Référé-suspension et lutte contre le dopage : entre urgence et doute sérieux

CE, ord., 12 février 2016, N° 396215
Inédit au recueil Lebon

Il est difficile d'imaginer la livraison d'un numéro des Cahiers de droit du sport sans commentaire d'une ordonnance du juge administratif saisi, en référé, d'une demande de suspension de l'exécution d'une sanction prononcée dans le cadre de la lutte contre le dopage. Le 43ème numéro des Cahiers de droit du sport ne fait pas exception à cette coutume.

En l'espèce, un coureur cycliste professionnel, salarié d'une équipe sponsorisée par l'Armée de terre, participe à une épreuve nommée « La Gainsbarre ». A l'issue de cette compétition, douze coureurs sont désignés pour un contrôle antidopage, dont notre cycliste. La convocation se fait par voie d'affichage mais celui-ci ne se présente pas au contrôle. La soustraction à un contrôle étant, par elle-même, une violation des règles antidopage, le cycliste est sanctionné disciplinairement par la fédération française de cyclisme qui lui interdit, pour une durée de quatre mois, de participer aux compétitions et manifestations sportives et annule l'ensemble de ses résultats obtenus depuis le jour de la course.

Dans le cadre de sa compétence disciplinaire subsidiaire, le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) s'est saisi de l'affaire, sur le fondement de son pouvoir de réformation (C. sport, art. L. 232-22, 3°). La sanction prononcée contre le sportif est alors aggravée. L'interdiction de participation est portée à un an et elle est étendue à d'autres fédérations que la fédération française de cyclisme. C'est la suspension de l'exécution de cette décision qui est demandée en référé par le coureur.

Le lecteur assidu de cette revue n'a pas oublié que l'article L. 521-1 du code de justice administrative pose notamment comme conditions au succès d'une demande de référé suspension de la justifier par l'urgence et de présenter un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En ce qui concerne l'urgence, l'ordonnance rappelle tout d'abord les règles habituelles. L'urgence est constituée lorsque l'exécution de l'acte attaqué porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre<fnref n="1" />. En l'espèce, c'est surtout la situation du requérant que va retenir le Conseil d'Etat. Dès lors que la sanction empêche le requérant de participer aux compétitions organisées en France pendant un an, elle affecte gravement et immédiatement la progression du sportif qui se trouve en début de carrière. Pour le Conseil d'Etat, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.

Ce raisonnement peut sembler un peu rapide. Il s'inscrit dans une tendance de la jurisprudence administrative à tenir compte des spécificités de la compétition sportive pour apprécier l'urgence<fnref n="2" />. Cependant, dire qu'une sanction interdit à un sportif de participer à des compétitions et est susceptible d'affecter sa progression est une lapalissade. Surtout, ce raisonnement ouvre de réelles perspectives de développement du référé suspension en matière de lutte contre le dopage. S'il suffit d'invoquer l'exclusion des compétitions pour établir l'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tout sportif sanctionné pour dopage devrait pouvoir utiliser l'argument. Dire qu'une sanction porte atteinte aux intérêts d'un sportif et suffit à caractériser l'urgence qui justifie de suspendre l'exécution de cette décision pourrait ouvrir une brèche relativement importante. Pour se rassurer, on pourrait relever que l'ordonnance relève le statut professionnel du cycliste et la jeunesse de sa carrière. Le vieux sportif amateur pourrait alors être traité différemment...

<footnote n="1">¹ CE, sect., 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres : Rec. CE, p. 29 ; AJDA 2001, p. 152, chron. M. Guyomar et P. Colin ; RFD adm. 2001, p. 378, concl. L. Touvet.</footnote>

<footnote n="2">² CE, ord., 24 novembre 2015 : Cah. dr. sport n° 42, 2016, p. 208, note M. Peltier.</footnote>
Si la condition d'urgence semble ici rapidement admise, reste à invoquer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Le sportif a contesté les modalités de notification du contrôle. En principe, celle-ci est remise au sportif (C. sport, art. D. 232-47). En cas de circonstances particulières ne permettant pas la notification du contrôle par écrit, l'AFLD fixe les modalités permettant de garantir l'origine et la réception de cette notification.

La délibération n° 296 de l'AFLD, en date du 12 septembre 2013, vise spécifiquement les compétitions cyclistes. L'AFLD a jugé souhaitable de s'inspirer des pratiques en usage dans les compétitions cyclistes internationales. La liste des coureurs désignés pour le contrôle doit être affichée à proximité immédiate de la ligne d'arrivée et à l'entrée du poste de contrôle du dopage. Tout coureur doit, dans les dix minutes suivant le franchissement de la ligne d'arrivée, se rendre à l'emplacement où la liste des personnes soumises au contrôle a été affichée et, s'il y a lieu, rejoindre immédiatement le poste de contrôle du dopage. Tout coureur ayant abandonné en cours d'épreuve est tenu de se rendre, dans les meilleurs délais, au poste de contrôle du dopage à l'effet de s'assurer s'il a été ou non désigné pour un tel contrôle et, dans l'affirmative, y satisfaire.

En l'espèce, une certaine confusion semble avoir régner à l'arrivée de la Gainsbarre. Les noms des douze coureurs ont été écrits à la main sur un imprimé prévu pour inscrire dix noms. Les onzième et douzième coureurs, dont le requérant, apparaissaient ainsi dans une rubrique « réserve ». Au sein de son équipe, un coéquipier, désigné pour le contrôle, était escorté, comme le veut la procédure, contrairement au requérant. Les commissaires de course ont confirmé aux responsables de l'équipe que seul le coéquipier du requérant était soumis à un contrôle... Tous ces éléments pouvaient faire croire que le requérant n'était pas concerné par le contrôle. Pour autant, ni les responsables de l'équipe, ni le coureur n'ont demandé de précision à l'agent chargé du prélèvement. De ce point de vue, la négligence du coureur ne lui permet pas d'établir le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Cependant, le Conseil d'Etat retient la disproportion de la sanction prononcée par l'AFLD alors que la commission de discipline fédérale avait tenu compte des circonstances de l'affaire, notamment les carences de l'organisation du contrôle et la bonne foi du coureur, pour l'atténuer. La disproportion de la sanction prononcée au regard des faits reprochés peut ainsi constituer un doute sérieux quant à la légalité de la décision<fnref n="3" />.

Pour autant, on peut s'interroger sur la réalité de cette disproportion. Dans sa décision, l'AFLD avait pris bien soin de rappeler qu'en application des textes applicables à cette affaire, la sanction prévue était une interdiction de compétition de deux ans. C'est déjà, en tenant compte des circonstances de l'affaire que l'AFLD avait été relativement clèmente, finalement, en ne sanctionnant le sportif que d'une suspension d'un an.

On notera également que depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015, la sanction prévue par le nouveau Code mondial antidopage en cas de soustraction à un contrôle a été transposée en droit français. Est désormais encourue une période de suspension de quatre ans ou deux ans si la soutraction n'est pas intentionnelle (C. sport, art. L. 232-23-3-4). L'AFLD peut cependant réduire cette sanction par une décision simplement motivée lorsque les circonstances particulières de l'affaire le justifient au regard du principe de proportionnalité (C. sport, art. L. 232-23-3-10). La sanction prononcée par l'AFLD pouvait sembler sévère. En réalité, elle ne l'était peut-être pas de manière disproportionnée.

<footnote n="3">³ Dans le cadre d'un contentieux portant sur la décision de rétrogradation d'un club, le Conseil d'Etat a jugé que « la disproportion manifeste de la sanction de rétrogradation au regard des infractions financières commises par l'association était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette sanction » : CE, ord., 16 septembre 2010, Lille Métropole Rugby : Cah. dr. sport n° 22, 2010, p. 94, note F. Colin.</footnote>
Marc Peltier

Maître de conférences

Université de Nice Sophia-Antipolis (ERMES EA 1198)