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## POSTS, RESSOURCES POUR CHERCHEURS EN DROIT

# Les bases de données juridiques en accès libre en Italie, par Deborah Grbac

## La Loi italienne sur le libre accès libre aux écrits scientifiques

Les principes de l'Open Access ont été fixés en Italie dans le décret-loi du 8 août 2013, dont le contenu a été transformé en loi par la loi n. 112 du 2013.

L'art. 4.2 du décret-loi (http://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2013/10/08/13A08109/sg) dispose que « les personnes publiques préposées à la distribution ou à la gestion des financements de la recherche scientifique adoptent [...] les mesures nécessaires pour la promotion de l'accès ouvert aux résultats de la recherche ayant été financée à hauteur d'au moins cinquante pour cent par des fonds publics, lorsque [ces résultats sont] présentés dans des articles parus dans des revues scientifiques sortant au moins deux fois par an ». (NDA : traduction libre de l'auteur)

L'article continue en expliquant que l'accès libre et gratuit peut intervenir à deux moments :

* Lors de la première publication par l'éditeur

* Dix-huit mois après la première publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine ou vingt-quatre mois dans le domaine des sciences humaines et sociales, par la republication dans les archives électroniques institutionnelles ou disciplinaire.

Trois conclusions peuvent être tirées de cet article :

* Il s'adresse aussi bien aux personnes qui gèrent les financements de la recherche scientifique, qu'à ceux qui les distribuent, ce qui inclut le Ministère de l'Université et de la recherche scientifique (Ministero dell'Università e della ricerca scientifica),

* L'accès ouvert est limité à une typologie de documents : les articles publiés dans des revues
scientifiques à parution, au moins, biannuelle,

○ Le choix est laissé aux acteurs entre les deux moyens pour rendre possible l'accès ouvert

Dans la pratique les universités italiennes se sont dotées de leurs propres archives électroniques institutionnelles.

# Le panorama italien des ressources en accès libre dans le domaine du droit

La législation italienne est accessible en libre accès sur les sites des institutions et sur celui de l'Istituto Poligrafico e Zecca dello Stato (http://www.ipzs.it/ext/index.html) (Institut Polygraphique et Hôtel de la monnaie de l'Etat), qui a mis à disposition en accès libre, à partir de mars 2010, une base de donné appelée **Normattiva** (http://www.normattiva.it/static/progetto.html). Normattiva permet de faire des recherches dans le corpus législatif italien à partir de 1946 jusqu'à nos jours. Elle est mise à jour une heure après la publication de la législation dans le Journal officiel italien, la Gazzetta ufficiale. L'Institut Polygraphique de l'Etat est aussi responsable de la publication en version électronique de la Gazzetta ufficiale (http://www.gazzettaufficiale.it/) ayant effet juridique.

Le plus connu des moteurs de recherche d'information juridique en Italie est InfoLEGES (http://www.infoleges.it/) qui comporte une base de données juridiques numérique réalisée en collaboration avec le I.T.T.I.G., l'Istituto di teoria e tecniche dell'informazione giuridica (http://www.ittig.cnr.it/) (Institut de Théorie et Techniques de l'Information Juridique) du C.N.R., Consiglio Nazionale delle Ricerche (https://www.cnr.it/) (Conseil National de la Recherche).

Le I.T.T.I.G. est l'institution qui historiquement s'est occupée de rendre disponible les données juridiques en Italie, à partir de 1970, à travers l'archive DO.GI., Dottrina Giuridica (http://www.ittig.cnr.it/dogi/) (Doctrine Juridique). Dans le panorama national italien juridique l'archive DO.GI. représente une des sources les plus utilisées pour la recherche numérique de la doctrine juridique. L'archive est une base de données bibliographique qui offre : les résumés des articles publiés dans 250 revues italiennes de droit, assortis d'annotations d'arrêts, revue de la presse, commentaires de la législation, relations à colloques, recensions critiques. Parmi les données mis à disposition on retrouve : les références bibliographiques de chaque article et les références des sources législatives et jurisprudentielles citées dans l'article. En outre, bon nombre des revues présentes dans la base de données sont celles utilisées aux fins de l'exercice national de l'évaluation de l'activité de la recherche scientifique (VQR – Progetto di Valutazione della Qualità della Ricerca – Projet d'Evaluation de la Qualité de la Recherche (http://www.anvur.org/index.php?option=com_content&view=category&id=78&Itemid=596&lang=it)).

Dans les dernières années et jusqu'en mai 2015 la base de données DO.GI. était uniquement disponible par abonnement payant, quoique symbolique étant donné que le projet était fondé sur la coopération de nombreux partenaires, soit institutionnels qu'académiques. Elle est désormais entièrement libre et gratuite en consultation à partir du site web de l'I.T.T.I.G. (http://www.ittig.cnr.it/dogi/)

Le nombre de téléchargement des textes des bases de données ne peut pas être considéré comme un indicateur bibliométrique à lui seul. Cela dit, si l'on regarde les statistiques relatives à l'utilisation de la
base de données à l'Università cattolica del Sacro Cuore de Milan, on peut noter qu'à partir du mai 2015, date à laquelle la base de données a été remise en libre accès, les téléchargements des fichiers de la base de donnée ont augmenté de 25 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes.

Il faut aussi rappeler que ces fichiers téléchargés ont une valeur propédeutique à la recherche scientifique, étant donné qu'ils offrent uniquement des données bibliographiques ainsi que des références jurisprudentielles et législatives. Les textes des articles cités doivent encore être recherchés sur des bases de données en texte intégral ou à la bibliothèque pour la version en papier. Enfin, les données citées sont celles liées à l'utilisation de la de cette base par l'Università cattolica del Sacro Cuore de Milan, les statistiques de l'accès libre, directement à partir du site de l'I.T.T.I.G., n'étant pas à disposition. Toutes ces considérations prises, il est néanmoins intéressant de constater cette croissance dans l'utilisation de la ressource lorsqu'elle est devenue libre d'accès.

L'autre base de données mettant à disposition en libre accès les données bibliographiques du dépouillement des revues juridiques italiennes est ESSPER (http://www.biblio.liuc.it/scripts/essper/default.asp) (Associazione ESSPER – Periodici italiani di economia, scienze sociali e storia, Association ESSPER – Revues périodiques italiennes d'économie, sciences sociales et histoire) géré par la Bibliothèque « Mario Rostoni » de l'Università Carlo Cattaneo L.I.U.C. de Castellanza. Si l'on regarde la moyenne des dernières quatre années des statistiques des dix revues périodiques le plus consultés du secteur du droit présentes dans la base de données et l'on fait une comparaison avec l'utilisation de la base de données DO.GI. la différence reste nettement en la faveur de cette dernière.

L'on peut donc conclure que, même si pour une longue période la base de données DO.GI. n'a pas été à disposition en l'accès libre, elle a toujours été la base de données de référence pour la recherche bibliographique dans la doctrine juridique italienne et elle l'est encore plus du moment où elle est retourné à être en accès libre.

Dr. Deborah Grbac, bibliothécaire à la bibliothèque de l'Università cattolica del Sacro Cuore de Milano

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OTAMBOU24 FÉVRIER 201724 FÉVRIER 2017#ITALIE

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