# La traduction juridique du contrôle coercitif: nécessité et modalités

Benjamin Moron-Puech

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Benjamin Moron-Puech. La traduction juridique du contrôle coercitif: nécessité et modalités. Le Contrôle coercitif au cœur de la violence conjugale/intrafamiliale, Sandrine Josso, Apr 2025, Paris, France. hal-05018922

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# La traduction juridique du contrôle coercitif : nécessité et modalités

Benjamin Moron-Puech

Professeur à l'université Lumière Lyon 2 (CERCRID et transversales) et chercheur associé au
Laboratoire de sociologie juridique de l'université Paris-Panthéon-Assas

Madame la députée, chers collègues, cher auditoire,

Au seuil de cette intervention je voudrais vous remercier, Madame la députée ainsi que votre équipe, dont Madame Thibierge, pour cette aimable invitation. Je voudrais associer à ces remerciements mes collègues, d'abord, Andreea Gruev-Vintila, qui au péril de sa santé ces derniers temps, porte le sujet du contrôle coercitif avec beaucoup de courage et d'abnégation, en tentant de rassembler toutes les forces de bonne volonté sur ce sujet ; ensuite, Alice Dejean de la Batie, qui sur ce sujet, le contrôle coercitif, comme hier l'imprescriptibilité, m'a apporté un soutien sans faille sur les questions relevant de ses compétences de spécialistes de droit pénal comparé. Je voudrais enfin également remercier les nombreuses personnes qui, venant des mondes de la magistrature, de l'avocature, de l'université, de la politique ou des ministères ont bien voulu travailler avec nous pour élaborer le meilleur dispositif possible de lutte contre les violences coercitives que je vais vous présenter.

Le sujet qu'il m'est demandé de traiter est celui de la traduction juridique du contrôle coercitif ou, pour le dire autrement de la manière de faire advenir dans la réalité, dans le langage du droit, les réalités du terrain et les avancées scientifiques

Il faut donc ici commencer par rappeler ces réalités du terrain et ces avancées scientifiques (I),
avant ensuite de parler de leur traduction juridique (II).

I. Sur ce rappel, je serai relativement bref sur les réalités du terrain et les avancées en sciences sociales non juridiques et un peu moins bref sur les avancées en sciences sociales juridiques

I.A. Sur les réalités du terrain et les avancées scientifiques non-juridiques, d'une part, les personnes qui sont intervenues avant moi vous ont suffisamment démontré deux choses.

Primo, le coût économique, sanitaire, humain, des violences du genre intra familiales ;

Secundo, le fait qu'il était possible de lutter contre ce fléau social, y compris dans ses formes les plus insidieuses et difficiles à saisir, tel le contrôle coercitif, par des dispositifs sociaux adaptés, en particulier via le changement des normes sociales, dont le droit, et la généralisation des formations dans les universités et les autres formations de professionnels qui y son confrontés.

I.B. Sur les avancées en sciences juridiques, il faut rappeler deux choses : l'une sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; une autre sur celle de la Cour de cassation.

D'abord, sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, deux points doivent être rappelés
Primo, depuis 2014, et plus précisément depuis l'arrêt T.M. et C.M. c. La République de Moldavie du 28 janv. 2014, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que les droits humains – pour ne pas dire droit de l'homme –, commandaient que les Etats créent des infractions pour punir les abus psychologiques (§47). En 2019, dans une affaire Volodina c. Russie, du 9 juillet, la même juridiction est venue sanctionner la Russie pour l'insuffisance de sa législation pénale quant aux « violences domestiques », au motif que ne sont pas couverts les « comportements contrôlants et coercitifs ». Deux années plus tard, la même juridiction, a constaté que la Russie n'avait toujours rien fait pour remédier à cette violation de la « Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » – que la Cour a qualifié de systémique car trouvant son origine dans une lacune législative. La Cour a alors indiqué que, pour l'avenir, la Russie avait l'obligation, je cite le §153 de l'arrêt traduit par mes soins, « d'introduire une obligation des violences domestiques qui soit suffisamment large pour couvrir les actes de violences de formes variées, y compris les manifestations de comportements contrôlant et coercitifs ». Depuis lors, la situation en Russie n'a pas changé puisque, vous le savez, la Russie a décidé de se défaire de ses obligations internationales, en se retirant du Conseil de l'Europe.

Secundo, dans cet arrêt de 2021, la Cour précise, avec moults détails, le contenu que doit avoir une législation luttant contre les violences domestiques pour être conforme à la Convention internationale précitée. Le point le plus important pour la suite de mon intervention c'est que si la Cour commence bien par indiquer l'importance d'une législation pénale au §154, elle évoque ensuite aussitôt les autres domaines sur lesquels les Etats doivent agir. Ainsi :

* Au §§155 et 156 ce sont les règles de procédure (pénale ou civile) qu'il faut adapter pour enlever le fardeau de la preuve des victimes, accélérer les procédures, éviter l'aggravation de la situation de la victime via une lutte contre la victimisation secondaire et via une évaluation des risques encourus ;

* Au §§157 sont évoquées, en matière civile, les mesures de protection à prendre d'urgence pour stopper immédiatement la violence en éloignant l'auteur des faits et la victime ;

* Au §158, enfin, est évoquée la nécessité d'un plan d'action pour changer la perception du public, ce qui passe par 1/ la formation du public en école, et en particulier une formation obligatoire des professionnnaels susceptibles d'être en contact avec les victimes ; 2/ l'information du public par des campagnes dédiées à cet effet et 3/ une supervision avec la production de données statistiques, y compris sur les poursuites.

Soit, vous l'aurez remarquez au passage, exactement l'ambition initiale des amendements 29, 30 et 31 déposés en 1re lecture à l'Assemblée nationale par Madame Josso et ses collègues et sur lesquels nous avions travaillé avec Andreea et Alice !

Ensuite, deuxième avancée de la science du droit, à propos cette fois de la jurisprudence de la Cour de cassation. Depuis un arrêt du 15 avril 2011 rendu par la plus haute formation de la Cour de cassation, l'Assemblée plénière, les juridictions françaises sont tenues de ne pas attendre la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour appliquer la jurisprudence de la Cour. Rendue à propos du droit à l'assistance d'une personne avocat en garde-à-vue, cette solution doit évidemment s'appliquer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, considérant que tout Etat qui n'a pas une loi pénale pénalisant le contrôle coercitif méconnaît la Convention internationale précitée et en particulier son article 3, au cœur
de sa jurisprudence, interdisant la torture et les autres traitements inhumains et dégradants, car oui, le contrôle coercitif, est bien, pour la Cour, un acte de torture ou a minima un traitement inhumain et dégradant.

Alors Mesdames et Messieurs les députæs, chærs collègues, cher auditoire, pour terminer ce premier temps de mon exposé, je voudrais vous poser deux question, évidemment rhétoriques :

Le droit français contient-il un dispositif de lutte contre toutes les formes de violences et notamment le contrôle coercitif ? Non.

La France est-elle la Russie ? Non

Il est donc clair que notre droit doit changer et cette proposition de loi nous en offre l'opportunité. Reste donc seulement à en discuter les modalités, à examiner comment traduire dans la loi ces réalités du terrain et ces avancées scientifiques, ce qui sera mon deuxième temps.

II. Sur les modalités, je procèderai matière par matière, en laissant de côté le droit pénal.

II.A. En droit de la famille : trois endroits me semblent pouvoir accueillir le contrôle coercitif.

Le premier, qui m'avait échappé, ce sont les audiences mesures provisoires de l'article 254 que le juge peut organiser lors d'une procédure de divorce, le 1° de ce texte pourrait être modifié pour ajouter, à côté de l'emprise le contrôle coercitif.

Les deux autres sont ceux que vous trouvez dans le texte de l'article 3 voté et que proposent de restituer plusieurs sénataires après sa suppression par la Commission des lois du Sénat : d'un part les textes sur les conflits autour de l'autorité parentale (art. 372 et s.) et d'autre part ceux sur les ordonnances de protection (515-9 et s).

II.B. En procédure civile, il convient de modifier le Livre III du code de procédure civile prévoyant les dispositions procédurales propres à chaque matière, en particulier son Chapitre IX du Titre 1er sur l'autorité parentale, où devrait être introduite une cause de suspension d'instances au sens de l'article 377 du code civil, le temps que soient rendues les décisions pénales et du juge aux affaires familiales sur le contrôle coercitif.

II.C. Concernant la formation et la supervision, les amendements 30 et 31 introduits à l'Assemblée nationale visaient à satisfaire ces obligations internationales de la France. Ils ont néanmoins été déclarés irrecevables. J'observe néanmoins que des dispositions similaires ont été naguère introduites, par exemple :

Sur la formation :

* La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a modifié plusieurs dispositions du code de l'éducation pour introduire une obligation d'enseignement sur, je cite « la compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable » (art. 111-2 code de l'éducation pour l'éducation nationale et une disposition similaire pour l'enseignement supérieur à l'article L. 123-2.
* 20 ans auparavant, la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse du 4 juillet 2001 a introduit dans l'art. L. 312-16 du code de l'éducation une obligation de formation à la sexualité, le programme EVARS qui sera enfin implémentée à la rentrée prochaine : . - Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène.

Quant à la supervision :

* La remise de rapports parlementaires est monnaie courante, l'article 30 de la bioéthique du 2 août 2021 avait par exemple exigé un rapport sur une autre forme de violences de genre, celle subie par les enfants intersexués à la naissance.

* On pourrait toutefois, avec la défonceuse des droits ou la CNCDH, envisager une obligation de rédiger de tels rapports, puisque ce sont ces institutions qui s'occupent de produire les rapports que la France doit rendre à différents comités d'experts internationaux : le GREVIO chargé de l'application de la convention d'Istanbul ou le Comité pour l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes.