# Garanties de réinsertion et aménagement des courtes peines d'emprisonnement avant mise à exécution

Camille Royer de Véricourt, Sous la dir. de Stéphanie Fournier et Sous la dir. d'Anne-Gaëlle Robert

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DOI : 10.35562/bacage.429

## Référence électronique

Camille Royer de Véricourt, Sous la dir. de Stéphanie Fournier et Sous la dir. d'Anne-Gaëlle Robert, « Garanties de réinsertion et aménagement des courtes peines d'emprisonnement avant mise à exécution », *Bacage* [En ligne], 01 | 2023, mis en ligne le 30 novembre 2023, consulté le 13 décembre 2023. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=429

## Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0
# Garanties de réinsertion et aménagement des courtes peines d'emprisonnement avant mise à exécution

Camille Royer de Véricourt, Sous la dir. de Stéphanie Fournier et Sous la dir. d'Anne-Gaëlle Robert

## DÉCISION DE JUSTICE

CA Grenoble, Chambre de l'application des peines – N° RG 2022/65 – 24 mars 2022

## TEXTE

1. La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice avait notamment pour objectif de faire du juge correctionnel le premier acteur de l'aménagement *ab initio* des courtes peines d'emprisonnement. Ainsi, pour les peines d'emprisonnement ferme d'une durée comprise entre un et six mois, le juge correctionnel a désormais l'obligation d'aménager la peine « sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné » (C. pén. art. 132-19). A défaut, il doit spécialement motiver son refus, la Cour de cassation ayant précisé dans plusieurs arrêts rendus le 11 mai 2021 que seuls ces motifs légalement énoncés sont à même d'exclure le prononcé d'un aménagement¹. Partant, le juge correctionnel ne peut plus motiver son refus au regard du manque d'éléments permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée ou de l'absence d'un projet de réinsertion. Mais doit-il en aller de même pour le juge de l'application des peines (JAP) ? L'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la chambre de l'application des peines (CHAP) de Grenoble permet d'en douter.

2. En l'espèce, un homme avait été condamné par la Cour d'appel de Montpellier en 2019 à six mois d'emprisonnement pour des faits de mise en danger d'autrui lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi qu'usage illicite de stupéfiants, faits commis en 2018. Cette peine, prononcée antérieurement à la réforme opérée par la loi
du 23 mars 2019, n'ayant pas été aménagée ab initio par la juridiction
de jugement, la situation du condamné avait été transmise pour
examen au JAP en application de la procédure simplifiée de
l'article 723-15 du Code de procédure pénale. Ce n'est que le 3 mai
2021, cette fois-ci après l'entrée en vigueur de la réforme, que le juge
de l'exécution des peines s'est prononcé sur la situation de l'intéressé.
Dans la « feuille de route »² délivrée le 11 mai 2021, à propos de
l'application dans le temps de la réforme, la Cour de cassation a
précisé que, pour des faits commis avant le 24 mars 2020, seule la
condition tenant au quantum de la peine aménageable continue
d'être régie par la loi ancienne. A contrario, les conditions et moda-
lités de l'aménagement de la peine sont soumises au régime de la loi
nouvelle, d'application immédiate. Or, en l'occurrence, pour refuser
au condamné le bénéfice d'un aménagement, le JAP semble continuer
de prendre en considération l'absence de garanties de réinsertion. En
effet, outre le fait que le condamné n'indique pas l'identité de son
hébergeant, le juge prend soin de relever qu'il « ne justifiait pas de la
réalité de son activité professionnelle » et que son comportement
désinvolte démontrait son absence de remise en question quant aux
faits. Dès lors une question se pose : n'est-il pas paradoxal que le JAP
continue ainsi d'exiger des gages de réinsertion de la part du
condamné quand aujourd'hui, le juge correctionnel qui serait saisi
d'une situation identique ne devrait, quant à lui, pas en tenir compte ?

Comment dans ces conditions comprendre la position de la CHAP ? Si
celle-ci fait explicitement référence aux arrêts rendus le 11 mai 2021,
notamment lorsqu'elle apprécie la recevabilité de la requête, elle ne
fait en revanche nullement mention des articles 132-19 du Code pénal
et 464-2 du Code de procédure pénale pour se prononcer sur
l'opportunité d'un tel aménagement. Elle se contente en effet de
renvoyer aux articles 723-15 et 707 du Code de procédure pénale,
lesquels évoquent principalement l'objectif de réinsertion assigné aux
aménagements de peine.

En l'occurrence, pour infirmer la décision prise par le JAP et octroyer
l'aménagement, la cour relève que, désormais, la situation du
condamné a évolué. Mais elle fonde sa décision sur la justification
d'une activité professionnelle paraissant « plus crédible » que celle
présentée en première instance. Elle met d'ailleurs en exergue le fait
que « la personnalité du condamné et sa situation professionnelle qui

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tend à se stabiliser permettent l'aménagement de sa peine ». Pour la
juridiction de second degré, l'aménagement ne semble donc accep-
table que si des garanties de réinsertion viennent appuyer la
demande du condamné.

Plus encore, pour s'assurer de l'existence de telles garanties de réin-
sertion, les juges se servent de la période de latence qui existe néces-
sairement entre le jugement du tribunal correctionnel, la décision du
JAP et l'examen devant la CHAP pour inciter le condamné à recher-
cher de telles garanties. Cette période de latence est ainsi en quelque
sorte utilisée comme une période de probation qui ne dit pas son
nom, encourageant le condamné à s'inscrire d'ores et déjà dans une
démarche de réinsertion. En effet, la pratique dans de nombreuses
juridictions consiste à demander au condamné de fournir une liste de
justificatifs, tant sur son domicile que sur son activité professionnelle
ou sa situation matérielle, familiale et sociale. Cette « probation », qui
aide autant le juge que le condamné (ou son avocat) à prouver l'évolu-
tion de sa situation, s'inscrit au-delà des exigences légales, lesquelles
ne prévoient pas, à ce stade, de mise à l'épreuve. Elle interroge égale-
ment quant au respect du principe d'égalité devant la loi, l'inté-
ressé étant in fine jugé selon des critères plus exigeants si sa peine
n'est pas immédiatement aménagée par la juridiction de jugement
mais vient à l'être, plus tard, par le JAP avant mise à exécution de
sa peine.

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La situation devrait toutefois, à l'avenir, être moins fréquente. En effet
le principe, depuis la réforme de 2019, est que les peines doivent
être aménagées ab initio par le juge correctionnel, le JAP n'interve-
nant que pour déterminer les modalités de l'aménagement. Toutefois,
pour l'heure, la réforme peine à produire pleinement ses effets. En ce
sens, il résulte d'un rapport de l'Inspection générale de la Justice
qu'en 2020 seules 9,3 % des peines de moins de six mois
étaient aménagées ab initio³. Bien que l'aménagement doive être
prévu en amont, au moins dans son principe, la majorité des courtes
peines continuent donc en réalité à être examinées par le JAP par le
biais de l'article 723-15. Dès lors, il faut se demander s'il ne serait pas
opportun de procéder à une uniformisation des conditions d'aména-
gement des courtes peines avant mise à exécution, que cet aménage-
ment soit décidé directement ab initio par la juridiction de jugement
ou plus tard par le JAP. La Cour de cassation, qui est déjà intervenue
afin de servir de guide pour l'application de la réforme de 2019, ne
devrait-elle pas à nouveau être saisie de cette question ?

NOTES

1 Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412, n° 20-85.464, n° 20-85.512, n° 20-85.576

2 J. Frinchaboy, « La feuille de route de la chambre criminelle pour la mise en œuvre du « bloc peines » de la loi du 23 mars 2019 », AJ pénal 2021, p. 360

3 Selon le rapport intermédiaire de l'IGJ de décembre 2021 sur l'exécution des peines d'emprisonnement ferme.

RÉSUMÉ

Français

Alors que depuis la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019, le juge correctionnel ne doit plus prendre en compte les garanties de réinsertion pour aménager ab initio les courtes peines d'emprisonnement, les jurisdictions de l'application des peines semblent au contraire continuer de l'exiger lorsqu'elles se prononcent dans le cadre de l'article 723-15 du Code de procédure pénale.

INDEX

Mots-clés

courte peine d'emprisonnement, aménagement ab initio, procédure
simplifiée d'aménagement, détention à domicile sous surveillance
électronique, garantie de réinsertion

Rubriques

Droit de la peine

AUTEURS

Camille Royer de Véricourt

Etudiante en Master II Droit pénal et sciences criminelles, Univ. Grenoble Alpes,
CRJ, 38000 Grenoble, France
Sous la dir. de Stéphanie Fournier

Sous la dir. d'Anne-Gaëlle Robert

Codirectrices du Master II Droit pénal et sciences criminelles, Université
Grenoble-Alpes