# Introduction

Avec résignation et fatalisme, peut‑être même une certaine amertume, Cioran, l’auteur « hors catégorie », regrettait : « La mort, quel déshonneur! Devenir soudain objet…<fnref n="2" /> ». Devenir soudainement objet… Voilà qui ne peut qu’interpeller le juriste qui a appris, dès sa première année d’étude en droit, que non seulement « chacun a droit au respect de son corps », que celui‑ci « est inviolable », et que « ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial<fnref n="3" /> », puisqu’ils sont hors commerce, mais encore que ce « respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Donc, « devenir objet », une fois avoir cédé à la réquisition de la Camarde…? Non, pas tout à fait…! D’ailleurs « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence<fnref n="4" /> ». Mais est‑ce à dire pour autant, qu’après le décès, les restes humains ou le corps tout entier demeurent irrémédiablement non susceptibles d’appropriation et de patrimonialité? Car si la destination logique de toute dépouille mortelle est l’inhumation ou l’incinération avec conservation ou dispersion des cendres, tout cela selon les restrictions imposées par le législateur, il n’en demeure pas moins que le corps peut être doublement matière d’étude pour la science et objet patrimonial, par exemple, en entrant dans les collections d’un musée.

À cet égard, il est à noter que si la présence de corps conservés et exposés s’observe dans toutes les civilisations et sur tous les continents, « le phénomène de patrimonialisation des dépouilles humaines » se rencontre essentiellement en Occident, depuis le xvi<sup>e</sup> siècle, avec l’arrivée des premières momies égyptiennes en Europe. Mais, c’est surtout au xviii<sup>e</sup> que les progrès des sciences médicale et chimique contribuent largement à l’amassement d’éléments du corps, lesquels rejoignent les fonds royaux et académiques, avant de fournir, un peu plus tard, les institutions nées de la Révolution. C’est ainsi que la période voit, entre autres, s’organiser et s’institutionnaliser les premières grandes collections médicales et ostéologiques, par exemple, dans les écoles de médecine, puis dans le fameux Museum national d’histoire naturelle, fondé à Paris en 1793 dont les collections sont « approvisionnées » et largement enrichies durant tout le xix<sup>e</sup> siècle, notamment à la faveur des grandes expéditions et de la colonisation<fnref n="5" />. Finalement, pour la seule période comprise entre 1872 et 1892, soit en 20 années à peine, près de 20 000 restes et ossements auraient ainsi été récupérés auprès d’explorateurs, de militaires, de médecins et de voyageurs ayant parcouru l’Empire<fnref n="6" />. Il faut dire que ceux‑ci ont largement été encouragés, tout particulièrement par les pères fondateurs de l’anthropologie physique, Broca<fnref n="7" /> en tête et les scientifiques du Musée d’anthropologie, créé en 1877<fnref n="8" />, soucieux de pouvoir comparer les « espèces » et les « civilisations » entre elles, notamment par l’étude des éléments de leur anatomie, tout particulièrement de leur cerveau<fnref n="9" />. Il ne faut pas non plus oublier les ethnologues, les archéologues et les naturalistes qui profitent, par opportunisme, de l’aventure ultramarine pour élargir leur terrain d’investigation à de nouvelles sociétés indigènes et qui organisent, de bonne foi ou sans scrupule, un véritable pillage, ici et là, des territoires explorés et parfois occupés, ramenant en métropole, comme trophées de conquête, avec toute sorte d’objets, les cadavres des valeureux guerriers et de leurs chefs par les troupes coloniales. À ceux‑là s’ajoutent les hommes, les femmes et les enfants exposés en Europe dans les zoos humains et décédés loin de leur terre natale<fnref n="10" />. Le xx<sup>e</sup> siècle permet également l’élargissement de ces collections, conférant en sus à certains cadavres, *post mortem*, particulièrement grâce au développement des médias, le statut de « personnalités ». C’est par exemple le cas d’Otzi ou de Ginger, libérés des glaces et des tourbières, inconnus de leur vivant, devenus, depuis leur découverte, de véritables « stars ». C’est encore le cas de Lucy, repérée en Éthiopie il y a tout juste 50 ans, ou de Toumaï, trouvé en 2001, au Tchad, par une équipe dirigée par Michel Brunet de l’Université de Poitiers.

Comment considérer le corps en situation muséale par rapport au droit commun? Comment est‑il possible qu’il puisse faire l’objet de patrimonialisation ou plus exactement qu’il puisse être juridiquement approprié par une personne publique, à l’instar d’un musée, et tomber ainsi dans le patrimoine commun en tant qu’élément de la domanialité publique (partie I)? Cette domanialité, qui implique l’inaliénabilité (entre autres) et qui protège les biens de la collectivité, parmi lesquels les objets muséaux, s’applique‑t‑elle en toutes circonstances, de manière stricte et absolue? Peut‑elle céder, en certaines situations, tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’éléments du corps humain dont la nature est si particulière (partie II)?

<footnote n="2">Code civil, art. 16‑1 (dans sa rédaction issue de l’article 3 de la *Loi n*<sup>o</sup>*94‑653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain*, J.O. 30 juill. 1994, p. 11 056).</footnote>

<footnote n="3">*Id*., art. 16‑1‑1 (dans sa rédaction issue de l’article 11 de la *Loi n*<sup>o</sup>*2008‑1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)*, J.O. 20 déc. 2008, p. 1).</footnote>

<footnote n="4">Laure Cadot, *En chair et en os. Le cadavre au musée. Valeurs, statuts et enjeux de la conservation des dépouilles humaines patrimonialisées*, Paris, École du Louvre, 2009, p. 112 *in fine*. Également, sur la même question, voir : Cesare Brandi, *Théorie de la restauration*, Paris, Éditions du patrimoine, 2001, p. 45 et suiv. (cité par L. Cadot, p. 79 *in fine*). Les travaux de Laure Cadot sont incontournables, entre autres, voir : Laure Cadot, « Actualité récente et évolution des pratiques autour des restes humains patrimonialisés », *La Lettre de l’OCIM* 2015.32; Laure Cadot, « Les restes humains : une gageure pour les musées? »,*La Lettre de l’OCIM* 2007.4.</footnote>

<footnote n="5">Comité pour la Mémoire et l’Histoire de l’Esclavage, *Rapport de la mission sur la mémoire des expositions ethnographiques et coloniales*, Paris, Ministère de l’Intérieur, de l’Outre‑mer et des Collectivités territoriales, 2011, en ligne : <perma.cc/TCP3-7N46>.</footnote>

<footnote n="6">Entre autres, voir : Daniel Fredy, « Paul Broca (1824‑1880) », *Histoire des sciences médicales* 1996.200 (plus largement, voir : p. 199‑208).</footnote>

<footnote n="7">L’ouvrage dirigé par Claude Blanckaert est incontournable sur la question : Claude Blanckaert (dir.), *Politiques de l’anthropologie. Discours et pratiques en France (1860‑1940)*, Paris, L’Harmattan, 2001. Par ailleurs, plus spécifiquement, voir : Jean‑Claude Wartelle, « La Société d’Anthropologie de Paris de 1859 à 1920 », *Revue d’histoire des sciences humaines*2004.125.</footnote>

<footnote n="8">À ce sujet, l’étude réalisée par Manouvrier sur le cerveau d’un jeune garçon fuégien d’environ trois ans est tout à fait intéressante pour comprendre le sort réservé aux cadavres qui leur étaient cédés : Léonce Manouvrier, « Le cerveau d’un Fuégien », *Bulletins et mémoires de la Société d’Anthropologie de Paris* 1894.595, en ligne : <perma.cc/SW5C-7KKU> (cité par Comité pour la Mémoire et l’Histoire de l’Esclavage, préc., note 5, p. 117 *in fine*).</footnote>

<footnote n="9">Sur les zoos humains, voir, entre autres : Pascal Blanchard, Nicolas Bancel, Gilles Boëtsch et Sandrine Lemaire (dir.), *Zoos humains et exhibitions coloniales. 150 ans d’inventions de l’Autre*, Paris, La Découverte, 2011. Voir également : Comité pour la Mémoire et l’Histoire de l’Esclavage, *id*.</footnote>

<footnote n="10">David Le Breton, *Anthropologie du corps et modernité*, Paris, Presses universitaires de France, 1990, p. 7.</footnote>
# Conclusion

L’explicite de tout ce mouvement, entamé depuis une vingtaine d’années et renforcé depuis peu, est l’adoption, très récemment, de deux lois, très liées l’une à l’autre, qui modifient les articles L. 115‑1 et suivants du Code du patrimoine. Seule la seconde intéresse véritablement cet article. La première est celle du 22 juillet 2023 portant sur la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites, entre 1933 et 1945. Elle impose, entre autres, que la lumière soit faite sur la provenance des oeuvres. Quant à la seconde loi, celle du 26 décembre 2023, elle instaure, enfin, une dérogation générale au principe d’inaliénabilité des biens du domaine public, en modifiant les articles L. 115‑5 à L. 115‑9 du Code du patrimoine<fnref n="84" />. C’est là un progrès, sans conteste, car ce texte évite la démultiplication des lois de circonstance ou d’espèce (prévoyant le déclassement de tel ou tel objet et non d’un autre). Il détermine, en effet, un cadre censé faciliter leur sortie des collections et leur restitution aux États étrangers qui en auraient fait la demande. Mais rien n’est précisé quant au statut, à proprement parler, de ces biens d’une nature si particulière. L’article L. 115‑1 et les nouveaux articles L. 115‑5 à L. 115‑9 se contentent en effet, froidement, de décrire la procédure de restitution, laquelle ne peut être prononcée que par « décret en Conseil d’État, pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre de tutelle de l’établissement public national, auquel les restes humains sont affectés », tout cela, après validation préalable « [d’]un comité scientifique […] créé de façon concertée avec l’État demandeur afin de représenter les deux États de manière équilibrée<fnref n="85" /> ». « Un décret en Conseil d’État précise [ensuite] les modalités d’application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l’identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l’État demandeur à la suite de leur sortie du domaine public<fnref n="86" />. »

L’article L. 115‑5 apporte néanmoins un élément intéressant, puisqu’il retient que la restitution des restes humains n’est possible qu’à des fins funéraires. Cela exclut donc qu’ils puissent être exposés dans leurs pays d’origine. Pour autant, cela ne signifie pas forcément qu’ils devront être inhumés ou incinérés. Pierre Ouzoulias, l’un des porteurs de ce texte, relève d’ailleurs que le terme « funéraire » renvoie au *funus*, c’est‑à‑dire à un rituel romain qui célébrait autant le corps du défunt que sa mémoire. Cela signifie simplement que l’hommage rendu aux morts peut être opéré selon la tradition du pays en question, par exemple, par la construction d’un mémorial.

De son côté, l’article L. 115‑6 distingue, selon les restes concernés, s’il s’agit de personnes décédées avant ou après 1500. Les momies, les reliques et les ossements archéologiques ne sont donc pas concernés, comme si finalement, face à l’éternité de la mort, il y avait une différence à faire entre les vieux cadavres et les plus jeunes! Sans doute faut‑il alors considérer que l’écoulement du temps entraîne leur « dépersonnalisation » et peut‑être même aussi leur « chosification<fnref n="87" /> ».

La demande de restitution doit également être faite expressément par un État agissant pour son propre compte, c’est‑à‑dire la collectivité de ses ressortissants ou, le cas échéant, pour celui d’un groupe humain demeurant sur son territoire, un peuple autochtone. Ainsi, cela confirme en quelque sorte ce qui a été exprimé plus haut**: il existe une « propriété collective nationale » sur le corps d’un défunt, à l’instar de celle de la famille, tel que le voyait Simler.

Enfin, les conditions de la collecte doivent également être prises en considération pour déterminer si elles ont porté « atteinte au principe de la dignité de la personne humaine ou, du point de vue du groupe humain dont ils sont originaires[; également], si leur conservation contrevient au respect de la culture et des traditions de ce groupe ».

Pour terminer, il convient de remarquer que le texte de 2023 n’envisage que les restes humains « étrangers » conservés dans les collections publiques. Autrement dit, cela signifie que ceux qui appartiennent à des particuliers ne sont pas concernés, tout comme tous ceux qui sont « originaires » de territoires d’outre-mer (environ 5 % du total). Or, la question de la restitution de ceux-ci se pose également, par exemple, parmi tant d’autres, pour toutes ces femmes, ces hommes et mêmes ces enfants, évoqués précédemment, venus de Guyane, morts en métropole dans les zoos humains<fnref n="88" />. C’est pourquoi, sans doute conscient de l’incomplétude de son texte, le législateur du 26 décembre 2023 invite à poursuivre la réflexion. D’ailleurs, dans l’article 2, le gouvernement s’engage à remettre au parlement, « d’ici un an », un rapport recensant les solutions envisageables pour mettre en place une procédure pérenne de restitution aux territoires d’outre-mer des restes humains originaires des territoires ultramarins<fnref n="89" />.

Les atermoiements politiques de ces derniers mois n’ont pas permis au gouvernement de répondre avec promptitude. C’est la raison pour laquelle la délégation de Guyane et du Suriname, précitée, est arrivée à Paris en septembre 2024 avec la ferme intention de mettre la France face à ses responsabilités : « on a eu des morts! Mais ils sont où?<fnref n="90" /> »; « c’est une violence insoutenable d’imaginer que nos aînés sont toujours dans des boîtes fermées au fond d’un musée, 132 ans après leur mort<fnref n="91" /> ». Rachida Dati, ministre de la Culture, alors questionnée à ce sujet, a précisé que le texte est rédigé, mais qu’il ne manque que la signature du Premier ministre<fnref n="92" />. Il faut dire, en effet, qu’en novembre 2024, après le manque d’intérêt manifesté de la part de Gabriel Attal, Michel Barnier a fini par charger le député du Loir‑et‑Cher, Christophe Marion, de rédiger un tel rapport<fnref n="93" />, lequel est déposé sur le bureau du Premier ministre, François Bayrou, depuis le 8 janvier 2025. Celui‑ci contient une cinquantaine de pages, dans lesquelles le rapporteur prône la réconciliation, laquelle doit s’appuyer sur la reconnaissance des droits des descendants sur les dépouilles de leurs ancêtres; tout cela en admettant, toutefois, qu’il peut exister des impératifs scientifiques nécessitant la mainmise des autorités publiques sur certaines d’entre elles. Surtout, il pose le principe de la mise en oeuvre d’une procédure pérenne, soulignant l’importance du dialogue interculturel et le respect des mémoires. Le rapporteur liste aussi huit recommandations, parmi lesquelles, pêle‑mêle, une meilleure identification des collections, une gestion plus efficiente de celles-ci, la mise en place d’un plan pluriannuel de recherche de la provenance desdits « objets », une meilleure formation des professionnels chargés de cette recherche et la réhabilitation des centres de conservation pour résoudre les difficultés d’entreposage (ceux‑ci étant actuellement saturés), notamment pour les pièces anthropologiques issues de fouilles archéologiques. Sur le plan juridique, Christophe Marion envisage, en outre, l’adoption d’une loi‑cadre plus ambitieuse que celle de 2023, pour la restitution nationale comprenant les « demandes internes », c’est‑à‑dire celles émanant de la métropole et des territoires outres‑mers, ce qui implique, *de facto*, l’association des communautés autochtones au processus de restitution<fnref n="94" />. Cette loi‑cadre précisera‑t‑elle enfin, au passage, avec netteté, les contours d’une définition permettant de mieux appréhender la question de la situation du corps humain et de ses éléments en contexte muséal? Il est difficile de le dire avec exactitude! Probablement d’ailleurs ne le fera‑t‑elle pas, les incertitudes en la matière comme l’imprécision juridique étant probablement, dans l’esprit des gouvernants et des professionnels des musées, une garantie de la préservation de l’ordre public muséal et le gage d’une meilleure protection des biens muséaux ou plus largement du patrimoine culturel national<fnref n="95" />. Ce qui est sûr, en revanche, c’est que les juristes et les non‑juristes continueront encore longtemps d’échanger leurs points de vue sans, ni pour les uns, ni pour les autres, réellement emporter la mise.

<footnote n="84">Art. L. 115‑7 et L. 115‑8 C. patr.</footnote>

<footnote n="85">Art. L. 115‑9 C. patr.</footnote>

<footnote n="86">L. Cadot, préc., note 4, p. 74 et suiv. et 83 et suiv. L’ouvrage rend notamment compte, de manière didactique, du processus de « patrimonialisation » des dépouilles humaines ou de leurs éléments détachés du corps, particulièrement par l’écoulement du temps et la « dépersonnalisation ».</footnote>

<footnote n="87">N. Gilbert, préc., note 40.</footnote>

<footnote n="88">En effet, selon cet article 2 (*Loi n*<sup>o</sup>*2023‑1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques (1)*, J.O. 27 déc. 2023, p. 2) :</footnote>

<footnote n="89">N. Gilbert, préc., note 40.</footnote>

<footnote n="90">Voir : Enzo Dubesset, « En Guyane, un mémorial rend hommage aux autochtones exhibés dans des “zoos humains” », *Reporterre*, 13 août 2024, en ligne : <perma.cc/Z9UR-SV96>.</footnote>

<footnote n="91">N. Gilbert, préc., note 40.</footnote>

<footnote n="92">*Décret du 8 novembre 2024 chargeant un député d’une mission temporaire*, J.O. 14 nov. 2024, p. 32.</footnote>

<footnote n="93">Voir : Eline Ulysse, « Un rapport du député Christophe Marion préconise une nouvelle loi‑cadre pour faciliter la restitution des restes humains ultramarins », *Outremers 360°*, 14 janvier 2025, en ligne : <perma.cc/D9GG-DBKM>.</footnote>

<footnote n="94">À noter qu’au printemps 2025, Rachida Dati a dû retirer son projet de l’ordre du jour parlementaire car le Conseil d’État le voyait insuffisamment motivé (Conseil d’État, « Avis sur un projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’Etats qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés », 30 juillet 2025, en ligne : <perma.cc/ASL6-7Q3N>; voir également : Conseil d’État, « Six conditions plus une mise en garde : l’examen par le Conseil d’État du texte devenu le décret n<sup>o</sup> 2025-309 du 2 avril 2025 portant restitution de restes humains à la République de Madagascar », 15 juillet 2025, en ligne : <perma.cc/Z3J7-GHVA>). Voir : « Patrimoine africain : le gouvernement français va présenter un projet de loi pour faciliter les restitutions », *Le monde*, 21 juillet 2025, en ligne : <perma.cc/Q8ZH-58H2>. Plusieurs sénateurs, vent-debout, ont également manifesté leur insatisfaction considérant qu’il s’agit d’un « sujet délicat » (Catherine Morin-Dessailly). En effet, selon Pierre Ouzoulias, *«*ce n’est pas au Parlement d’écrire l’histoire []. [C’est] notre rôle de réparer des fautes et d’apporter la justice, comme cela a été fait pour les spoliations antisémites ou les restes humains*»*, lesquels ont fait l’objet de lois-cadres en 2023. Finalement, un texte devrait être présenté au Parlement le 30 juillet prochain.</footnote>