En conséquence de sa capacité à déléguer un jugement, le gouverneur doit aussi traiter toutes les contestations des décisions de justice entendues par les juges délégués<fnref n="305" /> ou les magistrats inférieurs. Les *Basiliques* répètent ainsi que le gouverneur est juge d'appel pour les affaires minimes de droit civil, dont la valeur du litige n'excède pas 500 *nomismata*<fnref n="306" />. Le but explicite est de limiter les appels à des magistrats de la capitale pour des affaires provinciales<fnref n="307" />. Le gouverneur est aussi juge d'appel dans le cas où un juge, nommé par l'empereur pour trancher un litige provincial, est récusé par l'une des parties. Le gouverneur peut aussi décider de nommer un nouveau juge ou pousser les parties à accepter un arbitrage<fnref n="308" />.

L'administration de la justice byzantine fonctionne en s'appuyant sur deux catégories de juges. Les présidents des tribunaux de Constantinople et les gouverneurs de provinces forment les juges supérieurs, ceux qui reçoivent de l'empereur la capacité à juger et condamner dans les affaires pénales, à trancher les litiges civils et à déléguer le jugement de certaines affaires. La catégorie des juges inférieurs recouvre une plus grande variété de situations telles que des juges ayant une compétence limitée à une matière ou des individus, des juges regroupés en collège qui n'ont juridiction que sur des affaires qui leur ont été transmises, ou encore des fonctionnaires ou dignitaires pouvant agir comme juges pour un litige donné. Leurs jugements sont susceptibles d'appel auprès des juges supérieurs. L'empereur, au sommet de la pyramide judiciaire, est à la fois le juge suprême et un recours pour tous les justiciables par voie judiciaire ou par recours gracieux. L'administration impériale, du palais au gouvernorat des provinces, couvre l'ensemble des domaines du droit, elle a une juridiction générale sur tous les crimes et sur tous les litiges pouvant survenir dans l'empire. À première vue, à l'époque médiobyzantine, la place de la justice ecclésiastique en droit est limitée.

## II. Les instances judiciaires ecclésiastiques

### L'évêque au cœur de l'administration de la justice locale

Le gouverneur de province est chef de l'administration judiciaire et juge d'appel pour les décisions prises par les juges inférieurs de son ressort, des juges locaux. Force est de constater que l'unique fonction de juge local attestée en pratique et citée dans le droit médiobyzantin est celle d'évêque. Avant le VIIe siècle, l'évêque partageait ces missions judiciaires avec le défenseur de la cité disparu depuis lors.

Nous étudierons en premier lieu, les fonctions judiciaires explicitement attachées à l'évêque dans le droit.

Sans préambule, nous pouvons affirmer que la compétence en matière pénale de l'évêque est très limitée. Il n'a aucun droit à punir les criminels par des peines afflictives ou infamantes. L'empereur ne lui en donne jamais le droit et cela serait de toute façon contraire au message évangélique dont l'évêque est le dépositaire<fnref n="309" />. Cependant, l'évêque joue un rôle dans la répression du blasphème ou des comportements immoraux comme le fait de participer à des jeux de hasard, en accord avec le droit canonique sur lequel il doit s'appuyer<fnref n="310" />.

<footnote n="305">³⁰⁵ Ibid.</footnote>

<footnote n="306">³⁰⁶ B. 6,8,5 (BT 212/25-26) ; 6,11,2 (BT 222/24-25) ; 6,13,5 (BT 232/17-20) ; 6,16,10 (BT 245/14-15).</footnote>

<footnote n="307">³⁰⁷ B. 6,21,4 (BT 264-265).</footnote>

<footnote n="308">³⁰⁸ B. 7,6,16 (BT 352/7-13).</footnote>

<footnote n="309">³⁰⁹ Voir Chapitre 6.</footnote>

<footnote n="310">³¹⁰ B. 3,1,5 (BT 83-84) et 4,1,16 (BT 118/14).</footnote>
Dans les affaires civiles, l'évêque peut nommer des tuteurs<fnref n="311" />, et joue un rôle dans l'administration de la justice en fixant le montant d'une caution dans un procès et en enregistrant des plaintes pour suspendre un délai de prescription<fnref n="312" />.

Il veille sur les plus faibles, les enfants abandonnés et les plus pauvres<fnref n="313" />. Cette mission de protection des plus faibles est complétée par le travail conjoint que l'évêque doit mener avec le gouverneur de province dans la gestion des personnes aliénées. La procédure de nomination d'un curateur pour les personnes aliénées doit être ainsi menée sous la présidence du gouverneur, aidé de l'évêque et de trois notables<fnref n="314" />. De même, pour conclure une union impliquant un enfant dont le père ne peut donner consentement, à cause de sa folie, la présence du gouverneur ou de l'évêque, en plus du tuteur, est nécessaire. C'est également à ce moment-là qu'est discutée la question majeure de la dot<fnref n="315" />. Ce rôle de l'évêque dans les affaires matrimoniales s'étend à partir du Xe siècle à l'ensemble des Byzantins<fnref n="316" />. Léon VI impose en effet que l'Église bénisse les unions matrimoniales pour leur donner leur validité. Le droit ecclésiastique s'impose pour la régulation de ces questions<fnref n="317" />. L'empereur Alexis Ier Comnène confirme à la fin du XIe siècle que l'Église byzantine a autorité pour s'occuper des affaires de mariage et de tous les litiges qui en dépendent<fnref n="318" />.

En plus de ces fonctions explicitement établies en droit, l'évêque médiobyzantin reprend très certainement une partie des compétences judiciaires du défenseur de la cité. R.M. Frakes dans son ouvrage sur cette fonction en retrace les mutations et sa christianisation<fnref n="319" />. Il affirme qu'un transfert des pouvoirs judiciaires des défenseurs des cités vers les évêques s'opère entre le IVe et le VIIe siècle. Frakes intitule ainsi son dernier chapitre « The Bishop as Alternative » et illustre la convergence des rôles du défenseur et de l'évêque dans le jugement des affaires civiles, mais également des affaires religieuses. Dès le IVe siècle, le défenseur de la cité semblait déjà délaisser ses devoirs judiciaires au profit de l'évêque et de sa cour de justice. À partir du début du Ve siècle, la fonction est réformée pour que son action soit concentrée dans l'éradication des hérésies et du paganisme<fnref n="320" />. À la même période, l'évêque obtient un rôle important dans la sélection même des défenseurs de la cité et un accroissement de ses obligations judiciaires. R. M. Frakes affirme d'ailleurs, en se fondant sur une lettre d'Augustin ainsi que sur le canon 55 du concile de Carthage de septembre 401, que du point de vue de l'Église il y avait dès cette époque la nécessité d'augmenter le nombre de défenseurs dans les cités, car les évêques croulaient sous le nombre des litiges à trancher<fnref n="321" />. L'évêque et le défenseur de la cité étaient alors deux instances judiciaires concurrentes pour le traitement des mêmes affaires. Dès l'époque de Justinien, l'empereur promulgue la novelle LXXXVI permettant au justiciable de choisir l'instance qui lui convient le mieux<fnref n="322" />. La disparition de la fonction du défenseur de la cité à partir du VIIe siècle permet à l'évêque de devenir la seule

<footnote n="311">³¹¹ Ecl.A. 7,2 ; Ecl.P.A. 8,4.</footnote>

<footnote n="312">³¹² SBM D,4,71 ; Ponéma Nomikon 30, l. 153 ; B. 7,6,20 (BT 353/24-25).</footnote>

<footnote n="313">³¹³ B. 33,2,3 (BT 1550/17-20) ; Eis.A. 7,12.</footnote>

<footnote n="314">³¹⁴ B. 38,10,23 (BT 1745/19-21).</footnote>

<footnote n="315">³¹⁵ Proch. 1,1 ; Eis. 14,16 et 18,18 ; Eis.A. 12,20 ; 14,28 et 16,27 ; BS 1838/15-16 (scholion F Pa ad B. 28,4,37).</footnote>

<footnote n="316">³¹⁶ Voir Chapitre 4.</footnote>

<footnote n="317">³¹⁷ *Novelles de Léon VI*, LXXXIX, p. 294-297.</footnote>

<footnote n="318">³¹⁸ Zepos I, p. 312 : « τὰ μέντοι ψυχικὰ ἄπαντα, καὶ αὐτὰ δὴ τὰ συνοικέσια, παρὰ τῶν ἀρχιεπισκόπων καὶ ἐπισκόπων ὀφείλουσι κρίνεισθαί τε καὶ ἐκβιβάζεσθαι. ». Traduction : « Quoi qu'il en soit, l'ensemble des affaires spirituelles et celles relatives au mariage doivent être jugées et prises en charge par l'archevêque et l'évêque. »</footnote>

<footnote n="319">³¹⁹ Robert M. Frakes, *Contra Potentium Iniurias: The defensor Civitatis and Late Roman Justice*, München, C. H. Beck, 2001, p. 165-178.</footnote>

<footnote n="320">³²⁰ *Ibid.*, p. 167-171.</footnote>

<footnote n="321">³²¹ *Ibid.*, p. 181 et p. 224-229.</footnote>

<footnote n="322">³²² B. 6,22,7 (BT 268/12-17) ; Novelle 126, c. 7 (SK 422).</footnote>
instance judiciaire locale traitant des missions du défenseur prévues par la loi. L'évêque a
profité de la réforme de la fonction de défenseur au début du Ve siècle<fnref n="323" />.

Les compétences judiciaires du défenseur de la cité sont inscrites dans le droit médiobyzantin. Certaines d'entre elles recoupent les missions judiciaires épiscopales<fnref n="324" />, d'autres s'ajoutent et ont assurément été captées par les évêques. Nous n'insisterons ici que sur ces dernières. Par ailleurs, le défenseur possède des compétences pénales limitées qui échappent assurément à l'évêque<fnref n="325" />.

En tout état de cause, une disposition des *Basiliques* précise que, dans les cités où ne réside pas le gouverneur de province, la majorité des villes provinciales donc, le défenseur et par la suite l'évêque, est le juge des affaires civiles du quotidien<fnref n="326" />. En l'absence du gouverneur, il peut désigner un juge ou surveiller un arbitrage, si un juge nommé par l'empereur a été récusé par une partie d'un litige<fnref n="327" />. De manière générale, l'ekdikos peut juger les contentieux dont la valeur du litige est inférieure à 300 *nomismata*<fnref n="328" />. Il joue un rôle majeur également dans le règlement des litiges liés au droit des obligations comme ceux opposant un locataire et son propriétaire<fnref n="329" /> ou les affaires de dettes<fnref n="330" />. Les décisions du défenseur de la cité peuvent faire l'objet d'un appel auprès du tribunal du gouverneur<fnref n="331" />. Par ailleurs, le défenseur de la cité est l'officier de justice local qui enregistre des documents pouvant par la suite être utilisés comme preuve ou justification devant l'administration ou une cour de justice<fnref n="332" />. Plus précisément, il enregistre les donations et les cadeaux nuptiaux dont la valeur est supérieure à 500 *nomismata*<fnref n="333" />. Il enregistre également les testaments<fnref n="334" />.

Les compétences en matière civile du défenseur de la cité faisaient de lui un véritable
magistrat local. Ces compétences sont transférées à l'évêque local à partir du VIIe siècle. En
suivant le droit médiobyzantin, nous pouvons affirmer que le seul et unique juge local de tous
les litiges mineurs en matière civils est bien l'évêque. Au regard du droit et de la structuration
de l'administration impériale, il est la figure incontournable pour tous les justiciables de son
diocèse. Toutefois, les missions judiciaires épiscopales ne sauraient se limiter à ces
compétences octroyées par le droit impérial. L'évêque détient aussi des compétences
juridictionnelles liées à son statut d'ecclésiastique, et ce depuis le développement, à l'époque
de Constantin, de l'episcopalis audientia.

Litiges des clercs et des laïcs : le problème de l'*episcopalis audientia*

<footnote n="323">³²³ Robert M. Frakes, *Contra Potentium Iniurias, op. cit.*, p. 193 ; Novelle 15 (SK 109-115), Novelle 128, c. 23 (SK 645), Novelle 134, c. 3 (SK 679-680), Novelle 145 ep. (SK 713-714) ; David J. D. Miller, *Peter Sarris, The Novels of Justinian*, Cambridge, Cambridge UP, 2018, p. 185, n. 1 ; p. 846, n. 44 ; p. 893, n. 14 ; p. 948, n. 9.</footnote>

<footnote n="324">³²⁴ La répression des affaires de mœurs, de blasphèmes et d'hérésies. La lutte contre les insultes au clergé et aux moines voir B. 3,1,5 (BT 82-83) ; 4,1,16 (BT 118/7-21) ; 4,1,24 (BT 123-124). Il s'agit aussi d'un certain nombre de missions concernant les plus faibles comme les orphelins ou les pauvres. Voir B. 5,3,17 (BT 148/27-28) et 33,2,3 (BT 1550/12-20) ; SBM O,9,1 ; Eis.A. 7,12. Il peut aussi donner un tuteur comme l'évêque et le gouverneur, voir Ecl.A. 7,2 ; Ecl.P.A. 8,4. Le défenseur comme l'évêque peut aussi enregistrer des plaintes et fixer des cautions. Voir B. 7,6,20 (BT 353/23-27) ; SBM D,4,71 ; Ponèma Nomikon 30, l. 153.</footnote>

<footnote n="325">³²⁵ B. 21,1,46 (BT 1025/6-22) ; 60,35,23 (BT 2962-2963) ; BS 1270/28-34 (*scholion Pa ad* B. 21,1,46) ; l'idée est aussi présente dans l'*Ecloga Privata Aucta* 15,2,5 ; Eis.A. 7,12 ; SBM U,14,13 ; SMin U,11.</footnote>

<footnote n="326">³²⁶ B. 6,22,7 (BT 268/13-17).</footnote>

<footnote n="327">³²⁷ B. 7,6,16 (BT 352/3-4).</footnote>

<footnote n="328">³²⁸ B. 6,18,3 (BT 250-251).</footnote>

<footnote n="329">³²⁹ B. 20,2,3 (BT 1004/4-26) et 4 (BT 1004-1005).</footnote>

<footnote n="330">³³⁰ B. 23,1,76 (BT 1112/7-8) ; Ecl. 10,1,2 ; Ecl.P.A. 11,4.</footnote>

<footnote n="331">³³¹ B. 6,18,5 (BT 251-252).</footnote>

<footnote n="332">³³² B. 6,18,3 (BT 250-251).</footnote>

<footnote n="333">³³³ B. 6,18,3 (BT 250-251) ; 29,4,1 (BT 1488/3) et 47,1,64 (BT 2140/9-10) ; Ecl.A. 10,195 ; Ecl.P.A. 4,2.</footnote>

<footnote n="334">³³⁴ B. 6,18,3 (BT 250-251).</footnote>
Une réécriture de l'histoire de l'*episcopalis audientia* et de son évolution depuis l'enseignement de l'apôtre Paul et la *Didachè* n'est pas nécessaire pour l'époque protobyzantine tant le sujet a déjà été étudié à travers les lois, l'épistolographie et la papyrologie<fnref n="335" />. L'*episcopalis audientia* est créée sous Constantin Ier et permettait aux évêques de connaître des litiges dans lesquelles une ou l'ensemble des parties souhaitaient se soumettre à lui<fnref n="336" />. Il s'agissait d'une justice d'arbitrage, permettant aux parties de ne pas s'engager dans des procédures longues et coûteuses devant l'administration impériale. Elle constituait aussi une voie de justice pour les chrétiens ne souhaitant pas confier la résolution de leurs différends à un juge tenant de la religion traditionnelle<fnref n="337" />. Dès le règne de Julien, seules les affaires civiles étaient concernées<fnref n="338" />. Le dispositif est largement réformé à l'époque de Justinien<fnref n="339" />. L'empereur promulgue en effet, deux novelles qui modifient grandement la compétence judiciaire des évêques vis-à-vis des laïcs. Ces deux novelles structurent les relations de l'évêque avec l'administration judiciaire impériale dans les provinces. Cette nouvelle structuration reste en vigueur au moins jusqu'à l'époque des *Basiliques*.

En 539, par sa novelle LXXXVI, Justinien donne aux évêques la possibilité de juger des affaires adressées en première instance au gouverneur de province<fnref n="340" />. Il est précisé que, si la décision du gouverneur paraît injuste, il est possible d'interjeter appel au tribunal épiscopal, afin de limiter les recours à l'administration judiciaire centrale à Constantinople. Par ailleurs, si le gouverneur paraît partial et corrompu, les justiciables peuvent s'adresser alors à l'évêque pour que celui-ci juge l'affaire conjointement avec le gouverneur. Enfin, dans les cas où le gouverneur néglige son devoir de connaître d'une cause, l'évêque peut avertir l'empereur qui veillera à punir le gouverneur et assurer le règlement du litige<fnref n="341" />. L'évêque devient juge d'appel pour les décisions du gouverneur<fnref n="342" />. La novelle crée un nouveau devoir de l'évêque vis-à-vis de l'empereur, surveiller et réviser les décisions des gouverneurs de province. S'il ne s'acquitte pas de ces missions, l'empereur s'assurera que le prélat soit puni canoniquement, probablement par une déposition<fnref n="343" />. Ces dispositions semblent concerner autant les affaires civiles que les affaires criminelles.

Par sa novelle CXXIII de 546, Justinien dispose également que les décisions épiscopales dans les affaires impliquant une plainte pénale ou civile contre un clerc ou un moine peuvent faire l'objet d'un appel auprès du gouverneur de province dans les dix jours<fnref n="344" />. La novelle permet ainsi également un contrôle de l'administration impériale sur la juridiction épiscopale tout en mettant sur un pied d'égalité l'évêque-juge et le gouverneur de province.

Ces deux novelles n'abrogent pas en théorie l'*episcopalis audientia* et les dispositions sur laquelle elle se fonde. Cependant, aucune des deux novelles n'envisage plus le cas de figure de deux adversaires laïcs demandant justice en première instance à un évêque. Comme l'affirme G. Vismara, il est certain que l'*episcopalis audientia* n'est, dès lors, plus mise en pratique réellement. Seules les dispositions de la novelle LXXXVI et de la novelle CXXIII sont reprises

<footnote n="335">³³⁵ I Cor. IV, 4-6 ; Voir pour un récapitulatif des principaux travaux et enjeux, Claudia Rapp, *Holy Bishops in Late Antiquity*, Berkeley, University of California Press, 2005, p. 242.</footnote>

<footnote n="336">³³⁶ Giulio Vismara, *Episcopalis Audientia. L'attivita giurisdizionale del vescovo per la risoluzione delle controversie private tra laici nel diritto romano e nella storia del diritto italiano fino al secolo nono*, Milano, Vita e Pensiero, 1937, p. 136-137.</footnote>

<footnote n="337">³³⁷ Hasso Jaeger, « Justinien et l'Episcopalis audientia », *Revue historique de Droit français et étranger*, 38, 1960, p. 231-233.</footnote>

<footnote n="338">³³⁸ *Ibid.*, p. 229 ; Cl. Rapp, *Holy Bishops in Late Antiquity, op. cit.*, p. 244.</footnote>

<footnote n="339">³³⁹ Les deux dispositions structurant l'*episcopalis audientia* dans le *Code* ont été promulguées en 398 et 408 par Honorius et Arcadius C. 1,47,7 et 8.</footnote>

<footnote n="340">³⁴⁰ Novelle 136, c. 7 (SK 422).</footnote>

<footnote n="341">³⁴¹ *Ibid.*, c. 1, 2 et 4, (SK 419-421).</footnote>

<footnote n="342">³⁴² Novelle 136, c. 1 (SK 419-420).</footnote>

<footnote n="343">³⁴³ *Ibid.*, c. 6 (SK 422).</footnote>

<footnote n="344">³⁴⁴ Novelle 124, c. 21 (SK 609-611).</footnote>
entièrement dans les *Basiliques*<fnref n="345" />. Les dispositions de la novelle LXXXVI sont également intégrées dans le *Procheiron legum*, dérivé italien du xᵉ siècle du *Procheiron* témoignant probablement de la mise en pratique de la surveillance des évêques par l'administration judiciaire impériale<fnref n="346" />. De même une disposition issue de l'*Eisagôgè* semble confirmer le rôle de l'évêque comme autorité de surveillance des actions des gouverneurs de province<fnref n="347" />. Cette disposition rappelle le droit de faire appel des décisions des tribunaux des archontes provinciaux devant les instances de Constantinople, notamment le questeur et l'éparque, mais aussi et surtout devant le patriarche de Constantinople. On peut supposer qu'il s'agit là de suivre la logique de la novelle LXXXVI de Justinien. Les décisions des gouverneurs pouvant être rejugées par l'évêque du lieu, elles peuvent donc logiquement faire l'objet d'un appel interjeté auprès des instances métropolitaines, puis patriarchales. Cependant, cette mention du patriarche disparaît dans une disposition parallèle de l'*Eisagôgè Aucta* du XIᵉ siècle<fnref n="348" />, comme la référence aux novelles de Justinien sur ce sujet dans les compilations légales ultérieures.

En suivant la novelle CXXIII de Justinien, en première instance, la justice épiscopale est réservée, sauf cas exceptionnel prévu en droit, à l'assignation ou la mise en accusation des seuls clercs et moines. Une novelle de 629 de l'empereur Héraclius insistait sur la juridiction de l'Église sur ses propres clercs. Les magistrats, civils ou militaires, n'ont aucune compétence pour les juger et *a fortiori* les condamner<fnref n="349" />. Les évêques sont les juges compétents pour les clercs comme pour les moines dans les provinces. L'appel de leur décision se fait devant le métropolite dont les évêques sont les suffragants. Il s'agit du privilège du for ecclésiastique.

Ces dispositions concernent les affaires civiles comme les causes pénales. Dans ces dernières, l'évêque doit d'abord statuer sur l'affaire à l'aide du droit canon. Si le crime est grave et conduit à une déposition du clerc, alors seulement il peut être déféré devant un magistrat impérial qui prendra les dispositions appropriées. La novelle d'Héraclius suit en cela tout à fait les dispositions prises au chapitre 21 de la novelle CXXIII de Justinien et transmises dans les Basiliques. Il y a donc là une collaboration de la justice impériale et de la justice ecclésiastique pour la punition des clercs criminels. C'est le cas par exemple, lorsqu'un clerc effectue un acte de trahison contre l'empereur<fnref n="350" />, ou lorsqu'il donne un faux témoignage en justice dans le cadre d'une affaire pénale. Il subit alors des peines canoniques ainsi qu'une bastonnade ou, selon la novelle LXXVI de Léon VI, la réclusion dans un monastère<fnref n="351" />. Pour les canonistes, comme dans les compilations juridiques, cette novelle est valable jusqu'à la fin de l'époque byzantine<fnref n="352" />. Une novelle d'Alexis Comnène rappelle également en 1081 que, s'agissant des clercs, il faut suivre le for de l'accusé d'abord pour porter une accusation<fnref n="353" />.

En matière civile, une disposition des *Basiliques* commentée dans *l'Ecloga basilicorum* admet cependant la possibilité pour un clerc, dans le cadre d'un accord écrit avec un laïc, d'abandonner toute prétention au for ecclésiastique si un litige venait à se créer entre les deux individus. Dans ce cas, alors l'assignation en justice d'un clerc devant un tribunal

<footnote n="345">³⁴⁵ B. 3,1,27 (BT 92/17-30) et 6,22 (BT 266-269).</footnote>

<footnote n="346">³⁴⁶ Proch.L. 40,52-54.</footnote>

<footnote n="347">³⁴⁷ Eis. 11,9.</footnote>

<footnote n="348">³⁴⁸ Eis.A. 9,9.</footnote>

<footnote n="349">³⁴⁹ Ioannis Konidaris, « Die Novellen des Kaisers Herakleios », *Fontes Minores*, V, 1982, Novelle IV, p. 84-94 ; Anastasios P. Christophilopoulos, « Ἡ δικαιοδοσία τῶν ἐκκλησιαστικῶν δικαστηρίων κατὰ τὴν βυζαντινὴν περίοδον », *Επετηρίς Εταιρείας Βυζαντινών Σπουδών*, 18, 1948, p. 193-194.</footnote>

<footnote n="350">³⁵⁰ Eis. 11,14.</footnote>

<footnote n="351">³⁵¹ *Novelles de Léon VI*, LXXVI, p. 266-267.</footnote>

<footnote n="352">³⁵² K. E. Zachariä von Lingenthal, *Geschichte des Griechisch-römischen Rechts, op. cit.*, p. 383, n. 388 : Blastarès Δ, 9 ; H. 4,15.</footnote>

<footnote n="353">³⁵³ Zepos I, Coll. IV, Novelle 18, p. 291 ; A. P. Christophilopoulos, « Ἡ δικαιοδοσία τῶν ἐκκλησιαστικῶν δικαστηρίων κατὰ τὴν βυζαντινὴν περίοδον », art. cit., p. 194.</footnote>
impérial est valable<fnref n="354" />. Cette validité dans le droit impérial est cependant largement critiquée par les canonistes et notamment Théodore Balsamon. Dans son commentaire au canon 15 du concile de Carthage, il rappelle l'interdiction d'aller devant le tribunal impérial pour régler un litige en matière civile avec un laïc. Il précise que cette interdiction est également valable si un accord de renonciation au privilège du for avait été effectué entre les parties<fnref n="355" />.

En tout état de cause, tant qu’un clerc n’est pas déposé, il est soumis exclusivement à la juridiction ecclésiastique.

## L’évêque et son pouvoir de justice au sein de l’Église

L’évêque, en plus de posséder certaines compétences judiciaires vis-à-vis des laïcs et une compétence pénale conjointe avec l’administration impériale en ce qui concerne les clercs, possède sa propre compétence judiciaire au sein de l’Église. Les évêques ont juridiction sur leur évêché et seulement le leur, ils jugent leurs clercs, mais également leurs fidèles, dans les affaires concernant le dogme, la pratique religieuse et liturgique et la morale à l’aide du droit canon. Il est également compétent pour juger les moines de son évêché dans les affaires disciplinaires les plus graves ou les litiges existants d’une communauté monastique. Les décisions épiscopales peuvent faire l’objet d’un appel auprès du métropolite dont ils sont suffragants, de même, les appels des décisions du métropolite peuvent être interjetés auprès du patriarche de Constantinople<fnref n="356" />. Comme le souligne B. Moulet, la juridiction précise et les procédures du tribunal épiscopal à l’époque médiobyzantine sont très peu connues par manque de sources. Les principaux et premiers justiciables de l’Église et de ses évêques sont les ecclésiastiques et les moines<fnref n="357" /> et le *Nomocanon* de Phôtios dans son titre neuf nous donne l’ensemble des accusations dont ils peuvent faire l’objet et les peines canoniques associées, essentiellement la déposition, la suspense ou l’excommunication<fnref n="358" />.

Les affaires civiles et les affaires ecclésiastiques sont strictement séparées. Aucun clerc ne peut être accusé devant un magistrat impérial. Il est également interdit aux clercs eux-mêmes de recourir à des tribunaux temporels impériaux pour régler leurs contentieux. Le principe est établi dans le neuvième canon du concile de Chalcédoine (451), mais il est aussi présent dans le quinzième canon du concile de Carthage (397). Il est répété à l’époque médiobyzantine, par Alexis Stoudite, mais également par le canoniste Balsamon qui se plaint de son inapplication<fnref n="359" />. Dans le cadre d’une procédure pénale, il est également interdit aux clercs de plaider devant un tribunal impérial, ou de s’y porter garants selon le vingtième canon des Apôtres<fnref n="360" />. Les évêques eux-mêmes sont exemptés de témoigner devant une cour de justice civile ou militaire, que cela concerne une cause civile ou pénale. Seul un ordre impérial peut contraindre un évêque à témoigner devant un tribunal impérial<fnref n="361" />. Plus généralement, les clercs doivent se tenir éloignés de toute charge civile. Il s’agit d’une disposition canonique ancienne reprise et répétée par les patriarches de l’époque médiobyzantine tout comme Léon VI dans sa novelle LXXXVI<fnref n="362" />. Ces

<footnote n="354">³⁵⁴ B. 3,3,9 (BT 110/4-5) et 11,1,90 (BT 650/1-3).</footnote>

<footnote n="355">³⁵⁵ Rhallès-Potlès III, p. 334. Balsamon cite explicitement les dispositions des Basiliques précédentes.</footnote>

<footnote n="356">³⁵⁶ Benjamin Moulet, *Évêques, pouvoir et société à Byzance (VIIIᵉ- XIᵉ siècle)*, Paris, Publications de la Sorbonne, 2011, p. 384-386 ; Jack Roskilly, *De très savants pasteurs. Conceptions et pratiques de l’autorité des évêques dans la société byzantine dans la société byzantine des XIᵉ-XIIᵉ siècles*, Paris, Publications de la Sorbonne, 2022, p. 194-196.</footnote>

<footnote n="357">³⁵⁷ Le commentaire de l’*Ecloga basilicorum* le rappelle : Ecl.Bas. 7,3,23,2 (p. 258, l. 26-34).</footnote>

<footnote n="358">³⁵⁸ B. Moulet, *Évêques, pouvoir et société à Byzance*, op. cit., p. 385 ; Jacques-Paul Migne, *PG*, CIV, Paris, s.n., 1860, Nomocanon, IX, col. 1093-1144.</footnote>

<footnote n="359">³⁵⁹ B. Moulet, *Évêques, pouvoir et société à Byzance*, op. cit., p. 384 ; Rhallès-Potlès V, p. 20-32 et III, p. 333.</footnote>

<footnote n="360">³⁶⁰ Rhallès-Potlès I, p. 166.</footnote>

<footnote n="361">³⁶¹ B. 3,1,14 (BT 88/1) et son commentaire dans l'*Ecloga basilicorum* (p. 161-162).</footnote>

<footnote n="362">³⁶² *Discipline générale antique* I.1, Canons 3, 4 et 7 de Chalcédoine, p. 71-75 ; *Discipline générale antique* I.2, Canons 6 et 81 des Apôtres, p. 11 et 49 ; Canon 16 de Carthage, p. 230-231 ; Canon 11 de Prime-Second, p. 467-</footnote>
dispositions sont reprises jusqu'au XIVe siècle<fnref n="363" />. Cette interdiction ne concerne cependant pas les cas de tutelles, la protection des orphelins, des veuves et des plus pauvres. Nous notons qu'il existe une totale adéquation entre ces charges civiles autorisées par l'Église et la compétence juridictionnelle civile de l'évêque, précisée par le droit.

À l'époque médiobyzantine, l'évêque a donc compétence pour juger les laïcs dans certains domaines fixés par la loi touchant à la vie quotidienne des Byzantins, essentiellement dans les cas où l'administration impériale fait défaut, soit par l'absence du gouverneur soit par son inaction ou sa corruption. Ces compétences sont déléguées par la loi à l'évêque. En cela, selon le droit byzantin, Église et pouvoir impérial collaborent à l'échelle locale pour éviter une défaillance de l'administration provinciale. Ils partagent également une juridiction pour les causes pénales dans lesquelles sont impliqués les clercs qui doivent d'abord être soumis à leur évêque avant d'être envoyés devant le magistrat de l'administration judiciaire impériale.

Le droit médiobyzantin et les canonistes insistent sur la séparation stricte et générale entre les tribunaux réservés aux laïcs, ceux de l'administration impériale, et ceux réservés aux clercs et aux moines soumis à leur évêque. À l'époque médiobyzantine, le droit ne donne pas, en théorie, la possibilité aux laïcs de choisir en première instance le tribunal épiscopal.

L'espace d'interaction entre l'administration impériale et ecclésiastique est donc théoriquement limité dans le cas général. Il existe pour autant une distinction forte entre la capacité d'action des évêques dans les provinces et celle des instances judiciaires ecclésiastiques à Constantinople.

## Les compétences judiciaires du patriarche et de son synode

### Les compétences judiciaires patriarchales

Dans le cadre constantinopolitain, bien plus dense en instances judiciaires impériales que les provinces, l'Église ne joue pas de rôle judiciaire pour prévenir les vacances de l'administration impériale.

En premier lieu, rappelons que le patriarche est le chef de l'ordre judiciaire ecclésiastique. Les évêques dépendent de leur métropolite qui lui-même dépend du patriarche. De même, comme tout évêque en son évêché, le patriarche a également juridiction sur l'ensemble des clercs et moines à Constantinople. Cependant, aucune compilation légale byzantine ne donne au patriarche de Constantinople les mêmes compétences judiciaires que celles d'un évêque dans les provinces. En effet, il n'est jamais fait mention de la participation du patriarche à l'administration de la justice en complément de la justice impériale comme c'est le cas en province. Dans les provinces, les cas concernant la gestion des tutelles et des unions d'enfants aux parents aliénés peuvent être réglés par un évêque. À Constantinople, ces affaires sont réservées à des juges supérieurs<fnref n="364" />. La pluralité d'instances impériales aux compétences similaires dans la capitale ainsi que leur densité, évite qu'il y ait une quelconque vacance administrative et permet aux Constantinopolitains de toujours s'adresser à l'administration impériale sans jamais avoir besoin de recourir à l'Église pour des affaires judiciaires.

Le patriarche n'est doté que de pouvoir spirituel. L'Eisagôgè nous donne à ce titre une définition précise des pouvoirs et compétences judiciaires du patriarche. Il peut juger les litiges

<footnote n="468">468 ; *Novelles de Léon VI*, LXXXVI, p. 288-291 ; Commentaire de Balsamon du canon 16 du concile de Carthage mentionnant décisions patriarchales sur le sujet, *Regestes* 1.2-3, N. 999, N. 1048, N. 1119 et Rhallès-Potlès III, p. 345-349.</footnote>

<footnote n="363">³⁶³ Blastarès K, 32.</footnote>

<footnote n="364">³⁶⁴ Eis. 14,6 et 16,21 ; Proch. 1,13 ; B. 38,10,23 (BT 1745/6-7 et 19-21).</footnote>
survenus dans les autres sièges patriarcaux du fait de sa primauté<fnref n="365" />. Il lui appartient de surveiller, examiner, condamner ou absoudre dans les affaires concernant les métropoles, les évêchés, les églises et les monastères<fnref n="366" />. Il a le soin de toutes les causes spirituelles. Il est également arbitre et juge en matière de pénitence, comme les métropolites et les évêques dans le ressort de leur circonscription<fnref n="367" />. Par ailleurs, les jugements patriarcaux ne sont pas susceptibles d'appel<fnref n="368" />. Il juge ses subordonnées, du portier au métropolite dans les infractions à la discipline ecclésiastique.

En matière pénitentielle, le patriarche a une juridiction sur l'ensemble des Byzantins concernant les infractions aux canons dans leur vie quotidienne ou dans leurs pensées. Cette juridiction se limite aux péchés dont ils veulent bien se repentir. L'impossibilité de faire appel des décisions patriarchales fait essentiellement référence à l'impossibilité de recourir à une autre instance ecclésiastique, et notamment au siège romain. Théodore Balsamon dans son commentaire du douzième canon du concile d'Antioche précise que le patriarche de Constantinople a hérité des privilèges honorifiques des papes romains ; bien plus, ses jugements participent aux privilèges de la suprême juridiction impériale qui est absolue et décisive. De la sentence du patriarche de Constantinople, on ne peut donc appeler ni au siège romain ni à l'empereur<fnref n="369" />. Pour Balsamon, la juridiction impériale et les compétences judiciaires patriarchales sont les deux faces d'une même médaille. Les deux figures sont placées sur un même plan, à égalité, comme si les deux hiérarchies judiciaires, ecclésiastiques et impériales se rejoignaient en leur sommet pour incarner le pouvoir judiciaire suprême de l'empire.

## L'activité judiciaire du synode de Constantinople et de l'Ekdikeion

Le patriarche n'est pas l'unique instance judiciaire ecclésiastique à Constantinople puisqu'il préside le synode permanent. Selon J. Hajjar le synode est mentionné pour la première fois comme institution suprême et légitime de l'Église dans les débats du concile de Chalcédoine. Il y est déjà défini comme l'assemblée des évêques présents à Constantinople assemblés autour du patriarche<fnref n="370" />. J. Hajjar fait du synode permanent une chambre législative de l'Église, une cour administrative et judiciaire dont il cherche à comprendre le fonctionnement et les droits dans les sources de la pratique uniquement. En effet, rien dans les canons ne définit clairement les compétences judiciaires et le ressort territorial du synode.

Pour autant le synode par son caractère législatif fixe lui-même le cadre de ses compétences. À défaut d'être établis précisément en droit, les compétences du synode transparaissent à travers les décisions synodales à valeur de loi et les thématiques qu'elles abordent. En effet, légiférer est bien synonyme d'ordonner, de séparer le juste de l'injuste, l'acte honnête de l'acte délicteux. Hajjar fait le catalogue des différents débats et décisions prises par le synode en matière législative<fnref n="371" />. L'activité synodale concerne ainsi, sans surprise, le dogme et sa transgression, la discipline ecclésiastique ou monastique ou encore l'administration des sacrements, notamment le baptême, le sacerdoce et la définition du mariage.

<footnote n="365">³⁶⁵ Eis. 9,9. Le titre IX et une partie du titre XI de l'Eisagôgè est traduit dans Joseph Hajjar, *Le synode permanent (σύνοδος ἐνδημονσα) dans l'Église byzantine des origines au Xristièle*, Roma, Pontificium Institutum Orientalium Studiorum, 1962, p. 187-188.</footnote>

<footnote n="366">³⁶⁶ Eis. 9,10.</footnote>

<footnote n="367">³⁶⁷ Eis. 9,11.</footnote>

<footnote n="368">³⁶⁸ Eis. 11,7.</footnote>

<footnote n="369">³⁶⁹ J. Hajjar, *Le synode permanent, op. cit.*, p. 172 et Rhallès-Potlès III p. 147-150 pour le commentaire de Balsamon du canon 12 du concile d'Antioche auquel Hajjar fait référence. Voir aussi plus récemment Christian Gastgeber, Ekaterini Mitsiou, Johannes Preiser-Kapeller et Vratislav Zervan, *A Companion to the Patriarchate of Constantinople*, Leiden/Boston, Brill, 2021, p. 12-13 et p. 30-39.</footnote>

<footnote n="370">³⁷⁰ J. Hajjar, *Le synode permanent, op. cit.*, p. 44-45.</footnote>

<footnote n="371">³⁷¹ *Ibid.*, p. 80-112.</footnote>
Ce dernier sujet est fondamental pour notre étude tant il éclaire les évolutions de la relation entre l'Église et l'administration impériale.

L'étude parallèle du droit civil et de l'activité synodale fait émerger deux sujets principaux impliquant à la fois l'administration judiciaire impériale et la justice ecclésiastique, celui du droit d'asile d'une part et, comme nous l'avons vu, la question matrimoniale.

Les compétences judiciaires de l'Église en matière matrimoniale et familiale sont affirmées clairement dans une novelle de 1086 promulguée par Alexis Comnène (1080-1118). La novelle concernait les sommes perçues par le clergé et l'évêque lors des unions matrimoniales. L'empereur y précise à la fin de cette novelle que l'Église reçoit la charge de juger toutes les affaires spirituelles et les affaires matrimoniales ainsi que celles qui en dépendent<fnref n="372" />. L'Église se voit attribuer ainsi à la fois la gestion des unions matrimoniales même et les litiges concernant les transferts de biens ayant lieu à cette occasion, en particulier la dot. Dans un prochain chapitre, nous verrons que cette compétence de l'Église dans les litiges matrimoniaux se fonde largement sur une série de débats ayant eu lieu au Xe siècle entre l'empereur et l'Église et sur une forte volonté des patriarches d'imposer leur conception du cadre légal d'une union matrimoniale.

L'Église byzantine, plus spécifiquement la grande église de Constantinople, participe aussi partiellement à la résolution des affaires pénales dans le cas du droit d'asile. Cette question a été étudiée en détail par R. Macrides dont je reprends les principales conclusions<fnref n="373" />. Tout d'abord il s'agit d'un droit pour les chrétiens de se réfugier dans une église pour échapper à la prison ou des peines physiques. En pratique, le criminel se présente dans l'église et reste dans *l'exonarthex*. Il est présenté au *protekdikos*, président de l'*ekdikeion*, tribunal chargé de ces cas, siégeant au sein de Sainte-Sophie. Pendant quinze jours, il doit se tenir devant la grande porte de l'église et demander pardon à ceux qui passent. Il se présente ensuite devant le tribunal et se confesse. Le *protekdikos* dans un acte écrit, σημείωμα, lui indique ses pénitences pour expier ses péchés (excommunication, jeûne, prières, demande publique de pardon devant l'église)<fnref n="374" />. Muni de cet acte, il peut ressortir de l'église et éviter les peines corporelles ou la prison tout en ayant été placé sur un chemin de rédemption et de guérison de son âme. Il y a ici une ligne de crête, une interface entre la justice impériale et la justice ecclésiastique, pouvant créer une superposition de compétences et tout un éventail de collaborations, de conflits au sein de l'ordre judiciaire byzantin.

Le droit d'asile est une coutume ancienne à Byzance régulée dès les IVe et Ve siècles. Héritier de la loi mosaïque, l'asile exclut, en théorie, les meurtriers comme les violeurs, les adultères, les collecteurs d'impôts incapables, les mauvais contribuables, les non-chrétiens, et les esclaves en fuite<fnref n="375" />. C'est ce que réaffirme Justinien dans sa novelle XVII de 535. Il y précise que la sécurité des lieux saints est accordée non pas à ceux qui ont causé des injustices, mais à ceux qui sont victimes d'injustice<fnref n="376" />. C'est d'ailleurs cette disposition que l'on retrouve dans les *Basiliques*<fnref n="377" />. Dans le même temps, au-delà de tout encadrement juridique et législatif, un privilège coutumier, évoqué par Théodore Balsamon, semble naître à Sainte-Sophie de Constantinople permettant au *protekdikos* de celle-ci de prendre en charge des meurtriers en fuite<fnref n="378" />. Sainte-Sophie de Constantinople serait alors une exception au sein de l'empire.

<footnote n="372">³⁷² Zepos I, p. 312 : « τὰ μέντοι ψυχικὰ ἄπαντα, καὶ αὐτὰ δὴ τὰ συνοικέσια, παρὰ τῶν ἀρχιεπισκόπων καὶ ἐπισκόπων ὀφεῖλουσι κρίνεισθαί τε καὶ ἐκβιβάζεσθαι. ». Voir la traduction dans la note 319.</footnote>

<footnote n="373">³⁷³ Ruth Macridès, « Killing, Asylum and the Law in Byzantium », *Speculum*, 63, 1988, p. 509-538.</footnote>

<footnote n="374">³⁷⁴ *Ibid.*, p. 510.</footnote>

<footnote n="375">³⁷⁵ K. E. Zachariä von Lingenthal, *Geschichte des Griechisch-römischen Rechts*, op. cit., p. 327-330.</footnote>

<footnote n="376">³⁷⁶ Novelle 17, c. 7 (SK 121-122).</footnote>

<footnote n="377">³⁷⁷ B. 6,3,28 (BT 181-182).</footnote>

<footnote n="378">³⁷⁸ R. Macridès, « Killing, Asylum and the Law in Byzantium », art. cit., p. 511 et note 14.</footnote>
Pourtant, le *Procheiron* et l'*Eisagôgè* affirment la capacité de l'Église à donner des pénitences à ceux qui trouvent refuge dans les sanctuaires après avoir commis des crimes violents. Après avoir reçu leur pénitence, les criminels doivent être bannis<fnref n="379" />. D'une part, ces dispositions confirment la collaboration entre l'administration impériale et l'Église dans la répression de la violence. D'autre part, ces dispositions indiquent que, dès la fin du IXe siècle, l'Église a déjà étendu ce droit d'asile accordé aux meurtriers à l'ensemble de l'empire. Cette extension est par la suite validée par le pouvoir impérial. En effet, sous le règne de Léon VI, l'évêque Aréthas de Césarée a cherché à convaincre Léon VI et le magistre Kosmas d'étendre le droit d'asile aux meurtriers pour qu'ils puissent recevoir une peine appropriée<fnref n="380" />. Cette extension du droit d'asile aux meurtriers est autorisée par une novelle de Constantin VII Porphyrogénète (913-959). Elle semble ainsi répondre à la demande de l'Église<fnref n="381" /> et prévoit l'autorisation du droit d'asile pour le meurtrier repentant. Il s'agit là d'une condition essentielle pour obtenir des pénitences adéquates et efficaces. Le meurtrier échapperait ainsi à la peine capitale. Il ne serait pas exempt cependant des autres peines infligées par un tribunal impérial.

Un siècle plus tard, la quatrième novelle de Manuel Ier Comnène de 1166 qui concerne le droit d'asile, tente de revenir sur ce droit<fnref n="382" />. Manuel Ier Comnène voit dans l'accueil et la protection des meurtriers par l'Église la création d'une sorte de permis de tuer prenant racine dans une compassion mal placée des prélats byzantins<fnref n="383" />. Cependant, au lieu de restreindre l'étendue de la compétence de l'Église sur le droit d'asile, il renforce la sévérité des peines pour les meurtriers, rappelant celle fixée par les *Basiliques*. Il insiste sur la nécessité pour l'administration d'appréhender les meurtriers avant leur arrivée dans une église. Il précise en effet que, dans les thèmes notamment, nombreux sont les archontes qui ne lancent aucune recherche ou enquête, voire qui se laissent corrompre par l'argent pour ne pas rechercher un fuyard<fnref n="384" />. Les fonctionnaires échouant dans cette tâche seront condamnés pour complot. À défaut de pouvoir limiter légalement ce droit d'asile, l'empereur tente de limiter le nombre de personnes réussissant à y avoir accès. La recherche de ces meurtriers voulant trouver asile est confiée à l'éparque qui a ainsi une autorité qui va au-delà du ressort de son tribunal constantinopolitain et s'étend en cette matière à toutes les provinces comme dans les cas de trahison.

Dans le cadre du droit d'asile, avant que le *protekdikos* soit chargé de donner les pénitences au meurtrier repentant, le défenseur de l'Église est chargé de l'accueil des réfugiés<fnref n="385" />. Il doit enquêter avec l'aide de l'économe sur les personnes qui se présentent et urgemment faire un rapport au gouverneur ou au fonctionnaire responsable qui doit se charger de l'affaire afin que justice soit faite<fnref n="386" />. Il y a donc là une collaboration totale de l'Église et de l'administration impériale. Tandis que le réfugié reçoit une protection contre des peines physiques et que son affaire est examinée par le *protekdikos*, son cas est également transmis à la justice impériale qui tranche de son côté pour imposer ou non les peines qui sont dues au

<footnote n="379">³⁷⁹ Proch. 39,7 ; Eis. 11,9.</footnote>

<footnote n="380">³⁸⁰ R. Macridès, « Killing, Asylum and the Law in Byzantium », art. cit., p. 511 et Patricia Karlin-Hayter, « Arethas et le droit d'asile », *Byzantion*, 34, 1964, p. 613-617.</footnote>

<footnote n="381">³⁸¹ Zepos I, p. 230-31 ; Dölger 1.2, n° 676.</footnote>

<footnote n="382">³⁸² R. Macridès, « Killing, Asylum and the Law in Byzantium », art. cit., p. 512-514 ; id., « Justice under Manuel I Komnenos », art. cit., p. 157sq.</footnote>

<footnote n="383">³⁸³ *Ibid.*, p. 159.</footnote>

<footnote n="384">³⁸⁴ *Ibid.*, p. 161.</footnote>

<footnote n="385">³⁸⁵ Ecl.Bas. 5,1,13pr.+9 (p. 190-191) ; B. 5,1,13 (BT 127-128).</footnote>

<footnote n="386">³⁸⁶ Le défenseur de l'Église a également un rôle de médiateur judiciaire dans le règlement des conflits opposant un des laïcs à un monastère. Il doit également veiller à faire cesser les adultères au sein de sa communauté en notifiant à la personne concernée que son comportement n'est pas passé inaperçu et que s'il n'est pas mis un terme la relation illégale, le gouverneur devra trancher l'affaire lui-même. Voir B. 28,7,7 (BT 1366-1367).</footnote>
réfugié. L'Église agit ici comme une aide juridictionnelle en complément de l'administration de la justice impériale. Il faut bien préciser cependant que jamais l'Église n'a été en mesure d'exclure la justice impériale du processus juridictionnel à l'œuvre pour les demandeurs d'asile. Elle joue le rôle de défenseur, de tampon pour le justiciable cherchant une issue moins sévère dans le règlement de son cas. Si le droit d'asile est bien le témoignage d'une collaboration, plus ou moins forcée, de l'Église et du pouvoir impérial dans le cadre d'une même procédure juridique, le pouvoir ecclésiastique ne peut s'imposer seul face au pouvoir impérial, il ne peut qu'atténuer la portée des décisions de ce dernier en matière pénale.

À Constantinople, l'Église, le patriarche et son synode sont cantonnés au domaine spirituel dont ils ont la compétence exclusive. Cependant le synode légifère largement sur la définition du mariage. L'empereur Alexis Comnène confirme la compétence de l'Église en ce domaine. La disposition est laconique et il faudra en étudier les conséquences dans la pratique judiciaire et la relation avec l'administration judiciaire impériale. Dans le domaine du droit d'asile, l'Église, représentée par le *protekdikos*, est autorisée dès le IXe siècle à intervenir pour le salut des meurtriers et de tous ceux qui se réfugient à Sainte-Sophie. Dans ces cas-là, les décisions du *protekdikos* concernant la culpabilité du réfugié, et les peines qui lui sont infligées, s'imposent à la justice impériale. En dehors de ces deux domaines, l'interaction entre l'Église avec l'administration impériale est limitée, bien plus que dans les provinces de l'empire.

De Constantinople aux provinces, de l'empereur aux gouverneurs, du patriarche aux évêques, l'architecture institutionnelle byzantine laisse transparaître un parallélisme des administrations impériale et ecclésiastique. L'étude juridique réalisée dans ce chapitre à propos de la répartition des compétences judiciaires entre la justice impériale et les tribunaux ecclésiastiques montre qu'il existe une grande différence dans l'équilibre des pouvoirs entre la capitale byzantine et les provinces.

À Constantinople, la présence de l'empereur, de nombreux tribunaux présidés par des juges supérieurs et d'un collège important de juges inférieurs permettent de prendre en charge les besoins de justice des habitants de la Ville mais aussi des provinciaux venant y déposer des recours judiciaires. Dans la capitale, l'administration impériale couvre ainsi tous les domaines du droit et a l'exclusivité de la justice pénale. Seuls les clercs dépendent en premier lieu de la justice ecclésiastique. À partir du règne d'Alexis Ier Comnène, le patriarche et son synode obtiennent cependant le droit de juger les affaires matrimoniales. Ainsi, la juridiction ecclésiastique sur les laïcs constantinopolitains s'accroît à partir du XIIe siècle, permettant en théorie à l'Église une plus grande participation à la justice du quotidien des habitants de la capitale et de tout l'empire. Nous évaluerons dans le quatrième chapitre la portée pratique de cette dévolution nouvelle des compétences.

Dans les provinces, la juridiction des évêques est beaucoup plus étendue. Elle se fonde sur des dispositions légales de l'époque de Justinien largement reprises dans les corpus légaux médiobyzantins. L'administration impériale provinciale et son dirigeant possèdent certes une juridiction générale sur ses administrés mais les compilations légales révèlent le rôle prépondérant de l'évêque dans l'administration de la justice locale. Il agit en complément de l'administration impériale, en l'absence du gouverneur, pour trancher une diversité d'affaires dans le domaine civil. L'évêque est le juge de proximité des Byzantins pour les affaires les moins importantes. Il joue également un rôle majeur dans la surveillance des actions des fonctionnaires provinciaux dont il doit dénoncer les abus à l'empereur. L'évêque est aussi un recours pour le justiciable lésé par des décisions injustes prononcées par un juge impérial.
Chapitre II

Un nouvel équilibre institutionnel tardobyzantin : entre atrophie administrative et concentration des pouvoirs judiciaires

Les structures institutionnelles de l'Empire byzantin sont profondément bouleversées par la quatrième croisade et la prise de Constantinople par les Latins en 1204. L'appareil administratif et judiciaire complexe qui existait alors dans la capitale byzantine disparaît. L'empire est divisé en plusieurs entités politiques dont les ressources empêchent la refondation d'une bureaucratie similaire. Ces nouvelles situations politiques devraient avoir affecté durablement l'équilibre entre le pouvoir impérial et l'Église au sein du système judiciaire byzantin, soit dans la répartition des compétences juridictionnelles, soit dans la participation accrue des ecclésiastiques à l'administration de la justice. Pourtant, à la lecture des compilations légales tardobyzantines, en particulier la *Synopsis minor* nicéenne, le *Procheiron Auctum* et l'*Hexabiblos*, se dégage une impression de continuité historique et juridique tant dans les offices qui sont cités que par les compétences judiciaires qui leur sont attachées. L'année 1204 n'affecte pas le monde du droit dont les œuvres nouvellement produites continuent de reprendre des dispositions légales anciennes.

Les compilations légales tardobyzantines continuent d'évoquer des fonctions dont les compétences juridictionnelles ont pourtant été modifiées dès l'époque des Comnènes. Les principaux officiers de justice constantinopolitains de l'époque médiobyzantine sont ainsi mentionnés dans le *Procheiron Auctum* et l'*Hexabiblos*. Le cas de l'éparque est exemplaire. Les deux compilations le mentionnent comme le fonctionnaire en charge des litiges liés aux constructions dans la ville, de la contraction des unions matrimoniales entre enfants d'aliénés, des affaires testamentaires, des litiges immobiliers et enfin de la traque des blasphémateurs<fnref n="387" />. Ces compétences juridictionnelles avaient pourtant été transmises au drongaire de la Veille dès le XIᵉ siècle et le rétablissement de Constantinople comme capitale impériale en 1261 ne permet pas à l'éparque de récupérer ces compétences. L'absence de toute mention du drongaire de la Veille, pourtant chef de la justice byzantine avant la prise de la Ville en 1204, accentue l'écart entre le droit et la réalité institutionnelle des XIIIᵉ-XVᵉ siècles. Les textes de droit ne font pas mention d'une situation immédiatement antérieure, mais d'une configuration administrative depuis longtemps disparue au moment de la quatrième croisade.

Ce décalage a pour origine les œuvres d'où proviennent les dispositions citées dans ces compilations tardobyzantines. En effet, les extraits sont principalement issus des *Basiliques* et de ses dérivés et ne sont pas adaptés aux réalités XIIIᵉ siècle. Ainsi, certaines fonctions sont mentionnées avec des attributions caduques. C'est le cas du questeur. La fonction existe toujours à cette époque tardive, mais comme une dignité honorifique peu élevée<fnref n="388" />. Cela n'empêche pas les compilateurs de répéter les compétences attachées à cette fonction à l'époque médiobyzantine<fnref n="389" />. Les compilations tardobyzantines mentionnent encore le préteur du peuple, en charge de l'ordre public à Constantinople, alors qu'à partir de 1261, ce sont les chefs des

<footnote n="387">³⁸⁷ Proch.A. 1,17 ; 4,35 ; 7,57 ; 38,31 et 38 ; Parat. 24,8 ; H. 2,4,125 ; 4,1,22.</footnote>

<footnote n="388">³⁸⁸ Andreas Gkoutzioukostas, Ο θεσμός του κοιαίστωρα του ιερού παλατίου, Θεσσαλονίκη, Βάνιας, 2001, p. 86-99.p. 134-141 ; Pseudo-Kodinos, *Pseudo-Kodinos and the Constantinopolitan Court Offices and Ceremonies*, éd. trad. Ruth Macridès et Dimiter Angelov, Farnham, Routledge, 2013, p. 106, l. 7.</footnote>

<footnote n="389">³⁸⁹ SMin A,61 ; H. App.1,1,5 et 4,4,25 ; Proch.A. 4,24 ; 4,35 ; 4,52 ; 8,130 et 38,96.</footnote>
différents quartiers de la ville qui doivent le faire respecter<fnref n="390" />. Elles donnent donc une vision
lacunaire et archaïsante de l'administration constantinopolitaine.

L'administration provinciale n'est, quant à elle, que très peu mentionnée. Seules deux références aux compétences des juges de thème ou stratèges sont présentes dans ces compilations<fnref n="391" />. À l'inverse, le rôle de l'évêque est clairement affirmé et notamment les compétences qu'il partage avec les archontes provinciaux. La question des mariages contractés par des enfants d'aliénés et de la négociation de la dot est confiée à l'archonte et à l'évêque. Les donations doivent être signalées soit à l'archonte soit à l'évêque. À cela s'ajoutent les règles canoniques qui organisent l'ordre judiciaire ecclésiastique qui reste également inchangé<fnref n="392" />. Le caractère archaïsant des textes de droit des XIIIe-XVe siècles se perçoit cependant dans l'évocation du défenseur de la cité qui est virtuellement maintenu en fonction, alors qu'il a disparu à la fin de l'époque protobyzantine, pour trancher les affaires de dettes, mais également, aux côtés de l'évêque, pour prendre note des plaintes et interrompre de l'écoulement du délai de prescription<fnref n="393" />.

Ces différentes dispositions laissent transparaître une forme de continuité dans la répartition des compétences. Dans les provinces, l'évêque reste un fonctionnaire intérimaire de l'État byzantin en cas de vacance de l'administration impériale, qui est peu évoquée. À Constantinople seules quelques grandes fonctions sont mentionnées et leurs compétences partiellement précisées. Dans les deux cas les compilations légales tardobyzantines ne donnent pas de vision globale de l'administration judiciaire.

En effet, si quelques dispositions légales signalent bien des fonctions judiciaires, force est de constater qu'il s'agit là surtout de règles juridiques éparses et non ordonnées dans les compilations. Aucune d'entre elles ne consacre de chapitre aux différentes fonctions de l'État byzantin comme cela pouvait être le cas dans les compilations médiobyzantines. Si l'Hexabiblos et le Procheiron Auctum reprennent largement l'Eisagôgè et les Basiliques, qui sont les textes les plus informatifs sur ces questions, ils ne contiennent aucun des chapitres définissant les compétences des officiers de justice. Il en est de même pour la Peira dont ne sont repris que des extraits concernant des dispositifs légaux spécifiques. À ce titre, il semble que les fonctions qui sont alors évoquées le sont tout à fait incidemment. Les auteurs de ces compilations ont certainement repris les dispositions sans les modifier, mais ne s'intéressaient finalement qu'au fond du dispositif légal et non aux éléments administratifs qu'elle pouvait contenir. Les compilations juridiques tardobyzantines sont relativement pauvres en informations sur l'état des administrations qui leur sont contemporaines. Elles ne rendent pas compte des bouleversements majeurs que ces dernières ont connus, ce qui rend bien difficile l'usage du droit pour comprendre l'équilibre entre le pouvoir impérial et l'Église au sein du système judiciaire à Nicée, Trébizonde ou en Épire.

I. Le rétrécissement de l'administration judiciaire des États grecs au XIIIe siècle

En 1204-1205, la création de trois entités politiques succédant à l'empire et se revendiquant du titre impérial byzantin a conduit à une réorganisation de leur administration. Les historiens qui ont examiné cette question ont principalement mobilisé la documentation de

<footnote n="390">³⁹⁰ Voir le prostagma concernant les missions des chefs de quartiers. Konstantinos Sathas, Μεσαιωνική Βιβλιοθήκη ἡ Συλλογή ανεκδότων μνημείων της Ελληνικής Ιστορίας, VI, Βενετία, Τύποις Του Φοίνικος, 1877, p. 643-644 et Rodolphe Guilland, *Étude de la topographie de Constantinople byzantine*, Berlin/Amsterdam, Akademie-Verlag, 1969, p. 551.</footnote>

<footnote n="391">³⁹¹ Proch.A. 39,222 et Parat. 26,1,1.</footnote>

<footnote n="392">³⁹² Proch.A. 1,17 ; 4,35 ; 28,26 et 63 et 38,118 ; SMin E,11 ; Blastarès Δ,7b (p. 217-19) ; H. 1,17,11 ; 4,1,22.</footnote>

<footnote n="393">³⁹³ Proch.A. 28,118 et Parat. 28,3.</footnote>
la pratique et les sources narratives<fnref n="394" />. À l'instar du droit, la sigillographie tardobyzantine est, en effet, un champ disciplinaire beaucoup moins fertile que la sigillographie médiobyzantine, du fait de l'abandon progressif du sceau de plomb au profit de la cire pour les documents courants<fnref n="395" />.

En sus de ces difficultés, ajoutons que la capacité à connaître ces administrations n’est pas uniforme. Notre compréhension de l’Empire de Trébizonde en général et de son administration en particulier est extrêmement limitée du fait du manque cruel de sources. Il semble que l’organisation de l’État trébizontin se limite à la délégation de la gestion de régions entières à des clans familiaux<fnref n="396" />. L’administration de la justice repose largement sur des règlements extrajudiciaires. À ce titre, la définition des compétences des tribunaux trébizontins, de leurs relations et éventuellement de leurs conflits paraît largement inutile, tant elle ne correspond à aucune réalité institutionnelle.

Les administrations judiciaires nicéenne et épirote sont mieux connues. Elles sont relativement similaires, si l'on compare les travaux de M. Angold sur l'empire de Nicée et ceux de A. G. Jameson sur l'Épire<fnref n="397" />. Les deux systèmes administratifs se caractérisent par un effort de simplification et d'efficacité, à l'inverse du système en vigueur avant la quatrième croisade.

Ainsi, autour de la personne impériale, dans sa capitale, il n'existe plus de système bureaucratique composé de nombreux tribunaux aux compétences variées comme ce qui a pu exister à Constantinople aux Xᵉ-XIIᵉ siècles. Que cela soit dans le cas de Michel Doukas en Épire, ou des Lascarides à Nicée, l'administration ne comprend plus qu'un nombre réduit de fonctionnaires et de services et accroît sa dépendance vis-à-vis de l'empereur<fnref n="398" />. Celui-ci reste toujours la loi vivante, ses décisions sont sans appel et n'ont besoin d'aucune justification extérieure. Il donne des avis sur des affaires jugées par des instances inférieures. Sa compétence est absolue tant en matière civile qu'en matière pénale<fnref n="399" />. À Nicée, l'empereur dispose d'un certain nombre de hauts fonctionnaires proches, auxquels il peut déléguer le jugement d'affaires judiciaires. Il délègue encore le jugement des affaires les plus importantes au grand logothète qui dirige l'ensemble des affaires civiles, à l'exception de la fiscalité<fnref n="400" />, mais également au mésazôn, grand coordinateur de l'administration, lien entre l'empereur et ses sujets et maître

<footnote n="394">³⁹⁴ Citons par exemple : Paul Lemerle, « Le juge général des Grecs et la réforme judiciaire d’Andronic III », dans Vitalien Laurent, Paul Lemerle et Gabriel Millet (dir.), *Mémorial Louis Petit, Mélanges d’histoire et d’archéologie byzantines*, Bucarest, Institut français d’études byzantines, 1948, p. 292-316 ; id., « Recherches sur les institutions judiciaires à l’époque des paléologues : Le tribunal impérial », *Annuaire de l’Institut de Philologie et d’Histoire Orientales et Slaves de l’Université de Bruxelles*, « Ιαγκαρπεια. Mélanges Henri Grégoire », 9, 1949, p. 369-384 ; id., « Recherches sur les institutions judiciaires à l’époque des Paléologues : Le tribunal du patriarcat ou tribunal synodal », *Analecta Bollandiana*, 68, 1950, p. 318-333 ; id., « Documents et problèmes nouveaux concernant les juges généraux », Δελτίον τῆς χριστιανικῆς ἀρχαιολογικῆς Ἐταιρείας, 4, 1964, p. 29-44 ; Michael Angold, *A Byzantine Government in Exile. Government and Society under the Laskarids of Nicaea* (1204-1261), Oxford, Oxford UP, 1975 ; Ljubomir Maksimović, *The Byzantine Provincial Administration under the Palaiologoi*, Amsterdam, Adolf M. Hakkert, 1988 ; Raoul Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans*, Paris, Publications de la Sorbonne, 2014.</footnote>

<footnote n="395">³⁹⁵ Jean-Claude, Cheynet, « Introduction à la sigillographie byzantine », dans *La société byzantine et l’apport des sceaux*, I., Paris, Centre de recherche d’histoire et civilisation de Byzance, 2008, p. 8.</footnote>

<footnote n="396">³⁹⁶ Sur l’administration trébizontine voir Sergei P. Karpov, *История Трапезундской империи, Санкт-Петербург, Алетейя*, 2007, p. 156-165 ; Anthony Bryer, « Rural Society in the Empire of Trebizond », *Archeion Pontou*, 28, 1966-1967, p. 153-155.</footnote>

<footnote n="397">³⁹⁷ M. Angold, *A Byzantine Government in Exile, op. cit.* ; Andrew G. Jameson, *The Responsa and Letters of Demetrios Chomatianos. A Study in Byzantine Legal and Economic History of the Thirteenth century*, Cambridge, Harvard UP, 1957 ; P. Lemerle, « Le juge général des Grecs et la réforme judiciaire d’Andronic III », art. cit., p. 294.</footnote>

<footnote n="398">³⁹⁸ M. Angold, *A Byzantine Government in Exile, op. cit.*, p. 152-153 et 166-174 ; A. G. Jameson, *The Responsa and Letters of Demetrios Chomatianos, op.cit.*, 124-125.</footnote>

<footnote n="399">³⁹⁹ M. Angold, *A Byzantine Government in Exile, op. cit.*, p. 166 et A. G. Jameson, *The Responsa and Letters of Demetrios Chomatianos, op.cit.*, p. 101</footnote>

<footnote n="400">⁴⁰⁰ M. Angold, *A Byzantine Government in Exile, op. cit.*, p. 149 et 167.</footnote>
des requêtes<fnref n="401" />. Lorsque l'affaire est des plus graves, l'empereur peut la juger lui-même en compagnie des dignitaires de la cour qui jouent alors le rôle de conseillers judiciaires. C'est là la forme suprême du tribunal impérial, par définition polymorphe et impermanent tant dans sa composition que dans les procédures qui y ont cours<fnref n="402" />. En tout état de cause, si le tribunal impérial se réunit sous la forme de cette grande assemblée de dignitaires, c'est l'empereur seul qui préside. Il est alors l'unique détenteur du pouvoir de juger et de punir<fnref n="403" />. C'est également le cas en Épire. L'archevêque d'Ohrid Chomatènos développe en plusieurs endroits l'idée que l'empereur est le juge de tous les litiges, celui qui teste la légalité des opinions, rend des jugements irrévocables et inspirés par Dieu.<fnref n="404" /> L'empereur reste le juge suprême de l'empire comme à l'époque médiobyzantine. La pratique judiciaire évolue cependant par la multiplication de ce type de jugements directs par l'empereur lui-même, souvent assisté de sa cour. Les tribunaux impériaux nicéens et épirotes remplacent à eux seuls l'ensemble de la bureaucratie judiciaire de l'époque médiobyzantine dans un effort de simplification radical. On voit là toute la difficulté de croiser à la fois la connaissance factuelle de l'administration judiciaire centrale à Trébizonde, Nicée et en Épire avec les corpus légaux qui ont cours aux XIIIᵉ-XIVᵉ siècles. Les quelques fonctions judiciaires évoquées dans les dispositions légales ne se rattachent pas à la réalité administrative nouvelle du XIIIᵉ siècle.

La réduction de l’ampleur de la bureaucratie au sein de l’administration centrale de Nicée comme en Épire n’affecte pas l’administration provinciale. Il existe même une forme de continuité avec l’empire médiobyzantin.

En Épire, le système repose sur une administration judiciaire à deux étages. À la tête de l'administration, les gouverneurs de province, les ducs, président des cours de justice capables d'entendre des causes civiles et pénales comme les gouverneurs médiobyzantins<fnref n="405" />. Aux ducs sont également subordonnés des *praktores* qui veillent à l'exécution des jugements, maintiennent l'ordre dans leur circonscription administrative, mais plus que cela, président également un tribunal. Cette cour de première instance semble avoir également une compétence à la fois civile et pénale<fnref n="406" />. La question de la différence entre la compétence judiciaire du duc et celle du *praktôr* se pose alors. D'une part, le ressort du tribunal du *praktôr* est plus réduit que celui du duc qui s'étend à l'ensemble de sa province. D'autre part, on peut penser que le *praktôr* a une compétence *ratione materiae*, sur la valeur des litiges ou la gravité des délits, inférieure à celle du duc. Enfin, il est probable qu'il y ait également une différence de compétence *ratione personae* puisque l'élite locale ne peut être jugée par un magistrat d'un rang inférieur à elle comme le *praktôr*, et lui préfère sûrement le tribunal ducal.

À Nicée, les divisions administratives sont relativement similaires, à ceci près que les thèmes sont dirigés à la fois par des *képhalè*, tenant du pouvoir militaire et responsable du maintien de l'ordre dans la province<fnref n="407" />, et des ducs, détenteurs des pouvoirs civils et donc judiciaires<fnref n="408" />. Chaque thème est divisé en plusieurs *katépanikia* dirigées par un *praktôr* ou *energôn* nommé par le duc<fnref n="409" />. Chaque ville importante est dirigée par un gouverneur nommé par l'empereur<fnref n="410" />. À l'instar de ce qui se fait en Épire, le duc préside le tribunal provincial dans

<footnote n="401">⁴⁰¹ *Ibid.*, p. 155-161.</footnote>

<footnote n="402">⁴⁰² *Ibid.*, p. 152.</footnote>

<footnote n="403">⁴⁰³ *Ibid.*, p. 153.</footnote>

<footnote n="404">⁴⁰⁴ A. G. Jameson, *The Responsa and Letters of Demetrios Chomatianos*, op.cit., p. 124-126.</footnote>

<footnote n="405">⁴⁰⁵ *Ibid.*, p. 143-146.</footnote>

<footnote n="406">⁴⁰⁶ *Ibid.*, p. 146-150.</footnote>

<footnote n="407">⁴⁰⁷ M. Angold, *A Byzantine Government in Exile*, op. cit., p. 292-294.</footnote>

<footnote n="408">⁴⁰⁸ *Ibid.*, p. 250-255 et 259.</footnote>

<footnote n="409">⁴⁰⁹ *Ibid.*, p. 258.</footnote>

<footnote n="410">⁴¹⁰ *Ibid.*, p. 264.</footnote>
la capitale du thème ou dans ses déplacements au sein de la province<fnref n="411" />. Dans les *katépanikia*, les *praktores* tiennent également des cours de justice de première instance<fnref n="412" />. On peut supposer qu’il en est de même pour les gouverneurs des cités. Les sources de la pratique témoignent également d’assemblées locales dans les villages, chargées de régler les litiges les moins importants à un niveau infrajudiciaire<fnref n="413" />, nous y reviendrons. Définies ainsi, les compétences des gouverneurs de province sont conformes aux dispositions contenues dans les compilations juridiques byzantines. En revanche, celles-ci ne contiennent rien concernant ce premier échelon judiciaire incarné par les *praktores* et les gouverneurs de cité.

Le phénomène d’atrophie de l’administration byzantine, conséquence des bouleversements politiques et financiers liés à la quatrième croisade, conduit à une disparition, au sein de l’administration impériale, de la question de compétence. En effet, en ce qui concerne l’organisation de la justice, il ne subsiste qu’une seule hiérarchie simplifiée qui est composée de degrés de juridiction au sein desquels les juges peuvent trancher toutes les matières juridiques. Il n’y a plus de tribunaux spécialisés dans l’administration. La seule autre option pour les justiciables dans le choix de l’instance où porter leur action se trouve toujours dans l’évêque dont le partage de certaines compétences avec l’ordre judiciaire impérial ne semble pas être remis en cause, en droit. Les évolutions du système judiciaire sous les Paléologues accentuent la participation des ecclésiastiques à l’administration de la justice.

## II. Les réformes de l'administration judiciaire sous les Paléologues

Les réformes menées par les souverains paléologues touchent, avant tout, les instances supérieures de l'administration judiciaire centrale. L'administration provinciale connaît une continuité certaine dans sa forme et ses fonctions. Avec la reprise de Constantinople en 1261 par Michel VIII, on observe un phénomène de simplification de l'administration provinciale. La fonction de duc tend à disparaître rapidement au profit de celle de *képhalè*, qui cumule alors les compétences civiles et militaires<fnref n="414" />. Comme le précise R. Estangüi Gómez, l'empereur donne une juridiction totale à des hommes proches de lui, notamment par des liens du sang, sur des régions entières, selon un principe de subsidiarité maintenant symboliquement la soumission à l'empereur, mais donnant en pratique un véritable pouvoir local à ces individus<fnref n="415" />. L'empereur conserve cependant son rôle dans la nomination des fonctionnaires locaux dont on peut largement imaginer qu'ils sont les vrais acteurs du système judiciaire local auquel les justiciables provinciaux ont accès<fnref n="416" />. Il semble, sans que les informations soient extrêmement claires, que cela s'applique également au despotat d'Épire<fnref n="417" />. Cette évolution coïncide largement avec les réformes judiciaires successives de Michel VIII (1259-1282), Andronic II (1282-1328) et d'Andronic III (1328-1341).

*Les juges généraux des Romains : création et compétences juridictionnelles*

<footnote n="411">⁴¹¹ *Ibid.*, p. 254.</footnote>

<footnote n="412">⁴¹² *Ibid.*, p. 259.</footnote>

<footnote n="413">⁴¹³ *Ibid.*, p. 260-263.</footnote>

<footnote n="414">⁴¹⁴ L. Maksimović, *The Byzantine Provincial Administration under the Palaiologoi, op.cit.*, p. 149-152; R. Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans, op. cit.*, p. 68-69; Ludwig Burgmann, *Paul Magdalino, « Michel VIII on Maladministration. An Unpublished Novel of Early Palaiologian Period «, Fontes Minores*, VI, 1984, p. 385-388.</footnote>

<footnote n="415">⁴¹⁵ R. Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans, op. cit.*, p. 58-61.</footnote>

<footnote n="416">⁴¹⁶ *Ibid.*, p. 60.</footnote>

<footnote n="417">⁴¹⁷ Brendan Osswald, *L'Épire du treizième au quinzième siècle : autonomie et hétérogénéité d'une région balkanique*, thèse sous la dir. de Bernard Doumerc, Université Toulouse II - Jean Jaurès, 2011, p. 360-362.</footnote>
Michel VIII s'efforce, semble-t-il, dès 1261, de rétablir une partie du système judiciaire central à Constantinople par la remise en fonctionnement d'un tribunal au palais impérial mentionné dans un unique sceau<fnref n="418" />, mais nous ne connaissons rien des compétences précises de celui-ci. Il siégeait cependant au palais impérial et il est probable qu'il avait autorité pour juger les appels des décisions prises par des instances judiciaires inférieures. Il s'agissait peut-être également d'un tribunal pour les Constantinopolitains eux-mêmes, puisqu'il n'existait alors plus aucune autre instance judiciaire dans la capitale. Andronic II tente dès 1296 de réformer le système judiciaire central en instaurant un tribunal de douze juges choisis parmi les hauts dignitaires laïcs et ecclésiastiques<fnref n="419" />. Pachymère précise que les juges avaient un pouvoir judiciaire égal à celui de l'empereur pour juger l'ensemble des Byzantins, faibles ou puissants, sans appel possible de leurs décisions<fnref n="420" />. Ce tribunal des douze périclite rapidement du fait de sa propre corruption.

Vers 1329, Andronic III réforme de nouveau l'appareil judiciaire byzantin en nommant de quatre juges généraux des Romains : deux ecclésiastiques, dont un évêque, et deux dignitaires laïcs, jugeant de manière collégiale<fnref n="421" />. Ces juges généraux ont été largement étudiés, notamment par P. Lemerle et dernièrement par R. Estangüi Gómez<fnref n="422" />.

Le ressort de leur tribunal est limité jusqu'en 1334 à Constantinople, avant de s'étendre à tout l'empire, au sein duquel, suivant les voyages impériaux, ce collège de juges rendait justice<fnref n="423" />. Deux *prostagmata* rédigés cinq ans après la création du tribunal rappellent la compétence *ratione personae* des juges généraux. Tous les Byzantins, quel que soit leur rang, y compris l'empereur, doivent répondre à leurs convocations<fnref n="424" />. La compétence *ratione materiae* de ces juges est précisée par Nicéphore Grégoras. Il avance qu'elle s'étend à l'ensemble des πολιτικές δίκες, soit l'ensemble du droit civil<fnref n="425" />. La compétence des juges généraux des Romains concernerait donc uniquement les causes civiles.

Au cours du XIVe siècle, une différenciation entre des juges généraux locaux et les juges généraux des Romains, issus de la réforme d'Andronic III, apparaît dans la documentation pratique. R. Estangüi Gómez considère que les juges généraux locaux étaient probablement des officiers de justice préexistant à la réforme d'Andronic III. Juges dans des villes importantes au sein de la hiérarchie provinciale, ils prirent le titre de juges généraux de leur ville dans le cadre d'une réforme plus large de l'administration provinciale<fnref n="426" />. La compétence de ces juges généraux locaux n'est pas définie. Il est possible que chaque ville possède alors des juges généraux ayant des compétences élargies sur son ressort territorial. Ces compétences pouvaient assurément varier si les élites locales avaient négocié un statut particulier auprès du pouvoir

<footnote n="418">⁴¹⁸ P. Lemerle, « Le juge général des Grecs et la réforme judiciaire d'Andronic III », art. cit., p. 294, n. 1.</footnote>

<footnote n="419">⁴¹⁹ R. Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans, op. cit.*, p. 414-415.</footnote>

<footnote n="420">⁴²⁰ Georges Pachymère, *Relations historiques*, éd. et trad. Albert Failler, Vitalien Laurent, Paris, Institut français d'études byzantines, 1984, IX, 16-17.</footnote>

<footnote n="421">⁴²¹ R. Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans, op. cit.*, p. 415-416.</footnote>

<footnote n="422">⁴²² Voir principalement, Louis Petit, « La réforme judiciaire d'Andronic Paléologue (1329) », *Échos d'Orient*, 9, 1906, p. 134-138 ; P. Lemerle, « Le juge général des Grecs et la réforme judiciaire d'Andronic III », art. cit. ; id., « Recherches sur les institutions judiciaires à l'époque des paléologues : Le tribunal impérial », art. cit. ; id., « Recherches sur les institutions judiciaires à l'époque des Paléologues : Le tribunal du patriarcat ou tribunal synodal », art. cit. ; id., « Documents et problèmes nouveaux concernant les juges généraux », art. cit. ; R. Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans, op. cit.*, p. 414-429.</footnote>

<footnote n="423">⁴²³ R. Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans, op. cit.*, p. 414 et 421.</footnote>

<footnote n="424">⁴²⁴ *Ibid*, p. 415 ; Zepos I, p. 580-581 et 581-582 ; Dölger 5, n°s 2747 et 2805.</footnote>

<footnote n="425">⁴²⁵ P. Lemerle, « Le juge général des Grecs et la réforme judiciaire d'Andronic III », art. cit., p. 295 ; Nicéphore Grégoras, *Byzantinae Historiae Libri XXXVII*, éd. Jacques Paul Migne, dans *PG*, CXLVIII, Paris, s. n., 1863, IX, 9, 5. Le terme se réfère explicitement aux procès civils chez Grégoras mais également dans des décisions de Chomatènos. *Chomatènos*, n° 106, p. 348 l. 146 et sous des formes variées dans les différents textes de loi faisant référence à des questions testamentaires ou de crédit : B. 10,34,5 (BT 609/5 et 610/6) ; B. 11,1,66 (BT 643/2) ; B. 45,2,15 (BT 2092/12-14) ; SBM K,16,30 ; SMin E, 9.</footnote>

<footnote n="426">⁴²⁶ R. Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans, op. cit.*, p. 421-422.</footnote>
impérial. L'exemple le plus connu de ces juges urbains, préexistant à la réforme d'Andronic III, est celui de Ioannina dont les habitants reçurent des privilèges judiciaires en échange de leur soumission à l'empire en 1319⁴²⁷. Ces privilèges sont détaillés dans un chrysobulle octroyé par Andronic II et adressé au métropolite de Ioannina. Les notables de la ville sont ainsi autorisés à élire leurs propres juges qui siègent aux côtés du képhalè, nommé par l'empereur. Si ces juges locaux assesseurs ne sont pas littéralement des juges généraux, leur pouvoir réside tout de même dans une forme de délégation du pouvoir judiciaire impérial incarné par ce privilège judiciaire. Leur compétence matérielle n'est pas précisément définie dans le document. Il est certain que le képhalè conservait la gestion exclusive des affaires pénales. Il devait respecter les coutumes locales concernant le jugement des homicides et sa capacité à bannir des habitants de la ville était limitée à deux cas de figure, s'ils étaient déserteurs ou s'ils étaient responsables de trouble. Les juges élus de Ioannina n'avaient par ailleurs aucune autorité en dehors de la ville. Enfin, une autre limite est posée par le chrysobulle d'Andronic II : la juridiction de ces juges se termine là où commence celle de la métropole de Ioannina. La compétence des juges élus de Ioannina ne pouvait s'étendre que sur une partie réduite des affaires civiles. Elle était nulle en matière pénale puisque ce domaine était du ressort du képhalè. Elle était aussi limitée, en matière civile, par la compétence de l'Église en matière matrimoniale qui comprenait notamment une large part des litiges immobiliers concernant les biens dotaux ou les successions.

Cette séparation stricte entre les affaires ecclésiastiques et les affaires civiles se retrouve également dans un autre document datant du règne de Manuel II Paléologue. Il s'agit d'une ordonnance prise en 1398 afin de préciser à nouveau les missions et les procédures impliquant les juges généraux des Romains<fnref n="428" />, ainsi que leurs compétences. L'ordonnance dispose, en effet, que ces juges peuvent juger l'ensemble des Byzantins, quel que soit leur statut. La compétence de ces juges s'étendait uniquement aux affaires terrestres, celles liées à des litiges en matière civile<fnref n="429" />. Encore une fois, aucune compétence pénale n'est mentionnée<fnref n="430" />. Il

<footnote n="427">⁴²⁷ Miklosich-Müller V, p. 77-84, en part. p. 81, l. 6-10, Dölger 5, n° 2412. Voir Jonathan Shea, *The Late Byzantine City : Social, Economic and Institutional Profile*, thèse sous la dir. de R. Macridès et E. Georganteli, Université de Birmingham, 2010, p. 144-146.</footnote>

<footnote n="428">⁴²⁸ R. Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans, op. cit.*, p. 423-24 ; Erich Schilbach, « Die Hypotyposis der Καθολικοί Κριταί των Ῥωμαίων vom Juni 1398 », *Byzantinische Zeitschrift*, 61, 1968, p. 44-70.</footnote>

<footnote n="429">⁴²⁹ Ε. Schilbach, « Die Hypotyposis der Καθολικοί Κριταί των Ῥωμαίων vom Juni 1398 », art. cit., p. 52, l. 2-8 :» ὀφείλετε δὲ κρίνειν πάντας τοὺς υπὸ τὴν ὑποχειριότητα καὶ δουλοσύνην τῆς βασιλείας μου, καὶ οὐδεὶς τῶν ἐχόντων κοσμικὴν ἤ πραγματικὴν ἤ κτηματικὴν κρίσιν απὸ τῶν μεγλυτέρων μέχρι καὶ τῶν μικροτέρων ἔξει ἄδειαν παρ' ὑμῶν καλούμενος, μὴ απάντησαι εἰς τὴν κρίσιν. εἰ μήπου θελήσουσιν ἀμφότερα τὰ μέρη κριθῆναι εἰς αἰρετοὺς κριτὰς τῶν αἰρετῶν καθισταμένων κατὰ τὸν τύπον τῶν νόμων. » Je reprends ici la traduction de L. Bénou dans Lisa Bénou, *Pour une nouvelle histoire du droit byzantin*, Paris, Éditions de l'Association Pierre Belon, 2011, p. 174 : « Vous devez donc juger tous ceux qui sont soumis à mon pouvoir et sous la domination de ma Majesté. Et personne qui se trouve en contestation sur des cas de droit séculier, ou des cas concernant des affaires judiciaires, ou des biens fonds, des plus puissants aux plus faibles, n'a le droit, convoqué par vous, de ne pas se présenter devant le tribunal. À moins que, éventuellement, les deux parties ne consentent à être jugées par des juges arbitres, entrés en charges après les lois établies. »</footnote>

<footnote n="430">⁴³⁰ Si le sens de κτηματικὴν ne fait pas de doute et concerne les questions de propriété, le sens de πραγματικὴν peut faire débat. Il fait référence à des affaires matérielles, mais récemment R. Estangüi Gómez traduit cet adjectif par « pénal ». Schilbach ne fait aucune référence à une compétence pénale des juges généraux. Le terme est également traduit différemment par L. Bénou qui traduit l'adjectif πραγματικὴν par « judiciaire » ce qui ne nous donne aucune précision. Par ailleurs K. Pitsakis dans son glossaire composé à la suite de son étude de l'*Hexabiblos*, fait le lien entre cet adjectif et les actio in rem ou actio realis, donc des causes de droit civil. Constantin Harménopoulos, *Πρόχειρον νόμων ἡ Εξάβιβλος*, éd. Konstantinos Pitsakis, Αθήνα, Δωδώνη, 1971, p. 415. Les usages de cet adjectif dans le droit sont à mon sens en défaveur d'une traduction du terme par « pénal ». En effet dans les Basiliques cet adjectif est utilisé pour désigner les actio in rem pour réclamer un droit sur une chose (possession, servitude...). De plus dans l'*Ecloga basilicorum* du XIIe siècle, en 9,3,38 (p. 400, l. 22) les termes πραγματικὴν et εγκληματικὴν (criminelle) sont employés l'un à côté de l'autre pour désigner deux compétences différentes. Il y est fait référence à un tribunal devant juger à la fois la question de l'affranchissement d'un esclave</footnote>
y a là une logique certaine puisque l'ordonnance insiste sur la nécessité de rechercher d'abord
la solution des litiges devant des juges arbitres avant de se présenter devant les juges généraux.
Or, le droit pénal n'est pas un domaine qui peut faire l'objet d'un arbitrage<fnref n="431" />.

Une dernière disposition, malheureusement partiellement conservée, indique que les juges généraux doivent visiter les prisons et faire un rapport mensuel à l'empereur sur les prisonniers qui y sont présents, les peines et les raisons de leur emprisonnement<fnref n="432" />. Plus loin, l'ordonnance dispose que seuls les juges ainsi que le képhalè de Constantinople peuvent envoyer en prison. Les juges généraux auraient-ils ainsi une compétence pénale et le droit de punir ? La mention concomitante des juges et du képhalè témoigne peut-être qu'il s'agit en réalité de décisions conjointes. Les juges généraux pouvaient prononcer une peine de prison, mais elle avait besoin d'être confirmée par un juge réellement compétent en matière pénale comme le képhalè.

Par ailleurs, la juridiction des juges généraux s'arrête, comme celle des juges généraux locaux, là où commencent les affaires ecclésiastiques. E. Schilbach, qui édite et commente cette ordonnance, ajoute que, selon lui, cela concerne assurément les affaires de mariage, de dot et de testament qui sont de la compétence de l'Église depuis la novelle d'Alexis Ier<fnref n="433" />. Les juges généraux ne pourraient donc connaître de ces affaires. Cette affirmation me semble extrêmement restrictive et la documentation judiciaire atteste en de nombreux endroits l'activité des juges généraux en ces domaines. Aussi est-il plus raisonnable de penser que les juges généraux des Romains ne pouvaient agir dans les affaires ecclésiastiques purement spirituelles et disciplinaires. En tout état de cause, il est certain que la compétence des juges généraux était large et s'imposait à tous, partout où ils se trouvaient, même à l'ordre judiciaire provincial, dans toutes les affaires civiles.

Les juges généraux : un collège de juges impériaux

Une des innovations que porte la création de ce collège de juges tient dans sa mixité,
par la présence côte à côte d'ecclésiastiques et de dignitaires laïcs, pour juger des affaires qui
ne sont pas ecclésiastiques. Il ne faudrait cependant pas y voir là un accroissement de la
compétence judiciaire de l'Église. En effet, le but de la réforme d'Andronic III est de lutter
contre la corruption du système judiciaire tardobyzantin. Or, le recours à l'administration
conjointe de la justice par un évêque et un dignitaire laïc n'est pas une nouveauté pour éviter
les jugements iniques et les soupçons de corruption. Cela rappelle les dispositions justiniennes,
reprises dans les *Basiliques*, permettant à un évêque, saisi par un justiciable, de juger
conjointement avec un gouverneur de province, dans les cas où le justiciable ne se sentirait pas
écouté ou jugerait le gouverneur corrompu et injustement défavorable à sa cause. Dans ces cas,
l'évêque semblait n'avoir aucune limitation de sa compétence pour juger avec le gouverneur.
C'est en partie le cas pour les juges généraux. La novelle LXXXIII de Justinien avait pour but
de contrôler les gouverneurs de province et leur moralité par le biais des évêques en imposant
au fonctionnaire impérial, si besoin, de former une instance mixte pour rejuger les décisions
litigieuses. Si Andronic III ne s'en revendique pas directement, il apparaît que nous avons ici

<footnote>et une autre compétence soit matérielle, soit criminelle. Le terme apparaît également dans une scholie des *Basiliques* en BS 3849/28 (scholion Pe ad B. 60,49,3) faisant référence à la novelle de Basile II de 996 concernant l'accaparement des terres par des puissants et enfin dans l'Ecloga basilicorum en 2,3,59 (p. 109, l. 11) au sujet d'une affaire matérielle. Les compilations plus tardives emploient le terme également en relation à une possession ou un bien, Procheiron 39,7. L'Hexabiblos (1,3,22) examine même la différence entre les actions dites πραγματικαὶ et celle dite προσωπικαὶ. Les premières concernant des demandes sur les choses quand les deuxièmes sont relatives aux liens entre les individus comme les contrats ou les mariages.</footnote>

<footnote n="431">⁴³¹ Voir Chapitre 9.</footnote>

<footnote n="432">432 E. Schilbach, « Die Hypotyposis der Καθολικοί Κριταί των Ῥωμαίων vom Juni 1398 », art. cit., p. 69.</footnote>

<footnote n="433">⁴³³ *Ibid*., p. 55.</footnote>
pour les mêmes causes, la corruption et l'iniquité, les mêmes méthodes qui sont employées pour essayer de résoudre le problème. Le collège des juges généraux, loin d'être une nouveauté totale quant à sa forme et sa compétence juridictionnelle, suit avec une certaine continuité les formes d'administration de la justice de l'époque médiobyzantine. L'affaiblissement de la présence impériale dans les provinces conduit l'Église à participer plus activement à l'administration de la justice quand cela n'était qu'une possibilité théorique à l'époque médiobyzantine. Les juges généraux devant se contenter du jugement des affaires civiles, cela n'outrepasse en rien la compétence de l'évêque médiobyzantin qui, en tant que fonctionnaire intérimaire de la justice impériale, pouvait déjà théoriquement exercer sa juridiction sur ces cas.

La délégation du pouvoir de juger par l'empereur à des ecclésiastiques ne conduit pas à l'élargissement général des pouvoirs juridictionnels de l'Église. Elle a cependant un impact fort sur notre compréhension de la participation des clercs à l'administration de la justice à travers des instances mixtes comme le collège des juges généraux. Pour évaluer le degré de leur participation et d'indépendance au sein du collège, il est nécessaire d'étudier l'origine de leur pouvoir. La composition théorique du collège des juges généraux est simple : deux laïcs, un évêque et un autre ecclésiastique. Formellement, il s'agit bien d'une instance mixte. L. Petit et P. Lemerle ont insisté sur l'association étroite de l'Église au pouvoir impérial dans cette réforme judiciaire, et même sur la mise sous surveillance ecclésiastique de la justice byzantine434. Indépendamment du droit, la simple participation des clercs à cette instance témoigne, pour eux, d'une extension du domaine d'action de l'Église. Le serment des juges généraux ne commençait-il pas par la phrase suivante : « Choisi par la sainte Église de Dieu et par notre puissant et saint seigneur et empereur comme juge général de tous les Romains, je m'engage [...] »435 ? Le serment ne se déroulait-il pas à Sainte-Sophie ? Le tribunal qui jugea le scandale de corruption qui éclaboussa les premiers juges généraux en 1337 n'était-il pas composé d'évêques et de clercs sous la présidence de l'empereur à Sainte-Sophie de Constantinople ? C'est assurément le cas436. Cela dit, tous les procès concernant les crimes de trahisons vis-à-vis du pouvoir impérial, comme c'est le cas pour les juges généraux qui ont trahi leur serment d'incorruptibilité, se sont très régulièrement déroulés à Sainte-Sophie, en présence d'une foule d'archontes laïcs et ecclésiastiques437. Ce n'est en rien un révélateur sur l'origine du pouvoir des juges généraux, tout comme la cérémonie de serment qui se déroule à Sainte-Sophie. Par ailleurs, depuis l'époque de Justinien et plus amplement depuis le XIIIe siècle, l'Église joue un rôle important dans la répression des abus des agents de l'administration impériale. Son rôle de garant de l'incorruptibilité des juges n'est donc en rien exceptionnel. De surcroît, la réforme du corps des juges généraux par Manuel II Paléologue, datée de 1398, le conduit à rédiger une description précise du rôle de ces derniers sans jamais mentionner l'Église438. Le document commence par une référence unique au pouvoir impérial : « Les juges généraux des Romains, ceux qui ont été rétablis par le décret de ma Majesté, ceux qui se trouvent en fonction, ainsi que ceux qui le seront dans l'avenir et qui seront associés à

<footnote n="434">434 Louis Petit, « La réforme judiciaire d'Andronic Paléologue (1329) », art. cit., p. 138 ; P. Lemerle, « Le juge général des Grecs et la réforme judiciaire d'Andronic III », art. cit., p. 296.</footnote>

<footnote n="435">435 Édité par K.E. Zachariä von Lingenthal en 1836. Repris dans P. Lemerle, « Le juge général des Grecs et la réforme judiciaire d'Andronic III », art. cit., p. 297, l. 1-2. Je reprends la traduction de L. Petit. Louis Petit, « La réforme judiciaire d'Andronic Paléologue (1329) », art. cit., p. 137.</footnote>

<footnote n="436">436 Sur ces points largement traités, je renvoie à l'étude de P. Lemerle et à celle plus récente de R. Estangüi Gómez. P. Lemerle, « Le juge général des Grecs et la réforme judiciaire d'Andronic III », art. cit., p. 296-301 ; R. Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans, op. cit.*, p. 414-417.</footnote>

<footnote n="437">437 Voir Chapitre 7.</footnote>

<footnote n="438">438 E. Schilbach, « Die Hypotyposis der Καθολικοί Κριταί των Ῥωμαίων vom Juni 1398 », art. cit., p. 44-70.</footnote>
vous [...] »<fnref n="439" />. La description est par ailleurs uniquement signée par l'empereur lui-même. En de nombreux endroits le document précise que l'empereur est la seule autorité de référence des juges généraux, s'ils ont besoin de faire un rapport sur un incident, quel qu'il soit<fnref n="440" />. Ce document jette donc un doute sur l'association de l'Église à cette instance judiciaire alors qu'elle n'est même pas mentionnée comme autorité de référence. On peut soutenir cette argumentation en s'appuyant sur les travaux de P. Lemerle, repris par R. Estangüi Gómez, qui précisent que les juges généraux des Romains pendant leurs tournées dans les provinces forment, avec le tribunal impérial de Constantinople, les deux faces d'une même monnaie<fnref n="441" />. Les deux sont les bras judiciaires suprêmes de l'empereur et de son administration. La capacité à juger, à dire le droit, des juges généraux des Romains provient, sans doute, d'une délégation de la juridiction impériale, qu'ils soient laïcs ou ecclésiastiques. Par ailleurs, le principe de délégation de cette juridiction est en accord avec la délimitation des compétences judiciaires des juges généraux dans l'ordonnance de 1398. Leur champ d'action est limité à l'ensemble des affaires civiles, excluant donc les affaires pénales et les affaires purement ecclésiastiques. Or, il est impossible de déléguer le pouvoir de juger les affaires pénales et celui de punir. L'empereur leur délègue entièrement sa juridiction, mais pas le droit d'imposer des peines afflictives, affectant la vie ou la liberté des individus<fnref n="442" />. Ainsi, qu'ils jugent au sein du collège des juges généraux, individuellement ou avec d'autres autorités, les juges généraux sont uniquement les représentants du pouvoir impérial, le pouvoir délégateur<fnref n="443" />.

L'examen de la documentation de la pratique confirme bien l'hypothèse que l'empereur est le seul à nommer et contrôler le collège des juges généraux.

Un acte des juges généraux de 1414, préservé dans les archives de Vatopédi, témoigne de l'identité entre tribunal des juges généraux et tribunal impérial, quelle que soit la composition du collège des juges généraux<fnref n="444" />. L'affaire oppose la veuve du grand *chartophylax* de la métropole de Thessalonique et le monastère de Vatopédi. Nous constatons que le document est signé par deux juges généraux des Romains, d'une part un inconnu, diacre et skeuophylax, et d'autre part Georges Gémistos, serviteur de l'empereur. La décision judiciaire est donc prise par le collège des juges généraux. Or, pour signifier l'ouverture de la procédure judiciaire par l'une des parties, la rédaction de l'acte évoque une plainte devant le tribunal impérial<fnref n="445" />. Ainsi, on voit d'ores et déjà que le collège des juges généraux est assimilé au tribunal impérial.

Un autre acte issu des archives d'Iviron, l'atteste également. En 1421, le despote de Thessalonique charge deux juges généraux de la ville de juger le litige entre les moines d'Iviron et la famille des Argyropouloi à propos de la location de jardins<fnref n="446" />. Les deux juges généraux sont l'évêque Mélétios de Kampaneia et le grand *chartophylax* de la métropole de

<footnote n="439">⁴³⁹ *Ibid.*, p. 51: « Οἱ ἀποκατασταθέντες ὁρισμῷ τῆς βασιλείας μου καθολικοὶ κριταὶ τῶν Ῥωμαίων οἰ τε νῦν ὄντες καὶ οἱ ἑσόμενοι κατὰ καιροὺς καὶ οἴτινες ἂν προστεθείεν πρὸς καὶ ὑμῖν ὀφεῖλετε [...]». Je reprends la traduction de Bénou, L. Bénou, *Pour une nouvelle histoire du droit byzantin, op. cit.*, p. 174.</footnote>

<footnote n="440">⁴⁴⁰ E. Schilbach, « Die Hypotyposis der Καθολικοί Κριταί των Ῥωμαίων vom Juni 1398 », art. cit., p. 53, l. 9-11, l. 15-27, l. 36-39.</footnote>

<footnote n="441">⁴⁴¹ LEMERLE, Le tribunal impérial, p. 372-373 ; R. Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans, op. cit.*, p. 417-425 ; L. Bénou, *Pour une nouvelle histoire du droit byzantin, op. cit.*, p. 179.</footnote>

<footnote n="442">⁴⁴² Voir Chapitre 1.</footnote>

<footnote n="443">⁴⁴³ L'idée est par ailleurs très succinctement esquissée dans Dimitris Seremetis, « Bases juridiques en Byzance. Le rendement de la justice », *Jahrbuch der Österreichischen Byzantinistik*, 32/2, 1986, p. 325.</footnote>

<footnote n="444">⁴⁴⁴ Vatopédi III, n° 204.</footnote>

<footnote n="445">⁴⁴⁵ *Ibid.*, l. 73 et verso pour les signatures. l. 1 : « [...] κῦρ Ἀθάνασιος εἰς τὸ καθ' ἡμας βασιλικὸν σέκρετον ἐλθὼν ἐποιήσατο ἔκκλησιν κατὰ τῆς συζύγου τοῦ μεγάλου χαρτοφύλακος τοῦ Ἠνδρειωμένου[...]». Traduction « kyr Athanase, étant venu devant notre tribunal impérial, déposa une plainte contre la veuve du grand chartophylax Èndreiôménos. »</footnote>

<footnote n="446">⁴⁴⁶ Iviron IV, n° 97.</footnote>
Thessalonique, Nicolas Prébédianos. Ce sont les signataires de la décision finale<fnref n="447" />. Celle-ci est ensuite confirmée la même année par l'empereur Manuel II Paléologue qui en est informé par le despote Andronic Paléologue<fnref n="448" />. La chaîne de transmission des ordres témoigne bien de l'intégration totale des juges généraux à l'ordre judiciaire impérial. Si ce sont bien deux ecclésiastiques qui jugent les Argyropouloi et Iviron, ils le font clairement pour le compte du despote et de l'empereur. À aucun moment le métropolite de Thessalonique ou le patriarche de Constantinople n'interviennent dans l'affaire. La hiérarchie judiciaire est uniquement impériale. Ce cas de figure, comme le précédent, confirme bien que d'un point de vue juridique, les juges généraux sont des juges impériaux et sont uniquement dépendants de l'administration impériale, dans le cadre de l'exercice de leur fonction.

De la création des juges généraux, l'Église ne retire donc aucune augmentation de ses compétences juridictionnelles.

### III. La réduction de la liberté de l'Église face au pouvoir impérial.

L'absence d'élargissement des compétences juridictionnelles de l'Église à l'occasion des réformes judiciaires des souverains paléologues renforce une certaine continuité des équilibres institutionnels entre l'époque médiobyzantine et l'époque tardobyzantine. Les corpus de loi réaffirment le *privilegium fori* des clercs et des moines, leur permettant d'être jugés uniquement par leur évêque, ressuscitant même la novelle d'Héraclius de 629 déniant à l'administration impériale la possibilité d'être l'instance d'appel aux décisions des évêques concernant ces mêmes clercs<fnref n="449" />. Dans le cas d'un crime la justice impériale peut s'emparer de l'individu uniquement lorsque celui-ci a été déposé ou rejeté par son monastère. Il ne peut alors plus bénéficier du privilège du for. De même, il est rappelé que les évêques ne peuvent être convoqués pour témoigner devant un tribunal civil ou militaire. Pour le reste, l'organisation judiciaire de l'Église reste identique, du clerc au patriarche en passant par l'évêque et le métropolite<fnref n="450" />. Le *Syntagma* de Blastarès se borne à définir le rôle du tribunal patriarchal, en suivant les dispositions déjà dans l'Eisagôgè<fnref n="451" />. Un décret patriarchal de juin 1398 confirme l'absence de grand bouleversement dans les compétences du tribunal synodal. Ce décret du patriarchat de Matthieu Ier détaille le fonctionnement du tribunal synodal et notamment des archontes supérieurs qui y efficient<fnref n="452" />. Chacun se voit attribuer un champ de compétences. Le *protekdikos* doit recevoir les demandeurs d'asile, évaluer la validité de leur motif pour justifier cette demande et juger certaines des fautes les plus légères<fnref n="453" />. La compétence du *protekdikos* en matière d'asile est réaffirmée tout au long de la période tardobyzantine. En effet, un *prostagma* impérial enregistré dans le registre du patriarchat en 1343 confirme le droit d'asile attaché à la basilique Sainte-Sophie tout en demandant le respect du lieu et du sanctuaire par les réfugiés. L'acte précise bien que le défenseur de l'Église est chargé des réfugiés<fnref n="454" />. Il s'agit d'une référence au *protekdikos* et plus généralement à son tribunal composé de prêtres, les *ekklèsiekdikoi*. Les autres archontes patriarcaux ont également des prérogatives qui leur sont propres. Le grand sacellaire s'occupe de la gestion des monastères, de leurs biens et des moines et moniales qui y vivent ; à ce titre, on peut supposer qu'il est informé en premier lieu des litiges

<footnote n="447">⁴⁴⁷ *Ibid.*, 1. 84-84.</footnote>

<footnote n="448">⁴⁴⁸ *Iviron* IV, n° 98.</footnote>

<footnote n="449">⁴⁴⁹ Proch.A. 40,6 ; Blastarès Δ,7,l. 171 (p. 219).</footnote>

<footnote n="450">⁴⁵⁰ Blastarès Δ, 7 et 8 (p. 217-218 et p. 225) ; H. App. 1,4,12 et App. 4,13,14 et 15 ; Proch.A. 28,21.</footnote>

<footnote n="451">⁴⁵¹ Blastarès Δ, 7 et 8 p. 217-218.</footnote>

<footnote n="452">⁴⁵² Oudot, *Acta*, n° 27, p. 134-163 ; *Regestes* 1.6, N. 3066 ; Voir Jean Darrouzès, *Recherches sur les Οφρίκια de l'Église byzantine*, Paris, Institut français d'études byzantines, 1976, p. 141-147.</footnote>

<footnote n="453">⁴⁵³ Oudot, *Acta*, n° 27, p. 158, §29.</footnote>

<footnote n="454">⁴⁵⁴ PRK, n° 141 ; *Regestes* 1.5, N. 2241 et Dölger 5, n° 2886.</footnote>
impliquant les monastères placés sous l'autorité patriarcale avant de les présenter pour jugement devant le synode<fnref n="455" />. Le *sakel*

liou est lui chargé de visiter les églises dépendant du patriarche, de surveiller le clergé et son comportement et de le dénoncer au patriarche si besoin. Il veille également aux biens desdites églises<fnref n="456" />. Enfin le grand *chartophylax*, en plus de veiller à la présentation des candidats à l'ordination, se charge à Constantinople de toutes les affaires matrimoniales. Il confirme l'absence d'empêchement au mariage et introduit auprès du patriarche les individus souhaitant contracter un second mariage<fnref n="457" />. Il veille également à l'établissement de l'accord concernant la dot et instruit les affaires de divorce. À travers ces archontes patriarcaux, on perçoit très rapidement la continuité des compétences d'attribution de l'Église avec la période médiobyzantine. Le tribunal patriarchal juge les affaires concernant le clergé et les moines de Constantinople, donne des pénitences à ceux qui trouvent asile à Sainte-Sophie et prend en charge l'ensemble de l'administration des unions matrimoniales, des fiançailles au divorce en passant par le contrat dotal. J. Darrouzès écrit que le tribunal patriarchal présenté dans ce décret est en réalité d'abord le tribunal épiscopal de Constantinople. En 1398, l'autorité du patriarche ne s'étend guère plus loin que les remparts de la ville puisque les Ottomans opèrent un blocus de la capitale byzantine depuis quatre ans<fnref n="458" />. Les compétences évoquées pour le tribunal sacré ne concernent aucun autre siège, aucune autre circonscription ecclésiastique, et aucune mention n'établit qu'il est une instance suprême pour l'Église. Le tribunal patriarchal devait toujours recevoir les appels des décisions métropolitaines mais, étant donné la formulation du décret, cet organe juridictionnel concernait en réalité bien plus le quotidien constantinopolitain que les hautes sphères de l'Église.

Malgré cette impression de continuité juridictionnelle et institutionnelle, les empereurs paléologues, en sus de leurs réformes judiciaires, n'en ont pas moins modifié la juridiction patriarcale. Les décisions et novelles impériales tardobyzantines nous donnent, en effet, plus de détails actualisés sur la compétence patriarcale et celle du synode permanent de Constantinople. Au début du XIVe siècle, Andronic II permet, en premier lieu, un élargissement du ressort territorial de la juridiction patriarcale. Par un chrysobulle, confirmé par un *sigillion* du patriarche Niphôn daté de 1312, l'empereur donne au patriarche de Constantinople toute juridiction sur la péninsule athonite<fnref n="459" />. Par ses actes, le patriarche devient le seul à pouvoir confirmer la nomination du *prôtos* athonite, devenant ainsi son supérieur dans l'ordre judiciaire ecclésiastique. Ni l'empereur, ni l'évêque d'Hiérissos n'ont dès lors plus de compétence générale pour juger les affaires des moines de la Sainte Montagne, à quelques exceptions près<fnref n="460" />. Les conflits de l'Athos, d'abord jugés par les higoumènes des monastères concernés puis en deuxième instance par l'assemblée des higoumènes présidée par le *prôtos*, peuvent être ainsi jugés en dernier ressort par le patriarche de Constantinople. Cette situation est confirmée par un décret patriarchal de 1391 du patriarche Antoine<fnref n="461" />.

Cet élargissement du ressort de la juridiction patriarcale cache en réalité une réduction du nombre de ses compétences judiciaires voire de son indépendance vis-à-vis du pouvoir impérial. En effet, en 1380, Jean V impose au patriarche et au synode la signature de neuf

<footnote n="455">⁴⁵⁵ Oudot, *Acta*, p. 148, §16.</footnote>

<footnote n="456">⁴⁵⁶ *Ibid.*, p. 156-158, §28.</footnote>

<footnote n="457">⁴⁵⁷ *Ibid.*, p. 150 et 152, §19.</footnote>

<footnote n="458">⁴⁵⁸ Donald Nicol, *Les derniers siècles de Byzance*, Paris, Belles Lettres, 2005, p. 325sq.</footnote>

<footnote n="459">⁴⁵⁹ *Protatôn* n°s 11, 12 et 13.</footnote>

<footnote n="460">⁴⁶⁰ Certains monastères bénéficient toujours au XIVe siècle de privilèges judiciaires. Le monastère de Lavra dépend ainsi uniquement de tribunal impérial.</footnote>

<footnote n="461">⁴⁶¹ Jean Darrouzès, « Deux sigillia du patriarche Antoine pour le prote de l'Athos en 1391 et 1392 », Ελληνικά, 16, 1958-1959, p. 140-141 ; *Regestes* 1.6, N. 2884.</footnote>
dispositions sur les privilèges impériaux dans l'Église<fnref n="462" />. L'empereur s'arroge seul le droit d'avaliser les promotions et les transferts de rang et de sièges au sein de l'Église, de donner son avis sur ceux qui sont nommés aux premiers offices de l'Église et de refuser des candidatures aux postes de métropolite<fnref n="463" />. Par ces privilèges, l'empereur impose, de fait, son empreinte sur la justice ecclésiastique qui, en cas de conflit avec le pouvoir impérial, ne pourra que lui être favorable. Après tout, chaque juge ecclésiastique aura été au préalable choisi par l'empereur. Par ailleurs, la cinquième disposition interdit au patriarche d'excommunier tout individu au service de l'empereur, tout archonte, serviteur, familier de l'empereur ou sénateur. Le patriarche peut réprimander ces individus s'ils transgressent les canons. En cas de récidive, le patriarche peut adresser un rapport à l'empereur qui, en tant que défenseur de l'Église, se chargera de l'affaire<fnref n="464" />. Le patriarche n'a donc plus la compétence de juger l'ensemble des hauts fonctionnaires byzantins et des personnels palatins dans le cadre de sa compétence disciplinaire chrétienne. Sa juridiction ne s'applique plus à l'ensemble des Byzantins, mais seulement à ceux qui ne servent pas directement l'empereur. V. Laurent y voit, à raison, une mesure pour éviter l'implication de l'Église dans les conflits politiques au sortir de la deuxième guerre civile (1341-1347)<fnref n="465" />. La compétence générale de l'Église pour juger l'ensemble des chrétiens orthodoxes en matière spirituelle est ici limitée. L'ensemble de l'élite aristocratique entourant l'empereur passe de l'autorité du patriarche à celle de l'empereur. Loin d'une extension de la compétence ecclésiastique, il y a ici une réduction claire et la création d'une nouvelle *praescriptio fori* pour l'aristocratie et les serviteurs de l'empereur. Son originalité réside dans ce qu'elle permet au justiciable de se soustraire à l'autorité d'un juge ecclésiastique au profit de l'empereur dans une affaire purement spirituelle. L'autorité et l'influence de l'Église sont ici limitées et mises au pas par l'empereur.

La relation entre l'Église et le pouvoir impérial est également éclairée par deux documents datés de 1394⁴⁶⁶. Il s'agit de deux procès-verbaux d'entrevues entre le patriarche et l'empereur sur le problème de l'harmonisation de la datation des documents impériaux et patriarcaux. Cette volonté d'harmonisation prend naissance dans un litige qui a vu les parties se disputer sur la date et la validité de plusieurs documents octroyant des privilèges fiscaux différents. Le litige débutait par la demande de confirmation de privilèges par des moines du monastère impérial et patriarcal du Prodrome. Ils faisaient valoir un chrysobulle et un *prostagma* pour confirmer leurs privilèges. Cependant, les deux documents étaient en réalité dissemblables sur cette question et n'étaient pas correctement datés. L'empereur choisit de donner aux moines la faveur du doute et, suivant une règle juridique de droit romain, concède au monastère les privilèges du document le plus avantageux<fnref n="467" />. Cependant, afin que cela ne se reproduise pas, il ordonne que l'ensemble des documents impériaux et ecclésiastiques soient datés du quantième du mois et de l'année d'émission afin de ne plus créer de confusion si plusieurs documents relatent la même affaire à plusieurs dates différentes et avec des conclusions divergentes. Cette décision d'instaurer une norme générale valable tant devant le tribunal impérial que devant le tribunal patriarcal pour les documents servant de preuve ou de justification des demandes des plaideurs a une signification institutionnelle forte. Sans le dire explicitement, ce procès-verbal confirme par la loi que les deux instances, patriarcales et impériales, peuvent être amenées à collaborer sur les mêmes causes et donc qu'il existe des

<footnote n="462">⁴⁶² Vitalien Laurent, « Les droits de l'empereur en matière ecclésiastiques. L'accord de 1380/82 », *Revue des études byzantines*, 13, 1955, p. 5-20 ; *Regestes* 1.6, N. 2699.</footnote>

<footnote n="463">⁴⁶³ V. Laurent, « Les droits de l'empereur en matière ecclésiastiques. L'accord de 1380/82 », art. cit., art.1 à 3, p. 15.</footnote>

<footnote n="464">⁴⁶⁴ *Ibid.*, art.5, p. 16.</footnote>

<footnote n="465">⁴⁶⁵ *Ibid.*, p. 10-12.</footnote>

<footnote n="466">⁴⁶⁶ Miklosich-Müller II, n°s 467 et 468, p. 214-215 ; *Regestes* 1.6, N. 2964 et 2965 ; Dölger 5, n° 3246.</footnote>

<footnote n="467">⁴⁶⁷ Miklosich-Müller II, n° 467, p. 214, l. 18-19 faisant référence à D. 50,17,56 transmise en B. 2,3,56 (BT 54/5-6) et dans les compilations tardobyzantines SMin A,83 ; Proch.A. 40,67 ; H. 1,15,8.</footnote>
compétences judiciaires partagées entre ces deux tribunaux dans la Constantinople sous blocus
ottoman. La nécessité d'une nouvelle norme commune de chancellerie témoigne d'une
collaboration régulière entre les instances ecclésiastiques et impériales, alors que le droit ne
laisse pas transparaître de telles interfaces de travail commun. Il y a ici un jeu entre le droit
byzantin que nous avons étudié jusque-là et la documentation de la pratique qu'il nous faut
reprendre.

L'examen des différentes dispositions légales concernant la répartition des
compétences dans l'administration judiciaire tardobyzantine n'est guère fructueux. Les
fonctions évoquées dans les corpus légaux médiobyzantins ont pour la plupart disparu ou connu
d'importantes mutations. Celles qui le sont par les autres types de sources ne sont pas vraiment
définies légalement, laissant l'impression qu'il n'existe plus de répartition des compétences au
sein de l'ordre judiciaire impérial. L'hypothèse postulant que l'atrophie de l'administration
impériale laisse plus de place à l'évêque comme juge des affaires quotidiennes des Byzantins,
sans qu'il y ait de nouvelles définitions de ses compétences depuis la fin du XIIe siècle, en sort
renforcée. Il faut peut-être voir là un écho à la situation des évêques protobyzantins reprenant à
leur charge les prérogatives du defensor civitatis. Nous pouvons aussi penser que la réduction
de l'ampleur de l'administration judiciaire tardobyzantine a conduit le justiciable à user de
modes alternatifs de règlements des conflits comme les compromis ou l'arbitrage.

En tout état de cause, ces éléments laissent transparaître une forme de continuité entre
les époques médiobyzantine et tardobyzantine dans l'équilibre des relations entre
l'administration impériale et la justice ecclésiastique. Quelques phénomènes permettent
théoriquement de raisonner sur les compétences partagées ou non de l'Église et du pouvoir
impérial. La création des juges généraux des Romains donne à ces deux pôles l'occasion de
juger communément l'ensemble des affaires civiles. La participation des clercs à ce nouveau
collège de juges ne leur permet pas d'exercer de nouvelles compétences juridictionnelles
puisque celles des juges généraux et celles des évêques se recoupent largement, si l'on fait fi
de la différence de taille du ressort territorial sur lequel ils exercent leur autorité. Le synode
patriarcal en tant que tribunal lui-même juge certaines de ces affaires impliquant des laïcs à
Constantinople à la fin du XIVe siècle, en particulier les affaires matrimoniales. Il y a donc là
une compétence générale partagée en matière civile qui est confirmée implicitement par la
volonté de l'empereur d'harmoniser les documents judiciaires ecclésiastiques et impériaux.
Toutefois, la compétence du tribunal synodal constantinopolitain s'insère dans un cadre
juridique fixé dès le XIIe siècle. En droit, l'Église tardobyzantine ne connaît aucun accroissement
de ses compétences judiciaires. Cependant, la situation institutionnelle et politique permet de
multiplier les occasions de mettre en pratique des prérogatives judiciaires déjà anciennes et bien
ancrées vis-à-vis des Laïcs. Dans le même temps, l'empereur impose à l'Église un certain
nombre de limitations qui s'incarnent dans le domaine judiciaire par l'absence de liberté dans
la nomination des évêques, métropolites et archontes patriarcaux, donc des juges
ecclésiastiques. Les dernières prérogatives gagnées par à l'empereur durant le XIVe siècle lui
permettent aussi de limiter la compétence de l'Église à punir les actes impies ou immoraux de
l'aristocratie.

Ainsi, loin de la position dominante que l'historiographie moderne défend, l'Église
tardobyzantine ne connaît pas d'accroissement de ses compétences juridictionnelles en droit,
mais évolue théoriquement dans le cadre juridique fixé à l'époque médiobyzantine. Elle voit
même son champ d'action se réduire ponctuellement. Ce sont ces faits, formulées à partir d'une
analyse nécessairement lacunaire du droit, qui doivent être confrontés à la réalité des sources
judiciaires.
# Chapitre III

## Les clercs au sein des instances judiciaires laïques

La répartition, en droit, des compétences judiciaires entre la justice impériale et la justice ecclésiastique n'est qu'un des éléments nous permettant d'évaluer l'équilibre et les rapports entre ces deux bras du système judiciaire byzantin. Le postulat de l'accroissement du pouvoir judiciaire de l'Église implique aussi une participation plus active des clercs à l'administration pratique de la justice, au sein de ses propres tribunaux certes, mais également dans les instances impériales. L'hypothèse formulée au XIXe siècle, quoique quelque peu nuancée depuis, est celle d'une mise sous surveillance de la justice par l'Église. Elle s'arrogerait ainsi le contrôle des tribunaux dans tout l'empire, des paroisses provinciales, où l'administration impériale ferait défaut, aux instances suprêmes, où l'empereur a besoin du prestige attaché au haut clergé pour assurer la légitimité des décisions. Cette idée s'incarnerait notamment dans la création du collège des juges généraux des Romains<fnref n="468" />, formé d'ecclésiastiques et de juges laïcs, mais prendrait également d'autres formes à tous les échelons de l'administration judiciaire byzantine.

Réévaluer cette hypothèse impose de se concentrer sur la documentation judiciaire. Le droit byzantin, en particulier à partir du XIIIe siècle, est, en effet, quasiment muet sur les évolutions de l'organisation institutionnelle de l'empire. Il s'agira dans ce chapitre d'analyser l'ensemble des cas dans lesquels des clercs participent à des instances impériales afin de mesurer, d'une part, la nature de leur implication dans le processus judiciaire face aux juges impériaux, d'autre part, les conséquences de cette participation sur la question de compétence.

### I. La participation des clercs aux assemblées de justice villageoises

Au sein de l'administration provinciale tardobyzantine, il existe peu de traces de la participation des ecclésiastiques aux tribunaux de première instance, comme ceux des *praktores*. Pourtant, dans la plus petite unité administrative qu'est le village, le prêtre participe, en tant que notable, à l'administration informelle de la justice au sein des assemblées villageoises. L'assemblée des notables dans les villages byzantins est essentiellement composée des *oikodespotai* qui sont en charge de résoudre les conflits à l'intérieur d'une même communauté villageoise<fnref n="469" />. Si l'épithète d'oikodespotès apparaît dans un certain nombre de documents, notamment dans les archives athonites, le terme désigne le plus souvent des individus agissant en tant que témoins dans une affaire traitée par une instance ecclésiastique ou impériale<fnref n="470" />. Il peut dans ce cas-là s'apparenter à ceux de kreitôn<fnref n="471" /> ou gerôn, les notables

<footnote n="468">468 Karl Eduard Zachariä von Lingenthal, *Geschichte des Griechisch-römischen Rechts*, Berlin, Weidman, 1892, p. 385-9; Louis Bréhier, *Le monde byzantin, II, Les institutions de l'empire byzantin*, Paris, Albin Michel, 1948, p. 236; Paul Lemerle, « Le juge général des Grecs et la réforme judiciaire d'Andronic III », dans Vitalien Laurent, Paul Lemerle et Gabriel Millet (dir.), *Mémorial Louis Petit, Mélanges d'histoire et d'archéologie byzantines*, Bucarest, Institut français d'études byzantines, 1948, p. 295-296; id., « Recherches sur les institutions judiciaires à l'époque des paléologues : Le tribunal impérial », *Annuaire de l'Institut de Philologie et d'Histoire Orientales et Slaves de l'Université de Bruxelles*, « Ιωγκαρπεια. Mélanges Henri Grégoire», 9, 1949, p. 318-333; Georgie Brătianu, *Privilèges et franchises municipales dans l'Empire byzantin*, Paris, Geuthner, 1936, p. 112.; Ernst Stein, « Untersuchungen zur spätbyzantinischen Verfassungs- und Wirtschaftsgeschichte», *Mitteilungen zur osmanischen Geschichte*, 2, 1924, p. 6.</footnote>

<footnote n="469">469 Daphnè Papadatou, *Η συμβιβαστική επίλυση ιδιωτικών διαφορών κατά τη μέση και ύστερη βυζαντινή εποχή*, Αθήνα, Εκδόσεις Αντ. Σάκκουλα, 1995, p. 7-8.</footnote>

<footnote n="470">470 Par exemple, *Vatopédi I, n° 26, l. 14*; *Iviron II, n° 35, l. 21*; *Lavra I, n° 14, l. 1, 38 et n° 20, l. 79, 80 et 81*; *L. Petit, Chilandar, n° 19, l. 66*; *Patmos B, n° 61, l. 4*.</footnote>

<footnote n="471">471 Le terme est également très présent dans le cartulaire de la Lembiotissa. Miklosich-Müller IV, p. 81, l. 20; p. 82, l. 8; p. 147, l. 17 et 30; p. 269, l. 14-15.</footnote>
et anciens d'une communauté, qui témoignent souvent dans des affaires où l'histoire d'une propriété et de ses ventes ou locations successives doit être dressée<fnref n="472" />. Ce sont le plus souvent des détenteurs d'une pronoia, les plus grands propriétaires terriens laïcs d'une communauté<fnref n="473" />. M. Bartusis résume les positions des historiens en expliquant que les oikodespotai sont vus tour à tour comme des propriétaires terriens, une aristocratie paysanne ou des représentants des communautés villageoises et des parèques. Pour Bartusis, toutes ces hypothèses ne sont pas exclusives, bien au contraire<fnref n="474" />. Le statut et le rôle des oikodespotai ont fait l'objet d'études d'histoire sociale sur les communautés villageoises byzantines, notamment dans le cadre du débat sur la féodalité à Byzance<fnref n="475" />. Cependant, force est de constater que ce groupe des oikodespotai n'a pas de contours définis et fixes ni dans le droit, ni même dans les documents dans lesquels ils sont présents<fnref n="476" />. Une certitude demeure, les oikodespotai forment un groupe de représentants des intérêts d'une communauté, ceux qui se chargent d'aller défendre le village devant l'administration ou dans ses litiges avec les monastères voisins. Ils sont les représentants du village en tant qu'unité administrative et judiciaire<fnref n="477" />. Aux côtés des oikodespotai s'ajoutent régulièrement d'autres représentants de la communauté, en particulier le clergé local. Aussi l'assemblée représentant les intérêts de la communauté est-elle mixte, composée de laïcs et d'ecclésiastiques<fnref n="478" />. L'une des missions de ces assemblées, en sus de leur rôle de représentation, est d'entendre les litiges pouvant naître au sein de leur communauté. Nous n'avons parfois que très peu d'éléments à la fois sur la composition de l'assemblée et sur ses actions. Un acte du

<footnote n="472">⁴⁷² Michael Angold, *A Byzantine Government in Exile. Government and Society under the Laskarids of Nicaea* (1204-1261), Oxford, Oxford UP, 1975, p. 260-264; Anthony Bryer, « Rural Society in the Empire of Trebizond », *Archeion Pontou*, 28, 1966-1967, p. 158.; Michel Kaplan, « Les élites rurales byzantines », *Mélanges de l'École française de Rome - Moyen Âge*, 124-2, 2012 mis en ligne le 23 septembre 2013, consulté le 16 juillet 2021. [http://journals.openedition.org/mefrm/760]; Angeliki Laiou, *Peasants Society in the Late Byzantine Empire. A Social and Demographic Study*, Princeton, Princeton UP, 1977, p. 62-64.</footnote>

<footnote n="473">⁴⁷³ M. Angold, *A Byzantine Government in Exile, op.cit.*, p. 261; M., Kaplan, « Les élites rurales byzantines », *art. cit.*; Démétrios Kyritsès, Kostis Smyrlis, « Les villages du littoral Égéen de l'Asie mineure au Moyen Âge », dans Jacques Lefort, Cécile Morrisson et Jean-Pierre Sodini, (dir.), *Les Villages dans l'Empire byzantin, IVᵉ-XVᵉ siècle*, Paris, Lethielieux Éditions, 2005, p. 445-446; Angeliki Laiou, « The Byzantine Village (5th-14th century)», dans J. Lefort, C. Morrisson et J.-P. Sodini, (dir.), *Les Villages dans l'Empire byzantin, op. cit.*, p. 47; Leonora Neville, « Organic Local Government and Village Authority », dans Pamela Armstrong (dir.), *Authority in Byzantium*, Farnham, Routledge, 2013, p. 292-295.</footnote>

<footnote n="474">⁴⁷⁴ Mark C. Bartusis, *Land and Privilege in Byzantium. The Institution of Pronoia*, Cambridge, Cambridge UP, 2012, p. 204-205. Il reprend ainsi les différents travaux de G. Ostrogorsky, A. Angold, P. Charanis, H. Arhweiler et N. Oikonomidès sur la question. M. Angold, *A Byzantine Government in Exile, op.cit.*, p. 127 et 263; Peter Charanis, « On the Social Structure of the Later Roman Empire », *Byzantion*, 17, 1944-1945, p. 98; Hélène Glykatzi-Ahrweiler, « La politique agraire des empereurs de Nicée », *Byzantion*, 28, 1958, p. 57-58; Nikos Oikonomides, « Contribution à l'étude de la pronoia au XIIIᵉ siècle », *Revue des études byzantines*, 22, 1964, p. 166-167; Georgije Ostrogorsky, *Pour l'histoire de la féodalité byzantine*, Bruxelles, Éditions de l'Institut de philologie et d'histoire orientales et slaves, 1954, p. 78.</footnote>

<footnote n="475">⁴⁷⁵ Les oikodespotai, en tant que forme d'autorité au sein d'une pronoia, entrent nécessairement en jeu dans le débat sur la féodalité à Byzance. Les différents litiges les impliquant sont donc bien présents dans la littérature sur ce sujet. Les oikodespotai comme propriétaires terriens et leur éventuel pouvoir judiciaire au sein d'une pronoia posent, en effet, la question de la définition de la structure de l'autorité dans la société rurale tardobyzantine. Pour une mise au point historiographique sur la question voir, Raoul Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans*, Paris, Publications de la Sorbonne, 2014, p. 55-56; Sur la pronoia et les oikodespotai au XIIIᵉ siècle voir, M. C. Bartusis, *Land and Privilege, op. cit.*, p. 171-240 et en part. 205-210. Pour l'usage des cas impliquant des oikodespotai dans le cadre du débat sur la féodalité voir par exemple, Evelyne Patlagean, *Un Moyen-âge grec. Byzance IXᵉ-XVᵉ siècle*, Paris, Albin Michel, 2007, p. 367-368; Georgije Ostrogorsky, « La pronoïa. Contribution à l'étude de la féodalité à Byzance et chez les Slaves du Sud » *Byzantion*, 22, 1952, p. 504-511.</footnote>

<footnote n="476">⁴⁷⁶ D. Kyritsès, K. Smyrlis, « Les villages du littoral Égéen de l'Asie mineure au Moyen Âge », *art. cit.*, p. 47 et p. 446.</footnote>

<footnote n="477">⁴⁷⁷ A. Laiou, *Peasants Society in the Late Byzantine Empire, op. cit.*, p. 62.</footnote>

<footnote n="478">⁴⁷⁸ M. Kaplan « Les élites rurales byzantines », *art. cit.*; D. Kyritsès, K. Smyrlis, « Les villages du littoral Égéen de l'Asie mineure au Moyen Âge », *art. cit.*, p. 47 et p. 445.</footnote>
monastère de Vazélon est en cela exemplaire. Il mentionne les εἰρηνοποιοί γέρονες, les sages conciliateurs vers qui se tournent normalement en premier lieu les litigants<fnref n="479" />. À l'exception de la terminologie employée, nous n'avons aucun élément dans cet acte nous permettant de comprendre concrètement leurs actions ni même de connaître leur statut, laïc ou ecclésiastique.

La plupart des informations que nous avons sur des assemblées d'oikodespotai tranchant un litige proviennent du cartulaire de la Lembiotissa. La rareté des sources empêche nécessairement toute forme de généralisation des conclusions que nous pourrons faire sur ce sujet. Au-delà de cette mise en garde, les quelques cas issus du cartulaire nous éclairent sur la nature juridique de ces assemblées d'oikodespotai et leur mixité. L'étude de ces assemblées nous aide à établir si ces notables locaux, laïcs et ecclésiastiques, jugent parce qu'ils détiennent une autorité légale particulière ou bien si leurs jugements ne reposent que sur la bonne volonté des parties qui s'y soumettent. Dans ce dernier cas, il ne s'agirait pas d'un tribunal judiciaire, mais d'un arbitrage par un collège d'arbitres. Si tout individu, clerc ou laïc peut être arbitre, quelle que soit la nature du litige à trancher, tout individu ne peut être juge dans tous les litiges.

Il existe seulement deux cas dans lesquels une assemblée d'oikodespotai est en position de trancher un litige. Ils datent tous deux du premier tiers du XIIIe siècle. Dans le premier cas, un membre de la famille Phokas demande aux oikodespotai du district de Mantaia de trancher un litige l'opposant au monastère de la Lembiotissa<fnref n="480" />. L'affaire se règle rapidement puisque le monastère montre les actes témoignant de la validité de son statut de propriétaire et la famille Phokas est déboutée. Les individus présents pour trancher cette affaire sont soit des oikodespotai, donc des propriétaires terriens, soit des stratiotes<fnref n="481" />. Parmi les membres de l'assemblée décisionnaire, il n'est en aucun cas fait mention d'ecclésiastiques. L'acte en revanche est signé par trois notaires, le prêtre et notaire de la métropole de Smyrne, Michel, rédacteur et témoin de l'acte, le diacre Michel, notaire et témoin, et le primicier des tabullaires de la métropole de Smyrne, Nicolas Philokynègitès, également témoin<fnref n="482" />. On voit là que les clercs ne participent pas à la décision favorable au monastère de la Lembiotissa. L'assemblée judiciaire n'est pas mixte. Par ailleurs, le diacre et notaire Michel, dans sa signature, qualifie l'acte de « συμβιβαστικῇ κρίσει », que l'on peut traduire par décision de conciliation ou encore compromis<fnref n="483" />. L'absence d'autorité judiciaire reconnue au cours de la procédure et la qualification de cet acte comme une conciliation laissent à penser que cette assemblée d'oikodespotai n'est pas un tribunal judiciaire, mais une instance arbitrale.

La seconde affaire concerne un prêtre, Jean Poléas, qui, en 1209, a donné des oliviers à son cousin, le prêtre Léon Mouzèthras. Mouzèthras s'engage alors à payer l'épitéleia, c'est-à-dire donner à Poélas l'argent nécessaire pour payer les taxes perçues sur ces oliviers jusqu'à la prochaine révision fiscale<fnref n="484" />. Plus tard, Jean Poléas dénonce finalement sa propre donation, arguant que Mouzèthras s'est approprié plus d'oliviers qu'il ne lui en avait cédés. Il se rend auprès du chevalier lige Syrgarès, son seigneur, pour accuser Mouzèthras. Syrgarès renvoie l'affaire à l'assemblée des oikodespotai du village d'Auréliou pour qu'elle étudie avec attention le litige et arrive à un accord entre les parties<fnref n="485" />. On ne connaît pas la composition de cette

<footnote n="479">⁴⁷⁹ Vazélon, n° 129, l. 4-5 ; A. Bryer, « Rural Society in the Empire of Trebizond », art. cit, p. 158.</footnote>

<footnote n="480">⁴⁸⁰ Miklosich-Müller IV, p. 128-129.</footnote>

<footnote n="481">⁴⁸¹ Miklosich-Müller IV, p. 128, l. 4 et 7. Sur le chevalier-lige Syrgarès, voir M. C. Bartusis, *Land and Privilege*, *op. cit.*, p. 209-210 ; Mark C. Bartusis, « The Kavallarioi of Byzantium », *Speculum*, 63-2, 1988, p. 343-350, en part. p. 346.</footnote>

<footnote n="482">⁴⁸² Miklosich-Müller IV, p. 129, l. 24-27.</footnote>

<footnote n="483">⁴⁸³ *Ibid.*, l. 22-23.</footnote>

<footnote n="484">⁴⁸⁴ *Ibid.*, p. 80-84 et 118-121. Ici en part., p. 118-121.</footnote>

<footnote n="485">⁴⁸⁵ *Ibid.*, p. 81, l. 20-22 : « ὁ δε γε λίζιος καβαλλάριος ἐκείνος ὁ Συργαρὴς ἐπεπεμψε τὴν τοιαύτην κρίσιν πρὸς τοὺς οἰκοδεσπότας τῆς προνοίας αὐτοῦ, ὥστε τηρηθῆναι ἀκριβῶς τὴν ὑπόθεσιν καὶ ἐξισεῦσαι αὐτούς. »
Traduction : « Le chevalier lige Syrgarès renvoya le jugement sur cela aux oikodespotai de sa pronoia, afin d'examiner scrupuleusement l'affaire et arriver à un compromis. »</footnote>
assemblée, sinon qu'elle rassemble les propriétaires de la *pronoia* de Syrgarès. Les notables sont assistés par un notaire, le prêtre Laodikènos<fnref n="486" />. Un accord est alors conclu entre les cousins. L'action des *oikodespotai* est encore une fois arbitrale. Si les prétentions de Poléas sont reconnues comme invalides, Mouzèthras consent à donner dix oliviers à son cousin. En 1251 cependant, les héritiers de Poléas et ceux de Mouzèthras rouvrent les litiges avec les mêmes prétentions. Les héritiers de Poléas accusent ceux de Mouzèthras devant l'aristocrate en charge de la *pronoia* où sont plantés les oliviers, Irène Comnène Branaina<fnref n="487" />. Celle-ci les écoute avant de transmettre aux *oikodespotai* du village de Panarètos le soin de clarifier l'affaire<fnref n="488" />. Sans revenir en détail sur le déroulement du jugement, les *oikodespotai* déboutent les héritiers de Poléas de leur prétention. Ils les déclarent interdits de tribunaux, notamment ceux des archontes et du tribunal ecclésiastique. Toute remise en cause du jugement conduira les héritiers de Poléas à subir la malédiction des 318 pères du concile de Nicée, le destin de Judas et l'excommunication par le métropolite de Smyrne. Ils devront également payer une amende de 24 hyperpères<fnref n="489" />. Les signataires de la décision sont les *oikodespotai*, tous laïcs. Les signatures du rédacteur de l'acte, le prêtre Théodore, notaire de la métropole de Smyrne dans le district de Mantaia<fnref n="490" />, sont également présentes. L'acte est signé au dos par des témoins laïcs ainsi que trois prêtres du district<fnref n="491" />. Il est corroboré par le *chartophylax* de la métropole de Smyrne<fnref n="492" />. Dans cette affaire, les deux assemblées réunies pour juger le litige entre Poléas et Mouzèthras, puis entre leurs héritiers ne sont pas mixtes. Les clercs sont seulement présents en tant que témoins et notaires. Par ailleurs, les décisions prises lors de ces assemblées sont toujours arbitrales puisqu'à aucun moment l'administration judiciaire nicéenne n'intervient dans le processus. Et si la deuxième assemblée reçoit une délégation d'Irène Comnène Branaina pour clarifier l'affaire, elle ne fait que transmettre à l'assemblée un pouvoir arbitral que les deux parties en litige lui ont reconnu, en premier lieu.

Nous avons, dans les deux cas, une instance de conciliation comme le suggère le lexique utilisé, qui peut en ce sens être mis en relation avec le vocable employé pour cette même instance dans l'empire de Trébizonde, celle des « sages conciliateurs ». Par ailleurs, il ne s'agit pas non plus d'instances mixtes puisqu'aucun clerc ne participe à la décision de justice. Les clercs sont cantonnés à la rédaction des actes.

Dans la plus petite unité administrative qui puisse exister à Byzance, le village, le clergé local ne joue aucun rôle dans le règlement des litiges. S'il est aux côtés de la notabilité locale laïc qui fait office d'arbitre, le clergé reste spectateur. Cette situation n'est pas généralisable à l'ensemble du système judiciaire puisque des membres du haut clergé sont présents régulièrement au sein de tribunaux, notamment aux côtés des chefs de l'administration provinciale.

## II. Présence et délégation judiciaire : les clercs dans les instances judiciaires impériales

S'il y a participation des clercs à des instances judiciaires plus formelles que les assemblées villageoises, la question de la nature et des modalités de cette participation doit se poser. Il s'agit ici plus clairement d'essayer de définir ce que pourrait être à Byzance une instance judiciaire à la fois impériale et ecclésiastique, une instance mixte. De prime abord, la définition d'une telle instance est simple. Il s'agit d'un tribunal composé de plusieurs juges

<footnote n="486">⁴⁸⁶ *Ibid.*, l. 23-24.</footnote>

<footnote n="487">⁴⁸⁷ *Ibid.*, p. 82, l. 9-10.</footnote>

<footnote n="488">⁴⁸⁸ *Ibid.*, l. 24-25 et l. 29.</footnote>

<footnote n="489">⁴⁸⁹ *Ibid.*, p. 83, l. 9-17.</footnote>

<footnote n="490">⁴⁹⁰ *Ibid.*, p. 83.</footnote>

<footnote n="491">⁴⁹¹ *Ibid.*, sous la signature du prêtre Théodore.</footnote>

<footnote n="492">⁴⁹² *Ibid.*, p. 84.</footnote>
ayant des statuts différents. Deux conditions doivent être réunies, l'existence de statuts différents et l'exercice d'une autorité judiciaire. Cette définition exclut dans nos sources deux configurations fréquentes. Le premier cas est celui de la simple présence d'individus ayant un statut différent du juge, mais qui, au sein du tribunal, n'ont qu'un rôle de conseil sinon de membre du public. Le deuxième cas est celui de la délégation d'un jugement à un juge ayant un autre statut que l'autorité délégatrice.

Dans le premier cas de figure, celui de la présence sans pouvoir de juger, les configurations sont multiples. L'empereur, ou un juge impérial, peut juger en présence d'ecclésiastiques. Le patriarche, ou un évêque, peut aussi juger en présence de sénateurs ou d'archontes locaux. Pour pouvoir comprendre précisément qui peut juger parmi les membres d'un tribunal, nous sommes obligés, de nous fonder soit sur des éléments procéduraux explicités dans le corps des jugements, soit sur les signatures des documents. En effet, depuis l'époque de Justinien, c'est le devoir de celui qui juge de rédiger le jugement<fnref n="493" />. C'est également au juge de signer de sa propre main la décision selon la novelle XLV de Léon VI<fnref n="494" />. En ce sens, un tribunal qui pourrait sembler mixte par la présence d'individus de statuts variés ne doit pas être considéré comme tel si la décision judiciaire n'est signée que par un juge ou un seul même type de juges.

En effectuant un relevé des cas présentant ce type de configuration, nous pouvons d'ores et déjà noter que cela concerne des litiges de toute nature, en matière pénale comme civile<fnref n="495" />, mais la plupart des litiges jugés concernent des contentieux immobiliers sur lesquels nous nous concentrerons<fnref n="496" />. J'ai directement exclu dans cette analyse les documents dans lesquels il y avait en même temps des signatures d'ecclésiastiques et de laïcs, mais dont l'une ou l'autre des catégories signe explicitement pour corroborer la décision prise. La corroboration étant une confirmation *a posteriori*, il ne s'agit pas de l'exercice d'une capacité de dire le droit<fnref n="497" />.

En premier lieu, rappelons que, dans beaucoup de cas, il reste difficile de savoir qui détient réellement le pouvoir de juger. Un litige, issu du corpus chomatènien, concernant le transfert d'un bien dotal lors d'une succession, est réglé par la réunion d'un tribunal présidé par le duc de Thessalonique, qui s'était adjoint pour l'aider des archontes laïcs et des ecclésiastiques. Le récit des faits montre que le duc prend la décision finale, les assesseurs ne faisant que donner leur avis<fnref n="498" />. Deux points de vue s'opposent sur la manière de traiter l'affaire mais le document ne nous donne aucune indication sur la résolution du débat et n'indique pas si une décision a finalement été prise par le tribunal. Il n'y a pas de preuve confirmant que les clercs agissaient comme juges au sein du tribunal<fnref n="499" />. Ladite décision judiciaire ayant été perdue,

<footnote n="493">⁴⁹³ Novelle 132, c. 5 (SK 403) ; B. 7,1,7 (BT 299/5-13).</footnote>

<footnote n="494">⁴⁹⁴ *Novelles de Léon VI*, XLV, p. 180-181 ; Peira 51,19 ; SMin N, 35. Sur ce point, Helen Saradi, « The Byzantine Tribunals: Problems in the Application of Justice and State Policy (9th-12th c.) », *Revue des études byzantines*, 53, 1995, p. 179.</footnote>

<footnote n="495">⁴⁹⁵ Sur la compétence des ecclésiastiques en matière pénale comme civile, en pratique voir les chapitre 4 et 5.</footnote>

<footnote n="496">⁴⁹⁶ Contrairement aux affaires pénales notamment, mais également aux affaires matrimoniales, il n'y a pas de répartition claire des compétences entre les instances impériales et ecclésiastiques. Aussi la question de compétence ne parasite pas l'étude de la mixité des instances dans les cas de litiges immobiliers.</footnote>

<footnote n="497">⁴⁹⁷ Voir par exemple, *Iviron I*, n° 67 ; *Prodrome de Serrès B*, n°s 23 et 126. Sur la corroboration voir le chapitre 8.</footnote>

<footnote n="498">⁴⁹⁸ *Chomatènos*, n° 106, p. 346, l. 60-68 et en part. l. 60-62 : « [...] τὸ δεύτερον δὲ παρὰ τῷ δουκὶ μεγαλυπερόχῳ Θεσσαλονίκης κυρῷ Ἀλεξίῳ τῷ Πηγονήτῃ, συνδικάζοντα ἔχοντι ἀρχιερατικά τε καὶ ἀρχοντικά πρόσωπα, οὖ δὴ καὶ διχῆ διαιρεθέντος, ἐν τῷ διαφωνῆται τοὺς δικαστάς [...].» Traduction : « Ensuite par le grand duc de Thessalonique, *kyr Alexis Pègonètès*, qui était assisté dans le jugement par des ecclésiastiques et des archontes, ce qui explique que les juges avaient une opinion divisée [...] »</footnote>

<footnote n="499">⁴⁹⁹ Seule l'utilisation du verbe « συνδικάζω », participer au jugement, peut nous pousser à penser que les clercs avaient une part importante dans le jugement. D. Simon traduit le terme en allemand par *Beisitzer*, juge-assesseur. Dieter Simon, « Witwe Sachlikina gegen Witwe Horaia », *Fontes Minores*, VI, 1984, p. 331.</footnote>
il est bien difficile de confirmer cette hypothèse en étudiant les signatures. Dans un autre document chomatènien, on retrouve également un duc présidant un tribunal en présence d'archontes ecclésiastiques et laïcs sans qu'il soit possible de préciser exactement leur rôle<fnref n="500" />.

La documentation monastique, riche en litiges immobiliers, nous fournit cependant de nombreux exemples de ce type de tribunaux. Dans la plupart des cas, seule la signature finale nous indique qui juge réellement. Ainsi, dans un acte du monastère italien Saint-Nicolas de Donnoso, daté de 1042, un tribunal règle un litige entre le kathigoumène du monastère et ses neveux<fnref n="501" />. Le jugement a lieu devant une cour de justice présidée par le stratège de Lucanie, lui-même assisté d'un spatharocandidat et entouré d'une assemblée d'higoumènes. La décision est signée exclusivement par le stratège. Si les higoumènes ont probablement joué un rôle de conseil dans une affaire qui concernait des biens monastiques, c'est bien le stratège seul qui tranche le litige<fnref n="502" />. La situation est similaire dans un jugement pour le Prodrome du Mont Ménécée traitant d'un contentieux sur la jouissance d'un moulin. La décision est rendue en 1334 par un tribunal présisé par le duc de Bolèron-Mosynopolis-Serrès-Strymon. Si le duc est assisté d'archontes ecclésiastiques, il est encore une fois le seul à signer, donc la seule autorité à juger<fnref n="503" />. Un dernier acte issu des archives du monastère de Docheiariou confirme le caractère commun de cette configuration. Il s'agit d'une affaire opposant le monastère à un certain Trikanas et son gendre Kaloethès à propos de la succession d'un moine, Isbès<fnref n="504" />. Pour régler l'affaire, l'impératrice Anne de Savoie (1328-1341) décide d'être assistée par une commission d'higoumènes<fnref n="505" />. Cependant, seule signe le document en y inscrivant le ménologe<fnref n="506" />. Dans tous ces cas, le pouvoir impérial ou le fonctionnaire de l'administration qui préside le tribunal se fait aider dans la décision par d'autres individus, des clercs, des moines, individuellement ou réunis dans des assemblées. Néanmoins, c'est toujours l'administration impériale, quel qu'en soit le représentant, qui tranche l'affaire et signe le jugement. Cela ne correspond donc pas à la définition d'une instance judiciaire mixte.

Dans d'autres cas encore, la signature indique précisément l'affiliation des juges, c'est-à-dire, à quel titre ils jugent. Un ecclésiastique peut ainsi juger au nom de l'empereur. C'est le cas dans un acte daté de 1344 dans lequel signe un *sakelliou* de la métropole de Thessalonique qui se dit également et avant tout *dikaiophylax* du tribunal impérial<fnref n="507" />. Il signe au verso d'un acte du prôtovestiarite Jean Doukas, qui juge avec d'autres dignitaires laïcs un litige immobilier entre Docheiariou et le recenseur Chagérès. La présence du *sakelliou* de la métropole de Thessalonique ne rend pas l'instance mixte, car il met en avant son appartenance au tribunal impérial. La question n'est donc pas uniquement celle de la présence ou du statut des individus mais bien celle de la source du pouvoir qu'ils détiennent ou de l'autorité ayant demandé leur présence.

Le deuxième cas de figure, plus complexe, concerne justement la délégation du pouvoir de juger. La capacité à déléguer un jugement ou un ensemble de jugements en matière

<footnote n="500">⁵⁰⁰ Chomatènos, n° 89, p. 306, l. 47-50 : « [...] τὸ ἐν παρὰ τοῦ μεγαλοδοξοτάτου δουκὸς Βερροίας, κυροῦ Κωσταντίνου τοῦ Πηγονίτου, θάτερον δὲ παρὰ ἀνδρῶν τῷ πλήθει μὲν πολλῶν, λογάδων δὲ τοῦ κάστρου Βερροίας ἔκ τε τῆς ἱερατικῆς μοίρας καὶ τῆς κατὰ κόσμον [...]. » Traduction : « [...] devant le très glorieux duc de Béroia, *kyr* Constantin Pégonitès, avec de nombreux hommes, choisis dans le *kastrôn* de Béroia, et parmi les clercs. »</footnote>

<footnote n="501">⁵⁰¹ *Saint Nicolas de Donnoso*, n° 3.</footnote>

<footnote n="502">⁵⁰² *Ibid.*, l. 51.</footnote>

<footnote n="503">⁵⁰³ *Prodrome de Serrès B*, n° 8.</footnote>

<footnote n="504">⁵⁰⁴ *Docheiariou*, n° 35.</footnote>

<footnote n="505">⁵⁰⁵ *Ibid.*, l. 15-17 : « ἐφάνη δὲ τῇ βασιλείᾳ μου καλόν, ἵνα λαληθῇ ἡ τοιαύτη ὑπόθεσις παρόντων ἐκεῖσε τῶν τιμιωτάτων ἡγουμένων τῶν σεβασμίων μονῆν τῆς βασιλείας ἡμῶν [...], ὡς ἀκριβῇ εἰδησιν περὶ τὰ τοιαῦτα. » Traduction : « Il apparaît bon à ma majesté de discuter ici de cette affaire en présence des très honorables higoumènes des augustes monastères de notre majesté [...], car ils ont une véritable connaissance de tels sujets. »</footnote>

<footnote n="506">⁵⁰⁶ *Ibid.*, l. 41.</footnote>

<footnote n="507">⁵⁰⁷ *Docheiariou*, n° 23, verso.</footnote>
civile à un tiers est l'une des attributions de celui qui est porteur de la Δικαιοδοσία, la juridiction<fnref n="508" />. Cette délégation est un transfert temporaire de la capacité à dire le droit et à connaître d'une cause. L'idée de transfert est ici fondamentale. La personne à qui est déléguée une affaire reçoit un pouvoir émanant d'un fonctionnaire de l'administration impériale, donc hiérarchiquement de l'empereur dont découlent les pouvoirs de l'administration. Le juge délégué n'a en rien le pouvoir de juger pour lui-même puisqu'il juge à travers la juridiction détenue par le magistrat délégateur. Plus clairement, si l'empereur ou un fonctionnaire impérial détenteur de la juridiction délègue le jugement d'une affaire à un ecclésiastique, celui-ci juge comme délégué choisi par le pouvoir impérial. Cette configuration n'est pas le marqueur dévoilant une instance mixte, seulement un indice du rôle des ecclésiastiques comme agents locaux du pouvoir impérial.

La délégation est un phénomène préexistant à la période que nous étudions et nous avons des attestations de sa mise en pratique dès le xᵉ siècle. Ainsi, en 943, un acte des archives du Protatôn concernant le long litige entre l'évêque de Hiérissos et l'Athos sur la délimitation de la Sainte Montagne, témoigne de l'existence d'une commission mixte, réunie sur ordre d'un *prostagma* de l'empereur Romain Ier Lécapène<fnref n="509" />. Cette commission est présidée par le stratège de Thessalonique, Katakalôn, qui est accompagné par le métropolite de Thessalonique et le juge de thème Zoètos<fnref n="510" />. Elle a pour but d'établir la frontière athonite établie dans un précédent jugement. Les trois membres de la commission agissent conjointement comme on peut le supposer par la référence à leurs sceaux respectifs qui devaient être appendus au document<fnref n="511" />. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une décision judiciaire, mais d'une procédure d'exécution d'une décision judiciaire, il est clair que la capacité de ces individus à exécuter une décision judiciaire découle ici de l'ordre de l'empereur, du *prostagma*. La pluralité des statuts est uniformisée en ce cas par la délégation du pouvoir impérial.

L'usage de la délégation semble s'intensifier à partir du XIIIᵉ siècle, à moins que cela ne soit un biais de la documentation préservée, comme en témoigne l'article de D. Simon sur la justice provinciale à partir de l'étude du corpus chomatènien<fnref n="512" />. Il mentionne un certain nombre de cas dans lesquels le pouvoir ducal délègue, totalement ou partiellement, à l'archevêque d'Ohrid le pouvoir de juger certaines de ses affaires<fnref n="513" />. Selon lui, le pouvoir impérial, par son éloignement, et le pouvoir ducal, par sa faiblesse, utilisent Chomatènos, son autorité et son prestige pour asseoir leurs décisions de justice en lui déléguant des affaires. L'épiscopat est ainsi lié étroitement à la justice ducale<fnref n="514" />. Cela ne signifie pas un élargissement de la compétence juridictionnelle autonome des évêques et de l'archevêque d'Ohrid. Ceux-ci, dans le cadre d'une délégation, ne sont que les porteurs du pouvoir juridictionnel ducal et impérial. L'institution ecclésiastique seule n'obtient pas une juridiction plus importante dans ces cas-là<fnref n="515" />.

Les conséquences du mécanisme de délégation dans le cadre d'une instance composée d'individus de statuts différents sont similaires. Les archives monastiques en sont le témoignage.

L'atteste un acte rédigé par le *chartophylax* de la métropole de Smyrne, Georges Chrysobergès, dans le courant du XIIIᵉ siècle. Un litige opposait la Lembiotissa et le

<footnote n="508">⁵⁰⁸ Cf. Chapitre 1.</footnote>

<footnote n="509">⁵⁰⁹ *Protatôn*, n° 6.</footnote>

<footnote n="510">⁵¹⁰ *Ibid.*, l. 1-4.</footnote>

<footnote n="511">⁵¹¹ *Ibid.*, l. 44: «Σφραγισαντες δια μολιβδου τη συνιθη σγραγίδι ημων [...].» Traduction: «Certifiant avec nos sceaux de plomb habituels.»</footnote>

<footnote n="512">⁵¹² Dieter Simon, « Byzantinische Provinzialjustiz. », *Byzantinische Zeitschrift*, 79, 1986, p. 310-343.</footnote>

<footnote n="513">⁵¹³ *Chomatènos*, n°s 25, 83, 90, 106.</footnote>

<footnote n="514">⁵¹⁴ Dieter Simon, « Byzantinische Provinzialjustiz. », art. cit., p. 324-325, 330-332 et 340-342.</footnote>

<footnote n="515">⁵¹⁵ *Ibid.*, p. 324.</footnote>
parakoimômènos Doukas Nestongos dont les parèques importunaient le monastère<fnref n="516" />. Nous ne détaillerons pas l'affaire ici, mais le *chartophylax* précise que les archontes ecclésiastiques de la métropole de Smyrne jugent l'affaire en l'église Saint-Jean-Baptiste en présence des parties. Ce tribunal est réuni sur ordre du duc des Thracésiens, Phokas Autoreianos, familier de l'empereur. Le duc a délégué l'affaire aux archontes de la métropole de Smyrne pour qu'ils établissent les faits, recherchent la vérité et prennent une décision écrite<fnref n="517" />. Le document est rédigé et signé uniquement par le *chartophylax*<fnref n="518" />. Aucune autre signature n'est présente, on peut douter cependant que la seule autorité de la signature de cet archonte ecclésiastique suffise à faire exécuter le jugement. C'est d'ailleurs bien ce qu'écrit le *chartophylax* qui précise que la décision est avalisée par le duc. On voit bien ici que le tribunal ecclésiastique est dépendant de la légitimation de ses décisions par l'autorité qui lui a délégué l'affaire, le duc des Thracésiens.

Il en est de même dans un litige pour la propriété de la terre de Petakè opposant le monastère Saint Jean le Théologien de Patmos et les habitants de Malachie. Elle est jugée, en 1262, sur ordre impérial par le duc et l'évêque local qui tous deux signent l'acte<fnref n="519" />. En tant que juges délégués envoyés par l'empereur, ils sont porteurs d'une même juridiction. L'évêque juge ici au nom de l'empereur. Enfin, un acte préservé par le monastère de Zographou, datant de 1266 et concernant un litige immobilier entre le monastère de Lavra et Zographou, nous donne un autre exemple dans lequel un ecclésiastique reçoit une délégation de pouvoir du gouverneur de Thessalonique<fnref n="520" />. Les moines de Zographou ont porté plainte devant l'empereur Michel VIII, qui ordonne au *sebastokratôr* et gouverneur de Thessalonique, Constantin Tornikios, de régler l'affaire. Ce dernier mandate Basile Aparchon, serviteur de l'empereur, et Nicéphore Malleas, *protekdikos* de la métropole de Thessalonique, pour qu'ils trouvent une solution sur place<fnref n="521" />. La décision du gouverneur de Thessalonique de demander que l'affaire soit jugée par un suivant du gouverneur et un ecclésiastique n'a ici rien à voir avec une instance judiciaire mixte. Encore une fois, le gouverneur délègue à ces deux individus le pouvoir de juger une affaire locale entre deux monastères. Le *protekdikos* agit en tant que représentant choisi par le *sebastokratôr* tout comme Aparchon, dont nous ne savons même pas s'il a une fonction particulière. Le choix de recourir à un *protekdikos* est peut-être lié au statut monastique des litigants. La signature du képhalè de Thessalonique au dos de l'acte émis par Aparchon et Malleas en 1267 confirme bien cette délégation<fnref n="522" />. Il est celui au nom de qui le jugement a été rendu.

Enfin, si l'empereur commande parfois la réunion d'un ecclésiastique et d'un laïc pour régler un litige, cela ne signifie pas toujours que les deux individus exercent le pouvoir de juger. Il en est ainsi dans un acte issu des archives de Vatopédi daté 1317. Il s'agit d'un litige concernant un contrat fixant la propriété, le fonctionnement et l'usage d'un moulin. Le monastère de Vatopédi s'oppose à deux autres individus, Bardalès et Sekoundènos<fnref n="523" />. L'affaire fait l'objet de nombreuses décisions judiciaires et audiences. Elle est portée à l'oreille de l'empereur, qui ordonne que le gouverneur de Thessalonique, Constantin Paléologue, tranche l'affaire en présence de tous les notables de Thessalonique, ecclésiastiques et laïcs<fnref n="524" />. Le gouverneur délivre donc son jugement en présence de Jérémie, métropolite de Thessalonique, de nombreux archontes ecclésiastiques et des laïcs. Cependant, malgré la présence des

<footnote n="516">⁵¹⁶ Miklosich-Müller IV, p. 258, n° 164, l. 5-10.</footnote>

<footnote n="517">⁵¹⁷ *Ibid.*, p. 259 l. 1-3.</footnote>

<footnote n="518">⁵¹⁸ *Ibid.*, p. 260.</footnote>

<footnote n="519">⁵¹⁹ *Patmos*, n° 67, l. 1-3. Pour les signatures voir, l. 23-26.</footnote>

<footnote n="520">⁵²⁰ *Zographou*, n°s 5-7.</footnote>

<footnote n="521">⁵²¹ *Zographou*, n° 5.</footnote>

<footnote n="522">⁵²² *Zographou*, n° 7, verso.</footnote>

<footnote n="523">⁵²³ *Vatopédi*, n°s 48-49.</footnote>

<footnote n="524">⁵²⁴ *Vatopédi*, n° 49, l. 63-68 en part., l. 65-66 : « [...] καὶ τῶν ἐκκρίτων τῆσδε τῆς πόλεως, ἐκκλησιαστικῶν δηλονότι καὶ τῶν λοιπῶν [...]» et l. 67 : « καὶ τῆς ἀπὸ τῆς πολιτείας ἀρχόντων τῶν ἄνοθεν ἐιρημένων [...].»</footnote>
ecclésiastiques sur ordre de l'empereur, seuls les dignitaires laïcs signent le jugement, au premier chef desquels Constantin Paléologue<fnref n="525" />. Cela confirme bien que la présence d'individus d'autres statuts ne signifie pas la création d'instances judiciaires mixtes, même si c'est le fait d'une demande de l'empereur. Le pouvoir de juger est ici exercé seulement par le chef de l'administration provinciale, le képhalè.

Il en est de même dans un autre conflit opposant Chilandar au clergé de la métropole de Thessalonique sur le partage et l'usage d'un cours d'eau en 1320⁵²⁶. L'empereur a ordonné au métropolite de Thessalonique et au képhalè de s'associer pour juger sur place<fnref n="527" />. Le métropolite est absent, mais représenté par les meilleurs de ses clercs<fnref n="528" />. Encore une fois, le document n'est signé que par l'autorité civile, le képhalè<fnref n="529" />. Ni les clercs ni le métropolite ne signent le document, témoignant bien de ce que, si l'empereur a désigné le métropolite et le képhalè pour juger, seul ce dernier exerce concrètement le droit de dire le droit. Le métropolite n'est ici qu'associé à la prise de décision. L'instance qui prononce le jugement n'est pas mixte. L'empereur n'avait d'ailleurs pas écrit spécifiquement de juger conjointement, mais de trouver une décision, qu'il appartenait vraisemblablement au gouverneur seul d'imposer légalement.

Quelles que soient les configurations, présence sans pouvoir de juger ou délégation de jugement, les différents cas que nous avons étudiés remettent en doute l'existence régulière et commune d'instances mixtes à Byzance.

### III. À la recherche des instances judiciaires mixtes byzantines

Lorsque l'on se restreint à une définition juridique, l'analyse de ces affaires remet en question l'existence des tribunaux mixtes à Byzance. Dans notre relevé, il ne reste que trois litiges pouvant correspondre à la définition que nous avons établie, à savoir la co-présence d'individus, laïcs et ecclésiastiques, ayant chacun la capacité de dire le droit en lien avec leur statut.

Un premier document, daté entre 1314 et 1329, provient des archives du monastère de Zographou. Il s'agit d'un acte par lequel Sérapion, économe de la dépendance du monastère de Zographou à Hiérissos, évoque un litige à propos d'un atelier de tissage que le monastère Saint-Paul empêche de fonctionner<fnref n="530" />. Pour régler ce conflit, l'économe demande l'aide des archontes et des clercs locaux. Les différents actes de procédure sont menés conjointement par le clergé de Hiérissos et les archontes locaux<fnref n="531" />. Devant l'absence de collaboration du monastère Saint-Paul, ce tribunal lui interdit définitivement d'intervenir dans les affaires de l'atelier appartenant à Zographou. Le document est ensuite signé par des clercs, des moines, deux laïcs et un képhalè de Hiérissos nommé Murumuga et signant en langue slave<fnref n="532" />. Plusieurs éléments sont à commenter ici. Tout d'abord, la fonction exercée par Murumuga, celle de képhalè de Hiérissos,

<footnote n="525">⁵²⁵ *Ibid.*, 1. 94-99.</footnote>

<footnote n="526">⁵²⁶ Chilandar II, n° 50.</footnote>

<footnote n="527">⁵²⁷ *Ibid.*, l. 2-4 : « καὶ προσκυνητὸν πρόσταγμα τοῦ κραταιοῦ καὶ ἀγίου ἡμῶν αὐθεντου καὶ βασιλέως διεκόμισαν ἀρτίως πρός τε τὸν πανιερώτατον μητροπολίτην Θεσσαλονίκης ὑπερτιμον καὶ ἔξαρχον πάσης Θεπταλίας καὶ πρὸς ἐμέ αὐτον, τάδε κατὰ ῥήμα διοριζόμενον [...].» Traduction : « [Les moines] nous ont transmis un vénérable prostagma de notre puissant et saint seigneur et empereur, ordonnant au très saint métropolite de Thessalonique, hypertime et exarque de toute la Thessalie et à moi-même, d'effectuer le partage d'après ce qui a été dit. »</footnote>

<footnote n="528">⁵²⁸ *Ibid.*, 1. 23-24.</footnote>

<footnote n="529">⁵²⁹ *Ibid.*, l. 49.</footnote>

<footnote n="530">⁵³⁰ *Zographou*, n° 32.</footnote>

<footnote n="531">⁵³¹ *Ibid.*, l. 2-5 : « προσεκαλέσατο τὸν καθ' ἡμας εὐαγῆ τοῦ Ἱερισοῦ κλῆρον καὶ τοὺς εὑρισκομένους κεφαλάδες κατὰ μονομίαν, [...] Καὶ δὴ παραγινόμενοι εἰς τὸν τοιοῦτον τοῦ λινοβροχίον τόπον προσεκαλεσάμεθα τον εἰρημένον οἰκονόμον [...] τῆς Ἀγίας Λαύρας τοῦ Παύλου.» Traduction : L'économe de Zographou « a demandé aux très purs clercs de Hiérissos et aux notables locaux présents [...]. Et s'étant déplacé sur le lieu de l'atelier de production de lin, ils convoquèrent l'économe de la Laure de Saint Paul. »</footnote>

<footnote n="532">⁵³² *Ibid.*, l. 16-21.</footnote>
paraît étonnante. Pourquoi un fonctionnaire byzantin signerait-il en slave ? C. Pavlikianov émet un doute sur la date du document, qui pourrait être plus tardive et correspondre à la période d'occupation serbe<fnref n="533" />. Par ailleurs, il est la seule autorité présente, aucun clerc n'a d'autorité juridictionnelle et l'évêque de Hiérissos est absent. Cependant ce sont bien eux qui convoquent les représentants de Saint-Paul, qui inspectent l'atelier et qui prennent la décision. Le képhalè de Hiérissos Murumuga ne semble pas prendre part à l'action autrement qu'en signant. On peut donc penser qu'il s'agit là d'une assemblée qui se charge d'exercer des pouvoirs judiciaires dans une affaire purement locale. Cela pourrait se rapprocher des assemblées d'oikodespotai, à une exception près. Si l'assemblée s'autorise à juger sans que Saint-Paul accepte de collaborer, cela signifie qu'il s'agit bien d'une instance judiciaire et non d'une assemblée d'arbitres. L'arbitrage repose en effet sur la bonne volonté des deux parties. Ce cas est assez paradoxal et ne saurait donc à lui seul nous permettre d'affirmer des principes généraux sur l'existence de tribunaux mixtes à Byzance et ce d'autant plus si la datation est douteuse et pourrait renvoyer en réalité à une période de domination étrangère.

Une décision du synode patriarcal de Constantinople, datée de février 1340, nous permet d'étudier un autre cas de figure. Il s'agit d'un cas d'usurpation de biens monastiques. Le monastère de Plynarion a loué un terrain à un certain Kalostratiotès<fnref n="534" />. Celui-ci a fait construire des immeubles sur ce terrain, dont il s'est fait désigner propriétaire par un chrysobulle impérial qui omet de faire mention des moines. Plus tard, pour éponger une dette, il vend les immeubles et donc le terrain à un drongaire. Les moines accusent donc Kalostratiotès d'avoir soustrait des biens monastiques au monastère de Plynarion, entraînant des pertes importantes de revenus pour cette institution. Seule la composition du tribunal qui juge l'affaire nous intéresse ici. En effet, à première vue, il s'agit d'un jugement émis en synode, en présence du patriarche, des métropolites de Thessalonique, Pisidie, Dyrrachium, Didymotique, Madyta, d'Ainos, de Cherson et de Varna. À ces ecclésiastiques de haut rang s'ajoute cependant un dernier individu, le familier de l'empereur et juge général Nicolas Matarangos<fnref n="535" />. Il est bien précisé dans l'acte que tous participent au jugement<fnref n="536" />. Nous avons là une instance mixte par définition. Le synode juge de sa propre autorité, le juge général également. Malheureusement, la raison de la présence de Matarangos n'est pas expliquée dans l'acte. Pour autant, plusieurs hypothèses peuvent être invoquées. L'implication dans le litige d'un drongaire, acheteur du bien de Kalostratiotès, en est peut-être une. Bien qu'il ne s'agisse plus d'une fonction de grande importance comme au XIIe siècle cependant, la présence du juge général peut s'expliquer par le fait que l'accusation est dirigée contre un fonctionnaire, voire un dignitaire. Le conflit concerne ici à la fois des biens monastiques et un dignitaire. En théorie, deux impératifs permettent de guider la procédure d'assignation en justice : la compétence ratione personae et la compétence ratione materiae. Ce conflit et ces deux impératifs ont peut-être ainsi conduit les parties à demander l'établissement d'un tribunal mixte. Si les biens monastiques et leur gestion sont du ressort de la justice ecclésiastique, le jugement des dignitaires est du ressort de la justice impériale. La contestation par les moines de la validité d'un chrysobulle durant le procès peut être aussi une explication à la présence du juge général Matarangos. Le juge général représenterait ainsi les intérêts de l'empereur et, par son pouvoir suprême de justice, pourrait également évaluer la validité de l'acte impérial. Ce ne sont que des hypothèses et aucune ne

<footnote n="533">533 Zographou, n° 31, p. 307.</footnote>

<footnote n="534">534 PRK, n° 124.</footnote>

<footnote n="535">535 Ibid., l. 38-43.</footnote>

<footnote n="536">536 Ibid., l. 40-43 : « ἔτι δὲ καὶ τοῦ οἰκείου τῶ κρατίστω καὶ ἀγίω μου αὐτοκράτορι, καθολικοῦ κριτοῦ κῦρ Νικολάου τοῦ Ματαράγγου, συμπαρόντος τῇ συνόδω καὶ συνδικάζοντος ἡμῖν τὰ τῆς ὀποθέσεως. » Traduction : » En outre l'oikeios de mon très puissant et saint empereur, le juge général kyr Nicolas Matarangos, qui était présent au synode et qui siégea avec nous dans le jugement de cette affaire. »</footnote>
peut être confirmée. Force est de constater qu'il s'agit d'un des rares cas dans lequel il y a véritablement une instance mixte mobilisée.

Notre dernière affaire rentre également dans cette catégorie des affaires exceptionnelles impliquant une instance mixte. Il s'agit d'un ensemble d'actes préservé dans les archives du monastère de Kutlumus<fnref n="537" />. Un litige naît en 1341 entre le couvent du Christ-Sauveur à Serrès appartenant à Paléologos Lupènarios d'une part et Polykarpos et Korèsès d'autre part, à propos d'un terrain à Klopotica. Après une décision du juge général Matarangos qui n'a jamais été exécutée, puis, plus tard, une décision arbitrale après l'occupation serbe de la région, l'une des parties demande la mise en application du jugement du juge Matarangos devant un tribunal réuni à la métropole de Serrès. À en juger par les signatures au bas de l'acte, il est composé du métropolite de Serrès Théodore, du képhalè Manuel Doukas Tarchaneiotès, et de plusieurs autres dignitaires comme le kastrophylax de Serrès Dèmètrios Aréthas ou encore le sacellaire de la métropole de Serrès<fnref n="538" />. Le jugement a nécessité une consultation juridique du grand chartophylax de la métropole de Thessalonique sur la validité, après trente ans, du jugement de Matarangos, le juge général<fnref n="539" />. Le tribunal juge la décision du juge général Matarangos toujours valide. Tous les membres du tribunal signent et le métropolite de Serrès et le képhalè sont les deux premiers signataires. Plus intéressant encore en 1375, les bureaux impériaux via deux fonctionnaires, dont Sotèriotès, prôtonotaire du Palais, confirment la décision de 1371, prise par le tribunal qui s'est tenu à la métropole de Serrès sous la présidence de Tarchaneiotès<fnref n="540" />. Les deux fonctionnaires, dont on sollicite également l'avis sur la validité de l'acte de Matarangos, confirment l'interprétation du grand chartophylax de Thessalonique<fnref n="541" />. Pour résumer, un tribunal présidé par un képhalè et le métropolite de Serrès rend un jugement qui se fonde sur un avis juridique du grand chartophylax de la métropole de Thessalonique. Un avis sur cette décision est ensuite formulé par les bureaux de l'administration centrale constantinopolitaine. Dans la forme et sur le fond, l'ensemble du système judiciaire byzantin est mobilisé pour donner une solution juridique viable à une affaire vieille de trente ans. Il est clair que cette affaire dévoile une série de procédures exceptionnelles révélant la collaboration judiciaire entre l'administration ecclésiastique et l'administration impériale. La complexité des procédures, qui tranche avec la majorité des actes de la même époque, fait de cette affaire un cas unique. Les éléments pouvant expliquer la formation d'un tel tribunal doivent assurément se trouver dans les conditions historiques du litige. L'affaire était ancienne, l'occupation serbe avait créé une insécurité juridique qui a conduit les parties à recourir à un arbitrage ecclésiastique, puis à rouvrir l'affaire devant une instance judiciaire formelle, une fois l'occupation terminée. Les documents sur lesquels fonder le jugement avaient partiellement disparu. De nombreuses décisions avaient été prises par de nombreuses instances. La question de la validité éternelle d'un acte des juges généraux devait être également tranchée. À des circonstances exceptionnelles conviennent des instances exceptionnelles. C'est là, à mon sens, qu'il faut trouver les raisons de l'usage d'une telle instance mixte dans ce litige.

Pour conclure sur les tribunaux mixtes, l'ensemble de notre analyse démontre, je l'espère, qu'ils sont extrêmement rares d'un point de vue strictement juridique. S'il y a bien collaboration de l'autorité impériale et de l'autorité ecclésiastique, elle se fait par étapes procédurale la majorité du temps et très exceptionnellement dans le cadre d'un jugement rendu par une instance commune. Ainsi, le développement des instances mixtes n'est pas le signe

<footnote n="537">537 *Kutlumus*, n os 19, 32, 33 et 34.</footnote>

<footnote n="538">⁵³⁸ *Ibid.*, n os 33, l. 85-90.</footnote>

<footnote n="539">⁵³⁹ *Kutlumus*, n os 32.</footnote>

<footnote n="540">⁵⁴⁰ *Kutlumus*, n o 34.</footnote>

<footnote n="541">⁵⁴¹ *Ibid.*, l. 107-108 : « μετὰ δὲ ταῦτα προεκομίσθη ἡ τοιαύτη ἔγγραφος ἀπόφασις καὶ ἡ πρὸ αὐτῆς τοῦ καθολικοῦ κριτοῦ τῶν Ῥωμαίων τοῦ Μαράγκου καὶ ἐπὶ τοῦ καθ' ἡμᾶς βασιλικοῦ σεκρέτου [...].» Traduction : « Après cela, cette décision écrite, et celle du juge général des Romains Matarangos, ont été soumises à notre *sekretôn* impérial »</footnote>
d'un plus grand pouvoir judiciaire de l'Église en droit. Cependant, indépendamment des *modi operandi* en usage pour réguler les relations entre les instances impériales et l'autorité ecclésiastique, il paraît difficile de nier la plus grande la participation des ecclésiastiques à des missions judiciaires en collaboration avec l'administration impériale.

## IV. Les hiérarques byzantins : entre hommes de confiance et incarnations de la vertu

Le pouvoir impérial a recours à des membres du clergé et en particulier aux évêques et aux métropolites pour participer, activement ou non, à des instances judiciaires. La compréhension de ce phénomène nécessite de revenir sur le problème de la place des ecclésiastiques au sein de l'appareil d'État et plus largement de la société byzantine. Il est évident, à travers les différents éléments présentés jusqu'ici, qu'il y a une présence et une participation importante des clercs dans le monde judiciaire et administratif. Aussi, au-delà de tout questionnement juridique sur la nature de leur autorité, semble-t-il important d'expliquer ce besoin de recourir à eux. Deux facteurs explicatifs peuvent être avancés pour éclairer cette question. Le premier est le facteur social, celui de la place des évêques et des métropolites dans la société médiobyzantine et tardobyzantine. Le second est un facteur historique, à savoir la dénonciation de plus en plus importante, notamment au XIVe siècle, de la corruption des archontes laïcs.

### *Les membres du haut clergé, des hommes de l'empereur*

En premier lieu, il est nécessaire de rappeler que les membres du haut clergé byzantin sont avant tout des aristocrates au service de l'État et de l'empereur<fnref n="542" />. Plusieurs travaux ont étudié l'origine sociale des évêques et métropolites et tous affirment, avec plus ou moins de force, que les familles aristocratiques fournissent une large partie des recrues pour les hautes fonctions ecclésiastiques. Ainsi, B. Moulet atteste que, jusqu'au XIe siècle, les familles aristocratiques constantinopolitaines les plus en vue fournissent de nombreux métropolites tandis que les aristocrates provinciaux et les notabilités locales donnent de nombreux évêques<fnref n="543" />. J. Roskilly note qu'entre le XIe et le XIIe siècle les membres du haut clergé proviennent surtout des familles aristocratiques de second rang, c'est-à-dire, celles n'appartenant pas directement aux premiers cercles de la cour impériale<fnref n="544" />. J. Preiser-Kapeller

<footnote n="542">542 Sur les définitions de l'aristocratie byzantine voir, Angeliki Laiou, « The Byzantine Aristocracy in the Palaeologan Period : A Story of Arrested Development », *Viator*, 4, 1973, p. 131-151 ; A. P. Kazhdan, *Социальный состав господствующего класса Византии ХІ-ХІІ вв.*, Москва, Наука, 1974, 292 p. Résumé en français par Irène Sorlin, « Bulletin Byzantino-slave. Publications soviétiques sur le Xle siècle », *Travaux et Mémoires*, 6, 1976, p. 363-380 ; Michael Angold (dir.), *The Byzantine Aristocracy IX to XIII Centuries*, Oxford, BAR Publishing, 1984, p. 1-10 ; Michael Angold, « Archons and Dynasts : local aristocracies and the cities of the Later Byzantine Empire », dans M. Angold (dir.), *The Byzantine Aristocracy IX to XIII Centuries, op. cit.*, p. 237-238 et 245 ; Jean-Claude Cheynet, *Pouvoir et contestations à Byzance (963-1210)*, Paris, Publications de la Sorbonne, 1990, p. 249-259 ; Jean-Claude Cheynet, « L'aristocratie byzantine (VIIIe- XIIIe siècle) », *Journal des Savants*, 2, 2000, p. 281-322 ; Luisa Andriollo, *Constantinople et les provinces d'Asie Mineure, IXe-XIe. Administration impériale, sociétés locales et rôle de l'aristocratie*, Paris, Publications de la Sorbonne, 2017, p. 12 et 12-15 ; Efi Ragia, « Social Group Profiles in Byzantium: Some Considerations on Byzantine Perceptions about Social Class Distinctions », *Byzantina Symmeikta*, 26, 2016, p. 367 ; Vincent Puech, « Élites politiques et aristocratie à Byzance (VIIIe- XVe siècle) », *Revue historique*, 700, 2021/4, p. 1074-1079. P. 1067-1104.</footnote>

<footnote n="543">543 Benjamin Moulet, *Évêques, pouvoir et société à Byzance (VIIIe- XIe siècle)*, Paris, Publications de la Sorbonne, 2011, p. 216-222.</footnote>

<footnote n="544">544 Jack Roskilly, *De très savants pasteurs. Conceptions et pratiques de l'autorité des évêques dans la société byzantine dans la société byzantine des XIe-XIIe siècles*, Paris, Publications de la Sorbonne, 2022, p. 29-41.</footnote>
confirme en partie ce phénomène pour la période tardobyzantine<fnref n="545" />. Par ailleurs, à l'époque médiobyzantine au moins, la nécessité pour les futurs évêques de recevoir une éducation séculière solide limitait largement l'ouverture du recrutement à l'épiscopat aux enfants des familles sans fortune, incapables de les envoyer étudier à Constantinople. Ce sont ainsi les mêmes familles, riches et souvent en position d'autorité, du moins localement, qui fournissent les futurs évêques, les futurs administrateurs civils et les généraux de l'empire. Par leur formation scolaire, mais aussi à travers leur carrière ecclésiastique, les évêques et métropolites acquièrent de nombreuses compétences en rhétorique, en théologie, mais également en droit. Les évêques sont par ailleurs souvent recrutés parmi les membres du clergé. Les différentes tâches qui leur ont été confiées au cours du début de leur carrière ecclésiastique avant d'atteindre l'épiscopat leur permettent de se former dans différents domaines. À titre d'exemple, la tâche d'économe permet aux clercs d'acquérir des connaissances pratiques dans la gestion des biens. Les évêques et les métropolites, au-delà de leur statut d'ecclésiastique, développent ainsi des compétences similaires à celles des hauts fonctionnaires de l'administration impériale<fnref n="546" />.

Au-delà de leur origine sociale et de leur formation, les évêques et métropolites sont au service de l'empereur. En effet, le pouvoir impérial établit un lien particulier avec les évêques et métropolites dès leur investiture. Entre le Xᵉ et le XVᵉ siècle, les empereurs n'ont pas cessé d'essayer d'influencer les nominations à des sièges épiscopaux ou métropolitains<fnref n="547" />. Favoriser la nomination d'un aristocrate plutôt que d'un autre à la tête d'un évêché garantit à l'empereur d'avoir un agent fidèle dans une province donnée. De plus, une investiture est souvent l'occasion pour les évêques et métropolites de prêter serment de fidélité ou, plus précisément, de promettre de ne pas conspirer contre l'empereur<fnref n="548" />. N. Svoronos démontre l'extension de ce type de serment, à l'origine réservé aux dignitaires laïcs, aux membres du haut clergé. Il précise également qu'il s'agit d'une prestation de serment à la personne de l'empereur lui-même, plus qu'à l'État byzantin. Ce type de serment, qui s'est largement développé à l'époque des Comnènes, reste en vigueur sous les Paléologues<fnref n="549" />. Les membres du haut clergé sont des hommes de l'empereur. Il s'agit d'un premier élément pouvant expliquer la collaboration entre le pouvoir impérial et l'Église, entre l'empereur et les ecclésiastiques de premier ordre, pour régler des affaires administratives ou judiciaires. La position sociopolitique des membres du haut clergé permet de comprendre pourquoi le pouvoir impérial délègue un jugement à un métropolite ou demande à un gouverneur de juger conjointement avec un ecclésiastique. Les administrateurs civils et les ecclésiastiques font partie du même corps, celui de l'aristocratie, des serviteurs de l'empereur et de l'empire.

Afin d'établir s'il existe plus précisément un lien particulier entre l'empereur et les ecclésiastiques auxquels il confie des missions judiciaires telles qu'une délégation de jugement ou même qu'il nomme comme juges généraux des Romains, j'ai dressé une liste des membres du haut clergé mentionnés dans les actes étudiés dans ce chapitre pour analyser les éléments

<footnote n="545">545 Johannes Preiser-Kapeller, *Der Episkopat im späten Byzanz: ein Verzeichnis der Metropoliten und Bischöfe des Patriarchats von Konstantinopel in der Zeit von 1204 bis 1453*, Saarbrücken, VDM Verlag Dr. Müller, 2008, p. XXI-XXII</footnote>

<footnote n="546">546 B. Moulet, *Évêques, pouvoir et société à Byzance, op. cit.*, p. 226-228 ; J. Roskilly, *De très savants pasteurs, op. cit.*, p. 45-50 ; J. Preiser-Kapeller, *Der Episkopat im späten Byzanz, op. cit.*, p. XXII-XIV.</footnote>

<footnote n="547">547 Cf. Chapitre 8.</footnote>

<footnote n="548">548 J. Roskilly, *De très savants pasteurs, op. cit.*, p. 90-93.</footnote>

<footnote n="549">549 Nicolas Svoronos, « Le serment de fidélité à l'empereur et sa signification constitutionnelle », *Revue des études byzantines*, 9, 1951, p. 113-116. Sur l'attitude plus générale de l'Église vis-à-vis du serment voir notamment Olivier DelLouis, « Église et serment à Byzance: norme et pratique », Marie-France Auzépy et Guillaume Saint-Guillain (dir.), *Oralité et lien social au Moyen Âge (Occident, Byzance, Islam) : parole donnée, foi jurée, serment*, Paris, Centre de recherche d'histoire et civilisation de Byzance, 2008, p. 211-246.</footnote>
biographiques confirmant ce lien<fnref n="550" />. Malheureusement, une large partie des évêques et métropolites est inconnue par ailleurs. J'ai cependant sélectionné dix-sept individus sur lesquels nous sommes plus informés. Neuf d'entre eux sont des métropolites, six des archontes ecclésiastiques à Thessalonique ou Constantinople, un seul est diacre et le dernier est didascale. Parmi ces dix-sept individus, douze sont des juges généraux dans l'Empire byzantin, les cinq autres participent ponctuellement à un jugement avec l'administration impériale. Par ailleurs, sur l'ensemble de ces individus, dix semblent avoir un lien avec l'empereur et l'administration impériale qui dépasse la mission judiciaire qui leur a été confiée.

Quatre d'entre eux participent activement à la vie politique de l'empire. Le métropolite de Thessalonique Jérémie (1315-1327) prend part à la guerre civile qui oppose Andronic II à son petit-fils Andronic III. C'est un sympathisant de ce dernier et contribue, en 1322, au ralliement de Thessalonique à Andronic III au cours des émeutes qui conduisent à l'emprisonnement du despote Constantin Paléologue, fils d'Andronic II. De même, le diacre Grégoire Kleidas, juge général entre 1329 et 1337, s'est vu confier à plusieurs reprises des missions diplomatiques par Andronic II et Andronic III. Ainsi, par deux fois, il est envoyé en tant qu'ambassadeur auprès du doge de Venise, la première fois par Andronic II en 1319 et la deuxième en 1332 par Andronic III. Entre-temps, durant la guerre civile, Andronic II lui demande d'être son représentant auprès d'Andronic III. Un exemple similaire est celui du métropolite de Mélénikon, Métrophane, attesté comme juge général en 1351, qui sert également en 1352 d'intermédiaire et de porte-parole de Jean VI Cantacuzène auprès de Jean V Paléologue. Le statut de porte-parole et d'ambassadeur de Grégoire Kleidas et Métrophane atteste une relation de confiance solide entre l'empereur et celui qu'il a sélectionné. Par ailleurs, le recours à des ecclésiastiques pour des missions d'ambassade et des fonctions de porte-parole est largement attesté antérieurement. Dans ces tâches, le clergé est bien un relais du pouvoir impérial<fnref n="551" />. Le haut clergé prend aussi parti ouvertement lors des querelles politiques, un tel soutien est ainsi parfois récompensé. C'est le cas du métropolite de Béroia, Eustathe, attesté comme juge général en 1407, connu comme partisan de l'empereur Manuel II Paléologue et du patriarche Matthieu Ier. Il s'oppose ainsi, lors du séjour en Europe occidentale de Manuel II, aux efforts de Macaire d'Ancyre, soutenu par Jean VII Paléologue, pour déposer Matthieu Ier<fnref n="552" />. Au retour de Manuel II à Constantinople en 1403, après le procès et la déposition de Macaire d'Ancyre, Eustathe de Béroia reçut en récompense de son soutien indéfectible au patriarche et à l'empereur le poste de vicaire du siège devenu vacant d'Ancyre. De même, le cas de Georges-Gennadios Scholarios est exemplaire de ces relations particulières établies entre les ecclésiastiques et l'empereur. Le futur patriarche de Constantinople est en effet juge général des Romains entre 1437 et 1447, mais il est surtout secrétaire impérial et conseiller personnel de l'empereur Jean VIII lors du concile de Florence-Ferrare (1438-1439) sur l'union des Églises<fnref n="553" />.

Ces quelques exemples témoignent de l'existence d'un lien interpersonnel fort entre ces membres du haut clergé et l'empereur au-delà des missions judiciaires qu'il leur confie par ailleurs.

En plus de ces missions de confiance octroyée à certains ecclésiastiques, il existe un autre marqueur des faveurs impériales accordées aux membres du haut clergé. Quatre des individus que nous avons sélectionnés portent aussi le titre de *dikaiophylax*. Cette dignité décernée par l'empereur depuis le règne de Michel VIII sanctionne une connaissance

<footnote n="550">⁵⁵⁰ Voir les individus sélectionnés dans l'annexe I.</footnote>

<footnote n="551">⁵⁵¹ B. Moulet, *Évêques, pouvoir et société à Byzance, op. cit.*, p. 265-267 ; J. Roskilly, *De très savants pasteurs, op.cit.*, p. 260-264.</footnote>

<footnote n="552">⁵⁵² Cf. Chapitre 8.</footnote>

<footnote n="553">⁵⁵³ Marie-Hélène Blanchet, *Georges-Gennadios Scholarios (vers 1400-vers 1472). Un intellectuel orthodoxe face à la disparition de l'Empire byzantin*, Paris, Éditions de l'Institut Français d'Études Byzantines, 2008.</footnote>
particulière du droit canon et du droit impérial, une compétence dans la gestion des affaires judiciaires, et permet à son porteur d'intégrer le clergé impérial<fnref n="554" />. Le diacre et juge général Grégoire Kleidas est *dikaiophylax* de la Grande Église entre 1313 et 1337. Jean Bryennios, *sakkéliou* de la métropole de Thessalonique, qui participe à un jugement opposant un agent du fisc au monastère de Docheiariou, porte également le titre de *dikaiophylax* entre 1344 et 1348. Cela explique certainement pourquoi il se dit membre du tribunal impérial dans un acte de 1344⁵⁵⁵. Un juge général inconnu, mentionné dans une décision judiciaire de 1351, porte également le titre de *dikaiophylax* de la métropole de Thessalonique. Enfin, Sylvestre Syropoulos, connu comme grand ecclésiarque, est juge général en 1437 et *dikaiophylax* en 1439. Par l'octroi de ce titre de *dikaiophylax*, l'empereur donne ses faveurs aux meilleurs des ecclésiastiques dans le domaine juridique et peut ainsi par la suite leur confier des missions judiciaires en toute confiance. Il est difficile d'évaluer si ce titre correspond réellement à une connaissance particulièrement pointue du droit byzantin ou du fonctionnement de l'administration judiciaire, mais, selon Sylvestre Syropoulos dans ses *Mémoires*, le mésazôn Loukas Notaras aurait dit à l'empereur que Syropoulos était le seul à Constantinople à avoir suffisamment de connaissances pour faire fonctionner le tribunal des juges généraux⁵⁵⁶. Il n'est cependant pas impossible que Sylvestre Syropoulos noircisse le portrait rapide qu'il fait de ses collègues juges pour mieux apparaître comme le phare de la justice à Constantinople. En tout état de cause, les porteurs du titre de *dikaiophylax* sont peut-être des juristes, sans doute des juges reconnus et assurément des fidèles de l'empereur.

Dans deux autres cas, le lien entre le clergé et le pouvoir impérial est plus ténu. Le métropolite de Thessalonique, Jacques, qui juge une affaire opposant Iviron et un prêtre, conjointement avec un *prôtoasèkrétis* en 1295, avait été hiéromoine et higoumène du monastère de Lavra entre 1287 et 1289. Le monastère de Lavra était une institution monastique impériale et l'higoumène devait recevoir son bâton pastoral des mains même de l'empereur. Lavra dépendant uniquement de l'empereur pour la gestion de ses affaires, on peut largement imaginer qu'une relation particulière s'est créée entre Jacques et Andronic II<fnref n="557" />. De même, il est possible que le métropolite de Thessalonique, Dorothée Blatès, qui, en 1375, juge une querelle à propos de la possession d'un monastère, conjointement avec des juges généraux, ait obtenu des faveurs de l'empereur Jean V Paléologue. Il est, en effet, l'un des fondateurs du monastère du Pantokratôr dit des Blatades. R. Janin mentionne que celui-ci obtint un chrysobulle impérial<fnref n="558" />. R. Estangüi Gómez affirme par ailleurs que la fondation du monastère coïncide avec un effort de fortification de la ville de Thessalonique, auquel participe cette création monastique, notamment en sécurisant l'approvisionnement en eau par la construction de citernes dans son

<footnote n="554">⁵⁵⁴ Jean Darrouzès, *Recherches sur les 'Οφφίκια de l'Église byzantine*, Paris, Institut français d'études byzantines, 1976, p. 109-111 et 137-138 ; Pseudo-Kodinos, *Pseudo-Kodinos and the Constantinopolitan Court Offices and Ceremonies*, éd. trad. Ruth Macridès et Dimiter Angelov, Farnham, Routledge, 2013, p. 309.</footnote>

<footnote n="555">⁵⁵⁵ *Docheiariou*, n° 23, verso.</footnote>

<footnote n="555">⁵⁵⁵ Sylvestre Syropoulos, *Les « Mémoires » du Grand ecclésiarque de l'Église de Constantinople Sylvestre Syropoulos sur le concile de Florence (1438-1439)*, éd. trad. Vitalien Laurent, Paris/Roma, Pontificium Institutum Orientalium Studiorum, 1971, p. 176, l. 6-8 : « Ἔστι καὶ ἐνταῦθα χρεία ἱνα τὸ καθολικὸν κριτήριον ἐνεργῆται, παύσεται δὲ εἰ αὐτὸς ἀπέλθη, ἐπεὶ οὐκ ἔχομεν ἄλλον ἵσον αὐτῷ προσθεῖναι, οἱ γὰρ ὄντες μετ' αὐτοῦ ὀλιγην εἰδησιν ἔχουσι πρὸς τὸ κρίνειν [...].» Traduction de V. Laurent : « Il y a, ajouta-t-il, nécessité ici que le tribunal général reste en fonction. Or il va chômer si ce magistrat s'en va ! Car nous n'avons pour le remplacer personne qui l'égale, ceux qui sont avec lui n'ayant qu'une connaissance limitée pour juger ! »</footnote>

<footnote n="557">⁵⁵⁷ Christophe Giros, « Constantinople et les grands monastères provinciaux sous les premiers Paléologues », dans Société des historiens médiévistes de l'Enseignement supérieur public (dir.), *Les villes capitales au Moyen Âge, XXXVIe Congrès de la SHMESP (Istanbul, 1er-6 juin 2005)*, Paris, Publications de la Sorbonne, 2006, p. 231-233. Plus généralement voir le chapitre 7.</footnote>

<footnote n="558">⁵⁵⁸ Raymond Janin, *Les Églises et les monastères des grands centres byzantins*, Paris, Institut français d'études byzantines, 1975, p. 256-258.</footnote>
enceinte<fnref n="559" />. Cet effort édilitaire est entrepris au même moment par l'impératrice Anne de Savoie, dans le même quartier de la ville. Il n'est donc pas impossible que des rapports étroits entre Dorothée et le pouvoir impérial aient également été établis à ce moment-là. En tout état de cause, en participant à cet effort de défense de sa ville, le métropolite Dorothée réaffirme aussi son rôle d'administrateur.

Cette courte analyse donne une idée des faveurs accordées par le pouvoir impérial aux ecclésiastiques auxquels elle confie des missions judiciaires, et des liens personnels qu'elle établit entre eux. La nature de ces liens et de ces faveurs ne diverge pas de ce que l'on sait des relations de l'empereur avec l'aristocratie, les gouverneurs ou les juges généraux laïcs qui tous sont serviteurs et familiers de l'empereur<fnref n="560" />. Ils se voient confier également des missions similaires. Ainsi, les aristocrates laïcs et les ecclésiastiques servent de la même manière les intérêts personnels de l'empereur, mais aussi ceux de l'État byzantin.

Pour l'époque tardobyzantine et plus particulièrement au XIVe siècle, R. Estangüi Gómez a bien montré que l'État byzantin est largement décentralisé<fnref n="561" />. Par l'application du principe de subsidiarité, l'empereur délègue à des aristocrates locaux la gestion de la plus grande partie des missions régalienes, en particulier l'administration de la justice, mais aussi le prélèvement et l'usage des revenus fiscaux en échange de la défense du territoire. L'autorité impériale est contrainte de se reposer largement sur l'aristocratie et les notabilités locales pour conserver sa souveraineté sur l'ensemble du territoire byzantin. Dans ce schéma, les métropolites et *a fortiori* les évêques font partie des puissants. Ils sont également membres de cette aristocratie implantée localement, par leur richesse, issue de l'usufruit des biens de leur Église, et leur contrôle de la vie sociale des habitants de leur diocèse. Ils connaissent parfaitement leur territoire et les populations qui y vivent et peuvent être des médiateurs entre le pouvoir central et la société locale<fnref n="562" />. Ainsi, si les évêques et métropolites sont bien des hommes de l'empereur, le maillage serré d'évêchés et de métropoles, dont l'empereur a en partie contribué à nommer les titulaires, lui permet sans doute de renforcer son autorité dans les provinces. L'empereur peut tenter de faire appliquer ses décisions en impliquant les évêques et les métropolites. De plus, déléguer aux ecclésiastiques l'application de certaines directives impériales, notamment dans le domaine judiciaire, c'est aussi utiliser des agents qui ne sont pas nécessairement payés par l'administration impériale, c'est-à-dire par l'octroi d'une pronoia<fnref n="563" />. En effet, les ecclésiastiques se rétribuent sur les ressources de leur Église et des monastères dans leur juridiction. Aussi, la possibilité pour l'empereur de recourir à des individus, lettrés et formés au gouvernement, sans avoir à les rémunérer est nécessairement un argument non négligeable pour expliquer ce phénomène. En effet, le principe de subsidiarité conduit nécessairement à une diminution des revenus de l'administration centrale. Plus généralement, l'empire byzantin connaît depuis le XIIIe siècle une contraction importante de son budget, nécessitant des ajustements réguliers de sa politique fiscale<fnref n="564" />.

<footnote n="559">⁵⁵⁹ R. Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans, op. cit.*, p. 162-163.</footnote>

<footnote n="560">⁵⁶⁰ Voir par exemple dans la liste dressée par R. Estangüi Gómez des juges généraux, les nombreux juges généraux laïcs qui participèrent à des ambassades à Venise comme Théophylacte Dermokaïtès (PLP 91760), Andronic Oinaiôtès (PLP 21021), Thomas Doukas Alousianos (PLP 696), Constantin Kaballaropoulos (PLP 10049 et 10054). R. Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans, op. cit.*, p. 566-570.</footnote>

<footnote n="561">⁵⁶¹ R. Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans, op. cit.*, p. 58-62.</footnote>

<footnote n="562">⁵⁶² Angeliki Laiou, « Priests and Bishops in the Byzantine Countryside, Thirteenth to Fourteenth Centuries », dans Dimiter Angelov (dir.), *Church and Society in Late Byzantium*, Kalamazoo, Medieval Institute Publications, 2009, p. 48-51.</footnote>

<footnote n="563">⁵⁶³ Sur ce système de rétribution des agents de l'administration et les aristocrates voir R. Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans, op. cit.*, p. 73-75 ; Sur le problème des institutions religieuses possédant une pronoia voir M. C. Bartusis, *Land and Privilege, op. cit.*, p. 300-315.</footnote>

<footnote n="564">⁵⁶⁴ Anastasia Kontogiannopoulou, « La fiscalité à Byzance sous les Paléologues (13ᵉ-15ᵉ siècles). Les impôts directs et indirects », *Revue des études byzantines*, 67, 2009, p. 43-50.</footnote>
À l'époque tardobyzantine, les prélats byzantins participent activement à l'administration de l'État en tant qu'aristocrates et que serviteurs de l'empereur. Ils reçoivent des faveurs particulières et créent un lien de confiance avec l'autorité impériale qui leur confie alors des missions variées, dont certaines sont de nature judiciaire. Cependant, au-delà de leur origine sociale et du service de l'État, les vertus particulières attachées à leur qualité d'ecclésiastique peuvent également expliquer le besoin de recourir à eux particulièrement pour rendre la justice.

*Le clergé, incarnation de la justice vertueuse.*

Au XIVe siècle, l'administration impériale semble rongée par la corruption et les abus des hauts fonctionnaires. La corruption au sein de l'État byzantin n'est pas nouvelle<fnref n="565" />. Déjà sous les Anges, Nicétas Choniatès critiquait les taxes écrasantes et les abus des collecteurs de taxes tandis que son frère Michel Choniatès, métropolite d'Athènes, dénonçait aussi leur cupidité<fnref n="566" />. Les plus hauts fonctionnaires et proches de l'empereur feraient également passer les gains personnels et rapides devant les intérêts de l'État byzantin. Leur rapacité et leur impunité leur auraient permis d'engloutir à leur profit les ressources publiques de l'empire<fnref n="567" />.

La situation est assez similaire au XIVe siècle. R. Estangüi Gómez montre ainsi comment des individus dont les familles n'appartaient pas aux sphères du pouvoir ont gravi les échelons administratifs de l'empire pour obtenir les plus hauts postes et les utiliser pour s'enrichir personnellement au détriment de l'intérêt de l'État et de l'empereur. C'est le cas de Jean Vatatzès<fnref n="568" />. Ce personnage, décédé en 1345, issu certes d'une famille aristocratique, mais qui avait beaucoup perdu en prestige si ce n'est en fortune, entre dans l'administration comme agent du fisc, puis exerce la fonction de recenseur général dans la région de Constantinople, puis dans celle de Thessalonique, avant d'atteindre le poste de gouverneur de la ville en 1344. Ses méthodes abusives pour exercer sa fonction de recenseur lui ont permis d'acquérir une fortune gigantesque, puisqu'il était capable à la fin de sa vie de payer des mercenaires et d'entretenir une forteresse. Cette immense fortune lui a permis d'être courtisé par toutes les parties impliquées dans la seconde guerre civile opposant Jean V Paléologue à Jean VI Cantacuzène (1341-1347) et de régulièrement changer d'alliance au gré de ses intérêts personnels et financiers. Ce type de figure incarne, pour beaucoup de Byzantins, les maux gangrenant l'empire du XIVe siècle. Et en effet, à la même époque, dans un ouvrage intitulé *De la royauté*, Thomas Magistros (vers 1275 - vers 1347), rhéteur thessalonicien, dénonçait également les abus des agents du fisc et la rapacité des membres de la famille impériale qu'il accuse de mauvaise gestion des affaires publiques et dont il remet en cause la compétence. Il s'insurge aussi du développement de la vénalité des charges qui nuit au bon fonctionnement de l'État<fnref n="569" />. C'est aussi au début du XIVe siècle que se déroule le second patriarcat d'Athanase Ier.

<footnote n="565">⁵⁶⁵ Jean-Claude Cheynet, « Point de vue sur l'efficacité administrative entre le Xe-XIe siècle », *Byzantinische Forschungen*, 19, 1993, p. 12 ; Nikos Oikonomidès, « L'évolution de l'organisation administrative de l'empire byzantin au XIe siècle », *Travaux et Mémoires*, 6, Paris, 1976, p. 148 ; Kostis Smyrlis, « Sybaris on the Bosphoros: Luxury, Corruption in the Byzantine State under the Angeloi (1185-1203) », dans Alicia Simpson (dir.), *Byzantium, 1180-1204: « The sad Quarter of a Century »?*, Athens, Brepols 2015, p. 159-178.</footnote>

<footnote n="566">⁵⁶⁶ K. Smyrlis, « Sybaris on the Bosphoros », art. cit., p. 165 et note 24.</footnote>

<footnote n="567">⁵⁶⁷ *Ibid.*, p. 170-172.</footnote>

<footnote n="568">⁵⁶⁸ R. Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans, op. cit.*, p. 69-71 ; Voir aussi le cas d'Alexis Apokaukos p. 44-45.</footnote>

<footnote n="569">⁵⁶⁹ Sur les dénonciations de Thomas Magistros voir notamment Dimiter Angelov, *Imperial Ideology and Political Thought in Byzantium, 1204-1330*, Cambridge, Cambridge UP, 2007, p. 296-305 et en part. p. 303-305. Sur le texte lui-même voir Thomas Magistros, *La Regalità*, éd. Paola Volpe Cacciatore, Napoli, M. D'Auria, 1997 et son introduction p. 1-15.</footnote>
de Constantinople qui, comme nous le verrons, attire l'attention de l'empereur sur les nombreux abus des puissants et lui rappelle la nécessité d'imposer l'ordre et la justice. Il informe notamment le souverain des abus commis par le grand hétériarque qui rend des jugements conditionnés par le paiement de sommes d'argent<fnref n="570" />. Plus que cela, il dénonce la corruption générale des puissants. Il demande à l'empereur « d'enseigner aux archontes à ne pas être les "compagnons des voleurs ni à succomber aux pots-de-vin et aux cadeaux. »<fnref n="571" /> Il dénonce les comportements cruels des mauvais riches et exprime son intransigeance envers ceux qui « dévorent les pauvres en toute impunité "comme autant de miches de pain". »<fnref n="572" /> Il affirme son impuissance devant la dépravation morale des élites, car, lorsqu'il dénonce des outrages, ils restent impunis et « certaines personnes interviennent, par amitié ou influencées par des cadeaux pour obscurcir la vérité. »<fnref n="573" /> Au milieu du XIVᵉ siècle encore, Nicolas Cabasilas (1322-1391), lettré et théologien thessalonicien, proche de Jean VI Cantacuzène, rédige un discours contre les archontes dans lequel il dénonce leurs comportements illégaux et la nécessité de les remettre dans le droit chemin<fnref n="574" />. Dans cette atmosphère de corruption, Andronic II ordonne la formation en 1329 du premier collège des juges généraux, chargé de combattre la corruption, lutter contre les abus et rendre impartialement la justice<fnref n="575" />. L'obligation pour ce collège de juges d'être composé d'un évêque ou métropolite et d'un autre clerc peut laisser penser que la présence d'ecclésiastiques devait apporter une plus grande garantie de probité, et donc une légitimité solide à cette nouvelle institution. Alors que l'argent, la cupidité et la rapacité paraissent guider les conduites des dignitaires laïcs, le pouvoir impérial espère ainsi fonder la solidité de sa réforme sur les vertus attendues des ecclésiastiques byzantins. La mise en accusation pour corruption de ce premier collège de juges en 1337 et la condamnation de trois des juges sur quatre, dont les deux ecclésiastiques, attestent cependant que la corruption n'est pas le seul fait des laïcs. Ce phénomène de corruption est ancré au cœur de l'administration impériale et de l'Église byzantine. Toutefois un préjugé favorable de probité a peut-être existé en faveur des ecclésiastiques.

Ainsi, le pouvoir impérial a pu voir dans le recours aux ecclésiastiques un moyen de consolider la légitimité des décisions de justice émises en s'appuyant sur l'image des membres du haut clergé auprès du justiciable. Les études sur la figure des évêques témoignent des attentes de la société byzantine vis-à-vis du clergé<fnref n="576" />. Ils doivent être humbles et tempérants. Par leurs actes, ils doivent démontrer qu'ils sont de bons pasteurs, au service de leur peuple. Cela signifie aimer les pauvres et être charitable et témoigner de son détachement vis-à-vis de l'argent. Être un bon pasteur signifie également être un juge impartial, qui combat les abus. Ces vertus permettraient aux ecclésiastiques d'imposer les décisions les plus justes en toutes circonstances. On voit bien dans ces quelques vertus attendues des ecclésiastiques byzantins ce qui peut intéresser le pouvoir impérial et justifier de recourir à eux. Au-delà du cadre juridique qui

<footnote n="570">⁵⁷⁰ Cf. Chapitre 5.</footnote>

<footnote n="571">⁵⁷¹ Athanase Ier de Constantinople, *The Correspondence of Athanasius I, Patriarch of Constantinople*, éd. et trad. Alice-Mary Talbot, Washington (DC), Dumbarton Oaks, 1975, n° 3, p. 12, l. 58-60 : « τούς ἄρχοντας δίδαξον μὴ εἶναι κλεπτῶν κοινῶνούς, μηδὲ ἡττᾶσθαι ξενίοις καὶ δώροις.»</footnote>

<footnote n="572">⁵⁷² *Ibid.*, n° 17, p. 42, l. 37-38 : « [...]καὶ τὸ κατεσθίειν ὡς ἄρτον τοὺς πένητας ἀδεῶς [...]» en référence à Ps. 53:4.</footnote>

<footnote n="573">⁵⁷³ *Ibid.*, n° 15, p. 38, l. 29-30 : « διὰ τῆς ἀναμονῆς καταλιμπάνεται ἀνεκδίκητα, ἤ καὶ τινῆς φιλίᾳ ἤ δώροις μεσολαβοῦντες ἀμβλύσνουσι τὴν ἀλήθειαν.»</footnote>

<footnote n="574">⁵⁷⁴ Iohr Sevčenko, «Nicolas Cabasilas' 'Anti-Zealot' Discourse: A Reinterpretation», *Dumbarton Oaks Papers*, 11, 1957, p. 79-171 et notamment, p. 91, §1; Marie-Hélène Congourdeau, «Les énigmes du discours de Nicolas Cabasilas contre les archontes», Νέα Ρώμη, 8, 2011, «Χρόνος συνήγορος. Mélanges André Guillou», dir. Lisa Bénou et Cristina Rognoni, p. 174 et en dernier lieu Marie-Hélène Congourdeau, «Le discours de Nicolas Kabasilas Sur les audaces contre les biens sacrés commises par les archontes en enfreignant la loi», *Travaux et Mémoires*, 25/1, 2021, p. 391-450.</footnote>

<footnote n="575">⁵⁷⁵ Cf. Chapitre 2.</footnote>

<footnote n="576">⁵⁷⁶ B. Moulet, *Évêques, pouvoir et société à Byzance, op. cit.*, p. 361-363; J. Roskilly, *De très savants pasteurs, op.cit.*, p. 109-112 et 118-121.</footnote>