qualité. Il faut noter en effet pour finir que si la durée de vie
des panneaux solaires est désormais de 25 ans minimum pour les
bonnes marques des grands fabricants européens, les fils et câbles
électriques disponibles au niveau du marché communautaire
africain ne sont pas toujours satisfaisants, ce qui risque parfois de
fausser la réalité de la rentabilité de l'investissement.

À ce titre, la libéralisation du commerce, et la chute des
barrières tarifaires et non tarifaires pour les matériels
énergétiques renouvelables, sont une nécessité pour les pays
africains, et en particulier le Sénégal.

Analyse des résultats de la tarification communautaire de la
CEDEAO et remèdes à la situation actuelle de la taxation
excessive sur les matériels énergétiques solaires

Toute évaluation des droits fiscaux et taxes ne peut se faire
indépendamment de leur utilité et destination. En matière de
matériels solaires, comme on va le voir, les effets des tarifications
communautaires de l'UEMOA et de la CEDEAO sont de ce
point de point très convergentes (A). C'est la raison pour laquelle
on peut envisager certaines recommandations pour remédier à
la situation actuelle afin de développer les énergies renouvelables
solaires dans la sous-région (B).

A. La finalité des droits fiscaux et taxes et le manque d'innovation de la tarification communautaire CEDEAO en remplacement de celle de l'UEMOA

Plusieurs dimensions méritent d'être relevées au sujet des
droits fiscaux et taxes du TEC de la CEDEAO.

a) L'impact du droit de douane sur la 3e catégorie

Le TEC est une taxation qui fonctionne selon plusieurs
catégories.

La première, catégorie 0, qui concerne des besoins cruciaux,
tels que des besoins sociaux comme les livres pour l'éducation, les
produits de la santé pour les hôpitaux etc., et elle fait l'objet d'une
exonération totale.
La catégorie 1 vise elle les biens d'équipement, à un taux de 5 %, puis un taux de 10 % pour la catégorie 2 et 20 % pour la catégorie 3.

C'est surtout cette dernière catégorie de taxation qui alourdit le coût de la fiscalité sur les matériels solaires, puisqu'elle concerne les fils de raccordements, les onduleurs, les batteries électriques et les ampoules, c'est-à-dire certains des matériels qui font le noyau d'une installation solaire. Il y a là un paradoxe du TEC au moment où les gouvernements des États et les pouvoirs publics locaux développent des programmes additionnels de maîtrise de l'énergie qui vont de campagnes d'information aux taxes incitatives pour appuyer le secteur de l'énergie verte un peu partout dans le monde.

## b) La Redevance Statistique Dérisoire pour le compte de l'État

Elle est perçue sur les produits importés des pays tiers et mis à la consommation, y compris ceux exonérés du droit de douane, à l'exception des biens importés au titre des franchises diplomatiques et de ceux acquis dans le cadre de financements accordés par des partenaires étrangers, sous réserve d'une clause exonératoire expresse. Ainsi, c'est « une taxe qui est un prélèvement pécuniaire obligatoire, perçu au profit de l'État en général et de ces démembrements en particulier » (Wade et Dieye, 2007, 18).

Son taux est de 1 % sur la valeur de la marchandise. Ce qui fait qu'en réalité, même les panneaux solaires, qui jouent un rôle important dans la marche vers une énergie renouvelable, connaissent une taxation via la redevance statistique. Cette taxe va directement au budget de l'État pour répondre à d'autres exigences qui ne peuvent pas être si prioritaires pour l'État que l'est l'énergie. D'où la nécessité de l'exclure dans les taxations sur les équipements solaires en ce moment, et de penser aux capacités des ENR pour la lutte contre les changements climatiques.
c) L'effet communautaire égoïste des prélèvements communautaires
UEMOA et CEDEAO

Le prélèvement du PCS s'applique aux marchandises importées des pays tiers et mises à la consommation.

Il exonère :

• les produits originaires de l'union;

• les produits fabriqués ou obtenus dans un État membre et ne remplissant pas les conditions d'origine de l'UEMOA;

• les produits originaires des pays tiers et nationalisés par leur mise à la consommation dans un État membre et réexportés dans un autre État membre.

Le PCS représente à peu près de 95 % du budget d'alimentation de la commission de l'UEMOA. Il a des objectifs plus communautaires que nationaux, et le pays destinataire de la marchandise importée, ne peut en bénéficier de cette taxe. Cependant, il comporte des exonérations dont :

• les aides, dons et subventions destinés à l'État ou aux œuvres de bienfaisance;

• les marchandises en transit;

• les marchandises originaires d'un État membre et de retour en l'état;

• les biens importés par les entreprises bénéficiaires d'un régime fiscal stabilisé en cours au 1er juillet 1996.

L'exonération des équipements solaires ne figure pas dans ces catégories.

Quant au prélèvement CEDEAO, il est prélevé sur la valeur CAF et est également dû lors de la mise à la consommation de produits importés des pays tiers, et son taux est de 0,5 %. Les exonérations portent sur les mêmes catégories que celles relatives au PCS, à l'exception des produits pétroliers. En effet le Sénégal ne soumet pas pour le moment les produits pétroliers au PCS, alors que les taxations sur les énergies renouvelables devraient prendre une autre dimension pour que le pays puisse aller vers
un développement durable. Et les produits émetteurs de GES
devraient être plus taxés pour que leur exploitation diminue.

Au final la Taxe Communautaire d'Intégration se compose
du PCS et du PCC, d'où le taux de 1,5 %. Malgré les
engagements de la conférences des ministres de la CEDEAO
en 2013, réaffirmant « la nécessaire uniformisation des droits
et taxes de porte que requiert la mise en place du TEC », il
a été décidé de maintenir « les prélèvements communautaires
existants au niveau de la CEDEAO et de l'UEMOA sur une
période transitoire de cinq (5) ans ». Cela montre une priorité
accordée à ces taxes pour les besoins de la communauté et non
aux problèmes de la lutte contre la dépendance aux énergies
fossiles et contre les changements. Alors que pour le Sénégal,
non seulement son environnement est menacé avec l'avancée
de la mer et l'émission progressive des GES, mais surtout le
manque d'efficacité énergétique grève l'autonomie énergétique
du pays. Le TEC-CEDEAO reste pour autant conforme aux
règles de l'OMC qui, en 2015, dans le cadre du transfert de
technologies pour la lutte contre le réchauffement climatique
pour les pays en développement, a pris en compte de manière
expresse les matériels réduisant les GES. Mais cette mesure ne
s'est pas concrétisée dans la réalisation de leur libre circulation au
sein de tous les pays.

d) Le coût élevé de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les matériels énergétiques renouvelables à l'importation

La TVA s'applique aux produits importés et mis à la
consommation dans le pays. La base de taxation est constituée
par la valeur en douane majorée des droits et taxes liquidés
par la douane, à l'exclusion de la TVA elle-même. Son taux
est unique est égal à 18 %. Elle connait des exemptions et des
exonérations. La liste exhaustive des produits exonérés de TVA
figure dans le *Code général des impôts*. Ces exonérations portent
sur des produits de consommation dont les poissons, les viandes
et abats, plantes, légumes, fruits, céréales, etc. les médicaments
et produits pharmaceutiques, les matériels et équipements
médicaux, les engrais, les semences, les livres et certaines
substances chimiques etc., Mais pas sur les matériels nécessaires à l'énergie solaire.

C'est bien entendu un problème que le coût élevé de cette taxe, alors que l'on est en face d'une urgence, celle de faire décoller le secteur de l'énergie, lequel dépend trop de la consommation d'énergie fossile. Au Sénégal, 90,8 % des centrales électriques sont thermiques.

### e) L'objectif archaïque du prélèvement COSEC

Le prélèvement COSEC est une taxe qui n'a lieu que lorsque le transport des marchandises est effectué par voie maritime. Son taux est de 0,4 %.

Dans son dispositif, il comporte des exonérations pour certaines marchandises, comme les dons et aides destinés à l'État, les médicaments, les produits importés par les services de la santé et destinés à la lutte contre les grandes épidémies etc. Concernant le cas des matériels solaires et éoliens, si le transport des marchandises est effectué par voie maritime, le prélèvement se fera pour le compte de l'État.

Ce qui est sûr, c'est qu'au Sénégal, la plupart du transport des marchandises s'effectue via la voie maritime depuis les pays européens et américains. Le prélèvement du COSEC ne fait pas partie des taux du Tarif Extérieur Commun. Il est appliqué par l'État sénégalais et une partie de ce prélèvement est bien affecté au plan Takkal, un plan étatique d'éclairage en vue de relancer le secteur de l'énergie, via les énergies fossiles.

Alors que ce type de solution est aujourd'hui dépassé, car le contexte a beaucoup changé, et que les énergies du futur sont bien les énergies vertes comme le solaire...

### f) Le tarif extérieur commun de la CEDEAO depuis décembre 2014 sous les mêmes auspices que celui de l'UEMOA

Les modifications du TEC UEMOA pour l'instauration de celui de la CEDEAO ont donné naissance à une tarification stagnante, sans aucune prise en compte des équipements énergétiques renouvelables (et notamment solaires). Le tarif extérieur commun initialement en vigueur au sein de l'UEMOA
depuis le 1er janvier 2000 a été étendu à l'espace CEDEAO qui regroupe 15 pays, à savoir les huit pays membres de l'UEMOA (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo), plus sept autres pays d'Afrique de l'ouest (Cap-Vert, Gambie, Ghana, Guinée, Liberia, Nigeria, Sierra Léone).

Le TEC consiste à appliquer les mêmes droits et taxes aux marchandises qui entrent dans l'espace CEDEAO indépendamment de leurs points d'entrés et de leurs destinations au sein de l'espace. Ce tarif a essayé d'amener une harmonisation au sein de l'espace communautaire pour la cohésion économique mais, en dehors de l'introduction d'une « 5e bande » (catégorie 4) pour les produits dont la taxation s'élève à 35 %, il n'a pas introduit de modifications réelles.

Il est possible de s'en étonner au vu par exemple de la mise en œuvre du livre blanc de la CEDEAO/UEMOA et de l'intégration des énergies renouvelables dans les documents stratégiques de réduction de la pauvreté suivant les pays. Le Burkina Faso, le Ghana, la Guinée, le Libéria ont élaboré un livre blanc stratégique comme celui de la CEDEAO pour l'accès aux services énergétiques modernes suivant les directives régionales. Le Mali et le Sénégal ont développé des outils et des politiques propres dans le but d'intégrer l'accès à l'énergie et l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les principaux documents politiques.

Par exemple le Mali, en 2002, a stipulé par décret présidentiel que les droits fiscaux et taxes sont exonérés pour les matériels solaires et éoliens à l'importation. Et ce décret a pu fonctionner malgré le TEC de l'UEMOA, et permettre au Mali d'avoir une bonne avancée en matière d'énergies renouvelables.

Dans le cas du Sénégal l'intégration des ENR dans le cadre national politique et réglementaire a été effective dans les projets, comme pour le plan d'électrification rurale par voie solaire de la loi 2004-12 du 06 février 2004 portant réforme du code général des impôts et « permettant des exonérations d'impôts sur les investissements faits sur les ENR avec une réduction égale à 30 % sur le montant de l'impôt sur leurs bénéfices fiscaux ».

Il y a eu également l'élaboration d'une Lettre de Politique de Développement du Secteur de l'Énergie (LPDSE) signée en février 2008, qui fixe à 15 % la part des énergies renouvelables
dans le bilan énergétique national à l'horizon 2020. Malheureusement le suivi de ces dispositions n'a été que très partiel, notamment parce que les cadres réglementaires ne prennent pas encore en compte la possibilité pour des particuliers, des citoyens, de vendre leurs productions énergétiques aux compagnies d'exploitation du secteur énergétique sénégalais comme Kounoune, ou même à des ménages dans un but domestique. Le monopole du secteur de l'énergie reste l'apanage de la SENELEC qui, même si elle a un département « énergie solaire », ne semble pas manifester une grande vigueur dans ses projets de terrain. Ce qui fait que dans le cadre des modèles de gestion privée et formes d'interventions publiques, l'assistance de l'État en matière d'énergie renouvelable doit être plus présente.

En effet cela a été montré dans d'autres pays :

> Les politiques influencent directement ou indirectement la planification du gouvernement et la politique de l'électrification rurale. Par exemple au Sri Lanka, le projet a poussé la compagnie nationale d'électricité et le gouvernement à reconnaître et incorporer plus explicitement les systèmes solaires dans la planification de l'électrification rurale, et à reconnaître que les promesses politiques peu réalistes et l'extension non coordonnée du réseau nuisent au marché des systèmes solaires domestiques (Gouvello et Maine, 2000, 238-239).

La SENELEC, pour qu'elle puisse gérer les problèmes de l'énergie, a besoin d'une assistance dans la planification et l'extension du réseau. Dans le contexte du Sri Lanka la priorité était le réseau rural, mais au Sénégal l'extension doit s'orienter d'abord vers les grandes entreprises qui consomment de l'énergie fossile. Selon les spécialistes en effet, « au Sénégal, 49 % des émissions de gaz à effet de serre proviennent du secteur énergétique » (Journal BIC, 2015).

## B. Les recommandations relatives à la situation actuelle de la taxation douanière

Le Sénégal dans son processus de réduction des GES doit favoriser le développement des énergies renouvelables pour la lutte contre les changements climatiques selon certaines
conventions (a) et mettre en place des mesures fiscales incitatives afin de solutionner le problème de la taxation (b).

a) Le développement des énergies renouvelables (solaires) au Sénégal pour la lutte contre les changements climatiques en adéquation avec les conventions internationales

La marche vers un développement durable qui est une priorité pour les pays du monde entier astreint les États à respecter les accords conventionnels pour la lutte contre les changements climatiques. En réalité, il en est celle de la CCNUCC sur la prise en compte des énergies renouvelables (1), du protocole de Kyoto sur la réduction des GES (2), de Copenhague sur le financement pour les pays en développements (3) et de Paris sur les obligations contraignantes (4).

La prise en compte des énergies renouvelables selon la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUC)

La CCNUCC est la première convention qui a comme but de rendre l'environnement clément via la stabilisation des produits émetteur de gaz à effet de serre. Lorsque la température augmentera jusqu'à 2 °C, les conditions de la vie deviendront difficiles car le corps humain aura du mal à s'adapter à de telles chaleurs. À ce titre, le Sénégal, à l'instar de plus de 150 pays de la Communauté Internationale, a adopté le 9 mai 1992 au Siège de l'Organisation des Nations Unies (ONU) à New York cette convention. À son titre il est demandé aux pays consommateurs d'énergies fossiles de diminuer leurs consommations en fossile et d'introduire les énergies vertes, qui sont moins polluantes.

La ratification par le Sénégal du protocole de Kyoto

Le protocole de Kyoto a fait appel aux pays les plus riches de la planète, porteurs des grandes industries de production, et il fut l'une des vraies avancées environnementales du 20e siècle. Signé en décembre 1997, il est entré en vigueur le 16 février 2005 dans une logique de continuité dans la lutte contre les changements climatiques. D'abord par la réduction des GES qui, devenant de plus en plus difficile, est aussi connu sous le nom de COP 3. Pour ce protocole l'objectif était de réduire, entre 2008 et 2012, d'au
moins 5,2 % par rapport au niveau de 1990 les émissions de six gaz à effet de serre : dioxyde de carbone, méthane, protoxyde d'azote et trois substituts des chlorofluorocarbones. Tout juste après son entrée en vigueur, au 90e jour, date à laquelle au moins 55 parties à la Convention, incluant les annexes qui comptaient en 1990 un total d'au moins 55 % des émissions de CO2 de ce groupe, avaient déposé leurs instruments de ratification. Au 14 janvier 2009, 184 États avaient fait de même.

Cependant le refus de ratification des États-Unis, deuxième émetteur mondial de GES, est demeuré un échec important (Vit et Lebrun, 2012), même si la présidence de Barack Obama a amorcé une évolution, aujourd'hui hélas remise en cause.

Au Sénégal, ce protocole de Kyoto a été ratifié tardivement, à cause de la forte dépendance aux énergies fossiles du secteur énergétique (90 %). En outre, à la différence des États-Unis qui ont la capacité de développer rapidement des matériels solaires pour miser sur les énergies renouvelables, le Sénégal ne peut le faire aussi vite. Sa seule possibilité est de favoriser l'investissement et de détaxer les matériels solaires.

## La convention de Copenhague dans le processus de financement des projets de luttes contre les changements climatiques

Cette autre convention est entrée en vigueur en 2009 et a permis que les pays signataires envisagent une dotation de 100 milliards de dollars d'ici 2020 afin de lutter contre le réchauffement climatique. En effet, après Kyoto, la communauté internationale a décidé d'aider les pays les moins avancés dans la lutte contre les GES (Vit et Lebrun, 2012, 90).

Le Sénégal était concerné par ces financements, mais il est apparu que les financements venant des pays développés via les conventions ne suffiront pas à régler les problèmes du secteur énergétique, et que la détaxe à l'importation sur les matériels énergétiques renouvelables était un second pilier indispensable.

Il est à noter pour finir que les exigences de la COP 21 adoptées en 2015 à Paris sont venues à leur tour renforcer les précédentes conventions.
b) Les mesures incitatives au développement des énergies renouvelables

L'exploitation des énergies solaires et éoliennes nécessite des
investissements importants, impliquant le coût global de l'outil
technologique. Quand il est rentabilisé, les temps de retour
varient de deux à quatre ans. Cependant, pour des entreprises,
l'investissement solaire dans le but d'une production à usage
professionnel doit compter un amortissement sur une durée plus
longue (5 à 10 ans) pour justifier d'une économie réalisée par
rapport aux énergies fossiles. L'État dans son rôle de promoteur
des énergies renouvelables par des politiques réglementaires et
législatives doit mettre en place de bonnes dispositions fiscales
incitatives, par exemple un Droit de Douane égal à 5 % et une
TVA de 10 % sur la valeur des matériels solaires importés.

Il faut aussi la mise en place d'un dispositif de réduction des taux de prélèvements communautaires vers un taux unique bas. Ces efforts doivent porter en priorité sur les énergies solaires et éoliennes vu que le Sénégal est un pays ensoleillé dans presque toutes les régions du pays 12 mois sur 12, et bien ventilé sur la petite côte et le nord.

L'application des mesures fiscales incitatives

Depuis l'entrée en vigueur du CGI en 2012, les exonérations n'atteignent que 30 % du bénéfice annuel réalisé par la société investisseur dans le domaine des énergies renouvelables. Ce niveau de déduction semble insuffisant pour attirer plus d'investisseurs. En effet, pendant la période d'exonération totale des bénéfices des matériels liés aux énergies renouvelables solaires, le développement avait été beaucoup plus considérable. En cette période où la demande continue de monter, et où les réalités du temps ont changé, vu que le monde entier est en lutte contre le changement climatique, faire une exonération totale contribuerait à la résolution des problèmes à la fois de l'énergie et des GES.

C. La publicité des avantages fiscaux dans un investissement sur les énergies renouvelables et la formation des administrateurs de l'État en développement durable

Cela étant, pour être efficaces, ces mesures nécessitent à la
fois une publicité, en direction des entreprises, des avantages fiscaux, et la formation soigneuse des administrateurs publics. La fiscalité est l'élément moteur qui en ce moment peut favoriser les ENR et cela n'est possible qu'avec moins de taxes et de droits fiscaux.

Le Sénégal doit favoriser les énergies renouvelables par les allégements fiscaux sur les importations de matériels solaires, sans lesquelles le pays aura du mal à faire face à la demande qui grimpe de plus en plus. Avec un pourcentage estimé de 54 % de la population qui a accès à l'électricité, le pays devrait renforcer sa sécurité énergétique autrement qu'en interdisant le gaspillage et les branchements électriques clandestins, et conseiller d'abord aux producteurs de mettre en place des produits moins émetteurs de GES et qui permettront d'équilibrer le rapport entre l'offre et la demande par l'intermédiaire des énergies renouvelables.

Si L'État met en place un système d'accompagnements pour les entreprises qui souhaitent miser sur les énergies renouvelables, il facilitera la tâche de leurs investissements, et respectera à ce titre « la CCNUCC (qui) exhorte, dans son article 4, les Parties Contractantes (PC) à encourager et soutenir par leur coopération l'éducation, la formation, mais surtout, la sensibilisation du public dans le domaine des changements climatiques » (Menioui, 2008, 25-26).

Le secteur public a donc un rôle de premier plan à jouer, y compris en termes d'investissements directs.

## Conclusion générale

Les crises énergétiques de 1973 et 1979 qui ont secoué les pays d'Europe ont donné naissance à un premier bon en avant, y compris en Afrique, vers les énergies solaires et éoliennes. La crise de 2008 a accentué le développement de ces énergies vertes, surtout au Sénégal avec les plans RENES 1 et RENES 2, même si au final force est de constater que la place des ENR dans le bilan énergétique national est encore négligeable.

Pourtant, en vue de sortir de la crise énergétique, l'État du Sénégal avait en 1998 libéralisé les énergies renouvelables en mettant en place une Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité (CRSE), une agence d'Electrification Rurale (ASER),
des politiques de développements énergétiques, avec un cadre législatif adéquat de 1992 jusqu'en 2000 pour les matériels liées aux énergies renouvelables comprenant une exonération du droit de douane et des autres taxes.

Cependant, avec l'arrivée du TEC de l'UEMOA, la réalité s'est trouvée transformée, car les droits fiscaux et taxes sur les matériels solaires ou éoliennes sont devenus plus nombreux, et leurs coûts ont empêché une importation régulière des matériels énergétiques dans l'espace CEDEAO alors même que la demande des consommateurs est restée toujours en croissance.

C'est pourquoi si des incitations fiscales pour les investisseurs ne sont pas très vite bien prises en compte, le secteur énergétique de l'Afrique de l'ouest va souffrir plus encore que celui des autres pays en voie de développement. Quelle que soit la cherté des investissements sur les énergies renouvelables, une double raison s'impose de miser sur l'énergie solaire, non seulement pour l'autonomie énergétique, mais aussi pour la lutte contre les changements climatiques qui sont néfastes à l'environnement.

Cela sera également la condition du respect de ses engagements internationaux par le Sénégal et des normes des conventions internationales portant sur les changements climatiques.

Faute de quoi les conséquences pourraient être difficiles sinon impossibles à gérer dans le futur.

Références

Code Général des Impôts et Domaines du Sénégal, 2012.

Code de l'Environnement du Sénégal, 2001.

Code des Douanes du Sénégal, 2014.

De Vit Caroline, Gagnon-Lebrun Fréderic, 2012. Guide des négociations 7 : Conventions Cadres des Nations Unies sur les Changements Climatiques CDP-616 et CRP-6, Institut de l'Énergie et de la Francophonie.

De Gouvello Christophe, Maine Yves, 2002. L'électrification rurale décentralisée : une chance pour les hommes, des techniques pour la planète, Paris, Systèmes solaires.

Ndiaye Wade Marie Delphine, Dieye Mohamed, 2007. La
pratique de la fiscalité sénégalaise, Dakar, Presses de la sénégalaise de l'imprimerie.

Menioui Mohammed, 2008. Stratégie Nationale d'Education et de Sensibilisation à l'Environnement et au Développement Durable, Maroc, Okad El Jadida.

Sénégal Énergies, 2017. « Financement ». www.senegal-energies.com. [En ligne] http://www.senegal-energies.com/index.php/financement
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La réception des objectifs de développement
des installations solaires en droit de
l'urbanisme. Réglementation, application :
une approche comparée France-Sénégal

JEAN-FRANÇOIS JOYE, EN COLLABORATION AVEC BABA ALIOU THIAM

Le Sénégal et la France ont pour ambition commune le développement des énergies renouvelables depuis les années 2000. Atteindre cet objectif n’est cependant pas une simple question de discours. C’est aussi une question de réglementation, notamment de droit de l’urbanisme (Hégo Devéza-Barrau, 2011; Le Baut-Ferrarèse et Michallet, 2012). Celle-ci doit permettre le développement des installations solaires, c’est-à-dire des projets à établir sur des terrains (fermes solaires de production électrique qui utilisent la technologie photovoltaïque ou thermodynamique) ou sur des bâtiments (panneaux thermiques ou photovoltaïques). Si les intentions des législateurs en matière de production d’énergies renouvelables sont peu ou prou les mêmes, en revanche, la nature
des enjeux juridiques diffère entre ces pays. C'est notamment le reflet
d'une approche distincte des conflits d'usage pour l'utilisation du sol.
Tout d'abord, nous relaterons comment ces pays ont adapté leur
législation et ensuite comment la règle d'urbanisme y est écrite en lien
avec le développement des installations solaires.

Les rythmes d'adaptation du droit de l'urbanisme aux objectifs de développement des installations solaires

Si l'expression des objectifs énergétiques nationaux est assez
proche entre la France et le Sénégal (A), en revanche la nature des
enjeux juridiques diffère (B).

A. Expression des objectifs et enjeux juridiques en France

La promotion de l'utilisation de l'énergie solaire pour produire
de l'électricité (1) a nécessité en parallèle de surmonter plusieurs défis
juridiques pour se traduire en actes (2).

a) Les objectifs de promotion et de développement de l'énergie solaire

Le droit français ne manque pas d'objectifs destinés à engager la société sur la voie de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En corrélation avec le droit international et le droit européen, le *Code de l'énergie* détermine la plupart des objectifs généraux ou spécifiques. Dans sa version modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique, l'article L. 100-4 de ce code dispose en son I que la politique énergétique nationale a (notamment) pour objectifs :

1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 (...), 2° De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 (...), 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d'électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz, 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025 (...) 7° De disposer d'un
parc immobilier dont l'ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, à l'horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes (...).

Des objectifs chiffrés déclinent ensuite les objectifs généraux. Ils sont fixés par le ministre chargé de l'énergie en matière de répartition des capacités de production électrique par source d'énergie primaire et, le cas échéant, par technique de production et par zone géographique. Jusqu'en août 2015, la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) fixait un objectif de puissance totale raccordée de 5 400 MW en 2020. Cette puissance a été atteinte fin septembre 2014.

La PPI française de production d'électricité prévoit actuellement un objectif de 10 200 MW de puissance installée pour fin 2018 et 20 200 (option haute, soit l'équivalent de 21 % de la production électrique française en 2016) (RTE-France, 2017) et 18 200 MW (option basse) pour fin 2023 (Arrêté du 24 avril 2016 « relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables).

Toutefois, tandis que les textes législatifs ou règlementaires sont établis par l'État central celui-ci n'est pas l'acteur unique de leur mise en œuvre. De nombreuses agences nationales et locales prennent le relai et incitent aux bonnes pratiques, diffusent l'information ou rendent des expertises pour développer les énergies renouvelables et sensibiliser les populations aux enjeux de la transition énergétique. C'est le cas de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) et des agences locales de l'énergie et du climat. Les collectivités territoriales sont également appelées à devenir des acteurs majeurs non seulement montrant l'exemple par l'apposition de panneaux sur leurs bâtiments mais aussi en prenant des participations dans le capital de sociétés développant les énergies renouvelables.

Par exemple, depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique, les communes et leurs groupements peuvent participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire (Code Général des Collectivités Territoriales, art. L. 2253-1, L. 4211-1, L. 3231-6) (Fontaine, 2016).
Les personnes physiques sont aussi appelées à s'engager dans la transition énergétique. Cependant, une ambiguïté a longtemps subsisté en France s'agissant de l'autoconsommation de l'électricité produite. À part quelques dispositions allusives et éparpillées dans la règlementation, elle n'était pas explicitement reconnue (ni interdite non plus). Cela nuisait au développement des systèmes solaires sans objectif mercantile. Il fallut attendre 2016 pour que la France pose enfin un cadre juridique plus abouti pour clarifier le recours à l'autoconsommation d'électricité. L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016, prise en application de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance, définit le régime de « l'autoproduction » et de « l'autoconsommation » et introduit aussi la notion « d'autoconsommation collective » lorsque plusieurs producteurs ou consommateurs finals participent à cette opération et sont regroupés au sein d'une personne morale (association, coopérative...) pour l'approvisionnement de logements collectifs ou de centres commerciaux :

> Une opération d'autoconsommation est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite par son installation (C. énergie, Art. L. 315-1); L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur une même antenne basse tension du réseau public de distribution (C. énergie, Art. L. 315-2).

C'est ainsi que se développent des « centrales Villageoises » dont la personnalité morale permet de développer les énergies renouvelables sur un territoire en associant citoyens, collectivités et entreprises locales (Centrales villageoises, 2016).

## b) Enjeux juridiques

En France, le droit de l'urbanisme, droit « clé » dans l'affaire en tant que police administrative spéciale de contrôle de l'utilisation des sols, a été tardivement adapté pour accélérer le développement de l'installation des ouvrages de production de l'énergie à partir du rayonnement solaire (Galan, 2010).

Depuis 2009, les textes en la matière sont cependant nombreux,
preuve d'une prise de conscience effective et d'une approche désormais globale de la réalisation des projets (Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité, loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

En réalité, au moment du véritable démarrage comme mouvement d'envergure dans les années 2000 des projets d'installations solaires, le droit de l'urbanisme français ne permettait pas aussi facilement qu'espéré le développement de ces projets. Sans vouloir exclure la problématique de développement des énergies renouvelables dans l'espace urbain, le système français de contrôle de l'utilisation des sols n'avait cependant pas été édicté spécialement pour sa promotion.

La règle d'urbanisme poursuit en effet une multitude d'objectifs d'intérêt général (développement économique, protection du patrimoine, protection des terres agricoles ou de la nature etc.) qui peuvent conduire paradoxalement à neutraliser les projets d'implantation d'installations solaires (a). Le droit français a ainsi eu des difficultés à appréhender les formes nouvelles et parfois atypiques de « construction » que représentent les installations solaires (b).

## Traiter les nouveaux conflits d'usage

À la fin des années 2000, suite à ce que l'on a appelé en France le « Grenelle de l'environnement », les projets d'ouvrages de production d'énergie solaire ont été encouragés (Bailleul, 2010; Joye et Guigue, 2010). Ils ont été motivés par l'État, lequel a subventionné le rachat de l'électricité par l'opérateur Électricité de France (EDF) et proposé des crédits d'impôts pour inciter les français à s'équiper de panneaux solaires photovoltaïques.

Mais l'euphorie a été de courte durée, car le gouvernement a rapidement calmé la surchauffe provoquée par l'emballement du marché. Dans un contexte de dégradation des déficits publics, il a diminué les tarifs de rachat et les crédits d'impôt (Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 fixant les catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat, dont les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment d'une puissance crête
installée inférieure ou égale à 100 kilowatts) (Association Hespul –
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie, s. d.).

Malgré tout, la production croît d'années en années, la France jouissant d'une bonne exposition aux rayonnements solaires, même si le Sud du pays concentre 70 % du parc total de la France métropolitaine grâce à un niveau d'ensoleillement jusqu'à 35 % supérieure aux régions du Nord. La puissance installée du parc solaire photovoltaïque français s'élevait à 6,911 MW fin juin 2016 (soit l'équivalent de 7,8 % du jour de plus haute consommation électrique de 2016 et 22,5 % du jour de moindre consommation), avec 375 205 installations.

La question des tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations solaires (et des gains que les producteurs peuvent espérer) a en réalité occulté rapidement d'autres enjeux.

Il a fallu réaffirmer que l'enjeu de la performance énergétique ne peut pas être une question économique pure et qu'il devait nécessairement être corréélé à la performance écologique. Au risque de rappeler une évidence, le développement de la production d'énergie solaire n'est pas sans conséquence sur le cadre de vie. L'avènement d'une société utilisant massivement le soleil pour produire de l'énergie va modifier le paysage des villes et des campagnes. Ainsi, la liberté de créer une installation solaire est confrontée au besoin de maîtrise intelligente des sols, au besoin de préserver une certaine qualité des paysages, de la nature et des terres agricoles.

La performance technique des appareils de production de l'électricité dépend également pour partie du droit de l'urbanisme. Apposer des panneaux solaires sur des constructions dont les toits ne sont pas bien orientés ou sur des terrains ou des toitures que d'autres bâtiments ou des écrans végétaux masquent du soleil, ne permet pas une production optimale d'électricité. Certaines agglomérations (Brest), villes (Annecy) ou parcs (Haut-Jura) ont aussi rédigé en 2016 un « cadastre solaire » (sans valeur normative) afin d'identifier sur leur territoire les endroits propices à la production d'énergie renouvelable et mettre en valeur au plan cartographique le potentiel d'ensoleillement des toitures (http://geoportail.annecy.fr; http://www.parc-haut-jura.fr/fr/climatenergie/energies-renouvelables/cadastre-solaire.263-282-738_2046.php).

Ainsi, en France, il ne s'est pas simplement agi de promouvoir
fiscalement ou financièrement les énergies renouvelables mais aussi d'adapter le droit de l'urbanisme.

L'objectif du législateur français a été, sauf exception, de mettre à l'écart des règles d'urbanisme « hostiles » aux installations solaires (volontairement ou « malgré elles » car conçues pour poursuivre d'autres motifs d'intérêt général). Ainsi, un corps de règles cohérent a pris naissance pour faciliter les projets dans l'espoir de ne pas saccager par effet collatéral les paysages ou les terres agricoles (v. infra p. 2).

## Appréhender en droit de nouvelles formes de « constructions »

Les ouvrages ou installations de production de l'énergie à partir du rayonnement solaire ont posé des difficultés de qualification juridique. Par exemple, derrière le vocable de « ferme solaire », quel type de construction a-t-on en réalité? Quel type d'autorisation d'urbanisme est-il alors nécessaire de demander?

### La notion d'OPEESIS

Jusqu'en 2009, aucune disposition du Code de l'urbanisme français n'encadrait spécifiquement les ouvrages, fermes, centrales ou parcs photovoltaïques au sol tandis qu'ils ont un impact sur le paysage et l'environnement (impact visuel des couleurs des panneaux, surface occupée, érosion des sols sous les modules, perturbation du passage de la faune ou des élevages etc.). Pour leur implantation, il était possible de leur appliquer le régime des châssis ou des serres mais ce n'était pas très cohérent.

Depuis le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009, les systèmes photovoltaïques sont explicitement qualifiés dans le Code de l'urbanisme et dans le Code de l'environnement. Ils sont désormais dénommés « ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol » (OPEESIS).

### La notion de puissance watt-crête pour déterminer les autorisations d'urbanisme

Afin de déterminer les catégories d'autorisations d'urbanisme nécessaires pour implanter des OPEESIS, le gouvernement a retenu en 2009 la notion de puissance-watt-crête (pWc)<fnref n="1" />. Les critères habituels de hauteur ou de surface occupée au sol par les projets de construction se sont révélés malaisés à manier s'agissant d'installation au format peu classique, du moins ne ressemblant pas à un

<footnote n="1">1. La pWc désigne la puissance électrique maximale pouvant être délivrée par l'installation. On l'exprime notamment en kilowatts-crête kWc.</footnote>
« bâtiment » classique. Cela étant, la notion de pWc est discutable également car adosser la typologie des autorisations à un seuil de puissance énergétique fait passer au second plan l'impact physique et matériel du projet. L'étalement au sol des projets de fermes solaires est en effet important. Il résulte de la pose successive des panneaux et des espaces à laisser entre eux afin d'éviter qu'ils se fassent de l'ombre. Cet étalement reste une difficulté en l'état des techniques de production sachant qu'en France la production journalière moyenne de 20 m² de panneaux photovoltaïques se situe entre 5 et 8 kWh. Sauf exception, ces installations sont soumises à permis de construire (V. infra P.II).

La corrélation entre l'intégration des systèmes au bâti et le tarif d'achat de l'électricité produite

Lorsque les systèmes photovoltaïques sont installés sur des bâtiments (maisons individuelles, logements collectifs, bâtiments tertiaires ou équipements publics) ou arrimés à une structure (parkings, murs antibruit, passages piétonnier), ils n'ont pas d'impact important sur l'environnement autre que la modification visuelle d'une partie de l'enveloppe du bâtiment support et, par conséquent, du paysage plus ou moins urbanisé dans lequel ce bâtiment se situe. Les panneaux ou modules photovoltaïques étant appelés à devenir un composant banalisé de l'environnement bâti, le gouvernement français a choisi d'inciter tout porteur de projet à avoir recours aux techniques d'installation des panneaux les moins visibles. Il a prévu des tarifs avantageux au profit des installations intégrées au bâti pour compenser le surcoût de l'investissement initial et une maintenance plus onéreuse. L'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil distingue ainsi les tarifs d'achat de l'électricité en fonction de critères d'intégration au bâti (IAB) et d'intégration simplifiée au bâti (ISB). Les tarifs sont ajustés tous les trimestres.

B. Expression des objectifs et enjeux juridiques au Sénégal

Le Sénégal est un pays qui s'ouvre sur l'océan Atlantique, à
l'Ouest du continent africain. Il appartient à la zone tropicale,
fortement ensoleillée. Le « potentiel solaire » du Sénégal est
important : environ 5,4 kW/m² de rayonnement pour 3 000 heures
d'ensoleillement par an. Il y a plus de vingt ans, déjà, il était estimé
que le retour sur investissement pouvait être atteint en moins de deux
ans pour le solaire thermique et en moins de sept ans pour le solaire
photovoltaïque (Ministère de l'énergie, des mines et de l'industrie,
1994). Aujourd'hui, le Sénégal connaît une forte urbanisation, le
taux d'urbanisation étant étroitement lié à l'augmentation de la
population. Il compte près de 15 millions d'habitants dont plus de
60 % vit en zone urbaine. Le taux d'électrification est de 54 % au
niveau national, dont 90 % en zone urbaine et seulement 24 % en
zone rurale. La maîtrise de la consommation d'énergie pose donc un
défi majeur pour atteindre les Objectifs du Développement Durable
(ODD) du Sénégal d'ici 2030 (Thiam, 2016).

C'est pourquoi la production et la consommation de l'énergie solaire sont encouragées. Au regard de ces considérations, il importe de mettre l'accent sur les objectifs de promotion et de développement de l'énergie solaire (1) avant de voir comment la règlementation technique a évolué (2).

a) Les objectifs de promotion et de développement de l'énergie solaire

Au Sénégal, la forte dépendance énergétique vis-à-vis des énergies non renouvelables, comme le gaz ou le pétrole, a pour conséquence de rendre vulnérable le système de production économique. Fort de ce constat, le gouvernement du Sénégal a mis en place une politique visant à rechercher des solutions alternatives à ses problèmes d'approvisionnement en énergies, en favorisant le développement des énergies renouvelables par l'affirmation de la liberté de production (a) et la mise en œuvre de mesures incitatives (b).

L'affirmation de la liberté de production de l'énergie solaire

Autrefois réservées aux sites isolés ou éloignés du réseau de la Senelec (Société Nationale d'Électricité du Sénégal), les installations solaires ont désormais vocation à être créées sur l'ensemble du territoire. Il faut souligner que des installations solaires pour la consommation domestique ou industrielle existent depuis longtemps au Sénégal (en témoignent les travaux de Jean-Pierre Girardier dans les années 1960) même si aucune réglementation spécifique n'était prévue à leur égard (voir les autres textes du présent ouvrage) (Diop, 1960) (Caille, 2016). Bien qu'il y ait eu quelques tentatives après la crise pétrolière des années 1970 pour développer les énergies
renouvelables en allégeant la fiscalité et les droits de douanes pour les équipements photovoltaïques et thermiques (circulaire n° 10226/PM/SGG/EC5 du 21 décembre 1978 relative à la prise en compte de la variante solaire dans les marchés publics de fourniture d'énergie, loi n° 81-22 du 25 juin 1981 instituant des avantages fiscaux dans le domaine de l'utilisation de l'énergie solaire et éolienne, note de décision n°0706/DGD/DERD/BE de 1992 portant exonération du droit fiscal et de la TVA pour le matériel solaire) (Niang 2012), c'est surtout dans les années 2000, avec l'alternance politique, que le gouvernement sénégalais a affiché des intentions plus ambitieuses en vue d'atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).

Dans ce contexte, différents textes ont été adoptés ou actualisés. En particulier, la loi n° 2010-21 du 20 décembre 2010 portant loi d'orientation sur les énergies renouvelables apparaît comme la plus volontariste (voir notamment les art. 1, 3, 6, 7 de cette loi, JORS n° 6581 du 9 avril 2011). Avant même que la France en fasse de même, elle présente la singularité d'avoir encouragé clairement la production pour l'autoconsommation des énergies renouvelables.

Ainsi, son article 10 dispose que « toute personne physique ou morale peut, pour sa propre consommation, sur toute l'étendue du territoire national, produire de l'électricité à partir d'énergies renouvelables conformément aux dispositions de la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité ».

Toutefois, une exception relative aux entreprises est apportée à cette liberté de production d'énergies renouvelables. En effet, « sauf dans le cas prévu à l'art. 10 ci-dessus, les activités de production, de distribution et de vente d'électricité à partir d'énergies renouvelables réalisées par une entreprise, sont subordonnées à l'obtention de titres (concession ou licence), conformément à la loi 98-29 du 14 avril 1998 portant loi d'orientation relative au secteur de l'électricité » (art. 11).

L'État du Sénégal a aussi créé un environnement institutionnel propice au développement des énergies renouvelables.

Tout d'abord, le ministère en charge des énergies renouvelables et une Agence Nationale de l'Énergie Solaire (ANDES) ont été créés en 2010 (Décret n° 2010-425 du 31 mars 2010, JORS n° 6539 du 7 août 2010). En 2013, c'est l'Agence nationale pour les Énergies Renouvelables (ANER) qui a vu le jour à son tour (Décret
n° 2013-684 du 17 mai 2013, JORS n° 6731 du 1er juin 2013), cette création a engendré la dissolution de l'ANDES (Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016, JORS n° 6936 du 28 mai 2016).

Le Sénégal a en outre décidé d'adopter en novembre 2012 une nouvelle stratégie de développement. L'ambition est de favoriser une croissance économique à fort impact sur le développement humain. La réalisation de cette ambition repose notamment sur la mise en œuvre d'un important programme d'investissements. À ce titre, le *Plan Sénégal Émergent* (PSE) a été constitué comme le référentiel de la politique économique et sociale sur le moyen et le long terme, avec un objectif d'émergence économique à l'horizon 2035². Son « Plan d'Actions Prioritaires – 2014-2018 » constitue le document de référence des interventions de l'État, des partenaires techniques et financiers, du partenariat public-privé et de la participation citoyenne en matière d'énergies renouvelables.

Dans le PSE, la résolution de la question énergétique est un objectif considéré comme vital. Il s'agit de permettre un accès large et fiable à une énergie bon marché. En application de ce programme volontariste, l'État sénégalais a lancé avec le soutien d'investisseurs privés la réalisation de grands projets industriels (voir par exemple Arrêté ministériel n° 4140 du 6 mai 2010 portant création d'un comité de Pilotage du Projet de construction de la centrale solaire de 300 MW, JORS, n° 6568 du 27 nov. 2010), tels que la centrale solaire de Bokhol d'une puissance de 20 mégawatts, inaugurée le 22 octobre 2016 et qui est censée fournir de l'électricité à 160 000 personnes. Elle s'étend sur 40 hectares avec près de 77 000 panneaux solaires.

Fin 2016 et début 2017, trois autres centrales solaires devaient démarrer leur activité (une de 20 MW à Malikounda et deux de 29 MW) (Maillard, 2016). Ces projets concourent à la réalisation de l'objectif d'atteindre 10 % d'énergies renouvelables en 2017, tel qu'affiché dans le *Plan Sénégal Emergent* (p. 93). De 573 MW en 2011-2012, la puissance totale du parc énergétique solaire aurait déjà atteint une puissance de 821 MW en 2016. L'objectif est d'atteindre 1264 MW en 2019 selon le SNDES<fnref n="3" />, ce qui malgré la progression ne correspondrait qu'à moins de 20 % de la puissance solaire (6772 MW) installée en 2015 sur le territoire français (RTE-France, 2017),

<footnote n="2">2. Il s'inscrit lui-même dans une Stratégie Nationale de Développement Économique et Social (SNDES), cadre principal de coordination des interventions publiques.</footnote>

<footnote n="3">3. Propos du Président Macky Sall, voir note ci-dessus.</footnote>
pourtant beaucoup moins favorisé du point de vue de
l'ensoleillement.

Par ailleurs, des mesures incitatives sont prévues afin
d'encourager le secteur.

*Les mesures incitatives pour encourager la production*

Les producteurs d'énergies renouvelables sont susceptibles de bénéficier de certains avantages accordés par la loi d'orientation du 20 décembre 2010.

L'article 8 de cette loi prévoit que les acquisitions de matériels et d'équipements destinés à la production, à l'exploitation et à l'autoconsommation des énergies renouvelables bénéficient de mesures fiscales incitatives. Dans le même ordre d'idées, les acquisitions de matériels et d'équipements destinés à la recherche-développement dans ce domaine bénéficient aussi de mesures fiscales incitatives. Mieux, les acquisitions de matériels et d'équipements destinés à la production d'énergie renouvelable pour l'autoconsommation domestique bénéficient d'une exonération totale de fiscalité. Des réductions d'impôts sur les bénéfices ou le revenu sont également prévues au code général des impôts sénégalais en contrepartie d'investissements réalisés dans le domaine de l'utilisation de l'énergie solaire (articles 241 à 248 du Code Général des Impôts).

On peut toutefois difficilement connaître l'intensité de ces aides
et leur effectivité réelle.

De surcroît, toujours en application de la loi d'orientation de
2010, les conditions d'achat de l'électricité ont été fixées par deux
décrets du 21 décembre 2011 (Décret n° 2011-2013 portant
application de la loi d'orientation sur les énergies renouvelables et
relatif aux conditions d'achat et de rémunération de l'électricité
produite par des centrales à partir de sources d'énergie renouvelables
ainsi que de leur raccordement au réseau et décret n° 2011-2014
portant application de la loi d'orientation sur les énergies
renouvelables et relatif aux conditions d'achat et de rémunération
du surplus d'énergie électrique d'origine renouvelable et résultant
d'une production pour consommation propre, qui ne semblent pas
faire l'objet d'une publication officielle). Ils sont de nature à favoriser
l'utilisation des installations solaires en zone résidentielle connectée
à un réseau domestique, en appoint, en secours ou en utilisation
principale.
Par exemple, s'agissant d'une production pour consommation propre, les conditions de rachat sont fixées par les articles 5 et 6 du décret n° 2011-2013 du 21 décembre 2011, selon des principes qui rejoignent ceux établis en France et envisagés ci-dessus. Selon l'art. 5 al. 1 :

> Le prix d'achat garanti du surplus d'énergie produite par les auto-producteurs est déterminé par la Commission de Régulation du Secteur de l'Électricité en fonction des différentes gammes de puissance et de la technologie utilisée. Le Ministère chargé des énergies renouvelables « fournit à la Commission de Régulation du Secteur de l'Électricité les éléments de référence nécessaires à la détermination des prix d'achat garantis » (al. 2). L'Exploitant de réseau achète et transporte le surplus d'électricité d'origine renouvelable produite par l'installation d'un auto-producteur conformément à l'article 24 de la loi 98-29 du 14 avril 1998 et dans la limite de la puissance maximale indiquée sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement du réseau. L'énergie électrique d'origine renouvelable livrée à l'Exploitant de réseau par l'auto-producteur doit répondre aux critères techniques du réseau (art. 6 al. 1 et 2).

Les obligations de rémunération de l'électricité d'origine renouvelable sont également fixées par l'article 8 du même décret :

> L'Exploitant de réseau est tenu de rémunérer l'électricité issue des surplus des auto-producteurs qu'il a achetée et prélevée sur la base des conditions techniques et financières définies dans le contrat d'achat d'électricité conformément aux tarifs arrêtés par la Commission de Régulation du Secteur de l'Électricité (al. 1). L'énergie livrée par l'auto-producteur est rémunérée par l'Exploitant de réseau sur la base des tarifs applicables à chaque filière d'énergie renouvelable et à chaque gamme de puissance (al. 2). La puissance et l'énergie électrique fournies par l'auto-producteur au point de livraison sont mesurées par un dispositif de comptage installé au point de livraison fixé d'accord partie (al. 3).

Également, les entreprises privées commencent à se structurer pour proposer des installations solaires. Certaines publient des guides méthodologiques expliquant les principes et la composition du système photovoltaïque ainsi que les démarches à suivre pour réaliser les projets (Rayon Vert, 2017). On notera enfin la création en 2009 au Sénégal d'une société à capitaux entièrement africains (Sustainable Power Electric Company – SPEC) dont l'activité principale est la
production de modules photovoltaïques (monocristallins et polycristallins) (Sow 2013).

b) Les évolutions inégales de la réglementation technique

Si la volonté de l'État du Sénégal de promouvoir le développement des énergies renouvelables est manifeste, en revanche la règlementation technique qui va encadrer les projets paraît incomplète.

On ne trouve concrètement des dispositions relatives aux installations solaires qu'à travers la loi d'orientation du 20 décembre 2010. On en trouve aussi, mais indirectement, dans le *Code de la construction* réformé en 2009-2010 avec des articles sur les caractéristiques énergétiques des bâtiments (Le code résulte de la loi n° 2009-23 du 8 juillet 2009 et du décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010). Le *Code de l'environnement*, refondu par la loi n° 2001-01 du 12 avril 2001 pour tenir compte de l'évolution de la politique nationale de protection des ressources ainsi que des engagements internationaux du Sénégal (création de nouveaux instruments de planification stratégique tels que Plan National d'Actions pour l'Environnement (PNAE), Stratégie nationale de mise en œuvre de la Convention Cadre sur les Changements Climatiques, Programme d'action sur la diversité biologique, etc.), n'en fait pas état directement non plus, sauf à travers les études d'impact, dont il consacre d'ailleurs l'importance comme éléments du processus des décisions environnementales.

Quant au *Code de l'urbanisme*, bien qu'ancien (loi n° 64-60 du 25 juillet 1964, loi n° 66-49 du 27 mai 1966, loi n° 79-78 du 28 décembre 1979 abrogeant et remplaçant l'art. 12, loi n° 88-05 du 20 juin 1988), et ultimement réformé en 2008-2009 (loi n° 2008-43 du 20 août 2008, complétée par le décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du *Code de l'urbanisme*)<fnref n="4" />, il n'aborde pas la question des installations solaires, à la différence du droit français de l'urbanisme (v. infra P2).

Ce silence limite certes en apparence l'émergence de politiques

<footnote n="4">4. Il a été nécessaire d'harmoniser certaines dispositions de la loi n° 88-05 du 20 juin 1988 portant sur le *Code de l'urbanisme* avec celles de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de certaines compétences d'urbanisme de l'État aux régions, communes et communautés rurales. L'article 68 de la loi n° 2008-43 a été par la suite modifié par la loi n° 2009-26 du 8 juillet 2009.</footnote>
de planification volontaristes au niveau local. Mais, il n'est pas pour
autant de nature à entraver le développement des installations solaires.
Le code comporte ainsi moins de d'entraves réglementaires qu'en
France, de quoi favoriser la réalisation des projets même si ce constat
n'est pas forcément de nature à assurer la maîtrise urbaine que
recherche aussi par ailleurs le législateur sénégalais.

Écriture de la règle d'urbanisme et développement des
installations solaires

Tant en France qu'au Sénégal, il s'agit d'analyser comment la règle d'urbanisme est écrite en cohérence avec l'objectif de développement des installations solaires. S'agissant du cas français, on indiquera aussi comment le juge administratif interprète la réglementation afin d'opérer une conciliation des enjeux en concurrence.

A. L'incitation à la production d'énergie solaire par le droit de l'urbanisme français

Le législateur français a cherché à mettre à l'écart des règles d'urbanisme gênant le développement des installations solaires tout en invitant les planificateurs locaux à créer des servitudes d'urbanisme favorables au développement des projets.

a) La mise à l'écart des servitudes d'urbanisme gênantes

On ne peut manquer de citer l'article L. 111-16 du Code de l'urbanisme. Il a été établi par l'article 12 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 après le constat des difficultés de la réglementation d'urbanisme à favoriser la production des énergies renouvelables. Il fait partie du règlement national d'urbanisme. Sa vocation est d'écarter les règles d'urbanisme freinant le développement des énergies renouvelables :

(...) le permis de construire ou d'aménager (...) ne peut s'opposer
à l'utilisation (...) de matériaux ou procédés de construction permettant
d'éviter l'émission de gaz à effet de serre (...) ou la production d'énergie
renouvelable correspondant aux besoins de la consommation
domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble
concernés. Le permis de construire (...) peut néanmoins comporter des
prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du
projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Cet article est d'application générale sauf en certains secteurs
dont le patrimoine doit être absolument protégé (C. urb. art. L.
111-17, R111-24). Néanmoins, dans ces secteurs protégés toute règle
nouvelle qui interdit ou limite l'installation des dispositifs produisant
de l'énergie « propre » doit faire l'objet d'une motivation particulière
(C. urb. art. L. 111-18).

b) Rôle nouveau de la planification d'urbanisme

Longtemps sous-estimé, le rôle des planifications d'urbanisme
commence à émerger comme cadre de la transition énergétique et
comme facilitateur des projets. Les planifications d'urbanisme sont
contraignantes en droit du fait qu'elles génèrent des servitudes
administratives. En cela, elles sont plus opérationnelles que d'autres
planifications stratégiques destinées à développer les énergies
renouvelables et que l'on trouve dans le *Code de l'environnement* ou le
*Code de l'énergie*<fnref n="5" />.

Les dispositions que prévoit le *Code de l'urbanisme* restent
toutefois à l'état théorique et sans effet si les collectivités compétentes
(communes, intercommunalités) ne font pas le choix de les édicter.
L'article L.101-2 précise ainsi que l'action des collectivités publiques
vise notamment à « la lutte contre le changement climatique et
l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet
de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et
la production énergétique à partir de sources renouvelables ».

On ne s'attardera pas sur les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), dont le rôle moteur est relatif s'agissant de stimuler les installations solaires. On mentionnera simplement que l'article L.

<footnote n="5">5. Par exemple, le Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE), élaboré par le préfet de région et le président du conseil régional, définit des objectifs et des orientations aux horizons 2020 et 2050 en termes de développement des énergies renouvelables (v. C. env. art. L. 222-1). Les Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3RenR) définissent les ouvrages à créer pour permettre le raccordement de la production d'énergie renouvelable fixée par le SRCAE. Ils sont établis par le gestionnaire du réseau public de transport (RTE) et soumis à l'approbation du préfet de région (v. C. énergie art. L. 321-7). Les Plans Climat Énergie Territoriaux (PCAET) définissent des actions à engager par les collectivités locales et les acteurs socio-économiques (moyens et projets pilotes, publics concernés, partenariats...; v. C. env. art. L. 229-26).</footnote>
141-22 du *Code de l'urbanisme* dispose que le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) du SCOT, pièce opposable aux PLU par le truchement du rapport de compatibilité, peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances environnementales et énergétiques renforcées.

Le rôle volontariste de la planification urbaine apparaît en revanche nettement plus affirmé à la lecture des dispositions du *Code de l'urbanisme* relatives à l'écriture du plan local d'urbanisme (PLU). Son règlement, qui est contraignant en droit (les autorisations d'urbanisme devant être délivrée en conformité avec celui-ci), peut être écrit de manière à favoriser le développement des énergies renouvelables et des bâtiments sobres au plan énergétique. Par exemple, l'article L. 151-21 dispose que règlement du PLU peut définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définit. À ce titre, il peut imposer une production minimale d'énergie renouvelable.

Si à ce jour de nombreux PLU ne favorisent pas encore les installations solaires, c'est surtout parce que leur rédaction est ancienne ou maladroite et qu'elle n'a pas intégré cet enjeu. Par exemple, une étude a montré que certains règlements incohérents imposent, sans pour autant interdire les panneaux solaires, que les toits des immeubles soient couverts de tuiles ou que les installations solaires soient cachées par des végétaux pour limiter les effets sur le paysage... (Joye 2010, 177).

En revanche, les PLU de nouvelle génération développent une approche globale du développement des énergies renouvelables (Sablière, 2010). C'est ainsi que dans le PLUI de Brest, l'article 15 du règlement des zones urbaines et à urbaniser fait obligation d'intégrer les énergies renouvelables pour tout projet de construction neuve nécessitant une demande de permis de construire supérieur à 2000 mètres carrés de surface de plancher.

S'agissant des centrales ou fermes solaires en zones non urbanisées (agricoles ou naturelles), les PLU ont aussi pour objet de prévoir les lieux d'implantation des projets. Il a été jugé que la création par le PLU d'un sous-secteur solaire est régulière en zone
agricole seulement si le sous-secteur concerné porte une atteinte limitée à l'objectif de protection des terres agricoles. En proportion de la surface agricole utile totale de la commune, la superficie de ce sous-secteur doit demeurer faible (Cour d'Appel Administrative de Bordeaux, 04-04-2013, *Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais*, n° 12BX00153 *Environnement*, 2013, n° 7, p. 31, comm. M. Sousse).

### c) Bonus de constructibilité

Dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU, il est possible de dépasser les règles relatives au gabarit (de 30 % maximum hors secteurs protégés) pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive.

Cette majoration accordée à titre dérogatoire ne s'applique pas de plein droit. Il revient aux collectivités compétentes de décider de la rendre applicable et de l'encadrer dans le règlement de leur PLU (C. urb. L. 151-28, 3°, ce dépassement ne pouvant selon l'article L. 151-29 excéder 20 % dans un site patrimonial remarquable, sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé, à l'intérieur du cœur d'un parc national).

Le législateur a prévu que dans le cas des majorations des droits à construire, le PLU peut être modifié par une procédure simplifiée sans passer par la procédure plus lourde de révision que prévoit par principe le *Code de l'urbanisme* (C. urb. art. L. 153-45 et L. 153-46).

La procédure de modification simplifiée ne peut toutefois pas être utilisée s'il s'agit d'autoriser des centrales solaires en zone naturelle dans laquelle s'appliquent des protections spéciales prévues par d'autres législations (c'est alors la procédure de révision de l'article L. 153-31 avec enquête publique qui s'impose, voir Tribunal Administratif Toulon, 02-07-2010, *Préfet du Var*, n°0900421, *AJDA*, 2010, p. 1954, concl. Michael Revert).

### d) Développer les études d'impact et les études de potentiel énergétique

Il est fait obligation pour tout Ouvrage de Production d'Électricité à partir de l'Énergie Solaire Installé sur le Sol (OPEESIS)
d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc (soit environ 1 000 m² de capteurs dans le nord de la France), peu importe le montant de l'investissement, d'établir une étude d'impact et de procéder à une enquête publique au sens du *Code de l'environnement*, les installations sur serres et ombrières d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc pouvant aussi faire l'objet d'une étude d'impact après examen au cas par cas (C. env. L. 122-2, R. 122-2 et son annexe pt. 30°).

L'étude d'impact est de nature à améliorer la qualité et donc la légalité du projet (voir par exemple Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 13-10-2015, *SASU PV Le Gour*, n° 14BX01130).

Par ailleurs, selon l'article L. 300-1 du *Code de l'urbanisme*, toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération.

### e) Encadrer la délivrance des autorisations

Pour l'installation de panneaux sur des bâtiments existants, le principe est simple puisque les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable (C. urb. art. R. 421-17).

Pour les OPEESIS, aucune formalité n'est exigée au titre du code de l'urbanisme si la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et la hauteur maximum au-dessus du sol ne dépasse pas 1,80 mètres (sachant toujours que 20 m² de capteurs correspondent environ à 5,8-8 kWc suivant si l'on est au nord ou au sud de la France) (C. urb. art. R. 421-2, c.)<fnref n="6" />.

La déclaration préalable est nécessaire pour les OPEESIS dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1,80 mètres ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et

<footnote n="6">6. Mais, les autorisations éventuelles au titre du *Code forestier* (défrichement) ou en application de la Loi sur l'eau restent applicables. Toutefois, dans les secteurs sauvegardés, les sites classés, les réserves naturelles, le cœur d'un parc national, les OPEESIS dont la puissance crête est inférieure à 3 kW doivent être précédés d'une déclaration préalable : C. urb. art. R. 421-11, b.</footnote>
inférieure ou égale à 250 kilowatts quelle que soit leur hauteur (C. urb. art. R. 421-9, h.).

Au-delà de ces seuils, c'est le permis de construire qui s'impose.

Plus épineuse est la question de la pertinence de l'implantation des centrales solaires sur les terres agricoles ou naturelles. Le foncier y est certes disponible mais les projets portent atteintes à des terres dont le rôle est par ailleurs très important pour la collectivité (alimentation, biodiversité etc.).

D'un côté, un complément de revenu apporté par la production et la vente d'électricité peut asseoir ou aider la rentabilité d'une exploitation et donc sa pérennité. D'un autre, comme tout projet de construction, l'implantation accroît l'artificialisation des sols.

Dans un premier temps, le ministère français du développement durable avait proposé un principe d'incompatibilité tout en ouvrant la porte aux exceptions raisonnées (Rep. Min. à QE n°02906, JO Sénat, 25 mars 2010, p. 751 et égal. Rep. Min. à QE n° 107779, JOAN, 5 juill. 2011, p. 7151). Leur implantation était plutôt recommandée sur des terrains inutilisables pour l'habitat ou pour des usages économiques classiques (friches industrielles, abords d'infrastructures de transport...).

Mais, au fil des décisions pragmatiques et plus tolérantes du juge administratif, on s'aperçoit que c'est un principe inverse qui s'applique désormais, à savoir un principe de compatibilité relatif d'autant que le juge a admis le caractère « réversible » (car démontable) des projets (Par ex., Cour Administrative d'Appel Bordeaux, 13 oct. 2015, précit.). Cette tolérance n'est pas sans poser question et l'argument de la réversibilité est aussi louable que théorique : il pose problème si aucune obligation forte de démontage ne pèse sur le propriétaire ou le gestionnaire des biens.

L'instruction des demandes d'autorisation dépend étroitement de la manière dont l'écriture des PLU locaux encourage ou non les installations solaires. Elle dépend aussi de l'importance et de la nature des projets. En la matière, le contrôle du juge administratif est poussé et les refus d'autorisation doivent être soigneusement motivés (Tribunal Administratif Saint Denis de la Réunion, Sté Aerowatt, n°0901171, AJDA, 2011, p. 696, concl. Isabelle Legrand).

Le juge vérifie que les autorisations d'urbanisme sont données
pour des constructions conformes aux exceptions que prévoit le *Code de l'urbanisme* pour les zones agricoles (Verdier Maillot, 2015). L'une des exceptions légales à l'inconstructibilité en zone agricole ou en zone naturelle ou forestière concerne les constructions et installations « nécessaires à l'exploitation agricole » (C. urb. art. R. 151-23 et R. 151-25). L'appréciation du caractère « nécessaire » du projet à l'exploitation agricole, au cœur des interprétations, est en partie subjective. Le juge s'attache à vérifier que toute nouvelle construction a bien pour objet de contribuer d'abord à l'activité agricole, avant la production d'électricité. Une construction qui a pour objet unique ou principal de produire de l'électricité ne rentre donc pas dans ce cadre. Sur les terres agricoles sont donc proscrits les « fausses » serres ou les « faux » hangars de stockage ou les hangars démesurés ou sans lien avec l'agriculture.

Il s'agit de rejeter les projets dont la vocation réelle, masquée par un apparent but agricole, serait l'accueil de panneaux solaires (Cour Administrative d'Appel Bordeaux, 02-04-2015, n° 13BX03485). Mais, on peut admettre les projets qui font « coup double » en assurant l'activité agricole tout en produisant de l'énergie renouvelable (Cour Administrative d'Appel Marseille, 03-04-2015, n° 13MA02539).

Le juge a admis que les panneaux solaires puissent être utiles à l'activité agricole (en abritant des cultures) tout en contribuant à la rentabilité de l'exploitation agricole (Cour Administrative d'Appel Bordeaux, 04-10-2012, *Ministre de l'écologie*, n° 11BX01853). Le fait que les panneaux solaires couplés à un projet agricole produisent une électricité qui n'assure pas uniquement l'autoconsommation de l'exploitation agricole (revendue à EDF et versée dans le réseau de distribution publique) n'est pas en soi un motif d'illégalité du projet. Le juge administratif a même accepté de manière surprenante que certaines installations puissent contribuer à la protection des milieux agricoles, de la biodiversité et de la ressource en eau.

Il a par exemple été jugé qu'un projet de ferme solaire qui prévoyait par ailleurs l'installation de trois cents ruches (apiculture) était ainsi de nature à permettre la continuation d'une activité agricole « douce ». Le projet a été jugé compatible avec la vocation agricole des parcelles en cause, l'espace nécessaire au projet étant considéré comme limité et l'activité agricole mentionnée au *Code de l'urbanisme* ne signifiant pas, en l'absence de précisions contraires dans le document d'urbanisme, le maintien des activités agricoles
préexistantes au projet ou l'obligation de transformer les parcelles concernées en zone d'élevage (Cour Administrative d'Appel Nantes, 23-10-2015, *Sté Photosol*, n° 14NT00587).

Dans une autre affaire, il a été jugé qu'un projet de ferme solaire situé dans le périmètre de protection rapproché de captages d'eau potable concourrait même à la protection de ces captages : le terrain d'assiette du projet faisait déjà partie d'un secteur laissé en jachère par la collectivité publique propriétaire afin de protéger la zone. Il était donc indisponible pour d'autres activités agricoles. L'étude d'impact versée au dossier prévoyait également d'importantes plantations de haies afin d'améliorer le niveau de biodiversité et ainsi la protection des abeilles et autres pollinisateurs. Il a été prévu l'enherbement du site et son entretien courant par pâturage ovin. Dans ces conditions, et compte tenu en particulier du caractère démontable des panneaux photovoltaïques et des mesures prises pour réduire les impacts de ce projet, l'implantation de panneaux photovoltaïques n'a pas été jugée de nature à porter atteinte à l'environnement naturel ni à affecter durablement la valeur agronomique du terrain du projet (Cour Administrative d'Appel Bordeaux, 13 oct. 2015, *précit*.).

Une autre exception à l'inconstructibilité en zone agricole ou naturelle ou forestière des PLU concerne les constructions et installations nécessaires à un équipement collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (C. urb. art. L. 151-11, ancien art. L. 123-1). Or, le juge administratif a qualifié « d'équipement collectif » les centrales solaires eu égard à leur importance et à leur destination, contribuant ainsi à la satisfaction d'un intérêt public (Cour Administrative d'Appel Nantes, 23-10-2015, *Sté Photosol*, n° 14NT00587)<fnref n="7" />. Le même raisonnement peut être peu ou prou tenu en présence d'un document de planification minimaliste comme la Carte Communale (C. urb. art. L. 161-4)<fnref n="8" />.

<footnote n="7">7. Dans une autre affaire, le juge a considéré le projet comme présentant « un caractère d'utilité publique ou d'intérêt marqué pour la collectivité au sens de l'article NC1 du plan d'urbanisme de la commune » (Cour Administrative d'Appel Bordeaux, 13-10-2015, précit).</footnote>

<footnote n="8">8. Mais légalité du refus par le préfet d'un permis de construire un hangar agricole équipé de panneaux solaires en zone naturelle d'une carte communale. Ces panneaux n'ont pas la qualité d'équipements collectifs : Cour Administrative d'Appel Bordeaux, n° 13BX01623 du 22-06-2015.</footnote>
En revanche, le cadre juridique est plus corseté sur le littoral ou dans les zones de montagne. S'y appliquent des règlementations spécifiques.

Sur le littoral, les projets d'installations de fermes solaires sont considérés comme des extensions de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du *Code de l'urbanisme*. Ainsi, le projet étendant l'urbanisation doit être positionné par principe dans l'urbanisation existante ou en continuité de celle-ci (Tribunal Administratif Montpellier 24-02- 2011, *Préfet de l'Hérault*, n° 1002299, (Sousse, 2011), Cour Administrative d'Appel Bordeaux, 04-04-2013, *Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais*, n° 12BX00153) (Sousse, 2013).

Sur les espaces proches du rivage, l'extension de l'urbanisation devra être limitée et motivée ce qui ne facilite pas l'émergence des centrales (C. urb. art. L. 121-13). Enfin, il est impossible d'implanter une centrale sur les espaces remarquables du littoral ou encore dans la bande de cent mètres protégeant le rivage (C. urb. art. L. 121-16). Toutefois, la loi n° 2105-992 du 17 août 2015 a permis d'autoriser sur ces lieux naturels l'atterrage des canalisations et leur jonction lorsqu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions du service public de l'énergie (C. urb. art. L. 121-25) (Sousse, 2016).

En zone de montagne, un parc solaire photovoltaïque sera également constitutif d'une opération d'urbanisation au sens de l'article L. 122-5 du *Code de l'urbanisme*. Par principe, il ne peut être installé en discontinuité de l'urbanisation existante.

Bien que le parc photovoltaïque soit assimilé à un équipement public au sens du *Code de l'urbanisme* et exploité par une société privée, son implantation n'est pas pour autant jugée incompatible avec le voisinage des zones habitées<fnref n="9" />. Elle ne peut donc faire l'objet de cette exception au principe de construction en continuité de l'urbanisation existante (exception de l'article L. 122-5 C. urb.)<fnref n="10" />.

<footnote n="9">9. TA Toulon, 01-12-2011, Ass. Défense de l'env. et du patrimoine forestier d'Ampus, C/ Commune d'Ampus, n° 0901233, AJDA, 2012, p. 1297, concl. Michael Revert; Conseil d'État 07-102015, SAS ÉCRCF, n° 380468. Egal, TA Marseille 02-04-2012 n°0900689, AJDA, 2012, p. 1538 et concl. Philippe Grimaud. La solution est, en général, différente pour les parcs éoliens en montagne, considérés comme des équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées (Conseil d'État 16-06-2010, Leloustre, n° 311840, AJDA, 2010, p. 1892, note Isabelle Michallet).</footnote>

<footnote n="10">10. Cependant, d'autres exceptions à l'urbanisation en continuité sont susceptibles d'être activées pour créer une ferme solaire en montagne mais elles sont strictement encadrées afin de préserver</footnote>
En l'absence de toute planification et en dehors du littoral et des zones de montagne, tout projet de centrale solaire sera apprécié en application des dispositions du règlement national d'urbanisme (RNU).

Par principe, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. La centrale solaire peut être autorisée sur les terres agricoles uniquement si l'on peut appliquer les exceptions à ce principe de constructibilité limitée. Parmi les exceptions qu'énonce l'article L. 111-4 du *Code de l'urbanisme*, on retrouve les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou à des équipements collectifs. De plus, en dehors des parties urbanisées des communes, un projet peut être refusé s'il est de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants ou à compromettre les activités agricoles ou forestières (C. urb. art. R. 111-14).

L'article R. 111-2 du *Code de l'urbanisme* permettra en outre de refuser un projet s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques. Il peut être utilisé en cas de risque d'incendie surtout si l'installation solaire est installée à proximité ou sur des bâtiments agricoles.

Il en va aussi de l'article R. 111-27 qui permet de refuser des constructions qui sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (ces deux derniers articles du RNU sont également applicables en présence d'un PLU)<fnref n="11" />.

Pour la délivrance des autorisations, une distinction est opérée pour connaître l'autorité compétente.

Le préfet (c'est-à-dire l'État) est compétent pour délivrer les autorisations pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur (C.

les terres agricoles ou la nature. Ex. C. urb. art. L. 122-11 (illustration : Conseil État 07-02-2013, Min. écologie, n° 354681) ou C. urb. art. L. 122-7 (étude préalable réalisée pour justifier dans le PLU la construction en discontinuité : Rep. Min. à QE n° 49222, JOAN, 05-07-2016, p. 6332).

<footnote n="11">11. Un projet d'installation photovoltaïque sur maison peut être refusé s'il n'est pas en cohérence avec l'architecture et les paysages avoisinants. Mais le juge peut aussi estimer que la seule proximité de zones naturelles sensibles ou protégées ne justifie pas un refus de permis de construire des serres agricoles (Cour Administrative d'Appel Marseille, 03-042015, Sarl Art Solar, n° 13MA02539).</footnote>
urb., art. L. 422-2, R. 422-2). C'est le cas des centrales solaires en tant que systèmes industriels de production d'électricité.

En revanche, le législateur français a disposé que les installations solaires « accessoires » à des constructions, notamment les panneaux photovoltaïques sur toit ou façade, ne constituent pas des ouvrages de production d'énergie relevant de la compétence du préfet (C. urb. art. R. 422-2-1 et Cour Administrative d'Appel de Bordeaux 25-04-2013, Min. égalité des territoires n° 11BX03399, AJDA, 2013, comm. n° 84 par Xavier Couton). Il a été jugé que le permis de construire une maison comprenant une toiture-terrasse équipée de panneaux photovoltaïques peut être délivré par le maire (si la commune est couverte par un document d'urbanisme) même si l'électricité produite est destinée à être vendue, car la destination de l'immeuble reste celle d'une construction à usage d'habitation individuelle et non à usage industriel (Cour Administrative d'Appel Marseille, 12-06-2015 n° 13MA03118).

### f) Régime de faveur pour la prorogation des délais de validité des autorisations

Le droit commun des autorisations permet de proroger le délai de validité d'une autorisation d'urbanisme deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Mais, pour les ouvrages de production d'énergie renouvelables, la demande de prorogation peut être présentée tous les ans dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation (C. urb. art. R. 424-21).

### g) Les sanctions

Le défaut d'autorisation d'urbanisme est sanctionné par des peines d'amende comprises entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros (C. urb. art. L. 480-1 et s.). En cas de récidive, outre la peine d'amende, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. L'absence d'étude d'impact est également sanctionnée par le juge administratif. Outre la suspension
systématique d'une autorisation de travaux de construction,
d'installations ou d'ouvrages en l'absence d'étude d'impact par le juge
des référés, l'absence d'étude d'impact constitue un vice de légalité
externe conduisant à l'annulation de la décision administrative (C.
env. art. L. 122-2).

En revanche, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une
'étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc
d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si
elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la
population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur
la décision de l'autorité administrative (Conseil État, 14-10-2011, Sté
OCREAL, n° 323257).

B. L'encadrement juridique de la production d'énergie solaire au
Sénégal

Il faut rappeler que la loi d'orientation du 20 décembre 2010 vise de façon générale à promouvoir toutes les énergies renouvelables. Du point de vue technique ou procédural, le droit de l'urbanisme ou le droit de l'environnement sénégalais ne contiennent pas de dispositions spécifiques à l'énergie solaire (1). Néanmoins, la liberté de produire de l'énergie renouvelable est encadrée par l'exigence d'un contrôle technique (2). Des sanctions sont également prévues en cas de non-respect des dispositions prévues en matière d'utilisation d'énergies renouvelables (3).

a) Les outils du droit de l'urbanisme et du droit de l'environnement sénégalais

La réglementation d'urbanisme du Sénégal est basée comme
en France sur l'édiction de servitudes administratives et le contrôle
préalable des travaux. Les outils de planification du *Code de l'urbanisme*
sénégalais sont cependant, à ce jour, plutôt théoriques du fait d'un
manque de moyens pour les mettre en œuvre. Par ailleurs, la
jurisprudence n'est pas abondante comme en France.

Toutefois, un processus progressif d'affirmation des collectivités locales a été amorcé par la dévolution de certaines compétences de l'État en matière de planification d'urbanisme et de délivrance des autorisations¹². Actuellement la loi n° 2008-43 du 20 août 2008
portant sur le *Code de l'urbanisme* prévoit l'approbation des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) par la région, l'élaboration des plans directeurs d'urbanisme (PDU) ou les plans d'urbanisme de détail (PUD) par la commune ou la communauté rurale. Mais, le *Code de l'urbanisme sénégalais*, à la différence du *Code de l'urbanisme français*, ne comporte guère de dispositions dédiées au développement des énergies renouvelables.

Comme en France jusqu'à un période récente, les planifications poursuivent en réalité d'autres buts d'intérêt général (sécurité, salubrité, circulation etc.). Toutefois, si aucune disposition ne promeut expressément le développement des installations solaires, aucune ne les dissuade non plus. C'est du contenu des schémas et plans que dépendra l'incitation à l'implantation des installations solaires, les collectivités compétentes disposant en la matière d'une grande latitude pour écrire le droit applicable.

L'incitation à développer les installations solaires peut donc résulter de nombreuses dispositions des schémas et plans directeurs à vocation d'orientation ou des plans d'urbanisme de détail plus précis. Tous ces plans sont élaborés pour une période de vingt ans ce qui en fait des documents assez figés même s'ils peuvent faire l'objet d'une procédure de révision (art. 6 à 9, R. 37 à R. 57, R. 75 du *Code de l'urbanisme*). De manière générale, les documents graphiques des planifications font apparaître la répartition et l'organisation du sol en zones suivant leur affectation, le tracé des voies, les zones préférentielles d'extension, les principaux sites urbains ou naturels à protéger, les zones de protection spéciales visées par le *Code de l'environnement*, les schémas directeurs des réseaux divers, etc. Le règlement des plans ou schémas fixe quant à lui les règles et servitudes relatives à l'utilisation du sol.

Les articles 68 et 195 du *Code de l'urbanisme* disposent que :

Nul ne peut entreprendre, sans autorisation administrative, une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications à des constructions existantes sur le territoire des communes, ainsi que dans les agglomérations désignées par arrêté du Ministre chargé de l'urbanisme.

<footnote n="12">12. L'Acte III de la décentralisation engagé depuis 2013 afin d'organiser le Sénégal en territoires viables, compétitifs et porteurs de développement durable à l'horizon 2022, propose une « communalisation intégrale ». Le Conseil rural n'existe plus même si certains textes en font mention. La région est appelée à disparaître aussi.</footnote>
Les installations solaires entrent donc *a priori* dans le champ
ordinaire des autorisations de construire si on les assimile à des
« constructions de quelque nature que ce soit », puisqu'elles ne
semblent pas entrer dans la liste des exemptions que fixe l'article R.
215 du *Code de l'urbanisme*.

Il conviendrait peut-être, comme en France, de qualifier
davantage la nature des installations solaires pour lever toute
ambiguïté. Selon l'article 71 du *Code de l'urbanisme*, l'instruction de
l'autorisation de construire est faite sur la base des règles et servitudes
fixées par les plans d'urbanisme applicables (prospect, coefficient
d'occupation du sol, hauteur, localisation, nature, volume, aspect
architectural et intégration dans l'environnement). Les travaux
doivent être compatibles avec le plan d'urbanisme (C. urb. art. R.
68)<fnref n="13" />.

L'instruction se fait aussi au regard des normes en vigueur en
matière d'espaces verts, de parkings, d'équipements collectifs privés
ou publics, mais aussi en appliquant les dispositions législatives et
réglementaires en matière de sécurité, de santé, d'hygiène et
d'environnement. Ces dernières dispositions sont les plus efficientes
en pratique pour pallier le manque de planifications, d'autant que les
autorisations ne peuvent être accordées que si les constructions sont
conformes à ces dispositions (C. urb. art. R. 209).

Par exemple, l'article 212 du *Code de l'urbanisme* sénégalais, à
la manière du Règlement National d'Urbanisme français, dispose
qu'une autorisation doit être refusée si la construction est de nature à
porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ou au caractère
ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou
urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ou
à caractère historique d'un quartier.

L'autorisation de construire est délivrée par le maire ou le
président du Conseil rural dans le cadre de leur ressort territorial,
après instruction par les services du ministère chargé de l'urbanisme.
L'autorisation devient exécutoire après approbation par approbation
du représentant de l'État (C. urb., art. 70 et art. R. 197)<fnref n="14" />. Mais, pour

<footnote n="13">13. Toutefois, les lotissements et les plans directeurs d'assainissement, d'adduction d'eau, d'électrification et des télécommunications doivent être conformes avec les dispositions des plans d'urbanisme : C. urb. art. R. 67, R. 72.</footnote>

<footnote n="14">14. D'autres autorisations sont parfois nécessaires au titre de législations parallèles : par ex. art. L. 4 C. constr. : « Nul ne peut élever une habitation, restaurer ou augmenter un bâtiment existant ou</footnote>
les services publics et les concessionnaires de services publics de l'État,
l'autorisation est accordée par le ministre chargé de l'urbanisme, les
maires concernés étant informés (C. urb., art. R. 195). Il en va de
même pour la délivrance des autorisations de lotir (C. urb., art. R.
148).

Le *Code de l'environnement* sénégalais adopté en 2001 impose de son côté des études d'impact (C. env. art. L. 48 à L. 54). Est concerné tout projet de développement ou activité susceptible de porter atteinte à l'environnement.

L'étude d'impact sur l'environnement comporte au minimum une analyse de l'état initial du site et de son environnement, une description du projet, l'étude des modifications que le projet est susceptible d'engendrer, et les mesures envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les impacts négatifs de l'activité ainsi que le coût de celles-ci avant, pendant et après la réalisation du projet. Les différentes catégories d'activités et les ouvrages dont la réalisation ou l'exploitation nécessite une étude d'impact ont été définis par le décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant partie règlementaire du *Code de l'environnement*.

Sont notamment concernées les installations classées pour la
protection de l'environnement de première classe (art. R. 9) et les
projets selon leur impact potentiel, leur nature, leur ampleur et leur
localisation (art. R. 40). L'annexe 1 de l'article R. 40 liste les projets
et programmes pour lesquels une étude d'impact sur l'environnement
« approfondie » est obligatoire dont « les projets et programmes
susceptibles de provoquer des modifications importantes dans
l'exploitation des ressources renouvelables », « les ouvrages
d'infrastructures », « les activités industrielles », « les projets entrepris
dans des zones écologiquement très fragiles et les zones protégées »
etc.

L'annexe 2 liste les projets et programmes qui nécessitent une
analyse environnementale seulement « initiale » et concernent les
travaux de « réhabilitation ou modification d'installations industrielles
existantes de petite échelle » « lignes de transmission électrique »,
« énergies renouvelables (autres que les barrages hydroélectriques) »,

encore creuser un puits distant de moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes sans obtenir préalablement une autorisation délivrée par le Maire ou le Président du Conseil rural ».
« électrification rurale », « efficacité énergétique et conservation d'énergie ».

Les installations solaires sont donc concernées à divers titres.

b) Le contrôle technique

En vertu du *Code de la construction*, les installations produisant de l'énergie renouvelable de manière industrielle sont en principe soumises à un contrôle technique qui se cumule avec les vérifications meneées au titre du *Code de l'urbanisme* (C. urb. art. R. 369 et s.).

Le contrôle technique est en effet obligatoire pour les constructions qui, en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes (C. constr. art. L. 27, R. 53). Lorsque le contrôle technique porte sur la faisabilité, la conception, l'exécution, la maintenance et l'état des ouvrages et fournitures dans le domaine de l'énergie, il ne peut être effectué que par des personnes physiques ou morales préalablement agréées pour l'exercice de cette activité (C. constr. art. L. 24, R. 46 et s.).

L'article R. 54 al. 1 du *Code de la construction* dispose que « le contrôle technique obligatoire porte sur la solidité des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert et des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec ces ouvrages, ainsi que sur les conditions de sécurité des personnes évoluant dans les constructions ».

Par ailleurs l'édification des bâtiments collectifs ou à usage collectif peut devoir répondre à des caractéristiques énergétiques prévues par des arrêtés pouvant inciter à la pose d'installations solaires (C. constr. art. L. 10.), dès lors que les caractéristiques énergétiques « peuvent être rendues applicables aux locaux existants qui font l'objet de travaux donnant lieu à autorisation ou déclaration préalable ou réalisés avec l'aide financière de l'État, d'une collectivité locale ou d'un organisme assurant une mission de service public » (C. constr. art. L. 9 et L. 10.).

c) Les sanctions prévues

Au Sénégal, les sanctions prévues à l'encontre des installations
irrégulières en matière d'utilisation d'énergies renouvelables sont des peines d'emprisonnement et d'amende.

C'est dans la loi d'orientation sur les énergies renouvelables qu'on trouve les principales sanctions. Ainsi, son article 18 indique que « sera puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 5 à 20 millions de francs CFA sans préjudice des autres sanctions légales en vigueur, tout dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui, sans avoir obtenu au préalable la licence ou toute autre autorisation requise, aura exercé une activité de production et de commercialisation d'énergie renouvelable ».

Dans la même logique, il est établi que « sera puni des mêmes peines tout dirigeant de droit ou de fait d'une entreprise qui aura violé des dispositions de la licence, s'imposant à elle en vertu de la présente loi et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ».

Par ailleurs, et à la différence du droit français, l'article L. 94 du *Code de l'environnement* puni d'une amende de 2 à 5 millions de francs CFA (3 à 7 500 euros) et d'une peine de six mois à deux ans de prison ou de l'une de ces deux peines, toute personne ayant réalisé un projet sans recourir à une étude d'impact préalable lorsqu'elle est exigée des textes, ou réalisé un projet non conforme aux critères, normes et mesures énoncés dans l'étude d'impact.

Le non respect des règles d'urbanisme est aussi sanctionné. Les infractions sont prévues par les articles 80 à 87 du *Code de l'urbanisme*. Notamment, le fait d'entreprendre, réaliser ou modifier des constructions ou installations sans autorisation administrative ou en violation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, est punie d'une amende de 100 000 francs CFA à 10 millions de francs CFA.

Enfin, dans tous les cas où le contrôle technique est obligatoire, tout manquement entraîne une sanction. Selon l'article L. 148 al. 1 du *Code de la construction*, l'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées notamment par l'article L 9, par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions, est punie d'une amende de 1 à 2 millions de francs CFA<fnref n="15" />.

L'art. R. 199 al. 1 du même code précise que « sera puni d'une

<footnote n="15">15. En cas de récidive, la peine d'amende sera portée à 3 millions de francs et un emprisonnement d'un an pourra en outre être prononcé (C. constr. art. L. 148 al. 2).</footnote>
amende de 500 000 francs CFA à 1 million de francs CFA et d'une
peine de un à deux mois d'emprisonnement le maître de l'ouvrage
ou son mandataire qui aura entrepris ou poursuivi des travaux sans
avoir fait procéder au contrôle technique dans le cas où celui-ci est
obligatoire ».

En cas de récidive, la peine d'amende sera portée à deux millions
de francs CFA et l'emprisonnement à deux mois (al. 2). Le contrôle
technique peut aboutir à des sanctions en cas de non-respect des
exigences prévues par la réglementation en vigueur. Précisément,
l'article L. 144 du *Code de la construction* prévoit que les infractions
aux dispositions de certains articles énumérés (dont l'art. L. 9 portant
sur les caractéristiques énergétiques du bâtiment) sont constatées par
tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les
fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités locales
assermentés et commissionnés à cet effet par le Ministre chargé de la
Construction. Les procès-verbaux dressés par ces agents sont transmis
sans délai au Ministère Public.

Conclusions : quelques perspectives croisées sur les énergies
renouvelables

Que ce soit en termes de capacité installée ou d'investissement,
la croissance des différentes sources d'énergies renouvelables est
désormais constante dans le monde. Plusieurs technologies de
production sont devenues concurrentielles sur le plan des coûts, à
l'instar du solaire. À l'avenir, l'offre mondiale d'énergie devrait
s'appuyer en grande partie sur ces technologies.

Plus de la moitié des scénarios du GIEC prévoient que les
énergies renouvelables devraient contribuer pour plus de 17 % de
l'approvisionnement en énergie primaire en 2030 et pour plus de 27
% en 2050. Les scénarios les plus optimistes font état de 43 % en 2030
et de 77 % en 2050, le potentiel technique de l'énergie solaire étant
le plus élevé parmi les sources d'énergies renouvelables (Edenhofer,
*Intergovernmental Panel on Climate Change* et *Working Group III*, 2011).

Mais cette tendance doit être confortée par des politiques
publiques adaptées, et en ce sens il apparaît « impératif de réorienter
le système énergétique sur un modèle plus décentralisé (...). Il faudra
adopter une conception des marchés de l'énergie axée sur la souplesse
pour faire face aux changements attendus du système » (Lins et Chawla, 2013, 39-40).

Dans le cadre de la mise en oeuvre de sa politique, la France ne connaît pas les mêmes difficultés que le Sénégal. Pays riche, il est surprenant de constater que l'un des freins au développement rapide des énergies renouvelables est la longueur du temps d'attente des porteurs de projets pour pouvoir raccorder leur installation au réseau général (voir le décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 qui tente de rationnaliser le délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, JORF du 3 avril 2016). La puissance des projets en attente est stable, avec 2141 MW comptabilisés fin juin 2016 pour 21634 installations (Commissariat Général au Développement Durable, 2016).

Au Sénégal, le cadre juridique et institutionnel reste perfectible malgré les réformes. Les incitations financières ou fiscales, qui peuvent apparaître insuffisantes au regard du niveau de vie de la population, sont par ailleurs critiquées par le FMI en ce qu'elles dégraderaient les finances publiques (critiques que subit aussi la France avec la commission européenne).

Un autre problème est le transport de l'électricité issue des centrales solaires, dès lors que sont privilégiés des projets de grande dimension et non une décentralisation des petites unités de production.

En outre, les projets sont encore souvent tributaires d'actions humanitaires ou de l'implication d'investisseurs privés étrangers *via* les PPP (Partenariats Public Privé). Cette dépendance altère l'autonomie de la stratégie de promotion de l'ensemble des filières propres, même si en misant sur une amélioration du rendement du photovoltaïque les énergies renouvelables devraient à l'avenir occuper une place prépondérante en Afrique (Trawaré, 2009).

Comme la France, le Sénégal cherche la voie de passage vers un nouveau modèle énergétique plus durable et plus juste.

La disponibilité d'un potentiel naturel en énergies renouvelables prédispose la zone à s'inscrire dans une autre trajectoire énergétique basée sur un mix énergétique différent, sur la sobriété et l'efficacité en vue de contribuer à la restauration des différents équilibres sociaux, économiques et écologiques. Cependant, leur exploitation à large échelle ne pourra se faire sans une volonté politique réelle et sans un
élan international de solidarité pour répondre aux préoccupations de développement adaptées au contexte spécifique de la lutte contre la pauvreté (Sarr, 2013, 45).

On le voit, s'affranchir de la dépendance aux énergies fossiles suppose de surmonter différents obstacles qui freinent le développement massif et rapide des installations solaires. La réglementation d'urbanisme est ainsi un facteur de réussite important parmi d'autres.

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Unités de production électrique et propriétés privées : aperçu des questionnements juridiques en droit privé français

JEAN-FRANÇOIS DREUILLE

La politique énergétique de la France encourageait initialement la production d'électricité d'origine photovoltaïque sur des terrains privés et pour des productions limitées. Les particuliers, mais également les entreprises, procédèrent donc à l'installation de panneaux solaires, le plus souvent en toiture, intégrés au bâti, largement encouragés, en cela, par le prix de rachat de l'électricité, plus avantageux. Dès lors, dans un premier temps, les grandes exploitations au sol restèrent assez limitées. On l'aura compris, la France n'a clairement pas fait le choix des très grandes centrales, telles que celles installées, par exemple, en Espagne, notamment, pour limiter les risques de spéculations foncières.

La promotion de la production d'électricité d'origine solaire a été encouragée par de multiples incitations fiscales (taux réduits de
TVA, crédits d'impôt sur le revenu, exonérations, amortissements, réductions et dégrèvements) (Joye et Guigue 2010). Cette incitation, très forte dans un premier temps, a contribué à créer de véritables niches fiscales très couteuses pour l'État. La réaction ne s'est pas fait attendre : à partir de 2010, le législateur a réduit le crédit d'impôt et il l'a supprimé dans la loi de finance de 2014¹. L'effet est immédiat pour les particuliers et l'équation est très simple : moins d'incitations fiscales et de crédits d'impôts, moins de raccordements, ce qui tend à relativiser la fibre écologique des citoyens français.

Depuis le quatrième trimestre 2015, le nombre de raccordements a diminué et ce sont les grands projets qui prennent le relais (Commissariat Général au Développement Durable 2016). Cette tendance s'est confirmée en 2016 : plus de 50 % de la puissance raccordée en 2016 provient d'une puissance supérieure à 250 kW, alors que la puissance moyenne des installations est de 18 kW. À titre d'exemple symbolique de cette orientation nouvelle, la plus puissante centrale photovoltaïque d'Europe a été inaugurée, au cours de la COP 21, près de Cestas en Gironde. D'une puissance de 300 MW, cette centrale pourrait satisfaire aux besoins électriques d'une ville de 300 000 habitants<fnref n="2" />. De plus si l'on s'intéresse aux projets solaires photovoltaïques en cours d'instruction et encore non raccordés, au 31 décembre 2016, on constate que plus de 73 % de la puissance des nouvelles installations sera issue d'installations supérieures à 250 kW<fnref n="3" />.

Pour autant, beaucoup de particuliers ont installé des panneaux solaires et continuent à le faire, notamment en toiture. Observons, pour l'année 2016, les chiffres de répartition des installations solaires photovoltaïques par tranche de puissance : 74,36 % des installations ont une puissance inférieure ou égale à 3 kW. Cette proportion monte à 90,75 % si on inclut les installations entre 3 et 9 kW selon les chiffres de 2016, non définitifs à ce jour (Commissariat Général au Développement Durable, s. d.). C'est dire que la grande majorité des

<footnote n="1">1. Toutefois, le crédit d'impôt reste en vigueur pour les panneaux solaires thermiques.</footnote>

<footnote n="2">2. L'intérêt de ces centrales au sol est le coût de revient de la production : profitant de la baisse des panneaux solaires et pouvant jouer sur le nombre, le coût est moindre qu'en toiture, par exemple. Paradoxalement, cela ne va pas sans poser d'autres problèmes d'ordre écologique : la société Neoen (déjà exploitant de la centrale de Cestas, notamment) est confrontée à l'annulation du permis de construire d'une centrale solaire à Larçay, au sud de Tours, à la demande de deux associations environnementales (Tribunal Administratif Orléans, 27 janvier 2017).</footnote>

<footnote n="3">3. Au cours de l'année 2016, la production d'électricité de la filière solaire photovoltaïque s'élève à 7,7 TWh, en hausse de 14 % par rapport à 2015. Elle couvre 1,6 % de la consommation électrique française.</footnote>
installations sont de petites installations exploitées principalement par
des particuliers (347 046 installations de cette nature), d'où l'intérêt
de se pencher sur les questionnements juridiques soulevés par
l'implantation d'une unité de production électrique sur une propriété
privée.

Ces problématiques ont été abordées, dans le détail, dans l'ouvrage collectif rédigé sous la direction du professeur David Bailleul (Bailleul 2010). En s'appuyant sur cet ouvrage et avec l'accord des auteurs concernés (Quezel-Ambrunaz et Lebourg 2010) (Claret et Dreuille 2010), cette contribution a pour objet de présenter, dans les grandes lignes, les notions juridiques de droit privé que l'on peut mobiliser pour sécuriser juridiquement les installations et la production d'électricité par des personnes privées.

La principale difficulté consiste à opérer des processus de qualification juridique afin de déterminer le régime juridique applicable. D'emblée, on peut donc affirmer que le thème de l'énergie solaire ne présente, pour le juriste, aucun particularisme d'ordre méthodologique. Les qualifications juridiques soulevées n'en sont pas moins complexes et certaines ne sont pas définitivement tranchées (Partie I). Un constat similaire peut être dressé lorsque l'on se penche sur les contrats les plus fréquemment mobilisés pour l'implantation de panneaux solaires sur une propriété privée (Partie II).

Énergie solaire et qualifications juridiques

Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, en captant
le rayonnement solaire, produisent de l'énergie. Juridiquement, ce
processus soulève deux enjeux : il s'agit, avant tout, de tenter de
trancher la qualification juridique du rayonnement solaire (A), puis
de proposer les qualifications juridiques les plus adaptées en ce qui
concerne l'implantation des panneaux solaires (B).

A. Rayonnement solaire et qualification

L'intérêt n'est pas purement théorique : le régime juridique du
rayonnement solaire va dépendre de cette qualification. Dès lors,
il convient impérativement de trancher cette première difficulté :
le rayonnement solaire relève-t-il en droit français de « la chose
commune » ou du « bien »?
La réponse à cette question implique d’appréhender, en se référant aux débats doctrinaux classiques, les différences entre « la chose » et « le bien » juridiques.

Pour certains auteurs, la « chose » peut devenir un « bien » si elle peut être appropriée; pour d'autres, la « chose » peut devenir un « bien » si elle fait l'objet effectivement d'une appropriation.

Pour autant, au terme de ces deux raisonnements, l'appropriation apparait décisive dans la qualification. Or, c'est très difficilement concevable s'agissant du rayonnement solaire : on peut utiliser le rayonnement solaire, mais on ne peut pas se l'approprier, pour la bonne et simple raison qu'il n'est pas envisageable de se conduire à son égard en propriétaire.

Ainsi, personne n'a la faculté de détruire le rayonnement solaire : l'abusus fait donc défaut. La qualification de « bien » juridique doit être écartée et il convient donc de privilégier la « chose », ce qui soulève immédiatement une autre interrogation : une « chose », certes, mais quelle « chose »?

Il ne s'agit pas d'une « chose » abandonnée, elle n'a jamais appartenu à quelqu'un. La qualification res derelictae doit donc être écartée.

Il ne s'agit pas davantage d'une res nullius, qui sont des choses appropriables selon l'article 713 du Code Civil. Il s'agit donc plus certainement d'une res communis, relevant de l'usage commun, au même titre que l'air.

Pour autant, le processus de qualification n'est pas achevé : il convient de tendre vers un « bien appropriable », en passant d'une « chose commune » à une « chose appropriée » et enfin, en quelque sorte, pour finaliser le processus, de passer d'une « chose appropriée » à un « bien » juridique, un « bien » susceptible d'entrer dans le commerce. Or, ce cheminement juridique se fait en deux temps.

Dans un premier temps, le panneau solaire, qu'il soit thermique ou photovoltaïque, est fondamental dans ce processus : il va transformer le rayonnement solaire en énergie thermique ou électrique. Or, c'est le propriétaire du panneau solaire qui va bénéficier de la propriété de cette énergie, par un droit d'accession, en application des articles 547 et suivants du Code civil.

Dès lors, le schéma semble très simple : le propriétaire du
panneau solaire devient, par la règle de l'accession, le propriétaire de l'énergie produite.

Pour autant, les facteurs de complexification juridique sont très nombreux. Sans déflorer la seconde partie de la contribution, il est important de préciser, à ce stade, que le propriétaire de l'immeuble n'est pas nécessairement l'exploitant.

En effet, un tiers, le plus souvent une société, peut disposer d'une partie de l'immeuble pour y implanter une centrale solaire afin de l'exploiter. Il peut encore s'agir d'un usufruitier, ou du propriétaire d'un immeuble en indivision, mais dans ce dernier cas il conviendrait de déterminer si l'achat est fait en commun par tous les indivisaires, ou par l'un d'entre eux. Le propriétaire du panneau solaire peut également être le locataire de l'immeuble, s'il a lui-même procédé à l'installation. Le propriétaire peut enfin être le vendeur des panneaux solaires, qui a très bien pu se réserver la propriété des biens, jusqu'au complet paiement, une clause de réserve de propriété présentant d'indéniables avantages, sous réserve toutefois que les panneaux n'aient pas été intégrés au bâti.

Pour en revenir au rayonnement solaire, la « chose commune » est donc désormais appropriée. Or, cette appropriation est de nature à produire des effets de droit. On peut ainsi songer aux règles de responsabilité civile, en cas d'électrocution ou encore d'incendie : le responsable est le gardien de la chose (Code Civil, art. 1241, al. 1er)<fnref n="4" />.

Toutefois, l'énergie appropriée et issue de l'installation solaire n'est pas, ce stade, un « bien » juridique dans le commerce.

Dans un second temps, l'énergie appropriée peut devenir un « bien » juridique si elle est transformée pour devenir utile. Elle doit servir effectivement à chauffer l'eau de l'habitation ou encore, s'agissant de l'énergie électrique, il est nécessaire qu'elle transite par un onduleur, transformant le courant continu en courant alternatif, avec une tension et une fréquence adaptée au réseau de distribution.

L'énergie doit donc être utile et, de plus, elle doit pouvoir être cédée pour entrer dans le commerce.

À ces conditions, la « chose appropriée » devient un « bien » juridique que l'on va pouvoir qualifier en usant des catégories

<footnote n="4">4. On pourrait également songer à la responsabilité pénale, l'électricité produite pouvant faire l'objet d'un vol pénalement sanctionné.</footnote>
classiques : bien consomptible, chose de genre, bien de première nécessité, bien qui peut être mis à disposition à titre gratuit ou à titre onéreux, etc...

On constate donc que les hypothèses juridiques d'implantation sur une propriété privée sont multiples et que, pour chacune d'entre elles, un régime différent est applicable. Un raisonnement similaire peut être tenu s'agissant de la qualification des panneaux solaires dont le régime juridique va dépendre des conditions matérielles d'implantation.

## B. Implantation des panneaux solaires et qualifications juridiques

Le type d'implantation matérielle des panneaux solaires est décisif. Une installation complètement intégrée au bâti, notamment lorsque les panneaux solaires assurent l'étanchéité de la toiture de l'immeuble, a des conséquences juridiques différentes d'une installation en surimposition, c'est-à-dire lorsque les panneaux solaires sont simplement posés sur la toiture. Les règles sont encore distinctes lorsque les panneaux sont installés au sol.

Dans toutes ces hypothèses, la principale difficulté consiste à déterminer s'il s'agit de biens « meubles » ou « immeubles », puisque, naturellement, le régime juridique varie selon la nature du bien.

Avant son installation, il ne fait pas de doute qu'un panneau solaire constitue un bien meuble. Qu'en est-il une fois le panneau installé? Tout va dépendre de son installation matérielle.

Raisonnons, en premier lieu, sur le type d'installation privilégié par le législateur au moyen d'incitations d'ordre financier (coût de rachat de l'électricité avantageux), c'est-à-dire sur les panneaux solaires qui sont intégrés au bâti. Il peut être soutenu que ces panneaux solaires deviennent des immeubles par nature une fois qu'ils sont intégrés au fonds (Voir Conseil d'État 20 mai 2016, Inédit, n° 384395)<fnref n="5" />.

<footnote n="5">5. Question préjudicielle posée par le Conseil d'État à la Cour de Justice de l'Union Européenne pour connaître les limites de l'opération immobilière en matière de pose de panneaux solaires, la qualification d'immeuble ne semblant pas être contestée : « Article 1er : Il est sursis à statuer sur le pourvoi présenté par la société Solar Électric Martinique jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question de savoir si la vente et l'installation de panneaux photovoltaïques et de chauffe-eau solaires sur des immeubles ou en vue d'alimenter des immeubles en électricité ou en eau chaude constituent une opération unique ayant le</footnote>
En toute logique, la solution devrait être différente lorsque les panneaux solaires ne participent pas à l'étanchéité de la toiture, mais sont simplement posés sur le toit : la nature mobilière doit l'emporter pour des panneaux installés en surimposition.

Quand aux installations au sol, là encore les hypothèses sont si variées que l'on peut soutenir que les qualifications, meubles ou immeubles, sont concevables.

De ces qualifications vont découler des règles juridiques, sachant que le droit privé français ne contient pas de règles particulières : il n'existe pas de droit privé de l'énergie solaire.

Les problèmes juridiques soulevés par l'implantation de panneaux solaires sur une propriété privée se règlent à l'aide des outils juridiques que l'on trouve principalement dans le code civil.

Cette analyse est très largement confortée lorsque l'on se penche sur les relations contractuelles susceptibles de se nouer lors de l'exploitation de l'énergie solaire.

## Énergie solaire et relations contractuelles

Comme indiqué précédemment, la qualité de l'exploitant est essentielle. Sans aucune prétention exhaustive, le raisonnement portera sur deux hypothèses distinctes.

Dans la première, en apparence la plus simple, le propriétaire des panneaux est également le propriétaire de l'immeuble, c'est-à-dire que les qualités d'exploitant et de propriétaire de l'immeuble sont réunies sur la même tête. Dans la seconde hypothèse, plus complexe, l'exploitant n'est pas le propriétaire.

### A. L'exploitant propriétaire de l'immeuble

Le propriétaire d'un immeuble passe un contrat pour implanter sur ce bien des panneaux solaires, afin de vendre l'électricité produite. En apparence, l'hypothèse ne soulève guère de difficultés. Pour autant, les questionnements juridiques demeurent nombreux. En

<footnote>caractère de travaux immobiliers au sens de l'article 5, paragraphe 5, et de l'article 6, paragraphe 1, de la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, devenus l'article 14, paragraphe 3, et l'article 24, paragraphe 1, de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée. »</footnote>
effet, la qualité du propriétaire doit également être prise en considération.

Ainsi, s'agissant d'un particulier qui passe un contrat d'implantation sur sa propriété d'une installation solaire, doit-on lui appliquer le droit de la consommation, afin de retenir les règles relatives au démarchage ou aux clauses abusives?

Au contraire, doit-on considérer qu'un particulier qui contracte dans le but de vendre de l'électricité ne peut être considéré comme un consommateur?

À priori, il devrait être traité comme un consommateur puisque le contrat n'intervient pas dans le cadre d'une activité professionnelle. Partant, qu'en est-il, par exemple, s'agissant d'un agriculteur qui fait équiper le toit d'un bâtiment agricole? Doit-il être traité juridiquement comme un consommateur ou comme un professionnel?

Cela pourrait dépendre : s'il s'agit de panneaux photovoltaïques destinés à la production d'électricité pour la vente, il pourrait encore s'agir d'un consommateur, ce qui en soit ne s'impose pas, mais s'il s'agit de panneaux solaires thermiques destinés à alimenter la chaufferie de son exploitation, la qualité d'exploitant agricole devrait exclure la qualification de consommateur.

Le *Code Rural* prévoit que la production et la commercialisation d'électricité et de chaleur par la méthanisation relève de l'activité agricole (*Code Rural*, art. L311-1) :

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. **Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.** Les
revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l’exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l’énergie produite. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

En revanche, aucune précision n’est donnée concernant la production d’électricité à partir de l’énergie solaire.

Il est possible juridiquement de contourner cette lacune mais cela oblige notamment l’agriculteur à créer une société, et encore cela ne lui confère pas la faculté d’exploiter une installation au sol.

Il convient également de s’interroger sur la nature du contrat passé. S’agit-il d’un contrat de vente ou d’un contrat d’entreprise?

Il semble bien que l’implantation de panneaux solaires s’inscrive dans une opération complexe : étude de l’ensoleillement, analyse des besoins du propriétaire, et donc d’une analyse spécifique. Dès lors et même si les biens installés, panneaux solaires et onduleurs, sont des produits standardisés, ce qui rapproche l’opération d’une vente ordinaire, c’est bien la qualification de contrat d’entreprise qui paraît la plus pertinente.

Pour autant, d’autres qualifications contractuelles peuvent être mobilisées : l’installation proprement dite relève t-elle de la catégorie des contrats de construction, ce qui aurait pour conséquence l’application des règles spéciales de responsabilité du constructeur et des garanties qu’il doit fournir, à savoir la garantie de parfait achèvement ou encore la garantie décennale des articles 1792 et suivants du Code civil?

On le constate, les réponses aux questionnements juridiques, dans notre hypothèse, sont loin d’être évidentes. Compliquons encore un peu plus en réfléchissant cette fois à la situation dans laquelle l’exploitant n’est pas le propriétaire.

## B. L’exploitant non propriétaire de l’immeuble

L’exploitant n’est pas le propriétaire de l’immeuble, notamment dans le cas où une société assure l’exploitation d’une centrale solaire, soit intégrée au bâti, soit au sol.

Ce sont alors des grandes surfaces qui vont être exploitées, par exemple sur les toits de bâtiments agricoles, industriels, commerciaux (supermarché par exemple). Naturellement, il n’y a pas grand intérêt
pour la société exploitante de devenir propriétaire de l'immeuble, de
sa toiture, ou du sol.

Toutefois, on ne peut pas écarter totalement l'éventualité d'une
vente, relevant alors d'une vente immobilière assez classique, mais
contenant néanmoins des conditions suspensives particulières, liées
notamment à la délivrance d'autorisations pour l'exploitation.

On peut également concevoir d'autres techniques de vente
comme la convention de superficie ou alors, plus subtile, une division
en volume, lorsque l'implantation de l'installation intervient sur un
bâtiment existant. Dans cette dernière hypothèse, le propriétaire vend
uniquement le volume nécessaire à l'exploitation, donnant lieu à une
publication auprès des services de la publicité foncière.

Dès lors que les parties souhaitent éviter les lourdeurs inhérentes
à une vente immobilière, un coût non négligeable de publicité
foncière, mais encore si l'exploitant ne trouve aucun intérêt à devenir
propriétaire, le contrat de bail apparaît, alors, comme une technique
juridique adaptée : il va permettre, non pas d'obtenir un droit de
propriété, mais plus simplement un droit de jouissance, plus simple et
certainement plus adapté à la situation.

De plus, les parties trouvent dans le droit français toute une
gamme de baux qui peuvent répondre à leurs préoccupations et
intérêts particuliers : il est ainsi possible d'avoir recours à un bail civil
de droit commun ou encore à un bail commercial pour conférer
temporairement au preneur, donc, dans notre hypothèse à l'exploitant
de l'installation photovoltaïque, un droit de superficie (droit de
propriété sur les installations construites, le bailleur renonçant à son
droit d'accession).

Pour autant, un problème très pratique peut se poser, relatif à la
durée du bail. En effet, un bail civil ne peut en principe dépasser la
durée de 12 ans sans être publié. Or, l'amortissement de l'installation
est plutôt calqué sur une période de 15 à 30 ans. Partant, il conviendra
de reconduire un nouveau bail, mais sans aucune garantie, dès lors le
bailleur n'est pas tenu de le renouveler.

Par conséquent, il peut être plus intéressant, pour l'exploitant,
de se tourner vers le bail commercial, qui lui assure un droit au
renouvellement.

Dans tous les cas, il faut impérativement que le contrat de bail ait
réglé dès le départ le sort des constructions à l'échéance du contrat.
En effet, à l'échéance c'est le bailleur qui devient propriétaire des constructions, et donc de l'installation photovoltaïque, par le jeu de l'accession, ce qui paraît être tout de même très gênant pour l'exploitant.

En d'autres termes, les baux ordinaires ne sont pas parfaitement adaptés et l'on peut s'interroger sur l'opportunité de retenir d'autres techniques juridiques garantissant également un droit de superficie, mais sans les inconvénients qui viennent d'être énoncés.

La concession immobilière, prévue par une loi du 30 décembre 1967, présente l'avantage d'avoir une durée minimum de 20 ans sans pouvoir aller au delà de 99 ans (personnes privées).

L'inconvénient est qu'il faut un acte authentique et une publication auprès des services de la publicité foncière. Le concessionnaire va bénéficier de la jouissance de l'immeuble moyennant le versement d'une redevance, il sera le plus souvent chargé de l'entretien. C'est tout de même un contrat qui avantage plutôt le concessionnaire que le concédant.

Par ailleurs, le concessionnaire n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble susceptible d'hypothèque. Or, la problématique des sûretés et des garanties ne doit pas être négligée.

En effet, alors même qu'il existe des formules d'emprunt à des taux attractifs ou éventuellement des crédits d'impôt et, partant, des mesures incitatives assez fortes, il n'en demeure pas moins que l'acquisition et l'installation des panneaux photovoltaïques représentent une dépense d'investissement conséquente. Il est donc très probable qu'un tel projet implique un concours bancaire. Or, l'organisme prêteur est en droit d'exiger que l'emprunteur lui fournisse des garanties, puisées dans le droit commun. Il n'existe pas, en effet, de modalités de garantie propres au financement d'une installation de panneaux photovoltaïques.

Pour autant, un tel projet peut susciter des interrogations en droit des sûretés, parce que toutes les sûretés ne sont pas adaptées. Là encore, le rôle du juriste est d'étudier les différentes techniques de sûretés concevables, de retenir les bonnes et d'écarter celles qui ne présenteraient pas d'intérêt pour les parties, et notamment, bien sûr, pour le créancier.

Donc il peut être aussi intéressant d'apprécier la nature du contrat qui doit être passé entre le propriétaire et le tiers exploitant,
en fonction des garanties que l'exploitant va pouvoir apporter à sa
banque.

À l'évidence, si la banque veut une sûreté lui assurant un droit réel immobilier susceptible d'hypothèque, c'est-à-dire un droit sur l'immeuble permettant à la banque de le saisir et de le vendre avec une position préférentielle, il va falloir opter pour un contrat qui assure à l'exploitant un droit réel qu'il pourra offrir en garantie au banquier sous la forme d'une hypothèque, par exemple afin de garantir le remboursement de l'emprunt ayant servi à l'acquisition des panneaux solaires.

Par conséquent, il peut être préférable d'opter pour un autre contrat que la concession immobilière et lui préférer, par exemple, le bail à construction.

Précisément, le bail à construction confère un droit réel immobilier au preneur, susceptible d'hypothèque, et peut être consenti pour une durée de 18 à 99 ans, ce qui suppose sa publication.

À l'issue du bail, le bailleur devient propriétaire des constructions, sauf convention contraire.

On constate donc, d'une part, que la durée répond davantage aux objectifs de l'opération que les baux ordinaires de droit commun et, d'autre part, que l'exploitant est en mesure de proposer au prêteur une garantie satisfaisante, dès lors que le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier qui peut être hypothéqué.

Dans le cas particulier des centrales photovoltaïques au sol, le preneur est titulaire d'un droit de propriété temporaire sur le sol et les constructions, ce qui est de nature à conforter une demande de crédit, le prêteur pouvant alors exiger une hypothèque à la fois sur le tréfonds et sur les constructions.

Pour autant si on pousse un peu l'analyse, on constate que le bail à construction présente également des imperfections : la différence entre le bail à construction et les autres baux, particulièrement le bail emphytéotique, réside dans l'engagement que prend le preneur d'édifier des constructions sur le terrain du bailleur et de conserver ces dernières pendant la durée du bail, constructions qu'il aura aussi le droit d'exploiter.

Or la question se pose de savoir si la réfection d'une toiture
et l'installation de panneaux solaires répondent à cette exigence de
construction, la construction devant être significative.

Cette problématique n'existe pas s'agissant du bail
emphytéotique.

En effet, les obligations d'amélioration, de construction et
d'entretien du fonds mises à la charge du preneur ne constituent pas
un élément caractéristique de l'emphytéose, à la différence du bail à
construction.

Conçu à l'origine pour permettre au propriétaire d'un fonds
de le faire défricher et mettre en culture par un exploitant, le bail
emphytéotique a connu un regain d'intérêt ces dernières années,
au-delà d'ailleurs des zones rurales. L'implantation de centrales
photovoltaïques, mais aussi d'éoliennes, est à cet égard de nature à lui
conférer une utilité renouvelée.

Il est vrai qu'il apparaît comme l'instrument le plus approprié à l'implantation et à l'exploitation de telles installations, notamment en raison de sa durée adaptée, de 18 à 99 ans, en raison de sa souplesse et parce qu'aux termes de l'article L. 451-1 du Code rural :

> « Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière ».

Par conséquent, le bail emphytéotique présente un double
intérêt, non seulement il semble le plus approprié en vue de
l'exploitation d'une installation photovoltaïque, mais encore il
favorise le crédit en permettant une inscription hypothécaire.

Conclusion

On constate donc que les techniques du droit civil, ou encore
du droit rural, peuvent être utilisées pour sécuriser juridiquement les
implantations d'installations de panneaux solaires sur des propriétés
privées.

Cette contribution n'épuise cependant, en aucun cas, le
questionnement juridique. D'autres problématiques mériteraient
d'être creusées : le bailleur peut-il installer une centrale solaire sur
les lieux loués, et tout particulièrement en toiture, sans l'accord du
locataire⁶? Le locataire peut-il installer une centrale solaire sur les
lieux loués? Le bailleur, à l'occasion de la réfection de la toiture du local loué, peut-il décider d'installer des panneaux solaires<fnref n="7" />?

Pour conclure, à défaut de règles juridiques spéciales, les parties contractantes doivent puiser dans le droit commun les techniques juridiques de nature à satisfaire aux intérêts de l'exploitant et éventuellement du propriétaire.

Celles qui sont concevables présentent des avantages et des inconvénients. Pour autant et globalement, ce n'est pas un obstacle majeur pour le développement de l'énergie solaire.

Bien au contraire, il convient simplement que les parties, usant de leur liberté contractuelle, fassent preuve d'un peu d'imagination.

Il n'a pas été évoqué la question de la commercialisation de l'électricité produite par l'installation. Cette commercialisation met en rapport plusieurs acteurs : le producteur, c'est-à-dire l'exploitant de l'installation, l'acheteur, pour la France, en principe EDF et le distributeur gérant le réseau (ERDF pour la très grande majorité du territoire métropolitain).

Il y a certaines contraintes qui pèsent sur l'exploitant, notamment des démarches préalables qui viennent s'ajouter aux exigences du droit de l'environnement ou encore du droit de l'urbanisme. Naturellement s'ajoute également le raccordement de l'installation : alors même que la distribution d'électricité relève d'un service public communal, le contrat de raccordement demeure régi par le droit privé.

Toutefois, ces contraintes juridiques et matérielles sont contrebalancées, dans une large mesure, par un prix d'achat de l'électricité, potentiellement très intéressant pour le producteur. En effet, après la question du raccordement intervient celle de l'achat de l'électricité, qui implique la passation d'un contrat de vente entre le producteur et l'acheteur, EDF, en France<fnref n="8" />.

<footnote n="6">6. Dans le cas d'une centrale solaire au sol, l'emprise de cette dernière diminue nécessairement la contenance des lieux loués et l'installation ne peut donc avoir lieu sans l'accord du locataire.</footnote>

<footnote n="7">7. Une telle possibilité paraît bien résulter de la loi Grenelle 2. Cette loi permet en effet aux organismes d'HLM (Habitations à Loyers Modérés) d'implanter des panneaux solaires aux fins de les exploiter. Dans l'hypothèse de l'installation d'un chauffe-eau solaire et dans la mesure où cette installation s'inscrit dans un ensemble de travaux d'économie d'énergie dans un local à usage d'habitation, le bailleur pourrait d'ailleurs, sous certaines conditions, imputer une partie du coût au locataire bénéficiaire de cette amélioration.</footnote>

<footnote n="8">8. Voir notamment, Arrêté du 9 mai 2017 « fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur un bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une</footnote>
Il s'agit d'un contrat à la mesure, qui retarde le transfert de
propriété au moment de l'individualisation, donc, au moment où
l'électricité peut être quantifiée et livrée. Ainsi, le transfert de
propriété est progressif et intervient au fur et à mesure que l'électricité
produite est injectée sur le réseau. La principale caractéristique de ce
contrat concerne le prix, qui n'est pas fixé librement par les parties.
Or, l'attrait du prix d'achat est la principale mesure d'incitation au
développement de l'énergie solaire, sachant que le prix est variable
selon la nature de l'installation, ce qui, là encore, a permis au
législateur de favoriser les installations intégrées au bâti.

Pour autant, ce qui est vrai en France ne l'est pas nécessairement
dans un autre pays. Il est donc tout à fait envisageable de favoriser
la production d'énergie d'origine solaire selon d'autres modalités
d'exploitation répondant aux contraintes géographiques,
environnementales, aux types d'habitat et à leur répartition sur un
territoire donné.

À l'évidence, en présence d'un nombre trop faible de propriétés
privées raccordées à un réseau de distribution d'électricité, le modèle
français serait inadapté.

Références

Bailleul, David, éd. 2010. *L'énergie solaire. Aspects juridiques.*
Chambéry : Université de Savoie Lextenso éditions.

Claret, Hélène, et Jean-François Dreuille, 2010. « L'implantation sur les propriétés privées ». In *L'énergie solaire. Aspects juridiques*, 215-63.
Université de Savoie Lextenso éditions.

Commissariat Général au Développement Durable. s. d. « Énergie et climat / Les différentes énergies / Energies renouvelables / L'essentiel en chiffres / L'énergie photovoltaïque ». [En ligne] http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr

Commissariat Général au Développement Durable, Service de l'observation et des statistiques, 2016. *Tableau de bord: solaire photovoltaïque quatrième trimestre 2015*. Chiffres et statistiques 732.

Joye, Jean-François, et Alexandre Guigue, 2010. « La promotion de l'énergie solaire au plan national ». In *L'énergie solaire. Aspects*

<footnote>puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts, telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du Code de l'énergie et situées en métropole continentale ».</footnote>
*juridiques*, 61-128. Chambéry : Université de Savoie Lextenso
éditions.

Quezel-Ambrunaz, Christophe, et Johann Lebourg, 2010.
« L'énergie en tant que bien ». In *L'énergie solaire. Aspects juridiques*,
131-71. Université de Savoie Lextenso éditions.
Un prolongement :
Abdou Moumouni
Dioffo, un autre
pionnier africain du
solaire
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<figure><img src="image_132.png" /></figure>
Présentation du texte « L'énergie solaire dans les pays africains » : Abdou Moumouni Dioffo, un demi-siècle solaire plus tard

FRÉDÉRIC CAILLE

Pourquoi, se demandera-t-on, reprendre dans un ouvrage de
2018 l'article « L'énergie solaire dans les pays africains » écrit par
Abdou Moumouni Dioffo plus d'un demi-siècle plus tôt, en 1964,
soit une « éternité » dans le domaine de la technologie? À qui et à
quoi une telle reprise pourrait-elle donc servir quand de nouveaux
experts, de nouveaux brevets, de nouvelles potentialités des cellules
photovoltaïques ou de nouveaux dispositifs de stockage électrique
semblent sortir des laboratoires chaque année, chaque mois, et
presque chaque jour? Et plus encore, que pourraient bien y apprendre
et y gagner les lecteurs non techniciens et généralistes, les historiens
et les juristes?

Le texte d'Abdou Moumouni Dioffo, publié pour la première
fois dans la revue *Présence africaine*, répondra sans doute de lui-même
à ces diverses interrogations. Les lecteurs en valideront facilement
la qualité et la clarté qui se manifestent dès son introduction. Voici
tout de même trois grands ensembles de raisons à l'origine de la
présente réimpression (dont il faut d'ailleurs noter qu'elle est intégrale,
à l'exception de quelques-uns des tableaux de comparatifs de mesures
d'ensoleillement)<fnref n="1" />.

Un Africain de l'Ouest

À un premier titre, il convient de situer l'auteur Abdou
Moumouni Dioffo et le contenu de son article dans l'histoire de
l'énergie solaire au Sénégal, telle qu'évoquée dans le présent ouvrage.
Abdou Moumouni Dioffo a été activement lié aux travaux conduits
au Sénégal par Jean-Pierre Girardier et la Sofretes. Comme l'article le
montre et le défend, la question solaire en Afrique est un enjeu qui
ne saurait être envisagé dans une perspective étroitement nationale,
particulièrement en termes de recherche et de formation. Les idées
et les hommes du solaire, dès cette époque, mais aujourd'hui encore
également<fnref n="2" />, circulent et échangent, partagent espoirs et convictions,
se « transfèrent de l'énergie », pour ainsi dire, avant même de
« transférer l'énergie » en tant que telle...

Nous manquons pour l’heure d’informations précises sur les
personnes et les savoirs qu’Abdou Moumouni a pu rencontrer et
découvrir au Sénégal. Mais ne serait-ce que par son parcours et sa
formation, on sait qu’il en a été bien plus qu’un visiteur de passage :
élève à l’École normale William Ponty et au lycée Van Hollenhoven
de Dakar durant quatre années avant son départ pour Paris en 1948,
puis professeur dans la capitale sénégalaise durant deux ans, de 1956
à 1958. Si l’on prend en compte ses séjours successifs en Guinée, au
Niger, au Mali, puis son installation définitive au Niger à partir de
1969, avec l’intermède de l’Union soviétique de 1961 à 1964, on a
conscience d’être face à un véritable « Africain de l’Ouest », ce qui
permet sans doute de mieux comprendre certains de ses partis pris
théoriques et politiques.

Sénégalaise, malienne ou nigérienne, l'énergie solaire d'Abdou
Moumouni Dioffo est en effet une « physique des hommes », ou peut-

<footnote n="1">1. Nous remercions la fondation Abdou Moumouni Dioffo et surtout madame Aïssata Moumouni d'avoir permis cette réimpression.</footnote>

<footnote n="2">2. Voir le chapitre du professeur Sissoko.</footnote>
être « pour les hommes (et la société) », avant que d'être une forme de praxis des forces et de la matière. À rebours des moteurs d'action habituels de beaucoup de scientifiques, tels que succès de laboratoire ou prestige académique, son engagement dans la spécialité du solaire est d'abord pratique et concret, incluant dès le début des années 1970 le lancement au Niger de la première unité proto-industrielle de production africaine de chauffe-eau solaires, le travail sur l'optimisation bioclimatique de l'architecture vernaculaire traditionnelle pour les locaux de son laboratoire de l'ONERSOL de Niamey, ainsi que la finalisation de certains des tout premiers récepteurs solaires cylindro-paraboliques modernes<fnref n="3" />. On ne s'étonne guère, sur de telles bases, que ce soit lui qui, le premier, ouvrit de nouvelles portes à la pompe solaire Masson-Girardier mise au point à l'Institut de Physique météorologique de Dakar depuis presque une décennie, qui trouva dans le village de Bossey-Bangou, à 25 km de Niamey, sa première installation en conditions réelles. Au final, ces dimensions biographiques — une personnalité exceptionnelle et encore trop méconnue, des liens avec le Sénégal — justifient l'importance pluridimensionnelle de l'article d'Adbou Moumouni Dioffo.

## Un scientifique précurseur

À un second titre, cependant, c'est le propos même de ce texte qui justifie sa réimpression : un propos sans doute très en avance sur son époque, en même temps que, pour l'essentiel, toujours parfaitement valide et stimulant.

La « fée énergie », commence en effet par souligner Abdou Moumouni Dioffo, n'est pas une pure donnée statistique, technologique ou économique. Elle est, en tant que moyen essentiel de « transformation de la nature », le vecteur décisif de modification des « conditions de vie et d'être (matérielles, comme spirituelles) de l'homme lui-même ». L'énergie, en un mot, conduit et construit nos « conditions d'être ».

On a presque envie d'écrire que, ne serait-ce que pour cette

<footnote n="3">3. Sur tous ces points, et notamment pour des images de l'ONERSOL et des autres travaux d'Abdou Moumouni Dioffo, avec de nombreux témoignages, on renverra au beau documentaire récent de Malam Saguirou *Solaire made in Africa. L'œuvre du Pr Abdou Moumouni Dioffo* (Dangarama, France-Niger, 60 min), sorti en mars 2017 (Saguirou, 2017).</footnote>
phrase, « L'énergie solaire dans les pays africains », aurait mérité sa reprise. L'énergie, nous dit le jeune physicien nigérien à l'orée des indépendances, façonne nos conditions « en tant qu'êtres », nos capacités « à être des êtres », nos manières de vie et de vivre, nos horizons à la fois empiriques et existentiels. Et c'est la raison pour laquelle toute réflexion sur l'énergie est par nature une anthropologie et, en tant que telle, non seulement technique, mais culturelle, politique et juridique.

Abdou Moumouni Dioffo avait 35 ans en 1964. Ce fut au Laboratoire d'héliotechnique de l'Institut d'Énergétique de l'Académie des Sciences de Moscou qu'il écrivit son texte, c'est-à-dire dans l'un des États les plus avancés de l'époque en cette matière « héliotechnique », selon le nom que portent alors les technologies solaires<fnref n="4" />. Abdou Moumouni Dioffo a été le premier Africain francophone agrégé de physique à l'Académie de Paris en 1956, de trois ans le cadet de son contemporain sénégalais Cheikh Anta Diop (né en 1926), lui aussi chimiste et enseignant de physique en France. Se sont-ils rencontrés, appréciés, ont-ils échangé sur la science, l'éducation et la matière solaire? Il est pour l'heure impossible de répondre. Tout au plus peut-on supposer qu'Abdou Moumouni Dioffo savait, comme son aîné de conviction et d'expérience, que le « savoir » est l'autre nom de « l'émancipation », et que « l'instruction est comme la liberté : cela ne se donne pas, cela se prend » (Rancière, 1987, p. 177).

Vérité simple, vérité première, qui traversa tout son message pédagogique et scientifique, et pas seulement dans le domaine solaire.

Ouvrons ainsi *L'éducation en Afrique*, le seul livre écrit par Abdou Moumouni Dioffo, mais quel livre, célébré en son temps (bien que hélas difficile à trouver aujourd'hui), publié en cette même année 1964, dans la collection « Les textes à l'appui », série sociologique, de l'éditeur Maspero :

> Ce serait s'arrêter à mi-chemin que de se contenter de l'étude des seuls aspects techniques d'une réorganisation complète du système de l'éducation en Afrique Noire. En effet, ici comme dans le domaine de toutes les transformations sociales, il ne peut et ne saurait y avoir de solutions purement techniques, n'en déplaise aux techniciens africains ou étrangers qui se retranchent derrière une prétendue objectivité ou

<footnote n="4">4. Voir pour la France le bilan proposé par Marcel Perrot dans Perrot, 1963.</footnote>
neutralité de la science et de la technique pour éviter l'examen des conditions politiques, économiques et sociales requises pour la mise en œuvre effective et efficace de telle ou telle solution technique préconisée. C'est là, il est vrai, un procédé commode et excellent pour cacher les véritables intérêts que sert le technicien, car si en un sens la science et la technique sont neutres, le technicien lui ne peut l'être; mais la neutralité prétendue permet de servir l'impérialisme et le néo-colonialisme sous le couvert de l'aide technique aux pays africains, ou même plus banalement, de servir le maître du jour, se faire sa place sous le soleil, en attendant de pouvoir manger à d'autres râteliers. (Moumouni, 1964, p. 357)

Il n'est pas de sciences, de techniques, d'expertises totalement neutres ou désintéressées. Le diagnostic, rugueux, est à la mesure des attentes et des enjeux éducatifs qu'Abdou Moumouni Dioffo documenta et analysa sa vie durant (Moumouni, 1969). « Ce n'est qu'avec la maîtrise de la technique, et de la science, l'utilisation des procédés et dispositifs modernes que des changements rapides pourront s'effectuer, en même temps que s'élèvera la productivité du travail », écrit-il. Et de citer Frantz Fanon :

> Il faudrait peut-être tout recommencer, changer la nature des exportations et non pas seulement leur destination, réinterroger le sol, le sous-sol, les rivières et pourquoi pas le soleil. (Cité dans Moumouni, 1964, p. 265)

Cheikh Anta Diop, presque à la même date, ne disait pas autre chose. Le soleil ne donne de réponses qu'aux questions qu'on lui pose. Et il est beaucoup de murs à franchir, scientifiques autant que géopolitiques, pour entendre sa voix. Il appartient aux Africains, à la jeunesse et aux écoles de les lui poser.

« Élucubrations d'intellectuels en mal d'occupations concrètes? », feint de s'interroger Moumouni au début de son article sur l'énergie solaire, avant que l'ensemble de son propos ne s'en déroule comme un démenti cinglant. Les mesures de rayonnement, le patient et bien pragmatique effort pour souder des tubes de collecteurs solaires, le plaidoyer et l'action en faveur de la démocratisation et de la massification de l'éducation technologique en Afrique furent, à n'en pas douter, sa réponse aux mécanismes constitutifs de l'hégémonie scientifique à l'échelle internationale ou, si l'on préfère, au grand défi du desserrement de ce que la nouvelle histoire des sciences à l'échelle globale a nommé les relations « entre domination politique,
circulation des savoirs et production d'espaces asymétriques de recherche scientifique » entre pays (Dumoulin Kervran, Kleiche-Dray et Quet, 2017, p. 427) : la recherche d'une « autre science », une « science ouverte », qui développe le pouvoir d'agir tant des chercheuses et chercheurs que des populations du Sud (Piron, Régulus et Dibounje Madiba, 2016).

De ce point de vue, comme le montre la note 6 de son article, Abdou Moumouni Dioffo fut indiscutablement très tôt vigilant. L'épisode évoqué dans cette note, à savoir la disparition à l'aéroport d'Orly d'une valise d'appareils de mesure destinées à l'Afrique, passerait presque pour rocambolesque si l'on ignorait la réalité des relations de pouvoir scientifique et les enjeux que pouvait dès cette période revêtir le développement ou non de technologies solaires proprement africaines. Au demeurant, légère exagération ou pas de la part du scientifique nigérien, on y verra d'abord la marque d'une « justice cognitive » dont il ne cessera sa vie durant de poser le diagramme et les exigences, une quête dont Jean-Pierre Girardier lui-même s'est souvenu devant la caméra de Malam Saguirou, en évoquant les conférences internationales auxquelles ils avaient pu participer de concert :

> L'une des dernières auxquelles j'ai assisté avec lui, c'était à Cannes, une grande réunion où les scientifiques africains avaient la parole. Mais il n'y en avait pas beaucoup qui parlaient... Moumouni, lui, il prenait la parole. Je me souviens très bien ce qu'il a dit au ministre français de l'époque, qui lui demandait : « Vous avez besoin de quoi? » Moumouni lui répond : « Ce que je souhaite déjà, c'est que vous me transfériez toutes les données scientifiques de nos pays que vous avez chez vous à Paris ». Cela m'avait beaucoup... complètement troublé. Mais ça, c'est Moumouni typique. (Saguirou, 2017)

## Des technologies solaires africaines pour l'Afrique

Fallait-il, dès lors, ne pas reprendre dans cette réimpression de son article les observations liminaires les plus strictement liées à la « physique » solaire? Nous avons fait le choix de les conserver tant elles témoignent d'une rigueur et d'un effort de connaissance remarquables. Tant également elles font comprendre aux non-physiciens, aux non-spécialistes, que l'énergie solaire ne demande pas uniquement des matériels coûteux, des laboratoires climatisés et des ballets de blouses blanches. La patiente compilation des heures et
des intensités de rayonnements et les études localisées évoquées par Abdou Moumouni Dioffo peuvent suffire. Un crayon, du papier, de la méthode étaient les premiers outils sur lesquels il s'appuya.

## Les conclusions

Pratiquement, on peut disposer, jusqu'à la limite de la zone forestière proprement dite, de 7 à 9 heures de soleil par jour pour faire fonctionner tel ou tel dispositif de conversion sans trop grande inertie, et en moyenne un jour sur deux il pourra fonctionner de façon continue.

Lisons, relisons : un jour sur deux, au moins, une énergie *continue*. Le Sahara : 1 kg de charbon par mètre carré et par jour :

> La chaleur recueillie pendant une année équivaudrait, par mètre carré de surface horizontale, à celle fournie par la combustion de 156 à 364 kg de houille de qualité moyenne, soit environ 1/2 à 1 kg par jour.

Chaque jour un kilo de charbon, sans CO₂, sans fin, sans presque d'efforts, sans bruit, comme en « harnachant » les rayons du soleil... La démonstration d'Abdou Moumouni Dioffo rejoint celles d'Augustin Mouchot et de Frank Shumann, ses grands devanciers dans l'étude et l'expérimentation du potentiel énergétique saharien et sahélien (Caille, 2018). La cuisson, le séchage et la force mécanique sont donnés aux Africains du futur comme à l'infini. Mais, cela étant, une évidence : le même solaire ne vaut pas pour toute l'Afrique, ce qui signifie par exemple que « la valeur minimum, correspondant au mois d'août à Niamey, est de 220 kilocalories par mètre carré et par heure, soit presque autant que la moyenne annuelle de Léopoldville ».

Abdou Moumouni Dioffo pense certes une Afrique unie sous le solaire, unie sous la recherche et le développement de l'énergie solaire. Mais il pense également une Afrique diverse, à la fois cohérente et contrastée, en ce domaine comme dans tant d'autres. Avec un résultat général : en Afrique, avec peu de variations suivant les mois de l'année, et à l'exception des deux mois de pluie et de la zone dite « forestière », l'énergie solaire est bien un réservoir potentiel constant et fiable de force de vie et de travail.

« Une telle orientation en matière de politique énergétique nous semble être la plus intelligente, en même temps d'ailleurs que la plus spécifiquement africaine », peut-il alors légitimement conclure.
Mais avant de laisser à chacun le soin de découvrir ce texte, relevons pour finir l'humour et l'ironie discrète du physicien nigérien, si nécessaire, ainsi que son optimisme et sa volonté qui traversent tous ses écrits et que Jean-Pierre Girardier a bien soulignés :

> La grande force de Moumouni, c'est d'être un optimiste dans la recherche. Il pensait qu'il faut continuer à chercher, continuellement à chercher, au profit de son propre pays. Son idée de base, qui a marqué, je crois, toute sa vie, c'était de faire des recherches qu'il était capable de mener lui-même, dans son propre pays, avec ses moyens. Il faisait quelque chose dont non seulement on pouvait maîtriser l'amont, au niveau scientifique, mais aussi l'aval, au niveau de la fabrication. Son leitmotiv c'était : où est-ce que je fabrique, comment est-ce que je peux fabriquer cela chez moi? [...] Il avait une grande foi dans la prise en charge par les Africains eux-mêmes de leurs propres recherches. C'est tellement facile d'acheter des trucs qui viennent de Chine, des États-Unis ou d'ailleurs... Mais ce n'est pas avec cela que vous faites progresser votre pays. (Saguirou, 2017)

Références

Caille, Frédéric. 2018. « L'énergie solaire thermodynamique en Afrique. La Société française d'Études thermiques et d'Energie solaire, ou Sofretes (1973-1983) ». *Afrique Contemporaine*, Premier trimestre (Numéro spécial « L'énergie en Afrique »).

Dumoulin Kervran, David, Mina Kleiche-Dray, et Mathieu Quet. 2017. « Les STS ont-elles un Sud? Penser les sciences dans/avec les Suds ». *Revue d'anthropologie des connaissances* 11 (3) : 423-54. https://doi.org/10.3917/rac.036.0423.

Moumouni Dioffo, Abdou. 1964. *L'Éducation en Afrique*. Paris : F. Maspero.

Moumouni Dioffo, Abdou. 1969. « La conférence de Nairobi sur l'éducation scientifique et technique dans ses rapports avec le développement en Afrique ». *Présence Africaine*, no 69 : 178-87.

Perrot, Marcel. 1963. *La Houille d'or ou l'énergie solaire*. Le bilan de la science. Paris : Fayard.

Piron, Florence, Samuel Régulus, et Marie Sophie Dibounje Madiba, éd. 2016. *Justice cognitive, libre accès et savoirs locaux*. Québec : Éditions science et bien commun.

Rancière, Jacques. 1987. *Le maître ignorant. Cinq leçons sur l'émancipation intellectuelle*. Paris, Fayard.
Saguirou, Malam. 2017. *Solaire made in Africa. L'œuvre du Pr Abdou Moumouni Dioffo*. Documentaire. Dangarama.
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# L'énergie solaire dans les pays africains
(1964)

ABDOU MOUMOUNI DIOFFO

Article publié en 1964 dans la revue *Présence africaine* (numéro 2, pp. 96-126), avec un sous-titre : « Les voies de son utilisation et les possibilités qu'elle ouvre au développement économique et social des campagnes africaines et à la mise en œuvre d'une politique rationnelle de l'énergie par les pays africains »

## De l'importance et du rôle de l'énergie dans le monde moderne.
## Problèmes énergétiques des pays africains et les voies de leur solution

Le rôle et l'importance de l'énergie sous toutes ses formes (combustibles classiques, houille, hydrocarbures liquides et gazeux; électricité; combustibles nouveaux, uranium et autres matières premières de l'énergie « atomique ») dans la vie moderne découlent fondamentalement de ce fait que la « fée énergie » est devenue un
des moyens essentiels de la transformation de la nature par l'homme contemporain, transformation qui est aussi et simultanément celle des conditions de vie et d'être (matérielles, comme spirituelles) de l'homme lui-même. Il n'est donc pas étonnant qu'il soit devenu classique de caractériser le développement d'une société donnée, en tant que se rapportant précisément à l'ampleur de la transformation déjà réalisée de la nature par l'homme de cette société, et, parallèlement, des conditions de vie et d'être de ce dernier, par la consommation d'énergie par tête d'habitant. De fait, l'on sait que les pays développés se singularisent sous cet angle par l'importance, les pays sous-développés par la faiblesse de leur consommation respective d'énergie. Il n'est guère besoin de grands discours pour faire constater et comprendre que la progression de la production et de la consommation d'énergie est un impératif du développement; d'où la progression constante des besoins en énergie et de sa consommation dans le monde.

D'un point de vue tout à fait général, les sources d'énergie actuellement exploitées ou décelées (gisements de houille, tourbe ou lignite, réserves de pétrole et de gaz naturel, gisements d'uranium, etc.) sont non seulement toutes épuisables, mais même s'épuisent à un rythme rapide : témoin la mise en exploitation des anciennes réserves, la fermeture d'anciens puits et mines et la recherche effrénée et permanente de nouveaux gisements, accompagnée de la mise en œuvre de tous les moyens politiques et économiques susceptibles d'en assurer le contrôle par telle ou telle puissance ou groupe de puissances dans le monde. Et ce trait ne peut aller que s'accentuant au fur et à mesure de la croissance de la consommation d'énergie dans le monde, surtout si l'on tient compte des besoins des pays actuellement sous-développés qui se révèlent heureusement très souvent propriétaires – aujourd'hui encore théoriques – des gisements les plus importants parmi ceux actuellement connus. De plus, les combustibles classiques (houille, pétrole et gaz naturel) tendent de plus en plus à devenir le point de départ d'industries nouvelles : matières plastiques, fibres et résines synthétiques, etc., ce qui contribue à en augmenter très notablement la consommation à l'échelle mondiale. Les considérations qui précédent suffisent à expliquer l'éveil de l'intérêt porté par les pays développés à l'utilisation de l'énergie solaire.

Quant aux pays africains et aux pays sous-développés, d'une façon plus générale, s'ils semblent aujourd'hui littéralement « gâtés »
par la Providence pour ce qui est des sources classiques et nouvelles d'énergie (hydrocarbures et minerais d'uranium en particulier), il vaut cependant d'être remarqué que la consommation ira en augmentant de façon très importante, compte tenu de l'exportation. Eu égard au rôle des hydrocarbures (pétrole et gaz naturel) comme matières premières d'industries aussi intéressantes pour nos pays que celles des plastiques et autres polymères, les pays africains n'ont évidemment aucun intérêt à consommer eux-mêmes (a fortiori faire consommer par d'autres) sans discernement leurs réserves pour les épuiser aujourd'hui ou dans un proche avenir. S'il est vrai que les réserves existantes d'énergie hydro-électrique (Niger, Congo, Nil, région des Grands Lacs, etc.) sont elles aussi importantes, l'on doit réaliser qu'elles seront à plus ou moins brève échéance insuffisantes pour couvrir tous les besoins en énergie d'une Afrique industrialisée : fourniture d'énergie aux agglomérations urbaines, aux différents complexes industriels et à une agriculture de plus en plus mécanisée. Par ailleurs, remarque à notre avis capitale, les caractéristiques géographiques et démographiques de notre continent : grande superficie (donc grandes distances), faible densité de population, prédominance de l'agriculture au départ et existence de conditions naturelles exceptionnelles pour un grand nombre de cultures, enfin abondance de matières premières indispensables à la mise sur pied d'ensembles industriels divers, tout montre qu'il faudrait un réseau de distribution exagérément développé si l'on envisageait la solution de l'électrification du pays par les voies classiques; il semble au contraire plus rationnel de s'orienter vers l'utilisation de réseaux électriques pour l'alimentation de grands ensembles ou complexes industriels judicieusement répartis et implantés en fonction des matières premières à traiter, pour le développement des agglomérations urbaines qui posent et poseront tant de problèmes, pour la mise sur pied enfin de zones de culture intensive et des industries qui en dépendront. Par contre, l'énergie solaire (et l'énergie « atomique ») disponible partout, et particulièrement dans les zones saharienne et sahélienne, où justement le développement de l'agriculture et de l'élevage est conditionné par la solution du problème de l'eau (problème qui se ramène à la fourniture d'énergie) pourrait devenir la source principale d'énergie pour les petites agglomérations de brousse et leurs activités diverses – agricoles, artisanales – sous la forme de stations de faible ou moyenne puissance. Dans l'immédiat, elle semble offrir une des voies les plus adaptées susceptibles d'être à la base
d'une progression rapide de la campagne africaine, du moins dans la zone sahélienne où elle est disponible dans les conditions les plus favorables.

Une telle orientation en matière de politique énergétique nous semble être la plus intelligente, en même temps d'ailleurs que la plus spécifiquement africaine; encore faudrait-il, pour qu'elle fût possible, que la Balkanisation actuelle des pays de l'Afrique Noire soit liquidée, préalable indispensable à tout progrès réel et à la mise en œuvre des potentialités immenses qui sont celles des pays africains<fnref n="1" />.

Mais les ressources africaines d'énergie solaire permettent-elles de fonder de si grands espoirs? D'aucuns pensent peut-être déjà qu'il s'agit ni plus ni moins d'élucubrations d'intellectuels en mal d'occupations « concrètes ». Nous examinons cette question dans ce qui suit, sur la base des données actuellement disponibles.

## Ressources africaines d'énergie solaire

### A. Les différents facteurs qui déterminent l'importance et les possibilités d'utilisation de l'énergie solaire

Avant d'aborder l'examen et l'analyse des chiffres, nous passerons en revue les différents facteurs servant à caractériser l'importance de l'énergie solaire et les possibilités de son utilisation. S'agissant en fait de la chaleur déversée quotidiennement par le soleil en un point donné de la terre, il est facile de comprendre que trop de facteurs exercent une influence dans ce domaine pour pouvoir être analysés en détail ici : position géographique, conditions climatiques, voire microclimat du lieu d'observation, etc. On peut cependant retenir comme caractéristiques les plus essentielles :

* l'ensoleillement, soit que l'on considère la durée totale d'ensoleillement, soit que l'on s'intéresse plus particulièrement à l'ensoleillement continu;

* l'importance du flux du rayonnement solaire<fnref n="2" /> sur la surface de

<footnote n="1">1. Ce qui ne veut nullement dire qu'il faille attendre ce jour pour s'engager dans les différentes voies d'utilisation de l'énergie solaire.</footnote>

<footnote n="2">2. Il s'agit de l'énergie reçue par l'unité de surface pendant l'unité de temps, et qui sera mesurée en calories dans la suite de ce texte.</footnote>
la terre (surface horizontale) ou sur une surface orientée perpendiculairement aux rayons solaires.

1. La durée d'ensoleillement est le nombre total d'heures par jour, semaine, mois, saison ou année pendant lesquelles les rayons du soleil atteignent la surface de la terre : plus cette durée est importante, et plus est grande la quantité de chaleur apportée par le soleil pendant le laps de temps considéré (jour, mois, saison, année). La durée d'ensoleillement elle-même dépend de facteurs géographiques et climatiques : latitude du lieu, son altitude par rapport au niveau de la mer, proximité ou non de cette dernière, régime de formation des nuages (nébulosité); ces facteurs déterminent avec d'autres – régime des vents, contexture du sol, présence ou absence d'agglomération industrielle – la transparence de l'atmosphère pendant la période envisagée; toutes choses intimement liées à la géographie physique et humaine du lieu intéressé. Bien entendu, la notion d'ensoleillement est elle-même relative : il y a toujours plus ou moins de soleil (de jour bien sûr) même en présence de nuages et une définition précise est en fait admise dès qu'on adopte un procédé de mesure déterminé.

2. D'un autre côté, et du point de vue des possibilités pratiques d'utilisation de l'énergie solaire, on peut comprendre la grande signification que revêt la durée d'ensoleillement continu, qui correspond, comme son nom l'indique, à un ensoleillement sans interruption dès qu'il s'agit d'utilisation pratique de l'énergie solaire, en fait de la transformation (on dit aussi la conversion) de cette énergie en d'autres formes d'énergie – électrique, mécanique, etc. Il n'est pas du tout indifférent que l'ensoleillement soit de dix heures séparées par des interruptions ou de dix heures ininterrompues; un moteur ou une batterie solaire travaillant dans les conditions de la première alternative devrait effectuer dix démarrages et dix arrêts (en supposant que son inertie soit négligeable, ce qui n'est pas forcément vrai) alors que la seconde alternative correspond à un seul démarrage; en d'autres termes, le consommateur serait soumis, dans le premier cas, à neuf coupures, et à zéro dans le second. Sans compter que la durée totale de fonctionnement est certainement nettement moindre dans le premier cas que dans le second. On saisit là, directement, l'importance de la durée d'ensoleillement continu.
En général, pour un laps de temps donné (jour, semaine, mois, etc.) la durée globale d'ensoleillement continu croît, pour un nombre donné d'heures envisagées (2, 3, 4, 6, 7, 8, ou 10 h par exemple), avec la durée totale d'ensoleillement; au contraire, pour un laps de temps et une durée d'ensoleillement total déterminés, le nombre total d'heures d'ensoleillement continu correspondant, diminue quand augmente la valeur de la durée d'ensoleillement continu envisagée.

3. L'utilisation de l'énergie solaire se ramenant en définitive à la transformation du rayonnement recueilli en d'autres formes d'énergie – mécanique, s'il s'agit d'un moteur solaire, calorifique s'il s'agit d'un four solaire, électrique dans le cas de batteries solaires –, pendant un laps de temps donné, on disposera, toutes choses égales par ailleurs, d'une quantité d'énergie d'autant plus grande que l'énergie du rayonnement solaire disponible par unité de surface et par unité de temps sera elle-même plus importante. Or, s'il est vrai que le rayonnement solaire apporte en moyenne 1/10 de watt par centimètre carré de surface orientée perpendiculairement aux rayons solaires, les valeurs effectivement observées en divers points de la terre oscillent autour de cette moyenne et peuvent s'en écarter très notablement. Précisons d'ailleurs que le flux d'énergie reçue dépend de l'orientation de la surface réceptrice : en particulier, une surface horizontale reçoit une quantité d'énergie variable avec la position du soleil dans le ciel, au cours de son mouvement apparent diurne; il en est de même pour une surface inclinée sur l'horizon ou orientée perpendiculairement aux rayons solaires. En même temps que de la position du soleil et de l'inclinaison de la surface réceptrice, le rayonnement reçu dépend également de l'état de l'atmosphère-nébulosité, humidité, poussières atmosphériques, etc.; bref, des conditions météorologiques.

Enfin, particularité qui mérite d'être signalée et soulignée, le rayonnement solaire qui tombe sur une surface donnée (horizontale ou inclinée sur l'horizon) comprend deux parties distinctes : une première correspond au rayonnement qui s'est propagé directement du soleil à la surface considérée (rayonnement direct); la seconde partie parvient à la surface de différentes directions du ciel et provient de la diffusion du rayonnement solaire par les particules matérielles de
l'atmosphère (air, vapeur d'eau, poussières atmosphériques, autres particules du rayonnement cosmique); cette dernière composante du rayonnement solaire porte le nom de composante diffuse (rayonnement diffus ou du ciel) et existe du reste aussi bien le jour que la nuit (rayonnement du ciel nocturne). L'importance relative de l'une ou l'autre des composantes du rayonnement solaire dépend de l'orientation de la surface, de l'état de l'atmosphère et de la position du soleil; par temps clair, le rayonnement diffus peut constituer une fraction du rayonnement total variant entre 1/10 et 1/5, alors que par temps couvert la proportion peut atteindre et même dépasser 50 % du rayonnement total.

## B. L'ensoleillement dans les différentes régions de l'Afrique Noire

L'étude qui suit ne s'étend pas de façon égale à toutes les régions de l'Afrique Noire<fnref n="3" /> et n'a pas la prétention d'épuiser le sujet. Parmi les données disponibles, nous avons choisi celles relatives à des points géographiques situés dans les différentes zones climatiques (Sahara, Sahel, forêt claire, forêt dense) et présentant par ailleurs une assez grande diversité quant aux autres caractéristiques (altitude au-dessus du niveau de la mer, distance à la mer, latitude, etc.). Le but visé est avant tout de permettre de fixer les ordres de grandeurs, de dégager l'influence des facteurs les plus essentiels, enfin de donner la base d'une orientation correcte dans l'examen des problèmes soulevés par l'utilisation de l'énergie solaire en Afrique Noire (voir tableau I<fnref n="4" />).

a) En ce qui concerne la durée d'ensoleillement continu, les résultats des observations météorologiques, tels qu'ils sont actuellement présentés, ne sont d'aucun secours; il faut donc refaire le dépouillement des héliogrammes (bandes d'enregistrements des héliographes – appareils qui mesurent la durée d'insolation) pour disposer des données requises. Nous avons pu seulement faire ce travail pour sept stations de la République du Niger et sur une période de six années. Les résultats sont les suivants (voir tableau II<fnref n="5" />).

b) Conclusions générales

<footnote n="3">3. D'une part, réunir une documentation complète représente un travail au-dessus des forces et des moyens d'un chercheur, de l'autre, le travail d'élaboration nécessaire l'est aussi.</footnote>

<footnote n="4">4. Note de la présente édition : le tableau n'a pas été reproduit.</footnote>

<footnote n="5">5. Note de la présente édition : le tableau n'a pas été reproduit.</footnote>
1. L'insolation est particulièrement importante pour les points des zones saharienne et sahélienne où, selon la latitude et la proximité de la mer, sa valeur quotidienne varie entre 7 h et 9 h 30, la somme annuelle oscillant entre 2 600 et 3 400 heures. Elle reste encore très appréciable dans la zone de transition entre la savane et la forêt, mais devient faible dans la zone forestière. Fait tout à fait compréhensible et familier à tous ceux qui ont assez parcouru les différentes régions de l'Afrique : l'évolution du régime des pluies (donc de la nébulosité) joue ici un rôle primordial. Il n'est pas sans intérêt de relever que les régions les plus favorisées à cet égard sont aussi celles qui, par contre, sont défavorisées sur le plan de l'abondance des précipitations atmosphériques, et où par conséquent, le problème de l'eau se pose avec une acuité plus ou moins grande, tant en ce qui concerne les besoins stricts de l'homme que vis-à-vis de ceux du bétail et de l'agriculture.

2. L'importance de l'insolation continue augmente effectivement avec la durée de l'insolation totale; de plus, la durée totale correspondant à l'insolation continue, pour tous les points considérés, est sensiblement stable pour des valeurs de l'insolation continue comprises entre 6 et 9 heures et représente environ la moitié de la durée d'insolation totale, atteignant même les deux tiers pour des durées d'insolation continue se situant entre 3 et 6 heures.

3. La variation de l'insolation avec le lieu d'observation n'est cependant pas simple, comme le montre une carte que nous avons établie, et sur laquelle sont figurées les lignes d'égale insolation annuelle d'après les données dont nous avons pu disposer.

4. Au total, de vastes régions de l'Afrique Noire présentent des caractéristiques très intéressantes sur le plan de la durée d'insolation : non seulement la valeur annuelle y est très grande, mais encore les valeurs mensuelles sont remarquablement stables en dehors de deux à trois mois de l'année (saison des pluies) pour lesquelles l'insolation est pourtant encore loin d'être négligeable. Pratiquement, on peut disposer, jusqu'à la limite de la zone forestière proprement dite, de 7 à 9 heures de soleil par jour pour faire fonctionner tel ou tel dispositif de conversion sans trop grande inertie, et en moyenne un jour sur deux il pourra fonctionner de façon continue (voir graphique ci-dessous).
Courbes d'insolation mensuelle

<figure><img src="image_135.png" /></figure>

C. L'intensité du rayonnement solaire dans les différentes régions de l'Afrique Noire

Bien qu'un réseau assez important de stations d'observation météorologique existe dans la plupart des pays d'Afrique Noire depuis plusieurs dizaines d'années (certaines stations ont plus de vingt, d'autres plus de trente ans d'existence), on ne dispose, en fait de mesures relatives au rayonnement solaire, que de très peu ou pas de données; la quasi-totalité des stations étaient essentiellement chargées d'observations indispensables pour l'exploitation des lignes aériennes (régime des vents, nébulosité et visibilité, pluviométrie). Seules quelques stations ont été équipées d'héliographes (appareils permettant d'enregistrer quotidiennement l'insolation) : en moyenne une demi-douzaine par territoires de l'ancienne A.O.F., deux à cinq par territoire pour l'ancienne A.E.F., quelques unités au Nigéria, au Kenya, au Congo ex-belge, en Angola... Densité dérisoire, si on songe à l'immensité des espaces. Quant aux mesures quantitatives de rayonnement, on ne s'en est guère occupé, à de très rares exceptions
près (Nairobi au Kenya, Elizabethville et Stanleyville au Congo),
pour la simple raison que les pilotes n'en ont point besoin.

Il a fallu attendre l'organisation de l'année géophysique internationale pour voir démarrer des mesures de rayonnement pour un nombre d'ailleurs très limité de stations en Afrique Noire; encore, ne s'étendent-elles que sur une période de quelques mois à deux années suivant le cas. D'ailleurs, dès la fin de l'année géophysique internationale, les appareils de mesure ont été remballés et réexpédiés en Europe et les observations interrompues de ce fait; la lacune reste donc à combler, et s'il faut en croire notre propre expérience, elle n'est pas bien près de l'être : les États africains ne se soucient guère ou bien peu de telles questions (les dépenses éventuelles n'ont pourtant rien d'exorbitant), qu'ils laissent volontiers entre les mains de ceux qui sont censés s'en occuper pour nous; ces derniers s'en occupent fort bien, témoin l'aventure qu'a connue une valise d'appareils de mesure que nous voulions amener en Afrique<fnref n="6" />. Quoi qu'il en soit, force nous est de nous en tenir aux seules données existantes, en attendant d'en disposer de plus étendues dans le temps et l'espace africain.

Intensité du rayonnement solaire sur une surface horizontale

Les données ci-dessous se rapportent au rayonnement total (direct plus diffus); de plus les calculs d'intensité moyenne ont été conduits en ne prenant en considération que les 10 heures de la journée (5 avant et 5 après midi, heure solaire du lieu) pour lesquelles l'importance du rayonnement justifie une utilisation éventuelle. Tous les résultats ont été rapportés à une surface de 1 mètre carré et à une durée de 1 heure.

a) Intensité du rayonnement solaire total (direct diffus) sur une surface horizontale en kilocalories par mètre carré et par heure : moyennes pour les différents mois de l'année (voir tableau III).

b) Conclusions d'ordre général

1. La remarque précédemment faite relativement à la variation de la durée d'insolation quand on passe d'un point géographique ou d'une zone climatique à l'autre reste valable en ce qui concerne l'intensité du rayonnement solaire : celui-ci, de valeur

<footnote n="6">6. Elle a en effet disparu sans aucune trace à Orly, sans que des démarches effectuées pendant trois mois aient eu le moindre résultat.</footnote>
importante presque partout, est particulièrement élevé dans les régions sahéliennes et sahariennes.

2. Les oscillations d'un mois à l'autre de l'intensité du rayonnement solaire total sur une surface horizontale sont relativement faibles en dehors des mois de la saison des pluies pour lesquels on observe cependant des valeurs qui sont loin d'être négligeables.

<figure><img src="image_136.png" /></figure>

3. Pour différents points situés dans la même zone climatique, l'amplitude des variations de l'intensité du rayonnement solaire total est assez faible en valeur relative : elle est de l'ordre de 10 % et peut, exceptionnellement, atteindre 20 % en valeur relative quand aux autres facteurs pouvant influer sur la transparence de l'atmosphère (altitude, latitude, importance de l'agglomération, etc.) s'ajoute la proximité de la mer.

4. On peut enfin noter que l'intensité du rayonnement solaire total sur une surface horizontale ne varie pas de façon proportionnelle à la durée d'insolation, ce qui indique une valeur assez notable du rayonnement diffus.
c) Portée pratique des ordres de grandeurs observées pour une surface horizontale.

L'intensité du rayonnement varie entre 300 et 400 kilocalories par mètre carré et par heure pour les régions à climat équatorial, 400-500 et 600 kilocalories par mètre carré et par heure pour la zone sahélienne et atteint même 700 kilocalories par mètre carré et par heure pour la zone saharienne. Du point de vue de la signification pratique de ces chiffres, rappelons que 100 kilocalories peuvent porter 1 kg d'eau de 0 °C à 100 °C ou encore 1,43 kg de 30 °C à 100 °C et transformer en vapeur environ 200 g d'eau (près de 200 litres de vapeur d'eau sous la pression atmosphérique).

C'est dire que la chaleur recueillie par mètre carré de surface horizontale pourrait porter une masse d'eau variant entre 4,30 et 10 kg de 30 °C (valeur moyenne de la température extérieure), à 100 °C (température d'ébullition de l'eau) en une heure, selon la situation géographique du lieu considéré. Si cette chaleur pouvait être intégralement transformée en travail, on pourrait faire monter 300 à 700 litres d'eau du fond d'un puits de 100 mètres de profondeur à la surface du sol en une heure. Utilisée intégralement à chauffer de l'eau de 30 °C à 80 °C, la quantité de chaleur recueillie par mètre carré de surface pendant une heure fournirait alors 6 à 14 kg d'eau chaude (6 à 14 litres). Indiquons enfin que la chaleur recueillie pendant une année équivaudrait, par mètre carré de surface horizontale, à celle fournie par la combustion de 156 à 364 kg de houille de qualité moyenne, soit environ 1/2 à 1 kg par jour.

En fait, toutes les conversions examinées de l'énergie du rayonnement solaire (en chaleur, en énergie mécanique — travail — ou même en électricité) se font avec un rendement inférieur à l'unité; dans le cas de la conversion en chaleur, ce rendement atteint habituellement 50 à 70 %, tandis qu'il plafonne (avec les moyens actuels) à 40 % et 10 à 15 %, respectivement pour la conversion en énergie mécanique et en électricité. L'on voit que l'énergie disponible après conversion reste malgré tout importante.

<footnote n="7">7. Il s'agit de rendement de la partie « solaire » du dispositif de conversion pour ce qui est de ceux destinés à la production d'énergie mécanique.</footnote>
Intensité du rayonnement solaire sur une surface orientée
perpendiculairement aux rayons solaires

Une des caractéristiques essentielles de l'énergie solaire est sa
grande dispersion; cette particularité a pour conséquence d'imposer
aux dispositifs de conversion une surface proportionnelle à
l'importance de l'énergie — calorifique, mécanique ou électrique —
qui doit être obtenue (toutes choses égales par ailleurs). Il en découle
que les performances techniques des dispositifs envisagés (leur
rendement en particulier) sont très rapidement limitées par une
croissance simultanée des pertes de chaleur, du moins quand on
ne concentre pas préalablement le rayonnement solaire, de façon à
diminuer notablement la surface effective du dispositif de conversion;
parallèlement à l'amélioration des performances techniques
(rendement), on aboutit d'ailleurs également à celle des
caractéristiques économiques du dispositif de conversion (dépense
moindre de matériaux) du fait que le mètre carré de surface du miroir
concentrateur revient moins cher que la surface correspondante du
dispositif technique de conversion. Mais l'utilisation d'un miroir
concentrateur implique que le dispositif suive constamment le soleil
pendant son mouvement apparent diurne : de la sorte, ne peut être
utilisé que le rayonnement direct qu'on peut caractériser par son
intensité sur une surface dirigée perpendiculairement aux rayons
solaires.

Aussi, partant des données relatives au rayonnement total sur une
surface horizontale, nous avons déterminé l'intensité du rayonnement
sur une surface orientée perpendiculairement aux rayons solaires.
Dans certains cas, ne disposant pas de mesures du rayonnement diffus,
nous avons procédé par comparaison et adopté comme valeur de
ce dernier, une fraction du rayonnement total tenant compte des
particularités climatiques.

a) Intensité moyenne du rayonnement solaire direct sur une
surface dirigée perpendiculairement aux rayons solaires.

Les données ont été également rapportées à 1 mètre carré de
surface et une durée d'une heure; comme précédemment, seules les
cinq heures avant et après midi (heure solaire locale) ont été prises
en considération pour le calcul des moyennes. Précisons enfin que les
calculs ont été effectués en adoptant, pour chaque mois de l'année, les
valeurs de l'incidence des rayons solaires sur une surface horizontale
aux différentes heures de la journée relatives au 15 du mois considéré,
de même que la valeur de la déclinaison solaire à cette même date,
comme valeurs moyennes valables pour tout le mois. Nous avons
obtenu les valeurs consignées dans le tableau n° IV.

b) Conclusions générales

1. On constate une différence très nette (beaucoup plus accentuée que dans le cas du rayonnement total) entre les différents points géographiques examinés, selon qu'ils se situent dans les zones saharienne et sahélienne ou dans la région équatoriale ou subéquatoriale. Phénomène d'ailleurs prévisible *a priori* et tout à fait compréhensible si l'on ne perd pas de vue la nébulosité permanente et importante dans la zone forestière où il pleut pendant une fraction importante de l'année, et où le rayonnement diffus (indirect) constitue par conséquent une partie notable du rayonnement solaire total. De fait, les résultats de mesure montrent que le rayonnement diffus, qui est de l'ordre de 20 à 30 % du rayonnement total dans la zone sahélienne (à l'exclusion du mois d'août pour lequel il atteint la proportion de 66 %), est constamment de l'ordre de 50 % et plus du rayonnement total dans les régions à climat équatorial. Ainsi, la moyenne annuelle, qui est de 259 kilocalories par mètre carré et par heure à Léopoldville, est de 600 kilocalories par mètre carré et par heure à Niamey, soit plus du double. Il est en particulier remarquable que la valeur minimum, correspondant au mois d'août à Niamey, soit de 220 kilocalories par mètre carré et par heure, soit presque autant que la moyenne annuelle de Léopoldville. C'est évidemment là un fait dont il faudra tenir le plus grand compte dans la recherche et l'élaboration des moyens d'utilisation de l'énergie solaire en Afrique selon la zone climatique considérée.

2. On observe (du moins pour les zones saharienne et sahélienne) une augmentation importante de l'intensité moyenne du rayonnement solaire quand on passe d'une surface horizontale (rayonnement total) à une surface dirigée perpendiculairement aux rayons solaires (voir graphique ci-joint). Cette particularité est liée d'une part à la valeur relativement faible du rayonnement diffus dans ces régions, de l'autre au gain qu'entraîne le changement d'orientation de la surface : le rayonnement qui tombe sur une surface horizontale de valeur L² mètres carrés
correspond, pour une surface orientée perpendiculairement aux rayons solaires, à $L^2\cos i$, i désignant l'angle d'incidence des rayons solaires sur la surface horizontale, de sorte que l'intensité du rayonnement est plus grande dans le second cas (voir figure ci-dessous.). Nous donnons aussi à titre indicatif les valeurs de la surface orientée perpendiculairement à la direction des rayons solaires correspondant à une surface horizontale de 1 mètre carré et différents angles d'incidence.

<figure><img src="image_137.png" /></figure>

<table><thead><tr><th>i</th><th>0</th><th>30°</th><th>45°</th><th>60°</th><th>75°</th><th>85°</th></tr></thead><tbody><tr><th>Sh (m²)</th><td>1</td><td>1</td><td>1'</td><td>1</td><td>1</td><td>1</td></tr><tr><th>Sp (m²)</th><td>1</td><td>0,866</td><td>0,707</td><td>0,500</td><td>0,423</td><td>0,259</td></tr></tbody></table>

Ce qui précède souligne l'intérêt de l'utilisation de dispositifs suivant constamment le soleil (cas des miroirs concentrateurs).

3. Pour un point géographique donné, l'intensité du rayonnement direct ne présente, elle aussi, que peu d'écart d'un mois à l'autre, à l'exception d'un ou deux mois de l'année qui varient éventuellement avec la zone climatique considérée.
# Les voies d'utilisation de l'énergie solaire et les possibilités qu'elles ouvrent aux pays africains

## A. Considérations générales et remarques préliminaires

Avant d'examiner la question des voies d'utilisation de l'énergie solaire dans les conditions des pays d'Afrique Noire, il n'est pas sans intérêt de discuter un certain nombre d'aspects encore assez controversés relatifs aux perspectives d'utilisation de l'énergie solaire d'un point de vue tout à fait général.

1. La question de l'intérêt croissant pour l'énergie solaire dans le monde – Points de vue divers et leurs motivations

« La vie, écrit le Professeur américain Farrigton Daniels, était trop aisée avec l'énergie concentrée sous la forme de charbon, de gaz naturel et de la puissance de la vapeur. Nécessité est mère d'invention, et les savants et ingénieurs les plus capables de créer des dispositifs pour l'utilisation directe du soleil vivaient dans les pays industrialisés où il n'y avait aucune nécessité à développer l'énergie solaire. Le fait est qu'elle y est également peu importante en général (Abdou Moumouni), mais ces conditions sont en train de changer, et il y a plusieurs facteurs qui contribuent à notre intérêt nouveau pour l'énergie solaire. Nous réalisons, comme jamais auparavant, que nos combustibles fossiles — houille, pétrole, gaz naturel — ne dureront pas éternellement. Plusieurs études minutieuses ont été publiées ces dernières années, qui soulignent que l'épuisement de nos réserves viendra plus tôt que nous ne le pensions. Aux États-Unis, si riches en pétrole, le problème peut être celui de nos petits-fils, mais certains pays sentent déjà la gêne d'une diminution de charbon de haute qualité et d'exploitation facile. De plus, la population du monde augmente rapidement et les besoins en énergie abondante augmentent encore plus vite. Toute appréciation de la durée des réserves de combustibles basée sur une consommation au rythme du passé est absolument sans réalisme. » (Daniels, 1956 : 18-22).

Ces lignes expriment, à de rares nuances près, le point de vue et les motivations profondes qui sont ceux des laboratoires nationaux ou privés de la plupart des pays développés. Il est vrai qu'à ces considérations on joint souvent des déclarations du style « philanthropique » en direction des pays sous-développés qu'on affirme vouloir aider techniquement à utiliser l'énergie solaire; mais c'est un fait que de telles déclarations ne couvrent souvent que la
recherche de nouveaux marchés et se révèlent simples phrases creuses de circonstance. Une des meilleures preuves, s'il en est besoin, est que l'utilisation de l'énergie solaire la plus développée actuellement est celle relative aux chauffeurs d'eau et au chauffage, questions qui n'intéressent essentiellement que les pays développés. Bien que les problèmes de conversion de l'énergie solaire en d'autres formes d'énergie que la chaleur soient effectivement plus ardus à résoudre, il n'en reste pas moins que l'intérêt qu'on leur porte et les moyens financiers consacrés à la recherche dans ce domaine sont généralement faibles; encore faut-il remarquer que dans la plupart des cas, il s'agit en fait de moyens consentis dans le cadre de la « recherche spatiale » dont les objectifs militaires ou de prestige n'ont pas à être démontrés. On doit, pour le moment, certainement plus les progrès enregistrés dans la conversion de l'énergie solaire en électricité à la course pour la conquête du cosmos qu'à une quelconque intention d'aider les pays sous-développés.

2. Le point de vue des pays sous-développés et des pays africains en particulier vis-à-vis de l'utilisation de l'énergie solaire.

Les pays anciennement colonisés et actuellement sous-développés, en particulier ceux de l'Afrique Noire, ne doivent ni ne peuvent avoir, vis-à-vis de l'utilisation de l'énergie solaire, le même point de vue ni les mêmes motivations que les pays développés. Ce n'est certainement pas parce que nous nous effrayerions de l'épuisement prochain de nos réserves de combustibles — qui sont en fait pour le moment celles des autres — bien que ce soit là un aspect à ne pas perdre de vue, que nous nous intéresserions à l'énergie solaire. Mais plutôt parce que les pays sous-développés sont aussi ceux où les possibilités d'utilisation de l'énergie solaire sont incontestablement les plus grandes, et où, devant faire feu de tout bois pour accélérer le progrès économique et social, on ne peut négliger une source aussi importante d'énergie. De ce point de vue, l'énergie « atomique » devrait également retenir notre attention, surtout que tout compte fait, c'est en Afrique que se trouvent les gisements les plus importants d'uranium. En ce qui concerne l'énergie solaire, les conditions économiques et sociales, les caractéristiques démographiques des pays africains en font un des moyens les plus adaptés de progrès rapide. « L'énergie solaire, écrit encore le Professeur Farrington Daniels, est en premier lieu pour la campagne et non pour les villes; quand les gens sont empilés dans des appartements de plusieurs familles,