scientifiques, économiques et politiques (Labussière et Nadaï, 2015 : 20).

Comprenons bien : la technologie, les techniques, ce n’est pas que de la « science ». La technologie et les techniques sont inventées, à la fois pour partie par le savoir dit « scientifique » (« des savoirs », « des connaissances »), mais tout autant par les acteurs qui en ont le besoin et qui les réclament, par les individus qui les pratiquent et qui, souvent, les mettent au point « en pratique », ce qui veut dire aussi, bien évidemment, par les règles de droit qui en autorisent ou en interdisent l’usage. Ce que nous enseignent donc les travaux récents d’histoire sociale et culturelle des sciences, et notamment l’ouvrage-bilan de référence récent en français au titre significatif d’*Histoire des sciences et des savoirs* (Pestre et Damme, 2015), c’est d’abord que les inventeurs technologiques européens, le plus souvent, ont « fait » avant de « comprendre ». Et c’est pourquoi la créativité, l’inventivité, l’innovation, en matière énergétique comme ailleurs, se sont trouvées être non pas du côté des théoriciens, mais, comme le dit pour sa part l’historien des technologies américain Clifford D. Conner, du côté des gens ordinaires, du côté des simples artisans ou des techniciens, du côté des collaborations d’ingénieurs et de scientifiques pratiques comme le duo Masson-Girardier : « L’impulsion initiale se trouve du côté des techniques » et « au commencement n’était pas le Verbe, mais l’Action » (Conner, 2014 : 37 et 518).

La visée de cette nouvelle épistémologie scientifique en plein
essor ne consiste donc pas à prôner un irrationalisme revisité ni à
nier les avancées qu'ont pu conduire les modes d'expérimentation et
de véridiction propre à la science moderne. Plus simplement, et sans
doute plus fondamentalement, il s'agit de concevoir que les savoirs
scientifiques sont souvent venus *a posteriori*, en vérification plutôt
qu'en impulsion, en se réappropriant des connaissances d'un type plus
pratique et moins formalisé, et non pas en les faisant directement
surgir du néant. Le domaine des plantes médicinales et des
médicaments, comme il a été montré récemment dans un très beau
livre, en est un autre exemple des plus frappants (Boumediene, 2016).
La conséquence de ce changement de perspective n'est pas mince,
car c'est le dogme, le « mythe technoscientifique » de la « neutralité »
et de la pure « objectivité » des sciences par rapport au monde social
qui se trouve bousculé. Les sciences ont évolué sous l'impulsion
des techniques, des expériences qui ont été « réussies » avant d'être
« expliquées » ou « comprises », les cas de la vaccine (Fressoz, 2012) ou de l'Internet (Flichy, 2001) en sont d'autres illustrations, et il est sans doute temps, pour écrire le véritable récit énergétique contemporain, de rompre avec la mythologie d'une science occidentale moderne tirant sa puissance d'action et ses effets de la seule force de sa logique rationaliste et ne visant que le bien-être de l'humanité. Le secteur de l'énergie commence tout juste à connaître des appels à ce que l'historien Jean-Baptiste Fressoz nomme une « histoire désorientée de l'énergie » (Fressoz, 2014), c'est-à-dire une histoire délivrée des mythes de la stricte « cumulativité » des savoirs ou techniques, et de ce « temps linéaire » de l'imaginaire progressiste évoqué ci-dessus.

Ce premier décentrement temporel auquel invite l'histoire du solaire au Sénégal en appelle un second, plus explicitement politique.

Le message que nous envoie à distance le parcours des pionniers du solaire africain est en effet que l'histoire de la technique, des techniques, des technologies de l'énergie, est aujourd'hui une composante qu'il est nécessaire de réintégrer au cœur de toutes les réflexions juridiques et politiques. Le philosophe Pascal Chabot l'a relevé récemment, au risque d'une homologie qui pourra déranger, dans *L'âge des transitions* :

> Il est plus habituel de réfléchir, en traversant la campagne en voiture, au rendez-vous prochain, plutôt que de considérer les aspects politiques et scientifiques du travail qui fut nécessaire à la combustion du pétrole. Ce travail reste mal connu du consommateur : il est difficile de savoir si le réservoir d'une voiture est rempli d'un fluide qui provient d'Irak et aurait motivé des bombardements, s'il est sibérien et pouvait avoir suscité l'emprisonnement de démocrates, ou s'il est norvégien nigérian ou bien vénézuélien. Naguère, les esclaves n'avaient pas de nom. Aujourd'hui, nos carburants n'ont pas d'origine connue. (...) L'esclave est celui qu'on ne remarque pas et qui dérange tout un système lorsqu'il fait parler de lui. C'est condescendre à s'occuper de détails secondaires que de se pencher sur lui, même s'il est à l'origine du mouvement et de la puissance (Chabot, 2015 : 85 et 82).

La mise en homologie des questions énergétiques actuelles et de l'esclavage ancien, en particulier dans un pays comme le Sénégal, est-elle inappropriée ou excessive? Pour un nombre croissant d'observateurs à la fois scientifiques et militants contemporains, la mesure des intérêts en jeu et des conséquences socioculturelles, géopolitiques et environnementales de l'extractivisme énergétique
contemporain n'est pas sans rappeler les parts les plus sombres de l'histoire humaine (Mouhot, 2011).

Malgré les nombreuses réserves qu'il est possible d'apporter à cette perspective (voir la critique très argumentée de Fabien Locher de l'ouvrage précédent [Locher, 2011]), peut-être convient-il donc d'accepter au moins la part d'éveil et de mise en garde qu'elle comporte. Car, en la matière, il convient malheureusement de l'admettre, un travail important de prise de conscience et de sensibilisation, à la fois dans la sphère civile au sens large et dans la sphère académique, reste à conduire, sachant que l'un des aspects fondamentaux qu'on peut associer à la perspective de la SOFRETES, et qui fait encore toute son actualité, c'est de s'être concentrée sur le problème de la « pauvreté énergétique », ou de l'énergie pour les plus pauvres, ce qui est un peu la même chose.

La pauvreté énergétique, c'est-à-dire la question de l'insuffisance d'accès à l'énergie pour les personnes, est une question qui n'intéresse pas ou guère, comme l'a montré l'un des rares travaux universitaires qui y ait été consacré en détail. Un chiffre : le nombre d'articles parus sur la « pauvreté énergétique » et les liens entre « énergie et développement » dans les principales revues sur l'énergie anglo-saxonnes de 1999 à 2009 est de 8 %, soit moins d'un sur dix (Sovacool & Drupady, 2012 : 2). Et sur 40 années, jusqu'en 2013, le nombre de publications en anglais dans le domaine des « sciences de l'énergie » et des « politiques de l'énergie » ayant retenu dans leur titre les termes « énergie » et « justice » est de 24, avec les ouvrages et les rapports, dont cinq articles seulement (Sovacool & Dworkin, 2014 : 24). Sur les 5 318 auteurs ayant publié sur l'énergie dans les dix dernières années du précédent échantillon, un seul a utilisé le terme « justice » dans son titre ou dans son résumé.

Ce désintérêt, ce faible intérêt universitaire pour l'énergie et surtout l'énergie des plus modestes est un point important, surtout que lorsque qu'elles existent, ces publications se concentrent sur de « petites technologies », comme le solaire individuel ou villageois, le biogaz, la mini hydro-électricité. En d'autres termes : les grands spécialistes de l'énergie sont ceux des énergies fossiles, nucléaires, des grands réseaux et des approvisionnements à l'échelle d'un pays ou d'une métropole, mais pas de l'énergie qu'attendent les villages du Sénégal.

L'auteur de ce texte, comme beaucoup de ceux du présent
ouvrage, ne prétend pas au qualificatif « d'experts de l'énergie ». Mais il s'agit bien de leur devoir de juristes, d'historiens ou de politistes que de s'emparer, sans complexes mal placés, des questions que délaissent ceux qui s'arrogent des titres ou la légitimité principale sur ce champ de recherche. Les ¾ de la population mondiale consomment moins de 10 % de l'énergie globale. Et pourtant ces ¾ de l'humanité demeure à l'écart des études, si ce n'est dans la perspective, totalement mirifique et écologiquement insoutenable on le sait, de les fondre dans le standard des pays les plus développés.

Ce standard est d'autant plus lointain, il faut le relever, et notamment pour le Sénégal, que pour ces populations énergétiquement défavorisées, ce n'est pas seulement la quantité, mais aussi la qualité de l'énergie qui est défaillante, avec en outre la fréquence des coupures d'électricité (voir le texte de Jean-François Havard dans cet ouvrage), une intensité du courant insuffisante qui use prématurément les moteurs et les appareils et qui parfois les détruit lors de surtensions, ce qui arrive encore fréquemment à Dakar.

Pauvreté énergétique de la quantité, pauvreté énergétique de la qualité : il faut ajouter la pauvreté écologique de l'insuffisance énergétique, et rappeler qu'au Sénégal aujourd'hui encore, où la consommation énergétique par habitant reste l'une des plus faibles au monde, près de 90 % de l'électricité est d'origine fossile (centrales thermiques), et qu'en bilan énergétique final on est à 49 % de biomasse (bois charbon de bois, déchets végétaux et animaux), pour 44 % de produits pétroliers, et seulement 7 % d'électricité.

Ce constat du peu d'intérêt des grands experts et des grandes expertises mondiales pour les énergies vertes, les faibles ou moyennes puissances de production et les équipements « hors-réseau » (Tomei et Gent, 2015) avait déjà été fait en 1979 par Laura Nader et Norman Milleron, deux des anthropologues américains pionniers des « humanités énergétiques » contemporaines, qui écrivaient que « we need to include the expert as part of any problem we address » (Nader et Milleron, 1979). Il convient d'y ajouter le constat du dés intérêt pour l'utilisation des énergies renouvelables dans les pays du Sud, et notamment pour ce tiers de l'humanité, « the Other Third », les 1,7 à 3 milliards de personnes touchées par la pauvreté énergétique dans l'une ou l'autre de ses dimensions (cuisine, éclairage, santé, eau, force mécanique, etc.) :
Several books have been written about sustainable energy for high-energy (hydrocarbon based) societies of developed countries, as well as the advanced (industrializing) developing countries such as India and China. However, there is a conspicuous absence of books dealing with energy for the low energy (non-carbon based) Other Third of the world, and how the unmet needs of the Energy Poor might be satisfied (Guruswamy & Neville, 2016: 2 et 315).

Une pauvreté énergétique-écologique frappante donc, qui chemine avec la pauvreté tout court, celle qu'engendre le coût de l'énergie, estimé à 13 euros par mois par ménage pour l'électricité au Sénégal (en Basse-Casamance), soit au minimum 20 000 FCFA, probablement bien plus souvent (30 ou 70 000 FCFA), et donc au moins 15 % du budget mensuel moyen. Chiffre énorme, excessif pour nombre de ménages, qui vient en regard du fait qu'à l'exception de l'Afrique du Sud et du Ghana, dans tous les autres pays de l'Afrique subsaharienne, plus de la moitié de la population au moins, et parfois près des deux tiers, vit actuellement sans accès à l'électricité (Brew-Hammond, Serwaa Mensah et Amponsah, 2014), et que plus de 95 % des « Energy Poor » de la planète résident dans ces mêmes régions ou en Inde, essentiellement dans les zones rurales (84 % selon les chiffres 2014 de l'Agence Internationale de l'Énergie<fnref n="5" />). Au final, la consommation énergétique des États de la zone sahélienne dans son ensemble représente aujourd'hui encore moins du dixième de celle d'une seule grande métropole occidentale<fnref n="6" />.

L'énergie pour les plus pauvres requiert une « small » and « low » technologie, pour laquelle il faudrait un « small and low right », un « business-droit » à taille humaine, et pas seulement ces grands projets à multiples zéros qui font rêver les avocats d'affaires, mais qui laissent les paysans s'éclairer à la lampe à pétrole.

## En guise d'épilogue

Le gisement solaire sénégalais auquel pensaient Cheikh Anta Diop autant qu'Abdou Moumouni Dioffo ou Jean-Pierre Girardier

<footnote n="5">5. Cités dans (Guruswamy & Neville, 2016 : 1).</footnote>

<footnote n="6">6. « La totalité de la consommation d'énergie des huit pays sahéliens continentaux membres du CILSS (Comité Inter-États de Lutte contre la Sécheresse au Sahel) (République du Cap-Vert, Guinée-Bissau, Gambie, Sénégal, Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger, Tchad) ne représente que 1 % de celle de la seule agglomération new-yorkaise » (Minvielle, 1999 : 7).</footnote>
n'est pas demeuré inerte et inexploité faute de technologies adaptées et disponibles.

Et le récit rassurant de « l'impossibilité technique » doit d'abord être questionné par là où il se fonde, c'est-à-dire dans les lieux mêmes où se sont trouvées posées les questions de l'existence ou de l'inexistence des technologies, de leur efficience relative, et des obstacles sociaux, juridiques, économiques et politiques auxquels elles se sont affrontées.

Personne ne sait quand et comment se sont arrêtées les premières pompes de la SOFRETES, quand et comment elles furent pour tout ou partie démontées. Et, même à Dakar, au CERER, nous avons pu le vérifier, il nous fut difficile en 2016 de savoir par qui et pourquoi avait été enlevée la pompe expérimentale Segal, disparue en une nuit nous a-t-on dit, vers 2008 seulement, un vestige « archéotechnologique » dont la valeur aurait été pourtant potentiellement considérable pour une « cité des sciences durables et des énergies renouvelables » sénégalaises du futur<fnref n="7" />.

Car l'histoire de l'énergie, plus qu'aucune autre, est écrite par les vainqueurs.

Et c'est pourquoi il est aujourd'hui nécessaire de retourner sur les lieux qui furent ceux identifiés comme ceux des « défaites » ou des « échecs » de certaines énergies vertes, et d'en vérifier la vraie réalité et l'exactitude.

Les populations locales, les chercheurs et anciens chercheurs des pays du sud, ont ainsi à participer à l'écriture d'un autre récit énergétique, un récit qui passera sans doute à l'avenir par l'invention de nouveaux lieux de sensibilisation aux enjeux des énergies vertes en Afrique, celles du passé et celles du futur. Les matériels encore existants, et une forme d'« archéotechnologie » de l'énergie solaire au Sénégal, pourraient de la sorte devenir, comme toute fabrique muséale, par l'intermédiaire des objets exposés et conservés, « des moyens d'appropriation du monde et des supports de subjectivation » (Bondaz, 2014).

<footnote n="7">7. Entretiens réalisés avec plusieurs des techniciens présents. Ces derniers nous ont assuré que tout avait disparu en une nuit sans qu'ils aient été informés de ce démontage. Les capteurs de l'installation avaient semble-t-il été détruits quelques années auparavant (Entretien 05/2016 réalisé avec Alexandre Mouthon, voir son récit-photo dans le présent ouvrage).</footnote>
Comme l'a rapporté Jean-Pierre Girardier, un agriculteur sahélien, lors de ses recherches, lui a demandé un jour :

« Mais est-ce que tu ne vas pas fatiguer le soleil? »

Sans seulement nous contenter de sourire, nous pouvons aujourd'hui lui répondre :

« Non, le soleil ne peut pas se fatiguer.

Ce sont les êtres humains qui se fatiguent, qui se peinent d'attendre un avenir.

Car le soleil est la seule source d'énergie qu'on puisse comparer à l'esprit humain :

une force qui peut tirer d'elle-même plus qu'elle ne contient, rendre plus qu'elle ne reçoit, donner plus qu'elle n'a.<fnref n="8" />

Puisse nos esprits vérifier dans le futur et pour longtemps cette belle constatation!

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Ndoye Douts, fragment d'Encyclopédie (2011-2015, 600 x 600 cm), peinture acrylique et collage, exposé à la biennale Dak'Art, ancien Palais de Justice de Dakar, mai 2016.

<footnote n="8">8. Selon la belle définition de l'esprit donnée par le philosophe français Henry Bergson dans *L'énergie spirituelle* (1959), cité dans (Chabot, 2015 : 108).</footnote>
Références

Bondaz, Julien. 2014. « Politique des objets de musée en Afrique de l'Ouest ». *Anthropologie et Sociétés* 38 (3): 95-111. https://doi.org/10.7202/1029020ar

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Brew-Hammond, Abeeku, Gifty Serwaa Mensah, et Owusu Amponsah. 2014. « Energy Poverty in Sub-Saharan Africa. Poverty Amidst Abundance ». In *Energy Poverty. Global Challenges and Local Solutions*, Oxford University Press, 296-315. New York: Antoine Halff, Benjamin K. Sovacool, and Jon Rozon.

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# Analyse des politiques et du droit positif de l'énergie solaire
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7

Remise en question de l'usage de l'énergie solaire au Sénégal. Variations autour du cadre juridique.

MAMADOU BADJI

L'usage est le « fait de se servir de quelque chose, d'appliquer un procédé, une technique, de faire agir un objet, une matière, selon leur nature, leur fonction, afin d'obtenir un effet qui permette de satisfaire un objet » (Dictionnaire Le Robert, 1re éd., 1973). Par « usage de l'énergie solaire », il faut entendre l'acte de mise en application d'une ou plusieurs fonctions de cette source d'énergie pour obtenir un effet voulu. Ce faisant, dans la plupart des cas, l'usage réduit et peut détruire les potentiels fonctionnels qu'il applique, notamment la qualité de l'énergie solaire correspondante, en modifiant les caractéristiques de cette source déterminante.

L'intérêt pour l'énergie solaire dans le monde ponctue les préoccupations anciennes. Le soleil faisait l'objet d'usages multiples qui concernaient « bien davantage la vie quotidienne, avec la cuisson
des aliments et la mesure du temps » (Bouvier et Pehlivanian 2013,
p. 8). En Égypte pharaonique, notamment, des préoccupations
religieuses et politiques étaient au centre des applications, ce qui
pourrait laisser croire à sa « profonde continuité dans le champ
politique depuis la plus lointaine Antiquité » (ibid.).

Au demeurant, l'énergie en elle-même pose des problèmes dont
« la profondeur historique peut gêner le chercheur dans sa façon de
l'appréhender » (ibid.).

Dérivé du grec energeia signifiant la « force en action », le terme est définissable comme « une chose conférant un dynamisme » (Krolik, 2011a). Selon les spécialistes, il y a six formes principales d'énergie (Delalande et Mandil, 1998). L'énergie mécanique correspond à la force du mouvement et se matérialise dans la gestuelle humaine, le déplacement de la locomotive, la circulation du vent et de l'eau... L'énergie thermique (ou calorifique) est issue d'une agitation de la matière et se traduit un transfert de chaleur ou de froid. L'énergie électrique émane de la force produite par l'attraction ou la répulsion entre des particules chargées ou par leur mise en mouvement. L'énergie chimique est dégagée lors de la combinaison d'atomes et résulte d'une réaction ou d'une combustion. L'énergie nucléaire trouve sa source dans les liaisons entre les nucléons et peut découler d'un processus de fission (Hladik, 2016, p. 29-30). L'énergie radiative est issue du déplacement de photons et se manifeste par une onde magnétique visible comme la lumière, ou invisible comme les infrarouges, les ultraviolets et les rayons X (Wiesenfeld, 2006, p. 18).

Sur le plan sémantique, l'énergie renvoie au concept dans sa
globalité; en ce sens, on l'envisage en tant que bien, c'est-à-dire
comme chose susceptible d'appropriation, des sources d'énergie,
c'est-à-dire des matières premières ou phénomènes naturels
permettant de dégager l'énergie (pétrole, bois, charbon, gaz, etc.).
De la sorte, il s'agit d'un bien « qui s'avère, en outre, malgré ses
spécificités, apte à intégrer les principales subdivisions du droit des
biens » (Lamoureux, 2009, p. 239). Puisque « l'énergie peut subir un
cycle de transformations plus ou moins long et faire l'objet d'usages
variés, ce bien fait l'objet d'une règlementation particulière. C'est
dans ce sens que l'on parle du droit de l'énergie » (Kamga et Amadou,
2013, p. 64).

L'appel au droit pour réguler le secteur de l'énergie est le reflet
de la séparation entre les convertisseurs artificiels et les convertisseurs biologiques, établie par certains auteurs (Cipolla, 1961). Pour maîtriser la production d'énergie, il faut en maîtriser les sources. Or, « c'est évidemment la propriété qui rend fondamentalement compte de la maîtrise qu'exerce l'individu sur les choses » (Dross, 2012, p. 17). C'est pourquoi, « animé du besoin d'enclore les choses, pour mieux se les réserver, l'homme pousse toujours plus loin le mouvement d'appropriation; dès que le progrès technique rend l'appropriation possible, les enjeux économiques se mobilisent et le droit fait le reste » (Ost, 1993, p. 18).

En Europe, « l'usage de l'énergie était historiquement encadré par des champs juridiques traditionnels. Mais la crise économique, sociale et environnementale de l'énergie a bouleversé cet équilibre en façonnant une nouvelle discipline », dont le développement imprime à cette matière une direction particulière, notamment en France (Krolik 2011b).

Avant de pousser plus loin, il n'est pas inutile d'ajouter que l'histoire de l'homme se confond avec l'histoire de sa maîtrise des « convertisseurs », entendus au sens d'un « objet » qui « recueille telle ou telle forme d'énergie et la transforme en une autre forme ». Ces convertisseurs sont aussi bien des machines, les « convertisseurs artificiels », que des éléments naturels, les « convertisseurs biologiques », tels que l'arbre qui, par la photosynthèse, transforme l'énergie solaire en énergie chimique, permettant de la sorte à l'homme de respirer. C'est dire que l'humain lui-même est un convertisseur d'énergie (Cipolla, 1961, p. 523-524).

Toutefois, l'essor des convertisseurs artificiels va radicalement changer la perception anthropique de l'énergie. Pour comprendre la distance entre la perception de l'énergie et de ses sources, et son incidence sur la régulation juridique de l'énergie, un détour par l'histoire s'impose (Passet, 2012; Ost, 1993).

En effet, pour toute société humaine, le problème énergétique « est plus souvent un problème de convertisseurs qu'un problème de source : de ce point de vue, l'histoire de l'énergie coïncide avec celle des systèmes de convertisseurs énergétiques » (Debeir, Deléage et Hémery, 2013, p. 23).

En Europe occidentale où l'évolution de l'organisation des sociétés est fondée, dès les premières implantations, sur la maîtrise
par l'homme des convertisseurs biologiques et le développement des convertisseurs artificiels<fnref n="1" />, « le perfectionnement des techniques agraires, le développement des moulins à vent, ont permis à l'homme d'augmenter la quantité d'énergie à sa disposition » (Catala, 1999, p. 558). Cependant l'avènement du capitalisme, reposant sur le développement du secteur marchand, qui « a fondé toute l'activité sociale qu'il organisait non pas sur une valeur d'usage intrinsèquement déterminée, mais sur une valeur d'échange destinée au marché », met en avant les énergies fossiles (Debeir, Deléage et Hémery, 2013, p. 185). Cette valeur d'échange est au cœur du développement de l'utilisation d'une source d'énergie, car la source peut, par suite, connaître une évaluation par le biais d'un équivalent monétaire. Une filière de production et de distribution de l'énergie peut alors s'organiser (Ost, 1993, p.53).

C'est dire que la promotion de l'utilisation des sources d'énergie tient à l'augmentation générale des prix et à l'augmentation des besoins énergétiques. Elle incline à rechercher la maîtrise du transport des sources, puis de l'énergie elle-même. Par exemple, dans l'Angleterre du 16e siècle, l'usage du charbon s'explique par la pénurie de bois. L'utilisation de cette ressource jusqu'alors sous-exploitée, tributaire de la surexploitation des forêts, de la pression démographique, de la hausse générale des prix se précise. Elle connaît une expansion scandée par la recherche de meilleures conditions d'extraction et de transport (pas de difficultés technologiques spécifiques) et un coût peu élevé de ces activités.

D'autres transformations se produisent au milieu des années 1930, consécutives à la substitution du pétrole au charbon. C'est l'annonce d'une distanciation de l'individu consommateur avec les convertisseurs biologiques : « l'énergie n'apparaît plus sous ses sources, mais sous ses formes, dont la première, particulièrement en France, deviendra l'électricité ». Le premier choc pétrolier, en 1973, pousse les États à diversifier leurs approvisionnements en énergie, par l'appel à des sources de remplacement plus ou moins anciennes telles que l'énergie solaire ou éolienne. Dans les pays occidentaux, la recherche s'est très tôt attachée à trouver des alternatives au modèle énergétique en vigueur depuis la révolution industrielle, fondé sur le charbon et les hydrocarbures.

<footnote n="1">1. Comme en témoignent la domestication et l'élevage des animaux.</footnote>
Aujourd'hui, en raison de la crise de l'énergie fossile, l'usage
de l'énergie issue du rayonnement direct ou diffus du soleil se
développe davantage : il s'agit d'une source d'énergie dont la
déperdition de la substance « nous parvient sous la forme d'un
rayonnement qui nous éclaire et nous chauffe » (Ringeard-Demarcq,
1979).

Ce rayonnement solaire « est indispensable à l'homme pour sa
survie : sa croissance, son équilibre biologique en dépendent; la
plupart de ses besoins sont satisfaits directement ou indirectement
grâce à l'énergie du soleil, les plantes et les bêtes le nourrissent, les
forêts lui donnent les éléments de construction de son habitation et le
combustible, les plantes textiles servent à le vêtir... » (Ibid.).

Aussi les usages multiples de cette énergie « renouvelable »
s'accompagnent-ils partout d'une régulation juridique propre à
favoriser son utilisation rationnelle.

C'est le cas des pays d'Afrique au sud du Sahara où la production
d'électricité en provenance des énergies renouvelables sous forme
d'installations photovoltaïques (installations solaires) est ancienne et
gagne en importance. Le Sénégal peut être cité en exemple. Pays
fortement ensoleillé, avec une irradiation annuelle variant entre 1 850
et 2 250 kWh/m²/an ou une moyenne de 5,7 kWh/m²/j, il déploie,
malgré une faible optimisation de son potentiel énergétique, des
efforts indéniables scandés par l'action des pouvoirs publics
qu'accompagnent les acteurs du secteur privé pour promouvoir
l'usage de l'énergie solaire, notamment en milieu rural ou périurbain
(Projet ACE - WA et ENDA énergie 2016). Conforté par l'action
conjuguée de l'État et du secteur privé, l'usage de l'énergie solaire s'est
établi. Il demeure que l'accès à l'électricité en provenance des énergies
renouvelables s'opère dans un contexte où la réflexion juridique
semble absente, alors que le besoin de droit est évident pour assurer
un développement ambitieux et maîtrisé des sources d'énergies
renouvelables. C'est dire que le droit de l'énergie est, ici, un droit à
venir.

Un usage conforté par l'action de l'État et du secteur privé

Au Sénégal comme sur le reste du continent, les problématiques
de l'énergie charrient de nombreuses préoccupations que les acteurs
tant étatiques que privés tentent d'appréhender, en termes de recherches, d'expérimentation et d'innovations industrielles.

La Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar a récemment été le théâtre des Rencontres internationales Decottignies qui ont permis aux participants de revenir sur le rôle pionnier joué par le Sénégal dans ces domaines et de leur fournir l'occasion de pousser plus avant l'analyse des problèmes posés par le droit et les politiques de l'énergie. Pour autant, il n'est pas inutile de préciser que l'objet de ces rencontres a également été de montrer que l'accès à l'énergie qui est au cœur des ambitions scientifiques, politiques et économiques des pays d'Afrique au sud du Sahara est une nécessité que le phénomène de la mondialisation ne fait qu'encourager.

Conscient des défis et des enjeux que pose la maîtrise de l'énergie, le Sénégal encourage la promotion des énergies renouvelables par l'appel à des mesures incitatives, impliquant non seulement les pouvoirs publics, mais aussi le secteur privé, national ou étranger.

## A. L'action de l'État : une volonté politique clairement affichée

La réalité politique et institutionnelle du secteur des énergies renouvelables au Sénégal est dominée par la mise en place d'un plan de Redéploiement Energétique du Sénégal (RENES) préconisant la diversification des sources d'approvisionnement intégrant les ressources locales et la maîtrise de l'énergie.

C'est qu'il a fallu, face à la situation énergétique préoccupante née du choc pétrolier des années 1970, faire des choix et, pour parer aux difficultés de fourniture du pays en électricité, se tourner vers les énergies renouvelables. Cet impératif, dicté par la volonté d'alléger considérablement le fardeau des ménages, a permis de rendre l'énergie disponible, par l'augmentation de la capacité de production au niveau national. Il trouve un second souffle non seulement dans une série de textes dont la circulaire primatoriale du Premier ministre n° 10226/PM/SGG/ECS du 21 décembre 1978 relative à la prise en compte de la variante solaire dans les marchés publics de fourniture d'énergie, la loi n° 81-22 du 25 juin 1981 instituant des avantages fiscaux dans le domaine de l'utilisation de l'énergie solaire et éolienne, l'arrêté n29/MEMI du 21 avril 1999, instituant une Cellule de
contrôle de Qualité des composants photovoltaïques mais, aussi, dans
le lancement de programmes et d'actions visant à susciter l'accès à
l'énergie solaire, apparue comme une solution alternative à l'énergie
fossile.

L'actualité en matière énergétique est également marquée, au
début des années 1990 et 2000, par l'adhésion du pays aux initiatives
et programmes de la CEDEAO tels la Politique sur les énergies
renouvelables (PERC), la Politique sur l'efficacité énergétique
(PEEC), le Programme sur la bioenergie, destinés à briser la fracture
existant entre les pays membres dans la distribution de l'électricité.

En outre, le Sénégal a adhéré à l'initiative des Nations Unies
d'accès aux énergies durables pour tous (SE4ALL). Il fait de la
question des énergies renouvelables sinon l'axe central, du moins un
des huit piliers fondamentaux sur lesquels le gouvernement compte
s'appuyer, à travers le « Plan Sénégal émergent (PSE) »
(http://www.gouv.sn/-Plan-Senegal-Emergent-PSE,65-html) pour
hisser en 2035 le Sénégal, en en faisant un pays émergent. Ce plan
décrit un certain nombre d'objectifs à atteindre dans ses axes
stratégiques :

* Une énergie bon marché disponible en quantité suffisante;

* Un prix de l'électricité réduit à moitié (de l'ordre de 60 – 80 FCFA/kWh);

* La réduction des coupures de courant et des pertes associées;

* L'élargissement de l'accès à l'électricité pour la population rurale du Sénégal à 60 % en 2017, avec une couverture universelle de la population. Pour y parvenir, le plan prévoit un financement d'un montant de 800 milliards de francs CFA avec un financement public de 270 milliards de francs CFA et un financement privé de 530 milliards;

* Poursuite de la restructuration et la régularisation du secteur, ainsi que l'encouragement et la pérennisation des opérateurs et investisseurs privés;

* Renforcement de la coopération régionale et sous régionale par une meilleure intégration des infrastructures énergétiques.

Pour appuyer cet ambitieux plan, la Banque africaine de développement a approuvé en 2016 son document de stratégie pays
pour le Sénégal pour une période de cinq années. Une bonne part de cette enveloppe est consacrée au renforcement des infrastructures de soutien à la production d'énergie.

Le Sénégal est partie prenante dans un accord signé avec la Société Financière Internationale (SFI) de la Banque mondiale pour un accord visant à développer jusqu'à 200 mégawatts d'énergie solaire (Niane, 2015). Cet accord est signé dans le cadre de l'initiative solaire à grande échelle de la Banque mondiale qui vise à aider les pays africains à accélérer la transition énergétique à moindre coût.

Ces actions sont destinées à favoriser progressivement l'émergence des énergies renouvelables en général et du solaire en particulier. Ainsi engagé, le pays entend mettre en œuvre une politique énergétique nationale diversifiée, capable de résorber les problèmes énergétiques à un taux d'indépendance en énergie commerciale hors biomasse d'au moins 15 % d'ici 2025 et l'obtention en 2017 d'un taux de 20 % d'énergies renouvelables dans la puissance électrique globale installée.

Par ailleurs, la volonté politique affirmée de l'État en matière d'énergie solaire s'est traduite par l'inauguration, en octobre et novembre 2016, de deux centrales d'une capacité de production de 40 MW, Synergy II et SolarKima. À cela, il convient d'ajouter la signature de cinq contrats d'achat d'installations solaires entre la SENELEC (entreprise nationale d'exploitation et de distribution d'énergie) et des promoteurs privés.

On peut objecter que toutes ces productions sont injectées directement dans le réseau national et ne bénéficient pas aux populations défavorisées dans la lutte contre la pauvreté. Il n'est toutefois pas inutile de relever que la volonté exprimée par les pouvoirs publics de développer l'accès à l'énergie solaire ne souffre d'aucune ambiguïté.

Diverses institutions sont responsables du pilotage des politiques publiques en matière d'énergies renouvelables. Ainsi, il est créé un ministère de l'Énergie et du Développement des Énergies renouvelables (MEDER), disposant de prérogatives dans la planification et la mise en œuvre de la politique énergétique du gouvernement et, donc, de la promotion et du développement des énergies renouvelables. La régulation, le contrôle et le suivi des activités des opérateurs et exploitants du secteur des énergies
renouvelables sont quant à elles confiées à des Agences, Commissions et autres structures qui mettent un point d'orgue à faciliter l'accès aux énergies renouvelables. La mise en place du Comité interministériel sur les énergies renouvelables (CIER) par l'arrêté primatorial n° 001577 du 17 février 2011, dont le rôle est de faciliter la concertation et la mise en cohérence des activités conduites au sein des ministères responsables de l'énergie et des énergies renouvelables, va dans le même sens. Le secteur privé participe, lui aussi, à ce processus.

## B. L'apport du secteur privé : un levier du développement des énergies renouvelables

Le secteur privé s'est montré dynamique dans les activités liées au développement des énergies renouvelables et dans l'accompagnement de l'État pour répondre aux défis et enjeux de la lutte contre les changements climatiques, faciliter l'accès universel aux énergies durables. Les actions du secteur privé ont revêtu plusieurs formes. L'intervention des acteurs de ce secteur est d'autant plus facile que des conditions sont créées, propres à assurer leur accès au marché des énergies renouvelables : en effet, instruits par l'expérience, ils ont décidé de se déployer de façon concertée au sein d'un Conseil patronal des énergies renouvelables du Sénégal (COPERES). Cet organe participe, par ses initiatives, aux efforts des pouvoirs publics tendant au développement des énergies renouvelables.

Les organisations de la société civile ne sont pas en reste, elles qui travaillent dans la conception, la diffusion et la sensibilisation du public sur les technologies liées aux énergies renouvelables par des contrats de partenariat public-privé. Leurs modes d'action se déclinent principalement en unions, réseaux et plates-formes. À titre d'illustration, nous pouvons citer une organisation comme Enda Énergie qui contribue depuis 1982 à faciliter la compréhension et le développement des conditions d'accès aux services énergétiques modernes (http://endatiersmonde.org/instit). Elle travaille notamment depuis quelques années à la conception et diffusion des technologies d'efficacité énergétique telles que les boulangeries traditionnelles améliorées ou des fours de fumage de poisson aux conséquences sanitaires réduites. En outre, elle œuvre remarquablement dans la promotion de l'intégration des énergies renouvelables dans la planification énergétique et les plans de
développement du Sénégal. À ces actions, Enda Énergie ajoute, par le biais du Réseau INFORSE West Africa qu'elle coordonne pour l'Afrique de l'Ouest et du Centre, diverses activités dont la promotion des énergies durables, la promotion de l'accès des populations aux services énergétiques durables et la mise en place de politiques et programmes de développement en émission de carbone en faveur des populations pauvres ou vulnérables.

On peut citer le Centre Écologique Albert Schweitzer (CEAS, Sénégal) qui, s'inscrivant en droite ligne de l'initiative SE4ALL des Nations Unies, lancée en 2012, s'est lui aussi engagé en faveur de l'accès aux énergies renouvelables pour tous. Au Sénégal, cette organisation a principalement perfectionné un séchoir solaire à poisson et proposé des formations dans la fabrication des pompes, chauffe-eau solaires et autres couveuses à poussins (http://www.ceas.ch/fr/projets_en_cours).

Ce tableau d'ensemble met en exergue une convergence des actions entre le secteur privé et les pouvoirs publics, se concrétisant dans le développement de l'usage des énergies renouvelables. De la sorte, l'accès à l'énergie trouve son compte, le gouvernement sénégalais s'efforçant par ailleurs de se montrer à la hauteur de ses engagements. Cependant, la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'énergie solaire nécessite un encadrement juridique approprié sans lequel il n'est pas de politique du tout. Or, c'est là que le bât blesse : en dépit des instruments juridiques en vigueur au Sénégal, le droit de l'énergie solaire est encore à construire.

## Un usage encadré par un champ juridique insuffisant

Au-delà de l'aménagement formel, le cadre juridique actuel se caractérise par l'hétérogénéité des règles, l'éclatement des normes. Certes, le Sénégal s'est doté d'un texte régissant les activités du secteur de l'électricité (Loi n° 98-29 du 14 avril) et d'une loi relative aux énergies renouvelables (Loi n° 2010-21 du 20 décembre 2010), épine dorsale des politiques publiques en matière de promotion de l'accès à l'énergie. Mais il n'y a pas de textes spécifiques, pas plus qu'il n'y a un corps de règles autonome concernant l'énergie solaire. En vérité, le législateur n'a pas autonomisé un corps de règles propres à l'énergie solaire, il n'a pas prévu un régime distinct de celui des autres énergies renouvelables.
Le cadre actuel est révélateur des carences de notre droit. Nous tenterons de le vérifier, avant d'envisager les contours qu'une règlementation de l'énergie solaire pourrait prendre.

## A. L'état actuel du cadre juridique : une révélation des carences

En l'état du droit sénégalais, on ne peut inférer l'existence dans le domaine qui nous intéresse d'un interventionnisme revêtant le caractère essentiellement de droit public du droit de l'énergie, c'est-à-dire d'un « ensemble de règles juridiques encadrant l'usage des choses conférant un dynamisme », selon l'expression de Christophe Krolik qui définit ainsi le droit de l'énergie (Krolik, 2011b, p. 486).

L'auteur de ces lignes n'entend nullement biffer d'un trait de plume ce qui est fait depuis des années pour encadrer les activités (droit minier, droit de l'urbanisme, droit des contrats...) et les infrastructures énergétiques (droit administratif des biens, droit immobilier...). Il ne peut nier que l'État du Sénégal a entrepris depuis 1998 des réformes significatives du secteur de l'électricité, en y apportant des innovations propres à favoriser le développement et la diversification des sources d'énergie.

L'État a, par ailleurs, renforcé ce dispositif par l'adoption, en 2010, d'une loi d'orientation sur les énergies renouvelables. Cette loi comporte une définition des énergies renouvelables. Ainsi, par « énergie renouvelable », il faut entendre une source d'énergie se renouvelant assez rapidement après utilisation/consommation pour être considérée comme inépuisable à l'échelle du temps. La loi énumère six formes principales d'énergies renouvelables. L'énergie solaire émane du rayonnement direct ou diffus du soleil. L'énergie éolienne provient du vent. L'énergie hydrolienne est issue des courants sous-marins. L'énergie marémotrice correspond à l'énergie issue du mouvement de l'eau créé par les marées (variations du niveau de la mer, courant de marée). Petite hydraulique se dit de l'énergie émanant de la transformation d'une chute d'eau ou du courant d'un cours d'eau. L'énergie de la biomasse provient de la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus végétaux et animaux, ainsi que des déchets industriels et municipaux.

Les objectifs poursuivis par le législateur se déclinent en plusieurs points, à savoir :
* Mettre en place un cadre réglementaire pour le développement des énergies renouvelables;

* Réduire l'utilisation des combustibles fossiles;

* Favoriser tous les moyens de production, de stockage, de distribution et consommation pour des besoins domestiques et industriels en milieu urbain tout comme en zone rurale;

* Contribuer à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement en énergie;

* Diversifier les sources de production;

* Promouvoir la diffusion des équipements liés aux énergies renouvelables;

* Réduire les émissions de gaz à effet de serre.

La loi relative aux énergies renouvelables poursuit donc des objectifs ambitieux, adossés à une vision claire de l'État sénégalais en matière de développement des énergies durables.

Cette loi est complétée par deux décrets d'application, le décret n° 2011-2013 du 21 décembre 2011 portant application de la loi d'orientation sur les énergies renouvelables et relatif aux conditions d'achat et de rémunération de l'électricité produite par des centrales à partir des sources d'énergie renouvelables ainsi que leur raccordement au réseau, et le décret n° 2011-2014 du 21 décembre 2011 portant application de la loi d'orientation sur les énergies renouvelables relatif aux conditions d'achat et de rémunération du surplus d'énergie électrique d'origine renouvelable résultant d'une production pour consommation propre, qui constituent des instruments d'une stratégie de gouvernance du secteur en question.

Par ailleurs, la Lettre de Politique de Développement du Secteur de l'Énergie (LPDSE), adoptée en octobre 2012 et couvrant la période 2013-2017, prévoit de développer un programme de « mix énergétique » associant le thermique, l'hydroélectricité, le charbon, le gaz naturel, les énergies renouvelables, en exploitant au mieux toutes les possibilités d'interconnexion régionale et sous régionale.

Toutefois, l'autorité normative n'encadre pas suffisamment les comportements.

Or pour assurer un accès minimum d'énergie à chacun et à
moindre coût, dans la pérennité et le respect de l'environnement,
on ne peut faire l'économie d'une codification qui appelle une
consolidation tant formelle que substantielle.

Un pas important serait alors franchi si la finalité était la
consécration d'un véritable « droit de l'énergie ». En l'état, le Sénégal
n'a pas un « droit de l'énergie », mais un droit « applicable à l'énergie »,
« comprenant des normes régissant le secteur énergétique, mais
relevant d'autres champs juridiques » (Sablière, 1999). De par leur
finalité extérieure à l'énergie, « ces règles fixent un cadre
complémentaire dans leur domaine particulier d'intervention »
(Prieur, 1982). Tel est le cas du droit de l'environnement, du droit
de l'urbanisme, du droit immobilier, etc. « Pour déterminer le champ
normatif de rattachement, une approche finaliste peut être retenue en
considérant que relève du droit de l'énergie la norme ayant pour objet
principal d'encadrer l'usage de l'énergie. A contrario, une norme
régissant le secteur énergétique, mais revêtant une finalité principale
extérieure à l'énergie (recettes fiscales, organisation des transports,
planification territoriale...) devrait être considérée comme relevant
du droit applicable à l'énergie » (Krolik, 2011b, p. 487).

Il serait donc de bonne politique qu'on dessinât les contours d'un
« droit à l'énergie solaire », une nouvelle sorte de servitude.

En vérité, il ne peut échapper au spécialiste que le corpus
énergétique en vigueur révèle des lacunes, dont la formalisation
insuffisante des droits. Alors que le droit de l'énergie met en avant
l'accès universel à l'énergie propre à un coût économiquement
acceptable, la loi n° 2010-21 du 20 décembre 2010 portant loi
d'orientation sur les énergies renouvelables ne renvoie nulle part au
droit à l'énergie et au « droit de tous à l'électricité ». Dans l'exposé
des motifs de la loi, l'accent est plutôt mis sur la satisfaction de
besoins, à savoir « la production en quantité suffisante, le stockage,
le transport ainsi que la commercialisation des produits sur toute
l'étendue du territoire national ». En outre, il s'agit d'une part de
« répondre, de façon adéquate, aux défis de la croissance économique
et de la mondialisation et, d'autre part, de présenter l'environnement
et le climat dans le cadre des activités de production et consommation
d'énergie, conformément aux souhaits et aux exigences de la
communauté internationale ».

Ce dispositif est en l'état révélateur de distorsions entre des
préoccupations économiques et la recherche d'un ordre juridique
susceptible d'encadrer l'usage de l'énergie solaire. Un droit est à venir,
prenant en considération outre le caractère composite, le caractère
particulier de l'énergie solaire. C'est l'examen de ce problème qui
nous occupe maintenant.

B. L'appel à un corps de règles autonome : la construction d'un droit de l'énergie solaire

Le Sénégal dispose du soleil en permanence; l'implantation d'un
grand réseau d'énergie solaire y est donc possible. Par ailleurs, le
silicium qui permet de fabriquer les photopiles est d'origine locale.
Cependant, de nombreux problèmes freinent le développement de ce
sous-secteur.

L'un des problèmes est d'ordre économique. En effet, le nombre
d'installations photovoltaïques est encore faible au Sénégal : le
matériel utilisé pour la fabrication du silicium est importé et coûte
cher.

Des problèmes d'ordre juridique existent également. On sait que
certains exploitants d'installations solaires ont recours à des surfaces
non utilisées (les toits, par exemple) en érigeant des servitudes
permettant l'installation de cellules photovoltaïques. Or les droits
réels ne fournissent pas toujours aux intéressés une solution juridique
adéquate. Il serait judicieux d'introduire un type de servitude
personnelle en la forme d'un « droit à l'énergie solaire » pour ainsi
faciliter le financement de grosses installations photovoltaïques.

Pour aller dans le même sens, il ne serait pas inutile de compléter
la législation actuelle en recherchant son adéquation avec les règles
de droit public posées par le législateur, règles qui entendent valoriser
la construction d'installations solaires, en particulier sur des
constructions et des installations.

D'autres réformes doivent être mises en œuvre pour consacrer
l'effectivité du droit à l'énergie, bien que le droit de l'énergie soit
important.

Enfin, et surtout, le Sénégal doit se doter d'un Code de l'énergie
pour clarifier les frontières des champs juridiques, placer l'énergie
solaire au cœur du cadre juridique et révéler le droit de l'énergie.

Si on avait un Code de l'énergie, on pourrait, à l'instar de ce que
la doctrine propose, notamment pour la Métropole – toutes choses
étant égales par ailleurs -, attribuer un livre à chacune des six formes
d'énergies renouvelables.

La production d'énergie électrique aurait pu être régie par un livre
unique, quelle que soit la source énergétique employée. Les titres de
chaque livre se seraient ensuite référés au cycle énergétique de la forme
d'énergie considérée (production, transport, distribution, fourniture et
valorisation). En cas de besoin, les chapitres auraient pu distinguer la
source originaire : l'énergie radiative du soleil (énergie solaire), l'énergie
mécanique de l'eau (énergie hydraulique). Outre la mise en adéquation
entre la science juridique et les sciences de la nature, cet agencement
aurait permis (...) d'appréhender l'énergie dans sa plénitude, et d'offrir la
perspective d'un véritable Code de l'énergie (Krolik, 2011b, p. 490).

Point n'est alors besoin d'insister sur l'urgence d'édifier un corps
de règles autonome, un Code des énergies renouvelables susceptible
d'impacter significativement les besoins en énergie des populations
sénégalaises. De la codification, on attend évidemment qu'elle fixe
des règles, sinon des valeurs, nouvelles, une vérité d'ailleurs largement
partagée par la doctrine (Gaudemet, 1986).

Le droit vit et évolue au contact de la société. Le Code de l'énergie,
outre sa fonction de guide juridique, contribue également à la réalisation
de ses principes et objectifs par une éducation à son objet : l'énergie. Le
défi est ambitieux puisqu'il appelle un changement de cap, une évolution
à contre-courant du système de la société de consommation (Krolik,
2011b, p. 491; Albertini, 1997).

Références

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<figure><img src="image_126.png" /></figure>
La politique énergétique du Sénégal au
lendemain de la Cop 21 : enjeux et
perspectives

IBRAHIMA LY

La 21e session de la Conférence des Parties de la Convention cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (COP) et la onzième session de la Conférence des Parties agissant en tant que réunion des Parties au Protocole de Kyoto (CMP) a eu lieu du 30 novembre au 12 décembre 2015 à Paris.

La Conférence a permis l'adoption par 195 États d'un accord universel, ambitieux et juridiquement contraignant : l'Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Le Sénégal a ratifié l'Accord de Paris le 21 septembre 2016.

Cet accord est entré en vigueur le 4 novembre 2016 soit le
trentième jour qui a suivi la date du dépôt des instruments de
ratification par 55 Parties à la Convention qui représentent au total au
moins un pourcentage estimé à 55 % du total des émissions mondiales de gaz à effet de serre.

L'accord de Paris, qui met en œuvre la CCNUCC, vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, notamment en :

a) contenant l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l'action menée pour limiter l'élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques;

b) renforçant les capacités d'adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et en promouvant la résilience à ces changements et un développement à faible émission de gaz à effet de serre, d'une manière qui ne menace pas la production alimentaire;

c) rendant les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

Au niveau mondial le secteur de l'énergie est responsable de plus des deux tiers des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Les émissions totales de GES du pays, en 2005, année de référence de la communication nationale ont été évaluées à 13 084 Gg de CO2; soit une émission de 1,2 tonne de CO2 par habitant (pour une population de 10 817 844 habitants).

L'agriculture, l'énergie, les déchets et les procédés industriels représentent respectivement 49 %, 40 %, 7 % et 4 % des émissions. Il faut relever qu'en 2005, le CO2 représentait 83 % des émissions. Au total, 89 % des émissions de CO2 sont dus au secteur de l'énergie et seulement 11 % aux procédés industriels. L'agriculture, quant à elle, est responsable de 79 % des émissions de méthane, suivie des déchets pour 12 % et de l'énergie pour 8 %. Le secteur de l'énergie a été le principal moteur de la croissance des émissions, responsable pour 58 % de l'augmentation des émissions dans la période 2000-2005 (Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature, 2015).
Ainsi l'énergie doit être au centre de tous les efforts visant à limiter le réchauffement climatique à deux degrés Celsius.

La mise en œuvre de l'Accord de Paris va infléchir durablement la politique énergétique nationale qui doit relever le défi de garantir l'accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable tout en promouvant un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

Pour relever ce défi, trois moyens d'action en lien étroit avec la politique énergétique existent :

* la réduction des émissions de GES notamment au travers de l'utilisation rationnelle de l'énergie;

* le développement d'énergies renouvelables qui n'émettent pas de gaz à effet de serre;

* la création de puits de GES (reboisement, réduction de la pression sur le bois énergie).

Pour le Sénégal, membre du Groupe Afrique, l'enjeu sera de profiter des opportunités et mécanismes de soutien à l'adaptation et à la mitigation qu'offrent la diplomatie du climat et celle de la finance climat, pour se placer sur la voie d'une économie faible en carbone avec l'option résolue d'accéder aux énergies propres et d'intégrer le changement climatique dans la planification des secteurs de l'économie les plus sensibles.

## Les enjeux de l'accord de Paris pour le développement des énergies durables

La Décision de la COP 21 adoptant l'Accord de Paris reconnait la nécessité de promouvoir l'accès universel à l'énergie durable dans les pays en développement, en particulier en Afrique, en renforçant le déploiement d'énergies renouvelables. Si cette référence à l'énergie durable ne figure pas dans le texte de l'accord proprement dit, ce dernier présente un certain nombre de dispositions dont la mise en œuvre infléchira la trajectoire des politiques énergétiques vers plus de durabilité. Les obligations de l'Accord épousent les principes d'équité, des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux contextes nationaux différents.
### A. Les obligations en matière d'atténuation

Les articles 3 et 4 du traité énoncent des obligations en matière d'atténuation. Contrairement au Protocole de Kyoto qui ne fixait des objectifs contraignants en matière d'atténuation qu'aux parties de l'Annexe I (exclusivement des pays industrialisés), l'accord de Paris oblige toutes les parties y compris des pays en développement comme le Sénégal, à établir et à communiquer leur contribution déterminée au niveau national (CDN).

Les CDN sont la base de la participation de chaque pays à la mise en œuvre de l'Accord de Paris sur le climat. Ces contributions doivent être guidées par les priorités nationales et refléter les capacités respectives, les circonstances nationales et les responsabilités de chaque pays. L'objectif de ces contributions est de permettre d'encadrer et de clarifier la progression des États dans la lutte contre le changement climatique

L'article 14 de l'Accord de Paris prévoit une révision des engagements des CDN tous les cinq ans, la première étant programmée en 2023, seule une révision à la hausse est autorisée. Des révisions volontaires à la hausse sont encouragées.

L'accord oblige également les Parties à communiquer, d'ici à 2020, au secrétariat leurs stratégies de développement à faible émission de gaz à effet de serre à long terme pour le milieu du siècle.

### B. Les opportunités de l'Accord de Paris

Pour aider les pays en développement comme le Sénégal à remplir leurs obligations en matière d'atténuation et développer la résilience aux effets néfastes des changements climatiques, l'Accord de Paris fournit des opportunités en matière de financement, de transfert de technologies et de renforcement de capacités. Ces mécanismes pourraient servir à développer les énergies durables dans les pays bénéficiaires.

#### a) Opportunités en matière de financement

L'article 9 de l'Accord de Paris confirme l'obligation juridique pour les pays développés de fournir des ressources pour aider les pays en développement dans leurs efforts de lutte contre le changement
climatique. Ces financements doivent viser un équilibre entre
adaptation et atténuation en tenant compte des priorités des pays
en développement. L'Accord mentionne l'importance des ressources
publiques et des dons, par opposition aux investissements privés et
aux prêts à conditions préférentielles, mais leurs parts ne sont pas
précisées.

Le chiffre de 100 milliards de dollars par an à partir de 2020 fixé
lors de la Conférence de Copenhague est confirmé dans les décisions
qui accompagnent l'Accord de Paris et reconnu comme un plancher.
Une révision des engagements financiers doit avoir lieu avant 2025.

De leur côté, les pays en développement qui en ont la capacité
sont simplement encouragés à contribuer volontairement aux
financements.

Pour les pays industrialisés, un rapport sur les financements
destinés aux pays en développement devra aussi être fourni tous
les deux ans. L'article insiste sur la garantie d'un accès effectif aux
ressources financières par le biais de procédures d'approbation
simplifiées et d'un appui renforcé à la préparation en faveur des PED.
L'enjeu est d'améliorer la coordination et la fourniture de ressources
à l'appui des stratégies impulsées par les pays grâce à des procédures
simplifiées et efficaces de demande et d'approbation et à un appui
continu à la planification préalable à l'intention des pays en
développement parties, notamment aux pays les moins avancés et
aux petits États insulaires en développement. Le Fonds vert pour le
climat, le Fonds pour l'environnement mondial, le Fonds pour les
pays les moins avancés et le Fonds spécial pour les changements
climatiques, administrés par le Fonds pour l'environnement mondial
et le Comité permanent du financement sont les instruments de
financement consacrés par l'Accord. Le futur du fonds pour
l'adaptation doit être négocié dans le cadre de la réunion des parties
au Protocole de Kyoto.

L'article 5 de l'Accord de Paris vise la prise de mesures pour la
conservation et le renforcement des puits et réservoirs de gaz à effet
de serre notamment les forêts. Il s'agit notamment de mesures de
financement et d'appui concernant les activités liées à la réduction des
émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts,
et le rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et
de l'accroissement des stocks de carbone forestiers dans les pays en
développement. L'article 5 préconise également des démarches
conjointes en matière d'atténuation et d'adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts,

L'accord de Paris est doté d'un mécanisme de flexibilité (article 6) permettant à un État de s'acquitter de ses engagements en finançant des projets sur le territoire d'un pays-tiers. Il s'agit en d'autres termes, de la consécration d'un système international d'échange de permis d'émissions ou « marché du carbone ». Le mécanisme de l'article 6 pourrait ressembler à une forme élargie du mécanisme de développement propre (MDP) de l'article 12 du protocole de Kyoto. L'attribution des permis d'émission aux États se fera sur la base d'engagements volontaires. Par ailleurs, un mécanisme unique sera ouvert à tous les pays alors que seuls les pays en développement pouvaient bénéficier du MDP.

### b) Opportunités pour la mise au point et le transfert de technologies

L'article 10 de l'Accord de Paris est fondé sur une vision à long terme de l'importance qu'il y a à donner pleinement effet à la mise au point et au transfert de technologies de façon à accroître la résilience aux changements climatiques et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Il préconise la mise en place de démarches concertées en matière de recherche-développement et vise à faciliter l'accès des pays en développement parties à la technologie, en particulier aux premiers stades du cycle technologique.

Un appui sera fourni aux pays en développement grâce au renforcement du Mécanisme Technologique (Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, Comité exécutif de la technologie, Centre et Réseau des technologies climatiques) et du Mécanisme Financier.

L'accord crée un Cadre technologique chargé de donner des directives générales relatives aux travaux du Mécanisme technologique visant à promouvoir et faciliter une action renforcée en matière de mise au point et de transfert de technologies.

### c) Opportunités pour le renforcement des capacités

Le renforcement des capacités doit contribuer à améliorer les aptitudes et les capacités des pays en développement parties, en
particulier ceux qui ont les plus faibles capacités (afin qu’ils puissent
lutter efficacement contre les changements climatiques, notamment
mettre en œuvre des mesures d’adaptation et d’atténuation. Le
Mécanisme de renforcement des capacités doit faciliter la mise au
point, la diffusion et le déploiement de technologies, l’accès à des
moyens de financement de l’action climatique, les aspects pertinents
de l’éducation, de la formation et de la sensibilisation de la population,
et la communication transparente et précise d’informations en temps
voulu.

Toutes les Parties doivent coopérer en vue d'accroître la capacité des pays en développement parties de mettre en œuvre l'accord. Les pays développés parties doivent étoffer l'appui apporté aux mesures de renforcement des capacités dans les pays en développement parties.

La Décision a créé le Comité de Paris sur le renforcement des capacités, qui sera chargé de remédier aux lacunes et de répondre aux besoins, actuels et nouveaux, liés à l'exécution d'activités de renforcement des capacités dans les pays en développement parties et d'intensifier encore les efforts de renforcement des capacités, notamment la cohérence et la coordination des activités menées dans ce domaine au titre de la Convention.

Les acquis et perspectives de la politique énergétique sénégalaise
en matière d'énergie durable

La mise en œuvre de l'accord de Paris va renforcer la dynamique déjà enclenchée au niveau multilatéral et national en faveur des énergies durables pour un développement à faible émission de gaz à effet de serre.

A. L'adhésion du Sénégal aux politiques et stratégies multilatérales en matière d'énergie durable

En septembre 2015, l'Assemblée Générale des Nations Unies avait adopté à l'unanimité à New York un « Programme de développement durable à l'horizon 2030 ». Parmi les 17 objectifs de développement durable énoncés, l'ODD 7 vise à « garantir l'accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes à un coût abordable ». L'objectif comporte cinq cibles :
* d'ici à 2030, garantir l'accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable;

* d'ici à 2030, accroître nettement la part de l'énergie renouvelable dans le bouquet énergétique mondial;

* d'ici à 2030, multiplier par deux le taux mondial d'amélioration de l'efficacité énergétique;

* d'ici à 2030, renforcer la coopération internationale en vue de faciliter l'accès à la recherche et aux technologies relatives à l'énergie propre, notamment l'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique et les nouvelles technologies relatives aux combustibles fossiles propres, et promouvoir l'investissement dans l'infrastructure énergétique et les technologies relatives à l'énergie propre;

* d'ici à 2030, développer l'infrastructure et améliorer la technologie afin d'approvisionner en services énergétiques modernes et durables tous les habitants des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, des petits États insulaires en développement et des pays en développement sans littoral, dans le respect des programmes d'aide qui les concernent.

En deçà des ODD, le Sénégal est partie prenante des initiatives régionales en matière d'énergie durable.

À l'échelle du continent il faut mentionner l'Initiative Africaine pour les Énergies renouvelables (AREI) qui vise à permettre l'installation d'une capacité énergétique renouvelable à grande échelle sur le continent africain d'ici 2020, ce qui aurait un impact considérable sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre du continent. L'initiative est menée par la commission de l'Union africaine, l'Agence du Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), le Groupe des négociateurs africains, la Banque africaine de développement (BAD), le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), ainsi que l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA).

À l'échelle de la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), il faut relever l'adoption de documents de politique énergétique tels que la Politique sur l'efficacité énergétique (PEEC) de la politique en matière d'énergies renouvelables (PERC), de la politique bioénergie.

Au niveau de l'Union économique et monétaire Ouest Africaine
(UEMOA) il s'agit principalement de la stratégie de l'UEMOA dénommée « Initiative régionale pour l'Énergie durable » (IRED) et présentée ainsi :

> En 2030, l'ensemble des citoyens de l'Union accédera à une énergie à bas prix, au sein d'un vaste marché d'échanges d'énergie électrique intégré et harmonisé à l'échelle de l'Afrique de l'Ouest, produisant une énergie propre et s'appuyant sur un partenariat public-privé dynamique.

Cette ambition se décline en trois objectifs stratégiques prioritaires :

* l'objectif de taux d'électrification dans l'UEMOA est de passer de 17 % en 2007 à 80 % en 2020 et 100 % en 2030 (accès universel au service de l'électricité);

* le prix moyen de l'électricité dans l'espace UEMOA est réduit à 30 francs CFA le kWh à l'horizon 2030;

* la proportion d'énergies renouvelables et durables (hydroélectricité, solaire, biomasse, éolien) dans le parc de production passera de 36 % en 2007 à 82 % en 2030.

Les stratégies internationales en matière d'énergie durable sont traduites dans les documents nationaux de politique énergétique ou environnementale du Sénégal.

## B. Le développement des politiques et stratégies nationales en matière d'énergie durable

La volonté de renforcer l'indépendance énergétique, la prise de conscience suscitée par la crise écologique, les opportunités offertes par l'action climatique mondiale, ont conduit les pouvoirs publics à opter pour une politique de mix énergétique dans le sous secteur de l'électricité et à ériger en objectif majeur et prioritaire la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.

Cette volonté est manifeste dans les différents instruments de la politique énergétique et environnementale.

### a) Les énergies durables dans le cadre de la stratégie d'émergence

Le Sénégal a adopté en 2014 une stratégie, dénommée Plan
Sénégal Émergent (PSE) pour accélérer sa marche vers l'émergence. Le PSE constitue le référentiel de la politique économique et sociale sur le moyen et le long terme. La vision de cette nouvelle stratégie est celle d'un Sénégal émergent en 2035 avec une société solidaire et dans un État de droit.

Dans le PSE la résolution de la question vitale de l'énergie est considérée comme un des fondements de l'émergence, elle s'inscrit dans les réformes préalables majeures (Ministère de l'économie, des finances et du plan 2014). Le PSE traduit l'ambition du Sénégal de garantir un accès large et fiable à une énergie bon marché à travers l'atteinte des objectifs suivants :

* avoir une parfaite disponibilité d'énergie en quantité et qualité suffisantes;

* avoir un prix de l'électricité parmi les plus bas de la sous-région (~60 à 80 FCFA/kWh) pour un soutien à la compétitivité économique;

* diminuer de moitié la facture d'électricité des ménages et supprimer les coupures et les pertes associées d'ici 2017.

Le PSE reprend et renforce les objectifs et orientations déjà inscrits dans la Lettre de Politique de Développement du Secteur de l'Énergie (LPDSE) de 2012, et qui sont relatives à l'électricité et à l'accessibilité de l'énergie en milieu rural.

Ainsi pour le PSE la relance du sous-secteur de l'électricité passe par :

* le rééquilibrage de l'offre et de la demande avec la mise en service de nouvelles capacités de production (1 000 MW) pour faire face à la demande;

* la diversification des sources de production d'électricité pour rééquilibrer le mix énergétique avec le choix de développer la production basée sur le charbon, le gaz, l'hydroélectricité, le solaire et l'éolien;

* la mise à niveau et le développement du réseau de transmission et de distribution;

* une meilleure maîtrise de la demande à travers: (i) les campagnes de sensibilisation (ii) la promotion des solutions d'économie d'énergie
électrique intégrée à l'habitat comme le déploiement des éclairages
à faible consommation, des compteurs prépayés, des compteurs
intelligents (iii), le renforcement d'une tarification incitative et de
la contractualisation des effacements de pointe;

* l'encouragement et la pérennisation de l'intervention des opérateurs et investisseurs privés dans la production/ développement des unités de production privées;

* le renforcement de la coopération régionale et sous-régionale avec notamment la promotion des projets OMVG, OMVS et WAPP.

Le PSE vise à contribuer à l'objectif du service universel de l'énergie pour les zones rurales en assurant le développement rapide de l'accès à l'électricité avec un objectif de 60 % de taux d'électrification rurale en 2017. Ainsi les actions qui seront mises en œuvre porteront sur :

* le développement de nouvelles sources d'énergie : solaire, éolien, biomasse;

* le renforcement de l'usage des énergies propres par les ménages (butane, biogaz);

* l'accélération de la mise en œuvre des concessions d'électrification rurale.

Ainsi le PSE intègre un certain nombre d'actions qui tendent à développer les énergies durables, même si le souci premier des autorités publiques est d'assurer un approvisionnement sécurisé et une fiabilité des services énergétiques modernes à un coût accessible pour les populations. Cette orientation est également perceptible dans les politiques énergétiques sectorielles.

b) Les lois d'orientation sur les énergies renouvelables et le biocarburant

Il s'agit tout d'abord de la loi n° 2010-21 du 20 décembre 2010 portant loi d'orientation sur les énergies renouvelables (ENR) qui vise à promouvoir le développement des ENR sur l'ensemble du territoire, et de manière spécifique à :

* mettre en place un cadre règlementaire pour le développement des ENR;
* mettre en place un cadre incitatif favorable à l'achat et à la rémunération de l'électricité produite à partir d'ENR;

* réduire l'utilisation des combustibles fossiles;

* favoriser tous les moyens de production, de stockage, de distribution et de consommation pour des besoins domestiques et industriels en milieu urbain tout comme en zone rurale;

* contribuer à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement en énergie;

* diversifier les sources de production;

* promouvoir la diffusion des équipements liés aux technologies d'ENR;

* réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Cette loi qui pose le cadre général du développement des énergies renouvelables au Sénégal est complétée par la loi n° 2010-22 du 15 décembre 2010 portant loi d'orientation de la filière des biocarburants. Cette dernière a pour objet de créer les conditions favorables au développement de la filière des biocarburants. Elle vise notamment à :

* développer la production des biocarburants;

* déterminer le cadre d'exploitation, sous toutes ses formes, des biocarburants;

* favoriser l'accès aux services énergétiques à des coûts soutenables;

* fixer les conditions et les normes de production et d'exploitation des biocarburants sur le territoire national et dans le cadre de la coopération internationale;

* contribuer à la préservation de l'environnement par la valorisation des surfaces forestières et agricoles;

* promouvoir la croissance économique et contribuer au bien-être social.

Ces lois d'orientation marquent une claire volonté des autorités d'accorder une attention forte aux énergies renouvelables. Ces orientations se traduisent également dans la Lettre de Politique de Développement du Secteur de l'Énergie.
c) L'option des énergies durables dans la Lettre de Politique de
Développement du Secteur de l'Énergie

Révisée en 2012, la Lettre de Politique de Développement du Secteur de l'Énergie (LPDSE) constitue le cadre de référence des acteurs du secteur de l'énergie. Elle prône une vision du secteur énergétique caractérisé par une parfaite disponibilité de l'énergie au moindre coût possible et garantissant un accès universel aux services énergétiques modernes dans le respect des principes d'acceptabilité sociale et environnementale (Ministère de l'énergie, des mines et de l'industrie (MEMI/DE) 2012).

La LPDSE poursuit les objectifs stratégiques suivants :

* assurer l'approvisionnement en énergie du pays en quantité suffisante, dans les meilleures conditions de qualité et de durabilité et au moindre coût;

* opérer la diversification énergétique afin de réduire la vulnérabilité du pays aux aléas exogènes notamment ceux du marché mondial du pétrole;

* promouvoir le développement des énergies renouvelables;

* élargir l'accès des populations aux services modernes de l'énergie en veillant à une répartition plus équitable des efforts, privilégiant les régions défavorisées et les couches vulnérables;

* promouvoir la maîtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique.

Dans le sous-secteur de l'électricité, pour mettre en œuvre sa vision d'un Sénégal où l'énergie électrique est disponible en quantité et en qualité, compétitive et produite à partir d'une diversité de technologies incluant notamment celles au charbon, au gaz, à l'hydroélectricité, à l'énergie éolienne et à l'énergie solaire, le gouvernement a décidé d'agir simultanément sur l'offre, la demande et de mener à bout le processus de réforme de la Société nationale d'électricité (SENELEC).

En termes d'actions, le Gouvernement poursuivra la coopération sous régionale dans le cadre de l'OMVS et de l'Organisation pour la mise en valeur du fleuve Gambie (OMVG) pour faire avancer les projets hydroélectriques en recherchant les moyens de lever les contraintes et d'accélérer leur réalisation. En outre, le Gouvernement
entend développer le potentiel des énergies renouvelables à travers
les projets retenus par le Comité d'Agrément mis en place par le
Ministère de l'Énergie et d'autres mécanismes.

Pour gérer la demande, le gouvernement renforcera la
promotion et la mise en œuvre des mesures d'économie d'énergie
et d'efficacité énergétique pour contribuer à la résorption du déficit
de production. Ainsi, l'opération de diffusion des lampes de basse
consommation (LBC) sera poursuivie pour atteindre un objectif de 3
000 000 d'unités.

En matière d'électrification rurale le Gouvernement ambitionne d'atteindre l'objectif d'un taux d'électrification rurale de 50 % vers l'horizon 2016-2017, objectif monté à 60 % par le PSE, en poursuivant la politique des concessions d'électrification rurale.

Pour le Sous-secteur des énergies renouvelables et des
biocarburants, la loi d'orientation sur les énergies renouvelables (loi
n 2010-21 du 20 décembre 2010, art. 4) impose au gouvernement
de diversifier les sources d'énergies renouvelables et d'intégrer dans
la politique énergétique des mesures visant la promotion des énergies
renouvelables, et à augmenter leur part dans le bilan énergétique pour
améliorer le taux d'indépendance énergétique nationale. Ainsi dans la
LPDSE 2012, le Gouvernement se fixe l'objectif d'atteindre un taux
d'indépendance en énergie commerciale, hors biomasse, d'au moins
15 % d'ici 2025, grâce à l'apport des énergies renouvelables et des
biocarburants, un taux estimé actuellement à 2, 5 % (Ministère de
l'Environnement et de la Protection de la Nature, 2015).

Dans le sous-secteur des combustibles domestiques, l'objectif du
gouvernement est d'assurer de manière durable l'approvisionnement
des ménages urbains et ruraux en énergies de cuisson, en veillant à la
préservation des ressources forestières.

Il s'agira de poursuivre la stratégie d'aménagement participatif (PERACOD – Programme pour la promotion des Énergies Renouvelables, de l'électrification rurale et de l'Approvisionnement Durable en Combustibles domestiques, PROGEDE – Programme de Gestion Durable et participative des Énergies traditionnelles et de substitution) qui limite l'exploitation du bois aux fins de production de charbon exclusivement aux zones aménagées. En outre, il s'agit d'améliorer la planification du sous-secteur en mettant à la disposition
des acteurs des statistiques fiables sur les combustibles ligneux (bois et charbon de bois).

La LPDSE n'intègre pas les objectifs du gouvernement en matière de promotion du biogaz qui intervient à travers le Programme National de Biogaz domestique du Sénégal (PNB-SN) qui vise la construction de 10 000 unités de biogaz, à travers le pays, sur la période 2015-2019.

Enfin la LPDSE promeut la maîtrise de l'énergie et l'efficacité énergétique comme un axe prioritaire de la politique énergétique du Sénégal au même titre que les sous-secteurs traditionnels. L'objectif visé est de réduire la dépendance du pays vis-à-vis de l'extérieur pour son approvisionnement et d'alléger la facture pétrolière. Ces économies d'énergie passeront par l'exécution du Programme de suivi, de contrôle et d'optimisation des dépenses publiques d'électricité et l'élaboration d'un plan d'action pour la maîtrise et l'efficacité énergétique. Ce programme doit permettre la réduction de 10 à 20 % de la facture publique d'électricité d'ici 2025.

Le plan d'action portera, entres autres, sur la mise en place d'un cadre législatif et règlementaire (réglementations spécifiques, normes et exigences d'efficacité énergétique, contrôle qualité, audit énergétique obligatoire, etc.), la diffusion massive de lampes LBC, la réalisation d'audits dans le résidentiel, le tertiaire et l'industrie, la normalisation et la labellisation des équipements électroménagers et bureautiques.

Une économie d'énergie de l'ordre de 40 % sur la demande électrique est prévue en 2020 en mettant en œuvre les mesures répertoriées dans l'Etude de la Maîtrise de la Demande Electrique (MDE) : opérationnalisation de l'Agence pour l'Economie et la Maîtrise de l'Énergie (AEME), développement des actions de renforcement des capacités, d'information et de sensibilisation et de mise en place des ressources financières pour la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique.

La LPDSE marque donc une forte volonté des pouvoirs publics d'engager le processus de transition énergétique à travers une série d'actions qui ont pour objectif commun de promouvoir les énergies renouvelables, de diminuer la part des énergies fossiles dans le mix énergétique. Même s'il faut noter le grand écart consistant dans le même temps à promouvoir l'utilisation du charbon minéral pour
la production d'électricité (trois projets de construction de centrales thermiques au charbon sont envisagés dans les communes de Darou Khoudoss, de Cayar et de Bargny).

### C. La Politique environnementale comme moyen de promotion des énergies durables

Dans le cadre de la formulation des politiques environnementales et en particulier de la politique climatique nationale, le Ministère de l'Environnement et du Développement durable (MEDD) a initié l'élaboration de plusieurs documents de politique qui énoncent des mesures de promotion de la transition énergétique.

#### a) La Politique forestière du Sénégal

Elle est définie pour la période 2005-2025. Dans le cadre de sa composante Aménagement et gestion rationnelle des forêts, une des actions vise à rationaliser la gestion des ressources forestières en procédant d'abord à une restructuration et à une restauration des écosystèmes humides et des massifs forestiers, puis à une évaluation quantitative et qualitative des ressources par le biais des inventaires nationaux de manière à assurer une maîtrise de l'exploitation du bois de feu et du charbon de bois. Dans ce domaine, la stratégie d'aménagement participatif en cours limite l'exploitation du bois aux fins de production de charbon exclusivement aux massifs forestiers disposant d'un plan d'aménagement.

#### b) La Contribution prévue déterminée au niveau national (CPDN, 2015)

À travers la CPDN le Gouvernement du Sénégal entend contribuer à l'effort collectif de lutte contre les changements climatiques par la mise en œuvre de mesures d'atténuation de ses émissions de GES et de mesures d'adaptation dans ses secteurs d'activités. Cette contribution a été présentée lors de la 21ᵉ Conférence des parties à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 21).

La CPDN du Sénégal, sur le volet atténuation, vise la mise en œuvre d'activités spécifiques ayant un impact sur la réduction des émissions des GES, aussi bien sur la base des ressources nationales (objectifs de la contribution inconditionnelle) qu'avec le soutien de
la communauté internationale (objectifs contribution conditionnelle) en rapport à ses capacités. Ces activités couvrent trois gaz : le dioxyde de carbone (CO₂), le méthane (CH₄) et les oxydes nitreux (N₂O).

Les activités qui génèrent des réductions d'émissions de GES seront réalisées dans plusieurs sous-secteurs dont celui prioritaire de l'énergie, à travers la production de l'électricité, l'efficacité énergétique et la consommation de bois de chauffe et de charbon (voir le tableau en annexe).

La CPDN prévoit également parmi les options conditionnelles la valorisation des déchets grâce à la récupération énergétique du méthane. La récupération des effluents des biodigesteurs installés est également envisagée dans les options conditionnelles concernant le secteur de l'agriculture.

Les besoins en financement de la contribution inconditionnelle s'élèvent à plus de 1,8 milliards de dollars US. Les besoins en financement de la contribution conditionnelle s'élèvent à 5 milliards dollars US. Le financement de la contribution conditionnelle est attendu dans le cadre des mécanismes financiers qui accompagneront l'Accord de Paris sur le Climat.

Les mesures destinées à réduire les émissions de CO₂ dans les domaines de la production d'électricité, de la biomasse et des déchets sont susceptibles d'apporter les retombées socio-économiques suivantes :

* Contribution significative à l'indépendance énergétique du pays;

* Diminution des déficits d'approvisionnement et de vulnérabilité aux fluctuations des prix internationaux des hydrocarbures;

* Amélioration de la balance des paiements, voire un allègement du budget de l'État consacré aux subventions pour l'énergie;

* Création d'emplois estimée à environ 40 000 emplois nets, directement et indirectement;

* Contribution au développement local: le développement en milieu rural du biogaz et du bio-charbon est créateur de micro et petites entreprises et d'emplois;

* Diminution de la pollution atmosphérique locale et par conséquent de la baisse des effets néfastes sur la santé des populations;
* Utilisation des formes d'énergies modernes dans les foyers allégeant ainsi la charge de travail des femmes et contribuant à l'amélioration des performances scolaires des enfants.

Dans les domaines de l'efficacité énergétique dans le bâtiment, du transport et de l'industrie, les mesures destinées à réduire les émissions de CO₂ apporteraient les retombées suivantes :

* Allégement significatif des factures énergétiques pesant lourdement sur les entreprises et les ménages;

* Adoption de réglementations imposant aux entreprises des audits énergétiques et des études d'approvisionnement en énergie et permettant d'améliorer leur performance énergétique de 5 % à 15 % et leur marge de productivité et de compétitivité.

Le Sénégal est en train d'actualiser sa CPDN qui est désormais une Contribution déterminée au niveau national (CDN).

Il s'agit de préciser les engagements et de prendre en compte le contexte de la découverte de gisements de gaz et de pétrole au large des côtes sénégalaises.

## Conclusion

La politique nationale en matière d'énergie durable s'est diversifiée et renforcée au Sénégal ces dernières années. Les politiques publiques passées en revue donnent une idée du dynamisme qui caractérise la politique de développement des énergies renouvelables au Sénégal. Celle-ci s'exprime également à travers la mise en service en fin 2016 des centrales solaires photovoltaïques de Malicounda et de Bokhol (20 MWc respectivement) et la réalisation en cours d'autres projets de fermes solaires ou éoliennes.

La mise en œuvre de l'Accord de Paris récemment entré en vigueur va renforcer cette dynamique d'un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

L'Accord institue de nombreux mécanismes et règles qui doivent être précisés avant de pouvoir être appliqués. La portée réelle du texte en dépendra largement. C'est précisément la tâche de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l'Accord de Paris
(CMA) et du Groupe de travail spécial de l'Accord de Paris qui s'est donné rendez-vous à Marrakech en novembre 2016.
## Mesures d'atténuation du secteur de l'énergie
Source : Ministère de l'Environnement et du Développement Durable, 2015

<table><thead><tr><td>Secteur Énergie</td><td>Options inconditionnelles</td><td>Options conditionnelles</td></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="15">Renforcement de la distribution en électricité et en combustible domestique</td><td><strong>Programme EnR (énergie Renouvelable)</strong><br>Solaire PV : centrales d'une puissance cumulée totale de 160 MWc<br>Éolienne : centrales d'une puissance cumulée totale 150 MW<br>Hydraulique : centrales d'une puissance cumulée totale de 144 MW/522 GWh<br><br><strong>Électrification Rurale (PNUER) 392</strong> villages électrifiés en mini-réseau électrifiés solaire ou hybride (diesel/solaire)<br><br><strong>Combustibles domestiques - construire et diffuser</strong><br>Installation de 27 500 biodigesteurs domestiques<br>Production et diffusion de 4,6 millions de Foyers Améliorés pour bois de feu;<br>Production et diffusion de 3,8 millions de foyers améliorés de charbon de bois.</td><td><strong>Programme EnR2 (2020 à 2025) - Éoliennes mise en service de centrales d'une puissance totale cumulée de 200 MW</strong><br>Solaire PV : mise en service de centrales d'une puissance totale cumulée de 200 MWc<br>Biomasse : mise en service de centrales d'une puissance totale cumulée de 50 MW<br>Solaire - CSP : mise en service de centrales d'une puissance totale cumulée de 50 MWc<br>Hydraulique : Injection sur le réseau de 200 GWh supplémentaires en 2025<br>Remplacement de la centrale à charbon Jindal 320MW Charbon par deux centrales à Cycles Combinés au Gaz Naturel Liquéfié (CCGN) de 400 MW (2025 : 200 MW et 2028 : 200 MW)<br>5000 villages électrifiés par voie solaire (mini-réseau) pour l'accès universel à l'électricité<br><br><strong>Combustibles domestiques - construire et diffuser</strong><br>7,6 millions de foyers améliorés de bois de feu<br>6,8 millions de foyers améliorés de charbon de bois<br>49 000 bio digesteurs domestiques</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td rowspan="8">Amélioration de l'efficacité énergétique</td><td>Production de matériaux d'isolation thermique à base de typha au Sénégal et adoption de la technique de Voûte Nubienne dans l'habitat rural et les infrastructures communautaires</td><td>Éclairage efficace (diffuser 3 millions de lampes à LED)</td></tr><tr><td>Phase pilote de promotion des équipements de froid alimentaire</td><td>Programme d'efficacité énergétique dans les bâtiments tertiaires et dans l'administration</td></tr><tr><td>Audits obligatoires pour les grandes entreprises</td><td>Promotion des équipements de froid alimentaire performants : remplacement de 95 % du parc d'équipements</td></tr><tr><td>Études d'approvisionnement en énergie pour les nouvelles installations (75 études/an)</td><td>Efficacité énergétique de l'éclairage public (remplacement de 75 000 lampadaires)</td></tr><tr><td>Programme pilote mise à niveau environnementale</td><td>Mise à niveau environnementale des entreprises (50 entreprises par an, avec des incitations financières)</td></tr><tr><td>Valorisation des déchets dans l'agro-industrie (biogaz)</td><td>Valorisation des déchets dans l'agro-industrie : 4 millions de GJ de biomasse agricole à travers des systèmes de Co/tri-génération (115 MW)</td></tr><tr><td>Efficacité énergétique des cimenteries</td><td></td></tr><tr><td>Gaz naturel : substituer 40 % du charbon dédié à l'autoproduction d'électricité par du gaz naturel</td><td></td></tr><tr><td rowspan="4">Réduction des émissions liées à la consommation de bois de chauffe et de charbon</td><td>Aménagement et gestion participative des forêts (plus de 30 forêts avec PROGEDE)</td><td>Mise en défense des forêts non encore aménagées</td></tr><tr><td>Effort de domiciliation de l'exploitation du bois et du charbon dans les forêts aménagées</td><td>Aménagement de 20 forêts par an pendant 5 ans (Aménagement in fine de 1 million ha de forêts)</td></tr><tr><td></td><td>Substitution des meules traditionnelles par la meule casamançaise</td></tr><tr><td></td><td>Diversification des combustibles domestiques</td></tr></table>

Références

Ministère de l'énergie, des mines et de l'industrie (MEMI/DE), République du Sénégal, 2012. « Lettre de politique de développement du secteur de l'énergie ».
Ministère de l'Environnement et de la Protection de la Nature, 2015.
*Rapport sur l'état de l'environnement au Sénégal.*

Ministère de l'Environnement et du Développement Durable, République du Sénégal, 2015. « Contribution Prévue Déterminée au Niveau National (CPDNN) ».

Ministère de l'économie, des finances et du plan, République du Sénégal, 2014. *Plan Sénégal Emergent (PSE).*
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Introduction aux aspects juridiques des
énergies renouvelables et de l'efficacité
énergétique au Sénégal

MOHAMED AYIB DAFFE

Le processus de développement économique et social du Sénégal est caractérisé par le besoin d'une croissance économique rapide et durable pour atteindre le cap de l'émergence en 2035. Cette ambition, proclamée dans le Plan Sénégal Emergent, nécessite au préalable de relever plusieurs défis économiques et sociaux dont celui de l'accès universel à des services énergétiques modernes, abordables, fiables et durables. L'énergie est nécessaire à toute activité humaine et conditionne la satisfaction des besoins fondamentaux (se chauffer, cuire ses aliments, s'éclairer, produire des biens ou transformer des ressources naturelles etc.). Elle est au cœur de tout processus de développement économique et social. Le scientifique sénégalais Cheikh Anta Diop l'identifie comme la clef du développement du continent africain :
Un plan rationnel d'industrialisation consiste à équiper d'abord les immenses sources d'énergie dont la nature a doté l'Afrique et à rendre ainsi possible tout le processus de développement : au commencement est l'énergie, tout le reste en découle (Diop 1960, 7) (cité dans Caille 2017).

Le profil énergétique du Sénégal se caractérise par une forte dépendance envers l'extérieur, notamment pour l'approvisionnement en hydrocarbures liquides et gazeux. Cette situation grève les finances publiques et freine la compétitivité et la productivité économiques ainsi que le développement social. Les approvisionnements en énergie du Sénégal s'élevaient à 3 720 kilotonnes d'équivalent pétrole (ktep) en 2013. Ils sont essentiellement dominés par la biomasse (46,6 %) produite localement et les produits pétroliers (45,3 %) pour lesquels le Sénégal dépend essentiellement de l'extérieur. Le reste est constitué du charbon minéral importé (5,6 %), utilisé dans les cimenteries, du gaz naturel produit localement (0,9 %), de l'hydroélectricité produit par l'Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Sénégal (OMVS) au niveau du complexe hydroélectrique de Manantali-Félou (0,7 %) et du solaire photovoltaïque (0,1 %). La biomasse est essentiellement constituée de bois de feu, avec une part de 96 %.

La consommation totale d'énergie finale au Sénégal est passée de 2 154 ktep en 2009 à 2 545 ktep en 2013, soit un accroissement de près de 18 % en quatre ans. La consommation au niveau du secteur industriel est passée de 329 à 417 ktep entre 2009 et 2013, soit un accroissement de 27 %. Il est à noter que la consommation d'énergie finale par habitant (0,19 tep) au Sénégal est très faible, comparée à la moyenne de la CEDEAO (0,45 tep) et à celle de l'Afrique (0,67 tep).

Le taux d'indépendance énergétique montre que le Sénégal est indépendant en moyenne à environ 50 %. Ce taux est relativement élevé du fait principalement de la part importante des consommations de biomasse-énergie au prix de l'exploitation des forêts et de la réduction de la biodiversité. En effet, le taux d'indépendance en énergie moderne (hors biomasse) est quant à lui très faible (2,5 %) en moyenne (Ministère de l'Énergie et du Développement des Énergies Renouvelables (MEDER, 2015)).

Cette forte dépendance énergétique hors biomasse, qui déséquilibre la balance des paiements et accroît la vulnérabilité du secteur face aux fluctuations du marché international, a conduit les pouvoirs publics à ériger comme objectif prioritaire de la politique
énergétique le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique notamment dans l'approvisionnement en électricité (Ministère de l'énergie, des mines et de l'industrie (MEMI/DE) 2012). Les différents agendas et traités internationaux en matière de développement durable et de lutte contre les changements climatiques, auxquels le Sénégal est partie prenante depuis 1992, offrent un cadre propice et une opportunité de dépasser les options énergétiques classiques (hydrocarbures, biomasse) et de se porter directement vers des alternatives énergétiques plus propres qui devraient contribuer à accélérer le développement économique et social, atténuer la dépendance énergétique et protéger l'environnement (Daffé, 2016).

Pour ce faire, le gouvernement sénégalais doit orienter et infléchir le processus de développement économique et social du Sénégal vers des modes de production et de consommation énergétiques plus durables. Cela passe nécessairement par la formulation et la mise en place d'un cadre juridique et institutionnel propice au développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique en particulier dans le domaine de l'électricité dont l'essor est identifié comme un préalable à toute politique d'émergence.

Le cadre juridique relatif aux énergies renouvelables tire ses sources aussi bien du droit international que du droit interne en pleine croissance, au risque de compromettre la cohérence et l'intelligibilité du droit.

## Le droit international de l'énergie durable

Le Sénégal est partie à des conventions internationales au niveau universel et africain qui assurent la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. Parallèlement, à travers son appartenance aux Communautés Économiques Régionales (CER), le Sénégal est soumis à des règles de droit communautaire qui favorisent le développement des énergies durables.

### A. Les instruments juridiques universels relatifs à l'énergie durable

Au sein de l'ordre juridique international, la question de l'énergie durable connait un attrait certain avec l'adoption de plusieurs traités internationaux.
a) Les statuts de l'Agence Internationale pour les Énergies Renouvelables (IRENA)

Les statuts de l'Agence Internationale pour les Énergies Renouvelables (IRENA) ont été adoptés à Bonn (Allemagne), le 26 janvier 2009. La ratification par le Sénégal est intervenue suite à l'adoption de la loi n° 2010-12 du 31 mai 2010 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l'IRENA.

Selon l'exposé des motifs de la loi, cet instrument juridique « s'inscrit en étroite ligne de la politique énergétique du pays qui entend ainsi, à court terme, exploiter tout le potentiel en énergies renouvelables disponibles sur son territoire afin de réduire progressivement sa dépendance vis-à-vis du pétrole ». Les statuts sont entrés en vigueur en 2010. L'IRENÀ dont le siège est situé à Abu Dhabi (Émirats Arabes Unis) encourage l'adoption et l'utilisation accrues et généralisées de toutes les formes d'énergies renouvelables dans la perspective d'un développement durable. L'article 3 des statuts définit les énergies renouvelables comme toutes les formes d'énergie produites de manière durable à partir de sources renouvelables notamment la bioénergie, l'énergie géothermique, l'énergie hydroélectrique, l'énergie solaire, l'énergie éolienne, l'énergie des océans notamment l'énergie marémotrice, l'énergie des vagues et l'énergie thermique des mers.

La facilité du fonds IRENA/ADFD (Abu Dhabi Fund for Development) pour le financement de projets en énergies renouvelables a retenu lors de l'assemblée générale de l'IRENÀ en janvier 2016 le financement d'un projet de mini centrale solaire photovoltaïque pour l'électrification en milieu rural au Sénégal.

b) Le programme de développement durable à l'horizon 2030

Le 25 septembre 2015, l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies a adopté la Résolution A/RES/70/1 « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l'horizon 2030 ».

Les 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) contenus dans ce programme sont le résultat d'un processus de négociation qui a impliqué les 193 États membres des Nations Unies et engagé la participation sans précédent de la société civile et d'autres acteurs.
Ils sont par essence globaux et applicables universellement, compte tenu des réalités, des capacités et des niveaux de développement des différents pays et dans le respect des priorités et politiques nationales.

L'Objectif de Développement Durable 7 vise à garantir l'accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable. Il comporte trois cibles intégrées et indissociables :

* d'ici à 2030, garantir l'accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable.

* d'ici à 2030, accroître nettement la part de l'énergie renouvelable dans le bouquet énergétique mondial.

* d'ici à 2030, multiplier par deux le taux mondial d'amélioration de l'efficacité énergétique.

L'ODD 7 est assorti également de deux cibles relatives aux moyens de mise en œuvre :

* D'ici à 2030, renforcer la coopération internationale en vue de faciliter l'accès à la recherche et aux technologies relatives à l'énergie propre, notamment l'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique et les nouvelles technologies relatives aux combustibles fossiles plus propres, et promouvoir l'investissement dans l'infrastructure énergétique et les technologies relatives à l'énergie propre.

* D'ici à 2030, développer l'infrastructure et améliorer la technologie afin d'approvisionner en services énergétiques modernes et durables tous les habitants des PED (Pays en Développement), en particulier des PMA (Pays les Moins Avancés), des PEID (Petits États Insulaires en Développement) et PEDSL (Pays En Développement Sans Littoral) dans le respect des programmes d'aide qui les concernent.

Au regard de son énoncé, les cinq dimensions de l'ODD 7 sont l'universalité, le coût abordable, la fiabilité, la durabilité et la modernité. Pour sa réalisation l'ODD 7 nécessite d'importants investissements et des mesures politiques et juridiques appropriées ainsi qu'une coopération internationale notamment en matière de développement et de transferts de technologies sobres en carbone. La durabilité renvoie essentiellement aux recours aux énergies qui ne
contribuent pas, au niveau mondial, à renforcer le changement climatique anthropique et, au niveau local, à aggraver la pollution des sols, des eaux et de l'air compromettant la santé publique et le cadre de vie. Cela signifie également que la quantité d'énergie produite devrait être supérieure à celle des déchets et de la pollution qui en résulte.

Si des cibles idéales sont définies à l'échelle mondiale, c'est au Sénégal qu'il revient de fixer ses propres cibles au niveau national pour répondre aux ambitions mondiales tout en tenant compte de ses spécificités. Il appartient aussi à l'État de décider de la manière dont ces aspirations et cibles devront être prises en compte par les mécanismes nationaux de planification et dans les politiques et stratégies nationales. Ainsi, si les ODD n'ont pas un caractère contraignant, ils conservent un caractère fortement incitatif en raison du consensus qui a prévalu lors de leur adoption et des opportunités d'assistance financière et technique qu'ils charrient au profit des États qui s'engagent à les mettre en œuvre.

La majorité des résolutions, déclarations, recommandations et actes similaires des organisations internationales n'ont pas un caractère juridiquement contraignant mais peuvent être à l'origine d'engagements politiques et souvent aussi de nouvelles normes de droit international. Ce type d'instruments est collectivement appelé « soft law » (droit souple) (Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (UNODC) 2009, 13).

Les ODD renforcent l'Initiative Sur l'Énergie Durable Pour Tous (SE4ALL) lancée le 7 novembre 2011 par le Secrétaire Général des Nations Unies Ban ki Moon, initiative qui vise trois objectifs interdépendants :

* Parvenir à un accès universel aux services énergétiques modernes – accès à l'électricité, aux combustibles modernes et aux technologies de cuisson, de chauffage et à des fins productives.

* Doubler le taux d'amélioration de l'efficacité énergétique.

* Multiplier par deux la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique mondial.

Pour atteindre cet objectif, tous les pays et tous les secteurs devront adopter des mesures visant à définir les politiques et les décisions d'investissement nécessaires pour un avenir énergétique plus viable. Les pays industrialisés doivent accélérer la transition vers
des technologies à faible émission de carbone. Quant aux pays en
développement, dont un grand nombre affichent une croissance
rapide et à grande échelle, ils ont là l'opportunité de dépasser les
options énergétiques classiques et de se porter directement vers des
alternatives énergétiques plus propres qui devraient contribuer à
er le développement économique et social.

Les ODD confirment également le rôle pivot de l'Assemblée
Générale, principal organe délibérant chargé de fixer les orientations
des Nations Unies, dans la promotion des ressources énergétiques
renouvelables. On peut citer à titre d'exemples la résolution 67/215 du
21 décembre 2012 proclamant la période 2014-2024 « Décennie des
Nations Unies » quant à l'énergie durable pour tous et la Résolution
69/225 du 19 décembre 2014 « Promotion des sources d'énergie
nouvelles et renouvelables ».

c) L'Accord de Paris en vertu de la Convention-Cadre des Nations Unies
sur les Changements Climatiques (CCNUCC)

L'Accord de Paris a été adoptée le 12 décembre 2015 par
195 États lors de la vingt-et-unième session de la Conférence des
Parties de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les
Changements Climatiques (COP 21). Il s'agit d'un accord universel,
ambitieux et juridiquement contraignant ratifié par le Sénégal le 21
septembre 2016.

L'accord est entré en vigueur le 4 novembre 2016 après sa
ratification par 55 Parties à la Convention qui représentent au total au
moins un pourcentage estimé à 55 % du total des émissions mondiales
de gaz à effet de serre.

L'accord de Paris vise à renforcer la riposte mondiale à la menace
des changements climatiques, dans le contexte du développement
durable et de la lutte contre la pauvreté, notamment en :

* contenant l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l'action menée pour limiter l'élévation des températures à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques;

* renforçant les capacités d'adaptation aux effets néfastes des
changements climatiques et en promouvant la résilience à ces
changements et un développement à faible émission de gaz à effet
de serre, d'une manière qui ne menace pas la production
alimentaire;

* rendant les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

Au niveau mondial la combustion des énergies fossiles est responsable de plus de deux tiers des émissions anthropiques de gaz à effet de serre. C'est pourquoi la régulation de ce secteur doit être érigée comme une priorité dans les efforts visant à limiter le réchauffement climatique.

La Décision de la COP 21 adoptant l'Accord de Paris reconnait la nécessité de promouvoir l'accès universel à l'énergie durable dans les pays en développement, en particulier en Afrique, en renforçant le déploiement d'énergies renouvelables. Si cette référence à l'énergie durable n'est pas mentionnée dans le texte de l'Accord, ce dernier prévoit des mécanismes d'atténuation, d'adaptation, de financement, de renforcement de capacités et de transfert de technologies dont la mise en œuvre pourrait favoriser le développement de l'énergie durable.

Dans sa Contribution Prévue Déterminée au niveau National (CPDN) à l'occasion de la COP 21, le Sénégal s'est engagé à réduire ses émissions de GES de 5 % en l'absence de toute assistance (option inconditionnelle) et de 21 % à la condition de disposer de financements externes supplémentaires (option conditionnelle).

Le secteur de l'énergie est ciblé comme celui devant produire
les réductions d'émissions les plus significatives notamment par le
développement des énergies renouvelables et l'amélioration de
l'efficacité énergétique.

La Contribution Déterminée au niveau National (CDN, après
la ratification par le Sénégal de l'Accord de Paris, la CPDN devient
une CDN) est en cours de révision, elle devrait prendre en compte
les réalisations et les projets de production d'électricité à partir de
sources d'énergie renouvelable, ainsi que les récentes découvertes
d'hydrocarbures au large des côtes sénégalaises.
## B. L'essor du droit africain relatif à l'énergie durable

En sa qualité de membre de l'Union Africaine, de communautés économiques régionales et d'organisations de bassins fluviaux transfrontaliers, le Sénégal est partie à plusieurs accords internationaux qui encadrent le secteur de l'énergie et particulièrement les sous-secteurs des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.

### a) L'action juridique de l'Union Africaine en matière d'énergie durable

Dans le domaine de l'énergie, l'instrument principal de l'Union Africaine est la Convention de la Commission Africaine de l'Énergie (AFREC) adoptée à Lusaka (Zambie), le 11 juillet 2001 et ratifiée par le Sénégal en 2004 (Loi n° 2004-27 du 26 juillet 2004).

Le préambule de la Convention réaffirme les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique Africaine (CEA) adopté le 3 juin 1991 à Abuja (Nigéria), et en particulier l'article 54 qui stipule que les États membres de la CEA s'engagent dans le cadre de la coordination et de l'harmonisation de leurs politiques et programmes dans les domaines de l'énergie, à « créer un mécanisme de concertation et de coordination permettant de résoudre en commun les problèmes que pose le développement énergétique au sein de la Communauté... ». Dans le même article (54.2) les États membres de la CEA s'engagent à mettre effectivement en commun les ressources énergétiques du continent et à promouvoir le développement énergies nouvelles et renouvelables dans le cadre de la politique de diversification des sources d'énergie.

L'objectif visé par la Convention AFREC est de permettre aux États africains de remédier aux graves pénuries d'énergie qui entravent leurs efforts de développement industriel. L'un des principes directeurs de la Convention AFREC est le développement et l'utilisation durables et écologiquement rationnels de l'énergie. En vue réaliser ses objectifs, la Convention prévoit la mise en place d'une organisation, l'AFREC, dont le siège est établi à Alger (elle a débuté ses activités en février 2008).

L'une des fonctions de l'AFREC est d'aider au développement, à l'exploitation et à l'utilisation des sources d'énergie nouvelles et renouvelables. Elle est appuyée par d'autres institutions continentales
comme la Conférence des Ministres Africains en charge de l'Énergie (CEMA) en tant qu'organe central de coordination continentale des politiques et stratégies en matière d'énergie et le Conseil des Ministres Africains Chargés de l'Eau (AMCOW, African Minister's Council On Water).

Il faut signaler également au niveau continental l'existence d'autres instruments juridiques ou politiques qui renforcent l'action en faveur de l'énergie durable, parmi lesquels :

* La Convention Africaine sur la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles (Alger 1968, révisée à Maputo (2003), qui promeut une gestion durable et intégrée des ressources naturelles qu'elles soient renouvelables ou non;

* L'Agenda 2063 de l'Union Africaine (2014) qui vise à exploiter toutes les ressources énergétiques de l'Afrique, en vue d'assurer une énergie moderne, efficace, fiable, rentable, renouvelable et respectueuse de l'environnement à tous les ménages africains, aux entreprises, aux industries et aux institutions, grâce à l'établissement de pools et de réseaux énergétiques nationaux et régionaux, et de projets énergétiques PIDÀ (Programme de Développement des Infrastructures en Afrique);

* Le *New Partnership for Africa's Development* (NEPAD)/Nouveau Partenariat pour le Développement de l'Afrique (2001) qui fixe comme objectif le développement des abondantes sources d'énergie solaire de l'Afrique et l'exploitation du potentiel hydroélectrique des bassins fluviaux d'Afrique. Le NEPAD englobe la Vision pour l'énergie en Afrique/Africa Power Vision (APV), basée sur le Programme pour le développement des infrastructures en Afrique (PIDA). Le PIDA est le cadre continental visant à combler le vaste fossé de l'infrastructure africaine dans les secteurs des transports, de l'énergie et de l'eau, ainsi que des technologies de l'information et de la communication. Les chefs d'État africains ont approuvé à l'unanimité le PIDA lors de leur Sommet de 2012. La Vision pour l'énergie en Afrique est un plan à long terme visant à accroître l'accès à une énergie fiable et abordable. Son objectif principal est de conduire et accélérer rapidement la mise en œuvre d'importants projets énergétiques en Afrique dans le cadre de PIDA.

* L'initiative Africaine pour les Énergies renouvelables (AREI) vise à
réaliser au moins dix (10) gigawatts (GW) de nouvelles capacités de production d'énergie renouvelable et à réaliser le potentiel du continent pour générer au moins 300 GW d'ici 2030.

b) L'harmonisation du droit de l'énergie durable au sein des communautés économiques régionales

Pays d'Afrique de l'Ouest, le Sénégal est membre de deux communautés économiques régionales : la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union Économique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA). Ces deux institutions sous-régionales ont élaboré un corpus juridique pour la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique dans l'espace communautaire. Cette importante production de droit communautaire est renforcée par le droit conventionnel pour le développement de l'hydroélectricité dans les bassins des fleuves Sénégal et Gambie.

L'action juridique de la CEDEAO en faveur de l'Énergie durable

L'article 28 du Traité révisé de la CEDEAO (1993) précise les axes de coopération de la Communauté en matière d'énergie et décline les engagements des États membres à promouvoir le développement des énergies nouvelles et renouvelables, notamment l'énergie solaire, dans le cadre de la politique de diversification des sources d'énergie.

Dès 1982, la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO adopte la Décision À DEC.3/5/82 relative à la politique énergétique de la CEDEAO. Cette politique vise principalement à assurer la sécurité énergétique, à diversifier les sources d'énergie primaire, et à promouvoir l'accès du plus grand nombre à l'énergie (voir également dans le présent ouvrage la fin du texte de Jean-Pierre Girardier sur ces initiatives).

Même si les objectifs de cette politique restent d'actualité, elle doit être reformulée en termes de stratégie pour s'adapter à l'évolution des technologies et des contraintes sur les ressources énergétiques et l'environnement au niveau mondial. Concrètement, l'application de cette politique s'est caractérisée par la mise en œuvre de projets régionaux tels que le Gazoduc de l'Afrique de l'Ouest (GAO), le Système d'Échanges d'Énergie Électrique Ouest Africain (EEEOA).
et le Projet pour l'Accès à l'Énergie des Populations Rurales et Périurbaines. Ces projets et programmes ont été accompagnés d'arrangements institutionnels au niveau régional pour favoriser la coopération entre les États membres.

Le Protocole sur l'Énergie adopté à Dakar le 21 janvier 2003, inspiré du modèle de la Charte Européenne de l'Énergie (1994) fournit un cadre juridique destiné à promouvoir une coopération à long terme dans le domaine de l'énergie en vue d'augmenter l'investissement dans le secteur de l'énergie et de développer le commerce de l'énergie. Elle a été ratifiée par le Sénégal en 2006 (Loi n° 2006-15 du 30 juin 2006). Parmi ses objectifs figurent l'amélioration de l'efficacité énergétique, le développement et l'utilisation des sources d'énergie renouvelable, la promotion de l'utilisation de combustibles plus propres et l'emploi de technologies et de moyens technologiques qui réduisent la pollution. Dans le domaine de l'efficacité énergétique, l'article 43 du Protocole fixe les principes de base, la répartition des responsabilités et de la coordination et le contenu des programmes nationaux.

Cette action juridique dans le domaine de l'énergie durable a été accentuée par la création du Centre Régional pour les Énergies Renouvelables et l'Efficacité Énergétique (CEREEC) par le Règlement C/REG.23/11/08 de la 61ᵉ Session du Conseil des Ministres de la CEDEAO, tenue à Ouagadougou (Burkina Faso), le 23 novembre 2008.

Le CREREE dont le siège est établi à Praia (Cabo Verde) vise à créer des conditions-cadres favorables, et un environnement propice pour les marchés des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique à travers les activités d'appui visant à atténuer les obstacles existants au sein de la technologie, du financement, de l'économie, du commerce ainsi que dans le cadre juridique, politique, institutionnel, de la connaissance et du renforcement des capacités.

Le Centre promeut les technologies et les solutions énergétiques suivantes :

* Toutes les technologies et les solutions appropriées en matière des énergies renouvelables et d'efficacité énergétique, y compris aussi les systèmes hybrides à base d'énergie renouvelable et les mini-réseaux;
* Les projets de petites centrales hydroélectriques habituellement avec une capacité maximale de 30 MW;

* Les projets de biocarburants durables.

Depuis sa création le CEREEC a réalisé plusieurs activités :

* L'appui aux quinze États Membres de la CEDEAO dans le développement, l'adoption et la mise en œuvre des politiques nationales en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique;

* L'appui aux quinze États Membres de la CEDEAO dans l'élaboration, l'adoption et la mise en œuvre des cadres réglementaires, des normes, des incitations (exonérations fiscales, marchés publics, normes de portefeuilles) et des mécanismes financiers (tarifs de rachat, facturation nette, subventions);

* L'élaboration de la Politique en matière d'Énergies Renouvelables de la CEDEAO (PERC) (Acte Additionnel A/SA.2/07/13 sur la Politique d'efficacité énergétique de la CEDEAO du 18 juillet 2013);

* L'élaboration de la Politique sur l'Efficacité Énergétique de la CEDEAO (PEEC) (Acte Additionnel A/SA.2/07/13 sur la Politique d'efficacité énergétique de la CEDEAO du 18 juillet 2013);

* L'évaluation régionale des besoins en renforcement des capacités en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique;

* La formulation et la mise en œuvre d'une stratégie et d'un plan d'action de renforcement des capacités en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique;

* L'exécution du programme de la CEDEAO sur l'évaluation du potentiel des énergies renouvelables qui vise à la mise en place d'un référentiel sur les capacités en matière des énergies renouvelables, les parties prenantes, les politiques, les investissements, les ressources et les sites des projets dans la région de la CEDEAO;

* Le lancement de l'Observatoire de la CEDEAO pour les Énergies Renouvelables et l'Efficacité Énergétique (OEREE), un outil basé sur le Web et facilement accessible par l'internet. L'OEREE fournit aux décideurs, développeurs de projets, investisseurs et autres facilitateurs du marché des informations actualisées et des stratégies
de planification sur les opportunités dans les secteurs des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique dans la région de la CEDEAO (Règlement C/REG.23/11/08).

* Le lancement du Fonds pour les Énergies Renouvelables de la CEDEAO (EREF) pour les projets d'énergie renouvelable à petite échelle et de l'Initiative de la CEDEAO pour l'Investissement dans l'Énergie Renouvelable (EREI) pour les projets de moyenne et grande envergure.

Actuellement, le Centre a formulé des documents juridiques et de politique en cours d'adoption par les organes de la CEDEAO (CEDEAO 2016) :

* La Politique Bioénergie de la CEDEAO qui vise à promouvoir la valorisation des ressources de biomasse existantes, y compris les déchets et les résidus de transformation agricole et industrielle;

* La Politique de la CEDEAO sur l'intégration du genre dans l'accès à l'énergie qui a pour but de lever les obstacles existants qui peuvent entraver une participation égale des hommes et des femmes dans l'expansion de l'accès à l'énergie en Afrique de l'Ouest;

* Le Cadre de suivi et de reporting pour les politiques régionales sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, ainsi que les objectifs en matière d'énergie durable pour tous (SE4ALL). Ce cadre décrit le mécanisme de suivi de la mise en œuvre des plans d'action nationaux en matière d'énergie renouvelable, d'efficacité énergétique et d'énergie durable pour tous ainsi que les responsabilités des différents acteurs;

* La Stratégie régionale d'éclairage efficace de la CEDEAO visant à promouvoir les lampes de basse consommation dans tous les États membres de la CEDEAO à l'horizon 2020 et d'élaborer les normes de performance énergétiques minimales ainsi que les conditions de leur mise en œuvre;

* La Directive de la CEDEAO sur l'efficacité énergétique dans les bâtiments qui permettra de promouvoir l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments des pays de la CEDEAO à travers d'une part, l'institution des exigences minimales de performance énergétique des bâtiments et d'autre part, la valorisation des techniques et matériaux de construction durables;
* L'Initiative pour le Corridor Ouest Africain de l'Énergie Propre (WACEC) qui permettra de promouvoir et d'accélérer le développement d'un Corridor Ouest Africain de l'Énergie Propre par la mise en place de centrales électriques d'énergie renouvelable à des coûts rentables.

Par ailleurs le Centre mène plusieurs activités dans le cadre de ses programmes et projets pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. Ces actions sont effectuées en collaboration avec d'autres organes de la CEDEAO tels que :

* La Conférence des ministres en charge de l'énergie des États membres de la CEDEAO;

* La Commission de la CEDEAO à travers le Département de l'Énergie et des Mines;

* Le Système d'Échanges d'Énergie Électrique Ouest Africain (EEEOA ou West African Power Pool - WAPP), une institution spécialisée de la CEDEAO chargée de mettre en place un marché régional de l'électricité à travers des projets de lignes d'interconnexion électrique et de développement de centrales électriques (solaire, hydroélectricité, éolien, thermiques à gaz) (Décision À/DEC.5/12/99 de la conférence des Chefs d'États et de Gouvernement de la CEDEAO);

* L'Autorité de Régulation Régionale du secteur de l'Électricité de la CEDEAO (ARREC) chargée de la régulation du marché régional de l'électricité (Acte additionnel A/SA.2/01/08 du 18 janvier 2008 et Règlement C/REG.27/12/07 du 15 décembre 2007);

* Le Centre de Coordination des Ressources en Eau (CCRE) qui regroupe les organismes de bassin et travaille sur les grandes infrastructures hydrauliques (projet de directive sur le développement des grandes infrastructures hydrauliques).

À ce cadre juridique et stratégique vient se superposer celui de l'UEMOA dans la mesure où tous les États membres de l'UEMOA sont également membres de la CEDEAO.

**L'harmonisation du droit de l'énergie durable au sein de l'UEMOA**
Succédant à l'Union monétaire ouest africaine (UMOA), l'Union Économique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA) a été créée par le Traité adopté par la Conférence des chefs d'État et de gouvernement le 10 janvier 1994 à Dakar.

Par l'acte additionnel n° 04-2001 du 19 décembre 2001, l'UEMOA s'est dotée d'une Politique Énergétique Commune (PEC) avec notamment pour objectifs de promouvoir les énergies renouvelables, de promouvoir l'efficacité énergétique et de contribuer à la préservation de l'environnement.

Pour son opérationnalisation la PEC s'articule autour de programmes notamment dont la mise en place d'un système de planification énergétique intégrée, la promotion des énergies renouvelables, la rationalisation de l'utilisation des combustibles ligneux, la diversification des ressources énergétiques, l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Ces programmes devront faire l'objet d'études approfondies qui détermineront les modalités pratiques de leur mise en œuvre.

La Décision n° 6-2009 CM-UEMOA en date du 25 septembre 2009, du Conseil des Ministres a adopté la Stratégie de l'UEMOA dénommée « Initiative Régionale pour l'Énergie durable » (IRED).

Face à la crise de l'énergie qui freine le développement de la zone, l'IRED entend aller « au-delà de la situation d'urgence, pour s'inscrire dans une démarche stratégique permettant de trouver des solutions optimales et durables dans un horizon de moyen et long terme, à savoir le renforcement des capacités de production et l'utilisation, à terme, de sources d'énergie alternatives ».

La vision de l'IRED est la suivante :

En 2030, l'ensemble des citoyens de l'Union accédera à une énergie à bas prix, au sein d'un vaste marché d'échanges d'énergie électrique intégré et harmonisé à l'échelle de l'Afrique de l'Ouest, produisant une énergie propre et s'appuyant sur un partenariat public-privé dynamique.

Cette vision est déclinée en une feuille de route, déjà pour partie hors d'atteinte, qui déroulait progressivement trois ambitions, dont rendre l'énergie disponible (période 2009-2012), réaliser le tournant de l'énergie compétitive (période 2012-2020), et instituer une offre d'énergie durable (période 2020-2030). Les trois objectifs stratégiques
prioritaires retenus étaient celui d'un taux d'électrification dans l'UEMOA accru de 17 % en 2007 à 80 % en 2020 et 100 % en 2030, un prix moyen de l'électricité dans l'espace UEMOA réduit à 30 francs CFA le kWh à l'horizon 2030, une proportion d'énergies renouvelables et durables (hydroélectricité, solaire, biomasse, éolien) montée de 36 % en 2007 à 82 % en 2030.

Par Décision n° 08/2009/CM/UEMOA du 25 septembre 2009 portant création du Fonds de Développement Énergie (FDE), le Conseil des Ministres de l'UEMOA a aménagé un mécanisme destiné au financement de l'Initiative Régionale pour l'Énergie Durable.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'IRED, il faut mentionner le projet de Code régional d'efficacité énergétique dans les bâtiments (CEEB) qui doit servir de modèle à l'intégration des exigences minimales en matière d'efficacité énergétique dans les normes de construction des pays de l'UEMOA. Il vise à définir des normes thermiques minimales pour l'enveloppe du bâtiment, à définir des normes de performance énergétique minimales pour l'éclairage et les systèmes de climatisation et à définir des procédures de vérification pour déterminer la conformité aux exigences. Dans le même ordre d'idées l'UEMOA s'est engagé dans l'élaboration d'une Directive sur les normes d'étiquetage énergétique des appareils électroménagers (appareils d'éclairage, climatiseurs et réfrigérateurs).

Les principaux organes de l'UEMOA impliquées dans la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique sont la Commission de l'UEMOA (à travers le Département du développement de l'entreprise, de l'énergie et du tourisme) et les organes consultatifs tels que le Comité Régional des Régulateurs du secteur de l'Énergie (CRRE) et le Comité Régional des Producteurs, Transporteurs et Distributeurs d'Énergie électrique (CRTPDE). La double appartenance des États membres de l'UEMOA à la CEDEAO pose le défi de la complémentarité, de la coordination et de la synergie entre les deux institutions pour éviter le double emploi et les contradictions entre les deux systèmes juridiques.

Cette coopération entre les deux institutions a été matérialisée en 2006 avec la Politique de la CEDEAO/UEMOA sur l'accès aux services énergétiques des populations rurales et périurbaines. Cette politique est un résultat de la Convention signée entre la CEDEAO et l'UEMOA le 22 août 2005 pour la mise en œuvre d'actions conjointes dans le domaine de l'énergie. Les États membres se sont fixés un
objectif global pour accroître l'accès aux services énergétiques des populations rurales et périurbaines afin de permettre à l'horizon 2015, au moins à la moitié de la population en milieu rural et périurbain d'accéder aux services énergétiques modernes.

La coopération entre la CEDEAO et l'UEMOA pourrait être orientée vers l'adoption d'une politique énergétique de l'Afrique de l'Ouest à l'instar de la Politique des ressources en eau de l'Afrique de l'Ouest (PREAO, Acte additionnel A/SA. 5/12/08 du 19 décembre 2008) que les deux instituions partagent avec le Comité inter-États de lutte contre la sécheresse dans le Sahel (CILSS).

La PREAO considère l'hydroélectricité comme une source d'énergie propre et renouvelable et promeut le développement d'ouvrages multi-usages (production d'hydroélectricité, eau agricole, approvisionnement en eau et assainissement) et communs entre plusieurs États. La CEDEAO identifie les sites à équiper au niveau régional et accompagne leur réalisation en relations étroites avec tous les acteurs du secteur de l'énergie, en cohérence avec les politiques énergétiques et environnementales aux niveaux national et régional.

### c) L'action juridique des organisations de bassins fluviaux transfrontaliers en matière d'énergie durable

Les organismes des bassins du fleuve Sénégal et du fleuve Gambie sont les principaux acteurs en matière de développement de l'hydroélectricité (Garané, 2009 : 142).

## Le développement de l'hydroélectricité sur le bassin du fleuve Sénégal

L'Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Sénégal (OMVS) est une organisation commune de coopération créée le 11 mars 1972 par trois États riverains du fleuve Sénégal (Mali, Mauritanie, Sénégal) pour la maîtrise et l'exploitation rationnelle des ressources du fleuve et de sa vallée (Convention signée à Nouakchott le 11 mars 1972, amendée). La République de Guinée l'a intégré le 17 mars 2006.

Le préambule de la Convention relative au statut du fleuve Sénégal prend en considération l'accord sans réserve des États sur les modalités d'aménagement général du fleuve Sénégal et sur les étapes
de régularisation et d'utilisation de ses eaux dans le triple but de
développer la production d'énergie, l'irrigation et la navigation.

L'article premier consacre le statut de fleuve international du
fleuve Sénégal et de ses affluents. Les États contractants « affirment
solennellement leur volonté de développer une étroite coopération
pour permettre l'exploitation rationnelle des ressources du fleuve
Sénégal et garantir la liberté de navigation et l'égalité de traitement
des utilisateurs » (article 2). L'exploitation du fleuve Sénégal est
ouverte à chaque État contractant suivant les modalités définies par la
Convention (article 3).

Ces deux conventions internationales fondatrices sont
complétées par divers textes dont la Convention relative au statut
juridique des ouvrages communs (dont les barrages hydroélectriques
et les ouvrages annexes et accessoires) du 21 décembre 1978, la
Convention relative aux modalités de financement des ouvrages
communs du 12 mai 1982, la Convention portant création de
l'Agence de Gestion et d'Exploitation de Diama du 7 janvier 1997, la
Convention portant création de l'Agence de Gestion de l'Énergie de
Manantali du 7 janvier 1997, la Charte des Eaux du Fleuve Sénégal
du 28 mai 2002.

La Charte des Eaux qui s'applique à l'ensemble du bassin
hydrographique du Fleuve Sénégal, y compris les affluents, défluents
et dépressions associées, a pour objet notamment :

* De fixer les principes et les modalités de la répartition des eaux du fleuve Sénégal entre les différents secteurs d'utilisation tels que l'agriculture, l'élevage, la pêche continentale, la pisciculture, la sylviculture, la faune et la flore, l'énergie hydroélectrique, l'alimentation en eau potable, la santé, l'industrie, la navigation et l'environnement, en tenant compte des usages domestiques;

* De définir les modalités d'examen et d'approbation des nouveaux projets utilisateurs d'eau ou affectant la qualité de l'eau;

* De déterminer les règles relatives à la préservation et à la protection de l'environnement;

* De définir le cadre et les modalités de participation des utilisateurs de l'eau dans la prise des décisions de gestion des ressources en eau du fleuve Sénégal.
Ce cadre juridique et institutionnel a permis et favorisé l'intervention de l'OMVS dans le domaine de l'énergie hydroélectrique, y compris en matière de planification du développement du Réseau de Transport Électrique.

Dans le cadre du volet énergie de ses activités, l'OMVS a identifié près d'une dizaine de sites de barrages présentant un potentiel hydroélectrique évalué à plus de 4 000 GWh/an.

Deux barrages hydroélectriques ont été réalisés à ce jour par l'OMVS :

* Le complexe de Manantali situé sur le Bafing comprend un barrage et une centrale. Sur une puissance installée de 200 MW, ce barrage produit en moyenne 800 GWh/an qui sont livrés aux sociétés nationales d'électricité du Mali (52 %), de la Mauritanie (15 %) et du Sénégal (33 %);

* Le barrage de Félou fonctionnel en 2013 qui produit en moyenne 60 MW injectés dans le réseau de Manantali.

Cette énergie hydroélectrique est livrée aux États grâce au Réseau de transport interconnecté de Manantali (RIMA) long de 1 700 km avec une puissance totale transportée de 260 MW en 2014.

Pour assurer la réalisation, l'exploitation, l'entretien et le renouvellement des ouvrages communs de Manantali et de Félou, l'OMVS a créé en 1997 la Société de Gestion de l'Énergie de Manantali (Convention signée à Dakar le 7 janvier 1997). L'exploitation des ouvrages est assurée par des opérateurs indépendants. Pour ce faire, il a été mis en place un cadre juridique de cession de l'énergie de Manantali aux Sociétés d'Électricité des États-membres concernés dans un Protocole Tarifaire comprenant également un Protocole d'Interconnexion et un mécanisme de concertation. Depuis 2004, dans un souci de réduction de la fracture énergétique et de partage social des bénéfices des barrages, l'OMVS s'est également engagée à exécuter un programme d'électrification rurale en faveur des localités situées le long des lignes haute tension.

Le système Énergie de l'OMVS vise à terme un objectif de 2 000 MW de puissance installée avec, comme inauguré par le barrage de Félou, un cycle d'ouvrages hydroélectriques de seconde génération dont Gouina (140 MW) dont la première pierre a été posée en décembre 2013, Koukoutamba (294 MW, prévu en 2017),
Boureya (114 MW en 2021), Gourbassi (18 MW en 2023), Badoumbé (70 MW en 2025).

Les ouvrages hydroélectriques de l'OMVS, conformément à la Convention du 21 décembre 1978 sont des ouvrages communs, c'est-à-dire qu'ils sont la propriété commune et indivisible des États membres.

Le Sénégal est aussi membre de l'OMVG qui développe un important programme énergie.

## Le développement de l'hydroélectricité sur le bassin du fleuve Gambie

Regroupant la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau et le Sénégal, l'Organisation de mise en valeur du fleuve Gambie (OMVG) est l'institution d'exécution des programmes de développement intégré des quatre pays membres pour une l'exploitation des ressources communes des bassins des fleuves Gambie, Kayanga-Géba et Koliba-Corubal. Elle dispose à peu de choses près des mêmes textes constitutifs et de la même architecture institutionnelle que l'OMVS.

L'OMVG a actuellement en cours de réalisation un Projet Énergie portant sur la construction de deux centrales hydroélectriques totalisant une puissance nominale de 225 MW (Sambagalou et Kaleta), et d'un réseau de transport à très haute tension d'environ 1 723 km de longueur qui assurera l'interconnexion des systèmes électriques des quatre États membres. Le programme énergie prévoit l'aménagement d'un barrage hydroélectrique à Sambangalou dans la région de Kédougou d'une puissance de 128 MW et la construction d'un réseau d'interconnexion de 1 677 km de ligne de haute tension. Ces infrastructures seront connectées au barrage hydro-électrique de Kaleta en République de Guinée pour contribuer à la création d'un marché régional de l'électricité.

Le cadre juridique dans lequel va être développé les ouvrages du Programme Énergie est constitué des textes juridiques suivants :

* Convention relative au statut du fleuve Gambie du 30 juin 1978;

* Convention portant création de l'Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Gambie du 30 juin 1978;

* Convention relative au statut juridique des ouvrages communs (1985);
* Régime fiscal et douanier applicable aux marchés d'étude et de travaux des ouvrages Communs.

La Convention relative au statut juridique des ouvrages Communs définit un ensemble de dispositions relatives à leur construction et leur exploitation, et les considère comme propriété commune et indivisible des États membres. Comme indiqué à l'article 6 de la Convention, chaque ouvrage fera l'objet d'un instrument juridique qui en fixera les composantes et caractéristiques. Cette convention spécifique définira également la répartition des coûts et des charges d'exploitation de chaque ouvrage.

## L'émergence d'un cadre juridique national des énergies renouvelables

Parallèlement à l'élaboration d'un droit international de l'énergie durable, le Sénégal s'est doté d'un dispositif juridique et institutionnel pour permettre le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. Cette nouvelle architecture s'appuie sur un socle de textes juridiques relatifs à l'électricité et à l'utilisation rationnelle de l'énergie. Elle vient compléter un droit forestier plus ancien cantonné à la valorisation énergétique des ressources forestières (bois-énergie) comme combustibles domestiques. L'innovation consiste à intégrer les énergies renouvelables (soleil, vent, biomasse) comme une source de production d'électricité au même titre que les ressources fossiles (pétrole, gaz, charbon minéral) pour accroître leur part dans le bouquet énergétique national (mix énergétique) et réduire la dépendance énergétique du pays.

### A. Les bases juridiques de la production d'électricité à partir des énergies renouvelables

#### a) La loi d'orientation relative au secteur de l'électricité

La Loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité consacre la réforme du sous-secteur de l'électricité de 1998. Pour surmonter les difficultés de financement, la loi vise principalement à garantir l'approvisionnement en énergie électrique du pays au moindre coût et à élargir l'accès des populations à l'électricité, notamment en milieu rural. La révision du cadre légal
et réglementaire vise à attirer les investissements privés importants que requiert le développement du secteur et à introduire, à terme, la concurrence dans la production, la vente en gros et l'achat en gros.

La loi apporte des innovations majeures dans le secteur de l'électricité avec la refonte de la structure de l'industrie électrique, l'institution d'un système de licences et de concessions, la mise en place d'une Commission de Régulation du Secteur de l'Électricité (CRSE, organe de régulation supposé être indépendant), la création de l'Agence Sénégalaise d'Électrification rurale (ASER).

La loi s'applique aux activités de production, de transport, de distribution et de vente d'énergie électrique exercées sur le territoire national, à partir de sources fossiles ou renouvelables. Son champ d'application ne couvre pas les centrales dont la puissance installée est inférieure à 50 KVA, les installations destinées à la distribution des signaux ou de la parole, les installations militaires, les centrales produisant de l'énergie électrique d'origine nucléaire, ainsi que les ouvrages de production et de transport d'énergie électrique réalisés dans le cadre d'Accords interétatiques (ouvrages communs de l'OMVS et l'OMVG notamment).

La production, le transport, la distribution et la vente d'énergie électrique sont autorisés aux seules personnes physiques et aux personnes morales de droit privé ou de droit public ayant obtenu une licence ou une concession accordée par arrêté du Ministre chargé de l'Énergie.

En vertu de l'article 19 de cette loi, l'État a concédé à la société nationale SENELEC la charge de l'exploitation de l'activité de Transport et d'une partie des activités de Production, d'Achat et de Revente en gros, de Distribution et de Vente au détail d'électricité.

Mais une large place est faite au secteur privé pour ce qui est de la production dite indépendante. Les producteurs indépendants doivent disposer de licence de production qui leur permet de procéder à la production d'énergie électrique ainsi qu'à la vente de cette énergie.

La SENELEC dispose de la qualité d'acheteur unique, qui s'entend du droit exclusif, sur l'ensemble du territoire, d'acheter auprès des producteurs indépendants de l'énergie électrique destinée à être acheminée au moyen d'un réseau de transport. Les termes et conditions de cet achat d'électricité sont déterminés par un contrat d'achat d'électricité qui est conclu entre la SENELEC et le producteur
indépendant. Les producteurs indépendants ont la liberté de fournir
à la SENELEC de l'électricité produite à partie de sources d'énergie
renouvelable.

L'Agence Sénégalaise d'Électrification Rurale (ASER), créée par la loi, a pour mission principale de promouvoir l'électrification rurale et d'apporter, à cet effet, l'assistance technique et l'assistance financière requises aux entreprises et particuliers pour soutenir les initiatives en matière d'électrification rurale. Elle lance des appels d'offres pour des concessions d'électrification rurales à l'intention des producteurs indépendants qui souhaitent produire, distribuer et vendre de l'énergie électrique dans le périmètre de l'ASER. Les opérateurs sont maîtres des choix technologiques qu'ils proposent dans leurs offres et peuvent opter pour la réalisation de réseaux autonomes ou l'installation de systèmes solaires décentralisés.

L'article 24 de loi relative au secteur de l'électricité légalise l'exercice d'activités de production d'électricité pour consommation propre (y compris à partir de sources d'énergie renouvelable). Ainsi, sont libres sur toute l'étendue du territoire national les activités de production, de transport et de distribution d'énergie électrique par centrales et réseaux de transport ou de distribution y compris par installations de secours, établis par une entreprise ou un ménage pour sa propre consommation ou celle des entreprises qui lui sont affiliées, dès lors que ces centrales ou réseaux sont établis à l'intérieur de propriétés privées sans empiètement sur le domaine de l'État ou sur le domaine national.

Toutefois, l'exercice d'activités pour consommation propre est soumis à une déclaration préalable adressé au Ministre chargé de l'Énergie qui peut autoriser la vente d'éventuels excédents à la SENELEC.

La loi encadre également les droits d'accès aux réseaux, l'importation et l'exportation d'énergie électrique, les positions dominantes, la régulation des tarifs et les servitudes sur les propriétés privées.

Les dispositions de la loi sont précisées par plusieurs décrets d'application notamment le décret n° 98-333 du 21 avril 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l'Électricité, le décret n° 98-334 du 24 avril 1998 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait
de licence ou de concession de production, de distribution et de vente d'énergie électrique, et le décret n° 98-335 du 21 avril 1998 relatif aux principes et procédures de détermination et de révision des conditions tarifaires.

Malgré son esprit libéral, la loi relative au secteur de l'électricité ne s'intéresse pas aux sources de production constituant le bouquet énergétique national. Elle souffre du caractère générique de ses dispositions qui n'incitent pas explicitement à la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. L'utilisation rationnelle de l'énergie avait pourtant été reconnue dès 1983 par les pouvoirs publics comme une priorité.

b) La loi sur l'utilisation de l'énergie

La loi n° 83-04 du 28 janvier 1983 sur l'utilisation de l'énergie vise à assurer une utilisation rationnelle et optimale des différentes ressources énergétiques du pays.

Face à une conjoncture difficile marquée par l'envolée des cours mondiaux des produits pétroliers, cette loi devait permettre au gouvernement d'intervenir efficacement auprès des producteurs, des distributeurs et des utilisateurs de l'énergie afin d'assurer une cohérence globale des actions entreprises avec la politique énergétique définie. Il s'agissait de doter le gouvernement des moyens administratifs, financiers et réglementaires de mise en œuvre de cette politique.

La loi se limitait à prévoir l'adoption de décrets pouvant notamment encadrer la conception et la réalisation d'unités thermiques, assurer la publication de normes de construction et de fonctionnement de certaines catégories d'appareils, imposer les vérifications et contrôles correspondant à ces normes, soumettre à contrôle les matières énergétiques de toute nature, promouvoir par diverses incitations la politique énergétique nationale ainsi que la production ou l'importation d'équipements nécessaires, réglementer et ou interdire la publicité visant à favoriser une consommation abusive d'énergie.

La loi prévoyait des sanctions pénales en cas d'infractions à ces mesures administratives.

Malheureusement, ce texte précurseur en matière de promotion
des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, n'a pas été
suivi d'effets, dans la mesure où les décrets annoncés n'ont pas été
adoptés. Son esprit coercitif tranche avec la libéralisation qui est
intervenue dans le secteur depuis 1998. À cause de cette ineffectivité
la loi, à défaut d'être abrogée, est tombée dans l'oubli.

L'émergence d'un cadre juridique favorable au développement
des énergies renouvelables dans le secteur de l'électricité

À partir des années 2000, pour réduire sa dépendance énergétique (réduction de la facture pétrolière) et surmonter la crise énergétique matérialisée par les difficultés d'approvisionnement en hydrocarbures et par les nombreux délestages dans la fourniture d'électricité, le Sénégal s'est engagé dans une politique de diversification de ses sources d'énergie en se tournant plus nettement vers les énergies renouvelables. Cette politique s'appuie sur un cadre juridique renforcé par l'adoption de textes législatifs et réglementaires favorables à la promotion des énergies renouvelables.

La législation sénégalaise relative à l'intégration des énergies
renouvelables dans la production d'électricité

La loi n° 2010-21 du 20 décembre 2010 portant loi d'orientation
sur les énergies renouvelables vise à promouvoir le développement
des énergies renouvelables sur l'ensemble du territoire et de manière
spécifique à :

* Mettre en place un cadre règlementaire pour le développement des énergies renouvelables;

* Mettre en place un cadre incitatif favorable à l'achat et à la rémunération de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables;

• Réduire l'utilisation des combustibles fossiles.

* Favoriser tous les moyens de production, de stockage, de distribution et de consommation des énergies renouvelables pour des besoins domestiques et industriels en milieu urbain tout comme en zone rurale;

* Contribuer à l'amélioration de la sécurité d'approvisionnement en énergie.

* Diversifier les sources de production;
* Promouvoir la diffusion des équipements liés aux technologies d'énergie renouvelable;

* Réduire les émissions de gaz à effet de serre.

La loi définit l'énergie renouvelable comme une source d'énergie se renouvelant assez rapidement après utilisation/consommation pour être considérée comme inépuisable à l'échelle du temps.

La loi vise les applications liées aux énergies renouvelables, leur exploitation, leur stockage et leur commercialisation. Elle s'étend à toutes les filières des énergies renouvelables ainsi que leur sûreté et leur sécurité. Toutes les énergies renouvelables présentant un intérêt d'application pour le Sénégal sont couvertes par la loi notamment les énergies solaire, éolienne, hydrolienne, marémotrice, de la biomasse, la petite hydraulique<fnref n="1" /> etc.

Le gouvernement doit veiller à intégrer dans sa politique énergétique des mesures visant la promotion des énergies renouvelables, et à augmenter leur part dans le bilan énergétique pour améliorer le taux d'indépendance énergétique nationale.

Le Ministre chargé des énergies renouvelables est chargé, en rapport avec les autres départements ministériels, de mettre en place des instruments et mécanismes de promotion des énergies renouvelables. Il publie un bilan annuel qui rend compte de l'état de développement ainsi que de l'usage des énergies renouvelables.

La loi pose le principe de l'adéquation de la production et du stockage des énergies renouvelables aux moyens de transport et de distribution tout en garantissant le respect des conditions de sûreté et de sécurité.

Les promoteurs des projets d'énergies renouvelables sont tenus d'adopter les dispositions relatives au démantèlement des installations et d'assurer la gestion et le recyclage des déchets issus de leurs installations conformément au Code de l'environnement.

Sur le plan des incitations fiscales et douanières les acquisitions de matériels et d'équipements destinés à la recherche développement,

<footnote n="1">1. La génération d'énergie hydroélectrique est également encadrée par le Code de l'eau (loi n° 81-13 du 4 mars 1981) qui la considère comme une utilisation non consommatrice d'eau et la soumet à l'autorisation préalable du Ministre chargé de l'hydraulique, et par l'article 69 qui prévoit un décret fixant les régimes et les conditions d'utilisation des eaux affectées à la production d'énergie hydroélectrique.</footnote>
à la production, à l'exploitation et à l'autoconsommation des énergies renouvelables bénéficient de mesures fiscales incitatives. À cet effet les articles 241 à 248 du Code général des impôts (Loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012) ont prévu des réductions d'impôts pour investissement de revenus ou de bénéfices dans le domaine de l'utilisation de l'énergie solaire ou éolienne.

Les acquisitions de matériels et d'équipements destinés à la production d'énergie renouvelable pour l'autoconsommation domestique bénéficient d'une exonération totale. Toutefois au plan des incitations douanières, les dispositions communautaires relatives au tarif extérieur commun restreignent la possibilité d'un pays membre de réduire ou de supprimer unilatéralement des droits et taxes douanières à l'importation de matériels et d'équipements destinés à la production d'énergie renouvelable (ce qui entraîne le fait que jusqu'à présent, bien que déductibles des impôts, les matériels photovoltaïques restent très lourdement taxés). Ces contraintes pourraient néanmoins favoriser l'installation d'unités industrielles de fabrication de matériels et d'équipements destinées à la production d'énergie renouvelable.

La loi fixe également des orientations relatives aux conditions d'achat, de vente et de rémunération des énergies renouvelables.

La loi consacre pour les personnes physiques et morales la liberté de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables pour l'autoconsommation. Ce droit doit s'exercer conformément à l'article 24 de la loi d'orientation relative au secteur de l'électricité qui limite la liberté de production à l'intérieur des propriétés privées et soumet l'auto-producteur à une déclaration préalable d'activité auprès du ministre chargé de l'énergie.

À l'exception de la production pour l'autoconsommation, les activités de production, de distribution et de vente d'électricité à partir d'énergies renouvelables réalisées par une entreprise, sont subordonnées à l'obtention de titres (concession ou licence), conformément à loi d'orientation relative au secteur de l'électricité.

La loi d'orientation sur les énergies renouvelables fixe également les conditions d'accès aux réseaux de transport pour les producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Tout exploitant de réseau est tenu de connecter en priorité à ses installations de transport, le producteur titulaire d'une licence qui en exprime la demande pour
la vente en gros de sa production d'électricité à partir d'une centrale
à énergie renouvelable. Un contrat de raccordement mentionnant les
modalités techniques et financières est obligatoire entre exploitants
des installations et gestionnaires de réseaux.

Les modalités de raccordement et de détermination des coûts d'accès aux réseaux sont fixées par voie réglementaire de même que les conditions techniques et financières d'achat et de rémunération de l'électricité produite à partir des sources d'énergies renouvelables.

Pour couvrir les différences de prix la loi prévoit un régime de compensation afin de garantir ne rémunération suffisante et incitative des investissements de production d'électricité à partir des sources d'énergies renouvelables et un équilibre financier du gestionnaire du réseau.

Pour bénéficier des avantages liés à la production de l'électricité à
partir des énergies renouvelables destinée à la vente, le promoteur de
projet doit produire un certificat d'origine délivré par un organisme
agréé. Le choix des producteurs d'électricité à partir des énergies
renouvelables pour la vente en gros est effectué par appels d'offres.

La loi d'orientation est complétée par d'autres textes législatifs
qui s'appliquent au développement de projet de production
d'électricité pour la vente à partir d'énergies renouvelables.

En raison de la nature consommatrice d'espace des centrales
solaires ou éoliennes, il faut appliquer la législation domaniale et
foncière au Sénégal notamment la loi sur le domaine national (Loi n°
64-46 du 17 juin 1964 portant Loi sur le domaine national), le Code
du domaine de l'État (Loi n° 76-66 du 2 juillet 1976), le Code forestier
(Loi n° 98-03 du 8 janvier 1998) la loi sur l'expropriation pour cause
d'utilité publique et les autres opérations foncières d'utilité publique
(Loi n° 76-67 du 2 juillet 1976) et la loi portant régime de la propriété
foncière au Sénégal (Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011).

La loi sur le domaine national autorise les communes à délivrer
des affectations à usage professionnel de terrains des zones de terroirs
aux promoteurs des projets d'énergie renouvelable (centrales solaires
ou éoliennes). Ces affectations donnent un droit d'usage à
l'affectataire qu'il peut transformer en droit réel (bail ordinaire ou
emphytéotique) après une immatriculation et incorporation du
terrain dans le domaine privé de l'État quand le projet est déclaré
d'utilité publique. L'installation de centrales solaires ou éoliennes
donne lieu, le cas échéant, au versement d'indemnités négociées avec les populations qui ont perdu des constructions, aménagements, plantations et cultures réalisées dans la zone du projet.

En vertu de l'article 68 du Code de l'Urbanisme (Loi n° 2008-43 du 20 août 2008) :

Nul ne peut entreprendre, sans autorisation administrative, une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications à des constructions existantes sur le territoire des communes, ainsi que dans les agglomérations désignées par arrêté du Ministre chargé de l'Urbanisme.

Cette disposition concerne évidemment les centrales solaires ou éoliennes au sol qui sont des constructions. Cependant la pose des panneaux solaires sur les toits des habitations n'est pas encadrée par le code de l'urbanisme alors qu'elle pose des problèmes d'urbanisme.

Le Code de l'Environnement soumet toute activité susceptible de porter atteinte à l'environnement à une évaluation environnementale préalable (Loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001, article L.48). L'Annexe 1 du Code de l'environnement inscrit les activités de production ou d'extension d'énergie hydroélectrique et thermale dans la liste des projets pour lesquels une étude d'impact approfondie sur l'environnement est obligatoire. Les énergies renouvelables (autres que les barrages hydroélectriques) sont inscrites dans la liste des projets qui nécessitent une analyse environnementale initiale.

Ce classement ne distingue pas entre la taille des projets qui peut fortement varier entre des équipements individuels, des mini-centrales et les grandes centrales solaires ou éoliennes qui peuvent occuper des dizaines d'hectares et causer d'importants impacts à l'environnement biophysique et humain.

Ce classement devrait être comparé avec celui opéré par la Nomenclature Sénégalaise des Installations Classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de 2007, mais ce document ne prend pas en compte les installations d'énergie renouvelable, ce qui ne manque pas de poser des difficultés pratiques à l'administration de l'environnement chargé de contrôler les ICPE (autorisations, récépissé de déclaration, inspections) et de percevoir les droits et taxes pour l'exploitation des ICPE.
c) La réglementation de la production l'électricité à partir d'énergies renouvelables

Les dispositions de la loi d'orientation sur les énergies renouvelables sont précisées par plusieurs décrets.

Le décret n°2011-2013 du 21 décembre 2011 fixant les conditions d'achat et de rémunération de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable par des centrales et leur raccordement au réseau

Le décret n° 2011-2013 du 21 décembre 2011 fixe les conditions d'achat et de rémunération de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable par des centrales et leur raccordement au réseau. Il prévoit une planification des installations de production d'énergie renouvelable avec comme objectif la substitution des sources d'énergie conventionnelle dans l'ordre décroissant des coûts évités les plus élevés en veillant autant que possible à maintenir l'équilibre financier de l'exploitant du réseau (en l'occurrence SENELEC) et la stabilité du réseau électrique. La part de puissance d'énergies renouvelables (solaire, éolien) ne devra pas excéder une limite fixée par un arrêté du Ministre chargé de l'Énergie.

Le choix des producteurs indépendants pour la vente en gros se fera par appels d'offres lancés par la CRSE en vue de la signature d'un contrat d'achat d'électricité avec l'exploitant de réseau. La CRSE fixe également dans le cadre de la préparation des appels d'offres les tarifs plafonds applicables entre l'exploitant de réseau et le producteur en fonction de la technologie utilisée en tenant compte des typologies des sources d'énergie renouvelables et de facteurs techniques et financiers.

Le décret détermine les modalités de calcul par la CRSE des taux de rentabilité et des coûts évités entrant en compte dans la fixation des tarifs plafonds.

Le décret oblige l'exploitant de réseau à connecter en priorité les centrales à énergie renouvelable à son réseau pour prélever et rémunérer toute l'énergie offerte par les producteurs si les conditions de stabilité du réseau sont préservées.

Les coûts de raccordement des installations de production au point d'achat techniquement et économiquement le plus favorable pour la connexion au réseau sont pris en charge par le producteur.
Le point de connexion au réseau d'une installation de production est fixé par l'Exploitant de réseau. Si le prélèvement de l'énergie électrique planifié n'est possible qu'en procédant au renforcement du réseau, le producteur doit prendre en charge le développement du réseau. La connexion ainsi que les équipements nécessaires à la sécurité du réseau doivent être conformes aux exigences techniques de l'Exploitant de réseau.

Ce dernier est tenu de rémunérer l'électricité produite par les centrales à énergie renouvelable qu'il a achetée ou prélevée sur la base des conditions techniques et financières définies dans le contrat d'achat d'électricité et/ou le contrat de raccordement.

La rémunération est fixée à partir d'un dispositif de comptage, installé au point de livraison dans le réseau de l'exploitant, qui mesure la puissance et l'énergie électrique fournies par le producteur.

Si le prix d'achat d'électricité d'origine renouvelable est supérieur au coût moyen du kWh produit sur la Base Conventionnelle, le producteur a droit à une compensation calculée par le CRSE et versée trimestriellement au Producteur par le Ministère chargé des finances.

L'Exploitant de réseau et le producteur d'électricité signent un contrat d'achat d'électricité qui détermine les droits et obligations de chaque partie.

Ce dispositif malgré des difficultés d'application (question à l'étude des tarifs de rachat, limites du réseau de transport) commence à porter des fruits avec la signature d'une dizaine de contrats d'achat d'électricité à partir de sources d'énergie solaire ou éolienne entre la SENELEC et des producteurs indépendants le plus souvent occidentaux. Les centrales solaires photovoltaïques de Bokhol (20 MWc) et de Malicounda (20 MWc) sont en exploitation, tandis que les centrales solaires PV de Santhiou Mékhé (30 MWc), de Mérina Dakhar (29 MWc) et le parc éolien de Taiba Ndiaye (50 MWc) sont en chantier.

**Le décret n° 2011-2014 du 21 décembre 2011 relatif aux conditions d'achat et de rémunération du surplus d'énergie électrique d'origine renouvelable résultant d'une production pour consommation propre**

Le décret définit les conditions d'achat et de rémunération du surplus d'énergie électrique d'origine renouvelable résultant d'une production pour consommation propre. Le surplus de production
est la différence positive entre la production et la consommation de l'installation de l'auto-producteur au même instant. Le décret procède à la détermination des gammes de puissance des énergies renouvelables que sont le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, l'éolien, l'hydrolienne, l'énergie marémotrice, l'hydraulique, la biomasse solide et le biogaz en fonction des usages domestique, professionnel et industriel.

Pour assurer la stabilité du réseau de transport et le respect des puissances de raccordement, des limitations de puissance sont imposées aux usagers domestiques, professionnels et industriels des énergies renouvelables.

Les conditions d'achat et de transport du surplus de production d'un auto-producteur par l'exploitant de réseau sont déterminées par un contrat d'achat d'électricité négocié par les deux parties. Le surplus est mesuré par un compteur spécial installé par l'exploitant de réseau. Les frais de pose et d'entretien de ce compteur sont fixés dans le contrat d'achat d'électricité et sont à la charge de l'auto-producteur. La CRSE détermine le prix d'achat garanti du surplus de production en fonction des différentes gammes de puissance et de la technologie sur la base d'éléments de référence fournis par le Ministre chargé de l'Énergie.

L'exploitant de réseau connecte les installations de l'auto-producteur, à sa demande, pour prélever et rémunérer le surplus de l'électricité d'origine renouvelable offerte. Si le prélèvement de l'énergie électrique achetée n'est possible qu'en procédant à l'extension du réseau, l'exploitant de réseau doit, sur demande de l'auto-producteur et à la charge de ce dernier, développer son réseau. Les coûts inhérents à l'extension du réseau sont supportés par l'auto-producteur.

L'exploitant de réseau est tenu de rémunérer l'électricité issue des surplus des auto-producteurs qu'il a achetée et prélevée sur la base des conditions techniques et financières définies dans le contrat d'achat d'électricité conformément aux tarifs arrêtés par la CRSE. L'énergie livrée par l'auto-producteur est rémunérée par l'exploitant de réseau sur la base des tarifs applicables à chaque filière d'énergie renouvelable et à chaque gamme de puissance.

Au cas où le réseau ne peut absorber toute l'énergie d'origine renouvelable offerte sans mettre le réseau public en danger,
l'exploitant de réseau peut demander le découplage des unités de
production de l'auto-producteur ou demander à ce dernier de réduire
l'énergie injectée au point d'achat. II est tenu d'informer l'auto-
producteur le plus tôt possible de ces mesures.

Ce dispositif n'est pas encore réellement appliqué dans la mesure
où les conditions techniques et financières sont en cours d'étude
au niveau de la SENELEC (compteurs bidirectionnels, stabilité du
réseau), de même que le prix d'achat garanti à définir par la CRSE.

De surcroit les particuliers et les entreprises ne sont pas encore
bien informés des opportunités offertes par ce décret.

Pour dynamiser le dispositif réglementaire, un projet de décret
sur les incitations fiscales et douanières pour la promotion des
énergies renouvelables est à l'étude.

B. Le renforcement du cadre institutionnel pour la promotion des énergies renouvelables

Outre les structures classiques du secteur de l'électricité (SENELEC, ASER, CRSE) dont les missions et compétences ont été définies par la loi n° 98-29 du 14 avril 1998, le Sénégal a choisi de créer deux agences d'exécution placées sous la tutelle du Ministre chargé de l'Énergie, respectivement chargées de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie, et les énergies renouvelables. Les autorités publiques ont choisi de découpler l'ancrage institutionnel de ces « sœurs jumelles » que sont les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. En effet les économies d'énergie et l'efficacité énergétique sont des objectifs des projets d'énergies renouvelables.

Le décret n° 2011-1054 du 28 juillet 2011 crée et fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence Nationale d'Économie d'Énergie (ANEE). Cette dernière, qui a hérité des prérogatives du défunt Bureau d'Économie d'Énergie (1981-1992), a changé de dénomination pour devenir l'Agence pour l'Économie et la Maîtrise de l'énergie (AEME) sans que le décret de création n'ait été modifié.

Le décret n° 2013-684 du 17 mai 2013 porte pour sa part
création, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale pour
les Énergies Renouvelables (ANER), qui a pour mission de
promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables, y compris la
bioénergie, dans tous les secteurs d'activités. À ce titre, elle est chargée notamment de contribuer à l'élaboration d'un cadre législatif et réglementaire attractif pour le développement des énergies renouvelables, de vulgariser l'utilisation des équipements pour la production d'électricité d'origine renouvelable, et d'élaborer et d'exécuter des programmes d'information, de sensibilisation, de communication, d'éducation et de formation démontrant l'intérêt technique, économique, social et environnemental des énergies renouvelables.

La collaboration entre l'ANER et l'AEME doit être renforcée mais l'avènement d'une administration spécialisée dans la promotion de l'énergie durable ne doit pas occulter les difficultés institutionnelles qui sont relatives notamment à :

* La timide décentralisation dans la mesure où l'énergie demeure encore une compétence largement centralisée, malgré l'adoption récente du Code général des collectivités locales;

* L'insuffisance de concertation et de coordination intra et intersectorielle entre les principaux acteurs institutionnels des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique à cause de la léthargie des cadres mis en place (Comité Interministériel sur les Énergies Renouvelables);

* L'absence de services déconcentrés chargés de la mise en œuvre des politiques des énergies renouvelables et de la maîtrise de l'énergie;

* La faiblesse des moyens alloués aux structures de recherche spécialisées sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, tels que le Centre de Recherches et d'Études en Energies Renouvelables (CERER), l'École Supérieure Polytechnique (ESP) et les universités.

## Conclusion

Dans le Plan Sénégal Émergent (PSE), la résolution de la question vitale de l'énergie est considérée comme un des fondements de l'émergence, elle s'inscrit dans les réformes préalables majeures (Ministère de l'économie, des finances et du plan 2014).

L'une des options stratégiques retenues est la diversification des sources de production d'électricité pour rééquilibrer le mix
énergétique avec le choix de développer la production des sources d'énergies renouvelables et d'augmenter leur part dans le bilan énergétique pour améliorer le taux d'indépendance énergétique nationale. Ainsi dans la Lettre de Politique de développement du secteur de l'énergie de 2012, le Gouvernement se fixe l'objectif d'atteindre un taux d'indépendance en énergie commerciale hors biomasse d'au moins 15 % d'ici 2025 (taux actuellement estimé à 2,5 % (Ministère de l'Énergie et du Développement des Énergies Renouvelables (MEDER) 2015)) grâce à l'apport des énergies renouvelables.

Pour concrétiser ces choix stratégiques, le Sénégal a ratifié et approuvé la plupart des instruments de droit international qui promeuvent le développement des énergies renouvelables et offrent des opportunités de financement, de renforcement des capacités et de transfert de technologies. La ratification rapide de l'Accord de Paris sur les Changements climatiques illustre cette volonté de bénéficier des retombées de la diplomatie climatique.

Au plan continental et régional le Sénégal est partie prenante de toutes les initiatives de l'Union Africaine, de la CEDEAO et de l'UEMOA en matière d'harmonisation du droit des énergies durables.

Au niveau national, des textes juridiques ont été adoptés et des structures spécialisées créées pour encourager et faciliter les investissements dans le développement des énergies renouvelables.

Cette politique volontariste commence à porter ces fruits avec la réalisation d'une dizaine projets de centrales solaires ou éoliennes pour la production et la vente d'électricité à la SENELEC.

La poursuite de cette dynamique positive de renforcement du droit des énergies durables nécessite une simplification et une mise en cohérence du droit de l'énergie pour lutter contre l'éparpillement et la prolifération des textes juridiques qui s'empilent et se chevauchent sans un ordonnancement lisible.

L'élaboration d'un *Code de l'Énergie* regroupant les différents textes législatifs et réglementaires pourraient atténuer cette dispersion préjudiciable à la sécurité juridique.

Enfin la finalisation du cadre réglementaire à travers l'adoption de certains décrets et arrêtés est une priorité pour rendre pleinement effectif le dispositif juridique notamment en matière de tarifs de
rachat, d'incitations financières, fiscales et douanières, et de normes
techniques sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.

Références

Caille, Frédéric, 2017. « L'Afrique solaire ou le récit oublié. Représentations sociales et expérimentations en matière d'énergie solaire en Afrique 19ᵉ-20ᵉ siècles ». In *Développement durable, représentations sociales et innovations sociales*. (6ᵉ Séminaire International Réseau Développement Durable et Lien Social (2DLIS). Université Gaston Berger Saint Louis du Sénégal, 14-15 mai 2015).

CEDEAO., 2016. « Rapport final de la réunion des experts en marge de la réunion des Ministres en charge des États membres de la CEDEAO ». République de Guinée.

DAFFE Mohamed Ayib, 2016. *Le développement des activités énergétiques dans le cadre de l'environnement marin et côtier au Sénégal*, in BONNIN, M., LY, I., QUEFFELEC, B., et NGAIDO, M., (eds), *Droit de l'environnement marin et côtier au Sénégal*, IRD, PRCM, Dakar, Sénégal, pages 223-243

Diop, Cheikh Anta, 1960. *Les Fondements économiques et culturels d'un état fédéral d'Afrique noire*. Paris : Présence africaine.

Garané, Amidou. 2009. *Le cadre juridique international du bassin de la Volta*. UICN, Gland, Suisse. 264 pages.

Ministère de l'économie, des finances et du plan, République du Sénégal, 2014. *Plan Sénégal Émergent (PSE)*.

Ministère de l'énergie, des mines et de l'industrie (MEMI/DE), République du Sénégal, 2012. « Lettre de politique de développement du secteur de l'énergie ».

Ministère de l'Énergie et du Développement des Énergies Renouvelables (MEDER), République du Sénégal, 2015. Rapport
2014 du Système d'Information Énergétique du Sénégal (SIE-Sénégal). Dakar.

Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (UNODC), 2009. Questions les plus fréquemment posées sur les aspects du droit international touchant la lutte contre le terrorisme. New York : Nations Unies.
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Moins de taxes pour plus de solaire?
Pluralité et poids des droits fiscaux et taxes
sur les matériels énergétiques solaires au
Sénégal depuis l'entrée en vigueur en 2000
du TEC de l'UEMOA

BABACAR SARR, EN COLLABORATION AVEC FRÉDÉRIC CAILLE

De 1979 à 2015, les avantages octroyés aux contribuables, personnes physiques et morales, pour l'importation de matériels énergétiques (câbles, panneaux solaires, batteries, fil électrique...), lesquels accessoires déterminent la mise en marche d'une utilisation des énergies solaires ou éoliennes dans les entreprises, maisons et autres établissements, ont connu des fluctuations importantes en matière de droits fiscaux et taxes (taxe douanière, Taxe sur la Valeur Ajoutée – TVA, Prélèvement communautaire de solidarité...). En outre, dans le cadre de l'investissement sur les Énergies Renouvelables (ENR) pour les
entreprises ou particuliers qui le souhaitaient, l'État sénégalais a opéré des réductions en matière d'impôts sur les bénéfices durant les années précédant l'arrivée du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'Union Economique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA) en 2000.

Ces mesures furent plus sensibles entre les années 1992 et 2000 pour l'importation des matériels solaires et éoliens car ces biens profitaient alors des exonérations et des déductions en droits de douanes et de TVA, en même temps que des réductions d'impôt fiscal annuel.

Cependant, depuis l'entrée en vigueur du TEC de l'UEMOA, beaucoup de choses ont changé.

En effet, ce sont désormais les panneaux solaires seuls qui font l'objet d'une exonération de droits de douanes, tout en se trouvant soumis aux autres taxes à l'importation. Les autres matériels accessoires, indispensables à l'installation, comme les câbles, les batteries, les onduleurs etc., sont pour leur part taxés à 20 % de droits de douanes.

Pour les investisseurs qui veulent miser sur les énergies renouvelables, de telles taxes constituent un frein à l'investissement. D'autant que les réductions sur le bénéfice fiscal ne sont pas si intéressantes, ce qui fait que la plupart des industries au sein de la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) fonctionnent aujourd'hui encore à base de combustibles fossiles.

Ainsi les entreprises africaines perdent-elles de la compétitivité au niveau national et international, tandis que la dépendance aux énergies fossiles fait l'objet de discussions au sein de la communauté internationale à cause des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES), et que le Sénégal, qui a ratifié les conventions sur les changements climatiques, est contraint de respecter ses engagements contraignants.

C'est la raison pour laquelle se pose la question : pourquoi l'État du Sénégal ne réduit-il pas les taxes à l'importation sur les matériels énergétiques afin de favoriser le développement des énergies vertes dans le cadre d'une lutte contre les changements climatiques?

Pour tenter d'éclairer cette question générale, il convient
d'examiner à divers titres le bouleversement qu'a produit l'arrivée du Tarif Extérieur Commun de l'UEMOA et de la CEDEAO pour ces matériels solaires ou éoliens :

Quelles sont les couches de la société d'Afrique de l'Ouest, et en particulier sénégalaise, qui sont aujourd'hui affectées par cette tarification communautaire élevée?

Quels sont les avantages d'un investissement sur les énergies renouvelables (solaire ou éolienne) pour la lutte contre les changements climatiques?

Quelles conclusions critiques se dégagent-elles de la mise en œuvre de ces droits fiscaux et taxes au niveau communautaire?

Enfin quelles sont les recommandations qu'il est possible d'avancer pour favoriser le développement des énergies renouvelables au Sénégal et dans la CEDEAO?

La présente étude se focalise donc d'abord sur les conséquences négatives des droits fiscaux et taxes à l'importation sur les matériels énergétiques solaires, avant d'envisager une analyse évaluative des résultats de la tarification communautaire de la CEDEAO et certains remèdes à la situation actuelle.

## Les conséquences négatives des droits fiscaux et taxes sur les matériels énergétiques solaires à l'importation

Au Sénégal, l'existence d'une pluralité des droits fiscaux et taxes entraine une rigidité de la taxation sur les matériels énergétiques solaires ou éoliens (A), alors même que se dégagent de réels avantages économiques des investissements sur les énergies renouvelables par rapport aux énergies fossiles (B).

### A. Le nombre pléthorique et rigide des droits fiscaux et taxes sur les matériels solaires à l'importation

Les droits fiscaux et taxes sur les matériels solaires découlent d'abord des différents taux de taxations du TEC CEDEAO (a), puis des autres taxes d'origine locale (b). Par ailleurs la réelle baisse des importations de matériels solaires et les personnes affectées constituent des éléments importants (c).
a) Les pourcentages de taxation communautaire applicables aux
matériels solaires importés

Les droits fiscaux et taxes applicables lors de l'importation
des produits sont au Sénégal le Droit de Douane (DD), la
Redevance Statistique (RS), et le Prélèvement Communautaire
de Solidarité (PCS) qui est une ressource affectée à l'union pour
servir de budget d'alimentation à la commission de la CEDEAO.
Il y a aussi le Prélèvement Communautaire de la CEDEAO
(PCC) qui avec le PCS forme le Prélèvement Communautaire
d'Intégration (PCI).

Ainsi le prélèvement global à l'importation se répartit-il avec
une certaine complexité entre plusieurs pourcentages de droits
fiscaux (le Droit de Douane) et taxes (le RS, le PCS et le PCC).

La part la plus critiquée de ce prélèvement par les intéressés
reste le DD, lequel fonctionne par catégorie.

En effet, le fait que la catégorie 3 contenant les matériels solaires soit aujourd'hui taxée au taux de 20 %, alors que des possibilités d'exonérations au niveau communautaire existent, semble être paradoxal. Ainsi le Mali, en 2002, avait-il fait adopter une exemption des droits fiscaux et taxes sur les matériels solaires : DD, TVA, PCS... Ces allégements étaient dans l'unique but de favoriser le développement de ce secteur et ils furent promulgués par un décret présidentiel. De même, dans le processus de création par l'État de la Société des Services Décentralisés (SSD), « le ministère des Finances a autorisé l'exemption des droits de douane sur les matériels importés (réseau solaire) par la SSD pour une période de 12 ans » (Christophe de Gouvello et Yves Maigne 2000, 303). Cela fut un coup de pousse important pour le secteur énergétique du Mali.

Au vu de la forte taxation des matériels solaires, la somme
des taxes représente au total aujourd'hui, suivant la catégorie,
jusqu'au 1/3 de la valeur des marchandises, ce qui conduit à une
baisse importante des importations d'équipements énergétiques
dans la sous-région et en particulier au Sénégal.
<table><caption>Tableau 1 - Droits et taxes d'entrée applicables aux produits importés (données statistiques de la douane sénégalaise - 2015)</caption><thead><tr><td>Catégories</td><td>Droit de Douane</td><td>Redevance Statistique</td><td>Prélèvement Communautaire de Solidarité</td><td>Prélèvement communautaire CEDEAO</td></tr></thead><tbody><tr><td>0</td><td>0%</td><td>1%</td><td>1%</td><td>0,5%</td></tr><tr><td>1</td><td>5%</td><td>1%</td><td>1%</td><td>0,5%</td></tr><tr><td>2</td><td>10%</td><td>1%</td><td>1%</td><td>0,5%</td></tr><tr><td>3</td><td>20%</td><td>1%</td><td>1%</td><td>0,5%</td></tr></tbody></table>

b) Les autres droits fiscaux et taxes à l'importation au Sénégal hors TEC

Hormis les taxes du TEC UEMOA et CEDEAO, d'autres taxes viennent s'ajouter.

Tout d'abord il faut relever la TVA, taxe ancienne et s'appliquant à un taux unique de 18 %. Ce qui est d'une part un taux élevé pour une valeur d'importation si minime soit-elle, mais qui aussi vient alourdir les taxes communautaires pour les importations des matériels.

Le prélèvement COSEC (Conseil Sénégalais des Chargeurs) est pour sa part une taxe récente qui alimente le compte de l'État pour le plan d'alimentation en énergies fossiles. Cette taxe est prélevée lorsque le transport des marchandises solaires est effectué par voie maritime. Ainsi, elle a pour but de renforcer le financement du secteur énergétique sénégalais, mais en énergie fossile!

<table><caption>Tableau 2 : Matériels solaires et les autres droits fiscaux et taxes hors TEC CEDEAO à l'importation (données statistiques de la douane sénégalaise - 2015)</caption><thead><tr><td>Matériels</td><td>NTS</td><td>Numéro de position</td><td>US</td><td>TVA</td><td>Prélèvement COSEC</td></tr></thead><tbody><tr><td>Cellules solaires</td><td>85.40</td><td>8541.40.10.00</td><td>U</td><td>18%</td><td>0,4%</td></tr><tr><td>Câbles et fibres optiques</td><td>85.44</td><td>8544.70.00.00</td><td>Kg</td><td>18%</td><td>0,4%</td></tr><tr><td>Lampes et tubes à incandescence</td><td>85.39</td><td>8539.29.00.00</td><td>U</td><td>18%</td><td>0,4%</td></tr><tr><td>Batteries électriques</td><td>85.06</td><td>8506.10.90.00</td><td>U</td><td>18%</td><td>0,4%</td></tr></tbody></table>

L'assiette des droits et taxes figurant dans le tableau ci-dessus
est constituée par la valeur CAF de la marchandise à dédouaner, c'est-à-dire sa valeur globale à l'entrée avant tout prélèvement ou coût de transport. Les panneaux solaires ne sont exonérés que du droit de douane et paient la TVA et les autres droits fiscaux et taxes à l'importation. La baisse bien visible au regard des statistiques des importations de 2014 et 2015 pour les panneaux solaires est sans doute due au fait de la taxation du TEC de l'UEMOA remplacé par celui de la CEDEAO sans innovation majeure.

### c) La nomenclature fiscale des divers matériels solaires du TEC de la CEDEAO et son effet sur la baisse des importations

La nomenclature des produits visés par la tarification du TEC prévoit une rubrique spécifique « équipements solaires ». Cet effet conduit à la taxation suivant les taux mises en place par la législation douanière communautaire. À ce titre une baisse notable des importations de matériels solaires a été constatée en 2013 et 2015 au Sénégal, alors que toutes les couches de la société sénégalaise ou presque sont intéressées par ces biens solaires.

Les droits fiscaux et taxes de marchandises importées du TEC se rapportent aux différentes catégories énoncées dans la partie nomenclature. Il est affecté à chaque catégorie un tarif en pourcentage, qui permet de connaître la tarification du TEC à l'importation pour tel ou tel produit. Le bureau de la facilitation de la douane permet aux personnes physiques et morales intéressées par des importations de marchandises de bénéficier d'une assistance pour le dédouanement qui concerne, avec le TEC UEMOA comme le TEC CEDEAO, quatre droits fiscaux et taxes différents...

<table><caption>Tableau 3 : Matériels solaires et des droits et taxes du TEC à l'importation (données statistiques de la douane sénégalaise - 2015)</caption><thead><tr><td>Matériels</td><td>NTS</td><td>Numéro de position</td><td>US</td><td>DD</td><td>RS</td><td>PCI</td></tr></thead><tbody><tr><td>Cellules solaires</td><td>85.40</td><td>8541.40.10.00</td><td>U</td><td>0%</td><td>1%</td><td>1,5%</td></tr><tr><td>Câbles/fils</td><td>85.44</td><td>8544.30.10.00</td><td>Kg</td><td>20%</td><td>1%</td><td>1,5%</td></tr><tr><td>Lampes</td><td>85.39</td><td>8539.10.00.00</td><td>U</td><td>20%</td><td>1%</td><td>1,5%</td></tr><tr><td>Batteries électriques</td><td>85.06</td><td>8506.60.00.00</td><td>U</td><td>20%</td><td>1%</td><td>1,5%</td></tr></tbody></table>
Par rapport aux années de la crise du pétrole et plus précisément du deuxième choc pétrolier en 1979, durant lesquelles les importations des matériels solaires avaient pris un envol majeur au Sénégal, parce qu'il fallait trouver des réponses aux difficultés des délestages et des coupures intempestives d'électricité, la baisse des importations dans le domaine s'explique par la rigidité fiscale et les nombreuses droits et taxes sur les matériels énergétiques. Ainsi pour les années 2014 et 2015, il n'y a eu que de faibles importations de matériels solaires via la Turquie, Hong-Kong et l'Inde.

Pour les pays européens, comme la France et l'Allemagne, les importations de matériels solaires ont quasiment été nulles au Sénégal sur ces deux années.

<table><caption>Tableau 4 : Importations des matériels solaires 2013 et 2015 (données statistiques de la douane sénégalaise - 2015)</caption><thead><tr><td>Année</td><td>Provenance</td><td>Code</td><td>Libellé Tarifaire</td><td>Valeur en FCFA</td><td>Poids/ Kg</td></tr></thead><tbody><tr><td>2013</td><td>Turquie</td><td>8541400010</td><td>Modules, plaques, panneaux, photovoltaïques solaires, cellules photovoltaïques solaires même assemblées en modules</td><td>508971</td><td>850</td></tr><tr><td>2014</td><td>Hong-Kong</td><td>8502391000</td><td>À énergie solaire</td><td>425947</td><td>50</td></tr><tr><td>2015</td><td>Inde</td><td>8502391000</td><td>À énergie solaire</td><td>231958</td><td>224</td></tr></tbody></table>

## B. Les avantages économiques à l'investissement dans les énergies renouvelables par rapport aux énergies fossiles

La cherté des droits fiscaux et taxes douanières à l'importation des matériels énergétiques a affecté tout un ensemble de bénéficiaires sur le territoire national, à commencer par l'État du Sénégal lui-même pour la réduction des Gaz à Effet de Serre, mais également des concessionnaires qui travaillent avec la SENELEC, les entreprises industrielles et commerciales, et surtout les ménages.

Ces conséquences sont d'autant plus regrettables que dans le
cadre de la lutte contre les émissions de GES chacun doit jouer
sa partition, sachant que cette préoccupation est individuelle
avant que d'être globale et que chaque type d'action compte.
Ainsi, agir pour économiser de l'énergie nous permettra de lutter
ensemble contre les changements climatiques. En outre,
promouvoir les énergies vertes est un bon en avant pour le
développement durable et ceci n'est possible que s'il y a des
investissements sur les ENR. Donc l'accès aux matériels
énergétiques renouvelables avec des facilités d'importation joue
un rôle positif pour un environnement sain.

Les avantages d'un investissement varient selon le type
d'investissement et d'investisseur, et de ce point de vue ceux qui
concernent l'énergie solaire se mesurent à la fois en comparaison
avec le coût des autres énergies (a) et en fonction des capacités
d'achat d'un système solaire sur fonds propres des investisseurs
(b).

a) La comparaison de valeurs groupe électrogène/solaire
photo-voltaïque

Le solaire est aujourd'hui un bon investissement par rapport
aux énergies fossiles. En l'espèce, en analysant le prix d'achat
d'une solution d'électrification par groupe électrogène, et d'une
solution d'électrification par énergie renouvelable équivalente,
on se rend compte que la seconde solution coûte 5 à 10 fois
plus cher. En revanche, les coûts de fonctionnement et de
maintenance d'un système d'énergie renouvelable sont proches
de zéro, si ce n'est le changement des batteries solaires tous les 8
ans, ce qui amortit le surcoût à l'achat en 3 à 6 ans.

Les énergies renouvelables sont donc très économiques et
performantes et dans le cas ci-dessous, pour un besoin en énergie
de 10 kWh/jour, le système solaire photovoltaïque est amorti
en 4,8 ans, et permet ensuite d'économiser 1 580 000 francs CFA
par an (2 400 euros), sans compter la hausse des prix des
carburants (tous les chiffres et graphiques sont extraits de Sénégal
(2017)).
<table><caption>Tableau 5 - Comparaison de coûts groupe électrogène / solaire photovoltaïque</caption><thead><tr><td>Détails</td><td>Groupe électrogène</td><td>Solaire photovoltaïque</td></tr></thead><tbody><tr><td>Puissance</td><td>3 kVa</td><td>2 800 WC</td></tr><tr><td>Consommation</td><td>4,5 litres d'essence</td><td>Aucune</td></tr><tr><td>Maintenance + remplacement</td><td>150 000 (230 euros) + 250 000 FCFA (380 euros)</td><td>20 000 + 200 000 FCFA (30 euros) + (300 euros)</td></tr><tr><td>Exploitation</td><td>1 400 000 FCFA (2 135 euros)</td><td>0 FCFA</td></tr><tr><td>Investissement initial</td><td>1 500 000 FCFA (2 285 euros)</td><td>9 000 000 FCFA (13 720 euros)</td></tr></tbody></table>

Il est bien entendu possible de répartir dans le temps l'amortissement et voici un graphique de comparaison sur 15 ans des dépenses pour chacun des deux systèmes.

<figure><img src="image_127.png" /><figcaption>Figure 1 – Graphique de comparaisons sur 15 ans des dépenses pour chacun des deux systèmes</figcaption></figure>

On constate que l'énergie solaire est coûteuse à l'achat (Année 1), mais très économique ensuite. Si on compare la différence entre les deux systèmes, année par année et en cumulé, cela donne le graphique suivant.
<figure><img src="image_128.png" /><figcaption>Figure 2 – Différence entre les deux systèmes année par année et en cumul</figcaption></figure>

Au total on le voit entre une solution d'électrification par groupe électrogène, qui bien sûr fonctionne avec du fossile, et une solution d'électrification par énergie renouvelable équivalente, en l'occurrence le solaire, la rentabilité à terme est en faveur de la seconde. Il faut cependant pouvoir financer l'investissement de départ, ce qui est difficile pour une petite entreprise ou un particulier, mais possible pour les grandes firmes.

b) Comparaison des deux investissements dans le long terme

En terme d'investissement de départ deux cas de figure se présentent, soit avoir les moyens de payer l'investissement initial élevé, qui sera amorti après 3 à 6 ans et commencera alors à devenir rentable, soit devoir emprunter à la banque pour financer le système.

Dans ce second cas de figure le système à énergie renouvelable reviendra plus cher car il faut payer les intérêts du prêt, avec de plus les difficultés liées aux frais de l'emprunt. Il est par ailleurs difficile en Afrique d'avoir un prêt d'argent au sein des banques, car ces dernières demandent des garanties très élevées que les petits investisseurs n'ont généralement pas. Ce sont alors les garanties et cautions solidaires qui priment, ce qui limitent l'accès au matériel, et notamment au matériel de