# Chapitre IX

## Arbitrage et notariat : l'Église quotidiennement auprès des Byzantins

L'institution ecclésiastique est constamment présente sur l'ensemble du territoire impérial jusqu'en 1453, alors que les évolutions bureaucratiques en Épire, dans l'empire de Nicée, puis l'État paléologue conduisent à une réduction de l'accessibilité de l'administration pour les Byzantins. Les clercs et les hiérarques sont ainsi les premiers interlocuteurs des sujets de l'empire au quotidien. Leurs actions, en particulier en ce qui concerne les affaires immobilières (vente, location, donation), à l'exception des échanges de biens lors d'un mariage ou d'une succession, ont ainsi une influence majeure dans l'équilibre du système judiciaire byzantin. Rien dans l'analyse des corpus légaux byzantins ni dans l'étude de la pratique judiciaire ne permet de théoriser une simple répartition des compétences entre l'institution ecclésiastique et le pouvoir impérial dans le domaine de la gestion des biens. Ce domaine du droit qui concerne le quotidien des Byzantins doit être étudié pour évaluer l'équilibre pratique qui s'y établit entre les deux piliers de l'État byzantin. La question des litiges immobiliers est également celle pour laquelle la documentation la plus riche nous est parvenue. Elle comprend des décisions judiciaires, d'arbitrage, mais aussi de nombreux actes de droit privé.

L'étude de cette documentation permet en particulier l'étude du développement de deux phénomènes majeurs : les modes alternatifs de règlement des litiges et les activités notariales. L'analyse du rôle des clercs dans ces deux phénomènes permet de connaître la capacité d'intervention de l'Église dans ces questions immobilières et l'influence que cela pourrait avoir sur sa compétence juridictionnelle en la matière. En somme, l'activité notariale ou arbitrale des hiérarques byzantins leur permet-elle d'accroître la sphère de compétence de l'Église dans les litiges immobiliers ne concernant pas spécifiquement les affaires matrimoniales et familiales ?

### I. Les modes alternatifs et ecclésiastiques de règlement des litiges

#### Principes juridiques régissant l'arbitrage et les transactions à Byzance

Étudier le fonctionnement du système judiciaire byzantin et son régime de compétence, ce n'est pas seulement étudier les instances judiciaires, leurs relations et leurs rapports avec les justiciables. C'est aussi analyser les modes de règlements des conflits en dehors d'elles, les phénomènes extrajudiciaires, en particulier ce que l'on appelle aujourd'hui les modes alternatifs de règlement des conflits. À Byzance, il s'agit essentiellement des transactions et des arbitrages. Nous conservons peu de documents traitant de ces pratiques pour ce qu'elles sont, mais les décisions de justice qui nous sont parvenues en contiennent quelques mentions. Il existe ainsi des références à ce type de pratique au sein même de litiges dont l'importance a conduit les parties à finalement recourir à une instance judiciaire. La transaction et l'arbitrage forment des étapes dans le cadre de procédures plus larges. Les pratiques extrajudiciaires ont alors une influence sur les procédures qui leur succèdent, notamment sur le choix du tribunal compétent, et elles participent de l'équilibre existant entre la justice ecclésiastique et la justice impériale. Il est donc essentiel de s'intéresser, en premier lieu, à la définition en droit de ces règlements alternatifs des conflits pour mieux comprendre l'impact qu'ils peuvent avoir sur les procédures judiciaires elles-mêmes.

Il faut avant tout distinguer les différents types de règlements extrajudiciaires en cours à Byzance. Comme le précise D. Papadatou dans son étude sur le règlement par voie de transaction des litiges privés à Byzance, la définition précise des différents modes de règlement extrajudiciaire des litiges est difficile à établir tant en droit romain que dans sa continuation
byzantine. En effet, un même terme peut désigner une transaction simple comme un arbitrage<fnref n="1346" />.

La simple transaction ou composition est un accord amiable entre des parties, au sujet d'un litige né entre elles, et dans lequel les parties font des concessions mutuelles<fnref n="1347" />. C'est un type de règlement des conflits qui ne nécessite pas nécessairement qu'un tiers préside à la décision.

À l'inverse, l'arbitrage désigne l'accord des parties pour recourir à une tierce personne pour qu'elle tranche le litige. Les parties se mettent d'accord sur la personne, mais aussi sur le fait de respecter la décision arbitrale<fnref n="1348" />. C'est ce qui est désigné en droit romain par le terme de compromissum. Ainsi, à l'inverse de la transaction, ce compromis entre les parties n'a pas pour but de régler le litige directement, mais de déléguer la décision à un tiers. L'arbitre est ensuite chargé de trancher le litige sur le fond. Il existe aussi une forme d'arbitrage forcé entre les parties, lorsqu'au cours d'un procès un magistrat oblige les parties à se soumettre à un arbitre pour régler un litige<fnref n="1349" />.

En droit romain comme byzantin, l'arbitrage *ex compromisso* et la transaction peuvent être utilisés en toute cause, à l'exception des crimes dits publics<fnref n="1350" />, ceux dont la justice se saisit, qui peuvent conduire à une condamnation à la peine capitale. Comme l'affirme, D. Papadatou, l'usage de l'arbitrage en matière pénale n'est pas exclu. Un scholiaste des *Basiliques*, commentant une disposition concernant le temps dont dispose un arbitre pour trancher un litige, précise que, dans le cas de crimes, ce temps est de deux années<fnref n="1351" />. D. Papadatou, suivant aussi M. Tourtouglou, affirme ainsi qu'en matière criminelle à l'époque tardobyzantine, les compromis sont encadrés strictement par la loi et ne peuvent plus faire l'objet d'un accord privé à l'amiable<fnref n="1352" />. La possibilité de faire un compromis en matière pénale entre la famille de la victime et le criminel est ainsi devenue une obligation dans le cas d'un meurtre commis par un individu ayant trouvé asile dans un sanctuaire<fnref n="1353" />. En effet, l'*Hexabiblos* contient les dispositions de la *neara* du patriarche Athanase Ier de 1304¹³⁵⁴ obligeant les parties

<footnote n="1346">1346 Daphnè Papadatou, Η συμβιβαστική επίλυση ιδιωτικών διαφορών κατά τη μέση και ύστερη βυζαντινή εποχή, Αθήνα, Εκδόσεις Αντ. Σάκκουλα, 1995, p. 15-22 ; id., « Ο θεσμός της αιρετοκρισίας στην βυζαντινορομαική έννομη τόξη και πρακτική », *Byzantiaka*, 14, 1994, p. 13-28 ; id., « L'arbitrage byzantin », *Revue de l'arbitrage*, 3, 2000, p. 353-355.</footnote>

<footnote n="1347">1347 D. Papadatou, Η συμβιβαστική επίλυση ιδιωτικών διαφορών, *op. cit.*, p. 19-22 ; Voir aussi Adolf Berger, s. v. « *Transactio* », dans Adolf Berger (dir), *Encyclopedic Dictionary of Roman Law*, Philadelphie, The American Philosophical Society, 1953, p. 740.</footnote>

<footnote n="1348">1348 D. Papadatou, Η συμβιβαστική επίλυση ιδιωτικών διαφορών, *op. cit.*, p. 15-22 ; A. Berger, s. v. « *Arbiter ex compromisso* » et « *Compromissum* », dans A. Berger, *Encyclopedic Dictionary of Roman Law*, *op. cit.*, p. 366 et 401.</footnote>

<footnote n="1349">1349 Je ne traiterai pas de l'arbitrium boni viri, l'arbitrage de l'homme de bien qui n'a aucune valeur contraignante. A. Berger, s. v. « Arbitrium boni viri », dans A. Berger, *Encyclopedic Dictionary of Roman Law*, *op. cit.*, p. 366 ; D. Papadatou, « L'arbitrage byzantin », art. cit., p. 354. Plus récemment, Elena Giannozzi, « La distinction entre l'arbitrage de l'homme de bien et l'arbitrage découlant du compromis dans les *Basiliques* », dans Béatrice Caseau et Charis Messis (dir.), *Droit et société à Byzance et dans sa sphère d'influence*, Paris, EHESS-Césor, 2022, p. 237-252.</footnote>

<footnote n="1350">1350 B. 11,2,35 (BT 664/5-13) ; SBM D, 27,15 ; Eis.A. 45,4 ; H. 1,10,3 ; D. Papadatou, « L'arbitrage byzantin », art. cit., p. 357-358.</footnote>

<footnote n="1351">1351 D. Papadatou, « L'arbitrage byzantin », art. cit., p. 358 et n. 18 ; BS 42/13 (*scholion P ad B* 7,2,14) : « Ή δè ἐγκληματικὴ μέχρι διετίας.»</footnote>

<footnote n="1352">1352 D. Papadatou, Η συμβιβαστική επίλυση ιδιωτικών διαφορών, *op. cit.*, p. 68-69 ; Ménélaos Tourtouglou, Το φονικόν και η αποζημίωσις του παθόντος, Αθήναι, Φ. Κωνσταντινίδη & Κ. Μιχάλα, 1960, p. 48.</footnote>

<footnote n="1353">1353 D. Papadatou, Η συμβιβαστική επίλυση ιδιωτικών διαφορών, *op. cit.*, p. 69.</footnote>

<footnote n="1354">1354 Sur le concept de *Néara/Novelle* à l'époque des Paléologues voir Stavros Perentidis, « Le terme "néara" sous les premiers Paléologues », *Subseciva Groningana*, 4, 1990, p. 163-173. Le document est couramment appelé novelle et est attribué à au patriarche Athanase. Cependant, il s'agit plutôt d'une série de dispositions générales assemblées par le patriarche et le synode et proposées à l'empereur pour qu'il promulgue une *néara* les contenant.</footnote>
à trouver un compromis fondé sur une compensation pécuniaire<fnref n="1355" />. Cet encadrement par le
droit impérial des règlements alternatifs en matière pénale n'a rien de surprenant tant la justice
impériale domine sans partage ce domaine judiciaire. Il est donc logique qu'elle contrôle aussi
les compromis ayant pour but de clore ces affaires. En matière civile, le recours à la transaction
ou l'arbitrage n'est pas limité par la loi<fnref n="1356" />. Le caractère non restrictif de l'usage de ces modes
alternatifs de règlement des litiges s'applique également aux personnes chargées de les
superviser. À l'exception des esclaves, des personnes aliénées et des magistrats ayant été saisis
auparavant du litige en question, n'importe quel homme peut être choisi par les parties comme
juge-arbitre<fnref n="1357" />. Cela signifie que les fonctionnaires de l'administration byzantine peuvent être
amenés à présider un arbitrage, d'autre part que les clercs, prêtres ou évêques ne sont pas non
plus exclus de cette fonction d'arbitre. L'arbitrage en matière civile ouvre donc un espace
nouveau de définition de l'équilibre judiciaire entre la justice impériale et les tribunaux de
l'Église.

Une fois identifiés ces deux modes de règlement extrajudiciaire des litiges, les causes concernées et les acteurs impliqués, il nous faut analyser les conséquences juridiques de ces transactions et arbitrages.

La transaction prend la forme d'un contrat dans lequel sont stipulées les obligations des parties. Ce contrat peut être confirmé ou validé a posteriori par une instance impériale ou ecclésiastique. Il contient également une clause pénale, généralement une amende à payer, pour celui qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles. C'est le mode de règlement le plus simple et à la portée de tous, puisqu'il ne nécessite aucune action auprès de l'administration pour le règlement du litige en lui-même, ni aucun déplacement sur le lieu d'exercice d'un magistrat. Si le compromis est dénoncé, la partie responsable paie l'amende stipulée dans la clause pénale et peut agir en justice librement<fnref n="1358" />.

L'arbitrage *ex compromisso* s'opère en deux temps : d'une part le compromis en tant que tel, c'est-à-dire le choix de l'arbitre et la promesse de se soumettre à ses décisions et d'autre part la décision arbitrale sur le litige qui comprend, comme la transaction, également une clause pénale<fnref n="1359" />. Un certain nombre de règles régissent les moments durant lesquels il est possible d'effectuer un arbitrage. Une fois qu'une décision judiciaire définitive est prononcée, il n'est plus possible de demander un arbitrage ou d'effectuer un compromis<fnref n="1360" />. À l'inverse, les parties peuvent se mettre d'accord lorsque l'affaire est encore pendante, qu'elle a fait l'objet d'un appel ou qu'elle est susceptible d'en faire l'objet<fnref n="1361" />. Une fois la décision arbitrale rendue, il n'est pas possible en droit de faire appel des décisions arbitrales. Elles ont valeur de jugement définitif<fnref n="1362" />. Cependant, si une décision arbitrale ne peut être dénoncée devant un tribunal pour

<footnote>S. Perentidis affirme par ailleurs que la *néara* à l'époque paléologue est un document utilisé spécifiquement pour promulguer des dispositions générales qui remplacent et abrogent le droit antérieur sur le même thème.</footnote>

<footnote n="1355">¹³⁵⁵ H. 1,10,3.</footnote>

<footnote n="1356">¹³⁵⁶ D. Papadatou, Η συμβιβαστική επίλυση ιδιωτικών διαφορών, *op. cit.*, p. 70-72 ; B. 11,2, en part. les dispositions 2, 4, 6, 12, 40, 50 et 60. (BT 651/9-10, 652/13-15 et 18-20, 656/6-9, 666/1-19, 670/8-23 et 675/11-15) ; H. 1,10,18.</footnote>

<footnote n="1357">¹³⁵⁷ D. Papadatou, « L’arbitrage byzantin », art. cit., p. 358-359 ; B. 7,2,7 et 9 (BT 305/21-25 et 306/3-11).</footnote>

<footnote n="1358">¹³⁵⁸ *Ibid.*, p. 363.</footnote>

<footnote n="1359">¹³⁵⁹ D. Papadatou, « L’arbitrage byzantin », art. cit., p. 362-363 et 371. Sur les clauses pénales dans les actes de droit privé, Helen Saradi, *Notai e Documenti greci dall’età di Giustiniano al XIX Secolo, T.1., Il sistema notarile bizantino, (VI-XV secolo)*, Milano, Giuffrè, 1999, p. 190-199.</footnote>

<footnote n="1360">¹³⁶⁰ D. Papadatou, « L’arbitrage byzantin », art. cit., p. 372 ; BS 43/14 (*scholion P ad B* 7,2,19) ; H. 1,4,47.</footnote>

<footnote n="1361">¹³⁶¹ D. Papadatou, Η συμβιβαστική επίλυση ιδιωτικών διαφορών, *op. cit.*, p. 20.</footnote>

<footnote n="1362">¹³⁶² Les dispositions liées au compromis et à l'arbitrage sont systématiquement traitées dans les compilations juridiques byzantines des *Basiliques*, en part. B. 11,1 (BT 625-650) jusqu'à l'*Hexabiblos* (H. 1,4). Cela témoigne en tout cas d'une certaine constance dans les concepts mais probablement aussi dans la pratique. D. Papadatou,</footnote>
obtenir un nouveau jugement, rien n'empêche en pratique une des parties de ne pas respecter la décision arbitrale, de payer l'amende prévue par la clause pénale et d'introduire une action en justice devant le tribunal compétent pour juger de nouveau l'affaire<fnref n="1363" />.

Si une transaction est dénoncée, et qu'une des parties souhaite ainsi assigner son adversaire en justice, elle devra alors suivre les règles juridiques s'appliquant au statut du défendeur ou à la nature du litige. Dans le cas d'un arbitrage laïc, une fois le refus d'exécuter la décision constatée et l'amende payée, le demandeur suit les règles qui s'appliquent pour assigner le défendeur en justice devant le tribunal compétent. En pratique, ni la transaction ni l'arbitrage ne mettent un terme définitif aux litiges tant les procédures reposent sur la bonne volonté des parties.

D. Papadatou montre cependant l'existence d'un type d'arbitrage plus contraignant. En effet, il existe deux types de procédure arbitrale, l'une menée par un laïc qui suit les règles que nous venons d'évoquer, l'autre l'arbitrage ecclésiastique. Ce dernier, s'il suit en partie les règles fixées par le droit impérial, notamment sur l'impossibilité de faire appel des décisions arbitrales, possède cependant sa propre dynamique qui le rend plus impératif que l'arbitrage laïc<fnref n="1364" />. En effet, la clause pénale introduite dans les décisions arbitrales ecclésiastiques est souvent une menace d'excommunication par l'évêque du lieu<fnref n="1365" />. Ainsi, la partie souhaitant s'opposer à une décision arbitrale ecclésiastique n'aurait concrètement pas d'échappatoire, sauf à vouloir être exclue de la communauté chrétienne. L'impossibilité de faire appel et le caractère impératif de la décision arbitrale ecclésiastique la rendent ainsi plus « forte, irrévocable et exécutoire dans la pratique »<fnref n="1366" />. Il existe donc, en théorie, un avantage comparatif à recourir à l'arbitrage de l'Église plutôt qu'à un arbitre laïc.

Deux conclusions théoriques s'imposent donc ici. D'une part les transactions et l'arbitrage laïc n'ont que peu de conséquences juridiques sur la question de compétence. D'autre part, l'arbitrage ecclésiastique qui, par sa clause pénale spirituelle, est irrévocable et incontestable est le mode alternatif de règlement des litiges le plus efficace de tous les modes de règlement extrajudiciaire. Ainsi, n'y aurait-il pas là un mécanisme extrajudiciaire susceptible d'ancrer plus fortement l'Église comme acteur de premier plan pour le règlement des conflits à Byzance ?

## Pratiques transactionnelles et arbitrales byzantines

Le recours à l'arbitrage ou à des transactions est présumé relativement répandu dans l'ensemble de l'empire à l'époque médiobyzantine comme à l'époque tardobyzantine. Le succès de ces procédures réside dans leur accessibilité et la facilité de leur mise en application par rapport au recours aux instances judiciaires byzantines<fnref n="1367" />. Cela dit, la documentation pratique à notre disposition est très succincte si l'on considère l'ampleur chronologique de notre étude. Il est également important de garder en tête qu'il est parfois difficile de clairement distinguer une transaction d'un arbitrage dont nous ne connaissons parfois pas les arbitres. Pour les affaires de droit civil, en écartant les affaires matrimoniales qui sont du ressort de

<footnote>« L'arbitrage byzantin », art. cit., p. 366-368 et 372 ; B. 11,2,33 et 37 (BT 663/12-13 et 665/1-7) ; H. 1,4,48 ; Peira 7,15 qui confirme qu'un arbitrage ne peut jamais être rejugé même par rescrit impérial.</footnote>

<footnote n="1363">¹³⁶³ D. Papadatou, « L'arbitrage byzantin », art. cit., p. 366-367 et 372. Voir également sur cette question technique, Francesco Sitzia, « Riflessioni in tema di arbitrato in diritto giustinianoe e bizantino », *Annali Del Seminario Giuridico dell'Università di Palermo (AUPA)*, 57, 2014, p. 259-261.</footnote>

<footnote n="1364">¹³⁶⁴ D. Papadatou, « L'arbitrage byzantin », art. cit., p. 374-376.</footnote>

<footnote n="1365">¹³⁶⁵ Voir le commentaire de Balsamon du canon 122 de Carthage, Rhallès-Potlès III, p. 585.</footnote>

<footnote n="1366">¹³⁶⁶ D. Papadatou, « L'arbitrage byzantin », art. cit., p. 375.</footnote>

<footnote n="1367">¹³⁶⁷ D. Papadatou, Η συμβιβαστική επίλυση ἰδιωτικών ἀιαφορών, *op. cit.*, p. 1-12 ; Lisa Bénou, *Pour une nouvelle histoire du droit byzantin*, Paris, Éditions de l'Association Pierre Belon, 2011, p. 305-306.</footnote>
l'Église<fnref n="1368" />, seules trente-deux transactions, décisions arbitrales ou mentions de l'une ou l'autre des procédures ont été préservées. À l'instar de ce qu'a montré l'étude de D. Papadatou sur lequel notre relevé est en partie fondé, ces règlements alternatifs concernent surtout des litiges de droit privé. Six accords portent sur des héritages, des biens matrimoniaux ou un *adelphaton*<fnref n="1369" />. La majorité des accords, vingt-six, concernent des litiges sur des biens<fnref n="1370" />, dont deux portent spécifiquement sur des servitudes<fnref n="1371" />, deux sur des dettes<fnref n="1372" /> et un sur un contrat de mariage<fnref n="1373" />. L'échantillon est bien trop réduit pour tirer des conclusions générales sur les proportions des thématiques en jeu, mais il est possible d'affirmer que les modes de règlement alternatif des litiges concernent en effet toutes les causes de droit civil. Sur ces trente-deux occurrences de transactions et arbitrages, quatorze sont des arbitrages dont on connaît les arbitres et leur statut. Dans sept cas, les arbitres sont ecclésiastiques, dans quatre cas, ce sont des laïcs ; trois cas font l'objet d'un arbitrage par un collège arbitral mixte. La thématique des litiges n'influe pas vraiment sur le statut des arbitres choisis. Cela dit, l'échantillon est très réduit et ne permet pas d'affirmer quoi que ce soit au-delà d'une confirmation que laïcs et ecclésiastiques s'impliquent également dans les procédures d'arbitrage.

Ces considérations rapides sur les arbitrages et les transactions ne nous informent que peu sur les relations entre la justice impériale et la justice ecclésiastique. Il nous faut les étudier plus en détail, pour mieux comprendre l'impact qu'elles ont sur le système judiciaire byzantin. Les clauses pénales qui sont, comme l'a montré D. Papadatou, la caractéristique majeure de ce type de règlement témoignent d'une part d'une influence importante de l'Église sur les pratiques transactionnelles et arbitrales, d'autre part d'une dissociation toujours très stricte entre les modes de règlement des litiges extrajudiciaires et le système judiciaire lui-même<fnref n="1374" />. Dix-huit transactions et décisions arbitrales de notre corpus comportent une clause pénale. Ces dix-huit clauses contiennent deux types de sanctions déclenchées par l'inexécution d'une des dispositions de l'accord ou le refus de celui-ci, après l'avoir pourtant accepté. Il s'agit principalement d'actions compensatoires et de peines spirituelles. À cela s'ajoute le rappel de la loi qui dispose de l'impossibilité de faire appel à une instance judiciaire pour rejuger un arbitrage. Ces trois types de clauses pénales ne sont pas exclusifs et peuvent figurer de manière concomitante dans un accord. Sur les dix-huit accords et arbitrages, neuf contiennent une clause pénale concernant une amende ou une action compensatoire<fnref n="1375" />. Sur les neuf exemples, seuls deux cas ne contiennent, en plus d'une action compensatoire, de clause interdisant l'accès à une instance judiciaire pour contester l'arbitrage<fnref n="1376" />.

Sur notre ensemble de dix-huit clauses pénales, onze font précisément référence à l'impossibilité de recourir à des tribunaux pour contester l'accord conclu ou une décision arbitrale. Ces clauses qui interdisent l'accès à un tribunal sont de plusieurs natures. Certaines transactions ou décisions arbitrales prévoient que la partie qui contreviendrait à ce qui est prévu

<footnote n="1368">¹³⁶⁸ D. Papadatou, Η συμβιβαστική επίλυση ιδιωτικών διαφορών, *op. cit.*, p. 72-80.</footnote>

<footnote n="1369">¹³⁶⁹ *Chomatènos*, n° 106; *Dionysiou*, n° 1; *Lavra I*, n° 59; *Lavra III*, n° 145; L. Petit, *Chilandar*, n° 154; *Vatopédi III*, n° 160.</footnote>

<footnote n="1370">¹³⁷⁰ *Chilandar I*, n° 94; *Docheiariou*, n°s 36, 57; *Iviron I*, n° 4; *Iviron II*, n°s 43, 49; *Iviron III*, n° 80; *Kutlumus*, n° 33; *Lavra I*, n°s 13, 37, 40; *Lavra III*, n° 148; Peira 7,5; *PRK*, n°s 5 et 44; *Saint Pantéléèmôn*, n° 4; *Vatopédi I*, n°s 6, 58; *Vatopédi II*, n° 85; *Vazèlon*, n°s 23, 27.</footnote>

<footnote n="1371">¹³⁷¹ Miklosich-Müller II, p. 417-419; *Pantokratôr*, n° 18.</footnote>

<footnote n="1372">¹³⁷² *Docheiariou*, n° 32; Herbert Hunger, « Zu den restlichen Inedita des Konstantinopler Patriarchatsregister im Cod. Vindob. Hist. Gr. 48 », *Revue des études byzantines*, 24, 1966, p. 61-62.</footnote>

<footnote n="1373">¹³⁷³ *Chomatènos*, n° 102.</footnote>

<footnote n="1374">¹³⁷⁴ D. Papadatou, « L'arbitrage byzantin », art. cit., p. 374-376.</footnote>

<footnote n="1375">¹³⁷⁵ *Lavra I*, n° 13, l. 20-21; n° 14, l. 29 et n° 37, l. 36-40; *Saint Pantéléèmôn*, n° 4, l. 29-32; *Dionysiou*, n° 1, l. 38; *Iviron II*, n° 43, l. 47; *Vazélon*, n° 23, l. 6; L. Petit, *Chilandar*, n° 154, l. 46; *Vatopédi III*, n° 160, l. 23.</footnote>

<footnote n="1376">¹³⁷⁶ *Vazélon*, n° 23, l. 6; *PRK*, n° 76, l. 38-40.</footnote>
ou souhaiterait contester tout ou partie d'une décision ne pourra être entendue en justice<fnref n="1377" /> ou sera privée de toute action en justice<fnref n="1378" />, ou même sera sanctionnée par des peines humaines, c'est-à-dire que le recours sera rejeté et fera l'objet d'une peine pécuniaire probablement<fnref n="1379" />. La plupart des clauses font clairement mention de l'interdiction d'aller devant un tribunal en précisant que les actions en justice seront rejetées par tous les tribunaux, quels qu'ils soient<fnref n="1380" />. Certaines clauses précisent les différentes instances inaccessibles après l'accord conclu.

Ainsi, un acte des archives de Chilandar, daté de 1374, interdit la contestation d'un accord devant tous les tribunaux humains<fnref n="1381" />, probablement pour opérer une distinction avec le tribunal divin devant lequel tout chrétien doit se présenter après la mort. D'autres clauses sont plus explicites et interdisent l'accès aux tribunaux ecclésiastiques et aux tribunaux civils<fnref n="1382" />, à tous les tribunaux publics<fnref n="1383" />, ou encore aux tribunaux thématiques<fnref n="1384" /> ou archontaux<fnref n="1385" />. Dans ces derniers cas, il nous est malheureusement impossible d'établir si une clause interdisant uniquement l'accès aux tribunaux archontaux a valeur générale pour l'ensemble des autres tribunaux ou si un recours à un tribunal ecclésiastique est possible suivant une interprétation stricte de la clause. Dans la grande majorité des cas cependant, les clauses interdisent généralement de former un recours contre un accord ou une décision arbitrale, quel que soit le tribunal devant lequel la demande est faite. Cela suit parfaitement les dispositions légales sur ce sujet. Si une contestation devait être effectuée devant un juge, la partie adverse n'avait qu'à présenter l'accord ou la décision arbitrale au magistrat pour que celui-ci déboute les prétentions du demandeur sur le fondement de ladite clause pénale. Ces clauses témoignent aussi de la nécessité de l'écrit. Si la clause pénale n'interdit pas explicitement le recours aux tribunaux, alors rien ne semble empêcher l'une des parties d'y faire appel.

Cependant, sur les onze accords ou décisions arbitrales possédant une clause pénale impliquant l'interdiction de recourir à une instance judiciaire pour les contester, tous disposent également d'une clause menaçant les contrevenants de peines spirituelles<fnref n="1386" />. Ces peines spirituelles ne sont pas toujours spécifiées<fnref n="1387" />. Pour la plupart, il s'agit de la mise à l'écart de la communauté chrétienne, par l'excommunication<fnref n="1388" />. La sanction est formulée comme une condamnation à être étranger à la Trinité ou à la foi chrétienne<fnref n="1389" />. Cette sanction est souvent

<footnote n="1377">¹³⁷⁷ *Pantokratôr*, n° 18, l. 20-21.</footnote>

<footnote n="1378">¹³⁷⁸ *Vatopédi* III, n° 160, l. 22-23 ; *Chilandar* n° 94, l. 34.</footnote>

<footnote n="1379">¹³⁷⁹ *Lavra* III, n° 145, l. 14-15 : « πρὸς τῇ ἑξ ἀνθρώπων καταδίκη. » Traduction : « Par une condamnation humaine. »</footnote>

<footnote n="1380">¹³⁸⁰ *Vatopédi* II, n° 85, l. 37 : « παντὸς δικαστηρίου. » Traduction : « tous les tribunaux. » ; *Lavra* III, n° 148, l. 34.</footnote>

<footnote n="1381">¹³⁸¹ L. Petit, *Chilandar*, n° 155, p. 326, l. 45 : « παντὸς ἀνθρωπίνου δικαστηρίου. » Traduction : « tous les tribunaux des hommes. »</footnote>

<footnote n="1382">¹³⁸² *Saint Pantéléèmôn*, n° 4, l. 30 : « παντὸς δικαστηρίου ἐκκλησιαστικοῦ καὶ πολιτικοῦ. » Traduction : « tous les tribunaux ecclésiastiques et civils. »</footnote>

<footnote n="1383">¹³⁸³ *Docheiariou*, n° 36, l. 25 : « παντὸς δικαστηρίου ἐκκλησιαστικοῦ τε καὶ δημοσιακοῦ. » Traduction : « tous les tribunaux ecclésiastiques et publics. » ; L. Petit, *Chilandar*, n° 117, p. 245, l. 133-134. Le terme « δημοσιακός » ne fait probablement pas référence à un tribunal fiscal comme celui mentionné dans la novelle de Manuel Comnène. Voir notre chapitre 1. Dans la *Synopsis minor*, le terme renvoi au tribunal compétent pour juger les meurtriers. SMin, F, 10.</footnote>

<footnote n="1384">¹³⁸⁴ *Lavra* I, n° 37, l. 38 : « ἐκκλησιαστηκὸν ἢ πολιτικὸν ἤ θεματικὸν δικαστήριον. » Traduction : « les tribunaux ecclésiastiques, thématiques, civils. »</footnote>

<footnote n="1385">¹³⁸⁵ *Lavra* I, n° 13, l. 19 : « παντὸς ἀρχοντικου δικαστηριου. » Traduction : « tous les tribunaux archontaux. »</footnote>

<footnote n="1386">¹³⁸⁶ D. Papadatou, Η συμβιβαστική επίλυση ιδιωτικών διαφορών, *op. cit.*, p. 129-130.</footnote>

<footnote n="1387">¹³⁸⁷ *Pantokratôr*, n° 18, l. 20-21 ; *Lavra* III, n° 145, l. 14-15.</footnote>

<footnote n="1388">¹³⁸⁸ *Vatopédi* I, n° 58, l. 22 : « [...] ἀφορισμοῦ ἐπιτίμιον. » ; H. Hunger, « Zu den restlichen Inedita des Konstantinopler Patriarchatsregister im Cod. Vindob. Hist. Gr. 48 », art. cit., n° 3, p. 62.</footnote>

<footnote n="1389">¹³⁸⁹ *Dionysiou*, n° 1, l. 36-37 : « [...] μὴ μόνον ξένος ἔσεσται καὶ ἀλλότριος τῆς ὁμοουσίου καὶ ἀδιαιρέτου τριάδος, [...] » ; *Lavra* I, n° 13, l. 18-19 ; *Saint Pantéléèmôn*, n° 4, l. 29-30 ; *Iviron* II, n° 43, l. 47-48 : « ξένοι τῆς πίστεως τῶν χριστιανῶν. »</footnote>
accompagnée d'une référence à la colère de Dieu, mais aussi et surtout à des malédictions par les saints<fnref n="1390" />.

Ainsi, dans un accord de 1377, entre Lavra et un aristocrate, Constantin Laskaris, il est stipulé que, si Laskaris contrevient au contenu de l'accord, alors saint Athanase se lèvera pour l'accuser devant le tribunal divin<fnref n="1391" />. Il s'agit là d'Athanase l'Athonite, fondateur du monastère et intercesseur favori des Lavriotes auprès de Dieu. Une autre malédiction revient à plusieurs reprises, celle des 318 Pères du concile de Nicée<fnref n="1392" />. Suivant l'analyse qui est faite par A. Feniello et M. Aubineau, il s'agit d'une malédiction dont l'impact tient à la numérologie<fnref n="1393" />. En effet le nombre de 318 est une tradition, plus qu'un fait historique, et renvoie en vérité au Christ lui-même. La numération grecque rend le nombre 318 sous la forme τηetas : le tau représente la croix du Christ tandis que le iota et l'êta se rapportent aux deux premières lettres de Jésus. Le nombre figure donc le Christ, mais également les saints Pères du concile de Nicée, événement fondateur définissant officiellement la christologie dans le dogme chrétien et établissant un credo commun pour l'Église. Le concile incarne aussi l'union de l'État romain à l'Église, puisque l'empereur lança les invitations, paya les frais du concile et suivit les débats. L'association des deux éléments figure l'alliance entre le royaume céleste et l'empire lui-même. Ainsi, la malédiction des 318 pères est tout autant un rejet hors de la foi chrétienne qu'un rejet de la société tout entière dans le siècle comme dans l'au-delà. Quelle que soit la forme de ces malédictions et des clauses pénales spirituelles, ce qui les lie est bien la mise au ban totale du contrevenant aux transactions et décisions arbitrales. À ce titre, la juxtaposition des clauses empêchant tout recours effectif à une instance judiciaire et la menace d'une excommunication en règle rendent improbable qu'une des parties enfreigne les dispositions établies. Cette configuration est celle présente dans quinze occurrences sur dix-huit. Il est possible qu'il s'agisse là du cas le plus fréquent.

*Contester l'arbitrage en justice : une corrélation entre le statut de l'arbitre et celui du juge compétent ?*

Pour autant, il existe dans les faits des exceptions à ce principe et certaines décisions arbitrales font l'objet d'une contestation. Dans ces situations seulement l'arbitrage et la transaction pourraient avoir un impact sur le choix du tribunal devant lequel former un recours. Cinq affaires sur les cinq siècles que nous étudions font état de contestation d'une décision arbitrale ou d'une procédure judiciaire intentée postérieurement à un arbitrage. Cela est bien peu et nous pouvons d'ores et déjà affirmer que cela ne saurait faire figure d'exemple à caractère général. L'analyse de chacune des affaires permet cependant d'évaluer la réaction des juges byzantins lorsqu'un litige déjà traité par un arbitre leur est présenté.

<footnote n="1390">¹³⁹⁰ *Vatopédi* II, n° 85, l. 37-39 ; *Chilandar* II, n° 94, l. 35-36 ; *Lavra* I, n° 48, l. 30-33 ; *Vatopedi* III, n° 160, l. 22-23.</footnote>

<footnote n="1391">¹³⁹¹ *Lavra* III, n° 148, l. 33-34 : « ὁ θεῖος πατὴρ Ἀθανάσιος ἔγκλησιν ποιούμενος καθ' ἡμῶν ἔμπροσθεν τοῦ φοβεροῦ κριτηρίοῦ. » Traduction : « Le divin père Athanase portant une accusation contre nous devant le terrible juge »</footnote>

<footnote n="1392">¹³⁹² *Dionysiou*, n° 1, l. 37-38 : « ἀλλὰ καὶ ἀρὰν ἐπισπάσοιτο ἀπὸ τῶν τιηᾶ Ἀγίων πατέρων » ; *Lavra* I, n° 13, l. 18-19, n° 37, l. 38-39 ; *Saint Pantéléémôn*, n° 4, l. 29-30.</footnote>

<footnote n="1393">¹³⁹³ Amedeo Feniello, Jean-Marie Martin, « Quelques réflexions sur la malédiction (Italie méridionale, Xᵉ-XIIᵉ siècle) », dans Geneviève Bührer-Thierry et Stéphane Gioanni (dir.), *Exclure de la communauté chrétienne. Sens et pratiques sociales de l'anathème et de l'excommunication (IVᵉ-XIIᵉ siècle)*, Turnhout, Brepols 2015, p. 256 ; Michel Aubineau, « Les 318 serviteurs d'Abraham et le nombre des Pères au concile de Nicée », *Revue d'histoire ecclésiastique*, 61, 1966, p. 5-43. Sur l'usage très répandu des malédictions dans la documentation notariale byzantine voir Helen Saradi, « Cursing in the Byzantine notarial acts : A form of Warranty », *Byzantina*, 17, 1994, p. 441-533, en part. p. 504-525 pour la variété de ces malédictions ; H. Saradi, *Notai e Documenti greci dall'età di Giustiniano al XIX Secolo, op. cit.*, p. 186-199.</footnote>
Une affaire témoigne de cette configuration. En 1341, un litige était né à propos d'un terrain à Klopotica, entre le couvent du Christ Sauveur à Serrès et son fondateur, Paléologos Lupènarios d'une part, deux individus, Polykarpos et Korèsès, d'autre part<fnref n="1394" />. Une première décision du juge général des Romains, Nicolas Matarangos, qui tranchait en faveur de Lupènarios et de son monastère, n'avait pu être mise à exécution du fait de l'occupation de la région par les Serbes. Le litige était resté irrésolu et Korèsès avait conservé la possession du bien contesté. À la fin de cette période d'occupation en 1371, et avant 1375, Polykarpos et Korèsès d'une part, le couvent d'Alôpou, devenu propriétaire de Christ Sauveur de Serrès, d'autre part décident de recourir à des arbitres, des archontes ecclésiastiques de la métropole de Serrès<fnref n="1395" />. Les arbitres tranchent alors en faveur de Korèsès, prétextant l'existence du document prouvant son droit de propriété. En 1375, le moine Ignatios d'Alôpou introduit cependant une action contre Korèsès devant le tribunal de la métropole de Serrès, assisté d'archontes laïcs afin de faire appliquer la décision du juge général Matarangos de 1341¹³⁹⁶. Le choix de recourir à la métropole de Serrès, alors que Korèsès n'est ni clerc ni moine, est peut-être lié au statut des arbitres choisis auparavant, des archontes de cette même métropole. En tout état de cause, le tribunal qui se réunit statue avant toute chose sur la validité de l'arbitrage en lui-même afin d'évaluer si le procès devait se poursuivre. Après avoir demandé une expertise juridique sur ce point<fnref n="1397" />, il juge finalement que la décision arbitrale est nulle et non avenue, car il existait déjà une décision d'un juge général, instance suprême de la Byzance tardive<fnref n="1398" />. Cette affaire qui a nécessité le développement d'une opinion juridique sur l'arbitrage dévoile d'une part la possibilité de contester une décision arbitrale, dont la légitimité est étudiée par l'instance de recours. D'autre part, elle confirme aussi l'existence d'un lien entre le statut de l'arbitre et la nature de l'instance choisie par le justiciable.

Un autre litige, traité largement par l'historiographie, nous offre un cas similaire<fnref n="1399" />. Notre deuxième cas est une affaire jugée par l'archevêque d'Ohrid, Chomatènos. Nous n'en évoquerons pour l'instant que les prémices qui seuls concernent notre sujet ici. L'affaire dure plus de vingt ans. Le litige oppose Horaia d'une part, Kalè Sachlikina d'autre part, marâtre d'Horaia<fnref n="1400" />. L'affaire concerne essentiellement l'héritage du père décédé d'Horaia, également époux de Sachlikina. En 1213, une transaction est effectuée entre les parties sous l'égide des notables et de l'évêque de Hiérissoς<fnref n="1401" />. En effet Horaia demandait les biens de son père, quand Sachlikina réclamait le montant de sa dot et du don prénuptial. Une transaction confirme alors la liste des biens revenant à chacune. Sachlikina obtient presque tous les biens de son époux tandis qu'Horaia conserve une vigne. Cette vigne est par la suite donnée en dot à la fille d'Horaia. En 1235, Sachlikina décide de revenir sur la transaction effectuée et assigne en justice Horaia devant le métropolite de Thessalonique<fnref n="1402" />. Elle prétend que son accord à la transaction

<footnote n="1394">¹³⁹⁴ *Kutlumus*, n° 19.</footnote>

<footnote n="1395">¹³⁹⁵ La décision de ces juges arbitres est ainsi mentionnée dans l'acte. *Kutlumus*, n° 33, l. 27-29 : « ἐνεφάνισαν δὲ γρὰμμα τῶν τότε ἐντιμομάτων ἐκκλησιαστικῶν ἀρχόντων, [...] καὶ ἡρετήσαντο ἡμᾶς αἰρετοὺς κριτάς [...] » et l. 34. Traduction : » Ils produisirent une lettre des très honorables archontes ecclésiastiques de l'époque, [...] qu'ils avaient choisis comme juges arbitres. »</footnote>

<footnote n="1396">¹³⁹⁶ *Kutlumus*, n° 33, l. 1-15.</footnote>

<footnote n="1397">¹³⁹⁷ *Kutlumus*, n° 32.</footnote>

<footnote n="1398">¹³⁹⁸ *Ibid.*, l. 63-58.</footnote>

<footnote n="1399">¹³⁹⁹ Dieter Simon, « Witwe Sachlikina gegen Witwe Horaia », *Fontes Minores*, VI, 1984, p. 325-375.</footnote>

<footnote n="1400">¹⁴⁰⁰ *Chomatènos*, n° 106.</footnote>

<footnote n="1401">¹⁴⁰¹ *Ibid.*, l. 34-36 : « [...] μεσολαβησάντων [...] καὶ ἀνδρῶν ἐνίμων εἰρηνοποιῶν, ὦς εἰς ἦν τότε καὶ ὁ νῦν ἱερώτατος ἐπίσκοπος Ἱερισσοῦ κῦρ Νεόφυτος, εἰς τὸ διαλύσασθαι κατὰ νόμους καὶ ἡσυχάσαι. » Traduction : « [...] des hommes respectables pacificateurs, incluant le très saint évêque de Hiérissoς, Néophyte, intervinrent afin chercher conciliation calmement et selon la loi. »</footnote>

<footnote n="1402">¹⁴⁰² *Ibid.*, l. 56-58.</footnote>
lui a été soutiré par la force et la peur<fnref n="1403" />. La décision du métropolite n’est pas connue en tant que telle, mais elle est probablement favorable à Horaia, car Sachlikina la conteste et fait appel au tribunal du duc de Thessalonique qui tranche en sa faveur, rejetant les preuves et documents préexistants, car datant de la période d’occupation latine. L’affaire continue ensuite jusqu’au tribunal impérial pour revenir devant le synode archiépiscopal de Chomatènos. Deux éléments ressortent de ce nouveau cas. Ici aussi, la première instance choisie pour contester l’arbitrage correspond au statut de celui qui a présidé à la transaction. L’acte a été validé par l’évêque de Hiérissos et sa contestation est effectuée devant la métropole dont il dépend. Par ailleurs, l’affaire montre qu’il est aussi possible de contester la validité d’une transaction si elle n’a pas été effectuée dans les règles. C’est ce qu’affirme Sachlikina qui dit avoir été forcé à signer. Chomatènos le rappelle dans sa décision, le juge doit alors d’abord étudier le fondement de la contestation de l’arbitrage, donc la procédure<fnref n="1404" />.

Le lien entre arbitre et tribunal de contestation de l'arbitrage ne concerne pas uniquement l'Église, deux affaires montrent ce même rapport au sein des instances impériales.

La première d'entre elles naît en 1316 et concerne la vente d'un immeuble qu'une certaine Autoreianè avait cédé à deux acheteurs différents : le moine Grégoire et l'archonte Jean<fnref n="1405" />. S'étant rendu compte du dol, le moine Grégoire avait poursuivi Autoreianè qui proposa alors de soumettre le litige à des arbitres, Sébasteianos et Hiérakitès<fnref n="1406" />. Ils reconnurent les droits de l'archonte Jean sur le bien. Par la suite Jean et Grégoire firent une transaction qui leur donna pleine satisfaction. Autoreianè contesta finalement la décision arbitrale et décida de recourir au tribunal impérial. Elle en fut déboutée sans que l'on en connaisse la raison<fnref n="1407" />. Elle refusa alors d'abandonner le bien, ce qui conduisit le nouveau propriétaire Grégoire à intenter une action contre elle devant le synode permanent. À l'image des affaires précédentes, le recours à deux archontes laïcs comme arbitres semble conduire à la contestation leur décision devant le tribunal compétent, le tribunal impérial.

Le deuxième litige est assez similaire. Datant des années 1361-1366, il opposait le monastère de Docheiariou et un certain Kaloethès à propos de l'héritage du moine Isbès<fnref n="1408" />. En parallèle à cette question d'héritage naît une contestation à propos de la propriété d'une vigne. L'affaire est évoquée devant un tribunal d'higoumènes réunis à l'instigation de l'impératrice Anne de Savoie en 1361, sans qu'une solution soit trouvée<fnref n="1409" />. Trois arbitres laïcs sont alors choisis pour régler l'affaire<fnref n="1410" />. Ils tranchent en faveur de Docheiariou, en incluant une clause pénale spirituelle et en interdisant l'accès à toute autre instance pour contester leur décision. Pendant quatre ans le litige paraît bel et bien terminé, mais, poussé par son beau-père, Trikanas, Kaloethès intente de nouveau un procès contre Docheiariou en 1366, devant le grand domestique et oncle de l'empereur<fnref n="1411" />. Le tribunal se réunit ainsi en présence d'un grand primicier, d'un drongaire de la Veille et d'un serviteur de l'empereur. Dès l'ouverture du

<footnote n="1403">1403 *Ibid.*, l. 51-55 : « [...] καὶ εἰς δικαστήριον τὴν χήραν Ὑραίαν ἐν ἀωρίᾳ καθείλκυσε καὶ παραγραφὴν κατὰ τῆς διαλήσεως φόβον καὶ βίαν προέθετο [...]. » Traduction : « Elle traîna en justice la veuve très agée Horaia et souleva l'exception de peur et de violence contre l'accord. »</footnote>

<footnote n="1404">1404 *Ibid.*, l. 220-221 et 299-308.</footnote>

<footnote n="1405">1405 *PRK*, n° 44.</footnote>

<footnote n="1406">1406 *Ibid.*, l. 13-14 : « [...] τῆς δὲ ὑπό δικασταῖς αἰρετοῖς. Τῷ σεβαστῷ κῦρ <...> τῷ Ἱερακίτῃ καὶ τῷ Σεβαστειάνῳ [...]. »</footnote>

<footnote n="1407">1407 *Ibid.*, l. 18-19.</footnote>

<footnote n="1408">1408 *Docheiariou*, n°s 35, 36 et 38.</footnote>

<footnote n="1409">1409 *Docheiariou*, n° 35 et n° 36, l. 1-7.</footnote>

<footnote n="1410">1410 *Docheiariou*, n° 36, l. 7-10 : « [...] οὐκ ἤδυνήθημεν συμβιβασθῆναι καὶ προσεκαλεσάμεθα ἄρχοντας, τὸν Κυπριανὸν κῦρ Γεώργιον, τὸν Κουλλουράκης κῦρ Μανουήλ καὶ τὸν Χωνειάτην κῦρ Συμεῶν [...] » ; *Docheiariou*, n° 38, l. 2-4. Traduction : » ils n'étaient pas capable de se mettre d'accord, et ils convoquèrent des archontes, *kyr* Georges Kyprianos, *kyr* Manuel Koullourakès, *kyr* Syméon Choniatès. »</footnote>

<footnote n="1411">1411 *Docheiariou*, n° 38, l. 8-9.</footnote>
procès, les juges refusent l'examen du fond de l'affaire puisqu'il avait déjà fait l'objet d'une décision arbitrale. Mis sous pression par les juges et la clause spirituelle de l'arbitrage de 1361, Kaloethès renonce finalement à son action judiciaire. En plus de nous montrer l'efficacité des clauses pénales inscrites dans les décisions arbitrales, cette affaire témoigne encore une fois du lien entre le statut des arbitres et la nature de l'instance judiciaire mobilisée pour contester leur décision.

Du point de vue de la question de compétence, ces différents arbitrages et transactions laissent transparaître un lien entre procédure extrajudiciaire et procédure judiciaire.

Si l'on compare le statut des arbitres et le tribunal qui juge ensuite la même affaire, on pourrait voir une corrélation. Ainsi, dans l'affaire de 1213, opposant Horaia à Sachlikina, celui qui préside à la médiation est l'évêque de Hiérissos. En 1235, Sachlikina attaque Horaia devant la métropole de Thessalonique, ce qui pourrait se justifier partiellement par le fait que l'évêque de Hiérissos est le suffragant de la métropole.

Dans l'affaire de 1316, après l'arbitrage par les deux aristocrates laïcs Hiérakitès et Sébasteianos, Autoreianè forme un recours devant le sékrètôn impérial. De même en 1366, après l'arbitrage par trois archontes laïcs de l'affaire entre Docheiariou et Kaloethès, ce dernier intente un nouveau procès devant le grand domestique et son tribunal laïc.

Il y a donc une corrélation apparente, mais le nombre de cas est bien trop réduit pour témoigner d'un lien profond, d'une pratique judiciaire établie. Dans les trois cas, d'autres raisons peuvent expliquer ces choix. L'affaire d'Horaia et Sachlikina est une affaire d'héritage et de bien dotal, relevant donc de l'Église. Le litige immobilier d'Autoreianè n'a aucune raison de prime abord de rentrer dans la juridiction de l'Église, il s'agit seulement d'une vente frauduleuse. Dans la dernière affaire, le contentieux avait déjà fait l'objet d'un procès devant le tribunal impérial présidé par Anne de Savoie et le second procès se déroule devant un dignitaire laïc ; il y a là aussi une corrélation.

Les modes alternatifs de règlement des litiges, tels que la transaction ou l'arbitrage, ont, de prime abord, peu de conséquences sur l'équilibre juridique et judiciaire entre le pouvoir impérial et l'Église. Les ecclésiastiques comme les laïcs sont investis dans ces modes de règlements de manière égale. Quelles que soient les personnes présidant aux arbitrages, cela n'a aucune conséquence sur les actions judiciaires qui pourraient être menées par la suite puisque celles-ci sont interdites par la loi, et fortement limitées en pratique par l'existence de clauses pénales impliquant des peines spirituelles majeures à qui voudrait outrepasser cette interdiction. Les quelques cas étudiés, durant lesquels les transactions ou arbitrages sont suivis d'une action judiciaire, sont malheureusement insuffisants pour affirmer que le statut des arbitres, et donc la nature même de la décision arbitrale ou de la transaction déterminent le choix du tribunal compétent pour intenter une action ultérieure.

Cependant deux éléments majeurs de la question transactionnelle et arbitrale peuvent avoir un impact juridique dans d'autres domaines. Comme l'affirme D. Papadatou, la clause pénale à caractère spirituel est un élément témoignant de l'influence légale forte de l'Église sur ces pratiques extrajudiciaires, mais plus largement sur les pratiques notariales comme le montre le travail sur les malédictions d'H. Saradi. Dans cette logique, si l'Église a une influence aussi sur la pratique notariale, donc l'établissement des contrats, il est intéressant d'étudier le rôle de la justice ecclésiastique dans les litiges concernant les contrats qu'elle a participé à établir. Pour le dire simplement, si l'Église est impliquée d'une manière ou d'une autre dans l'établissement des contrats, est-elle également juge pour les litiges qui peuvent en naître ?

## II. Du notariat à l'office du juge : le rôle de la corroboration ecclésiastique de documents
Les modes alternatifs de règlement des litiges, par leur forme et leurs conséquences juridiques à travers leurs clauses pénales, ont les caractéristiques d'un contrat<fnref n="1412" />.

Si, pour les transactions et les compromis d'arbitrage, les clauses pénales permettent un règlement rapide des litiges liés aux manquements de l'une ou l'autre des parties, ce n'est pas le cas pour les contrats. En effet, en règle générale, un contrat ne contient aucune clause empêchant l'une des parties d'aller en justice. Au contraire, le non-respect du contrat ouvre naturellement le droit d'agir en justice à la partie se considérant comme lésée. Dans ces cas-là, la personne qui préside à la conclusion des contrats ou des pactes a un rôle important pour la gestion des litiges qui pourraient en naître. Or, nous l'avons vu précédemment, dans le cadre de transactions ou d'arbitrages, il est commun que des ecclésiastiques soient impliqués notamment comme arbitre dans le règlement d'affaires civiles. Si les transactions sont assimilables aux contrats, en conséquence, il est important d'évaluer le rôle des ecclésiastiques dans l'établissement de ces contrats, pour ensuite étudier l'impact du rôle de ces clercs dans les procédures visant à régler les litiges nés desdits contrats.

*Corroboration, ratification, authentification : l'implication du clergé dans la validation des actes de droit privé*

Dans ses travaux sur le notariat byzantin, H. Saradi a étudié en profondeur les actes de droit privé, les actes notariaux, c'est-à-dire principalement des contrats de vente, des donations, des actes d'échanges ou des accords concernant des dettes. Elle estime à plus de six cents le nombre d'actes byzantins de droit privé ; les plus anciens remontent à la fin du IXe siècle<fnref n="1413" />. L'un des apports de son travail est d'avoir montré que la grande majorité des notaires, *nomikoi* et *taboullarioi*, connue par les actes, sont des notaires appartenant au clergé, en particulier à partir du XIIIe siècle. Elle montre par ailleurs que la plupart des membres du clergé byzantin, quel que soit leur rang, sont capables d'exercer une charge notariale<fnref n="1414" />. Elle explique ce phénomène par l'occupation latine, qui a conduit à la dissolution des structures administratives de l'empire et notamment celle du notariat laïc, et par l'expansion de l'influence de l'Église dans la vie publique<fnref n="1415" />. Quoi qu'il en soit, l'augmentation du nombre de notaires ecclésiastiques n'a que peu d'influence sur ce qui nous intéresse, à savoir le lien entre un acte de droit privé et l'action judiciaire qui pourrait en naître. H. Saradi poursuit cependant son travail sur le notariat byzantin dans une étude sur la ratification des actes de droit privé par des dignitaires laïcs et ecclésiastiques<fnref n="1416" />. Elle y rappelle que le droit de Justinien sur le notariat, repris sans modification à l'époque médiobyzantine, dispose que la signature des actes notariés par un notaire, quel que soit son statut, ne confère à l'acte aucune autorité particulière. Si un litige naît d'un acte notarié, le notaire est alors appelé à témoigner en justice comme un témoin ordinaire et non comme autorité ayant, par le pouvoir qu'il lui aurait été conféré, garanti la

<footnote n="1412">1412 Georges Platon/Paturini, *Pactes et contrats en droit romain et byzantin*, Paris, A. Fontemoing, 1917, p. 102-106 et p. 151-167. Voir également, pour une étude générale plus récente, Bernard Stolte, « The Byzantine Law of Obligations », dans Thomas A. J. McGinn (dir.), *Obligations in Roman Law. Past, Present, and Future*, Ann Arbor, University of Michigan Press, 2013, p. 320-331. En droit byzantin, les transactions et les compromis semblent être assimilés à des formes de pactes. Le pacte est lui-même partiellement ou totalement assimilable au contrat à Byzance à partir de l'époque médiobyzantine.</footnote>

<footnote n="1413">1413 SARADI, *Le notariat byzantin*, p. 23. Helen Saradi, *Le notariat byzantin du IXe au XVe siècles*, Athènes, Université Nationale d'Athènes, 1992</footnote>

<footnote n="1414">1414 *Ibid.*, p. 105-118, en part. p. 113, voir également l'Appendice 1. ; H. Saradi, *Notai e Documenti greci dall'età di Giustiniano al XIX Secolo, op. cit.*, p. 65-75.</footnote>

<footnote n="1415">1415 H. Saradi, *Le notariat byzantin du IXe au XVe siècles, op. cit.*, p. 117-118.</footnote>

<footnote n="1416">1416 Cette question avait également été abordée dans Hans Georg Beck, « Kirche und Klerus, im Staatlichen Leben von Byzanz », *Revue des études byzantines*, 24, 1966, p. 1-24.</footnote>
validité d'un contrat ou accord<fnref n="1417" />. La ratification des actes de droit privé par le pouvoir impérial ou l'Église avait donc deux objectifs, l'authentification d'un acte pour éviter les faux et la validation légale du contenu de l'acte<fnref n="1418" />. Ces raisons sont explicitement mentionnées dans les actes eux-mêmes. Dans plusieurs actes notariés, des ecclésiastiques sont mobilisés pour confirmer la validité d'une vente ou d'une donation<fnref n="1419" />. Des membres du haut clergé apposent également leur signature sur des actes de droit privé pour authentifier la copie d'un acte afin qu'il serve de preuve en justice ou devant une administration<fnref n="1420" />.

Concrètement, H. Saradi précise que la ratification d'un acte est bien différente de la signature d'un acte en tant que témoin. Formellement, le dignitaire qui ratifie un acte appose sa signature soit en premier, devant la liste des témoins, soit en dernier, derrière celle-ci ou encore au verso du document. Dans le premier cas, il subsiste un doute sur la posture adoptée par le signataire. Il peut signer à la fois comme témoin et comme autorité ratificatrice. Selon H. Saradi, les fonctionnaires impériaux et les ecclésiastiques ratifient les actes de droit privé sans distinction, il s'agit dans tous les cas de signataires de rang élevé, notamment des évêques et métropolites pour les ecclésiastiques<fnref n="1421" />. Ces dignitaires semblent agir dans ces circonstances comme porteurs d'une juridiction en matière civile<fnref n="1422" />. En ce sens, il est très important pour notre étude de revenir sur ces actes notariaux ratifiés par une autorité laïque ou ecclésiastique, afin d'évaluer les conséquences juridiques sur les procédures judiciaires qui pourraient en naître.

Les archives monastiques, notamment les actes de l'Athos et ceux du Prodrome de Serrès, ainsi que le registre du patriarcat de Constantinople, sont riches en actes notariaux ratifiés. Nous avons repéré quatre-vingt-sept actes de cette nature<fnref n="1423" />.

Deux éléments doivent être analysés pour nous permettre de comprendre l'implication de l'Église dans l'établissement des contrats : le statut des contractants d'une part, celui des dignitaires ratificateurs d'autre part.

La très grande majorité des contractants sont des moines. Les contrats préservés sont ainsi conclus selon trois configurations : entre des moines, entre des moines et des clercs et entre des moines et des laïcs. Très peu d'actes établis entre laïcs sont préservés puisqu'aucune archive impériale ou privée laïque ne nous est parvenue<fnref n="1424" />. Par ailleurs, les monastères n'ont conservé que ce qui leur était utile. Ainsi, les actes de vente, de donation ou d'échange entre laïcs ne concernaient les moines que dans le cas où les biens vendus, donnés ou échangés, sont finalement acquis par leur monastère. Dans ces cas-là, il est possible que le monastère ait conservé l'ensemble de la documentation disponible dont l'acte de vente, d'échange ou de donation entre laïcs. La logique de conservation de ces types d'actes couplée aux ravages du temps suffit à expliquer le faible nombre de contrats entre laïcs préservés. En conséquence, il n'est pas possible d'étudier le rôle des ecclésiastiques dans la confirmation de ces actes notariés en lien avec le statut des parties prenantes tant la situation est relativement homogène.

<footnote n="1417">¹⁴¹⁷ Helen Saradi-Mendelovici, « La ratification des actes privés byzantins par une autorité civile ou ecclésiastique », *Revue des études byzantines*, 46, 1988, p. 170-171.</footnote>

<footnote n="1418">¹⁴¹⁸ *Ibid.*, p. 173-174.</footnote>

<footnote n="1419">¹⁴¹⁹ *Docheiariou*, n° 42, verso, p. 240 ; *Saint Panteléèmôn*, n° 12, l. 28-35 ; Miklosich-Müller II, p. 433-434, 455, 461, 472-473.</footnote>

<footnote n="1420">¹⁴²⁰ Le métropolite de Larissa certifie par exemple une copie d'un acte de donation en 1356. *Vatopédi* II, n° 107, l. 49.</footnote>

<footnote n="1421">¹⁴²¹ *Ibid.*, p. 168-169.</footnote>

<footnote n="1422">¹⁴²² *Ibid.*, p. 178-179.</footnote>

<footnote n="1423">¹⁴²³ Voir l'annexe V.</footnote>

<footnote n="1424">¹⁴²⁴ À titre d'exemple, *Lavra I*, n° 53 ; *Kutlumus*, n° 7 ; *Saint Panteléèmôn*, n° 12 ; *Vatopédi II*, n° 80 ; *Prodrome de Serrès A*, n°s 15, 16, 43, 56 et 70.</footnote>
Le deuxième élément concerne le statut des ratificateurs des actes de droit privé et l'équilibre existant entre ratificateurs ecclésiastiques et ratificateurs laïcs. Sur l'ensemble des actes de droit privé ratifiés, moins d'une dizaine d'actes est ratifiée par un archonte laïc. À l'inverse la très grande majorité des actes le sont par des ecclésiastiques. L'authentification et la corroboration sont le fait à parts égales des évêques et des métropolites. Les archontes ecclésiastiques des métropoles y contribuent par cette activité de corroboration. Par leurs signatures, souvent en groupe, ils valident également la légalité et le bien-fondé des actes notariés. Dans leur cas, il est plus difficile de distinguer lorsqu'ils agissent comme témoin ou comme ratificateur. En effet, pour confirmer des actes, si les métropolites et les évêques signent le plus souvent en dehors de la liste des témoins, voire au verso du document lui-même, les archontes ecclésiastiques sont parfois les seuls signataires de ces actes. Les actes du monastère du Prodrome de Serrès provenant de deux cartulaires sont en particulier concernés par cette situation. En effet, le mode de conservation des documents, la copie d'un acte dans un registre, conduit à la disparition des signatures de corroboration, d'authentification et de confirmation au verso des actes qui ne conservent que les signatures au recto de l'acte sans que nous sachions s'il s'agit de signatures de témoins ou de ratificateurs.

Comme l'a montré H. Saradi, la ratification par une autorité est une évolution de la pratique notariale byzantine qui prend de l'ampleur après 1204, en particulier pour la ratification par une autorité ecclésiastique. Or les contrats, les actes de ventes ou d'échanges, les baux et les donations donnent souvent lieu à un contentieux entre les parties contractantes. À ce titre, il est fondamental de s'interroger sur la manière dont les cocontractants peuvent agir en justice l'un contre l'autre.

*Autorité ratificatrice, instance compétente ?*

Les principales motivations des parties à rechercher une ratification auprès de l'administration ecclésiastique ou laïque sont l'authentification d'un document et la validation de la légalité des clauses. Dans le cas où l'une des parties n'effectue pas sa part du contrat, alors la partie adversaire aura toutes les raisons de l'assigner en justice devant le tribunal le plus compétent, celui qui connaît déjà le fond de l'affaire et s'est prononcé sur sa légalité. Si l'une des parties considère finalement que le contrat n'est pas valide, quelle qu'en soit la raison, alors elle peut également se retourner vers cette même instance pour qu'elle évalue de nouveau la légalité du contrat. Enfin, si l'une des parties ou ses descendants contestent l'authenticité de l'acte, alors il faut de même se tourner vers le magistrat qui l'a authentifié par le passé ou son successeur. En théorie, le juge compétent pour des parties prenantes d'un contrat serait celui qui l'a corroboré.

De nombreuses affaires dans les archives athonites et le registre du patriarcat peuvent appuyer cette hypothèse. Dans certains cas, celle-ci peut constituer une explication parmi d'autres à la procédure mise en œuvre.

Ainsi, dans un document, daté de 1399, Manuel Raoul Paléologue vendait un champ au monastère Saint-Mamas de Constantinople<fnref n="1425" />. Le bien faisait partie de la dot de son épouse, le patriarche a donc fait présider la vente par le *chartophylax* Jean Holobolos qui demanda le consentement de l'épouse comme le droit l'exigeait<fnref n="1426" />. L'argent fut remis en partie à Manuel, en partie à son beau-père. Plus tard dans l'année, en octobre 1399, des bruits circulèrent quant à la validité de la vente. En effet, Nicolas Sophianos, qui exerçait les droits de fondateur sur le monastère Saint-Mamas, et Raoul semblaient contester le prix de vente. Par ailleurs, Raoul n'aurait pas reçu sa part, capté par son beau-père. Les moines, voulant sécuriser l'acquisition de ce nouveau bien et contrer les rumeurs, portèrent plainte devant le synode qui jugea la vente

<footnote n="1425">¹⁴²⁵ Miklosich-Müller II, p. 304-305 ; *Regestes* 1.6, N. 3067.</footnote>

<footnote n="1426">¹⁴²⁶ *ibid*, l. 9-10.</footnote>
conforme et régulière<fnref n="1427" />. Ici, le *chartophylax* du patriarcat avait confirmé la vente une première fois, puis les moines assignèrent Manuel Raoul Paléologue en justice devant le synode pour faire confirmer la vente une seconde fois. Le document laisse apparaître une relation de causalité entre l'instance ratificatrice de l'acte de vente, le patriarche, et le juge compétent pour trancher le litige qui en est né. Il ne faut pas oublier cependant que la situation est fondée sur la vente d'un bien dotal, pour laquelle l'Église est également pleinement compétente<fnref n="1428" />.

Dans une affaire évoquée dans une lettre patriarchale de janvier 1401, notre hypothèse, autant que le contexte historique de production du document, peut constituer une explication. L'affaire opposait Chrysoképhalina et Procope Psilianos à propos de la vente d'une maison à Constantinople<fnref n="1429" />. Les deux cocontractants s'étaient mis d'accord sur un prix, les modalités et le calendrier des versements et sur une date de mise en possession de la maison. Psilianos, l'acheteur, souhaitait payer plus rapidement et prendre possession du bien avant la date prévue. Chrysoképhalina demanda au patriarche qu'il fasse respecter les délais prévus dans le contrat et opère une réévaluation de la maison. Le patriarche rappela que la modification du contrat de vente tient au bon vouloir de Chrysoképhalina<fnref n="1430" />. Pourquoi Psilianos et Chrysoképhalina se retrouvent-ils devant le synode patriarchal ? Le contrat de vente avait probablement été établi et confirmé par le patriarche. Il était donc le juge naturel devant qui contester des modalités de vente. Cependant, en 1401 à Constantinople, la situation est tout à fait particulière et explique aussi le recours au patriarche. La Ville est assiégée par les Ottomans et l'administration impériale y est inopérante. L'Église reste la seule institution présente à Constantinople à même de régler les litiges entre Constantinopolitains.

Dans d'autres affaires l'hypothèse se confirme de manière plus assurée. Ainsi, en mai 1399, Thomas Kalolyres et Constantin Perdikarès signent un contrat d'association pour la gestion d'un atelier de maréchalerie, confirmé par les archontes patriarchaux sur ordre du patriarche, en particulier pour informer l'épouse de Perdikarès de ses droits sur sa dot<fnref n="1431" />. Dans ce contrat, il est stipulé que Perdikarès doit 250 hyperpères à Kalokyrès, qu'il remboursera mensuellement par versement de 10 hyperpères. Sept mois plus tard, Perdikarès n'a pas remboursé suffisamment sa dette, ayant versé l'argent durant trois mois uniquement, pour cause de maladie. Kalokyrès dépose plainte devant le patriarche et demande à se faire rembourser sur le capital investi par Perdikarès dans le magasin<fnref n="1432" />. Un accord est trouvé et le paiement de la dette repoussé. Plus tard, en mars 1400, le patriarche délivre une nouvelle décision synodale fixant les modalités du règlement de la dette<fnref n="1433" />. Ici, il est clair que le patriarche et les archontes, en tant que ratificateurs du contrat d'association, sont les juges compétents pour trancher le litige entre les associés. En premier lieu, par le fait qu'ils sont les plus au fait de l'affaire, mais

<footnote n="1427">¹⁴²⁷ Miklosich-Müller II, p. 305 ; *Regestes* 1.6, N. 3076.</footnote>

<footnote n="1428">¹⁴²⁸ Voir aussi un cas similaire : *Regestes* 1.6, N. 3185 ; Miklosich-Müller II, p. 455 : en février 1401, la mère de Branas Gounarès procède devant le patriarche à l'hypothèque de sa maison afin de pouvoir rembourser une dette contractée par son fils envers un certain Katakalôn. En cas de non-remboursement, le créancier pourra saisir les biens de la mère.</footnote>

<footnote n="1429">¹⁴²⁹ Miklosich-Müller II, p. 461-462 ; *Regestes* 1.6, N. 3184.</footnote>

<footnote n="1430">¹⁴³⁰ *Ibid.*, p. 461, l. 18-20.</footnote>

<footnote n="1431">¹⁴³¹ Pour l'ensemble du dossier, Miklosich-Müller II, p. 326-328 et p. 372-374 ; *Regestes* 1.6, N. 3071, 3089 et 3118. Ici, *Regestes* 1.6, N. 3071 ; Miklosich-Müller II, p. 327, l. 1-2 : « ὡς ἀναδιδαχθείσης εἰς τοῦτο τὸν βοηθοῦντα αὐτῇ νόμον ἐξ ἀποστολῆς τῆς ἡμῶν μετριότητος διὰ τῶν τιμιωτάτων, αὐτῆς ἐκκλησιαστικῶ ἀρχόντων [...].» Traduction : « [...] afin qu'elle soit instruite sur ce sujet de la protection de la loi, sur ordre de notre médiocrité, par ces très honorables archontes ecclésiastiques [...]. »</footnote>

<footnote n="1432">¹⁴³² *Regestes* 1.6, N. 3089 ; Miklosich-Müller II, p. 326, l. 1-2 : « Παρέστη τῇ ἡμῶν μέτριότητι, προκαθημένη συνοδικῶς, Κῦρ Θωμᾶς ὁ Καλοκύρης, καὶ ἐγκλησιν ποησάμενος κατὰ Κωσταντίνου τοῦ Περδικάρῃ [...].» Traduction : « *Kyr Thomas Kalokyrès s'est présenté en synode présidé par notre médiocrité, portant une accusation contre Constantin Perdikarès* ».</footnote>

<footnote n="1433">¹⁴³³ *Regestes* 1.6, N. 3118 ; Miklosich-Müller II, p. 372-374.</footnote>
aussi parce qu'ils ont garanti la validité de l'acte d'association. Ce lien entre la confirmation d'un acte et l'obtention d'une juridiction sur les litiges qui pourraient en naître n'est pas seulement une causalité qu'il est possible de constater dans les faits, mais semble dériver d'un principe juridique.

B. 7,5,29 : La mise en application d'une disposition des Basiliques au XIVe siècle.

Il existe deux affaires dont les actes font explicitement référence à une nouvelle règle organisant le choix de la juridiction compétente en cas d'existence d'un document corroboré. Si les deux litiges concernent des causes de natures différentes et ne sont pas tranchés par le même patriarche, les procédures qui les structurent sont comparables.

La première affaire, datée du premier tiers du XIVe siècle, concerne la propriété d'un domaine, contestée après la banqueroute du propriétaire<fnref n="1434" />. La fille du domestique d'Occident, Georges Stratégos, avait été mariée à Georges Padyatès. Son beau-père, Théodore Padyatès, familier de l'empereur et képhalè de Lemnos, dilapida sa dot. Dans l'impossibilité de la rembourser, il donna à Georges Stratègos une propriété dite d'Agia Eirini, à Béra. La valeur du domaine ne remboursait qu'un tiers de la dette. À sa mort, l'ensemble des biens de Théodore Padyatès sont confisqués par le fisc et donnés à Stratègos qui en fit la réclamation en 1325¹⁴³⁵. Quelques années plus tard, vers 1329, un fils de Théodore Padyatès, Jean Laskaris, assigna en justice Stratègos devant le synode patriarcal de Constantinople, en clamant qu'il était le propriétaire légitime du domaine de Béra. Débouté, Laskaris interjeta appel de la décision du synode. Sans grande chance de succès, il décida en même temps d'attraire Stratègos devant le tribunal impérial, sans même attendre le résultat de son recours devant la juridiction ecclésiastique<fnref n="1436" />, mais Stratègos fut désigné comme le propriétaire légitime par le tribunal impérial<fnref n="1437" />. Nous n'avons aucune information sur la décision synodale en appel. Une deuxième procédure fut lancée par Laskaris devant le tribunal impérial. Cette fois, l'empereur désigna un tribunal, assisté par des sénateurs<fnref n="1438" />. Les faits de même nature, entre les mêmes parties, entraînèrent le même résultat et les prétentions de Laskaris furent rejetées. En rage devant ses insuccès judiciaires, il se rendit à Agia Eirini avec une bande de malfrats, vola des chevaux et une partie des récoltes et tua un individu sur place<fnref n="1439" />. Il demanda une dernière fois aux juges généraux qu'on lui rende justice, mais l'empereur déclara alors clairement que sa cause ne pouvait être jugée par eux, car elle était ecclésiastique<fnref n="1440" />. Ainsi ce fut au synode de Constantinople que revint le droit de terminer l'affaire. En février 1330, une dernière décision débouta définitivement Laskaris de ses prétentions.

Au-delà du fond de l'affaire elle-même, ce litige entre deux aristocrates byzantins fait l'objet de trois ouvertures de procédure devant le synode, trois devant une instance impériale, et ce même si la nature du litige, les parties et les décisions de justice sont identiques à chaque étape judiciaire. La déclaration des juges généraux des Romains concernant le tribunal compétent pour juger les prétentions de Laskaris laisse supposer qu'il y avait ici un principe organisateur de la collaboration entre les instances ecclésiastiques et les instances impériales.

<footnote n="1434">¹⁴³⁴ PRK, n° 101.</footnote>

<footnote n="1435">¹⁴³⁵ *Ibid*., l. 29.</footnote>

<footnote n="1436">¹⁴³⁶ *Ibid*., l. 30-34.</footnote>

<footnote n="1437">¹⁴³⁷ *Ibid*., l. 34-41.</footnote>

<footnote n="1438">¹⁴³⁸ *Ibid*., l. 42-46.</footnote>

<footnote n="1439">¹⁴³⁹ *Ibid*., l. 70-80.</footnote>

<footnote n="1440">¹⁴⁴⁰ *Ibid*., l. 81-84 : « [...] καὶ ἀπαναισχυντῶν πρόσεισι τοῖς καθολικοῖς τῶν Ῥωμαίων κριταῖς καὶ κρίσιν πάλιν ἐξαιτεῖται. Ὅτι δὲ ἀνηνέχθη τῷ κρατίστω καὶ ἀγίω μου αὐτοκράτορ ἐκκλησιαστικὴν εἶναι τὴν ὑπόθεσιν, συνοδικῶς ἐκεῖθεν μᾶλλον ἐπιτέτραπται κριθῆναι. » Traduction : « [...] et il se tourne avec impudence vers les juges généraux des Romains et demande une autre sentence. Parce que mon très puissant et saint empereur avait été informé que le cas était de nature ecclésiastique, il le confia au synode pour mieux le juger. »</footnote>
L'existence d'un tel principe organisateur est également révélée dans une autre affaire
datant de la fin de l'année 1396, sous le patriarcat de Matthieu Ier. Un habitant de
Constantinople, Panopoulos, avait emprunté 300 hyperpères à 15 % d'intérêt annuel à
l'archonte Thomas Kalokyrès<fnref n="1441" />. Il mit en gage sa maison comme garantie, dans le cas où il ne
serait pas capable de rembourser le prêt dans l'année. Malheureusement pour Panopoulos, à la
fin de l'année 1397, il doit faire face à sa propre banqueroute. Panopoulos fit appel au patriarche
pour obtenir son secours, mais dans le même temps Kalokyrès l'assigna en justice devant le
tribunal impérial<fnref n="1442" />. Comme précisé dans l'acte, le patriarche devait en théorie laisser le
jugement de l'affaire à l'empereur, comme la coutume le veut, car le tribunal impérial avait
déjà produit un acte dans cette affaire<fnref n="1443" />. Il s'agissait probablement de la ratification de
l'accord de prêt entre Kalokyrès et Panopoulos par le tribunal impérial. Sur le fond, le tribunal
trancha en faveur de Kalokyrès et ordonna à Panopoulos de lui abandonner sa maison. Le
patriarche porta cependant secours à Panopoulos à cause de sa situation d'indigence et un
accord fut finalement trouvé avec son créancier Kalokyrès sous la menace d'une
excommunication<fnref n="1444" />. Cette affaire révèle, comme la précédente, l'existence d'un principe
organisateur des relations entre les instances judiciaires impériales et ecclésiastiques. Le
tribunal compétent est désigné selon une coutume : le tribunal qui a déjà eu connaissance de
l'affaire est le tribunal compétent. En l'espèce, le tribunal impérial a probablement ratifié
l'accord régissant le prêt entre les deux individus, il est donc compétent pour juger les litiges
qui en émanent.

Avant de voir si ce principe organisateur trouve son fondement dans le droit byzantin,
il est nécessaire d'écarter les autres hypothèses explicatives. Tout d'abord aucune explication
au déroulement de ces deux litiges ne peut être trouvée dans l'étude prosopographique des
litigants. Dans le cas de Panopoulos et Kalokyrès, nous avons peu d'informations si ce n'est
leur statut social de notables à Constantinople<fnref n="1445" />. Kalokyrès est connu par un autre acte, un
contrat d'association avec Perdikarès, auquel il prête également de l'argent<fnref n="1446" />. Nous n'avons
également aucune information concernant les juges impliqués dans cette affaire. De même, dans
le litige opposant Laskaris à Georges Stratègos dans les années 1330, aucun indice ne porte à
croire que la stratégie judiciaire de Laskaris soit déterminée par une quelconque affiliation
politique, ou familiale<fnref n="1447" />. La guerre civile qui a lieu en toile de fond de cette affaire ne semble
avoir aucun impact. Laskaris a seulement assigné en justice Stratègos à plusieurs reprises à
cause de sa frustration et de sa colère devant ses insuccès judiciaires. Cette colère est d'ailleurs
perceptible par son attaque du domaine convoité d'Agia Eirini. C'est une stratégie de
harcèlement judiciaire qui n'est pas inconnue à Byzance et qui est rarement punie. Le vieil
adage romain *Non bis in idem*, qui interdit de juger deux fois une même affaire, opposant les
mêmes parties et les mêmes prétentions, n'était plus appliqué à Byzance. De fait, s'il est bien
présent dans les *Basiliques*, il n'est pas transmis par les compilations légales entre le XIᵉ siècle
et le XVᵉ siècle. Le principe n'est plus suivi ni en théorie ni en pratique<fnref n="1448" />. Si nous considérons

<footnote n="1441">¹⁴⁴¹ *Regestes* 1.6, N. 3033, 3064 et 3125 ; Miklosich-Müller II, p. 380-382.</footnote>

<footnote n="1442">¹⁴⁴² Miklosich-Müller II, p. 380, l. 16-p. 381, l. 6.</footnote>

<footnote n="1443">¹⁴⁴³ *Ibid.*, p. 381, l. 7 : « [...] ἀναδραμόντος δὲ πρὸς τὸν κράτιστον καὶ ἁγίον μου αὐτοκράτορα καὶ προβαλομένου, εἰς τὸ σέκρετον ἀνακεῖσθαι τὰ τῆς ὑποθεσεως ἄτε καὶ ἐπ' αὐτῇ σεκρετικοῦ γράμματος προβάντος, ἐπεὶ ταῦτ' ἐδηλωθη καὶ τὴν περὶ ταῦτα συνήθειαν κριθῆναι ἐν τῷ σεκρέτῳ τὴν τοιαύτην ὑπόθησιν. » Traduction : « [...] ayant couru auprès de mon très puissant et saint empereur et mettant en avant que l'affaire était du ressort du tribunal [impérial] suivant le document de ce tribunal préexistant, après cela il fut affirmé que cette affaire devait être jugée par le tribunal impérial du fait de la coutume. »</footnote>

<footnote n="1444">¹⁴⁴⁴ *Ibid.*, p. 382.</footnote>

<footnote n="1445">¹⁴⁴⁵ *PLP*, 21669 et 10640.</footnote>

<footnote n="1446">¹⁴⁴⁶ Miklosich-Müller II, p. 326-328 et p. 372-374 ; *Regestes* 1.6, N. 3071, 3089 et 3118.</footnote>

<footnote n="1447">¹⁴⁴⁷ *PLP*, 14532 et 26902.</footnote>

<footnote n="1448">¹⁴⁴⁸ B. 2,3,35 (BT 54/7) : « Δεύτερον τὸ αὐτο οὐκ ἀπαιτεῖται » ; D. 50,17,57. Traduction : « La même chose ne peut être réclamée deux fois. »</footnote>
à présent la compétence matérielle de la justice ecclésiastique au regard de ces deux affaires, rien dans le droit ne justifie qu’elle tranche des litiges en matière de droit immobilier ou concernant les dettes. Dans son interprétation du cas de Panopoulos, N. Matsès a mis en avant l’idée que Kalokyrès a soulevé une exception de compétence auprès du tribunal ecclésiastique, arguant justement que les litiges concernant des dettes ne figurent pas dans les compétences de l’Église qu’il limite aux seules affaires matrimoniales et spirituelles<fnref n="1449" />. Par ailleurs, A. Christophilopoulos a avancé l’idée que, en pratique, la juridiction de l’Église excédait de loin ses droits théoriques concernant ses compétences d’attribution<fnref n="1450" />. En tout état de cause, la compétence matérielle tout comme les arguments précédents ne donnent aucune explication satisfaisante du déroulé de ces deux procédures. J. Darrouzès, qui en donne des résumés commentés, confesse dans les deux cas le manque d’éléments suffisants pour comprendre entièrement ce qui s’y joue<fnref n="1451" />.

Cependant, en analysant précisément les procédures dans les deux affaires, il y a bien un motif similaire. Dans le cas de Panopoulos et Kalokyrès, la justification de la coutume est claire. Le tribunal impérial a délivré le premier document objet du litige, soit la ratification de l’accord de prêt, il a donc la compétence pour connaître du litige qui en émane. Dans le cas opposant le furieux Laskaris et le domestique d’Occident Stratègos, l’empereur déclare que Laskaris ne peut plus assigner Stratègos en justice devant les juges généraux, car l’affaire est ecclésiastique. L’affirmation est étonnante puisque le tribunal impérial a déjà jugé l’affaire à deux reprises. Dès lors, comment expliquer que l’affaire soit du ressort de l’Église ? La raison est à trouver dans le premier acte de la procédure, lorsque Laskaris a assigné Stratègos en justice devant le synode permanent. Par ailleurs, en théorie, l’appel interjeté par Laskaris de la première décision synodale n’a jamais été jugé et est donc toujours pendant. C’est donc aux instances ecclésiastiques de mettre un terme à l’affaire puisqu’elles en ont eu la primeur. Ainsi, il y a bien un principe général organisant la relation entre l’Église et les instances impériales. Le premier tribunal délivrant un acte dans une affaire a la compétence d’en juger les développements et de terminer les litiges qui en émanent.

Il se trouve, de surcroît, que ce principe est fondé en droit. La loi byzantine dispose dans les *Basiliques* du principe : « Ἔνθα ἡ προκάταρξις, ἐκεῖ καὶ τὸ πέρας », « là où commence une affaire, elle doit se terminer »<fnref n="1452" />. En d'autres termes, un litige doit être tranché devant le tribunal qui a traité les accords et contrats relatifs aux litiges. Ce principe est repris du *Digeste* et en particulier d'observations d'Ulpius Marcellus, juriste romain du IIe siècle<fnref n="1453" />. S'il est bien ancien, ce principe est repris dans les différentes compilations de droit byzantines. Il bénéficie même d'un commentaire pratique dans l'*Ecloga basilicorum*<fnref n="1454" />. Son auteur donne l'exemple d'un laïc poursuivi devant un tribunal impérial. Durant la procédure, il devint diacre et tenta de

<footnote n="1449">1449 Nikolaos P. Matsès, « Ό τόκος ἐν τῇ νομολογίᾳ τοῦ Πατριαρχείου Κωνσταντινουπόλεως κατὰ τοὺς ιδ΄ καὶ ιε΄ αἰῶνας », *Επετηρίς Εταιρείας Βυζαντινών Σπουδών*, 38, 1971, p. 71-83.</footnote>

<footnote n="1450">1450 Anastasios P. Christophilopoulos, « Ή δικαιοδοσία τῶν ἐκκλησιαστικῶν δικαστηρίων κατὰ τὴν βυζαντινὴν περίοδον », *Επετηρίς Εταιρείας Βυζαντινών Σπουδών*, 18, 1948, p. 192-201.</footnote>

<footnote n="1451">1451 *Regestes* 1.6, N. 3064, *Critiques*; *Regestes* 1.5, N. 2155, *Critiques*, 3. Pour J. Darrouzès, le recours aux tribunaux ecclésiastiques, en particulier dans le cas opposant Laskaris à Stratègos, peut seulement s’expliquer par la nécessiter d’utiliser la menace d’excommunication pour empêcher toute nouvelle contestation.</footnote>

<footnote n="1452">1452 B. 7,2,29 (BT 338/15). Le terme de προκάταρξις signifie strictement en droit romain classique, *litis contestatio*, l'étape d'initiation formelle du procès par des actes de procédures. Son principal effet est de lier les parties dans la poursuite de l'action judiciaire et d'empêcher l'une des parties de demander l'ouverture d'un second procès. Après l'époque de Justinien, le terme est encore utilisé mais signifie seulement le début du procès devant le juge. A. Berger, *s. v.* « *Litis Contestatio* », dans A. Berger, *Encyclopedic Dictionary of Roman Law, op. cit.*, p. 566; Constantin Harménopoulos, Πρόχειρον νόμων ἡ Εξάβιβλος, éd. Konstantinos Pitsakis, Αθήνα, Δωδώνη, 1971, p. 416.</footnote>

<footnote n="1453">1453 D. 5,1,30.</footnote>

<footnote n="1454">1454 Ecl.Bas. 7,5,29 (p. 276).</footnote>
faire valoir le privilège du for attaché à sa nouvelle fonction, donc d'être jugé par son évêque. La loi l'interdit explicitement, car une affaire doit être terminée là où elle a commencé, donc en l'espèce devant la justice impériale, indépendamment des changements de statut du défendeur. Le principe est transmis également dans les compilations postérieures aux *Basiliques*, comme la *Synopsis maior*, mais aussi le *Procheiron Auctum* et l'Eisagôgè Aucta<fnref n="1455" />. Ces trois dernières compilations, en particulier le *Procheiron Auctum*, sont les œuvres juridiques les plus utilisées au XIVe siècle. Ainsi, nous pouvons considérer que ce principe organisateur était bien connu et en usage à l'époque des litiges de Panopoulos et Laskaris. De plus, un acte du XVe siècle nous donne une preuve solide de l'usage de ce principe dans un tribunal.

Une décision des juges généraux de Thessalonique en faveur du monastère athonite d'Iviron, datée d'avril 1421, nous renseigne sur l'usage de cette disposition légale<fnref n="1456" />. Les moines d'Iviron étaient en litige avec la famille des Argyropouloi à propos de la location de leurs jardins à Thessalonique. Au-delà du fond de l'affaire, le début de l'acte nous donne des informations procédurales majeures. Malheureusement, les premières phrases de la décision ne sont pas bien conservées, mais il est possible de comprendre que les Argyropouloi avaient tenté de soulever une exception de compétence, en demandant aux juges généraux de renvoyer l'affaire directement à l'empereur. En effet, ils mettaient en avant qu'ils avaient reçu de lui, ou de son fils le despote, un privilège judiciaire<fnref n="1457" />. Les juges généraux rejetèrent leur demande et précisèrent que, malgré le soutien impérial, les Argypouloi devaient se soumettre à la loi. Ils devaient être jugés par les juges généraux de Thessalonique, car là où commence une procédure, elle doit se terminer. Les juges généraux citent précisément la disposition légale discutée auparavant<fnref n="1458" />. Et en effet, comme confirmé par un autre document daté de juin 1421 et signé par l'empereur Manuel II Paléologue, le *prôtos* de l'Athos avait fait parvenir une enquête au despote de Thessalonique sur les actions frauduleuses des Argypouloi contre Iviron et ses jardins à Thessalonique. Le despote avait ensuite transmis l'affaire aux juges généraux pour jugement<fnref n="1459" />. Ainsi, comme les juges généraux commencent l'étude de l'affaire, ils sont les seuls compétents pour la juger par la suite. Il est fort probable qu'ils avaient déjà émis un certain nombre d'actes et notamment les convocations des parties à l'audience avant de se prononcer sur les demandes procédurales des Argyropouloi.

Ainsi, il existait bien à Byzance, aux XIVe-XVe siècles, une disposition organisant les relations entre les instances ecclésiastiques et les instances impériales. Par ailleurs, elle permettait aux tribunaux ecclésiastiques de juger des litiges en dehors du ressort de leurs compétences d'attribution. En effet, la ratification d'un contrat, d'un accord ou d'un acte de vente constitue un premier acte juridictionnel. En ce sens, une fois un acte de vente ou un contrat corroboré par un hiérarque, celui-ci devient de droit le juge compétent pour trancher les litiges qui pourraient en émaner. Ce principe de droit, et son usage, permet de fait une extension de la capacité d'intervention de l'Église dans des domaines judiciaires dans lesquels elle n'est pas nominalement compétente, sans pour autant sortir du cadre du droit.

La ratification des actes de droits privés, donc le recours des justiciables byzantins à l'Église ou aux fonctionnaires impériaux pour corroborer un acte notarié témoigne du rôle majeur de l'Église comme représentante de l'administration et médiatrice entre les Byzantins et l'État. La légitimité des évêques comme garants de la légalité leur permet d'agir en dehors du cadre fixé par le droit. La ratification des actes de droit privé par des ecclésiastiques conduit ces derniers à devenir le juge compétent pour les litiges qui pourraient en naître. Il s'agit, pour

<footnote n="1455">¹⁴⁵⁵ SBM D,27,17 ; Proch.A. 28,20,1 ; Eis.A. 51,47,1.</footnote>

<footnote n="1456">¹⁴⁵⁶ *Iviron* IV, n° 97.</footnote>

<footnote n="1457">¹⁴⁵⁷ *Ibid.*, l. 1-3.</footnote>

<footnote n="1458">¹⁴⁵⁸ *Ibid.*, l. 3-4.</footnote>

<footnote n="1459">¹⁴⁵⁹ *Iviron* IV, n° 98, l. 9.</footnote>
la plupart, d'actes de vente, de baux, d'échanges, de donations ou de prêts, voire de contrats commerciaux, tant de sujets qui ne font pas partie des compétences d'attribution de l'Église. Ainsi, le mécanisme de ratification des actes notariés permet un contournement du cadre fixé par le droit sur les compétences d'attribution sans pour autant sortir du cadre légal général byzantin. Ce phénomène qui se développe fortement à partir du XIIIe siècle témoigne d'un accroissement de l'influence de l'Église au niveau local et dans la capitale byzantine. Le constat de l'accroissement du nombre d'actes notariés ratifiés par l'Église est cependant fondé sur un léger biais puisque la plupart des actes qui nous sont parvenus sont liés à des ventes, donations ou échanges avec des monastères. Le peu d'actes notariés entre laïcs ne permet pas d'affirmer que les évêques ou les métropolites étaient les principaux ratificateurs dans ce cas. Il n'est pas possible de savoir si, par ce biais, les administrateurs de l'Église sont également largement impliqués dans le jugement de litiges immobiliers entre laïcs.

Par la participation constante et importante des clercs aux modes alternatifs de règlement des litiges, au notariat et aux activités de validation des documents de droit privé, l'Église élargit ainsi, de facto, sa sphère de compétence juridictionnelle à partir du XIIIe siècle et accroît son rôle au sein du système judiciaire byzantin. Au terme de cette étude, force est de constater qu'il s'agit bien là du seul renforcement du rôle judiciaire de l'Église à l'époque tardobyzantine. Loin de l'acquisition d'un pouvoir judiciaire suprême, l'Église, par son accessibilité pour les justiciables, obtient en vérité plus d'occasions que par le passé d'agir comme juge au niveau local et dans les affaires quotidiennes des sujets byzantins, sans jamais outrepasser le cadre légal fixé par le pouvoir impérial.
## Conclusion générale

Une justice sous surveillance directe de l'Église, une inquisition au cœur de Constantinople, un patriarche devenu juge en chef de l'Empire – l'historiographie contemporaine regorge de ces formules qui, à l'issue de notre enquête, sont irrémédiablement discordantes avec l'image générale que dessine la documentation légale et judiciaire analysée. Jamais l'Église n'a été en mesure de détenir seule le pouvoir d'exercer la justice sur tous les Byzantins. Du temps des Macédoniens jusqu'à la prise de Constantinople, la symphonie byzantine des pouvoirs judiciaires est définitivement orchestrée par le pouvoir impérial qui en tant que loi vivante en fixe le cadre légal qui s'impose à tous. De surcroît, l'étude comparée du droit byzantin et de la pratique judiciaire révèle l'absence d'évolution majeure et une véritable continuité, entre le XIIe et le XVe siècle, dans la nature du pouvoir de justice détenu par l'Église.

Cette image renouvelée des relations entre l'Église et l'administration impériale repose sur une démonstration interrogeant les trois éléments fondamentaux mis en avant par l'historiographie dès le XIXe siècle. L'Église a-t-elle étendu le spectre de ses compétences juridictionnelles dans les affaires laïques à l'époque tardobyzantine ? Les clercs ont-ils participé plus activement à l'exercice de la justice durant cette même période ? Quel était le degré d'indépendance de l'Église dans ses activités judiciaires par rapport au pouvoir impérial ?

La permanence des limites des compétences juridictionnelles de l'Église après le XIIe siècle est le premier résultat majeur de cette enquête. Malgré les bouleversements et les réformes institutionnelles des XIIIe et XIVe siècles, malgré la réduction drastique du personnel judiciaire impérial dans les États grecs nés de la quatrième croisade, aucune nouvelle compétence thématique n'est octroyée en droit aux tribunaux ecclésiastiques. L'année 1204 ne constitue en rien une fracture tant il est possible de percevoir les continuités juridiques et judiciaires entre l'époque médiobyzantine et la dernière période de l'histoire de l'empire. Par ailleurs, si une différence entre les missions judiciaires des évêques dans les provinces et celles du patriarche et du synode à Constantinople pouvait s'observer avant le XIIIe siècle, la documentation judiciaire tardobyzantine, produite à Constantinople comme en Épire, témoigne d'une harmonisation des pratiques entre les provinces et la ville impériale.

Les compétences juridictionnelles de l'Église vis-à-vis des laïcs reposent avant tout sur un cadre légal ancien, qui se fixe définitivement à l'époque des empereurs connène. L'essentiel de ces compétences est établi à l'époque de Justinien et transmis dans les compilations macédoniennes et postérieures. Il s'agit de compétences liées à la fonction d'évêque, par exemple la lutte contre le blasphème ou les activités amorales, comme le jeu de hasard. L'évêque est également le protecteur de son troupeau. À ce titre, il est en charge des orphelins, des enfants mineurs dont les parents sont incapables et des adultes aliénés. Les hiérarques nomment ainsi les tuteurs et les curateurs, et jugent les litiges qui pourraient naître de leurs actions. La protection épiscopale accordée aux plus faibles s'étend aussi aux captifs et prisonniers de guerre, et sa compétence aux litiges qui s'y rattachent.

L'évêque médiobyzantin récupère également les compétences du défenseur de la cité, fonction disparue, peu après l'effort de codification de Justinien, mais toujours bien présente dans les compilations légales plus tardives. Il est alors un recours pour le justiciable qui n'a pas accès à la justice du gouverneur de province, à cause d'une distance ou d'un temps de voyage trop important avec le siège du gouvernorat par exemple. L'évêque obtient ainsi la compétence de juger les affaires de droit civil les plus quotidiennes et de moindres valeurs, comme celles concernant le paiement d'une dette, un différend entre locataire et propriétaires et très probablement tout contentieux né d'un contrat à faible montant. Cette appropriation des fonctions du défenseur de la cité permet aussi à l'évêque de jouer un rôle dans le suivi des
procédures judiciaires, comme la fixation des cautions ou la réception de plainte visant à interrompre l'écoulement d'un délai de prescription.

En sus de ces compétences juridictionnelles générales, les hiérarques byzantins obtiennent des compétences plus circonstancielles. Il s'agit essentiellement de la capacité des évêques à veiller à la bonne administration de la justice par les gouverneurs de province. Justinien leur permet, en effet, de constituer un véritable recours pour le justiciable byzantin qui serait légué soit par la vacance de l'administration impériale, soit par l'inaction d'un magistrat, soit par les décisions judiciaires injustes qu'il aurait pu formuler. Dans ces cas l'évêque peut constituer un véritable juge d'appel dans des affaires, civiles essentiellement, qu'il n'aurait pu connaître par ailleurs. Par cette prérogative, transmise dans les corpus légaux médiobyzantins, l'Église assoit sa légitimité à agir comme redresseur de torts contre les abus des fonctionnaires impériaux.

À ces compétences déjà anciennes, au moment de la purification macédonienne du droit, s'ajoute évidemment la capacité de l'Église à juger, avant tout, les clercs que ce soit dans les affaires civiles ou pénales. Dans ce dernier cas, la collaboration avec la justice impériale est toujours nécessaire cependant, puisque le parcours judiciaire du coupable se construit en étape, devant son évêque, puis devant une instance impériale. Enfin, l'Église, et plus particulièrement le clergé de Sainte-Sophie, joue un rôle dans les affaires pénales laïques lorsque le criminel présumé trouve asile dans une église. Si l'asile est un droit ancien, déjà régulé à l'époque de Justinien, il connaît une modification d'importance à partir du règne de Constantin VII Porphyrogénète qui l'étend aux homicides. Le tribunal ecclésiastique s'assure alors de la contrition du responsable du meurtre, commis le plus souvent dans le cadre de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Il lui octroie ensuite quelques remèdes spirituels et le soustrait surtout aux peines les plus sévères de la justice impériale.

En plus de ce cadre légal essentiellement composé de normes justiniennes s'ajoute une extension majeure de la compétence juridictionnelle ecclésiastique en matière civile. Ce mouvement commence sous le règne de Léon VI, qui conditionne la validité d'une union matrimoniale à sa bénédiction par un clerc. L'Église détient alors seule le pouvoir de légiférer sur les conditions de contraction d'une union matrimoniale et la capacité de faire appliquer sa propre régulation. À la fin du XIe siècle, elle obtint du pouvoir impérial la gestion des affaires matrimoniales et de tout ce qui s'y rapporte, en particulier en ce qui concerne les biens échangés à cette occasion. Cette évolution est fondamentale tant elle permet à l'Église de devenir une instance judiciaire incontournable dans le quotidien des Byzantins.

En droit, l'extension des compétences juridictionnelles de l'Église s'arrête à l'époque des Comnène pour ne plus jamais connaître de réforme majeure jusqu'en 1453. En pratique, les tribunaux ecclésiastiques tardobyzantins inscrivent toute leur activité au sein de ce cadre légal restreint essentiellement au domaine civil, qui n'est jamais transgressé.

Les affaires familiales et matrimoniales sont, en effet, les plus présentes dans la documentation judiciaire. L'Église y a une place prépondérante. Elle agit dans un éventail large de cas, de la contraction d'une union à la succession des époux défunts. Ainsi, lorsque la justice ecclésiastique juge des affaires d'héritage, ces cas concernent toujours des biens faisant partie d'une dot ou étant destinés à des enfants mineurs. C'est également dans le domaine des affaires matrimoniales que l'Église exerce, avec parcimonie, sa capacité à juger seule au pénal. En effet, elle condamne une partie des infractions commises dans le cadre d'une union matrimoniale, essentiellement les adultères féminins. Elle s'en remet parfois à la justice impériale pour l'imposition de peines afflictives dans le cas d'une condamnation d'un coupable non repentant. En tout état de cause, la pratique judiciaire révèle une véritable implication de l'Église dans le quotidien judiciaire des Byzantins. Pour autant, les nombreuses décisions judiciaires étudiées dévoilent également que, même en ce domaine dont la gestion lui a été conférée par des lois
impériales, l'Église n'est pas l'instance judiciaire exclusive. Le justiciable byzantin choisit entre la justice impériale et le tribunal ecclésiastique qui, généralement, collaborent pour mettre un terme au litige. Ainsi, une compétence octroyée par l'empereur à l'Église n'est pas une compétence abandonnée par le pouvoir impérial qui conserve la capacité de connaître de toutes les causes.

Les tribunaux ecclésiastiques agissent aussi dans la protection des plus faibles, des mineurs dont les biens ont été usurpés, des veuves endettées ou des captifs, et dans la dénonciation des abus des fonctionnaires. La dénonciation, en effet, et non le jugement, car l'Église a peu l'occasion de juger par elle-même les fonctionnaires corrompus. Elle émet des avis juridiques, elle écrit à l'empereur et ses ministres, mais elle reste, le plus souvent, soumise à la bonne volonté du pouvoir impérial, dans l'Épire du début XIIIe siècle comme dans la Constantinople du patriarche Athanase. En revanche, le recours des Byzantins aux instances ecclésiastiques pour se plaindre des abus des dignitaires et des fonctionnaires témoigne assurément de la perception de l'Église comme protectrice et redresseur de torts contre l'administration impériale. Ce statut, comme l'affirmait P. Lemerle, se fonde essentiellement sur la stabilité des structures ecclésiastiques au sein du territoire byzantin dans une période extrêmement troublée et sur le prestige moral des hiérarques, mis en parallèle avec la cupidité d'une partie de la classe dirigeante de l'empire. Cette vigilance des hiérarques vis-à-vis des abus et de la partialité sert les intérêts des aristocrates byzantins qui mobilisent parfois l'Église pour éviter de voir leurs litiges tranchés par un magistrat appartenant à un réseau politique adverse. Enfin, l'exemple du patriarcat de Matthieu Ier et de son activité judiciaire lors du blocus de Constantinople atteste bien le rôle de juge par intérim que les hiérarques peuvent endosser en cas de vacance de l'administration impériale, comme en disposait déjà le droit de Justinien.

Loin d'innover, de transgresser ou de profiter d'un hypothétique flou dans l'organisation juridictionnelle de l'État byzantin, les tribunaux ecclésiastiques et leurs clercs se soumettent au quotidien au cadre légal du droit écrit. Le droit fixant les compétences juridictionnelles de l'Église est institué, pour l'essentiel, dès l'époque de Justinien et la pratique judiciaire médiobyzantine et tardobyzantine témoigne de son strict respect. L'Église agit toujours en toute complémentarité avec le pouvoir impérial sans jamais se placer en situation de rivalité ou de conflits. Elle est un bras judiciaire de l'État dont la sphère de compétence n'a rien de général.

L'argument de l'extension de la compétence judiciaire ecclésiastique n'était pas le seul à soutenir l'hypothèse d'une Église juge de tous les Byzantins. L'historiographie mettait également en avant une participation plus active des clercs à l'administration de la justice à partir du XIIIe siècle.

Cette participation plus active est d'abord une participation plus visible tant la disponibilité de la documentation judiciaire est chronologiquement fragmentaire. Les archives athonites tardobyzantines, les décisions des hiérarques épirotes et le registre du patriarchat de Constantinople donnent à voir de nombreux exemples de collaboration entre les instances impériales et les tribunaux épiscopaux ou métropolitains dans le règlement de litiges. Ceux-ci sont essentiellement immobiliers et cependant n'outrepassent jamais les compétences juridictionnelles accordées à l'Église.

La mixité des instances judiciaires est aussi une caractéristique de l'époque tardobyzantine alléguée par l'historiographie, qui confirmerait l'idée que le pouvoir impérial ne peut plus se passer des ecclésiastiques dans le fonctionnement de l'État. Les instances judiciaires mixtes, comprenant des magistrats laïcs et ecclésiastiques, n'ont pourtant rien d'ordinaire dans la Byzance des XIIIe et XIVe siècles. À l'échelle locale, des assemblées de notables, réunissant notamment les oikodespotai et quelques clercs du lieu, avaient certes pour objectif de trancher des litiges entre membres d'une communauté villageoise ou d'une pronoia.
Cependant, au sein de ces assemblées, que nous connaissons essentiellement à travers le cartulaire de la Lembiotissa, les clercs ne jouent pas un rôle décisif. Ils sont mentionnés comme rédacteur des actes qui nous sont parvenus. Aucun indice ne permet d'affirmer qu'ils participent à la prise de décision, qui de surcroît ne constitue qu'un arbitrage et non un jugement. Au sein de la hiérarchie judiciaire provinciale, il peut arriver qu'un gouverneur de province préside des séances de justice en présence de notables et de clercs. Dans ce cas aussi, la présence des ecclésiastiques ne vaut pas pour participation active des clercs à la décision de justice. La présidence du tribunal, un fonctionnaire laïc, est bien seule juge et signataire du jugement. Enfin, l'empereur réunit des assemblées judiciaires pour juger et faire condamner ceux qu'il soupçonne de fomenter une conspiration. Dans une telle configuration, le groupe des hiérarques présents, aux côtés de sénateurs et de militaires de haut rang, n'a aucun rôle judiciaire. Les clercs peuvent, tout au plus, émettre un avis, en accord avec la volonté de l'empereur, quand ils ne sont pas tout simplement muets. La simple présence d'un clerc dans une assemblée judiciaire ne fait pas de lui un magistrat.

Il existe cependant quelques cas particuliers qui témoignent de la reddition d'un jugement conjoint par un juge laïc et un juge ecclésiastique. Cette configuration peut être ponctuelle, la réunion d'un gouverneur de province et d'un métropolite pour le jugement d'une affaire locale, ou pérenne comme la création du collège des juges généraux des Romains. Les deux cas sont similaires, dans une certaine mesure, puisque la juridiction octroyée aux juges, qu'ils soient laïcs ou ecclésiastiques, l'est par l'empereur directement. Dans une configuration plus ponctuelle, la réunion d'un gouverneur et d'un métropolite est motivée par la réception d'un ordre impérial matérialisé par un *prostagma*. Dans le cas des juges généraux des Romains, les magistrats, laïcs comme ecclésiastiques, prêtent tous serment à l'empereur directement et sont responsables de leurs actes uniquement devant sa personne. Il y a, dans ces deux configurations, une délégation du pouvoir impérial de justice. Ce n'est pas l'Église qui impose ses hiérarques dans l'administration judiciaire, mais l'empereur qui leur ordonne de juger dans un cadre légal et institutionnel défini par lui. De plus, les affaires jugées par ces deux conformations concernent toujours des domaines compris dans la sphère de compétence ecclésiastique.

La raison du recours à des ecclésiastiques pour juger certaines affaires conjointement avec un fonctionnaire impérial, tout comme la création du collège des juges généraux repose d'une part sur la volonté d'établir une administration plus équitable et intègre de la justice, rendue possible par la présence de vertueux évêques. Cela étant dit, les hiérarques byzantins sont, comme les sénateurs, des serviteurs de l'empereur. Nombreux sont les juges généraux ou les évêques à qui l'empereur a délégué des missions judiciaires, après avoir été mobilisés par lui dans d'autres usages. Ainsi, l'empereur confie ces missions judiciaires à des clercs de confiance qui, en plus de servir le pouvoir impérial en général, servent et renforcent sa légitimité personnelle dans les provinces.

L'hypothèse d'une participation plus importante et plus active du clergé au sein des prétoires, sous-tendant celle d'une Église maîtresse de la justice byzantine, ne résiste pas à l'examen de la pratique judiciaire. Les clercs sont peut-être plus visibles, biais des sources oblige, mais cela n'en fait pas d'eux des juges. Ils sont le plus souvent des conseillers dont les mots semblent avoir peu d'impact sur les décisions de justice, lorsqu'ils ne sont pas tout simplement des spectateurs. Quand il leur est donné la possibilité d'agir comme juges, notamment au sein de rares instances judiciaires mixtes, ils le font sur ordre de l'empereur qui leur délègue son pouvoir de juger. Notre enquête démontre ainsi, en plus de l'absence de transgression de la sphère de compétence judiciaire de l'Église, la dépendance des hiérarques vis-à-vis du pouvoir impérial lorsqu'ils sont amenés à juger au sein d'une instance co-présidée par un laïc.
Le troisième fait majeur mis en lumière par notre recherche concerne l'étendue de la dépendance que nous venons d'évoquer. Loin de se limiter au cadre strict des tribunaux mixtes, elle transpire de toutes les activités judiciaires de l'Église. Dans les affaires relevant de la compétence des tribunaux ecclésiastiques vis-à-vis des laïcs, notamment les litiges familiaux ou les affaires de dette, les hiérarques doivent toujours collaborer avec l'administration impériale. Dans le cadre de la dénonciation des abus des fonctionnaires et des dignitaires, les patriarches de Constantinople sont contraints à attendre que l'empereur daigne agir. En outre, l'Église doit composer avec lui et ses agents dans ses affaires internes, et en matière dogmatique.

Dans la lutte contre les hérésies, en théorie, le processus judiciaire suit deux phases. L'Église juge la nature et la gravité des faits quand la justice impériale impose des peines en conséquence. Cependant, dès l'époque des Comnène, les instances ecclésiastiques, expertes dans les débats dogmatiques, sont régulièrement mises à l'écart du processus judiciaire visant à évaluer la culpabilité de l'accusé et à le pénaliser. Le cas des Bogomiles de Constantinople, relaté par Anne Comnène, dans lequel le synode est relégué derrière un rideau tandis que l'empereur juge du caractère hérétique des propos de Basile le médecin, en est un exemple frappant. Dans les affaires d'hétérodoxie visant des hiérarques, l'empereur est également très actif au sein de ces procédures judiciaires. Il participe aux débats théologiques, tente de pousser l'accusé à renoncer à ses erreurs et fait pression sur le synode pour qu'il adopte son point de vue. Le pouvoir impérial s'immisce ainsi dans la première phase de la procédure, du ressort de l'Église, pour finalement contrôler l'ensemble du processus judiciaire. Nonobstant, l'implication du pouvoir impérial dans la lutte contre les hérésies s'explique par le danger qu'elles font porter à l'ordre et la paix au sein de l'État byzantin.

L'empereur ne s'arrête pas aux questions dogmatiques et s'investit aussi personnellement dans les procédures de nomination et de déposition des hiérarques. Le phénomène est si régulier que le patriarche ou les évêques en appellent régulièrement à lui pour les aider à résoudre un conflit au sein de l'Église, utilisent des décisions impériales en guise de jurisprudence devant le synode, et acceptent même, exceptionnellement certes, mais sans trop de critiques, que l'empereur leur impose des juges laïcs dans des procédures de déposition. Le gouvernement de l'Église et la discipline des clercs sont ainsi placés sous tutelle de l'empereur qui s'investit même dans la protection des clercs qui lui sont proches. Enfin le pouvoir impérial a soustrait, de facto, une partie des monastères les plus puissants et les plus riches de l'empire de la juridiction de l'Église. L'octroi du statut de monastère impérial semble avoir été accompagné d'un privilège judiciaire permettant aux moines de s'adresser uniquement aux instances impériales pour régler leurs litiges. Si ce dernier élément résulte du soutien impérial au monachisme, il s'ajoute à la forte limitation de la capacité des tribunaux de l'Église à agir indépendamment dans des domaines qui lui sont propres, dogmatiques et disciplinaires.

Le seul domaine dans lequel l'Église et ses clercs jouissaient d'une véritable indépendance vis-à-vis de l'administration impériale est en dehors de la sphère judiciaire. Difficilement décelable à travers la documentation préservée, l'implication des clercs dans les procédures d'arbitrage et de compromis était assurément un mode courant de règlement alternatif des litiges. L'Église y possédait, en effet, un avantage comparatif par rapport aux tribunaux impériaux. Son pouvoir d'excommunication lui permettait d'imposer très facilement des compromis entre des parties en litige et de s'assurer de la bonne application de ce qui avait été décidé. Par ailleurs, les activités notariales des clercs, qui sont particulièrement visibles à l'époque tardobyzantine, donnent la possibilité à l'Église d'agir judiciairement, dans des domaines en dehors de sa sphère de compétence légale, dans des litiges entre laïcs concernant des transactions, des prêts, des usurpations de propriété ou des servitudes. En ratifiant et en validant des contrats, les administrations épiscopales deviennent compétentes pour juger les litiges qui pourraient ainsi en résulter. Il y a là une forme de contournement du droit qui se
justifie par la nécessité pour le justiciable d'avoir accès à des autorités capables de légitimer
des accords écrits, de les faire appliquer et de sanctionner celui qui y contreviendrait. Le réseau
stable d'évêques, répartis dans tout l'empire, fait de l'Église l'acteur le plus approprié pour cette
tâche. Par l'arbitrage et par le notariat, deux activités aux limites de l'ordre juridictionnel,
l'Église s'impose ainsi comme médiatrice entre le système judiciaire et les Byzantins.

La question de l'indépendance de la justice ecclésiastique vis-à-vis du pouvoir impérial est ainsi traversée par deux mouvements contraires. D'une part, au sein du système judiciaire au sens strict, l'Église voit son indépendance constamment remise en cause par l'implication personnelle de l'empereur dans des matières purement ecclésiastiques, quel que soit le degré d'importance des affaires. Elle se voit également soustraite la capacité à juger les proches de l'empereur, aristocrates, clercs impériaux et moines des monastères les plus importants. D'autre part, en dehors du système judiciaire, l'Église est le principal recours des Byzantins cherchant à résoudre leurs conflits du quotidien par des arbitrages, pour les aider aussi dans leurs activités économiques. Le nombre insuffisant de sources empêche d'évaluer s'il s'agit là d'une évolution spécifique de l'époque tardobyzantine. Cependant, la grande continuité qui existe au sein du système judiciaire byzantin laisse penser que l'Église, avant même 1204, jouait déjà de ce rôle de médiatrice.

Les réponses apportées par notre enquête forment un faisceau d'indices concordant,
qui rend caduque l'hypothèse d'un accroissement du pouvoir judiciaire de l'Église à l'époque
tardobyzantine au détriment d'un empereur dont la position serait affaiblie. Contribuant ainsi
l'effort récent de réévaluation de période des Paléologue, l'enquête remet en cause point par
point les trois arguments anciennement mobilisés par l'historiographie. L'Église n'accroît pas
sa sphère de compétence juridictionnelle après 1204. Les clercs ne participent pas plus à
l'exercice de la justice, et certainement pas plus indépendamment du pouvoir impérial à
l'époque tardobyzantine. Bien au contraire, les sources légales et judiciaires donnent à voir une
collaboration constante de la justice ecclésiastique avec les tribunaux impériaux et un pouvoir
impérial toujours avide de s'immiscer jusque dans les affaires les plus triviales de
l'administration patriarcale. À l'inverse de ce qui a longtemps été soutenu par l'historiographie,
il existe un continuum dans les structures judiciaires byzantines entre le Xe et le XVe siècle, qui
par ailleurs ne préfigure en rien la place du patriarche de Constantinople et de sa justice dans
l'Empire ottoman. Finalement, loin des discours photiens des hiérarques tardobyzantins, la
pratique judiciaire des XIIIe-XVe siècles est bien en accord avec la théorie de la symphonie des
pouvoirs, formulée par Justinien, dans laquelle l'Église et l'Empire développent une relation
tout en unité, harmonieusement dirigée par le tenant du titre impérial.

Le dernier apport de notre enquête tient justement à cette concordance entre le droit écrit et la pratique judiciaire. Mis en dialogue, les deux ensembles permettent de dépasser à la fois les conclusions canoniques de J. A. B. Mortreuil et K. E. Zachariä von Lingenthal, mais également d'apporter de nouveaux éléments au débat des années 1990 ayant opposé A. Kazhdan aux historiens du droit byzantin. Loin d'être un archaïsme inutile à la compréhension de la société byzantine médiévale, le droit écrit donne un cadre interprétatif éclairant la pratique judiciaire et ce qui constitue la légalité, en particulier ici sur la répartition des compétences juridictionnelles entre les différents tribunaux dans l'empire. Un tel résultat appelle nécessairement à de nouveaux travaux d'historiens et de juristes permettant de réévaluer la perception et l'usage du droit écrit par les Byzantins, mais également sa place dans les études byzantines contemporaines.
# Annexe I

## Quelques ecclésiastiques ayant reçu du pouvoir impérial une mission judiciaire temporaire (XIIIᵉ-XVᵉ s.)<fnref n="1460" />.

### 1- JACQUES, METROPOLITE DE THESSALONIQUE

V : Hiéromoine à Lavra, il est higouène du monastère entre 1287 et 1289 puis métropolite entre 1293 et 1299.

Mj : En 1295, il est juge au sein du tribunal impérial présidé par le prôtasèkrètis Manuel Néokaisareitès.

S : Iviron III, n° 67.

B : PLP 92064 ; Iviron III, p. 133 ; Johannes Preiser-Kapeller, *Der Episkopat im späten Byzanz : ein Verzeichnis der Metropoliten und Bischöfe des Patriarchats von Konstantinopel in der Zeit von 1204 bis 1453*, Saarbrücken, VDM Verlag Dr. Müller, 2008, p. 444.

### 2- JEREMIE, METROPOLITE DE THESSALONIQUE

V : Il est métropolite entre 1315 et 1322. En 1322, lors de la guerre civile, il participe activement au ralliement de la ville à Andronic III.

Mj : Sur ordre de l'empereur, il juge conjointement avec le képhalè de Thessalonique Manuel Doukas Laskaris, une affaire opposant une communauté villageoise à des membres du clergé de Thessalonique.

S : Chilandar, n° 50.

B : PLP 8110 ; J. Preiser-Kapeller, *Der Episkopat im späten Byzanz, op. cit.*, p. 444-445.

### 3- JOSEPH, METROPOLITE D'APROS

V : Il est métropolite d'Aprôs entre 1319 et 1337 et correspondant de Nicéphore Grégoras.

Mj : Il est nommé au sein du premier collège des Juges généraux des Romains en 1334. À l'issue du scandale de corruption qui frappe ce premier collège en 1337, il est démis de ses fonctions de juge général et déposé de son siège.

S : Esphigménou, n° 19.

B : PLP 9027 ; Paul Lemerle, « Le juge général des Grecs et la réforme judiciaire d'Andronic III », dans *Vitalien Laurent, Paul Lemerle et Gabriel Millet (dir.), Mémorial Louis Petit, Mélanges d'histoire et d'archéologie byzantines*, Bucarest, Institut français d'études byzantines, 1948, p. 308 ; J. Preiser-Kapeller, *Der Episkopat im späten Byzanz, op. cit.*, p. 45.

### 4- GREGOIRE KLEIDAS, DIKAIOPHYLAX ET DIACRE DE SAINTE-SOPHIE.

V : Il est Dikaiophylax de la Grande Église de 1313 à 1337. Il accède au diaconat puis à l'archidiaconat à Sainte-Sophie de Constantinople entre 1334 et 1337. Il est par ailleurs envoyé en ambassade à Venise au nom d'Andronic II en 1319. Il est aussi son représentant auprès d'Andronic III durant la guerre civile. Il soutient ensuite Andronic III qui l'envoie en ambassade à Venise en 1332.

Mj : Il occupe la fonction de juge général des Romains entre 1329 et 1337. Le scandale de corruption de 1337, lui coûte son titre de Dikaiophylax et le condamne à l'exil.

S : Esphigménou, n° 19.

B : PLP 11781 ; P. Lemerle, « Le juge général des Grecs », art. cit., p. 308-309.

### 5- JOSEPH BRYENNIOS, DIACRE ET SAKELLIOU DE LA METROPOLE DE THESSALONIQUE.

<footnote n="1460">¹⁴⁶⁰ Chaque fiche individuelle est composée d'éléments généraux sur la vie de l'individu (V), sur sa mission judiciaire (Mj) et comprend également la référence à la source sur cette mission (S) et à la bibliographie (B).</footnote>
V : Enseignant puis scribe à Thessalonique dans les années 1320, il devient *sakelliou* de la métropole de Thessalonique avant 1336 puis diacre entre 1336 et 1345 et archidiacre en 1345. Il obtient le titre de *Dikaiophylax* du clergé impérial entre 1344 et 1348. Il correspond avec Nicéphore Grégoras et Grégoire Akindynos. En 1336, il est mis en cause par un certain Chionos qui l'accuse à tort de pratiques judaïsantes. Il est finalement innocenté.

Mj : Il participe en 1344, à une instance judiciaire impériale jugeant un litige opposant un recenseur et le monastère de Docheiariou.

S : *Docheiariou*, n° 23.

B : PLP 91566 ; *Docheiariou*, p. 168 ; *Regestes* 1.5, N. 2176 ; *PRK*, n° 111.

## 6- ANTOINE, METROPOLITE DE LARISSA

V : Il est métropolite de Larissa entre 1340 et 1363.

Mj : Il agit comme juge général local en 1351. Il est ensuite attesté comme juge général des Romains entre 1359 et 1362.

S : *Vatopédi* II, n° 104.

B : PLP 1098 ; *Vatopédi* II, p. 244 ; P. Lemerle, « Le juge général des Grecs », art. cit., p. 311 ; Raoul Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans*, Paris, Publications de la Sorbonne, 2014, p. 428, n. 340 et 341 ; J. Preiser-Kapeller, *Der Episkopat im späten Byzanz, op. cit.*, p. 231.

## 7- UN DIKAIOPHYLAX DE LA METROPOLE DE THESSALONIQUE

V : Inconnue.

Mj : Il est juge général de Thessalonique en 1351.

S : *Vatopédi* II, n° 104.

B : *Vatopédi* II, p. 244.

## 8- MACAIRE CHRYSOKEPHALOS, METROPOLITE DE PHILADELPHIE

V : Hiéromoine lettré dès 1328, il est didascale de l'Église puis métropolite de Philadelphie entre 1336 et 1382. Il correspond avec Théodore Métochite. Il est candidat au trône patriarcal.

Mj : Il participe comme juge général à la controverse palamite, notamment dans le cadre du synode condamnant Barlaam et Akindynos.

S : *PG*, CLI, c. 761-762.

B : PLP 31138 ; P. Lemerle, « Le juge général des Grecs », art. cit., p. 311 ; op. cit., R. Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans, op. cit.*, p. 566 ; J. Preiser-Kapeller, *Der Episkopat im späten Byzanz, op. cit.*, p. 353-354.

## 9- METROPHANE, METROPOLITE DE MELENIKON

V : Métropolite de Mélénikon entre 1347 et 1352. Il sert activement l'empereur Jean VI Cantacuzène qui l'envoie, en tant que son représentant, discuter avec son adversaire Jean V Paléologue en 1352.

Mj : Il est attesté comme juge général des Romains en 1351 lorsqu'il participe à la condamnation de Barlaam et Akindynos.

S : *PG*, CLI, c. 761-762.

B : PLP 18061 ; P. Lemerle, « Le juge général des Grecs », art. cit., p. 311 ; R. Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans, op. cit.*, p. 566 ; J. Preiser-Kapeller, *Der Episkopat im späten Byzanz, op. cit.*, p. 260.

## 10- DOROTHEE BLATES, METROPOLITE DE THESSALONIQUE

V : Disciple et secrétaire de Grégoire Palamas à Constantinople en 1343, il est également proche du patriarche Philothéos Kokkinos. Il est attesté en tant que hiéromoine à Thessalonique depuis
les années 1350. Il y fonde avec son frère le monastère des Blatadôn vers 1360. Il devient ensuite métropolite de la ville entre 1371 et 1379.

Mj : Il agit probablement comme juge général en 1375, aux côtés d'un juge général laïc, en tranchant un litige opposant l'éparchissa Arianitissa et les moines de Vatopédi.

S : *Vatopédi* III, n° 144.

B : PLP 2818 ; Paul Lemerle, « Documents et problèmes nouveaux concernant les juges généraux », Δελτίον τῆς χριστιανικῆς ἀρχαιολογικῆς Ἐταιρείας, 4, 1964, p. 41 ; J. Preiser-Kapeller, *Der Episkopat im späten Byzanz, op. cit.*, p. 447.

## 11- MACAIRE, METROPOLITE DE NICOMEDIE.

V : Il est métropolite de Nicomédie entre 1386 et 1397.

Mj : Il est attesté comme juge général des Romains en 1393 lorsqu'il signe une lettre synodale.

S : Miklosich-Müller II, p.169.

B : PLP 16268 ; P. Lemerle, « Le juge général des Grecs », art. cit., p. 314 ; R. Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans, op. cit.*, p. 567 ; J. Preiser-Kapeller, *Der Episkopat im späten Byzanz, op. cit.*, p. 327.

## 12- EUSTATHE, METROPOLITE DE BEROIA.

V : Métropolite de Béroia entre 1403 et 1409. Proche de Manuel II et du patriarche Matthieu Ier, il soutient ce dernier lorsque Jean VII et Macaire d'Ancyre le déposent. Lorsque Manuel II revint à Constantinople et fit condamner Macaire pour ses agissements, il octroya le siège d'Ancyre à Eustathios en vicariat.

Mj : En 1407, il agit comme juge général en instruisant une affaire opposant les Lavriotes à l'archevêque d'Imbros à propos de la possession d'une icône.

S : *Lavra* III, n° 160.

B : PLP 91900 ; R. Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans, op. cit.*, p. 568 ; J. Preiser-Kapeller, *Der Episkopat im späten Byzanz, op. cit.*, p. 62.

## 13- UN SKEUOPHYLAX DE LA GRANDE ÉGLISE, POSSIBLEMENT JEAN SYROPOULOS.

V : Avant de devenir diacre, il est *prôtekdikos* entre 1396 et 1397. Durant les cinq années de son diaconat (1397-1401), il est également *sakelliou* jusqu'en 1400, puis obtient la fonction de Grand skeuophylax de la Grande église vers 1400-1401.

Mj : En 1414, il agit comme juge général des Romains, aux côtés du juge général laïc Georges Gémistos dans une querelle opposant Vatopédi à une veuve à propos de la propriété d'un champ.

S : *Vatopédi* III, n° 204 ; Un autre acte de Jean Syropoulos daté de 1400 est également connu : Miklosich-Müller II, p. 424-425.

B : PLP 27210 ; *Vatopédi* III, p.247-248 ; R. Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans, op. cit.*, p. 568-569.

## 14- NICOLAS PREBEZIANOS, GRAND CHARTOPHYLAX DE LA METROPOLE DE THESSALONIQUE.

V : Diacre, il est Grand *chartophylax* de la métropole de Thessalonique entre 1414 et 1421.

Mj : En 1421, il agit comme juge général de Thessalonique dans un long procès opposant la famille des Argyropouloi au monastère des Ibères à propos de la location de plusieurs jardins.

S : *Iviron* IV, n° 97.

B : PLP 23701 ; *Iviron* IV, p. 155 et n° 98.

## 15- SYLVESTRE SYROPOULOS, GRAND ECCLESIARQUE.

V : Lettré, il est didascale de l'Évangile en 1424, avant de devenir diacre à partir de cette date.

Il est nommé grand ecclésiarque en 1437 puis *dikaiophylax* en 1439. Il participe au concile de
Ferrare-Florence qu'il décrit dans son œuvre. Correspondant de Gennadios Scholarios, il devient patriarche de Constantinople entre 1463 et 1464.

Mj: Il est juge général des Romains en 1437 selon ses propres mémoires. Il se décrit alors comme le seul fonctionnaire capable de diriger le tribunal impérial.

S : Sylvestre Syropoulos, *Les « Mémoires » du Grand ecclésiarque de l'Église de Constantinople Sylvestre Syropoulos sur le concile de Florence (1438-1439)*, éd. trad. Vitalien Laurent, Paris/Roma, Pontificium Institutum Orientalium Studiorum, 1971, III, 14, p. 176-177.

B : PLP 27217 ; P. Lemerle, « Documents et problèmes nouveaux concernant les juges généraux », art. cit., p. 42-43.

16- GEORGES KOURTESES SCHOLARIOS DIT GENNADIOS SCHOLARIOS, DIDASCALE.

V. Lettré et didascale entre 1435 et 1450, il est secrétaire impérial et conseiller personnel de Jean VIII durant le concile de Florence-Ferrare. Devenu moine à partir des années 1450, il obtient à plusieurs reprises le patriarcat de Constantinople après 1454.

Mj : Il est juge général des Romains entre 1437 et 1447.

S : P. Lemerle, « Le juge général des Grecs », art. cit., p. 315.

B : PLP 37304 ; R. Estangüi Gómez, *Byzance face aux Ottomans, op. cit.*, p. 569 ; Marie-Hélène Blanchet, *Georges-Gennadios Scholarios (vers 1400-vers 1472). Un intellectuel orthodoxe face à la disparition de l'Empire byzantin*, Paris, Éditions de l'Institut Français d'Études Byzantines, 2008, p. 316-318.
# Annexes II

## Les affaires familiales devant le synode patriarcal entre le Xᵉ et le XVᵉ siècle

### II.1 - Les affaires familiales devant les tribunaux constantinopolitains (Xᵉ-XIIᵉ s.)

<table><thead><tr><th colspan="4">Les affaires familiales entre le synode patriarcal et le tribunal de l'hippodrome (Xᵉ-XIIᵉ s.)<br>Répartition de la nature des causes par rapport aux instances judiciaires impliquées</th></tr><tr><th>Nature des causes</th><th>Synode<br>patriarcal</th><th>Synode en collaboration<br>avec l'autorité impériale</th><th>Instance impériale</th></tr></thead><tbody><tr><td>Empêchement au mariage lié<br>aux degrés de parenté</td><td>8</td><td>7</td><td>0</td></tr><tr><td>Invalidation d'une union pour<br>défaut d'âge</td><td>4</td><td>0</td><td>1</td></tr><tr><td>Invalidation d'une union ou de<br>fiançailles pour d'autres<br>causes (consentement, rapt)</td><td>5</td><td>0</td><td>2</td></tr><tr><td>Litiges liés aux transferts de<br>biens dans le cadre<br>matrimonial</td><td>0</td><td>0</td><td>8</td></tr><tr><td>Totaux</td><td>17</td><td>7</td><td>11</td></tr></tbody></table>
II.2 - Nature des causes jugées devant le synode patriarcal au XIVe-XVe siècle<fnref n="1461" />

<table><thead><tr><th colspan="3">Nature des causes et proportion des affaires familiales jugées par le synode patriarcal au XIVe-XVe s.</th></tr><tr><th>Cause</th><th>Nombre</th><th>Proportion</th></tr></thead><tbody><tr><td>Affaires matrimoniales</td><td>21</td><td>26 %</td></tr><tr><td>Empêchement lié aux degrés de parenté</td><td>5</td><td>6,2 %</td></tr><tr><td>Invalidation d'une union pour défaut d'âge</td><td>3</td><td>3,7 %</td></tr><tr><td>Divorce pour cause d'adultère</td><td>3</td><td>3,7 %</td></tr><tr><td>Divorce pour d'autres raisons</td><td>3</td><td>3,7 %</td></tr><tr><td>Autorisation ou interdiction d'une 3e ou 4e union.</td><td>3</td><td>3,7 %</td></tr><tr><td>Interdiction d'union pour des raisons variées.</td><td>3</td><td>3,7 %</td></tr><tr><td>Bigamie</td><td>1</td><td>1,2 %</td></tr><tr><td>Affaires patrimoniales dans le cadre familial</td><td>60</td><td>74 %</td></tr><tr><td>Litiges concernant un bien dotal</td><td>25</td><td>30,9 %</td></tr><tr><td>Litiges successoraux</td><td>21</td><td>25,9 %</td></tr><tr><td>Litiges liés à une dette gagée sur un bien dotal.</td><td>14</td><td>17,3 %</td></tr><tr><td>Totaux</td><td>81</td><td>100 %</td></tr></tbody></table>

<footnote n="1461">¹⁴⁶¹ Sur 138 affaires impliquant des laïcs et jugées par le synode patriarcal, 81 concernent les affaires matrimoniales et familiales, soit 58,7 % des cas.</footnote>
Annexe III
Les affaires d'homicide devant une instance ecclésiastique<fnref n="1462" />

1- Peira 66,24 - xiᵉ siècle.

Un homme a tué Skeptophoros et a fui à Sainte-Sophie. Les parents de l'assassiné se plaignent
à Eustathios Rhomaios. Le meurtrier n'est pas soumis aux peines séculières corporelles, mais
ses biens sont confisqués.

2- *Regestes* 1.2-3, N. 887 ; Rhallès-Potlès V, p.48-49 - xiᵉ siècle.

Un esclave a tué quelqu'un et s'est réfugié à Sainte-Sophie. Il est remis à l'évêque de Priéné pour être à son service à vie. Il est libéré des peines séculières.

3- *Regestes* 1.2-3, N. 888 ; Rhallès-Potlès V, p. 49-50 - xiᵉ siècle.

Un prêtre confesse avoir poussé ses fils à participer au meurtre de Chalkeopoulos Katakalôn. Il est déposé.

4- Ruth Macridès, « Poetic Justice in the Patriarchate. Murder and Cannibalism in the Province », dans Ludwig Burgmann, Marie Theres Fögen, Andreas Schminck (dir.), *Cupido Legum*, Frankfurt am Main, Löwenklau, 1985, p. 137-168 – Seconde moitié du XIIᵉ siècle.

Dans un contexte de famine, une mère, Marie, mange son enfant. Devenue moniale, elle se confesse bien des années plus tard devant le *protekdikos* de Sainte-Sophie.

5- *Chomatènos*, n° 27 - XIIIᵉ siècle.

Avis juridique demandé par un l'évêque à Chomatènos.

Un homme marié, père de deux enfants, refuse de vivre avec eux et leur mère. Il souhaite cohabiter avec sa concubine. En utilisant la magie, il tue son épouse. Chomatènos recommande qu'il soit soumis à des peines séculières corporelles pour meurtre et prescrit de lourdes pénitences.

6- *Chomatènos*, n° 75 – Premier tiers du XIIIᵉ siècle.

Un lecteur a jeté une pierre sur un chien. Elle a rebondi et tué un homme. Un diacre a tué en se défendant dans le cadre d'une bagarre. Un autre clerc a tué des ennemis avec un arc et des flèches. Tous perdent leur rang et sont interdits d'entrer dans le sanctuaire d'une église.

7- *Chomatènos*, n° 76 - Premier tiers du XIIIᵉ siècle.

Une bagarre a eu lieu entre des villageois et les serviteurs d'un percepteur du fisc. Le prêtre Dragomiros est accusé d'avoir participé au lynchage à mort d'un des serviteurs du percepteur.

Il est finalement déclaré innocent et réintégré dans la prêtrise.

8- *Chomatènos*, n° 117 - Premier tiers du XIIIᵉ siècle.

Théodore Demnitès, soldat, tue sur un coup de colère le représentant du fisc qui venait chez lui.

Demnitès demande à faire pénitence. Il est condamné à 12 ans d'excommunication pour homicide volontaire.

9- *Chomatènos*, n° 121 - Premier tiers du XIIIᵉ siècle.

<footnote n="1462">1462 Ce tableau a été réalisé à partir du travail de M. V. Strazzeri. J'ai ajouté quelques cas et donné les références à la dernière édition des décisions de Chomatènos. Pour le tableau original voir M. V. Strazzeri, « Drei Formulare aus dem Handbuch eines Provinzbistums », *Fontes Minores*, III, 1979, p. 342-351.</footnote>
Chrysè, épouse maltraitée, décide d'empoisonner son époux et de se suicider ensuite. L'opération échoue. Elle obtient des pénitences comme meurtrière et doit entrer au monastère. Son époux est libre de trouver une nouvelle épouse.

10- *Chomatènos*, n° 128 - Premier tiers du XIIIe siècle.

Zoé a fait couper les mains d'un serviteur, un voleur notoire. Il était venu, de nuit et armé, dans la propre chambre de sa maîtresse pour lui dérober des biens. Le serviteur-voleur est mort des suites de la mutilation. Elle s'en remet au synode de Chomatènos pour expier ses fautes. Elle est condamnée à 3 ans d'excommunication et à diverses pénitences. L'évêque local doit enquêter pour confirmer la version de Zoé.

11- *Chomatènos*, n° 130 - Premier tiers du XIIIe siècle.

Un berger, Draganos, s'entraîne au tir à l'arc avec son fils. Le berger tue son fils par accident. Il cherche l'expiation de ses péchés auprès de Chomatènos qui le condamne à 4 ans d'excommunication, mais le libère de toute peine séculière.

12- *Chomatènos*, n° 115 - Premier tiers du XIIIe siècle.

Les porcs de Konstas se sont enfuis dans les champs de Radoslabos. Une bagarre éclate entre les deux paysans et Radoslabos rosse Konstas avec des verges. 14 jours plus tard, Konstas meurt de maladie. Radoslabos se rend devant Chomatènos pour savoir s'il est coupable de la mort de son voisin. Chomatènos déclare qu'il n'est pas responsable, car les verges étaient souples et légères. L'évêque local doit enquêter pour confirmer les faits. En tout état de cause, Radoslabos est libéré de toute peine séculière.

13- *Chomatènos*, n° 120 - Premier tiers du XIIIe siècle.

Lors de la fête des Roussalia, trois individus réclament du fromage à un berger. Celui-ci refuse, déclenchant une bagarre. L'un des trois individus, l'acteur Chrysélos poignarde à mort le berger. Les deux autres individus se rendent auprès de Chomatènos pour savoir s'ils sont considérés comme complices du meurtre. L'archevêque déclare qu'ils sont innocents et ne doivent subir aucune peine séculière.

14- Βέès-Sepherlè, Προσθήκαι καὶ Παρατηρήσεις, n° 114 - Premier tiers du XIIIe siècle.

Le mouton de Stanis est allé brouter dans le champ de son voisin, Basile. Basile et Stanis en viennent aux mains. Blessé, Basile décède huit jours plus tard. Stanis est innocenté par Jean Apokaukos. Il ne doit subir aucune peine séculière.

15- Α. Papadopoulos Kerameus, « Ἵώννης Ἀπόκαυκος καὶ Νικήτας Χωνιάτης », Τεσσαρακονταετηρίς της καθηγεσίας Κ. Σ. Κόντου, Εν Αθήναις, τυπ. Σακελλαρίου, Π.Δ., 1909, p. 379 - Premier tiers du XIIIe siècle.

Un pronoaire accueille un invité chez lui, le prôtovestiarite Georges Choniatès. Un de ses parèques entre et lui adresse la parole. À cause de sa familiarité, le pronoaire écrase la tête du parèque contre le sol, entraînant sa mort. Venu expier sa faute devant Apokaukos, il obtient 2 ans d'excommunication pour homicide involontaire.

16- Papadopoulos-Kerameus, Κερκυραικὰ, p.335 - Premier tiers du XIIIe siècle.

Un prêtre cherchant son chemin dans la nuit interroge un enfant indigent et malade au bord de la route. Sans réponse de sa part, il finit par le frapper. L'enfant meurt un mois plus tard. Le synode de Corfou a condamné le prêtre à 11 ans de suspens. Le synode d'Apokaukos réduit la peine à 3 ans de suspens.
17- Pétridès, Jean Apokaukos, p. 7 - Premier tiers du XIIIe siècle.

Théodore Bodinopoulos, paysan et propriétaire de bétail, frappe à la tête un de ses serviteurs qui a insulté un hôte. Il meurt dans les 12 jours. Son acte est qualifié d'homicide qui n'est pas volontaire, mais presque volontaire. [La suite manque.]

18- Pétridès, Jean Apokaukos, p. 19 - Premier tiers du XIIIe siècle.

Constantin Méla, serviteur d'un pronoiaire, essaie d'empêcher des individus étrangers de récolter les glands appartenant à son maître. Dans la défense de la propriété de son maître, il tue l'un des individus. Son acte est qualifié d'homicide volontaire [La condamnation manque.]

19- Pétridès, Jean Apokaukos, p. 18 - Premier tiers du XIIIe siècle.

Xenos, contremaître dans une vigne, tue un ouvrier qui harcelait les jeunes filles qui allaient et venaient sur le chemin voisin de la vigne. Il est condamné à 3 ans d'excommunication pour homicide volontaire et ne doit subir aucune peine séculière.

20- Béès, Unedierte Schriftstücke, p. 78 - Premier tiers du XIIIe siècle.

Les hommes du comte Grégoire ont laissé les animaux de ce dernier paître dans la forêt. Des gardes forestiers déclenchent une bagarre. Dans la lutte le beau-frère du comte est tué. Le responsable est condamné à 3 ans d'excommunication pour homicide volontaire et ne doit pas subir de peine séculière.

21- Béès, Unedierte Schriftstücke, p. 75 - Premier tiers du XIIIe siècle.

Basile Kaligès tue son fils à coups de pierre dans le cadre d'une querelle familiale au sujet de sa belle-fille. Il est condamné à 5 ans d'excommunication pour homicide volontaire.

22- Maria Vittoria Strazzeri, « Drei Formulare aus dem Handbuch eines Provinzbistums », *Fontes Minores*, III, 1979, p. 325-337 – XIVe siècle.

Un jeune garçon à cheval renverse quelqu'un et le tue. Un an plus tard, il se rend à l'ekdikeion pour expier ses fautes. Il reçoit 5 ans d'excommunication pour homicide involontaire.

23- PRK, n° 101 – Février 1330.

Dans une affaire de contestation de biens sur plusieurs années. Jean Laskaris furieux des décisions judiciaires organise une expédition dans la propriété convoitée, la pille et tue un serviteur. Il est condamné entre autres aux peines canoniques pour meurtre.

24- *Regestes* 1.6, N. 3230 ; Miklosich-Müller II, p. 533-535 – Septembre 1401.

Georges G. est responsable de la mort de trois individus. Il a été excommunié puis à sa demande le patriarche Matthieu Ier a levé l'excommunication.

25- *Regestes* 1.6, N. 3254 ; Herbet Hunger, « Zu den restlichen Inedita des Konstantinopler Patriarchatsregister im Cod. Vindob. Hist. Gr. 48 », *Revue des études byzantines*, 24, 1966, p. 62-63 – Janvier 1402.

Théodore Bardalès et deux compagnons se sont réfugiés à Sainte-Sophie après avoir tué quelqu'un dans une bagarre d'ivrogne.
# Annexes IV

## Affaires monastiques<fnref n="1463" />

### IV.1 - Tableau : Nature des instances dans les affaires impliquant des moines

<table><thead><tr><th>Répartition des actes judiciaires en fonction des instances qui les ont produites</th><th>Nombre d'actes</th><th>Proportion</th></tr></thead><tbody><tr><td>Instances produisant les actes.</td><td></td><td></td></tr><tr><td>L'empereur, son tribunal et ses délégués.</td><td>85</td><td>37 %</td></tr><tr><td>Tribunal de l'administration locale.</td><td>22</td><td>10 %</td></tr><tr><td>Le patriarche et son synode.</td><td>19</td><td>8 %</td></tr><tr><td>Le Métropolite ou l'évêque du lieu et leur synode</td><td>21</td><td>9 %</td></tr><tr><td>Le Protôs de l'Athos et son conseil</td><td>43</td><td>19 %</td></tr><tr><td>Décision arbitrale</td><td>6</td><td>3 %</td></tr><tr><td>Mobilisation de plusieurs instances.</td><td>31</td><td>14 %</td></tr><tr><td></td><td>227</td><td>100 %</td></tr></tbody></table>

<footnote n="1463">¹⁴⁶³ Corpus d'actes judiciaires impliquant des institutions monastiques étudiés :</footnote>

<footnote>Sources athonites : *Chilandar* I, n° 9, 11, 14, 29b, 29c ; *Chilandar* II, n°50, 57, 74, 76, 77, 79, 82, 83, 84, 86, 89, 93, 97, 100, 101, 109, 113, 119 ; *Dionysiou*, n°8 ; *Docheiariou*, n°7, 12, 23, 30, 31, 32, 34, 35, 36, 37, 39, 41, 51, 54, 55 ; *Esphigménou*, n°4, 12, 19, 24, 27, 28, 30 ; *Iviron* I, n° 1, 9, 10 ; *Iviron* II, n°31, 33, 34, 36, 37, 40, 43, 43 ; *Iviron* III, n° 55b, 57, 65, 67, 69 ; *Iviron* IV, n° 97, 98 ; *Kastamonitou*, n°2, 3, 4, 5, 6 ; *Kutlumus*, n°1, 2, 21, 19, 33, 37, 38 ; *Lavra* I, n°4, 15, 17, 21, 23, 25, 30, 40, 41, 46, 47, 64, 67, 68, 69 ; *Lavra* II, n°106, ; *Lavra* III, n°148, 152, 160 ; *Pantokratōr*, n°2, 3, 6, 13, 18, 19 ; *Saint Pantéléèmôn*, n° 4, 5, 6, 20 ; *Vatopédi* I, n°2, 8, 9, 24, 27, 45, 46, 48, 49 ; *Vatopédi* II, n°104, 111, 124, 127, 143, 144 ; *Vatopédi* III, n°158, 160, 162, 164, 167, 171, 180, 195, 198, 204, 208, 225 ; *Xénophon*, n° 27, 31 ; *Xéropotamou*, n° 3, 4, 5, 6, 7, 11, 17, 21, 24, 27, 29 ; *Zographou*, n° 2, 3, 5, 6, 7, 15, 22, 29, 31, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 47, 48, 49, 51, 57.</footnote>

<footnote>Sources non-athonites : *Chomatènos*, n° 80, 81 et 95 ; Jean Darrouzès, *Les épistoliers byzantins du xᵉ siècle*, Paris, Institut français d'Études byzantines, 1960, p. 231 et 238 ; *Hiéra-Xérochoraphion*, n° 1, 2, 5 et 8 ; Michel Psellos, *Michaelis Pselli scripta minora : magnam partem adhuc inedita*. *Volumen alterum, Epistulae*, éd. Eduard Kurtz et Franz Drexl, Milano, Vita e Pensiero, 1941, n° 77, 140 et 251 ; *Météores*, n° 6 ; Michel Choniatès, *Michaelis Choniatae epistulae*, éd. Foteini Kolovou, Berlin, De Gruyter, 2001, n° 73 ; Miklosich-Müller IV, p. 36-40, 41-43, 73-74, 128-129, 153-155, 198-200, 211-212, 223-224, 229-230, 273-284 et 389 ; *Patmos*, n° 67 et 70 ; Peira 9,10, 13,3, 15,14, 26,7, 26,25, 50,6 ; *PRK*, n°19, 124, 200 ; *Prodrome de Serrès A*, n°5, 11, 16, 17, 18, 23, 31 ; *Prodrome de Serrès B*, n°8, 126, 127, 128 ; *Regestes* 1.2-3, N. 664, 1013 et 1108c ; *Regestes* 1.6, N. 2965, 3076, 3108, 3192, 3215 et N3231 ; *Saint Paul du Mont Latros*, n° 1, 7 et 8 ; Konstantinos Sathas, *Μεσαιωνική Βιβλιοθήκη ή Συλλογή ανεκδότων μνημείων της Ελληνικής Ιστορίας*, VI, Βενετία, Τύποις Του Φοίνικος, 1876, n° 119 et 130 ; *Théophylacte d'Achrida, Lettres*, éd. Paul Gauthier, Thessalonique, Association de recherches byzantines, 1986, n° 58 ; *Vazélon*, n° 120.</footnote>
IV.2 - Tableau : Synthèse quantitative sur les instances choisies par les monastères pour assigner en justice

<table><thead><tr><th colspan="4">Statut des individus assignés en justice par des monastères et nature des instances utilisées</th></tr><tr><th>Statut des défendeurs</th><th>Instance impériale</th><th>Instance ecclésiastique</th><th>Instances multiples et arbitrages.</th></tr></thead><tbody><tr><td>Laïcs</td><td>40</td><td>9</td><td>3</td></tr><tr><td>Ecclésiastiques</td><td>4</td><td>7</td><td></td></tr><tr><td>Moines</td><td>27</td><td>60 dont 44 par le protôs de l'Athos. 16 occurrences seulement à la justice ecclésiastique ordinaire</td><td>13</td></tr></tbody></table>
### IV.3 - Liste des Monastères impériaux<fnref n="1464" />

1- KOLOBOU – Péninsule athonite.

Q : Βασιλική μονή (Χ΄-ΧΙ΄ s.).

P : Nombreux privilèges fiscaux et donations impériales.

B : *Protatôn*, p.36-40.

2- LAVRA – mont Athos

Q : Βασιλική μονή (Χ΄-ΧΙV'e s.) ; Σεβάσμια Μονή (ΧΙ΄ et XIIIe-XIVe s.).

P : En plus des donations et des privilèges fiscaux nombreux accordés dès la fondation du monastère, l'institution jouit d'un privilège judiciaire explicite. L'empereur et le préposé à l'encrier sont les seuls protecteurs et juges du monastère.

B : *Lavra* I, n° 5, 8, 31, 33 ; *Lavra* II, n° 71 ; *Lavra* I, p. 38.

3- IVIRON – mont Athos

Q : Βασιλική μονή (ΧΙ΄-ΧΙV'e s.) ; Σεβάσμια Μονή (ΧΙ΄-ΧΙV'e s.).

P : En plus des donations et des privilèges fiscaux nombreux accordés dès la fondation du monastère, l'institution jouit d'un privilège judiciaire explicite. Le gouverneur de Thessalonique est le seul interlocuteur judiciaire d'Iviron.

B : *Iviron* II, n° 41 ; *Iviron* II, p. 24.

4- VATOPEDI – mont Athos

Q : Βασιλική μονή (ΧΙ΄-ΧΙV'e s.) ; Σεβάσμια Μονή (ΧΙ΄-ΧΙV'e s.).

P : L'empereur investit l'higoumène du monastère. L'institution jouit plus spécifiquement du patronage impérial de Constantin IX, Isaac Comnène, Nicéphore III et Alexis Ier.

B : *Vatopédi* I, p. 11-13 ; *Xénophon*, n° 1, 1.67-68 et p. 13-15.

5- XEROPOTAMOU – mont Athos

Q : Βασιλική μονή (fin XIIIe-XIVe s.) ; Σεβάσμια Μονή (Fin XIIe-XIVe s.).

P : Il jouit du patronage d'Andronic III.

B : *Xéropotamou*, p. 9-11.

6- CHILANDAR – mont Athos

Q : Βασιλική μονή (ΧΙΙ'e s.) ; Σεβάσμια Μονή (ΧΙΙΙ'e s.).

P : L'empereur investit l'higoumène du monastère. L'institution jouit du patronage d'Alexis III Ange.

B : *Chilandar* I, p. 28-29.

7- DOCHEIARIOU – mont Athos

Q : Βασιλική μονή (fin XIIIe-XIVe s.) ; Σεβάσμια Μονή (Fin XIIe-XIVe s.).

P : Il jouit du patronage d'Alexis Ier Comnène et d'Andronic II.

B : *Docheiariou*, p. 13.

8- ESPHIGMÉNOU – mont Athos

<footnote n="1464">¹⁴⁶⁴ Une partie des informations de ces tableaux provient des données exposées dans Rosa Benoit-Meggenis, *L'empereur et le moine : les relations du pouvoir impérial avec les monastères à Byzance, IXe-XIIIe siècle*, Lyon, Maison de l'Orient et de la Méditerranée-Jean Pouilloux 2017, p. 210-218. Par ailleurs, je n'ai retenu que les monastères identifiés par un nom et localisés géographiquement. Chaque fiche individuelle indique le nom du monastère et sa localisation, la manière dont il est qualifié (Q), les privilèges impériaux concrets dont il jouit (P), ainsi que les références bibliographiques sur lesquelles je m'appuie (B).</footnote>
Q : Βασιλική μονή (ΧΙΙΙ<sup>e</sup>-ΧΙV<sup>e</sup> s.) ; Σεβάσμια Μονή (ΧΙΙΙ<sup>e</sup>-ΧΙV<sup>e</sup> s.).

P : Il jouit du patronage de Michel VIII Paléologue.

B : *Esphigménou*, p.20-21.

## 9- ΧΕΝΟΦΗΟΝ – mont Athos

Q : Βασιλική μονή (fín XIII<sup>e</sup>-XIV<sup>e</sup> s.) : Σεβάσμια Μονή (fín XII<sup>e</sup>-XIV<sup>e</sup> s.)

P : L'empereur investit l'higoumène du monastère. L'institution jouit spécifiquement du patronage d'Alexis Ier Comnène.

B : *Xénophon*, p.14-15 et 26.

## 10- DIONYSIΟU – mont Athos

Q : Ἵερά βασιλική μονή (XVe s.) ; Σεβάσμια Μονή (XVe s.).

P : Nombreuses rentes et donations impériales trébizondines dès la fin du XIVe siècle.

B : *Dionysiou*, p. 10-13.

## 11- KASTAMONITOU – mont Athos

Q : Σεβάσμια Μονή (XVe s.) Un faux chrysobulle des archives du monastère, fondé sur un original de Jean V, utilise le terme de monastère impérial.

P. De nombreux documents produits par le monastère le rattachent à la famille impériale. Il aurait reçu son *typikon* des mains de Manuel II et du patriarche Antoine et l'un de ses higouènes, Jacques aurait été un oncle de l'empereur.

B : *Kastamonitou*, p.3, et n° 6, 1.6 ; App. I, n° 2, p. 77 ; App. II, p. 100.

## 12 - SAINT PANTELEEMON – mont Athos

Q : Σεβάσμια Μονή (XIV<sup>e</sup> s.) ; Βασιλική μονή (fín XIV<sup>e</sup>-XV<sup>e</sup> s.).

P : Il reçoit de nombreuses donations impériales de Michel VIII Paléologue, Andronic II, Jean V et Manuel II.

B : *Saint Pantéléémôn*, p. 10-12 et 17.

## 13- KARAKALA - mont Athos

Q : Βασιλική μονή (fín XIV<sup>e</sup>-XV<sup>e</sup> s.).

P : Le monastère bénéfice de plusieurs donations impériales octroyées notamment par Andronic II lorsque le patriarche Athanase Ier y séjourna après avoir renoncé à exercer ses fonctions.

B : *Karakallou*, p. 27-33 et n° 1 ; Paul Lemerle, « Un chrysobulle d'Andronic II pour le monastère de Karakala », *Bulletin de Correspondance Hellénique*, 60, 1936, p.428-446.

## 14- SAINT PAUL – mont Athos

Q : Σεβάσμια Μονή (XVe s.) ; Le monastère appartenait à Antoine Arsène Pagasès qui souhait en faire un monastère impérial et patriarcal dans les années 1360.

B : Stéphane Binon, *Les origines légendaires et l'histoire de Xéropotamou et de Saint-Paul de l'Athos, étude diplomatique et critique*, Louvain, Bureaux du Muséon, 1942, p. 183-193.

## 15- ΝΕΑ ΜΟΝΕ – Chios

Q : Σεβάσμια Μονή (XI<sup>e</sup>-XIII<sup>e</sup> s.).

P : Le monastère est libre de toute juridiction administrative (1045) et épiscopale (1049). Il ne dépend que de l'empereur. Le monastère peut également s'affranchir des règles de compétence juridictionnelle et assigner en justice là où il le souhaite. Il jouit par ailleurs du patronage de Zoè et Théodora, Constantin IX, Isaac Comnène, Constantin X, Michel VII, Romain IV et Nicéphore III.
B : Dölger 2, n° 868 et 892 ; Miklosich-Müller V, p.2-5 ; Zepos I, p.633 ; Nikos Oikonomidès, « Το δικαστικό προνόμιο της Νέας Μονής Χίου », *Byzantina Symmeikta*, 11, 1997, p. 49-62.

## 16- SAINT JEAN LE THEOLOGIEN – Patmos

Q : Βασιλική μονή (ΧΙΙΙ<sup>e</sup> s.) ; Σεβάσμια Μονή (ΧΙ<sup>e</sup>-ΧΙV<sup>e</sup> s.).

P : Le monastère jouit du patronage d'Alexis Ier, Anne Dalassène, Jean II, Manuel Ier, Alexis III.

B : R. Benoit-Meggenis, *L'empereur et le moine, op. cit.*, p. 164-166. Voir également l'introduction de *Patmos*.

## 17- LEMBIOTISSA – Région de Smyrne

Q : Βασιλική μονή (ΧΙΙΙ<sup>e</sup> s.) ; Σεβάσμια Μονή (ΧΙΙΙ<sup>e</sup> s.).

P : Le monastère est patriarcal avant 1223. Il est ensuite restauré par Jean Vatatzès qui lui octroie le statut de monastère impérial après cette date.

B : R. Benoit-Meggenis, *L'empereur et le moine, op. cit.*, p. 184; Hélène Ahrweiler, « L'histoire et la géographie de la région de Smyrne entre les deux occupations turques (1081-1317) particulièrement au XIII<sup>e</sup> siècle », *Travaux et Mémoires*, 1, 1965, p. 128.

## 18- PRODROME DE VAZELON – Trébizonde, Bandon de Matzouka.

Q : Σεβάσμια Μονή (ΧΙΙΙ<sup>e</sup>-ΧV<sup>e</sup> s.).

P : Il est patronné par les empereurs Grand Comnène de Trébizonde.

B : *Vazélon*, n° 103 ; Raymond Janin, *Les Églises et les monastères des grands centres byzantins*, Paris, Institut français d'études byzantines, 1975, p.284-285 ; Ioanna Rapti, « Un nouveau témoignage sur l'empire des Grands Comnènes : la date des fresques de la chapelle Saint-Élie au monastère de Vazélon », *Revue des études byzantines*, 75, 2017, p.5-39.

## 19- MACRINITISSA ET NEA PETRA – Thessalie

P : Le cartulaire du monastère est composé sur ordre impérial de Michel VIII. Le manuscrit est terminé au moment de sa mort, ce qui conduit le patriarche Bekkos à signer en son nom en attendant la ratification quatre ans plus tard d'Andronic II. La double signature n'est pas synonyme d'un statut impérial et patriarcal.

B : Helen Saradi-Mendelovici, « La ratification des actes privés byzantins par une autorité civile ou ecclésiastique », *Revue des études byzantines*, 46, 1988, p.170, n.16 ; Franjo Barišić, « Traits spécifiques du Diplomatarion de Monastères Macrinitissa et Néa Pétra », *Zbornik Radova Vizantološkog Instituta*, 16, 1975, p. 93-103 et p. 101 en particulier.

## 20- CHRIST-PANTEPOPTE – Constantinople

Q : Σεβάσμια Μονή (ΧΙV<sup>e</sup> s.).

P : Dès sa fondation au XI<sup>e</sup> siècle par Anne Dalassène, le monastère jouit des faveurs impériales. Il accueille la sépulture de sa fondatrice. Il sert aussi de lieu d'incarcération pour les rebelles à l'autorité de l'empereur.

B : Raymond Janin, *La géographie ecclésiastique de l'Empire byzantin. Première partie, le siège de Constantinople et le patriarcat œcuménique. Tome III, les églises et les monastères*, Paris, Institut français d'études byzantines, 1953, p.513-515 ; *Patmos*, n° 47 ; Sur les motivations d'Anne Dalassène voir Vlada Stanković, « Comnenian Monastic Foundations in Constantinople : Questions of Method and Historical Context », *Belgrade Historical Review*, 2, 2011, p. 52-55.

## 21- PRODROME DU KYR NICOLAS – Constantinople

Q : Σεβασμίας βασιλικῆς τοῦ Προδρόμου μονής (ΧΙV<sup>e</sup> s.).
B : R. Janin, *La géographie ecclésiastique de l'Empire byzantin, op. cit.*, p.418-419;
MIKLOSICH-MÜLLER I, p. 26-27.

## 22- SAINT MAMAS – Constantinople

Q : Σεβάσμια Μονή (ΧΙΙ<sup>e</sup>-ΧΙΙΙ<sup>e</sup> s.).

P : Il s'agit d'une fondation impériale, rénovée par Manuel Ier Comnène puis Isaac II.

B : R. Janin, *La géographie ecclésiastique de l'Empire byzantin, op. cit.*, p. 314-319.

## 23- MYRELAION – Constantinople

P : Fondé par Romain Lécapène, le monastère est un lieu de relégation pour les membres de la famille impériale, rétif à l'autorité de l'empereur. Des membres de la famille impériale y sont également enterrés.

B : R. Janin, *La géographie ecclésiastique de l'Empire byzantin, op. cit.*, p.351-354.

## 24- THEOTOKOS PERIBLEPTOS – Constantinople

Q : Βασιλική μονή (fín XI<sup>e</sup> s.).

P : Le monastère reçoit de nombreuses donations impériales. Des membres de la famille impériale y sont également enterrés. Le lieu sert aussi d'espace d'internement politique.

B : R. Janin, *La géographie ecclésiastique de l'Empire byzantin, op. cit.*, p.218-222.

## 25- THEOTOKOS τοῦ Κυρίου – Constantinople

Q : Βασιλικός

B : J. Darrouzès, *Les épistoliers byzantins du X<sup>e</sup> siècle, op. cit.*, p. 238, n° 38; R. Janin, *La géographie ecclésiastique de l'Empire byzantin, op. cit.*, p.238, n.14.

## IV.4 - Tableau : Nature des instances devant lesquelles les monastères sont assignés en justice<sup>1465</sup>.

<table><thead><tr><th colspan="5">Statut du monastère défendeur et instance devant laquelle il est assigné.</th></tr><tr><th>Monastères défendeurs</th><th>Instances impériales</th><th>Instances ecclésiastiques</th><th>Conseil athonite</th><th>Instance arbitrale</th></tr></thead><tbody><tr><td>Monastères impériaux</td><td>18</td><td>2</td><td>3</td><td>1</td></tr><tr><td>Monastères ayant un autre statut.</td><td>5</td><td>3</td><td>9</td><td>1</td></tr></tbody></table>

<footnote n="1465">1465 Corpus de l'ensemble des affaires dans lesquelles les institutions monastiques ont le statut de défendeur. Monastères impériaux : Chilandar I, n° 14, 14 ; Chilandar II, n°79, 86 ; Docheiariou, n°30, 41, 51, 54-55 ; Esphigménou, n° 12 ; Miklosich-Müller IV, p. 128-129 ; Patmos, n° 67 ; PRK, n° 200 ; Xénophon, n° 27 ; Xéropotamou, n° 21, 29 ; Saint Paul du Mont Latros, n° 1 ; Vatopédi I, n° 8 ; Vatopédi III, n° 195, 198 ; Zographou, n°5-7, 22, 29, 37, 47-49.</footnote>

<footnote>Monastères dépendant directement de l'administration ecclésiastique : Dionysiou, n° 8 ; Kastamonitou, n° 3 ; Michel Psellos, Michaelis Pselli scripta minora, éd. cit., n° 77 ; Kutlumus, n° 38 ; Pantokratôr, n° 6, 19 ; Peira 9,10 et 26,25 ; Saint Pantéléèmôn, n° 5 ; Docheiariou, n° 7, 12 ; Vatopédi II, n° 143 ; Xéropotamou, n°3, 5, 7, 11 ; Zographou, n° 3, 31.</footnote>
# Annexe V

## Ratification des actes de droit privé

### Tableau statistique des actes notariés ratifiés dans les archives athonites<fnref n="1466" />

#### Composition du corpus :

- Actes ratifiés par un ou plusieurs ecclésiastiques : *Lavra* I, n° 18, 53 ; *Lavra* II, n°83, 85, 86, 87, 88 ; *Lavra* III, n°143 ; *Kutlumus*, n° 7 ; *Docheiariou*, n°42 ; *Dionysiou*, n° 19 ; *Pantokratôr*, n° 9 ; *Xénophon*, n° 10, 24, 28 ; *Saint Pantéléèmôn*, n° 12 ; *Vatopédi* I, n°37, 61, 64 ; *Vatopédi* II, n°80, 85, 99, 107, 125, 130, 141 ; *Vatopédi* III, n° 178b, 181, 184, 185, 186, 196, 213b, 228 ; *Chilandar* I, n°13, 24, 31, 32 ; *Chilandar* II, n°54, 67, 78, 85, 91, 95, 96, 102, 106, 107, 110, 116, 117, 123.

- Actes ratifiés par un archonte laïc : *Docheiariou*, n° 3 ; *Iviron* II, n° 44 et 47 ; *Vatopédi* II, n° 72 et 149 ; *Zographou*, n° 4.

À l'exception de cinq actes (*Iviron* II, n° 44 et 47, *Zographou*, n° 4 et *Lavra* I, n° 18 et 53) datant du XIᵉ-XIIᵉ siècle, tous sont datés de la fin du XIIIᵉ siècle au milieu du XVᵉ siècle.

<table><thead><tr><td>Types d'acte</td><td>Ratification ecclésiasiastique</td><td>Ratification laïque</td></tr></thead><tbody><tr><td>Acte de vente</td><td>29</td><td>1</td></tr><tr><td>Contrat de location</td><td>2</td><td>1</td></tr><tr><td>Acte de donation</td><td>11</td><td>2</td></tr><tr><td>Testament</td><td>1</td><td>2</td></tr><tr><td>Accord sur litige</td><td>7</td><td></td></tr><tr><td>Certification d'un compte</td><td>1</td><td></td></tr><tr><td>Totaux</td><td>42</td><td>6</td></tr></tbody></table>

<footnote n="1466">¹⁴⁶⁶ L'échantillon se compose uniquement d'actes athonites qui ont l'avantage d'avoir conservé les signatures de ratification souvent au dos du document. Celles-ci sont rarement identifiables dans d'autres documents comme les cartulaires.</footnote>
Index des sources juridiques

B

B. 1,1: 30, 40, 41, 172

B. 1,1,19: 30

B. 1,1,29: 30

B. 10,27,2: 31

B. 11,1,90: 48, 212

B. 11,2: 215, 216, 217

B. 2,2,98: 137

B. 2,3,35: 229

B. 2,3,56: 66

B. 2,6,19: 32

B. 20,2,3: 42, 45

B. 20,2,4: 30, 42

B. 21,1,46: 41, 45

B. 23,1,76: 42, 45, 111

B. 23,2,3: 42

B. 28,1,19: 30

B. 28,4,1: 89

B. 28,4,37: 30

B. 28,7,7: 52

B. 29,4,1: 42, 45

B. 3,1,14: 48

B. 3,1,18: 198

B. 3,1,27: 47

B. 3,1,37: 198

B. 3,1,5: 41, 43, 45

B. 3,3,9: 48, 212

B. 33,2,3: 44

B. 35,8,41: 107

B. 37,1-12: 106

B. 38,1,44: 31

B. 38,10,23: 31, 44, 49

B. 38,9,18: 31

B. 4,1,16: 41, 43, 45

B. 47,1,64: 42, 45

B. 5,1,13: 52

B. 5,1,15: 32

B. 5,2,11: 107

B. 5,2,12: 107

B. 5,3,12: 107

B. 5,3,15: 107

B. 59,1,12: 42

B. 6,1, 44: 40

B. 6,1,109: 39

B. 6,1,35: 39

B. 6,1,36: 42

B. 6,1,37: 40

B. 6,1,38: 40

B. 6,1,39: 42

B. 6,1,40: 41

B. 6,1,43: 40

B. 6,1,46: 41

B. 6,1,74: 42

B. 6,1,76: 40

B. 6,1,83: 42

B. 6,1,89: 41

B. 6,10,2: 41

B. 6,10,4: 41

B. 6,11,2: 41, 43

B. 6,12,7: 41

B. 6,12,9: 41

B. 6,13,5: 41, 43

B. 6,16,10: 41, 43

B. 6,16,11: 41

B. 6,18,3: 45, 114

B. 6,18,5: 45

B. 6,19,1: 41

B. 6,19,2: 41

B. 6,19,3: 39

B. 6,19,8: 41

B. 6,2,13: 42

B. 6,2,16: 42

B. 6,2,19: 42

B. 6,2,5: 42

B. 6,2,7: 42

B. 6,2,8: 42

B. 6,21,1: 40, 41

B. 6,21,4: 39, 43

B. 6,22,7: 44, 45, 114

B. 6,24,2: 42

B. 6,3,26: 41

B. 6,3,28: 51

B. 6,3,5: 40

B. 6,31,13: 40

B. 6,4,11: 30

B. 6,4,13: 30

B. 6,4,2: 30

B. 6,4,3: 30

B. 6,4,9: 30

B. 6,4,15: 40

B. 6,5,1: 36

B. 6,5,3: 36

B. 6,5,5: 36

B. 6,5,7: 36
B. 6,6,11: 32

B. 6,6,7: 32

B. 6,8,1: 41

B. 6,8,2: 41

B. 6,8,4: 41

B. 6,8,5: 43

B. 6,9,2: 41

B. 6,9,5: 41

B. 60, 39,15: 146

B. 60,35,23: 41

B. 60,37,79: 137

B. 60,38,3: 36

B. 60,39: 150, 151

B. 60,39,22: 150

B. 60,39,3: 150

B. 60,48: 135

B. 60,51,26: 146

B. 60,54,5: 30

B. 60,7,1: 36

B. 7,3,16: 42

B. 7,3,29: 42

B. 7,5,29: 143, 155, 228

B. 7,5,74: 27

B. 7,5,90: 30

B. 7,6,12: 155

B. 7,6,16: 43, 45

B. 7,6,20: 44, 45

B. 7,7,1: 42

B. 9,1,115: 41

B. 9,1,122: 41

B. 9,1,127: 32

Blastarès E, 17,6: 198

Blastarès E', 16: 107

Blastarès K, 32: 49

Blastarès P, 8: 2

Blastarès Γ, 2: 89, 137

Blastarès Δ, 9: 47

Blastarès Δ, 7b: 55

Blastarès K, 23: 146

Blastarès Λ, 7: 146

C

C. 5,28-68 et 71-75: 106

C. 9,16,3: 146

C. 9,29,2: 27

Canon 15 du concile de Carthage, 48, 199

Canon 3 du concile de Gangres, 160

Canon 4 du concile de Chalcédoine, 202

Canon 5 du concile d'Antioche, 132

Canon 55 de Basile de Césarée, 146

Canon 6 de Grégoire de Nysse, 143, 146

Canon 9 du concile Prime-Second, 132

D

D. 1,18,1: 39

D. 2,5,24: 27

D. 23,2,1: 89

D. 26: 106

D. 27: 106

D. 48,19,28: 146

D. 5,1,30: 230

D. 5,1,81: 27

D. 50,17,56: 66

D. 50,17,57: 229

E

Ecl. 10,1: 45, 111

Ecl.A. 10,195: 45

Ecl.A. 7,2: 44, 45

Ecl.Bas. 2,2,3,pr.: 31

Ecl.Bas. 2,3,70: 28, 37

Ecl.Bas. 3,1,37: 198

Ecl.Bas. 5,1,13pr.+9: 52

Ecl.Bas. 6,6,11+13: 32

Ecl.Bas. 7,2,17-7,2,18: 32, 34

Ecl.Bas. 7,2,30: 34

Ecl.Bas. 7,2,32,6: 28, 33

Ecl.Bas. 7,3,1: 28, 31, 32, 33, 34, 38

Ecl.Bas. 7,3,13: 28, 38

Ecl.Bas. 7,3,23,2: 48, 198

Ecl.Bas. 7,3,29: 28

Ecl.Bas. 7,3,3-4: 28

Ecl.Bas. 7,3,40: 198

Ecl.Bas. 7,3,6: 28, 38

Ecl.Bas. 7,5,12,1: 28

Ecl.Bas. 7,5,29: 230

Ecl.Bas. 7,5,5: 198

Ecl.Bas. 9,1,110: 41

Ecl.Bas. 9,1,127: 32

Ecl.Bas. 9,1,41: 32

Ecl.Bas. 9,1,64: 28

Ecl.Bas. 9,1,91: 35

Ecl.P.A. 11,4: 45, 111

Ecl.P.A. 4,2: 45

Ecl.P.A. 8,4: 44, 45

Ecl.Priv.A. 7,17: 107

Eis. 11,14: 47

Eis. 11,7: 50

Eis. 11,8: 41

Eis. 11,9: 47, 52

Eis. 14,16: 30, 44

Eis. 14,16 et 18,18: 44
Eis. 14,6: 49
Eis. 16, 21: 32
Eis. 16,1: 89
Eis. 16,21: 49
Eis. 18,18: 32
Eis. 3,8: 2
Eis. 34,5: 107
Eis. 39,34: 30
Eis. 4,10: 30
Eis. 4,11: 30
Eis. 4,2: 30
Eis. 4,3: 30
Eis. 4,4: 30
Eis. 4,5: 31
Eis. 4,6: 30
Eis. 4,7: 30
Eis. 4,8: 30
Eis. 40,13: 146
Eis. 40,19: 146
Eis. 40,29: 172
Eis. 40,30: 172
Eis. 5,3: 32
Eis. 5,7: 32
Eis. 6,1: 39
Eis. 6,2: 40
Eis. 6,2 et 3: 40
Eis. 6,4: 42
Eis. 6,5: 41
Eis. 6,9: 41
Eis. 7,1: 30
Eis. 8,1: 198
Eis. 9,10: 50
Eis. 9,11: 50
Eis. 9,9: 50
Eis.A. 12,20: 30, 44
Eis.A. 14,1: 32, 89
Eis.A. 14,15: 32
Eis.A. 14,28: 32, 44
Eis.A. 16,27: 32, 44
Eis.A. 3,1: 30
Eis.A. 3,10: 30
Eis.A. 3,11: 30
Eis.A. 3,2: 30
Eis.A. 3,3: 30
Eis.A. 3,4: 30
Eis.A. 3,5: 31
Eis.A. 3,6: 30
Eis.A. 3,7: 30
Eis.A. 3,8: 30
Eis.A. 30,2: 107

Eis.A. 4,3: 32
Eis.A. 4,7: 32
Eis.A. 40,7: 42
Eis.A. 42,32: 30
Eis.A. 43,3: 146
Eis.A. 43,38: 146
Eis.A. 45,4: 215
Eis.A. 5,1: 39
Eis.A. 5,2: 40
Eis.A. 5,3: 42
Eis.A. 5,4: 41
Eis.A. 5,8: 41
Eis.A. 51,47,1: 231
Eis.A. 6,1: 198
Eis.A. 7,12: 44, 45
Eis.A. 9,8: 41
Eis.A. 9,9: 47
H
H. 1,10,18: 216
H. 1,10,3: 215, 216
H. 1,15,8: 66
H. 1,17,11: 55
H. 1,4,1: 27
H. 1,4,47: 216
H. 1,4,48: 217
H. 2,4,125: 54
H. 4,1,22: 54, 55
H. 4,15: 47
H. 4,4,1: 89
H. 4,4,25: 54
H. 4,7: 198
H. 5,10: 107
H. 5,12: 106
H. 5,13: 107
H. 5,14: 107
H. 6,10: 151
H. 6,11: 172
H. 6,6,24: 146
H. App.1,1,5: 54
H.6,6,25: 146
Héraclius, Novelle 4: 47
J
Justinien Novelle 118: 106
Justinien, Novelle 115: 107, 108
Justinien, Novelle 120: 46, 47, 107, 197, 198
Justinien, Novelle 123: 46
Justinien, Novelle 137: 198
Justinien, Novelle 72: 106
Justinien, Novelle 86: 44, 46, 47, 48, 110,
114, 116, 118, 122, 125, 126, 127, 131

Justinien, Novelle 94: 106

L

Léon VI, Novelle 109: 100

Léon VI, Novelle 126: 47

Léon VI, Novelle 32: 136

Léon VI, Novelle 44: 31, 32, 42

Léon VI, Novelle 65: 151

Léon VI, Novelle 74: 100

Léon VI, Novelle 86: 49

Léon VI, Novelle 89: 44, 90

P

Peira 14,1: 32, 33

Peira 14,11: 32

Peira 15,8: 39

Peira 15,9: 31

Peira 16,13: 31, 32

Peira 16,20: 32, 106

Peira 16,5: 32

Peira 19,5: 31

Peira 22,4: 31

Peira 23,3: 31

Peira 23,7: 31

Peira 25,25: 134

Peira 25,29: 31

Peira 25,47: 31

Peira 25,48: 31

Peira 25,69: 33

Peira 41,9: 31

Peira 42,2: 37

Peira 43,5: 135

Peira 43,8: 33

Peira 45,11: 31

Peira 45,6: 31

Peira 49,10: 31

Peira 51,10: 39

Peira 51,25: 134

Peira 51,29: 30, 32, 36

Peira 52,1: 37

Peira 53,1: 33

Peira 56,1: 32

Peira 56,2: 32

Peira 58,4: 32

Peira 61,6: 31

Peira 66,1: 147

Peira 66,27: 147

Peira 66,28: 147

Peira 7,15: 217

Peira 7,6: 31

Ponèma Nomikon 19: 89

Ponèma Nomikon 30: 44, 45

Ponèma Nomikon 34: 32

Ponèma Nomikon 35,132: 137

Proch. 1,1: 30, 44, 49

Proch. 1,13: 30, 49

Proch. 36,7: 42

Proch. 38,34: 30

Proch. 39,16: 146

Proch. 39,27: 172

Proch. 39,28: 172

Proch. 39,66: 137

Proch. 39,7: 52

Proch. 4,1: 89

Proch. 49,11: 146

Proch.A. 1,17: 54, 55

Proch.A. 16,6: 107

Proch.A. 28,118: 55

Proch.A. 28,20,1: 231

Proch.A. 28,25-26: 198

Proch.A. 28,26: 55

Proch.A. 28,52: 198

Proch.A. 28,63: 55

Proch.A. 38,118: 55

Proch.A. 38,31: 54

Proch.A. 38,38: 54

Proch.A. 38,96: 54

Proch.A. 39,222: 55, 149

Proch.A. 39,33: 146

Proch.A. 4,1: 89

Proch.A. 4,24: 54

Proch.A. 4,35: 54, 55

Proch.A. 4,52: 54

Proch.A. 40,67: 66

Proch.A. 49,24: 146

Proch.A. 7,57: 54

Proch.A. 7,65: 137

Proch.A. 8,130: 54

Proch.L. 31,6: 42

Proch.L. 40,52: 47, 115

S

SBM A, 66,34: 36

SBM A,66: 30, 39

SBM A,71,1: 107

SBM D, 27,15: 215

SBM D,26,22: 30

SBM D,27,17: 231

SBM D,33,21: 27

SBM D,4,71: 44, 45

SBM E,38,58: 42
SBM E,9,15: 32

SBM F,3,7: 137

SBM F,6,24: 146

SBM K,9,36: 30

SBM L,4,1: 146

SBM P,14,2: 30

scholion Ca2 ad B. 12,1,4: 33

scholion F Pa ad B. 28,4,37: 44

scholion P ad B. 7,1,3: 37

scholion P ad B. 7,2,14: 215

scholion P ad B. 7,2,19: 216

scholion Pa ad B. 21,1,46: 45

SMin A,61: 54

SMin A,83: 66

SMin D,52: 27

SMin E,11: 55

SMin E,59: 198

SMin P,66: 2

SMin U,11: 45
Index général

A

Abus, 22, 27, 30, 51, 53, 62, 84, 85, 86, 92,
110, 111, 114, 115, 116, 117, 118, 119,
120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 131,
190, 201, 205, 234, 235, 237, 306

Actor sequitur forum rei, 201

Adelphaton, 211, 218

Adéniatès, Jean, papas, 168, 195

Adultère, 41, 89, 133, 134, 135, 136, 137,
244

Akropolitès, Georges, 20, 21, 163

Alexandre, métropolite de Nicée, 189, 201

Alexis Ier Comnène, 29, 33, 47, 51, 53, 90-
95, 98, 100, 102, 174, 175, 177, 185,
199, 205, 250, 251, 287, 294

Alexis Stoudite, patriarche de
Constantinople, 48, 160, 174, 198, 199,
202

Amarantina, sorcière, 153, 154

Ambroise de Milan, 107, 276

Anathème, 161, 174, 176, 177, 220, 287

Andronic II, 4, 6, 7, 56, 58, 59, 60, 61, 62,
65, 68, 81, 82, 85, 91, 102, 112, 118,
121, 122, 125, 128, 129, 130, 151, 161,
162, 164, 179, 180, 181, 187, 190, 191,
205, 208, 209, 210, 212, 239, 250, 251,
252, 292

Andronic III, 6, 7, 56, 58, 59, 60, 61, 62,
68, 81, 112, 128, 129, 130, 180, 181,
187, 239, 250, 292

Androsulitès, Pierre, juge, 189

Anne Dalassène, 199, 252

Anne de Savoie, impératrice, 73, 83, 180,
181, 222, 223

Antécesseurs, 13

Antoine IV, patriarche de Constantinople,
65, 108, 128, 191, 203, 205, 207, 251,
285

Antoine, métropolite de Larissa, 240

Aparchon, Basile, serviteur de l'empereur,
75

Apokaukos, Jean, métropolite de
Naupacte, 17, 18, 84, 97, 100, 114, 134,
136, 138, 148, 149, 246, 247, 276, 279,
290, 293

Apostasie, 179

Arbitrage, 6, 8, 31, 34, 43, 45, 46, 50, 60,
61, 67, 70, 71, 77, 78, 101, 140, 142,

151, 187, 198, 201, 208, 214, 215, 216,
217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224,
236, 237, 238, 248, 253, 287, 297

Archives athonites, 15, 16, 68, 200, 207,
213, 226, 235, 254

Archontes ecclésiastiques, 64, 65, 67, 103,
113, 227

Aréthas de Césarée, 52

Aréthas, Dèmètrios, *kastrophylax* de
Serrès, 78

Argyropouloi, 63, 64, 231, 241

Arsène Autoreianos, patriarche de
Constantinople, 86, 166, 167, 189

Arzyroumitès, pansébaste et recenseur, 209

Asanès, Constantin, *oikeios*, 196

Asanina Paléologina, Anna, 127, 128

Asanina, Philippa, 106

Asile, 51, 52, 53, 64, 65, 146, 147, 148,
149, 150, 153, 156, 159, 185, 215, 234,
290

Athanase Ier, patriarche de Constantinople,
2, 22, 84, 86, 91, 92, 120, 121, 122, 123,
124, 125, 131, 151, 165, 189, 190, 215,
235, 251, 292

Auréliou, village, 70

Autoreianè, 222, 223

Autoreianos, Phokas, duc des Thracésiens,
75

Avortement, 155, 285

Avrilionis, valaque, 138

B

Babouskomitès, Théodore, 105

Balsamon, Théodore, 14, 18, 48, 49, 50,
51, 95, 132, 134, 135, 136, 146, 150,
151, 152, 158, 160, 161, 162, 171, 172,
173, 184, 186, 198, 199, 200, 202, 213,
217, 287, 298, 302

Banditisme, 41, 143, 145, 146, 147

Bar Abdoun, Jean, patriarche syriaque
d'Antioche, 174

Barangatos, 102

Bardalès, habitant de Thessalonique, 75,
247

Bardas, *hikanatos*, 33

Barlaam le Calabrais, 180, 181, 182, 240

Basile Ier, 205

Basile le médecin, 178, 237

Basile, Kalos Kairos, 135
Basilikos, Andronic, prêtre, 195, 196

Basiliques, 12, 13, 14, 26, 30, 31, 33, 36,
37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 48,
51, 52, 54, 55, 60, 61, 90, 100, 106, 109,
110, 111, 114, 122, 146, 151, 160, 172,
197, 198, 212, 215, 216, 228, 229, 230,
231, 287

Bernat de Rocafort, chef de la compagnie
catalane, 169

Biens sacrés, 85, 140, 142, 156, 211, 277

Blastarès, Matthieu, 2, 14, 47, 49, 55, 64,
89, 107, 134, 137, 146, 160, 172, 198,
276

Blemmydès, Nicéphore, 20, 163, 164, 276

Blocus ottoman de Constantinople (1394-
1402), 7, 65, 67, 99, 110, 112, 113, 114,
127, 128, 131, 207, 235

Bogomiles, 132, 170, 172, 178, 237

Bryennios, Jean, *sakkéliou* de la métropole
de Thessalonique, 82

C

Cabasilas, Nicolas, 85, 111, 122, 285, 300

Calécas, Manuel, 22, 182, 276

Calliste, patriarche de Constantinople, 153,
166, 168, 181, 192

Catépan, 38, 204, 208, 209

Chagérès, recenseur, 73

Chalkéopoulos, Stylien, 113

Chandrènos, Elpidios, proèdre et
logariaste, 96, 97

*Chartophylax*, 63, 65, 71, 74, 75, 78, 92,
93, 95, 186, 226, 241

Cheilas, pansébaste et juge des armées,
118

Chilandar, monastère athonite, 68, 76, 128,
200, 206, 211, 212, 218, 219, 220, 239,
248, 250, 253, 254, 277, 279

Chilas, Jean, métropolite d'Éphèse, 187

Chionos, 179, 240

Chloros, Dèmèrios prêtre, 154, 155, 287

Chomatènos, Demétrios, archevêque
d'Ohrid, 17, 18, 57, 59, 72, 73, 74, 97,
98, 100, 101, 102, 104, 105, 114, 117,
118, 130, 134, 136, 137, 138, 140, 141,
142, 145, 146, 148, 149, 150, 171, 194,
201, 218, 221, 222, 245, 246, 248, 277,
290

Choniatès, Michel, métropolite d'Athènes,
84, 116, 201, 248, 277, 299

Choniatès, Nicétas, 20, 84, 138, 158, 159,
277

Choumnos, Nicéphore, 107, 190, 208, 303

Christ-Pantépopte, monastère, 199, 202,
213, 252

Chrysaphès, Jean, 105, 106

Chryse, 149, 246

Chrysobergès, Georges chartophylax de la
métropole de Smyrne, 74

Chrysoképhalina, 227

Code Justinien, 12, 38, 90, 111

Communauté villageoise, 245

Comnène Branaina, Irène, 71

Comnène Doukas, Théodore, souverain
épirote, 146

Comnène, Anne Alexiade, 19, 178

Compétence ratione personae, 34, 35, 57,
59, 77

Concubinage, 136, 137

Confession, 148, 153

Constantin Doukas Nestongos,
*parakoimômène*, 75

Constantin IV Chilarènos, patriarche de
Constantinople, 146

Constantin IX Monomaque, 29, 205

Constantin Porphyrogénète, frère
d'Andronic II, 22, 115, 164, 202, 277

Constantin VII Porphyrogénète, 22, 52,
115, 160, 164, 174, 202, 234, 277

Constantin VIII, 160, 174

Constantin X Doukas, 186, 187

Constantin, métropolite de Corfou, 176

Constantin, patrice et éparque de
Constantinople, 147

Contrat, 65, 75, 89, 90, 92, 93, 117, 126,
127, 208, 216, 218, 224, 225, 226, 227,
229, 231, 233

Curatelle, 44

Curatelle, 106

Curatelle, 106

D

Deblitzènè, Marie, 211

Degré de parenté, 88, 89, 90, 93, 94, 95,
96, 97, 98, 100, 101, 105, 127, 133, 134,
136, 243, 244, 291

Délégation de juridiction, 28, 37, 38, 42,
56, 60, 62, 63, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 80,
87, 122, 125, 151, 163, 182, 206, 208,
210, 211, 236, 306

dèmosiaka dikastèria, 29, 35
Déposition, 21, 46, 47, 48, 81, 97, 121,
122, 127, 141, 143, 149, 151, 154, 156,
162, 166, 167, 169, 174, 176, 183, 184,
188, 189, 190, 192, 193, 194, 196, 197,
199, 237

Dette, 30, 31, 42, 45, 55, 77, 91, 99, 103,
104, 110, 111, 112, 113, 114, 117, 126,
131, 201, 218, 224, 227, 228, 230, 233,
237, 244

Diacre, 63, 70, 81, 82, 86, 102, 106, 117,
121, 145, 148, 196, 230, 239, 240, 241,
245

Diasorènos, Doukas, 166

Didascale, 81, 240, 241, 242

Digeste, 12, 36, 38, 39, 230

Dikaiodotès, 28, 29, 33, 34

Dikaiophylax, 20, 73, 81, 82, 121, 240, 241

Dionysiou, monastère, 202, 205, 218, 219,
220, 248, 251, 253, 254, 277

Divorce, 65, 89, 97, 99, 100, 102, 145,
149, 150

Docheiariou, monastère athonite, 73, 82,
96, 211, 212, 218, 219, 222, 223, 225,
240, 248, 250, 253, 254, 277

Doge de Venise, 81

Dorothée Blatès, métropolite de
Thessalonique, 82, 240

Dot, 30, 31, 44, 51, 55, 61, 65, 89, 91, 92,
98, 99, 101, 102, 103, 111, 112, 119,
135, 143, 172, 221, 226, 227, 228, 234

Doukas Comnène Koutroulès Ange,
Michel, 164

Doukas Tarchaneiotès, Manuel, kephalè,
78

Drimys, Jean, 165, 286

Droit romain, 2, 4, 9, 11, 12, 14, 24, 66,
89, 90, 100, 106, 134, 169, 214, 215,
224, 230, 295, 298

Drongaire de la Veille, 20, 28, 29, 31, 32,
36, 41, 54, 222

Duc, 38, 39, 57, 58, 72, 73, 75, 96, 130,
204, 208, 209, 210, 222, 284

Duumvir, 39

E

Ecloga, 12, 13, 27, 28, 30, 31, 33, 35, 37,
38, 40, 41, 42, 45, 47, 48, 60, 61, 111,
136, 140, 159, 230, 277

Ecloga Basilicorum, 12, 27, 28, 30, 31, 33,
35, 37, 38, 40, 41, 42, 47, 48, 60, 61,
230, 277

Eirènikos, Jean, 176

Eisagoge, 2, 12, 13, 26, 30, 31, 38, 39, 41,
47, 49, 50, 52, 55, 64, 231, 276

Eisagoge Aucta, 13, 39, 41, 47, 231

Ekdikeion, 147, 148, 152, 247

Ekdikos, 45, 111, 114, 130

Empêchements au mariage, 88, 89, 90, 91,
94, 97, 99, 298

Energôn, 57

Éparque de Constantinople, 28, 29, 30, 31,
32, 35, 36, 41, 47, 52, 54, 94, 119, 120,
125, 147, 148

Épi tôn kriséôn, 28, 33

Episcopalis audientia, 45, 46

Episkopeianoi, 133, 139

Épistémonarque, 167, 168, 171, 173, 175,
184, 187, 189, 190, 213

Epitome Legum, 13

Esclave, 30, 36, 42, 51, 60, 147, 148, 160,
216, 245

Eskammatisménos, Manuel, kephalè de
Lemnos, 103

Esphigménou, monastère athonite, 144,
145, 211, 212, 239, 248, 250, 251, 253,
278

Eudokimos, Georges, 114

Euphèmianè, sebaste, 105

Eustathe, métropolite de Beroia, 81, 94,
207, 241

Euthyme II, patriarche de Constantinople,
188

Évêque, 2, 4, 6, 23, 24, 25, 26, 43-53, 55,
58-65, 67, 74, 75, 77, 79, 80, 81, 83, 85,
86, 88, 91, 94, 97, 98, 99, 101, 103, 104,
107, 109-111, 114-115, 121, 122, 124,
127, 131, 135, 138, 148, 149, 150,
156,158, 164-167, 169, 174, 181, 182,
184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191,
192, 194, 196, 197-199, 200, 202-204,
205, 208, 210, 213, 216, 217, 221-223,
225, 226, 231-234, 236, 237, 238, 245,
246, 248, 295, 299, 306

Excommunication, 48, 71, 100, 122, 123,
126, 127, 130, 133, 137, 139, 141, 148,
149, 153, 160, 161, 162, 165, 166, 173,
181, 183, 188, 192, 196, 198, 217, 219,
220, 229, 230, 237, 245, 246, 247, 287
F

Faux témoignages, faux documents, 7, 30,
47, 117, 181, 196, 197, 207, 225, 251,
296

Fisc, 56, 82, 83, 84, 112, 116, 119, 121,
126, 208, 228, 245, 291

Fornication, 97, 133, 134, 135, 136, 137

G

Gabriélopoulos, possesseur de livres de
sciences occultes, 154, 155

Galaktion, moine, 166

Gémistos, Georges juge général, 63, 241

Gennadios Scholarios, Georges, juge
général, patriarche de Constantinople,
81, 242, 283

Georges, métropolite de Nicée, 176

Goudélès, Georges, homme d'affaires,
126, 127, 128, 287

Goudélès, Georges, homme d'affaires, 126

Gouverneur de Thessalonique, 75, 129,
250

Grégoire II de Chypre, patriarche de
Constantinople, 22, 106, 118, 119, 120,
124, 138, 139, 167, 180

Grégoras, Nicéphore, 20, 59, 162, 164,
181, 182, 206, 239, 240, 279

H

Hagiothéodoritès, Nicolas, métropolite
d'Athènes, 186

Harménopoulos, Constantin, juge, 13, 60,
106, 161, 230, 278

Hérésie, 21, 24, 41, 44, 45, 116, 151, 156,
157, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 178,
179, 180, 181, 182, 183, 184, 204, 237,
282, 287, 288, 297, 306

Hétériarque, 34, 85, 95, 125

Hexabiblos, 10, 13, 14, 54, 55, 60, 61, 89,
106, 107, 160, 161, 215, 216, 278, 297

Hiéra-Xérochoraphion, monastère, 16,
248, 278

Hiérissos, évêché, 65, 74, 76, 77, 205, 211,
221, 222, 223, 297

Holobolos, Jean, *chartophylax*, 226

Homicide, 32, 33, 41, 52, 92, 144, 145,
146, 147, 149, 150, 164, 167, 215, 234,
245, 246, 247

Horaia, 72, 101, 221, 222, 223, 301

Horyzeiatès, Manuel, domestique de
l'évêché de Beroia, 101

Hyrtakénos, Théodore,, 102, 280

I

Ibankos, Constantin, juge, 211

Icône, 140, 142, 207, 241

In Trullo, concile, 90, 95, 100, 133, 134,
151, 158, 172, 186, 190

Inceste, 134

Instance judiciaire mixte, 4, 23, 28, 61, 62,
69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 87,
189, 218

Institutes, 12

Invalidité d'une union matrimoniale, 95,
97, 99, 139

Isaac II Ange, 186

Isbès, moine, 73, 222

Italos, Jean, philosophe, 177, 178, 284

Iviron, monastère athonite, 63, 64, 68, 72,
82, 200, 202, 204, 206, 208, 209, 210,
218, 219, 231, 239, 241, 248, 250, 254,
278

J

Jacobites, 174

Jacques, métropolite de Thessalonique, 82,
239

Jean Beccos, patriarche de Constantinople,
179, 180

Jean Chrysostome, 136, 161, 277

Jean IV Laskaris, 167

Jean Tzimiskès, 205

Jean V Paléologue, 81, 82, 84, 166, 180,
181, 187, 188, 240

Jean VI Cantacuzène, 20, 21, 81, 84, 85,
166, 180, 181, 240

Jean VII Paléologue, 19, 81, 95, 103, 112,
127, 128, 131, 192, 211, 241, 242

Jean VIII Xiphilin, patriarche de
Constantinople, 95

Jean XII Kosmas, patriarche de
Constantinople, 162

Jean XIV Kalékas, patriarche de
Constantinople, 151, 152, 155, 180, 181

Jean, prôtospathaire et chartulaire du
_génikon_, 94

Jérémie, métropolite de Thessalonique, 75,
81, 129, 239

Jeux de hasard, 41, 43

Joseph, métropolite d'Aprôs, 239

Joseph, métropolite de Zecchia et
Matracha, 192

Juge de thème, 38, 39, 74, 206
Juges de l'hippodrome et du Vélum, 28,
34, 37

Juges généraux (locaux), 59, 61

Juges généraux des Romains, 4, 5, 6, 7, 23,
56, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 67, 68, 77, 78,
80, 81, 82, 168, 221, 228, 236, 239, 240,
241, 242, 292

Juges inférieurs, 23, 27, 28, 34, 35, 37, 42,
43, 53

Juges supérieurs, 27, 28, 29, 30, 32, 33, 34,
35, 37, 40, 41, 42, 43, 49, 53

Justinien, 1, 2, 4, 9, 11, 12, 13, 14, 26, 35,
39, 40, 41, 44, 46, 47, 51, 53, 61, 62, 72,
105, 107, 108, 110, 112, 114, 116, 118,
122, 125, 126, 127, 159, 172, 224, 230,
233, 234, 235, 238, 284, 289, 295

K

Kaballarios, Alexios, *oikeios*, 196

Kaballarios, Basile, 105

Kabasilas, Constantin, prêtre, 195, 196,
197, 298

Kalkatanès, Théophylacte, archonte de
Nicée et juge, 189

Kallobellonès, Constantin, 117

Kaloethès, Démétrios, 73, 222, 223

Kalokyrès, Thomas, 113, 227, 229, 230

Kalostratiotès, adversaire du monastère de
Plynarion, 77

Kamoulianos, David, prôtospathaire, 115,
116

Kappadokès, magicien, 154

Kasandrènos, rebelle, 129

Kastamonitou, monastère athonite, 203,
212, 248, 251, 253, 278

Katakalôn, stratège de Thessalonique, 74

Katallaktès, syncelle, 142

Katzaras, Jean, 211

Katzas, Jean, 113

Képhalas, Nicolas, 128, 129

Kephalè, 57, 58, 60, 61, 228

Kinnamos, Georges, 117

Kinnamos, Jean, 20, 158

Kinnamos, Jean, 20

Kinnamos, Jean, 278

Kinnamos, Jean, 278

Kleidas, Grégoire, diacre et juge général,
81, 82, 239

Kleidas, Stylianos, prêtre magicien, 156

Kontokrytharès, Georges, 114

Korèsès, 78, 221

Korésès, Manuel, marchand, 126

Korésès, Nicolas, marchand, 126, 127

Kosmas Ier, patriarche de Constantinople,
134

Kosmas, magistre, 52

Kostomirès, 117

Kourtèsina, Irène, 108

Kratèroi, famille corfiote, 130

Kuritzès, Georges, 105

Kutlumus, monastère athonite, 78, 202,
203, 206, 218, 221, 225, 248, 253, 254,
278

L

Laodikènos, prêtre, 71

Laskarina, 108

Laskarina, Anna, 207

Laskarina, Thomaï, 207

Laskaris, Constantin, 207, 220

Laskaris, Jean, 143, 228, 247

Lavra, monastère athonite, 65, 68, 75, 82,
131, 144, 200, 204, 206, 207, 208, 210,
211, 218, 219, 220, 225, 239, 241, 248,
250, 254, 279

Lembiotissa, monastère, 16, 68, 70, 74,
200, 236, 252, 295

Léon, *asèkrètis* et logothète du prétoire, 94

Léon, métropolite de Chalcédoine, 174,
175

Lèse-majesté, 21, 47, 52, 80, 157, 158,
159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166,
167, 169, 171, 182, 183, 189, 192, 236

Linardos, Luc, 113

Litiges immobiliers, 30, 60, 73, 75, 98,
129, 130, 211, 223, 230

Location, 15, 42, 45, 63, 104, 201, 208,
214, 231, 233, 241, 254

Logothète du Prétoire, 35, 36

Loi vivante, 26, 27, 56, 233

Louzikès, Michel, 114

Luc Chrysobergès, patriarche de
Constantinople, 199

Lupénarios, Paléologos, 78, 221

M

Macaire Chrysoképhalos, métropolite de
Philadelphie, 240

Macaire, métropolite d'Ancyre, 81, 188,
191, 192, 193, 241

Macaire, métropolite de Nicomédie, 241

Macaire, métropolite de Philadelphie et
juge général, 168
Magie, 133, 149, 150, 151, 152, 153, 154,
155, 156, 157, 158, 179, 245, 306

Magistrina, 102

Magistros Pothos, Michel, 105

Magistros, Thomas, 84, 279

Makrembolitès, 124

Makrodoukas, Nicolas, 113

Malachie, village, 75

Malédiction (clause pénale), 71, 220, 286

Malleas, Nicéphore, *protekdikos* de la métropole de Thessalonique, 75

Manglabitès, Jean, 139

Mantaia, district, 70, 71

Manuel Ange, juge général, 168

Manuel Ier Comnène, 7, 14, 19, 20, 27, 29,
31, 35, 52, 60, 62, 64, 81, 90, 91, 95,
112, 127, 128, 147, 149, 150, 158, 160,
161, 168, 170, 171, 173, 174, 175, 176,
179, 188, 192, 193, 194, 207, 213, 231,
241, 251, 252, 253, 293, 301

Manuel II Paléologue, 7, 19, 60, 62, 64,
81, 112, 127, 128, 168, 188, 192, 193,
194, 207, 213, 231, 241, 251

Mariage, 4, 31, 44, 50, 51, 53, 60, 51, 65,
88-103, 109, 109, 133, 135, 136, 139,
145, 156, 184, 196, 214, 218, 234, 243,
295, 298, 299

Marie, fille de Bardas, 94

Matarangos, Nicolas, juge général, 77, 78,
221

Matthieu Ier, patriarche de Constantinople,
7, 19, 64, 81, 92, 93, 104, 126, 127, 128,
166, 188, 189, 192, 193, 229, 235, 241,
247

Mélèdonès, Jean prôtocuropalate et juge,
96, 97

Mélétios, évêque de Kampaneias, 63

Mélétios, kathigoumène du monastère du
Christ-Pantépopte de Constantinople,
199

Mélissénos, Nicéphore, césar, 208

Mesazôn, 56, 82, 101

Mesembrènos, prêtre, 143

Métrophane, métropolite de Mélénikon,
81, 168, 240

Métropolite, 17, 21, 22, 23, 25, 47, 48, 49,
50, 60, 64, 66, 67, 71, 74, 75, 76, 77, 78,
79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 94, 97, 98,
101, 103, 112, 115, 116, 117, 129, 135,
138, 143, 147, 163, 168, 169, 172, 174,

175, 176, 177, 179, 181, 185, 186, 187,
188, 189, 190, 191, 192, 194, 198, 202,
203, 204, 205, 207, 208, 209, 213, 221,
222, 225, 226, 232, 236, 239, 240, 241,
306

Michel Cérulaire, patriarche de Constantinople, 94, 135

Michel Ier Doukas, 17

Michel III, 14, 95, 160

Michel III d'Anchialos, patriarche de Constantinople, 95, 160

Michel l'Oxite, patriarche de Constantinople, 132, 172

Michel VII Doukas, 13, 29, 58, 59, 75, 81,
167, 171, 177, 179, 206, 210, 211, 251,
252, 284

Michel VIII Paléologue, 58, 59, 75, 81,
167, 171, 179, 206, 210, 211, 251, 252,
284

Mikroképhalos, Michel, 105

Modérateur, 39

Monastère de la Transfiguration des Météores, 16

Monastères impériaux, 66, 144, 184, 199,
200, 202, 203, 204, 205, 206, 208, 209,
210, 211, 212, 213, 237, 251, 252

Monastères patriarcaux et/ou stavropégiaques, 203, 210

Mont Athos, 15, 65, 74, 144, 200, 203,
210, 250, 251

Moschopoulos, Manuel, 21, 22, 124, 300

Mouzalôn, Constantin, 128

Mouzalôn, Théodore, grand logothète, 118,
119, 139, 180

Mouzèthras, Léon, 70

Murumuga, kephalè de Hiérissos, 76, 77

*Mystikos*, 38, 208, 209

N

Néa Monè de Chios, monastère, 204, 206,
251

Néa Pétra Macrinitissa, monastère, 16

Neokaisareitès, Manuel, prôtoasèkrètis,
208, 209

Nicéphore III Botaneiatès, 204, 250, 251

Nicéphore Phocas, 185, 204

Nicétas, chartophylax, 95

Nicolas Ier Mystikos, patriarche de Constantinople, 22, 114, 115, 279

Nikôn de la Montagne Noire, 190
Niphôn, patriarche de Constantinople, 65,
107, 190, 191, 205

Nominations aux sièges ecclésiastiques,
80, 185, 186, 188, 295

Nomocanon, 14, 48, 132, 150, 172, 198

Nomophylax, 95

Nomos Georgikos, 140, 278

Notariat, 7, 70, 71, 129, 148, 206, 214,
224, 232, 238, 307

O

Oikodespotai, 68, 69, 70, 71, 77, 235

Oinaiotès, Georges, juge général, 207

Ouranos, Nicéphore, 22

P

Pachymères, Georges, 20, 59, 120, 121,
122, 123, 124, 125, 158, 161, 162, 163,
164, 166, 167, 168, 169, 171, 179, 180,
279

Padyatès, Georges, 228

Padyatès, Théodore, 228

Palamas, Grégoire, 171, 180, 181, 240,
295, 301

Paléologue, Andronic, despote, 5, 59, 62,
64, 298

Paléologue, Constantin, despote et
gouverneur de Thessalonique, 75, 76, 81

Paléologue, Dèmètrios, despote de
Thessalonique, 128, 211

Paléologue, Jean, despote, 119

Paléologue, Manuel Raoul, 226, 227

Paléologue, Matthieu, 114

Paléologue, Théodore, kephalè de Lemnos,
103

Panarétos, Matthieu Ange, 161

Panarètos, village, 71

Panopoulos, 113, 229, 230, 231

Panteugénos, Sôtèrichos, 175

Pantokratôr, monastère athonite, 82, 193,
203, 206, 218, 219, 248, 253, 254, 279

Pantokratôr, monastère des Blatades, 82

Parakoimômène, 75

Parathalassitès, 35

Parèque, 69, 75, 92, 246

Paspalas, 117, 118, 145

Pauliciens, 170, 172

Pazoudinos, Théodore, sébaste, 206, 211

Peines afflictives, 36, 41, 43, 63, 132, 136,
149, 151, 172, 174, 180, 183, 234

Peines spirituelles, 139, 145, 151, 153,
174, 177, 183, 218, 219, 223

Peira, 10, 13, 14, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37,
38, 39, 55, 72, 89, 93, 94, 96, 106, 134,
135, 147, 200, 201, 217, 218, 245, 248,
253, 279, 296, 301

Pekoulès, Euthyme, 94

Pénitence, 50, 51, 52, 65, 90, 100, 136,
142, 145, 146, 148, 149, 150, 151, 152,
153, 154, 156, 245, 246

Pentekklèsiotès, diacre de Sainte-Sophie
de Constantinople, 106

Perdikarès, Constantin, 113, 227, 229

Pétrilos, bandit de grand chemin, 146, 147

Pharisée, Georges, oikeios, 128

Philokynègitès, Nicolas, 70

Philothée Kokkinos, patriarche de
Constantinople, 108, 145, 154, 155, 156,
161, 205

Phokas, métropolite de Philadelphie, 163

Photios, patriarche de Constantinople, 2,
48, 95, 198

Phoudoulès, moine magicien, 154, 155,
156

Pierre de Bulgarie, 172

Pierre, prôtospathaire et éparque de
Constantinople, 94

Platyskalitès, prêtre, 208

Plynarion, monastère, 77

Plytos, Jean, pansébaste sébaste et
mesazôn, 101

Poléas, Jean, 70, 71

Polyeucte, patriarche, 186

Polygyros, monastère, 202

Polykarpos, 78, 221

Polys, Jean, juge, 189

Ponèma Nomikon, 32, 44, 45, 89, 137, 280

Praktôr, 57, 58, 68, 117, 119

Préteur, 35, 36, 37, 54

Préteur de Constantinople, 35, 36, 37

Prinéas, Sophianos, 142

Prison, 30, 61, 81, 124, 139, 152, 159, 164,
166, 168, 178, 179, 189, 199, 252

privilegium fori, 64, 158, 184

Procheiron, 12, 13, 47, 52, 54, 55, 61, 111,
137, 160, 198, 200, 231, 280

Procheiron Auctum, 13, 54, 55, 111, 137,
198, 200, 231, 280

Procheiron Legum, 13, 47

Proconsul, 40, 42, 289

Prodrome du Mont Ménécée, monastère,
16, 73
Prodrome Kyr Nicolas, monastère, 66
*Prakathèmenos*, 29, 35

Pronoia, 69, 70, 71, 83, 119, 235, 296

Prostitution, 30, 36, 92, 134

Protekdikos, 20, 51, 52, 53, 64, 75, 121, 245

Prôtoasèkrètis, 28, 29, 33, 208

*Prôtos athonite*, 65, 144, 181, 205, 206, 212, 231

Prôtovestiaire, 34, 35, 106, 119

Prôtovestiarite, 73, 138, 246

Psellos, Michel, 13, 21, 22, 37, 40, 159, 201, 278, 280, 284, 289

Pseudo-Kodinos, *Traité des Offices*, 22, 54, 82, 280

Psilianos, Procope, 227

Q

Questeur, 28, 288

R

Rachat des captifs, 86, 88, 107, 108, 233, 235

Rapt, 89, 93, 97, 134, 135, 243

Ratification d'actes juridiques, 7, 15, 16, 92, 111, 113, 224, 225, 226, 229, 230, 231, 232, 252, 254, 300

Registre du patriarcat de Constantinople, 18, 19, 98, 99, 100, 105, 110, 125, 127, 138, 150, 225, 235

Rhadaritès, André, 167

Rhomaios, Eustathios, 13, 36, 93, 94, 135, 245, 279

Romain Ier Lécapène, 74, 189, 205, 253

Romain III Argyre, 174

Romain, César, 115

S

Sachlikina, Kalè, 72, 101, 221, 222, 223, 301

Sagitas, Jean, 143

Saint Mamas, monastère, 226, 253

Saint Nicolas de Donnoso, monastère, 73

Saint Pantéléèmôn, monastère athonite, 218, 219, 220, 248, 251, 253, 254, 280

Saint Paul du Latros, monastère, 16

Saint Sauveur in Chôra, monastère, 155, 156, 182, 286

Sainte Sophie de Constantinople, 20, 51, 115, 239

Saint-Georges des Manganes, monastère, 162

Saint-Hypatios, monastère athonite, 211

Saint-Jean-le-Théologien de Patmos, monastère, 16, 68, 75, 210, 248, 252, 253, 279, 287

Saint-Paul du Mont Latros, monastère, 200
*Sakkéliou*, 82

Sarakinopoulos, *prôtostratôr*, 168

Sebasteianos, arbitre, 222, 223

*Sebastokratôr*, 75, 175

Sekoundènos, habitant de Thessalonique, 75

Sélagitès, Jean, duc de Mélanoudios, 210

Serment, 62, 80, 121, 122, 161, 162, 163, 167, 236, 285, 286, 292, 302

Servitude, 60, 108, 114, 126, 131

Sgouropoulos, Jacques, 112

Sgouropoulos, Michel, 167

Skamandros, 119

Skaranos, juge impérial, 191

Skylitzès, Jean, 19, 20, 159, 280

Smyrne, 16, 70, 71, 74, 75, 118, 203, 252, 282

Sophianos, Nicolas, 226

Sotèriotès, prôtonotaire du Palais, 78

Stratège, 38, 39, 73, 74, 115, 159, 284

Stratégopoulos, Michel, 164

Stratègos, Georges, domestique d'Occident, 143, 228, 229, 230

Succession, 32, 37, 42, 60, 61, 72, 73, 97, 98, 99, 101, 102, 103, 104, 107, 111, 112, 127, 144, 149, 182, 214, 234, 287

Suicide, 149

Symphonie des pouvoirs, 1, 2, 4, 8, 9, 23, 24, 160, 165, 169, 233, 238

Synodikon de l'Orthodoxie, 22, 170, 172, 175, 288

Synopsis Maior, 12, 13, 39, 231

Synopsis Minor, 13, 54, 280

Syrgarès, chevalier lige, 70, 71

Syropoulina, 112

Syropoulos, médecin, 154

Syropoulos, Sylvestre, 20, 82, 112, 154, 155, 188, 189, 241, 242, 280

T

Tétragamie, affaire, 90

Théodorakès, Christophore, 111

Théodore II Laskaris, 158, 163

Théodore Stoudite, 172, 173, 281

Théodore, métropolite de Nicée, 147

Théodore, métropolite de Serrès, 78
Théologitès, Nicétas, *castrensis et diacre*,
102

Théophylacte, archevêque d'Ohrid, 22,
201, 248, 281

Thessalonique, 5, 17, 19, 26, 40, 63, 64,
72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 81, 82, 84, 91,
96, 102, 106, 108, 112, 128, 129, 135,
154, 179, 204, 208, 209, 211, 212, 221,
222, 223, 231, 239, 240, 241, 288, 290,
294, 297

Tornikios, Constantin, 75

Transaction, 107, 214, 215, 216, 217, 220,
221, 222, 223

Trébizonde, empire, 13, 55, 56, 57, 71,
200, 252

Triakontaphyllos, Georges, lecteur et
*ekdikos*, 130

Tribunal de l'hippodrome, 13, 93, 106, 243

Trikanas, Jean, 73, 222

Triphylina, 102

Trisépiscopat, 128, 188, 189, 191, 192,
193, 292

Tutelle, 23, 42, 44, 45, 104, 105, 106, 143,
149, 150, 169, 212, 213, 237

Typikon, 144, 205, 251

Tzakalis, Blasios, 105

Tzerentzès, Georges, 152, 155

V

Vatatzès, Jean, 84, 252

Vatopédi, monastère athonite, 63, 68, 75,
131, 144, 145, 200, 209, 211, 212, 218,

219, 220, 225, 240, 241, 248, 250, 253,
254, 281

Vazélon, monastère, 16, 70, 218, 248, 252,
281, 299

Vente d'un bien immobilier, 15, 30, 42, 96,
104, 105, 106, 107, 118, 128, 205, 207,
214, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 231,
232, 254

Vêtements et vaisselles liturgiques, 140,
141, 142, 210

Viol, 41, 133, 134, 137, 138, 139, 140, 150

Violence, 31, 36, 52, 134, 140, 143, 144,
145, 146, 147, 148, 150, 212, 222, 245,
246, 247

Vols, 20, 36, 41, 140, 141, 142, 145, 148,
156, 279

X

Xénophon, monastère, 211, 248, 250, 251,
253, 254, 281

Xéropotamou, monastère athonite, 106,
211, 248, 250, 251, 253, 281, 283

Xèros, Bardas, 95

Z

Zeianos, 166

Zoè Karbonopsina, 90

Zoètos, juge du thème de Thessalonique,
74

Zographou, monastère athonite, 75, 76, 77,
201, 206, 211, 248, 253, 254, 281

Zonaras, Jean, 14, 132, 135
# Bibliographie

## Sources

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