# JE CODE: QUELS SONT MES DROITS? QUELLES SONT MES OBLIGATIONS?

Antoine Blanchard, Magali Contensin, Daj Cnrs, Patrick Moreau, Jean-Marc

Schmittbiel, Jean-Christophe Souplet

► To cite this version:

Antoine Blanchard, Magali Contensin, Daj Cnrs, Patrick Moreau, Jean-Marc Schmittbiel, et al.  
JE CODE: QUELS SONT MES DROITS? QUELLES SONT MES OBLIGATIONS?. 2025. hal-  
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Submitted on 15 Jul 2025

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# JE CODE : QUELS SONT MES DROITS ? QUELLES SONT MES OBLIGATIONS ?

Un travail commun entre des entités du CNRS (ex-DIRE, DAJ, CNRS Innovation) et le réseau DevLOG<fnref n="1" /> a permis d'établir 3 plaquettes de bonnes pratiques dans le domaine du développement logiciel au sein de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (ESR) :

* Je code : Quels sont mes droits ? Quelles sont mes obligations ?

* Je code : Les bonnes pratiques de développement logiciel

* Je code : Les bonnes pratiques en matière de diffusion

Une plaquette « Je code : les bonnes pratiques en éco-conception de service numérique à destination des développeurs de logiciels » a été également rédigée par le GDRS EcoInfo dans ce même esprit.

Il faut ici considérer que les principaux publics visés par ces plaquettes sont les concepteurs, développeurs au sens large (chercheurs, ingénieurs...) et les services de valorisation au sein de l'ESR.

## QUEL EST LE CONTEXTE LEGAL DU LOGICIEL ?

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### Qu'est-ce qu'un logiciel ?

Selon l'arrêt du Ministre de l'Industrie du 22 décembre 1981 relatif à l'enrichissement du vocabulaire de l'informatique :

> « L'ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatif au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données. »

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### Comment la loi protège le Logiciel ?

Le logiciel fait partie des œuvres protégées par le droit d'auteur<fnref n="2" />. Le code de la propriété intellectuelle prévoit toutefois des règles spécifiques applicables à ce type d'œuvre.

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### Comment s'obtient le droit d'auteur ?

Le droit d'auteur est un droit sans titre : la protection par le droit d'auteur naît "du simple fait de la création", pourvu que cette création soit originale.

Cependant, il est essentiel de pouvoir tracer et dater cette création afin de constituer une preuve.

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### Qu'est-ce que l'originalité pour un logiciel ?

Seuls les logiciels qui ont un caractère original sont protégés par le droit d'auteur, mais cette condition n'est pas définie par la loi. Au terme de la jurisprudence, "l'originalité d'un logiciel consiste dans un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante".

<footnote n="1">¹ Communauté des acteurs du développement logiciel au sein de l'ESR (soutenue par la MITI CNRS et ouverte à tous)</footnote>

<footnote n="2">² Art. L.112-1 et L.112-2 CPI</footnote>
## Que comprend le droit d'auteur en matière de logiciel ?

Le droit d'auteur comprend un droit « patrimonial » et un droit « moral »<fnref n="3" />. Le droit moral est attaché à la personne de l'auteur : il est perpétuel, inaliénable, imprescriptible<fnref n="4" />.

Le droit moral comprend notamment le droit au nom : l'auteur d'un logiciel dispose du droit à ce que son nom soit mentionné dans le logiciel.

Le droit patrimonial régit les modalités d'exploitation de l'œuvre. En pratique, selon la loi française, le régime spécifique au droit d'auteur sur le logiciel prévoit une dévolution (c'est-à-dire l'attribution) des droits patrimoniaux à l'employeur.

Par exemple, dans le cadre d'un développement par un salarié, ce dernier exerce les droits moraux et son employeur est titulaire des droits patrimoniaux.

Celui qui détient les droits patrimoniaux sur un logiciel bénéficie du droit d'exploiter le logiciel, ce qui lui permet d'en autoriser :

* la reproduction,

* la traduction ou l'adaptation,

* la mise sur le marché à titre payant ou gratuit.

Ainsi, par exemple, le choix de la licence de diffusion d'un logiciel créé par le salarié d'une entreprise revient à l'employeur.

Durée du droit patrimonial d'auteur : à compter de la création et jusqu'à 70 ans suivant le décès de l'auteur ou, s'il s'agit d'une personne morale (société, association, etc.), 70 ans à compter de la date à laquelle le logiciel a été rendu public.

## Qu'est ce qui est protégé par le droit d'auteur ?

Sous réserve d'originalité, les éléments constitutifs du logiciel pouvant être protégés par le droit d'auteur spécial logiciel sont les suivants :

* Le programme en tant que tel, ce qui comprend le code source, le code objet et le fichier exécutable,

* Le matériel de conception préparatoire, soit l'ensemble des travaux ayant contribué à la création du logiciel (prototypes, reporting, etc.).

En revanche, l'algorithme, considéré comme une suite d'idées, ou encore le modèle mathématique d'un processus (physique par exemple), ne peuvent être protégés par le droit d'auteur. Il en va de même pour les fonctionnalités du logiciel ainsi que du cahier des charges.

La documentation (manuel utilisateur qui aide l'utilisateur à comprendre le fonctionnement du logiciel, plan de test ...) peut être protégée par le droit commun du droit d'auteur.

## Le droit d'auteur et l'IA ?

Concernant le droit d'auteur et l'IA, les débats sont en cours sur la propriété intellectuelle des résultats.

<footnote n="3">³ Art. L111-1 - CPI</footnote>

<footnote n="4">⁴ Art. L121-1 et L121-2 - CPI</footnote>
# EN PRATIQUE, A QUI APPARTIENNENT LES DROITS SUR LE LOGICIEL ?

## Qui est auteur du logiciel ?

L'auteur est la personne physique qui a développé ou contribué à un élément protégé du logiciel. Si plusieurs auteurs ont contribué au logiciel, un seul des auteurs ne peut décider seul du schéma de licences et d'exploitation du logiciel. L'employeur peut également détenir les droits patrimoniaux sur le logiciel. Dans tous les cas, l'auteur exerce son droit moral.

## Qui est le titulaire des droits ?

<table><thead><tr><td>AUTEUR</td><td>DROIT MORAL</td><td>DROIT PATRIMONIAL</td></tr></thead><tbody><tr><td>Créateur salarié ou agent public dans l'exercice de ses fonctions (chercheur, ingénieur, doctorant, post-doc, CDD)</td><td>Exercé par l'auteur</td><td>Droits patrimoniaux à l'employeur (Art L113-9 CPI)</td></tr><tr><td>Auteur non salarié ni agent public (stagiaire, émérite) accueilli par une personne morale réalisant de la recherche</td><td>Exercé par l'auteur</td><td>Droits patrimoniaux à la personne morale d'accueil</td></tr><tr><td>Créateur salarié hors de son lieu de travail ou de ses horaires de travail</td><td>Exercé par l'auteur</td><td>Dévolution des droits patrimoniaux à l'employeur admise si la création a été faite dans le cadre de ses missions ou sur instruction de l'employeur</td></tr><tr><td>Doctorant CIFRE</td><td>Exercé par l'auteur</td><td>Droits patrimoniaux à l'entreprise employeur du doctorant</td></tr><tr><td>Professeur invité</td><td>Exercé par l'auteur</td><td>Droits patrimoniaux à l'université employeur du professeur</td></tr></tbody></table>

Dans l'éventualité où un auteur aurait contribué au logiciel sans avoir le statut de salarié ni d'agent public et étant externe à toute personne morale réalisant de la recherche, il convient d'en référer au service partenariat et valorisation compétent.

En cas de changement de statut ou d'employeur d'un auteur de logiciel au cours de la création d'un même logiciel, le régime des droits patrimoniaux sur ce logiciel peut varier suivant le statut de l'auteur à chaque étape de la création. L'examen de la titularité des droits patrimoniaux devra alors être réévalué.
### On code à plusieurs, que se passe-t-il ?

Tous les principes précédents restent valables, une traçabilité des contributions est primordiale afin d'identifier les titulaires (cf. plaquette « Je code : les bonnes pratiques de développement »).

### Comment gérer les auteurs non-salariés ?

Depuis le 17 décembre 2021, il n'est plus nécessaire de mettre en place des cessions de droits d'auteur portant sur des logiciels réalisés après cette date par des auteurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche. En effet, les droits d'auteur sur ces logiciels sont dévolus automatiquement à cet établissement de recherche sauf stipulation contraire (voir art. L.113-9-1 CPI).

### Comment gérer le recours à un prestataire externe ?

Si je fais appel à un prestataire pour un développement, je dois au préalable signer un contrat dans lequel l'auteur (ou son employeur le cas échéant) s'engage à céder ses droits patrimoniaux.

### Pour gagner du temps, j'ai repris du code ou des composants de tiers, cela a-t-il un impact sur l'exploitation du logiciel final ?

Ces briques logicielles utilisées font en général l'objet d'un contrat d'utilisation (= licence), il faut donc en respecter les clauses. Celles-ci peuvent avoir un impact sur l'utilisation et l'exploitation finale du logiciel produit.

Attention : l'intégration de code de tiers sans licence d'utilisation (= autorisation du propriétaire de ce code tiers) est interdite et relève de la contrefaçon.

### Des images, vidéos, sons, etc. sont intégrés dans mon logiciel.

Les titulaires des droits sur ces incorporations doivent être impérativement identifiés et il est nécessaire d'obtenir une licence d'exploitation.

### J'ai utilisé des outils du commerce avec une licence pour développer mon logiciel, est-ce un problème ?

Il faudra communiquer la licence au service de valorisation pour connaître les impacts sur la valorisation.

## COMMENT SE MATERIALISE CETTE PROTECTION PAR DROIT D'AUTEUR ?

### Quelle attitude avoir en tant qu'auteur vis-à-vis de mon employeur ?

En vertu du droit patrimonial qui revient à l'employeur (ou personne morale d'accueil dans le cas des auteurs non-salariés ni agents publics), tout auteur doit informer ce dernier de l'existence d'un logiciel suffisamment mature. A cet effet, il existe des formulaires de déclaration de logiciel, disponibles auprès de votre service de valorisation.

### Que permet cette déclaration de logiciel ?

Elle permet d'identifier les auteurs ayant participé directement à la création d'un logiciel. Les auteurs salariés, agents publics ainsi que les auteurs non-salariés ni agents publics mais accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche sont éligibles à percevoir un intérêtement
en cas de valorisation<fnref n="5" />. Il est donc essentiel que les auteurs identifient leurs contributions respectives en % dans la déclaration de logiciel pour pouvoir anticiper cet interessement.

Comment faire valoir ce droit d'auteur ?

Le droit d'auteur est une protection sans titre. Toutefois il est nécessaire de pouvoir dater la création
auprès d'un tiers de confiance (= personne reconnue légalement) pour prouver qui en est l'auteur.
Une telle preuve peut être utile en cas de litige. Plusieurs modalités sont possibles. La plus répandue
au sein de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche est le dépôt du logiciel auprès de l'Agence
pour la Protection des Programmes (APP).

Au sein du CNRS, comment cela est-il réalisé ?

Le dépôt auprès de l'Agence de Protection des Programmes (APP) est effectué par le service de valorisation à partir de la déclaration de logiciel établie par les auteurs. Il peut y avoir plusieurs dépôts pour un même logiciel au cours du temps.

Le CNRS recommande également de faire une déclaration et un dépôt à l'APP à titre conservatoire
dans les cas suivants : départ d'un membre important de l'équipe, état de maturité suffisant,
changement de versions majeures, apport dans un contrat du logiciel ayant statut de connaissance
antérieure, etc.

Un dépôt à l'APP est également fait de manière préalable à la valorisation du logiciel pour bien identifier la version faisant l'objet d'une licence.

PEUT-ON PROTEGER LE LOGICIEL AUTREMENT QUE PAR LE DROIT D'AUTEUR ?

Un brevet logiciel ça n'existe pas ?

En Europe, un logiciel n'est pas brevetable en tant que tel, mais on peut protéger un procédé
technique mis en œuvre par ordinateur à condition de respecter les critères de brevetabilité.

On obtient ainsi une protection indirecte du logiciel par le brevet ; c'est quelquefois le cas en matière de logiciel embarqué. Le brevet couvre le caractère technique de l'invention dans ses revendications mais la forme programmée ou code source est couverte par le droit d'auteur.

Je peux nommer mon logiciel comme je le souhaite ?

Il faudra veiller à ce que le nom choisi pour le logiciel ne soit pas déjà utilisé pour des produits et
services identiques ou similaires, et s'il peut en résulter un risque de confusion. Sinon il s'agit d'une
contrefaçon. Une recherche d'antériorité réalisée par un professionnel est indispensable, surtout
lorsque le logiciel a vocation à être un logiciel de renom.

Le nom du logiciel peut éventuellement faire l'objet d'un dépôt de marque. Cependant, la marque ne protège pas un logiciel en tant que tel, mais sert uniquement à identifier un produit ou un service sur un marché.

Il est possible de réserver le nom de domaine associé (cf. plaquette « Je code : les bonnes pratiques en matière de diffusion »), dans les mêmes conditions de vigilance qu'un dépôt de marque.

Avant de déposer une marque et/ou réserver un nom de domaine, contacter votre service de valorisation.

<footnote n="5">5 R.611-14-1 CPI et Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 relatif à l'intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics</footnote>
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## Je peux reprendre l'interface graphique d'un autre logiciel ?

Non, car sous réserve d'originalité, l'interface graphique qui permet à l'utilisateur d'interagir avec le programme et qui est reconnaissable par son aspect visuel est protégée par un droit d'auteur.

# COMMENT CONCEDER DES DROITS SUR UN LOGICIEL ?

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## Qu'est-ce qu'une licence logicielle ?

Une licence de logiciel est un contrat entre le titulaire des droits patrimoniaux d'un logiciel et un utilisateur.

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## Mettre en place une licence est-il obligatoire ?

Il est primordial de diffuser un logiciel avec une licence pour définir clairement les utilisations qui peuvent en être faites par les personnes y ayant accès et qu'elles puissent s'assurer qu'elles respectent le droit d'auteur.

Rappel : le choix de cette licence revient au titulaire des droits patrimoniaux, qui a le pouvoir exclusif de déterminer ses conditions d'exploitation en fixant les règles d'utilisation par le contrat de licence.

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## Peut-on tout faire avec un logiciel de tiers ?

Non, il faut se référer à la licence associée. Elle n'est pas toujours facilement accessible, voire pas définie. Dans ce cas, il convient de contacter les titulaires des droits pour obtenir une licence.

Pour l'analyse des licences associées à un code : il est important de consulter systématiquement votre service de valorisation.

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## Quels sont les risques à utiliser des composants tiers ?

L'intégration de codes tiers (même obtenus dans le respect des droits d'auteur) peut poser différents types de problèmes : limitation des droits d'utilisation, problèmes de compatibilité de licence, incidence sur les modalités de diffusion ou de valorisation du logiciel.

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## Quels sont les risques à utiliser des outils de développement commerciaux ?

Certains logiciels sont développés à partir d'outils commerciaux sous licence académique. Ces dernières peuvent impacter la possibilité de commercialiser ces logiciels. Il en va de même pour les compilateurs sous licence académique, empêchant parfois la commercialisation du code objet. Il est donc conseillé de se rapprocher de son service de valorisation.
# QUELLE EST LA BONNE LICENCE POUR DIFFUSER MON LOGICIEL ?

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## Quelles sont les grandes familles de licences logicielles ?

Une licence précise les droits conférés à un utilisateur.

* Les licences libres ou Open Source :

Sous l'impulsion de Richard M. Stallman, la Free Software Foundation (FSF) a établi dès 1985 une définition du logiciel libre qui a convergé autour de quatre libertés garanties à l'utilisateur :

* la liberté d'exécuter le programme, sans restriction et pour n'importe quel usage (liberté 0) ;

* la liberté d'étudier le fonctionnement du programme et de le modifier pour qu'il effectue des tâches informatiques comme souhaité (liberté 1) ; l'accès au code source en est une condition nécessaire ;

* la liberté de redistribuer des copies, donc d'aider son prochain (liberté 2) ;

* la liberté de distribuer aux autres des copies des versions modifiées (liberté 3) ; ce faisant, on donne à toute la communauté la possibilité de profiter des changements apportés ; l'accès au code source en est une condition nécessaire.

Les licences garantissant ces 4 libertés sont depuis dites licences libres et sont opposées aux autres licences qualifiées par la communauté du libre de licences privatives ou propriétaires<fnref n="6" />.

* Les licences propriétaires :

Une licence propriétaire est une licence ad hoc dont chaque clause est définie par rapport aux objectifs. Par exemple, une licence de test et d'évaluation est une licence propriétaire. Une licence payante vers un industriel est aussi un exemple de licence propriétaire.

Un même logiciel peut être diffusé avec une stratégie fine de licence : une partie sous licence libre et une partie sous licence propriétaire. Il existe aussi des stratégies de valorisation où un même logiciel est diffusé sous des licences différentes (« dual licensing » - mise en place à discuter avec votre service valorisation).

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## Focus sur les licences libres :

* Quelle différence entre libre et open source ?

Le caractère libre d'un logiciel est déterminé par la licence sous laquelle il est diffusé : celle-ci est qualifiée de libre si elle garantit aux utilisateurs les libertés définies par la Free Software Foundation (FSF), et de open source si elle répond aux dix critères établis par l'Open Source Initiative (OSI). Depuis quelques années, ces deux paradigmes se rapprochent et on parle parfois de logiciels FLOSS (Free/Libre and Open Source Software)

Attention, la mise à disposition du code source n'implique pas que le logiciel est libre.

<footnote n="6">⁶ Le terme de propriétaire dans « licence propriétaire » peut conduire à penser que, en opposition, les licences libres n'ont pas de propriétaire, ce qui n'est absolument pas le cas. C'est pour clarifier cela que certains utilisent le terme de « licence privative ».</footnote>
* Quelles sont les catégories de licences libres ?

Les droits accordés par les licences libres sont soumis à un certain nombre d'obligations, compatibles avec les libertés fondamentales qu'elles accordent. Les obligations les plus structurantes sont celles liées au « copyleft ».

Le copyleft (terme né d'un jeu de mots sur le terme copyright, et parfois traduit par « gauche d'auteur ») désigne l'obligation de diffuser les œuvres modifiées sous la même licence que l'œuvre initiale. Le copyleft est un critère majeur de classification des licences, car il conditionne les modèles d'affaires associés et les possibilités de réutilisation dans des projets tiers.

De façon schématique, il existe trois degrés de copyleft selon les conditions applicables à la redistribution des modifications du logiciel couvert et/ou de son intégration dans des projets plus importants par combinaison avec des modules tiers couverts par d'autres licences.

- Copyleft fort (GNU GPL, CeCILL-2.1, etc.)

C'est le niveau classique : toute modification d'un logiciel dont la licence contient une telle clause doit être redistribuée sous les mêmes termes de licence. De même, si le logiciel est intégré dans un projet logiciel plus important, ce projet devra également être rendu public sous les mêmes termes de licence.<fnref n="7" />

- Copyleft faible (GNU LGPL, Mozilla MPL, CeCILL-C, etc.)

Ces licences permettent de combiner le code qu'elles couvrent avec des modules tiers placés sous tous types de licences, y compris privatives (encore appelées licences propriétaires), à condition qu'il n'existe pas d'incompatibilité entre les licences. Cela permet de s'assurer que les évolutions du logiciel initialement couvert resteront toujours sous licence libre. Certaines licences à copyleft faible imposent en outre que le logiciel dérivé puisse être reconstruit à partir d'une nouvelle version du logiciel libre, afin que les améliorations apportées au logiciel couvert puissent bénéficier au logiciel combiné.<fnref n="7" />

- Non-copyleft (MIT, Apache, BSD, CeCILL-B, etc.)

Ces licences, dites « permissives », n'ont pas d'effet copyleft. Elles permettent de modifier le code ou de l'intégrer dans un logiciel distribué sous tout autre type de licence, sans que l'usager puisse obtenir le code source de ce logiciel et exercer les droits initialement attachés à la licence libre. Ce type de licence est à l'origine du fait que l'immense majorité des logiciels actuels – libres ou non – repose en partie sur du code initialement libre.<fnref n="7" />

Afin de limiter le nombre de Licences utilisées par les administrations, la Loi pour une République numérique a listé précisément les Licences Open Source susceptibles d'être utilisées<fnref n="8" /> : GNU General Public Licence (GPL-3.0), Lesser GNU General Public Licence (LGPL-3.0), GNU Affero General Public Licence (AGPL-3.0), MIT, Apache License 2.0, BSD-2-Clause, BSD-3-Clause, Mozilla Public Licence (MPL-2.0), Eclipse Public License (EPL-2.0), European Union Public License (EUPL-1.2), CECILL-2.1, CECILL-B et CECILL-C.

<footnote n="7">⁷ Les livrets bleus du logiciel libre « Fondamentaux juridiques » - Collaboration industrielle et innovation ouverte- Patrick MOREAU, Camille MOULIN, Jérémy PAPPALARDO, François PELLEGRINI</footnote>

<footnote n="8">⁸ https://www.data.gouv.fr/fr/pages/legal/licences/</footnote>
<figure><img src="image_14.png" /></figure>

## Selon mon projet quelle licence appliquer ?

Plusieurs questions doivent se poser avant de choisir une licence : typologie du logiciel, objectifs de la diffusion, public visé, valorisation envisagée, etc.

Des discussions doivent donc avoir lieu entre développeurs et le service de valorisation pour qu'en concertation se fasse le choix de la licence. Même en cas de diffusion sous licence libre, il est recommandé d'établir une déclaration et d'effectuer un dépôt à l'APP.

## CONCLUSION

La traçabilité du logiciel et la compréhension de son architecture (cf. plaquette « Je code : les bonnes pratiques de développement ») sont des éléments clés permettant de répondre aux différentes questions de propriété intellectuelle.

Pour fixer le choix de la licence, l'objectif de la diffusion du logiciel et les moyens de la réaliser doivent aussi être connus (cf. plaquette « Je code : les bonnes pratiques en matière de diffusion »).

Au lancement d'un projet de développement, il est recommandé de se positionner sur la diffusion envisagée car celle-ci peut conditionner le choix des composants logiciels et les coûts de (re)développement.

Pour aller plus loin :

* https://systematic-paris-region.org/download/logiciel-libre-fondamentaux-juridiques/#
* https://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_de_logiciel_permissive
* http://creativecommons.org/
* http://igm.univ-mlv.fr/~teresa/logicielsLIGM/documents/Seminaires/2014janvIPSLParis.pdf
* Intervention « Cadre juridique et bonnes pratiques de l'utilisation de l'IA pour le développement » à ia4dev

Pour toute question :

devlog-comite-pilotage@services.cnrs.fr

Auteurs initiaux de la version 1.1 :

* Lila AMMOUR, Direction des relations avec les entreprises du CNRS
* Anne-Sophie BONNE, adjointe au RSPV, CNRS - Délégation Hauts-de-France
* Direction des Affaires Juridiques du CNRS
* Patrick MOREAU, Direction des relations avec les entreprises du CNRS
* Jean-Marc SCHMITTBIEL, Chargé d'affaires Transfert & Licensing, CNRS Innovation S.A.
* Jean-Christophe SOUPLET, Réseau DevLOG, Directeur-adjoint en charge du secteur Informatique à Open Edition, USR2004

Contributeurs à la présente version 2.0 :

* Antoine BLANCHARD, Université de Bordeaux
* Magali CONTENSIN, Coordinatrice du Réseau DevLOG, Aix Marseille Univ, CNRS, LIS, Marseille, France
* Direction des Affaires Juridiques du CNRS
* Patrick MOREAU, CNRS Physique
* Jean-Marc SCHMITTBIEL, Responsable PI Logiciels et Savoir-Faire, CNRS Innovation S.A.
* Jean-Christophe SOUPLET, Réseau DevLOG, Directeur-adjoint - Responsable du secteur Informatique, UAR2504 OpenEdition