# Fichier électoral dans l'"exécration" de la stabilité de la République démocratique du Congo

Pierre Félix Kandolo On'ufuku wa Kandolo, Déogratias Tambwe Aksanti

► To cite this version:

Pierre Félix Kandolo On'ufuku wa Kandolo, Déogratias Tambwe Aksanti. Fichier électoral dans l'"exécration" de la stabilité de la République démocratique du Congo. Revue des sciences juridiques et de l'interdisciplinarité, 2024, 6-7 (1), pp.135-159. hal-04810223

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# ARTICLES

## Fichier électoral dans l'exécration de la stabilité de la RDC

Pierre Félix KANDOLO ON'UFUKU wa KANDOLO*
Déogratias TAMBWE AKSANTI**

### RÉSUMÉ

L'identification et l'enrôlement des électeurs conduisent à la constitution du fichier électoral pour que soit facilitée la détermination du corps électoral. Celui-ci est formé de l'ensemble de personnes remplissant les conditions juridiques de participer au vote. Cette étude se résume dans un double questionnement, d'une part, comment le fichier électoral peut être considéré comme un élément de pacification de la RDC ; d'autre part, comment le fichier électoral peut être source de menaces à l'ordre public et cause des violences électorales. Notons que le fichier électoral représente le substratum sur lequel s'appuie tout le reste du processus électoral. Sa constitution doit se faire avec fiabilité, de manière à garantir un climat démocratique et apaisé, gage du développement d'une nation, particulièrement à cette période où Sa constitution et Sa gestion font recours aux procédés numériques ou biométriques.

**Mots clés :** Fichier électoral - Fichier électoral - Exécration - Identification - Vote - élection.

### ABSTRACT :

The identification and registration of voters leads to the creation of the electoral register to facilitate the determination of the electorate. This is made up of all people meeting the legal conditions to participate in the vote. This study is summarized in a double questioning, on the one hand, how the electoral register can be considered as an element of pacification of the DRC; on the other hand, how the electoral register can be a source of threats to public order and cause electoral violence. Note that the electoral register represents the bedrock on which the entire rest of the electoral process is based. Its constitution must be done reliably, so as to guarantee a democratic and peaceful climate, a guarantee of the development of a nation, particularly at this period when its constitution and management use digital or biometric processes.

**Keywords :** Electoral file - Electoral file - Execution - Identification - Vote - election.

<footnote>* Postdocteur en droit de l'Université de Sherbrooke, Docteur en droit de l'Université de Montréal, Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Likasi et avocat au Barreau du Haut-Katanga, à la Cour pénale internationale et à la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples.</footnote>

<footnote>** Assistant en Master, filière Élections, Gouvernance et Démocratie de l'École Supérieure de Formation des Leaders de l'Unité.</footnote>
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- Plan de l'article -

Introduction

I. CONTEXTE POLITIQUE

II. RÉFORMES JURIDIQUES

III. CARTOGRAPHIE ÉLECTORALE

IV. ACHAT ÉQUIPEMENT ET TECHNOLOGIE ÉLECTORALE

V. FINANCEMENT, LOGISTIQUE ET DÉPLOIEMENT DES MATÉRIELS

VI. SENSIBILISATION ET ÉDUCATION ÉLECTORALE

VII. IDENTIFICATION ET ENROLEMENT DES ÉLECTEURS AINSI QUE L'AUDIT DU FICHIER DES ÉLECTEURS

Conclusion

Références

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## Introduction

Depuis le retour au pluralisme ou multipartisme politique en République Démocratique du Congo en 1990, l'histoire de cette dernière est au quatrième cycle électorale. Néanmoins, à chaque phase préélectorale, le pays assiste aux scènes des contestations du Fichier électoral. L'organisation d'une élection démocratique et transparente est une opération complexe. Sa réussite exige un climat politique apaisé, le respect par toutes les parties impliquées des règles du jeu démocratiques dont les grands principes sont définis par l'arsenal juridique en la matière ; mais également une administration professionnelle et stable, dotée de cadres compétents, avec un sens éthique et d'instruments performants.

La tenue d'élections libres, fiables et transparentes pose d'incommensurables difficultés techniques de tous ordres en République démocratique du Congo. L'alternance démocratique est compromise par la manipulation des textes ou des réformes juridiques, institutionnelles, techniques, opérationnelles et par des fraudes massives. L'élection disputée est l'occasion d'abondants contentieux ou souvent source de violences et de guerre civile.

Il sied de noter que la clé de voûte de tout processus électoral repose sur l'existence d'un support matériel qualificatif et qualitatif adéquat, une collection organisée des informations de même nature regroupées en une unité indépendante de traitement ayant trait aux électeurs : le fichier électoral et ce, dans le contexte de l'absence du recensement et d'identification de la population qui a conduit le législateur actuel à ne considérer comme document d'identité provisoire que la carte d'électeur délivrée par la Commission électorale nationale indépendante. Son détenteur a droit de participer au vote<fnref n="1" />.

Jean Louis Esambo Kangashe, dans son ouvrage "*Droit électoral congolais*" présente toute la complexité, expose l'ensemble des règles qui régissent les opérations tout au long du chronogramme électorale dès l'inscription sur les listes électorales jusqu'à la décision des juges lorsqu'ils sont saisis de recours comme le cas le plus souvent ; il en retrace les évolutions et les débats, souvent vifs, auxquels il a donné lieu, il procède à son évaluation en le comparant systématiquement aux règles en usage dans les autres pays ; il livre une réflexion sur les choix à faire et les moyens de le rendre opérationnel au regard des objectifs démocratique à atteindre<fnref n="2" />.

Abbel Ngondo Ndjondo analyse le processus électoral de 2011 en Rdc, particulièrement, le Territoire d'Idiofa, tout en mettant en exergue, les irrégularités à

<footnote n="1">¹ L'article 6, al. 1er de la Loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la Loi n°11/003 du 25 juin 2011, la Loi N°15/001 du 12 février 2015, Loi N°17/013 du 24 décembre 2017 et la loi N°22/029 du 29 Juin 2022 précise que « *la qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur la liste des électeurs et la détention d'une carte d'électeur délivrée par la Commission électorale nationale indépendante* ».</footnote>

<footnote n="2">² Jean-Louis ESAMBO KANGASHE, *Le droit électoral congolais*, Paris, éd. Academia-L'Harmattan, 2014, p.13.</footnote>
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l'origine des conflits et contestations électoraux. Également, il évalue l'ampleur du manque d'intégrité et de crédibilité dans le processus électoral<fnref n="3" />. Dans le second ouvrage sur "Elections et Fichiers électoraux en RDC", l'auteur précité démontre comment constituer un bon fichier électoral. Au cas contraire, cela entraine les conséquences socio-politiques et la fraude électorale qui sont les ingrédients de la contestation<fnref n="4" />.

Contrairement à Jean Louis Essambo et à Abbel Ngondo Ndjondo, qui se focalisent respectivement (i) à aborder les différentes règles et procédures propres pour l'organisation du processus électoral, allant de la phase pré-électorale, électorale jusqu'à celle post-électorale ainsi que du management de la Commission Électorale Nationale Indépendante en Rdc ; (ii) à démontrer comment le manque d'intégrité et de crédibilité du processus électoral fait l'objet des contestations et conflits électoraux, nous réfléchissons comment le fichier électoral peut être un facteur de stabilité démocratique et éviter ces cycles infernales des contestations ou violences qui naissent après la proclamation des résultats électoraux en RDC.

De tout ce qui précède, il importe de s'interroger sur l'impact (positif ou négatif) d'un fichier électoral dans la promotion de la démocratie et de la stabilité de la RDC, d'une part, et sur l'enjeu du découpage électoral ou la cartographie électorale dans la constitution du fichier électoral.

Prenant appui sur la théorie de la sociologie radicale, la cartographie électorale joue un rôle majeur dans la constitution d'un fichier électoral fiable. Le comble est de constater que la RDC ne dispose pas des règles claires encadrant le processus de découpage électoral, le cas échéant, le rôle des cours et tribunaux (contestation de la carte électorale), s'il y a lieu, voir même l'absence des mécanismes extra juridictionnels de prévention et gestions des conflits électoraux, dans le processus de délimitation électorale. Plus loin, les enjeux des manipulations cartographiques, certaines formes des fraudes électorales en amont, notamment, le trucage des listes ou du fichier électoral, les boursouflage du corps électoral dans les provinces favorables au candidat préalablement choisi, l'amaigrissement du corps électoral dans les provinces défavorables au candidat porté par les organisateurs des élections<fnref n="5" />, peuvent avoir des incidences sur la répartition de sièges, de centres et bureaux de vote ainsi qu'aux résultats électoraux (soupçon de charcutage électoral aux motifs partisans).

Le développement de la culture démocratique, le consensualisme sur les règles du jeu démocratique et la confiance entre les parties prenantes autour du fichier

<footnote n="3">³ Abbel NGONDO NDJONDO, *Processus électoral au Congo Kinshasa. Analyses univariée, bivariée, multivariée et la théorie hexagonale de la gouvernance électorale*, Coll. "Études Africaines", Paris, L'Harmattan, 2022.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Abbel NGONDO NDJONDO, *Élections et fichiers électoraux en République démocratique du Congo*, coll. "Études Africaines", Paris, L'Harmattan, 2021.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Fweley DIANGITUKWA, *Les fraudes électorales : comment on recolonise la République Démocratique du Congo*, Paris, éd. L'Harmattan, 2007, P.42.</footnote>
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électoral, du processus électoral en général et par-dessus tout, sur les systèmes électoraux sont à considérer, de manière extensive, comme un ensemble des procédures formelles "qui président à l'organisation des élections dans un État"<fnref n="6" />. Ils s'inscrivent à l'intérieur d'un ensemble plus vaste désigné par le terme de "lois électorales", qui comprend également la réglementation des campagnes électorales et le financement des activités politiques<fnref n="7" />. Les systèmes électoraux se réfèrent donc plus exactement aux règles formelles relatives à l'élection, à son organisation et aux résultats. Ces règles dites "électorales" ont une importance "décisive, tant sous l'angle du "politique" (partis, systèmes, acteurs) que sous celui des électeurs".

Au-delà de la CENI, qui est l'organe de gestion des élections en RDC conformément à l'article 211⁸ de notre Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC du 18 janvier 2006 et de la Loi Organique sur la CENI<fnref n="9" />, toutes les autres parties prenantes doivent concourir pour les bonnes élections en mettant en avant l'intérêt supérieur de la nation en lieu et place des intérêts partisans ou positionnement politique. Or, l'intégrité et la crédibilité du processus électoral dépendent, en partie, de la manière dont il se réalise. Puisque le processus électoral est un système cohérent dont chaque étape doit être réalisée avec minutie, rater une séquence amène à un dysfonctionnement à l'intérieur de celui-ci<fnref n="10" />.

Avec la méthode positiviste juridique suivie d'une approche sociologique doublée de la technique documentaire, nous allons essayer d'apporter notre contribution, tout en gardant à l'esprit l'originalité du droit électoral découlant de son versant procédural et contentieux indispensable à la légitimation du pouvoir et, donc, de l'action des gouvernants. Il est, pour ainsi dire, un droit au service de la démocratie politique<fnref n="11" />. Le contentieux électoral a, à cet effet, pour objet de vérifier la régularité des actes et la validité des résultats des élections<fnref n="12" />.

La particularité de cette recherche est qu'elle expose les résultats sur le fichier

<footnote n="6">⁶ Annie LAURENT, Pierre DELFOSSE et André-Paul FROGNIER, *Les systèmes électoraux : permanences et innovations*, Paris, L'Harmattan, 2004, p. 25.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Florence HAEGEL (dir.), *Partis politiques et système partisan en France*, Paris, Presses de Sciences Po, 2007, p. 386.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Article 211 « Il est institué une commission électorale Nationale Indépendante dotée de la personnalité juridique. La commission électorale Nationale Indépendante est chargée de l'organisation du processus électoral notamment de l'enrôlement des électeurs, de la tenue du fichier électoral, des opérations de vote, de dépouillement et de tout referendum. Elle assure la régularité du processus électoral et référendaire. Une loi organique fixe l'organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante ».</footnote>

<footnote n="9">⁹ *Loi Organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Nationale Indépendante* [telle que modifiée et complétée par la Loi Organique n°13/012 du 19 Avril 2013 et la Loi Organique n°21/012 du 03 juillet 2021].</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Abbel NGONDO NDJONDO, *Processus électoral au Congo Kinshasa, Analyses univariée, bivariée, multivariée et la théorie hexagonale de la gouvernance électorale*, Paris, éd. L'Harmattan, 2022, p.14.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ J.-C. MASCLET, *Droit électoral*, Paris, PUF, 1989, p.18.</footnote>

<footnote n="12">¹² J.-C. MASCLET, *Le droit des élections politiques*, Coll. "Que sais-je ?", Paris, PUF, 1992, p.97.</footnote>
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électoral durant les quatre cycles électoraux en RDC dans un tableau synoptique. Avant tout, notons que la fiabilité, la crédibilité et la légitimité ou la qualité d'un bon fichier électoral résulte de la réunion de certains éléments cruiaux, notamment la répartition proportionnelle du personnel, du matériel et des centres d'inscriptions ; l'inclusion de toutes les couches de la population légalement reconnues ; l'exclusion légale de citoyens au rôle électoral et l'accessibilité du fichier aux acteurs reconnus par la loi<fnref n="13" />.

Pour cette analyse, il y a lieu de développer le contexte politique propre à la République démocratique du Cogo (I) et les réformes juridiques qui interviennent généralement dans l'intérêt de la politique (II). La mise en œuvre effective d'un fichier électoral commande une cartographie électorale souvent contestée par les acteurs politiques et sociaux, nationaux et/ou internationaux (III). Souvent, la contestation électorale commence par l'opacité dans l'achat des équipements et de la technologie électorale (IV), par le financement, la logistique et la manière de déploiement des matériels (V). Tout le processus se termine souvent sans une sensibilisation adéquate de la population, moins encore une éducation électorale de la population, consommatrice de ce processus (VI).

# I. CONTEXTE POLITIQUE

Au terme d'une décennie de guerres dévastatrices, l'Accord global et inclusif signé par les parties congolaises en décembre 2002 à Sun city a engagé la République Démocratique du Congo dans une processus fragile de transition politique qui a abouti à la mise en place de nouvelles institutions démocratiquement élues en décembre 2006. Avec les dissensions et suspicions entre acteurs allant jusqu'au boycott du processus électoral par l'Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS) suivi des violences électorales.

Le deuxième cycle électoral devrait être celui de la consolidation de la jeune démocratie, malheureusement, l'environnement des élections en préparation présentaient un certain nombre de points préoccupants, notamment un processus électoral tardif, le retour sur la scène politique de l'UDPS suivi de la stratégie de confinement et affrontement entre l'alliance de la majorité Présidentielle ou Majorité Présidentielle et l'UDPS. La modification de la Constitution instituant un seul tour à l'élection présidentielle, la nomination des juges de la cour suprême de justice et l'opposition désunie.

Le troisième cycle est caractérisé par les manifestations de contestation du projet d'amendement constitutionnel soumettant la tenue des élections par l'organisation préalable du recensement général de la population et de l'amendement de la loi électoral instituant l'enrôlement des congolais de l'étranger. Également la contestation de la technologie électorale adoptée (Machines à voter). Le "glissement" ou dépassement du délai constitutionnel ave prolongement des institutions élues aux

<footnote n="13">¹³ Abbel NGONDO NDJONDO, *Élections et Fichiers électoraux en RDC*, Paris, éd. L'Harmattan, 2021, p.43.</footnote>
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élections de 2011 et occasionnant une série de négociations politiques en commençant
par l'accord sous le facilitateur de l'Union Africaine et celui sous l'égide de la CENCO.

Le cycle électoral en court, après alternance dite démocratique, est émaillé par le
combat sur la vérité des urnes, suivi de l'accord politique de gestion FCC-CACH et sa
rupture suivie de la requalification de la majorité parlementaire en pleine législature.
La contestation des réformes électorales légales et institutionnelles (contestation des
animateurs de la CENI et de la Cour Constitutionnelle. Méfiance au tour de la
cartographie électorale, de la technologie électorale liée à l'identification et enrôlement
des électeurs. La problématique de la fiabilité du fichier électoral par un audit réalisé
par un organisme indépendant et ayant une expertise avérée en matière électorale.

Comme on peut le constater, depuis le premier cycle électoral jusqu'au cycle
actuel, la constitution du fichier électoral est toujours faite dans un climat politique
crisiaque ou non consensuel entre les acteurs clés de la compétition politique ou du
jeu démocratique. C'est en cela que nous partageons le point de vue d'Ambroise
Kamukuny qui qualifie le système congolais des partis politiques d'un "multipartisme
sauvage"<fnref n="14" />. Il décortique les caractéristiques des partis politiques congolais,
notamment :

- Les partis politiques congolais sont sans base idéologique précise (sans base idéologique et doctrinale réelle et sans programme économique et social précis).

- Les partis politiques congolais sont "alimentaires", c'est-à-dire que le parti politique devient un gagne-pain facile et justifie la prolifération et la naissance conséquente des partis politiques dits alimentaires. C'est ce qui explique les vagabondages et les transhumances politiques.

- Les partis politiques congolais appartiennent à leurs leaders. Manque d'organisation solide et durable qui permettrait l'exercice de la démocratie interne. Ce leadership individuel, qui est à la base de beaucoup de dissensions qui ont fait de la RDC un cimetière des partis politiques, qui naissent le matin et décèdent le soir.

Étant donné que les partis politiques sont un instrument irremplaçable du débat
ou du jeu démocratique, il est indispensable de repenser et rationaliser les conditions
de création, de l'organisation et fonctionnement des partis politiques par la
modification de la loi les organisant. La RDC à elle seule, a 910 partis politiques et 65
regroupements politiques, qui du reste, ne joue aucun rôle important dans la
décrispation du climat d'instabilité du pays. Il est certes vrai que les seuils de
recevabilité des candidatures et d'éligibilité peuvent jouer un rôle de tamisage en aval,
en amont, il nous faut reformer pour une nouvelle vision des partis politiques en RDC.
Notons quand même que, par rapport au premier, comme c'est généré
automatiquement par le logiciel de gestion de candidature, la CENI devra prévoir les
mécanismes qui garantissent la transparence afin d'éviter l'arbitraire. Ainsi prévoir une
alternative d'un recours administratif aux partis qui se sentent laissés et ayant les

<footnote n="14">¹⁴ Ambroise KAMUKUNY MUKINAY, *Droit constitutionnel congolais*, Kinshasa, éd. E.U.A, 2011, p. 264.</footnote>
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preuves du dépassement de 60% comme prévoit la loi électorale<sup>15</sup>. Ce même raisonnement anticipatif vaut pour le logiciel de calcul du seuil d'éligibilité de 1% pour la députation nationale et 3% pour la députation provinciale.

Nous pouvons noter, à titre des réformes, la mise en place d'un cadre permanent de concertation politique. Celui-ci a permis un dialogue politique entre les différents acteurs afin de bâtir autour des problèmes politiques et d'anticiper les difficultés dans l'intérêt supérieur de la nation.

## II. REFORMES JURIDIQUES

Le droit positif national congolais, en ce qui concerne le droit électoral, tire ses premières racines de la Constitution qui établit la source du pouvoir, les modalités d'exercice de la souveraineté et de désignation des gouvernants.

Au terme d'une décennie de guerres dévastatrices, les élections de 2006 marquent l'aboutissement d'une longue transition politique et un espoir d'une stabilisation du pays par la mise en place d'institutions légitimes. Elles constituent les premières en RDC depuis plus de 40 ans. Le cadre juridique du premier cycle électoral satisfait dans l'ensemble aux principaux standards internationaux en matière d'élections démocratiques nonobstant certaines lacunes importantes, notamment en matière d'encadrement du financement des activités politiques et des règlements des contentieux électoraux.

L'élaboration du cadre juridique des élections nous fait observer des difficultés et blocages substantiels dus aux dissensions entre les principaux acteurs des institutions de transitions et de leur marque d'empressement à affronter le verdict des urnes.

L'intervention de la communauté internationale réunie au sein de CIAT et dans le cadre de la Commission Mixte sur les lois essentielles a néanmoins permis une accélération du processus législatif. Les différents textes précités au tableau 1, ont permis de poser le fondement juridique des opérations de recensement des électeurs. L'accumulation des retards dans l'élaboration du cadre juridique est à l'origine du report des élections au-delà de la date prévue pour la fin de la transition en RDC.

Dans le deuxième cycle électoral, nous avons suivi la révision de la constitution du janvier 2011 qui a conduit à un seul tour du scrutin à l'élection présidentielle, contrairement au premier cycle qui avait deux tours. On peut discuter des mérites des systèmes à un tour et à deux tours. Beaucoup d'observateurs estiment néanmoins qu'un système à deux tours offre plus de gages de stabilité et un système démocratique

<footnote n="15"><sup>15</sup> Article 22 de la loi électorale dispose que « Une liste présentée par un parti politique, un regroupement politique ou une candidature indépendante est déclarée irrecevable lors que : Sont également irrecevables les listes du parti ou du regroupement politique qui n'auront pas atteint 60% des sièges en compétition. Cette disposition s'applique aux élections législatives, provinciales, municipales et locales directes ».</footnote>
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plus profond, entre autres par la recherche d'une alliance politique indispensable pour franchir le seuil des 50%.

Le maintien de la Cour Supreme de Justice malgré la constitution de 2006 instituant trois ordres juridictionnels en RDC.

Toujours les vides juridiques et législatifs importants en outre subsistaient dans la non-régulation du financement des partis politiques et des campagnes électorales. Également, la discrimination à l'égard de la femme en dépit du fait que la constitution consacre le principe d'égalité et parité hommes-femmes dans les différentes instances de prise de décision. Enfin, la révision de la loi électorale d'Août 2011 a modifié les procédures en matière de contentieux en instaurant le système contradictoire, en remplacement du système inquisitorial.

Le deuxième cycle électoral a comme innovation le remplacement de la CEI en CENI par la Loi Organique de 2010 et le Conseil Supérieur d'Audio-Visuel par la Loi Organique conformément à la Constitution de la Troisième République. Au demeurant, comparativement au second cycle électoral, le premier a été riche en production législative.

Le troisième cycle électoral a complété toutes les lois essentielles en matière électorale prévue par la constitution et qui n'ont pas été satisfaites au deuxième cycle. La particularité du troisième c'est la mise en place des juridictions qui interviennent dans la gestion des contentieux électoraux selon les différents degrés de scrutins. On peut se permettre dire qu'il été plus productif que le second mais moins que le premier cycle. Signalons également que le troisième cycle électoral qui a dépassé le délai constitutionnel, était caractérisé par les compromis politiques aboutissant aux accords de Saint Sylvestre puis celui de la CENCO qui ont conduit aux élections retardées de 2018. Ce dernier accord a également abouti à l'adoption de la Loi organique n° 18/023 du 13 novembre 2018 portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de l'Accord et du Processus électoral.

Le quatrième cycle a connu deux réformes majeures, la modification de la loi organique sur la CENI et la loi électorale. Un constat reste vrai, malgré toutes ces lois recensées dans le tableau au point 2 pour tous les 4 cycles électoraux, la RDC n'atteint toujours pas la stabilité démocratique, la crédibilité, transparence et intégrité du processus électoral, et particulièrement dans la constitution de son fichier électoral.

Un autre problème parmi tant d'autres est celui de l'installation d'un organisme chargé de la gestion électorale (OGE) et de la mise en place de ses animateurs. Dans tous les cycles électoraux, la mise en place des animateurs de la CENI a toujours posé des déséquilibres socio-politiques. Les contestations dans la désignation des acteurs du bureau de la CENI appellent à des réflexions approfondies sur l'indépendance et impartialité de ses animateurs et la procédure de désignation, gage d'un processus électoral démocratiquement apaisé, intègre, transparent et crédible.
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Il est certes vrai que nous avons trois modèles d'OGE, gouvernemental, indépendant avec les composantes politiques rivales et indépendant avec Experts. Notre modèle, nonobstant qu'il soit indépendant, semble être à cheval entre les deux derniers modèles dans la mesure où nous avons les composantes politiques rivales et la société civile constituant le bureau de la CENI. Le comportement des OGE dépend également du cadre électoral, des atteintes politiques et sociales ainsi que de l'environnement culturel sur lequel évolue l'OGE.

Le modèle de gestion électorale d'un pays est un facteur essentiel qui influence le comportement des OGE, mais c'est loin d'être le seul. Étant donné que le modèle de gestion électorale congolais présente à chaque fois de suspicion d'allégeance politique au pouvoir en place et cela depuis 2006, nous pensons avec modestie que, comme la constitution institue le modèle indépendant avec les composantes politiques rivales et la société civile, il sera préférable de maintenir le modèle indépendant mais cette fois ci constitué des Experts Universitaires Neutres ou des personnes sans appartenance politique, recruté par un organe ad hoc neutre, en tenant compte des compétences et expérience dans le domaine électoral ainsi qu'ayant une moralité avérée ou sens d'éthique professionnelle, qui agiront probablement de manière différente.

Actuellement, avec le confit au sein de la partie forme des Confessions Religieuses et des lacunes dans la désignation du Président de l'OGE, il est préférable d'agir par anticipation pour juguler la problématique. La question qui se posera avec acuité, c'est l'organisation de cet organe *ad hoc* de recrutement.

### III. CARTOGRAPHIE ELECTORALE

C'est au niveau de la cartographie électorale que se joue les grands enjeux électoraux dans la constitution du fichier électoral, également c'est dans cette phase qu'on peut procéder à la fraude électorale en amont ou boursouflage des centres d'inscription, ce qui fausse, du coup, la répartition des sièges et les résultats électoraux avec toutes ses conséquences corollaires.

La cartographie électorale est une opération d'une grande valeur dans l'organisation du recensement des électeurs dans un État. Elle demeure plus que jamais un remarquable outil de travail dont on ne saurait passer. Le développement de nouvelles techniques à ère numérique et méthodes électorales, loin de lui porte ombrage lui fournira au contraire un nouveau champ d'investigation et chance d'accomplir des nouvelles performances tant sur le plan de la perception technique que sur celui de la descente dans la récolte des informations<fnref n="16" />.

Les lois électorales en rdc contiennent la réglementation applicable aux élections. Pour l'essentiel, les articles traitent des conditions et de l'organisation du

<footnote n="16">¹⁶ MATEZO BUKUNDA, « La carte géographique et les élections » (2023) 2 : 1 *Journal of africain élections* 105-117.</footnote>
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scrutin et non des mesures concrètes relatives à la réalisation de la carte électorale. La loi électorale comporte donc le résultat final du découpage électoral sans indication sur les modalités pour y arriver. Malgré cette faiblesse de la loi ordinaire, la fixation du nombre de députés mérite un rapide détour en raison de son incidence directe sur le découpage électoral. En effet, l'effectif de l'Assemblée nationale est le nombre à partir duquel toute la méthode du découpage se met en place.

L'intérêt de cette partie est de poursuivre la mise en évidence du vide juridique des lois électorales concernant les critères à respecter pour découper les circonscriptions électorales. La délimitation et la révision des circonscriptions électorales sont une opération "délicates" en raison de la multitude des principes et contraintes à respecter. La base démographique et administrative ne se conçoivent qu'au sein d'une limite territoriale.

La formule "la délimitation des circonscriptions ne devra procéder d'aucun arbitraire" est un principe amputé de valeur normative en l'absence de critère d'applicabilité, ce qui réduit sa vérification. L'absence de définition et de contenu du mot clé suscite deux analyses : il peut s'agir d'une consigne floue ou d'une menace sévère par sa généralité.

Pour éviter l'arbitraire de cette phase importante, nous proposons trois éléments, la définition des critères clairs du découpage, la possibilité d'un contrôle juridictionnel et un audit indépendant de cette phase importante. Nous plaidons pour l'instauration de mécanisme légal de contrôle juridictionnel de la cartographie électorale et ses modalités pratiques ; Quoi qu'il en soit, il est clair qu'il est pratiquement impossible d'organiser un découpage en imposant des critères géométriques stricts. Le vrai problème est que notre législation ne prévoit pas un mécanisme de recours ou de contrôle, même les plus malhonnêtes. La priorité serait d'inscrire dans les lois électorales une obligation de régularité de la cartographie électorale et de compacité des circonscriptions. De sorte que les juridictions compétentes seraient alors obligées de sanctionner les abus ; ce qui offrirait une garantie minimale d'honnêteté.

## IV. ACHAT EQUIPEMENT ET TECHNOLOGIE ELECTORALE

A l'ère du numérique17, le monde s'est engagé dans une mutation sociale et économique qui s'apparente, par son ampleur, à une nouvelle révolution industrielle. Les pouvoirs publics doivent encourager cette dynamique en utilisant le levier numérique dans le redressement des secteurs vitaux, en assurant l'accès de tous aux technologies, et en garantissant les nouvelles libertés offertes par internet.

La sécurité informatique des processus électoraux » démontre comment les

<footnote n="17">17 Valerie-Laure BENABOU et Judith ROCHFELD, *A qui profite le clic ? Le partage de la valeur à l'ère numérique*, Coll. "Corpus", Paris, éd. Odile Jacob, 2015, p.30.</footnote>
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technologies de l'information et de la communication ont un poids grandissant dans les procédures de gestion électorale et les processus démocratiques. Si ces technologies offrent de nouvelles possibilités, elles entraînent également de nouvelles menaces dans leur sillage. La sécurité informatique représente, à l'heure actuelle, un enjeu électoral majeur, même dans les pays exempts de toute forme de vote électronique. La sécurité informatique implique nombre d'intervenants, à commencer par les organismes de gestion des élections, les entités spécialisées en cyber sécurité et les agences de sécurité<fnref n="18" />.

La RDC instaure l'utilisation, au-delà du système manuel, le système électronique ou semi électronique de vote lors des élections, particulièrement l'utilisation des machines à voter électroniques. Au-delà de ce procédé numérique précité, la CENI en utilise d'autres, malheureusement moins connus par la majorité des parties prenantes, ce qui ne facilite pas le climat de confiance entre elles, alors que le pays devrait construire un système réellement démocratique, stable, reposant sur les règles essentielles susceptibles de rassurer ces dernières. Le numérique est un formidable "accélérateur de démocratie", mais il change également, dans une profondeur qui reste à déterminer, les démocraties.<fnref n="19" />

En termes des perspectives ou prospectives d'avenir, nous avons proposé l'institutionnalisation, au sein de la CENI, d'un organe chargé de la gestion des risques électoraux et particulièrement liés à l'utilisation des technologies numériques. Ce qui rencontre la réflexion selon laquelle la CENI/RDC devra adopter la gestion des risques et propose à la CENI l'institutionnalisation progressive de la gestion des risques avec la révision de la structure et la création d'une structure de Gestion des Risques Électoraux. L'acquisition de l'outil GRE de l'IDEA International suivi de la mise en place et formation progressive du personnel sur cet outil sera un atout pour rendre opérationnelle la structure qui sera mise en place<fnref n="20" />.

Nous avons proposé également le renforcement des mécanismes du choix et responsabilité des fournisseurs et éditeurs des technologies numériques dans le respect de la Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics et au finish nous avons proposé la normalisation des technologies électorales pour arriver à l'intégrité, crédibilité et transparence électorales. Cette réglementation devrait se faire par une loi d'homologation des différentes technologies utilisées dans un cycle électoral.

<footnote n="18">¹⁸ Sam van der STAAK et Peter WOLF, *La sécurité informatique des processus électoraux*, Modèles de collaboration entre organisme, Suède, 2020, p.7.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Deogratias TAMBWE AKSANTI, *Intégrité, crédibilité et transparence du processus électoral en République Démocratique du Congo à l'ère numérique*, Mémoire de Master 2, ECOFORLEADERS, 2021-2022, inédit, p.70.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ B. BAGALWA KASHAN, *Réflexions sur la possibilité de la mise en place d'une structure de gestion des risques électoraux à la Commission Electorale Nationale Indépendante « CENI RDC »*, Kinshasa, éd. Colline Inspirée, 2022, p.25.</footnote>
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L'environnement juridique sain contribue également à la transparence et à la crédibilité électorale. Aussi convient-il de préserver l'intégrité de la constitution, de la loi électorale et des autres lois concourant à l'organisation des élections pour crédibiliser le processus électoral dans son ensemble. L'arsenal juridique électorale doit être impersonnel et garantir la promotion des principes directeurs de la démocratie et de la bonne gouvernance<fnref n="21" />.

## V. FINANCEMENT, LOGISTIQUE ET DEPLOIEMENT DES MATERIELS

Le financement et la logistique étant transversaux, ils accompagnent l'OGE pendant les trois périodes phares du processus électoral. Il faut louer les efforts de la CENI dans différents cycles électoraux qui a atteint son objectif de constitution du fichier électoral, les finances et logistique étant la pièce maitrise.

Dans son mémoire de Master portant "Éthique dans la gestion de la logistique électorale, un défi pour la CENI RDC" confirme la thèse selon laquelle, cette institution ne peut atteindre les objectifs leurs assignés d'organiser des élections et d'en proclamer les résultats de manière efficiente que s'elle travaille dans le respect d'un certain nombre des valeurs dont l'éthique vient en première position. Ainsi, la logistique électorale, les opérations et toute la gestion du personnel gravitent autour de l'éthique<fnref n="22" />.

Quant en ce qui nous concerne, nous pensons que la CENI devrait faire plus de professionnalisme et avoir un sens éthique dans le choix des fournisseurs des technologies électorales, pour éviter le désagrément déploré dans la constitution du fichier électoral 2023. Également, on devrait éviter le changement des matériels électoraux à chaque cycle, ce qui constitue un gap financier pour le trésor public. A titre illustratif, le kit d'enrôlement du deuxième cycle pouvait facilement couvrir le troisième cycle, si jamais il y aurait une éthique poussée dans l'entreposage et entretien ou maintenance des kits électoraux déjà acquis. Ce qui profiterait à la nation toute entière.

Également le Gouvernement devrait disponibiliser la dotation de la CENI au début de chaque cycle pour permettre à cette dernière de planifier conséquemment sa logistique afin d'éviter les opérations toujours compressées et sous pression avec les conséquences incalculables pour le respect du délai constitutionnel.

## VI. SENSIBILISATION ET EDUCATION ELECTORALE

L'éducation civique et information des électeurs est une étape essentielle de toute consultation démocratique. La sensibilisation de la population aux enjeux et

<footnote n="21">²¹ Abbel NGONDO NDJONDO, *Processus électoral au Congo Kinshasa, Analyses univariée, multivariée et théorie hexagonale de la gouvernance électorale*, Paris, éd. L'Harmattan, 2022, p.168.</footnote>

<footnote n="22">²² Magloire PUMBULU KIEKIE, *Ethique dans la gestion de la logistique électorale, un défi pour la CENI RDC*, Mémoire de Master 2, ECOFORLEADERS, 2021-2022, inédit, p.70.</footnote>
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procédures des scrutins revêtait une importance particulière au terme de plus de
quatre décennies sans élections pluralistes. En raison du taux élevé d'analphabétisme
et de la complexité du système électoral, cet effort aurait dû être prioritaire. La faible
réceptivité de la population aux enjeux des élections, et le recours fréquent à une
assistance au vote durant les scrutins ont cependant mis à jour les limites de cette
sensibilisation.

L'OGE devrait avoir un plan stratégique de sensibilisation et éducation électorale
avec les moyens conséquent pour permettre l'appropriation du processus électorale.

V. IDENTIFICATION ET ENROLEMENT DES ELECTEURS AINSI QUE L'AUDIT DU FICHIER DES ELECTEURS

Le problème le plus sérieux dans les exercices d'inscriptions de 2006 et de 2011 a été une perte importante de données relatives aux électeurs. De nombreux CD-ROM envoyés des sites d'inscription à la CENI central n'ont finalement pas été inclus dans la liste finale, sans que puisse être clarifié si ces CD-ROM ont été perdus, endommagés, ou délibérément détruits. En outre, du fait de la pratique de la CENI d'afficher la liste quotidiennement telle qu'elle a été recueillie dans un "album quotidien", plutôt que d'afficher une version plus définitive à la fin du processus, ces pertes n'ont pas pu être détectées et corrigées pendant la période d'affichage, ce qui a entraîné le retrait de centaines de milliers d'électeurs légitimes pendant les deux cycles. Étant donné que la CENI n'a pas effectivement rétabli les inscriptions omises/perdues avant le jour du scrutin, elle a dû mettre en œuvre des mesures d'urgence de dernière minute pour accorder le droit d'inscription aux personnes omises. Ces mesures d'urgence ont finalement érodé non seulement la valeur et la confiance dans le coûteux registre sur biométrique de la CENI23.

Malgré l'établissement d'un premier fichier électoral biométrique en 2005/2006 et sa révision en 2009, l'administration électorale a pris le parti de reprendre entièrement les opérations d'enrôlement en 2011. Les procédures d'enregistrement, d'émission de la carte d'électeur et de création des listes électorales sont définies par la loi sur l'enrôlement, complétées par les décisions de la CENI. Les Congolais étaient tenus de respecter la compétence territoriale des Centres d'Inscription (CI) selon leur lieu de résidence principale, ou temporaire, et d'apporter la preuve de leur éligibilité. En effet, la personne désirant s'inscrire devait fournir une pièce prouvant son identité (certificat de nationalité, carte d'étudiant, carte d'électeur de 2006 ou de 2009, etc.). À défaut, le témoignage de cinq témoins déjà inscrits sur la liste électorale du même CI et résidant depuis au moins cinq ans, dans la zone relevant du ressort du CI, pouvait être pris en compte. L'enregistrement biométrique était alors immédiatement concrétisé par la remise immédiate d'une carte d'électeur, ayant également valeur de pièce d'identité.

<footnote n="23">23 Rapport des élections 2011, p.11.</footnote>
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L'exercice d'inscription 2017 s'est distingué positivement de ses prédécesseurs, notamment grâce à l'utilisation de technologies qui réduisent la perte de données entre les kits de terrain et la base de données, ce qui représentait le plus grand défi pour la crédibilité en 2006 et 2011 et avait entraîné l'utilisation du vote hors liste. Il apparaît également que le nouveau logiciel de correspondance de la CENI est potentiellement plus efficace pour détecter et éliminer les entrées illégitimes, en particulier celles des mineurs et des doublons. L'exercice d'épuration de 2017 pourrait en fin de compte supprimer 4 à 5 millions de doublons extrapolés (plus de 10% de la liste totale), et jusqu'à 500.000 mineurs. Au moment de la mission, la CENI avait vérifié moins de la moitié de la liste.

L'enrôlement pour les élections de 2018 indiqué dans le tableau ci-dessus a connu de contestations de certaines parties prenantes par rapport à l'absence de l'audit du fichier électoral par un organisme indépendant et compétent en matière électoral.

En droit, un électeur est une personne physique remplissant les conditions légales exigées pour participer à une élection, elle est éligible au vote. Acteur principal dans la désignation des gouvernants, l'électeur joue le rôle de première importance dans la détermination du corps électoral. Sa volonté est, à ce point, décisive parce qu'il dispose, par ses représentants, du pouvoir de contrôle des citoyens sur les pouvoirs publics et de trancher, s'il échet, sur les conflits susceptibles de naître entre les pouvoirs constitués. L'électeur constitue, pour emprunter l'expression utilisée par Georges Burdeau, l'agent d'exercice, par excellence, de la souveraineté nationale<fnref n="24" />.

Le fichier électoral est l'un des enjeux les plus importants du processus électoral. Il fait souvent l'objet de contestations avant même la fixation de la date des élections ou leur organisation matérielle. De ce fait, du consensus réalisé ou non à son sujet dépendent en grande partie la réussite de l'organisation des élections et l'acceptation des résultats du scrutin<fnref n="25" />. Notons également que le soupçon des manipulations du fichier électoral appelle la question de sa sécurisation qui est donc l'un de plus grands défis de la fiabilité et de la transparence des élections.

La biométrie électorale n'est pas une panacée de la transparence électorale, son introduction doit permettre la modernisation de la transparence électorale. Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la biométrisassions doivent faire l'objet d'une protection appropriée. Ce qui exige d'une part, l'audit indépendant du fichier électoral et d'autre part, les conditions de son accessibilité, meilleure garantie de sa sécurisation.

Notons que dans tous les 4 cycles, nous remarquons la contestation de la fiabilité du fichier électoral en RDC. Pour nous, c'est parce qu'il y a un vide juridique

<footnote n="24">²⁴ Gorges BURDEAU, *Droit constitutionnel et institutions politiques*, Paris, LGDJ, 1984, p. 475.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ OIF, *Manuel de capacitation des bonnes pratiques en matière de contentieux électoral dans l'espace Francophone*, Paris, 2017, P.13.</footnote>
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dans l'encadrement de cet enjeux important pouvant aider à crédibiliser, apaiser les divergences politiques ou suspicions et créer un climat de confiance entre les acteurs en compétition et l'organe de gestion électorale en RDC. Voilà pourquoi, nous avons fait recours au droit comparé pour proposer une parade comme jalon des solutions pour assoir solidement la confiance entre les électeurs, parties prenantes et la CENI. Nous devons également parler du recensement général de la population en perspectives et de ses implications sur le fichier électoral en RDC. La constitution d'un fichier unique de référence de la population faisant l'objet d'une mise à jour automatique à travers à travers l'état civil conformément au Décret n°22/07 du 02 mars 2022 portant création d'un fichier général de la population en RDC.

L'authentification des données biographiques et biométriques des personnes physiques vivant en RDC et des Congolais vivant à l'étranger relevé exclusivement de l'ONIP (Office National d'Identification de la Population). Cette opération, qui n'a pas encore commencé et qui n'était pas de nature à subordonner les élections de 2023 à sa réalisation, devra se faire avec les concours des autres services et particulièrement avec la CENI, dans l'optique de préparer un fichier électoral à travers le fichier général de la population conformément au Décret n°022/09 du 02 mars 2022 portant mutualisation des activités opérationnelles dans le cadre de l'identification de la population et recensement général de la population et de l'Habitat et octroyer au finish un carte d'identité en conformité du Décret n°22/08 du 02 mars 2022 portant création d'une carte nationale d'identité en RDC.

Modernisation de l'état civil pour enregistrement des cas de naissance et décès posera u un problème des mises à jour progressive de l'état civil et du fichier électoral et, en suite, sur l'adoption d'un fichier biométrique sur base des données disponibles. Étant donné que la fiabilité des listes électorales dépend de la bonne tenue du fichier de l'État civil, ce qui appelle une alliance des compétences institutionnelles sur la consolidation de l'État civil, des listes électorales et la protection des données personnelles. Ce qui rejoint la déclaration de Bamako du recommande de s'attacher au renforcement des capacités nationales de l'ensemble des acteurs et des structures impliquées dans le processus électoral, en mettant l'accent sur l'établissement d'un État civil et des listes électorales fiables26.

Notons que, l'État civil "virtuel" n'a pas de réalité juridique en RDC, et sa mise en œuvre immédiate risque d'apporter plus de désordre que de progrès. Aussi, le support papier est encore la seule preuve matérielle et concrète de l'acte. L'État civil papier doit, au moins partiellement, être conservé, même si le passage à l'informatique permet en théorie de s'en dispenser27.

Cet examen devrait idéalement déboucher sur une certification des matériels et

<footnote n="26">26 Déclaration de Bamako adoptée le 03 novembre 2000 au point 4.B.7, p.18.</footnote>

<footnote n="27">27 OIF, Guide Pratique pour la consolidation de l'Etat Civil, des listes électorales et la protection des données personnelles, Paris, Avril 2014, p.36.</footnote>
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des logiciels utilisés avant leur possible réemploi. Il apparaît important que cette
obligation de procéder à un audit indépendant puisse figurer dans le texte de la loi
électorale. Au-delà de cette obligation de procéder à un audit technique du système,
il serait préférable que la loi encadre aussi les modalités de réalisation de cet audit
(choix de l'organisme d'audit, standard de référence s'il existe, type de certification).

En droit comparé, A titre illustratif, au Brésil, la loi impose au TSE d'accepter tous
les deux ans un audit de son système électronique de vote, ce qui tend à prouver que
même dans le cas d'un OGE possédant une réputation irréprochable, il vaut mieux
compter sur la pression exercée par la loi que de s'en remettre à la bonne volonté du
gestionnaire des élections. De même, des audits indépendants des bases de données
contenant la cartographie électorale et les informations sur les candidats devraient
pouvoir être effectués régulièrement, les OGE étant parallèlement invités à permettre
l'accès des partis politiques et des organisations de la société civile aux résultats de ces
différentes expertises. Enfin, la possibilité de réaliser des vérifications de fonctionnalité
ou des tests de fiabilité au moment des élections devrait être ouverte. Ces procédures
existent ; elles ont l'avantage d'être très visibles le jour du vote et renforcent donc la
confiance dans les nouveaux matériels et dans l'administration électorale<sup>28</sup>. Surtout
que l'enrôlement des électeurs est l'opération la plus difficile à réaliser et à contrôler,
car il peut influencer les résultats des élections de façon subtile et radicale<sup>29</sup>.

Avec le processus de Biométrisation de la consolidation de faits de l'Etat civil,
les listes électorales et la protection des données personnelles et eu égard à tout ce
qui précède, nous proposons de :

- Développer une expertise nationale nécessaire à la gestion de la nouvelle
technologie en la matière ;

- Décliner un plan national de consolidation de l'Etat civil, et de son système de gestion des listes électorales, en prenant en compte la protection des données personnelles dès la conception ;

- Mettre en place un système informatisé d'enregistrement des faits de l'Etat civil et d'un système de gestion des listes électorales ;

- Établir un cadre légal des pratiques claires en matière de protection des données, incluant un mécanisme de contrôle indépendant assuré par une autorité de protection des données.

Au cours de notre analyse, nous avons démontré les failles de notre cadre sur le
processus électoral, qui fait que la RDC n'a jamais eu à constituer un fichier électoral
fiable depuis son premier cycle jusqu'au 4ème cycle. Cause de l'instabilité politique et
institutionnelle. Nous avons proposé quelques idées pour améliorer notre cadre

<footnote n="28">28 Gérard GEROLD et Mathieu MARINO, "Les nouvelles technologies en matière électorale : une deuxième chance pour la démocratie en Afrique", (2022) 5 *Fondation pour la recherche stratégique*, p.13, en ligne https://www.frstrategie.org/sites/default/files/documents/publications/recherches-et-documents/2022/052022.pdf (consulté le 30 juillet 2022)</footnote>

<footnote n="29">29 Léon De Saint MOULIN, "Où en est la préparation des élections", *In Congo Afrique*, n°454, avril, 2011, p.281.</footnote>
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juridique dans la gestion du fichier électoral.

Pour que le fichier électoral joue un rôle important dans la stabilité et pacification de la RDC, il nous faut une responsabilité dans l'enregistrement des électeurs et toutes les étapes majeures qui le précédent, car le fichier électoral est la pierre angulaire de la démocratie et lui est consubstantielle. Il en résulte que le fichier électoral doit être fiable, mais il ne saurait l'être sans un état-civil fiable et assurer régulièrement sa mise à jour avec un mécanisme indispensable pour radier les noms des personnes décédées et toutes celles qui ont perdues la qualité d'électeur.

Nous devons développer la culture démocratique qui s'appuie sur le respect des principes électoraux et du consensualisme au tour du fichier électoral. Le manque du consensus est les premiers signes des désaccords et des crises politiques. Le risque d'instabilité lié aux élections est fondamentalement réduit dans les cas où prévaut un accord politique inclusif (inclusive political settlement) sur le partage du pouvoir et des ressources qui lui sont associées. L'existence d'un tel accord, associant toutes les parties prenantes, est une condition fondamentale de la stabilité des opérations électorales<fnref n="30" />. Ce consensus national doit être fondamentalement admis au début de chaque cycle électoral.

Le tableau ci-après résume les quatre cycles du processus électoral connus en RDC, en partant de la transition jusqu'aux élections de 2018. Il résume toute l'analyse que nous venons de faire ci-dessus.

<table><thead><tr><td>N°</td><td>LIBELLE</td><td>1er CYCLE</td><td>2ème CYCLE</td><td>3ème CYCLE</td><td>4ème CYCLE</td></tr></thead><tbody><tr><td>01</td><td>Contexte politique</td><td>Processus post conflit, suivi de la - Transition après dialogue Inclusif de Sun City sans ignorer les dissentions au sein des institution de la Transition.</td><td>Contexte politique tendu avec le refus de l'UDPS de renégocier les délais pour un quelconque report des Élections.<br/>La volonté de la CENI de respecter à tout prix la durée du mandat</td><td>Contexte de méfiance entre acteurs ;<br/>Manifestation pour le refus du recensement et enrôlement des congolais de l'étranger qui justifieraient le non-respect du délai constitutionnel ;<br/>Accords de Saint Sylvestre et de la CENCO ;<br/>Contestation des Machines à Voter</td><td>L'alternance démocratique après les élections de 2018.<br/>La rupture de l'accord politique FCC-CASH suivi du retrait du FCC du processus électoral jusqu'à la satisfaction de ses préalables et contestation de la CENI et la cour</td></tr></tbody></table>

<footnote n="30">³⁰ Ivan CROUZEL, « Les élections et Risque d'instabilité en Afrique : Favoriser des processus électoraux légitimes », Gouvernance and APRM Programme, 2014, p.7.</footnote>
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<table><tr><td></td><td></td><td>présidentiel.</td><td>(MAV) et manque de confiance dans la CENI;<br/>CENI manque de communication adéquate avec les partis prenantes.<br/>Répression de manifestations publiques.</td><td>constitutionnelle.<br/>Des discordances dans la plateforme des confessions religieuses sur la désignation des animateurs de la CENI ; Le retrait de l'ECIDE du processus exigeant la fiabilité du fichier électoral et son audit par un organisme indépendant;<br/>Répression de manifestations publiques.</td></tr><tr><td>02</td><td>Réforme juridique</td><td>1) Constitution de la Transition ;<br/>2) Constitution de la 3ème République de 2006 ;<br/>3) Loi sur l'organisation et fonctionnement des partis politiques, 04/002 du 15 mars 2004 ;<br/>4) Loi sur l'organisation</td><td>1) La Constitution modifiée en 2011<br/>2) Les lois et principaux actes règlementaires relatifs aux élections ;<br/>3) Les textes juridiques relatifs à la CENI ;<br/>4) Les textes juridiques relatifs à la CSJ ;<br/>5) Les textes juridiques relatifs au</td><td>1) Loi N° 15/013 du 1er Août 2015 portant modalités d'application des droits de la Femme et Parité ;<br/>2) Loi organique sur l'organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ;<br/>3) Loi Organique sur les juridictions de l'ordre administratif ;<br/>4) Loi organique sur les juridictions de l'ordre judiciaire ;<br/>5) Modification de la</td></tr></table><table><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td>1) Modification de la loi Organique sur la CENI ;<br/>2) Modification de la loi électorale avec innovation le seuil de recevabilité des candidatures qui est de 60%, également non-paiement de caution électorale en cas d'alignement de 50% des femmes sur une liste électorale ;<br/>3) Modification</td></tr></table>
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<table><tr><td>n, attributions et fonctionnement de la CEI, 04/009 du 5 juin 2004;</td><td>CSAC;</td><td>loi électorale avec innovation particulière l'introduction du seuil d'éligibilité et les dispositifs électronique de vote (MAV);</td><td>des mesures d'application de la CENI.</td></tr><tr><td>5) Loi relative à la nationalité Congolaise, 04/024 du 12 novembre 2004</td><td>6) Les accords politiques de Saint Sylvestre et de la CENCO</td><td>6) Modification de la loi sur l'identification et enrolement des électeurs.</td><td></td></tr><tr><td>6)Loi sur identification et enrolement des électeurs, 04/028 du 24 décembre 2004;</td><td></td><td>7) Loi Organique N° 18/023 du 13 novembre 2018 portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil National de Suivi de l'Accord et du Processus électoral.</td><td></td></tr><tr><td>7) Loi sur l'organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, 06/006 du 9 mars 2006;</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>8) Ordonnance loi sur la cour suprême de</td><td></td><td></td><td></td></tr></table>
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<table><tr><td></td><td></td><td>justice et organisation et compétence s judicaires ;<br/>10) Accord global et inclusif de Sun City ;<br/>11) Les instruments juridiques internationaux et régionaux.<br/>12) Loi sur le financement public des campagnes électorales.</td><td></td><td></td></tr><tr><td>03</td><td>Installations de l'OGE et Mise en place des animateurs</td><td>Bureau CENI composée de la société civile, majorité et opposition. Contestation dans la désignation des animateurs.</td><td>Bureau CENI composée de la majorité et opposition.<br/>Contestation dans la désignation des animateurs.</td><td>Bureau CENI composée de la société civile, majorité et opposition, avec innovation réintroduction de l'assemblée plénière. Contestation dans la désignation des animateurs.</td></tr><tr><td>04</td><td>Cartographie électorale</td><td>9.105 Centres d'Inscription</td><td>8.163 Centres d'Inscription</td><td>17.759 Centres d'Inscription</td></tr><tr><td>05</td><td>Achat équivalent et technologique électorale</td><td>Introduction de la Biométrie électorale avec ZTE</td><td>Reconduction de la Biométrie électorale avec ZTE</td><td>Reconduction de la Biométrie électorale et maintenance équipement avec Gemalto.<br/>Introduction des MAV</td></tr></table>
<table><thead><tr><th></th><th></th><th></th><th></th><th></th><th></th></tr></thead><tbody><tr><td>06</td><td>Financement, Logistique et déploiement des matériels</td><td>Le budget du processus électoral est issu du Financement par l'État Congolais et 80% par les partenaires internationaux.<br/>De même que la logistique et le déploiement des matériels, particulièrement la MONUC (actuelle MONUSCO)</td><td>Le budget du processus électoral est issu du Financement par l'État Congolais (entièrement trésor public).<br/>Sauf au niveau logistique, la Monusco avait soutenu le déploiement de certains matériels par ses aéronefs.</td><td>Le budget du processus électoral est par Financement exclusif par l'État Congolais. De même que la logistique et le déploiement des matériels.</td><td>Le budget du processus électoral est par Financement par l'État Congolais jusque-là (juillet 2023).<br/>De même que la logistique et le déploiement des matériels.</td></tr><tr><td>07</td><td>Sensibilisation et éducation électorale</td><td>En raison des contraintes budgétaires, la complexité technique, la CEI n'a pas joué un rôle crucial dans la sensibilisation.<br/>Sauf les projets ayant bénéficié de l'appui de bailleurs</td><td>La CENI ne s'est que très faiblement investie dans la sensibilisation des électeurs lors du cycle 2011. Alors que la RDC reste caractérisée par un taux élevé d'analphabétisme et un système électoral complexe, cet effort aurait dû</td><td>Domaine de faiblesse sérieux pour la CENI.<br/>En RDC, plusieurs facteurs rendent l'éducation civique et des électeurs cruciale pour la conduite d'élections crédibles et inclusives. Ces facteurs comprennent un taux d'analphabétisme extrêmement élevé, en particulier dans les zones rurales ; un manque d'accès aux informations de base et aux messages clairs venant de la CENI ; et</td><td>Domaine de faiblesse sérieux pour la CENI.<br/>Notons néanmoins quelques cadres de concertation organisée par la CENI avec les parties prenantes mais qui n'atteignent pas les populations, particulièrement des milieux ruraux, faute de la systématisation</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th></th><th></th><th>internationaux.</th><th>être prioritaire.</th><th>un système électoral<br>intrinsèquement<br>complexe</th><th>d'un plan de<br>sensibilisation<br>électorale et des<br>moyens alloués<br>pour cette fin.</th></tr></thead><tbody><tr><td>08</td><td>Identification et<br>enrôlement des<br>électeurs<br>ainsi que<br>l'Audit du<br>fichier des<br>électeurs<br>(fiabilité<br>et<br>sécurisation<br>du<br>fichier<br>électoral).</td><td>Inclusivité<br>des<br>opérations<br>d'enregistrement avec<br>introduction<br>de la<br>biométrie<br>électorale.<br>Le nombre<br>d'inscrits<br>s'élevant<br>avant<br>correction à<br>25,7 millions<br>d'électeurs<br>pour une<br>population<br>éligible<br>estimée à un<br>maximum<br>de 28 millions</td><td>Le fichier<br>électoral<br>biométrique<br>qui comprenait<br>32.024.640<br>inscrits (dont<br>49,68% de<br>femmes).<br>Aucun audit<br>du fichier n'a<br>eu lieu.<br>Manque de<br>transparence<br>dans le<br>nettoyage du<br>fichier<br>électoral.</td><td>L'exercice d'inscription<br>a permis de dresser<br>une liste préliminaire<br>de 46 millions<br>d'inscrits provenant<br>de 17.784 sites<br>d'inscription, ce qui<br>s'est traduit par la liste<br>des électeurs la plus<br>importante du pays à<br>ce jour.<br>L'audit du fichier<br>électoral a été<br>effectué par l'OIF<br>organisme<br>indépendant avec une<br>expertise avérée en<br>matière électorale.</td><td>Le fichier<br>électoral de la<br>CENI comptait<br>47 millions<br>d'électeurs.<br>L'audit du fichier<br>électoral a été<br>réalisé par<br>certains experts<br>indépendants<br>selon l'appel<br>d'offre de la<br>CENI, après<br>renoncement de<br>l'OIF. Après cet<br>audit, le fichier<br>électoral<br>compte 43<br>millions<br>d'électeurs et a<br>été déclaré<br>fiable.</td></tr></tbody></table>

## Conclusion

La politique semble être le lieu par excellence de la division, de l'opposition, de la contestation. Cependant pour le leadership de l'unité, les moyens, les principes ont pour finalité essentielle l'unité du monde. Une unité qui n'annule pas les distinctions, Une unité qui se fonde sur la fraternité. En regardant le monde d'aujourd'hui, on se rend compte que la crise sanitaire, économique, climatique, politique, alimentaire et sociale exige un changement de rythme, de pensée et d'action. Elle nous conduit à intervenir pour guérir le monde de l'incertitude, de la peur, des inégalités. En faisant un pas en avant vers des formes avancées de Co-gouvernance. Nous ne le faisons pas seuls, mais en encourageant le dialogue avec les réalités sociales, économiques, culturelles, sanitaires, éducatives, judiciaires et de communication, en renouvelant le
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pacte de confiance qui lie les élus et les électeurs et en faisant un pas en avant vers des formes avancées de Co-gouvernance.

Le dialogue guérit les conflits, inévitables en politique ; en plus il génère des formes collaboratives de prise de décision de gouvernance. Citons le président italien Mattarella :

> "Les hommes et les femmes qui ont le plus de courage sont ceux qui ressentent l'interdépendance réciproque, qui ont la patience de construire et la clairvoyance de regarder loin devant. Pour construire, il faut avoir la capacité de dialoguer. Cela exige du respect, un sens de ses propres limites.

> Nous devons être capables de rechercher les vérités présentes chez les autres, y compris ceux qui ne pensent pas comme nous".

Soyons un laboratoire d'idées nouvelles pour apporter une réponse concrète aux besoins de l'humanité<fnref n="31" />. Le charisme de Chiara Lubich en rapport avec l'agir politique, éclairé par les récits de changement personnel et de l'engagement dans la chose publique, qui vont de l'expérience de se mettre ensemble pour affronter les problèmes du quartier à l'engagement politique au niveau national et international, commande qu'il existe une vraie vocation à la politique. C'est un appel personnel qui émerge des circonstances et parle à travers la conscience. Appel dont la réponse "est avant tout un acte de fraternité: on agit dans la sphère publique, qui concerne les autres, en voulant leur bien comme si c'était le nôtre". Cette action crée les conditions "qui permettent une relation continuelle avec tous les autres secteurs, de la vie". L'économie, la santé, la communication, l'art, la justice, pour ne citer que ceux-ci. De sorte qu'ainsi, la société puisse elle-même, avec toutes les composantes, réaliser pleinement son dessein<fnref n="32" />. Ces valeurs peuvent permettre à notre société congolaise à mener des reformes consensuelles et en tenant compte de l'intégrité, transparence et crédibilité du jeu démocratique.

## Références -

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<footnote n="32">³² CHIARA LUBICH : l'Unité et la politique en ligne : <https://www.focolare.org/fr/news/2015/02/27/chiara-lubich-lunita-e-la-politica-4/> (consulté le 30 juillet 2024).</footnote>
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(ISSN : 3078-4077)

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