# L'état du droit public comparé : la tradition romano-germanique

## Les expériences européennes occidentales

Eleonora Bottini, Itziar Gómez Fernández, Paolo Passaglia and Sabrina Ragone

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https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=121

DOI: 10.35562/droit-public-compare.121

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Eleonora Bottini, Itziar Gómez Fernández, Paolo Passaglia and Sabrina Ragone, « L'état du droit public comparé : la tradition romano-germanique », *Droit Public Comparé* [Online], 1 | 2023, Online since 15 décembre 2023, connection on 14 janvier 2024. URL : https://publications-prairial.fr/droit-public-compare/index.php?id=121

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CC BY-SA 4.0
# L'état du droit public comparé : la tradition romano-germanique

## Les expériences européennes occidentales

Eleonora Bottini, Itziar Gómez Fernández, Paolo Passaglia and Sabrina Ragone

## OUTLINE

1. Dans la tradition des études juridiques, existe-t-il une différence entre le droit public comparé et le droit privé comparé ?

1.1. Allemagne

1.2. Espagne

1.3. France

1.4. Italie

2. Quel est le rôle des publicistes comparatistes au sein des universités ?

2.1. Allemagne

2.2. Espagne

2.3. France

2.4. Italie

3. Le droit comparé a-t-il joué un rôle dans la construction du droit public positif ? Dans quels domaines ?

3.1. Allemagne

3.2. Espagne

3.3. France

3.4. Italie

4. Le droit public comparé joue-t-il un rôle dans la pratique jurisprudentielle ?

4.1. Allemagne

4.2. Espagne

4.3. France

4.4. Italie

## TEXT

1. Afin de réaliser une véritable étude sur l'état du droit public comparé dans les pays relevant de la tradition romano-germanique, la recherche à effectuer serait d'une telle envergure que seul un ouvrage plutôt volumineux pourrait la contenir. Ce constat nous a conduit à formuler des questions sur les aspects nous paraissant comme les plus intéressants, à des comparatistes de quatre pays, et
notamment l'Allemagne, l'Espagne, la France et l'Italie. Le choix des pays a été opéré en raison des différents points de vue que ces derniers présentent et des solutions adoptées. Leur variété permet de donner, tout du moins, une idée de la polyphonie existante entre les expériences juridiques de l'Europe occidentale.

# 1. Dans la tradition des études juridiques, existe-t-il une différence entre le droit public comparé et le droit privé comparé ?

## 1.1. Allemagne

2

Le monde universitaire allemand se fonde sur la distinction entre les domaines du droit public, du droit privé et du droit pénal. La distinction concerne le droit comparé aussi, car les recherches et l'enseignement sont conduits par des publicistes et des privatistes qui se spécialisent dans la comparaison juridique. Cela est le résultat de la tradition qui voit le droit comparé divisé en deux branches : « le droit public comparé était et est encore à présent éclipsé par son plus puissant frère : le droit privé/civil comparé »¹. Déjà au xIXe siècle, qualifié par Nietzsche comme l'« âge de la comparaison », les privatistes s'imposaient avec des publications telles que le Zeitschrift für Deutsches Bürgerliches Recht und französisches Civilrecht (1869), remplacé, en 1909, par le journal Rheinische Zeitschrift für Zivil- und Prozessrecht, dont le comité de direction comprenait Josef Kohler et Ernst Rabel. Celui-ci a été le comparatiste le plus influent de la première moitié du XXe siècle² et il a jeté les bases de la méthode fonctionnaliste³ dans le droit comparé. Une méthode qui prime encore au sein de la doctrine allemande. Il a fondé l'Institut pour le droit comparé de l'université de Munich (1916), qui a été suivi par des projets similaires à Heidelberg, Würzburg, Hambourg et Berlin, entre autres.
3 Rabel est ensuite devenu le directeur du Kaiser-Wilhelm-Institut für ausländisches und internationales Privatrecht, crée en 1926, deux ans après son homologue, l'Institut pour le droit international public. Le nom de l'Institut, qui a été repris par d'autres instituts par la suite, démontre que la distinction entre droit comparé et droit étranger n'est pas si claire, car si « ausländisches » signifie « étranger », le terme est souvent traduit par « comparé ».

4 Le grand Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht a été publié, sous le patronage de l'Institut, à partir de 1927 jusqu'en 1942. L'importance de Rabel a été ensuite négligée en raison de ses origines juives. Rabel est donc parti aux États-Unis et « son » Institut s'est relié au régime nazi bien plus que l'Institut pour le droit international public ⁴.

5 La distinction entre droit public et droit privé dans les études de droit international et comparé a été confirmée dans l'après-guerre, comme le prouve l'organisation du Gesellschaft für Rechtsvergleichung (1950) ⁵, divisé en sections sur la base des différentes branches du droit. Entre-temps, en 1949, le Max-Planck-Institut für ausländisches und internationales Privatrecht (Hambourg) et le Max-Planck-Institut für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht (MPIL, Heidelberg) avaient remplacé les instituts Kaiser-Wilhelm.

6 La renommée de l'Institut d'Hambourg doit beaucoup à son directeur, Konrad Zweigert, qui a été la référence pour des générations de chercheurs, en pointant l'attention sur l'usage du droit comparé pour interpréter les dispositions existantes, conformément à la méthode fonctionnaliste ⁶. Son Introduction au droit comparé, écrit avec Hein Kötz ⁷ (1969), est un chef-d'œuvre à l'échelle internationale.

7 L'influence du droit privé sur les études de droit public comparé a été remise en question, notamment eu égard à la classification des familles juridiques ⁸. L'adoption de critères de classification similaires est devenue un sujet de débat dans le droit public ⁹, compte tenu de l'importance de facteurs non juridiques (politiques, en particulier) ¹⁰.

8 L'européanisation du droit a eu un impact tant sur le domaine du droit privé que sur celui du droit public, favorisant des études sur l'harmonisation du droit privé et sur les transformations du droit public. Celles-ci font l'objet de nombreux volumes de la collection Ius
*Publicum Europeaum*, dirigée par Armin von Bogdandy (l'un des directeurs du MPIL) et publiée d'abord en allemand (2007 à 2019) puis en anglais (à partir de 2017).

## 1.2. Espagne

Dans la tradition espagnole, le droit privé comparé et le droit public comparé partagent des bases méthodologiques et, dans de nombreux cas, également une organisation pédagogique commune.

Dans plusieurs universités espagnoles, la matière de droit comparé regroupe des enseignements basiques en droit comparé, tant public que privé, basés sur l'apprentissage d'une méthodologie commune qui applique à la fois la microcomparaison et l'étude des principaux systèmes juridiques.

Comme il n'existe pas de domaines de connaissance spécifiques (disciplines) en droit public comparé ou en droit privé comparé, la proposition des matières communes susmentionnées repose généralement sur des professeurs issus des domaines du droit civil et du droit international privé, dans le domaine « iusprivatiste », et des domaines du droit constitutionnel et administratif dans le domaine « iuspubliciste ». Cette collaboration interdisciplinaire est évidente dans certains instituts universitaires de recherche en droit comparé, comme l'Institut de droit comparé de l'université Complutense de Madrid (https://www.ucm.es/iudc/historia-del-instituto) ou le Seminario de Derecho Comparado de l'université de Grenade (https://diphd.ugr.es/investigacion/seminario-derecho-comparado) et dans le développement de certains masters avec une spécialisation en droit comparé (master de l'IDC de l'université Complutense de Madrid).

Existent tout aussi des offres d'enseignements exclusives en droit privé comparé (université d'Estrémadure, université de Saint-Jacques-de-Compostelle, université de Valladolid, université de Barcelone) et en droit public comparé, les premières étant peut-être plus nombreuses.

Cependant, le droit public comparé a bénéficié d'un soutien doctrinal plus important que le droit privé comparé. Bien qu'il existe des instituts ou des structures de recherche dans les deux branches, tant en
droit public comparé qu'en droit privé comparé (le Grupo de Investigación en Estudios de Derecho Privado y Comparado de l'Universidad de Almería ou l'Instituto de Derecho Público Comparado de l'Universidad Carlos III de Madrid méritent d'être mentionnés), nous avons recensé plus de monographies et de traités d'auteurs espagnols en droit public comparé¹¹ qu'en droit privé comparé¹². Depuis 2007, il existe également une publication périodique spécialisée en droit public comparé : la Revista General de Derecho Público Comparado, éditée par l'IUSTEL, qui, paradoxalement, après le décès du professeur Enrique Álvarez Conde (cofondateur), est dirigée uniquement par le professeur italien Lucio Pegoraro, une référence en la matière.

## 1.3. France

La France occupe sans doute une place importante dans la tradition du droit comparé en Europe : elle a vu naître le droit comparé comme discipline nouvelle avec le Congrès de droit comparé qui a eu lieu à Paris en 1900 et qui a posé les jalons du droit comparé comme véritable science. Cependant, les développements successifs n'ont pas tenu les promesses initiales. La doctrine comparatiste s'est bien moins développée que dans d'autres pays voisins, ce qui a valu à la culture juridique française une réputation de repli sur soi, voire d'ethnocentrisme¹³.

La Société de législation comparée, organisatrice du Congrès, a été fondée en 1869 et visait à réunir les juristes de tous les horizons¹⁴, même si aucun des deux initiateurs du Congrès, Raymond Saleilles et Édouard Lambert, n'était spécialiste de droit public (l'un professeur de droit civil à Paris, l'autre d'histoire du droit à Lyon).

La diversité d'approche entre le droit privé et public comparé est manifeste dans les actes du Congrès. Les publicistes se montrent assez réticents envers l'idée de toute transposition lorsqu'il s'agit des institutions ou des administrations¹⁵. Dans leurs rapports, ils tendent à se détacher de la comparaison en droit privé en définissant leur approche de la comparaison des droits « prudente »¹⁶, en raison des spécificités du droit public comparé. Contrairement au droit comparé privé qui tend à l'unification des droits par la transposition de solutions étrangères, les publicistes insistent sur l'impossibilité de trans-
poser les éléments du droit public d'un pays à l'autre, sous peine de
tomber dans « des imitations souvent irréfléchies, et des adaptations
hâtives et artificielles »¹⁷. Le caractère typiquement national et
coutumier du droit public est considéré comme un empêchement à
une comparaison efficace, alors que le droit privé, produit du législa-
teur, s'y prête plus naturellement.

La réticence initiale des publicistes, fondée sur un culturalisme du droit public, n'empêche pas le développement du droit public comparé comme discipline autonome, notamment pour ce qui concerne le droit constitutionnel. L'entre-deux-guerres voit l'essor d'études comparées sur les institutions et les régimes, et l'après deuxième guerre mondiale celui de la comparaison entre les modèles de justice constitutionnelle. L'existence d'un modèle européen de contrôle de constitutionnalité permet aux constitutionnalistes français, après la création du Conseil constitutionnel en 1958, de se situer sur la scène internationale. Cet usage stratégique et peu scientifique de la théorie des modèles est d'ailleurs désormais largement critiqué par la doctrine comparatiste¹⁸.

Malgré le développement du droit public comparé, la comparaison est restée pendant longtemps l'apanage des juristes privatistes : un exemple illustre est représenté par René David, civiliste, dont la clas-sification des familles de droit contemporaines¹⁹ a largement marqué la doctrine comparatiste en France comme à l'étranger, et pourtant s'applique mal à la comparaison des droits publics²⁰.

Aujourd'hui, la Société de législation comparée se compose égale-
ment de sections thématiques sur le droit public (constitutionnel,
financier et de l'action publique) et la revue trimestrielle que la
Société publie depuis 1949, la *Revue internationale de droit comparé*
(RIDC), publie des contributions aussi bien de droit privé que de droit
public (y compris les recherches de la Cellule de droit comparé du
Conseil d'État), mais ses activités concernant des matières relevant
du droit privé sont sans doute plus nombreuses et visibles.

1.4. Italie

Dans la recherche et l'enseignement du droit comparé, le droit privé et le droit public sont longtemps restés assez clairement distincts.
21 Les premiers comparatistes italiens étaient des privatistes, qui ont su tirer profit d'abord des doctrines provenant de la France et de l'Allemagne, mais qui, très vite et en particulier à partir des années 1960 et 1970, grâce notamment à certains éminents juristes, ont acquis une renommée et une importance à l'échelle internationale.

22 Si les origines ont fait en sorte que le droit privé comparé soit étroitement lié à la recherche et à l'enseignement du droit, très vite les privatistes ont entamé des parcours de recherche dans lesquels le droit a été mis en relation avec d'autres sciences, telles que l'anthropologie, la sociologie et, surtout, l'économie : on doit, en effet, aux privatistes comparatistes la diffusion, dans le cadre de la recherche juridique italienne, du « law and economics ». L'approche postmoderne, au cours du xxiᵉ siècle, n'a que renforcé (sans doute considérablement) la commixtion de la réflexion juridique et les acquis des autres sciences²¹.

23 De son côté, le droit public comparé a eu longtemps du mal à asseoir son autonomie par rapport au droit constitutionnel interne et à la science politique. La preuve de cette commixtion se retrouve dans les sujets qui ont été le plus fréquemment étudiés tout au long du xxᵉ siècle, c'est-à-dire les régimes politiques et la division territoriale du pouvoir.

24 À partir des années 1980, cependant, le droit public comparé a affirmé et puis renforcé son autonomie, alors même qu'il étendait ses domaines de recherche aux droits fondamentaux, aux sources du droit et à l'organisation de la justice (surtout à la justice constitutionnelle). L'extension des domaines de recherche a sans doute favorisé l'emploi, de plus en plus répandu et consolidé, de la méthode juridique, jusqu'à ce que désormais le principe selon lequel le droit public comparé est une science juridique à part entière ne saurait plus être mis en question.

25 Les développements largement autonomes du droit public et du droit privé comparé n'ont pas empêché, au fil des années, qu'une partie de plus en plus considérable des comparatistes mette en exergue les points en communs des deux domaines, notamment du point de vue de la méthodologie. Dans ce cadre, le droit comparé (sans spécifications) est devenu, à la foi, un terrain de rassemblement de publicistes et de privatistes et le bouclier permettant à ceux-ci de revendiquer
26

de la manière la plus efficace leur autonomie par rapport aux publi-
cistes et aux privatistes qui se concentrent sur le système interne<sup>22</sup>.

Le renforcement progressif de l'autonomie du droit comparé par rapport au droit interne se manifeste surtout par la production scientifique, de plus en plus riche, en nombre et en envergure, des contributions. Aux nombreux ouvrages qu'il n'est pas possible de mentionner ici, il faut ajouter les articles de revue, qui trouvent leur place dans des publications qui rassemblent contributions de droit interne et de droit comparé, mais surtout dans des périodiques spécialisés dans le droit comparé, tels que : *Diritto pubblico comparato ed europeo* et DPCE Online, pour les publicistes, *Comparazione e diritto civile*, pour les privatistes, *Annuario di diritto comparato e di studi legislativi*, *Comparative Law Review*, *The Cardozo Electronic Law Bulletin*, *Global Jurist* et d'autres encore.

2. Quel est le rôle des publicistes comparatistes au sein des universités ?

2.1. Allemagne

27

Dans les universités allemandes, il n'y a pas de chaires réservées aux comparatistes, mais des concours sont ouverts pour les juristes qui se consacrent à la comparaison. En pratique, les postes sont ouverts pour des juristes ayant une qualification en droit interne, mais parfois il est également demandé d'avoir effectué des recherches de droit comparé.

28

Les privatistes comparatistes ont longtemps joué un rôle prééminent
par rapport aux publicistes 23. Cependant, un nombre considérable de
juristes de l'après-guerre a effectué ses études aux États-Unis et a
publié des ouvrages de droit public dans lesquels les systèmes alle-
mand et américain font l'objet d'une comparaison (de Jochen Frowein
à Dieter Grimm, pour arriver à Uwe Kischel ou à Susanne Baer). À
l'intérêt pour le droit américain s'ajoutent de nombreux échanges
bilatéraux entre des juristes allemands et des juristes étrangers.
29 Au fil des années, l'approche fonctionnaliste traditionnelle s'est imposée, mais d'autres tendances ont également eu un impact sur la doctrine comparatiste : c'est le cas des « critical legal studies », qui, dès les années 1980, ont influencé en particulier Günter Frankenberg, professeur à l'université de Francfort<sup>24</sup>. La notion de comparaison juridique en tant que cinquième moyen d'interprétation du droit constitutionnel élaborée par Peter Häberle a été traduite en plusieurs langues et a fait l'objet de débats à l'échelle internationale<sup>25</sup>. Cependant, elle n'est pas devenue courante en Allemagne.

30 Récemment, de nouvelles tendances caractérisant le droit public comparé ont vu le jour. Elles prônent l'ouverture progressive du droit comparé aux études de traditions différentes de celle occidentale (qui était, au contraire, celle privilégiée dans le cadre de la notion de « comparabilité » élaborée par Zweigert). Elles imposent également la publication de contributions en anglais et/ou en espagnol pour une plus large diffusion de la doctrine.

31 Les études conduites au MPIL ont montré une attention particulière pour l'Amérique latine, avec le projet ICCAL (ius constitutionale commune in America Latina), fondé sur la collaboration avec des experts latino-américains et visant à promouvoir les droits humains et l'ouverture des systèmes nationaux aux standards internationaux et supranationaux<sup>26</sup>.

32 Une attention évidente pour les traditions qui ont été longtemps négligées par la doctrine allemande est manifestée par le Verfassung und Recht in Übersee/World Comparative Law Journal, qui est devenu un journal électronique en 2000 (sa création remontant à 1968, dans le cadre d'un projet concernant la décolonisation). La revue analyse les développements des systèmes juridiques de l'Asie, de l'Afrique et de l'Amérique latine. Les contributions acceptées sont généralement en anglais et exceptionnellement dans d'autres langues<sup>27</sup>.

33 Dans l'un des plus éminents ouvrages récents, Comparative Law (2019, OUP), Uwe Kischel n'analyse pas seulement les traditions du droit romano-germanique et de common law, mais aussi des systèmes d'Afrique, d'Asie, les traditions musulmane et juive, ainsi que les contextes transnationaux, comme le droit international public, le droit européen et la lex mercatoria.
34 En ce qui concerne l'usage de l'anglais par la doctrine, un facteur important a été le German Law Journal, une revue électronique à accès libre créée en 2000 qui héberge des articles de droit comparé et international public en leur donnant la plus large diffusion²⁸. Le Verfassungsblog, de son côté, est un forum pour débattre de questions de droit comparé, constitutionnel, étranger et international²⁹.

35 En général, la majorité des départements universitaires se focalise, pour ce qui est du droit comparé, sur le droit privé et les cours enseignés dans les universités n'assurent au droit comparé qu'une place marginale. Les nouvelles générations de juristes poursuivent toutefois le but d'introduire des éléments de droit comparé dans les cours, même si leurs intitulés restent liés au droit national.

## 2.2. Espagne

36 Depuis le moment « fondateur » marqué par l'approbation de la Constitution libérale de 1812, l'évolution du droit public en Espagne tout au long du xIXe siècle et des trois quarts du XXe siècle a été marquée par l'étude du droit comparé comme élément essentiel du droit public, ainsi que par l'agrégation (1835, 1845, 1857, 1883) et par la séparation (1842, 1900) périodiques des disciplines du droit constitutionnel et du droit administratif.

37 Ainsi, en 1893, Adolfo Posada ³⁰ rédige son *Tratado de Derecho Político* (qu'il intègre au droit public), en le séparant en deux volumes, le premier sur l'Introducción y Teoría del Estado et le second sur le Derecho Constitucional Comparado. Ce dessin marquera la doctrine et les programmes universitaires relatifs au droit politique dans les années qui suivront ses travaux, sans toutefois marquer aussi clairement la dogmatique de la discipline ³¹.

38 Cette situation a perduré jusqu'à l'approbation de la Constitution de 1931, qui a marqué un moment de juridification du droit politique, l'œuvre de Nicolás Pérez Serrano ³² ³³ ayant eu un impact sur ce processus. À cette époque, la vocation encyclopédique et comparative est abandonnée par rapport à l'objet d'étude, bien que la méthode soit maintenue, avec l'intention d'approfondir l'étude de la norme positive. Cela se reproduira, après la guerre civile et la dictature, lorsque la Constitution de 1978 sera approuvée. Entre ces deux
périodes, le droit politique renoue avec l'étude du droit comparé et la théorie de l'État. Il retrouve ainsi le caractère encyclopédique qui caractérisait le droit public et le droit politique au moment de leur émergence respective. La méthode juridique a également été abandonnée au profit de l'adoption de méthodes plus caractéristiques de la science politique et de la sociologie.

Avec l'approbation de la Constitution de 1978, il y a eu un retour à l'étude – et à l'enseignement – du droit constitutionnel positif. Cela a produit une transition de l'ancien droit politique au nouveau droit constitutionnel qui, précisément pour récupérer son essence et s'imposer comme une science indépendante avec une identité propre, a subi un processus de juridification accentué, se détachant et se déconnectant d'une part du droit administratif et d'autre part de la sociologie et de la science politique. Ce processus de détachement a concerné aussi le droit comparé, utilisé comme méthode de travail ou comme discipline auxiliaire dans le meilleur des cas, mais abandonné comme discipline autonome à part entière.

La position centrale ou quasi centrale que le droit comparé occupait dans l'enseignement et la production intellectuelle pendant la période précédant le retour de l'Espagne à la démocratie a été sensiblement réduite au fur et à mesure que le système démocratique s'installait. Par la suite, et pendant longtemps, les ouvrages de droit constitutionnel comparé ont été rares en Espagne. Cette tendance s'est inversée à la fin des années 1990 et au début des années 2000. La preuve de ce changement de tendance se trouve dans les publications périodiques mentionnées ci-dessus, ainsi que dans l'intérêt des jeunes générations de chercheurs pour le sujet, qui laisse présager un avenir plus prometteur que dans un passé récent.

## 2.3. France

La tripartition officielle des disciplines juridiques en France ne fait pas de place spécifique au droit comparé. Le Conseil national des universités (CNU), l'instance nationale qui régit les carrières universitaires³⁴, ne connaît que trois sections juridiques : le droit privé (section 01), le droit public (section 02) et l'histoire du droit (section 03). Ainsi, dans le concours pour accéder aux fonctions de maître de conférences (qualification) comme dans le concours

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41
d'agrégation, il n'existe pas de place spécifique pour le droit comparé. Récemment, néanmoins, les facultés de droit ont donné une place quasi officielle au droit comparé public et privé en « fléchant » quelques postes de maître de conférences (ou plus rarement de professeurs) pour le droit comparé³⁵, mais cela reste un phénomène marginal.

42 Les cursus universitaires en droit comportent presque systématiquement au moins un enseignement de droit public comparé en licence. La comparaison avec un ou deux régimes étrangers tient une place d'importance variable dans le cours obligatoire de droit constitutionnel en première année de licence. Mis à part ces enseignements et les masters spécialisés en droit comparé proposés dans quelques facultés de droit, il y a donc une place assez relative pour les publicistes comparatistes dans les maquettes des universités françaises. Sciences Po Paris se détache de ce schéma, en ce que le cours obligatoire d'institutions politiques de première année, qui est dispensé dans tous les campus et représente un tronc commun du premier cycle, consiste en une comparaison entre de nombreux systèmes juridiques, y compris au-delà des démocraties occidentales³⁶. Cet exemple confirme d'ailleurs le lien historique étroit entre droit public comparé et la science politique.

43 Même si cela ne se reflète pas toujours dans la répartition des enseignements, le droit comparé trouve une place de plus en plus importante dans la recherche juridique : la multiplication des chroniques de droit public comparé dans les principales revues de droit public le montre³⁷. L'augmentation de la part de droit comparé dans les thèses soutenues en droit public est également un phénomène de plus en plus visible, même si difficilement quantifiable. Dans la prise de conscience de la doctrine, pour certains, la place nouvellement acquise par le droit comparé est une évidence³⁸, alors que d'autres sont plus sceptiques sur l'ouverture de la France au droit comparé³⁹.

44 Certaines publications font place depuis longtemps à la recherche en droit public comparé : la plus ancienne est sans doute la *Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger* (RDP) qui, depuis 1894, se propose de manière tout à fait pionnière de faire « une très large place, même pour la partie doctrinale de la revue, aux auteurs et publicistes étrangers » pour devenir « l'auxiliaire dans la
sphère du droit public » de la Société de législation comparée⁴⁰. Cette volonté ne fait néanmoins pas de la Revue une publication exclusivement comparatiste. Dans un cadre disciplinaire plus restreint, l'Annuaire international de justice constitutionnelle⁴¹, publié depuis 1987 par les Presses universitaires d'Aix-Marseille, propose sans doute l'inventaire le plus complet d'études comparées du point de vue du contentieux constitutionnel. Plus récemment, la revue Jus Politicum. Revue de droit politique⁴² (créée en 2008) et son blog, le JP Blog⁴³ (lancé en 2016), ouvrent largement à des études et des billets de droit constitutionnel étranger et comparé.

## 2.4. Italie

On a pu constater que le droit comparé s'est développé pendant longtemps sans qu'il y ait une unité entre privatistes et publicistes. Cette distance a entraîné des répercussions même dans l'enracinement du droit comparé et des comparatistes au sein des universités.

En effet, le droit privé comparé s'est développé, autour de quelques écoles de grande envergure, en prônant avec un succès croissant l'introduction de cours de droits dans le cadre des sciences juridiques. Désormais, les privatistes enseignent tant les cours d'introduction au droit comparé (très souvent intitulés « systèmes juridiques comparés »)⁴⁴ que les cours de droit privé comparé. Au contraire, le lien étroit du droit public comparé avec la science politique a été à l'origine du fait qu'une partie encore très considérable (voire peut-être majoritaire) des chercheurs et enseignants se trouvent dans des départements de sciences politiques. Cependant, le renforcement progressif de la méthode juridique parmi les publicistes comparatistes a conduit, au cours des dernières décennies, à un nombre élevé, et croissant, de cours de droit public comparé enseignés dans les cours de maîtrise en droit⁴⁵.

La mise en exergue de la composante juridique a favorisé le rapprochement entre publicistes et privatistes auquel on a fait allusion auparavant. La recherche d'une unité entre tous les comparatistes est bien représentée par l'encadrement normatif des enseignants et des chercheurs. Parmi les vingt-et-un secteurs scientifiques juridiques, les comparatistes se distinguent entre les privatistes (qui font partie du secteur IUS 02, droit privé comparé) et les publicistes (dont le
secteur est le IUS 21, *droit public comparé*). Depuis une dizaine d'années, cependant, les concours nationaux et locaux, ainsi que la qualification nationale aux postes de professeurs ordinaires (les agrégés) et de professeurs associés (correspondant aux maîtres de conférences HDR français) se font dans le cadre du secteur 12/E2, *droit comparé*, qui rassemble justement privatistes et publicistes.

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L'aspiration à l'unité connaît des résultats non négligeables même pour ce qui est des associations savantes. Si les publicistes ont leur propre association (DPCE, Association de droit public comparé et européen) ⁴⁶, deux autres associations rassemblent une majorité de privatistes mais un nombre de plus en plus considérable de publi-cistes. Dans l'AIDC, « Association italienne de droit comparé » ⁴⁷, en particulier, leur nombre n'est pas trop éloigné de la moitié, alors que dans la SIRD, « Société italienne pour la recherche dans le droit comparé » ⁴⁸, née d'une scission de l'association historique, les publi-cistes sont moins nombreux, du moins pour le moment.

## 3. Le droit comparé a-t-il joué un rôle dans la construction du droit public positif ? Dans quels domaines ?

### 3.1. Allemagne

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À l'origine, le recours au droit comparé a été réservé pour l'essentiel aux privatistes. Déjà au cours du xIXe siècle, les actes normatifs de droit commercial et des affaires étaient précédés par des études de droit comparé (par exemple, le *Allgemeine Deutsche Wechselordnung*, 1848, le *Allgemeines Deutsches Handelsgesetzbuch*, 1861, et le *Geschmacksmusterrecht*, 1878) : il y avait une documentation de droit comparé concernant les divers territoires allemands ainsi que des analyses de droit français ou hollandais, et parfois même des actes anglais. Le même vaut pour le Code civil, le *Bürgerliches Gesetzbuch* (1900) ⁴⁹.
Dans le droit administratif, une circulation des modèles existait également. Rudolf von Gneist a étudié le système anglais et Otto Mayer a élaboré une Theorie des Französischen Verwaltungsrechts (1888), par laquelle le droit administratif allemand a été adapté aux standards français. Cependant, de véritables imitations ne sont arrivées que plus récemment et uniquement en droit privé et elles se sont concentrées sur des aspects spécifiques plutôt que sur des éléments d'envergure<sup>50</sup>. Bien évidemment, l'européanisation des administrations nationales a eu des conséquences en Allemagne, comme dans tous les autres États membres, pour ce qui est de l'organisation des ministères et des autorités administratives indépendantes.

Concernant le droit constitutionnel, la doctrine a mis en exergue le rôle de la comparaison dans l'élaboration de la constitution ou dans sa révision, tant en général qu'eu égard en particulier à la loi fondamentale, le Grundgesetz<sup>51</sup>. Cette attitude s'est développée sous l'influence des Alliés, mais la comparaison s'est référée également au passé, car la loi fondamentale a été écrite en répondant aux défauts de la Constitution de Weimar<sup>52</sup>. Globalement, le processus d'intégration supranationale (UE) et internationale, ainsi que les défis économiques mondiaux ont accru l'importance du droit comparé et la nécessité de normes uniformes régissant la participation des pouvoirs publics dans l'économie nationale<sup>53</sup>.

## 3.2. Espagne

Le droit comparé a joué un rôle important dans la construction du droit public positif espagnol, et dans l'évolution des deux principales disciplines du droit public : le droit administratif et le droit constitutionnel<sup>54</sup>.

Cette importance est identifiée dès la naissance du droit public espagnol, sachant que cette genèse est liée à la conception « iuspubliciste » de Domat, transposée dans le système espagnol par Pedro José Pérez Valiente dans son Apparatus iuris publici (1751). L'influence du droit comparé sur l'élaboration du droit positif est observable dès le premier processus constituant espagnol, de 1810 à 1812. À cette époque, le débat constituant s'articulait, implicitement, autour de la comparaison des deux modèles constitutionnels existants à l'époque,
54

et il était représenté par les positions de Jovellanos<sup>55</sup>, inspiré par le modèle anglais, et d'Argüelles<sup>56</sup>, attaché au modèle révolutionnaire français. C'est ce dernier qui finalement s'imposa dans la Constitution de 1812. Malgré la présence très claire des deux modèles dans le débat, cette référence est niée et elle est masquée par la récupération des modèles juridiques historiques et nationaux, afin de contrer les accusations absolutistes relatives à une prétendue influence étrangère dans le développement du constitutionnalisme national. L'invocation expresse des anciennes « lois fondamentales » de la monarchie<sup>57</sup>, fait encore aujourd'hui l'objet d'une controverse idéologico-historique<sup>58</sup>, contestant l'influence du constitutionnalisme français dans la création du premier droit public espagnol.

À partir de cette époque et jusqu'à la rédaction de la Constitution de la Deuxième République en 1931, le droit public positif et le droit privé ont été principalement influencés par le droit français, en raison de l'ascendant politique et intellectuel du pays voisin à l'Espagne du xIXe siècle<sup>59</sup>. En revanche, le débat académique entourant la rédaction de la Constitution républicaine a été davantage influencé par la doctrine allemande, et le texte final porte une empreinte claire du constitutionnalisme de Weimar<sup>60</sup>. Et, après la période d'autarcie normative, caractéristique de la dictature du général Franco, dans laquelle la récupération du droit historique était plus importante que l'ouverture au droit étranger, la rédaction de la Constitution de 1978 s'est à nouveau ouverte aux expériences du constitutionnalisme comparé, avec des influences claires venant des institutions allemandes, françaises, portugaises, italiennes et même du nord de l'Europe, faisant toutes partie de la vague du constitutionnalisme d'après guerre. Sur la profonde influence du droit comparé sur la Constitution espagnole de 1978, il convient de lire les réflexions des professeurs qui ont participé à l« Enquête sur la méthode comparative en droit constitutionnel », publiée dans le numéro 41 de la revue Teoría y Realidad Constitucional (2018).

## 3.3. France

55

Le domaine dans lequel le rôle de la comparaison des droits publics a été le plus important en France est la légistique, lors de la période allant du début de la Troisième République jusqu'à 1914. Dans cette
période, les références au droit étranger étaient systématiquement présentes dans les débats parlementaires, au point d'attirer des critiques virulentes de certains conseillers d'État⁶¹.

Mise à part cette période, cependant, le droit public français, dans ses deux principales branches du droit administratif et du droit constitutionnel, est tout d'abord le reflet du contexte juridique national⁶². La place du droit comparé semble très relative dans la construction du droit administratif au xIXe siècle, comme le montre l'absence totale de rapport sur cette branche du droit lors du Congrès de 1900. En effet, on peine à trouver une influence étrangère quelle qu'elle soit dans le droit administratif.

56

Un constat similaire peut être fait pour le droit constitutionnel contemporain de la Vᵉ République. Ainsi, bien que les deux principaux auteurs de la Constitution française, Charles de Gaulle et Michel Debré, avaient à l'esprit les deux régimes parlementaires et présidenciaux dans leurs concrétisations britannique et étatsunienne⁶³, le droit comparé n'a pas joué un rôle déterminant dans les choix constitutionnels de 1958. Au contraire, ce sont les régimes français précédents, la IIIᵉ et la IVᵉ République, et la volonté de s'éloigner des risques du régime d'assemblée qui les caractérisait, qui ont conditionné le choix de l'organisation très particulière des pouvoirs de la Vᵉ. Cela explique que les références aux exemples étrangers soient, dans la totalité des débats constituants de 1958, « éparses et très limitées, tant en ce qui concerne les sujets traités que les pays invoqués »⁶⁴. Le poids de l'histoire⁶⁵ est donc bien plus important que celui du droit comparé. Pour ce qui est des révisions successives de la Constitution, et plus particulièrement de la révision du 23 juillet 2008, la situation a radicalement changé. Le droit comparé est en effet « omniprésent »⁶⁶ dans le rapport de la Commission des lois constitutionnelles sur le projet de révision sur la modernisation des institutions de 2007. Entre les deux dates, il est évident que l'intégration européenne a joué un rôle essentiel dans l'importance de l'inspiration des modèles étrangers et notamment des autres pays membres de l'Union. Pour ce qui est de l'activité législative, il en va de même car en 1995 le Sénat s'est doté d'une division de législation comparée dans la direction des initiatives parlementaires et des délégations⁶⁷.

57
Pour sa part, le droit administratif français reste plus cantonné au domaine national et plus imperméable aux influences du droit comparé, même si le Conseil d'État se montre de plus en plus attentif à la comparaison : en 2016, la section du rapport et des études de la suprême juridiction administrative a organisé un cycle de conférence annuel sur « Droit comparé et territorialité du droit »⁶⁸. Néanmoins, malgré une ouverture théorique à la comparaison juridique, le Conseil d'État semble rester assez largement inscrit dans les frontières nationales, que le vice-président s'attache à réaffirmer en même temps que « la puissance normative » des États sur leur territoire⁶⁹.

### 3.4. Italie

L'impact du droit comparé dans la construction du droit public positif est sans doute significatif, même si son importance a considérablement changé au cours des décennies ⁷⁰.

Si le royaume d'Italie n'a été proclamé qu'en 1861, sa première Charte constitutionnelle le précède. Il s'agit en effet du Statut albertin octroyé par le roi Charles-Albert aux sujets du royaume de Sardaigne en 1848. Le Statut fut rédigé en français avant même qu'en italien et reprit largement les Chartes françaises de 1814 et de 1830, ainsi que, sur certains points, la Constitution belge de 1831. Eu égard au fait que le Statut est resté en vigueur pendant presque un siècle, l'influence étrangère sur les institutions paraît incontestable. À ceci s'ajoutent les suggestions venant (encore) de la France et du Royaume-Uni, ainsi que de l'Allemagne, qui ont caractérisé de manière non négligeable l'évolution des institutions au cours de la période libérale, avant qu'une interruption s'impose avec l'autarcie institutionnelle imposée par la dictature fasciste.

Or, si dans les premières décennies de l'histoire de l'Italie unie l'influence et les imitations ne manquent évidemment pas, on ne saurait quand même reconnaître dans celles-ci l'expression d'une véritable analyse de droit comparé. Un débat effectif concernant les différentes solutions institutionnelles présentes dans les systèmes étrangers ne s'est développé qu'au cours de l'élaboration de la Constitution républicaine, entrée en vigueur le 1er janvier 1948. Les grands choix concernant le régime politique, le régionalisme, le système de protection de droits (et notamment le système de justice constitu-
tionnelle) se sont fondés en large mesure sur la recherche des solutions étrangères les plus efficaces et les plus adéquates au contexte italien<sup>71</sup>.

Une telle ouverture vers l'étranger avait, sans doute, des raisons scientifiques, mais elle poursuivait aussi l'objectif de marquer une rupture par rapport à la pratique fasciste : la recherche d'un « dialogue » avec les autres pays passait aussi par le refus d'un isolationnisme sur le plan du droit public.

Une telle attitude ne pouvait que se renforcer dans les décennies suivantes. À cette fin, la création et la montée en puissance des organisations internationales, et en particulier du Conseil de l'Europe et des Communautés européennes et puis de l'Union, seront décisives pour rendre incontournables le dialogue et les échanges des solutions normatives dans un nombre croissant de domaines. Depuis que l'État italien a pris part à des processus d'intégration de plus en plus significatifs avec d'autres pays, le droit comparé a vu son importance s'accroître. En effet, les solutions juridiques internes doivent désormais être compatibles avec les ordres juridiques supranationaux, et elles ne peuvent donc pas trop s'éloigner des solutions adoptées ailleurs, sans risquer d'entraver l'intégration et d'être par cela censurées par les autorités qui sont les moteurs et les garants de cette même intégration.

## 4. Le droit public comparé joue-t-il un rôle dans la pratique jurisprudentielle ?

### 4.1. Allemagne

Les caractéristiques du droit public rendent, en principe, la jurisprudence de cette branche du droit assez ouverte vers le droit comparé. En effet, dans le droit constitutionnel et administratif, les juges contribuent largement à l'évolution des normes. Dans ces domaines, des concepts généraux se rapportant à des valeurs (Ausfüllungsbedürftige Wertebegriffe : par exemple, la sécurité publique) nécessitent une interprétation qui leur donne une portée
concrète, en tenant compte, non seulement du point de vue stricte-
ment dogmatique, mais aussi de notions tirées de la science politique,
de la pratique et parfois du droit comparé (avec des justifica-
tions appropriées<sup>72)</sup><sup>73</sup>.

65

Pour le droit constitutionnel, il n'y a pas d'interdiction explicite
pour le Bundesverfassungsgericht d'utiliser le droit comparé, et le
Tribunal a fait référence à des décisions étrangères dès le début de sa
jurisprudence. Les références concernent surtout l'Autriche et la
Suisse et, moins fréquemment, les droits américain, anglais
et français<sup>74</sup>. La possibilité d'opérer ces références paraît en quelque
sorte implicite, pourvu que ces références soient justifiées<sup>75</sup> et
qu'elles respectent des limites dogmatiques : elles ne doivent pas aller
à l'encontre d'un texte clair du droit national ; et l'usage de la compa-
raison doit être un critère interprétatif supplémentaire<sup>76</sup>. Dans tous
les cas, le droit comparé n'est que très rarement utilisé pour remplir
des lacunes normatives<sup>77</sup>.

66

Une étude concernant la période entre 1951 et 2007 a pris en considé-
ration deux mille dix-huit décisions : dans cinquante-neuf décisions
seulement (soit 2 %) le Tribunal constitutionnel fédéral a opéré des
références à des sources étrangères ou internationales dans le cadre
d'une comparaison<sup>78</sup>. Une autre étude a surligné que malgré
l'augmentation des aspects internationaux des questions juridiques et
malgré l'accès plus aisé au droit étranger, les références de droit
comparé dans la jurisprudence constitutionnelle ont diminué<sup>79</sup>. En
effet, le nombre maximal de références a été atteint dans les
années 1970, juste après l'introduction de l'opinion séparée<sup>80</sup>. Une
autre recherche qui arrive jusqu'à 2010 a identifié des références de
droit étranger seulement dans 2,4 % des décisions<sup>81</sup>.

67

Certains facteurs favorisent l'usage du droit comparé par le Tribunal constitutionnel fédéral, et notamment les liens étroits entre la doctrine publiciste et la justice constitutionnelle. Ces liens dérivent du fait que les juges peuvent continuer d'enseigner dans les cours de droit 82. En effet, les juges qui viennent des universités sont plus portés à utiliser le droit comparé 83. En outre, des colloques bilatéraux ou multilatéraux entre les cours constitutionnelles européennes permettent aux juges d'accroître leur connaissance en droit comparé.
En revanche, certains facteurs s'opposent à l'usage du droit comparé. En particulier, le nombre d'affaires à trancher, le temps que la recherche comparatiste implique, les barrières linguistiques ainsi que la perception que le Tribunal a de lui-même et de son prestige, qui en fait un modèle plutôt qu'un récepteur de jurisprudence étrangère, ce qui peut avoir contribué à la diminution des références<sup>84</sup>. Cela dit, il faut quand même constater que seules les références explicites peuvent être identifiées, alors que la circulation des arguments tirés du droit comparé et le rôle joué par celui-ci dans l'élaboration des décisions ne peuvent pas être mesurés.

## 4.2. Espagne

Le droit public comparé joue un rôle intéressant, d'un point de vue qualitatif, dans la jurisprudence des hautes cours espagnoles, en particulier dans la jurisprudence constitutionnelle<sup>85</sup>. Bien que quantitativement les exemples de citations de droit comparé ne soient pas très élevés, il est vrai que dans la construction du contenu essentiel des droits fondamentaux, les instituts, définitions et limites des systèmes juridiques et de la jurisprudence étrangers sont facilement identifiables<sup>86</sup>. Mais, plus important encore, le Tribunal constitutionnel lui-même a reconnu dans l'arrêt n° 198/2012, du 6 novembre, que l'interprétation évolutive de la Constitution est liée à l'idée de culture juridique, et celle-ci, à son tour, se construit, entre autres, avec des éléments de « droit comparé qui se produit dans un environnement socioculturel proche ». Il y a donc une reconnaissance expresse de la possibilité d'intégrer l'interprétation constitutionnelle avec le recours au droit comparé.

## 4.3. France

L'impact du droit comparé sur la pratique jurisprudentielle est particulièrement difficile à évaluer. Dans le cas français, la difficulté est encore majorée en raison de la brièveté des arrêts et décisions et de l'absence de références doctrinales et jurisprudentielles. Le secret des délibérés et l'absence d'opinions séparées contribuent à cette difficulté. Comme dans de nombreux autres systèmes, c'est au sommet de la hiérarchie des juridictions que l'usage du droit comparé
devient plus important, en raison des questions fondamentales traitées et de l'ambition d'une portée plus générale des jurisprudences.

En l'absence de références explicites, l'une des façons pour reconnaître l'importance de la comparaison est l'existence d'un rôle spécifique pour le droit comparé dans les services internes des juridictions. De ce point de vue, le Conseil d'État a été le premier à se doter d'une telle structure : créée en 2008, la cellule de droit comparé se situe dans le cadre du Centre de recherches et de diffusion juridiques ; elle est placée auprès du vice-président du Conseil d'État<sup>87</sup> et elle est composée de trois personnes contractuelles à plein temps qui s'occupent des systèmes de common law, du droit espagnol et italien et du droit allemand. Cette cellule, qui produit environ vingt-cinq recherches par an, est sollicitée par les rapporteurs mais aussi par les membres de la section consultative.

Les conclusions du rapporteur public sont, à la différence des arrêts, des sources qui permettent d'évaluer l'ouverture au droit comparé du Conseil d'État. Celle-ci a progressivement augmenté dans les vingt dernières années, notamment dans les affaires concernant les rapports entre systèmes juridiques<sup>88</sup> (contrôle de conventionnalité), et concernant les droits fondamentaux et des questions complexes telles l'acharnement thérapeutique et la fin de vie<sup>89</sup>.

Pour le Conseil constitutionnel, il est désormais possible d'accéder aux archives des délibérés vingt-cinq ans après, et non soixante comme c'était le cas avant la loi organique de 2008<sup>90</sup>. Cela permet d'étudier le rôle du droit comparé dans les décisions de la première période d'existence du Conseil. À travers une telle étude, deux périodes ont été identifiées. Pendant une première période de 1958 à 1986, celui-ci montre vis-à-vis du droit comparé une totale « indifférence »<sup>91</sup>. Dans une deuxième période, de 1986 à 1994, le droit comparé fait son apparition sous la présidence de Robert Badinter. Dans cette période « d'ouverture au droit comparé »<sup>92</sup>, le Conseil en fait un usage prudent mais documenté dans sept décisions. Ce n'est que très récemment, en 2016, que la recherche comparée a connu une professionnalisation au sein du Conseil, qui reste marginale : il existe désormais une personne chargée de mission, qui travaille ponctuellement avec des stagiaires. Auparavant, c'était le service de la documentation qui s'occupait des éventuelles recherches de droit
comparé. La chargée de mission produit des notes de droit comparé qui sont transmises notamment aux rapporteurs des affaires. Pour ce qui est de leur usage et du niveau d'approfondissement, il convient de garder à l'esprit les délais très stricts qui encadrent le travail du Conseil constitutionnel, entre un mois pour les décisions en contrôle à priori et trois mois pour les QPC.

## 4.4. Italie

Définir le rôle du droit public comparé dans la pratique jurisprudentielle est une tâche assez difficile à remplir. Cela pour plusieurs raisons.

D'abord, au-delà du clivage droit public / droit privé, c'est l'approche au droit comparé des juridictions qui a connu une évolution remarquable au cours des dernières décennies, et cette évolution est, vraiment semblablement, encore en cours, ce qui rend très compliquée la tâche de brosser les traits essentiels du sujet, surtout en sachant qu'ils pourraient changer de manière significative en très peu de temps.

En outre, une difficulté majeure se pose eu égard à la référence générale aux juridictions, car l'attention vers le droit comparé est loin d'être uniforme : en raison des affaires qui sont traitées et, surtout, des moyens qui sont offerts pour la recherche comparatiste, force est de constater que l'impact du droit comparé sur l'élaboration des décisions s'accroît au fur et à mesure que l'on monte vers les cours de dernière instance. La Cour de cassation et le Conseil d'État font sans doute un usage du droit comparé plus fréquent que les juridictions de première et de deuxième instance, qui, d'ailleurs, ne se tournent que très rarement vers la comparaison juridique. Mais, en réalité, même les juridictions suprêmes ne regardent les systèmes étrangers que de manière assez épisodique, ce qui amène à devoir reconnaitre que c'est seulement dans la jurisprudence constitutionnelle que le droit comparé a acquis une place qui n'est pas marginale (bien qu'on ne puisse pas proprement la définir d'envergure).

Une fois l'impact du droit comparé affiché, le problème devient celui de le mesurer. Une analyse de la jurisprudence constitutionnelle de 2005 à 2020 montre que des références de droit étranger ou de droit
comparé figurent dans soixante-deux décisions, soit 3,9 décisions en moyenne par an⁹³. Compte tenu du nombre total de décisions rendues dans les seize années analysées (5 517), les décisions ayant au moins une référence de droit étranger ou comparé ne sont que 1,2 %. À première vue, ces chiffres devraient conduire à négliger l'importance du droit comparé dans la jurisprudence constitutionnelle ; pourtant, une telle conclusion serait pour le moins contestable. À cet égard, on pourrait surligner une tendance à l'augmentation progressive des références, mais ce n'est pas tellement une question de chiffres : l'aspect fondamental à retenir tient au fait que la Cour constitutionnelle ne fait de références expresses au droit étranger ou au droit comparé que lorsque ces références lui sont utiles afin de justifier sur le plan rationnel la solution adoptée. Puisque le droit comparé n'a aucune valeur contraignante et donc que son emploi se fait sur la base de l'utilité que le juge en tire, la référence ne devient expresse que si son introduction dans les motifs apporte des bénéfices dans le but d'asseoir la légitimité de la solution. Si, au contraire, la référence s'avère inutile ou, pire, si elle risque d'affaiblir l'argumentation (par exemple, parce que le droit comparé démontre que la solution adoptée par la Cour constitutionnelle est différente de celles des autres juridictions constitutionnelles), alors il n'y a pas de raison pour la Cour de l'intégrer dans la décision.

Or, le fait de décider de ne pas mentionner les autres systèmes est, en soi, le résultat d'une recherche de droit comparé, d'où l'impossibilité de qualifier les soixante-deux décisions ayant des références comme les seules pour lesquelles le droit comparé a été pris en considération. Par ailleurs, puisque nous ne sommes pas en mesure de déterminer si le défaut de références dans une décision est le résultat de l'omission de la recherche comparatiste ou d'un choix opéré sur la base de celle-ci, il est impossible d'identifier avec précision l'étendue de l'impact du droit comparé sur la pratique jurisprudentielle.

Cela dit, l'expression la plus évidente de l'importance que l'on reconnaît au droit comparé vient peut-être de l'organisation des services de la Cour, et en particulier du service des études, au sein duquel une section de droit comparé a été créée à la fin des années 1980. À présent, la section, d'une part, prépare des recherches visant à offrir un aperçu comparatiste sur les principales affaires en instance⁹⁴ et,

78

79
de l'autre, rédige des alertes concernant l'actualité constitutionnelle
de plusieurs pays (en particulier, Allemagne, Espagne, États-Unis,
France, Royaume-Uni)⁹⁵.

NOTES

1 R. BERNHARDT, « Eigenheiten und Ziele der Rechtsvergleichung im öffentlichen Recht », Zeitschrift für ausländisches öffentliches Recht und Völkerrecht, vol. 24, 1964, p. 431.

2 Cf. E. RABEL, « Aufgabe und Notwendigkeit der Rechtsvergleichung » (1924), in H. G. LESER (sous la direction de), Ernst Rabel, Gesammelte Aufsätze, vol. III : Arbeiten zur Rechtsvergleichung und zur Rechtsvereinheitlichung, Tübingen, Mohr, 1967. Son discours sur les objectifs de la comparaison juridique fait la synthèse de son idée de méthode fonctionnelle. Sur son importance, cf. I. SCHWENZER, « Development of Comparative Law in Germany, Switzerland, and Austria », in M. REIMANN,R. ZIMMERMANN (sous la direction de), The Oxford Handbook of Comparative Law, Oxford, OUP, 2e éd., 2019, p. 60-62.

3 D. J. GERBER, « Sculpting the agenda of comparative law : Ernst Rabel and the facade of language », in A. RILES (sous la direction de), Rethinking the Masters of Comparative Law, Oxford-Portland, Hart, 2001, p. 190 et suiv.

4 Cf. D. KAUFMANN (sous la direction de), Geschichte der Kaiser-Wilhelm-Gesellschaft im Nationalsozialismus, Göttingen, Wallstein, vol. 2, 2000.

5 À la seconde moitié du xIXe siècle remontent la Gesellschaft für vergleichende Rechts - und Staatswissenschaft (Association pour la science comparative juridique et politique) et la Internationale Vereinigung für vergleichende Rechtswissenschaft und Volkswirtschaftslehre (Association internationale pour la science comparative juridique et l'économie politique) : www.gf.r.jura.uni-bayreuth.de.

6 Cf. K. ZWEIGERT, Rechtsvergleichung als universale Interpretationsmethode, in Zeitschrift für ausländisches und internationales Privatrecht, vol. 15, 1949/50, p. 5-21.

7 K. ZWEIGERT et H. KÖTZ, Einführung in die Rechtsvergleichung auf dem Gebiete des Privatrechts, Tübingen, Mohr, 1re éd, 1969.

8 A. TSCHENTSCHER, « Dialektische Rechtsvergleichung – Zur Methode der Komparistik im öffentlichen Recht », JuristenZeitung, vol. 62, n° 17, 2007,
p. 810. Cette opinion a été partagée par K. ZWEIGERT et H. KÖTZ, *Einführung in die Rechtsvergleichung auf dem Gebiete des Privatrechts*, op. cit., vol. I – *Grundlagen* (1971), p. 70.

9 R. GROTE, « Rechtskreise im öffentlichen Recht », *Archiv des öffentlichen Rechts* vol. 126, 2001, p. 17.

10 C.-D. VON BUSSE, *Die Methoden der Rechtsvergleichung im öffentlichen Recht als richterliches Instrument der Interpretation von nationalem Recht*, Baden-Baden, Nomos, 2015, p. 294-296. Cf. également A. TSCHENTSCHER, op. cit., p. 815.

11 Si l'on ne cite que les monographies, deux ouvrages se distinguent : M. GARCÍA-PELAYO, *Derecho constitucional comparado* (https://dialn et.unirioja.es/servlet/libro?codigo=143377), 1950, (reéd. Madrid, Alianza (https://dialnet. unirioja.es/servlet/editor?codigo=159), 1999), et D. LÓPEZ GARRIDO, *Derecho constitu- cional comparado*, Valencia, Tirant lo Blanch, 2017.

12 Parmi les ouvrages de droit privé, seulement l'Atlas de Derecho Privado Comparado, édité par J. A. FERNÁNDEZ CAMPOS (université de Murcia) et R. VERDERA SERVER (université de Valence) et publié par le Consejo General del Notariado.

13 B. MARKESINIS, *Juges et universitaires face au droit comparé*, Dalloz, 2006, p. 163.

14 P. ALLORANT et W. BADIER, « La Société de législation comparée : boîte à idées du parlementarisme libéral de l'Empire libéral à la République oppor- tuniste », Clio@Themis [Online], 13 | 2017. URL : https://publications-prairia l.fr/cliothemis/index.php?id=844.

15 G. RICHARD, « De la prudence à la critique : quelques avatars du modèle dans la comparaison des droits publics (fin du xIXe – début xxᵉ siècles) », Clio@Themis [Online], 13 | 2017, URL : https://publications-prairial.fr/cliathe mis/index.php?id=889.

16 Ibid.

17 R. SALEILLES, « Sur l'utilité, le but et le programme du Congrès », Congrès international de droit comparé. Procès-verbaux des séances et documents, 2 t., Paris, LGDJ, 1905, t. 1, p. 9-17.

18 G. TUSSEAU, *Contre les « modèles » de justice constitutionnelle. Essai de critique méthodologique / Modelli di giustizia costituzionale. Saggio di critica metodologica*, éd. bilingue, Bologne, Bononia University Press,
2009 ; M. CARPENTIER, « Pour de nouveaux “modèles” de justice constitutionnelle », *Revue internationale de droit comparé*, n° 1-2016, p. 179-219.

19 R. DAVID, *Les grands systèmes de droit contemporains*, Paris, Dalloz, 1964.

20 M.-C. Ponthoreau, *Droit(s) constitutionnels(s) comparé(s)*, Economica, 2e éd., 2021.

21 Sur les rapports entre le droit comparé et les autres sciences, cf. G. RESTA, A. SOMMA et V. ZENO-ZENCOVICH (sous la direction de), *Comparare. Una riflessione tra le discipline*, Milan, Mimesis, 2020.

22 À propos des rapports entre le droit comparé et les autres branches du droit, cf. A. SOMMA et V. ZENO-ZENCOVICH (sous la direction de), *Comparazione e diritto positivo. Un dialogo tra saperi giuridici*, Rome, Roma TrE-Press, 2021.

23 Globalement, le droit comparé a une longue tradition : cf. D. FOSTER, « Zur Methode des Rechtsvergleichs in der Rechtswissenschaft – On the Methods for Comparative Law Research in Legal Studies », *Ancilla Iuris*, 2018, p. 99.

24 G. FRANKENBERG, « Critical Comparisons : Re-thinking Comparative Law », *Harvard International Law Journal*, vol. 26, n° 2, 1985, p. 411 et suiv. ; G. FRANKENBERG, *Comparative Law as Critique*, Cheltenham, Elgar, 2016.

25 P. HÄBERLE, « Grundrechtsgeltung Und Grundrechtsinterpretation Im Verfassungsstaat — Zugleich Zur Rechtsvergleichung als „fünfter“ Auslegungsmethode », *JuristenZeitung*, vol. 44, n° 20, 1989, p. 913–919.

26 Cf. A. VON BOGDANDY, « Ius Constitutionale Commune En América Latina : A Regional Approach to Transformative Constitutionalism », in A. VON BOGDANDY, E. FERRER MAC-GREGOR, M. MORALES ANTONIAZZI et F. PIOVESAN (sous la direction de), *Transformative Constitutionalism in Latin America*, Oxford, Oxford University Press, 2017, p. 3-23.

27 https://www.vrue.nomos.de/en/.

28 https://germanlawjournal.com/.

29 https://verfassungsblog.de/.

30 A. POSADA, *Tratado de derecho político*, Madrid, Librería General de Victoriano Suárez, 1929.

31 Cf. F. RUBIO LLORENTE, « Estudio preliminar » dans Adolfo Posada, *Estudios sobre el régimen parlamentario en España*, Oviedo, Junta General del Principado de Asturias, 1996, p. XI-LXXXIII.

32 N. PÉREZ SERRANO, *Escritos de derecho político*, sous la direction de N. PÉREZ-SERRANO JAUREGUI, Madrid, Instituto de Estudios de Administración
Local, 1984.

33 N. PÉREZ SERRANO, *Tratado de Derecho Político*, Madrid, Civitas, 1976.

34 Décret n° 92-70 du 16 janvier 1992.

35 En 2021, cinq postes des sections 01 et 02 mentionnaient officiellement le droit comparé dans le profil recherché pour le poste, sur les cent vingt-huit postes mis au concours entre maîtres de conférences et professeurs (https://univ-droit.fr/actualites-de-la-recherche/47-vie-academique/26029-liste-des-postes-d-enseignant-chercheur-publies-et-ouverts-a-la-candidature).

36 Voir le manuel des deux derniers professeurs en charge du cours à Paris : O. DUHAMEL et G. TUSSEAU, *Droit constitutionnel et institutions politiques*, Seuil, 6ᵉ éd., 2021.

37 Sans prétendre à l'exhaustivité, une liste des chroniques actuellement présentes dans les revues françaises dédiées au droit public : chronique de droit constitutionnel étranger dans la *Revue française de droit constitutionnel* (RFDC) ; chronique de jurisprudence comparée de la *Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger* (RDP) ; chronique de législation et de jurisprudence de la *Revue internationale de droit comparé* (RIDC) ; « Chronique de droit constitutionnel comparé européen » créée en 2018 au sein de la *Revue du droit de l'Union européenne*, et la dernière en date de création, la « Chronique de droit constitutionnel comparé » de Titre VII. *Revue du Conseil constitutionnel*.

38 E. PICARD, « L'état du droit comparé en France, en 1999 », *Revue internationale de droit comparé*, vol. 51, n° 4, octobre-décembre 1999, p. 885-915.

39 B. MARKESINIS, *Juges et universitaires face au droit comparé*, op. cit., p. 163 et s.

40 F. LARNAUDE, « Notre programme », RDP, tome premier, 1re année, p. 10. Larnaude se rend compte de faire un choix novateur en le justifiant ainsi : « Il faut cesser de nous étonner et de considérer comme des anomalies ce qui ne rassemble pas de tous points à notre conception nationale et à nos habitudes. C'est pour cela que nous avons voulu ces chroniques faites par des hommes du pays. Il en résultera sans doute une bigarrure qui étonnera au premier abord. Mais nous voulons croire que le lecteur sera bientôt intéressé par ces récits qui le transporteront dans un milieu politique et intellectuel autre que celui où il vit d'ordinaire » (p. 8-9).

41 https://www.persee.fr/collection/aijc.
42 http://juspoliticum.com/la-revue.

43 https://blog.juspoliticum.com/.

44 Sur l'impact que la mise en place d'un cours portant sur l'introduction au droit comparé peut avoir sur la formation juridique, cf. A. PIZZORUSSO, « I “sistemi giuridici comparati” nel piano di studio della facoltà giuridica pisana », *Il Foro italiano*, 1995, vol. 118, n° 10, col. 383 et suiv.

45 Le développement du droit comparé et de son enseignement au sein des universités italiennes est analysé par V. VARANO et V. BARSOTTI, *La tradizione giuridica occidentale*, 7ᵉ éd., Turin, Giappichelli, 2021, p. 4 et suiv.

46 http://www.dpce.it/

47 https://www.dirittocomparato.org/

48 https://www.sirdcomp.it/

49 I. SCHWENZER, op. cit., p. 59.

50 C.-D. VON BUSSE, op. cit., p. 296.

51 C.-D. VON BUSSE, op. cit., p. 48.

52 W. HEUN, *The Constitution of Germany. A Contextual Analysis*, Oxford-Portland, Hart, 2011, p. 12-20. Sur la réponse à Weimar, cf. P. RIDOLA, *Stato e Costituzione in Germania*, Torino, Giappichelli, 2ᵉ éd., 2021, p. 155 et suiv.

53 C.-D. VON BUSSE, op. cit., p. 53-54.

54 Cf. A. GALLEGO ANABITARTE, « La influencia extranjera en el Derecho Administrativo español desde 1950 a hoy », *Revista de administración pública* (http://dialnet.unirioja.es/servlet/revista?codigo=1132), 150, 1999 (https://dialnet.unirioja.es/eje mplar/1795), p. 75-114 ; Á. J. GÓMEZ MONTORO et F. SIMÓN YARZA, « La influencia del derecho extranjero en el derecho público español », *Revista Española de Derecho Constitucional*, 2016, n° 106, p. 73-118.

55 G. M. DE JOVELLANOS, *Memoria en defensa de la Junta Central*, Oviedo, Junta General del Principado de Asturias, 1992.

56 A. ARGÜELLES, *Discurso Preliminar a la Constitución de 1812*, Madrid, Centro de Estudios Constitucionales, 1981.

57 Cf. F. TOMÁS Y VALIENTE, « Génesis de la Constitución de 1812. I. de muchas Leyes Fundamentales a una sola Constitución », *Anuario de Historia del Derecho español*, 1995, n° 65, p. 13.
58 Cf. J.-R. AYMES, « Le débat idéologico-historiographique autour des origines françaises du libéralisme espagnol : Cortès de Cadix et Constitution de 1812 », *Historia Constitucional. Revista electrónica de Historia constitucional*, 2003, n° 4 ; C. W. CRAWLEY, « French and English Influences in the Cortes of Cadiz. 1810-1814 », *Cambridge Historical Journal*, 1939, vol. 6, n° 2, p. 176-208 ; S. M. CORONAS GONZÁLEZ, « La recepción del modelo constitucional inglés como defensa de la constitución histórica propia (1761-1810) », in A. ROMANO (sous la direction de), *Il modello costituzionale inglese e la sua recezione nell'area mediterranea tra la fine del 700 e la prima metà del'800* (Atti del Seminario Internazionale di Studi in memoria di Francisco Tomás y Valiente, Messina, 14-16 novembre 1996), Milan, Giuffrè, 1998, p. 615-643 ; J. M. PORTILLO VALDÉS, « ¿Existía una antigua Constitución española? El debate sobre el modelo inglés en España (1808-1812) », in A. ROMANO (sous la direction de), op. cit., p. 545-585 ; J. SEVILLA MERINO, *Las ideas internacionales en las Cortes de Cádiz*, Valencia, Universidad de Valencia, 1977.

59 Ceci est reconnu par A. POSADA, *Tratado de derecho político*, op. cit., 143.

60 F. J. CORCUERA ATIENZA, « La Constitución española de 1931 en la historia constitucional comparada », *Fundamentos: Cuadernos monográficos de teoría del estado, derecho público e historia constitucional*, 2000, n° 2, p. 629-695.

61 L. AUCOQ, « De l'usage et de l'abus en matière de législation comparée », *Revue critique de législation et de jurisprudence*, Paris, Librairie Cotillon, 1892.

62 E. SCHMIDT-ASSMANN et S. DAGRON, « Les fondements comparés des systèmes de droit administratif français et allemand », *Revue française d'administration publique*, 2008/3 (n° 127), p. 525-541 ; S. CASSESE, *La construction du droit administratif – France et Royaume-Uni*, Paris, Montchrestien, 2000, p. 12.

63 V. le discours prononcé par Michel DEBRÉ devant le Conseil d'État le 27 août 1958 (Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République, *Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la Constitution de 1958*, vol. III, Paris, La Documentation française, 1991).

64 C. VINTZEL, « Renforcer le Parlement français : les leçons du droit comparé », *Jus Politicum*, n° 17, janvier 2017, http://juspoliticum.com/articl-
e/Renforcer-le-Parlement-francais-Les-lecons-du-droit-compare-1146.ht
ml.

65 D. MAUS, L. FAVOREU et J.-L. PARODI (dir.), *L'écriture de la Constitution de 1958*, Paris, Economica, 1992. Voir, pour les rares passages sur le droit comparé, J.-P. COINTET, « L'écriture de la Constitution de 1958 : le poids de l'histoire », p. 41-48.

66 C. VINTZEL, « Renforcer le Parlement français : les leçons du droit comparé », op. cit.

67 http://www.senat.fr/legislation-comparee-theme/index.html.

68 Qui a fait l'objet d'une publication : *Droit comparé et territorialité du droit. Un cycle de conférences du Conseil d'État*, La documentation française, coll. « Droits et débats », 2017, tomes 1 et 2.

69 J.-M. SAUVÉ, « Droit comparé et territorialité du droit : vers une nouvelle régulation juridique transnationale ? », 14 décembre 2016, https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-et-interventions/droit-compare-et-territorialite-du-droit-vers-une-nouvelle-regulation-juridique-transnationale#_ftnref14.

70 Une étude d'envergure sur la pénétration du droit comparé dans le cadre du droit constitutionnel est celle de G. DE VERGOTTINI, *Diritto costituzionale comparato*, 10e éd., Milan/Padoue, Wolters Kluwer/Cedam, 2019, p. 1 et suiv.

71 À l'égard des études de droit étranger et comparé qui ont débouché sur des documents pour servir à l'élaboration de la Constitution républicaine, cf. R. D'ORAZIO, « La documentazione per la Costituente:tra storia e comparazione costituzionale », Nomos. Le attualità nel diritto, 2020, n° 3, https://www.nomos-leattualitaneldiritto.it/wp-content/uploads/2021/02/DOrazio-3-2020-3.pdf.

72 A. TSCHENTSCHER, op. cit., p. 807.

73 C.-D. VON BUSSE, op. cit., p. 289 et suiv.

74 J. M. SMITS, « Comparative Law and its Influence on National Legal Systems », in M. REIMANN et R. ZIMMERMANN (sous la direction de), *The Oxford Handbook of Comparative Law*, Oxford, OUP, 2e éd., 2019, p. 510.

75 A. M. CÁRDENA PAULSEN, *Über die Rechtsvergleichung in der Rechtsprechung des Bundesverfassungsgerichts – Analyse der Heranziehung ausländischer Judikatur*, Hambourg, Verlag Dr. Kovač, 2009, p. 148.
76 A. M. CÁRDENA PAULSEN, op. cit., p. 149-150.

77 S. HABERL, « Comparative Reasoning in Constitutional Litigation: Functions, Methods and Selected Case Law of the German Federal Constitutional Court », in G. F. FERRARI (sous la direction de), *Judicial Cosmopolitanism. The use of foreign law in contemporary constitutional systems*, Leyde-Boston, Brill-Nijhoff, 2020, p. 306.

78 A. M. CÁRDENA PAULSEN, op. cit., p. 32. Cf. également A. SOMMA et S. HABERL, « Uso complementare della comparazione e giurisprudenza costituzionale nell'esperienza tedesca », in G. F. FERRARI et A. GAMBARO (sous la direction de), *Corti nazionali e comparazione giuridica*, Naples, Edizioni Scientifiche Italiane, 2006, p. 155.

79 A. TSCHENTSCHER, op. cit., p. 808.

80 S. HABERL, op. cit., p. 304 et pp. 310 et suiv.

81 S. MARTINI, « Lifting the Constitutional Curtain? The Use of Foreign Precedent by the German Federal Constitutional Court », in T. GROPPI et M.-C. PONTHOREAU (sous la direction de), *The Use of Foreign Law by Constitutional Judges*, Oxford-Portland, Hart, 2013, p. 241.

82 S. HABERL, op. cit., p. 298.

83 S. GRAF VON KIELMANSEGG, « Foreign Precedents in Constitutional Litigation », in M. SCHMIDT-KESSEL (sous la direction de), *German national reports on the 19th International Congress of Comparative Law*, Tübingen, Mohr Siebeck, 2014, p. 651.

84 S. MARTINI, op. cit., p. 242.

85 Cette question a suscité l'intérêt de la doctrine ces dernières années et il existe des études très intéressantes sur le sujet, comme les suivantes : M. AHUMADA RUIZ, « The Spanish Constitutional Court », in A. JAKAB, A. DYEVRE et G. ITZCOVICH (sous la direction de), *Comparative Constitutional Reasoning*, Cambridge, Cambridge University Press, 2017 ; A. A. JIMÉNEZ ALEMÁN, « Universalismo y particularismo en el Tribunal Constitucional. Sobre su uso (y abuso) de los precedentes extranjeros », *Teoría y realidad constitucional* (http://dialnet.unirioja.es/servlet/revista?codigo=1414), 2017 (https://dialnet.unirioja.es/ejemplar/477963), n° 40, p. 530-559 ; M. REQUEJO ISIDRO et M. OTERO CRESPO, « Comparative Law before the Spanish Private Law Courts in the 21st Century », in M. ANDENAS et D. FAIRGRIEVE (sous la direction de), *Courts and Comparative Law*, Oxford, Oxford University Press, 2015 ; M. S. SANTANA HERRERA, « El derecho comparado en la jurisprudencia del Tribunal Constitucional
español », *Revista de derecho constitucional europeo* (https://dialnet.unirioja.es/se rvlet/revista?codigo=5968), 2010 (https://dialnet.unirioja.es/ejemplar/285060), n° 14, p. 427-447 ; P. J. TENORIO SÁNCHEZ (https://dialnet.unirioja.es/servlet/autor?codigo=20951 1). « El derecho comparado como argumento de las decisiones del Tribunal Constitucional español », *Revista española de derecho constitucional* (https://di alnet.unirioja.es/servlet/revista?codigo=1219), 2016, n° 108, p. 275-305 ; J. A. XIOL RíOS, « El diálogo entre Tribunales », *Tribunal Constitucional y diálogo entre tribunales*, XVIII Jornadas de la Asociación de Letrados del Tribunal Constitucional, Madrid, Tribunal Constitucional y Centro de Estu dios Políticos y Constitucionales, 2013.

86 Cf. B. ALÁEZ CORRAL, F. BALAGUER CALLEJÓN, R. CANOSA USERA, M. J. GARCÍA MORALES, J. GARCÍA ROCA et P. PÉREZ TREMPS, « Encuesta : el método comparado en Derecho constitucional », *Teoría y Realidad Constitucional*, 2018, n° 41, p. 15-56.

87 H. ASCENSIO, « La Section du rapport et des études et la fonction interna tionale du Conseil d'État », RFDA, 2015, p. 254.

88 Pour ne faire qu'un seul exemple, les conclusions de M. GUYOMAR dans les affaires Arcelor (2007), *Conseil national des barreaux* (2008) et dans une moindre mesure Mme Perreux (2009) : v. intervention de J.-M. SAUVÉ, dans la journée d'études « La comparaison en droit public. Hommage à Roland Drago », vidéo en ligne https://vimeo.com/87751999.

89 Voir les conclusions de R. KELLER sur l'affaire Vincent Lambert (2014), publiées dans la RFDA, 2014, p. 657.

90 Loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel.

91 E. ZOLLER, « Rétrospectives et perspectives sur la place du droit comparé dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », *Revue de droit d'Assas*, n° 6-2021, p. 134-139.

92 Ibid.

93 Cf. P. PASSAGLIA, « L'utilizzo del diritto comparato da parte della Corte costituzionale italiana. Un tentativo di classificazione partendo dalla giurisprudenza del periodo 2005-2020 », in G. GONZALES MANTILLA (sous la direction de), *Cultura Constitucional y Derecho Vivente. Escritos en honor al profesor Roberto Romboli*, Lima, Centro de Estudios Constitucionales - Tribunal Constitucional del Perú, 2021, p. 379 et suiv. Sur l'usage du droit comparé par la Cour constitutionnelle, voir aussi, parmi les contributions
les plus récentes, V. ZENO-ZENCOVICH, « The Italian Constitutional Court », in G. F. FERRARI (sous la direction de), *Judicial Cosmopolitanism. The Use of Foreign Law in Contemporary Constitutional Systems*, Leiden/Boston, Brill/Nijhoff, 2019, p. 449 et suiv.

94 Une partie des recherches relatives à des affaires déjà définies est disponible sur le site internet de la Cour à la page : https://www.cortecostituzionale.it/actionDirittoComparato.do.

95 Les alertes à partir de 2020 sont disponibles à la page suivante : https://www.cortecostituzionale.it/segnalazioniCorrenti.do.

# ABSTRACTS

## Français

Cette contribution analyse l'état du droit public comparé dans différents pays relevant de la tradition romano-germanique (Allemagne, Espagne, France et Italie), sous la forme de réponses à des questions concernant les rapports de cette discipline avec le droit privé comparé, le rôle qui lui est propre au sein des universités, ainsi que son impact sur le droit positif et sur la jurisprudence.

## English

The paper aims to analyze the state of comparative public law in four countries within the Romano-Germanic tradition. It takes the form of answers to questions concerning the relationships between comparative public law and comparative private law, as well as the specific role of comparative public law within universities, and its impact on positive law and case law.

# INDEX

## Mots-clés

droit public comparé, rapports avec le droit privé comparé, université, droit positif, jurisprudence

## Keywords

comparative public law, comparative private law, university, positive law, case law

# AUTHORS
## Eleonora Bottini

Professeure de droit public à l'université de Caen Normandie ; codirectrice de l'Institut caennais de recherche juridique (ICREJ UR 967) ; elle a rédigé les paragraphes concernant la France.

## Itziar Gómez Fernández

Profesora Titular de droit constitutionnel à l'université Carlos III de Madrid ; letrada du Tribunal constitutionnel espagnol ; elle a rédigé les paragraphes concernant l'Espagne.

## Paolo Passaglia

Professeur de droit public comparé à l'université de Pise et coordinateur scientifique de la section de droit comparé du service des études de la Cour constitutionnelle italienne ; il a rédigé les paragraphes concernant l'Italie.

## Sabrina Ragone

Professoressa associata de droit public comparé à l'université de Bologne ; Senior Research Affiliate du Max Planck Institute for Comparative Public Law and International Law, Heidelberg ; elle a rédigé les paragraphes concernant l'Allemagne.