compris leurs oeufs et laitances, à l'exclusion des mammifères aquatiques, des grenouilles et des animaux aquatiques faisant par ailleurs l'objet d'une réglementation particulière;

- produit d'aquaculture: poissons ou crustacés nés en captivité ou capturés à l'état juvénile dans le milieu naturel dont la croissance est contrôlée par l'homme jusqu'à mise sur le marché en tant que denrée alimentaire;

- conditionnement: l'opération qui réalise la protection des produits de la pêche par l'emploi d'une enveloppe ou d'un contenant au contact direct des produits et, par extension, cette enveloppe ou ce contenant;

- emballage: l'opération qui consiste à placer dans un contenant des produits de la pêche, conditionnés ou non, et, par extension, ce contenant;

- eau de mer propre: eau de mer ou saumâtre ne présentant pas de contamination microbiologique, de substances nocives et/ou de plancton marin toxique en quantités susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité sanitaire des produits de la pêche;

- produit frais: tout produit de la pêche, entier ou préparé, y compris les produits conditionnés sous vide ou en atmosphère modifiée, n'ayant subi en vue de sa conservation aucun traitement autre que la réfrigération;

- produit réfrigéré: tout produit de la pêche dont la température est abaissée par réfrigération et maintenue au voisinage de la température de la glace fondante;

- produit congelé: tout produit de la pêche ayant subi une congélation permettant d'obtenir à cœur une température inférieure ou au plus égale à - 18oC après stabilisation thermique;

- produit préparé: tout produit de la pêche ayant subi une opération modifiant son intégrité anatomique, telle que l'éviscération, l'étêtage, le tranchage, le filetage, le hachage;

- produit transformé: tout produit de la pêche ayant subi un procédé chimique ou physique, tel que le chauffage, le fumage, le salage, la dessication, le marinage, ou une combinaison de ces différents procédés. Cez-ci sont appliqués aux produits réfrigérés ou congelés, associés ou non à d'autres denrées alimentaires;

- moyens de transport: les parties réservées au chargement dans les véhicules automobiles ou circulant sur rails, les aéronefs, ainsi que les cales des navires ou les conteneurs pour le transport par mer, par air, ou pour le transport par terre qui est réglementé par l'arrêté susvisé du 1er février 1974.

Art. 2. - Pour être mis sur le marché, les produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine doivent avoir été soumis à un contrôle sanitaire et, en outre, avoir été manipulés, conditionnés, munis d'une identification en application de l'article 45 et, selon le cas, préparés, transformés, congelés, décongelés ou entreposés dans des établissements agréés, dans le respect des exigences d'hygiène réglementées dans le présent arrêté.

Pour les produits d'aquaculture, l'abattage doit intervenir dans les conditions d'hygiène appropriées: produits non souillés de terre, de vase ou de fèces et maintenus réfrigérés en l'absence de transformation directement après l'abattage.

La mise sur le marché des coquillages vivants est soumise au respect de la réglementation spécifique. En cas de transformation, ces coquillages doivent en outre satisfaire aux exigences fixées par le présent arrêté en matière de préparation, transformation, congélation, emballage, entreposage, transport et en matière de contrôle sanitaire.

S'ils sont destinés à être mis sur le marché à l'état vivant, les produits de la pêche et de l'aquaculture doivent être constamment maintenus dans les meilleures conditions de survie.

TITRE IER CONDITIONS D'HYGIENE RELATIVES AUX LOCAUX ET AU MATERIEL DES ETABLISSEMENTS C'HAPITRE IER Conditions d'aménagement des locaux et d'équipement en matériel

Art. 3. - Les établissements comportent des lieux de travail de dimensions suffisantes en surface au sol et hauteur sous plafond, afin que les activités professionnelles puissent s'y exercer à une cadence rapide dans des conditions d'hygiène convenables. Ces lieux de travail sont conçus, disposés, isolés et, éventuellement, climatisés, de façon à éviter tout réchauffement excessif, toute contamination du produit ou pollution venue de l'intérieur ou de l'extérieur. Ils séparent nettement, par locaux ou emplacements particuliers, le secteur propre et le secteur souillé, les produits finis ne pouvant être contaminés par les matières premières ou les déchets. Sauf disposition particulière, les opérations telles que le nettoyage
des matériels, ustensiles et vaisselle, le déballage et le stockage des fournitures, ingrédients et épices, la transformation des produits et les éventuels stockage, épluchage et lavage des légumes sont appliquées sur des emplacements suffisamment séparés.

Art. 4. - Dans les lieux où l'on procède à la manipulation, à la préparation et à la transformation des produits, les établissements comportent au moins:

a) Un sol en matériaux imperméables, facile à nettoyer et à désinfecter et disposé de façon à permettre un écoulement facile de l'eau vers un orifice d'évacuation muni d'un grillage et d'un siphon;

b) Des murs clairs, présentant des surfaces lisses, faciles à nettoyer, résistantes, imperméables et imputrescibles;

c) Un plafond facile à nettoyer;

d) Des portes en matériaux inaltérables, faciles à nettoyer;

e) Une ventilation suffisante et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées, fumées et odeurs; les véhicules émettant des gaz d'échappement susceptibles de nuire à la qualité des produits ne doivent pas pouvoir pénétrer dans les établissements;

f) Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel;

g) Un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains, placés autant que possible à proximité des lieux de travail et équipés de robinets ne pouvant pas être actionnés à la main et d'essuie-mains à usage unique;

h) Des dispositifs pour le nettoyage des outils, du matériel et des installations.

Art. 5. - Les chambres froides comportent le même aménagement que prévu à l'article précédent pour le sol, les murs, le plafond, les portes et l'éclairage. Elles comportent une installation d'une puissance frigorifique suffisante pour assurer le maintien de conditions thermiques conformes pour les produits réfrigérés, congelés ou transformés.

Art. 6. - Les établissements possèdent les dispositifs appropriés de protection contre les animaux indésirables tels qu'insectes, rongeurs, oiscaux. L'accès des animaux domestiques y est interdit.

Art. 7. - Les établissements comportent:

a) Des dispositifs appropriés pour que les produits ne soient pas en contact direct avec le sol et des équipements de travail tels que tables de découpe, récipients, bandes transporteuses et couteaux, en matériaux résistant à la corrosion et faciles à nettoyer et à désinfecter;

b) A défaut d'un dispositif d'évacuation continue des déchets, des récipients spéciaux pour la réception au fur et à mesure des produits de la pêche dangereux pour la santé publique ou non destinés à la consommation humaine, et des conditionnements et emballages perdus. Un local, ou un équipement particulier, existe pour entreposer les récipients à déchets quand ils ne sont pas évacués au minimum à l'issue de chaque journée de travail. Les récipients sont étanches, munis d'un couvercle, en matériau résistant à la corrosion et facile à nettoyer et désinfecter.

Art. 8. - Les établissements disposent d'une installation d'approvisionnement sous pression et en quantité suffisante en eau potable ou, éventuellement, en eau de mer propre ou rendue propre par un système d'épuration approprié. Les prises d'eau sont en nombre suffisant et convenablement disposées.

A titre exceptionnel, une installation fournissant de l'eau non potable peut être autorisée pour le refroidissement des machines, la production de vapeur ou la lutte contre les incendies, à condition que les conduites installées à cet effet soient bien différenciées, ne permettent pas l'utilisation de l'eau à d'autres fins et ne présentent aucun risque de contamination des produits.

Un dispositif permet une évacuation hygiénique des eaux résiduaires.

Art. 9. - Est prévu un nombre approprié de vestiaires dotés de murs et de sols lisses, imperméables et lavables, de lavabos et de cabinets d'aisances avec cuvettes et chasses d'eau. Ces derniers ainsi que les éventuelles salles de douche ne peuvent ouvrir directement sur les locaux de travail. Les lave-mains sont pourvus de commandes non manuelles, de moyens de nettoyage et désinfection des mains ainsi que d'essuie-mains à usage unique.
Art. 10. - Si la quantité de produits traités nécessite la présence régulière ou permanente du service d'inspection, les établissements comportent à sa disposition exclusive un local fermant à clé, suffisamment aménagé et équipé pour permettre l'exercice des contrôles.

Art. 11. - Les établissements comportent des équipements appropriés pour le nettoyage et la désinfection des moyens de transport. Toutefois, ces équipements ne sont pas obligatoires si des prescriptions officielles imposent le nettoyage et la désinfection des moyens de transport sur des emplacements particuliers.

Les moyens de transport sont construits pour maintenir les produits de la pêche réfrigérés, congelés ou transformés aux températures requises, et équipés de parois intérieures, résistantes à la corrosion, lisses, faciles à laver et à désinfecter et incapables d'altérer la qualité des produits.

Art. 12. - Dans les établissements où sont maintenus des animaux vivants, tels que crustacés et poissons, une installation appropriée existe, permettant les meilleures conditions de survie, alimentée d'une eau ayant une qualité suffisante pour ne pas transmettre aux animaux des organismes ou des substances nuisibles.

Les moyens et conditions de transport ne doivent pas avoir d'effet négatif sur ces animaux.

## C HAPITRE II Conditions d'utilisation et d'entretien des locaux et du matériel des établissements

Art. 13. - Le conditionnement et l'emballage sont effectués de façon à éviter la contamination des produits de la pêche, dans un local réservé ou sur un emplacement suffisamment séparé.

L'emballage et les produits susceptibles d'entrer en contact avec les produits de la pêche doivent être conformes à la réglementation en vigueur relative aux matériaux en contact des denrées alimentaires, et notamment:

- ne pas pouvoir altérer les caractéristiques organoleptiques des préparations et des produits de la pêche;

- ne pas pouvoir transmettre à ces produits des substances nocives pour la santé humaine;

- être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace.

Le matériel d'emballage est, avant son emploi, entreposé dans un local séparé de l'aire de production et à l'abri des souillures. Il ne doit pas être réutilisé; peuvent faire exception certains contenants particuliers en matériaux imperméables, lisses, imputrescibles, résistants aux chocs et à la corrosion, faciles à nettoyer et à désinfecter, qui ne doivent être réutilisés qu'après nettoyage et désinfection.

Les produits de la pêche ne peuvent être entreposés avec d'autres produits pouvant affecter leur salubrité ou les contaminer, sans qu'ils soient emballés.

Art. 14. - Les matières premières impropres à la consommation et les déchets ne doivent pas s'accumuler dans les lieux de travail et sont évacués soit en continu, soit à chaque fois que les récipients spéciaux prévus à l'article 7 précédent sont pleins, et au moins à l'issue de chaque journée de travail. Le local éventuel pour la réception des récipients est soigneusement nettoyé après chaque utilisation et désinfecté. Il en est de même des récipients qui sont nettoyés et désinfectés soit dans ce local, soit sur une aire appropriée. Les déchets entreposés ne doivent constituer une source ni de contamination pour l'établissement ni de nuisance pour l'entourage.

Les chambres froides, le sol, les murs, le plafond et les cloisons, le matériel et les instruments utilisés pour le travail sont maintenus en bon état de propreté et d'entretien, de façon à ne pas constituer une source de contamination pour les produits. Le sol et les murs sont nettoyés et lavés chaque fois que de besoin et au moins à l'issue de chaque journée de travail. Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue sur le sol des locaux de travail et d'entreposage des produits de la pêche.

La destruction des rongeurs, des insectes et de toute autre vermine doit être systématiquement effectuée dans les locaux ou sur le matériel.

Les raticides, insecticides, détersifs, désinfectants et tous autres produits pouvant présenter une certaine toxicité ainsi que le matériel de nettoyage et d'entretien sont entreposés dans des locaux ou armoires fermant à clé. Ils sont autorisés et utilisés de manière que
l'équipement et les produits ne soient pas affectés directement ou par défaut de rinçage
complet de surfaces traitées.

Art. 15. - Les lieux de travail, les outils et le matériel ne doivent être utilisés que pour l'élaboration de produits de la pêche. Toutefois, ils peuvent être occupés pour la préparation simultanée ou à des moments différents d'autres produits alimentaires, après autorisation du service d'inspection.

Les moyens de transport utilisés pour les produits de la pêche ne peuvent être utilisés que pour ces produits, sauf nettoyage approfondi préalable suivi de désinfection ou absence de risque d'altération ou de contamination. Les produits de la pêche ne peuvent être transportés que dans des engins ou conteneurs propres, où des températures conformes sont maintenues pendant toute la durée du transport.

TITRE II CONDITIONS D'HYGIENE RELATIVES AUX PRODUITS MANIPULES
DANS LES ETABLISSEMENTS Section 1 Conditions pour les produits frais

Art. 16. - Quand les produits réfrigérés non conditionnés ne sont pas distribués, expédiés, préparés ou transformés immédiatement après leur arrivée dans l'établissement, ils sont entreposés sous glace dans une chambre froide de l'établissement. Un reglaçage doit être effectué aussi souvent que nécessaire; la glace utilisée, avec ou sans sel, est fabriquée à partir d'eau potable ou d'eau de mer propre et entreposée hygiéniquement dans des conteneurs prévus à cet effet, maintenus propres et en bon état d'entretien.

Les produits frais conditionnés doivent être réfrigérés avec de la glace ou avec un appareil de réfrigération mécanique donnant les mêmes conditions de température.

Art. 17. - Pour les produits de la pêche, faute d'éviscération à bord, et pour les produits de l'aquaculture, l'éviscération doit être pratiquée le plus rapidement possible après la capture ou le débarquement, sauf impossibilité technique ou commerciale appréciée par le service d'inspection. Les produits, éviscérés et étêtés de manière hygiénique, sont lavés sans délai et abondamment, au moyen d'eau potable ou d'eau de mer propre.

Pour éviter les contaminations, les opérations de filetage, tranchage, pelage ou décorticage ont lieu en des emplacements différents de ceux utilisés pour le lavage et pour l'éviscération et l'étêtage. Elles s'effectuent de telle sorte que les filets et tranches ne soient pas contaminés, souillés et soumis à une élévation excessive de leur température interne et qu'ils ne séjourment pas sur les tables de travail au-delà du temps nécessaire à leur préparation.

Les filets, tranches et autres morceaux de poisson destinés à être vendus frais sont mis sous la protection du froid dès leur préparation, refroidis dans les meilleurs délais, placés si nécessaire dans une chambre froide et maintenus à une température voisine de la glace fondante jusqu'au destinataire final.

Art. 18. - Les récipients et engins de transport utilisés pour la distribution ou l'entreposage des produits de la pêche frais sont conçus pour assurer à la fois la protection contre la contamination et la conservation des produits dans des conditions de température et d'hygiène satisfaisantes et pour permettre un écoulement facile de l'eau de fusion.

Les filets et tranches sont isolés de la glace éventuelle au moyen d'une pellicule protectrice et, si nécessaire, des parois de l'emballage.

La quantité de glace à utiliser pour l'expédition doit être telle que, à l'issue du transport, lors de leur prise en charge par le destinataire, la température interne des produits reste voisine de celle de la glace fondante.

Section 2 Conditions pour les produits congelés

Art. 19. - Les produits frais employés pour la congélation ou la surgélation doivent satisfaire aux exigences fixées pour les produits frais à la section précédente.

Art. 20. - Les établissements de congélation disposent de locaux ou emplacements particuliers, d'équipements spécifiques évitant la contamination des produits et d'installations d'une puissance frigorifique suffisante pour:
- soumettre les produits à un abaissement rapide de température, au moins jusqu'au maximum exigible pour l'entreposage;

- maintenir, quelle que soit la température extérieure, les produits entreposés en tous leurs points à une température stable, maximale de - 18oC. Toutefois, pour les poissons entiers, congelés en saumure et destinés à la fabrication des conserves, une température plus élevée peut être tolérée, ne devant cependant pas dépasser - 9oC.

Les locaux d'entreposage sont munis d'un système d'enregistrement de température placé de façon à pouvoir être consulté facilement. Les graphiques d'enregistrement sont gardés à la disposition des agents de contrôle, au moins pendant la période de durabilité des produits. Les filets, tranches ou autres morceaux de poissons congelés sont protégés de l'oxydation et de la déshydratation soit par givrage, soit par une pellicule appropriée.

Les dispositions prévues pour l'entreposage des produits congelés sont applicables à leur transport. Toutefois, durant ce transport l'enregistrement des températures n'est pas exigible et de brèves élévations de température, de 3oC maximum, peuvent être tolérées.

Lorsque les produits congelés sont transportés d'un entrepôt frigorifique vers un établissement pour y être décongelés dès leur arrivée et préparés ou transformés, et que la distance à parcourir est courte, n'excédant pas 50 km ou 1 heure de trajet, une dérogation à ces dispositions peut être accordée.

## Section 3 Conditions pour les produits décongelés

Art. 21. - La décongélation des produits de la pêche est effectuée dans les conditions d'hygiène appropriées. Une contamination doit être évitée et un écoulement efficace de l'eau de fusion prévu. Pendant la décongélation, la température des produits ne doit pas y favoriser la multiplication des micro-organismes.

Art. 22. - Après décongélation, les produits sont manipulés conformément aux conditions énoncées dans le présent arrêté. Ils doivent être conservés à la température de la glace fondante, s'ils ne sont pas préparés ou transformés dans les plus brefs délais ou s'ils sont directement mis sur le marché. Dans ce dernier cas, une indication clairement visible concernant leur état décongelé doit figurer sur l'emballage, conformément au décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié.

## Section 4 Conditions pour les produits transformés C HAPITRE II Conditions générales

Art. 23. - Les produits frais, congelés ou décongelés, utilisés pour la transformation doivent respectivement satisfaire aux conditions énoncées aux sections 1, 2 et 3 du présent titre.

Art. 24. - Si le traitement de transformation est appliqué pour inhiber le développement des micro-organismes pathogènes ou s'il constitue un élément important pour assurer la conservation du produit, il doit être reconnu ou, dans le cas d'un traitement de mollusques bivalves vivants ne pouvant être livrés pour la consommation humaine directe, officiellement approuvé.

Le responsable de l'établissement de transformation tient registre des traitements appliqués et des contrôles effectués: selon le cas, enregistrement et contrôle du temps et de la température d'un traitement par la chaleur, de la concentration en sel, du pH et du contenu en eau. Les registres doivent être maintenus à la disposition des services de contrôle pendant au moins la période de conservation des produits.

Sans préjudice des dispositions du décret du 7 décembre 1984 modifié, les produits pour lesquels la conservation ne peut être garantie que pour une période limitée après application d'un traitement, tel que salage, fumage, dessiccation ou marinage, portent inscrites sur leur emballage ou leur conditionnement éventuel, visiblement, les températures à respecter pour leur conservation au cours de leur entreposage et de leur transport.

## C HAPITRE II Conserves

Art. 25. - L'eau utilisée pour la préparation des conserves est potable, notamment l'eau de lavage des récipients avant leur remplissage ou après leur sertissage et l'eau de refroidissement des récipients après le traitement thermique. Cette obligation s'applique
toutefois sans préjudice de la présence d'éventuels additifs chimiques, utilisés conformément aux bonnes pratiques technologiques pour empêcher la corrosion des appareillages et des conteneurs.

Art. 26. - Un circuit conduit les produits jusqu'au lieu de traitement thermique. Le traitement, qui fait l'objet d'un enregistrement, doit être valablement appliqué, défini notamment selon la durée du chauffage, la température, le remplissage, la taille des récipients. Il doit être capable de détruire ou d'inactiver les germes pathogènes ainsi que les spores des micro-organismes pathogènes. L'appareillage est muni de dispositifs de contrôle pour permettre de vérifier que les produits ont subi un traitement efficace.

Art. 27. - Après traitement, les boîtes de conserves sont manipulées et acheminées dans de bonnes conditions de propreté, en évitant les choques brutaux.

Art. 28. - Des contrôles par sondage sont effectués par le fabricant pour s'assurer que les conserves de produits de la pêche ont bien subi un traitement efficace:

- tests d'incubation. Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 1979 susvisé, l'étuvage doit être effectué à +37oC pendant sept jours ou à +35oC pendant dix jours, ou toute autre combinaison équivalente;

- examens microbiologiques du contenu et des récipients en laboratoire. Selon les lots de fabrication tels que définis par le décret du 7 décembre 1984 modifié susvisé, la production journalière est échantillonnée à des intervalles déterminés à l'avance pour s'assurer de l'efficacité du sertissage.

Des contrôles permettent de s'assurer que les récipients ne sont pas endommagés.

## C HAPITRE III Produits salés et fumés

Art. 29. - Les opérations de salage s'effectuent sur des emplacements particuliers, suffisamment écartés de ceux où s'effectuent les autres opérations.

Le sel employé doit être propre. Il est entreposé de façon suffisamment séparée pour éviter les contaminations. Il ne peut être réutilisé.

Les cuves de saumurage sont construites de façon à éviter toute source de pollution pendant le saumurage. La saumure ne doit pas constituer une source de contamination supplémentaire des produits.

Les cuves et les aires de salage sont nettoyées avant l'emploi.

Art. 30. - Les opérations de fumage s'effectuent dans un local séparé, équipé d'un système de ventilation évitant que les fumées et la chaleur de la combustion n'affectent les locaux et emplacements où sont préparés, transformés ou entreposés les produits de la pêche.

Les matériaux utilisés pour la production de fumée sont entreposés à l'écart des lieux de travail et employés de manière à ne pas contaminer les produits.

Le bois peint, vernis, collé ou traité est interdit pour la combustion et la production de fumée. L'emploi de résineux ainsi que de fours ou séchoirs à fioul est interdit lorsque les fumées de combustion sont amenées à être en contact avec les produits.

Après le fumage, les produits subissent un refroidissement rapide dans les meilleurs délais, en évitant tout phénomène de condensation à leur niveau. Les produits sont ensuite conditionnés et emballés puis maintenus à la température requise pour leur conservation jusqu'à remise au consommateur.

## C HAPITRE IV Produits de crustacés et de mollusques cuits

Art. 31. - La cuisson doit avoir lieu dans un local particulier ou, à défaut, sur un emplacement suffisamment à l'écart. Elle est suivie dans les plus brefs délais d'un refroidissement rapide, pratiqué à l'eau potable ou à l'eau de mer propre. Si aucun autre moyen de conservation n'est employé, le refroidissement est prolongé jusqu'à obtention d'une température à coeur voisine de celle de la glace fondante. La glace éventuellement utilisée n'a pas de contact direct avec les produits.

Le décorticage et le décoquillage sont pratiqués de manière hygiénique. S'ils sont manuels,
le personnel porte une attention particulière au lavage de ses mains et de toutes les surfaces de travail. S'ils sont mécaniques, les machines sont nettoyées à de courts intervalles et désinfectées après chaque journée de travail.

Après décorticage ou décoquillage, les produits cuits sont:

- congelés immédiatement ou maintenus réfrigérés à une température ne permettant pas la croissance des germes pathogènes;

- entreposés dans des salles adéquates.

## C HAPITRE V Pulpe de poisson

Art. 32. - La séparation mécanique des arêtes doit se faire sur place et sans délai après le filetage, à partir de matières premières exemptes de viscères et récoltées dans de bonnes conditions d'hygiène. Si du poisson entier est utilisé, il doit être éviscéré et lavé au préalable.

Les machines sont nettoyées à de courts intervalles et au moins toutes les deux heures.

Le plus rapidement possible après sa fabrication, la pulpe est congelée ou incorporée dans un produit destiné à une congélation ou un traitement stabilisateur.

## Section 5 Conditions concernant les parasites

Art. 33. - Pendant la production et avant leur mise à la consommation humaine, les poissons et produits de poissons sont soumis à un contrôle visuel en vue de la recherche des parasites. Les poissons ou les parties de poissons manifestement parasités sont enlevés et soustraits de la consommation humaine.

Art. 34. - Certains poissons et produits de poissons destinés à être consommés en l'état doivent, en outre, avant cette consommation, être assainis par congélation: température à coeur égale ou inférieure à - 20°C appliquée au produit cru ou au produit fini pendant une période d'au moins vingt-quatre heures.

La liste des poissons et produits soumis à cette obligation est donnée en annexe I.

Art. 35. - Les fabricants doivent s'assurer que les poissons et produits de poissons visés à l'article précédent ou les matières premières destinées à leur fabrication ont subi, avant la mise à la consommation, l'assainissement par congélation prescrit.

Les mêmes poissons et produits doivent, lors de leur mise sur le marché, être accompagnés d'une attestation du fabricant indiquant le type de traitement auquel ils ont été soumis.

Des arrêtés de ministres chargés de l'agriculture et des pêches maritimes:

- définissent les modalités du contrôle visuel des parasites tel que prévu à l'article 33;

- modifient si besoin la liste des poissons et produits soumis à l'obligation d'assainissement telle que prévue à l'article 34;

- fixent les critères permettant de considérer les traitements comme suffisants ou insuffisants pour détruire les parasites;

- définissent les modalités de l'attestation de traitement telle que prévue au présent article.

## TITRE III CONDITIONS D'HYGIENE RELATIVES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS

Art. 36. - Toute personne pénétrant dans les locaux de travail et d'entreposage doit porter une tenue appropriée. Le personnel doit revêtir des vêtements et chaussures de travail, clairs et propres, ainsi qu'une coiffure propre, enveloppant complètement la chevelure.

Sous la responsabilité de l'employeur, le plus parfait état de propreté est exigé de la part du personnel, notamment de celui manipulant des produits de la pêche sujets à contamination. Le personnel affecté à la manipulation des produits et des conditionnements est tenu de se laver les mains lorsque celles-ci sont souillées et, au moins, à chaque reprise du travail et après usage des cabinets d'aisance. Les blessures aux mains doivent être recouvertes par un pansement étanche. S'il est fait usage de gants, ceux-ci sont lavés plusieurs fois au cours du travail. Les gants jetables sont obligatoirement changés à chaque reprise du travail. Les gants réutilisables sont nettoyés et désinfectés à la fin de chaque demi-journée de travail.
Il est interdit de fumer, de cracher, de boire et de manger dans les locaux de travail et d'entreposage, ainsi qu'au cours des livraisons et des manipulations des produits de la pêche.

Art. 37. - Les employeurs prennent toutes les mesures nécessaires pour faire assurer le suivi médical du personnel. Un certificat médical d'aptitude à la tâche exercée est délivré au moins annuellement. Sont écartées du travail et de la manipulation des produits les personnes susceptibles de les contaminer, jusqu'à ce que soit démontrée leur aptitude à le faire sans danger.

Lors de l'embauche, toute personne qui sera affectée au travail et à la manipulation des produits de la pêche est tenue de prouver par un certificat médical que rien ne s'oppose à son affectation.

## TITRE IV DISPOSITIONS GENERALES C HAPITRE Ier Agrément sanitaire des établissements

Art. 38. - Tout responsable d'un établissement doit adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département d'implantation de l'établissement, une demande d'agrément valant déclaration. Cette demande comporte les indications suivantes:

a) Pour les particuliers: l'identité et le domicile du demandeur, le siège de l'établissement, la désignation et la composition des produits finis;

b) Pour les sociétés ou groupements de particuliers: la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire, l'identité du responsable de la société ou du groupement, la désignation et la composition des produits finis.

La demande est accompagnée, en outre, d'un plan d'ensemble de l'établissement à l'échelle de 1/200 au minimum et d'une notice indiquant:

- la description détaillée des locaux affectés à la réception et à l'entreposage des matières premières, à l'entreposage des emballages et conditionnements, à la préparation des produits, au conditionnement et à l'emballage, à l'entreposage des produits finis;

- la description du matériel utilisé;

- la capacité de stockage des matières premières et des produits finis, ainsi que le tonnage de la production journalière prévue.

La demande doit être renouvelée lors de toute modification importante dans l'installation des locaux, leur aménagement, leur gros équipement ou leur affectation. Lors de simple changement d'exploitant la demande ne comporte que les indications mentionnées aux points a ou b précités.

Art. 39. - Le directeur départemental des services vétérinaires adresse copie des demandes d'agrément et de leur renouvellement au directeur départemental des affaires maritimes, pour consultation dans le domaine de ses compétences. Il s'assure que les établissements concernés satisfont aux dispositions du présent arrêté.

Art. 40. - S'ils sont reconnus conformes, les établissements sont agréés par le ministère de l'agriculture.

Ils reçoivent un numéro d'agrément qui est communiqué aux responsables concernés et, pour information, au directeur départemental des affaires maritimes concerné.

Art. 41. - Les établissements reconnus non conformes peuvent à titre dérogatoire être agréés par le ministre de l'agriculture, s'ils remplissent les conditions suivantes:

- ils exerçaient leurs activités à la date du 31 décembre 1991;

- ils mettent sur le marché des produits hygiéniquement satisfaisants;

- ils en font la demande dûment justifiée, assortie d'un plan et d'un programme de travaux précisant les délais dans lesquels ils pourront être mis en conformité.

Les exigences définies par le présent arrêté et pouvant faire l'objet de dérogations sont données en annexe II.

Art. 42. - Les établissements sont inscrits sur la liste officielle des établissements agréés.

L'inscription a une durée de quatre ans renouvelable sur demande, sauf agrément à titre dérogatoire ou cas de suspension ou de retrait d'agrément.

Lorsqu'une ou plusieurs des obligations auxquelles l'agrément est lié ne sont plus respectées
ou ne le sont pas dans les délais convenus en application de l'article 41, la suspension ou le retrait de l'agrément sont prononcés après consultation du directeur départemental des affaires maritimes dans le domaine de ses compétences.

## C HAPITRE II Contrôle sanitaire et surveillance des conditions de production

Art. 43. - Les professionnels et les services d'inspection soumettent à un contrôle sanitaire et à une surveillance les produits de la pêche destinés à la consommation humaine ainsi que les établissements. Pour les produits le contrôle est organoleptique et, le cas échéant, chimique et microbiologique.

Art. 44. - Les services d'inspection veillent à ce que les responsables des établissements prennent toutes les mesures nécessaires pour que, à tous stades de la production des produits de la pêche, les prescriptions du présent arrêté soient observées. Ces responsables tiennent à la disposition des inspecteurs le programme d'autocontrôles, de désinfection, de dératisation, de suivi médical et de formation hygiénique du personnel.

Les autocontrôles sont fondés sur les principes suivants:

- identification des points critiques dans les établissements selon les procédés de fabrication utilisés;

- définition et misc en oeuvre de méthodes de surveillance et de contrôle de ces points critiques;

- prélèvements d'échantillons pour analyse dans le laboratoire de l'établissement ou dans un laboratoire extérieur reconnu par les services d'inspection, aux fins de contrôle des méthodes de nettoyage et désinfection et de vérification du respect des normes;

- conservation d'une trace écrite ou enregistrée de façon indélébile des résultats des différents contrôles et tests précédents. Ces résultats doivent pouvoir, pendant deux ans au moins, être présentés à l'inspection.

Si les résultats des autocontrôles ou toute information dont disposent les responsables des établissements révèlent l'existence ou permettent de soupçonner l'existence d'un risque sanitaire, ils en alertent sans délai les services vétérinaires et prennent sous contrôle officiel des mesures appropriées.

Les modalités d'application des autocontrôles peuvent être fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des pêches maritimes et de la consommation.

Art. 45. - Les services d'inspection établissent un système de contrôle et de surveillance aux fins de vérification du respect des prescriptions du présent arrêté. A intervalles réguliers, il est vérifié au niveau des établissements que, notamment:

- les conditions d'agrément sont toujours remplies;

- les produits de la pêche sont manipulés proprement;

- les locaux, installations et instruments sont nettoyés correctement;

- l'hygiène du personnel est respectée;

- les marques sont bien appliquées.

Sans préjudice des dispositions du décret du 7 décembre 1984 modifié susvisé, une marque sanitaire comportant l'identification de l'établissement d'expédition des produits de la pêche est apposée:

- sur les emballages et conditionnements des produits issus de l'établissement concerné et sur les poissons de grande taille vendus traditionnellement à l'unité;

- ou sur les documents d'accompagnement.

La marque sanitaire doit comporter les indications suivantes qui sont entourées d'une bande ovale:

- dans la partie supérieure, en majuscules d'imprimerie, la lettre F ou le mot France;

- dans la partie médiane, le numéro d'agrément de l'établissement tel que prévu aux articles 40 et 41, formé du numéro minéralogique du département d'implantation (nombre à deux chiffres), du numéro d'ordre de l'établissement (nombre à trois chiffres) et des deux lettres PP en majuscules d'imprimerie;

- dans la partie inférieure, le sigle C.E.E.

Pour les établissements préparant ou transformant des produits visés par la directive (C.E.E.) no 92-5, et les associant, ou non, à des produits de la pêche, la marque sanitaire est celle définie et utilisée en application de cette directive.
# C HAPITRE III Dispositions finales

Art. 46. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication.

Les établissements reconnus conformes sont agréés en application de l'article 40, au plus tard le 1er janvier 1993.

Les établissements reconnus non conformes à qui, en application de l'article 41, est accordé un agrément dérogatoire peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire, expirant au plus tard le 31 décembre 1995, pour se conformer à l'ensemble des conditions d'hygiène fixées par le présent arrêté.

Art. 47. - L'arrêté du 2 octobre 1973 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements dans lesquels sont préparés ou transformés des produits de la mer et d'eau douce, est abrogé à compter de la date d'application du présent arrêté. Cependant, dans l'attente d'un arrêté spécifique des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, restent applicables les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1973 qui intéressent les grenouilles et les gastéropodes terrestres destinés à la consommation humaine.

Art. 48. - Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 1992.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'alimentation,

J.-F. GUTHMANN Le ministre de l'économie et des finances, Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation, et de la répression

des fraudes,

C. BABUSIAUX Le secrétaire d'Etat à la mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines.

C. BERNET

# ANNEXE I POISSONS ET PRODUITS SOUMIS A L'OBLIGATION

D'ASSAINISSEMENT PAR LE FROID I. - Poisson devant être consommé cru ou pratiquement cru, tel que le hareng (maatje).

II. - Poissons devant être traités par un fumage à froid pendant lequel la température à coeur reste inférieure à + 60°C:

- hareng;

- maquereau;

- sprat;

- saumons sauvages de l'Atlantique et du Pacifique.

III. - Hareng mariné et/ou salé quand le traitement subi est insuffisant pour détruire les larves de nématodes.

# ANNEXE II EXIGENCES SANITAIRES POUR LES ETABLISSEMENTS

POUVANT FAIRE L'OBJET DE DEROGATIONS PROVISOIRES I. - Aménagement des locaux et équipement en matériel des établissements Article 3 A condition que les produits finis ne puissent être contaminés par les matières premières ou les déchets.

Article 4 a) A condition que le sol soit nettoyé et désinfecté en conséquence;

c) A condition que le plafond ne soit pas une source de contamination;

d) Dans toutes ses dispositions;

e) A condition que les produits ne soient pas altérés ou contaminés par les buées, fumées, odeurs et gaz d'échappement;

g) A condition que le personnel ait à sa disposition des moyens de se laver les mains.

Article 5 Dans toutes ses dispositions.
Article 7 a) En ce qui concerne les matériaux résistant à la corrosion, à condition que les dispositifs et outils de travail soient maintenus propres;

b) En ce qui concerne les récipients ou le local, à condition que les produits ne puissent être contaminés par les déchets ou leurs écoulements.

Article 8 En ce qui concerne l'eau chaude.

Article 10 Dans toutes ses dispositions.

II. - Manipulation des produits dans les établissements Article 16 En ce qui concerne l'obligation de placer les produits en attente dans la chambre froide de l'établissement, à condition que les produits soient reglacés autant que de besoin pendant une période n'excédant pas douze heures ou puissent être placés dans une chambre froide, n'appartenant pas à l'établissement, située à proximité.

Article 29 Premier alinéa, à condition que les produits de la pêche en cours de préparation ou d'entreposage ne soient pas affectés par les opérations de salage.

Article 30 Premier alinéa, à condition que toutes précautions soient prises pour éviter que les produits de la pêche en cours de préparation ou entreposés soient affectés par les fumées.

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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES MARITIMES
DE LA GIRONDE

Source : Ifremer

Bordeaux, le 23 juin 1998

23 JUIN 1998

M/C IRIL-GIESE
643/DDAM

Affaire suivie par : Mme CHOLTUS

<figure><img src="image_271.png" /></figure>

05 56 00 83 39

Monsieur,

Par lettre du 19 novembre 1997 vous m'avez sollicité pour obtenir une autorisation de pêche au loup sur le littoral atlantique à l'intérieur des limites administratives de l'ex quartier de Bordeaux, à l'aide d'une senne à partir du rivage.

Je dois vous préciser que, depuis l'entrée en vigueur du décret du 1er septembre 1936, cette pêche spéciale ne peut plus être pratiquée qu'en tirant le filet à flot, c'est-à-dire à partir d'un navire, le halage à terre étant interdit.

C'est à tort que des dérogations à cette interdiction ont pu être accordées dans le passé, à certaines personnes et je n'envisage pas de poursuivre ces errements.

En effet, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), que j'avais consulté dernièrement sur l'impact que cette pêche a sur la ressource, m'a indiqué que la pêche à la senne pratiquée à pied à partir de l'estran entraîne la capture de poissons ( bar notamment ) dont la taille est inférieure à la taille minimale légale et concerne en tout état de cause une zone de nourricerie de nombreuses espèces, pour la plupart déjà surexploitées.

En conséquence, j'ai le regret de vous faire savoir que je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

L'Administrateur en chef des affaires maritimes
J.L. JOURDE
Directeur départemental,

<figure><img src="image_272.png" /></figure>

Monsieur Jean-François GIESE
Cabanne Z 4
Village Le Four
33690 LEGE-CAP-FERRET

coiors:

AM Arcachon
Station maritime Le VERDON
Station maritime Le Canon
IFREMER Arcachon,

<figure><img src="image_273.png" /></figure>
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT

DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Secretariat

8 JUIN 1995

Source : Affaires Maritimes

BORDEAUX, le 07 juin 1995

DIRECTION INTERREGIONALE
DES AFFAIRES MARITIMES
POITOU-CHARENTES - AQUITAINE

Nº ....................

- ARRETE N° 149 -

l'Administrateur en chef des Affaires Maritimes
J.A. GRENET,

Directeur Interrégional Poitou-Charentes - Aquitaine,

VU la loi n° 83-581 du 05 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution,

VU le décret n° 34-310 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution,

VU l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et le règlement y annexé, notamment en sa division 110, article 110-0.03,

VU la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la Marine Marchande,

VU la proposition du chef du quartier d' Arcachon en date du 18 avril 1995,

VU l'avis favorable de la Commission Régionale de Sécunté en date du 24 mai 1995.

CONSIDERANT les particulantés locales et les dangers que peuvent courir les petits navires dans le chenaï et les passes d'accès au bassin d' Arcachon,

- ARRETE -

Article 1er -

Dans le bassin d' Arcachon, la limite de la 5ème catégorie de navigation pour les navires professionnels est la ligne tracée vers le Sud depuis le Phare du Cap-Ferret (méndien 001°14'35W ou relèvement du phare du Cap-Ferret au 000°).

Tout navire naviguant à l'Ouest de cette ligne devra être armé en 4ème catégorie.

Article 2 -

Un extrait de la carte 3766 du SHOM retracant la limite visée à l'article 1er est annexé au présent arrêté.

Article 3 -

Le chef du quartier d' Arcachon est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.

DIFFUSION -

- M. le Prefet de la Gironde

- AM ARCACHON

- DDAM BORDEAUX

- Centre de Sécurité des Navires d' Aquitaine

- S/CROSS SOULAC

- Groupement de Gendarmerie Nationale Bordeaux

- Compagnie de Gendarmerie Maritime de Rochefort

- dossier CSN BX

- Cahier d'ordres.

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<figure><img src="image_275.png" /></figure>
Décret n° 93-33 du 8 janvier 1993

relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche

pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié

sur l'exercice de la pêche maritime

modifié par le décret n° 2000 - 249 du 15 mars 2000

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'état à la
mer,

Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par la loi
n° 91-627 du 3 juillet 1991 ;

Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation maritime ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de
région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de
l'Etat en matière d'investissement public ;

Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur
l'exercice de la pêche maritime, en ce qui concerne la première mise en marché des produits de
la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;

Le Conseil d'État (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er – Le permis de mise en exploitation prévu à l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé est délivré dans les conditions fixées par le présent décret. Y sont soumis les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés « en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer et armés ou devant être armés à la pêche professionnelle à l'exception des navires mentionnés à l'article 8 » du présent décret dont l'activité n'a pas d'effet notable sur les ressources halieutiques. Ce permis est exigé avant :

a) La construction ;

b) L'importation ;

c) L'armement à la pêche d'un navire antérieurement affecté à une autre activité ;

d) La modification de la capacité de capture par augmentation de la jauge ou de la puissance du navire ;
e) Le réarmement à la pêche d'un navire qui a cessé d'être actif depuis six mois au moins, cette limite pouvant être portée à neuf mois pour les navires exerçant une activité de pêche saisonnière et d'une longueur inférieure à douze mètres.

« f) Le passage d'un navire d'un segment à l'autre, tels que définis par les programmes d'orientation pluriannuels de la flotte de pêche (POP). »

Est considéré comme actif au sens du e du précédent alinéa un navire dont l'effectif porté au rôle pendant toute la période considérée correspond à celui prévu pour son exploitation et dont l'activité de pêche est attestée par la remise régulière des documents statistiques prévus par la réglementation en vigueur.

**Art. 2.** – « Le ministre chargé des pêches maritimes arrête au titre de chaque année le contingent, exprimé en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année civile, » en tenant compte, d'une part, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu au premier alinéa de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 susvisé, et, d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de l'année précédente.

« Ce contingent distingue les projets de renouvellement de navires ne se traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et puissance) des autres projets. »

« Le ministre chargé des pêches maritimes procède à la répartition de ce contingent entre la catégorie des navires de plus de 25 mètres et celle des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de chacune de ces catégories entre les différents segments ».

Le montant alloué à cette dernière catégorie est réparti par régions.

**Art. 3.** – « La demande de permis de mise en exploitation est déposée à la direction départementale des affaires maritimes du lieu d'immatriculation prévu pour le navire » par la ou les personnes physiques ou morales figurant ou appelées à figurer sur l'acte de francisation, selon les catégories mentionnées à l'article 1<sup>er</sup> du présent décret.

Pour les navires de plus de vingt-cinq mètres, le permis de mise en exploitation est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes, après consultation des organisations représentatives de la pêche industrielle.

Pour les navires de vingt-cinq mètres ou moins, le permis de mise en exploitation est délivré par le préfet de région du lieu d'immatriculation prévu, après consultation des organisations représentatives de la pêche artisanale.

« **Art. 4.** – Dans le cadre des contingents prévus à l'article 2 du présent décret, l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de la viabilité économique du projet et de la qualification professionnelle du demandeur.
« Pour les projets de renouvellement de navires, qu'ils se traduisent ou non par une augmentation de la flotte en capacité, le demandeur, lors du dépôt de la demande, devra être propriétaire depuis deux ans au moins du ou des navires renouvelés. Le permis de mise en exploitation du nouveau navire ne sera délivré que sous réserve que le ou les navires renouvelés soient restés actifs au sens de l'article 1<sup>er</sup> du présent décret jusqu'à cette date, et que la radiation du ou des navires remplacés du registre d'immatriculation des navires de pêche soit effectuée avant la mise en service du nouveau navire.

« Pour les autres demandes, l'autorité mentionnée au premier alinéa donne priorité aux projets :

« a) Liés à une création d'entreprise, notamment par des marins navigant à la pêche et n'ayant jamais eu la qualité de propriétaire majoritaire d'un navire de pêche professionnel ;

« b) Visant à assurer la pérennité de l'entreprise, notamment par la modernisation d'un navire destiné à être exploité par le demandeur ;

« c) Tendant à valoriser les conditions de commercialisation, à promouvoir la sécurité et à améliorer les conditions de travail. »

« Art. 5. – Le permis de mise en exploitation est délivré de droit, le cas échéant, en dépassement du montant maximal prévu à l'article 2 du présent décret :

« a) Dans la limite des objectifs fixés par les programmes d'orientation pluriannuels de la flotte de pêche aux thoniers congélateurs qui exercent leur activité en dehors des eaux des Etats membres de l'Union européenne ;

« b) Lorsque le demandeur réarme un navire, dont il était le propriétaire au moment où celui-ci a cessé d'être actif au sens de l'article 1<sup>er</sup> du présent décret pour des raisons tenant :

« - à l'accomplissement d'un cycle de formation professionnelle ou des obligations de service national du propriétaire embarqué ;

« - à une décision de la puissance publique ou à un arrêt d'exploitation imposé par la puissance publique ou par une organisation de producteurs, dans le but d'assurer le respect d'un quota ;

« c) En cas de remplacement à capacité de capture égale d'un navire détruit accidentellement dans l'année précédant la demande et dont le demandeur était propriétaire. Le permis de mise en exploitation peut être délivré au conjoint ou, le cas échéant, aux enfants lorsque le propriétaire est décédé dans l'accident du navire et si ces derniers possèdent les brevets nécessaires pour exercer l'activité de pêche professionnelle. »

« Art. 6. – Le permis de mise en exploitation peut être délivré, le cas échéant, au-delà du contingent fixé à l'article 2 et dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 aux navires dont le permis de mise en exploitation, lors du dépôt de la demande, est périmé depuis un an au plus à la suite de l'immobilisation du navire due à des difficultés économiques et financières, au décès du propriétaire ou à sa maladie entraînant une incapacité de travail ou à des avaries graves. Ce délai est suspendu lorsque l'entreprise fait l'objet d'une décision d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et jusqu'à la décision du tribunal. »
« Art. 7. – A compter de la date de délivrance du permis, la mise en exploitation doit intervenir, à peine de caducité du permis, dans un délai ainsi fixé :

« a) Pour les opérations de construction de navires :

« - trois ans pour les navires de plus de 25 mètres ;

« - deux ans pour les navires de 25 mètres et moins ;

« b) Pour les opérations d'augmentation de jauge ou de puissance :

« - deux ans pour les navires de plus de 25 mètres ;

« - un an pour les navires de 25 mètres et moins ;

« c) Dans les autres cas : six mois.

« Ce délai peut être prorogé, pour un an ou plus, par décision de l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation, lorsque le titulaire apporte la preuve que l'inexécution du projet est due à des causes indépendantes de sa volonté. »

Art. 8. – Le permis de mise en exploitation n’est pas exigé pour les navires devant exercer exclusivement les activités de goémonier, sablier, corailleur et pêcheur d’éponges. Sont également exemptés de permis de mise en exploitation les embarcations non motorisées, les navires armés en conchyliculture petite pêche et les navires de pêche exclusivement destinés à la formation et à la recherche scientifique.

Art. 9. – Le présent décret prend effet au 1er janvier 1993. Il ne porte pas atteinte aux droits découlant des autorisations délivrées avant son entrée en vigueur dans le cadre des dispositions antérieures.

Art. 10. – Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’état à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au *Journal officiel de la République française*.

Fait à Paris, le 8 janvier 1993.

Par le Premier ministre : PIERRE BÉRÉGOVOY,

Le ministre de l'Equipement, du Logement
et des Transports

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le secrétaire d'Etat à la Mer

CHARLES JOSSELIN.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES MARITIMES
DE LA GIRONDE

Source : Ifremer

Bordeaux, le 10 juin 1998

ifremer

609 / DDAM

Affaire suivie par H REVERDY

<figure><img src="image_276.png" /></figure>

05 56 00 83 39

Le Directeur départemental des affaires maritimes

à

Monsieur le Chef du Laboratoire
I.F.R.E.M.E.R.
d'Arcachon

OBJET : Modification de l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1992

P. JOINTE(S) :
- Une note de présentation
- Arrêté ministériel du 2 juillet 1992
- Arrêté préfectoral du 21 décembre 1992
- 1 projet d'arrêté préfectoral

17 JUIN 1998

Le régime juridique fixant les conditions de délivrance des autorisations de pose de filets fixes est actuellement défini pour le département de la Gironde par un arrêté ministériel du 2 juillet 1992 et un arrêté préfectoral du 21 décembre 1992.

Ce dernier texte contingente le nombre d'autorisations de pose de filets fixes uniquement dans le secteur géographique couvert par les limites administratives de l'ex-quartier des Affaires maritimes de Bordeaux (CF. arrêté préfectoral);

La pratique de cette activité n'est donc pas limitée sur le reste du littoral atlantique de la Gironde inclus dans les limites administratives de l'ex-quartier des Affaires maritimes d'Arcachon.

Ce dispositif a été mis en place en 1992 en raison du très faible nombre de demandes d'autorisations recensées à l'époque dans cette zone.

Sous réserve d'avoir obtenu les autorisations d'accés sur le site et du respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992, la pêche aux filets fixes y est donc libre, le nombre d'autorisations de pose n'est pas limité, cette pêche peut-être pratiquée toute l'année.

Or, je constate depuis 1998 une augmentation du nombre des demandes dans ce secteur.

Le développement de cette pêche peut poser des problèmes de sécurité pendant la saison estivale sur le littoral (surfers et véliplanchistes) et de façon plus générale il convient de la maîtriser.

<figure><img src="image_277.png" /></figure>
En conséquence, il est envisagé de réglementer la pêche aux filets fixes dans la zone littorale du département de la Gironde qui s'étend au sud de la limite séparative des communes du Porge et de Lacanau. Un nouvel arrêté est en préparation il est prévu de délivrer 10 autorisations dans ce secteur ce qui correspondrait à la pratique actuelle.

L'Administrateur en chef des Affaires maritimes
J.L. JOURDE,
Directeur départemental,

<figure><img src="image_278.png" /></figure>

Copies -

- Dossier

- Chrono

<figure><img src="image_279.png" /></figure>
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES MARITIMES
DE LA GIRONDE

Bordeaux, le 10 juin 1998

BL/HR/DDAREG98/FICHFFIX

NOTE DE PRESENTATION

Textes applicables :
Arrêté ministériel du 2 juillet 1992
Arrêté préfectoral du 21 décembre 1992

Le nouveau dispositif abroge l'ancienne réglementation élaborée en 1958 (CF. liste des textes abrogés). Il se distingue du précédent tant du point de vue de la définition et de la localisation du filet fixe que des modalités de sélection et de limitation des autorisations dans l'espace et le temps.

La définition du filet fixe est précise, l'arrêté ministériel ne fait plus référence aux engins dits « courtines » utilisés en Gironde.

Dimension des filets fixes :

<table><tr><td>largeur maximum</td><td>50 mètres</td></tr><tr><td>hauteur maximum</td><td>2 mètres</td></tr><tr><td>maillage</td><td>120 mm pour l'ensemble des filets constituant l'engin de pêche, en général deux à sont juxtaposées pour piéger le poisson.</td></tr></table>

le filet doit être installé sur le domaine public maritime c'est-à-dire dans la zone de
balancement des marées.

Il n'est donc plus possible d'utiliser cet engin en amont de la limite transversale de
la mer. Une distance de sécurité est instaurée à proximité de l'embouchure des rivières,
fleuves et estuaires.

La sélection des candidats est organisée par l'arrêté ministériel qui dispose que les
demandes sont sélectionnées dans l'ordre d'envoi ou du dépôt des dossiers.

Limitation du nombre de filets par un arrêté préfectoral sur proposition du directeur
départemental des Affaires maritimes de la Gironde après avis de l'IFREMER et du Comité
Local des Pêches Maritimes et des Elevages Marins territorialement compétent.

Limitation dans le temps, selon la même procédure.

<figure><img src="image_280.png" /></figure>
## Modifications proposées par le projet d'arrêté

le contingent passe de 50 à 60 autorisations avec maintien du contingent de 15 autorisations entre les communes d'Hourtin et de Lacanau.

La zone de pose s'étend du rocher Saint-Nicolas (commune de Le Verdon sur mer) à la limite séparative littorale des communes du Porge et Lège-Cap-Ferret.

La pose des filets fixes est interdite sur toute autre partie du littoral du département de la Gironde.

La nouvelle zone de pose s'inscrit dans la continuité de la précédente et en facilite ainsi le contrôle.

Extension de la période d'interdiction du 1er mai au 30 septembre à l'ensemble de la nouvelle zone.
PREFECTURE DE LA GIRONDE

DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES MARITIMES
DE LA GIRONDE

ARRETE N° 198

réglementant l'emploi des filets fixes dans le département de la Gironde

LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
Commandeur de la Légion d'Honneur

Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime;

Vu le décret du 4 juillet 1853 modifié sur la police de la pêche côtière dans le 4ème arrondissement maritime et notamment son article 46 ;

Vu le décret du 26 août 1857 portant fixation de limites de la mer à l'embouchure de la Gironde ;

Vu le décret n° 84.43 du 18 janvier 1984 complétant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives et l'arrêté n° 686 du 10 février 1984, modifié, pris pour son application ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852, modifié, fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées et notamment ses articles 3 et 10 ;

Vu l'avis de l'I.F.R.E.M.E.R en date du

Vu l'avis du Comité local des pêches maritimes et des élevages marins d'Arcachon en date du

Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des Affaires maritimes ;

Sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes de la Gironde,

ARRETE

Article 1

Aux fins du présent arrêté on entend par pêche aux filets fixes, dénommés,
notamment en Gironde, filets d'armail, trémails, courtines, palets, la pêche effectuée avec
tout engin constitué par deux nappes ou plus de filet superposées, accrochées ensemble et
en parallèle à une seule ralingue fixé par tout moyen au fond de la mer.
## Article 2

La pêche aux filets fixes dans le département de la Gironde est autorisée dans les conditions techniques fixées par l'arrêté du 2 juillet 1992 et sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté dans la limite d'un contingent annuel d'autorisations individuelles fixé à 60.

Seuls les pêcheurs professionnels sont autorisés à poser deux filets.

La pose de filets fixes est limitée à la portion de littoral située entre le rocher Saint-Nicolas, commune de Le Verdon - SUR - MER, et la limite séparative des communes du Porge et Lège-Cap-Ferret.

Le contingent annuel est réparti sur le littoral conformément au tableau ci-dessous;

<table><tr><td>Au sud du rocher ST NICOLAS jusqu'à la limite séparative des communes de LACANAU et du PORGE.</td><td>50 autorisations(*)</td></tr><tr><td>Entre la limite séparative des communes de LACANAU et du PORGE et la limite séparative des communes du PORGE et LÈGE CAP FERRET.</td><td>10 autorisations</td></tr></table>

* dont 15 autorisations entre la limite séparative des communes d'HOURTIN et NAUJAC - SUR - MER et la limite séparative des communes de LACANAU et du PORGE.

En dehors de ces limites la pose des filets fixes est interdite sur le littoral du département de la Gironde.

La pose des filets fixes est interdite sur toute la partie de l'estuaire de la Gironde comprise entre la limite de salure des eaux en amont et la limite transversale de la mer en aval.

## Article 3

Dans les limites définies à l'article 2, la pose des filets fixes est interdite du 1er mai au 30 septembre de chaque année.

## Article 4

La vente des produits de la pêche aux filets fixes n'est autorisée que pour le seuls pêcheurs professionnels maritimes sous couvert d'une facture établie en deux exemplaires.

Les autres pêcheurs ne peuvent en aucun cas, vendre le produit de leur pêche qui est strictement réservée aux besoins familiaux.

## Article 5

L'arrêté préfectoral du 21 décembre 1992 est abrogé.
# Réglementation des pêches dans le bassin d'Arcachon

## Projet

### Article 1

Le présent arrêté s'applique à l'intérieur du bassin d'Arcachon à l'est d'une ligne nord sud partant du phare du Cap-Ferret.

### Article 2

Hormis les engins prévus par les réglementations spécifiques en vigueur, les engins autorisés pour la pêche des poissons, céphalopodes et crustacés sont ceux prévus par le présent arrêté.

## Filets droits

### Art 3

La pêche au filet à une nappe anciennement appelé « loup » est autorisée toute l'année.
La longueur totale des filets est fixée à 1000 mètres par armement.
Le maillage est de 80mm maille étirée.
Un maillage de 70mm maille étirée pourra être toléré jusqu'au 31 décembre 2000

### Art 4

La pêche au rouget au filet à une nappe est autorisée du 15 août au 15 décembre
La longueur totale des filets est fixée à 400m par armement
Le maillage est de 40mm maille étirée
Un maillage de 36mm maille étirée pourra être toléré jusqu'au 31 décembre 2000

## Filets trémails

### Art 5

La pêche au filet trémail est fermée du 31 octobre au 31 mars pour la sole et à partir du 31 octobre pour la seiche.
La date d'ouverture de la pêche à la seiche est fixée chaque année par décision du directeur régional des affaires maritimes sur proposition du comité local des pêches maritimes et des élevages marins d'Arcachon.

La longueur totale est fixée à 1500 mètres par armement, plus 1500 mètres pour chaque homme embarqué au moins 270 jours à la pêche dans l'année civile précédente.

Le maillage est de 90 mm maille étirée.

### Art 6

La pêche au rouget au filet trémail est pratiquée du 15 septembre au 15 décembre. La longueur totale est fixée à 400 mètres par armement.

Le maillage utilisé est de 40 mm maille étirée.

Un maillage de 36 mm maille étirée pourra être toléré jusqu'au 31 décembre 2000.

Lorsque le filet à rougets est détenu à bord, le pourcentage de rougets présents à bord est fixé à (80%) au minimum.
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# Pêche aux appâts

## Art 7

La pêche aux lançons est autorisée toute l'année dans les conditions suivantes :

Elle peut être pratiquée à l'aide d'un filet droit de 10 mètres de long et d'un maillage de 12mm.

Chaque navire ne peut utiliser qu'un seul filet.

Lorsque le filet à appâts est détenu à bord, le pourcentage de lançons présents à bord est fixé à 90 % au minimum.

# Pêche aux éperlans

## Art 8

La pêche aux éperlans est autorisée toute l'année dans les conditions suivantes :

La longueur totale des filets est fixée à 100m par armateur.

Le maillage est de 12mm maille étirée.

Lorsque le filet est détenu à bord, le pourcentage d'éperlans présents à bord doit être de 90% au minimum.

# Casiers

## Art 9

L'usage des casiers à crabes est autorisé toute l'année. Les mailles du casier ne peuvent être inférieures à 30mm

## Art 10

Le nombre de casiers à seiches est limité à 30 par armement.

# Dispositions générales

## Art 11

Les emplacements de pêche doivent être correctement balisés. Le matériel de pêche utilisé par les pêcheurs, notamment les bouées, doit être marqué des lettres et numéro du navire auquel il appartient.

## Art 12

Les dispositions particulières du décret du 4 juillet 1853 relatives au Quartier de La Teste sont abrogées.
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Legifrance
Journal officiel

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J.O. Numéro 114 du 16 Mai 1995 page 8219

## TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'ECONOMIE

# Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur

NOR : ECOC9500071A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 93/43 CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires;

Vu le décret no 55-241 du 10 février 1955 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée concernant le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires, et notamment ses articles 3 et 4;

Vu le décret no 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine;

Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, et notamment ses articles 3, 5, 7, 8, 25 et 26;

Vu le décret no 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux;

Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, notamment ses articles 5 et 17;

Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles;

Vu le décret no 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles, et notamment ses articles 2, 3, 4, 5, 10, 15, 19 et 20;

Vu le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux;

Vu l'arrêté du 26 juin 1974 relatif à la réglementation des conditions hygiéniques de congélation, de conservation et de décongélation des denrées animales ou d'origine animale;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 relatif aux viandes hachées, préparations de viandes et de morceaux de moins de cent grammes;

Vu l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux règles d'hygiène applicables aux produits végétaux ou d'origine végétale destinés à la consommation humaine et qui sont soumis à un traitement thermique leur conférant la stabilité biologique à température ambiante d'entreposage;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,

Arrêtent:

TITRE 1er CHAMP D'APPLICATION

Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les établissements où les
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aliments sont soit préparés en vue de leur remise directe au consommateur, soit remis directement au consommateur.

Par remise directe, on entend toute opération, à titre gratuit ou onéreux, réalisée entre un détenteur d'un aliment et un particulier destinant ce produit à sa consommation.

Sont notamment visées:

- les activités des établissements de distribution alimentaire qui assurent la remise directe d'aliments provenant d'un autre établissement ou de leur propre production, y compris les producteurs fermiers commercialisant leur production à la ferme ou sur un marché de proximité à l'exclusion de l'abattage des volailles à la ferme visé par le décret no 66-239 du 18 avril 1966;

- les activités des établissements de restauration, y compris les fermes-auberges, sans préjudice des dispositions réglementaires plus spécifiques prévues pour la restauration à caractère social;

- les activités non sédentaires ou occasionnelles, en particulier celles s'exerçant sur les marchés de plein air équipés ou non, les voitures boutiques, les activités utilisant des structures légères.

# TITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 2. - Les prescriptions de l'ensemble des chapitres du présent titre s'appliquent à tous les établissements dans lesquels s'exercent les activités mentionnées à l'article Ier, à l'exclusion de ceux utilisés pour des activités non sédentaires ou occasionnelles de distribution ou de restauration. Pour ces derniers établissements, qui sont couverts par le chapitre III du titre III, seules sont applicables les dispositions des chapitres IV à VII du présent titre.

## CHAPITRE Ier Locaux

Art. 3. - 1. Les locaux mentionnés au présent titre doivent être propres et en bon état d'entretien. Ils ne doivent pas entraîner, par les activités qui s'y exercent, un risque de contamination des aliments.

2. Par leur conception, leurs dimensions, leur construction et leur agencement, ces locaux doivent permettre la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiène, et notamment:

a) Prévenir la contamination croisée, entre et durant les opérations, par les denrées alimentaires, les équipements, les matériaux, l'eau, l'aération, le personnel et les sources de contamination extérieures tels les insectes et autres animaux;

b) Pouvoir être nettoyés et/ou désinfectés de manière efficace;

c) Permettre de prévenir le contact avec des substances toxiques, le déversement de matières contaminantes dans les denrées alimentaires, y compris du fait des plafonds, faux plafonds et autres équipements situés en hauteur;

d) Offrir, le cas échéant, des conditions de température permettant d'effectuer de manière hygiénique les opérations visées par le présent arrêté;

e) Etre aérés et ventilés afin de permettre une hygrométrie assurant la maîtrise des phénomènes de condensation ou d'éviter la persistance des mauvaises odeurs. Le cas échéant, les systèmes de ventilation ou de climatisation ne doivent pas être une source de contamination des aliments et être conçus de manière à permettre d'accéder aisément aux filtres et aux autres pièces devant être nettoyées ou remplacées;

f) Etre convenablement éclairés;

g) Etre pourvus de moyens d'évacuation des eaux résiduières et des eaux de lavage conçus de manière à éviter tout risque de contamination des denrées alimentaires et permettre une évacuation rapide;

h) De plus, les aires de stockage des déchets doivent être conçues et gérées de manière à être propres en permanence et à prévenir la contamination des denrées alimentaires, de l'eau potable, des équipements et des locaux.

3. Dans ces locaux, des méthodes adéquates doivent être utilisées pour lutter contre les insectes et les ravageurs.

Art. 4. - Afin d'assurer l'hygiène corporelle et vestimentaire du personnel, ces mêmes locaux doivent comporter:

a) Des vestiaires ou des penderies en nombre suffisant permettant de revêtir des vêtements de protection propres et adaptés à son activité avant l'entrée dans les locaux où sont manipulés ou manutentionnés les aliments;

b) Un nombre suffisant de lave-mains et de cabinets d'aisances équipés d'une cuvette et
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d'une chasse d'eau et raccordés à un système d'évacuation efficace. Ces cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec des locaux utilisés pour la préparation et la détention des denrées alimentaires.

Les lave-mains sont alimentés en eau courante chaude et froide et sont équipés de dispositifs adéquats pour le lavage et le séchage hygiéniques des mains. Ils doivent être distincts des dispositifs de lavage des denrées alimentaires.

Ces équipements doivent être maintenus en permanence en état de propreté.

Ces locaux doivent être équipés d'une ventilation adéquate.

## CHAPITRE II Équipements

Art. 5. - 1. Sans préjudice des dispositions du décret du 12 février 1973 susvisé, tous les matériels et équipements avec lesquels les denrées alimentaires entrent en contact, notamment les comptoirs de vente, les gondoles, les tables et les ustensiles, doivent être maintenus en permanence propres et:

a) Construits et entretenus de manière à éviter les risques de contamination des denrées alimentaires;

b) Construits et entretenus de manière à permettre un nettoyage efficace et, lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter la contamination des aliments, une désinfection adéquate, à l'exception des conteneurs et emballages perdus;

c) Installés de manière à permettre le nettoyage de la zone environnante.

2. Des installations et/ou dispositifs adéquats doivent être prévus pour maintenir les denrées alimentaires dans les conditions de température mentionnées à l'article 10 ci-dessous et pour contrôler celles-ci.

En particulier, les locaux d'entreposage d'aliments surgelés et congelés ainsi que de glaces, crèmes glacées et sorbets d'une capacité comprise entre dix et cent mètres cubes doivent être équipés d'instruments appropriés d'enregistrement automatique de la température destinés à mesurer fréquemment et à intervalle régulier la température de l'air à laquelle sont soumis ces produits. Dans le cas de chambres froides de moins de dix mètres cubes destinées à la conservation de stocks dans les magasins de détail, cette mesure peut être réalisée au moyen d'un thermomètre aisément visible.

Les meubles de vente au détail d'aliments surgelés, congelés et de glaces, crèmes glacées et sorbets doivent être équipés d'un thermomètre ou d'un enregistreur de température pour la mesure de la température de l'air; l'indication de la température doit être visible par le consommateur. Dans le cas des meubles ouverts, un thermomètre indique la température au retour d'air; le capteur du thermomètre doit être accessible sans démontage afin de vérifier le fonctionnement de l'appareil et être placé au retour d'air, immédiatement au-delà des zones vitrées, si elles existent, et au plus près de la ligne de charge maximale, qui doit être nettement indiquée.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux meubles de vente en place à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française dans un délai maximum d'un an à compter de cette publication.

## CHAPITRE III Alimentation en eau

Art. 6. - Sans préjudice des dispositions du décret du 3 janvier 1989 susvisé:

1. L'alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être suffisante, en particulier pour son utilisation dans le cadre de la prévention de la contamination des denrées alimentaires.

2. Lorsque la glace est nécessaire, elle doit être fabriquée, manipulée et stockée dans des conditions prévenant toute contamination.

3. L'eau non potable, utilisée pour la production de vapeur, la réfrigération, la lutte contre l'incendie et à d'autres fins semblables sans rapport avec les denrées alimentaires, doit circuler dans des conduites séparées, facilement identifiables et sans raccordement avec les systèmes d'eau destinés à la consommation humaine ou possibilité de reflux dans ces systèmes.

## CHAPITRE IV Personnel

Art. 7. - Sans préjudice des dispositions relatives au personnel prescrites par les décrets du 21 juillet 1971 et du 26 avril 1991 susvisés, les responsables des établissements des secteurs mentionnés à l'article 1er ou leur délégataire doivent s'assurer que les personnes qui manipulent ou manutentionnent les aliments suivent des instructions précises leur
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permettant d'appliquer les dispositions du présent arrêté et disposent le cas échéant, selon
leur activité, d'une formation renouvelée en matière d'hygiène des aliments.
## CHAPITRE V Denrées alimentaires

Art. 8. - 1. Toutes les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires et les produits finis doivent être manipulés, stockés, emballés, exposés et remis au consommateur dans des conditions évitant toute détérioration et toute contamination susceptibles de les rendre impropropres à la consommation humaine ou dangereux pour la santé. En particulier, sont interdits dans les locaux où s'exercent ces activités l'entreposage les denrées à même le sol et la présence d'animaux familiers.

2. Toutes précautions sont prises pour que les aliments présentés non protégés soient à l'abri des pollutions pouvant résulter de la proximité du consommateur ou des manipulations de sa part.

Art. 9. - Lorsque sont effectuées, dans une même structure, des opérations telles que l'épluchage, le tranchage, le parage des matières premières et, le cas échéant, leur nettoyage, elles doivent s'effectuer de manière à éviter toute contamination croisée avec des aliments présentant un niveau d'hygiène différent.

En particulier, dans les établissements préparant sur le lieu de vente ou de consommation des aliments, les opérations mentionnées ci-dessus et celles de préparation des aliments peuvent être réalisées en un même emplacement sous réserve d'être échelonnées dans le temps et séparées par des opérations de nettoyage et de désinfection des plans de travail.

Art. 10. - 1. Les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires et les produits finis jusqu'à leur présentation aux consommateurs doivent être conservés à des températures limitant leur altération et plus particulièrement le développement de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines à des niveaux susceptibles d'entraîner un risque pour la santé.

Pour certains de ces produits, et à l'exclusion des denrées pour lesquelles la température de conservation est définie par des réglementations spécifiques, cette température est fixée en annexe du présent arrêté.

2. Toutefois, et pour autant que la sécurité alimentaire soit assurée, il est admis de soustraire les produits à ces températures ou, le cas échéant, à la température inscrite sur leur emballage sous la responsabilité du conditionneur, conformément aux dispositions du décret du 7 décembre 1984 susvisé:

a) Pour les produits réfrigérés:

i) Lorsque cela s'avère nécessaire, pour de courtes périodes, lors du chargement-déchargement de ces produits aux interfaces entre l'élaboration, le transport, le stockage et l'exposition des aliments et lors de leur présentation à la vente pour permettre le dégivrage des équipements;

ii) Lors de l'exposition de ces produits en quantités limitées pour une remise immédiate aux consommateurs, sous réserve que les conditions de cette exposition satisfassent à celles prévues dans un guide de bonnes pratiques hygiéniques validé propre au secteur concerné; A titre transitoire pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas à l'exposition des produits concernés en vue de leur vente sur les marchés de plein air existant à la date de publication de cet arrêté.

b) Pour les aliments congelés et surgelés ainsi que pour les glaces, crèmes glacées et sorbets:

i) Dans la mesure où la différence de température n'excède pas 3 oC, lorsque cela s'avère nécessaire, pour de brèves périodes, lors du chargement-déchargement de ces produits aux interfaces entre l'élaboration, le transport, le stockage et l'exposition des aliments et lors de leur présentation à la vente;

ii) Lors de l'exposition des glaces et crèmes glacées pour leur consommation immédiate dans la mesure où leur approvisionnement s'effectue en quantités adaptées aux besoins du service.

Le détenteur des aliments qui ne sont pas conservés dans les conditions fixées à l'alinéa 1er du présent article doit faire procéder à leur retrait de la consommation humaine en l'état.

Art. 11. - Lorsque les denrées alimentaires doivent être conservées ou servies à basse
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température, elles doivent être réfrigérées aussitôt après le dernier stade du traitement thermique ou, en l'absence de traitement thermique, après le dernier stade de l'élaboration.
Les produits sont ensuite immédiatement maintenus aux températures de réfrigération mentionnées à l'article 10 ci-dessus.

Le réchauffement des denrées réfrigérées en vue de leur consommation doit s'effectuer rapidement en vue d'assurer la sécurité alimentaire.

Art. 12. - La décongélation des aliments congelés doit être effectuée à l'abri des contaminations:

A l'occasion de la cuisson ou du réchauffage du produit prêt à consommer;
Dans une enceinte réfrigérée à une température comprise entre 0 oC et + 4 oC ou par toute autre méthode conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 1974 susvisé ayant fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.

Une fois décongelés, les aliments doivent être présentés réfrigérés durant une période limitée de manière à satisfaire aux dispositions du 1er alinéa de l'article 10 du présent arrêté.

Les aliments décongelés ne peuvent être recongelés.
Les aliments ne satisfaisant pas aux dispositions du présent article ne sont pas reconnus propres à la consommation humaine en l'état.

Art. 13. - Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé, les conserves appertisées de denrées alimentaires dont le pH est supérieur ou égal à 4,5 doivent être soumises au traitement décrit au 2o de l'article 2 du décret du 10 février 1955 susvisé dans des autoclaves ou stérilisateurs:

- munis d'un thermomètre à mercure à lecture directe étalonné ou d'un autre système fiable et étalonné régulièrement pour le contrôle de la température, ainsi que d'un dispositif assurant un enregistrement de la température en fonction du temps;

- employés dans des conditions permettant de satisfaire à leur stabilité.
Les produits appertisés n'ayant pas satisfait aux dispositions du présent article ne sont pas reconnus propres à la consommation.

Art. 14. - Le déconditionnement des produits destinés au tranchage ou au service doit s'effectuer au fur et à mesure des besoins et dans des conditions d'hygiène évitant leur contamination. Les informations concernant l'identification du produit et sa durée de vie doivent être conservées durant toute la détention de celui-ci.

Toutes précautions d'hygiène doivent être prises lors du tranchage des denrées. Les produits tranchés sur place doivent être présentés en quantités aussi réduites que possible au fur et à mesure des besoins du service.

Les denrées microbiologiquement très périsables déconditionnées doivent être protégées de toute contamination lors de leur stockage et de leur mise en vente.

Art. 15. - Les substances et préparations dangereuses et les produits non destinés à l'alimentation humaine doivent être stockés et, le cas échéant, présentés à la vente sur des emplacements particuliers qui font l'objet d'une identification.

## CHAPITRE VI Déchets

Art. 16. - En dehors des sous-produits du traitement primaire des denrées alimentaires, notamment les os et les produits de parage des viandes, qui doivent être traités comme des denrées alimentaires à part entière s'ils sont susceptibles d'une utilisation alimentaire ultérieure à leur obtention sur leur lieu de production, les déchets alimentaires non susceptibles d'une récupération et les autres déchets non alimentaires:

a) Sauf dans le cas visé à l'article 24 ci-dessous, ne doivent pas être stockés dans une zone où sont entreposées des denrées alimentaires. Des dispositions appropriées doivent être prises pour l'éliminaton et le stockage de ces déchets et autres matières.

b) Doivent être déposés dans des conteneurs étanches, dotés d'une fermeture, ou tout autre moyen satisfaisant au regard de l'hygiène. Ceux-ci doivent être conçus de manière adéquate, régulièrement entretenus, et faciles à nettoyer et à désinfecter. En aucun cas, les déchets produits au cours des opérations sur les aliments ne doivent être jetés à même le sol.
Des dispositions et/ou installations adéquates doivent être prévues pour stocker et élimer, dans des conditions d'hygiène, les substances et déchets, alimentaires ou non, dangereux, qu'ils soient solides ou liquides.
# CHAPITRE VII Contrôles et vérifications

Art. 17. - Les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er doivent procéder, chacun en ce qui le concerne, à des contrôles réguliers pour vérifier la conformité des aliments aux dispositions du présent arrêté et, lorsqu'ils existent, aux critères microbiologiques réglementaires auxquels ils doivent satisfaire.

Ces contrôles doivent notamment s'assurer de l'état des produits à réception et porter sur les conditions de conservation, ainsi que sur les méthodes de nettoyage et de désinfection. Pour établir la nature et la périodicité de ces contrôles, ils doivent identifier tout aspect de leurs activités qui est déterminant pour la sécurité des produits mentionnés à l'article 1er et veiller à ce que des procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre, respectées et mises à jour en se fondant sur les principes utilisés pour développer le système d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise, dit système HACCP, en particulier:

- analyser et évaluer les risques alimentaires potentiels aux différentes étapes du processus de mise en vente et, s'il y a lieu, d'élaboration;

- mettre en évidence les points des étapes où des risques alimentaires peuvent se présenter;

- identifier parmi les points qui ont été mis en évidence ceux qui sont déterminants pour la sécurité alimentaire, appelés << points critiques >>;

- définir et mettre en oeuvre des moyens de maîtriser ces points et des procédures de suivi efficaces.

- revoir périodiquement, et notamment en cas de modification des opérations, les procédures établies ci-dessus.

Les responsables de ces établissements doivent être en mesure de porter à la connaissance des agents des administrations chargées des contrôles la nature, la périodicité et le résultat des vérifications définies selon les principes mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que, s'il y a lieu, le nom du laboratoire de contrôle.

# TITRE III DISPOSITIONS SPECIFIQUES CHAPITRE Ier Locaux de préparation des aliments et leurs équipements

Art. 18. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux locaux dans lesquels sont préparés des aliments, à l'exclusion des installations utilisées pour des activités de distribution ou de restauration non sédentaires ou occasionnelles qui sont couvertes par le chapitre III du présent titre et des salles à manger dans les établissements de restauration.

Art. 19. - Sans préjudice des dispositions générales du titre II du présent arrêté, dans les locaux mentionnés à l'article 18 ci-dessus:

a) Les surfaces telles que les revêtements de sol, les surfaces murales et les portes doivent être construites ou revêtues avec des matériaux dont les caractéristiques physiques, en particulier d'étanchéité et d'absence d'absorption, permettent, notamment en facilitant leur nettoyage, leur lavage et leur désinfection, de limiter les risques de contamination des aliments.

b) Les fenêtres et autres ouvertures doivent être conçues et entretenues de manière à ne pas constituer une source d'insalubrité pour les aliments. Celles ouvrant sur l'extérieur doivent, si nécessaire, être équipées d'écrans de protection contre les insectes. Ces écrans doivent pouvoir être facilement enlevés pour le nettoyage.

Art. 20. - Dans ces locaux, des dispositifs adéquats pour le nettoyage et la désinfection des outils et équipements de travail doivent être prévus. Ces dispositifs doivent être fabriqués dans des matériaux résistant à la corrosion, être faciles à nettoyer et disposer d'une alimentation adéquate en eau potable chaude et froide.

Le nettoyage des matières premières est assuré, le cas échéant, au moyen d'un évier ou d'un dispositif semblable de lavage, alimenté en eau potable froide ou chaude selon les besoins et nettoyé régulièrement.

# CHAPITRE II Etablissements de restauration

Art. 21. - Dans les établissements de restauration mentionnés à l'article 1er, doivent être prévues des toilettes comprenant des cabinets d'aisances et des lavabos à l'usage exclusif de la clientèle.

Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger ni
avec les autres locaux renfermant des aliments.

Toutefois, dans les établissements offrant moins de 50 places, les équipements sanitaires mentionnés à l'article 4 (b) ci-dessus peuvent également servir à la clientèle. Ces équipements doivent être situés de telle manière que la clientèle ne puisse pas pénétrer dans les locaux de préparation des aliments.

Art. 22. - Dans les salles de restaurant et locaux assimilés:

La présence des animaux domestiques ou de plantes ne doit pas constituer un risque d'insalubrité pour les aliments. Le cas échéant, la nourriture destinée aux animaux ne peut être servie dans ces locaux que dans des récipients réservés à cet usage.

Les tables sont tenues constamment en parfait état de propreté et des ustensiles et du linge propres sont mis à la disposition de chaque client.

CHAPITRE III Activités de distribution ou de restauration, non sédentaires ou occasionnelles

Art. 23. - Pour toutes les activités de distribution ou de restauration, non sédentaires ou occasionnelles:

1. Les installations sont conçues, construites, nettoyées et entretenues de manière à éviter la contamination des denrées alimentaires, y compris, dans la mesure du possible, du fait de la présence d'insectes et d'autres animaux.

2. Plus particulièrement:

a) A défaut d'installations permanentes répondant aux dispositions du paragraphe b de l'article 4 ci-dessus, des dispositifs doivent être prévus pour permettre aux personnes manipulant les aliments de se nettoyer les mains de manière hygiénique;

b) Les surfaces en contact avec les aliments, y compris les comptoirs de vente, les étals et les tables, doivent être bien entretenues, faciles à nettoyer et, lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter la contamination des aliments, à désinfecter. Elles doivent être maintenues en état permanent de propreté. Sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé, elles doivent être conçues en matériaux lisses, sauf si les exploitants peuvent prouver aux agents des administrations chargées des contrôles que d'autres matériaux utilisés conviennent;

c) Des moyens adéquats doivent être prévus:

- pour le nettoyage et, lorsque cela s'avère nécessaire pour prévenir la contamination des aliments, la désinfection des outils et équipements de travail;

- pour protéger les denrées alimentaires des contaminations éventuelles;

- pour assurer le respect des conditions de température requises à l'article 10 ci-dessus;

d) De l'eau potable, froide ou chaude, doit être prévue en quantité suffisante, notamment pour réaliser les opérations visées sous a, b et c ci-dessus.

CHAPITRE IV Distribution automatique

Art. 24. - Les distributeurs automatiques sont conçus, construits, installés, nettoyés, entretenus et utilisés de manière à éviter la contamination des denrées alimentaires, y compris du fait de la présence d'insectes et d'autres animaux.

Les parties des distributeurs destinées à être en contact avec les aliments doivent être bien entretenues, faciles à nettoyer et à désinfecter. Elles doivent être maintenues en état permanent de propreté. Sans préjudice des dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé, elles doivent être conçues en matériaux lisses et lavables.

Les denrées alimentaires doivent être renouvelées en temps utile de manière à rester constamment saines et en bon état de conservation. En particulier les conditions de température mentionnées à l'article 10 ci-dessus doivent être respectées et pouvoir être vérifiées à tout moment.

Les distributeurs automatiques sont munis, en tant que de besoin, d'un dispositif permettant la distribution de gobelets individuels dans des conditions hygiéniques. Une installation doit être prévue pour recueillir et éliminer régulièrement les gobelets et autres déchets.

En vue de permettre en particulier la vérification des conditions d'entretien des distributeurs automatiques par les agents des administrations chargées des contrôles, le nom de la personne responsable ainsi que son adresse et son numéro de téléphone sont apposés de manière à être lisible de l'extérieur de l'appareil.

CHAPITRE V Transport pour livraison
Art. 25. - Les équipements de transport pour la livraison des aliments doivent être correctement entretenus et constamment maintenus en état de propreté. leur utilisation ne doit pas constituer un risque de contamination des aliments.

Ces équipements doivent permettre si nécessaire le maintien des températures de conservation mentionnées à l'article 10 ci-dessus.

## TITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 26. - Les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er ne doivent accepter aucun ingrédient, matière première, produit intermédiaire ou produit fini dont ils savent ou auraient pu estimer, en tant que professionnel et sur la base des éléments d'information en leur possession, qu'ils sont contaminés par des parasites, des micro-organismes pathogènes, par des substances toxiques ou qu'ils contiennent des corps étrangers, de manière telle qu'ils resteraient impropres à la consommation même après le triage et les autres opérations de préparation ou de transformation hygiéniquement réalisées.

Art. 27. - Pour l'application du présent arrêté, les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er peuvent se référer à un guide de bonnes pratiques hygiéniques validé conformément à la procédure publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993. Dans tous les secteurs où un tel guide a été élaboré, les administrations compétentes prennent en considération son application par les établissements concernés pour l'organisation et la fréquence du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté.

Art. 28. - Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1967 fixant les prescriptions d'hygiène applicables aux locaux de fabrication, d'entreposage et de vente ainsi qu'au matériel et aux conditions de manipulation en ce qui concerne les glaces et crèmes glacées, de l'arrêté du 4 octobre 1973 réglementant les conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente au détail des produits de la mer et d'eau douce, des titres II et IV de l'arrêté du 26 juin 1974 susvisé, pour ce qui concerne les établissements visés au présent arrêté, et de l'arrêté du 26 septembre 1980 réglementant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées animales, en qui concerne les établissements visés au présent arrêté, sont abrogées.

Art. 29. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX Le ministre d'État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la santé, J.-F. GIRARD Le

ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'alimentation,

P. GUERIN

ANNEXE TEMPERATURES DE CONSERVATION DE CERTAINES DENREES

ALIMENTAIRES Les denrées mentionnées ci-après doivent être maintenues jusqu'à leur remise au consommateur aux températures ci-dessous:

Sur glace fondante (0°C à + 2°C): poissons, crustacés, mollusques autres que vivants.

+4°C maximum: tout aliment très périssable et dont l'absence de maîtrise de la température pendant une courte période peut présenter un risque microbien pour le consommateur, tel que:
Denrées animales ou végétales cuites ou précuites, prêtes à l'emploi, non stables à température ambiante; préparations froides non stables à base de denrées animales, notamment les viandes froides. les pâtes farcies, les sandwiches, les salades composées et les fonds de sauce; produits transformés non stables à base de viande; abats, volailles, lapins; découpes de viandes; produits de la pêche fumés ou saumurés non stables; préparations non stables à base de crème ou d'oeuf (pâtisseries à la crème, crèmes pâtissières, entremets); lait cru, produits frais au lait cru, crème Chantilly non stable; fromages découpés ou râpés préemballés; végétaux crus prédécoupés et leurs préparations; jus de fruits ou de légumes crus de pH supérieur à 4,5; produits décongelés; produits non stables en distributeur automatique.

+ 8 oC maximum: tout aliment périssable et dont l'absence de maîtrise de la température peut générer un risque microbien pour le consommateur moins immédiat, tel que: Produits laitiers frais autres que les laits pasteurisés, desserts lactés; beurres et matières grasses; desserts non stables à base de substituts du lait; produits stables à base de viande tranchée.

- 18 oC: glaces, crèmes glacées, sorbets et tout aliment surgelé conformément aux dispositions du décret du 9 septembre 1964 susvisé.

- 15 oC: tout aliment congelé.

Supérieur à + 63 oC: plats cuisinés livrés chaud au consommateur.

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# ANNEXE 4

## RECAPITULATION DES POUVOIRS DES PREFETS DANS LE SECTEUR DES PECHES MARITIMES

I - Les préfets de région sont investis d'une compétence générale de droit commun pour réglementer localement les pêches maritimes.

Ils peuvent notamment :

☐ La réglementation et la police des pêches maritimes professionnelles en application des décrets 90-94 et 90-95 du 25 janvier 1990.

☐ La réglementation de la pêche maritime de loisir en application du décret 90-618 du 11 juillet 1990.

☐ Arrêtés les phares de gestion des poissons migrateurs - art. 3 du décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des espèces vivant alternativement dans les eaux douces et les eaux salées.

☐ Réglementer les pêches sur les gisements coquillers.

☐ Réglementer la pêche, la récolte où le ramassage des végétaux marins décret n° 90-719 du 9 août 1990.

☐ Rendre obligatoires les délibérations des organismes professionnels régionaux de la pêche maritime et des élevages marins ainsi que ceux de l'organisation entre professionnelles de la conchyliculture en application des décrets n° 92-335 du 30 mars 1992 et n° 91-1276 du 19 décembre 1991 et de la circulaire interministérielle économie/mer du 25 novembre 1992.

☐ L'attribution des permis de mise en exploitation. Décret n° 93-33 du 8 janvier 1993.

☐ L'extension de discipline des OP aux non adhérents en cas de perturbation du marché - art. 2 du décret n° 94-178 du 28 février 1994.

II - Les préfets de département sont investis d'une compétence générale de droit commun en matière de cultures marines (cf cours PMd) et de quelques pouvoirs résiduels de matière de pêche.

Ils peuvent notamment :

☐ autoriser la pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées - art. 9 du décret n° 9094 du 25 janvier 1990.

☐ autoriser la pêche à l'intérieur des installations portuaires - art. 20 du décret n° 9094 du 25 janvier 1990.

☐ déterminer les lieux où est autorisé le débarquement des produits de la pêche maritime en vue de leur première mise sur le marché - art 1er du décret n° 89-273 du 26 avril 1989.

☐ délivrer (et le cas échéant suspendre ou retirer) les cartes de mareyeurs Loi n° 48-100 du 7 septembre 1948 - décret n° 67-769 du 6 septembre 1967 modifié.
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4.3 à l'initiative du comité local d'Arcachon : Délibération portant sur la limitation des puissances pour la pêche à l'intérieur du Bassin d'Arcachon.

Le projet est présenté et emène un débat. Daniel DULOUTRE souhaite que soit retirée la notion de consensus autour de cette délibération. La dernière manifestation spontanée des pêcheurs conchyliculteurs dénote leur opposition à la limitation de leur pratique.

D'autre part Daniel DULOUTRE a toujours été favorable à limiter la puissance des navires de pêche à 75cv.

Le texte suivant est porté au vote : il est adopté par 10 voix pour, 1 contre et deux abstentions.

DELIBERATION N° 98 - 03

portant sur la limitation des puissances pour la pêche à l'intérieur du Bassin d'Arcachon

Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime;

Vu le décret du 8 janvier 1993 relatif au permis de nise en exploitation des navires de pêche;

Vu les procès verbaux des Commissions Régionales de Modernisation et Développement de la pêche et les cultures marinoles d'Aquitaine et notamment sa doctrine sur l'attribution de PME contingentés;

Vu l'avis pris à l'unanimité du Comité local des pêches maritimes d'Arcachon en date du 08 Janvier 1990, souhaitant limiter la puissance maximale des navires exergant la pêche à l'intérieur du bassin à 100 cv;

Considérant que la ressource halieutique à l'intérieur du bassin nécessite une protection et quo dans ce cadré une limitation de puissance pêche est un des éléments à prendre en compte pour lui assurer un avenir;

Le Conseil du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins d'Aquitaine approuve de limiter la puissance des navires :

1. à 100 cv, certificat de bridaige fournis dans le cas où la puissance embarquée serait supérieure ;

2. Pour tout nouveau navire exergant une pêche à l'intérieur du Bassin d'Arcachon (limite 5ème catégorie d'armement), quelque soit son quartier d'immeubilisation ;

3. Pour tout nouveau navire armé en pêche.

M. DUBOIS considère que la discussion confirme un désaccord d'une partie des professionnels sur cette limitation. Il ne sera pas tenté de prendre un arrêt qui soit une déclaration de guerre.

M. PREVOT considère pour sa part que l'application sera difficile car la concertation n'a pas été, à son sens, suffisamment développée.

Richard LAHAYE s'insurge : la limitation des pêches d'anguilles par la licence CIPE s'est faite sans douleur et sans concertation. Le PME s'applique aux pêcheurs (hors CPP) sans avoir fait l'objet d'une enquête d'approbation. Pour lui, les règles doivent s'appliquer à tous. La recherche de consensus est une manière de différer la prise de décision ronfiée.

Il note que cette délibération est prise à la demande de l'administration. Il renvoie donc cette dernière à sa responsabilité.
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COMPTE RENDU DE LA
REUNION DE LA COMMISSION
DU BASSIN D'ARCACHON
DU 24 JANVIER 1994

Source: CLPM Arcachon

Etaient présents :

Les Membres du la Commission du Bassin :

<table><tr><td>Daniel DULOUTRE</td><td>Président</td></tr><tr><td>Jacques BALLION</td><td>Titulaire</td></tr><tr><td>Benoît BIDONDO</td><td>Titulaire</td></tr><tr><td>J. Raymond LAGISQUET</td><td>Titulaire</td></tr><tr><td>J. Pierre MAILLAU</td><td>Titulaire</td></tr><tr><td>Christian MOULIETS</td><td>Titulaire</td></tr><tr><td>Bernard SEVRAIN</td><td>Suppléant</td></tr><tr><td>J. Pierre DUVIGNAC</td><td>Suppléant</td></tr><tr><td>Guy MOZAS</td><td>Suppléant</td></tr><tr><td>Bernard GUITTARD</td><td>Suppléant</td></tr></table>

Autres participants :

<table><tr><td>Richard LAHAYE</td><td>Président du C.L.P.M.</td></tr><tr><td>Marcel LALANNE</td><td></td></tr><tr><td>Bruno ORSINI</td><td></td></tr><tr><td>Michel PLASSOT</td><td></td></tr><tr><td>Gilles PREPOINT</td><td></td></tr></table>

VERVEUX

25 appareils de 15 mètres de long maximum, maillage de 16 mm, mailles étirées.

Les engins doivent être balisés avec des bouées indiquant le nom du navire et le numéro de la licence.

Pas de date d'ouverture.

Autorisée toute l'année sous ces conditions.
DIFFERENTES SORTES DE PECHES PRATIQUEES
DANS LE BASSIN D'ARCACHON

Source: CLPM Arcachon

<table><thead><tr><th>PECHES PRATIQUEES</th><th>MAILLAGE FILETS</th><th>ZONES ET PERIODES DE PECHE</th><th>POISSONS</th><th>OBSERVATIONS</th></tr></thead><tbody><tr><td>Pêche à la Senne</td><td>16 mm maille étirée</td><td>Bassin d'Arcachon. Durée du Rôle</td><td>Eperlans, Trogues, Joles</td><td>Dérogation maillage.</td></tr><tr><td>Pêche au loup (filet tra-mail)</td><td>60 mm maille étirée</td><td>Côte Océane. Durée du Rôle</td><td>Loups, Mulets.</td><td>L'intéressé doit être titulaire d'une autorisation délivrée par le Quartier des Affaires Maritimes. Le Titulaire de l'autorisation doit être em-bargué. Peut avoir des aldes.</td></tr><tr><td>Pêche à la Garole ou filet à langons</td><td>18 mm maille étirée</td><td>Durée du Rôle</td><td></td><td>Filets interdits aux pla-sanciers ou pêcheurs à pied. Professionnels titulaires d'autorisation, prévue par l'arrêté du 19 avril 1978.</td></tr><tr><td>Pêche à la Courline Fize</td><td>36 mm aux ailes, 20 mm dans la poche ou biserde maille étirée. Longueur 300 m si pêcheur seul, plusieurs matelots : 450 m.</td><td>Bassin d'Arcachon. Période d'ouverture du 1er mars au 30 novembre même année.</td><td>Chinchards, Coustuts, Poissons de passage.</td><td>Autorisation obligatoire. Arrêté n° 5 du 31 janvier 1959 Direction Affaires Maritimes de Bordeaux et Arrêté 1571 du 26 mars 1959 De la Direction des Pêches Maritimes.</td></tr><tr><td>Pêche aux Balais</td><td>Longueur de la filière 500 m. 100 balais - 1 tous les 5 mètres.</td><td>Bassin d'Arcachon. Période d'ouverture du 15 novembre au 28 février de l'année suivante. Pose des filières du ... au ... Les nouveaux demandeurs pourront s'installer sur les zones libres à partir du ...</td><td>Crevettes</td><td>Autorisation délivrée par le Quartier des Affaires Maritimes. Arrêté du 19 juin 1961. Décision n° 3/90 du 12 novembre 1990 : fermeture de la pêche à la crevette pour tous les engins entre le 1er avril et le 1er septembre, pour les professionnels.</td></tr><tr><td>Chalut ou drague à crevettes.</td><td>20 mm maille étirée.</td><td>Bassin d'Arcachon. Période d'ouverture du 1er novembre au 28 février de l'année suivante.</td><td>Crevettes.</td><td>Autorisation délivrée par le Quartier des Affaires Maritimes. Décision n° 3 '90 du 12 novembre 1990 : fermeture de la pêche à la crevette pour tous les engins entre le 1er avril et le 1er septembre, pour les professionnels.</td></tr><tr><td>Jagudes pour soles</td><td>34 mm au carré, maillage minimum - Jagudes hauteur filet 80 cm.</td><td>Bassin d'Arcachon. Période d'ouverture du 1er avril au 15 octobre de la même année.</td><td>Soles</td><td>Décret du 4 juillet 1953 modifié par l'article 57 décision CLPM Arcachon n° 2 du 24 juin 1985. Autorisation délivrée par le Quartier des Affaires Maritimes.</td></tr><tr><td>Pêche à la sole tramail</td><td>1 000 m par homme embarqué et inscrit au rôle</td><td>Bassin d'Arcachon. Période d'ouverture du 1er avril au 31 octobre de la même année.</td><td>Soles</td><td></td></tr><tr><td>Pêche Nasses à anguilles (immergées)</td><td>14 mm au carré maillage minimum L=1,40 m ; 1 = 0,70 m ; H = 0,50 m.</td><td>Bassin d'Arcachon. Ouvert toute l'année</td><td>Anguilles</td><td>Décret du 4 juillet 1953 modifié par décret du 28 juillet 1956 - Décision CLPM du 3 avril 1986. Autorisation délivrée par Quartier des Affaires Maritimes. Pr deposition CLPM du 18 avril 1994 terminée par le CRPM le 19 avril 1994.</td></tr><tr><td>Chalut à seiches</td><td>50 mm maille étirée</td><td>Bassin d'Arcachon période d'ouverture du 15 février au 15 juillet de la même année.</td><td>Seiches</td><td>Autorisation délivrée par le Quartier des Affaires Maritimes. Arrêté du 3 mars 1927 et du 22 janvier 1930.</td></tr><tr><td>Filets à seiches</td><td>14 mm au carré maillage minimum - 10 casiers par homme embarqué inscrit sur le rôle.</td><td>Bassin d'Arcachon. Période d'ouverture du 15 février au 31 octobre de la même année.</td><td>Seiches</td><td>Décision CLPM Arcachon du 23 février 1987. Autorisation délivrée par le Quartier des Affaires Maritimes.</td></tr><tr><td>Pêche à la Senne</td><td>20 mm maille étirée</td><td>Bassin d'Arcachon</td><td>Sardines</td><td>Autorisation délivrée par le Quartier des Affaires Maritimes</td></tr><tr><td>Pêche des moules à la drague</td><td>Drague</td><td>Bassin d'Arcachon à l'inférieur des limites suivantes : bande côteière d'une largeur de 300 m en bordure de la Dune du Pyla de la bouée 10 au coffre de la Marine nationale.</td><td>Moules</td><td>Autorisation n° 4 du 12 janvier 1981 Direction des Affaires Maritimes BORDEAUX. Autorisation délivrée par le Quartier des Affaires Maritimes</td></tr><tr><td>Pêche à Pied vers sipoles</td><td></td><td></td><td></td><td>Interdite dans le Bassin d'Arcachon - Arrêté du 1er juillet 1977 - Arrêté 128 de la Direction des Affaires Maritimes de Bordeaux.</td></tr></tbody></table>
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Édition de langue française

Législation

Sommaire

I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

★ Règlement (CE) N° 850/98 du Conseil, du 30 mars 1998, visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins .................................................... 1

1

2

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.
# I

*(Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)*

## RÈGLEMENT (CE) N° 850/98 DU CONSEIL

### du 30 mars 1998

### visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (¹),

vu l'avis du Parlement européen (²),

vu l'avis du Comité économique et social (³),

(1) considérant que le règlement (CE) n° 894/97 (⁴) constitue la version consolidée du règlement (CEE) n° 3094/86 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche, qui a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle;

(2) considérant que l'expérience de l'application du règlement (CEE) n° 3094/86 a mis en lumière certaines déficiences, qui entraînent des problèmes d'application et d'exécution et devraient être rectifiées, notamment par une réduction du nombre des différentes spécifications concernant les maillages, la suppression de la notion d'espèces protégées et la restriction du nombre de maillages différents pouvant être détenus à bord; qu'il convient par conséquent de remplacer le règlement (CE) n° 894/97 par un nouveau texte, à l'exception de ses articles 11, 18, 19 et 20;

(3) considérant qu'il est nécessaire de définir certains principes et procédures applicables à l'établissement de mesures techniques de conservation au niveau communautaire, de manière que chaque État membre puisse gérer les activités de pêche dans les eaux maritimes relevant de sa juridiction ou de sa souveraineté;

(4) considérant qu'il convient d'établir un équilibre entre l'adaptation des mesures techniques de conservation à la diversité des pêches et la nécessité de règles homogènes qui soient faciles à appliquer;

(5) considérant que l'article 130 R, paragraphe 2, du traité établit le principe selon lequel toutes les mesures communautaires doivent intégrer les exigences de la protection environnementale, notamment à la lumière du principe de précaution;

(6) considérant qu'il convient de réduire autant que possible la pratique du rejet;

(7) considérant qu'il convient de protéger les zones de reproduction, en tenant compte des conditions biologiques spécifiques des diverses zones concernées;

(8) considérant que dans la directive 92/43/CEE (⁵), le Conseil a établi des mesures de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages; que la liste des organismes marins qui relèvent du présent règlement inclut des noms d'espèces protégées par les prescriptions de ladite directive;

(9) considérant que, le 25 octobre 1996, le Parlement européen a adopté une résolution relative à la communication de la Commission sur la mise en œuvre des mesures techniques dans le cadre de la politique commune de la pêche;

<footnote>(¹) JO C 292 du 4.10.1996, p. 1.
JO C 245 du 12.8.1997, p. 10.</footnote>

<footnote>(²) JO C 132 du 28.4.1997, p. 235.</footnote>

<footnote>(³) JO C 30 du 30.1.1997, p. 26.</footnote>

<footnote>(⁴) JO L 132 du 23.5.1997, p. 1.</footnote>

<footnote>(⁵) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 1994.</footnote>
(10) considérant que, pour assurer la protection des ressources biologiques marines ainsi qu'une exploitation équilibrée des ressources de pêche conformes aux intérêts tant des pêcheurs que des consommateurs, il convient de définir des mesures techniques de conservation, en spécifiant notamment les maillages et les combinaisons de maillages appropriés à la capture de certaines espèces et d'autres caractéristiques des engins de pêche, les tailles minimales des organismes marins, ainsi que les restrictions de pêche dans certaines zones et au cours de certaines périodes et avec certains engins et équipements;

(11) considérant que, à la lumière des avis scientifiques, il convient de prendre des dispositions pour augmenter les maillages des engins traînants pour la capture de certaines espèces d'organismes marins et qu'il convient de prendre des dispositions prévoyant l'utilisation obligatoire de filets à mailles carrées, étant donné que ceux-ci peuvent contribuer de manière significative à réduire la capture des juvéniles des organismes marins;

(12) considérant que, pour éviter la possibilité d'utiliser des maillages toujours plus petits pour les engins fixes, qui a pour effet d'augmenter les taux de mortalité des juvéniles des espèces cibles des pêches concernées, il est nécessaire d'établir des maillages pour les engins fixes;

(13) considérant que la composition des captures quant aux espèces et les pratiques de pêche qui s'y rattachent diffèrent suivant les zones géographiques; que lesdites différences justifient l'application de mesures différentes dans ces zones;

(14) considérant que la capture de certaines espèces destinées à être transformées en farine ou en huile de poisson peut être effectuée avec de petits maillages, pour autant que de telles opérations de capture n'aient pas d'influence négative sur d'autres espèces;

(15) considérant qu'il convient de prévoir des tailles minimales en ce qui concerne les espèces constituant une grande proportion des débarquements effectués par les flottes communautaires et les espèces qui survivent en étant rejetées à la mer;

(16) considérant que la taille minimale d'une espèce doit être conforme à la sélectivité du maillage applicable à ladite espèce;

(17) considérant qu'il y a lieu de définir la manière dont la taille des organismes marins doit être mesurée;

(18) considérant que, pour protéger le hareng juvénile, il y a lieu de prendre des dispositions spécifiques concernant la capture et la conservation à bord du sprat;

(19) considérant que, pour tenir compte des pratiques de pêche traditionnelles dans certaines zones, il y a lieu de prendre des dispositions spécifiques concernant la capture et la conservation à bord de l'anchois et du thon;

(20) considérant que, pour contrôler dans certaines zones les activités de pêche de bateaux remplissant des conditions particulières, l'accès à de telles zones doit être soumis à des permis de pêche spéciaux, tels que visés par le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux (¹);

(21) considérant que l'utilisation de sennes tournantes pour encercler des bancs de poissons trouvés en association avec des mammifères marins peut entraîner la capture et la mise à mort de tels mammifères; que, toutefois, dans les cas où elles sont convenablement manœuvrées, les sennes tournantes constituent des engins efficaces pour capturer exclusivement les espèces cibles souhaitées; que l'encerclement de mammifères marins à l'aide de sennes tournantes doit par conséquent être interdit;

(22) considérant que, pour ne pas entraver la recherche scientifique, le repeuplement artificiel ou la transplantation, le présent règlement n'a pas lieu de s'appliquer aux opérations qui peuvent être nécessaires à l'exercice de telles activités;

(23) considérant que certaines mesures, nécessaires dans le cadre de la conservation, sont prévues par le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 définissant les caractéristiques des navires de pêche (²) et le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (³), et qu'il n'est donc pas nécessaire de les répéter;

(24) considérant que, dans les cas où la conservation est sérieusement menacée, il y a lieu d'autoriser la Commission et les États membres à prendre des mesures provisoires appropriées;

(25) considérant que des mesures nationales supplémentaires à caractère strictement local peuvent être

<footnote>(¹) JO L 171 du 6.7.1994, p. 7.</footnote>

<footnote>(²) JO L 274 du 25.9.1986, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 3259/94 (JO L 339 du 29.12.1994, p. 11).</footnote>

<footnote>(³) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (JO L 102 du 19.4.1997, p. 1).</footnote>
maintenues ou adoptées, sous réserve de l'examen par la Commission de leur compatibilité avec la législation communautaire et de leur conformité avec la politique commune de la pêche;

(26) considérant que, dans les cas où des modalités d'application du présent règlement peuvent se révéler nécessaires, il convient d'arrêter de telles modalités conformément à la procédure établie à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92 (¹),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

### *Article premier*

Le présent règlement, prévoyant certaines mesures techniques de conservation, concerne la capture et le débarquement des ressources halieutiques évoluant dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres et situées dans une des régions énumérées à l'article 2, sous réserve des dispositions des articles 26 et 33.

# TITRE I

## DÉFINITIONS

### *Article 2*

1. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes des eaux maritimes sont applicables.

**a) Région 1**

Toutes les eaux se trouvant au nord et à l'ouest d'une ligne partant d'un point situé à 48° de latitude nord et à 18° de longitude ouest et se prolongeant ensuite plein nord jusqu'à 60° de latitude nord, ensuite plein est jusqu'à 5° de longitude ouest, ensuite plein nord jusqu'à 60°30' de latitude nord, ensuite plein est jusqu'à 4° de longitude ouest, ensuite plein nord jusqu'à 64° de latitude nord et enfin plein est jusqu'à la côte de Norvège.

**b) Région 2**

Toutes les eaux se trouvant au nord de 48° de latitude nord, à l'exclusion des eaux de la région 1 et des divisions III b, III c et III d du CIEM.

**c) Région 3**

Toutes les eaux correspondant aux sous-zones VIII et IX du CIEM.

**d) Région 4**

Toutes les eaux correspondant à la sous-zone X du CIEM.

**e) Région 5**

Toutes les eaux se trouvant dans la partie de l'Atlantique Centre-Est comprenant les divisions 34.1.1, 34.1.2, 34.1.3 et la sous-zone 34.2.0 de la zone de pêche 34 de la région Copace.

**f) Région 6**

Toutes les eaux situées au large des côtes du département français de la Guyane qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France.

**g) Région 7**

Toutes les eaux situées au large des côtes des départements français de la Martinique et de la Guadeloupe qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France.

**h) Région 8**

Toutes les eaux situées au large des côtes du département français de la Réunion qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France.

2. Les zones géographiques désignées dans le présent règlement par les sigles «CIEM» et «Copace» sont celles qui sont définies respectivement par le Conseil international pour l'exploration de la mer et le Comité des pêcheries pour l'Atlantique Centre-Est. Elles sont décrites, sous réserve de modifications ultérieures, dans les communications 85/C 335/02 (²) et 85/C 347/05 (³) de la Commission.

3. Les régions visées au paragraphe 1 peuvent être réparties en zones géographiques, sur la base notamment des définitions énoncées au paragraphe 2, selon la procédure prévue à l'article 48.

4. Nonobstant le paragraphe 2, aux fins de l'application du présent règlement:

- le Kattegat est limité, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant du cap Hasenore au cap Gniben, de Korshage à Spodsbjerg et du cap Gilbjerg à Kullen,

- le Skagerrak est limité, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise,

- la mer du Nord comprend la sous-zone IV du CIEM, la partie contiguë de la division II a du CIEM située au sud de 64° de latitude nord et la partie de la division III a du CIEM qui n'est pas couverte par la définition du Skagerrak donnée au deuxième tiret.

<footnote>(¹) JO I. 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.</footnote>

<footnote>(²) JO C. 335 du 24.12.1985, p. 2.</footnote>

<footnote>(³) JO C. 347 du 31.12.1985, p. 14.</footnote>
### Article 3

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «organismes marins»: tous les poissons, crustacés et mollusques marins, entiers ou non, y compris les poissons des espèces anadromes et catadromes pendant leur vie marine;

b) «maillage» d'un filet remorqué: le maillage de tout cul de chalut ou de toute rallonge qui se trouve à bord d'un bateau de pêche et qui est attaché ou peut être attaché à tout filet remorqué; le maillage est déterminé conformément aux modalités du règlement (CEE) n° 2108/84 (¹); la présente définition du maillage ne s'applique pas aux filets à mailles carrées;

c) «nappe à fil multiple»: une nappe de filet constituée d'au moins deux fils, dans laquelle les fils peuvent être séparés entre les nœuds sans endommager la structure du fil;

d) «filet à mailles carrées»: une construction de filet montée de manière que les deux ensembles de lignes parallèles formées par les côtés des mailles soient l'un

parallèle et l'autre perpendiculaire à l'axe longitudinal du filet;

e) «maillage d'un panneau ou d'une fenêtre de filet à mailles carrées»: le maillage maximal déterminable d'un tel panneau ou d'une telle fenêtre placés dans un filet remorqué; le maillage est déterminé conformément aux modalités du règlement (CEE) n° 2108/84;

f) «nappe de filet sans nœuds»: une nappe de filet composée de mailles de quatre côtés ayant approximativement la même longueur, dans lequel les angles des mailles sont formés par l'entrelacement des fils de deux côtés adjacents de la maille;

g) «filet maillant de fond» ou «filet emmêlant»: tout engin fixe constitué d'une seule nappe de filet, fixé ou susceptible d'être fixé par un moyen quelconque au fond de la mer;

h) «trémail»: tout engin fixe constitué de deux ou plus de deux nappes de filet, accrochées ensemble et en parallèle à une seule ralingue, fixé ou susceptible d'être fixé par un moyen quelconque au fond de la mer.

# TITRE II

## FILETS ET CONDITIONS D'UTILISATION

### CHAPITRE I

#### DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENGINS REMORQUÉS

##### Article 4

1. Pour chacune des régions ou zones géographiques mentionnées aux annexes I à V et, le cas échéant, en fonction de la période, les espèces cibles pour chaque fourchette de maillage sont celles indiquées à l'annexe pertinente.

2. Dans chacune des régions ou zones géographiques mentionnées aux annexes I à V, il est interdit, au cours d'une campagne de pêche, d'utiliser ou de détenir à bord des filets remorqués de maillages autres que ceux visés à l'annexe pertinente.

3. a) Pour chacune des régions ou zones géographiques mentionnées aux annexes VIII et IX et, le cas échéant, en fonction de la période, il est interdit d'utiliser ou de détenir à bord, au cours de toute campagne de pêche, tout chalut, senne danoise ou filet remorqué similaire, à moins que les maillages des engins détenus à bord ne soient conformes aux dispositions de l'annexe pertinente.

b) Cependant, les bateaux de la Communauté peuvent détenir à bord, dans la zone de pêche communautaire et au cours de toute campagne de pêche, des filets d'un maillage inférieur à 120 millimètres qui ne sont pas conformes aux annexes VIII et IX, pour autant que:

- ils puissent présenter une autorisation de pêcher en dehors des eaux communautaires au cours de cette campagne

et

- dans les eaux communautaires, tous les filets de maillages non conformes aux dispositions des annexes VIII et IX soient arrimés et rangés conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93.

4. Les captures conservées à bord et réalisées dans chacune des régions ou zones géographiques mentionnées aux annexes I à V, X et XI ne peuvent être débarquées que si leur composition en pourcentage est conforme aux dispositions de l'annexe pertinente.

5. Le pourcentage d'espèces cibles et d'autres espèces est obtenu en additionnant toutes les quantités d'espèces cibles ou d'autres espèces visées aux annexes I à V qui sont conservées à bord ou transbordées.

<footnote>(¹) JO I. 194 du 24.7.1984, p. 22.</footnote>
## Article 5

1. Les pourcentages visés aux annexes I à V, X et XI sont calculés en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement.

2. Toutefois, lorsque les pourcentages visés au paragraphe 1 sont calculés pour un bateau de pêche dont des quantités d'organismes marins ont été transbordées, il est tenu compte desdites quantités.

3. Les patrons des bateaux de pêche qui ne tiennent pas de journal de bord conformément à l'article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93 ne transbordent pas des organismes marins dans un autre bateau ni ne reçoivent des organismes marins transbordés à partir d'un autre bateau.

4. Les pourcentages visés au paragraphe 1 peuvent être calculés sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs.

5. Nonobstant le paragraphe 1, dans le cas de captures de lançons conservées à bord et effectuées avec des filets de maillages inférieurs à 16 millimètres, le pourcentage peut être calculé avant triage.

6. Aux fins du présent article, la correspondance en poids entre langoustines entières et queues de langoustines s'obtient en multipliant le poids de ces dernières par trois.

## Article 6

1. Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout chalut de fond, senne danoise ou filet remorqué similaire comptant plus de 100 mailles sur toute circonférence du cul, ralingues de côté et aboutures exclues. La présente disposition s'applique aux chaluts de fond, sennes danoises ou filets remorqués similaires d'un maillage compris dans une fourchette de 90 à 119 millimètres.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux chaluts à perche.

2. Le nombre de mailles sur toute circonférence de tout cul du chalut *stricto sensu* ne doit pas augmenter de l'avant vers l'arrière. La présente disposition s'applique à tous les filets remorqués dont le maillage est égal ou supérieur à 55 millimètres.

3. Le nombre de mailles, à l'exclusion de celles des aboutures, en tout point de toute circonférence de toute extension ou de toute rallonge, ne peut être inférieur au nombre maximal de mailles sur la partie avant de la circonférence du cul du chalut *stricto sensu*, mailles des aboutures exclues. La présente disposition s'applique à tous les filets remorqués dont le maillage est égal ou supérieur à 55 millimètres.

## Article 7

1. a) Des panneaux de filet à mailles carrées d'un maillage d'au moins 80 millimètres peuvent être placés dans tout filet remorqué.

b) À défaut, tout chalut démersal, senne danoise ou filet remorqué similaire d'un maillage égal ou supérieur à 100 millimètres peut être muni de panneaux autorisés en exécution du règlement (CEE) n° 1866/86 du Conseil du 12 juin 1986 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund (¹).

2. Tout panneau de filet à mailles carrées:

a) est placé dans la moitié supérieure ou aile supérieure d'un filet devant toute rallonge ou en tout point situé entre la partie avant de toute rallonge et la partie arrière du cul de chalut;

b) n'est en aucune façon obstrué par des éléments internes ou externes qui s'y rattachent;

c) a au moins trois mètres de long, sauf lorsqu'il est placé dans des filets remorqués par des bateaux d'une puissance motrice inférieure à 112 kilowatts, auquel cas il mesure au moins deux mètres de long;

d) est constitué d'une nappe de filet sans nœuds ou d'une nappe de filet à nœuds non coulissants et placé de telle manière que les mailles restent entièrement ouvertes à tout moment des opérations de pêche;

e) est construit de telle sorte que le nombre de mailles du premier rang de mailles soit égal ou supérieur au nombre de mailles du dernier rang de mailles du panneau.

3. Dans tout filet dans lequel un panneau de filet à mailles carrées est placé dans une portion non rétrécie du filet, il y a au plus cinq mailles losanges ouvertes entre chaque côté du panneau et les aboutures adjacentes du filet.

Dans chaque filet dans lequel un panneau de filet à mailles carrées est placé, en tout ou partie, dans une portion plus étroite du filet, il y a au plus cinq mailles losanges ouvertes entre le dernier rang de mailles du panneau de filet à mailles carrées et les aboutures adjacentes du filet.

4. Nonobstant les points 1 a) et 2 a), tout chalut démersal, senne danoise ou filet remorqué similaire d'un maillage compris dans une fourchette de 70 à 79 millimètres est muni d'un panneau de filet à mailles carrées placé avant le cul du chalut et d'un maillage égal ou supérieur à 80 millimètres.

<footnote>(¹) JO I. 162 du 18.6.1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1821/96 (JO I. 241 du 21.9.1996, p. 8).</footnote>
5. Nonobstant le point 1 a), il est interdit de conserver à bord toute quantité de crustacés du genre *Pandalus* capturée avec un filet remorqué de fond dont le maillage est compris entre 32 et 54 millimètres, à moins que le filet ne soit muni d'un panneau ou d'une fenêtre de filet à mailles carrées d'un maillage égal ou supérieur à 70 millimètres.

6. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent que dans les régions 1 et 2.

7. Le maillage de toute nappe de filet à mailles carrées placée en n'importe quel endroit d'un filet n'entre pas en ligne de compte pour l'évaluation du maillage d'un filet remorqué.

### Article 8

1. Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout filet remorqué constitué entièrement ou en partie, au cul du chalut, de matériaux de filet à fil unique ayant une épaisseur de fil supérieure à 8 millimètres.

2. Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout filet remorqué constitué entièrement ou en partie, au cul du chalut, de matériaux de filet à fils multiples, à moins que les différents fils n'aient approximativement la même épaisseur et que la somme des épaisseurs des fils multiples sur tout côté de toute maille ne dépasse pas 12 millimètres.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux chaluts pélagiques.

### Article 9

1. Il est interdit de détenir à bord ou d'utiliser tout filet remorqué dont le cul est constitué entièrement ou en partie de matériaux de filets d'un type de maille autre que la maille carrée ou la maille losange.

2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable aux filets remorqués dont le cul a un maillage égal ou inférieur à 31 millimètres.

### Article 10

Les dragues ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 4, pour autant que les quantités d'organismes marins conservées à bord et capturées avec lesdits filets, autres que les mollusques bivalves, n'excèdent pas 5 % du poids total des organismes marins à bord.

## CHAPITRE II
### DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENGINS FIXES

#### Article 11

1. Pour chacune des régions ou des zones géographiques mentionnées aux annexes VI et VII et, le cas échéant, en

fonction de la période, il est interdit d'utiliser ou de conserver à bord tout filet maillant de fond, filet emmêlant ou trémail, sauf si:

a) la capture effectuée avec ces filets et conservée à bord comprend un pourcentage d'espèces cibles qui n'est pas inférieur à 70%;

b) — dans le cas des filets maillants de fond et des filets emmêlants, le maillage correspond à l'une des catégories établies dans l'annexe pertinente,

— dans le cas des trémails, le maillage de la partie du filet ayant le maillage le plus petit correspond à l'une des catégories établies dans l'annexe pertinente.

2. Le pourcentage minimal d'espèces cibles peut être obtenu en additionnant les quantités de toutes les espèces cibles capturées.

### Article 12

1. Le pourcentage visé à l'article 12, paragraphe 1, est calculé en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement.

2. Le pourcentage visé au paragraphe 1 peut être calculé sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs.

### Article 13

Les articles 11 et 12 ne s'appliquent pas aux captures de salmonidés, de lamproies ou de myxines.

## CHAPITRE III
### DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX FILETS ET À LEURS CONDITIONS D'UTILISATION

#### Article 14

Le triage est effectué immédiatement après que les prises ont été retirées du (des) filet(s).

#### Article 15

1. Les quantités d'organismes marins capturées dans une proportion dépassant les pourcentages autorisés figurant aux annexes I à VII, X et XI sont rejetées à la mer avant le retour au port.

2. À tout moment avant le retour au port, le pourcentage d'espèces cibles visées aux annexes I à VII, X et XI
qui sont conservées à bord représente la moitié au moins des pourcentages minimaux mentionnés dans lesdites annexes pour ces espèces cibles.

3. Après l'expiration des vingt-quatre premières heures d'une campagne de pêche, le pourcentage minimal d'espèces cibles défini aux annexes I à VII, X et XI doit être atteint lors de l'inscription quotidienne au journal de bord conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2847/93.

### Article 16

L'utilisation de dispositifs qui obstruent les mailles d'une partie quelconque du filet ou qui en réduisent effective-ment les dimensions est interdite.

Toutefois, cette disposition n'exclut pas l'emploi de certains dispositifs dont la liste et les descriptions techniques sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 49.

# TITRE III

## TAILLE MINIMALE DES ORGANISMES MARINS

### Article 17

Un organisme marin n'a pas la taille requise si ses dimensions sont inférieures aux dimensions minimales fixées à l'annexe XII pour l'espèce et la zone géographique considérées.

### Article 18

1. La taille d'un organisme marin est mesurée conformément aux dispositions de l'annexe XII.

2. Dans les cas où plusieurs méthodes de mesure de la taille d'un organisme marin sont prévues, l'organisme est considéré comme ayant la taille minimale requise si l'application d'une ou de plusieurs desdites méthodes donne comme résultat une taille égale ou supérieure à la taille minimale correspondante.

3. Les homards, les langoustes, les bivalves et les gastéropodes appartenant à une des espèces pour lesquelles une taille minimale est fixée à l'annexe XII ne peuvent être conservés à bord et débarqués qu'entiers.

4. a) Les tourteaux ne peuvent être conservés à bord et débarqués qu'entiers.

b) Toutefois, un maximum de 5 % en poids des captures totales de tourteaux ou de morceaux de tourteaux peut être conservé à bord et débarqué sous forme de pinces détachées.

### Article 19

1. Les organismes marins n'ayant pas la taille requise ne peuvent être conservés à bord ou être transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés immédiatement à la mer.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:

a) à la sardine, à l'anchois, au hareng, au chinchard et au maquereau, dans une limite de 10 % en poids vif des captures totales de chacune desdites espèces conservées à bord; le pourcentage de sardines, d'anchois, de harengs, de chinchards ou de maquereaux n'ayant pas la taille requise est calculé en proportion du poids vif de tous les organismes marins à bord après triage ou lors du débarquement. Le pourcentage peut être calculé sur la base d'un ou de plusieurs échantillons représentatifs. La limite de 10 % ne doit pas être dépassée lors du transbordement, du débarquement, du transport, du stockage, de l'exposition ou de la vente;

b) aux organismes marins autres que ceux qui sont définis dans les annexes I à V comme espèces cibles pour les catégories de maillage inférieures à 16 millimètres ou compris entre 16 et 31 millimètres et capturés avec des engins remorqués d'un maillage inférieur à 32 millimètres, pour autant que lesdits organismes ne soient ni triés, ni vendus, ni exposés, ni mis en vente pour la consommation humaine.

3. Toutefois, les sardines, les anchois, les chinchards ou les maquereaux n'ayant pas la taille requise, capturés pour être utilisés comme appâts vivants, peuvent être conservés à bord, à condition qu'ils soient conservés vivants.
# TITRE IV

## DISPOSITIONS SPÉCIALES RELATIVES À LA PÊCHE DE CERTAINS ORGANISMES MARINS

### *Article 20*

#### *Restrictions applicables à la pêche du hareng*

1. Il est interdit de conserver à bord du hareng capturé dans les zones géographiques et au cours des périodes mentionnées ci-dessous:

a) du 1er janvier au 30 avril, dans la zone géographique située au nord-est d'une ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point;

b) du 1er juillet au 31 octobre, dans la zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes:

- côte ouest du Danemark à 55° 30' de latitude nord,

- 55° 30' de latitude nord, 07° 00' de longitude est,

- 57° 00' de latitude nord, 07° 00' de longitude est,

- côte ouest du Danemark à 57° 00' de latitude nord;

c) du 15 août au 15 septembre, dans la zone s'étendant de six à douze milles au large de la côte est du Royaume-Uni, mesurée à partir des lignes de base, entre 55° 30' et 55° 45' de latitude nord;

d) du 15 août au 30 septembre, dans une zone géographique délimitée par une ligne reliant les points suivants:

- Butt of Lewis,

- Cape Wrath,

- le point situé par 58° 55' de latitude nord et 05° 00' de longitude ouest,

- le point situé par 58° 55' de latitude nord, 07° 10' de longitude ouest,

- le point situé par 58° 20' de latitude nord, 08° 20' de longitude ouest,

- le point situé par 57° 40' de latitude nord, 08° 20' de longitude ouest,

- le point situé sur la côte ouest de l'île North Uist à 57° 40' de latitude nord, ensuite le long de la côte nord de cette île jusqu'au point de la côte situé par 57° 40' 36" de latitude nord et 07° 20' 39" de longitude ouest,

- le point situé par 57° 50' 3" de latitude nord et 07° 8' 6" de longitude ouest,

- ensuite direction nord-est le long de la côte ouest de l'île Lewis jusqu'au point de départ (Butt of Lewis);

e) du 15 août au 30 septembre, dans la zone s'étendant de six à douze milles au large de la côte est du Royaume-Uni, mesurée à partir des lignes de base, entre 54° 10' et 54° 45' de latitude nord;

f) du 21 septembre au 31 décembre, dans la division VII a du CIEM, délimitée par les coordonnées suivantes:

i) — côte est de l'île de Man à 54° 20' de latitude nord,

- 54° 20' de latitude nord, 3° 40' de longitude ouest,

- 53° 50' de latitude nord, 3° 50' de longitude ouest,

- 53° 50' de latitude nord, 4° 50' de longitude ouest,

- côte sud-ouest de l'île de Man à 4° 50' de longitude ouest

et

ii) — côte est de l'Irlande du Nord à 54° 15' de latitude nord,

- 54° 15' de latitude nord, 5° 15' de longitude ouest,

- 53° 50' de latitude nord, 5° 50' de longitude ouest,

- côte est de l'Irlande à 53° 50' de latitude nord;

g) durant toute l'année, dans la division VII a du CIEM, dans la zone géographique située entre les côtes ouest de l'Écosse, de l'Angleterre et du pays de Galles et une ligne tracée à douze milles des lignes de base de ces côtes, délimitée au sud par un point situé à 53° 20' de latitude nord et au nord-ouest par une ligne tracée entre le Mull of Galloway (Écosse) et le Point of Ayre (île de Man);

h) durant toute l'année, dans le Logan Bay (eaux se trouvant à l'est d'une ligne allant de Mull of Logan, situé à 54° 44' de latitude nord et 4° 59' de longitude ouest, à Laggantalluch Head, situé à 54° 41' de latitude nord et 4° 58' de longitude ouest);

i) en 1997 et ensuite tous les trois ans, à partir du deuxième vendredi de janvier pour une période de seize jours consécutifs dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

- côte sud-est de l'Irlande à 52° 00' de latitude nord,

- 52° 00' de latitude nord, 6° 00' de longitude ouest,

- 52° 30' de latitude nord, 6° 00' de longitude ouest,

- côte sud-est de l'Irlande à 52° 30' de latitude nord;
j) en 1997 et ensuite tous les trois ans, à partir du premier vendredi de novembre pour une période de seize jours consécutifs dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

— côte sud de l'Irlande à 9° 00' de longitude ouest,

— 51° 15' de latitude nord, 9° 00' de longitude ouest,

— 51° 15' de latitude nord, 11° 00' de longitude ouest,

— 52° 30' de latitude nord, 11° 00' de longitude ouest,

— côte ouest de l'Irlande à 52° 30' de latitude nord;

k) en 1998 et ensuite tous les trois ans, à partir du premier vendredi de novembre pour une période de seize jours consécutifs dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes:

— côte sud de l'Irlande à 9° 00' de longitude ouest,

— 51° 15' de latitude nord, 9° 00' de longitude ouest,

— 51° 15' de latitude nord, 7° 30' de longitude ouest,

— côte sud de l'Irlande à 52° 00' de latitude nord.

2. Toutefois, les bateaux peuvent conserver à bord des quantités de hareng provenant des zones décrites, pour autant qu'elles n'excèdent pas 5 % du poids total des organismes marins à bord qui ont été capturés dans chacune des différentes zones au cours d'une des périodes spécifiées.

3. Nonobstant le paragraphe 1, point f) ii), et point h), les navires d'une longueur ne dépassant pas 12,2 mètres basés dans des ports situés sur la côte est de l'Irlande et de l'Irlande du Nord entre 53° 00' et 55° 00' de latitude nord peuvent conserver à bord des quantités de hareng provenant des zones mentionnées au paragraphe 1, point f) ii), et point h). La seule méthode de pêche autorisée est la pêche aux filets dérivants avec des filets d'un maillage égal ou supérieur à 54 millimètres.

## Article 21

### Restrictions applicables à la pêche du sprat pour la protection du hareng

1. Il est interdit de conserver à bord du sprat capturé dans les zones géographiques et au cours des périodes mentionnées ci-dessous:

a) du 1er janvier au 31 mars et du 1er octobre au 31 décembre, dans le rectangle statistique CIEM 39 E 8. Aux fins du présent règlement, ce rectangle CIEM est délimité par une ligne allant plein est depuis la côte est du Royaume-Uni, le long du 55° 00' de latitude nord, jusqu'au point situé à 1° 00' de longitude ouest, puis plein nord jusqu'au point situé à 55° 30' de latitude nord et ensuite plein ouest jusqu'à la côte du Royaume-Uni;

b) du 1er janvier au 31 mars et du 1er octobre au 31 décembre, dans les eaux intérieures du Moray Firth situées à l'ouest de la longitude 3° 30' ouest et dans les eaux intérieures du Firth of Forth situées à l'ouest de la longitude 3° 00' ouest;

c) du 1er juillet au 31 octobre, dans la zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes:

— côte ouest du Danemark à 55° 30' de latitude nord,

— 55° 30' de latitude nord, 07° 00' de longitude est,

— 57° 00' de latitude nord, 07° 00' de longitude est,

— côte ouest du Danemark à 57° 00' de latitude nord.

2. Toutefois, les bateaux peuvent conserver à bord des quantités de sprat provenant des zones décrites, pour autant qu'elles n'excèdent pas 5 % du poids vif total des organismes marins à bord qui ont été capturés dans chacune des différentes zones au cours d'une quelconque des périodes spécifiées.

## Article 22

### Restrictions applicables à la pêche du maquereau

1. Il est interdit de conserver à bord du maquereau capturé dans la zone géographique délimitée par les coordonnées suivantes:

— un point de la côte sud du Royaume-Uni à 02° 00' de longitude ouest,

— 49° 30' de latitude nord, 02° 00' de longitude ouest,

— 49° 30' de latitude nord, 07° 00' de longitude ouest,

— 52° 00' de latitude nord, 07° 00' de longitude ouest,

— un point de la côte ouest du Royaume-Uni à 52° 00' de latitude nord,

sauf si le poids du maquereau n'excède pas 15 % en poids vif des quantités totales de maquereau et d'autres organismes marins qui se trouvent à bord et qui ont été capturées dans cette zone.

2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable:

a) aux bateaux utilisant exclusivement des filets maillants ou pêchant à la ligne;

b) aux bateaux utilisant des chaluts démersaux, sennes danoises ou filets remorqués similaires, pour autant qu'ils aient à bord une quantité minimale de 75 % en poids vif d'organismes marins, à l'exception des anchois, des harengs, des chinchards, des maquereaux, des céphalopodes pélagiques et des sardines, calculée en pourcentage du poids vif total de tous les organismes marins à bord;
c) aux bateaux qui ne sont pas équipés pour la pêche et sur lesquels du maquereau est transbordé.

3. Tous les maqueraux se trouvant à bord sont considérés comme ayant été capturés dans la zone prévue au paragraphe 1, à l'exception de ceux dont la présence à bord a été déclarée, conformément à la procédure décrite aux alinéas ci-après, avant que le bateau ne pénètre dans cette zone.

Le capitaine d'un bateau désirant pénétrer dans cette zone afin d'y pêcher et qui détient des maquereaux à bord est tenu de notifier à l'autorité de contrôle de État membre dans la zone duquel il a l'intention de pêcher, l'heure et le lieu auxquels il estime arriver dans cette zone. Cette notification doit intervenir au plus tôt trente-six heures et au plus tard vingt-quatre heures avant que le bateau ne pénètre dans cette zone.

Lorsqu'il pénètre dans cette zone, il doit notifier à l'autorité de contrôle compétente les quantités de maqueraux qu'il détient à bord et qui sont consignées dans le journal de bord. Le capitaine peut être invité à soumettre pour vérification son journal de bord et les captures se trouvant à bord à un moment et en un lieu à déterminer par l'autorité de contrôle compétente. Le moment de la vérification ne peut toutefois être postérieur de plus de six heures à la réception par l'autorité de contrôle du message notifiant les quantités de maquereaux à bord et le lieu doit se situer le plus près possible de l'entrée dans cette zone.

Le capitaine d'un bateau désirant pénétrer dans cette zone afin de procéder à un transbordement de maquereaux sur son bateau est tenu de notifier à l'autorité de contrôle de l'État membre dans la zone duquel le transbordement sera effectué l'heure et le lieu du transbordement envisagé. Cette notification doit intervenir au plus tôt trente-six heures et au plus tard vingt-quatre heures avant le début du transbordement. Le capitaine est tenu d'informer l'autorité de contrôle compétente des quantités de maquereau qui ont été transbordées sur son bateau dès l'achèvement du transbordement.

Les autorités de contrôle compétentes sont les suivantes:

- pour la France:
  Mimer, télex: Paris 25 08 23,

- pour l'Irlande:
  Department of Marine, télex: Dublin 91 798 MRNE

- poùr le Royaume-Uni:
  Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, télex: London 21 27 4.

### Article 23

#### Restrictions applicables à la pêche de l'anchois

1. Il est interdit de conserver à bord de l'anchois capturé au moyen de chaluts pélagiques dans la division VIII du CIEM ou de pêcher de l'anchois avec des chaluts pélagiques dans cette même division.

2. Dans la division visée au paragraphe 1, il est interdit de détenir à bord simultanément des chaluts pélagiques et des sennes tournantes.

### Article 24

#### Restrictions applicables à la pêche du thon

1. Il est interdit de conserver à bord toute quantité de listao, de patudo et d'albacore capturée au moyen de sennes tournantes dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal dans la sous-zone X du CIEM au nord du parallèle 36° 30' nord ou dans les zones Copace au nord du parallèle 31° nord et à l'est du méridien 17° 30' ouest ou de pêcher ces espèces dans lesdites zones avec de tels engins.

2. Il est interdit de conserver à bord du thon capturé au moyen de filets maillants dérivants dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne ou du Portugal dans les sous-zones VIII, IX ou X du CIEM, ou, dans les zones Copace, au large des Îles Canaries et de Madère ou de pêcher ces espèces dans lesdites zones avec de tels engins.

### Article 25

#### Restrictions applicables à la pêche des crevettes pour la protection des poissons plats

1. Il est interdit de conserver à bord toute quantité de crevettes grises et de crevettes ésopes capturée au moyen d'un filet remorqué démersal ayant un maillage compris entre 16 et 31 millimètres, sauf si le bateau a installé à bord un dispositif en état de fonctionnement, destiné à séparer, après leur capture, les poissons plats des crevettes grises et crevettes ésopes.

2. Un chalut de séparation ou un filet muni d'une grille de tri doit être utilisé pour la capture des crevettes grises et des crevettes ésopes. Les modalités d'application du présent paragraphe sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 49.

3. Toutefois, il est permis de conserver des quantités de crevettes grises ou de crevettes ésopes à bord des bateaux de pêche qui ne respectent pas les dispositions établies dans les paragraphes 1 et 2, pour autant que lesdites quantités n'excèdent pas 5 % du poids vif total des organismes marins à bord.

### Article 26

#### Restrictions applicables à la pêche du saumon et de la truite de mer

1. Le saumon et la truite de mer ne peuvent être conservés à bord ou être transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés immédiatement à la mer dans les cas où ils ont été capturés:

- dans les eaux situées au-delà d'une limite de 6 milles, mesurée à partir des lignes de base des États membres, dans les régions 1, 2, 3 et 4,
- par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, en dehors des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, dans les régions 1, 2, 3 et 4, sauf dans les eaux relevant de la juridiction du Groenland et des îles Féroé,

- avec tout filet remorqué.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas au saumon et à la truite de mer capturés dans le Skagerrak et le Kattegat.

### Article 27

#### Restrictions applicables à la pêche du tacaud norvégien pour protéger les autres poissons ronds

1. Il est interdit de conserver à bord du tacaud norvégien capturé au moyen d'un engin traînant dans la zone délimitée par une ligne reliant les points suivants:

- un point situé à 56° nord sur la côte est du Royaume-Uni jusqu'à 2° est,

- se prolongeant ensuite au nord jusqu'à 58° nord, à l'ouest jusqu'à 0° 30' ouest, au nord jusqu'à 59° 15' nord, à l'est jusqu'à 1° est, au nord jusqu'à 60° nord, à l'ouest jusqu'à 0° 00' de longitude,

- puis au nord jusqu'à 60° 30' nord, à l'ouest jusqu'à la côte des îles Shetland, puis à l'ouest à partir de 60° nord sur la côte ouest des îles Shetland jusqu'à 3° ouest, au sud jusqu'à 58° 30' nord,

- et, enfin, à l'ouest jusqu'à la côte du Royaume-Uni.

2. Toutefois, les bateaux peuvent conserver à bord des quantités de tacaud norvégien provenant de la zone décrite et capturées avec l'engin décrit dans le paragraphe 1, pour autant qu'elles n'excèdent pas 5 % du poids total des organismes marins à bord qui ont été capturés dans ladite zone avec ledit engin.

### Article 28

#### Restrictions applicables à la pêche du merlu

1. Il est interdit d'utiliser pour la pêche tout chalut, senne danoise ou filet remorqué similaire dans les zones géographiques et au cours des périodes mentionnées ci-dessous:

a) du 1er septembre au 31 décembre, dans la zone géographique délimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes:

- le point de la côte du nord de l'Espagne appelé Cabo Prior (43° 34' de latitude nord, 8° 19' de longitude ouest),

- 43° 50' de latitude nord, 8° 19' de longitude ouest,

- 43° 25' de latitude nord, 9° 12' de longitude ouest,

- le point de la côte ouest de l'Espagne appelé Cabo Villano (43° 10' de latitude nord, 9° 12' de longitude ouest);

b) du 1er octobre au 31 décembre, dans la zone géographique délimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes:

- le point de la côte ouest de l'Espagne appelé Cabo Corrubedo (42° 35' de latitude nord, 9° 05' de longitude ouest),

- 42° 35' de latitude nord, 9° 25' de longitude ouest,

- 43° 00' de latitude nord, 9° 30' de longitude ouest,

- le point de la côte ouest de l'Espagne à 43° 00' de latitude nord;

c) du 1er décembre au dernier jour du mois de février de l'année suivante, dans la zone géographique délimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes:

- un point de la côte ouest du Portugal à 37° 50' de latitude nord,

- 37° 50' de latitude nord, 9° 08' de longitude ouest,

- 37° 00' de latitude nord, 9° 07' de longitude ouest,

- un point de la côte ouest du Portugal à 37° 00' de latitude nord.

2. Dans les zones et au cours des périodes visées au paragraphe 1, il est interdit de détenir à bord tout chalut, senne danoise ou filet remorqué similaire, à moins que ces engins ne soient rangés conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93.

### Article 29

#### Restrictions applicables à la pêche de la plie

1. Il est interdit aux bateaux dont la longueur hors tout dépasse 8 mètres d'utiliser tout chalut démersal, senne danoise ou engin traînant similaire à l'intérieur des zones géographiques suivantes:

a) la zone de 12 milles au large des côtes de la France au nord de 51° 00' de latitude nord, de la Belgique et des Pays-Bas jusqu'à 53° 00' de latitude nord, mesurée à partir des lignes de base;

b) la zone délimitée par une ligne reliant les coordonnées suivantes:
- un point de la côte ouest du Danemark situé à 57° 00' de latitude nord,

- 57° 00' de latitude nord, 7° 15' de longitude est,

- 55° 00' de latitude nord, 7° 15' de longitude est,

- 55° 00' de latitude nord, 7° 00' de longitude est,

- 54° 30' de latitude nord, 7° 00' de longitude est,

- 54° 30' de latitude nord, 7° 30' de longitude est,

- 54° 00' de latitude nord, 7° 30' de longitude est,

- 54° 00' de latitude nord, 6° 00' de longitude est,

- 53° 50' de latitude nord, 6° 00' de longitude est,

- 53° 50' de latitude nord, 5° 00' de longitude est,

- 53° 30' de latitude nord, 5° 00' de longitude est,

- 53° 30' de latitude nord, 4° 15' de longitude est,

- 53° 00' de latitude nord, 4° 15' de longitude est,

- un point de la côte des Pays-Bas situé à 53° 00' de latitude nord;

c) la zone de 12 milles au large de la côte ouest du Danemark à partir de 57° 00' de latitude nord jusqu'au phare de Hirtshals, mesurée à partir des lignes de base.

2. a) Toutefois, les bateaux auxquels un permis de pêche spécial a été délivré conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1627/94, sont autorisés à pêcher dans les zones visées au paragraphe 1 avec des chaluts à perche. Il est interdit d'utiliser un chalut à perche dont la longueur de la perche, ou des chaluts à perche dont la longueur totale des perches, calculée comme la somme des longueurs de chaque perche, dépasse 9 mètres ou peut être portée à plus de 9 mètres, sauf en cas d'utilisation d'engins ayant un maillage compris entre 16 et 31 millimètres. La longueur d'une perche est mesurée entre ses extrémités, y compris tous les éléments qui s'y rattachent.

b) Nonobstant l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1627/94, des permis de pêche spéciaux peuvent être délivrés à des bateaux dont la longueur hors tout dépasse 8 mètres, aux fins visées au point a).

c) Les bateaux auxquels un permis de pêche spécial visé aux points a) et b) a été délivré doivent satisfaire aux critères suivants:

- ils doivent figurer sur une liste transmise par chaque État membre à la Commission, la

puissance motrice totale des bateaux figurant sur une liste ne devant pas dépasser la puissance motrice totale prouvée pour chaque État membre au 1er janvier 1998;

- leur puissance motrice ne doit à aucun moment dépasser 221 kilowatts et, dans le cas de moteurs à puissance réduite, ne devait pas dépasser 300 kilowatts avant réduction.

d) Tout bateau figurant sur la liste peut être remplacé par un ou plusieurs autre(s) bateau(x), pour autant que:

- aucun remplacement n'entraîne, pour chaque État membre, une augmentation de la puissance motrice totale visée au point c), premier tiret,

- la puissance motrice du bateau de remplacement ne dépasse à aucun moment 221 kilowatts,

- la puissance motrice du bateau de remplacement n'ait pas été réduite et que

- la longueur hors tout du bateau de remplacement ne dépasse pas 24 mètres.

e) Un moteur d'un bateau figurant sur la liste d'un État membre peut être remplacé, pour autant que:

- à la suite du remplacement d'un moteur, la puissance motrice totale du bateau ne dépasse à aucun moment 221 kilowatts,

- la puissance du moteur de remplacement n'ait pas été réduite et que

- la puissance du moteur de remplacement ne provoque pas, pour l'État membre en question, une augmentation de la puissance motrice totale visée au point c).

f) Les bateaux de pêche qui ne satisfont pas aux critères énoncés au présent paragraphe font l'objet d'un retrait du permis de pêche spécial.

3. Nonobstant le paragraphe 2, point a), les bateaux titulaires d'un permis de pêche spécial et dont l'activité principale est la pêche à la crevette grise sont autorisés à utiliser des chaluts à perche dont la longueur totale de la perche, calculée comme la somme des longueurs de chaque perche, dépasse 9 mètres lorsque les engins utilisés ont un maillage compris entre 80 et 99 millimètres, à condition qu'un permis de pêche spécial supplémentaire ait été délivré à cet effet pour ces bateaux. Ce permis de pêche spécial supplémentaire est renouvelé chaque année.

Un ou plusieurs bateaux auxquels a été délivré un permis de pêche spécial supplémentaire peuvent être remplacés par un autre bateau, pour autant:

- que le bateau de remplacement ne dépasse pas 70 tonneaux de jauge brute et une longueur hors tout de 20 mètres ou

- que la capacité du bateau de remplacement n'excède pas 180 kilowatts et que sa longueur hors tout ne dépasse pas 20 mètres.
Les bateaux de pêche qui cessent d'être conformes aux critères énoncés au présent paragraphe font l'objet d'un retrait définitif du permis de pêche spécial.

4. a) Par dérogation au paragraphe 1:

- les bateaux dont la puissance motrice ne dépasse à aucun moment 221 kilowatts et, dans le cas de moteurs à puissance réduite, ne dépassait pas 300 kilowatts avant réduction, sont autorisés à pêcher dans les zones visées dans ledit paragraphe avec des chaluts à panneaux démersaux,

- les bateaux pêchant en bœuf dont la puissance motrice combinée ne dépasse à aucun moment 221 kilowatts et, dans le cas de moteurs à puissance réduite, ne dépassait pas 300 kilowatts avant réduction, sont autorisés à pêcher dans lesdites zones avec des chaluts-bœufs démersaux.

b) Toutefois, les bateaux dont la puissance motrice dépasse 221 kilowatts sont autorisés à utiliser des chaluts à panneaux démersaux ou les bateaux pêchant en bœuf dont la puissance motrice combinée dépasse 221 kilowatts sont autorisés à utiliser des chaluts-bœufs démersaux, pour autant:

i) — que les lançons et/ou sprats conservés à bord et capturés dans lesdites zones constituent au moins 90 % du poids vif total des organismes marins conservés à bord et capturés dans lesdites zones et

- que les quantités de plie et/ou de sole conservées à bord et capturées dans lesdites zones ne dépassent pas 2 % du poids vif total des organismes marins conservés à bord et capturés dans lesdites zones:

ou

ii) — que le maillage utilisé soit d'au moins 100 millimètres et

- que les quantités de plie et/ou de sole conservées à bord et capturées dans lesdites zones ne dépassent pas 5 % du poids total des organismes marins conservés à bord et capturés dans lesdites zones

ou

iii) — que le maillage utilisé soit d'au moins 80 millimètres et

- que l'utilisation de ces maillages soit limitée à une zone de 12 milles au large des côtes de la France au nord de 51° 00' de latitude nord et

- que les quantités de plie et de sole conservées à bord et capturées dans lesdites zones ne dépassent pas 5 % du poids vif total des organismes marins conservés à bord et capturés dans lesdites zones.

5. Dans les zones à l'intérieur desquelles l'utilisation de chaluts à perche, de chaluts à panneaux ou de chaluts-bœufs de fond n'est pas autorisée, il est interdit de détenir à bord de tels filets, à moins qu'ils ne soient attelés et rangés conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93.

6. Les modalités d'application du présent article sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 48.

# TITRE V

## RESTRICTIONS APPLICABLES À CERTAINS TYPES DE PÊCHE ET À LEURS ACTIVITÉS CONNEXES

### *Article 30*

### *Restrictions applicables à l'utilisation d'engins traînants démersaux*

1. Il est interdit aux bateaux de détenir à bord ou d'utiliser tout chalut à perche dont la longueur de la perche, ou des chaluts à perche dont la longueur totale des perches, calculée comme la somme des longueurs des différentes perches, dépasse 24 mètres ou peut être portée à plus de 24 mètres. La longueur d'une perche est mesurée entre ses extrémités, y compris tous les éléments qui s'y rattachent.

2. Il est interdit aux bateaux d'utiliser tout chalut à perche dont le maillage est compris entre 32 et 99 millimètres dans les zones géographiques suivantes:

a) la mer du Nord au nord d'une ligne reliée par les points suivants:

- un point de la côte est du Royaume-Uni situé à 55° de latitude nord,

- puis à l'est jusqu'à 55° de latitude nord, 05° de longitude est,
- puis au nord jusqu'à 56° de latitude nord,

- et, enfin, à l'est jusqu'à un point de la côte ouest du Danemark situé à 56° de latitude nord;

b) la division V au CIEM, la sous-zone VI du CIEM au nord de 56° de latitude nord et la sous-zone XII du CIEM au nord de 56° de latitude nord.

Dans les zones visées aux points a) et b), il est interdit de détenir à bord tout chalut à perche dont le maillage est compris entre 32 et 99 millimètres, à moins que ce filet ne soit rangé conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe F, du règlement (CEE) n° 2847/93.

3. Il est interdit aux bateaux d'utiliser tout chalut à panneaux démersal, chalut-bœuf démersal ou senne danoise dont le maillage est compris entre 80 et 99 millimètres dans la zone géographique visée au paragraphe 2, point a). Dans cette zone, il est interdit de détenir à bord tout chalut à panneaux démersal, chalut-bœuf démersal ou senne danoise dont le maillage est compris entre 80 et 99 millimètres, à moins que ce filet ne soit rangé conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93.

### Article 31

#### Méthodes de pêche non traditionnelles

1. Il est interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l'utilisation d'explosifs, de poisons, de substances soporifiques ou de courant électrique.

2. Il est interdit de vendre, exposer ou mettre en vente des organismes marins capturés au moyen de méthodes comprenant l'utilisation de projectiles de quelque type que ce soit.

### Article 32

#### Restrictions applicables à l'utilisation d'appareils de classification automatique

1. Il est interdit de détenir ou d'utiliser à bord d'un bateau de pêche des appareils permettant la classification automatique par taille ou par sexe des harengs, des maquereaux ou des chinchards.

2. Cependant, la détention et l'utilisation de ces appareils sont autorisées pour autant que:

a) soit des filers remorqués d'un maillage inférieur à 70 millimètres, soit une ou plusieurs sennes tournantes ou des engins de pêche similaires ne soient pas simultanément détenus ou utilisés à bord du même bateau;

ou

b) i) la totalité des captures qui peuvent légalement être conservées à bord soit entreposée après avoir été congelée, que les poissons triés soient congelés immédiatement après classification et qu'aucun poisson trié ne soit rejeté sauf en application de l'article 19;

et

ii) les appareils de classification automatique soient installés et implantés à bord de manière à garantir une congélation immédiate et à empêcher le rejet en mer d'organismes marins.

3. Tout bateau autorisé à pêcher dans la mer Baltique, les Belts ou l'Øresund peut emmener des appareils de classification automatique dans le Kattegat pour autant qu'un permis de pêche spécial ait ØtØ dØlivrØ à cet effet.

Le permis de pêche spécial précise les espèces, les zones, les périodes et toute autre condition applicable à l'utilisation et à la détention à bord des appareils de classification automatique.

### Article 33

#### Restrictions applicables à l'utilisation de sennes tournantes

1. Il est interdit d'encercler avec des sennes tournantes des bancs ou des groupes de mammifères marins.

2. Le paragraphe 1 est applicable, nonobstant l'article 1er, à tous les bateaux battant pavillon d'un État membre ou immatriculØs dans un État membre, dans toutes les eaux.

### Article 34

#### Restrictions applicables aux activités de pêche dans les zones de 12 milles au large du Royaume-Uni et de l'Irlande

1. Il est interdit aux bateaux d'utiliser tout chalut à perche dans la zone de 12 milles au large des côtes du Royaume-Uni et de l'Irlande, mesurØe à partir des lignes de base qui servent à dØlimiter les eaux territoriales.

2. Toutefois, les bateaux des catégories suivantes sont autorisØs à pêcher dans la zone visØe au paragraphe 1 avec des chaluts à perche:

a) les bateaux entrØs en service avant le 1er janvier 1987 et dont la puissance motrice ne dØpasse pas 221 kilowatts ou, si elle a ØtØ rØduite, ne dØpassait pas 300 kilowatts avant rØduction;

b) les bateaux entrØs en service après le 31 décembre 1986, dont la puissance motrice n'a pas ØtØ rØduite et ne dØpasse pas 221 kilowatts et dont la longueur hors tout ne dØpasse pas 24 mØtres;

c) bateaux dont le moteur a ØtØ remplacØ après le 31 décembre 1986 par un moteur dont la puissance n'a pas ØtØ rØduite et ne dØpasse pas 221 kilowatts.

3. Nonobstant le paragraphe 2, il est interdit d'utiliser tout chalut à perche dont la longueur de la perche, ou des chaluts à perche dont la longueur totale des perches, calculØe comme la somme des longueurs de chaque
perche, dépasse 9 mètres ou peut être portée à plus de 9 mètres, sauf en cas d'utilisation d'engins ayant un maillage compris entre 16 et 31 millimètres. La longueur d'une perche est mesurée entre ses extrémités, y compris tous les éléments qui s'y rattachent.

4. Les bateaux de pêche qui ne satisfont pas aux critères visés aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas autorisés à exercer les activités de pêche visées dans ces paragraphe.

5. En ce qui concerne les bateaux pour lesquels l'utilisation de chaluts à perche n'est pas autorisée, il est interdit de détenir à bord de tels filets dans les zones visées au présent article, à moins qu'ils ne soient attachés et rangés conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93.

6. Les modalités d'application du présent article sont établies conformément à la procédure prévue à l'article 48.

# TITRE VI

## DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AU SKAGERRAK ET AU KATTEGAT

### Article 35

Nonobstant les dispositions de l'article 19, paragraphe 1, les organismes marins n'ayant pas la taille minimale requise capturés dans le Skagerrak ou le Kattegat peuvent, dans une limite de 10 % en poids vif des captures totales conservées à bord, être gardés à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente.

### Article 36

Le saumon et la truite de mer ne peuvent être conservés à bord ou être transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus, exposés ou mis en vente, mais doivent être rejetés immédiatement à la mer, dans les cas où ils sont capturés dans une partie du Skagerrak et du Kattegat située en dehors de la limite de 4 milles, mesurée à partir des lignes de base des États membres.

### Article 37

1. Du 1er juillet au 15 septembre, il est interdit d'utiliser des chaluts ayant un maillage inférieur à 32 millimètres dans les eaux situées dans une limite de trois milles des lignes de base du Skagerrak et du Kattegat.

2. Toutefois, la pêche au chalut dans les eaux et au cours des périodes visées au paragraphe 1 est autorisée:

— avec des filets d'un maillage minimal de 30 millimètres pour la crevette nordique (Pandalus borealis),

— avec des filets à mailles de toutes dimensions pour la loquette (Zoarces viviparus), les gobies (Gobiidae) ou les chabots (Cottus spp.) destinés à être utilisés comme appâts.

### Article 38

Il est interdit de conserver à bord toute quantité de hareng, de maquereau ou de sprat capturée au moyen de chaluts ou de sennes tournantes du samedi minuit au dimanche minuit dans le Skagerrak et du vendredi minuit au dimanche minuit dans le Kattegat.

### Article 39

Il est interdit d'utiliser tout chalut à perche dans le Kattegat.

### Article 40

Pendant les périodes au cours desquelles l'utilisation de chaluts ou de chaluts à perche dans les zones visées aux articles 37, 38 et 39 du présent règlement n'est pas autorisée, il est interdit de détenir à bord de tels filets, à moins qu'ils ne soient rangés conformément aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2847/93.

### Article 41

Nonobstant l'article 31, il est permis d'utiliser du courant électrique ou des canons-harpons pour capturer le thon et le requin pèlerin (Cetorhinus maximus) dans le Skagerrak et le Kattegat.

# TITRE VII

## DISPOSITIONS TECHNIQUES

### Article 42

### Opérations de transformation

1. Il est interdit d'effectuer à bord d'un bateau de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons pour la production de farine, d'huile ou de produits similaires ou de transborder des captures de poisson à de telles fins. Cette interdiction ne s'applique pas à la transformation ou au transbordement des déchets.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la production de surimi et de pulpe de poisson à bord d'un bateau de pêche.

### Article 43

### Recherche scientifique

1. Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche réalisées uniquement à des fins de recherches scientifiques, effectuées avec l'autorisation et sous l'auto-
rité de l'État membre ou des États membres concernés, après information préalable de la Commission et de l'État membre ou des États membres dans les eaux desquels les recherches sont effectuées.

2. Les organismes marins capturés aux fins énoncées au paragraphe 1 peuvent être vendus, stockés, exposés ou mis en vente, à condition:

- qu'ils répondent aux normes fixées à l'annexe XII du présent règlement et aux normes de commercialisation adoptées au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (¹)
ou

- qu'ils soient vendus directement à d'autres fins que la consommation humaine.

### Article 44

#### Reconstitution artificielle des stocks et transplantation

1. Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations de pêche menées exclusivement dans un but de reconstitution artificielle de stocks ou de transplantation d'organismes marins effectuées avec l'autorisation et sous la responsabilité de l'État membre ou des États membres concernés. Lorsque la reconstitution artificielle de stocks ou la transplantation est effectuée dans les eaux d'un ou de plusieurs autres États membres, la Commission et tous les États membres concernés doivent en être informés au préalable.

2. Les organismes marins capturés aux fins énoncées au paragraphe 1 du présent article puis rejetés vivants à la mer peuvent être vendus, stockés, exposés ou mis en vente, à condition qu'ils répondent aux normes de commercialisation adoptées au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3759/92.

# TITRE VIII

## DISPOSITIONS FINALES

### Article 45

1. Dans le cas où la conservation de stocks d'organismes marins exige une action immédiate, la Commission peut, en complément ou par dérogation au présent règlement, prendre toutes les mesures nécessaires, selon la procédure prévue à l'article 48.

2. En cas de menace grave pesant sur la conservation de certaines espèces ou de certains lieux de pêche et lorsque tout retard entraînerait un préjudice difficilement réparable, un État membre peut prendre les mesures conservatoires et non discriminatoires qui s'imposent dans les eaux relevant de sa juridiction.

3. Les mesures visées au paragraphe 2 et leur motivation sont notifiées à la Commission et aux autres États membres dès leur adoption.

Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception d'une telle notification, la Commission confirme les mesures visées au paragraphe 1 ou demande qu'elles soient annulées ou modifiées. La décision de la Commission est immédiatement notifiée aux États membres.

Les États membres peuvent déférer au Conseil la décision prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de cette notification.

Le Conseil peut, à la majorité qualifiée, prendre une décision différente dans un délai d'un mois.

### Article 46

1. Les États membres sont habilités à prendre des mesures pour la conservation et la gestion des stocks en ce qui concerne:

a) des stocks strictement locaux ne présentant un intérêt que pour les pêcheurs de l'État membre concerné
ou

b) des conditions ou des modalités visant à limiter les prises par des mesures techniques:

i) complétant celles qui sont définies dans la réglementation communautaire concernant la pêche
ou

ii) allant au-delà des exigences minimales définies dans ladite réglementation,

à condition que ces mesures soient applicables uniquement aux pêcheurs de l'État membre concerné, compatibles avec le droit communautaire et conformes à la politique commune de la pêche.

2. La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, de tout projet portant sur l'introduction ou la modification de mesures techniques nationales.

Si, dans un délai d'un mois après cette notification, la Commission en fait la demande, l'État membre intéressé suspend la mise en vigueur des mesures envisagées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la notification, afin de permettre à la Commission de statuer dans ce délai sur la conformité des mesures en question avec les dispositions du paragraphe 1.

<footnote>(¹) JO I. 388 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (JO I. 350 du 31.12.1994, p. 15).</footnote>
Dans les cas où la Commission constate, par une décision qu'elle notifie à tous les États membres, qu'une mesure envisagée n'est pas conforme aux dispositions du paragraphe 1, l'État membre intéressé n'est pas autorisé à la mettre en vigueur, à moins d'y apporter les modifications nécessaires.

L'État membre intéressé communique sans délai aux autres États membres et à la Commission les mesures arrêtées, le cas échéant après y avoir apporté les modifications nécessaires.

3. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande, toutes les informations nécessaires à l'appréciation de la conformité de leurs mesures techniques nationales avec les dispositions du paragraphe 1.

4. À l'initiative de la Commission ou à la demande de tout État membre, la conformité avec les dispositions du paragraphe 1 du présent article d'une mesure technique nationale appliquée par un État membre peut faire l'objet d'une décision prise conformément à la procédure prévue à l'article 48. Lorsqu'une telle décision est prise, les dispositions des troisième et quatrième alinéas du paragraphe 2 s'appliquent.

5. Les mesures concernant la pêche à pied ne sont communiquées par l'État membre concerné à la Commission que pour information.

### Article 47

1. Au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, le Conseil se prononce, sur proposition de la Commission, sur la fixation de règles applicables à l'utilisation de combinaisons de maillages, qui entreront en application à la même date que le présent règlement.

Au plus tard trois ans après la date d'application du présent règlement, le Conseil se prononce, sur proposition de la Commission, sur d'éventuelles révisions et modifications des dispositions figurant aux annexes I à XI à appliquer dans un délai d'un an à compter de cette décision.

2. Pendant les années 1998, 1999 et 2000, les États membres, lorsqu'ils demandent à la Commission de financer des projets expérimentaux, accordent la priorité à ceux qui concernent l'utilité des panneaux de filet à mailles carrées ou d'autres dispositifs destinés à accroître la sélectivité des engins traînants. La Commission, lors de l'évaluation des projets expérimentaux à financer, accorde la priorité à ce type de projets.

Au plus tard quatre ans après la date d'adoption du présent règlement, la Commission fait rapport au Conseil sur les résultats desdits projets expérimentaux et présente en même temps des propositions appropriées.

Le Conseil se prononce sur ces propositions au plus tard un an après la date de leur présentation.

### Article 48

Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 18 du règlement (CEE) n° 3760/92. Lesdites modalités peuvent comprendre notamment les règles suivantes:

- les règles techniques applicables à la détermination de l'épaisseur de fil,

- les règles techniques applicables à la détermination du maillage,

- les règles d'échantillonnage,

- les listes et les descriptions techniques de dispositifs pouvant être attachés aux filets,

- les règles techniques applicables à la mesure de la puissance motrice,

- les règles techniques relatives aux pièces de filets à mailles carrées,

- les règles techniques relatives aux matériaux de filets,

- les modifications aux règles applicables à l'utilisation des combinaisons de maillages.

### Article 49

Les articles et annexes suivants du règlement (CE) n° 894/97 sont abrogés à partir du 1er janvier 2000.

- articles 1er à 10,

- articles 12 à 17,

- annexes I à VII.

Les références audit règlement doivent s'entendre comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe XV.

Les noms scientifiques des organismes marins spécifiquement visés par le présent règlement figurent à l'annexe XIV.

### Article 50

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel des Communautés européennes*.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2000, à l'exception des articles 32, paragraphe 3, et 47, qui sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1998.

Par le Conseil
Le président
Lord SIMON of HIGHLBURY
ANNEXE I

ENGINS TRAÎNANTS: Régions 1 et 2 sauf Skagerrak et Kattegat

Maillage, espèces cibles et pourcentage des captures applicables à l'utilisation d'un maillage unique

<table><thead><tr><th rowspan="3">Espèces cibles</th><th colspan="9">Fourchettes de maillages (mm)</th></tr><tr><th>&lt; 16</th><th>16-31</th><th>32-54</th><th>55-69</th><th>70-79</th><th>80-99</th><th>≥ 100</th></tr><tr><th colspan="8">Pourcentages minimaux d'espèces cibles</th></tr><tr><th></th><th>95</th><th>90/60 (³)(⁵)</th><th>60</th><th>30</th><th>90</th><th>35</th><th>30</th><th>70 (⁶)</th><th>Néant</th></tr></thead><tbody><tr><td>Lançon (Ammodytidae) (¹)</td><td>x</td><td>x</td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Lançon (Ammodytidae) (²)</td><td></td><td>x</td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii)</td><td></td><td>x</td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Éperlans (Atherina spp. et Osmerus spp.)</td><td></td><td>x</td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Capelan (Trisopterus minutus)</td><td></td><td>x</td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Merlan argenté (Gadus argenteus)</td><td></td><td>x</td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Jarretières (Cepolidae)</td><td></td><td>x</td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Sprat (Sprattus sprattus)</td><td></td><td>x</td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Anguille (Anguilla anguilla)</td><td></td><td>x</td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Anchois (Engraulis encrasicholus)</td><td></td><td>x</td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Merlan bleu (Micromesistius poutassou)</td><td></td><td>x</td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Argentines (Argentinidae)</td><td></td><td>x</td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Sardine = Pilchard (Sardina pilchardus)</td><td></td><td>x</td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Crevettes, (Pandalus montagui, Crangon spp., Palaemon spp.)</td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Maquereau (Scomber spp.)</td><td>Ø</td><td></td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Chinchard (Trachurus spp.)</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Hareng (Clupea harengus)</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Calmars (Loliginidae, Ommastrephidae)</td><td>Ø</td><td></td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Orphie (Belone spp.)</td><td>Ø</td><td></td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Tacaud (Trisopterus luscus)</td><td>Ø</td><td></td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Crevettes (Pandalus spp., Parapenaeus longirostris)</td><td>Ø</td><td></td><td></td><td>x</td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Congre (Conger conger)</td><td>Ø</td><td>Ø</td><td></td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Vives (Trachinidae)</td><td>Ø</td><td>Ø</td><td></td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Grondins (Triglidae)</td><td>Ø</td><td>Ø</td><td></td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Poulpe (Octopus vulgaris)</td><td>Ø</td><td>Ø</td><td></td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Galathées (Galatheaidae)</td><td>Ø</td><td>Ø</td><td></td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Langoustine (Nephrops norvegicus)</td><td>Ø</td><td>Ø</td><td></td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Sole (Solea vulgaris)</td><td>Ø</td><td>Ø</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Plie (Pleuronectes platessa)</td><td>Ø</td><td>Ø</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Merlu (Merluccius merluccius)</td><td>Ø</td><td>Ø</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Cardine (Lepidorhombus spp.)</td><td>Ø</td><td>Ø</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Merlan (Merlangius merlangus)</td><td>Ø</td><td>Ø</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr><tr><td>Barbue (Scophthalmus rhombus)</td><td>Ø</td><td>Ø</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>x</td><td>x</td><td>x</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th rowspan="3">Espèces cibles</th><th colspan="8">Fourchettes de maillages (mm)</th></tr><tr><th colspan="7">Pourcentages minimaux d'espèces cibles</th><th rowspan="2">Néant</th></tr><tr><th>95</th><th>90/60 (³)(⁵)</th><th>60</th><th>30</th><th>90/60 (⁴)</th><th>90</th><th>35</th><th>30</th></tr></thead><tbody><tr><td>Lieu jaune (Pollachius pollachius)</td><td>Øÿ</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>×</td><td>×</td></tr><tr><td>Limande (Limanda limanda)</td><td>Øÿ</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>×</td><td>×</td></tr><tr><td>Seiche (Sepia officinalis)</td><td>Øÿ</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>×</td><td>×</td></tr><tr><td>Bar (Dicentrarchus labrax)</td><td>Øÿ</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>×</td><td>×</td></tr><tr><td>Flet (Platichthys flesus)</td><td>Øÿ</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>×</td><td>×</td></tr><tr><td>Limande sole (Microstomus Kitt)</td><td>Øÿ</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>×</td><td>×</td></tr><tr><td>Roussette (Scyliorhinidae spp.)</td><td>Øÿ</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>×</td><td>×</td></tr><tr><td>Plie grise (Glyptocephalus cynoglossus)</td><td>Øÿ</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>×</td><td>×</td></tr><tr><td>Saint-Pierre (Zeus faber)</td><td>Øÿ</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>×</td><td>×</td></tr><tr><td>Vanneau (Chlamys opercularis)</td><td>Øÿ</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>×</td><td>×</td></tr><tr><td>Pétoncle (Chlamys varia)</td><td>Øÿ</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>×</td><td>×</td></tr><tr><td>Rougets (Mullidae)</td><td>Øÿ</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>×</td><td>×</td></tr><tr><td>Mulets (Mugilidae)</td><td>Øÿ</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>×</td><td>×</td></tr><tr><td>Grenadiers (Nezumia spp., Trachyrhyncus spp., Malococephalus spp.)</td><td>Øÿ</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>×</td><td>×</td></tr><tr><td>Poissons-sabres (Trichiuridae)</td><td>Øÿ</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>×</td><td>×</td></tr><tr><td>Baudroies (Lophiidae)</td><td>Øÿ</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>×</td><td>×</td></tr><tr><td>Raies (Rajidae)</td><td>Øÿ</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>×</td><td>×</td></tr><tr><td>Dorades (Sparidae)</td><td>Øÿ</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>×</td><td>×</td></tr><tr><td>Turbot (Psetta maximal)</td><td>Øÿ</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>×</td><td>×</td></tr><tr><td>Tous les autres organismes marins</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>×</td></tr></tbody></table>

<footnote>(1) Dans les zones et au cours des périodes de l'année autres que celles qui sont établies dans la note 2.</footnote>

<footnote>(2) Dans la mer du Nord, du 1er novembre au dernier jour du mois de février.</footnote>

<footnote>(3) Les captures conservées à bord doivent comporter:</footnote>

<footnote>— au moins 90 % de toute combinaison de deux ou plusieurs espèces cibles ou</footnote>

<footnote>— au moins 60 % d'une quelconque des espèces cibles et au plus 5 % de toute combinaison de cabillaud, d'églefin et de lieu noir et au plus 15 % de toute combinaison des espèces marquées du signe Ø.</footnote>

<footnote>(4) Les captures conservées à bord doivent comporter:</footnote>

<footnote>— au moins 90 % de toute combinaison de deux ou plusieurs espèces cibles ou</footnote>

<footnote>— au moins 60 % d'une quelconque des espèces cibles et au plus 5 % de toute combinaison de cabillaud, d'églefin et de lieu noir et au plus 15 % de toute combinaison des espèces marquées du signe ŷ.</footnote>

<footnote>(5) Des dispositions relatives à la limitation des quantités de hareng qui peuvent être détenues à bord après capture dans des filets d'un maillage compris entre 16 et 31 mm figurent dans les actes communautaires fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés.</footnote>

<footnote>(6) Au cours de la première année suivant la date d'application du présent règlement, un pourcentage minimal d'espèces cibles de 50 % sera applicable pour les captures effectuées dans la région 2, à l'exception de la mer du Nord, de la division V b du CIEM, de la sous-zone VI au nord de 56° de latitude nord et de la sous-zone XII au nord de 56° de latitude nord.</footnote>