# Le code APE, carte vitale des entreprises ou les impacts non statistiques d'un changement de nomenclature

Patrice Roussel

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Patrice Roussel. Le code APE, carte vitale des entreprises ou les impacts non statistiques d'un changement de nomenclature. Courrier des Statistiques, 2008, 125, pp.85-88. hal-05413701

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# Le code APE, carte vitale des entreprises ou les impacts non statistiques d'un changement de nomenclature

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Patrice Roussel*

Le paradoxe de la nomenclature NAF est qu'elle est peu connue du grand public alors qu'elle sert à la détermination du code APE, le code statistique de l'activité principale exercée qui, lui, est notoire dans le monde des entreprises. Un changement de version de la NAF n'est donc perçu qu'au travers du code APE, par les entreprises mais aussi par tous les organismes publics et privés qui en font usage. Du fait de cette notoriété, tout changement de version de la NAF oblige à une large campagne d'information qui prévient du changement mais aussi qui rappelle les limites d'un code statistique souvent utilisé à des fins de gestion.

Le code APE traduit le classement par l'Insee d'une entreprise ou d'un établissement selon son activité sur le critère de la répartition de sa valeur ajoutée ou d'une variable approchante. Ce classement est effectué d'un point de vue économique, dans le respect des concepts de la comptabilité nationale ; il permet d'assurer la cohérence des statistiques économiques, mais le point de vue économique n'est pas le seul envisageable : partant de la même grille de la NAF, le code serait différent si le facteur clé n'était pas la valeur ajoutée (ou le chiffre d'affaires) mais, par exemple, le risque accident, en donnant plus de poids aux activités qui exposent aux risques les plus importants. On comprend donc que l'utilisation du code APE à des fins non statistiques peut être source de difficultés et d'erreurs de classement à cause de sa définition particulière, sans parler de la fragilité de la base déclarative dont il est déduit. C'est la raison des décrets qui accompagnent la promulgation de chaque nouvelle version de la NAF.

Le code APE s'est pourtant largement imposé dans les sphères publiques et privées. Il a en effet les avantages de sa notoriété (un code inter-administratif détenu obligatoirement par toutes les entreprises et tous les établissements) et de sa disponibilité. Sa popularité procure un avantage certain à l'Insee pour la gestion du répertoire Sirene et pour l'acceptation des enquêtes par les entreprises.

La popularité peut nuire aussi : glissé dans nombre de formulaires administratifs, de textes juridiques et de conventions régissant la vie des entreprises, le code APE échappe progressivement à l'Insee qui ne peut en maîtriser tous les usages libres. À tel point, que lors du changement de version de la NAF, son impact sur les entreprises au travers du changement de code d'activité principale ne pouvait être évalué que partiellement.

Ce fut pourtant l'objet d'une récente mission de l'Inspection générale de l'Insee avant le passage de la NAF

à sa version 2. Le rapport qui en est résulté s'est limité aux usages administratifs les plus connus du code APE. Il s'agit (liste non exhaustive) des usages en rapport avec :

- les conventions collectives et accords paritaires ;

- les conseils de prud'hommes ;

- les chambres consulaires ;

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Source : Wikipédia

Panorama d'activités : (du haut gauche vers la droite et du bas gauche vers la droite) : fonderie, usine du constructeur automobile Volkswagen AG dans la ville allemande de Wolfsbourg, siège social du groupe, commerce d'alimentation générale à Paris, charcuterie de montagne, pâturages et chalutier à quai.

<footnote>* Patrice Roussel est inspecteur général de l'Insee. Il a effectué à ce titre, avec André de los Santos, une mission sur « l'impact sur les entreprises du changement de nomenclatures d'activités ».</footnote>
– les caisses d’assurance contre les risques maladie, accidents, vieillesse ;

– l’administration fiscale.

Certains s’étonneront de ne pas trouver dans cette liste un usage pourtant très répandu et qui résulterait d’une obligation, celle de mentionner le code APE sur les courriers commerciaux<fnref n="1" />. Si cette mention était obligatoire, le changement de code impliquerait en effet le renouvellement de tous les papiers à en-tête de toutes les entreprises ! En réalité, la seule obligation concerne le cas, beaucoup plus rare, de documents transmis par une entreprise à des personnes privées.

## Conventions collectives et accords paritaires

Le code du travail<fnref n="2" /> dit : « Le champ d'application d'une convention doit être défini en termes d'activités économiques. Les négociateurs, à partir de leur propre représentativité, définissent la ou les activités désignées par la convention. Les entreprises où s'exerce l'une de ces activités à titre principal sont susceptibles d'entrer dans le champ d'application de la convention. Dès lors que la convention a fait l'objet d'un arrêté d'extension, elle s'applique à tous les employeurs et tous les salariés des entreprises qui entrent dans son champ d'application. »

La question de la convention collective se pose quand l'entreprise embauche son premier salarié. Le chef d'entreprise peut alors choisir entre plusieurs solutions, à savoir :

– appliquer à ses salariés non pas une convention collective mais le code du travail ;

– appliquer la convention collective qu'il estime appropriée à son activité, sans adhérer à une fédération patronale ;

– s'il est adhérent ou décide d'adhérer à une fédération patronale, ce sont les conventions signées par cette fédération qu'il devra appliquer. L'administration ne joue bien évidemment aucun rôle dans le choix de cette fédération.

L'entreprise est donc maîtresse de son choix, et celui-ci ne peut-être remis en cause que par le juge, si elle est assignée devant le tribunal des prudhommes.

La référence aux activités économiques, que l'on lit dans le code du travail, n'implique pas nécessairement une définition par des codes. D'après la direction du travail, d'ailleurs, sur 700 conventions du champ du ministère du travail, 75 seulement faisaient encore référence à la NAF rév. 1 ; les 625 autres citent des activités en clair et, soit ne font référence à aucune nomenclature soit utilisent des nomenclatures plus anciennes, comme la NAP (1973) par exemple.

Le décret NAF précise bien que c'est aux signataires d'un texte réglementaire ou d'un contrat d'expliciter les champs d'application aussi complètement que possible. En ce sens, le champ d'une convention n'est en principe pas déterminé mais illustré parfois par des codes de la nomenclature d'activité. Si cette référence à la nomenclature aide à préciser les activités couvertes par la convention, il ne peut y avoir de table de passage au sens strict entre nomenclature d'activité et champ de conventions collectives, entre code NAF et identifiant de convention collective (IDCC).

## Conseils des prud'hommes

Les conseils de prud'hommes utilisent les codes APE pour l'organisation des élections prud'homales et pour la répartition des contentieux dont ils ont à juger.

Le code du travail définit quatre des cinq sections des conseils en termes d'activités économiques<fnref n="3" /> : agriculture, commerce, industrie et activités diverses. Les électeurs sont répartis par section en fonction de l'activité principale de leur établissement, celle-ci étant elle-même « présumée » à partir du code APE de l'unité<fnref n="4" /> : « Sous réserve des dispositions des articles R. 513-8 et R. 513-9, l'activité principale des entreprises et des établissements est présumée résulter du numéro de classement dans la nomenclature d'activités qui leur est attribuée dans le répertoire tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques en application du décret n° 73-314 du 14 mars 1973 à la date fixée en application de l'article R. 513-2. »

Pour l'activité courante, et à l'exception des affaires relevant de l'encadrement, les dossiers contentieux sont répartis entre les sections prud'homales par les greffes des conseils en fonction des codes APE figurant sur les bulletins de salaire (c'est même, semble-t-il, l'unique justification trouvée à la subsistance de ce code sur les bulletins de salaire). Les greffes des prud'hommes font donc jouer à ce code un rôle de répartiteur sans rapport avec sa fonction statistique. Cet usage très particulier a donc un impact considérable puisqu'il oblige tous les émetteurs de bulletins de salaire.

## Chambres consulaires et syndicats professionnels

C'est bien le libellé de son ou ses activités qui oriente une entreprise vers la chambre qui lui correspond le mieux, et le passage du libellé au code APE se fait au travers de la NAF. Sur le champ de l'artisanat, ce code se trouve même raffiné avec un code APRM (activité principale au répertoire des métiers) qui fait référence à une version plus détaillée de la NAF, la Nafa (nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat).

Les chambres consulaires ont un rôle opérationnel en matière d'aide

<footnote n="1">1. Le seul texte applicable en la matière est l'article R.123-237 du code de commerce. Il ne s'applique, en fait, qu'aux personnes (entreprises et établissements) immatriculées au Registre du commerce et des sociétés</footnote>

<footnote n="2">2. Article L.132-5 du code du travail in Conventions collectives Dictionnaire permanent – Table de correspondance nomenclature d'activités / conventions collectives : P.3 Hors série 2007 – Éditions législatives.</footnote>

<footnote n="3">3. Il existe aussi une section transversale pour l'encadrement.</footnote>

<footnote n="4">4. Article R. 513-7 du code du travail</footnote>
et de conseil, de formation, voire de gestion d'équipements économiques utiles. Elles jouent un rôle important pour l'organisation de l'apprentissage et de la formation continue des salariés. Elles interviennent dans les accords de branche, les conventions collectives et les textes législatifs en matière de droit du travail, en matière de formation et de reconnaissance des acquis.

En pratique, pour beaucoup d'entreprises, c'est le code APE qui autorise ou empêche l'accès à une chambre, de même qu'à un ou plusieurs syndicats professionnels. Or une adhésion est significative d'avantages mais aussi d'obligations, dont celle de cotiser et il est des cas d'interprétation abusive du code d'activité principale exercée qui exposent l'entreprise à l'exigence infondée d'une cotisation ou qui l'obligent à se faire attribuer un autre code APE pour pouvoir adhérer.

## Caisses d'assurance contre les risques maladie, accidents, vieillesse

La tarification des cotisations en rapport avec le risque d'accidents du travail est déterminée selon une nomenclature propre à chaque caisse. S'agissant d'accidents du travail, les caisses ne raisonnent pas comme l'Insee pour la détermination d'une activité principale puisqu'elles se basent en général, sur la masse salariale (assiette de cotisation), sur les effectifs ou sur le temps de travail dédié à chaque activité. Comme les sociétés d'assurance, les caisses mettent en rapport les cotisations et les statistiques d'accidents constatés soit au niveau d'une entreprise (taux individuel) si elle est assez importante, soit au niveau de toutes les entreprises exerçant le même type d'activités (taux collectifs).

À sa naissance, cependant, l'entreprise nouvelle n'est pas connue de l'Acoss (Urrsaf), chargée de recouvrer les cotisations sans savoir encore le code risque que lui affectera sa caisse régionale d'assurance maladie

(Cram). Le code APE est alors seul disponible et c'est sur cette base qu'une cotisation forfaitaire sera exigée, aussi longtemps que le code risque tardera à être calculé<fnref n="5" />.

## La CnamTS pour le régime général de la sécurité sociale

Le ministère de la santé publie chaque année un tableau tarifaire qui fait correspondre à chaque « nature de risque » un « code risque » qui détermine le taux de cotisation (par rapport à la masse salariale) pour les activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale dont la CnamTS est gestionnaire. La nature du risque est définie par un libellé d'activité généralement plus précis que celui de la NAF. Le tableau se présente sous la forme de dix grands regroupements dont neuf correspondent aux comités techniques nationaux en charge de l'actualisation de la nomenclature des risques. Plus la taille de l'entreprise augmente, plus le taux est individualisé et repose sur les résultats de l'établissement en matière de sécurité.

Le code risque de la CnamTS reproduit le code NAF augmenté d'un

caractère pour distinguer les risques à un niveau plus détaillé. Mais cette ressemblance avec la NAF fait illusion puisque le code risque s'est inspiré de la NAF de 1993, qu'il ne s'est pas adapté à la NAF rév.1 et qu'il ne sera pas davantage adapté la NAF rév.2. À partir de 2008 le code risque de la CnamTS sera donc visiblement déconnecté de la NAF, puisque celle-ci se déploiera sur cinq caractères

En pratique, la Cram ne peut classer le nouvel établissement qu'à réception de la liasse de création, et la Caisse ne peut alors supposer l'existence d'une éventuelle activité secondaire ni, bien entendu, apprécier la réalité de l'activité déclarée par l'entreprise.

## La CCMSA pour le régime agricole

La table tarifaire de la CCMSA est sans rapport avec la NAF. Le code risque de la MSA n'a donc rien à voir avec le code APE délivré par l'Insee.

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Source : Wikipédia

<caption>Chambre de commerce et d'industrie de Lyon</caption>

<footnote n="5">5. Partant de la constatation que le délai d'obtention du code risque s'est sensiblement racourci, on pourrait imaginer que l'Acoss en vienne à une cotisation forfaitaire d'accueil des nouvelles unités au lieu de se livrer à des estimations sur base incertaine.</footnote>
## RSI pour les indépendants

Le « RSI », régime social des indépendants, unifie les trois organismes de protection sociale, Organic, AMPI et AVA depuis le 1er janvier 2008. Le régime des indépendants dispose que la cotisation est calculée sur une base forfaitaire et indépendante du secteur d'activité les deux premières années.

## Déclarations fiscales

Comme les caisses de sécurité sociale, la direction générale des impôts utilise le code APE à des fins statistiques. C'est même son utilisation principale.

Pour l'essentiel, la législation fiscale ne prend pas en compte le code APE, mais quelques très rares dispositions sont conditionnées par l'exercice d'une activité à titre principal<fnref n="6" />. La législation fiscale distingue des catégories d'entreprises assez générales comme les activités industrielles et commerciales, les activités libérales, les sociétés civiles... et la définition

de ces catégories prend en compte la forme juridique de l'entreprise en même temps que l'activité économique exercée. Elle distingue de plus les activités selon leur régime TVA. Elle distinguera ainsi les commerces de pizzas à emporter de ceux qui permettent la consommation sur place.

La fiscalité à appliquer n'est pas non plus la même dans l'industrie et les services. Mais la direction générale des impôts ne suit pas automatiquement le classement statistique. Pour distinguer ces deux secteurs d'activités elle utilise en effet des critères fixés par la législation fiscale et, tant que celle-ci ne changera pas, le traitement des entreprises concernées ne devrait pas être modifié. C'est donc plutôt l'algorithme de classement fiscal à partir de l'APE qui doit être actualisé à l'occasion d'un changement de NAF.

Même partiel, cet inventaire aura convaincu, s'il était nécessaire, de l'importance du code APE et de la nécessité d'une bonne communication auprès des entreprises et de leurs représentants avant tout changement de nomenclature.

Pour lutter plus efficacement contre les usages abusifs d'un code qui s'affirme statistique, la mission est allée jusqu'à imaginer de lui donner un autre nom, clairement statistique celui-là, par exemple « code statistique d'activité » ; mais un tel changement n'inciterait-il pas certains utilisateurs à créer leur propre code rival qui pourrait nuire à la popularité du code délivré par l'Insee, et de là, à l'usage statistique qui en est fait ? Un code statistique n'est-il pas moins vital pour l'entreprise ? La question ne pouvait être soulevée que dans une perspective de moyen terme. ■

## La carte bancaire et l'APE

Le prélèvement associé au règlement par carte bancaire donne un exemple d'utilisation « privée » du code APE. Le taux de prélèvement retenu sur une facture réglée par carte dépend en effet du code APE du commerçant. Rien d'illicite, le code APE étant public. Cette utilisation est plutôt pertinente, le taux acceptable par une station service ne pouvant être identique à celui accepté par un commerce à forte marge.

Ceci aurait pu rester ignoré des statisticiens si l'introduction d'une lettre dans le code n'avait perturbé la gestion informatique des banques et amené celles-ci à réagir auprès de l'Insee, sans succès, en vue de différer la mise en œuvre de la NAF en 1993. Il y a sans doute bien d'autres utilisations inconnues.

<footnote n="6">6. Dans le Code Général des Impôts on trouve sept références à la NAF pour désigner des activités conditionnant le bénéfice d'une exonération en zone franche. Ces activités sont alors désignées par des libellés et non par un code, par exemple : « construction, commerce, réparation d'automobiles et d'articles domestiques, transports terrestres...», location sans opérateur, santé et action sociale, services collectifs sociaux et personnels ».</footnote>