# Le degré d'efficacité des contrats formels dans la nouvelle politique laitière algérienne

MALIK MAKHLOUF*, ETIENNE MONTAIGNE**

DOI: 10.30682/nm2202h

JEL codes: H8, Q17

## Abstract

The new aspect of the dairy policy obliges dairies already registered with the State to offer producers and collectors of raw milk formal and written contracts which must, in practice, help resolve or limit the multiple market failures. This article will analyze exhaustively the nature of these formal contracts that bind dairies to their raw milk suppliers by using the tools of the theories of contracts and transaction costs. This review will shed light on contractual practices through a vertical coordination process of a dynamic sector propelled by the various supports and bonuses from the State. This case study is original insofar as the contractual relationship is imposed by the State as a sine qua non for obtaining these bonuses and subsidies. It is therefore not surprising that clauses are applied in incomplete and circumvented ways when relations become too unequal. Informal relations participate in finding solutions to the difficulties encountered in practice. These contracts are nonetheless tools for structuring and modernizing the milk sector.

**Keywords:** Value chain, Vertical coordination, Formal contract, Dairy policy, Algeria.

## 1. Introduction

Sous la contrainte des chocs externes, liée à la forte volatilité des cours mondiaux des principales matières premières agricoles, l'Etat adopte, à partir de 2009¹, une nouvelle politique laitière qui doit réduire les importations<fnref n="2" /> massives de poudre de lait, pesant lourdement sur son budget, en développant durablement la production nationale de lait cru (Makhlouf et Montaigne, 2017). Pour atteindre ces objectifs, l'Etat a mis en place,

outre le système incitatif, davantage revalorisé<fnref n="3" />, de primes à la production et à la collecte du lait cru local, un dispositif de coordination verticale le long de la filière, basé principalement sur des contrats formels et obligatoires, entre les principaux acteurs de la filière laitière.

La présente étude examinera, de façon détaillée, les différents contrats formels qui lient les laiteries à leurs principaux fournisseurs de lait cru et analysera les conditions de leur élaboration ainsi que leur degré d'exécution sur le

<footnote>* Université Mouloud Mammeri de Tizi Ouzou, Tizi-Ouzou, Algeria.</footnote>

<footnote>** Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques - Montpellier SupAgro, UMR MOISA, Montpellier, France.</footnote>

<footnote>Corresponding author: malik.makhlouf@ummto.dz</footnote>

<footnote n="1">¹ Date de la mise en œuvre de la Politique Nationale de Renouveau Agricole et Rural (PNRAR).</footnote>

<footnote n="2">² Les importations de poudre de lait (soit ~ 16% de la facture alimentaire en 2018) se sont accrues en volume entre 2010 et 2018 passant 298 631 tonnes à 443 676 tonnes (CNIS, 2020).</footnote>

<footnote n="3">³ Les primes de production et de collecte étaient respectivement de 04 DA/l et de 02 DA/l en 1996, de 05 DA/l et de 02 DA/l en 2001 et enfin revalorisé fortement à 12 DA/l et à 05 DA/l à partir de 2009 (Makhlouf et al., 2015a).</footnote>
terrain. Cet examen apportera des éléments de réponse sur les pratiques contractuelles dans un processus de coordination verticale d'une filière en dynamique, propulsée par les différents sou- tiens et subventions de l'Etat.

Le niveau d'application des engagements contractuels de la part des co-contractants ainsi que la nature des sanctions encourues, en cas de non-respect des clauses des contrats, sont autant d'éléments qui vont nous renseigner sur le degré d'efficacité de ces contrats et leur impact sur la performance globale de la filière locale. Nous allons ainsi identifier les principales contraintes qui limitent l'amélioration de l'efficacité de la contractualisation entre les acteurs de base de la filière. Il sera question ensuite d'inventorier tous les différents services qu'apportent les laiteries à leurs éleveurs respectifs, apport qui déterminera la nature du contrat proposé par les laiteries et ses conséquences sur les transactions laitières. Le niveau d'organisation, la nature des soutiens et le niveau d'assistance des laiteries vis-à-vis de leurs éleveurs permettront également de mesurer le degré de participation et de convergence de ces laiteries dans le développement de la production laitière locale, développement qui reste l'objectif prioritaire de la politique laitière de l'Etat.

## 2. Le dispositif de coordination contractuelle mis en place dans la filière lait

Le nouveau mécanisme de gouvernance verticale adopté dans la nouvelle politique laitière depuis 2009, source de stabilité des transactions laitières, se matérialise par trois principaux contrats-types qui définissant les droits et les obligations des principaux acteurs de la filière lait.

*Contrat ONIL-Laiterie : l'Etat instaure un partenariat sur la base d'une convention spécifique, entre l'Office National Interprofessionnel du Lait*

(ONIL)<fnref n="4" />, en sa qualité d'instrument de régulation publique, et les laiteries conventionnées, en leur qualité d'opérateurs économiques privés pour le développement de la production laitière nationale, la collecte de lait et son incorporation dans les produits transformés de l'industrie laitière.

Selon Makhlouf et al. (2015a), l'une des clauses essentielles de ce contrat, porte sur l'acquisition par certaines laiteries d'un quota de poudre de lait, fixé annuellement, en fonction de leur capacité de production, à un prix subventionné<fnref n="5" />. En contrepartie, ces laiteries s'engagent à la transformation de la poudre de lait en lait pasteurisé partiellement écrémé (reconstitué), conditionné en sachets en polyéthylène d'un litre, dans les conditions d'hygiène requises et de le mettre à la disposition du consommateur, aux normes réglementaires (15 g de matière grasse/litre), et au prix administré<fnref n="6" /> de 25 DA le litre. Actuellement, un grand nombre de laiteries « dites mixtes » (107 sur un total de 210 laiteries conventionnées) intègrent, comme l'atteste le Tableau 1, le dispositif d'intensification et de développement de la production laitière et procèdent à la collecte du lait cru local.

D'après Daoudi et al. (2017), ce programme semble donner des résultats satisfaisants, depuis son lancement en 2009, en termes d'adhésion des acteurs. Les subventions incitent les entreprises, habituellement tournées vers le marché international pour assurer leur approvisionnement en matière première, à collecter la production locale (197 laiteries sur un total de 210 laiteries conventionnées).

Pour les rendre éligibles aux différentes primes de l'Etat (soit de collecte pour les laiteries utilisant exclusivement du lait cru ou bien de collecte et d'intégration pour les laiteries mixtes), ces laiteries doivent obligatoirement faire des propositions de contrats formels aux éleveurs et aux collecteurs privés de leurs zones d'intervention.

<footnote n="4">⁴ L'Office national interprofessionnel du lait est un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC). Il a pour mission l'organisation, l'approvisionnement et la stabilité du marché national du lait pasteurisé é laboré à partir de la poudre de lait importée et subventionnée. En outre, l'office est chargé de gérer les différentes primes qu'accorde l'Etat, aux différents acteurs de base, dans sa politique de développement de la filière laitière.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Depuis 2007, le prix de cession du kg de poudre de lait aux laiteries est fixé, indépendamment des fluctuations du marché international, à 159 DA, soit ~ 1 €/kg (Banque Algérie, 2020).</footnote>

<footnote n="6">⁶ Prix administré du lait standard LPS à 25 DA/l depuis 2001, soit ~ 0,16 €/l (Banque Algérie, 2020).</footnote>
<table><caption>Tableau 1 - Typologie des laiteries conventionnées avec l'Office.</caption><thead><tr><th>Matières premières utilisées</th><th>Type de Produit</th><th>Nombre de Laiteries</th><th>Observation</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="2">Lait de vache exclusivement</td><td>lait de vache en Sachet</td><td>68</td><td>Elles vendent du lait de consommation exclusivement à partir du lait de vache local collecté sans avoir à recourir à la poudre de lait subventionnée. Le prix de vente du lait de vache reste libre.</td></tr><tr><td>Dérivés exclusivement</td><td>22</td><td>Elles sont intégrées dans le dispositif de développement de la production laitière nationale. Elles procèdent à la collecte du lait de vaches et elles le transforment exclusivement en produits dérivés. Ces laiteries ne bénéficient pas de primes d'intégration.</td></tr><tr><td></td><td>Sous total</td><td>90</td><td>Elles ne bénéficient pas de matières premières subventionnées</td></tr><tr><td>Poudre de lait subventionnée et Lait de vache (Mixte)</td><td>lait en Sachet</td><td>107</td><td>Elles bénéficient des matières premières laitières subventionnées et participent à la collecte du lait de vache</td></tr><tr><td>Poudre de lait exclusivement</td><td>lait en Sachet</td><td>13</td><td>Elles sont intégrées exclusivement dans le dispositif de régulation du marché national du lait dont 11 laiteries du grand sud qui bénéficient de la poudre de lait sans obligation de collecter du lait cru.</td></tr><tr><td></td><td>Sous total</td><td>120</td><td>Elles fabriquent du lait pasteurisé vendu à un prix administré de 25 DA/litre</td></tr><tr><td></td><td>Total</td><td>210</td><td>Nombre des laiteries conventionnées avec l'ONIL en activité</td></tr></tbody></table>

Source: ONIL, 2020.

Contrat laiterie-éleveur : ce type de contrat concerne tous les éleveurs de bovins (et même de caprins) répondant à des conditions fixées par l'administration agricole (attestation d'éleveur et agrément sanitaire ou numéro d'identification du cheptel), sans limitation d'effectif de vaches laitières et ni de condition pour le foncier.

Ce contrat, comme le fait remarquer Makhlouf et al. (2015a), doit normalement préciser les engagements sur les volumes, la durée du contrat, les caractéristiques des produits à livrer, les critères et les modalités précises de détermination du prix, les modalités de paiement, de révision et de résiliation dudit contrat. En outre, les laiteries doivent, en fonction de leurs propres moyens, apporter leur contribution technique, matérielle et financière au niveau des exploitations afin de stimuler davantage la production laitière locale qui va améliorer, à son tour, l'approvisionnement régulier et durable en lait cru de ces unités. L'adhésion au dispositif contrac-tuel conditionne l'accès des éleveurs à une prime de production de 14 DA/l. Grâce à ce dispositif, le

nombre d'éleveurs sous contrat avec les laiteries a, selon Kalli et al. (2018), presque triplé entre 2009 et 2018 (de 13 726 à plus de 32 000 éleveurs).

Contrat « laiterie-collecteur » : la collecte peut être réalisée par des groupements d'éleveurs, des laiteries, des collecteurs privés et des centres de collecte agréés. Le contrat concernant les collec-teurs ou les centres de collecte qui assurent le rôle d'interface entre les laiteries et les éleveurs, fixe les quantités de lait à livrer par jour, l'effectif d'éle-veurs et de vaches laitières concernées, les critères de qualité et les modalités de paiement de l'éle-veur. En outre, le collecteur s'assure de la qualité du lait à la ferme et le livre à la laiterie. La seule rémunération du collecteur, versée par l'ONIL (via les services agricoles), correspond à une prime de collecte de 5 DA/l de lait collecté et livré. La reva-lorisation de cette prime (de 02 à 05 DA/l) a contri-bué largement, selon Lazereg et Brabez (2020), à l'augmentation du nombre de collecteurs privés (de 659 en 2009 à 1721 collecteurs en 2016).
### 3. Revue de littérature

La coordination entre les agents économiques passe par la construction d'arrangements institutionnels, également appelés structures de gouvernance. Cette coordination prend trois formes : le marché, la forme hybride et la forme hiérarchisée avec un seul objectif qui est celui de réduire les coûts des transactions (Williamson, 1985).

Selon Royer et Gouin (2016), les produits agricoles ont toujours posé des problèmes de coordination et de contrôle à travers les différentes étapes de la chaîne d'approvisionnement, engendrant d'importants coûts de transaction, en raison de leur nature périsable[^7], l'impact de leur qualité sur les consommateurs, leur approvisionnement fragmenté, leur vulnérabilité aux variations climatiques et aux épidémies de nature diverse.

Actuellement, sous les effets de la concentration, des nouveaux modes de consommation et des mutations technologiques, le secteur agroalimentaire entame à l'échelle mondiale un remarquable processus de transformation qui a accéléré le passage de marchés indépendants à des filières agroalimentaires beaucoup plus étroitement contrôlées (Vavra, 2009).

Très souvent, ces changements se sont accompagnés d'un recours accru à la contractualisation qui constitue, selon Bouamra-Mechemache et al. (2015), un outil de coordination, alternatif au marché spot, pouvant améliorer l'efficacité d'une chaîne d'approvisionnement.

L'analyse des relations verticales dans les filières agricoles, est un champ d'application par excellence du courant néo-institutionnaliste (Lazereg et Brabez, 2020). Selon la théorie de l'agence, les principales raisons de recourir aux contrats sont le transfert de risque (assurance) et l'alignement des incitations. En revanche, la théorie des coûts de transaction considère les contrats comme des dispositifs d'amélioration de l'efficience permettant de structurer les ajustements ex post et de décourager les efforts réduisant la rente et qui cherchent à influer sur la répartition des gains, notamment les négociations ex post, les problèmes de « hold-up », et les coûts de recherche et d'évaluation ex ante.

Dans ce contexte, les contrats devraient être déterminés par : i. le besoin d'investissements spécifiques qui crée des interdépendances, de sorte que les partenaires cherchent des dispositifs de protection (ce qui devrait déterminer le type des contrats et leurs clauses) ; ii. la nécessité d'améliorer l'efficience de la chaîne d'approvisionnement en réduisant les coûts ; iii. la nécessité d'établir une coordination étroite dans un contexte où la qualité, la variété et l'innocuité des produits sont des aspects essentiels (Vavra, 2009).

Au regard de l'économie néo-institutionnelle, les contrats en agriculture témoignent d'une diversité de formes « hybrides » (Cook et al., 2008 cité dans Cholez et al., 2017). D'après Bignebat et al. (2017), deux types de contrats sont à distinguer en fonction de l'objet à coordonner : i. les contrats de production qui portent sur des schémas d'intégration ou de quasi-intégration de la production par les industries agroalimentaires et, ii. les contrats de commercialisation qui portent eux exclusivement sur la coordination des flux. Selon Cholez et al. (2017), ces formes de coordination permettent aux agents d'encadrer leurs transactions en combinant incitations financières, mise en commun de certaines ressources entre deux entités juridiquement autonomes et mécanismes internes de résolution des conflits.

Le recours à cette diversité contractuelle permettrait, en outre, aux entreprises de mieux maîtriser (quantitativement, qualitativement et dans le temps) l'approvisionnement en produits agricoles afin d'utiliser au mieux les capacités de transformation, en évitant les risques induits par un approvisionnement sur le marché au comptant et en réduisant les contraintes d'une production directe exclusive (Glover, 1984 ; Glover et Kusterer, 1990 ; Jaffee, 1994 ; Little et Watts, 1994 ; Key et Runsten, 1999 ; Eaton et Shepherd, 2002 cité dans Daoudi et al., 2017).

Cependant, la contractualisation peut se conduire par des coûts de transaction élevés lorsque l'entreprise contracte avec de nombreux petits producteurs et un risque de pratiques opportunistes de leur part : vente d'une partie de la production sur le marché parallèle (lorsqu'un mar-

<footnote>[^7]: Voir Brousseau et Codron (1998) dans le cas des fruits et légumes.</footnote>
ché local existe pour la production sous contrat), détournement d'intrants fournis par l'entreprise, fraude lors de la livraison du produit, non-respect de la quantité et de la qualité prévue. De leur côté, les agriculteurs sous contrat, notamment les plus petits, peuvent être victimes de l'inégalité des relations qui les lient à l'entreprise. Ces dernières peuvent utiliser cet avantage pour imposer leurs conditions, en particulier en l'absence « d'options de sortie » pour les producteurs.

Par ailleurs, même lorsque l'agriculture contractuelle présente un réel intérêt pour les producteurs impliqués, elle présente un risque d'exclusion des producteurs les moins bien dotés en facteurs, les plus pauvres (Carter et Messbah, 1993 ; Key et Runsten, 1999 ; Dolan et Humphrey, 2000 ; Simmons, 2002 ; Singh, 2002 cité dans Daoudi et al., 2017).

# 4. Matériel et méthodes

## 4.1. Présentation de la zone d'étude

L'étude a été conduite dans la région de Ti-zi-Ouzou située dans la partie nord du pays. Le choix de cette zone part du fait qu'elle recèle un potentiel productif bovin laitier important et dispose de l'un des plus importants réseaux de collecte de lait cru au niveau national. Ce dernier a connu un développement considérable (Tableau 2), prouvant ainsi l'essor de la filière locale, essor qui s'est traduit par l'émergence d'un grand nombre de nouveaux acteurs.

L'examen du Tableau 2, montre bien le poids relatif de l'industrie laitière et sa forte concentration au niveau local (25/107 laiteries au niveau national, soit 23%). L'arrivée de ces laitières est indissociable du développement de la production laitière (5ème rang au niveau national) et de l'efficacité du réseau de collecte (taux de collecte moyen autour de 70%). Une première typologie de cette grappe d'industrie laitière fait ressortir deux principaux groupes selon l'origine de la matière première principale utilisée pour la fabrication des produits laitiers.

* 1ème groupe : largement dominant (17/25, soit 68% du total), ce groupe est composé essentiellement de fromageries s'approvisionnant uniquement en lait cru local pour la fabrication de différentes gammes de produits laitiers ;

* 2ème groupe : ce groupe « dit mixte » (8 laiteries soit 32% du total) intègre, en plus de la poudre de lait (prix subventionnée et/ou du marché), du lait cru dans son processus de production (surtout pour les différents fromages). La moitié de ce groupe, produisant du LPS, bénéficie, en fonction de ses capacités de production installées, d'un quota mensuel de poudre de lait subventionné par l'Etat.

Actuellement, notre zone d'étude dispose de 22 centres de collecte agréés (avec un agrément sanitaire). Ces derniers, véritables relais entre les producteurs et les industries laitières, permettent d'économiser les frais de transport du lait d'une part (minimisation des coûts de transaction) et d'améliorer sa conservation (démarche qualité, incertitude sur le produit).

En parallèle, le nombre de collecteurs indépendants (privés), signataires d'un contrat de livraison du lait cru, a était multiplié presque par 8, dans la région, passant de 26 à 173 collecteurs

<table><caption>Tableau 2 - Composition et évolution du réseau de collecte de lait cru au niveau de la wilaya.</caption><thead><tr><th>Années</th><th>2009</th><th>2010</th><th>2011</th><th>2012</th><th>2013</th><th>2014</th><th>2017*</th><th>2018*</th><th>2019*</th></tr></thead><tbody><tr><td>Nombre de collecteurs privés</td><td>26</td><td>37</td><td>71</td><td>89</td><td>99</td><td>142</td><td>148</td><td>162</td><td>173</td></tr><tr><td>Nombre d'éleveurs sous contrat avec laiterie</td><td>1 919</td><td>3 262</td><td>3 568</td><td>4 124</td><td>4 200</td><td>4 590</td><td>3 840</td><td>3 500</td><td>3 667</td></tr><tr><td>Nombre de laiteries et fromageries</td><td>10</td><td>8</td><td>8</td><td>8</td><td>12</td><td>13</td><td>22</td><td>23</td><td>25</td></tr><tr><td>Nombre de centres de collecte de lait</td><td>17</td><td>18</td><td>18</td><td>19</td><td>19</td><td>19</td><td>20</td><td>21</td><td>22</td></tr></tbody></table>

Source : De 2009 à 2014 (Makhlouf, 2015b) ; 2017* à 2019* (DSA, 2020).
entre 2009 et 2019, contribuant efficacement à la concentration d'une offre atomisée de lait cru et un approvisionnement régulier des laiteries. Enfin, le nombre d'éleveurs, rejoignant le nouveau dispositif laitier par la signature d'un contrat laitier avec les différentes laiteries, a plus que double entre 2009 et 2014, avant de voir ce nombre chuter progressivement ces dernières années du fait des épisodes de sècheresse récurrents, causant ainsi une envolée vertigineuse des prix de l'alimentation du bétail.

## 4.2. Méthodologie

Rappelons ici que notre objectif est de répondre à nos principales interrogations qui sont, en premier lieu, l'évaluation du degré d'efficacité des contrats laitiers formels adoptés, nécessitant en priorité une analyse fine du niveau d'exécution sur le terrain des engagements contractuels de la part des co-contractants et, en second lieu, d'identifier, qu'elles soient institutionnelles ou organisationnelles, les principales contraintes qui entravent et limitent durablement les avantages de la coordination verticale entre les acteurs de base de la filière locale.

Pour apporter des éléments de réponses à nos questions, nous avons entrepris au cours de ces dernières années, à chacune de nos sorties de terrain, des enquêtes directes, des entretiens structurés et semi-structurés et des observations directes, aux moyens de questionnaires, de guides d'entretiens et de fiches de collecte d'information. Ces informations concernent un ensemble d'acteurs de terrain identifiés et complètent une base de données<fnref n="8" /> déjà exploitée dans des travaux de recherche antérieurs. Des monographies, touchant certaines laiteries, des centres de collecte et des collecteurs privés, ont sont venues affiner davantage les logiques de comportement de ces acteurs. L'analyse de cet ensemble visant les principaux acteurs de la filière sous contrat, nous permet de cerner les points saillants suivants :

* les différentes clauses contractuelles qui

lient les industriels-éleveurs, industriels-collecteurs et collecteurs-éleveurs de la filière locale et les conditions d'applicabilité de ce mode de coordination ;

* le pilotage de la filière par les transformateurs et leur degré d'implication contractuelle ;

* la perception des producteurs par rapport au processus de contractualisation et ses implications sur leur comportement stratégique ;

* les propositions des différents acteurs pour l'amélioration durable des engagements contractuels.

In fine, pour mesurer finement le degré d'exécution ou d'applicabilité, dans les conditions réelles du terrain, de l'ensemble des clauses contractuelles, composant initialement les différents contrats formels engagés entre les transformateurs et leurs principaux fournisseurs de lait cru, nous avons jugé pertinent de recourir à la grille proposée par Brousseau (1993), grille qui permet de repérer les différents éléments constitutifs d'un contrat. Pour cet auteur, ces contrats reposent sur sept clauses. Chaque clause peut être constituée de 2 à 4 modalités.

La coordination stratégique (clause A) met l'accent sur la fixation de l'objet de la transaction. Pour la coordination organisationnelle (clause B), il s'agit de savoir comment les agents s'organisent pour satisfaire les objectifs fixés précédemment. Quant à la coordination opérationnelle (clause C), elle concerne la date et le lieu de livraison ainsi que les opérations de service que les agents fournissent. Le système de garanties (clause D) et le mécanisme de punition (clause E), sont mis en place pour se protéger du comportement opportuniste. En réalité, le revenu de chaque co-contractant dépend du comportement de l'autre. Il s'agit donc de deux mécanismes garantissant le respect du contrat ou la réalisation des engagements. La clause F concerne la rémunération et l'assomption du risque. Il s'agit de connaître le montant de la commission et de savoir qui supporte les risques techniques ou ceux dus aux aléas du marché. Enfin, la durée du contrat (court ou long terme) est fixée par la clause G.

<footnote n="8">⁸ Cette base de données a connu une forte variabilité au cours de ces dernières années. Actuellement, elle est composée d'une cinquantaine d'éleveurs, de 14 centres de collecte, de 35 collecteurs et enfin de 17 laiteries implantées dans la zone d'étude.</footnote>
<figure><img src="image_1.png" /><figcaption>Figure 1 - Relations contractuelles entre les acteurs de base de la filière laitière locale.</figcaption></figure>

Source : Makhlouf, 2015c.

## 5. Résultats et discussions

La mise en place de la nouvelle politique laitière a une incidence considérable sur la structuration de la filière laitière locale mais également sur les modes de coordination des échanges. Celle-ci évolue vers le rapprochement des acteurs de base en s'appuyant sur des contrats écrits et formels pour échanger un produit spécifique. En effet, le recours obligatoire à ce mode de coordination a sensiblement amélioré la stabilité transactionnelle au sein de la filière locale. Néanmoins, ces transactions reposent également sur des engagements contractuels informels entre les éleveurs, les éleveurs et les collecteurs privés et enfin les éleveurs et les centres de collecte privés (voir Figure 1). Ce système informel reste un véritable système d'organisation économique et sociale dans la mesure où il parvient à assurer une coordination conjointe au-delà du marché ponctuel, en recourant à des accords réciproques fondés sur la confiance et des relations contractuelles orales (Djermoun et al., 2014 in Msaddak et al., 2019).

L'attrait et la fidélité des éleveurs et des collecteurs vis-à-vis de certaines laiteries s'expliquent par le niveau de solvabilité de chaque laiterie, son respect des délais de paiement (y compris les primes) et le respect des différents engagements contractuels. Le prix du lait cru appliqué, la distance à parcourir et le degré de contrôle de la

qualité (nombre de tests) sont autant de facteurs supplémentaires qui conditionnent le choix de la laiterie à approvisionner par les fournisseurs.

### 5.1. La spécificité des transactions laitières

Les transactions entre producteurs et industriels ont un fort degré de spécificité. La dégrada-
tion rapide du lait cru impose un fonctionnement
en flux tendu des chaînes d'approvisionnement
de l'unité de transformation et rend impossible
la constitution de stocks de ce produit. Au niveau
des exploitations, toute augmentation du cheptel
se traduit par des risques supplémentaires en
termes financier, alimentaire et sanitaire.

Une fois engagés dans la relation, les fournisseurs dépendent souvent de l'activité de transformation pour l'écoulement de leurs produits.

Compte tenu des coûts de transport du lait cru,
les éleveurs de la région, en majorité de petite taille
et très enclavés (Makhlouf et Montaigne, 2017)
peuvent difficilement avoir d'autres moyens de
livraison que ceux offerts par des laiteries dont cer-
taines intègrent totalement l'opération de collecte
du lait cru par leurs propres moyens (prime de
collecte totale pour la laiterie). Parallèlement, les
laiteries totalement dépendantes du lait cru sont dé-
pendantes du maintien de l'élevage dans leur zone
d'intervention et font face au risque de voir une
bonne partie des éleveurs abandonner leur activité pour d'autres plus rentables et moins risquées.

Compte tenu des spécificités et des incertitudes analysées ci-dessus, le contrat entre laiterie et producteur dépend d'un dispositif de coordination et de mécanismes incitatifs spécifiques. Pour maîtriser les incertitudes et les risques techniques que les caractéristiques de la matière première font peser sur l'activité de transformation, l'industriel est dans l'obligation de planifier ses approvisionnements en s'articulant davantage avec ses fournisseurs et en prévoyant une forme de coordination plus complexe que la simple transaction commerciale d'achat/vente. De plus, pour limiter l'opportunisme de ces fournisseurs, il doit mettre en place des dispositifs de surveillance et d'incitations spécifiques.

### 5.1.1. Les dispositifs de contrôle

Afin de prévenir les manifestations de l'opportunisme des contractants et de garantir l'exécution des contrats, les transformateurs ont aménagé des systèmes de surveillance qui consistent à mesurer la quantité et la qualité des lots livrés.

Certaines laiteries exigent de leurs chauffeurs - ramasseurs et des collecteurs privés, d'effectuer le test d'acidité sur le lait au niveau des fermes et ensuite de bien mesurer sa quantité car le lait se trouve souvent dans des bidons de contenance différente. Des tests supplémentaires sont encore réalisés au niveau des centres de collecte rattachés à une laiterie ou bien indépendants (privé). Enfin, des contrôles ultimes sont effectués directement au niveau de certaines laiteries sur les différents volumes de lait réceptionné (directement des éleveurs, des collecteurs et voire même des centres de collecte propres à laiterie). Ces livraisons peuvent être refusées et, le cas échéant, une rupture de contrat est envisageable.

### 5.1.2. Les dispositifs d'incitation et de paiement des éleveurs

Les mécanismes incitatifs ont pour objectif de pousser les acteurs à adopter le meilleur com-

portement possible. Le paiement s'effectue en fonction du volume de lait cru réceptionné par la laiterie et de sa qualité. Un système<fnref n="9" /> de bonus/ malus est appliqué par la majorité des laiteries pour inciter les éleveurs à offrir un lait de qualité supérieure. Ce système vise également à dissuader les éleveurs et les collecteurs fraudeurs (écrémage et mouillage du lait).

De son côté l'éleveur, subit aussi un risque inhérent à un autre type d'asymétrie informationnelle : le risque de sélection adverse. Comme l'éleveur ne connaît pas précisément les conditions de marché en aval, il est soumis au comportement loyal (ou déloyal) du transformateur par rapport aux résultats des différentes analyses physico-chimiques et bactériologiques effectuées sur le lait, de la précision du jaugeage des volumes de lait qu'il livre quotidiennement et enfin de la méthode de calcul choisie par la laiterie pour le rémunérer.

## 5.2. Les transactions bilatérales

### 5.2.1. Eleveur - laiterie

Les transactions bilatérales de la collecte du lait cru, entre les éleveurs et les laiteries, passent par des accords entre les éleveurs et éleveurs-collecteurs ou entre les éleveurs et les collecteurs indépendants pour le transport et la livraison du lait cru. La rémunération de ces collecteurs n'est pas à la charge de l'éleveur. Elle est garantie totalement par l'Etat qui accorde à ces collecteurs privés, via tout d'abord les laiteries et maintenant les services agricoles, une prime de collecte de 5 DA/l ramassé et livré aux transformateurs.

Des accords souvent informels mais assez crédibles sont engagés à ce niveau entre ces collecteurs privés et les éleveurs qui sont surtout éloignés des centres urbains, enclavés et démunis de moyens de transport adaptés. Les liens familiaux ou ethniques, la réputation et surtout la confiance sont les déterminants de base des relations qui lient ces éleveurs et les collecteurs privés. Cette confiance est basée non seulement

<footnote n="9">⁹ Un bonus de 0,50 DA/gr est appliquée pour un lait cru titrant une teneur en matière grasse au-dessus de 34 gr/l et plafonnée à 38 gr/l. Une réfraction de 0,50 DA/gr est appliquée pour un litre de lait titrant une teneur en matière grasse en dessous de 34 gr/l. Les autres bonifications (prime à la réfrigération, prime de matière protéique...) ne sont appliquées que par deux laiteries.</footnote>
sur la réputation acquis suite à des transactions
répétées, mais également à travers les relations
non marchandes entretenues avec les éleveurs
(règlement des conflits entre éleveurs et éle-
veurs - collecteurs, avances numéraires, achats
divers en ville...). Tout un système d'entraide,
d'échange d'informations, et voire même de so-
lidarité, s'installe entre ces acteurs et renforce
ainsi durablement leurs relations.

5.2.2. Collecteur privé – laiterie

Les collecteurs, prestataires de services, assu-
ment seulement une fonction d'intermédiation
entre les éleveurs, moins préoccupés par la livrai-
son du lait (délégation de responsabilité sur le pro-
duit), et les industries laitières qui se déchargent
d'une tâche contraignante ce qui leur permet, par
la même occasion, de standardiser et normaliser
les coûts hétérogènes de la collecte du lait cru.

Les liens privilégiés avec ces collecteurs
donnent des avantages informationnels que les
laiteries exploitent pour une meilleure maitrise
des incertitudes sur les quantités et la qualité du
lait de chaque éleveur de la région.

Ils sont considérés aussi comme les seuls « porte-parole » des éleveurs vis-à-vis de leur laiterie car ces collecteurs sont capables de négocier des aides et des moyens pour leurs éleveurs qui en expriment le besoin. Enfin, ces collecteurs ne participent pas aux échanges laitiers et de plus, leur rémunération est fixe et garantie totalement par l'Etat.

5.3. Les transactions liées : très peu de laiteries engagées

Pour consolider leurs réseaux de collecte et
garantir la stabilité de leur approvisionnement
en lait cru, plusieurs contrats avec fourniture de
services sont proposés par certaines laiteries à
des éleveurs considérés comme les plus perfor-
mants dans leur zone d'intervention.

Différents types de crédits<fnref n="10" /> (remboursement
souvent en équivalent lait sur une période de 10

mois et sans intérêt), ainsi que des cuves de stoc-
kage de lait de 500 à 1 000 litres et enfin différents
intrants à des prix préférentiels (aliments du bé-
tail<fnref n="11" />, poudre de lait pour veaux, bidons en inox...),
sont accordés par un très petit nombre de laiteries
en fonction de leur degré de dépendance vis-à-vis
du lait cru pour la fabrication de produits laitiers
nécessitant à la base du lait frais. En contrepartie
de ces aides, les laiteries confisquent, à leur niveau,
le cachet personnel de l'éleveur pour que ce dernier
ne puisse rompre son contrat tant que sa situation
n'est pas totalement assainie vis-à-vis de sa laiterie.

5.4. Analyse du degré d'exécution et d'applicabilité des relations contractuelles entre l'industrie laitière et ses fournisseurs de lait cru

En confrontant et en comparant toutes les
clauses qui figurent dans les contrats signés entre
les laiteries et leurs fournisseurs de lait cru aux
différents résultats de nos enquêtes de terrain, ba-
sées essentiellement sur des observations directes
et récurrentes sur des pratiques quotidiennes de
transactions laitières entre acteurs au niveau des
étables, des centres de collecte et des laiteries, il
nous a été possible de vérifier, clause par clause
synthétisées dans les deux tableaux suivants, leur
degré d'exécution et/ou d'applicabilité dans les
conditions réelles de terrain de la zone d'étude.

A la lumière des tableaux ci-dessus, il ressort
que la majorité des clauses des contrats exami-
nés sont souvent mal ou partiellement appliquées
par les acteurs de base de la filière. A l'exception
des systèmes de contrôle de la quantité et de la
qualité du lait cru mis en place par les laiteries,
ces dernières n'appliquent aucun système de
surveillance et de suivi des conditions de la pro-
duction au niveau des étables et des conditions
de transport du lait de la part des collecteurs.
Ces laiteries n'apportent aucune assistance tech-
nique à leurs fournisseurs, bien que celle-ci soit
mentionnée dans le contrat initial.

La gestion et l'affectation des primes de produc-

<footnote n="10">¹⁰ Ces crédits sont destinés normalement à l'achat de nouvelles vaches laitières, d'équipements et de l'aliment du bétail. Ces crédits sont souvent déviés de leur vocation initiale par les éleveurs (construction, fête, etc.).</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Plus de 20% de réduction par rapport au prix du marché. La laiterie réalise un achat groupé aux noms de ses éleveurs sous contrat.</footnote>
<table><caption>Tableau 3 - Analyse des principales clauses du contrat formel liant les laiteries aux éleveurs.</caption><thead><tr><th>Clauses</th><th colspan="2">Clause initiale dans le contrat</th><th>Écarts constatés dans l'application de la clause</th><th>Nature du contrat</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="10">Clauses A, B et C</td><td rowspan="2">Caractéristique du lait</td><td>- Lait tirant 34 grammes de matière grasse, non mouillé ni écrémé</td><td>- Absence de contrôles inopinés des techniciens des laiteries au niveau des établis</td><td rowspan="2">Autorité centralisée (hiérarchique) :<br/>La laiterie a un pouvoir discrétionnaire sur les caractéristiques du lait</td></tr><tr><td>- Non mélangé avec le colostrum et non issu de vaches malades ou traitées aux antibiotiques<br/>- Réfrigéré à une température de 4° à 8°C;<br/>- Ne contenant pas d'impuretés physiques, ni être coloré, ni avoir de mauvaise odeur;<br/>- De densité à 20°C, comprise entre 1028 et 1033<br/>- Non acide au moment de l'enlèvement</td><td>- Faibles moyens de contrôle chez les collecteurs<br/>- Cas de mouillage assez fréquent<br/>- Acidité et température rarement respectée surtout en été</td></tr><tr><td rowspan="2">Quantité</td><td>- Evaluée en fonction des vaches laitières déclarées par l'éleveur</td><td>- Aucune limite de la quantité de lait à livrer au cours de l'année</td><td rowspan="2">Autorité décentralisée : les quantités de lait produites et livrés par les éleveurs ne peuvent être maitrisées (l'éleveur peut aussi modifier son système de production)</td></tr><tr><td>- Exclusivité et intégralité<br/>- Fournir à la laiterie, exclusivement du lait cru frais de vache avec les spécifications conformes à la législation en vigueur</td><td>- L'éleveur reste le seul arbitre de la répartition de sa production laitière (autoconsommation, alimentation du chéptel, vente directe, crémerie)<br/>- Apport du lait supplémentaire de certains éleveurs n'ayant pas d'agrément ou d'attestation d'éleveur (avec partage des primes de l'Etat)<br/>- Aucune limite de la quantité de lait à la réception (sous réserve du respect de toutes les qualités physicochimiques)<br/>- Problème de jaugeage du lait à tous les niveaux</td></tr><tr><td rowspan="2">Heure et lieu de ramassage</td><td>Chaque matin au niveau de l'exploitation</td><td>- En fonction de la disponibilité et du planning du collecteur<br/>- Le ramassage peut se faire à des endroits différents (sur la route du collecteur, le commerçant du village...) et à des heures différentes (le soir ou la nuit)</td><td>Routine : Opération de collecte routinière et adaptative</td></tr><tr><td>En fonction des moyens disponibles, accompagner l'éleveur pour améliorer les conditions d'élevage et augmenter les quantités de lait en apportant une assistance technique multiforme</td><td>- Elle concerne uniquement certaines laiteries fortement dépendantes du lait cru<br/>- Les services fournis par les laiteries ne sont pas assez diversifiés<br/>- Ils ne touchent pas un grand nombre d'éleveurs (hautement sélectif)</td><td>Otage unilatéral : la laiterie confisque le cachet de l'éleveur</td></tr><tr><td rowspan="2">Fourniture de services</td><td>La laiterie se réserve le droit d'effectuer des contrôles inopinés au niveau des élevages</td><td>- Aucun contrôle n'est effectué directement par les laiteries au niveau des établis<br/>- Contrôle uniquement de l'acidité du lait, par le biais du collecteur (privé ou autres), au moment du ramassage du lait à la ferme</td><td>L'autorité centralisée (hiérarchique) : contrôles multiples de la qualité du lait (à la ferme, au centre et à la laiterie)</td></tr><tr><td>Prix du lait (Da/litre)</td><td>- Prix unique pour tout type de lait de vache<br/>- Le prix est fixé pour toute l'année</td><td>- Prix non négocié. Il est fixé unilatéralement par la laiterie.<br/>- Prix ajusté sur les cours du marché mondial et non sur les coûts de production<br/>- Aucune possibilité de renégocier le prix par l'éleveur. Il est « preneur » de prix<br/>- Certaines laiteries modifient le prix en fonction des saisons, sans aucun préavis et accord des éleveurs<br/>- Le prix réel appliqué est souvent inférieur à celui affiché (moins les pénalités liées à la qualité du lait)<br/>- Le plus souvent, il s'agit uniquement de la prime de M.G.<br/>- Aucun moyen pour l'éleveur de vérifier les résultats. Ils sont affichés par la laiterie mensuellement sur le bulletin de paie</td><td>L'autorité centralisée (hiérarchique) : la laiterie a un pouvoir discrétionnaire sur le montant du prix du lait cru, les primes de qualité et aussi du délai de paiement</td></tr><tr><td rowspan="2">Clause F</td><td>Primes de qualité</td><td>- Système bonus-malus pour la M.G. fixé ex ante.<br/>Il concerne toutes les laiteries<br/>- Autres bonifications : prime de matière protéique, germes...)</td><td>- Toutes les laiteries s'accordent sur un paiement différé et mensuel.<br/>- Plusieurs mois de retard sont observés pour le versement de la prime de production de l'Etat.<br/>- La laiterie peut exercer un pouvoir (ou du chantage) de rétention des primes.</td><td>- Rémunération proportionnelle à l'effort du producteur</td></tr><tr><td>Délai de paiement</td><td>- A régler, sur la base des factures, dans un délai de 15 jours, le prix d'achat du lait cru et la subvention<br/>- A verser les primes dans les mêmes délais<br/>- Paiement par chèque bancaire ou par virement auprès de la BADR</td><td>- Toutes les laiteries s'accordent sur un paiement différé et mensuel.<br/>- Plusieurs mois de retard sont observés pour le versement de la prime de production de l'Etat.<br/>- La laiterie peut exercer un pouvoir (ou du chantage) de rétention des primes.</td><td></td></tr><tr><td rowspan="2">Clause G</td><td>Durée du contrat</td><td>- Effet à partir de la date de signature</td><td>- La durée est rarement respectée</td><td rowspan="2">Court terme avec possibilité de sortie de la relation</td></tr><tr><td>Reconduction</td><td>- Durée égale à 12 mois à partir de la date de signature<br/>- Reconduction tacite</td><td>- Sans aucune possibilité de négocier une des clauses</td></tr><tr><td colspan="2">Litige et conflit</td><td>- Règlement à l'amiable</td><td>Aucune poursuite judiciaire de la part des acteurs (lenteur judiciaire et coût excessif dissuadent les acteurs)</td><td>Décentralisé</td></tr></tbody></table>

Source : De l'auteur.
<table><caption>Tableau 4 - Analyse des principales clauses du contrat formel liant les laiteries aux collecteurs privés.</caption><thead><tr><th></th><th>Clauses</th><th>Clause initiale dans le contrat</th><th>Écarts constatés dans l'application de la clause</th><th>Nature du contrat</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="2">Clauses A, B et C</td><td>Caractéristique du lait</td><td>- Elles sont identiques à celles appliquées à l'éleveur<br/>- Les résultats d'analyses feront l'objet de communication officielle à l'attention du collecteur et aux producteurs</td><td>- Les collecteurs sont parfois enclins à la fraude (mouillage du lait, lait acide...) et à la recherche des laiteries moins exigeantes dans le contrôle de la qualité du lait.<br/>- La plupart des collecteurs privés sont en contact permanent avec les gérants des crèmeries (en cas de refus du lait par la laiterie)<br/>- Les résultats des analyses ne sont jamais remis en cause par les collecteurs par manque d'expertise (connaissances) et de moyens de vérification.</td><td>Autorité centralisée (hiérarchique) : La laiterie a un pouvoir discrétionnaire sur les caractéristiques du lait.</td></tr><tr><td>Quantité</td><td>- Engagement à livrer de manière exclusive l'intégralité du lait cru à la laiterie<br/>- Les quantités sont établies sur la base d'un cheptel de vaches laitières appartenant à un ensemble de producteurs<br/>- Le collecteur s'engage à fournir à la laiterie exclusivement du lait cru de vache avec les spécifications conformes à la législation en vigueur<br/>- La laiterie s'engage à réceptionner l'intégralité du lait fourni par le collecteur</td><td>- Aucune mesure et contrôle ne peut contraindre le collecteur à ne pas livrer une partie du lait vers à autre circuit (crèmerie)<br/>- Les quantités livrées quotidiennement varient fortement. Elles sont rarement identiques à celles déclarées au moment de la signature du contrat<br/>- Les collecteurs subissent souvent des pertes lors du jaugeage du lait cru soit au niveau des centres de collecte, soit au niveau des laiteries (absence d'équipements performants et bien étalonnés)</td><td>Autorité décentralisée : la laiterie et le collecteur ne peuvent arrêter la quantité journalière de lait cru à livrer</td></tr><tr><td rowspan="2">Clauses D et E</td><td>Heure et lieu de livraison du lait</td><td>- Normalement tous les matins avant 10 h 00<br/>Soit au niveau des centres de collecte de la laiterie ou bien directement à la laiterie</td><td>- Heures de livraison rarement respectées : les livraisons se font à longueur de la journée et même pendant la nuit<br/>- Le montant de la prime et la distance kilométrique orientent le choix du lieu de livraison du lait cru des collecteurs</td><td>Routine : lieu de livraison désigné<br/>Autorité décentralisée : adaptation du temps de la livraison en fonction des saisons</td></tr><tr><td>Fourniture de services</td><td>Accompagner le collecteur pour améliorer les conditions de collecte et augmenter les quantités de lait cru en apportant une assistance technique multiforme</td><td>Ni assistances et ni aides sont apportées aux collecteurs par les laiteries</td><td>Pas d'otage</td></tr><tr><td rowspan="2">Clause F</td><td>Prime de collecte (DAlitre)</td><td>Le montant de la prime de collecte est réglé sur la base des bons quantitatifs de réception (en 3 exemplaires) dument signés par l'éleveur et le collecteur d'une part et le collecteur - laiterie d'autre part</td><td>- Les collecteurs privés sont propriétaires de leurs matériels de transport. Ils assurent la totalité de l'entretien du matériel<br/>- Pas de mécanismes de surveillance du travail du collecteur et absence de mesures coercitives</td><td>Aucun système de garantie des actifs<br/>Autocontrôle des flux laitiers par la laiterie</td></tr><tr><td>Délai de paiement</td><td>- Le paiement se fera par virement ou par chèque bancaire BADR sur la base du total des volumes collectés établis par les bons de collecte<br/>- Le délai de paiement n'est pas explicité</td><td>- Les laiteries ont un pouvoir de gestion de la prime des collecteurs privés. Elles communiquent mensuellement, à l'ONIL, les volumes de lait ramassé par chaque collecteur<br/>- Les collecteurs sont parfois victimes d'un holdup de leur prime de collecte versée par l'Etat de la part de certaines laiteries qui ne versent pas la totalité de cette dernière<br/>- Aucune laiterie n'accorde de prime spécifique pour le collecteur privé soit pour augmenter les volumes, soit pour rechercher un lait de meilleures qualités<br/>Généralement, les laiteries pratiquent un paiement différé et mensuel</td><td>L'autorité centralisée (hiérarchique) : la laiterie a un pouvoir discrétionnaire sur le calcul du montant global de la prime du collecteur et du délai de payment<br/>- Rémunération proportionnelle à l'effort du collecteur</td></tr><tr><td rowspan="2">Clause G<br/>Durée du contrat Reconciliation</td><td>Elle est normalement annuelle<br/>- La convention entre en vigueur dès sa signature</td><td>- Les collecteurs multiplient les signatures de contrats avec plusieurs laiteries à la fois<br/>- Parfois la durée du contrat ne dépasse pas un mois</td><td></td><td>Court terme avec facilité de sortie de la relation</td></tr><tr><td>Tacite recontruction</td><td>Aucune renégociation n'est possible</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Litige et conflit</td><td>Tout litige ou différend pouvant survenir, entre les deux parties, lors de l'exécution de la présente convention sera soumis au règlement à l'amiable</td><td>- Forte taux de résiliation des contrats de la part des collecteurs (sans préavis et motivation)</td><td></td><td>Décentralisé</td></tr></tbody></table>

Source : De l'auteur.
tion et de collecte, octroyées par l'Etat, pour les fournisseurs de lait cru sont confiées à ces laiteries ce qui leur confèrent un pouvoir supplémentaire sur les éleveurs et les collecteurs. Enfin, le pouvoir des laiteries se manifeste encore par la confiscation des cachets et des griffes personnelles des éleveurs (otage), confiscation qui contraint les éleveurs à subir parfois les comportements opportunistes de ces laiteries (changements de prix, refus du lait, calcul opaque des factures...). Ces laiteries ne peuvent être sanctionnées, à leur tour, sur des défaillances bien observées, comme les retards dans le ramassage du lait cru, l'approvisionnement irréguliers en intrants des producteurs et du paiement tardif des primes. Toutefois, ces contrats restent en faveur des laiteries qui détiennent des pouvoirs de marché supplémentaires en matière de fixation de prix du lait cru, du montant des primes et des sanctions liées à la qualité du lait et enfin du mode de paiement des fournisseurs.

Le rythme de rupture des contrats, basés seulement sur une coordination par les prix, entre les acteurs de base est assez élevé dans la zone d'étude. Néanmoins, ces fréquentes ruptures permettent surtout aux éleveurs et collecteurs de sortir de la transaction sans aucune contrainte ou sanction de la part des laiteries. En ce qui concerne les contrats avec fourniture d'intrants (voire d'actifs productifs), bien qu'ils soient faiblement proposés par les laiteries, ils affichent, au contraire, une meilleure stabilité contractuelle et renforcent la coordination au sein de la filière locale.

## 6. Conclusion

Le recours aux contrats formels, entre les laiteries et leurs fournisseurs, est devenu le mode obligatoire de coordination verticale dans les transactions laitières. Bien qu'il soit relativement récent, ce nouveau mécanisme institutionnel a contribué largement à réduire les comportements opportunistes des co-contractants et améliorer le processus d'échange en minimisant certains coûts de transaction relatifs aux moyens de transport du lait (camion de grand tonnage), de stockage et de refroidissement (réduction des pertes) et enfin de contrôle de la qualité du lait cru (risque de transformation et de marché).

Compte tenu de leur faible pouvoir de négociation

et d'organisation, les fournisseurs de lait cru, attirés essentiellement par les primes de l'Etat, acceptent cependant la signature (« signature à l'aveugle ») des contrats (« à prendre ou à laisser ») largement en faveur des laiteries. De leur côté, ces dernières, n'accordent que peu de contrats spécifiques aux éleveurs, au risque élevé du non-remboursement des prêts financiers de la grande majorité de petits éleveurs et du caractère aléatoire et non durable de leur activité. Cet état de fait accentue l'exclusion d'un grand nombre de petits éleveurs d'un accès aux intrants agricoles et aux crédits.

En outre, l'absence de mécanismes d'enforcement publics et privés dans la conception et l'exécution de ces contrats fragilise la crédibilité des engagements contractuels. Cet état de fait se traduit par un fort taux de rupture des contrats au cours de leur exécution, rupture qui affecte négativement la stabilité transactionnelle au sein de la filière.

Enfin, la faiblesse institutionnelle constatée dans notre zone d'étude, c'est-à-dire une absence presque totale de groupements laitiers, d'associations d'éleveurs et de collecteurs, de coopératives agricoles ou laitières, ont des répercussions néga-tives dans l'organisation de la filière et affaiblissent le poids des éleveurs dans les négociations pour des contrats moins inégaux. Le déséquilibre de la filière locale, entre un aval plus concentré et bien informé et un amont dispersé et mal organisé, risque d'affaiblir l'effet de tous les efforts consentis, publics et privés, pour améliorer durablement la performance globale de la filière.

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