# Une symphonie des pouvoirs judiciaires à Byzance

Romain Goudjil

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Romain Goudjil. Une symphonie des pouvoirs judiciaires à Byzance. Sorbonne Université Presses, 2024, Civilisations, cultures, littératures étrangères, Frédérique Lachaud, 979-10-231-0801-9. halshs-04812325

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UNE SYMPHONIE DES POUVOIRS JUDICIAIRES A
BYZANCE

ETUDE DU ROLE DE L'ÉGLISE DANS L'ADMINISTRATION
DE LA JUSTICE (XE - XVÉ SIECLE)

Romain Goudjil
Avant-propos

Cette étude présente les résultats de ma thèse « Justice impériale, justice ecclésiastique : Questions de compétence à Byzance (Xe-XVe siècles) », soutenue en novembre 2021 à Sorbonne Université. Fruit d'un long parcours de recherche, parfois solitaire, ce travail est redevable à de nombreuses personnes et institutions qui l'ont soutenu et influencé.

Je remercie en premier lieu la Pr. Béatrice Caseau, ma directrice de thèse, qui, encore maintenant, réussit, par sa disponibilité, ses critiques, sa franchise, à me faire appréhender mes questionnements sur le temps long et sous des angles nouveaux. Son soutien m'a permis de toujours continuer à avancer durant ces années doctorales et postdoctorales, même lorsque l'avenir se pare du brouillard de l'incertitude. Le Pr. Jean-Claude Cheynet, mon ancien directeur de mémoire, n'a jamais cessé d'être présent et de veiller au bon déroulement de ma recherche, je lui exprime également toute ma reconnaissance.

J'ai eu la chance de pouvoir travailler durant toutes ces années dans d'excellentes conditions de recherche grâce aux différents financements qui m'ont été octroyés. J'ai ainsi bénéficié d'un contrat au sein de l'école doctorale Mondes Anciens et médiévaux de Sorbonne Université. J'exprime toute ma gratitude à ses directeurs successifs, Paul Demont et Jean-Marie Salamito. Je remercie également l'équipe Monde byzantin de l'UMR 8167 Orient & Méditerranée, dirigé par le Pr. Vincent Déroche, qui m'a également apporté son soutien à de nombreuses reprises. Ma dernière année de thèse a été financée par une bourse de recherche de la Dumbarton Oaks Library and Collection, Washington, D. C., États-Unis. Que soit remerciés ici, ses directeurs successifs Jan Ziolkowski et Thomas B. F. Cummins, la directrice des programmes en études byzantines, Anna Stavrakopoulou, et tous les fellows et le personnel scientifique et administratif, qui ont réussi à créer une véritable communauté virtuelle de chercheurs, au cœur de la pandémie. Enfin, l'essentiel de la révision du manuscrit pour publication a été effectué lors d'un contrat postdoctoral au département de droit de l'Université de Palerme, Italie, sous la supervision du Pr. G. Falcone. Cette publication voit le jour grâce au financement qu'il m'a accordé. Je lui adresse mes sincères remerciements.

Durant ces années de recherche, j'ai eu de multiples occasions de discuter de mes travaux avec de nombreux chercheuses et chercheurs à Paris. Les conseils de la Pr. Sophie Métivier, les discussions avec Raoul Estangüi Gómez et Charis Messis ont été particulièrement précieux pour aiguiser mon regard sur les sources et les concepts. Je remercie également Emmanuel Capet pour le temps qu'elle m'a accordé pour quelques relectures. Ce travail aurait été également bien différent sans l'accueil chaleureux, les enseignements et les conseils éclairants que j'ai pu recevoir de l'équipe du département d'histoire du droit romain et byzantin de l'Université de Groningue, Pays-Bas. J'adresse des remerciements particuliers à Daphné Penna, Thomas van Bochove, Roos Meijering, Bernard Stolte, au directeur du département Frits Brandsma, ainsi qu'à sa figure tutélaire, Jan Lokin.

Que tous mes camarades byzantinistes trouvent ici des remerciements chaleureux et sincères. Je remercie en particulier pour leur soutien et leur aide Maréva U, Numa Buchs, Benoit Cantet, Jacques Beauseroy, Chrysavgi Athanasiou, Clara Deshayes, Alasdair Grant et Christodoulos Papavarnavas.

Enfin, je n'aurais pu produire une telle étude sans la présence affectueuse de ma famille, de mes proches et surtout de ma compagne qui m'ont gardé ancré dans le siècle. S'il devait subsister des erreurs dans ce travail malgré les nombreuses relectures et critiques, j'en porte seul la responsabilité.
À Akli, Fatima, Geneviève et Robert
« Je pars du principe que cette confusion des éléments essentiels de l’Église et de l’État, pris séparément, durera sans doute toujours, bien qu’elle soit impossible et qu’on ne puisse jamais l’amener à un état non seulement normal, mais tant soit peu conciliable, car elle repose sur un mensonge. Un compromis entre l’Église et l’État, dans des questions telles que celles de la justice, par exemple, est, à mon avis, absolument impossible. L’ecclésiastique auquel je réplique soutient que l’Église occupe dans l’État une place précise et définie. Je lui objecte que l’Église, au contraire, loin d’occuper seulement un coin dans l’État, doit absorber l’État entier, et que si cela est actuellement impossible, ce devrait être, par définition, le but direct et principal de tout le développement ultérieur de la société chrétienne<fnref n="1" />. »

<footnote n="1">¹ Ivan F. Karamazov exposant le contenu d'un article critique qu'il a écrit contre l'ouvrage d'un prêtre sur les tribunaux ecclésiastiques. Fiodor Mikhailovitch Dostoïevski, *Les Frères Karamazov* [1880], trad. Henri Mongault, Gallimard, Bibliothèque de la Pléiade, Paris, 1952, p. 63-64.</footnote>
## Introduction générale

Les mots d'Ivan F. Karamazov, qui résonnent dans la cellule du starets Zosime, sont les échos de l'antique et lancinant débat sur les rapports entre le pouvoir politique et l'Église orthodoxe et le concept de symphonie des pouvoirs. Formulée auVIe siècle par l'empereur Justinien<fnref n="2" />, cette expression désigne l'harmonie nécessaire entre l'empereur et l'Église au sein de l'empire chrétien afin d'assurer le bon fonctionnement de l'État et le salut de l'humanité. Loin d'être confinée au territoire impérial, cette théorie politique générale connaît, sous diverses formes, un rayonnement flagrant dans l'ensemble de la sphère d'influence byzantine jusqu'au temps présent<fnref n="3" />.

Le soutien sans faille du patriarche Cyrille de Moscou à la politique belliqueuse de V. V. Poutine en est une démonstration contemporaine concrète<fnref n="4" />. L'Église orthodoxe russe, depuis la chute de l'Union soviétique, met son idéologie et sa légitimité au service du renforcement des institutions politiques de la fédération de Russie alors affaiblies<fnref n="5" />. Elle se perçoit comme un organe nécessaire au bon fonctionnement de l'État, et même comme une institution moralement, spirituellement et historiquement supérieure au pouvoir politique. Elle théorise ainsi, durant les années 2000, dans plusieurs textes exposant sa doctrine sociale, la possibilité de désobéir à l'administration russe si elle allait à l'encontre des positions de l'Église<fnref n="6" />. Elle s'érige comme garante de la bonne application des lois et de l'administration équitable de la justice<fnref n="7" />. Plus qu'une symphonie, le patriarchat de Moscou a pour but d'établir une symbiose parfaite entre le politique et le religieux et justifie ce rôle fondamental de l'Église au sein de l'État russe en se référant tout autant à son histoire qu'à l'héritage byzantin qu'elle veut sublimer<fnref n="8" />.

La doctrine du patriarchat de Moscou et ses conséquences sur les procédures législatives et judiciaires en Russie sont un des multiples reflets déformés de la symphonie des pouvoirs

<footnote n="2">² Novelle 6, pr. (SK 35-36).</footnote>

<footnote n="3">³ Lucian Leustean, « The Concept of Symphonia in Contemporary European Orthodoxy », *International Journal for the Study of the Christian Church*, 11/2-3, 2011, p. 188-202 ; id., « Orthodoxy and Political Myths in Balkan National Identities », *National Identities*, 10/4, 2008, p. 421-432 ; Daniela Kalkandjeva, « Comparative Analysis on Church-State Relations in Eastern Orthodoxy: Concepts, Models and Principles », *Journal of Church and State*, 53/4, 2011, p. 587-614.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Dans son sermon du Dimanche du pardon, le 6 mars 2022, le patriarche décrit ainsi la guerre d'agression menée par la Russie en Ukraine, non comme une affaire politique, mais comme une lutte contre le péché et pour le salut de l'humanité. Patriarche Cyrille de Moscou, Патриаршая проповедь в Неделю сыропустную после Литургии в Храме Христа Спасителя (Sermon patriarcal sur la Semaine Sainte après la liturgie dans l'Église Saint Sauveur), 6 mars 2022, Moscou. mis en ligne le 6 mars 2022, consulté le 14 avril 2023. [http://www.patriarchia.ru/db/text/5906442]. Sur l'Église orthodoxe russe et la symphonie des pouvoirs à l'époque contemporaine voir, Zoe Knox, *Russian Society and the Orthodox Church. Religion in Russia after Communism*, London, Routledge, 2005 ; Irina Papkova, *The Orthodox Church and Russian Politics*, New York, Oxford UP, 2011 ; Mikhail Antonov, « Russian Symphonia vs. Rule of Law? », *Brigham Young University Law Review*, 46/5, 2021, 7 ; id., « The Varieties of Symphonia and the State-Church Relations in Russia », *Oxford Journal of Law and Religion*, 9/3, 2020, p. 552-570 ; id., « Church-State Symphonia. Its Historical Development and its Applications by the Russian Orthodox Church », *Journal of Law and Religion*, 35/3, 2020, p. 474-493 ; Alexander Ponomariov, « 'In the Spirit of Symphony'. On Russian Orthodox Church's Refinement of Secular Legal Standards in the Russian Federation », *Interdisciplinary Journal for Religion and Transformation in Contemporary Society*, 7, 2021, p. 234-260 ; Marcin Skladanowski, Cezary Smuniewski, « The Secularism of Putin's Russia and Patriarch Kirill's Church: The Russian Model of State-Church Relations and Its Social Reception », *Religions*, 14/1, 2023, 119.</footnote>

<footnote n="5">⁵ M. Antonov, « Russian Symphonia vs. Rule of Law? », art. cit., p. 1183-1185.</footnote>

<footnote n="6">⁶ *Ibid.*, p. 1195-1196.</footnote>

<footnote n="7">⁷ *Ibid.*, p. 1196-1198.</footnote>

<footnote n="8">⁸ *Ibid.*, p. 1190-1191. L'Église orthodoxe russe considère ainsi que Byzance n'a expérimenté qu'une symphonie des pouvoirs parfaite au sein de laquelle l'Église était asservie au pouvoir impérial.</footnote>
byzantine et de sa mise en pratique. Dès l'époque médiévale, cet idéal politique ne constitue
pas un bloc conceptuel fini et accepté par tous, mais fait l'objet de débats opposant les attentes
divergentes des empereurs et de l'Église médiévale. Le préambule de la sixième novelle de
Justinien établit ainsi une répartition des tâches entre la royauté qui doit s'occuper des affaires
terrestres et le sacerdoce, des affaires spirituelles. Ces deux principes, émanant du divin,
œuvrent en commun à ordonner la vie humaine. Cependant, l'harmonie ainsi théorisée ne met
pas sur un plan d'égalité la royauté et le sacerdoce. La sixième novelle, qui concerne
l'ordination des évêques, des prêtres et des diacres, est, en elle-même, un effort de régulation
des affaires ecclésiastiques par le pouvoir impérial. Concrètement, Justinien ne laisse à l'Église
qu'une sphère de compétence exclusive, limitée à la prière et aux sacrements. Dans cette
symphonie justinienne, l'empereur est le seul à avoir la main<fnref n="9" />. Dans l'Eisagógè, une
compilation impériale du IXe siècle, une disposition rappelle cette nécessaire unanimité et
symphonie qui doit exister entre l'empereur et le patriarche, pour la paix et la prospérité
corporelle et spirituelle des sujets byzantins<fnref n="10" />. Transmise dans un grand nombre d'œuvres
juridiques jusqu'à l'époque tardobyzantine<fnref n="11" />, elle définit très vaguement en droit la symphonie
des pouvoirs. Elle laisse toute latitude aux différents individus tenant le sceptre impérial et le
trône patriarchal pour redéfinir continuellement l'équilibre institutionnel entre ces deux piliers
de l'État byzantin<fnref n="12" />. Ainsi, certains patriarches ont tenté d'instaurer un rapport de force
favorable à l'Église au détriment du pouvoir impérial. Au IXe siècle, le patriarche Phôtios
défendait, par exemple, la primauté du patriarche de Constantinople, image du Christ et de la
vérité, sur l'empereur, autorité, certes, légitime sur Terre, mais qui, dénuée de toute sacralité,
serait soumise au droit romain et canonique<fnref n="13" />. À défaut de connaître une application concrète,
cette conception reste vivante dans les milieux ecclésiastiques byzantins. Le patriarche
Athanase Ier, au XIVe siècle, conçoit ainsi l'Église comme le réceptacle de la royauté et du
sacerdoce. L'empereur ne serait alors que le bras séculier du pouvoir ecclésiastique<fnref n="14" />. Entre la
définition légale impériale de la symphonie des pouvoirs et les prétentions patriarcales, nous
retrouvons à la fois la volonté de contrôle de Cyrille de Moscou et surtout le débat, posé par
F. M. Dostoïevski, qui ne semble jamais avoir trouvé de réponse définitive. En tout état de
cause, les ambitions de certains patriarches de Constantinople et les nombreux discours

<footnote n="9">⁹ John Meyendorff, *The Byzantine Legacy in the Orthodox Church*, New York, St. Vladimir's Seminary Press, 1982, p. 48-49.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Eis. 3,8: « Τῆς πολιτείας ἐκ μερῶν καὶ μορίων ἀναλόγως τῷ ἀνθρώπῳ συνισταμένης, τὰ μέγιστα καὶ ἀναγκαιότατα μέρη βασιλεύς ἐστι καὶ πατριάρχης. Διὸ καὶ ἡ κατὰ ψυχὴς καὶ σῶμα τῶν ὑπηκόων εἰρήνη καὶ εὐδαιμονία βασιλέας ἐστι καὶ αρχιερωσύνης ἐν πᾶσιν ὁνοφροσύνη καὶ συμφωνία. » Traduction : « L'État est composé de parties et de membres comme un individu. Les parties les plus importantes et nécessaires sont l'empereur et le patriarche. C'est pourquoi la paix et le bonheur des sujets, selon l'âme et le corps, résident dans la concorde en tout et l'harmonie entre la royauté et le sacerdoce. »</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Eis.A. 2,9 ; SMin P,66 ; Blastarès P,8.</footnote>

<footnote n="12">¹² Milton Vasil Anastos, « Byzantine Political Theory: its classical precedents and legal embodiment », dans Milton Vasil Anastos et Spyros Vryonis (dir.), *Aspects of the Mind of Byzantium: Political theory, Theology, and Ecclesiastical Relations with the See of Rome*, Aldershot, Routledge, 2001, p. 37.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Gilbert Dagron, *Empereur et prêtre. Étude sur le « césaropapisme » byzantin*, Paris, Gallimard, 1996, p. 233-242. Ces prétentions sont exprimées dans l'Eisagógè tant dans son préambule que dans la définition du rôle de l'empereur et du patriarche en Eis. 2,1 et 3,1. Andreas Schminck, *Studien zu mittelbyzantinischen Rechtsbüchern*, Frankfurt am Main, Löwenklau, 1986, p. 10, 1. 84-86 et Willem J. Aerts, Thomas E. Van Bochove, Annette Harder, Antonius Hilhorst, Jan H. A. Lokin, Roos Meijering, Stefan L. Radt, Jan Roldanus, Bernard H. Stolte et Nicolaas Van der Wal, « The Prooimion of the Eisagoge : Translation and Commentary », *Subseciva Groningana*, 7, 2001, p. 100-101 et 131.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Athanase Ier de Constantinople, *The Correspondence of Athanasius I, Patriarch of Constantinople*, éd. et trad. Alice-Mary Talbot, Washington (DC), Dumbarton Oaks, 1975, n° 81, l. 1-3 ; John Boojamra, *The Church and Social Reform. The Policies of the Patriarch Athanasios of Constantinople*, New York, Fordham UP, 1993, p. 25-26.</footnote>
idéologiques rédigés par plusieurs hiérarques ayant vécu du XIIIe au XVe siècle<fnref n="15" /> ont conduit les historiens à affirmer que l’Église tardobyzantine avait réussi à imposer sa primauté au sein de l’État<fnref n="16" />.

Au-delà des aspirations portées par le haut clergé byzantin, ce renforcement du rôle de l’Église au sein de l’appareil d’État byzantin prendrait concrètement sa source dans l’affaiblissement du pouvoir de l’empereur et de son administration depuis le XIIIe siècle et les désastreuses conséquences de la quatrième croisade. Cette conception a nourri toute l’historiographie s’intéressant à l’Empire byzantin tardif, d’E. Gibbon et Montesquieu au XVIIIe siècle jusqu’aux byzantinistes du XXe siècle<fnref n="17" />. De récentes études<fnref n="18" />, et notamment le bilan dressé par M.-H. Blanchet et R. Estangüi Gómez sur l’Empire byzantin sous les Paléologues, contredisent à présent l’idée d’un affaiblissement du pouvoir impérial<fnref n="19" />. Les empereurs paléologues continuaient d’être en capacité à contrôler le territoire byzantin et d’y mener une politique active<fnref n="20" />. Ces études remettent aussi en cause la proéminence de l’Église dans l’équilibre des pouvoirs byzantins. Cette idée se fonde essentiellement sur les discours idéologiques de hiérarques byzantins qui, face aux nombreux maux qu’affronte la société tardobyzantine, appellent à une réforme spirituelle de l’État et du peuple, que seule l’Église

<footnote n="15">¹⁵ Dimiter Angelov, *Imperial Ideology and Political Thought in Byzantium, 1204-1330*, Cambridge, Cambridge UP, 2007.p. 351-417.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Georgije Ostrogorsky, *Histoire de l'État byzantin*, Paris, Payot, 1956, p. 502-504 et 509 ; Steven Runciman, *The Great Church in Captivity: A Study in the Patriarchate of Constantinople from the Eve of the Turkish Conquest to the Greek War of Independence*, Cambridge, Cambridge UP, 1968, p. 64-74 ; Hans Georg Beck, *Das byzantinische Jahrtausend*, München, C. H. Beck, 1978 ; Donald Nicol, *Church and Society in the Last Centuries of Byzantium*, Cambridge, Cambridge UP, 1979, p. 28-30 ; Michael Angold, *Church and Society under the Comnenii*, Cambridge, Cambridge UP, 1995, p. 505-563. ; D. Angelov, *Imperial Ideology and Political Thought in Byzantium, op. cit.*, p. 351-416 ; Petre Guran, « From Empire to Church and Back. In the Aftermath of 1204 », *Revue des Études Sud-Est Européennes*, 44, 2006, p. 59-69 ; Dimiter Angelov (dir.), *Church and Society in Late Byzantium*, Kalamazoo, Medieval Institute Publications, 2009, p. 1-7 ; Tom Papademetriou, « The Turkish Conquests and Decline of the Church reconsidered », dans D. Angelov, (dir.), *Church and Society in Late Byzantium, op. cit.*, p. 184-185 ; Ekaterini Mitsiou, « Interaktion zwischen Kaiser und Patriarch im Spiegel des Patriarchatsregisters von Konstantinopel », dans Michael Grünbart, Lutz Rickelt, Martin et Marko Vučetić (dir.), *Zwei Sonnen am Goldenen Horn ? Kaiserliche und patriarchale Macht im byzantinischen Mittelalter*, Münster, LIT Verlag, 2011, p. 79-96 ; Dan Ioan Mureșan, « The Hesychasts. ‘Political Photianism’ and the Public Sphere in the Fourteenth Century », dans Augustine M. Casiday (dir.), *The Orthodox Christian World*, New York, Routledge, 2012, p. 293-301.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Sur l’État byzantin : G. Ostrogorsky, *Histoire de l'État byzantin*, op. cit. ; Ljubomir Maksimović, *The Byzantine Provincial Administration under the Palaiologoi*, Amsterdam, Adolf M. Hakkert, 1988 ; Paul Lemerle, *The Agrarian History of Byzantium from the Origins to the Twelfth Century. The Sources and Problems*, Galway, Galway UP, 1979 ; Alan Harvey, *Economic Expansion in the Byzantine Empire, 900-1200*, Cambridge, Cambridge UP, 1989. Sur l'idéologie imperiale voir, Gilbert Dagron, « From the Mappa to the Akakia: Symbolic Drift », dans Hagit Amirav et Bas ter Haar Romeny (dir.), *From Rome to Constantinople: Studies in Honour of Averil Cameron*, Louvain/Paris/Dudley, Peeters, 2007, 203-220 ; id., « Trônes pour un empereur », dans Anna Avramea, Angeliki Laiou et Evangelos Chrysos (dir.), *Βυζάντιο: Κράτος Και Κοινωνία. Μνήμη Νίκου Οικονομίδη, Αθήνα, Ινστιτούτο Βυζαντινών Ερευνών, Εθνικό Τδρυμα Ερευνών*, 2003, p. 179-203.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Ruth Macridès, « Emperor and Church in the Last Centuries of Byzantium », dans Stewart J. Brown, Charlotte Methuen et Andrew Spicer (dir.), *The Church and Empire*, Cambridge, Cambridge UP, 2018, p. 123-143.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Marie Hélène Blanchet, Raoul Estangüi-Gómez « L’empire byzantin sous les Paléologues, entre Déclin et Ruine : Révision en six étapes d’un legs historiographique ancien », *Travaux et Mémoires*, 25/1, 2022, p. 7-88.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ *Ibid.*, p. 61-74. Voir également Raoul Estangüi-Gómez, *Exercice du pouvoir et contrôle du territoire sous les derniers Paléologues (milieu XIVe-milieu XVe siècle)*, Paris, Publications de la Sorbonne, 2014, qui montre l'interventionnisme de l'État byzantin dans ses provinces. Il prend la suite des travaux suivants : Alexander Kazhdan, « Feudal an Private Economy in Byzantium », *Dumbarton Oaks Papers*, 47, 1993, p. 83-100 ; Nikos Oikonomidès, « The Role of the Byzantine State in the Economy », dans Angeliki Laiou (dir.), *The Economic History of Byzantium: From the Seventh through the Fifteenth Century*, III, Washington (DC), Dumbarton Oaks, 2002, p. 973-1058 ; Klaus Peter Matschke, *Das spätbyzantinische Konstantinopel : alte und neue Beiträge zur Stadtgeschichte zwischen 1261 und 1453*, Hamburg, Verlag Dr. Kovač, 2008 ; Évelyne Patlagean, *Un Moyen-âge grec. Byzance IXe - XVe siècle*, Paris, Albin Michel, 2007.</footnote>
était à même de mener<fnref n="21" />. Il existe, pour autant, très peu d'éléments concrets permettant de confirmer la primauté de l'Église sur le pouvoir impérial qui reste en mesure de lui imposer ses décisions, en particulier en matière ecclésiastique<fnref n="22" />.

L'hypothèse de la primauté de l'Église impliquerait aussi un accroissement de son pouvoir sur l'administration byzantine. Ainsi, selon l'historiographie longtemps admise, à l'instar des positions d'Ivan Karamazov ou des prétentions contemporaines de Cyrille de Moscou, la suprématie de l'Église tardobyzantine s'incarnerait particulièrement dans le domaine judiciaire. Ce rouage essentiel de la manifestation de la symphonie des pouvoirs à Byzance est le sujet central de cette monographie.

## Éléments d'historiographie

L'historiographie moderne et contemporaine est assez univoque dans le traitement de cette question. Sommairement, l'hypothèse unique qu'elle formule peut se résumer ainsi : un changement notable est perçu dans la place de l'Église au sein du système judiciaire byzantin entre le Xe-XIIe siècle et le XIIIe-XVe siècle. La période médiobyzantine voit l'apothéose d'un appareil d'État bureaucratique au sein duquel il existe de très nombreux tribunaux impériaux, présidés par des laïcs, permettant d'administrer la justice dans tous les domaines du droit. Les tribunaux ecclésiastiques, essentiellement réservés au jugement des clercs, ont alors une compétence judiciaire limitée dans les affaires laïques, principalement en matière matrimoniale. À l'inverse, à l'époque tardobyzantine, l'atrophie de l'administration impériale et son affaiblissement présumé semblent offrir un rôle prépondérant à l'Église dans l'administration de la justice. Cette nouvelle attribution transparaît dans la mise en place d'une instance judiciaire mixte, créée sous Andronic II, le collège des juges généraux des Romains. Il s'agit d'un tribunal suprême composé d'un collège de juges formé par deux dignitaires laïcs et deux ecclésiastiques.

Ce schéma interprétatif n'a jamais été remis en question alors qu'il repose uniquement sur deux travaux anciens du XIXe siècle.

L'un des plus anciens ouvrages traitant de manière académique de cette question est l'Histoire du droit byzantin du magistrat et historien du droit français J. A. B. Mortreuil publié entre 1843 et 1847. Dans le chapitre consacré aux institutions judiciaires<fnref n="23" />, il retrace l'accroissement inéluctable, selon lui, de la juridiction ecclésiastique au cours de l'histoire de l'empire<fnref n="24" />. Pour J. A. B. Mortreuil, la création du collège des juges généraux des Romains est l'aboutissement de ce mouvement. Les clercs se voient confier la plus grande part de l'administration de la justice<fnref n="25" />, ainsi mise sous surveillance de l'Église<fnref n="26" />.

Le deuxième ouvrage, daté de 1855, la Geschichte des grieschich-römischen Rechts du juriste et historien du droit allemand K. E. Zachariä von Lingenthal, aborde rapidement l'administration de la justice à l'époque tardobyzantine. L'auteur y affirme aussi qu'elle se caractérise par la disparition de la distinction entre la justice ecclésiastique et la justice civile, par une participation active des évêques à l'administration de la justice au sein des tribunaux impériaux, dans le cadre de collèges judiciaires mixtes. Pour Zachariä von Lingenthal, la juridiction des évêques et du patriarche s'étendait, bien au-delà de leurs compétences sur les clercs, à toutes les affaires laïques de droit civil. L'accroissement de la compétence de l'Église

<footnote n="21">²¹ D. Angelov, *Imperial Ideology and Political Thought in Byzantium*, op. cit., p. 393-410.</footnote>

<footnote n="22">²² M. H. Blanchet, R. Estangüi-Gómez « L'empire byzantin sous les Paléologues, entre Déclin et Ruine », art. cit., p. 48-61.</footnote>

<footnote n="23">²³ Jean Anselme Bernard Mortreuil, *Histoire du droit byzantin ou du droit romain dans l'empire d'Orient, depuis la mort de Justinien jusqu'à la prise de Constantinople en 1453*, III, Paris, E. Guilbert, 1846, p. 83-103.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ *Ibid.*, p. 96.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ *Ibid.*, p. 97.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ *Ibid.*, p. 101.</footnote>
s’expliquerait historiquement par la continuité et la stabilité de l’institution ecclésiastique après
1204, au contraire de l’administration impériale. Cette situation expliquerait par la suite le rôle
prééminent de l’Église dans les pays orthodoxes sous domination ottomane<fnref n="27" />.

Dans les deux ouvrages de Zachariä von Lingenthal et Mortreuil résident ainsi les trois
arguments fondamentaux soutenant l’hypothèse de l’accroissement du rôle de l’Église dans
l’administration de la justice à l’époque tardobyzantine. Premièrement, les clercs prennent une
part active aux décisions de justice au sein de l’administration impériale. Deuxièmement, ils
jugent des affaires dont la nature sort de la compétence traditionnelle de l’Église à l’époque
médiévale. Troisièmement, l’Église comble le vide, face à une vacance institutionnelle créée
par l’absence ou la faiblesse de l’autorité impériale. Bien que plus argumentées et détaillées
dans ces deux ouvrages, ces positions ne se démarquent pas de celles de l’historiographie de
l’époque moderne traitant négativement de l’emprise de l’Église sur le monde byzantin.
Montesquieu n’écrivait-il pas dans les *Considérations sur les causes de la Grandeur des
Romains et de leur Décadence* que « la source la plus empoisonnée de tous les malheurs des
Grecs, c’est qu’ils ne connurent jamais la nature ni les bornes de la puissance ecclésiastique et
de la séculière »<fnref n="28" /> ?

Les trois arguments formulés par Mortreuil et Zachariä von Lingenthal sont repris
largement dans différents travaux au cours du XXe siècle sans faire véritablement l’objet d’une
analyse plus poussée. Ainsi, le byzantiniste et père assomptionniste L. Petit écrit, dans le
premier article portant justement sur la création du collège des juges généraux des Romains,
que le système judiciaire byzantin est placé sous la surveillance directe de l’Église<fnref n="29" />. Il ajoute
que « la juridiction ecclésiastique n’avait cessé de s’étendre durant tout le Moyen Âge,
dépouillant peu à peu la juridiction civile de ses plus importantes attributions » dans les
provinces d’abord, puis à Constantinople<fnref n="30" />. L’idée ainsi formulée suit à la lettre, avec soixante
ans de distance, les hypothèses de J. A. B. Mortreuil. Elles sont reprises à l’identique par
plusieurs autres historiens, avec plus ou moins d’effort de théorisation, tout au long du
XXe siècle<fnref n="31" />. C’est le cas de l’avocat grec M. Eustratiadès<fnref n="32" />, de l’historien du droit français
L. P. Raybaud<fnref n="33" />, du juriste et historien du droit grec N. Pantazopoulos<fnref n="34" />, ou encore de
l’historien de l’Église grecque D. Seremetis qui, dans les années 1980, affirme toujours que les
clercs sont les seuls juges dans la Byzance tardive<fnref n="35" />.

Quelques travaux d'historiens élaborent des réflexions sur l'origine de l'accroissement
des pouvoirs judiciaires de l'Église sans pouvoir échapper au cadre interprétatif posé par
Mortreuil et Zachariä von Lingenthal. E. Stein considère qu'il s'agit d'un symptôme reflétant

<footnote n="27">²⁷ Karl Eduard Zachariä von Lingenthal, *Geschichte des Griechisch-römischen Rechts*, Berlin, Weidman, 1892, p. 384-389 et en particulier p. 388-389.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Montesquieu, *Considérations sur les causes de la Grandeur des Romains et de leur Décadence*, Amsterdam, Pierre Mortier, 1734, p. 262-263.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Louis Petit, « La réforme judiciaire d'Andronic Paléologue (1329) », *Échos d'Orient*, 9, 1906, p. 134-138.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ *Ibid*., p. 138.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Elles sont encore reprises dans la somme récente sur les sources du droit byzantin, Spyros Troianos, *Die Quellen des byzantinischen Rechts*, Berlin, De Gruyter, 2017, p. 309.</footnote>

<footnote n="32">³² Michel Eustratiadès, Περὶ τῆς κατὰ τὰ τελευταῖα ἔτη τοῦ βυζαντινοῦ κράτους μεταβολῆς τοῦ δικαστικοῦ ὀργανισμοῦ καὶ τῆς συμμετεοχῆς τοῦ κλήρου εἰς τὴν ἀπονομὴν δικαίου, Αθήνα, s.n., 1916, en particulier p. 24-25.</footnote>

<footnote n="33">³³ Léon Pierre Raybaud, *Le gouvernement et l'administration centrale de l'empire byzantin sous les premiers Paléologues (1258-1354)*, Paris, Société d'histoire du droit, 1968, p. 260.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Nikolaos Pantazopoulos, *Church and Law in the Balkan Peninsula during the Ottoman Rule*, Thessaloniki, Institute for Balkan Studies, 1967, p. 38-43.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Dimitris Seremetis, « Bases juridiques en Byzance. Le rendement de la justice », *Jahrbuch der Österreichischen Byzantinistik*, 32/2, 1986, p. 321-326.</footnote>
le caractère théocratique de l'État byzantin<fnref n="36" />. D'autres comme G. I. Brătianu trouvent cette origine dans les pratiques judiciaires mises en place dans les territoires byzantins occupés par les Latins, les Serbes et les Bulgares au XIIIe et au XIVe siècle. Les justiciables byzantins s'en seraient remis à leurs évêques pour juger leurs litiges, car ils étaient les seuls garants de l'application du droit byzantin<fnref n="37" />. Enfin, L. Bréhier dans son ouvrage sur les institutions byzantines, évoque la supplantation des tribunaux civils par les tribunaux épiscopaux en raison de la désorganisation de l'État, attestée selon lui par l'incohérence des compétences juridictionnelles attribuées à chaque fonctionnaire. Il reprend également l'idée générale de Mortreuil en affirmant qu'au XIVe siècle, tout l'appareil judiciaire était placé sous la surveillance de l'Église, ce qui permit à celle-ci de faire cesser les incertitudes liées aux questions de compétence. L'Église incarnerait alors le droit impérial souverain et la sauvegarde de l'unité de l'empire<fnref n="38" />. Pour ce premier groupe d'historiens, l'Église domine et contrôle le système judiciaire tardobyzantin.

D'autres auteurs apportent quelques nuances à ces hypothèses générales indiscutées. Ainsi pour G. Ostrogorsky, dans son *Histoire de l'État byzantin*, si la participation plus active du clergé au système judiciaire est bien une caractéristique de l'époque des Paléologues, il existait également des tribunaux impériaux indépendants avec lesquels l'Église devait nécessairement interagir, en collaborant ou en s'y opposant<fnref n="39" />. En 1948, le juriste et historien du droit grec A. P. Christophilopoulos ajoute que la juridiction ecclésiastique était très limitée en droit. Pour lui, l'Église était amenée à trancher des litiges dépassant ses prérogatives judiciaires, en prononçant des arbitrages. Les Byzantins recouraient à leur évêque, non pas comme magistrat, mais comme arbitre. En cela, l'Église pouvait s'affranchir du cadre légal et des compétences judiciaires qui lui étaient attribuées<fnref n="40" />.

À la même époque, P. Lemerle publiait une série d'articles portant exclusivement sur la justice tardobyzantine<fnref n="41" />. Ces travaux de référence confirment l'existence d'une distinction entre les instances judiciaires impériales et celles relevant de l'Église. P. Lemerle conteste l'hypothèse d'A. P. Christophilopoulos et voit dans la justice patriarcale une véritable instance judiciaire concurrente, ou complémentaire, selon les cas, de la justice impériale<fnref n="42" />.

Cependant, pour P. Lemerle, qu'importent le statut institutionnel du tribunal patriarcal et sa compétence en droit, pour lui l'accroissement de l'influence de l'Église dans le domaine judiciaire s'explique surtout par son esprit de charité, son prestige moral, sa stabilité et la protection qu'elle accorde aux plus faibles, face à un pouvoir impérial en proie aux démons des

<footnote n="36">³⁶ Ernst Stein, « Untersuchungen zur spätbyzantinischen Verfassungs- und Wirtschaftsgeschichte », *Mitteilungen zur osmanischen Geschichte*, 2, 1924, p. 1-62.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ Georghie Brătianu, *Privilèges et franchises municipales dans l'Empire byzantin*, Paris, Geuthner, 1936, p. 112-113.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Louis Bréhier, *Le monde byzantin, II, Les institutions de l'empire byzantin*, Paris, Albin Michel, 1948, p. 236-239.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ G. Ostrogorsky, *Histoire de l'État byzantin*, op. cit., p. 526.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Anastasios P. Christophilopoulos, « Ἡ δικαιοδοσία τῶν ἐκκλησιαστικῶν δικαστηρίων κατὰ τὴν βυζαντινὴν περίοδον », *Επετηρίς Εταιρείας Βυζαντινών Σπουδών*, 18, 1948, p. 199-201.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Paul Lemerle, « Le juge général des Grecs et la réforme judiciaire d’Andronic III », dans Vitalien Laurent, Paul Lemerle et Gabriel Millet (dir.), *Mémorial Louis Petit, Mélanges d’histoire et d’archéologie byzantines*, Bucarest, Institut français d’études byzantines, 1948, p. 292-316 ; id., « Recherches sur les institutions judiciaires à l’époque des Paléologues : Le tribunal impérial », *Annuaire de l’Institut de Philologie et d’Histoire Orientales et Slaves de l’Université de Bruxelles*, « Ἰγακαρπεια. Mélanges Henri Grégoire », 9, 1949, p. 369-384 ; id., « Recherches sur les institutions judiciaires à l’époque des Paléologues : Le tribunal du patriarcat ou tribunal synodal », *Analecta Bollandiana*, 68, 1950, p. 318-333 ; id., « Documents et problèmes nouveaux concernant les juges généraux », *Δελτίον τῆς χριστιανικῆς ἀρχαιολογικῆς Ἐταιρείας*, 4, 1964, p. 29-44.</footnote>

<footnote n="42">⁴² P. Lemerle, « Recherches sur les institutions judiciaires à l'époque des Paléologues : Le tribunal du patriarcat ou tribunal synodal », art. cit., p. 327-329.</footnote>
guerres civiles et à la rapacité des serviteurs de l'État<fnref n="43" />. Il insiste d'ailleurs en affirmant que tenter de réfléchir sur la compétence et la nature des tribunaux ecclésiastiques est « un faux problème [puisque] personne, aux derniers siècles de Byzance, ne se posait [ces] questions, que nous posons aujourd'hui en juristes plus qu'en historiens »<fnref n="44" />. P. Lemerle se concentre sur les circonstances historiques qui créent les conditions d'un accroissement des compétences judiciaires de l'Église. Pour lui, il faut dissocier la compétence ordinaire de la justice ecclésiastique et celle qu'elle exerce dans les périodes de trouble en tant que seule institution stable en territoire byzantin. Il s'appuie sur l'exemple du rôle du synode patriarcal durant le blocus de Constantinople par les Ottomans à la fin du XIVe siècle <fnref n="45" />. L'historienne du droit E. Papagianni le rejoint dans son étude sur les décisions patriarcales vis-à-vis des laïcs à la fin du XIVe siècle dans laquelle elle affirme que c'est la situation de Constantinople délaissée par l'empereur Manuel II, alors qu'elle est assiégée par les Turcs, qui cause une flagrante vacance de l'administration, entraînant l'accaparement par le synode permanent du patriarche de Matthieu Ier de toutes les prérogatives judiciaires pour les causes de droit privé<fnref n="46" />. Aussi, cette situation ne permet pas de formuler des hypothèses généralisables à l'ensemble de la période tardobyzantine.

L. Maksimović dans son étude de 1988 sur l'administration provinciale à l'époque des Paléologues reprend une partie des arguments de P. Lemerle. Il y réaffirme la participation accrue du clergé aux instances judiciaires, notamment dans le cadre d'assemblées villageoises. Il ajoute que les clercs sont également plus actifs dans le domaine du notariat, l'authentification des actes de droit privé. Ce rôle accru de l'Église s'expliquerait, selon lui, par son prestige moral lui permettant de créer des espaces de conciliation entre les parties en litige<fnref n="47" />. Cependant ces arguments et les quelques exemples sur lesquels il s'appuie ne démontrent pas selon L. Maksimović que l'Église a la compétence de juger tous les types d'affaires en droit civil<fnref n="48" />. Les affaires qu'il mobilise au cours de sa démonstration concernent essentiellement les intérêts d'institutions monastiques ou, plus largement, de l'Église. La participation des clercs au règlement de ces litiges n'est alors guère étonnante.

Si, au cours des cinquante dernières années, quelques études sur des sources judiciaires ou des instances spécifiques ont vu le jour, aucun réel travail d'ensemble sur l'administration de la justice à Byzance, en particulier à l'époque tardobyzantine, n'a été entrepris<fnref n="49" />.

En somme l'historiographie contemporaine avance toujours, avec plus de nuances, les principales hypothèses formulées dès l'origine par les historiens du droit Mortreuil et Zachariä von Lingenthal. Aucun examen général de la question, par l'étude du droit et du système judiciaire byzantin, n'a été entrepris. Ce manque de renouvellement de l'historiographie était souligné par P. Lemerle dans son premier article sur les juges généraux des Romains en 1948. Il précisait d'ores et déjà que la mise au jour de nouvelles sources, notamment celles issues des archives monastiques, rendait nécessaire et opportun de réévaluer ces hypothèses<fnref n="50" />. Si les quatre articles de P. Lemerle participent à cet effort, soixante-dix ans plus tard, force est de constater qu'aucune étude générale sur le fonctionnement et les interactions des institutions judiciaires

<footnote n="43">⁴³ *ibid.*, p. 320-324.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ *ibid.*, p. 328.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ *Ibid.*, p. 319.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ Eleftheria Papagianni, « Πατριαρχικὸ καὶ αὐτοκρατορικὸ δικαστήριο ἐπὶ Ματθαίου Α: Μία σχέση ἀνταγωνισμοῦ », dans Theodora Antonopoulou, Sofia Kotzabassi et Marina Loukaki (dir.), *Myriobiblos: Essays on Byzantine Literature and Culture*, Boston/Berlin/Munich, De Gruyter, 2015, p. 253-260.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ *Ibid.*, p. 240.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ L. Maksimović, *The Byzantine Provincial Administration under the Palaiologoi, op. cit.*, p. 238-239.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Il serait fastidieux de faire ici le relevé de l'ensemble des articles publiés sur ce sujet depuis cinquante ans. Une très grande partie d'entre eux est citée dans cet ouvrage.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ P. Lemerle, « Le juge général des Grecs et la réforme judiciaire d'Andronic III », art. cit., p. 292-293.</footnote>
byzantines n'a vu le jour. Dans un article, plus récent sur la question de compétence à l'époque médiobyzantine, R. Macrides faisait le même constat de l'absence de renouvellement historiographique depuis le XIXe siècle <fnref n="51" />.

Reprendre l'étude de la symphonie des pouvoirs judiciaires à Byzance entre le Xe et le XVe siècle nécessite de raisonner sur les trois arguments principaux mobilisés par l'historiographie : la définition de la compétence juridictionnelle de l'Église, la participation des clercs aux instances judiciaires et l'indépendance de l'Église dans l'exercice de la justice.

L'élargissement des compétences juridictionnelles des tribunaux ecclésiastiques, c'est-à-dire des matières juridiques et des individus qu'ils ont le pouvoir de juger, fait l'objet de plusieurs hypothèses divergentes. Mortreuil et Zachariä von Lingenthal avancent l'idée d'une justice ecclésiastique ayant une compétence générale en matière civile, ce que conteste notamment L. Maksimovic. Bréhier met en avant la désorganisation institutionnelle qui brouille la frontière entre ce qui dépend du séculier et de l'ecclésiastique. A. P. Christophilopoulos considère que la compétence juridictionnelle de l'Église n'a aucun impact sur la pratique judiciaire elle-même, puisque l'Église agit comme arbitre. En tout état de cause, l'ensemble de l'historiographie insiste sur le flou juridique entourant la compétence juridictionnelle de l'Église. L'objet de notre étude est donc principalement d'établir une définition des compétences juridictionnelles de l'Église en droit et en pratique sur une période longue, du xᵉ au XVᵉ siècle, pour confirmer ou infirmer l'hypothèse de l'accroissement des compétences judiciaires ecclésiastiques.

Le deuxième argument fondamental utilisé pour attester un rôle plus grand de l'Église dans l'administration judiciaire byzantine est la plus forte présence de clercs au sein des tribunaux. Il est important de réviser cet argument, car la simple présence d'un individu au sein d'une cour de justice ne fait pas de lui un magistrat, c'est-à-dire quelqu'un investi du pouvoir de juger. Il est nécessaire de savoir qui, au sein des tribunaux byzantins, dans toutes leurs configurations, détient la juridiction et a la capacité à faire appliquer les décisions de justice. Il convient ainsi d'étudier précisément le lien entre la présence d'un individu au tribunal et son pouvoir de juger par une analyse globale des sources judiciaires à notre disposition.

Enfin, le renouvellement de l'historiographie sur la relation entre le pouvoir impérial et le patriarcat de Constantinople à l'époque paléologue a également mis en avant l'implication continue et pressante de l'empereur dans les débats théologiques et la gestion des métropoles et des évêchés. L'évaluation de cette même implication dans les activités judiciaires de l'Église est un pendant nécessaire au bilan historiographique récent afin de déterminer le degré d'indépendance de l'Église au sein des prétoires et réévaluer sa prétendue prise de contrôle du système judiciaire byzantin.

## Étudier le droit en historien

Pour traiter de la répartition des compétences juridictionnelles entre l'Église et l'administration impériale, des modalités de participation des clercs à l'exercice de la justice et de l'indépendance des hiérarques dans leurs activités judiciaires, il est nécessaire d'analyser d'une part le droit fixant le cadre procédural et l'organisation judiciaire byzantine, d'autre part la pratique judiciaire à travers les décisions des tribunaux byzantins. Une analyse historico-juridique conjointe du droit byzantin et des sources judiciaires doit ainsi permettre de faire

<footnote n="51">⁵¹ Ruth Macridès, « The Competent Court », dans Angeliki Laiou et Dieter Simon (dir.), *Law and Society in Byzantium, Ninth-Twelfth Centuries*, Washington (DC), Dumbarton Oaks, 1994, p. 118. Elle renouvelle son appel dans son dernier article. *Id.*, « Emperor and Church in the Last Centuries of Byzantium », art. cit., p. 141-143.</footnote>
apparaître le cadre légal effectif dans lequel s'opère concrètement la symphonie des pouvoirs judiciaires à Byzance.

L'analyse du droit byzantin comme source historique n'a pourtant rien d'une évidence. Durant la décennie 1990, historiens et historiens du droit ont ainsi débattu des difficultés posées par une telle entreprise. Dans deux articles, A. Kazhdan mettait en doute l'utilité des sources légales et des écrits des juristes médiévaux pour mener des travaux historiques<fnref n="52" />. Il critiquait les historiens du droit qui recouraient alors exclusivement au droit écrit byzantin pour étudier la société byzantine médiévale. La nature de ce droit explique largement la critique d'A. Kazhdan. En effet, le droit byzantin est le résultat de plusieurs étapes de codification, compilation et traduction. Il s'agit du droit romain, codifié au VIᵉ siècle sur ordre de Justinien. Enseigné et traduit en grec dans les années qui suivirent la codification, il est de nouveau compilé à l'époque médiobyzantine. En ce sens, l'essentiel du droit byzantin est né durant l'antiquité et n'a pas connu de modification majeure jusqu'à l'époque médiévale. Pour A. Kazhdan, étudier ce droit dans une perspective historique reviendrait à fausser la perspective en écrivant l'histoire d'une société qui, sous l'angle du droit, paraîtrait immuable, inchangée au cours des siècles. Ainsi, ce droit romain ne saurait être le reflet de la société byzantine médiévale. Plus qu'un héritage antique, le droit byzantin écrit ne serait qu'une relique, un fossile inadéquat aux besoins du temps. A. Kazhdan avançait ainsi l'idée que celui-ci n'était pas appliqué, et serait supplanté par un droit coutumier oral, local et très hétérogène à l'échelle de l'empire. Il pointe en particulier la dichotomie radicale existant entre le modèle d'organisation institutionnelle et judiciaire proposé dans le droit byzantin et la réalité connue par d'autres sources<fnref n="53" />. En se fondant sur quelques exemples choisis, il considère aussi que la procédure judiciaire pratiquée à Byzance est fondamentalement différente de celle mise en place par le système du droit romain<fnref n="54" />. En ce sens, pour percevoir les règles de la pratique judiciaire, et notamment sortir d'une histoire du droit centrée sur les écrits théoriques, la seule voie d'accès est l'analyse des sources de la pratique seule, archives et sigillographie, et, par extension, des sources historiques, littéraires et narratives comme l'épistolographie, l'hagiographie ou l'historiographie byzantine<fnref n="55" />. La critique de A. Kazhdan rejoint en partie les positions des différentes écoles juridiques européennes sur le droit byzantin. Les juristes de l'école de Francfort du Max Planck-Institut et les historiens du droit grec perçoivent en effet les compilations de droit byzantin comme des ouvrages dépourvus de fonctionnalité propre, sans caractère historique, la simple traduction érudite du droit romain<fnref n="56" />.

Trois historiens du droit, L. Burgmann, D. Simon et B. Stolte, formulèrent une réponse aux arguments de A. Kazhdan<fnref n="57" />. Ils confessent d'une part que le droit byzantin a longtemps été négligé. Il était utilisé jusqu'à présent comme objet d'étude, non pour ce qu'il est, mais pour ce qu'il permet de savoir du droit romain classique. Ce manque d'intérêt pour les études byzantines n'a donc pas permis la mise en place d'approches interdisciplinaires et de collaborations entre

<footnote n="52">⁵² Alexander Kazhdan, « Che Cosa chiede lo storico di Bisanzio allo storico di diritto ? », *Koinwvía*, 12, 1988, p. 129-144 ; id., « Do we need a New History of Byzantine Law ? », *Jahrbuch der Österreichischen Byzantinistik*, 39, 1989, p. 1-28.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ A. Kazhdan, « Do we need a New History of Byzantine Law ? », art. cit., p. 1-10.</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ *Ibid.*, p. 26-27 ; Dieter Simon, *Untersuchungen zum justinianischen Zivilprozess*, München, C. H. Beck, 1969, p. 6.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ A. Kazhdan, « Do we need a New History of Byzantine Law ? », art. cit., p. 27-28.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ Lisa Bénou, *Pour une nouvelle histoire du droit byzantin. Théorie et pratique juridiques au XIVᵉ siècle*, Paris, Éditions de l'Association Pierre Belon, 2011, p. 18-20.</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ Ludwig Burgmann, « Ansinnen an byzantinische Rechtshistoriker. II: ‘Do We Need a New History of Byzantine Law? ’ », *Rechtshistorisches Journal*, 10, 1991, p. 193-200 ; Bernard Stolte, « Not New but Novel. Notes on the Historiography of Byzantine Law », *Byzantine and Modern Greek Studies*, 22, 1998, p. 264-279 ; id., « Balancing Byzantine Law », *Fontes Minores*, XI, 2005 p. 56-76 ; Dieter Simon, « L’Europe et le droit byzantin », dans Vasilis Karavasilis (dir.), *Byzance et l’Europe. Colloque à la Maison de l’Europe*, Paris, 22 avril 1994, Paris, Ambassade de Grèce, 2001, p. 27-38 ; id., « Wozu ? », *Fontes Minores*, XI, 2005, p. 1-4.</footnote>
les juristes et les historiens byzantinistes qui n'étudiaient donc pas le droit dans la même perspective<fnref n="58" />. L. Burgmann ajoute que les travaux de D. Nörr et D. Simon sur des sujets spécifiques, tels que la négligence dans le droit byzantin des obligations ou encore le droit des biens matrimoniaux dans la Peira, sont des tentatives rares et louables d'approche systémique alliant discours juridiques et sources historiques. B. Stolte précise par ailleurs que les historiens du droit se sont, en effet, surtout, concentrés sur la théorie juridique sans porter suffisamment d'attention à la pratique. Il appelle de ses vœux la réalisation d'un tel travail, tout en relevant les difficultés nombreuses, notamment l'absence de monopole du droit dans les prétoires byzantins<fnref n="59" />.

Ainsi, le droit byzantin écrit n'est pas le fondement unique des décisions de justice. Si de nombreux travaux attestent l'usage des compilations légales dans les tribunaux de l'époque médiobyzantine et tardobyzantine<fnref n="60" />, les travaux de D. Simon, en particulier, ont montré qu'aux côtés des lois, la rhétorique, la littérature ou les principes moraux participent tout autant à la manifestation de la justice dans les tribunaux<fnref n="61" />. Les magistrats byzantins pouvaient également faire preuve d'une grande flexibilité par rapport au droit écrit en invoquant la notion d'oikonomia, la possibilité de ne pas suivre les prescriptions du droit ou d'innover juridiquement pour éviter un plus grand mal<fnref n="62" />. L'absence de monopole du droit dans les tribunaux et l'existence de nombreux éléments sociaux, culturels, moraux, politiques pouvant

<footnote n="58">⁵⁸ D. Simon, « L’Europe et le droit byzantin », art. cit., p. 27-38.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ B. Stolte « Balancing Byzantine Law », art. cit., p. 56 ; id., « The Social function of the Law », dans John Haldon (dir.), *A Social History of Byzantium*, Malden, Wiley-Blackwell, 2009, p. 76-91.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ Peter Pieler, « Die Entscheidungen des Patriarchalgerichts von Konstantinopel in zivilrechtlichen Streitfällen und das System der Quellen des byzantinischen Rechts », dans Fritz Schwind, *Österreichische Landesreferate zum VIII. Internationalen Kongreß für Rechtsvergleichung in Pescara*, Wien, Manzsche Verlags- und Universitätsbuchhandlung, 1970, p. 7-16 ; Eleftheria Papagianni, Η νομολογία των εκκλησιαστικών δικαστηρίων της βυζαντινής και μεταβυζαντινής περιόδου σε θέματα περιουσιακού δικαίου, Ι, Αθήνα, Εκδόσεις Αντ. Σάκκουλα, 1992 ; id., « Un témoin de la réalité juridique byzantine : la jurisprudence patriarcale au XIVe siècle », *Fontes Minores*, XI, 2005 p. 213-227 ; id., « Die Hexabiblos im Patriarchatsregister. Oder: Die Verdienste eines alten Aufsatzes von Peter E. Pieler », dans Nikolaus Benke et Franz Stefan Meissel (dir.), *Antike - Recht - Geschichte. Symposion zu Ehren von Peter E. Pieler*, Frankfurt am Main, Peter Lang, 2009, p. 105-111; Andreas Schminck, « Wörtliche Zitate des weltlichen und kirchlichen Rechts im Register des Patriarchats von Konstantinopel », dans Christian Gastgeber, Ekaterini Mitsiou et Johannes Preiser Kapeller (dir.), *The Register of the Patriarchate of Constantinople*, Wien, Verlag der Österreichischen Akademie der Wissenschaften, 2013, p. 235-244 ; Nikos Oikonomidès, « The "Peira" of Eustathios Romaios: an abortive Attempt to Innovate in Byzantine Law », *Fontes Minores*, VII, 1986, p. 169-192 ; Dieter Simon, *Rechtsfindung am byzantinischen Reichsgericht*, Frankfurt am Main, Klostermann, 1973 ; id., « Byzantinische Provinzialjustiz. », *Byzantinische Zeitschrift*, 79, 1986, p. 310-343 ; id., « Das Ehegüterrecht der Peira. Ein systematischer Versuch », *Fontes Minores*, VII, 1986, p. 193-238.</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ D. Simon, *Rechtsfindung am byzantinischen Reichsgericht, op. cit.*, p. 18-23. Cette idée a donné lieu à une production historiographique importante. Ruth Macridès, « Nomos and Kanon on Paper and in Court », dans Rosemary Morris (dir.), *Church and People in Byzantium*, Birmingham, Centre for Byzantine, Ottoman and Modern Greek Studies, University of Birmingham, 1990, p. 61-85 ; id., « Bad Historian or Good Lawyer? Demetrios Chomatenos and Novel 131 », *Dumbarton Oaks Papers*, 46, 1992, p. 187-96 ; R. Macridès, « The Law Outside the Law Books: Law and Literature », *Fontes Minores*, XI, 2005, p. 33-45 ; B. Stolte, « The Social function of the Law », art. cit., p. 76-91 ; Peter Sarris, « Law and Custom in the Byzantine Countryside from Justinian I to Basil II (c.500-1000) », dans Alice Rio (dir.), *Law, Custom, and Justice in Late Antiquity and the early Middle Ages, Proceeding of the 2008 Byzantine Colloquium*, London, Centre for Hellenic Studies, 2011, p. 49-62 ; B. Stolte, « Legal Thought », dans Anthony Kaldellis, Niketas Siniossoglou (dir.), *The Cambridge Intellectual History of Byzantium*, Cambridge, Cambridge UP, 2017, p. 146 ; Zachary Chitwood, *Byzantine legal culture and the Roman legal tradition, 867-1056*, Cambridge, Cambridge UP, 2017, p. 76-102.</footnote>

<footnote n="62">⁶² Sur le concept d'oikonomia par rapport à celui de loi, Alexander Kazhdan, « Some Observations on the Byzantine Concept of Law », dans A. Laiou et D. Simon (dir.), *Law and Society in Byzantium, op. cit.*, p. 203-206. A. Kazhdan donne également les principaux ouvrages sur ce concept p. 203, n. 3 ; N. Oikonomidès, « The "Peira" of Eustathios Romaios », art. cit., p. 185sq.</footnote>
influencer les verdicts nécessitent de recourir à une approche plus interdisciplinaire pour comprendre le fonctionnement de la justice byzantine.

L'historienne du droit L. Bénou, dans son ouvrage justement intitulé *Pour une nouvelle histoire du droit byzantin*, affirme ainsi que les juristes analysent le droit et créent des systèmes interprétatifs sans se soucier des facteurs historiques tandis que les historiens étudient la pratique judiciaire dans ses implications sociales, économiques et politiques, sans les replacer, le plus souvent, dans le système juridique dont elle est pourtant issue même de manière très lointaine<sup>63</sup>. Aussi, pour étudier un objet juridique en théorie comme en pratique, il est fondamental de relier les systèmes explicatifs juridiques et les interprétations des facteurs historiques. Seule cette approche combinée permet de percevoir la réalité juridique byzantine, ses procédures judiciaires effectives et l'équilibre concret des pouvoirs judiciaires entre l'Église et l'administration impériale.

### Revue de la documentation : sources juridiques, sources judiciaires et mentions d'activités judiciaires

L'approche historico-juridique, nécessaire à cette étude, nous a conduit à recourir à trois groupes de documents, d'une part les compilations légales byzantines permettant de déterminer le cadre légal théorique, d'autre part les sources judiciaires révélant la pratique de l'administration, notamment des tribunaux ecclésiastiques et impériaux, enfin les sources narratives et littéraires mentionnant des activités judiciaires et permettant secondairement d'éclairer la pratique des tribunaux.

### Sources normatives

La théorie juridique byzantine repose sur deux corpus de droit distincts, le droit romain ou droit impérial et le droit canon. Il nous faut en dresser, de manière schématique, les généalogies pour comprendre le processus de sélection et de transmission des dispositions de droit de l'époque protobyzantine jusqu'au XVe siècle.

Le droit impérial, romain, régit tous les domaines du droit et concerne l'ensemble des Byzantins. Il contient des règles fixant partiellement l'organisation judiciaire byzantine et le déroulement des procédures de justice. Les sources du droit byzantin que j'ai utilisées sont toutes éditées, soit dans des éditions récentes soit dans les travaux de K. E. Zachariä von Lingenthal reproduits dans le *Jus Graecoromanum* de I. Zepos et P. Zepos au début du XXe siècle<sup>64</sup>. Ces sources du droit ont fait l'objet depuis le XIXe siècle de nombreux travaux, comme *l'histoire du droit byzantin* de J. A. B. Mortreuil<sup>65</sup>, le travail de P. Pieler sur la littérature juridique<sup>66</sup>, ou encore le précis d'histoire des sources du droit byzantin de J. H. A. Lokin et N. Van der Wal<sup>67</sup>. Cependant les deux travaux les plus récents sur les sources du droit byzantin et les plus à jour de la recherche sont celui de B. Stolte sur la pensée juridique à Byzance<sup>68</sup> et surtout celui de S. Troianos<sup>69</sup>.

<footnote n="63"><sup>63</sup> Lisa Bénou, *Pour une nouvelle histoire du droit byzantin*, op. cit., 2011p. 24-25.</footnote>

<footnote n="64"><sup>64</sup> Karl Eduard Zachariä von Lingenthal, *Ius Graecoromanum*, Leipzig, T. O. Weigel, 1856-1884 ; Ioannès Zepos, Panagiotis Zepos, *Jus Graecoromanum*, I-VII, Αθήνα, G. Fexis, 1931.</footnote>

<footnote n="65"><sup>65</sup> Jean Anselme Bernard Mortreuil, *Histoire du droit byzantin ou du droit romain dans l'empire d'Orient, depuis la mort de Justinien jusqu'à la prise de Constantinople en 1453*, I-III, Paris, E. Guilbert, 1843-1847.</footnote>

<footnote n="66"><sup>66</sup> Peter Pieler, « Rechtslitteratur », dans Herbert Hunger (dir.), *Die hochsprachliche profane Litteratur der Byzantiner*, II, Munich, C. H. Beck, 1978, p. 343-381.</footnote>

<footnote n="67"><sup>67</sup> Nicolaas Van der Wal, Jan H. A. Lokin, *Historiae Iuris Graecoromani Delineatio. Les sources du droit byzantin de 300 à 1453*, Groningen, Egbert Forsten, 1985.</footnote>

<footnote n="68"><sup>68</sup> B. Stolte, « Legal Thought », art. cit., p. 141-166</footnote>

<footnote n="69"><sup>69</sup> S. Troianos, *Die Quellen des byzantinischen Rechts*, op. cit.</footnote>
Il est possible de répartir les œuvres juridiques byzantines médiévales en plusieurs familles qui coexistent durant l'ensemble de la période étudiée. En premier lieu, le droit byzantin médiéval est issu de la codification justinienne du droit romain et de ses compilations ou résumés postérieurs. L'ensemble produit sur ordre de l'empereur Justinien au VIe siècle est composé d'une compilation des constitutions impériales organisée thématiquement, le *Code Justinien*, une compilation des avis des jurisconsultes romains autorisés, le *Digeste*, un manuel pour les étudiants en droit, les *Institutes*, et une compilation, postérieure à Justinien lui-même, comprenant ses novelles<sup>70</sup>. La constitution de cette somme juridique, conçue par Justinien comme définitive, cohérente et sans contradiction, provoque la disparition et l'abrogation de tous les textes de loi antérieurs qui n'y auraient pas été intégrés<sup>71</sup>. Le droit de l'époque de Justinien est transmis à l'époque médiévale principalement par les traductions et résumés en grec produits par les Antécesseurs, les juristes et enseignants de droit de l'époque de Justinien et les *scholastikoi* qui leur succèdent<sup>72</sup>. La validité de l'œuvre juridique de Justinien perdure au moins jusqu'au XIIe siècle, période à laquelle les références au *Code* ou au *Digeste* sont remplacées par celles faites à de la compilation impériale macédonienne, les *Basiliques*<sup>73</sup>.

Produites sous le règne de Léon VI (886-912), les *Basiliques* forment une compilation des traductions et résumés en grec de l'œuvre juridique de Justinien. Un effort de mise en ordre du droit parcourt toute l'œuvre juridique des Macédoniens, incarné par l'activité de sélection des dispositions les plus utiles classées par thématique<sup>74</sup>. Les *Basiliques* sont précédées de deux manuels, le *Procheiron* et l'Eisagógè, qui donnent un aperçu très concis du droit de Justinien<sup>75</sup>. Ces œuvres manifestent aussi une volonté de purification du droit témoignée par les empereurs Macédoniens afin d'effacer les traces laissées par une dynastie antérieure, celle des Isauriens.

Les empereurs isauriens du VIIIe siècle ont, en effet, mené un travail juridique et législatif original. Ils publient ainsi une sélection des lois les plus pertinentes et modifient un certain nombre de dispositions du droit de Justinien dans l'Ecloga<sup>76</sup>. La purification macédonienne échoue à effacer complètement les innovations isauriennes et l'Ecloga reste un ouvrage de référence, encore utilisé à la fin de l'époque tardobyzantine.

À partir de ces trois groupes de corpus légaux impériaux sont produites des compilations supplémentaires de nature privée. Certaines d'entre elles ne sont que la reprise, résumée, paraphrasée ou versifiée de l'une des codifications. Ainsi, les *Basiliques* donnent naissance au Xe siècle à la *Synopsis maior*, sa version résumée<sup>77</sup>, à l'œuvre du juge et historien Attaliatès qui les résume et commente sur ordre de Michel IV<sup>78</sup>, à l'Ecloga basilicorum, une version commentée des premiers livres des *Basiliques*<sup>79</sup>. Cette dernière œuvre, composée en 1142 par un juriste inconnu, à des fins d'enseignement, est particulièrement intéressante

<footnote n="70">⁷⁰ *Ibid.*, p. 59-106.</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ B. Stolte, « Legal Thought », art. cit., p. 143 et 146-147.</footnote>

<footnote n="72">⁷² S. Troianos, *Die Quellen des byzantinischen Rechts, op. cit.*, p. 68-72 et p. 112-116. Sur les Antécesseurs voir aussi Herman J. Scheltema, *L'enseignement de droit des Antécesseurs*, Leyden, Brill, 1970.</footnote>

<footnote n="73">⁷³ S. Troianos, *Die Quellen des byzantinischen Rechts, op. cit.*, p. 210-211 ; Thomas Ernst van Bochove, « The Basilica between Quellenforschung and Textual Criticism », dans Juan Signes Codoñer et Inmaculada Pérez Martín (dir.), *Textual Transmission in Byzantium: between Textual Criticism and Quellenforschung*, Turnhout, Brepols, 2014, p. 539-575. Voir aussi la nouvelle préface à l'édition en ligne des *Basiliques*, Bernard Stolte, « Praefatio to the Basilica On-Line », *Fontes Minores*, XIII, p. 239-264. L'édition en ligne des *Basiliques* comprend une bibliographie extensive sur ce texte établi par T. van Bochove.</footnote>

<footnote n="74">⁷⁴ S. Troianos, *Die Quellen des byzantinischen Rechts, op. cit.*, p. 200-210.</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵ *Ibid.*, p. 191-200 Sur la datation et la nature des œuvres juridiques de l'époque macédonienne voir Thomas Ernst van Bochove, *To Date and Not to Date. On the Date and Status of Byzantine Law Books*, Groningen, Egbert Forsten, 1996.</footnote>

<footnote n="76">⁷⁶ S. Troianos, *Die Quellen des byzantinischen Rechts, op. cit.*, p. 118-128.</footnote>

<footnote n="77">⁷⁷ *Ibid.*, p. 222-224.</footnote>

<footnote n="78">⁷⁸ *Ibid.*, p. 232-233.</footnote>

<footnote n="79">⁷⁹ *Ibid.*, p. 225.</footnote>
puisqu'elle commente les livres qui ont trait à l'organisation judiciaire et à la question de compétence. C'est donc un ouvrage majeur pour notre étude, d'autant plus que les *Basiliques* elles-mêmes contiennent très peu de scholies sur ces livres-là.

D'autres compilations également rédigées à la même époque s'appuient sur des sources plus variées. Ainsi, au Xe siècle, l'Epitome legum résume à la fois des dispositions de la codification justinienne traduites via les Antécesseurs et des passages du Procheiron<fnref n="80" />. La Synopsis legum de Michel Psellos, œuvre juridique versifiée composée pour l'éducation du futur Michel VII, reprend, elle, à la fois des dispositions des Basiliques et du corpus justinien<fnref n="81" />. Un certain nombre de compilations dérive également de la combinaison du travail des Isauriens et des manuels juridiques du début de l'ère macédonienne. C'est le cas notamment du Procheiron legum dit aussi Procheiron calabrais connu dans un seul manuscrit italien du Xe-XIe siècle et reprenant à la fois l'Ecloga, le Procheiron et l'Eisagôgè<fnref n="82" />. Une autre compilation du XIe siècle, l'Eisagôgè Aucta, reçoit en héritage des dispositions de toutes les familles de corpus légaux impériaux, celui de Justinien, des Isauriens et des Macédoniens<fnref n="83" />.

Enfin, l'une des œuvres juridiques médiobyzantines fondamentales n'appartient à aucune des dernières catégories en ce qu'elle contient à la fois des débats théoriques et juridiques et des décisions de justice. Il s'agit de la Peira, une collection de verdicts et de décisions de justice du juge de Constantinople, Eustathios Rhomaios, datée XIe siècle. L'œuvre est rédigée par un juge et admirateur anonyme de Rhomaios<fnref n="84" />. Cette œuvre fait référence à des débats entre juges, mais aussi et surtout discute des cas qui se sont présentés au tribunal de l'hippodrome à Constantinople. L'ouvrage est avant tout une compilation de décisions justifiées en droit qui font jurisprudence. Il s'agit d'un document unique, car il nous donne accès aux débats juridiques tenus entre juges et nous permet de mesurer l'influence pratique du droit écrit dans l'administration de la justice.

À l'époque tardobyzantine, les *Basiliques* et les compilations qui en dérivent restent la référence dans toutes les régions sous domination grecque, c'est-à-dire à Trébizonde, à Nicée, puis dans l'empire des Paléologues et en Épire. La *Synopsis Minor*, une sorte d'aide à la recherche alphabétique et thématique dans les *Basiliques*, produite à Nicée au XIIIe siècle, est ainsi composée uniquement à partir de la *Synopsis maior*. Toutes les autres compilations produites à cette époque reprennent ainsi des dispositions de toutes les familles de corpus légaux impériaux, à l'image de l'Eisagôgè Aucta<fnref n="85" />. C'est le cas du *Procheiron Auctum* produit au XIVe siècle, qui est fondé sur le *Procheiron*, mais est également composé d'éléments provenant notamment de l'Ecloga, de l'Eisagôgè, de l'œuvre d'Attaliatès, de scholies des *Basiliques* et de commentaires canoniques.

Au XIIIe et au XIVe siècle, les compilations légales médiobyzantines sont encore largement utilisées, si l'on en croit les nombreux manuscrits copiés à cette époque. L'Ecloga, le Procheiron, l'œuvre juridique d'Attaliatès restent des travaux influents avant d'être supplantés par l'ouvrage du juge et juriste thessalonicien Constantin Harménopoulos, l'Hexabiblos, composé pour combler les lacunes des compilations légales disponibles alors. Il produit ainsi un résumé en six livres de toutes les dispositions majeures nécessaires au travail du juge, en piochant dans la plupart des compilations légales préexistantes<fnref n="86" />. L'œuvre connaît un succès

<footnote n="80">⁸⁰ *Ibid.*, p. 211-215.</footnote>

<footnote n="81">⁸¹ *Ibid.*, p. 229-231.</footnote>

<footnote n="82">⁸² S. Troianos, *Die Quellen des byzantinischen Rechts*, op. cit., p. 218-219.</footnote>

<footnote n="83">⁸³ *Ibid.*, p. 218.</footnote>

<footnote n="84">⁸⁴ *Ibid.*, p. 239-241 et N. Oikonomidès, « The "Peira" of Eustathios Romaios », art. cit.</footnote>

<footnote n="85">⁸⁵ *Ibid.*, p. 313-315.</footnote>

<footnote n="86">⁸⁶ *Ibid.*, p. 315-321 et l'introduction de K. Pitsakis dans Constantin Harménopoulos, Πρόχειρον νόμων ἡ Εξάβιβλος, éd. Konstantinos Pitsakis, Αθήνα, Δωδώνη, 1971, p. 7'-ρια'.</footnote>
majeur dès sa production et reste influente dans les territoires influencés par Byzance jusqu'au XIXe siècle.

À côté du droit romain, impérial, le droit ecclésiastique régit notamment le fonctionnement de l’Église. Il est moins utile pour l’analyse des procédures et de l’organisation judiciaire byzantine. Il concerne majoritairement le dogme, la discipline des clercs et des moines et le gouvernement interne de l’Église<sup>87</sup>. Seuls quelques canons traitant des relations des clercs et des moines avec les institutions impériales devront concentrer notre attention. Ils proviennent des décisions des conciles œcuméniques et des conciles locaux ou des avis développés par les Pères de l’Église. Le droit canonique est ainsi composé d’un corpus dont l’étendue chronologique s’étend du IVe siècle au IXe siècle, les derniers canons conciliaires datant du concile de Constantinople, dit Prime-Second, de 869-870. Ces canons sont regroupés dans des nomocanons, aux côtés des lois impériales concernant l’Église. Le nomocanon essentiel pour la période que nous étudions est le *Nomocanon en XIV titres* produit au IXe siècle. Il est revu au cours du XIe siècle par l’intégration des références aux *Basiliques*, en remplacement des références à la codification de Justinien<sup>88</sup>. Ce *Nomocanon en XIV titres* et l’ensemble des canons sont commentés au XIIe siècle par le canoniste Théodore Balsamon<sup>89</sup>. Sur ordre de Manuel Ier et du patriarche Michel III, il commente le droit ecclésiastique en particulier pour dissocier les canons et lois valides de celles et ceux jugés obsolètes. Balsamon nous offre alors, par ses commentaires et interprétations, à l’image de la *Peira*, une image directe de la mise en pratique du droit, mentionnant des actes législatifs synodaux et impériaux perdus par ailleurs, mais également de nombreuses décisions de justice ecclésiastique. Le droit ecclésiastique continue de s’étoffer à partir du Xe siècle à travers l’œuvre législative du synode de Constantinople, et ce jusqu’en 1453. L’œuvre juridique à succès du moine Matthieu Blastarès, le *Syntagma kata stoicheion*, produite à la même époque que l’*Hexabiblos*, en 1335, reprend ainsi l’ensemble des canons triés thématiquement, une partie des décisions synodales à valeur législative ou jurisprudentielle, et des résumés du droit impérial tirés de l’ensemble des œuvres juridiques qui l’ont précédé<sup>90</sup>.

L’ensemble de ces œuvres de droit impérial ou de droit canon témoigne déjà d’une
réappropriation à l’époque médiévale de dispositions légales anciennes par le processus de
compilation qui a obligé les compilateurs à opérer des choix dans le matériel qu’ils souhaitaient
conserver et celui qu’ils jugeaient trop archaïque. Loin d’être un effort encyclopédique ou
historique, la production des compilations légales, officielles ou privées, a des visées utilitaires
qui informent sur les pratiques et les connaissances de l’époque des compilateurs.

<footnote n="87">87 Spyros Troianos, « Byzantine Canon Law to 1100 », dans Wilfried Hartmann, Kenneth Pennington (dir.), *The History of Byzantine and Eastern Canon Law to 1500*, Washington (DC), The Catholic University of America Press, 2012, p. 115-169 ; id., « Byzantine Canon Law from the Twelfth to the Fifteenth Centuries », dans *ibid.*, p. 170-214.</footnote>

<footnote n="88">⁸⁸ S. Troianos, *Die Quellen des byzantinischen Rechts, op. cit.*, p. 154-168 ; *id.*, « Byzantine Canon Law to 1100 », art. cit., p. 138-143. Pour l'édition du Nomocanon en XIV titres voir Rhallès-Potlès I.</footnote>

<footnote n="89">⁸⁹ S. Troianos, « Byzantine Canon Law from the Twelfth to the Fifteenth Centuries », art. cit., p. 180-185 ; id., *Die Quellen des byzantinischen Rechts, op. cit.*, p. 293-297. Voir également l'introduction de Charis Messis, *Le corpus nomocanonique oriental et ses scholiastes du XIXe siècle. Les commentaires sur le concile in Trullo (691-692)*, Paris, EHESS-Césor, 2020, p. 25-31. Pour l'édition des commentaires de Balsamon voir les volumes I à IV édités par G. Rhallès et M. Potlès qui contiennent les canons commentés par Théodore Balsamon, Jean Zonaras et Aristènos.</footnote>

<footnote n="90">⁹⁰ S. Troianos, « Byzantine Canon Law from the Twelfth to the Fifteenth Centuries », art. cit., p. 185-187 ; id., *Die Quellen des byzantinischen Rechts, op. cit.*, p. 329-332. Pour l'édition du *Syntagma kata stoicheion* de Blastarès voir Rhallès-Potlès VI.</footnote>
## Documents judiciaires

Pour connaître la mise en pratique de ce droit écrit, le recours aux sources judiciaires byzantines est indispensable. L'historien est alors confronté à un ensemble largement lacunaire. Si nous avons cependant l'assurance que les administrations impériales et ecclésiastiques conservaient des exemplaires des documents qu'elles produisaient, que les fonctionnaires les plus importants composaient leurs propres archives personnelles, ces ensembles documentaires et leurs lieux de conservation ont pour la plupart disparu dès le XVe siècle<fnref n="91" />.

Seules ont subsisté les archives byzantines des institutions monastiques qui avaient toujours le besoin de justifier, auprès du nouvel État ottoman, de leurs possessions et de leurs privilèges, octroyés par l'empereur et l'administration byzantine. Les archives des monastères du mont Athos en sont l'exemple parfait<fnref n="92" />. Cette fédération de monastères, fondée à partir du IXe siècle, bénéficie d'un statut légal et d'une protection impériale dès son origine. Cette protection, qui s'accompagne de l'octroi de privilèges fiscaux et de donations, a fait de la Sainte Montagne une assemblée de grands propriétaires terriens. La nécessité pour chaque monastère, à chaque changement d'empereur, de faire confirmer les privilèges et donations précédemment acquises, a conduit les moines à conserver l'ensemble des documents qui leur étaient adressés. Les régulières remises en cause de leurs privilèges fiscaux par l'administration en général ou un fonctionnaire en particulier forcèrent les institutions monastiques à préserver les preuves de chacune de leurs transactions. Ce faisant les documents conservés dans les monastères athonites sont de plusieurs natures. Il peut s'agir de documents fiscaux, des ordres donnés à des fonctionnaires provinciaux ou de décisions de justice, produits par l'administration impériale ou ecclésiastique, à Constantinople ou en province<fnref n="93" />. Ces actes peuvent être des originaux ou des copies délivrés par l'administration ou simplement authentifiés par une autorité<fnref n="94" />. Les monastères conservent également de nombreux actes de droit privé, c'est-à-dire des testaments, des donations, des contrats de location et de vente ou encore des décisions arbitrales. L'ensemble de ces documents permettent de révéler les relations de chaque monastère avec l'administration, les différents échelons ecclésiastiques, mais également avec les autres monastères ou encore des laïcs.

Les archives athonites contiennent plus de 1000 actes de la période byzantine dont une large partie est maintenant éditée et commentée. Le caractère exceptionnel des archives de l'Athos réside à la fois dans ce nombre important de documents et dans la continuité chronologique qu'ils offrent entre le Xe et le XVe siècle, malgré quelques disparités.

<footnote n="91">⁹¹ Michael Grünbart, « Securing and Preserving Written Documents in Byzantium », dans Alessandro Bausi, Christian Brockmann, Michael Friedrich et Sabine Kienitz (dir.), *Manuscripts and Archives. Comparative Views on Record-Keeping*, Berlin, De Gruyter, 2018, p. 322-326. Sur les archives byzantines à l'époque des Paléologues voir Nikos Oikonomidès, « Byzantine Archives of the Palaiologan Period, 1258-1453 », dans Richard Britnell (dir.), *Pragmatic Literacy, East and West, 1200-1330*, Woodbridge, The Boydell Press, 1997, p. 189-197.</footnote>

<footnote n="92">⁹² Sur les archives athonites et leur gestion voir Jacques Lefort, « La gestion des archives dans les monastères de l'Athos au Moyen Âge », *Travaux et Mémoires*, 23/2, « Lire les Archives de l'Athos », dir. Olivier Delouis et Kostis Smyrlis, 2019, p. 3-18. L'équipe de recherche française « Monde byzantin » de l'UMR 8167 Orient & Méditerranée a édité la majeure partie des actes athonites byzantins disponibles dans la collection *Archives de l'Athos*.</footnote>

<footnote n="93">⁹³ Sur la diversité des documents produits par l'administration impériale et l'Église voir, Franz Dölger et Johannes Karayannopoulos, *Byzantinische Urkundenlehre Erster Abschnitt: Die Kaiserurkunden*, München, C. H. Beck, 1968 ; Nikos Oikonomidès, « La chancellerie impériale de Byzance du 13e au 15e siècle », *Revue des études byzantines*, 43, 1985, p. 167-195 ; Jean Darrouzès, *Recherches sur les Οφφίκια de l'Église byzantine*, Paris, Institut français d'études byzantines, 1976, p. 389-482 ; id., *Le registre synodal du patriarcat byzantin au XIVe siècle*, Paris, Institut français d'études byzantines, 1971.</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ Sur les copies, leur usage et leur authentification voir Béatrice Caseau, « Un aspect de la diplomatique byzantine : les copies de documents », dans *L'autorité de l'écrit au Moyen Âge (Orient - Occident): XXXIXe congrès de la SHMESP (Le Caire, 30 avril - 5 mai 2008)*, Paris, Publications de la Sorbonne, 2009, p. 159-174.</footnote>
À côté des archives athonites, le fonds d'archives byzantines le mieux conservé est celui du monastère de Saint-Jean-le-Théologien de Patmos, fondé en 1088, qui nous transmet 140 documents datés de la période byzantine<fnref n="95" />. Un nombre plus réduit de documents byzantins d'Italie du Sud, essentiellement produits en Calabre et dans les Pouilles jusqu'à la fin du XIe siècle, a été diversement conservé dans les archives épiscopales et capitulaires ou dans les monastères grecs avant d'être dispersé<fnref n="96" />. Malheureusement les archives de l'Italie méridionale byzantine ne conservent qu'un nombre très réduit de documents judiciaires. Enfin, le monastère de la Transfiguration des Météores, fondé au XIVe siècle, conserve également quelques documents tardobyzantin<fnref n="97" />.

Ces fonds d'archives nous permettent d'accéder ainsi à un ensemble de documents que ces institutions monastiques fondées à l'époque byzantine conservent depuis plusieurs siècles. Leur fonds est constitué des documents ayant survécu aux sélections et tris successifs jusqu'à notre temps. Ils sont donc autant un écho de la période byzantine qu'ils sont marqués par leur histoire postbyzantine.

Une partie des documents de la pratique est également conservée sous forme de cartulaire, de registre dans lequel sont copiés à un moment déterminé les principaux documents constituant les archives d'un monastère<fnref n="98" />. Les cartulaires qui nous sont parvenus ont tous été produits à partir du XIIIe siècle. Ces registres, si l'on suit l'opinion de I. P. Medvedev, avaient une valeur légale et pouvaient être présentés comme preuve au cours d'une instance judiciaire<fnref n="99" />. En tout état de cause, le contenu des actes eux-mêmes est identique à ce que l'on peut trouver dans les archives athonites, à la seule exception des signatures et de la marque de ratification qui sont absentes. Ces cartulaires nous permettent d'approfondir notre connaissance de certaines régions provinciales déjà bien connues par les archives comme la Macédoine en particulier avec les deux cartulaires du monastère du Prodrome du Mont Ménécée<fnref n="100" />. Elle nous donne également la possibilité d'explorer les pratiques judiciaires dans d'autres espaces provinciaux de l'empire, en particulier la région de Smyrne grâce aux cartulaires de la Lembiotissa<fnref n="101" />, du monastère Saint-Paul du Latros<fnref n="102" /> ou des fragments cartulaires du monastère de Hiéra-Xérochoraphion<fnref n="103" />, mais également la Thessalie avec le monastère de Néa Pétra Macrinitissa<fnref n="104" /> ou encore l'espace trébizondin avec le cartulaire du monastère de Vazélon<fnref n="105" />.

<footnote n="95">⁹⁵ Maria Gerolymatou, « Les archives byzantines de Patmos. Un matériel de comparaison », *Travaux et Mémoires*, 23/2, 2019, p. 45-60. Les actes ont été édités par E. Branousè, M. Nystazopoulou-Pélékidou et M. Gerolymatou. Nous avons essentiellement utilisé les actes impériaux conservés à Patmos, Éra Branousè, Βυζαντινά έγγραφα της μονής πάτμου, Α΄ Αυτοκρατορικά, Αθήνα, Ινστιτούτο Βυζαντινών Ερευνών, Εθνικό Ίδρυμα Ερευνών, 1980.</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ Cristina Rognoni, « Les fonds d'archives grecs de l'Italie du Sud et de Sicile : un miroir pour l'Athos ? », *Travaux et Mémoires*, 23/2, 2019, p. 61-84.</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ *Météores*, p. 1-7.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ Igor P. Medvedev, « Cartulaires byzantins et postbyzantins », *Rivista di Studi Bizantini e Slavi*, III, *Miscellanea Agostino Pertusi*, 1983, p. 95-109 ; Koji Murata, « Cartulary and Archive of the Lembiotissa Monastery near Smyrna: Some Preliminary Remarks », *Journal of Western Medieval History*, 38, 2016, p. 37-42.</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ I. P. Medvedev, « Cartulaires byzantins et postbyzantins », art. cit., p. 98-100.</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ *Prodrome de Serrès A*, p. 3-15 ; *Prodrome de Serrès B*, p. 1-19.</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ K. Murata, « Cartulary and Archive of the Lembiotissa Monastery near Smyrna: Some Preliminary Remarks », art. cit., p. 42-58 ; Le cartulaire est édité dans Miklosich-Müller IV, p. 1-291.</footnote>

<footnote n="102">¹⁰² *Saint Paul du Mont Latros*, p. 13-45.</footnote>

<footnote n="103">¹⁰³ *Hiéra-Xérochoraphion*, p. 5-47.</footnote>

<footnote n="104">¹⁰⁴ Pour l'édition du cartulaire du monastère voir Miklosich-Müller IV, p. 330-430 ; Erich Trapp, « Chronologisches zu den Diplomatarien des Paulosklosters am Latmos und der Makrinitissa », *Byzantinische Forschungen*, 4, 1972, p. 206-213.</footnote>

<footnote n="105">¹⁰⁵ Fiodor Uspensky, Vladimir Benesevic, *Actes de Vazélon*, Leningrad, Bibliothèque publique d'État, 1927 ; Giannis Mavromatis, Alexander Alexakis, « Τα Acta της μονής Βαζελώνος στα κατάλοιπα του Ν. Μ. Παναγιωτάκη και οι προοπτικές για μια νέα έκδοτή τους », dans Sofia Kotzabassi, Giannis Mavromatis (dir.), *Realia Byzantina*, Berlin/New York, De Gruyter, 2009, p. 151-166.</footnote>
Les archives monastiques sont les seules à pouvoir nous donner la possibilité d'approcher d'aussi près et sur une large période la pratique judiciaire byzantine à la fois dans les tribunaux impériaux et les tribunaux ecclésiastiques.

Trois autres ensembles documentaires nous permettent cependant d'être informé sur la justice ecclésiastique en Épire au début du XIIIe siècle et à Constantinople au XIVe siècle.

Deux hiérarques byzantins ont ainsi conservé les décisions de justice et les avis juridiques qu'ils ont été amenés à formuler durant leur carrière. Il s'agit du corpus de l'archevêque d'Ohrid Démétrios Chomatènos et de celui du métropolite de Naupacte Jean Apokaukos<fnref n="106" />. Les deux ensembles comprennent des lettres et des verdicts, concernant des problèmes juridiques tant laïcs qu'ecclésiastiques. Ils en contiennent environ cent cinquante chacun, produits entre les années 1210 et 1230 dans un contexte politique commun qu'il nous faut préciser.

L'État byzantin épirote est né à Arta en 1205, lors du démembrement de l'empire, à l'initiative de Michel Ier Doukas. Il est alors tout à fait indépendant de l'empire de Nicée où règnent les Lascarides. Dans un mouvement d'expansion commencé en 1215, l'État épirote, mené alors par Théodore Doukas, intègre la Macédoine et la Thessalie et conquiert Thessalonique. Théodore s'y fait proclamer empereur en 1227. Son clergé, mené par l'archevêque d'Ohrid, Démétrios Chomatènos, refuse alors d'être soumis au patriarche de Constantinople résidant à Nicée. Chomatènos agit alors comme un quasi-patriarche de l'Église épirote, couronne Théodore et cherche à asseoir la légitimité impériale de son souverain<fnref n="107" />. L'Épire est alors comme un écho de l'empire médiobyzantin, un reflet de l'empire de Nicée, avec son empereur, son patriarche et un même système judiciaire ecclésiastique.

Les différences entre les deux ensembles sont liées à la personnalité des deux hiérarques. Les documents produits par Jean Apokaukos ont probablement été conservés par lui-même afin de sélectionner les meilleures de ses œuvres et les assembler à la fin de sa vie pour témoigner de son action au service de l'Église. Il pouvait ainsi faire montre de son éducation, de son style littéraire et de sa culture, comme cela en est largement l'usage dans les milieux aristocratiques. Les décisions de justice d'Apokaukos ne font alors pas l'objet d'un traitement particulier. Aucun ordre n'est donné à la collection, aucune logique juridique ne sous-tend l'assemblage de ces documents. Par ailleurs, Jean Apokaukos n'a pas une grande connaissance du droit et n'a pas accès à de très nombreux ouvrages juridiques. Ses décisions se fondent, pour beaucoup, sur des références littéraires et sur le jugement personnel du métropolite<fnref n="108" />. À l'inverse, le corpus chomatènien contient un très grand nombre de verdicts et d'avis juridiques sélectionnés et classés thématiquement par Chomatènos ou un compilateur inconnu. Il est possible que la sélection reflétât la réalité, les cas les plus fréquemment rencontrés par l'archevêque durant les séances synodales. Il s'agirait ainsi d'un ouvrage ayant

<footnote n="106">¹⁰⁶ Le corpus des lettres et décisions de Jean Apokaukos a fait l'objet d'une édition très morcelée sous forme d'articles par A. Papadopoulos Kerameus, S. Pétridès et N. Béès. Nous renverrons directement à ces travaux au sein de l'ouvrage.</footnote>

<footnote n="107">¹⁰⁷ Brendan Osswald, « L'idée d'Empire dans une province séparatiste : le cas de l'Épire (XIIIe-XVIIe siècle) », *Rives méditerranéennes*, 58, 2019, p. 97-116 ; Donald Nicol, *The Despotate of Epiros*, Oxford, Basil Blackwell, 1957, p. 12-46 ; Lucien Stiernon, « Les origines du Despotat d'Épire. À propos d'un livre récent », *Revue des études byzantines*, 17, 1959, p. 90-126 ; Raymond-Joseph Loenertz, « Aux origines du despotat d'Épire et de la principauté d'Achaïe », *Byzantion*, 43, 1973, p. 360-394 ; Apostolos Karpozilos, *The Ecclesiastical Controversy between the Kingdom of Nicaea and the Principality of Epiros (1217-1233)*, Θεσσαλονίκη, Κέντρο Βυζαντινών Ερευνών, 1973, p. 31-39.</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ Eleni Béès-Sepherlè, « Aus dem Nachlass von N. A. Bees », *Byzantinisch-neugriechische Jahrbücher*, 21, 1971-1976, p. 1-52 ; Paul Magdalino, « The Literary Perception of everyday Life in Byzantium: Some General Considerations and the Case of John Apokaukos », *Byzantinoslavica*, 47, 1987, p. 28-38 ; M. Angold *Church and Society under the Comnenii, op. cit.*, p. 213-231.</footnote>
une utilité judiciaire, pouvant servir de fondement à des jugements futurs<fnref n="109" />. Le caractère jurisprudentiel des décisions de l'archevêque d'Ohrid se fonde également sur sa primauté sur l'ensemble du clergé épirote, du fait de son statut de chef d'une Église autocéphale. Son synode est l'instance ecclésiastique suprême en Épire et ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel. La compilation des décisions du synode d'Ohrid établit ainsi une jurisprudence pour toute l'Église épirote. D'un point de vue juridique, Chomatènos est particulièrement érudit par rapport à ses contemporains dont il déplore le manque de connaissance juridique. Il met souvent un point d'honneur à exposer les principales dispositions s'appliquant à un cas, comme pour expliquer à ses lecteurs tous les outils permettant de régler un litige. S'il est impossible de dire qui d'Apokaukos ou de Chomatènos était le plus représentatif de la pratique judiciaire byzantine, il est certain que, pour notre étude, Chomatènos est plus important pour le regard qu'il porte sur le droit.

À l'instar de l'Épire, l'empire de Nicée, puis des Paléologues, nous laisse également une documentation ecclésiastique relativement importante. Avant le XIVe siècle, les archives du patriarcat de Constantinople sont très lacunaires. Notre connaissance se fonde alors sur un ensemble de décisions ou mentions de décisions éparse, en partie éditées par les juristes et hommes d'État grecs G. Rhallès (1804-1883) et M. Potlès (1810-1863) qui reprirent l'édition ancienne du juriste et historien allemand Johannes Löwenklau (1541-1594)<fnref n="110" />. Ils utilisent plus ponctuellement d'autres éditions comme celle de l'abbé Jean Oudot qui éditait la collection du grand logothète du patriarcat œcuménique Stavraki Aristarchi Bey (1834-1925). Ce dernier avait lui-même retranscrit des actes patriarchaux et synodaux byzantins à partir d'une multitude de manuscrits conservés en divers lieux<fnref n="111" />. Il est donc difficile de connaître complètement les sources dont ces actes sont issus. Les décisions qui ne sont pas éditées sont diversement conservées dans des manuscrits variés, comprenant parfois des dossiers thématiques, sur le droit matrimonial par exemple, ou rassemblant les œuvres d'un patriarche. Les mentions de décisions judiciaires sont, le plus souvent, issues des compilations légales ou des commentaires canoniques, en particulier celui de Théodore Balsamon<fnref n="112" />.

À partir du XIVe siècle, la source majeure sur l'activité judiciaire de l'Église dans la capitale byzantine est le registre du patriarcat de Constantinople. Il s'agit, en réalité, d'un ensemble de fragments de registre, probablement réassemblé pour constituer deux manuscrits conservés aujourd'hui à Vienne<fnref n="113" />. Ils contiennent 749 actes patriarchaux ou synodaux pour la période 1315-1404, dont de nombreuses décisions de justice impliquant des clercs et laïcs. À l'inverse des cartulaires ou des collections de décisions des hiérarques épirotes, le registre ne contient pas des copies de documents anciens. Il s'agit d'un registre utilisé dans le cadre du tribunal synodal ou patriarcal dans lequel les parties impliquées et les ecclésiastiques signent directement, avant très certainement d'obtenir une copie pour eux-mêmes. La logique d'enregistrement des actes n'est pas connue et semble changer durant toute la période de production de ces fragments de registre, de sorte que certains types de documents, par exemple

<footnote n="109">¹⁰⁹ Chomatènos, p. 3-50.</footnote>

<footnote n="110">¹¹⁰ Sur J. Löwenklau dit aussi Leunclavius voir Bernard Stolte, « Joannes Leunclavius (1541-1594), Civilan and Byzantinist? », dans Paul J. Du Plessis, John W. Cairns (dir.), *Reassessing Legal Humanism and its Claims*, Edinburgh, Oxford UP, 2016, p. 194-210 ; Sur G. Rhallès et M. Potlès voir Spyros Troianos, « Ράλλης και Ποτλής », dans Nikos Oikonomidès (dir.), *Byzantium in the 12th Century. Canon Law, State and Society*, Αθήνα, Εταιρεία Βυζαντινών και Μεταβυζαντινών Μελετών, 1991, p. 17-24.</footnote>

<footnote n="111">¹¹¹ Clerc français, chapelain à Rome, il participe à l'effort de codification du droit des Églises d'Orient entrepris par la Congrégation pour les Églises Orientales, à Rome, durant le premier XXe siècle. Oudot, *Acta*, p. V-IX.</footnote>

<footnote n="112">¹¹² B. Stolte, « Legal Thought », art. cit., p. 163-164.</footnote>

<footnote n="113">¹¹³ *PRK* I, p. 21-98.</footnote>
ceux relatifs à la discipline des clercs, ne sont pas présents sur l'ensemble de la période<fnref n="114" />. Au sein de cet ensemble documentaire, la répartition du nombre d'actes varie fortement selon les périodes. Les années 1399-1402 concentrent ainsi près d'un quart de toutes les décisions contenues dans le registre. Constantinople est alors assiégée par les Ottomans et le synode du patriarche Matthieu Ier est la seule instance judiciaire encore présente à Constantinople. En effet, l'empereur Manuel II Paléologue était alors à la recherche d'une aide militaire auprès des souverains d'Europe occidentale. Son neveu et ancien rival, Jean VII Paléologue, avait obtenu la charge de défendre la Ville, mais la justice impériale ne semblait plus y fonctionner, tout comme l'administration, affectée par la fuite des fonctionnaires et dignitaires curiaux.

Les difficultés à connaître et interpréter à la fois les logiques d'enregistrement, les raisons de l'accroissement ou de la diminution du nombre d'actes synodaux par année, rendent difficile de considérer que le registre présente une image pleine et entière de l'activité synodale et patriarchale. Il s'agit cependant, avec la documentation athonite, de la source judiciaire la plus importante de l'ensemble de l'histoire byzantine.

La documentation judiciaire byzantine est très morcelée géographiquement comme chronologiquement. Certains espaces sont particulièrement mis en lumière, comme Constantinople, ainsi que l'espace économique et foncier des monastères athonites à Thessalonique, en Chalcidique et en Macédoine. La plupart des décisions que nous avons conservées datent par ailleurs du XIVe siècle. Par ailleurs, la prépondérance des archives monastiques nous impose d'étudier le fonctionnement de la justice byzantine à travers la perspective des institutions monastiques les plus importantes et prestigieuses dont nous verrons le statut judiciaire spécifique. Enfin, en dehors de la documentation monastique, les autres ensembles contiennent uniquement des décisions de justice ecclésiastiques. Ce biais supplémentaire explique assurément les suppositions des historiens quant à l'accroissement du pouvoir judiciaire de l'Église à l'époque tardobyzantine.

Ainsi, la vision partielle de la justice byzantine, imposée par l'état de conservation des sources judiciaires byzantines, nous oblige également à recourir à d'autres sources moins précises juridiquement, mais permettant d'ajouter d'autres points de vue autrement inaccessibles.

## Sources littéraires et narratives sur l'exercice de la justice

Le choix et l'usage de sources n'ayant ni trait au droit ni à l'administration effective de la justice sont parfois rendus nécessaires pour expliquer certaines affaires ou certains phénomènes influençant le cours de la justice ou encore compléter notre vision de la pratique judiciaire.

Les sources narratives en particulier peuvent relater un certain nombre de procès dont nous n'avons pas trace par ailleurs. Celles que nous avons utilisées couvrent l'ensemble de la période étudiée. Pour la période médiobyzantine, nous avons utilisé l'histoire de Jean Skylitzès (1040- XIIe siècle)<fnref n="115" />, l'Alexiade d'Anne Comnène (1083-1153)<fnref n="116" />, le récit des règnes de Jean

<footnote n="114">¹¹⁴ De nombreuses études ont été menées sur le registre du patriarchat de Constantinople. Voir notamment J. Darrouzès, *Le registre synodal du patriarchat byzantin au XIVe siècle, op. cit.* ; P. Lemerle, « Recherches sur les institutions judiciaires à l'époque des Paléologues : Le tribunal du patriarchat ou tribunal synodal », art. cit., p. 318-333. Plus récemment C. Gastgeber, E. Mitsiou, J. Preiser Kapeller (dir.), *The Register of the Patriarchate of Constantinople, op. cit.*</footnote>

<footnote n="115">¹¹⁵ Jean Skylitzès, *Ioannis Scylitzae Synopsis historiarum*, éd. Ioannes Thurn, Berolini, De Gruyter, 1973.</footnote>

<footnote n="116">¹¹⁶ Anne Comnène, *Alexias*, éd. Diether Rheinsch, Athanasios Kambylis et Foteini Kolovou, Berolini/Nova Eboraci, De Gruyter, 2001.</footnote>
et Manuel Comnène par Jean Kinnamos (1143-1185)<fnref n="117" /> et l'histoire de Nicétas Choniatès (1155-1217)<fnref n="118" />. L'Autobiographie de Nicéphore Blemmydès (1197-1269)<fnref n="119" />, l'histoire de Georges Akropolitès (1217-1282)<fnref n="120" /> et la relation historique de Georges Pachymère (1242-1310)<fnref n="121" /> nous informent sur l'activité judiciaire de la cour impériale tout au long du XIIIe siècle. L'histoire romaine de Nicéphore Grégoras (1295-1360) fait un pont entre le XIIIe et le XIVe siècle<fnref n="122" />. Enfin nous avons également examiné les mémoires de Jean VI Cantacuzène (1295-1383)<fnref n="123" /> et les écrits de Sylvestre Syropoulos (1400-1453) qui nous renseignent sur le patriarcat de Constantinople au début du XVe siècle<fnref n="124" />.

Les passages que j'ai sélectionnés, à quelques exceptions près, sont fondés sur le propre témoignage des auteurs, c'est-à-dire, qu'ils ont participé comme acteur ou spectateur à l'instance judiciaire qu'ils évoquent ou, ayant vécu au moment des faits, ils sont en mesure d'accumuler des témoignages de première main sur les événements judiciaires racontés<fnref n="125" />. Leur statut social et professionnel rend leurs témoignages particulièrement précieux. Une partie d'entre eux sont membres de l'administration impériale ou ecclésiastique. Jean Skylitzès était lui-même drongaire de la Veille, donc à la tête de l'administration judiciaire<fnref n="126" />. Jean Kinnamos fut secrétaire au palais impérial tout comme Nicétas Choniatès après avoir été membre de l'administration fiscale<fnref n="127" />. Georges Akropolitès a dirigé la politique étrangère et la chancellerie impériale nicéenne en tant que grand logothète<fnref n="128" />. Le cas de Georges Pachymère est également intéressant puisqu'après des études en droit, il devient *protekdikos* à Sainte-Sophie de Constantinople, donc juge ecclésiastique, et *dikaiophylax*, spécialiste du droit impérial et du droit canon<fnref n="129" />. Enfin Sylvestre Syropoulos était grand ecclésiarque, un archonte patriarcal de haut niveau, juge et *dikaiophylax*<fnref n="130" />. Tous ces individus ont participé activement à l'administration byzantine et possédaient des connaissances en droit, renforçant la qualité de leurs écrits.

Ces auteurs appartenaient aussi aux cercles du pouvoir byzantin. Anne Comnène dans son récit à la gloire de son père relate les événements qu'elle a vécus ou qui lui ont été rapportés directement, en tant que membre de premier plan de la cour impériale<fnref n="131" />. Nicéphore Grégoras, tout comme Georges Akropolitès, par son statut de savant, reste continuellement dans l'orbite

<footnote n="117">117 Jean Kinnamos, *Epitome rerum ab Ioanne et Alexio Comenis gestarum*, éd. August Meineke, Bonnae, Weber, 1836.</footnote>

<footnote n="118">118 Nicétas Choniatès, *Historia*, éd. Jan-Louis van Dieten, Berolini, De Gruyter, 1975.</footnote>

<footnote n="119">119 Nicéphore Blemmydès, *Autobiographia sive curriculum vitae necnon epistula universalior*, éd. Joseph A. Munitiz, Turnhout/Leuven, Brepols, 1984.</footnote>

<footnote n="120">120 Georges Akropolitès, *Georgii Acropolitae opera*, éd. August Heisenberg et Peter Wirth, Stutgardiae, Teubner, 1978.</footnote>

<footnote n="121">121 Georges Pachymère, *Relations historiques*, éd. et trad. Albert Failler et Vitalien Laurent, 4 vols., Paris, Institut français d'études byzantines, 1984.</footnote>

<footnote n="122">122 Nicéphore Grégoras, *Byzantinae Historiae Libri XXXVII*, éd. Jacques Paul Migne, dans *PG*, CXLVIII, Paris, s.n., 1863 et *PG*, CXLIX, Paris, s. n., 1865.</footnote>

<footnote n="123">123 Jean VI Cantacuzène, *Ioannis Cantacuzeni eximperatoris Historiarum*, éd. Ludwig Schoppen, 3 vols., Bonn, Weber, 1828-1832.</footnote>

<footnote n="124">124 Sylvestre Syropoulos, *Les « Mémoires » du Grand ecclésiarque de l'Église de Constantinople Sylvestre Syropoulos sur le concile de Florence (1438-1439)*, éd. trad. Vitalien Laurent, Paris/Roma, Pontificium Institutum Orientalium Studiorum, 1971.</footnote>

<footnote n="125">125 Angeliki Laiou, « Law, Justice, and the Byzantine Historians: Ninth to Twelfth Centuries», dans A. Laiou et D. Simon (dir.), *Law and Society in Byzantium*, op. cit., p. 151-186, p. 151-185.</footnote>

<footnote n="126">126 H. Hunger, *Die hochsprachliche profane Literatur des Byzantiner, op. cit.*, p. 389-393.</footnote>

<footnote n="127">127 *Ibid.*, p. 409-415.</footnote>

<footnote n="128">128 *Ibid.*, p. 442-447.</footnote>

<footnote n="129">129 *Ibid.*, p. 447-453.</footnote>

<footnote n="130">130 *Ibid.* p. 503-504. Sur le titre de *dikaiophylax* voir, J. Darrouzès, *Recherches sur les Οφφίκια de l'Église byzantine, op.cit.*, p. 110-111.</footnote>

<footnote n="131">131 H. Hunger, *Die hochsprachliche profane Literatur des Byzantiner, op. cit.*, p. 400-408.</footnote>
du patriarcat et de la cour impériale et participe activement aux débats politiques et théologiques de l’époque<fnref n="132" />. Quant à Jean VI Cantacuzène, sa qualité d’empereur le place aux premières loges pour narrer et interpréter sa propre action<fnref n="133" />.

Sur le fond, les affaires judiciaires évoquées dans ce type de sources concernent des sujets graves, tels que des procès en trahison ou en hérésie. Le manque de détails juridiques ne nous permet pas, généralement, de suivre correctement les procédures judiciaires. Cependant, ces narrations offrent un surcroît de détail sur les débats, les mots échangés entre les juges et les parties, ou même des éléments concrets comme la configuration spatiale du tribunal.

L’épistolographie offre également quelques éléments sur la justice byzantine au prisme des réseaux interpersonnels. Elle fut longtemps rejetée par les historiens comme un objet purement littéraire, dont le caractère souvent énigmatique empêcherait l’établissement de tout fait historique<fnref n="134" />. Pourtant, les lettres sont des sources fondamentales pour l’étude des réseaux politiques, intellectuels, amicaux, mais également pour connaître un certain nombre de *realia* du quotidien des Byzantins<fnref n="135" />. Le cas de Michel Psellos et de ses disciples qu’il continue de patronner alors qu’ils sont en poste dans l’administration provinciale permet de réfléchir sur les facteurs non juridiques pouvant influencer le comportement des juges de thème dans l’exercice de la justice<fnref n="136" />. À l’instar de Psellos, le statut des épistoliers, pour la plupart des hiérarques ou des fonctionnaires et dignitaires, en fait les récipiendaires de nombreuses demandes d’aide ou d’intervention auprès de l’administration dans des affaires fiscales ou judiciaires. Ces lettres nous renseignent sur le comportement des justiciables et leurs motivations à ester en justice. En tout état de cause, il est possible de diviser les épistoliers que nous avons sélectionnés, en trois groupes donnant à voir des points de vue différents sur la question judiciaire.

La première catégorie, peu fournie, comprends des individus visés par une action judiciaire évoquée dans leurs lettres. Au début du xᵉ siècle, le métropolite de Nicée, Alexandre doit faire face à une mise en accusation et une déposition<fnref n="137" />. Ses lettres traitent exclusivement de cette procédure qu’il juge abusive. Une lettre de Manuel Moschopoulos, philologue et grammairien byzantin du XIIIᵉ siècle, adressée au grand logothète Akropolitès concerne une

<footnote n="132">¹³² *Ibid.*, p. 453-464.</footnote>

<footnote n="133">¹³³ *Ibid.*, p. 465-477.</footnote>

<footnote n="134">¹³⁴ Ioannès Sykutris, « Probleme der byzantinischen Epistolographie », dans Anastasios Orlandos (dir.), *Actes du IIIe Congrès international d'études byzantines*, Athènes, Hestia, 1932, p. 295-310 ; Gustav Karlsson, *Idéologie et cérémonial dans l'épistolographie byzantine*, Uppsala, Almqvist et Wiksell, 1962 ; Antony R. Littlewood, « An Ikon of the Soul : the Byzantine Letter », *Visible Language*, 10, 1976, p. 197-226 ; Peter Hatlie, « Reddeming Byzantine Epistolograpy », *Byzantine and Modern Greek Studies*, 20, 1996, p. 213-248 ; Athanasios Markopoulos, « Problème relatifs à l'épistolographie », dans Wolfram Hörandner et Michael Grünbart (dir.), *L'épistolographie et la poésie épigrammatique, Actes de la 16e table ronde du XXe Congrès International des Études byzantines*, Paris, EHESS, 2003, p. 55-61 ; Michael Grünbart, « From Letter to Literature: A Byzantine Story of Transformation », Christian Høgel, Elisabetta Bartoli (dir.), *Medieval Letters. Between Fiction and Document, Turnhout, Brepols, 2015*, p. 291-306. En dernier lieu, voir Alexander. Riehle (dir.), *A Companion to Byzantine Epistolography*, Leyden/Boston, Brill, 2020.</footnote>

<footnote n="135">¹³⁵ Apostolos Karpozilos, « Realia in Byzantine Epistolography X – XII c. », *Byzantinische Zeitschrift*, 77, 1984, p. 20-37 ; Margaret Mullet, « The Detection of Relationship in Middle-Byzantine Literary Texts: The Case of Letters and Letter-Network », dans W. Hörandner, M. Grünbart (dir.), *L'épistolographie et la poésie épigrammatique, op. cit.*, p. 63-74 ; id., « Byzantium : a Friendly Society ? », *Past and Present*, 118, 1988, p. 3-24 ; Michael Grünbart, « Tis Love that has warm'd us. Reconstructing Networks in 12th Century Byzantium », *Revue belge de philologie et d'histoire*, 83, 2005, p. 301-313.</footnote>

<footnote n="136">¹³⁶ Jean-Claude Cheynet, « L'administration provinciale dans la correspondance de Michel Psellos », Marc D. Lauxtermann et Mark Whittow (dir.), *Byzantium in the Eleventh Century, Being in Between*, New York, Routledge, 2017, p. 45-59 ; Romain Goudjil, « La réputation chez les juges dans l'empire byzantin du XIᵉ s. : un outil de carrière », *Questes*, 42 « Fama : réputation et renommée », dir. Marielle Devlaeminck et François Arbelet, 2020, p. 95-107.</footnote>

<footnote n="137">¹³⁷ Jean Darrouzès, *Les épistoliers byzantins du xᵉ siècle*, Paris, Institut français d'Études byzantines, 1960, p. 27-32.</footnote>
procédure visant à l'innocenter et obtenir sa libération de prison, dans une affaire inconnue<fnref n="138" />. Enfin, une lettre de Manuel Calécas évoque les accusations et le procès ecclésiastique qu'il subit à la fin du XIVe siècle<fnref n="139" />.

Le deuxième groupe est composé exclusivement de patriarches de Constantinople, Nicolas Mystikos<fnref n="140" />, Grégoire II de Chypre<fnref n="141" /> et Athanase Ier<fnref n="142" />. Les trois corpus permettent de mieux connaître les actions judiciaires dans lesquelles s'impliquent ces patriarches et leur manière de concevoir l'administration de la justice. Ils comprennent ainsi tous des dénonciations des abus des fonctionnaires impériaux. De plus, les corpus de Grégoire II de Chypre et d'Athanase Ier contiennent de nombreuses références à des plaintes portées par des justiciables byzantins que les patriarches transmettent à l'empereur ou aux fonctionnaires concernés. Ces deux corpus sont donc particulièrement intéressants pour l'étude de la collaboration judiciaire entre l'Église et le pouvoir impérial.

De nombreux documents de ce corpus d'épistoliers contiennent enfin des demandes d'intervention, de protection ou de soutien formulées à des dignitaires ou des fonctionnaires provinciaux dans la même veine que celles auxquelles répondent les trois patriarches. C'est en particulier le cas du corpus de lettres pselliens<fnref n="143" /> mais aussi de celui du général et gouverneur de province Nicéphore Ouranos<fnref n="144" /> ou encore du métropolite d'Ohrid, Théophylacte<fnref n="145" />.

Enfin, certaines sources de nature plus idéologique nous donnent une vision complémentaire de l'organisation de la justice byzantine. Ainsi, les *taktika* médiobyzantins tout comme le *traité des Offices* du Pseudo-Kodinos nous éclairent sur la hiérarchie des fonctionnaires byzantins et leur place à la cour de Constantinople<fnref n="146" />. Le *De administrando imperio* de Constantin VII tâche de décrire l'administration des provinces et donne des informations sur les devoirs des administrés vis-à-vis des fonctionnaires<fnref n="147" />. D'autres sources complètent les sources judiciaires ecclésiastiques. C'est le cas du *Synodikon de l'Orthodoxie* qui contient notamment les condamnations contre les doctrines jugées hérétiques à partir du XIe siècle <fnref n="148" />. Enfin, les discours et traités de certains hiérarques byzantins nous informent aussi sur la manière dont ils conçoivent les relations entre l'Église et l'autorité impériale<fnref n="149" />.

<footnote n="138">¹³⁸ Iohr Sevčenko, « The Imprisonment of Manuel Moschopoulos in the Year 1305 or 1306 », *Speculum*, 27-2, 1952, p. 133-157.</footnote>

<footnote n="139">¹³⁹ Manuel Calécas, *Correspondance de Manuel Calécas*, éd. Raymond- Joseph Loenertz, Città del Vaticano, Biblioteca Apostolica Vaticana, 1950, p. 17-46.</footnote>

<footnote n="140">¹⁴⁰ Nicolas Mystikos, *Letters*, éd. Romilly James Heald Jenkins et Leendert Gerrit Westerink, Washington (DC), Dumbarton Oaks, 1973, p. XV-XVII.</footnote>

<footnote n="141">¹⁴¹ Aristeides Papadakis, *Crisis in Byzantium. The Filioque Controversy in the Patriarchate of Gregory II of Cyprus (1283-1289)*, New York, Fordham UP, 1983, p. 2-3 et 37-42.</footnote>

<footnote n="142">¹⁴² Athanase Ier de Constantinople, *The Correspondence of Athanasius I, Patriarch of Constantinople*, éd. cit., p. XV-XXVIII.</footnote>

<footnote n="143">¹⁴³ Michael Jeffreys, Marc Lauxtermann, *The Letters of Psellos, Cultural Networks and Historical Realities*, Oxford, Oxford UP, 2017.</footnote>

<footnote n="144">¹⁴⁴ J. Darrouzès, *Les épistoliers byzantins du Xe siècle, op. cit.*, p. 44-48.</footnote>

<footnote n="145">¹⁴⁵ Théophylacte d'Achrida, *Lettres*, éd. Paul Gauthier, Thessalonique, Association de recherches byzantines, 1986, p. 12-131; Margaret Mullet, *Theophylact of Ohrid. Reading the Letters of a Byzantine Archbishop*, Aldershot, Routledge, 1997.</footnote>

<footnote n="146">¹⁴⁶ Nikos Oikonomidès, *Les Listes de préséances byzantines des IXe et Xe siècles*, Paris, Éditions du CNRS, 1972; Pseudo-Kodinos, *Pseudo-Kodinos and the Constantinopolitan Court Offices and Ceremonies*, éd. trad. Ruth Macridès et Dimiter Angelov, Farnham, Routledge, 2013.</footnote>

<footnote n="147">¹⁴⁷ Constantin Porphyrogénète, *De Administrando imperio*, éd. Romilly James Heald Jenkins, Gyulia Moravcsik, Budapest, Pázmány Péter, 1949.</footnote>

<footnote n="148">¹⁴⁸ Jean Gouillard, « Le Synodikon de l'Orthodoxie : édition et commentaire », *Travaux et Mémoires*, 2, 1967, p. 1-316.</footnote>

<footnote n="149">¹⁴⁹ Jean Darrouzès, *Documents inédits d'écclésiologie byzantine*, Paris, Institut français d'études byzantines, 1966.</footnote>
L'ensemble documentaire mobilisé pour réaliser cette monographie, malgré les lacunes chronologiques et géographiques, malgré les disparités des situations politiques et institutionnelles dans lesquelles ont été produites une partie des sources, nous permet d'étudier la légalité byzantine à l'échelle impériale, c'est-à-dire, au-delà du droit écrit, ce que les Byzantins considèrent en pratique comme véritablement légal. Cette somme de compilations légales et de décisions de justice, de narrations de procès, rend possible l'analyse sur le temps long des évolutions de l'organisation judiciaire byzantine et ses conséquences sur l'équilibre des pouvoirs entre l'Église et l'empereur.

## Étude de la symphonie byzantine des pouvoirs judiciaires

L'objectif de ce livre est de réévaluer l'hypothèse, longtemps promue, d'un tel accroissement des pouvoirs judiciaires de l'Église à l'époque tardobyzantine qu'elle aurait pris le contrôle des tribunaux de l'empire. Nous devons ainsi répondre à trois interrogations majeures : l'Église a-t-elle obtenu plus de compétence juridictionnelle entre le Xe et le XVe siècle ? Les clercs sont-ils réellement acteurs de l'exercice de la justice à Byzance, à partir de 1204 ? Quel est le degré d'autonomie et d'indépendance de l'Église dans ses activités judiciaires vis-à-vis du pouvoir impérial et de son administration ?

Une première partie donne une vue d'ensemble de l'organisation judiciaire byzantine et de ses évolutions sur les cinq siècles étudiés au prisme du droit écrit et de la répartition des compétences juridictionnelles. Ces chapitres traitent de la répartition, en droit, des compétences judiciaires au sein des différents tribunaux impériaux et ecclésiastiques. Le premier chapitre concerne la période entre le Xe siècle et le sac de Constantinople. De l'empereur, origine de tous les pouvoirs judiciaires, aux juges inférieurs de la capitale, l'ensemble du système complexe de cours de justice de Constantinople et de l'administration judiciaire provinciale est examiné. L'administration judiciaire impériale est ensuite mise en parallèle avec la justice ecclésiastique de l'évêque au patriarche. Cette image de départ des compétences juridictionnelles de chacune des instances mentionnées permet de mieux saisir les évolutions radicales qui s'opèrent après 1204. Le deuxième chapitre traite ainsi de la période tardobyzantine. Après avoir évoqué le problème des sources de droit pour étudier l'organisation judiciaire de la Byzance tardive, nous décrirons la disparition de la bureaucratie médiobyzantine au profit d'une administration moins spécialisée et en constante mutation au XIIIe siècle. Une large partie du chapitre est consacrée au collège des juges généraux des Romains qui, par sa nature mixte, a été invoqué par beaucoup d'historiens comme preuve de la mise sous tutelle de la justice par l'Église. Nous montrerons cependant que l'institution ecclésiastique semble, à la même époque, perdre une part de son autonomie, en droit, face au pouvoir impérial.

L'étude du collège des juges généraux nécessite de revenir sur le principe d'instance judiciaire mixte, composée de clercs et de laïcs. Le troisième chapitre vise ainsi à mieux comprendre le rôle des clercs dans ces instances dites mixtes, en évaluant en particulier leur capacité à dire le droit et trancher des litiges. La présence des clercs au sein d'instance judiciaire impériale nécessite aussi de revenir sur la relation personnelle de ces clercs, en particulier les évêques et les métropolites, avec l'empereur qui leur confie des missions judiciaires. Elle se fonde également sur l'image que renvoie la fonction même de hiérarque à Byzance.

Dans un nouvel ensemble de trois chapitres, sont ensuite traitées de manière plus concrète les compétences juridictionnelles de l'Église, en particulier vis-à-vis des laïcs. Le quatrième chapitre traite ainsi du cœur même de la juridiction ecclésiastique vis-à-vis des laïcs, les affaires matrimoniales et familiales, mais également du secours que l'institution
ecclésiastique apporte au plus faible. Le chapitre suivant concerne les missions judiciaires que l'Église peut prendre en charge, notamment en cas de défaillance de l'administration impériale. Enfin le sixième chapitre est consacré aux limites des pouvoirs judiciaires de l'Église en étudiant la manière dont elle conçoit le traitement des affaires pénales.

Limitée par les matières juridiques qu'elle peut juger, l'Église est aussi mise sous contrôle du pouvoir impérial. Ainsi, le septième chapitre traite de la manière dont les empereurs byzantins utilisent les hiérarques pour asseoir leurs décisions dans le cadre des procès contre des conspirateurs, mais aussi plus étonnamment dans les procès en hérésie dans lesquels l'institution ecclésiastique est parfois reléguée au rang de spectatrice. Le chapitre suivant appréhende aussi les empiétements du pouvoir impérial dans des affaires judiciaires proprement ecclésiastiques, au sein de l'administration de l'Église, dans la discipline des clercs, mais aussi dans le règlement des litiges impliquant des moines.

Délimitée par le droit et la pratique judiciaire, circonscrite par les pressions du pouvoir impérial, l'influence de l'Église dans le règlement des litiges reste importante dans le domaine extrajudiciaire. Notre dernier chapitre aborde ainsi l'implication des clercs dans les activités notariales et les modes alternatifs de règlement des conflits.

Ce travail tâche de répondre à des questions historiques et juridiques anciennes dans le champ des études byzantines par une approche interdisciplinaire et l'utilisation de sources rendue plus accessible par le travail intense des byzantinistes actuels et du siècle dernier. Tout en cherchant à mieux comprendre la symphonie des pouvoirs judiciaires mise en place à Byzance entre l'Église et le pouvoir impérial, cette étude a également pour objectif d'être une première marche à la construction de connaissances nouvelles sur le fonctionnement concret de la justice byzantine et de ses tribunaux, sur ses rapports avec le justiciable byzantin et son utilisation de la matrice du droit romain, commun à toute l'Europe.

## Note de Vocabulaire

Il est nécessaire de clarifier les termes employés dans ce livre pour désigner les différentes cours de justice byzantines. L'expression « justice ecclésiastique » ne fait pas débat, ni à Byzance ni à notre époque, puisqu'il s'agit de toute instance judiciaire dont les juges sont des clercs. Le terme à utiliser pour désigner la justice rendue par des fonctionnaires laïcs à Byzance est plus difficile à trouver. Il serait vain d'utiliser l'expression de justice laïque ou même de justice séculière puisqu'elles créent une frontière rigide entre le monde ecclésiastique et le monde profane et nient toute présence du religieux dans les causes et les jugements des laïcs. En effet, les tribunaux composés de dignitaires laïcs peuvent être amenés à juger des délits ou des crimes envers le sacré ou la foi. L'ensemble du droit byzantin est par ailleurs imprégné et influencé par le christianisme depuis le IVe siècle. Utiliser le terme de justice laïque pour faire référence aux justiciables n'aide pas non plus puisque les laïcs peuvent être amenés dans certains cas à comparaître devant un tribunal ecclésiastique. Évoquer une justice étatique, distinguée d'une justice ecclésiastique n'aurait, par ailleurs, aucun sens dans le monde byzantin, tant l'implication du clergé et des évêques dans l'administration de l'empire est fondamentale dès les premiers temps de l'empire romain chrétien. L'Église fait partie intégrante de l'État byzantin. Enfin, se référer à la justice civile, comme c'est le cas majoritairement dans l'historiographie, ne peut que brouiller la démonstration. Dans le vocabulaire contemporain, il existe une opposition entre la justice civile qui tranche les conflits entre les personnes privées (droit des obligations, des personnes, de la famille, des biens et des successions) tandis que la justice pénale permet à l'État de punir un délinquant ou un criminel. À Byzance, cette
distinction n'est pas effective, et de surcroît, le droit civil, et dans une certaine mesure le droit
pénal, n'est pas l'apanage de la justice rendue par les fonctionnaires laïcs. Ainsi pour rendre
plus clair le contenu de cet ouvrage, j'ai utilisé l'expression « justice impériale », car elle fait
référence à la source du pouvoir judiciaire des juges laïcs. Les magistrats de la justice impériale
jugent, nous le verrons, par les pouvoirs conférés par l'empereur. La justice impériale est ainsi
bien distinguée de la justice ecclésiastique dont les juges, les évêques et les métropolites,
détiennent leur pouvoir de justice de la hiérarchie ecclésiastique, par leur élection et leur
consécration.
# Chapitre I

## Les instances judiciaires médiobyzantines et leurs juridictions respectives

Le droit médiobyzantin dans les *Basiliques*, les compilations légales des IXe-XIIe siècles et leurs commentaires juridiques, dans les canons aussi, donnent une première image de l'équilibre des pouvoirs judiciaires entre l'Église et le pouvoir impérial. Cet ensemble juridique définit les missions de chaque fonctionnaire agissant au sein de l'administration impériale mais également celles des dignitaires ecclésiastiques, en particulier les évêques. Il nous donne l'étendue de leur juridiction, c'est-à-dire de leur capacité à juger.

L'usage du droit pour étudier l'administration byzantine n'a pour autant rien d'évident. Nombreux sont les byzantinistes, historiens et historiens du droit, qui se sont interrogés sur l'utilité d'une telle étude en insistant sur le décalage entre les textes de droit et la réalité pratique<fnref n="150" />. En ce qui concerne l'administration de la justice, L. Burgmann considère par exemple, dans son étude des juridictions médiobyzantines, que la plupart des textes de loi des Xe-XIIe siècles, notamment les *Basiliques* et leurs dérivés, sont inutilisables, car ce ne sont que des ouvrages recompilant le droit de l'époque de Justinien. À l'inverse, il estime que l'*Eisagôgè* est une œuvre valable pour une telle étude, car les dispositions qu'elle comprend, sont sélectionnées par l'auteur du recueil et reformulées pour mieux correspondre au besoin du temps<fnref n="151" />. Cependant, l'argument peut également être utilisé en faveur des *Basiliques*. La compilation impériale se fonde également sur un choix des auteurs, une nouvelle réorganisation, des suppressions partielles ou totales de certaines dispositions. Cela témoigne donc d'un effort de tri entre l'utile et l'inutile et potentiellement entre ce qui est en lien avec la réalité contemporaine des *Basiliques* et ce qui ne l'est plus. L'argument valable de L. Burgmann en faveur de l'*Eisagôgè* peut donc s'appliquer également aux *Basiliques*. Par ailleurs, comme nous le verrons, les deux œuvres ne diffèrent pas réellement sur la définition des pouvoirs judiciaires dans l'administration byzantine.

En tout état de cause, les définitions légales des compétences des juges byzantins, c'est-à-dire du type d'affaires qu'ils peuvent trancher, du territoire ou des individus qui leur sont soumis, nous permettent d'identifier les compétences exclusives à chacun des bras de la justice byzantine ainsi que les espaces d'interaction entre les instances judiciaires impériales et les tribunaux ecclésiastiques. Ces rapports entre l'Église et l'administration impériale, à Constantinople et dans les provinces, prennent leur source dans la figure de l'empereur.

### I. La justice de l'empereur, du palais aux provinces

#### L'empereur des Romains, un juge suprême

L'empereur est l'incarnation de la loi et de la justice à Byzance<fnref n="152" />. Il est la loi vivante. Il est au-dessus des lois, mais se doit de les respecter<fnref n="153" />. En se soumettant aux lois, l'empereur

<footnote n="150">150 Lisa Bénou, *Pour une nouvelle histoire du droit byzantin*, Paris, Éditions de l'Association Pierre Belon, 2011, p. 18-25. Voir également notre introduction (p. 8-10).</footnote>

<footnote n="151">151 Ludwig Burgmann, « Zur organisation der Rechtsprechung in Byzanz (Mittelbyzantinische Epoche) », *Settimane di Studio del Centro Italiano di Studi Sull'alto Medioevo*, XLIV, 1997, p. 906-907.</footnote>

<footnote n="152">152 Voir essentiellement Andreas Gkoutzioukostas, *Η απονομή δικαιοσύνης στο βυζάντιο (9ος-12ος αιώνες)*, Θεσσαλονίκη, Κέντρο Βυζαντινών Ερευνών, 2004, p. 9-15 et la bibliographie détaillée pour chacun des points évoqués par la suite. En dernier lieu, Lydia Paparriga-Artemiadi, « Αρχές και κατευθύνσεις στην απονομή της κοσμικής δικαιοσύνης κατά τη μέση βυζαντινή περίοδο », *Byzantina*, 35, 2018, p. 359-362.</footnote>

<footnote n="153">153 Milton Vasil Anastos, « Byzantine Political Theory: its classical precedents and legal embodiment », dans Milton Vasil Anastos, Spyros Vryonis (dir.), *Aspects of the Mind of Byzantium: Political theory, Theology, and Ecclesiastical Relations with the See of Rome*, Aldershot, Routledge, 2001, p. 35-37 ; Gilbert Dagron « Lawful</footnote>
démontre qu’il ne règne pas en tyran, mais bien en souverain légitime. L’idéal de justice et de
légalité est ainsi fortement présent dans les discours véhiculant l’idéologie impériale<fnref n="154" />.
L’empereur gouverne en accord avec les lois de ses prédécesseurs. Il peut les amender ou en
ajouter dans un idéal de philanthropie vis-à-vis de ses sujets. Il est le premier législateur de
l’empire.

Magistrat suprême, l'empereur a aussi le pouvoir de juger tous les Byzantins. Il peut juger seul ou avec un conseil. Il peut également, par mandat impérial, déléguer le jugement d'un litige à une des principales cours de justice de Constantinople, ou encore à un tribunal spécialement composé pour l'occasion. Le tribunal impérial peut recevoir les appels formés contre des décisions prises par toutes les cours de justice de l'empire. Par le droit de pétition, que le justiciable byzantin peut utiliser pour en appeler à l'empereur, il est même en mesure de réviser et juger de nouveau des affaires déjà tranchées en dernière instance. Enfin, il a la possibilité de s'immiscer dans l'ensemble des procédures judiciaires, notamment celles où des abus ont été commis par le juge en charge. Il peut alors intervenir, quelle que soit la phase du procès dès la première instance. La supériorité de l'empereur sur l'ensemble de l'ordre judiciaire byzantin se traduit par l'impossibilité de contester ses décisions<fnref n="155" />. Comme le démontre B. Stolte dans un article récent sur la relation de l'empereur à la loi, l'empereur byzantin est la loi vivante, mais il est aussi celui qui a le dernier mot en justice<fnref n="156" />.

Au-delà de son pouvoir judiciaire personnel, l'empereur est également la tête de l'administration judiciaire byzantine. Une disposition répétée dans la plupart des compilations légales byzantines insiste sur l'impossibilité de se dire juge sans avoir été investi par l'empereur<sup>157</sup>. Ce dernier désigne des juges impériaux soit par une nomination à un office pérenne dans l'administration centrale ou provinciale, soit en en confiant ponctuellement le pouvoir de juger à un individu pour une affaire donnée. Il peut également révoquer un juge en cas de mauvaise conduite. Il est le supérieur hiérarchique direct de tous les juges, dont il réglemente les comportements et le cadre de travail et sur lesquels il détient aussi un pouvoir disciplinaire<sup>158</sup>. La capacité des magistrats byzantins à administrer légitimement la justice provient donc directement de l'empereur qui leur confie une part de son pouvoir judiciaire et qui encadre pleinement leur action.

Il existe, plus précisément, en droit byzantin, deux catégories de juges qui structurent l'ordre judiciaire. La distinction entre les deux catégories s'opère entre les juges supérieurs (προκαθήμενοι/μεγάλοι/μείζονες δικασταί) et les juges inférieurs (σύμπονοι/μικροῦ/ἐλάττονες δικασταί ou χαμαιδικασταί)<fnref n="159" />. Cette distinction est notamment mise en exergue dans l'*Ecloga basilicorum* au XIIe siècle qui nous donne par ailleurs les données les plus actualisées sur les

<footnote>Society and Legitimate Power: Ἐννομος πολιτεία, ἔννομος ἀρχή», dans Angeliki Laiou et Dieter Simon (dir.), *Law and Society in Byzantium, Ninth-Twelfth Centuries*, Washington (DC), Dumbarton Oaks, 1994, p. 27-52;
Dieter Simon, «Princeps legibus solutus: die Stellung des byzantinischen Kaisers zum Gesetz», dans Dieter Nörr,
Dieter Simon (dir.), *Gedächtnisschrift für Wolfgang Kunkel*, Frankfurt am Main, Klostermann 1984, p. 449-492.
Plus récemment, Bernard Stolte, « ‘Law is King of all things’? The Emperor and the Law », dans Shaun Tougher
(dir.), *The Emperor in the Byzantine World*, Oxford, Oxford UP, 2019, p. 171-179.</footnote>

<footnote n="154">154 Angeliki Laiou, « Law, Justice, and the Byzantine Historians: Ninth to Twelfth Centuries», dans A. Laiou et D. Simon (dir.), *Law and Society in Byzantium, op. cit.*, p. 151-186 ; Dimiter Angelov, *Imperial Ideology and Political Thought in Byzantium, 1204-1330*, Cambridge, Cambridge UP, 2007, p. 134-135.</footnote>

<footnote n="155">155 L. Paparriga-Artemiadi, « Αρχές και κατευθύνσεις », art. cit., p. 363-372.</footnote>

<footnote n="156">156 C. 9,29,2 ; D. 2,5,24 ; Bernard Stolte, « ‘Law is King of all things’? », art. cit., p. 178-179.</footnote>

<footnote n="157">157 D. 5,1,81 = B. 7,5,74 (BT 343/22-34) ; SBM D,33,21 ; SMin D,52 ; H. 1,4,1.</footnote>

<footnote n="158">158 Helen Saradi, « The Byzantine Tribunals: Problems in the Application of Justice and State Policy (9th-12th c.) », *Revue des études byzantines*, 53, 1995, p. 165-204 ; Ruth Macridès, « Justice under Manuel I Komnenos: Four Novels on Court Business and Murder », *Fontes Minores*, VI, 1984, p. 99-204.</footnote>

<footnote n="159">159 L. Burgmann, « Zur organisation der Rechtsprechung in Byzanz », art. cit., p. 921 ; Ruth Macridès, « The Competent Court », dans A. Laiou et D. Simon (dir.), *Law and Society in Byzantium, op. cit.*, p. 120.</footnote>
fonctions administratives médiobyzantines<fnref n="160" />. Les juges supérieurs reçoivent de l'empereur un pouvoir mixte, composé à la fois du pouvoir de l'épée et de la juridiction. Ils ont ainsi la capacité à infliger les peines les plus graves et sévères, principalement la peine de mort et les travaux forcés<fnref n="161" />. La juridiction permet de juger toutes les causes, de rendre des décisions qui sont irrévocables, en théorie, et de déléguer le jugement d'une affaire à un juge inférieur<fnref n="162" />. Ils ont une compétence juridictionnelle générale et peuvent connaître de toutes les causes, pénales et civiles. Par opposition, les juges inférieurs n'ont pas de pouvoir juridictionnel autonome, ils ne jugent que les affaires qui leur sont confiées. Les appels de leurs décisions peuvent être interjetés auprès du juge supérieur qui leur a délégué une affaire. Par ailleurs, ils ne possèdent pas la capacité à infliger la peine de mort ou des travaux forcés. Leur capacité à intervenir dans le domaine pénal est donc drastiquement limitée.

Au sein de la hiérarchie judiciaire, les juges supérieurs sont les présidents des grands tribunaux de Constantinople. *L'Ecloga basilicorum* nous en donne plusieurs exemples comprenant essentiellement l'éparque, le drongaire de la Veille, le questeur, le *prôtoasékrètis*, le *dikaiodotès* et l'épi tôn kriséôn. Ils peuvent déléguer le jugement des affaires civiles aux juges inférieurs, ceux de l'Hippodrome et du Vélum à Constantinople<fnref n="163" />. Une analyse générale du corpus légal byzantin est nécessaire afin d'étudier plus finement les compétences attachées à chacun des juges, qu'il soit supérieur ou inférieur, et de connaître le ressort de leur juridiction sur le justiciable byzantin.

*Les présidences des tribunaux constantinopolitains et leurs compétences*<fnref n="164" />

Les deux figures majeures de l'administration judiciaire constantinopolitaine au xᵉ siècle sont, dans l'ordre d'importance, l'éparque de la Ville suivi du questeur. Chacun préside son propre tribunal<fnref n="165" />. Au cours du XIᵉ siècle, la fonction d'éparque est redéfinie, son

<footnote n="160">¹⁶⁰ Ecl.Bas. 7,2,32,6 (p. 244-245) ; 7,3,1 (p. 250-252) ; 7,3,3-4 (p. 252-253) ; 7,3,6 (p. 253) ; 7,3,13 (p. 255-256) ; 7,5,12,1 (p. 270) ; 9,1,64 (p. 371-372) notamment.</footnote>

<footnote n="161">¹⁶¹ L. Paparriga-Artemiadi, « Αρχές και κατευθύνσεις », art. cit., p. 373-376.</footnote>

<footnote n="162">¹⁶² *Ibid.*, p. 382-391.</footnote>

<footnote n="163">¹⁶³ Ecl.Bas. 2,3,70 (p. 112, l. 21) ; 7,2,32,6 (p. 244, l. 22-23) ; 7,3,1 (p. 250, l. 28-30 ; p. 251, l. 15 et 31-32) ; p. 252, l. 3) ; 7,3,6 (p. 253) ; 7,3,13 (p. 255, l. 20-22 et 30) ; 7,3,29 (p. 260, l. 1-2) ; 7,5,12,1 (p. 270, l. 3-4) ; 9,1,64 (p. 372, l. 3-4).</footnote>

<footnote n="164">¹⁶⁴ Ces reconstructions de l'évolution de l'administration de Constantinople peuvent difficilement se fonder sur les compilations juridiques byzantines et reposent largement sur l'apport de la sigillographie, des sources narratives et de la pratique. Elles ont été largement étudiées par K. E. Zachariä von Lingenthal, L. Bréhier, R. Guilland, N. Oikonomidès, L. Burgmann et A. Gkoutzioukostas et plus récemment par J. Shea. Il ne s'agira pas ici de discuter ces reconstructions, mais d'en résumer à grands traits les évolutions. Voir Karl Eduard Zachariä von Lingenthal, *Geschichte des Griechisch-römischen Rechts*, Berlin, Weidman, 1892, p. 351-390 ; Louis Bréhier, *Le monde byzantin*, II, *Les institutions de l'empire byzantin*, Paris, Albin Michel, 1948, p. 218-247 ; Rodolphe Guilland, *Titres et fonctions de l'Empire byzantin*, London, Variorum Reprints, 1976 ; id., *Recherches sur les institutions byzantines*, I et II, Berlin, Akademie-Verlag, 1967 ; Nikos Oikonomidès, « L'évolution de l'organisation administrative de l'empire byzantin au XIᵉ siècle », *Travaux et Mémoires*, 6, Paris, 1976, p. 125-152 ; Aikatérinè Christophilopoulou, « Τὰ βυζαντινὰ δικαστήρια κατὰ τοὺς αἰώνες Ι—ΙΑ », Δίπτυχα, 4, 1986-1987, p. 163-177 ; L. Burgmann, « Zur organisation der Rechtsprechung in Byzanz », art. cit., p. 905-930 ; A. Gkoutzioukostas, *Η απονομή δικαιοσύνης στο βυζάντιο*, op. cit. ; Andreas Gkoutzioukostas, « Administrative Structures of Byzantium during the 11th century: Officials of the Imperial Secretariat and Administration of Justice », dans Bernard Flusin et Jean-Claude Cheynet (dir.), *Autour du premier humanisme byzantin et des cinq études sur le XIᵉ siècle*, Paris, Association des Amis du Centre d'histoire et civilisation de Byzance, 2017, p. 561-580 ; Jonathan Shea, *Politics and Government in Byzantium, The Rise and Fall of the Bureaucrats*, London, I. B. Tauris, 2020.</footnote>

<footnote n="165">¹⁶⁵ K. E. Zachariä von Lingenthal, *Geschichte des Griechisch-römischen Rechts*, op. cit., p. 355 et 367-370 ; A. Gkoutzioukostas, « Administrative Structures of Byzantium during the 11th century », art. cit., p. 571 ; Rodolphe Guilland, « Questeur », *Byzantion*, 41, 1971, p. 78-104 ; J. Shea, *Politics and Government in Byzantium*, op. cit., p. 94-96 notamment.</footnote>
action concentrée sur l'administration urbaine et économique de Constantinople<fnref n="166" />. L'éparque perd la tête de l'administration judiciaire au profit du drongaire de la Veille<fnref n="167" />. Il s'agit du chef du tagma de l'arithmos, garde du tribunal de l'Hippodrome dont la fonction a été démilitarisée. Il devient le juge-président de ce tribunal à partir du milieu du XIe siècle. Il est renommé plus tard Grand drongaire durant le règne de Michel VII (1071-1078)<fnref n="168" />. Il prend alors la direction de l'administration judiciaire de Constantinople<fnref n="169" />. À partir du milieu du XIe siècle, d'autres tribunaux présidés par des juges supérieurs sont créés à Constantinople. Constantin Monomaque (1042-1055) établit ainsi le bureau de l'épi tôn kriséôn chargé de centraliser et réviser les décisions émises par les gouverneurs de province<fnref n="170" />. Plus tard, Alexis Comnène (1081-1118) crée également plusieurs tribunaux à Constantinople, selon P. Magdalino. Le prôtoasèkrètis prend ainsi la tête d'un tribunal, en plus de ses fonctions de chancellerie dans l'administration palatine<fnref n="171" />. Ce dernier obtient un rang qui lui donne préséance sur le questeur. Au même moment est créé le tribunal du dikaiodotès, lui-même chef d'un bureau administratif, et juge à partir de 1093¹⁷². Enfin au cours du XIIe siècle apparaît un tribunal fiscal, le dèmosiaka dikastèria dirigé par un prokathèmenos, littéralement celui qui préside, aussi nommé katholikos. Cette nouvelle instance est mentionnée dans la novelle de 1166 de Manuel Comnène (1143-1180) sur le monde judiciaire et rappelant les principaux tribunaux de Constantinople<fnref n="173" />. Il s'agit là d'un tribunal spécial non permanent.

Nous observons donc une multiplication des tribunaux, des juges supérieurs dans la capitale byzantine jusqu'en 1204. Cette inflation des offices judiciaires est essentiellement liée à la nécessité d'une plus grande efficacité du système judiciaire byzantin. Ainsi, Monomaque établit l'épi tôn kriséôn afin de mieux contrôler l'application des lois dans les provinces. Les nouvelles de Manuel Comnène réformant la justice constantinopolitaine sont promulguées pour

<footnote n="166">¹⁶⁶ Au cours du XIIe siècle cependant, les individus nommés à cette fonction semblent être des dignitaires de moins en moins importants. J. Shea, *Politics and Government in Byzantium, op. cit.*, p. 143-144.</footnote>

<footnote n="167">¹⁶⁷ *Ibid.*, p. 85-86 et A. Gkoutzioukostas, *Η απονομή δικαιοσύνης στο βυζάντιο, op. cit.*, p. 184-185.</footnote>

<footnote n="168">¹⁶⁸ A. Gkoutzioukostas, *Η απονομή δικαιοσύνης στο βυζάντιο, op. cit.*, p. 149 et 151.</footnote>

<footnote n="169">¹⁶⁹ A. Gkoutzioukostas, « Administrative Structures of Byzantium during the 11th century », art. cit., p. 571-572 ; Zepos I, p. 281 ; Novelle de Michel VII de 1075, Zepos I, p. 293 et Novelle d'Alexis Ier Comnène 1081, Zepos I, p. 319 ; N. Oikonomidès, « L'évolution de l'organisation administrative de l'empire byzantin au XIe siècle », art. cit., p. 133-134 ; K. E. Zachariä von Lingenthal, *Geschichte des Griechisch-römischen Rechts, op. cit.*, p. 375, n. 1353 ; Voir les nouvelles de Michel VII en 1075 et Alexis Comnène en 1081, ZEPOS I, p. 281 et 293.</footnote>

<footnote n="170">¹⁷⁰ A. Gkoutzioukostas, « Administrative Structures of Byzantium during the 11th century », art. cit., p. 576 ; A. Gkoutzioukostas, *Η απονομή δικαιοσύνης στο βυζάντιο, op. cit.*, p. 202-207 ; J. Shea, *Politics and Government in Byzantium, op. cit.*, p. 109-112 ; Michel Attaleiatès, *Historia*, éd. Inmaculada Pérez Martín, Madrid, Consejo superior de investigaciones científicas, 2002, p. 17-18.</footnote>

<footnote n="171">¹⁷¹ A. Gkoutzioukostas, « Administrative Structures of Byzantium during the 11th century », art. cit., p. 577 ; K. E. Zachariä von Lingenthal, *Geschichte des Griechisch-römischen Rechts, op. cit.*, p. 377 ; J. Shea, *Politics and Government in Byzantium, op. cit.*, p. 138 ; N. Oikonomidès, « L'évolution de l'organisation administrative de l'empire byzantin au XIe siècle », art. cit., p. 131 ; Paul Magdalino, « Justice and Finance in the Byzantine State, Ninth to Twelfth Centuries », dans A. Laiou et D. Simon (dir.), *Law and Society in Byzantium, op. cit.*, p. 108-109 ; A. Gkoutzioukostas, « Η εξέλιξη του θεσμού των σηκρῆτις και του πρωτοασηκρῆτις στο πλαίσιο της αυτοκρατορικής γραμματείας », Βυζαντιά, 23, 2002-2003, p. 86-87 ; A. Gkoutzioukostas, *Η απονομή δικαιοσύνης στο βυζάντιο, op. cit.*, p. 224-226.</footnote>

<footnote n="172">¹⁷² Zepos I, p. 650 ; A. Gkoutzioukostas, « Administrative Structures of Byzantium during the 11th century », art. cit., p. 577, Paul Magdalino, « Innovations in government », dans Margaret Mullet, Dion Smythe (dir.), *Alexios I Komnenos, I, Papers*, Belfast, Queen's University of Belfast, 1996, p. 110 ; Élisabeth Malamut, *Alexis Ier Comnène*, Paris, Ellipses, 2007, p. 294 ; K. E. Zachariä von Lingenthal, *Geschichte des Griechisch-römischen Rechts, op. cit.*, p. 377-378 ; N. Oikonomidès, « L'évolution de l'organisation administrative de l'empire byzantin au XIe siècle », art. cit., p. 135 ; A. Gkoutzioukostas, *Η απονομή δικαιοσύνης στο βυζάντιο, op. cit.*, p. 226-229.</footnote>

<footnote n="173">¹⁷³ A. Gkoutzioukostas, « Administrative Structures of Byzantium during the 11th century », art. cit., p. 579 ; R. Macridès, « Justice under Manuel I Komnenos », art. cit., p. 180 ; K. E. Zachariä von Lingenthal, *Geschichte des Griechisch-römischen Rechts, op. cit.*, p. 376.</footnote>
donner aux justiciables un accès sûr aux instances judiciaires. Cependant, la compétence de chacune des instances en place à Constantinople n'est pas toujours définie avec précisions.

## L'éparque

Figure prépondérante de la justice constantinopolitaine, la fonction d'éparque est précisément définie dans un chapitre spécifique des *Basiliques*. Il s'agit du juge supérieur le mieux connu de l'époque médiobyzantine<fnref n="174" />.

Le ressort du tribunal de l'éparque s'étend à l'ensemble de Constantinople et aux régions situées à moins de 100 miles, c'est-à-dire dans un rayon d'environ 150 km<fnref n="175" />. Il a compétence pour juger les causes de tous les Constantinopolitains. Il a, en particulier, la compétence exclusive de juger les litiges liés aux corporations de métier<fnref n="176" />. Celle-ci reste d'ailleurs la sienne malgré les évolutions administratives des XIᵉ et XIIᵉ siècles. Un fameux extrait de la *Peira* concernant la compétence des juges de Constantinople rappelle que les litiges entre marchands ne doivent être jugés que par l'éparque et cite l'exemple de la corporation de la production de pourpre<fnref n="177" />. Sa position dominante dans l'administration judiciaire donne également à l'éparque le pouvoir de trancher les litiges impliquant des sénateurs<fnref n="178" />. En matière pénale, l'éparque possède, comme magistrat supérieur, une compétence générale sur la capitale<fnref n="179" />. Il peut connaître des causes pénales et les sanctionner par des peines lourdes comme l'emprisonnement ou l'exil<fnref n="180" />. Il peut également juger les actes de sédition et les abus des fonctionnaires qui se seraient déroulés en dehors de son ressort territorial, donc dans tout l'empire<fnref n="181" />.

En plus de cette compétence pénale générale, l'Eisagôgè comme les *Basiliques* précisent les compétences du premier fonctionnaire de la capitale. L'éparque doit réprimer les hérétiques et blasphémateurs, punir les violences, les comportements injurieux et les faux témoignages ainsi que surveiller la prostitution<fnref n="182" />. Enfin, il est chargé de retrouver, sanctionner et rétablir en leur état les esclaves en fuite. Il prend également part à la procédure d'affranchissement<fnref n="183" />.

En matière civile, ses obligations sont également nombreuses. Il doit trancher l'ensemble des causes liées au droit des obligations, en particulier les recouvrements de dette ou les litiges impliquant un banquier. Il peut aussi juger les affaires qui naîtraient d'un accord immobilier et particulièrement concernant le paiement des loyers<fnref n="184" />, ou l'évaluation d'un bien en vente<fnref n="185" />. Il a d'ailleurs une compétence exclusive sur les questions de construction et d'urbanisme dans la capitale<fnref n="186" />. Il participe aussi largement aux procédures permettant la transmission des biens, et donc aux litiges les concernant. Ainsi, il supervise la conclusion des unions matrimoniales et le don de la dot, pour les enfants ayant des parents inaptes et fous<fnref n="187" />.

<footnote n="174">¹⁷⁴ A. Gkoutzioukostas, *Η απονομή δικαιοσύνης στο βυζάντιο, op. cit.*, p. 103-107.</footnote>

<footnote n="175">¹⁷⁵ Eis. 7,1; 4,4; 4,11; Eis.A. 3,1; 3,4 et 3,11; B. 6,4,2 (BT 194-195) et son commentaire dans l'*Ecloga basilicorum* (p. 228-229); SBM A,66,31.</footnote>

<footnote n="176">¹⁷⁶ B. 6,4,13 (BT 196/7-9); Johannes Koder (éd.), *Das Eparchenbuch Leons des Weisen*, Wien, Verlag der Österreichischen Akademie der Wissenschaften, 1991, p. 72-73 pour le *prooimion*.</footnote>

<footnote n="177">¹⁷⁷ Peira 51,29.</footnote>

<footnote n="178">¹⁷⁸ B. 7,5,90 (BT 345-346); SBM D,26,22.</footnote>

<footnote n="179">¹⁷⁹ B. 6,4,2 (BT 194/8-9) et son commentaire dans l'*Ecloga basilicorum* (p. 228-229); SBM P,14,2.</footnote>

<footnote n="180">¹⁸⁰ B. 60,54,5 (BT 3100/4-9); SBM P,14,2; Eis. 4,3; Eis.A. 3,3.</footnote>

<footnote n="181">¹⁸¹ B. 6,4,9 (BT 195/26-27) et 6,4,11 (BT 196/1-3).</footnote>

<footnote n="182">¹⁸² B. 1,1,19 (BT 3-4) et 1,1,29 (BT 6/22-25); Eis. 4,7; Eis.A. 3,7.</footnote>

<footnote n="183">¹⁸³ Eis. 4,6; Eis.A. 3,6.</footnote>

<footnote n="184">¹⁸⁴ B. 6,4,3 (BT 195/10-11) et 20,2,4 (BT 1004/31-31); Eis. 4,2; 4,6 et 4,10; Eis.A. 3,2; 3,6 et 3,10.</footnote>

<footnote n="185">¹⁸⁵ Eis. 4,8; Eis.A. 3,8.</footnote>

<footnote n="186">¹⁸⁶ Proch. 38,34; Eis. 39,34; Eis.A. 42,32; SBM K,9,36; B. 60,54,5 (BT 3100/4-9).</footnote>

<footnote n="187">¹⁸⁷ Proch. 1,13; Eis. 14,16; Eis.A. 12,20; B. 28,1,19 (BT 1318/6-7) et 28,4,37 (BT 1333/22-23).</footnote>
Il nomme les tuteurs pour ceux qui en auraient besoin et punit les tuteurs qui profiteraient de la faiblesse de leur pupille pour lui soustraire des biens<fnref n="188" />. Il doit être présent pour le scellement des testaments et veiller à leur exécution<fnref n="189" />. Les bureaux de l'éparque sont également amenés à enregistrer les biens nouvellement acquis<fnref n="190" />. Il est donc compétent pour juger les infractions liées à un défaut d'enregistrement ou à une contestation de ces acquisitions.

En plus des litiges impliquant les corporations qui lui sont réservés jusqu'en 1204, l'éparque a une juridiction générale sur Constantinople et sur sa région.

## Le drongaire de la Veille

L'Ecloga basilicorum et la Peira témoignent du transfert de la juridiction générale de l'éparque vers le drongaire de la Veille au cours du XIe siècle<fnref n="191" />. Plusieurs affaires évoquées dans la Peira donnent à voir le drongaire soit comme président de tribunal soit siégeant au tribunal avec l'empereur<fnref n="192" />, affirmant ainsi son rôle de second magistrat de l'ordre judiciaire impérial byzantin<fnref n="193" />. Sur le plan général, le drongaire jouit d'une juridiction générale, civile et pénale, sur Constantinople et ses alentours, au même titre que l'éparque. Il est le juge de tous les habitants de la capitale et de sa région comme en témoigne un commentaire de l'Ecloga basilicorum qui évoque précisément deux plaideurs originaires de Panion et Rhaidestos, en Thrace orientale, venant à juste titre demander justice devant le tribunal du drongaire à Constantinople<fnref n="194" />.

La différence de nature entre des textes de loi à visée générale, comme les Basiliques ou l'Eisagôgè, et les commentaires juridiques ou la jurisprudence qui détaillent un cas ou une disposition précise, comme la Peira ou l'Ecloga basilicorum, empêche cependant une comparaison réelle des compétences de l'éparque et du drongaire puisque l'étude de la juridiction de ce dernier repose essentiellement sur le second type de source. Néanmoins, il est tout à fait possible de considérer que leurs compétences sont similaires. Le drongaire a bien une compétence pénale, mais elle est peu détaillée dans les faits. Le drongaire fait face à deux affaires pénales dans la Peira, l'une concernant des injures proférées à l'Hippodrome et ayant engendré une rixe, l'autre concernant le vol d'une propriété durant lequel des actes de violence ont été commis<fnref n="195" />. À l'inverse, les compétences du drongaire en matière civile sont évoquées à de nombreuses reprises. Comme l'éparque, il statue sur des litiges en droit des obligations comme les affaires de dette<fnref n="196" />, les litiges immobiliers et contractuels<fnref n="197" />. Il traite également les affaires de mariage et en conséquence celles qui concernent la dot<fnref n="198" />. Enfin, l'auteur de l'Ecloga basilicorum comme la jurisprudence de la Peira confirment que le drongaire juge les affaires testamentaires et celles qui concernent les tutelles<fnref n="199" />. À cette juridiction générale en matière pénale et civile s'ajoute une compétence lui donnant la supervision des arbitrages. Si deux arbitres sont dans l'incapacité de se mettre d'accord sur la solution à adopter, ils doivent s'en

<footnote n="188">¹⁸⁸ Eis. 4,5 ; Eis.A. 3,5 ; B. 38,1,44 (BT 1692/12-14), 38,9,18 (BT 1730/21-22) et 38,10,23 (BT 1745/7-8).</footnote>

<footnote n="189">¹⁸⁹ B. 10,27,2 (BT 597/1) ; *Novelles de Léon VI*, XLIV, p. 179, l. 19-24 ; Novelle LXVI de Manuel Comnène, Zepos I, p. 389-396.</footnote>

<footnote n="190">¹⁹⁰ Eis. 4,5 et Eis.A. 3,5.</footnote>

<footnote n="191">¹⁹¹ J. Shea, *Politics and Government in Byzantium, op. cit.*, p. 96-99</footnote>

<footnote n="192">¹⁹² Peira 7,6 ; 49,10.</footnote>

<footnote n="193">¹⁹³ J. Shea, *Politics and Government in Byzantium, op. cit.*, p. 213 n. 301. Le drongaire l'emporte sur les autres dignitaires constantinopolitains dans de nombreuses décisions de la Peira 7,12 ; 7,15 ; 7,16 ; 7,18 ; 16,13 ; 51,21 ; 51,31 ; 52,29 ; 56, 27 et 74,2.</footnote>

<footnote n="194">¹⁹⁴ Ecl.Bas. 2,2,3,pr. (p. 16, l. 1-14).</footnote>

<footnote n="195">¹⁹⁵ Peira 23,7 et 61,6.</footnote>

<footnote n="196">¹⁹⁶ Peira 19,5 et 22,4.</footnote>

<footnote n="197">¹⁹⁷ Peira 7,6 ; 15,9 ; 45,6.</footnote>

<footnote n="198">¹⁹⁸ Peira 49,10 ; 23,3 ; 25,47 et 41,9.</footnote>

<footnote n="199">¹⁹⁹ Ecl.Bas. 7,3,1 (p. 251, l. 135-252) ; Peira 25,29 et 48 ; 45,11.</footnote>
remettre au drongaire pour prendre une décision<fnref n="200" />. En somme, le drongaire et l'éparque jouissent des mêmes compétences judiciaires et président un tribunal ayant un ressort territorial identique.

## Le questeur

Le dernier juge supérieur parmi les mieux connus est le questeur<fnref n="201" />. Sa fonction judiciaire est très souvent résumée à sa compétence dans les affaires de litiges testamentaires et de succession<fnref n="202" />. En réalité, le questeur peut juger des affaires aussi variées que l'éparque ou le drongaire de la Veille. La première affirmation n'est cependant pas fausse. Le questeur prend part, comme précisé dans la novelle XLIV de Léon VI, aux opérations de rédaction et de scellement des testaments<fnref n="203" /> ainsi qu'à la résolution des litiges de succession en conséquence de leur exécution<fnref n="204" />. Cette expertise dans le domaine testamentaire est peut-être liée à la compétence exclusive du questeur à juger les faussaires et leurs forgeries<fnref n="205" />. Au-delà des litiges qui pourraient naître soit du fond des successions soit de la forme du testament lui-même, le questeur semble posséder une compétence dans le domaine des tutelles<fnref n="206" /> ou celui des unions matrimoniales contractées par un enfant dont le parent est incapable juridiquement, par sa folie, et ne peut consentir comme en dispose la loi<fnref n="207" />. C'est une compétence partagée avec l'éparque et le drongaire.

Le questeur, en tant que juge supérieur, a également une compétence pénale, même si les indices qui en témoignent ne sont ni nombreux ni indiscutables. Il est mentionné dans la Peira comme juge dans une affaire de meurtre, ce qui laisse supposer qu'il peut connaître de ces causes<fnref n="208" />.

Par ailleurs, il est également habilité à délivrer des actes de délimitation de propriété. C'est ce que nous apprend Michel Attaleiatès, dans son œuvre juridique. Il y explique que la construction d'une maison doit respecter une distance légale avec le bâti préexistant. Cette distance est fixée par le questeur<fnref n="209" />.

Le questeur joue aussi un rôle important dans la surveillance des populations arrivant à Constantinople, en particulier les paysans venant chercher justice auprès des tribunaux, les journaliers recherchant du travail et les mendiants. Il doit chasser ces derniers, mettre au travail les deuxièmes, et permettre aux premiers de retourner dans leur exploitation en faisant rapidement rendre la justice sur le litige qu'ils portent<fnref n="210" />. Plus largement, le questeur a aussi la mission de faire parvenir à l'empereur les pétitions qui lui sont adressées par ceux venant à Constantinople<fnref n="211" />.

Enfin, comme le drongaire, le questeur a la compétence de rendre un jugement lorsqu'un collège de deux juges est incapable de se mettre d'accord sur la solution à trouver<fnref n="212" />. Ici aussi, la juridiction du questeur recoupe celle de l'éparque et du drongaire de la Veille.

<footnote n="200">²⁰⁰ Ecl.Bas. 7,2,17-7,2,18 (p. 243).</footnote>

<footnote n="201">²⁰¹ A. Gkoutzioukostas, Η απονομή δικαιοσύνης στο βυζάντιο, *op. cit.*, p. 107-110 ; id. Ο θεσμός του κοιαίστωρα του ιερού παλατίου, Θεσσαλονίκη, Βάνιας, 2001, p. 86-99.</footnote>

<footnote n="202">²⁰² Principalement du fait de l'extrait de la Peira 51,29 qui résume la fonction de questeur à cette matière. Voir aussi Ecl.Bas. 7,3,1 (p. 251, l. 28-32).</footnote>

<footnote n="203">²⁰³ *Novelles de Léon VI*, XLIV, p. 179, l. 19-24.</footnote>

<footnote n="204">²⁰⁴ Peira 14,11 ; 16,13 et 16,20 ; 17,11 ; 51,29 ; 58,4 ; Ecl.Bas. 9,1,41 et 7,3,1 (p. 252, l. 2-3).</footnote>

<footnote n="205">²⁰⁵ B. 6,6,11 (BT 204/3-14) ; Eis. 5,7 ; Eis.A. 4,7 ; Ecl.Bas. 6,6,11+13 (p. 232, l. 27-28).</footnote>

<footnote n="206">²⁰⁶ Peira 16,5 et Ecl.Bas. 7,3,1 (p. 252 l. 1-3).</footnote>

<footnote n="207">²⁰⁷ Eis. 16, 21 et 18,18 ; Eis.A. 14,15, 14,28 et 16,27.</footnote>

<footnote n="208">²⁰⁸ Peira 56,1 et 2.</footnote>

<footnote n="209">²⁰⁹ Ponèma Nomikon 34, l. 33.</footnote>

<footnote n="210">²¹⁰ B. 6,6,7 (BT 202/15-29) ; Eis. 5,3 ; Eis.A. 4,3.</footnote>

<footnote n="211">²¹¹ B. 2,6,19 (BT 77/15-26) et B. 5,1,15 (BT 129/1).</footnote>

<footnote n="212">²¹² B. 9,1,127 (BT 458/11-12) ; SBM E,9,15 ; Ecl.Bas. 9,1,127 (p. 380, l. 26-30).</footnote>
Les autres juges supérieurs

S'agissant des autres juges supérieurs, il nous est difficile d'évaluer s'ils possèdent une compétence spécifique au-delà de la juridiction générale attachée à leur fonction. L'épi tôn kriséôn en premier lieu n'est que très peu mentionné dans les œuvres juridiques. L'Ecloga basilicorum nous donne une précision dans le commentaire de la disposition des Basiliques concernant ceux porteurs de la juridiction. Le commentateur donne l'exemple des juges compétents pour juger les affaires de tutelle et testamentaires. Parmi les juges supérieurs, il en cite seulement trois, l'épi tôn kriséôn, le drongaire et le questeur<sup>213</sup>. En théorie le fait d'être juge supérieur et d'avoir une juridiction générale devrait suffire pour avoir le droit de connaître de ces affaires. La précision de l'auteur de l'Ecloga basilicorum pourrait donc indiquer que, si les compétences des juges supérieurs sont communes, peut-être font-elles l'objet d'une répartition entre eux. Ainsi, comme nous l'avons vu, si le questeur peut juger tous les types d'affaires civiles et pénales, ses fonctions l'amènent plus régulièrement à traiter les affaires de succession et de testament.

La juridiction des deux tribunaux créés durant le règne d'Alexis Comnène, celui du *dikaiodotès* et celui du *prôtoasèkrètis*, sont également difficiles à cerner.

Le *prôtoasèkrètis* semble avoir une juridiction très générale<sup>214</sup>. D'après la *Peira*, il est engagé à plusieurs reprises dans des affaires testamentaires comme un litige sur la transmission des biens intestats<sup>215</sup>, un contentieux concernant une femme dont l'époux a rédigé des clauses testamentaires conditionnelles au remariage de celle-ci<sup>216</sup>, ou encore le cas d'un époux donnant à son épouse l'ensemble de la gestion de ses biens qui passeront ensuite à son fils<sup>217</sup>. Il prend également part à un argument juridique sur l'enregistrement des dons inférieurs à 500 *nomismata* par l'administration impériale<sup>218</sup>. Dans ce cas-ci, nous ne savons pas si le *prôtoasèkrètis* agit là en tant que juge usant de sa compétence juridictionnelle ou seulement comme conseiller juridique mobilisant ses connaissances générales en droit byzantin. En tout état de cause, ce type d'affaires ne transgresse en rien la juridiction qu'il tient de l'empereur. Une scholie des *Basiliques* témoigne bien de la juridiction générale du *prôtoasèkrètis*. La disposition qu'elle commente concerne la punition de ceux qui administrent des potions conduisant volontairement ou non à la mort de ceux qui les consomment. La peine pour ce crime est soit l'exil et la confiscation des biens, soit la mort pour ceux qui n'appartiennent pas à l'ordre sénatorial. La scholie précise qu'à l'époque d'Alexis Comnène, alors qu'un sénateur varange avait tué un autre sénateur varange, l'hikanatos Bardas et prôtoasèkrètis public<sup>219</sup> avait statué sur la propriété du meurtrier<sup>220</sup>. Au-delà, du fond, le prôtoasèkrètis statue ici sur la peine d'un meurtrier, il utilise donc aussi pleinement sa compétence pénale.

Le *dikaiodotès* a aussi une juridiction générale, mais peut-être a-t-il une spécialisation dans les causes pénales. Dans l'Ecloga basilicorum, un commentaire précisant que les juges supérieurs pouvaient trancher les causes pénales fait mention explicitement du drongaire et du *dikaiodotès* sans mentionner les autres juges supérieurs<sup>221</sup>. Le choix de mentionner

<footnote n="213"><sup>213</sup>Ecl.Bas. 7,3,1 (p. 252, l. 1-3).</footnote>

<footnote n="214"><sup>214</sup>A. Gkoutzioukostas, « Η εξέλιξη του θεσμού των σηκρῆτις και του πρωτοασηκρῆτις », art.cit., p. 87-88, en part. n. 138.</footnote>

<footnote n="215"><sup>215</sup> Peira 14,1.</footnote>

<footnote n="216"><sup>216</sup> Peira 25,69.</footnote>

<footnote n="217"><sup>217</sup> Peira 43,8.</footnote>

<footnote n="218"><sup>218</sup> Peira 53,1.</footnote>

<footnote n="219"><sup>219</sup> BS 452/25-28 (*scholion* Ca2 ad B. 12,1,4 = D. 17,2,4). On peut aussi traduire par *prôtoasèkrètis* du peuple ? En tout état de cause cette formule ne se retrouve dans aucune autre scholie ou document légal.</footnote>

<footnote n="220"><sup>220</sup> Dölger 1.2, n° 677 ; Zepos I, p. 232-235.</footnote>

<footnote n="221"><sup>221</sup> Ecl.Bas. 7,2,32,6 (p. 244, l. 22-25).</footnote>
spécifiquement le *dikaiodotès* est-il un indicateur de cette spécialisation ? Il n’est pas possible de le prouver, d’autant que ce magistrat est aussi mentionné comme juge compétent dans d’autres domaines, comme les tutelles ou les testaments<sup>222</sup>. Comme le drongaire, il est précisé qu’il peut également trancher un arbitrage dans le cas où les deux arbitres choisis par les plaideurs sont incapables de se mettre d’accord<sup>223</sup>.

À l’issue de cette analyse, il est évident que les juges supérieurs partagent les mêmes compétences du fait de leur juridiction générale dans le ressort de Constantinople. Il est difficile d’affirmer qu’il existe des spécialisations entre ces magistrats. Si, traditionnellement, le questeur est mentionné comme responsable des testaments, en réalité nombreux sont ceux qui peuvent prendre part à des affaires du même type, tout comme le questeur peut juger d’autres types de causes. Cependant il est possible que cette juridiction générale en droit n’empêche pas une répartition des causes et que certains soient en charge de certaines branches du droit. Ainsi, le questeur serait le juge en chef des affaires testamentaires, le drongaire et le *dikaiodotès* ceux des affaires pénales. Chaque juge supérieur préside son tribunal et chacun d’entre eux aurait une spécialisation. Cette répartition des compétences dans les tribunaux reposerait, non pas sur un fondement juridique, mais sur un principe d’organisation administratif afin de faciliter l’exercice de la justice dans la capitale. S’il devait exister une certaine spécialisation des juges, ils ne détenaient pas de compétence exclusive. Aucune exception de compétence ne pouvait être soulevée contre un juge supérieur, dont la fonction est fondée sur sa capacité à juger l’ensemble des causes. Cela explique aussi les nombreuses décisions dans la *Peira* qui sont prises après un débat collégial entre juges supérieurs.

## *Les juges inférieurs de Constantinople*

La deuxième catégorie de juges présents à Constantinople comprend les juges inférieurs. Ils sont soit les subordonnés directs des juges supérieurs, soit des fonctionnaires ayant occasionnellement des missions judiciaires relatives à leur expertise, soit des juges de la ville, rassemblés dans deux collèges de juges, les juges de l’Hippodrome et les juges du Vélum<sup>224</sup>. En tout état de cause, la juridiction de ces juges est limitée. Aucun n’a de compétence pénale générale et leur compétence civile est restreinte. Il existe trois catégories de juges inférieurs : les juges qui ont une compétence personnelle dite *ratione personae* sur les litiges d’un groupe d’individus précis bénéficiant donc d’une option de juridiction, les juges qui ont une compétence matérielle dite *ratione materiae* sur les litiges dans une matière juridique déterminée et enfin ceux auxquels il est possible de déléguer le règlement d’affaires particulières et dont la compétence s’éteint à la résolution de l’affaire.

Le paragraphe 51, 29 de la *Peira* donne à voir plusieurs juges ayant une compétence personnelle à Constantinople. L’extrait évoque le cas de certains individus à la cour dépendant uniquement comme demandeur et comme défendeur de l’hétériarque et du prôtovestiaire. Le

<footnote n="222"><sup>222</sup> *Ibid.*, 7,3,1 (p. 250, l. 26-29).</footnote>

<footnote n="223"><sup>223</sup> Ecl.Bas. 7,2,17-7,2,18 (p. 243) et 7,2,30 (p. 244, l. 10).</footnote>

<footnote n="224"><sup>224</sup> L’hypothèse de Victor Gardthausen, qui voyait en les juges du Vélum et de l’Hippodrome des juges de courses hippiques, a depuis longtemps été écartée. Victor Gardthausen, « Hippodrom und Velum in Konstantinopel. », *Byzantinisch-Neugriechische Jarbücher*, 3, 1922, p. 342-350; Nikos Oikonomidès, *Les Listes de préséances byzantines des IXe et Xe siècles*, Paris, Éditions du CNRS, 1972, p. 322-323; K. E. Zachariä von Lingenthal, *Geschichte des Griechisch-römischen Rechts*, op. cit., p. 358-361; Louis Bréhier, *Le monde byzantin, I, Vie et mort de Byzance*, Paris, Albin Michel, 1948, p. 227-228; J. Shea, *Politics and Government in Byzantium*, op. cit., p. 99-109 et 155; A. Gkoutzioukostas, *Η απονομή δικαιοσύνης στο βυζάντιο*, op. cit., p. 186 et p. 119-178.</footnote>
premier et le second sont responsables de la sécurité du palais impérial<fnref n="225" />. Le prôtovestiaire peut être également chargé d'enquêter dans les affaires de complot<fnref n="226" />. Le personnel du palais et la garde impériale sont ainsi placés sous la juridiction de ces deux fonctionnaires. Ce ne sont pas des juges à temps plein, mais du fait de leur fonction, ils jugent quand cela est nécessaire.

L'extrait contient aussi la mention des *parathalassitai*<fnref n="227" />. Subordonnés de l'éparque jusqu'au XIe siècle, ils forment un corps indépendant par la suite. Ils sont en charge de l'administration des affaires maritimes civiles. Les marins de la flotte militaire impériale dépendent, eux, de l'amiral, le drongaire de la flotte.<fnref n="228" /> Le *parathalassitès*, qui est à la tête de cette administration de la marine civile, s'occupe de l'organisation des échanges et des flux maritimes d'abord à Constantinople, puis plus largement dans l'empire<fnref n="229" />. Il juge l'ensemble des contentieux impliquant des gens de mer et des navires marchands, principalement des litiges commerciaux et fiscaux<fnref n="230" />.

De manière générale cette compétence *ratione personae* concerne des individus vivant et travaillant dans des milieux particuliers, le palais, la mer, ce qui des litiges très spécifiques.

D'autres juges inférieurs ont une compétence limitée par la matière juridique à juger. Deux cas ont été traités en particulier dans l'historiographie moderne, d'une part celui du logothète du Prétoire et du préteur de Constantinople, d'autre part le cas du *dèmosiaka dikastèria*, tribunal créé au XIIe siècle<fnref n="231" />. Il existe un débat sur le fonctionnaire présidant ce tribunal impermanent comme le montre l'étude d'A. Gkoutzioukostas. Le tribunal est attesté à l'époque de l'Ecloga basilicorum et de la novelle de 1166 de Manuel Ier Comnène. Il est alors présidé par un juge, *prokathèménos* ou *katholikos*, dont l'Ecloga basilicorum nous dit qu'il est responsable de la politique fiscale<fnref n="232" /> et a compétence à juger les litiges en ce domaine. Ainsi, nous avons bien là un fonctionnaire qui, parmi ses compétences, la capacité de connaître des causes qui concernent son domaine d'expertise. Cette branche du droit n'est d'ailleurs jamais évoquée dans les compétences judiciaires dont jouissent les juges supérieurs<fnref n="233" />. La compétence de ce tribunal est donc ici tout à fait exclusive.

Le logothète du Prétoire avait également une compétence matérielle précise en matière pénale. Il dépendait au Xe siècle de l'éparque. Malheureusement aucun texte de loi n'évoque cette fonction. A. Gkoutzioukostas considère que le logothète du Prétoire est le successeur du préteur du peuple, fonction créée à l'époque de Justinien pour remplacer le préfet des vigiles de

<footnote n="225">²²⁵ Patricia Karlin-Hayter, « L'hétéreiarque. L'évolution de son rôle du De ceremoniis au Traité des Offices », *Jahrbuch der Österreichischen Byzantinistik*, 23, 1974, p. 101-144.</footnote>

<footnote n="226">²²⁶ R. Guilland, *Recherches sur les institutions byzantines, op. cit.*, I, p. 216-236.</footnote>

<footnote n="227">²²⁷ A. Gkoutzioukostas, « Administrative Structures of Byzantium during the 11th century », art. cit., p. 571-572 ; Nikos Oikonomidès, « L'évolution de l'organisation administrative de l'empire byzantin au XIe siècle », art. cit., p. 133 ; Hélène Ahrweiler, « Recherche sur l'administration de l'empire byzantin aux IX- XIe s. », *Bulletin de correspondance hellénique*, 84/1, 1960, p. 44 ; K. E. Zachariä von Lingenthal, *Geschichte des Griechisch-römischen Rechts, op. cit.*, p. 365-367.</footnote>

<footnote n="228">²²⁸ Nikos Oikonomidès, « L'évolution de l'organisation administrative de l'empire byzantin au XIe siècle », art. cit., p. 133 ; A. Gkoutzioukostas, « Administrative Structures of Byzantium during the 11th century », art. cit., p. 572 ; Hélène Ahrweiler, « Fonctionnaires et bureaux maritimes à Byzance », *Revue des études byzantines*, 19, 1961, p. 246-251 ; J. Shea, *Politics and Government in Byzantium, op. cit.*, p. 88.</footnote>

<footnote n="229">²²⁹ H. Ahrweiler, « Fonctionnaires et bureaux maritimes à Byzance », art. cit., p. 251-252.</footnote>

<footnote n="230">²³⁰ *Ibid.*, p. 248-249.</footnote>

<footnote n="231">²³¹ A. Gkoutzioukostas, *Η απονομή δικαιοσύνης στο βυζάντιο, op. cit.*, p. 238-245.</footnote>

<footnote n="232">²³² Ecl.Bas. 9,1,91 (p. 376, l. 9-16) ; R. Macridès, « Justice under Manuel I Komnenos », art. cit., p. 180-182.</footnote>

<footnote n="233">²³³ P. Magdalino, « Justice and Finance in the Byzantine State, Ninth to Twelfth Centuries », art. cit., p. 93-115 ; A. Gkoutzioukostas, « Administrative Structures of Byzantium during the 11th century », art. cit., p. 570 ; R. Macridès, « Justice under Manuel I Komnenos », art. cit., p. 180.</footnote>
Rome<sup>234</sup>. Aussi, pour en connaître davantage sur le logothète du Prétoire, il faut se reporter au titre concernant le préteur du peuple dans les *Basiliques*. Ses compétences sont bien connues et concernent la répression de la délinquance dans la capitale, à savoir la lutte contre les vols et les cambriolages, contre les violences et les meurtres, mais également les adultères et la prostitution. Il doit aussi veiller à la capture des esclaves en fuite<sup>235</sup>. À ce titre, au X<sup>e</sup> siècle, il est vraiment le chef des services criminels et le tribunal de police de l'administration de l'éparque<sup>236</sup>. Il veille aussi aux opérations de lutte contre les incendies et donc à la répression de tout acte de pyromanie<sup>237</sup>. Pour accomplir ces missions, il a la capacité à enquêter et faire torturer<sup>238</sup>. C'est d'ailleurs à lui que des juges délégués doivent s'adresser pour qu'il supervise des interrogatoires sous la torture. Sa fonction perdure au-delà de la montée en puissance du drongaire de la Veille dans l'administration judiciaire impériale. Ne possédant pas le pouvoir d'infliger des peines afflictives majeures, le logothète devait assurément dépendre du drongaire de la Veille pour obtenir la validation et l'application de ses décisions.

La fonction de préteur de Constantinople a longtemps été associée à celle de logothète du Prétoire. Si N. Oikonomidès et H. Ahrweiler notamment y voient une autre dénomination du logothète du Prétoire, A. Gkoutzioukostas critique cette idée. Il avance l'argument que les deux dénominations existent au même moment dans la sigillographie et les actes de la pratique et qu'elles doivent donc désigner deux fonctions distinctes<sup>239</sup>. Les sources légales nous empêchent d'infrirmer ou de confirmer l'une ou l'autre des hypothèses par l'analyse des compétences du préteur de Constantinople qui ne sont jamais évoquées précisément. Le préteur peut être cependant considéré selon Gkoutzioukostas comme un officier de justice<sup>240</sup>. Un préteur est évoqué à plusieurs reprises dans la *Peira*. Il s'agit, selon les interprétations, soit du préteur de Constantinople, comme le voudrait A. Gkoutzioukostas, soit du logothète du Prétoire comme l'avance L. Burgmann<sup>241</sup>. En réalité, ce dernier est plus prudent et forme une troisième hypothèse. Le préteur de la *Peira* serait tout simplement une référence au préteur romain antique. L'analyse de tous les passages évoquant le préteur dans la *Peira*, nous amène à constater que cette dernière hypothèse est la plus valable. Dans presque tous les cas, le préteur est évoqué à l'intérieur d'une citation des *Basiliques* reprenant directement le *Digeste* sans modification<sup>242</sup>. Deux autres citations ne reprennent pas directement les *Basiliques*, mais laissent supposer qu'il s'agit là encore de référence à l'antiquité. Le premier cas est une réflexion sur la différence de sanction imposée dans le cas de violence privée et de violence

<footnote n="234"><sup>234</sup> A. Gkoutzioukostas, « The Praitor Mentioned in the History of Leo the Deacon and The Praitor of Constantinople: Previous and Recent Considerations », *Byzantiaka*, 25, 2006, p. 105-115 ; id., « Ο πραίτωρ του δήμου/των δήμων », Βυζαντινά, 24, 2004, p. 133-166.</footnote>

<footnote n="235"><sup>235</sup> B. 6,5,5 (BT 198-199) ; 60,38,3 (BT 3000) ; 60,7,1 (BT 3000-3001).</footnote>

<footnote n="236"><sup>236</sup> Compétence résumée dans SBM A, 66,34.</footnote>

<footnote n="237"><sup>237</sup> B. 6,5,1 (BT 197/4-5) et 6,5,3 (BT 197/17-20).</footnote>

<footnote n="238"><sup>238</sup> B. 6,5,7 (BT 199-200).</footnote>

<footnote n="239"><sup>239</sup> A. Gkoutzioukostas, « Administrative Structures of Byzantium during the 11th century », art. cit., p. 572-573 ; H. Ahrweiler, « Recherche sur l'administration de l'empire byzantin », art. cit., p. 44 ; N. Oikonomidès, « L'évolution de l'organisation administrative de l'empire byzantin au XI<sup>e</sup> siècle », art. cit., p. 133 ; et J. Shea, *Politics and Government in Byzantium, op. cit.*, p. 89-90 qui reprend le dossier.</footnote>

<footnote n="240"><sup>240</sup> A. Gkoutzioukostas, « The Praitor Mentioned in the History of Leo the Deacon and The Praitor of Constantinople », art. cit., p. 144.</footnote>

<footnote n="241"><sup>241</sup> L. Burgmann, « Zur organisation der Rechtsprechung in Byzanz », art. cit., p. 916 ; A. Gkoutzioukostas, « Administrative Structures of Byzantium during the 11th century », art. cit., p. 573 ; A. Gkoutzioukostas, « The Praitor Mentioned in the History of Leo the Deacon and The Praitor of Constantinople », art. cit., 112-113.</footnote>

<footnote n="242"><sup>242</sup> Je remercie ici l'équipe de recherche en droit byzantin de l'Université de Groningue pour m'avoir permis de consulter les travaux préparatoires à la nouvelle édition et traduction de la *Peira* qui depuis a été publiée : Eustathios Rhomaios, *Η Πείρα-Die Peira*, éd. et trad. Dieter Simon, Diether Roderich Reinsch, Berlin, De Gruyter, 2023. Peira 23,4 citant B. 52,1,26 (BT 2424/18-19) ; Peira 30,49 citant B. 21,1,13 (BT 1013/17-20) ; Peira 30,54 citant B. 21,1,20 (BT 1017-1018) ; Peira 42,3 citant B. 41,1,31 (BT 1829/1830) ; Peira 51,29 citant B. 7,5,2 (BT 334-335).</footnote>
publique et sur la formule « βι βονόρουμ ῥαπτόρουμ »<fnref n="243" />, l'*actio vi bonorum raptorum*, soit la prise de possession d'un bien par la force. Ce dispositif romain de mise en possession est essentiellement évoqué dans des scholies des *Basiliques* et dans la *Synopsis legum* de Psellos, ce qui fait douter de l'actualité de la référence au préteur<fnref n="244" />. Le deuxième extrait concerne, lui, la question de la possession d'un bien et les réclamations qui peuvent être faites à la suite d'une succession. L'auteur précise que l'action doit être portée devant le préteur<fnref n="245" />. Il serait assez étrange que cette recommandation soit actuelle tant il est dit dans le même ouvrage que les affaires de succession et de testaments sont de la compétence du questeur. Toutes ces indications nous permettent de conclure assez sûrement que le préteur de la *Peira* renvoie à un magistrat de la Rome antique et non à une fonction constantinopolitaine. L'ouvrage n'apporte aucune information sur cet énigmatique préteur de Constantinople, dont on peine à cerner la sphère de compétence.

Le dernier groupe de juges inférieurs comprend les juges de l'Hippodrome et du Vélum. Ils ne possèdent ni compétence personnelle ni compétence matérielle, mais tiennent leur droit à juger d'une délégation de juridiction. Ils n'ont pas de compétence précise. Malheureusement, les œuvres juridiques n'évoquent que très peu ces fonctions. Le *taktikon* de l'Escorial, daté des années 970, les mentionne une première fois au bas de la hiérarchie administrative et judiciaire<fnref n="246" />. Ces deux collèges forment la masse des juges participant aux principaux tribunaux constantinopolitains sous la présidence des juges supérieurs. Ils contribuent activement à l'administration de la justice et aux débats juridiques y ayant lieu. La différence entre ces deux collèges de juges n'est pas évidente. Nous ne savons pas si les deux collèges siégeaient dans des tribunaux distincts. J. Shea propose, d'après une étude sigillographique, de voir une différence de rang social entre les juges du Vélum et de l'Hippodrome. Les premiers posséderaient des dignités supérieures. Le poste de juge du Vélum serait alors accessible plus tardivement dans une carrière administrative et constituerait un tremplin vers des postes de juges supérieurs. La fonction de juge de l'Hippodrome serait un poste de début de carrière. Cette différence entre les deux corps de juges serait valable au XIe siècle. Elle disparaît au XIIe siècle lorsque les deux collèges fusionnent. Cette reconstruction est cependant mise en doute par une scholie des Basiliques qui indique que les juges de l'Hippodrome font partie du tribunal suprême. Cela ne signifie ni qu'ils le président ni qu'ils ont une juridiction générale, mais qu'ils assistent celui qui préside le tribunal. L'auteur de la scholie cependant précise que, parmi eux, certains sont des juges supérieurs et d'autres des juges inférieurs<fnref n="247" />. Cela pourrait laisser penser que dans ce collège de juges sont choisis des magistrats supérieurs. Aussi la distinction entre juge du Vélum et juge de l'Hippodrome n'est-elle pas confirmée par cette scholie que nous ne pouvons malheureusement pas dater précisément.

En tout état de cause, les juges de ces deux corps peuvent recevoir, par une délégation des juges supérieurs de Constantinople ou de l'empereur, le jugement d'une ou de plusieurs affaires<fnref n="248" />. L'*Ecloga basilicorum* recèle plusieurs indices confirmant ce rôle de juge délégué dans l'ordre judiciaire constantinopolitain. L'œuvre contient plusieurs mentions de juges délégués portant les noms d'Alôpos, Serblias, Autoreianos et Timônités<fnref n="249" />. Ces individus sont utilisés comme des exemples récurrents de juges inférieurs donc de l'Hippodrome et du Vélum.

<footnote n="243">²⁴³ Peira 42,2.</footnote>

<footnote n="244">²⁴⁴ *Synopsis legum*, v. 108, 507 et 764.</footnote>

<footnote n="245">²⁴⁵ Peira 52,1.</footnote>

<footnote n="246">²⁴⁶ N. Oikonomidès, *Les Listes de préséances byzantines des IXe et Xe siècles*, op. cit., p. 272-273.</footnote>

<footnote n="247">²⁴⁷ BS 36/14-17 (*scholion P ad B* 7,1,3).</footnote>

<footnote n="248">²⁴⁸ Ecl.Bas. 2,3,70 (p. 112, l. 24-25).</footnote>

<footnote n="249">²⁴⁹ Ludwig Burgmann. « Vier Richter des 12. Jahrhunderts », *Jahrbuch der Österreichischen Byzantinistik*, 32-2, 1982, p. 369-372.</footnote>
Il est précisé à de nombreuses reprises qu'ils n'ont pas de juridiction générale, civile et pénale c'est-à-dire qu'ils ne peuvent ni donner des tuteurs, ni juger des affaires criminelles, ni déléguer des affaires qui leur ont été déléguées<fnref n="250" />. Ils n'ont donc par nature aucune compétence matérielle, personnelle ou même sur un lieu déterminé. Leurs compétences se résument aux plaideurs, à la matière civile et au lieu du litige qui leur a été délégué jusqu'à ce qu'ils prennent la décision qui convient. En toute logique ce sont les magistrats constantinopolitains les plus nombreux et les plus aux prises avec la réalité judiciaire des Byzantins, ceux qui jugent les affaires les moins importantes.

En dernier lieu, il existe une catégorie de juges, composés d'individus faisant office de magistrats temporairement. L'empereur peut, en effet, déléguer des affaires se présentant à lui à qui il le souhaite, donc à n'importe quel fonctionnaire ou dignitaire qui ne serait pas juge à temps plein. A. Gkoutzioukostas dans son étude sur la chancellerie impériale et l'administration judiciaire atteste bien l'existence de ce type de passerelles. Il développe l'exemple du *mystikos*, membre du secrétariat palatin, dont il précise bien qu'il n'est pas juge, mais peut être amené à exercer temporairement des fonctions judiciaires<fnref n="251" />.

### *Les compétences judiciaires de l'archonte : gouverner et juger dans les thèmes byzantins*

La densité de l'organisation judiciaire constantinopolitaine laisse place en province à un système fondé essentiellement sur la fonction unique du gouverneur de province. L'analyse, en droit, de ses pouvoirs judiciaires à l'époque médiobyzantine reste cependant difficile. Les causes en sont doubles, d'une part l'absence d'actualisation du droit dans les *Basiliques* et d'autre part le faible nombre de références à la fonction dans les sources légales reflétant la réalité médiobyzantine comme l'*Ecloga basilicorum* ou la *Peira*. Les réformes administratives des provinces, comme la création des thèmes, menée à partir des VIIᵉ-VIIIᵉ siècles, transparaissent peu dans le droit. Cela étant dit, le choix des compilateurs des *Basiliques* d'intégrer certains passages du *Code Justinien* ou du *Digeste*, mentionnant des fonctions disparues et des situations obsolètes est tout à fait signifiant pour la compréhension de l'administration médiobyzantine. Les *Basiliques* témoignent assurément d'une réalité administrative au moins partiellement contemporaine. Si les titulatures des fonctions provinciales peuvent varier, leur mission n'est pas nécessairement autre. Il est en cela intéressant de comparer les *Basiliques* et l'Eisagôgè qui évoquent les mêmes fonctions provinciales, avec un vocabulaire différent.

Ce n'est pas l'objet ici de revenir sur l'histoire des mutations administratives de l'organisation des provinces. À l'époque médiobyzantine, le gouverneur, qu'il soit stratège ou juge de thème au Xᵉ siècle, puis catépan ou duc aux XIᵉ-XIIᵉ siècles, conserve les mêmes fonctions judiciaires au sein de l'administration provinciale<fnref n="252" />.

<footnote n="250">²⁵⁰ Ecl.Bas. 7,3,1 (p. 251, l. 35-38) ; 7,3-3-4 (p. 252, l. 31-33) ; 7,3,6 (p. 253, l. 9-19) ; 7,3,13 (p. 255-256) ; 9,1,64 (p. 372).</footnote>

<footnote n="251">²⁵¹ A. Gkoutzioukostas, « Administrative Structures of Byzantium during the 11th century », art. cit., p. 564-567 ; Andreas Gkoutzioukostas, *To αξίωμα του μυστικού*: Θεσμικά και Προσωπογραφικά προβλήματα, Θεσσαλονίκη, Βάνιας, 2011, p. 141-163 ; Aikatérinè Christophilopoulou, Βυζαντινή ιστορία. 3, 1, 1081-1204, Αθήνα, Βάνιας, 2001, p. 26 ; J. Shea, *Politics and Government in Byzantium, op. cit.*, p. 75 ; Paul Magdalino, « The Not-So-Secret Functions of the Mystikos », *Revue des études byzantines*, 42, 1984, p. 228-240.</footnote>

<footnote n="252">²⁵² H. Ahrweiler, « Recherche sur l'administration de l'empire byzantin », art. cit., p. 1-111 ; N. Oikonomidès, « L'évolution de l'organisation administrative de l'empire byzantin au XIᵉ siècle », art. cit., p. 125-152 ; Vassiliki Vlyssidou, « Quelques remarques sur l'apparition des juges : première moitié du Xᵉ siècle », dans *Eleonora Kountoura-Galakè*, Stylianos Lampakès, Telemachos Loungès et Alexis Savvidès (dir.), Η Μικρά Ασία των θεμάτων. Έρευνες πάνω στην γεωγραφική φυσιογνωμία και προσωπογραφία των βυζαντινών θεμάτων της Μικράς Ασίας (7ος -11ος αι.), Αθήνα, Εθνικό Τόρυμα Ερευνών, Ινστιτούτο Βυζαντινών Ερευνώ 1998*, p. 59-66 ;</footnote>
Les noms des fonctions que nous venons d'évoquer ne sont pas utilisés dans les *Basiliques* et *a fortiori* dans les compilations légales qui lui succèdent. L'expression « juge de thème » (θεματικός κριτής) n'est utilisée, que dans la *Peira* et quelques novelles, deux sources attestant les usages de l'époque médiobyzantine<fnref n="253" />. Dans les novelles, figurent aussi les titres de duc, de catépan ou de stratège. Il s'agit essentiellement de mentions d'individus et non de dispositions définissant leur fonction. Plus importante est l'utilisation du terme de stratège tant dans les *Basiliques* que dans les autres œuvres juridiques de l'époque. Il faut cependant se méfier de l'emploi de ce terme puisqu'il traduit généralement le terme latin de *duumvir*, le magistrat municipal<fnref n="254" />.

Plusieurs autres dénominations sont ainsi utilisées dans le droit byzantin médiéval pour évoquer la fonction de gouverneur de province.

En premier lieu, le droit forge, en effet, une catégorie générique permettant d'évoquer les fonctions contemporaines du gouvernorat des provinces. Ainsi, dès le IIIe siècle de notre ère, le juriste romain Aemilius Macer dans son *De Officio Praesidis*, repris dans le *Digeste* de Justinien, puis dans les *Basiliques*, précisait que la fonction de gouverneur, traduit en grec par le terme ἄρχων, était un nom générique pour désigner les proconsuls et les légats impériaux, et tous ceux qui administrent une province<fnref n="255" />. C'est principalement ce terme qui est également employé pour désigner un gouverneur de province dans les compilations légales des xᵉ - XIIᵉ siècles. En plus de son sens institutionnel générique, le terme peut être utilisé pour désigner l'ensemble du groupe aristocratique, ceux qui, selon Syméon le Nouveau Théologien, servent l'empereur et sont des médiateurs entre les personnes placées sous leur autorité et le pouvoir impérial<fnref n="256" />. Ce terme polysémique est parfois accolé à notion de circonscription administrative notamment dans l'expression, ἐν ταῖς ἐπαρχίαις ἀρχόντων<fnref n="257" />. La mention de la circonscription du thème est absente des *Basiliques* et l'utilisation du terme « archonte du thème » est très réduite dans le reste des œuvres juridiques<fnref n="258" />.

Par ailleurs, les compilations légales byzantines du xᵉ - XIIᵉ siècle continuent de reprendre en partie les titulatures en vigueur dans la législation justinienne. Les différents titres du livre VI des *Basiliques* sur les offices administratifs rappellent ainsi les devoirs des préteurs de Pisidie, de Thrace, de Paphlagonie ou de Lycaonie<fnref n="259" />, du comte d'Isaurie<fnref n="260" />, des modérateurs de l'Hellespont ou d'Arabie<fnref n="261" />, des proconsuls de Cappadoce et de Palestine<fnref n="262" />. Chacune de ces fonctions a été définie par une novelle de Justinien. Elles sont obsolètes à l'époque étudiée, mais sont pourtant mentionnées aussi dans la *Synopsis maior*<fnref n="263" /> et dans la *Synopsis legum* de

<footnote>Jean-Claude Cheynet, « Du stratège de thème au duc : chronologie de l'évolution au cours du XIe siècle », *Travaux et Mémoires*, 9, 1985, p. 181-194.</footnote>

<footnote n="253">²⁵³ Peira 15,8, ; Zepos I, Coll.III, Novelle 9, p. 227, l. 3 ; Coll.III, Novelle 15, titre, p. 240 ; Appendice, Novelle 7, p. 630, l. 71 notamment.</footnote>

<footnote n="254">²⁵⁴ Leonard Curchin, « The End of Local Magistrates in the Roman Empire », *Gerión*, 32, 2014, p. 274.</footnote>

<footnote n="255">²⁵⁵ D. 1,18,1 ; B. 6,1,35 (BT 154/3-6) également repris dans l'Eisagôgè 6,1 et l'Eisagôgè Aucta 5,1 remplaçant le terme de légat par celui de stratège.</footnote>

<footnote n="256">²⁵⁶ Alexander Kazhdan, s. v. « Archon », dans Alexander Kazhdan et alii (dir.), *The Oxford Dictionary of Byzantium*, Oxford, Oxford UP, 1991, p. 160 ; Sophie Métivier, « Régner et commander : l'interprétation de Syméon le Nouveau Théologien », *Travaux et Mémoires*, 22, 2018, « Constantinople réelle et imaginaire. Autour de l'œuvre de Gilbert Dagron », dir. Cécile Morisson et Jean-Pierre Sodini, p. 390-391 et 400-401.</footnote>

<footnote n="257">²⁵⁷ L'expression revient plusieurs fois dans les *Basiliques*, en particulier dans le livre VI. B. 6,1,109 (BT 163/28) 6,19,3 (BT 255/2) ; 6,21,4 (BT 264/24).</footnote>

<footnote n="258">²⁵⁸ Peira 51,10.</footnote>

<footnote n="259">²⁵⁹ B. 6,8 (BT 208/3) ; 6,9 (BT 213/3) ; 6,10 (BT 218/3) et 6,13 (BT 229/3).</footnote>

<footnote n="260">²⁶⁰ B. 6,11(BT 222/3).</footnote>

<footnote n="261">²⁶¹ B. 6,12 (BT 224/3) et 6, 15(BT 236/3).</footnote>

<footnote n="262">²⁶² B. 6,16 (BT 238/3) et 17 (BT 247/3).</footnote>

<footnote n="263">²⁶³ SBM A,66,39 à 44.</footnote>
Psellos<sup>264</sup>. D'autres formules encore sont issues du vocabulaire du VI<sup>e</sup> siècle comme les comtes stationnés en province (ἐν ταῖς ἐπαρχίαις κομήτες)<sup>265</sup> ou encore l'archonte de la province (ἐθνος ἀρχόντων)<sup>266</sup>.

Ces problèmes de dénomination des gouverneurs de province à l'époque médiobyzantine nous obligent, pour notre étude des compétences judiciaires de cette fonction, à nous en tenir aux dispositions explicitant les missions des archontes dans les provinces ou concernant d'anciennes fonctions liées au gouvernorat des provinces même disparues à l'époque concernée. Encore une fois, les Byzantins n'ont opéré aucune actualisation de la dénomination de leurs fonctionnaires dans leur corpus juridique. Cependant, cela n'invalide en rien ce dernier dans la définition de la compétence d'une fonction qui, somme toute, reste assez similaire à ce qu'elle a été à l'époque antique et protobyzantine<sup>267</sup>.

Les dispositions des *Basiliques* rappellent avant tout que le gouverneur de province doit juger l'ensemble des affaires qui sont jugées par les magistrats supérieurs constantinopolitains<sup>268</sup>. En ce sens, le gouverneur de province est le plus haut fonctionnaire provincial. Il est responsable de toute l'administration et concentre toutes les missions qui sont accomplies à Constantinople par plusieurs bureaux et fonctionnaires. À ce titre, le gouverneur possède une compétence judiciaire générale sur ses subordonnés. Comme à Constantinople, les fonctionnaires d'une administration ne sont effet responsables que devant elle<sup>269</sup>. Cependant, la juridiction du gouverneur ne s'étend pas à tous les fonctionnaires présents dans sa province. Certes ceux de l'administration palatine amenés par les affaires publiques hors de Constantinople ne peuvent être jugés par un gouverneur de province. Par ailleurs, dans le cas où un fonctionnaire palatin serait résident d'une province et s'y trouverait pour une affaire privée, il est alors soumis au jugement du gouverneur local. Toutefois, toute condamnation pénale qui le frapperait doit être avalisée par le supérieur hiérarchique dudit fonctionnaire<sup>270</sup>.

Au-delà du cas des fonctionnaires, le gouverneur est pour sa province un juge supérieur de l'empire. Il a une juridiction générale sans limite sur les justiciables résidant dans sa province<sup>271</sup>, sur leurs litiges et sur les crimes commis dans ce même ressort<sup>272</sup>. Dès lors, si un acte illégal est perpétré par des individus étrangers à la province, ils doivent être jugés là où le crime a été commis. Ces deux principes, la résidence et le lieu du crime correspondent aux critères classiques de compétence des tribunaux byzantins. Les *Basiliques* reprennent largement les dispositions de Justinien visant à donner à l'institution judiciaire provinciale une compétence totale sur les affaires du territoire concerné<sup>273</sup>. R. Morris démontre, à travers l'étude du thème de Boléron-Strymôn-Thessalonique, qu'aux X<sup>e</sup>-XI<sup>e</sup> siècles comme à l'époque romaine et tardo-antique, le gouverneur de province préside une cour de justice itinérante dans sa

<footnote n="264"><sup>264</sup> Synopsis legum v. 442-443.</footnote>

<footnote n="265"><sup>265</sup> B. 6,1,76 (BT 160/3).</footnote>

<footnote n="266"><sup>266</sup> B. 1,1,29 (BT 6/24).</footnote>

<footnote n="267"><sup>267</sup> Voir par exemple : Fredéric Hurlet, « Entre juridiction civile et juridiction impériale : la sphère de compétence du proconsul. », dans Rudolf Haensch (dir.), *Recht haben und Recht bekommen im Imperium Romanum. Das Gerichtswesen der römischen Kaiserzeit und seine dokumentarischen Evidenz*, Warschau, Fundacja im. Rafała Taubenschlaga, 2016, p. 5-41 ; Agnès Bérenger-Badel, « Formation et compétences des gouverneurs de province dans l'Empire romain », *Dialogues d'histoire ancienne*, 30-2, 2004, p. 35-56 ; Charlotte Roueché, « The Functions of Governor in Late Antiquity : Some Observations », *Antiquité tardive*, 6, « Les gouverneurs de province dans l'Antiquité tardive », 1988, p. 31-36.</footnote>

<footnote n="268"><sup>268</sup> B. 6,1,43 et 44 (BT 155/7-10).</footnote>

<footnote n="269"><sup>269</sup> B. 6,3,5 (BT 170-171) ; 6,4,15 (BT 196/4-6) et 6,31,13 (BT 286/20-26).</footnote>

<footnote n="270"><sup>270</sup> B. 6,31,13 (BT 286/20-26).</footnote>

<footnote n="271"><sup>271</sup> B. 6,1,38 (BT 154/13-14) et son commentaire dans l'*Ecloga basilicorum* (p. 215, 1. 6-15).</footnote>

<footnote n="272"><sup>272</sup> B. 6,1,37 (BT 154/9-13) commenté dans l'*Ecloga basilicorum* (p. 214-215) ; Eis. 6,2 et 3 ; Eis.A. 5,2.</footnote>

<footnote n="273"><sup>273</sup> B. 6,21,1 (BT 262-263)</footnote>
province, permettant un accès réel à la justice impériale pour le justiciable<fnref n="274" />. Ce dernier peut interjeter appel de ses décisions aux magistrats de l'administration centrale de Constantinople. Les décisions d'un gouverneur de province peuvent en particulier faire l'objet d'un recours auprès du questeur<fnref n="275" /> ou être rejugées conjointement avec l'éparque. On peut supposer que cette prérogative s'étend par la suite au drongaire de la Veille<fnref n="276" />. Les décisions des magistrats constantinopolitains sont alors irrévocables. *L'Eisagôgè et l'Eisagôgè Aucta* disposent cependant qu'elles peuvent être réexaminées par l'empereur lui-même<fnref n="277" />, probablement sous la forme d'une pétition ou d'un recours gracieux, mais en aucun cas dans le cadre d'un recours judiciaire.

Les différentes œuvres légales des Xᵉ et XIIᵉ siècles, et plus particulièrement l'Eisagôgè, les Basiliques et l'Eisagôgè Aucta, traitent plus en détail des différentes compétences judiciaires de gouverneur. L'autorité qui lui est conférée par l'empereur lui donne une compétence pénale majeure. Indépendamment des types de gouvernorat détaillés dans le Livre VI des Basiliques, il est constamment fait mention du devoir de trouver et de juger les criminels de leur province<fnref n="278" />. Les dispositions détaillent les crimes que le gouverneur doit réprimer, à savoir les violences, le banditisme et l'assassinat<fnref n="279" />, les crimes sexuels, notamment le viol et l'adultère, les enlèvements<fnref n="280" />, les vols de tous types et les escroqueries<fnref n="281" />. Il doit punir les atteintes à la morale, comme le fait de jouer aux dés ou à des jeux de hasard<fnref n="282" />. Il organise enfin, avec les évêques, la répression des hérésies et du blasphème<fnref n="283" />. Afin de pouvoir enquêter et rendre justice, il a le droit de faire usage de la torture contre des témoins indignes de confiance<fnref n="284" />. Enfin, il est détenteur du droit de punir les criminels par des peines afflictives sévères comme l'enfermement<fnref n="285" />, les travaux forcés ou la mort<fnref n="286" />.

L'Eisagôgè du IXᵉ siècle et l'Eisagôgè Aucta des Xᵉ et XIᵉ siècles mettent uniquement l'accent sur la compétence pénale du gouverneur de province. Après tout, la répression des crimes est de la compétence exclusive du gouverneur de province qui constitue la seule autorité en matière pénale en dehors de Constantinople.

Les compétences en droit civil des gouverneurs de province sont également détaillées dans les Basiliques et sont extrêmement larges, à l'instar de celles des juges supérieurs de

<footnote n="274">²⁷⁴ 6,21,1 (BT 262-263).</footnote>

<footnote n="275">²⁷⁵ Rosemary Morris, « Travelling Judges in Byzantine Macedonia (10th-11th c.) », *Zbornik radova Vizantološkog instituta*, 50, 2013, p. 335-345.</footnote>

<footnote n="276">²⁷⁶ B. 6,13,5 (BT 232/16-18) ; 6,16,10 (BT 245/12-14)</footnote>

<footnote n="277">²⁷⁷ B. 9,1,115 (BT 455/5-9) ; Voir aussi B. 6,8,4 (BT 211/19-20) ; 6,9,5 (BT 216/15-16) ; 6,10,4 (BT 220/33-34) ; 6,11,2 (BT 222/20-21) ; 6,12,9 (228/25-28) ; 9,1,122 (BT 455-456) et en de nombreux passage de B. 9,2 (BT 465-475) reprenant la novelle 20 de Justinien sur l'appel. Ecl.Bas. 9,1,110 (p. 379, l. 14-19)</footnote>

<footnote n="278">²⁷⁸ Eis. 11,8 ; Eis.A. 9,8.</footnote>

<footnote n="279">²⁷⁹ B. 6,8,1 (BT 208/15-19) et 6,8,2 (BT 209/20-24) ; 6,9,2 (BT 213/19-24) ; 6,10,2 (BT 219/7-10) ; 6,12,7 (BT 228/4-10) ; 6,13,5 (BT 232/9-13) ; 6,16,11 (BT 245-246) ; Eis. 6,5 et Eis.A. 5,4.</footnote>

<footnote n="280">²⁸⁰ B. 6,13,5 (BT 232/12-13) ; 6,19,1 (BT 253/15) ; 6,19,2 (BT 254/4) pour la lutte contre les mercenaires ; B. 6,1,40 (BT 154/16-19) ; 6,1,89 (BT 161/17-20) ; 6,12,7 (BT 228/4-11) concernant la lutte contre les violences et le banditisme ; B. 6,3,26 (BT 181/6-8) ; 6,8,1 (BT 208/15-17) ; 6,9,2 (BT 214/14-16) ; 6,16,11 (BT 245/27-31) pour la répression des homicides.</footnote>

<footnote n="281">²⁸¹ Par exemple B. 6,1,40 (BT 154/19-20).</footnote>

<footnote n="282">²⁸² B. 3,1,5 (BT 83-84).</footnote>

<footnote n="283">²⁸³ B. 1,1,29 (BT 6/11-25) ; 4,1,16 (BT 118/9) ; 6,1,46 (BT 155/12-18) commentée dans l'*Ecloga basilicorum* (p. 216, l. 10-14).</footnote>

<footnote n="284">²⁸⁴ B. 21,1,46 (BT 1025/6-22).</footnote>

<footnote n="285">²⁸⁵ B. 60,35,23 (BT 2962/3-4) ; Eis. 6,9 ; Eis.A. 5,8.</footnote>

<footnote n="286">²⁸⁶ B. 6,1,40 (BT 154/25-26) et son commentaire dans l'*Ecloga basilicorum* (p. 215, l. 19-27). Il est également responsable de l'envoi en réclusion dans un monastère pour les femmes. B. 6,19,8.</footnote>
Constantinople. Il a pour mission d'instruire les affaires concernant les biens et les personnes.
Il peut émanciper des enfants ou créer un lien filial par adoption<sup>287</sup>. Il juge également les litiges concernant les tuteurs, qu'ils soient curateurs pour les enfants orphelins, ou qu'ils aient des parents aliénés dont ils assurent la protection<sup>288</sup>. Il nomme des tuteurs pour ceux qui en font la demande<sup>289</sup> et doit être le protecteur des enfants abandonnés et de leurs biens<sup>290</sup>. Son implication dans les affaires familiales conduit le gouverneur à juger les litiges concernant les testaments et les successions. Il doit en effet enregistrer et sceller lesdits testaments selon la novelle XLIV de Léon VI<sup>291</sup> et évaluer les frais liés aux funérailles et les prélever sur la succession en cas d'absence de toute personne pour les prendre en charge<sup>292</sup>.

Enfin, il est aussi concerné par les affaires liées à la propriété ou l'affranchissement d'un esclave<sup>293</sup>. Il doit également enregistrer les donations et les cadeaux nuptiaux, dont la valeur excéderait 500 *nomismata*, dans un registre provincial<sup>294</sup>. Il juge aussi les litiges liés à des dettes ou concernant la location d'un bien<sup>295</sup> et plus généralement impliquant toute forme d'accord<sup>296</sup>. Il est donc le garant de l'équité dans les échanges commerciaux et les contrats privés. En toute logique, le gouverneur est compétent pour trancher les litiges immobiliers.

Le gouverneur de province byzantin a pour mission et devoir de rendre justice en tout domaine. L'étendue de sa juridiction l'autorise, et le contraint assurément, à déléguer le jugement d'une partie des affaires qui se présentent à lui, en particulier en matière civile<sup>297</sup>. Dans les *Basiliques*, cette capacité de délégation est évoquée dans le cas des légats d'un proconsul. Le proconsul, soit un gouverneur de province, peut déléguer l'ensemble de ses compétences judiciaires civiles à un légat<sup>298</sup>. Il est précisé que ce dernier ne peut agir qu'en l'absence du gouverneur<sup>299</sup> et qu'il n'a aucune compétence pénale<sup>300</sup>. Il doit demander la confirmation du gouverneur pour condamner à mort ou mettre en pratique un jugement pénal<sup>301</sup>. Il peut agir en matière civile par lui-même, puisqu'il a le droit de donner des tuteurs à ceux qui en ont besoin<sup>302</sup> et d'affranchir des esclaves<sup>303</sup>. En son absence, un gouverneur peut transmettre une partie de sa juridiction pour éviter toute vacance du pouvoir. Par ailleurs, le gouverneur de province, comme tout juge supérieur, peut déléguer son pouvoir de manière plus limitée à un juge pour juger un litige spécifique, auquel cas la délégation est limitée dans le temps et dans la compétence juridique<sup>304</sup>. Le terme légat utilisé dans les *Basiliques* fait référence à toute forme de juge inférieur.

<footnote n="287"><sup>287</sup> B. 6,1,36 (BT 154/7-8).</footnote>

<footnote n="288"><sup>288</sup> B. 6,1,83 (BT 160/29-30); 7,7,1 (BT 356); Proch. 36,7; Proch.L. 31,6; Eis.A. 40,7; SBM E,38,58.</footnote>

<footnote n="289"><sup>289</sup> B. 6,1,39 (BT 154/15-16); Eis. 6,4 et Eis.A. 5,3.</footnote>

<footnote n="290"><sup>290</sup> B. 23,2,3 (BT 1116/6-14).</footnote>

<footnote n="291"><sup>291</sup> *Novelles de Léon VI*, XLIV, p. 176-181.</footnote>

<footnote n="292"><sup>292</sup> B. 59,1,12 (BT 2716-2717).</footnote>

<footnote n="293"><sup>293</sup> B. 6,1,36 (BT 154/7-8); 6,1,74 (BT 159/21-22) et 6,2,5 (BT 166/19-20).</footnote>

<footnote n="294"><sup>294</sup> B. 29,4,1 (BT 1488/1-4) et 47,1,64 (BT 2140/7-12).</footnote>

<footnote n="295"><sup>295</sup> B. 20,2,3 et 4 (BT 1209/10-17).</footnote>

<footnote n="296"><sup>296</sup> B. 23,1,76 (BT 1111-1112).</footnote>

<footnote n="297"><sup>297</sup> B. 6,24,2 (BT 270/7-15) et 7,3,16 (BT 320/8-9) à l'exception des affaires concernant la vente de biens d'un mineur sous tutelle.</footnote>

<footnote n="298"><sup>298</sup> Sur les compétences d'un légat voir B. 6,2,12-19 (BT 168/12-26).</footnote>

<footnote n="299"><sup>299</sup> B. 6,2,7 (BT 167/7-8).</footnote>

<footnote n="300"><sup>300</sup> B. 6,2,8 (BT 167-9-20); 6,2,19 (BT 168/25-26) et son commentaire dans l'*Ecloga basilicorum* (p. 222, l. 13-22).</footnote>

<footnote n="301"><sup>301</sup> B. 6,2,13 (BT 168/15-16).</footnote>

<footnote n="302"><sup>302</sup> B. 6,2,16 (BT 168/20-21).</footnote>

<footnote n="303"><sup>303</sup> B. 6,2,5 (BT 166/19-21).</footnote>

<footnote n="304"><sup>304</sup> B. 7,3,29 (BT 322/19-24).</footnote>