# A quoi bon légiférer sur les questions agricoles et alimentaires ? A propos de la déclaration de l'ONU sur les droits des paysans

Fabrice Riem

## ► To cite this version:

Fabrice Riem. A quoi bon légiférer sur les questions agricoles et alimentaires ? A propos de la déclaration de l'ONU sur les droits des paysans. Fabrice Riem. Le droit, à quoi bon ? Mélanges en l'honneur d'Alain Bernard, Institut francophone pour la justice et la démocratie, pp.407-426, 2021, 978-2-37032-309-5. hal-03300642

HAL Id: hal-03300642

https://univ-pau.hal.science/hal-03300642v1

Submitted on 23 Sep 2025

HAL is a multi-disciplinary open access
archive for the deposit and dissemination of sci-
entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
teaching and research institutions in France or
abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

<figure><img src="image_1.png" /></figure>
# À quoi bon légiférer sur les questions agricoles et alimentaires ?
# À propos de la Déclaration de l'ONU sur les droits des paysans.<fnref n="1" />

Fabrice RIEM

Université de Pau et des Pays de l'Adour (E2S-UPPA)

Coordinateur du Centre Lascaux sur les transitions

Directeur adjoint du CDRE

> « Ces gens-là ne sont pas comme nous ; comme ils sont curieux. »

(B. Latour<fnref n="2" />).

> « La thèse libérale affirme comme postulat l'idée d'un ordre spontané – celui du marché et de la propriété privée individuelle, issu de l'évolution naturelle des sociétés humaines [...]. Mais comme il s'agit d'un dogme et non d'une démonstration, adoptons par taquinerie l'axiome inverse : l'ordre du marché est un ordre construit, pensé, imposé par la loi à la masse des hommes qui n'en veut pas et lui résiste chaque fois qu'on lui en laisse l'occasion. »

(A. Bernard<fnref n="3" />).

> « Intentaron enterrarnos. No sabían que éramos semillas. »

(Proverbe mexicain).

Est-il permis d'attendre quoi que ce soit des États pour assurer la sécurité alimentaire de leurs populations ? « Face aux conséquences effrayantes de trois siècles de connivence entre la liberté d'entreprise des propriétaires et la souveraineté de l'État, et face à l'incapacité des responsables politiques à réagir »<fnref n="4" />, la question peut se poser.

Selon les chiffres de la FAO<fnref n="5" />, 820 millions de personnes dans le monde souffrent de ce que l'institution onusienne appelle une « faim extrême »<fnref n="6" />, 2 milliards sont sous-alimentées et les

<footnote n="1">¹ Article publié in *Le droit, à quoi bon ?*, Mélanges en l'honneur d'Alain Bernard, éd. Institut Francophone Justice Et Democratie, collec. Colloques & Essais, 2021, pp. 407-426.</footnote>

<footnote n="2">² « Qui a la parole ? Les périls de l'occidentalisme », *Le Monde*, 24 mai 2018.</footnote>

<footnote n="3">³ « Le droit comme contenu. Une politique publique de la propriété privée », in D. RENARD, J. CAILLOSSE, D. DE BECHILLON (dir.), *L'analyse des politiques publiques aux prises avec le droit*, LGDJ, 2000, p. 129.</footnote>

<footnote n="4">⁴ S. GUTWIRTH, « Quel(s) droit(s) pour quel(s) commun(s) ? », *Revue interdisciplinaire d'études juridiques*, 2018/2, vol. 81, p. 92 (à propos du climat).</footnote>

<footnote n="5">⁵ Food & Agriculture Organisation (ONU).</footnote>

<footnote n="6">⁶ Le vice-président du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme des nations unies parle de « massacre par la faim » et affirme que cette faim est « faite de main d'homme » alors que l'agriculture mondiale, dans l'état</footnote>
premières victimes en sont, paradoxalement, les paysans. Les crises sanitaires liées à l'agriculture se succèdent, le climat est à la dérive et la biodiversité s'effondre. Autant dire que la réforme du système alimentaire s'impose « sauf à laisser la planète crever d'épuisement »<fnref n="7" />. Pour ce faire, le moins serait de secouer « la gestion routinière de la famine mondiale par les institutions internationales »<fnref n="8" /> à l'appui de solutions globalement fondées sur le marché. Les programmes d'ajustement structurel de la Banque mondiale ("l'aide au développement" des pays les plus pauvres) et certains investissements fonciers internationaux qui en découlent, la libéralisation des marchés agricoles (alors que les "défaillances du marché" dans le secteur agricole sont connues<fnref n="9" />), le développement des agro-carburants, la spéculation sur les denrées alimentaires (nouvelle valeur "refuge", depuis la crise des *subprimes*) privent des millions de paysans de toute ressource. Ce modèle de "développement" a en revanche favorisé la création de quelques oligopoles agroalimentaires qui contrôlent l'essentiel de la chaîne alimentaire, prenant les paysans qui n'ont pas été poussés à l'exode dans des « chaînes de subordination »<fnref n="10" />. Le bilan est si calamiteux qu'on a pu y voir une « catastrophe anthropologique »<fnref n="11" />.

Quels sont les principes qui devraient gouverner l'agriculture si l'on veut que le droit fondamental à l'alimentation<fnref n="12" /> se « concrétise », pour parler dans le langage de la FAO<fnref n="13" /> ? À quoi bon légiférer, dans un monde qui a décrété la "fin de l'histoire", si c'est pour reproduire en permanence – en le dépoussiérant grossièrement<fnref n="14" /> – un système qui a apporté la preuve de

<footnote>actuel de son développement, est capable de nourrir 12 milliards de personne : cf. la préface de J. ZIEGLER in C. HUBERT, *La déclaration de l'ONU sur les droits des paysans*. Outil de lutte pour un avenir commun, CETIM, Genève, 2019.</footnote>

<footnote n="7">⁷ A. BERNARD, « Capitalisme, droit, justice et alimentation », in Mélanges en l'honneur de F. COLLART DUTILLEUL, Dalloz, 2017, p. 81.</footnote>

<footnote n="8">⁸ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="9">⁹ J.-M. BOUSSARD, « La régulation des marchés agricoles : ce que nous apprend l'histoire de la pensée économique », Groupe de recherche et d'échange sur la régulation des marchés agricoles, novembre 2010, disponible en ligne</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Th. POUCH, « Le commerce international de produits agricoles et ses rivalités permanentes », in *Géopolitique de l'agriculture, Hérodote, Revue de géographie et de géopolitique*, n° 156/2015, p. 110. Voir aussi A. Jappe, *Les aventures de la marchandise*, p. 201 : « on sait bien au milieu de quelles horreurs et de quelles violences sont nées la modernité capitaliste et sa présupposition, l'existence d'une classe de travailleurs "libres" ».</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Y. DUPONT, « Pourquoi faut-il pleurer les paysans ? », *Écologie & Politique*, Presses de Science Po, 2005/2, n° 31, p. 25.</footnote>

<footnote n="12">¹² Pacte international des Nations Unies relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, art. 11 ; Déclaration universelle des droits de l'Homme, art. 25.</footnote>

<footnote n="13">¹³ FAO, « Directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale », http://www.fao.org/3/a-y9825f.pdf.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (loi « Egalim ») (*JO* 1er novembre) et le volet agricole du règlement « Omnibus » (Règl. UE n° 217/2393 du 13 décembre 2017) en fournissent l'illustration la plus récente.</footnote>
son incapacité à assurer la sécurité alimentaire dans sa double dimension quantitative (se nourrir suffisamment) et qualitative (se nourrir correctement)<fnref n="15" />. N’est-il pas temps de « bifurquer » ?<fnref n="16" />

Nous partirons, pour présenter ce qui n’est encore qu’une réflexion balbutiante, de la question première, celle de la terre. Les terres agricoles sont la base même de la production alimentaire et constituent donc la condition nécessaire pour garantir la sécurité alimentaire. L’histoire des enclosures en Europe ou des latifundia en Amérique latine rappelle que toutes les crises alimentaires comportent une dimension foncière. Le Mexique, terre natale du dédicataire de ces lignes, nous en fournit, à nous européens, un exemple éclairant puisqu’il fut, avec la révolution du début du XXe siècle, le premier pays latino-américain à prendre un tournant politique sur fond de question agricole. Aujourd’hui, la FAO impute une part de l’insécurité alimentaire à une « gouvernance foncière défaillante »<fnref n="17" />. Aussi, les problèmes qui relient l’une à l’autre la politique foncière et la politique alimentaire sont-ils sans doute universels. Partout, la question de la “démocratie alimentaire” s’inscrit dans le cadre plus large de celle d’une “démocratie de la terre”.

Si les causes sont largement partagées tout autour du monde, l’échec de plusieurs négociations internationales indique que les solutions, elles, ne sont certainement pas universelles. L’enlisement du cycle de Doha<fnref n="18" /> s’explique par la tentative d’intégrer sans réel discernement des sociétés, des économies et des agricultures trop différentes au marché global. Dit autrement, si les problèmes sont communs, s’il existe certainement une « communauté du risque »<fnref n="19" />, la diversité des situations sociales, culturelles, économiques, juridiques, écosystémiques et climatiques appelle des réponses vernaculaires. Percevoir le monde comme un espace unifié, libéré de toute spécificité territoriale et la terre comme une simple ressource appropriable est une vue et de l’esprit de marché, sous-produit de l’esprit d’État<fnref n="20" />. Il faut cesser de penser comme si la Terre était plate. L’exercice est difficile tant la modernité a inventé « un territoire homogénéisé en forme de tabula rasa : pour que l’Annonciation démocratique et sa stupéfiante nouveauté puissent être proclamées, il faut que le sol de l’ancien ait été sarclé jusqu’à

<footnote n="15">15 FAO, Sommet mondial de l’alimentation de 1996, http://www.fao.org/wfs/index_fr.htm.</footnote>

<footnote n="16">16 B. STIEGLER & Collectif Internation (dir.), *Bifurquer*, Les liens qui libèrent, 2020.</footnote>

<footnote n="17">17 Préambule des directives volontaires sur le droit à l'alimentation, adoptées par le Conseil de la FAO en novembre 2004 (disponibles sur le site de l'institution) : « l'élimination de la faim et de la pauvreté dépendent, dans une large mesure, de la façon dont les personnes, les communautés et les autres acteurs accèdent aux terres ».</footnote>

<footnote n="18">18 La cause finale de la rupture des négociations du « cycle du développement » au sein de l'OMC réside dans l'affrontement entre Américains et Indiens, re joints par la Chine et les pays africains les plus pauvres, sur les mesures de sauvegarde à prendre en cas d'atteinte à la sécurité alimentaire.</footnote>

<footnote n="19">19 U. BECK, *La société du risque. Sur la voie d'une autre modernité*, Paris, Flammarion, 2004, p. 56.</footnote>

<footnote n="20">20 P. BOURDIEU, « Esprit d’État. Genèse et structure du champ bureaucratique », *Actes de la Recherche en Sciences Sociales*, 1993, p. 49.</footnote>
la roche »<fnref n="21" />. L'élaboration d'une raison juridique et économique universelle nécessitait de
canaliser les « formes d'organisation sociale qui interfèrent avec l'économie » de marché<fnref n="22" />. Le
marché permettra une forme de coordination spontanée des acteurs qui fera office de décision
collective.

Or, notre hypothèse est que la clé de la sécurité alimentaire pourrait précisément résider dans
ces *formes d'organisations sociales* qui permettent d'inscrire, “d'encastrer”<fnref n="23" />, l’économie et
les pratiques agricoles dans chaque société ou territoire, afin de répondre aux besoins *propres*
des populations qui y vivent. Précisons d’emblée : il n’est question ni d’autarcie, ni d’anti-
mondialisme. Tout au contraire, l’accès des paysans aux marchés est essentiel. Il s’agit
simplement de repenser les questions agricoles à partir des besoins des populations et des
particularités territoriales. Pour réussir, l’entreprise suppose de rendre (à nouveau) visibles « les
autres manières de connaître et de faire monde qui existent sur la planète »<fnref n="24" />. C’est le sens de
la « sociologie des absences » de l’anthropologue portugais Boaventura De Sousa Santos<fnref n="25" /> qui
observe, contre la pensée “TINA”<fnref n="26" /> qu’existe un « vaste ensemble d’expériences » mais que
celles-ci ont été rendues « invisibles »<fnref n="27" /> par la modernité occidentale. Ce sont les effets
délétères de la croyance en un monde unique, un monde qui serait « constitué d’un seul
monde », selon l’expression du sociologue argentin Arturo Escobar, qui sont dénoncés. A.
Escobar propose de penser la mondialisation comme un « plurivers », c’est-à-dire des
« ensembles de mondes en connexion partielle les uns avec les autres »<fnref n="28" />. La phase actuelle de
la mondialisation, perçue comme une « guerre contre les mondes relationnels et (comme)
tentative de démantèlement du collectif », n’est pas tenable si elle se contente d’universaliser
la modernité (ses institutions et ses catégories<fnref n="29" />) à partir du « maillage ontologique individu-

<footnote n="21">²¹ A. BROSSAT, *L'épreuve du désastre*, Albin Michel, Paris, 1993, cité par Y. DUPONT, art. préc., p. 38.</footnote>

<footnote n="22">²² P. ROSANVALLON, *Le libéralisme économique. Histoire de l'idée de marché*, Seuil, 2ème éd. 1989, p. 211.</footnote>

<footnote n="23">²³ Selon l'expression de Karl POLANYI, in *La grande transformation. Aux origines politiques et économiques de notre temps*, Gallimard, collec. Bibliothèque des sciences humaines, 1983 (pour la traduction française).</footnote>

<footnote n="24">²⁴ A. ESCOBAR, *Sentir-penser avec la Terre. Une écologie au-delà de l'Occident*, Seuil, 2018, p. 35.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ B. DE SOUSA SANTOS, *Épistémologies du Sud. Mouvements citoyens et polémique sur la science*, Ed. Desclée de Brouwer, collec. « Solidarité et Société », 2016, spec. p. 173 s.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ *There is no alternative* (M. THATCHER).</footnote>

<footnote n="27">²⁷ B. DE SOUSA SANTOS, *op. cit.*, p. 176.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ A. ESCOBAR, *Sentir-penser avec la Terre, op. cit.*</footnote>

<footnote n="29">²⁹ B. LATOUR et PH. DESCOLA perçoivent la partition nature/culture et la coupure Occident/autres comme fondatrices de la modernité. Cf. B. LATOUR, *Nous n'avons jamais été modernes. Essai d'anthropologie symétrique*, La Découverte Poche, 2006 ; Ph. DESCOLA, *Par-delà nature et culture*, Gallimard, 2005.</footnote>
marché »<fnref n="30" />. En Afrique, par exemple, un anthropologue du droit constate, sur le terrain,
« l’échec désastreux de cette modernisation mimétique et de l’oubli des options endogènes »<fnref n="31" />.

Autant dire que le « pari d'un droit commun universalisable »<fnref n="32" /> pourrait être difficile à tenir.
L'universalisation « se traduit toujours par une dépossession des acteurs locaux »<fnref n="33" />. Les
politiques d'ajustement structurel de la Banque mondiale constituent d'abord des politiques
d'ajustement « culturel »<fnref n="34" />. Le défi pour nous autres juristes est immense. Jacques Commaille
le décrit parfaitement : « les façons de penser le droit peuvent de moins en moins ignorer la
complexité des sociétés, les stratégies multiples qui s'y développent issues des individus, des
groupes sociaux, des institutions dans les sphères sociales, économiques, politiques, d'où
s'affirment de plus en plus les aspirations à être acteurs de son destin ». Elles sont « dans
l'obligation [...] de passer à l'étude de la complexité des actes humains en situation »<fnref n="35" />.

C'est la voie que semble vouloir emprunter la récente Déclaration de l'ONU sur les droits
des paysans<fnref n="36" /> qui œuvre pour la construction d'une normativité qui prenne en compte la
diversité des cultures (y compris juridiques) et des manières de « composer le monde »<fnref n="37" />.

Au premier regard, la méthode employée peut laisser sceptique puisqu'elle consiste –
logiquement, compte tenu de la nature de l'institution – à mettre face-à-face droits de l'homme
et devoirs des États. Or, il paraît difficile d'attendre quelque chose de l'État, lui qui est « mangé
de l'intérieur en prenant comme uniques et ultimes points de repères ces prétendues lois du
marché élevées au même rang que les lois de la nature »<fnref n="38" />. Sans surprise, les États qui ont refusé

<footnote n="30">³⁰ A. ESCOBAR, *op. cit.*, p. 83.</footnote>

<footnote n="31">³¹ E. LE ROY, « Pourquoi en Afrique le droit refuse-t-il toujours le pluralisme que le communautarisme induit ? », *Anthropologie et société*, vol. 40, n° 2/2016, p. 26.</footnote>

<footnote n="32">³² M. DELMAS-MARTY, « Où va le droit ? – Entre pot au noir et pilotage automatique, le droit peut-il nous guider vers une mondialisation apaisée ? », *JCP (G)* 2018, doctr., 403. Sur l'illusion de « la possibilité de faire du droit une pratique sociale fondée sur des principes objectifs et universels », cf. M. GARCIA-VILLEGAS, *Les pouvoirs du droit. Analyse comparée d'études sociopolitiques du droit*, Droit & Société, Paris, 2015, p. 227.</footnote>

<footnote n="33">³³ A. BERNARD, « La guerre des farines », in F. COLLART DUTILLEUL, F. RIEM (dir.), *Droits fondamentaux, ordre public et libertés économiques*, Institut Universitaire Varenne, coll. Colloques & Essais, 2013, p. 230.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ B. DUJARDIN, M. DUJARDIN, I. HERMANS, « Ajustement structurel, ajustement culturel ? », *Santé Publique*, 2003/4 (vol. 15), p. 503.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ J. COMMAILLE, « Dans un monde bouleversé : un nouveau régime de connaissance pour le droit ? », *Le Club des juristes*, 1er avril 2020.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, Résolution A/RES/73/165 adoptée à New York le 17 décembre 2018.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ Ph. DESCOLA, *La composition des mondes. Entretiens avec Pierre Charbonnier*, Flammarion, collec. Champs, 2017.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ S. GUTWIRTH, « Quel(s) droit(s) pour quel(s) commun(s) ? », préc., p. 95.</footnote>
de voter la Déclaration ou qui se sont abstenus se situent au Nord<fnref n="39" />. Il faudrait sinon « trouver un procédé permettant de protéger les communautés contre leur propre État »<fnref n="40" />, au moins parvenir à reformuler les « rapports que la chose publique doit entretenir avec les différentes communauté »<fnref n="41" />. La voie des droits de l'homme ne semble pas plus fructueuse. Leur justiciabilité est limitée et les problèmes liés aux famines ou aux crises alimentaires ont une dimension collective difficile à affronter par la simple mise en œuvre de droits individuels par des centaines de millions de victimes. Par ailleurs, ce que le philosophe François Jullien appelle le « contenu positif » des droits de l'homme, ne paraît pas universalisable. Ils peuvent en effet difficilement prétendre « dicter universellement comment vivre (en exigeant que leur éthique soit préférée à toute autre) »<fnref n="42" />.

Leur contenu « négatif » constitue en revanche un instrument qui peut être efficace « pour marquer un cran d'arrêt dans l'inacceptable »<fnref n="43" />. Ils pourraient par exemple permettre de poser un principe simple et universel : on ne saurait admettre qu'une personne dispose d'un droit exclusif sur un bien qui est vital pour les autres<fnref n="44" />. Ce principe constitue en quelque sorte la trame de la Déclaration, qui le décline en un engagement des États à reconnaître un droit d'accès (individuel et/ou collectif) à la terre (I) ainsi qu'à protéger la variété des modes et systèmes d'occupation des terres (II) sur lesquelles des choix collectifs doivent pouvoir s'exprimer (III).

## I. L'accès à la terre

La conjugaison du droit d'accéder à la terre et du droit à l'alimentation constitue la première étape, décisive, dans la recherche de voies juridiques qui peuvent conduire à la sécurité alimentaire. Les directives volontaires de la FAO<fnref n="45" /> postulent deux principes complémentaires : d'un côté, chaque individu doit être mis dans un environnement socio-économique lui

<footnote n="39">³⁹ La résolution de l'ONU a été adoptée par 119 voix pour, 7 contre et 49 abstentions :
https://www.un.org/en/ga/third/73/docs/voting_sheets/L.30.pdf.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ A. BERNARD, « Capitalisme, droit, justice et alimentation », préc., p. 88.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ J. COMMAILLE, préc.</footnote>

<footnote n="42">⁴² F. JULLLIEN, « Universels, les droits de l'homme ? », *Le Monde diplomatique*, 1er février 2008, p. 24 ; R. VACHON, « Droits de l'homme et culture de la paix », Laboratoire d'anthropologie juridique de Paris, Bulletin de liaison n° 25, sept. 2000 ; B. DE SOUSA SANTOS, op. cit., p. 30, qui rappelle les différents régimes internationaux des droits de l'homme (européen, interaméricain, africain et asiatique). Sur le refus de certaines sociétés de respecter les droits de l'homme définis par l'Occident, M. GODELIER, *Communauté, Société, Culture. Trois clefs pour comprendre les identités en conflits*, Paris, CNRS éditions, 2009, p. 60.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ Ibid.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Voir les analyses de F. COLLART DUTILLEUL, « Entre politique foncière et politique alimentaire : quel droit pour quel développement ? », in *De la terre aux aliments, des valeurs au droit* (dir. F. Collart Dutilleul), INIDA, 2012, p. 79.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ Directives volontaires sur le droit à l'alimentation, préc.</footnote>
permettant de se nourrir correctement. On peut y voir une condition de la dignité des personnes,
un principe premier de toute humanité perçue comme « communauté éthique »<fnref n="46" />. De l'autre
côté, assurer une alimentation suffisante et saine à sa population est un devoir de chaque État
« sans quoi la réunion d'individus au sein d'un même territoire n'a aucun sens »<fnref n="47" />. La
Déclaration sur les droits des paysans suit un raisonnement similaire. Son article 17 reconnaît
aux paysans, individuellement ou collectivement, un droit d'accès à la terre et aux ressources.
Les moyens d'assurer la mise en œuvre de ce droit résident dans une série de devoirs des États
qui s'articulent autour de la reconnaissance de la « fonction sociale » de la terre. La société dans
son ensemble doit pouvoir bénéficier de cette terre, ce qui suppose de protéger la diversité des
modes de répartition des droits sur les ressources. Tout régime foncier national devrait tenir
compte de ces principes. Le droit fondamental à l'alimentation comporte ainsi « l'obligation
pour les États de ne pas priver les personnes de l'accès aux ressources productives dont ils
dépendent »<fnref n="48" />, ce qui justifie qu'ils prennent des mesures afin de « limiter la concentration et
le contrôle excessif de la terre eu égard à sa fonction sociale » (Déclaration, art. 17.6).

Le droit de propriété individuelle, entendu comme le droit d'exclure, ne peut être considéré comme « inviolable et sacré »<fnref n="49" />, ni comme un droit naturel. Il reflète toujours une politique publique<fnref n="50" />. Selon la FAO, cette politique publique devrait affirmer la fonction sociale de la propriété laquelle ne se justifie finalement « qu'autant qu'elle respecte sa finalité d'intérêt général et perd son fondement si elle s'en écarte »<fnref n="51" />. Nul angélisme toutefois, une telle reconnaissance ne constituant pas automatiquement une ressource pour les acteurs<fnref n="52" />. Le Brésil, pays majoritairement rural, l'illustre tristement. L'accaparement des terres autochtones et les pratiques « extractivistes» se poursuivent alors même que la Constitution reconnaît expressément la fonction sociale du droit de propriété. Cette dernière y est définie comme l'obligation de donner à la terre un « usage rationnel et adéquat, compatible avec les ressources

<footnote n="46">⁴⁶ F. WOLFF, *Plaidoyer pour l'universel*, Fayard, 2019.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ F. COLLART DUTILLEUL, De la terre à l'aliment : introduction à la problématique juridique de la sécurité alimentaire, in F. COLLART DUTILLEUL (dir.), *De la terre aux aliments, des valeurs au droit*, INIDA 2012, p. 7.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ O. DE SCHUTTER ET R. ROLNIK, « La fonction sociale du foncier et la sécurité de l'occupation », in *La terre est à nous. Pour la fonction sociale du logement et du foncier, résistances et alternatives*, AITEC, 2014, p. 17.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Au sens de l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ Cf. A. BERNARD, « Le droit comme contenu. Une politique publique de la propriété privée », préc.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ J. RIVERO, *Les libertés publiques*, 1, *Les droits de l'homme*, collec. « Themis », Paris, PUF, 1973, p. 99.</footnote>

<footnote n="52">⁵² L. ISRAËL, *L'arme du droit*, Paris, Presses de Sciences Po, 2009, p. 132 ; J. HAYEM, B. HOURS, M. SELIM, « Introduction. Quels sujets en quête de quels droits aujourd'hui ? », *L'Homme & la Société*, 2018/1, n° 206, p. 41.</footnote>
naturelles et la préservation de l'environnement, conforme au droit des relations du travail et qui favorise le bien-être des propriétaires et des travailleurs »<fnref n="53" />.

L'essentiel est de déconstruire la figure du « propriétaire-souverain », cette « idole doctrinale »<fnref n="54" />, que la fable de la tragédie des biens collectifs théorisée par Garett Hardin a efficacement relayée<fnref n="55" />. Hardin entendait prouver que l'usage collectif d'une terre par des éleveurs conduit nécessairement au surpâtage et à la ruine de tous. L'argument a été mis au service du projet néolibéral pour affirmer la supériorité de la gestion des ressources naturelles par la propriété privée individuelle et donc par le marché<fnref n="56" />. Il est savoureux de rappeler que cette fable démontre en réalité « le contraire de ce qu'elle veut démontrer : elle raconte ce qu'il se passe avec un terrain quand on y lâche un groupe de *homines economici* qui ne pensent qu'à agrandir leur profit en toute liberté »<fnref n="57" />. Au contraire, la surexploitation ne se produit jamais « lorsque les communautés, instruites par une pratique ancestrale, gèrent le bien commun »<fnref n="58" />.

Comme l'a montré Judith Rochfeld, « l'exaltation d'une propriété privée exclusion aurait répondu aux nécessités du XVIIIème siècle d'offrir une sphère d'autonomie aux individus, afin de garantir les conditions de la liberté individuelle ; elle aurait également soutenu l'essor du marché et du capitalisme moderne »<fnref n="59" />. Aujourd'hui que la tragédie des biens collectifs s'est muée en drame de la propriété *exclusive*, la nécessité d'un référentiel de rechange paraît incontournable. Le droit de propriété privé tel qu'il s'exerce parfois aujourd'hui ne sert plus toujours à protéger « l'individu et ses biens contre la spoliation arbitraire par un pouvoir souverain »<fnref n="60" />. Tout au contraire, il alimente certaines pratiques d'États souverains qui bradent leurs terres à des investisseurs étrangers qui y produiront des aliments destinés à l'exportation. Dans un rapport sur l'accaparement des terres, la Banque mondiale constate elle-même que les investissements étrangers ne rapportent presque rien aux communautés touchées en termes d'emplois ou d'indemnisation et qu'ils « ont laissé les populations locales dans une situation

<footnote n="53">⁵³ Constitution de la République du Brésil du 5 octobre 1988, art. 5, XXIII. La fonction sociale de la propriété est également reconnue par la constitution italienne et par la loi fondamentale allemande. Selon cette dernière, « propriété oblige. Son usage doit contribuer en même temps au bien de la collectivité » (art. 14.2).</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ J.-P. CHAZAL, « Le propriétaire-souverain : archéologie d'une idole doctrinale », *RTDCiv*. 1/2020, p. 1.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ G. HARDIN, « The Tragedy of the Commons », *Science*, Vol. 162, December 13, 1968, p. 1243-1248.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ Hardin entendait plus précisément prouver le caractère non viable d'une terre exploitée lorsqu'elle n'est pas appropriée, que ce soit par l'État ou par une personne privée.</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ S. GUTWIRTH, « Quel(s) droit(s) pour quel(s) commun(s) ? », préc., p. 92.</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ A. BERNARD, « La guerre des farines », préc., p. 233.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ J. ROCHFELD, « Penser autrement la propriété : la propriété s'oppose-t-elle aux “communs” ? », *RIDE* 2014/3, p. 366.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ S. GUTWIRTH,</footnote>
pire que celle qu'elle aurait été en l'absence de ces investissements »<fnref n="61" />. Dit autrement, la défense de la liberté individuelle devrait aujourd'hui « s'exprimer par un droit “d'inclusion”, au sens d'un droit individuel de “ne pas être exclu de l'usage ou de la jouissance des ressources productives accumulées par toute la société” »<fnref n="62" />.

Il existe de multiples manières de mettre en œuvre cette logique de l'accès, l'idée centrale étant que la répartition des ressources doit être *équitable* (Déclaration, art. 17.6) et que le système d'allocation fondé exclusivement sur le marché et les droits de propriété individuelle a échoué. Sur quels principes la répartition des ressources devrait-elle reposer si l'on veut que la terre remplisse sa fonction sociale ? La sécurité alimentaire se définit d'abord par rapport à la satisfaction d'un *besoin fondamental*, celui de se nourrir. « Toute société y est sensible et, si l'on peut débattre de ce que sont les besoins fondamentaux, il ne devrait pas y avoir de désaccord sur le fait que l'alimentation est celui que le droit ne devrait en aucun cas négliger puisqu'elle est nécessaire à la vie »<fnref n="63" />. Telle est « l'universalité anthropologique du mangeur »<fnref n="64" />. Certaines ressources (terres, semences, plans d'eau, pâturages, etc.) doivent permettre – on le suppose – de satisfaire ces besoins. Elles ne doivent donc être pas considérées comme des biens ordinaires, mais bénéficier d'un statut exceptionnel à partir de la reconnaissance de leur portée d'utilité sociale. Qu'on les nomme *biens-ressources*<fnref n="65" />, *biens d'accomplissement*<fnref n="66" /> ou *ressources-destinées*<fnref n="67" />, l'essentiel réside dans le fait que, visant à la satisfaction de besoins reconnus par les États comme étant fondamentaux, ils appellent la construction d'un régime juridique adapté. Or, si la voie des droits fondamentaux devait renfermer un atout, ce serait grâce au lien qu'ils permettent d'établir entre ces ressources fondamentales et ces besoins fondamentaux<fnref n="68" />. Le rôle du droit serait d'organiser la corrélation entre des *ressources* et des *besoins* et non plus seulement entre des *offres* et des *demandes*. En somme, il s'agirait

<footnote n="61">⁶¹ Banque mondiale, *Rising Global Interest in Farmland: Can it yield sustainable and equitable benefits*, 7 sept. 2010.</footnote>

<footnote n="62">⁶² J. ROCHFELD, précitée, qui fait référence à l'ouvrage de Jérémy RIFKIN, *L'âge de l'accès. La nouvelle culture du capitalisme*, La Découverte, 2000, p. 304 et s.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ F. COLLART DUTILLEUL, « Lascaux et le droit de la sécurité alimentaire dans le monde. Histoire intellectuelle d'un programme de recherche atypique en droit », *RIDE* 2015/2, p. 248.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ C. FISCHLER, *L'homnivore*, Odile Jacob, 2001, p. 12.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ F. COLLART DUTILLEUL</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ P. CRETOIS, « La propriété repensée par l'accès », *RIDE* 2014/3, p. 319.</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ *La propriété dans la jurisprudence de la Cour de cassation*, Étude annuelle 2019, La Documentation française, Paris, 2020, p. 22.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ C'est l'une des principales conclusions du programme LASCAUX. Cf. F. COLLART DUTILLEUL, « Lascaux et le droit de la sécurité alimentaire dans le monde », préc., p. 237 et s.</footnote>
d'imaginer une « loi » d'ajustement des ressources et des besoins qui viendrait se superposer à
la « loi » de rencontre de l'offre et de la demande<fnref n="69" />.

Faut-il exclure certaines ressources de la sphère de l'appropriation<sup>70</sup>, que celle-ci soit
publique ou privée, afin de sortir de « l'alternative infernale entre la main intrusive de l'État et
la main invisible du marché »<sup>71</sup> ? Ce qui est en cause n'est pas la propriété en elle-même, mais
le maintien de la propriété privé individuelle exclusive « comme paradigme central du mode de
jouissance des utilités que présente une ressource »<sup>72</sup>. Un ajustement des ressources et des
besoins peut être réalisé au sein de toute forme de régime foncier et s'épanouir dans le monde
de la propriété comme en dehors. Le fait qu'un bien soit approprié n'empêche pas « de le
considérer comme étant “destiné” et qu'un certain nombre de personnes en bénéficie au titre de
cette finalité commune ou collective »<sup>73</sup>. Les figures juridiques d'articulation de la propriété et
de destinations collectives – dont certaines évoquent les “propriétés simultanées” du système
féodal, ne manquent pas<sup>74</sup>.

La mise en œuvre de ce nouveau référentiel suppose cependant, pour réussir, une
reconnaissance dans les relations internationales, en particulier par l'OMC et la Banque
mondiale. L'ONU en est consciente qui appelle les États à élaborer, interpréter et appliquer
« les normes et les accords internationaux pertinents auxquels ils ont souscrit d'une manière
compatible avec leurs obligations relatives aux droits de l'homme » (Déclaration, art. 2.4), ce
qui suppose en outre qu'ils prennent « les mesures nécessaires » afin que les « sociétés
transnationales (...) respectent » elles-mêmes « les droits des paysans » (art. 2.5).

<footnote n="69">⁶⁹ Voir, dans cet ouvrage, les propositions de F. COLLART DUTILLEUL et, du même auteur, *Nourrir. Quand la démocratie alimentaire passe à table*, Les liens qui libèrent, 2021.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ C'est ce qu'a fait le législateur québécois en affirmant « le caractère collectif des ressources en eau » qui « font partie du patrimoine commun de la nation ». La loi exclut toute forme d'appropriation de la ressource, tant publique que privée, ce qui fait de l'eau un bien exceptionnel.</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ S. GUTWIRTH, « Quel(s) droit(s) pour quel(s) commun(s) ? », préc., p. 94.</footnote>

<footnote n="72">⁷² Cour de cassation, *La propriété dans la jurisprudence de la Cour de cassation*, Étude annuelle 2019, La Documentation française, Paris, 2020, p. 22.</footnote>

<footnote n="73">⁷³ Cf. J. ROCHFELD, « Penser autrement la propriété : la propriété s'oppose-t-elle aux “communs” ? », préc., p. 365.</footnote>

<footnote n="74">⁷⁴ L'étude annuelle de la Cour de cassation précitée en fournit une bonne synthèse. Voir aussi les propositions de J. ROCHFELD, « Quel(s) modèle(s) juridiques pour les communs ? Entre élargissement du cercle des propriétaires et dépassement de la propriété », in *Propriété et communs. Les nouveaux enjeux de l'accès et de l'innovation partagés*, Séminaire international, Paris, 25-26 avril 2013 (disponible en ligne) ; adde F. OST « Le milieu, un objet hybride qui déjoue la distinction public-privé », in J. CHEVALLIER et alii, *Public/privé*, Paris, PUF, 1995, p. 97.</footnote>
La garantie de l'accès à la terre ne constitue cependant que l'une des facettes du droit à la terre reconnu par la Déclaration sur les droits des paysans. Le texte investit en outre ce droit d'une fonction de sécurisation de l'occupation de la terre.

## II. La sécurisation des modes d'occupation des terres

La « main droite » du système onusien et sa « main gauche » portent des solutions très différentes<fnref n="75" />. Dans la main droite, les politiques d'ajustement structurel de la Banque mondiale qui conduisent à accorder des prêts aux pays du Sud sous réserve que les droits fonciers coutumiers, porteurs d'une organisation sociale complexe, soient transformés en titres négociables. Selon la Banque mondiale, « des marchés fonciers efficaces sont nécessaires pour transférer la terre à des utilisateurs plus productifs »<fnref n="76" />. Le modèle de « développement » ici défendu est tout de même un peu daté. Il évoque la théorie du droit naturel à la propriété qui serait fondé sur le travail d'amélioration de la terre, « c'est-à-dire de marchandisation de ses ressources »<fnref n="77" />. Il constitue le point d'aboutissement du long chemin vers « l'individualisme agraire »<fnref n="78" /> qui a conduit à transformer « un monde animé, partagé entre toute la communauté, en un monde réifié sur lequel un propriétaire exerce une domination exclusive »<fnref n="79" />.

Dans la main gauche, la Déclaration qui invite les États à prendre « des mesures appropriées pour veiller à la reconnaissance juridique des droits d'occupation des terres, y compris les droits d'occupation coutumiers actuellement dépourvus de protection légale, en reconnaissant l'existence de modèles et de systèmes différents » (art. 17.3). Le texte encourage ainsi à la reconnaissance de droits multiples (propriété collective, droit d'usage, etc.), dans le sillage qu'avaient déjà tracé les directives volontaires de la FAO, utilisables « aux fins de la

<footnote n="75">⁷⁵ Cf. Pierre BOURDIEU, « La main gauche et la main droite de l'État », *Contre-feux. Propos pour servir à la résistance contre l'invasion néo-libérale*, Raisons d'agir, 1998, p. 9.</footnote>

<footnote n="76">⁷⁶ Banque mondiale, Rapport sur le développement dans le monde 2008, « L'agriculture au service du développement ». Inusable argument de la modernité relayé par le directeur général d'un grand groupe d'agrobusiness en ces termes : « si l'on veut que le développement se fasse, il faut que les gens puissent rapidement investir et que chaque portion du territoire (...) ait un propriétaire et que cela puisse être vérifié par un titre foncier » (*Hold up sur l'alimentation : comment les sociétés transnationales contrôle l'alimentation du monde, font main basse sur les terres et détraquent le climat*, Grain-Cetim, 2012, p. 146.</footnote>

<footnote n="77">⁷⁷ S. GUTWIRTH et I. STENGERS, « Le droit à l'épreuve de la résurgence des commons », *Revue juridique de l'environnement*, 2016/2, p. 312-313 : « Les peuples colonisés avaient d'autant moins de droit qu'ils se bornaient à "jouir" des fruits de leur terre. Celle-ci, puisqu'ils n'avaient pas inventé le droit de propriété, était *terra nullius*, donc appropriable par les nouveaux arrivants, qui eux l'avaient fabriquée et l'importaient ».</footnote>

<footnote n="78">⁷⁸ M. BLOCH, *Les caractères originaux de l'histoire rurale française*, Paris, Armand Colin, 1999, p. 225 et s.</footnote>

<footnote n="79">⁷⁹ A. BERNARD, « Le droit comme contenu. Une politique publique de la propriété privée », préc., p. 131</footnote>
gouvernance de toutes formes de régimes fonciers : publics, privés, communautaires, collectifs, autochtones et coutumiers »<fnref n="80" />.

L'attention portée aux pratiques et droits coutumiers est importante. La coutume renferme certes des systèmes d'organisation sociale qui peuvent parfois heurter le regard, spécialement lorsqu'elle permet de maintenir des discriminations dans l'accès à la terre, par exemple au détriment des femmes ou de certaines ethnies<fnref n="81" />. Mais de célèbres joutes entre anthropologues témoignent de la difficulté à interpréter les faits culturels<fnref n="82" />. Et, sauf à souhaiter que l'humanité entière se décide à « suivre Jésus et faire du bisnis »<fnref n="83" />, il semble nécessaire d'observer une certaine prudence quant au regard que l'on porte sur les coutumes.

La principale difficulté pour notre sujet réside dans les réponses juridiques à apporter aux menaces de dépossession des communautés des terres qu'elles occupent. Les États devraient-ils accorder une protection légale, par exemple par la délivrance de titres de propriété individuels, ce qu'on a appelé « l'autonomisation légale des pauvres »<fnref n="84" /> ? Des expériences de terrain indiqueraient qu'un tel procédé ne favorise pas toujours la sécurité de l'occupation<fnref n="85" />. Il comporte même le risque de « l'éclatement d'une société démunie d'un État solide, amortisseur du changement »<fnref n="86" />. Il a encore été observé que l'Afrique « combinait une grande inégalité foncière là où le colonialisme a imposé la marque de la propriété individuelle au sol et une certaine égalité d'accès à la terre, là où les droits coutumiers basés sur l'usage collectif de la terre ont pu continuer à prévaloir »<fnref n="87" />. Dans certains pays africains cependant, existe un tel imbroglio de domaines publics, de propriétés privées et de possessions coutumières, que la situation des agriculteurs sur des terres où ils ne disposent pas de titres de propriété en ressort

<footnote n="80">⁸⁰ Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (http://www.fao.org/3/md958f/md958f.pdf), art. 2.4.</footnote>

<footnote n="81">⁸¹ S. AMIN, *La souveraineté au service des peuples*, CETIM, Publicetim n° 41, Genève, 2017.</footnote>

<footnote n="82">⁸² Sur la « querelle de la palourde », voir Ph. DESCOLA, *L'écologie des autres. L'anthropologie et la question de la nature*, Versailles, éd. Quae, 2011 ; sur les (més)aventures du capitaine COOK au 18ème siècle, d'abord accueilli par des hawaïens enthousiastes, puis découpé en morceaux, cf. Ph. JACQUIN, « La deuxième mort du Capitaine Cook », *L'Histoire*, avril 2002.</footnote>

<footnote n="83">⁸³ Voir M. GODELIER, *Communauté, Société, Culture. Trois clefs pour comprendre les identités en conflits, op. cit.*, p. 56. L'anthropologue français décrit la manière dont la colonisation a conduit les Baruya, une société tribale de Papouasie Nouvelle-Guinée, à changer « leurs manières de penser et d'agir, bref leur identité ». À un Baruya qui affirmait vouloir être baptisé pour être « un homme nouveau », M. GODELIER demanda ce que cela signifiait. La réponse fut : « Être un homme nouveau, c'est faire deux choses : suivre Jésus et faire du bisnis ».</footnote>

<footnote n="84">⁸⁴ O. DE SCHUTTER ET R. ROLNIK, préc., p. 18.</footnote>

<footnote n="85">⁸⁵ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="86">⁸⁶ A. BERNARD, « Le droit comme contenu. Une politique publique de la propriété privée », préc., p. 162.</footnote>

<footnote n="87">⁸⁷ P. BLANC, *Terres, pouvoirs et conflits : une agro-histoire du monde*, Paris, Les Presses de Science Po, 2018, p. 16.</footnote>
fragilisée<fnref n="88" />. En l'absence de titre officiel, le principe de domanialité publique laisse l'État libre d'attribuer la terre à qui il veut<fnref n="89" />, notamment à des investisseurs internationaux plus ou moins vertueux<fnref n="90" />.

Afin de surmonter cette difficulté, il a été proposé d'associer des titres de propriété individuels à une codification des droits coutumiers<fnref n="91" />. Cette question – impossible à développer ici – renferme une complexité considérable du point de vue du type de "juridicité" en cause. En effet, les pratiques coutumières constituent davantage des règles sociales générales, adaptées en permanence, que des règles fixes et exclusivement foncières<fnref n="92" />. Les codifier revient à « inventer des normes là où il y a des habitus »<fnref n="93" />. La formalisation introduit ainsi une rigidité qui contredit la nature même des coutumes et fait « obstacle à leur ajustement "aux divers stades de l'évolution sociale" »<fnref n="94" />. Il convient d'éviter tout ethnocentrisme juridique inclinant à ne voir dans les pratiques coutumières que des normes « pré-juridiques ou non juridiques »<fnref n="95" />, des « ébauches de droits qui par évolution naturelle ou aidée [devraient] rejoindre les seuls vrais droits, ceux de l'Occident »<fnref n="96" />. Chacun le sait, le droit tel que nous le concevons en Occident n'est qu'un « folk système »<fnref n="97" /> parmi d'autres. Il n'a rien d'universel. Or, pour bon nombre de

<footnote n="88">⁸⁸ Sur la juxtaposition de plusieurs régimes juridiques de propriété foncière au Mexique depuis la colonisation espagnole, voir E. BOUQUET et J.-Ph. COLIN, « L'État, l'ejido et les droits fonciers : ruptures et continuités du cadre institutionnel formel au Mexique », in J.-Ph. COLIN, P.-Y. LE MEUR, E. LEONARD, *Les politiques d'enregistrement des droits fonciers : du cadre légal aux pratiques locales*, Paris, Karthala, 2009, p. 299.</footnote>

<footnote n="89">⁸⁹ De ce point de vue, une loi foncière malgache de 2008 propose une voie intéressante lorsqu'elle inverse le sens de la présomption de propriété : les terres non immatriculées sont réputées constituer des « propriétés privées non titrées » de leurs usagers.</footnote>

<footnote n="90">⁹⁰ Nous pensons bien entendu aux pratiques d'accaparement des terres telles que définies par la Déclaration de Tirana de 2011, signée par plus de 150 institutions, dont la FAO et le PNUE (Programme des Nations unies pour l'environnement). La Déclaration vise les investissements qui violent les droits fondamentaux, ne sont pas fondés sur le consentement préalable et informé des populations touchées, ne sont pas soumis à des procédures transparentes définissant des engagements clairs concernant les activités à entreprendre et la répartition des bénéfices, ne procèdent pas à une évaluation sérieuse des impacts sociaux, économiques et environnementaux et n'impliquent pas les populations touchées.</footnote>

<footnote n="91">⁹¹ O. DE SCHUTTER ET R. ROLNIK, préc., p. 19.</footnote>

<footnote n="92">⁹² Voir l'étude très éclairante de V. STAMM, « Formaliser les pratiques coutumières. Europe médiévale, Afrique coloniale et contemporaine », *Études rurales*, éd. de l'EHESS, 2013/1, p. 169 et s.</footnote>

<footnote n="93">⁹³ E. LE ROY, « À qui, à quoi sert la propriété foncière dans les pays du Sud ? », Entretien avec B. PETRIC, *La ruée vers la terre*, 2011, https://journals.openedition.org/transcontinentales/1138.</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ Cf. V. STAMM, préc., p. 179 rapportant les propos tenus par Jules BRÉVIÉ qui fut administrateur colonial et gouverneur de l'Afrique occidentale française et de l'Indochine française.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ E. LE ROY, *La révolution des communs et le droit. Nouveaux enjeux fonciers en Afrique, Amérique et Europe*, ESBC 2020, p. 9 (disponible en ligne).</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ M. ALLIOT, « La coutume dans les droits originellement africains », Bulletin de liaison du LAJP, n° 7-8, 1985, p. 79.</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ E. LE ROY, « Pourquoi en Afrique le droit refuse-t-il toujours le pluralisme que le communautarisme induit ? », préc., p. 31.</footnote>
populations<fnref n="98" />, la coutume offre un cadre de sécurité « infiniment mieux adapté aux problèmes locaux que la grosse artillerie institutionnelle de l'État de droit »<fnref n="99" />. Formalisées, les pratiques coutumières deviennent *uniformes* et sortent « du champ d'action de leurs usagers pour entrer dans le monde de l'administration »<fnref n="100" />. C'est pourquoi la Déclaration prévoit qu'en cas de litige foncier, les décisions tiendront compte des coutumes et traditions des paysans (art. 12.1)<fnref n="101" />.

Protéger la diversité juridique – voire une juridicité plurielle – favorise en outre la préservation de différentes visions du monde (d'un monde *pluriversel*), par exemple celles qui n'opposent pas nature et culture. Dans cette perspective, la reconnaissance de droits *collectifs* pourrait constituer une alternative à l'établissement de titres de propriété individuels et à la formalisation des pratiques coutumières. Sur ce point, la situation des communautés autochtones est intéressante parce que leurs revendications mettent à l'épreuve le droit étatique et occidental. Leurs rapports aux territoires s'apparentent à ce qui se pratique avec les « communs » et les droits qui leur sont reconnus pourraient être une source d'inspiration pour d'autres communautés (paysannes, zadistes, etc.). Ces sociétés ont été reconnues comme « sujets collectifs du droit international »<fnref n="102" /> et différents textes et décisions leur reconnaissent des droits collectifs<fnref n="103" /> en reliant leur mode de vie à la préservation d'écosystème locaux<fnref n="104" />. Par exemple, dans une affaire Saramaka c/ Suriname<fnref n="105" />, l'État du Suriname déniait le droit de la communauté Saramaka<fnref n="106" /> à occuper son territoire conformément à sa tradition communautaire en faisant valoir que la propriété collective n'existait pas dans la législation nationale. La Cour interaméricaine des droits de l'homme répond que les membres du peuple Saramaka forment

<footnote n="98">⁹⁸ Au niveau mondial, 2 milliards de personnes et 8,5 milliards d'hectares dépendraient de droits d'usage coutumiers. Cf. D. BOLLIER, *La renaissance des communs. Pour une société de coopération et de partage*, Ed. Charles Léopold Mayer, 2014, p. 57.</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ E. LE ROY, préc., p. 26 (au sujet de l'Afrique). V. STAMM (préc., p. 176 et s.) montre que dans différents pays africains la mise en œuvre de Plans Fonciers Ruraux (PFR) « a servi de prétexte pour remettre en cause les arrangements conclus avec les usagers du sols ». Les « sources d'équilibre des grandes familles agricoles » en ont été déstabilisées et les conflits fonciers se sont multipliés.</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ V. STAMM, préc., p. 179.</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ Les directives volontaires de la FAO, quant à elles, invitent les États à « respecter et promouvoir les méthodes coutumières utilisées par les peuples autochtones et autres communautés appliquant un système foncier coutumier pour régler les conflits fonciers au sein des communautés » (art. 9.11).</footnote>

<footnote n="102">¹⁰² Par ex. Cour interaméricaine des droits de l'homme, Peuple indigène Kichwa de Sarayaku c. Équateur 27 juin 2012.</footnote>

<footnote n="103">¹⁰³ Par ex. Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, Résolution 61/295 adoptée par l'Assemblée générale le 13 septembre 2007.</footnote>

<footnote n="104">¹⁰⁴ F. GIRARD, « Communs et droits fondamentaux : la catégorie naissante des droits bioculturels », *Revue des droits et libertés fondamentaux* 2019, chronique n°28.</footnote>

<footnote n="105">¹⁰⁵ Cour interaméricaine des droits de l'homme, affaire Saramaka People c. Suriname, 28 novembre 2007.</footnote>

<footnote n="106">¹⁰⁶ Les Saramaka sont des descendants des esclaves africains amenés au Suriname durant la colonisation européenne au 17ème siècle pour travailler dans les plantations. Leurs ancêtres se sont ensuite échappés vers l'intérieur du pays où ils se sont établis en clans autonomes.</footnote>
une communauté tribale protégée par les normes internationales des droits de l'homme qui protègent le droit de propriété collective sur les territoires qu'ils occupent traditionnellement, droits fondés sur l'utilisation et l'occupation ancestrales de leur terre et des ressources nécessaires à leur survie physique et culturelle<fnref n="107" />. Il n'existe donc pas de conception unique de la propriété<fnref n="108" />. Le traité signé entre la province de Colombie britannique, l'État du Canada et la nation Nisga'a<fnref n="109" />, fournit un autre exemple. Le traité reconnait un droit collectif historique de la nation Nisga'a, fondé sur une occupation *collective et coutumière* ancestrale. Ces solutions permettent finalement de retrouver le triptyque besoins collectifs fondamentaux, biens collectifs fondamentaux et droits collectifs fondamentaux.

Se dessinent ainsi différentes figures de sécurisation de l'occupation de la terre qui doivent offrir des espaces à l'expression de choix collectifs décentralisés.

### III. L'expression décentralisée des choix collectifs

L'une des principales caractéristiques de la « révolution agricole » – qui s'échelonna sur quatre siècles au moins, résida dans l'effacement progressif des pratiques collectives. « Les agronomes de la nouvelle école partirent en guerre contre ces pratiques communautaires [...], “restes de notre antique barbarie” »<fnref n="110" />, portant ainsi « au prolétariat rural un coup dont il ne s'est pas relevé »<fnref n="111" />. Cette barbarie cependant prospéra longtemps et regagne même en vigueur çà et là. De nombreux mouvements, citoyens, paysans ou autochtones, au Nord comme au Sud, réclament à l'État dont ils dépendent la liberté d'instaurer ou de préserver un contrôle démocratique sur le système alimentaire qui se déploie sur leur territoire. Ils cherchent en somme à obtenir la reconnaissance de formes territoriales de souveraineté alimentaire<fnref n="112" />. Aussi,

<footnote n="107">¹⁰⁷ Cf. encore Cour interaméricaine des droits de l'homme, 2 avril 2020 aff. *Lhoka Hanhat contre Argentine*. Cette affaire est d'autant plus intéressante que la reconnaissance d'un droit à la propriété collective est reliée à la protection du droit à l'environnement, à la sécurité alimentaire, à l'eau et à l'identité culturelle : https://www.corteidh.or.cr/docs/casos/articulos/seriec_400_esp.pdf.</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ Voir aussi la Constitution bolivienne qui distingue et *articule* quatre formes de propriétés : la propriété communautaire des peuples indigènes, la propriété étatique, la propriété privée (individuelle ou collective) et la propriété collective du peuple bolivien ; *adde*, S. JABLON, « Les Community land trust ou la propriété commune de la terre », in *La terre est à nous. Pour la fonction sociale du logement et du foncier, résistances et alternatives*, préc., p. 186 et s.</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ Traité entré en vigueur le 11 mai 2000. Cf. F. COLLART DUTILLEUL, « Investissements internationaux et accaparement des terres : la recherche d'un équilibre », in *Penser une démocratie alimentaire*, vol. 1, INIDA, Costa Rica, 2013, p. 89.</footnote>

<footnote n="110">¹¹⁰ M. BLOCH, *Les caractères originaux de l'histoire rurale française, op. cit.*, p. 241, citant un mémoire de la société d'agriculture de Bourges de 1495.</footnote>

<footnote n="111">¹¹¹ *Ibid.*, p. 265.</footnote>

<footnote n="112">¹¹² Sur cette question, cf. F. COLLART DUTILLEUL, *Nourrir. Quand la démocratie alimentaire passe à table, op. cit.*, spéc. p. 83 et s.</footnote>
« le constat de notre dépendance constitutive, sur le plan de la pensée elle-même, à l'égard de la forme-État ne [doit-il] pas empêcher la perception de toutes les intensités contraires, les fentes, les brèches et les lignes de fuite par lesquelles notre société résiste en permanence à sa capture par la transcendance surcodante de l'État »<fnref n="113" /> et du marché. L'histoire longue permet d'observer ces lignes de fuite et l'anthropologue américain James C. Scott en offre une belle illustration avec la *Zomia*. Le terme signifie « gens de la montagne » dans plusieurs langues tibéto-birmanes et désigne une « vaste périphérie de résistance à l'État »<fnref n="114" /> qui s'étend sur 2,5 millions de km² en Asie du Sud-Est. Une centaine de millions de personnes y a longtemps pratiqué une « agriculture fugitive »<fnref n="115" />, c'est-à-dire une agriculture « d'évitement de l'État » (manioc, pomme de terre) que J. C. Scott distingue des « cultures d'État » (céréales). Seules les céréales sont adaptées à l'existence des États car elles permettent de fixer les populations et peuvent servir de base à l'impôt (puisqu'elles sont visibles, quantifiables, stockables et facilement transportables). Voilà pourquoi « l'histoire n'a pas enregistré l'existence d'États du manioc »<fnref n="116" />. Pour qu'il y ait État, « il doit y avoir contrôle de la population soumise, et seules les céréales le permettent »<fnref n="117" />. Elles seules permettent de faire « figurer [les populations] sur la carte »<fnref n="118" />. La diversité des pratiques agricoles, telle l'agriculture sur brûlis, par nature itinérante, a ainsi été historiquement « le grand ennemi de tous les bâtisseurs d'État »<fnref n="119" />. Aussi l'expression *Zomia* désigne-t-elle avant tout « un lieu en forme de concept »<fnref n="120" /> permettant, à la suite des travaux de Pierre Clastre<fnref n="121" />, non pas de décrire un idéaltape, mais d'analyser la variété des expériences et des pratiques collectives, les “lignes de fuites” qui se déploient au sein de chaque État, « sous la couche de droit séculaire et étatique »<fnref n="122" />.

C'est cette variété et cette diversité que la Déclaration de l'ONU cherche à protéger en posant l'obligation pour les États de reconnaître les systèmes de gestion collective des ressources (art. 17.3) et de faire en sorte que les paysans puissent définir eux-mêmes et souverainement leur

<footnote n="113">¹¹³ E. VIVEIROS DE CASTRO, *Politique des multiplicités. Pierre Clastres face à l'État*, Éd. Dehors, 2019, p. 49.</footnote>

<footnote n="114">¹¹⁴ J. C. SCOTT, *Zomia ou l'art de ne pas être gouverné. Une histoire anarchiste des hautes terres d'Asie du Sud-Est*, Seuil, 2013 (pour la traduction française), p. 248.</footnote>

<footnote n="115">¹¹⁵ *Ibid.*, p. 333 et s., spéc. p. 349 et s.</footnote>

<footnote n="116">¹¹⁶ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="117">¹¹⁷ J. C. SCOTT, *Homo Domesticus. Une histoire profonde des premiers États*, La Découverte, Paris, 2019, p. XVI. Cf. aussi Y. DUPONT, « Pourquoi il faut pleurer les paysans », préc., p. 31, qui rapporte les propos du Capitaine Charles RICHARD : « L'essentiel est de grouper ce peuple qui est partout et qui n'est nulle part, l'essentiel est de nous le rendre saisissable ».</footnote>

<footnote n="118">¹¹⁸ J. C. SCOTT, *Zomia ou l'art de ne pas être gouverné*, préc., p. 155.</footnote>

<footnote n="119">¹¹⁹ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="120">¹²⁰ R. BERTRAND, « Comment jouer à chat perché avec l'État », Postface in *Zomia*, préc., p. 615.</footnote>

<footnote n="121">¹²¹ P. CLASTRE, *La société contre l'État*, Les Éditions de minuit, 1974 (1ère édition).</footnote>

<footnote n="122">¹²² S. GUTWIRTH et I. STENGERS, préc., p. 323.</footnote>
système alimentaire (art. 15.4)<fnref n="123" />. De tels systèmes posent de redoutables problèmes de gouvernance que nous ne pouvons qu’évoquer sommairement ici.

Favoriser l'expression décentralisée des choix collectifs suppose avant tout « de trouver la bonne échelle et la bonne structure pour représenter la communauté des usagers du territoire »<fnref n="124" />. Aussi, la première difficulté réside-t-elle dans le dépassement du territoire au sens administratif du terme, afin d'appréhender les territoires “naturels” et sans doute aussi “culturels”. Dans les travaux du sociologue Arturo Escobar, la notion de « territoire » renvoie ainsi à l'idée d'appropriation par le biais de pratiques culturelles, agricoles, écologiques. Ces pratiques « fabriquent des mondes relationnels »<fnref n="125" />. Il s'agit en somme de laisser se construire des formes de territorialités alternatives à celle de l'État. Cela suppose d'imaginer des « moyens juridiques souples pour articuler des territoires constitutifs d'un même écosystème (“territoire naturel”) en lui offrant une forme possible de gouvernance pour certaines affectations de la terre »<fnref n="126" />, le cas échéant à l'échelon transfrontalier<fnref n="127" />. C'est dire à quel point la bonne volonté des États est essentielle à la réussite de ces formes décentralisées de gouvernance collective.

Cette réussite dépend encore de la reconnaissance de la capacité des communautés à trouver
elles-mêmes des compromis entre des intérêts multiples. Il y a autour du monde de nombreuses
manières de concevoir des réponses au problème de l'action collective, chacune impliquant
« plus ou moins » de droit étatique. Le cas du fleuve Whanganui en Nouvelle Zélande offre un
exemple singulier de consécration étatique d'une gestion communautaire d'une ressource<fnref n="128" />.
En vertu d'un traité<fnref n="129" />, les maoris s'étaient vus confier le rôle de « gardien du fleuve », sans
pour autant qu'ils en fussent reconnus propriétaires. Au contraire, divers textes avaient

<footnote n="123">123 Cette souveraineté est plus largement fondée sur l'article 1er du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté par l'ONU en 1966.</footnote>

<footnote n="124">124 Cf. les propositions de B. GRIMONPREZ, « La terre : un bien hors du commun », intervention au colloque de l'Institut de droit dural de Poitiers, *La réforme du droit foncier rural : demander l'impossible*, 15 et 16 mars 2018 (accessible en ligne).</footnote>

<footnote n="125">125 A. ESCOBAR, *Sentir-penser avec la Terre. Une écologie au-delà de l'Occident*, op. cit.</footnote>

<footnote n="126">126 F. COLLART DUTILLEUL, « Les enjeux juridiques de la “consommation” des espaces ruraux », Conclusions de la rencontre-débat organisée au Palais Bourbon le 16 juin 2016 par l'Association Nationale de Développement des Espaces Ruraux (http://www.ander.fr/2017/01/13/les-enjeux-juridiques-de-la-consommation-des-espaces-ruraux/).</footnote>

<footnote n="127">127 Dans la Déclaration de l'ONU, les États s'engagent à « remédier aux problèmes transfrontaliers d'occupation des terres (...) dans les zones rurales qui chevauchent des frontières internationales » (art. 7.3).</footnote>

<footnote n="128">128 F. OST, « Personnaliser la nature, pour elle-même, vraiment ? », in Ph. Descola (dir.), *Les natures en question*, Odile Jacob, Collège de France, 2018.</footnote>

<footnote n="129">129 Le traité de Waitangi, signé en 1840 entre la couronne britannique et les chefs de la Confédération des tribus unies de Nouvelle-Zélande, établit la souveraineté britannique tout en concédant certains droits aux populations autochtones.</footnote>
décomposé le fleuve en rives, lit et berges, chaque partie pouvant avoir un propriétaire et des droits d'usage différents. Une loi du 15 mars 2017 conforta la protection offerte à l'exercice de ces droits de propriété, mais n'autorisa les activités de ces différents usagers du fleuve que tant qu'elles n'affectent pas sa biodiversité et que les activités de pêche sont coordonnées avec les maoris.

Ce sont cependant sans doute les travaux d'Elinor Ostrom sur les biens communs et sa conception de la propriété comme "faisceau de droits" qui fournissent l'illustration la plus générale de la manière dont des communautés d'usagers de ressources naturelles parviennent à élaborer des "normes sociales" répondant au souci de partager et de conserver les ressources dont chacun dépend[^130]. En s'appuyant sur une série d'analyses de ce qu'elle nomme des « pools communs de ressources » (lacs, rivières, pêcheries, système d'irrigation, etc.), E. Ostrom propose une définition de la propriété décomposée en cinq droits : le droit d'accès, le droit de prélèvement, le droit de gestion, le droit d'exclure et le droit d'aliéner. Ces différents droits sont répartis en deux niveaux hiérarchiques : le niveau "opérationnel" où se situent les droits d'accès et de prélèvement des unités de la ressource (les poissons dans une pêcherie, par exemple) et le niveau des choix collectifs où sont définies les règles applicables au niveau opérationnel (droit de gestion, c'est-à-dire de régulation des conditions d'utilisation de la ressource, droit de déterminer les bénéficiaires du droit d'accès et droit d'aliéner la ressource). Selon E. Ostrom, « le pouvoir de concevoir le droit au niveau opérationnel est ce qui rend les droits de choix collectifs si puissants »[^131].

Alors que la Déclaration de l'ONU reconnait aux seuls paysans le soin de « définir eux-mêmes et souverainement leur système alimentaire » (art. 15.4), l'intérêt de ces formes de « démocraties locales » appliquées à l'agriculture est de ne pas laisser cette dernière se replier sur elle-même en en faisant « la chasse gardée d'une profession »[^132]. Remettre l'agriculture au centre des enjeux territoriaux suppose en effet de l'ouvrir à l'ensemble de la société[^133]. L'enjeu réside dans la définition d'un nouveau « contrat social entre les paysans et les autres secteurs

<footnote>[^130]: E. OSTROM, *Gouvernance des biens communs. Pour une nouvelle approche des ressources naturelles*, De Boeck supérieur, Bruxelles, 2010 ; F. ORSI, « Elinor Ostrom et les faisceaux de droits : l'ouverture d'un nouvel espace pour penser la propriété commune », *Revue de la régulation* [en ligne], 14 | 2e semestre / Autumn 2013.</footnote>

<footnote>[^131]: E. OSTROM, citée par F. ORSI, préc., p. 18.</footnote>

<footnote>[^132]: B. GRIMONPREZ, « La terre : un bien hors du commun », préc.</footnote>

<footnote>[^133]: Comme l'a fait le Québec avec l'eau, une loi de 2009 associant la communauté des usagers aux prises de décisions. La gouvernance de l'eau y est donc liée à l'exercice de la démocratie.</footnote>
de la société »<fnref n="134" />, qui pourrait d'ailleurs s'inscrire dans la philosophie du « contrat naturel » de Michel Serres<fnref n="135" />.

Dans cette perspective, les « projets alimentaires territoriaux » consacrés par la loi française d'avenir de l'agriculture de 2014¹³⁶ semblent constituer un chemin juridique vertueux parmi d'autres. La loi énonce que ces projets doivent être élaborés « de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire » (agriculteurs, citoyens, institutions officielles liées à l'alimentation du territoire, collectivités locales.) pour répondre « à l'objectif de structuration de l'économie agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial »<fnref n="137" />. De tels projets sont « formalisés sous la forme d'un contrat entre les partenaires engagés »<fnref n="138" />. Par exemple<fnref n="139" />, des fonds publics peuvent être investis pour financer le défrichage de terres inutilisées, y compris des terrains privés, afin d'améliorer l'environnement d'une ceinture urbaine verte. En contrepartie, les propriétaires s'engagent à affecter ensuite les terres à l'agriculture. Cette affectation peut être réalisée par l'installation de jeunes agriculteurs à qui sera demandé de pratiquer l'agroécologie, en leur assurant en contrepartie l'achat de la production à des prix leur ménageant un revenu par des contrats d'approvisionnement négociés, dans le cadre du projet territorial, avec des distributeurs. La loi trace ainsi une voie permettant d'établir collectivement une corrélation entre les ressources d'un territoire et les besoins alimentaires de la population à partir de la combinaison d'une politique foncière et d'une politique alimentaire.

***

Le référentiel en cours de construction vise à garantir l'accès à des ressources préalablement inventoriées et à soumettre leur usage à des délibérations collectives à partir de l'identification des besoins des populations. Il ne s'agit pas seulement de confier à l'État le soin de mettre des limites au droit absolu des propriétaires au nom de l'intérêt général<fnref n="140" /> – surtout si c'est celui

<footnote n="134">¹³⁴ M. ÖZDEN, « Introduction », in C. HUBERT, *La déclaration de l'ONU sur les droits des paysan.ne.s, op. cit.*, p. 19.</footnote>

<footnote n="135">¹³⁵ M. SERRES, *Le contrat naturel*, éd. Le Pommier, 2018. Voir le site de l'Institut Michel Serres : http://institutmichelserres.ens-lyon.fr/spip.php?article634.</footnote>

<footnote n="136">¹³⁶ Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.</footnote>

<footnote n="137">¹³⁷ Code rural et de la pêche maritime, article L. 111-2-2</footnote>

<footnote n="138">¹³⁸ *Ibid.*</footnote>

<footnote n="139">¹³⁹ Cet exemple est puisé dans F. COLLART DUTILLEUL, *Nourrir. Quand la démocratie alimentaire passe à table, op. cit.*, p. 73 et s.</footnote>

<footnote n="140">¹⁴⁰ Dans la veine de l'article 1 du premier protocole de la CEHD qui reconnaît le droit des États « de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaire pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ».</footnote>
d'un « public fantôme »<fnref n="141" /> – mais plus fondamentalement d'inscrire des systèmes sociaux dans des écosystèmes locaux. Un mode spécifique de gouvernance territoriale se déploie alors, conjuguant des besoins fondamentaux et des ressources fondamentales.

Alors que la question de la production agricole est éminemment politique, les « procédures » de marché conduisent à penser que la société est libérée du problème du choix, qu'elle parvient à fonctionner comme un « ordre autonome, spontané, ne reposant sur aucun accord explicite, ni aucune volonté collective »<fnref n="142" />. Lorsque la solution de marché consiste à privatiser le territoire, à le diviser en une succession de propriétés individuelles exclusives auxquelles un droit identique est toujours appliqué, ces formes d'organisations sociales collectives permettent de renouer avec des droits subtils, adaptés aux terroirs et aux communautés d'habitants. Comme l'écrit avec un brin de malice Alain Bernard, « pour le coup, l'idée d'un ordre spontané, mûri par le temps, épousant la diversité des espaces et des ressources, semble bien exacte »<fnref n="143" />. Ces évolutions renouent finalement avec la voie tracée par Karl Polanyi dans La subsistance de l'homme<fnref n="144" />. L'historien invitait à « reconsidérer entièrement le problème de la subsistance matérielle de l'homme » en déplaçant le centre de gravité du système, de la loi du marché vers une loi nécessairement plus complexe dans laquelle l'économie serait ré-encastrée dans la société. Si l'on se place dans la perspective des principes onusiens, il appartient à chaque État, en fonction des spécificités territoriales et des besoins propres des populations, d'écrire sa propre loi à partir de cette « grammaire » commune.

<footnote n="141">¹⁴¹ W. LIPPMANN, *Le public fantôme*, texte présenté par Bruno LATOUR, Démopolis, 2008.</footnote>

<footnote n="142">¹⁴² N. POSTEL, « Marché et autonomie des acteurs : histoire d'une illusion », in *Qu'est-ce que l'économie de marché ?*, L'Économie Politique, n° 1/2008, p. 23.</footnote>

<footnote n="143">¹⁴³ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="144">¹⁴⁴ K. Polanyi, *La subsistance de l'homme. La place de l'économie dans l'histoire et la société*, Flammarion, 2011.</footnote>