siècle, même s'il apparaît avec moins d'évidence. Les parents Gay Dessaigne promettent à Jeanne, l'aînée de leurs deux filles, la moitié de la quotité disponible de leurs biens et conviennent de recevoir dans leur maison le nouveau couple. Bien que le patrimoine familial soit partagé en définitive par moitié entre les deux sœurs, Jeanne, celle qui est restée vivre aux côtés de ses parents, hérite de la maison paternelle.

L'institution contractuelle implique la cohabitation, même si l'instituant n'est ni le père, ni la mère : Simon Doche, le beau-père d'Etienne, déclare l'instituer pour son héritier universel de tous ses biens, « à condition que ledit Donzac cohabitera avec l'instituant et lui portera le fruit et produit de son travail ». C'est une condition impérative, « car », est-il rajouté, « sans l'exécution de l'obligation ci-dessus de la part de l'institué, l'institution seroit révoquée et demeuroit sans effet ». Marie Lavignac, veuve Joyel, qui vit avec son petit-fils Léonard, institue ce dernier pour son héritier à la faveur de son mariage<fnref n="142" />. Marie Lafaye fait correspondre institution et cohabitation dans son testament en écrivant qu'elle « institue pour [ses] légataires universels et héritiers Martial et Catherine Lafaye, frère et sœur, [ses] neveux avec lesquels [elle] demeure<fnref n="143" /> ». Elle a pourtant d'autres neveux : ceux-ci sont simplement nommés légataires particuliers.

La promesse des biens présents ou futurs se présente même comme la contrepartie de la cohabitation. Quant à Marie Beau, elle déclare ne plus pouvoir habiter avec son beau-frère Jean Maleterre, et d'un commun accord, ils conviennent de résilier la donation entre vifs de ses biens qu'elle avait consentie en sa faveur<fnref n="144" />. Dans le cas de Pierre Boisseau, le rapport est inversé : ce n'est pas lui qui accueille sa fille Antoinette, mais c'est elle-même et son mari, Jean Seyrac, qui l'hébergent. Cette prestation n'est cependant pas gratuite : Jean Seyrac ne consent à héberger son beau-père, qu'à la condition qu'Antoinette soit son héritière générale ; il devra en outre lui verser le revenu de ses biens<fnref n="145" />. Au cas où il changerait ses dispositions, alors il devrait payer une pension viagère.

<footnote n="142">142 ADD, 3 E 14355, notaire Laporte, n°27, contrat de mariage Lescure Maze du 25/01/1817.</footnote>

<footnote n="143">143 ADD, 3 E 14371, notaire Nadaud, n°261, testament de Marie Lafaye du 15/08/1838.</footnote>

<footnote n="144">144 ADD, 3 E 14443, notaire Reynaud, n°11, résillement d'un contrat fait par Jean Maleterre et Marie Beau du 06/02/1811.</footnote>

<footnote n="145">145 ADD, 3 E 14428, notaire Reynaud, n°66, obligation consentie par Pierre Boissel en faveur de Jean Seyrac du 29/06/1791.</footnote>
Dans certains testaments, la cohabitation est évoquée pour légitimer les legs de portions préciputaires. Dans ce cas, la cohabitation paraît primordiale et prend le pas sur les critères de sexe ou d'aînesse. Désormais, celui qui reste auprès de ses parents peut être héritier même s'il n'est pas le fils aîné. Jacques Vergnaud<fnref n="146" /> justifie ainsi ses dispositions testamentaires : il ne lègue pas le quart préciputaire à son fils aîné, mais à Jean Vergnaud « mon fils » dit-il « demeurant avec moy ». En ce qui concerne la famille Reymondie, Etienne, héritier institué par ses parents, veut léguer la quotité disponible de ses biens (soit le quart) par préciput à ses fils. Mais il hésite : il fait rédiger quatre testaments entre 1828 et 1836. Il commence par léguer le quart de ses biens à sa seconde épouse, puis à Jean et à Pierre, les deux fils aînés de sa seconde union, « demeurant avec moi ». Mais Pierre part à l'armée. En 1833, Etienne révise ses dispositions et destine le quart préciputaire à son dernier fils Dominique qui vit avec lui dans le recensement de 1836.

## La rémanence de l'ordre

Entre les enfants qui héritent plus ou moins, qui restent sur place ou qui partent, la fratrie apparaît fortement hiérarchisée sous la férule du père. Même après la mort de ce dernier, l'ordre institué ne se dissout pas car, d'une part, la veuve assume le rôle du mari défunt et prend la tête de la famille, et d'autre part, les enfants respectent la hiérarchie instaurée : les héritiers sont les continuateurs de la famille.

En disposant de ses biens, le père n'admet pas de contestation possible après son décès. Les formules dans les testaments sont péremptoires. Jean Audebert<fnref n="147" /> prévient : il nomme ses deux derniers enfants, Marie et Pierre, ses héritiers particuliers en leur léguant 200 livres et quelques meubles mais il « veut qu'ils n'ayent rien plus a pretendre sur son entiere succession ». Il prévoit les modalités de perception de ses legs avec précision, notamment

<footnote n="146">146 ADD, 3 E 7215, notaire Reymondie, n°64, testament de Jacques Vergnaud du 14/03/1815.</footnote>

<footnote n="147">147 ADD, 3 E 14429, notaire Reynaud, n°109, testament de Jean Audebert du 02/08/1792.</footnote>
les « pactes » de paiement, c'est-à-dire les montants et l'échéancier de paiement, la date de livraison des meubles, les pénalités en cas de retard...

Dans la grande majorité des cas, les dispositions des parents sont peu remises en cause dans le fond, même si les partages suscitent des discussions, voire des menaces. Le partage des biens de Jean Lagarde<sup>148</sup> en fournit un bon exemple. Celui-ci règle la répartition de ses biens après son décès dans deux documents : son contrat de mariage et son testament. Or, l'évolution de la législation rend théoriquement ses dispositions ineffectives. Malgré tout, ses enfants les appliquent à la lettre. En effet, il a légué à son épouse Marguerite Pourtanaud l'usufruit sur la totalité de ses biens par contrat de mariage, ce qu'il a confirmé dans son testament de l'an IX. Par ce même testament, il laisse un quart de ses biens à son fils Arnaud, à titre de préciput, quotité, précise-t-il, réductible eu égard à la loi et au nombre d'enfants à son décès. Il meurt le 9 brumaire an IX. Sa veuve jouit de l'intégralité de ses biens bien que le don d'usufruit n'aurait dû porter légalement que sur la moitié des biens. La situation dure ainsi jusqu'en 1834, date du partage des biens du père. Toutefois, le préciput d'Arnaud est réduit au cinquième des biens conformément à la loi de l'époque, puisque Jean laisse à son décès quatre enfants.

Certes, les enfants exclus de l'héritage, ceux qui reçoivent une légitime, revendiquent des suppléments de droit. Mais ils ne discutent pas le choix des héritiers universels. En outre, ils formulent leurs prétentions parfois très longtemps après le décès des parents. François Boissel décède en 1791 « sans avoir fait aucune disposition connue », laissant son épouse, Marie Dujarric, et trois filles : Jeanne, Françoise et Marie. Celles-ci sont encore mineures ; c'est donc leur mère qui gère les biens dont elles ont hérité du père et qui s'occupe d'elles, « en les élevant nourrissant et entretenant et tous vetement et habillements quelconques<sup>149</sup> ». Quelques années plus tard, Françoise quitte la maison pour aller habiter chez sa tante, dans la commune voisine de Saint-Germain-du-Salembre. En l'an XIII, les trois filles donnent quittance à Marie Dujarric leur mère pour sa gestion de l'héritage paternel « sous la promesse qu'elles font de ne lui en faire à raison de ce jamais aucune action ni recherche directement ou indirectement ». Pourtant Françoise a « quitté la maison et compagnie de

<footnote n="148">148 ADD, 3 E 7081, notaire Lachaize, n°263, partage Lagarde du 01/08/1834.</footnote>

<footnote n="149">149 ADD, 3 E 14438, notaire Reynaud, n°121, quittance portant décharge Boissel Dujarric du 1er fructidor an XIII.</footnote>
ladite Dujarric sa mère » qui, par conséquent, « ne s’était plus melée de sa nourriture et entretient de ses habits de corps, ni ne lui aurait fourni aucun revenu<fnref n="150" /> ». Elle serait donc en droit de réclamer un dédommagement pour la jouissance exercée par sa mère sur sa quote-part d’héritage. Mais elle ne le fait pas du vivant de sa mère. Marie Dujarric décède en 1810. C’est seulement cette année-là, au moment du partage, que Françoise demande à ses sœurs que lui soient restitués les revenus indûment perçus par sa mère.

Cas extrême, Pierre Arnaud, époux de Jeanne Champeaud, demande en l'an IX à son beau-frère Jean Champeaud un supplément de légitime sur la succession du père de sa femme, décédé en 1771, soit 30 ans après l'ouverture de la succession. Il est vrai que le décès de sa belle-mère, Anne Lacombe, est, lui, tout récent ; peut-être a-t-il attendu l'ouverture de la seconde succession avant de formuler sa demande. Il ne s'agit pas, alors, de discuter le schéma général de dispositions des biens ni de contester la part qui leur a été attribuée, mais plutôt d'en discuter la valeur.

Les veuves tiennent une place éminente au sein des familles, comme le prouve la fréquence des chefs de ménage de sexe féminin dans le recensement de 1836. Sur les 52 veuves dénombrées dans la liste nominative, 35 sont présentées en tant que chefs de famille. Dans les 45 familles élargies, 15 accueillent des veuves dont 7 sont citées en premier, et déclarent être le chef de famille. Sur les 32 ménages comprenant des noyaux conjugaux multiples, 6 ont à leur tête des veuves. Peyronne Senrem est l'une d'entre elles. Elle a perdu son mari Jean Doche il y a fort longtemps : il est décédé en l'an XII, vingt ans après leur mariage, en la laissant avec cinq enfants, quatre fils et une fille. Il avait fait une donation à cause de mort en 1793, par laquelle il léguait l'usufruit sur tous ses biens à son épouse. Le fils aîné Jean promet dans son contrat de mariage d'habiter « en la compagnie de Pétronille Senrem » sa mère. Le partage des biens du père n'est officialisé qu'en 1835 et à ce moment-là, Peyronne Senrem déclare que ses trois fils aînés habitent avec elle. La maison d'habitation à Guibaudie où la famille est installée dépend de la succession du père et a été attribuée dans le partage à Méry, le fils second. Bien qu'âgée de 70 ans, Peyronne Senrem est présentée comme le chef de la famille en 1836, en ménage avec son fils aîné Jean, son épouse et leurs deux enfants, et Méry, célibataire.

<footnote n="150">150 ADD, 3 E 14442, notaire Reynaud, n°104, partage Boissel Dujarric du 05/09/1810.</footnote>
Le rôle de la veuve est consolidé par les dispositions prises par l'époux. Au décès de ce dernier, la veuve retrouve la disposition de sa dot et éventuellement de ses biens parapheraux ; aucune gratification tels que le gain de survie ou l'augment de dot n'est prévu par contrat au moment du mariage, comme cela peut être convenu au pays basque ou en Béarn<sup>151</sup> par exemple. Mais, avant de mourir, l'époux prend soin de lui transmettre une partie de ses biens par testament. C'est ce qu'a fait Jean Doche en léguant ses biens en usufruit à son épouse Peyronne Senrem. Sous l'Ancien Régime, la continuité est très nettement organisée par l'époux qui lègue à son épouse l'ensemble de ses biens, en propriété ou en usufruit, même s'il a des enfants. Sur 17 testaments de personnes mariées et ayant des enfants, l'épouse est nommée héritière générale dans 5 testaments, et usufruitière de la totalité des biens dans 7 actes. Le contrôle de la veuve sur les biens de son époux décédé sera par conséquent très étendu. C'est un avantage d'autant plus considérable que, sous le droit écrit, le conjoint ne fait pas partie des héritiers légitimes ; aucun dispositif automatique ne lui garantit une part dans l'hérédité de son époux. L'épouse est entièrement dépendante des libéralités que son époux est disposé à formuler en sa faveur.

En plus de ses biens, le mari transmet à sa femme tout ou partie de son pouvoir. Martial Lafaye<sup>152</sup> « donne tout pouvoir à son épouse pour effectuer le partage de ses biens d'avec ses frères et sœurs, et ce en son nom ». Il veut que ses filles acceptent ce partage « tout comme si luy testateur l'avait déjà fait luy même ». Il finit son testament en nommant son épouse pour son héritière générale de tous ses biens. Ce legs est assorti de conditions : que son épouse garde viduité et qu'elle remette « sadite succession sur une, deux ou trois desdites Izabeau, Gabrielle et Marguerite Lafaye sesdites trois filles ». Il délègue à sa veuve les pouvoirs les plus étendus sur ses biens, la chargeant tout à la fois de les recouvrer, de les administrer et de les transmettre à ses filles.

Dans sa donation à cause de mort, Pierre Dumas lègue l'usufruit de tous ses biens à son épouse Marie Audebert à condition qu'elle reste veuve et qu'elle « aura soin de nourrir, elever et entretenir sesdits enfants ». En outre, dans le paragraphe suivant, il « veut, entant et donne pouvoir » à son épouse « de regler, aportionner et prometre telle constitution qu'elle vera et jugera a propos a chaque'une desdites Marie et Charlottes Dumas sesdites

<footnote n="151">151 ZINK Anne, *op. cit.*, p. 240.</footnote>

<footnote n="152">152 ADD, 3 E 14428, notaire Reynaud, n°84, testament de Martial Lafaye du 07/10/1790.</footnote>
deux filles, au depend de son entiere succession ». C'est elle également
qui fixera les « pactes » ou échéancier de règlement de ces constitutions
qui, pourtant, seront payées dans les faits par l'héritier général, le fils
Jean Dumas. Cette disposition testamentaire de Pierre Dumas élargit
les attributions de Marie Audebert bien qu'elle ne soit qu'usufructière.
La capacité de transmettre les biens du père défunt est rappelée dans
certains contrats de mariage où la mère, veuve, est en droit de définir une
constitution dotale du chef paternel en faveur de sa fille ou de son fils « en
vertu du pouvoir qu'elle a par le testament » de son époux décédé. Pierre
Dumas meurt sept jours après la donation à cause de mort. En 1811, le
fils se marie et dans son contrat de mariage, sa mère, veuve, tient la place
du chef de famille : elle comparait en premier, avant son fils qui contracte
« ces présentes sous l'assistance de ladite Audebert sa mère ». Celle-ci
donne son consentement au mariage « sans entendre se nuire ni préjudicier
aux dons et avantages que peuvent luy être fait par ledit fut son mary ».

Après l'Ancien Régime, la liberté de disposer est plus strictement
encadrée par la législation ; aussi la passation de pouvoir entre le défunt et
sa veuve est-elle plus difficile à organiser. Pourtant, dans les 61 testaments
émanant d'hommes mariés et ayant des enfants, la femme bénéficie d'un
usufruit sur les biens de son époux après son décès dans 55 actes. Elle est
même l'unique légataire, à quelque titre que ce soit, dans 23 testaments
dont la seule finalité est de lui attribuer une part dans l'hérédité. Elle
n'hérite pas uniquement de l'usufruit des biens : elle bénéficie parfois
également d'une portion de biens en toute propriété. C'est une possibilité
offerte par le Code civil : l'article 1094 permet à la personne mariée de
léguer à son conjoint, si elle laisse des enfants, soit la moitié de tous ses
biens en usufruit, soit un quart en propriété et un autre quart en usufruit.
En présence de trois enfants ou plus, le conjoint peut donc hériter de
la totalité de la quotité disponible, ce qui le place en concurrence avec
les enfants pour en bénéficier. Par exemple, Pierre Audebert, marié à
Pétronille Laurière, a trois enfants, Jean, Pierre et Marie. Il fait un premier
testament<sup>153</sup> en 1827 dans lequel il lègue à son épouse le quart de ses biens
en propriété et « un autre quart en jouissance seulement sa vie durant
avec dispence de caution et faction d'inventaire », « autrement la quotité
la plus forte fixée par la loi ». Il ne promet aucune portion de ses biens

<footnote n="153">153 ADD, 3 E 14179, notaire Cherifel, n°152, testament de Pierre Audebert du 23/05/1827.</footnote>
par préciput ou autrement à ses deux fils mariés en 1817 et en 1820. Il ne prendra des dispositions en faveur de ses enfants qu'après le décès de son épouse.

Les legs en faveur de l'épouse, dont la permanence est remarquable tout le long de la période étudiée, sont assortis de dispositions et de recommandations qui renforcent le pouvoir de la veuve. Ainsi, l'usufruit lui est conféré « sans bail de caution » et souvent le reliquat de compte lui est acquis : elle ne doit donc rendre de comptes à personne. Dans 11 testaments, le testateur nomme son épouse tutrice de ses enfants, et, à ce titre, administratrice et gestionnaire de ses biens. Gabriel Clouin désigne son épouse Sicarie Bleynie comme tutrice et curatrice de ses enfants. Il lui lègue la moitié de ses biens en usufruit en lui recommandant « d'élever [leurs enfants] du mieux qu'il lui sera possible, en par eux se soumetant à elle et de luy porter toujours honneur et respect<fnref n="154" /> ».

Enfin, la place de la veuve dans les contrats de mariage doit être relevée : celle-ci assume un rôle plus large que la mère mariée. Elle est nettement plus présente puisqu'elle comparaît aux côtés de son fils dans 52 contrats sur 91 (au lieu de 56 contrats sur 122 si le père est vivant) ou de sa fille dans 67 contrats sur 90 (au lieu de 81 contrats sur 122). Elle est même présentée en premier, avant le fils, dans 34 contrats et avant la fille dans 46 contrats. Dans ce cas, elle assume véritablement les pouvoirs habituellement dévolus au père : elle autorise, donne son consentement et contribue aux apports au mariage. Comparaissent ainsi « Jeanne Beaumon, veuve de Sicaire Teyssandier, et Marie Teyssandier fille de ces derniers et majeure de 25 ans, ladite Marie Teyssandier agissant faisant et contractant ces présentes sous le vouloir et consentement de ladite Beaumon sa mère, qui a déclaré en temps que de besoin l'avoir bien et dhuement authorisée et donner son consentement, pour la validité des présentes » au contrat de mariage<fnref n="155" /> du 15 février 1792.

La veuve prend la relève du père auquel elle se substitue et dont elle assume les pouvoirs. Mais son rôle est transitoire car les véritables continuateurs de la famille sont les enfants désignés en tant qu'héritiers.

<footnote n="154">154 ADD, 3 E 14437, notaire Reynaud, n°31, testament de Gabriel Clouin du 8 nivôse an XI.</footnote>

<footnote n="155">155 ADD, 3 E 14429, notaire Reynaud, contrat de mariage Gay Teyssandier du 15/02/1792.</footnote>
Georges Augustins établit une différence entre succéder et hériter<sup>156</sup> : au successeur sont transmises la position sociale, l'autorité du chef de famille, à l'héritier sont attribués des biens. Dans les actes notariés étudiés, le mot successeur n'est jamais utilisé ; les termes employés sont « succession », « héritage », « héritier ». L'héritier désigné est à la fois successeur à la tête de la famille et héritier des biens familiaux. C'est lui qui assure la perpétuation de la famille et pour cela, il reprend à son compte certaines des prérogatives du père.

Cette continuité se remarque sur plusieurs sujets. D'abord, les parents, en désignant leurs héritiers, les chargent de régler leurs dettes et charges, et notamment les constitutions dotales de leurs frères et sœurs. C'est souvent une condition de l'institution d'héritier : Léonard Delort institue son fils pour son héritier général et universel dans son contrat de mariage, « à la charge par luy futur époux de payer et acquitter les dettes et charges de son hérédité, et par exprès les constitutions que led Delort père a fait ou fera à ses autres enfants<sup>157</sup> ». Dans les testaments, les héritiers généraux sont les exécuteurs testamentaires et à ce titre, ils sont chargés de payer les legs particuliers.

Les héritiers ont l'obligation de respecter les échéanciers de paiement prévus pour le versement des dots à leurs frères et sœurs exclus de la succession. Cette charge est transmissible en même temps que les biens, de père en fils. Chez les Dalesme, l'obligation retombe même sur les petits-fils : en 1783, Peyronne Dalesme s'adresse aux héritiers de son frère, Sicaire et Jean Dalesme, ses neveux, pour recouvrer l'intégralité de sa part dans la succession de sa mère Marguerite Roussaud, telle qu'elle lui a été promise dans son contrat de mariage de 1745<sup>158</sup>.

Le cas échéant, ils suppléent à l'absence de dispositions des parents, en constituant eux-mêmes une dot à leurs sœurs. Les frères Creyssac sont héritiers testamentaires de leur père, tandis que leur mère est décédée *ab intestat* ; en faveur du mariage de leur sœur Jeanne<sup>159</sup>, ils lui constituent des meubles et des effets, « tant du chef paternel que maternel ».

<footnote n="156">156 AUGUSTINS Georges, « La perpétuation des groupes domestiques. Un essai de formalisation », *L'Homme*, 1998, t. 38, n°148, p. 22.</footnote>

<footnote n="157">157 ADD, 3 E 14157, notaire Lavignac, n°110, contrat de mariage Delort Mastrenchard du 31/12/1790.</footnote>

<footnote n="158">158 ADD, 3 E 14330, notaire Rolin, n°160, accord Dalesme Dalesme du 02/11/1783.</footnote>

<footnote n="159">159 ADD, 3 E 7206, notaire Reymondie, n°35, contrat de mariage Mazeau Creyssac du 17 pluviôse an V.</footnote>
Ce sont également vers les héritiers privilégiés que se tournent les frères et sœurs exclus de l'héritage pour réclamer un supplément sur leurs droits, lorsqu'ils jugent leur légitime insuffisante. Jean, Léonard et Guillem Mazeau sont les trois héritiers des biens de leurs parents, Jean Mazeau dit Jeantout et Anne Salesse. Ces derniers ont constitué une dot de 800 livres et certains meubles à leur fille Marie. À leur décès, seulement 650 livres ont été payés et une partie des meubles livrée. Les frères Mazeau continuent à payer la dot pour 119 livres et à livrer les meubles promis. C'est à eux que s'adresse Marie pour demander un supplément de légitime, qu'ils lui accordent « en corps héréditaires<fnref n="160" /> ». C'est également eux qui constituent une dot à leur autre sœur Françoise qui se marie après la mort des parents.

Au moment des partages, sous le Code civil, le notaire confie aux héritiers privilégiés les « papiers » de la famille qu'ils promettent de remettre à la première réquisition. Ils sont les continuateurs des parents, tant d'un point de vue matériel que symbolique. Jean Doche est nanti à la fois des biens et de l'autorité de son père, Sicaire Doche, qui l'a nommé par testament son héritier général. Aussi reproche-t-il à ses sœurs et beau-frère d'avoir fait apposer des scellés sur des biens qui désormais lui appartiennent, cinq jours après la mort du père : « il leur témoigna sa surprise de ce qu'ils s'étaient émancipés de faire ainsy procéder à son préjudice & les somma de luy laisser la paisible possession et jouissance des meubles et effets dont était question<fnref n="161" />. » Cette initiative constitue une remise en cause de sa qualité d'héritier successeur. Il faut dire que Jean « n'habitoit point la maison paternelle ou décéda led feu Sicaire Doche » ; il n'est donc pas pourvu du principal attribut de l'autorité paternelle : la maison.

## La maison du père

Le fonctionnement de la famille souche permet la préservation de l'unité des biens patrimoniaux. En Dordogne rurale, pays de petite culture vivrière, c'est l'exploitation agricole familiale qu'il s'agit de transmettre

<footnote n="160">160 ADD, 3 E 14430, notaire Reynaud, n°76, partage Mazeau du 25/04/1793.</footnote>

<footnote n="161">161 ADD, 3 E 14333, notaire Rolin, n°38, accord Doche frères et sœurs du 11/02/1789.</footnote>
en en évitant la désintégration par partage au moment de la succession. L'institution d'héritier et dans une moindre mesure, le legs de parts en préciput au XIXe siècle, assurent la conservation du maximum de terres possible entre les mains de l'héritier qui est le successeur à la tête de l'exploitation.

Mais en attendant cette succession, l'héritier, qui à ce titre doit rester vivre avec ses parents, est maintenu dans un état de complète dépendance : la puissance paternelle joue son plein. Celle-ci autorise l'élaboration d'un mode de transmission qui ne permet aux enfants de jouir de leurs biens qu'au décès des parents. Dans les testaments comme dans les contrats de mariage, qu'ils soient rédigés sous le droit écrit ou sous le Code civil, les avantages formulés en faveur de l'héritier ne prennent effet qu'au décès des parents. C'est le cas pour les institutions d'héritier avant l'adoption du Code civil. Yves Thomas a constaté dans certaines régions du Périgord162 que les parents pouvaient se dessaisir d'une partie de leurs biens par donation avec réserve d'usufruit. Ce n'est pas du tout le cas à Saint-Léon où les donations ne concernent que les constitutions dotales ; les parts d'héritage sont systématiquement promises par institutions d'héritier contractuelles et effectives à leurs décès. Ces dispositions confortent le pouvoir du père, car, ainsi que le rappelle Jérôme Luther Virer, « le père conserve avec l'institution la liberté d'aliéner et par conséquent un moyen de pression163 ». Quant aux constitutions de parts par préciput, elles sont promises sur « tous les biens qui appartiendront [aux parents] lors et au temps de leur décès ». Les transferts de propriété immédiats sont quasi inexistants et, le cas échéant, ils sont grevés d'un usufruit au profit des parents. La perspective de la propriété future des biens familiaux joue comme contrepartie au maintien des enfants héritiers en état de dépendance. Celui-ci est d'autant plus complet qu'ils sont tenus de contribuer à la fortune familiale en versant au bénéfice de la communauté non seulement le revenu de leurs biens mais également le fruit de leur travail.

La dépendance qui résulte de la cohabitation est en effet renforcée par les clauses de rapport prévues dès le mariage. Il s'agit du rapport des « fruits, revenus et industrie » du couple marié, de l'enfant comme de l'enfant par alliance. La bru ou le gendre qui vient habiter chez ses beaux-parents cède

<footnote n="162">162 THOMAS Yves, *art. cit.*, p. 563.</footnote>

<footnote n="163">163 VIRET Jérôme Luther, *op. cit.*, p. 314.</footnote>
tous ses revenus, qu'ils proviennent de ses biens, propres ou dotaux, de sa force de travail ou des activités qu'il peut entreprendre. Ainsi tous les meubles et sommes d'argent que possèdent les futurs époux sont-ils remis « entre les mains » des parents qui les accueillent. Il en va de même pour les pensions si les futurs époux en perçoivent. Ce sont des contraintes lourdes qui les privent de toute autonomie économique ou financière. Antoine Millaret et Jeanne Allard se sont mariés en 1784 et se sont soumis à l'obligation de rapporter tous « leurs travaux et industrie, fruits et revenus ». La mère d'Antoine décède trois ans après. Près de 50 ans plus tard, les enfants d'Antoine et de Jeanne procèdent au partage de leurs biens et débattent sur la question de la propriété des acquêts faits après la mort de la mère : appartiennent-ils au père ou pour partie à Antoine et Jeanne ? La question est tranchée : la stipulation du rapport « était absolue et ne pouvait recevoir de modification ; que la cohabitation n'ayant jamais cessé tous leurs fruits revenus et industrie devaient être consommés dans la maison du père<fnref n="164" /> ».

Certes, les conditions de rapport sont parfois restreintes. 118 contrats de mariage sur 363 comprennent une clause de cohabitation ; dans 32 contrats, les parents consentent à ce que les futurs époux ne leur fassent qu'un rapport partiel de leurs revenus, travaux et industrie, voire même aucun rapport. La plupart d'entre eux laissent au jeune couple au moins les produits de leur industrie, comme Mathieu Dupuy<fnref n="165" /> : celui-ci demande que sa fille et son futur gendre lui rapportent « les revenus de leurs biens et la peine de leurs bras, leur industrie<fnref n="166" /> personnelle leur demeurant réservée ». Mais ces rapports partiels sont tous postérieurs à 1794 : sous l'Ancien Régime, les rapports sont totaux.

Le modèle de la famille souche résout le problème de la pérennité de l'exploitation familiale et, également, grâce à la cohabitation, celui de la main d'œuvre en fixant la destinée de l'héritier sur place. Dans les

<footnote n="164">164 ADD, 3 E 7082, notaire Lachaize, n°424, partage Millaret du 09/12/1835.</footnote>

<footnote n="165">165 ADD, 3 E 7222, notaire Reymondie, n°22, contrat de mariage Lavignac Dupuy du 22/01/1822.</footnote>

<footnote n="166">166 Le Dictionnaire de l'Académie française, dans son édition de 1798, définit l'industrie par la dextérité, l'adresse à faire quelque chose. La deuxième édition du dictionnaire d'Emile Littré de 1877 oppose l'industrie à l'agriculture. L'industrie telle que comprise dans les clauses de cohabitation désigne probablement toutes les activités qui ne relèvent pas de l'exploitation de la terre : activité commerciales ou artisanales (menuiserie, tissage), vente de produits fermiers.</footnote>
petites fermes périgourdines comme dans les métairies, les rapports entre les membres de la famille sont aussi des liens de travail. En l'an XII, Jean Bleynie se présente à la maison communale pour réclamer le retour de son fils aîné, Léonard, « au service militaire de la République depuis le mois de septembre 1793¹⁶⁷ ». De ses quatre fils, trois sont soldats ; il ne reste plus auprès de lui que le quatrième fils, Pierre qui « agé de 17 ans seul secours qui lui reste, jouit d'une médiocre santé ». Le patrimoine de Jean « consiste en un petit bien audit village de Saumonie et a celui de Planèze commune de Neuvic, qu'il travaille par lui même avec une paire de vaches ». Le maire est disposé à soutenir sa demande estimant « qu'il est de toutes justices que le fils aîné du réclamant put se retirer auprès de lui afin de le secourir dans ses travaux ». Le gendre qui entre dans la maison de ses beaux-parents apporte également sa force de travail. La cohabitation est prévue chez la fille dans 34 contrats de mariage, contre 98 chez le garçon.

Si ceux qui restent sous le toit paternel sont soumis à la loi du père, ceux qui partent ne gagnent pas pour autant une totale indépendance. En effet, il subsiste des liens financiers avec la famille d'origine en raison, notamment, du règlement des constitutions dotales. La finalité première des apports dans les contrats de mariage est de pourvoir à l'entretien du nouveau couple. Les constitutions parentales prennent diverses formes : pensions alimentaires, sommes d'argent, meubles et effets. Toutes prolongent le lien avec les parents qui en sont débiteurs. Il y a, en effet, un écart important entre la promesse et le versement effectif de la dot. Celle-ci n'est presque jamais payée en une seule fois. D'ailleurs, le règlement de la dot n'est assujetti à aucune contrainte légale : sous l'Ancien Régime, « l'action pour demander la dot dure trente ans<fnref n="168" /> », tandis que d'après le Code civil, la dot n'est pas sujette à la prescription. Il est convenu contractuellement des échéanciers de versement appelés « pactes » qui peuvent s'étaler sur des années et qui prolongent d'autant la relation avec les parents, sans parler des pensions qui sont versées annuellement. François Lacoeuille et Marie Degain promettent 500 livres à leur fils Jean en faveur de son mariage<fnref n="169" />. Ils prévoient de payer en 10 fois à raison de 50 livres par pacte,

<footnote n="167">167 ADD, E dep 1398, Saint-Léon-sur-l'Isle, délibérations communales, an XII.</footnote>

<footnote n="168">168 SALVIAT, *op. cit.*, p. 197.</footnote>

<footnote n="169">169 ADD, 3 E 14430, notaire Reynaud, n°14, contrat de mariage Lacoeuille Creyssac du 23/01/1793.</footnote>
à commencer une année après le mariage. Mais les pactes sont souvent retardés. Mathieu Lavignac et Jeanne Mallet constituent à Catherine leur fille « en avancement d'hoirie et pour moitié entr'eux, une somme de 200 f. exigible au terme de deux années à compter de ce jour et sans intérêt si ce n'est au cas de retard après le terme échu, et au moyen de cette avance, elle ne pourra exiger du vivant de ses père et mère aucune espèce de pension alimentaire<fnref n="170" /> ». Dix ans plus tard, les 200 f. ne sont toujours pas payés et Mathieux Lavignac contracte une obligation de 240 f. envers son gendre, devant notaire, comprenant entre autres, 80 f. d'arrérages sur le versement promis. Au moment du partage des biens de Jeanne Mallet, la mère, en 1839, soit 18 ans après le mariage, la part maternelle dans la constitution de 200 f. est enfin payée par la succession.

Les héritiers ont l'obligation de vivre dans la maison des parents. C'est à eux qu'appartiendra cette maison à leur décès sous l'Ancien Régime, puisqu'il leur revient la totalité du patrimoine immobilier familial. Après la Révolution, la part des héritiers privilégiés est singulièrement réduite ; les autres enfants ont également droit à une part dans la succession, composée non seulement de biens mobiliers mais également immobiliers. À qui revient alors la maison ? En promettant une part supplémentaire de leurs biens à leurs héritiers, les parents ne précisent pas si cette quotité préciputaire porte sur la maison en tant que telle. En 1836, Etienne Reymondie lègue<fnref n="171" /> à son fils Dominique en préciput et hors part le quart de ses biens dont sa maison d'habitation à La Valade. Dominique vit à ce moment-là avec lui d'après la liste nominative de 1836. Jacques Labrue, qui a trois filles, lègue<fnref n="172" /> à sa fille célibataire habitant avec lui la quotité disponible, soit le quart de ses biens, « ce quart à prendre de préférence sur la maison ou habitait ledit Labrue, situe audit village de Puygiol ou est situe le restant de la succession ». Mais de telles spécifications sont rares. Est-ce parce que la question de la propriété de la maison paternelle ne se pose pas ? Dans les actes de partage, la maison d'habitation est parfois échue à l'héritier avantagé ou bien à l'aîné des enfants, comme par exemple Jean-François Pouyadou<fnref n="173" /> : il est l'aîné des trois enfants

<footnote n="170">170 ADD, 3 E 7221, notaire Reymondie, n°26, contrat de mariage Arnaud Lavignac du 01/02/1821.</footnote>

<footnote n="171">171 ADD, 3 E 14369, notaire Nadaud, n°92, testament d'Etienne Reymondie du 20/03/1836.</footnote>

<footnote n="172">172 ADD, 3 E 14364, notaire Laporte, n°5, partage Labrue du 08/01/1829.</footnote>

<footnote n="173">173 ADD, 3 E 14442, notaire Reynaud, n°17, partage Fauré Pouyadou du 16/02/1809.</footnote>
Pouyadou. Dans le partage des biens de leurs parents, c'est lui qui hérite de la maison d'habitation avec « grange, charrière et eysine ».

Plus que la maison proprement dite, l'important est de conserver autant que possible l'intégrité du patrimoine immobilier familial. Celle-ci est obtenue en laissant les biens en indivision. En effet, la communauté entre les germains se prolonge après le décès des parents qui ne provoque pas nécessairement un partage immédiat. La division effective des biens intervient souvent tardivement : sur 159 actes de partage pour lesquels l'information est disponible, 46, soit 28,9 %, sont conclus plus de 10 ans après l'ouverture de la succession, et 68, soit 42,1 %, plus de 5 ans après. En préambule à l'inventaire de la succession de Jean Bleynie<fnref n="174" />, décédé en 1814 à l'âge de 65 ans, ses trois fils héritiers « observent que les meubles et effets mobiliers de toute espèce qui se trouvent dans la présente maison sont indivis entre le défunt, Léonard et Jeanne Bleynie ses frère et sœur, comme dépendants ainsi que les immeubles des successions dudit fu Guillaume Bleynie et de fue Marie Cassier ayeul et ayeule des comparants ». La succession du père et des grands-parents n'est définitivement liquidée qu'en 1822.

Le partage de la première succession ouverte est souvent différé à l'ouverture de la seconde succession, c'est-à-dire après le décès des deux parents. Les biens sont alors maintenus en indivision entre le parent survivant et les enfants. Pierre Bleynie décède en 1816, et son épouse Peyronne Bleynie en 1834. Bien que tous deux soient décédés *ab intestat*, le partage de leurs biens n'intervient qu'en 1837, soit 21 ans après le décès du père et 3 ans après celui de la mère. Dans certains cas, le report du partage à la seconde succession est organisé et planifié par les parents eux-mêmes par le recours au legs d'usufruit. En effet, le partage perd de son intérêt quand le parent survivant bénéficie d'un droit d'usufruit sur la succession. Ainsi le partage<fnref n="175" /> de la succession des époux Champeaud Arnaud intervient-il un an après le décès de la mère mais 30 ans après celui du père. Celui-ci a laissé l'usufruit de ses biens à son épouse par testament. Sur 133 testaments de personnes mariées, 98 comportent un legs d'usufruit en faveur du conjoint ; il porte généralement sur la moitié

<footnote n="174">174 ADD, 3 E 14301, notaire Champeaux, n°121, inventaire de la succession de Jean Bleynie du 19/12/1814.</footnote>

<footnote n="175">175 ADD, 3 E 14436, notaire Reynaud, n°65, accord portant cession de droit Champeaud Arnaud du 4 pluviôse an IX.</footnote>
des biens, voire sur la totalité dans les testaments régis par le droit écrit. Sous l'Ancien Régime, le conjoint peut même bénéficier de l'intégralité des biens en toute propriété, à la charge par lui de les remettre aux enfants à son propre décès.

Parfois, le partage s'opère en plusieurs phases : dans un premier temps, les héritiers réservataires prennent possession de leur part et le reste des biens est laissé en indivision entre les cohéritiers privilégiés. Dans un second temps, ces derniers procèdent à un ou plusieurs partages finaux. Même s'ils n'habitent pas ensemble, ils tardent à opérer le partage. Le partage de la succession de Guillaume Bleynie et de Marie Cassier se fait en deux étapes : en 1820, il est « attribué à ladite Jeanne Bleynie la part mobilière et immobilière lui revenant<fnref n="176" /> » et « le surplus de ces deux successions [est] laissé pour former les deux parts de Léonard et de Jean Bleynie ses frères germains ». Un acte de 1822 organise le partage de ces deux parts laissées indivises.

Le maintien d'une période d'indivision a pour effet de retarder le moment du partage effectif. Il permet en outre aux héritiers institués d'anticiper ce partage pour éviter le morcellement du patrimoine. En effet, le temps d'indivision est mis à profit pour négocier avec les autres héritiers exclus de la succession un dédommagement financier qui prend la forme de supplément de droits ou de cession de part. Cela permet aux uns de jouir plus vite et de manière indépendante de leurs parts et aux autres de préserver ou reconstituer la majeure partie du patrimoine foncier. La succession de Jean Tamarelle et de Jeanne Lacombe est divisible entre Jean et Marguerite Tamarelle, leurs deux enfants. 17 ans après le décès du père et 2 ans après celui de la mère, Marguerite cède<fnref n="177" /> « sa moitié en bâtiments » à son frère Jean qui se retrouve ainsi propriétaire de l'intégralité de la maison paternelle. Un tel mécanisme est également à l'œuvre dans les successions inégalitaires du Lot étudiées pour le XIXe siècle par Diane Gervais<fnref n="178" />. Selon cette dernière, l'indivision favorise la

<footnote n="176">176 ADD, 3 E 7084, notaire Lachaize, n°73, partage entre les Bleynie du 22/02/1837.</footnote>

<footnote n="177">177 ADD, 3 E 14431, notaire Reynaud, n°72, partage Tamarelle du 12 prairial an II.</footnote>

<footnote n="178">178 GERVAIS Diane, « La construction du consensus familial dans les successions inégalitaires du Lot au XIXe siècle », in BONNAIN Rolande, BOUCHARD Gérard et GOY Joseph (éd), *Transmettre, hériter, succéder, la reproduction familiale en milieu rural France-Québec XVIIIe-XIXe siècles*, Lyon, Presses Universitaires de Lyon, 1992, p. 265-275.</footnote>
consolidation du consensus familial sur l'intangibilité de la maison, son impossible partage et la primauté des droits des héritiers désignés.

## L'intériorisation de la hiérarchie des liens

En élisant, parmi leurs enfants, des héritiers privilégiés, les parents créent un ordre au sein de la fratrie. À leur décès, cet ordre ne s'efface pas. Dans un certain nombre de familles, les frères et les sœurs qui ne sont pas héritiers cèdent leur part ou lèguent leurs biens aux héritiers institués. Ils respectent le choix des parents. La décision de ces derniers n'implique pas seulement les héritiers désignés, mais également les autres frères et sœurs qui concourent à leur tour à maintenir les héritiers sur le domaine familial, grâce à différentes transactions. Dans l'exemple de la succession de Jean Tamarelle et de Jeanne Lacombe, cité ci-dessus, les parents sont décédés *ab intesta* sans avoir choisi un héritier. Jean Tamarelle, le grand-père, qui survit à son fils, rétablit la continuité familiale en faisant une donation entre vif en faveur de Jean Tamarelle son petit-fils. Mais l'acte, conclu en 1790, est invalidé par la loi du 17 nivôse an II. Légalement, Jean le petit-fils ne peut donc pas prétendre à une part de biens plus importante que celle de sa sœur Marguerite. C'est pourtant bien lui qui avait été choisi héritier et qui aurait dû bénéficier de la grande partie du patrimoine familial. Est-ce par reconnaissance de cette préséance que sa sœur lui fait cession de sa part ? Toujours est-il que cette opération permet de le rétablir partiellement dans ses prétentions d'héritier privilégié.

Jeanne Crouzille cède ses droits successifs paternel et maternel à son frère Jean auquel les parents, Sicaire Crouzille et Marie Salesse, ont donné le quart de leurs biens par préciput dans le contrat de mariage. Cette cession permet de conforter Jean en tant qu'héritier de ses parents et de reconstituer en partie l'exploitation familiale.

La préservation de l'intégrité du patrimoine familial peut s'étaler sur plusieurs générations. C'est ce qui se passe dans la famille Reymondie. Etienne, qui a bénéficié du cinquième des biens de son père par préciput et qui est l'héritier de sa mère conjointement avec son frère aîné, rachète la
part de son frère André par licitation<fnref n="179" /> en l'an V. Puis, en l'an X, sa sœur Françoise Reymondie lui cède également sa part<fnref n="180" />. À la fin des opérations, Etienne se trouve nanti de 7/15ème des biens de son père et de la moitié de ceux de sa mère. Son frère Jean dit Jeanet, l'aîné de la fratrie, est resté célibataire. C'est lui qui est héritier des biens de la mère, conjointement avec Etienne. Il institue son neveu Jean, le fils aîné d'Etienne, son héritier général et universel dans son testament de 1812. Le frère cadet, Jean dit Petit Jean, fait également un legs particulier en faveur de son neveu Jean, l'aîné des enfants d'Etienne. Les biens des parents se trouvent désormais concentrés dans la famille d'un des fils originellement choisis.

Que ce soit par la cession de parts dans les successions parentales entre frères et sœurs ou de legs à des frères, neveux ou nièces, il se met en place un processus de « retour » des biens dans la lignée. Celui-ci est comparable à ce qui est observé en Franche-Comté, région caractérisée aux XVIIIe et XIXe siècles par la prédominance d'un système à héritiers-successeurs masculins. Bernard Derouet<fnref n="181" /> montre en effet qu'un ensemble de mécanismes sont activés pour aboutir au « retour » des biens dans la lignée masculine : transactions intrafamiliales (cession de part, licitation, vente de biens), legs et donations faites par les frères et sœurs célibataires ou mariés sans enfant en faveur des héritiers désignés.

Un processus identique est à l'œuvre dans les familles de Saint-Léon où les frères et sœurs sans descendance lèguent leurs biens à leurs neveux. Pétronille Ladoire, veuve de Martial Rey, vit avec sa sœur Marguerite Ladoire épouse Dumontel, dans la maison des Meuniers qu'elles possèdent par moitié, et qui provient de la succession de leur père commun. Elles y demeurent également en compagnie de leur mère, Jeanne Dumas, veuve Ladoire, qui les a gratifiées, par testament, du quart de ses biens par préciput. Après avoir quitté la maison, leur frère Pierre a réclamé la part à laquelle il pouvait prétendre dans la succession de leur père décédé *ab intestat*, c'est-à-dire le tiers des biens. Ainsi, les deux sœurs détiennent en indivis les deux tiers des biens paternels, qui comprennent la maison ainsi que les « jardin et terre labourable appelée à Las Gravas, situés audit village des Meuniers<fnref n="182" /> ».

<footnote n="179">179 ADD, 3 E 14433, notaire Reynaud, n°94, licitation Reymondie du 6 fructidor an V.</footnote>

<footnote n="180">180 ADD, 3 E 14436, notaire Reynaud, n°124, cession de droits Dumarchapt Reymondie du 22 thermidor an X.</footnote>

<footnote n="181">181 DEROUET Bernard, *art. cit.*, p. 464.</footnote>

<footnote n="182">182 ADD, 3 E 7083, notaire Lachaize, n°207, partage Ladoire Dumontel du 10/05/1836.</footnote>
Pétronille n'a pas d'enfant tandis que Marguerite a deux fils. Quelques mois avant son décès, Pétronille fait rédiger son testament dans lequel elle choisit son neveu Jean, le fils aîné de sa sœur, comme héritier général de tous ses biens ; elle ne laisse que 100 f. pour tout legs au second fils de Marguerite qui s'appelle également Jean. Ce montant n'est peut-être pas négligeable, rapporté à la fortune de Pétronille. D'après la table des successions payées<fnref n="183" /> du bureau de Saint-Astier, la déclaration de ses biens fait état de « hardes » évaluées à 20 f. et d'une « chambre et jardin à Saint-Léon » pour 60 f. L'écart entre cette évaluation et la valeur du legs montre, outre une sous-estimation des biens déclarés à l'administration déjà observée pour d'autres successions, la volonté de dédommager son second neveu : certes, il n'hérite pas des biens immobiliers qui sont réservés, selon le schéma de dévolution traditionnel, à l'aîné, mais il recevra d'elle une somme importante, peut-être équivalent à la valeur de ces biens. Reste que Jean, l'aîné des neveux, sera nanti, à son décès, de la moitié de la maison, du jardin et de la terre, puis, au décès de sa mère, des trois quarts de l'ensemble immobilier.

Dans le cas des frères Maze, Louis est célibataire et vit dans le même ménage que son frère Jean. Quant à Léonard, le troisième frère, il vit dans le même village des Meuniers que ses deux autres frères, mais dans un ménage séparé. Les trois frères étaient conjointement héritiers des biens de leurs parents, à l'exclusion de leur sœur Marie, qui reçut pour tout droit légitimaire une somme de 500 livres constituée en dot dans son contrat de mariage avec Jean Dujarry. Léonard a une fille, Marie, issue de son mariage avec Françoise Mazeau tandis que Jean est père de deux filles par son union avec Marie Doche, toutes deux également prénommées Marie.

C'est Marie, la fille cadette de Jean, qui va hériter des biens de son père et de son oncle Louis. Pourtant rien ne la destinait à leur succéder. Sa mère Marie Doche, par son testament rédigé en 1787, avait légué tous ses biens à Jean, son époux. Ni elle, ni son mari n'ont formulé aucune constitution dans le contrat de mariage de Marie la sœur aînée, ni dans celui de Marie la cadette ; autrement dit, ils n'ont pas choisi d'héritière privilégiée. L'oncle Louis qui vit avec la famille de Jean, a nommé ses deux nièces pour ses héritières générales dans son testament<fnref n="184" /> rédigé en 1812. Il favorise quand même Marie, la cadette, en lui donnant en préciput

<footnote n="183">183 ADD, 296 Q 1, table des successions payées, 1817-1825.</footnote>

<footnote n="184">184 ADD, 3 E 1443, notaire Reynaud, n°40, testament de Louis Maze du 08/04/1812.</footnote>
« une pièce de terre en son entier » située sur la commune de Neuvic. Dans le contrat de mariage de cette dernière, il augmente considérablement les avantages en sa faveur puisqu'il lui fait donation « d'une chambre de maison, la moitié d'une grange, trois parcs à bestiaux, fourg à cuire le pain, le tout avec leurs aisines, une portion de jardin avec sa charrière<fnref n="185" /> » avec réserve d'usufruit. Dans ce même contrat il est également précisé que Marie et son époux « continuerait d'habiter dans la maison paternelle ».

Pourquoi Louis a-t-il privilégié cette nièce-là plutôt que l'une des deux autres ? Il était pourtant le subrogé tuteur de Marie, la fille unique de son frère Léonard décédé. C'est lui qui a été « chargé de fermer » la porte de la maison de Léonard « après la sortie du corps de Françoise Mazeau » la mère de Marie. C'est également lui qui a recueilli et pris soin de l'orpheline à la mort de ses parents<fnref n="186" />. Mais celle-ci s'est mariée en 1812 et est partie habiter chez son époux sur la commune de Douzillac. Finalement, en 1816, Marie, la fille cadette de Jean, est la seule des trois nièces à être restée dans la maison paternelle.

La cohabitation et le partage du quotidien sont les critères déterminants dans le choix du successeur. En décembre 1816, l'oncle Louis rédige un second testament dans lequel il désigne cette dernière pour son héritière générale. En 1827, son père lui lègue le tiers de ses biens par préciput. Après la mort de Jean, il n'y a pas de partage, car Marie l'aînée décide de céder sa part à sa petite sœur pour 1 300 f. Désormais, Marie la cadette est propriétaire de l'intégralité des biens de son père et de ceux de son oncle. La cession de part de l'aînée consentie à la cadette sert les intérêts de chacune des deux sœurs : à l'une, elle permet de recevoir des liquidités nécessaires pour acheter d'autres terres plus proches de son lieu de résidence, par exemple. Pour l'autre, l'acquisition a pour résultat de conserver le bien paternel intact. À noter que Marie l'aînée n'a pas choisi n'importe quel acquéreur : il s'agit de sa sœur et ce choix rejoint celui de son père et de son oncle. C'est bien Marie la cadette qui devient la continuatrice de la famille.

De telles pratiques visant au maintien des biens dans la famille et supposant un fort consensus familial sont également au cœur des dispositifs successoraux béarnais étudiés par Christine Lacanette-Pommel<fnref n="187" />. La

<footnote n="185">185 ADD, 3 E 7217, notaire Reymondie, n°26, contrat de mariage Penaud Maze du 27/01/1816.</footnote>

<footnote n="186">186 ADD, 3 E</footnote>

<footnote n="187">187 LACANETTE-POMMEL Christine, *op. cit.*, p. 148.</footnote>
hiérarchie dans la fratrie instituée par les parents est confortée par les
autres membres de la famille, notamment les oncles et les tantes, et se
prolonge après leur décès comme le montrent les transferts de propriété
entre frères et sœurs. L'élection des héritiers est rendue possible par un
sens de l'intérêt familial intériorisé. Cependant, l'équilibre familial est
fragile et la hiérarchie induite par les préférences paternelles n'est pas
acceptée dans toutes les familles de la même manière. Malgré la force du
modèle dominant et son intégration par les divers membres de la famille,
malgré la puissance paternelle et la nature des biens à partager, la remise
en cause de l'ordre est toujours possible et se manifeste vigoureusement à
l'occasion des bouleversements révolutionnaires.
<figure><img src="image_9.png" /></figure>
# La révolution dans la famille

En dépit d'un ordre solidement établi et affirmé dans les formules et les clauses contractuelles, les manifestations d'un certain degré de contestation ne manquent pas. Cette remise en cause s'exprime au moment des ruptures dans le cycle de vie des familles, induites principalement par la sortie de ses membres par mariage, par décès ou par d'autres causes. Elle est particulièrement sensible pendant la Révolution, lorsque l'environnement législatif en permet l'expression légale.

## La revendication des exclus de l'héritage

Au moment de disposer de leurs biens, il n'est pas rare que les testateurs recommandent à leurs héritiers de respecter leurs décisions. Ces consignes renferment une certaine ambiguïté : sont-elles une preuve du caractère incontestable de leur autorité qu'il n'est pas même envisageable de discuter ou plutôt des exhortations au respect de leurs dernières volontés ? Pressentent-ils un risque de rébellion latente chez leurs enfants, en particulier chez ceux exclus de leur succession ?

Lorsqu'André Reymondie formule ses dernières volontés<fnref n="188" /> en 1779, il a 5 enfants vivants, 2 filles et 3 fils. Ses filles sont mariées, et à l'occasion de leurs mariages respectifs, il leur a déjà promis à chacune une somme d'argent, des meubles et effets. Maintenant, dans son testament, il les institue pour ses légataires particulières en leur attribuant une somme de 300 livres pour l'aînée et 100 livres pour la cadette « pour tout supplément de légitime ». Il prend soin de faire ajouter qu'il veut « qu'elles s'en contantent et que autre chose ne puissent prétendre sur ces biens meubles et effets ». Comme lui, près de la moitié des testateurs avant la Révolution<fnref n="189" />

<footnote n="188">188 ADD, 3 E 275, notaire Grellety, testament d'André Reymondie du 01/07/1779.</footnote>

<footnote n="189">189 12 testaments écrits sous le droit écrit sur 25.</footnote>
« veulent et entendent qu’ils [leurs enfants] n’ayent plus à rien à prétendre sur leur succession » après les avoir gratifiés d’un legs particulier : cette adresse vise les enfants qui n’héritent pas de l’universalité de leurs biens. Jeanne Beaumont n’utilise pas cette formule, mais elle déclare faire son testament<fnref n="190" /> « afin d’éviter toutes contestations » entre ses trois filles.

De telles remarques ne figurent plus dans les testaments postérieurs. Ces recommandations et interdictions suffiront-elles pour éviter les conflits après le décès des parents ? Dans le doute, une solution est de procéder de leurs vivants au partage de leurs biens<fnref n="191" />. Marguerite Joyel dit ainsi : « voulant éviter les contestations entre mes enfants à mon décès, au sujet du partage de mes biens, j’en fait par le présent testament le partage<fnref n="192" /> ». Les donateurs justifient leur décision par leur grand âge qui ne leur permet plus d’assurer la gestion de leurs biens, les frais des partages successifs, le morcellement des terrains consécutifs à la division des acquêts. Trois d’entre eux évoquent également les désaccords qui pourraient en découler. Pierre Laurière et Catherine Tronche procèdent au partage anticipé de leurs biens entre leurs deux enfants Pierre et autre Pierre, « voulant prévenir les contestations que pourrait faire naître entre leurs enfants le partage de leurs biens présents<fnref n="193" /> ». Sicarie Faure, veuve Maze, veut « maintenir la bonne intelligence qui a toujours régnée entre sesdits enfants et leur éviter les difficultés que pourrait faire naître le partage de sa succession après son décès<fnref n="194" />. »

Le risque d’une remise en cause de l’ordre établi est donc pressenti par les parents. Celui-ci se concrétise après leurs décès lorsque les enfants exclus de la succession contestent le montant de leurs legs. Ils revendiquent une part plus importante des biens de leurs parents qu’ils réclament aux héritiers privilégiés. 31 demandes de compléments de droits ont été retrouvées, ce qui représente une portion significative de l’ensemble des partages (13,4 %). Toutes sont relatives à des successions ouvertes avant

<footnote n="190">190 ADD, 3 E 14429, notaire Reynaud, n°128, testament de Jeanne Beaumont du 11/09/1792.</footnote>

<footnote n="191">191 Le corpus comprend 9 donations partages, 4 provenant d’une veuve, 4 d’un veuf et 1 d’un couple.</footnote>

<footnote n="192">192 ADD, 3 E 7079, notaire Lachaize, n°201, testament portant partage de Marguerite Joyel du 25/06/1832.</footnote>

<footnote n="193">193 ADD, 3 E 7080, notaire Lachaize, n°387, donation-partage Laurière du 02/09/1833.</footnote>

<footnote n="194">194 ADD, 3 E 7090, notaire Devillesuzanne-Lagarde, n°8, donation-partage Sicarie Faure veuve Maze du 08/01/1835.</footnote>
le Code civil, sous le droit écrit. Ce sont, pour l'essentiel, des demandes de supplément de légitime, qui disparaissent totalement des fonds notariaux près 1820.

Pour rappel, sous le droit écrit, les enfants sont les héritiers légitimes de leurs parents et à ce titre, ils détiennent un droit sur la succession de ces derniers, dont ils ne peuvent être privés au profit des héritiers généraux. Il s'agit de la légitime. Celle-ci représente une portion de biens variable en fonction du nombre d'enfants. S'imputent sur la part légitimaire ce qui a été constitué par contrat de mariage et ce qui a été donné par donation entre vifs ou légué par testament. Si le légitimaire s'estime lésé, c'est-à-dire s'il juge que ce qu'il a reçu ne correspond pas à ce qu'il serait en droit de prétendre au titre de sa légitime, il peut demander un supplément de droit. Ainsi Françoise Mazeau<fnref n="195" /> « s'étant apperçue que ladsudite somme de 1 200 livres et lesdits meubles [qui lui avaient été constitués dans son contrat de mariage] n'étoient pas de beaucoup suffisant pour luy tenir lieu de tous sesdits droits paternels et maternels et autres quelconques dans lesdites successions » adresse à ses frères, héritiers institués de leurs parents, une demande de supplément de légitime : pour « satisfaire et tenir lieu à ladite Françoise Mazeau de ce acceptante pour tous amples et suplements de droits et pretentions et en sus de ce qui luy fut constitué dans sondit contrat de mariage », elle obtient qu'ils lui versent un surplus de 300 livres.

L'héritier légitimaire dispose également du droit de répudier les legs reçus pour demander « à légitimer en corps héréditaires<fnref n="196" /> », ce qui signifie qu'il peut demander sa part légitimaire tant en biens meubles qu'en biens immeubles. Jeanne Reymondie<fnref n="197" /> a reçu un legs de 800 livres par son père et « 1 200 livres et certains meubles et effets » légués par sa mère. Son frère lui constitue une dot de « 1 400 livres et 15 livres d'étaing commun » à son mariage « pour plus amples droits légitimaires tant paternel que maternel du fort au faible ». Elle a donc reçu une somme totale de 3 800 livres qu'elle juge insuffisante : « voyant qu'elle n'étoit pas suffisamment apportionnée des droits qu'elle auroit à prétendre dans les successions desdits ses feux père et mère », elle réclame à son frère héritier sa part légitimaire en « corps héréditaires », promettant de renoncer à ses legs

<footnote n="195">195 ADD, 3 E 14430, notaire Reynaud, n°86, accord de cession de droit Maze Mazeau du 23/05/1793.</footnote>

<footnote n="196">196 SALVIAT, *op. cit.*, p. 341.</footnote>

<footnote n="197">197 ADD, 3 E 14433, notaire Reymondie, n°56, partage Reymondie du 10 thermidor an IV.</footnote>
et à sa constitution dotale. Elle récupère un douzième des immeubles familiaux, soit « une chambre appellée le pigeonnier composé d'une chambre basse, une haute et un grenier par dessus icelle chambres » prélevée sur le domaine d'Angunant.

Ces demandes de supplément de légitime constituent une remise en cause des décisions des parents. Certes, cette tentative de contestation n'est jamais introduite de leur vivant, mais seulement après leurs décès. Elles expriment une certaine forme d'opposition contre l'ordre établi. Finalement, le consensus familial n'est pas acquis, il est obtenu au prix d'une négociation, dont font partie ces demandes de supplément de droit.

Les 31 demandes de supplément de droit se résolvent en faveur des demandeurs qui obtiennent gain de cause sous la forme soit d'une somme d'argent, soit de biens-fonds. La seule exception concerne Jeanne Cellerier<fnref n="198" /> qui a reçu une constitution dotale de 1 550 f. « pour tous droits paternels, maternels et collatéraux ». Elle a « prétendu que cette somme de 1 550 francs était insuffisante ». Mais « il a été prouvé et reconnu qu'elle n'était pas fondée à réclamer le supplément prétendu ». Toutefois, elle reçoit 60 f. de son frère qui, « voulant la gratifier », les lui donne « pour luy tenir lieu d'un lit à coucher ». À cette exception près, il semble bien que les demandes des enfants exclus de l'héritage soient justifiées puisqu'elles débouchent sur des augmentations de légitime. N'est-ce pas ce que rapporte l'inspecteur Lapatie qui accuse les Périgourdins de « laisser très pauvres leurs autres enfants » non-héritiers ?

Dans 18 cas, il est possible d'évaluer l'importance du supplément obtenu. Il s'établit en moyenne à 53 % des constitutions ou legs originellement versés ; il n'est donc pas du tout négligeable. Pétronille Doche<fnref n="199" /> a préféré renoncer à ce qu'elle avait reçu dans son contrat de mariage et par les testaments de ses parents, pour s'en tenir à ses légitimes sur les successions tant paternelle que maternelle, en biens meubles et immeubles. En effet, son père lui avait constitué en dot 600 f. et sa mère 300 f. Elle a bénéficié en outre d'un legs de 66 f., 13 sols et 4 deniers<fnref n="200" /> « pour toute augmentation » par son père et 33 f., 6 sols et 8 deniers par sa

<footnote n="198">198 ADD, 3 E 7216, notaire Reymondie, n°121, traité entre Pierre Cellerier et Jeanne Cellerier sa sœur du 17/05/1815.</footnote>

<footnote n="199">199 ADD, 3 E 7207, notaire Reymondie, n°90, transaction liquidation et partage Doche Senrem du 18 germinal an VI.</footnote>

<footnote n="200">200 En guise de conversion, le notaire se borne à inscrire « francs » au lieu de « livres ».</footnote>
mère. Or, les légitimes auxquelles est en droit de prétendre Pétronille, sont égales à 1/12ème des biens de son père, soit une part d'une valeur de 1 187 f. 16 sols, et 1/6ème des biens de sa mère, soit 296 f. L'écart est considérable en ce qui concerne la succession de son père. Par conséquent, elle opte pour la renonciation et pour sa part en biens-fonds. Les suppléments de droit ne sont pas toujours réglés par délaissement de biens immobiliers comme pour Pétronille Doche. Dans la majorité des cas (19 fois sur 31), ils se soldent par un dédommagement en argent ; si cette compensation comprend parfois des biens en nature, des meubles et effets, ou des terrains, leur valeur s'impute sur la somme due.

Il existe une gradation de la contestation exprimée par ceux qui sont exclus de l'héritage, entre certains qui se contentent d'exprimer leur sentiment de frustration devant l'insuffisance de leurs legs ou dots et d'autres qui envisagent de renoncer à ce qu'ils ont reçu pour demander leur droit de légitime « en corps héréditaire », comme Jeanne Reymondie ou Pétronille Doche. Les demandes de légitime « en biens fonds » ou en « corps héréditaires » constituent un argument qui est parfois brandi comme une menace, d'autant plus efficace qu'elle est fondée en droit et qu'elle risque de provoquer le démembrement de l'exploitation familiale.

Marie Trassagnac<fnref n="201" /> possède « la moitié d'une petite maison et certains lambeaux de terre ». Elle a nommé ses deux fils derniers-nés pour ses héritiers généraux et a légué 24 livres à son fils second et 10 livres à son fils aîné Jacques. Aucune raison n'est invoquée. Le notaire explique qu'à l'ouverture du testament, Jacques « a remarqué que dans le legs de 10 livres à luy fait par sa mère, il ne pouvait pas être remply de son droit de légitime ». Le déséquilibre avec son autre frère légitimaire est flagrant. Jacques fait part de son incompréhension ; il n'accepte pas cet écart entre légitimes et dit être « à même de renoncer aud. legs pour s'en tenir à sond. droit de légitime en corps héréditaire. » La menace n'est pas même voilée. D'après le notaire, ce serait un recours ultime : « cependant sans en venir à cette extrémité », Jacques demande une somme de 14 livres pour tout complément de droit, en s'alignant sur la légitime de son frère. Ses deux frères héritiers acceptent, « ne voulant pas plaider ».

<footnote n="201">201 ADD, 3 E 14332, notaire Rolin, n°241, accord entre Laveur frères du 20/12/1786.</footnote>
Les demandes de légitime ne sont pas toujours reçues favorablement par les héritiers. Celle formulée par Martial Lafaye<fnref n="202" />, pour le compte de sa femme Sicarie Bonnet, à Jean et Léonard Bonnet frères, provoque « plusieurs contestations » avant d'être finalement acceptée et déterminée à l'amiable. Parfois les discussions n'aboutissent pas ; le ton monte et les parties menacent de « dresser les actes » ou de faire « citer en justice ». Sur les 231 partages examinés, 18 renferment des menaces de procédure judiciaire ; 15 d'entre eux concernent des demandes de supplément de droit.

Pour mieux asseoir leur revendication, les frères et sœurs exclus de l'héritage s'accordent parfois pour présenter un front uni. Ils forment une coalition pour obtenir une part plus importante de la succession. Chez les Reymondie, un premier partage opéré après le décès des parents oppose les deux fils héritiers aux quatre frères et sœurs qui formulent ensemble leur demande de légitime : « lesdits André, George, Jean dit petit Jean et ladite Françoise, trouvent que le legs à eux fait par ladite leur mère étoit a beaucoup près insuffisant pour les remplir du douzième a quoy monte leurs légitimes, auroient pris le party de repudier lesdits legs pour s'en tenir et prendre chaque'un leurs dit douzième en corps héréditaire ». À noter que Françoise, bien que mariée, comparait seule sans l'assistance de son mari Jean Dumarchat car, explique le notaire, elle exerce « les droits ci-après comme extra-dotaux ».

Cette indépendance manifestée par Françoise est peu fréquente. Généralement les réclamations de supplément de droits sont formées par les sœurs soutenues par leurs conjoints, voire directement par les conjoints eux-mêmes. Contre Jean Doche<fnref n="203" />, l'héritier général de ses parents, Jean Gasquet, agissant en tant que mari de Jeanne Doche sa sœur, s'allie avec les trois autres sœurs Doche ou leurs représentants pour faire procéder à l'inventaire des biens du père Sicaire Doche et forcer Jean à leur donner un supplément de légitime. Sont présents à ses côtés Marguerite Doche et Pierre Castaing son époux, Thony et Martial Rey, qui sont respectivement le beau-père et le mari d'Anne Doche, et Louise Doche. Au total, six personnes font face à Jean Doche. Elles le menacent de répudier leurs legs particuliers et de réclamer leurs parts en nature. La menace n'est pas

<footnote n="202">202 ADD, 3 E 14428, notaire Reynaud, n°86, transaction en forme de partage Bonnet Lafaye du 08/10/1790.</footnote>

<footnote n="203">203 ADD, 3 E 14333, notaire Rolin, n°38, accord Doche frères et sœurs du 11/02/1789.</footnote>
anodine : dans cette famille de cinq enfants, la légitime de chacun s'élève à un dixième des biens ; si chaque sœur réclame ses droits en nature, cela représente 40 % de l'ensemble de biens. Jean ne prend pas ce risque et leur accorde chacune 700 livres supplémentaires en sus des 1 100 livres promises par le père.

Si le modèle de dévolution des biens à Saint-Léon bénéficie aux fils aînés, au détriment des fils cadets et surtout des filles, les sœurs sont souvent à l'origine des actes relatifs aux partages. Cela est particulièrement flagrant pour les suppléments de droit ou les cessions de part : la revendication est portée par les sœurs ou par leurs représentants. 26 demandes de supplément de droits sur 31 sont présentées par des femmes ou, en leur nom, par leurs conjoints. Elles s'adressent aux héritiers institués ou à leurs ayants-droits. Ces héritiers institués sont des hommes, c'est-à-dire leurs frères, dans 22 cas. 24 cessions de part sur 39 concernent les droits successifs des sœurs.

La défense de leurs droits constitue une occasion pour les femmes d'assumer un rôle actif. C'est là que se situe leur marge de liberté puisque, comme le rappelle Nicole Castan, leur « pouvoir d'initiative et de décision repose essentiellement sur l'exercice du droit de propriété<fnref n="204" /> ». Malgré la puissance maritale, en dépit de leur incapacité juridique, certaines sortent de leur position de subordination pour prendre la parole et porter elles-mêmes la contestation, tout en étant autorisées par leurs maris. Françoise Mazeau<fnref n="205" /> expose la situation elle-même et va jusqu'à menacer ses frères de « faire faire des actes ». Elle ne se présente pourtant pas seule puisqu'elle est autorisée par son mari, Léonard Maze, officier municipal. Les femmes agissent rarement sans être accompagnée de leurs conjoints comme Françoise Reymondie, citée plus haut. Elles sont la plupart du temps assistées de leurs époux dont la présence est légalement requise pour les autoriser à comparaître. D'ailleurs, cette même Françoise se présentera avec son époux Jean Dumarchat dans le second partage<fnref n="206" /> de

<footnote n="204">204 CASTAN Nicole, « Condition féminine et violence conjugale dans la société méridionale française au XVIIIe siècle. », dans *Le modèle familial européen. Normes, déviances, contrôle du pouvoir. Actes des séminaires organisés par l'École française de Rome et l'Université di Roma* (1984), Rome, École Française de Rome, 1986, p. 178.</footnote>

<footnote n="205">205 ADD, 3 E 14430, notaire Reynaud, n°86, accord de cession de droit Maze Mazeau du 23/05/1795.</footnote>

<footnote n="206">206 ADD, 3 E 14436, notaire Reynaud, n°179, partage Reymondie Rey du 2 brumaire an IX.</footnote>
la succession familiale. Ces femmes qui s'expriment, qui se propulsent sur le devant de la scène, sont en effet des femmes qui sont ou ont été mariées. Leur dot ou leurs apports au mariage déterminent leur place et leur degré d'indépendance, voire leur prestige au sein de leur bellefamille : « l'ascendant de l'épouse dans sa nouvelle famille en dépend et détermine sa stratégie personnelle. »

Quelle influence exercent les beaux-frères dans la revendication des droits de leurs épouses ? Dans certains contrats, leur rôle dépasse la simple figuration. Il n'est pas rare qu'une sœur, au lendemain de son mariage, s'aperçoive qu'en recevant sa légitime en argent, elle a souffert une « lésion énorme ». Dans les partages, les conjoints des filles ou des sœurs tiennent un rôle non négligeable dans l'expression de la contestation et n'interviennent pas uniquement pour autoriser leurs épouses à contracter. Jean Dumarchat ne se contente pas de donner son autorisation à sa femme Françoise Reymondie, mais il s'engage en outre à ses côtés lorsqu'elle proteste contre les modalités de partage des biens de ses parents. Il la soutient entièrement, allant même jusqu'à formuler lui-même de « fausses allégations ». Plus, « voyant ne pouvoir réussir dans ses prétendues allégations, [il] auroit déclaré ainsi que ladite Françoise son épouse auxdits experts que s'ils en voulaient pas y faire raison, ils se retireraient dessuite ». Il est vrai qu'en tant qu'administrateurs de leurs biens dotaux, les maris ont des intérêts en jeu. Les époux ont l'administration et la jouissance des biens de leurs épouses, sauf des biens extra-dotaux. À ce titre, ils sont en droit de provoquer les partages, de contester les règles de répartition comme dans le cas Reymondie, et même de demander des suppléments de part. Le recouvrement des droits successifs revenant à l'épouse est donc une affaire de couple. Dans le cas de Peyronne Doche, c'est aussi un problème qui concerne sa belle-famille, car à ses côtés, comparaissent son mari et son beau-père ; ils ont même mené une action en rescision<fnref n="207" /> tous trois conjointement.

Les maris portent la revendication aussi bien aux côtés des épouses que seuls. Il arrive même que l'époux prenne le problème des droits de son épouse à son compte, sans concertation avec cette dernière. Le mari de Jeanne Gasquet<fnref n="208" /> a consenti à réduire la part de ses droits paternels sans son consentement : il a fait un « arrangement » avec le père de

<footnote n="207">207 ADD, 3 E 14336, notaire Rolin, n°54, transaction Doche du 19 thermidor an V.</footnote>

<footnote n="208">208 ADD, 3 E 14427, notaire Reynaud, n°16, partage Boissel Gasquet du 03/11/1787.</footnote>
Jeanne, « lequel elle n’approuve pas ». Dans le partage Boissel<fnref n="209" />, Jean Faure, époux d’une fille Boissel, Marie, a outrepassé ses droits. Le notaire rappelle qu’il a « induit » Pierre Boissel, son beau-frère, à ce moment-là mineur « et qui ne savait rien », à lui verser 250 f. et à « contracter une obligation de la somme de 600 f. payable dans l’année et sans intérêt, à valoir premièrement sur les intérêts et subsidiairement sur les capitaux appartenant à son épouse dans la succession de son père, comme s’il eût pu aliéner ainsi les biens de son épouse ».

## Le désordre révolutionnaire

Sous l’Ancien Régime, la contestation des enfants exclus de l’héritage qui est exprimée devant le notaire porte principalement sur le montant, la nature et la perception de leurs droits de légitime. À partir de 1792, l’évolution du cadre juridique provoque une remise en cause radicale du fonctionnement traditionnel de la famille. Cela se traduit, dans la pratique notariale à Saint-Léon, par une inflation des contrats de partage.

La législation révolutionnaire s’est appliquée à pulvériser les prérogatives du père par divers dispositifs qui remettent en cause la puissance paternelle et la liberté de disposer. L’abaissement de l’âge de la majorité tant civile que matrimoniale à l’âge de 21 ans place plus vite les enfants hors de l’autorité paternelle. Le consentement du père n’est plus strictement nécessaire pour la validité des mariages des enfants majeurs. Le pouvoir d’ordonner et de punir est limité par l’instauration des tribunaux de famille et par l’abolition du droit d’exhérédation. Enfin et surtout, les nouvelles lois relatives aux successions bouleversent l’ordre de succession et limitent, voire abolissent le pouvoir de transmettre en réduisant la quotité disponible.

La loi la plus subversive pour les familles est sans conteste celle du 17 nivôse an II. Son effet est d’autant plus perturbateur qu’il est rétroactif. Cette loi prône l’égalité absolue entre tous les enfants dans les partages ; elle réduit les libéralités des testateurs au dixième de leurs biens et cette

<footnote n="209">209 ADD, 3 E 14358, notaire Laporte, n°235, partage entre Marie Varaillon, Pierre, Marie et autre Marie Boissel du 14/12/1821.</footnote>
quotité est indisponible aux héritiers réservataires. Surtout, elle invalide
toutes les successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789. Grâce à cette
loi, les héritiers légitimaires ont la possibilité de demander aux héritiers
privilégiés un nouveau partage des successions concernées sur des bases
de répartition égalitaires.

La loi du 17 nivôse an II reste en application pendant un délai relativement court, puisque moins de 20 mois plus tard, son effet rétroactif est suspendu par la loi du 9 fructidor an III. Il faut attendre la loi du 4 germinal an VIII pour que la quotité disponible soit élargie et attribuable aux héritiers légitimes. À nouveau, les parents peuvent légalement avantager certains de leurs enfants en leur transmettant une portion plus importante de leurs biens. La période d'égalité forcée qui remet totalement en cause le modèle de transmission à Saint-Léon ne dure finalement qu'un peu plus de 6 ans.

Plus que la justice de paix, établie par les lois d'août 1790,
l'instauration des tribunaux de famille par la loi des 16-24 août 1790 offre
un nouveau cadre judicaire pour résorber les conflits familiaux, conçu pour
être plus simple et plus souple. Le principe qui préside à cette réforme est
celui de la conciliation. Les litiges familiaux doivent désormais trouver
une résolution amiable grâce à l'arbitrage de parents ou amis, réunis en
« tribunaux ». L'idée est d'établir « une sorte de justice de paix instituée au
cœur de la famille pour résoudre les contestations et éviter les procès<fnref n="210" /> ».
Certes, le recours à l'arbitrage n'est pas un dispositif nouveau, car il
prolonge une pratique usuelle sous l'Ancien Régime. Cependant, il n'avait
alors pas le caractère obligatoire que lui confère le droit intermédiaire.

Dans les faits, les tribunaux de famille sont essentiellement composés
d'hommes de loi211. À cause de cette professionnalisation, ils perdent
progressivement leur souplesse et leur simplicité initiale. Ainsi, cette
instance, conçue à l'origine comme extra judiciaire, se « judiciarise »,
tout en se substituant à la justice d'État. Ce serait l'une des raisons de son
échec qui a conduit à sa disparition. En définitive, les tribunaux de famille

<footnote n="210">210 SAGNAC Philippe, *La législation civile de la Révolution française (1789-1804)*. *Essai d'histoire sociale*, Paris, Hachette, 1898, p. 306.</footnote>

<footnote n="211">211 FERRAND Jérôme, « La famille assemblée en tribunal, instance de pacification ou authentique juridiction arbitrale ? », *Centre d'Histoire Judiciare @edition.electronique*, 2011, pp. 27-39.</footnote>
ont eu une courte durée de vie puisqu'ils sont formellement supprimés par
le décret du 9 ventôse an IV.

Malgré l'enchaînement des nouveaux décrets et la fugacité des
tribunaux de famille, la législation révolutionnaire est à l'origine de
nombreuses réouvertures de succession à Saint-Léon. 12 partages sont
révisés à cause du changement des lois, 7 résultent d'un arbitrage devant
un tribunal de famille et dans 6 autres contrats le tribunal de famille est
évoqué pour menacer et accélérer la procédure. D'après l'accord Labrue
Lavignac212 daté du 23 vendémiaire an III, Pierre Lavignac « auroit
provoqué le tribunal de famille par acte d'Albin huissier national »
pour parvenir au partage de la succession de sa tante, dont il est devenu
successful par moitié et à égalité avec son autre tante, en vertu du nouvel
ordre de succession établi par la loi du 17 nivôse an II. Le tribunal ne
sera pourtant pas formé car, « pour éviter les frais de liquidation et ceux
d'un partage, lesdits Labrue et Lavignac conjoint auraient proposé de
traiter à l'amiable ». Tel est le bénéfice de la menace proférée par les
requérants : elle force la volonté des parties vers la conciliation qui est
obtenue avant même la formation du tribunal de famille.

L'activité notariale s'est incontestablement accrue sur la décennie
1790. Les changements législatifs expliquent-ils le nombre élevé des
contrats de partage recueillis213 pour cette période ? L'écart avec la décennie
1780 est tout à fait frappant : est-ce dû à une lacune des sources ou à une
absence structurelle de partage notarié sous l'Ancien Régime ? Il est à noter
qu'entre le 1er octobre 1785 et le 4 juillet 1786, le bureau des formalités
de Saint-Astier n'a enregistré que très peu de partages proprement dits
rédigés par le notaire Pierre Reymondie (17 actes sur 1387 soit 1,2 %).
Avec les accords sur droits légitimaires (6), les licitations et les cessions
de parts (9), au total seulement 32 actes sont relatifs à des successions, soit
2,3 %. Comment expliquer cette très faible proportion ? Abel Poitrineau
fait le même constat214 « en compulsant les minutes notariales ou en
dépouillant les répertoires des notaires auvergnats et limousins du XVIIe
et du XVIIIe siècle » : « on est surpris de constater, à côté du nombre

<footnote n="212">212 ADD, 3 E 14432, notaire Reynaud, n°13, accord Labrue Lavignac du 23 vendémiaire an III.</footnote>

<footnote n="213">213 Sur un total de 231 actes relatifs à des partages, 57 sont datés des années 1790, 39 des années 1800, 35 des années 1810 et seulement 10 des années 1780.</footnote>

<footnote n="214">214 POITRINEAU Abel, art. cit. p. 31.</footnote>
assez élevé de testaments, une masse imposante de contrats de mariage en regard d'une part infime de partages de successions ». Il est possible qu'à cette époque-là, la succession des biens d'un défunt ne nécessite pas d'opérations de partage car les modalités en ont été fixées précisément de son vivant, dans les contrats de mariage des enfants ou par testament. Par exemple, la donation à cause de mort de Jean Mallet<fnref n="215" /> est très précise et ne prête guère à discussion : chacune de ses quatre filles recevra sur sa succession 800 livres, versées par tranches de 200 livres à des dates déterminées à l'avance (« à commencer le premier pacte de sesdittes quatre filles, deux ans après leur majorité, ou établissement, et les autres pactes seront continués de payer un an après le premier pacte, le tout sans intérêt que deffaut des pactes retardés »), et il nomme son fils son héritier général et universel. À son décès, il n'y aura pas de partage de ses biens puisque Jean, son fils, hérite de l'ensemble. Ce dernier sera redevable envers ses sœurs du montant de leurs legs particuliers.

Les partages, s'ils ont lieu, n'entraînent pas toujours la rédaction d'un document authentique, ils peuvent se faire verbalement, sans recours au notaire. Pour partager des successions de Gabriel Maze et d'Anne Brugere<fnref n="216" />, « les comparants se seraient réunis à jour fixe et auraient procédé eux-mêmes à ce partage ». L'acte notarié a été rédigé postérieurement, sur ordre du juge de paix qui a été saisi suite à la contestation d'un des héritiers. De même, lors du règlement de la succession de Guillaume Guichard<fnref n="217" />, le partage « fut verbalement fait de la susdite hérédité [...], et ce en deux lots égaux » entre ses deux seuls enfants, Jeanne et Guillaume. Même s'ils ont pu être source de conflit, une partie des partages sous l'Ancien Régime n'ont pas laissé de trace, ayant trouvé une résolution orale. Nicole Castan explique que dans les sociétés prérévolutionnaires, « l'habitus enraciné est de régler les affaires entre soi et privilégie les voies de la conciliation<fnref n="218" /> ».

<footnote n="215">215 ADD, 3 E 14427, notaire Reynaud, n°27, donnation à cause de mort de Jean Mallet du 28/08/1788.</footnote>

<footnote n="216">216 ADD, 3 E 7206, notaire Reymondie, n°33, partage Maze du 10 pluviôse an V.</footnote>

<footnote n="217">217 ADD, 3 E 14442, notaire Reynaud, n°13, accord portant supplément de droits Guichard du 15/01/1810.</footnote>

<footnote n="218">218 CASTAN Nicole, « Le contentieux privé à la fin du XVIIIᵉ siècle et son mode de traitement », dans *La Révolution et l'ordre juridique privé : rationalité ou scandale ?*, Acte du colloque d'Orléans (septembre 1986), Paris, 1988, p. 410-411, cité dans DAUMAS Philippe, *Familles en Révolution. Vie et relations familiales en Ile-de-France, changements et continuités (1775-1825)*, Rennes, Presses Universitaires de Rennes, 2003, p. 230.</footnote>
L'évolution du cadre législatif et judiciaire fournit-elle une explication suffisante pour justifier l'inflation des actes de partage sur la décennie de 1790 ? Dans un autre environnement, celui des campagnes d'Ile-de-France, Philippe Daumas constate la forte augmentation des « affaires de famille » pendant la période révolutionnaire. Il y voit une conséquence de l'instauration de la nouvelle juridiction, la justice de paix : « plus rapide, moins coûteuse, se proclamant impartiale, elle exerce de toute évidence une attraction sur les justiciables potentiels<fnref n="219" /> ». Que ce soit par les lois ou par les institutions, le nouvel environnement légal a pu jouer le rôle de catalyseur, favorisant un « rattrapage contestataire » pendant cette période : les conditions auraient été réunies pour inciter les enfants exclus des héritages à contester l'ordre établi.

Même dans les partages égalitaires, la contestation gronde. Anne, Pierre et Jean Maze, les enfants de Gabriel Maze et d'Anne Brugere, décédés sans disposition, ont partagé entre eux et à l'amiable leurs biens : chacun a donc reçu une part d'héritage égale. « Mais peu de temps après, lad. Anne et led. Jalage son mary paraissant ne pas trouver ce partage à leur gout, prirent cédule du juge de Paix du présent canton afin de le renverser et y faire procéder de nouveau par des experts convenus et nommés d'office<fnref n="220" /> ». Mais c'est un coup d'épée dans l'eau, « lad. Maze ayant reconnu son erreur » : « il fut dressé procès verbal de conciliation et arreté que le partage demeurait fait tel qu'il l'avait déjà été ». En exécution des décisions du juge, le partage est rédigé par le notaire Reymondie le 10 pluviôse an V.

La promulgation des lois révolutionnaires et des lois rectificatives a donné de la substance à la contestation des germains. André, Jean dit Petit Jean, Georges et Françoise Reymondie, qui sont des enfants de Jean Reymondie et de Catherine Rey, protestent contre les legs particuliers qu'a fait en leur faveur leur mère dans son testament<fnref n="221" />. Pourtant ses dispositions testamentaires ne prêtent pas à confusion : elle nomme ses quatre enfants plus jeunes ses héritiers particuliers en leur léguant 900 livres et des meubles, et désigne ses deux fils aînés pour ses héritiers généraux et universels. Ses instructions sont très précises (montants en argent, nature et nombre des meubles légués, dates de délivrance des legs)

<footnote n="219">219 DAUMAS Philippe, *op. cit.*, p. 230.</footnote>

<footnote n="220">220 ADD, 3 E 7206, notaire Reymondie, n°33, partage Maze du 10 pluviôse an V.</footnote>

<footnote n="221">221 ADD, 3 E 14429, notaire Reynaud, n°137, testament de Catherine Rey du 16/02/1792.</footnote>
car, fait-elle écrire par le notaire, elle entend « éviter toutes contestations » entre ses enfants. Mais à sa mort, en 1792, les discussions ne tardent pas à s'élever et les quatre frères et sœurs exclus de la succession maternelle répudient leurs legs particuliers et exigent leurs parts légitimes, égales à un douzième chacun, « en corps héréditaire ». dans l'année qui suit le décès de la mère. Sur ces entrefaites, la loi du 17 nivôse an II est décrétée. Le notaire écrit que les légitimaires veulent « jouir du bienfait de la susdite loi ». Ils prétendent obtenir une part plus importante dans la succession maternelle et constituée en terres. C'est ce que leur permet de réclamer en toute légalité cette nouvelle législation à leurs yeux bienfaitrice.

En outre, celle-ci a transformé des revendications courantes en dossiers complexes, à rebondissements et aux procédures longues. Les enfants Reymondie parviennent à un accord sur le partage des biens de leurs parents huit ans après le décès de ces derniers. Un premier partage est défini en 1793, sans être mis en application (« la masse desdites mêmes hérédités continua de rester en son entier entre les mains » des deux frères héritiers). Puis, suite à la loi du 17 nivôse an II, les quatre légitimaires réclament un nouveau partage sur des bases égalitaires, au motif que leurs parents sont décédés après 1789. Un accord<sup>222</sup> est trouvé en messidor an II, seulement 5 mois après la promulgation de la loi du 17 nivôse an II. Comme les lois du 9 fructidor an III et du 3 vendémiaire an IV ont rendu le partage de l'an II caduc, Jean et Etienne, héritiers initiaux « déchus », ont provoqué un tribunal de famille pour prononcer la nullité de ce contrat de partage et les rétablir dans leurs droits primitifs. Le jugement arbitral est rendu par le tribunal de famille le 1<sup>er</sup> ventôse an IV. L'acte de partage définitif n'est rédigé qu'en l'an IX<sup>223</sup>. Ce qui est frappant dans cette affaire, c'est la réactivité des requérants qui saisissent rapidement l'opportunité des lois nouvelles. Les défenseurs sont également bien au fait de l'évolution législative, puisqu'ils se sont remis en possession de leurs héritages dès le 3 vendémiaire an IV, c'est-à-dire à la date de la loi supprimant la rétroactivité de la loi du 17 nivôse an II.

<footnote n="222">222 ADD, 3 E 14431, notaire Reynaud, n°120, partage Reymondie du 29 messidor an II.</footnote>

<footnote n="223">223 ADD, 3 E 14436, notaire Reynaud, n°179, partage Reymondie Rey du 2 brumaire an IX.</footnote>
L'affrontement dans la fratrie

Si le droit intermédiaire a entraîné la réouverture des partages et donné
voix plus qu'à d'autres époques à la contestation, les conflits n'en existent
pas moins avant et après cette période, essentiellement au sein de la fratrie.

Pour appuyer sa réclamation auprès de sa nièce, héritière générale
de ses parents, Pétronille Doche « prit cédule du juge de paix du présent
canton contre l'héritière des biens aux fins de la conciliation<fnref n="224" /> ». Elle-
même et sa nièce, accompagnées et autorisées de leurs époux respectifs,
se sont donc présentées devant le juge de paix et ont nommé deux notaires
pour leurs experts. 11 partages résultent d'une procédure judiciaire devant
les tribunaux de district ou les tribunaux civils d'arrondissement, dont une
est confirmée par appel par la cour impériale de Bordeaux. Les familles
n'hésitent pas à s'adresser à des juridictions plus proches pour résoudre
leurs différends. Elles mènent des actions en justice de différentes natures.
Dans un premier temps, il ne s'agit que de menaces. Mais les partages sont
sources de désaccord, et le ton monte vite. C'est d'ailleurs cette crainte
de la discorde qu'expriment les parents dans les donations-partages. Jean
Dubesset<fnref n="225" /> ne se fait guère d'illusion sur l'évolution des relations entre
ses enfants après son décès. Il anticipe des difficultés : « voulant prévenir
les contestations que pourrait faire naître entre ses enfants le partage
de ses biens, meubles et immeubles et autres droits », il procède à une
donation-partage entre ses cinq enfants. Il ajoute encore : « afin d'éviter
cette liquidation entr'eux et les procès que cette opération pourrait faire
naître à son décès ».

Une partie non négligeable des partages collectés est rédigée dans le
cadre d'une procédure ou sous la menace d'une résolution judiciaire : 58
sont concernés sur 231, soit 25,1 %. Dans 18 cas, les demandeurs se
borment à proférer des menaces de procédure : ils se proposent « de
former action ». Les époux Joyel et Lacoste réclament<fnref n="226" /> leur « portion

<footnote n="224">224 ADD, 3 E 7207, notaire Reymondie, n°90, transaction liquidation et partage Doche Senrem du 18 germinal an VI.</footnote>

<footnote n="225">225 ADD, 3 E 7080, notaire Lachaize, n°9, donation-partage par Jean Dubesset du 07/01/1833.</footnote>

<footnote n="226">226 ADD, 3 E 7065, notaire Cluseau Lanauve, n°121, accord portant partage Lacoste du 14/10/1806.</footnote>
contingeante en corps héréditaires » à leurs deux frères et beaux-frères dans la succession des parents Lacoste. Leur demande est fondée en droit et ils sont « à même de former en justice leur action contre Pierre et autre Pierre Lacoste ». En l'espèce, il s'agit moins d'une menace que d'un argument supplémentaire pour convaincre du bien-fondé de leur cause. Les sœurs Marguerite et Marie Laud menacent plus sérieusement leurs frères car elles font dresser un acte par l'huissier Albin pour convoquer un tribunal de famille et sommer leurs frères de nommer un arbitre. Comme elles, 13 parties font appel à un huissier pour des actes de différents types : citation à comparaître, assignation, sommation, commandement, signification, notification. Ces actions, de nature précontentieuse, suffisent à accélérer le processus de partage. Les accords sont alors trouvés et signés devant le notaire : les conflits trouvent ainsi une résolution relevant de l'infrajustice<fnref n="227" />.

Les menaces ne sont donc pas vaines et certaines débouchent effectivement sur des procédures judiciaires. La période révolutionnaire est propice à ce genre de résolution des conflits, notamment après l'instauration des tribunaux de famille. Il est indiqué dans 6 contrats que les parties envisagent de former un tribunal de famille, 4 fois par intimidation verbale et 2 fois par voie d'huissier. Ces menaces se sont concrétisées dans 7 partages, comme, par exemple, celui des biens des époux Reymondie Rey, cité plus haut. Le déroulement de la procédure est décrit dans le partage Dupérier du 15 messidor an III<fnref n="228" />. Cette fois-ci, la formation du tribunal de famille qui s'est constitué à la demande de Françoise Dupérier n'est pas liée à l'adoption de la loi du 17 nivôse an II ni à l'annulation de son effet rétroactif, mais cela n'en modifie pas la procédure. Françoise Dupérier a tout d'abord adressé un acte d'huissier pour former le tribunal de famille. « En conséquence, les parties s'accordèrent d'arbitres, scavoir lad. Françoise Duperier des cit. Chaulet et Rolin notaires à Saint-Astier » et ses deux frères, Martial et Jean, d'Arnaud Reymondie et du notaire Arnaud Reymondie, de Neuvic. Les parties se sont réunies avec leurs arbitres et « prirent la voye de la médiation ». Les demandes de Françoise

<footnote n="227">227 GARNOT Benoît, « Justice, infrajustice, parajustice et extra justice dans la France d'Ancien Régime », *Crime, Histoire & Sociétés / Crime, History & Societies*, vol. 4, n°1, 2000, p. 103-120.</footnote>

<footnote n="228">228 ADD, 3 E 7204, notaire Reymondie, n°7, partage entre Jean, Martial et Françoise Duperier du 15 messidor an III.</footnote>
sont acceptées : la succession de leur père sera divisée par tiers. Pour
procéder au nouveau partage, ils nomment deux experts, Reymondie
l'oncle et Reymondie le notaire, lequel rédige l'acte.

Les conflits entre germains concernant les partages se résolvent
également devant le juge de paix (dans 9 contrats) tandis que d'autres sont
portés, certes plus rarement, devant le tribunal de district. Cependant, la
résolution judiciaire n'éteint pas toujours les dissensions. Dans le conflit
opposant les frères Reymondie, déjà évoqué, la sœur Françoise ne se satisfait
pas du jugement rendu par le tribunal de famille qui remet les frères héritiers
déchus par la loi du 17 nivôse an II en possession des biens maternels. Elle
s'y oppose en ne comparaissant pas. Son mari Jean Dumarchapt soulève
« plusieurs contestations par de fausses allégations » qui retardent les
opérations de partage. Aussi bien lui que Françoise menacent les experts
de se retirer s'ils ne tiennent pas compte de leurs revendications : « ce que
ces derniers auroient fait en effet, parce que lesdits experts ne pouvaient
pas avoir égard à leur diritte allégation, ce qui fut cause que le susdit partage
n'a pas lors son entière exécution ». Les experts poursuivent néanmoins le
partage. Mais les époux Dumarchapt s'obstinent et réclament désormais
la part qui leur revient, soit un douzième, en bâtiments. Pourtant il a été
reconnu que ceux-ci ne pouvaient pas être divisés par douzième. C'est à
nouveau l'impasse : « rien ne put les dépersuader qu'ils ne pussent bien en
avoir, ce qui fut cause qu'ils se retirèrent, et ne voulurent malgré toutes les
représentations qui leur furent réitérées acquiesser à ce qui avoit été ainsy
fait et finir le susdit partage ».

Enfin, en l'an IX, le partage peut être terminé, Dumarchapt « ou
quoyque soit sadite épouse abandonnant cette prétention, reconnoissant
qu'il étoit de leurs intérêts de prendre leur portion afin d'en disposer à
leur gré ». Soulignons dans cette affaire le rôle de la sœur, soutenue par
le beau-frère Jean Dumarchapt. La fratrie ne comprend qu'une seule
fille, Françoise, épouse de Dumarchapt. C'est par son entremise que la
contestation fait irruption dans la famille. Les autres frères n'ont pas
la même attitude : André cède sa part par licitation à Etienne, l'un des
héritiers ; George qui est raffineur à Bordeaux, donne procuration au
même Etienne pour terminer le partage en son nom ; quant à Jean dit
Petit Jean, il vit avec ses frères. Après le partage, les époux Dumarchapt
Reymondie rendent définitivement les armes en cédant leur part à Etienne
l'année suivante, en l'an X.
Il arrive que la procédure soit interrompue avant son terme. Gabriel et Peyronne Doche, frère et sœur, préfèrent s’arranger à l’amiable avant la remise du rapport des experts, « les parties considérant les unes et les autres qu’ils s’étoient engagés dans une affaire dont les suites ne pourroient que leur venir très nuisibles et préférant en éviter les inconvénients et entretenir l’union qui doit régner entre frères et sœurs<fnref n="229" /> ». Les deux raisons invoquées pour régler les différends de gré à gré sont les frais de procédure et l’entente fraternelle.

Les frais de justice sont redoutés, ce qui rend les menaces d’action en justice si efficaces. Il faut payer les émoluments des experts pour dresser des inventaires, établir l’état des dettes et des créances ; préalablement, il a fallu recourir à un huissier pour adresser l’acte de convocation du tribunal de famille, par exemple. Celui-ci est le plus souvent composé de professionnels, qu’il convient de rémunérer, comme celui qui a été constitué pour la famille Dupérier et qui comprenait deux notaires. Pour les opérations de partage des biens relevant de la succession Mazeau<fnref n="230" />, les trois experts ont travaillé, l’un (Arnaud Reymondie), 28 journées, l’autre (Reynaud huissier national), 13 journées et demie, et le dernier (Reynaud notaire), 20 journées et demie. Dans le partage des biens de François Bleynie<fnref n="231" />, les parents des branches paternelles et maternelles n’ont pu parvenir à un accord et ont porté la querelle devant le tribunal de première instance de Périgueux. Trois notaires ont été nommés experts d’office. Finalement, voulant épargner sur le coût de la procédure, les parties parviennent à un accord : « cependant, toutes les parties désirant exécuter le jugement du tribunal de Périgueux et éviter non seulement la remise du rapport des experts, mais encore les frais qui suivraient cette remise et homologation, ont conçu le projet d’en venir par un traité à l’amiable ». De même, reculant devant « les frais énormes d’un pareil procédé<fnref n="232" /> » (en l’occurrence, la formation d’un tribunal de famille), les frère et sœur Loizeau finissent par trouver un accord, « voulant entretenir l’union entr’eux ».

<footnote n="229">229 ADD, 3 E 14336, notaire Rolin, n°54, transaction Doche du 19 thermidor an V.</footnote>

<footnote n="230">230 ADD, 3 E 14432, notaire Reynaud, n°88, partage Mazeau du 22 ventôse an III.</footnote>

<footnote n="231">231 ADD, 3 E 7223, notaire Reymondie, n°181, transaction sur procès et partage Bleynie du 28/08/1824.</footnote>

<footnote n="232">232 ADD, 3 E 14433, notaire Reynaud, n°10, accord portant délaissement Loizeau du 17 vendémiaire an IV.</footnote>
Quel est le bien-fondé des requêtes portées devant le juge ? Sont-elles justifiées ? Rappelons les « fausses allégations » de Jean Dumarchapt pour soutenir la position de son épouse Françoise à l'encontre de ses frères et sœurs. Dans le procès qui oppose les frères et sœurs d'une autre famille Reymondie, il s'avère que le partage fait initialement entre eux « fut fait sur des bases vicieuses233 », à cause des prétentions du frère aîné, Arnaud. Celui-ci est notaire, comme son père dont il a repris l'étude. Il s'est arrogé les parts de ses deux frères décédés, Gabriel et Pierre, dont il s'est considéré légataire. Certes, Gabriel l'avait nommé héritier universel dans son testament. Mais cette institution n'est pas valable par l'effet de la loi du 27 nivôse an II. Quant aux biens de Pierre qui est décédé après le père mais avant la mère, un quart doit revenir à la succession de la mère. Comment Arnaud, notaire, a-t-il pu omettre ces circonstances ? Ses confrères, rédacteurs de l'acte, parlent d'une « erreur ». Mais la probité d'Arnaud en la matière est manifestement douteuse vu qu'il néglige de déclarer dans le partage « les sommes dues soit à la succession du père, soit à la société d'acquêt » qu'il est tenu de reverser en tant que « détenteur de l'office du père comme notaire, soit pour le titre ou pour les recouvrements [...] des droits d'actes dépendant du même office ». L'omission est de taille : dans la déclaration de mutation par décès, la mère avait évalué les recouvrements à 2 000 f.

Citons encore l'attitude de Marguerite Maze qui conteste le partage des successions tant paternelles que maternelles qu'elle a opéré à l'amiable avec son frère et sa sœur : « peu de temps après, lad. Maze et led. Jalage son mary paraissant ne pas trouver ce partage à leur gout, prirent cédule du juge de paix du présent canton afin de le résilier et y faire procéder de nouveau234 ». Mais, une fois devant le juge de paix, « lad. Maze ayant reconnu son erreur », le partage est conservé tel quel. Dans les autres partages qui font suite à une procédure judiciaire, les requérants ont généralement gain de cause.

<footnote n="233">233 ADD, 3 E 14366, notaire Nadeau, n°21, transaction sur procès Reymondie du 18/01/1833.</footnote>

<footnote n="234">234 ADD, 3 E 7206, notaire Reymondie, n°33, partage Maze du 10 pluviose an V.</footnote>
Les oppositions aux parents

Le fonctionnement de la famille souche engendre une forte hiérarchie des rôles et des statuts qui s'impose aux membres de la famille en vertu de la puissance paternelle. Il est convenu que chacun assume la place qui lui a été attribuée, ne serait-ce que par devoir d'obéissance. Il y a peu d'espace laissé à l'expression de la volonté personnelle. « Véritable rapport de force, la relation familiale suscite par contrecoup des conduites d'insubordination voire de révolte235 ». Sont générateurs de tensions l'exercice de l'autorité parentale au quotidien, la cohabitation, le travail en commun et surtout les questions patrimoniales. Les rancœurs familiales peuvent atteindre un paroxysme débouchant sur des actes d'une violence parfois extrême dont témoignent les procédures criminelles. Pour le Gévaudan, Elisabeth Claverie et Pierre Lamaison236 ont décrit l'âpreté des relations au sein de l'« ostal », comme par exemple l'impatience irrépressible de l'héritier face au parent vieillissant qui tarde à passer la main, qui « s'obstine à vivre » selon l'expression de Sylvie Lapalus. Celle-ci a étudié les cas de parricide en France au XIXe siècle, à partir des affaires traitées en cour d'assises.

Devant le notaire, les dissensions familiales, quand elles sont exprimées, n'atteignent pas ce degré d'intensité. Mais la nature conflictuelle des relations dans la famille transparaît malgré tout derrière les formules notariées. Elle est perceptible principalement lorsque le partage des biens est en jeu. Plus précisément, dans les contrats, elle se manifeste dans le paragraphe qui expose les circonstances et les conditions du partage. Celui-ci intervient parfois après une période de pourparlers qui sont accompagnés des menaces de procédure, d'actes d'huissier, et qui peuvent déboucher sur des procédures judiciaires... La situation devient tendue et en dégénérant elle met à mal les relations entre les membres de la famille. L'essentiel des conflits oppose des germains. Cependant, dans 6 contrats, des enfants ou des beaux-enfants se confrontent à un père ou une mère.

Le partage des biens de François Lautrète intervient à la suite du jugement rendu par le tribunal civil de Périgueux237. La belle-fille, Anne

<footnote n="235">235 LAPALUS, Sylvie, *La Mort du vieux. Une histoire du parricide au XIXe siècle*, Paris, Tallandier Éditions, 2004, p. 342.</footnote>

<footnote n="236">236 CLAVERIE Elisabeth et LAMAISON Pierre, *op. cit.*</footnote>

<footnote n="237">237 ADD, 3 E 7083, notaire Lachaize, partage Lautrete du 19/12/1837.</footnote>
Jogué, a engagé des poursuites à l'encontre de sa belle-mère Françoise Hyvert, veuve de François Lautrète. Elle a des intérêts à défendre car elle est cessionnaire des droits de son mari Jean Lautrète et de l'un de ses beaux-frères, Jean Baptiste Lautrète, dans la succession de son beau-père. Dans le cas de Pierre Boisseau dit Papetier, tous ses enfants ou leurs ayants droit se liguent contre lui. Ce sont surtout ses deux beaux-fils qui mènent les revendications, notamment Jean Seyrac, époux d'Antoinette Boisseau. Ils reprochent à leur beau-père la jouissance indue des biens de son épouse Peyronne Laronze. Ils déclarent être « à même d'appeller ledit Pierre Boisseaux devant le tribunal à qui la connaissance est dué pour obliger ce dernier à leur délaisser à chaque'un leurs portions de biens qui doit leur revenir de la succession de lad. fuë Laronze<fnref n="238" /> ». Le beau-père cède « dans ces circonstances ».

Dans d'autres partages, les tensions apparaissent quelquefois simplement en filigrane : le notaire décrit une situation potentiellement explosive car le partage est « très difficile », recommencé plusieurs fois, ou bien trop tardif. Pour le partage des biens de Jean Lagarde, le notaire explique que « les dispositions et restitution de fruits que doit faire à ses enfants ladite Pourtanaud ont présenté de graves difficultés qui aurait pu engager les parties dans une contestation que leur position et leurs intérêts ne leur permettent pas de soutenir. » La possibilité d'un conflit ouvert entre la mère et ses enfants a été envisagée, mais est finalement écartée pour des raisons sociales et financières.

Sont sujets à discussion la liquidation de la société d'acquêts et la reprise des biens propres du parent survivant. Marie Chazotte affronte ses enfants pour déterminer la valeur de la société d'acquêts qui a existé entre elle et son mari, Jean Reymondie. Plus précisément, la controverse porte sur la somme payée par la société d'acquêts sur le prix d'un immeuble acheté en propre par le père avant son mariage. « Enfin, après avoir débattu leurs prétentions respectives », ils parviennent à un accord<fnref n="239" />. La situation est tendue entre François Tamarelle et ses enfants<fnref n="240" />. Il a dû vendre des terres qui lui étaient propres pour payer la restauration des bâtiments appartenant à sa femme. Il a également vendu des terrains propres à sa

<footnote n="238">238 ADD, 3 E 14428, notaire Reynaud, n°82, partage de fonds Laronze Boisseau du 08/09/1791.</footnote>

<footnote n="239">239 ADD, 3 E 14372, notaire Nadaud, n°167, partage Reymondie du 21/05/1839.</footnote>

<footnote n="240">240 ADD, 3 E 7085, notaire Lachaize, n°234, partage Tamarelle du 12/06/1838.</footnote>
femme, et en a perçu le prix de vente que ses enfants, héritiers de leur
mère, lui demandent de rembourser. Les arguments sont avancés par les
uns et les autres. Nonobstant ses prétentions, le père doit renoncer à sa
part dans les améliorations qu’il a apportées aux bâtiments de son épouse.
Est-ce le signe d’un effritement de l’autorité paternelle ? Celle-ci n’est pas
suffisamment affirmée et l’intérêt du père s’efface devant celui des enfants.

Jean Fontas ne parvient pas non plus à s'imposer dans le partage des
biens de son épouse Marie Maze<fnref n="241" /> avec ses deux fils, Allain et Jean dit
Jannet. Il faut dire qu'il est entré en gendre dans la maison de son beau-
père François Maze. Ses apports au mariage ne consistaient qu'en une
somme de 600 f., un coffre, deux assiettes et deux couverts en étain, du
maïs et du blé froment. Il n'a rien reçu d'autres de ses parents à leurs décès.
Au cours du mariage avec Marie Maze, il a vendu tous les immeubles
appartenant à son épouse et situés aux Meuniers, pour acheter une maison
et des terres à Villeneuve, sur la même commune de Saint-Léon. Au fil du
temps, il a procédé à diverses réparations et a apporté des améliorations
aux bâtiments. Mais à la dissolution du mariage, la valeur de cet ensemble
immobilier est inférieure au prix des biens vendus aux Meuniers. Aussi tous
les biens immeubles acquêts sont-ils versés à la succession de Marie Maze
au titre de ses reprises dotales. Le père veut exercer ses propres reprises
sur le mobilier, « mais ses deux enfants se sont opposés à ce projet, à
raison de ce qu'ils prétendent que les immeubles qui leur sont abandonnés
pour leurs reprises, ne sont pas suffisants, et qu'en les acceptant, ils font
un grand sacrifice ». Par conséquent, « Fontas père, pour éviter de plus
grandes discussions avec ses enfants, a renoncé à sa proposition ».

La situation de Jean Dubesset est également compliquée car il doit
faire face aux prétentions des enfants de ses deux mariages. Il a été marié
une première fois avec Marie Lavignac, avec laquelle il a eu cinq enfants.
Marie Lavignac décède en 1797 et dès l'année suivante, les enfants
procèdent au partage de ses biens et à la liquidation de la société d'acquêts
qui existait entre leurs parents. En 1808, Jean Dubesset épouse en secondes
noces Marie Grand. Quatre enfants naissent de cette seconde union. En
1833, il est âgé de 77 ans et ses enfants du second lit sont encore mineurs.
Cette année-là, Jean Dubesset fait la liquidation de la société d'acquêts
constituée avec sa seconde épouse, et partage ses biens par donation
entre vifs avec réserve d'usufruit entre tous ses enfants, Marie Grand

<footnote n="241">241 ADD, 3 E 7086, notaire Lachaize, partage Maze épouse Fontas du 01/11/1839.</footnote>
représentant ses enfants mineurs. Le notaire reconnaît que la procédure est peu ordinaire car « les droits ne [sont] pas encore ouverts d'une manière précise ». Sans doute Jean Dubesset subit-il la pression de ses enfants les plus âgés. Cette donation-partage est l'expédiant qu'il trouve pour réduire les tensions et sortir d'une situation délicate et potentiellement explosive : « Jean Dubesset voulant prévenir les contestations que pourrait faire entre ses enfants le partage de ses biens [...] a procédé à cette opération par forme de donation entre vifs, irrévocable, en y comprenant la part qui lui revient dans les acquêts [...] afin d'éviter cette liquidation [de la société d'acquêts] entr'eux et les procès que cette opération pourrait faire naître à son décès<fnref n="242" /> ».

La cohabitation constitue un autre sujet de tension entre parents et enfants, comme le montre le cas de Pierre Boisseaux, déjà cité. Les relations avec son beau-fils Jean Seyrac sont difficiles depuis qu'il est venu vivre chez son gendre à la Noël 1790. Jean Seyrac ne veut même plus de lui chez lui. Les conditions de son hébergement font l'objet de tractations mais à la fin, le gendre accepte de le garder avec lui et « ledit Boisseaux promet de son cotté de luy faire ny causer aucune mauvaise vie ni tourment ». C'est l'un des rares cas où des affrontements intrafamiliaux sont signalés de manière explicite. Chez les Cellerier, les trois enfants décident de procéder au partage des biens du père deux mois après son décès. Leur mère, Louise Doche, accepte de faire en même temps le partage anticipé de ses propres biens moyennant une pension viagère et l'usage de la cuisine où elle a son lit. Cette pièce ou « chambre » est comprise dans le lot échu à Jeanne, la fille aînée. Mais cet arrangement ne semble pas convenir à cette dernière. En effet, quatre mois plus tard, en février 1822, Jeanne se marie avec Pierre Sabouroux et habite désormais à La Beauronne. L'année suivante, Pierre Cellerier fils, qui vit avec sa mère, contracte un bail à vie en faveur de cette dernière « de la jouissance d'une chambre de la maison dudit Cellerier appelée la chambre de devant ou garde-pile » à raison de 20 f. par an que doit payer Jeanne. En contrepartie, Louise Doche abandonne la jouissance de la cuisine à cette dernière qui, par conséquent, en devient propriétaire de la nue-propriété comme de l'usufruit.

<footnote n="242">242 ADD, 3 E 7080, notaire Lachaize, n°9, donation-partage par Jean Dubesset du 07/01/1833.</footnote>
L'état de veuvage fragilise la position de Louise Doche. Pour Anne Lacombe, veuve Boisseau, la situation est différente puisque c'est elle qui réclame ses droits dotaux à son propre fils<fnref n="243" />. Cela fait longtemps que son mari est mort. Avant son décès, trente ans auparavant, il lui a laissé par testament l'usufruit sur ses biens et l'a de surcroit expressément autorisé à les vendre pour régler ses dettes. Forte de cette institution, Anne Lacombe a élevé leurs trois enfants dont elle était la tutrice légale et payé les créanciers de son époux. Elle a donc assumé le rôle du chef de famille. Au moment de sa réclamation, son fils aîné, soldat, est porté disparu et sa fille est mariée. Son second fils, marié, âgé de 38 ans, est le seul héritier des biens paternels et vit avec elle au village de Puypinsou dans une maison qu'ils ont retapée. Un rapport de force semble s'être engagé entre elle et son fils. Elle veut que son fils lui verse 490 f. au titre de ses droits dotaux et de sa contribution dans les réparations immobilières mais celui-ci y renâcle. Il explique au notaire qu'il « s'était toujours refusé de vouloir la luy payer par la raison qu'elle n'en soufrait pas et que même il n'était pas dans l'exance de la lui compter, ce qui l'auroit porté à faire plusieurs remises pour acquiesser au différente demande que lui en fesoit ladite sa mère ». Il est manifestement excédé par l'insistance de sa mère. Il finit par céder « voyant que cette dernière voulait absolument être emboursée de ce qui lui appartient ». Elle a obtenu gain de cause, à l'usure. Est-ce une manière de raffermir sa position dans le ménage ?

Marie Gasquet réclame sa part légitimaire dans la succession de son père à sa mère Jeanne Cagnard qui en est l'héritière testamentaire. Le père est décédé depuis 26 ans mais ce n'est pas la raison de sa demande. Elle estime être en droit de le faire, « étant sortie de la maison paternelle depuis plus d'un an<fnref n="244" /> ». En effet, elle s'est mariée avec Ethienne Lacour 18 mois auparavant. Elle menace sa mère d'une procédure : « à ces fins [elle] se proposait de former action contre sa mère pour l'obtenir, laquelle voulant aussi éviter d'avoir des discussions avec sa fille aurait condescendu à sa demande ». La mère lui délaisse quatre pièces de terrains et un lit complet « à son choix », ainsi que toute la récolte « pendant actuellement par branche et rames » « pour tenir lieu auxdits Lacour et Gasquet mariés de

<footnote n="243">243 ADD, 3 E 14438, notaire Reynaud, n°101, quittance Lacombe Boissel du 18 messidor an XIII.</footnote>

<footnote n="244">244 ADD, 3 E 7218, notaire Reymondie, n°207, traité pour droits légitimaires Gasquet du 14/10/1817.</footnote>
toute restitution de fruits qu'ils pourraient prétendre depuis la sortie de
ladite Marie Gasquet de la maison paternelle ». Ce traité s'inscrit dans une
relation entre la mère et la fille qui est déjà conflictuelle. Jeanne Cagnard
ne voulait pas donner son consentement au mariage de Marie. Elle n'a
d'ailleurs pas assisté sa fille au moment de la passation du contrat de
mariage. Peut-être la différence d'âge entre les deux futurs mariés ont-ils
motivé son refus : Marie a 39 ans alors que Ethienne n'en a que 18. Un tel
écart est rare par son ampleur (parmi les mariés entre 1780 et 1839, trois
couples seulement ont un écart d'âge supérieur à 20 ans) et par son sens
(en moyenne les hommes sont de deux ans plus âgés que les femmes dans
les couples formés entre 1806 et 1839). Marie a adressé un acte de respect
à sa mère le 16 août 1816. Finalement, cette dernière sera bien présente et
consentante à l'acte de mariage de sa fille le 20 août.

La forte hiérarchisation des rôles et des statuts dans la famille met
sous tension les relations familiales. Mises sous le boisseau de l'autorité
parentale, ces dernières émergent au moment des décès des parents. Elles
éclatent lorsque les lois révolutionnaires rendent possible le renversement
de l'ordre institué. Rien n'est acquis ; tout est sujet à discussion, même
plusieurs années après l'ouverture des successions. Pourtant, la conciliation
et la négociation finissent le plus souvent par l'emporter.
<figure><img src="image_10.png" /></figure>
Les équilibres familiaux

Entre l'ordre dicté par le père souverain et la contestation ouverte, il existe un espace où les rapports familiaux s'équilibrent grâce à l'activation de mécanismes compensatoires définis d'un commun accord. Ceux-ci existent dès avant la Révolution et sont, par la suite, activés de plus en plus systématiquement. Par ces moyens, les liens de famille n'apparaissent pas toujours imposés et subis : ils sont, dans une certaine mesure, négociés. Sans cesser d'être ordonné, le groupe familial s'organise selon de nouvelles dynamiques qui favorisent une relative autonomie de ses membres. En particulier, le couple prend de l'importance tant vis-à-vis des parents que des enfants.

L'irruption de la négociation

Que ce soit avant ou après la Révolution, le modèle familial à Saint-Léon-sur-l'Isle reste toujours basé sur la transmission inégalitaire des biens et la cohabitation intergénérationnelle. Cependant, quelques changements s'opèrent au cours des trois premières décennies du XIXe siècle. S'il reste toujours de règle de privilégier un ou deux enfants au moyen de l'attribution d'une part plus importante de la succession, le choix des héritiers évolue au cours de la période étudiée. D'une part, il ne se porte plus sur les mêmes enfants et d'autre part, il intervient plus tardivement.

En effet, dans les testaments de personnes mariées qui ont des enfants, rédigés à partir de la loi du 17 nivôse an II, il apparaît que le critère de primogéniture et de masculinité ne s'applique plus aussi systématiquement que sous l'Ancien Régime : la quotité disponible des biens n'est plus automatiquement léguée aux fils aînés. Parmi les 116 testaments datant de cette période et relevant, par conséquent, du droit révolutionnaire puis du Code civil, 40 prévoient des legs à titre universel de la quotité disponible des biens en faveur des enfants. C'est par ce type de legs que se manifestent les préférences des testateurs : ils privilégient un ou plusieurs
de leurs enfants en leur léguant des biens par préciput, c'est-à-dire en plus que la part qui leur est légalement réservée. Certes, ces legs par préciput bénéficient en majorité aux fils : c'est le cas dans 32 testaments sur 40. Dans les années 1790 et 1800, les dispositions sont tout à fait conformes aux libéralités connues sous l'Ancien Régime : elles bénéficient aux garçons et aux aînés. Mais dans les 27 testaments ultérieurs, les légataires ne sont plus exactement les mêmes. Dans 7 testaments, les fils choisis sont les plus jeunes. Par exemple, Etienne Reymondie<fnref n="245" /> lègue le quart de ses biens par préciput à Dominique, son fils plus jeune du second lit ; il a pourtant deux autres garçons plus âgés et deux filles.

Les fils restent toujours les préférés mais, désormais, ils n'ont plus l'exclusivité. Dans huit testaments, les préciputs sont destinés à des filles. Cas obligés, dans deux testaments les testateurs n'ont que des filles. Mais dans deux autres actes, la fille est distinguée alors que la fratrie comprend au moins un garçon. Catherine Roumagère<fnref n="246" />, qui, à la date de son testament, a une fille et deux garçons vivants, lègue par préciput la totalité de la quotité disponible de ses biens à sa fille Catherine. Jean Campagnac<fnref n="247" /> fait le même choix en faveur de sa fille Marguerite ; il a pourtant un fils qui est marié. Dans le testament d'Antoine Jalage<fnref n="248" />, ce sont ses deux enfants plus jeunes qui héritent du quart préciputaire, un garçon, Jean, et une fille, Marie.

Chez les personnes veuves, la tendance est identique. Le privilège de masculinité est moins marqué même si la préférence des testateurs va toujours aux fils. 36 testaments sur 46 comportent un legs préciputaire en faveur d'un ou plusieurs enfants, dont 11 au bénéfice de filles et 6 à la fois à des garçons et des filles.

La prééminence des aînés est également moins évidente. Les héritiers préciputaires sont les aînés dans 7 testaments seulement. À ces derniers pourrait s'ajouter celui de Jean Gayou<fnref n="249" /> qui lègue le quart de ses biens

<footnote n="245">245 ADD, 3 E 14366, notaire Nadaud, n°188, testament d'Etienne Reymondie du 01/09/1833.</footnote>

<footnote n="246">246 ADD, 3 E 14364, notaire Laporte, n°11, testament de Catherine Roumagère du 08/01/1831.</footnote>

<footnote n="247">247 ADD, 3 E 7213, notaire Reymondie, n°82, testament de Jean Campagnac du 28/04/1810.</footnote>

<footnote n="248">248 ADD, 3 D 7090, notaire Devillesuzanne-Lagarde, testament d'Antoine Jalage du 07/09/1835.</footnote>

<footnote n="249">249 ADD, 3 E 14439, notaire Reynaud, n°136, testament de Jean Gayou du 28/11/1806.</footnote>
à son fils Méric conjointement avec sa fille aînée Catherine, qu'il choisit de préférence à ses deux autres filles. Anne Lacombe<fnref n="250" /> préfère léguer la quotité disponible de ses biens à Jean, « son fils plus jeune », mais il faut préciser que son fils aîné, Guillem, est à ce moment-là soldat, au service de la République depuis 1792. Il est parti aux armés et « on a jamais sçu de ses nouvelles depuis environ un an après sondit départ<fnref n="251" /> ». C'est donc Jean qui vit avec elle et s'occupe des biens de la famille. La primogéniture n'est plus le seul critère qui préside au choix des testateurs. Marie Dujarric<fnref n="252" /> lègue le quart de tous ses biens par préciput à deux de ses trois filles : l'aînée et la troisième qui sont toutes deux célibataires, tandis que la seconde, celle qui ne bénéficie pas du préciput, est mariée et vit chez son mari. Jean et Marguerite Arnaud sont également célibataires lorsque leur père, François Arnaud dit Thouissou fait son testament<fnref n="253" /> par lequel il leur lègue le quart de ses biens par préciput. Dans le paragraphe introductif, le père signale que sa fille aînée « est mariée depuis quelques temps ».

Est-ce la conséquence de « la fuite des aînés, tentés par un autre destin que celui d'être le gardien d'un héritage familial à l'avenir incertain<fnref n="254" /> », comme le constate en Béarn Christine Lacanette-Pommel ? Cela expliquerait l'évolution sensible du choix de l'héritier pour ces testateurs. Dans ces circonstances, « l'effacement des vrais aînés profite d'abord aux cadets, sans distinction de sexe<fnref n="255" /> », analyse Jérôme Luther Viret.

Désignent-ils leurs successeurs par défaut ou bien valorisent-ils d'autres critères que le sexe et l'aînesse ? Par exemple, désirent-ils favoriser ceux de leurs enfants qui ne sont pas établis par mariage au moment de leurs testaments ? Pour Mathieu Dupuy, le don par préciput a valeur de récompense : il a quatre filles dont l'aînée est la seule célibataire. Dans son testament mystique<fnref n="256" />, il déclare instituer cette dernière son héritière pour le quart de tous ses biens par préciput, en justifiant ainsi

<footnote n="250">250 ADD, 3 E 14436, notaire Reynaud, n°8, testament de Anne Lacombe du 13 vendémiaire an IX.</footnote>

<footnote n="251">251 ADD, 3 E 14438, notaire Reynaud, n°25, cession Boisseau du 25 nivôse an XIII.</footnote>

<footnote n="252">252 ADD, 3 E 14442, notaire Reynaud, n°69, testament de Marie Dujarric du 14/05/1810.</footnote>

<footnote n="253">253 ADD, 3 E 14443, notaire Reynaud, n°92, testament de François Arnaud du 18/10/1811.</footnote>

<footnote n="254">254 LACANETTE-POMMEL Christine, *op. cit.*, p. 119.</footnote>

<footnote n="255">255 VIRET Jérôme Luther, *op. cit.* p. 374.</footnote>

<footnote n="256">256 ADD, 3 E 14358, notaire Laporte, n°95, testament mystique de Mathieu Dupuy du 23/04/1822.</footnote>
sa décision : « voulant récompenser ladite Dupuy ma fille aînée des soins qu'elle me porte et m'a porté jusqu'à ce jour ». Ces enfants célibataires sont également ceux qui vivent avec le testateur et qui prennent soin d'eux.

La cohabitation est en effet un élément important qui préside au choix de l'héritier privilégié. Elle apparaît moins comme une conséquence de l'institution d'héritier comme c'était le cas sous l'Ancien Régime, que comme critère prépondérant. Dans 10 testaments, les testateurs signalent que les enfants qu'ils favorisent demeurent avec eux. Marie Holivier<sup>257</sup> habite dans la maison de son fils Mathieu à la date de son testament. C'est ce dernier qu'elle choisit pour hériter de la quotité disponible de ses biens ; il n'est pourtant pas l'aîné, il a un frère Léonard et une sœur Françoise. Cette même logique commande le legs particulier qu'effectue Marie Bleynie en faveur de Jean Maze. Voici ce qu'elle fait écrire dans son testament<sup>258</sup> : « donne et lègue à titre de préciput et hors part à Jean Maze mon fils plus jeune, demeurant avec moi, la somme de 300 f. à prendre en biens de ma succession après mon décès ». C'est l'unique disposition du testament. Pour Marie Bleynie, il ne s'agit pas de conserver par ce legs l'unité de son patrimoine après son décès : le partage de ses biens a déjà été fait entre ses deux enfants. Elle gratifie son fils qui demeure avec elle d'une somme en signe de reconnaissance.

Une autre modification apportée au modèle de référence concerne la chronologie du processus de transmission. Le mariage des enfants est le moment privilégié pour instituer les héritiers sous l'Ancien Régime. Le contrat de mariage des enfants est même l'acte notarié choisi par certains parents pour énoncer toutes les dispositions concernant leurs successions. Par exemple, dans le contrat de mariage<sup>259</sup> de sa fille Marie avec Jean Maleterre, Pierre Boisseaux institue la future épouse son héritière générale et universelle de tous ses biens « et par exprès la somme de 50 livres à chaque'une de Antoinette Boisseaux épouse de Jean Grenier, autre Antoinette Boisseaux épouse de Jean Seyrac et à Catherine Boisseaux, ses trois filles et de lad. fuë Peyronne Laronze, laquelle ditte somme de 50 livres promise par led. Boisseaux à sesd. trois filles, sera payable en deux pactes de 25 livres chaque'un... ». Ce seul acte suffit pour décrire tous

<footnote n="257">257 ADD, 3 E 14441, notaire Reynaud, n°110, testament de Marie Holivier du 26/10/1808.</footnote>

<footnote n="258">258 ADD, 3 E 14368, notaire Nadaud, n°233, testament de Marie Bleynie du 16/09/1835.</footnote>

<footnote n="259">259 ADD, 3 E 14427, notaire Reynaud, contrat de mariage Maleterre Boisseaux du 22/03/1788.</footnote>
les legs qu'il fera dans le cadre de sa succession. Le choix des héritiers intervient par conséquent relativement tôt dans le cycle familial.

En revanche, dans les contrats de mariage conclus au XIXe siècle, les parents formulent de moins en moins de constitution. Ils ne s'engagent plus aussi hâtivement en faveur de tel ou tel enfant. Dans les 265 contrats de mariage rédigés à partir de l'adoption du Code civil, les parents s'abstiennent de promettre ou de donner aucun apport dans 138 actes pour les garçons et 100 actes pour les filles. Le choix des héritiers et la part qui revient à chacun sont énoncés ultérieurement, par testament. Cet attentisme traduit-il une hésitation, un manque d'assurance des parents, un reflux de l'autorité parentale ? Retardent-ils sciemment le moment du choix de l'héritier pour conforter un pouvoir vacillant ? Thierry Ginestous fait un constat similaire pour les Pyrénées commingeoises au XIXe siècle : « l'exercice de l'autorité se déplace vers les testaments », tandis que « les contrats de mariage conditionne de moins en moins la redistribution des ressources entre les membres de la famille<fnref n="260" /> ».

Indubitablement, l'organisation familiale à Saint-Léon-sur-l'Isle évolue sensiblement en ce début de XIXe siècle ; le système de transmission, toujours majoritairement inégalitaire, bénéficie à ceux qui restent sur place, dans la maison paternelle. Par conséquent, il ne procède plus de la seule volonté paternelle ou parentale qui s'impose sans discussion. Rentre en ligne de compte l'acceptation de l'héritier pressenti.

## L'assouplissement des conditions de cohabitation

Sous l'Ancien Régime, le lien entre cohabitation et institution d'héritier est très clair. Cette cohabitation instaure une relation d'intérêt entre l'héritier ou, plus tard, le bénéficiaire de la quotité disponible, et le père. Pour l'un comme pour l'autre, les bénéfices de cette association sont à la fois immédiats et à plus long terme.

Au fils, l'institution d'héritier garantit, dans un premier temps, d'être nourri et entretenu, lui et sa propre famille de procréation, chez son père. La question de la subsistance du nouveau couple est résolue. En

<footnote n="260">260 GINESTOUS Thierry, *La solitude au village. Approche micro-historique de la condition féminine au XIXe siècle*, Paris, Mare et Martin, 2007, cité par VIRET Jérôme Luther, « Ouvrages », *Histoire & Sociétés rurales*, vol. 1, 2009/1, p. 269.</footnote>
contrepartie de son hébergement et entretien, le fils, ainsi que son épouse, s'obligent à abandonner leurs « revenus, travail et industrie » au père. Dans un second temps, le fils exploite des biens dont il a l'assurance d'être le propriétaire dans le futur. Aussi la contrainte du rapport sert-elle *in fine* ses intérêts : toute son activité est mise à contribution pour valoriser le patrimoine familial dont il héritera ultérieurement, au décès des parents. Il y a une sorte de capitalisation du produit de ses efforts, qu'il percevra plus tard. Certes, habitant en compagnie de ses père et mère, il reste placé sous l'autorité paternelle. Son autonomie matérielle et son libre-arbitre sont mis entre parenthèses pendant la durée de la cohabitation dans la perspective de gagner un bien, un statut social et un pouvoir plus importants dans le futur. Mais, dès avant le décès du père, le fils est associé à la gestion du patrimoine familial et bénéficie du statut social attaché à sa famille. Par exemple c'est Jean Doche fils qui se présente devant le notaire, en représentation de son père, pour verser à son beau-frère 200 livres dues au titre de la dot de sa sœur. On lui attribue le même surnom que son père, « Tailleur ».

L'intérêt immédiat pour le père est la valorisation de ses biens par la puissance de travail apporté par son fils, sa femme et ses enfants, l'apport de capitaux grâce à la dot de sa bru, ce qui lui permet de payer celles de ses propres filles ou fils non héritiers. La cohabitation répond également à la nécessité de pourvoir aux besoins de son fils, ce qui fait partie de son devoir paternel. À plus long terme, l'association avec son fils lui permet d'assurer la perpétuation de la famille, le respect des engagements pris envers ses autres enfants, comme, par exemple, les règlements des dots, et de garantir sa subsistance dans ses vieux jours. Le contrat d'obligation consenti par Pierre Boissel en faveur de son gendre Jean Seyrac261 décrit ce type de fonctionnement, bien que, dans cet exemple, la relation soit inversée. Jean Seyrac a épousé Antoinette, une fille cadette de Pierre Boissel. Ce dernier est infirme, c'est pourquoi il est venu habiter chez Antoinette et Jean Seyrac. Mais cela suscite des tensions dans le ménage. Les récriminations viennent du gendre, six mois seulement après l'arrivée du beau-père : « depuis cette époque [du début de la cohabitation] ledit Jean Seyrac son gendre luy aurait dit plusieurs fois de prendre son meuble et d'aller habiter ou bon luy semblerait qu'il ne le voulait plus en sa compagnie parce qu'ettant infirme il ne pouvait absolument lui aider a rien

<footnote n="261">261 ADD, 3 E 14428, notaire Reynaud, n°66, obligation Boissel Seyrac du 29/06/1791.</footnote>
faire que luy manger ses profits ». Il se résout finalement à accueillir son beau-père à condition que celui-ci nomme Antoinette pour son héritière générale et universelle. Pierre Boissel s'engage en outre à lui apporter le revenu de ses biens.

À partir de la Révolution, cet équilibre est compromis. Avec les règles de dévolution du Code civil, la portion de patrimoine que peut espérer obtenir l'héritier est moins importante, surtout s'il doit la partager avec un cohéritier. Le rapport de ses « revenus, travaux et industrie » ne lui est plus acquis en totalité puisqu'il se trouve incorporé au bien paternel dont une partie substantielle reviendra aux autres héritiers réservataires. La cohabitation avec rapport s'avère désormais exorbitante.

En réaction, les clauses de cohabitation inscrites dans les contrats de mariage sont moins complètes : à partir de 1794, elles ne comprennent plus systématiquement le rapport total des revenus, travaux et industrie. D'autres formules sont proposées, notamment celles qui prévoient le rapport des revenus et travaux, à l'exception de l'industrie. Entre 1794 et 1839, 113 contrats de mariage sur 323 prévoient la cohabitation intergénérationnelle ; dans 30 de ces contrats, les parents consentent à un rapport partiel. Lors du mariage<fnref n="262" /> de Jean Lavignac avec Marie Dupuy, Mathieu Dupuy, père de la future épouse, demande aux jeunes gens de lui rapporter « les revenus de leurs biens et la peine de leurs bras, leur industrie personnelle leur demeurant réservée ». D'autres conditions de cohabitation permettent aux brus ou aux gendres de conserver tout ou la moitié des revenus de leurs biens.

Cette évolution reflète-t-elle l'émergence d'une volonté d'indépendance des futurs époux ? La seule autorité paternelle ne suffit plus à justifier les relations de totale dépendance des enfants à l'égard des parents. N'est-ce pas ce que traduisent les exigences de Jeanne Maze dans son contrat de mariage<fnref n="263" /> avec Jean Sudrie? Cette dernière « déclare se réserver » le revenu de ses biens dotaux pour qu'elle-même et son conjoint puissent « en uzer et jouir du tout à leur gré ». C'est ce qu'il est « convenu et arrêté expressément ». Les conditions sont exprimées avec force par les futurs époux eux-mêmes. Et elles sont répétées : ils prennent soin de

<footnote n="262">262 ADD, 3 E 7222, notaire Reymondie, n°22, contrat de mariage Lavignac Dupuy du 22/01/1822.</footnote>

<footnote n="263">263 ADD, 3 E 14442, notaire Reynaud, n°53, contrat de mariage Sudrie Maze du 13/04/1810.</footnote>
les faire rajouter à la fin de la clause de cohabitation : « pour les tourner à leurs avantages et sans être obligés d’en rendre compte à qui que ce soit ».

La cohabitation est même parfois prévue sans aucune obligation de rapport. Les futurs Dupuy et Meyrat<fnref n="264" /> « feront leur habitation » chez Catherine Creyssac, aubergiste à Saint-Astier, sans être tenus à aucun rapport de leurs travaux, revenus et industrie, et cette dernière consent même que, « au contraire, le tout tournera au profit et avantage des futurs époux sans que ladite Creyssac y puisse participer ». Il y a juste un engagement à habiter ensemble. Celui-ci devient unilatéral, ne concernant plus que les parents : ainsi Lavignac père est-il le seul à s'engager au mariage<fnref n="265" /> de son fils Pierre Lavignac avec Suzanne Maze. « Promet ledit Lavignac père tant pour lui que pour ladite son épouse, de prendre et recevoir en leurs compagnies lesdits futurs à marier de les y nourrir et entretenir ainsi que leur famille ». Pour Martial Grand et Anne Dubesset<fnref n="266" />, il est même ajouté, après une clause identique, « et ce pendant tout le temps que ces derniers voudront y demeurer ».

Dans 21 contrats, la cohabitation est implicite, bien que la clause de cohabitation soit omise : ni les parents, ni les futurs époux ne s'engagent à habiter ensemble par une stipulation expresse. La clause de cohabitation constitue un engagement pour les parents comme pour les futurs époux. Les parents doivent nourrir et entretenir le couple et les enfants à naître et cela a un coût. L'entretien et la nourriture sont parfois évalués « pour les besoins de l'enregistrement » et oscillent entre 15 f. et 100 f. Dans le contrat de Jean Trassagnac et Jeanne Boissel<fnref n="267" />, l'engagement du père de Jean à entretenir et nourrir le ménage « constitue un bail à nourriture dont l'effet est évalué à 20 f. par an ». Les implications de cette clause sont jugées trop lourdes par François Maze, père de Marie Maze, future à marier<fnref n="268" />. Celui-là s'était engagé à recevoir le futur couple dans sa

<footnote n="264">264 ADD, 3 E 14355, notaire Laporte, n°281, contrat de mariage Dupuy Meyrat du 20/11/1817.</footnote>

<footnote n="265">265 ADD, 3 E 14440, notaire Reynaud, n°82, contrat de mariage Lavignac Maze du 08/05/1807.</footnote>

<footnote n="266">266 ADD, 3 E 14441, notaire Reynaud, n°112, contrat de mariage Grand Dubesset du 10/10/1808.</footnote>

<footnote n="267">267 ADD, 3 E 14366, notaire Nadaud, n°32, contrat de mariage Trassagnac Boissel du 26/01/1833.</footnote>

<footnote n="268">268 ADD, 3 E 14440, notaire Reynaud, n°59, contrat de mariage Fontas Maze du 18/03/1807.</footnote>
« maison et compagnie ». Mais, en fin de contrat, il se ravise : le notaire rajoute un paragraphe qui annule cette disposition. François Maze change d'avis « après que nous [notaire] avons eu fait lecture des présentes ». Il ne veut plus être « assujetti ni engagé de prendre et recevoir en sadite compagnie lesdits futurs à marier, voulant au contraire demeurer libre de les recevoir et garder avec luy s'il en luy semble ». La cohabitation peut également se révéler être une contrainte pour les parents.

L'assouplissement des conditions de cohabitation s'accroît avec le temps. Les 14 clauses de cohabitation datant des années 1780 sont toutes assorties du rapport complet des travaux, revenus et industrie, puis 24 sur 27 sur la décennie 1790. En revanche, dans les années 1820, les clauses de rapport complet ne figurent plus que dans 3 contrats sur 21 et 3 contrats sur 22 dans les années 1830. Cette évolution est illustrée par la famille de Reymond Mazière et de Gabrielle Lafaye. Ceux-ci ont quatre fils qui tous se marient. Martial, le fils aîné, est également le premier à se marier. Dans son contrat de mariage conclu le 15 prairial an XIII, les parents promettent « de le recevoir en leur maison et compagnie » et « à ces fins lesdits futurs à marier de leur côté promettent d'y aller demeurer et y porter leurs travaux et revenus ». L'année suivante, le fils second, Pierre, s'engage également à habiter avec son père (la mère, Gabrielle Lafaye, est décédée) dans son propre contrat de mariage avec Marie Vergniaud, mais ni lui, ni sa future épouse n'est tenue à aucun rapport. La clause de cohabitation ne stipule qu'un engagement réciproque, pour les futurs mariés à habiter avec le père Mazière et pour celui-ci à les « prendre et recevoir » chez lui. Dans le contrat de mariage du troisième fils<fnref n="269" />, établi 9 ans plus tard, la clause disparaît au profit de la mention incidente d'une cohabitation qui ne présente plus aucun caractère d'obligation : « attendu que les proposés en mariage vont habiter avec led. Reymond Mazière, celui-ci sera tenu comme il s'oblige de reconnaître ce mobilier... ». Peut-être cette cohabitation est-elle même de très courte durée, vu que tous les enfants du couple naissent au village des Meuniers alors que le père Reymond Mazière vit à la Guéridonne plus à l'est, sur la rive droite de l'Isle.

La soumission des enfants à la puissance paternelle, qui s'exprime à travers les clauses de cohabitation, n'est acquise que si elle est perçue comme juste. Une négociation s'instaure pour déterminer les rapports

<footnote n="269">269 ADD, 3 E 7217, notaire Reymondie, n°18, contrat de mariage Mazière Coste du 19/01/1816.</footnote>
entre parents et enfants, qui, par ce moyen, deviennent plus équilibrés. Cette négociation se traduit non seulement par l'assouplissement voire l'abandon des conditions de cohabitation au moment du mariage, mais également par la révision de ces conditions *a posteriori*, au cours de la vie commune. Six contrats formalisent la renonciation de parents à une partie des rapports des enfants. François Rambaud et Antoinette Rauchau ne demeurent pas à Saint-Léon, mais à Neuvic. Les motifs qui les poussent à renoncer au rapport de revenus de leurs fils aînés sont explicites : « aujourd'hui se trouvant très avancé en âge et presque hors d'état de travailler c'est uniquement à leurs deux fils et à leur famille qu'ils doivent les revenus qui entrent dans leur maison ; qu'il serait injuste qu'ils ne puissent pas tourner à leur avantage particulier les faibles économies qu'ils peuvent faire qu'elles fussent partagées par leur frère et leur sœur qui ont quitté la maison paternelle depuis longtemps<fnref n="270" /> ». Le rapport qui est une « obligation qu'ils leur avait imposée et à laquelle ils s'étaient soumis » semble désormais une « injustice ».

Un autre exemple de renégociation des conditions de cohabitation est fourni par le couple formé par Marguerite Ladoire et son époux, Mérie Dumonteil. Par leur contrat de mariage conclu le 8 floréal an 11, ils ont « promis » de « demeurer et habiter en la compagnie de ladite Dumas », mère de Marguerite, « qui promet de les y recevoir de les y nourrir entretenir et leur famille s'il en provient en par eux y portant leurs travaux et revenus<fnref n="271" /> ». La mère, Jeanne Dumas, se comporte en chef de famille, bien qu'elle ne soit pas propriétaire de la maison où elle habite puisque, d'après le contrat de partage de 1836, « il est reconnu que Jeanne Dumas n'avait point droit auxdits immeubles, qu'ils étaient propres au père, et qu'elle n'avait que quelque peu d'objets mobiliers ». Néanmoins, elle s'engage à héberger les nouveaux époux en échange du rapport de leurs travaux et revenus. Pourtant, un peu plus d'un an après, par acte<fnref n="272" /> du 2 fructidor an XII, elle résilie cette clause de rapport, « au contraire consent qu'ils en fassent du tout leurs profit, avantages et conditions meilleures ».

<footnote n="270">270 ADD, 3 E 7088, notaire Devillesuzanne-Lagarde, renonciation au rapport de revenus du 10/03/1833.</footnote>

<footnote n="271">271 ADD, 3 E 14437, notaire Reynaud, n°98, contrat de mariage Dumonteil Ladoire du 8 floréal an XI.</footnote>

<footnote n="272">272 ADD, 3 E 14438, notaire Reynaud, n°141, renonciation au rapport des revenus et travaux Ladoire Dumonteil du 2 fructidor an XII.</footnote>
expliquer ce revirement ? Mérie Dumonteil est déjà âgé à son mariage : il a
37 ans d'après l'état civil. Supporte-t-il mal la cohabitation avec sa belle-
mère? La renonciation de cette dernière serait-elle un moyen de retenir
malgré tout son gendre chez elle ? Il est vrai qu'elle insiste, en fin de
contrat, pour que le reste de la clause de cohabitation reste valable, c'est-
à-dire son engagement à recevoir et entretenir Dumonteil, son épouse et
leurs enfants et leur obligation à rester avec elle sans qu'elle « entende rien
exiger, ni prétendre aucun droit en façons quelconques ».

L'association familiale

Avec la cohabitation, il se crée une association entre les parents et les enfants, fondée sur une communauté d'intérêts et de travail. La vie communautaire pose le problème de la propriété des acquêts réalisés pendant la cohabitation des nouveaux époux avec les parents. Cette question, d'autant plus cruciale en cas de rapport complet des travaux, revenus et industrie, est résolue sous l'Ancien Régime par l'institution d'héritier : celui qui reste vivre dans la maison paternelle est également celui qui héritera de l'essentiel des biens. « Selon un principe traditionnel en Périgord, les acquêts sont réservés à ceux qui vivent dans la maison<fnref n="273" /> », d'après Yves Thomas.

Par suite de l'assouplissement des clauses de cohabitation, la question
de la propriété des acquêts soulève des difficultés. Jean Gay dit Jarrissou
a deux filles toutes les deux appelées Jeanne. L'aînée se marie avec Jean
Dareme en 1825. À la faveur de son mariage, Jean Gay et son épouse
Pétronille Dessagne lui promettent le sixième de leurs biens à leur décès
par préciput (soit la moitié de la quotité disponible de leur succession)
et de recevoir le couple « dans leur maison et en commun ménage<fnref n="274" /> ».
De son côté, Jean Dareme s'engage à rapporter la moitié seulement « des
fruits et revenus de ses biens propres et cependant la totalité de ceux de
son épouse ». Les futurs époux « confondront leur travail » dans le ménage
et, en contrepartie, « à cette considération ils participeront pour un tiers
aux acquisitions qui pourront se faire pendant la durée de la cohabitation

<footnote n="273">273 THOMAS Yves, *art. cit.*, p. 570.</footnote>

<footnote n="274">274 ADD, 3 E 7224, notaire Reymondie, n°6, contrat de mariage Dareme Gay du 08/01/1825.</footnote>
et société ». Effectivement, par la cohabitation, il s'instaure une société d'intérêt entre les parents et le nouveau couple, dont les termes sont négociés : apports de chacun des associés et rémunération attendue sont déterminés à l'avance.

Quatre ans plus tard, « les parties ayant changé de position », Jean Dareme explique que « l'obligation à laquelle il s'est assujetti relativement au rapport de la moitié des fruits et revenus de ses biens propres ainsi que de tous ceux de son épouse, lui est devenue extrêmement onéreuse<fnref n="275" /> ». Est-ce le signe d'une dégradation entre les relations du gendre et de ses beaux-parents ? Il avait été prévu une clause d'incompatibilité dans le contrat de mariage : « il fut dit qu'en cas d'incompatibilité forcée ou volontaire, les père et mère de l'épouse lui payeraient une pension annuelle et viagère de 5 f., réductible de moitié par l'évenement du décès de l'un des constituants ». Mais Jean Dareme ne l'actionne pas. Depuis le mariage, Jean Gay et Pétronille Dessagne ont chacun fait un testament dans lequel ils lèguent l'autre partie de la quotidité disponible de leurs biens à leur fille cadette Jeanne, qui n'est pas encore mariée à cette date. Jean Dareme en nourrit-il du dépit ? Toujours est-il qu'il « aurait requis » son beau-père de renoncer au rapport du revenu de ses biens propres, « à laquelle dernière proposition ledit Jean Gay aurait bien voulu condescendre ». Le vocabulaire est ici révélateur. S'il s'agit d'une « dernière proposition », cela signifie que le gendre a proposé d'autres solutions, que cet arrangement est le résultat d'une négociation. Se garder le revenu de ses biens propres est, semble-t-il, le minimum que le gendre pouvait demander, et le maximum acceptable pour le beau-père.

L'exemple de la famille Laudu montre l'évolution des rapports entre parents et enfants. Il a été convenu dans le contrat de mariage de Jean Maze et Jeanne Laudu, que le couple irait habiter chez les parents de Jeanne, et leur rapporteraient leurs revenus, travaux et industrie. Après le décès du père de Jeanne, des terrains sont achetés. Au moment du partage, la question se pose de savoir si ces acquisitions doivent toutes être réunies aux biens propres de Jeanne Guichard, la mère de Jeanne, en vertu de la clause de cohabitation, ou si cette clause est modifiée en raison du décès du père. « Mettant fin à cette difficulté, les parties ont convenu » que seule la moitié de ces acquisitions fait partie des biens propres à la

<footnote n="275">275 ADD, 3 E 7227, notaire Reymondie, n°46, traité portant renonciation Gay Daresme du 22/03/1829.</footnote>
mère<fnref n="276" />, l'autre moitié revenant au couple Maze Laudu. Leur participation aux acquisitions réalisées par le ménage formé avec la belle-mère est une reconnaissance de leur contribution. Tant que le père était vivant, la question des acquêts ne se posait pas : ils revenaient tous au couple parental. La revendication survient après son décès.

Entre Jean Rouchon et Marie Fombelisse d'une part, et Pierre Fombelisse et Catherine Brette, parents de Marie, d'autre part, la participation de chacun est clairement délimitée dès le contrat de mariage<fnref n="277" /> : les futurs époux s'engagent à habiter « en commun ménage » avec les parents de Marie et à leur rapporter les fruits et produits de leurs travaux. En outre, « il y aura entre les futurs époux et les père et mère de la future épouse une société d'acquêt qui aura toujours pour résultat une part égale à chacun. » Les parents de Jeanne Simon vont encore plus loin : ils ne prennent pas de part dans les acquisitions faites pendant la cohabitation de Dominique Reymondie et Jeanne, futurs à marier. Certes, ces derniers leur porteront leurs travaux et revenus, mais « si pendant la dite cohabitation il se fait des acquisitions elles seront faites deux tiers aux noms des futurs époux par moitié entr'eux et un autre tiers pour le compte de Jeanne Simon sœur de la future épouse, les père et mère ne devant jamais aucune part<fnref n="278" /> ». S'agit-il d'une manière d'inciter les enfants à rester en leur compagnie, en les intéressant au résultat de l'entreprise commune ?

L'association familiale revêt un caractère plus officiel dans les baux à « colonage » (ou colonat partiaire) dans lesquels des frères ou des pères et fils s'engagent ensemble à cultiver un fonds en métayage. Ainsi le Sieur Thomas Simonet, propriétaire agriculteur habitant au bourg de Saint-Léon, a donné « à faire valoir et travailler en qualité de colon à moitié fruit, croit, perte profit et décroit pour le temps et l'espace de trois années à Pierre Senrent et Jeanne Mazurie, conjoint, et Reymond Senrent leur fils aîné, tous cultivateurs demeurant ensemble au lieu de la Veyssière<fnref n="279" /> ». Ces associations, qui sont quelquefois appelées des « sociétés rustiques »,

<footnote n="276">276 ADD, 3 E 14368, notaire Nadaud, n°50, partage Maze de la succession Laudu du 27/02/1835.</footnote>

<footnote n="277">277 ADD, 3 E 7223, notaire Reymondie, n°81, contrat de mariage Rouchon Fombelisse du 09/04/1824.</footnote>

<footnote n="278">278 ADD, 3 E 14186, notaire Lespinasse, n°94, contrat de mariage Reymondie Simon 22/06/1839.</footnote>

<footnote n="279">279 ADD, 3 E 14440, notaire Reynaud, n°145, bail à colonage Simonet Senrens du 30/09/1807.</footnote>
rassemblent le plus souvent des germains qui vivent ensemble. Elles peuvent être intergénérationnelles et comprendre des parents et des enfants. Tous les membres de la famille sont considérés comme associés et participent aux profits et aux pertes, et supportent le poids des dettes, à égalité. Ce type d'organisation du travail est attesté dès avant la Révolution. Les rapports entre les membres de la famille sont conçus dans le cadre de l'exploitation de la métairie, sur des bases égalitaires. Ceci explique que les futures épouses apportent en dot leur part dans la récolte des métairies : les fruits de leur travail leur sont reconnus comme propres, ils n'appartiennent pas à leurs parents. Ils peuvent donc constituer leur apport au mariage s'ils ne sont pas consommés sur place. Ce n'est pas du tout le cas dans les fermes en faire-valoir direct : les filles, même si le notaire les présente en tant que cultivatrices, rapportent tout à leurs parents.

L'assoulissement des conditions de cohabitation par la participation aux acquêts est le signe, comme dans ces associations familiales, de la reconnaissance du travail des enfants, de sa valorisation et de sa restitution partielle. Elle dénote également un certain rééquilibrage des relations entre parents et enfants, au bénéfice de ces derniers.

## Vers une émancipation des enfants

La prise d'autonomie des enfants se manifeste par l'émancipation des enfants qui comparaissent sans leurs parents, par la sortie négociée des cohabitations et par la recherche de l'indépendance économique, grâce aux pensions viagères ou par la réclamation de la perception immédiate des droits successifs.

L'émancipation des enfants est physiquement visible dans les contrats de mariage, d'après la composition de l'entourage des futurs époux. Ceux-ci comparaissent de plus en plus souvent seuls, même si leurs parents sont vivants. De 1780 à 1829, les parents sont présents à l'acte et présentés en premier dans la majorité des cas, du côté du futur époux comme de celui de la future épouse, même si, pour la décennie 1790, les garçons comparaissent seuls et se passent de la présence des parents dans plus d'un contrat sur trois. Les années 1830 marque un changement très net dans les habitudes de présentation : désormais la famille des futurs conjoints passe au second plan. Ce sont les futurs époux qui sont présentés en premier, quand ils ne comparaissent pas seuls. Il est vrai qu'à partir
de 1830, les contrats de mariage du corpus sont rédigés principalement
par trois notaires nouvellement établis, Auguste Nadaud à Saint-
Astier, Jean-Hippolyte Lachaize et, dans une moindre mesure, François
Devillesuzanne-Lagarde à Neuvic. Ces notaires ont vraisemblablement
introduit de nouveaux usages en adaptant les formulaires notariaux.

Cependant, ce facteur seul ne suffit pas à expliquer le changement
massif constaté car il ne justifie pas les cas où les futurs époux
comparaissent seuls. De toute évidence, il y a là un signe de changement
dans les relations entre parents et enfants. La présence des parents n’est
plus jugée nécessaire pour conclure les conventions matrimoniales qui
sont désormais plus centrées sur le couple en formation. Les parents
sont de moins en moins partie prenante dans les clauses du contrat car ils
s’engagent moins souvent à donner des biens : sur 206 contrats de mariage
dans lesquels un parent au moins est vivant, 138 (soit 67 %) ne comprennent
aucune constitution en faveur du garçon. L’assise patrimoniale future de
leurs enfants ne dépend plus exclusivement de leur bon vouloir puisque
le Code civil leur réserve une part significative des biens successifs. Jean
Lavignac, père de Jean Lavignac aîné n’assiste au contrat de mariage<fnref n="280" />
qu’« à cause de l’agrément qu’il donne à ce qui sera ci-après stipulé ». Il
ne promet aucune part supplémentaire à son fils mais c’est lui qui percevra
la dot de sa bru « à moins que les futurs époux n’habitassent plus en sa
compagnie ».

Cette évolution est plus remarquable pour les fils que pour les filles,
ce qui s’explique en partie par la différence d’âge qui existe entre les
futurs époux. Plus jeunes en moyenne de 3 ans, les filles sont soumises
à l’obligation légale de demander le consentement de leurs parents plus
souvent que les garçons.

Le poids de la puissance parentale n'est plus aussi oppressant dans les
actes. La contribution des enfants à l'économie domestique, qui bénéficie
au père seul au titre de la puissance paternelle, est progressivement
reconnue. Jean Lacoeuille<fnref n="281" /> et Dominique Reymondie sont dans une
situation comparable d'après leurs contrats de mariage datés pour le

<footnote n="280">280 ADD, 3 E 14367, notaire Nadaud, n°7, contrat de mariage Lavignac Peyrouny du 06/01/1834.</footnote>

<footnote n="281">281 ADD, 3 E 14430, notaire Reynaud, n°14, contrat de mariage Lacoeuille Creyssac du 23/01/1793.</footnote>
premier<fnref n="282" /> de 1793 et pour le second de 1839. L'un comme l'autre se
constituent le produit de leurs activités : celles de menuisier pour Jean
et de tailleur pour Dominique. Mais le formalisme n'est pas le même
dans les deux actes. Jean doit solliciter l'autorisation de ses parents ;
ceux-ci interviennent et prennent la parole pour consentir à une telle
constitution. Pour Dominique Reymondie, 46 ans plus tard, la procédure
s'est considérablement assouplie. Le notaire se contente d'inscrire qu'il
se constitue « à lui appartenant en propre provenant de ses économie et
travail de sa profession de tailleur une somme de 1 375 f. en créances dont
il a justifié à la future épouse et à ses père et mère ».

Pierre Bleynie joue de cette marge d'appréciation sur la propriété
du travail des enfants dans son différend<fnref n="283" /> qui l'oppose à son frère Jean.
Celui-ci lui réclame, entre autres, « la moitié des acquêts faits par ledit
Pierre pendant leur cohabitation, à la remise des fruits et revenus récoltés
dans la métairie qu'ils exploitaient ensemble lors de sa séparation dudit
Pierre son frère, dont la portion de Jean eu égard au nombre de colons
est d'un sixième ». Ils étaient en effet six à exploiter cette métairie des
Poulaliers : Jean, Pierre, son épouse et trois de leurs enfants. Tous les
enfants de Pierre ne contribuaient pas au travail commun car « si son frère
avait des enfants travaillant dans le temps des acquisitions, il en avait
aussi qui consommaient sans travailler ». Pierre conteste la portion que
revendique son frère dans les acquisitions faites en commun quand ils
habitaient ensemble : puisqu'ils travaillaient à six, alors la portion de Jean
ne doit pas être de la moitié mais du sixième « attendu que [les acquisitions]
étaient le produit des épargnes faites sur les revenus de la métairie ». Dans
son argumentation, Pierre considère que ses enfants ont chacun un droit
sur les acquêts équivalent au sien ou à celui de son frère. Le raisonnement
de Jean ne suit pas cette logique ; les acquisitions ont été faites au nom de
Pierre et de Jean, et d'eux seuls : « il n'existait de société qu'entre luy et
Pierre son frère ». Le travail des enfants de Pierre n'est pas distingué de la
contribution globale de Pierre puisqu'ils sont en sa puissance. D'ailleurs
celui-ci joue sur cette ambivalence. Certes, il individualise ses enfants dans
le cadre du conflit d'intérêt avec son frère, mais dans le contrat de mariage

<footnote n="282">282 ADD, 3 E 14186, notaire Lespinasse, n°94, contrat de mariage Reymondie Simon du 22/06/1839.</footnote>

<footnote n="283">283 ADD, 3 E 7204, notaire Reymondie, traité portant cession Bleynie du 20 messidor an III.</footnote>
de son fils Jean, il n’est fait aucune mention à un droit quelconque dans ces propriétés acquises en commun si ce n’est, comme il est de coutume, un droit sur la future succession du père.

Comme déjà signalé, la société d'acquêts qui s'instaure par la cohabitation entre les parents et les enfants dans certains ménages, participe de la reconnaissance du travail de ces derniers. Dans d'autres familles, les relations de travail sont formalisées et prennent la forme d'un bail conclu entre les parents et les enfants. Marguerite Pourtanaud jouit de l'intégralité des biens propres de son époux qui lui en a légué l'usufruit par testament avant de mourir. En 1824, elle conclut un bail à colonage<fnref n="284" /> avec son fils aîné Arnaud Lagarde « pour le temps et espace d'une année et pour plus longtemps si les parties en conviennent ». Un mois plus tard, la mère fait son testament dans lequel elle lui lègue le quart de ses biens par préciput. Arnaud reste colon de sa mère jusqu'au décès de celle-ci en 1836. Par le moyen du bail à colonage, il obtient une rétribution de son travail, la perception immédiate des fruits et revenus des biens familiaux, ce qui n'aurait pas été le cas s'il était en cohabitation avec sa mère avec obligation de rapport. Magdelaine Palus est veuve, comme Marguerite Pourtanaud. Elle a deux fils et une fille. Elle afferme « un petit domaine ou borderage » à la Mouline et ses biens à la Massoulie où elle habite en compagnie de ses fils, à Antoine Faure, son fils aîné<fnref n="285" />. Dans le même document, elle conclut un autre bail à ferme avec son second fils pour l'exploitation du moulin de Piaulem. Les prix de ces deux baux sont de 200 f. chacun.

La cohabitation n’est plus strictement liée à la faculté d’hériter, pour preuve l’apparition des clauses d’incompatibilité qui accompagnent celles de cohabitation dans les contrats de mariage. Les conditions de la séparation sont en effet envisagées dans 30 contrats de mariage. Deux seulement datent des années 1780. Tous les autres sont postérieurs à 1810 : quatre datent des années 1810, 10 des années 1820, et 14 des années 1830. Ils sont écrits par des notaires différents, ce qui laisse penser qu’il ne s’agit pas d’une formule conventionnelle, mais que les conditions de séparation correspondent bien à la volonté des parties. Dans deux contrats, les conditions qui s’appliquent en cas de séparation sont tellement

<footnote n="284">284 ADD, 3 E 7223, notaire Reymondie, n°207, bail à colonage Pourtaneau Lagarde du 27/09/1824.</footnote>

<footnote n="285">285 ADD, 3 E 14350, notaire Laporte, n°83, afferme Palus Faure du 19/04/1809.</footnote>
contraignantes que le jeune couple n'a aucun intérêt à faire cesser la cohabitation. Le père Guinobert<sup>286</sup> exige que son fils et de sa future belle-fille lui versent la moitié des revenus des immeubles de cette dernière en cas de séparation. Quant à Simon Doche<sup>287</sup>, il déclare instituer son beaufils Etienne Donzac héritier universel de tous ses biens « à condition que ledit Donzac cohabitera avec l'instituant et lui portera le fruit et produit de son travail ». C'est une condition impérative, « car sans l'exécution de l'obligation ci-dessus de la part de l'institué, l'institution seroit revolquée et demeuroit sans effet ».

Dans les autres contrats, les parents des futurs s'engagent, en cas de rupture de cohabitation, à verser une pension viagère dans 17 cas, et à donner des meubles et des effets dans 7 autres cas. Jean Maze aîné se marie en juillet 1828 avec Jeanne Bonnet. Son père Jean Maze et sa mère Jeanne Laudue lui promettent un douzième de leurs biens par préciput<sup>288</sup>. Cela correspond au tiers de la quotité disponible de leurs biens compte tenu du nombre d'enfants à date : ils ont trois fils et deux filles. Les parents s'engagent à verser aux futurs époux une pension annuelle et viagère de 30 f. « au cas où les futurs époux sortiraient de la maison du Sr Maze par incompatibilité forcée ou volontaire ». Or, sur la liste nominative du recensement de 1836, Jean Maze aîné vit dans un ménage distinct de celui de son père.

Désormais, la cohabitation n'est plus inévitable. Elle peut être rompue au motif d'une incompatibilité « forcée ou volontaire ». Elle n'est plus liée à une promesse d'un avantage sur la future succession. Elle devient une commodité d'établissement pour le jeune ménage ; c'est ce que reflète les indemnités en cas de séparation qui fournissent de quoi subvenir aux besoins du couple, sous forme de pension viagère ou de meubles donnés en avancement d'hoirie.

En effet, sans biens propres, comment le jeune couple peut-il subsister ?
Le versement d'une pension viagère contribue à résoudre ce problème en
lui permettant de gagner une certaine autonomie économique. Certes, le

<footnote n="286">286 ADD, 3 E 7077, notaire Lachaize, n°154, contrat de mariage Guinobert Albert du 30/09/1831.</footnote>

<footnote n="287">287 ADD, 3 E 7220, notaire Reymondie, n°125, contrat de mariage Donzac Lautrete du 10/08/1820.</footnote>

<footnote n="288">288 ADD, 3 E 7227, notaire Reymondie, n°125, contrat de mariage Maze Bonnet du 19/07/1828.</footnote>
lien financier persiste entre les parents et les enfants, mais ceux-ci sont maîtres de leur établissement grâce à ces subsides. Le versement des pensions répond au devoir des parents qui, en fondant une famille, se sont engagés à subvenir aux besoins de leurs enfants. Nombre de contrats de mariage stipulent le versement d'une pension, le plus souvent en faveur des filles : dans 24 contrats, la pension est promise par les parents des garçons et dans 71 contrats, par les parents des filles. Les pensions sont la seule contribution des parents à l'établissement du ménage dans 13 contrats pour les garçons et dans 43 contrats pour les filles ; dans les autres contrats, elles sont octroyées en plus d'une constitution de biens meubles ou d'une part de biens promis par préciput sur la succession future des parents. Les pensions sont offertes plus fréquemment à partir des années 1800, et se trouvent même dans deux contrats sur cinq dans les années 1820.

19 pensions sont dites alimentaires, ce qui indique qu'il s'agit bien d'une contribution des parents aux charges du futur ménage. Le père et la mère de Catherine Lavignac<fnref n="289" /> « lui constituent en avancement d'hoirie et pour moitié entr'eux, une somme de 200 f. et au moyen de cette avance, elle ne pourra exiger du vivant de ses père et mère aucune espèce de pension alimentaire ». Les pensions remplissent le même rôle que les dots, qui, sous le Code civil, sont constituées en avancement d'hoirie ; plus précisément, elles se substituent aux sommes d'argent données dans les constitutions dotales. D'ailleurs, comme les dots, les pensions sont souvent promises en même temps que des meubles et des effets. Ce rapprochement entre dot et pension explique dans une large mesure la fréquence des pensions accordées aux filles par rapport aux garçons.

Les pensions sont également liées au lieu de résidence des futurs mariés. Après leur mariage, Dominique Reymondie et Jeanne Simon « demeureront en compagnie des père et mère de la future épouse » au lieu du Fraysse, commune de Manzac. En cas de séparation, ces derniers promettent des meubles et effets, et, en outre, « pour lui tenir lieu de pension, ils lui laisseront jouir d'une maison, une étable, leur abord et emplacement, chènevière à côté de la maison, petit coderc, terre [...] le tout situé dans le même village du Fraysse, mais séparé de l'habitation des époux Simon et Durant<fnref n="290" /> ». Des pensions sont prévues en cas de rupture

<footnote n="289">289 ADD, 3 E 7221, notaire Reymondie, n°26, contrat de mariage Arnaud Lavignac du 01/02/1821.</footnote>

<footnote n="290">290 ADD, 3 E 14186, notaire Lespinasse, n°94, contrat de mariage Reymondie Simon du 22/06/1839.</footnote>
de cohabitation dans 10 contrats sur 24 pour les garçons et dans 4 contrats
sur 71 pour les filles. Les pensions sont souvent constituées lors de la
sortie du domicile paternel, que ce soit lors d'une rupture de cohabitation,
ou plus généralement à l'occasion du mariage, lorsque les parents
n'accueillent pas le futur couple au sein de leur ménage. Telle est la raison
invoquée par les parents de Jean Maze<fnref n="291" />. Ils s'engagent à lui verser une
pension viagère, alors même qu'ils l'ont déjà institué pour leur héritier
du cinquième de leurs biens : « attendu qu'il est convenu que ledit Maze
futur ira habiter en la maison et compagnie desdits Laudue et Guichard,
con joints, lesdits Maze et Faure conjoints promettent et s'obligent tous les
deux conjointement et solidairement les uns pour les autres de donner et
livrer audit Maze leur fils futur époux de pension annuelle et viagère la
somme de 24 f. en numéraire ».

Plus rarement, les pensions sont versées soit « en attendant le décès du dernier vivant » des parents constituants (dans 7 contrats), soit en compensation des droits successifs d'un parent décédé dont les futurs mariés n'ont pas la jouissance (dans 5 contrats). La sortie de la maison paternelle, que ce soit par rupture de la cohabitation ou simplement par mariage, met en péril l'intégrité des biens patrimoniaux. L'enfant qui part reçoit donc un dédommagement financier pour l'indisponibilité de sa part dans l'héritage, en l'échange de sa renonciation volontaire et temporaire. Le lien entre service d'une pension et succession est explicite dans le contrat de mariage de Jeanne Doche<fnref n="292" />. Peyronne Senrem, mère de la future, constitue à sa fille une pension annuelle et viagère de 6 f. « en ce que au moyen de cette pension ladite Jeanne Doche ne pourra exiger les revenus et jouissances des biens afférant à ladite Jeanne Doche dans la succession dudit feu Jean Doche son père ». C'est également le cas de Marie Dupuy<fnref n="293" /> : « attendu que [ses] droits maternels [...] sont confondus dans les biens dudit Mathieux Dupuy père [...], elle renonce à en provoquer le partage et liquidation pendant le vivant dudit Mathieux Dupuy son père, à la condition expresse que s'ils cessoient de cohabiter elle recevrait de lui et pendant son vivant une pension annuelle de 3 f. ».

<footnote n="291">291 ADD, 3 E 14436, notaire Reynaud, n°50, contrat de mariage Maze Laudue du 1er ventôse an X.</footnote>

<footnote n="292">292 ADD, 3 E 14353, notaire Laporte, n°82, contrat de mariage Petit Doche du 05/04/1814.</footnote>

<footnote n="293">293 ADD, 3 E 7222, notaire Reymondie, n°22, contrat de mariage Lavignac Dupuy du 22/01/1822.</footnote>
Malgré ces précautions, l'impatience des enfants pour provoquer
le partage et jouir par eux-mêmes de leurs biens se fait sentir. Même si
l'indivision reste traditionnellement pratiquée, il semble que les partages
interviennent plus précocement. Certes le laps de temps écoulé entre
l'ouverture de la succession et le partage n'évolue pas de manière évidente
sur la période étudiée : sur la décennie 1830 presqu'un quart des partages
interviennent plus de 10 ans après le décès. Cependant, deux partages
sur cinq sont réalisés dans les deux ans. Il est vrai que l'étroitesse de
l'échantillon pose le problème de la fiabilité statistique. De plus, les délais
sont calculés à partir de la date de l'ouverture de la seconde succession
lorsque le partage concerne les biens paternels et maternels. Ce qui est
plus notable, c'est l'origine des biens partagés. En effet, la proportion des
partages d'un seul parent croît sur toute la période : sur les années 1830,
à peine deux cinquièmes des partages des biens des parents concernent la
succession des deux parents à la fois, tandis qu'au cours des années 1800,
ils représentaient plus de la moitié.

Cette évolution est corroborée par la présence des donations
partages : ces actes sont certes peu nombreux, mais leur existence est
significative. Dans la donation-partage Senrem Petit<fnref n="294" />, les enfants sont à
l'origine de l'acte. Le père Sicaire Petit est décédé depuis 8 mois et laisse
une veuve, Pétronille Senrem, et trois filles. Ces dernières, « désirant jouir
séparement de la part de chacune se seraient proposés et convenu d'en
faire opérer le partage ». Par la même occasion, elles ont demandé à leur
mère « de se demettre en leur faveur de tous les articles de propriété qui
lui appartiennent ». L'équilibre du pouvoir dans la famille se modifie en
faveur des enfants. Dans ces partages, les enfants ont des intérêts qui sont
parfois contraires à ceux du parent survivant. La négociation s'impose ; le
résultat n'est pas toujours en faveur du veuf ou de la veuve. Pour faciliter
un partage<fnref n="295" /> complexe qui suscite « de graves difficultés » et qui est
potentiellement litigieux, Marguerite Pourtanaud abandonne l'usufruit
que lui a donné son mari ; en contrepartie, ses enfants renoncent à lui
réclamer la restitution des fruits et revenus qu'elle a perçus sur les biens
dont elle n'avait pas légalement la jouissance.

<footnote n="294">294 ADD, 3 E 7224, notaire Reymondie, n°240, donation-partage Senrem Petit du 23/12/1825.</footnote>

<footnote n="295">295 ADD, 3 E 7081, notaire Lachaize, n°263, partage Lagarde du 01/08/1834.</footnote>
Les rapports entre les parents et les enfants semblent évoluer sur la période vers un rééquilibrage en faveur des enfants. Se déploie un espace de négociation qui leur permet d'assouplir les conditions de cohabitation et de gagner une plus large autonomie. Sont sollicités les devoirs des parents, et notamment ceux de pourvoyeurs de soins à l'égard de leurs enfants.

## La prise en charge de la vieillesse

Dans le modèle familial traditionnel de Saint-Léon, les parents restent à la tête de la maisonnée jusqu'à la fin de leur vie. Ils vivent en ménage commun avec celui ou ceux de leurs enfants qu'ils ont choisi comme héritiers principaux et qui leur succèderont. Cette institution d'héritier est assortie d'une condition de cohabitation qui lie parents et enfants : les premiers s'engagent à nourrir et entretenir les seconds qui, en échange, s'obligent à rapporter le fruit de leur travail et de leur industrie, et le revenu de leurs biens. Cet arrangement est réversible dans le temps : la promesse d'une part d'héritage supplémentaire crée une obligation pesant sur l'héritier privilégié qui s'engage à garder avec lui ses parents vieillissants. C'est ce que rappelle Pétronille Durieux, veuve de Léonard Grand, à son fils Martial dans le contrat d'arrangement de famille<fnref n="296" />. La mère accepte que ses biens soient partagés en même temps que ceux de son mari ; « néanmoins, elle veut et entend que ledit Martial Grand son fils conformément à sondit contrat de mariage prélève avant cedit partage de sesdits biens le quart par préciput et qu'en outre ledit Grand sera tenu, ainsi qu'il s'y oblige, de garder en sa maison et compagnie ladite Durieux sa mère, de l'y nourrir, entretenir tant en santé que maladie sa vie durant. Laquelle nourriture et entretien est appréciée 30 f. annuellement qui multipliée au denier 10 donne un capital de 300 f., prix équivalent à la valeur des immeubles ».

L'hébergement, le soin et l'entretien sont des prestations qui ne sont pas gratuites ; elles supposent des contreparties : le fils donne en compensation son travail et les parents, la propriété future de leurs biens. C'est ce qui leur offre la garantie qu'ils seront pris en charge dans leurs vieux jours. Ce système de réciprocité est parfaitement décrit dans le

<footnote n="296">296 ADD, 3 E 14443, notaire Reynaud, n°90, arrangement de famille Grand du 02/12/1812.</footnote>
contrat d'obligation conclu entre Pierre Boisseau et son gendre Jean Seyrac en 1791 et déjà cité. Pierre Boisseau est infirme et il s'est installé chez sa fille Antoinette et son gendre Jean Seyrac à la Noël 1790. Mais son gendre ne le veut plus chez lui car son infirmité l'empêche de travailler et sa présence est une charge : « ettant infirme il ne pouvait absolument lui aider à rien faire que luy manger ses profits ». Après négociation, Jean Seyrac accepte de garder son beau-père si celui-ci nomme Antoinette son héritière générale, ce qu'il fait par testament rédigé le jour même. S'il change ses dispositions, il devra verser une pension de 50 livres. « Au moyen de ce ledit Seyrac fils promet de garder en sa compaignie ledit Boisseaux et de le nourrir et entretenir suivant leur état et faculté et d'en avoir tous les soins qui luy seront possibles ».

Sur les listes nominatives, les pères sont désignés en tant que chef de ménage malgré leur grand âge et la présence de leurs fils à leurs côtés. Par exemple, Jérôme Doche dit avoir 76 ans au recensement de 1836. Il est déclaré chef du ménage qui comprend son épouse Marguerite Doche, son fils Jean, âgé de 41 ans, sa bru Charlotte Seyrat, son petit-fils Jean, l'enfant de ces derniers, ainsi que sa fille Jeanne, célibataire. Son fils et sa famille habitent avec lui et son épouse en vertu d'une clause de cohabitation incluse dans le contrat de mariage de ce dernier. À cette occasion, Jérôme Doche lui a constitué le quart de ses biens par préciput et hors part. L'héritage fonctionne comme rétribution future du travail du fils ainsi que de la prise en charge des parents âgés. C'est l'enfant cohabitant qui a la charge des parents sur leurs vieux jours. Dans le testament déjà cité de Mathieu Dupuy, celui-ci lègue le quart de ses biens par préciput à sa fille aînée Anne parce que, écrit-il, il veut la récompenser « des soins » qu'elle lui porte. Il a trois autres filles qui sont toutes mariées. Seule Anne est célibataire et vit avec lui. À la date de son testament, en 1822, il a 74 ans.

Le lien entre part supplémentaire dans la succession et soin apporté aux parents apparaît nettement dans le cas de Marguerite Teillet. Celle-ci lègue<fnref n="297" /> le quart préciputaire de ses biens à Jeanne Linard sa « fille plus jeune » bien que cette dernière ne vive pas avec elle : elle demeure « depuis de longues années en qualité de servante à gages » chez les héritiers Delord, à Neuvic, la commune voisine. Cela ne l'empêche pas de veiller sur sa

<footnote n="297">297 ADD, 3 E 7077, notaire Lachaize, n°149, testament de Marguerite Teillet du 25/09/1831.</footnote>
mère : elle lui a donné plusieurs fois de l'argent pour un total de 200 f.<fnref n="298" /> « à différentes époques », somme « employée à acheter du blé, vin, lard et autres choses nécessaires à sa subsistance ». Cet argent est « propre à ladite Linard et lui provenait du salaire de ses gages ». La mère promet de le lui rembourser dans les deux ans avec intérêt. L'année suivante, elle déclare avoir de nouveau reçu de sa fille pour 60 f. de denrées diverses : 2 hectolitres de maïs en épi, 2 de « patates », 2 hectolitres de vin rouge et 2 de froment « pur et marchand », une paire d'oies et 2 litres d'huile de noix<fnref n="299" />. Marguerite Teillet n'est pourtant pas sans famille dans le village de Mithoque où elle réside : y habitent également son fils Antoine, forgeron, et Pierre, ainsi que leurs familles respectives. Mais rien n'indique qu'ils l'aient secourue de la même manière.

En fin de compte, l'inégalité successorale est-elle recherchée pour garantir la pérennité du patrimoine familial ou plutôt pour assurer la prise en charge de la fin de vie des parents ? Les conditions de vie dans la vieillesse constituent un souci constant qui transparaît dans les trois types d'actes étudiés : dans les contrats de mariage avec les clauses de cohabitation, dans les testaments qui favorisent les conjoints, comme dans les actes relatifs au partage.

Une autre manière de garantir leur subsistance est mise en œuvre par les parents vieillissants grâce à la donation-partage. Ces derniers procèdent au partage par anticipation de leurs biens entre leurs enfants en échange d'une pension alimentaire et d'un droit d'usage de quelques meubles et d'une pièce d'habitation. Les âges des parents donateurs<fnref n="300" /> s'élèvent en moyenne à 68 ans ; 7 sur 12 ont plus de 70 ans. 9 sont des femmes, 4 des hommes et dans un contrat, la donation-partage est faite à la fois par le père et la mère.

Plusieurs motifs sont avancés pour justifier le partage anticipé des biens : la donation intervient en réponse à une demande des enfants, pour faciliter les opérations de partage (dans 5 actes) et, également, en raison de l'incapacité physique du donateur liée à son âge (6 actes). Gabrielle Gay,

<footnote n="298">298 ADD, 3 E 7077, notaire Lachaize, n°148, obligation de Marguerite Teillet à Jeanne Linard du 25/09/1831.</footnote>

<footnote n="299">299 ADD, 3 E 7079, notaire Lachaize, n°358, prêt à consommation Linard Teillet du 16/09/1832.</footnote>

<footnote n="300">300 Le corpus comprend 9 donations portages, auxquels s'ajoutent 4 contrats de partage avec donation entre vif des biens du parent survivant ainsi qu'un arrangement de famille.</footnote>
veuve de Pierre Seyrac, âgée de 75 ans, « a considéré que son inexpérience plus encore sa vieillesse ne lui permettaient plus de gérer et administrer ses biens d'une manière avantageuse pour elle et pour sa famille, qu'elle trouvait plus expédient de s'en démettre en leur faveur par la voie de la donation et sous une pension viagère dont ils conviendront ensemble<fnref n="301" /> ». Louise Doche, veuve de Pierre Cellerier, a 54 ans et prétend « que son âge avancé ne lui permettant plus de travailler d'une manière utile, elle propose à sesdits enfants de se démettre en leur faveur avec partage anticipé et par la voie de la donation entre vifs de tous ses biens et droit consistant en la somme de 1800 f. et moyennant telle pension viagère qui sera réglée entr'eux par le présent acte »<fnref n="302" />. C'est une démission de la direction de la famille. À 74 ans, Jean Gay, veuf de Pétronille Dessaignes, se résout à faire le partage de ses biens « ne pouvant plus attendu son grand age et ses infirmités se livrer à la gestion et administration de son bien »<fnref n="303" />. Notons que les hommes sont bien plus âgés que les femmes (75 ans contre 65 ans en moyenne).

Les parents âgés sont prêts à donner par anticipation non seulement leurs biens mais aussi leur pouvoir au sein de la famille. En échange, ils négocient une pension alimentaire et les conditions d'habitation. La pension est composée à la fois de denrées (froment, maïs, huile, vin), parfois de fournitures (bois, chandelle) et d'une somme fixe en argent et est versée par les enfants en fonction de la quote-part qui leur revient dans la succession. Jean Petit, veuf de Catherine Roumagère, âgé de 75 ans, prévoit très précisément ses conditions de vie après la donation de ses biens. Ses trois enfants possèderont ses biens en pleine propriété à la charge pour eux de le « loger, nourrir et entretenir » à tour de rôle tous les quatre mois « tant en santé qu'en maladie ». Ils lui doivent une pension annuelle composée de 2,5 hl de blé froment et 1,5 hl de maïs, la fourniture « d'une paire de souliers, trois chemises en toile, trois paires de pantalon dont l'un en cadis et les autres en toile grise, une veste en cadis et une autre en toile même nature que la précédente, un gilet en velours et la somme de 18 f. en argent » livrables en juin et en décembre.

<footnote n="301">301 ADD, 3 E 7224, notaire Reymondie, n°19, donation-partage Gay Seyrac du 20/01/1825.</footnote>

<footnote n="302">302 ADD, 3 E 7221, notaire Reymondie, n°168, partage Cellerier Doche et donation entre vif eu 24/10/1821.</footnote>

<footnote n="303">303 ADD, 3 E 7079, notaire Lachaize, n°60, donation-partage Gay du 03/03/1832.</footnote>
La valeur de la pension promise est très variable ; elle semble être en rapport avec l'importance des biens donnés. Ceux dont se démet Gabrielle Gay, tant propres qu'acquêts, rapportent un revenu annuel évalué à 200 f. ; c'est exactement le montant de la pension qu'elle réclame à ses enfants. Au surplus, elle se réserve son habitation « dans la maison paternelle » plus un certain nombre de meubles et d'effets (« le lit où elle couche, placé contre la cheminée » avec ses garnitures, draps, serviettes, nappes buffet, lampe, marmite, vaisselle en étain). Les biens de Sicarie Faure veuve Maze sont d'un revenu de 400 f. Elle possède en outre la moitié des meubles évalués à 1 286 f. Comme convenu dans la donation-partage, ses six enfants lui verseront une pension de 500 f. et elle gardera l'usage d'un certain nombre d'objets mobiliers.

Où habitent désormais les parents ? « Dans le cas où il plairait audit Jean Petit père d'habiter plutôt avec un de ses enfants qu'avec l'autre alors celui ou ceux avec qui il ne voudra pas habiter lui paiera la pension cy dessus promise mais seulement dans la proportion dont il est tenu »<fnref n="304" />. Jean Lacombe envisage également une cohabitation tournante chez ses enfants « quand il lui plaira ». Mais les autres parents préfèrent, comme Gabrielle Gay, se réserver l'usage d'une pièce dans la maison familiale. Ainsi Louise Doche « retiendra sa vie durant la jouissance de la chambre de la maison des Meuniers appelée la cuisine. [...] Enfin ladite Louize Doche retiendra pour son usage la vie durant le lit échu au lot de Pierre qui est placé contre le foyer de la cheminée de la cuisine ». Sicarie Faure « se réserve pendant sa vie un droit d'habitation dans la maison de maître du village des Meuniers où elle reste dans ce moment et l'usage des fruits, légumes et potage nécessaires à sa consommation qui seront produits par le jardin ».

La précision avec laquelle sont définies le montant, la nature des pensions, les dates de versement, et la quote-part de chaque enfant laisse penser que ces donations partages sont accordées au prix d'une négociation entre les enfants et le parent survivant. Le renoncement au contrôle n'est pas complet. À cet égard, Guillaume Martigne et son fils ont du mal à s'accommoder. Guillaume Martigne est un résident occasionnel à Saint-Léon. Mais, durant son séjour dans la commune, il a conclu avec Jean son fils un traité<fnref n="305" /> qui révèle toutes ses tergiversations et la difficulté

<footnote n="304">304 ADD, 3 E 7077, donation-partage Petit du 30/05/1831.</footnote>

<footnote n="305">305 ADD, 3 E 7089, notaire Lagarde, n°321, traité entre Guillaume et Jean Martigne du 13/10/1832.</footnote>
à trouver un *modus vivendi* avec son fils. En novembre 1831, il lui fait
donation d'une importante créance que son fils lui doit, des intérêts et de
certains meubles. Il est convenu que, s'il désire cesser de cohabiter avec
Jean, celui-ci s'engage à lui servir une pension de 60 f. et à lui donner les
meubles en jouissance. Le père n'a cependant pas la faculté de revenir
vivre avec lui. Fin juillet 1832, « Guillaume déserta le domicile commun »
pour s'installer à Saint-Léon. Conformément à l'accord conclu, son fils
lui livre les meubles et lui donne 15 f. à valoir sur la pension annuelle.
En octobre 1832, « Martigne père pour faire son sort plus doux » veut
retourner chez son fils. Celui-ci accepte mais renégocie les conditions de
cohabitation. Désormais « si Martigne père abandonne la société de son
fils, celui-ci ne demeurera plus tenu de lui payer cette même pension de
60 f. qui dès aujourd'hui est regardée comme non avenue » ; qui plus est,
le père ne pourra plus jouir du mobilier donné. Mais les tractations ne sont
pas tout à fait finies et une ultime condition est ajoutée « par une réflexion
postérieure » : si le père part, le fils lui versera quand même une pension
de 5 f. par mois. La volonté du père s'efface ; le fils est maître chez lui.

La négociation du consensus familial

Après le décès des ascendants vient le temps des contestations et des
revendications des enfants qui bénéficient le moins de la libéralité des
parents, puis celui de la nécessaire conciliation entre germains. Malgré
l'inégalité des successions qui crée des déséquilibres et engendre des
frustrations au sein de la fratrie, les partages finissent par avoir lieu, au
besoin par la médiation d'amis, de parents ou, dans des contextes plus
conflictuels, de notaires, d'experts, d'hommes de loi.

Le notaire est l'homme-clé dans les contrats de partage. Celui-ci
n'est pas seulement requis pour rédiger et authentifier les actes ; son
aide est également sollicitée pour estimer la valeur des biens meubles
et immeubles. Choisi comme expert, il prend une part active dans les
opérations de partage proprement dites. Catherine Chevalier, veuve de
Martial Lafaye, et Marie Lafaye306 se sont adressées au notaire pour faire
l'inventaire des biens de Martial Lafaye. Chacune s'est choisi un expert, et

<footnote n="306">306 ADD, 3 E 14430, notaire Reynaud, n°81, accord portant partage Chevalier Lafaye du 12/05/1793.</footnote>
« il a été employé par leurs deux experts et arbitres par elles choisis pour
procéder à la susdite liquidation et apurement de leurs droits respectifs
chacun 7 journées ». Les partageants s'en remettent au jugement du
notaire expert pour la détermination des parts. Le notaire peut également
être expert nommé d'office en cas de procédure judiciaire, ou arbitre dans
les tribunaux de famille. Parmi les 231 actes relatifs à des partages, des
notaires sont explicitement nommés en tant qu'experts ou arbitres dans 24
contrats. Dans 33 autres actes, cette fonction d'arbitre ou d'expert est tenue
par d'autres personnes. Certains sont des hommes de loi, des huissiers.
Dans des circonstances moins conflictuelles, les partageants s'adressent à
des personnes extérieures au monde judiciaire, choisies en raison de leur
position sociale, ou parfois, pour leur savoir-faire. Les frères Guinobert<fnref n="307" />
font intervenir Pierre Reynaud, maire de Saint-Léon, pour procéder à
« l'arpentement et estimation des objets composant les successions » de
leurs parents. Quant aux frères Maze<fnref n="308" />, « ils ont unanimement pris et
choisi pour leur expert led. Jean Maze leur voisin propriétaire et adjoint
à la mairie qui a procédé aux opérations de partage ». Le maire de Saint-
Germain-du-Salembre, le Sieur Magne, est également sollicité à deux
reprises. Marie Doche<fnref n="309" /> fait intervenir un charron pour estimer les outils
de charron qui appartenaient à son père.

Enfin, comme pour les contrats de mariage, les partages se font « sur l'avis et la médiation des parents et amis communs ». Cette formulation se trouve à 32 reprises. Sicaire Dalesme<fnref n="310" /> « ne voulant pas plaider, a proposé [à sa sœur Peyronne Dalesme] de s'arranger à l'amiable [...] ; en conséquence, de l'avis de leurs parents & amis communs y cy assemblés, ils ont traité & transigé insy ». Cette assemblée de « parents et amis communs » semble dans une large mesure suppléer, à moindre coût, aux organes judiciaires, en offrant aux partageants les services de médiation et d'arbitrage.

Les frères et sœurs finissent par parvenir à un accord sur le partage
des successions, avec ou sans l'aide d'intermédiaire comme le notaire ou

<footnote n="307">307 ADD, 3 E 7086, notaire Lachaize, n°280, partage entre les frères Guinobert du 11/06/1839.</footnote>

<footnote n="308">308 ADD, 3 E 7222, notaire Reymondie, n°90, partage d'immeubles et donation Bleynie Maze du 24/05/1823.</footnote>

<footnote n="309">309 ADD, 3 E 7206, notaire Reymondie, n°39, partage Doche du 24 pluviôse an V.</footnote>

<footnote n="310">310 ADD, 3 E 14330, notaire Rolin, n°160, accord Dalesme du 02/11/1783.</footnote>
les « parents et amis ». Les négociations peuvent se révéler rudes. Dans la famille Doche, le frère et les quatre sœurs sont parvenus à un compromis<fnref n="311" />, à force de concessions : les sœurs obtiennent de leur frère un supplément de droit de 700 livres chacune, en plus des 1 100 livres léguées par leurs parents. Elles finissent par accepter la transaction en ajoutant encore des conditions : les sommes seront payées « franches et exemptes de toutes charges héréditaires et autres » et elles recevront en outre « six serviettes de toile triolées neuves ».

## La construction du couple

La hiérarchie du pouvoir dans le couple subordonne la femme au mari qui est nanti de la puissance maritale. Elle est tout à fait sensible dans les actes notariés où l'épouse est toujours accompagnée voire représentée par son époux. Cependant, certaines dispositions sont prises soit par la femme seule, soit par le couple, et permettent d'atténuer ce déséquilibre dans la relation conjugale. En même temps, le couple s'affirme comme entité solidaire.

## *Les dispositifs juridiques compensateurs*

La loi offre aux femmes des moyens légaux de préserver une partie de leurs biens propres et de leur aménager une certaine indépendance, une sphère de liberté, tout en restant « assistées et autorisées » de leurs époux. En exploitant ces opportunités, elles se montrent capables, selon l'expression de Michel Heichette, « d'affirmer [leurs] propres espaces d'autonomie et de responsabilité<fnref n="312" /> ».

La détermination de biens parapheraux permet à l'épouse de conserver une certaine liberté et une part d'autonomie, puisque, jusque sous le Code civil, elle en garde la jouissance et l'administration. Cependant, dans la

<footnote n="311">311 ADD, 3 E 14333, notaire Rolin, n°38, accord Doche frères et sœurs du 11/02/1789.</footnote>

<footnote n="312">312 HEICHETTE Michel, *Société, sociabilité, justice : Sablé et son pays au XVIIIᵉ siècle*, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2005, p. 86.</footnote>
pratique, peu d'actes signalent l'existence de ce type de biens. Seulement 13 femmes déclarent avoir ou se réserver des biens parapheraux. L'une d'entre elles est Jeanne Reymondie. Dans son contrat de mariage<fnref n="313" />, elle désigne « tous sesdits droits qui luy sont échus, ou pourront luy échoir, comme parapheraux et extra-dotaux, pour les régir et administrer en fonds et fruits en personne libre ». Cette demoiselle Reymondie comparaît dans d'autres actes grâce auxquels elle s'emploie à gérer ses biens, comme, par exemple, dans un acte d'obligation qu'elle consent à Mathieu Maze et à Marie Dupont. Marguerite Mallet, Suzanne Maze et Marie Boubou font le même choix que Jeanne Reymondie en insérant une clause identique dans leurs contrats de mariage. Jeanne Tamarelle se réserve la vente pour 1 000 f. d'immeubles dont le produit sera paraphernal. Le même dispositif est adopté par Pétronille Peyrouny qui, cependant, ne pourra vendre qu'à concurrence de 200 f. Certaines de ces femmes sont issues de familles possédantes : Jeanne Reymondie est la fille du notaire de Saint-Léon et le père de Suzanne Maze est adjoint à la mairie. Elles ont des biens à gérer, comme Jeanne Tamarelle dont le patrimoine s'élève manifestement à plus de 1 000 f. Marie Mazeau possède également des biens ; elle est orpheline et dans son contrat de mariage<fnref n="314" /> elle se constitue 2 000 f. « pour tout droit paternel et maternel ». En outre, « quant au surplus de ses autres biens meubles et immeubles [...], elle veut qu”'ils soient regardés comme biens parapheraux ». Au partage<fnref n="315" /> des biens de Marguerite Mallet, ses biens propres comprennent plus de 5 hectares de terrains de toutes natures, plus une maison avec son jardin, étable et aisine, située au village des Meuniers.

Dans un milieu plus modeste, celui de Martial Mazière et de Jeanne Laudu, dont les apports au mariage s'élèvent pour les deux ensemble à 106 f., l'épouse introduit une restriction sur la constitution dotale : elle se réserve le chanvre qu'elle a récolté dans la métairie exploitée par sa famille et le fil que lui a constitué son père. Elle « en garde l'administration pour en faire ce que bon lui semblera<fnref n="316" /> ». L'exemple de Jeanne Laudu est néanmoins

<footnote n="313">313 ADD, 3 E 14441, notaire Reynaud, n°134, contrat de mariage Mazeau Reymondie du 22/11/1808.</footnote>

<footnote n="314">314 ADD, 3 E 14344, notaire Laporte, n°138, contrat de mariage Soulier Mazeau du 12 fructidor an VIII.</footnote>

<footnote n="315">315 ADD, 3 E 14367, notaire Nadaud, n° 311, partage Mallet Seyrat du 27/11/1834.</footnote>

<footnote n="316">316 ADD, 3 E 7083, notaire Lachaize, n°442, mariage Mazière Laudu.</footnote>
une exception. La qualification des biens propres de l'épouse en biens parapheraux est un artifice juridique qui n'est qu'exceptionnellement utilisé par les épouses dans les contrats de mariage, et qui reste réservé aux personnes possédant un certain niveau de richesse.

Jeanne Mallet et Sicarie Dupuy ont également conservé une relative liberté d'action en ce qui concerne l'administration de leurs biens car aucune d'elles n'a de contrat de mariage. Ainsi Jeanne Mallet, « usant de la faculté qu'elle a du libre exercice de ses biens, comme n'ayant pas de contrat de mariage<fnref n="317" /> », vend une parcelle de bois châtaignier, tout en étant « autorisée » de son mari, Mathieu Lavignac, comme l'exige le Code civil. Sicarie Dupuy s'est mariée plus tôt, en l'an VI, lorsque le droit écrit était encore de vigueur ; en l'an X, elle comparait<fnref n="318" /> devant le notaire Reynaud pour le partage des biens de son père, « exerçant ses droits elle-même comme n'ayant pas encore de contrat de mariage passé avec ledit son mary » Gabriel Albert. Celui-ci est mentionné mais ne semble pas être présent à l'acte.

Un autre dispositif légal protège les biens de l'épouse : il s'agit du principe de l'inaliénabilité du fonds dotal. Il s'applique dans une large mesure à Saint-Léon puisque 87 % des futurs époux du village optent pour le régime dotal.

Sous l'Ancien Régime, dans les pays de droit écrit, le régime matrimonial est le régime dotal, basé sur le principe de la séparation de biens. Sous ce régime, les biens dotaux de l'épouse doivent être clairement identifiés contractuellement. Tous les contrats de mariage étudiés antérieurs à l'adoption du Code civil<fnref n="319" />, soit 98 actes, sont conclus sous le régime dotal, à l'exception de 3 d'entre eux. Dans la pratique notariale, des dots sont quasi systématiquement prévues, qu'elles soient constituées par la future épouse elle-même, par ses parents ou toute autre personne. Or, « il n'y a peut-être pas dans le droit de principe aussi certain et aussi assuré que celui qui prohibe l'aliénation du bien dotal en pays de droit écrit » rappelle Salviat<fnref n="320" />. « Dans la plupart des pays coutumiers, la dot peut

<footnote n="317">317 ADD, 3 E 7215, notaire Reymondie, n°102, vente de fonds de Jeanne Mallet à Jean Dupérier du 23/04/1815.</footnote>

<footnote n="318">318 ADD, 3 E 14436, notaire Reynaud, n°29, partage Dupuy du 26 frimaire an X.</footnote>

<footnote n="319">319 Titre V du Code civil relatif au « contrat de mariage et des droits respectifs des époux ». Ce titre a fait l'objet d'un décret adopté le 20 pluviôse an XII et promulgué le 30 du même mois.</footnote>

<footnote n="320">320 SALVIAT, *op. cit.*, p. 398.</footnote>
être vendue avec le consentement mutuel du mari et de la femme ; mais dans ceux qui sont gouvernés par les lois romaines, elle est entièrement inaliénable ; elle ne peut être ni engagée, ni hypothéquée, ni altérée en aucune manière ». Seule exception, l'aliénation est admise si la vente est à l'avantage de l'épouse.

Le Code civil offre également la possibilité d'opter pour le régime dotal, en dérogation du régime de droit commun qui est celui de la communauté légale. Le choix du régime dotal doit être stipulé par une convention expresse dans le contrat de mariage. Ce régime se distingue de celui de la communauté par plusieurs particularités, comme l'administration et la jouissance des biens parapheraux par l'épouse, déjà évoquées. Surtout, la caractéristique essentielle du régime dotal consiste à organiser l'inaliénabilité du fonds dotal en permettant à l'épouse d'en exercer la reprise à la dissolution du mariage. D'après l'article 1554 du Code civil, « les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement ».

Dans 83 % des 265 contrats de mariage conclus sous le Code civil, les époux choisissent de s'unir sous le régime dotal. C'est leur choix préférentiel et ce, dès les premières années qui suivent la promulgation du décret sur le mariage. Les 77 contrats datés des années 1810 sont tous conclus sous le régime dotal. Il faut attendre la décennie 1830 pour que ce régime soit concurrencé par un autre, celui de la communauté réduite aux acquêts. Le rôle des notaires est peut-être déterminant en matière de choix de régime matrimonial. François Devillesuzanne-Lagarde tient office à Neuvic à partir de 1832. Dans les contrats qu'il a rédigés, les époux optent pour le régime de la communauté. Jean-Hippolyte Lachaize, également à Neuvic, comme Auguste Nadaud, à Saint-Astier, sont comme lui nouvellement établis. Il est possible que ces jeunes notaires aient une conception renouvelée des conventions matrimoniales, qu'ils se fassent l'écho des critiques qui commencent à s'élever dans la profession à l'encontre du régime dotal. Dans les années 1830, 47 contrats sur 86 prévoient le régime dotal et 38, la communauté légale réduite aux acquêts.

Pourtant, le principe d'inaliénabilité du fonds dotal peut être contourné. En effet, d'après l'article 1557 du Code civil, « l'immeuble dotal peut être aliéné lorsque l'aliénation en a été permise par le contrat de mariage » ; mais il doit être fait remploi du prix de vente au profit de la femme en d'autres fonds ou bien « collocation » sur les biens de l'époux.