# La preuve : armature de toute responsabilité

Nour Safa

https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=348

DOI : 10.35562/bacage.348

## Référence électronique

Nour Safa, « La preuve : armature de toute responsabilité », *Bacage* [En ligne], 01 | 2023, mis en ligne le 09 octobre 2023, consulté le 06 décembre 2023. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=348

## Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0
# La preuve : armature de toute responsabilité

Nour Safa

## DÉCISION DE JUSTICE

CA Grenoble, 2e ch. civ. - N° RG 20/02307 - 15 mars 2022

## TEXTE

1. En l'espèce, souhaitant protéger ses noyers contre l'invasion des cochenilles, un exploitant a acheté, en mars 2012, 645 litres d'un produit insecticide dit huile blanche auprès d'un vendeur professionnel. A la suite du traitement de ces arbres par ce produit, un retard dans le débourrement des noyers traités, un manque de feuille, un déficit de récolte ainsi que le dessèchement des extrémités des rameaux se traduisant par des brûlures ont été observés. Ceci a poussé cet acheteur à saisir en référé le tribunal de grande instance de Grenoble d'une demande d'expertise. Autorisée par le tribunal, l'expertise a mis en avant le lien de causalité existant entre le désordre des végétations et le traitement aux huiles blanches. L'exploitant a ensuite assigné le vendeur en réparation devant le tribunal de grande instance de Grenoble. Cette juridiction a reconnu la responsabilité du fournisseur et a condamné ce dernier à la réparation du préjudice subi par le demandeur.

2. Contestant sa responsabilité, le vendeur a interjeté appel de cette décision, soutenant l'impossibilité de prouver que le traitement des noyers par l'insecticide litigieux est à l'origine du retard dans leur développement. De même, il se fonde sur l'admission par l'expert des limites des connaissances scientifiques relatives à la lutte contre les cochenilles. Également, l'appelante reproche à l'acheteur un comportement fautif quant à l'utilisation du produit litigieux en période de basse température et s'oppose à la demande tenant à la réparation du préjudice économique, en l'absence de preuve de ce dernier. De son côté, l'acheteur réclame la confirmation du jugement de première instance ainsi que la condamnation du vendeur à l'indemniser de son préjudice moral et du préjudice lié au comportement fautif de cette
société consistant en sa résistance abusive. En effet, il s'oppose à ce
qu'une faute lui soit imputée quant à l'emploi du produit litigieux et
reproche à la société appelante en sa qualité de professionnel un
manquement à son devoir de conseil. Il se prévaut d'ailleurs du
rapport d'expertise et justifie son préjudice économique, notamment
la perte d'exploitation, par le fait que, malgré l'augmentation du
nombre d'arbres entre les deux années 2011 et 2012, le rendement
total demeure équivalent.

Partant de l'obligation du vendeur de délivrer un produit conforme, la
Cour d'appel de Grenoble a retenu la responsabilité de la société et l'a
condamnée à la réparation du préjudice économique se manifestant
par la perte de récolte de l'exploitant. Toutefois, elle a débouté ce
dernier de sa demande en réparation du préjudice moral et du préju-
dice résultant de la résistance abusive de l'appelante.

Ayant été conclue en 2012, la vente, objet du litige demeure soumise
aux articles du Code civil antérieurs à l'ordonnance n° 2016-131 du
10 février 2016 portant réforme du droit des contrats¹. Par application
de l'ancien article 1147 du Code civil², la responsabilité du débiteur
peut être engagée en cas d'inexécution de son obligation contrac-
tuelle non justifiée par une cause étrangère. Cette obligation se
présente dans le cas d'une vente par la délivrance d'un produit
conforme à ce qui a été convenu entre les parties selon l'article 1604
du même code³. Dès lors, lorsque le produit délivré s'avère non-
conforme, le vendeur risque d'engager sa responsabilité pour inexé-
cution de son obligation contractuelle. Néanmoins, la charge de
prouver le lien de causalité entre la non-conformité ou le défaut du
produit et le préjudice incombe à l'acheteur. Il s'agit en effet de
prouver un fait juridique. Etant soumis au principe de la liberté
probatoire, l'établissement de ce lien peut se faire par tout moyen,
notamment par le recours à des présomptions graves précises et
concordantes, surtout lorsque les connaissances scientifiques
présentes ne permettent pas d'établir de façon certaine un tel lien⁴.
En l'espèce, les limites des connaissances scientifiques dans ce
domaine et admises par l'expert n'ont pas constitué un obstacle à la
Cour d'appel de Grenoble pour la formulation de sa décision. Cette
juridiction a pris en considération divers facteurs pouvant justifier
que l'emploi des huiles blanches était à l'origine des dommages
causés aux noyers et par conséquent du préjudice subi par l'exploi-

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tant, notamment l'absence d'antécédent concernant les manifestations de désordre avant son application, la proximité temporelle entre cette application et ces manifestations mais également la similitude des réactions constatées dans d'autres affaires relevant de l'application de ce même produit litigieux sur des noyers durant cette même période. En outre, elle a refusé de constater l'existence d'une faute imputable à l'intimé quant au non-respect des conditions de température nécessaires à l'application du produit et a écarté la possibilité selon laquelle le changement des conditions climatiques postérieures à l'usage du pesticide litigieux, cause étrangère, était à l'origine de ce sinistre. Ainsi, la Cour d'appel de Grenoble a privé la société de toute possibilité de s'exonérer de sa responsabilité.

Une fois affirmée la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrance conforme, il fallait se prononcer sur la question du montant du préjudice économique lié à la perte des récoltes. En effet, les indices pris par l'expert afin d'évaluer le montant de réparation dû à l'intimé, tels que le préjudice par arbre et non par surface, la baisse du taux de rendement de ces noyers, étaient suffisamment convaincants pour la Cour d'appel de Grenoble pour décider de confirmer la décision du tribunal de première instance sur ce point. D'autre part, c'est par une application rigoureuse de l'article 1150 du Code civil⁵ que l'acheteur s'est vu débouté de sa demande tenant à la réparation de son préjudice moral. Le demandeur, qui prétendait avoir été obligé de s'expliquer devant ses clients, se plaignait d'une image professionnelle dégradée. En réalité, l'article précité limite la réparation en matière de responsabilité contractuelle au seul préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat sauf cas de dol ou de faute lourde, contrairement à la responsabilité extracontractuelle qui suppose la réparation intégrale du préjudice. Partant, le préjudice moral allégué; même si établi, fut estimé comme une conséquence imprévisible sans lien direct avec l'inexécution de l'obligation de délivrance conforme.

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En revanche, à l'instar de la responsabilité contractuelle, l'engagement de la responsabilité délictuelle d'une personne suppose le cumul de trois conditions : un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. L'attitude dilatoire de la société se présentant par son abstention à adresser une offre indemnitaire à l'intimé, n'ayant pas donné lieu à un
préjudice prouvé, la responsabilité délictuelle ne peut être retenue. En conséquence, l'exploitant, en vertu de l'application de l'ancien article 1382 du Code civil⁶, fut débouté de sa demande de réparation.

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Au final, la Cour d'appel de Grenoble a procédé dans son raisonnement à une application stricte des textes relatifs aux questions de droit susvisées. Que ce soit une action en justice sur la base de la responsabilité délictuelle ou contractuelle, la nécessité de démonter l'existence cumulative des trois composantes est indispensable. La causalité étant l'élément le plus difficile à établir, l'approbation de la possibilité de preuve par présomptions graves, précises et concordantes⁷ en cas d'incertitude scientifique, assure une certaine protection à la victime ayant subi un dommage et une garantie de son droit à voir son préjudice réparé. Par sa décision, la cour d'appel de Grenoble s'est conformée à une orientation jurisprudentielle française⁸ qui a accueilli cette idée en matière de produits défectueux⁹. La possibilité de recourir aux présomptions engendre une grande vigilance de la part de l'autorité judiciaire dans l'examen de la fiabilité du rapport d'expertise afin d'engager la responsabilité d'une partie et de déterminer par la suite le montant de l'indemnisation y correspondant.

## NOTES

<footnote n="1">1 Ord. n° 2016-131, 10 fév. 2016, portant réforme du droit des contrats, art 9 : « Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. Toutefois, les dispositions des 3e et 4e alinéa de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation ».</footnote>

<footnote n="2">2 C. civ. anc, art. 1147 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement des dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que</footnote>
l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée,
encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

3 C. civ., art. 1604 : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».

4 V. CJUE, 21 juin 2017, n° C-621/15. La CJUE a approuvé la décision rendue par la cour de cassation française en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Selon cet arrêt, la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B et la maladie de sclérose en plaques des personnes vaccinées, est admise par présomptions graves précises et concordante en cas d'absence de certitude scientifique.

5 Devenu l'article 1231-3 du Code civil par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

6 C. civ., anc. art. 1382 du Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». V. désormais C. civ., art. 1240.

7 V. C. civ., art. 1382, en vigueur depuis le 1er octobre 2016 : « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen. ».

8 B. Daille Duclos, « Responsabilité du fait des produits défectueux : la fin justifie-t-elle les moyens ? », JCP E n° 48, 26 nov. 2009, 2113.

9 V. Fr. Lafforgue, « Environnement et développement durable - L'établissement du lien de causalité en matière de santé-environnement devant le juge français et son potentiel pour le contentieux climatique », Énergie - Environnement - Infrastructures n° 8-9, août 2018, dossier 31.

# RÉSUMÉ

## Français

Solution - Si l'existence d'un lien de causalité entre l'inexécution d'une obligation par une partie à un contrat et le préjudice subi par l'autre partie est une condition primordiale pour engager la responsabilité contractuelle de la première et par suite l'obtention par la seconde des dommages et intérêts, la preuve de ce lien n'est pas toujours aussi évidente qu'elle ne le paraît. C'est dans ce sens que l'analyse de la décision rendue le 15 mars 2022 sous le numéro 20/02307 par la deuxième chambre civile de la Cour d'appel de Grenoble s'avère intéressante.
# INDEX

**Mots-clés**

obligation de délivrance, lien de causalité, preuve, préjudice

**Rubriques**

Responsabilité civile

# AUTEUR

**Nour Safa**

Doctorante, Univ. Grenoble Alpes, CRJ, 38000 Grenoble, France