# Un arbitrage particulier : l'arbitrage des litiges sportifs

Marc Peltier

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Marc Peltier. Un arbitrage particulier : l'arbitrage des litiges sportifs. L'arbitrage Questions contemporaines, pp.115, 2012, 978-2-296-96256-9. hal-05019691

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L'arbitrage des litiges sportifs

1.- Le sujet de l'arbitrage des litiges sportifs est tellement vaste qu'il ne peut être traité, dans le cadre de ce colloque, que par focalisations successives. La première mise au point consiste à concentrer l'analyse sur le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) dont le siège est situé à Lausanne au Château de Béthusy. Le TAS est en effet aujourd'hui un acteur incontournable du sport, et même au-delà si l'on en croit le retentissement médiatique d'une affaire qu'il a récemment tranchée<fnref n="1" />.

Le TAS joue en effet un rôle essentiel dans le traitement des litiges sportifs mais il faut garder à l'esprit que ce rôle n'est pas exclusif.

2.- Depuis l'entrée en vigueur de ses statuts, le 30 juin 1984, le TAS joue un rôle essentiel dans le traitement des litiges sportifs grâce à une compétence très étendue.

D'une part, le TAS se reconnaît une compétence dans des domaines qui pourraient sembler éloignés de la pratique sportive. Le Code de l'arbitrage en matière de sport, qui fait office de règlement de procédure devant le TAS, dispose en son article R 27 que « ces litiges peuvent porter sur des questions de principe relatives au sport ou sur des intérêts pécuniaires ou autres mis en jeu à l'occasion de la pratique ou du développement du sport et, d'une façon générale, de toute activité relative au sport ». La généralité de ce texte a permis au TAS de se reconnaître compétent pour trancher un litige entre un architecte naval et un constructeur de bateaux de course au seul motif que les bateaux en cause étaient des bateaux de sport<fnref n="2" />. Le Tribunal arbitral du sport a également rendu une sentence le 27 septembre 2010 concernant les élections à la présidence de la Fédération Internationale des Echecs<fnref n="3" />, alors que l'on aurait pu douter de la qualification d'activité sportive.

D'autre part, le TAS est désormais, avant tout, une instance de recours contre des décisions prises par des fédérations sportives. En effet, si la compétence du TAS peut résulter ordinairement d'une clause compromissoire ou d'un compromis d'arbitrage, elle peut aussi « avoir trait à l'appel d'une décision rendue par une fédération, une association ou un autre organisme sportif lorsque les statuts ou règlements de cet organisme ou une convention particulière prévoient l'appel au TAS » (Code de l'arbitrage en matière de sport, article R 27). On distingue ainsi au sein du TAS la procédure arbitrale ordinaire et la procédure arbitrale d'appel<fnref n="4" />. Or, les statistiques des recours montrent que c'est cette dernière procédure qui est la plus fréquemment utilisée<fnref n="5" />.

Nous nous proposerons donc de régler l'objectif principalement sur la procédure arbitrale d'appel. Celle-ci est désormais définie à l'article R 47 du Code de l'arbitrage en matière de sport : « un appel contre une décision d'une fédération, association ou autre organisme sportif peut être déposé au TAS si les statuts ou règlements dudit organisme sportif le prévoient ou si les parties ont conclu une convention d'arbitrage particulière et dans la

<footnote n="1">¹ TAS, aff. n° 2011/A/2384 et /2386, 6 février 2012, Agence Mondiale Antidopage et Union Cycliste Internationale c/ Contador et Real Federación Internacionál de Ciclismo (la sentence est disponible sur le site internet du TAS : www.tas-cas.org).</footnote>

<footnote n="2">² TAS, aff. n° 92/81, 30 novembre 1992, L. c/ Y. SA : Rec. TAS, I, p. 47.</footnote>

<footnote n="3">³ TAS aff. n° 2010/O/2166, 27 septembre 2010, Fédération Française des Echecs c/ Fédération Internationale des Echecs : Rev. arbitrage 2011, p. 810, obs. S. Besson.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Pour être complet, il convient d'ajouter que lors de certaines grandes compétitions internationales, notamment les Jeux Olympiques, une procédure arbitrale *ad hoc* peut être instituée. Le TAS peut aussi être saisi pour résoudre à l'amiable un litige par la voie de la médiation ou rendre des avis consultatifs sur les questions juridiques en lien avec le sport.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Selon les statistiques publiées sur le site internet du TAS (www.tas-cas.org), entre 1995 et 2010, 267 procédures ordinaires ont été soumises au TAS contre 1 892 procédures d'appel. La tendance s'accroît depuis 2004, probablement avec la multiplication du contentieux lié au dopage : plus de 200 procédures d'appel sont désormais ouvertes chaque année devant le TAS.</footnote>
mesure aussi où l'appelant a épuisé les voies de droit préalables à l'appel dont il dispose en vertu des statuts ou règlements dudit organisme sportif »<fnref n="6" />.

3.- Le TAS joue donc un rôle essentiel dans le traitement des litiges sportifs mais ce rôle n'est pas pour autant exclusif. Il n'est pas exclusif, tout d'abord, parce que tous les litiges à caractère sportif ne lui sont pas soumis. Les parties peuvent très bien se contenter des décisions prises par les fédérations sportives sans pour autant les soumettre ensuite au TAS.

Le rôle du TAS n'est pas exclusif, ensuite, parce que tous les litiges à caractère sportif ne sont pas arbitrables. Notamment, un pays peuplé d'irréductibles Gaulois résiste encore et toujours au TAS. En effet, les décisions prises par les fédérations françaises les plus importantes, celles qui sont qualifiées de délégataires (C. sport, art. L. 131-14), ont le caractère d'actes administratifs¹. Or, le droit français demeure assez réticent à admettre qu'un acte administratif soit soumis à une procédure d'arbitrage interne<fnref n="8" />. C'est l'une des raisons pour lesquelles la France ne reconnaît pas la compétence du TAS en matière de contentieux des sanctions disciplinaires liées au dopage, pourtant exigée par la convention internationale contre le dopage dans le sport.

Le rôle du TAS n'est pas exclusif, enfin, parce que d'autres centres d'arbitrage sont aussi compétents en matière sportive<fnref n="9" />. Il serait trop long de citer toutes les autres institutions arbitrales intervenant en matière sportive<fnref n="10" /> mais on peut rappeler qu'il existe depuis 2007 une Chambre arbitrale du sport mise en place au sein du Comité national olympique et sportif français<fnref n="11" />. Le TAS peut même éventuellement être saisi d'un recours contre une sentence arbitrale rendue en matière sportive<fnref n="12" />. Le Protocole de l'Agence américaine antidopage dispose par exemple que la décision de l'arbitre de l'American Arbitration Association peut être l'objet d'un recours devant le TAS par l'Agence mondiale antidopage.

4.- Malgré les nuances qui viennent d'être apportées, l'importance du TAS dans le règlement des litiges sportifs en fait une véritable institution. En effet, s'il n'est pas utile de développer ici l'ensemble des règles procédurales applicables au TAS, il convient de zoomer sur ce qui en fait probablement sa spécificité par rapport à d'autres arbitrages. Cette

<footnote n="6">⁶ Cette disposition fait suite aux clauses d'arbitrage types que le Guide de l'arbitrage publié par le TAS en 1991 avait proposé d'insérer dans les statuts ou règlements des fédérations et associations sportives.</footnote>

<footnote n="7">⁷ CE, sect., 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport : Rec. CE, p. 576, concl. J. Théry ; D. 1975, p. 739, note J.-F. Lachaume.</footnote>

<footnote n="8">⁸ C'est en ce sens qu'est généralement interprété l'article 2060 du Code civil, alors même qu'il n'oppose pas expressément l'arbitrage et le droit public. Le principe excluant les personnes publiques de l'arbitrage, étendu ici aux personnes privées exerçant des prérogatives de puissance publique, pourrait être justifié dans la mesure où « le droit public est fait, pour la majorité de ses dispositions, de règles d'ordre public dont l'application ne semble pas être du ressort naturel de l'arbitrage » (G. Vedel, Le problème de l'arbitrage entre gouvernements ou personnes de droit public et personnes de droit privé : Rev. arbitrage 1961, p. 116). Pour autant, ce principe connaissant de nombreuses exceptions, dans l'ordre international ou dans l'ordre interne, a été remis en cause (Rapport au garde des sceaux du groupe de travail sur l'arbitrage : JCP A 2007, 2082).</footnote>

<footnote n="9">⁹ Rien ne s'opposerait donc à ce que de tels litiges soient soumis à une institution arbitrale telle que la Cour européenne de l'arbitrage dont la Délégation Grand Sud a été récemment officiellement installée.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Pour une présentation exhaustive des différents centres d'arbitrage intervenant en matière sportive, voir M. Maisonneuve, L'arbitrage des litiges sportifs : LGDJ, Bibl. dr. publ., 2011, tome 267, p. 52 s.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ La Chambre arbitrale du sport peut naturellement être saisie de manière classique par un compromis d'arbitrage ou une clause compromissoire. Elle peut aussi être saisie en tant qu'instance d'appel désignée par les statuts ou les règlements d'une institution sportive. Notamment, l'article 2.2.0.10 bis du règlement de l'Union Cycliste Internationale dispose qu' « un licencié ou une équipe peut être exclu/e d'une course s'il/elle porte gravement atteinte à l'image du cyclisme ou de l'épreuve. Le litige sera soumis, pour le Tour de France, à la Chambre Arbitrale du Sport ».</footnote>

<footnote n="12">¹² TAS, aff. n° 2008/A/1738, 23 juin 2009, Agence mondiale antidopage c/ Fédération allemande de hockey sur glace et M. Florian Busch : Rev. arbitrage 2009, p. 609, obs. M. Peltier.</footnote>
spécificité tient certainement à un caractère institutionnel marqué, alors que l'arbitrage est généralement présenté comme un mode de règlement des litiges fondé sur la volonté des parties. Comme toute institution, le TAS est désormais l'objet de certaines critiques que révèlent des affaires médiatiques récentes. L'arbitrage du TAS est donc un arbitrage institutionnalisé (I) qui prête à la contestation (II).

# I. Le TAS, un arbitrage institutionnalisé

5.- Le TAS fonctionne de plus en plus comme une véritable institution juridictionnelle (A). Cette constatation est probablement la conséquence du fondement institutionnel de sa compétence lorsqu'il statue en procédure d'appel (B).

## A. Le fonctionnement institutionnel du TAS

6.- Le fonctionnement institutionnel du TAS tient à la fois à la constitution en son sein de véritables formations spécialisées (1) et à la reconnaissance d'une jurisprudence (2).

1. La constitution de formations spécialisées

7.- Les arbitres qui siègent au TAS sont désignés par les parties à partir de listes établies par le Conseil international de l'arbitrage en matière de sport. Afin d'assurer la reconnaissance du TAS par la fédération internationale du sport le plus populaire, il a été décidé que seuls certaines personnes figurant sur cette liste sont habilitées à arbitrer des litiges ayant trait au football. Il y a donc au sein du TAS des arbitres spécialisés dans les affaires du football.

Comme autre manifestation de la constitution de formations spécialisées, on peut remarquer que le président de la formation arbitrale, ou l'arbitre unique, désigné par le président de la chambre arbitrale d'appel est parfois choisi en fonction de ses compétences particulières ou des affaires qu'il a traitées auparavant. Ainsi, récemment, deux affaires relatives à la preuve du dopage par le passeport biologique ont été soumises à deux formations présidées par le même arbitre et ont donné lieu à deux sentences rédigées dans des termes quasi identiques<fnref n="13" />. Il y a là probablement une spécificité de l'arbitrage du TAS.

2. La reconnaissance d'une jurisprudence du TAS

8.- Ce dernier exemple permet déjà d'affirmer la reconnaissance d'une jurisprudence du TAS<fnref n="14" />. Les sentences du TAS peuvent être publiées dans la procédure d'appel, sauf si les parties conviennent que l'arbitrage doit rester confidentiel (art. R 59)<fnref n="15" />. Elles sont consultables sur le site internet du TAS, publiées dans un recueil de décisions, commentées dans les revues spécialisées.

La tendance des arbitres du TAS est de fonder systématiquement leur raisonnement sur des précédents. S'ils se gardent bien de se lier par la règle du précédent obligatoire, de

<footnote n="13">13 TAS, aff. n° 2010/A/2178, 8 mars 2011, Pietro Caucchioli c. CONI & UCI ; TAS, aff. n° 2010/A/2308, 14 juin 2011, Franco Pellizotti c/ CONI & UCI ; TAS, aff. n° 2011/A/2335, 14 juin 2011, UCI v/Franco Pellizotti, FCI, CONI : Rev. arbitrage 2011, p. 822, obs. M. Peltier.</footnote>

<footnote n="14">14 F. Latty, La lex sportiva. Recherche sur le droit transnational : Matinus Nijhoff Publishers, 2007, p. 260 s.- M. Maisonneuve, L'arbitrage des litiges sportifs : LGDJ, coll. Bibl. dr. publ., tome 267, 2011, n° 1097 s.</footnote>

<footnote n="15">15 Elles peuvent également être publiées dans la procédure arbitrale ordinaire, si toutes les parties y consentent ou si le Président de la Chambre le décide (Code de l'arbitrage en matière de sport, art. R 43).</footnote>
nombreuses décisions rappellent malgré tout que les sentences déjà rendues par le TAS ont une valeur substantielle de précédent<fnref n="16" /> et qu’il appartient aux parties de soumettre des preuves et des arguments décisifs pour solliciter un revirement<fnref n="17" />.

Il y a là aussi probablement une spécificité de l'arbitrage du TAS. Peu de centres d'arbitrage publient aussi facilement les sentences qu'ils rendent et fondent aussi systématiquement leurs raisonnements sur les sentences précédentes. Ce caractère institutionnel marqué s'explique certainement par la particularité du fondement de sa compétence.

## B. Le fondement institutionnel de la compétence du TAS

9.- Il est généralement admis que le recours à l'arbitrage se fonde sur le consentement des parties. Il semble en être autrement devant le TAS. La compétence du TAS, dans le cadre de la procédure arbitrale d'appel, se fonde habituellement sur une disposition compromissoire intégrée dans les statuts ou les règlements d'une fédération. Le litige porte alors le plus souvent sur une décision prise par une fédération à l'encontre d'une personne qui lui est affiliée, directement ou indirectement : un sportif ou un club. Le consentement des parties à l'arbitrage est souvent contraint (1), à tel point qu'il convient de s'interroger sur la nature même de l'arbitrage des litiges sportifs (2).

### 1. Le consentement contraint des parties à l'arbitrage

10.- On pourrait penser que le consentement de la fédération à l'arbitrage est acquis puisque la disposition figure dans ses propres statuts ou dans ses propres règlements. En réalité, le consentement peut être contraint que la fédération soit une fédération internationale ou une fédération nationale.

11.- En ce qui concerne les fédérations internationales en charge d'une discipline olympique, celles-ci doivent, en vertu de l'article 25 de la Charte olympique, mettre en œuvre le Code mondial antidopage. Or, le Code mondial antidopage reconnaît à de nombreuses reprises la compétence du TAS. Notamment, l'article 13.2.1 dispose : « Dans les cas découlant de la participation à une manifestation internationale ou dans les cas impliquant des sportifs de niveau international, la décision peut faire l'objet d'un appel uniquement devant le TAS et en accord avec les dispositions en vigueur auprès de ce tribunal ».

La compétence du TAS pour statuer sur les recours contre les sanctions disciplinaires prises en matière de dopage par les fédérations internationales olympiques est donc obligatoire en vertu d'un texte émanant d'une association de droit suisse, le Comité international olympique (CIO). Ces fédérations internationales ne sont pas membres du CIO mais si elles souhaitent garder le statut de discipline olympique, elles doivent se conformer à ces dispositions.

12.- En ce qui concerne les fédérations nationales, lorsque la compétence du TAS n'est pas exclue, la disposition compromissoire qui figure dans leurs textes s'y trouve bien souvent en vertu d'une obligation imposée par la fédération internationale à laquelle elles sont affiliées. Si l'affaire Contador, jugée en première instance par la Fédération espagnole de cyclisme, a été soumise récemment au TAS, c'est par application de l'article 249 du règlement antidopage de l'UCI. En vertu de ce texte, la compétence de l'UCI pour

<footnote n="16">¹⁶ TAS, aff. n° 2004/A/628, 28 juin 2004, IAAF c/ Young.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ TAS, aff. 2008/A/1545, 16 juillet 2010, Andrea Anderson et al. c/ Comité international olympique : Rev. arbitrage 2010, p. 628, obs. M. Maisonneuve.</footnote>
sanctionner les sportifs de niveau international auteurs d'une violation des règles antidopage est déléguée à la fédération nationale auprès de laquelle le sportif est licencié. Le recours contre la décision prise sur délégation par la fédération nationale est, par application de l'article 329 du règlement antidopage UCI, porté devant le TAS. Ici, c'est donc le règlement de la fédération internationale qui donne compétence, en première instance, à la fédération nationale puis, en appel, au TAS.

Dans un autre sport, l'article 64 alinéa 3 des statuts de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) dispose que les fédérations nationales affiliées doivent prévoir dans leurs propres statuts ou règlements l'interdiction de saisir les tribunaux ordinaires et l'obligation de soumettre tout litige concernant les fédérations nationales ou leurs membres au TAS ou à un tribunal arbitral ordinaire et indépendant. Ce second exemple montre que le consentement de la fédération à l'arbitrage peut être contraint. Il en va de même du consentement du sportif ou du club affilié à la fédération.

13.- « Ce qui caractérise le plus l'arbitrage en matière sportive, c'est le fait que la clause compromissoire n'est jamais librement acceptée par l'athlète. Elle est toujours imposée par les fédérations sportives, les comités olympiques ou les organisateurs de compétitions »<fnref n="18" />. Cet arbitrage particulier se caractérise par une inégalité que l'on peut qualifier de structurelle entre les parties<fnref n="19" />. Malgré ce constat, l'arbitrage n'est remis en cause ni par la jurisprudence du TAS, ni par celle du Tribunal fédéral suisse.

Selon la jurisprudence du TAS, le seul fait pour un sportif de demander une licence renvoyant expressément aux statuts ou règlements d'une institution sportive contenant une disposition compromissoire peut constituer une convention d'arbitrage valable en la forme. « Un renvoi global est en revanche valable et suffisant entre deux parties, qui sont expérimentées dans le domaine ou lorsque la clause arbitrale est habituelle dans un secteur professionnel donné, indépendamment de la question de savoir si l'autre partie a effectivement lu le document de référence et savait de ce fait qu'il contenait une clause arbitrale »<fnref n="20" />. Ainsi, le consentement du sportif à l'arbitrage découlerait du seul choix qui lui appartient vraiment : celui de participer ou non à des compétitions. S'il fait le premier choix, il doit alors accepter des conditions générales qui comprennent tout de même la renonciation au juge étatique<fnref n="21" />.

14.- Quant au Tribunal fédéral suisse, compétent pour examiner les recours contre les sentences du TAS, il examine « avec "bienveillance" le caractère consensuel du recours à l'arbitrage en matière sportive, dans le but de favoriser la liquidation rapide des litiges par des tribunaux spécialisés présentant des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité, tel le TAS »<fnref n="22" />. Même si cette jurisprudence est probablement guidée par l'objectif de consolider la place essentielle de la Suisse dans l'arbitrage des litiges sportifs, on pourrait s'étonner que les juges fassent aussi bon marché de la notion de consentement<fnref n="23" />.

<footnote n="18">¹⁸ A. Pinna, Les vicissitudes du Tribunal arbitral du sport : Gaz. Pal. 20 mai 2004, p. 31.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ A. Rigozzi, L'arbitrage international en matière de sport : Bruylant, LGDJ, 2005, p. 179.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ TAS, aff. n° 2000/A/262, 28 juillet 2000, S. Roberts c/ FIBA : Rec. TAS, II, p. 377.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Si le Tribunal fédéral s'accommode d'un consentement à l'arbitrage exprimé par la seule demande de licence ou d'affiliation à une fédération, il considère au contraire que cette même demande de licence ou d'affiliation à une fédération ne saurait constituer une volonté librement exprimée de renoncer à recourir contre la sentence à venir du TAS : Trib. féd., aff. n° 4P_172/2006, 22 mars 2007 : ATF 133 III 235.</footnote>

<footnote n="22">²² Trib. féd., 20 janvier 2010, aff. n° 4A_548/2009 : ATF 133 III 235 consid. 4.3.2.3 ; Rev. arbitrage 2010, p. 609, obs. M. Peltier.</footnote>

<footnote n="23">²³ F. Buy, Coupe du monde et droit des contrats : Droit et coupe du monde (ss dir. M. Maisonneuve), Economica, coll. Etudes juridiques, 2011, p. 97.</footnote>
15.- On pourrait d'autant plus s'en étonner lorsque la disposition compromissoire en cause est inscrite dans les statuts ou règlements d'une fédération internationale. Les sportifs et les clubs n'ont de lien direct qu'avec une fédération nationale. Seule cette dernière est membre d'une fédération internationale. Pour résumer, le consentement à l'arbitrage résulte indirectement du fait d'avoir accepté d'être licencié ou affilié à une fédération nationale, elle-même membre d'une fédération internationale. C'est donc un consentement non seulement contraint mais aussi indirect.

Une conception aussi bienveillante de la compétence du TAS pourrait avoir pour conséquence une renonciation par les parties à la compétence de leur juge national et à l'application de leur loi nationale<fnref n="24" />. On pourrait rappeler, à titre de comparaison, que dans un autre domaine, mais est-il si éloigné ?, le droit français de la consommation présume abusive, de manière irréfragable, la clause constatant « l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion » (C. consom., art. R. 132-1-1°). Quant à la clause qui oblige « le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges », elle est présumée simplement abusive (C. consom., art. R. 132-2-10°).

16.- Faut-il pour autant remettre en cause la compétence du TAS ? Pas nécessairement si l'on considère que les acteurs du sport intègrent une institution dont ils acceptent les règles. En acceptant de pratiquer une activité sportive, le sportif, et par extension, le club, consent à se soumettre aux règles des fédérations nationales, qui ont elles-mêmes adhéré à une fédération internationale dont elles acceptent les règles. Le TAS tire alors sa compétence de l'organisation pyramidale et institutionnelle du sport. Le TAS est bien le Tribunal du sport mais est-il pour autant un tribunal arbitral ?

## 2. La nature de l'arbitrage des litiges sportifs

17.- La question renvoie à un débat bien connu sur la nature de l'arbitrage. Si pour certains, la volonté des parties est la seule source de l'arbitrage<fnref n="25" />, pour d'autres, le consentement, critère important de l'arbitrage, ne lui est pas inhérent<fnref n="26" />. L'arbitrage forcé, imposé par la loi, est connu du droit français. L'article 12 du titre X de la loi des 16-24 août 1790 disposait que « s'il s'élève quelque contestation entre mari et femme, père et fils, grand-père et petit-fils, frères et sœurs, neveux et oncles, ou entre alliés aux degrés ci-dessus, comme aussi entre pupilles et leurs tuteurs pour choses relatives à la tutelle, les parties seront tenues de nommer des parents, amis ou voisins pour arbitres, devant lesquels ils éclairciront leur différend, et qui, après les avoir entendues et avoir pris les connaissances nécessaires, rendront une décision motivée ». La loi du 10 juin 1793 prévoyait aussi que tous les litiges

<footnote n="24">²⁴ L'article R 58 du Code de l'arbitrage en matière de sport dispose « La Formation statue selon les règlements applicables et selon les règles de droit choisies par les parties, ou à défaut de choix, selon le droit du pays dans lequel la fédération, association ou autre organisme sportif ayant rendu la décision attaquée a son domicile ou selon les règles de droit dont la Formation estime l'application appropriée. Dans ce dernier cas, la décision de la Formation doit être motivée ».</footnote>

<footnote n="25">²⁵ « La juridiction des arbitres a pour source la volonté des parties, c'est en quoi l'arbitrage se distingue du pouvoir juridictionnel étatique » : F. Rigaux, Souveraineté des Etats et arbitrage transnational : Le droit des relations économiques internationales. Mélanges offerts à Berthold Goldman, Litec, Paris, 1982, p. 262.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ O. Diallo, Le consentement des parties à l'arbitrage international : PUF, 2010, p. 78.</footnote>
relatifs au partage des biens communaux seraient obligatoirement réglés par l'arbitrage<sup>27</sup>. Les articles 51 à 63 du Code de commerce de 1807, abrogés par la loi des 17-23 juillet 1856, instituèrent un arbitrage forcé pour juger « toutes contestations entre associés et pour raison de société »<sup>28</sup>...

Aujourd'hui encore, l'article L. 7112-4 du Code du travail impose de saisir une commission arbitrale pour déterminer l'indemnité due au journaliste professionnel dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur lorsque son ancienneté excède quinze années.

18.- Ces exemples montrent que, dans l'hypothèse où le consentement des parties est douteux, l'arbitrage n'est pas exclu dès lors que s'applique le régime de l'arbitrage<sup>29</sup>. Dans le cadre des litiges sportifs, s'il ne s'agit pas d'un arbitrage forcé imposé par la loi, cet arbitrage forcé, d'un type nouveau<sup>30</sup>, semble imposé par un cocontractant ou par un tiers. Il demeure un arbitrage au sens technique du terme<sup>31</sup>. Les parties sont bien à l'origine de la saisine du TAS, signent l'ordonnance de procédure<sup>32</sup>, qui donne un voile contractuel<sup>33</sup> à la compétence du TAS, participent à la procédure... Devant le TAS, les parties choisissent en principe un arbitre, peuvent désigner le droit applicable et bénéficient d'un traitement assez rapide des dossiers. Parfois, certaines sentences s'écartent des règles applicables pour faire prévaloir l'équité et les spécificités sportives<sup>34</sup>. C'est notamment grâce à la jurisprudence du TAS que le principe de proportionnalité des sanctions a été intégré dans le Code mondial antidopage<sup>35</sup>.

L'arbitrage du TAS est tout de même « l'institution par laquelle un tiers règle le différend qui oppose deux ou plusieurs parties, en exerçant la mission juridictionnelle qui lui est confiée par celles-ci »<sup>36</sup>.

19.- Dans le domaine de l'arbitrage des litiges sportifs, le consentement des parties peut ainsi sembler assez éloigné des canons de l'autonomie de la volonté. Si ce motif ne semble pas suffisant pour remettre en cause la compétence du TAS, au vu des décisions précitées, d'autres motifs de contestation apparaissent.

<footnote n="27"><sup>27</sup> C. Jallamion, Arbitrage forcé et justice d'État pendant la Révolution française d'après l'exemple de Montpellier : AHRF n° 350/2007, p. 69.</footnote>

<footnote n="28"><sup>28</sup> Troplong, Commentaire du contrat de société civile et commerciale, 1843, T. 2, n° 520 : « L'arbitrage forcé est une ancienne erreur contre laquelle l'expérience nous a prémunis et qu'il faut détruire. En effet, l'arbitrage est une manière de juger si défectueuse, si dépourvue de garanties, qu'on aurait dû laisser les parties maîtresses d'y recourir ou de le répudier, suivant les occasions. Quant à moi qui ai été arbitre quelquefois, je déclare, par expérience, que, dans un procès de quelque gravité, je ne conseillerais à personne de se faire juger par des arbitres ; un tribunal qui se croit le droit d'être plus équitable que les lois les plus équitables du monde, me paraît ne pouvoir s'adapter qu'à un petit nombre de questions de fait et à des intérêts médiocres ».</footnote>

<footnote n="29"><sup>29</sup> C. Jarrosson, La notion d'arbitrage : LGDJ, coll. Bibl. dr. privé, tome 198, 1987, p. 19.</footnote>

<footnote n="30"><sup>30</sup> A. Pinna, Réflexions sur l'arbitrage forcé : Gaz. Pal. 16 décembre 2008, p. 6.</footnote>

<footnote n="31"><sup>31</sup> H. Motulsky, Ecrits. Etudes et notes sur l'arbitrage : Dalloz, 1974, p. 20.</footnote>

<footnote n="32"><sup>32</sup> L'ordonnance de procédure a le même objet qu'un acte de mission, à savoir constater l'accord ou le désaccord des litigants sur la compétence du tribunal arbitral, le droit applicable au fond du litige mais aussi sur certains points de procédure tels que le calendrier des opérations ou la langue de l'arbitrage. Elle vaut convention particulière d'arbitrage : TAS, aff. n° 2009/A/1948, 23 mars 2010, Berger c/ Agence mondiale antidopage : Rev. arbitrage 2010, p. 608, obs. M. Peltier.</footnote>

<footnote n="33"><sup>33</sup> M. Maisonneuve, L'arbitrage des litiges sportifs : LGDJ, coll. Bibl. dr. publ., tome 267, 2011, n° 778.</footnote>

<footnote n="34"><sup>34</sup> TAS, aff. n° 2008/A/1622, 1623 & 1624, 2 octobre 2008, FC Schalke 04, SV Werder Bremen & FC Barcelona c/ FIFA : Rev. arbitrage 2009, p. 632, obs. M. Peltier.</footnote>

<footnote n="35"><sup>35</sup> TAS, aff. n° 2007/A/1252, 11 septembre 2007, FINA c/ Mellouli et Fédération Tunisienne de Natation : Rev. arbitrage 2008, p. 559, obs. M. Peltier.</footnote>

<footnote n="36"><sup>36</sup> C. Jarrosson, La notion d'arbitrage : LGDJ, coll. Bibl. dr. privé, tome 198, 1987, n° 785.</footnote>
## II. Le TAS, un arbitrage contesté

20.- Il s'agit d'exposer ici une tendance, qui semble se développer, à la contestation du TAS. Cette tendance se manifeste par les tentatives de contournement de sa compétence (A) et par le développement des recours contre ses sentences (B).

### A. Le contournement du TAS

21.- Les parties à un litige sportif peuvent envisager de saisir le juge étatique plutôt que le TAS. Il appartient alors d'analyser où se situe le juge étatique. En empruntant une image sportive, on peut se demander s'il se porte au soutien du TAS (1) ou au soutien des parties (2).

#### 1. Le juge étatique au soutien du TAS

22.- Des affaires récentes montrent que les acteurs du sport n'hésitent pas, parfois, à saisir un juge étatique malgré les dispositions compromissoires en faveur du TAS. Un litige entre un club suisse de football et l'Union Européenne des Associations de Football (UEFA) a récemment été porté à la fois devant le TAS et le Tribunal cantonal vaudois. Le club suisse avait été sanctionné d'une exclusion des compétitions organisées par l'UEFA, pour avoir violé une sanction préalable l'interdisant de recruter de nouveaux joueurs. La compétence du TAS était ici fondée sur deux dispositions. D'une part, l'article 62 des statuts de l'UEFA dispose que « toute décision prise par un organe de l'UEFA peut être exclusivement contestée auprès du TAS en tant que tribunal arbitral d'appel ». D'autre part, l'article 2.07 du règlement de l'Europa League 2011/2012 fait de la confirmation par écrit que le club reconnaît la competence du TAS une condition de l'admission à la competition.

23.- Malgré ces dispositions, le club suisse a souhaité saisir le juge étatique, considérant notamment que les règles de composition du TAS ne satisfont pas aux critères d'indépendance et d'impartialité garantis par les articles 29 et 30 de la Constitution suisse et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Il était notamment avancé que la FIFA et l'UEFA pouvaient exercer une influence sur la composition de la liste des arbitres éligibles, qui, rappelons-le, est spécifique pour les litiges liés au football.

24.- Un autre argument tenait à l'influence du président de la chambre arbitrale d'appel sur la composition de la formation arbitrale. Devant le TAS, les litiges peuvent être tranchés par un arbitre unique désigné par le président de la chambre arbitrale d'appel. Ils peuvent aussi être tranchés par un panel de trois arbitres. Deux d'entre eux sont désignés par les parties et le président de la chambre arbitrale d'appel, qui se trouve être par ailleurs un vice-président du CIO, nomme le président de la formation, lequel a un rôle essentiel dans la conduite de la procédure.

Le Président Mauro Rubino-Sammartano a bien exprimé dans ce colloque l'idée qu'un arbitre désigné par une partie peut être plus sensible aux arguments avancés par la partie qui l'a nommé. La composition de la formation arbitrale est ainsi remise en cause par certains acteurs du sport qui craignent d'être jugés par une formation où l'indépendance de deux arbitres sur trois peut être discutée.

Sur ce point, le Tribunal fédéral suisse, toujours aussi bienveillant, a déjà jugé que : « le TAS est suffisamment indépendant du CIO, comme de toutes les autres parties qui font appel à ses services, pour que les décisions qu'il rend dans les causes intéressant cet
organisme puissent être considérées comme de véritables sentences, assimilables aux jugements d'un tribunal étatique »<fnref n="37" />. Si le juge étatique s'accommode de cette indépendance, il apparaît que tous les acteurs du sport n'en sont pas convaincus.

## 2. Le juge étatique au soutien des acteurs du sport

25.- Il arrive aussi que le juge étatique accepte la tentative de contournement du TAS. Dans l'affaire du club suisse, le Tribunal cantonal de Vaud a rendu en référé une ordonnance très éclairante<fnref n="38" />. Il considère en effet que la compétence du TAS pour statuer sur le fond du présent litige ne signifie pas pour autant l'incompétence du juge civil pour ordonner des mesures provisionnelles<fnref n="39" />. Le TAS peut certes ordonner des mesures provisionnelles mais s'il dispose de la *jurisdictio*, il ne peut exercer l'imperium du juge étatique<fnref n="40" />. Sur ce point, une nuance peut être apportée en rappelant que les fédérations disposent de moyens contraignants pour faire respecter les sentences du TAS<fnref n="41" />. On doit toutefois constater que malgré la compétence du TAS au fond, le juge étatique peut être saisi d'une demande de mesures provisionnelles<fnref n="42" />.

26.- Dans une autre affaire, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 4 novembre 2010 que le règlement FIFA sur le statut et le transfert des joueurs « n'exclut pas la faculté donnée par cette dernière disposition de saisir la juridiction étatique, également compétente, de tout litige entre un club et un agent de joueurs »<fnref n="43" />.

La Cour de cassation considère ici que dans ce litige opposant un agent de joueurs et un club, le juge commercial est un juge naturel qui ne peut être totalement exclu. Sa saisine est donc recevable alors même que les statuts de la FIFA interdisent de porter un litige devant un tribunal ordinaire et obligent à soumettre toute demande à la juridiction de l'association ou de la FIFA puis en appel au TAS. Cette décision montre que le juge étatique se considère comme un juge naturel<fnref n="44" /> de certains litiges sportifs et entend exercer cette compétence malgré une disposition compromissoire. Le juge étatique pourrait ainsi avoir tendance à se substituer au TAS. Il peut aussi intervenir en aval du TAS.

## B. L'affrontement du TAS

<footnote n="37">³⁷ Trib. féd., aff. n° 4P_267 à 270/2002, 27 mai 2003, Lazutina c/ FIS : ATF 129 III 445.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ T. cantonal Vaud, ord., 27 septembre 2011, aff. n° 131/2011/DCA.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ X. Favre-Bulle, Les mesures provisionnelles : Arbitrage interne et international, Actes du colloque de Lausanne du 2 octobre 2009, Droz, coll. Comparativa, 2010, p. 83.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ D. Chekroun, L'imperium de l'arbitre : Arch. phil. droit, tome 52, 2009, p. 135.- C. Jarrosson, Arbitrage et juridiction : Droits n° 9/1989, p. 107.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ A titre d'exemple, l'article 64 du Code disciplinaire de la FIFA prévoit des sanctions dissuasives à l'encontre des personnes qui ne respecteraient pas les sentences du TAS. Pour le Tribunal fédéral suisse, le pouvoir disciplinaire de la FIFA a « des effets similaires à l'exécution forcée » : Trib. féd., aff. n° 4P_240/2007, 5 février 2007, Rayo Vallecano de Madrid SAD c/ FIFA : Gaz. Pal. 13-17 juillet 2007, somm. p. 40.</footnote>

<footnote n="42">⁴² Ensuite, au fond, le TAS s'est reconnu compétent pour lever les mesures provisionnelles ordonnées par le juge étatique, faisant ici application de l'article 268 du Code suisse de procédure civile, lequel dispose que « l'entrée en force de la décision sur le fond entraîne la caducité des mesures provisionnelles » : TAS, aff. n° 2011/O/2574, 31 janvier 2012, UEFA c/ Olympique des Alpes, FC Sion.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ Cass. 1re civ., 4 novembre 2010 : D. 2011, p. 489, note M. Peltier ; Jurisport n° 108/2011, p. 39, note M. Maisonneuve.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ T. Renoux, Le droit au juge naturel, droit fondamental : RTD civ. 1993, p. 33.</footnote>
27.- Une tendance à l'affrontement du TAS peut être décelée à travers la multiplication des recours devant le Tribunal fédéral (1). A terme, de nouvelles perspectives contentieuses pourraient s'ouvrir (2).

1. La multiplication des recours devant le Tribunal fédéral

28.- Les sentences du TAS peuvent être l'objet d'un recours. Le plus souvent, ce recours doit être dirigé devant le Tribunal fédéral suisse. En la matière, la loi suisse sur le droit international privé (LDIP) du 18 décembre 1987 s'applique et plus particulièrement son chapitre 12 consacré à l'arbitrage international dans la mesure où le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et au moins l'une des parties n'a, au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, ni son domicile, ni sa résidence habituelle en Suisse (LDIP, art. 176)$^{45}$.

Les moyens d'annulation d'une sentence du TAS par le Tribunal fédéral sont assez restreints (LDIP, art. 190). La formulation restrictive de ces moyens aurait été introduite pour satisfaire « le désir de ne pas rendre les motifs d'annulation en Suisse plus larges que ceux prévus par la Convention de New York » du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères$^{46}$. La sentence arbitrale ne peut être attaquée que :

- lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé ;

- lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ;

- lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande ;

- lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté ;

- lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.

29.- Il peut sembler plus aisé pour un chameau d'entrer par le trou d'une aiguille que pour un requérant d'obtenir l'annulation d'une sentence du TAS. L'annulation par le Tribunal fédéral est exceptionnelle$^{47}$. Jusqu'en 2007, aucune sentence du TAS n'avait été annulée par le Tribunal fédéral. Depuis 2007, quatre sentences du TAS ont été annulées par le Tribunal fédéral, toutes pour des motifs de procédure. S'il ne s'agit pas encore d'une lame de fond menaçant l'autorité du TAS, il faut tout de même se méfier des vagues qui reviennent de plus en plus fréquemment.

Trois de ces sentences ont été annulées pour violation du droit d'être entendu$^{48}$. Le Tribunal fédéral a considéré qu'une sentence fondée sur une argumentation juridique non débattue en cours d'arbitrage et dont les parties ne pouvaient pas prévoir la pertinence constitue une violation du droit d'être entendu au sens de l'article 190 al. 2 d) de la loi fédérale de droit international privé suisse.

<footnote>$^{45}$ Si les deux parties ont leur domicile ou leur résidence habituelle en Suisse, le recours peut être porté devant un Tribunal cantonal suisse.</footnote>

<footnote>$^{46}$ C. Poncet, note sous Trib. féd., aff. n° 4A-490/2009, 13 avril 2010 : Cahiers de l'arbitrage 2001, p. 1093.</footnote>

<footnote>$^{47}$ Depuis l'entrée en vigueur de la loi suisse sur le droit international privé, la proportion de recours admis serait assez faible de l'ordre de 5 à 7 % : F. Dasser, International Arbitration and Setting Aside Proceedings in Switzerland : a Statistical Analysis : ASA Bulletin 2007, vol. 25, p. 444.</footnote>

<footnote>$^{48}$ Trib. féd., aff. n° 4P_172/2006, 22 mars 2007.- Trib. féd., aff. n° 4A_400/2008, 9 février 2009.- Trib. féd., aff. n° 4A_600/2010, 17 mars 2011.</footnote>
La quatrième sentence a été annulée pour contrariété à l'ordre public procédural<sup>49</sup>. La haute juridiction helvétique a reproché au TAS d'avoir violé l'autorité de chose jugée par une décision d'une juridiction étatique devenue définitive<sup>50</sup>.

Si encore récemment, un tel recours semblait voué à l'échec, il peut être utile aujourd'hui de le conseiller. Conseiller la saisine du Tribunal fédéral c'est aussi envisager de nouvelles perspectives pour le contentieux sportif.

## 2. Quelques perspectives pour le contentieux sportif

30.- Lorsque le Tribunal fédéral décide d'annuler une sentence arbitrale, il doit en principe renvoyer « l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance » (LTF, art. 107, al. 2). Lorsque le litige porte sur un arbitrage international, il lui est interdit de statuer sur le fond de l'affaire (LTF, art. 77 al. 2). C'est ainsi que dans un arrêt du 6 octobre 2009, le Tribunal fédéral Suisse a prononcé l'annulation d'une sentence arbitrale et renvoyé « la cause (..) au tribunal arbitral qui a statué ou à un nouveau tribunal arbitral à constituer suivant le règlement de la CCI »<sup>51</sup>.

31.- Dans le cas d'un arbitrage interne, l'article 395 alinéa 2 du Code de procédure civile suisse dispose que « lorsque la sentence est annulée, les arbitres statuent à nouveau en se conformant aux considérants de l'arrêt de renvoi ».

Cette disposition n'est pas reprise expressément en cas d'arbitrage international mais on peut se demander quelle serait la position du TAS si le Tribunal fédéral annulait une sentence pour un motif de fond, la violation de l'ordre public matériel<sup>52</sup>.

Devrait-il lui aussi respecter les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral ? Une formation arbitrale serait-elle ainsi tenue de suivre le raisonnement juridique d'un juge étatique ? Le Tribunal fédéral suisse a jugé qu' « eu égard au caractère purement cassatoire du recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale internationale (art. 77 al. 2 LTF), il ne sera pas donné suite à la conclusion du recourant visant à ce que la cause soit renvoyée au TAS avec une injonction »<sup>53</sup>. On voit mal cependant le TAS déjuger le Tribunal fédéral mais, dans ce cas-là, quel intérêt trouvera-t-on à réserver l'examen des litiges sportifs à un arbitre qui doit juger comme un juge ordinaire ? Est-ce encore un arbitre ?

32.- On ne peut pas non plus complètement exclure qu'une partie insatisfaite par la décision du Tribunal fédéral décide de porter le recours devant la Cour européenne des droits de l'homme. On sait que selon la jurisprudence européenne, la notion de tribunal, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

<footnote n="49"><sup>49</sup> L'ordre public procédural est violé lorsque des principes fondamentaux et généralement reconnus pour garantir aux parties un jugement indépendant sur leurs conclusions et sur les faits qu'elles soumettent au Tribunal arbitral ont été appliqués d'une façon qui conduit à une contradiction insupportable avec le sentiment de la justice, la décision devenant dès lors incompatible avec les valeurs reconnues dans un état de droit : Trib. féd., aff. n° 4P_278/2005, 8 mars 2006 : ATF 132 III 389.</footnote>

<footnote n="50"><sup>50</sup> Trib. féd., aff. n° 4A_490/2009, 13 avril 2010, Atletico Madrid c/ Benfica, FIFA : Cahiers de l'arbitrage 2010, p. 825, note A. Pinna, A. Rigozzi ; Cahiers de l'arbitrage 2011, p. 1093, note C. Poncet ; Rev. arbitrage 2010, p. 637, obs. F. Kessler.</footnote>

<footnote n="51"><sup>51</sup> Trib. féd., aff. n° 4A_596/2008, 6 octobre 2009 : Rev. arbitrage 2009, p. 869, note P.-Y. Tschanz, I. Fellrath.</footnote>

<footnote n="52"><sup>52</sup> Une sentence est contraire à l'ordre public matériel lorsqu'elle viole des principes fondamentaux du droit de fond au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants; au nombre de ces principes figurent, notamment, la fidélité contractuelle, le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes civilement incapables : Trib. féd., aff. n° 4P_278/2005, 8 mars 2006 : ATF 132 III 389.</footnote>

<footnote n="53"><sup>53</sup> Trib. féd., aff. n° 4A_400/2008, 9 février 2009 : Rev. arbitrage 2009, p. 862, note P.-Y. Tschanz, I. Fellrath.</footnote>
libertés fondamentales, ne doit pas nécessairement s'entendre d'une cour de justice classique, intégrée à la structure judiciaire ordinaire du pays<fnref n="54" />. Sans pour autant qu'il soit envisageable d'en déduire une portée générale, la Cour européenne des droits de l'homme a déjà examiné l'application de l'article 6 à des procédures arbitrales. Certains arrêts notamment ont insisté sur le fait que les tribunaux en cause étaient imposés par la loi<fnref n="55" />. Ce point pourrait écarter l'application de l'article 6 § 1 aux procédures ouvertes devant le TAS, qui n'est pas institué par la loi. Cependant, il l'a été montré, le TAS n'en demeure pas moins une procédure d'arbitrage forcé, imposé par la *lex sportiva*<fnref n="56" />. De plus, le TAS semble bien correspondre aux autres éléments relevés par la juridiction européenne pour appliquer l'article 6 § 1. « Un organe chargé de trancher un nombre restreint de litiges déterminés peut s'analyser en un tribunal à condition d'offrir les garanties voulues. La Cour relève aussi qu'aux termes des règlements d'application pertinents, la procédure devant le tribunal d'arbitrage ressemblait à celle des juridictions judiciaires et qu'il existait des possibilités de recours » <fnref n="57" />. Ce raisonnement est susceptible d'être transposé au TAS.

Il se pourrait alors qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme condamne la Suisse pour une décision prise par le Tribunal fédéral sur recours contre une sentence arbitrale opposant des parties n'ayant aucun lien avec la Suisse<fnref n="58" />.

33.- L'actualité récente montre ainsi, chez certains acteurs du sport, un scepticisme à l'égard du TAS. Que l'on remette en cause, à nouveau, son indépendance, que l'on multiplie, désormais aves succès, les recours contre ses sentences, ou que l'on tente de le contourner, c'est le signe que le TAS n'est pas une institution consensuelle au sein du monde sportif. Il est peut-être temps d'envisager quelques réformes qui garantiraient encore plus l'indépendance et l'impartialité du TAS, vis-à-vis des fédérations notamment. Pourquoi, par exemple, ne pas renforcer le pouvoir de proposition des sportifs ou des clubs notamment dans le processus de désignation des arbitres du TAS ? Les critiques apportées au choix d'un vice-président du CIO pour présider la chambre arbitrale d'appel ne sont-elles pas fondées ? Il faut probablement faire siens ici les mots prononcés par le président Rubino-Sammartano à l'occasion de ce colloque : l'arbitrage ne se justifie que s'il est meilleur que le juge étatique. Or, à trop s'en rapprocher, il pourrait perdre son intérêt, voire sa légitimité.

Marc Peltier

Maître de conférences à l'Université de Nice Sophia-Antipolis

Directeur du Centre de droit du sport (Laboratoire ERMES)

<footnote n="54">⁵⁴ CEDH, 28 juin 1984, aff. n° 7819 et 7878/77, Campbell et Fell c/ Royaume-Uni : Série A, n° 80, p. 39. Contra : Cass. 1re civ., 20 février 2001 : Bull. civ. I, n° 39.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ CEDH, 8 juillet 1986, aff. n° 9006/80; 9262/81; 9263/81;9265/81; 9266/81; 9313/81; 9405/81, Lithgow et a. c/ Royaume-Uni : Série A, n° 102.- CEDH, 5e sect., aff. n° 773/03, 3 avril 2008, Regent company c/ Ukraine : Rev. arbitrage 2009, p. 797, note J.-B. Racine.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ F. Latty, La lex sportiva. Recherche sur le droit transnational : Matinus Nijhoff Publishers, 2007.</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ CEDH, 8 juillet 1986, aff. n° 9006/80; 9262/81; 9263/81;9265/81; 9266/81; 9313/81; 9405/81, Lithgow et a. c/ Royaume-Uni : Série A, n° 102.</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ Considérant que la responsabilité d'un Etat peut être engagée pour avoir prêté son concours à une justice arbitrale ne respectant pas les exigences du procès équitable : J.-F. Renucci, Traité de droit européen des droits de l'homme : LGDJ, 2007, § 283.</footnote>