## Question prioritaire de constitutionnalité et régulation économique

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### Résumé

En imposant aux autorités de régulation économiques une exigence renforcée d’impartialité dans l’exercice de leurs fonctions répressives, la QPC a paru les déstabiliser, en leur imposant parfois une profonde réorganisation et en laissant planer un sentiment d’insécurité diffus dont peuvent s’emparer les opérateurs pour tenter de les affaiblir. En réalité, la QPC nous paraît surtout avoir consolidé en profondeur les dispositifs français de régulation économique : d’abord, la jurisprudence constitutionnelle leur a reconnu un positionnement institutionnel original, posant les bases de la reconnaissance d’une véritable catégorie juridique, ce qui les ancre dans l’ordre juridique. Surtout, réputées irréprochables procéduralement, les autorités de régulation indépendantes n’ont pas été contraintes de faire reculer l’emprise considérable qu’elles exercent sur la conduite des affaires des entreprises. En revanche, en soulignant leur légitimité moindre que celle des dispositifs d’action publique insérés dans la hiérarchie administrative, responsable politiquement, les décisions rendues sur QPC ont replacé le politique au centre de gravité de la régulation économique. En cela, dix années de QPC nous paraissent esquisser un véritable cadre constitutionnel de la régulation économique. I – Un vecteur de déstabilisation apparente A)L’origine du bouleversement 1)Une rupture jurisprudentielle minimisée dans sa présentation officielle a)L’inauguration d’un nouveau considérant de principe applicable à la dévolution d’un pouvoir de sanction aux autorités administratives indépendantes b)Une neutralisation inédite de la distinction entre administration et juridiction 2)Un produit manifeste de l’influence du droit européen à un procès équitable a.Le rôle pivot de la décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 b.Un contexte doublement propice B)La portée immédiate du bouleversement 1)Une large restructuration des AAI et API a)Des adaptations imposées ou anticipées b)Le choix délibéré d’une diversité des modèles d’organisation interne 2)Une sécurisation encore incertaine a.Des glissements sémantiques susceptibles de brouiller les catégories juridiques b.Des conséquences induites encore en discussion, fragilisant les régulateurs II – Un instrument de consolidation en profondeur A)Un socle pour la consécration de la catégorie juridique des autorités de régulation indépendantes (ARI) 1)Une double évolution du positionnement institutionnel des ARI, désormais spécifique a.Une rupture avec l’assimilation à des autorités administratives ordinaires b.L’absence d’assimilation totale à des juridictions même dans le seul cadre des fonctions répressives 2)Une étape fondatrice dans le renouvellement récent du droit des autorités de régulation indépendantes a)Une innovation suivie par la création d’un recours juridictionnel administratif spécifique aux actes de droit souple des ARI en 2016 b)Une innovation suivie par l’adoption d’un statut législatif spécifique des AAI et ARI en 2017 B – L’esquisse d’un cadre constitutionnel de la régulation économique 1)Une logique de compensation soutenant l’emprise sur les entreprises de régulateurs réputés procéduralement irréprochables a.Le maintien d’une surveillance distante des limitations induites pour la liberté d’entreprendre et les autres droits et libertés dits « économiques ». b.L’interprétation compréhensive de certains éléments du cadre constitutionnel imposé aux fonctions répressives c.La promotion de la dimension stratégique et volontaire des processus de régulation 2)Une dépolitisation contenue des dispositifs de régulation a.Une logique jurisprudentielle difficilement compréhensible en termes de garanties b.Une ligne jurisprudentielle significative en termes de légitimité

### Mots clés

- Dépolitisation

- juridictionnalisation

- Autorité de la concurrence

- ARCEP

- légitimité de l'action publique

- Liberté d'entreprendre

- API

- AAI

- Autorités indépendantes

- Conseil constitutionnel français

- Impartialité de l'administration

- Jurisprudence constitutionnelle

- Question prioritaire de constitutionnalité

- Régulation

### Domaines

- Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 8 septembre 2023-10:51:20

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