# L'image et le son ? Le déploiement de la surveillance algorithmique dans l'espace public

*Image and Sound? The Deployment of Algorithmic Surveillance in the Public Space*

Samuel Etoa

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OpenEdition
Journals

## Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/crdf/8849

DOI : 10.4000/crdf.8849

ISSN : 2264-1246

## Éditeur

Presses universitaires de Caen

## Édition imprimée

Date de publication : 17 novembre 2023

Pagination : 81-87

ISBN : 978-2-38185-211-9

ISSN : 1634-8842

## Référence électronique

Samuel Etoa, « L'image et le son ? Le déploiement de la surveillance algorithmique dans l'espace public », *Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux* [En ligne], 21 | 2023, mis en ligne le 17 octobre 2023, consulté le 17 octobre 2025. URL : http://journals.openedition.org/crdf/8849 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.8849

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# L'image et le son ?
Le déploiement de la surveillance
algorithmique dans l'espace public

Samuel ETOA

Maître de conférences en droit public à l'université de Caen Normandie

Institut caennais de recherche juridique (ICREJ, UR 967)

## I. Un cadre législatif incertain

A. La nécessaire intervention législative

B. Les incertitudes de l'article 7 de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024

## II. La récolte des données

A. La nature des données récoltées

B. Les principes relatifs au traitement

Existe-t-il encore des éléments de nos existences soumis au secret ? La question se pose avec une acuité toute particulière dans nos sociétés numérisées. S'il est en effet un domaine dans lequel les nouvelles technologies jouent un rôle de plus en plus important, c'est bien celui de la sécurité. Rares sont ainsi les lieux qui ne soient dotés de caméras de vidéoprotection dont le but affiché est de rendre plus opérante l'identification et la recherche des auteurs d'infractions. À Paris par exemple, le nombre de ces caméras a explosé, passant d'une centaine en 2010 à plusieurs milliers en 2017¹. Selon le chiffre communiqué en 2022, la préfecture de police de la ville de Paris pourrait compter sur un dispositif de 3 762 caméras, chiffre qui monte à 37 800 si on agrège à celles-ci les caméras détenues

par des autorités tierces<fnref n="2" />. À ce dispositif somme toute impressionnant, les récentes avancées de l'intelligence artificielle et du big data, viennent prêter leur concours.

Le fantasme d'une ville intelligente (*smart city*) et sûre (*safe city*) se dessine comme une sorte d'idéal. Dans bien des cas, il s'agit de détecter le comportement déviant avant qu'il ne se manifeste ou à tout le moins dès qu'il se manifeste. Dans ce contexte, on assiste en France comme ailleurs à un déploiement des technologies de surveillance. Si ces technologies suscitent parfois l'intérêt des médias, leur mise en place s'opère le plus souvent à bas bruit, soit qu'elles résultent d'initiatives locales, donc ponctuelles, soit qu'elles bénéficient auprès de l'opinion publique d'un fort taux d'acceptation<fnref n="3" />. En matière de sécurisation des

<footnote n="1">1. J.-C. Nebel, « Reconnaitre des visages dans une vidéo en s'inspirant de l'analyse de l'ADN », *The Conversation*, 6 novembre 2017, en ligne: https://theconversation.com/reconnaitre-des-visages-dans-une-video-en-sinspirant-de-l-analyse-de-ladn-86366.</footnote>

<footnote n="2">2. *Étude d'impact. Projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024*, 20 décembre 2022, p. 76, en ligne: https://www.senat.fr/leg/etudes-impact/pj122-220-ei/pj122-220-ei.pdf.</footnote>

<footnote n="3">3. Ainsi qu'en atteste le dernier baromètre « Sécurité des Français » réalisé par Fiducial/Odoxa en janvier 2023. La question posée à un panel de 1 025 personnes concernait l'emploi des caméras intelligentes. Il s'agissait de savoir si les membres de ce panel étaient favorables ou opposés au déploiement de ces caméras dans certains lieux et aux abords de certains lieux. Les réponses données sont édifiantes. Ainsi, 89 % des Français sont favorables à l'installation de ces dispositifs dans les stades, 88 % aux abords des stades, 81 % dans les transports publics, tandis que 74 % des Français voient d'un bon œil leur installation sur la voie publique. Baromètre disponible en ligne: https://www.fiducial.fr/Articles-et-dossiers/Barometre-FIDUCIAL-de-la-Securite.</footnote>
espaces publics, deux procédés algorithmiques se font jour. Le premier, sans doute le moins connu, concerne l'installation de capteurs sonores dans les rues de certaines municipalités. Le second procédé quant à lui est aujourd'hui placé sous les feux des projecteurs. Il s'agit de la vidéoprotection augmentée dont le déploiement est actuellement en cours de discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. *A priori* différents l'un de l'autre, ces deux outils présentent plusieurs traits communs dont celui de reposer sur des algorithmes d'intelligence artificielle. Par ailleurs, l'un et l'autre permettent d'analyser et d'isoler en temps réel des signaux visuels ou auditifs considérés comme anormaux. De surcroît, tout comme la vidéoprotection intelligente, le déploiement de capteurs sonores s'opère actuellement sous couvert d'expérimentation dans certaines villes de France.

L'objet de cet article est d'analyser chacun de ces deux procédés et de faire ressortir certains problèmes, certaines ambiguïtés, liés à leur déploiement dans nos espaces publics. Deux éléments ressortent dès l'abord. Le premier nous renvoie à l'incertitude du cadre législatif dans lequel ces dispositifs sont appelés à s'inscrire (I). Le second a trait à la récolte des données (II).

# I. Un cadre législatif incertain

Qu'il s'agisse du déploiement de caméras et/ou de capteurs sonores intelligents, un constat doit être opéré : celui d'une absence de cadre juridique adéquat. Le constat est donc celui d'une nécessaire intervention législative (A). Intervention législative qui se trouvera réalisée avec l'article 7 de la loi sur les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, dont le texte n'est pourtant pas exempt d'un certain nombre d'incertitudes (B).

## A. La nécessaire intervention législative

La technique de la vidéoprotection intelligente et celle des capteurs sonores augmentés ont en commun de s'opérer dans un cadre juridique défaillant. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a ainsi rappelé ce point à plusieurs reprises en ce qui concerne

les caméras intelligentes. En 2018, par exemple, l'autorité de régulation du numérique souhaitait ainsi la tenue d'un débat démocratique en ce qui concerne les nouveaux usages des caméras vidéo, demandant au législateur de se saisir de ces questions<fnref n="4" />. Deux ans plus tard, en 2020, la même autorité appelait à la vigilance quant à l'utilisation des caméras intelligentes mais aussi thermiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid<fnref n="5" />. Elle notait que des garanties spécifiques devaient être apportées en la matière. Dans une délibération du 17 décembre 2020, le gendarme du numérique s'était prononcé sur la possibilité de recourir aux caméras intelligentes afin de mesurer le taux de port du masque dans les transports<fnref n="6" />. La CNIL soulignait alors que le dispositif visé n'avait pour finalité ni l'identification des personnes, ni de faciliter la poursuite des contrevenants à l'obligation de porter le masque dans les transports publics, ce qui, avec le caractère limité dans le temps de l'expérience, avait grandement contribué à l'acceptation de cette technologie au cas d'espèce<fnref n="7" />. Toutefois, même dans ce cadre, la CNIL avait alerté sur les dangers que pouvaient receler lesdites caméras au regard des libertés.

Ces préventions demeurent en 2022 au moment où la CNIL publie sa position sur les conditions de déploiement de la vidéoprotection intelligente. Dans cette étude, l'autorité insiste sur l'absence de cadre juridique pertinent en la matière<fnref n="8" />. La commission affirme donc la nécessité de recourir à une loi au titre de l'article 34 de la Constitution dans la mesure où la mise en place de ces outils technologiques affecte les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice de leurs libertés publiques<fnref n="9" />.

De plus, si les dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et celles des articles R. 251-7 à R. 253-4 du Code de la sécurité intérieure posent des règles importantes dans le domaine de la vidéoprotection, ces règles ne sont pas applicables aux caméras intelligentes. Plus exactement, elles sont inapplicables non seulement aux caméras intrinsèquement dotées des outils d'intelligence artificielle mais aussi aux caméras classiques dès lors qu'elles se trouvent couplées à un outil algorithmique de vision assistée par ordinateur (computer vision). Pour la CNIL, en effet, « même lorsque les traitements algorithmiques s'intègrent à des caméras vidéo traditionnelles, le traitement qu'ils

<footnote n="4">4. CNIL, « La CNIL appelle à la tenue d'un débat démocratique sur les nouveaux usages des caméras vidéo », 19 septembre 2018, en ligne: https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-appelle-la-tenue-dun-debat-democratique-sur-les-nouveaux-usages-des-cameras-video.</footnote>

<footnote n="5">5. Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports, *Journal officiel de la République française*, n° 60, 11 mars 2021, texte n° 48. Sur l'appréciation de ce décret, voir notamment E. Netter, « "Vidéo intelligente" et port du masque dans les transports: la nécessité du malentendu. Observations sous décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 », *Dalloz IP/IT*, 2021, p. 415; W. Maxwell, « Vidéo intelligente dans les trains, bus et métro: attention à l'effet "cliquet" », *Recueil Dalloz*, 2021, p. 792.</footnote>

<footnote n="6">6. CNIL, délibération n° 2020-136 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports.</footnote>

<footnote n="7">7. *Ibid*.</footnote>

<footnote n="8">8. CNIL, *Caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics. Position sur les conditions de déploiement*, juillet 2022, p. 15, en ligne: https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/cameras-intelligentes-augmentees_position_cnil.pdf.</footnote>

<footnote n="9">9. *Ibid*. Contra J. Chrétien, « Un cadre juridique obsolète face aux risques numériques? », *Revue pratique de la prospective et de l'innovation*, n° 1, mai 2022, p. 33. L'autrice, par ailleurs directrice déléguée du *think tank* Renaissance numérique, estime que le recours à la loi serait non seulement superflu, mais ouvrirait un nouveau paradigme juridique car « on ne régulera plus seulement la collecte d'image (principe actuel) mais également le fait de les interpréter [...] ».</footnote>
opèrent change la nature et la portée de la vidéo que
nous connaissons depuis plusieurs dizaines d'années»<fnref n="10" />.

Des observations similaires s'opèrent en ce qui concerne les capteurs sonores intelligents. Sur ce point aussi, la CNIL a eu l'occasion de réagir. Dans un courrier adressé à la ville de Saint-Étienne, la commission constate l'absence de tout cadre législatif adapté. Ici aussi, l'autorité estime que les règles du Code de la sécurité intérieure sur la vidéoprotection ne peuvent être étendues à ces expérimentations<fnref n="11" />. Il y a plusieurs raisons à cela. La première est que les caméras de vidéoprotection ne relaient pas les sons. Ainsi, ce sont des images muettes qui sont visionnées par les agents des forces publiques et non des vidéos sonorisées. La seconde raison, quant à elle, a trait au fait que les règles relatives à l'usage des caméras mobiles des forces de l'ordre ne sont pas applicables aux capteurs sonores. Certes, ces caméras enregistrent bien les sons, ce qui les rapproche peu ou prou du dispositif envisagé par la ville de Saint-Étienne. Pour autant, ces caméras ne sont appelées à enregistrer que de façon très ponctuelle<fnref n="12" />, ce qui n'est pas le cas des capteurs sonores qui analysent les bruits ambiants de façon continue. Tirant les conséquences de ses constatations, la CNIL concluait qu'à défaut d'un cadre légal adéquat, l'expérimentation projetée par la commune de Saint-Étienne s'avérait illicite; une mise au clair qui avait poussé la ville à abandonner son projet. Toutefois, l'analyse de la CNIL n'a pas découragé des municipalités d'installer ce type de capteurs dans certaines parties de leur territoire. C'est le cas de la ville d'Orléans, même si, pour l'heure, l'autorité de régulation ne paraît pas avoir réagi à cette nouvelle « expérimentation ».

B. Les incertitudes de l'article 7
de la loi relative aux Jeux olympiques
et paralympiques de 2024

Le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et para-
lympiques de 2024 actuellement en discussion devant
les chambres entend offrir un cadre juridique temporaire
aux techniques de surveillance algorithmiques. En effet,
l'article 7 du projet offre la possibilité aux pouvoirs publics

d'installer des caméras intelligentes dans et aux abords
de certains lieux publics ou recevant du public. Selon
cette disposition, les traitements algorithmiques auraient
pour seul objet de permettre la détection en temps réel
d'événements prédéterminés susceptibles de présenter ou
de révéler un risque à l'ordre public, cela afin que soient
prises les mesures nécessaires par les différents services
compétents. Cela étant dit, l'article 7 ne permet l'usage
de ces caméras qu'à titre expérimental et pour une durée
déterminée. Après plusieurs atermoiements sur la durée
de cette expérimentation, le projet de loi tel que soumis
à la future commission mixte paritaire retient pour date
de fin de l'expérimentation le 31 mars 2025¹³. Ce laps de
temps laisse entendre que d'autres manifestations avant,
mais aussi après, les Jeux seront susceptibles de faire
l'objet de ces mesures de surveillance. Cela étant dit, et
comme le souligne Winston Maxwell, il faut prendre
gare à l'effet cliquet de ces technologies<fnref n="14" />. En effet, il
y a peu de chance une fois ces outils mis en place, les
investissements réalisés et les personnels formés, de voir
la puissance publique faire machine arrière à la fin de la
période d'expérimentation<fnref n="15" />. De sorte qu'il faut sans doute
se résoudre à voir son usage se pérenniser dans l'espace
public. Sur ce point, l'article 7 tel qu'il est actuellement
rédigé soulève selon nous plusieurs observations.

Tout d'abord, il importe de souligner le flou rédactionnel de l'article 7 qui confère à la disposition un champ d'application extrêmement large. À suivre ainsi les mots du législateur, les caméras de vidéoprotection intelligentes pourront être installées soit de manière fixe, soit sur des aéronefs. Pendant la période d'expérimentation, ces caméras seront autorisées autant dans le cadre de manifestations sportives que récréatives ou culturelles pour peu qu'elles soient exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes. Si les Jeux olympiques et paralympiques sont visés, de même que, de façon implicite, la Coupe du monde de rugby ou encore le Tour de France, d'autres événements beaucoup plus anodins peuvent justifier l'emploi de ces dispositifs, à l'exemple de concerts ou de la surveillance d'un marché de Noël. De surcroît, le législateur garde le silence sur le type de vidéoprotection intelligente susceptible de

<footnote n="10">10. CNIL, Caméras dites « intelligentes »..., p. 5.</footnote>

<footnote n="11">11. CNIL, lettre recommandée AR n° 2C09915590613 adressée à Saint-Étienne Métropole du 25 octobre 2019, en ligne : https://data.technopolice.fr/fr/entity/8cgolsgcbkr?</footnote>

<footnote n="12">12. L'article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure qui réglemente l'usage de ces caméras mobiles, ou caméras individuelles, précise : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées ». Et le même article de préciser un peu plus loin : « L'enregistrement n'est pas permanent » (nous soulignons).</footnote>

<footnote n="13">13. Le projet de loi prévoyait initialement de mettre fin à l'expérimentation le 31 décembre 2024. Toutefois, le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi a proposé de repousser cette date à juin 2025 (CE, avis, 15 décembre 2022, Avis sur un projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, n° 406383, pt 27). La date du 30 juin 2025 sera ainsi retenue dans le projet de loi tel que soumis au Sénat. L'Assemblée nationale quant à elle reviendra sur cette durée. L'article 7 du texte tel qu'il a été voté par la chambre basse revient ainsi à la date originelle de fin de l'expérimentation, soit le 31 décembre 2024. Nous savons désormais que le texte tel qu'il a été soumis à la commission mixte paritaire prévoit une autre date.</footnote>

<footnote n="14">14. W. Maxwell, « Vidéo intelligente dans les trains, bus et métro... »,</footnote>

<footnote n="15">15. La quadrature du Net, *Projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024: dossier d'analyse de la vidéosurveillance automatisée*, 17 février 2023, p. 7, en ligne: https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/02/Dossier-VSA-2-LQDN.pdf.</footnote>
faire l'objet d'une installation. Tel qu'il est rédigé, en
effet, l'article 7 du projet de loi sur les Jeux olympiques
et paralympiques se contente de dire que les « images
collectées » par le biais de ces systèmes de vidéoprotection
pourront faire l'objet d'un traitement algorithmique. Si
l'objet de ce traitement est bien spécifié, en revanche la
nature de ce dernier demeure un mystère. Or, c'est là un
point important. Dans son étude de juillet 2022, la CNIL
soulignait en effet le large éventail des possibilités offertes
par les caméras intelligentes. Celles-ci comprennent aussi
bien la reconnaissance biométrique à l'instar de la recon-
naissance faciale, que les dispositifs de vidéo augmentée.
S'il est vrai que la reconnaissance faciale est explicitement
écartée du projet de loi sur les Jeux olympiques, on ne
manquera pas toutefois de souligner que l'on trouve sous
la bannière générique des dispositifs de vidéo augmentée
des modalités techniques de surveillance pour le moins
diversifiées. Il peut s'agir de signaler des objets suspects,
de lire des plaques d'immatriculation, mais aussi de détec-
ter le maraudage, les états d'angoisse, et même de lire et
d'analyser des expressions faciales. Ces possibilités ne
sont pas détaillées par le législateur qui, pour l'heure, se
contente de renvoyer la fixation des caractéristiques du
traitement au pouvoir réglementaire, ce qui n'est pas sans
susciter quelques réactions épidermiques<fnref n="16" />. De surcroît,
il paraît difficile de mettre sur un même plan juridique
des éventails si différents, notamment en ce qui concerne
le respect des droits et des libertés des particuliers. En
outre, on peut se demander quel sort se trouve réservé aux
dispositifs de captation sonore au regard de l'article 7 de
la loi. Certes, on pourra toujours objecter que les outils
intelligents de captation sonore ne relèvent pas a priori
du champ d'application de cet article qui ne vise que
les caméras intelligentes. Toutefois, cette interprétation
nous paraît sujette à caution. En effet, qu'il s'agisse du
dispositif abandonné par la ville de Saint-Étienne ou de
celui, en cours de mise en place, de la ville d'Orléans, les
capteurs sonores sont toujours couplés à des caméras de
vidéoprotection. De telle sorte qu'il n'est pas impossible
d'envisager lesdites caméras comme relevant du champ
de l'article 7. Cette lecture du problème se trouve par
ailleurs appuyée par la CNIL qui dans son étude sur les
caméras intelligentes fait mention de celles « détectant des
sons »<fnref n="17" />. De la même manière, dans l'étude publiée par La
quadrature du Net, un extrait du programme technique
accompagnant le marché public de la ville de Marseille

pour le déploiement des caméras intelligentes insiste sur
la fonctionnalité de détection sonore. En d'autres termes,
ces caméras peuvent être programmées pour percevoir
des bruits anormaux tels que les explosions, les coups de
feu, les cris et les clameurs de la foule<fnref n="18" />. On voit mal dès
lors ce qui distingue ces procédés des capteurs sonores.
De surcroît, la nécessité de légaliser ces capteurs sonores à
l'approche de grands événements sportifs avait été sollici-
tée par le député Jean-Luc Fugit, lors d'une question posée
au ministre de l'Intérieur en avril 2020¹⁹. Compte tenu du
caractère ambigu des futures prescriptions législatives, il
n'est donc pas exclu que l'installation des dispositifs de
captation sonore soit ainsi en partie sécurisée par la loi à
venir ce qui, si la chose était avérée, aurait des incidences
sur la nature des données récoltées.

II. La récolte des données

Deux questions sont perceptibles ici. La première concerne
la nature des données récoltées par les caméras intelli-
gentes et les dispositifs de captation sonore (A). La seconde
nous renvoie quant à elle à la mise en œuvre de certains
principes relatifs aux données et à leur traitement (B).

A. La nature des données récoltées

Le problème de la nature des données récoltées est au
coeur des préoccupations en matière de vidéoprotection
intelligente et de captations sonores. Il ne fait aucun
doute que les renseignements récoltés par ces dispositifs
sont des données à caractère personnel au sens du Règle-
ment général sur la protection des données (RGPD)<fnref n="20" />.
L'article 4-1 de ce texte retient en effet comme une donnée
à caractère personnel « toute information se rapportant
à une personne physique identifiée ou identifiable ».
L'approche utilisée par le RGPD s'avère ainsi relativement
vaste et renvoie concrètement à toute personne physique
pouvant être :

[…] identifiée, directement ou indirectement, notamment
par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro
d'identification, des données de localisation, un identi-
fiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques
propres à son identité physique, physiologique, génétique,
psychique, économique, culturelle ou sociale [...].

<footnote n="16">16. T. Dumortier, « JO de Paris 2024 : "La tentation d'un modèle de société de surveillance automatisée devrait faire réagir nos concitoyens" », *Le Monde*, tribune, 11 février 2023.</footnote>

<footnote n="17">17. CNIL, Caméras dites « intelligentes »..., p. 3.</footnote>

<footnote n="18">18. La quadrature du Net, *Projet de loi relatif aux Jeux olympiques...*, p. 16.</footnote>

<footnote n="19">19. J.-L. Fugit, question n° 28462, Assemblée nationale, 15e législature, *Journal officiel de la République française*, 14 avril 2020, p. 2771. Dans sa réponse, le ministre de l'Intérieur avait repris l'ensemble des arguments mis en avant par la CNIL dans la lettre d'avertissement qu'elle avait adressée à la métropole stéphanoise le 25 octobre 2019. Puis le ministre de conclure que « [d]ans le cadre des travaux relatifs au Livre blanc de la sécurité intérieure conduits au sein du ministère de l'intérieur, les dispositifs de captation de sons font partie des technologies étudiées dans l'optique de l'élaboration d'un cadre juridique adapté. Aucune décision n'a été prise à ce stade s'agissant de l'opportunité et des moyens d'encadrement de tels dispositifs » (réponse du ministre de l'Intérieur, *Journal officiel de la République française*, 22 septembre 2020, p. 6498).</footnote>

<footnote n="20">20. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et abrogeant la directive 95/46/CE, *Journal officiel de l'Union européenne*, L 119, 4 mai 2016, p. 1-88.</footnote>
Dans son ordonnance du 18 mai 2020 relative à des mesures de surveillance par drone mises en place par le préfet de police de la ville de Paris afin de faire respecter le confinement, la haute juridiction administrative a eu l'occasion de souligner que le simple visionnage en temps réel des images captées par les drones constituait une collecte de données personnelles en dépit d'une absence d'enregistrement de celles-ci par les appareils ainsi que d'une absence d'utilisation du zoom dont sont dotés ces aéronefs. Pour le Conseil d'État seul importe le fait que ces appareils sont susceptibles de collecter des données identifiantes; les drones en question ne disposant pas par ailleurs de dispositifs de nature à éviter que les informations collectées puissent conduire à rendre les personnes filmées identifiables<fnref n="21" />. On voit mal, dans ce cas, comment il serait possible d'exclure l'existence d'une collecte de données à caractère personnel en ce qui concerne la vidéo-protection intelligente ou la mise en place de capteurs sonores, *a fortiori* lorsque ces derniers se doublent de caméras. Dans la lettre que celle-ci adresse à Saint-Étienne Métropole, la CNIL ne manque d'ailleurs pas de rappeler ce fait: la voix d'une personne constitue une donnée à caractère personnel au sens de l'article 4-1 du RGPD<fnref n="22" />.

À dire vrai, toutefois, le nœud du problème ne se situe pas ici, mais dans la possibilité que le recueil opéré puisse concerner non point uniquement des données à caractère personnel, mais des données sensibles.

Le point III de l'article 7 du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 semble exclure de prime abord une telle possibilité. Selon cette disposition, les traitements employés n'utiliseront aucun système d'identification biométrique, ni ne mettront en œuvre de techniques de reconnaissance faciale. De surcroît, aucun croisement avec d'autres fichiers de données à caractère personnel ne saurait être opéré en l'espèce.

À suivre donc cette disposition, la vidéoprotection intelligente ne procéderait qu'à « un signalement d'attention », signalement par ailleurs limité « à l'indication du ou des événements prédéterminés » et programmés dans les algorithmes d'intelligence artificielle inhérents à ces caméras. Pour le projet de loi, aucun autre résultat ne serait à attendre en dehors de ces signalements d'attention. De plus, les traitements opérés ne sauraient fonder par eux-mêmes « aucune décision individuelle, ni aucun acte de poursuite ».

À ce stade de l'analyse, il est intéressant de constater que ni la première étude d'impact sur le projet de loi, ni l'avis rendu par le Conseil d'État, n'interrogent en profondeur les termes de cette disposition. Tout au plus trouvons-nous dans le document produit par le Conseil d'État la proposition d'ajouter aux garanties offertes par

l'article 7, III « le principe de primauté humaine » pour signifier que le traitement ne fonctionne que sous la supervision de celles et de ceux qui le mettent en œuvre<fnref n="23" />. En revanche, rien n'est dit sur la nature des données récoltées.

Un tel questionnement n'aurait pourtant pas été superflu. S'il est clair, comme l'affirme la CNIL, que « [l]a seule détection de visages par des caméras "intelligentes" ne constitue pas [...] un dispositif de reconnaissance faciale »<fnref n="24" />, on ne saurait dire pour autant que la question des données récoltées n'est pas de nature à interroger.

L'hypothèse d'un traitement de données sensibles n'est peut-être pas à prosccrire s'agissant des systèmes algorithmiques de surveillance des espaces publics tels que les caméras intelligentes ou les capteurs sonores intelligents.

En effet, la notion de données sensibles ne s'arrête pas, tant s'en faut, à celle des données biométriques évoquées par le texte. Il ne fait ainsi guère de doute qu'un dispositif vidéo est à même de saisir l'origine raciale ou ethnique d'une personne, les convictions religieuses de cette personne, voire sa santé ou son orientation sexuelle. De la même manière, des informations relatives aux opinions politiques peuvent résulter d'images capturées par des caméras, intelligentes ou non. Ces différents éléments constituent en effet des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD et de la loi du 6 janvier 1978.

Il n'est pas certain non plus qu'aucune donnée à caractère biométrique ne puisse être récoltée par les dispositifs envisagés. C'est en tout cas ce que pense l'association La quadrature du Net qui dans son dossier d'analyse de la vidéosurveillance automatisée attire l'attention du lecteur sur ce point<fnref n="25" />. On parle de données biométriques en effet lorsque les informations récoltées sont relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique et lorsque ces données permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques. De surcroît, ces données doivent résulter d'un traitement spécifique. Pour l'association, il ne fait guère de doute que les informations récoltées par les caméras intelligentes entrent ou sont susceptibles d'entrer dans ce cadre. Ainsi les données font-elles bien l'objet d'un traitement spécifique puisque celles-ci sont passées au crible d'un traitement algorithmique de computer vision qui permet d'isoler des comportements considérés comme suspects. Ce traitement peut par ailleurs aboutir à l'identification unique d'une personne. Ce sera le cas chaque fois que l'algorithme aura isolé un individu particulier et ce même si l'identité de cette personne demeure inconnue. Aux termes du RGPD, il suffit que ces données « permettent » l'identification unique de la personne. Cette interprétation est en outre corroborée

<footnote n="21">21. CE, ord., 18 mai 2020, *Association La quadrature du Net et Ligue des droits de l'homme*, n° 440442.</footnote>

<footnote n="22">22. CNIL, lettre recommandée AR n° 2C09915590613.</footnote>

<footnote n="23">23. CE, avis, 15 décembre 2022, *Avis sur un projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024...*, pt 24.</footnote>

<footnote n="24">24. CNIL, *Reconnaissance faciale. Pour un débat à la hauteur des enjeux*, 15 novembre 2019, p. 4, en ligne: https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/reconnaissance_faciale.pdf.</footnote>

<footnote n="25">25. La quadrature du Net, *Projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024: dossier d'analyse de la vidéosurveillance automatisée*, 21 janvier 2023, p. 35-39, en ligne: https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2023/01/Dossier-VSA-LQDN.pdf.</footnote>
par le Comité européen pour la protection des données (CEPD) qui souligne dans ses Lignes directrices 3/2019 sur le traitement des données à caractère personnel par des dispositifs vidéo que constitue un traitement ayant pour but l'identification unique d'une personne l'individualisation d'un individu au sein d'un groupe ou d'un environnement particulier. Ainsi :

Dès lors que le système se fonde sur l'analyse de caractéristiques physiques pour détecter des personnes spécifiques qui entrent dans le champ de la caméra [...] et les suivre, il constitue une méthode d'identification biométrique, car il vise la reconnaissance par l'utilisation d'un traitement technique spécifique<fnref n="26" />.

Quant à l'interprétation de l'expression « données biométriques », elle renvoie à des données sur les caractéristiques physiques, physiologiques mais aussi comportementales d'une personne. Or, on voit mal dans ce cas comment un dispositif vidéo dont l'objectif spécifique s'avère précisément d'analyser et d'isoler les comportements suspects pourrait ne pas entrer dans le champ d'application de l'article 9 du RGPD. Il en va de même par ailleurs des dispositifs algorithmiques de captation sonore dont nous avons dit qu'ils étaient couplés à des caméras. De surcroît, les voix et conversations des individus peuvent tout à fait être interceptées par ces appareils. Or, la voix appartient bien à la catégorie des données biométriques. Si la nature de cette biométrie (physique ou comportementale) est parfois discutée par les spécialistes, il n'en reste pas moins cependant que l'empreinte vocale peut permettre l'identification particulière d'un individu<fnref n="27" />. Dans son livre blanc sur les assistants vocaux, paru en 2020, la CNIL qualifiait la voix de donnée intime. Pour celle-ci en effet :

> Le signal vocal permet donc l'extraction d'informations nombreuses et diverses: la signification du message bien évidemment, mais également des indications relatives à l'âge, au sexe, à la condition physique, à la familiarité avec la langue, à l'accent, l'origine géographique et socio-culturelle, à l'éducation, à l'état de santé ou émotionnel, etc.<fnref n="28" />.

Comme le souligne en outre Jean-François Bonastre : « La reconnaissance du locuteur (identifier une personne par sa voix) est un domaine très dynamique et qui a progressé de manière remarquable depuis une quinzaine d'années »<fnref n="29" />.

Dès lors, qu'il s'agisse des caméras augmentées ou des capteurs sonores dans les rues de certaines villes, il nous paraît délicat de rejeter d'un bloc l'hypothèse d'un recueil

de données biométriques par conséquent soumises à un régime juridique particulier et restrictif. À ces difficultés s'en ajoutent d'autres.

## B. Les principes relatifs au traitement

Avec le problème de la nature des données, se pose aussi celui de l'applicabilité de certains principes relatifs à la collecte et au traitement de ces données. Une première difficulté concerne la licéité des traitements envisagés. Le respect du principe de nécessité des traitements algorithmiques de surveillance de l'espace public entre également dans le champ d'application de la directive Police-Justice du 27 avril 2016. Or, la portée du principe de nécessité est différente selon que l'on applique l'un ou l'autre de ces textes. S'agissant de la directive Police-Justice, le recueil des données doit être simplement non excessif au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; ce qui réduit d'autant l'intérêt que l'on est en droit d'accorder à ce principe. Toutefois, ce même texte fait état de l'exigence d'une « nécessité absolue» dès lors que les données collectées entrent dans la catégorie des données sensibles<fnref n="30" />. Or, tel semble bien être le cas de la voix en ce qui concerne les dispositifs de captation sonore installés dans les voies publiques, par exemple. C'est aussi potentiellement le cas d'un certain nombre de données captées par les dispositifs de vidéoprotection intelligents. Dans de telles hypothèses, le traitement ne sera autorisé que si et dans la mesure où ce dernier aura été autorisé par le droit de l'Union européenne ou le droit de l'un de ses États membres; pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes physiques; lorsque le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée. Du reste, on peut aussi s'interroger sur les raisons objectives qui poussent à l'installation de ces dispositifs algorithmiques qui se résument pour l'essentiel à des arguments contingents. S'agissant de la vidéoprotection intelligente, la nécessité d'un recours à cette technologie serait ainsi avérée par la multiplication erratique des caméras dans les espaces publiques; multiplication qui rendrait humainement impossible la visualisation et le traitement du flux d'images captées par les caméras. La faillite d'un système explique ici le recours à une technique plus intrusive encore à l'encontre des droits des individus. À raisonner ainsi, les

<footnote n="26">26. CEPD, Lignes directrices 3/2019 sur le traitement des données à caractère personnel par des dispositifs vidéo, version 2.0 adoptée le 29 janvier 2020, pt 82, p. 20, en ligne: https://edpb.europa.eu/sites/default/files/files/file1/edpb_guidelines_201903Video-devices_fr.pdf.</footnote>

<footnote n="27">27. Voir à ce sujet l'interview de J.-F. Bonastre faite par F. Vallet, « La voix n'est pas une biométrie classique », 2 février 2017, en ligne: https://linc.cnil.fr/jean-francois-bonastre-la-voix-nest-pas-une-biometrie-classique.</footnote>

<footnote n="28">28. CNIL, Livre blanc, n° 1, À votre écoute. Exploration des enjeux éthiques, techniques et juridiques des assistants vocaux, 2020, p. 5, en ligne: https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/cnil_livre-blanc-assistants-vocaux.pdf.</footnote>

<footnote n="29">29. Interview de J.-F. Bonastre faite par F. Vallet, « La voix n'est pas une biométrie classique ». Précisions par ailleurs que cette interview a eu lieu en 2017.</footnote>

<footnote n="30">30. Art. 10 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, Journal officiel de l'Union européenne, L 119, 4 mai 2016, p. 89-131.</footnote>
impératifs de protection de la sécurité publique prendront toujours le pas sur les garanties des intérêts individuels, au premier rang desquels figurent les libertés fondamentales.

Par ailleurs, les droits des personnes concernées paraissent dérisoires face à ces traitements. Par exemple, si le projet de loi sur les Jeux olympiques souligne que l'installation de caméras intelligentes doit certes donner lieu à une mesure d'information du public, cette information n'est plus nécessaire, en l'état actuel du texte, « lorsque

les circonstances l'interdisent» ou lorsque l'information entre «en contradiction avec les buts poursuivis», sans que l'on sache très bien du reste à quoi font référence ces cas. Dans le même temps, si le droit à l'information n'est pas (toujours) assuré, qu'advient-il alors du droit d'accès à ces données, du droit de rectification ou d'effacement de celles-ci ? Toutes sortes de prérogatives qui dépendent de près ou de loin de la connaissance par les personnes d'une collecte de données<fnref n="31" />.

<footnote n="31">31. La loi relative aux Jeux olympiques de Paris 2024 a été définitivement adoptée depuis la rédaction de cet article. Depuis lors, l'article 7 du projet est devenu l'article 10 de la loi. Cette disposition retient le 31 mars 2025 comme date d'achèvement de l'expérimentation des caméras algorithmiques. Saisi notamment de l'examen de la constitutionnalité de cet article, le Conseil constitutionnel écartera les arguments des parlementaires. Ceux-ci excIPAient d'une incompétence négative du législateur ; ce dernier en effet n'aurait pas défini suffisamment les comportements que les traitements algorithmiques ont pour objet de détecter. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a également considéré que le dispositif mis en place ne portait aucune atteinte à la liberté d'aller et venir, au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, à la liberté d'expression collective des idées et des opinions (liberté de manifestation), au droit à la sûreté ou au principe d'égalité devant la loi. Une réserve d'interprétation est cependant formulée au point 39 de la décision. En cause ici les autorisations préfectorales. Le texte initial prévoyait que le préfet pouvait suspendre ces autorisations ou mettre fin à celles-ci quand les critères qui ont présidé à leur délivrance ne sont plus réunis. Pour le juge constitutionnel, les dispositions d'espèce ne sauraient, « sans méconnaître le droit au respect de la vie privée, être interprétées autrement que comme obligeant le préfet à mettre fin immédiatement à une autorisation dont les conditions ayant justifié la délivrance ne sont plus réunies » (CC, déc. n° 2023-850 DC du 17 mai 2023, Loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et autres dispositions).</footnote>