l'autonomisation, telle que décrite dans le texte, fait écho à l'acceptation sociale-libérale de la notion d'empowerment. Marie-Hélène Bacqué et Carole Biewener analysent la rhétorique de l'ONU concernant l'empowerment des femmes. Les auteures soulignent l'aspect individuel donné à cette notion, limitée précisément à la dimension de l'autonomisation. L'enjeu consiste à donner « à chacune les conditions de participer au jeu social et économique, en renforçant la participation politique et en favorisant un accès équitable à des emplois décents, au crédit, à la terre et à la propriété. Pour autant, aucune transformation institutionnelle ou structurelle n'est ici envisagée<sup>742</sup> ». Nous percevons aisément ici le parallèle avec la Déclaration politique et le plan d'action de Madrid sur le vieillissement. Qu'il s'agisse des femmes ou des personnes âgées, la dimension individuelle de l'empowerment et l'absence de remise en question institutionnelle restent de mise dans les leviers d'action de l'ONU. Les auteures ajoutent : « Est ici sous-tendue une philosophie libérale de l'action individuelle qui minimise les rapports de domination : le changement social est réduit à une participation équitable aux institutions d'une démocratie libérale – c'est-à-dire une société de marché dotée d'institutions démocratiques – sans leur remise en cause<sup>743</sup> ». À nouveau, l'analyse des auteures sur l'empowerment des femmes dans les textes de l'ONU peut s'appliquer en l'état aux réflexions portant sur le vieillissement. Si le texte présenté ici porte une attention marquée aux aspects d'accomplissement de soi, de dignité, de promotion de l'égalité des sexes, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'idéologie sous-jacente n'en est pas moins très explicitement (sociale-) libérale. Le « social » n'est certes pas négligé, mais s'envisage essentiellement sous l'angle de la participation à une société de marché dotée d'institutions démocratiques. L'économie de marché n'est au demeurant jamais questionnée, en ce qu'elle est elle-même génératrice d'inégalités. Au contraire, la croissance économique est très explicitement considérée comme un « bienfait ». Cette idéologie repose sur le postulat, considéré comme erroné par Karl Polanyi, selon lequel, « de même que l'homme "économique" est l'homme "réel", de même le système économique constitue la société "réelle"<sup>744</sup> ».

Il est significatif de préciser également que le texte comporte 13 occurrences de la notion de « risque ». Plusieurs risques sont ainsi identifiés : celui d'exclusion ou de dépendance en fin vie (le texte évoque des solutions d'aide à l'emploi pour toutes les personnes âgées qui souhaitent travailler) ; celui de marginalisation liée au faible niveau d'éducation ; celui de maladie et de dépendance pouvant en résulter. S'ajoute à cela le risque de chutes et d'accidents domestiques, ainsi que le risque de maltraitance de la part de dispensateurs de soins formels et informels. Ainsi, de l'analyse de ce texte institutionnel majeur de ce début de XXIe siècle en termes d'orientations politiques internationales, il ressort assez nettement que le vieillissement est considéré comme un risque, à l'échelle mondiale. Il

<footnote n="742">742 BACQUÉ Marie-Hélène, BIEWENER Carole, *L'empowerment, une pratique émancipatrice ?*, op. cit., p. 79.</footnote>

<footnote n="743">743 *Ibid.*, p. 81.</footnote>

<footnote n="744">744 POLANYI Karl, « Le sophisme économique », *Revue du MAUSS*, vol. 29, n° 1, 2007, pp. 63-79, p. 73.</footnote>
peut s'envisager comme une conséquence des progrès médicaux et techno-scientifiques, dans nos sociétés de modernité avancée. Dans ces dernières, les risques ne viennent plus seulement de l'extérieur, telles les catastrophes naturelles, mais sont produits par la société elle-même<sup>745</sup>. Selon Ulrich Beck, « les risques ont donc forcément partie liée avec la prévision [...] dont la réalité présente réside justement dans cette dimension à venir<sup>746</sup> ». L'enjeu d'un texte tel que la Déclaration politique et le plan d'action de Madrid sur le vieillissement, réside bien ainsi dans l'anticipation à l'échelle internationale de ce risque majeur, produit par nos sociétés, qu'est le vieillissement de la population mondiale. De surcroît, au sens où celui-ci induit une augmentation des maladies avec l'avancée en âge et la dépendance pouvant en résulter, générant des coûts. La mise en exergue du « risque dépendance » a de ce fait une dimension politique, en vue d'impulser le changement social<sup>747</sup> en matière de gestion sociale du vieillissement des populations mondiales. Les actions préconisées consistent notamment à agir sur la dépendance, qu'elle soit économique ou fonctionnelle. Dans ce contexte, le fait que les acceptations données à la notion d'autonomie renvoient essentiellement à l'absence de dépendance et à son aspect fonctionnel, est en cohérence avec l'orientation libérale et économique générale du texte. En ce sens, la récurrence du terme « autonomisation » renvoie ainsi selon moi à une forme d'injonction à l'autonomie faite aux aînés et à leurs proches à l'échelle mondiale. Il s'agit ici assez explicitement d'entendre par là une injonction globale faite aux aînés, à ne pas être dépendant d'autrui<sup>748</sup>.

## 1.2. En France : Le rapport d'adaptation de la société au vieillissement « France : Année Zéro ! » et la loi d'adaptation de la société au vieillissement

Dans la même logique que celle ayant orienté les développements précédents, j'ai sélectionné un texte institutionnel français significatif, que je soumets ici à l'analyse. Il s'agit du rapport rédigé par la Mission interministérielle sur l'adaptation de la société française au vieillissement de sa population, en 2013. Celui-ci est adressé principalement à Michèle Delaunay, ministre déléguée aux personnes âgées et à l'Autonomie, ainsi qu'au premier ministre, en vue d'une diffusion large dans l'ensemble des ministères. C'est notamment ce texte qui a inspiré la loi d'adaptation de la société française au vieillissement, promulguée le 28 décembre 2015. Luc Broussy, conseiller « personnes âgées » dans l'équipe nationale de campagne de François Hollande, en charge de la coordination de ce rapport, pose d'emblée l'orientation de la démarche, dans son avant-propos : « La question consiste tout simplement à savoir si cette chance que représente l'allongement de la durée de vie va se transformer en

<footnote n="745"><sup>745</sup> BECK Ulrich, *La société du risque. Sur la voie d'une autre modernité*, Paris, Aubier, 2001, p. 36.</footnote>

<footnote n="746"><sup>746</sup> *Ibid.*, p. 60.</footnote>

<footnote n="747"><sup>747</sup> Cf. PERETTI-WATEL Patrick, « Risque et innovation : un point de vue sociologique », *Innovations*, vol. 2, n° 18, pp. 59-72, p 70.</footnote>

<footnote n="748"><sup>748</sup> Sinon des familles, dans le cadre de l'appel aux cohabitations intergénérationnelles, « si celles-ci le souhaitent ».</footnote>
catastrophe potentielle ou en autant d'opportunités positives<sup>749</sup> ». Il s'agit là d'une question purement rhétorique, le rapport ne visant pas tant l'analyse de l'existant, qu'une prospective sur l'avenir<sup>750</sup>. Il en appelle non pas tant à une réforme, mais à une « révolution » en termes d'adaptation de la société. Élément marquant, je comptabilise treize occurrences dans ce rapport du terme « formidable ». Le vieillissement constitue en premier lieu un formidable gisement d'emplois, ainsi qu'une formidable opportunité pour la jeunesse. Les orientations françaises en matière d'adaptation de la société au vieillissement, telles que présentées dans ce rapport, sont ainsi clairement dans la continuité économique de celles des Nations Unies. Cependant, alors que la Déclaration politique et le plan d'action de Madrid sur le vieillissement appelle à une meilleure redistribution des bienfaits de la croissance économique, ici le vieillissement lui-même est considéré comme un levier de croissance. L'adaptation des logements constitue un « formidable défi ». Nos vieux ont quant à eux une « formidable capacité d'adaptation ». La vieillesse contemporaine se veut moderne, « agile<sup>751</sup> » et adaptable. Comme dans la déclaration internationale présentée précédemment, le lien intergénérationnel y est mobilisé, le vieillissement constituant une « formidable opportunité de renforcement des complicités entre les générations ». Cornélia Hummel et Valérie Hugentobler ont souligné l'instrumentalisation par le politique de la question « intergénérationnelle », reposant sur le postulat non mis à l'épreuve de l'analyse des faits, du « risque lié aux générations<sup>752</sup> ». Il convient notamment d'entendre par là le risque de désengagement des familles à l'égard de leurs aînés, qu'il faudrait alors compenser par des interventions publiques, partiellement prises en charge par la protection sociale. Ces éléments soulignent ainsi l'économicisme marqué du rapport, malgré la stratégie rhétorique des auteurs, reposant sur la formulation d'assertions à caractère mélioratif, par l'emploi récurrent du terme « formidable ».

Les termes « autonome » ou « autonomie » apparaissent 176 fois dans le rapport<sup>753</sup>. À l'instar

<footnote n="749">749 ministérielle sur l'adaptation de la société française au vieillissement de sa population : *France : Année Zéro* !, 2013, p. 6.</footnote>

<footnote n="750">750 J'ai pu m'entretenir avec Luc Broussy, lequel m'a contacté par téléphone, ayant trouvé mes coordonnées sur le réseau social internet LinkedIn. Celui-ci souhaitait connaître les positionnements des jeunes chercheurs en sociologie travaillant sur les questions de vieillissement. Parmi les griefs qu'il adressait aux sociologues ayant une certaine assise académique, figurait celui de ne pas se positionner sur une vision prospective des transformations à venir. Seul Serge Guérin, membre de la commission à l'origine du rapport, a accepté de se plier à l'exercice.</footnote>

<footnote n="751">751 L'usage de ce terme managérial, utilisé ici pour désigner l'attitude des vieux à l'égard de la société contemporaine, est emblématique de la tonalité individualiste et néolibérale du rapport. L'agilité consiste à « ne plus manager l'incertitude engendrée par les changements mais à l'épouser, l'englober et s'organiser pour elle ». FRIMOUSSE Soufyane, PERETTI Jean-Marie, « Regards croisés sur le changement agile », *Question(s) de management*, vol. 10, n° 2, 2015, pp. 107-123. Il s'agit ainsi pour les vieux de s'adapter, ou plutôt il est décrété, sans plus de précisions à ce sujet, qu'ils s'adaptent à la société, comme un salarié s'adapte à son entreprise. Surtout, il n'est pas précisé de quels vieux il s'agit. Le rapport ne précise pas s'il en est de même pour toutes les catégories de population, l'ancien cadre supérieur comme l'ouvrier, le diplômé d'une grande école comme l'illettré.</footnote>

<footnote n="752">752 HUMMEL Cornelia, HUGENTOBLER Valérie. « La construction sociale du "problème" intergénérationnel », *Gérontologie et société*, vol. 30, no. 123, 2007, pp. 71-84.</footnote>

<footnote n="753">753 Recherche d'occurrences sur document pdf à partir de la fonction « rechercher », avec la consigne « auton ». Il s'agit d'un décompte exhaustif, intégrant l'usage du terme dans les appellations institutionnelles (Caisse Nationale de</footnote>
du texte international analysé *supra*, l'usage qui en est fait renvoie essentiellement à l'absence de dépendance (notamment économique) ou à la perte/au soutien de l'autonomie fonctionnelle. À une seule reprise, l'usage de la notion renvoie à une acception décisionnelle ou morale. Citant Claudine Attias-Donfut, les auteurs font ainsi référence au souhait des personnes âgées de rester autonomes à l'égard de leur famille, c'est-à-dire à ne pas cohabiter avec leurs enfants. La question de la volonté des personnes âgées, concernant notamment leur souhait de vivre de manière « autonome », est toujours supposée, voire affirmée en leur nom et (quasiment) jamais questionnée. Il convient cependant de préciser que l'interprétation de Michèle Delaunay, qui a porté la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV), prend bien en compte la notion d'autonomie dans ses acceptions décisionnelle et morale :

> « L'autonomie constitue le fil rouge liant les trois grandes parties de la loi, et ceci d'autant plus que la génération qui entre aujourd'hui dans le champ de l'âge est celle des "baby boomers". Génération forte en nombre du fait du "baby boom" qui lui a donné son nom, mais aussi élevée dans le contexte d'émancipation qui a culminé en mai 68. Les "nouveaux âgés" veulent avant tout pouvoir le plus longtemps possible ne dépendre que d'eux-mêmes et vieillir selon leur choix<sup>754</sup> ».

Si la tonalité générale de cette citation renvoie plutôt à l'autonomie en tant qu'auto-
détermination, soit son acception décisionnelle, on peut considérer que le fait d'axer la loi sur le fait de
« vieillir selon leur choix », pour les personnes de la génération évoquée, renvoie précisément aux
valeurs sociales auxquelles adhèrent ladite génération (ce qui renvoie à l'autonomie morale), porteuse
de l'héritage de mai 68. Dans le texte de la loi ASV en lui-même, la notion d'autonomie telle qu'elle
est employée réfère essentiellement à son acception fonctionnelle, sous l'angle de la perte ou du
soutien. En revanche, la notion de « libre choix » est mobilisée à plusieurs reprises. En premier lieu, il
est précisé : « L'information fournie sur les différentes modalités d'intervention est garante du libre
choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l'ensemble des dispositifs d'aide et de maintien
à domicile dans le territoire concerné<sup>755</sup>». Il est en de même des propositions de solutions
technologiques, devant reposer sur le libre choix. Cela fait nettement écho à ce que j'ai nommé
l'autonomie organisationnelle, consistant à conserver un pouvoir sur les aménagements sociaux et
matériels du domicile. Cette même notion de libre choix est employée en référence au projet de vie de
la personne, notamment en ce qui concerne le choix de leur logement, à quatre reprises. Il est
notamment précisé : « 90 % des Français préfèrent adapter leur domicile plutôt que d'avoir à le quitter
si leur état de santé se dégrade. [...] D'où l'importance de réunir les conditions nécessaires à l'exercice
d'un vrai "libre choix" ». Il s'agit de « permettre aux âgés d'exercer pleinement leur libre choix, en

<footnote>Solidarité pour l'Autonomie) ou désignant des dispositifs (Technologies pour l'autonomie). Toutefois, ce nombre est significatif de l'emploi très conséquent de la notion, à raison de 0,88 occurrences par page en moyenne.</footnote>

<footnote n="754">754 DELAUNAY Michèle, « Loi d'adaptation de la société au vieillissement : un pas pour la transition démographique », *Les tribunes de la santé*, vol. 1, n° 54, 2017, pp. 79-84, p. 80.</footnote>

<footnote n="755">755 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031700731&categorieLien=id Site consulté le 09/12/2019.</footnote>
donnant les moyens à ceux qui le souhaitent de rester à domicile [...] ». Il s'agit ainsi également d'une déclinaison de ce que j'ai nommé l'autonomie morale, consistant à faire des choix selon des valeurs sociales intériorisées, en l'occurrence ici, celui de vieillir chez soi.

Je comptabilise également 32 occurrences du terme « risque », sur les 200 pages du rapport Broussy, soit une moyenne d'une occurrence toutes les 6 pages. Parmi les risques identifiés : celui d'isolement, de perte d'autonomie, d'accident domestique. Il convient également, selon les auteurs, de solliciter la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), laquelle a tous les moyens techniques et informatiques pour identifier les bénéficiaires de minimas sociaux, les veuves, les personnes hospitalisées au cours des 12 derniers mois, etc. Cela revient ainsi à cibler les « populations à risque<sup>756</sup>», à des fins biopoliques. Si les « gérontechnologies » ne sont pas explicitement corrélées à la gestion sociale du « risque dépendance » dans le rapport, le croisement des analyses portant sur les visées économicistes et celles portant sur la gestion des risques, peut également amener à présumer d'une visée biopolitique attribuée aux TIC. Citant la ministre déléguée à l'économie Fleur Pellerin, le rapport appuie les potentialités du numérique, lequel, en agissant tant sur les personnes âgées « dépendantes » que sur leur entourage « permet de repousser les limites de l'autonomie et de réintégrer les personnes âgées ou handicapées dans la société<sup>757</sup> ». Il ne s'agit pas, me concernant, de nier l'intention affichée de l'intégration des « dépendants » dans la société. Toutefois, j'émets l'hypothèse, en référence à la discursivité libérale et économiciste du rapport, que l'un des enjeux principaux réside dans la réduction des coûts liés à la prise en charge en institution, en tablant sur les TIC en tant que levier favorisant le maintien à domicile. Ledit levier agirait ainsi autant sur les personnes « dépendantes » que sur leurs aidants. Nous retrouvons ici sous-tendue l'approche social-libérale de l'empowerment, mise en exergue dans le rapport de Madrid. Concernant les aidants familiaux, l'État et le législateur se doivent de mieux prendre en compte leur rôle et d'acter le principe d'un « pacte social » entre générations<sup>758</sup>.

<footnote n="756">756 Mission interministérielle sur l'adaptation de la société française au vieillissement de la population, op. cit., p. 53.</footnote>

<footnote n="757">757 *Ibid*., p. 131.</footnote>

<footnote n="758">758 *Ibid*., p. 16. Une volonté de soutenir les aidants informels émerge depuis quelques années au niveau européen, dans une logique de « rationalisation » des dépenses de santé publique, combinée *a priori* à une volonté des aidés et de leurs familles. Les aidants familiaux seraient ainsi une ressource en voie de raréfaction, qu'il conviendrait de pérenniser. NAIDITCH Michel, « Comment pérenniser une ressource en voie de raréfaction ? Enseignements d'une comparaison des politiques d'aide aux aidants des personnes âgées dépendantes en Europe », *Questions d'économie de la santé*, IRDES, n° 76, 2012. Cette logique « fournit de nouvelles justifications "objectives" à la rhétorique des solidarités familiales », selon la formule pour le moins sarcastique des auteurs. Cf. CHAUVIÈRE Michel, MESSU Michel, « Les apories de la solidarité familiale. Contribution à la sociologie des configurations de justice entre les familles et l'État, dans le cas français », *Sociologie du travail*, vol. 45, n° 3, 2003, pp. 327-342. L'idée d'un « pacte social » entre générations, ici entre aidants et aidés, fait au demeurant écho à mes analyses précédentes, portant sur l'injonction à l'autonomie élargie au collectif. Il s'agit à mon sens de responsabiliser les familles quant au devenir de leurs parents, afin de limiter l'investissement public, en termes d'APA notamment. Le développement massif de l'aide formelle, autre aspect du « pacte social entre générations », a pour principal intérêt de générer de l'emploi, donc de la croissance.</footnote>
## 2. Approches critiques des politiques d'innovation en gérontologie

### 2.1. De la gérontecnologie aux gérontechnologies

Jusqu'à présent, j'ai fait le choix de mobiliser les termes désignant les dispositifs socio-techniques utilisés en gérontologie, tels qu'ils étaient employés par les auteurs, en les explicitant au fur et à mesure de mes développements, notamment dans le chapitre 2. L'objectif, dans cette sous-partie, consiste dans un premier temps à réaliser une brève analyse critique des termes employés dans la littérature institutionnelle française, ainsi que des choix politiques et économiques qui orientent le déploiement des dispositifs évoqués. Suite à cela, je me positionnerai en choisissant un terme approprié et englobant, qui me permettra de désigner à la fois les dispositifs qui ont fait l'objet de mes investigations exploratoires, ainsi que SICODOM.

Un substantif très présent dans la littérature institutionnelle et scientifique, est celui de « gérontecnologie ». Au niveau mondial, l'International Society for Gerontchnology (ISG) est une association majeure du domaine, à vocation scientifique. Celle-ci organise tous les deux ans environ un colloque international, depuis 1998. L'ISG coordonne la revue « Gerontchnology », regroupant des travaux de chercheurs issus de disciplines diverses, croisant la gérontologie (médecine, psychologie, sociologie, démographie, etc.) et la technologie (ergonomie, architecture, robotique, etc.). Une recherche en ligne sur le site Ngram Viewer, recensant les Google Books par thématique, permet de dater l'apparition du terme dans la littérature référencée en ligne : en 1989, 4,14*10⁻⁸ % d'ouvrages comportent ce terme. En 1999, ils sont plus de dix fois plus nombreux (5*10⁻⁷ %)<fnref n="759" />. Le néologisme gerontchnology, résultant d'une contraction entre gerontology et technology, apparaît à l'Université des Technologies d'Eindhoven, aux Pays-Bas, à la fin des années 1980. Il désigne une démarche de collaboration interdisciplinaire entre chercheurs, en sciences et technologies<fnref n="760" />. En France, le terme apparaît plus tardivement, dans les années 2000, pour prendre de l'ampleur à partir de 2007, partant d'un groupe de réflexion au sein de la Société Française de Gériatrie et de Gérontologie (SFGG), spécifiquement missionné pour réfléchir à la question. C'est ainsi que, sous l'impulsion du Professeur de gériatrie Alain Franco et du maître de conférences en éthique médicale Vincent Rialle, apparaît la Société Française des Technologies pour l'autonomie et de gérontchnologie (SFTAG). Celle-ci reprend à son compte la définition du terme « gérontchnologie » développée par l'ISG, dont Franco a été le président de 2008 à 2012⁷⁶¹.

<footnote n="759">⁷⁵⁹ https://books.google.com/ngrams/graph?
content=gerontchnology&year_start=1800&year_end=2000&corpus=15&smoothing=3&share=&direct_url=t1%3B
%2Cgerontchnology%3B%2Cc0#t1%3B%2Cgerontchnology%3B%2Cc1. Site consulté le 10/12/2019.</footnote>

<footnote n="760">⁷⁶⁰ GRAAFMANS Jan A.M., « The incubation of gerontchnology », *Gerontchnology*, n° 11, 2012, pp. 98-113.</footnote>

<footnote n="761">⁷⁶¹ Selon Alain Franco, « la définition que retient la Société internationale de gérontchnologie est à la fois très simple et très large : la gérontchnologie est la technologie qui s'applique dans le milieu de la gérontologie. Derrière ce mariage</footnote>
Le développement de la « Silver économie » en France, dans laquelle s'inscrivent les dispositifs découlant de la recherche et développement en gérontecnologie, correspond à une logique transversale de développement économique, transformant le vieillissement de la population en « formidable opportunité », selon les termes du rapport Broussy. Plusieurs rapports, que je n'analyserai pas plus avant ici dans un souci de concision, sont rédigés en vue de préparer le virage numérique de la gérontologie<sup>762</sup>. D'un point de vue institutionnel, en 2010, est créée l'Association Solutions Innovantes pour l'Autonomie et Gérontechnologies (ASIPAG), destinée à fédérer les industriels français du domaine. L'ASIPAG devient le syndicat de la Silver économie en 2013.

Le jeudi 12 décembre 2013 est co-signé le contrat de filière Silver économie, par Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie et Gilles Schnep, président de la FIEEC (Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication) et PDG de LEGRAND. Le rapport identifie sept freins à l'émergence de la Silver économie : l'étroitesse des marchés, empêchant la production en quantité ; la demande, le rapport préconisant d'orienter une part des aides techniques financées par l'APA vers la téléassistance ou les plateformes informatiques ; le manque de distributeurs ; la communication, notamment en faveur des gérontechnologies<sup>763</sup> ; le financement (fonds d'amorçage, d'investissement, ...); la labellisation, afin d'apporter une meilleure visibilité aux produits ; l'organisation, au sens de la définition d'une politique claire<sup>764</sup>. Encore une fois, il apparaît assez nettement que le développement de la Silver économie répond à des enjeux économiques, comme le laissait présumer le fait que Arnaud Montebourg et Gilles Schnep en soit co-signataires. Si la « communication » vise à porter à la connaissance des personnes âgées des solutions prévues pour les soutenir au quotidien, elle vise également à vaincre la réticence des aidants. L'enjeu est de travailler à l'acceptabilité des dispositifs, présumés de facto appropriés aux besoins des personnes âgées. Il s'agit

<footnote>entre gérontologie et technologie, on trouve à la fois une compréhension médicale, celle qui concerne l'utilisation des
technologies pour pallier les déficiences et permettre aux personnes de retrouver un niveau de pensée et de
fonctionnement satisfaisant ; mais elle contient aussi l'utilisation des technologies de l'information par les gens âgés (ce
que la commission européenne appelle e-inclusion, par exemple), ou encore l'augmentation des performances des
personnes (l"anti-ageing"), c'est-à-dire l'utilisation des technologies et des médicaments non seulement pour pallier les
déficiences, mais pour augmenter la performance ». FRANCO Alain, RIALLE Vincent, « Perte d'autonomie et maintien
à domicile (entretien) », Esprit, n° 7, 2010, pp. 85-92. [URL:] http://www.cairn.info/revue-esprit-2010-7-page-85.htm.</footnote>

<footnote n="762">762 En 2004, paraît un rapport intitulé « Mission gérontologie numérique », dirigé par le Pr. Albert Claude Benhamou, à destination de Hubert Falco, secrétaire d'État aux personnes âgées. Celui-ci vise notamment à formuler des recommandations pour la formation numérique des professionnels médico-sociaux et des aidants. Cf. https://www.vie-publique.fr/rapport/27407-mission-gerontologie-numerique-rapport-detape. Site consulté le 11/12/19. En 2007, Aude Poulain et al., via la société ALCIMED, ont rédigé un rapport intitulé « étude prospective sur les technologies pour la santé et l'autonomie », mandaté par la CNSA et l'Agence Nationale de la Recherche. Cf. https://www.cnsa.fr/documentation/rapport_final_alcimed_anr_cnsa_vf21.pdf Site consulté le 11/12/2019.</footnote>

<footnote n="763">763 Écrit ainsi au pluriel, le terme renvoie aux dispositifs déployés, issus de la recherche et développement en gérontecnologie.</footnote>

<footnote n="764">764 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPÉTITVITÉ, DE L'INDUSTRIE DES SERVICES, *Contrat de filière Silver Économie*, 2013. [URL:] https://www.cnsa.fr/documentation/dgcis_presentation_ct_silvereco_v2.pdf</footnote>
ainsi de stimuler la demande, par ce travail sur l'acceptabilité et l'orientation des aides APA vers les offres numériques, afin de permettre une production en quantité. Les attentes en termes de croissance économique impliquent de développer impérativement et massivement la filière. De même, la réflexion éthique peine encore, à ce stade, à être étayée sur des bases solides, oscillant selon mes observations lors de journées d'études, colloques et visionnage de conférences en ligne, entre technophilie et technophobie<sup>765</sup>. Ennuyer précise, au sujet du contrat de filière : « Après les vieux étiquetés "gisement d'emploi", voici venu le temps des vieux opportunément étiquetés en période de crise "moteur du développement économique"<sup>766</sup> ».

Un glissement sémantique s'opère dans l'emploi institutionnel du terme « gérontecnologie », écrit au pluriel dans de nombreux textes, dont le contrat de filière Silver économie. On passe ainsi de la gérontecnologie en tant que nouvelle approche interdisciplinaire des technologies au service des personnes âgées, aux « gérontechnologies », à savoir les artefacts techniques qu'il s'agit dorénavant de diffuser massivement. Il est significatif de noter que ce glissement enlève à la notion son potentiel réflexif, du fait du lien sous-tendu avec la recherche académique en sciences (autant sciences du vivant que SHS) et technologies. Je rejoins pour ma part Armelle Klein, laquelle souligne l'aspect stigmatisant du terme gérontechnologies, lorsqu'il désigne des artefacts à destination d'une classe d'âge, en tant que catégorie ayant besoin d'aides. Elle fait le choix d'employer le terme « technologies pour la santé et l'autonomie » (TSA), plus large et moins stigmatisant, ainsi que préféré par de nombreux

<footnote n="765"><sup>765</sup> Alain Franco précise, dans un entretien de 2012, que la question éthique n’est pas centrale en gérontecnologie. Selon lui, « ce qui compte, c’est pas tellement l’éthique c’est la bonne pratique ». Il ajoute plus loin qu’ « il faut absolument moderniser [...] et [les soignants] vont évidemment se servir des outils nouveaux pour se moderniser. [...] Sans trop d’efforts, on est en train de mettre des caméras en place pour voir ce qui se passe dans la maison. Ça fait pas tellement de vagues et les choses sont en train de venir ». https://www.dailymotion.com/video/xv59nv Site consulté le 11/12/2019. Si l’enjeu principal selon lui est bien d’être au service des patients, des résidents et leurs familles, le principe de modernisation va de soi dans son discours, manifestement empreint de la foi dans le progrès issue des Lumières, en tant que « seul et vrai paradis ». Cf. LASCH Christopher, *Le seul et vrai paradis. Une histoire de l'idéologie du progrès et de ses critiques*, Paris, Champs Flammarion, 2006. Il est particulièrement significatif pour mes développements de mobiliser son discours, au sens où Franco est considéré comme l'un des plus grands experts nationaux, voire internationaux (en qualité de président de l'ISG à cette période), en termes de gérontecnologie. Il importe cependant de modérer le propos. Nous avons vu notamment que Vincent Rialle, ancien président de la SFTAG, en appelait à un « pilotage international par l'éthique ». En 2007, sur une demande du ministre de la Santé et des Solidarités, il remet un rapport intitulé « Technologies nouvelles susceptibles d'améliorer les pratiques gérontologiques et le quotidien des malades âgés et de leur famille ». Il propose principalement un état de la recherche et des expérimentations, tout en émettant des recommandations prospectives. Si son approche est moins ouvertement économique et plus ouverte à la réflexion éthique (en tant que docteur en éthique médicale), elle n'apporte cependant pas de contre-point critique à celle de Franco (d'autant que son rapport précède ceux de Franco et de Broussy). Concernant les réflexions technophobes énoncées, celles dont j'ai été témoin émanent le plus souvent de Professeurs des Universités - Patriciens hospitaliers (PU-PH), notamment en Alsace, issus de diverses spécialités médicales. J'ai notamment assisté à une conférence, donnée par un professeur de médecine émérite, lequel émettait des critiques acerbes quant à l'injonction à la numérisation du système de santé. D'autres allaient dans le sens d'une opposition marquée aux dispositifs d'aide au diagnostic reposant sur des algorithmes. De manière générale, les positions nuancées étaient très rares, dans les présentations auxquelles il m'a été donné d'assister.</footnote>

<footnote n="766"><sup>766</sup> ENNUYER Bernard, *Repenser le maintien à domicile, op. cit.*, p. 278.</footnote>
professionnels et chercheurs travaillant dans ce domaine<fnref n="767" />. Ainsi, dans la suite de ce mémoire de thèse, j'utiliserai également l'acronyme TSA, lequel me permet d'englober en un même terme l'ensemble des dispositifs sur lesquels ont porté mes investigations exploratoires, de même que celui au cœur de ce travail de recherche, à savoir SICODOM<fnref n="768" />.

## 2.2. De l'injonction à l'innovation technique et sociale en gérontologie

L'époque contemporaine est caractérisée par l'exponentialité des progrès techno-scientifiques en cours. Si cette assertion relève du poncif, toute la question réside dans la détermination des causes de ce constat. Selon la biologiste Marie-Françoise Chevallier-Le Guyader et l'économiste Paul Maitre, l'innovation technique fait de nos jours l'objet d'une injonction généralisée, à l'échelle internationale. Celle-ci est avant tout d'origine économique, liée à la mondialisation des échanges. L'idée selon laquelle l'innovation constitue un moteur de la croissance économique est ainsi très largement répandue. Les auteurs soulignent sa centralité dans les politiques étatiques, soutenues par les travaux d'économistes : « estimant qu'elle est la solution aux problèmes de croissance<fnref n="769" /> ». Les auteurs précisent également l'intérêt porté aux dimensions sociales de l'innovation, laquelle concerne très largement les services et vise le mieux-être des individus et des collectivités<fnref n="770" />. En d'autres termes, les attentes à l'égard de l'innovation sont particulièrement fortes, visant à soutenir à la fois la croissance économique des Nations, tout en améliorant les conditions de vie des populations.

<footnote n="767">⁷⁶⁷ KLEIN Armelle, *Vieillissement, innovation et territoire. Le cas de l'Île de la Réunion*, Paris, L'Harmattan, 2018, p. 133.</footnote>

<footnote n="768">⁷⁶⁸ Gucher et al. précisent que ce terme désigne des domaines technologiques et d'intervention médicale et médico-sociale très divers. Le rapport reprend la définition délibérément large, donnée par le programme de l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) TECscan : « Le programme "technologies pour la santé et l'autonomie" permet des avancées dans de nombreuses disciplines scientifiques et techniques au service de l'acte médical ou chirurgical, pour le rendre plus sûr, plus précis, moins invasif et plus efficace ; au service de l'information médicale pour optimiser la gestion des données et améliorer la prévention, l'accès aux soins et les politiques de santé publique ; au service des personnes dépendantes en raison de la maladie, d'un handicap ou de l'âge, pour leur permettre une plus grande autonomie tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et d'assistance ». Le rapport identifie trois sous-secteurs identifiés dans ce programme : - Les technologies contribuant à l'exercice médical : instrumentation et biocapteurs, imagerie médicale, biomatériaux et ingénierie tissulaire, dispositifs médicaux ; - Les technologies de la e-santé et de l'information médicale : dossiers médicaux partagés en particulier. - Les technologies et les services innovants pour la rééducation, la correction ou la suppléance fonctionnelle des déficiences. Les auteurs ajoutent à cela une quatrième catégorie, qui tient compte également des technologies à vocation de soutien des aides et des soins, soit une acception moins médico-centrée, ouverte vers le domaine médico-social : - Les technologies de sécurisation, de confort et de bien-être et les supports de l'exercice professionnel d'aide et d'accompagnement. GUCHER Cathrine (dir.) et al., *Les technologies de l'autonomie et de la santé : entre progrès et régressions. Supports pour le Bien vieillir et/ou transformation des formes d'accompagnement et de prise en charge, op. cit.*, p. 6-7. Cette définition très large me permet d'englober l'ensemble des dispositifs évoqués lors de mes entretiens exploratoires. SICODOM peut également être considéré comme un dispositif de type TSA, se situant au croisement des technologies de l'information médicale (dossiers médicaux partagés) et des supports de l'exercice professionnel d'aide et d'accompagnement.</footnote>

<footnote n="769">⁷⁶⁹ CHEVALLIER - LE GUYADER Marie-Françoise, MAITRE Paul, « L'innovation : une injonction ? », *Raison Présente*, n° 206, 2018, pp. 3-10, p. 4.</footnote>

<footnote n="770">⁷⁷⁰ *Ibid.*, p. 3.</footnote>
Les rapports sur lesquels ont porté mes analyses précédentes relaient très nettement cette injonction. Le rapport Broussy comporte en effet 29 occurrences du substantif « innovation » et 14 de l'adjectif « innovant(e) ». L'innovation sociale, dont l'objectif est d'amener un progrès à la collectivité<sup>771</sup>, n'est pas négligée. Le rapport fait mention de la nécessité d'innovations visant : la mise en place des conditions permettant un vrai maintien à domicile ; le développement de formules d'hébergement intermédiaires entre le domicile et l'EHPAD ; le développement urbain et social par les bailleurs sociaux. L'appel à l'innovation technique n'est pas en reste, les technologies de l'autonomie y étant également présentées comme un « formidable potentiel de croissance ». Broussy précise à ce sujet, dans une formulation humoristique : « Certes, il existe en France de très nombreuses entreprises innovantes. Mais on est plus près pour l'heure de Géo Trouvetou, des Castors Juniors et du concours Lépine que de la construction d'une véritable filière industrielle puissante, cohérente et organisée<sup>772</sup> ». Pour le traduire dans les termes de la sociologie de l'innovation, beaucoup de solutions ont été inventées, mais peu ont donné lieu à des usages suffisamment répandus, pour pouvoir les catégoriser comme de véritables innovations. Selon le rapport Broussy, tant les personnes âgées, les proches, que les professionnels, demeurent encore assez réticents culturellement à l'usage des nouvelles technologies. Il convient ainsi de travailler à leur acceptabilité, comme cela a été soulevé dans le contrat de filière Silver économie. Il est significatif de préciser que l'intérêt de ces inventions est présumé indéniable, alors même que les acteurs concernés au premier chef y sont réticents, freinant ainsi la dynamique d'innovation. L'association France Siler Eco est créée l'année suivant la publication du rapport Broussy, précisément en vue de promouvoir l'essor de la Silver économie, dont les TSA font partie intégrante<sup>773</sup>.

Dans le même ordre d'idée, le rapport « Vivre chez soi » rédigé par Alain Franco<sup>774</sup>, compte pour sa part 31 occurrences du substantif « innovation » et 5 de l'adjectif « innovant(e) ». L'auteur signale la « sensibilité des Aînés à l'innovation », notamment au sens où 15 % des plus de 70 ans sont reconnaissants au progrès technique d'avoir amélioré leur confort et accru leurs loisirs. Il ajoute ensuite : « À ce titre, ils forment un marché important pour les entreprises soucieuses de développer

<footnote n="771">771 GAGLIO Gérald, *Sociologie de l'innovation*, op. cit., p. 28.</footnote>

<footnote n="772">772 Mission interministérielle sur l'adaptation de la société française au vieillissement de la population, op. cit., p. 133.</footnote>

<footnote n="773">773 En 2014, le Centre National de Référence Santé à domicile et autonomie (CNR Santé), créé en 2009, devient France Silver Eco, association présidée par Luc Broussy. Les objectifs de l'association, missionnée par l'État, consistent à mettre en œuvre certaines des recommandations issues du rapport : Organiser et animer la filière Silver économie ; accompagner le déploiement de la Silver économie dans les territoires ; développer et promouvoir le réseau d'acteurs ; créer des synergies entre décideurs, prescripteurs, financeurs ; expliquer et explorer les enjeux, le marché, les grandes questions ; observer, réfléchir et mettre en avant les chercheurs ; internationaliser les échanges entre acteurs. http://www.france-silvereco.fr/qui-sommes-nous/nos-missions/ Site consulté le 13/12/2019.</footnote>

<footnote n="774">774 Adressé à Madame Nora Berra, Secrétaire d'État en charge des Aînés, mais également au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.</footnote>
des offres qui leur soient dédiées ou qui prennent en compte les spécificités du vieillissement<sup>775</sup> ». Ce passage du rapport est particulièrement riche d'enseignements, dans la mesure où l'auteur lie innovation sociale et technique, la première découlant de facto de la seconde dans son propos. S'ajoute à cela le fait que l'innovation appuyée sur les TIC, dans les services à la personne, porterait la promesse d'une nouvelle phase de croissance<sup>776</sup>. Là aussi, les choses sont énoncées comme allant de soi. Pourtant, en renversant simplement son analyse des données quantitatives qu'il mobilise, on pourrait induire au contraire une analyse très péjorative : 85 % des aînés interrogés n'ont pas trouvé d'intérêt au progrès technique, en termes d'amélioration de leur quotidien. L'analyse par Franck Lehuédé, auteur de l'étude mobilisée par Franco, des données qu'il a produites, se présente sous un angle bien moins mélioratif : « En avançant en âge, l'habitude prend plus d'importance. Comprendre l'offre existante et redéfinir ses choix demandent plus d'effort. La nouveauté est encore moins recherchée<sup>777</sup> ». Si l'auteur évoque bien le fait que certains aînés (15%) sont reconnaissants à l'égard du progrès technique, Franco semble avoir omis de préciser les développements qui suivent : « Mais ils savent par expérience qu'un nouveau produit ne signifie pas obligatoirement innovation et progrès de l'offre<sup>778</sup> ». Comme précisé ci-avant, le Professeur Franco, également membre de la mission interministérielle sur l'adaptation de la société française au vieillissement, est considéré comme l'un des plus grands experts français en matière de gérontecnologie. Il semble ainsi qu'une part des expertises ayant orienté les politiques publiques nationales, appelant massivement à l'innovation technique et sociale en gérontologie, reposent sur des fondements *a priori* plus idéologiques que scientifiques<sup>779</sup>. Ces analyses appuient la thèse énoncée d'une injonction étatique à l'innovation, à finalité économiciste, ici appliquée au domaine de la gérontologie.

Il convient encore une fois de modérer le propos. D'autres rapports, à visée consultative, sont bien plus nuancés que ceux évoqués. Pour exemple, l'avis n° 128 du 15 février 2018 du Comité Consultatif National d'Éthique (CCNE), dont les rapporteurs sont le Professeur Régis Aubry, médecin chef en soins palliatifs et la Professeure Cynthia Fleury, philosophe, titulaire de la chaire Humanités et santé au CNAM. Dans le rapport, les auteurs soulèvent la question : « Les innovations scientifiques et/

<footnote n="775"><sup>775</sup> FRANCO Alain, *Rapport de la mission "Vivre chez soi"*, Juin 2010, p. 21.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_Vivre_chez_soi.pdf Site consulté le 12/12/2019.</footnote>

<footnote n="776"><sup>776</sup> Ibid., p. 66.</footnote>

<footnote n="777"><sup>777</sup> LEHUÉDÉ Franck, « Les Seniors : des consommateurs accomplis », *Enquête CREDOC*, 2003, p. 4.</footnote>

<footnote n="778"><sup>778</sup> Ibid.</footnote>

<footnote n="779"><sup>779</sup> Il ne s'agit pas pour moi de remettre en cause la probité scientifique du Professeur Franco. J'ai pu assister à deux de ses conférences, à Nice lors du colloque international de l'ISG, ainsi qu'à Strasbourg lors d'une journée d'études. Ses présentations étaient à mon sens d'une grande qualité, très argumentées et reposant sur des bases scientifiques et technologiques très étayées. Cependant, le rapport qu'il a produit, à visée prospective, n'a pas de vocation scientifique, encore moins critique. L'enjeu en est de favoriser le développement des TSA en France, auxquelles il m'a précisé (lors d'un échange informel faisant suite à son intervention) croire intimement, en termes d'apport pour la qualité de vie des personnes âgées. Il désire ainsi ardemment en promouvoir l'essor et son rapport est le reflet de son implication militante et politique. Les critiques ici formulées visent à mettre à jour l'idéologie véhiculée dans cet écrit et non à décrédibiliser le professeur des universités qui en est l'auteur.</footnote>
ou technologiques constituent-elles toujours un progrès pour la population concernée, quels bénéfices
réels procurent-ils aux personnes ?<fnref n="780" /> » Les auteurs considèrent les évolutions techniques dans la santé
et les soins, à destination des personnes âgées, comme un outil remarquable, tout en précisant qu’il
s’agit d’un moyen qui ne saurait être une fin en soi. Selon leurs propos, l’un des enjeux de la décennie à
venir réside dans la réflexion quant à la meilleure utilisation possible de cette évolution pour les
personnes âgées, les accompagnants et les soignants. Reconnaissant ainsi l’intérêt de l’innovation en
matière de TSA, ils en appellent néanmoins à développer des travaux permettant d’amener une
réflexivité en la matière, ce que vise, à son modeste niveau, ce travail de thèse et les communications
qui en sont issues. La visée des auteurs de ce rapport est ainsi plus explicitement éthique (ce qui
constitue précisément la raison d’être du CCNE) que prospective, contrairement aux rapports présentés
supra. Lesdits rapports, directement adressés aux ministères, s’inscrivent dans une optique plus
explicitement politique. Le rapport de Luc Broussy, lui-même membre du Bureau National du Parti
Socialiste, vise une mise en application à court terme des recommandations qui y figurent, dans la
durée du quinquennat du président François Hollande. Cela explique de ce fait la mise en perspective
des enjeux du vieillissement avec ceux inhérents à la croissance économique.

Dominique Argoud propose une analyse critique du développement des gérontechnologies,
largement présentées comme des dispositifs « innovants », comme précisé *supra*. Il questionne la
catégorisation des gérontechnologies en tant que levier d'innovation sociale, telles que présentées
notamment dans les rapports Broussy et Franco. Il relève le rôle moteur joué par Franco et la SFTAG
dans la promotion des TSA, lesquels ont fourni à la fois une légitimité, une visibilité et une unicité aux
développements en cours. Cela a facilité l'émergence de réseaux associant gériatres et industriels,
appuyés par l'État. En ce sens, « le processus d'innovation sociale en matière de gérontechnologies
s'appuie beaucoup moins sur une interaction entre le bas et le haut, comme auparavant [pour la
téléalarme] où l'État venait soutenir et institutionnaliser des expérimentations locales<sup>781</sup> ». Il souligne le
fait que la gériatrie ne représente que la partie médicale du secteur gérontologique. Ceci induit ainsi un
écueil important en termes de diffusion des gérontechnologies dans la société, dans la mesure où la
majorité des intervenants en gérontologie relèvent des domaines du travail social et médico-social.
Ainsi, les gérontechnologies, à mi-chemin entre inventions et innovations, seraient initiées « par le
haut » et relèvent d'une hybridation entre logique marchande et logique sociale. Selon Argoud,
l'impulsion descendante du processus d'innovation pose la question de l'adéquation des réponses aux
besoins, celles-ci ayant été définies selon lui par des logiques plus économiques que sociales. En cela,

<footnote n="780">780 Comité Consultatif National d’Éthique pour les sciences de la vie et de la santé, *Enjeux éthiques du vieillissement*, Avis n° 128, 15 février 2018, p. 25-26.</footnote>

<footnote n="781">⁷⁸¹ ARGOUD Dominique, « Les gérontechnologies sont-elles une innovation sociale ? », *Retraite et société*, vol. 3, n° 75, 2016, pp. 31-45, p. 75.</footnote>
ses analyses appuient celles développées précédemment. Cette impulsion « par le haut » s'explique à
mon sens par l'injonction à l'innovation énoncée. De plus, dans une optique de rentabilité, les
industriels sont en attente d'un terrain propice, leur assurant une clientèle, afin de lancer massivement
la production des TSA. Il est significatif en ce sens d'évoquer un temps de présentation par une
consultante au sein d'une entreprise alsacienne proposant des solutions domotiques, auquel j'ai été
convié, durant lequel l'intervenante a précisé : « *Tous les feux sont au vert* ». En d'autres termes : les
besoins sont identifiés (« par le haut »), le contexte politique est favorable, les distributeurs sont en
attente, il est envisageable à présent de lancer la production, à la condition de trouver un marché.

3. La coordination des parcours via les S.I. en santé, levier d'optimisation de la performance ?

3.1. Enjeux liés au déploiement des S.I. pour le parcours et la coordination

Julie Belaugeon, chargée de mission SICODOM auprès du GCS Alsace e-santé, me précise lors
de l'une de nos rencontres s'inspirer de référentiels de cadrage institutionnel, en termes de déploiement
des S.I. territoriaux pour le parcours et la coordination. En l'occurrence, c'est l'Agence Nationale
d'Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) qui édite les
publications permettant de guider les organisations dans la maîtrise d'ouvrage des dispositifs
concernés, dont SICODOM<sup>782</sup>. Les rapports rédigés à cette fin sont en ce sens explicitement adressés
aux Agences Régionales de Santé (ARS), aux Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) en charge
de l'e-santé, ainsi qu'aux responsables de structures de coordination et d'appui aux professionnels<sup>783</sup>.
En l'occurrence, SICODOM a précisément été initié par une pilote MAIA<sup>784</sup>, avec l'appui d'un GCS en
e-santé et financé par l'ARS Alsace (initialement, puis Grand Est).

Les deux rapports s'inscrivent dans la continuité de travaux et d'expérimentations préalables,
tout en ayant vocation à en élargir la portée. La première publication en date « vise à présenter une
approche globale et générique du système d'information pour la gestion des parcours et la
coordination<sup>785</sup>». La généralisation des projets répond à une nécessité, au sens où le thème de la

<footnote n="782">782 À noter toutefois que les publications en question ne sont parues qu’après le lancement de la phase expérimentale de SICODOM, le Tome 1 étant daté de novembre 2016.</footnote>

<footnote n="783">783 ANAP, *Système d'information territorial pour le parcours et la coordination. Tome 2 : Programme fonctionnel type*, Avril 2017, p. 8.</footnote>

<footnote n="784">784 C'est-à-dire une responsable de structure d'appui aux professionnels, les MAIA ayant vocation à proposer un service de guichet unique (relevant de la coordination territoriale d'appui) pour orienter les professionnels, personnes âgées et aidants vers les ressources sanitaires, médico-sociales et sociales du territoire. https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-des-usagers-le-parcours-sante-des-aines-paerpa/article/les-outils-de-coordination Site consulté le 20/12/2019.</footnote>

<footnote n="785">785 ANAP, *Système d'information territorial pour le parcours et la coordination. Tome 1 : schéma général*, Novembre 2016, p. 6.</footnote>
fluidification du parcours du patient se situe « au cœur de la stratégie nationale de santé, afin de créer des conditions favorables pour le déploiement d'outils numériques appropriés<sup>786</sup>». Les enjeux identifiés dans la stratégie nationale de santé sont multiples. Parmi ceux-ci, figure notamment celui de lutter contre les inégalités sociales de santé, dans un contexte de chronicisation des pathologies et de vieillissement de la population. Il s'agit ainsi de **préserver le plus haut niveau d'excellence** dans les soins, tout en **répondant au défi du financement** du système de santé, face aux mutations démographiques et épidémiologiques récentes. Le rapport souligne également la nécessité de tenir compte des « **enjeux économiques** du secteur de la santé, notamment en termes de création d'emplois et d'innovations technologiques<sup>787</sup> ». Nous retrouvons, au cœur des enjeux liés au déploiement des S.I. pour le parcours et la coordination, les mêmes enjeux économicistes que ceux inhérents à la Silver économie, induisant une forme d'injonction à l'innovation technique. S'ajoutent à cela d'autres objectifs, liés au financement du système de santé français et à la conservation de son haut niveau d'« excellence ».

Les rapports de l'ANAP ambitionnent ainsi de généraliser les apports de deux programmes nationaux expérimentaux, visant à induire le déploiement d'innovations techniques, organisationnelles et sociales sur l'ensemble du territoire national. En premier lieu, les recommandations formulées par l'ANAP prennent appui sur le programme Personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA), déployé en septembre 2013 sur neuf territoires pilotes. Celui-ci a pour objectif d'améliorer la prise en charge des personnes âgées, en évitant les ruptures. Trois axes majeurs sont identifiés : la réduction des recours à l'hospitalisation, des durées d'hospitalisation et l'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes hospitalisées<sup>788</sup> ; l'adaptation des pratiques professionnelles au parcours de santé des personnes en risque de perte d'autonomie<sup>789</sup> ; créer les conditions favorables à la transversalité et à la coordination des acteurs. L'autre programme ayant inspiré les recommandations de l'ANAP est celui des Territoires de soins numériques (TSN), lequel « a pour ambition de favoriser l'émergence de territoires à l'avant-garde en matière d'usage des outils numériques au service de l'amélioration du

<footnote n="786">786 Ibid.</footnote>

<footnote n="787">787 Ministère des affaires sociales et de la santé, *Stratégie nationale de santé, ce qu'il faut retenir*, Septembre 2013, p. 1.</footnote>

<footnote n="788">788 Cela dans un double objectif. En premier lieu, l'objectif clairement affiché réside dans l'amélioration de la qualité de vie des personnes âgées en situation de dépendance. En second lieu, un objectif moins explicite dans cette partie du rapport, mais non moins central : la gestion des coûts inhérents aux phases d'hospitalisation, dans une logique d'optimisation de la performance du système de santé.</footnote>

<footnote n="789">789 Les parcours de santé articulent les soins avec, en amont, la prévention en santé et sociale et, en aval, l'accompagnement médico-social et social, le maintien et le retour à domicile. https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-des-usagers-article/parcours-de-sante-de-soins-et-de-vie Site consulté le 20/12/2019. La corrélation entre adaptation des pratiques professionnelles aux parcours de santé, impliquant une dimension de prévention, avec la notion de « risque » de perte d'autonomie, renvoie ainsi à une analyse développée à plusieurs reprises dans ce mémoire de thèse : celle d'une volonté étatique de gestion biopolitique du vieillissement de la population et, partant, du « risque dépendance » subséquent, à l'échelle de la population entière. Il s'agirait bien ce faisant, par le déploiement massif des systèmes d'information territoriaux pour le parcours et la coordination, de rendre possible un « gouvernement des corps numérisé », comme énoncé dans le chapitre 2.</footnote>
système de soins<sup>790</sup> ». Le programme TSN s'inscrit dans le volet e-santé du programme plus englobant d'investissement d'avenir – Fonds national pour la société numérique. Il constitue l'une des mesures de la feuille de route gouvernementale sur le numérique annoncée par le premier ministre Jean-Marc Ayrault le 28 Février 2013. 80 Millions d'Euros y sont consacrés, dans le cadre des investissements d'avenir. Ce programme « vise à moderniser le système de soins en expérimentant, dans certaines zones pilotes, les services et les technologies les plus innovants en matière d'e-santé<sup>791</sup>». Le programme TSN partage avec le programme PAERPA l'objectif général d'amélioration de la qualité des soins et de la santé de la population du territoire, via le soutien aux logiques de parcours et de prises en charge coordonnées des patients. Il s'agit de « démarches innovantes favorisant la mise en œuvre de conduites proactives de prévention et d'optimisation de l'organisation des soins [...]<sup>792</sup>». La notion d'innovation est ainsi particulièrement prégnante. Les systèmes d'information se veulent « modernes, innovants, collaboratifs, évolutifs [...], en soutien au développement de prises en charge innovantes et coordonnées ». On le voit, l'injonction à l'innovation technique se double d'une injonction à l'innovation organisationnelle, visant l'optimisation des soins et la « proactivité » en termes de prévention.

L'usage du terme « proactif », référant à la prévention en santé, me semble emblématique de l'orientation néo-libérale des politiques de santé et de travail social contemporaines. Il s'agit de faire en sort que « l"usager" du service et/ou l'individu "pris en charge" se projettent dans un à venir [...]. La notion de "proactivité" sous-tend que le travailleur social suggère à la personne en face de lui de "prendre en main la responsabilité de sa vie"<sup>793</sup> ». Cela renvoie assez clairement à la figure idéaltypique de domination par dévolution, formalisée par Martuccelli, telle qu'évoquée dans le chapitre 2<sup>794</sup>. Ainsi formulé dans le rapport, ce n'est pas tant uniquement le patient, mais les professionnels eux-mêmes qui sont appelés à être proactifs, quant à l'organisation des soins. Cela est particulièrement questionnant, dans un contexte européen marqué par les politiques d'austérité depuis 2010, dont découlent des ajustements quantitatifs immédiats sur les rémunérations et emplois dans la santé<sup>795</sup>. Dans le Tome 2 de la publication de l'ANAP, la notion de proactivité est également mobilisée, appliquée à la gestion par les professionnels des « parcours » de santé, de soins et de vie. Il s'agit ainsi d'éviter les événements de « rupture » à chaque étape du parcours de santé, lesquels sont présentés en tant qu'obstacle majeur pour

<footnote n="790">790 ANAP, *Système d'information territorial pour le parcours et la coordination. Tome 1 : schéma général*, Novembre 2016, p. 11.</footnote>

<footnote n="791">791 https://www.ars.sante.fr/le-programme-territoires-de-soins-numeriques Site consulté le 20/12/2019.</footnote>

<footnote n="792">792 Ibid.</footnote>

<footnote n="793">793 PUAUD David, « La gestion "proactive" », *Journal du droit des jeunes*, vol. 327, n° 7, 2013, pp. 14-16, p. 14.</footnote>

<footnote n="794">794 MARTUCCELLI Danilo, « Figures de la domination », op. cit.</footnote>

<footnote n="795">795 MATH Antoine, « Les effets des politiques d'austérité sur les dépenses et services publics de santé en Europe », *La Revue de l'Ires*, vol. 91-92, n° 1, 2017, pp. 17-47.</footnote>
« la qualité des soins et l'efficience du système de santé et de son organisation<fnref n="796" /> ». Deux niveaux d'attentes sont ainsi mis en avant. Au niveau de l'individu, il s'agit de prodiguer des soins de qualité. D'un point de vue plus meso-social (le département ou la région dans lesquels se déploie le S.I.) et macro-social (le système de santé), il s'agit d'optimiser l'efficience, notion renvoyant au « lien entre la qualité du service rendu aux bénéficiaires ou aux usagers et les moyens mobilisés<fnref n="797" /> ». Ces objectifs découlent directement de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finance (LOLF) en 2006, laquelle met l'accent sur trois aspects de la performance : « L'efficacité pour le citoyen, la qualité pour l'usager et l'efficience pour le contribuable<fnref n="798" /> ». À noter que l'optimisation de la performance, comme l'indique la dernière lettre de l'acronyme, est au cœur des missions de l'ANAP, à quoi s'ajoute l'amélioration de la qualité du service<fnref n="799" /> :

« L'Agence a pour objet d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi de la mise en œuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d'optimiser leur patrimoine immobilier et de suivre et d'accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses<fnref n="800" /> ».

Ainsi, malgré l'apparente neutralité des documents édités par l'ANAP, portant pour le premier sur le « schéma général » d'un S.I., pour le second sur le « programme fonctionnel type », il est manifeste que la terminologie employée sous-tend un positionnement idéologique fort. Une notion qui peut sembler neutre de prime abord, telle que le(s) « parcours », nécessite d'être prise en considération dans le champ lexical employé dans ces rapports, issu de la Nouvelle Gestion Publique. On observe ainsi nettement la récurrence de termes tels que : excellence, qualité, efficience, performance, innovation (principalement lorsque la notion n'est pas questionnée), posés comme allant de soi (qui peut s'opposer, sans une analyse poussée des notions employées, à l'excellence du système ou à la qualité des soins ?). Il convient ainsi de questionner ces choix terminologiques, afin de formaliser les déterminants macro-sociaux influant sur le déploiement des S.I. pour le parcours et la coordination.

<footnote n="796">⁷⁹⁶ ANAP, *Système d'information territorial pour le parcours et la coordination. Tome 2 : Programme fonctionnel type*, Avril 2017, p. 12.</footnote>

<footnote n="797">⁷⁹⁷ SEBAI Jihane, « L'évaluation de la performance dans le système de soins. Que disent les théories ? », *Santé Publique*, vol. 27, n° 3, 2015, pp. 395-403, p. 396.</footnote>

<footnote n="798">⁷⁹⁸ *Ibid.*, p. 397.</footnote>

<footnote n="799">⁷⁹⁹ Il est significatif de préciser que la dimension « qualitative » est toujours présentée en premier lieu dans les documents édités par l'ANAP, de même que sur leur site. Pourtant, le terme « qualité » n'apparaît pas dans l'acronyme, contrairement à celui, central, de performance. À noter cependant que l'ANAP a signé une convention de partenariat avec l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), le 17 nombre 2010. https://www.anap.fr/contacts/presse/communiques-de-presse/detail-du-communique/actualites/signature-dune-convention-de-partenariat-entre-lanesm-et-lanap/. Site consulté le 22/12/2019. Quoiqu'il en soit, qualité et performance sont intimement liées, comme nous avons pu le voir. L'enjeu étant l'« amélioration continue de la qualité » (ACQ), prônée par l'ANESM, tout en maîtrisant les coûts. Concernant l'ACQ, cf. notamment le guide de l'ANESM : « ESSMS : valorisez les résultats de vos évaluations », disponible sur le site de la Haute Autorité de Santé (HAS) : https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2018-03/web_guide suite a5_091216.pdf Site consulté le 22/12/2019.</footnote>

<footnote n="800">⁸⁰⁰ https://www.anap.fr/l-anap/qui-sommes-nous/ Site consulté le 22/12/2019.</footnote>
## 3.2. La coordination des parcours *via* les S.I. au cœur des enjeux de la Nouvelle Gestion Publique

Ainsi qu'indiqué dans la sous-partie précédente, la terminologie employée dans les rapports de l'ANAP concernant les S.I. pour le parcours et la coordination, relève du champ lexical de la Nouvelle Gestion Publique (NGP) ou Nouveau Management Public (NMP). L'irruption de la NGP « trouve son origine dans les laboratoires d'idées néo-libérales des années 1970⁸⁰¹». Les différences en termes de gestion entre structures publiques et structures privées sont niées. Selon François-Xavier Merrien, « sous des apparences de révolution purement technique et apolitique, la NGP participe du mouvement néo-libéral de remise en cause de l'État-providence<fnref n="802" /> ». La crise économique des années 1970 marque en effet le déclin des croyances qui cimentent le paradigme pro-État-providence. Alors que Pierre Rosanvallon attribue la crise de l'État-providence à un doute sur l'égalité comme finalité sociale et à une interrogation sur les solidarités mécaniques<fnref n="803" />, Gilles Breton évoque l'idée d'une crise beaucoup plus structurelle. Ladite crise de l'État-providence s'inscrit ainsi dans un contexte global de remise en cause de la régulation étatique de type monopoliste<fnref n="804" />. Ce virage, à l'origine des réformes induites par la NGP, s'inscrit dans un contexte de mutations globales, « sociologiques et économiques fondamentales qui marquent aussi bien l'organisation de la production, les conditions collectives d'existence, la concentration du capital, que les rapports politiques et sociaux<fnref n="805" /> ». En France, la LOLF évoquée ci-avant, s'inscrit dans cette logique de réduction des dépenses publiques, accroissant du même mouvement la responsabilité des gestionnaires. En 2007, le gouvernement en place lance la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), toujours selon la même logique.

Dans le domaine de la santé, la NGP a inspiré de nombreuses réformes : « Ainsi, en France, la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) de 2009, la Tarification à l'activité (T2A) et les plans "Hôpital 2007" et "Hôpital 2012" s'inscrivent dans cette perspective dite du New Public Management<fnref n="806" />». S'ajoutent à cela la loi 2002-303 du 4 mars 2002, la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 29 décembre 2015, ainsi que la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, également dans le domaine de la santé. Dans le domaine du travail social et médico-social, la loi 2002-02 du 2 janvier 2002, s'inscrit dans la même mouvance. Ainsi qu'indiqué précédemment, la loi d'adaptation de la

<footnote n="801">⁸⁰¹ MERRIEN François-Xavier, « La nouvelle gestion publique : un concept mythique », *Lien social et Politiques*, n° 41, 1999, pp. 95-103, p. 95.</footnote>

<footnote n="802">⁸⁰² *Ibid*.</footnote>

<footnote n="803">⁸⁰³ ROSANVALLON Pierre, *La crise de l'État-providence*, Paris, Seuil, 1981.</footnote>

<footnote n="804">⁸⁰⁴ BRETON Gilles, « Pierre Rosanvallon, *La crise de l'État-providence*, Paris, Seuil, 1981, 183 p. », *Politique*, n°3, 1983 pp. 160-163, p. 162.</footnote>

<footnote n="805">⁸⁰⁵ *Ibid.*, p. 162-163.</footnote>

<footnote n="806">⁸⁰⁶ CHAPPOZ Yves, PUPION Pierre-Charles, « La nouvelle gestion des organisations de santé », *Gestion et management public*, vol. 2/4, n° 2, 2014, pp. 1-2, p. 1.</footnote>
société au vieillissement (ASV) du 29 décembre 2015, complétée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, instituent la possibilité d'un échange décloisonné entre acteurs des domaines du sanitaire, social et médico-social, en vue d'une meilleure coordination des interventions auprès des usagers-patients. L'article L. 1110-4-1 du Code de la Santé Publique, modifié par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 – art. 44, formalise le cadre des échanges en équipe de soins élargie, via les S.I. :

« Afin de garantir la qualité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel et leur protection, les professionnels de santé, les établissements et services de santé, les hébergeurs de données de santé à caractère personnel et tout autre organisme participant à la prévention, aux soins ou au suivi médico-social et social utilisent, pour leur traitement, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique, des systèmes d'information conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 <fnref n="807" />».

La notion de parcours de soins apparaît initialement dans la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, formalisée dans le Code de santé publique en 2009, visant à « confier à un médecin traitant les différentes interventions des professionnels de santé pour un même assuré, dans un objectif de rationalisation des soins<fnref n="808" /> ». Le patient s'expose à des majorations financières en cas de non-respect des prescriptions médicales. Les mesures visent à diminuer les dépenses de l'assurance maladie, en renforçant le rôle du médecin traitant et en « responsabilisant le patient<fnref n="809" /> ». Encore plus récemment, à partir de 2010, le parcours de soins est complété par ceux de santé et de vie, visant « une approche globale au plus près du patient », afin de « faire émerger les "soins primaires" et accompagner le "virage ambulatoire"<fnref n="810" /> ». Ces notions permettent, certes, de penser les situations comme singulières, venant « à l'appui d'une prise en compte globale de toutes les dimensions de la vie de la personne<fnref n="811" /> ». Toutefois, il me semble que le succès de la notion de parcours, incluant la vie des individus elle-même en tant qu'enjeu de santé publique, marque un tournant de la NGP appliquée au domaine de la gestion sociale de la maladie et de la vieillesse « à risque ».

En effet, la logique de « parcours », appliquée à l'accompagnement et aux soins des personnes âgées « dépendantes », amène ainsi potentiellement une extension du domaine de la responsabilisation, ou de la dévolution au sens martuccellien. J'ai questionné dans le chapitre 2 le lien entre la généralisation de la notion de « bien-vieillir », l'usage des dispositifs de Telecare permettant le suivi des constantes par les personnes elles-mêmes et une hypothétique dévolution des vieux en devenir, dès le passage de la cinquantaine. Il me semble ainsi que la généralisation de la notion de parcours pourrait

<footnote n="807">⁸⁰⁷ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?
_idArticle=LEGIARTI000038886960&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20190727 Site consulté le 22/12/2019.</footnote>

<footnote n="808">⁸⁰⁸ https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2009/09-11/ste_20090011_0100_0087.pdf Site consulté le 22/12/2019.</footnote>

<footnote n="809">⁸⁰⁹ BLOCH Marie-Aline, HÉNAUT Léonie, *Coordination et parcours. La dynamique du monde sanitaire, social et médico-social, op. cit.*, p. 97.</footnote>

<footnote n="810">⁸¹⁰ https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-des-usagers-article/parcours-de-sante-de-soins-et-de-vie Site consulté le 22/12/2019.</footnote>

<footnote n="811">⁸¹¹ BLOCH Marie-Aline, HÉNAUT Léonie, op. cit., p. 104.</footnote>
conduire à étendre la domination par dévolution aux « dépendants » et (surtout) à ceux qui les soignent. Ainsi qu'indiqué dans la sous-partie précédente, l'usage de la notion de « proactivité », dans les rapports de l'ANAP, est emblématique des attentes à l'égard des S.I. pour le parcours et la coordination : permettre un suivi numérisé desdits parcours, en favorisant la traçabilité des échanges et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs de la trajectoire de dépendance. De plus, l'institutionnalisation de la notion de parcours de vie, l'élargissement de la notion de parcours de santé à celui d'autonomie<sup>812</sup>, font ainsi, en plus de la gestion étatique de la santé et des soins aux personnes âgées, celle de « la vie » et de l' « autonomie » elles-mêmes des leviers majeurs de l'efficience du système de santé.

Autre élément marquant en ce sens : le rapport précise l'intérêt des S.I. de santé territoriaux, voire régionaux, en vue de la mise en place de dispositifs d'analyse de masse des données, afin d'améliorer l'aide à la décision. La collecte de ces données, dans une optique de « Big Data », permettrait ainsi d'améliorer la « connaissance sanitaire d'une population dans une approche épidémiologique, de veille sanitaire et de gestion du risque en santé<sup>813</sup> ». Il s'agit bien là d'une orientation biopolitique de la gestion des risques à l'échelle d'une population donnée, dans une « société de contrôle », faisant des individus des « dividuels », dont les constantes vitales (certes *a priori* anonymisées) sont suivies grâce à l'outil informatique. Cela permet de remettre ainsi au goût du jour les analyses foucaldiennes, tout en validant les anticipations formulées par Deleuze.

L'usage de la notion de performance, issue du domaine de la compétition sportive, appliqué ici aux domaines du sanitaire, social et médico-social est tout autant questionnant. Selon Michel Chauvière :

> « Performance veut dire, en d'autres termes, en termes simples, recevables et même stimulants, "faire mieux avec moins". Dans ces conditions le discours politique de la performance est un discours de colonisation médiatique à la nouvelle norme de la dépense pour cause tout à la fois de mondialisation, de généralisation du principe de concurrence jusqu'au niveau des services [...], et incidemment de mobilisation des citoyens pour résoudre la crise de la dette 814 ».

<footnote n="812"><sup>812</sup> Le rapport de la « concertation Grand âge et autonomie », rédigé par Dominique Libaut en mars 2019, précise : « Il est proposé de définir par voie législative un droit commun au parcours de santé et d'autonomie pour les personnes âgées, appelant la création de réponses plus globales et coordonnées entre les différents secteurs, gages d'une meilleure pertinence et efficience du système ». https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_grand_age_autonomie.pdf p. 17. Site consulté le 30/12/2019. L'autonomie, entendue ici dans son sens fonctionnel, doit également faire l'objet d'interventions coordonnées selon une logique de « parcours », à des fins d'efficience du système. L'autonomie y est également mobilisée dans son acception décisionnelle et organisationnelle. Il s'agit de « garantir le libre choix de la personne âgée en construisant une nouvelle offre d'accompagnement et de soin recentrée sur le domicile ». Ibid., p.74. L'enjeu de maintien à domicile est affirmé fortement, bien que le rapport insiste sur le fait qu'il s'agit des attentes des Français, sans préciser l'enjeu économique sous-jacent. Sur la même page, la terminologie issue du NGP est cependant largement employée. Il s'agit ainsi de « décloisonner les structures pour améliorer la qualité de service et réaliser des gains d'efficience ; engager résolument le secteur dans une démarche qualité ».</footnote>

<footnote n="813"><sup>813</sup> ANAP, *Système d'information territorial pour le parcours et la coordination. Tome 1 : schéma général*, Novembre 2016, p. 23.</footnote>

<footnote n="814"><sup>814</sup> CHAUVIÈRE Michel, « Les contre-performances sociales de la performance », in MEYER Vincent (dir.), *2002-2012 : Performance, sens et usure dans les pratiques des professionnels en travail social*, Bordeaux, Les Études Hospitalières, 2012, pp. 69-79, p. 72.</footnote>
Selon l'auteur, le social serait de plus en plus sous l'emprise des *nouveaux gestionnaires*, développant des logiques de « coaching ». L'idée formulée par Chauvière d'une intériorisation de la norme de performance, poussant ainsi chacun à devenir « entrepreneur de lui-même » renvoie implicitement à un type de domination par injonction à l'autonomie. **Selon cette logique, les S.I. pour le parcours et la coordination s'inscrivant dans la perspective des évolutions récentes de la NGP, ceux-ci ne pourraient être au service du soutien des formes d'autonomie formalisées dans le chapitre précédent, si ce n'est sous une forme injonctive.**

Yves Couturier, Dominique Gagnon et Louise Belzile questionnent quant à eux l'émergence de la gestion de cas, sous ce même angle de la NGP<sup>815</sup>. Selon les auteurs, par l'usage d'outils d'évaluation standardisés des situations, la gestion de cas répond à la volonté de cadrage des conduites professionnelles, au nom de l'efficience systémique. Ils précisent toutefois que, de cette même logique libérale induisant le contrôle des conduites managériales et professionnelles, découle une conception du droit des usagers à de bons services, centrés sur leurs besoins plutôt que sur les possibles de l'organisation, « souvent (et à raison) estimée objectivante par sa quête de performance, la NGP met pourtant de l'avant un dispositif comme la gestion de cas, dont une des fonctions est la défense des droits, mise en œuvre le plus souvent par des travailleurs sociaux peu enclins et peu performants à l'objectivation<sup>816</sup> ». Si les auteurs ne nient pas que la réduction des coûts puisse faire partie des objectifs intériorisés par les intervenants, pour reprendre les termes de Chauvière, ils soutiennent toutefois qu'il serait réducteur de voir cela comme l'unique finalité des interventions. Leurs analyses font en ce sens très nettement écho à mes observations.

## II. L'INNOVATION EN TECHNOLOGIES DE LA SANTÉ ET DE L'AUTONOMIE : STRUCTURE INSTITUTIONNELLE ET ENJEUX TERRITORIAUX

### 1. Formalisation de la « structure institutionnelle » de l'innovation en santé et autonomie

La première partie de ce chapitre avait notamment pour vocation de proposer une analyse du cadre macro-institutionnel de l'innovation en santé et autonomie, en termes de TSA au sens large, avec une focale particulière sur les S.I. pour le parcours et la coordination. Afin d'affiner l'analyse, je mobilise à présent la notion de « structure institutionnelle ». Il s'agit pour moi de rendre compte des orientations macro-institutionnelles, constituant une structure normative pour l'action *in situ*, tout en visant à impulser des projets à vocation innovante, à des échelons locaux. En premier lieu, il convient

<footnote n="815"><sup>815</sup> Comme nous avons pu le voir, SICODOM est né d'une réflexion initiée lors d'une table tactique au sein d'une MAIA. Dans la plupart des trajectoires suivies, faisant l'objet d'échanges liés à la coordination *via* SICODOM, les personnes faisaient l'objet d'un accompagnement renforcé par une gestionnaire de cas.</footnote>

<footnote n="816"><sup>816</sup> COUTURIER Yves, GAGNON Dominique, BELZILE Louise, « La nouvelle gestion publique en santé et services sociaux et l'émergence de la gestion de cas », *Éducation et sociétés*, vol. 32, n° 2, 2013a, pp. 109-122, p. 117.</footnote>
d'amener des précisions quant aux termes composant la notion proposée. À l'instar de François Dubet, par institution, j'entends une organisation engendrant une forme particulière de socialisation<fnref n="817" />. En l'occurrence, l'organisation concernée par les développements à suivre, est celle du système de santé et médico-social français, englobant également le secteur du travail social<fnref n="818" />. Dubet mobilise la notion de « programme institutionnel », proche du verbe « instituer », renvoyant à l'action institutionnelle. Selon l'auteur, « la socialisation se fait d'abord par une intériorisation du social, par une intériorisation de la culture qui institue les acteurs sociaux comme tels<fnref n="819" />». L'auteur précise également le fait que les programmes institutionnels modernes ont été bâtis comme des bureaucraties, c'est-à-dire « comme des constructions rationnelles de règles et de rôles mis en œuvre par des acteurs imprégnés d'un *ethos* commun, d'une vocation<fnref n="820" /> ». Il évoque dans son ouvrage le déclin de ces programmes institutionnels, en raison du recul du modèle bureaucratique et vocationnel et de la complexification des organisations contemporaines. En d'autres termes, il n'existe plus de lien de causalité directe entre un programme institutionnel, tel que défini d'un point de vue macro-social, dans nos organisations étatiques contemporaines et les modalités de travail sur autrui mises en œuvre *in situ* par les acteurs. Formulé plus simplement, les actions des intervenants ne constituent pas une pure et simple mise en application de ce programme. L'une des limites des travaux de Dubet, à mon sens, réside dans le fait que sa thèse du « déclin » sous-tend une forme de réification des institutions, laquelle nuit à l'analyse de la manière dont celles-ci se transforment. Il ne s'agit en effet, selon moi, pas tant d'un déclin de l'institution que d'une mutation, induite par les évolutions mentionnées *supra*, notamment liées à l'irruption de la NGP dans les domaines du sanitaire, social et médico-social<fnref n="821" />. S'ajoutent à cela les attentes économicistes

<footnote n="817">⁸¹⁷ DUBET François, *Le déclin de l'institution*, Paris, Éditions du Seuil, 2002, p. 23.</footnote>

<footnote n="818">⁸¹⁸ Au sens où la santé, le médico-social et le social relèvent du même ministère, à savoir, actuellement, celui des Solidarités et de la santé. De même, dans la logique de décloisonnement des secteurs, la Haute Autorité de Santé (HAS) « vise à développer la qualité dans le champ sanitaire, social et médico-social, au bénéfice des personnes ». https://www.has-sante.fr/jcms/c_452559/fr/la-has-en-bref. Site consulté le 31/12/2019.</footnote>

<footnote n="819">⁸¹⁹ DUBET François, *Le déclin de l'institution*, op. cit., p. 24.</footnote>

<footnote n="820">⁸²⁰ *Ibid.*, p. 60.</footnote>

<footnote n="821">⁸²¹ À noter que Dubet ne se contente pas de constater le déclin de ce qu'il nomme le « programme institutionnel ». Celui-ci amène selon lui « à changer de perspective et à passer vers une conception plus politique des institutions parce qu'il ne peut y avoir d'autre mode de légitimité du travail sur autrui que celle qui découle de la démocratie ». *Ibid.*, p. 392. Il en appelle à imaginer des institutions permettant à la fois de socialiser des acteurs et de subjectiver des individus, non défini *a priori*, marquant ainsi une rupture avec l'ancien modèle. Il me semble toutefois que les anciens modèles institutionnels, comme précisé, n'ont pas tant cessé d'exister qu'ils ont muté. Si les transformations pointées précédemment dans le travail social, médico-social et sanitaire sont récentes et ultérieures à la publication de son ouvrage, celles de l'éducation nationale sont bien plus anciennes. En 1988, Louis Legrand souligne l'évolution de l'école vers une idéologie libérale, prenant la place de l'ancienne idéologie républicaine. Cela induit « l'idée que la nature prédestine inévitablement les "doués" et les "non-doués" ; que la compétition, dans tous les domaines, est nécessaire au progrès par l'élimination des moins aptes et des moins courageux [...] ». LEGRAND Louis, *Les politiques de l'éducation*, Paris, PUF « Que sais-je ? », 1998, p. 18-19. Dubet reconnaît une forme de mutation du programme institutionnel de l'école, sans se déprendre toutefois de la rhétorique de la décomposition : « C'est parce que le programme institutionnel est gros de sa décomposition qu'il nous faut dépasser le discours de la crise et essayer de comprendre comment se construisent de manière "positive" le travail des professeurs et celui des élèves ». DUBET François, *Le déclin de l'institution*, op. cit., p. 167. Par là, il en réfère aux travaux portant sur la sociologie de l'expérience scolaire, qu'il a menés quelques années auparavant avec Martuccelli. Cf. DUBET François,</footnote>
formulées à l'égard de la Silver économie et des TSA, lesquelles induisent des formes d'hybridation
des institutions étatiques avec des organisations à vocation marchande.

Je fais ainsi le choix de traiter de « structure institutionnelle », plutôt que de programme ou
d'action, m'inspirant cette fois de la théorie de la structuration d'Anthony Giddens. La notion de
« structurel » :

« En tant qu'ensemble de règles et de ressources organisées de façon récursive, est hors du temps et de l'espace, à l'exception de son actualisation sous la forme de traces mnésiques. De plus, le structurel est caractérisé par une "absence du sujet". Enfin il est engagé de façon récursive dans les systèmes sociaux qui, contrairement au structurel, se composent des activités spatio-temporellement situées des agents humains qui reproduisent ces dernières dans le temps et dans l'espace<sup>822</sup> ».

En mobilisant la théorie de la structuration de Giddens, mon souhait est de dépasser le dualisme entre reconnaissance d'une réflexivité individuelle et déterminisme structurel. Le cadre théorique proposé par Giddens permet en effet cela, sans invalider épistémologiquement la démarche interactionniste que j'ai adoptée, l'auteur reconnaissant le cadre de l'interaction comme structurant pour les systèmes sociaux. Le « structurel » pose un cadre normatif à l'action, sans être jamais totalement déterminant. Alors que la structure se caractérise par une « absence du sujet », ce dernier est au cœur de la structuration des systèmes sociaux, définis comme des « relations entre acteurs ou collectivités, reproduites et organisées en tant que pratiques sociales particulières<sup>823</sup>». Le concept du structurel renvoie à un ensemble de règles et de ressources engagées récursivement dans la structuration des systèmes sociaux. Un autre concept central de la théorie de la structuration est celui de « régionalisation ». Il s'agit d'une « différenciation temporelle, spatiale ou spatio-temporelle de régions à l'intérieur d'un lieu, ou entre eux. La régionalisation est même un concept important car il permet de faire disparaître l'idée que les sociétés sont toujours des systèmes homogènes et unifiés<sup>824</sup>». La structure institutionnelle, telle que je la définis, est bien produite par des individus, de même qu'appelée à évoluer en fonction des remontées émergeant des systèmes sociaux situés dans le temps et l'espace et « régionalisés », au sein notamment des territoires de démocratie sanitaire<sup>825</sup>. Par leur

MARTUCCELLI Danilo, *À l'école : sociologie de l'expérience scolaire*, Paris, Seuil, 1996. Il me semble cependant que le tournant néolibéral de l'école pointé par Legrand peut être analysé sous un autre angle que celui de la décomposition du programme institutionnel, dans le sens précisément « instituant » de celui-ci. C'est bien d'une mutation idéologique et (donc) institutionnelle qu'il s'agit. Ces mutations n'ont pas conduit purement et simplement à un déclin de la fonction d'institution des individualités par l'école. Elles ont amené, à mon sens, les instituteurs et les professeurs à instituer d'autres formes d'individualités, en mettant l'école au service du marché et en préparant les élèves à la vie en société selon l'idéologie néolibérale.

<footnote n="822">822 GIDDENS Anthony, *La constitution de la société*, Paris, PUF, 1987, p. 494.</footnote>

<footnote n="823">823 *Ibid.*, p. 74.</footnote>

<footnote n="824">824 *Ibid.*, p. 443.</footnote>

<footnote n="825">825 Les rapports sur lesquels ont porté les analyses précédentes et qui ont inspiré les textes de loi récents, ont été rédigés suite à une concertation d'acteurs considérés comme représentatifs de leurs missions dans le domaine de la gérontologie. L'élaboration de ces textes repose ainsi sur le modèle de la représentation politique. De même, il est précisé dans l'article L1110-4-1 du Code de la Santé publique mentionné précédemment : « Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des professions de santé, d'associations d'usagers du système de santé agréées, des établissements de santé, des établissements et services des secteurs médico-social et social ainsi que des opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des systèmes d'information et des services et outils numériques en santé. Ils sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé ».</footnote>
action, les acteurs au sein des territoires participent ainsi à la reproduction des structures institutionnelles, ainsi qu'à leur évolution. Cette reproduction peut être intentionnelle ou non<sup>826</sup>. Le structurel n'est pas pure contrainte, « il est à la fois contraignant et habilitant<sup>827</sup> ». Celui-ci s'entend de manière duelle, ce qui signifie que « les règles, et les ressources mobilisées dans l'action des individus et des collectivités sont en même temps le résultat de l'action et la condition de celle-ci<sup>828</sup> ». En formalisant la notion de structure institutionnelle, l'objectif consiste à déterminer le type de normativité qui guide les développements des innovations, tout en habilitant les acteurs de l'innovation. Partant de l'analyse des rapports présentés *supra*, mon objectif est d'en extraire la normativité sous-jacente, en vue de dépasser les discours des acteurs qui les ont produits, pour n'en retenir que les grands axes, considérés comme structurants, donc représentatifs d'une structure institutionnelle. Cela me permettra ainsi, par la suite, de mettre en perspective cette structure normative macro-institutionnelle, avec les représentations des acteurs-clés interviewés lors de ma phase exploratoire. Je pourrai ainsi définir si lesdites représentations sont déterminées par la structure institutionnelle ainsi formalisée, ou si les acteurs parviennent à s'en distancier. J'en ferai de même concernant SICODOM, dans le cadre de la troisième partie de ce mémoire de thèse.

Des développements précédents, nous retiendrons ainsi un certain nombre de points saillants, représentatifs de la structure institutionnelle propre à la gestion sociale de la dépendance, dans un premier temps : l'autonomie est principalement considérée sous deux angles principaux, à savoir selon son acception fonctionnelle, ainsi que décisionnelle (soit sous un aspect utilitariste). Toutefois, la loi ASV de 2015, par la notion de « libre choix », institue la prise en compte des formes organisationnelle et morale de l'autonomie, ce que l'on retrouve également dans le rapport de la concertation grand âge et autonomie de 2019<sup>829</sup>. Le vieillissement et la dépendance sont considérés comme des risques, qu'il convient de gérer par des mesures adaptées, au sens d'une biopolitique de la population. Parallèlement à cela, le vieillissement de la population et la perte d'autonomie fonctionnelle sont conçus comme des leviers de croissance économique. Les TSA s'inscrivent dans cette mouvance économiciste, la dépendance et sa prévention ouvrant de nouveaux marchés. En termes d'intervention publique, l'injonction à l'innovation en TSA s'inscrit dans une logique d'optimisation de la performance du

<footnote>https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?</footnote>

<footnote>idArticle=LEGIARTI000038886960&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20190727 Site consulté le
02/01/2020.</footnote>

<footnote n="826">826 Giddens mobilise l'exemple de l'expression orale ou écrite de la langue, pour expliciter la manière dont les institutions sont reproduites du fait des conséquences non intentionnelles de l'action : « Lorsque je parle ou j'écris de façon correcte l'anglais, je contribue du même coup à reproduire la langue anglaise ; parler ou écrire correctement l'anglais est intentionnel, contribuer à la reproduction de la langue ne l'est pas ». *Ibid.*, p. 56.</footnote>

<footnote n="827">827 *Ibid.*, p. 75.</footnote>

<footnote n="828">828 KECHIDI Med, « La théorie de la structuration : Une analyse des formes et des dynamiques organisationnelles », *Relations industrielles*, vol. 60, n° 2, pp. 348-369, p. 365.</footnote>

<footnote n="829">829 Cf. note 812.</footnote>
système de santé et médico-social. Selon Catherine Gucher, leur déploiement répond à une nouvelle doxa, instaurée par les agences étatiques<sup>830</sup>. Cette nouvelle approche, nommée « socio-industrielle » par l'auteure, constitue une extension du paradigme biomédical de la vieillesse<sup>831</sup>. Les innovations s'inscrivent initialement dans des processus descendants, selon Argoud. Me concernant, je préfère évoquer des paradigmes institutionnels d'impulsion des innovations, plutôt que de traiter de processus<sup>832</sup>. Selon Gucher, à ce paradigme institutionnel nommé top-down, s'en ajoute un autre, de type bottom-up. Dans ce cas, les innovations sont impulsées par les départements, lesquels « s'allient avec les industriels locaux ou régionaux pour proposer de nouveaux services à partir de solutions technologiques<sup>833</sup>». J'ajoute pour ma part, aux analyses de ces auteurs, un troisième paradigme institutionnel. Jean-Yves Fagon, délégué ministériel à l'innovation en santé, précise dans un article de 2017 les objectifs de l'articulation des stratégies entre le niveau national et régional. Il convient selon lui de « faciliter le développement d'une innovation dans une région, puis, si le sujet le justifie, d'en faciliter la diffusion à l'échelle nationale<sup>834</sup> ». Cette démarche pourrait correspondre à un paradigme top-down, puisque l'impulsion provient du niveau national. Toutefois, l'invention en elle-même émerge bien au niveau régional. Si la verticalité reste la règle, le paradigme est, à mon sens, de type bidirectionnel. J'évoque ainsi pour ma part un troisième paradigme institutionnel d'impulsion des innovations, de type « vertical bidirectionnel ».

Chauvière évoque, dans un article de 2009, la « chalandisation » du travail social, c'est-à-dire la préparation de sa marchandisation, sans que celle-ci ne soit définitivement actée :

> « La chalandisation prépare la possibilité de la marchandisation du social, mais n'est pas la marchandisation réalisée. Elle promeut, par exemple, le passage d'une privatisation associative adossée à l'État et partageant ses valeurs d'action publique (privatisation de type 1) à une privatisation lucrative dans les segments les plus solvables et à une gestion quasi marchande pour tout le reste (privatisation de type 2) »<sup>835</sup>.

<footnote n="830"><sup>830</sup> L'auteure cite : Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), Conseil Général de l'Économie, de l'Industrie, de l'Énergie et des Technologies (CGEIET).</footnote>

<footnote n="831"><sup>831</sup> GUCHER Catherine, « Les technologies de la santé et de l'autonomie : support d'un renouvellement des formes d'action publique ? », in LE BORGNE-UGUEN Françoise, DOUGUET Florence, FERNANDEZ Guillaume, ROUX Nicole, CRESSON Geneviève (dir.), *Vieillir en société. Une pluralité de regards sociologiques*, Rennes, Presses Universitaires de Rennes, 2019, pp. 105-116, p. 110.</footnote>

<footnote n="832"><sup>832</sup> Au sens où la notion de processus est mobilisée par Akrich, Callon et Latour, pour désigner la manière dont se diffusent les innovations. AKRICH Madeleine, CALLON Michel, LATOUR Bruno, « à quoi tient le succès des innovations ? 1 : L'art de l'intéressement ; 2 : Le choix des porte-parole », op. cit. La notion de paradigme institutionnel se distingue également de celles de « modèle de diffusion » ou de « trajectoire » des innovations. Ces dernières notions renvoient « à des parcours au travers desquels des nouveautés se transforment en innovations ». GAGLIO Gérald, *sociologie de l'innovation*, op. cit., p. 62. Les notions de modèle de diffusion et de trajectoire permettent l'analyse des mécanismes qui concourent à la propagation des inventions, pour devenir (ou non) des innovations. L'évocation d'un paradigme institutionnel ne renvoie pas *stricto sensu* à la façon dont les innovations se propagent en générant des usages, mais à la manière dont ces innovations en devenir sont impulsées par des institutions publiques, souvent en partenariat avec des organisations privées (industrielles notamment).</footnote>

<footnote n="833"><sup>833</sup> GUCHER Catherine, « Les technologies de la santé et de l'autonomie : support d'un renouvellement des formes d'action publique ? », op. cit., p. 109</footnote>

<footnote n="834"><sup>834</sup> FAGON Jean-Yves. « Les perspectives d'une politique d'innovation en santé », *Annales des Mines - Réalités industrielles*, n° 2, 2017, pp. 77-81, p. 79.</footnote>

<footnote n="835"><sup>835</sup> CHAUVIÈRE Michel, « Qu'est-ce que la "chalandisation" ? », *Informations sociales*, vol. 2, n° 152, 2009, pp. 128-134, p. 128.</footnote>
Dans le domaine de la gérontologie, la privatisation de type 2 énoncée par Chauvière, existe bien, notamment dans le marché des résidences seniors et des EHPAD<sup>836</sup>. Toutefois, dix ans après la parution de son article, la privatisation de type 1, de type associatif, existe toujours. Les associations sont toujours bien implantées localement. L'approche socio-industrielle formalisée par Gucher relève d'une logique proche de celle énoncée par Chauvière, au sens d'une chalandisation de l'accompagnement et des soins en établissement comme à domicile. Il s'agit pour les acteurs publics (ARS, départements, etc.) de s'associer à des acteurs privés afin de déployer les TSA. Toutefois, les valeurs d'action publique ne se retrouvent pas pour autant totalement « dissoutes » dans la « marchandise » technologique. À moins de considérer la mise en avant des droits de l'usager-patient et de son libre choix comme de pures stratégies rhétoriques, il me semble que les enjeux économiqueistes et ceux de maîtrise des dépenses publiques énoncés peuvent, dans une certaine mesure, se conjuguer avec ceux de l'amélioration de la prise en soins (permettant le soutien de l'autonomie fonctionnelle), ainsi que de la prise en compte de la volonté (donc *a minima* de l'autonomie décisionnelle, organisationnelle et morale) de l'usager-patient. Cela ne va pas cependant sans soulever une ambiguïté notable. Les soignants engagent en effet leur responsabilité juridique, en cas de négligence avérée en termes de protection de la personne. De fait, dans le secteur médico-social, l'obligation de sécurisation est considérée comme tacite, allant de soi, ne nécessitant pas d'être formalisée dans un contrat, et absolue<sup>837</sup>. Le respect de la volonté de l'usager-patient peut ainsi entrer en contradiction avec le devoir de le protéger, plaçant de ce fait les soignants face à des injonctions contradictoires.

L'évaluation de l'efficience consiste en un arbitrage entre les coûts de prise en soins et la qualité des soins prodigués. Certains travaux en sciences de gestion, s'opposant à l'idée commune selon laquelle performance économique et qualité de service seraient antithétiques, tendent à démontrer au contraire leur renforcement mutuel<sup>838</sup>. Au demeurant, la démarche « qualité » se serait « imposée

<footnote n="836"><sup>836</sup> Dans un article du 29 janvier 2018 dans mediapart, Mathilde Goanec livre le récit de ses investigations au sein des EHPAD du groupe ORPEA, dans lesquels la chambre peut être tarifée entre 10000 et 15000 euros au résident, sans que le service rendu ne soit à la hauteur du coût. Selon l'auteure, les directeurs de ces maisons de retraite ont pour consigne de ne pas dépasser le budget alloué par le département en termes de gestion de la perte d'autonomie. Il en est de même pour le budget « soins », tributaire de l'Assurance maladie. L'article est intitulé : « Chez Orpea, la fin de vie se paye au prix fort ». https://www.mediapart.fr/journal/france/290118/chez-orpea-la-fin-de-vie-se-paye-au-prix-fort?onglet=full Site consulté le 05/01/2020.</footnote>

<footnote n="837"><sup>837</sup> Cf. MARTINENT Éric, « L'obligation de sécurité dans le secteur médico-social », in VIALLA François (dir.), *Jurisprudences du secteur sanitaire et médico-social*, Paris, Dunod, 2012, pp. 363-371. Les soignants encourent des inculpations telles que : omission de porter secours à personne en péril ou homicide involontaire. En matière d'infractions non-intentionnelles, pour les fautes ayant causé directement le dommage, la personne morale est pénalement responsable quelle que soit la gravité de la faute. En principe, en application de l'article 121-3 du code pénal, « il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Par exception, une faute simple d'imprudence, de négligence ou de faute caractérisée, suffisent à démontrer l'élément intentionnel, pour les délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne. L'intention existe même si le soignant n'a pas souhaité les conséquences du délit.</footnote>

<footnote n="838"><sup>838</sup> MEBARKI Lamine, « La performance économique et la qualité dans les relations de service : de la contradiction au renforcement mutuel », *Recherches en Sciences de Gestion*, vol. 127, n° 4, 2018, pp. 271-294.</footnote>
progressivement comme un des leviers des pouvoirs publics pour améliorer la performance globale du système de santé<fnref n="839" /> ». Sans entrer plus avant dans ces considérations dans un but de concision, il me semble en tout cas que les deux objectifs ne sont pas *de facto* totalement inconciliables, sous certaines conditions<fnref n="840" />. Mme Baith, pilote de la MAIA à l'origine du projet SICODOM, m'a notamment fait part du fait que, selon elle, l'ARS lui laisse une grande latitude d'action quant à ses missions. J'ajouterais : du moment que les objectifs d'efficience, voire de réduction des dépenses, ne sont pas menacés.

## 2. L'innovation en TSA en Alsace en 2015 / 2016 : représentations de quelques acteurs - clés

L'enjeu principal de ma phase exploratoire était de rendre compte de l' existant en termes d'innovations sur le territoire alsacien, lors de l'année universitaire 2015/2016, moment où j'ai démarré mon travail de recherche doctorale<fnref n="841" />. J'ai pour cela, comme précisé dans le chapitre 3 dédié à la méthodologie de la recherche, rencontré un certain nombre d'acteurs-clés à l'échelle du territoire alsacien<fnref n="842" />. Certains d'entre eux sont des « innovateurs » ou des « inventeurs », au sens ils créent des dispositifs de type TSA, ou se trouvent à des postes-clés dans leur développement. D'autres sont des « porte-parole », participant de la diffusion des innovations. S'ajoutent à cela des représentants institutionnels, l'une en qualité de cadre intermédiaire au sein d'un Conseil Départemental, l'autre en tant que membre de C.A. d'une association de défense des droits des patients, le troisième est membre du C.A. du GCS Alsace e-santé. Partant des analyses développées dans la sous-partie précédente, il s'agit ici d'analyser les discours desdits acteurs, en termes d'innovation en TSA, afin de proposer une typologie de leurs représentations à cet égard. Je mettrai ainsi lesdites représentations en regard avec la structure institutionnelle formalisée *supra*, afin de déterminer le degré de latitude des acteurs quant aux contraintes normatives macro-institutionnelles, ainsi que la manière dont celles-ci les habilitent à agir.

<footnote n="839">⁸³⁹ GIRAULT Anne, Minvielle Étienne, « Performance et qualité des établissements de santé », in FERMON Béatrice (éd.), *Performance et innovation dans les établissements de santé*, Paris, Dunod, 2015, pp. 91-104, p. 91.</footnote>

<footnote n="840">⁸⁴⁰ Même si cela peut conduire à des formes d'injonction à l'autonomie élargie au collectif, comme nous l'avons évoqué, la normativité institutionnelle de centration sur l'usager, formalisée dans la rédaction du projet de vie de l'usager par les acteurs de l'accompagnement et des soins, n'en est pas moins présente.</footnote>

<footnote n="841">⁸⁴¹ Un entretien cependant a été réalisé après cette période exploratoire. La rencontre avec Jean Daudieu, membre du C.A. de France Assos Santé, a eu lieu en 2018.</footnote>

<footnote n="842">⁸⁴² L'ensemble des acteurs rencontrés interviennent ou mènent des projets sur l'un des deux départements alsaciens. Afin de protéger leur anonymat, je fais le choix de ne pas préciser plus avant de quel département il s'agit. Cela se justifie d'autant plus que parmi les personnes interviewées, se trouve une chargé de mission « innovation en TSA » au sein d'un Conseil Départemental.</footnote>
## 2.1. Les « soignants du système de santé »

### 2.1.1. Opérer la volonté du législateur... « par amour du service public »

Les discours de deux des acteurs rencontrés s'inscrivent dans l'idéatype des « soignants du système de santé ». Il s'agit des personnes dont le discours était le plus « généraliste », c'est-à-dire non exclusivement axé sur la problématique du vieillissement, de par leurs fonctions. Les propos de Nicolas Demmert sont particulièrement significatifs du sens que je donne à cet idéatype. Comme indiqué dans le chapitre méthodologique, celui-ci est membre du conseil d'administration du GCS Alsace e-santé et membre de l'équipe de direction d'un hôpital de la région au moment de notre rencontre. Il est titulaire d'un master 2 de Sciences Po Strasbourg « cycle préparatoire à l'ENA », ainsi que d'un diplôme de Directeur d'hôpital de l'École des Hautes Études en Santé Publique. S'exprimant au nom du GCS Alsace e-santé, il en formule les enjeux comme suit :

> « Les perspectives du GCS c'est de favoriser la coordination au-delà du champ strictement hospitalo-centré [...]. Opérer la volonté du législateur de décloisonner sanitaire, médico-social et ambulatoire, par l'intermédiaire d'outils qui rentrent dans le cadre de l'interopérabilité, qui respectent un haut niveau de confidentialité, de sécurité, de fiabilité des données [...]. La grande problématique c'est l'émergence d'un écosystème favorable au déploiement, à l'industrialisation ou plutôt à l'urbanisation des innovations en santé. [...] L'innovation répond à quels besoins ? Quel modèle économique ? Pendant longtemps, les innovations se sont déployées à coup de subventions, aujourd'hui on est dans un autre paradigme, à l'heure du plan triennal et des économies massives qui vont s'imposer au système de santé, il faut qu'on soit en mesure de provoquer des usages qui soient pérennes économiquement... durablement pérennes<fnref n="843" /> ».

On le voit, son discours est très nettement inspiré des orientations institutionnelles analysées. Sa mission, telle qu'il la conçoit, est de préparer le terrain à l'innovation en santé, en identifiant les besoins et les modèles économiques afférents. L'innovation s'impose comme une évidence, faisant écho à l'injonction énoncée précédemment<fnref n="844" />. Les enjeux de performance du système de santé sont très présents : « L'hôpital public consomme 38 % des recettes de la sécurité sociale, c'est colossal ! [...] Pour pérenniser un niveau de soins de qualité, on est obligés de réaliser des transferts de l'hôpital vers le domicile ». La finalité énoncée par Nicolas Demmert quant au « virage ambulatoire », optimisé par les innovations en santé<fnref n="845" />, est de réduire les dépenses, tout en améliorant la qualité des soins aux patients. S'ajoute à cela la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé. Le champ lexical de la NGP est omniprésent dans ses propos. Son engagement au sein du GCS et dans les milieux hospitaliers est décrit sous un angle très clairement vocationnel : « On fait pas ce métier pour faire du

<footnote n="843">⁸⁴³ Entretien avec Nicolas Demmert – 36 ans - membre du C.A. d'Alsace e-santé, 2016.</footnote>

<footnote n="844">⁸⁴⁴ Les projets portés par le GCS sont principalement financés par l'ARS. L'innovation en santé fait partie intégrante des missions des ARS : « Les agences régionales de santé, en tant que chargées de la régulation et du financement du système de santé en région, **financent, animent, cadrent ou mettent en œuvre cette innovation en santé** ». https://www.ars.sante.fr/innovation-en-sante-lengagement-des-agences-regionales-de-sante?parent=4216 Site consulté le 07/01/2020.</footnote>

<footnote n="845">⁸⁴⁵ Le terme « innovation » apparaît à de multiples reprises dans son discours. Celui-ci renvoie chez lui aux innovations techniques promues par le GCS, ainsi qu'aux innovations organisationnelles attendues, tel que le décloisonnement des secteurs ou le « virage ambulatoire ».</footnote>
fric, clairement. On fait ce métier par amour du service public, par goût du service de l'intérêt général.
[...] Le but pour moi, dans ma mission de fonctionnaire, c'est de lutter pour la réduction des inégalités ». Il est ainsi manifeste que la représentation de cet acteur eu égard aux innovations en TSA, est totalement déterminée par son identité professionnelle<fnref n="846" /> de cadre supérieur en santé. Sa socialisation durant sa formation, en classe préparatoire à l'ENA, ainsi qu'en tant que directeur hospitalier l'a amené à intégrer le discours de la NGP et à y adhérer pleinement, jusqu'à évoquer un « amour » pour le service public. Sa mission telle qu'il la définit, sous l'angle vocationnel mentionné, renvoie ainsi à la mise en application du « programme institutionnel », pour reprendre la terminologie de Dubet, défini par ce qui s'appelait alors le ministère des Affaires Sociales et de la Santé, déconcentré au sein de l'ARS d'Alsace. Ses propos sont sans ambiguïté à ce sujet, puisqu'il précise clairement qu'il s'agit « d'opérer la volonté du législateur ». Sa représentation ainsi exprimée est parfaitement en phase avec la structure institutionnelle de l'innovation en TSA, laquelle l'habilite dans son action. L'enjeu est de mettre l'innovation en santé au service de la performance du système, tout en améliorant la qualité du service rendu, ce qui fait bien de lui un « soignant du système de santé ».

2.1.2. Soigner le système de santé « par le bas » : porter la parole des patients

Le second discours s'inscrivant dans cet idéaltape est celui de Jean Daudieu, 67 ans, ancien banquier, retraité depuis 5 ans en 2018, membre du conseil d'administration de France Assos Santé Grand Est. Parmi les missions inhérentes à cette structure associative : « La défense des intérêts et des droits des usagers du système de santé ; le suivi des politiques de santé afin de mettre en valeur l'évolution des besoins des personnes [...] ; la vigilance sur l'accès aux soins, la promotion de la qualité et de la santé publique<fnref n="847" /> ». Nous retrouvons dans la présentation de l'association plusieurs termes et notions issus des textes de loi récents, dont le droit des usagers et la qualité des soins. Selon Jean, leurs missions sont en partie issues du la loi du 26 janvier 2016, instaurant les territoires de démocratie sanitaire. Les représentants des usagers sont « proposés » par l'association pour divers établissements, sous réserve de validation par l'ARS, pour une durée de 3 à 4 ans. Ces représentants

<footnote n="846">⁸⁴⁶ Le concept d'identité professionnelle a été formalisé par Claude Dubar. L'identité professionnelle relève d'une construction, tributaire d'un double processus. L' « identité-pour-autrui » est attribuée aux individus, sous la forme d'un étiquetage » et se trouve déterminée par les systèmes d'action dans lesquels ils sont impliqués. Ce processus d'attribution résulte de rapports de forces entre les acteurs concernés et la légitimité des catégories utilisées. Le second processus se situe au niveau des individus eux-mêmes. Pour que la transformation identitaire soit effective, il est indispensable que les individus intériorisent cette identité nouvelle de manière active. C'est ce que Dubar nomme « l'identité-pour-soi ». Le processus d'intériorisation ne peut s'envisager qu'au travers d'une trajectoire, partant de la socialisation primaire, puis intégrant l'ensemble des expériences ayant cours lors de la socialisation secondaire. DUBAR Claude, *La socialisation, op. cit.* Chez Nicolas Demmert, on peut observer une adéquation quasi-parfaite entre son identité-pour-autrui et son identité-pour-soi.</footnote>

<footnote n="847">⁸⁴⁷ https://grand-est.france-assos-sante.org/#infos Site consulté le 08/01/2020.</footnote>
suivent des formations, visant à leur apprendre à négocier avec les directions des établissements. Il évoque une « révolution numérique » dans le monde médical, précisant que l'association a prévu plusieurs réunions en vue d'y travailler. Il s'agit de :

> « Faire en sorte que tout patient qui soit loin d'un centre spécialisé ait le même accès que celui qui habite à 300 mètres [...]. Tous les petits établissements, comme à XXX, vont être en lien direct par télémédecine pour tout ce qui touche l'aide aux soins, l'aide au diagnostic et après il y aura la possibilité de soigner sur place pour éviter tous les déplacements [...]. Quand on aura le Dossier Médical Partagé, si toute la chaîne médicale remplit correctement le DMP, on va effectivement pouvoir permettre à tous les gens, qu'ils soient à 300 mètres ou à 50 kilomètres d'avoir la même qualité de soins [...]. Il va falloir uniformiser les pratiques. La CPAM donne des fonds aux médecins libéraux pour mettre à jour leurs logiciels de gestion de rendez-vous et que ça soit compatible avec le DMP [...]. On a déjà perdu énormément d'argent<fnref n="848" /> ».

Nous retrouvons en creux dans ses propos les enjeux de performance du système de santé, l'emploi du pronom « on » sous-tendant qu'il a faite sienne la problématique du déficit budgétaire, en tant que contribuable. De fait, ayant suivi des formations et travaillant en contact étroit avec l'ARS, il a été sensibilisé aux problématiques portées par l'institution et a intégré la terminologie véhiculée, tout en adhérant au discours. Il est probable que son parcours professionnel de banquier soit également un élément déterminant en ce sens, mais je n'ai pas suffisamment d'éléments pour l'affirmer. Je retrouve ainsi dans son discours, à l'instar de celui de Nicolas Demmert, des notions issues du champ sémantique de la NGP, telles que « qualité des soins ». Cette notion est au demeurant mobilisée, comme précisé, sur le site de l'association. Cependant, la défense des droits de l'usager est bien plus prégnante dans ses propos que dans ceux de Nicolas Demmert. Jean n'est pas cadre de la fonction publique comme ce dernier, mais bénévole associatif. Son engagement est plus particulièrement centré sur les patients atteints de cancer, ce qu'il justifie par une expérience personnelle d'accompagnement<fnref n="849" />. Il s'inscrit ainsi également dans l'idéaltape des « soignants du système de santé », avec une focale très axée « patient » dans une perspective humaniste<fnref n="850" />, sans jamais perdre de vue toutefois la dimension

<footnote n="848">⁸⁴⁸ Entretien avec Jean Daudieu - 67 ans - retraité, membre du C.A. France Assos santé, 2018.</footnote>

<footnote n="849">⁸⁴⁹ Qu'il n'a pas souhaité développer plus avant. Manifestement, cette expérience l'a marqué, au point qu'il décide de consacrer un bonne part de son temps, en tant que retraité, à la défense des droits des personnes atteintes de cancer.</footnote>

<footnote n="850">⁸⁵⁰ Il précise notamment lors de l'entretien que, selon lui : « *le médecin est un technicien, notre rôle c'est d'insérer un peu d'humanisme* ». Sa démarche s'inscrit ainsi dans la continuité des objectifs de la loi la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « Loi Kouchner ». Ou plus précisément, sa mission, telle qu'il la décrit, semble être d'en corriger certains travers. La loi Kouchner consacre en effet, dans son chapitre premier, intitulé « *Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté* », le droit du patient à l'information. Le Conseil National de l'ordre des médecins, précise : « C'est l'aboutissement d'une évolution confirmant une demande de plus en plus forte du corps social à plus d'autonomie et à une meilleure information ». https://www.conseil-national.medecin.fr/article/information-du-patient-dans-la-loi-du-4-mars-2002-acces-aux-informations-de-sante-356 Site consulté le 08/01/2020. Le texte précise également que le médecin est tenu de donner au patient une information loyale, claire et appropriée quant aux risques encourus, hormis cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé. L'idéal d'autonomie tel que véhiculé par la loi Kouchner et précisé ici dans le texte du Conseil National de l'ordre des médecins se trouve dans la continuité de la doctrine principiste, élaborée par Beauchamp et Childress aux États-Unis en 1979. BEAUCHAMP Tom L., CHILDRESS James F., *Principles of biomedical ethics*, New York, Oxford University Press, 1979. Le consentement éclairé y est défini comme l'autorisation autonome d'un individu qui accepte une intervention médicale ou qui accepte de participer à la recherche. Éric Delassus en propose une analyse critique, précisant que ces auteurs soient leur définition sur une acception kantienne de l'autonomie, inaliénable et constitutive de l'humanité du patient, bien qu'ils reconnaissent la possibilité que celle-ci puisse être limitée en cas de détresse ou de manipulation par un tiers. Il précise que, « penser ainsi l'être humain, n'est-ce pas oublier que ce dernier est toujours en interaction avec son environnement tant sur un plan biologique que culturel et social et que tant qu'il n'a pas pris</footnote>
organisationnelle :

« Tout n'est pas simple dans cette révolution. Il y a des gens qui ont l'impression d'être mis sur la touche. C'est toute cette problématique que nous avons, ben... nous c'est patients, proches, HAD, aidants. Un fils qui fait un mi-temps pour s'occuper de son papa, pour nous c'est notre vrai cheval de bataille. Qu'il y ait des institutions comme les EHPAD qui permettent une prise en charge de la personne et de sa maladie ».

Dans cet extrait, il traite en effet plus spécifiquement d'innovation organisationnelle. Son rôle, tel qu'il le définit, est d'éviter que certains malades ne se sentent mis à l'écart, tout en veillant à ce que, à l'échelle du territoire, des services et établissements soient à même de répondre à ces problématiques individuelles, par des retours formulés à l'ARS. Ses représentations quant aux évolutions en technologies de santé<fnref n="851" /> s'approchent, sur certains aspects, de la structure institutionnelle formalisée précédemment, notamment en termes d'optimisation de la qualité de la prise en soins. Dans une certaine mesure, il est attentif également à l'optimisation de la performance du système de santé en région, comme nous avons pu le voir. Il précise toutefois que sa mission consiste à veiller à ce que les innovations techniques aillent « dans le bon sens », c'est-à-dire soient toujours au service des besoins des patients : « Le numérique va à une telle vitesse qu'on ne sait pas jusqu'où ça va aller. Et nous, dans tout ce chemin, il faut que nous, représentants des usagers, on soit assez vigilants pour pas laisser des énormes trous ou des failles dans le système, pour éviter les incidents ». La représentation qu'il se fait de ses missions est ainsi en phase avec son statut de défenseur des droits des patients, tout en répondant aux attentes formulées par les ARS, en direction des représentants des usagers en Région<fnref n="852" />. Toutefois, il convient de préciser que ma démarche ne permet pas de déterminer si les actions menées sont bien en cohérence avec ladite représentation. En l'état, il ne m'est pas possible de définir si l'association qu'il représente atteint ses objectifs en termes prise en compte de la parole des acteurs les plus vulnérables, dont les personnes âgées en situation complexe, souffrant de troubles cognitifs, sans proches mobilisés.

conscience de ces interactions et des effets qu'elles produisent sur lui, il n'est pas en mesure de véritablement faire preuve d'autonomie ». DELASSUS Éric, *Analyse critique du principisme en éthique biomédicale*, 2017. [URL:]https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01486803/document L'énoncé de la loi du 4 mars 2002 implique, en effet, tant la possibilité pour le patient d'intégrer l'information que celle de décider de manière éclairée, sans tenir compte de ses vulnérabilités latentes, ni de l'asymétrie dans l'échange avec le médecin. Sylvie Fainzang démontre notamment la façon dont les médecins transmettent plus volontiers des informations précises aux personnes d'un niveau socioculturel élevé, réduisant les malades issus de milieux populaires à l'ignorance. FAINZANG Sylvie, *La Relation médecins/malades : information et mensonge*, Paris, PUF, 2006. Ainsi, le rôle de Jean, tel qu'il le définit, consiste à pallier les déficiences du système de santé, en accompagnant le patient dans son autonomie (bien qu'il n'utilise pas ce terme) : « Notre rôle c'est de faire en sorte que toutes les personnes, si elles veulent savoir, elles doivent savoir. On doit leur donner une explication qu'elles peuvent comprendre ».

<footnote n="851">⁸⁵¹ Il n'évoque pas les technologies pour l'autonomie, au sens où son action est centrée principalement sur l'aspect médical de la prise en soins.</footnote>

<footnote n="852">⁸⁵² « La représentation des usagers dans les instances de santé publique et hospitalières permet aux usagers de participer à l'élaboration des politiques de santé et à l'amélioration de la qualité des prises en charge ». https://www.ars.sante.fr/quest-ce-que-la-democratie-sanitaire-10 Site consulté le 11/01/2020.</footnote>
## 2.2. Les « défenseurs de l'autonomie »

### 2.2.1. « La technologie c'est une réponse mais c'est pas la seule », ou l'autonomie comme finalité

Ce deuxième idéaltape regroupe les représentations extraites des propos de trois acteurs, lesquels défendent de façon plus ou moins explicite la nécessité de mettre l'innovation technique au service de l'autonomie des personnes âgées. Corinne Jebens, 52 ans en 2016, est « chargée de mission innovation en TSA » au sein d'un Conseil départemental alsacien<sup>853</sup>. Elle a exercé des fonctions de travailleuse sociale pendant les dix premières années de sa carrière, avant de devenir cadre intermédiaire, au sein d'institutions territoriales. Elle exerce depuis plus de dix ans dans le domaine de la gérontologie au moment de notre rencontre. Ses fonctions de chargée de mission innovation en TSA, qui ont fait l'objet de nos échanges, sont cependant récentes. Elle me précise être encore en train de « chercher ses marques ». Corinne se montre critique notamment à l'égard d'un certain économique-centrisme de l'innovation en TSA :

> « Moi ici, c'est quelque chose sur lequel j'ai milité pendant des années avant, en disant, mais... c'est l'économique qui s'est saisi de la démarche, hein... il n'y a aucune passerelle qui est faite entre le social et l'économique. On n'a pas formé les professionnels. Il y a eu une défiance du monde du social en disant que c'est l'économique qui s'en saisit, on veut utiliser les vieux comme une manne financière<sup>854</sup> ».

Son discours semble s'inscrire, à ce stade, dans la lignée de la critique du paradigme socio-industriel formalisé par Gucher (cf. p. 246). Elle ne rejette pas *a priori* la logique économique sous-jacente aux développements industriels des TSA, mais déplore le manque de coordination entre les deux mondes sociaux que sont ce qu'elle nomme l'« économique » et le « social ». Selon elle, il importe ainsi de « dédiaboliser l'économique », qu'elle conçoit comme un levier possible et comme une conséquence (positive) potentielle de l'innovation en TSA. Ce qui l'intéresserait surtout, « ce serait de travailler avec tous les acteurs du champ de l'économie sociale et solidaire ». L'enjeu en serait ainsi de développer des collaborations avec des acteurs initiés aux enjeux éthiques de l'accompagnement et des soins en gérontologie, en phase avec ses propres positionnements éthiques<sup>855</sup>. Plus tard dans l'entretien, elle évoque le fait qu'il importe de « dépasser l'économique. C'est un levier et un impact attendu, mais c'est pas une fin en soi. La fin en soi c'est de se dire qu'il y a des enjeux démographiques et autres. La question est comment on va adapter les territoires à ces évolutions [...]. La technologie c'est une réponse mais c'est pas la seule ». Corinne revendique ainsi une prise de

<footnote n="853"><sup>853</sup> Afin de préserver l'anonymat de cette personne, je fais le choix délibéré de ne pas préciser de quel conseil départemental il s'agit. L'intitulé de son poste a également été modifié. De même, la présentation de sa carrière professionnelle est délibérément évasive.</footnote>

<footnote n="854"><sup>854</sup> Entretien avec Corinne Jebens - 52 ans - Chargée de mission innovation en TSA, conseil départemental - 2016.</footnote>

<footnote n="855"><sup>855</sup> Elle évoque plus précisément des valeurs humanistes et de bienveillance, qu'elle a identifié auprès de certains acteurs de l'économie sociale et solidaire. Elle souhaite ainsi, en sollicitant prioritairement ce type d'acteurs, « soutenir le tissu associatif ».</footnote>
distance à l'égard du paradigme socio-industriel. Selon ses propos, l'innovation pour laquelle elle a été
missionnée ne doit pas se limiter à son aspect purement technologique, mais « dans tous les sens du
terme. [J'en attends] une dimension de mobilisation des acteurs très forte et cette notion de démocratie
participative... comment est-ce qu'on pourrait faire participer les aidants ou les seniors sur les
territoires à une réflexion plus politique..."<fnref n="856" /> ».

Au niveau des usages attendus par les personnes âgées et leurs proches, son discours s'éloigne
egalement tant du paradigme socio-industriel que biomédical, dont le premier constitue une extension,
toujours selon Gucher. Elle se montre particulièrement critique à l'égard des dispositifs automatisés de
surveillance des constantes, ainsi que des dispositifs d'actimétrie : « L'idée de [la téléalarme], c'était
bien parce que c'était la personne qui décidait d'alerter. Vous voyez, y avait quand même un... là on la
met dans une situation passive [...]. On automatise tout et elle n'est plus acteur de son propre
environnement... » A contrario, elle défend l'idée selon laquelle la personne doit pouvoir choisir, si elle
le souhaite, de recourir à ce type de dispositif, dans la mesure où celui-ci peut être pris en charge
financièrement par l'APA, le cas échéant en lieu et place des aides humaines. Elle se montre critique à
l'égard des interventions de certains SAAD, pouvant être vécues comme des intrusions par certaines
personnes âgées. De fait, le choix de recourir à un dispositif socio-technique dédié, pourrait protéger la
personne de ces intrusions. Si l'on sent dans ses propos une certaine confusion<fnref n="857" />, liée probablement à
sa récente prise de fonctions, il est en tout cas manifeste qu'elle défend le respect de la volonté des
personnes âgées quant aux aménagements de leur domicile. Et ce, qu'ils impliquent des TSA ou des
aides humaines. L'expression de sa représentation eu égard aux innovations en TSA n'est pas
radicalement opposée à la structure institutionnelle formalisée, tout en étant plus nuancée. La
terminologie issue de la NGP n'apparaît que très rarement dans son discours. Nous avons vu que, si
elle ne rejette pas d'hypothétiques retombées économiques liées à l'innovation en TSA, celles-ci sont
reléguées au second plan. Deux facteurs sont déterminants à mon sens, quant à son positionnement. En
premier lieu, en sa qualité de cadre intermédiaire rattachée au pôle autonomie au sein d'un conseil
départemental, ses fonctions l'amènent à exercer principalement des actions liées au travail social en
gérontologie, et ce depuis plus de dix ans. S'ajoute à cela son parcours professionnel préalable en tant
que travailleuse sociale, déterminant son identité professionnelle actuelle. Tous ces éléments

<footnote n="856">⁸⁵⁶ Elle me précise, à ce moment de l'entretien, avoir rendez-vous avec ses responsables pour définir plus précisément sa « feuille de route » sur cet aspect.</footnote>

<footnote n="857">⁸⁵⁷ Elle a précisé notamment, plus tôt dans l'entretien, que c'était le plus souvent les proches qui poussaient leurs parents à recourir à des dispositifs technologiques, ce qui est contradictoire avec l'argument de « libre choix » du dispositif par les personnes présenté ci-dessus. À noter qu'elle a accepté l'entretien, précisément dans la mesure où cela lui permettrait de se « mettre un peu plus au clair sur le sujet ». Au demeurant, à plusieurs moments, il s'agissait bien plus d'un dialogue que d'un entretien semi-directif, surtout dans la mesure où j'étais moi-même dans la phase exploratoire de mon travail de recherche, tant sur le terrain que du point de vue de la revue de littérature. De fait, cela a permis une décontraction certaine de l'échange, d'autant plus que je m'étais présenté comme « travailleur social qui fait de la recherche » (Cf. partie méthodologique).</footnote>
m'amènent ainsi à catégoriser la représentation ici formalisée dans l'idéaltape des « défenseurs de l'autonomie », entendue la concernant dans ses formes décisionnelle (décider d'appuyer sur le bouton de la téléalarme), morale (vivre chez soi en ayant l'opportunité de décider de ne pas dépendre d'aides extérieures), organisationnelle (conserver un pouvoir quant aux aménagements du domicile), ainsi que politique (par l'instauration d'une démocratie participative).

2.2.2. L'innovation sociale avant l'innovation technique

Virginie Buergel, 28 ans en 2016, est responsable d'une association de téléassistance, ainsi que d'une association pour l'innovation sociale, laquelle conduit des activités d'études et de conseils, afin d'accompagner les collectivités dans leurs projets à caractère sanitaire et social (habitat seniors, périscolaire, micro-crèches). Ces deux associations, quoiqu'ayant leur gouvernance propre, sont rattachées à la mutualité sociale agricole (MSA). Elle a démarré ses activités en 2009, dans l'accompagnement de publics en insertion, puis a rejoint la MSA en 2010. Elle est issue d'une formation juridique initialement (licence), puis en montage de projets et en management d'équipe. Elle précise avoir toujours été plus particulièrement intéressée par le développement de services auprès de populations, dans une perspective non lucrative. La téléassistance est une offre de service récente au sein de son association (depuis 2015). Je la questionne quant aux nouvelles générations de dispositifs en cours de développement :

« Alors... on essaie de faire différentes formes d'expérimentations. On se rend bien compte qu'entre la perception des professionnels du besoin et comment ça se traduit sur le terrain, c'est moins évident. Les nouvelles générations [de dispositifs] ont des détecteurs de chute ou des chemins lumineux ou autres [...]. La limite de la domotique et des gérontechnologies c'est qu'on est dans la promotion aussi de l'autonomie à domicile. Et... quand on voit qu'on peut rester assis sur sa chaise et piloter d'une tablette différentes choses, on se dit... voilà... est-ce qu'on doit aller jusque-là, alors que la personne pourrait y aller ? Bon, si on répond à un besoin parce que la personne est immobilisée et que ça lui redonne de l'autonomie, c'est intéressant. Par contre à mon avis, enfin notre avis parce qu'on a réfléchi en équipe là-dessus, c'est : est-ce qu'on va pas trop loin et est-ce qu'on travaille vraiment pour l'autonomie des personnes ?<fnref n="858" /> ».

Virginie, en tant que responsable d'un service de téléassistance au sein d'une association, fait partie des acteurs de l'économie sociale et solidaire mentionnés par Corinne Jebens. Il est très manifeste dans son discours que la réflexion au sein de son service se centre sur les besoins effectifs des personnes, questionnant ainsi tacitement le sens de l'injonction à l'innovation énoncée. L'autonomie à laquelle elle fait référence ici renvoie à son acception courante dans le champ gérontologique, à savoir fonctionnelle. De fait, en effet, la domotique développée sans prise en compte des besoins de la personne en termes de stimulation fonctionnelle, pourrait mener à une accélération du processus de grabatisation. En d'autres termes, les scripts dont sont porteurs certains dispositifs de type TSA pourraient induire l'inverse de l'effet recherché, sans un travail de médiation multipartenarial,

<footnote n="858">⁸⁵⁸ Entretien avec Virginie Buergel - 28 ans - Responsable service associatif téléassistance, 2016.</footnote>
entre la personne concernée, les proches, les professionnels et le service proposant l'installation du dispositif. Il ne s'agit pas ainsi de déplacer, d'adapter, d'étendre ou de détourner un dispositif technologique donné, pour transformer les utilisateurs en « acteurs de l'innovation»<fnref n="859" /> ». Pour Virginie et ses collaborateurs, il s'agit plutôt de proposer un dispositif adéquat, voire de proposer d'autres solutions n'impliquant pas d'aides technologiques. Le cas échéant, elle m'a précisé renvoyer la personne vers d'autres services, lorsque le sien ne dispose pas de la solution adéquate. Ceci la conduit ainsi à poser la question : « *Jusqu'où on amène ces technologies ?* ».

Leur service propose également des téléphones portables permettant la géolocalisation, adressés principalement à des personnes souffrant de troubles cognitifs légers. La géolocalisation ne s'active que par une action de la personne qui aurait conscience de s'être égarée. À ce moment-là, un opérateur repère la position de l'usager et la transmet à un proche. Ainsi, selon les propos de Virginie, la personne est toujours au clair quant au fait d'être géolocalisée. Sa réflexion fait écho aux travaux du philosophe irlandais Brandt Owen Dainow. Selon l'auteur, les TIC menacent l'autonomie à chaque fois qu'elles prennent des décisions pour les personnes, particulièrement lorsqu'elles imposent à un utilisateur une façon de faire qui serait antithétique avec ce que ce dernier aurait choisi pour lui-même. Il identifie plusieurs menaces potentielles. Parmi celles-ci : 1) La surveillance, laquelle consiste à obtenir des informations concernant les comportements ou communications d'un individu, pour un usage des données qui serait méconnu de celui-ci ou contre sa volonté. Il précise que cela peut être réalisé pour appuyer l'autonomie personnelle (*personal autonomy* – équivaut à ce que j'ai nommé « autonomie décisionnelle ») de façon paternaliste. 2) Disparité de contrôle. Ce point réfère au fait qu'un tiers ait un plus grand contrôle des données personnelles que la personne concernée<fnref n="860" />. L'enjeu pour Véronique et ses collaborateurs est de s'assurer de ne pas verser dans la surveillance ni le paternalisme énoncés par le philosophe. En ce sens, il s'agit de s'assurer de ce que je choisis de nommer leur « **autonomie numérique** », ce qui constitue une nouvelle forme idéaltypique d'autonomie extraite de l'analyse de mon matériau empirique. Celle-ci est très proche de l'autonomie organisationnelle, quoique spécifiquement orientée en direction des données numériques concernant la personne et le degré de contrôle que celle-ci conserve à leur égard.

Plus largement, quel que soit le dispositif proposé, Virginie insiste sur le fait que la personne
doit toujours rester maîtresse de son choix, tant en termes d'installation (ou non) que d'usage.
Concernant les dispositifs d'actimétrie, elle émet la réserve suivante : « *Je me pose aussi la question de
la liberté de la personne. Parce que si la personne a envie de se lever à 11h, est-ce que c'est grave ?* »

<footnote n="859">⁸⁵⁹ AKRICH Madeleine, « Les utilisateurs, acteurs de l'innovation », *Éducation permanente*, Documentation française, Paris, 1998, pp. 79-90.[URL:]https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00082051</footnote>

<footnote n="860">⁸⁶⁰ DAINOW Brandt Owen, « Threats to autonomy from emerging ICTs », *Australian Journal of Information Systems*, op. cit.</footnote>
Jusqu'où on va par rapport à la liberté de la personne ? La sécurité, la liberté, c'est toujours un petit peu... ». La question qu'elle soulève ici s'inscrit dans un cadre plus large, qui relève de la possibilité de réaliser un arbitrage entre sécurisation et droit de décider par soi-même et pour soi-même (autonomie décisionnelle – se lever à 11h - et organisationnelle – décider d'autoriser ou de ne pas autoriser l'installation du dispositif). Toutes ces réserves formulées à l'égard des innovations techniques, dont elle est elle-même pourtant « porte-parole », doivent être mises en lien avec son parcours et ses fonctions. Elle est en effet responsable de deux services, dont l'un axé sur l'innovation sociale. De fait, elle exerce ses fonctions dans le champ de l'économie sociale et solidaire, au sein d'une association sans but lucratif, dont les objectifs diffèrent de ceux des organisations industrielles. On sent dans son discours que l'innovation sociale, dont l'objectif est d'amener un projet à la collectivité comme on l'a vu, prime sur l'innovation technique. Sa représentation eu égard aux innovations en TSA diffère ainsi de la structure institutionnelle formalisée. Pour elle, l'innovation technique n'est pas une fin en soi, mais ne vaut que dans la mesure où elle est au service de l'autonomie fonctionnelle de la personne, sans entrer en contradiction avec son autonomie décisionnelle, le tout en garantissant son autonomie organisationnelle et numérique.

### 2.2.3. Soutenir l'autonomie tout en assurant la sécurité par la téléassistance

Philippe Filzer a 60 ans en 2015. Il a suivi des cours à l'école des douanes après le bac. À son retour de l'armée, sentant que cela n'était pas sa vocation, il a quitté le fonctionnariat pour s'orienter vers le travail social. Il a été éducateur avec des enfants, puis a tenu une boutique de poterie. Il a été engagé dans une association d'aide aux personnes âgées, 34 ans avant notre rencontre. Après quelques années passées à travailler au sein d'un hôpital de jour, il a intégré le service « bip » en tant que premier technicien en 1988. Il a pris la direction de ce service quelques années plus tard. Il y dirige dix personnes en 2015. Concernant l'innovation technique dans son secteur d'activités, il me précise :

> « On sent maintenant qu'on est au bout de la téléassistance classique. Les choses vont changer. De plus en plus de gens vont vers la téléassistance mobile. On essaie de couvrir aussi les personnes à l'extérieur. On n'a pas réussi pour l'instant à trouver le téléphone qui réponde à notre désir de qualité. On est en train de booster les constructeurs pour qu'on puisse avoir du matériel supérieur à ce qui est déjà proposé<fnref n="861" /> ».

Son service faisant partie des clients importants de certaines industries, se trouvant de surcroît en lien avec d'autres services, ses collaborateurs et lui-même exercent une action en vue d'orienter les innovations techniques en cours selon leurs besoins, notamment en regard d'exigences de qualité. Cela fait ainsi de lui et de ses collaborateurs, tant des porte-parole que des acteurs de l'innovation. Cela implique, par l'intéressement des services dans le processus d'innovation de chaque dispositif, des négociations dont découlent des traductions, au plan technique. Le script proposé par les industriels

<footnote n="861">⁸⁶¹ Entretien avec Philippe Filzer – 60 ans - Responsable service associatif téléassistance, 2015.</footnote>
innovateurs est ainsi amené à évoluer en fonction des retours des services porte-parole<fnref n="862" />. Cela, jusqu'à ce qu'un compromis satisfaisant, consistant en une traduction des besoins et attentes des usagers (et de celles du service) en caractéristiques techniques, soit trouvé. Il s'agit ainsi d'une variante du modèle *user-driven innovation*, lequel sous-tend l'implication des consommateurs tout au long du processus d'innovation<fnref n="863" />. En l'occurrence, ce ne sont pas les consommateurs qui se trouvent directement impliqués, mais les services de téléassistance, lesquels représentent l'intérêt des personnes âgées, au même titre que le leur<fnref n="864" />. Philippe insiste sur le fait qu'en tant que service relevant d'une association, ils n'ont « *pas de bénéfice à faire* », soulignant par là que ses exigences techniques sont liées à une volonté de qualité de service rendu aux usagers et non à des enjeux purement économiques. En réponse à ma question : « *Mais donc, votre service apporte quoi ?* », Philippe s'exprime ainsi :

« Eh bien j'ai encore eu ce matin une personne qui m'a appelé, qui voulait me parler, pour me dire qu'elle était très contente du service parce qu'elle était parfaitement rassurée depuis qu'elle a le bip. Ça a un côté "réassurance" en fait. Même des fois, les personnes se remettent à faire des choses qu'elles n'osaient plus faire. Des personnes qui remontent des fois sur des tabourets alors qu'elles n'osaient plus le faire ».

À l'instar de Virginie Buergel, ses propos vont dans le sens d'un soutien attendu de l'autonomie fonctionnelle des personnes équipées par les dispositifs de téléassistance. Cela fait en effet clairement écho à mes observations de terrain. Serge Schumberger, par l'intermédiaire de sa déléguée à la tutelle, a acquis un bracelet mobile, lui permettant à la fois d'être géolocalisé et de communiquer avec un téléopérateur (via un micro et un haut-parleur intégrés), en cas de chute hors de son domicile. Il m'a précisé être tombé à plusieurs reprises et être resté au sol un long moment. Le bracelet le sécurise effectivement et favorise le soutien de son autonomie fonctionnelle, autant que décisionnelle et morale<fnref n="865" />. Philippe, convaincu des vertus des appareils proposés, me précise que ses collaborateurs et lui-même « font la chasse » aux gens qui ne le portent pas. Il s'agit de contraindre par la persuasion, au nom des valeurs qu'il défend. S'agissant d'oublis de la part des personnes concernées, sa démarche relèverait alors d'une forme de « contrainte bienveillante ». En revanche, s'il s'agit d'un choix délibéré des personnes âgées, il pourrait s'agit là d'une négation de leur autonomie décisionnelle, voire morale. En effet, certaines personnes peuvent faire le choix, correspondant à des valeurs sociales intériorisées, de ne pas être constamment renvoyées à leurs défaillances. Cela peut les conduire à un non-usage (notamment lorsqu'elles ont été incitées par des proches à acquérir le dispositif) ou à un usage sélectif

<footnote n="862">⁸⁶² AKRICH Madeleine, « La description des objets techniques », op. cit.</footnote>

<footnote n="863">⁸⁶³ Cf. notamment GYÖRY Andreas, CLEVEN Anne, UEBERNICKEL Falk, BRENNER Walter, « Exploring the shadows: IT governance approaches to user-driven innovation », *ECIS 2012 Proceedings*. 2012. [URL:]https://aisel.aisnet.org/ecis2012/222/</footnote>

<footnote n="864">⁸⁶⁴ Philippe me précise notamment, concernant ses exigences en termes de qualité des produits, qu'il est « difficile de se faire une bonne réputation, mais c'est très facile de la perdre ». L'enjeu est ainsi pour lui de conserver des relations de confiance avec sa clientèle, afin d'éviter que certains clients ne se détournent de son service.</footnote>

<footnote n="865">⁸⁶⁵ Au sens énoncé dans la partie du chapitre 4 le concernant, à savoir mener sa vie comme il l'entend, finir ses jours chez lui, poursuivre ses activités de socialisation, selon des valeurs intériorisées.</footnote>
des dispositifs de téléassistance<sup>866</sup>. Philippe précise cependant : « *On a amélioré le nombre de
personnes qui portent le médaillon [...]. Une fois qu'ils en ont eu besoin, ils sont motivés. Si on leur
impose, ça marche pas, il faut l'acceptation de la personne* ».

Lorsque nous évoquons l'interfaçage des dispositifs de téléassistance avec des dispositifs de type actimétrique, il émet des réserves : « *Les appareils de téléassistance pourront le faire, ça c'est sûr et certain. Est-ce qu'on voudra le faire, ça c'est autre chose... C'est à la personne je crois de décider. Il faut laisser le libre choix aux personnes. Si les personnes ont telle ou telle pathologie, elles vont pouvoir demander...* ». En cela, il se positionne bien en tant que défenseur de l'autonomie décisionnelle, morale, organisationnelle ainsi que numérique des usagers, à l'instar de Corinne Jebens. Sa représentation eu égard aux innovations en TSA est proche de celle de Virginie Buergel, au demeurant tous deux salariés d'associations liées à l'économie sociale et solidaire. L'appartenance au monde associatif lié à l'économie sociale et solidaire, explique ainsi le fait que leurs représentations ne soient pas déterminées par la structure institutionnelle formalisée en regard de l'innovation en TSA. Certains dispositifs, dont il se porte garant de la qualité, ont vocation à soutenir l'autonomie fonctionnelle des personnes, en leur permettant d'exercer des activités délaissées.

2.3. Les « économicistes altruistes »

Ce troisième idéaltape prend délibérément la forme d'un oxymore. La notion d'économicisme renvoie en effet à l'idée selon laquelle les institutions de nos sociétés occidentales contemporaines, dont la France, sont principalement déterminées par l'économie de marché :

« L'État et le gouvernement, le mariage et l'éducation des enfants, l'organisation de la science, l'enseignement ou la religion, les arts, les choix professionnels, les modes d'habitation, la forme des propriétés, l'esthétique même de la vie privée, toutes ces choses durent composer avec le modèle utilitariste ou, au minimum, ne pas faire obstacle au bon fonctionnement des mécanismes de marché 867 ».

Nous avons vu en effet, dans la première partie de ce chapitre, que les attentes en termes

<footnote n="866"><sup>866</sup> Daniel López et Miquel Domènech distinguent deux représentations du corps, générées par l'usage ou le non-usage des pendentifs de téléalarme. La mise en place de ce type de dispositif façonne un corps-à-risque (*body-at-risk*), constituant une menace. Certains usagers font le choix de ne pas utiliser le pendentif, ou de ne l'utiliser qu'à certains moments, se considérant comme capables de gérer seuls les accidents et obstacles. Ce non-usage repose sur la représentation d'un corps vigoureux (*vigorous body*), qui ne serait pas menacé par les limitations dues à un vieillissement pathologique. Ainsi, deux formes d'autonomie émergent de ces deux représentations du corps. Dans le premier cas, la nécessité de porter et utiliser le médaillon est présentée par les auteurs comme un processus dans lequel le *self-management* d'un corps-à-risque favorise une autonomie plus sécurisée. Toutefois, une pratique totalement focalisée sur le corps-à-risque, serait négatrice d'un mode de vie reposant sur la représentation d'un corps vigoureux. La personne étant renvoyée à ses fragilités, sa possibilité de décider pour elle-même y compris au prix d'un certain risque, serait limitée voire niée. Les chercheurs relèvent cependant que les deux représentations du corps continuent de co-exister, lorsque les personnes font un usage sélectif du dispositif. Plus encore, le fonctionnement du service repose précisément sur la coexistence de ces deux représentations du corps, afin de limiter les occurrences d'activation de la téléalarme. LÒPEZ Daniel, DOMÈNECH Miquel, « Emboying autonomy in a home Telecare service », *Sociological Review*, vol. 56, n° 2, 2009, pp. 181-195.</footnote>

<footnote n="867">867 POLANYI Karl, « Le sophisme économique », op. cit, p. 72.</footnote>
d'innovation en TSA, telles que formulées dans les rapports analysés, sont très fortement teintées d'économicisme. Il est attendu de la Silver économie qu'elle génère des points de croissance. Les trois acteurs dont les représentations s'inscrivent dans cet idéaltape, sans surprise, sont issus du monde marchand : entreprise industrielle de produits en électricité bâtiment et domotique, start-up proposant une interface de lien social et entreprise de services dans le domaine social et médico-social<fnref n="868" /> (faisant écho à la privatisation de type 2 selon Chauvière). Sans grande surprise non plus, leurs représentations respectives s'inscrivent dans une optique économique. De fait, l'ensemble des acteurs rencontrés sont a minima contraints de composer avec les attentes économistes à l'égard des innovations en TSA<fnref n="869" />. L'un des cadres de l'entreprise proposant des dispositifs de domotique, rencontré lors d'un temps de formation encadré par mes soins, m'a précisé clairement : « On va pas se mentir. Bien sûr qu'on veut que nos produits respectent une certaine éthique, mais notre objectif premier, c'est avant tout de faire du chiffre ». Pour eux, l'éthique est un argument marketing. Pour convaincre leur clientèle, qu'il s'agisse des personnes âgées et de leurs proches ou des associations de l'économie sociale et solidaire, il est indispensable que leurs produits soient respectueux des valeurs portées par leur cible marketing. Toutefois, comme nous allons le voir, j'ai pu constater au travers des entretiens, que ces acteurs étaient eux-mêmes porteurs de valeurs altruistes, en tant qu'individus socialisés, sensibles aux problématiques liées au vieillissement. C'est en ce sens que l'idéaltape « économique altruiste », n'a de l'oxymore que l'apparence.

### 2.3.1. Industriel et dirigeant de start-up : entre stratégie marketing et promotion du lien social

Gilles Fallois, 53 ans, est en charge du développement de solutions Active Assisted Living (AAL)<fnref n="870" />, au sein de son entreprise, spécialisée dans le matériel électrique en bâtiment, ainsi qu'en domotique. Il me dit être « tombé dedans », une dizaine d'années avant notre rencontre, datant de 2016. À l'époque, selon ses propos, la thématique du vieillissement n'était pas encore très développée, dans

<footnote n="868">⁸⁶⁸ Toujours dans un souci d'anonymat, je ne cite délibérément pas les noms de ces structures.</footnote>

<footnote n="869">⁸⁶⁹ Les services de téléassistance évoqués précédemment, bien qu'associatifs sans but lucratif, ont besoin de pérenniser une clientèle, pour pouvoir exister. Nous avons vu que Corinne Jebens n'était pas opposée à l'idée que les innovations en TSA génèrent des profits, à la condition toutefois qu'elles soient au service de l'autonomie des usagers. Les enjeux économiques sont très prégnants dans le discours des « soignants du système de santé », quoique plus axés sur la question des dépenses publiques. De fait, la NGP induit une gestion managériale des services publics calquée sur le modèle des entreprises commerciales.</footnote>

<footnote n="870">⁸⁷⁰ Le programme AAL s'inscrit dans le programme européen pour la recherche et l'innovation « Horizon 2020 » : « *Active Assisted Living*, est un programme d'assistance à l'autonomie à domicile, lancé pour répondre à l'enjeu du vieillissement de la population, afin de développer des opportunités nouvelles pour les citoyens, l'industrie, le système social et de santé. Il finance les activités qui ont pour vocation de : créer des meilleures conditions de vie pour les personnes âgées ; promouvoir l'utilisation des technologies de la communication et de l'information, afin de renforcer le leadership européen dans le domaine de la "silver economy" ». https://www.horizon2020.gouv.fr/cid72667/aal-ambient-assisted-living.html Site consulté le 13/01/2020.</footnote>
les milieux industriels. En 2007, son entreprise s'investit dans le logement adapté : « *Il est stratégique pour nous d'être un acteur de l'équipement du logement. Et quand le logement est impacté par le vieillissement et devient le lieu du maintien à domicile, il est stratégique pour nous d'être un acteur de cela*<sup>871</sup> ». Le positionnement de son entreprise dans le domaine du maintien à domicile, relève bien d'une stratégie commerciale. L'enjeu pour l'entreprise dépasse ainsi le cadre de l'activité liée à la Silver économie. Dans un contexte politique visant à promouvoir l'adaptation de l'ensemble des logements neufs au handicap et à la perte d'autonomie à partir de 2005<sup>872</sup>, il leur faut se positionner sur ce marché spécifique, afin de ne pas perdre le marché de l'installation électrique et domotique des logements neufs. Ils travaillent en réseau avec d'autres acteurs, en prévision de la mise sur le marché d'objets connectés :

> « Pour nous ce qui est clair, c'est qu'il va falloir aller beaucoup plus en amont vers la prévention et accompagner finalement un parcours de vie, dans une réflexion de... comment je préserve mon capital santé, mon capital en général d'être humain, y compris mental, pour pouvoir que la société ne subisse pas une trop grande croissance de personnes très fragiles et très dépendantes. C'est ça l'enjeu. Ce qui est intéressant c'est que la Silver économie est focalisée sur la seule dimension des personnes dépendantes et les technologies ont beaucoup convergé vers cette population-là. Beaucoup de nos partenaires ont disparu. Les gens ne se disent pas : c'est super, on est dépendants, on va acheter de la technologie. C'est pas sexy. Donc, ils ont pas trouvé leur terrain, ils ont pas trouvé leur modèle économique, ils sont morts... »

Son discours fait ainsi totalement écho aux discours institutionnels, visant à mettre la technologie au service d'un « bien-vieillir ». Ses propos sous-tendent une logique atomiste de santé publique : « Comment je préserve mon capital santé [...], pour que la société ne subisse pas... ». Les enjeux commerciaux inhérents au monde de l'industrie amènent une adhésion aux grands axes politiques en termes de développement de la Silver économie, en vue d'attirer une clientèle et rentabiliser leur production. Cela, en évitant pour les industriels concernés de reproduire les erreurs de leurs partenaires. Selon Gilles, la focalisation des industriels sur les technologies visant la gestion de la dépendance relève d'un double écueil : « Elle est extrêmement stigmatisante, elle ne trouve pas aujourd'hui son ou ses modèles économiques ». L'oxymore « économiciste altruiste » est parfaitement illustré par cette phrase : il s'agit à la fois d'éviter la stigmatisation, tout en trouvant un modèle économique viable. Comme précisé, l'aspect éthique de son discours relève avant tout d'une stratégie marketing. Toutefois, Gilles me précise en fin d'entretien être passionné par ses nouvelles fonctions, notamment de par ce qu'elles lui amènent en termes « humains ». Les réflexions qu'il exprime sont la plupart du temps empruntes de cette double logique, à la fois « marketing » et « altruiste<sup>873</sup> », qu'il partage avec Laurent Kaatze et ses collaborateurs, lesquels sont ses partenaires directs :

<footnote n="871"><sup>871</sup> Entretien avec Gilles Fallois - 53 ans - responsable développement Silver économie, 2016.</footnote>

<footnote n="872"><sup>872</sup> La loi n° 2005-102 du 12 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure, par son article L111-7, l'obligation d'adaptation de l'ensemble des logements neufs au handicap et à la perte d'autonomie physique et cognitive. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&categorieLien=id Site consulté le 13/01/2020.</footnote>

<footnote n="873"><sup>873</sup> Au sens d'une : « disposition bienveillante à l'égard des autres, fondée sur la sympathie ». https://www.cnrtl.fr/definition/altruisme Site consulté le 14/01/2020.</footnote>
« Le point-clé c'est bien de comprendre que les technologies ne créent pas le lien social. Une technologie est par nature froide et qu'il va falloir l'humaniser. L'idée fondatrice que l'on a apprécié chez [la start-up dirigée par Laurent Kaatze], c'est de faire entrer dans ce qui s'appelle ce fameux cercle technologique, au sein d'un hub social, la technologie au même titre qu'un aidant. En la faisant disparaître. Pour nous c'est dur... nous on aime bien mettre en avant les caractéristiques techniques de nos produits. Là c'est pas la question. La seule question c'est la valeur d'usage. Donc la technologie [de notre entreprise] et sans doute d'autres technologies futures parce qu'ils peuvent pas se contenter des nôtres vont être rendues interopérantes avec des humains, au bénéfice de l'humain. Et la technologie faut qu'elle s'efface, faut qu'elle soit masquée ».

Il évoque ainsi assez explicitement un dispositif socio-technique, composé d'humains et non-
humains, destiné à favoriser le lien social pour les personnes âgées. L'évocation d'une idée que ses
collaborateurs et lui-même ont « appréciée », sous-tend un dépassement du seul référentiel marketing.
L'enjeu d'« humanisation de la technique » qu'il souligne, a bien une double visée, à la fois
« marketing » et « altruiste ». En cela, la représentation qu'il se fait de l'innovation en TSA s'inscrit
pleinement dans cet idéaltape, prenant la forme d'un oxymore, celui des « économicistes altruistes ».
Pour autant, la représentation de Gilles eu égard aux TSA reste très en phase avec la structure
institutionnelle formalisée. De fait, l'économicisme institutionnel souligné sert le développement
économique de son entreprise. Il apparaît en creux dans ses propos, un enjeu consistant à habituer les
seniors à l'usage des technologies avant l'arrivée dans le grand âge, en les inscrivant dans leur parcours
de vie. Autrement dit, il pourrait s'agit de préparer les seniors, en amont de la survenue de situations de
dépendance, à être l'objet d'une gestion biopolitique de la population vieillissante, appuyée par les
TIC. La dissémination de capteurs permet en cela la récolte en temps réel d'une quantité massive de
données, traitées quasiment sans intervention humaine, instaurant une « rationalité absolue »,
universelle, reposant sur la puissance de calcul algorithmique et visant à « instaurer un rapport
totalisant aux phénomènes<fnref n="874" /> », dont la gestion sociale de la vieillesse, à grande échelle.

Cela m'amène à réaliser la transition avec la présentation du partenaire mentionné, Laurent Kaatze. Celui-ci a 50 ans au moment de notre rencontre, en 2015. Il est issu d'un parcours d'ingénieur dans les télécommunications. Il a notamment déployé des réseaux mobiles pour de grandes entreprises, dans plusieurs pays du monde. Il a ensuite développé une plateforme de médiation au sein d'une start-up. C'est sur la base de cette expérience, qu'il a créé la start-up qu'il co-dirige depuis 2011, laquelle propose une interface de lien social numérique pour des seniors :

« Je me suis dit, mes gamins, 15, 16 ans, constamment sur les réseaux sociaux, ne discutent plus avec mes parents de 77 ans [...]. On est dans cette fracture numérique... et donc, je me suis dit moi, ce que j'ai fait pendant une bonne vingtaine d'années, de créer une plateforme d'intermédiation, ce coup-ci, je vais en construire une entre mon père et mon fils. Je me suis dit : reprenons un schéma que je connais bien sur le plan technologique et mettons-le dans un contexte social, où ça a une utilité sociale. Donc on en a fait une plateforme de lien social intergénérationnel<fnref n="875" /> ».

L'interface évolue et se complexifie par la suite, par l'intermédiaire d'un partenariat avec deux
associations alsaciennes d'aide aux personnes âgées. La start-up vend ainsi un « hub social »,

<footnote n="874">⁸⁷⁴ SADIN Éric, *La Vie algorithmique*. Critique de la raison numérique, Paris, L'Échappée, 2015, p. 50.</footnote>

<footnote n="875">⁸⁷⁵ Entretien avec Laurent Kaatze – 50 ans - ingénieur en informatique, développeur d'une interface de lien social, 2015.</footnote>
permettant notamment à l'association d'organiser ses services. Chaque usager connecté peut en effet communiquer avec les services d'aide à domicile ou les bénévoles par ce biais, le SAAD envoie le planning des interventions accessible en ligne pour les seniors connectés, etc. Ce « hub social » répond à deux besoins :

> « C'est que le service à la personne ne sait pas faire de l'internet, ni du numérique [...]. Notre rôle, c'est de développer la technologie plateforme pour aider au hub social à se mettre en place. Deuxième rôle, c'est répondre à un consommateur particulier, qui est très souvent la famille, le voisin, le bénévole. Et cette personne-là ne va pas payer le service. Elle va aller sur une plateforme et elle va avoir un compte gratuit. Si j'ai un senior qui s'enregistre, dès qu'il invite quelqu'un c'est gratos ».

Le profil de Laurent est ainsi quelque peu atypique, au sens où, comme il l'énonce lui-même, il est un « vieux start-upeur ». Après plusieurs années à faire le tour du monde en tant qu'ingénieur en télécommunications, son souhait est de mettre ses compétences au service d'une finalité sociale, partant du constat d'un manque de communication entre ses propres descendants et son père. Si le versant « altruiste » semble assez marqué dans le récit livré ici, la dimension économique n'est cependant pas absente. Il m'évoque notamment des solutions développées par des concurrents, lesquels proposent « des tablettes intégrées avec tout dedans. Moi, j'ai un problème de modèle économique. Si dans six mois, Apple change quoi que ce soit, qu'est-ce que vous faites de votre bécane, quoi ? » Toutefois, son économisme est globalement plutôt « pragmatique », au sens commun du terme<fnref n="876" />. Les contraintes économiques sont fortement déterminantes, notamment en termes de choix techniques, comme nous venons de le voir. Il souhaite également dégager un bénéfice, afin de rémunérer son activité et celle de ses collaborateurs. En cela, il tire profit de l'engouement gouvernemental en direction de la Silver économie. Il évoque notamment lors de l'entretien le fait que Michèle Delaunay ait passé deux heures dans son bureau. Sans nier l'économicisme dans lequel il s'inscrit, sa représentation est assez clairement orientée vers l'apport « social » de l'innovation en TSA. Cela, au service du lien entre générations initialement, puis plus largement entre les personnes âgées et l'ensemble des acteurs mobilisés dans leur accompagnement et leurs soins. Il compose ainsi avec la structure institutionnelle de l'innovation en TSA, s'y inscrivant notamment en ce qu'elle l'habilite à agir, tout en défendant une posture altruiste, plus prégnante dans ses propos que dans ceux de Gilles Fallois.

### 2.3.2. Du commerce de détail à l'EHPAD à domicile : élaborer des outils d' « aide à la décision »

Xavier Fortin, 29 ans en 2016, est chargé de mission « EHPAD à domicile », au sein d'une grande entreprise possédant près de 500 établissements et services dans les secteurs du social et

<footnote n="876">⁸⁷⁶ « Attitude de quelqu'un qui s'adapte à toute situation, qui est orienté vers l'action pratique ». https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/pragmatisme/63226 Site consulté le 14/01/2020.</footnote>
médico-social, au niveau national. Il a réalisé une première année de doctorat en sociologie de la communication politique, pour se diriger ensuite vers HEC Montréal. Il se spécialise dans les nouvelles technologies. Il s'intéresse particulièrement aux objets connectés, permettant de réaliser des statistiques quant aux habitudes des consommateurs, dans une situation de commerce de détail. Sa mission au sein de l'entreprise s'inscrit dans le cadre d'un stage « passerelle », visant à faciliter le passage du Québec vers la France. Ladite mission consiste à développer un dispositif, au sein de deux EHPAD dans la Région Grand Est, dont un dans le Bas-Rhin. Il s'agit de mettre en place une « conciergerie » au sein de ces établissements, à partir de laquelle un coordinateur ou concierge (le terme est en discussion) a pour mission de « faire le lien » entre les différents services intervenant à domicile. Il est prévu que chaque personne inscrite dans le dispositif, vivant dans un rayon de 2 kilomètres autour de l'EHPAD, voie son domicile équipé d'un dispositif d'actimétrie<sup>877</sup>. Cela permettrait ainsi au coordinateur / concierge de réaliser un suivi en temps réel et d'établir des statistiques, afin d'identifier une éventuelle dégradation physique. À cela s'ajoute le recueil d'informations émanant des acteurs intervenant au quotidien :

> « on va bâtir un outil d'aide à la décision qui est assez complet. [...] On va suivre [la personne] en continu. Je suis continuellement là pour avoir un truc très proactif sur la personne. C'est vraiment passer d'un truc de... la personne doit être proactive et venir me voir, c'est à moi d'être proactif, je dois être capable de mettre des choses en place avant même que le besoin sorte de manière explicite<sup>878</sup> ».

Nous retrouvons dans les propos de Xavier, une représentation proche de celle de Gilles Fallois, allant ici très clairement dans le sens d'un « panoptique 2.0 ». La « proactivité » des divers intervenants pris dans ce panoptique doit permettre des interventions ciblées, précédant le besoin. Xavier m'ayant précisé être un lecteur de Foucault, je glisse plus tard dans l'entretien cette notion de panoptique 2.0., sans cibler explicitement le dispositif dont il est l'initiateur. Ce à quoi il rétorque : « mais ouais... sérieusement ça donne vraiment cette impression-là, parce que la personne peut pas voir ce qu'on fait et donc c'est... ». Il convient de rappeler que sa position est particulière. Il est Québécois, fraîchement arrivé en France et découvre autant le fonctionnement du monde de l'accompagnement gérontologique que plus largement celui des domaines sanitaire, social et médico-social français. Sa réflexion est en cours de structuration, sachant qu'il adapte ses acquis issus du commerce de détail au monde de la gérontologie. Il souligne la nécessité de travailler sur l'aspect « lien social », lequel,

> « est particulièrement fort, parce que j'ai beaucoup de veuves à domicile, qui ont pas de moyens de mobilité, qui sont un peu des fois... démoralisées... y a des gros chocs dans leur vie. L'idée c'est de faire en sorte de faire remonter... ce qui est important, c'est à la fois d'inscrire la personne dans une communauté, mais aussi d'interagir avec elle. Si j'ai un outil qui me permet de les faire voter pour aller à une kermesse, je planifie en fonction de leurs envies ».

Dans ce passage, les attentes soulignées eu égard au dispositif sont doubles : travailler sur le lien social, tout en mettant à profit les TIC en vue de prendre connaissance des souhaits des personnes,

<footnote n="877"><sup>877</sup> Sur la base de capteurs disposés dans le domicile, dont *a minima* des détecteurs de mouvement ainsi que des caméras. D'autres capteurs sont envisagés, mais non encore actés, au moment de notre rencontre.</footnote>

<footnote n="878"><sup>878</sup> Entretien avec Xavier Fortin – 29 ans - chargé de projet EHPAD à domicile, 2016.</footnote>
ici par un vote électronique, afin de soutenir leur autonomie fonctionnelle et décisionnelle ainsi que,
dans un sens restreint voire utilitariste, politique. Il évoque également les services de livraison de
course, lesquels risquent d'être contre-productifs, au sens où ce type de service conduit à une réduction
d'activité, donc une limitation de l'autonomie fonctionnelle. L'aspect « altruiste » est ainsi apparent
dans son discours, au même titre que son économisme. Il souligne la possibilité d'établir des profils-
type grâce aux dispositifs technologiques permettant l'analyse de tendance : « *Comme ça, si on a un
profil-type, selon la personne qui arrive, j'adapte la chambre ou j'adapte pas. Côté efficacité tu viens
de gagner... ça te coûte moins cher, ton personnel est moins stressé* ». Bien que s'inscrivant également
dans le champ de l'économie sociale et solidaire, à l'instar de Virginie Buergel et Philippe Filzer, le fait
que Xavier exerce dans une entreprise et non une association à but non lucratif, est déterminant dans
l'économicisme plus marqué de son discours. Le choix de l'entreprise consistant faire appel à un jeune
diplômé de HEC, quant à l'ingénierie de leur dispositif, est révélateur de l'économicisme de leurs
attentes<sup>879</sup>. À l'instar de l'entreprise dans laquelle exerce Gilles Fallois, cette entreprise possédant des
 et services dans le domaine médico-social profite de l'engouement pour la Silver
économie. Il me semble pouvoir affirmer que l'éthique fait également partie de leur stratégie
marketing. Dans le discours de Xavier, l'altruisme souligné ne semble pas être un simple prétexte en
vue de « faire du chiffre ». L'empathie qu'il manifeste à l'égard des personnes âgées, les femmes
veuves dans l'extrait ci-dessus, ne semble pas feinte. C'est bien en ce sens que sa représentation à
l'égard de l'innovation en TSA s'inscrit pleinement dans l'idéaltape « économiqueiste altruiste ».

III. L'INNOVATION TECHNIQUE EN TANT QUE LEVIER D'INNOVATION SOCIALE POUR LE TERRITOIRE

En raison de la polysémie de la notion de territoire, il me semble nécessaire de préciser le sens que je donne à cette dernière, avant d'entrer dans le vif du sujet. J'en formalise ici une définition, en vue d'éclairer les développements à venir. Tout d'abord, il importe de préciser que le territoire s'entend à diverses échelles. En premier lieu, il me faut énoncer les territoires propres à chaque individu, ou à un

<footnote n="879">879 D'autres choix de recrutement auraient pu être envisageables, plus axés « gérontologie » ou « ingénierie sociale » et donc moins ouvertement orientés vers l'aspect commercial de l'innovation en devenir. Par exemple, en France, plusieurs universités proposent des masters en gérontologie, voire en gérontecnologie pour l'université Grenoble Alpes. Les titulaires de ce master sont formés à « développer une compréhension de la perception de ces technologies par les publics âgés et les professionnels sanitaires et sociaux ; conduire une analyse des contextes et des situations de personnes pour lesquels l'offre technologique peut être aidante voire salutaire dans certains cas ; mettre en œuvre ces technologies et services innovants pour des besoins spécifiques ; concevoir des études de besoin ; mettre en place des évaluations pluridisciplinaires d'usage et de service rendu ». https://www.capgeris.com/formations-365/un-master-2-gerontecnologie-a-l-universite-de-grenoble-en-formation-continue-a20701.htm Site consulté le 15/01/2020.</footnote>
« micro-groupe » social<sup>880</sup>. Les domiciles des personnes âgées sur lesquelles portent mes investigations peuvent être considérés comme des territoires à une échelle micro-sociologique<sup>881</sup>, lesquels constituent un ancrage matériel<sup>882</sup> et spatial<sup>883</sup> de leur identité. Les territoires dans lesquels les personnes évoluent, nécessitent ainsi d’être pensés à plusieurs échelles, à la fois micro-sociologique (le « chez-soi », domicile, immeuble, quartier), meso-sociologique (le territoire d’intervention gérontologique, le département) et macro-sociologique (la Nation, le continent), à l’image de « poupées russes ». Les territoires humains ne constituent pas une réalité en soi. Ils sont l’objet de représentations collectives et d’une co-construction, sur des plans tant matériels qu’idéels (symbolique et imaginaire)<sup>884</sup>. Ils s’inscrivent dans un espace géographique, ainsi que dans une temporalité historique<sup>885</sup>. Ils sont des lieux plus ou moins clairement délimités, où s’exercent des pouvoirs<sup>886</sup>. Je compléterai les définitions mobilisées en ajoutant : des espaces et des temporalités où s’articulent des rapports de pouvoir. Dans les développements qui suivent, je traiterai exclusivement du département dans lequel ont porté mes investigations exploratoires. Comme l’indique le titre de cette troisième partie de chapitre, l’enjeu ici consiste à déterminer si une dynamique d’innovation sociale peut être identifiée à l’échelle de ce département, après avoir formulé des indicateurs à cette fin.

# 1. Comment catégoriser l'innovation sociale ?

Un élément saillant ressort des développements précédents. Pour l'ensemble des acteurs interviewés, tous statuts confondus, l'innovation technologique ne vaut pas en soi et pour soi. Pour les « défenseurs de l'autonomie », celle-ci doit être mise au service de l'autonomie des patients. Pour les « soignants du système de santé », que cela soit « par le bas » ou dans l'optique d' « opérer la volonté

<footnote n="880"><sup>880</sup> Le territoire entendu d'un point de vue micro-sociologique, renvoie aux analyses de Goffman, lequel, dans son chapitre « les territoires du moi » évoque des territoires soit fixes et délimités, soit mobiles et aux délimitations modulables. Son attention se porte également sur les « frontières » entre les territoires, tels les accoudoirs de théâtre, les lignes de séparation dans une banque, etc. Ce besoin de se définir des « territoires du moi » est lié pour Goffman, à la fragilité des êtres sociaux, lesquels ont besoin de s'enraciner. GOFFMAN Erving, *Les relations en public. La mise en scène de la vie quotidienne II*, Paris, Les éditions de minuit, 1972.</footnote>

<footnote n="881"><sup>881</sup> Concernant ainsi soit une personne vivant seule, soit un couple ou toute autre forme de cohabitation, ce qui nous amène à élargir la notion goffmanienne à un « micro-groupe ».</footnote>

<footnote n="882"><sup>882</sup> DREYER Pascal, « Pratiques professionnelles et chez-soi : prendre la mesure des choses et des personnes ? », op. cit.</footnote>

<footnote n="883"><sup>883</sup> DI MÉO Guy., *Le rapport identité/espace. Éléments conceptuels et épistémologiques*, op. cit.</footnote>

<footnote n="884"><sup>884</sup> Selon Thierry Paquot, le territoire « résulte d'une action des humains, il n'est pas le fruit d'un relief, ou d'une donnée physico-climatique, il devient l'enjeu de pouvoirs concurrents et divergents et trouve sa légitimité avec les représentations qu'il génère, tant symboliques que patrimoniales et imaginaires, elles-mêmes nourries de la langue dominante parlée par les populations de ce territoire ». PAQUOT Thierry, « Qu'est-ce qu'un " territoire" ? », *Vie sociale*, n°2, 2011/2, pp. 23-32. [URL:]https://www.cairn.info/revue-vie-sociale-2011-2-page-23.htm</footnote>

<footnote n="885"><sup>885</sup> Thierry Paquot (Ibid.) souligne surtout le lien entre spatialisation et temporalité. Tout fait culturel s'inscrit en effet à la fois dans un territoire géographique et dans une histoire.</footnote>

<footnote n="886"><sup>886</sup> Selon Guy Di Méo (Ibid.), le territoire est un espace de pouvoir, au sens où il fait l'objet d'une appropriation économique, idéologique et politique.</footnote>
du législateur », en termes de décloisonnement des secteurs, l'enjeu dépasse toujours le cadre de la seule technologie. Celle-ci est un moyen au service de fins autres : réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, optimiser la performance du système, ainsi que la qualité des soins. Nous avons vu que certains « économicistes altruistes » mobilisent l' « éthique » à des fins de marketing. Il apparaît toutefois dans leur discours que les enjeux inhérents à l'innovation technique visent des finalités sociales, notamment en termes de facilitation du lien social. Ainsi, il me semble pouvoir affirmer que l'enjeu de l'innovation technique en TSA à l'échelle du département, est bien de servir d'autres desseins, à savoir *a priori* ceux de l'innovation sociale, comme l'énonçait au demeurant Alain Franco dans le rapport mentionné. Succinctement, il s'agirait d'améliorer les conditions de vie et de prise en soins des personnes âgées. Dans cette sous-partie, il me faut objectiver cette notion d'innovation sociale, afin de définir si, et le cas échéant dans quelle mesure, un processus d'innovation sociale a été initié, au moment de mes investigations exploratoires.

Dans un article de 2005, Louise Dandurand, présidente-directrice générale du fonds québécois de la recherche sur la société et la culture, souligne l'antériorité de l'expression « innovation technologique » eu égard à celle d' « innovation sociale ». Ce dernier concept émerge ainsi à la fin des années 1990, lequel apparaît de façon « plus macroscopique dans les orientations de recherche et de développement social et économique<sup>887</sup> ». Elle précise surtout la complémentarité entre innovation technologique et sociale. Selon elle, en effet : « On ne peut plus sous-estimer le poids des impératifs de nature sociale, psychosociale, organisationnelle, économique, politique, etc., dans la mise en forme des innovations technologiques<sup>888</sup> ». Toujours selon l'auteure, c'est par leur milieu d'origine qu'innovation technologique et sociale se distinguent. Alors que la première découle de l'action menée en matière de recherche et développement industriel, la seconde forme d'innovation émerge d'initiatives citoyennes et des retombées de la recherche en sciences sociales et humaines<sup>889</sup>. Au-delà d'une proximité en termes de processus ou d'effets collatéraux des innovations technologiques, mon propos sous-tend une instrumentalisation de l'innovation technique, au service de l'innovation sociale portée par certains acteurs. Pour d'autres, il s'agirait de mettre l'innovation technique au service de l'innovation sociale, suivant une stratégie marketing s'appuyant sur le développement massif de la filière Silver économie. L'objectif est ainsi de soumettre la question soulevée par Argoud dans le titre de l'article présenté

<footnote n="887">887 DANDURAND Louise, « Réflexion autour du concept d'innovation sociale, approche historique et comparative », *Revue française d'administration publique*, vol. 115, n° 3, 2005, pp. 377-382, p. 379.</footnote>

<footnote n="888">888 *Ibid.*, p. 381.</footnote>

<footnote n="889">889 De fait, lorsque les acteurs interviewés évoquent le vieillissement de la population, ou des enjeux en termes de lien social, il s'agit bien d'une prise en compte des travaux en SHS, enseignés en formation ou transmis de façon vulgarisée lors de colloques interprofessionnels. Corinne Jebens évoque à plusieurs reprises un colloque organisé par l'entreprise représentée par Gilles Fallois, au cours duquel est notamment intervenu un philosophe ainsi qu'un sociologue. Les « pôles autonomie » des Conseils Départementaux sont fréquemment à l'initiative de journées d'études, au cours desquelles des chercheurs en SHS sont invités à communiquer, en direction d'un public composé notamment d'acteurs professionnels de la gérontologie à l'échelle du département.</footnote>
supra<fnref n="890" /> à l'épreuve de mon terrain d'enquête exploratoire.

Plusieurs articles d'un dossier de la Revue *Sociologies pratiques* daté de 2015 « analysent comment [l'innovation sociale] est devenue ces dernières années une notion mobilisatrice de dynamiques territoriales multi-parties prenantes entre acteurs locaux, entrepreneurs sociaux, réseaux professionnels, chercheurs en sciences sociales, collectivités locales, pour la mise en place de dispositifs locaux de soutien à l'innovation sociale<fnref n="891" /> ». Dans un article portant sur une dynamique d'innovation sociale dans le maintien à domicile et l'habitat adapté pour personnes âgées en Wallonie, les auteures évoquent une co-construction par plusieurs parties prenantes : « Le monde de la décision politique gouvernementale, celui de la recherche et les acteur.trice.s de terrain<fnref n="892" /> ». En l'occurrence, sur mon terrain d'enquête, en 2015/2016, il n'est pas possible d'évoquer un dispositif local de soutien à l'innovation sociale. Les chercheurs en sciences sociales n'ont pas été explicitement sollicités. Le monde de la décision gouvernementale est certes représenté, mais de manière parcellaire et sans être fédéré formellement aux autres acteurs, à ce stade<fnref n="893" />. Si certains entrepreneurs sociaux sont mobilisés (Cf. entretien Xavier Daudieu), les entreprises proposant des TSA n'ont pas *a priori* de vocation sociale (Cf. entretien Gilles Fallois). Au moment de mes investigations, comme précisé, les choses en sont encore à l'état embryonnaire à l'échelle du territoire. L'intérêt des travaux mentionnés réside dans la mise en exergue de la dynamique multi-partenariale à l'échelle des territoires, que je souhaite questionner ici.

L'innovation sociale est définie comme très polysémique par les auteurs qui l'évoquent. Une première définition, issue du Groupe de travail sur l'innovation sociale et citée par Durandand, fait cependant toujours consensus au Québec : « Toute nouvelle approche, pratique ou intervention ou encore tout nouveau produit mis au point pour améliorer une situation ou solutionner un problème social et ayant trouvé preneur au niveau des institutions, des organisations, des communautés<fnref n="894" /> ». D'emblée, nous pouvons écarter la deuxième partie de la définition. Au stade de mon enquête exploratoire, les produits, services et approches issues de l'innovation en TSA n'ont pas encore « trouvé preneur », à proprement parler. Il s'agit plus modestement ici de définir si un processus

<footnote n="890">⁸⁹⁰ ARGOUD Dominique, « Les gérontechnologies sont-elles une innovation sociale ? », op. cit.</footnote>

<footnote n="891">⁸⁹¹ FRAISSE Laurent, BUCOLO Elisabetta, MOISSET Pierre, « Innovation sociale, les enjeux de la diffusion », *Sociologies pratiques*, vol. 31, n° 2, 2015, pp. 1-6, p. 1.</footnote>

<footnote n="892">⁸⁹² DEGAVRE Florence, BOURGUIGNON Mélanie, CALLORDA FOSSATI Ela, « Les innovations sociales dans l'aide aux personnes âgées en Wallonie. Une analyse de l'hybridation des ressources », *Sociologies pratiques*, vol. 31, n° 2, 2015, pp. 41-54, p. 45.</footnote>

<footnote n="893">⁸⁹³ Nous avons vu que le Conseil Départemental a affilié une chargée de mission à l'innovation en TSA. L'ARS participe au financement de projets portés par le GCS Alsace e-santé. Le Conseil Régional participe à l'essor de startups, ou finance des recherches telles que cette thèse. Toutes ces démarches ne s'inscrivent pas cependant dans une optique délibérée et multipartenariale d'innovation sociale ou d'innovations techniques au service de l'innovation sociale.</footnote>

<footnote n="894">⁸⁹⁴ BOUCHARD Camil, *Contribution à une politique de l'immatériel. Recherche en sciences humaines et sociales et innovations sociales*, Québec, CQRS, Groupe de travail sur l'innovation sociale, 1999, p. 7.</footnote>
d'innovation est enclenché, faisant l'objet d'une collaboration multipartenariale, en vue de « solutionner un problème social ». La définition ainsi esquissée reste toujours relativement imprécise et pourrait faire écho à nombre d'initiatives. D'autres auteurs soulignent la nécessité d'une gouvernance partenariale. L'innovation est sociale « dans ses modalités car elle crée de nouvelles relations ou collaborations : territorialisée, elle met en œuvre des dynamiques collectives qui visent la modification des rapports sociaux (entre l'État et les collectivités territoriales ou entre l'État et les entreprises à but lucratif, par exemple)<fnref n="895" /> ». Cette définition ouvre la voie à la prise en compte des entreprises à but lucratif. Me concernant, il ne s'agit pas tant d'analyser les relations (et leur évolution) entre l'État et les entreprises, mais de définir si et en quoi, les collaborations mentionnées visent à solutionner un problème social : celui du vieillissement de la population et tous les problèmes afférents en termes d'accompagnement et de prise en soins.

## 2. Identification d'indicateurs d'innovation sociale, induite par les innovations en TSA

### 2.1. Formalisation des indicateurs

Nous venons, dans la sous-partie précédente, d'identifier quelques principes permettant d'apprécier une innovation sociale. Si ces derniers permettent d'affiner l'analyse, ils restent toujours relativement imprécis. Des chercheurs du Centre de Recherche sur les Innovations Sociales (Crises, Québec) ont développé une approche institutionnaliste, dont s'inspire notamment Argoud. Leurs travaux visent à souligner l'importance du processus, à importance égale eu égard au résultat. Selon Marie J. Bouchard, il s'agit d'une « intervention initiée par des acteurs sociaux pour répondre à une aspiration, subvenir à un besoin, apporter une solution ou profiter d'une opportunité d'action afin de modifier des relations sociales, de transformer un cadre d'action ou de proposer de nouvelles orientations culturelles<fnref n="896" /> ». Elle souligne l'inscription de l'économie sociale dans ce paradigme, notamment au sens où celle-ci proposerait « de nouvelles manières de faire qui correspondent à des valeurs d'équité, d'égalité et de justice sociale ». Nous trouvons ici formulées un ensemble de valeurs représentatives de l'innovation sociale, ainsi que la nécessité d'une impulsion par des acteurs désireux d'apporter une solution. Mylène Rousselle formalise quant à elle quatre critères permettant d'apprécier une innovation sociale, s'inspirant des travaux de l'économiste Nadine Richez-Battesti : 1) une réponse à des besoins sociaux non résolus par l'État ou le marché<fnref n="897" /> ; 2) la dimension collective, le modèle de

<footnote n="895">⁸⁹⁵ ROUSSELLE Mylène. « L'innovation sociale, une solution durable aux défis sociaux », *Informations sociales*, vol. 180, n° 6, 2013, pp. 140-148, p. 142.</footnote>

<footnote n="896">⁸⁹⁶ BOUCHARD Marie J. (dir.), *L'économie sociale vecteur d'innovation : l'expérience du Québec*, Presses de l'Université du Québec, 2011.</footnote>

<footnote n="897">⁸⁹⁷ Ce point trouve clairement un écho dans l'article 15 de la loi cadre n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Celui-ci pose une définition institutionnelle de l'innovation sociale, tout en précisant les</footnote>
gouvernance multipartie prenante et la constitution de réseaux ; 3) l'émergence d'une nouvelle gouvernance partenariale ; 4) l'ancrage territorial<fnref n="898" />. Celle-ci est manifestement au moins pour partie liée à l'économie sociale et solidaire. Si l'on ajoute à cela l'intensification des coopérations entre acteurs, nous bénéficions à présent d'indicateurs permettant de qualifier une innovation sociale. Il me reste à les soumettre à mon matériau afin d'identifier une hypothétique dynamique d'innovation sociale (au moins en devenir), en précisant le cas échéant de quel paradigme institutionnel d'impulsion celle-ci relève (« par le haut », *bottom-up*, verticale bidirectionnelle). Je souhaite également questionner les modalités d'association des bénéficiaires aux projets portés<fnref n="899" />. Celles-ci ont été définies comme un marqueur déterminant d'innovation sociale sur un territoire selon l'approche l'institutionnaliste, par les économistes Emmanuelle Besançon et Nicolas Chochoy<fnref n="900" />.

## 2.2. Cadre analytique de la structuration de l'innovation en TSA sur un département

Le concept de structure institutionnelle, tel que formalisé précédemment, m'a permis d'identifier un ensemble de règles et de ressources à la fois contraignantes et habilitantes pour les acteurs, au sein de systèmes sociaux. Je considère le département dans lequel ont porté mes investigations exploratoires comme un type de système social régionalisé. L'innovation en TSA au sein de ce territoire constitue un monde social en émergence, dont participent les acteurs interviewés. La mobilisation de la théorie de la structuration vient en appui à l'approche interactionniste au cœur de ma démarche de recherche. Cela, afin d'analyser la genèse de ce monde social naissant, en tenant compte autant des interactions situées dans le temps et l'espace que des contraintes structurelles qui déterminent (en partie) et permettent ces interactions. L'objectif ici est de brosser une « esquisse » de la structuration du monde social de l'innovation en TSA en Alsace, au moment de mes investigations exploratoires<fnref n="901" />. Cela suppose une prise en compte de la compétence des acteurs, autant que des

<footnote>modalités de soutien en termes de financement : « I. - Est considéré comme relevant de l'innovation sociale le projet d'une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l'une des caractéristiques suivantes : [...] répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques [...] ». https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&categorieLien=id Site consulté le 20/01/2020.</footnote>

<footnote n="898">⁸⁹⁸ ROUSSELLE Mylène. « L'innovation sociale, une solution durable aux défis sociaux », op. cit.</footnote>

<footnote n="899">⁸⁹⁹ En référence au second point de l'extrait de l'article 15 de la loi 2014-856 : « 2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d'entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d'organisation du travail. **Les procédures de consultation et d'élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet** ainsi que les modalités de financement de tels projets relèvent également de l'innovation sociale ». https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&categorieLien=id Site consulté le 20/01/2020.</footnote>

<footnote n="900">⁹⁰⁰ BESANÇON Emmanuelle, CHOCHOY Nicolas, « Les marqueurs de l'innovation sociale. Une approche institutionnaliste », *Revue internationale de l'économie sociale*, n° 336, pp. 80-93.</footnote>

<footnote n="901">⁹⁰¹ J'insiste sur la notion d' « esquisse », dans la mesure où les développements proposés reposent sur l'analyse d'un nombre restreint d'entretiens, sur une période assez brève. J'estime toutefois que les acteurs rencontrés sont suffisamment représentatifs du monde social de l'innovation en TSA en émergence, pour permettre l'identification</footnote>
contraintes structurelles et (donc) normatives de l'action. La contrainte structurelle « n'est pas cette
forme causale implacable que les partisans de la sociologie structurelle ont à l'esprit lorsqu'ils insistent
avec véhémence pour associer l'idée de "structures" à celle de "contraintes". Les contraintes
structurelles ne s'exercent pas indépendamment des motifs et des raisons qu'ont les agents de faire ce
qu'ils font<fnref n="902" /> ». Le structurel comporte trois dimensions. La première est sémantique, permettant ainsi
aux acteurs d'attribuer du sens à leurs propres actions (ce que j'ai formalisé en mettant à jour leurs
représentations) et à celles des autres acteurs. Nous avons vu que certains acteurs véhiculent très
explicitement la terminologie employée dans les textes officiels, notamment celle issue de la NGP. Il se
veut également normatif, comme précisé. Cela se traduit *in situ* par des rapports de domination. Il a de
plus une dimension politique de légitimation de l'action. La légitimité à œuvrer au déploiement des
innovations en TSA est forte, en raison du contexte institutionnel très favorable à l'égard de la Silver
économie. L'emploi de la terminologie issue de la NGP permet d'autant plus aux acteurs concernés
d'asseoir leur légitimité. Les trois dimensions soulignées sont donc intrinsèquement liées.

3. Une interface de lien social en tant que vecteur d'innovation sociale

Je fais le choix ici de réaliser une focale spécifique sur l'interface de lien social proposée par
Laurent Kaatze et ses collaborateurs. Celle-ci a la particularité de se trouver au cœur de négociations
entre plusieurs des acteurs-clés rencontrés, tout en ayant favorisé leur mise en réseau. Il s'agit ainsi de
définir si ce qui n'était alors qu'une invention technique, peut être à l'origine d'un processus
d'innovation sociale. Parmi les indicateurs formalisés *supra*, certains peuvent être renseignés à partir de
l'analyse des représentations des acteurs-clés. L'objectif d'initier de nouvelles manières de faire
correspondant à des valeurs équité, d'égalité et de justice sociale, trouve largement écho dans les
propos de l'ensemble des personnes interviewées. Selon les profils, ces valeurs sont plus ou moins
centrales, ou au service d'une stratégie marketing, mais sont toujours mobilisées, quoique selon des
modalités différentes en fonction des personnes. Les besoins sociaux ainsi identifiés sont bien « non
résolus par l'État et le marché ». L'impulsion descendante issue des orientations gouvernementales et
législatives liées à la Silver économie sert initialement une logique de marché, au service de la
croissance comme nous avons pu le voir. Toutefois, des acteurs tels que Corinne Jebens, Virginie
Buergel ou Philippe Filzer, classés parmi les « défenseurs de l'autonomie », placent les enjeux sociaux
au premier rang de leurs préoccupations. D'une certaine manière, cela est également le cas de Laurent
Kaatze, lequel souhaite mettre ses compétences d'ingénieur au service d'un besoin social identifié.

<footnote>d'une tendance à l'innovation sociale.</footnote>

<footnote n="902">⁹⁰² GIDDENS Anthony, *La constitution de la société*, op. cit., p. 239.</footnote>
Nous avons vu que Corinne Jebens souhaite privilégier la collaboration avec les organisations de l'économie sociale et solidaire. Philippe Filzer et ses collaborateurs travaillent de concert avec Laurent Kaatze. La start-up de ce dernier s'est en effet alliée avec l'association d'économie sociale et solidaire (ESS) dans laquelle travaille Philippe, en vue de proposer un produit issu d'un « mode hybride de l'ESS » :

« [Notre interface de lien social] a été créée dans un mode hybride, ce qu'on appelle les modes hybrides de l'économie sociale et solidaire. Pourquoi hybride ? Parce [l'association d'ESS] ne pourrait jamais faire [cette interface de lien social] tout seul. Pourquoi ? Parce qu'ils n'ont pas la culture, c'est pas leur cœur de métier. Comment peuvent-ils aller sur le terrain du numérique sans s'associer avec des experts de ce monde-là ? La petite start-up n'a aucune chance d'aller sur le marché sans savoir c'est quoi un senior, c'est quoi la dépendance, c'est quoi les maladies ? Voilà...

Moi : Savoir comment s'articule le monde médico-social, en fin de compte ?

Laurent : Voilà. Ce que je ne comprends même pas. Et je ne suis pas sûr que ce soit notre rôle de le comprendre. Donc, on est dans la complexité qui est inhérente à l'être humain. Donc, il faut créer quelque chose, un environnement, dont on ne sait pas en partant quelle est la finalité. Le monde du numérique va apporter des chamboulements comme ça a été fait dans d'autres industries. On a fait un test de 18 mois, où les associations nous ont dit : on n'a pas tout compris ce que vous faites, là les petits jeunes dans [votre start-up], mais essayons. On prend votre techno, on la met devant quelques centaines d'utilisateurs et puis les utilisateurs vont nous dire ce qu'ils en pensent, etc. etc. [...] Ils nous ont aidé à mettre 500 personnes dessus et forcément, quand les 500 sont allés sur la plateforme, ils ont recruté 2000 membres de leurs familles ou des bénévoles associatifs, ou du village, etc. Donc on avait un... environnement de test de 2500 personnes ; Qu'est-ce qu'elles nous ont dit les 2500 personnes ? Bon, votre ergonomie, là, c'est un peu compliqué pour faire une visioconférence... Ok, on a compris, on développe le raccourci, c'est plus en trois clics, mais en un clic... Donc en gros, ils nous ont donné pendant presque 12 mois leurs retours sur l'ergonomie et l'usage. Et on a rafistolé à chaque fois, chaque fois... on a ramé, hein ! La deuxième chose qu'ils nous ont dit, une fois que l'ergonomie était à peu près OK, ils nous ont dit : c'est sympa votre truc maintenant. Ça a une belle couleur, on va facilement dessus, j'ai pas besoin d'être informé au niveau informatique, etc. etc. Mais alors, ça ne sert qu'à ça... Il est où l'humain, il est où le service là-dedans ? Et c'est là que nous on a dit : ben nous l'ergonomie on sait faire. Mais le reste, c'est pas notre monde. Il faut que vous preniez ces technologies et que vous les mettiez dans votre monde, entre guillemets, vous comprenez vos clients à vous et nous, on suit<sup>903</sup> ».

Cet extrait d'entretien est particulièrement riche d'enseignements, sur plusieurs plans. L'innovation technique en cours relève bien d'une dynamique initiale de problématisation par les innovateurs, visant l'identification d'un semble d'acteurs et actants<sup>904</sup> concernés par le processus d'innovation en cours. Laurent et ses collaborateurs forment un collectif visant l'élaboration d'une définition collective tant du problème à résoudre, que des moyens pour le résoudre. Partant du constat initial d'un manque de communication entre générations par Laurent, celui-ci enroole un certain nombre d'acteurs de l'économie sociale et solidaire (en 2014), lesquels, porte-parole de cette innovation en devenir, enrôlent à leur tour leurs usagers-clients. Ils créent pour cela une structure *ad hoc*, de type « hybride »<sup>905</sup>. Un travail de traduction est opéré à partir des attentes des usagers, combinées à celles

<footnote n="903">⁹⁰³ Entretien avec Laurent Kaatze – 50 ans - ingénieur en informatique, développeur d'une interface de lien social, 2015.</footnote>

<footnote n="904">⁹⁰⁴ Cf. notamment CALLON Michel, « Éléments pour une sociologie de la traduction. La domestication des coquilles Saint-Jacques et des martins-pêcheurs dans la baie de Saint-Brieuc », *L'année sociologique*, n° 36, pp. 169-205.</footnote>

<footnote n="905">⁹⁰⁵ Une entreprise ou start-up telle que celle représentée par Laurent est par nature « hybride », au sens où elle est amenée à combiner deux logiques institutionnelles. D'une part « sociale » de par sa finalité, d'autre part « commerciale », en raison de son modèle économique. Cf. ANDRÉ Kévin, « Une évaluation hybride des entreprises sociales. Le cas du social business Grameen Veolia Water », *Revue française de gestion*, vol. 247, n° 2, 2015, pp. 71-83. Le partenariat avec l'association d'ESS relève ainsi de l'hybridation de deux organisations issues de modèles institutionnels différents, dont l'une, la start-up, est déjà hybride en soi, en raison du produit proposé.</footnote>