></td>
    <td>: 363</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cour suprême des U.S.A. 15 juin 1987</td>
    <td><i>Aérospatiale</i></td>
    <td>: 171</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 20 octobre 1987</td>
    <td><i>Cressot</i></td>
    <td>: 379, 384</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 24 novembre 1987</td>
    <td><i>Soc. Garret</i></td>
    <td>: 423, 453</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Civ.1 8 mars 1988</td>
    <td><i>Strittmatter</i></td>
    <td>: 107, 206</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 15 mars 1988</td>
    <td></td>
    <td>: 415</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 13 avril 1988</td>
    <td><i>Jours de France</i></td>
    <td>: 114</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 19 avril 1988</td>
    <td><i>Caron</i></td>
    <td>: 8, 101</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 11 juillet 1988</td>
    <td></td>
    <td>: 629</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cass. 21 juin 1988</td>
    <td><i>Soc. SODEREP</i></td>
    <td>: 107, 206</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>CJCE. 15 février 1989</td>
    <td><i>Société Six</i></td>
    <td>: 167</td>
  </tr>
</table>
# INDEX THÉMATIQUE DES PRINCIPALES DÉCISIONS JUDICIAIRES

*(les numéros renvoient aux pages)*

## PREMIÈRE PARTIE

## LA RECHERCHE DE LA LOI APPLICABLE AUX CRÉANCES

## TITRE I

### LA PLURALITÉ DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS

#### CHAPITRE I.- La pluralité des règles tenant à la localisation des créances

##### SECTION I.- L'existence de trois éléments de rattachement

###### . Introduction

Créance ; régime de la propriété ; loi du lieu de la situation fictive ; domicile du tiers-saisi en matière

de saisie-arrêt :

• Cass. 12 mai 1931 : 19

Créance contractuelle ; compétence de la loi de la source :

• Paris 11 février 1969 : 20 et 26

Créance contractuelle ; localisation ; domicile du débiteur :

• OGH. 6 juillet 1960 : 21

Contrat ; loi applicable ; défaut de choix ; indice du lieu d'exécution sous la condition d'absence d'indi-

ces en sens contraire :

• Cass. 22 juillet 1986 *Soc. Lingemann* : 23

Créance contractuelle ; localisation ; localisation spatiale ; non ; application de la loi du contrat :

• Cass. 1er juillet 1981 *Soc. Total Afrique* : 23
Crédit documentaire ; localisation de la créance ; compétence de principe en faveur de la loi du domicile

du débiteur ; exception en faveur de la loi du lieu de paiement :

• Court of appel [1981] *Power Curber* : 26

Nationalisation ; actions nominatives ; localisation au lieu de tenue du registre de la société :

• Trib. com. Namur 12 août 1982 *Glaceries de St Roch* : 26

Rattachement du personnel navigant d'une compagnie aérienne ; lieu d'immatriculation de l'avion :

• C.M. 28 février 1986 *Air Afrique* : 26

Créance contractuelle ; localisation ; non ; inexistence ; oui :

• Cass. 20 février 1979 *Soc. Sonatrach* : 27

## § 1.- Le lieu

Enrichissement sans cause ; rattachement de principe ; lieu de réalisation de l'enrichissement ; exception

« principe de proximité » :

• Trib. féd. suisse 1er novembre 1952 : 47

Enrichissement sans cause ; compétence de principe de la loi du lieu d'enrichissement ; exception ; loi

nationale commune :

• Amsterdam 8 janvier 1960 : 47

Dépôt bancaire de somme d'argent ; loi applicable ; loi de la succursale ; *lex rei sitae* :

• TGI. Paris 8 et 12 mars 1985 : 49

Emission de titres ; valeurs mobilières ; choix de la loi ; restriction au jeu de la *lex rei sitae* :

• Cass. 21 juin 1950 *Messageries maritimes* : 54

Titres au porteur ; restriction au jeu de la *lex rei sitae* ; organisation interne de la société émettrice ;

loi de la source :

• Cass. 25 janvier 1966 *Royal Dutch* : 52, 54 et 55

• Cass. 17 octobre 1972 *Royal Dutch* : 52

Bail immobilier ; contrat d'Etat ; application de la loi de l'Etat ; non ; application de la loi du lieu de

situation de l'immeuble ; oui :
• Cass. 31 mai 1932 *Carathéodory* : 59

## § 2.- La source

Cautionnement ; loi applicable ; défaut de choix ; loi de l'obligation garantie :

• Cass. 2 mars 1970 *Tenouji* : 63

• Cass. 15 janvier 1972 *Atard* : 63, 124

Créance contractuelle ; compétence de principe de la loi de la source :

• Cass. 1er juillet 1981 *Soc. Total Afrique* : 63, 124

Créance ; contrat d'Etat ; rattachement de la créance à la loi de la source :

• Cass. 31 mai 1932 *Carathéodory* : 64

Créance sociétaire ; loi applicable ; organisation interne de la société émettrice ;
loi de la source :

• Cass. 17 octobre 1972 *Royal Dutch* : 64, 124

Créance délictuelle ; rattachement à la loi du lieu de commission du délit :

• Cass. 25 mai 1948 *Lautour* : 65 et 101

Créance alimentaire ; autonomie :

• Cass. 28 octobre 1986 : 65

Rattachement de l'obligation à la loi de la source ; loi du contrat ; critère du lieu d'exécution :

• Cass. 5 décembre 1910 *American Trading* : 70

Rattachement de l'obligation à la loi de la source ; loi du contrat ; détermination selon les circonstances

de la cause :

• Cass. 6 juillet 1959 *Soc. des Fourrures Renel* : 70

Rattachement de l'obligation à la loi de la source ; loi du contrat ; compétence de la loi entretenant les

liens les plus étroits avec le contrat :

• Cass. 25 mars 1980 *Soc. Mercator Press* : 71

Contrat ; loi applicable ; défaut de choix ; localisation du contrat par le juge :

• Cass. 25 mars 1980 *Soc. Mercator Press* : 71, 74

Contrat ; loi applicable ; loi du lieu d'exécution ; loi déduite d'indices convergents ; lieu de conclusion,

langue, monnaie de paiement :

• Cass. 8 juillet 1981 *Soc. L'Abeille* : 73, 125