permet à l'Église de combattre les iniquités et les abus des fonctionnaires<sup>577</sup>, ce sont les vertus mêmes de ses agents qui en font, aux yeux du pouvoir impérial, les meilleurs acteurs de la lutte contre la corruption.

L'aura des évêques et des métropolites comme figures de justice au sein de la société byzantine doit aussi probablement au recrutement monastique qui s'accroît au cours de la période tardobyzantine<sup>578</sup>. Le recrutement monastique produit en effet des figures épiscopales, pétries d'ascèse et de pratiques mystiques et sans concession avec les péchés du monde et de l'administration impériale<sup>579</sup>. Nous verrons la figure radicale du patriarche Athanase Ier que D. Angelov rapproche de celle du patriarche Arsène Autoreianos. La figure de Théolepte de Philadelphie, diacre, puis ermite initié à la mystique hésychaste, devenu métropolite, en est un autre exemple<sup>580</sup>. Malgré sa proximité avec Nicéphore Choumnos et sa fille Irène, il est plein de mépris pour l'aristocratie civile et militaire à qui il ne fait pas confiance. Il la juge cupide et coupable des pires comportements. Il prit, dans les années 1310-1311, le contrôle de sa ville. Il dirige même l'organisation de la défense de Philadelphie contre les Turcs qui l'assiégeaient régulièrement. Dans ses discours, il critique l'impiété, la cupidité et la paresse des archontes laïcs. Son aura, ses vertus et son caractère sans concession firent de lui le véritable gouverneur de la ville de Philadelphie, un homme écouté de l'ensemble de la population. Il s'impose aussi comme un leader charismatique par ses homélies et les hymnes qu'il compose. Il tâche d'imposer une plus grande discipline au sein de son évêché et utilise l'ensemble des ressources de son Église pour le soin des pauvres, la distribution de nourriture et le rachat des captifs.

Ainsi, au-delà de l'administration impartiale de la justice, le pouvoir impérial recherche assurément des figures capables, par leur simple présence, d'assurer la légitimité des décisions de justice et leur justesse, plus que leur légalité. En appelant à la présence d'ecclésiastiques auprès des archontes laïcs dans les tribunaux, l'autorité impériale cherche probablement ainsi à démontrer que la justice y est rendue dans l'intérêt de tous et non uniquement dans celui des « dévoreurs de pauvres ». L'augmentation du nombre de moines parmi les prélats a probablement aussi joué un rôle en faveur du recours aux ecclésiastiques dans le domaine judiciaire, afin de permettre une administration de la justice plus impartiale et combattre la corruption endémique. Aussi est-il possible que, du point de vue du justiciable byzantin, le recours à l'évêque auréolé de vertus était certainement préférable à la justice impériale rendue par des notables locaux à la morale moins droite<sup>581</sup>.

Le recours aux membres du haut clergé byzantin pour des missions judiciaires au sein de l'administration impériale s'explique donc tout autant par leur statut d'aristocrates, de serviteurs de l'empereur, que par la nécessité de trouver des juges impartiaux et vertueux dans une période où la corruption semble régner. Imposer la présence d'un évêque ou d'un métropolite auprès d'un dignitaire laïc est peut-être un moyen pour l'empereur d'imposer des limites à ces derniers dans la recherche du profit personnel, d'accroître son autorité de manière plus directe dans les provinces, mais aussi d'établir un nouveau lien de confiance avec le justiciable. Assurer une administration de la justice régulière et impartiale permet de consolider la légitimité du pouvoir impérial.

<footnote n="577">577 Cf. Chapitre 5.</footnote>

<footnote n="578">578 J. Preiser-Kapeller, *Der Episkopat im späten Byzanz, op. cit.*, p. XXI-XXII ; Jean-Marie Mayeur, Charles Pietri, André Vauchez et Marc Venard (dir.), *Histoire du Christianisme des origines à nos jours, VI, Un temps d'épreuve (1249-1449)*, Paris, Fayard, 1990, p. 149.</footnote>

<footnote n="579">579 D. Angelov, Angelov, *Imperial Ideology and Political Thought in Byzantium, op. cit.*, p. 395-397.</footnote>

<footnote n="580">580 *Ibid.*, p. 409-411. Voir aussi Angela Constantinides Hero, « Theoleptos of Philadelphia (ca.1250-1322): From Solitary to Activist », dans Slobodan Ćurčić et Doula Mouriki (dir.), *The Twilight of Byzantium. Aspects of Cultural and Religious History in the Late Byzantine Empire*, Princeton, Princeton UP, 1991, p. 27-38, en part. p. 34-35.</footnote>

<footnote n="581">581 Cf. Chapitre 5.</footnote>
À la lumière de l'ensemble des affaires étudiées dans ce chapitre, une première constatation s'impose. À Byzance, il n'existe pas, en dehors de cas très exceptionnels, d'instance mixte. Dans tous les cas, les ecclésiastiques présents aux côtés d'un juge impérial sont soit relégués dans un rôle de conseil sinon de spectateur, soit jugent en vertu d'une délégation claire de l'empereur ou d'un gouverneur de province. Dans cette deuxième configuration, juridiquement, leur pouvoir de juger n'a donc pas de lien avec leur statut d'ecclésiastique. En revenant, à l'une de nos hypothèses initiales, postulant un contrôle de l'Église sur l'administration judiciaire, il est possible d'affirmer que juridiquement, un tel contrôle n'a jamais existé.

D'autres facteurs, extérieurs au droit, expliquent cependant une présence plus importante des clercs dans le domaine judiciaire, indépendamment de leur activité concrète. Le premier facteur est social. Les membres du haut clergé byzantin appartiennent à l'aristocratie byzantine et sont des hommes de l'empereur, au service de l'État byzantin. En ce sens, de nombreuses missions, en dehors du monde ecclésiastique, peuvent leur être confiées, s'ils se sont montrés dignes de la confiance personnelle du souverain. Enfin, suivant ce qu'avait déjà affirmé P. Lemerle, le prestige moral et les vertus attachés à l'Église<fnref n="582" /> justifient le recours par l'empereur à des ecclésiastiques dans le domaine judiciaire afin de consolider la légitimité d'une administration rongée par la corruption.

<footnote n="582">582 Paul Lemerle, « Recherches sur les institutions judiciaires à l'époque des Paléologues : Le tribunal du patriarcat ou tribunal synodal », *Analecta Bollandiana*, 68, 1950, p. 320-324.</footnote>
# Chapitre IV

## Juger les laïcs : l'Église au cœur du quotidien judiciaire des Byzantins

Rechercher au sein du droit byzantin une définition précise et détaillée des compétences juridictionnelles de chaque tribunal byzantin dévoile le rôle majeur des évêques au sein du paysage judiciaire byzantin, seuls ou en collaboration avec la justice impériale. En droit, les causes laïques auxquelles les évêques sont le plus régulièrement associés sont celles relatives au couple, à la famille et à ses biens. Cela rejoint partiellement les hypothèses posées par l'historiographie contemporaine, qui présente l'Église comme la protectrice des faibles, de la veuve et de l'orphelin. Afin de réévaluer ces hypothèses et mesurer si les dispositions du droit écrit byzantin sont appliquées, il est nécessaire d'opérer un retour aux sources de la pratique judiciaire. L'Église juge-t-elle véritablement les affaires auxquelles le droit l'associe le plus régulièrement ?

Nous étudierons en premier lieu, le domaine d'action le plus visible de l'Église, en analysant la pratique judiciaire ecclésiastique en matière de droit matrimonial. Nous évaluerons ensuite son action vis-à-vis des individus en situation de faiblesse. Ce concept recouvre un éventail très large de situations. L'état de faiblesse peut être lié à une situation familiale spécifique, en particulier le fait d'être orphelin ou veuve, souvent connecté à une situation économique indigente. L'état de faiblesse implique aussi la perte d'autonomie, voire de liberté, de l'individu en faveur de qui l'Église agit, en particulier dans les affaires concernant les captifs en terre étrangère.

Dans l'ensemble de ces cas, il faut se tourner vers le droit substantiel relatif à ces questions afin d'analyser les fondements juridiques de la capacité ou de l'incapacité de l'Église à juger et de comprendre la manière dont elle procède pour administrer la justice.

### I. Mariage, dot et succession : une compétence ecclésiastique non exclusive

#### Le mariage et l'Église au regard du droit à Byzance

Le mariage, et les différentes questions qu'il soulève, comme celle des empêchements liés à la parenté, celle des fiançailles et enfin celles qui concernent les transferts de biens opérés à cette occasion, ont fait l'objet depuis longtemps d'un intense travail de recherche pour comprendre les usages de la société byzantine. Les sommes de J. Zhishman et K. E. Zachariä von Lingenthal sur ces questions, bien que datant du XIXe siècle<fnref n="583" />, sont toujours des travaux de référence. Il conviendrait d'ajouter également l'effort de définition du mariage à Byzance fourni dans l'ouvrage sur le droit matrimonial de K. Ritzer<fnref n="584" />, dans les réflexions de J. Meyendorff, D. Hunter ou encore P. Viscuso sur la théologie orthodoxe du mariage<fnref n="585" />, également l'analyse plus anthropologique du mariage de Ch. Messis<fnref n="586" />. D'autres travaux traitent de thématiques

<footnote n="583">⁵⁸³ Karl Eduard Zachariä von Lingenthal, *Geschichte des Griechisch-römischen Rechts*, Berlin, Weidman, 1892, p. 55-105 ; Joseph Zhishman, *Das Eherecht der orientalischen Kirche*, Wien, Wilhelm Braumüller, 1864.</footnote>

<footnote n="584">⁵⁸⁴ Korbinian Ritzer, *Le mariage dans les Églises chrétiennes du Ier au xe siècle*, Paris, Éditions du Cerf, 1970.</footnote>

<footnote n="585">⁵⁸⁵ John Meyendorff, *Le mariage dans la perspective orthodoxe*, Paris, OEIL/YMCA-Press 1986 ; David G. Hunter, *Marriage, Celibacy, and Heresy in Ancient Christianity: The Joninianist Controversy*, Oxford, Oxford UP, 2007 ; Patrick Viscuso, « The Formation of Marriage in Late Byzantium », *St. Vladimir's Theological Quatterly*, 35, 1991, p. 309-325 et plus largement, Patrick Viscuso, *A Byzantine Theology of Marriage: The « Syntagma kata stoicheion » of Matthew Blastares*, Ann Arbor, University of Michigan Press, 1988.</footnote>

<footnote n="586">⁵⁸⁶ Charis Messis, « Mariage et rapports entre les sexes à Byzance : Aspects généraux », dans Dean Sakel (dir.), *Byzantine Culture. Papers from the Conference 'Byzantine Days of Istanbul held on the occasion of Istanbul being European Cultural Capital 2010*. Istanbul, May 21-23 2010, Ankara, Türk Tarih Kurumu, 2014, p. 453-463.</footnote>
juridiques plus précises comme ceux de D. Simon sur le caractère contractuel du mariage<fnref n="587" />, de K. Pitsakis sur les empêchements de mariage<fnref n="588" />, ou encore les études de B. Stolte et F. Goria sur le mariage et l'adultère<fnref n="589" />. Enfin, de nombreuses études ont été menées sur la famille et la place des femmes dans la société byzantine au prisme du mariage. C'est le cas en particulier des travaux d'A. Laiou et E. Patlagean sur le mariage et la parenté<fnref n="590" />, de J. Beaucamp ou J. Evans-Grubbs sur le mariage et le statut des femmes à Byzance<fnref n="591" /> ou encore de H. Saradi sur les biens des épouses, en particulier la dot<fnref n="592" />. Notre objectif se limite ici essentiellement à enquêter sur les instances compétentes pour juger les infractions et litiges liés au droit matrimonial dans sa plus large acception. De ce point de vue, il est tout même nécessaire de revenir brièvement sur la construction du corpus législatif byzantin portant sur ces questions notamment, car l'élaboration du droit est déjà un lieu d'échanges entre le pouvoir impérial et l'Église.

Le mariage est défini en droit romain comme « l'union d'un homme et d'une femme, un partenariat pour la vie, une mise en commun de droit humain et divin », selon l'expression du juriste du IIIe siècle, Modestinus<fnref n="593" />. Cette définition est transmise telle quelle dans toutes les œuvres juridiques byzantines jusqu'à l'Hexabiblos<fnref n="594" />. Le mariage est avant tout un contrat passé entre deux familles, entre deux individus consentants, impliquant la création d'une parenté nouvelle. Il s'agit d'une affaire privée, réglementée par le droit, organisant des transferts de biens comme une dot ou encore un héritage, au moment d'un divorce ou de la mort d'un des époux. Le droit prévoit aussi les cas de violation de ce contrat matrimonial ou ceux nuisant à sa contraction comme le rapt ou l'adultère. À l'époque de Modestinus, le sujet des empêchements au mariage, et notamment des degrés de parenté possibles entre époux, reste un problème limité. En effet, les mariages prohibés sont principalement ceux entre ascendants et descendants d'un même lignage, entre collatéraux au premier degré. Un individu ne peut également pas se marier avec une personne anciennement liée par le mariage à l'un de ses ascendants ou descendants<fnref n="595" />. Cette situation évolue lentement jusqu'au VIIe siècle. Un certain nombre d'empêchements sont cependant ajoutés sous l'influence du droit canon, validés par le droit impérial et repris dans le

<footnote n="587">587 Dieter Simon (dir.), *Eherecht und Familiengut in Antike und Mittelalter*, München, R. Oldenbourg, 1992 ; id., « Das Ehegüterrecht der Peira. Ein systematischer Versuch. », *Fontes Minores*, VII, 1986, p. 193-238.</footnote>

<footnote n="588">588 Konstantinos Pitsakis, « L'églisation et stratégies matrimoniales : Parenté et empêchements de mariage dans le droit byzantin », *L'Homme*, 154-5, 2000, p. 677-696 ; id., Tò κώλυμα γάμου λόγω συγγενεῖτας ἐβδόμου βαθμοῦ ἐξ αἴματος στὸ βυζαντινό δίκαιο, Αθήνα/Κομοτηνή, Αντ. Σάκκουλα, 1985.</footnote>

<footnote n="589">589 Fausto Goria, *Studi sul matrimonio dell'adultera nel diritto giustinianeo e bizantino*, Torino, Giappichelli, 1975 ; Bernard Stolte, « Desires Denied : Marriage, Adultery and Divorce in Early Byzantine Law », dans Liz James (dir.), *Desire and Denial in Byzantium*, Aldershot, Ashgate, 1999, p. 77-86.</footnote>

<footnote n="590">590 Angeliki Laiou, *Mariage, amour et parenté à Byzance aux au XIe-XIIIe siècles*, Paris, De Boccard, 1992 ; Evelyne Patlagean, « Familles et parentèles à Byzance », dans André Burguière, Christiane Klapisch-Zuber, Martine Segalen et Françoise Sonabend (dir.), *Histoire de la famille, II : Temps médiévaux : Orient-Occident*, Paris, Armand Colin, 1986, p. 213-240.</footnote>

<footnote n="591">591 Joëlle Beaucamp, « La situation juridique de la femme à Byzance », *Cahiers de Civilisation Médiévale*, 78-79, 1977, p. 145-176 ; id., *Le statut de la femme à Byzance (4e-7e siècle)*, II, *Les pratiques sociales*, Paris, De Boccard, 1992 ; Judith Evans-Grubbs, *Law and Family in Late Antiquity : The Emperor Constantine's Marriage Legislation*, Oxford, Clarendon Press, 1995 ; id., *Women and the Law in the Roman Empire. A Sourcebook on Marriage, Divorce and Widowhood*, London/New York, Routledge, 2002.</footnote>

<footnote n="592">592 Helen Saradi, « The Alienation of the Dowry in the Acts of Byzantine Notaries », *Византийский временник*, 55, 1998, p. 72-77.</footnote>

<footnote n="593">593 D. 23,2,1 : « *Modestinus libro primo regularum* Nuptiae sunt coniunctio maris et feminae et consortium omnis vitae, divini et humani iuris communicatio. »</footnote>

<footnote n="594">594 Proch. 4,1 ; Proch.A. 4,1 ; Eis. 16,1 ; Eis.A. 14,1 ; B. 28,4,1 (BT 1325/4-6) ; Ponèma Nomikon 19, l. 21 ; Blastarès Γ, 2 ; H. 4,4,1.</footnote>

<footnote n="595">595 C. Messis, « Mariage et rapports entre les sexes à Byzance : Aspects généraux », art. cit., p. 454 ; Pour une synthèse sur le droit matrimonial romain, Paul J. Du Plessis, *Borkowski's Textbook on Roman Law*, Oxford, Oxford UP, 2020, p. 120-135.</footnote>
corpus de droit romain par leur intégration dans le *Code Théodosien* et le *Code Justinien*<fnref n="596" />. Le concile *In Trullo* (691-692) modifie largement cet équilibre puisque ses canons développent une législation entière sur le mariage et en particulier sur les empêchements au mariage. Cette législation reste jusqu'à aujourd'hui le fondement de la législation matrimoniale de l'Église orthodoxe, celle de l'empire byzantin jusqu'au XVᵉ siècle. Les canons du concile *In Trullo* étendent les empêchements de mariage pour consanguinité. Ils élargissent aussi la parenté par alliance en incluant la parenté par quasi-affinité, c'est-à-dire la parenté avec des consanguins de l'un ou l'autre des conjoints d'un mariage. Ils créent enfin l'empêchement de mariage pour cause de parenté spirituelle. L'ensemble de ces dispositions sont par la suite confirmées par le pouvoir impérial qui l'intègre à la législation isaurienne. Ces mêmes dispositions survivent à la purification du droit de l'époque des Macédoniens et sont ainsi transmises dans la dernière compilation impériale, les *Basiliques*. Entre le VIIᵉ et le Xᵉ siècle, si l'Église légifère sur le mariage, et en particulier sur qui peut et ne peut pas se marier, ses moyens sont limités pour imposer sa législation. Elle peut seulement refuser d'effectuer la bénédiction nuptiale. *A posteriori*, si un mariage civil enfreignant le droit canon a été conclu, elle peut uniquement imposer des pénitences aux époux. Jamais elle n'a le pouvoir de dissoudre de telles unions. Seule la validation de la législation ecclésiastique par le pouvoir impérial, qui intègre les nouvelles dispositions canoniques dans ses corpus légaux, en permet la mise en œuvre et interdit, en pratique, la contraction d'union allant à l'encontre des normes créées par l'Église. L'institution ecclésiastique est ici dépendante de la bonne volonté impériale. C'est encore le cas à l'aube du Xᵉ siècle lorsque l'empereur Léon VI contracte son quatrième mariage avec Zoé Karbonopsina en 905. Le patriarche Nicolas ne peut qu'empêcher l'empereur d'entrer à Sainte-Sophie pour le pousser à renoncer à une telle union, mais n'a aucun pouvoir pour la dissoudre. Malgré cette fameuse affaire de la Tétragamie, c'est également durant le règne de Léon VI que cet équilibre est bouleversé.

En effet, Léon VI lui-même dispose dans sa novelle LXXXIX que seuls les mariages bénis par l'Église seront considérés comme des mariages valides<fnref n="597" />. Dès lors, par cette loi, l'empereur donne à l'Église le pouvoir de mettre en pratique directement la législation canonique. Le mariage n'est plus seulement une affaire privée et un contrat entre individus consentants, c'est aussi une union consacrée par l'Église, affranchie sur ce point du bon vouloir du pouvoir impérial. Les nombreux débats au sein de l'institution ecclésiastique sur l'élargissement de la définition des empêchements matrimoniaux au cours des deux siècles suivants ont donc eu un impact direct et important sur la vie des Byzantins.

Ce débat prend forme autour de la publication du tome du patriarche Sisinnios II en 997. Il prohibe les mariages jusqu'au sixième degré de parenté<fnref n="598" />. Cette prohibition est même portée jusqu'au septième degré en 1166⁵⁹⁹. L'Église porte cette initiative législative et peut désormais appliquer seule ses innovations légales sans intervention du pouvoir impérial qui se borne à confirmer les différentes dispositions prises qu'elle édicte. Une novelle d'Alexis Ier Comnène est particulièrement importante dans le renforcement de la capacité d'action de l'Église. Elle assimile ainsi les fiançailles bénies au mariage. L'Église contrôle alors le processus matrimonial dès l'origine des projets d'union<fnref n="600" />. Pour K. Pitsakis, les actions

<footnote n="596">⁵⁹⁶ Je me fonde dans ce développement principalement sur le travail de K. Pitsakis qui définit précisément les évolutions du cadre juridique notamment en ce qui concerne les empêchements au mariage K. Pitsakis, « Législation et stratégies matrimoniales : Parenté et empêchements de mariage dans le droit byzantin », art. cit., p. 677-687.</footnote>

<footnote n="597">⁵⁹⁷ *Novelles de Léon VI*, LXXXIX, p. 294-297.</footnote>

<footnote n="598">⁵⁹⁸ *Regestes* 1.2-3, N. 804; *Rhallès-Poltès V*, p. 11-19.</footnote>

<footnote n="599">⁵⁹⁹ *Regestes* 1.2-3, N. 1068; *Rhallès-Poltès V*, p. 95-98 mentionné dans un *prostagma* de Manuel Ier, Dölger 2, n° 1468; *Zepos I*, p. 408-410.</footnote>

<footnote n="600">⁶⁰⁰ *Zepos I*, p. 305-309, 319-325, 341-346.</footnote>
entreprises ensuite par les empereurs comnènes en ce domaine ont été le plus souvent guidées par les intérêts de l'Église, qui pouvaient correspondre aux intérêts impériaux. L'extension des interdits matrimoniaux nuisait aux capacités d'alliance des familles aristocratiques et les affaiblissait, renforçant ainsi le pouvoir impérial<fnref n="601" />. Manuel Comnène tente cependant en 1175 de faire abroger le tome de Sisinnios, pour favoriser l'endogamie au sein de la famille comnène et assurer sa prépondérance sur les autres familles aristocratiques<fnref n="602" />. Ce fut cependant un échec, preuve, s'il en est, que le pouvoir impérial n'a alors plus vraiment les mains libres pour légiférer sur les affaires matrimoniales<fnref n="603" />.

Il s'agit d'une période majeure de redéfinition du mariage byzantin, mais également déterminante pour l'Église qui devient l'autorité législative de référence pour ce sujet fondamental sur tous les Byzantins.

## De l'Église législatrice à l'Église juge des affaires matrimoniales

Cette initiative de l'Église n'est pas uniquement circonscrite au domaine législatif puisqu'elle obtient à la même époque sous le règne d'Alexis Ier Comnène la compétence de juger l'ensemble des affaires matrimoniales. En effet, dans une novelle, du milieu des années 1080, ayant trait principalement à ce que peut percevoir un évêque lors des mariages, l'empereur, par une phrase laconique, concède aux ecclésiastiques le soin de juger l'ensemble des affaires spirituelles, ce qui était déjà dans leur compétence, mais également tout ce qui concerne les affaires matrimoniales<fnref n="604" />. Le terme employé τὰ συνοικέσια, signifie certes le mariage, mais aussi la réalité de la cohabitation du couple marié ou concubin, donc finalement la vie au sein du foyer conjugal. On peut donc penser, comme le confirme d'ailleurs l'analyse étymologique du mot en grec moderne, qu'il désigne également l'ensemble des arrangements, notamment de nature financière, pris à ce moment-là<fnref n="605" />. En ce sens, la novelle donne à l'Église byzantine la capacité de connaître des causes, non seulement liées à l'union matrimoniale en tant que telle, mais également à l'ensemble des transferts de biens qui en sont l'enjeu. Le pouvoir ecclésiastique devient l'autorité de référence pour les affaires concernant les biens dotaux, mais aussi, pour partie, les successions. Cela ouvre aux tribunaux ecclésiastiques un nombre très important de cas tels que le sort des enfants et de leurs biens à la mort d'un des parents ou en cas de remariage de l'un d'entre eux, le transfert de la dot de l'épouse décédée ou encore les dettes contractées en gageant un bien dotal. La place de la disposition dans la novelle, sa formulation brève et sans explication suppose cependant qu'il ne s'agit pas là d'une innovation, mais plutôt la confirmation d'un fait établi. On peut supposer que l'Église juge déjà ces affaires depuis quelque temps. Nous n'avons aucune trace législative nous permettant de fixer un terminus a quo.

En tout état de cause, deux documents à caractère normatif de l'époque tardobyzantine accréditent l'hypothèse d'un élargissement des compétences juridictionnelles de l'Église en matière matrimoniale. En 1304, le synode de Constantinople sous l'égide du patriarche Athanase Ier adresse une demande à l'empereur Andronic II<fnref n="606" />. Il s'agit d'un document proposant onze dispositions concernant, pêle-mêle, le fait de chômer les jours de fête, la

<footnote n="601">⁶⁰¹ Sur le contrôle des affaires matrimoniales par le pouvoir Comnène et en particulier Manuel Comnène voir aussi Paul Magdalino, *The Empire of Manuel I Komnenos*, 1143-1180, Cambridge, Cambridge UP, 1993, p. 201-217.</footnote>

<footnote n="602">⁶⁰² *Ibid.*, p. 214-215.</footnote>

<footnote n="603">⁶⁰³ K. Pitsakis, « Législation et stratégies matrimoniales : Parenté et empêchements de mariage dans le droit byzantin », art. cit., p. 687 ; Rhallès-Potlès, I, p. 283.</footnote>

<footnote n="604">⁶⁰⁴ Zepos I, p. 312 : « τὰ μέντοι ψυχικὰ ἄπαντα, καὶ αὐτὰ δὴ τὰ συνοικέσια, παρὰ τῶν ἀρχιεπισκόπων καὶ ἐπισκόπων ὁφείλουσι κρίνεισθαί τε καὶ ἐκβιβάζεσθαι. » Voir la traduction dans la note 319.</footnote>

<footnote n="605">⁶⁰⁵ s. v. «συνοικέσιο, το», dans Το Λεξικό της κοινής νεοελληνικής, Θεσσαλονίκης, Ινστιτούτο Νεοελληνικών Σπουδών, 1998.</footnote>

<footnote n="606">⁶⁰⁶ Zepos I, p. 533-536 ; Regestes 1.4, N. 1607 ; Dölger 4, n° 2295.</footnote>
prostitution dans les tavernes, la mise en application des clauses pénales prévues dans les contrats, la répression des crimes, mais également un certain nombre de dispositions concernant les transferts de biens dans le cadre familial. Il est précisé dans le document que le synode souhaite que ces propositions soient ratifiées par le pouvoir impérial sous la forme d'une novelle. Le texte que nous possédons existe en plusieurs recensions datant de 1306 et 1307 laissant penser qu'une fois la ratification impériale faite, le document a été confirmé plusieurs fois par le patriarche, selon V. Laurent, pour des difficultés d'application<fnref n="607" />. Sur ces onze dispositions, une disposition concerne les cas de mariage sans le consentement du prêtre de la paroisse de la mariée<fnref n="608" /> et trois dispositions traitent de transferts de propriété. La première concerne la répartition de l'héritage d'un époux au sein d'un couple de parèques décédés sans enfant<fnref n="609" />, la deuxième traite de la répartition de l'héritage d'un couple avec enfant dans lequel l'un des époux décède<fnref n="610" />, la troisième se focalise sur le problème de la confiscation des biens des meurtriers qui laissent parfois des familles avec enfants sans ressources<fnref n="611" />. Le patriarche Athanase et le synode cherchent ainsi à légiférer sur les biens familiaux dans trois cas précis. Les justifications du patriarche pour modifier la loi existante se fondent principalement sur les injustices qu'elle crée. Dans le premier cas, il s'agit de protéger le conjoint survivant contre la voracité des autorités dont les parèques sont dépendants<fnref n="612" />, dans le deuxième, de protéger la fortune des parents du membre du couple décédé<fnref n="613" /> et dans le dernier cas, les enfants du meurtrier<fnref n="614" />. Cette législation s'adapte aussi à une réalité que les participants au synode rencontrent déjà par ailleurs au sein des tribunaux ecclésiastiques. Quoi qu'il en soit, l'initiative du synode n'est pas contestée par le pouvoir impérial. Le patriarche et le synode sont bien compétents pour traiter de ces affaires, comme définis dans la novelle d'Alexis Ier Comnène.

Un siècle plus tard, vers 1398, un décret patriarchal de Matthieu Ier décrit, entre autres, le fonctionnement du tribunal synodal et les fonctions des archontes ecclésiastiques de Constantinople<fnref n="615" />. Le tribunal synodal y est présenté comme l'hôpital des âmes où chacun trouve le traitement approprié à ses problèmes ou ses erreurs<fnref n="616" />. À ce titre, chaque demandeur peut se faire représenter par l'archonte ecclésiastique compétent pour son affaire<fnref n="617" />. Sans revenir sur le détail du fonctionnement de l'institution synodale, la description du rôle du grand *chartophylax* nous confirme bien que l'Église est tout à fait compétente pour prendre en charge l'organisation des arrangements financiers liés à l'union matrimoniale<fnref n="618" />. Au-delà de son rôle dans la vérification de la validité légale des unions, le grand *chartophylax* veille également au transfert de biens promis dans les contrats de mariage. Dans la perspective d'une union, les personnes engagées doivent s'échanger des arrhes, convenues par les donateurs de la dot<fnref n="619" />. Si, dans les quatre mois après cet échange, aucun empêchement n'est apparu, alors l'union peut être célébrée. Il est également précisé qu'en cas de rupture du contrat de mariage sans raison valable par la famille de l'épouse elle doit verser le tiers de la dot prévue en compensation<fnref n="620" />. Le fait de livrer ces détails dans le cadre d'une définition de la fonction de grand *chartophylax*

<footnote n="607">⁶⁰⁷ *Regestes* 1.4, N. 1607, p. 395.</footnote>

<footnote n="608">⁶⁰⁸ Zepos I, p. 536, α'.</footnote>

<footnote n="609">⁶⁰⁹ *Ibid.*, p. 534, α'.</footnote>

<footnote n="610">⁶¹⁰ *Ibid.*, p. 535, δ'.</footnote>

<footnote n="611">⁶¹¹ *Ibid.*, p. 535, ε'.</footnote>

<footnote n="612">⁶¹² *Ibid.*, p. 534, α', l. 27-30.</footnote>

<footnote n="613">⁶¹³ *Ibid.*, p. 535, δ', l. 9-11.</footnote>

<footnote n="614">⁶¹⁴ *Ibid.*, p. 535, ε', l. 14-15.</footnote>

<footnote n="615">⁶¹⁵ Oudot, *Acta*, n° 27, p. 134-163 ; *Regestes* 1.6, N. 3066.</footnote>

<footnote n="616">⁶¹⁶ Oudot, *Acta*, n° 27, p. 144, §11 et 12.</footnote>

<footnote n="617">⁶¹⁷ *Ibid.*, p. 144, §11 et 12.</footnote>

<footnote n="618">⁶¹⁸ *Ibid.*, p. 150 et 152, §19.</footnote>

<footnote n="619">⁶¹⁹ *Ibid.*, p. 152 et 154, § 22.</footnote>

<footnote n="620">⁶²⁰ *Ibid.*, p. 154, l. 8-12.</footnote>
incite à penser qu'il joue un rôle effectif dans la supervision de ces échanges de biens. Le *chartophylax* est donc le fonctionnaire patriarcal qui s'occupe des aspects légaux et contractuels du mariage. Il établit les dossiers qu'il présente ensuite au patriarche. S'il est évidemment impossible en réalité que le patriarche et le grand *chartophylax* de Sainte-Sophie traitent de l'ensemble des mariages des Byzantins ou même des Constantinopolitains, cette ordonnance traduit cependant bien le rôle accru de l'Église dans la supervision de la gestion des biens au moment des unions matrimoniales.

Trois siècles séparent la novelle d'Alexis Ier et la description du tribunal synodal de Constantinople à l'époque du patriarche Matthieu Ier. Dans les deux cas, les mêmes compétences juridictionnelles sont attribuées à l'Église byzantine, à savoir le droit de connaître de l'ensemble des affaires familiales et notamment celles concernant la gestion des biens d'un foyer conjugal. La novelle d'Alexis Ier, ou en tout cas la période connène, constitue donc bien un point de rupture, pérennisé dans le temps, puisqu'elle élargit pour le reste de l'histoire byzantine la compétence *ratione materiae* des tribunaux ecclésiastiques.

## Les affaires matrimoniales : une compétence partagée à l'époque médiobyzantine

Cette innovation majeure dans la dévolution des affaires en droit matrimonial aux tribunaux ecclésiastiques n'est pas un vœu pieux, un programme théorique. La pratique judiciaire médiobyzantine reflète largement cette évolution.

Avant toute chose, il est nécessaire de rappeler une fois encore la disparité des sources qui ne connaissent aucune continuité ni dans le temps, ni dans l'espace que nous étudions. Pour la période allant du Xe siècle à 1204, nous possédons d'une part la Peira et d'autre part un certain nombre d'actes du synode de Constantinople. La Peira, en tant qu'ouvrage de jurisprudence par excellence et de synthèse des problèmes juridiques rencontrés par Eustathios Rhomaios, témoigne assurément de l'ensemble des différentes causes que le tribunal de l'hippodrome pouvait connaître dans le premier tiers du XIe siècle. L'œuvre donne donc un état de la situation à un moment donné, bien avant la novelle d'Alexis Ier Comnène. L'utilisation des actes synodaux médiobyzantins pose plus de difficulté. Cet ensemble n'est pas rassemblé dans une compilation. Leur transmission éparse dans un nombre réduit de manuscrits, ne forme en rien une collection exhaustive des actes et décisions prises par le synode à cette époque et il ne semble pas qu'il y ait de raison commune à leur conservation. Ils ne forment pas une description complète et représentative de l'activité synodale. Cela étant dit, nous pouvons tout de même tenter de tirer quelques enseignements de l'ensemble documentaire à notre disposition.

Sur les quarante affaires ou mentions d'affaires judiciaires concernant le droit matrimonial, on observe sur cette période une certaine répartition dans la nature des causes entre celles jugées par le tribunal impérial de l'hippodrome et celles tranchées en synode<fnref n="621" />. Le synode permanent du patriarche juge ainsi près de quinze affaires concernant le degré de parenté entre deux prétendants au mariage. La Peira ne contient aucun élément sur cette cause<fnref n="622" />. À l'inverse, les affaires traitant des biens dotaux, des cadeaux entre époux ou du contrat de mariage ne sont traitées que par la justice impériale<fnref n="623" />. Enfin, un certain nombre d'autres sujets semblent être de la compétence tant de la justice ecclésiastique que des tribunaux impériaux. C'est le cas des affaires d'invalidité des mariages, liée à la contrainte, au refus de conversion au christianisme de l'un des époux, ou à l'organisation d'un rapt. Cinq affaires sont

<footnote n="621">⁶²¹ Voir l'annexe II.1.</footnote>

<footnote n="622">⁶²² Regestes 1.2-3, N. 822, N. 826a, N. 836, N. 844, N. 847, N. 882, N. 903, N. 954, N. 956, N. 957, N. 1009, N. 1029, N. 1125, N. 1144, N. 1162.</footnote>

<footnote n="623">⁶²³ Peira 25,8 ; 25,28 ; 25,36 ; 25,66 ; 49,25 ; 53,2 ; 64,5 ; 65,1.</footnote>
traitées par le synode quand deux le sont par le tribunal d'Eustathios Rhomaios<fnref n="624" />. De même, la question de l'âge au mariage, donc de la validité des unions, est examinée quatre fois par le synode et une fois par le tribunal impérial de Constantinople<fnref n="625" />.

Jusqu'en 1204, il existe une certaine répartition des compétences entre la justice impériale et la justice ecclésiastique en droit matrimonial. L'Église traite des problèmes des empêchements au mariage liés à la parenté. Le tribunal impérial juge les contentieux sur les biens échangés lors des unions. Il demeure également des espaces d'interface entre les deux ordres judiciaires. Il n'y a pas de création d'un monopole ecclésiastique sur les affaires familiales. M. Angold affirme d'ailleurs, avec raison, que la novelle d'Alexis Ier Comnène ne semble pas, à première vue, avoir bouleversé les équilibres au sein du système judiciaire byzantin<fnref n="626" />. Cependant cette analyse, purement quantitative, cache tout de même quelques nuances dans les actes qui attestent une collaboration du pouvoir impérial et de l'Église sur ces questions aux XIe et XIIe siècles.

En effet, que cela soit avant ou après la promulgation de la novelle d'Alexis Ier Comnène, l'autorité impériale et son administration semblent toujours agir en concertation avec le pouvoir ecclésiastique dans le règlement des questions matrimoniales. Cette collaboration s'observe ainsi dans trois cas jugés par l'Église concernant un problème de degré de parenté entre futurs époux.

La collaboration peut être active et simultanée par la participation de fonctionnaires impériaux aux réunions synodales. En 1023, le synode examine des requêtes envoyées par des d'évêques. L'une d'entre elles concerne une demande de décision validant ou invalidant le mariage entre Euthyme Pékoulès et Marie, fille de Bardas<fnref n="627" />. En effet, la mère de Marie avait été autrefois l'épouse d'un cousin d'Euthyme ce qui crée possiblement un empêchement de mariage. La décision est prise par le synode, présidé par le patriarche Eustrate, mais à ses côtés sont également présents le prôtospathaire et éparque de Constantinople Pierre et d'autres archontes laïcs comme le prôtospathaire Jean, chartulaire du génikon et préposé aux pétitions, l'asèkrètis Romain ou encore l'asèkrètis et logothète du prétoire Léon<fnref n="628" />. Le patriarche et le synode, en présence notamment de deux hauts fonctionnaires de la justice impériale constantinopolitaine, invalident en toute concertation le mariage et contraignent Marie à rentrer au monastère. La décision est collégiale. Elle n'est pas l'apanage du patriarche et du synode. Les dignitaires laïcs cités, et en particulier l'éparque Pierre, siègent à leurs côtés (συνεδριαζόντων)<fnref n="629" />. L'utilisation du terme « siéger avec », et non du très courant « en présence de », signifie que Pierre et les dignitaires laïcs agissent alors comme magistrats, qu'ils prennent part aux débats et à la décision.

D'autres formes de collaboration existent puisque le patriarche peut directement communiquer ses décisions et avis juridiques à des magistrats impériaux. C'est le cas sous le patriarcat de Michel Cérulaire (1043-1058) lorsqu'il communique à un magistrat, Léon

<footnote n="624">⁶²⁴ Regestes 1.2-3, N. 832, N. 845, N. 1036, N. 1166, N. 1192 ; Peira 24,5 ; 25,25.</footnote>

<footnote n="625">⁶²⁵ Regestes 1.2-3, N. 959, N. 1152, N. 1189, N. 1201 ; Peira 17,5.</footnote>

<footnote n="626">⁶²⁶ Michael Angold, « Η Βυζαντινή εκκλησίακαι τα προβλήματα του γάμου. Η συμβολή του Ιωάννου Απόκαυκου, μητροπολίτου Ναυπάκτου », Δωδώνη, 17, 1988, p. 183-184.</footnote>

<footnote n="627">⁶²⁷ Rhallès-Potlès V, p. 57 ; Regestes 1.2-3, N. 826a.</footnote>

<footnote n="628">⁶²⁸ Rhallès-Potlès V, p. 57, l. 1-16.</footnote>

<footnote n="629">⁶²⁹ *Ibid.*, l. 1-4 : « Προκαθημενου Εύστρατίου τοῦ ἀγιωτάτου πατριάρχου ἐν τῷ μικρῷ σεκρέτῳ, συνεδριαζόντων αὐτῷ Πέτρου τοῦ περιφανεστάτου πρωτοσπαθαρίου καὶ ἐπάρχου, καὶ θεοφιλεστάτων μητροπολιτῶν [...]. » et l. 16-17 : « καὶ τῶν συνεδριαζόντων πολιτικῶν δικαστῶν [...]. » Traduction : l. 1-4 « Le très saint patriarche Eustrate [Eustathe] présidant dans le petit bureau, siégeant avec lui Pierre, le très illustre prôtospathaire et éparque et les métropolites très aimés de Dieu. » et l. 16-17 : « et les juges civils siégeant avec eux ».</footnote>
Kremnitès, sa décision concernant l'invalidation d'un mariage entre parents au sixième degré<fnref n="630" />. Il lui demande d'agir parce qu'il a le droit et les canons pour lui.

Enfin, les justiciables possèdent une certaine liberté dans le choix de la juridiction devant laquelle se présenter. Dans quelques cas, ils choisissent en effet de contourner le synode en faisant appel à l'autorité impériale. Ainsi, sous le patriarcat de Jean VIII Xiphilin (1064-1075), le *chartophylax* Nicétas a invalidé un mariage contracté entre deux individus parents au septième degré<fnref n="631" />. Nous n'avons pas d'éléments sur l'identité des époux. L'une des parties a fait appel à l'empereur pour qu'une nouvelle décision soit rendue par le *nomophylax*<fnref n="632" /> tandis que l'autre partie demandait la confirmation de la décision du *chartophylax* par l'empereur<fnref n="633" />. Ce dernier confirme bien l'invalidation de l'union. L'empereur joue ici un rôle de médiateur dans les questions matrimoniales entre les justiciables et l'Église.

Cette situation attestée au cours de la première moitié du XIe siècle ne connaît pas d'évolution radicale durant le règne d'Alexis Ier Comnène. Un commentaire du canoniste Balsamon dans le nomocanon dit de Phôtios sur le mariage des laïcs, témoigne de la continuité de l'implication de l'empereur dans les affaires matrimoniales, de l'aristocratie notamment<fnref n="634" />. En 1092, l'empereur a, en effet, autorisé, par un *prostagma*, le mariage du proèdre et hétériarque Bardas Xéros avec une parente au sixième degré d'affinité. L'empereur demande également au synode de confirmer cette décision<fnref n="635" />. L'Église n'est donc pas la seule à avoir une capacité à agir dans les affaires matrimoniales, puisque l'influence et éventuellement les pressions de l'autorité impériale peuvent pousser le synode à contourner ses propres règles. D'ailleurs, la même année, en mai 1092, deux séances synodales sont organisées, d'une part pour rejuger le cas de Bardas Xéros, et d'autre part pour trancher un autre cas impliquant une parenté spirituelle. Lors de ces séances, les décisions sont prises de manière collégiale en présence de magistrats du Sénat et de la Ville et plus spécifiquement pour l'une d'entre elles en présence du grand drongaire, l'autorité judiciaire constantinopolitaine la plus importante après l'empereur<fnref n="636" />.

Cette situation de collaboration perdure au cours du XIIe siècle. En effet, entre 1172-1175, l'empereur Manuel Comnène écrit au patriarche de Constantinople Michel III d'Anchialos (1170-1178) pour l'interroger. Il souhaite demander la position du synode sur le cas du mariage d'un homme avec successivement deux de ses petites-cousines<fnref n="637" />. Nous n'avons aucun détail sur ce cas, ni même sur sa réalité. Cependant, l'empereur commence

<footnote n="630">⁶³⁰ Rhallès-Potlès V, p. 45-46 ; *Regestes* 1.2-3, N. 882 ; Voir aussi Marie Theres Fögen, « Horror iuris. Byzantinische Rechtsgelehrte disziplinieren ihren Metropoliten. », dans Ludwig Burgmann, Marie Theres Fögen, Andreas Schminck (dir.), *Cupido Legum*, Frankfurt am Main, Löwenklau, 1985, p. 54-55.</footnote>

<footnote n="631">⁶³¹ Rhallès-Potlès V, p. 54-56 ; *Regestes* 1.2-3, N. 903.</footnote>

<footnote n="632">⁶³² Rhallès-Potlès V, p. 55, 1. 21-24 : « [...] θάτερόν γε μὴν τῶν μερῶν, [...], τοῦ κραταιοῦ καὶ Ἀγίου ἡμῶν βασιλέως ἐδεήθη, ὡς ἂν ὁ λογιώτατος νομοφύλαξ κρίνῃ περὶ τούτου καὶ ψηφίσηται. » Traduction : « l'une des parties [...] pria notre puissant et saint empereur, que le très savant nomophylax juge à propos de cela et prenne une décision. »</footnote>

<footnote n="633">⁶³³ *Ibid.*, l. 24 : « Ἀλλ' αὖθις ὁ ἀντιδικῶν αὐτῷ, δέησιν τῷ θειοτάτῳ κράτει [...] » Traduction : « Mais une nouvelle fois, leurs opposants demandèrent au très saint pouvoir [...]. »</footnote>

<footnote n="634">⁶³⁴ Rhallès-Potlès I, p. 283-284 ; *Regestes* 1.2-3, N. 954.</footnote>

<footnote n="635">⁶³⁵ Dölger 2, n° 1168 ; Rhallès-Potlès I, p. 283, l. 32sq. : « [...] πρόσταγμα γάρ ἐστι τοῦ ἀοιδίμου βασιλέως κυρίου Ἀλεξίου τοῦ Κομνηνοῦ ἐξενεχθέν ἐπὶ ὑπομνήσει τοῦ προέδρου ἐκείνου καὶ ἐταιριάρχου Βάρδα τοῦ Ξηροῦ [...]. » Traduction : « Ce *prostagma* de l'illustre empereur, le seigneur Alexis Comnène, a été délivré sur demande du proèdre et hétairiarque Bardas Xéros. »</footnote>

<footnote n="636">⁶³⁶ Rhallès-Potlès II, p. 430-431 ; *Regestes* 1.2-3, N. 957, il s'agit là d'un commentaire de Théodore Balsamon sur le canon 53 du concile In Trullo sur la parenté spirituelle. Pour un commentaire détaillé voir Charis Messis, *Le corpus nomocanonique oriental et ses scholiastes du XIIe siècle. Les commentaires sur le concile in Trullo* (691-692), Paris, EHESS-Césor, 2020, p. 312-316. ; Rhallès-Potlès V, p. 58-59, p. 59-60 ; *Regestes* 1.2-3, N. 956 et N. 958.</footnote>

<footnote n="637">⁶³⁷ Jean Darrouzès, « Questions de droit matrimonial : 1172-1175 », *Revue des études byzantines*, 35, 1977, p. 107-157.p. 122-156 ; *Regestes* 1.2-3, N. 1125.</footnote>
sa lettre en évoquant des rumeurs qui impliqueraient que l'empereur aurait donné la permission
au patriarche de valider un tel mariage<fnref n="638" />. Il précise par la suite qu'il est occupé par d'autres
affaires politiques et militaires et n'a donc pas le loisir d'approfondir la question<fnref n="639" />. Il donne
pourtant son avis sur le problème<fnref n="640" />, puis demande au synode de prendre une décision éclairée
fondée sur le droit<fnref n="641" />. Plusieurs éléments sont intéressants ici, notamment l'idée que l'empereur
donne sa permission au synode pour valider un mariage douteux. Il délègue clairement le cas
au synode qui a ainsi le pouvoir de trancher. Par conséquent, le synode n'est pas nécessairement
l'instance de référence pour ce genre d'affaires. Elles viennent aussi à lui par le biais de
l'empereur qui lui demande d'octroyer des dispenses aux demandeurs. Le nombre d'individus
en mesure de faire appel à l'empereur pour régler une affaire matrimoniale est cependant réduit
aux membres de la haute aristocratie et il est peu probable que des individus ayant un rang
social inférieur puissent chercher à obtenir une exemption auprès de l'autorité impériale<fnref n="642" />. Si
l'Église traite majoritairement seule les questions de validation d'union matrimoniale, elle
collabore parfois avec le pouvoir impérial dans les cas impliquant l'aristocratie qui bénéficie
d'un traitement différencié et juridiquement plus souple. Dans ces cas-là, le synode ne fait
qu'appliquer ce que l'empereur demande.

Au XIIe siècle, les contentieux sur les transferts de biens à l'occasion d'une union matrimoniale continuent d'être tranchés par l'administration impériale comme la Peira l'atteste pour le siècle précédent. Un acte des archives du monastère de Docheiariou nous en donne un exemple. En 1112, une femme, Eudocie, fille d'un patrice et épouse d'un prôtospathaire, vend un domaine au monastère<fnref n="643" />. Elle y est poussée par son état de pauvreté. Ce domaine faisait partie de ses biens dotaux. Pour assurer la sécurité juridique de cette vente, le praitôr et duc de Thessalonique demande à ce que le proèdre et logariaste Elpidios Chandrènos rédige un document confirmant qu'Eudocie accepte en toute conscience de renoncer à ses biens dotaux et l'autorise à effectuer cette vente<fnref n="644" />. Il s'agit de la procédure régulière lorsqu'une femme souhaite aliéner ses biens dotaux. L'administration impériale surveille peut-être également que le monastère athonite n'exerce aucune pression pour accroître sa fortune foncière au détriment des plus faibles<fnref n="645" />. Pour cela, le logariaste demande au prôtocuropalate et juge, Jean Mélèdonès, accompagné d'assesseurs d'interroger Eudocie sur son indigence<fnref n="646" />. Le logariaste, à la suite de

<footnote n="638">638 J. Darrouzès, « Questions de droit matrimonial : 1172-1175 », art. cit., p. 123, 1.1-4 : « Ἀγιώτατε μου δέσποτα, ἀνέμαθεν ἡ βασιλεία μου παρά τίνων ὑποψιθυρίζεσθαι ὅτι ὁρισμώ καὶ ἐπιτροπῇ τῆς βασιλείας μου ἀκώλυτον ἐκρίθη καὶ ἐλογίσθη τὸ συνάλλαγμα περὶ οὖ διεμηνύσατο τῇ βασιλείᾳ μου ἡ σὴ ἀγιότης [...]. » Traduction de J. Darrouzès : « Mon très saint maître, comme l'a appris ma souveraineté, certains murmurent que c'est par ordre et permission de l'empereur que le mariage à propos duquel ta sainteté a été estimé et jugé sans empêchement, [...]. »</footnote>

<footnote n="639">639 *Ibid.*, l. 15-17.</footnote>

<footnote n="640">⁶⁴⁰ *Ibid.*, p. 125-127.</footnote>

<footnote n="641">641 *Ibid.*, p. 129, 1.106-107: « [...] ἀλλὰ τῇ ὑμετέρᾳ συνέσει τὰ περὶ τούτου καὶ αὖθις ἡ βασιλεία μου ἀνατίθησι. » et l. 109-110: « [...] δέον ἐπιτηρηθῆναι παρ' ὑμῶν καὶ ταύτας καὶ οὖτω γνώμην ἐξενεχθῆναι ἀκόλουθον τῇ τῶν θείων νόμων διδασκαλίᾳ καὶ τῇ τῶν κανόνων εὐθύτητι [...]. » Traduction de J. Darrouzès : l. 106-107, « Encore une fois, c'est à votre prudence que s'en remet ma souveraineté pour cette affaire » ; l. 109-110, « il est nécessaire que vous les passiez en conformité avec l'enseignement des lois divines et avec les règles canoniques. »</footnote>

<footnote n="642">⁶⁴² A. Laiou insiste bien sur la capacité de l'aristocratie constantinopolitaine ou provinciale à jouer avec les normes à les enfreindre ou les contourner. A. Laiou, *Mariage, amour et parenté à Byzance aux au XIe-XIIIe siècles*, op. cit., p. 41-43.</footnote>

<footnote n="643">⁶⁴³ *Docheiariou*, n° 3.</footnote>

<footnote n="644">⁶⁴⁴ Marios Tantalos, « On the alienation of the dowry. Remarks concerning the application of the Senatus Consultum Velleianum and διδασκαλία τοῦ νόμου in Byzantine Law », *Subseciva Groningana*, 10, 2019, p. 1-18.</footnote>

<footnote n="645">⁶⁴⁵ Nicolas Svoronos, Paris Gounaridis, *Les nouvelles des empereurs macédoniens concernant la terre et les stratiotes*, Athènes, Centre de recherches byzantines, 1994.</footnote>

<footnote n="646">⁶⁴⁶ *Docheiariou*, n° 3, l. 22 : « Ἐπεὶ καὶ νόμοις δοκεῖ ἡ αἰτία, δι' ἤν μελλεις πωλῆσαι τὸ ἀκίνητον, ὁ πρωτοπρόεδρος καὶ λογαριαστὴς ὁ Χανδρηνὸς ἵνα ποιήσῃ, ὡς ἠτήσω, δέκρετον. » Traduction : « Je vous demande donc</footnote>
l'entretien, l'autorise à vendre ses biens dotaux. Comme le précise le commentateur de l'acte,
N. Oikonomidès, ce sont Chandrènos et le juge et curopalate Mélèdonès qui ont la main sur la
décision<fnref n="647" />. L'administration provinciale traite ici sans évêque et sans clercs une affaire
concernant un bien dotal. L'autorité ecclésiastique est ici encore dispensable en ce début du
XIIᵉ siècle.

*De l'Épire à Constantinople, les sources ecclésiastiques sur les affaires matrimoniales tardobyzantines*

L'étude de la documentation préservée pour le XIIIe siècle nous informe tant sur les
pratiques judiciaires du moment que sur celle de la fin de la période médiobyzantine et laisse
transparaître une continuité certaine. Dans les actes patriarcaux et synodaux de l'époque
nicéenne, puis, à partir de 1261, dans ceux du patriarche de Constantinople et de son synode, à
proprement parler, nous n'observons aucun bouleversement, aucun changement de dynamique
concernant les affaires matrimoniales qu'ils jugent. Quinze décisions ou mentions de décisions
sur vingt traitent de cette thématique. La plupart des litiges concernent les empêchements de
mariage et en particulier les degrés de parenté<fnref n="648" />. Les cinq autres mentions de décisions
concernent des questions d'invalidation d'une union pour rapt<fnref n="649" /> ou pour fornication durant la
période des fiançailles<fnref n="650" />, des refus d'invalidation d'union ou encore des prononciations de
divorce<fnref n="651" />. Cependant, les décisions des ecclésiastiques d'Épire, Chomatènos et Apokaukos,
donnent une image différente. Les deux hiérarques jugent un nombre important d'affaires
matrimoniales. Nombre d'entre elles témoignent d'une forte continuité avec la période
précédente. Le métropolite de Naupacte et l'archevêque d'Ohrid tranchent seize affaires liées
aux degrés de parenté ou à l'âge au mariage<fnref n="652" /> ; vingt-cinq autres impliquent un divorce ou
l'invalidation d'une union notamment pour impuissance de l'époux<fnref n="653" />. Cinq affaires au total
concernent le nombre possible de mariages par individu<fnref n="654" />. Par ailleurs, ces affaires sont
similaires aux mentions d'actes émis par le synode patriarcal. Cependant, à ces affaires
s'ajoutent vingt-neuf litiges liés à une succession<fnref n="655" />, neuf contentieux concernant un bien
dotal<fnref n="656" /> et quatre concernant des contrats de mariage<fnref n="657" />. Les deux hiérarques épirotes semblent

<footnote>d'ordonner au prôtoproèdre et logariaste Chandrènos de rendre, selon la loi, un dékréton à ce sujet. » et surtout
1. 71-72 : « Εἰ τάχα τοίνυν ἀναγέγραπταο ἡμᾶς τὴν γυναῖκα ἑρωτήσαι, ἀλλ' οὖκ ἡμεῖς αὐτοπροσώπως ταύτην
Ηρωτήσαμεν, ἀλλὰ κατ' ἐντολὴν ἡμετέραν ὁ πρωτοκουροπαλάτωτης Ἰωαννης καὶ κριτὴς ὁ Μεληδόνης μετὰ τῶν
ἀναγεγραμμένων συνέδρων ταύτην ἡρώτησεν, οἱ καὶ ὑποστρέψαντες τὴν ἀναγεγραφεῖσαν αὐτῆς κατάθεσιν ἡμῖν
διεκόμισαν. » Je reprends la traduction proposée p. 62 pour les 1. 71-72 : « Bien qu'on ait écrit que nous ayons
interrogé la femme, ce n'est pas nous personnellement qui l'avons fait, mais à notre instigation, le prôtocuropalate
et juge Jean Mélèdonès et autres assesseurs, qui sont revenus en rapportant sa déposition écrite. »</footnote>

<footnote n="647">⁶⁴⁷ *Ibid.*, p. 64.</footnote>

<footnote n="648">⁶⁴⁸ *Regestes* 1.4, N. 1208, N. 1211, N. 1217, N. 1324, N. 1325, N. 1372, N. 1373, N. 1441, N. 1564.</footnote>

<footnote n="649">⁶⁴⁹ *Regestes* 1.4, N. 1232.</footnote>

<footnote n="650">⁶⁵⁰ *Ibid.*, N. 1552.</footnote>

<footnote n="651">⁶⁵¹ *Ibid.*, N1574, N1582 et *Regestes* 1.5, N. 2013, N. 2017.</footnote>

<footnote n="652">⁶⁵² Concernant les degrés de parenté, voir *Chomatènos*, n°s 2, 7, 8, 10, 11, 16, 18 et Papadopoulos-Kerameus, Κερκυραικὰ, n° 6, p. 342 ; Pour les affaires impliquant un âge au mariage potentiellement invalide, voir *Chomatènos*, n°s 9, 13, 15, 121, 123, 125, 133 et Pétridès, Jean Apokaukos, n° 20.</footnote>

<footnote n="653">⁶⁵³ *Chomatènos*, n°s 22, 23, 53, 103, 122, 126, 131, 134, 135, 136, 141 ; Papadopoulos-Kerameus, *Συνοδικὰ γράμματα*, n° 10, p. 28 ; Pétridès, Jean Apokaukos, n° 12, p. 17-18, n° 26, p. 26, n° 29, p. 29, n°s 30 et 31 p. 30 ; Béès, Unedierte Schriftstücke, n° 1, p. 57, n° 7, p. 64, n° 13, p. 72, n° 19, p. 79, n° 28, p. 88-8, n° 39, p. 97.</footnote>

<footnote n="654">⁶⁵⁴ *Chomatènos*, n°s 1, 4, 5, 28, 30.</footnote>

<footnote n="655">⁶⁵⁵ *Chomatènos*, n°s 21, 24, 25, 26, 29, 31, 32, 33, 37, 38, 39, 40, 41, 44, 45, 46, 55, 56, 57, 61, 60, 62, 63, 66, 67,
84, 106, 151, 152.</footnote>

<footnote n="656">⁶⁵⁶ *Chomatènos*, n°s 20, 34, 43, 59, 106, 116 ; Béès, Unedierte Schriftstücke, n° 3, p. 58-59, n° 4, p. 59-60, n° 8,
p. 65-66.</footnote>

<footnote n="657">⁶⁵⁷ *Chomatènos*, n°s 19, 47, 51, 102.</footnote>
appliquer concrètement la novelle d’Alexis Ier Comnène. En effet, nous l’avons vu, être chargé des affaires matrimoniales c’est également trancher les contentieux concernant les transferts de biens ayant lieu à cette occasion. Les ecclésiastiques épirotes traitent aussi quarante-deux affaires de droit patrimonial dans le cadre familial. L’immense majorité concerne un litige successoral. En effet, trente-deux litiges traitent des querelles d’héritage impliquant toutes un élément matrimonial ou familial. Il peut s’agir d’un litige successoral entre enfants issus de plusieurs lits<fnref n="658" />, légitimes ou non, concernant un bien dotal<fnref n="659" />, ou encore l’héritage d’un enfant légitime à l’issue de la mort d’un des parents<fnref n="660" />. Il n’y a aucune affaire issue du corpus des ecclésiastiques épirotes concernant un héritage ou un bien immobilier qui n’ait pas également un lien avec le mariage, la dot ou la filiation. À aucun moment, la compétence du métropolite de Naupacte ou de l’archevêque d’Ohrid n’est remise en question, ils sont même à plusieurs reprises consultés pour obtenir un avis juridique<fnref n="661" />. Ce sont en effet les experts reconnus sur ces questions.

Les raisons fondant cette juridiction élargie des évêques épirotes ne sont pas à trouver dans les bouleversements politiques du XIIIe siècle. Il est bien plus probable, comme l'avance M. Angold, que les ecclésiastiques ont poursuivi ici un mouvement largement engagé auparavant, avant la perte de Constantinople<fnref n="662" />. L'absence de toute documentation ecclésiastique traitant des litiges impliquant des biens au cours XIIe siècle a conduit, à tort, à sous-estimer cette compétence de l'Église. En effet, si nous conservons quelques mentions d'actes et de litiges matrimoniaux jugés par le synode permanent à Constantinople, il s'agit dans tous les cas d'actes insérés dans des commentaires des canons portant sur le degré de parenté. En toute logique, les canonistes n'avaient cure des litiges de succession ou des biens dotaux qui ne leur seraient d'aucune aide pour commenter les canons qui ne traitent pas de ces sujets. L'accent mis sur les cas d'empêchement au mariage est le reflet des débats brûlants de l'époque sur la définition d'une union valide et légitime. L'absence de documentation ne signifie pas l'absence de compétence juridictionnelle de l'Église en théorie comme en pratique. Il est très probable que le XIIIe siècle donne à voir des pratiques déjà en vigueur à l'époque des Comnènes et des Anges.

Cette même idée peut être appliquée à l'absence de sources synodales patriarcales sur ce type de litige, en particulier au cours de la seconde moitié du XIIIe siècle. Le synode devait certainement avoir des compétences judiciaires similaires à celle des hiérarques épirotes. En effet, l'étude du registre du patriarcat de Constantinople peut nous permettre de démontrer que l'absence de documentation n'est en rien signifiante. Entre 1315 et 1331, sur vingt et une affaires opposant des laïcs jugés par le synode, dix-huit concernent des litiges sur des biens dotaux et trois des divorces<fnref n="663" />. Entre 1310 et 1315, il existe également deux mentions d'actes synodaux concernant des litiges patrimoniaux dans le cadre familial<fnref n="664" />. Une majorité écrasante des affaires concernent donc pleinement les affaires matrimoniales dans son acceptation la plus large dès 1310, et ce alors qu'aucune source ne nous informe d'un changement radical du point de vue institutionnel ou concernant la compétence de l'Église au début du XIVe siècle. Il serait encore une fois étonnant de penser qu'en 1315 le synode de Constantinople ait décidé de se saisir de nouveaux types d'affaires qui constitueraient donc dès le départ près de trois quarts des actes en lien avec le droit de la famille et alors même que nous n'avons aucune trace d'une

<footnote n="658">⁶⁵⁸ Voir par exemple *Chomatènos*, n°s 21, 26, 31, 32, 33, 37, 40.</footnote>

<footnote n="659">⁶⁵⁹ Voir par exemple *Ibid.*, n°s 24, 45, 55, 56, 63, 106,152.</footnote>

<footnote n="660">⁶⁶⁰ Voir par exemple *Ibid.*, n°s 29, 46.</footnote>

<footnote n="661">⁶⁶¹ Par exemple, *Chomatènos*, n°s 5, 6, 18, 27, 63 ; Dieter Simon, « Byzantinische Provinzialjustiz. », *Byzantinische Zeitschrift*, 79, 1986, p. 321-323.</footnote>

<footnote n="662">⁶⁶² M. Angold, « Η Βυζαντινή εκκλησίακαι τα προβλήματα του γάμου. », art. cit., p. 184-185.</footnote>

<footnote n="663">⁶⁶³ *PRK*, n°s 11, 14, 21, 22, 23, 36, 37, 38, 45, 46, 72, 74, 77, 89, 90, 91, 94, 100, 101, 102 ; Oudot, *Acta*, n° 20, p. 102-103.</footnote>

<footnote n="664">⁶⁶⁴ Mentions dans *PRK*, n°s 36 et 46.</footnote>
révolution législative sur la question. L'interprétation la plus simple et logique serait donc que le patriarche et le synode de Constantinople jugeaient depuis longtemps ce type d'affaires sans que l'on en ait conservé aucune trace par ailleurs.

Malgré la disparité des sources qui, de prime abord, renforcent l'idée de rupture, il existe une continuité entre le XIIe et le XIVe siècle. Dès la fin de l'époque médiobyzantine, l'Église juge les litiges concernant les biens et les successions, liés aux affaires matrimoniales.

Le registre du patriarchat de Constantinople confirme la permanence de cette situation jusqu'au début du XVe siècle. Ainsi, quatre-vingt-un actes du registre concernent les affaires matrimoniales au sens large<fnref n="665" />. Il s'agit donc de la plupart des actes judiciaires du synode constantinopolitain. En effet, sur les sept cent quarante-neuf documents du registre du patriarchat, près d'une centaine sont des actes judiciaires et plus de quatre-vingts pour cent d'entre eux concernent les affaires matrimoniales<fnref n="666" />. Le droit familial et matrimonial reste donc le cœur des activités judiciaires de l'Église vis-à-vis des laïcs. Pour entrer dans le détail, seuls vingt et un de ces actes concernent l'union matrimoniale en tant que telle, son invalidation par des empêchements ou sa rupture par le divorce<fnref n="667" />, vingt-cinq d'entre eux, des affaires de biens dotaux<fnref n="668" />, vingt et un traitent un contentieux successoral<fnref n="669" /> et quatorze de problèmes liant une dette à une dot<fnref n="670" />. Il y a une continuité certaine dans les thématiques abordées en synode qui restent tout à fait identiques à celles traitées au cours du XIIIe siècle par les évêques épirotes<fnref n="671" />.

Si les sources auxquelles nous avons accès laissent penser que l'Église tardobyzantine a une compétence bien établie sur les affaires matrimoniales au sens large, il ne faudrait pas penser qu'il s'agit d'une compétence exclusive, puisque la justice impériale est encore en mesure à l'époque tardobyzantine de dire le droit dans ce type d'affaires.

## L'absence de monopole juridictionnel ecclésiastique sur les affaires familiales aux XIIIe- XVe siècles

L'étude des fondements juridiques des décisions ecclésiastiques en matière matrimoniale aide à mieux comprendre l'imbrication de la juridiction impériale avec celle de

<footnote n="665">⁶⁶⁵ Pour une présentation quantitative synthétique, voir l'annexe II.2.</footnote>

<footnote n="666">⁶⁶⁶ Pour une statistique générale des affaires contenues dans le registre du patriarchat, voir les tableaux présentés dans Christos Malatras, « Trial Process and Justice in the Late Patriarchal Court », dans Christian Gastgeber, Ekaterini Mitsiou, Johannes Preiser-Kapeller et Vratislav Zervan (dir.), *The Patriarchate of Constantinople in Context and Comparison*, Wien, Verlag der Österreichischen Akademie der Wissenschaften, 2017, p. 173-174.</footnote>

<footnote n="667">⁶⁶⁷ Quand il existe une édition et un commentaire des actes plus récent, je cite l'édition viennoise du registre du patriarchat. PRK, n°s 11, 21, 36, 89, 91, 94, 125 et Regestes 1.5, N. 2098, N. 2244, N. 2522 ; Regestes 1.6, N. 2848, N. 2932 et N. 2960-2961, N. 2933, N. 2950, N. 2962, N. 2975, N. 2983, N. 2988, N. 3141, N. 3183 et Regestes 1.7, N. 3397.</footnote>

<footnote n="668">⁶⁶⁸ PRK, n°s 9, 14, 38, 44, 45, 46, 101, 152, 173. Regestes 1.5, N. 2503 ; Regestes 1.6, N. 2941 et 3023, N. 3092, N. 3093, N. 3096, N. 3111, N. 3113, N. 3115 et 3122, N. 3119, N. 3136, N. 3155, N. 3208, N. 3213, N. 3233, N. 3240, N. 3247.</footnote>

<footnote n="669">⁶⁶⁹ PRK, n°s 22, 23, 28, 37, 47, 90, 100 et 102, 150. Regestes 1.5, N. 2410, N. 2425-2427, N. 2500 ; Regestes 1.6, N. 2967, N. 2988, N. 3046, N. 3061 et 3063, N. 3100, N. 3151, N. 3168, N. 3172, N. 3196 et 3200, N. 3256.</footnote>

<footnote n="670">⁶⁷⁰ PRK, n°s 72, 74, 77, 151. Regestes 1.5, N. 2409 ; Regestes 1.6, N. 3069, N. 3071 et 3089, N. 3084, N. 3104, N. 3114, N. 3126, N. 3166, N. 3217, N. 3251.</footnote>

<footnote n="671">⁶⁷¹ Il existe seulement une exception concernant la période 1394-1402 à Constantinople. Durant le blocus ottoman, le synode patriarchal tranche régulièrement des litiges concernant des créances gagées sur des biens dotaux. Il s'agit là d'une évolution conjoncturelle qui n'est pas liée à la question des compétences juridictionnelles du synode patriarchal, mais probablement à la situation économique difficile dans laquelle se trouvent alors les Constantinopolitains. PRK n°s 72, 74, 77, 151. Regestes 1.5, N. 2409 ; Regestes 1.6, N. 3069, N. 3071 et 3089, N. 3084, N. 3104, N. 3114, N. 3126, N. 3166, N. 3217, N. 3251. Voir en dernier lieu, Eleftheria Papagianni, « Un témoin de la réalité juridique byzantine : la jurisprudence patriarcale au XIVe siècle », *Fontes Minores*, XI, 2005 p. 213-227.</footnote>
l'Église. En effet, l'utilisation du droit romain comme fondement d'une décision de justice par l'Église signifie que les juges ecclésiastiques font partie du même système judiciaire que les juges impériaux, qu'ils participent d'une même communauté juridique, soumis aux mêmes règles, aux mêmes possibilités de recours potentiels devant des instances impériales. L'absence d'utilisation du droit romain, soit l'usage exclusif du droit canon, signifierait à l'inverse un fonctionnement de la justice ecclésiastique séparé de l'ordre judiciaire impérial. Si les décisions se fondent sur les canons, elles sont alors difficilement contestables devant une instance impériale. À titre d'exemple, l'imposition de pénitence ou une excommunication ne sont contestables que devant l'instance qui l'impose ou celle qui lui est supérieure hiérarchiquement, mais jamais devant une instance impériale qui n'a aucune compétence spirituelle. Il existe des domaines propres au droit canon dans le but de permettre le règlement des conflits dogmatiques au sein de l'Église, ainsi que les questions disciplinaires au sein du clergé, et à l'origine d'éviter aussi l'usage des tribunaux impériaux romains païens. Le domaine du droit canon s'est largement étendu pour réguler de nombreux pans de la vie des laïcs, notamment au VIIe siècle avec le concile *In Trullo*, recoupant ainsi des domaines jusque-là réservés au droit romain impérial. Cependant, à l'époque médiobyzantine et tardobyzantine, le droit canon ne traite pas de l'ensemble des litiges, en particulier ce qui concerne les biens échangés à l'occasion d'un mariage. Aussi, en cette matière, pour des raisons juridiques, le tribunal ecclésiastique se présente-t-il comme un partenaire des tribunaux impériaux. Les deux ordres judiciaires peuvent participer également à la résolution des litiges en droit patrimonial.

Pourtant, en analysant les décisions judiciaires ecclésiastiques sur les affaires familiales prises après la novelle d'Alexis Ier Comnène, on constate tout d'abord que la plupart d'entre elles ne contiennent pas de référence détaillée au droit, qu'il soit romain ou canonique, ou alors de manière très vague par des formulations du type « selon la loi civile », « selon la loi divine », « contraire aux lois civiles » ou « contraire aux saints canons »<fnref n="672" />. D'autres actes contiennent des références à des lois, notamment des novelles, sans que la référence soit très explicite. C'est le cas par exemple dans des décisions épirotes dans lesquelles sont mentionnées une novelle de Léon VI et une autre d'Alexis Comnène<fnref n="673" />. Seuls le contexte et la nature de la cause permettent d'identifier ces novelles précisément. Il en est de même dans une décision plus tardive, présente dans le registre du patriarcat de Constantinople<fnref n="674" />. Il s'agit dans l'ensemble des cas de références aux novelles LXXIV et CIX de Léon VI portant sur le mariage et l'âge au mariage, et aux novelles XXIV et XXXI d'Alexis Comnène portant sur la bénédiction des fiançailles<fnref n="675" />. Enfin, dans un certain nombre d'affaires, les lois impériales sont citées précisément, parfois en même temps que des canons, pour fonder une décision, la plupart du temps concernant l'union matrimoniale en tant que telle, soit sur le degré de parenté, soit sur le divorce<fnref n="676" />. Lorsque ces dispositions sont citées, le juge indique parfois précisément la référence aux *Basiliques*.

<footnote n="672">⁶⁷² À titre d'exemples, *Chomatènos*, n° 12, l. 32 et 40 ; *PRK* n° 28, l. 20, n° 74, l. 35 et l. 44, n° 151, l. 120 et 131 : « [...] κατὰ τὴν τῶν αὐτῶν θείων νόμου διαταγήν [...] » ; Miklosich-Müller I, p. 383, l. 2, p. 391, l. 3 ; Miklosich-Müller II, p. 300, l. 7 ; *Regestes* 1.4, N. 1232.</footnote>

<footnote n="673">⁶⁷³ À titre d'exemple, *Chomatènos*, n° 9, l. 26-27 ; n° 22, l. 246-7 : « [...] καὶ κατὰ τὴν νεαρὰν τοῦ ἐν βασιλεῦσιν ἀοιδίμου κυροῦ Ἀλεξίου τοῦ Κομνηνοῦ [...]» , n° 122, l. 24-26, n° 134, l. 26-28 : « [...] παρὰ τῶν νεαρῶν νομοθεσιῶν τοῦ τε σοφωτάτου ἐν βασιλεῦσι κυροῦ Λέοντος καὶ τοῦ ἀοιδίμου κυροῦ Ἀλεξίου τοῦ Κομνηνοῦ [...]. »</footnote>

<footnote n="674">⁶⁷⁴ *PRK*, n° 125, l. 37-38.</footnote>

<footnote n="675">⁶⁷⁵ *PRK*, n° 125, p. 182 ; Evangelos Katerelos, *Die Auflösung der Ehe bei Demetrios Chomatènos une Johannes Apokaukos*, Frankfurt am Main, Peter Lang, 1992, p. 173.</footnote>

<footnote n="676">⁶⁷⁶ Béés, Unedierte Schriftstücke, n° 39, p. 97-99 ; *Chomatènos*, n° 22, l. 244-245 : « [...] κατὰ τε τὴν ἀναπεφωνημένην ἑκατοστὴν καὶ ἑπτακαιδεκάτην Ἰουστινιάνειον νεαρὰν τὴν κειμένην ἐν βιβλ. κη' τῶν Βασιλικῶν τίτλ. ζ΄ κεφ. α΄ [...] » , n° 34, l. 23-24 et 40-41, n° 103, l. 59-60, n° 104, l. 58-59, n° 123, l. 19-21 ; n° 125, l. 21 et 30.</footnote>
En tout état de cause, si la citation des lois n’est pas une obligation ni une constante dans les décisions judiciaires byzantines, on note avec ce panorama rapide des décisions concernant les affaires matrimoniales que le juge ecclésiastique cite le droit impérial. L’usage des citations de droit impérial signifie, à mon sens, que l’instance ecclésiastique est partie d’un tout, l’ordre judiciaire byzantin, et non un isolat institutionnel. Les évêques utilisent le droit impérial lorsque le droit canon est lacunaire. Qui plus est, si les juges ecclésiastiques justifient ainsi leurs décisions, c’est qu’elles peuvent faire l’objet de recours devant d’autres autorités, et notamment la justice impériale qui collabore largement avec les instances ecclésiastiques<fnref n="677" />.

La documentation ecclésiastique tardobyzantine, à défaut d’archives impériales, recèle aussi quelques mentions d’activité de la justice impériale dans les affaires familiales. Trois décisions, en dernière instance, de l’archevêque d’Ohrid, Dèmètrios Chomatènos, traitant d’une succession sur des biens dotaux, témoignent de la compétence de la justice impériale épirote. Dans un premier document, Chomatènos répond au sébaste et *mésazôn* Jean Plytos, qui lui avait formulé une demande d’avis juridique, sur la validité d’une union en fonction du degré de parenté entre les époux. La demande de l’archonte est un indice fort de sa capacité à juger. Pour les Byzantins du XIIIe siècle, régler une affaire matrimoniale de ce type devant un archonte laïc paraît acceptable et régulier. Cela dit, la demande d’avis juridique de Jean Plytos à Chomatènos témoigne aussi de son manque de connaissance sur la canonicité des unions matrimoniales<fnref n="678" />. S’il détient l’autorité suffisante pour juger, il n’a pas nécessairement les connaissances pour pouvoir l’exercer.

D’autres documents montrent la pluralité des instances impliquées pour juger les affaires familiales. C’est le cas dans un contentieux qui oppose Zoè, veuve du domestique de l’évêché de Béroia, Manuel Horyzeiatès, à son beau-fils Pyrros qui conteste le partage de l’héritage de Manuel et le montant de la dot de son épouse. Au-delà du fond, avant que l’affaire ne se retrouve devant le tribunal archiépiscopal, Zoè a fait appel au tribunal du gouverneur local pour tenter de clore l’affaire. Pyrros avait en effet commencé à se répandre en accusations auprès de la notabilité locale<fnref n="679" />. Le jugement, qui est présenté par la suite à l’archevêque d’Ohrid, est signé par le même Jean Plytos, pansébaste sébaste et *mésazôn* des Grand-Comnène<fnref n="680" />. Confirmé par l’évêque de Berroia, l’affaire est de nouveau tranché par Chomatènos. Ce litige successoral assez commun, atteste en tout état de cause, l’absence de tout monopole juridictionnel dans ces affaires, et surtout la capacité du justiciable byzantin à aller devant le tribunal qui lui sied. Enfin, deux autres décisions prises par l’archevêque d’Ohrid témoignent également de l’implication des juges impériaux dans les affaires familiales.

Toutes deux mobilisent de nombreuses instances impériales et sont définitivement jugées par Démétrios Chomatènos<fnref n="681" />. Je n’insisterai que sur l’une d’entre elles. Vers 1223, le

<footnote n="677">⁶⁷⁷ D. Simon, « Byzantinische Provinzialjustiz. », art. cit., p. 324-340. Citer le droit impérial est aussi une manière de faire montre de sa culture aristocratique et de rappeler son appartenance à ce groupe. Les évêques ont été formés, au moins brièvement, au droit impérial comme tout aristocrate. Le fait d’être en mesure de se référer au droit impérial permet de mettre en valeur la capacité de réflexion des évêques, de faire voir leur intellect à l’image des épistoliers et leur usage des références littéraires. Plus largement sur la culture aristocratique des évêques, voir Jack Roskilly, *De très savants pasteurs. Conceptions et pratiques de l’autorité des évêques dans la société byzantine dans la société byzantine des XIe-XIIe siècles*, Paris, Publications de la Sorbonne, 2022, p. 42-60.</footnote>

<footnote n="678">⁶⁷⁸ *Chomatènos*, n° 2.</footnote>

<footnote n="679">⁶⁷⁹ *Chomatènos*, n° 45, l. 45-46 : « [...] καὶ διὰ κηρύγματος λογάδων ἀνδρῶν καὶ ἀξιοπίστων τῇ πενθερῷ αὐτοῦ Ζωῇ περὶ τοῦτου ἠνώχλησε. » Traduction : « Par des déclarations publiques devant des hommes notables et dignes de foi, il créait des nuisances envers sa belle-mère, Zoè. »</footnote>

<footnote n="680">⁶⁸⁰ *Ibid.*, l. 47-48 : « Καὶ δὴ ἡ Ζωή, ἐν τῷ σεβαστῷ τοῦ τῆς χώρας ἐπιτρόπου δικαστηρίῳ διάξιμον τὸν Πυρρὸν θεμένη [...] » ; pour la mention de la signature du mésazôn Jean Plytos, voir l. 54-55. Traduction : l. 47-48 : « Et Zôè ayant fait convoquer Pyrros devant l’auguste tribunal du gouverneur local [...]. »</footnote>

<footnote n="681">⁶⁸¹ *Chomatènos*, n°s 21 et 106. *Chomatènos* n° 106 a largement été étudiée par D. Simon dans Dieter Simon, « Witwe Sachlikina gegen Witwe Horaia », *Fontes Minores*, VI, 1984, p. 325-375. Cette affaire, la contestation d’un arbitrage sur la répartition d’un héritage, mobilise sur plusieurs années le tribunal du métropolite de</footnote>
*castrensis* et diacre Nicétas Théologitès demande à l'archevêque de trancher une affaire<fnref n="682" />. Celle-ci avait déjà été présentée devant des juges locaux sans qu'ils parviennent à une décision<fnref n="683" />. Il s'agit là d'une affaire successorale concernant le partage des biens d'un père décédé entre un enfant d'un premier lit et un enfant issu d'un concubinat. L'archevêque donne une solution juridique favorable au *castrensis*. Cette affaire témoigne de la manière d'agir du justiciable byzantin. En première instance, il recherche le jugement des juges du lieu, les plus accessibles. Ici le recours à des juges impériaux pour trancher une affaire successorale ne semble étonner personne, attestant leur capacité à connaître de ces litiges. Dans un deuxième temps, Nicétas Théologitès fait appel à l'archevêque d'Ohrid pour enfin obtenir un jugement, qui n'avait pu être rendu en premier lieu. Nous avons alors une affaire successorale qui est du ressort tant de la justice impériale que de la justice ecclésiastique. L'absence de monopole juridictionnel de l'Église permet une certaine souplesse dans la capacité d'action et de choix du justiciable.

Ces quelques affaires permettent assurément de démontrer qu’en Épire au XIIIe siècle, les instances impériales et ecclésiastiques collaborent largement pour régler les litiges de la sphère familiale.

Une lettre et des décisions synodales plus tardives datant du XIVe siècle confirment la continuité de ce *modus vivendi* entre les deux ordres judiciaires à Constantinople et sous l'administration des Paléologues. Durant le règne d'Andronic II Paléologue (1282-1328), le rhéteur Théodore Hyrtakénos joue les intermédiaires entre un médecin et le grand logothète destinataire de la lettre<fnref n="684" />. En effet, Barangatos avait promis une dot pour le mariage de sa fille, que son beau-fils lui réclame, mais qu'il est malheureusement incapable de payer du fait de sa pauvreté. Le gendre décide donc de rendre le peu de dot qu'il avait reçu et de partir pour le Péloponnèse où il a trouvé une autre promise. Hyrtakénos demande au grand logothète de faire intervenir l'empereur pour trouver une solution à l'affaire et sauver le mariage de la fille de Barangatos<fnref n="685" />. En effet, si les fiançailles valent mariage comme en dispose la novelle d'Alexis Ier Comnène, le gendre de Barangatos ne peut tout simplement pas aller rechercher une autre union ailleurs et doit obtenir un divorce. Étrangement, alors que la rupture d'une union est du ressort de l'Église, il n'en est pas fait mention dans tout le processus comme possibilité de recours pour Barangatos. La demande d'Hyrtakénos prouve la large implication de l'administration impériale, ici de l'empereur lui-même, dans la gestion des affaires matrimoniales au sens le plus strict, c'est-à-dire la contraction et la dissolution des unions.

Les décisions synodales du registre du patriarcat en témoignent aussi largement. Les litiges impliquant des transferts de biens dotaux sont ainsi alternativement traités par le tribunal impérial et par le synode patriarcal. Une décision synodale datée de 1360 en est un exemple. Il s'agit d'une affaire complexe opposant une certaine Magistrina à Triphylina et des moines. Elle concerne une succession litigieuse, impliquant des immeubles et ateliers à Constantinople considérés comme faisant partie de la dot de la demanderesse, Triphylina<fnref n="686" />. Si l'affaire débute et se termine devant le patriarche, plusieurs demandes d'intervention de la justice impériales

<footnote>Thessalonique, celui du Duc de Thessalonique, puis le tribunal du despote, Manuel Doukas et se termine devant le synode de Chomatènos.</footnote>

<footnote n="682">⁶⁸² *Chomatènos*, n° 21.</footnote>

<footnote n="683">⁶⁸³ *Ibid.*, 1. 11-14 : « [...] κατὰ χώραν δικασταῖς κροτηθείσης, οὐκ ἐξηνέχθη ἀπόφασις παρ'αὐτῶν [...]. »
Traduction : « convoquée par les juges locaux, ils n'ont pas réussi à prendre eux-mêmes une décision ».</footnote>

<footnote n="684">⁶⁸⁴ Théodore Hyrtakènos, *The Letters of Theodoros Hyrtakenos*, éd. Apostolos Karpozilos et Georgios Fatouros, Athens, Kanakis Publisher, 2017, n° 21.</footnote>

<footnote n="685">⁶⁸⁵ *Ibid.*, 1. 19-24.</footnote>

<footnote n="686">⁶⁸⁶ *Regestes* 1.5, N. 2426; Miklosich-Müller I, p. 391-97.</footnote>
sont effectuées par les parties et des décisions sur des biens précis de la succession sont prises.
La justice impériale partage ainsi la résolution du conflit avec le synode impérial<fnref n="687" />.

L'empereur agit même parfois directement dans des contentieux à propos de biens dotaux. Ainsi, en 1394 l'empereur est saisi d'une demande de restitution de dot par une épouse qui a été quittée par son mari, Chrysoloras, parti à Lemnos<fnref n="688" />. L'empereur se prononce favorablement et demande au patriarche d'appuyer les droits de l'épouse auprès des *kephalai* de l'île, Théodore Paléologue et Manuel Eskammatisménos, qui doivent faire en sorte de lui retourner sa dot. La plaignante a adressé ses prétentions directement à l'empereur qui redirige l'affaire vers le synode et donne son avis sur la question. Les deux *kephalai* de Lemnos doivent recouvrir l'ensemble de la dot afin qu'un jugement synodal la restitue définitivement à la plaignante. Si la décision judiciaire est ecclésiastique, l'ensemble de l'appareil administratif impérial est mobilisé pour transférer la dot de Lemnos à Constantinople<fnref n="689" />.

Un dernier cas daté de 1400, permet d'observer une collaboration effective du pouvoir impérial avec l'Église. Il oppose Marie, veuve de Georges, aux créanciers de son défunt époux. Le nœud du litige est un accord notarié relatif à la dette qui engagerait les biens dotaux de Marie. Cet acte est considéré comme frauduleux, car extorqué d'une part, mais également parce que Marie n'a pas proprement renoncé à ses droits sur ses biens dotaux comme prévu par la loi<fnref n="690" />. Il est précisé qu'elle n'a pas été avertie de ses droits par les juges généraux du tribunal impérial ou les archontes supérieurs de l'Église<fnref n="691" />. La mention de ces deux autorités, comme deux instances possibles, montre l'existence de cette compétence partagée pour la gestion des biens dotaux. Les litiges, les ventes les créances impliquant une renonciation aux droits sur un bien dotal peuvent être tranchés tant par les juges impériaux que les tribunaux ecclésiastiques.

Dans l'ensemble de ces cas, l'empereur, l'administration et le tribunal impérial ne sont jamais très loin des instances ecclésiastiques. S'il n'y a vraisemblablement pas de compétence exclusive qui interdirait aux instances impériales de juger les affaires patrimoniales dans le cadre familial, l'Église traite, in fine, l'essentiel des cas relevant de ces domaines. L'absence de documentation judiciaire impériale ne permet malheureusement pas de confirmer solidement cette hypothèse. En tout état de cause, l'administration de la justice dans le cadre d'affaires matrimoniales et familiales connaît une très grande stabilité entre les XIe et XVe siècles sans que l'on observe de rupture majeure. Par ailleurs, la gestion des affaires matrimoniales est le seul domaine dans lequel le pouvoir judiciaire de l'Église connaît un accroissement important et durable, sans jamais devenir exclusif cependant.

## II. Patriarches, métropolites et évêques : des juges pour les plus faibles

<footnote n="687">⁶⁸⁷ Un cas similaire : Dans une autre affaire datée de 1395, une moniale, Kalothetina, fait valoir ses prétentions sur l'héritage de son époux défunt qui lui devait une pension alimentaire. L'affaire avait déjà été traitée un an plus tôt devant un tribunal impérial et le patriarche suit la décision qui avait été prise sur le sujet par cette instance. *Regestes* 1.6, N. 2988, Miklosich-Müller II, p. 238-240. En part. les mentions d'une décision judiciaire p. 239, l. 9 : « ἡ τοῦ σεκρέτου διάγνωσις [...]», l. 14-15 : « [...] κατὰ τε τὴν αὐτόθι σεκρετικὴν διάγνωσιν [...].»</footnote>

<footnote n="688">⁶⁸⁸ *Regestes* 1.6, N. 2941 et 3023, Miklosich-Müller II, p. 267-269, en particulier p. 267, n° 503, l. 1-4.</footnote>

<footnote n="689">⁶⁸⁹ Dans un autre litige datant de 1401, il est mentionné que le tribunal impérial de Jean VII à Selymbria juge un litige concernant le versement incomplet d'une dot après un mariage. L'affaire est ensuite traitée par le synode quelques années plus tard en 1401. *Regestes* 1.6, N. 3213, Miklosich-Müller II, p. 502-505.</footnote>

<footnote n="690">⁶⁹⁰ M. Tantalos, « On the alienation of the dowry », art. cit., p. 5 ; *Regestes* 1.6, N. 3104 ; Miklosich-Müller II, p. 344-345.</footnote>

<footnote n="691">⁶⁹¹ *Ibid.*, n° 547, p. 344, l. 15-17 : « [...] καὶ ὅτι οὐδὲ ἐδιδάχθη τὸν βοηθοῦντα αὐτῇ νόμον ἐπὶ τῇ ιδίᾳ προικὶ ἤ παρὰ τῶν καθολικῶν κριτῶν τοῦ βασιλικοῦ σεκρέτου ἡ διά τινος τῶν τιμιωτάτων ἐξωκατακήλων [...].»
Traduction : « et qu'elle n'avait pas été informée de la protection offerte par la loi à propos de sa propre dot ni par les juges généraux du tribunal impérial ni par les très révérends *exôkatakoiloi*. »</footnote>
Biens et tutelles des mineurs : l’Église garante de la sécurité juridique dans les affaires familiales

En plus de la compétence de l'Église dans les affaires matrimoniales, les hiérarques byzantins agissent également dans de nombreux autres domaines de la justice impériale conformément au droit.

Nous avons déjà montré que les évêques, dès la fin de l'époque protobyzantine, avaient repris à leur charge les prérogatives dévolues aux défenseurs des cités<fnref n="692" />. L'évêque endosse les missions d'un fonctionnaire de l'administration impériale, en remplacement du défenseur et en l'absence de gouverneur présent dans l'évêché. Il est ainsi amené à trancher des contentieux concernant des biens dont la valeur ne dépasse pas 300 *nomismata*. Il peut s'agir de litige entre propriétaire et locataire ou concernant le remboursement des dettes. L'évêque est également chargé de la nomination des tuteurs pour les orphelins ou les personnes aliénées et leurs enfants. Plus généralement, une des missions de l'évêque, en droit, est de veiller sur les plus faibles et les pauvres. L'analyse des différents corpus de décisions épiscopales ou patriarcales témoigne de la mise en pratique de ces différentes prérogatives pour la période tardobyzantine. Les décisions les plus anciennes datent en effet du début du XIIIe siècle. Elles témoignent probablement aussi d'une continuité avec la période précédente.

La plupart des affaires concernent des contentieux impliquant des mineurs, la gestion de leurs biens ou la désignation d'une tutelle. L'ensemble des actes que nous possédons témoigne de l'exercice d'une compétence juridictionnelle de l'Église. Celle-ci se fonde d'abord sur des actes ecclésiastiques hors de tout contentieux. Les évêques épirotes, du XIIIe siècle, comme le synode constantinopolitain du XIVe-XVe siècle conseillent, valident, garantissent la vente des biens des mineurs dans l'indigence, nomment des tuteurs et s'assurent aussi de la correcte transmission des héritages. Du reste, les hiérarques byzantins passent facilement du rôle de conseil juridique à celui de juge. Ainsi, dans le premier tiers du XIIIe siècle, l'archevêque d'Ohrid Dèmètrios Chomatènos répond à une demande d'avis juridique concernant la vente d'un bien d'un mineur, Rômanos, âgé de moins de 25 ans, dans le cadre d'une succession<fnref n="693" />. Il demande à l'archevêque si son oncle Bladiméros, fils naturel de son grand-père maternel, avait un droit sur une vigne. Celle-ci appartenait à la mère de Romanos, décédée sans testament. Bladiméros souhaitait alors vendre la propriété à son profit. Chomatènos répond d'une part que le bien intestat ne peut pas revenir en premier lieu à Bladiméros, et que Romanos en est bien l'héritier. Par ailleurs, il précise que la vente est interdite, à plus forte raison si Romanos est mineur<fnref n="694" />. Si un contentieux formel devait naître, Romanos aurait à la fois les arguments pour se défendre et saurait certainement vers quel juge se tourner. Deux actes datés de l'an 1400 montrent la capacité du patriarche de Constantinople à superviser également la vente des biens des mineurs<fnref n="695" />. Le patriarche et son synode peuvent aussi agir pour la protection de l'héritage d'un mineur. Dans une lettre datée de 1400, le patriarche Matthieu Ier préside à la succession de Dèmètrios Kydonès<fnref n="696" />. Ce dernier légua à son neveu, mineur, Jean fils de la prôtomaïstorissa, 50 hyperpères. Les exécuteurs testamentaires demandent au patriarche de procéder à la remise du legs à une personne sûre. Matthieu Ier ordonne la remise du legs à la mère de Jean<fnref n="697" />. L'implication des hiérarques dans la gestion des biens des mineurs repose

<footnote n="692">⁶⁹² Cf. chapitre 1.</footnote>

<footnote n="693">⁶⁹³ *Chomatènos*, n° 32.</footnote>

<footnote n="694">⁶⁹⁴ *Ibid.*, l. 62-63.</footnote>

<footnote n="695">⁶⁹⁵ *Regestes* 1.6, N. 3109 ; Miklosich-Müller II, p. 355-358 ; *Regestes* 1.6, N. 3173 ; Miklosich-Müller II, p. 447-448.</footnote>

<footnote n="696">⁶⁹⁶ *Regestes* 1.6, N. 3133 ; Miklosich-Müller II, p. 390-391.</footnote>

<footnote n="697">⁶⁹⁷ *Ibid.*, n° 575, p. 390, l. 3- p. 391, l. 4 : « [...] καὶ διὰ τὸ εἶναι τοῦτον τὸν Ἰωάννην ἀφήλικα ἐξήτησαν οἱ ἐπίτροποι τῶν τοῦ Κυδώνη πραγμάτων, ἵνα δοθῶσι ταῦτα ἐνδόσει καὶ προτροπῇ τῆς ἡμῶν μετριότητος [...]. »</footnote>
assurément sur leur prérogative de gestionnaire des tutelles, en tant que protecteurs des orphelins. Le patriarche de Constantinople s'occupe en effet de la nomination des tuteurs pour les orphelins, comme mentionné dans les différentes compilations juridiques byzantines depuis l'époque de Justinien<fnref n="698" />. En toute logique, si le patriarche prend en charge la gestion des tutelles, il a compétence sur les litiges liés à ces tutelles.

Deux cas préservés dans le registre du patriarchat de Constantinople concernent bien des litiges liés à une tutelle. En 1316, Théodore Babouskomitès se présente au synode pour régler un conflit né entre lui et Basile Kaballarios. La fille de Babouskomitès et son gendre, Jean Kaballarios, sont décédés, laissant trois enfants mineurs. Basile Kaballarios, beau-frère de Jean prétend garder l'ensemble de l'héritage, car il avance que Babouskomitès dilapidera la fortune. Afin d'assurer la tutelle de ses petits-enfants, Babouskomitès demande au patriarche de nommer une tierce personne de leur parenté pour veiller sur les biens maternels des enfants. Le patriarche rejette les prétentions de Basile Kaballarios et nomme la sébaste Euphèmianè comme garante des biens maternels quand Théodore Babouskomitès reçoit l'administration des biens paternels<fnref n="699" />. Dans la seconde affaire, en 1401, le synode reçoit une plainte de Michel Mikroképhalos contre ses tuteurs, Michel Magistros Pothos et Dermokaïtès, dont il exige les comptes de tutelles et la récupération de l'ensemble de ses biens patrimoniaux. Il manque un certain nombre de documents et justificatifs, le synode donne 8 mois aux tuteurs pour apporter les preuves soutenant leur défense<fnref n="700" />. Dans les deux cas, le synode veille à la protection des orphelins et de leurs biens.

Les tribunaux ecclésiastiques sont mobilisés pour juger les cas d'usurpation de biens appartenant à des mineurs. L'archevêque d'Ohrid et son synode sont ainsi saisis à plusieurs reprises par des mineurs lésés. Vers 1225, Chomatènos juge un certain Krasinos, qui a accaparé la vigne de deux de ses cousins orphelins, les frères Ioanikios et Léon, mineurs<fnref n="701" />. Il les a contraints à travailler comme ouvriers agricoles, sans les loger ni les nourrir. Le jour de leur majorité, il a prétendu être le propriétaire de la vigne en utilisant un acte de cession frauduleux. À la même époque, un certain Israël a perdu les biens issus de l'héritage de son père défunt au profit de son beau-père Moïse qui, en refusant de s'occuper de lui, l'a poussé à la mendicité<fnref n="702" />. Dans les deux cas, l'archevêque d'Ohrid, sollicité par les victimes, tranche en leur faveur. L'archevêque défend aussi directement les veuves et les enfants mineurs dont les proches peuvent parfois tenter de tirer avantage.

Peu avant 1238, Chomatènos juge une affaire opposant Georges Kuritzès et Silvestros du village de Bidobitsa. Silvestros avait profité du décès du père de Georges, de la minorité de ce dernier, du veuvage de sa mère et de leur misère à tous les deux pour les forcer à vendre une vigne issue des biens patrimoniaux paternels. Or ni Georges, alors mineur, ni sa mère n'avaient autorité pour vendre ce bien. Le bien appartenant au père de Georges, il aurait fallu obtenir l'accord du tuteur ou attendre la majorité de Georges. L'archevêque d'Ohrid déclare donc la vente invalide lorsque Georges, devenu majeur, en fait la réclamation<fnref n="703" />.

Au début du XVe siècle, le registre du patriarchat de Constantinople contient encore ce type d'affaires. En 1400, Jean Chrysaphès assigne son beau-frère, le prêtre Phokas, devant le synode. Celui-ci avait conservé un legs qu'un certain Blasios Tzakalis avait fait à Chrysaphès,

<footnote>Traduction : « [...] parce que Jean est mineur, les épitropes demandèrent que les biens de Kydonès soient donnés sur permission de notre médiocrité [...]. »</footnote>

<footnote n="698">⁶⁹⁸ Pour le détail juridique, voir le chapitre 1. *Regestes* 1.6, N. 2906, Miklosich-Müller II, p. 159-160 *Regestes* 1.6, N. 3143 ; Miklosich-Müller II, p. 406-407 ou encore *Regestes* 1.6, N. 3065 et 3108, Miklosich-Müller II, p. 354-355.</footnote>

<footnote n="699">⁶⁹⁹ *PRK*, n° 43.</footnote>

<footnote n="700">⁷⁰⁰ *Regestes* 1.6, N. 2841 et 3246, Miklosich-Müller II, p. 563-564.</footnote>

<footnote n="701">⁷⁰¹ *Chomatènos*, n° 84.</footnote>

<footnote n="702">⁷⁰² *Chomatènos*, n° 85.</footnote>

<footnote n="703">⁷⁰³ *Chomatènos*, n° 91.</footnote>
alors mineur. Phokas refuse de rendre ce legs, alors que Jean Chrysaphès est en âge de le recevoir. Le synode le menace, lui et son épouse, de leur confisquer leurs biens s'ils n'obtempèrent pas<sup>704</sup>. Du début des procédures administratives jusqu'aux litiges qui peuvent en naître l'Église byzantine participe activement à la protection des mineurs et des orphelins.

Cependant, à l'image des affaires matrimoniales, il ne faudrait pas croire que l'Église est la seule à prendre soin des mineurs et orphelins et à veiller à la prise en charge de leurs biens. La Peira contient un certain nombre de décisions montrant la compétence du tribunal de l'hippodrome pour juger des tutelles<sup>705</sup>. Des témoignages plus tardifs permettent également d'affirmer qu'il y a une continuité entre les périodes médiobyzantine et tardobyzantine. Dans une lettre, datée des années 1286-1289, destinée à un prôtovestiaire, Grégoire II de Chypre lui présente un contentieux opposant un diacre de Sainte-Sophie, Pentekklèsiotès, à un jeune réduit à la mendicité<sup>706</sup>. L'utilisation du qualificatif « νεανία », jeune, couplé à celui de « πένης », pauvre, pour qualifier l'adversaire du diacre, laisse assurément penser qu'il s'agit d'un individu qui n'est pas installé dans la vie, qui n'est pas maître de ses actes, un mineur aux yeux de la loi<sup>707</sup>. Il partageait avec le diacre un bien près de Chalcédoine. Ce bien fut confisqué par l'empereur lors d'une disgrâce du diacre. Revenu en grâce, le diacre recouvra le bien, mais refuse à présent de le partager avec l'orphelin, en ayant dérobé les titres de propriété. Le patriarche demande au prôtovestiaire de rendre justice à ce jeune orphelin. Le patriarche semble ne pas être en mesure de juger une affaire dans laquelle un diacre de Sainte-Sophie est pourtant accusé. Le statut du diacre crée peut-être un conflit d'intérêts pour le patriarche. Par ailleurs, cette lettre témoigne assurément de la compétence de la justice impériale pour protéger les biens des mineurs orphelins. La problématique de la disgrâce du diacre et de la confiscation du bien par l'empereur explique peut-être aussi l'implication directe de l'autorité impériale.

Un acte de 1349 confirme cette hypothèse d'une compétence partagée entre instance impériale et ecclésiastique. Il s'agit d'un acte de vente entre Philippa Asanina et Jacques, higouène du monastère athonite de Xéropotamou, contenant la transcription d'une autorisation de vente<sup>708</sup>. En effet, Philippa Asanina est mineure et la vente du bien qu'elle souhaite céder doit être effectuée par un curateur. Elle demande donc à un juge de Thessalonique, le fameux sébaste et familier de l'empereur Constantin Harménopoulos, a de lui donner cette autorisation de vente<sup>709</sup>. Ici aussi, l'administration impériale agit comme juge des tutelles et curatelles. Si les cas sont peu nombreux, ils sont suffisants pour montrer l'absence de compétence exclusive de l'Église dans la gestion des tutelles et la protection des mineurs. Cette situation, qui perdure entre le Xe et le XVe siècle, trouve assurément son origine dans les dispositions du droit écrit byzantin qui permettent bien de recourir à plusieurs instances<sup>710</sup>. Il est probable cependant que le justiciable n'effectue pas un choix en fonction du statut du juge,

<footnote n="704">704 Regestes 1.6, N. 3146, Miklosich-Müller II, p. 412-413.</footnote>

<footnote n="705">705 Peira 14,22 et 16,20.</footnote>

<footnote n="706">706 Sophronios Eustratiadès, « Έπιστολαί Πατριάρχου Γρηγορίου τοῦ Κυπρίου », Έκκλησιαστικὸς Φάρος, 5, 1910, p. 351-352.</footnote>

<footnote n="707">707 *Ibid.*, l. 1.</footnote>

<footnote n="708">708 *Xéropotamou*, n° 26. L'acte est retranscrit aux lignes 66-97.</footnote>

<footnote n="709">709 *Xéropotamou*, n° 26, l. 28-33.</footnote>

<footnote n="710">710 Les principaux éléments de droit romain sur les tutelles et curatelles sont codifiés dans l'œuvre justinienne. Voir, D. 26, 2,1-10 et 27,1-9 ; C. 5,28-68 et 71-75 et les nouvelles de Justinien 72 (SK 348-353), 94 (SK 461-465), et 118, c.5 (SK 571-572). Ces éléments sont repris dans les *Basiliques* et l'*Hexabiblos*. B. 37,1, 2, 3, 4, 5, 11 et 12 (BT 1655-1667 et 1679-1681) ; H. 5,12. Sur les concepts de tutelle et curatelle à Byzance voir Timothy S. Miller, *The Orphans of Byzantium. Child Welfare in the Christian Empire*, Washington (DC), Catholic University of America Press, 2003, p. 78-107, notamment p. 93 sur la nécessité constante d'un magistrat pour opérer la vente des biens d'un mineur. Voir aussi J. Beaucamp, « La situation juridique de la femme à Byzance », art. cit., p. 165-166 et J. Zhishman, *Das Eherecht der orientalischen Kirche, op. cit.*, p. 634-657. Je renvoie ici au premier chapitre concernant la compétence épiscopale en matière de tutelle.</footnote>
mais peut-être plus raisonnablement en fonction de sa capacité à avoir accès facilement à la justice impériale ou à la justice ecclésiastique. Son choix de ne pas recourir à l'Église peut aussi avoir pour objectif d'éviter un conflit d'intérêts lorsque l'une des parties appartient au clergé.

## Des litiges concernant les rançons pour les captifs

La protection des plus faibles par l'Église s'étend, au-delà des cercles familiaux, à ces chrétiens retenus contre leur gré en terre étrangère, les captifs. Le rachat des captifs est un devoir ancien de l'Église, lié à celui de charité. Le paiement d'une rançon pour racheter des chrétiens prend ses racines au début de la période protobyzantine<sup>711</sup>. Ambroise de Milan théorise ainsi l'idée que le rachat des chrétiens aux Barbares est un devoir religieux et que les évêques doivent payer les rançons demandées en prenant sur les biens de l'Église s'il le faut<sup>712</sup>. L'idée entre dans le droit à l'époque de Justinien. Dans sa novelle CXV de 542, il fustige les parents de captif qui n'auraient pas tenté de les racheter. Il les condamne à la confiscation de leurs biens à leur mort, afin qu'ils soient donnés à l'Église et utilisés comme rançon<sup>713</sup>. Dans la novelle CXX de 544, il autorise officiellement la vente de terre ecclésiastique pour le rachat des captifs et dans sa novelle CXXXI de 545, il nomme explicitement les évêques comme responsables du rachat d'un captif quand la demande est explicitement formulée dans le testament d'un proche de celui-ci<sup>714</sup>. Dès le règne de Justinien, le devoir religieux de charité envers les captifs, alors privé et moral, devient un devoir légal, une des missions des évêques. Les dispositions justiniennes perdurent dans les corpus légaux médiobyzantins, puis jusqu'à l'époque tardobyzantine dans l'œuvre de Blastarès et l'*Hexabiblos* d'Harménopoulos<sup>715</sup>.

Il n'est donc pas étonnant de retrouver quelques mentions de paiement de rançon dans la documentation relative aux patriarches et au synode permanent. Nicéphore Choumnos, dans son acte d'accusation contre le patriarche Niphôn Ier (1310-1314), relate un épisode concernant un captif. Le fils d'un prêtre nommé Ktènas avait été fait prisonnier par les Turcs, qui demandaient une rançon de 500 pièces d'argent. Ktènas semble avoir remis la somme aux Turcs qui ont envoyé quelqu'un escorter son fils jusqu'en territoire byzantin. Choumnos accuse alors les gardes du palais patriarcal d'avoir saisi le fils de Ktènas et demandé au père le double de la somme exigée par les Turcs<sup>716</sup>. Au-delà du réquisitoire de Choumnos, qui décrit ici un délit parmi de nombreux autres prétendument commis par Niphôn durant son patriarcat, il faut noter le lien entre le palais patriarcal et le rachat des captifs. Si les gardes du palais peuvent se saisir du fils de Ktènas, c'est assurément parce que la transaction avec les Turcs est effectuée par les

<footnote n="711"><sup>711</sup> Youval Rotman, « Byzance face à l’Islam arabe VIIe- Xe siècles », *Annales. Histoire, Sciences sociales*, 2005-4, p. 767-788 qui donne les éléments bibliographiques sur la question pour l’époque protobyzantine ; Youval Rotman, *Byzantine Slavery and the Mediterranean World*, Cambridge, Harvard UP, 2009. Voir également Démétrios Constantelos, *Poverty, Society and Philanthropy in Late Mediaeval Greek World*, New Rochelle, A. D. Caratzas, 1992, p. 112-114 qui donne plusieurs exemples d’évêques s’occupant du rachat des captifs par philanthropie chrétienne. Voir aussi une récente thèse, Alasdair Grant, *Cross-Confessional Captivity in the Later Medieval Eastern Roman World, c.1280–1450*, sous la dir. de Niels Gaul, Dimitrios Kastritsis et Mike Carr, Université d’Édimbourg, 2021.</footnote>

<footnote n="712"><sup>712</sup> Y. Rotman, « Byzance face à l’Islam arabe VIIe- Xe siècles », art. cit., p. 771 ; Ambroise de Milan, *De officiis ministrorum*, éd. Jacques Paul Migne, PL, XVI, Paris, s. n., 1880, II, XV, §70-71, c.128-129 et XXVIII, §136-143, c.148-140.</footnote>

<footnote n="713"><sup>713</sup> Novelle 115, c.3 (SK 536-544).</footnote>

<footnote n="714"><sup>714</sup> Novelle 120, c.9 et 10 (SK 588-589) et novelle 131, c.11 et 13 (SK 659-660 et 661-662).</footnote>

<footnote n="715"><sup>715</sup> B. 5,2,11 et 12 (BT 138-139) ; 5, 3,12 et 15 (BT 145-146 et 147/1-22) ; 35,8,41 (BT 1582-1586) ; SBM A,71,1 ; Δ',21,2 et E',37,6 ; Ecl.Priv.A. 7,17 ; Eis. 34,5 ; Eis.A. 30,2 et 37,13 ; Proch.A. 16,6 et 33,11 ; H. 5,10, 13 et 14 ; Blastarès E',16. A. Grant, *Confessional Captivity in the Later Medieval Eastern Roman World, c.1280–1450*, op. cit., p. 16-20 et en particulier 19-20.</footnote>

<footnote n="716"><sup>716</sup> Regestes 1.5, N. 2025 ; Jean François Boissonade, *Anecdota graeca e codicibus regiis*, V, Parisii/Argentorati/Bruxellis, F. G. Levrault/Eumden, 1833, p. 274-277.</footnote>
services patriarcaux. Sinon, comment expliquer la présence de garde du palais patriarchal ? Plus tard, dans le courant du XIVe siècle, dans une lettre que le patriarche Antoine adresse à un certain Merxos, cousin de l’empereur par alliance, au sujet d’un empêchement de mariage, Antoine exhorte l’aristocrate à prier, à fréquenter son père spirituel et également à donner de l’argent pour l’aumône envers les indigents et les captifs<fnref n="717" />. Cela témoigne bien que l’Église se donne toujours comme mission de racheter les chrétiens tombés aux mains des Turcs.

Plus que cela, les patriarches organisent même la levée et l'orientation des fonds. Ainsi, en octobre 1400, le synode négocie un prêt consenti par un certain Pachounas et les modalités de son remboursement afin de permettre à Irène Kourtèsina de payer une rançon aux Turcs qui retiennent son époux Nicolas<fnref n="718" />. L'argent de la rançon est remis par Pachounas sous la présidence du patriarche, témoignant bien de son rôle de premier plan dans cette opération de rachat de captif<fnref n="719" />. Le synode agit moins ici comme autorité juridictionnelle que comme autorité garante. Cependant, en tant qu'instance de validation, elle est aussi une instance de recours en cas de litige sur ce même accord. Une lettre datée probablement du patriarcat de Philothée Kokkinos témoigne d'un litige de ce type<fnref n="720" />. Il s'agit d'une justification épistolaire adressée à un haut fonctionnaire à propos d'une décision de justice patriarchale décriée par le pouvoir impérial. Un enfant, engagé par un certain Laskaris pour travailler dans ses ateliers, a été capturé par les Turcs qui demandent une rançon<fnref n="721" />. Il avait été envoyé par Laskarina, l'épouse de Laskaris, pour prévenir ce dernier de l'arrivée des Turcs. L'enfant lui-même porte plainte en synode<fnref n="722" />, car Laskarina avait promis de le racheter aux Turcs, mais elle ne l'a pas fait<fnref n="723" />. Le patriarche précise que la décision doit être rendue rapidement, car l'enfant allait devoir retourner en territoire turc<fnref n="724" />. Sans plus de précisions nous ne pouvons pas comprendre ce qu'implique concrètement cette obligation à retourner auprès des Turcs, la captivité pouvant prendre des formes multiples, plus ou moins coercitives. Après de nombreuses tergiversations et le refus de Laskarina de se présenter devant le synode, le patriarche la condamne à payer la rançon. Quelques aristocrates avaient critiqué la décision de Philothée en dénonçant la capacité du synode à juger Laskarina. Il n'y a pour le patriarche aucune injustice faite à Laskarina, mais il souhaite répondre à la calomnie lancée à l'encontre des droits de l'Église<fnref n="725" />. La justification de Philothée, qui mobilise la notion de droit de l'Église, démontre que le synode est tout à fait compétent dans les litiges relatifs au rachat des captifs. Le manque de coopération de Laskarina est à comprendre dans sa volonté d'éviter de reconnaître sa faute. Peut-être ne se sent-elle pas responsable. Après tout, la novelle CXV de Justinien ne condamne que les parents d'un captif qui n'essaieraient pas de le racheter, et non son employeur. Cela dit, si Laskarina tente de

<footnote n="717">⁷¹⁷ Regestes 1.6, N. 2975 ; Dölger 5, n° 3340 ; Miklosich-Müller II, p. 230-231. Voir également ce qu'écrit A. Grant sur Syméon de Thessalonique, A. Grant, *Cross-Confessional Captivity in the Later Medieval Eastern Roman World, c. 1280-1450*, op. cit., p. 20-21.</footnote>

<footnote n="718">⁷¹⁸ Regestes 1.6, N. 3164 ; Miklosich-Müller II, p. 433-434.</footnote>

<footnote n="719">⁷¹⁹ *Ibid.*, p. 433, l. 10-11 : « [...] δέδωκε δὲ καὶ τὸ τίμημα τῶν ἑκατὸν μέτρων εἰς ἐλευθερίᾳ τοῦ Νικολάου ἔμπροσθεν τῆς ἡμῶν μετριότητος [...]. » Traduction : « Il remet devant le patriartche le prix de cent mesures (de vin) pour la libération de Nicolas. »</footnote>

<footnote n="720">⁷²⁰ Regestes 1.5, N. 2674 ; Ioannis Sakkélion, « Συνοδικαὶ διάγνωσεις τῆς ιδ' ἑκατονταετηρίδος », Δελτίον τῆς ιστορικής καὶ εθνολογικής ἐταιρείας τῆς Ἐλλάδος, 3, 1889, p. 416-417.</footnote>

<footnote n="721">⁷²¹ *Ibid.*, p. 417, l. 11-13.</footnote>

<footnote n="722">⁷²² *Ibid.*, p. 416, l. 8-9 : « Τὸ τοιοῦτον παιδίον προσήδρευεν ἀεὶ τῇ Συνόδῳ ἔγκλησιν ποιούμενον κατ' αὐτῆς [...]. » Traduction : « Cet enfant assiégea pendant une éternité le synode pour porter une accusation contre elle. »</footnote>

<footnote n="723">⁷²³ *Ibid.*, p. 416, l. 14-15.</footnote>

<footnote n="724">⁷²⁴ *Ibid.*, l. 5-6 : « [...] τῷ μὴ ἐπιστραφῆναι αὐτὸ εἰς τὴν δουλείαν [...]. » et l. 17-18 : « [...] ἔμελλε τὸ παιδίον παλινοστῆσαι εἰς τοὺς ἐχθρούς [...]. » Traduction : l. 5-6, « pour ne pas qu'il ne retourne en servitude », l. 17-18, « et que le garçon était obligé de retourner chez l'ennemi. »</footnote>

<footnote n="725">⁷²⁵ *Ibid.*, l. 31-33 : « Οὖτω παρηκολούθησεν ἡ ὑπόθεσις, καὶ διαβάλλουσιν ἡμᾶς ἐνώπιον τοῦ ἁγίου βασιλέως οἱ βουλόμενοι κατασπᾶν καὶ περιφρονεῖν τῶν δικαίων τῆς τοῦ Θεοῦ Ἐκκλησίας.» Traduction : « L'affaire s'est déroulée de cette manière et ceux qui veulent mépriser et mettre à bas les droits de l'Église de Dieu nous calomnient devant le saint empereur.»</footnote>
ralentir la procédure judiciaire engagée contre elle, jamais elle ne critique la compétence de l'Église en l'espèce, témoignant encore une fois qu'il s'agit bien là d'une de ses prérogatives en droit comme en pratique.

Les dispositions légales incluses dans les *Basiliques* et les différentes compilations postérieures lient solidement les évêques à leur mission d'assistance aux plus faibles, les veuves, les enfants mineurs, en particulier les orphelins ou ceux dont les parents sont aliénés. Ce lien légal se retrouve dans la pratique judiciaire ecclésiastique. Les évêques ont également pour mission morale et légale de sauver les Byzantins qui seraient aux mains de puissances étrangères. De rares indices permettent d'affirmer que l'Église agit réellement en ce sens. Les tribunaux ecclésiastiques exercent leurs compétences juridictionnelles dans le cadre fixé par le droit.

L'époque médiobyzantine est cependant porteuse d'une innovation juridictionnelle, d'un réel accroissement du pouvoir judiciaire ecclésiastique. L'Église se retrouve en mesure de légiférer et d'imposer ses normes dans le domaine des affaires matrimoniales. Au cours du XIe siècle, elle devient l'instance judiciaire compétente pour les litiges impliquant une union matrimoniale et les biens qui y sont échangés. Cette innovation perdure et se renforce à l'époque tardobyzantine puisque la majorité de la documentation judiciaire ecclésiastique préservée concerne des litiges impliquant des biens dotaux. L'Église byzantine gagne, à partir de l'époque des Comnènes, un rôle majeur au sein du système judiciaire byzantin, en obtenant la capacité à juger des affaires touchant aux aspects les plus fondamentaux de la vie et du quotidien du justiciable.

Cependant, l'étude de la documentation judiciaire a permis également de montrer que l'Église n'est jamais devenue le juge exclusif des affaires matrimoniales ou impliquant les mineurs et les orphelins. Le justiciable choisit parfois de se rendre devant les tribunaux impériaux, attestant ainsi l'absence de répartition stricte des compétences juridictionnelles. Néanmoins, dans ces cas-là, l'Église et ses instances sont souvent associées aux décisions des tribunaux impériaux. S'il n'existe donc pas de compétence exclusive, les tribunaux ecclésiastiques possèdent tout de même une compétence judiciaire préférentielle dans les affaires matrimoniales et familiales.
# Chapitre V

## Entre crise, corruption et vacance du pouvoir, le recours circonstanciel au juge ecclésiastique

L'Église byzantine, son patriarche, et, plus généralement, les évêques participent à l'administration de la justice envers les laïcs dans des situations plus occasionnelles que les affaires matrimoniales et familiales. Ces missions, qui vont au-delà des tâches quotidiennes et régulières de l'épiscopat, sont essentiellement celles héritées du défenseur de la cité, disparu peu après le VIe siècle. Dès cette époque, Justinien, dans plusieurs dispositions du *Code* et dans sa novelle LXXXVI, donne aux évêques l'autorité de pallier l'absence ou les manquements de l'administration judiciaire impériale. La transmission des dispositions du *Code* et de la novelle dans les *Basiliques* leur donne supposément une certaine actualité. Cependant, elles ne connaissent guère de succès dans les compilations légales byzantines plus tardives. Ainsi, repérer et analyser les traces d'une mise en application de ces différentes dispositions dans la documentation judiciaire est essentiel pour pouvoir juger de la compréhension et de l'usage de ces lois par les Byzantins entre le Xe et le XVe siècle. La novelle et les dispositions du *Code* créent trois situations distinctes dans lesquelles le justiciable peut occasionnellement recourir à l'évêque pour obtenir un jugement pour une cause n'appartenant pas à la compétence ecclésiastique. Ce recours peut s'effectuer en l'absence du gouverneur de province, dans les cas impliquant des abus perpétrés par un fonctionnaire et, enfin, dans les situations où l'impartialité d'un juge impérial est mise en doute. Malgré la transmission peu importante de ces dispositions dans les compilations légales tardobyzantines, un faisceau d'éléments permet d'affirmer que le juge ecclésiastique joue encore le rôle de garant de la continuité de l'État byzantin face à ses difficultés politiques et militaires. Le patriarche de Constantinople est ainsi particulièrement mobilisé lors du blocus de la Ville par les Ottomans à la fin du XIVe siècle. Plus largement, il est, depuis le Xe siècle, une vigile active contre la corruption des fonctionnaires et des dignitaires impériaux. Enfin, plusieurs affaires montrent la capacité du justiciable byzantin à choisir un tribunal en fonction de ses affinités politiques afin d'obtenir un jugement plus favorable.

### I. Le patriarche et les synodaux, des juges par intérim lors du siège de Constantinople (1392-1402)

Des trois cas de figure envisagés par la loi, la vacance de l'administration judiciaire est la situation la plus à étudier. Le registre du patriarchat de Constantinople nous en donne un exemple concret pour la fin du XIVe siècle. Dans son étude sur le synode patriarchal tardobyzantin, P. Lemerle estime ainsi qu'au regard des types de cas que le synode permanent prenait en charge lors du blocus de la capitale par les Ottomans, le patriarche agissait occasionnellement comme évêque de la Ville et non plus comme chef de l'Église byzantine, afin de régler les litiges les plus mineurs opposant les Constantinopolitains<sup>726</sup>. En effet, au-delà des compétences de la justice ecclésiastique fixée par le droit, un groupe d'affaires témoignent d'un recours aux tribunaux de l'Église pour des causes habituellement en dehors de son champ d'expertise. C'est essentiellement le cas des litiges jugés à Constantinople à la fin du XIVe siècle, concernant des créances et des servitudes.

Sans exposer le droit encadrant la question des dettes et du prêt à intérêts<sup>727</sup>, il est nécessaire de rappeler que, tout en reconnaissant les dispositions du droit impérial autorisant le

<footnote n="726">726 Paul Lemerle, « Recherches sur les institutions judiciaires à l'époque des Paléologues : Le tribunal du patriarchat ou tribunal synodal », *Analecta Bollandiana*, 68, 1950, p. 319.</footnote>

<footnote n="727">727 En droit voir Grégoire Cassimatis, *Les intérêts dans la législation de Justinien et dans le droit byzantin*, Paris, Librairie du Recueil Sirey, 1931, en part. p. 119-127 ; Démérios Gofas, « The Byzantine Law of Interest », dans</footnote>
prêt à intérêt<sup>728</sup>, l'Église byzantine condamne moralement son usage et interdit aux clercs et aux moines de pratiquer l'usure. Ainsi, en temps de crise politique et économique, elle dénonce volontiers les usuriers pratiquant des taux d'intérêt exorbitants rejetant dans la misère extrême les individus recourant à eux, en particulier au XIV<sup>e</sup> siècle. À l'inverse, le prêt sans intérêt ne fait l'objet d'aucune condamnation formelle. La jurisprudence ecclésiastique concernant les affaires de créance est largement étudiée, mais c'est moins la manière dont l'Église juge ces causes que les raisons qui fondent son autorité à les juger qui nous intéresse ici<sup>729</sup>. D'un point de vue idéologique, les ecclésiastiques discutent souvent du problème du prêt à intérêt, de l'implication des clercs et des moines dans cette activité<sup>730</sup>. Les injustices causées par l'usure sont également un cheval de bataille récurent de l'Église. Sur le plan juridique, dès le VI<sup>e</sup> siècle, en reprenant les prérogatives de l'ekdikos, l'évêque pouvait être amené à trancher les litiges liés à un prêt<sup>731</sup>. Les différentes dispositions du droit civil repris du *Code Justinien* ou de l'*Ecloga*, jusque dans les *Basiliques* et le *Procheiron Auctum*, confirment toutes le rôle de l'évêque, du moins de l'ekdikos, dans la ratification des prêts, ou dans les procédures liées à un contentieux impliquant une créance<sup>732</sup>. En l'absence de juges impériaux, l'Église pouvait donc être amenée à les remplacer.

Le recours à l'Église en cette matière est bien attesté dans la documentation ecclésiastique. Nous avons ainsi repéré dix-neuf cas tranchés par un tribunal épiscopal ou le synode permanent et impliquant le remboursement d'une dette. Cependant, dans onze d'entre eux, la dette n'est pas le cœur de l'affaire, mais fait partie d'un contentieux successoral ou concernant un bien dotal<sup>733</sup>. En ce sens, la dette n'est qu'une problématique incidente dans le cadre de causes que les tribunaux ecclésiastiques sont tout à fait aptes à connaître par ailleurs.

Trois exemples peuvent illustrer ce propos. En 1316, un certain Christophoros Théodorakès est assigné en justice devant le synode<sup>734</sup>. Son gendre lui reproche de ne lui avoir transmis que partiellement la dot qu'il avait promise pour sa fille. Christophore reconnaît qu'il a une dette envers lui, mais, malade, il est incapable de payer. Il lui promet une de ses propriétés dans sa future succession. Cette promesse est effectuée devant le synode qui la valide et lui donne donc force.

<footnote>Angeliki Laiou (dir.), *Economic History of Byzantium*, III, Washington (DC), Dumbarton Oaks, 2002, p. 1095-1104.</footnote>

<footnote n="728"><sup>728</sup> Exception faite du Proch. 16,4 ; Eis. 28,4 ; Voir Angeliki Laiou, « God and Mammon : Credit, Trade, Profit and the Canonist », dans Nikos Oikonomidès (dir.), *Byzantium in the 12th Century. Canon Law, State and Society*, Αθήνα, Εταιρεία Βυζαντινών και Μεταβυζαντινών Μελετών, 1991, p. 267-269.</footnote>

<footnote n="729"><sup>729</sup> Eleftheria Papagianni, Η νομολογία των εκκλησιαστικών δικαστηρίων της βυζαντινής και μεταβυζαντινής περιόδου σε θέματα περιουσιακού δικαίου, Ι, Αθήνα, Εκδόσεις Αντ. Σάκκουλα, 1992, p. 45-49 ; Nikolaos P. Matsès, « Ο τόκος ἐν τῇ νομολογίᾳ τοῦ Πατριαρχείου Κωνσταντινουπόλεως κατὰ τοὺς ἰδ΄ καὶ ιε΄ αἰῶνας », *Επετηρίς Εταιρείας Βυζαντινών Σπουδών*, 38, 1971, p. 71-83.</footnote>

<footnote n="730"><sup>730</sup> A. Laiou, « God and Mammon : Credit, Trade, Profit and the Canonist », art. cit. ; id., « The Church, Economic Thought and Economic Practice », dans Robert F. Taft (dir.), *The Christian East, its institutions and its thought : a critical reflection : papers of the International scholarly congress for the 75th anniversary of the Pontifical Oriental institute, Rome, 30 May – 5 June 1993*, Roma, Pontificio istituto orientale 1996, p. 452-457; id., «Nummus parit nummos : l’usurier, le juriste et le philosophe à Byzance », *Comptes rendus des séances de l’Académie des Inscriptions et Belles-Lettres*, 143-2, 1999, p. 583-604 ; id., « Economic concerns and attitudes of the intellectuals of Thessalonike », *Dumbarton Oaks Papers*, 57, 2003, p. 205-223, notamment p. 210-222 ; Sur les enjeux spécifiques de la période tardobyzantine voir, Marie Hélène Congourdeau, Olivier Delouis, « La supplique à la très pieuse Augusta sur l'intérêt de Nicolas Cabasilas », *Travaux et Mémoires*, 16, « Mélanges Cécile Morrisson », 2010, p. 205-236.</footnote>

<footnote n="731"><sup>731</sup> Cf. Chapitre 1.</footnote>

<footnote n="732"><sup>732</sup> B. 23,1,76 (BT 1112/7-8) ; SBM A,39,9 ; Ecl. 10,1,2 ; Ecl.P.A. 11,4 ; Proch.A. Parat. 28,3.</footnote>

<footnote n="733"><sup>733</sup> PRK, n°s 21, 45, 72, 101 ; Regestes 1.6, N. 3096, N. 3104, N. 3109, N. 3114, N. 3166, N. 3187, N. 3200.</footnote>

<footnote n="734"><sup>734</sup> PRK, n° 45.</footnote>
Plus tard, en 1324, le patriarche de Constantinople fait connaître au métropolite de Thessalonique un de ses jugements concernant la dot de Syropoulina<sup>735</sup>. Peu de temps auparavant, durant la période de troubles à Thessalonique créée par l'opposition entre les partisans d'Andronic II et ceux d'Andronic III, l'époux de Syropoulina s'était endetté sans pouvoir rembourser par la suite<sup>736</sup>. Les créanciers de Syropoulos décident alors de récupérer leur argent sur la dot de Syropoulina. Or, à moins que l'épouse ait gagé ses biens dotaux devant un magistrat au profit d'un prêt pour son époux, les créanciers n'étaient pas en droit de demander un tel remboursement. L'affaire remonte, probablement par le jeu du système d'appel, au synode permanent constantinopolitain qui tranche en faveur de l'épouse. En effet, l'époux n'est pas le propriétaire de la dot. Il n'en a que l'usufruit. Syropoulina ne peut donc être tenue pour responsable de la dette de son époux sur ses biens dotaux. Ils doivent lui être restitués<sup>737</sup>.

Enfin, le recouvrement d'une créance peut également créer un litige dans le cadre d'une succession. C'est le cas en février 1400, lorsque Marie, veuve de Georges, se plaint au patriarche que le créancier de son défunt époux, Jacques Sgouropoulos, exige le paiement d'une dette de son mari sur son héritage et sa dot<sup>738</sup>. Le patriarche déboute Sgouropoulos de ces demandes et réaffirme que, s'il veut récupérer son argent en accaparant l'héritage, il est tout de même contraint de déduire la dot de Marie au préalable. Ce type d'affaires de dette impliquant une succession ou un bien dotal se retrouve durant toute la période tardobyzantine.

À l'inverse, les litiges qui concernent uniquement une créance, comme litige principal, datent tous de la période 1399-1401, lorsque Constantinople est une cité assiégée par les Ottomans. Dans cette situation militaire et politique particulière, les actes administratifs et judiciaires de l'Église outrepassent le cadre légal dans lequel elle agissait par le passé. E. Papagianni l'a déjà montré et je ne peux qu'être d'accord avec elle. En effet, Manuel II Paléologue est en Europe occidentale pour chercher l'aide des Latins contre les Turcs, il laisse à Jean VII le soin de veiller à la défense de la ville. Cependant, à cause du blocus ottoman, la cour impériale et ses dignitaires se réfugient à Selymbria. Durant cette période, l'institution ecclésiastique devient alors l'interlocutrice unique des Constantinopolitains restés à l'abri des murailles, quel que soit le sujet de leurs demandes et de leurs plaintes<sup>739</sup>. Le synode permanent joue alors le rôle d'instance judiciaire par intérim, comme en dispose le droit byzantin. En cette circonstance, l'Église n'agit pas par pure charité pour protéger les plus faibles, en particulier les débiteurs, mais comme substitut de l'administration impériale, garante de l'ordre et de la justice. Ainsi, sur les huit affaires concernant une créance, à titre principal, six litiges sont portés par les créanciers quand seulement deux le sont par le débiteur<sup>740</sup>. Le justiciable vient donc chercher l'application du droit et la satisfaction de ses prétentions plutôt que la miséricorde patriarcale. Par ailleurs, si, dans la plupart de ces huit affaires, il n'est pas question d'usure, mais de simple prêt à rembourser, trois cas contiennent des dispositions impliquant le paiement d'intérêts<sup>741</sup>. Les sommes engagées sont faibles, entre 30 et 400 hyperpères, confirmant l'ampleur réduite de ces affaires, exclusivement constantinopolitaines.

<footnote n="735">735 PRK, n° 72.</footnote>

<footnote n="736">736 Voir le commentaire dans les *Regestes* 1.5, N. 2109.</footnote>

<footnote n="737">737 L'idée est ancienne et déjà formulée par Justinien C. 5,12,30. Elle est aussi présente dans Ecl. 3,2 qui interdit même au fisc de se payer sur une dot. Les compilations médiobyzantines et tardobyzantines reviennent à la formulation justinienne, Proch. 9,15 et H. 1,13,25.</footnote>

<footnote n="738">738 *Regestes* 1.6, N. 3104 ; Miklosich-Müller II, p. 344-45.</footnote>

<footnote n="739">739 Eleftheria Papagianni, « Πατριαρχικό καὶ αὐτοκρατορικό δικαστήριο ἐπὶ Ματθαίου Ἁ Μία σχέση ἀνταγωνισμοῦ », dans Theodora Antonopoulou, Sofia Kotzabassi et Marina Loukaki (dir.), *Myriobiblos: Essays on Byzantine Literature and Culture*, Boston/Berlin/Munich, De Gruyter, 2015, p. 253-260.</footnote>

<footnote n="740">740 Affaires débutées par le créancier *Regestes* 1.6, N. 3072, N. 3089, N. 3157, N. 3164, N. 3179, N. 3181 ; débutées par le débiteur *Regestes* 1.6, N. 3125 et N. 3174.</footnote>

<footnote n="741">741 *Regestes* 1.6, N. 3080, N. 3089 et 3125.</footnote>
Dans chaque cas, le synode et le patriarche établissent des délais de paiement, ainsi que les montants à payer, et valide la mise en gage des biens du débiteur. Ainsi, en décembre 1400, le patriarche jugeait une affaire un peu plus importante impliquant deux familiers de l'empereur, Nicolas Makrodoukas et Luc Linardos, contre un certain Stylien Chalkéopoulos<fnref n="742" />. Celui-ci s'était endetté auprès de Makrodoukas et Linardos, gageant ses débits de boissons près de la porte Kynègos pour une valeur de 300 hyperpères. Il avait trois ans pour rembourser et six ans plus tard, cela n'est pas fait. Les deux créanciers se présentent devant le synode permanent pour obtenir la possession des débits de boissons de Chalkéopoulos. Le patriarche reconnaît le bien-fondé des prétentions des deux demandeurs, mais donne un délai de six mois supplémentaires pour que la dette soit réglée.

N. P. Matsès considère cependant que les Byzantins pouvaient contester la compétence de l'Église dans ce type d'affaires. Il se fonde sur un cas daté de 1397 opposant un certain Panopoulos à Thomas Kalokyrès. Panopoulos avait emprunté à Thomas 400 hyperpères en gageant sa maison<fnref n="743" />. Il devait rembourser l'argent en un an avec un intérêt annuel de 10 %. Au bout d'un an, ne voyant pas le remboursement arriver, Thomas dépose plainte devant le tribunal impérial, tandis que Panopoulos cherche le soutien du patriarche. Matsès y voit là le signe de l'incompétence de l'Église qui ne jouerait qu'un rôle de protection des endettés, en donnant des délais de paiement comme dans le cas de Chalkéopoulos. Il appuie son argumentation sur la novelle d'Alexis Ier, donnant à l'Église la gestion des affaires matrimoniales et familiales. Pour lui, l'absence explicite des affaires de créance dans cette novelle indique une absence de compétence ecclésiastique en ce domaine<fnref n="744" />. Il existe pourtant de nombreux éléments témoignant du recours à l'Église pour trancher les litiges de créances, mais aussi pour établir des prêts dont elle ratifie les contrats<fnref n="745" />.

En décembre 1399, le même Thomas Kalokyrès se plaint devant le synode contre un autre de ses débiteurs, Constantin Perdikarès. Devant les archontes patriarcaux, il avait passé un accord avec lui comme associé dans l'exploitation d'un atelier<fnref n="746" />. Perdikarès ne lui a pas payé les mensualités qu'il lui devait, car la maladie l'a empêché de travailler. Le patriarche fixe alors les modalités de remboursement et la nature des intérêts sans que personne ne conteste la compétence du synode dans cette affaire. En s'adressant à l'Église, Thomas Kalokyrès lui reconnaît sa légitimité à traiter son litige et ce d'autant plus que l'accord de prêt avait été avalisé par elle, qui rend ainsi caduque l'argumentation de Matsès. De même, en novembre 1399, le patriarche contraint un certain Manuel à payer une dette de 30 hyperpères, dont 3 hyperpères d'intérêt à son frère Jean Katzas. Jean avait emprunté de l'argent pour le prêter à son frère Manuel<fnref n="747" />. Manuel gagea alors la maison de leur mère qu'il détenait pour prévenir un défaut de paiement. Le patriarche l'oblige finalement à vendre la maison au profit de Jean puisqu'il a été incapable de régler sa dette. Ici encore le patriarche participe pleinement au règlement du litige et à l'établissement des modalités de paiement. Dans ces affaires purement économiques, étrangères aux causes matrimoniales et familiales habituellement au cœur de la compétence juridictionnelle de l'Église, il n'existe strictement aucune contestation de sa capacité à juger. En tant que seule institution judiciaire en activité dans la capitale durant la période du blocus, l'Église est bien, dans cette situation, la seule compétente puisqu'elle est la seule instance accessible aux justiciables. Le caractère circonstanciel de cette autorité de juger est confirmé par l'absence de décision judiciaire similaire dans les autres ensembles de la documentation

<footnote n="742">⁷⁴² Regestes 1.6, N. 3179 ; Miklosich-Müller II, p. 452-454.</footnote>

<footnote n="743">⁷⁴³ Regestes 1.6, N. 3125 ; Miklosich-Müller II, p. 380-382.</footnote>

<footnote n="744">⁷⁴⁴ N. P. Matsès, « Ὁ τόκος ἐν τῇ νομολογίᾳ τοῦ Πατριαρχείου Κωνσταντινουπόλεως κατὰ τοὺς ιδ΄ καὶ ιε΄ αἰῶνας », art. cit., p. 77-81.</footnote>

<footnote n="745">⁷⁴⁵ Cf. Chapitre 9 et Helen Saradi-Mendelovici, « La ratification des actes privés byzantins par une autorité civile ou ecclésiastique », *Revue des études byzantines*, 46, 1988, p. 167-180.</footnote>

<footnote n="746">⁷⁴⁶ Regestes 1.6, N. 3089 et 3118 ; Miklosich-Müller II, p. 326-328 et p. 372-374.</footnote>

<footnote n="747">⁷⁴⁷ Regestes 1.6, N. 3080 ; Miklosich-Müller II, p. 313-314.</footnote>
judiciaire que nous étudions. Le patriarche de Constantinople agit ici comme un évêque de province en l'absence d'une autorité administrative locale à même de régler les litiges quotidiens des Constantinopolitains, en assurant la continuité de l'État et l'administration de la justice.

Cette hypothèse concernant les affaires de dette peut être prolongée en y intégrant les litiges purement locaux, également tranchés durant la période du blocus ottoman. Ces litiges de moindre importance n'entrent pas non plus, en théorie, dans la compétence juridictionnelle du synode du patriarche de Constantinople. Deux affaires, l'une concernant la propriété d'un mur mitoyen et l'autre à propos d'un chemin d'accès à un puits, témoignent de l'implication du patriarche pour régler de véritables chicanes de voisinage. Il en est ainsi en 1395, lorsque le synode permanent donne six mois à Matthieu Paléologue pour apporter des preuves de ses prétentions sur une maison et un mur mitoyen que son père avait vendus à Michel Louzikès<fnref n="748" />. Il s'agit d'un conflit de propriété minime, peu habituel devant le synode permanent. De même durant l'été 1400, le synode du patriarche reçoit la plainte de Georges Kontokrytharès contre son gendre Georges Eudokimos à propos d'une servitude, le droit d'usage d'un puits situé sur sa propriété qui l'oblige à créer un chemin d'accès<fnref n="749" />. Eudokimos refuse cet accès à son beau-père bien que celui-ci ait le droit d'usage du puits. Le patriarche se rend sur place pour juger l'affaire. Il est évident que le patriarche n'est pas d'ordinaire le juge naturel pour ce genre d'affaires. Il ne l'a pas été du tout durant tout le XIVe siècle, si l'on en juge par l'absence de cas similaires avant 1395. Il le fut encore moins, semble-t-il, auparavant. Par ailleurs, ni Jean Apokaukos ni Chomatènos n'ont jugé des litiges équivalents. Cela signifie bien, à mon sens, qu'il s'agit là d'un rôle tout à fait exceptionnel du tribunal ecclésiastique qui assure le remplacement de l'administration impériale difficile d'accès durant cette période pour le justiciable constantinopolitain. Comme pour les dettes, il est probable que le patriarche et son synode agissent également en suivant les dispositions légales qui donnent à l'ancien *ekdikos* le droit de juger les affaires de moindre importance<fnref n="750" />. Comme le suggérait P. Lemerle, que ce soit pour une créance ou un litige de voisinage, le patriarche joue ici son rôle d'évêque de la ville comme représentant temporaire d'une justice impériale absente<fnref n="751" />.

## II. Juger les abus des fonctionnaires et des puissants

*La correspondance du patriarche Nicolas Mystikos : un exemple médiobyzantin de surveillance de l'administration provinciale*

Si le patriarche et le synode peuvent agir au nom de la justice civile, comme prévu par plusieurs dispositions légales, ils ont également pour mission de la surveiller afin de réduire les iniquités. L'institution ecclésiastique et ses hiérarques avaient également, depuis l'époque de Justinien, un devoir de surveillance de l'administration, notamment dans les provinces. La novelle LXXXVI de Justinien, reprise dans les *Basiliques*, dispose ainsi que l'évêque et son synode forment une cour d'appel pour les décisions de justice du gouverneur de province, si elles étaient considérées comme injustes.<fnref n="752" /> Le justiciable pouvait aussi recourir à l'évêque local si les archontes laïcs étaient soupçonnés d'être corrompus ou de ne pas faire preuve d'impartialité. Dans cette situation, l'évêque devait rejuger le litige conjointement avec l'archonte mis en doute. La novelle octroyait également à l'évêque un pouvoir de surveillance

<footnote n="748">⁷⁴⁸ *Regestes* 1.6, N. 3012 ; Miklosich-Müller II, p. 257-258.</footnote>

<footnote n="749">⁷⁴⁹ *Regestes* 1.6, N. 3150 ; Miklosich-Müller II, p. 417-418.</footnote>

<footnote n="750">⁷⁵⁰ B. 6,18,3 (BT 250-251) et B. 6,22,7 (BT 268/13-17).</footnote>

<footnote n="751">⁷⁵¹ Paul Lemerle, « Recherches sur les institutions judiciaires à l'époque des Paléologues : Le tribunal du patriarcat ou tribunal synodal », art. cit., p. 319.</footnote>

<footnote n="752">⁷⁵² Cf. Chapitre 1.</footnote>
des activités judiciaires de l'administration impériale. Dans les cas de négligence ou de passivité des agents de l'appareil judiciaire impérial, l'évêque pouvait en référer à l'empereur afin qu'il réprimande les fonctionnaires oublieux<sup>753</sup>.

L'ensemble de la documentation judiciaire confirme bien la mise en pratique par les évêques de cette fonction de surveillance. Dès le début du Xe siècle, il existe des mentions de l'activité des hiérarques byzantins dans la répression des abus des fonctionnaires de l'administration impériale. Quelques lettres du patriarche Nicolas Mystikos témoignent d'une certaine activité dans la répression des abus des fonctionnaires de l'administration impériale. Ces lettres sont toutes postérieures à 914 et à la période durant laquelle Nicolas était à la tête du conseil de régence du jeune Constantin Porphyrogénète<sup>754</sup>. Le patriarche continue cependant de dispenser ses conseils aux dignitaires et fonctionnaires laïcs. Dans une première lettre, destinée au césar Romain en 920, il lui conseille de veiller à ce que les fonctionnaires sous sa responsabilité soient suffisamment payés pour travailler sans faire de zèle à leur profit<sup>755</sup>. Le patriarche défend aussi les biens de l'Église contre l'administration. Depuis son éviction du conseil de régence par Zoè Karbônopsina, Nicolas et ses partisans sont régulièrement brimés par les fonctionnaires laïcs. Dans une deuxième lettre datée des années 914-918, le patriarche traite ainsi d'une affaire concernant des biens appartenant à Sainte-Sophie<sup>756</sup>. Le destinataire est un officier de l'armée ou un fonctionnaire de l'administration impériale en poste dans le thème du Strymon<sup>757</sup>. Quoi qu'il en soit, il est accusé par des rapports faits au patriarche d'avoir tenté d'accaparer les biens de Sainte-Sophie. Une autre lettre que le patriarche avait écrite au stratège du thème témoignait déjà des craintes d'accaparement des biens de la Grande Église dans ce thème<sup>758</sup>. L'officier est également accusé d'abus contre un individu, attaché au domaine confisqué. Il l'aurait en effet sauvagement torturé en lui infligeant des lacérations et en le faisant écorcher tout en lui arrachant les cheveux. L'officier justifiait ses actes comme le moyen de répression d'un délit inconnu commis par la victime<sup>759</sup>. Le responsable de ces actes de tortures aurait écrit auparavant au patriarche pour lui faire un rapport sur le délit, le délinquant et sa punition. En tout état de cause, le patriarche dénonce ces abus à l'empereur et à un patrice, probablement le stratège du thème<sup>760</sup>. L'implication du patriarche comme redresseur de torts peut également s'expliquer par la nature des biens concernés, un domaine ecclésiastique. Les lettres dévoilent ainsi que le patriarche recevait des rapports sur les agissements des fonctionnaires envers les biens de l'Église et qu'il était alerté en cas d'abus.

Une dernière lettre datée de la même période révèle un rôle plus général du patriarche dans la surveillance des abus des fonctionnaires<sup>761</sup>. Il s'agit d'une réponse à David Kamoulianos, prôtospathaire<sup>762</sup>, qui avait averti le patriarche de crimes commis dans la région d'Éphèse. Le patriarche avait fait par la suite un rapport à l'empereur qui en avait déjà été informé. Kamoulianos est chargé avec le métropolite d'Éphèse d'enquêter sur les faits et d'avertir l'empereur et le patriarche des résultats<sup>763</sup>. Après enquête, Kamoulianos est chargé de

<footnote n="753">753 B. 6,22,4 (BT 267-268) ; Proch.L. 40,52-54.</footnote>

<footnote n="754">754 Nicolas Mystikos, *Letters*, éd. Romilly James Heald Jenkins et Leendert Gerrit Westerink, Washington (DC), Dumbarton Oaks, 1973, p. XXI-XXII.</footnote>

<footnote n="755">755 Regestes 1.2-3, N. 726a ; Nicolas Mystikos, *Letters*, ed. cit., n° 95.</footnote>

<footnote n="756">756 Regestes 1.2-3, N. 676e ; Nicolas Mystikos, *Letters*, ed. cit., n° 165.</footnote>

<footnote n="757">757 Voir le commentaire de la lettre Nicolas Mystikos, *Letters*, ed. cit., p. 586-587.</footnote>

<footnote n="758">758 *Ibid.*, n° 165, l. 9-11.</footnote>

<footnote n="759">759 *Ibid.*, l. 6-9.</footnote>

<footnote n="760">760 *Ibid.*, l. 18 : « Οὐκ ἀποδέχεται ταῦτα βασιλεύς. », l. 22-23 et l. 24-25 : « Πλὴν ἀλλὰ καὶ τῷ τέκνῳ ἡμῶν τῷ πατρικίῳ μήνυσιν περὶ τούτου πεποήμεθα [...]. » Traduction l. 18 : « L'empereur n'approuve pas cela. » et l. 24-25 : « De plus, nous avons également informé de cette affaire notre fils le patrice. »</footnote>

<footnote n="761">761 Regestes 1.2-3, N. 645 et 646 ; Nicolas Mystikos, *Letters*, ed. cit., n°s 69 et 70.</footnote>

<footnote n="762">762 *PMBZ* 21421.</footnote>

<footnote n="763">763 Nicolas Mystikos, *Letters*, ed. cit., n° 69, l. 6-8 : « Παρεκελεύσαντο οὖν τῇ ἐντρεχεστάτῃ συνέσει σου, ὥς γε ὑπολαμβάνω σὺν τῷ θεοφιλεστάτῳ τῆς Ἐφεσου ἀρχιεπισόπω, ποιήσασθαι τὴν τούτων ἐπίσκεψιν. »</footnote>
juger les coupables. Le crime comme les accusés ne sont pas dévoilés et L. G. Westerink, dans
son commentaire de la lettre, considère qu’il s’agit d’une affaire religieuse, probablement la
répression d’un mouvement hérétique, puisque le métropolite d’Éphèse est impliqué<fnref n="764" />.
Cependant, rien ne vient confirmer cette hypothèse. L’implication du métropolite peut tout à
fait être liée à d’autres types d’affaires, concernant notamment l’administration thématique. Par
ailleurs, Kamoulianos, qui est présenté comme un prôtospathaire, ne semble pas avoir de
fonction provinciale. Pourquoi recourir à un dignitaire extérieur à l’administration locale quand
un fonctionnaire du thème aurait pu agir plus directement ? L’envoi d’un dignitaire externe à
l’administration locale s’explique peut-être par la nécessité de remettre de l’ordre en son sein
et d’y réprimer des abus. L’appel du patriarche à juger les criminels en collaboration avec le
métropolite d’Éphèse correspond au devoir de vigilance de l’Église contre les injustices
commises par les fonctionnaires, établi dès l’époque de Justinien. De plus, l’administration
impériale constantinopolitaine avait été informée de l’affaire avant le patriarche. L’affaire était
donc très probablement civile<fnref n="765" />. Pour y mettre un terme alors que l’administration locale
semble l’avoir négligée ou n’a pas réussi à la régler, l’empereur et le patriarche donnent autorité
à un dignitaire laïc et au métropolite local pour conjointement enquêter et sanctionner les
coupables. Il y a ici, d’une manière certes un peu détournée, une mise en pratique des
dispositions prévues par la novelle LXXXVI de Justinien. À défaut de démontrer l’existence
d’une pratique et d’une compétence établie et régulière, ces lettres attestent un véritable intérêt
pour la question des abus par le patriarche Nicolas qui s’y confronte et cherche à y remédier.
Malheureusement, malgré de nombreuses références aux abus commis par les fonctionnaires et
dignitaires byzantins et leur corruption<fnref n="766" />, nous n’avons, pour la fin de la période
médiobyzantine, aucun autre document nous permettant d’établir clairement l’usage par
l’Église de son pouvoir de surveillance, d’enquête et de redressement des comportements
abusifs des fonctionnaires laïcs. Rien ne nous permet non plus de révéler pleinement la capacité
des justiciables à recourir à elle pour dénoncer les abus qu’ils subissent. Seules subsistent
quelques lettres d’ecclésiastiques dénonçant les abus de fonctionnaires du fisc non parce qu’il
s’agit d’abus qui leur ont été dénoncés, mais parce qu’ils en sont les victimes<fnref n="767" />. Il paraît alors
difficile d’y voir une forme de pouvoir judiciaire général des ecclésiastiques sur les abus à
l’époque médiobyzantine tant la documentation est parcellaire.

*De l'Épire à Constantinople, la plus grande visibilité des abus et de leurs dénonciations par les hiérarques du XIIIe siècle*

Traduction : « Ils ont ainsi ordonné à ta très compétente Sagesse, je suppose en collaboration avec l’archevêque d’Éphèse, très aimé de Dieu, de mener une enquête à ce propos. »

<footnote n="764">⁷⁶⁴ *Ibid.*, p. 555.</footnote>

<footnote n="765">⁷⁶⁵ *Ibid.*, n° 69, l. 4-6.</footnote>

<footnote n="766">⁷⁶⁶ Pour l'époque médiobyzantine voir par exemple Jean-Claude Cheynet, « Point de vue sur l'efficacité administrative entre le Xe-XIe siècle », *Byzantinische Forschungen*, 19, 1993, p. 12-13 ; Helen Saradi, « The Byzantine Tribunals: Problems in the Application of Justice and State Policy (9th-12th c.) », *Revue des études byzantines*, 53, 1995, p. 165-204 ; Kostis Smyrlis, « Sybaris on the Bosphoros: Luxury, Corruption in the Byzantine State under the Angeloi (1185-1203) », dans Alicia Simpson (dir.), *Byzantium, 1180-1204: « The sad Quarter of a Century »?*, Athens, Brepols, 2015, p. 159-178.</footnote>

<footnote n="767">⁷⁶⁷ À titre d'exemples, voir les lettres de Michel Choniatès, métropolite d'Athènes à la fin du XIIe siècle. Michel Choniatès, *Michaelis Choniatae epistulae*, éd. Foteini Kolovou, Berlin, De Gruyter, 2001, n°s 42, 44, 53, 63, 64, 82. Sur les plaintes nombreuses de Michel Choniatès sur la fiscalité byzantine et les exactions des agents du fisc voir Judith Herrin, « Realities of Byzantine Provincial Government: Hellas and Peloponnesos, 1180-1205 », *Dumbarton Oaks Papers*, 29, 1975, p. 253-284 ; id., *Margins and Metropolis*, Princeton, Princeton UP, 2013, p. 58-103 ; Jack Roskilly, « La correspondance de Michel Choniatès: du réseau aux échelles de pouvoir. À propos de la pétition des Athéniens à Alexis Ange (1198) », *Porphyra*, 2016, p. 35-42.</footnote>
En Épire comme à Nicée, les hiérarques, en particulier le métropolite d'Ohrid et le
patriarche de Constantinople agissent contre les exactions des fonctionnaires qui, à tous les
échelons de l'administration, profitent de l'effondrement de la bureaucratie médiobyzantine
pour faire fortune au détriment de leurs administrés. Deux affaires préservées dans le corpus
chomatènien en sont des témoignages directs. Le premier cas est postérieur aux années 1219-
1220. Il s'agit d'un certain Constantin Kallobellonès, prêtre de son état, qui a recours au synode
d'Ohrid contre un ancien créancier du nom de Kostomirès<fnref n="768" />. Avant toute chose, le synode
précise qu'il n'est pas en mesure de juger l'affaire, mais seulement d'émettre un avis
préliminaire. En effet, seul le plaignant, Kallobellonès, est présent devant lui. Kostomirès a
soulevé une exception de compétence contre la juridiction synodale et refuse de se présenter
devant le tribunal. Cette exception de compétence témoigne, soit de son statut de militaire, de
sénateur, ou plus probablement de fonctionnaire de l'administration provinciale dépendant, à
ce titre, du gouverneur<fnref n="769" />. L'affaire est simple, Kallobellonès en temps de famine a emprunté
de l'argent à Kostomirès. Il devait lui rembourser la somme l'été suivant avec la récolte de sa
vigne. Des calamités saisonnières l'empêchèrent d'effectuer une bonne récolte et il ne put
s'acquitter de sa dette. Kostomirès profite de cette occasion pour forger un faux accord de prêt
dans lequel il ajoute une clause en cas de non-remboursement prévoyant que Kallobellonès
de l'argent à Kostomirès. Il devait lui rembourser la somme l'été suivant avec la récolte de sa
vigne. Des calamités saisonnières l'empêchèrent d'effectuer une bonne récolte et il ne put
s'acquitter de sa dette. Kostomirès profite de cette occasion pour forger un faux accord de prêt
dans lequel il ajoute une clause en cas de non-remboursement prévoyant que Kallobellonès
de l'argent à Kostomirès. Kallobellonès conteste alors devant le tribunal ecclésiastique les actions de
Kostomirès et la décision du *praktôr*. Il a ainsi recouru à l'institution ecclésiastique pour veiller
à une équitable administration de la justice. Chomatènos rappelle ainsi au prêtre comment se
tient un procès équitable<fnref n="771" />. Il souligne la nécessité de pouvoir présenter les documents et les
témoins devant le juge local pour faire prévaloir la justice<fnref n="772" />. Après tout, le prêtre a le droit de
son côté. En effet, un contrat signé sous la pression ou de force est considéré comme nul et non
avenu. Il est possible que, muni de cet avis archiépiscopal, Kallobellonès puisse faire valoir ses
droits auprès du tribunal impérial compétent pour juger Kostomirès. Les réflexions de
Chomatènos montrent bien qu'il agit afin de faire respecter le déroulement équitable et régulier
de la procédure judiciaire, en garant de l'ordre contre les abus de l'administration.

La deuxième décision, datant des années 1225-1230, oppose un diacre Paspalas et le
gouverneur de la région de Drama, Georges Kinnamos<fnref n="773" />. Selon les dires de Paspalas, le
gouverneur cherchait à accaparer des richesses et des biens. Sous divers prétextes, il soumettait
les habitants à des taxes et à la torture. C'est ce qui est arrivé à Paspalas à qui il a soutiré
quelques pièces d'or avant de le pendre par les pieds et de le battre pour lui extorquer le reste
de ses biens<fnref n="774" />. Pour faire cesser les séances de torture, Paspalas fut contraint de céder un
vignoble à un prix dérisoire de vingt *nomismata*. Le diacre, partiellement paralysé, garde les

<footnote n="768">768 Chomatènos, n° 92.</footnote>

<footnote n="769">⁷⁶⁹ *Ibid*., 1. 10-11 : « [...] τὴν τοῦ φόρου παραγραφήν [...] κωλύοντα εἶχεν [...] καὶ τὸν ἀντίδικον αὐτοῦ συνεπάγεσθαι, [...]. » Traduction : « l'exception de compétence [...] l'a empêché [...] d'amener avec lui son adversaire. »</footnote>

<footnote n="770">⁷⁷⁰ *Ibid*., 1. 45.</footnote>

<footnote n="771">⁷⁷¹ *Ibid*., 1. 68 : « Ὁ ἀγῶν πρόκειται γενναῖος τῷ ιερεῖ [...] ». Traduction : « Un procès véritable exige du prêtre [...]. »</footnote>

<footnote n="772">⁷⁷² *Ibid*., 1. 71-75 : « Εἰ γάρ τοι δυνηθείη τοῦ ἀγῶνος κρατήσαι ἢ μαρτύρων ἀξιοπίστων φωναῖς ἤ ὄρκοις ἤ τρόπω τινὶ ἑτέρω νομίμως ἀποφανθέντι παρὰ τοῦ κατὰ τόπον δικάζοντος, ἀμάχως αὐτικα [...]. » Traduction : « S'il parvient à gagner le procès en présentant des témoins dignes de foi, des serments et tout autre moyen légal autorisé par le juge du lieu, [...]. »</footnote>

<footnote n="773">⁷⁷³ *Chomatènos*, n° 97.</footnote>

<footnote n="774">⁷⁷⁴ *Ibid*., 1. 14-18.</footnote>
traces corporelles profondes de ces actes de tortures. De plus, les vingt malheureux *nomismata* de la vente ne lui ont jamais été remis. Paspalas conteste la vente forcée auprès de Chomatènos qui lui donne raison. On voit des similarités entre les deux affaires présentées ici, mais également avec les méthodes de torture dénoncées par le patriarche Nicolas au xᵉ siècle. L'autorité ecclésiastique est, encore une fois, le recours pour les victimes d'abus de fonctionnaires de l'administration impériale, un recours pour rétablir l'application juste et équitable du droit.

À l'ouest de l'Épire, au sein de l'État nicéen, puis à Constantinople, les sources ecclésiastiques du XIIIᵉ siècle jusqu'au patriarcat de Grégoire II de Chypre (1283-1289) sont inexistantes concernant la surveillance et la dénonciation des abus de l'administration impériale. Ce n'est qu'avec le corpus épistolaire de Grégoire II de Chypre que l'on retrouve un certain nombre d'interventions patriarcales en la matière, notamment auprès de Théodore Mouzalôn, le grand logothète, principal ministre de l'empereur Andronic II (1282-1325). Si toutes les lettres du patriarche ne sont pas guidées par l'intérêt pur de la justice et le combat contre l'iniquité<sup>775</sup>, quelques-unes sur près de deux cent quarante-deux témoignent de la capacité des patriarches à demander à l'empereur d'intervenir afin de faire cesser des abus perpétrés par des fonctionnaires et dignitaires impériaux, comme en dispose la novelle LXXXVI de Justinien. Si le fait d'informer l'empereur n'est assurément pas une activité judiciaire, cela indique l'intérêt particulier du patriarche pour ces questions. Dans la plupart des cas, il dénonce des fonctionnaires s'appropriant indûment des biens ou des revenus. Ainsi, entre 1283 et 1285, Grégoire II de Chypre adresse une lettre à Mouzalôn pour dénoncer les exactions commises par le pansébaste et juge des armées Cheilas<sup>776</sup>. Chargé d'administrer une région de Bithynie, proche des côtes du Bosphore<sup>777</sup>, il s'est approprié les biens de deux monastères et commet de nombreuses exactions contre les habitants en leur dérobant leurs biens. Le patriarche s'adresse au grand logothète pour qu'il intervienne en faveur des deux monastères victimes du « dragon Cheilas »<sup>778</sup>. Les dénonciations du patriarche peuvent se faire plus générales, sans défendre spécifiquement un établissement monastique. Ainsi, en décembre 1284, Grégoire II dénonce la gestion du système de ravitaillement de la table impériale<sup>779</sup>. Les responsables à Gallipoli et sur le Mont Ganos profitent de leur position pour prélever indûment du blé aux paysans locaux et le revendre au prix fort à leur profit<sup>780</sup>. Il dénonce également ceux en charge de la table impériale qui confisquent volailles et porcelets aux habitants autour du lieu de

<footnote n="775">775 Angeliki Laiou, « The Correspondence of Gregorios Kyprios as a Source for the History of Social and Political Behavior in Byzantium or, on Government by Rhetoric », dans Werner Seibt (dir.), *Geschichte und Kultur der Palaiologenzeit: Referate des Internationalen Symposions zu Ehren von Herbert Hunger* (Wien, 30. November bis 3. Dezember 1994), Wien, Verlag der Österreichischen Akademie der Wissenschaften, 1996, p. 101-106.</footnote>

<footnote n="776">776 Regestes 1.4, N. 1467; Sophronios Eustratiadès, « Έπιστολαί Πατριάρχου Γρηγορίου τοῦ Κυπρίου », Έκκλησιαστικὸς Φάρος, 5, 1910, p. 341-343.</footnote>

<footnote n="777">777 Sur Cheilas voir le commentaire de V. Laurent, *Regestes* 1.4, N. 1467. Il considère qu'il s'agit du juge Constantin Cheilas. H. Ahrweiler dresse une notice sur le personnage et ses différentes occurrences dans les actes impériaux et sur les sceaux. Il serait devenu juge des armées à l'époque du patriarcat d'Athanase. Hélène Ahrweiler, « L'histoire et la géographie de la région de Smyrne entre les deux occupations turques (1081-1317) particulièrement au XIIIᵉ siècle », *Travaux et Mémoires*, 1, 1965, p. 150-151.</footnote>

<footnote n="778">778 S. Eustratiadès, « Έπιστολαί Πατριάρχου Γρηγορίου τοῦ Κυπρίου », Έκκλησιαστικὸς Φάρος, 5, 1910, p. 342, 1. 31 : «τοῦ δράκοντος Χειλᾶ. »</footnote>

<footnote n="779">779 Regestes 1.4, N. 1474; Sophronios Eustratiadès, « Έπιστολαί Πατριάρχου Γρηγορίου τοῦ Κυπρίου », Έκκλησιαστικὸς Φάρος, 4, 1909, p. 5-29; 98-128, p. 11-15.</footnote>

<footnote n="780">780 *Ibid.*, p. 13 : « άλλ΄ ὅσοι τοῖς ἀχθοφόροις ὑποζυγίοις καὶ τοῖς ἄλλοις τῶν τοιούτων καθυπουργοῦσι κτηνῶν, ὁ Κιμπός, ὁ Ζιράς, ὁ Νικήτας, ὁ Παραχώτης, ὁ Μελίας χώρους διέλαχον διατρέφειν τὰ κτήνη τοὺς ἀπὸ Καλλιουπόλεως καὶ μέχρι Γάνου τοῦ ὄρος, οὐτοι ἀναιρούμενοι παρ' ἑκάστου τῶν τῆδε ἀνθρώπων ἐπέκεινα τοῦ προσήκοντος, σιτοδοχεία ἑαυτοῖς πεποίηται. » Traduction suivant V. Laurent : Je ne parlerai « que des serviteurs qui ont la charge des bêtes de somme, tels que Kimpros, Mélias, Nicétas Parachôtès et Mélias qui, pour entretenir le troupeau, disposent de terres depuis Gallipoli jusqu'au Mont Ganos. Ces gens prélèvent sur chaque habitant plus que ce qui devrait leur revenir, et se constituent leurs propres réserves de blés. »</footnote>
résidence de l'empereur<sup>781</sup>. Par ailleurs, il accuse les préposés à la table et au garde-manger du despote Jean d'avoir volé 200 moutons sur un troupeau de 600 à un boucher s'apprêtant à rentrer dans Constantinople<sup>782</sup>. Ni les interventions du patriarche ni les interventions de l'éparque ne purent faire revenir le serviteur de Jean à la raison, ce qui entraîna des échauffourées aux portes de la Ville. Le patriarche demande alors à l'empereur une force armée pour l'éparque et que des décisions impériales fermes soient prises pour faire cesser les exactions des fonctionnaires palatiaux<sup>783</sup>.

Plus généralement, le patriarche dénonce les entraves à l'approvisionnement de Constantinople et les taxes clandestines levées par les fonctionnaires impériaux. En janvier 1285, dans une lettre adressée directement à l'empereur, résidant à Atramyttion, le patriarche accuse un *praktôr* de harceler les marchands et négociants à Constantinople, en particulier ceux qui ravitaillaient en vivres la capitale. Il précise qu'en théorie, pour chaque marchandise, une quotité précise d'impôt est prélevée pour le trésor impérial, mais que le *praktôr* révise les barèmes à sa guise au détriment des marchands et de la population qui subit une pénurie de vivres. A. Laiou y voit, à raison, une critique de la politique impériale en matière fiscale qui afferme la collecte de l'impôt à des particuliers qui rassemblent des sommes d'argent bien supérieures à ce qu'ils doivent donner à l'État<sup>784</sup>. L'affermage ne fait ainsi qu'accroître les abus.

Grégoire II de Chypre transmet également à Mouzalôn des plaintes formulées par des laïcs. Dans une lettre non datée à Théodore Mouzalôn, le grand logothète, le patriarche évoque la confiscation d'une pronoia par les agents du fisc à Skamandros dans la région de Cyzique<sup>785</sup>. Un certain Chrysokompas avait, d'un premier lit, un fils devenu soldat, qui avait hérité d'une pronoia issue de la dot de sa mère défunte. Chrysokompas se remaria avec une autre femme et continua à vivre sur la pronoia de son fils. Quand celui-ci revint de l'armée, ses grands-parents maternels tentèrent de le convaincre d'expulser sa belle-mère et son père de sa pronoia. Devant son refus, ils l'accusèrent, en pure calomnie, d'avoir une relation incestueuse avec sa belle-mère. Les agents du fisc, menés par un certain Logariastès, usèrent de ce conflit familial pour confisquer l'ensemble du bien<sup>786</sup>. Ayant été informé des déboires du jeune soldat, le patriarche demanda que justice lui soit rendue.

Dans une seconde lettre, le patriarche écrit une lettre au prôtosébaste et prôtovestiaire pour venir en aide à une femme originaire d'Eubée, seule, sans relation, malade et à l'article de la mort<sup>787</sup>. Il demande qu'il lui trouve un médecin. Elle n'avait alors pas les moyens d'en payer

<footnote n="781">781 *Ibid.*, p. 13-14 : « περὶ γάρ Λάμψακον ἐσκηνωμένης τῆς ἐκ Θεοῦ βασιλείας σου, εἰς Κίον αὐτοὶ καὶ Τρίγλειαν καὶ Ἐλεγμούς καὶ τοὺς ἔτι πορρωτέρω πεφθακότες τόπους εἰσίν, ὀρνίθια καὶ χοιρίδια καὶ τὰ παντοῖα τῶν ζώων ἐδώδιμα τοὺς χωρίτας εἰσπραττόμενοι καὶ λαμβάνοντες, δίκαιον πρὸς ταῦτα ἀπανταχοῦ πέμπειν προστάγματα καθάπαξ τὴν αἰσχρὰν ταύτην ἀπαίτησιν ἀναστέλλοντα » Traduction suivant V. Laurent : « Lorsque votre majesté, voulue par Dieu, réside à Lampsaque, ces gens se rendent à Chios, Trigleia, Elégmoi et dans des lieux plus lointains, imposant aux habitants de donner les volailles, porcelets et autres animaux. Il faut envoyer partout des prostagmata pour interdire de telles réquisitions honteuses. »</footnote>

<footnote n="782">782 *Ibid.*, p. 14-15.</footnote>

<footnote n="783">783 *Ibid.*, p. 15 : « Ἕγω μὲν γάρ, ἐπειδὴ εἰς ὀτα λέγω μὴ ἀκουόντων, ἐκεῖνος δὲ ὅτι μὴ περὶ αὐτόν στρατιωτικὴν ἔχει χεῖρα εἴργειν ἰσχύουσαν καὶ μὴ βουλομένους τοὺς ἐπ' ἀδικήμασι χαίροντας, ὥστ' ἐπειδὴ λόγος τῆς σῆς πόλεως ἔστι σοι, [...] πέμψον ὤδε τάγμα στρατιωτικόν [...] » Traduction suivant V. Laurent : « Moi [le patriarche], je parle à des sourds, et [l'éparque] parce qu'il n'a pas sous la main de soldats pour agir contre les fauteurs d'injustice. Envoie vers ta ville un contingent de soldats.»</footnote>

<footnote n="784">784 A. Laiou, « The Correspondence of Gregorios Kyprios as a Source for the History of Social and Political Behavior in Byzantium or, on Government by Rhetoric », art. cit., p. 101.</footnote>

<footnote n="785">785 Regestes 1.4, N. 1525; Sophronios Eustratiadès, « Ἐπιστολαί Πατριάρχου Γρηγορίου τοῦ Κυπρίου », Ἐκκλησιαστικὸς Φάρος, 3, 1909, p. 295-296.</footnote>

<footnote n="786">786 *Ibid.*, p. 295, l. 27 et l. 19-21 : « [...] καὶ πτερὰ ὁ δημόσιος ἐπὶ τῇ φήμῃ λαμβάνει, καὶ τῇ τῶν στρατιωτῶν οἰκίᾳ ῥαγδαῖος ἐφίπταται[...] » Traduction : l. 19-21, « Et les ailes du fisc, découvrant la rumeur, fondirent avec un empressement furieux sur le domaine du soldat. »</footnote>

<footnote n="787">787 Regestes 1.4, N. 1537; S. Eustratiadès, « Ἐπιστολαί Πατριάρχου Γρηγορίου τοῦ Κυπρίου », Ἐκκλησιαστικός Φάρος, 4, 1909, p. 121-122.</footnote>
un. Le patriarche rappelle le prôtovestiaire à son devoir de racheter les injustices commises par des fonctionnaires au nom de l'empereur. Ce sont ces abus qui ont précipité la pauvre Eubéenne dans son malheur<sup>788</sup>. Plus qu'une dénonciation d'un abus, Grégoire II de Chypre cherche ici à obtenir réparation, à panser les plaies de ceux qui en sont victimes.

Ces lettres témoignent de la continuité du rôle de l'institution ecclésiastique comme redresseur des torts et des iniquités. Dans tous les cas, le patriarche a certainement reçu ces plaignants en audience formelle ou informelle, ou reçu une plainte écrite. Il a ensuite transmis les plaintes et accusations qu'il jugeait légitimes au grand logothète pour qu'il intervienne, soit directement soit auprès de l'empereur pour rétablir l'équité et le droit. Il s'agit bien de l'un des attributs indiscutables du patriarche de Constantinople de recevoir ce genre de plainte. Le cas de Grégoire de Chypre est loin d'être unique. Son successeur, Athanase I<sup>er</sup> s'investit particulièrement dans cette tâche et ne se limite pas seulement à la dénonciation des abus.

### Athanase Ier, un véritable juge d'instruction à l'assaut des abus de l'administration impériale

Le patriarcat d'Athanase Ier de Constantinople est, si l'on en croit l'historiographie contemporaine, un moment charnière de l'hypothétique accroissement des pouvoirs judiciaires de l'Église. Si de nombreux travaux traitent des patriarchats d'Athanase, les historiens ont peu examiné leur impact sur l'ordre institutionnel à Constantinople. Les quelques études menées sur ce point insistent brièvement sur sa relation forte avec l'empereur, sur ses réformes radicales dans l'Église et les monastères, c'est-à-dire simplement l'application des lois et des règles ecclésiastiques, et sur son action sociale en faveur des plus faibles par l'organisation de l'approvisionnement de Constantinople alors que la ville est en proie à la famine<sup>789</sup>. Athanase Ier y transparaît à tout le moins comme une figure majeure, secondant l'empereur, une autorité de référence dans la Ville. Dans l'ensemble des travaux sur ce patriarche, quelques paragraphes seulement sont consacrés à son action judiciaire, mais les idées qui y sont exprimées sont aussi laconiques que péremptoires. Ainsi, J. Boojamra décrit Athanase comme celui qui joue le rôle de « juge en chef », voire d'éparque de Constantinople<sup>790</sup>. À ce titre, en se fondant sur des extraits de Pachymère, sur lesquels nous devrons revenir, il développe l'idée qu'Athanase aurait reçu de l'empereur une autorité judiciaire sur tout Constantinople, sur les laïcs comme sur les clercs. Il s'inscrit ainsi dans l'historiographie dominante sur le système judiciaire byzantin du XIVe siècle et fait de l'autorité d'Athanase l'archétype du pouvoir judiciaire monopolistique de l'Église pour le siècle à venir. Seul V. Laurent nuance cette idée en évoquant plutôt une

<footnote n="788">788 *Ibid.*, p. 122, l. 31-33 : « [...] ἀλλ' ὅτι κάκεῖνα, ὑπέρ ὧν ἤκει, οὐκ ἔτερός τις αὐτήν, ἀλλ' οἱ βασιλέως ὑτηρέται καὶ ὑπέρ βασιλέως ἀφηρηκέναι νομίζονται. » Traduction : « mais ceux qui l'ont volé ne sont autres que les serviteurs de l'empereur, agissant en l'honneur de l'empereur. »</footnote>

<footnote n="789">789 Georghie Brătianu, « Études sur l'approvisionnement de Constantinople et le monopole du blé à l'époque byzantine et ottomane », *Byzantion*, 5, 1929, p. 83-107 ; Angéliki Laiou, « The Provisioning of Constantinople during the Winter of 1306-1307 », *Byzantion*, 37, 1967, p. 91-113 ; Alice-Mary Talbot, « The Patriarch Athanasius (1289-1293; 1303-1309) and the Church », *Dumbarton Oaks Papers*, 27, 1973, p. 11-28 ; John L. Boojamra, « Social Thought and Reforms of Athanasios of Constantinople (1289-1293; 1303-1309) », *Byzantion*, 55, 1985, p. 332-382 ; id., *The Church and Social Reform: The Policies of the Patriarch Athanasios of Constantinople*, New York, Fordham UP, 1993. ; Marie-Hélène Congourdeau, « L'Église byzantine de 1274 à 1453 », dans Jean-Marie Mayeur, Charles Pietri, André Vauchez et Marc Venard (dir.), *Histoire du Christianisme des origines à nos jours, VI, Un temps d'épreuve (1249-1449)*, Paris, Fayard, 1990, p. 152-154.</footnote>

<footnote n="790">790 J. Boojamra, *The Church and Social Reform, op. cit.*, p. 12, n. 47 : « it seems that Andronikos had given Athanasios an office that might be termed "chief justice" of Constantinople.» et 135-145 en part. p. 138 : « the role Athanasios assumed was to some extent the role once played by the prefect of the city and chief justice.» D'autres utilisent un vocabulaire similaire, voir Rodolphe Guiland, « La correspondance inédite d'Athanase, patriarche de Constantinople (1289-93 ; 1304-10) », dans *Mélanges Charles Diehl*, I, Paris, Leroux 1930, p. 132, n. 1 ; *Regestes* 1.4, N. 1669 et le commentaire de J. Darrouzès. ; Klaus Peter Matschke, « Rolle und Aufgaben des Gouverneurs von Konstantinopel in der Palaiologenzeit », *Byzantinobulgarica*, 3, 1969, p. 87 et 92.</footnote>
compétence judiciaire patriarcale limitée à certains domaines<fnref n="791" />. Il semble, en effet, que l'essentiel de l'analyse proposée par Boojamra nécessite d'être révisé. Il faut alors relire les passages de Pachymère sur lesquels elle se fonde. Il faut également analyser les actes d'Athanase lui-même, en particulier ses décisions judiciaires, concernant largement les abus et les injustices commis par les agents de l'administration impériale.

Les *Relations historiques* de Pachymère traitent des actions d'Athanase en tant que témoin direct et contemporain des faits. Georges Pachymère est, en effet, membre du clergé patriarcal pendant les patriarchats d'Athanase et disparaît peu après sa deuxième déposition (septembre 1309)<fnref n="792" />. Ses dires sur les questions judiciaires sont particulièrement intéressants puisqu'il était lui-même ecclésiastique, diacre, puis *protekdikos* et *dikaiophylax*. Il connaît personnellement les rouages de l'administration judiciaire constantinopolitaine de la période. Pachymère distingue deux moments dans l'exercice de la justice par le patriarche.

Dans un premier temps, en 1296, alors qu'il a été déposé une première fois dans un grand chaos, Athanase s'installe au monastère du Grand Logariaste sur la colline de Xèrolophos<fnref n="793" />. Là, il reçoit de nombreux proches, clercs, étudiants, laïcs, mais aussi des personnes qui lui demandent assistance. Il n'est certes plus patriarche, mais il n'a pas perdu toute son influence. C'est durant cette période, entre 1296 et 1303, que devant l'afflux de requêtes adressées à l'ancien patriarche, l'empereur Andronic II décide de lui confier une mission spécifique, celle de juger les injustices. Pachymère précise que l'empereur voulait en finir avec la tendance des « puissants à l'injustice » et ordonne à Athanase « d'ouvrir les portes [de son monastère] et de recevoir ceux victimes d'injustices qui se présenteraient pour obtenir un jugement ou une demande d'intervention » auprès de lui, l'empereur<fnref n="794" />. Ce dernier avait tenté de réformer le système judiciaire byzantin par l'instauration d'un tribunal de douze juges afin de réduire la corruption endémique dans la judicature, mais cette réforme n'eut pas le succès escompté. La corruption et les exactions des fonctionnaires étaient devenues des phénomènes chroniques<fnref n="795" />. L'autorité judiciaire d'Athanase se résume ici à juger les cas d'abus

<footnote n="791">⁷⁹¹ Vitalien Laurent, « Le serment de l'empereur Andronic II Paléologue au patriarche Athanase Ier lors de sa seconde accession au trône œcuménique », *Revue des études byzantines*, 23, 1965, p. 134, n. 44 : « Ce point mériterait une étude particulière. [...] La compétence du for ecclésiastique semble toutefois avoir été limitée au jugement des plaintes déposée par les victimes du fisc ou de l'escroquerie, du vol et des multiples formes d'exactions auxquelles se livraient les archontes [...] »</footnote>

<footnote n="792">⁷⁹² Alice-Mary Talbot s. v. « Pachymeres, Georgios », dans Alexander Kazhdan et alii (dir.), *The Oxford Dictionary of Byzantium*, Oxford, Oxford UP, 1991, p. 1550.</footnote>

<footnote n="793">⁷⁹³ Georges Pachymère, *Relations historiques*, éd. et trad. Albert Failler, Vitalien Laurent, Paris, Institut français d'études byzantines, 1984, VIII, 24 et p. 198, n° 94.</footnote>

<footnote n="794">⁷⁹⁴ Georges Pachymère, *Relations historiques*, éd. cit., XI, 1, p. 404-405 I. 6-9 : « Ἔνθεν τοι καὶ βασιλεὺς, ἐνδοὺς τοῦτω ἀξιωτέρω γε φαινομένω τῶν ἄλλων τοῦ ἐπαρήγειν ἀδικουμένοις, ἀνοιγνύναι τοῦ λοιποῦ τὰς πύλας κελεύει καὶ προσιόντας δέχεσθαι, εἴτε κατά κρισιν προσίοι τις, εἴτε καὶ κατὰ μεσιτείαν τὴν πρὸς αὐτόν» et I. 14-19 : « Ὀθεν καὶ ἡμέρας ἐκάστης ἐξ ἑωθινοῦ καὶ ἐξ νύκτα ἀνέδην τὰς πρὸς ἐκεῖνον πρσόδους ποιούμεοι ἀνθρωποι, οἱ δικήσοντος, ἐπ' αὐτοῦ συνόντων καὶ τινων ἀρχιερέων, ἐκρινοντο, οἱ δέ, μεσιτείας τῆς πρὸς βασιλέα χάριν ποτνιώμενοι φακέλλους γραμμάτων ἐδίδουν, καὶ ἡ ἐκάστου ἀναφορὰ τῷ κρατοῦντι ἐνεχειριζετο.» Traduction de A. Failler : I. 6-9 « Dès lors, l'empereur s'abandonne à lui, qui paraissait plus digne que les autres de secourir les hommes victimes d'injustice, et ordonne d'ouvrir dorénavant les portes [du monastère] et de recevoir ceux qui se présentent, qu'on se présente pour obtenir un jugement ou pour demander une intervention auprès de lui-même. » ; I. 14-19 : « C'est pourquoi, chaque jour, de l'aube à la nuit, parmi les gens qui avaient librement accès auprès de cet homme, on jugeait les uns, qui en appelaient pour réclamer un jugement, alors que l'adversaire était aussi convoqué, et que quelques évêques étaient aussi réunis là, tandis que les autres, qui imploraient la grâce de son intercession auprès de l'empereur, remettaient des liasses d'écrits ; et la requête de chacun était remise au souverain.»</footnote>

<footnote n="795">⁷⁹⁵ Sur la réforme judiciaire d'Andronic II, cf. Chapitre 2. Sur les abus et la corruption des élites au sein de la société tardobyzantine voir J. Boojamra, *The Church and Social Reform, op. cit.*, p. 11-12 et également à titre d'exemples, Iohr Sevčenko, « Alexios Makrembolites and his 'Dialogue Between the Rich and the Poor' », *Zbornik Radova Vizantološkog Instituta*, 6, 1960, p. 187-220 ; Marie-Hélène Congourdeau, « Les énigmes du discours de</footnote>
des puissants ou des fonctionnaires que l'on porterait à son attention. Ici, l'empereur semble déléguer une partie de son pouvoir judiciaire pour instruire des affaires d'abus commis par l'aristocratie et les fonctionnaires de Constantinople. Il s'agit d'une délégation de sa juridiction, le droit de connaître d'une affaire et de la trancher par une décision judiciaire. La délégation de la compétence à juger est ici limitée par l'autorité délégatrice qui ne délègue le jugement que d'un seul type d'affaires, les abus des puissants. Elle ne peut concerner que les affaires civiles. Dans le cas d'affaires pénales, l'autorité délégatrice est la seule à avoir le droit de condamner et de faire appliquer une peine. Sur la forme institutionnelle de cette délégation, il nous faudra voir dans quelle mesure la distinction entre instruction d'une affaire d'abus par le patriarche et sa sanction par l'empereur se perçoit dans la documentation. Sur le fond, ce n'est pas très étonnant que l'empereur confie cette tâche spécifique à Athanase, ancien patriarche, puisqu'il s'agit d'une mission épiscopale prévue par la loi. Les hiérarques byzantins avaient depuis l'époque de Justinien un devoir de surveillance de l'administration, notamment dans les provinces.

En tout état de cause, Athanase conserve durant son second patriarcat cette prérogative. Pour Pachymère, cette mission contre les injustices est, en partie, une justification de son retour au patriarcat. L'excommunication qu'avait lancée le patriarche contre l'empereur durant sa première déposition a également dû pousser Andronic II à chercher à retrouver les faveurs d'Athanase<sup>796</sup>. Pour ces différentes raisons, l'empereur aurait demandé aux évêques de lui redonner le trône patriarchal puisqu'il « avait déjà pris en main l'autorité grâce à la requête et au jugement concernant les gens »<sup>797</sup>. En écrivant cela, Pachymère considère que les actes judiciaires, entrepris par le patriarche déposé, contre les injustices commises par les puissants sont au cœur des prérogatives régulières d'un patriarche de Constantinople. C'est en effet précisément ce que contient la novelle LXXXVI de Justinien transmise dans les *Basiliques*. Andronic II n'a donc fait qu'autoriser Athanase à effectuer une mission proprement épiscopale, avant son retour sur le trône patriarchal. Il s'agit là moins d'une extension des compétences judiciaires du patriarche qu'une faveur personnelle à Athanase. Redevenu pleinement patriarche, il peut alors reprendre de manière plus régulière cette mission en plus des autres attachées à la fonction, ce qui, en matière de justice, se résume majoritairement à juger les affaires concernant les clercs et les moines, ainsi que les autres affaires civiles que nous avons étudiées par ailleurs.

Le deuxième moment majeur évoqué par Pachyrmère prend place durant les événements de l'an 1305, lorsque l'empereur charge Athanase de juger les litiges et les contestations nées de l'incendie ayant ravagé les quartiers du Kynégion et du Phanarion, au sud des Blachernes entre la porte Kynégos et le couvent Saint-Jean de Pétra<sup>798</sup>. Pour J. Boojamra, dès le début de ce second patriarcat d'Athanase, l'empereur lui a donné tous les pouvoirs judiciaires<sup>799</sup>. Il le voit dans la manière dont Pachymère décrit cet épisode et en particulier la

<footnote>Nicolas Cabasilas contre les archontes », Νέα Ρώμη, 8, 2011, « Χρόνος συνήγορος. Mélanges André Guillou », dir. Lisa Bénou et Cristina Rognoni, p. 169-188.</footnote>

<footnote n="796">796 Sur l'ensemble de cette affaire voir V. Laurent, « Le serment de l'empereur Andronic II Paléologue au patriarche Athanase Ier lors de sa seconde accession au trône œcuménique », art. cit.</footnote>

<footnote n="797">797 Georges Pachymère, *Relations historiques*, éd. cit., XI, 1, p. 404-405, l. 20-25 : « Ἡν δὲ καὶ φροντὶς βασιλεῖ τοὐντεῦθεν, ἐπεὶ τὰ τοῦ Ἰωάννου καθυφεῖντο τὸ ἀπὸ τοῦδε καὶ οἱ τὲως δοκοῦντες παρίστασθαί οἱ ἔκλινον ἤδη πρὸς Ἀθανάσιον, συμπειθεὶν ἀρχιερεῖς καὶ ἀνάγειν πειρᾶσθαι ἤδη τῆς προστασίας ἐπειλημμένον ἀναδοχῆς χάρις τῆς ἐπ' ἀνθρώποις καὶ κρίσεως, μετελάμβανε γὰρ αὐτὸν καὶ ἡ τῶν λοιπῶν πραγμάτων ἐλπὶς ἀγαθή, ὡς αὐτίκα εὖ σχησόντων, εἰ ἀποκαθιστῶτο τῷ θρόνῳ ὁ Ἀθανάσιος. » Traduction d'A. Failler : « Comme désormais ils abandonnaient Jean et que ceux qui semblaient le soutenir jusque-là inclinaient déjà vers Athanase, l'empereur se soucia aussi dès lors de persuader les évêques et d'essayer d'élever celui qui avait déjà pris en mains la présidence grâce à la requête et au jugement concernant les gens ; en effet, il se laissait également gagner, pour le reste des affaires, par le bon espoir que celles-ci tourneraient bien aussitôt, si Athanase était rétabli sur le trône. »</footnote>

<footnote n="798">798 *Ibid.*, XIII, 10, p. 636-639 et n. 66-68.</footnote>

<footnote n="799">799 J. Boojamra, *The Church and Social Reform, op. cit.*, p. 135sq.</footnote>
formulation : « Dès le départ, tout jugement fut par concession de l'empereur dévolu au
patriarche »<fnref n="800" />. Ce terme de « ἀρχῆθεν », que l'on peut certes traduire par « dès l'origine », « dès
le départ » peut aussi correspondre à une autre réalité, le moment de l'incendie et non le début
du patriarchat d'Athanase. Cela signifierait ainsi que dès l'extinction des flammes de l'incendie
et l'apparition de litiges liés aux destructions, Athanase avait été chargé de les régler. Il pouvait
s'agir de contestations de propriétés, de querelles liées à des contrats commerciaux n'ayant pu
aboutir du fait de la destruction des marchandises, ou encore, tout simplement, d'affaires de
pillages dans les ruines des maisons des quartiers touchés<fnref n="801" />.

La proximité des quartiers incendiés avec le palais des Blachernes en faisait une zone
de résidence des aristocrates et des fonctionnaires du palais<fnref n="802" />. Les contestations naissant de cet
incendie opposaient assurément des archontes aux autres habitants moins aisés, en particulier
les pillards mentionnés par Pachymère. Ainsi, sachant que le patriarche Athanase était déjà
amené à juger les abus des archontes, il est logique que l'empereur ne souhaitât pas confier aux
puissants eux-mêmes l'administration de la justice dans des cas qui les concernaient au premier
chef. Le droit byzantin interdit de toute façon à un archonte le droit de trancher une affaire dans
laquelle il est impliqué<fnref n="803" />. Le recours à la justice ecclésiastique peut aussi s'expliquer par la
nécessité de trancher des contentieux fondés sur des documents potentiellement détruits par
l'incendie. En ce sens, la capacité du patriarche d'imposer des serments ou de menacer
d'excommunication les plaideurs permet de trouver des solutions à des litiges ne se fondant que
sur des paroles et des prétentions<fnref n="804" />. Le terme d'ἀρχῆθεν peut donc signifier que dès le départ
Athanase Ier avait la possibilité de juger les fonctionnaires et archontes corrompus. Ceux-ci ne
pouvant être juges et parties, le patriarche poursuit sa mission de jugement des archontes dans
le cadre des litiges liés à l'incendie. Cette mission confiée par l'empereur à Athanase ne peut
en aucune mesure être comprise comme l'octroi d'un pouvoir général de justice dans la capitale
byzantine. Le caractère transitoire de cette mission, cadrée dans le temps et dans la matière
juridique concernée, est évident puisqu'Athanase est obligé d'émettre une instruction spéciale
pour les Constantinopolitains<fnref n="805" />. Il enjoint notamment aux fauteurs de troubles ayant profité de
l'incendie de rendre ce qu'ils ont accaparé indûment sous peine d'excommunication. Le
patriarche a donc bien pour mission de rétablir l'ordre, la justice et l'équité au profit de ceux
ayant subi des abus alors qu'ils étaient en position de faiblesse. Athanase n'a pas obtenu de

<footnote n="800">⁸⁰⁰ Georges Pachymère, *Relations historiques*, éd. cit., XIII, 10, p. 638-639, l. 20-21 : « Ή γὰρ πᾶσα κρίσις ἀρχῆθεν, οὕτως ἐφιέντος τοῦ βασιλέως, τῷ πατριαρχοῦντι προσανετίθετο [...].»</footnote>

<footnote n="801">⁸⁰¹Ibid., XIII, 10, p. 638-639, l. 16-20 : « Ἀλλ' ἀφορμαι τέως δικαστηρίων τῷ πατριαρχοῦντι ἐσχεδιάζοντο, πλείστων ὡς εἰκὸς ἐκεῖθεν τῶν ἀφιβισβητήσεων ἀνεγηγερμένων, μὴ μόνον διὰ τὰ σφῶν πρὸς ἀλλήλους ἐπὶ ταῖς ἐμπορίαις ξυμβόλαια, τῶν ἐγυκειμένων ἀπαιτουμένων, ἀλλ' ὅτι καὶ πολλοί, τῆς νυκτός ξυνδραμόντες ἐκείνης, τὰς οὐσιας τῶν ἀνθρώπων ἐξεφόρουν διαρπάζοντις.» Traduction d'A. Failler : « Mais des occasions de dresser tribunal se présentèrent là-dessus inopinément au patriarche, car de multiples contestations s'étaient naturellement élevées à partir de là, non seulement à cause des contrats commerciaux qui liaient les gens entre eux et dont on réclamait l'exécution, mais aussi parce que beaucoup coururent les lieux cette nuit-là pour piller et emporter les biens des gens. »</footnote>

<footnote n="802">⁸⁰² Les quartiers touchés le Kynégion et le Phanarion sont proches des Blachernes, lieu de résidence de l'empereur. Le Kynégion est par ailleurs le port d'embarquement des aristocrates et de l'empereur. Il est certain que la situation de ces quartiers a conduit à l'établissement de nombreuses résidences aristocratiques ou de fonctionnaires palatiaux. Les pillages qui ont lieu après l'incendie en sont à mon sens une attestation. Sur ces quartiers, Raymond Janin, *Constantinople byzantine : développement urbain et répertoire topographique*, Paris, Institut français d'études byzantines, 1950, p. 269-271, 303-304, 350, 376.</footnote>

<footnote n="803">⁸⁰³ B. 7,3,10 (BT 319/15-17).</footnote>

<footnote n="804">⁸⁰⁴ Paul Lemerle, « Recherches sur les institutions judiciaires à l'époque des Paléologues : Le tribunal du patriarchat ou tribunal synodal », art. cit, p. 321-329 ; Christos Malatras, « Trial Process and Justice in the Late Patriarchal Court », dans Christian Gastgeber, Ekaterini Mitsiou, Johannes Preiser-Kapeller et Vratislav Zervan (dir.), *The Patriarchate of Constantinople in Context and Comparison*, Wien, Verlag der Österreichischen Akademie der Wissenschaften, 2017, p. 168-169.</footnote>

<footnote n="805">⁸⁰⁵ Regestes 1.4, N. 1631 ; Inédit Vatic. gr. 2219, f. 168 r-169 r.</footnote>
pouvoir juger toutes les causes civiles, mais seulement celles liées à l'incendie de la porte de Kynégos, ce qui poursuit sa mission de surveillances des abus des fonctionnaires.

L'analyse des extraits de Pachymère montre moins une compétence du patriarche de Constantinople qui s'étendrait sur l'ensemble des Constantinopolitains dans tous les types d'affaires, que l'octroi de deux missions spécifiques, liées l'une à l'autre, concernant le règlement des abus et injustices commises par les archontes et fonctionnaires de la ville. Cette mission figurait déjà dans les attributions judiciaires des évêques. Athanase joue ici le rôle institutionnel régulier qui lui incombe, le défenseur de son troupeau et non pas le juge en chef de Constantinople. Pachymère, en tant que juge lui-même, ne s'en étonne d'ailleurs pas outre mesure, ce qui témoigne à mon sens du caractère régulier de ces attributions judiciaires patriarcales et non d'une innovation institutionnelle.

Afin d'éprouver cette interprétation, il nous faut examiner les trop peu nombreuses décisions et interventions de nature judiciaire d'Athanase Ier qui nous sont parvenues. Dans ce large corpus documentaire concernant Athanase et comprenant plus d'une centaine de lettres de sa main, il ne nous reste, en effet, que treize documents à caractère judiciaire. Six d'entre eux sont, ou font référence à, des décisions judiciaires patriarcales ou synodales, les sept autres sont des lettres d'intercession du patriarche auprès de l'empereur au profit d'un tiers demandant justice. Sur treize cas, cinq concernent les abus des fonctionnaires, et seuls deux font référence explicitement à une décision directe du patriarche. C'est le cas par exemple d'une lettre qu'Athanase écrit au grand diocète, déjà condamné par le synode, car il avait réduit à l'état de pauvreté un certain Makrembolitès en lui extorquant de l'argent<fnref n="806" />. Il impose au grand diocète de rembourser l'argent qu'il a extorqué s'il ne veut pas subir de peines supplémentaires<fnref n="807" />. A. M. Talbot émet l'idée que le grand diocète était d'ores et déjà en prison. Cela ne signifierait pas pour autant que le patriarche avait la capacité d'emprisonner, mais qu'il pouvait demander à l'empereur de le faire. Une autre décision d'Athanase nous éclaire sur ce point. Dans une décision synodale de 1305, Manuel Moschopoulos, emprisonné à tort sur décision d'un juge corrompu<fnref n="808" />, est jugé non coupable. L'innocence de Moschopoulos ayant été prouvée devant le synode permanent, l'empereur ordonne sa libération. Nous avons là une indication qui témoigne bien de la capacité d'action du patriarche. Lui et son synode peuvent juger les affaires sur le fond. Pour autant, ce n'est pas lui qui a la capacité de faire appliquer la décision. La plupart des affaires liées à des abus de fonctionnaires sont en réalité connues, non par des décisions du patriarche ou du synode permanent, mais par des lettres à l'empereur qui sont des demandes patriarcales au pouvoir impérial.

Ces lettres d'intercessions n'ont pas d'originalité particulière : le prédécesseur d'Athanase, Grégoire II de Chypre, a également produit de nombreuses lettres du même type. Ces demandes d'intercessions auprès de l'empereur qui sollicitent également la sanction des

<footnote n="806">⁸⁰⁶ Regestes 1.4, N. 1685 ; Athanase Ier de Constantinople, *The Correspondence of Athanasius I, Patriarch of Constantinople*, éd. cit., n° 26.</footnote>

<footnote n="807">⁸⁰⁷ *Ibid.*, p. 58, l. 8 et l. 15-17 : « ἐι τι οὖν ἐμοὶ πείθη, ταυτὶ κατάλιπε τὰ ψυχρά, καὶ τῷ ἡδικημένῳ σφῶν ἀπόδος τὸ ὅφλημα, τοῦτο εἰδῶς ὅτι οὐ μὴ ἐξέλθης ἐκεῖθεν, ἐι τι καὶ γένηται, ἔως καὶ τὸ ἔσχατον λεπτοὸν ἀποδῷς. »
Traduction : « Si donc vous m'écoutez, renoncez donc cet acte vain et rendez l'argent intact à celui à qui vous avez fait du tort, tout en sachant que vous ne quitterez pas cet endroit avant d'avoir remboursé jusqu'au dernier centime. »</footnote>

<footnote n="808">⁸⁰⁸ Regestes 1.4, N. 1628 ; Mention dans une lettre de Moschopoulos, Iohr Sevčenko, « The Imprisonment of Manuel Moschopoulos in the Year 1305 or 1306 », *Speculum*, 27-2, 1952, p. 137-141 et en part. p. 138, l. 37-39 : « Πάσχω δὲ οὐδ' ἀν κακουργ' τατος ἔπαθε, καίτοι τοῦ εὐκλεοῦς αὐτοκράτορος ἐτέρως προστάξαντος, ὁπηνίκα συνόδου συγκεκροτημένης ἐν οὐδεμιῷ τῶν φαύλων ἐκείνων ὑποθέσεως ἐμὲ ἔταξε, καὶ ὁπότε προσέταξεν ἀποδοθῆναι ἐμοὶ τὰ ἐνδύματα. » Traduction : « Pourtant, je souffre ce que même le plus méchant des hommes n'aurait pas souffert ; et pourtant le plus glorieux Empereur ordonna le contraire. En effet, lors de la session du Synode, j'ai été trouvé par lui non coupable d'aucune de ces affaires honteuses ; il ordonna aussi que mes vêtements me fussent rendus. »</footnote>

<footnote>Sur Manuel Moschopoulos voir PLP, 19373.</footnote>
dignitaires corrompus montrent bien les limites de l'autorité judiciaire d'Athanase dans ce domaine. Il n'a pas le pouvoir de sanctionner les abus, seulement d'établir les faits et ensuite d'en référer à l'empereur. En ce sens, la pratique patriarchale suit ce que prévoyait déjà la novelle LXXXVI de Justinien pour réprimer la corruption au sein de l'administration. Athanase agit comme un juge d'instruction qui, après enquête, établissement des faits et des responsabilités, renvoie les affaires vers l'empereur chargé, selon son bon vouloir, de décider des sanctions à prendre.

Dans la plupart des cas, l'impuissance du patriarche transparaît clairement. Dans une lettre qu'il adresse à l'empereur en 1304-1305, il révèle les agissements du grand primicier qui impose des taxes indues et supplémentaires à certains Constantinopolitains lesquels se sont plaints au patriarche<sup>809</sup>. De même en 1306-1307, lorsque le patriarche dénonce le grand hétériarque qui rend des décisions de justice conditionnées au paiement de sommes d'argent pour son seul profit<sup>810</sup>. Si le patriarche Athanase connaît ces affaires, c'est qu'il y a eu des plaintes et qu'on lui demande d'intervenir. Cependant, il n'est pas en mesure d'agir et de conclure son instruction. Il est possible que dans la plupart des cas, le patriarche, après avoir instruit la plainte contre un dignitaire, ait dû se contenter d'en référer à l'empereur et d'attendre la validation de son enquête. Après tout, il n'est qu'un juge délégué, il juge pour l'empereur et non en son nom propre. Une dernière lettre nous confirme bien la limitation drastique de l'autorité judiciaire d'Athanase. En effet, à une date inconnue, mais qui doit se situer vers la fin de son deuxième patriarcat, le patriarche dénonce l'inaction de l'empereur<sup>811</sup>. En effet, Athanase I<sup>er</sup> dit envoyer de multiples rapports et demandes à l'empereur pour réparer des injustices faites aux plus faibles dans la capitale, mais qu'il ne reçoit jamais de réponse de l'empereur sur ces sujets. Cette lettre confirme bien que, finalement, l'autorité judiciaire d'Athanase en matière d'abus de l'administration impériale est tout à fait circonscrite et conditionnée au bon vouloir d'Andronic II. Il n'est finalement qu'une courroie de transmission, un agent de l'empereur chargé des requêtes et pétitions, loin du rôle d'éparque ou de juge en chef décrit par J. Darrouzès, J. Boojamra, R. Guilland ou K. P. Matschke.

Malgré son implication particulièrement visible dans la surveillance des abus, le
patriarcat d'Athanase se situe dans la continuité de ses prédécesseurs. Athanase a reçu
d'Andronic II la capacité d'entendre, de trancher ou de lui soumettre les affaires d'abus de
fonctionnaires et de dignitaires contre la population de Constantinople, en conformité avec le
droit de Justinien. Cette dernière compétence, toutefois, loin d'être pleine et entière, est en
réalité subordonnée à des décisions finales de l'empereur. La correspondance d'Athanase donne
en effet l'impression qu'il n'est là que pour écouter les plaintes des Constantinopolitains et
transmettre les cas les plus graves qui seront traités, ou non, par l'empereur. Définir ainsi cette
compétence qui s'ajoute à celles traditionnelles de l'Église, permet d'attester une forme de
continuité existant au moins entre le début du XIIIe siècle et le début du XIVe siècle sur la gestion
des abus des archontes. À ce titre, loin d'une compétence générale, un monopole de la justice
sur Constantinople, l'analyse des extraits de Georges Pachymère et des lettres du patriarche
révèle une autorité judiciaire assez limitée et qui n'a rien de spécifique à sa personne. Par
ailleurs, après cette période, et malgré l'existence du registre du patriarchat de Constantinople,
quasiment aucun document judiciaire ne fait référence à la compétence de l'Église contre les
abus de l'administration impériale envers les laïcs. Seule une décision synodale, datant de

<footnote n="809">809 Regestes 1.4, N. 1612 ; Athanase Ier de Constantinople, *The Correspondence of Athanasius I, Patriarch of Constantinople*, éd. cit., n° 17.</footnote>

<footnote n="810">810 Regestes 1.4, N. 1654 ; Athanase Ier de Constantinople, *The Correspondence of Athanasius I, Patriarch of Constantinople*, éd. cit., n° 60.</footnote>

<footnote n="811">811 Regestes 1.4, N. 1719 ; Athanase Ier de Constantinople, *The Correspondence of Athanasius I, Patriarch of Constantinople*, éd. cit., n° 87.</footnote>
janvier 1365, excommunie les archontes locaux et les fonctionnaires du fisc de Philadelphie qui ont accaparé les revenus et les biens de ladite métropole<fnref n="812" />. Dans ce cas, il s'agit de la défense des intérêts de l'Église et non d'un combat général contre les abus des fonctionnaires. Comme les affaires de dette ou de servitude, la lutte contre les abus des fonctionnaires est, sous certaines conditions, une mission ponctuelle et circonstancielle des hiérarques byzantins, dépendant à la fois de la bonne volonté de l'empereur et du besoin des justiciables.

### III. L'Église, juge de paix des querelles politico-judiciaires aristocratiques

Le cadre légal fixé par la novelle LXXXVI de Justinien permet aux hiérarques byzantins de remplacer l'administration judiciaire impériale soit en cas de vacance du pouvoir soit pour pallier ses manquements. La novelle prévoit aussi le cas de la mise en doute de l'impartialité des juges impériaux. Le juge ecclésiastique peut alors être impliqué par une des parties dans une procédure judiciaire pour assurer l'impartialité de l'administration de la justice. Cette situation transparaît dans plusieurs affaires préservées dans la documentation judiciaire. La particularité de ces litiges, jugés en tout ou partie par un tribunal ecclésiastique, réside dans la nature des causes, en dehors des compétences ecclésiastiques habituelles. La capacité d'action du tribunal ecclésiastique se fonde dans ces cas-là sur la recherche de l'impartialité au sein d'un conflit entre deux réseaux politiques adverses. Je reprends ici une idée avancée par C. Malatras dans son étude des litiges jugés par le synode patriarcal. Il se fonde essentiellement sur une affaire datant d'octobre 1401 et tranchée par le synode du patriarche Matthieu Ier<fnref n="813" />. Le litige oppose Nicolas et Manuel Korésès, père et fils, marchands chiotes installés à Constantinople, à un entrepreneur byzantin Georges Goudélès, ayant des relations étroites avec les Génois<fnref n="814" />. Les trois individus, dont la proximité avec la commune de Gênes est évidente, sont en mesure de commercer, avec force profits, entre Constantinople et l'enclave génoise de Péra et dans toute la mer Noire<fnref n="815" />. Cependant, notre affaire concerne une mission commerciale infructueuse et la nécessaire répartition des pertes entre les parties prenantes. Un navire avait été affrété aux frais de Georges Goudélès pour 2600 hyperpères et de Nicolas Korésès pour 1000 supplémentaires. Manuel Korésès devait voyager en mer Noire et revenir à Constantinople avant l'hiver 1400-1401 avec des cales pleines de marchandises. Dans l'hypothèse où Manuel Korésès échouerait à rentrer à Constantinople à la date fixée, une clause du contrat prévoyait que le capital avancé par Goudélès serait totalement garanti par Nicolas Korésès. Le navire fit naufrage et Manuel Korésès ne put rentrer à temps à Constantinople. Il préféra rester sur place pour essayer tant bien que mal de commercer de façon à pouvoir ramener quelques marchandises dans la Ville. Le retard de Manuel conduit Goudélès à faire appliquer la clause contractuelle lui garantissant son capital en faisant porter toutes les pertes sur la famille Korésès. Nicolas et Manuel Korésès rejettent alors les prétentions de Goudélès et les contestent alors devant le synode permanent. À l'inverse de ce qui était prévu dans le contrat, le patriarche juge que les risques et profits doivent toujours être partagés et refuse les demandes de Goudélès. De surcroît, il le menace d'excommunication s'il ne respecte pas son jugement et tente de trouver une meilleure fortune judiciaire auprès du tribunal impérial<fnref n="816" />. L'affaire est de nature

<footnote n="812">⁸¹² Regestes 1.5, N. 2479 ; Miklosich-Müller I, p. 457-461.</footnote>

<footnote n="813">⁸¹³ Malatras, « Trial Process and Justice in the Late Patriarchal Court », art. cit., p. 164.</footnote>

<footnote n="814">⁸¹⁴ Miklosich-Müller II, p. 546-550.</footnote>

<footnote n="815">⁸¹⁵ Sur le fond de l'affaire en elle-même, Angeliki Laiou-Thomadakis, « The Byzantine Economy in the Mediterranean Trade System : Thirteenth-Fifteenth Centuries », *Dumbarton Oaks Papers*, 34-35, 1980-1981, p. 199-200.</footnote>

<footnote n="816">⁸¹⁶ Miklosich-Müller II, p. 550, 1. 1-4 : « [...] ἤ ἐνοχήσει τὰς θείας βασιλικὰς ἀκοὰς, ἔχει αὐτὸν καὶ τὸν συνηγορήσοντα αὐτῷ εἰς τοῦτο ὑπό τὸν ἀπὸ τῆς ἁγίας καὶ ζωαρχικῆς τριάδος βαρύτατον καὶ φρικώδη ἀφορισμὸν ἡ μετριότης ἡμῶν [...].» Traduction : S'il arrive que « que les oreilles impériales sont troublées, de ton fait ou de</footnote>
purement commerciale, il est donc étrange de la voir jugée par le patriarche Matthieu Ier et son synode. Rien dans les compétences d'attribution des tribunaux de l'Église ne lui en donne la légitimité. C. Malatras explique le recours au synode constantinopolitain par les réseaux politiques adverses des deux parties en litige. En effet, Georges Goudélès est lié à l'empereur Jean VII, alors en charge de Constantinople, alors que Manuel II Paléologue est en mission diplomatique en Europe occidentale pour y chercher du soutien militaire contre les Ottomans. En effet, les forces armées de Bayezid Ier ont alors mis en place un blocus de la capitale byzantine<fnref n="817" />. Jean VII et Georges Goudélès participent tous deux à un trafic de blé génois, revendu à prix d'or aux Constantinopolitains assiégés. Les deux individus ont d'excellentes relations avec les Génois et sont alors intégrés à un même réseau politique et commercial. Ainsi, le recours au synode par Manuel et Nicolas Korésès pour porter plainte contre Goudélès s'expliquerait par leur refus d'en appeler à la justice impériale. Le litige serait alors jugé par une personne favorable à Goudélès et ses intérêts commerciaux, l'empereur Jean VII ou ses dépendants. L'empereur serait ici juge et partie. Nicolas et Manuel Korésès ont donc recours au patriarche. L'interdiction pour Goudélès de former un recours devant le tribunal impérial se fonderait sur cette même raison. Le choix de la famille Korésès n'est pas seulement institutionnel, mais également personnel. Le patriarche Matthieu Ier est lui-même un adversaire de Jean VII, qui fomente sa déposition durant l'absence de Manuel II. Cette analyse convaincante des deux réseaux politiques s'opposant dans le cadre d'un litige commercial s'insère pleinement dans les dispositions de la novelle LXXXVI de Justinien. L'évêque local est un recours pour les affaires des laïcs si l'une des parties considère que le magistrat impérial du lieu est partial ou corrompu. En ce sens, si le père et le fils Korésès ont considéré que le tribunal impérial n'était pas légitime, car il serait, selon eux, partial, le recours au tribunal patriarcal donc à celui de l'évêque de Constantinople, l'évêque du lieu où le contrat a été passé, est tout à fait en accord avec ce qui est avancé par le droit byzantin. L'argumentation légale associée à des oppositions politiques circonstancielles permet à l'Église de devenir légitimement une instance judiciaire pour des affaires dans lesquelles elle n'est habituellement pas compétente.

Cette hypothèse ne se fonde pas uniquement sur ce cas préservé dans le registre du
patriarcat de Constantinople. D'autres éléments peuvent la soutenir en mobilisant d'autres
affaires au sein du même registre. Dans l'une d'entre elles, la recherche d'une nouvelle décision
plus favorable peut expliquer le recours à un juge appartenant à la même sphère d'influence
politique. Il en est ainsi dans un procès opposant Anna Asanina Paléologina, tante de Manuel II
Paléologue, et le même Georges Goudélès, un parent<fnref n="818" />. En 1393, elle lui avait vendu avec son

<footnote>celui de tes soutiens, que soit sur toi la très lourde et terrible excommunication de la sainte et vivifiante trinité de notre médiocrité. »</footnote>

<footnote n="817">817 Michel Balard, *La Romanie génoise (XIIe – début de XIe siècle)*, Rome, École française de Rome, 1978, p. 758. Plus généralement sur Goudélès voir Nevra Necipoğlu, « Economic Conditions in Constantinople During the Siege of Bayezid I (1394-1402) », dans Cyril Mango, Gilbert Dagron et Geoffrey Greatrex (dir.), *Constantinople and its Hinterland: Papers from the Twenty-seventh Spring Symposium of Byzantine Studies*, Oxford, April 1993, Aldershot/Brookfield, Variorum, 1995, p. 163-164 ; Nevra Necipoğlu, « Constantinopolitan Merchants and the Question of their Attitudes towards Italians and Ottomans in the late Palaiologan Period », dans Cordula Scholz, Georgios Makris et Herbert Hunger (dir.), ΠΟΛΥΠΛΕΥΡΟΣ ΝΟΥΣ: *Miscellanea für Peter Schreiner zu seinem 60. Geburtstag*, München, Saur 2000, p. 253 ; Sur la famille Korésès, voir Klaus Peter Matschke, Franz Tinnefeld, *Die Gesellschaft im späten Byzanz*, Köln/Weimar/Wien, Böhlau, 2001, p. 177-178 ; Christos Malatras, *Social Structure and Relations in Fourteenth Century Byzantium*, sous la dir. de Ruth Macridès, Université de Birmingham, 2013, p. 321.</footnote>

<footnote n="818">818 La question de la parenté entre Anna Asanina Palaiologina et Géorges Goudélès qu'elle désigne comme son frère est débattue sans qu'une solution émerge. Voir par exemple Thierry Ganchou, « L'ultime testament de Gêôrgios Goudélès, homme d'affaires, mésazôn de Jean V et *ktêtôr* (Constantinople, 4 mars 1421) », », *Travaux et Mémoires*, 16, « Mélanges Cécile Morrisson », 2010, p. 297, n. 10 ; Angeliki Laiou-Thomadakis, « The</footnote>
époux, un Paléologue, une vigne à la porte Saint-Romain à Constantinople. La vente avait été confirmée par le patriarche Antoine IV. Cependant, en 1400, elle décide d'assigner Goudélès en justice devant le synode de Constantinople présidé par le patriarche Matthieu. Elle considère que la vente est caduque, parce qu'il s'agissait d'un de ses biens dotaux. L'acte patriarcal précise que les prétentions d'Anna Asanina Paléologina ne sont appuyées que par sa propre parole. Le patriarche et le synode les rejettent. L'acte de vente présenté par Goudélès porte bien la signature d'Anna Asanina Paléologina, ce qui témoigne de sa volonté de céder son bien, quelle que soit sa nature. La vente est assurément valable. L'implication d'un tribunal ecclésiastique pour régler cette affaire n'est pas surprenante puisqu'elle implique un bien prétendument dotal. Pour autant, le comportement d'Anna Asanina Paléologina est étrange. Elle lance une procédure judiciaire, sans le début d'une preuve, portant sur un bien cédé par elle-même, devant l'autorité qui a présidé à la vente. Cette procédure audacieuse, qui vise à ce que le tribunal patriarcal se dédise, pourrait s'expliquer en l'analysant au prisme des réseaux politiques des deux personnages. Le fait qu'Anna Asanina Paléologina, la tante de Manuel II, fasse appel au tribunal patriarcal de Matthieu Ier s'explique probablement par la proximité entre le patriarche et l'empereur. Par ailleurs, Georges Goudélès est proche de Jean VII, co-empereur certes, mais opposant à Manuel II et adversaire du patriarche Matthieu Ier<sup>819</sup>. Il est possible qu'Anna Asanina Paléologina en décidant d'aller devant le tribunal patriarcal pensât trouver un juge hostile à Goudélès, la partie adverse, un sympathisant de l'opposant politique au patriarche et à Manuel II, son neveu. Elle n'obtint pas gain de cause cependant. Le patriarche et le synode fondèrent leur décision sur le droit et des preuves documentaires, sans faire entrer en jeu des affects et des alliances politiques. Pour autant, cela n'exclut pas l'hypothèse formulée ici. Cette analyse des litiges jugés par le synode patriarcal constantinopolitain au prisme des réseaux politiques ne se cantonne pas uniquement à la période du blocus de la Ville par les Ottomans. La guerre civile opposant Andronic II et Andronic III dans les années 1320 est aussi le terrain idéal pour ce type d'analyse.

Une affaire datée de 1324 et présentée devant le synode de Constantinople et le patriarche Isaïe en est un exemple. Elle oppose deux individus originaires de Thessalonique, Nicolas Képhalas et Constantin Mouzalôn, qui se disputent la propriété de biens immobiliers. Du premier, nous ne connaissons rien en dehors de ce litige<sup>820</sup>. Nous sommes mieux informé sur Constantin Mouzâlon, arpenteur en Macédoine, selon un acte préservé au monastère de Chilandar daté de 1321<sup>821</sup>. Il porte la dignité de sébaste. Il travaille en collaboration avec Georges Pharisée, *oikeios* de l'empereur Andronic II<sup>822</sup>. Il effectue sa charge au sein de l'administration régionale de Thessalonique, dirigée dans les années 1320 par deux fils d'Andronic II, Constantin Doukas Comnène Paléologue, puis, après 1322, par le despote Dèmètrios Paléologue<sup>823</sup>. C'est donc un homme qui est de fait au service de la partie d'Andronic II alors qu'une guerre civile l'oppose à son petit-fils Andronic III pour la tête de l'empire (1321-1328). Notre litige naît des troubles provoqués à Thessalonique par cette guerre. En effet, peu avant 1321, Constantin Mouzalôn avait acheté des maisons à Thessalonique et y avait fait des améliorations, mais Nicolas Képhalas fait valoir son droit de préemption sur

<footnote>Byzantine Economy in the Mediterranean Trade System: Thirteenth-Fifteenth Centuries », *Dumbarton Oaks Papers*, 34-35, 1980-1981, p. 201.</footnote>

<footnote n="819"><sup>819</sup> Laurent Vitalien, « Le trisépiscopat du patriarche Matthieu I<sup>er</sup> (1397-1410). Un grand procès canonique à Byzance au début du xve siècle », *Revue des études byzantines*, 30, 1972, p. 37; Georges T. Dennis, « The Deposition and Restoration of Patriarch Matthew I<sup>st</sup> (1402-1403) », *Byzantinische Forschungen*, 2, 1967, p. 100-106.</footnote>

<footnote n="820"><sup>820</sup> *PRK*, n° 71.</footnote>

<footnote n="821"><sup>821</sup> *PLP* 19442; *Chilandar*, n° 65.</footnote>

<footnote n="822"><sup>822</sup> *PLP* 29636.</footnote>

<footnote n="823"><sup>823</sup> Élisabeth Malamut, « Cinquante ans à Thessalonique : De 1280 à 1330 », *Zbornik Radova Vizantološkog Instituta*, 40, 2003, p. 275.</footnote>