Sport

Marc Peltier

► To cite this version:

Marc Peltier. Sport. Encyclopédie Juris Classeur Collectivités Territoriales, 2009, pp.Fascicule 680. hal-05021617

HAL Id: hal-05021617

https://hal.science/hal-05021617v1

Submitted on 23 Apr 2025

HAL is a multi-disciplinary open access
archive for the deposit and dissemination of sci-
entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
teaching and research institutions in France or
abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

Distributed under a Creative Commons Attribution 4.0 International License
# Fasc. 680 : SPORT

## Marc Peltier

Maître de conférences à l'Université de Nice Sophia-Antipolis

Directeur du centre de droit du sport

### Points-clés

1. - L'intervention des collectivités territoriales dans le domaine du sport se concrétise d'abord par la réalisation d'équipements sportifs largement soumis à un régime de droit public (V. n° 6 à 20). Pouvant être qualifiés d'ouvrages publics, leur mise à disposition doit en principe respecter l'égalité de traitement des usagers (V. n° 24).

2. - Les pouvoirs de police administrative s'appliquent aux activités sportives (V. n° 29). Certaines activités relèvent d'une police administrative spéciale (V. n° 31 et 32).

3. - L'exercice défectueux du pouvoir de police est une cause importante de responsabilité administrative des collectivités territoriales en matière sportive (V. n° 33 à 36). Une responsabilité pénale est envisageable (V. n° 40) mais depuis la loi du 10 juillet 2000, la faute pénale des exécutifs locaux doit être qualifiée, ce qui allège en pratique leur responsabilité (V. n° 42).

4. - Le financement du sport professionnel par les collectivités territoriales est soumis à un régime spécifique. Des subventions peuvent être attribuées pour financer des activités d'intérêt général (V. n° 52 à 57). Des contrats de prestations de services peuvent également être conclus (V. n° 58 à 60). Pour éviter certaines dérives, un contrôle strict de ces aides est inévitable (V. n° 61 à 65).

5. - Des redevances et des taxes portant sur l'exercice d'activités sportives participent au financement des collectivités territoriales (V. n° 66 à 70).

## SOMMAIRE ANALYTIQUE

### INTRODUCTION : 1 à 5.

## I. - REALISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS : 6 à 28.

### A. - Construction d'équipements sportifs : 6 à 19.

1. SATISFACTION DE L'INTERET PUBLIC : 6 à 13.

a) Besoins de la population : 6 à 9.

b) Service public de l'enseignement : 10 et 11.

c) Conséquences sur la qualification des équipements sportifs locaux : 12 et 13.

2. REGIME DE LA CONSTRUCTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS : 14 à 19.

a) Homologation des équipements sportifs : 15 à 17.

b) Intervention des collectivités territoriales dans la réalisation d'installations sportives par des tiers : 18 à 19.

### B. - Fonctionnement des équipements sportifs : 20 à 28.
1° GESTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS : 20.

2° MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS : 21 à 26.

a) Particularités des équipements sportifs scolaires : 22 et 23.

b) Principe d'égalité de traitement : 24.

c) Rémunération de la mise à disposition : 25 et 26.

3° MODIFICATION ET SUPPRESSION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS : 27 et 28.

## II. – POUVOIRS DE POLICE ET RESPONSABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE SPORTIVE : 29 à 42.

### A. – Sport et pouvoirs de police des collectivités territoriales : 29 à 32.

1° POUVOIRS DE POLICE GENERALE APPLIQUEE AU SPORT : 29 et 30.

a) Activité sportive et police administrative : 29.

b) Répartition des compétences : 30.

2° POUVOIRS DE POLICE SPECIALE DU SPORT : 31 et 32.

### B. – Sport et responsabilité des collectivités territoriales : 33 à 42.

1° RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EN MATIERE SPORTIVE : 33 à 39.

a) Responsabilité dans l'exercice du pouvoir de police : 33 à 36.

b) Responsabilité du service public : 37 et 38.

c) Responsabilité de l'ouvrage public : 39.

2° RESPONSABILITE PENALE EN MATIERE SPORTIVE : 40 à 42.

a) Responsabilité pénale des collectivités territoriales : 40.

b) Responsabilité pénale des exécutifs locaux : 41 et 42.

## III. – FINANCES LOCALES ET SPORT : 43 à 70.

### A. – Financement du sport par les collectivités territoriales : 43 à 65.

1° FINANCEMENT DU SPORT AMATEUR : 44 à 46.

a) Justification par l'intérêt public : 44 et 45.

b) Admission d'aides indirectes : 46.

2° FINANCEMENT DU SPORT PROFESSIONNEL : 47 à 60.

a) Aides interdites au sport professionnel : 50 et 51.

b) Subventions : 52 à 56.

c) Contrats de prestations de services : 57 à 59.

3° CONTROLES DU FINANCEMENT PUBLIC DU SPORT : 60 à 64.

a) Contrôles classiques : 60 à 62.

b) Contrôles spéciaux : 63 et 64.

### B. – Financement des collectivités territoriales par le sport : 65 à 69.

1° REDEVANCES : 65.

2° TAXES : 66 à 69.

# INDEX ALPHABÉTIQUE

Adjoint au sport, 3.
Assurances, 24, 38.

Commission, 3.

Commune, 2, 7.

Compétence

clause générale de compétence, 1.

équipements sportifs, 2, 7.

police, 30.

Conseils d'arrondissement, 7.

Contrat de partenariat, 14, 20.

Cumul d'emplois, 4.

Département, 3.

Equipements sportifs, 6 s.

domaine public, 13.

égalité de traitement, 24.

gestion, 21.

homologation, 15 s.

marché public, 14.

mise à disposition, 22 s.

modification et suppression, 27 s.

ouvrage public, 12, 39.

police, 30.

rémunération, 25 s.

répartition des compétences, 2, 7.

scolaires, 10 s., 22 s.

Financement, 43 s.

contrats de prestations de services, 57 s.

contrôles, 60 s.

direction de fait, 56.

droit communautaire, 48.

garantie d'emprunt, 46, 50.

missions d'intérêt général, 53.

marché public, 59.

montant, 54 s.

participation en capital, 51.

société d'économie mixte, 51.

sport amateur, 44 s.

sportif individuel, 49.

subvention, 52 s.

Intercommunalité, 2, 3, 7, 30, 43.

Intérêt public

équipement sportif, 8, 25.
financement, 44.

Office municipal des sports, 3.

Police administrative, 29 s.

baignade et activités nautiques, 31.

équipements sportifs, 30.

responsabilité, 33 s.

secours, 32.

Redevance, 26, 65.

Région, 3, 7.

Représentants des collectivités territoriales

commission nationale du sport de haut niveau, 4.

conseil national des activités physiques et sportives, 6.

société sportive, 64.

Responsabilité administrative

ouvrage public, 39.

partage, 36.

pouvoir de police, 33 s.

service public, 37 s.

Responsabilité pénale

collectivité territoriale, 40.

exécutif local, 41 et 42.

Schémas de service collectif, 18.

Sports de nature, 2, 3.

Taxe

engins de remontées mécaniques, 66.

professionnelle, 67.

sur les spectacles, 68 s.

Utilité publique, 9.

Vice-président, 3.

# INTRODUCTION

1. - **Compétence sportive des collectivités territoriales** - Les premières lois de décentralisation et les premières versions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives étaient muettes quant à la compétence des collectivités territoriales dans le domaine du sport. La compétence sportive des collectivités territoriales pouvait alors être rattachée à la clause générale de compétence selon laquelle le conseil règle par ses délibé-
rations les affaires locales. Ainsi, sur le fondement de la loi municipale locale, le Conseil d'Etat avait considéré que l'avance remboursable attribuée par une commune à une association sportive était justifiée, dans la mesure où « les activités de cette association présentent un caractère d'utilité publique communale, du fait de leur contribution au développement de la pratique locale du sport et notamment du concours apporté par les joueurs de la section professionnelle de football à l'entraînement d'équipes amateurs ». (CE, 10 janv. 1968, Eber et Lévy : Rec. CE, p. 27).

La loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 affirme un principe aujourd'hui formulé à l'article L. 100-1, alinéa 3, du Code du sport : « la promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous, notamment pour les personnes handicapées, sont d'intérêt général ». Les collectivités territoriales contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives (C. sport, art. L. 100-2, al. 1er). Elles apportent leur concours au développement du sport de haut niveau assuré par l'Etat, les associations et les fédérations sportives (C. sport, art. L. 100-2, al. 2).

**2. - Répartition des compétences** - La répartition des compétences n'est pas toujours très claire et peut aboutir à des actions similaires exercées par les différentes collectivités territoriales. Une collaboration efficace est nécessaire pour éviter une politique dispendieuse ou désordonnée des collectivités territoriales. À ce titre, le développement de l'intercommunalité est un enjeu important pour le sport. Il devrait permettre une meilleure adaptation des politiques locales en faveur du sport, particulièrement en ce qui concerne la construction, la gestion et l'entretien des équipements.

**Exemple**

Il est rare qu'un texte donne une compétence précise en matière sportive à une collectivité territoriale déterminée. La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 a consacré le rôle du département en matière de sports de nature, dont il favorise le développement maîtrisé. À cette fin, il élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature qui inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (C. sport, art. L. 311-3).

**3. - Sport et organisation des collectivités territoriales** - L'intervention en matière sportive peut avoir des conséquences sur l'organisation interne des collectivités territoriales. Un adjoint ou un vice-président peut être chargé des orientations sportives. Un service municipal, départemental ou régional des sports peut être créé. Les conseils élus peuvent charger une commission de l'étude d'un dossier sportif afin de donner un avis ou de formuler une proposition. Ainsi, une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est placée auprès du président du conseil général (C. sport, art. R. 311-1). Elle a un pouvoir de proposition quant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et aux conventions relatives à ce plan (C. sport, art. R. 311-2). La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par délibération du conseil général.

La création d'un office municipal des sports, dont le rôle est essentiellement consultatif, est également envisageable sous la forme d'une association. L'office des sports est également utilisé par les départements, les régions et les établissements publics intercommunaux.
4. - Emplois publics territoriaux dans le domaine du sport - Les collectivités territoriales peuvent aussi employer des conseillers, éducateurs ou opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives soumis à un statut spécial (D. n° 92-364, 1er avr. 1992. - D. n° 95-27, 10 janv. 1995. - D. n° 92-368, 1er avr. 1992) pour exécuter la politique sportive décidée par les élus.

Les sportifs, juges ou arbitres de haut niveau, agents d'une collectivité territoriale, peuvent bénéficier d'un statut particulier leur permettant de poursuivre leur entraînement ou de participer à des compétitions sportives (C. sport, art. L. 221-7). Ils peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois des collectivités territoriales sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats (C. sport, art. L. 221-3). Les limites d'âge supérieures pour l'accès aux grades et emplois publics des collectivités territoriales ne leur sont pas opposables (C. sport, art. L. 221-4). Parce qu'elles peuvent ainsi employer des sportifs de haut niveau, les collectivités territoriales comptent trois représentants à la Commission nationale du sport de haut niveau (C. sport, art. L. 221-1 ; R. 221-27).

5. - Dans ce cadre, les collectivités territoriales sont en mesure de répondre aux besoins sportifs locaux. L'intervention des collectivités territoriales en matière sportive concerne principalement la réalisation des équipements sportifs. Elles sont également amenées à exercer leurs pouvoirs de police et éventuellement à assumer leur responsabilité. Enfin, l'intervention des collectivités territoriales en matière sportive a des conséquences sur les finances locales.

# I. - Réalisation des équipements sportifs

## A. - Construction d'équipements sportifs

### 1° Satisfaction de l'intérêt public

#### a) Besoins de la population

6. - Importance de la construction d'équipements sportifs - C'est d'abord à travers la construction d'équipements sportifs que se manifeste l'intervention des collectivités territoriales dans le sport. Les installations sportives françaises sont, pour la plupart, la propriété des collectivités territoriales. De récents rapports ont proposé de reconnaître aux équipements sportifs un caractère d'intérêt général afin de favoriser un financement privé ou tout au moins mixte de la construction de nouvelles infrastructures (Rapport de la Commission Euro 2016 au Premier ministre, 2008.- Ac croître la compétitivité des clubs de football professionnel français, Rapport au Premier ministre, 2008).

Pour leur permettre d'intervenir dans la préparation de nouvelles normes susceptibles d'avoir des conséquences financières, les collectivités territoriales sont représentées au Conseil national des activités physiques et sportives (C. sport, art. R. 142-2). Ce conseil est consulté par le ministre chargé des sports sur les projets de loi et de décret relatifs aux activités physiques et sportives et sur les conditions d'application des normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives, ainsi que sur les modifications de ces normes et leur impact financier (C. sport, art. R. 142-1). Il est en effet souhaitable que les collectivités territoriales puissent intervenir (Rép. min., n° 35058 : JO Sénat Q 18 avr. 2002, p. 1126)
7. - Répartition des compétences - L'échelon territorial adéquat pour construire et gérer un équipement sportif public dépend de la taille et de l'investissement consacré. La construction, l'entretien et le fonctionnement des équipements sportifs est une compétence qui peut être transférée à une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération (CGCT, art. L. 5214-16 ; L. 5216-5). Lorsque la compétence relative aux équipements sportifs est transmise à une communauté de communes, celle-ci doit en assurer la construction, l'entretien et le fonctionnement. Si le fonctionnement est laissé à la compétence de la commune, l'intervention de la communauté de communes doit s'analyser en une prestation de services soumise aux règles de publicité et de connaissance de droit commun (Rép. min. n° 1995 : JOAN Q 4 nov. 2002, p. 4054).

Selon l'article L. 2511-16 du Code général des collectivités territoriales, dans les villes de Marseille, Lyon et Paris, "le conseil d'arrondissement délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale qui ne concernent pas l'ensemble des habitants de la commune ou les habitants de plusieurs arrondissements, ou qui n'ont pas une vocation nationale. La réalisation des équipements est subordonnée à une décision du conseil municipal".

8. - Équipement sportif et intérêt public - La construction d'un équipement sportif peut répondre à l'intérêt public local. Un conseil régional peut accorder une subvention à une commune en vue de participer au financement de l'extension d'une salle de sports. Cet équipement répond à un besoin de la population et à un intérêt public régional (TA Bordeaux, 1re ch., 14 févr. 1989, Cazalis : Juris-Data n° 1989-650791).

9. - Équipement sportif et utilité publique - La construction d'un équipement sportif peut également fonder l'utilité publique nécessaire pour justifier une procédure d'expropriation. L'expropriation en vue de l'extension d'un terrain de sports communal pour répondre aux besoins nés de l'activité touristique de la commune présente un caractère d'utilité publique (CE, 25 mars 1991, Aucagne : Juris-Data n° 1991-042401). En revanche, l'utilité publique n'est pas constituée lorsque l'expropriation est réalisée pour une commune disposant déjà d'un terrain de sport dont la population décroît et dont aucune prévision ne permet d'envisager un développement de l'agglomération (CE, 22 juin 1990, Morelieras : Juris-Data n° 1990-644468).

b) Service public de l'enseignement

10. - Enseignement public et compétence des collectivités territoriales - La construction de gymnases est rendue obligatoire pour satisfaire au service public de l'enseignement qui inclut dès 1880 la gymnastique. Les collectivités territoriales ont ainsi développé l'offre d'équipements sportifs pour satisfaire à cette exigence. La réforme de la décentralisation entraîne un transfert de compétences de l'État aux collectivités territoriales. La commune a la charge des écoles, le département celle des collèges et la région celle des lycées et établissements d'éducation spéciale (C. éduc., art. L. 212-1 ; L. 213-2 ; L. 214-6).

11. - Obligation de prévoir les équipements sportifs nécessaires - Il doit être tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un équipement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive (C. éduc., art. L. 214-4. - CE, 10 janv. 1994, Assoc. nat. des élus régionaux : Juris-Data n° 1994-040677 ; Rec. CE, p. 12 ; Dr. adm. 1994, comm. n° 82, note R.S.). Les collectivités territoriales peuvent recourir à l'expropriation pour mener à bien
cette mission (CE, 21 juill. 1989, Wolff : *Juris-Data* n° 1989-044427). Une telle mise à disposition exigée par la loi constitue une dépense obligatoire pouvant faire l'objet d'une procédure d'inscription d'office par le préfet au budget local (CE, 3 sept. 1997, Ville Montpellier : *Juris-Data* n° 1997-051059 ; Rec. CE, tables p. 714 ; D. 1999, somm. p. 86, obs. J.-F. Lachaume. - TA Grenoble, 19 févr. 1997, Dpt Isère : *Juris-Data* n° 1997-850677 ; Petites affiches 4 août 1997, p. 16, note J. Thévenot).

**Attention** : Une convention est nécessaire au cas où l'établissement scolaire utiliserait un équipe-
ment sportif appartenant à la collectivité territoriale mais non intégré à l'établissement. L'usage peut
alors être gratuit.

c) Conséquences sur la qualification des équipements sportifs publics locaux

12. - Ouvrages publics - Les ouvrages, dont les personnes publiques sont propriétaires, spécialement affectés à des activités sportives constituent des ouvrages publics dès lors que, présentant un caractère immobilier, ils ont été aménagés en vue de servir de support matériel à une ou plusieurs activités sportives.

13. - **Domaine public** - La jurisprudence considère que ces ouvrages constituent une dépendance du domaine public (CE, 13 juill. 1961, Ville Toulouse : Rec. CE, p. 513 ; AJDA 1961, p. 467, chron. Galabert et Gentot). Dès lors, le régime de la domanialité publique s'applique à eux. Le contentieux relatif au contrat réservant à une association l'utilisation des ces terrains et bâtiments relève de la compétence de la juridiction administrative en tant que contrat portant occupation du domaine public (CAA Marseille, 5 févr. 2001, Préfet Alpes-Maritimes : Juris-Data n° 2001-156412).
La mise à disposition d'un équipement sportif communal s'opère alors dans le cadre d'un contrat d'occupation du domaine public. Tout contrat de ce type est, par nature, précaire et révocable et l'administration peut y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt général (Rép. min. n° 518 : JO Sénat Q 5 sept. 2002, p. 1962 ; Rev. Trésor 2002, p. 724).

2° Régime de la construction des équipements sportifs

14. - Choix du contrat – La réalisation d'un équipement sportif est le plus souvent confiée à un prestataire privé. Celui-ci peut prendre en charge la seule construction ou, à la fois, la construction et l'exploitation de l'ouvrage, ce qui aura une incidence sur la nature du contrat conclu : marché public, contrat de partenariat, concession...

a) Homologation des équipements sportifs

15. - Domaine de l'homologation - L'article L. 312-5 du Code du sport dispose « les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public font l'objet d'une homologation ». Une nouvelle homologation est exigée en cas de modification permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de son environnement (C. sport, art. L. 312-6). L'homologation vise les établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil excède 3 000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil excède 500 spectateurs (C. sport, art. L. 312-7).
16. - **Demande d'homologation** - La demande d'homologation doit être adressée au préfet du département dans lequel l'enceinte est implantée huit mois avant la date prévue d'ouverture au public (C. sport, art. R. 312-9). L'homologation est accordée par le préfet, dans un délai de six mois après réception de la demande d'homologation, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C. sport, art. R. 312-10 ; R. 312-13).

L'homologation est subordonnée à la conformité de l'enceinte et des ouvrages qui la composent aux dispositions et normes techniques relatives à la construction, à la desserte et à l'accès des bâtiments qui leur sont applicables, ainsi qu'au respect de toute prescription particulière rendue nécessaire par la configuration de l'enceinte, son environnement ou l'usage auquel elle est destinée (C. sport, art. R. 312-12).

L'homologation peut être retirée, avec pour conséquence principale, le retrait de l'autorisation d'ouverture au public (C. sport, art. L. 312-9).

17. - **Autorisation des installations provisoires** - Les installations provisoires aménagées dans une enceinte sportive soumise à homologation doivent faire l'objet d'une autorisation d'ouverture au public par le maire sur avis de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité (C. sport, art. L. 312-12).

b) **Intervention des collectivités territoriales dans la réalisation d'installations sportives par des tiers**

18. - **Consultation des collectivités territoriales** - Les collectivités territoriales sont consultées sur l'établissement du schéma directeur d'équipements sportifs d'intérêt national, établi dans le cadre du schéma de services collectifs du sport (C. sport, art. L. 312-1).

19. - **Déclaration en mairie** - Aux termes de l'article L. 1332-1 du Code de la santé publique, "toute personne qui procède à l'installation d'une piscine, d'une baignade artificielle ou à l'aménagement d'une baignade, publique ou privée à usage collectif, doit en faire, avant l'ouverture, la déclaration à la mairie du lieu de son implantation".

B. - **Fonctionnement des équipements sportifs**

1° **Gestion des équipements sportifs**

20. - **Choix de la collectivité territoriale** - Le mode de gestion des équipements sportifs est déterminé par l'organe délibérant en fonction de critères juridiques, financiers mais aussi politiques. Le mode de gestion des équipements sportifs privilégié par les collectivités territoriales est celui de la régie. La gestion d'un équipement sportif peut aussi être dévolue par une convention de délégation de service public à une personne privée, notamment à une association ou à une société d'économie mixte locale, ou à un établissement public. Un contrat de partenariat peut également être privilégié. Le recours aux marchés publics dans les modes de gestion des équipements sportifs est rare.

**Conseil pratique**
Certains auteurs conseillent l'utilisation de la délégation de service public pour des équipements sportifs multifonctionnels dont l'activité ne repose pas uniquement sur un club résident et du contrat de partenariat s'il porte sur la totalité des activités couvertes par le club, les activités d'intérêt général et les activités à caractère économique. Cependant, une société sportive ne devrait s'engager que si l'équipement permet d'engager sur le long terme un véritable projet de développement (P. Bayeux, B. Clavagnier, *Les modes de gestion des équipements sportifs utilisés par les clubs professionnels* : AJDA 2005, p. 1438).

## 2° Mise à disposition des équipements sportifs

21. - L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande ». Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. Ainsi, seul le maire est compétent pour décider de mettre ou non à disposition une salle municipale. Si le conseil municipal prend lui-même la décision, celle-ci est entachée d'incompétence (CAA Nancy, 1re ch., 3 févr. 2005, n° 00NC01522, Cne de Kerbach : **Juris-data n° 2005- ???**).

### a) Particularités des équipements sportifs scolaires

22. - **Utilisation des équipements sportifs scolaires** - Les équipements sportifs scolaires peuvent être utilisés pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif. Ainsi, le maire peut, sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité attributaire ou propriétaire des bâtiments, décider une telle utilisation "pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux" (C. éduc., art. L. 212-15, al. 1er).

23. - **Autorisation conventionnelle** - L'autorisation d'utilisation peut être soumise par la collectivité attributaire ou propriétaire des bâtiments à la passation d'une convention entre son représentant, le représentant de l'établissement et l'organisateur. La convention précise notamment les obligations qui pèsent sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels (C. éduc., art. L. 212-15, al. 2).

### Conseil pratique

Une telle convention est utile pour la collectivité propriétaire ou attributaire de l'équipement sportif.

> "À défaut de convention, [elle] est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, en dehors des cas où la responsabilité d'un tiers est établie" (C. éduc., art. L. 212-15, al. 3).

### b) Principe d'égalité de traitement
24. - **Exemples** - La mise à disposition d'équipements sportifs est soumise au régime applicable aux services publics. Le principe d'égalité de traitement des usagers s'impose à la collectivité territoriale. Une commune doit, en principe, assurer une égalité de traitement entre les associations de la commune pratiquant le même sport et affiliées à la même fédération sans pouvoir tenir compte de l'effectif respectif des associations en cause dans l'accès aux installations sportives communales (CE, 8 avr. 1998, Fréquelin : *Juris-Data* n° 1998-050264 ; RJES 49/1998, p. 45. - CAA Nantes, 3e ch., 30 déc. 1999, Ville Argentan : *Juris-Data* n° 1999-113956.). Le refus de mettre une salle à disposition doit être motivé par les nécessités de l'administration des propriétés communales ou par celles du maintien de l'ordre public (CE, 8 juill. 1970, n° 78328, Cne de l'Hermitage). Tel n'est pas le cas lorsque le refus n'est opposé qu'aux associations non subventionnées par la commune (CAA Nantes, 3e ch., 30 déc. 1999, n° 97NT00499, Ville d'Argentan : *Juris-data* n° 1999-113956), ou aux associations non agréées (CAA Paris, 4e ch., 30 juin 2005, n° 01PA02232, Assoc. de Taekwendo de Vauréal : *Juris-data* n° 2005- ???). Un refus est opposable à une association qui ne respecterait par le règlement de l'installation ou porterait atteinte à sa bonne conservation (CE, 8 avr. 1998, Fréquelin, préc.). À la suite d'un retrait d'autorisation, la commune peut engager une procédure d'expulsion sous astreinte des occupants sans titre (CE, 4 avr. 1990, Assoc. Pétanque Hermitage et a. : *Juris-Data* n° 1990-041608 ; D. 1991, somm. p. 277, obs. J.-F. Lachaume).

## Conseil pratique

Une convention entre la collectivité territoriale propriétaire et l'utilisateur permet d'affirmer l'autorité municipale sur les équipements. La question des assurances et de la répartition du risque doit être prise en compte dans les conventions de mise à disposition d'équipements.

### c) Rémunération de la mise à disposition

25. - **Gratuité au profit d'une association** - L'occupation privative du domaine public donne en principe lieu au paiement d'une redevance (C. gén. propr. publ., art. L. 2125-1). Une instruction ministérielle en date du 29 janvier 2002 admet cependant que l'utilisation d'équipements sportifs par des associations soit gratuite dans un but d'intérêt public local (Instr. n°INTB0200026C, 29 janv. 2002 : Dict. perm. Droit du sport, bull. 75, V° Soutien des collectivités territoriales, n° 25).

26. - **Redevance d'utilisation à la charge d'une société sportive** - En revanche, lorsque l'autorisation est accordée à une société commerciale qui perçoit des recettes importantes provenant de l'exploitation même de l'équipement, notamment par l'intermédiaire de contrats publicitaires, il paraît difficile d'admettre que la mise à disposition puisse être consentie à titre gratuit. La redevance versée doit tenir compte des avantages de toute nature qu'en retire le bénéficiaire. Pour apprécier la valeur de ces avantages, il y a lieu de prendre en compte non seulement l'utilisation effective qu'en fait celui-ci mais aussi l'indisponibilité du domaine qui tient au fait qu'il peut l'occuper prioritairement sans préavis. La prise en charge, par la collectivité, de frais inhérents à l'utilisation privative du domaine figure également au nombre de ces avantages.

Est ainsi annulée la délibération qui n'inclut dans le calcul de la redevance ni la valeur de la disponibilité d'un équipement sportif de haut niveau pour un nombre de matchs laissé à la discrétion de la société sportive bénéficiaire, ni les frais d'entretien, de maintenance, de nettoyage et d'électricité que la ville a pris en charge (TA Lyon, 10 mars 2005, Lavaurs : *Juris-data* n° 2005- ??? ; AJDA
2005, p. 1474, note F. Lagarde ; BJCL 2005, p. 310, concl. R. Durand). En appel, la Cour administrative d'appel de Lyon a ajouté qu'il doit également être tenu compte du chiffre d'affaires développé par le club grâce à son exploitation du domaine public (CAA Lyon, 4e ch., 12 juill. 2007, n° 06LY02105, Ville de Lyon : Juris-data n° 2007-366450).

### 3° Modification et suppression des équipements sportifs

**27. - Autorisation des collectivités territoriales** - L'article L. 312-3 du Code du sport dispose que "la suppression totale ou partielle d'un équipement sportif privé dont le financement a été assuré par une ou des personnes morales de droit public pour une partie au moins égale à un pourcentage fixé par décret en Conseil d'État ainsi que la modification de son affectation sont soumises à l'autorisation de la personne morale de droit public ayant participé seule ou ayant participé pour la plus grande part à ce financement. L'avis du maire de la commune où est implanté l'équipement est joint à la demande d'autorisation". Le pourcentage visé est fixé à 20 % de la dépense subventionnée ou, à défaut, du coût hors taxe de l'équipement subventionné (C. sport, art. R. 312-6). L'autorisation est subordonnée à la condition que cet équipement "soit remplacé par un équipement sportif équivalent" (C. sport, art. L. 312-3, al. 2).

**28. - Répétition éventuelle des aides versées** - Toute modification d'affectation en l'absence d'autorisation entraîne de droit le reversement à la personne ou aux personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa de l'ensemble des subventions perçues. (C. sport, art. L. 312-3, al. 3).

## II. - Pouvoirs de police et responsabilité des collectivités territoriales en matière sportive

### A. - Sport et pouvoirs de police des collectivités territoriales

#### 1° Pouvoirs de police générale appliquée au sport

##### a) Activité sportive et police administrative

**29. - Fondement de la police administrative du sport** - La police administrative tend à assurer le maintien de l'ordre public. En ce qui concerne les pouvoirs du maire, elle "a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques" (CGCT, art. L. 2212-2, al. 1er). "Les activités sportives sont directement concernées par la police municipale, ne serait-ce que parce qu'elles sont de nature à entraîner des rassemblements de personnes, de provoquer des nuisances et de présenter des risques pour les personnes et les biens et d'entraîner des accidents pour ceux qui les pratiquent" (J.-L. Richard, Ordre public et sport : Thèse Nice, 1997, p. 319). Ainsi, l'autorité compétente doit prévenir d'une zone de baignade dangereuse, fermer une piste de ski en cas de risque d'avalanche... Les règles générales de la police administrative trouvent application. L'arrêté municipal tendant à interdire toute activité motonautique sur un plan d'eau est susceptible d'être annulé si les objectifs avancés auraient pu être atteints par une mesure moins contraignante et portant une atteinte moins importante à la liberté du commerce et de l'industrie (CAA Paris, 6 nov. 2001, Sté Jet ski village de Villoutreys : Juris-data n° 2002- ??? ; Dr. adm. 2002, act. 59). L'arrêté qui prohibe les activités d'escalade et de canyoning sur le domaine privé communal "comporte une
interdiction permanente de caractère général et absolu, disproportionné par rapport aux buts poursuivis et dont la nécessité ne ressort pas des pièces du dossier" (TA Nice, 28 janv. 2003, Synd. nat. des accompagnateurs en montagne : **Juris-data n° 2003- ???** ; JCP A 2003, 1534, note J. Moreau).

## Exemple

Le maire peut réglementer les horaires d'ouverture et de fermeture des restaurants d'altitude pour éviter que des clients ne soient contraints d'emprunter des remontées mécaniques pour regagner la station après la fermeture des pistes (CE, 13 juin 1990, SARL chez Tartine : **Juris-Data n° 1990-042749**).

Le maire d'une commune peut prendre un arrêté interdisant le stationnement de véhicules sur une voie pour assurer la sécurité des skieurs qui l'empruntent comme piste de ski de fond. L'arrêté est pris en vue d'assurer la mise en valeur de la commune à des fins touristiques. Il est donc conforme à l'intérêt général et ne porte pas une atteinte excessive au droit du requérant au regard de l'objectif poursuivi (CE, 17 juin 1992, Midot : **Juris-Data n° 1992-046711**).

Les activités bruyantes sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores peuvent être soumises à autorisation (C. env., art. L. 571-6). Le maire commet une erreur manifeste d'appréciation en accordant une autorisation d'aménagement de piste de karting sans imposer des prescriptions propres à atténuer les nuisances sonores (CAA Marseille, 3 juin 2003, Cne Monteux, n° 01MA02066 : **Juris-data n° 2003- ???** ; JCP A 2003, 1974, note J. Moreau).

## b) Répartition des compétences

**30. - Compétences des exécutifs locaux** - En ce qui concerne la police administrative générale appliquée aux activités sportives, la compétence de principe relève du maire (V. Fasc. 710). Ainsi, le maire peut exercer ses pouvoirs de police municipale en restreignant l'accès aux équipements sportifs afin de garantir le maintien du bon ordre dans les installations sportives de la ville (CAA Bordeaux, 23 juin 1998, Omnisports et loisirs de Bègles : **Juris-Data n° 1998-042875** ; RJES 51/1999, p. 52, obs. J.-F. Lachaume). Les pouvoirs de police du maire sont toutefois largement réduits lorsque la police est étatisée (CGCT, art. L. 2214-4). Le président du conseil général assure les pouvoirs de police administrative afférents à la gestion du domaine du département, "notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine" (CGCT, art. L. 3221-4). Il est également chargé de la police des ports maritimes départementaux (CGCT, art. L. 3221-6). Les pouvoirs de police administrative ne peuvent être confiés à une société privée. Une communauté de communes ne peut déléguer par contrat une mission de police administrative portant sur la surveillance de vestiaires d'un centre nautique et l'intervention en cas de nécessité sur les bassins et pelouses (CAA Lyon, 7 mai 2003, Communauté de cnes vallons du Lyonnais : JCP A 2003, 2119, note J. Moreau).

Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet établissement leurs pouvoirs de police pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires (CGCT, art. L. 5211-9-2, I, al. 4).
## 2° Pouvoirs de police spéciale du sport

**31. - Police des baignades et activités nautiques** - Des pouvoirs spéciaux de police administrative sont accordés au maire par l'article L. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales. Il exerce en effet "la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés". Le domaine de cette police est limité en mer à 300 mètres à compter de la limite des eaux. Il réglemente notamment l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités et pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. Il lui appartient ainsi de délimiter les zones surveillées présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités nautiques. Cette surveillance est temporaire dans le cadre des périodes déterminées par le maire.

**Attention** : Une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux de baignades et d'activités nautiques, est obligatoire pour informer le public de la réglementation décidée ainsi que de la qualité des eaux. En dehors des zones et des périodes définies, les baignades et activités nautiques "sont pratiquées aux risques et périls des intéressés" (CGCT, art. L. 2213-23, al. 3).

**32. - Services de secours et de lutte contre l'incendie** - Les services de secours et de lutte contre l'incendie relèvent de la police administrative. Les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs (CGCT, art. L. 2331-4-15°). Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue cette participation, qui peut porter sur tout ou partie des dépenses.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, le remboursement des dépenses de secours n'est plus lié à l'exercice d'une activité sportive mentionnée sur une liste établie par décret en Conseil d'État. Le décret n° 87-141 du 3 mars 1987 avait circonscrit cette possibilité à la pratique du ski alpin ou du ski de fond. Désormais, la commune peut demander le remboursement des dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours engagées à l'occasion d'opérations consécutives à la pratique de n'importe quelle activité de sport ou de loisir.

**Attention** : Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application de ce régime sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité.

## B. - Sport et responsabilité des collectivités territoriales

### 1° Responsabilité administrative en matière sportive

#### a) Responsabilité dans l'exercice du pouvoir de police
33. - **Exercice défectueux du pouvoir de police** - L'exercice défectueux du pouvoir de police administrative par l'autorité compétente peut entraîner l'engagement de sa responsabilité. Notamment, la responsabilité de la commune est engagée lorsque le maire s'est abstenu de faire usage de ses pouvoirs de police pour édicter une réglementation relative à l'accès à un terrain de sport et destinée à réduire les nuisances sonores résultant de son utilisation, sans qu'il soit nécessaire d'établir une faute lourde (CE, 28 nov. 2003, Cne Moissy Cramayel : *Juris-Data* n° 2003-066174 ; BJCL 2004, p. 60, concl. G. Le Chatelier). Une jurisprudence abondante en matière d'accidents de ski donne une illustration de la responsabilité qui pèse sur la collectivité territoriale.

34. - **Sports d'hiver et police administrative** - Dès lors qu'un skieur utilise le domaine skiable communal, le maire a l'obligation impérative d'en assurer la sécurité. Le maire a l'obligation de signaliser "les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent, par leur prudence, se prémunir" sur les pistes balisées (CE, sect., 28 avr. 1967, Lafont : Rec. CE, p. 182 ; D. 1967, jurispr. p. 434, concl. Galabert ; JCP G 1967, II, 15296, note W. Rabinovitch). L'insuffisance de la signalisation d'un risque généralisé de verglas prévu par la météorologie engage la responsabilité de la commune (CE, 4 mars 1991, Cne Saint-Lary-Soulan : *Juris-Data* n° 1991-040607 ; JCP G 1991, IV, p. 153). Il peut également s'agir d'un manque de précaution dans l'aménagement d'une station de sport d'hiver en zone d'avalanche (CE, 14 mars 1986, Cne Val-d'Isère : *Juris-Data* n° 1986-605416 ; JCP G 1986, II, 20670, concl. Lasserre, note F. Moderne).

35. - **Application aux pistes non balisées** - Le pouvoir de police du maire, et sa responsabilité, ne se limitent pas aux seules pistes balisées mais s'appliquent également aux parcours qui ont l'apparence d'une piste (CE, sect., 22 déc. 1971, Commune de Mont-de-Lans : Rec. CE, p. 789 ; JCP G 1973, II, 17289, note W. Rabinovitch ; RD publ. 1972, p. 1252, note M. Waline. - TA Grenoble, 21 janv. 1970, Duclos : Gaz. Pal. 1971, 1, p. 97, note W. Rabinovitch). La responsabilité de la commune est engagée pour un défaut de signalisation appropriée et d'une protection adaptée des skieurs empruntant une piste non aménagée, mais empruntée par nombre de skieurs pour rejoindre plus rapidement la station. (CE, 31 oct. 1990, Cne Val-d'Isère : *Juris-Data* n° 1990-645363. - 27 sept. 1991, Cne Pralognan-la-Vanoise : *Juris-Data* n° 1991-051130. - CAA Lyon, 31 mai 1995, Cne La Grave : *Juris-Data* n° 1995-043508.- TA Marseille, 9 déc. 2003, Vidal : JCP A 2004, 1362, note J. Moreau).

Un auteur propose un fondement de responsabilité distinct selon que l'accident se produit hors piste ou sur une piste balisée (D. Bailleul, *Contentieux administratif des accidents de ski : quand le juge brouille les pistes* ! : Gaz. Pal. 11-12 févr. 2005, doctr. p. 15). La première hypothèse devrait emporter l'application d'un régime de responsabilité pour faute prouvée. Dans le second cas, il conviendrait de reconnaître la qualité d'ouvrages publics aux pistes aménagées et d'appliquer un régime de responsabilité pour faute présumée à charge pour la commune d'apporter la preuve de l'entretien correct de la piste.

36. - **Partage de responsabilité** - La responsabilité peut être partagée avec la victime si celle-ci a commis une faute (CE, sect., 22 déc. 1971, Cne Mont-de-Lans : Rec. CE, p. 789 ; JCP G 1973, II, 17289, note W. Rabinovitch ; RD publ. 1972, p. 1252, note M. Waline. - 25 févr. 1976, Cne Contamines-Montjoie : Rec. CE, p. 1034.- CAA Bordeaux, 2 mai 1995, Cne Eaux bonnes : *Juris-Data* n° 1995-044938).
## b) Responsabilité du service public

**37. - Fautes de surveillance** - Le défaut d'organisation ou de fonctionnement du service public est susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité territoriale. Ainsi, la noyade d'un usager survenue dans une piscine municipale peut engager la responsabilité de la commune pour une faute née d'une surveillance défectueuse (CAA Douai, 2 juill. 2002, Cne Nouméa : **Juris-data n° 2002-???** ; JCP A 2002, 1234, note J. Moreau) ou d'une méconnaissance des exigences relatives à la sécurité, de la part du personnel communal chargé d'assurer la surveillance de la piscine (CE, 10 juin 1988, Metnaoui : Rec. CE, p. 235 ; **Juris-Data n° 1988-645179**). Le Conseil d'État semble considérer que la faute de la commune est déterminée dès lors qu'aucune faute de la victime ou des parents n'est établie. L'accident en cause est imputable à un défaut d'organisation dans le service de la surveillance "nonobstant la circonstance que l'effectif théorique du centre de loisirs aurait été suffisant pour assurer la sécurité des enfants" (CE, 21 mars 2003, Brassem : JCP A 2003, 1467, note J. Moreau). Les fautes d'imprudence de la victime sont susceptibles d'exonérer la commune de sa responsabilité (CE, 29 févr. 1980, Cne Saint-Jean-Pied-de-Port : Rec. CE, p. 120) ou de l'atténuer (TA Amiens, 14 mai 2002, Gobetti : **Juris-data n° 2002-???** ; Dict. perm. Droit du sport, bull. 84, V° Natation et baignades, n° 10.- TA Rennes, 8 avr. 2004, Ozay : **Juris-data n° 2004-???** ; JCP A 2004, 1384, note J. Moreau). La responsabilité de la commune peut être partagée en cas de faute d'un tiers (CAA Douai, 2 juill. 2002, Cne Nouméa : **Juris-data n° 2002-???** ; JCP A 2002, 1234, note J. Moreau).

**38. - Organisation d'une manifestation sportive** - Une personne publique organisant une manifestation sportive largement ouverte au public est présumée accomplir une mission de service public. La commune doit réparer le dommage causé à une personne ayant accompagné des concurrents sur le fondement de la responsabilité sans faute encourue par les personnes publiques pour les dommages subis par les collaborateurs bénévoles des services publics entrant dans leur compétence (TA Versailles, 6 nov. 2000, Sebban : **Juris-Data n° 2000-141869** ; RJES 60/2001, p. 50, obs. J.-F. Lachaume).

**Attention** : Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, les collectivités territoriales ou leurs groupements qui organisent des manifestations sportives doivent désormais souscrire des garanties d'assurance couvrant "la responsabilité civile de l'organisateur, de toute personne qui prête son concours avec l'accord de l'organisateur et des participants" (C. sport, art. L. 331-10, al. 2). Il ne peut plus être accordé de dérogations aux collectivités territoriales qui seraient leur propre assureur. À défaut d'une telle souscription, les collectivités territoriales engagent leur responsabilité civile en cas de dommage mais surtout leur responsabilité pénale. Lorsque la manifestation sportive comporte la participation de véhicules terrestres à moteur, des conditions particulières d'assurance sont exigées.

## c) Responsabilité de l'ouvrage public

**39. - Défaut d'entretien des ouvrages publics** - Les équipements sportifs locaux ayant un caractère immobilier constituent des ouvrages publics (a contrario pour une chaise d'arbitre surélevée : CAA Nancy, 19 déc. 2002, Vuillermoz : **Juris-Data n° 2002-202651** ; JCP A 2003, 1343, note J.
Moreau). Le défaut d'entretien normal de ces équipements est une cause de responsabilité des collectivités territoriales propriétaires (CE, 23 févr. 1968, Ville Nîmes : Rec. CE, p. 139. - 10 juin 1988, Metnaoui, préc. n° 37. - CAA Paris, 23 nov. 1995, Villaret : Juris-Data n° 1995-049764).

Lorsque la victime est usager de l'ouvrage, le régime de responsabilité repose sur la faute de l'administration : cette dernière est présumée par le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. La responsabilité du département est engagée lorsqu'un randonneur cycliste subit un dommage consécutif à une chute sur une route départementale due à une excavation non signalée. Le département n'apporte pas la preuve d'un entretien normal de la voie publique (CAA Bordeaux, 3 avr. 2003, Dpt Dordogne : Juris-data n° 2003- ??? ; Collectivités-Intercommunalité 2003, comm. 144, note J. Moreau).

Lorsque la victime est un tiers à l'utilisation de l'ouvrage public, la responsabilité de l'administration peut être engagée sans faute. La victime doit simplement établir l'existence d'un préjudice anormal et spécial dû à l'utilisation d'un ouvrage public sportif.

## 2° Responsabilité pénale en matière sportive

### a) Responsabilité pénale des collectivités territoriales

**40. - Mise en oeuvre théoriquement possible** - L'article 121-2, alinéa 1er, du Code pénal pose le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, pour des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. L'alinéa 2 limite l'application de ce principe aux collectivités territoriales aux seules "infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de convention de délégation de service public", ce qui peut être le cas des activités sportives. En matière sportive, la responsabilité pénale des exécutifs locaux a été plus souvent recherchée et engagée que celle de la collectivité territoriale elle-même.

### b) Responsabilité pénale des exécutifs locaux

**41. - Jurisprudence antérieure à la loi du 10 juillet 2000** - De nombreux arrêts avaient reconnu la responsabilité pénale d'exécutifs locaux, notamment de maires, qui n'avaient pas pris les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité d'utilisateurs d'installations sportives. Des condamnations avaient ainsi été prononcées sur le fondement de l'article 221-6 du Code pénal qui sanctionne les atteintes involontaires à la vie (CA Grenoble, 5 août 1992, Min. publ. c/ S. : Juris-Data n° 1992-604572 ; JCP G 1992, II, 21959, note P. Sarraz-Bournet) ou de l'article 222-19 du Code pénal relatif aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (Cass. crim., 18 janv. 1990, Franceschetti : Juris-Data n° 1990-001186 ; Resp. civ. et assur. 1990, comm. n° 125. - 3 déc. 1997, DN : Juris-Data n° 1997-001679 ; Bull. crim., n° 413 ; D. 1999, somm. p. 81, obs. F. Lagarde).

**42. - Effets de la loi du 10 juillet 2000** - Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 la définition des délits non-intentionnels commis par des personnes physiques est modifiée. "Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou qui n'ont pas pris les measures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la
loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque de particu-
lière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer". Désormais, la responsabilité pénale des exécutifs lo-
caux est subordonnée à la preuve d'une faute qualifiée (Cass. crim., 9 oct. 2001, C. : Juris-Data n°
2001-011486 ; D. 2002, somm. p. 2712, obs. A. Lacabarats. - CA Rennes, 19 sept. 2000, B. : Juris-
Data n° 2000-129144 ; RJES 59/2001, p. 89). Ont ainsi été reconnus coupables d'homicide invo-
lontaire des maires qui , connaissant parfaitement la configuration des lieux, n'ont pas pris les me-
sures qui auraient permis d'éviter un accident prévisible (Cass. crim., 18 mars 2003 : Juris-Data n°
2003-018745 ; JCP A 2003, 1624.- T. corr. Agen, 22 sept. 2004 : **Juris-data n° 2004- ???** ; Collec-
tivités-Intercommunalité 2004, comm. 237, note J. Moreau ; JCP A 2004, 1757, note W. Jeandidier)
En tant que loi pénale plus douce, son application est rétroactive (CA Poitiers, 2 févr. 2001, D. :
Juris-Data n° 2001-140967).

III. - Finances locales et sport

A. - Financement du sport par les collectivités territoriales

43. - Les collectivités territoriales constituent, après les ménages, la source de financement du sport la plus importante en Europe. Si les communes sont les premiers contributeurs publics du sport, les groupements de collectivités territoriales sont également compétents pour financer une activité sportive présentant un intérêt communautaire (CE, 5 juill. 1996, Synd. d'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines : Rec. CE, p. 264 ; D. 1998, somm. p. 33 ; RJES 45/1997, p. 49). La Direction nationale de contrôle de gestion de la Ligue de football professionnel évalue ainsi à 23,5 millions d'euros le montant des subventions accordées par les collectivités territoriales aux 20 clubs de première division pour la saison 2006-2007, représentant 2 % des produits de ces clubs (DNCG, Rapport annuel 2006-2007 : www.lfp.fr).

1° Financement du sport amateur

a) Justification par l'intérêt public

44. - Fondement de l'intérêt public local - Les associations régulièrement déclarées peuvent re-
cevoir des subventions des collectivités territoriales (L. 1er juillet 1901, art. 6). Elles doivent en
avoir fait la demande : une subvention doit nécessairement être sollicitée. L'attribution ou le renou-
vellement d'une subvention relève du pouvoir discrétionnaire des collectivités territoriales (CE,
25 sept. 1995, Association CIVIC, Juris-data n° 1995-049211). Le financement des clubs sportifs
amateurs doit être justifié par l'intérêt public local. Les frais de transport et autres frais annexes im-
pliqués par les déplacements d'une équipe municipale de handball présentant un caractère d'intérêt
public communal, un conseil municipal a pu légalement décider que de telles dépenses seraient ré-
glées directement par le budget de la commune, aucune disposition législative ou réglementaire
n'imposant qu'une telle intervention prenne la forme d'une subvention (TA Versailles, 10 avr. 1998,
Cne Pontault-Combault : Juris-Data n° 1998-051107 ; RJES 51/1999, p. 68).

45. - Inapplication du régime général d'aides aux entreprises - La jurisprudence admet par ex-
ception que des aides soient accordées à une association sportive, dès lors que celle-ci gère le centre
de formation du club et se procure des ressources presque exclusivement par la région ou la ville.
L'association ne doit alors pas être regardée comme une entreprise (CE, 31 mai 2000, Ville Dun-kerque : Juris-Data n° 2000-060480 ; RD publ. 2001, p. 295, note G. Eckert) et le régime des aides aux entreprises ne s'applique pas.

## b) Admission d'aides indirectes

**46. - Garanties d'emprunt** - L'article L. 113-1, alinéa 2 du Code du sport dispose que "les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accorder leur garantie aux emprunts contractés en vue de l'acquisition de matériels ou de la réalisation d'équipements sportifs par des associations dont le montant annuel des recettes n'excède pas 75 000 euros".

## 2° Financement du sport professionnel

**47. - Inapplication du régime général d'aides aux entreprises** - Le financement public du sport professionnel obéit, à l'échelle territoriale, à un régime distinct de celui qui s'applique en principe au financement des entreprises privées. En effet, l'article L. 122-11 du Code du sport retient que les sociétés sportives "ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du Code général des collectivités territoriales ainsi que par les articles L. 2251-3 et L. 3231-3 du même code".

**48. - Compatibilité avec le droit communautaire** - Ce régime doit cependant être compatible avec le droit communautaire et notamment la réglementation des aides d'État (Traité UE, art. 87). Les aides des collectivités territoriales ne doivent pas favoriser certaines entreprises ou productions, fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Il n'est pas certain toutefois que ces aides aient une réelle influence sur les échanges entre États membres. Du reste, la Commission européenne ne s'est pas opposée au régime des aides des collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels (Comm. CE, rép. à quest. n° E-3378/02, 8 janv. 2003 : JOCE n° C 242 E, 9 oct. 2003, p. 56).

**49. - Aides aux sportifs individuels** - Au-delà du financement des clubs professionnels, les collectivités territoriales peuvent accorder des bourses en faveur de sportifs de haut niveau, voire conclure un contrat d'image par lequel un sportif s'engage à confier l'exclusivité du droit d'utilisation de son image à la collectivité territoriale et participer à des manifestations sociales et caritatives organisées par la collectivité territoriale. Une collectivité territoriale peut attribuer des primes à l'occasion d'une manifestation sportive qu'elle organise. Le versement de primes en nombre et de montants différents selon le sexe des participants ne constitue pas une discrimination illégale (TA Châ-lons-en-Champagne, 28 janv. 1999, Valensi : Juris-Data n° 1999-050405 ; RJES 51/1999, p. 69). L'aide personnalisée aux sportifs de haut niveau versée par un conseil régional peut être subordonnée à la condition que le sportif reste licencié dans un club régional pendant l'année sportive qui suit son versement (CAA Douai, 19 juin 2002, Vincent Nourtier : Juris-data n° 2002- ??? ; JCP A 2002, 1188, note P.-J. Quillien).

### a) Aides interdites au sport professionnel

**50. - Garanties d'emprunt** - La garantie d'un emprunt contracté par une société sportive est en principe interdite aux collectivités territoriales par l'article L. 113-1 du Code du sport. Il convient
cependant de noter que cette interdiction ne vise, selon le texte, que les sociétés anonymes à objet sportif et les sociétés anonymes sportives professionnelles, ce qui laisse en suspens le cas des garanties d'emprunt accordées aux entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée et aux sociétés d'économie mixte sportives locales.

**51. - Participations en capital** - Dès lors qu'elle dépasse un seuil de recettes ou de rémunération des sportifs qu'elle emploie, une association affiliée à une fédération sportive doit constituer une société constituée selon une forme particulière : entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée, société anonyme à objet sportif, société anonyme sportive professionnelle ou société d'économie mixte sportive locale (V. J.-Cl. Sociétés, fasc. 193-65). Les collectivités territoriales ne peuvent accorder aucune aide en capital à une société sportive autre qu'une société d'économie mixte sportive locale. En effet, le Code général des collectivités territoriales prohibe, sauf autorisation par décret en Conseil d'État, la participation de collectivités territoriales au capital de sociétés autres que les sociétés d'économie mixte locales (CGCT, art. L. 2253-1 et L. 3231-6). Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 1999-1124 du 28 décembre 1999, aucune société d'économie mixte sportive locale ne peut plus être constituée. En revanche, les sociétés d'économie mixte sportives locales créées avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 1999 sont maintenues.

## b) Subventions

**52. - Disparition annoncée** - Les aides directes des collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels devaient disparaître au 31 décembre 1999. L'article 78 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et le décret n° 96-71 du 24 janvier 1996 avaient aménagé une suppression progressive des aides directes locales aux groupements sportifs. Cette réglementation n'était en fait pas respectée (Ch. rég. comptes Limousin, 24 oct. 2001, SAOS Club athlétique Brive-Corrèze : www.ccomptes.fr).

**53. - Maintien des subventions finançant des missions d'intérêt général** - Désormais, l'article L. 113-2 du Code du sport autorise le versement de subventions publiques locales à un club sportif professionnel, à condition que celles-ci financent des missions d'intérêt général. Ces missions d'intérêt général sont précisées par l'article R. 113-2 du Code du sport. Il s'agit de :

- la formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés ;

- la participation de l'association ou de la société à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;

- la mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.

Ces missions sont souvent de la compétence de l'association support, à la base de la société sportive. Il est donc probable que les subventions publiques iront majoritairement renforcer l'association support et non la société sportive.

Les subventions font l'objet de conventions passées, d'une part, entre les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre
part, les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent (C. sport, art. L. 113-2). Il n'est pas exigé des textes que l'ensemble des collectivités attribuant des subventions à un club sportif concluent avec ce dernier une convention unique (TA Lyon, 10 mars 2005, Lavaurs : **Juris-data n° 2005- ???** ; AJDA 2005, p. 1474, note F. Lagarde ; BJCL 2005, p. 310, concl. R. Durand).

Si une convention de partenariat peut contenir des objectifs sportifs, il convient cependant que ceux-ci soient réalistes. Est ainsi engagée la responsabilité de la commune qui assigne au club des objectifs sportifs ambitieux, interrompt le versement de subventions et suscite la création d'un nouveau club de football (CE, 16 févr. 2005, Blajman : BJCL 2005, p. 416, concl. E. Glaser).

## Conseil pratique

Pour éviter l'arbitraire, certaines collectivités territoriales adoptent une grille de répartition des subventions où chaque critère correspond à un certain nombre de points. Le nombre de points obtenu permet alors de déterminer la part de subventions, sur une enveloppe déterminée, qui sera accordée à tel ou tel organisme.

## Exemple

Pour un modèle de convention de partenariat entre une commune et une société à objet sportif, voir BJCL 2005, p. 349.

**54. - Montant des subventions** - L'article R. 113-1 du Code du sport dispose que "le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu'elles constituent peuvent recevoir des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale, ne peut excéder 2,3 millions d'euros pour chaque saison sportive de la discipline concernée".

**55. - Appréciation globale des subventions apportées** - Cette limite du montant des subventions accordées aux clubs sportifs professionnels semble ainsi applicable à l'ensemble des concours publics locaux que pourrait recevoir un groupement sportif. Ainsi, il faudra prendre en compte les subventions versées par la commune, éventuellement les établissements publics de coopération intercommunale, le département et la région. Il n'apparaît pas que ce texte s'applique également aux sommes qui pourraient être accordées par un organisme satellite d'une collectivité territoriale, telle qu'une société d'économie mixte locale ou une association.

**56. - Risques de direction de fait** - Il convient d'éviter une qualification de dirigeant de fait qui serait dommageable en cas de difficultés financières du club (C. com., art. L. 651-2). La jurisprudence n'est cependant pas trop stricte sur ce point à l'égard des exécutifs locaux. (CAA Bordeaux, 11 mai 1998, Bez : Juris-Data n° 1998-044690 ; D. 1999, somm. p. 92, note J.-P. Karaquillo).

## c) Contrats de prestations de services

**57. - Domaine** - L'article L. 113-3 du Code du sport autorise les collectivités territoriales à verser des sommes à des sociétés sportives en exécution de contrats de prestations de services ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général justifiant l'octroi d'une subvention. Il s'agit principalement, en pratique, d'achat d'espaces publicitaires et d'achat de
places. L'article D. 113-6 du Code du sport limite ce financement. Cette limite est à la fois relative et absolue. Relative, car la somme versée en application de la convention ne peut dépasser 30 % du total des produits du compte de résultat de l'année précédente de la société sportive. Absolue, car la société sportive ne peut de toute façon pas toucher plus d'1,6 million d'euros par saison à ce titre. Des rapports préconisent de déplafonner, au nom de l'autonomie des collectivités locales, les sommes versées dans le cadre des contrats de prestation de services, à la condition qu'elles correspondent à de véritables contreparties (Rapp. Denis au ministre des Sports sur certains aspects du sport professionnel en France, nov. 2003, p. 32). L'encadrement offert par les procédures du Code des marchés publics et par la réglementation applicable en matière d'aides paraîtrait en effet suffisant pour garantir le bon emploi des fonds publics (Rapport de la Commission Euro 2016 au Président du Conseil d'Etat, 2016, p. 66).

**Attention** : Le texte est ici moins clair quant à savoir si ce maximum concerne le cumul des sommes que pourrait recevoir le club des différentes collectivités territoriales ou si ce plafond s'applique à chaque collectivité territoriale prise isolément.

**58. - Contrat administratif** - Le cocontractant participe alors à l'exécution d'un service public administratif et le contrat revêt un caractère administratif (T. confl., 5 juill. 1999, Sté International Management Group : Juris-Data n° 1999-100125 ; Dr. adm. 1999, comm. n° 272. - 22 janv. 2001, Sté Multicom : Contrats Marchés publ. 2001, comm. n° 63 ; JCP G 2001, p. 932, obs. C. Boiteau ; RJES 60/2001, p. 47, obs. J.-F. Lachaume).

**59. - Marchés publics** - Certains tribunaux considèrent qu'il doit y avoir mise en concurrence (TA Grenoble, 14 janv. 2000, Préfet Haute-Savoie : **Juris-data** n° **2000-??** ; BJCP 2000, p. 399, concl. J.-D. Jayet, obs. C. Maugüé). Une instruction ministérielle en date du 29 janvier 2002 précise que "ces conventions de prestations de services sont des marchés publics au sens de l'article 1er du Code des marchés publics". Elles entrent dans le cadre des dispositions de l'article 30 du Code des marchés publics qui prévoient une procédure allégée (Instr. n° INTB0200026C, 29 janv. 2002 : Dict. perm. Droit du sport, bull. 75, V° Soutien des collectivités territoriales, n° 25).

## 3° Contrôles du financement public du sport

### a) Contrôles classiques

**60. - Présentation de documents à la collectivité territoriale** - Les organismes subventionnés sont soumis à des obligations d'information. L'article L. 2313-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que tout organisme ayant reçu d'une commune une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % de son budget doit présenter un bilan certifié conforme.

**61. - Dépôt de documents en préfecture** - L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que les organismes de droit privé ayant reçu annuellement de l'ensemble des autorités administratives une subvention supérieure à un montant fixé par décret (D. n° 2001-495, 6 juin 2001, art. 2 : 153 000 euros) sont soumis à une obligation d'information. Ils doivent déposer à la préfecture du département de leur siège social leur budget, leurs comptes, les conventions conclues avec les ad-
ministrations qui ont attribué des subventions et, le cas échéant, les comptes-rendus financiers des subventions reçues pour y être consultés.

**62. - Contrôles externes** - Outre des obligations d'information, les organismes subventionnés sont soumis à différents contrôles externes. Ainsi, la Chambre régionale des comptes est compétente pour la vérification des comptes et de la gestion de certaines sociétés, notamment celles auxquelles une collectivité territoriale apporte un concours financier supérieur à 1 500 euros, ce qui est le cas de la plupart des clubs sportifs professionnels subventionnés (C. jur. fin., art. L. 211-4 ; L. 211-8).

## b) Contrôles spéciaux

**63. - Information lors de l'octroi de la subvention** - L'information relative à la situation financière est nécessaire lors de l'octroi de la subvention. L'article R. 113-3 du Code du sport dresse une liste de pièces que le groupement sportif professionnel doit porter à la connaissance de l'assemblée délibérante. Tout club sportif professionnel candidat à une subvention publique locale doit présenter les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée.

**64. - Information sur l'utilisation de la subvention** - Cette information n'est toutefois pas suffisante et doit se doubler d'une information donnée à posteriori. Ainsi, l'article R. 113-3 du Code du sport impose au club qui souhaiterait recevoir une nouvelle subvention de fournir à l'assemblée locale chargée d'en délibérer "un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de la saison sportive précédente". L'article R. 113-5 du Code du sport permet de prévoir conventionnellement la désignation d'un représentant de la collectivité territoriale pour suivre l'utilisation des subventions accordées.

**Attention** : Cette initiative intéressante ne manque toutefois pas de soulever de nombreuses questions. Qui pourrait alors être chargé de représenter la collectivité territoriale ? Un élu, un fonctionnaire territorial, un tiers ? Se posent également des problèmes de rémunération et de responsabilité de ce représentant. Il est tout à fait envisageable que des fonds publics ayant été mal utilisés par un club subventionné, un contribuable local agisse en responsabilité contre la collectivité territoriale pour un défaut de suivi de l'usage des sommes. Il convient donc, si la collectivité territoriale entend désigner un représentant, que celui-ci exerce un contrôle particulièrement précis.

## B. - Financement des collectivités territoriales par le sport

### 1° Redevances

**65. - Redevances pour l'accès aux pistes de ski de fond** - L'article L. 2333-81, alinéa premier, du Code général des collectivités territoriales dispose qu' « une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte
un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un da-mage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception ». Une délibération conjointe des conseils municipaux concernés est nécessaire lorsque les installations s'étendent sur plusieurs communes (CGCT, art. L. 2333-81, al. 2). Le produit de ces redevances est affecté "à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés pratiqués sur le site nordique" (CGCT, art. L. 2333-82). Cette redevance peut être perçue par l'association départementale, interdépartementale ou régionale créée en application des articles L. 342-27 à L. 342-29 du Code du tourisme (CGCT, art. L. 2333-83) ou par un syndicat mixte compétent pour la création et la gestion d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin (CGCT, art. L. 5722-5).

## 2° Taxes

**66. - Remontées mécaniques** - Une taxe communale peut viser les entreprises exploitant des en-gins de remontées mécaniques (CGCT, art. L. 2333-49, al. 1er). La base imposable est alors consti-tuée des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport. Le taux est fixé par le conseil municipal dans la limite de 3 % (CGCT, art. L. 2333-50). Une même taxe peut être perçue par le département (CGCT, art. L. 3333-4) à un taux inférieur à 2 % (CGCT, art. L. 3333-5).

**67. - Taxe professionnelle** - Les sociétés sportives gérant une activité professionnelle sont sou-mises à la taxe professionnelle en tant que personnes exerçant à titre habituel une activité profes-sionnelle non salariée (CGI, art. 1447. - CE, 21 mars 1958, Football club de Metz : D. 1958, somm. p. 142. - 21 juill. 1970, Racing club de Strasbourg : Rec. CE, p. 518. - 3 oct. 1973, Football club lorientais : Rec. CE, p. 539). Sont également contribuables de la taxe professionnelle un moniteur sportif (CAA Lyon, 7 mars 1990, Jardin : Juris-Data n° 1990-042053 ; D. 1991, somm. p. 282, obs. J.-L. Lenclos. - CAA Nantes, 7 oct. 1992, Montjanel : Juris-Data n° 1992-051787 ; Gaz. Pal. 1994, 1, p. 125, note C. Boyer-Chammard), ou un arbitre (CAA Nancy, 13 févr. 1990, Testard : D. 1991, somm. p. 282, obs. J.-L. Lenclos). En revanche, une association sportive qui n'exerce pas son activi-té dans les mêmes conditions que des entreprises n'est pas assujettie à la taxe professionnelle (CAA Marseille, 17 déc. 1998, Sté nautique du stade : Juris-Data n° 1998-047996 ; D. 2000, somm. p. 221, obs. J.-L. Lenclos ; RJES 51/1999, p. 57, obs. J.-L. Lenclos). Une exonération de taxe profes-sionnelle peut être accordée par délibération du conseil municipal, selon les conditions de droit commun.

**68. - Taxe sur les spectacles** - La taxe sur les spectacles est instituée par les articles 1559 et sui-vants du Code général des impôts. La taxe sur les spectacles est appliquée aux droits d'entrée exigés des spectateurs pour assister aux réunions sportives. Cet impôt est perçu au profit des communes. Le taux de droit commun est de 8 %, sous réserve d'augmentation à 12 % par le conseil municipal. Un taux spécial de 14 % s'applique aux courses automobiles et au tir aux pigeons vivants.

**69. - Exonérations** - L'article 1561-3°-b du Code général des impôts prévoit une exonération to-tale de la taxe sur les réunions sportives relevant d'activités limitativement énumérées par arrêtés des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre de la jeunesse et des sports.
Certaines compétitions sportives sont totalement exonérées de taxes sur les spectacles selon les dispositions de l'article 126-F de l'annexe IV du Code général des impôts. Demeurent en fait impossables les disciplines qui attirent le plus de spectateurs, à savoir notamment le football, le rugby, le basket-ball ou le cyclisme. En vertu de l'article 1561-3° b, alinéa 2 du Code général des impôts, le conseil municipal peut, par délibération, décider que l'ensemble des compétitions sportives organisées pendant l'année sur le territoire de la commune bénéficiera de l'exemption totale de l'impôt sur les spectacles. Aux termes des dispositions de l'article 1561-3°-a du Code général des impôts sont exonérées de l'impôt sur les spectacles les réunions sportives organisées par les associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le Ministère des sports ou par les sociétés sportives à concurrence de 3 040 euros de recettes par manifestation. Un rapport préconise une harmonisation de la taxe sur les spectacles (Accroître la compétitivité des clubs de football professionnel français, Rapport au Premier ministre, 2008, p. 100). Certains rapports envisagent de supprimer la taxe sur les spectacles et de prévoir, en contrepartie, l'assujettissement à la TVA des recettes de billetterie (Rapp. Denis au ministre des Sports sur certains aspects du sport professionnel en France, nov. 2003, p. 57.- Rapport de la Commission Euro 2016 au Premier ministre, 2008, p. 73).

# Bibliographie

## Ouvrages

**G. Aujaleu**

*Les relations financières entre les collectivités territoriales et les clubs sportifs : Doc. fr., Direction Générale des Collectivités Territoriales, 2002*

**P. Bayeux**

*Le sport et les collectivités territoriales : PUF, coll. Que sais-je ?, 1996*

**P. Bayeux et J. Piau**

*Clubs sportifs et collectivités territoriales : les outils de la contractualisation : éd. du CNFPT, 1997*

**J. Carles**

*Les notions de service public : Demain, quel service public territorial des sports : éd. du CNFPT, coll. Sports et territoires, 1997*

**P. Collomb**

*Sport et décentralisation : Economica, 1988*

**C. Dudognon, D. Musso et J. Pecout**

*Organisation et promotion du sport en France : éd. du CNFPT, 1998*

**J. Morange**

*Sport et collectivités locales : Sirey, coll. Bibliothèque des collectivités locales, 1984*
**M. Peltier**

*La participation des collectivités territoriales au capital de sociétés : PUAM, 2007.*

**H. Perrin**

*Les stations de sports d'hiver : Berger-Levrault, coll. L'administration nouvelle, 1971*

**J.-L. Richard**

*Ordre public et sport : Thèse Nice, 1997.*

**F. Roux, K. Sontag**

*Droit des sports de nature : Territorial, 2007.*

**Articles**

**G. Auneau et P. Jacq**

*La notion d'entreprise sportive en droit français et communautaire : RJ com. 1994, p. 141.*

**D. Bailleul**

*Contentieux administratif des accidents de ski : quand le juge brouille les pistes ! : Gaz. Pal. 11-12 févr. 2005, doctr. p. 15.*

**P. Bayeux**

*La contractualisation entre les clubs et les collectivités territoriales : L'utilisation des conventions : RJES n° 46/1998, p. 67*

*La contractualisation entre les clubs et les collectivités territoriales : Attention à la gestion de fait des fonds publics : RJES n° 42/1997, p. 61*

**P. Bayeux et B. Clavagnier**

*Les modes de gestion des équipements sportifs utilisés par les clubs professionnels : AJDA 2005, p. 1438*

**P. Bayeux et C. Dudognon**

*La contractualisation entre les collectivités locales et les clubs : responsabilité et assurances du fait des "activités partagées" : RJES n° 48/1998, p. 85*

**Ph. Billet**

*La préservation des espaces naturels utilisés à des fins sportives : JCP A 2004, 1377*

**M. Carius**

*La police administrative et les activités de pleine nature : Rev. jur. éco. sport 2001, no 2, p. 173*

**J. Chaboche**
*Sport et intercommunalité : enjeux, stratégies, territoires* : RJES n° 56/2000, p. 68

**P. Collomb**

*Les activités sportives en montagne* : RFD adm. 1985, p. 788

**P. Collomb et J.-M. Rainaud**

*Commentaire de la loi du 13 juillet 1992* : AJDA 1992, p. 812.

**M. Delamarre**

*La sécurité dans les piscines municipales* : JCP A 2005, 1260

**M.-F. Delhoste**

L'article 54 de la loi relative à la démocratie de proximité : une réforme du remboursement des frais de secours souhaitable mais déjà controversée : RFD adm. 2003, p. 274.

**F.-X. Fort**

*La périlleuse situation de la gratuité du secours en montagne* : JCP A 2004, 1087

**D. Gerbeau**

*Subventions aux clubs sportifs : l'ère de la transparence ?* : Gaz. cnes 14 janv. 2002, p. 34

**D. Guignard**

La dynamique financière dans les relations sports et collectivités locales ou la délicate question des subventions accordées au football : Petites affiches 31 août 1992, p. 5

**B. Halba**

Le financement public du sport en France et en Europe. Justification et éléments de comparaison : RF adm. publ. n° 97/2001, p. 67

**M. Honta**

*Politique(s) et administration(s) du sport : le rôle des régions (1982-1997)* : RJES n° 58/2001, p. 88

**C. Jebeili**

Le contentieux des accidents de ski dans la responsabilité des communes : Petites affiches 28 janv. 1998, p. 12

**J.-F. Lachaume**

*La notion de service public dans la loi du 16 juillet 1984* : ALD 1984, n° spécial, p. 5

*La loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et les équipements sportifs* : ALD 1984, n° spécial, p. 53
*Les incidences de la loi du 6 juillet 2000 sur l'intervention des collectivités territoriales dans le domaine des activités physiques et sportives : RJES 57/2000, p. 52*

*Les incidences de la loi du 6 juillet 2000 sur les équipements sportifs : RJES 57/2000, p. 81*

**C. Lapeyre**

*Les collectivités locales et le sport après les lois de décentralisation : RD publ. 1987, p. 1603*

**J.-C. Lapouble**

*Les chambres régionales des comptes et la gestion des clubs sportifs : AJDA 2002, p. 1260*

*La loi du 6 mars 1989 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives : quand l'urgence devient un sport ? : Petites affiches 15 juin 1998, p. 5*

**O. Le Noé**

*Le football, enjeu local : Pouvoirs n° 101/2002, p. 27*

**V. Levy-Bruhl**

*La réglementation de la pratique des sports motorisés en pleine nature : Rev. jur. env. 1989, p. 121*

**F. Linditch**

*Subventions et marchés publics, les liaisons dangereuses : JCP A 2006, p. 501.*

**L. Malric**

*Le sport dans les collectivités territoriales : service public ou produit d'appel ? : RJES 49/1998, p. 5*

**G.-D. Marillia**

*La responsabilité des communes et des autres collectivités publiques en matière de ski : Gaz. Pal. 1987, 1, doctr. p. 302*

**J. Moreau**

*Les risques de requalification des subventions aux associations en marchés ou en délégations de service public : AJDA 2002, p. 902*

**M. Peltier**

*L'influence de la loi du 28 décembre 1999 sur le financement des sociétés sportives : Gaz. Pal. 2000, 1, doctr. p. 1164*

*La réforme des sociétés sportives opérées par la loi du 28 décembre 1999 : Bull. Joly 2000, p. 585*

**S. Pérignon**

*La cession d'un équipement sportif : Defrénois 1992, art. 35235, p. 435*
**P. Sandevoir**

*La responsabilité des communes dans l'organisation et l'exploitation des pistes de ski : Mélanges en l'honneur de J. Moreau, Les collectivités locales : Économica, 2003, p. 391.*

**J.-P. Théron**

*Sport et décentralisation : RJES 8/1989, p. 3*

**M. Thoin**

*L'intercommunalité sportive : un domaine prometteur, mais encore peu structuré : Gaz. cnes 13 nov. 1999, p. 20.*

**R. Vandermeeren**

*Police administrative et service public : AJDA 2004, p. 1916*

© LexisNexis SA