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# Prévention des menaces écologiques en Afrique centrale

Clémence SIFA SEGHIHOBE

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Clémence SIFA SEGHIHOBE. Prévention des menaces écologiques en Afrique centrale. Revue des sciences juridiques et de l'interdisciplinarité, 2024, 6-7 (1), pp.6-22. hal-04810226

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# ARTICLES

## Prévention des menaces écologiques en Afrique centrale : étude de cas à partir du transfert des eaux d'Ubangi de la RDC vers le lac Tchad

SIFA SEGHIHOBE Clémence*

### RESUMÉ

La dégradation du lac Tchad, convoque une réflexion profonde sur les principes du développement durable applicable dans la gestion des ressources partagées. De nos recherches, il a été relevé que le transfert des eaux d'Ubangi de la RDC allait être une solution contre la sècheresse des eaux du lac Tchad. Mais faute de consentement et du manque d'étude préalable de l'environnement, les projets lancés n'ont pas pu être mis en œuvre. Dans le but de prévenir les différentes menaces écologiques qu'encourent actuellement le bassin du lac Tchad, il a été question d'analyser le principe de prévention qui vise à organiser une intervention en amont de l'évènement susceptible de perturber un équilibre écologique. Par ailleurs, il existe des instruments et institutions juridiques relatifs à la gestion des cours d'eaux et des lacs internationaux qui ont pour but de protéger et d'interdire la pollution des eaux pouvant causer des dommages substantiels.

**Mots-clés:** Prévention - menaces écologiques - ressource naturelle partagée - transfert des eaux.

### ABSTRACT

The degradation of Lake Chad calls for in-depth reflection on the principles of sustainable development applicable to the management of shared resources. Our research revealed that the transfer of Ubangi water from the DRC would provide a solution to the drought in Lake Chad. However, due to a lack of consent and a lack of prior environmental studies, the projects launched could not be implemented. With the aim of preventing the various ecological threats currently facing the Lake Chad basin, we analyzed the principle of prevention, which aims to organize intervention upstream of an event likely to disrupt an ecological balance. In addition, there are legal instruments and institutions relating to the management of international rivers and lakes, the aim of which is to protect and prohibit water pollution that could cause substantial damage.

**Keywords:** Prevention - ecological threats - shared natural resource - water transfer.

<footnote>* Assistante à l'ISC-Goma (RDC) et Doctorante en droit, Université de Yaoundé II (Cameroun).</footnote>
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# Plan de l'article

## Introduction

LES MECANISMES NORMATIFS DE PREVENTION DES MENACES ECOLOGIQUES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES EAUX D'UBANGI

A. Les mécanismes généraux du die dans la prévention des menaces écologiques dans le cadre du transfert des eaux d'Ubangi.

1. Les mécanismes normatifs de lutte contre la pollution des eaux

2. Les principes du développement durable

B. Les mécanismes spécifiques de droit régional africain relatifs à la gestion des ressources en eaux

1. Les stratégies africaines de protection de l'environnement

2. La gestion des ressources en eau dans le bassin du lac Tchad

II. LE CADRE INSTITUTIONNEL DE PREVENTION DES MENACES ECOLOGIQUES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES EAUX D'UBANGI

A. Les organes institués par la CBLT

B. Les organes non institués par la CBLT

C. Les juridictions régionales

## Conclusion
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## Introduction

Les procédures de préventions sont fondées sur la volonté de combattre non le dommage, mais la menace elle-même, selon la sagesse populaire qui estime qu'il vaut mieux prévenir que guérir<fnref n="1" />. En effet, la rareté croissante, la surexploitation des ressources et les changements climatiques constitueraient un mélange explosif, dont les effets déstabilisants commencent à se faire sentir en de nombreuses régions pour donner suite à la pénurie d'eau et de quoi vivre.<fnref n="2" /> C'est la situation actuelle que traverse le lac Tchad.

Sur le plan social l'on remarque que le système du développement intégré des ressources en eau a connu un essor spécial en Afrique. L'assèchement du lac Tchad serait une catastrophe naturelle qui marquerait à jamais l'histoire du continent africain. Des millions de personnes dépendent de ce lac que ce soit pour y pécher ou puiser l'eau incroyablement douce. Le lac Tchad serait « le poumon d'eau et vecteur de vie économique pour l'Afrique central.

Sur le plan économique, le lac a perdu 80 pourcents de sa biodiversité, ce qui constituait une sécurité alimentaire importante ainsi qu'une source de revenus pour la population du bassin et au-delà. A l'époque, le pâturage était riche et les conflits entre les éleveurs et les agriculteurs étaient rares. Cependant, au fil des ans, les sécheresses ont entrainé la perte de pâturages. Par conséquent, beaucoup d'éleveurs ont été contraints de quitter la région.<fnref n="3" /> Ce qui constitue une perte énorme sur le plan économique. Qu'en est-il du contexte juridique ?

Le contexte juridique est marqué par la prolifération d'instruments juridiques pour assurer la protection des ressources partagées notamment l'eau. Relativement au lac Tchad, il constitue une figure emblématique de la menace du changement climatique dans les pays riverains.

Dans le cadre de la gestion des eaux partagées, le droit s'est principalement préoccupé des cours d'eaux internationaux en adoptant un instrument à vocation universelle : la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau

<footnote n="1">¹ Ce principe a été très tôt consacré par le droit international dans la sentence arbitrale de 1941, « Fonderie du Trail » entre le Canada et les USA à propos d'émission de souffre d'une usine canadienne causant des dommages à des agriculteurs américains. Il a été introduit en droit communautaire et retenu aussi par la cour de Strasbourg dans l'affaire « oneryildiz » de 2004 : il y a une obligation positive de prendre préventivement des mesures concrètes nécessaires et suffisantes pour protéger les habitants. Lire à ce propos : Jacqueline MORAND-DEVILLER, *Le droit de l'environnement*, coll. « Que sais-je ? », 10ème éd. Mise à jour, Paris, PUF, 2010, p.13.</footnote>

<footnote n="2">² Frederic LASSERE et Yenny VEGA CERDENAS, « L'entrée en vigueur de la CNY sur l'utilisation des cours d'eau internationaux quel impact sur la gouvernance des bassins internationaux », (2016) Revue Québécoise de Droit International, p.85.</footnote>

<footnote n="3">³ "Catastrophes et conflits : l'histoire d'un lac qui disparait", en ligne :
https://www.un_environement.org/Fr/actualités-et-récits/récit/ (consulté le 15/3/2020).</footnote>
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internationaux à des fins autres que la navigation (ONU New York 1997)<fnref n="4" />. L'union Internationale pour la Conservation de la Nature (UINC) s'inscrit dans cette noble mission, ainsi implantée en Afrique centrale pour y être la conscience de la protection de l'environnement.

Sur le plan régional, des dispositions ont été prises pour assurer l'effectivité du droit de l'environnement en général et pour souligner l'importance et la nécessité de protection de l'environnement. La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples adoptée à Nairobi, est l'une des Conventions particulièrement importantes dans la mesure où elle fait référence dans son préambule, aux valeurs de civilisation. Cet instrument juridique affirme que tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global. Ce droit ainsi reconnu n'est pas individuel, mais collectif en ce qu'il appartient aux peuples. A côté de ces normes, plusieurs institutions accompagnent les États dans la gestion de ces ressources partagées. Ces institutions sont à la fois internationales, régionales et même sous régionales.

Ainsi, définir le concept prévention des menaces écologiques revient d'abord à définir le terme prévention puis menace écologique. C'est à la suite de leur clarification que l'on précisera ce qu'il faudrait entendre par le concept de prévention des menaces écologiques. La prévention est un substantif découlant du verbe prévenir qui signifie devancer quelqu'un dans l'accomplissement d'une chose, agir avant un autre.<fnref n="5" /> Entendu au sens juridique, le terme prévention recèle une diversité de signification<fnref n="6" />. Dans le cadre de la présente étude, l'accent sera mis sur son contenu en Droit International. C'est ainsi qu'avec Jean Salmon, la prévention s'entend des mesures destinées à empêcher la réalisation d'un risque d'atteinte à des personnes ou des biens. Et en matière de droit de l'environnement, il est un des principes fondamentaux de cette discipline dont la finalité consiste dans l'évitement de dommage au lieu de le combattre après qu'il s'est produit, par des mesures curatives ou d'en atténuer les effets par des mesures réparatrices. Ensuite, la menace selon le langage courant est une manifestation par laquelle on marque à quelqu'un sa colère, avec une intention de lui faire craindre le mal qu'on lui prépare. Ce terme peut aussi renvoyer au signe par lequel se manifeste ce qu'on doit craindre de quelque chose ; un indice d'un danger, ou ce danger lui-même<fnref n="7" />. Accolé à l'adjectif écologique, il est une appréhension sociologique du terme préjudice. En droit, le préjudice renvoie au dommage matériel (perte d'un bien, d'une situation professionnelle...), corporel (blessure) ou moral (souffrance, atteinte à la considération, au respect de la vie privée) subi par une personne par le fait d'un tiers. Le terme est employé en particulier pour exprimer la mesure de ce qui doit être réparé : on parle de préjudice réparable. Cette notion inclut

<footnote n="4">⁴ Laurence BOISSON DE CHAZOURNES, « Eaux internationales et droit international : vers l'idée de gestion commune », dans L. BOISSON DE CHAZOURNES et S. M. A. SALMAN (dir.), *Les ressources en eau et le droit international*, Leiden, M. Nijihoff, 2005, p.3-43, (spéc. p.23).</footnote>

<footnote n="5">⁵ Ibid, p.2020.</footnote>

<footnote n="6">⁶ En procédure pénale, ce terme renvoie à la situation d'un prévenu en phase de détention provisoire.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Le Petit Robert, p.1570.</footnote>
les conséquences du dommage<fnref n="8" />. Ce dernier peut être causé à l'environnement qui à
bien des égards est considéré comme synonyme de l'écologie. Selon le dictionnaire
Petit Larousse, l'écologie est l'étude des milieux où vivent les êtres vivants ainsi que
des rapports de ces êtres entre eux et avec le milieu<fnref n="9" />.

De ce qui précède, il convient de préciser le contenu du concept menace
écologique. Elle sera entendue dans cette étude comme une érosion de la biodiversité
d'un écosystème ou d'une espèce donnée de telle sorte qu'elle est pérenne et son
impact sur le reste de l'écosystème considéré altère définitivement les ressources au
sein de cet écosystème ou la résilience de cette espèce.

Dans le cadre du transfert des eaux de l'Ubangi, les menaces écologiques constatées sont entropiques (la pollution des eaux par les différents déchets domestiques ou industriels, le détournement des eaux etc.) et naturelles (la saturation du lit du fleuve par les boues et sables, problème d'électrification). Il découle de ce qui précède que la prévention des menaces écologiques renvoie à l'ensemble des mesures prises pour éviter, atténuer les atteintes à l'écologie. Enfin le transfert des eaux d'Ubangi vers le lac Tchad

Premièrement, l'on peut relever que le transfert est l'action de transférer, de
déplacer.<fnref n="10" /> Littéralement, le transfert d'eau représente le transport d'un volume d'eau
d'un lieu géographique vers un autre, souvent d'un lieu de captage vers un lieu de
distribution et d'utilisation. Dans le cadre de cette étude, il est observé que la
dégradation du lac Tchad est un sujet qui préoccupe de longue date les chercheurs,
les experts en développement et les défenseurs de l'environnement. En effet, depuis
les années 70, on constate une rétraction de la surface des eaux que l'on a liée aux
épisodes récurrents de sécheresse durant les années 70 et 80 sur l'ensemble du sahel.
De nombreuses réunions internationales se sont penchées sur le sujet, avec pour but
d'identifier les causes du phénomène et de tenter d'y remédier. Le réchauffement
climatique est souvent mentionné comme première cause de cet assèchement, par
assimilation avec d'autres dérèglements à l'échelle mondiale, mais aussi peut-être par
souci de ne pas incriminer les véritables causes des drames humains qui en sont la
conséquence.

Dans cet espace géographique, les populations font face à une augmentation
de la température et de la variabilité socio-économiques. Or, l'économie y est
essentiellement basée sur l'agriculture, l'élevage et la pèche. L'assèchement progressif
de ce lac et de son impact sur l'écosystème de la région constituent une menace
écologique et socio-économique majeure.<fnref n="11" /> Il faut donc y trouver des solutions

<footnote n="8">⁸ Serge GUINCHARD et Thierry DEBARD (dir.), *Lexique des termes juridiques*, 25ème édition, Paris, Dalloz, 2017-2018, p.1577.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Petit Larousse, p. 812.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Le Petit Robert, p. 2601.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Marc LAVERGNE, *Le lac Tchad, entre l'assèchement et l'intrusion de Boko Haram : la faute au changement climatique, ou à l'immobilité politique ?*, Paris, éd. Archives-ouvertes, 2017, p.4.</footnote>
adéquates. Partant de cette situation, la question fondamentale que pose cette étude peut être formulée en ces termes : comment s'articule la prévention des menaces écologiques dans le cadre du transfert des eaux d'Ubangi de la RDC vers le Lac Tchad?

Il découle de la question ci-dessus posée que la prévention des menaces écologiques dans le cadre du transfert des eaux d'Ubangi de la RDC vers le Lac Tchad sont duales. Cette dualité s'observe à travers les mécanismes normatifs (I) et ceux institutionnels (II) mobilisés pour prévenir les menaces à l'environnement.

# I. LES MECANISMES NORMATIFS DE PREVENTION DES MENACES ECOLOGIQUES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES EAUX D'UBANGI

Le mécanisme est une combinaison d'organes ou de pièces de façon à obtenir un résultat déterminé<fnref n="12" />. Il peut donc être qualifié d'un ensemble des normes en vue d'orienter les comportements ou les usages<fnref n="13" />. Ainsi, dans cette partie, il sera question d'analyser d'une part des instruments juridiques normatifs (A) et d'autre part les mécanismes de droit régional africain (B) pouvant prévenir et règlementer ces menaces écologiques dans le cadre de transfert des eaux d'Ubangi.

## A. Les mécanismes généraux du die dans la prévention des menaces écologiques dans le cadre du transfert des eaux d'Ubangi

Dans le domaine de la prévention et du règlement des différends, les Etats devraient étudier et examiner plus avant des méthodes permettant d'élargir l'éventail des mécanismes actuellement disponibles et d'accroître leur efficacité, en tenant compte notamment du bilan des accords, instruments ou institutions internationaux existants et selon qu'il conviendra, des résultats obtenus par leurs mécanismes d'application, tels que les modalités de prévention et de règlement des différends.<fnref n="14" /> Ceci peut être des mécanismes normatifs de lutte contre la pollution des eaux et le changement climatique (1) et les principes du développement durable et l'étude d'impact environnemental (2).

## 1. Les mécanismes normatifs de lutte contre la pollution des eaux

La pollution est une dégradation d'un milieu naturel, de l'environnement humain par des substances chimiques des déchets industriels ou ménagers : la pollution de la mer par des naufrages de pétroliers<fnref n="15" />. Cette dernière a des effets sur la santé et la biosphère, et transforme le climat de la terre et son écosystème, en entrainant l'apparition de maladies, comme c'est le cas actuel de la Covid 19 qui a de nombreux impacts sur l'environnement et le climat. Cette pandémie se traduit également par une

<footnote n="12">¹² Larousse maxipoche, 2010, vº "Mécanisme".</footnote>

<footnote n="13">¹³ https://toupie.org/Dictionnaire//Normatif.htm (consulté le 17 juin 2020).</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ NATIONS UNIES, "Développement durable. Action 21", en ligne :
https://www.un.org/frech/special/sids/agenda/action21 (consulté, le 20 juin 2020).</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Larousse Maxipoche, 2010, vº "Pollution".</footnote>
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augmentation de la qualité de déchets médicaux et dangereux générés.

En effet, des progrès particuliers importants ont pu être faits en ce qui concerne les règles de droit protégeant les eaux continentales, c'est le cas de la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux qui énumère quelques obligations et principes auxquels les Etats ayant en commun les ressources naturelles sont dans l'obligation de s'adapter, celle-ci a aussi joué un rôle capital dans le cadre du renforcement des constructions institutionnelles.

Plusieurs principes dont celui de l'utilisation et participation équitables et raisonnables, ainsi que celui de coopération en temps d'urgence sont prévus par la convention de New York dans le cadre de la gestion des eaux transfrontalière. Le premier est énoncé à l'article 6 de la Convention. Ce dernier indique des facteurs pertinents à prendre en compte dans l'application de l'article 5 qui dispose que : 1. Les États du cours d'eau utilisent sur leur territoires respectifs le cours d'eau international de manière équitable et raisonnable. En particulier, un cours d'eau international sera utilisé et mis en valeur par les États du cours d'eau en vue de parvenir à l'utilisation et aux avantages optimaux et durables compte tenu des intérêts des États du cours d'eau concernés compatibles avec les exigences d'une protection adéquate de la cour d'eau. 2. Les États du cours d'eau participent à l'utilisation, à la mise en valeur et à la protection d'un cours d'eau internationale de manière équitable et raisonnable. Cette participation comporte à la fois le droit d'utiliser le cours d'eau et le devoir de coopérer à sa protection et à sa mise en valeur, comme prévu dans les présents articles. »<fnref n="16" />

## 2. Les principes du développement durable

Le droit de l'environnement repose sur de grands principes juridiques. Ils résultent soit du droit international conventionnel ou coutumier, soit du droit national à travers les constitutions ou les lois - cadre sur l'environnement<fnref n="17" />. On va donc le distinguer selon qu'il s'agit d'anticiper afin de réduire les risques et selon qu'il s'agit de réparer en cas de dommage.

Les principes d'anticipation, sont des principes auxquels on se réfère prioritairement en amont du fait environnemental. Ils sont juridiquement encadrés à travers les principes de prévention et de précaution, qu'il ne faut surtout pas confondre. D'ailleurs leur affirmation ne s'est pas faite simultanément et, de nos jours encore, le principe de précaution suscite, par exemple pour ce qui est de son champ d'application, plus de controverses que le principe de prévention<fnref n="18" />.

En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption des mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement » (principe

<footnote n="16">¹⁶ L. BOISSON DE CHAZOURNES, préc., note 4, p. 29.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Michel PRIEUR, *Droit de l'environnement*, Paris, Dalloz, 2019, p.49.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Frederic OGE, « Introduction aux Concepts et Principes du Droit de l'Environnement », CNRS, 2014, 20 p. 6, en ligne : https://hal.science/hal-01258436/document</footnote>
15). Les deux conventions de Rio consacrent aussi ce principe. Il s'agit de la Convention sur la diversité biologique (point 9 du préambule) et la Convention-cadre sur les changements climatiques (art. 3, § 3). En Afrique, ce principe est repris dans la Convention de Bamako (29 janvier 1991), qui interdit l'importation en Afrique, des déchets dangereux<fnref n="19" />. Par ailleurs à deux reprises, le principe de précaution a été invoqué devant la CIJ, laquelle a refusé de statuer sur son fondement.<fnref n="20" /> Au niveau interne, les États l'ont également réceptionné. C'est aussi par exemple la loi de la RDC sur la gestion de l'environnement<fnref n="21" /> énonce que « l'État, la province et l'entité territoriale décentralisée veillent à la mise en œuvre des procédures d'évaluation des risques et prennent toute mesure de précaution nécessaire pour assurer la protection efficace de l'environnement.

Le principe d'action préventive ou de prévention est d'une très grande importance en droit de l'environnement. Il vise à organiser une intervention en amont de l'évènement environnemental susceptible de perturber un équilibre écologique. Dans la mesure du possible, sa mise en œuvre doit permettre d'éviter toute atteinte à l'environnement ou, à tout le moins, d'en limiter les effets négatifs d'autant plus facilement que le principe de prévention est invoqué lorsque le risque est avéré, reconnu, indiscutable. <fnref n="22" /> Il trouve son origine dans le droit international à la faveur d'un litige opposant les USA et le Canada en raison d'émissions de soufre générées par une usine canadienne (la Fonderie du Trail) et impactant des agriculteurs des Etats-Unis en 1941.

Cette décision constitue une étape importante dans le développement de la jurisprudence du droit international public en matière de protection de l'environnement. Le litige est né des fumées de plomb qui, provenant d'une usine située au Canada, avaient entraîné des dommages à des agriculteurs américains et rendu des terres impropres à toute culture. Le Canada fut jugé responsable des dommages causés par ces fumées nocives provenant de son territoire, alors même que leur propagation était due à des facteurs climatiques. Cette affaire vient d'abord mettre en évidence la clause dite de règlement d'intérêts s'agissant des attributions d'un organe arbitral ; ensuite, cet arbitrage consacre un principe essentiel du droit international de l'environnement : les États sont tenus, sur leur territoire, par une obligation de due diligence ou de vigilance en matière écologique<fnref n="23" />.

On peut se poser donc la question de savoir si le principe de prévention n'est

<footnote n="19">¹⁹ "Sans attendre d'avoir la preuve scientifique" des risques encourus, consacre aussi le principe de précaution.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Raphaël ROMI, Gaëlle BOSSIS et Sandrine ROUSSEAUX, *Droit international et européen de l'environnement*, Domat, Montchrestien, 2005, p.49.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Loi n° 11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement.</footnote>

<footnote n="22">²² F. OGE, préc., note 18, p. 8.</footnote>

<footnote n="23">²³ Blaise TCHIKAYA, *Mémento de la jurisprudence. Droit international public*, coll. "Les fondamentaux. Droit", Paris, Hachette supérieur, 2017, p.53.</footnote>
qu'un appendice ou un corollaire de l'obligation de diligence due. La réponse semble négative. Tout d'abord, le devoir de diligence due n'est pas en soi une règle générale imposant une obligation autonome. Cette diligence doit être suivie dans la poursuite d'une obligation internationale particulière. Cela peut être le cas dans le domaine du traitement à accorder aux étrangers ou dans le domaine du respect des droits des autres États à l'intérieur ou depuis son territoire, pour ne citer que deux exemples. Ensuite, le principe de prévention semble imposer une obligation et donc une responsabilité plus contraignante que ce que l'on exige comme diligence due dans l'accomplissement de certaines obligations.<fnref n="24" />

Pour sa part, la Charte de l'eau du bassin du lac Tchad consacre aussi, le principe de prévention, « en vertu duquel il est nécessaire d'analyser et d'évaluer les effets négatifs qu'un projet envisagé pourrait avoir sur l'environnement et la santé humaine et de concevoir les mesures appropriées pour éliminer, du moins atténuer les effets négatifs envisagés » (art. 7). Ce principe de prévention se matérialise par des techniques d'évaluation environnementale et par des outils de planification. Pour la mise en œuvre du principe de prévention, l'étude d'impact est nécessaire mais est-elle suffisante ? Certes, au fil du temps, son contenu et son mode de présentation ont évolué vers plus de lisibilité tandis que la jurisprudence a permis de mieux cerner la notion d'insuffisance pour ce type de document.

C'est pourquoi, la mise en œuvre de l'étude d'impact environnemental (EIE) est assurément l'institution la plus spécifique et sans doute la plus originale du droit de l'environnement. Elle est au cœur du développement durable. On peut entendre, en première approximation, l'étude d'impact comme étant une procédure d'évaluation d'un projet ou d'une activité. Une telle évaluation peut avoir lieu avant ou après la réalisation de l'ouvrage ou l'exécution de l'activité.<fnref n="25" /> En effet, On peut désormais considérer qu'il existe, en droit international général, une obligation de procéder à une évaluation de l'impact sur l'environnement lorsque l'activité industrielle projetée risque d'avoir un impact préjudiciable important dans un cadre transfrontière, et en particulier sur une ressource partagée.

L'étude des principes d'anticipation et la mise en œuvre de l'EIE nécessitent un renforcement du développement durable à travers le principe de réparation. C'est l'essentiel de ce qu'on espère du principe pollueur-payeur généralement utilisé dans le droit des cours d'eau et des lacs, et le principe de responsabilité, qui permet de dégager les engagements et les responsabilités des personnes se livrant à des activités potentiellement nocives à l'environnement. Ce principe postule que le coût de l'environnement ne peut être systématiquement supporté par la collectivité, mais doit davantage être pris en charge par l'activité qui le provoque.<fnref n="26" /> En matière de

<footnote n="24">²⁴ Marcelo G. KOHEN, *Les principes généraux du droit international de l'eau à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour Internationale de Justice*, Paris, A. Pedone, 2011, p.70.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Maurice KAMTO, *Droit de l'environnement en Afrique*, Paris, Edicef, 1996, p.95.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Raphaël ROMI, Gaëlle AUDRAIN-DEMEY et Blanche LORMETEAU, *Droit de l'environnement et du*</footnote>
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responsabilité civile ce principe a une dimension curative,<fnref n="27" /> qui on le sait, plaide en faveur de la réparation du préjudice écologique en aval. Ce qui le distingue notablement du principe de précaution qui lui dispose des vertus d'anticipation du dommage. L'importance du principe réside dans le souci de réparation de tout dommage écologique.

Pour l'Anglais Pigou, ce principe doit être intégrer dans le prix du bien ou du service, les externalités négatives (un bien ou un service cause dommage à l'environnement), en les imputant à ceux qui en sont les causes.<fnref n="28" /> D'un certain point de vue, ce principe recouvre exactement l'idée de bon sens selon laquelle « celui qui casse paie » et qui se trouve à la base de tous les systèmes d'indemnisation des préjudices.<fnref n="29" />

## B. Mécanismes spécifiques de droit régional africain relatifs à la gestion des ressources en eaux

Il est nécessaire qu'au niveau régional, les États membres conçoivent des stratégies de gestion de ressources naturelles (1) et des projets visant à sauver la dégradation des eaux dans le Bassin du lac Tchad (2).

### 1. Stratégies africaines de protection de l'environnement

Au niveau Africain les États et organisations régionales se réunissent et mettent sur pieds des plans d'actions dans le but non seulement de prévoir les catastrophes afin d'éviter ou de réduire les pertes en vies humaines et dégâts matériels mais aussi et surtout de gérer du mieux possible la période post-catastrophe. Ainsi, au niveau africain, l'UA a mis sur pied le plan d'action régionale pour la prévention des risques de catastrophe, l'organisation mondiale de la santé a fait une proposition de stratégie.

En effet, le programme de développement durable à l'horizon 2030 de l'ONU constitue un plan d'action pour le monde entier. Il encourage l'avènement des sociétés pacifiques, justes et inclusives et exige la participation de l'ensemble des pays, des parties prenantes et des populations. Cet ambitieux programme vise l'éradication de la pauvreté d'ici l'an 2030 et la promotion du partage de la prospérité économique, du développement au bénéfice de tous. Conscient des enjeux, le Tchad s'est engagé dès son adoption en septembre 2015, à l'opérationnalisation des 17 objectifs de développement durable (ODD) qui en découlent. C'est à l'issue de la décennie du millénaire et après le Tsunami de 2004 dans l'océan indien, qui a été adopté le Cadre d'Action de Hyogo 2005-2015³⁰.

<footnote>développement durable, 10ᵉ édition, Paris, LGDJ, 2021, p.133.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Nicole DE SADELEER, *Les principes du pollueur-payeur, de prévention et de précaution. Essai sur la genèse et la portée juridique de quelques principes du droit de l'environnement*, Bruxelles, Bruylant, 1999, p.41.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Arthur Cécile PIGOU, *The economics of welfare*, 2ᵉ edition, London, Marcmillan, 1920, p.41.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ François OST, "La responsabilité, fil d'Ariane du droit de l'environnement", (1995) 30-31 *Droit et société. L'environnement et le droit*, p.281-322, Doi : https://doi.org/10/3406/dresso, p.10.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Le cadre d'action de Hyogo est le principal instrument que les Etats membres de l'ONU ont adopté pour réduire les risques de catastrophe, son but fondamental est d'instaurer la résilience des nations et des</footnote>
<figure><img src="image_8.png" /></figure>

En matière de gestion des risques de catastrophes, la sous-région d'Afrique centrale fait face à plusieurs contraintes. Parmi celle-ci les contraintes naturelles, les contraintes sociopolitiques, les contraintes démographiques, les contraintes économiques, les contraintes financières et matérielles. Afin d'offrir un meilleur cadre de vie aux Tchadiens, le gouvernement a élaboré la "Vision 2030, le Tchad que nous voulons"<fnref n="31" />. Traduire cet objectif national dans les faits a nécessité l'élaboration d'un premier document de planification opérationnel "plan national 2017-2021"<fnref n="32" />, dont la mise en place sera faite à travers un environnement sain avec des ressources naturelles préservées et un cadre propice à l'épanouissement du bien-être de la population. Ainsi, la résolution des problèmes de pénurie d'eau dans la région a justifié l'adhésion par le Tchad à la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (Convention sur l'eau), le 23 mai 2018.

## 2. Gestion des ressources en eau dans le bassin du lac Tchad

Couvrant une superficie de 966.955 km², le bassin du lac Tchad qui regroupe le Cameroun, le Niger, le Nigeria, la RCA, le Soudan et le Tchad est un véritable centre d'échanges inter communautaires et un exemple symptomatique de coopération sous régionale. A l'image de la plupart des bassins fluviaux et de la dégradation de l'environnement planétaire, le bassin tchadien a subi ces dernières années une détérioration sans précédent de son écosystème. En effet, les crises écologiques répétées, conduisent à l'érosion de la biodiversité et à l'épuisement des ressources naturelles.

Pour sauver la sècheresse du lac Tchad et prévenir la dégradation du lac sis dans cette région, la CBLT a initié des projets dans le cadre du partenariat avec certaines organisation étrangères, il s'agit du projet Transaqua malgré qu'il n'a jamais été mis en œuvre et du projet et du projet interbassin (PITB). Transaqua est la dénomination d'un projet de réalisation des infrastructures permettant le transfert d'eau d'environ 100 milliards de m³ par an sur un parcours long de 2500km, depuis le fleuve Congo en RDC vers le lac Tchad afin de remplir ce dernier en voie de disparition. Beaucoup d'études de faisabilité ont été menées depuis lors. Malgré les campagnes de sensibilisation menées par la CBLT et par les Chefs d'État membres au cours de différentes rencontres bilatérales et multilatérales, le projet Transaqua n'arrive pas à attirer l'attention des bailleurs de fonds pour son financement par soit de subventions ou de prêts. Si tel est le cas, l'on est en droit de douter de sa faisabilité technique et économique.

<footnote>collectivités face aux catastrophes par une réduction considérable des pertes dues aux catastrophes d'ici 2015. Il est nommé d'après la préfecture japonaise de Hyogo dont la principale ville est Kobé ou s'est tenu en 2005 la conférence, région qui a été touchée par un sévère tremblement de terre en 1995.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Vision 2030 le Tchad que nous voulons, est l'aboutissement d'un long processus inclusif et participatif ayant impliqué, non seulement des expertises aux profils divers et variés et les partenaires techniques et financiers, mais aussi et surtout la population tchadienne dans toute sa diversité, Tchad.</footnote>

<footnote n="32">³² République du Tchad, Ministère de l'Économie et de la planification du développement, "Vision 2030, le Tchad que nous voulons", juillet 2017, p.7.</footnote>
Ce projet procède comme pour le pillage des minerais de cette triste logique de partage-spoliation du patrimoine congolais décidé en Occident, dans le mépris et sans aucune consultation des peuples africains souverains concernés (les peuples de la RDC, les peuples de la République du Congo, et ceux de la RCA).

Grégoire Bakandeja qualifie ce projet d'une prédation. C'est-à-dire, système par lequel certains États et structures internationales s'approprient les richesses d'autrui. Il s'agit, pour lui, d'une des nouvelles formes de violence développées par le capitalisme ambiant, d'où la peur des États du tiers-monde et principalement des pays africains. L'appropriation des richesses d'autrui n'est rien d'autre que la prédation. Vue sous l'angle économique, celle-ci définit comme la relation où l'une des deux parties impose une transaction à l'autre.<fnref n="33" /> Tel que dépeint ce tableau de prédation ne semble pas s'éloigner des couleurs qu'annonce le transaqua. En effet, en cherchant à imposer aux États du bassin du Congo, particulièrement à la RDC, le transfert de leurs eaux au bassin du lac Tchad en plein processus de désertification, le capitalisme spéculatif tente de rééditer, sous un nouveau jour, la sombre expérience de l'internationalisation du bassin du Congo et de la libéralisation de la navigation sur ce bassin, décidées à Berlin, pour les seuls intérêts des puissances parties à l'Acte et de leurs sociétés à charte.

Suite à de multiples problèmes de mise en œuvre du projet Transaqua, le cabinet Canadien CIMA+ a proposé à la CBLT en 2011 une nouvelle version du projet qui consiste à alimenter le lac Tchad à travers les eaux du bassin de l'Oubangui. Ainsi, deux barrages ont été proposés à cet effet, un sur la Kotto à Bria et un autre sur l'Oubangui à Palambo (RCA).

## II. CADRE INSTITUTIONNEL DE PREVENTION DES MENACES ECOLOGIQUES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES EAUX D'UBANGI

Il est fait une distinction institutionnelle de protection de l'environnement. D'une part, il s'agit des institutions non juridictionnelles (A) et, d'autre part, des institutions juridictionnelles de règlement des différends relatifs à la gestion des eaux (B).

### A. Institutions non juridictionnelles de prévention des menaces écologiques

De cette analyse, deux types d'organes peuvent être distingués. Il s'agit d'une part des organes institués par la CBLT (1) et des organes non institués (2) d'autre part.

### 1. Organes institués par la Commission du Bassin du lac Tchad (CBLT)

La Commission du Bassin du Lac Tchad (CBLT) est l'instance institutionnelle légale dans le Bassin conventionnel du Lac Tchad. Créée le 22 mai 1964 par la Convention de Fort Lamy (actuelle ville de N'Djamena), signée par les Chefs d'Etat du

<footnote n="33">³³ François BOKONA WIIPA BONDJALI, "Le projet Transaqua ou l'épreuve de force entre mondialisation et droit international économique", dans *Du droit à l'économie*, Bruxelles, Bruylant, 2019, p. 195-231 à la page 201.</footnote>
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Cameroun, du Niger, du Nigeria et du Tchad, la CBLT naît du souci qu'ont ces Etats de se regrouper pour résoudre des problèmes communs. La vocation de la CBLT à sa création est celle d'un organisme de coordination et de promotion de la coopération sous-régionale en vue du contrôle et de la mise en valeur des ressources en eau. La CBLT est une organisation internationale dotée d'attributions régulatrices et régionales, telles que définies dans sa convention et ses statuts<fnref n="34" />.

## 2. Organes non institués par la CBLT

La convention du bassin du lac Tchad, permet de recourir, outre les organes internes, à des organes extra-CBLT en cas de tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention qui n'aurait pas été résolu par la Commission<fnref n="35" />. En effet, il est évident que les organes de la CBLT seuls ne peuvent pas résoudre le problème de sécheresse et ses impacts sans demander l'aide des autres organisations. C'est notamment l'intervention de plusieurs institutions universelles. Ces institutions sont étatiques et non-étatiques. Les premières sont à situer dans le cadre de l'ONU tandis que les secondes ne sont que des ONGs s'intéressant à l'environnement au sein de cette sous-région. En effet, l'Organisation des Nations Unies et plusieurs autres organisations jouent tout naturellement un rôle central dans la protection de l'environnement. En raison de la diversité l'aspect de la protection de l'environnement, presque toutes les organisations internationales s'y intéressent désormais, certes à des degrés différents et chacune dans son domaine d'activité. Au niveau régional, l'UA, en tant qu'organisation continentale, ne cesse d'intervenir en faveur des Étas africains en difficulté.

## B. Institutions juridictionnelles de règlement des différends relatifs à la prévention des menaces écologiques dans le bassin du lac Tchad

On attend par mécanismes juridictionnels, un ensemble des juridictions (cours et tribunaux) instituées pour le règlement des différends entre parties litigantes par l'interprétation du droit. Il est fort possible de constater que les juridictions internationales (1) et régionales (2) jouent un rôle important dans la protection des ressources en eaux.

### 1. Juridictions internationales

En dehors de la Cour internationale de justice (CIJ) dont la compétence matérielle et spatiale est élargie, d'autres juridictions s'activent dans la protection des intérêts fondamentaux de la société internationale. Mais leur compétence reste limitée. Cette circonscription fonctionnelle est soit spatiale, soit matérielle. Le cas de la CPI dont la compétence est limitée à la répression des quatre crimes<fnref n="36" /> est éloquent.

<footnote n="34">³⁴ Rapport d'Audit environnemental conjoint sur l'assèchement du lac Tchad, Afrique du sud, mai 2015 p.19.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Article VII de la CBLT.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Il s'agit de l'article 5 de son statut qui définit que cette cour ne peut juger que les auteurs des crimes de guerre, contre l'humanité, de génocide et l'agression.</footnote>
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En partant de la remarque selon laquelle à la CIJ, le juge ne s'est pas tôt prononcé sur les litiges environnementaux, il conviendrait de rechercher le moment à partir duquel celui-ci a effectivement commencé à s'intéresser aux questions d'ordre environnemental. Ce n'est qu'en 2006 qu'elle a été priée d'appliquer les règles du droit international concernant des activités qui seraient au moins potentiellement dangereuses pour l'environnement, a expliqué le président de la Cour. Il s'agissait de l'affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay).

Dans ce différend opposant l'argentine à l'Uruguay, la Cour a clairement statué dans son arrêt rendu en 2010 que les États ont l'obligation de s'assurer que les activités menées sous leur juridiction et contrôle respectent l'environnement des autres États et zones sous leurs contrôles. La Cour a également souligné que de telles obligations font maintenant partie du corpus des normes internationales relatives à l'environnement. dans le même arrêt, la Cour est allée plus loin, en considérant que l'EIE sur les risques potentiels, notamment dans un contexte transfrontalière, était une pratique acceptée si largement par les États ces dernières années que l'on peut désormais considérer qu'il existe, en droit international général, une obligation de procéder à une évaluation de l'impact sur l'environnement lorsque l'activité risque d'avoir un impact préjudiciable important dans un cadre transfrontalière, et en particulier sur une ressources partagées.

En revanche, la CPI se penche aussi sur les atteintes à l'environnement. Celles-ci sont associées aux crimes prévus à l'article 5 de son statut, en particulier en ce qui concerne l'exploitation illégale des ressources et la spoliation des terres. Créée pour juger les auteurs de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et crimes d'agression, la CPI s'adapte à son temps. Cependant, il ne s'agit pas d'ajouter de nouveaux crimes aux compétences de la Cour, qui a ouvert dix (10) enquêtes principalement en Afrique et lancé 6 procès depuis 2002.

La CPI a cependant rendu une décision historique pour la première fois le 27 septembre 2016 dans l'affaire Procureur c. Ahmad Al Faqi pour les crimes internationaux perpétrés à l'encontre du patrimoine culturel de l'humanité (monument de Tombouctou au Mali). Avec l'entrée en vigueur de la CPI, le 1er juillet 2002, la protection des biens culturels a été érigée au travers l'incrimination de crimes de guerre en intérêt supérieur pour l'humanité et la communauté internationale<fnref n="37" />. En effet, la Cour précise que l'accusé était coupable de la destruction de mausolées dans la ville malienne de Tombouctou, étant donné "sa participation directe à de nombreux incidents et son rôle en tant que porte-parole pour justifier les attaques dans les médias". Dans leur motivation, les juges avaient retenu plusieurs circonstances atténuantes, dont son admission de culpabilité, sa coopération, son empathie pour les victimes et ses remords ainsi que sa "réticence initiale à commettre les crimes". Son

<footnote n="37">³⁷ Marie NICOLAS, "Le procès de Tombouctou : un tournant historique ?", (2016) *Revue des droits de l'Homme*, 16 juin 2016, en ligne : https://journals.openedition.org/revdh/2109, DOI : https://doi.org/10/4000/revdh.2109 (consulté le 30 juin 2020).</footnote>
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procès fut qualifié d'historique à plusieurs égards : c'étaient pour la première fois que la CPI jugeait un djihadiste, clôturait un dossier judiciaire en 374 jours (soit un an et 9 jours), rendait un arrêt sur la protection des biens culturels et que les avocats se refusaient d'interjeter appel de la décision, etc<fnref n="38" />.

## 2. Juridictions régionales

L'application de protection de droit de l'environnement en Afrique appel le juge à jouer un rôle central. Sa contribution à cet égard est néanmoins demeurée relativement modeste dans la plupart des pays africains. Toutefois, les efforts visant à renforcer le droit d'accès à la justice environnementale et les initiatives tendant à rehausser le niveau d'implication du juge dans la résolution des conflits environnementaux se multiplient à travers le monde, y compris en Afrique<fnref n="39" />. Des développements jurisprudentiels du droit de l'environnement sont ainsi enregistrés graduellement dans le continent africain, sous l'impulsion conjuguée des juges tant par la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples que par la Cour de justice de CEMAC.

La CADHP a inauguré sa jurisprudence le 15 décembre 2009 dans l'affaire Michelot Yogogombaye c. République du Sénégal<fnref n="40" />. Une autre affaire récente en droit de l'environnement, c'est celle relative au peuple Ogoni<fnref n="41" /> contre le gouvernement Nigérian. La communication allègue que le gouvernement militaire Nigérian est directement impliqué dans l'exploitation du pétrole par le biais d'une société d'Etat, le *Nigeria National Petroleum Company* (NNPC), laquelle est actionnaire majoritaire dans un consortium avec *Shell Petroleum Development Corporation* (SPDC) ; et que les activités de ce consortium ont causé de graves dommages à l'environnement et des problèmes de santé au sein la population Ogoni du fait de la contamination de l'environnement.

La communication allègue aussi que le consortium pétrolier a exploité les réserves d'Ogoni sans tenir compte de la santé ou de l'environnement des collectivités locales, déversant les déchets toxiques dans l'air et dans les cours d'eaux de la région, en violation des règles internationales applicables en matière d'environnement. Le consortium a également négligé et/ou n'a pas pu entretenir ses infrastructures, ce qui

<footnote n="38">³⁸ Lire à ce propos : CPI, situation en République du Mali : le procureur c. Ahmad Al Mahdi, arrêt du 27 septembre 2016.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ Vincent JAY, "Appel à la contribution : La protection de l'environnement par les juridictions africaines : avancées nationales et régionales", (2020) 5 RADE, p.1.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Affaire Michelot Yogogombaye c. République du Sénégal, ci-après dénommé : Affaire Yogogombaye, Requête n° 001/2008.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Les Ogoni sont une minorité autochtone du sud du Nigeria, comptant environ 500 000 personnes. La région Ogoni s'étend sur une superficie d'environ 100 000 mètres carrés au sud-est du delta du Niger. Traditionnellement, les Ogoni vivent de l'agriculture et de la pêche. Ils révèrent la terre sur laquelle ils vivent et les rivières qui les entourent. Dans la langue locale, Doonu Kuneke (tradition) signifie « honorer la terre ». La terre, qui subvient aux besoins vivriers est vénérée comme un dieu, et le temps des semailles n'est pas seulement une période d'activité agricole mais aussi un évènement spirituel, religieux et social.</footnote>
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a causé beaucoup d'accidents prévisibles à proximité des villages. La contamination de l'eau, du sol et de l'air qui en a résulté a eu de graves conséquences à court et à long termes sur la santé, y compris des infections cutanées, des maladies gastro-intestinales et respiratoires et l'accroissement des risques de cancer, ainsi que des problèmes neurologiques et de reproduction. La communication allègue que le gouvernement a facilité et fermé les yeux sur ces violations en mettant les pouvoirs judiciaires et militaires de l'État à la disposition des compagnies pétrolières<fnref n="42" />.

## Conclusion

L'actualité juridique de ce sujet est justifiée par le besoin de restauration du lac Tchad à partir des eaux du Bassin du Congo. En effet, le lac Tchad se vide intensément de ses eaux. Face à cette situation, plusieurs mécanismes normatifs et institutionnels sont mobilisés pour éviter les conséquences de ce tarissement. Cependant, il appert que l'efficacité de ces mécanismes reste à parfaire. En effet, il y a lieu de déplorer le caractère soft des normes encadrant la prévention des menaces écologiques dans cette région. L'absence des contraintes contre les auteurs présumés des menaces écologiques demeure un défi à relever. Il faut plus d'audace et de coopération entre États membres de la CBLT si l'on tient à préserver les éléments de l'environnement dans cette sous-région. La persistance de la diminution ou régression du lac Tchad doit interpeller les États africains pour éviter que les conséquences de ce tarissement ne mettent en péril la sécurité des États. Cette sécurité est susceptible d'être menacée à cause de la survenance du phénomène des réfugiés écologiques.

Néanmoins des solutions alternatives pour la restauration du lac Tchad sont possibles. Il s'agit de mener des études approfondies sur les possibilités d'utiliser les eaux des nappes souterraines. Cependant, certaines études montrent que le sous-sol tchadien renferme des réserves importantes d'eau. Il suffit de contrôler l'agriculture irriguée aux environs du lac et ses affluents. Ensuite, les cultures très gourmandes en eau comme de cotonnier (il faut en moyenne 5 200 litres pour produire 1kg de coton) doivent être minutieusement planifiées dans une région où l'eau est déficitaire. En effet, instaurer le système des quotas et appliquer les textes règlementaires pour une utilisation rationnelle des eaux du lac et ses affluents. Les États doivent dorénavant contrôler la croissance démographique aux environs du lac en vue de réduire la pression anthropique sur l'eau et la biodiversité associée.

Tout en développant des projets de reboisement, reforestation sur l'ensemble du Bassin du lac Tchad en vue de favoriser l'infiltration des eaux de pluies et réduire l'évaporation. Sensibiliser la population sur la gestion rigoureuse de l'eau. Si la solution pour sauver le lac Tchad reste le transfert d'eau du Bassin du Congo, il faudrait alors relever de l'eau à partir de l'embouchure du fleuve Congo. Dans ce cas de figure des études sont aussi indispensables. L'absence d'une étude incontestée d'impact écologique du détournement de l'Ubangi justifierait la diabolisation de tous les projets

<footnote n="42">⁴² Affaire des peuples d'Ogoni c. Nigéria.</footnote>
<figure><img src="image_13.png" /></figure>

présentés pour restaurer le lac Tchad. Pour un pays comme la Rd Congo, qui a connu
plusieurs affres belliqueuses, une perpétuation de la prédation de ses ressources
naturelles ne saurait être tolérée. C'est pourquoi une diplomatie écologique s'avère
pertinente pour convaincre ce pays à accepter de ravitailler le lac Tchad des eaux de
son Bassin hydrographique afin de restaurer le lac menacé de disparition.

Cette diplomatie devrait lutter pour que la résorption du tarissement du bassin tchadien ne crée d'autres catastrophes écologiques dans le bassin congolais. Les mesures de compensations devront être pensées et muries si tant est que l'on veut réussir le projet de transfert des eaux analysé dans la présente étude.

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(ISSN : 3078-4077)

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