Rechtsgeschichte
Legal History

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http://www.rg-rechtsgeschichte.de/rg29

Zitiervorschlag: Rechtsgeschichte – Legal History Rg 29 (2021)

http://dx.doi.org/10.12946/rg29/395-396

Rg **29** 2021 395–396

Carine S. Germond *

Au-delà de la courbure des bananes –
le pouvoir transformateur du droit européen

[Beyond Curvy Bananas – The Transformative Power of EU Law]

<footnote>* Norwegian University of Science and Technology (NTNU), Trondheim, carine.germond@ntnu.no</footnote>
Carine S. Germond

Au-delà de la courbure des bananes –
le pouvoir transformateur du droit européen*

»La Communauté n'a pas d'infrastructure ad-
ministrative, pas de pouvoir direct de coercition,
pas d'armée, pas de police. Son unique instrument,
sa seule arme, c'est le droit qu'elle fixe.«<fnref n="1" /> Ces
paroles prononcées par le Président de la Commis-
sion européenne Walter Hallstein en juin 1965
devant l'Assemblée parlementaire européenne
pointent l'importance du droit dans la construc-
tion de l'Europe. L'intégration européenne est
donc un phénomène juridique et non pas seule-
ment économique, politique, ou monétaire.

Cette intégration par le droit est le sujet de l'ouvrage écrit à quatre mains par Kiran Klaus Patel, un historien de l'Europe contemporaine, et Hans-Christian Röhl, un spécialiste du droit européen. Les deux auteurs ont choisi de se pencher sur une période charnière de la construction européenne: celle de la mise en place du marché unique, avec la signature de l'Acte unique européen en 1986, au traité de Maastricht de 1992 qui porte l'Union européenne sur les fronts baptismaux. L'intérêt porté à ce dernier traité et la longue série de réformes institutionnelles qui lui succède ont longtemps éclipsé la période qui lui précède, en dépit d'un intérêt sporadique pour le rôle de certains acteurs institutionnels ou individus. Par ailleurs, l'ouverture progressive – bien qu'encore partielle – des archives permet aux historiens et chercheurs d'accéder à des documents historiques inédits. Ce n'est pas un hasard si plusieurs ouvrages publiés récemment s'intéressent plus particulièrement à cette époque dont ils cherchent à réhabiliter les avancées et à mettre en perspective les jalons qu'elle pose pour le développement ultérieur de l'Union.<fnref n="2" />

Surtout, l'intérêt de cette période est, selon Patel
et Röhl, double. En premier lieu, les sept années
qui séparent la signature de l'Acte unique euro-
péen du traité de Maastricht marquent une trans-

formation décisive de la nature du droit européen,
un phénomène que Wirsching qualifie de »mo-
ment constitutionnel« (236) dans sa postface. Cette
transformation explique aussi, pour les auteurs,
pourquoi et comment la Communauté euro-
péenne s'est imposée comme le principal forum
international de coopération en Europe, au détri-
ment d'autres instances de coopération multilaté-
rale. En second lieu, les auteurs affirment que cette
transformation, dont les conséquences ne devien-
dront évidentes que bien plus tard, s'est faite de
façon rampante et silencieuse.

Pour les deux auteurs, il est impossible d'inter-
préter les changements cruciaux qui interviennent
en Europe entre 1985 et 1992 sans croiser les
regards historiques et juridiques. Ils présentent
donc cet ouvrage comme une contribution à une
»Selbstklärung« (5) et une invitation au dialogue
interdisciplinaire. L'objectif de l'ouvrage n'est
donc pas tant de présenter des résultats définitifs
que d'explorer un champ encore largement vierge
et de poser des jalons exploratoires pour de futurs
travaux transdisciplinaires. L'entreprise se veut
donc avant pragmatique. Ce parti-pris résolument
pragmatique s'explique aussi, comme le souligne
Wirsching en postface, par la volonté de ne pas
tomber dans les chausse-trappes du discours euro-
sceptique ou populiste et de ramener à de justes
proportions un débat trop souvent normatif.

Le livre comporte cinq chapitres thématiques. Le premier dresse un état des lieux des connaissances historique et juridique. Constatant l'absence d'un réel dialogue entre les disciplines historique et juridique, les auteurs montrent cependant qu'historiens et juristes tendent à interpréter différemment cette période. Si la thèse d'une césure historique fait l'objet d'intenses discussions dans la littérature historique, elle reste encore largement absente des débats juridiques.

<footnote>* KIRAN KLAUS PATEL, HANS CHRISTIAN RÖHL, Transformation durch Recht. Geschichte und Jurisprudenz euro-päischer Integration 1985–1992, Tübingen: Mohr Siebeck, 345 p., ISBN 978-3-16-159020-7</footnote>

<footnote n="1">1 RENAUD DEHOUSSE, L'Europe par le droit: plaidoyer pour une approche contextuelle, in: Politique européenne 1,1 (2001), 63-83 (63).</footnote>

<footnote n="2">2 À titre d'exemple: MICHAEL GEHLER, WILFRIED LOTH (eds.), Re-shaping</footnote>

<footnote>Europe: Towards a Political, Eco-
nomic and Monetary Union,
1984–1989, Baden-Baden 2020.</footnote>
Le second chapitre s'intéresse au projet de De-
lors visant à finaliser la réalisation du marché
commun, prévu dans le Traité de Rome mais resté
au stade d'une union douanière depuis 1968. Ce
choix s'impose à deux égards. En premier lieu, ce
projet met en exergue »die Dynamiken an der
Schnittstelle zwischen den Mitgliedstaaten und
der Gemeinschaft« (3). En second lieu, il montre
»die Rolle des Rechts im Rahmen der Europä-
ischen Integration als Instrument, aber auch als
Gegenstand der Transformation« (40). En d'autres
termes, ce second chapitre vise à montrer comment
l'édification du marché commun rompt avec un
mode d'intégration, celui de l'intégration par la
jurisprudence (integration through law) grâce no-
tamment au rôle judicateur de la Cour européenne
de justice, en faveur de nouveaux instruments
législatifs et juridiques. Par ailleurs, cette transfor-
mation s'opère aussi par le biais de changements en
matière de prise de décision.

Les deux chapitres suivants tâchent de mettre en
perspective ces diverses transformations politiques
et administratives, tant à l'échelon européen que
national, à l'aide de deux exemples concrets. Patel
examine ainsi l'incidence de ces transformations
sur les structures politiques et administratives de la
République Fédérale d'Allemagne mais aussi les
réactions de ces structures face à une »européanisa-
tion« qui les affecte directement. En s'appuyant sur
de nombreuses archives fédérales et régionales, il
met en évidence une relative continuité institu-
tionnelle au niveau des instances politiques. La
réaction la plus importante vient des Länder qui
s'efforcent de conserver des compétences, par
exemple dans le domaine de l'audiovisuel, qui
tendent à être remise en cause. A cet égard, cette
période représente »einen wirklichen Wendepunkt
im Bund-Länder-Verhältnis in europapolitischen
Fragen« (177).

La seconde étude de cas porte sur l'organisation
commune du marché de la banane. Si l'exemple
peut paraître quelque peu abscons, il n'en est pas
moins devenu un symbole, souvent décrié, de
l'hyper-bureaucratisation et de l'hyper-régulation
de l'Union européenne (UE). Il illustre aussi de
façon exemplaire la manière dont la création du
marché unique – et la jurisprudence qui en résulte
– impacte directement les relations externes et

commerciales de la Communauté européenne.
Les enseignements que l'auteur tire de cette étude
sont de deux ordres. Le premier est que la Commu-
nauté »verdrängt [...] ihre Mitgliedstaaten auch im
Außenverhältnis, soweit sie im Innenverhältnis
zuständig ist« (204). La seconde est qu'il en est de
même pour certaines organisations internationa-
les, telles que le GATT/WTO, qui sont peu à peu
supplantées comme instances internationales de
régulation »insofern die Mitgliedstaaten sie für
die Koordination ihrer Politik nicht mehr benöti-
gen« (205).

Le livre se conclut par une postface d'Andreas
Wirsching dans laquelle l'auteur discute les résul-
tats de cette étude à l'aune de trois thématiques
structurant certains débats scientifiques et populai-
res: 1) l'étendue des transferts de souveraineté
nationale à un »législateur européen«, 2) le pro-
blème du déficit démocratique et 3) une possible
réversibilité de la jurisprudence européenne. De
son point de vue, une telle étude historico-juri-
dique permet de s'approcher au plus près de la
réalité complexe de ce qu'est l'UE, des continuités
et ruptures qui la structure. Pour autant, en mon-
trant l'étendue des transferts de souveraineté na-
nationale, il est aussi possible que les deux auteurs
apportent sans le vouloir de l'eau au moulin des
eurosceptiques et populistes de tout crin.

Enfin les riches annexes qui incluent une liste
des bases de données juridiques, européennes et
nationales, accessibles en ligne, et certains docu-
ments juridiques clés, dont il est fait mention au
cours de l'analyse, seront utiles aux lecteurs. Le
choix de publier l'ouvrage en allemand réduit
cependant sa portée à une audience germano-
phone. On peut aussi regretter le format très
compact du livre qui rend la lecture, par ailleurs
souvent technique, ardue ainsi que l'absence d'un
index des noms de personnes.

Nonobstant ces quelques desiderata, cet ouvrage
devrait intéresser tous chercheurs et étudiants en
études européennes. Ce volume ouvre aussi plu-
sieurs pistes de recherches, aussi bien conceptuelles
qu'empiriques, notamment pour étayer la thèse
défendue par les deux auteurs d'une Européanisa-
tion par le droit et pour en préciser le contenu et
la portée.

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