Finances publiques, financement et fiscalité
à Bruxelles

Note de synthèse, EGB n° 16

Overheidsfinanciën, financiering en fiscaliteit in Brussel

Public finances, financing and taxation in Brussels

Philippe Cattoir, Joost Vaesen, Géraldine Van der Stichele, Magali Verdonck et Pol Zimmer

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Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/brussels/1011

DOI : 10.4000/brussels.1011

ISSN : 2031-0293

Traduction(s) :

Overheidsfinanciën, financiering en fiscaliteit in Brussel - URL : https://journals.openedition.org/brussels/1019 [nl]

Public finances, financing and taxation in Brussels - URL : https://journals.openedition.org/brussels/1024 [en]

Éditeur

Université Saint-Louis Bruxelles

Référence électronique

Philippe Cattoir, Joost Vaesen, Géraldine Van der Stichele, Magali Verdonck et Pol Zimmer, « Finances publiques, financement et fiscalité à Bruxelles », *Brussels Studies* [En ligne], Notes de synthèse, mis en ligne le 03 mars 2009, consulté le 07 juillet 2024. URL : http://journals.openedition.org/brussels/1011 ; DOI : https://doi.org/10.4000/brussels.1011

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## Note de synthèse n° 16

# Finances publiques, financement et fiscalité à Bruxelles

P. Cattoir, J. Vaesen, G. Van der Stichele, M. Verdonck, P. Zimmer

* **Philippe Cattoir** est docteur en sciences économiques. Administrateur à la Commission européenne (DG Budget), il est également professeur invité aux Facultés universitaires Saint-Louis (FUSL). Il est l'auteur de contributions sur l'organisation financière des Etats fédéraux et les finances publiques belges et bruxelloises.
Contact : [philippe_cattoir@hotmail.com](mailto:philippe_cattoir@hotmail.com)

* **Joost Vaesen** est chercheur au département d'Histoire (BRIO) de la Vrije universiteit Brussel. Il a publié sur les relations intergouvernementales à Bruxelles (principalement sur les aspects institutionnels, politiques et financiers du modèle bruxellois). Sa thèse porte sur les relations intergouvernementales à Bruxelles (1970-2004).
Contact : [joost.vaesen@vub.ac.be](mailto:joost.vaesen@vub.ac.be)

* **Géraldine Van der Stichele** est licenciée en sciences économiques et en droit fiscal. Elle a participé à plusieurs études sur le financement de Bruxelles et les réformes institutionnelles. Elle a été directrice de cabinet adjoint au cabinet du Ministre des Finances de la Région de Bruxelles-Capitale. Elle travaille actuellement à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles.
Contact : [vandersticheleg@stib.irisnet.be](mailto:vandersticheleg@stib.irisnet.be)

* **Magali Verdonck** est docteur en économie. Elle est professeur aux FUSL où elle est également co-directrice du Centre d'études régionales bruxelloises (CERB) et de l'Institut de recherches interdisciplinaires sur Bruxelles (IRIB). Membre du Conseil Supérieur des Finances et administratrice de l'Institut Belge de Finances Publiques, elle a publié sur les finances publiques belges et bruxelloises et sur les réformes institutionnelles. Sa thèse portait sur l'organisation fiscale des États fédéraux.
Contact : [verdonck@fusl.ac.be](mailto:verdonck@fusl.ac.be)

* **Pol Zimmer** est sociologue et fonctionnaire à la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB). Il a été commissaire du Gouvernement régional auprès du Fonds du logement et de la SDRB. Il est l'auteur de plusieurs articles ou dossiers sur la question du logement dans la Région bruxelloise.
Contact : [pzimmer@slrb.irisnet.be](mailto:pzimmer@slrb.irisnet.be) - ++0032 (0)2/533.19.85
Les auteurs remercient chaleureusement E. de Callataÿ, J. Solé, M. Hubert, N. Bernard et G. Hubert pour leurs commentaires et suggestions. L'analyse et les propositions avancées dans cet article le sont sous la seule responsabilité de ses auteurs. Ceux-ci s'expriment à titre personnel.

Conférence-débat :
9 mars, 19h45

Centre culturel
Jacques Frank
Chée. de Waterloo
94
1060 Bruxelles
# I. **Constats**

## 1. **Recettes, dépenses, soldes et endettement**

### a. Des dépenses régionales en croissance rapide

Janssens et al. (2008) ont étudié l'évolution des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale (RBC) depuis 2001. Il apparaît que le rythme de croissance des dépenses a été très élevé. Le taux de croissance annuel moyen sur la période 2001-2008 s'élève à 4,4% en termes réels. La croissance des dépenses primaires a même été encore plus nette: +4,8% par an en moyenne en termes réels. Les croissances les plus rapides ont été observées pour les équipements et déplacements (+5,6%), les transferts aux pouvoirs locaux (+6,1%) et le financement des cabinets ministériels (+17%).

La hausse rapide des dépenses a suivi celle des recettes, de sorte que les soldes à financer sont restés proches de l'équilibre.

### b. Des recettes régionales plus autonomes

La réforme du Lambermont a introduit une modification à la Loi spéciale de Financement (LSF) d'importance pour la RBC. L'autonomie fiscale régionale a été augmentée, notamment en matière de droits de succession et de mutation par décès, de droits de donation, de taxes de circulation et de mise en circulation, et de droits d'enregistrement. Les recettes fiscales propres représentent désormais 50% des recettes régionales [Van der Stichele et Verdonck 2001].

Sur la période 2002-2009, les droits d'enregistrement représentent environ 20,5% (58,4% des recettes provenant des impôts immobiliers) des recettes régionales et les droits de succession 12,6 % (resp. 35,3 %) [Zimmer 2007]. La majeure partie des recettes fiscales immobilières de la RBC est donc basée sur les transactions
immobilières ou les successions - des flux - plutôt que sur des stocks. Ces pourcentages sont nettement inférieurs dans les autres Régions.

### c. Des dépenses communales financées par des dotations

Les dépenses communales de fonctionnement et de transfert (aux CPAS, zones de police et hôpitaux) augmentent sensiblement sur le long terme. Par ailleurs, les recettes d'IPP sont atones sur le territoire de la Région et ceci pèse de manière beaucoup plus défavorable sur les finances des communes que sur celles de la Région (où le mécanisme d'Intervention de solidarité nationale intervient).

Il en résulte une caractéristique essentielle du financement des communes: la croissance soutenue des mécanismes de dotations, en particulier régionales, dont elles bénéficient. Les fonds et subsides ont augmenté au rythme de 4,6% par an, avec une accélération en fin de période, lors de la législature précédente (2000-2006; chiffres hors Bruxelles-Ville)<fnref n="1" />. L'amélioration récente de la situation financière des communes est explicable par l'injection de près de 40 millions d'euros de moyens régionaux (Cabinet Picqué 2008).

### d. Des mécanismes fédéraux critiquables en faveur de la Région ou des communes

L'accord de coopération fédéral – régional (BELIRIS) a pour objectif une intervention budgétaire de l'Etat Fédéral dans des initiatives d'infrastructure promouvant le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles. Les engagements prévus sont de l'ordre de 125 millions par an pour 2009 et 2010, auxquels viendront s'ajouter, à partir de 2009, "à tout le moins €65 millions par an"<fnref n="2" />. Concernant les modalités de l'accord, on observe que le taux d'engagement des dépenses relatives à Beliris est extrêmement faible. Cet accord est géré par un Comité de Coopération incluant pas moins de huit ministres. L'administration en charge des travaux est une administration fédérale et non régionale. Par ailleurs, le champ couvert par l'accord devient de plus en plus large et flou.

La LSF prévoit un crédit fédéral en faveur des communes sur lesquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier. En Région de Bruxelles-Capitale, la compensation (mainmorte) est versée au budget régional. La compensation ne porte que sur 72% du manque à gagner théorique et un ensemble d'autres manques à gagner ne sont pas compensés [Van der Stichele 2003].

Divers mécanismes bénéficient à des communes bruxelloises (politique des grandes villes, dotation à la Ville de Bruxelles...). Il en résulte une multiplicité et un saupoudrage des transferts financiers, une réduction de la cohérence des politiques et des risques de clientélisme politique.

<footnote n="1">¹ Voir http://www.dexia.be/NoCMS/election/BruxellesMIX.pdf et http://www.dexia.be/NoCMS/election/fr/Elections-FR.pdf</footnote>

<footnote n="2">² Voir Moniteur belge, pp. 31313 à 31319. Pour 2008, un montant de €359,7 millions est prévu (report de 2007 compris); pour 2009 et 2010, un montant de €125 millions par an auxquels viendront s'ajouter au moins €65 millions annuellement.</footnote>
### e. Des commissions communautaires aux positions budgétaires divergentes

Les situations budgétaires de la COCOF et de la VGC sont diamétralement opposées. La COCOF se trouve dans une situation budgétaire difficile qui trouve son origine dans les difficultés budgétaires qu'a dû affronter la Communauté française. Les transferts vers la Communauté française ont encore augmentés alors que les accords du Lambermont prévoient une augmentation du financement des Communautés.

La situation de la VGC est, au contraire, florissante. Elle bénéficie de moyens importants, en termes relatifs, grâce au soutien de la Communauté flamande mais également grâce aux transferts financiers organisés par la RBC.

## 2. Politiques fiscales et autres instruments de marché

### a. Une politique fiscale régionale active mais d'ampleur limitée

Verdonck (2009) montre que les trois Régions ont largement utilisé leur autonomie fiscale en vue d'atteindre des objectifs de politiques régionales. En ce qui concerne la RBC, on note diverses mesures visant à encourager la propriété immobilière et lutter contre l'exode urbain (réduction de droits d'enregistrement). Le précompte immobilier a été réduit pour le logement social et pour encourager l'activité économique. Dans le domaine environnemental, une utilisation active d'instruments de marché a été observée (prix de l'eau, élimination de taxes sur l'enlèvement des immondices). En revanche, en matière de fiscalité automobile et de péage urbain, la Région n'a pris aucune mesure particulière.

Certaines mesures fiscales flamandes ont entraîné une réponse de Bruxelles visant à prévenir un déplacement de base imposable (droits de succession et précompte immobilier). Dès lors, il apparaît que les risques de désescalade fiscale ne sont pas nuls, malgré les garde-fous prévus par la loi de financement, surtout pour les mesures concernent les entreprises ou les biens mobiliers.

### b. Des politiques fiscales communales variées et non coordonnées

Il existe des différences importantes dans la structure des taxes entre communes. De plus, l'évolution des différentes taxes est clairement différenciée: un précompte immobilier en hausse marquée et des recettes au titre de l'IPP qui baissent en termes absolus et relatifs au cours du temps.

La fiscalité communale qui inclut notamment diverses taxes sur les entreprises est en hausse rapide et représente actuellement environ 9% des recettes (contre 7% en 2000).
### 3. Solidarité intra- et extra-régionale

#### a. Un sous-financement chronique pour la Région de Bruxelles-Capitale et ses communes

Les charges supportées par la Région en tant que grande agglomération, ville capitale de l'UE, de la Belgique et des Communautés flamande et française sont dans une large mesure supportées par les habitants des 19 communes, alors que les bénéfices associés à ces multiples fonctions sont ressentis bien au-delà des frontières de la Région [Cattoir et al. 1999a]. En outre, rappelons que la RBC est une pétite Région qui supporte des coûts de structure politique et administrative incompresibles supérieurs par habitant à ce qu'ils sont dans les autres Régions. Bruxelles souffre également de divers manques à gagner importants. L'attribution d'une part de l'IPP aux Régions se fait sur base de l'IPP perçu au lieu de résidence et non pas au lieu d'activité, un choix politique dont Bruxelles est la victime au bénéfice des deux autres Régions.

Les surcoûts et manques à gagner pour Bruxelles ont été estimés à €490,5 millions en 2003 [Van der Stichele 2003]. Aujourd'hui, ce chiffre est plus élevé encore, compte tenu de divers facteurs tels que la hausse du trafic routier en Région de Bruxelles-capitale. Ce chiffre est un montant brut: il ne tient pas compte d'éventuelles compensations partielles existantes.

#### b. Bruxelles, une Région solidaire de la Wallonie et de la Flandre

Il existe de multiples formes de solidarité interrégionale. La Commission d'Etude de la méthodologie utilisée dans l'analyse des transferts interrégionaux mise sur pied par le gouvernement flamand a remis son rapport fin 2006 [Cattoir et al. 2006]. Il en ressort qu'utiliser le critère de lieu de travail au lieu du critère de résidence dans l'attribution des recettes d'IPP induirait des changements importants: la RBC donnerait €1,3 md au lieu de recevoir €1,4 md [de Callataÿ et Cattoir 2007].

Une récente étude a présenté une nouvelle estimation des transferts interrégionaux d'où il ressort un transfert global de €212 millions (€211 par habitant) de la RBC vers les autres Régions en 2005 [Dury et al. 2008].

#### c. Une solidarité financière intra-bruxelloise limitée dans un cadre régional étroit

Le Fonds des communes centralisé a permis d'assurer une redistribution financière entre communes riches et pauvres. Cette redistribution s'opère désormais au sein de chaque Région. Vaesen (2008) suggère que, mutatis mutandis, la redistribution en faveur des noyaux urbains, en particulier Liège et Anvers, opérée grâce aux dotations aux communes au sein des Régions wallonne et flamande, respectivement, permet d'assurer un transfert par habitant vers ces villes nettement supérieur à celui qui est opéré au travers de la dotation générale aux communes à Bruxelles.
## 4. Gouvernance et qualité des dépenses publiques

### a. Un paysage politique fragmenté qui génère des problèmes de gouvernance

Des développements historiques et communautaires importants ont marqué les structures, pratiques et politiques à Bruxelles [Vaesen 2008]. Il en résulte un système politique-institutionnel complexe et fragmenté, qui freine l'émergence d'une vision et d'une action cohérentes sur le territoire de la Région. Dans des gouvernements de grande coalition, les difficultés d'opérer des déplacements de moyens régionaux vers des nouvelles priorités sont réelles. De plus, les risques de dédoublement d'efforts ou de substitution du pouvoir local au pouvoir régional sont accrus. Par exemple, il y a environ 41 ministres ou échevins en charge de la culture à Bruxelles et 4 sociétés de transport public opérant sur le territoire bruxellois. Un accroissement global d'efficacité dans ces domaines semble possible.

Un problème de gouvernance supplémentaire, lié à ce qui précède, concerne la politisation et la 'communautarisation' des administrations qui se sont accrues du fait de l'existence de quotas linguistiques. L'administration régionale est amenée à promouvoir des fonctionnaires sur la base de critères politiques ou linguistiques, ce qui n'est pas un gage d'efficience. La problématique du cadre des langues est liée à la question plus vaste de l'usage des langues dans les institutions bruxelloises (communes, hôpitaux, etc.). Elle ajoute une dimension supplémentaire à la problématique du transfert de compétences.
## II. Questions-problèmes

### 1. Recettes, dépenses, soldes et endettement

#### a. Des dépenses régionales liées aux recettes ?

Les recettes ont connu une évolution favorable ces dernières années, mais la croissance parallèle des dépenses a été telle qu'aucune réserve financière n'a pu être constituée pour faire face à un éventuel ressac des moyens financiers.

#### b. Des recettes régionales plus vulnérables et volatiles?

Si l'accroissement d'autonomie fiscale a été favorable à la Région dans une période marquée par un boom immobilier, les risques liés à une plus grande volatilité des recettes sont désormais supportés par les Régions. La place relative des impôts immobiliers dans les recettes totales bruxelloises ainsi que leur nature induisent des risques d'instabilité en matière de recettes. En particulier, les droits d'enregistrement sont très sensibles à la conjoncture.

#### c. Des finances communales sous perfusion permanente ?

Incapables de trouver des recettes propres suffisantes pour couvrir l'évolution de leurs dépenses, les communes perdent petit à petit l'autonomie dont elles disposent car les transferts financiers régionaux croissants aux communes permettent une forme de contrôle indirect ou d'influence des pouvoirs locaux par le pouvoir régional. Ce propos doit cependant être nuancé, compte tenu des grandes différences entre communes en la matière : le système de dotations spécifiques vaut surtout pour les communes pauvres tandis que des communes riches, telles que Auderghem, peuvent davantage s'appuyer sur des recettes fiscales propres libres d'effectation.

En pratique les efforts financiers sont donc souvent portés par un autre niveau de pouvoir, la Région. Le recours systématique à des augmentations *ad hoc* des transferts régionaux aux communes les déresponsabilise et ne favorise pas une gestion budgétaire stricte. On notera cependant que, dès lors qu'un appel est fait au fonds de refinancement régional, un contrôle régional plus direct sur les finances communales est effectué par l'autorité de tutelle.

#### d. Des mécanismes fédéraux en faveur des entités bruxelloise à revoir ?

Les aides financières fédérales manquent de transparence au niveau des objectifs, et d'efficacité au niveau de la mise en œuvre. Cela renforce le sentiment, pour certains, que cette aide est gaspillée par la RBC et ses communes et qu'il vaudrait mieux en réduire l'importance. Pour d'autres, par contre, ce constat plaide pour un transfert complet et définitif de la gestion de ces aides à la RBC (exemple : Beliris).

#### e. Un besoin de refinancement de la COCOF ?

En l'absence de refinancement, le niveau des services fournis par les secteurs financés par la COCOF connaîtra des difficultés à se pérenniser à un niveau satisfaisant par rapport aux besoins, problème que n'a pas la VGC. L'enjeu n'est pas ici d'atteindre une taille équivalente pour ces institutions (dont les attributions diffèrent) mais bien d'assurer une qualité de services équivalente, mutatis mutandis.
## 2. Politiques fiscales et autres instruments de marché

### a. Une politique fiscale régionale sous contraintes?

Les marges de manœuvre de la RBC dans le domaine fiscal sont limitées en raison de la taille et de la position géographique de la Région ainsi que de sa position financière difficile.

Des problèmes d'équité et d'efficacité se posent dans le domaine de la fiscalité immobilière. Il convient de rappeler que deux biens identiques peuvent être taxés de manière totalement différente à Bruxelles puisqu'il n'y a pas eu de péréquation ca-dastrale (fédérale) depuis 1980 (sur la base des valeurs de 1975). Ceci entraîne une déconnexion croissante des taxes et de la valeur réelle des biens immobiliers.

### b. Des politiques fiscales communales sans vision cohérente?

L'outil fiscal a pour objectif, outre la collecte de moyens financiers, de soutenir des mesures politiques grâce à son pouvoir incitatif. La diversité et l'absence de coordination des taxes communales en RBC reflète aussi un certain manque de vision politique cohérente sur tout le territoire bruxellois, alors que celle-ci est nécessaire lorsqu'il s'agit, entre autres, d'attirer ou de simplement garder des habitants ou des entreprises sur ce territoire.

## 3. Solidarité intra- et extra-régionale

### a. Des mécanismes de solidarité insuffisants ou insatisfaisants?

En dépit d'importants transferts financiers implicites entre Bruxelles et les autres Régions belges, les modalités financières ayant accompagné la création des Régions sont déséquilibrés, au détriment de la RBC et de ses communes. Celles-ci, pour atteindre l'équilibre budgétaire, ont dû imposer une fiscalité plus lourde ou proposer de moindres services publics. Un cercle vicieux a dès lors été enclenché: cette situation contribue à l'exode des contribuables aisés vers la périphérie, ce qui détériore plus encore la position financière des entités bruxelloises.

## 4. Gouvernance et qualité des dépenses publiques

### a. Une fragmentation politique et institutionnelle source de dysfonctionnements?

Bien que cela n'ait été chiffré que partiellement, on devine que la complexité institutionnelle bruxelloise, résultant notamment de divers compromis historiques, entraîne des inefficacités qui ne font qu'aggraver la situation financière déjà originellement défavorable de la RBC.

Des problèmes apparaissent du fait de la multiplicité des autorités publiques à Bruxelles et d'un partage flou des tâches et des responsabilités. Ceci peut mener à des duplications d'efforts ou à une trop faible fourniture de certains services publics.

La problématique du partage des compétences dans la sphère publique bruxelloise est également liée à la question du nombre et du découpage des communes. Il est clair que des communes (ou districts) plus petits seraient amenés à gérer des tâches différentes que des communes plus grandes suite à des fusions.
### III. Pistes politiques

#### 1. Recettes, dépenses, soldes et endettement

##### a. Assurer une plus grande stabilité et prévisibilité des recettes régionales

Pour faire face à la sensibilité des recettes aux évolutions conjoncturelles, nous re-commandons un accroissement de la part des recettes moins sensibles à la conjoncture (recettes liées à la consommation, à l'environnement...) et une réduction de la part des recettes portant sur des flux (les droits d'enregistrement) pour se concentrer sur des recettes liées à un stock (précompte immobilier).

Il faudrait également viser à lier les recettes à l'évolution de la richesse économique de la Région, en constante progression, et non à l'évolution de la prospérité relative de ses habitants, en constant déclin depuis une décennie. De ce point de vue, une attribution de l'IPP (en partie) à la source serait une piste intéressante.

##### b. Assurer l'autonomie et la responsabilité financière des communes

Un financement croissant des communes via des dotations régionales peut assurer, au moins en théorie, un minimum de cohérence politique entre les deux niveaux de gouvernement. D'un autre côté, un système reposant de manière importante et croissante sur des dotations réduit l'autonomie et la responsabilité des communes.

Diverses évolutions permettraient d'assurer autonomie, responsabilité et solidarité des communes, notamment une hausse de la part des recettes propres des communes dans le total de leurs recettes, soit en diminuant les dotations et en augmentant leur marge de manœuvre fiscale, soit en opérant un transfert de compétences de dépenses communales vers la Région non assorti de compensations financières. Ceci pourrait s'accompagner d'une responsabilisation accrue des communes à travers une limitation des dotations régionales ad hoc sur une base annuelle.

##### c. Un financement des Commissions communautaires en ligne avec leurs besoins

Dans la mesure où des marges de manœuvre supplémentaires et croissantes sont offertes à la Communauté française, une partie de celles-ci pourraient utilement bénéficier à la COCOF sous la forme d'une baisse de transferts vers la Communauté.

Par ailleurs, une réévaluation de la clé de répartition entre COCOF et VGC pourrait être envisagée, sans remettre en cause le légitime soutien aux néerlandophones de Bruxelles et en prenant en compte, d'une part, les sources de financement dont ces institutions disposent et, d'autre part, les services rendus à la population. Le développement de coopérations permettrait également la mise en commun de certains moyens, la réalisation de certaines économies ou la fourniture de services nouveaux à la population bruxelloise.
## 2. Politique fiscale et instruments de marché

### a. Repenser les politiques fiscales régionale et communale

Etant données les externalités négatives et croissantes relatives au transport routier à Bruxelles, une augmentation des charges fiscales ou non fiscales dans ce domaine apparaît justifiable. A tout le moins, la fiscalité fédérale devrait être neutre par rapport au choix du mode de transport, i.e. il apparaît de moins en moins justifiable de favoriser fiscalement l'utilisation de voitures de société. La conclusion d'un accord de coopération avec les autres Régions pour les taxes de circulation est une priorité. Un système de péage routier lié à la congestion devrait être débattu au niveau politique sur la base des informations techniques désormais disponibles.

En matière de fiscalité des entreprises, la Région devrait disposer d'une compétence lui permettant d'encadrer, de coordonner, voire d'harmoniser les taxes diverses existant au niveau communal [Aujean et al. 2005]. A défaut, nous suggérons un transfert du pouvoir fiscal au niveau régional dans cette matière. La Région est en effet mieux en mesure de prendre en compte les externalités liées à la fiscalité des entreprises. En revanche, la régionalisation totale ou partielle de l'impôt des sociétés fédérale ne nous semble pas justifiée étant donnés les risques de concurrence fiscale et de hausse des coûts administratifs et de mise en conformité.

Pour rétablir l'équité en matière de taxation immobilière (précompte immobilier), une péréquation cadastrale totale ou partielle ou, à tout le moins, une réévaluation systématique de la valeur des biens immobiliers en cas de mutation ou de transmission s'impose.

Une diminution de la part des recettes de droits d'enregistrement est souhaitable. Ceci peut être réalisé en prolongeant les baisses ciblées de droits et en assurant la portabilité des droits. Un transfert de charges vers le précompte immobilier peut se justifier sur le plan théorique, mais il convient de souligner que ceci pose des problèmes de transition.

### b. Mettre sur pied un cadre d'action et de coordination dans le domaine fiscal

Pour assurer un maximum de coordination, de cohérence et d'efficacité Dans le domaine fiscal, le pouvoir régional doit avoir la capacité légale de limiter unilatéralement le pouvoir fiscal des communes.

Une coordination fiscale accrue entre la Région et les communes pourrait également être facilitée par la mise sur pied d'un organe de coordination réunissant le ministre et les échevins des finances et la mise sur pied d'un observatoire de la fiscalité.
### 3. Solidarité intra- et extra-régionale

#### a. Assurer un financement juste, efficace et transparent de la Région et de ses communes

En théorie, plusieurs mécanismes permettraient d'assurer un financement plus adéquat de la Région de Bruxelles-Capitale et de ses communes. Nous recommandons d'attribuer l'IPP aux Régions en partie suivant la source des revenus. Cette dernière approche fournirait à la RBC un incitant fort à développer l'emploi sur son territoire.

La qualité des mécanismes de transferts pourrait également être améliorée. En vertu du principe de subsidiarité, il n'apparaît pas justifié d'attribuer des transferts fédéraux aux communes. La Région est mieux à même d'organiser la redistribution interne sur son territoire. Pour la même raison, il est souhaitable de concentrer tous les transferts fédéraux, y compris ceux de la politique des grandes villes au niveau de la Région.

Les modalités de mise en œuvre de Beliris doivent être réformées radicalement afin, notamment, d'accroître la transparence et la légitimité démocratique des décisions prises en la matière et d'accélérer la mise en œuvre des projets. Une option consisterait à transférer la maîtrise d'ouvrage de Beliris à la Région de Bruxelles-capitale. Une autre à revoir les modalités au niveau fédéral.

#### b. Encourager un financement européen pour la capitale de l'Europe

Enfin, on peut s'interroger sur le rôle que pourrait jouer le budget européen. Un financement visant à promouvoir la capitale de l'Europe pourrait se justifier à différents égards [Van Wynsberghe 2006]. Dans le cadre de la préparation du cadre financier pluriannuel post-2013, il convient d'assurer que Bruxelles et la Belgique définissent une stratégie cohérente. Ceci requiert le développement et la mise en œuvre rapide d'une stratégie de promotion des intérêts bruxellois auprès des institutions européennes [Hubert 2008].

#### c. Examiner les possibilités offertes par une Communauté urbaine ou des accords de coopération

Le problème de sous-financement de Bruxelles pourrait trouver une réponse partielle dans la création d'une Communauté urbaine s'étendant au-delà des 19 communes et visant à organiser – et financer – conjointement un certain nombre de biens et services collectifs, et en particulier les transports publics. Face à l'inévitable perte partielle d'autonomie pour la Région de Bruxelles-Capitale certains proposent de passer par un accord de coopération réversible et laissant un droit de veto à chaque Région participante sur tout ou partie des décisions prises dans un tel cadre. Une alternative consisterait à mettre en place des accords de coopération ponctuels.
## 4. Gouvernance, évaluation et qualité des dépenses publiques

### a. Revoir le partage des compétences et des responsabilités entre Région et communes

La nécessité d'un examen systématique du partage de l'organisation des tâches entre instances bruxelloises est régulièrement évoquée [Cattoir et de Callataÿ 2007]. Il ne doit pas nécessairement se faire au détriment des communes. Il est proposé d'évaluer en particulier le partage des tâches dans des domaines où d'importants effets de débordement peuvent apparaître, par exemple les écoles secondaires, les hôpitaux, les musées...

En parallèle, d'autres pistes méritent aussi réflexion: un redécoupage des communes, aux tailles trop disparates et aux limites parfois surréalistes ou la gestion par la Région de certaines zones d'intérêt régional comme le plateau du Heysel ou le Bois de la Cambre.

### b. Accroître la transparence et développer une culture de l'évaluation

Eu égard à son cadre contraint financièrement et à la segmentation publique de son action régionale, la RBC ne peut plus faire l'impasse sur la mise en place d'une politique d'évaluation des politiques publiques. Certains pans de l'action publique dépendent de manière durable – donc sans alternance démocratique – des mêmes partis ou responsables politiques. Dès lors, il existe un risque réel de manque de transparence, de contrôle et de capacité à définir de nouvelles priorités. Le développement d'une culture d'évaluation indépendante pourrait contribuer à ouvrir le débat en la matière. Celle-ci devrait reposer sur des principes clairs: indépendance des évaluateurs, compétence, transparence, pluralisme, etc.

A un autre niveau, la lisibilité des réalisations des opérateurs publics et de leur coût ne sont garantis par aucun mécanisme public de production récurrente d'informations. Or, cela est essentiel pour les arbitrages politiques et la qualité du débat démocratique. Nous proposons la mise sur pied rapide d'une institution au niveau bruxellois chargée de la statistique et de l'évaluation des politiques publiques et de la production des informations nécessaires à cet égard (ou la réforme d'une institution existante).
Références

Cabinet PICQUÉ (2008), *Etat des finances communales 2000-2008. Impact des mesures prises par le gouvernement et tendances structurelles*, mimeo.

CATTOIR, PH. et E. DE CALLATAÝ (2007), *Finances publiques et fiscalité à Bruxelles*, rapport préparé pour le colloque d'Aula Magna "The Challenges and ambitions of a capital Region", Bruxelles, 2-3/3/2007.

CATTOIR, PH., DE CALLATAÝ, E., GATHON, H.-J., VAN ROMPUY, P., VANDER VENNET, R., VANDEVOORDE, A., VUCHELEN, J. (2006), *Rapport de la commission d'étude de la méthodologie utilisée dans l'analyse des transferts interrégionaux, Etude commanditée par le ministre-président de la Flandre*, Y. LE-TERME, 20 décembre 2006.

CATTOIR, Ph., LAMBERT, J.-P., TAYMANS, M., TULKENS, H., VAN DER STICHELE, G. et M. VERDONCK (1999a), *Les Modes alternatifs de financement de Bruxelles*, Research for M. Rufin Grijp, Minister for scientific research, Brussels-Capital Region.

CATTOIR, Ph. et M. VERDONCK (1999), "La péréquation financière. Analyse de quatre pays", in F. DOCQUIER (Ed.), *La solidarité entre Régions. Bilan et perspectives*, De Boeck, Louvain-la-Neuve.

DE CALLATAÝ (2007), "Finances publiques et réformes institutionnelles: le rôle central de la Région de Bruxelles-Capitale", *Regards économiques*, N°52, Juin 2007.

DE CALLATAÝ, E. et PH. CATTOIR (2007), "Les transferts interrégionaux en Belgique: de quoi parlons-nous?", Actes du 17e Congrès des Economistes belges de langue française, *Nos Régions en Europe: voies d'impasse, voies d'avenir. Quel développement pour la Wallonie et Bruxelles?*, CIFOP, Charleroi, 2007.

DUBOIS, J., JANSSENS, C., SCHMITZ, V. et R. DESCHAMPS (2008), Comparaison interrégionale et intercommunautaire des budgets de dépense 2008 des Entités fédérées, *Cahiers de recherche, Série Politique Economique, CERPE*, N°35 – 2008/14.

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