# Comment comprendre « droits linguistiques » ? Éléments de réflexion à partir de productions discursives politiques en Alsace au xxᵉ siècle

How can we understand "language rights"? Some observations made on
samples of political discourse in Alsace in the twentieth century

Wie soll „Sprachrechte“ / „sprachliche Rechte“ verstanden werden?

Überlegungen anhand von politischen Diskursen und Texten aus dem Elsass
des 20. Jahrhunderts

Dominique Huck

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https://www.ouvroir.fr/cpe/index.php?id=711

DOI : 10.57086/cpe.711

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Dominique Huck, « Comment comprendre « droits linguistiques » ? Éléments de réflexion à partir de productions discursives politiques en Alsace au xxᵉ siècle », *Cahiers du plurilinguisme européen* [Online], 7 | 2015, Online since 01 janvier 2015, connection on 07 novembre 2023. URL : https://www.ouvroir.fr/cpe/index.php?id=711

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# Comment comprendre « droits linguistiques » ? Éléments de réflexion à partir de productions discursives politiques en Alsace au xxᵉ siècle

*How can we understand "language rights"? Some observations made on samples of political discourse in Alsace in the twentieth century*

*Wie soll „Sprachrechte“ / „sprachliche Rechte“ verstanden werden?*

*Überlegungen anhand von politischen Diskursen und Texten aus dem Elsass des 20. Jahrhunderts*

Dominique Huck

## OUTLINE

1. Contextes de politique linguistique globaux

1.1. L'entre-deux-guerres

1.2. 1945-1950/55

1.3. 1970-1980

2. État des lieux d'un point de vue primaire

3. Les trois périodes retenues

3.1. Entre-deux-guerres

3.2. L'immédiat après-Deuxième guerre mondiale

3.3. Décennie de contestation 1970-1980

4. *Post-scriptum*. Un retour des « droits » / du droit au début du XXIᵉ siècle ?

Conclusion

## TEXT

> Que mes collègues Yannick Lefranc, Ghislain Potriquet et Karin Ridell soient vivement remerciés pour leur stimulante relecture de ce texte !

1. L'objet qu'il s'agit d'examiner ici est le sens même de « droits linguistiques » dans le champ des politiques linguistiques, c'est-à-dire qu'il s'agit de tenter de comprendre comment sont utilisés les syntagmes « droit(s) » ou « droit(s) linguistique(s) », quels sens leur sont attribués par les acteurs des politiques linguistiques et/ou auteurs de productions discursives portant sur la/ les politique(s) linguistique(s) et à quels référents ils renvoient. Dans cette perspective, ce n'est pas tant du droit linguistique dont il s'agit en soi, mais bien plus des droits lin-
guistiques individuels et/ou collectifs, existants ou non, revendiqués
ou non, et de la manière dont les acteurs les formulent et les
conçoivent : « droit positif », existant dans l'arsenal juridique et
juridico-politique, respect d'un droit fixé par la loi, droit(s) exigé(s) de
sorte qu'il(s) figure(nt) dans le droit positif, droit(s) revendiqué(s),
droit(s) non accordé(s)...

2
Globalement, il semble que les termes puissent avoir, selon les co-
textes et les contextes d'énonciation, à la fois des valeurs séman-
tiques et des référents qui ne sont pas nécessairement les mêmes.

3
Il ne s'agit pas d'initier un travail juridique, mais de tenter de com-
prendre comment les « droits linguistiques » sont évoqués, éventuel-
lement mis en mots et paraphrasés sans qu'apparaissent nécessaire-
ment le terme « droit(s) », comment ils sont (re)sémantisés et référés
dans le champ des politiques linguistiques et, très probablement, sur
l'axe des « revendications » politiques.

4
Le parti pris dans le chantier que l'on a souhaité ouvrir repose sur 1. la
production discursive, 2. d'acteurs politiques (au sens large), 3. dans
des contextes politiques différenciés sur l'axe du temps, mais au sein
d'un même État, la France, et concernant un même sous-espace géo-
politique, l'Alsace.

5
Dans ce sens, ce ne sont pas les logiques juridiques et/ou celles des
lois qui sont premières, mais essentiellement le discours interprétatif
proposé par des acteurs politiques en fonction des situations et des
positions prises par les acteurs. La pertinence et l'intérêt sociolin-
guistique de cet angle d'attaque doivent être examinés.

6
D'une certaine manière, il s'agit de commencer à explorer les limites
de ce qui peut être entendu par « droits linguistiques » et d'en cher-
cher les zones grises, dans le domaine des politiques linguistiques.
Dans la mesure où il est préférable méthodologiquement, dans ce
type de cas de figure, de ne pas faire varier plusieurs paramètres à la
fois, c'est le contexte alsacien au sein de l'État français qui a été rete-
nu.
# 1. Contextes de politique linguistique globaux

7 Le choix expérimental des « contextes » énonciatifs, c'est-à-dire des périodes de l'histoire sociopolitique et linguistique de l'Alsace au XXe siècle, s'est porté sur trois moments particuliers, avec l'ajout résiduel du début de la deuxième décennie du XXIe siècle :

* l'entre-deux-guerres, en particulier la décennie 1920-1930 ;

* l'immédiat après Seconde Guerre mondiale ;

* la décennie 1970-1980 ;

* résiduellement : les années 2010-2012.

8 Le choix de ces contextes peut se justifier d'une manière presque in-trinsèque.

## 1.1. L'entre-deux-guerres

9 En effet, durant l'entre-deux-guerres, la langue officielle de fait et, partiellement, de droit est le français ; la langue écrite la mieux connue et la mieux diffusée dans l'espace alsacien est l'allemand stan-dard ; enfin, la langue orale la plus connue et la plus utilisée sont les parlers dialectaux alsaciens (appelé l« alsacien »). Il existe par ailleurs encore une stratification sociale des pratiques linguistiques.

10 L'État prend le parti de mettre en place une politique linguistique dont l'objectif unique consiste en la diffusion maximale de la connais-sance du français. Sur le plan du principe, il garde la position qui a été théorisée sous la Terreur : le français, langue nationale, ciment iden-titaire, reste la seule langue officielle pensable de la France. Cepen-dant, pour la majeure partie des partis politiques en Alsace, il faut faire une « place » à l'allemand, non comme langue nationale, mais comme langue officielle et administrative ainsi que comme langue fonctionnelle. L'allemand doit donc avoir une place importante en Al-sace, la première ou la seconde, avant ou après le français, selon les partis ou selon les rapports de force en place.
11 – S'il y a bien sûr des enjeux fonctionnels, ils sont primairement, pour l'État, **intégratifs et « nationaux »** en quelque sorte, et, pour une proportion importante des partis en Alsace, les **enjeux portent plus sur le respect de la particularité historique et identitaire** qui inclut une réelle fonctionnalité et, probablement aussi, une affirmation de soi.

12 – Ces positionnements, combinés avec la question du statut des religions et des fonctionnaires notamment, amènent une situation politiquement tendue, appelée le « malaise alsacien ».

## 1.2. 1945-1950/55

13 Au sortir de la deuxième guerre mondiale, l'État met en place, avec une radicalité sans précédent, une politique tendant à donner l'exclusivité au français dans tous les domaines et excluant explicitement totalement ou partiellement l'autre langue standard, concurrente, l'allemand, de plusieurs champs ou en limitant son usage. Il met en place des instruments relevant du droit (textes réglementaires), avec des mesures coercitives au profit du français concernant l'usage des langues (école, presse, cinéma, radio, administration).

14 – Fondamentalement, pour l'État, au-delà des enjeux fonctionnels pour la diffusion maximale du français, l'enjeu central est idéologique : il s'agit d'écarter le plus possible l'allemand, faire diminuer l'usage du dialecte et les faire remplacer par le français, de manière à « assimiler » les Alsaciens le plus rapidement possible.

15 – Les réactions et argumentations des élus locaux se cantonnent fréquemment dans le fonctionnel, dans l'émotionnel ou le transgénérationnel pour l'enseignement de l'allemand à l'école primaire, et ils ne s'aventurent pas/plus sur le terrain politique et/ou idéologique.

## 1.3. 1970-1980

16 Durant cette décennie de contestation de l'ordre établi, une partie des acteurs estime que la modernité économique portée par le profit et des valeurs consuméristes homogénéise négativement la société et amène son nivellement, du fait qu'il enlèverait aux hommes leurs singularités et leur histoire ainsi que leur(s) langue(s).
17 — L'enjeu linguistique pour l'État est nul dans la mesure où il est en train de parvenir aux fins qu'il s'est assignées : le français connaît une diffusion assez intense dans toutes les couches de la société et commence à devenir la variété linguistique unique et/ou privilégiée dans nombre de situations d'interactions verbales, y compris dans la sphère informelle.

18 — Pour les « contestataires », l'enjeu fonctionnel reste à montrer (il est probablement souhaité ou espéré), l'enjeu identitaire symbolique semble prendre une place assez importante dans la production discursive.

19 L'hypothèse de travail qu'il est possible de faire réside dans le fait qu'il est vraisemblable que, durant ces périodes, des discours aient été produits qui, soit de manière paraphrastique, soit de manière directe, pourraient entrer dans une catégorie « droits linguistiques ». Ce syn- tagme et son référent sont pris dans des acceptions « ordinaires », qui renvoient sans doute aussi à la situation règlementée par des me- sures d'ordre juridique de la même façon qu'elles renvoient à des dé- clarations d'intention idéologiques, politiques ou sociales des autori- tés. Il y a donc là une sorte de question focale, à la fois polysémique, polyréférentielle et aux limites externes floues.

20 Si le droit positif n'entre pas directement dans le champ des préoccupations, il n'est guère possible de ne pas l'évoquer, avant d'observer plus spécifiquement les trois contextes particuliers.

## 2. État des lieux d'un point de vue primaire

21 Où en est **le droit positif**¹, c'est-à-dire les dispositions concernant les langues dans l'arsenal juridique et règlementaire applicable en France et plus singulièrement en Alsace ?

22 Les juristes font observer que :

> les langues régionales² de France ne bénéficient pas d'un statut constitutionnel, mais d'une tolérance constitutionnelle³. [...] La tolérance constitutionnelle n'ouvre pas aux locuteurs de langues régionales un droit à pratiquer leur langue ; [...] il semble qu'elle ne leur
permet pas davantage l'exercice d'une liberté, les pouvoirs publics n'en assurant pas la garantie. Tout au plus leur accorde-t-elle une fa- veur. (Bertile, 2008 : 136-137)

23 À juste titre, Woehrling (1990 : 183) fait observer que le droit porte le plus fréquemment sur l'usage des langues et non sur le statut des langues, qu'un droit en faveur de la langue officielle ou nationale est formulé (mais en aucun cas concomitamment en faveur d'une autre langue) et qu'il s'agit, en règle générale, d'une règlementation sur la langue, mais non d'un droit à la langue.

24 Dans ce sens, s'agissant des situations retenues, l'État fixe par exemple, par arrêté, le français comme langue judiciaire (arrêté du 2 février 1919), mais accepte, de fait, une série d'aménagements qui évitent de bloquer le fonctionnement judiciaire, notamment du point de vue du justiciable 4. S'agissant de l'administration, aucun texte nouveau n'est produit tant il semble aller de soi que la langue offi- cielle de fait doit être employée comme elle l'est sur l'ensemble du territoire français. Dans les faits, des accommodations assez impor- tantes sont introduites par l'usage de documents bilingues entre 1919 et 1940. La production de documents administratifs bilingues existera à nouveau après 1945, mais tendanciellement et volontairement de manière minimale.

25 S'agissant de la presse, après 1918, les journaux en langue allemande tombaient sous le régime de la presse en langue étrangère en France. Le statut est discuté en Alsace, mais il n'empêche pas la parution de la presse très majoritairement en langue allemande. Après 1945, les au- torités montrent leur volonté de limiter la place et l'importance de la langue allemande dans la presse, d'abord par l'arrêté du 1er septembre 1945, puis par l'ordonnance du 13 septembre 1945 qui s'y substitue et l'arrêté du 10 janvier 1946 qui complète l'ordonnance. C'est le français, langue officielle et nationale, qui est imposée comme langue de presse, aux côtés de l'allemand 5, avec des mesures coercitives pour les organes qui contreviendraient aux dispositions prises. Après 1945, les autres médias (radio et cinéma) sont également objets de règle- mentation dont la finalité est de privilégier le plus possible le français et de restreindre la place de l'allemand.

26 Dans le domaine scolaire enfin, la langue officielle et nationale doit être langue d'enseignement, comme partout ailleurs en France. En
1918/1919, une présence de l'allemand est prévue : ce sera par le biais d'une règlementation rectorale (1920 ; 1923 ; 1927) qu'elle sera régulée. En 1945, cette règlementation sera suspendue et non remise en vi-gueur. Un décret de 1952 (18 décembre 1952) dispose dans son article 1 que

un enseignement facultatif de la langue allemande est institué dans les classes terminales des Ecoles Primaires élémentaires des Com-munes dont la langue usuelle est le dialecte alsacien.

Cet enseignement sera donné pendant deux heures chaque semaine, au cours des deux dernières années de la scolarité obligatoire, aux enfants dont la famille en aura exprimé le désir. Les cours auront lieu pendant les heures normales d'enseignement. Ils seront confiés aux enseignants qui en auront accepté la charge ⁶.

27 Au total, une langue autre que le français n'est pas incluse dans les dispositifs prévus par le « droit », c'est-à-dire que le « droit » n'a ja-mais envisagé de véritable statut pour une langue autre que le fran-çais. Les pratiques, quant à elles, sont toujours provisoires, il s'agit d'accommodements pour pouvoir faire fonctionner les services pu-blics, jusqu'à ce que tout le monde comprenne le français.

# 3. Les trois périodes retenues

## 3.1. Entre-deux-guerres

28 S'il n'y a pas d'opposition significative à l'apprentissage et à la diffu-sion du français, il va néanmoins se lever un désaccord fondamental sur la politique et l'idéologie linguistiques de l'État. Dans la logique de la France, le français doit, à moyen terme, occuper toutes les fonc-tions revenant à la langue à la fois officielle et nationale. Cette vision va être contestée soit dans son principe même, soit dans ses modali-tés d'application par une partie importante du corps électoral et de la majorité des partis.

29 Le Manifeste fondateur du Heimatbund, mouvement autonomiste ra-dical majeur de l'entre-deux-guerres, du 8 juin 1926 théorise, de ma-
nière assez violente et conflictuelle, l'ensemble du vécu de la manière suivante<sup>7</sup> :

> Depuis sept ans nous assistons, jour après jour, au spectacle d'une spoliation méthodique dans notre propre petite patrie (« Heimat ») : on nous a dépossédés de nos droits [...] Dès que nous parlons des droits et libertés naturels et acquis de notre petite patrie et de notre peuple, on se moque de nous et on nous accable de calomnies et de menaces. [...]

> Nous exigeons que la langue allemande occupe, en tant que langue maternelle de la majeure partie de notre population, et langue classée parmi les premières du monde civilisé, la place qui lui revient dans la vie publique de notre pays. À l'école, elle sera le point de départ, véhicule permanent de l'enseignement et matière d'enseignement. Comme telle, elle figurera au programme des examens. Dans l'administration et devant les tribunaux, elle sera employée à droit égal et au même titre que la langue française.

30 La question et l'enjeu sont certes fonctionnels, mais sont bien formulés ici comme un droit politique et idéologique global, en lien avec une vision politique et idéologique globale d'une exigence d'« autonomie politique complète dans le cadre de la France », en tant que « minorité nationale ».

31 Si tous les partis ne formulent pas cette exigence dans des termes aussi clairs et radicaux, presque tous cherchent à préserver une fonction et, souvent, un statut à l'allemand, comme une sorte de deuxième langue officielle, hiérarchiquement inférieure au français, mais néanmoins utilisable dans les mêmes conditions locales.

32 Les conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin vont ainsi « émettre des vœux » (c'est la seule manière acceptée et acceptable pour que le préfet les transmette aux autorités centrales) qui, en creux, peuvent renvoyer au moins pour partie, aux « droits linguistiques » revendiqués par le Heimatbund. Ils sont plus proches des « revendications » portées par la plupart des sensibilités politiques dont l'autonomie politique totale n'est pas le projet principal<sup>8</sup>.

33 La formulation, s'appuyant sur une problématique fonctionnelle, demande une présence linguistique dans le principe, mais pour des raî-
sons non de droit intrinsèque, mais bien d'empirisme.

34 Le Préfet, néanmoins, estime que certains points sont « politiques », c'est-à-dire qu'ils ne relèvent pas du Conseil Général, qui n'a donc pas le droit d'en débattre et encore moins de conclure le débat par un vœu⁹.

35 Dans sa session de septembre 1932, le Conseil Général du Haut-Rhin formule un vœu concernant la publication en langue allemande de tous les documents officiels :

> Considérant que tout administré de notre province ainsi que les autorités locales ont droit à pouvoir prendre connaissance de tous les documents officiels, affiches, publications, adjudications et correspondances de toutes sortes, dans la langue qu'ils comprennent et dont ils saisissent les nuances,

> Considérant que ce droit naturel, dont le respect a été promis à maintes reprises et qui se trouve inscrit dans le programme électoral de tous les partis politiques jouant un rôle en Alsace, n'a pas encore trouvé le respect qui lui est dû, émet le vœu¹⁰...

36 L'apparition de la notion même de « droit » au sens de « ce qui est exigible » et « ce qui est attendu et permis » concernant la langue n'est pas isolée : elle est en lien direct avec les choix politiques globaux du « droit » à disposer de son propre destin politique. Les formulations politiques non directement autonomistes ont, peu ou prou, adopté des formulations sans doute plus fermes, mais adoptent plutôt « (juste) revendication », « (juste) exigence », l'une des lignes de partage pouvant précisément être le flou du statut que doit avoir l'allemand.

37 Le « droit naturel » est, d'une certaine manière, un droit inaliénable, un « ensemble de droits » inscrits dans la nature de l'homme et qui, de ce fait, sont au-dessus de n'importe quel dispositif de droit positif.

38 Il s'agit certes d'une logique revendicatrice, mais, d'une certaine manière, la question des langues ou, plus précisément de la langue allemande, porte essentiellement sur le statut de l'allemand et la question des droits linguistiques est, en quelque sorte, un corollaire. L'on peut également renverser la logique : c'est parce l'usage de la langue
allemande est perçu comme un droit naturel que son statut doit être conforme à ce droit.

39 Il ne s'agit donc pas d'accommodements, mais bien d'une mise en place d'un statut, nécessité découlant de ce droit naturel. Dans ce sens, il ne s'agit pas d'une sorte de situation exceptionnelle, mais plutôt d'une situation qui correspond à ce que la population est en droit d'attendre de l'État.

40 La conception politique globale qui a cours en Alsace (avec toute une série de nuances), dont la place et le statut des langues font partie, est fondamentalement en contradiction avec la conception même de l'État en France et, partant, de la place et du statut des langues. Seul le français peut avoir un statut. Ce sont deux conceptions idéologiques et politiques différentes de l'État qui se font face (avec un nuancier extrêmement diversifié, selon les partis et les moments auxquels ils prennent position).

## 3.2. L'immédiat après-Deuxième guerre mondiale

41 Les cartes du contexte politique ont été considérablement rebattues. Le rôle supposé qu'aurait pu jouer l'Allemagne dans les difficultés politiques que la France a eues avec l'Alsace avant 1939, l'annexion de fait de l'Alsace, la disqualification de l'allemand exogène comme langue des nazis, etc. amènent un positionnement beaucoup plus ferme de la France, qui prend, entre autres, des mesures coercitives pour à la fois diffuser le français et endiguer la place de l'allemand.

42 L'idée d'un statut spécifique pour l'allemand, massivement présente dans la période précédente, pour déboucher sur une exigence de « droit », ne va plus guère être défendue dans les mêmes termes avec les mêmes conséquences de catégorisation (« droit »).

43 Parmi les partis politiques, il n'y a guère que le Parti Communiste Français qui maintient globalement sa position d'avant-guerre et, globalement également, dans les mêmes termes, que ce soit sur le plan national (« respect des particularités de caractère national de la population d'Alsace et de Moselle et notamment la reconnaissance des droits de la langue maternelle », XIIIe congrès du PCF, 1954, cité par Heumann, 1955 : 139) ou local (Heumann, 1955 : 141) :
Aujourd'hui [1954/1955], ses [du PCF] organisations et ses élus reven-
diquent d'abord, pour les Alsaciens et Mosellans de langue alle-
mande :

- l'abolition de la méthode d'enseignement du français dite « méthode directe » et l'institution de l'enseignement en langue allemande dans les premières classes scolaires [...] ;

- l'introduction d'heures d'enseignement en langue allemande dans les institutions post-scolaires ;

- l'introduction de l'allemand dans l'appareil judiciaire, dans l'admi-
nistration, dans les services publics en relation avec la population ;

- l'utilisation de la langue maternelle dans les comités d'entreprise et autres institutions.

Mais la France met en place une véritable politique de diffusion du français, en ne tolérant l'allemand que comme pis-aller, l'ensemble des dispositions prises explicitement concernant la presse (avec une coercition à la clé), la radio, le cinéma, la lecture publique, ... ne laisse aucun doute sur l'intention même de l'État. Les protestations de la presse « bilingue » et du principal parti politique « centriste » n'arrivent pas à ébranler ce dispositif, qui devrait poser, au moins, un problème de liberté d'expression.

Les partis majoritaires vont argumenter en faveur de l'utilisation de
l'allemand dans l'espace public pour des raisons fonctionnelles ainsi
que pour les interactions orales en dialecte dans l'espace public ou
parapublic, à la fois pour des raisons fonctionnelles et par respect des
citoyens et de leur non-connaissance du français. Les interactions
orales en dialecte dans les administrations en contact avec le public
n'étaient pas strictement interdites, mais non souhaitées par les re-
présentants de l'État.

Dans ce sens, il s'agit plus d'une situation qui est appelée à être tran-
sitoire et ne ressortit pas à une revendication de fond ou à quelque
chose qui rappellerait un « droit ».

La question se pose autrement pour l'espace éducatif, en particulier à l'école primaire qui est encore l'école que la majorité des citoyens fréquente et qu'elle quitte à 14 ans pour entrer dans la vie active. Pour les élus et les partis opposés à une « assimilation » pure et simple, la question de l'enseignement de l'allemand à l'école se pose autrement
que l'usage de l'allemand dans l'administration. La crainte qu'il puisse
y avoir une rupture dans la continuité de la tradition, une rupture
dans la transmission, une rupture générationnelle dans la compré-
hension d'un écrit qui empêcherait les générations futures de « lire »,
dans tous les sens du terme, leur passé, singulier et collectif, va pou-
ser des partis à demander, sans relâche, la reprise de l'enseignement
de l'allemand à l'école élémentaire (telle qu'il existait également
avant-guerre), enseignement qui avait été « suspendu » en janvier
1945. L'insistance, les argumentations, évolutives au fil du temps, font
que cet aspect ne relève pas du souci fonctionnel, mais bien plus
d'une forme de pérennisation d'un état de fait linguistique, qui n'est
jamais catégorisé comme « droit », mais qui en emprunte un certain
nombre de caractéristiques dans le sens qu'il s'agit d'une faculté de la
catégorie « est exigible » et « attendue » pour les générations mon-
tantes ¹¹.

Émile Baas, philosophe, à la fibre régionaliste et européenne, publie en 1946, *Situation de l'Alsace* (écrit durant la guerre) où il constate que « l'usage d'une langue est une question de vie sur laquelle un peuple, sauf violence ou démission de soi, n'est pas disposé à abdiquer » (Baas, 1973 : 24) et, s'appuyant sur les discussions qui avaient eu lieu entre le représentant du roi de France et la ville de Strasbourg en 1681, il poursuit (Baas, 1973 : 88) :

48

> L'usage de la langue est un droit. L'usage de la langue relève du droit naturel. Tout le problème est là. Le conflit est entre la Raison d'État et le droit naturel. Demander à une province, qui a son parler local, de changer de langue d'usage courant, c'est lui demander de changer d'âme, de changer d'être.

C'est donc bien plus ce droit-là, c'est-à-dire celui non pas tant d'utili-
ser une langue autre que le français, mais de conserver une langue
autre qui est en jeu. Dans ce sens, les revendications ont changé de
nature, le « droit linguistique » n'est plus politique, mais devient net-
tement plus identitaire et, partiellement, symbolique.

49

Alfred Biedermann, qui fait partie de ces intellectuels chrétiens qui souhaitent renouveler la vie politique alsacienne, plaide en 1948 pas-
sionnément pour une diffusion et un apprentissage du français, et ne
partage pas la position d'É. Baas. Son analyse néanmoins n'est pas

50
uniquement binaire et il s'inquiète du fondement démocratique de la non-prise en compte des langues autres que le français et de sa conséquence chez les citoyens (Biedermann, 1948 : 52) :

> Si on ne fait pas sa place au dialecte et à l'allemand où il se prolonge [mais un allemand endogène...], si on brime le parler régional [...], il resurgit comme un droit imprescriptible. Les juristes perdraient leur temps à vouloir démontrer le contraire : l'homme de chez nous ressent la faculté de s'exprimer dans son parler naturel comme un droit absolu. [...] Menacer ce droit, c'est susciter une révolte profonde, c'est provoquer cette fierté de l'homme libre qui ne peut ni ne doit capituler. [...] Un droit authentique brimé devient un adversaire irréductible. Reconnu, il tombe lentement en désuétude, lorsque le cours de l'histoire le dépasse¹².

L'État concède des accommodements fonctionnels *a minima* et freinera, dans toute la mesure de ses moyens, la mise en œuvre de l'enseignement de l'allemand à l'école obligatoire, dans la mesure où la crainte majeure qui s'exprime dans les rapports des préfets consiste dans le fait que le français/la France puisse ne pas être préféré à l'allemand / l'Allemagne.

## 3.3. Décennie de contestation 1970-1980

À vrai dire, la radicalité (politique, sociale, culturelle...) qui a pu émerger durant cette décennie pousse à explorer la presse culturelle alternative et les mouvements politiques alternatifs qui avaient plutôt le vent « linguistique » en poupe, de préférence aux productions textuelles des partis ou des conseils généraux, qui faisaient plutôt figure d'institutions établies.

L'hypothèse implicite réside dans le fait que la radicalité allait pousser ses acteurs à exiger des droits et, pourquoi pas, des droits linguistiques. Or, de manière étonnante, il y aura certes des revendications, peu différentes au demeurant des partis établis, mais pas d'exigence concernant explicitement de possibles « droits ».

Dans la partie linguistique de sa plate-forme revendicative, le « Front culturel alsacien » formule des demandes concernant au premier chef le champ éducatif. Cependant, ce qui est fondamentalement demandé, c'est la « reconnaissance du fait bilingue en Alsace ». Si les reven-
dications prennent ensuite une forme plus pratique, si le texte argu-
mentatif précédant les revendications est nettement plus tranchant,
la part revendicative prend implicitement en compte les change-
ments linguistiques qui se sont déjà opérés et proposent plutôt des
accommodements de cette situation. C'est un « droit linguistique »
tempéré, presque symbolique qui émerge, principalement positionné
sur un axe de défense. Or, la réception de cette sorte de manifeste
tend à montrer que le pouvoir y voit plutôt un ensemble à surveiller
et les partis (du centre et de droite) établis y voient une forme de
mise en cause de leurs propres propositions de compromis<sup>13</sup>.

Des éléments assertifs du type « Le droit à la langue régionale (alle-
mand littéraire et dialectal) et au patrimoine culturel est une revendi-
cation importante¹⁴ » sont présents dans le discours des mouve-
ments « alternatifs », mais n'apparaissent pas de manière récurrente.
De la même façon, un « comité pour le droit au dialecte à la mater-
nelle », créé en 1978, indique dans son manifeste que « le droit de
pratiquer sa langue maternelle en toutes circonstances est un droit
naturel¹⁵ », mais ne glose pas son propos.

C'est la commission dénommée significativement « Langues et
cultures opprimées » du SGEN-CFDT, syndicat enseignant, qui
semble prendre en charge à la fois les revendications linguistiques de
cette décennie et les catégoriser, pour partie, dans le domaine des
droits. La position de principe est énoncée ainsi :

Il n'y a pas de hiérarchie des langues. Toutes les langues ont un droit naturel à l'existence. Par voie de conséquence, tout doit être mis en œuvre pour assurer leur sauvegarde, leur développement et leur promotion. (...) Il faut affirmer le droit à l'existence de la langue du peuple à l'école du peuple. Ce droit relève des droits de l'homme les plus élémentaires<sup>16</sup>.

La position dépasse les langues habituellement ciblées, les dialectes et l'allemand.

L'extrême gauche semble être sur une position analogue :

Aujourd'hui, le PCF, le PS, la CGT, la CFDT sont favorables au main-
tien du dialecte alsacien, à l'apprentissage de l'allemand et du fran-
çais à l'école de la maternelle à l'université. Il n'y a pas de temps à
perdre : il faut réaliser l'unité des partis et des syndicats ouvriers en Alsace pour le droit à la langue et à la culture alsaciennes, pour le bilinguisme à l'école et dans la vie publique. Que toutes les organisations ouvrières se réunissent pour élaborer un Manifeste pour le droit à la langue et à la culture alsaciennes, qu'elles engagent une campagne de masse d'agitation sur ce thème. Et si la droite au pouvoir ne veut rien entendre, qu'elle cède la place aux partis ouvriers ¹⁷ !

Mais, en définitive, les partis au pouvoir ne reprendront pas réellement à leur compte ni les catégorisations ni les formulations dans la mesure où ils ne partagent pas les corrélations politiques et idéologiques qu'opèrent les syndicats ainsi que les mouvements de gauche et d'extrême gauche. Les élus centristes continueront à être extrêmement actifs pour obtenir des mesures en faveur des langues autres que le français, mais l'argumentation ne portera pas sur les « droits linguistiques ». Eugène Philipps, idéologiquement assez proche du mouvement centriste, reprend d'une manière plus offensive et plus abrupte les revendications en les formulant ainsi :

> Aucun peuple n'abandonne sa langue s'il n'y est contraint. Toutes les enquêtes prouvent que les Alsaciens ne sont pas simplement « très attachés à leur dialecte », mais qu'ils souhaitent une existence réelle pour le dialecte. Ils exigent qu'il ait une place qui en soit une à l'école d'abord et dans la vie publique ensuite. [...] Si, dans un avenir très proche, les droits de la langue des Alsaciens ne sont pas officiellement reconnus à l'école maternelle, c'en sera fait du bilinguisme et de l'identité alsacienne dans moins de deux générations. (Philipps, 1978 : 69 ; 1978 : 242)

Dans ce sens, il renoue avec l'histoire revendicative (« ils exigent »), l'actualise dans la situation linguistique du moment et souligne l'enjeu immédiat qu'il y voit.

## 4. Post-scriptum. Un retour des « droits » / du droit au début du XXIe siècle ?

4.1. Des associations ou des groupements militant en faveur de la présence et de l'apprentissage de la « langue régionale » reprennent la
question du « droit » à la langue dans des formes qui semblent pré-
senter une sorte de proximité sémantique et référentielle avec celle
de l'entre-deux-guerres. Ainsi, *Heimetsproch un Tradition* se posi-
tionne de la manière suivante¹⁸ :

Le droit aux langues régionales

Nous revendiquons le respect de nos droits élémentaires comme
ceux de toutes les autres minorités qui forment, historiquement, des
entités linguistiques et culturelles sur notre sol national.

La France est formée de peuples différents qui cultivent des langues différentes. Nous reconnaissons l'évidente nécessité de la langue nationale (française). Mais nous refusons la langue unique qui oppresse les autres expressions linguistiques. La France est multilingue et pluriculturelle.

[...]

Au vu de la totale incompréhension de notre problème de la part de
tous les gouvernements et de la part d'une majorité de parlemen-
taires, nous demandons la création d'une France fédérale qui devra
être gouvernée dans le respect des principes de la subsidiarité. Elle
seule pourra nous garantir nos droits et notre liberté dans l'action
d'une réelle démocratie.

62 Au-delà du constat de l'existence de cette position, il est difficile d'apprécier sa diffusion et son écho dans la société alsacienne¹⁹.

63 De la même façon, l'association « Initiative Citoyenne Alsacienne 2010 » a lancé un « Appel en faveur d'une Charte linguistique pour l'Alsace ». C'est dans son « Préambule » que le statut des langues est fixé :

Considérant la situation de confinement dans laquelle se trouve la
langue régionale, il est urgent de revivifier et de consolider son
usage, en lui conférant un statut de langue co-officielle en Alsace
dans les domaines non régaliens (autres que : défense, police, monnaie, justice et politique étrangère) de la vie publique.

> Il s'agit de donner forme à un véritable bilinguisme collectif permettant à tout le monde et à chacun en particulier d'utiliser la langue de son choix, nationale ou régionale. C'est l'exception culturelle alsacienne, qui se nourrit de deux langues et n'en rejette aucune.

64 L'article 5 prévoit que « tous les habitants d'Alsace ont le droit de connaître la langue régionale et de s'exprimer dans cette langue, verbalement ou par écrit, dans tous les domaines de la vie sociale et culturelle²⁰ ». D'une certaine manière, le texte proposé traduit, sous une forme assertive, les droits induits par le statut attribué à la langue autre que le français. Le fait que le président de ce mouvement soit la même personne qui était responsable de la commission « Langues et cultures opprimées » du SGEN-CFDT trente-cinq ans plus tôt n'est probablement pas un hasard. Contrairement à l'association Heimetsproch un Tradition, ce mouvement ne se place pas dans un cadre politique fédéral. Parmi les 3 650 signataires se trouve un certain nombre d'élus, communaux ou départementaux, qui se situent plutôt dans la sphère politique du centre et de la droite, majoritaires en nombre de voix en Alsace, mais aussi des élus de gauche²¹. Par le nombre des signataires et la forme politiquement, d'une certaine manière, assez consensuelle, le texte pourrait être une expression modernisée, adaptée à son temps, d'une demande (d'une revendication ?) de reconnaissance de droits linguistiques. Cependant, il ne semble pas que les relais politiques aient tenté de transformer cet appel en texte opératoire, sauf si l'on considère que plusieurs propositions de loi concernant précisément les langues régionales ont été déposées entre décembre 2010 et février 2012 et qu'elles auraient cette fonction²².

65 **4.2.** Si dans l'exposé des motifs du texte déposé par le député alsacien Armand Jung, il est indiqué que « la présente proposition de loi ne vise donc pas à accorder des droits particuliers à des groupes, mais à organiser une politique de protection publique. », plusieurs articles pourraient néanmoins sous-tendre des droits potentiels, comme, par
exemple, l'article 3 : « Les collectivités territoriales sur les territoires desquelles sont pratiquées une ou plusieurs langues régionales peuvent octroyer à celles-ci un statut protégé. » Dans une intervention du 20 mai 2011, le député déplore, comme il l'avait déjà fait lors d'une séance de questions orales sans débat le 1er février 2010, que les langues autres que le français n'ont ni statut ni droit spécifique et que la réforme de la Constitution de 2008, qui a introduit un article 75-1 stipulant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » ne change rien à cet état de fait.

## Conclusion

Tant les revendications que les « droits » linguistiques sont très étroitement politiquement, sociétalement et diachroniquement situés, de sorte que la question du sémantisme même de « droits linguistiques » reste une question ouverte. Mais aussi et surtout ce à quoi peut référer « droits linguistiques » semble, dans un premier temps, labile, essentiellement identifiable par le contexte politique, idéologique et sociétal où le syntagme est utilisé ou appliqué.

– « Droit » est à comprendre au sens premier : c'est un droit à la fois naturel et positif qui est exigé avant 1940, dans le cadre d'un « droit » global spécifique.

– Après 1945, quelques acteurs s'appuient, pour partie, sur le « droit naturel », mais, quels que soient leurs points d'appui, ce sont des accommodements qu'ils cherchent à faire reconnaître, pour créer, en quelque sorte, une forme d'usage, une sorte de droit de fait, mais qui n'est pas nécessairement nommé ainsi.

– Si entre 1970 et 1980, le terme de « droits linguistiques » est utilisé, il l'est peu : les acteurs institutionnels se situent plutôt dans la logique de l'accommodement, où l'on cherche à ce que l'État concède un certain nombre de possibilités, dont les demandeurs savent qu'ils ne seront pas fixés par le droit : ce sont des revendications pour que l'État concède un certain nombre de possibilités linguistiques. Les acteurs sans pouvoir décisionnel utilisent, de façon intermittente, le terme de « droit », mais pour donner un cadre à leurs revendications linguistiques.
70 Dans ces conditions, il n'est pas sûr qu'il faille poursuivre la réflexion sous le seul angle discursif. Peut-être serait-il nécessaire d'examiner l'ensemble de la question en lien avec les contenus thématiques.

BIBLIOGRAPHY

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## NOTES

1 « Ensemble de règles à caractère contraignant, régissant le comporte- ment et les rapports des hommes en société ». *Droit naturel*. Ensemble des droits inscrits dans la nature de l'homme et, p. ext., ensemble des règles morales et sociales qui en découlent. » (selon Le Trésor de la langue fran- çaise informatisé: [http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/tlfiv5/visusel.exe?13; s=66896700;r=1;nat=;sol=2], consulté le 26 février 2013).

2 « Langue régionale » est, en soi, une catégorisation qui mérite discussion, mais qui n'entre pas directement dans notre propos.

3 Cf. aussi MELIN-SOUCRAMANIEN Ferdinand, 2004, « Le statut des langues régionales ou minoritaires : la « tolérance constitutionnelle » fran- çaise », dans LE POURHIET Anne-Marie (dir.), 2004, *Langue(s) et constitu- tion(s)*, Paris / Aix-en-Provence, Economica / Presses Universitaires d'Aix- Marseille, p. 224-235 (p. 227).

4 Le raisonnement tenu dans les territoires alsaciens occupés au début de la Première Guerre mondiale illustre assez bien la logique à l'œuvre : l'admi- nistration française dans les territoires occupés a ordonné d'une façon gé- nérale l'emploi de la langue française et a interdit l'usage de l'allemand. Mais comme l'administration française ne veut pas passer pour moins libérale que la législation allemande, « la Commission d'Alsace-Lorraine, considérant que le respect de la langue maternelle doit être une des libertés garanties à l'Alsace-Lorraine par le général Joffre et le Président de la République, considère inadmissible de faire rédiger des actes de l'importance d'un testa- ment dans une langue incomprise du testateur. » (Procès-verbaux de la Conférence d'Alsace-Lorraine, 1917, Tome premier, Paris, Imprimerie Natio- nale, [15 mars 1915] p. 47).
5 L'objectif affiché est à la fois, par ce biais, de diffuser le français au quotidien, et d'empêcher la langue allemande d'occuper toute la place dans ce domaine. Un organe de presse entièrement en langue allemande est, de ce fait, interdit.

6 « Décret n°52.1347 du 18 décembre 1952 relatif à l'enseignement de la langue allemande dans les classes terminales des écoles primaires des communes dont la langue usuelle est le dialecte alsacien », dans *Journal Officiel de la République française*, 19 décembre 1952, p. 11.673. Il se situe dans le droit fil de l'esprit qui a présidé à la rédaction de la loi « Deixonne », loi n°51-46 du 11 janvier 1951 portant sur l'« enseignement des langues et dialectes locaux » (J.O. du 13 janvier 1951), uniquement applicable dans « la zone d'influence du breton, du basque, du catalan et de la langue occitane ». Les dispositions retenues sont assez éloignées des modalités d'avant-guerre où l'enseignement de l'allemand n'était pas *facultatif*, où il concernait les élèves à partir de la 2ᵉ année scolaire et où le volume horaire était plus élevé (3 h à partir de la 3ᵉ année scolaire et 4 h de religion, qui pouvaient être données en allemand).

7 Le texte est reproduit dans Rossé et al. 1938 : 498 sqq. Une traduction en français est publiée par Férenzy 1930 : 433 sqq. (Das Manifest des Heimatbundes, 8. Juni 1926. Aufruf an alle heimattreuen Elsass-Lothringer = Le Manifeste du Heimatbund. Appel à tous les Alsaciens-Lorrains fidèles à la petite patrie).

8 Par exemple : « Le Conseil Général du Bas-Rhin
Considérant qu'une partie de la population du département ne connaît pas
ou ne connaît que tout à fait imparfaitement la langue française ;
Considérant que la connaissance des deux langues est indispensable à
l'heure actuelle dans les départements recouvrés et qu'elle sera également
nécessaire à l'avenir,

Emet le vœu : Qu'il soit tenu compte, plus largement que dans le passé, des nécessités de la connaissance des deux langues, notamment pour ce qui est de l'enseignement ;

Que la langue allemande soit admise par les autorités judiciaires et par l'Ad-
ministration et que son emploi soit rendu possible par la présence de fonc-
tionnaires et juges connaissant les deux langues ;

Que toutes autres mesures soient prises pour tenir compte dans la mesure
du possible des desiderata des personnes ne connaissant que la langue alle-
mande et le dialecte. » (séance du 30 septembre 1925)
9 Par exemple, dans sa séance du 9 mai 1930, le Conseil Général du Bas-Rhin.

10 C'est nous qui soulignons.

11 Les Conseils Généraux, en particulier le Conseil Général du Bas-Rhin, évoque cette question tous les ans, dès octobre 1945. Le Conseil Général du Haut-Rhin ne commencera à s'exprimer, a minima, qu'en 1950.

12 Ce droit ne sera pas reconnu, mais le cours de l'histoire sociétale et politique ainsi que les discours sur les langues vont néanmoins amener la « désuétude » évoquée.

13 Front Culturel alsacien/Elsassischi Frunt/Elsässische Front, texte sans titre, publié en français et en allemand, Strasbourg [1974].

14 De Budderflade n°6, septembre-octobre 1976, p. 16.

15 Dans : *Land un Sproch* 1978/1, p. 3. Ce comité a tenu une première conférence de presse le 15 février 1978.

16 La revue De Budderflade n°14, été 1978, reproduit un long texte de Pierre Klein, responsable de cette commission dans le Bas-Rhin.

17 MEYER Jean-Claude, [1978] « À propos du dernier livre d'E. Philipps », dans *Cahiers Alsace Rouge*, septembre - novembre, n°7-8, p. 1-8 (p. 8)

18 Source : [http://www.heimetsproch.org/societe-presentation.html], consulté le 28 février 2013.

19 Dans l'Étude sur le dialecte alsacien, menée par edInstitut (Institut d'études marketing) pour l'OLCA en mai 2012, l'une des questions était formulée ainsi : « Parmi les organismes ou personnes suivantes, quels sont ceux qui, selon vous, pourraient agir pour l'avenir du dialecte alsacien ? » (p. 52). L'État est cité à 40 %, mais bien derrière d'autres institutions ou organismes (1. Les associations culturelles, 2. Chacun de nous, 3. L'école, 4. La radio, la télé régionales, 5. Les maires, 6. Les conseillers régionaux, 7. La presse régionale, 8. Les conseils généraux, 9. Les entreprises régionales, 10. L'État.)

20 Source : [http://www.ica2010.fr/conseil/appel-charte-linguistique-alsace], consulté le 28 février 2013.

21 Source : liste des signataires disponible à l'adresse [http://www.ica2010.fr/conseil/appel-charte-linguistique-alsace/charte-linguistique-liste-des-signataires], consultée le 28 juillet 2014.
22 Armand Jung à l'Assemblée Nationale le 7 décembre 2010 ([http://r-p-s.iinfo/IMG/pdf/PPL_Armand_JUNG - Langues_regionales.pdf]); Marc Le Fur, à l'Assemblée Nationale, le 20 décembre 2010 ([http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3055.asp]); Marc Navarro au Sénat, le 24 février 2012 ([http://www.senat.fr/leg/ppl11-430.html]), pages consultées le 30 juillet 2014.

# ABSTRACTS

## Français

À partir de trois moments particuliers de l'histoire sociopolitique et linguistique de l'Alsace (l'entre-deux-guerres ; l'immédiat après-Deuxième guerre mondiale ; la décennie « contestatrice » 1970-1980), il s'agit d'interroger des productions discursives politiques où les syntagmes « droits linguistiques », « droits à la langue », etc. apparaissent, pour tenter d'en comprendre à la fois la signification et la portée, en contexte d'abord, par comparaison et contraste des époques visées, ensuite.

Par ce bref parcours, il s'agit de les questionner d'un point de vue historique et diachronique, de manière à voir si cet angle d'approche de l'analyse apporte des éléments permettant d'affiner le sens de « droits linguistiques », notamment par l'usage qu'en font les acteurs. Quel qu'en soit le résultat, l'objectif serait d'apporter une contribution à la réflexion sur l'articulation entre politique linguistique et « droits linguistiques ».

## English

By referring to three particular periods of the socio-political and linguistic history of Alsace (the Interwar years, the immediate aftermath of the Second World War, the « decade of protest » 1970-1980), we will submit to examination political discursive productions in which occur words related to « linguistic rights », « rights to language », etc., in an attempt to understand both their meaning and their scope, first in each context, then by comparing and contrasting the periods referred to.

The purpose of this brief itinerary is to question these phrases from a historical and diachronic point of view in order to see if an analysis undertaken with this approach provides evidence to refine the meaning of « language rights », in particular through the use which actors make of them. Whatever the outcome, the aim would be to contribute to the reflection on the relationship between language policy and « language rights ».

## Deutsch
In drei besonderen Abschnitten der jüngeren soziopolitischen und sprachlichen Geschichte des Elsass (1919-1939; die unmittelbare Nachkriegszeit [1945-1955]; das Jahrzehnt des Protests [1970-1980]) sollen politische Texte untersucht werden, in welchen Wörtergruppen wie „sprachliche Rechte“, „Recht(e) auf Sprache“, usw. vorkommen. Es geht darum, deren Sinn und Tragweite zuerst in ihrem Kontext zu verstehen, und dann im Vergleich untereinander zu untersuchen.

Durch eine solche geschichtliche und diachronische Untersuchung soll festgelegt werden, ob eine solche Art und Weise, die „sprachlichen Rechte“ anzugehen, sinnvoll ist und es erlaubt, eine bessere Kenntnis der semanti-schen Werte zu bekommen, die die Benutzer jenen Wörtergruppen zu-schreiben. Außerdem soll das Referat dazu beitragen, der Artikulation zwi-schen Sprachpolitik und „sprachlichen Rechten“ näher zu kommen.

# INDEX

## Mots-clés

Alsace, droits linguistiques, histoire sociopolitique, idéologie, politique linguistique

## Keywords

Alsace, ideology, language policy, language rights, socio-political history

## Schlagwortindex

Elsass, Ideologie, soziopolitische Geschichte, sprachliche Rechte, Sprachpolitik

# AUTHOR

## Dominique Huck

Université de Strasbourg, EA 1339 LiLPa – équipe GEPE. Enseignant-chercheur à l'université de Strasbourg, Dominique Huck est responsable du GEPE, équipe interne de l'EA 1339 Linguistique, langue, parole. Ses travaux de ces dernières années s'ancrent dans le champ de la dialectologie, de la sociolinguistique et des politiques linguistiques, en particulier dans le domaine éducatif. Il est l'auteur de Une histoire des langues de l'Alsace, Strasbourg 2015, Éditions de la Nuée-Bleue, 550 p.

IDREF : https://www.idref.fr/030072247

ORCID : http://orcid.org/0000-0003-4630-9954

ISNI : http://www.isni.org/000000011467424X

BNF : https://data.bnf.fr/fr/12156173