# Rapport du Commissaire enquêteur Dossier n° E24000002/31 Enquête Publique du 31 mai au 1er juillet 2024

Jean-Pierre Wolff

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Jean-Pierre Wolff. Rapport du Commissaire enquêteur Dossier n° E24000002/31 Enquête Publique du 31 mai au 1er juillet 2024. Rapport du CE Dossier n° E24000002/31, Tribunal administratif de Toulouse; Département de la Haute-Garonne. Commune de Saint-Thomas. 2024, 75 p. hal-04839153

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Rapport du CE Dossier n° E24000002/31

DEPARTEMENT DE HAUTE GARONNE

COMMUNE de SAINT-THOMAS

Arrêté du 13 mai 2024

n° 2024-10

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Dossier n° E24000002/31

Enquête Publique du 31 mai au 1er juillet 2024

Jean-Pierre WOLFF
Commissaire Enquêteur

Rapport transmis au Tribunal administratif de Toulouse, le
# GLOSSAIRE

ARS : Agence Régionale de Santé

CDPNAF : Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers

CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales

CU : Code de l'Urbanisme

DPMEC : Déclaration de Projet emportant mise en Compatibilité

DDETSPP : Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites Code de l'Urbanisme

DDT : Direction Départementale des Territoires

EHPAD : Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

MRAe : Mission Régionale d'Autorité Environnementale

PADD : Plan d'Aménagement et de Développement Durable

PLU : Plan Local d'Urbanisme

PPRI : Plan de Prévention du Risque Inondation

PPRN : Plan de Prévention des Risques Naturels

SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale

SHON : Surface Hors Œuvre Nette

SMEAT : Syndicat Mixte d'Etudes de l'Agglomération Toulousaine

SRADDET : Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires

STECAL : Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité

SDIS : Service Départemental d'Incendie et de Secours

ZNIEFF : Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
Rapport du CE Dossier n° E24000002/31

DEPARTEMENT DE HAUTE GARONNE

COMMUNE de SAINT-THOMAS

## PREMIÈRE PARTIE

# RAPPORT D'ENQUÊTE

Arrêté du 13 mai 2024

n° 2024-10

Dossier n° E24000002/31

Enquête Publique du 31 mai au 1er juillet 2024

Jean-Pierre WOLFF
Commissaire Enquêteur
# Sommaire

1. RAPPEL DE L'OBJET DE L'ENQUETE p. 9

1.1 L'objet de l'enquête p. 9

1.2 Le projet d'habitat inclusif p. 10

1.3 Un projet d'habitat innovant p. 12

1.3.1 Le développement de ce type d'habitat p. 12

1.3.2 Un projet diffusé dans 3 communes p. 13

1.3.3 Le projet de Saint-Thomas p. 15

2. L'ORGANISATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE ET CADRE JURIDIQUE p. 20

2.1 L'organisation de l'enquête p. 20

2.2 Le cadre juridique p. 22

2.3 Les pièces du dossier p. 23

3. LE DEROULEMENT ET LE BILAN DE L'ENQUETE PUBLIQUE p. 24

3.1 L'enquête publique p. 24

3.2 Observations du CE et réponses du maître d'ouvrage p. 24

3.3 Le Bilan p. 26

3.3.1 Le bilan du projet d'habitat inclusif p. 26

3.3.2 Le bilan de l'enquête publique p. 26

ANNEXES P. 30
# 1. RAPPEL DE L'OBJET DE L'ENQUETE

## 1.1 L'objet de l'enquête

Il s'agit de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) suite à une délibération prise le 22 septembre 2022 (annexe n° 1) pour un projet de réalisation d'habitat inclusif sur une parcelle communale. Cette dernière est située entre un court de tennis, un petit lac artificiel, une zone de loisirs et une ancienne ferme. Il s'agit d'une zone naturelle (N) et il impose une modification du PLU de la commune. Cette démarche découle des articles L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-16, L. 300-6 et R. 104-13 à R. 104-14 du Code de l'urbanisme relatif à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU.

Cette mise en compatibilité du PLU de Saint-Thomas passe par l'introduction d'un *Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité* (STECAL) dans une zone naturelle (N) répartit en 4 secteurs (Ne, Nh, Nr et N) et qui passera après cette modification, de 2 sous-secteurs (Nhr et Nha) à 3 sous-secteurs (Nhr, Nha et Nei). Dans le sous-secteur (Nei), il est autorisé de construire des ouvrages et des équipements collectifs nécessaires aux établissements sociaux ou médico-sociaux dont l'emprise au sol est au maximum de 20% de la parcelle, la hauteur des constructions ne dépasse pas 6 mètres entre le sol et le faîtage et à au moins 5 mètres de toutes voies.

<figure><img src="image_2.png" /><figcaption>Fig. 1 Situation de la commune de Saint-Thomas</figcaption></figure>

Source : IGN
Saint-Thomas est une commune rurale de 572 habitants, située entre Saint-Lys dans le département de la Haute-Garonne et Samatan dans celui du Gers. Elle se trouve un peu à l'écart de l'ancien axe Toulouse-Tarbes par le Gers et de celui Toulouse-Auch. Elle appartient maintenant à la Communauté d'agglomération de Muret, dénommée Muretain Agglo. Cette commune relativement enclavée et pourtant proche de pôles d'emplois importants (Muret-Portet, zone aéroportuaire de l'ouest et Toulouse), mal reliée au réseau routier structurant, a connu un processus limité de périurbanisation, par rapport à d'autres communes mieux desservies. Elle ne dispose plus de services commerciaux sur place. Seuls sont présents l'école et la mairie. Cette situation pose des problèmes au quotidien pour la population de Saint-Thomas, tributaire de la voiture, surtout pour celle vieillissante à l'autonomie mobilatoire déclinante.

## 1.2 Le projet d'habitat inclusif

Face à cette situation de relative atonie de Saint-Thomas, M. le maire porte un projet de dynamisation pour sa commune. L'évolution du droit en matière d'environnement et plus particulièrement de consommation de foncier, avec la loi du 20 juillet 2023, ayant comme objectif zéro artificialisation nette (ZAN), limite les perspectives d'accueillir de nouvelles résidences et des activités consommatrices de sol. Cette commune ne dispose pas de friches à recycler et les projets d'ouverture à l'urbanisation sont donc de plus en plus encadrés et limités. Parallèlement, l'association ITÔ cherche depuis quelques années à réaliser un projet social d'habitat inclusif pour personnes âgées et en voie de perte d'autonomie. La rencontre de ces aspirations, développer d'une façon respectueuse un territoire encore fortement rural pour le premier édile de la commune et mettre en place des maisons familiales pour accompagner des personnes souvent isolées, permet de porter ce projet généreux pour les aînés.

Le PLU de Saint-Thomas a été approuvé le 23 août 2007. Les parcelles cadastrées C 229 et C 89, choisies pour édifier le projet d'habitat inclusif d'une superficie de 5000 m², sont classées en zone Ne, donc en l'état actuel, non constructibles.

Aucune construction de quelque nature que ce soit, ne peut être réalisée dans cette zone Ne. La réalisation de cet habitat inclusif ne peut se faire, à moins de passer par la création d'un *Secteur de taille et de capacité d'accueil limité* (STECAL) sur les parcelles mentionnées, en les déclassant.

Conformément aux articles R. 104-28 à R. 104-32 du Code de l'urbanisme, la commune a demandé le 23 juin 2023, l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale d'Occitanie (MRAe) sur la nécessité ou non de faire une évaluation environnementale. La MRAe d'Occitanie a rendu un avis conforme de soumission à évaluation environnementale par la décision n° 2023ACO134 du 22 août 2023, suite à la saisine n° 2023-011998. A ce titre la commune de Saint-Thomas est tenue d'organiser une concertation préalable pour associer le public à l'élaboration du projet. Ce qu'elle a fait.
<figure><img src="image_3.png" /><figcaption>Fig. 2 Localisation des parcelles classées en zone Ne dans le PLU</figcaption></figure>

Source : Karthéo

Le 2 avril 2024, le conseil municipal de Saint-Thomas a approuvé par délibération, les objectifs et les modalités de la concertation préalable du dossier de déclaration du projet n° 1. Il s'agit du projet de délibération définissant les modalités de concertation-déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de Saint-Thomas-R153-15 (annexe n° 2). Celle-ci a été organisée du 3 au 27 mai 2024 (annexe n° 3). A l'issue de la période réglementaire de cette concertation, aucune remarque n'a été faite par le public au sujet de ce projet. Un bilan de cette concertation a fait l'objet d'une délibération du conseil municipal le 28 mai 2024 (annexe n° 5).

Donc il est important d'avoir en tête, qu'une concertation préalable pour le même projet que celui de l'enquête publique se déroula juste avant celle-ci. En tant que commissaire enquêteur, ma mission portait sur l'enquête publique. Mon rapport ainsi que mes conclusions et mon avis ne concernent que l'enquête publique. Néanmoins, j'ai pris en compte l'objet et le bilan de cette concertation préalable dans mes réflexions et dans mon travail.

La localisation du projet des 2 maisons d'habitat inclusif se trouve à 500 mètres environ du centre bourg à côté d'une petite retenue d'eau, d'un court de tennis, d'une aire de jeu et de loisirs (Fig. 2 et Fig. 3). La route départementale 53 (RD 53) et un chemin communal bordé de petits équipements sportifs de mise en forme permettent d'accéder à l'espace retenu pour ce projet. La RD 53 et le chemin relieront le centre du village directement aux futures maisons familiales, désignée sur la Fig. 3, par l'appellation Maisons partagées ITÔ. L'une en
toute sécurité mais à la déclivité assez marquée, l'autre par la RD 53 à la circulation automobile peu dense. Ces liens et en particulier le chemin communal pourrait servir de trait d'union entre ces maisons d'accueil, l'école, la mairie, l'église et l'espace central du bourg largement ouvert sur les Pyrénées et qui doit être réhabilité pour favoriser les déplacements doux et la promenade, le long de la douve encore partiellement présente qui ceinturait l'ancienne place-forte.

Même si ce projet d'habitat inclusif ne se trouve pas au cœur du bourg, il n'en est pas éloigné et pour des personnes de 60 à 80 ans sans de grosses difficultés de motricité, c'est praticable en prenant un peu plus de temps pour monter vers le centre que pour en redescendre. Mais néanmoins, en tant que commissaire enquêteur, j'ai demandé à M. le maire de Saint-Thomas pourquoi avoir localisé ce projet en contre-bas du bourg ? Pour la commune pouvoir disposer de foncier qu'elle met à la disposition de l'association ITÔ par un bail emphytéotique de 61 ans, est une opportunité à saisir.

<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>Fig. 3 Localisation de l'habitat inclusif par rapport au cœur du village</figcaption></figure>

Source : Karthéo

## 1.3 Un projet d'habitat innovant

### 1.3.1 Le développement de ce type d'habitat

Avant de présenter le projet d'habitat inclusif porté par l'association ITÔ, il est bon de rappeler quelques points. Tout d'abord, est employé deux terminologies qui recouvrent la même réalité. Il s'agit d'habitat inclusif et d'habitat partagé. Néanmoins, une nuance est à faire entre habitat inclusif et habitat partagé. Ce dernier correspond à de la colocation dans laquelle toutes les personnes y résidant, disposent d'une pièce particulière et d'espaces communs (cuisine, salon, salle de bain, toilettes, ...). Les colocations étaient initialement réservées aux jeunes et aux étudiants<fnref n="1" />, avant de concerner des tranches d'âge beaucoup plus

<footnote n="1">¹ L'Auberge espagnole, film de Cédric Klapisch de 2002.</footnote>
larges. Maintenant, on utilise ce terme d'habitat partagé pour les seniors également et il devient synonyme d'habitat inclusif.

Dans les documents de présentation, il est question parfois d'habitat partagé pour habitat inclusif. Par méconnaissance pour beaucoup de personnes, derrière les termes « d'inclusif » et de « partagé » une connotation sociale semble distinguer ce type d'habitat des *Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes* (EHPAD) qui seraient tous détenus par des capitaux privés. Les deux perceptions sont fausses. Beaucoup d'EHPAD relèvent encore de collectivités, d'ordres religieux, d'associations sans but lucratif et de nombreuses maisons partagées appartiennent à des privés rentabilisant leur investissement. Ce type d'habitat inclusif peut s'adresser à des populations sociologiquement diversifiées et proposer des équipements et des services très différents. Cet habitat, pour le moment, peut être porté par des acteurs très différents. Enfin, il se veut une alternative aux EHPAD qui sont des maisons de retraite médicalisées pour personnes dépendantes.

La loi du 8 avril 2024 proposant des mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, qui veut corriger les dérives observées dans plusieurs EHPAD depuis plusieurs années, reconnaît le rôle joué par ces nouvelles formes d'habitat pour une population qui souhaite vivre le plus longtemps dans un nouveau « chez soi » et éviter de se retrouver isolée dans un EHPAD. Il correspond à des formes de logement que sont les résidences autonomie gérées par des associations et des collectivités contrairement aux résidences avec services et gérées par des capitaux privés.

Face au vieillissement accéléré de la population, à la fin des solidarités familiales et traditionnelles, au coût élevé des prises en charge des personnes dans les maisons de retraite et les EHPAD, aux difficultés de financement de tels équipements lourds, ces formes d'habitat partagé se multiplient depuis quelques années. L'absence pour le moment d'une réglementation très stricte de ces structures par l'ARS, contrairement à ce qui se passe dans des établissements d'accueil de personnes dépendantes et recevant des soins, permet ces réalisations qui proviennent d'initiatives très différentes et peuvent se faire sur des appartenances socio-économiques. En effet, même si ces maisons partagées visent une population plus ou moins solvable, certaines d'entre-elles regroupent des personnes aisées, choisissant un cadre de vie très confortable voire luxueux. Il est évident que le projet ITÔ s'inscrit dans un autre contexte et d'autres valeurs éthiques.

### 1.3.2 Un projet diffusé dans 3 communes

Dans ce projet, pourront rejoindre ces maisons familiales les personnes de plus de 65 ans atteintes d'un début de perte d'autonomie et celles âgées de plus de 60 ans, bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APA). Les 18 logements par village, se répartiront dans deux maisons familiales identiques très proches l'une de l'autre. Ces deux maisons disposeront d'espaces partagés permettant la rencontre et les échanges entre les résidents. Il s'agira de la cuisine et d'un grand salon. A côté de ces espaces partagés et des chambres, un espace privatisable et modulable est prévu pour l'isolement d'un résident le temps d'une visite ou d'un examen médical. Des personnes ont déjà manifesté leur intérêt pour intégrer ces structures lorsqu'elles seront construites. En effet, le délitement des solidarités tant familiales que de voisinage, provoqué par les mutations sociologiques du dernier quart du XXe siècle dans les campagnes, entraîne un isolement de plus en plus difficile à supporter à partir d'un
certain âge. Avec l'augmentation du vieillissement de la population, s'imposera la multiplication des réalisations de ce type de structure.

Si l'enquête publique concerne uniquement Saint-Thomas, il s'agit d'un programme plus vaste qui touche aussi deux autres communes, très proches. Il s'agit de Sainte-Foy-de-Peyrolières et de Bragayrac (Fig. 4). En effet, l'association ITÔ qui assure le projet de cet habitat inclusif, soutenue par ces trois communes, le département de la Haute-Garonne, un bailleur social OPH 31, propose la création de 54 logements d'accueil dans un périmètre très restreint. Chaque site est spécialisé dans un domaine, Sainte-Foy-de-Peyrolières dans des activités urbaines, Bragayrac dans des activités de sport/santé et Saint-Thomas nature et sport. Entre ces 3 établissements, une navette bus est prévue pour que des résidents puissent participer à des activités proposées par les deux autres résidences d'hébergement.

Entre les 3 sites retenus, les distances sont très courtes. On compte de Saint-Thomas à Bragayrac, 4,5 km, de cette dernière commune à Sainte-Foy-de-Peyrolières, 6,5 km et de celle-ci à Saint-Thomas, 6 km. La proximité des 3 villages autorise une mutualisation des services et de certains postes de travail, qui permet un peu de minimiser les coûts de fonctionnement et donc de proposer des tarifs de location plus intéressants aux pensionnaires.

La philosophie de cette association s'inscrit, non seulement dans une approche sociale de l'accompagnement des personnes en voie de vieillissement, mais plus largement dans le respect des aspirations de chaque individu. Cette association loi 1901, contrairement à des porteurs privés, n'a pas vocation à faire des bénéfices. Elle ne recherchera que l'équilibre financier et c'est pour cela qu'elle a opté pour 54 logements proches les uns des autres, permettant de faire des économies d'échelle pour offrir des possibilités de loyers très bas en fonction des critères sociaux fixés par les services de l'Etat.

<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>Fig. 4 Localisation des 3 projets ITÔ</figcaption></figure>
### 1.3.3 Le projet de Saint-Thomas

Pour Saint-Thomas, le projet d'habitat inclusif se concrétisera par la construction de deux bâtiments et d'un espace sport-santé commun prévu pour faciliter le maintien en autonomie des personnes accueillies. Pour ce projet, 4 couples du village ont déjà effectué une réservation.

Complétant ces équipements, des terrasses et un jardin commun aux deux maisons permettront des échanges entre pensionnaires et la pratique du jardinage comme activité manuelle.

L'ensemble des espaces sur lesquels seront construites ces maisons familiales, sera clos et les entrées seront sécurisées.

<figure><img src="image_6.png" /><figcaption>Fig. 5 Vue aérienne des maisons familiales projetées</figcaption></figure>

Source : Karthéo
Le projet se situe en contrebas du bourg dans un site champêtre agréable comme nous pouvons le constater sur les photos suivantes. L'emprise au sol de cette réalisation occupera environ 1000 m² des 3 ha 5 des parcelles concernées par la modification dans le PLU. Le commissaire enquêteur a demandé au maire de Saint-Thomas, compte-tenu de l'éloignement du centre bourg s'il n'y avait pas d'autres possibilités de construire ces maisons familiales dans le centre ou plus proche de celui-ci pour éviter un certain isolement du fait surtout de la déclivité liée à la localisation. Le cheminement piétonnier devrait être amélioré avec plus de bancs pour permettre aux personnes âgées de pouvoir s'arrêter plus souvent pour se reposer et en même temps disposer de la vue sur les Pyrénées au sud.

<figure><img src="image_7.png" /><figcaption>Photo n° 1 La retenue d'eau en contrebas du bourg</figcaption></figure>

source : Jean-Pierre Wolff

Ce site localisé en zone naturelle Na constitue un milieu certes anthropophisé, la présence de cette retenue d'eau est là pour en témoigner, tout comme le court de tennis que l'on distingue sur la Photo n° 2. Les prairies, les installations de loisirs ainsi qu'une ancienne ferme invisible sur ces clichés montrent l'occupation de cet espace par l'homme. Néanmoins la qualité paysagère est très présente et celle-ci a conduit les promoteurs du projet à chercher à
s'intégrer au mieux dans le site par la limitation de la hauteur des bâtiments à un seul niveau et le respect de l'environnement par l'utilisation du bois et des matériaux traditionnels.

Même si le coût de la construction d'un seul bâtiment aurait été inférieur, le parti-pris architectural fut de construire deux bâtiments pour casser la massivité d'un seul. Il s'agit d'intégrer la volumétrie de ces constructions dans un espace dans lequel la nature est encore très présente. Pour s'adapter encore plus à cet environnement naturel et forestier, le recours au bois comme matériau de construction est une évidence. Enfin, pour que l'empreinte écologique au sol soit la moins forte possible, les bâtiments seront supportés par des pilotis très bas pour que l'air et une certaine vie puisse se maintenir au sol sous les constructions. Dans le même état d'esprit, comme la commune de Saint-Thomas ne dispose pas d'un réseau de tout à l'égout, le traitement des eaux usées se fera par bassin de phytoépuration et les eaux seront rejetées dans un fossé. Enfin soulignons que ce projet est possiblement réversible.

<figure><img src="image_8.png" /><figcaption>Fig. 6 Localisation et vue des constructions</figcaption></figure>

Source : Atelier Sauveterre, Agence Collart et Christophe Benichou

Dans cette vue (Fig. 6), le souci de préserver le paysage est affirmé par le maintien d'arbres, d'espaces verts dont une partie portera un jardin pour les résidents qui souhaiteraient s'adonner à cette activité. Le bois sera très présent au niveau des allées et de son utilisation dans la construction des maisons.
La photo n° 2 prise depuis la retenue d'eau au nord et en surplomb des futures constructions, porte à gauche et à droite des arbres qui seront maintenus. Le maintien de ces arbres dans le projet est très important. Rappelons que la commune possède deux Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEF), des corridors écologiques importants, une trame verte conséquente composée de forêts et de haies nombreuses. Ce patrimoine floristique et forestier favorise la présence des couloirs écologiques précieux pour la faune et la flore. Ce projet, même s'il est dans un environnement paysager riche, n'est pas situé dans l'une des deux ZNIEF de la commune.

<figure><img src="image_9.png" /><figcaption>Photo n° 2 Les parcelles retenues pour la construction des maisons familiales</figcaption></figure>

source : Jean-Pierre Wolff

La Direction Départementale des Territoires (DDT) a validé le projet de l'association ITÔ, le 23 mars 2023. Les maisons familiales de Saint-Thomas devraient recevoir leurs premiers résidents en 2026, s'il n'y a pas d'aléas pouvant retarder le projet.

Contrairement à certaines structures privées qui ont défrayé la chronique récemment (Castanet 2022)<fnref n="2" />, pour des questions de maltraitance des personnes hébergées pour des raisons de rentabilité économique, l'association ITÔ est sans but lucratif, son objectif est

<footnote n="2">² Victor Castanet, 2022, *Les Fossoyeurs*, Flammarion, Paris.</footnote>
d'accompagner dignement les résidents qui intégreront ces maisons familiales. Dans la brochure de présentation du projet, l'association ITÔ prône des valeurs d'accompagnement, d'écoute, de partage, de participation et d'ouverture sur le milieu environnant. Le référent « Vie partagée » jouera un rôle essentiel dans l'écoute des doléances des résidents et essayera d'y répondre si cela est justifié pour l'amélioration de la qualité de vie des personnes accueillies.

A côté des préoccupations environnementales et éthiques, d'autres comme le coût et le financement de ce projet sont déterminantes pour sa réalisation. La volonté d'offrir des loyers raisonnables est déterminante aussi bien pour ITÔ que pour le maire de Saint-Thomas (Tab. 1). Le cabinet d'études, Karthéo, estime que le coût des 3 implantations dans les différentes communes retenues s'élève à 6 926 000 €. L'association ITÔ n'est pas en mesure d'assumer un tel coût. Rappelons qu'elle ne sera pas propriétaire ni du foncier ni de l'immobilier. Ce projet d'habitat inclusif bénéficie de plusieurs aides, qui sont les suivantes :

- La commune met en place un bail emphytéotique de 61 ans pour le foncier,

- OPH31 (bailleur social) prend en charge le coût des maisons familiales,

- Le département accorde une subvention au projet,

- L'ARS donne une subvention liée à la conception du projet.

<table><caption>Tab. 1 Participation financière mensuelle des habitants (loyer, charges, alimentation...)</caption><thead><tr><td>Prestations</td><td>Coût mensuel pour l'habitant</td><td>Aides possibles</td></tr></thead><tbody><tr><td>Loyer + charge + eau + énergie Barème du logement social</td><td>580€</td><td>APL en fonction de ses revenus</td></tr><tr><td>Vie partagée</td><td>770 €</td><td>AVP</td></tr><tr><td>Aides médico-sociales</td><td>En fonction des besoins</td><td>APA / PCH</td></tr><tr><td>Courses : Mise en place d'une cagnotte commune pour l'alimentation et les produits d'hygiènes.</td><td>300 €</td><td></td></tr></tbody></table>

Source : Karthéo

Il va sans dire que les coûts annoncés ne tiennent pas compte de l'inflation ou des changements possibles dans une politique sociale.
## 2. L'ORGANISATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE ET CADRE JURIDIQUE

### 2.1 L'organisation de l'enquête

Après avoir été désigné par la présidente du Tribunal administratif de Toulouse, le 10 janvier 2024, comme commissaire enquêteur pour mener cette enquête publique (annexe n° 7), j'ai accepté cette mission. J'ai commencé à préparer cette enquête publique. Ne connaissant pas exactement le concept d'habitat inclusif, j'ai dû me plonger dans un domaine nouveau pour moi et qui m'a amené à aborder les politiques mises en place pour accompagner les personnes âgées en perte d'autonomie et/ou totalement dépendantes. Après ces lectures, je me suis rapproché de la commune de Saint-Thomas par des échanges téléphoniques, par mail et en visioconférence. Puis le 6 mars 2024 se déroula la première réunion à la mairie avec M. le maire et sa première adjointe chargée plus particulièrement de suivre ce dossier.

Pour préciser les étapes de préparation de l'enquête, celles-ci ont eu lieu aux dates suivantes :

- 1er février 2024 de 10.00 à 12.00 en visioconférence. Elle réunissait autour de la présentation du projet d'habitat inclusif, le maire de Saint-Thomas, un adjoint au maire de cette commune, les maires des communes suivantes, Auradé, Bragayrac, Seysses-Savès, la directrice du service Urbanisme et Environnement du Muretain Agglo, le directeur du SMEAT et le bureau d'études Karthéo, en charge du projet. Cette réunion visait tout autant à présenter la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU que de rappeler les grandes lignes du projet d'habitat inclusif. Des échanges ont eu lieu entre les personnes publiques, M. le maire et le bureau d'études.

- 6 mars 2024 de 14.30 à 17.00, réunion à la mairie de Saint-Thomas. Véritable première prise de contact avec M. Palas Alain, le maire de Saint-Thomas et de Mme Despis Nadine, 1ère adjointe qui suit particulièrement ce dossier. Après avoir échangé sur le projet en mairie, j'ai demandé à M. le maire de bien vouloir me présenter la localisation du projet d'habitat inclusif. Nous avons cheminé depuis la mairie en passant par le centre bourg, puis en empruntant le parcours sport/santé jusqu'à la petite retenue d'eau artificielle qui domine légèrement les parcelles sur lesquelles est prévu cet hébergement partagé. Il s'agit de 2 parcelles communales situées en zone naturelle et pour lesquelles sont demandées un changement de classification en créant un *Secteur de taille et de capacité d'accueil limité* (STECAL), objet de la modification du PLU de Saint-Thomas. J'ai profité de cette promenade pour m'informer sur la commune (évolution démographique, vieillissement de la population, activités, vie sociale,...) pour avoir une vision plus précise de la situation de la commune et comprendre les enjeux de ce projet pour Saint-Thomas. Pour finir, de retour à la mairie, nous avons évoqué l'organisation et le déroulement de l'enquête publique.

- 16 mai 2024, réunion par visioconférence de 14.00 à 16.00 avec deux membres de l'association ITÔ, dont sa présidente, Mme Sarda Noële. Il a été question de présenter les objectifs et les projets de l'association ITÔ en se focalisant sur un des 3 projets,
celui prévu à Saint-Thomas, replacé dans le contexte plus large concernant les
3 communes qui accueilleront des maisons familiales gérées par ITÔ.

- Des échanges téléphoniques et par mail portant sur des détails pour organiser les réunions de travail ou liés à des demandes de compléments ou de précisions d'informations, eurent lieu avant et durant l'enquête publique aussi bien avec la commune de Saint-Thomas qu'avec l'association ITÔ.

L'arrêté municipal (n° 2024-10) pris à l'issue de ces échanges, le 13 mai 2024 et organisant l'enquête publique, comporte l'objet de l'enquête publique, le calendrier avec les dates et les heures des permanences du commissaire enquêteur, les modalités d'information de la population et le droit permettant au public de faire tous types d'observation (annexe n° 6).

- Durée de l'enquête publique :

o du 28 juin à 14.00 au 1er juillet 2024 à 17.00

- Permanences du commissaire enquêteur :

o Vendredi 31 mai de 14.00 à 17.00

o Lundi 10 juin de 14.00 à 17.00

o Mercredi 26 juin de 14.00 à 17.00

o Lundi 1er juillet de 14.00 à 17.00

- Lieu des permanences et siège de l'enquête publique :

o mairie de Saint-Thomas

- Modalités d'informations dans la presse :

o 1ère parution dans La Dépêche du Midi version papier du 16 mai 2024 (annexe n° 10)

- Zoom sur la 1ère parution dans La dépêche du Midi (annexe n° 11)

o 1ère parution dans La Dépêche du Midi version électronique du 16 mai 2024

o 2ème parution dans La Dépêche du Midi version papier du 7 juin 2024 (annexe n° 12)

o 2ème parution dans La Dépêche du Midi version électronique du 7 juin 2024 (annexe n° 13)

- Autres modalités d'information :

o L'affichage public (annexe n° 8)

- Sur la porte de la mairie

- Sur le panneau des affichages officiels de la cour de la mairie

- Sur le site retenu pour le projet d'habitat inclusif

o Le site web de la mairie :

- https://www.saint-thoms-31.fr (annexe n° 14)

o A la mairie :

- Dossier papier

- Dossier électronique

- Auprès de M. le maire
- Les modalités d'expression du public

- A la mairie

- un cahier de remarques (registre papier)

- une boîte recueil des remarques du public

Avant d'aborder le déroulement de l'enquête publique, le commissaire enquêteur tient à mentionner qu'une concertation préalable a été organisée entre le 3 et le 27 mai 2024 dans la commune de Saint-Thomas, à la demande de la MRAe Occitanie, selon l'article L. 103-4 du Code de l'Urbanisme. Malgré une réunion publique, la publicité faite à cette concertation préalable, la mise à disposition d'un registre papier en mairie et d'un espace internet dédié, le bilan de cette concertation préalable nous interpelle car aucune observation n'a été faite par le public. Deux interprétations peuvent être faites. Le public n'est pas sensibilisé au projet de construction des maisons familiales ou au contraire le soutien à travers son silence. Les minorités sont actives, les majorités sont passives, dit le dicton.

## 2.2 Le cadre juridique

Cette enquête publique vise la révision du PLU de Saint-Thomas suite à une délibération prise le 22 septembre 2022. Le projet situé en zone naturelle (N), impose une modification du PLU de la commune, conformément aux articles L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-16, L. 300-6 et R. 104-13 à R. 104-14 du Code de l'urbanisme relatifs à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU.

Les pièces administratives dans le cadre de l'enquête publique sont les suivantes :

- La délibération du conseil municipal n° 2022-21 de la commune de Saint-Thomas du 22 septembre 2022 (annexe n° 1)

- L'arrêté municipal n° 2024-10 de la commune de Saint-Thomas du 13 mai 2024 (annexe n° 6).

- La décision de Mme la Présidente du Tribunal administratif de Toulouse du 10 janvier 2024 par Décision n° E24000002/31 (annexe n° 7)

Il a été demandé à la MRAe Occitanie et aux Personnes publiques associées de formuler dans le cadre de la loi, leurs observations et avis.

La MRAe Occitanie adresse plusieurs remarques (annexe n° 15) à la commune de Saint-Thomas :

- Eloignement par rapport au centre bourg (500 m)

- Localisation en zone Ne

- Quel dispositif assainissement ?

Elle considère au vu de ces éléments que le projet pourrait avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine et qu'il doit donc être soumis à évaluation environnementale par la personne publique responsable. Dans le dossier présenté à l'enquête publique, Karthéo répond aux différentes demandes de la MRAe.
Les autres Personnes publiques associées (PPA) donnent toutes des avis positifs à ce projet. Il s'agit de :

- la Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne (annexe n° 16),

- la Direction Départementale des Territoires (annexe n° 17),

- la Chambre des Métiers et de l'Artisanat d'Occitanie (annexe n° 18),

- le SDIS 31 (annexe n° 19)

## 2.3 Les pièces du dossier

Elles sont au nombre de 5 :

- **PIECE 1. DOSSIER DE CONCERTATION PRÉALABLE**

- Bilan de la concertation préalable

- Objectifs du projet

- Incidences du projet

- Pièces liées aux différentes délibérations

- **PIÈCE 2. RAPPORT DE PRÉSENTATION**

- Diagnostic territorial

- Evaluation environnementale

- Résumé non-technique

- **PIÈCE 3. PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE**

- PLU

- PADD

- **PIÈCE 4. RÉGLEMENTS**

- Règlement graphique

- Règlement écrit

- **PIÈCE 5. ANNEXES**

- Maisons ITÔ

Les pièces réalisées par le bureau d'études Karthéo sont bien présentées. Les textes sont facilement lisibles par le public. De nombreuses illustrations enrichissent les pièces du dossier. Néanmoins, le commissaire enquêteur souligne un défaut. Dans plusieurs pièces du dossier, une pagination partielle est gênante pour pouvoir revenir facilement sur tel ou tel point. En particulier, les annexes ne sont pas systématiquement paginées.
# 3. LE DEROULEMENT ET LE BILAN DE L'ENQUETE PUBLIQUE

## 3.1 L'enquête publique

Elle s'est déroulée du vendredi 31 mai au 1er juillet 2024. Elle a débuté le 31 mai à 14.00 et elle s'est achevée le 1er juillet à 17.00. Durant cette période 4 permanences du commissaire enquêteur se sont tenues dans la salle du conseil municipal de la mairie de Saint-Thomas.

L'information dans la presse, sur le site web de la commune de Saint-Thomas et au niveau de l'affichage de l'avis de l'enquête publique, a été réalisée conformément à la loi.

Aucun trouble n'a été constaté au niveau de l'affichage public et des permanences. Une seule personne est venue lors de ces permanences pour rencontrer le commissaire enquêteur. Une seule observation de cette personne, Mme Spiteri Marie-Noëlle, habitant dans la commune, a été laissée sur le cahier des remarques, suite à sa demande d'informations sur le projet. Elle a écrit « Très joli projet » (annexe n° 20).

## 3.2 Observations du CE et réponses du maître d'ouvrage

Le commissaire enquêteur tient à souligner les relations cordiales avec M. le maire et sa première adjointe ainsi qu'avec le personnel administratif de la commune. Tout a été fait pour répondre le plus rapidement possible aux différentes sollicitations du commissaire enquêteur avant et durant l'enquête publique.

Face à l'investissement pour ce projet porté aussi bien par l'association ITÔ que par M. le maire qui s'est fortement investi, le commissaire enquêteur ne peut que regretter l'absence d'intérêt du public. Une seule personne est venue à la fin de sa dernière permanence pour lui demander des informations sur ce projet.

A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a adressé quelques questions à M. le maire de Saint-Thomas, en lui demandant d'y répondre pour l'établissement de son rapport final.

M. le maire de Saint-Thomas a répondu à l'ensemble des questions posées par le commissaire enquêteur qui en prend bonne note.

Les questions du commissaire enquêteur et les réponses du maire de Saint-Thomas figurent dans le tableau ci-dessous (Tab. 2).
## Tab. 2 Demandes du commissaire enquêteur à M. le maire de Saint-Thomas

### QUESTIONS A M. LE MAIRE DE SAINT-THOMAS

**Question n° 1**

Pourquoi avoir choisi une localisation de cet habitat inclusif à 500 mètres du centre bourg ?

**Réponse n° 1**

La localisation de ce projet d'habitat est proposée par le Maire, <u>dans le contexte spécifique « sport-Santé »</u>, ciblé pour le type d'accueil du public sur la commune de Saint-Thomas.

En effet, la municipalité a choisi ce terrain au sein d'une zone bucolique, avec un étang pour la pêche, des jeux pour les enfants, un terrain de tennis et un parcours socio-éducatif.

Le cadre se prête, à développer sur cet emplacement, une activité « sport santé » pour des personnes qui ont besoin ou envie d'une stimulation physique. Les habitants des maisons partagées auront une place de choix pour accéder à des équipements sportifs adaptés.

Précision non négligeable, la Chambre d'Agriculture précise qu'il n'y a pas de conséquence sur l'espace et l'activité agricole.

**Question n° 2**

Sera-t'il possible, avec le vieillissement de la population, d'augmenter les capacités d'accueil des deux maisons familiales en construisant un étage supplémentaire ou en réalisant un nouveau bâtiment sur place ?

**Réponse n° 2**

Ce terrain d'une surface de plus de 5000 m² ne sera occupé, avec de la construction occupant environ de 1000 m² de plancher.

Un bail emphytéotique entre le porteur du projet et la mairie sera signé, avant la pose de la première pierre et avant tout démarrage de travaux.

Cette réflexion est menée par le Maire de la commune pour conserver, à plus long terme, la maîtrise du foncier.

Le volume du plancher pourrait être doublé, le cas échéant, en fonction de la demande.

**Question n° 3**

Le chemin piétonnier qui relie directement le centre bourg aux deux maisons familiales, ne pourrait-il pas faire l'objet d'un aménagement facilitant son emprunt par des personnes âgées (continuité des haies sur tout le parcours, placement de bancs surtout dans la partie la plus pentue,......) ?

**Réponse n° 3**

Nous pourrons aussi envisager dans les futurs budgets communaux des aménagements améliorant l'accessibilité.

- En rendant le cheminement plus compatible aux personnes vulnérables

- En végétalisant le parcours

- En rajoutant plus de mobiliers urbains
## 3.3 Le Bilan

Pour le commissaire enquêteur, il se décline en deux bilans. Le bilan global de l'enquête publique et le bilan du projet d'habitat inclusif.

### 3.3.1. Le bilan global de l'enquête publique

En ce qui concerne le bilan global de l'enquête publique, le commissaire enquêteur souligne que toutes les procédures réglementaires ont été scrupuleusement respectées par M. le maire de Saint-Thomas, aussi bien pour la phase de concertation préalable que pour celle à proprement parler de l'enquête publique qui nous préoccupe.

Néanmoins, le commissaire enquêteur est interpellé par le manque d'intérêt du public pour cette enquête publique. Une seule personne s'est manifestée, lors de l'enquête publique, par rapport au projet d'habitat inclusif. Cette désaffection de la population pose question sur les comportements des individus par rapport à la participation. Les 4 permanences sur des créneaux différents de 3 heures, le cahier de remarques et la boite à idées n'ont donc pas attiré la foule.

### 3.3.2 Le bilan du projet d'habitat inclusif

Ce bilan est basé sur une balance entre éléments négatifs et positifs du projet de l'association ITÔ. Des éléments sont énoncés dans le tableau ci-dessous (Tab.3).

<table><caption>Tab. 3 Le bilan éléments négatifs/éléments positifs</caption><thead><tr><td>Eléments négatifs</td><td>Eléments positifs</td></tr></thead><tbody><tr><td>Localisation à 500 m en contre-bas du bourg.</td><td>Dans un cadre paysager de très grande qualité (trame verte, forêts, haies, retenue d'eau ouverte à la pêche, espace de loisirs et de sport).</td></tr><tr><td>Route départementale 53 à la déclivité forte entre le bourg et le futur habitat partagé pour des résidents âgés.</td><td>Mise en place d'une navette par l'association ITÔ pour permettre aux résidents de se retrouver au centre bourg (école, mairie, école de musique, église, panorama superbe sur les Pyrénées,...) ou dans les autres communes pour effectuer différentes activités</td></tr><tr><td>Absence d'activités commerciales dans le bourg.</td><td>Présence de commerces à Sainte-Foy de Peyrolières où se trouvera un autre habitat inclusif de la même association</td></tr><tr><td></td><td>Présence de plusieurs associations dans le village qui peuvent s'ouvrir aux résidents des maisons familiales et développer des partenariats en fonction des attentes des résidents.</td></tr><tr><td></td><td>Ouverture d'activités dans les locaux et le jardin des maisons familiales (atelier de jardinage, cours/activités de cuisine, ateliers divers en fonction des demandes des résidents).</td></tr><tr><td></td><td>Habitat respectant l'environnement (forme,</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td></td><td>hauteur, utilisation du bois et de matériaux biosourcés et sur petits pilotis)</td></tr><tr><td></td><td>Habitat économe en énergie.</td></tr><tr><td></td><td>Maintien dans la commune d'habitants âgés qui se seraient sans doute retrouvés dans un EHPAD localisé ailleurs.</td></tr><tr><td></td><td>Recréer un sentiment de sécurité pour des personnes seules par un accompagnement au quotidien par d'autres résidents.</td></tr><tr><td></td><td>Etre assuré (e) d'un suivi médical plus sérieux qu'en étant seul et en se négligeant en matière de santé.</td></tr><tr><td></td><td>Création d'emplois dans la structure même et d'autres mutualisés entre les 3 villages abritant des maisons partagées de l'association ITÔ.</td></tr><tr><td>-</td><td>Impacts économiques sur la commune (emplois, achats de produits auprès d'agriculteurs,...).</td></tr><tr><td></td><td>Coûts totaux (location, ensemble des charges,...) permettent, en fonction des revenus et des aides sociales de l'Etat et des collectivités, d'accueillir une population rurale avec des revenus faibles.</td></tr></table>

Même si des inconvénients apparaissent dans le bilan, liés essentiellement à la localisation de ces constructions en contre-bas et à 500 m du bourg, ils sont largement compensés par la présence d'un cadre paysager de grande qualité. L'éloignement relatif peut être atténué par la mise en place d'une navette par l'association pour favoriser les activités diverses des résidents. Bien que la pente soit assez forte entre le bourg et le site retenu, le cheminement piétonnier totalement indépendant de la RD 53, constitue une alternative à la route et si des bancs régulièrement disposés et regardant les Pyrénées sont installés, il deviendrait non seulement un cordon ombilical entre les maisons partagées et le bourg mais aussi un lieu de promenade dans un cadre champêtre préservé pour une population plus large.

Donc cet éloignement et cette déclivité notable peuvent être compensés par des aménagements légers et la mise en place d'une navette fonctionnant à la demande, tout en mutualisant son usage.

Cet éloignement et surtout l'absence d'activités commerciales qui touche malheureusement depuis les années 1960 nombre de petits villages, pose des problèmes à tout le monde et en premier lieu aux habitants âgés qui se croisaient, échangeaient et se dépannaient dans ces commerces et ces services. Des commerces ambulants pourraient tenter leur chance au niveau des maisons partagées, une ou deux fois par semaine pour dépanner et surtout créer du lien social. Ils seraient bien évidement ouvert à toutes les personnes qui s'y rendraient. Une petite activité économique et de nouvelles formes de sociabilité reprendraient, profitables à l'ensemble des habitants du village comme aux résidents des maisons familiales.

Les éléments positifs sont bien plus nombreux que les négatifs. En premier lieu, la localisation présente des avantages indéniables au plus proche de la nature dans un cadre de grande qualité, loin des nuisances urbaines et routières, dans un milieu préservé de toutes formes de pollution.
La commune dispose de forêts, de bois, de bosquets, de haies, de plantations d'arbres le long de routes et de chemins, désarticulant le parcellaire agricole pour le plus grand bonheur des promeneurs et des flâneurs de tous les âges. L'environnement immédiat des maisons partagées est d'une très grande qualité et pour le respecter les maisons ne seront pas enracinées dans le sol par de lourdes fondations, elles seront posées sur des pilotis pour que le sol sous les maisons continue à vivre, permettant dans l'avenir, si tel est le désir, une réversibilité beaucoup plus facile qu'avec une construction traditionnelle.

L'architecture des maisons sera en symbiose avec cet environnement en essayant non seulement d'être la moins agressive avec le maintien d'une certaine biodiversité dans les parcelles, mais aussi avec le souci de se fondre dans le paysage en ayant recours au bois comme matériau de construction. Respectueuse de l'environnement, elle le sera aussi des nouvelles normes en termes d'isolation thermique pour limiter le chauffage en hiver et la climatisation en été, permettant de faire baisser le coût de l'énergie consommée comme c'est de plus en plus le cas dans les nouvelles constructions.

Ces maisons qui respecteront l'intimité et l'autonomie des résidents sont aussi conçues, et cela est très important, pour être des lieux de sociabilité en rompant l'isolement délétère qui touche de plus en plus les personnes âgées et qui se renforce après le décès d'un des membres du couple ou d'une personne très proche. Ne plus vivre seul avant de se retrouver enfermé dans un EHPAD au moment de la perte totale de son autonomie, est une clef du vivre ensemble dans de bonnes conditions. Ne plus avoir les soucis d'entretenir un logement dans lequel on se perd et au coût de plus en plus lourd en optant pour un logement dans une telle structure, est un gros avantage matériel pour la personne isolée et/ou pour sa famille qui fait ce qu'elle peut quand elle le peut et le veut bien.

Cette sociabilité se décline dans de nombreux aspects de la vie de tous les jours. Il s'agit aussi bien du suivi médical des résidents que de l'offre d'activités partagées autant que possible (ateliers de jardinage de cuisine, de bricolage, promenades, jeux de sociétés, activités sportives, relaxation,...). Ce sont des alternatives au tout TV qui stimulent l'appétit de vivre et surtout de bien vivre que ces activités proposées et choisies apportent en créant cette sociabilité.

Ces activités auxquelles des personnes isolées ont rarement accès, sont une nouvelle opportunité de s'ouvrir aux autres, de partager des moments de bonheur, de retrouver des sensations oubliées et de s'enrichir de la présence des autres. C'est ce qui fait la richesse des expériences de ces maisons partagées.

En terme économique, ce projet est positif pour les résidents, puisque pour ceux bénéficiant de certaines aides sociales, la location et les charges afférentes à ce type de logement, ne dépasseraient pas mensuellement 800 €. Les coûts sont largement inférieurs à ceux pratiqués dans les EHPAD, qui accueillent, il est vrai, des personnes très souvent atteintes de pathologies plus ou moins lourdes et qui imposent un suivi médical de tous les instants. Dans ces maisons familiales, les personnes admises n'exigent pas les mêmes soins.

Pour le territoire, ces maisons familiales créent des emplois qui vont profiter à des salariés locaux. Elles feront aussi travailler des artisans, des agriculteurs et des commerçants de villes
proches. Donc c'est un point à ne pas oublier lorsque l'on dresse le bilan global d'une opération de cette nature.

Une dynamique nouvelle peut se mettre en place dans laquelle les résidents de ces maisons familiales comme la commune peuvent trouver des convergences multiples. Pour les résidents il s'agit de rester dans leur environnement villageois ou rural tout en oubliant les soucis de l'isolement et ceux de la tenue d'une propriété qui ne correspond plus à leurs besoins. Pour la commune, une nouvelle activité basée sur l'accompagnement d'une population âgée, qui offre quelques ressources économiques au territoire et qui permet de redévelopper de la sociabilité incluant toutes les bonnes volontés.
LISTE DES ANNEXES

N° 1. Délibération du conseil municipal n° 2022-21 du 22 septembre 2022

N° 2. Délibération du conseil municipal du 2 avril 2024

N° 3. Concertation publique à propos du projet d'habitat inclusif

N° 4. Avis de concertation publique dans La Dépêche du Midi du 15 avril 2024

N° 5. Délibération du conseil municipal Bilan de la concertation 28 mai 2024

N° 6. Arrêté municipal n° 2024-10 de la commune de Saint-Thomas prescrivant l'enquête publique du 13 mai 2024

N° 7. Décision n° E24000002/31 du Tribunal Administratif de Toulouse du 10 janvier 2024

N° 8. Affiche de l'avis d'enquête publique

N° 9. Enquête publique à propos du projet « Habitat inclusif » site web de Saint-Thomas

N° 10. 1ère parution dans La Dépêche du Midi version papier du 16 mai 2024

N° 11. Zoom de la 1ère parution dans La Dépêche du Midi version papier du 16 mai 2024

N° 12. Attestation de parution dans La Dépêche du Midi du 7 juin 2024 version électronique

N° 13. Justificatif 2ème parution dans La Dépêche du Midi version papier du 7 juin 2024

N° 14. Annonce de l'enquête publique sur le site web de la commune de Saint-Thomas

N° 15. Avis de la Mission régionale d'autorité environnementale de l'Occitanie du 22 août 2023

N° 16. Avis de la Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne

N° 17. Avis de la Direction Départementale des Territoires

N° 18. Avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat d'Occitanie

N° 19. Avis du SDIS 31

N° 20. La seule remarque de toute l'enquête publique
Annexe n° 1

REPUBLIQUE
FRANCAISE

DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE MURET

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2022-21

COMMUNE DE SAINT-THOMAS

REÇU LE :

6 OCT. 2022

A LA SOUS-PRÉFECTURE DE MURET

SEANCE DU 22 Septembre 2022

PRESENTS :

Mrs Mmes COULY-FEIX C, DESPIS N, DESPIS - CARMONA L, DUCOURAU N, DURAND R, FAVOTTO S, FURTAK S, LECERF J.M, LISCH N, PALAS A, RAYO P, REFUTIN A

PROCURATIONS :

Mme DANGLA C à Mme COULY- FEIX C
Mme DELARSE M.S à Mr LECERF J.M
Mr LEMOINE N à Mr PALAS A

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 15/09/22

Monsieur Jean-Marc LECERF est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

Délibération autorisant le maire à prescrire la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme fixant les modalités de concertation

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants, R153-15 et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;

VU les articles R.153-20 et R.153-21 du même codes relatifs aux mesures de publicités et d'affichage ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé le 24 Août 2007

CONSIDERANT QUE le projet d'habitat Inclusif revêt un caractère d'utilité publique en ce qu'il présente : le développement d'un habitat inclusif contribuant ainsi aux politiques du logement, de l'aménagement et du développement de nos territoires.

CONSIDERANT que le projet d'habitat inclusif nécessite une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme pour les raisons suivantes : le projet se situe dans un secteur de la commune où le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur ne permet pas sa réalisation, en raison du classement des terrains en zone naturelle et forestière (N).
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide que la concertation ayant pour objectifs d'assurer une bonne information et participation de la population sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition du public des documents d'études en mairie ;

- Mise à disposition du public d'un cahier de recueil des observations

- Insertion sur le site Internet de la commune d'un article indiquant le projet d'évolution de PLU ;

Le bilan en sera arrêté par le conseil municipal avant l'enquête publique.

Une copie de la présente délibération sera transmise au sous-préfet de Muret. Elle sera affichée pendant un mois en mairie.

Elle fera également l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Sous-Préfecture de
Muret le 8/4/2024.
Et notification ou publication
Le 10/4/2024

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Alain PALAS

<figure><img src="image_10.png" /></figure>
Annexe n° 2

REPUBLIQUE
FRANCAISE

DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE MURET

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2024-05

COMMUNE DE SAINT-THOMAS

Nombre de membre en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de suffrages exprimés : 15

Votes : contre : 00 pour : 15

DATE DE CONVOCATION : 25/03/2024

SEANCE DU 02 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 02 avril, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombré prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain PALAS, Maire.

Présents :

Céline COULY-FEIX / Marie-Sylvie DELARSE / Nadine DESPIS / Laurie DESPIS-CARMONA/ Nicolas DUCOURAU / Régis DURAND / Sébastien FAVOTTO / Jean-Marc LECERF / Nicolas LEMOINE / Nathalie LISCH /Alain PALAS/ Pierre RAYO/Alain REFUTIN

Procurations :

Céline DANGLA a donné procuration à Laurie DESPIS-CARMONA

Susan FURTAK a donné procuration à Nadine DESPIS

Monsieur Jean-Marc LECERF a été élu secrétaire de séance à l'unanimité des membres présents.

OBJET : **Projet de délibération définissant les modalités de concertation - déclaration de projet et mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de ST THOMAS - R153-15**

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants, et L300-6 ;

Vu le Plan Local d'urbanisme (PLU) de ST THOMAS, approuvé le 24 août 2007 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 septembre 2022 ayant autorisé le maire à engager la déclaration de projet engageant mise en compatibilité du PLU de ST THOMAS ;

Monsieur le Maire explique que la mise en compatibilité du PLU de St THOMAS est soumise à évaluation environnementale obligatoire suite au décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021.

En conséquence, conformément à l'article L103-2 du code de l'urbanisme, une concertation avec le public est alors obligatoire.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide que la concertation ayant pour objectifs d'assurer une bonne information et participation de la population sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition du public des documents d'études en mairie ;

- Mise à disposition du public d'un cahier de recueil des observations

- Insertion sur le site Internet de la commune d'un article indiquant le projet d'évolution de PLU;

Le bilan en sera arrêté par le conseil municipal avant l'enquête publique.

Une copie de la présente délibération sera transmise au sous-préfet de Muret. Elle sera affichée pendant un mois en mairie.

Elle fera également l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Sous-Préfecture de
Muret le
Et notification ou publication
Le

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Alain PALAS

<figure><img src="image_11.png" /></figure>
Annexe n° 3

SAINT-THOMAS

- HAUTE-GARONNE

• ACCUEIL

• MAIRIE

• VILLAGE

• URBANISME

• ASSOCIATIONS

• PATRIMOINE

SAINT-THOMAS

<figure><img src="image_12.png" /></figure>

CONCERTATION PUBLIQUE À PROPOS DU
PROJET "HABITAT INCLUSIF"

15 avril 2024

<figure><img src="image_13.png" /></figure>

La commune de SAINT-THOMAS conduit un projet qui a pour but de développer un *habitat inclusif* qui revêt un caractère d'utilité publique.

Le dossier de concertation préalable joint en bas de cet article est un document informatif permettant aux habitants de prendre connaissance des objectifs et caractéristiques principales du projet valant mise en compatibilité du PLU. Il ne présente pas le projet définitif.

Le projet sera mis à la disposition du public pendant un mois lors de l'enquête publique, ce dernier pourra émettre ses observations avant finalisation et approbation par délibération de la commune de la mise en compatibilité du PLU.

C'est un document informatif permettant aux habitants de prendre connaissance des objectifs et caractéristiques principales du projet.
La concertation se déroule durant 25 jours, du 03 mai au 27 mai 2024.

Le public peut consulter le dossier de concertation préalable à la mairie de SAINT-THOMAS aux jours et horaires habituels d'ouverture, soit le lundi et jeudi de 14h00 à 17h00, et le mercredi de 13h00 à 17h00.

Le projet se situe dans un secteur de la commune où le PLU en vigueur ne permet pas sa réalisation, en raison du classement des terrains en zone naturelle (N).

La commune de SAINT-THOMAS organise donc une concertation préalable afin d'associer le public dans l'élaboration du projet. Le conseil municipal a approuvé par délibération du 02 avril 2024 les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable du dossier de déclaration de projet n°01.

La commune de SAINT-THOMAS mènera alors, du 03 mai 2024 au 27 mai 2024, une période de concertation préalable afin de permettre aux habitants, associations locales, et autres personnes concernées par le projet de prendre connaissance des modifications projetées et de formuler des observations et propositions qui seront enregistrées et conservées par la commune de SAINT-THOMAS.

Le contenu du présent dossier de concertation préalable fait apparaître :

* les objectifs et caractéristiques principales du plan, programme ou projet, y compris, pour le projet, son coût estimatif ;

* le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle ;

* la liste des communes correspondant au territoire susceptible d'être affecté ;

* un aperçu des incidences potentielles sur l'environnement ;

* une mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées.

Voici les 2 documents consultables décrivant dans un premier temps, le type de construction envisagé, puis dans un deuxième temps, la démarche qu'il a été nécessaire d'adopter vis-à-vis de l'actuel PLU sur lesquels vous pouvez vous prononcer :

* Concept de l'éco-habitat "ITÔ" [PDF - 8.9 Mio]

* Dossier de concertation préalable [PDF - 4.7 Mio]
Annexe n° 4

# AVIS DE CONCERTATION PUBLIQUE

LA COMMUNE DE SAINT-THOMAS ORGANISE LA CONCERTATION PRÉALABLE SUIVANTE :

**Objet :**

Procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, afin de permettre la création d'un habitat inclusif, entre le lieu-dit Berlingueres et le lieu-dit Barrat.

**Durée :**

Du 03/05/2024 au 27/05/2024

**Modalités :**

- Mise à disposition d'un dossier de présentation du projet :

-à la Mairie, 1 Le Village, 31470 SAINT-THOMAS

-sur le site internet de la commune : https://www.saint-thomas-31.fr

- Mise à disposition du registre papier à la Mairie, 1 Le Village, 31470 SAINT-THOMAS

- Installation sur la parcelle du projet, située entre le lieu-dit Berlinguères et le lieu-dit Barrat, d'un panneau d'affichage.
Annexe n° 5

REPUBLIQUE
FRANCAISE

DEPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE MURET

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2024-13

COMMUNE DE SAINT-THOMAS

Nombre de membre en exercice : 15
Nombre de membres présents : 13
Nombre de suffrages exprimés : 14
Votes : contre : 00 pour : 14
DATE DE CONVOCATION : 23/05/2024

SEANCE DU 28 Mai 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mai, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain PALAS, Maire.

Présents : Céline COULY-FEIX / Céline DANGLA / Marie-Sylvie DELARSE / Nadine DESPIS / Nicolas DUCOURAU / Régis DURAND / Sébastien FAVOTTO / Susan FURTAK / Jean-Marc LECERF / Nicolas LEMOINE / Nathalie LISCH / Alain PALAS / Alain REFUTIN

Pouvoirs : Laurie DESPIS-CARMONA donne pouvoir à Nadine DESPIS

Absent : Pierre RAYO

Monsieur LECERF Jean-Marc a été élu secrétaire de séance à l'unanimité des membres présents.

OBJET : Bilan de la concertation dans le cadre d'une DP-MEC

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.103-6 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 septembre 2022 ayant précisé les objectifs poursuivis ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 2 avril 2024 ayant fixé les modalités de concertation ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les modalités de concertation avec la population, définies
par la délibération en date du 2 avril 2024 :

✓ Mise à disposition du public des documents d'études en mairie

✓ Mise à disposition du public d'un cahier de recueil des observations

✓ Insertion sur le site Internet de la Commune d'un article indiquant le projet d'évolution du PLU

Celles-ci se sont déroulées de la manière suivante :

✓ Pendant 25 jours du 03 mai au 27 mai 2024

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du rapport établissant le bilan de la concertation rédigé par KARTHEO joint en annexe à cette délibération, qui a analysé et commenté les demandes du public.

Monsieur le Maire présente ce bilan devant le conseil municipal et lui demande d'en délibérer.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du maire et en avoir délibéré à l'unanimité :

- Approuve le bilan de la concertation tel qu'il a été présenté par Monsieur le Maire et est annexé à la présente délibération ;

- Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et sera transmise à la sous-préfecture de Muret.

Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-Préfecture de
Muret le
et notification ou publication
Le

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,

Alain PALAS

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Annexe n° 6

Département de la Haute Garonne

Arrondissement de Muret

Mairie de SAINT-THOMAS

Acte n° 2024-10

<figure><img src="image_15.png" /></figure>

ARRETE PRESCRIVANT UNE ENQUETE PUBLIQUE DE DECLARATION DE
PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE (DPMEC) DU PLAN LOCAL
D'URBANISME (PLU).

Le Maire de SAINT-THOMAS

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-55 2° et R.153-8 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, et R.123-9 ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 septembre 2022 ayant prescrit la déclaration de projet emportant mise en compatibilité (DPMEC) du PLU ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date (normalement le 28 mai 2024) ayant tiré le bilan de la concertation ;

Vu la décision N° E24000002/31 en date du 10/01/2024 de Mme la Présidente du tribunal administratif de Toulouse désignant Monsieur Jean Pierre WOLFF en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique.

ARRETE

Article 1er. Il sera procédé à une enquête publique sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité (DPMEC) du PLU de SAINT THOMAS.

Les principales caractéristiques de ce projet sont :

✓ Création d'un habitat inclusif ;

Article 2. La durée prévue de l'enquête publique est de 32 jours, du 31 mai 2024 à 14.h au 1er juillet 2024 à 17 h00;

Rappel : Durée de l'enquête 30 jours minimum

Article 3. Un avis sera publié par voie d'affiches, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, en mairie et sur les lieux suivants : sur la parcelle du projet, située entre le lieu dit Berlingueres et le lieu dit Barrat» ;

Article 4. A l'issue de l'enquête publique, le Conseil municipal délibérera pour approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité (DPMEC) du PLU ;
**Article 5.** Monsieur WOLFF, exerçant la profession de Professeur émérite des Universités a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Mme la Présidente du tribunal administratif de Toulouse ;

**Article 6.** Le dossier de projet de PLU et les pièces qui l'accompagnent, le rapport sur les incidences environnementales, son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale et la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint avec les personnes publiques associées, seront disponibles :

- sur le site Internet suivant https://www.saint-thomas-31.fr ;

- en format papier à la mairie de SAINT THOMAS aux jours et heures habituels d'ouverture de lundi-jeudi de 14h à 17h et mercredi de 13h à 17h

Le dossier d'enquête sera également mis gratuitement à disposition du public sur un poste informatique à la mairie de SAINT THOMAS aux jours et heures habituels d'ouverture de lundi-jeudi de 14h à 17h et mercredi de 13h à 17h ;

**Article 7.** Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra émettre ses observations et propositions :

- sur le registre d'enquête disponible en mairie ;

- par courrier adressé au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : M. le Commissaire enquêteur - Mairie de SAINT THOMAS LE VILLAGE 31470 SAINT THOMAS ;

**Article 8.** Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de SAINT THOMAS aux jours et heures suivants :

- Le 31 mai 2024... de 14 h00 à 17 h00 ;

- Le 10 juin 2024 de 14 h00 à 17 h00 ;

- Le 26 juin 2024 de 14 h00 à 17 h00 ;

- Le 1er juillet 2024 de 14 h00 à 17 h00 ;

**Article 9.** Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci ;

**Article 10.** A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 2, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai de 30 jours pour transmettre au maire de la commune de SAINT THOMAS le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées ;

**Article 11.** Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public :

- sur le site Internet suivant https://www.saint-thomas-31.fr ;

- sur support papier, à la mairie. Cette mise à disposition durera pendant une année à compter de la date de clôture de l'enquête publique par le commissaire enquêteur ;

**Article 12.** Toute information sur le projet pourra être obtenue auprès de M. le Maire

Fait à SAINT-THOMAS, le 13 mai 2024

Le Maire,

Alain PALAS

<figure><img src="image_16.png" /></figure>
Annexe n° 7

DECISION DU
10/01/2024

N° E24000002 /31

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE

La présidente du tribunal administratif

Décision désignation commission ou commissaire du 10/01/2024

Vu enregistrée le 04/01/2024, la lettre par laquelle M. le Maire de la Commune de Saint-Thomas demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Thomas portant sur la création d'un habitat inclusif;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l'année 2024 ;

Vu l'arrêté de délégation du 1er septembre 2023 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse ;

DECIDE

**ARTICLE 1** : Monsieur Jean-Pierre WOLFF est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.

**ARTICLE 2** : Monsieur Gérald BAUDE est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.

**ARTICLE 3** : Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par la législation en vigueur.

**ARTICLE 4** : La présente décision sera notifiée à M. le Maire de la Commune de Saint-Thomas, à Monsieur Jean-Pierre WOLFF et à Monsieur Gérald BAUDE.

Fait à Toulouse, le 10/01/2024

La magistrate déléguée

Florence NÉGRE-LE GUILLOU

<figure><img src="image_17.png" /></figure>
Annexe n° 8

<figure><img src="image_18.png" /></figure>
# ENQUÊTE PUBLIQUE À PROPOS DU PROJET "HABITAT INCLUSIF"

• 28 mai 2024

<figure><img src="image_19.png" /></figure>

Suite à la « concertation publique » (se référer à cet autre article) qui s'est déroulée du 3 au 27 mai pour le projet « habitat inclusif », nous passons à la phase suivante désignée « enquête publique ». Sa durée est de 32 jours, du **31 mai 2024 à 14h au 1 juillet 2024 à 17h**.

Le Commissaire-enquêteur **Mr WOLFF** pourra vous recevoir à la mairie de SAINT THOMAS aux jours et heures suivants :

• Le vendredi 31 mai 2024 de 14h à 17h

• Le lundi 10 juin 2024 de 14h à 17h

• Le mercredi 26 juin 2024 de 14h à 17h

• Le lundi 1 juillet 2024 de 14h à 17h

Le dossier d'enquête est mis gratuitement à disposition du public en format papier et sur un poste informatique de la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture de lundi-jeudi de 14h à 17h et mercredi de 13h à 17h.
Vous pouvez également télécharger les différents fichiers dans cet article de la rubrique « **URBANISME** » : [ENQUÊTE PUBLIQUE](#)

Pendant la durée de cette enquête publique, vous pouvez émettre vos observations et propositions :

• sur le registre d'enquête disponible en mairie, par courrier adressé au Commissaire-enquêteur à l'adresse suivante : M. le Commissaire enquêteur - Mairie de SAINT THOMAS / LE VILLAGE 31470 SAINT THOMAS.
Annexe n° 10

<figure><img src="image_20.png" /></figure>
Annexe n° 11

<figure><img src="image_21.png" /></figure>
Annexe n° 12

<figure><img src="image_22.png" /></figure>

ATTESTATION DE PARUTION

Cette annonce (Réf : LDDM438527, N°184232 ) est commandée pour
paraître, sous réserve de conformité à son usage, dans :

Edition : La Dépêche Du Midi - 31

Date de parution : 07/06/2024

Fait à Toulouse, le 5 Juin 2024

Le Gérant

<figure><img src="image_23.png" /></figure>

Jean-Benoît BAYLET

ENQUÊTE PUBLIQUE

COMMUNE DE SAINT-THOMAS

Le Maire de Saint-Thomas a ordonné par arrêté
N°2004-10 du 15/05/2024 l'ouverture d'une en-
quête publique portant sur la déclaration de
projet valant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme pour la création d'un habitat
inclusif, située entre le lieu-dit « Berlin-
guerres » et le lieu-dit « Barrat ».

A cet effet, Monsieur Jean-Pierre WOUFF a été
designé comme commissaire-enquêteur par le
T.A. de Toulouse.

L'enquête se déroulera à la maire du vendredi
31 mai 2024 à 16h au lundi et mercredi à 17h.

Pendant toute la durée de l'enquête publique,
le dossier du projet sera consultable en Maire
aux jours et heures d'ouverture habituels de la
maire, ainsi que sur le site internet de la com-
mise : https://www.saint-thomas-jn.fr.

Le commissaire enquêteur recevra à la maire
aux jours et heures suivants :

- Le jei mal, le so juin, le 26 juin et le ter juillet
2024 de 16h00 à 17h00.

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra
consentir ses observations sur un registre
d'enquête disponible en maire aux jours et
heures d'ouverture habituels. Illes peuvent
egalement être adrossées par écrit au commis-
saire-enquêteur ou par courrier à l'adresse
Maire de Saint-Thomas - 1, Le village - 31420
SAINT-THOMAS

Le rapport et les conclusions du commissaire-
enquêteur pourront être consultés à la maire
et, sur le site internet à l'issue de l'enquête
publique.
Annexe n° 13

LADEPECHE.fr

JUSTIFICATIF DE PARUTION

Cette annonce a été publiée dans son texte intégral, sous réserve d'incident technique :

Le 07/06/2024 à 00h06 dans La Dépêche du Midi.fr - 31 (31)

Avec une durée de visibilité de 7 jours

Références : LDDM438528, 184233

Dossier Client : Declaration projet valant mise compatibilite du PLU

Enquête publique

COMMUNE DE SAINT-THOMAS

Le Maire de Saint-Thomas a ordonné par arrêté N°2024-10 du 13/05/2024 l'ouverture d'une enquête publique portant sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme pour la création d'un habitat inclusif, située entre le lieu-dit « Berlingueres » et le lieu-dit « Barrat ».

A cet effet, Monsieur Jean Pierre WOLFF a été désigné comme commissaire-enquêteur par le T.A. de Toulouse.

L'enquête se déroulera à la mairie du vendredi 31 mai 2024 à 14h au lundi 1er juillet à 17h.

Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier du projet sera consultable en Mairie aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie, ainsi que sur le site internet de la commune : https://www.saint-thomas-31.fr.

Le commissaire enquêteur recevra à la mairie aux jours et heures suivants :

- Le 31 mai, le 10 juin, le 26 juin et le 1er juillet 2024 de 14h00 à 17h00.

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations sur un registre d'enquête disponible en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels. Elles peuvent également être adressées par écrit au commissaire-enquêteur ou par courrier à l'adresse Mairie de Saint-Thomas - 1, Le village - 31470 SAINT-THOMAS.

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés à la mairie et sur le site internet à l'issue de l'enquête publique.

Consulter cette annonce sur le site de l'éditeur : https://www.ladepeche.fr/

<figure><img src="image_24.png" /></figure>

Lien vers le certificat de parution

Document généré le 7 juin 2024

Le Gérant Jean-Benoît BAYLET

<figure><img src="image_25.png" /></figure>
Annexe n° 14

# ENQUÊTE PUBLIQUE

<figure><img src="image_26.png" /></figure>

Le Maire de SAINT-THOMAS a ordonné par arrêté N°2024-10 du 13/05/2024 l'ouverture d'une enquête publique portant sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité du **Plan Local d'Urbanisme** pour la création d'un **habitat inclusif**, située entre le lieu-dit « Berlingueres » et le lieu-dit « Barrat ».

A cet effet, Monsieur **Jean Pierre WOLFF** a été désigné comme Commissaire-enquêteur par le Président du tribunal administratif de Toulouse.

L'enquête se déroule à la mairie de SAINT-THOMAS du vendredi 31 mai 2024 à 14h au lundi 1er juillet à 17h.

Le Commissaire enquêteur peut vous recevoir à la mairie de SAINT THOMAS aux jours et heures suivants :

* Le 31 mai 2024 de 14h à 17h

* Le 10 juin 2024 de 14h à 17h

* Le 26 juin 2024 de 14h à 17h

* Le 1 juillet 2024 de 14h à 17h

Le dossier d'enquête est mis gratuitement à disposition du public en format papier et sur un poste informatique de la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture de lundi-jeudi de 14h à 17h et mercredi de 13h à 17h.

Vous pouvez également télécharger les différents fichiers ainsi classés :

* ADMINISTRATIF :

* DELIBERATIONS 2023_03_29_11_37_41.pdf (PDF - 516.5 kio) 2024_04_04_11_57_44.pdf (PDF - 172.9 kio) delib_bilan_concertation.pdf (PDF - 93.2 kio)

* EXAMEN CONJOINT 31518_proces_verbal_decpro_saint_thomas.pdf (PDF - 1.3 Mio)
* ENQUÊTE PUBLIQUE 2024_03_13_11_24_48.pdf (PDF - 1.2 Mio)skm_30824052916080.pdf (PDF - 128.9 kio)

* CONCERTATION PREALABLE 31518_bilan_de_la_concertation_decpro_saint_thomas.pdf (PDF - 3.8 Mio)

* RAPPORT DE PRESENTATION : 31518_rp_tome_1_chapitre_a_pages_1_a_16_decpro_saint_thomas.pdf (PDF - 4.1 Mio)31518_rp_tome_1_chapitre_a_pages_16_a_26_decpro_saint_thomas.pdf (PDF - 8.5 Mio)31518_rp_tome_1_chapitre_b_decpro_saint_thomas.pdf (PDF - 878.6 kio)31518_rp_tome_2_evaluation_environnementale_decpro_saint_thomas.pdf (PDF - 3.3 Mio)31518_rp_tome_3_non_technique_decpro_saint_thomas.pdf (PDF - 8.8 Mio)

* P.A.D.D. : 31518_padd_decpro_saint_thomas.pdf (PDF - 4 Mio)

* REGLEMENT

* REGLEMENT GRAPHIQUE 31518_reglement_graphique_decpro_saint_thomas.pdf (PDF - 4.9 Mio)

* REGLEMENT ECRIT 31518_reglement_ecrit_decpro_saint_thomas.pdf (PDF - 3.3 Mio)

* ANNEXES 230329-st_thomas-version_retenue.pdf (PDF - 8.5 Mio)argumentation_pour_l_ecohabitat_2.pdf (PDF - 394.4 kio)

Pendant la durée de cette enquête publique, vous pouvez émettre vos observations et propositions :

* sur le registre d'enquête disponible en mairie,

* par courrier adressé au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : M. le Commissaire enquêteur - Mairie de SAINT THOMAS / LE VILLAGE 31470 SAINT THOMAS.

Le rapport et les conclusions du Commissaire-enquêteur pourront être consultés à la mairie et sur ce site internet à l'issue de l'enquête publique.
Annexe n° 15

# AVIS REÇUS SUR LE PROJET

<figure><img src="image_27.png" /></figure>

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

Liberté
Égalité
Fraternité

MRAe

Mission régionale d'autorité environnementale

OCCITANIE

Inspection générale de l'environnement
et du développement durable

## Avis conforme

de soumission à évaluation environnementale,
rendu en application de l'article R. 104-35 du code de l'urbanisme,
sur la mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet pour un
projet d'habitat inclusif à SAINT-THOMAS (31)

N°Saisine : 2023-011998

N°MRAe : 2023ACO134

Avis émis le 22 août 2023
La mission régionale d'Autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (MRAe), en tant qu'autorité administrative compétente en matière d'environnement en application de l'article R. 122-6 du code de l'environnement ;

Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, notamment son annexe II ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.104-33 à R.104-37 ;

Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable ;

Vu les arrêtés ministériels du 21 septembre 2020, 23 novembre 2021, 24 décembre 2021, 24 mars 2022, 28 septembre 2022 et 19 juillet 2023 portant nomination des membres des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) ;

Vu le règlement intérieur de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie adopté le 29 septembre 2022, et notamment son article 8 ;

Vu la décision de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie en date du 07 janvier 2022, portant délégation pour adopter les avis ;

Vu la demande d'avis conforme dans le cadre de l'examen au cas par cas relatif au dossier suivant :

* n°2023 - 011998 ;

* Mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme (PLU) par déclaration de projet pour un projet d'habitat inclusif à SAINT-THOMAS (31) ;

* déposée par la personne publique responsable : Commune de Saint-Thomas ;

* reçue le 27 juin 2023 ;

Vu la consultation de l'agence régionale de santé en date du 1er août 2023 ;

Vu la consultation de la direction départementale des territoires de Haute-Garonne en date du 1er août 2023 ;

Considérant la nature de la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Thomas (608 habitants au 01 janvier 2023 et qui s'étend sur 14,01 km2, soit une densité de 41,1 hab. au km2).

* qui consiste à créer un « habitat inclusif » porté par une association, comprenant deux maisons partagées pouvant accueillir au maximum neuf habitants par maison et des espaces collectifs;

* qui consiste à modifier des parcelles classées en zone naturelle (N) (parcelles n°C229 classée en Ne (« naturelle équipement ») d'une superficie de 2,17 ha et parcelle C89 classée en Ne d'une superficie de 1,34 ha soit un total de 3,51 ha) afin qu'elles puissent accueillir un Secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) classé en Nei (naturelle équipement inclusif) d'une superficie de 0,5 ha ;

Considérant la localisation du projet de mise en compatibilité :

* à proximité directe d'un lac (distance < 30 m), qui comprend un « point de pêche », un parcours socio-éducatif et un terrain de tennis ;

* à 500 mètres du centre-bourg ;

Considérant que l'absence d'information sur le dispositif d'assainissement et compte tenu de la nécessité que le projet soit compatible avec la proximité du lac afin que le point de rejet des eaux usées, s'il devait se faire en connexion directe ou indirecte avec cette pièce d'eau, ne puisse pas en altérer la qualité et dans le respect des articles 29 et 42 du règlement sanitaire départemental (RSD) ;
Considérant que la commune doit demander une validation du Service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour toute création d'un dispositif autonome d'assainissement autour du lac afin que le bassin de phytoépuration projeté soit bien la meilleure solution technique pour ce lieu, évitant toute pollution localement ;

Considérant la nécessité d'une analyse multi-sites conditionnant la procédure de mise en compatibilité du PLU qui démontre que le choix retenu est la solution de moindre impact et qu'il y a une impossibilité de réaliser ce projet de constructions sur tout autre site urbanisable de la commune ;

Considérant l'éloignement du projet par rapport au centre du village qui apparaît en contradiction avec la volonté d'inclusion du projet, la lutte contre l'isolement et le soutien à l'autonomie de personnes fragiles ;

Considérant que le site proposé est situé en zone naturelle donc avec des enjeux de limitation de consommation foncières des espaces agricoles, naturels et forestiers (ENAF) et que le projet de PLU en cours de révision prévoie déjà la consommation de 2.3 ha d'ENAF auxquels s'ajouteraient les 0.5 ha liés au projet d'habitats inclusifs, soient au total 2.8 ha quand sur la décennie 2011-2021, la consommation d'ENAF sur la commune était de 5.3 ha ;

Considérant que le projet va induire des aménagements de sentiers pédestres ou équestres dans les bois communaux dont les impacts indirects ne sont pas évalués ;

Considérant que le projet situé à 500 mètres du village, sans continuité avec le bâti existant, en poursuit des aménagements en extension urbaine et pourrait contribuer au mitage du territoire ;

Considérant en conclusion qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, le projet est susceptible d'entraîner des impacts notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Rend l'avis conforme qui suit :

Article 1

Le projet de Mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet pour un projet d'habitat inclusif à SAINT-THOMAS (31), objet de la demande n°2023 - 011998, doit être soumis à évaluation environnementale par la personne publique responsable.

Conformément à l'article R.104-33 du code de l'urbanisme, Commune de Saint-Thomas rendra une décision en ce sens.

Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.

Article 2

Le présent avis conforme sera publié sur le site internet de la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.

Cet avis a été adopté par délégation par Annie VIU conformément aux règles de délégation interne à la MRAe (décision du 07 janvier 2022). Cette dernière atteste qu'aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n'est de nature à mettre en cause son impartialité dans le présent avis.
Annexe n° 16

<figure><img src="image_28.png" /></figure>

CHAMBRE
D'AGRICULTURE
HAUTE-GARONNE

MONSIEUR ALAIN PALAS
MAIRE DE SAINT-THOMAS
MAIRIE
1, LE VILLAGE
31470 SAINT-THOMAS

Réf : GD.JB.SD.2024_025
Service urbanisme et foncier
Dossier suivi par : Jacqueline BESSETTES/Aude VIELLE
Tél : 05 61 10 42 69

Toulouse, le 18 janvier 2024

Siège social
32 rue de Lisieux
CS 90105
31026 Toutouse Cedex 3
Tél. : 05.61.10.42.50
Fax : 05.61.23.45.98

Antennes
Château de Capdeville
140 atée du château
31620 Frentron
Tél : 05.61.82.13.28
Fax : 05.61.82.51.88

3 av. Flandres Dunkerque
31460 Careman
Tél : 05.61.27.83.37
Fax : 05.61.81.74.92

28 route d'Eaunes
31605 Muret Cedex
Tél : 05.24.46.08.50
Fax : 05.61.51.34.69

6 Espace Pégot
31800 St-Gaudens
Tél : 05.61.94.81.60
Fax : 05.61.94.81.65

Objet : Avis déclaration de projet de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le Maire,

Par courrier du 4 janvier 2024, vous nous avez notifié le dossier relatif à la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d'Urbanisme de votre commune nécessitant une réunion d'examen conjoint.

Retenus par d'autres engagements nous ne pourrons pas assister à cette réunion, prévue le 1er février 2024, nous vous prions de bien vouloir nous en excuser.

Nous vous adressons ci-après nos observations et avis sur ce dossier.

Le projet consiste à la création d'un STECAL Nei d'environ 5 000 m² pour installer un habitat exclusif séniors sur un peu moins de 1000 m².

Le STECAL Nei n'a pas de conséquence sur l'espace et l'activité agricole.

Nous formulons un **avis favorable** au projet de mise en compatibilité n°1.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de nos
meilleures salutations.

Guillaume DARROUY,
Vice-Président

Guillaume DARROUY

✓ Certified by / yousign

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Etablissement public

loi du 31/01/1924

Siret 18310004900026

APE 9411 Z

www.hautegaronne.chambre-agriculture.fr
Annexe n° 17

<figure><img src="image_29.png" /></figure>

Liberal • Égalité • Fédéralisme
RÉFÉRÉNCE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Toulouse, le 14 septembre 2023

Service économique agricole

Affaire suivie par : Younes Rahihali

Téléphone : 07.85.44.01.11

Courriel : younes.rahihali@haute-garonne.gouv.fr

Avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 14 septembre 2023 sur le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de SAINT-THOMAS.

Objet : Création d'un secteur de taille et de capacité limitée (STECAL)

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 112-1-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 151-12 et L. 151-13 ;

Vu la saisine de la CDPENAF en date du 23 juin 2023;

Vu le projet arrêté de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de SAINT-THOMAS ;

À l'issue de la présentation et après débats la commission émet,

Un avis favorable sur le projet de STECAL Nei

Détail des suffrages (15 suffrages) : Favorable à l'unanimité

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Annexe n° 18

<figure><img src="image_31.png" /></figure>

Chambre
de Métiers
et de l'Artisanat

OCCITANIE

HAUTE-GARONNE

Toulouse le 17 janvier 2024

Mairie de Saint Thomas
M. Alain PALAS
Maire
1, le village
31470 SAINT-THOMAS

Direction des Affaires Economiques

Horaires : 8h-12h30/13h-17h

Dossier suivi par Guy DAIMÉ

Mail : gdaime@cm-toulouse.fr

Tél. : 05.61.10.47.11

Nos réf. : LA/GD/SDE/NS0124 001

Objet : Mise en compatibilité du PLU

Monsieur le Maire,

COURRIER ARRIVÉ

LE 29 JAN. 2024

La Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Garonne a été destinataire de votre invitation pour participer à une réunion des Personnes Publiques Associées, le 1er février 2024. Nous ne pourrons pas présents à cette réunion, étant retenus par ailleurs.

L'examen du dossier de présentation de la création d'un habitat inclusif n'appelle pas de remarque particulière de notre part.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l'assurance de notre sincère considération.

Le Président,
**L. AMOROS**

<figure><img src="image_32.png" /></figure>

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté • Égalité • Fraternité

CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT OCCITANIE

HAUTE-GARONNE : 18 bis boulevard Lascrosses - BP 91030 - 31010 Toulouse Cedex 6 05 61 10 47 47 • contact@cm-toulouse.fr • cm-toulouse.fr createur-et-générateur-entreprise.fr

SIRET 130 027 931 00133 - NPA 7631030038

Décret n° 2020-1416 du 10 novembre 2020
Annexe n° 19

<figure><img src="image_33.png" /></figure>

GROUPEMENT OUEST

Service Prévision

Affaire suivie par :

Lieutenant de 1ère classe VERDIER CEDRIC

☎ : 05.62.74.86.05

Référence : CV / D-2024-000541

AUSSONNE, le 16/01/2024

ST THOMAS (Mairie de)
HOTEL DE VILLE
31470 ST THOMAS

COURRIER ARRIVE

LE 22 JAN. 2024

MAIRIE DE SAINT THOMAS

**OBJET** : PLAN LOCAL D'URBANISME - Procédure du « Porter à connaissance »

**COMMUNE** : ST THOMAS (31470)

**V/Réf.** : Demande de Monsieur le Maire en date du 04/01/2024, relatif à la modification du PLU de ST THOMAS.
Reçue le 09/01/2024

**P.J.** : 4 annexes

Par transmission citée en référence, Monsieur le Maire demande au Service Départemental d'Incendie et de Secours de participer à une réunion relative à la modification du PLU en vue de la création d'un habitat inclusif sur la Commune de ST THOMAS, afin de lui communiquer les prescriptions et informations nécessaires.

J'ai le regret de vous informer que nous ne pourrons assister à cette réunion.

Le service départemental d'incendie et de secours est régulièrement consulté dans le cadre des permis de construire (notamment habitations collectives, lotissements, bâtiments de bureaux, établissements recevant du public, bâtiments industriels). L'étude porte essentiellement sur les conditions d'accessibilité des bâtiments aux engins de lutte contre l'incendie et sur la défense en eau contre l'incendie.

Aussi, il est important lors de l'élaboration du PLU, de prévoir le dimensionnement des voiries et du réseau d'eau, afin que les prescriptions soient réalisables lors des permis de construire.

En conséquence, les dispositions réglementaires annexées doivent être intégrées dès le début du projet. Elles seront renouvelées dans le cadre des procédures de permis de construire.
Les textes réglementaires de références sont cités en annexe n°4.

GROUPEMENT OUEST

tél 05.62.74.86.00

urbainsme.couest@sdh31.fr • www.sdis31.fr

655 Chemin D'ULIET

31840 AUSSONNE

Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Garonne
La participation du SDIS dans l'élaboration ou la révision du PLU est orientée suivant deux axes :

## 1. Accessibilité des bâtiments aux engins de secours :

Les accès aux engins de lutte contre l'incendie devront être réalisés conformément aux règlements inhérents aux bâtiments à défendre et répondre aux caractéristiques des « voies engins ». De plus, en raison de leur hauteur, certains bâtiments devront permettre la mise en station des échelles aériennes, ces zones sont dénommées « voies échelles ».

Les caractéristiques de ces voies font l'objet de l'annexe 1.

## 2. Défense en eau contre l'incendie :

Les points d'eau incendie (PEI) permettant d'assurer la défense extérieure contre l'incendie des bâtiments devront être aux normes françaises en vigueur (NFS 61-213 et NFS 62-200 pour les poteaux incendie).

Leurs nombres, débits (ou capacités) et implantations seront déterminés ultérieurement en fonction du risque à défendre en accord avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours et conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (R.D.D.E.C.I.) du 16 janvier 2023.

Toutefois, une première estimation de calibrage des réseaux de distribution d'eau, en fonction du type de risque, est jointe en annexes 2. Les différentes solutions techniques sont présentées en annexe 3.

Si le PLU est un document destiné à anticiper les aménagements futurs, il s'appuie dans les domaines de l'accessibilité et de la défense extérieure contre l'incendie, sur des infrastructures existantes. Afin de délivrer un avis adapté à la situation locale, en cas de difficulté particulière, le SDIS aura besoin de réaliser une analyse des risques et des moyens de couvertures existants ou prévus.

C'est pourquoi, dans ces cas particuliers, une rencontre sera nécessaire sur la commune pour déterminer les risques et les besoins en termes de couverture. Cette réunion technique pourra rassembler un représentant du maire, du service gestionnaire du réseau d'eau potable et du SDIS.

Le chef du GROUPEMENT OUEST

<figure><img src="image_34.png" /></figure>

Lieutenant-colonel Patrick MOREAU

GROUPEMENT OUEST
te 05.62.74.86.00
urbansme.ouest@sdis31.fr • www.sdis31.fr
655 Chemin D'ULIET
31840 AUSSONNE
Annexe n° 20

<figure><img src="image_35.png" /></figure>
Rapport du CE Dossier n° E24000002/31

DEPARTEMENT DE HAUTE GARONNE

COMMUNE de SAINT-THOMAS

Arrêté du 13 mai 2024

n° 2024-10

## SECONDE PARTIE

## CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE
ENQUÉTEUR

Dossier n° E24000002/31

Enquête Publique du 31 mai au 1er juillet 2024

Jean-Pierre WOLFF
Commissaire Enquêteur
# Sommaire

1. INTRODUCTION p. 67

2. L'OBJET DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE p. 68

3. CONCLUSIONS JUSTIFIÉES SUR LE DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE p. 69

4. CONCLUSIONS JUSTIFIÉES SUR LA DECLARATION DE PROJET N° 1 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE SAINT-THOMAS PORTANT SUR LA CRÉATION D'UN HABITAT INCLUSIF p. 71

4.1. Au sujet du projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLU p. 71

4.2. Au sujet du projet d'habitat inclusif p. 73

5. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR CE PROJET p. 75
# 1. INTRODUCTION

Toutes les enquêtes publiques sont particulières même si elles peuvent concerner des objets communs comme la modification d'un PLU, l'installation d'un parc photovoltaïque ou toucher au projet d'une infrastructure. Dans cette seconde partie, il s'agit d'apporter des conclusions motivées et un avis circonstancié sur l'objet de l'enquête publique que l'on termine. Pour cela, il est important de rappeler les grandes étapes de celle-ci et les faits marquant la caractérisant.

A l'issue de l'enquête publique conduite par mes soins au sujet du projet n°1 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Thomas portant sur la création d'un habitat inclusif, je tiens à préciser que les conclusions et l'avis que je vais exprimer dans cette seconde partie de ce document, complètent la première partie dans laquelle les éléments amplement décrits et les propos avancés, annoncent déjà ce qui va suivre.

Néanmoins, même si ces deux parties composant ce document sont étroitement interdépendantes, elles peuvent se lire séparément l'une de l'autre. Cependant, il est plus logique de les lire, l'une après l'autre, pour bien s'imprégner du contexte et de la singularité de l'objet de cette enquête publique. Dans cette seconde partie, je rappellerai rapidement les observations, les analyses et les jugements portés dans la première partie, pour étayer mes conclusions définitives et mon avis étayé sur l'objet de cette enquête publique.

Cette seconde partie, contrairement à la première qui porte plus sur l'objet, l'inscription règlementaire et le déroulement même de l'enquête publique, porte sur le bilan de l'enquête publique contenant les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur. Elle constitue également la synthèse de l'ensemble du document.
## 2. L'OBJET DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Il concerne la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Thomas portant sur la création d'un habitat inclusif. Ce projet d'habitat inclusif porté par l'association ITÔ, est appuyé par la commune de Saint-Thomas depuis plusieurs années et une délibération du conseil municipal datée du 22 septembre 2022 reconnaît déjà l'utilité publique de celui-ci (annexe n° 1).

Mais pour cela, le PLU de Saint-Thomas datant de 2007, doit faire l'objet d'une mise en compatibilité, pour pouvoir accueillir de l'habitat inclusif. En effet, les parcelles concernées par ce projet sont classées en zone naturelle (Ne) et donc non constructibles.

Les articles L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-16, L. 300-6 et R. 104-13 à R. 104-14 du Code de l'urbanisme relatifs à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU encadrent cette procédure.

Cette mise en compatibilité du PLU de Saint-Thomas passe par l'introduction d'un *Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limité* (STECAL) dans une zone naturelle (N) répartit en 4 secteurs (Ne, Nh, Nr et N) et qui passe après cette modification, de 2 sous-secteurs (Nhr et Nha) à 3 sous-secteurs (Nhr, Nha et Nei). Dans le sous-secteur (Nei), il est autorisé de construire des ouvrages et des équipements collectifs nécessaires aux établissements sociaux ou médico-sociaux dont l'emprise au sol ne dépasse pas au maximum les 20% de la parcelle, la hauteur des constructions n'excède pas les 6 mètres entre le sol et le faîtage et se trouve à au moins 5 mètres de toutes les voies proches.

Cette mise en compatibilité du PLU de Saint-Thomas est liée à la réalisation d'un habitat inclusif. Ce terme « inclusif » renvoie à plusieurs acceptations. La définition la plus diffusée actuellement traite d'un habitat réservé à des personnes âgées (minimum 60 ans) et/ou en perte d'autonomie plus ou moins avancée.

Dans la littérature comme dans le dossier fourni, il est fait mention d'habitat inclusif ou d'habitat partagé. Il concerne uniquement des personnes âgées de plus de 60 ans bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement (APA) et des personnes de plus de 65 ans, atteintes d'un début de perte d'autonomie (pathologies neuro-évolutive débutantes). Les 18 personnes accueillies au maximum par ce village se répartiront dans deux maisons familiales identiques et très proches, dans le cas de Saint-Thomas.

Le projet de cet habitat inclusif se développe sur 3 communes proches les unes des autres (Saint-Thomas, Sainte-Foy-de-Peyrolières et Bragayrac) pour des raisons d'équilibre économique en mutualisant des moyens humains entre les 3 réalisations. A Saint-Thomas, il se compose de deux maisons familiales abritant 18 personnes et d'un local banalisé pour proposer différentes activités et pouvant accueillir des personnes et des activités extérieures aux maisons familiales. Dans le cas de Saint-Thomas, le projet est localisé à 500 mètres et en contrebas du centre bourg sur des parcelles communales permettant de baisser le coût de l'opération par la mise à disposition du foncier par un bail emphytéotique de 61 ans.
### 3. CONCLUSIONS JUSTIFIÉES SUR LE DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE

En fonction des éléments délibératifs, décisionnels, législatifs et réglementaires suivant :

- la délibération prise le 22 septembre 2022 par le conseil municipal de Saint-Thomas pour un projet de réalisation d'un habitat inclusif, impose la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour la création d'un habitat inclusif sur des parcelles communales en zone naturelle N (annexe n° 1),

- conformément aux articles L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-16, L. 300-6 et R. 104-13 à R. 104-14 du Code de l'urbanisme relatifs à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU,

- suite à la décision n° 2023ACO134 du 22 août 2023 de la MRAe Occitanie rendant un avis sur le projet habitat inclusif de Saint-Thomas (annexe n° 15),

- par décision n° E24000002/31, le 10 janvier 2024, le Tribunal Administratif de Toulouse a désigné comme commissaire enquêteur pour mener cette enquête publique, M. Jean-Pierre Wolff (annexe n° 7),

- suite à la décision n° n° 2024-10 du conseil municipal de Saint-Thomas du 2 avril 2024, imposant une concertation préalable au projet porté par ITÔ, association loi 1901, (annexe n° 2),

- suite à la tenue de la concertation préalable du 3 au 27 mai 2024, (annexe n° 3),

- suite au bilan de cette concertation ne montrant aucune opposition à ce projet, (annexe n° 5),

- suite aux réunions de préparation avec le commissaire enquêteur en présentiel, par visio et par téléphone, ont été fixé la durée de l'enquête publique, du vendredi 31 mai à partir de 14.00 au lundi 1er juillet 2024 jusqu'à 17.00, les dates des permanences et les modalités de communication,

- suite à l'arrêté municipal n° 2024-10 de la commune de Saint-Thomas du 13 mai 2024 portant sur la réalisation de l'enquête publique, (annexe n° 6),

- suite à la publication dans les éditions papiers et électroniques de *La Dépêche du Midi* des 16 mai et 7 juin 2024, de l'affichage de l'avis d'enquête publique, (annexes n° 10 et 12),

- suite à l'avis d'enquête publique précisant les dates de début et de fin de l'enquête publique, les dates et le lieu des permanences, du siège de l'enquête publique, des modalités de dépôt des observations par le public, du nom et de l'adresse du commissaire enquêteur, (annexe n° 8),
- suite à la mise à disposition à la mairie du dossier papier de l'enquête publique et sur son site web de la version électronique de ce même dossier, (annexe n° 14),

- suite à la mise à disposition à la mairie du cahier de remarques, de l'adresse du commissaire enquêteur à la mairie de Saint-Thomas,

- suite à la tenue des permanences et du contenu du registre des remarques, (annexe n° 20),

- suite à ces deux visites sur le terrain avant le début et durant l'enquête publique,

je peux affirmer que les procédures de préparation et de déroulement furent totalement respectueuses du droit.

Si toutes les étapes de cette enquête publique ont pu se dérouler de façon régulière et conforme à la loi, je dois remercier le secrétariat de cette mairie, la 1ère adjointe au maire impliquée particulièrement dans le suivi de ce dossier et M. le maire de Saint-Thomas, pour leur totale disponibilité durant cette période très lourde par les échéances électorales en cours à ce moment-là (élections européennes du 9 juin 2024 et 1er tour des élections législatives du 30 juin 2024).

Le seul regret du commissaire enquêteur concerne la participation du public qui avait à sa disposition 4 permanences qui s'échelonnaient sur un peu plus d'un mois (32 jours). La concertation préalable (aucune remarque) sur ce projet d'habitat inclusif qui intéresse déjà plusieurs couples engagés pour s'y établir après sa construction et donc *a fortiori* fortement intéressés. L'enquête publique qui a suivi, n'a guère mobilisé la population. Une seule personne, lors de la dernière permanence est venue s'informer du projet et a laissé une remarque, certes positive pour le projet (annexe n° 20), mais bien seule par rapport aux moyens mobilisés par la commune. Le commissaire enquêteur le déplore à un moment où l'on réclame plus de démocratie directe ou participative mais où l'individualisme devient un fait incontournable.

La conclusion du commissaire enquêteur quant au déroulement de l'enquête publique est positive. Rien n'est venu la perturber en quoi que ce soit.
# 4. CONCLUSIONS JUSTIFIÉES SUR LA DÉCLARATION DE PROJET N° 1 EMPORTE MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE SAINT-THOMAS PORTANT SUR LA CRÉATION D'UN HABITAT INCLUSIF

## 4.1. Au sujet du projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLU

Le commissaire enquêteur après avoir pris connaissance des pièces suivantes :

- le projet d'habitat inclusif porté par ITÔ, inscrit le sous-secteur (Nei), respecte les réglementations en matière de construction des ouvrages et des équipements collectifs nécessaires aux établissements sociaux ou médico-sociaux dont l'emprise au sol est au maximum de 20% de la parcelle, la hauteur des constructions ne dépasse pas 6 mètres entre le sol et le faîtage et à au moins 5 mètres de toutes voies,

- la délibération prise le 22 septembre 2022 pour un projet de réalisation d'un habitat inclusif sur deux parcelles communales limitrophes, impose la révision du Plan Local d'Urbanisme (annexe n° 1),

- l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale de l'Occitanie du 22 avril 2023, (annexe n° 15),

- l'avis de la Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne du 18 janvier 2024, (annexe n° 16),

- l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 14 septembre 2023, (annexe n° 17),

- l'avis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat d'Occitanie du 17 janvier 2024, (annexe n° 18),

- l'avis du SDIS 31 du 16 janvier 2024, (annexe n° 19)

- la remarque de M. le directeur du SMEAT sur la localisation du projet par rapport au centre bourg lors de la réunion du 1er février 2024,

- l'avis favorable de la maire adjointe de Sainte-Foy de Peyrolières, chargée de l'urbanisme, lors de la réunion 1er février 2024,

- les réponses faites par M. le maire de Saint-Thomas aux remarques du commissaire enquêteur,

- le bilan entre avantages et désavantages de ce projet pour la commune de Saint-Thomas et les futurs habitants est largement positif, reproduit ci-dessous (Tab. 1),
considère que face à un seul avis, de surcroît positif, à ses interrogations et à ses demandes complémentaires d'informations à M. le maire de Saint-Thomas par rapport au projet d'habitat inclusif, il n'y a pas lieu de s'opposer d'une façon ou d'une autre à cette déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLU de Saint-Thomas.

<table><caption>Tab. 1 Le bilan éléments négatifs/éléments positifs</caption><thead><tr><td>Eléments négatifs</td><td>Eléments positifs</td></tr></thead><tbody><tr><td>Localisation à 500 m en contre-bas du bourg.</td><td>Dans un cadre paysager de très grande qualité (trame verte, forêts, haies, retenue d'eau ouverte à la pêche, espace de loisirs et de sport).</td></tr><tr><td>Route départementale à la déclivité forte entre le bourg et le futur habitat partagé pour des résidents âgés.</td><td>Mise en place d'une navette par l'association ITÔ pour permettre aux résidents de se retrouver au centre bourg (école, mairie, école de musique, église, panorama superbe sur les Pyrénées,...) ou dans les autres communes pour effectuer différentes activités</td></tr><tr><td>Absence d'activités commerciales dans le bourg.</td><td>Présence de commerce à Sainte-Foy de Peyrolières où se trouvera un autre habitat inclusif de la même association<br>Présence de plusieurs associations dans le village qui peuvent s'ouvrir aux résidents des maisons familiales et développer des partenariats en fonction des attentes des résidents.<br>Ouverture d'activités dans les locaux et le jardin des maisons familiales (atelier de jardinage, cours de cuisine, ateliers divers en fonction des demandes des résidents).<br>Habitat respectant l'environnement (forme, hauteur, utilisation du bois et de matériaux biosourcés et sur petits pilotis)<br>Habitat économe en énergie.<br>Maintien dans la commune d'habitants âgés qui se seraient sans doute retrouvés dans un EHPAD localisé ailleurs.<br>Recréer un sentiment de sécurité pour des personnes seules par un accompagnement au quotidien par des personnes.<br>Etre assuré (e) d'un suivi médical plus sérieux qu'en étant seul et en se négligeant en matière de santé.<br>Création d'emplois dans la structure même et d'autres mutualisés entre les 3 villages abritant des maisons partagées de l'association ITÔ.<br>Impacts économiques sur la commune (emplois, achats de produits auprès d'agriculteurs<br>Coûts totaux (location, ensemble des charges,...) permettent, en fonction des revenus et des aides sociales des collectivités, d'accueillir une population rurale avec des revenus faibles.</td></tr></tbody></table>
## 4.2. Au sujet du projet d'habitat inclusif

Le commissaire enquêteur tient à rappeler quelques éléments d'analyse et de soutien à ce projet d'habitat inclusif :

- Sur le plan général

Le vieillissement de la population se généralise et s'accélère. En effet, comme l'indique Chantal Brutel, « Quelles que soient les hypothèses formulées sur la fécondité, la mortalité et les migrations, la croissance de la population métropolitaine sera assurée jusqu'en 2025, mais à un rythme annuel moyen inférieur à celui observé au cours des 50 dernières années. En 2050, la France métropolitaine comptera de 58 à 70 millions d'habitants selon les différents scénarios retenus. À cet horizon, plus du tiers de la population sera âgée de plus de 60 ans, contre une sur cinq en 2000. » (Economie et statistique n° 355-356, 2002).

- Actuellement le vieillissement de la population de Saint-Thomas est bien visible puisque 35 habitants ont plus de 75 ans et plus, sur une population de 514 âmes en 2024. Si l'on ajoute les habitants de plus de 75 ans dans les communes proches et à moins de 15 kilomètres de Saint-Thomas, Bragayrac, Empeaux, Seysses-Savès, Sabonnères, Saint-Lys et Sainte-Foy de Peyrolières, l'INSEE décompte au 1er janvier 2021, 1165 personnes. Si le chiffre a bougé, c'est sans doute pour s'accroître.

- Les maisons de retraite traditionnelles, les résidences autonomie, les résidences services et les EHPAD ne sont pas les seuls lieux d'accueil pour une population en voie de vieillissement et qui dispose encore d'une certaine autonomie. Les difficultés rencontrées par ces établissements qu'ils soient publics, religieux, associatifs ou privés ne sont plus à même, à eux seuls, d'accueillir les seniors qui ne peuvent plus ou ne souhaitent plus rester chez eux, qu'ils soient encore en couple ou seuls.

- Les difficultés financières de ces EHPAD qui font ce qu'ils peuvent pour accompagner des résidents en perte plus ou moins avancées d'autonomie, doivent pouvoir s'appuyer sur un réseau de maisons partagées qui serait un filet pour éviter l'asphyxie des maisons de retraite.

- La recherche de la rentabilité pour les grands groupes qui possèdent et ou gèrent des résidences avec services pour personnes âgées et des EHPAD, est contraire à l'éthique de certaines associations. Pour cela, le développement de petites structures de taille humaine et dans lesquelles des personnes encore assez « jeunes » 60, 65 et 70 ans viendraient partager un projet de bien vivre commun, est à encourager.

- Les expériences réussies de maisons partagées ou d'habitat inclusif, plaident pour soutenir leur développement d'une façon généralisée.
- La petite taille de ces maisons partagées est une garantie pour un fonctionnement le plus harmonieux possible, surtout en le comparant aux grosses structures dépassant la centaine de pensionnaires.

- Au sujet du projet d'ITÔ

- L'association ITÔ, association loi 1901, sans but lucratif porte un projet d'habitat inclusif intégré dans 3 communes proches les unes des autres (5 à 7 km).

- Les 3 projets se composent de 18 logements, donc en tout pour les 3 communes, il s'agirait de 54 logements.

- Ces projets concernent prioritairement des personnes pouvant bénéficier de l'aide à la vie partagée, d'un montant maximal de 10000 €/an, en fonction des revenus. Pour les couples, une seule des deux personnes hébergées, pourra bénéficier de celle-ci.

- Pour Saint-Thomas, l'association ITÔ met en avant la spécialisation « sport-santé » avec la présence d'un parcours sportif, d'un petit lac, d'un cours de tennis, d'une zone de loisirs et la construction à proximité des 2 maisons familiales, d'un local sportif.

- A travers ce projet, il s'agit de favoriser « le vivre ensemble », combinant le « libre choix » et le « chez soi » en accompagnant et en stimulant les résidents en partageant la préparation et le partage des repas, des activités de jardinage, de bricolage en fonction des souhaits des personnes et en gardant le contact avec l'extérieur.

- Une attention particulière est portée à l'environnement, à la nature et à la vie par les choix de localisation, des matériaux de construction, les parti-pris architecturaux, qui peuvent aider les habitants à surmonter les difficultés de l'avancement dans le grand âge.

- Ce projet s'inscrit dans un territoire par les emplois créés, les échanges économiques avec des artisans, des agriculteurs et différents acteurs locaux, en tissant des liens multiformels qui peuvent bénéficier aux résidents.

- Ce n'est pas un enfermement pour les personnes accueillies mais c'est au contraire leur permettre de rester le plus longtemps possible dans des relations d'ouverture avec toutes les composantes du milieu.

Le commissaire-enquêteur, au vu des éléments précédents, soutient ce projet qui bénéficiera aussi bien aux résidents qu'au territoire qui le porte.
### 5. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR CE PROJET

Le commissaire enquêteur en prenant en compte la participation et la remarque d'une seule personne par rapport au projet de modification partielle du PLU et surtout du projet d'habitat inclusif de Saint-Thomas, de l'avis de la MRAe d'Occitanie, de ceux des PPA et en particulier celui du directeur de la SEMAT, du déroulement de l'enquête publique, des visites sur le terrain, des rencontres avec M. le maire et de sa première adjointe fortement investie dans ce projet et des réponses de M. le maire à ses questions (Tab. 2), émet une petite réserve sur la localisation à 500 mètres du centre bourg mais dans un site paysager de grande valeur et donne, au vu du bilan du projet (Tab. 1), **un avis très favorable** à la déclaration de projet n° 1 emportant la mise en compatibilité du PLU de Saint-Thomas.