On ne transige pas sur le siège

Mots clés : Pouvoir règlementaire, siège social, société sportive, transaction.

Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir exercé par des clubs contre une décision de
la Ligue de football professionnel, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la légalité d'une
transaction conclue par une personne morale de droit privé dans le cadre de l'exercice de
prérogatives de puissance publique. L'arrêt du 9 juillet 2015 précise également le régime
applicable au siège des sociétés sportives.

Le football français offre souvent plus de spectacle en dehors du terrain que sur le grand rectangle vert où cavalent ses vedettes. Ses dirigeants s'adonnent parfois à un succédané du jokari, comme le montre un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 9 juillet 2015¹.

Inquiets du renouveau financier de l'AS Monaco, ceux-ci avaient cru bon de modifier
le règlement administratif de la Ligue de football professionnel (LFP) en exigeant que le siège
de la direction effective des sociétés sportives des clubs participant aux compétitions
professionnelles soit implanté sur le territoire français.

Cette première délibération fut soumise au Conseil d'Etat par le club principalement concerné. La haute juridiction administrative s'est prononcée en référé<fnref n="2" /> mais n'eut pas le temps de statuer au fond. Par une transaction conclue entre la LFP et l'AS Monaco, le club acceptait, d'une part, de se désister de l'instance en cours et, d'autre part, de verser « une contribution forfaitaire et définitive de cinquante millions d'euros à la Ligue pour la restauration de l'équité sportive » (sic !). L'équité sportive aurait donc un prix, sans doute celui des valeurs du sport. La LFP s'engageait, quant à elle, à modifier ses règlements pour admettre une exception au profit de l'AS Monaco.

C'est cette transaction qui est l'objet du recours pour excès de pouvoir examiné dans
cet arrêt par le Conseil d'Etat. Le recours vise les autorisations de conclure cette transaction,
en tant qu'actes administratifs détachables du contrat conclu, et sont assortis d'une demande
d'injonction de résilier<fnref n="3" /> la transaction<fnref n="4" />. En réalité, ce n'est pas tant la légalité qui guidait les
pas des clubs requérants qu'une indemnité transactionnelle jugée insuffisante.

Le coup pouvait sembler gagnant. Sur la légalité externe, le Conseil d'Etat donne raison aux requérants. Il retient en particulier que, s'agissant d'une délibération à caractère administratif, les membres du conseil d'administration de la LFP auraient dû être informés en temps utile de l'ordre du jour de la réunion et recevoir au préalable des documents leur permettant de participer à la réunion en connaissance de cause<fnref n="5" />. Ce raisonnement suffit à accueillir le recours pour excès de pouvoir et annuler les décisions préalables à la signature de la transaction.

Mais, en jokari, plus le coup est fort, plus la balle revient vite, c'est la dure loi de
l'élasticité, au risque de blesser le joueur. En l'espèce, le Conseil d'Etat annule également les

<footnote n="1">¹ CE, 2e et 7e sous-sect. réunies, 9 juillet 2015, Football Club des Girondins de Bordeaux et autres : req. n° 375542, publié au recueil Lebon.</footnote>

<footnote n="2">² CE, ord., 21 juin 2013, AS Monaco Football Club : req. n° 368629 ; Cah. dr. sport 2013, n° 33, p. 102, note F. Colin.</footnote>

<footnote n="3">³ Tel était l'objet de la demande des requérants. Dans son arrêt, le Conseil d'Etat enjoint « aux parties à la transaction, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, de résoudre cette relation contractuelle ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Le Conseil d'Etat juge, à cet égard, que, par son objet, le recours n'est pas soumis au préalable obligatoire de conciliation (C. sport, art. L. 141-4).</footnote>

<footnote n="5">⁵ Pour le Conseil d'Etat, les règles relatives à l'information des membres du conseil d'administration s'appliquent même dans le silence des statuts.</footnote>
actes attaqués pour des motifs d’illégalité interne. En s’engageant par une transaction à exercer dans un sens déterminé le pouvoir réglementaire qui lui a été conféré dans l’intérêt général, la LFP a excédé ses pouvoirs<fnref n="6" />.

A première vue, les requérants obtiennent gain de cause puisque l'objet de leur recours était d'obtenir l'annulation des actes préalables à la conclusion de la transaction. En réalité, ce qu'ils attendaient, c'était la remise en cause de cette transaction pour en conclure une autre plus rémunératrice. Or, l'arrêt du Conseil d'Etat pose un principe clair, une autorité investie d'un pouvoir réglementaire ne peut s'engager à exercer ce pouvoir dans un sens déterminé par une convention. Une seconde transaction n'est probablement pas possible. L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat est ainsi une belle leçon de droit administratif.

L'arrêt du Conseil d'Etat apporte aussi une interprétation éclairante du droit applicable aux sociétés sportives. C'est à la lecture de l'article L. 122-1 du code du sport, qui impose la création d'une « société commerciale soumise au code de commerce », que la LFP avait décidé de modifier son règlement. C'est cette notion, cette redondance apparente, que le Conseil d'Etat devait ici interpréter (I). Les conséquences de l'interprétation qui est donnée dans cette décision seront ensuite analysées (II).

# I – L'interprétation de la notion de « société commerciale soumise au code de commerce »

Pour le Conseil d'Etat, une « société commerciale soumise au code de commerce » est avant tout une société commerciale (A), pas nécessairement une société de droit français (B).

## A – Une société commerciale

L'enjeu est donc ici d'interpréter l'article L. 122-1 du Code du sport. Les juges du Palais Royal rappellent tout d'abord que ces dispositions « résultent de la codification du premier alinéa de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives par l'ordonnance du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, qui n'ont fait l'objet que de modifications rédactionnelles mineures depuis 1984 ».

La formulation sonne comme un rappel à l'ordre à la LFP qui semblait avoir découvert ce texte en 2013. On pouvait déjà s'interroger sur cette apparition soudaine du sens de ces textes et sur l'utilité de modifier ces règlements si la loi était si claire. On pouvait également s'interroger sur l'entrée en vigueur différée de cette modification des règlements. Adoptée le 21 mars 2013, elle ne devait s'appliquer qu'à compter du 1er juin 2014. Autrement dit, la LFP interprétait un texte législatif et admettait, dans l'exercice de son pouvoir réglementaire, qui est rappelons-le une prérogative de puissance publique, que la loi ainsi interprétée puisse être violée provisoirement. L'apparition du texte à la LFP et la mise en œuvre différée de la modification du règlement administratif pouvait ainsi étonner.

Les juges du Palais Royal considèrent ensuite que ces dispositions « ont pour seul objet d'imposer aux clubs de constituer, pour gérer les activités liées au sport professionnel, une société commerciale distincte de l'association sportive affiliée à la fédération ». Le Conseil d'Etat rappelle ici l'architecture particulière des clubs professionnels participant aux

<footnote n="6">⁶ L'attendu de principe est rédigé ainsi : « les principes qui régissent l'action des collectivités publiques et des personnes chargées d'une mission de service public s'opposent à ce qu'une autorité investie d'un pouvoir réglementaire, à laquelle il revient d'exercer cette compétence dans l'intérêt général au regard des divers intérêts dont elle a la charge, s'engage, par la voie d'un contrat, à faire usage, dans un sens déterminé, du pouvoir réglementaire qui lui a été conféré ; qu'un contrat conclu en méconnaissance de ces principes, qui sont d'ordre public, a un objet illicite ».</footnote>
compétitions sportives en France. Un club professionnel peut en effet être constitué de deux entités : une association affiliée à la fédération et une société<fnref n="7" />. Pour le Conseil d'Etat, l'article L. 122-1 du code du sport exige tout simplement que la société qui gère le secteur professionnel du club soit une société commerciale. Elle est donc soumise au code de commerce.

Le Conseil d'Etat donne ici une interprétation simple d'un texte qu'une codification « à droit constant » avait modifié. Jusqu'à la codification du droit du sport opérée par l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006, la rédaction était différente. Une association sportive pouvait être tenue de constituer « une société commerciale soumise aux dispositions du code de commerce et par les dispositions de la présente loi ». Il apparaissait donc clairement que la société constituée par l'association devait respecter une combinaison des règles du code de commerce et de la loi du 16 juillet 1984 modifiée. Or, depuis la codification, il est simplement prévu que l'association constitue une société commerciale soumise au code de commerce, sans référence aux dispositions du code du sport. Cette réécriture devait-elle avoir des conséquences juridiques ou bien s'agissait-il, encore une fois, d'une maladresse de rédaction ?<fnref n="8" />

C'est probablement la seconde option qui devait prévaloir. Une société, même commerciale, n'est jamais soumise aux seules dispositions du code de commerce. Il suffit de rappeler que le code civil comporte des dispositions essentielles à la matière qui s'appliquent aux sociétés civiles comme aux sociétés commerciales. En outre, il serait paradoxal d'exiger des associations qu'elles constituent des sociétés soumises au seul Code de commerce alors que, jusqu'à la loi n° 2012-158 du 1er février 2012⁹, seules des formes spécifiques leur étaient ouvertes. Un texte mal écrit mérite une interprétation aussi simple que possible.

## B – Pas nécessairement une société de droit français

Une interprétation trop extensive, comme celle faite par la LFP, pouvait également poser des difficultés d'ordre international. Elle exigerait d'une association, de droit étranger, du seul fait de son affiliation à une fédération française, qu'elle constitue une société soumise au droit français. Un pouvoir privé, même chargé d'une mission de service public, la LFP a-t-il cette compétence ? Dans un arrêt plus ancien, le Conseil d'Etat avait refusé à une ligue professionnelle « le droit de définir les conditions d'administration des sociétés sportives et de prise de participation dans ces sociétés »<fnref n="10" />.

Cette solution est appliquée ici au choix du siège social. En exigeant des sociétés sportives que le siège de leur direction effective soit fixé en France, la LFP se référait à la conception du siège réel, dont le critère serait le lieu de la direction effective de la société<fnref n="11" />. Elle entendait ainsi soumettre ces sociétés au droit français (C. civ., art. 1837 ; C. com., art. L. 210-3).

Pour le Conseil d'Etat, « la référence au code de commerce ne peut être regardée comme excluant, par elle-même, le recours à une société commerciale de droit étranger ». L'incise « par elle-même » est d'une importance majeure. La référence au code de commerce

<footnote n="7">⁷ La constitution d'une société est obligatoire (C. sport, art. L. 122-1) lorsque les recettes liées à l'organisation de manifestations sportives payantes ou le montant total des rémunérations versées aux sportifs dépassent respectivement 1 200 000 € et 800 000 € (C. sport, art. R. 122-1).</footnote>

<footnote n="8">⁸ M. Peltier, Sociétés sportives : J.-Cl. Sociétés, fasc. 193-65, version 2008, n° 12.</footnote>

<footnote n="9">⁹ M. Peltier, La loi visant à renforcer l'éthique du sport et le droit des sociétés : Droit des sociétés 2012, études 9.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ CE, 19 janvier 2009, Blagnac Sporting Club Rugby : AJDA 2009, p. 2299, note M. Carius.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Pourtant, d'éminents auteurs estiment que « ce système est aujourd'hui dépassé, en raison de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui, se fondant sur la liberté d'établissement, aboutit quasiment à supprimer l'exigence du siège réel » : P. Le Cannu, B. Dondero, Droit des sociétés : LGDJ, coll. Domat droit privé, 6ᵉ éd., 2015, n° 418.</footnote>
ne suffit donc pas à elle seule à exiger des sociétés constituées par les associations sportives qu'elles soient soumises au droit français. « L'article L. 122-1 du code du sport ne peut ainsi, en tout état de cause, être interprété comme ayant pour effet d'imposer aux clubs de fixer le siège de leur direction effective en France ». Une telle interprétation serait certainement contraire au principe de liberté d'établissement<fnref n="12" />.

De toute façon, une telle interprétation n'aurait probablement pas atteint le but recherché. Le lieu du siège social n'a d'incidence que sur le droit applicable à la société. Autrement dit, le droit français des sociétés s'applique à une société dont le siège social est situé en France. Il n'est cependant pas certain que cela suffise à soumettre les rémunérations versées par le club aux régimes fiscal et social français si les joueurs salariés ne résident pas en France, mais à Monaco, et si le travail n'est pas effectué en France, mais à Monaco. Ainsi interprété, de nouvelles conséquences peuvent être tirées de la lecture que le Conseil d'Etat fait de l'article L. 122-1 du code du sport.

## II – Les conséquences de l'interprétation

L'interprétation de l'article L. 122-1 du code du sport qui est faite ici par le Conseil d'Etat permet à la société AS Monaco de maintenir son siège à l'étranger (A). Elle amène aussi à s'interroger sur l'opportunité pour les autres sociétés sportives de transférer leur siège à l'étranger (B).

### A – Le maintien à l'étranger du siège de la société

L'arrêt du Conseil d'Etat concerne directement le club de l'AS Monaco. La haute juridiction admet la spécificité de ce club affilié à la Fédération française de football depuis 1924. « Eu égard à la situation particulière du club, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions réglementaires particulières soient prévues pour fixer les conditions dans lesquelles ce club peut participer aux championnats organisés par la Ligue ». Le Conseil d'Etat applique ici sa jurisprudence habituelle relative au principe d'égalité qui ne s'oppose pas à ce que des règles différentes s'appliquent à des situations différentes<fnref n="13" />.

Le Conseil d'Etat poursuit en considérant que les différences de régimes fiscal et social des rémunérations versées par la société sportive n'imposent pas à la LFP d'abroger, pour des motifs de légalité, « les dispositions particulières applicables au club de Monaco ». Il écarte même le grief d'abus de position dominante ou de mise en œuvre d'une pratique anticoncurrentielle prohibée. Il en ressort qu'aucun motif de droit n'oblige à exiger du club monégasque qu'il transfère le siège de la société sportive sur le territoire français.

La solution proposée par le Conseil d'Etat doit-elle être circonscrite au seul cas monégasque ? Peut-elle éventuellement inspirer d'autres clubs ? Autrement dit, est-ce qu'un club, dont l'association aurait son siège en France, pourrait installer le siège de la société sportive dans un pays où le droit semble plus accueillant ?

<footnote n="12">¹² Dès 1999, la CJCE avait jugé que « le fait, pour un ressortissant d'un Etat membre qui souhaite créer une société de choisir de la constituer dans l'Etat membre dont les règles de droit ses sociétés lui paraissent les moins contraignantes (...) ne saurait en soi constituer un usage abusif du droit d'établissement » : CJCE, 9 mars 1999, aff. C-212/97, Centros Ltd : Bull. Joly 1999, p. 705, note J.-P. Dom ; Rev. sociétés 1999, p. 366, note G. Parléani. Plus récemment, la CJUE s'est opposée à la réglementation d'un État membre qui prévoit que les sociétés ayant la qualité d'organismes d'attestation doivent avoir leur siège statutaire sur le territoire national : CJUE, grde ch., 16 juin 2015, aff. C-593/13, Consiglio di Stato (Italie) c/ Rina Services SpA : Contrats marchés publics 2015, comm. 205, obs. H. Hoepffner.</footnote>

<footnote n="13">¹³ CE, sect., 10 mai 1974 : Denoyez et Chorques : Rec. CE, p. 274.</footnote>
## B – Le transfert à l'étranger du siège des sociétés sportives

Les règlements sportifs ne semblent pas un obstacle à cette hypothèse. Par exemple, les règlements des compétitions européennes de clubs de football ne font pas du siège de la société sportive un critère pour représenter une fédération nationale. Ce qui compte, c'est la qualification par le biais d'un championnat ou d'une coupe organisée par une fédération nationale ou la ligue professionnelle qui en dépend. A partir du moment où un club est accepté dans ces compétitions nationales, il est habilité à représenter une fédération nationale dans les compétitions européennes pour lesquelles il se qualifierait sportivement. Ainsi, le club gallois de Swansea, qui participe à la *Premier league* anglaise, est considéré comme un club anglais dans les compétitions européennes et l'AS Monaco est considéré comme un club français dans les compétitions européennes.

Les dispositions du code du sport ne sont cependant probablement pas toutes écartées. Même si le siège de la société sportive est fixé à l'étranger, l'association et la société sportive doivent être liées par une convention qui définit leurs relations (C. sport, art. L. 122-14 s.). C'est notamment cette convention qui détermine les conditions de la concession ou de la cession à la société sportive de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs de l'association (C. sport, art. R. 122-8). L'obligation de conclure une telle convention s'applique en effet aux associations affiliées auprès d'une fédération<fnref n="14" />.

Le transfert du siège de la société sportive à l'étranger ne remettrait donc pas en cause ce qui est parfois vu comme une contrainte par les clubs professionnels<fnref n="15" /> : l'obligation d'être lié par une convention à l'association. Comme il a été vu plus haut, le transfert du siège de la société à l'étranger n'aurait pas non plus, à lui seul, d'incidence sur le statut fiscal et social des rémunérations versées aux salariés, en particulier aux sportifs. L'opportunité d'un transfert à l'étranger du siège des sociétés sportives est assez faible. Dans le domaine du sport professionnel, les clubs professionnels sont moins mobiles que les joueurs qu'ils emploient.

Marc Peltier
Maître de conférences
Université de Nice Sophia-Antipolis
ERMES (EA 1198)

<footnote n="14">¹⁴ L'entrée en vigueur de cette convention, qui est différée jusqu'à son approbation par l'autorité administrative (C. sport, art. L. 122-15) ne serait pas remise en cause. Pour déterminer l'autorité administrative compétente, c'est le lieu du siège de l'association affiliée qui compte. La convention est adressée pour approbation au préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège (C. sport, art. R. 122-9). Peu importe donc le lieu du siège de la société sportive.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ En effet, si cette convention n'est pas renouvelée ou est résiliée, la société sportive ne pourra pas réaliser son objet.</footnote>