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# « Vie privée et familiale » en temps de pandémie. Continuités et ruptures d'une politique discriminatoire : le cas de la France

Laura Odasso<fnref n="1" /> et Frédérique Fogel<fnref n="2" />

La crise sanitaire a affecté la vie des personnes en situation de migration, quand les mesures politico-administratives mises en œuvre pour contrer la COVID-19 ont touché leur accès au droit. Dans cet article, nous nous intéressons en particulier aux conséquences relevant des liens affectifs et personnels de ressortissant-e-s non européen-ne-s et de leurs proches.

Le fil rouge de nos recherches concerne la famille dans la construction de la « nation ». Nous avons montré ailleurs comment les liens affectifs et de parenté comptent pour l'admission au séjour et la naturalisation, et à quel point leur évaluation par les administrations participe de la sélection des « bon-ne-s » immigré-e-s et, ce faisant, de la discrimination des autres et de leurs proches (Odasso, 2021a, 2020 et 2016 ; Fogel, 2019). Début 2020, dès les premières mesures de l'état d'urgence sanitaire, nous observons que les situations personnelles, conjugales et familiales des personnes auprès desquelles nous enquêtons sont atteintes. Réunies par ces constats avérés tant chez des couples binationaux que des familles migrantes, nous mettons en commun nos interrogations avec l'objectif de comprendre ce que la crise sanitaire signifie pour une population assez hétérogène réunie par le dispositif d'immigration sous une même catégorie juridique, la « vie privée et familiale » selon l'expression consacrée dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Nous nous concentrons ici sur trois situations exemplaires où les attaches affectives et familiales permettent, juridiquement parlant, une régularisation sur le territoire français ou le renouvellement d'un titre de séjour, le regroupement familial et la réunion des partenaires étranger-ère-s des Français-e-s, en instance de mariage ou pas.

<footnote n="1">1 Chercheure à la chaire Migrations et Sociétés, Collège de France, sociologue, membre de l'Institut Convergences Migrations, 3 rue d'Ulm, 75231 Paris cedex 05 ; laura.odasso@college-de-france.fr</footnote>

<footnote n="2">2 Directrice de recherche au CNRS, anthropologue, membre de l'Institut Convergences Migrations, LESC-UMR 7186, MSH Mondes, 21 allée de l'université, 92023 Nanterre cedex ; frederique.fogel@cnrs.fr</footnote>
Ces situations sont issues d'une ethnographie en cours auprès de couples binationaux et de familles étrangères<fnref n="3" /> en Île-de-France, mais aussi en Auvergne-Rhône-Alpes (dans l'Ain et le Rhône), dans le Grand Est (en Alsace) et en Occitanie (dans l'Hérault). Nous suivons certaines personnes depuis plus d'une dizaine d'années, et nous en avons récemment identifié d'autres via les groupes de soutien — surtout sur Internet — qui ont émergé pendant le confinement, période de fermeture de la plupart des accueils associatifs. Nous les avons rencontrées physiquement ou en ligne afin de collecter leurs récits d'expériences avec la bureaucratie migratoire en effectuant, parallèlement, un état des lieux actualisé des mesures gouvernementales qui, en 2020 et en 2021, les ont concernées. Nous avons suivi les textes règlementaires et les pratiques administratives annoncées par décret, mais aussi par des voies plus discrètes, telles que les questions parlementaires et les tweets des ministères de l'Intérieur et des Affaires étrangères. Nous avons également prêté attention au contentieux administratif et aux requêtes auprès du Conseil d'État, ainsi qu'aux réactions suscitées par ces mesures institutionnelles et juridiques auprès de juristes spécialisé·e·s et d'associations de soutien aux étrangères et aux étrangers.

En contrepoint, nous avons observé — en ligne sur Internet et hors ligne — les mobilisations d'organisations et de mouvements des conjoint·e·s et familles séparées, et de couples binationaux en attente de réunion. Nous avons enquêté dans des lieux institutionnels où se règle le sort des étrangères et des étrangers, et ajouté à nos données des éléments du débat médiatique et des statistiques officielles éclairant le point de vue des acteur·rice·s de la politique migratoire française, et qui nous amènent à interroger l'adéquation ou l'écart avec ce que nous constatons sur le terrain. Entre ce que garantit le CESEDA et concrétise l'infra-droit (Lochak, 1976) et ce que de nouvelles dispositions ont modifié depuis 2020, nos terrains révèlent des dynamiques bureaucratico-légales et des temporalités incertaines et fragmentées qui immobilisent les parcours administratifs, impactant fortement la vie personnelle et familiale de nos interlocuteurs et interlocutrices.

De fait, la gestion de la crise sanitaire a accentué des immobilités spatiales, administratives et existentielles, en exacerbant des dysfonctionnements ordinaires et des situations précaires, voire de dépendance, déjà constatés. Elle a créé de nouvelles formes d'indésirabilités, mais elle a aussi donné une visibilité à des mobilités auparavant dans l'ombre et déclenché des mobilisations sociolégales aux contours particuliers qui ont contribué à développer la conscience juridique de personnes en migration. Nous expliquons comment ces dynamiques s'inscrivent en partie dans un processus de détérioration des politiques migratoires visant les migrant·e·s et leurs familles antérieur à la pandémie, tout en laissant entrevoir des tournants inédits dans les parcours de vie et de migration, voire des parcours de vie qui inopinément sont devenus des parcours de migration.

<footnote n="3">3 Nos recherches prennent en compte « toutes » les nationalités afin de mettre à jour les dynamiques des parcours migratoires et familiaux identifiées avant et pendant la pandémie. Les ressortissant·e·s étranger·e·s dont nous traitons dans cet article viennent d'Arménie, d'Inde, du Sénégal, de la Tunisie, du Kazakhstan, de la Birmanie et d'Algérie. Cette liste n'est donc pas exhaustive, mais représentative de nos observations : des similitudes dans ces parcours disparates sont frappantes, alors que se dégagent des spécificités nationales en relation au type de procédure administrative entamée, nous précisons ces éléments au cours du texte.</footnote>
C'est ainsi l'articulation entre ce qui reste, ce qui change et ce qui s'accélère qui nous intéresse ici au prisme de la dialectique immobilisation administrative/ existentielle et usages sociaux du droit jusqu'aux mobilisations légales.

Pour ce faire, nous commençons par poser l'encadrement théorique de notre propos, puis nous le contextualisons, notamment en précisant les ruptures et les continuités que connaissent les conditions légales et bureaucratiques propres aux parcours administratifs des personnes en migration autour et pendant la crise sanitaire. Cette approche macro et mésoanalytique est ensuite articulée avec une approche microanalytique qui considère des expériences et motivations individuelles et des dynamiques collectives. Ainsi, à l'aide d'études de cas relevant de la « vie privée et familiale » choisis pour leur relation aux temporalités incertaines propres à la configuration sociale, politique et administrative de 2020-2021, nous abordons ce que la gestion de la crise fait aux possibilités d'accès au droit qui découlent des relations affectives et personnelles. Ces cas éclairent la tension entre rupture et continuité dans la période pandémique et celle qui la précède. Nous concluons sur quelques propositions qui mettent en perspective la pandémie dans l'ensemble de la politique migratoire et des expériences des étranger·ère·s vivant en France.

## **Production légale et administrative d'une population « superflue »**

La littérature a montré que l'existence de divers régimes de mobilité normalise les mouvements de certain·e·s voyageur·euse·s internationaux·les et transnationaux·les, en piégeant, voire en criminalisant d'autres personnes aspirant à quitter leur pays (Glick Schiller et Salazar, 2013 : 189). Dans nos recherches de terrain auprès de personnes sans papiers installées depuis plusieurs années sur le territoire français, auprès d'hommes et de femmes en situation administrative régulière et en attente de la décision du regroupement familial qui permettra à leur conjoint·e et à leurs enfants de les rejoindre, auprès de couples binationaux empêchés de se retrouver, se marier et vivre ensemble légalement se fait sentir l'écho du « grand partage » qui distingue dès le départ les personnes auxquelles le droit à la mobilité est reconnu par les conventions internationales. Elles possèdent les documents nécessaires pour franchir les frontières internationales et, au fil de leur vie, exercent leurs capacités, savoirs, pouvoirs, pour changer de statut et améliorer leur condition personnelle et familiale. D'autres circulent sans les papiers nécessaires et élaborent des stratégies plus risquées. Pour les premières, l'accès au territoire et au séjour en France se fait selon le visa obtenu auprès des autorités consulaires françaises dans le pays d'origine. Pour les secondes, qui ont voyagé en marge, la capacité d'agir est contrecarrée à maintes reprises. Même si les informations circulent, beaucoup n'arrivent pas à partir ou apprennent à leur arrivée en France que l'accueil y est conditionnel, et qu'il leur faudra beaucoup de patience et d'énergie pour atteindre une situation administrative régulière, laquelle demeurera précaire sous bien des aspects et pendant de longues années (Fogel, 2019).

De fait, ces personnes en mouvement sont soumises aux contrôles activés par des agent·e·s (consulaires et préfectoraux·les, personnel des compagnies aériennes, etc.) et par des instruments (lois, procédures, bases de données,
etc.) clés du dispositif migratoire au sein de ce que Rea (2017) a bien nommé une « frontière-réseau » dont l'objectif est double : faciliter le passage de certain·e·s et en bloquer d'autres, considéré·e·s comme indésirables par l'État, par l'Europe. Cette frontière opère dans des espaces multiples (consulats dans le pays d'origine, points d'entrée en Europe, sur le territoire lorsque les personnes cherchent à s'établir régulièrement) et donc, selon leurs situations et caractéristiques, les personnes en migration s'y retrouvent confrontées à répétition et parfois à des moments inattendus (Odasso, 2021b). Cette frontière s'étend jusqu'aux épreuves qui font obstacle à la réalisation des projets migratoires personnels sous la forme d'un décalage qui se répète entre « la règle » et « la réalité » : la situation de la personne, du couple, de la famille ne correspond pas exactement aux critères (juridiques, administratifs, politiques, parfois moraux) qui définissent l'accès au visa et au séjour sur le motif de la « vie privée et familiale ». La plupart des migrant·e·s font l'apprentissage des règles in situ, à mesure que leur sont opposées les exigences et les contraintes à leur mobilité, puis à leur installation par la nécessité d'obtenir un titre de séjour, qui devrait leur restituer en fine le droit à la mobilité.

Par conséquent, le parcours migratoire, entendu dans sa continuité, n'est pas uniquement un processus qui compose avec le parcours de vie des individus, fait d'étapes privées et publiques, d'interactions multiples et multiscalaires, et des frictions entre aspirations, motivations et contraintes, mais il s'avère être une véritable « carrière » au sens de Howard Becker. Un « processus d'apprentissage [qui], d'une part, se construit objectivement par un parcours juridico-institutionnel et socio-économique et, d'autre part, se construit aussi subjectivement, en fonction de la confrontation entre les attentes de départ et les réalités vécues au travers de l'expérience migratoire » (Martiniello et Rea, 2011). Ces dimensions objectives et subjectives sont aussi éminemment temporelles. Le temps est bien un instrument clé du gouvernement des étranger·ère·s (Cwerner, 2001), et la littérature a montré les effets néfastes des frottements entre temps institutionnels et temps biographiques sur la capacité d'agir et les projets des migrant·e·s et de leurs familles, y compris pour ceux et celles hautement qualifié·e·s (Merla et Smit, 2020).

Or, au-delà des questions sanitaires, la pandémie signifie une « période de difficultés cumulées » (Carillon et al., 2020) et « ajoute de la précarité à la précarité » (Desgrées du Loû, 2020). D'une part, elle fait basculer les plus démuni·e·s vers une « désaffiliation et non-existence sociale » (Carillon et al., 2020) en exacerbant des logiques préexistantes. Mais nous irons plus loin en affirmant que, d'autre part, elle brouille aussi les régimes de mobilités en immobilisant des personnes auparavant mobiles, par exemple celles qui pouvaient jusque-là bénéficier de déplacements internationaux temporaires grâce au visa touristique et ainsi réunir leur couple non marié, ou celles qui, après de longues procédures, avaient obtenu l'accord pour se réunifier. Les complications bureaucratiques dues à la gestion de la crise sanitaire, mais relevant de fait de la gestion des mobilités internationales, compliquent des parcours de vie qui semblaient, avant mars 2020, épargnés, à commencer par l'arrêt total des circulations aériennes et la fermeture des frontières lors du premier confinement. Au niveau macro du phénomène, on serait tenté de pointer un effet singulier de cette opération de contrôle de la pandémie, qui impose une interruption à toutes formes de déplacement, un temps d'arrêt qui concerne de manière identique celles et ceux qui ont formé un projet de « voyage », indépendamment de la nature de
leur projet, de leurs moyens, de leurs papiers. Cette pause n'est qu'un temps d'arrêt momentané, avant une reprise différenciée où les (in)capacités des un·e·s et des autres se manifestent à nouveau, certaines difficultés connaissant des détériorations. Ainsi, la pandémie transforme soudain des choix de vie affective en parcours migratoires : des personnes trouvent une solution pour se réunir et redessiner leur vie affective, alors que d'autres — déjà contraintes avant la crise — restent une fois de plus dans l'impasse. L'analyse détaillée des carrières migratoires au cours de ces mois de pandémie montre que nos interlocuteurs et interlocutrices connaissent après le blocage des orientations diverses qu'ielles cherchent à contenir en « naviguant » (Tuckett, 2015) sur les nouvelles normes et les anciens rapports de domination inscrits dans la gestion migratoire. De fait, ielles interagissent avec la loi d'immigration et ses changements, mais non exclusivement en fonction de ces règles. Ielles intègrent aussi des comportements conformes aux normes socioculturelles du pays (Tuckett, 2018), ainsi qu'aux opportunités pratiques que les mesures laissent entrevoir, en fonction des capitaux sociaux, culturels, économiques, très inégalement répartis.

Dans ce paysage, les mobilisations sociojuridiques jouent un rôle pivot ; elles autorisent celles et ceux qui ont les moyens d'y participer et les possibilités d'en bénéficier à contrebalancer l'immobilisation administrative et ses effets délétères. Elles permettent de traduire des situations personnelles critiques en revendication ou affirmation de droit, et suscitent plus largement une conscience des droits chez les individus actifs (Lochak, 2016 ; Odasso, 2021a) et, par ricochet, sur ceux et celles qui en sont témoins. Toutefois, à l'aune de nos connaissances empiriques préalables, et de la dialectique entre immobilisation produite/ressentie et efforts de mobilisation observée pendant les étapes de la crise, nous constatons des continuités et des ruptures. Elles nous amènent à soutenir que le traitement légal et administratif des mobilités affectives et familiales a largement à voir avec la gestion d'une population considérée comme non essentielle et non désirable, « superflue » (Marks, 2011 ; Schmalz, 2017). C'est la loi elle-même — et son application — qui produit cette superfluité quand elle justifie et normalise l'exclusion de certains groupes de la jouissance d'un droit, voire quand elle considère que leur ouvrir des droits serait un risque majeur (Marks, 2011). Nous montrerons comment, tout en gardant une place aux mobilisations pour la reconnaissance des droits. À notre sens, ces dernières permettent d'élargir le regard de l'individuel au collectif et de penser « une superfluité récupérée [...] comprise comme la "présence" de ceux qui luttent pour transformer les conditions dans lesquelles la superfluité humaine est produite et reproduite » (Marks, 2011 : 1). Par ce biais, nous dépasserons l'idée univoque de la pandémie comme génératrice d'immobilisation(s) pour éclairer des microdynamiques qui, à diverses échelles et selon les configurations, révèlent des situations variables selon les temporalités de la crise et des actions pour contrecarrer le blocage.

## Ruptures, continuités...

Dès les années 1990, l'immobilisation des personnes en deçà des voies d'accès au droit par la complexification et la prolongation des procédures administratives est avérée (Dauvergne, 2008). Deux aspects sont à ce propos significatifs, qui pèsent sur les parcours aussi lors du tournant de la crise sanitaire : l'accueil préfectoral et la politique de visa.
Pendant la décennie 2010, les carrières administratives étaient marquées par le contact avec diverses administrations auprès desquelles les demandeur-euse-s étaient réceptionnée-e-s après des heures d'attente. Par exemple à Paris, le dossier d'une première demande de séjour était examiné une première fois à l'accueil du Centre de réception des étrangers (CRE), puis, une seconde fois, dans un bureau où était délivrée une convocation pour le dépôt du dossier à la Sous-Direction de l'Administration des étrangers de la Préfecture de police, six semaines à douze mois plus tard (en une dizaine d'années). En 2013, le rapport du député Mathias Fekl dénonce déjà les « conditions indignes » de l'accueil préfectoral. En suivant les parcours de bénéficiaires de ses permanences juridiques, la Cimade (2016) rassemble leurs témoignages dans un document au titre éloquent, À guichets fermés. Demandes de titres de séjour : les personnes étrangères mises à distance des préfectures. Un grand nombre de préfectures (de référence pour nos enqueté-e-s) remplace l'accès direct au guichet par l'obligation de prendre rendez-vous sur Internet (Chaoui, 2021). De fait, la dématérialisation de l'accès au droit et l'exclusion d'une partie des demandeur-euse-s potentiel-le-s ont commencé bien avant la pandémie, sous prétexte d'« améliorer l'accueil et le travail préfectoral ».

Pour limiter la circulation du virus à partir du 17 mars 2020, les administrations chargées de l'immigration sont fermées et les activités de soutien aux étranger-ère-s en présentiel interrompues. Dès la fin mars, des militant-e-s associatif-ve-s et syndicaux-les lancent des pétitions pour la régularisation des sans-papiers (Gisti, 2020b), comme mesure de protection des plus vulnérables et de celles et ceux qui, souvent, occupent des postes « essentiels » à l'économie (Brun et Simon, 2020). Des collectifs appellent fin mai à la Marche des Solidarités avec les sans-papiers (Gisti, 2020b).

Tandis que le contrôle des circulations frontalières se prolonge par l'instauration de conditions ad hoc (quarantaine, autorisation de déplacement nationale et internationale pour motifs impérieux, test de dépistage COVID), la reprise de services est scandée par d'autres mesures telles que le couvre-feu et les procédures anti-COVID dans les établissements publics qui semblent destinées à être pérennisées. Par exemple, à Paris, l'obligation d'obtenir un rendez-vous sur Internet pour commencer la procédure de première demande de titre de séjour est effective à l'été 2020. Une dizaine de rendez-vous hebdomadaires est attribuée aux procédures de régularisation alors que l'accueil au CRE avant la pandémie recevait plus de cinquante personnes par jour : cette diminution drastique montre que la plupart des opérations se joue « à guichets fermés » (Sfez, 2021). De plus, il est quasiment impossible d'obtenir le premier rendez-vous nécessaire sur le site Internet de la préfecture (Bizien-Filippi, 2021). L'alternative émane d'un groupe d'associations qui organise depuis décembre 2020 des dépôts collectifs de référés « mesures utiles » pour que les tribunaux administratifs obligent les préfectures à donner un rendez-vous aux personnes en mesure de régulariser leur situation. Plus d'une centaine de référés ont été déposés et jugés, la grande majorité des décisions condamnant les préfectures à délivrer un rendez-vous et à payer des frais (Gisti, 2019). Toutefois, lorsque le sujet est évoqué en entretien, la plupart des personnes refusent catégoriquement de passer par ce procédé qu'elles associent à une configuration où elles seraient en position d'accusées, sommées de se défendre, ce qui accentuerait les ressentis éprouvants liés à toute forme de visibilisation par démarche administrative.
Dans les différents pays, les mesures ne coïncident pas, pas plus que les instructions sanitaires et les aménagements de mobilité. L'immobilisation des institutions se fait sentir aussi dans les postes consulaires. Pour les familles séparées, les options se complexifient. La délivrance des visas touristiques utilisée par des couples transnationaux — faute d'autres motifs plus appropriés à la réalité de leur relation — est interrompue, comme la plupart des liaisons aériennes internationales. L'horizon de ces blocages étant incertain, des couples auparavant discrets commencent à faire entendre leur voix et signifier leur présence en demandant un encadrement juridique de leur situation. Mais la conjoncture est bien plus critique pour les ressortissant-e-s de pays déjà concerné-e-s par une politique de visa hautement restrictive mise en œuvre par la France au moyen de l'évaluation du risque migratoire attribué au-à la requérant-e (Infantino, 2013). S'ajoutent les difficultés inscrites dans des relations bilatérales, par exemple entre l'Algérie et la France, qui produisent des conséquences dangereuses sur les choix migratoires (Souiah, 2019). Même si une convergence va vers la restriction, l'hétérogénéité des pratiques de délivrance de visa a été pointée à plusieurs reprises par des chercheur-e-s et des associations. La pandémie ajoute de nouveaux blocages, y compris pour des visas délivrés de droit comme pour le regroupement familial. Les statistiques de la Direction générale des étrangers en France (DGEF-ministère de l'Intérieur) confortent nos observations de terrain, indiquant que la délivrance de visas s'inscrit en très nette baisse en 2020 (-79,8 %), avec un total de 712 317 visas délivrés. En leur sein, le nombre de visas de court séjour pour l'espace Schengen diminue plus encore (-82,9 %) tandis que les visas de long séjour connaissent une baisse moins marquée de 37,1 % (DGEF, 2021). En outre, en mars 2021, les arrivées directes d'étrangères et d'étrangers « en situation irrégulière » sont moindres d'environ 20 % en 2020 qu'en 2019, cette diminution étant interprétée en relation « au contexte pandémique mondial ».

Plus largement, en 2020, la délivrance de premiers titres de séjour (environ 220 535) a subi une baisse de -20,5 % par rapport à 2019. Si la famille reste le premier motif d'attribution, ces titres diminuent de 16,9 % (90 502 en 2019, 75 245 en 2020) (DGEF, 2021). Moins impactée par la fermeture de frontières, cette baisse est, selon la DGEF, moins importante que pour les autres titres, car « une partie des titres familiaux est attribuée à des personnes séjournant déjà sur le territoire », mais à quel prix ! On ne s'aventurera pas à raisonner sur la vraisemblance des chiffres en eux-mêmes, n'étant pas en mesure de rapporter la matérialité de la fermeture des guichets au travail administratif empêché ou effectué pendant les périodes de confinement et en tenant compte des autres périodes. Cependant, les statistiques de la DGEF montrent, sur plusieurs années, une diminution régulière dans la délivrance des premiers titres de séjour. La tendance baissière ne commence donc pas avec les mesures sanitaires ordonnées pour cause de pandémie, mais correspond bien à un effet technique à long terme de la politique migratoire.

## Ce que la gestion de la crise fait aux relations affectives et aux familles

Depuis mars 2020, des mesures ponctuelles et des annonces successives, parfois contradictoires, se superposent à la loi migratoire et complexifient des
procédures déjà alambiquées, en ajoutant de l'incertitude à un système décisio-
nnel lourd d'arbitraire. Elles provoquent des blocages, des reports, des allon-
gements de délais, mais aussi des expérimentations et des formes de solidarité.

Sans viser l'exhaustivité, nous présentons dans les trois sections suivantes trois types de situations relevant de la « vie privée et familiale » qui immobilisent puis modifient les possibles sans quasiment jamais de retour à l'exacte situation « d'avant » :
- Celles et ceux qui, après des années de présence en situation administrative irrégulière, atteignent enfin le moment de soumettre une demande d'accès exceptionnel au séjour, mais ne peuvent pas le faire puisque les guichets sont fermés puis quasi inaccessibles ;
- Celles et ceux dont les démarches sont en cours, la décision n'a pas encore été prise ou communiquée, et qui sont donc immobilisé-e-s pour un temps indéterminé ;
- Celles et ceux dont la demande de regroupement familial a reçu un avis favorable après plusieurs mois, voire années, d'attente, mais auxquel-e-s les consulats ne délivrent pas de visas ;
- Celles et ceux qui ne peuvent pas prouver leur relation de couple ou, au contraire, sont en instance de mariage, mais dont la continuation de leur démarche est impossible, et leur réunion est interdite, différée.

Des familles déjà sur le territoire

Dès le 17 mars 2020 et pendant plusieurs mois, les services préfectoraux d'ordi-
naire accessibles aux étranger-ère-s qui entament, poursuivent ou achèvent
une procédure d'accès au droit ferment. À Paris, le CRE — où la procédure
commençait par une visite de préaccueil, sans rendez-vous — ne reçoit
plus les primodemandeur-euse-s ; leur dossier n'étant pas évalué par cette
première instance, illes ne sont plus enregistrés, ne reçoivent pas leur numéro
d'étranger-ère-s, ni la convocation pour le dépôt officiel de leur demande à la
Préfecture. C'est le cas de nombreux-ses étranger-ère-s qui ont enfin atteint
les cinq années de présence prouvée et réuni les documents nécessaires pour
accéder au séjour en tant que conjoint-e ou parent d'enfant scolarisé-e depuis au
moins trois ans<fnref n="4" />. Les demandes et renouvellements en cours s'interrompent : les
rendez-vous obtenus avant le confinement sont annulés.

Puis deux ordonnances<fnref n="5" /> prolongent de six mois la durée de validité de certains documents : Visa « D » de long séjour, Carte de séjour, Récépissé de demande de titre de séjour et Autorisation provisoire de séjour dont la date d'expiratión était située entre le 16 mars (veille du confinement) et le 15 juin 2020. Le blocage administratif, puis la prolongation de titres qui fait du « porteur d'un titre expiré » un « étranger en règle » au « pays des papiers » (Têtu-Delage, 2009), provoquent de l'incertitude supplémentaire. Pour d'autres situations, des modifications sont progressivement apportées aux pratiques. Par exemple, au lieu de retirer en personne son titre de séjour au guichet de la préfecture, on le reçoit

<footnote n="4">4 Cf. Circulaire Valls 2012. n° NOR/INT/K/12/29185/C, Paris le 28 novembre 2012, [en ligne]. URL : http://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_norintk1229185c.pdf</footnote>

<footnote n="5">5 Ordonnances n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour et n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de COVID-19.</footnote>
par la poste. Pour celles et ceux qui attendent une réponse suite à l'Examen de Situation Administrative de leur première demande de titre, le délai de traitement annoncé au guichet, lors du dépôt du dossier, est officiellement de deux mois, souvent plus long. D'autres sont convoqué·e·s par téléphone ou par texto à une nouvelle date pour déposer leur dossier, ou prévenu·e·s par courrier que leur convocation pour le mois de mai est repoussée à la fin novembre, avec la suivante formule :

« Convocation. Conformément aux instructions du ministère de l'Intérieur afin de lutter efficacement contre l'épidémie de COVID-19, l'accueil du public relevant du droit au séjour au sein de la préfecture de police est suspendu depuis le 17 mars 2020. En conséquence votre rendez-vous du... est reporté à la date du... »

Le passage à la digitalisation de toutes les procédures s'installe. Au déconfi-
nement, la plupart des services ne rouvrent pas au public. Dans un premier
temps, des calendriers de conversion sont publiés, qui indiquent que tous les
rendez-vous du 15 juin sont, par exemple, repoussés au 15 septembre. Cette
tentative d'organisation est rapidement abandonnée au profit de l'annonce d'un
traitement au cas par cas, qui exclut une part très importante des demandeuses
et demandeurs non contacté·e·s au bout de plusieurs mois. En juin, l'information
suivante est encore affichée sur la porte du CRE rue Truffaut (Paris) :

« Vous souhaitez faire une première demande de titre de séjour. ATTENTION : Ne vous présentez pas spontanément en CRE. En fonction de votre situation, vous serez invité à déposer votre dossier par voie dématérialisée ou à prendre rendez-vous en ligne. Pour prendre rendez-vous à la préfecture de police merci de vous connecter sur le site [...]. Ou nous contacter au 3430. »

Pendant l'été 2020, le sens des échanges s'inverse : contrairement à ce qui avait été annoncé lors du dépôt de sa demande, ce n'est plus au service de contacter le demandeur ou la demandeuse, mais à lui·elle de joindre le service, par mail ou par téléphone, pour prendre des nouvelles du traitement de son dossier et demander un nouveau rendez-vous. Ce qui vaut pour les demandes déjà déposées s'étend rapidement à tous les cas : les contacts doivent désormais passer par le téléphone (saturé...), le mail (sans réponse ou réponse automatique inadaptée...), le formulaire de demande de rendez-vous (l'agenda préfectoral sur Internet s'est rempli fin août en quelques heures...). La plupart des tentatives n'aboutissent pas, il faut répéter les manœuvres, multiplier les envois de mail, se procurer des adresses supplémentaires pour tenter de joindre différents niveaux de la hiérarchie préfectorale. Pour celles et ceux qui n'ont pas déposé leur demande avant le premier confinement, ou pour lesquel·le·s l'opportunité en fonction de leur situation personnelle ou administrative arrive maintenant, les possibilités sont nuancées. En novembre 2020, la démarche numérisée est identifiée sous l'intitulé global Saisine des services de l'État par voie électronique (http://invite contacts-demarches.interieur.gouv.fr). Dans les faits, les procédures numériques sont mises en place pour les demandes « de droit ». Par exemple, en octobre 2020, à la préfecture de police de Paris, seules sont acceptées les demandes des jeunes majeur·e·s arrivé·e·s en France avant leur treizième anniversaire avec leur famille, et les demandes de titre de séjour « maladie ». En revanche, pour toutes les démarches de régularisation, autrement dit d'accès au séjour délivré « à titre exceptionnel », selon le pouvoir d'appréciation du préfet, les rendez-vous sont délivrés au compte-gouttes, nécessitant des heures et
des heures d'essais, sur plusieurs semaines. L'immense majorité des multiples connexions aboutit à cette réponse : « Il n'existe plus de plages horaires libres pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ». Le temps perdu à essayer d'obtenir un rendez-vous sur Internet pousse de nombreuses personnes à être hors délai, hors-la-loi. Auparavant, les discussions au guichet comptaient aussi dans la décision.

L'exemple du parcours migratoire et de la carrière administrative d'une famille arménienne, réfugiée à Paris depuis 2010, montre comment les effets de la pandémie sur la gestion préfectorale prolongent la politique migratoire en place. À l'arrivée, les parents demandent l'asile. La famille est logée dans un « hôtel social », les enfants sont scolarisé·e·s, la fille à l'école primaire, le garçon au collège. La famille se déplace pour l'approvisionnement, la messe dominicale, les contacts avec des associations d'aide et d'apprentissage du français. L'assistante sociale de l'école fait le lien avec le Réseau éducation sans frontières (RESF). En 2011, les parents sont débouté·e·s de la demande d'asile, et leur recours à la Cour nationale du droit d'asile rejeté en 2011. Atteignant la majorité en 2013, le fils ainé du couple, Yohan (étudiant en lycée professionnel) doit demander un titre de séjour, le premier dans sa famille. Sa mère et sa sœur, Noémie, constituent son dossier ; son père, sans-papiers, prend place à cinq heures dans la file d'attente devant le CRE ; Yohan le rejoint juste avant l'ouverture, et une accompagnatrice de RESF prend la relève pour les démarches au guichet. Yohan, arrivé en France après ses treize ans et de parents en situation administrative irrégulière, ne remplit aucun des critères pour un titre « vie privée et familiale ». Il demande un titre « étudiant » pour continuer sa formation et entamer son apprentissage en alternance. La procédure prend près de deux ans, pendant lesquels il poursuit ses études. Il obtient sa première carte en 2015 alors que ses parents déposent leurs propres demandes en tant que « parents d'enfant scolarisé », et obtiennent leurs titres de séjour.

Le titre étudiant de Yohan est renouvelé chaque année après plusieurs mois de démarches. Il enchaîne les contrats d'apprentissage, obtient plusieurs diplômes, trouve un CDI dans la restauration et commence son changement de statut d'étudiant à salarié pendant sa période d'essai, fin 2018, par un mail demandant un rendez-vous à la préfecture. Début 2019, le changement de statut n'a pas encore abouti, le jeune homme est encore sous récépissé de demande de titre de séjour, son contrat de travail n'est pas confirmé. Mi-2019, il est encore sous récépissé : il trouve un contrat dans l'aide à la personne, produit des fiches de paye. Son récépissé est renouvelé plusieurs fois et prolongé pour raison de crise sanitaire jusqu'en octobre 2020. Mais son contrat se termine par le décès de l'employeur. Yohan ne retrouve plus de travail : le secteur de la restauration est frappé par les mesures sanitaires, confinements et couvre-feu. Quand l'activité reprend, personne n'est embauché avec un récépissé. La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide début 2020 de ne pas valider le changement de domaine professionnel (de la restauration au care). Ainsi, fin 2020, Yohan reçoit une Obligation de Quitter le Territoire Français, qu'il conteste au tribunal administratif avec l'aide d'un avocat.

À l'automne 2020, sa sœur, Noémie (lycéenne), récemment majeure, commence ses propres démarches. Elle est arrivée avant ses treize ans, ses parents sont
en règle, sa scolarité est excellente, elle a conservé tous les documents requis : plusieurs mois sont pourtant nécessaires pour suivre sur le site Internet de la préfecture les instructions parfois contradictoires, trouver le bon formulaire, le remplir, joindre les documents scannés. Elle obtient un rendez-vous en présentiel à l'été 2021, juste avant son dix-neuvième anniversaire, pour déposer officiellement sa demande.

Fin 2020, les parents atteignent leurs cinq ans en situation administrative régulière : ce renouvellement est l'occasion de demander la carte de résident valable dix ans. Apparemment, obtenir un rendez-vous pour renouvellement sur le site de la Préfecture n'est pas plus difficile qu'avant la crise sanitaire, il faut juste un peu plus de patience. Alors qu'au guichet leur est remis un récépissé de demande de titre de séjour valable trois mois et annoncé un délai de deux mois avant la convocation pour le retrait de leur prochaine carte, le temps passe sans qu'ils ne reçoivent d'information. C'est finalement à eux de contacter le service par Internet pour demander une prolongation du récépissé. Au guichet, plusieurs explications sont suggérées : « *la COVID qui prolonge toutes les procédures* » (en comparaison, et depuis que les modalités numériques sont stabilisées, l'examen des demandes d'accès de droit ne prend pas autant de temps ; mais leur ancien statut de sans-papiers continue, cinq ans après leur régularisation, à ralentir le traitement de leurs demandes) ; « *la décision n'a pas encore été prise, la demande est remontée* » (ce qui signifie « remontée » auprès du cabinet du Préfet, alors que les documents rassemblés ne posaient aucun problème lors du dépôt et que l'agent préfectoral n'avait émis aucun doute sur le résultat) ; « *ah, le dossier de votre fils est en cours d'examen, c'est peut-être plus long que prévu...* ». Effectivement, il est fréquent que les membres d'une même famille, qui ont traversé ensemble les épreuves d'un parcours migratoire hors accès direct au droit, subissent une dissociation administrative alors qu'ils considèrent « faire famille », comme le prouvent leur quotidien, leur solidarité, leurs affects. Mais dès que le statut administratif de l'un des membres présente des « failles », toutes et tous se retrouvent associé·e·s malgré les différences de statut et de motif d'accès au droit. Ce qui se produisait déjà avant la crise sanitaire : une jeune fille indienne arrivée en France avant sa treizième année, demandant son premier titre de séjour, se voit maintenue sous récépissé pendant un mois supplémentaire au prétexte que ses parents, sans-papiers juste régularisés, n'ont pas encore fourni leurs premières fiches de paye et leur inscription au système général d'assurance maladie (Fogel, 2015). Cette stratégie depuis longtemps installée dans les pratiques administratives vise à exercer une pression sur les demandeur·e·s pour les maintenir dans une situation précaire. Pendant la pandémie, cette pratique s'accentue.

La voix de ces personnes en grande précarité administrative ne se fait presque jamais entendre publiquement, à l'exception d'évènements particuliers (Siméant, 1998). Pendant la pandémie, elle se fait percevoir par personnes interposées, par les actions des associations de défense du droit des étranger·ère·s ou des avocat·e·s militant·e·s qui dénoncent la dématérialisation comme forme d'ultime mise à distance des guichets, et qui essayent de multiplier les recours en tant que forme résiduelle de militance légale.
## Regroupement familial

> « Les détenteurs d'un visa D regroupement familial ne sont pas autorisés actuellement à franchir la frontière. Le visa sera délivré à la réouverture. »<fnref n="6" />

Depuis mars 2020, plusieurs membres de familles dont la demande de regroupement familial avait été approuvée après des mois d'examen, ont reçu ces messages type du poste consulaire français dans leur pays d'origine alors qu'il-elle-s attendaient un visa long séjour pour se rendre en France et retrouver leur conjoint-e, en raison du fait que leur pays était classé par la France comme « zone active de circulation du COVID-19 ». C'est le cas de Mamadou (trente-huit ans, Sénégalais, détenteur d'une carte de séjour pluriannuelle salarié, agent de nettoyage) qui dépose en 2018 à la préfecture de Montpellier une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Aya. Elle demande un visa au consulat de Dakar en avril 2019. Après presque deux ans de procédure, en mars 2020, la préfecture autorise la venue d'Aya. Mais un mois plus tard, le consulat annonce la suspension de la délivrance du visa en raison de la pandémie. Les membres de familles de résident-e-s étranger-ère-s ne sont pas, en fait, inclus-e-s dans la catégorie des personnes pouvant se rendre en France, même après la réouverture partielle des frontières en juillet 2020 (Gisti, 2020a). Ce blocage des visas est fondé sur une instruction non publiée du Premier ministre du 15 août 2020 précisant les catégories de personnes autorisées par dérogation à entrer sur le territoire. Selon la Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l'Homme, l'Association des Avocats pour la Défense du droit des étrangers et le Syndicat des avocats de France, cette instruction « n'a jamais été mise en ligne et est donc inapplicable, inopposable et réputée abrogée quatre mois après sa signature en application des dispositions du Code des relations entre le public et l'administration » (requête en référé suspension, Conseil d'État, Juge des référés, art. L521-1 du Code de justice administrative).

C'est sur cette base — parmi d'autres arguments — qu'en décembre 2020, ces associations déposent un recours en annulation et un référé suspension au Conseil d'État demandant la suspension puis l'annulation du gel de la délivrance des visas. Le groupe en ligne Regroupement Familial Conjoint de résidents suit de près cette requête collective portée au nom des familles séparées. Créé en septembre 2020, ce groupe se définit comme un « Collectif qui lutte contre la discrimination que subissent plusieurs personnes résidentes étrangères en France privées de leurs familles ». Pour soutenir l'action en justice, il organise des manifestations à Paris, devant le Conseil d'État, en septembre 2020 puis fin décembre 2020 et en janvier 2021 sous la revendication : « Con joints de résidents sans visa. Tous ensemble ! ! ! ». Les pancartes expriment leur ressenti de discrimination : « J'espère que vous passez de bonnes vacances avec votre famille. Je n'ai pas vu la mienne depuis 15 mois » ou encore « Darmanin m'a mis à l'isolement sans ma famille pendant 9 mois, et pourtant je n'ai jamais eu de COVID-19 ». Le contentieux semble le seul moyen de sortir de l'impasse dont ces familles se disent « victimes ». Toutefois, une autre action est menée pour sensibiliser plus largement et hors des institutions juridiques classiques aux situations d'immobilisation et de séparation prolongées. De nombreuses

<footnote n="6">6 Mail du consulat général de France à Alger posté sous forme de capture d'écran en avril 2020 sur la page du groupe en ligne observé pendant le terrain.</footnote>
affiches circulent en ligne. L'une résume plusieurs dénonciations, « la durée d'étude des dossiers dépasse les 24 mois » ; « l'inégalité des droits entre les conjoints de résidents et conjoints de Français » ; « mon enfant me manque ! Je n'ai même pas pu assister à l'accouchement » ; « dépression, angoisse, familles séparées, avenir sombre, nous ne vivons plus, nous souffrons, aidez-nous ! » ; « pour la COVID la France avait besoin de moi ! J'étais là. Aujourd'hui j'ai besoin d'elle, elle est où la France ? » ; autour d'une revendication principale : « Je suis seul aidez-moi ! ! Ne me privez pas de ma famille ! Où est le droit à l'union ? Où est la France des égalités ? ».

Ces slogans, parmi d'autres, résument les effets émotionnels néfastes et le sentiment de différenciation, de mise à l'écart vécu par ces conjoint·e·s et familles séparées dont certain·e·s étaient considéré·e·s comme des travailleur·euse·s essentiel·le·s lors du premier confinement, résidaient en France depuis longtemps, payaient des impôts et, cependant, se sentaient dans une position profondément inégale, de discrimination par rapport aux citoyen·ne·s français·e·s. De plus, l'obtention d'un accord pour le visa de regroupement familial est un processus administratif long et compliqué. Comme le dit Aziz (trente-trois ans, Tunisien, en attente de réunion avec sa femme, Samia, qui, entre temps, a accouché d'une petite fille, Leila) :

> « La pandémie est arrivée comme une cerise sur le gâteau dans une situation déjà compliquée... le regroupement familial prend des mois et des mois, c'est déjà épuisant. »

En réponse aux référés présentés, le Conseil d'État dans sa décision du 21 janvier 2021 suspend la décision gouvernementale, car il considère que « l'administration [...], n'apporte pas d'élément permettant de regarder le flux en cause, minime au regard de la population du pays, comme étant de nature à contribuer de manière significative à une augmentation du risque de brassage et à un risque de "contamination exponentielle" » (Conseil d'État, Juge des référés, 21/01/2021, n° 447878). Cette mesure « portait donc une atteinte grave à la vie familiale normale des intéressés et à l'intérêt supérieur des enfants » (Gisti, 2021a). De fait, la semaine suivante, le certificat international de voyage est mis à jour avec la catégorie « Ressortissant de pays tiers titulaire d'un visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial des réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire apatrides ». Les consulats de France à l'étranger commencent à délivrer des visas. Il aura fallu des mois d'immobilisation administrative et existentielle pour ces familles, ainsi qu'une action en justice et plusieurs mobilisations.

## Couples binationaux en instance de mariage ou pas

> « Avant la pandémie, on n'existait pas, un couple non marié non pacsé [...] qui ne vit pas sous le même toit, sans avoir un chat, un chien, pour beaucoup des couples c'était un choix, un mode de vie, on se voit tous les trois mois et cela n'empêche pas que la relation, elle, est sérieuse ! Du coup, nos vieux politiques ont découvert tous ces couples qui existaient depuis des années qui voyageaient essentiellement sous visa touristique pour se retrouver et qui ne faisaient pas nécessairement de projet de mariage... eh ben, ils ont découvert ça et je pense que ça les a fait chier, ça les a bien emmerdés, voilà. » (Michel)
En octobre 2019, lors d'un voyage au Kazakhstan, Michel (soixante-et-un ans, Français, gérant d'une entreprise d'informatique, divorcé) rencontre Aliya. Leur relation continue et ils décident de vivre entre les deux pays jusqu'à la retraite de Michel, puis de s'installer ensemble au Kazakhstan. Commerciale, avec deux enfants nés d'une union précédente, Aliya, cinquante ans, travaillera encore une dizaine d'années. Pourtant « *la pandémie a accéléré les choses et nous a fait prendre des décisions inattendues, car c'est toute une question de passeports forts et de passeports faibles.* Et Aliya a un *passeport faible* ! », explique Michel. Après une nouvelle rencontre au Kazakhstan en janvier 2020, Aliya obtient un visa touristique pour venir en France le 15 mars 2020. Mais après les annonces gouvernementales et au vu de l'incertitude de la situation, le couple s'accorde pour que Aliya reste auprès de ses enfants. La France se confine, et le Kazakhstan ferme ses frontières aux visiteur·euse·s, excepté aux membres de familles des nationaux·les. Le couple se trouve alors dans une impasse plus longue qu'imaginée. Comme l'extrait introductif de Michel le suggère, aucun cadre légal n'est prévu pour ces couples francoétrangers qui ne sont ni mariés, ni pacsés, ni concubins, sans motif impérieux pour les déplacements internationaux. Lorsque le tourisme s'arrête et que les visas touristiques ne sont plus délivrés, ils se retrouvent immobilisés.

Pour essayer de débloquer la situation, Michel s'approche d'un groupe né en ligne au printemps 2020, qui réunit des centaines des couples séparés par la pandémie, cherchant comme lui « *à faire bouger les choses* » en « *faisant du bruit sur les réseaux sociaux et les médias* » (Daniel, trente ans, ingénieur, en couple avec Heng, Birmane), contactant des député·e·s et le gouvernement pour faire valoir leur droit en tant que Français·e en couples binationaux. En juillet 2020, ce groupe devient LovelsNotTourism du fait de la diffusion rapide de cette expression et hashtag sur les réseaux sociaux et qui résonne dans les médias de nombreux pays du monde où ces couples rencontrent une entrave à leurs projets de vie. En France, le groupe se divise rapidement, des divergences étant apparues entre les responsables sur les répertoires et les modalités d'action. Le premier groupe, LovelsNotTourism, veut attaquer de front le gouvernement en saisissant le Conseil d'État afin d'obtenir le droit de réunion pour les couples (une cagnotte est constituée pour payer un avocat). Le second groupe, LovelsNotTourism - couples francoétrangers — dont Michel et Daniel sont désormais administrateurs — préfère la stratégie du dialogue avec les autorités. À la suite d'une manifestation organisée en juillet 2020 à Paris, une délégation du second groupe est reçue par le ministère de l'Intérieur et celui des Affaires étrangères, ministères en charge de l'immigration, bien que — comme le notent des interviewé·e·s — les restrictions qui touchent ces couples soient davantage justifiées par des raisons sanitaires. Le gouvernement accepte d'instaurer un laissez-passer en août 2020 afin que les couples puissent temporairement se réunir. Cependant, la délivrance de ce titre de voyage est soumise à des critères restrictifs qui permettent à l'État français de valider le « bon » couple avant le départ du·de la conjoint·e étranger·ère, opérant de fait un tri discriminant entre les potentiel·le·s visiteur·euse·s (Pawlotsky, 2021). Les couples doivent prouver une relation de plus de six mois avant le début de la pandémie, avec au moins une rencontre en France, et un billet de retour du partenaire étranger dans son pays. Et le laissez-passer ne remplace pas le visa. Les ressortissant·e·s d'un pays tiers dont l'entrée en France est soumise au visa doivent demander le laissez-passer pour franchir la frontière et aussi le visa pour entrer et rester sur
le territoire au maximum trois mois. Aucun laissez-passer n'est délivré en août,
la chaîne de validation des dossiers étant trop compliquée : le dossier doit être
envoyé au Consulat de France du pays d'origine du partenaire étranger, validé
par la subdivision des visas à Nantes, puis la décision finale relève du Centre
interministériel des crises (CIC), unité spéciale du ministère de l'Intérieur. En
septembre 2020, la procédure est modifiée et la validation par le CIC éliminée.
Quelques laissez-passer sont délivrés en automne et jusqu'à la fermeture
temporaire de la procédure en février 2021, annoncée par un tweet du ministère.
Cependant, plusieurs couples n'obtiendront jamais de réponse et d'autres, une
réponse négative avec la mention « cette décision est définitive, elle ne peut pas
faire objet d'un recours ». Ce qui était faux, comme Henri, avocat, l'explique :

« Les ministres ont dit clairement qu'il y avait cette procédure qui allait être mise en
place, et on peut se fonder là-dessus [...] même un tweet ou un discours à l'oral peut
valoir décision à partir du moment où ça donne des droits aux individus ; et même
lorsqu'on ne reçoit pas de réponse dans les deux mois après la demande c'est un refus
implicite et du coup on considère qu'une décision implicite est née et l'on peut faire un
recours. Mais ça peu de personnes le savent, car ils pensent tous qu'il faut
un papier officiel, etc., alors il n'y a eu presque aucun recours. »

De fait, comme Daniel l'observe, « c'est la décision du prince, et ce laissez-passer
a exclu beaucoup de couples qui ont dû trouver une solution alternative ».
C'est le cas notamment de Michel et Aliya. Ne remplissant pas les conditions
d'obtention du laissez-passer, ils se renseignent pour se rencontrer dans un
pays tiers où les deux peuvent entrer sans visa, la Turquie, en septembre 2020.
Puis, du fait du « passeport faible » d'Aliya, le couple décide de se marier pour
simplifier leurs rencontres. Si la venue d'Aliya en France s'avère complexe,
Michel, en tant qu'époux d'une Kazakhe, pourrait se rendre dans le pays.
Fin 2020, après le conseil d'un avocat, Aliya et Michel se marient en Ukraine en
payant 800 dollars. Ce pays russophone facilite les démarches de transcription
du mariage au Kazakhstan, ce qui permettra à Michel de demander un visa
« conjoint long séjour » auprès de l'ambassade du Kazakhstan à Paris. Toutefois,
depuis janvier 2021, la France interdit le départ pour des pays tiers sauf motifs
impérieux et comme son mariage n'est pas reconnu en France, il ne peut pas
faire valoir cette raison. Pour faire retranscrire le mariage, il a besoin d'une
dérogation, car le couple n'a pas demandé un Certificat de capacité à mariage
(CCAM) obligatoire pour les cérémonies contractées à l'étranger. Cela prend
plusieurs mois et plusieurs enquêtes, ce qui était déjà le cas avant la pandémie.

La situation est certes plus simple pour les partenaires ressortissant-e-s de pays
qui ne nécessitent pas de visa pour la France. Plusieurs stratégies sont suggérées
dans les groupes en ligne pour contourner la limitation des entrées en France,
notamment la route par Eurostar depuis Londres (jusqu'à fin janvier 2021) et
des arrivées via Lisbonne ou Dublin, par un vol intraeuropéen. De fait, la zone
de libre circulation laisse des failles dans le système de contrôle des entrées,
d'autant plus que les attestations demandent le pays de départ du voyageur ou
de la voyageuse et non pas sa nationalité. Michel observe :

« Dans LoveIsNotTourism on sait bien que pour qui a besoin de visa c'est plus difficile, c'est une double peine ; et encore, il ne faut pas être naïf, si on arrive de Los Angeles et si on arrive de Bamako, ce n'est pas la même chose ! »
Le cas de couples franco-algériens est particulièrement éclairant à ce sujet. Comptant pour plus du tiers des membres du groupe LovelsNoTourism, la particularité de leurs situations les conduit à constituer un groupe à part portant un intitulé assez significatif, Couples franco-algériens-Les Oubliés. Flore (quarante-six ans, enseignante de FLE, divorcée), en couple depuis presque cinq ans avec Aziz (trente-huit ans, enseignant en Algérie, célibataire), résume la question en observant que, d'abord, les Algérien·nes en France sont régis par les normes particulières des accords d'Évian et, ensuite, que l'Algérie, depuis le début de la crise sanitaire, a totalement fermé ses frontières, y compris à ses propres ressortissant·e·s. Ce qui, de fait, rend impossible la délivrance d'un laissez-passer, car le retour au pays du·de la partenaire algérien·ne est exclu.

> « Toutes les solutions alternatives pour nous étaient sans intérêt et, ensuite, c'est vrai que malgré tout on était très nombreux dans le groupe, mais on ne se sentait pas du tout mis en avant. Hum, je comprends la position des autres... le fait que notre conjoint soit originaire du Maghreb ou d'Afrique est connoté négativement au niveau de la société française en général et donc pour faire bouger les choses au niveau médiatique et politique ils ne pouvaient pas nous mettre en avant et donc ils mettaient en avant les couples franco-russes, franco-canadiens, et même franco-Amérique du Sud et nous on se sentait très isolés et on ne parlait jamais de nos cas. Et donc à un moment donné, il y a eu des frottements, et c'est pour ça qu'un autre groupe a été fondé. » (Flore)

À l'origine du nom du collectif, Couples franco-algériens-Les Oubliés, ce ressenti de stigmatisation rejoint le constat que ni la France ni l'Algérie ne se préoccupent du sort de ces couples-là. La circulation étant interrompue entre les deux pays, les ressortissant·e·s algérien·nes n'arrivent pas à obtenir des laissez-passer pour retrouver leurs partenaires. Mais les membres continuent de multiplier les tentatives pour résoudre cette immobilité. De fait, la crise de la COVID a ajouté des contraintes à une situation déjà compliquée : un véritable problème de délivrance de visa par les consulats de France en Algérie existe depuis longtemps. Aziz, par exemple, le compagnon de Flore, n'avait pu venir en France qu'une seule fois, mais il n'a plus jamais obtenu de visa avec le même dossier.

Othmane (trente-huit ans, compagnon de Sarah depuis 2018, aide-soignante de trente-six ans) travaillait à la douane et avait démissionné en vue de son projet de couple (les fonctionnaires de l'État algérien ne pouvant pas épouser une étrangère). En 2019, Othmane demande un visa touristique pour venir passer Noël avec Sarah et ses enfants né·e·s d'une union précédente. Le visa est refusé. Othmane a une sœur qui vit en France, son grand-père est français et ses parents ont vécu en France. Il décide alors d'entamer une demande de nationalité française en décembre 2019, qui lui est refusée en septembre 2020. Entre-temps, Sarah décide de partir en Algérie avec ses deux enfants en février 2020. Le couple commence les démarches pour un CCAM afin de pouvoir contracter le mariage en Algérie puis le retranscrire en France. Après une enquête très poussée et des entretiens séparés, l'une à la mairie en France et l'autre au consulat de France à Alger, en novembre 2020, le couple reçoit le CCAM par mail puis en papier, par la poste. Mais entre-temps, l'Algérie a fermé ses frontières, et les Algérien·nes ne sont pas autorisé·e·s à entrer en France. Ainsi la démarche de mariage d'Othman et Sarah est bloquée, l'instance de mariage ne rentrant pas dans les motifs impérieux de circulation internationale.
La situation évolue au printemps 2021, en conséquence des deux actions légales déclenchées par un autre groupe, Déblocage mariage mixte collectif : Couples binationaux francoétrangers. Ce groupe, né d'une scission du groupe des Oubliés pour divergence de point de vue sur les droits à la vie familiale, mise sa lutte sur la situation des couples en instance de mariage. On peut lire sur sa présentation en ligne :

> « Ce groupe est créé pour que le gouvernement français ne fasse plus barrage à nos mariages sous prétexte de la pandémie COVID-19 et ses variants et délivre le visa mariage comme dans les autres pays (exemple : les États unis) pour les couples binationaux concubin de Français. La situation d'un futur conjoint de Français n'est pas différente que celle d'un conjoint de Français qui se voit obtenir un visa ? Et fait partie de l'attestation d'entrée en France. Le virus ne connaît pas les frontières. L'amour oui, alors que le mariage est un engagement pour la vie ! »

Sont cités aussi les articles des déclarations universelles qui protègent la liberté matrimoniale. De fait, la situation de l'administratrice du groupe (en couple franco-algérien) et de quatre autres couples sert d'argument à un référé suspension — co-porté avec l'association Les Amoureux au ban public — déposé au Conseil d'État. Étonnamment, le Conseil d'État répond favorablement<fnref n="7" /> : du point de vue juridique, le blocage de procédure de mariage est disproportionné et injustifiable par les risques sanitaires ; les arguments sont similaires à ceux de l'ordonnance relative au visa pour regroupement familial. Le Conseil d'État enjoint aux autorités de procéder à l'enregistrement et au traitement des demandes de visa en vue de se marier en France avec un-e Français-e. De fait, même si le référé est d'application immédiate, le gouvernement n'a pas donné suite à la décision du Conseil d'État pendant un temps long, faisant craindre aux couples le pire puisque « *le gouvernement joue la montre* » (Flore). Tous les couples francoétrangers dont les bans sont publiés pour un mariage en France pourront bénéficier de cette procédure, toutefois, ce visa n'est pas délivré automatiquement. Sarah cherche à comprendre sa situation spécifique et celle de plusieurs autres couples, qui notamment ont déjà entamé une procédure de mariage au pays en ayant un CCAM. Pourrait-elle entamer une nouvelle procédure en France ? Des avis contradictoires circulent sur les réseaux sociaux concernant la possibilité de passer d'une procédure à l'autre ; les échanges sur les groupes en ligne deviennent de véritables espaces de partage d'expérience et de soutien légal, mais aussi humain pour surmonter l'immobilisation et la séparation de couples. Ces incertitudes sont aussi alimentées par le silence administratif des consulats au sujet de cette procédure. Enfin, le 25 mai 2021, le ministère de l'Intérieur déclare en réponse à une question parlementaire (Question n° 37208) que la délivrance des visas pour se marier en France est désormais possible. Cependant, il faut encore demander un laissez-passer dérogatoire, car le mariage n'est pas une « raison impérieuse » pour accéder au territoire français.

Cette victoire juridique ne satisfait pas complètement tous les couples et les associations, car de fait, elle ramène au centre de la délivrance d'un droit à la mobilité et à la vie familiale, la question du mariage qui sera donc le sésame

<footnote n="7">7 Conseil d'État, Juge des référés, Ordonnance n° 450884 du 9 avril 2021.</footnote>
pour dépasser l'immobilisation. Flore dit : « nous n'étions pas spécialement pour le mariage, d'autant plus que nous sommes les deux divorcés ». Plusieurs partenaires en couple avec des Algérien·nes admettent se résoudre au mariage, car d'autres formes d'union ne sont pas reconnues au pays, mais la plupart des couples rencontrés — et notamment ceux actifs auprès de deux groupes LovelsNotTourism — mentionnent ce décalage entre leur choix d'union et l'obligation à l'instituer pour obtenir des droits (Donzelot, 2005 ; Salcedo Robledo, 2015). Des personnes qui n'avaient jamais envisagé de s'installer en France à long terme décident de le faire, après un mariage (plus rarement un PACS) conclu rapidement lorsqu'elles ont pu retrouver leur partenaire. Leurs parcours deviennent migratoires : elles resteront en situation irrégulière et accumuleront les preuves de vie commune pendant plusieurs années pour demander une carte « vie privée et familiale » conjoint·e de Français·es. Les mesures de franchissement des frontières internationales et la situation sanitaire étant trop incertaines, les couples ont peur d'être séparés à nouveau. Comme Daniel l'observe :

> « Plus l'État français met de contraintes, plus les gens vont essayer de trouver des moyens de détourner, d'autant plus que ces contraintes ne sont pas harmonisées au niveau européen. Et puis, les politiciens mettent des contraintes pour empêcher les gens de venir, plus une fois qu'elles sont sur le territoire français plus elles veulent vouloir y rester et se maintenir illégalement. On aurait une règle simple on va dire logique je suis sûr qu'on aurait moins de personnes qui se maintiendraient sur le territoire français. »

Or, puisque le mariage avec un·e Français·e n'était pas inscrit parmi les motifs impérieux et en raison des nombreux dysfonctionnements, des critères discrétionnaires selon les consulats et des retards dans l'instruction des demandes des visas mariage, le groupe Déblocage visa mariage saisit à nouveau le Conseil d'État et gagne en juin 2021. Ces victoires légales sont importantes et donnent de l'espoir aux couples binationaux. Cependant, plusieurs interviewé·e·s sont pessimistes sur l'avenir des mesures prises en temps de pandémie : des hiérarchies de désirabilité entre les nationalités des conjoint·e·s de Français·e·s persistent, et pour les couples non mariés, la mise en place temporaire du laissez-passer était une action à court terme qui laisse peu d'espoir aux partenaires ne désirant pas se marier ou se pacser. Michel observe :

> « La COVID a été un prétexte pour fermer les frontières. Le gouvernement a fait ses calculs électoraux, ils vont perdre une poignée d'électeurs en bloquant des couples et tant pis pour eux, mais ils vont en gagner beaucoup plus de l'autre côté. Je fais toujours le parallélisme avec le vaccin, peu de cas critiques pour un grand bénéfice ! »

## En conclusion

Après dix-huit mois de crise sanitaire, le bilan de l'accès au droit à la « vie privée et familiale » est variable selon les positions des personnes, des couples et des familles dans le parcours migratoire, leurs carrières administratives et les phases techniques (fermeture, immobilisation, reprise). Les difficultés bureaucratiques constituent autant d'obstacles dans la vie quotidienne, affective, relationnelle, professionnelle des étranger·ère·s, dans leurs capacités d'agir et d'envisager l'avenir. Observées au plus près, ces situations procèdent des effets de l'immobilisation institutionnelle qui a valu, un temps, pour toutes et tous, et
des transformations imposées lors de la reprise qui a, de nouveau, discriminé graduellement des catégories particulières. Dans ce contexte, il est évident que les mouvements de personnes relèvent moins d'un problème de santé publique que du contrôle des accès au territoire français, voire des installations des personnes considérées « superflues ».

En temps de pandémie, la loi demeure la loi, ce qui change c'est « l'accès à l'accès » : pour les personnes dont les procédures ont abouti, mais qui ne sont pas en mesure d'accéder aux documents ; pour celles dont la procédure est en cours, mais dont l'attente se prolonge ; pour les personnes en situation administrative irrégulière, dont le dossier est complet, mais qui sont dans l'incapacité de déposer leur demande faute d'attribution d'un rendez-vous numérique ; pour les couples binationaux empêchés de se réunir et de choisir les modalités de leur relation ; pour les familles obligées à la prolongation du mode transnational avant de pouvoir se retrouver. Notre analyse montre que ces différentes situations sont inégalement visibilisées, et même les mobilisations et les revendications au nom du droit suggèrent une hiérarchisation des configurations familiales désirables.

Or les évènements que ces personnes ont traversés depuis le début de l'ère COVID ne tranchent pas radicalement avec les orientations de la gestion migratoire en cours depuis plusieurs décennies. Pour elles, l'accueil préfectoral et la politique de visa en temps de pandémie ressemblent à une variation sur le même thème : les outils sont les mêmes, de la mise à distance jusqu'à la numérisation totale et l'absence de communication transparente en passant par la fermeture de l'accueil. Les possibilités de demande de régularisation sont réduites, et à travers le remplacement de la file d'attente en présentiel par une file d'attente numérique, la différence numéraire entre les personnes souhaitant déposer leur demande de titre de séjour et celles admises à le faire s'est invisibilisée. De plus, apparemment, les jugements des tribunaux administratifs considérant comme illégale l'absence d'alternative à la dématérialisation n'ont aucun effet sur les pratiques préfectorales. Le recul n'est pas encore suffisant pour estimer si une telle rupture d'égalité (Gisti, 2021b) s'installe durablement comme outil de la procédure (de restriction) d'accès au droit.

La reprise progressive (après la phase critique de la crise) ne s'est pas reconfinurée sur le modèle précédent, et la pandémie est loin d'être jugulée. La gestion des migrant-e-s et des personnes que la crise a transformées en migrantes ne connaîtra pas plus de « retour en arrière » (sans évoquer le « monde d'avant ») que différents autres champs sociaux dont la pandémie a accéléré la réforme, le « quoi qu'il en coûte » signifiant principalement l'affirmation de la « société de contrôle » (Deleuze, 2003) et l'augmentation de la précarité. En temps de pandémie, et à travers les modalités choisies par le pouvoir exécutif pour gérer la situation, le dysfonctionnement constitue véritablement un mode de gestion d'une pénurie organisée destiné à détourner des bénéficiaires de leur accès au droit. Ce qui n'est pas un « accident contingent », mais se situe dans un continuum matériel et politique : en élargissant la focale, il apparaît que tout renvoie aux conséquences de la politique migratoire sur le parcours migratoire et sur la condition migrante. Faire famille à distance comme en présence, dans l'incertitude accentuée par la gestion de la crise sanitaire, exige à la fois de la constance et de l'adaptation. Des savoir-faire et des savoir-être dont notre approche par
la parenté et les liens affectifs montre l'importance. L'expérience des couples binationaux, sommés de favoriser un modèle matrimonial institué plutôt qu'un mode de conjugalité choisi, et exigeant des preuves de vie commune, d'engagement, d'égalité, etc. que bien des couples nationaux seraient en peine de fournir tant les modes et les formes de vie ont changé depuis plusieurs décennies. On retrouve bien là l'une des conséquences prévisibles d'un état de « crise », qui faute d'activer de nouveaux possibles, mobilise un « retour des normes ».

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# Laura Odasso et Frédérique Fogel

## « Vie privée et familiale » en temps de pandémie. Continuités et ruptures d'une politique discriminatoire : le cas de la France

Cet article interroge l'impact des mesures de lutte contre la COVID-19 sur le droit à la vie familiale en France. Fermeture de l'accueil préfectoral, gel de la délibrance des visas pour regroupement familial et clôture des frontières internationales laissent des familles dans l'impasse. Des personnes sur le territoire voient s'éloigner l'espoir d'une régularisation, d'autres en attente de réunification voient se dilater le temps de leur séparation. Des mesures gouvernementales complexes se sont succédé, le recours aux pratiques légales exceptionnelles (référé) est devenu courant, et des mobilisations collectives diverses se sont développées. L'analyse de l'immobilisation administrative et de ces mobilisations révèle une amplification des inégalités dans l'accès au droit et de la visibilisation de certaines catégories. Ces dynamiques s'inscrivent dans la continuité d'une dégradation du droit des étrangers, antérieure à la crise sanitaire.

## "Private and Family Life" in Times of Pandemic. Continuities and Ruptures of a Discriminatory Policy: The French Case

This article examines the impact of the measures to contain COVID-19 on the right to family life in France. The shutdown of prefectural reception facilities, the freezing of visas for family reunification and the closure of international borders leave families at a dead end. Some people already in the country are seeing the hope of regularisation fade away, while others waiting for reunification are seeing the time of their separation getting longer. While several complex government measures have followed one another, the recourse to exceptional legal practices (i.e.: summary proceedings) has become common, some collective mobilisations have emerged. The analysis of the administrative immobilisation and of these mobilisations reveals an amplification of the inequalities in accessing the law and of the visibility of certain categories. These dynamics reflect the ongoing deterioration of the rights of foreigners prior to the health crisis.

## «Vida privada y familiar» en tiempos de pandemia. Continuidades y rupturas de una política discriminatoria: el caso de Francia

Este artículo examina el impacto de las medidas de lucha contra la COVID-19 sobre en el derecho a la vida familiar en Francia. El cierre de la acogida en las prefecturas, la congelación de los visados de reagrupación familiar y el cierre de las fronteras internacionales dejan a las familias en una situación sin solución posible. Algunas personas en el país ven cómo se desvanece la esperanza de regularización, otras que esperan la reunificación ven cómo se dilata el tiempo de su separación. El gobierno ha tomado una sucesión de medidas complejas decisiones, el recurso de prácticas jurídicas excepcionales se ha convertido en algo habitual y han tenido lugar diversas movilizaciones colectivas. El análisis de la «inmovilización» administrativa y de estas movilizaciones revela un aumento de la desigualdad en el acceso a la ley y la visibilidad de ciertas categorías. Estas dinámicas se inscriben en la continuidad de un deterioro de los derechos de los extranjeros iniciado mucho antes de la crisis sanitaria.