## 1.4. Les citoyens invités à agir

Le Grenelle de l'environnement avait ouvert la voie à une gouvernance mieux partagée en mettant autour de la table cinq collèges: l'État, les collectivités locales, les entreprises, les organisations syndicales et les ONG. La LTECV prolonge ce processus en lui donnant une dimension ascendante et participative. Son élaboration a duré plus de deux années, après un débat national ouvert, incluant des débats régionaux et locaux, ouverts aux citoyens, proche de l'esprit des « territoires à énergie positive », appellation derrière laquelle on pressent la positivité de l'énergie qui anime les acteurs des territoires. Ces territoires, dont certains se sentent volontiers dénués de tout, sont invités à un exercice d'introspection qui les conduit à détecter les ressources dont ils sont détenteurs sans toujours en avoir conscience. Parmi ces ressources, le potentiel d'économie d'énergie à exploiter, l'eau, le vent, le soleil, le bois, les déjections animales, les déchets, la chaleur du sol, sans oublier les capacités humaines. Ces ressources sont des flux qui se renouvellement et non des stocks qui s'épuisent. Leur utilisation, dénuée de risques, ne se fait pas au détriment d'autres parties du monde, est compatible avec leur développement et reproductible partout.

C'est en gardant ceci à l'esprit qu'il faut lire la partie ( titre V) intitulée « Fa- voriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires ».

La partie relative au financement mérite un regard spécifique : « les com- munes et leurs groupements<fnref n="5" /> peuvent [...] participer au capital d'une société [...] dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires si- tués à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. » Ces sociétés sont invitées à proposer une part de leur capital « aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe ».

## 2. La pertinence des orientations de la loi
au regard de ce qui se passe dans le monde,
en Europe et dans les territoires français

Quiconque ferait l'impasse sur l'environnement technologique et éco- nomique de l'énergie dans le monde et en Europe pourrait être tenté de considérer la LTECV comme un coup politique conjoncturel. Il n'en est rien. Nous avons déjà montré en quoi cette loi s'inscrivait dans une tendance longue et en quoi elle prolongeait des mesures déjà initiées auparavant en

<footnote n="5">5. Ainsi que les départements, mais pas les régions.</footnote>
franchissant une nouvelle étape. Être stratège, c'est savoir anticiper et pour
cela être à l'écoute des transformations du monde. Voici quelques exemples
choisis pour faire écho au trépied évoqué en introduction de la première
partie.

## 2.1. Les consommations énergétiques et électriques baissent en Europe et en France

Alors que les pays émergents continuent de voir leurs consommations énergétiques s'accroître et pour un certain temps encore, la situation en Europe et en France, est très différente. Eurostat constatait en 2013, et en comparaison à 2005, une baisse de la consommation d'énergie des 28 pays de l'UE de 7,8% (France, 5,2%; Royaume-Uni, 8,6%). À l'horizon 2040, l'Agence internationale de l'énergie (AIE) anticipe une baisse significative des consommations énergétiques en Europe, moindre aux États-Unis et au Japon (Agence internationale de l'énergie, 2015). Cette même tendance touche également les consommations d'électricité dans les pays européens, dont les courbes d'évolution présentent presque toutes un point haut entre 2005 et 2012, puis une inflexion durant les dernières années, y compris en France, pays dans lequel le niveau de consommation d'électricité est historiquement élevé<fnref n="6" />. La crise est passée par là, mais l'Allemagne réduit ses consommations avec un taux de croissance plus élevé que le nôtre et le Royaume-Uni a vu sa consommation décroître de 12% en quelques années.

Le bilan prévisionnel de l'équilibre offre-demande d'électricité en France publié en octobre 2015 par le Réseau de transport d'électricité (RTE<fnref n="7" />) montre parfaitement cette évolution dans 16 pays. S'il en attribue une partie des causes au ralentissement économique, il pointe aussi une croissance moins énergivore et une amélioration continue de l'efficacité énergétique. À titre d'exemple, la consommation des appareils de froid a baissé de moitié en vingt ans, la puissance moyenne d'éclairage par mètre carré dans le salon/salle à manger s'est réduite dans les mêmes proportions en treize ans. RTE prévoit, d'ici 2020, une croissance de la consommation d'électricité en Europe comprise entre + 0,7% et -2% par an et en France, de + ou -0,16% par an, en dépit des nouveaux usages de l'électricité régulièrement invoqués pour soutenir que les consommations vont repartir à la hausse. Or, la révolution de l'éclairage n'est pas terminée, le marché des LED était d'à peine 20% en 2012 pour un marché attendu de 60% à 65% en 2020. Les travaux d'isolation comme le réchauffement climatique vont peser sur les consommations de chauffage, dont le chauffage électrique très développé dans notre pays. La montée en puissance des véhicules électriques sera très

<footnote n="6">6. En 2014, la consommation d'électricité corrigée du climat a baissé de 0,6%.</footnote>

<footnote n="7">7. http://www.rte-france.com.</footnote>
progressive et le stockage en batteries se prête bien à la consommation de sa propre production autonome. La décroissance énergétique est génératrice d'innovation, de croissance économique et créatrice de valeur pour les entreprises qui s'y engagent positivement.

## 2.2. Une croissance très forte des énergies renouvelables dans le monde et en Europe, des coûts qui se réduisent significativement

Les énergies renouvelables ont représenté 60% des nouvelles capacités électriques installées dans le monde en 2014, à partir principalement du solaire et de l'éolien. Ce mouvement s'est poursuivi en 2015, en dépit de la baisse des prix des énergies fossiles. Elles sont devenues la deuxième source d'électricité dans le monde, après le charbon mais juste devant le gaz. L'AIE prévoit que, dès 2030, la production d'électricité d'origine renouvelable aura dépassé celle du charbon, et aura atteint en 2040 la moitié de l'électricité produite dans l'Union européenne (Agence internationale de l'énergie, 2015).

La Chine avait mis en service au premier trimestre 2015 davantage de solaire que la France depuis l'existence de cette technologie. Le gouvernement indien a annoncé vouloir porter à 100 GW<fnref n="8" /> sa capacité de production d'énergie solaire d'ici à 2022. De 2010 à 2014, le nombre de salariés dans le solaire a doublé aux États-Unis pour atteindre 175 000.

Les coûts des énergies renouvelables se sont effondrés : ceci est particulièrement vrai pour les modules photovoltaïques dont le coût a été réduit d'un facteur 100 depuis 1970. Dans les zones les mieux ensoleillées du monde, les coûts sont inférieurs à 50 €/MWh<fnref n="9" />. En France, le coût consécutif à l'appel d'offres lancé par la commission de régulation de l'énergie (CRE) était de 188 €/MWh en 2012. La plus grande centrale solaire d'Europe inaugurée récemment à Cestas en Gironde, produit à 105 €/MWh. On construira en 2016 des centrales au sol pour moins de 80 €/MWh et peut-être même 70 €, soit dix fois moins cher que lors des premiers appels d'offres. En moins de dix ans, le prix d'un kWh solaire installé, pose comprise, est passé de 5 000 euros à 1 300 euros, soit une baisse de 74%. En Allemagne, la production en toiture atteindra sous peu les 100 €/MWh ce qui donnera une rentabilité de l'autoconsommation. La « parité réseau<fnref n="10" /> » est déjà atteinte dans plusieurs

<footnote n="8">8. La puissance moyenne d'un réacteur nucléaire est de l'ordre de 1 GW.</footnote>

<footnote n="9">9. Le prix du MWh issu du nucléaire historique (tarif ARENH) est de 42 €/MWh, celui issu des EPR d'Hinkley Point au Royaume-Uni de 123 €/MWh (92,50 £/MWh, taux de change au 15 janvier 2016).</footnote>

<footnote n="10">10. La parité réseau est un concept selon lequel les énergies renouvelables électriques pourraient se passer de subventions dès lors que leur prix s'abaisse au-dessous de celui du marché de détail de l'électricité (source : Wikipédia).</footnote>
pays, là où le prix de l'électricité est élevé. En Australie, le couple solaire plus stockage serait déjà compétitif. Au Moyen-Orient, la banque d'Abu Dhabi prédit une compétitivité du couple solaire plus stockage avec un pétrole à 10 dollars le baril (National Bank of Abu Dhabi, 2015). En Corse, comme dans les DOM-TOM, le solaire stocké atteint presque le coût local de production de l'électricité. C'est une surprise pour tous: l'AIE dans son rapport de 2006 avait sous-estimé d'un facteur 20 la puissance solaire de 2014; même Greenpeace a été largement dépassée par la réalité !

Le scénario est similaire dans l'éolien. Avec des coûts de production qui, selon les zones du monde, peuvent varier de 40 à 85 €/MWh, l'éolien terrestre rivalise de plus en plus avec l'électricité issue de sources d'énergie thermique, qu'il s'agisse du charbon, du gaz ou du nucléaire, en dehors des installations amorties. Il n'y avait dans le monde que 7 GW d'éolien installés en 1997 mais 370 GW en 2014, année qui a vu s'accroître le parc mondial de 51 GW (source: Global Wind Energy Association). La puissance installée et actuellement en état de fonctionner dans le nucléaire était respectivement de 440 GW et de 332 GW aux mêmes dates. La comparaison sur les puissances ne signifie pas que la production serait la même, du fait de la variabilité de l'éolien, mais on voit bien de quel côté se trouve la dynamique au niveau mondial. Une chute des prix est attendue également dans l'éolien offshore. Les coûts sont supérieurs à 200 €/MWh pour des parcs non encore construits en France, alors que le parc danois de *Horns Rev 3* dépassera à peine les 100 €/MWh. L'entreprise suédoise *Vattenfall* dit pouvoir construire des parcs éoliens *offshore* sans subvention dès 2025.

La progression des énergies renouvelables chez nos voisins européens qui se sont fixés des objectifs ambitieux est sans appel, à commencer par l'Allemagne: la part des énergies renouvelables est passée de 6,6% en 2000 à 27,3% en 2014 et à 33% en 2015 (Morris et Pehnt, 2015). La trajectoire est conforme aux objectifs visant à atteindre 40% à 45% de renouvelables en 2025 pour progresser ensuite vers les 80% en 2050. En 2012, le tiers du solaire mondial et 12% de l'éolien étaient installés en Allemagne. La taille du marché que ce pays a offert aux technologies renouvelables a permis de faire baisser drastiquement les coûts des technologies, ce dont le monde entier – dont la France – bénéficie aujourd'hui. L'Allemagne n'a pas toutes les vertus et les élites énergétiques françaises lui en reconnaissent généralement peu. Cela lui coûte cher et lui coûtera encore avec la réduction nécessaire du charbon. Mais l'Allemagne est tout sauf romantique. Elle paie pour changer de paradigme plutôt que pour perpétuer l'ancien, avec le soutien de sa population qui en accepte les contreparties. Dans le même temps, *Siemens* est – avec le danois *Vestas* – le leader mondial des turbines éoliennes, un marché où la croissance est très soutenue. Le choix des renouvelables, c'est aussi celui d'une politique industrielle ambitieuse.

Dans le monde, 1,3 milliard de personnes n'ont pas accès à l'électricité aujourd'hui, principalement en Afrique et en Inde. Là, la solution est plutôt l'option solaire plus stockage, individuelle ou autour de boucles locales de distribution, plutôt que des formes de production centralisée d'électricité
nécessitant de coûteux réseaux de transport. Le téléphone portable y a été adopté sans passer par la phase filaire. Ce sera la même chose pour l'électricité parce que le solaire décentralisé est devenue la solution la plus économique. C'est ce qui légitime le lancement de l'Alliance solaire internationale par François Hollande et le Premier ministre indien Narendra Modi, en présence du secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, en marge de la COP 21.

Dans la foulée de la COP 21, une énergie « décarbonée et renouvelable pour tous » pourrait bien être une grande ambition commune aux pays du Nord et du Sud<fnref n="11" />, en relation avec les organismes internationaux de financement et les agences de développement. Pour être pleinement dans la course, la France gagnerait à se sentir aussi en phase que possible avec les concepts décentralisés. C'est le cas de petites et moyennes entreprises, déjà très actives sur ces nouveaux marchés.

Comme nous l'avons déjà montré, ce n'est pas seulement dans les pays émergents ou en développement que le sujet est d'actualité. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a publié à l'automne 2015 une étude intitulée: *Mix électrique 100% renouvelable*<fnref n="12" /> ? qui se présente comme « un travail d'exploration des limites du développement des énergies renouvelables dans le mix électrique métropolitain à un horizon 2050 ». Cette étude – qui a ses équivalents dans plusieurs pays, y compris aux États-Unis et en Chine – nous apprend plusieurs choses essentielles :

- plusieurs mix électriques sont techniquement possibles pour satisfaire la demande chaque heure de l'année avec 80% ou 100% de renouvelables;

- le développement de la maîtrise de la demande d'électricité, ainsi que la maîtrise de la pointe, sont des conditions essentielles;

- le coût des technologies doit continuer à baisser afin de permettre un mix équilibré entre les différentes filières de production d'électricité;

- l'acceptabilité sociale est cruciale pour permettre la réalisation d'un nouveau mix électrique sur le terrain.

Une contribution très utile pour nourrir la stratégie de l'État et de tous les acteurs et pour offrir aux start-up des opportunités d'innovation sans précédent, afin d'aider à franchir les obstacles identifiés par cette étude.

<footnote n="11">11. Les Nations unies ont lancé en 2011 l'initiative « une énergie durable pour tous » (http://www.se4all.org).</footnote>

<footnote n="12">12. http://www.ademe.fr/mix-electrique-100-renouvelable-analyses-optimisations.</footnote>
## 2.3. Les acteurs du nouveau monde de l'énergie

Si l'on admet que la maîtrise de la demande d'énergie et la montée en puissance des énergies renouvelables forment les deux jambes du paradigme énergétique en gestation, force est de constater que les lieux de décision et les terrains d'application de ces politiques vont changer. L'AIE indique que 50% de l'électricité pourrait être produite sur les lieux de consommation en 2030 (Agence internationale de l'énergie, 2015). Le niveau territorial prend donc une dimension considérable : c'est là que se consomme l'énergie dans les bâtiments, les transports, les PME et les activités de services, dont il conviendra d'infléchir les courbes; c'est là que l'on produira de façon croissante parce qu'on captera le solaire, le vent, l'eau, la chaleur du sol, que se situent la biomasse forestière comme les gisements de déchets et de déjections; c'est là que se décident les politiques d'urbanisme, d'aménagement, de mobilité et de transport, et de développement économique; c'est là que s'organise la coordination des réseaux de chaleur ou de froid, de gaz, d'électricité, d'eaux et d'eaux usées, de numérique ainsi que les réseaux viaires; c'est à ce niveau que sont établis les artisans et entreprises du bâtiment, les bureaux de conseil, les PME de la mécanique et de l'électrotechnique, les agriculteurs et beaucoup d'autres acteurs; c'est enfin là que vit la population et que se trouvent les structures démocratiques de proximité qui conservent généralement sa confiance. C'est là que l'action est à portée de main des citoyens. Nous sommes loin de la situation qui a pu prévaloir dans les années 1960 ou 1970 lorsque la politique énergétique pouvait se décider de façon uniquement centralisée, entre un tout petit nombre de personnes<fnref n="13" />.

Rien d'étonnant à ce que le nouveau paradigme émerge dans les pays où le pouvoir local est traditionnellement plus fort, en Europe, dans les pays scandinaves et fédéraux, de culture majoritairement protestante. Plus les marges de manœuvre sont grandes, plus le nombre d'acteurs qui entrent en scène est élevé et plus on innove. C'est là que furent inventés les premiers tarifs d'achats d'électricité renouvelable, les bâtiments et quartiers « passifs » qui ont permis plus tard l'adoption de législations nationales et européennes<fnref n="14" />, les premières initiatives « territoires 100% renouvelables » dont l'idée est reprise dans la déclaration des maires pour la COP 21 adoptée à l'hôtel de ville de Paris le 4 décembre 2015¹⁵.

<footnote n="13">13. Marcel Boiteux, ancien président d'EDF, raconte des épisodes savoureux dans son ouvrage de 1993.</footnote>

<footnote n="14">14. Directive 2001/77/CE, 2003/30/CE et 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009L0028&from=FR) et directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32010L0031&from=FR.</footnote>

<footnote n="15">15. http://www.uclg.org/sites/default/files/declaration_de_paris.pdf.</footnote>
Les exemples d'engagements de villes sont innombrables. Ils ont permis de dégager des propositions pour les généraliser (Energy Cities, 2013). Un mode de gouvernance multiniveaux inspirée des principes d'une subsidiarité active émerge (Calame, 2003). Chacun y joue son rôle dans une dynamique à la fois ascendante et descendante. Alors que les politiques énergétiques des États reposant sur des stratégies industrielles différentes ont parfois tendance à s'opposer, la convergence de vue entre municipalités européennes est patente. Quand on cherche à répondre aux besoins de la population plutôt qu'à satisfaire des postures industrielles, les réponses se rapprochent. Les autorités locales françaises sont loin d'être imperméables à ces logiques<fnref n="16" />. Elles en sont mêmes envieuses.

## 2.4. L'énergie en voie de démocratisation

Penser « multiniveaux » passe par l'implication de la population et les acteurs locaux. Il existe en Europe 2 400 coopératives énergétiques spécialisées en énergie renouvelable<fnref n="17" />. On ne sera pas étonné de les trouver davantage dans les pays où l'on donne priorité à la prise en charge des solutions par soi-même plutôt que de les attendre de l'État. Ce sont les mêmes pays que ceux évoqués plus haut, renouant avec une tradition antérieure, comme en Allemagne (qui comptait 6 000 coopératives énergétiques en 1920) ou au Danemark, avec une forte composante agricole. En Allemagne, plus de la moitié des capacités de production en énergies renouvelables installées depuis 2000 sont entre les mains des habitants. Les banques solidaires, mais aussi la banque publique KfW (Kreditanstalt für Wiederaufbau) suivent. Au Danemark plus de 100 000 familles possèdent des parts dans les parcs éoliens, et tout développeur de parc éolien a l'obligation de proposer 20 % du capital aux habitants et aux collectivités locales. En Flandres belges, la coopérative EcoPower qui réunit 50 000 coopérateurs ayant investi 500 millions d'euros, fournit de l'électricité renouvelable à des prix inférieurs aux prix de ses concurrents (Labo de l'ESS, 2015 ; Vansintjan, 2015).

Le mouvement est encore balbutiant en France, mais néanmoins actif avec des coopératives telles qu'Énergie partagée<fnref n="18" /> qui réunit de l'épargne pour des projets citoyens ou Enercoop<fnref n="19" /> qui propose une offre « 100 % renouvelable » depuis 2007. Des coopératives agricoles, telles les Fermes de Figeac, des sociétés d'économie mixte (SEM) comme LIGER à Locminé en Bretagne ou encore dans la Nièvre. Des coopératives de citoyens et des collectivités rurales et urbaines s'engagent également dans de tels processus

<footnote n="16">16. Voir par exemple le projet franco-allemand Tandem (http://www.energy-cities.eu/TANDEM).</footnote>

<footnote n="17">17. Recensées par le projet européen REScoop 20-20-20 (http://rescoop.eu/fr).</footnote>

<footnote n="18">18. http://energie-partagee.org.</footnote>

<footnote n="19">19. http://www.enercoop.fr.</footnote>
dans un nombre croissant de territoires. Ces initiatives ont en commun de considérer l'énergie comme un bien commun qui doit échapper à la financiarisation. On peut constater leur caractère encore marginal au regard de l'ensemble des questions énergétiques à résoudre, mais dans un pays tel que la France, où l'habitude est d'attendre que tout tombe d'en haut, on ne peut que saluer le regain d'attitudes entrepreneuriales dans les territoires. On ne peut ignorer le sens qu'elles impriment. Les compagnies énergétiques comme les États doivent en tenir compte.

On constate des réflexions identiques au Royaume-Uni. Le gouvernement conservateur actuel ayant décidé de tourner le dos à une politique favorisant les énergies renouvelables, le *Labour* tente sa conversion :

> Nous voulons une énergie sûre et abordable, construite et détenue par la population de notre pays, en nous inspirant de ce qui se passe au travers du monde. La transition vers une énergie propre est l'un des plus grands défis que notre pays n'ait jamais rencontrés. Il est comparable à la révolution industrielle. Nous ne voulons pas nationaliser l'énergie. Nous voulons faire quelque chose de bien plus radical. Nous voulons la démocratiser. Il ne devrait rien y avoir qui empêche chaque communauté de posséder sa centrale de production d'énergie propre<fnref n="20" />.

Ainsi se conceptualise progressivement, sur la base de pratiques émergentes, une tierce façon de traiter la question énergétique : entre le marché et l'État, mais aussi avec eux, une forme de citoyenneté énergétique qui pourrait se résumer dans la formule *power to people, power* étant entendu simultanément comme électricité, puissance et pouvoir. L'accès à l'énergie a été une marque de démocratisation dans le passé et l'est encore aujourd'hui. L'accès à sa production et à sa maîtrise constitue une nouvelle étape de cette démocratisation.

La France n'a d'autre choix que de s'engager dans ce mouvement de fond si elle ne veut pas laisser à d'autres le leadership des innovations et se priver des potentiels de croissance d'une nouvelle économie émergente. Le gouvernement a la responsabilité de libérer les potentiels d'initiative à tous les niveaux et chez le maximum d'acteurs. Nos grandes entreprises énergétiques, Engie<fnref n="21" /> comme EDF où l'État détient 84 % du capital, ne sauraient manquer ces nouvelles opportunités. Cela suppose de s'y engager résolument. Le « modèle énergétique français » saura-t-il rééquilibrer le rapport centralisé/décentralisé pour laisser une place suffisante aux innovations du côté de la maîtrise de la demande comme de l'offre décentralisée ? Se cramponnera-t-il à un passé prestigieux reposant sur une mono-solution de production électrique centralisée ? Comment réalisera-t-il sa « transition » ? Ce sont des questions-clés qui se posent à l'État aujourd'hui dans notre pays. La LTECV apporte de premières réponses. Mais la messe n'est pas encore dite.

<footnote n="20">20. Lisa Nandy, *shadow* secrétaire d'État à l'énergie, Brighton, 28 septembre 2015.</footnote>

<footnote n="21">21. Nouvelle appellation de GDF-Suez.</footnote>
### 3. Dans quelle mesure, notre État est-il en mesure d'aller au bout d'une logique d'empowerment de la société dans le domaine énergétique ?

Toute transition révèle des oppositions entre une logique héritée de l'histoire, assises sur des résultats, des habitudes, des emplois et une culture d'une part et, d'autre part, une logique naissante, cherchant sa voie et par nature se trouvant dans l'incapacité de montrer les résultats significatifs d'une histoire non encore écrite. Dans le domaine énergétique, nous sommes dans cet entre-deux. Des choix structurants ont été arrêtés il y a quarante ans, immédiatement après le premier choc pétrolier. Une situation de contrainte subite est toujours favorable à des sursauts rapides. Les investissements dans le nucléaire ont été décrétés dans un contexte où l'État décidait seul des points de vue stratégiques, technologiques, économiques et financiers. Quarante ans plus tard, alors que les premiers investissements de l'époque approchent de la fin prévue de leur vie, la question se pose de savoir si le prochain demi-siècle sera la prolongation du modèle passé ou s'il sera très différent. Sans choc de ce type, et en dépit d'une évolution significative de contexte, la nécessité de changer peut sembler moins urgente. C'est alors à la loi que revient la responsabilité de créer des « contraintes » qui soient à même de « challenger » les entreprises énergétiques existantes et d'offrir des opportunités d'innovation et de croissance à la société. Ce sont les missions d'un État stratège qui prépare le long terme. Les signaux doivent être suffisamment lisibles, cohérents et stables pour donner confiance à ces acteurs et investisseurs que la loi entend mobiliser.

#### 3.1. Deux regards sur les changements en cours

Il y a plusieurs façons de lire ces changements du monde énergétique.

D'un côté, le monde en place peut être tenté de croire que les énergies renouvelables seraient éternellement vouées à être des compléments intermittents et onéreux, ou que les économies d'électricité nous feraient sombrer dans la décroissance, ou encore que la mauvaise santé d'AREVA et les déboires de l'EPR ne seraient que les résultats d'erreurs ponctuelles. On se dit volontiers que la LTECV serait juste un cadeau offert à un allié politique qu'une alternance parviendra bien à confisquer et on fait mine de ne pas y avoir lu la réduction de la part du nucléaire. Par-delà des propos à l'apparence ouverte, une communication parfois exacerbée, mais aussi des doutes de plus en plus nombreux, ce regard reste très répandu dans la sphère qui influence la décision énergétique laquelle réunit des milieux politiques, administratifs, industriels, syndicaux ou médiatiques. Celle qui a, durant des décennies, décidé de la politique énergétique, dirigé ou codirigé les entreprises publiques ou parapubliques de l'offre d'énergie ou encadré l'information.
D'un autre côté, on observe ces changements d'un œil très différent: satisfaction de voir les courbes de consommation d'énergie s'orienter à la baisse pour un environnement mieux préservé, un confort accru, une précarité moindre, une meilleure productivité; enthousiasme devant les informations selon lesquelles le solaire et l'éolien gagnent chaque jour en compétitivité. On accueille les dépêches sur le stockage de l'électricité comme une perspective heureuse qui transformera une production d'énergie variable en source permanente. On se réjouit que la chose énergétique quitte la bulle des seuls spécialistes traditionnels pour devenir celle d'un grand nombre d'acteurs décentralisés, de start-up, de PME, d'agriculteurs et de citoyens.

Dès lors qu'un nouvel écosystème économique se fait jour, de nouvelles opportunités se présentent et des acteurs, des plus mondialisés aux plus locaux, entrent en scène pour en tirer parti et s'en disputer les parts de marché. Nous sommes dans une phase telle.

## 3.2. *Un bref survol historique de la gouvernance énergétique*

Si la première de ces approches a longtemps formé la pensée unique de l'État, la seconde a émergé progressivement au cours des dernières décennies.

Notre système énergétique est largement marqué par les décisions prises à la Libération, fondée sur une alliance historique entre le patronat, le parti communiste et le mouvement gaulliste. La création d'Électricité de France, de Gaz de France et des Charbonnages de France sont la matérialisation concrète de ce compromis politico-économico-social. Un grand corps de l'État a pris progressivement en main notre destinée énergétique, dans les domaines publics comme privés.

Durant toute cette période, l'action de l'État stratège dans le domaine énergétique s'est principalement exercée dans la seule sphère des décisions prises par l'État pour une mise en œuvre par l'État et par ses entreprises et dont le résultat était évalué, le cas échéant, par lui-même. Ceci est le plus évident dans le domaine de l'offre d'électricité, avec des choix de nature centralisée, voire très centralisée, dont le choix nucléaire a été l'archétype. Les acteurs autres qu'étatiques ont été marginalisés: les acteurs privés ont été priés de déployer leurs activités dans d'autres secteurs; les citoyens ont été cantonnés dans le rôle passif d'usagers; les collectivités locales ont été reléguées dans l'arrière-cour de la décision, dans un rôle de concédantes souvent très virtuelles de réseaux de distribution. Les investissements publics se sont concentrés sur l'offre d'énergie.

Il a fallu attendre le premier choc pétrolier pour créer l'Agence pour les économies d'énergie, pilotée par un ingénieur des Mines<fnref n="22" />. Cette mesure

<footnote n="22">22. Jean Syrota, qui a ensuite occupé successivement un très grand nombre de fonctions dans le secteur public de l'énergie.</footnote>
s'est renforcée après le deuxième choc pétrolier par la création, en 1982, de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie (AFME) dont la présidence allait être confiée à un dirigeant de la CFDT, Michel Rolant. Premier signe. Des budgets importants ont à l'époque lancé les travaux d'économie d'énergie dans le secteur public notamment dans les municipalités. Depuis, par-delà une série d'aléas, l'État a porté en son sein deux stratégies, certes très déséquilibrées : l'une centralisée, centrée sur l'offre et l'autre, décentralisée, centrée sur la maîtrise de la demande et les énergies renouvelables. L'AFME se décentralisa au niveau régional en créant de fortes synergies avec les conseils régionaux, stratégie peu appréciée des administrations centrales. C'est en fusionnant avec les agences des déchets et de la qualité de l'air, afin de jouer au mieux des synergies entre ces trois dimensions au niveau local, que fut créée l'ADEME en 1992.

Les années 1990 ont été celles de l'entrée en scène de la dimension européenne dans la politique nationale. L'énergie ne figurait pas dans le traité de l'Union européenne<fnref n="23" />. C'est donc sous les angles du marché intérieur et de l'environnement que le sujet a été abordé. Il a fallu intégrer simultanément dans la stratégie nationale les dispositions relatives au marché intérieur de l'électricité et du gaz, puis aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, puis le paquet énergie-climat en 2008 relatif aux objectifs pour 2020. Les mêmes hauts fonctionnaires qui avaient œuvré dans le cadre centralisé monopolistique se sont retrouvés en situation d'établir puis de faire respecter les règles de concurrence et d'accès non discriminatoire aux réseaux.

Le Grenelle de l'environnement a commencé à rebattre les cartes au niveau de l'État. L'écologie, l'énergie et le développement durable ont été intégrés au sein d'un même ministère, ce qui a contribué à un brassage de cultures dans l'administration. Les problématiques d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables ont grimpé dans l'agenda politique, le ministre en charge ayant même rang de ministre d'État. Mais la priorité est clairement restée à la production centralisée, le nucléaire ayant été exclu du champ du débat « Grenelle ». L'énergie est ensuite revenue à Bercy.

Depuis 2012, ces fonctions sont à nouveau réunies dans un même ministère, avec la mission de mettre en musique les engagements du président de la République. Trois ministres se sont succédé en deux ans, preuve que les changements de cap ne se réalisent pas sans douleur. Il a fallu attendre la nomination d'une ministre de poids, Ségolène Royal, pour que le processus menant à une loi s'achève et aboutisse en août 2015. Des débats approfondis ont eu lieu dans le cadre du débat national, et notamment au sein du Conseil national pour la transition énergétique (CNTE) qui rassemblait toutes les parties prenantes. De nombreuses convergences sont apparues. Cependant les plus vifs débats, y compris parlementaires, se sont

<footnote n="23">23. Il a fallu en effet attendre le traité de Lisbonne pour que timidement l'énergie y fasse son entrée *via* l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables.</footnote>
déroulés autour du même sujet: privilégier la conservation du passé ou la construction d'un nouveau paradigme. Ou pour être plus précis, quelles parts respectives pour l'un et l'autre dans le cadre d'une transition ?

### 3.3. Donner aux acteurs du nouveau paradigme l'espace nécessaire à une intervention significative

Donner consistance au « faire ensemble » promue par la LTECV implique de faire une place significative aux initiatives territoriales, aux acteurs émergents ainsi qu'aux nouvelles activités à même d'être mises en œuvre par toute entreprise qui le souhaite, du côté de l'efficacité énergétique comme des énergies renouvelables. Cela signifie deux choses: ouvrir un espace suffisant dans le domaine des économies d'énergie et des renouvelables; ne pas faire le choix unique du « renouvelable centralisé » qui ne change pas vraiment le paradigme et s'engager résolument vers une production « répartie ». Deux sujets que la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévue par la loi doit traiter.

Un champ considérable est ouvert dans les économies d'énergie, dans tous les domaines: habitat, tertiaire, industrie, transport, alimentation. Cela ouvre des perspectives à de nouvelles activités pour peu que les signaux réglementaires, économiques, fiscaux et financiers appropriés soient donnés. Cependant, une grande ambiguïté demeure sur les économies d'électricité, jamais mentionnées explicitement, ce qui peut engendrer des effets collatéraux indésirables. Pourquoi? Parce qu'une surestimation des prévisions de consommations électriques pourrait conduire à ne pas atteindre les objectifs de baisse des consommations et d'accroissement de la part d'énergies renouvelables. Ce qui, par ricochet, réduirait sérieusement la portée de l'émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles activités qui forment les bases d'une nouvelle gouvernance de l'énergie. Explications.

### 3.4. Quelle quantité d'électricité allons-nous consommer en 2025 ?

En 2012, année de référence dans la loi, la consommation électrique de la France continentale était d'environ 480 TWh<fnref n="24" />. 75% provenait de l'énergie nucléaire, soit 360 TWh. La LTECV prévoit que la production d'électricité d'origine nucléaire devrait descendre à 50% de la production totale à l'horizon 2025. À partir de là, en se basant sur la production nécessaire pour la consommation nationale du fait d'une absence de visibilité sur les exportations futures, plusieurs hypothèses peuvent se présenter.

<footnote n="24">24. Les chiffres de ce paragraphe sont arrondis à des ordres de grandeur afin de faciliter la compréhension du lecteur.</footnote>
Si la consommation d'électricité devait stagner d'ici 2025, les 50% de production nucléaire représenteraient 240 TWh, soit 120 TWh de moins qu'en 2012. Cela équivaut à réduire les capacités de production nucléaire d'un tiers, soit l'équivalent d'une vingtaine de réacteurs, ou encore deux par an, et dans le même temps prévoir la montée en charge des énergies renouvelables afin de fournir une quantité équivalente.

Si la consommation d'électricité devait se réduire durant cette période, le cas précédent serait encore plus contraint. Une telle hypothèse ne peut être exclue, une hypothèse de RTE tablant sur une consommation de 450 TWh en 2030, soit 6% de moins qu'en 2012.

On comprend la réticence à mettre ouvertement les cartes sur la table lorsque l'on voit les difficultés rencontrées pour fermer Fessenheim. Mais sans prévisions de consommations à l'horizon 2025, on reste dans le flou, faute de savoir à quelle quantité les fameux 50% s'appliqueront. Cette ambiguïté entretenue donne l'occasion aux acteurs historiques de l'offre d'électricité d'anticiper une croissance des consommations électriques plutôt « généreuse », en s'abstenant toutefois d'afficher des chiffres. Les dernières déclarations publiques disponibles datent de mai 2014. Elles émanent d'Henri Proglio, alors PDG d'EDF : « Selon nos estimations [...] le parc nucléaire existant suffira à peine à fournir 50% des besoins électriques de la France en 2025 ou en 2030²⁵. » Si l'on suit ce raisonnement, la consommation d'électricité à cette date devrait donc être de plus de 720 TWh. On l'aura compris, avec une telle consommation, il y aurait place pour des énergies renouvelables sans fermer de réacteurs, car 50% de 720 TWh, cela fait 360 TWh, soit exactement la production nucléaire actuelle. Mais 720 TWh, c'est supérieur de 32% à 60% aux estimations des scénarios de RTE<fnref n="26" /> ! Juste fantaisiste.

Ce raisonnement prend appui sur un autre chiffre mentionné dans la LTECV, à savoir le plafonnement à 63,2 GW de la puissance nucléaire, soit celle installée en 2015²⁷. Ce chiffre nourrit des tentations : afin atteindre 50% de nucléaire, pourquoi ne pas considérer ce plafond comme un plancher, et donc agir sur le dénominateur (consommer davantage d'électricité) plutôt que sur le numérateur (réduire le nombre de réacteurs nucléaires), arguant de nouveaux usages électriques dans le chauffage comme les transports, ou sur des potentiels d'exportation, mais faisant largement l'impasse sur la tendance baissière des consommations d'électricité. En 1973, il avait

<footnote n="25">25. Audition devant la commission d'enquête parlementaire relative aux coûts de la filière nucléaire le 6 mai 2014 (http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cenucleaire/13-14/c1314059.asp).</footnote>

<footnote n="26">26. Dans une étude publiée en 2015, l'Union française de l'électricité (UFE) indique, dans le même esprit, que la consommation devrait atteindre 658 TWh en 2040 (+ 38% par rapport à aujourd'hui).</footnote>

<footnote n="27">27. C'est cette base qui rend concomitante la demande de fermeture de Fessenheim et de mise en service de l'EPR de Flamanville.</footnote>
même été anticipé une consommation de 1 000 TWh en l'an 2000. Elle fut inférieure de près de 60% !

Quel est le risque ? Si le dimensionnement du parc nucléaire en 2025 devait se faire sur la base des estimations de consommations « généreuses » et que la réalité était plus proche des scénarios « économies », on se retrouverait dans une situation de surproduction<sup>28</sup>. La même situation qui a fait jusqu'à aujourd'hui des économies d'électricité une sorte d'oxymore dans notre pays, qui a encouragé les usages non performants de l'électricité tel le chauffage électrique direct, freiné le développement des énergies renouvelables et in fine découragé les innovateurs et bridé l'innovation, sous prétexte que le nucléaire pourvoyait à tout<sup>29</sup>. Cette attitude de surestimation est permanente chez les acteurs de l'offre.

La réalisation d'un tel scénario, qui privilégierait une situation acquise et de court terme à une vision de long terme, n'est pas improbable, en particulier si des investissements importants devaient affectés à la prolongation de l'ensemble du parc nucléaire actuel, puis à une nouvelle génération de réacteurs. On pourrait alors se retrouver devant une situation où l'abandon politique du soutien aux énergies renouvelables et l'encouragement aux consommations d'électricité pourraient être présentés comme une cause nationale sous prétexte de « sauver nos fleurons industriels nationaux sous fortes tensions financières et leurs emplois menacés ». On repousserait d'autant l'entrée en scène des nouveaux acteurs et les emplois du futur.

### 3.4.1. EDF pourrait être victime d'anticipations de consommation généreuses

Comme l'ont été en leur temps les entreprises sidérurgiques, les grandes utilities européennes souffrent dans cette période de transition. Leur grande taille qui avait été leur atout dans le passé devient un handicap lorsqu'il s'agit de changer de trajectoire. Elles se restructurent, séparent leurs activités et se désintègrent, cherchent des relais de croissance en s'adaptant au nouveau et futur contexte. C'est le cas de *E.on* et de *RWE* en Allemagne, d'ENEL en Italie, ou du Suédois *Vattenfall*, toutes entreprises qui n'avaient pas cru – ou pas voulu croire – aux évolutions inéluctables de leur secteur. Engie a proclamé sa révolution, avec une dimension territoriale affirmée. De son côté, EDF s'est engagée dans les énergies renouvelables et les services énergétiques au travers de deux filiales acquises par croissance externe, respectivement EDF-Énergies nouvelles et Dalkia. Avec ou sans loi, l'intérêt d'une entreprise telle qu'EDF passe en effet par une réorientation

<footnote n="28">28. Sauf à supposer que la France devienne le fournisseur d'une « plaque ouest-européenne» très hypothétique et en tout cas sans proportion avec la surproduction en question.</footnote>

<footnote n="29">29. On parle de *Dutch deases* pour désigner l'incapacité des pays disposant d'une rente pétrolière ou gazière à se développer, tant une gestion « rentière » s'oppose à une attitude d'innovation supposée inutile... tant que dure la rente.</footnote>
significative de sa stratégie<fnref n="30" /> si elle ne veut pas se trouver un jour écartée d'une position centrale. Cependant, le repositionnement de l'entreprise pourrait être handicapé par crainte de s'engager autant que nécessaire dans les économies d'énergie – dont celles d'électricité (parce qu'on redouterait une baisse accentuée des ventes alors qu'une hausse est espérée), ou de prendre toute sa place dans les renouvelables en France (sous prétexte que la capacité nucléaire est là, suffisante), ou encore de jouer pleinement la carte de la décentralisation (en demeurant le gardien d'un système centralisé, y compris pour la distribution).

EDF pourrait donc se trouver victime d'anticipations de consommations qui s'avéreraient irréalistes, se privant des relais de croissance qui sont à sa portée et laissant le champ libre, sur son terrain, à des concurrents plus flexibles ou se montrant plus enthousiastes. Le changement est plus difficile pour une entreprise fortement intégrée, adossée à un parc de production important, que pour les autres. Elle pourrait être encore plus délicate si l'intégration devait s'élargir à la production de réacteurs nucléaires et si les cessions d'actifs programmées devaient ne servir que les investissements nucléaires en France ou au Royaume-Uni. La partie n'est donc pas gagnée pour être vraiment en phase avec l'évolution des technologies et des coûts, les attentes de la société et peut-être celles des marchés.

Kodak avait vu arriver la photographie numérique, puis s'est lancé dans le numérique tout en pensant que l'argentique conserverait sa place. Kodak a finalement perdu sur les deux tableaux. Comparaison n'est pas raison, mais comme ce sont les consommateurs d'énergie et les contribuables qui vont *in fine* financer la transition énergétique, il faudrait leur éviter de devoir payer deux fois : pour prolonger le système et plus tard, pour en changer. Puisqu'il faudra payer, autant le faire pour une transition réussie.

### 3.4.2. La programmation pluriannuelle de l'énergie ou l'heure de vérité ?

Sans place suffisante laissée aux économies d'énergie ou aux énergies renouvelables les nombreuses innovations, industrielles comme territoriales liées à ces activités pourraient être ralenties. C'est à l'État que revient la tâche de traduire dans les faits les objectifs de la LTECV, de donner le la, de faire les dosages nécessaires et d'indiquer les trajectoires souhaitables de transformation du mix. C'est bien pourquoi la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui est censée traduire dans les faits les objectifs de la loi est si importante. Que nous dit-elle notamment ?

Pour le solaire et l'éolien, les objectifs sont volontaristes et ont été salués par les acteurs du secteur : il s'agira d'accroître la puissance installée de 63 % entre 2014 et 2018, soit de passer de 14,7 GW installés à 24 GW, puis

<footnote n="30">30. EDF a lancé en 2015 un processus interne, « CAP 2030 », afin de définir sa nouvelle stratégie.</footnote>
viser une fourchette comprise entre 36 et 43 GW pour 2023. Cependant, il est probable<fnref n="31" /> que le ministère se contente de présenter des fourchettes pour les consommations d'électricité et pour le parc nucléaire aux mêmes horizons, laissant le soin à EDF de réaliser un plan stratégique d'entreprise compatible avec ces indications. On le voit, l'exercice de traduction dans les faits des objectifs de la loi reste périlleux. L'avenir reste à écrire.

### 3.5. Décentraliser vraiment
pour donner à la société les moyens d'agir

Malgré des signes d'évolution, notre État est encore dans une attitude qui minore – et même parfois ignore – l'exploration des chemins de traverse, lesquels sont pourtant les creusets de l'innovation. Son administration se sent rassurée par une rationalité supposée issue d'une connaissance préten-dument éclairée, attitude bien connue dans les systèmes de décision centra-lisés. Conscient de ces faiblesses, le législateur a poussé à la décentralisation d'une partie de la politique énergétique (Magnin, 2011) afin de permettre une plus grande proximité avec le terrain. C'est déjà trop pour certains, mais encore insuffisant si l'on veut donner à la société la liberté d'innover comme elle le pourrait.

En effet, on sent toujours une frilosité sur des sujets dont certains ont pro-bablement fait l'objet de suggestions amicales au législateur. Voici quelques exemples. Les régions se voient confier un rôle de « chef de file » en matière énergétique, mais « le président du conseil régional soumet pour approba-tion une proposition de programme régional pour l'efficacité énergétique au représentant de l'État dans la région ». Les intercommunalités deviendront « coordinatrices de la transition énergétique sur leur territoire » mais on ne leur reconnaît pas le droit de créer leur propre régie locale d'énergies; on connaît pourtant l'importance d'un tel outil pour conduire la transi-tion, par exemple dans les pays nordiques, en Allemagne ou à Metz. On n'ose pas revisiter, sur une base de service public et d'équité, la question de la péréquation tarifaire nationale de l'électricité (Magnin, 2013) en se demandant par exemple en quoi elle est, dans son application actuelle, un atout ou un handicap pour les territoires que nous prétendons protéger. La loi de nationalisation d'EDF en 1946 ne mentionnait pas la péréquation nationale qui est née bien après et de façon chaotique (Poupeau, 2007) mais prévoyait la création d'établissements publics de distribution d'électricité. Ne pourrait-on pas envisager des péréquations au niveau de la région chef de file qui obligerait à une négociation urbain/rural fort utile dans le contexte actuel ? On enjoint les DOM-TOM à devenir autonomes en énergie

<footnote n="31">31. Au 15 janvier 2016, au moment où sont écrites ces lignes, c'est-à-dire avant la publication complète de la PPE.</footnote>
à l'horizon 2030, mais on refuse à l'île de Sein, proche de la métropole, la possibilité d'expérimer un modèle d'autonomie électrique. On souhaite accélérer les réseaux intelligents, mais dans le cadre d'un « droit à l'expérimentation », comme si l'expérimentation ne devrait pas être de droit dans une société vivante.

De tels processus de changement sont normalement longs et l'on peut comprendre la nécessité de respecter un certain rythme dans un secteur aussi intense en capital comme en emplois. Mais l'histoire s'accélère et pourrait bien nous rattraper si nous n'y prenons pas garde. Les collectivités territoriales ont souvent été à la pointe des innovations, en France comme en Europe et dans le monde. Elles se sont engagées avant et pendant la COP 21. Elles le demeurent après et peuvent se sentir confortées par la loi. Elles ont du « grain à moudre » pour la mettre en œuvre et tirer parti des opportunités qu'elle offre. Dans une période de disette budgétaire durable, elles se doivent d'inventer, avec leurs partenaires territoriaux, les modèles énergétiques appelés à devenir autoporteurs et rémunérateurs. Les collectivités ne sont pas le bout de la chaîne des échelons de gouvernance. Elles doivent réaliser le même mouvement que celui que l'État imprime aujourd'hui en leur direction : jouer un rôle d'impulsion auprès des acteurs de leurs territoires jusqu'aux citoyens, aider à catalyser leurs initiatives, user de leur pouvoir de convocation afin de réunir tous ceux qui peuvent concourir à la construction d'un nouveau paradigme énergétique. Et dans le même temps favoriser le « retissage » de liens dans la société, dans les zones rurales comme urbaines, autour du « faire ensemble » dans un climat de « confiance » retrouvé. Derrière la décentralisation énergétique, il y a (aussi) un projet de société.

## Conclusion

Le secteur de l'énergie est et restera stratégique. Son organisation ne résistera pas aux bouleversements qui affectent toutes les industries sous l'influence de la miniaturisation, du numérique et des transformations du marché. Les entreprises centralisées et intégrées pourraient souffrir davantage que d'autres. La France n'a plus les mêmes capacités – si tant est qu'elles les aient eues un jour – d'imprimer un modèle énergétique au reste du monde. Avec 1% de la population mondiale, notre pays sera davantage influencé par le développement des technologies énergétiques venues d'ailleurs que par celles qui ont fait sa gloire.

Nous sommes devenus vulnérables. Nous sommes parvenus, dans tous les domaines, à la fin des monosolutions qui rigidifient nos sociétés pour des décennies ou davantage en prétendant leur apporter la sécurité. Cela fonctionnait dans un monde stable et prévisible. Dans un monde en mouvement brownien où chaque jour apporte de nouvelles surprises, une sécurité établie sur des rigidités serait pure illusion. Cela n'élude pas la question de la façon dont la sécurité énergétique peut être assurée à
partir d'une multitude de solutions simultanées, mais les technologies numériques apportent chaque jour des solutions inattendues dans les domaines du transport, du commerce, de la banque, du logement comme de l'énergie. On sait répondre à des défis quand ils sont enthousiasmants.

Notre État (stratège) façonné avec les gros systèmes uniformes ne peut être le même que l'État (stratège) s'adressant aux petits et moyens systèmes multiformes et à la multitude d'acteurs qui les portent. IBM a porté les origines d'une informatique centralisée, mais c'est Apple et Microsoft qui ont conquis des milliards d'utilisateurs dispersés et interreliés, et qui remontent actuellement la chaîne de valeur de l'industrie énergétique. Qui l'eût cru ?

La LTECV marque une étape importante vers le XXIe siècle, mais nous demeurons tiraillés entre un passé glorieux que l'on cherche à prolonger et des ouvertures vers un nouveau paradigme que l'on pressent pourtant iné- luctable. Une course de vitesse entre « l'ancien » et « le nouveau » est engagée. Elle modifie les rapports de forces en faveur de ce qui naît, rendant difficile – mais pas impossible – le fait que notre État, dans un réflexe conservateur, prenne un jour des décisions allant à l'encontre des processus porteurs d'innovation, ce qui priverait alors le pays d'opportunités économiques et industrielles réellement nouvelles.

Décider dans un monde incertain suppose un cap révisable, ainsi qu'une très grande flexibilité à même de rendre nos sociétés aussi résilientes que possible, prêtes à s'adapter à des situations imprévues que l'avenir ne nous épargnera pas. L'État qui aura accepté de se déposséder d'une partie de ses prérogatives et aura fait confiance à la société et aux niveaux décentralisés pour inventer et mettre en œuvre notre futur paradigme énergétique, aura été vraiment *stratège* parce qu'il lui aura donné de la sécurité. Il y faudra du doigté. Chacun est acteur. Les résultats se jugeront sur la durée.

Références bibliographiques

Agence internationale de l'énergie, 2015, *World Energy Outlook*.

BOITEUX M., 1993, *Haute tension*, Paris, Odile Jacob.

CALAME P., 2003, *La démocratie en miettes*, Paris, Charles Léopold Mayer.

Energy Cities, 2013, *30 propositions pour la transition énergétique des territoires*.

Labo de l'ESS, 2015, *Pour une transition énergétique citoyenne*, Paris.

MAGNIN G., 2013, « Transition énergétique et égalité des territoires », dans É. Laurent (dir.), *Vers l'égalité des territoires. Dynamiques, mesures, politiques*, Paris, Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement.

—, 2011, « Énergie et territoires : vers un concept “Énergie 2.0” avec les collectivités locales », *Annales des Mines*, n° 61.

MORRIS C. et PEHNT M., 2015, *La transition énergétique. L'Energiewende allemande*, Berlin, Fondation Heinrich Böll.
National Bank of Abu Dhabi, 2015, *Financing the Future of Energy: the Opportunity for the Gulf's Financial Services Sector*.

POUPEAU F.-M., 2007, « La fabrique d'une solidarité nationale. État et élus ruraux dans l'adoption d'une péréquation des tarifs de l'électricité en France », *Revue française de science politique*, vol. 57, n° 5, p. 599-628.

SYROTA J., 2007, *Les perspectives énergétiques de la France à l'horizon 2020-2050*, Paris, La Documentation française.

VANSINTJAN D., 2015, *The Transition to Energy Democracy*.
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# Chapitre 20

## Quel rôle pour la puissance publique
face à la révolution numérique
de la mobilité des personnes ?

Olivier MAREMBAUD

À l'image de ce qui s'est passé dans l'hôtellerie ou la grande distribution, l'émergence du numérique dans la mobilité est une formidable opportunité de nouveaux services: voiture connectée en permanence à son environnement, guidage en temps réel dans les transports collectifs, passe mobilité universel sur les smartphones. Ce bond en avant s'accompagne de la constitution de grandes plates-formes Internet de services qui accumulent et croisent les données tant sur les services que sur les consommateurs.

Comme dans les autres secteurs, la mutation vers la mobilité numérique se caractérise par des développements extrêmement rapides: on dit qu'il y a une révolution tous les 18 mois ! Elle se construit autour de l'initiative privée caractérisée par des start-up très dynamiques (BlaBlaCar en France, Uber au niveau mondial) et des plates-formes qui jusqu'à maintenant sont d'origine américaines (Booking.com dans l'hôtellerie, il n'y en a pas encore dans la mobilité). Construits avec une extraordinaire plasticité, les services numériques connaissent un rythme de croissance exponentiel et peuvent placer à terme les industries « classiques » (automobile, transport collectif) dans une position de subordination.

Peut-on laisser faire et réguler seulement *a posteriori*? Cette tentation existe, et pas seulement chez les libertariens; nous l'avons constaté à l'occasion de la préparation d'un avis pour le CESE<fnref n="1" />. Dans le grand public, comme dans les administrations, certains considèrent qu'il est impossible de maîtriser en amont un mouvement aussi puissant et que la réglementation va brider l'initiative et appauvrir le contenu des services offerts. On entend quelquefois dire que les GAFA<fnref n="2" /> ne sont pas des entreprises américaines, mais mondiales, et en ce sens au service d'un marché dont chacun peut bénéficier sans exclusive.

<footnote n="1">1. Conseil économique, social et environnemental.</footnote>

<footnote n="2">2. Acronyme qui recouvre les entreprises leaders de l'industrie numérique: Google, Apple, Facebook, Amazon.</footnote>
Mais laisser faire serait ignorer les effets considérables d'une dynamique du numérique qui est porteuse de risques lourds pour nos industries européennes, pour le financement de nos biens collectifs et de notre protection sociale, pour nos libertés individuelles.

La question du rôle de la puissance publique face à la révolution numérique dans la mobilité des personnes est ainsi centrale. Son intervention est-elle licite et utile ? À quel niveau, français ou européen, est-elle efficace ? Quelle forme doit-elle prendre pour garantir la prise en compte de l'intérêt général ? Telles sont les interrogations qui seront traitées dans cet article après qu'aient été rappelés les bouleversements qui se font jour du fait de l'explosion des applications numériques au service de la mobilité et les risques qui leur sont associés.

## 1. Les bouleversements de la mobilité numérique et leurs opportunités

La révolution numérique bouleverse notre mobilité et nos comportements. La multiplication des smartphones et des objets connectés, la mise en réseau des individus et des véhicules l'alimentent et la renforcent. Elle bénéficie à une part croissante des personnes mobiles et détermine une nouvelle référence de service qui va rapidement s'imposer comme une norme.

### 1.1. *L'« homo digitalus », principal acteur des nouveaux comportements*

L« *homo digitalus* » a émergé il y a une dizaine d'années. C'est un être hyperconnecté, très mobile, en perpétuelle recherche d'évolution et qui réagit en temps réel. Il est demandeur d'une information pointue, utile et rapide, obtenue simplement en quelques clics, qui tienne compte de ses spécificités, de ses goûts, de ses besoins et de sa localisation. Très exigeant, en demande d'une qualité parfaite des interfaces, il compare en permanence les produits, services et prix et consulte les avis des autres utilisateurs, tout en devenant lui-même prescripteur lorsqu'il laisse un commentaire sur le net. Il fait d'ailleurs, la plupart du temps, partie d'une communauté d'utilisateurs, d'une ou plusieurs « tribus » et participe à une nouvelle forme de mise en relation et de partage *via* l'économie collaborative.

L'outil de l'« *homo digitalus* » est le smartphone ou la tablette qui équipe maintenant près de la moitié de la population française. Il permet de profiter des diverses applications du numérique et, bien sûr, de celles développées dans le domaine de la mobilité. Les études prospectives montrent que le taux d'équipement en outils de communication nomades va continuer à croître rapidement dans les prochaines années et se rapprocher des 90%.
Les potentialités de ces outils de connexion et les nouveaux comportements qu’ils génèrent sont les ferments d’une révolution qui se déroule sous nos yeux. Elle va transformer la relation entre les individus et les modes de transport, leur offrir de nouvelles possibilités et grandement faciliter leur vie. Toute action publique sur la mobilité numérique doit prendre en compte ces faits incontournables : il n’y a pas de retour en arrière possible.

## 1.2. Des bouleversements majeurs dans l’usage de l’automobile

Les automobiles deviennent des plates-formes de connexion ; la voiture connectée, mariage entre l’automobile et le numérique est déjà une réalité. Elle est le support de nombreux développements prévus : information en amont sur les accidents ; guidage intelligent vers les meilleurs itinéraires ; aide pour trouver des places de parking, puis automatisation de la mise en stationnement ; remontée de données techniques sur le véhicule pour assurer sa maintenance. Dans une autre direction, on va pouvoir connecter les véhicules entre eux et faire dialoguer le véhicule et l’infrastructure routière.

Les nouvelles générations d’équipements embarqués vont bien plus loin dans la conduite assistée. Ils sont capables de déceler des faiblesses comme la nervosité ou des réactions trop lentes ; avec ces technologies, on pourra alerter le conducteur, voire bloquer le véhicule en cas de comportement incohérent. La connaissance précise des réactions de chacun ouvre évidemment une voie pour les compagnies d’assurance vers l’adaptation de la tarification aux risques.

Cette prise de distance du conducteur avec la conduite va changer de dimension avec la voiture autonome dont les premiers prototypes circulent aujourd’hui et qui devrait être commercialisée à partir de 2020. Elle va transformer profondément le rapport des individus avec l’automobile, la gestion de la circulation routière et le niveau de sécurité sur les routes. Elle va aussi libérer du temps pour les occupants et la connexion Internet pourra être utilisée professionnellement ou pour une information sur l’environnement commercial et culturel.

Mais dès maintenant, le numérique engendre de nouveaux comportements constitutifs de ce qu’il est désormais d’usage d’appeler l’économie collaborative, basée sur le partage, le lien social et la communauté d’utilisateurs, qui fonctionne en dehors des systèmes traditionnels. Si ces nouveaux comportements existent dans l’ensemble de la population (un Français sur deux les a adoptés sous une forme ou une autre), ils sont surtout le fait de trentenaires qui considèrent désormais que l’usage l’emporte sur la propriété. Dans ce cadre, « les transports individuels (automobile, vélo) sont mis au service du collectif » en s’appuyant sur des applications Internet de mise en relation.
Le covoiturage, l'autopartage, la location de véhicules entre particuliers, les véhicules de tourisme avec chauffeurs (VTC) sont le support de cette évolution qui favorise un meilleur usage des automobiles (du point de vue du temps d'utilisation et du nombre de passagers) et diminue l'empreinte écologique de la voiture. Ils répondent à des attentes sociales de faible coût et de convivialité; leur développement paraît donc assuré et ils constituent des concurrents nouveaux pour les modes de transport collectif.

## 1.3. Vers l'individualisation du transport collectif

Dans le transport collectif, le numérique fluidifie la chaîne de services: recherche d'itinéraires, choix du mode pour une mobilité efficace, consultation des horaires et points d'arrêt, paiement des titres de transport, billet-tique... Il fait faire un bond en avant aux services rendus par les opérateurs. Il facilite en effet l'intermodalité des modes de transport en fournissant de l'information sur chacun d'entre eux, en aidant à la construction d'itinéraires porte-à-porte, en permettant un guidage en temps réel. Et il permet de réaliser le rêve d'un voyage « sans couture » en intégrant dans le smartphone les différents tickets ou abonnements de transport (le passe mobilité).

En ce sens, le numérique permet à chaque usager d'établir une relation individuelle avec son mode de transport; on assiste à une forme d'« individualisation du transport collectif» qui va constituer une exigence pour les clients et une condition pour que les transports publics aient un avenir.

Au-delà de la transformation de l'industrie de la mobilité numérique que nous évoquerons plus loin, cette révolution du numérique nécessite de franchir des obstacles d'ordre technique, juridique et financier pour exprimer l'ensemble des potentialités en matière d'intermodalité. La question de la coordination des offres de service public entre les territoires est centrale et se pose tant au niveau des autorités organisatrices que par voie de conséquence à celui des opérateurs. Les réponses sont pour partie institutionnelles et le choix récemment retenu de donner à la région un rôle pivot en matière d'intermodalité et de complémentarité entre les modes de transport va permettre d'accroître la cohérence des offres.

Mais il faut éviter la fragmentation des solutions et permettre des déploiements industriels rapides, cela implique de trouver les voies pour fixer des normes contraignantes (d'échange des données, de présentation des informations, de billettique...)

Sur un autre plan, la mobilité collaborative dont le covoiturage est l'expression la plus symbolique, est un défi pour les services publics de transport. Le principe même de partage des frais à la charge du conducteur, et le non-assujettissement à des taxes, cotisations et impôts, conduit à une comparaison des coûts pour l'utilisateur qui tire le transport collectif vers le *low cost*. Par ailleurs, le nombre et la variété des offres sont caractéristiques de la mobilité collaborative; celle-ci répond de ce fait nécessairement de manière plus fine aux besoins qu'une approche par
l'offre de transport public, conçue comme un regroupement d'un nombre suffisant de voyageurs pour mettre en place un service à coût raisonnable.

Néanmoins, la mobilité collaborative n'est pas un service public et ne cherche d'ailleurs pas à l'être. Les services publics de transport restent donc éminemment nécessaires pour garantir la desserte des territoires et les services aux personnes, mais ils doivent évoluer en mettant en place de nouvelles formes de réponses aux besoins. Il faut ainsi examiner comment la mobilité collaborative peut dans certains cas compléter une réponse construite avec des lignes régulières de car ou de train, ce qui implique alors de réguler la mise en relation entre conducteurs et passagers. Ces questions se posent particulièrement dans les territoires diffus où l'ensemble de l'offre de service doit être coordonnée au plus près des besoins. Les centrales de mobilité que les AOT<fnref n="3" /> ont développées dans un certain nombre de situations, peuvent répondre à cette nécessité.

1.4. Des plates-formes globales de service pour la mobilité

Les acteurs classiques du tourisme et du transport sont désormais engagés dans une âpre lutte avec de nouveaux concurrents directement issus de la sphère numérique : les plates-formes intermédiaires qui se sont immiscées entre le producteur de biens et de services, et le client. La mise en relation qui s'effectuait jadis au guichet d'une agence ou d'une billetterie, directement contrôlé par le producteur, s'opère *via* des sites de comparaison et de réservation dont les plus importants sont sans lien avec le produit fini.

Dans le domaine de l'hôtellerie, ces plates-formes ont grossi de manière démesurée (Booking.com, Expedia, TripAdvisor, Opodo...) captant une part de plus en plus importante de la valeur jusqu'à réduire une bonne partie des producteurs de services à l'état de simples prestataires peu à peu déconnectés de leur clientèle. Ils sont ainsi à la merci de ces géants qui leur sont devenus indispensables pour être visibles auprès des consommateurs. Le pouvoir prescripteur des plates-formes apparaît considérable. Il est avéré aujourd'hui dans l'hôtellerie<fnref n="4" /> ; il va être déterminant pour la mobilité.

Cette évolution conduit inévitablement à la constitution d'acteurs de
grande taille. Comme l'a souligné le Conseil national du numérique (CNN) :

Il est naturel que les entreprises créatrices de plates-formes recherchent à les valoriser, pour financer la réalisation de leur service, récompenser les efforts d'innovation, financer les évolutions et innovations futures et augmenter leur profit et la valeur de leur capitalisation boursière. Mais ce sont les caractéristiques du numérique qui font que se manifestent rapidement les risques liés à ce

<footnote n="3">3. Autorités organisatrices de transport.</footnote>

<footnote n="4">4. Dans l'hôtellerie, les OTA (*Online Travel Agency*) comme Booking, Expedia, TripAdvisor, ont maintenant une part de marché de l'ordre du tiers du chiffre d'affaires du secteur en France ; ils appliquent des taux de commission qui peuvent aller jusqu'à 30 %.</footnote>
développement à l'échelle mondiale qui font émerger des leaders dominants sur
le marché (2014).

Ces transformations conduisent à de nouveaux rapports entre les plates-
formes et les prestataires de service qui ont pu être qualifiées de « sur-
traitance » (Colin et Verdier, 2012). Les « sur-traitants » s'emparent des
ressources des applications pour les mettre à disposition tout en les
combinant avec d'autres. Il s'agit en fait d'accéder par ce biais à plus de
données individuelles permettant de les traiter (le big data), puis de les
valoriser. Car c'est bien la position dominante qui est visée par les plates-
formes parce qu'elle leur assure une dynamique positive d'acquisition
parallèle des données et des flux de service.

Mais si ces plates-formes prennent un tel essor, c'est qu'elles apportent de
réels avantages aux clients en mettant à leur disposition des informations
agrégées qui correspondent à leurs besoins et aussi en faisant naître de
nouveaux services : elles rapprochent des offres et des consommateurs qui
sans elles ne se rencontreraient jamais (Airbnb, BlaBlaCar, Uber).

L'ensemble des observateurs considère que l'émergence des plates-
formes, qui a produit des effets considérables va se concrétiser rapidement
dans le domaine de la mobilité. En effet :

- le premier niveau d'une offre réellement intermodale d'accès facile décrivant les trajets de porte-à-porte est très attendu;

- la mise en relation des demandes de transport avec les offres existant ouvre la perspective de bonds de performance considérables, en particulier en remplissant mieux les voitures;

- avec le numérique, on peut dépasser la segmentation entre transports collectif et individuel en combinant par exemple les offres ferroviaires avec de l'autopartage ou du covoiturage;

- malgré des prix unitaires relativement faibles, le transport concerne pratiquement toute la population et donne un accès à des données autrement plus riches que l'hôtellerie par exemple;

- d'une manière générale, le transport offre l'intérêt de connaître la localisation des clients et donc d'ouvrir la perspective d'offres commerciales de proximité, en temps réel ou différé.

La richesse de ces informations et leur facilité d'accès conduiront à coup
sûr à faire émerger des plates-formes de référence en matière de mobilité. En
effet, il est communément admis que l'utilisateur de smartphone se réfère à
douze voire quinze applications (de tous ordres). On peut considérer que,
parmi celles-là, il y en aura deux consacrées à la mobilité (une nationale;
une locale et régionale).

Si l'on se réfère aux autres domaines, la transformation numérique de
la mobilité va donc s'accélérer à brève échéance et cela sans que soit
prévue à ce stade une intervention publique directe, ni une régulation des
actions. C'est un grand enjeu pour la France et l'Europe qui ont à relever
des défis d'innovation dans les services de protection des individus et de
développement industriel, en encourageant l'initiative tout en garantissant les principes fondateurs de notre société.

## 2. Les risques du laisser-faire

La révolution de la mobilité numérique ne se limite pas à faire émerger de nouveaux services et de nouveaux comportements. Elle déstabilise les positions acquises dans le domaine industriel, bouleverse les équilibres économiques et sociaux et peut mettre en cause les libertés individuelles. Une prise de conscience est donc nécessaire ; elle n'est pas encore acquise.

### 2.1. La déstabilisation de l'industrie européenne

Les plates-formes globales de service bouleverseront les repères actuels sur la répartition des missions entre les opérateurs de transport collectif et ceux qui assurent la diffusion et la commercialisation de leurs prestations, ainsi qu'entre les constructeurs automobiles et ceux qui facilitent l'usage des véhicules. Du fait de la captation de la valeur qu'elles opèrent (et de la création de valeur qu'elles réalisent), ces plates-formes ont vocation à devenir les lieux d'innovation et d'investissement pour le futur.

Le développement du numérique se construit en effet sur le foisonnement des initiatives. Le processus est souvent le même : création d'une start-up, développement avec des fonds de capital-risque et vente à un grand acteur. Il s'avère qu'en France, il est difficile de mobiliser des fonds sur les projets à risque et la très grande prospérité des plates-formes dominantes du net conduit ainsi souvent à en faire les pôles de consolidation. Pourtant, la France est reconnue comme une terre de start-up et la phase d'amorçage est facilitée par de nombreuses initiatives labellisées sous le nom de « French Tech ».

Compte tenu de la géographie économique de la mobilité numérique, il y a ainsi un vrai risque de transfert de valeur vers les continents américain et asiatique au détriment de la « vieille Europe », cela du fait d'une incapacité à consolider en Europe la nouvelle industrie. Les constructeurs automobiles et les opérateurs de mobilité ont peu de capacités d'investir du fait de marges réduites. Dans le même temps, en 2013, les GAFA totalisent 316 milliards de dollars de chiffre d'affaires (au niveau du PIB du Danemark) et 123 milliards de dollars de réserves financières. Entre janvier 2012 et octobre 2014, ils ont investi 45 milliards de dollars (Fabernovel, 2014).

Les acteurs européens de la construction automobile et du transport collectif risquent ainsi de voir leur capacité de développement se tarir du fait de la captation de leurs résultats par d'autres. On arriverait à un redoutable paradoxe : les investissements passés, publics et privés (dans les infrastructures, les matériels roulants et les usines qui les construisent, les équipements de service aux clients) verraient leur rentabilité se réduire, rendant impossible le financement des équipements du futur.
## 2.2. Les risques pour le financement des biens collectifs et de la protection sociale

Le développement des outils numériques au service de la mobilité a d'évidence des conséquences lourdes sur les dispositifs fiscaux et sur le financement de la protection sociale.

Il faut en premier lieu rappeler le risque de transfert de valeur qu'engendre le rôle primordial des nouvelles plates-formes de service le plus souvent localisées hors d'Europe. L'effet est double. Il y a d'abord une réduction de la base fiscale puisque ce sont des activités qui ne sont que très difficilement imposées en France que ce soit du point de vue de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA. Les discussions en cours entre l'Union européenne et Google montrent la difficulté de l'exercice. Il faut d'ailleurs noter que beaucoup de ces plates-formes échappent même à un impôt significatif aux États-Unis car elles sont basées dans des paradis fiscaux.

De plus, cette nouvelle répartition de la valeur ajoutée au profit du « surtraitant » et au détriment du producteur déstabilise des industries traditionnelles qui participent jusque-là au financement des biens communs par l'impôt.

Du fait de l'éclosion d'une économie collaborative centrée sur le partage de moyens, la mobilité numérique modifie aussi les règles de fonctionnement classique et pose des questions nouvelles sur le salariat et en corollaire sur le financement de la protection sociale ainsi que sur la fiscalisation des activités. Il est difficile de tracer la limite entre la mise à disposition d'une place de covoiturage pour un trajet qu'on aurait fait seul avec sa voiture et où on demande une contribution aux frais, et la fourniture d'un service de VTC par le biais d'UberPop où le conducteur travaille le plus souvent « au noir ». Dans le premier cas, on pressent qu'on est dans une logique de partage (sauf si cela devient une activité rémunératrice...), dans le deuxième, il s'agit nettement d'un contournement des règles pour éviter les coûts fiscaux et sociaux (sauf si le conducteur est auto-entrepreneur...). Mais que dire de situations intermédiaires comme la location de véhicules entre particuliers qui dégage à l'évidence des – petits – bénéfices au propriétaire ?

Une nouvelle méthode d'analyse des services et du travail doit être mise en place car avec le développement annoncé de la mobilité collaborative, il y a des risques :

- de dissolution de notre cadre social, les plates-formes de mise en relation entre particuliers se substituant aux entreprises qui fournissent des services et assurent un cadre stable à leur personnel;

- de dérive vers le travail au noir avec les risques associés en matière de conditions et de sécurité du travail;

- de mise en cause des systèmes de protection sociale du fait de difficultés de financement;

- de réduction de la base fiscale.
2.3. La mise en cause des libertés individuelles

Les outils numériques, à l'exemple du smartphone, concentrent aujourd'hui une somme très riche de nos données personnelles. La liste est longue des informations contenues dans nos appareils qui pourraient être utilisées dans des applications « marchandisées ». Pourtant, les consommateurs acceptent, le plus souvent sans les vérifier, les conditions générales d'utilisation de nouvelles applications auxquelles ils adhèrent et qui prévoient très fréquemment le stockage et la réutilisation de ces données, y compris celles sur la géolocalisation. L'appétence pour l'application gratuite qui facilitera la vie quotidienne et les déplacements conduit à accepter les « cookies » inhérents à la fonction proposée. Les données, y compris de la vie privée, sont ainsi offertes aux plates-formes, bien souvent issues des GAFA qui, du fait de leur puissance redoutable, tiennent des fichiers, précis et recoupés, des consommateurs et de leurs habitudes.

La donnée est en effet l'élément clef du modèle économique de ces plates-formes. Elles analysent les informations collectées auprès de leurs clients ; elles en font ensuite une utilisation marchande en leur adressant de la publicité ciblée ou plus simplement en revendant ces données à un autre acteur. La protection de la vie privée et celle des échanges se trouvent mises en danger par ces démarches. Cette question va prendre une nouvelle acuité avec la généralisation de l'Internet et des objets connectés pour lesquels on peut penser que le consentement de l'utilisateur à la diffusion d'informations sera largement implicite (plus de 50 milliards d'objets connectés en 2020).

Dans le même esprit, la géolocalisation qui est au cœur de la mobilité numérique a été imaginée au départ pour guider le voyageur, le rendre plus libre en le déchargeant de tâches fastidieuses. Elle pourrait muter en partie d'un service d'orientation du voyageur vers son lieu de destination, à un guidage asservi du consommateur vers les lieux de consommation. Les risques cumulés de la géolocalisation et de démarches de marketing intrusives doivent être prévenus pour éviter une marchandisation dévastatrice, en particulier pour les plus fragiles.

En France, l'usage des données à caractère personnel est réglementé par la loi « Informatique et libertés » de 1978. Son article 6 dispose que les données personnelles doivent être collectées et traitées « pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ». Dans son article 7, la loi encadre le traitement des données à caractère personnel : « un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée » ou satisfaire à des conditions restrictives. Dans ce cadre des règles strictes existent : seul l'« *Opt-In* actif<fnref n="5" /> » est autorisé. Cependant, il n'y

<footnote n="5">5. L'internaute doit volontairement cocher une case ou faire défiler un menu déroulant pour que son adresse (ou d'autres données) puisse être utilisée ultérieurement à des fins commerciales.</footnote>
a pas de sanctions appliquées aux pratiques de collectes de données non conformes aux dispositions réglementaires.

Par ailleurs, la réflexion européenne sur la protection des données individuelles est en cours au sein du G 29 (« groupe des CNIL européennes »). Un règlement européen est ainsi en préparation qui pourrait fixer un cadre sur l'ensemble du territoire de l'Union, certes un peu en retrait par rapport à la loi « Informatique et libertés » française, mais plus protecteur que ce n'est le cas aujourd'hui dans d'autres pays européens, notamment anglo-saxons.

### 3. La nécessité d'une transformation profonde de l'action de la puissance publique

Peut-on s'en remettre à la « main invisible du marché » ? Le CESE à la quasi-unanimité a considéré que ce n'était pas possible et qu'il fallait une action de la collectivité ce qui n'est en rien contradictoire avec l'encouragement à l'initiative privée. Mais les spécificités de la révolution numérique impliquent une transformation profonde de la manière d'agir de la puissance publique pour, à la fois, saisir les nombreuses opportunités qu'elle offre et pallier les risques qu'elle recèle.

#### 3.1. Faciliter la prise de conscience collective sur les évolutions à l'œuvre

Encore plus que dans d'autres domaines, il importe que l'ensemble des responsables (pouvoirs publics, entreprises, organisations syndicales) et au-delà la société civile, partagent une vision sur les évolutions que génère la mobilité numérique ainsi que sur les ruptures à anticiper. Il existe en effet un grand décalage aujourd'hui entre quelques-uns, pleinement intégrés dans la dynamique numérique, et le plus grand nombre, dont l'appréhension du sujet se limite à l'émergence de nouveaux outils, sans que soit perçue la transformation à l'œuvre et ses conséquences sur la définition des politiques.

L'État doit jouer un rôle moteur en la matière pour permettre de forger des stratégies fondées sur une vision commune. Philippe Lemoine (2014) dans un rapport a évoqué la démarche menée en Allemagne d'« IT-Gipfel ». Ce sommet annuel consacré aux technologies de l'information réunit 500 à 700 personnes (administrations, entreprises, associations, société civile) autour de groupes de travail destinés à faire partager les éléments prospectifs du numérique et à peser sur son évolution. Ce type d'action permet de constituer un socle de compréhension commun et d'ouvrir la voie aux discussions entre les parties prenantes et aux négociations entre partenaires sociaux. Cette démarche mériterait d'être mise en place en France. Elle implique un travail en amont pour la sélection des diverses innovations et
de ceux qui les portent ainsi que dans le choix des intervenants (témoins, référents) afin de favoriser une grande pluridisciplinarité.

Cette phase d'écoute et de partage est indispensable dans des domaines où les transformations s'opèrent à un rythme très rapide et ont un impact considérable. Il est nécessaire d'organiser ce processus dans une instance reconnue pour son ouverture, son enracinement dans les préoccupations de long terme et son engagement au service de la transformation positive du pays.

Il a ainsi été préconisé de mettre en place chaque année au CESE un « grand débat prospectif » (pouvoirs publics, entreprises, organisations syndicales) avec l'objectif de partager :

– la vision des innovations en cours ou prévisibles et de leurs conséquences;

– les perspectives de démarches proactives pour favoriser les développements industriels;

– des informations et des réflexions pour les négociations entre partenaires sociaux;

– une réflexion amont sur la protection des libertés individuelles.

Il y a là un nouveau rôle pour l'État, facilitateur de la prise de conscience collective et garant de pouvoirs publics qui s'appuient sur la compréhension des enjeux et la mobilisation au service des objectifs.

## 3.2. Fixer des règles qui prennent en compte la révolution de la mobilité numérique

Cette compréhension des enjeux est fondamentale, les bouleversements dans les usages et les comportements, le poids pris par des acteurs qui constituent de véritables monopoles privés, le rythme de ces transformations exigent que la réflexion collective conduise à la définition de règles adaptées à ce nouveau cadre de référence. Elles concernent bien sûr des questions propres à la mobilité numérique, mais interrogent aussi des principes que nous considérons comme établis et qui concernent nos libertés ou notre contrat social.

Le développement de la mobilité numérique pose en effet de manière totalement nouvelle des questions fondamentales. On pourrait à cette occasion remettre en cause notre modèle de vie en société. Mais si on souhaite au contraire que la numérique soit un point d'appui pour un « mieux vivre en société », il faut garantir pour les activités développées par le numérique :

– leur contribution au financement de la collectivité et des prestations sociales;

– la protection des droits des travailleurs;

– la sécurité et la qualité des services offerts (en particulier lorsque le numérique permet une automatisation complète comme avec la voiture autonome);
- le respect d'une concurrence loyale;

- une certaine mutualisation des risques;

- et bien sûr la stricte garantie des libertés individuelles.

Des pistes de solution ont été avancées telles que :

- la taxation des revenus des activités collaboratives au-delà d'un seuil de tolérance (le Sénat a récemment évoqué un montant de 5 000 €/an);

- la responsabilisation des plates-formes de mise en relation vis-à-vis des règles sociales, fiscales, de droit du travail, etc. qui devraient s'appliquer dans les opérations qu'elles génèrent;

- le renforcement des pouvoirs de sanction et de la publicité des décisions de la CNIL.

C'est dans le cadre d'une réflexion collective telle celle évoquée plus haut que les bonnes décisions pourront être préparées. Elles impliqueront nécessairement le législateur national, mais c'est au niveau européen que doit être posé le cadre de référence des activités numériques, en particulier du point de vue du financement collectif et de la protection des libertés individuelles. Vue des GAFA, une réglementation nationale apparaît en effet d'un impact limité; elle peut même conduire à délaisser le territoire concerné.

### 3.3. *Intégrer la mobilité numérique dans les stratégies d'investissement public*

Les collectivités publiques, et au premier chef, l'État et les régions, sont les porteurs de l'intérêt général, notamment par leur rôle d'investisseur sur les infrastructures ainsi que pour faciliter les projets de recherche et développement.

Concernant les infrastructures, la révolution à l'œuvre doit nécessairement amener à intégrer les ruptures qui sont à l'horizon :

- la voiture autonome;

- le développement de l'usage partagé des véhicules remettant en cause la tendance générale à en être propriétaire. Ces deux points pouvant conduire à augmenter significativement le taux d'occupation (actuellement 1,3 personne/véhicule) et donc à réduire les flux;

- le développement du télétravail qui pourrait réduire la circulation automobile;

- la nécessité d'investissements significatifs sur les réseaux de transport en site propre (train, métro, tram) pour les mettre à niveau et supprimer les points faibles si on veut maintenir leur compétitivité par rapport aux sauts de performance des transports individuels... et profiter de leur efficacité remarquable en matière de développement durable.

Une réflexion prospective et partagée est très nécessaire pour permettre la bonne utilisation des fonds publics. Elle doit se conduire en cherchant à valoriser les atouts de chacun des modes et en y associant toutes les parties
prenantes, et donc tout particulièrement les clients, actuels et potentiels. L'État doit jouer un rôle central dans l'organisation de cette réflexion.

### 3.4. Appuyer l'innovation et le développement industriel

Les pouvoirs publics en France et en Europe (État, Union européenne et régions dans une certaine mesure) doivent se saisir de l'impératif de développement d'une filière industrielle de la mobilité numérique. Les enjeux de long terme, le caractère stratégique pour la souveraineté européenne justifient pleinement leur intervention. Sur un plan global, la mutation en cours doit être vue comme une opportunité. Et c'est le dynamisme des acteurs, l'adaptation de leurs services aux besoins et l'intégration de thèmes nouveaux (Internet des objets connectés, voiture autonome) qui permettront de concrétiser les projets qui commencent à voir le jour.

Dans ce domaine, l'engagement des start-up françaises est remarquable et bien accompagné en phase d'amorçage, mais elles sont souvent rachetées par des opérateurs étrangers en l'absence d'acteurs nationaux et européens disposant de suffisamment de moyens ou étant prêts à prendre des risques. Pour favoriser le maintien des start-up de la mobilité numérique en France, il faut généraliser les incubateurs spécialisés « mobilité » à proximité des groupes existant et des universités, et surtout, créer des sociétés de capital-risque spécialisées dans la mobilité numérique, qui permettent de répondre aux besoins de financement qu'implique leur rapide développement et qui soient suffisamment dotés en fonds publics.

Mais, pour qu'il y ait des plates-formes numériques européennes de taille mondiale, il est aussi nécessaire d'encourager la consolidation des grands acteurs. L'État et l'Union européenne doivent jouer leur rôle pour aller vers une industrie européenne performante dans un domaine où l'Europe a de vrais atouts. Le CESE a ainsi lancé l'idée de construire un champion européen à la taille de l'enjeu : « l'Airbus de l'e-mobilité », plate-forme leader européen, à partir des projets des grandes entreprises françaises du secteur. Pour les pouvoirs publics nationaux et européens, cela implique de :

- fixer un cadre ambitieux répondant aux différents besoins liés à la mobilité : créer une plate-forme de services multi-domaines (transport, tourisme, culture, commerce...) et qui intègre les informations – y compris sur la situation en temps réel – sur les différents modes de transport (collectif, automobile, autopartage, covoiturage...), proposant des solutions porte-à-porte et offrant des possibilités d'achat de prestations (titres de transport, péages, passe mobilité universel...);

- mettre en place des financements publics sur des projets innovants concourant à cet objectif en mobilisant la recherche et développement pour la construction rapide de nouvelles applications « remontantes » à partir des besoins.
Cette focalisation des pouvoirs publics sur le développement industriel
doit s'envisager en accompagnement des initiatives privées. L'État et l'Eu-
rope n'ont pas les compétences stratégiques pour faire les choix, mais ils
doivent être les garants de l'intérêt général en mobilisant les expertises croi-
sées pour définir les pistes à encourager tout en acceptant la prise de risque,
et cela même si cela mobilise des fonds publics. On peut d'ailleurs s'inspirer
de ce qui a été fait pour préfinancer certains programmes aéronautiques ou
de défense.

Cette approche active de la constitution d'une industrie de la mobilité
numérique amène à réexaminer des règles qui ont correspondu à des
optimums dans le passé, mais qui s'avèrent contre-productives dans la pers-
pective d'un renforcement des acteurs européens. Cela devrait concerner :

- le droit européen des concentrations afin d'autoriser, voire d'encourager l'élaboration de projets communs de développement par les grands groupes;

- l'obligation de normalisation, française et européenne, des informations aux voyageurs et de la billettique pour éviter la fragmentation des solutions entre les différentes AOT et favoriser des déploiements industriels rapides. Cette normalisation est impérieusement nécessaire au risque qu'en l'absence de volonté elle nous soit imposée « de l'extérieur » par un acteur dominant.

3.5. Mettre en place une stratégie cohérente
face aux géants du numérique

S'il faut que les pouvoirs publics français et européens aient une stratégie
de développement volontariste dans le domaine de la mobilité, leur action
doit également prendre en compte la dynamique d'expansion des géants du
numérique; cela pour éviter des effets néfastes sur le marché et pour les
consommateurs, et peut-être pour imaginer des voies nouvelles qui mettent
les GAFA au service du bien collectif.

De ce point de vue, Google est sans doute le cas le plus emblématique.
Ce groupe, qui a le caractère d'un quasi-monopole privé<fnref n="6" />, fait l'objet d'une
succession d'enquêtes pour abus de position dominante de la part de la
Commission européenne.

Une première lancée en mars 2013 portait essentiellement sur les moda-
lités d'affichage sur le site de Google : les informations au sujet de ses parte-
naires (pour la recherche de restaurants, d'hôtels...) étaient privilégiées par
rapport à celles de sites concurrents. En réponse à cette procédure, Google a
pris l'engagement d'adopter une présentation comparable pour ses propres
informations et celles de ses trois principaux concurrents.

<footnote n="6">6. Google détient en France, selon les sources auxquelles on se réfère, entre 92 % et 98 % du marché, alors qu'il ne représente « que » 75 % du marché américain.</footnote>
Une nouvelle communication de griefs a été adressée en avril 2015, Google favorisant systématiquement ses comparateurs de prix par rapport à ceux de ses concurrents et cherchant à donner une position exclusive à son système d’exploitation Android.

Les observateurs considèrent que la Commission européenne pourrait engager à bref délai une procédure formelle d’incrimination de Google dans le même esprit que celle mise en œuvre contre Microsoft en 2000 et qui s’est conclue en 2013 par une amende de 561 millions d’euros.

Cela démontre que l’Europe n’est pas inactive face aux géants du nu-
mérique et le gouvernement français est partie prenante dans les actions
engagées. Mais on peut observer *a contrario* que les règles et le tempo des
procédures anti-concurrentielles font que les manœuvres dilatoires sont la
règle et que les sanctions ne sont pas dissuasives.

Il est par ailleurs intéressant de noter l’argumentation de Google qui considère que le marché se porte bien puisque il n’y a jamais eu autant d’offres de service et qu’il n’y a pas d’abus de position dominante de sa part puisque ses propres services sont gratuits. Ce dernier argument est fallacieux : le consommateur les paye en effet indirectement par l’achat qu’il opère *in fine* auprès d’un site qui rémunère Google.

Mais cela démontre aussi qu’il y a un conflit de logique entre le droit
anglo-saxon de la concurrence – qui cherche à vérifier que le marché est
ouvert à d’autres entreprises – et le droit français (et aussi allemand) qui est
notamment structuré par la protection contre l’abus de position dominante.
Le sujet est donc d’abord politique et culturel et c’est dans cette voie qu’il
faut imaginer des solutions pour que les grandes plates-formes numériques,
qui sont devenues des entreprises mondiales, soient soumises à des règles
communes. C’est d’ailleurs l’esprit de l’avis émis par le CNN (2014) sur la
neutralité des plates-formes.

Sans rapport de force il n'y a sans doute pas d'évolution possible: par exemple, à ce qu'on en sait, le traité transatlantique (Tafta) ne prend pas en compte cette nécessité de neutralité pour les plates-formes. Il faut donc imaginer des modes d'action pour que les États et les citoyens européens pèsent dans le débat. On peut citer quelques idées :

- la priorisation de ces règles de neutralité dans la négociation du futur traité pour qu'elles soient traitées comme un élément déterminant;

- une campagne d'information sur les déviances des plates-formes;

- le boycott des plates-formes qui ne respectent pas les règles...

Il faut en tout cas pleinement s’appuyer sur la nécessité qu’ont les
plates-formes d’accéder au marché européen pour obtenir d’elles (et de
l’administration américaine) des concessions déterminantes. Si l’objectif
d’en faire des services publics mondiaux (ce qui ne ferait pas obstacle à une
gestion privée) semble inaccessible, on doit néanmoins pouvoir faire des
avancées significatives.
### 3.6. *L'État doit transformer ses principes et modes d'action*

La puissance publique est garante d'un État de droit qui est une des conditions de la réussite du pays. Elle doit mettre en place le cadre légal et réglementaire et contrôler la mise en œuvre des mesures pour assurer :

- un bon équilibre entre libertés individuelles et collectives et développement des activités;

- la garantie d'un engagement sur le long terme et la mobilisation des financements correspondant;

- la confiance dans des institutions démocratiques qui agissent pour le bien commun.

Avec la mobilité numérique, les transformations sont rapides, foisonnantes, largement construites sur l'initiative privée. Les conséquences seront majeures. Au-delà de la prise de conscience collective qui est nécessaire, cela pose aussi la question de l'action publique dans de nouveaux termes.

C'est une stratégie cohérente qui doit être mise en place pour que l'ensemble des leviers soient actionnés au service d'un même objectif. Et la rapidité de mise en œuvre constitue à l'évidence un facteur clef de succès. Tout cela concerne bien sûr l'État au premier chef, mais les régions et les grandes métropoles ont aussi un rôle du fait de leurs missions dans le domaine du transport. Car il s'agit de mettre en place un « écosystème » de la mobilité numérique qui accueille l'innovation et lui permette de répondre aux grands enjeux économiques et sociaux.

Concrètement on peut penser qu'un État stratège doit :

- organiser le débat autour de l'innovation et de ses conséquences en garantissant que la variété des points de vue s'exprime, ceux des porteurs de projet, ceux de la société civile, ceux des industriels, ceux des juristes... Cette phase amont éminemment nécessaire – qui pourrait être organisée au CESE – viserait à établir un diagnostic commun et à alimenter la réflexion des pouvoirs exécutif et législatif; il serait certainement utile de l'aborder dans une perspective européenne en associant la Commission;

- dégager une vision d'avenir au service des intérêts de la collectivité nationale et du pays et qui soit comprise par tous les acteurs;

- définir sur cette base le cadre de référence vers lequel il faut évoluer qui assure le meilleur équilibre entre les exigences économiques, sociales et environnementales en matière de mobilité. Et par la suite, proposer les textes législatifs et établir les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre;

- rester le garant des libertés individuelles et collectives, et de la définition des règles correspondantes dans le contexte nouveau que crée le numérique.
Mais l'État et les pouvoirs publics régionaux (régions et métropoles) doivent aussi utiliser leur capacité d'action pour encourager et accompagner les projets. Ils ont une responsabilité industrielle à exercer en tant que :

- co-responsables de l'aménagement du territoire, et de ce fait décideur des politiques de mobilité et des outils qui les sous-tendent;

- financeurs alors qu'à l'évidence des choix importants devront être faits pour développer la mobilité numérique;

- actionnaires (en choisissant ce terme plutôt que celui de tutelle) d'entreprises et d'établissements publics qui ont un rôle moteur dans l'innovation et l'industrialisation de la mobilité numérique. En la matière la mission de l'APE est centrale;

- promoteurs de projet au niveau européen et, pour l'État, codécideur des règles dans le cadre des institutions européennes.

Ces nouvelles approches sont le révélateur de la nécessité d'une réflexion transverse et cohérente de l'État pilotée de manière interministérielle et impliquant les différents départements ministériels concernés avec un objectif commun de transformation (ici la révolution numérique) et une manière d'agir proactive qui associe les parties prenantes. Et il s'agit de concilier cette approche pragmatique avec le respect des libertés fondamentales revisitées du fait des nouvelles technologies. Par analogie avec le fonctionnement des entreprises, on pourrait dire que l'État devrait s'organiser par projet associant les compétences utiles et travaillant de manière itérative à définir la stratégie et à élaborer les plans d'action.

Mais il ne faut pas cacher que cela implique une révolution culturelle pour les administrations ; il faut l'assumer comme telle. Inévitablement les exigences nouvelles d'écoute des besoins, de transparence, de rapidité de décision et de mise en œuvre nécessiteront :

- une transformation de l'organisation, des processus de décision, et du management des équipes;

- des évolutions de profils pour les responsables en charge de ces dossiers avec un accroissement des recrutements issus du privé et plus d'allers-retours entre les deux mondes;

- l'intégration d'une vision européenne dès les réflexions amont;

- tout en garantissant le maintien de la neutralité de l'État et son orientation vers le long terme.

C'est donc bien d'une révolution pour l'État dont il s'agit et les ministres et les directeurs de l'administration devront l'incarner car il faudra une forte volonté politique pour qu'elle se réalise.

Ainsi la révolution numérique induit une révolution managériale au sein des pouvoirs publics comme dans les entreprises. Et c'est une condition de la réussite. Mais au-delà de la nécessité évidente dans un cadre national, ces transformations permettront à la France de jouer pleinement son rôle de proposition et de conviction dans les instances européennes.
Conclusion

Il faut donc que l'État se saisisse complètement et vite des sujets qu'induit
la révolution de la mobilité numérique. Il a clairement une responsabilité de
premier ordre à exercer.

Mais son positionnement doit évoluer: il doit être plus prospectif, plus à
l'écoute des besoins. Il s'agit d'assurer la mise en place de « l'écosystème de
la mobilité numérique » et d'être capable d'avancer aussi vite que l'exigent
les transformations. C'est une perspective passionnante et en phase avec
les attentes d'un renouvellement démocratique: concevoir de nouvelles
manières de débattre et d'agir tout en respectant les valeurs qui constituent
notre identité.

Mais cette « nouvelle frontière » pour l’État est aussi une des conditions de
notre futur<fnref n="7" /> !

Références bibliographiques

CHICHE N., 2014, *Internet: pour une gouvernance ouverte et équitable*, CESE.

COLIN N. et VERDIER H., 2012, *L'âge de la multitude, entreprendre et gouverner après la révolution numérique*, Paris, Colin.

Conseil national du numérique, 2014, *Avis sur la neutralité des plateformes: réunir les conditions d'un environnement ouverte et soutenable*.

FABERNOVEL, 2014, *GAFAnomics, new economy, new rules*.

HAMEL M.-P. et MARGUERIT D., 2013, « Analyse des Big Data : quels usages ? quels défis ? », *Note d'analyse*, n° 8, France Stratégie.

LEMAIRE A. et GAYMARD H., 2013, *La stratégie numérique de l'Union européenne*, rapport d'information, Assemblée nationale.

LEMOINE P., 2014, *La nouvelle grammaire du succès : la transformation numérique de l'économie française*, rapport au gouvernement.

PERES É., 2015, *Les données numériques: un enjeu d'éducation et de citoyenneté*, CESE.

RIFKIN J., 2014, *La nouvelle société du coût marginal zéro*, Paris, Les liens qui libèrent.

<footnote n="7">7. Cet article est très largement inspiré de l'avis « Révolution numérique et évolution des mobilités individuelles et collectives (transport de personnes) » voté en avril 2015 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), rapporté par Bruno Duchemin et Olivier Marembaud. Cet avis a été étayé par un rapport sur le même sujet.</footnote>
Conclusion

On aura pu le constater à sa lecture, cet ouvrage est engagé. Des points de vue divers, parfois contradictoires s'y expriment, mais l'analyse est toujours rigoureuse et l'orientation générale est claire. Elle est développée par le CIRIEC, dans tous ses travaux de recherche, depuis de nombreuses années et elle s'est exprimée dans les deux premiers livres de cette collection. C'est à l'action publique, appuyée sur la démocratie, qu'il revient d'orienter le développement économique et social en France comme en Europe et dans le monde.

Après qu'a été dressé le panorama des nouvelles formes d'action publique
qui se sont manifestées depuis la crise de 2008¹, puis analysé les processus
qui conduisent de la définition des missions publiques à leur mise en œuvre
sur le terrain<fnref n="2" />, ce troisième ouvrage s'efforce de dessiner les contours de ce
que pourrait être un État stratège en France.

Le marché est aveugle. Il réagit aux anticipations du court terme. Il arrive,
bien sûr, que l'action publique soit elle aussi bornée, qu'elle se limite à faire
face aux événements du moment. Mais, au service d'une entité pérenne,
elle a par définition la capacité d'aller au-delà, pour peu qu'elle en ait la
volonté et qu'elle s'en donne les moyens. Elle peut voir loin, pour agir juste,
et s'organiser en conséquence. C'est ce que les réflexions réunies dans ce
livre ont essayé de montrer. On peut en dégager plusieurs enseignements.

1. L'État national est au cœur de la gouvernance multiniveaux

La mondialisation de l'économie, la construction européenne, le proces-
sus de décentralisation ont créé une situation nouvelle dont l'État national
ne peut pas ne pas tenir compte. On peut ainsi, avec Philippe Bance et
Pierre Bauby, parler d'une gouvernance multiniveaux. Ces niveaux sont su-
pranationaux: l'Europe, le monde. Et ils sont aussi infranationaux, comme
le souligne également la contribution de Nicole Questiaux.

Il n'en demeure pas moins que la nation reste aujourd'hui le niveau
privilégié pour l'expression des aspirations de la population et pour la prise
de décisions en son nom. C'est à ce niveau que peut et doit se définir une
stratégie.

<footnote n="1">1. *L'action publique dans la crise. Vers un renouveau en France et en Europe?*, Philippe Bance (dir.), Rouen, Presses universitaires de Rouen et du Havre, 2012.</footnote>

<footnote n="2">2. *L'internalisation des missions d'intérêt général par les organisations publiques. Réalités d'aujourd'hui et perspectives*, Philippe Bance (dir.), Rouen, Presses universitaires de Rouen et du Havre, 2015.</footnote>
Faut-il anticiper son affaiblissement progressif ? L'État stratège doit-il être un État réduit, qui cherchera à compenser par l'intelligence de ses calculs la faiblesse de ses moyens ? Ou faut-il le voir comme un État proactif, prenant en compte la présence et le rôle croissant d'autres acteurs, mais gardant en main les atouts nécessaires à la réalisation de ses objectifs ? Philippe Bance choisit clairement cette seconde option qu'il qualifie d'État « en capacité » et que viendront illustrer, d'une manière ou d'une autre, la plupart des contributions réunies dans l'ouvrage.

## 2. L'État stratège doit clairement s'engager sur le plan international, au niveau européen comme au niveau mondial

La prise en compte de la dimension internationale par l'État stratège en France ne se limite pas à la recherche des moyens susceptibles d'améliorer, à contexte international inchangé, les performances et la compétitivité de l'économie française. Elle implique aussi une action visant à peser sur ce contexte, cherchant à le transformer.

C'est vrai au niveau de la communauté internationale prise dans son ensemble. L'État stratège doit, dans tous les domaines, raisonner, établir des solidarités, agir, au niveau mondial.

Avec beaucoup de souffle la contribution de Patrick Viveret appelle notre pays à trouver ainsi la voie d'une nouvelle géopolitique, ce qu'il a réussi à faire avec un certain panache dans la lutte contre les dérèglements climatiques, à l'occasion des travaux de la COP 21, mais ce sur quoi il n'a pas jusqu'à présent entamé la bonne démarche, à propos d'un autre enjeu mondial particulièrement décisif dans la période actuelle, celui de la lutte contre le terrorisme.

Le terrain de la politique économique et monétaire n'est donc pas le seul espace à investir dans cette perspective d'action au niveau international. Mais c'est évidemment, dans le contexte de la mondialisation des échanges économiques, un terrain d'action déterminant. Il faut chercher à museler ce que François Morin appelle l'hydre bancaire mondiale en réformant en profondeur le système monétaire et financier international pour redonner de la souveraineté aux États. Il convient également, comme l'indique Nathalie Rey, de repenser la stratégie de l'État à l'appui de la taxe sur les transactions financières, du renforcement de la réglementation financière et du secteur financier public. Il faut encore, comme le suggère Alain Arnaud, établir et faire respecter par les agences de notation des principes objectifs de fonctionnement.

Ce comportement proactif s'impose à plus forte raison au niveau de l'Union européenne, au sein de laquelle la France est un membre de poids, dont le comportement peut être déterminant.

La France n'a pas su ou pu renégocier en 2012 le traité d'austérité budgétaire. Elle subit aujourd'hui de plein fouet les conséquences des
déséquilibres structurels de la zone euro. Entre les trois scénarios possibles d'évolution que distingue à ce sujet la contribution de Jacques Mazier et El Mouhoub Mouhoud, celui de l'enlisement et de la stagnation, avec la poursuite des politiques d'austérité et de dévaluations réelles, celui de la renaissance par la mutualisation des dettes publiques et le lancement de programmes européens d'investissement et celui de la réintroduction d'ajustements de parités au sein de la zone euro, la France devra pousser vers le meilleur tout en se préparant à faire face au pire, sans pour autant exclure le recours au moindre mal, et il lui faudra savoir naviguer entre ces trois écueils.

### 3. C'est par la qualité de ses idées, de ses propositions, de ses produits, que l'État stratège français pourra tracer son chemin dans la compétition mondiale

Notre pays ne compte que 1% de la population mondiale. Son rayonnement est sans commune mesure avec ce pourcentage. Il tient à son histoire, à son potentiel de créativité, au rayonnement de ses produits et de ses idées. C'est en misant sur cet avantage qu'il pourra garder sa place, préserver son influence, accroître son rayonnement. Il doit jouer l'excellence dans tous les domaines.

Cela suppose qu'il sache entretenir les atouts que lui donnent ses grands services publics et maximiser les potentialités de son tissu économique. Le tour d'horizon des actions conduites dans ces directions montre des orientations intéressantes mais aussi des échecs et des insuffisances.

Le champ de l'éducation s'avère, dans cette perspective, tout à fait capital. Notre ouvrage ne comporte, c'est sans doute regrettable, aucune analyse sur le système français d'éducation de base que la loi du 8 juillet 2013 sur la refondation de l'école vise à démocratiser et à redynamiser. C'est là que se forge l'avenir du pays. Les directions prises depuis 2012 dans ce domaine sont bonnes. Le moment devrait bientôt venir où il sera possible de porter un jugement sur leur mise en œuvre.

Le livre s'intéresse, en revanche, à l'enseignement supérieur par la contribution d'André Tiran, et le regard qu'il porte sur ses potentialités est à plusieurs égards inquiétant. Si tant est qu'il y ait eu dans ce domaine, à partir des objectifs fixés à Bologne en 2001, mis en œuvre par les gouvernements successifs de droite puis de gauche, une véritable stratégie, la réussite est loin d'être évidente. On n'est toujours pas parvenu à intégrer la voie des classes préparatoires et grandes écoles et celle des universités dans un ensemble cohérent de formation et de recherche. On n'a pas pris en compte le développement extrêmement important d'un enseignement privé marchand. On n'a pas obtenu de résultats probants dans la lutte contre l'échec au niveau des premiers cycles des universités.

La qualité, c'est aussi aujourd'hui la bonne utilisation du numérique. Cette dimension est désormais présente dans tous les secteurs d'activité et
c'est pour notre pays une exigence fondamentale que de savoir la prendre en compte efficacement dans tous les domaines de l'intervention publique. Ce sujet n'est directement traité que dans la contribution d'Olivier Marembaud sur la mobilité et le transport, mais il est plus ou moins présent dans la plupart des autres contributions, et notamment celle de Thierry Baudet sur la santé. Les exemples donnés par ces deux auteurs illustrent le rôle déterminant que les grandes plates-formes de services jouent désormais dans tous les secteurs de la vie économique. Elles soulignent la nécessité pour l'État stratège de savoir encadrer le développement du numérique, en fixant les cadres de référence vers lesquels on souhaite évoluer, en mettant en place les instruments nécessaires à sa bonne utilisation dans tous les services publics et en poussant à la naissance d'acteurs français ou européens qui soient à la hauteur des enjeux.

La même orientation vers la qualité doit prévaloir dans la mise en œuvre des politiques qui visent à renforcer les positions des entreprises françaises dans la compétition mondiale. Les contributions de Gabriel Colletis sur les politiques de soutien aux mutations du système productif et de Jacques Mazier et El Mouhoub Mouhoud sur la (re)localisation des activités et la mondialisation sont à cet égard complémentaires. La première développe la notion de « capitalisme cognitif », dans lequel la connaissance constitue l'objet d'accumulation essentiel, confronte l'importance que l'on peut donner, pour le soutien de l'économie, aux notions de compétitivité et d'attractivité, et appelle, au-delà du taylorisme ou du néo-taylorisme, au basculement vers une organisation du travail reconnaissant les compétences individuelles et collectives. La seconde analyse finement les opérations de délocalisation et relocalisation d'entreprises sur le territoire français, et s'efforce de définir les facteurs qui peuvent décourager les premières et encourager les secondes. La présence de centres de recherche, d'une main-d'œuvre qualifiée et du soutien que représente le crédit impôt recherche, est ainsi à l'origine de choix de relocalisation.

La politique préconisée face au problème de l'emploi et du chômage par la contribution de Jean-Baptiste de Foucauld s'inscrit dans la même perspective d'accent mis sur la qualité comme atout de la compétitivité. Une bonne articulation entre la compétitivité qualité et la compétitivité coût est selon lui un élément essentiel de la réussite. C'est par le dialogue social que l'on pourra organiser une convergence d'intérêts permettant de maîtriser la compétitivité globale. Une action citoyenne concrète visant à lutter contre les effets négatifs du chômage et l'organisation de l'expression et de la participation des demandeurs d'emploi font partie des remèdes qu'il préconise.

Les actions publiques menées en faveur de l'investissement, que recense la contribution de Louis Schweitzer, s'inscrivent dans la même démarche d'appui à la qualité. On relèvera ici tout particulièrement le programme dit des investissements d'avenir, qui vise à orienter intelligemment les ressources qui lui sont consacrées vers un mix d'actions menées conjointement par les universités et les entreprises.
La France dispose à coup sûr de beaucoup d'atouts pour renforcer sa place dans la compétition internationale. Elle pourrait sans doute encore mieux les utiliser.

4. L'État stratège ne pourra réussir que s'il se met en mesure d'associer à son projet l'ensemble de la population

Cela suppose qu'il en rende clairement perceptible et partageable le des-
sin d'ensemble et qu'il ouvre à chacun, au niveau approprié, la possibilité de
contribuer à son élaboration et de se l'approprier.

Plusieurs contributions illustrent cette exigence fondamentale, qui doit être respectée à tous les niveaux : celui de l'administration territoriale, celui de la mise en œuvre des services publics, celui de la réalisation des grands projets de développement et, *last but not least*, celui du gouvernement du pays pris dans son ensemble.

La contribution de Nicole Questiaux portant sur les cohésions sociale et territoriale va bien au-delà d'une analyse circonstancielle des modifications introduites par la loi NOTRE dans la carte des régions. Elle invite à l'éta-blissement d'un nouvel équilibre, s'inscrivant dans la tradition française, entre d'une part les pouvoirs donnés aux habitants, qui ont toujours le premier mot et doivent aussi souvent que possible garder le dernier, et les interventions d'un État qui doit savoir être à la fois le garant et le recours. Les transformations profondes qui se sont produites dans la nature des activités, l'articulation des groupes sociaux, la provenance géographique et la couleur de peau de la population, la répartition de ces éléments sur le territoire, obligent à une approche nouvelle combinant une gestion aussi décentralisée que possible de toutes ces différences et une définition claire des exigences de la solidarité.

Ce qui est vrai au niveau des collectivités territoriales l'est aussi à celui des
grands services publics et des entités qui agissent en leur nom. L'énergie,
les communications, les transports, sont des domaines d'activité dans
lesquels le modèle français a fait surgir des organisations qui sont devenues
familières à tous et dont le devenir interpelle aujourd'hui les concepteurs de
l'État stratège.

Faut-il les maintenir dans leurs caractéristiques actuelles, ce qui pourrait être la pente naturelle d'une gouvernance restée myope ? Faut-il considérer que l'État n'est plus aujourd'hui en capacité de gérer efficacement ces activités investies par la concurrence ? Faut-il tout en les maintenant dans le champ du service public savoir les renouveler en profondeur pour en permettre l'appropriation réelle par leurs utilisateurs ?

David Azéma, dans l'échange qu'il a eu avec Jacques Fournier, penche clairement pour la seconde réponse, celle du retrait, et l'expérience qu'il a eue en tant que responsable de l'APE donne du poids à son point de vue. Il est vrai que l'État entrepreneur peut faire des choix discutables.
C'est pourtant dans le sens de la troisième solution que se prononcent, avec les pilotes de l'ouvrage, et d'une manière plus ou moins affirmée, les autres contributeurs. Les orientations qu'ils préconisent sont plus ou moins innovantes, mais elles vont toutes dans le sens d'une implication plus importante de la population dans la gestion des biens communs que sont les services publics.

Pour La Poste, Claire Borsenberger et Denis Joram montrent comment cette grande entreprise publique, placée aujourd'hui dans un contexte tout à fait nouveau, s'efforce de continuer à remplir ses missions traditionnelles de service public, en les infléchissant de manière à faire face aux données nouvelles de la situation. Sont particulièrement à souligner la contribution qu'elle est en mesure d'apporter à l'aménagement du territoire et le rôle qu'elle joue pour assurer l'accessibilité bancaire à l'ensemble de la population.

Dans le domaine de la santé, où la France a fait longtemps figure d'exemple, Thierry Baudet souligne les problèmes que pose au service public le développement des plates-formes numériques. Il plaide pour une approche nouvelle associant l'ensemble des acteurs.

S'agissant enfin de l'énergie, Gérard Magnin se prononce sans ambages pour une transformation en profondeur du système énergétique français, ce qu'il définit comme l'empowerment de la société dans ce domaine. Nous sommes, avec les dispositions nouvelles de la loi relative à la transition énergétique et la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, arrivés au milieu du gué. Il faut selon lui poursuivre le chemin. Ne sera vraiment « stratège » que « l'État qui aura accepté de se dépouiller de ses prérogatives et fait confiance à la société et aux niveaux décentralisés pour mettre en œuvre notre futur paradigme énergétique ».

Au carrefour de ces différents domaines de service public, la mise en œuvre par l'État de « grands projets » d'intérêt général est un élément clef de la démarche stratégique. Barrages, éoliennes, centrales nucléaires, nouvelles lignes de chemin de fer, grands établissements hospitaliers, matérialisent sur le terrain les politiques qui sont mises en œuvre au service de la population, tout en perturbant inévitablement les conditions de vie d'une partie d'entre elle. Notre droit public traite depuis longtemps ce problème mais les procédures qui sont mises en œuvre sont manifestement en décalage par rapport aux attentes de la société contemporaine. La contestation des grands projets traduit la crise du fonctionnement démocratique. Thierry Mignauw a su traiter ce problème et mettre en avant des solutions innovantes. Il faut savoir construire les désaccords, trouver des formes originales de participation. Oui à tout ce qu'impose l'intérêt général, mais oui aussi à la prise en compte des exigences environnementales et non aux manifestations intempestives de puissance ou d'orgueil. Un équilibre est à trouver. Il ne saurait interdire le progrès.

La même exigence d'information objective, d'échange des points de vue, d'association à la prise de décision, s'applique à tous les niveaux de l'organisation de l'État stratège et donc, bien entendu, à celui de la définition
du projet global qui sera mis en œuvre. On touche là aux mécanismes constitutionnels et il n'était pas dans l'objet de ce livre d'engager un débat sur les institutions. On ne pouvait pas cependant ne pas évoquer le rôle qu'a joué à cet égard l'ancien commissariat au plan, dont France Stratégie a pris la place, et dans une certaine mesure la suite. L'échange de vue que Jacques Fournier a eu avec Yannick Moreau sur la genèse et les premiers pas de cet organisme et les propositions qu'il formule concernant le rôle que pourrait jouer dans ce domaine le Conseil économique social et environnemental (CESE) se situent dans cette perspective.

## 5. L'État stratège doit combiner intelligemment la régulation des activités économiques et sociales, la production des services collectifs et la planification du développement

Régulation : tout le monde sera d'accord sur le principe.

Mais production collective ? Planification ? Le CIRIEC préconiserait-il le collectivisme ? Regardons les faits.

La production de services collectifs non marchands représente aujourd'hui, selon les statistiques de l'OSCE, environ 20% du PIB des pays de l'Union européenne. Est-il condamnable de vouloir chercher à bien l'utiliser ?

La planification à plus ou moins long terme est d'ores et déjà présente dans la plupart des politiques publiques, en particulier celle, dont on a parlé plus haut, qui concerne la transition énergétique. Est-il déraisonnable de chercher à articuler ces prévisions dans un projet global de développement ?

Ces questions sont abordées dans la contribution de Jacques Fournier qui débouche sur des propositions concrètes concernant les axes possibles de ce qu'il appelle une planification stratégique et les mesures concrètes susceptibles d'être prises pour faciliter son élaboration et sa mise en œuvre.

Mais le modèle français d'État stratège comporte aussi, avec l'APE, un instrument d'orientation de l'activité des entreprises marchandes dont il a le contrôle. La contribution de Pierre Bauby, Philippe Bance et Nathalie Rey retrace l'histoire de cet organisme et montre qu'il joue désormais un rôle non négligeable, bien que largement perfectible du fait d'orientations contradictoires, dans la mise en œuvre de la stratégie de l'État vis-à-vis de son patrimoine financier. L'expérience a en tout cas été suffisamment convaincante pour conduire Luc Bernier et Taieb Hafsi à préconiser, dans la contribution qu'ils consacrent au système actuel des entreprises publiques au Canada, l'importation du modèle français dans leur pays. Quel renversement de perspective au regard de l'histoire récente et de l'influence que l'on connaît en France des préconisations et des pratiques de politique économique issues du monde anglo-saxon.

Mais est-il vraiment légitime de parler d'un « modèle français » ? Ce livre a cherché à en tracer les contours et permis, espérons-le, de dresser une esquisse de ce qu'est ou plutôt devrait être un État stratège. Comme l'indique Benoît Lévesque, en évaluant cet ouvrage, « si l'expérience française laisse
bien voir qu'il y a beaucoup à faire pour que son État soit qualifié d'État
stratège dans ses pratiques (donc concrètement), les analyses réalisées
permettent toutefois de proposer un type idéal de l'État stratège (« une es-
quisse » au sens webérien) ». « Si tel est le cas, l'État stratège pourrait exister,
moyennant certaines conditions dont une gouvernance multiniveaux où
l'État national occupe une position centrale et avec des capacités étendues,
mais en liaison avec la démocratie, la participation de la société civile, sans
oublier une influence possible sur le niveau supérieur. »

Philippe BANCE et Jacques FOURNIER
Les auteurs

Alain ARNAUD est diplômé en sciences économiques (Paris-Assas, 1969) et de l'École nationale des douanes. Il a exercé des fonctions de responsabilité dans l'administration d'État, dans le secteur financier, dans celui de la santé et dans l'économie sociale et solidaire. Après avoir dirigé le service judiciaire de la Direction nationale des enquêtes douanières, il a plus particulièrement exercé les fonctions de président de la Banque française mutualiste (BFM) (1994-2011), et de président de la Fédération des mutuelles de fonctionnaires (MFP) (2008-2014). Administrateur honoraire de la FNMF, il a été chef de file de la Mutualité au Conseil de la CNAMTS et a présidé l'IMM, établissement médico-chirurgical à Paris. Il exerce actuellement les fonctions de président du CIRIEC-France et du CIRIEC-International, ainsi que d'INTER INVEST, société de financement spécialisé.

Philippe BANCE est directeur-adjoint du laboratoire CREAM (Centre de recherche en économie appliquée à la mondialisation) et directeur de la mention de master Économie appliquée à l'université de Rouen. Il a dirigé le département et la section d'économie de 1997 à 2002 puis a été vice-président de l'université de Rouen de 2007 à 2010. Il est, depuis septembre 2010, délégué scientifique à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) et depuis 2014 au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). Il préside depuis 2011 la Commission scientifique « Économie publique » du CIRIEC-France, et est depuis juin 2015 vice-président recherche du CIRIEC-France. Il préside depuis janvier 2014 le Conseil scientifique international du CIRIEC. Ses travaux de recherche portent sur les services d'intérêt général, les entreprises publiques, l'économie européenne, l'action publique et son évaluation. Ils sont publiés dans de nombreux ouvrages et revues nationales ou internationales.

Pierre BAUBY est docteur en sciences politiques, chercheur et enseignant. Sa thèse qui fondait le concept d'État stratège a fait l'objet d'une publication éponyme (Éditions ouvrières, 1991). Spécialiste des services publics, et de l'action publique en France et en Europe, il a été directeur de l'Observatoire électricité et sociétés d'EDF, expert auprès de l'Intergroupe services publics du Parlement européen et du Comité économique et social européen. Membre du Conseil scientifique international du CIRIEC, il dirige l'Observatoire de l'action publique de la Fondation Jean-Jaurès et préside l'association Reconstruire l'action publique (http://www.actionpublique.eu). Il est auteur en particulier de Service public, services publics (La Documentation française, 2ᵉ éd., septembre 2016) et de L'européanisation des services publics (Presses de Science Po, 2011).
Thierry BEAUDET est président du groupe MGEN, la Mutuelle générale de l'éducation nationale et du groupe ISTYA qui réunit plusieurs mutuelles des fonctions publiques françaises. Ces groupes mutualistes se consacrent à la fois à la gestion du régime obligatoire d'assurance maladie, aux prestations complémentaires en santé et à l'offre de soins dans leurs établissements de santé. Le 23 juin 2016, il a été élu président de la Fédération nationale de la mutualité française qui regroupe 426 mutuelles et protège 38 millions de Français. Il a présidé le groupe de la Mutualité au Conseil économique, social et environnemental de 2010 à 2016. Instituteur de formation, il a l'expérience de l'enseignement, de l'éducation populaire, du monde associatif et du mutualisme. À ces divers titres, Thierry Beaudet est souvent conduit à négocier avec les pouvoirs publics.

Luc BERNIER est le titulaire de la chaire Jarislowsky en management public de l'École supérieure d'affaires publiques et internationales (ESAPI) de l'université d'Ottawa. Pendant 25 ans, il a été professeur à l'École nationale d'administration publique de l'université du Québec où il a été directeur de l'enseignement de la recherche de 2001 à 2006 et aussi directeur du Centre de recherche sur la gouvernance. Au CIRIEC-International, il a été président du Conseil scientifique international et il participe activement aux travaux de la commission scientifique « entreprises publiques », pour laquelle il a édité ou coédité deux volumes et codirige présentement un numéro spécial des *Annales*. Outre ses travaux sur ce sujet, ses recherches portent sur l'entreprenariat et l'innovation dans le secteur public et les efforts à faire pour améliorer son fonctionnement.

Claire BORSENBERGER est titulaire d'un doctorat en sciences économiques de l'université des sciences sociales de Toulouse. Elle est actuellement responsable du département Doctrine et modélisation au sein de la Direction de la régulation et des affaires institutionnelles et européennes du groupe La Poste et professeur associé à l'université François-Rabelais de Tours. Au sein du groupe La Poste, ses recherches se portent naturellement vers les questions d'intérêt pour le secteur postal, mêlant apports de la théorie économique relative à l'économie des réseaux, l'organisation industrielle, la régulation et l'économie de la concurrence, et analyses empiriques. Dans ce contexte, elle a publié un certain nombre d'articles relatifs au service universel postal mais également aux aides publiques à la presse, à l'aménagement du territoire, aux relations entre e-commerçants et opérateurs de services de livraison de colis, ou encore à l'économie numérique, au phénomène d'« ubérisation » de la société et à la protection des données privées.

Gabriel COLLETIS est professeur à l'université de Toulouse 1-Capitole. Économiste, ses recherches portent sur quatre champs : les dynamiques industrielles, l'ancrage territorial des activités et le développement régional, la financiarisation des stratégies, l'économie de la connaissance. Ses ouvrages les plus récents sont *L'urgence industrielle* (Le Bord de l'Eau, 2012) et *Quelles*
crises, quelles solutions ? (Uppr, 2014). Il a été conseiller scientifique au Commissariat au plan de 1994 à 2001. Aujourd'hui, il intervient comme expert auprès des acteurs publics au niveau Région, État et Conseil régional. Il est membre du Club d'analyse économique de la région Midi-Pyrénées et il préside le Conseil d'administration de l'association « Manifeste pour l'Industrie ». Gabriel Colletis a conseillé le gouvernement grec pour les questions relatives au développement économique.

Jean-Baptiste FOUCAULD, ancien élève de l'École nationale d'administration, Inspecteur général des Finances honoraire, a commencé sa carrière en 1969 à la direction du Trésor, dont il a dirigé le bureau du marché financier d'octobre 1977 à mai 1980. Conseiller technique au cabinet de Jacques Delors d'octobre 1982 à juillet 1984, il a été commissaire-adjoint puis commissaire au Plan (1988-1995). En 1985, il fonde l'association Solidarités nouvelles face au chômage (http://www.snc.asso.fr), dont il sera le président jusqu'en 2009. Actuellement président de l'association Démocratie et spiritualité (http://www.democratieetspiritualite.org), il est l'auteur d'Une société en quête de sens en collaboration avec Denis Piveteau (Odile Jacob, 1995) et de L'abondance frugale (Odile Jacob, 2010). Il préside l'Association des amis de Cerisy-Pontigny depuis 2011 (http://www.ccic-cerisy.asso.fr). Il est actuellement l'un des coordinateurs du Pacte civique (http://www.pacte-civique.org).

Jacques FOURNIER, ancien élève de l'École nationale d'administration, est conseiller d'État honoraire. Il a été responsable des affaires sociales au sein du commissariat général du Plan (1969-1972), secrétaire général adjoint de la présidence de la République, puis secrétaire général du gouvernement (1981-1986) et président de deux grandes entreprises publiques, le GDF et la SNCF (1986-1994). Il est l'auteur de plusieurs livres dont Le traité du social (en collaboration avec Nicole Questiaux, Dalloz, 5e éd., 1976-1988), Le travail gouvernemental (Dalloz et Presses de la FNSP, 1987), Le train, l'Europe et le service public (Odile Jacob, 1993), Itinéraire d'un fonctionnaire engagé (Dalloz, 2008), L'économie des besoins, une nouvelle approche du service public (Odile Jacob, 2013) et L'Algérie retrouvée (Bouchène, 2014).

Taïeb HAFSI est professeur titulaire de la chaire Walter J. Somers de management stratégie internationale à HEC-Montréal. Il a écrit plus d'une centaine d'articles académiques ou professionnels et 36 livres ou monographies. Il est chercheur universitaire du groupe de réflexion Economic Research Forum pour l'Afrique du Nord et le Moyen Orient. Il est membre de nombreuses associations académiques et l'un des fondateurs de la Strategic Management Society. Avant de rejoindre HEC-Montréal, Taïeb Hafsi a été professeur à la faculté de management de l'université McGill et à l'École supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) en France. Il détient un diplôme d'ingénieur en génie chimique, une MS en management de Sloan School-MIT, ainsi qu'un doctorat de la Harvard Business School.
Denis JORAM est actuellement directeur de la régulation et des études du groupe La Poste qu'il a intégré en 2006. Il est titulaire d'un doctorat en sciences économiques de l'université de Caen et d'un DESS d'expert démo-graphe de l'université de Paris I-Panthéon-Sorbonne. Il débute sa carrière à France Télécom au Centre national d'études des télécommunications (futur Orange Labs) où ses travaux de recherche portaient sur l'économie des réseaux, la déréglementation du secteur des télécommunications et le déploiement de nouvelles technologies dans le réseau de France Telecom. Il rejoint le groupe Vivendi en 1996 où il occupe, au sein de différentes filiales télécom, des fonctions dans les domaines de la réglementation, des affaires internationales, des études économiques et de la planification stratégique.

Gérard MAGNIN est impliqué depuis plus de trente années dans les ques-
tions énergétiques. Son expérience n'est pas héritée de celle de l'État central
mais du niveau local. Après des études en électrotechnique, puis en éco-
nomie, il enseigne en lycée les sciences économiques et sociales. Il rejoint
ensuite, dès 1985, l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie devenue
ADEME, en tant que délégué régional Franche-Comté. Il anime durant plus
de vingt ans l'association de villes européennes, Energy Cities (http://
www.energy-cities.eu/), qu'il a fondée en 1990. Retraité, il est membre
du Conseil économique, social et environnemental de Bourgogne-Franche-
Comté. En novembre 2014, il est nommé administrateur du groupe EDE
fonction dont il démissionne le 28 juillet 2016. Son point de vue est celui
d'une personne engagée au niveau local et européen, et qui a pu observer
l'État stratège de façon distanciée.

Olivier MAREMBAUD est actuellement conseiller du président de la SNCF et président du conseil d'administration de l'Économat des armées, établissement public du ministère de la Défense. En tant que membre du Conseil économique, social et environnemental, il a été, conjointement avec Bruno Duchemin, rapporteur de l'avis « Révolution numérique et évolutions des mobilités individuelles et collectives » qui a été adopté par le Conseil en avril 2015. Auparavant, il a notamment occupé les fonctions de délégué général aux cadres dirigeants de la SNCF, de directeur général délégué de la SNCF, en charge de la branche fret, de président du directoire de Keolis et de PDG de Frantour.

Jacques MAZIER est professeur émérite depuis 2013 à l'université de Paris 13. Il a obtenu un doctorat ès sciences économiques à l'université de Paris I (1974), puis il a successivement occupé les fonctions de directeur de la Prévision du ministère de l'économie et des finances (1970-1975), professeur à l'université de Rennes 1 (1976-1981), commissariat général du Plan (1981-1985), directeur de l'IRES (1985-1988), professeur à l'université de Paris 13 (1983-2013). Ses domaines de recherche sont la macroéconomie internationale et les politiques économiques européennes. Il est l'auteur notamment de *L'économie mondiale en 2030* (avec Dominique Plihon et
Pascal Petit, Economica, 2013) et *Quand les crises reviennent* (avec Mickaël Clévenot et Vincent Duwicquet, Economica, 2016).

Thierry MIGNAUW est membre du Conseil d'administration et du bureau de
la section française du CIRIEC. Ingénieur de formation (diplômé de l'École
polytechnique), il est également statisticien-économiste (École nationale de
la statistique et l'administration économique). Il a servi pendant trente-huit
ans la SNCF dont il a été un des trois directeurs généraux délégués, en
charge des clientèles, puis de l'infrastructure. C'est un praticien de l'entre-
prise publique qui connaît bien les questions relatives à l'exploitation des
chemins de fer et à la sécurité ferroviaire, mais aussi les sujets économiques
du ferroviaire au sein de l'économie des transports.

François MORIN est professeur émérite de sciences économiques à l'université Toulouse I-Capitole. Il est membre fondateur du LEREPS (Laboratoire d'études et de recherches sur l'économie, les politiques et les systèmes sociaux). Il a siégé au conseil général de la banque de France pendant neuf années (1985-1993), au conseil d'administration de EADS (1988-1993), et au Conseil d'analyse économique auprès du Premier ministre (1997-2000). Ses ouvrages récents: *Le nouveau mur de l'argent. Essai sur la finance globalisée* (Seuil, 2006), *Un monde sans Wall Street ?* (Seuil, 2011), *La grande saignée. Contre le cataclysme financier à venir* (Lux, 2013), *L'hydre mondiale. L'oligopole bancaire* (Lux, 2015 et 2016).

El Mouhoub MOUHOUD est docteur en sciences économiques de l'uni-
versité Paris I-Panthéon-Sorbonne (1991), agrégé des facultés de sciences
économiques (1994) et professeur d'économie à l'université Paris-Dauphine
où il enseigne l'économie internationale et dirige le master Affaires in-
ternationales. Il est fondateur et directeur du groupement de recherches
international du CNRS DREEM (Développement des recherches econ-
miques euro-méditerranéennes). Il a également été conseiller scientifique
au Commissariat général du Plan (France Stratégies) (1995-2007) et membre
du conseil scientifique du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Ses travaux de recherche portent sur la mondialisation, l'intégration euro-
péenne, la compétitivité des territoires, les délocalisations et relocalisations
et les migrations internationales. Il est notamment l'auteur d'une centaine
d'articles publiés dans des revues académiques françaises et internationales
et d'une quinzaine d'ouvrages.

Nicole QUESTIAUX, ancienne élève de l'Institut d'études politiques de Paris et de l'École nationale d'administration a fait toute sa carrière au Conseil d'État. Elle l'a achevée comme présidente de la section des Travaux publics. Elle a enseigné, avec Jacques Fournier, la politique sociale à Sciences Po, enseignement qui a donné lieu à la publication par les deux auteurs du *Traité du social*. Elle a été ministre de la Solidarité nationale de mai 1981 à juin 1982.
Nathalie REY a été contrôleur financier dans une banque et concepteur senior de progiciel financier dans une société de services informatiques avant d'être nommée maître de conférences en économie à l'université Paris 13. Elle est directrice de l'UFR de sciences économiques et gestion et dirige le master Ingénierie financière et modélisation. Elle enseigne principalement la théorie financière, la théorie du portefeuille, la gestion des risques. Ses recherches sont centrées sur l'intégration financière, la restructuration bancaire, la finance de marché au sein du laboratoire CEPN de l'université Paris 13-Sorbonne-Paris-Cité.

Louis SCHWEITZER est diplômé de l'École nationale d'administration (pro-motion « Robespierre ») et il devient inspecteur des Finances et entre à la direction du Budget. En 1981, il devient directeur de cabinet de Laurent Fabius alors ministre délégué chargé du Budget au sein du gouvernement de Pierre Mauroy. Il suivra Laurent Fabius au ministère de l'Industrie en 1983, puis à Matignon de 1984 à 1986. En 1986, Louis Schweitzer entre chez Renault; il est nommé directeur de contrôle de gestion, puis directeur financier et directeur général avant de devenir, en 1992, président-directeur général du groupe automobile, poste qu'il occupera jusqu'en 2005. De 2005 à 2010, il préside la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Louis Schweitzer est également président d'Initiative France depuis 2011 et président d'honneur de Renault. Le mercredi 23 avril 2014, Louis Schweitzer est nommé, en Conseil des ministres, commissaire général à l'Investissement, succédant ainsi à Louis Gallois.

André TIRAN est professeur d'économie à l'université de Lyon, il dirige l'édition des Œuvres complètes de Jean-Baptiste Say. Il est chercheur au laboratoire CNRS Triangle (ENS). Il a publié récemment une nouvelle tra-duction des Méditations sur l'économie politique de Pietro Verri et l'ouvrage De la monnaie de Ferdinando Galiani. Ses domaines de recherche portent sur les fondements du libéralisme et l'histoire des théories monétaires du XIVe au XXe siècle. Il a été président de la conférence des doyens des facultés d'économie et de gestion puis président de l'université Lyon 2.

Patrick VIVERET, philosophe, magistrat honoraire à la Cour des comptes, se définit comme un « passeur cueilleur ». Sur le plan institutionnel, il conduit en 1988-1989 une mission à la demande du Premier ministre, Michel Rocard, sur l'évaluation des politiques publiques puis en 1998-2000, sous le gouvernement de Lionel Jospin, à la demande du secrétariat d'État à l'Économie solidaire, sur « les nouveaux facteurs de richesse » qui donne lieu au rapport Reconsidérer la richesse. Fondateur de l'Observatoire de la décision publique, il sera aussi directeur du Centre international Pierre-Mendès-France. Il est notamment l'auteur de La cause humaine. Du bon usage de la fin du monde (LLL, 2012).
Table des matières

<table><tr><td>Préambule</td><td>5</td></tr><tr><td>Remerciements</td><td>7</td></tr><tr><td>Introduction</td><td>9</td></tr></table>

Ire partie — Les grands objectifs de l'État stratège

Chapitre 1 — L'État stratège : État « réduit » ou « à capacité étendue » en régime de gouvernance multiniveaux
par Philippe BANCE .................................................... 21

Chapitre 2 — Les politiques de soutien aux mutations du système productif
par Gabriel COLLETIS .................................................... 41

Chapitre 3 — État et stratégie de développement de l'investissement de long terme
par Louis SCHWEITZER .................................................... 69

Chapitre 4 — L'État stratège et la cohésion sociale et territoriale
par Nicole QUESTIAUX .................................................... 85

Chapitre 5 — L'État stratège face aux problèmes de l'emploi et du chômage
par Jean-Baptiste de FOUCAULD .................................... 105

Ile partie — Organisation et fonctionnement de l'État stratège

Chapitre 6 — Quelle organisation pour l'État stratège ?
par Jacques FOURNIER .................................................... 125

Chapitre 7 — L'Agence des participations de l'État et le groupe Caisse des dépôts : vers une gouvernance stratégique de l'État sur les entreprises publiques ?
par Philippe BANCE, Pierre BAUBY et Nathalie REY .................... 149
<table><tr><td>Chapitre 8 — L'État stratège et ses entreprises publiques: conserver au Québec la tradition du arm's length britannique ou importer le nouveau modèle français?</td><td>par Luc BERNIER et Taïeb HAFSI</td><td>173</td></tr></table>

<table><tr><td>Chapitre 9 — La contestation des grands projets et l'exercice de la démocratie: l'État stratège en question?</td><td>par Thierry MIGNAUW</td><td>189</td></tr></table>

### IIIe partie — État stratège, Europe et mondialisation

<table><tr><td>Chapitre 10 — État stratège, (re)localisation des activités et mondialisation</td><td>par Jacques MAZIER et El Mouhoub MOUHOUD</td><td>213</td></tr></table>

<table><tr><td>Chapitre 11 — L'Union européenne composante d'un «État stratège» multiniveaux?</td><td>par Pierre BAUBY</td><td>237</td></tr></table>

<table><tr><td>Chapitre 12 — Les États face à l'hydre bancaire mondiale</td><td>par François MORIN</td><td>251</td></tr></table>

<table><tr><td>Chapitre 13 — État stratège et globalisation financière</td><td>par Nathalie REY</td><td>259</td></tr></table>

<table><tr><td>Chapitre 14 — Agences de notation et souveraineté</td><td>par Alain ARNAUD</td><td>283</td></tr></table>

<table><tr><td>Chapitre 15 — La France dans le monde: éléments d'une nouvelle géopolitique</td><td>par Patrick VIVERET</td><td>295</td></tr></table>

### IVe partie — Approches sectorielles

<table><tr><td>Chapitre 16 — L'État stratège et la réforme des universités</td><td>par André TIRAN</td><td>309</td></tr></table>

<table><tr><td>Chapitre 17 — État stratège et santé</td><td>par Thierry BEAUDET</td><td>333</td></tr></table>

<table><tr><td>Chapitre 18 — La contribution de La Poste à la cohésion économique, sociale et territoriale</td><td>par Claire BORSENBERGER et Denis JORAM</td><td>349</td></tr></table>
Chapitre 19 — *État stratège et transition énergétique. Vers une démocratie énergétique?*
par Gérard MAGNIN .................................................. 369

Chapitre 20 — *Quel rôle pour la puissance publique face à la révolution numérique de la mobilité des personnes?*
par Olivier MAREMBAUD .................................................. 395

Conclusion .................................................................... 413

Les auteurs .................................................................... 421