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# Le refus de conférer une valeur constitutionnelle au jury populaire : Vers une fin actée des cours d'assises ?

Antoine Baduel

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## To cite this version:

Antoine Baduel. Le refus de conférer une valeur constitutionnelle au jury populaire: Vers une fin actée des cours d'assises?. Regards sur l'actualité juridique: les temps forts 2023-2024: journée des doctorants du 6 juin 2024, , 2025, Droits, pouvoirs et sociétés, 978-2-7314-1339-7. hal-05168018

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# LE REFUS DE CONFÉRER UNE VALEUR CONSTITUTIONNELLE AU JURY POPULAIRE

## Vers une fin actée des cours d'assises ?

Antoine BADUEL

ATER, Aix-Marseille Univ

> « La valeur théorique réelle du jury est généralement peu connue; elle est sans doute affirmée souvent, proclamée comme une vérité, qui n'a plus besoin de démonstrations, presque comme un dogme constitutionnel et social<fnref n="1" />. »

1. « C'est une longue et révélatrice histoire, celle du jury criminel en France<fnref n="2" />. » Présidant le Conseil constitutionnel en 1986, Robert Badinter s'était ardemment opposé au doyen Georges Vedel en soutenant que la compétence du jury populaire pour juger des crimes de droit commun devait être érigée en Principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR)<fnref n="3" />. Les sages du Palais Royal étaient alors saisis de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État. Celle-ci confiait le jugement des affaires terroristes à une juridiction spécialement composée exclusivement de magistrats professionnels. La décision rendue fut le fruit d'un compromis, le Conseil constitutionnel évoquant « un principe d'intervention du jury populaire<fnref n="4" /> » tout en admettant des exceptions à ce principe. Par ces termes, le Conseil constitutionnel préférait une position tempérée plutôt que le rejet pur et simple d'une constitutionnalisation du jury populaire<fnref n="5" />. Cette question restait donc en suspens jusqu'à la décision du 24 novembre 2023⁶.

2. **La réforme des cours criminelles départementales.** L'histoire des cours d'assises oscille entre avancées et reculs de notre démocratie<fnref n="7" />. Son évolution est autant judiciaire que politique, touchant aux garanties processuelles offertes à l'accusé, à l'implication du citoyen dans l'œuvre de justice et à la confiance envers les juges professionnels<fnref n="8" />. Paradoxalement, la loi intitulée « confiance en l'institution

<footnote n="1">¹ V. JURION, *De l'établissement du jury dans le Grand-Duché*, discours prononcé le 2 oct. 1862, p. 1.</footnote>

<footnote n="2">² Interview de Robert Badinter en 1976, *Institution national de l'audiovisuel*.</footnote>

<footnote n="3">³ Cons. const., séances du 2 et 3 sept. 1986, p. 42-52.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Cons. const., décision n° 86-213, DC, du 3 sept. 1986.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Rapport du Haut comité consultatif sur la procédure de jugement en matière criminelle à Monsieur le garde des Sceaux, févr. 1996, p. 22.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Décision n° 2023-1069/1070, QPC, du 24 nov. 2023, *M. Sékou D. et autres*.</footnote>

<footnote n="7">⁷ D. SALAS, « Juger en démocratie », in D. SALAS (dir.), *La Cour d'assises, bilan d'un héritage démocra-tique*, Paris, La doc. française, coll. « Histoire de la Justice », 2015, p. 11.</footnote>

<footnote n="8">⁸ B. FIORINI, « Le jury populaire, vecteur de la confiance dans la justice criminelle », *AJ Pénal* 2021, p. 183.</footnote>
judiciaire<fnref n="9" /> » a généralisé, sur l'ensemble du territoire français, l'expérimentation des cours criminelles départementales débutée en 2019. Cette nouvelle juridiction a pour principale spécificité de supprimer l'historique jury criminel au profit de cinq magistrats professionnels pour juger, en première instance, des crimes punis d'une peine maximale de vingt ans de réclusion criminelle<fnref n="10" />. Le jury populaire se voit donc amputé d'une part importante de son contentieux<fnref n="11" />. En revanche, l'appel d'une décision de la cour criminelle départementale reste de la compétence des cours d'assises d'appel. Toutefois, cette compétence du second degré ne saurait contenter les détracteurs de la réforme qui y voient un amoindrissement des garanties processuelles, ainsi qu'une volonté d'asseoir une politique répressive par le biais des magistrats professionnels. L'objectif annoncé est pourtant tout autre : limiter la pratique de correctionnalisation des affaires criminelles et réduire les délais d'audiencement.

### 3. Le militantisme en faveur du jury populaire.
Les cours criminelles départementales, généralisées au 1er janvier 2023, n'ont eu de cesse d'être critiquées par une partie de la doctrine<fnref n="12" /> et des praticiens<fnref n="13" />. Les défenseurs des cours d'assises reven-diquaient la nécessité de conserver le jury populaire, ce dernier étant considéré comme « le miroir d'un idéal démocratique<fnref n="14" /> ». Pour ce faire, plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité étaient soulevées et transmises<fnref n="15" /> au Conseil constitutionnel. Les re-quérants entendaient faire reconnaître, d'une part, la compétence du jury populaire pour juger des crimes de droit commun en PFRLR et, d'autre part, qu'une rupture d'égalité existerait entre un accusé jugé en cours d'assises et en cours criminelles. Cette rupture d'égalité se fonderait sur la différence de majorité de voix que doivent recueillir l'une ou l'autre des juridictions pour rentrer en voie de condamnation.

### 4. Le refus explicite de constitutionnaliser le jury populaire.
Néanmoins, le Conseil constitutionnel, dans une motivation réduite, s'est refusé à conférer au jury populaire une quelconque valeur constitutionnelle. En effet, sa décision se fonde essen-tiellement sur le fait que le législateur a par le passé écarté dans certaines circonstances le jury citoyen. Concernant le principe d'égalité, la décision se borne essentiellement à constater que les personnes jugées devant la cour criminelle sont dans une situation différente en raison de la gravité des faits reprochés et la composition respective des deux juridictions. Le Conseil se veut toutefois rassurant en affirmant que les magistrats professionnels offrent des garanties équivalentes à celles du jury populaire. En défini-tive, en obtenant leur brevet de constitutionnalité, les cours criminelles apparaissent comme la version évoluée ou diminuée des cours d'assises qui répondent à l'une des exigences actuelles de notre procédure pénale: la célité.

<footnote n="9">⁹ Loi n° 2021-1729 du 22 déc. 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Art. 380-16, C. pr. pén.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Ex: les viols représentent 57 % des crimes jugés habituellement par les cours d'assises.</footnote>

<footnote n="12">¹² B. FIORINI, « Le bilan calamiteux des cours criminelles départementales: analyse critique du dernier rapport d'évaluation », Lexbase pénal, 25 nov. 2022; «Vaincre les cours criminelles départementales! », Dr. pénal, mai 2023, p. 13.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Résolution du 13 janv. 2023 par le Conseil national des Barreaux.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ D. SALAS, « Juger en démocratie », op. cit.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Cass. crim., 20 sept. 2023, n° 23-90.010.</footnote>
5. **Une histoire sans cesse renouvelée.** Le débat autour du jury populaire n’est pas nouveau. Un regard rétrospectif de la question permet d’envisager la généralisation des cours criminelles comme l’aboutissement d’une phase historique<fnref n="16" />, du moins une répétition cyclique de l’histoire du jury populaire. La participation des citoyens au jugement des affaires criminelles est aussi vieille que la démocratie elle-même. En Grèce antique, le tribunal de l’Héliée était composé de six cents citoyens tirés au sort<fnref n="17" />. Mais, la procédure criminelle en droit romain était déjà partagée entre le peuple et les magistrats. En effet, le citoyen comparaissait en première instance devant des juges professionnels et uniquement en appel devant le peuple souverain<fnref n="18" />. Or, le schéma processuel des cours criminelles départementales n’est pas sans rappeler cette voie de provocatio ad populum<fnref n="19" />. Puis, faisant face à un engorgement des juridictions, nos ancêtres romains établirent de plus petites juridictions. Ainsi, face à des problématiques identiques à celles de notre temps, nos ainés faisaient le choix de conserver le jury populaire en des proportions réduites. Les juristes français n’optèrent que tardivement pour une importation<fnref n="20" /> du système anglosaxon du jury populaire au début de la Révolution française<fnref n="21" />. Montesquieu relevait que le recours au jury non professionnel était alors une garantie contre la tyrannie judiciaire<fnref n="22" />. Depuis, « le principe du jury populaire ne quitta plus le paysage français. [...] mais en même temps, il ne cessa de se modifier comme si le législateur, après avoir importé une institution qui n’était pas de “chez nous”, était saisi d’un remords perpétuel<fnref n="23" /> ».

6. **Anatomie d'une chute.** Dès lors, les cours criminelles départementales généralisées, la fin du jury populaire est-elle définitivement actée? Le législateur étendra-t-il leurs compétences à l'ensemble des crimes, même les plus graves? Ne restera-t-il des cours d'assises que les récits journalistiques, les témoignages roman-

<footnote n="16">16 J. KRYNEN, « La cour criminelle : une réforme dans le sens de l’histoire du jury », in S. PELLE (dir.), *Quelles mutations pour la justice pénale du xxe siècle?*, Paris, Dalloz, coll. « Thèmes, commentaires et actes », 2020, p. 23-40.</footnote>

<footnote n="17">17 W. ROUMIER, *L'avenir du jury criminel*, Paris, LGDJ, coll. « Bibliothèque de sciences criminelles », 2003, t. 39, p. 1.</footnote>

<footnote n="18">18 *Ibid.*, p. 3.</footnote>

<footnote n="19">19 La loi consulaire Valera a reconnu le droit d'appel devant une juridiction composée d'un jury populaire.</footnote>

<footnote n="20">20 D. SALAS, « Juger en démocratie », op. cit., p. 9: « Ce jury français n’est pas une transposition pure et simple du jury anglais. »</footnote>

<footnote n="21">21 O. LEUENT, « Regards sur les cours d'assises », discours prononcé à l'Académie des sciences morales et politiques, 6 mai 2024, v. en ligne <https://academiesciencesmoralesetpolitiques.fr/2024/05/06/communication-d-anne-marie-gallen-et-dolivier-leurent-regards-sur-la-cour-dassises-avec-ou-sans-jures/>: « On dit fréquemment que la Cour d'assises est la fille de la révolution française. »</footnote>

<footnote n="22">22 MONTESQUIEU, *De l'esprit des lois, Barillot et fils*, Genève, 1748, livre XI, chapitre 6: « La puissance de juger ne doit pas être donnée à un sénat permanent, mais exercée par la loi, pour former un tribunal qui ne dure qu'autant que la nécessité le requiert. »</footnote>

<footnote n="23">23 J. PRADEL, « Le jury en France, une histoire jamais terminée », *RID pén.*, 2001, vol. 72, n° 1-2, p. 175-179.</footnote>
ciers<fnref n="24" /> et les images du film de Justine Triet<fnref n="25" />? La doctrine décrira-t-elle l'anatomie d'une chute ou les assises resteront-elles debout<fnref n="26" />?

# I. Le jury populaire : les raisons d'un refus d'ériger un PFRLR

Si le caractère discontinu du principe du jury populaire est contestable (A), il paraît en revanche aventureux de démontrer une rupture d'égalité entre un individu jugé par la cour d'assises et celui jugé par des juges professionnels (B).

## A. La discontinuité contestable d'un principe fondamental

7. **L'existence d'un principe d'intervention du jury.** À l'appui des QPC, les requérants soutenaient que le jury devait être consacré comme un PFRLR et, par conséquent, que l'exception des cours criminelles départementales constituerait une méconnaissance de ce principe<fnref n="27" />. Il est vrai que la Constitution du 4 octobre 1958 ne l'évoque pas. Il constitue toutefois une tradition républicaine apparaissant par exemple à l'article 82 de la Constitution de 1848. Sur ce point, la décision souligne d'ailleurs « l'importance » de ce principe d'intervention du jury en matière criminelle. Pour autant, le conseil se refuse à l'ériger en PFRLR en raison d'exceptions législatives au principe alors jugées suffisantes pour contester son caractère continu<fnref n="28" />.

8. **Des exceptions historiques jugées suffisantes.** Plus précisément, il est fait état de trois lois du 24 février 1875²⁹, 9 mars 1928³⁰ et 13 janvier 1939³¹ qui ont cha-cune écarté le jury populaire en matière criminelle, respectivement pour les crimes du président de la République et des ministres commis dans l'exercice de leurs fonctions, des militaires de l'armée de terre et de ceux de l'armée de la mer. Par anticipation, les requérants avaient évoqué que ces textes ne concernaient aucunement les crimes de droit commun. Or, la question posée était précisément celle du jugement des crimes de droit commun réservé au jury populaire. En ce sens, consacrer un tel principe n'empê-cherait pas d'en admettre des dérogations pour certains crimes spéciaux. Pour autant, la décision fait fi de cette distinction entre crimes de droit commun et crimes spéciaux<fnref n="32" />.

<footnote n="24">²⁴ A. GIDE, *Souvenirs de la Cour d'assises*, Paris, Gallimard, coll. « Folio », 1913. A. CAMUS, *L'Étranger*, Paris, Gallimard, coll. « Blanche », 1942. A. CABANIS, « L'image des débats en cours d'assises chez les romanciers français des XIXe et XXe siècles », in *Mélanges en hommage à André Cabanis*, Toulouse, Presses de l'université Toulouse Capitole, 2015, p. 415.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Le film *Anatomie d'une chute* réalisé par Justine Triet sorti le 23 août 2023.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ B. FIORINI, « [À la une] les assises tiendront-elles debout? », *Lexbase Avocats* 325, 5 mai 2022, N1385BZC.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ W. ROUMIER, *L'avenir du jury criminel, op. cit.*, p. 67.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Sur critère relatif à la continuité, v. la DC 88-244 du 20 juill. 1988.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Loi du 25 févr. 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics et du Sénat disposait en son article 10 que le Sénat était compétent pour juger les crimes commis par le président de la République, les ministres et pour juger les attentats commis contre la sûreté de l'État.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Loi du 9 mars 1928 portant révision du Code de justice militaire pour l'armée de terre.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Loi du 13 janv. 1938 portant révision du Code de justice militaire pour l'armée de mer.</footnote>

<footnote n="32">³² Commentaire de la décision n° 2023-1069/1070, QPC, du 24 nov. 2023, <https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20231069_1070qpc/20231069_1070qpcCCC.pdf>: « Il est également relevé que le principe de l'intervention du jury en matière criminelle a été écartée pour certains crimes. »</footnote>
À sa lecture, les requérants et le Conseil se placent en réalité chacun sur une approche différente du principe, par opportunité vraisemblablement. Alors que les requérants soutiennent l’existence d’un PFRLR réservant le jugement des crimes de droit commun au jury populaire, le Conseil constitutionnel élargit la question posée en concluant à l’inexistence d’un tel principe pour l’ensemble de « la matière criminelle ».

## B. Jury populaire ou magistrats professionnels, absence irréfutable d'une méconnaissance du principe d'égalité

9. **Des garanties processuelles « équivalentes »**. Une fois la valeur constitutionnelle du jury populaire écartée, il s'agissait de répondre au moyen de la QPC selon lequel il existerait une différence de traitement entre un accusé jugé en cours d'assises et celui comparaissant devant la cour criminelle départementale. Ce dernier moyen se fondait, en premier lieu, sur la différence de majorité des voix devant être recueillies pour prononcer une décision en défaveur de l'accusé<fnref n="33" />. En second lieu, pour un même crime relevant désormais par principe de la cour criminelle départementale, un accusé peut comparaître devant la cour d'assises soit s'il est en récidive légale, soit si l'un de ses coaccusés est poursuivi pour un crime n'étant pas de la compétence de la juridiction nouvelle. Encore une fois, le Conseil bat en brèche un argumentaire détaillé, en affirmant de manière péremptoire que les règles procédurales relatives au déroulement de l'audience sont identiques entre les deux formations de jugement, de telle sorte que les garanties processuelles sont équivalentes. Le Conseil, en concluant ainsi, considère que l'éviction du jury populaire ne crée pas de disparité injustifiée. Ainsi, le jury populaire est présenté – fort étonnamment – comme une simple exception procédurale à laquelle l'on déroge aisément<fnref n="34" />. Au surplus, le juge constitutionnel affirme que les magistrats professionnels offrent des garanties équivalentes en termes d'impartialité et d'indépendance. Toutefois, la principale source d'inquiétude résidait davantage dans le respect effectif des droits de la défense, ainsi que dans l'oralité des débats. En effet, devant des juges professionnels rompus à la fonction de juger et voulant réduire la durée de l'audience, ce principe pourrait être amoindri dans son application. Quoi qu'il en soit, le Conseil constitutionnel ne s'en inquiète pas car, in abstracto, le principe du contradictoire et l'oralité des débats sont garantis de manière identique devant les deux juridictions par les textes<fnref n="35" />. La décision ne semble pas vouloir intégrer dans le débat d'éventuelles divergences de garanties en fonction des deux juridictions. Mais, les juges constitutionnels le pouvaient-ils vraiment ?

10. **Une différence de majorité de voix justifiée.** S'agissant des règles de majorité pour condamner un accusé, la réforme des cours criminelles départementales ne transpose pas à cette nouvelle juridiction la règle dite de « la minorité de faveur<fnref n="36" /> ».

<footnote n="33">³³ Plus précisément, une majorité qualifiée de sept sur neuf est nécessaire en cours d'assises contre une majorité simple de trois sur cinq en cours criminelles départementales.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ A. COSTE, « Cours criminelles départementales: déclaration de constitutionnalité », D. actu., 12 déc. 2023: « L'intervention du jury populaire est vue comme une simple exception à cette équivalence procédurale. »</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Y. BERNAND, « Pour que vivent les cours criminelles départementales ! », D. 2024, p. 23: « Le canevas procédural criminel est entièrement respecté devant les cours criminelles départementales. »</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Art. 359 C. pr. pén.</footnote>
La présente décision justifie une telle différence de majorité par la composition même de la cour d'assises. La majorité qualifiée s'explique par la présence de trois magistrats professionnels qui ne permet de condamner un accusé qu'en présence d'une majorité de quatre voix du jury populaire en sa défaveur. Par conséquent, « la minorité de faveur » a pour ratio legis d'empêcher que la majorité des magistrats s'impose sur celle des jurés<fnref n="37" />. Ainsi, transposer cette règle à une juridiction composée uniquement de magistrats professionnels parait inopportun. L'argument séduit mais doit être nuancé par une approche historique. L'Ordonnance de Blois, adoptée en 1498, créait la règle des « deux voix d'écart<fnref n="38" /> », imposant une majorité qualifiée pour rentrer en voie de condamnation. Cette règle fut maintenue dans la déclaration royale d'Henri II, puis reprise dans l'ordonnance criminelle de 1670. Elle perdura dans le temps, s'appliquant indifféremment aux affaires criminelles jugées par un jury populaire ou par des magistrats professionnels. Dès lors, cette règle de faveur ne trouve pas nécessairement son fondement dans la composition mixte du jury d'assises.

## 11. L'impossible motivation d'une garantie processuelle moindre.
En somme, les QPC tendaient à démontrer que la cour criminelle départementale est une juridiction aux garanties réduites. En ce sens, être jugé par un jury populaire profane constitue-t-il véritablement une garantie procédurale supérieure à celle d'être jugé par des magistrats professionnels ? En réalité, il semble audacieux de le démontrer. Sur le banc de la défense, la crainte réside dans le fait que les magistrats professionnels soient davantage enclins à condamner plus sévèrement. Or, la sévérité de la peine prononcée est étrangère à la question des droits et garanties processuelles. Le juriste se veut davantage soucieux des garanties qui entourent le déroulement du procès aboutissant à la juste peine, que du prononcé de la peine la plus basse. Et, le Conseil constitutionnel n'a pas à préjuger de la mauvaise application de ces garanties par les juges professionnels en cours criminelles. Ce débat ne peut raisonnablement se tenir devant le Conseil constitutionnel. *In fine*, le débat sur la présence ou la suppression du jury populaire répond moins d'une problématique juridique que d'une question politique et symbolique. Dès lors que la cour criminelle offre textuellement des garanties équivalentes, le débat juridique est clos. Enfin, l'une des vertus de la cour d'assises réside dans le temps pris pour juger de l'affaire, interroger les témoins, entendre les experts. Cependant, cette garantie temporelle échappe à tout contrôle constitutionnel. Le débat du jury populaire pris comme idéal démocratique trouve alors davantage sa place dans un auditoire politique<fnref n="39" /> que dans les prétoires. Doit-on, dès lors, souhaiter ou craindre une généralisation des cours criminelles à l'ensemble des crimes ?

## II. Le jury populaire : véritable source des maux de la cour d'assises ?

À y regarder de plus près, maintenir les cours d'assises dans leur fonctionnement actuel paraissait déraisonné (A). Les cours criminelles départementales apparaissent alors comme une solution mesurée sauf à remarquer que l'évincement du jury populaire ne résout pas l'ensemble de l'équation (B).

<footnote n="37">³⁷ Cons. const., séance du 2 et 3 sept. 1986, p. 42-52.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ B. FIORINI, « Les cours criminelles départementales signent un profond recul de la présomption d'innocence », *Le Monde*, 13 nov. 2023.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ T. BONNIFAY, « Exit le jury populaire : la tradition ne fait pas le principe », *AJ Pénal*, 2024, p. 92.</footnote>
A. Les problèmes constatés des cours d'assises

12. **Un principe de réalité**<fnref n="40" />. Le doyen Jean Pradel le concédait aisément : « la cour d'assises avec jurés ne donne plus vraiment satisfaction<fnref n="41" />. » Les défenseurs de l'idéal du jury populaire doivent faire face à un principe de réalité : la tendance à la correctionnalisation s'est accrue et la procédure criminelle est devenue excessivement lente et préjudiciable tant pour les accusés détenus que pour les victimes. En effet, la correctionnalisation s'est généralisée à la fin du XIXe siècle<fnref n="42" />. Toutefois, elle heurte désormais l'opinion publique ; les victimes de viol ayant le sentiment que l'on crée des sous-crimes<fnref n="43" />. Les détracteurs des cours criminelles avancent justement que la création de cette nouvelle juridiction pour les viols participe de la sous-catégorisation<fnref n="44" />. Certes, dans un idéal, ces affaires devraient être jugées par la cour d'assises, mais en l'absence d'alternative les magistrats instructeurs les renvoient devant le tribunal correctionnel. La création des cours criminelles participe donc d'une meilleure reconnaissance de ces crimes. Il faut alors admettre ce principe de réalité et certainement « changer ses désirs plutôt que l'ordre du monde<fnref n="45" /> ». En vérité, ce n'est pas tant d'admettre un dysfonctionnement des cours d'assises qui interpelle, mais de considérer comme opportune la solution apportée par le législateur. Il voit en les cours criminelles une réponse idoine à ce dysfonctionnement. Cela implique donc que la cause du problème soit le jury populaire. Pour autant, la durée pour juger d'une affaire criminelle dépend surtout de la longueur de l'instruction, plus que du délai d'audiencement. Le choix d'un juge d'instruction de correctionnaliser un viol n'est pas guidé par la présence du jury populaire mais plutôt par le calendrier des tribunaux correctionnels — moins surchargé que celui des cours d'assises —, ou encore par la fragilité probatoire du dossier. Ainsi, le jury populaire pourrait apparaître comme le bouc-émissaire dans la résolution de cette équation. Parce que l'on ne peut pas réduire les délais d'instruction, ni réduire la durée des affaires audiencées à la cour d'assises, il est fait le choix de proposer une alternative sans jurés. Réduire encore la proportion de jurés en cours d'assises, comme cela avait été proposé, n'aurait guère de sens<fnref n="46" />. Il fallait alors rompre avec l'idéal démocratique pour trouver des solutions aux problèmes judiciaires. Toutefois, les problèmes constatés n'ont pas pour unique source le

<footnote n="40">⁴⁰ Le principe de réalité est un concept Freudien relatif à la nécessaire conciliation entre la notion de plaisir et des désirs parfois compatible avec les exigences pratiques de nos décisions (Formulations sur les deux principes du cours des évènements psychiques, trad. J. Laplanche, repris in Résultats, idées, problèmes, vol. I, Paris, PUF, 1984, p. 135-143).</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ J. PRADEL, « La cour criminelle départementale », D. 2021, p. 128.</footnote>

<footnote n="42">⁴² J. PRADEL, « Le jury en France, une histoire jamais terminée », op. cit., p. 177.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ Pétition Sénat, Préservation du jury populaire de cour d'assises. Abandon des cours criminelles départementales par B. Fiorini; « Les cours criminelles départementales contribuent à perpétuer l'invisibilisation des crimes de viol », Le Monde, 3 juill. 2023, <https://www.lemonde.fr/idees/article/2023/07/03/les-cours-criminelles-departementales-contribuent-a-la-perpetuer-l-invisibilisation-des-crimes-de-viol_6180366_3232.html>.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Ibid.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ R. DESCARTES, Discours de la méthode, in Œuvres de Descartes, publiées par Ch. Adam et P. Tannery, Paris, éd. Léopold Cerf, 13 vol. 1897-1913, p. 18.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ L'article 296 du Code de procédure pénale fut modifié à plusieurs reprises. La loi n° 83-466 du 10 juin 1983 prévoyait que le jury de jugement est formé de 9 jurés. La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 a réduit le nombre de jurés en première instance à 6.</footnote>
jury populaire, à l'inverse du manque de moyens tant financiers qu'humains, véritable
source des maux de la cour d'assises et de notre justice en général.

13. **Le jury populaire, une garantie désuète.** Historiquement, le jury était instauré pour lutter contre la tyrannie des juges sous la monarchie. Incontestablement, la menace que pouvait représenter un juge sous l'Ancien Régime ne peut être assimilée aux éventuelles dérives des magistrats de notre temps. De plus, le citoyen lui-même rechigne à siéger en cour d'assises<sup>47</sup>; il suffit de constater la fréquence à laquelle la juridiction est destinatrice de certificats et excuses en tout genre<sup>48</sup>. Les juridictions se trouvent alors en grande difficulté pour constituer un jury populaire fuyant. Surtout, le mouvement de domestication du jury populaire<sup>49</sup> constitue un argument conséquent pour justifier sa disparition. À compter de 1941, le jury populaire ne siège plus seul sur la culpabilité, le Président et ses assesseurs mènent le délibéré et peuvent, sans nécessairement le vouloir, influencer les jurés. Bien que pertinents, ces arguments relèvent d'une justification a posteriori portée par les partisans de la réforme, et demeurent éloignés des motifs officiellement avancés par le gouvernement. Peut-être fallait-il justifier son éviction en invoquant son coût et la lenteur pour le réunir, plutôt qu'en contester son intérêt même ou la difficulté de certains jurés à suivre de longues heures de débats toujours plus techniques. Cette difficulté est décrite par Me Saint-Pierre présentant la cour d'assises comme une fiction : « celle de la capacité de tout citoyen de remplir les fonctions de juger<sup>50</sup> ».

B. Les solutions apportées par les cours criminelles départementales

14. Une juridiction adaptée aux nouveaux enjeux de la procédure pénale.
En prenant du recul, cette nouvelle juridiction est une solution raisonnable et mesurée.
Le jury demeure maintenu en appel – créant une hiérarchie entre juges professionnels
et jury populaire –, les garanties processuelles et les droits de la défense ne sont pas
bouleversés et la procédure concilie exigence de célérité et bonne gestion du denier
public<sup>51</sup>. Il faut l'admettre, les enjeux économiques font désormais partie de l'équation
processuelle<sup>52</sup> face aux idéaux démocratiques. Les cours criminelles sont une solution
raisonnable puisque le législateur aurait pu élargir leurs compétences à l'ensemble
des crimes. Une solution mesurée car, s'agissant de la durée, la procédure de renvoi
devant la cour criminelle impose un délai d'audiencement de six mois<sup>53</sup> lorsque l'accusé
est détenu, contre un an devant la cour d'assises. Ce délai d'audiencement cumulé à
l'absence de convocation des citoyens, ainsi qu'une prise de décision plus rapide en
délibéré, offrent quelques améliorations. Le débat doctrinal fut centré autour du jury

<footnote n="47">47 Malgré l'obligation faite par la loi à l'article 267 du Code de procédure pénale.</footnote>

<footnote n="48">48 F. SAINT-PIERRE, *Avocat de la défense*, Paris, Odile Jacob, 2009, p. 160: « Quant aux citoyens tirés au sort pour y siéger comme jurés, nombreux sont ceux qui cherchent à se faire excuser, faussant ainsi la représentation sociale du jurys. »</footnote>

<footnote n="49">49 Y. BERNAND, « Pour que vivent les cours criminelles départementales ! », op. cit., p. 25.</footnote>

<footnote n="50">50 F. SAINT-PIERRE, *Au nom du peuple français. Jury populaire ou juges professionnels?*, op. cit., p. 89.</footnote>

<footnote n="51">51 C. GUERY, « Vingt ans après : les apports de l'affaire d'Outreau à la procédure pénale française », *AJ Pénal*, 2023, p. 55.</footnote>

<footnote n="52">52 A. DANET, *La présence en droit processuel*, Paris, Dalloz, coll. « Bibliothèque de la justice », 2018, p. 193, §. 230.</footnote>

<footnote n="53">53 Art. 181-1 al. 2 du C. pr. pén.</footnote>
populaire. Toutefois, si l'on déplace la réflexion en la recentrant autour de l'accusé et de la victime, cette réforme pourrait avoir des avantages non négligeables pour ceux qui attendent avec impatience l'issue de l'instance. Le bilan des cours criminelles confirme d'ailleurs ces avantages avec un taux d'acquittement identique entre les juridictions<sup>54</sup>.

## 15. L'oralité des débats, cristallisation des craintes autour de l'entre-soi.
La solennité des débats et son rite procédural constituent l'une des spécificités de la cour d'assises présentée par les praticiens comme une justice pour laquelle « on prend le temps<sup>55</sup> ». Or, cette qualité de juger est induite par la présence du jury populaire. Une fois le jury évincé, les acteurs du procès se retrouvent entre professionnels. Cet entre-soi permettrait évidemment un gain de temps. En revanche, il ne faudrait pas le faire au détriment d'une bonne justice. Plus précisément, les professionnels débattant entre eux à un rythme soutenu, il est fort à parier que les principaux concernés – l'accusé et la victime – ne s'y retrouvent plus. Ils deviendraient ainsi, comme Mersault, spectateurs de leur procès<sup>56</sup>. Il faudra alors compter sur les bonnes pratiques des présidents de cours criminelles qui, formés et rompus aux audiences de cours d'assises, auront encore l'habitude, bonne ou mauvaise, de « prendre le temps ».

## 16. Les problèmes reportés.
Si la cour criminelle départementale résout quelques difficultés, elle n'est pour autant pas un remède miracle. Cette juridiction, tout comme la cour d'assises, rencontre des difficultés à réunir une formation de jugement dans les petites juridictions. Pire encore, la constitution de la formation de jugement nécessite de paralyser les autres formations en mobilisant des juges aux affaires familiales, des juges des libertés et de la détention et d'autres magistrats. Au surplus, l'on peut raisonnablement concevoir que, pour respecter le délai d'audience-ment de six mois en matière de cours criminelles, les juridictions soient contraintes de reporter des sessions d'assises, faute de personnel et de salle d'audience. Enfin, les problèmes de greffiers, d'escortes ou d'extractions sont inhérents au fonctionnement de l'audience et ne seront pas résolus par la réforme.

## 17. Les problèmes de demain.
Si la préservation de l'oralité est le débat actuel, celui de la généralisation des cours criminelles à l'ensemble des crimes sera celui de demain. C'est une technique législative devenue courante en matière de criminalité organisée. Elle consiste à prévoir un régime d'exception pour une série d'infractions limitées, puis le temps faisant soit élargir cette liste, soit faire basculer l'exception dans le régime de droit commun. Alors que la criminalité organisée justifie des exceptions, l'accoutumance permet de basculer vers le droit commun<sup>57</sup>. Les exemples récents de

<footnote n="54"><sup>54</sup> Rapport du comité d'évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale, oct. 2022. P. JANUEL, « Cours criminelles départementales : bilan positif, généralisation hâtive? », *D. actu.*, 21 nov. 2022.</footnote>

<footnote n="55"><sup>55</sup> B. FAYOLLE, Ch. BESNIER, « Le procès criminel entre permanence et réforme », in D. SALAS (dir.), *La cour d'assises. Actualité d'un héritage démocratique*, Paris, éd. La doc. française, 2016, p. 101.</footnote>

<footnote n="56"><sup>56</sup> A. CAMUS, *L'Étranger, op. cit.*</footnote>

<footnote n="57"><sup>57</sup> C. LAZEGES, « Libertés, sûreté et/ou sécurité dans un monde dangereux ou la subordination du droit à la sûreté au droit à la sécurité », in L. A. ZAPARERO (dir.), *Cheminier avec Mireille Delmas-Marty. Mélanges ouverts en l'honneur de Mireille Delmas-Marty*, Paris, Mare et Martin, coll. « Liber amicorum », 2022, p. 56-58; « La dérive de la procédure pénale », RSC, 2003, p. 644; R. DE GOUTTES, « L'apport de la norme internationale à la cohérence de la procédure pénale et à “l'humanisme processuel” », in *Mélanges en l'honneur de Serge Guinchard - Justices et droit du procès : du légalisme procédural à l'humanisme processuel*, Paris, Dalloz, coll. « Études, mélanges, travaux », 2010, p. 935, §. C.</footnote>
la géolocalisation ou des perquisitions nocturnes<fnref n="58" /> attestent de ce mouvement de l'exception au régime de droit commun. S'agissant des cours criminelles, la technique est quelque peu différente puisque l'exception est créée pour les crimes de droit commun mais la logique reste la même. Le rapport du Sénat pour la lutte contre le narcotrafic<fnref n="59" /> pourrait être l'occasion d'un élargissement envisageable de la compétence des cours criminelles. Or, si cette juridiction apporte une alternative nécessaire aux cours d'assises, elle ne doit pas devenir l'unique juridiction criminelle de demain.

**18. Le miroir démocratique.** Les propos introductifs évoquaient la méta-
phore de la cour d'assises, « miroir de notre démocratie<fnref n="60" /> ». La cour d'assises de 1789
était un grand miroir dont l'encadrement en bois doré soutenait un fronton composé
d'une allégorie de la justice rendue par le seul peuple souverain. Puis, la loi de 1941
fit tomber ce fronton du miroir. Désormais, la réforme des cours criminelles a retiré
son cadre doré pour le remplacer par du contreplaqué, la dorure tombant en lambeaux.
Heureusement, ce miroir reflète l'image d'une justice convenable. Au premier plan,
des magistrats accompagnés d'avocats honoraires écoutent attentivement la défense
qui veille au respect de l'oralité des débats. En arrière-plan, le jury populaire réhaussé
attend de juger en appel.

<footnote n="58">58 T. SCHERER, « Loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : volet pénal (1re partie : enquête et instruction) », D. actu., 29 nov. 2023.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ Rapport de la commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, remis au Sénat le 7 mai 2024.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ D. SALAS, « Juger en démocratie », op. cit.</footnote>