# L'IRRESPONSABILITÉ DU BANQUIER DÉCLARANT DE BONNE FOI EN ZONE CEMAC

Louis David Outiken

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Louis David Outiken. L'IRRESPONSABILITÉ DU BANQUIER DÉCLARANT DE BONNE FOI EN ZONE CEMAC. Cahiers de Méthodologie Juridique [Numéros spéciaux de la RRJ - Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif], In press. hal-05475556

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L'IRRESPONSABILITÉ DU BANQUIER DÉCLARANT DE BONNE FOI EN
ZONE CEMAC

Louis David OUTIKEN

Résumé

La responsabilité du banquier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux le financement du terrorisme LBC/FT n'est plus à démontrer au regard des enjeux liés à la mondialisation et à l'évolution sans cesse croissante des transactions bancaires de plus en plus diversifiées. Face à cette situation, le banquier se doit, au risque de subir les sanctions prévues par la réglementation, d'adopter un ensemble de comportements et d'habitudes qui auraient pour but de préserver non seulement l'intérêt de sa clientèle mais aussi son image en tant qu'agent d'opération de banque et l'image de la banque en tant qu'Institution. Ceci dit, il existe des cas où le banquier ne verra pas sa responsabilité engagée notamment lorsqu'il est démontré que ce dernier a agi de bonne foi. Cette dans cette perspective que la notion d'irresponsabilité du banquier déclarant de bonne foi est consacrée. Cette irresponsabilité se matérialise par un ensemble de mécanisme juridiques et règlementaire mis en place mais aussi abouti à un ensemble de conséquences non négligeables qui pourraient perturber la relation qui existe entre la banque et son client.

**Mots clés** : Irresponsabilité – Règlementation – banquier – blanchiment des capitaux – financement du terrorisme.
The responsibility of bankers in the fight against money laundering and terrorist financing (AML/CFT) is well established, given the challenges posed by globalisation and the ever-increasing diversification of banking transactions. Faced with this situation, bankers must, at the risk of incurring the penalties provided for by regulations, adopt a set of behaviours and habits aimed at preserving not only the interests of their customers but also their image as banking agents and the image of the bank as an institution. That said, there are cases where bankers will not be held liable, particularly when it can be shown that they acted in good faith. It is in this context that the concept of non-liability for bankers acting in good faith has been established. This non-liability is reflected in a set of legal and regulatory mechanisms that have been put in place, but it also has a number of significant consequences that could disrupt the relationship between the bank and its customer.

**Keywords: Irresponsibility – Regulation – banker – money laundering – terrorist financing.**
## INTRODUCTION

Le renforcement de la responsabilité du banquier en matière disciplinaire, civile et pénale fait partie intégrante du dispositif législatif mis en place par plusieurs institutions. Il est en effet effectué non seulement par les grandes Organisations telles que le GAFI, les Organes communautaires tels que la COBAC ou la CEMAC, mais plus encore par les législateurs nationaux tels est le cas du législateur camerounais, en matière de LBC/FT. En effet, la protection non seulement de l'intérêt des particuliers et d'autre part de l'intérêt général, anime de façon permanente le dispositif règlementaire mis en place par le législateur camerounais. Ce dispositif comme nous l'avons précédemment vu, aboutit à la mise en place d'un certain nombre de sanctions de divers ordres en cas de manquement par le banquier, à des obligations qui lui sont dévolues.

Cependant, il existe des cas de figure où le banquier, professionnel des opérations de banques et responsable de veiller à la non commission des infractions de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme à travers le circuit bancaire, peut poser des actes mais au final ne verra pas sa responsabilité engagée. Bien que cela puisse paraître assez paradoxal, certaines situations peuvent aboutir à consacrer une certaine immunité du banquier tendant à atténuer ou à tout simplement désengager ce dernier des actes qu'il aurait posé dans l'exercice de ses fonctions. Cette immunité pourra donc se concevoir comme une sorte d'exemption de charges vis-à-vis du banquier, ce qui aboutit finalement au sens strict, à une cause d'impunité qui, tenant à la situation particulière de l'auteur de l'infraction au moment où il commet celle-ci s'oppose définitivement à toute poursuite, alors que la situation créant ce privilège a pris fin.<fnref n="1" /> Dans un sens plus large, l'immunité désigne une prérogative juridique reconnue par le droit national et international à certaines personnes afin de leur permettre d'exercer leurs fonctions en toute liberté et à l'abri de toute pression, y compris judiciaire.<fnref n="2" /> Vu sous cet angle, l'irresponsabilité du banquier serait donc cette immunité précédemment définie qui pourra se manifester de façon pratique tant sur le plan civile que pénal. Cet état de chose sur le plan juridique pourrait aussi nous amener à nous questionner en cas de détermination de l'irresponsabilité du banquier, sur le véritable responsable de la faute, quand on sait que lorsqu'une faute a été commise, tant sur le plan civil que pénal, les responsabilités doivent systématiquement être dégagées. Notre analyse nous conduira ainsi à nous questionner sur l'irresponsabilité civile et pénale du banquier déclarant, et s'il est établit que le banquier est

<footnote n="1">¹ G. CORNU, Vocabulaire juridique, 12ème éd, PUF, Paris, janvier 2018, P.1119</footnote>

<footnote n="2">² https://dictionnaire-droit-humanitaire.org/content/article/2</footnote>
parfois irresponsable, nous allons dans ce cas envisager la responsabilité de l'Etat comme une
conséquence directe de l'irresponsabilité du banquier au titre de la LBC/FT. Pour ce faire,
nous aborderons tout d'abord la bonne foi comme facteur déterminant de l'irresponsabilité du
banquier (I), ensuite nous nous pencherons sur la matérialisation de cette irresponsabilité en
matière de déclaration de soupçon (II).

# I- LA BONNE FOI COMME FACTEUR DETERMINANT DE L'IRRESPONSABILITE DU BANQUIER

Il serait difficile, voire impossible d'aborder la question relative à l'irresponsabilité du
banquier en matière de LBC/FT sans faire référence à la notion de bonne foi. La
compréhension sur le plan juridique de la notion de bonne foi peut avoir plusieurs
interprétations en fonction des différentes matières mises en exergue. Vu sous cet angle « la
notion de bonne foi n'est plus restreinte à l'étude de l'intention ou de la croyance d'un
individu, mais implique également l'examen objectif de ses agissements en fonction d'un
standard de comportement et ce, indépendamment de sa véritable intention »<fnref n="3" />. Dans cette
logique nous envisagerons essentiellement ici, une présentation du principe de bonne foi en
matière civile (A) et en matière pénale (B).

## A- LA CONSISTANCE DE LA BONNE FOI EN MATIERE CIVILE

Après avoir identifié la bonne foi comme un principe général de droit civil (1), nous
analyserons les éléments d'identification de la bonne foi en matière civile (2).

### 1) La bonne foi : un principe général de droit en matière civile

Sur le plan civil, la bonne foi est un principe général du droit des contrats qui désigne un
comportement loyal vis-à-vis de son cocontractant. Ce principe est d'ailleurs applicable tant
au stade de la négociation du contrat, que lors de son exécution ou même lors de son
extinction. La bonne foi aura donc ainsi un caractère teinté par la force obligatoire du contrat
et surtout de loyauté contractuelle. Au sens de l'article 1134 du code civil relatif aux

<footnote n="3">³ B. LEFEVBRE, « La bonne foi : Notion protéiforme », *Revue de droit de l'Université de Sherbrooke* (R.D.U.S.), 1996, P. 324</footnote>
conventions légalement formées, l'alinéa 3 dispose « qu'elles doivent être exécutées de bonne foi »<fnref n="4" />. Cette précision du code civil souligne l'importance que revêt la bonne foi dans un contrat, ce qui a par exemple poussé le législateur civil français à conférer une importance encore plus grande à ce principe fondamental en consacrant un article autonome dédié à la bonne foi lorsqu'il dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi<fnref n="5" />.

La bonne foi ainsi consacrée devient en matière civile et notamment contractuelle un principe d'ordre public dont l'appréciation pourra se faire à plusieurs stades ou phases de l'évolution du contrat.

## 2) Les éléments d'identification de la bonne foi en matière civile

Il existe plusieurs éléments d'identification de la bonne foi en matière civile qui permettent de la reconnaitre. En effet, elle peut être identifiée au stade précontractuel, au stade d'exécution du contrat et au stade d'extinction du contrat.

* Un devoir de loyauté au stade précontractuel dans le sens où, si un cocontractant potentiel rompt brutalement les pourparlers tout en ayant fait croire que le contrat était sur le point d'être signé constitue un exemple de mauvaise foi au stade précontractuel.

* Un devoir de loyauté et une obligation au stade de l'exécution du contrat notamment lorsque le contrat est devenu démesurément déséquilibré à la suite d'un bouleversement des circonstances économiques.<fnref n="6" />

* Au stade de l'extinction du contrat, l'application non justifiée de la clause résolutoire par une partie pourrait ainsi être considérée comme une manifestation de la mauvaise foi.<fnref n="7" />

Toutefois, il convient de dire à la vérité que, même si la notion courante de bonne foi est directement reliée à l'aspect psychologique d'un individu, la notion juridique de bonne foi quant à elle comprend généralement deux éléments : l'élément psychologique, intrinsèquement lié à l'individu et l'élément moral qui s'en détache, se rapportant plutôt aux valeurs de la société qu'à la morale individuelle. Ainsi, dans certains cas, l'aspect

<footnote n="4">⁴ Article 1134 alinéa 3, Code civil applicable au Cameroun</footnote>

<footnote n="5">⁵ Article 1104 du code civil français</footnote>

<footnote n="6">⁶ Arrêt HUARD, Cass.com 3-11-1992</footnote>

<footnote n="7">⁷ https://www.definition-juridique.fr/bonne-foi/</footnote>
psychologique sera à lui seul déterminant, alors que dans d'autres cas, on tiendra compte de considérations extérieures, souvent à connotation morale, afin d'établir s'il y a bonne foi ou non. Parfois même, l'intention n'aura plus d'importance. Alors qu'à la base, la bonne foi est essentiellement une question d'ordre psychologique, nous constatons que, d'un point de vue juridique, cet aspect de la bonne foi s'estompe parfois pour laisser la place à des considérations extrinsèques.<fnref n="8" /> Cet élément d'analyse semble d'ailleurs se rapprocher de la conception de la bonne foi en matière pénale.

## B- LA DETERMINATION DE LA BONNE FOI EN MATIERE PENALE

L'analyse de la bonne foi en matière pénale sera effectuée en référence à l'infraction pénale de diffamation (1), avant de nous arrêter sur les critères d'identification de la bonne foi en droit pénal notamment en ce qui concerne le délit de diffamation (2).

### 1) La bonne foi et l'infraction pénale de diffamation

En matière pénale, la détermination de la bonne foi va renvoyer à tout acte ou toute déclaration ne portant pas atteinte à l'intégrité physique ou morale d'un individu, ou ne portant pas atteinte à l'ordre public établi et aux institutions de la République. Afin d'illustrer ce qui a été dit plus haut, nous allons analyser l'infraction de diffamation ou délit de diffamation, qui se rapproche le plus, des déclarations éventuelles faites par un potentiel banquier de mauvaise foi. En effet, en partant de ce principe, la détermination de la bonne foi sur le plan pénal va donc nécessiter un ensemble de critères bien définis.

Tout d'abord il est important de rappeler que le délit de diffamation est consacré par le code pénal camerounais et définit comme le fait de porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne en lui imputant directement ou non les faits dont il ne peut rapporter la preuve.<fnref n="9" /> L'honneur est ainsi envisagé comme un sentiment que l'on a de sa dignité morale, une fierté vis-à-vis de soi et des autres. Cette appréhension de l'honneur va ainsi renfermer des tendances proches des valeurs morales rattachées à tout individu. Par conséquent, commettre une infraction de diffamation renvoie à porter atteinte à ces valeurs morales, ce qui

<footnote n="8">⁸ B.LEFEVBRE, *Op Cit*</footnote>

<footnote n="9">⁹ Article 305 du code pénal camerounais</footnote>
peut grandement affecter l’intégrité d’une personne, ce qui ne correspond pas à la bonne foi tant recherchée en matière pénale.

Toutefois, il est important de rappeler que la bonne foi, pour être identifiée doit renfermer un certain nombre de critères bien définis.

## 2) Les critères d'identification de la bonne foi en matière de délit de diffamation

Pour ce qui concerne les critères de détermination de la bonne foi envisagés sur le plan pénal et notamment en ce qui concerne le délit de diffamation, nous pouvons distinguer :

* « L'absence d'animosité personnelle, dans ce sens qu'il sera nécessaire de prouver que la personne poursuivie n'avait aucun ressenti antérieur et à l'imputation poursuivie

* La légitimité du but poursuivi qui impose que le propos litigieux ait pour finalité de contribuer à un débat politique, historique, intellectuel ou scientifique. Autrement dit, l'information doit légitiment intéresser le public.

* La prudence et la mesure de l'expression ; ici le juge va apprécier ce critère en considérant que la bonne foi peut difficilement être établi si le ton utilisé est violent, outrancier ou provocateur.

* La vérification des sources dans le sens que celui qui reproduit un texte diffamatoire dont il n'est pas l'auteur commet lui aussi une diffamation.

* La base factuelle suffisante dans ce sens que la bonne foi peut être établie ici si l'on apporte la preuve que le prévenu disposait d'élément suffisant pour s'exprimer au moment où il l'a fait ».<fnref n="10" />

Au vu de tout ce qui précède, il convient de retenir que la détermination de l'irresponsabilité du banquier sera envisagée uniquement après avoir pris en compte la bonne foi de ce dernier, que ce soit en matière civile ou en matière pénale. Une foi la définition et la détermination de la bonne foi effectuée, il reste alors à analyser la matérialisation effective de l'irresponsabilité civile et pénale du banquier notamment en matière de déclaration de soupçon.

<footnote n="10">¹⁰ A.BITTON, « La bonne foi en matière de diffamation », Village de la justice, la communauté des métiers du droit, Paris, Mai 2020</footnote>
## II- MATERIALISATION DE L'IRRESPONSABILITE DU BANQUIER EN MATIERE DE DECLARATION DE SOUPÇON

L'irresponsabilité du banquier en matière de LBC/FT se révèle dans le cadre de la déclaration de soupçon de ce dernier. Il faut le rappeler, la déclaration de soupçon se conçoit comme un devoir absolu du banquier, ce qui fait d'elle une obligation primordiale de tout banquier qui se sent concerné dans l'exercice de sa profession par la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Une foi la déclaration de soupçon effectuée de bonne foi, le banquier va bénéficier quoi qu'il arrive d'une sorte d'immunité s'il s'avère que cette déclaration soit inexacte, et par conséquent ne verra pas sa responsabilité engagée. Notre analyse consistera à identifier les différentes formes d'immunité (A), les conséquences de l'irresponsabilité du banquier déclarant de bonne foi (B), tout en décrivant le sort de la future relation contractuelle entre le banquier et son client (C).

### A- LES DIFFERENTES FORMES D'IMMUNITE

Après avoir envisagé l'immunité pénale de la banque déclarante (1), nous nous nous appesantirons sur son immunité civile (2).

#### 1) L'immunité pénale de la banque déclarante

L'immunité pénale du banquier est consacrée par le règlement COBAC de 2005 et la loi de 1997 sur les substances psychotropes. L'article 30 du règlement COBAC dispose dans ce sens que « pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration et des diligences prescrites, aucune poursuite pénale ne peut être intentée contre l'établissement assujetti, ses dirigeants et ses préposés qui ont agi de bonne foi »<fnref n="11" />. Il est à noter que cette immunité vise à la fois l'établissement assujetti en tant qu'institution, les dirigeants de la banque concernée mais aussi les préposés qui ont agi de bonne foi. Dans cette logique, l'on pourrait donc comprendre que la banque qui procède à une déclaration de soupçon de bonne foi ne pourrait être poursuivie ni pour violation du secret professionnel, ni pour diffamation, ni pour toute autre qualification et ceci quel que soit l'issue de l'investigation menée. Par conséquent, cela induit de façon théorique que, même si la déclaration de soupçon effectuée par la banque

<footnote n="11">¹¹ Article 30, règlement COBAC Op cit</footnote>
s'avère après enquête erronée, si elle a été faite de bonne foi le banquier ne court aucun risque d'être pénalement poursuivi.

De plus, l'immunité pénale du banquier vient davantage renforcer la protection de ce dernier, dans ce sens que la déclaration de soupçon du fait qu'elle est couverte par le secret professionnel, empêche au client de savoir quel est le banquier qui a été à l'origine de ladite déclaration de soupçon. Tel est également le cas en ce qui concerne l'immunité civile du banquier.

## 2) L'immunité civile de la banque déclarante

Comme nous l'avons vu précédemment, la déclaration de soupçon effectuée de bonne foi entraine l'irresponsabilité du banquier. En ce qui concerne l'immunité civile de ce dernier, le règlement COBAC en son article 32 vient ainsi mettre en lumière cette immunité du banquier en se basant sur les conditions et l'objet de la déclaration.

En effet, cet article dispose que « lorsque l'opération ayant fait l'objet de la déclaration a été exécutée dans les conditions prévues par les textes en vigueur, sauf concertation frauduleuse avec le propriétaire des sommes ou l'auteur de l'opération, l'établissement assujetti est dégagé de toute responsabilité et aucune poursuite ne peut être engagée de ce fait contre ses dirigeants ou ses préposés au titre des infractions prévues par les textes relatifs à la lutte contre le blanchiment ou par les dispositions non contraires en vigueur en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme ».<fnref n="12" />

A la lecture de cette disposition, il suffira donc simplement pour le banquier d'effectuer sa déclaration de soupçon en conformité avec les procédures règlementaires prévues à cet effet, pour éviter de voir sa responsabilité engagée en matière civile. Et comme pour l'immunité pénale, aucune action ne pourra être intentée contre la banque, ses dirigeants ou même ses préposés. Aussi, aucune sanction ni civile ni professionnelle ne pourra être prononcée à l'encontre du banquier.

Par ailleurs il est à noter que cette immunité civile du banquier, demeure même si les enquêtes n'ont donné lieu ni à des poursuites, ni à des condamnations, ou même si la preuve du

<footnote n="12">¹² Article 32, Règlement COBAC Op cit</footnote>
caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou encore si ces
faits ont fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.<fnref n="13" />

B- LES CONSEQUENCES DE L'IRRESPONSABILITE DU BANQUIER DECLARANT DE BONNE FOI.

En ce qui concerne les questions de responsabilité de manière générale, lorsqu'un dommage a été causé, ce dommage nécessite une réparation ; tel est le principe prôné par le législateur civil et pénal camerounais.

Cependant, si un dommage est tout de même causé et que le responsable du dommage s'avère
juridiquement irresponsable, l'on pourra s'interroger sur la question de savoir comment se
fera donc la réparation. Au titre de la LBC/FT le banquier déclarant ayant effectué une
déclaration de bonne foi est irresponsable. Seulement, il peut arriver que cette déclaration bien
qu'effectuée de bonne foi, cause un dommage à un tiers, lequel peut demander réparation.
Dans cette perspective il faudra pour des questions de respect des principes généraux de droit
que le dommage soit réparé. Cette situation va inéluctablement engager la responsabilité de
l'Etat (1) mais aussi les finalités qui s'en dégagent (2).

1) La responsabilité de l'Etat en matière de déclaration de soupçon de bonne foi

La responsabilité de l'Etat en matière de déclaration de soupçon de bonne foi faite par le banquier, est juridiquement consacrée par un ensemble de dispositions règlementaires (a) ; ce qui d'ailleurs nous emmène à envisager une potentielle théorie d'une responsabilité administrative envers les personnes privées (b).

a) Le régime juridique de la responsabilité de l'Etat en matière de déclaration de bonne foi.

Le régime juridique de la responsabilité de l'Etat en matière de déclaration du banquier de
bonne foi a été consacré par le législateur camerounais à travers la loi de 1997 sur les
substances psychotropes. En effet, au sens de l'article 129 alinéa 2 de la loi suscité
« l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par les personnes concernées par la

<footnote n="13">¹³ Article 31 al 2 du règlement COBAC</footnote>
déclaration incombe à l'Etat »<fnref n="14" />. Cette disposition montre à suffisance que, lorsque le banquier a effectué sa déclaration de bonne foi, ce sera à l'Etat d'engager sa responsabilité si la déclaration du banquier cause un préjudice à des tiers.

Il est important de noter que le législateur camerounais n'est pas une exception en matière d'attribution à l'Etat de la responsabilité du fait du banquier déclarant de bonne foi. En effet, en s'appuyant sur la Directive N°07/2002/CM/UEMOA, relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, l'on se rend bien compte en son article 31¹⁵ que la responsabilité de l'Etat est également engagée dans le but d'immuniser le banquier déclarant de bonne foi.

Si les différents législateurs ont opté pour cette solution, cela pourrait en effet conduire à envisager une possible théorie de la responsabilité administrative envers les personnes privées.

## b) La théorie d'une responsabilité administrative vis-à-vis des personnes privées

Il est important de rappeler que la responsabilité administrative vis-à-vis des personnes privées tire ses fondements à la fin du 19ème siècle, suite à la décision BLANCO rendu par le Conseil d'Etat français le 8 février 1873. Au terme de cette décision, « la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers, par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier. Cette responsabilité n'est ni générale ni absolue. Elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et les nécessités de concilier les droits de l'État avec les droits des particuliers »<fnref n="16" />. Cette célèbre jurisprudence démontre à suffisance que la responsabilité de l'Etat dans l'exercice de ses activités, peut en effet être engagée dans le cas d'un dommage causé à un particulier.

Cependant, en matière de déclaration de soupçon faite par le banquier de bonne foi, il est important de relever que dans ce cas de figure, le banquier n'exerce pas comme agent public de l'Etat mais plutôt comme agent privé d'un établissement de crédit. L'on est donc tenté de se demander si la responsabilité de l'Etat, engagée pour une faute commise par un agent

<footnote n="14">¹⁴ Article 129 al 2 loi de 1997 Op cit</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Cet article dispose que « La responsabilité de tout dommage causé aux personnes et découlant directement d'une déclaration de soupçon faite de bonne foi, mais qui néanmoins, s'est avérée inexacte, incombe à l'Etat ».</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ M.LEVY, « responsabilité (droit) Responsabilité administrative », Universalis.fr, mai 2008</footnote>
relevant du secteur privé est-elle une extension de la responsabilité administrative consacrée par l'arrêt BLANCO. Si la réponse est affirmative, nous pouvons dire que cette extension serait certainement confortée par le besoin de préservation de l'ordre public ou alors pour d'autres finalités.

## 2) Les finalités de la responsabilité de l'Etat

La raison pour laquelle la responsabilité de l'Etat est engagée en matière de déclaration de soupçon de bonne foi du banquier a pour finalité d'une part, la réparation du tort causé à la victime (a) et d'autre part l'Etat s'engage de façon indirecte à garantir les droits et principes fondamentaux de chaque citoyen (b).

### a) La réparation du tort causé à la victime

Que ce soit en matière de responsabilité civile, pénale ou administrative, tout dommage subi doit nécessiter une réparation. C'est dans ce même esprit que lorsque le législateur camerounais attribue à l'Etat la responsabilité relative aux dommages causés par une déclaration de soupçon faite de bonne foi, il a pour finalité de préserver ce principe juridique fondamental. Cette réparation dans la plupart des cas va se traduire par des dommages et intérêts que l'Etat devra verser à la victime, étant entendu que l'Etat ne peut théoriquement pas être condamné à des peines privatives de liberté.

Nous pourrons ainsi envisager à titre d'illustration que, si la victime suite à une déclaration de soupçon du banquier a subi un délit de diffamation avec atteinte à son honneur, l'Etat devra lui verser des dommages et intérêts d'un montant allant de cinq milles à deux millions de francs, selon l'appréciation du juge, si l'on se réfère au code pénal camerounais.

En matière civile, le juge devra également apprécier le montant et la valeur des dommages intérêts, en se fondant sur le principe de responsabilité civile consacré par les articles 1382 et suivants du code civil applicable au Cameroun.

### b) La garantie des droits et principes fondamentaux de chaque citoyen
L'Etat responsable des dommages causés à la victime par la déclaration de soupçon du banquier de bonne foi, s'engage aussi à garantir les droits fondamentaux de chaque citoyen au-delà des dommages et intérêts versés à la victime. En effet, il est important de noter que certains droits fondamentaux des citoyens sont consacrés par la constitution du 18 janvier 1996, et l'Etat a pour devoir de veiller au respect de ceux-ci.

A titre d'illustration, la constitution camerounaise dispose dans son préambule que « tous les hommes sont égaux en droits et en devoir » ou encore, « la loi assure à tous les hommes le droit de se faire rendre justice » et aussi « l'Etat garantit à tous les citoyens de l'un et de autres sexes, les droits et liberté énumérés au préambule de la constitution ».<fnref n="17" />

Ces éléments identifiés plus haut montrent à suffisance que l'une des finalités de l'Etat concourent à préserver certains droits et principes fondamentaux tels que le droit à la justice, l'égalité de tous devant la justice et l'essentiel des principes de liberté consacré par la loi constitutionnelle.

Au vu de tout ce qui précède, nous pouvons retenir qu'en matière de déclaration de soupçon faite de bonne foi par le banquier, la responsabilité de l'Etat sus évoquée est tout à fait justifiée pour plusieurs raisons. En effet, non seulement l'Etat doit s'engager à veiller au respect des droits des victimes mais aussi l'Etat doit s'assurer de la préservation de l'ordre public.

Au demeurant, il est tout de même important de souligner qu'à la suite d'une déclaration de soupçon, il est souvent difficile de situer sur la future relation contractuelle entre le banquier et son client, du fait de l'imprécision qu'elle renferme.

## C- UNE FUTURE RELATION CONTRACTUELLE IMPRECISE APRES LA DECLARATION DE SOUPÇON

A la suite de la déclaration de soupçon effectuée par le banquier déclarant de bonne foi, il arrive selon les contextes que la relation de ce dernier avec son client soit difficile à situer et donc imprécise. Cet état de chose est dû soit du fait du silence législatif à ce sujet (1), soit du fait du comportement variable des banques (2).

<footnote n="17">¹⁷ Ces principes sont énoncés dans le préambule de la constitution camerounaise à savoir la Loi n°96/06 du 18 janvier 1996, portant révision de la constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n°2008/001 du 14 avril 2008.</footnote>
1) Le silence législatif sur le sort de la future relation contractuelle

Dans le fonctionnement des établissements de crédit, le principe de la déclaration de soupçon
renvoie également à l'interdiction pour le banquier, de traiter une opération suspecte pour le
compte du client. Cela signifie que les banques ont le devoir de s'abstenir de traiter toute
opération qui porte une suspicion de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme.
Une fois que cette suspicion réside sur des éléments solides, la banque se doit d'effectuer la
déclaration de soupçon auprès de l'ANIF.

Cependant, après cette déclaration de soupçon, aucune disposition du législateur ne précise
quel est le sort de la relation contractuelle entre le banquier et le client. Dans le silence de la
loi, certains établissements de crédits peuvent décider d'effectuer l'opération tandis que
d'autres au contraire pourront décider de rompre avec la relation contractuelle ou
commerciale.

En guise de contribution à ce sujet, nous proposons au législateur camerounais d'apporter
quelques clarifications en ce qui concerne le sort de la relation commerciale entre le banquier
et son client afin de savoir dans quelle mesure interrompre ou continuer la relation
commerciale.

Cette clarification éventuelle du législateur permettra d'éviter la multiplication de
comportements variables des banques à la suite de la déclaration de soupçon.

2) Les comportements variables des banques après la déclaration de soupçon

L'autre conséquence majeure après la déclaration de soupçon fait référence au comportement
variable des banques. Les banques ont des comportements variables quant à la poursuite ou
l'interruption de la relation commerciale après une ou plusieurs déclarations de soupçon
concernant un même client. En effet, « rompre la relation client est un indice pour celui
qu'on soupçonne ; ne pas rompre la relation c'est s'exposer à se rendre complice du délit de
blanchiment en réalisant l'opération sollicitée ou des opérations postérieures »<fnref n="18" />.

Par ailleurs, étant donné que l'ANIF ne donne pas de consignes claires sur la suite à donner
après la déclaration de soupçon, cela demeure un risque car les fraudeurs usent

<footnote n="18">¹⁸ L.N. DJOUMETIO, *Op cit*, P 230</footnote>
essentiellement des banques pour faire passer les fonds blanchis. Ce principe de fonctionnement bien que reposant au Cameroun sur une adhésion communautaire à savoir le règlement COBAC et le règlement CEMAC, il n'en demeure pas moins vrai que le dispositif camerounais de LBC/FT n'est pas un dispositif systématique de déclaration. Ce qui signifie qu'il repose sur une analyse objective et au cas par cas de chaque opération ou somme éventuellement suspecte.

Au vu de ce qui précède, nous pouvons dire que le silence législatif et l'absence de consignes de l'ANIF relative à la suite à donner à la relation commerciale après la déclaration de soupçon sont autant d'éléments qui semblent créer une certaine imprécision en ce qui concerne la relation commerciale future. Toutefois, les banques ont le devoir de traiter et d'analyser chaque situation de déclaration de soupçon au cas par cas, et ce en toute objectivité, afin d'éviter de se rendre complice d'une éventuelle infraction de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

## CONCLUSION:

Au vu de tout ce qui précède, nous pouvons reconnaitre que la responsabilité du banquier peut être renforcée ou atténuée dépendamment du contexte dans lequel l'on se trouve et de l'appréciation que l'on peut faire. Un ensemble de textes réglementaires organise et régule les actions du banquier afin que celui agisse dans les règles de l'art. D'un autre côté, il est tout à fait logique de reconnaitre que des dispositions réglementaires mises en place ont d'abord pour but de créer une certaine dissuasion dans le but de limiter au maximum les éventuels égarements professionnels, civils ou pénaux du banquier. Quoi qu'il en soit, lorsqu'il est établi que le banquier ayant agi comme le veut la règlementation en respectant le principe de bonne foi, mais cause tout de même un dommage à autrui, il bénéficie toujours d'une immunité qui le désengage tout en lui permettant d'assumer ses fonctions en toute quiétude. Cette situation qui engage plutôt la responsabilité de l'Etat vis-à-vis des personnes privées ou des particuliers, montre à suffisance que les questions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme demeurent des questions d'ordre public d'où le fort engagement juridique de l'Etat face à ce phénomène.
TABLE DES MATIERES

<table><tr><td>INTRODUCTION</td><td>3</td></tr><tr><td>I- LA BONNE FOI COMME FACTEUR DETERMINANT DE L'IRRESPONSABILITE DU BANQUIER</td><td>4</td></tr><tr><td>A- LA CONSISTANCE DE LA BONNE FOI EN MATIERE CIVILE</td><td>4</td></tr><tr><td>1) La bonne foi : un principe général de droit en matière civile</td><td>4</td></tr><tr><td>2) Les éléments d'identification de la bonne foi en matière civile</td><td>5</td></tr><tr><td>B- LA DETERMINATION DE LA BONNE FOI EN MATIERE PENALE</td><td>6</td></tr><tr><td>1) La bonne foi et l'infraction pénale de diffamation</td><td>6</td></tr><tr><td>2) Les critères d'identification de la bonne foi en matière de délit de diffamation</td><td>7</td></tr><tr><td>II- MATERIALISATION DE L'IRRESPONSABILITE DU BANQUIER EN MATIERE DE DECLARATION DE SOUPÇON</td><td>8</td></tr><tr><td>A- LES DIFFERENTES FORMES D'IMMUNITE</td><td>8</td></tr><tr><td>1) L'immunité pénale de la banque déclarante</td><td>8</td></tr><tr><td>2) L'immunité civile de la banque déclarante</td><td>9</td></tr><tr><td>B- LES CONSEQUENCES DE L'IRRESPONSABILITE DU BANQUIER DECLARANT DE BONNE FOI</td><td>10</td></tr><tr><td>1) La responsabilité de l'Etat en matière de déclaration de soupçon de bonne foi</td><td>10</td></tr><tr><td>a) Le régime juridique de la responsabilité de l'Etat en matière de déclaration de bonne foi</td><td>10</td></tr><tr><td>b) La théorie d'une responsabilité administrative vis-à-vis des personnes privées</td><td>11</td></tr><tr><td>2) Les finalités de la responsabilité de l'Etat</td><td>12</td></tr><tr><td>a) La réparation du tort causé à la victime</td><td>12</td></tr><tr><td>b) La garantie des droits et principes fondamentaux de chaque citoyen</td><td>12</td></tr><tr><td>C- UNE FUTURE RELATION CONTRACTUELLE IMPRECISE APRES LA DECLARATION DE SOUPÇON</td><td>13</td></tr><tr><td>1) Le silence législatif sur le sort de la future relation contractuelle</td><td>14</td></tr><tr><td>2) Les comportements variables des banques après la déclaration de soupçon</td><td>14</td></tr><tr><td>CONCLUSION</td><td>15</td></tr></table>