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Principaux lieux de pêche de la Seiche commune.
*Sepia officinalis*

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# La Sole commune

**Classe** : Téléostéens

**Ordre** : Pleuronectiformes

**Famille** : Soléidés

**Espèce** : Solea solea

(Linné, 1758)

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Photo : liohique/FREMER/DRV/RH/Pierre Porcid

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## REPRODUCTION

* **Lieu et saison**
  Frayères sur des fonds de 30 à 100m de profondeur ou en eaux côtières.

Période de ponte de décembre à avril.

* **Maturité sexuelle**
  2-3 ans pour les mâles
  3-4 ans pour les femelles

* **Ponte**
  130000 à 1300000 œufs/individu
  Ø œufs : 1 à 1,6 mm

A

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## ADULTE

* **Caractéristiques**

Taille : 20 à 40 cm

Longévité : 24 à 27 ans

* **Migration**

Migration vers le large au début de l'hiver et vers la côte au printemps.

* **Régime alimentaire**

Décapodes, amphipodes, polychètes errants, sédentaires, bivalves, échinodermes, poissons benthiques.

D

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Les subadultes restent dans les nourriceries des eaux côtières jusqu'à la maturité sexuelle.

## CYCLE BIOLOGIQUE DE LA SOLE

## LARVE

* **Caractéristiques**
  La larve à l'éclosion mesure 3 à 3,5mm
  Âge : 30-50j après éclosion.

* **Métamorphose**
  25 à 45j après l'éclosion (8 à 9mm) : passage d'un mode de vie pélagique à benthique.

* **Régime alimentaire**
  Cladoures, Nauplii, Zoecae, Copépodes, larves de polychètes et de mollusques.

B

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## JUVENILE

* **Caractéristiques**

Taille : environ 12mm

Âge : jusqu'à 5 à 6 mois

* **Migration**

Migration progressive et oscillatoire vers les fonds du large.

* **Régime alimentaire**

Faune méiobenthique : Copépodes harpaticoïdes, larves de crustacés...

C

Les larves migrent du large vers les côtes où les juvéniles se concentrent dans les eaux côtières et les estuaires.
A

REPRODUCTION

* Les frayères sont situées sur des zones différentes suivant les conditions du milieu :

-En méditerranée : sur les fonds de -90 à -120 m

-Dans la manche : sur les zones côtières

-Dans le sud du golfe de Gascogne : sur les fonds de -60 à -80m.

* Le minimum de 3 ans pour la maturité sexuelle des femelles semble être dû au fait que les individus moins âgés ne possèdent pas une résistance physiologique suffisante pour supporter la ponte et la période suivant la ponte.

* Ovules et laitance sont libérés dans l'eau : la fécondation est externe.

* La femelle libère les œufs sur le fond sableux par des mouvements brusques du corps. La fécondité absolue va de 130 000 à 1 300 000 œufs/individu, ce nombre dépend en fait de la taille du corps de l'animal. La température agit sur deux composantes de la ponte :

-en amont, sur le nombre de géniteurs du secteur et donc sur la fécondité potentielle, ceci régit des variations quantitatives annuelles

-en aval, sur la fécondité réelle, elle est donc responsable ici des fluctuations saisonnières de la ponte.

Le taux de survie des œufs augmente avec la taille et diminue avec la température.

* La ponte se déroule à des périodes différentes suivant la région :

-En méditerranée : de décembre à mars

-Dans la manche : de février à avril

Ces périodes sont en fait en corrélation avec les mois de forte abondance de nourriture pour les futures larves.

* L'éclosion a lieu 5 à 11 jours après (à 8-10°C)

B

LARVE

* Il n'y a aucune preuve d'un déplacement des larves vers la côte par des courants résiduels ou par sélection : les larves transportées par diffusion ne représentent qu'un pourcentage de la population larvaire initiale. Il existe cependant un déplacement net vers les côtes en période de vive eau par interaction du courant de marée et des migrations nycthémérales des larves.

Le taux de colonisation des nourriceries dépend de l'abondance et de la qualité de l'alimentation, du taux de salinité (à partir de 30‰ à 10‰ minimum) et des conditions écologiques saisonnières : température, et plus accessoirement cycle saisonnier des prédateurs de larves de sole (cnidaires, cténaires : Aurelia aurita, Pleurobrachia pileus).

* L'amplitude du développement larvaire est variable dans l'année, en fonction de l'augmentation saisonnière de température et de l'intensification de la prise alimentaire.

* La période larvaire est le stade durant lequel se déroule la métamorphose qui se définie par d'importants changements morphologiques, anatomiques et physiologiques ainsi que par l'apparition de nouveaux comportements dont le principal est le passage d'une vie pélagique à une vie benthique. Ce processus complexe fait intervenir des mécanismes endocriniens sous contrôle de facteurs climatiques (température) et non climatiques (photopériode). La taille de la larve en début de métamorphose est d'environ 8,5mm et elle varie selon la température, la nourriture et la parenté.

Cette métamorphose nécessite une grande quantité d'énergie, que la larve accumule au préalable sous forme de réserves qui sont consommées aux dépends de la croissance.
La mise en place des systèmes olfactif et sensitif primordiaux pour la prédation se fait durant la métamorphose.

C

JUVENILE

* La croissance du juvénile est très rapide de juillet à octobre, ralentie d'octobre à mai. Il mesure environ 8 cm en septembre, et 14cm en décembre, la croissance de la femelle étant plus rapide que celle du mâle.

* Avant d'arriver aux zones de nourriceries, les larves en post-métamorphose expérimentent divers types de substrats mais **les juvéniles ont plutôt tendance à s'installer préférentiellement sur des substrats sableux à faible granulométrie (sable fin) peu éclairés et de couleur sombre.** L'enfouissement dans le substrat en milieu estuarien réduit sensiblement les risques de prédation. Lors des jours froids et couverts, les juvéniles occupent le substrat et reste enterrés dans le sédiment. Les jours ensoleillés, la couleur sombre du sédiment fait que les eaux environnantes sont réchauffées beaucoup plus vite par le soleil, et en réaction à cette hausse de température l'animal émerge du sédiment.

* La métamorphose est un stade critique pour l'euryhalinité de la sole : les juvéniles présentent une meilleure adaptation aux variations de salinités que les larves, cela leur permet de vivre plus facilement en milieu estuarien où les conditions physico-chimiques du milieu sont bien plus changeantes qu'en milieu marin.

* Avec le passage à un mode de vie benthique, il y a également un changement de régime alimentaire et de techniques de prédation. En fait, le comportement de nage des soles ne devient réellement benthique que lorsque la nourriture adéquate est détectée au fond. Durant le développement de la sole, on observe un mode de vie progressivement nocturne, avec une faible utilisation de la vision. **La prise alimentaire va se faire grâce aux organes d'olfactions et aux papilles sensitives de la face ventrale de la tête.**

* Il existait déjà chez les larves un rythme endogène de migration verticale, chez le juvénile la tendance est orientée vers une descente dans le fond ainsi qu'une diminution de l'amplitude des migrations verticales nocturnes. **Ce rythme d'activité natatoire dépend des rythmes nycthéméraux et, à une moindre échelle, de la salinité.**

D

ADULTE

* Chez les individus les plus vieux, on observe un **dimorphisme sexuel** de plus en plus marqué, les femelles étant, de manière générale, plus grandes que les mâles
  -35 à 40cm (470g) pour les femelles
  -32 à 36cm (300g) pour les mâles.

* Les habitudes alimentaires des adultes varie sensiblement suivant la saison, le sexe, la région ainsi que la présence ou non de prédateurs compétitifs. Chez les mâles l'alimentation est à base de crustacés et de mollusques, alors que les femelles se nourrissent plutôt d'annélides. Ceci témoignerait d'une différence de stratégie de prédation et donc de sélection des proies entre les deux sexes. La variation de régime alimentaire est fonction du cycle saisonnier des proies et des migrations saisonnières horizontales.

* Prédateur principal de la sole juvénile et adulte : La baudroie commune.

* Parasites invertébrés : *Echinorhynchus clavula* (Acanthocéphales), *Cucullanus minutus* (Nématodes), *Entobdella solea* (Monogenea).
# PÊCHE

* Les captures se font principalement dans le golfe de Gascogne, la Manche et en moindre quantité dans la méditerranée et la mer du Nord.

* Techniques de pêches principalement utilisées :
  - Chalut de fond

- Tramail ou Jagude

- Filet droit dit « à sole »

* Dans le bassin d'Arcachon, c'est le **filet droit à trois nappes, lesté ou Jagude** qui est utilisé préférentiellement et ce durant les périodes de morte-eau principalement de mai à juillet le long des chenaux qui bordent les herbiers et les zostères. Cette pêche nécessite une autorisation, elle est permise du 1er avril au 30 octobre.

# INTERVENTIONS ANTHROPIQUES

## POLLUTION

* Source de pollution générée par l'agriculture notamment en zone estuarienne, l'eutrophisation engendre souvent de façon locale de longues périodes d'hypoxie et d'anoxie occasionnelles. La capacité migratoire de la sole, comme des autres poissons plats, est très limitée pour des raisons de flottabilité négative et du fait de leurs faibles aptitudes natatoires. Ainsi en cas de chute du taux d'oxygène dans le milieu, la sole est souvent incapable de quitter l'aire d'hypoxie.

* Le cuivre est l'un des polluants le plus commun du milieu aquatique, on le trouve au niveau des effluents industriels et domestiques et au niveau des pesticides agricoles. Autre contaminant chimique des eaux côtières, la **tributyline (TBT)** provient des produits d'entretien des bateaux et se retrouve en forte concentration dans les ports et les baies. Le plus souvent ces composés s'accumulent dans les fonds littoraux qui représente la niche écologique de la sole.

* L'exposition prolongée à ces substances mais également à des conditions environnementales stressantes (comme la condition hypoxie) engendre dans l'organisme une réponse hormonale endocrinienne sous la forme d'une augmentation du taux de substances tel que le cortisol. Cette molécule a des propriétés immunosuppressives et entraîne donc une forte diminution de la résistance du poisson aux maladies et autres attaques extérieures.
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Principaux lieux de pêche de la Sole commune.

*Solea solea*
# Partie IV : « Réglementation »

Cette partie regroupe sous la forme synthétique d'un organigramme et de six tableaux la réglementation en vigueur pour la pêche intra-bassin à Arcachon.
Les différentes parties sont :

- Organigramme sur la réglementation de la pêche intra-bassin ;

- Réglementation sur l'organisation administrative ;

- Réglementation sur l'équipage ;

- Réglementation sur le navire ;

- Réglementation sur les engins ;

- Réglementation sur le système de licences ;

- Réglementation sur les conditions sanitaires et la vente des produits de la mer.

Les principaux textes présentés dans cette figure et ces tableaux sont regroupés
dans l'annexe 5.

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# Loi du 09/01/1852-Exercice de la pêche côtière en France

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Conception : Cécilia Gouzy

<caption>## Organigramme sur la réglementation de la pêche intra-bassin</caption>
Réglementation sur l'organisation administrative

<table><thead><tr><th>Points réglementaires</th><th>Type de règlement</th><th>Date</th><th>Résumé du contenu</th></tr></thead><tbody><tr><td>Ministère</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan="2">Généralités</td><td>CEE n°3760-92</td><td>20/12/1992</td><td>La France reste compétente pour réglementer certains stocks locaux et durcir certaines réglementations. Elle est législatrice pour les cultures marines, la pêche à pied, la pêche de plaisance et la récolte de végétaux marins.</td></tr><tr><td>Décret n°2000-272</td><td>22/03/2000</td><td>Modifie le décret n°90-94 du 25/01/1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 09/01/1852 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.<br>Le ministre chargé des pêches maritimes soumet, par arrêtés, l'exercice de la pêche à un régime d'autorisation, il agit après consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et des organisations professionnelles concernées.<br>Il fixe également le nombre d'autorisations susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone. Il peut déléguer cette compétence aux autorités administratives. Ces dernières délivrent les autorisations de pêche.<br>Le ministre peut, par arrêtés, fixer des quotas de captures par espèces ou groupe d'espèces dans les eaux intérieures et dans les eaux territoriales auxquelles n'ont pas accès les pêcheurs étrangers.</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td></td><td></td><td></td><td>Il procède à la répartition des quotas et sous-quotas après consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des organisations professionnelles concernées. Il procède à cette répartition en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.</td></tr><tr><td rowspan="2">PME</td><td>Décret n°93-33 modifié</td><td>08/01/1993</td><td>Décret modifié par le décret n°2000-249 du 15/11/2000<br/>Le ministre chargé des pêches maritimes arrête au titre de chaque année le contingent, exprimé en puissance et en jauge, des Permis de Mise en Exploitation. Il procède ensuite à la répartition de ce contingent entre la catégorie des navires de plus de 25m et celle des navires de moins de 25m, et au sein de chacune de ces catégories entre les différents segments.<br/>Pour les navires de plus de 25m, le PME est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes, après consultation des organisations représentatives de la pêche industrielle.</td></tr><tr><td>Décret n°2000-249</td><td>15/11/2000</td><td>Au regard de l'évaluation des besoins et des objectifs des POP, le ministre chargé des pêches maritimes arrête un contingent exprimé en puissance et en jauge des PME susceptibles d'être délivrés au cours de l'année civile.</td></tr></table>
<table><thead><tr><th>Points réglementaires</th><th>Type de règlement</th><th>Date</th><th>Résumé du contenu</th></tr></thead><tbody><tr><td>Préfet de région</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan="2">Généralités</td><td>Décret 90-94 modifié</td><td>25/01/1990</td><td>Modifié par le décret n°98-182 du 18/03/1998. Relatif aux conditions générales d'exercice de la pêche maritimes dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion. Le préfet de région Aquitaine pour l'ensemble des eaux sous souveraineté ou juridiction française comprises entre une ligne partant de la limite séparative des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime et passant par les points A, B et C définis au paragraphe 3, d'une part, et de la ligne séparative des eaux sous souveraineté ou juridiction espagnole, d'autre part. En vue de protéger les ressources des eaux intérieures et des eaux territoriales, ou d'en assurer une gestion rationnelle, l'autorité administrative peut, par arrêtés, limiter le nombre d'engins de pêche autorisés par navire ou par pêcheurs soit dans certaines zones, soit pour la pêche de certaines espèces.</td></tr><tr><td>Décret n°98-182</td><td>18/03/1998</td><td>Modifie le décret n°90-94 du 25/01/1990. Relatif aux conditions générales d'exercice de la pêche maritimes dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion. L'autorité administrative peut également interdire, dans une zone géographiquement définie, l'utilisation de certains filets ou engins ou de certains modes de pêche en vue de la capture d'une ou de plusieurs espèces déterminées.</td></tr><tr><td>Pêche de loisir</td><td>Décret 90-618</td><td>11/07/1990</td><td>Réglemente la pêche maritime de loisir</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td rowspan="3">PME</td><td>Décret n°93-33 modifié</td><td>08/01/1993</td><td>Décret modifié par le décret n°2000-249 du 15/11/2000 relatif aux PME. Pour les navires de 25m ou moins, le Permis de Mise en Exploitation est délivré par le préfet de région du lieu d'immatriculation prévu, après consultation des organisations représentatives de la pêche artisanale.</td></tr><tr><td>Décret n°2000-249</td><td>15/11/2000</td><td>Modifie le décret n°93-33 du 08/01/1993. Chaque préfet de région dispose d'une enveloppe régionale de puissance et de jauge répartie entre les segments et distinguant les opérations ne se traduisant pas par une augmentation de la capacité de capture et les autres opérations.</td></tr><tr><td>Décret 32-335</td><td>30/03/1992</td><td>Rend obligatoire les délibérations des organismes professionnels régionaux de la pêche maritime et des élevages marins ainsi que ceux de l'organisation entre professionnels de la conchyliculture.</td></tr><tr><td>Poissons migrateurs</td><td>Décret n°94-157 modifié</td><td>16/02/1994</td><td>Modifié par le décret n°2000-857 du 29/08/2000. Relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et les eaux salées. Les périodes d'ouverture de la pêche de ces poissons sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs par le préfet de région compétent en matière de pêche maritime en aval de la limite de salure des eaux.</td></tr></table>
<table><thead><tr><th>Points réglementaires</th><th>Type de règlement</th><th>Date</th><th>Résumé du contenu</th></tr></thead><tbody><tr><td>Préfet de département</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan="4">Généralités</td><td>Décret 90-94</td><td>25/01/1990</td><td>Compétence générale de droit commun en matière de cultures marines et de quelques pouvoirs résiduels en matière de pêche.<br>Autorise la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées.<br>Autorise la pêche à l'intérieur des installations portuaires.</td></tr><tr><td>Décret</td><td>04/07/1853</td><td>Portant sur la réglementation de la pêche maritime côtière dans le 4ème arrondissement.<br>Les préfets maritimes fixent, par des arrêtés, les époques d'ouverture et de clôture de la pêche des huîtres sur les bancs dans l'intérieur des baies et sur ceux situés à moins de 3 milles de la côte.<br>Ils déterminent les huîtrières qui seront mises en exploitation.</td></tr><tr><td>Décret 94-340</td><td>28/04/1994</td><td>Interdit le reparcage ou la purification des coquillages en zone D</td></tr><tr><td>Décret 89-273</td><td>26/04/1989</td><td>Détermine les lieux de débarquement des produits de la pêche en vue de leur première mise sur le marché.</td></tr><tr><td>Points de débarquement</td><td>Décret 67-769</td><td>06/11/1967</td><td>Délivre ou retire les cartes (ou accréditations ?) des mareyeurs.</td></tr><tr><td>Mareyeurs</td><td>Décret 67-769</td><td>06/11/1967</td><td>Délivre ou retire les cartes (ou accréditations ?) des mareyeurs.</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td>Poissons migrateurs</td><td>Décret n°94-157 modifié</td><td>16/02/1994</td><td>Modifié par le décret n°2000-857 du 29/08/2000.<br>Relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et les eaux salées.<br>Les périodes d'ouverture de la pêche de ces poissons sont arrêtées conformément au plan de gestion des poissons migrateurs par le préfet de département pour la pêche en eau douce.</td></tr><tr><td rowspan="3">Transferts de pouvoirs</td><td>Décret</td><td>01/02/1930</td><td>Transfert des pouvoirs des préfets maritimes en matière de pêche aux directeurs de l'inscription maritime.</td></tr><tr><td>Décret 69-376</td><td>12/06/1969</td><td>Transfert des pouvoirs aux préfets de région.</td></tr><tr><td>Décret</td><td>19/02/1997</td><td>Transfert des pouvoirs à la DRAM.</td></tr></table>
<table><thead><tr><th>Points réglementaires</th><th>Type de règlement</th><th>Date</th><th>Résumé du contenu</th></tr></thead><tbody><tr><td>Professionnels</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan="2">Généralités</td><td>Loi 91-411</td><td>02/04/1991</td><td>Organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et organisation de la conchyliculture.</td></tr><tr><td>Décret 92-335</td><td>30/03/1992</td><td>Fixe les règles d'organisation entre CNPM, CRPM et CLPM.</td></tr><tr><td rowspan="2">Coquillages</td><td>Arrêté ministériel n°2051 modifié</td><td>13/11/1993</td><td>Modifié par l'arrêté ministériel du 01/08/1996.<br>Relatif à la création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.<br>Le nombre de licences, ainsi que leurs conditions d'attribution et d'utilisation qui peuvent exclure certaines zones pour des raisons de gestion de l'effort de pêche sont fixés par délibération du CNPM. Celui-ci peut déléguer aux CRPM l'exercice de tout ou partie de ces attributions pour les seules eaux territoriales.<br>Lorsque l'activité de pêche concernée s'exerce dans le ressort géographique d'un seul CRPM, celui-ci fixe le nombre de licences, ainsi que leurs conditions d'attribution et d'utilisation.<br>A défaut de délibération, ces compétences sont exercées par le ministre chargé des pêches maritimes ou par les autorités administratives compétentes.</td></tr><tr><td>Délibération n°15-2000 CNPM</td><td>26/11/2000</td><td>Relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages autres que la coquille Saint-Jacques sur les gisements délimités du littoral français.</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td></td><td></td><td>La licence est délivrée par chaque CRPM pour les gisements de sa circonscription.<br/>Les CRPM fixent pour chaque année et pour chaque gisement un contingent de licences. A défaut, c'est le CNPM.<br/>Les CLPM adressent aux CRPM les demandes de licence. Ces derniers délivrent et valident, par apposition des timbres prévus à cet effet, la licence pour la pêche des coquillages.</td></tr><tr><td>Arrêté ministériel</td><td>02/11/2000</td><td>Portant approbation d'une délibération du CNPM.<br/>Par cet arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, est rendue obligatoire la délibération n°15-2000 du CNPM du 26/11/2000 relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, autres que la coquille Saint-Jacques, sur les gisements délimités du littoral français.<br/>Est également approuvée la délibération n°16-2000 du CNPM du 26/11/2000 relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des coquillages autres que la coquille Saint-Jacques sur les gisements délimités du littoral français.</td></tr><tr><td>Délibération n°16-2000 CNPM</td><td>26/11/2000</td><td>Relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des coquillages autres que la coquille Saint-Jacques sur les gisements délimités du littoral français.<br/>Le montant de cette cotisation est fixé par les CRPM, sur proposition des CLPM.</td></tr><tr><td>Délibération n°96-05 CRPM</td><td>03/12/1996</td><td>Portant sur la création et fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des palourdes et des coques sur les gisements du bassin d'Arcachon.<br/>Le CRPM peut fixer pour chaque année un contingent global de licences.<br/>La pêche peut faire l'objet de mesure de fermeture temporaire ou ponctuelle par décision de l'autorité administrative compétente, sur proposition du CLPM d'Arcachon.</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td></td><td></td><td>Les demandes, déposées au CLPM, doivent être établies conformément à un formulaire établi par le CRPM et doivent comporter le visa du quartier des Affaires Maritimes d'Arcachon.<br/>La licence est délivrée par le CRPM.</td></tr><tr><td rowspan="2">Poissons migrateurs</td><td>Arrêté ministériel n°2063</td><td>15/09/1993</td><td>Institution d'un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs.<br/>Le nombre de licences susceptibles d'être délivrées dans le ressort territorial de chaque CRPM est établi par délibération du CNPM. A défaut de cette délibération, le nombre de licences est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes.<br/>Les licences sont délivrées par les CRPM ou, à défaut, par les préfets de région. La demande de licence se fait auprès du CLPM.</td></tr><tr><td>Délibération n°3-2000 CNPM</td><td>07/06/2000</td><td>Relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.<br/>La licence est délivrée par le CRPM. Le CNPM fixe chaque année un contingent de licences pour cette pêche. Ce contingent est réparti chaque année avant le début de chaque campagne de pêche entre les CRPM et, le cas échéant, entre CLPM.<br/>Les CLPM adressent aux CRPM les demandes de licence de leur circonscription géographique. Les CRPM délivrent et valident, par apposition des timbres prévus à cet effet, la licence pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs. Une liste récapitulative des navires pour lesquelles la licence a été délivrée est transmise au CNPM ainsi qu'aux Directeurs Départementaux ou Interdépartementaux des Affaires Maritimes.</td></tr><tr><td>Comité de gestion des poissons migrateurs</td><td>Décret n°94-157 modifié</td><td>16/02/1994</td><td>Modifié par le décret n°2000-857 du 29/08/2000.<br/>Relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td></td><td>Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation des poissons. Il fixe les conditions dans lesquelles sont fixées les périodes d'ouverture de la pêche. Il détermine les modalités d'estimation des stocks et d'estimation de la quantité qui peut être pêchée. Il est crée dans chacun des bassins un comité de gestion des poissons migrateurs. Il s'agit du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne; dont la présidence est assurée par le préfet de la région Aquitaine.</td></tr></table>
Réglementation sur l'équipage

<table><thead><tr><td>Points réglementaires</td><td>Type de règlement</td><td>Date</td><td>Résumé du contenu</td></tr></thead><tbody><tr><td>Diplômes nécessaires</td><td>Décret 93-1342</td><td>28/12/1993</td><td>Les brevets et les diplômes nécessaires à un patron. (Age, temps de navigation...). Grande distinction entre patrons de navires armés PP ou CPP.</td></tr><tr><td>Statut social et système de retraite</td><td>Décret 85-1531</td><td>31/12/1985</td><td>Les conditions particulières de la retraite de l'ENIM. Les pensionnés de l'ENIM peuvent continuer à naviguer sur un navire de moins de 8m et 6tjb à condition d'effectuer un temps minimal à la navigation. Au-delà de 65 ans, ils peuvent continuer à naviguer à la pêche sans être soumis au paiement des cotisations à la CRM sous réserve d'être reconnu apte physiquement par le service de santé des gens de la mer.</td></tr><tr><td>Statut social du conjoint</td><td>Loi</td><td>18/11/1997</td><td>Le conjoint d'un chef d'entreprise de pêche ou de cultures marines qui travaille dans l'entreprise peut bénéficier d'une retraite personnelle selon deux options. Les femmes peuvent également prétendre à des allocations en cas de grossesse ou d'adoption.</td></tr></tbody></table>

Avant de construire ou d'acheter un navire à usage professionnel, le futur patron doit :

-S'identifier comme marin auprès du service gens de mer des Affaires Maritimes

-Passer une aptitude physique auprès du service de santé des gens de mer des Affaires Maritimes

-Acquérir une aptitude professionnelle auprès du service gens de mer des Affaires Maritimes et des écoles de formation spécialisée.
Réglementation sur le navire

<table><thead><tr><td>Points réglementaires</td><td>Type de règlement</td><td>Date</td><td>Résumé du contenu</td></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="4">Limites de navigation</td><td>Loi n°76-655</td><td>16/07/1976</td><td>La Zone Economique Exclusive<br/>La zone de 188 milles à partir de la limite des eaux territoriales vers le large. Dans ces eaux communautaires sous juridiction française, les textes communautaires s'appliquent à tous les ressortissants ; les textes français s'appliquent aux seuls nationaux ; hormis ceux ratifiant des conventions internationales, par ex. en matière de sécurité.</td></tr><tr><td>Loi n°71-1060</td><td>24/12/1971</td><td>Les Eaux Territoriales<br/>Bande des 12 milles au large de la côte ou des lignes de base droites.<br/>NB : entre les lignes de base droite et la côte ou les limites transversales de la mer = eaux intérieures.<br/>Les réglementations communautaire et nationale s'appliquent à tous. Toutefois, pour la pêche, les règlements nationaux ne peuvent concerner que des ressources locales ne s'appliquant qu'aux ressortissants de l'Etat riverain. (règlement CE n°3760-92 du 20/12/1992, article 10)</td></tr><tr><td>Décret</td><td>19/10/1967</td><td>Les lignes de base droite et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales.</td></tr><tr><td>Décret-loi</td><td>17/06/1938</td><td>Les limites amont de la navigation maritime et donc limites de l'inscription maritime.<br/>Des rôles d'équipage sont délivrés obligatoirement dans les eaux maritimes des estuaires, fleuves, rivières et canaux aux bateaux de pêche armés par des pêcheurs inscrits maritimes professionnels accomplissant ce métier comme principal moyen d'existence.</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td></td><td></td><td>Pour la Leyre, cette limite est le pont de Lamothe sur la route nationale n°650. Pour la Garonne, le pont de pierre de Bordeaux marque cette limite. Dans la zone de navigation mixte comprise entre la limite amont de navigation maritime et la limite aval de navigation fluviale, les navires de mer suivent la réglementation maritime et les navires fluviaux suivent la réglementation fluviale. En matière de sécurité des navires, la règle de navigation maritime est applicable par tous.</td></tr><tr><td></td><td>Décret</td><td>04/07/1853<br><u>La limites de salure des eaux.</u><br>Pour la Garonne, il s'agit du profil de sondage des ponts et chaussées passant par le feu du bec d'Ambès</td></tr><tr><td></td><td>Décret n°66-413</td><td>17/06/1966<br><u>Le Domaine Public Maritime (DPM)</u><br>En aval, le DPM est délimité par le sol et le sous-sol de la mer territoriale (à la perpendiculaire de la limite des eaux territoriales). En amont, les limites sont atteintes par le niveau des plus hautes eaux. Les réglementations nationales sont applicables à tous les ressortissants.<br>Les zones de compétences administratives se partagent, ou se chevauchent :<br>-Etat sur l'ensemble du DPM<br>-Préfets de région maritimes<br>-Le préfet de région Aquitaine<br>-Préfet de départements ayant une façade maritime<br>-Maires de communes littorales.</td></tr><tr><td>Catégories de navigation</td><td>Arrêté ministériel</td><td>23/11/1987<br>Les différentes catégories de navigation.<br>5ème catégorie : navigation au cours de laquelle le navire demeure constamment dans les eaux abritées telles que rades non exposées, lacs, bassins, étangs d'eau salée... ou dans les limites éventuellement fixées par le directeur régional des affaires maritimes sur proposition du chef de quartier.</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td>Arrêté préfectoral 149</td><td>08/06/1995</td><td>La limite de 5ème catégorie pour les navires professionnels est la ligne tracée vers le sud depuis le phare du Cap-Ferret.</td></tr><tr><td rowspan="2">Type d'armement</td><td>Décret 90-618</td><td>11/07/1990</td><td>CPPM paye une taxe parafiscale permettant l'emploi d'engins de pêche professionnels ; soit 1.28% de l'ensemble des salaires des hommes embarqués. CPP a le droit de pêcher mais, avec les engins des plaisanciers. Conditions d'exercice de la pêche par les plaisanciers, à pieds ou embarqués.</td></tr><tr><td>modifié par Décret du 21/12/1999</td><td></td><td>Une ligne avec au maximum 12 hameçons, 2 palangres de 30 hameçons chacune, 2 casiers, 1 foëne, 1 épuisette et 1 trémail de 50 mètres maximum et de 2 mètres de hauteur maximum, 1 carrelet embarqué et 3 balances par personnes embarquées.</td></tr><tr><td>Longueur</td><td></td><td></td><td>&lt;12m en raison des cotisations sociales.</td></tr><tr><td>Puissance</td><td>Délibération CRPM 98-03</td><td>05/03/1998</td><td>Limitation à 100CV pour tous les navires exerçant la pêche à l'intérieur du bassin d'Arcachon, quel que soit le quartier d'immatriculation. Si la puissance est supérieure, un certificat de bridge du constructeur sera demandé.</td></tr><tr><td>PME</td><td>Décret 93-33 modifié</td><td>08/01/1993</td><td>Conditions d'attribution des PME</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td>Décret 00-249</td><td>15/03/2000</td><td>Modification du décret 93-33<br/>Pour tous les navires, métropole et DOM, le Permis de Mise en Exploitation est demandé avant:<br/>-La construction<br/>-L'importation<br/>-L'armement à la pêche d'un navire antérieurement affecté à une autre activité<br/>-La modification de la capacité de capture par une augmentation de la jauge ou de la puissance du moteur<br/>-Le réarmement d'un navire resté inactif au moins 6 mois<br/>-Chaque changement de segment POP (nouveauté).<br/>Le contingent annuel s'exprime désormais non seulement en puissance (KW) mais aussi en jauge (tonnes brutes).<br/>Les préfets de région doivent évaluer les demandes de PME formulées par les pêcheurs professionnels ; ils recensent et classent les dossiers selon leur nature et par ordre de priorité. La délivrance des PME intervient dans un deuxième temps, dans le cadre de l'enveloppe de puissance et de jauge définie par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche établie en fonction des contraintes communautaires. Y sont distincts les projets de renouvellement sans augmentation de la capacité de capture et les autres... Chaque préfet de région disposera alors d'un contingent régional de puissance et de jauge.</td></tr></table>

Avant de construire ou d'acheter un navire à usage professionnel, le futur patron doit :

-Si construction d'un navire :

-Faire un projet de construction auprès du centre de sécurité des navires.

-Faire approuver ses plans auprès de la commission régionale de sécurité.

-Faire un suivi de la construction auprès de la société de classification.
-Dans tous les cas :

-Obtenir un titre de sécurité (un permis de navigation) auprès du centre de sécurité des navires.

-Obtenir un certificat de franc-bord auprès de la société de classification.

-Obtenir un titre de propriété (acte de francisation) auprès des Douanes.

-Obtenir un titre de navigation (rôle d'équipage) pour pouvoir exercer une activité professionnelle, auprès des services de navigation des Affaires Maritimes.

-Pour être armé à la pêche :

-Obtenir un Permis de Mise en Exploitation (PME) auprès des services économiques des Affaires Maritimes.

-Obtenir un Permis de Pêche Spécial (PPS) pour certaines activités (anguilles, civelles, palourdes, coques...) auprès du CLPM.
Réglementation sur les engins

<table><thead><tr><td>Points réglementaires</td><td>Type de règlement</td><td>Date</td><td>Résumé du contenu</td></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="4">Généralités</td><td>Décret modifié</td><td>04/07/1853</td><td>Le règlement de la pêche maritime dans le 4ème arrondissement maritime. Tout engin non décrit dans ce décret est interdit pour cet arrondissement. Sont prohibés, dans l'étendue du 4ème arrondissement les rets, filets, engins, instruments, modes et procédés de pêche autres que ceux décrits dans le titre IV.</td></tr><tr><td>CEE n°850-98</td><td>30/05/1998</td><td>Les différents maillages selon l'espèce cible.</td></tr><tr><td>CEE n°3094-86</td><td>07/10/1986</td><td>Composition des captures selon les espèces cibles.</td></tr><tr><td>Décret n°89-1018</td><td>22/12/1989</td><td>Tailles minimales d'espèces protégées.</td></tr><tr><td rowspan="2">Filets à une nappe</td><td>Décret 90-94</td><td>25/01/1990</td><td>L'installation dans la zone de balancement des marées de tous les filets à nappe ou à poche qui ne changent pas de position une fois calés, dont la mise en place nécessite une implantation profonde en traînant une occupation prolongée et privative du DPM et qui constituent des pêcheries est interdite.</td></tr><tr><td>Projet 2000</td><td>06/11/2000</td><td>La pêche au filet droit à une nappe anciennement appelé loup est autorisé toute l'année. La longueur totale des filets est fixée à 1000m par armement. Le maillage est de 80mm mailles étiré.</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td></td><td></td><td></td><td>Le loup à rouget est autorisé du 15 août au 15 décembre. La longueur totale des filets est fixée à 400m par armement. Le maillage est de 40mm mailles étiré.</td></tr><tr><td rowspan="3">Filets à deux nappes</td><td>Arrêté ministériel 1404</td><td>02/07/1992</td><td>Sur les conditions de délivrance des autorisations de pose de filets fixe.</td></tr><tr><td>Arrêté préfectoral modifié</td><td>21/12/1992</td><td>Sur les conditions de délivrance des autorisations de pose de filets fixes pour le département de la Gironde. Ne fait plus référence aux engins dits « courtines ». Mais ce texte contingente le nombre d'autorisations de pose de filets fixes uniquement dans l'ex-quartier des Affaires Maritimes de Bordeaux.</td></tr><tr><td>Arrêté préfectoral</td><td>1998</td><td>Réglemente l'emploi des filets fixes dans le département de la Gironde. Abroge l'arrêté préfectoral du 21/12/1992. On entend par filet fixe les trémails, courtine, palets et tout autre engin constitué de deux nappes ou plus de filets superposés, accrochées ensemble et en parallèle à une seule ralingue fixée par tout moyen au fond de la mer. Le contingent annuel pour le département de la Gironde est fixé à 50 autorisations individuelles. Seuls les pêcheurs professionnels sont autorisés à poser deux filets. La pose de ces filets est limitée à la portion de littoral située entre le rocher Saint-Nicolas, commune du Verdon-Sur-Mer, et la limite séparative des communes du Porge et Lège-Cap-Ferret. La pose est interdite du 1er mai au 30 septembre de chaque année. Dimensions : largeur maximum de 50m, hauteur maximum de 2m.</td></tr><tr><td></td><td>Projet 2000</td><td>06/11/2000</td><td>La pêche au trémail est fermée du 31 octobre au 31 mars pour la sole et à partir du 31 octobre pour la seiche. La date d'ouverture de la pêche à la seiche est fixée chaque année par décision du directeur régional des Affaires Maritimes sur proposition du CRPM d'Aquitaine. La longueur totale est fixée à 1500m par armement, plus 1500m pour chaque homme embarqué au moins 270 jours à la pêche dans l'année civile. Le maillage est de 90mm mailles étiré.</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td></td><td></td><td>La pêche au trémail à rouget est pratiquée du 15 septembre au 15 décembre. La longueur totale est fixée à 400m par armement. Le maillage est de 40mm mailles étiré. Lorsque le filet à rougets est détenu à bord, le pourcentage de rougets présents à bord est fixé à 80% au minimum.</td></tr><tr><td>Les filets flottants</td><td>Décret modifié</td><td>10/05/1862</td><td>Modifié par le décret n°90-94 du 25/01/1990. Les filets flottants ne sont assujettis à aucune dimension de maille. Sont assimilés filets flottants les filets fixes dont la ralingue inférieure est élevée de manière à laisser toujours un intervalle de 20 cm au moins entièrement au-dessous de ladite ralingue.</td></tr><tr><td>Senne</td><td>Décret</td><td>01/09/1936</td><td>La pêche à la senne ne peut plus être pratiquée qu'en tirant le filet à flot, c'est à dire à partir du navire, le halage à terre étant interdit.</td></tr><tr><td>Courtine</td><td>Arrêté n°5 DAM</td><td>31/01/1951</td><td>Courtine fixe. Maillage de 36mm aux ailes, 20mm dans la poche ou biscarde. Longueur de 300m si pêcheur seul ou 450m si plusieurs matelots. Pêche autorisée du 1er mars au 30 novembre.</td></tr><tr><td>Filet seiches</td><td>Décret</td><td>03/03/1927</td><td>Le filet à seiche est en forme de poche de 3m de long sur 3m de large avec 70cm de haut à l'ouverture. Il a 25mm de maille au carré. Son emploi n'est autorisé que du 1er janvier au 1er juin de chaque année.</td></tr><tr><td>Jagude soles</td><td>Décret</td><td>04/07/1853</td><td>La jagude, filet sédentaire trémaillés, servant à la pêche des soles, aura des mailles de 34mm au carré aux rets du milieu et de 108mm aux tramaux. Il ne pourra en être fait usage que du 1er novembre au 31 mars.</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td>Décision n°2 CLPM</td><td>24/06/1985</td><td>Modifie décret du 04/07/1953 pour la jagude sole. Maillage de 34mm au carré. Hauteur du filet de 80cm. Pêche autorisée du 1er avril au 15 octobre.</td></tr><tr><td>Foënes</td><td>Décret</td><td>04/07/1853</td><td>Les foënes ne pourront avoir plus de 7 branches présentant entre elles un écartement minimum de 27mm. L'usage est permis toute l'année en bateau et à pieds.</td></tr><tr><td rowspan="2">Casiers</td><td>Décision CLPM</td><td>23/02/1987</td><td>Casiers à seiches. Maillage de 14mm au carré. 10 casiers par homme embarqué inscrit sur le rôle. Pêche autorisée du 15 février au 31 octobre.</td></tr><tr><td>Projet 2000</td><td>06/11/2000</td><td>L'usage des casiers à crabes est autorisé toute l'année. Les mailles du casier ne peuvent être inférieures à 30mm. Le nombre de casiers à seiches est limité à 30 par armement.</td></tr><tr><td rowspan="2">Engins « lançons »</td><td>Arrêté modifié</td><td>19/03/1978</td><td>La pêche aux lançons.</td></tr><tr><td>Projet 2000</td><td>06/11/2000</td><td>La pêche aux lançons est autorisée toute l'année. Elle peut être pratiquée à l'aide d'un filet droit de 10m de long et d'un maillage de 12mm. Chaque navire ne peut utiliser qu'un seul filet. Lorsque le filet à lançons est détenu à bord, le pourcentage de lançons est fixé à 90% au minimum.</td></tr><tr><td>Engins « éperlans »</td><td>Décret modifié</td><td>04/07/1853</td><td>Modifié par le décret du 18/04/1860. La pêche à l'éperlan, trogue ou sperlan commence le 1er novembre et finit le 15 avril.</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td>Projet 2000</td><td>06/11/2000</td><td>La pêche aux éperlans est autorisée toute l'année. La longueur totale des filets est fixée à 100m par armement. Le maillage est de 12mm mailles étiré et lorsque le filet est détenu à bord, le pourcentage d'éperlans est fixé à 90% au minimum.</td></tr><tr><td rowspan="5">Engins « anguilles et civelles »</td><td>Décret modifié</td><td>04/07/1853</td><td>Modifié par le décret du 28/07/1856 modifié. Les nasses à anguilles présenteront entre chaque brin une distance de 5mm au moins. Il pourra en être fait usage toute l'année. Le nombre de tours au moyen desquels les brins seront reliés entre eux est limité à 6 pour le grand côté et à 4 pour le petit côté.</td></tr><tr><td>Décision CLPM modifiée</td><td>¾/1986</td><td>Modifie le décret du 28/07/1956 sur les nasses.</td></tr><tr><td>Proposition CLPM</td><td>18/04/1994</td><td>Modifie la décision CLPM du ¾/1986. Maillage de 14mm au carré. Longueur de 1.40m, largeur de 0.70m et hauteur de 0.50m. Pêche autorisée toute l'année.</td></tr><tr><td>Commission CLPM</td><td>24/01/1994</td><td>Les verveux. Pêche autorisée toute l'année avec 25 appareils de 15m de long maximum. Maillage de 16mm en maille étirée. Les engins doivent être balisés avec des bouées indiquant le nom du navire et le numéro de la licence.</td></tr><tr><td>Arrêté</td><td>23/12/1975</td><td>Tamis civelle. Grand tamis de 1.20m de diamètre et d'une profondeur de 1.30m. Petit tamis d'un diamètre de 0.50m et d'une profondeur de 0.50m. Pêche autorisée du 15 novembre au 15 avril.</td></tr><tr><td>Engins « crevettes »</td><td>Arrêté</td><td>19/06/1961</td><td>Balais et chaluts crevettes. La filière mesure 500m et compte 100 balais soit un balai tous les 5 mètres. Pêche ouverte du 15 novembre au 28 février.</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td>Décision CLPM n°3/90</td><td>12/11/1990</td><td>Fermeture de la pêche à la crevette pour tous les engins du 1er avril au 1er septembre pour les professionnels.</td></tr><tr><td rowspan="2">Engins « moules »</td><td>Décret</td><td>04/07/1853</td><td>Le râteau à dents de fer destiné à la pêche des moules aura les dents écartées entre elles de 34mm au moins. Cet instrument sera employé sur les moulières ne découvrant pas. Drague moules sera conforme à la drague à huîtres : cernée de fer, elle portera un sac se terminant en carré, qui sera fait en filet de chanvre, en lanières de cuir ou en fil de fer. Les mailles de ce sac auront au moins 50mm en carré. La lame de la drague ne pourra excéder 1m25 de longueur.</td></tr><tr><td>Autorisation n°4 DAM</td><td>12/01/1981</td><td>Pêche autorisée dans la bande côtière d'une largeur de 300m en bordure de la dune du Pyla de la bouée 10 au coffre de la Marine nationale.</td></tr><tr><td rowspan="2">Engins « huîtres »</td><td>Décret modifié</td><td>04/07/1853</td><td>Modifié par le décret du 10/05/1862. La pêche aux huîtres ouvre le 1er septembre et ferme le 30 avril. Elle est interdite avant le lever et après le coucher du soleil. La pêche à pied des huîtres et des moules est interdite pendant les mêmes temps que la pêche en bateau de ces coquillages. Dans la période d'ouverture elle est également prohibée avant le lever et après le coucher du soleil.</td></tr><tr><td>Décret modifié</td><td>10/05/1862</td><td>Décret modifié par le décret n°90-94 du 15/01/1990. La pêche des huîtres est libre du 1er septembre au 30 avril sur les bancs hors baies ou situés à 3 milles des côtes.</td></tr></table>
<table><tr><td>Couteaux</td><td>Décret modifié</td><td>04/07/1853</td><td>Modifié par le décret du 18/04/1860. La pêche des coquillages dits coutoys (couteaux) est interdite sur les points du bassin d'Arcachon qui seront déterminés par les arrêtés du chef de service de la marine à Bordeaux.</td></tr><tr><td>Vers sinopoles</td><td>Arrêté</td><td>01/07/1977</td><td>Pêche à pied des vers sinopoles interdite.</td></tr></table>
Réglementation sur le système des licences

<table><thead><tr><td>Points réglementaires</td><td>Type de règlement</td><td>Date</td><td>Résumé du contenu</td></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="3">Palourdes</td><td>Arrêté ministériel n°2051 modifié</td><td>13/11/1993</td><td>Arrêté modifié par l'arrêté ministériel du 01/08/1996.<br>Création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.<br>Il peut être institué par délibération du CNPM une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.<br>Le CRPM fixe le nombre de licences ainsi que les conditions d'attribution et d'utilisation. Le nombre de licences est établi en tenant compte des capacités biologiques du secteur géographique, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs.<br>Une seule licence est attribuée conjointement à un navire armé à la pêche et son armateur. Elle ne peut être cédée ou vendue.<br>Chaque titulaire de la licence est tenu de déclarer ses captures aux autorités concernées et de fournir des informations minimales.<br>La durée de validité de la licence ne peut excéder celle d'une campagne de pêche, et au maximum une année civile.</td></tr><tr><td>Arrêté ministériel</td><td>01/08/1996</td><td>Création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.<br>Une seule licence est attribuée conjointement à un navire armé à la pêche et à son armateur.</td></tr><tr><td>Délibération n°15-2000 CNPM</td><td>26/11/2000</td><td>Création et conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages autres que la coquille Saint-Jacques sur les gisements délimités du littoral français.</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td></td><td></td><td>La licence est délivrée par chaque CRPM pour les gisements de sa circonscription. La licence est valable pour la durée de la campagne de pêche. Les CRPM fixent chaque année et pour chaque gisement un contingent de licences.<br/>La licence est attribuée à un armateur pour un navire (ou plusieurs navires s'ils sont armés en rôle collectif) détenteur d'un Permis de Mise en Exploitation. La licence doit être validée chaque année par apposition d'un timbre autocollant portant le numéro de la campagne de pêche et le nom du gisement pour laquelle elle est établie.<br/>Conditions d'attribution de la licence:<br/>- Etre marin pêcheur ou conchyliculteur petite pêche.<br/>- Remettre ces fiches de déclaration de statistiques.<br/>- Etre titulaire d'une licence au cours de la précédente campagne.<br/>- Les nouvelles demandes en tenant compte des équilibres socio-économiques et de l'antériorité de pêche.<br/>Les CLPM adressent au CRPM les demandes de licences. Ce dernier délivre et valide, par l'apposition des timbres prévus à cet effet, la licence pour la pêche des coquillages.<br/>Chaque titulaire de la licence est tenu de déclarer ses captures qu'il inscrira dans le livre de bord communautaire ou, le cas échéant, dans un carnet de pêche spécial défini par les CRPM. En absence de déclaration statistique, déposée au plus tard un mois après la fin de la campagne de pêche, la licence ne sera pas renouvelée.</td></tr><tr><td>Délibération n°16-2000 CNPM</td><td>26/11/2000</td><td>Fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des coquillages autres que la coquille Saint-Jacques sur les gisements délimités du littoral français.<br/>Le produit de la cotisation professionnelle est collecté par les CLPM et elle est gérée par les CRPM.</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td></td><td>Le montant est fixé par les CRPM, sur proposition des CLPM. Elle est de 300F par licence pour couvrir les frais de fonctionnement et de gestion du dispositif selon les échelons le l'organisation professionnelle:<br/>-100F au CNPM<br/>-100F au CRPM<br/>-100F au CLPM</td></tr><tr><td>Délibération<br/>n°96-05 CRPM</td><td>03/12/1996</td><td>Conditions d'attribution de la licence coquillage sur gisements du bassin d'Arcachon.<br/>Seuls les navires titulaires de cette licence sont autorisés à pratiquer la pêche aux palourdes et coques sur les gisements (cf. carte).<br/>La pêche est autorisée toute l'année mais, elle peut faire l'objet de fermeture ponctuelle ou temporaire sur proposition du CLPM. Ne peut être pratiquée que le jour. Le tri et le rejet de coquillages n'ayant pas atteint la taille minimum requise doivent être effectués immédiatement sur les gisements où ils ont été prélevés. Cette pêche s'effectue à la main ou avec un râteau (Largeur de 50cm et écartement intérieur minimum du système de criblage de 18mm).<br/>La licence est attribuée conjointement au propriétaire et à son navire. Un même armement ne peut détenir plus d'une licence.<br/>Les conditions d'attribution de la licence:<br/>-Le demandeur doit avoir pratiqué la pêche professionnelle, CPP compris, au moins 9 mois pendant les 12 mois précédant la date du dépôt de la demande.<br/>-Depuis le 1er janvier 1997, tout nouveau navire doit avoir un moteur inférieur à 100CV.<br/>-Déclarations statistiques obligatoires.<br/>-Pêcher au moins 300Kg de coquillages tout au long de l'année.<br/>La demande de licence est présentée au CLPM le 15 novembre. La licence est ensuite délivrée par le CRPM d'Aquitaine.<br/>La licence ne peut être ni cédée ni vendue.</td></tr></table>
<table><tr><td rowspan="4">Gisements de palourdes</td><td>Décret 69-576</td><td>12/06/1969</td><td>Classement des gisements naturels de coquillages et exercice de la pêche sur eux.</td></tr><tr><td>Arrêté préfectoral n°107-97</td><td>01/04/1997</td><td>Classement du point de vue administratif des gisements de palourdes et coques sur le bassin d'Arcachon et conditions d'exercice.</td></tr><tr><td>Arrêté préfectoral n°198-99</td><td>27/08/1999</td><td>Fermeture de certains gisements de palourdes du bassin d'Arcachon.</td></tr><tr><td>Arrêté préfectoral n°170-00</td><td>30/06/2000</td><td>Fermeture de la totalité des gisements de palourdes et de coques du bassin d'Arcachon. La pêche aux palourdes, tant à titre professionnel qu'à titre de loisir, est interdite pour une durée de deux ans pour compter du 1er juillet 2000 dans les gisements (cf. carte).</td></tr><tr><td>Anguilles et civelles</td><td>Décret 94-157 modifié</td><td>16/02/1994</td><td>Décret modifié par le décret n°2000-857 du 29/08/2000. Pêche des poissons vivants alternativement dans les eaux douces et les eaux salées. Le présent décret s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans leurs parties comprises entre cette limite et les limites transversales de la mer à leurs affluents et sous-affluents ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent, dans la mesure où s'y trouvent des poissons migrateurs appartenant aux espèces suivantes : Saumon atlantique, grande alose, alose feinte, lamproie marine, lamproie fluviatile, anguille et truite de mer.</td></tr></table>
Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, pour une période de 5 ans, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau :

-Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces poissons.

-Les modalités d'estimation des stocks et d'estimation de la quantité qui peut être pêchée chaque année.

- Les modalités d'alevinage.

- Les conditions dans lesquelles sont fixées les périodes d'ouverture de la pêche.

- Les modalités de la limitation éventuelle des pêches.

- Les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de pêche.

Il est crée dans chacun des bassins, un comité de gestion des poissons migrateurs. Il s'agit du Comité de gestion des poissons migrateurs de la Garonne dont la présidence est assurée par le préfet de la région Aquitaine.

La pêche de la civelle, alevin d'anguilles de 7cm, est en principe interdite.

Toutefois, elle peut être autorisée en dehors d'une période de 210 jours consécutifs comprise entre le 15 mars et le 15 novembre dans les cours d'eau dont l'embouchure est située sur la façade atlantique au sud de la Sèvre niortaise, ainsi que leurs affluents. Les périodes d'ouverture de la pêche sont arrêtés conformément au plan de gestion des poissons migrateurs par le préfet de région pour la pêche en matière de pêche maritime et par le préfet de département pour la pêche en eau douce.

Dans la zone comprise entre la limite de la salure des eaux et les limites transversales de la mer, les filets et engins permettant la pêche des poissons migrateurs doivent être retirés de l'eau pendant une période de 24h par décade.

De plus, il est interdit de pêcher avec tous autres engins autre que la ligne flottante tenue à la main à moins de 50m d'un barrage.
<table><tr><td></td><td>Décret n°2000-857</td><td>29/08/2000</td><td>Modifie le décret n°94-157 du 16/02/1994.<br/>Pêche des poissons vivants alternativement dans les eaux douces et les eaux salées.</td></tr><tr><td></td><td>Arrêté ministériel n°2063</td><td>15/11/1993</td><td>Institution d'un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche de poissons migrateurs.<br/>Le nombre de licences susceptibles d'être attribuées dans le ressort territorial de chaque CRPM est établi par délibération du CNPM prise avant le 1er janvier pour chaque année civile.<br/>Les licences sont délivrées par les CRPM et elles sont valables pour une année civile. Une seule licence est attribuée conjointement au propriétaire et à son navire ou à ses navires.<br/>La demande de licence doit être faite auprès du CLPM.<br/>Les conditions d'obtention de la licence:<br/>-Justifier d'au moins 36 mois de navigation à la pêche, ou 24 mois pour les capacitaires.<br/>-Avoir pratiqué la pêche professionnelle au moins 9 mois pendant les 12 mois précédant la date de dépôt de la demande.<br/>-Le navire ne doit pas excéder 12m de long, 150 CV (KW) de puissance maximale et 10 tonneaux de jauge brute.<br/>Les propriétaires des navires détenteurs de licences sont tenus de déclarer au CNPM leurs captures selon la forme et la procédure définie.</td></tr><tr><td></td><td>Délibération n°3-2000 CNPM</td><td>07/06/2000</td><td>La pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs.<br/>Le CNPM fixe chaque année un contingent de licence pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs. Ce contingent est réparti avant le début de la campagne entre les CRPM et les CLPM. Il existe une mention supplémentaire « civelle ». La demande de la licence est déposée au CLPM 30 jours avant le 1er janvier.</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td></td><td>Les conditions d'attribution de la licence:<br/>-Au moins 36 mois de navigation à la pêche.<br/>-Au moins 9 mois de pêche professionnelle pendant les 12 mois précédant la date de dépôt de la demande.<br/>-Exercer l'activité de pêche maritime et donc acquitter les taxes professionnelles.<br/>-Déclarations statistiques obligatoires.<br/>-Tonnage égal ou inférieur à 10tjb.<br/>-Longueur hors-tout égale ou inférieure à 12m.<br/>-Puissance maximale de 150 CV (110KW) bridé à 100 CV(73KW).<br/>La licence est attribuée conjointement au patron embarqué et au navire.</td></tr><tr><td>Délibération n°4-2000 CNPM</td><td>07/06/2000</td><td>Fixation et répartition du contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs pour l'année 2001.<br/>Le contingent de licences est fixé à 1137 pour l'année 2001. (65 pour Arcachon).</td></tr></table>
Réglementations sur les conditions sanitaires et la vente des produits de la mer

<table><thead><tr><th>Points réglementaires</th><th>Type de règlement</th><th>Date</th><th>Résumé du contenu</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="5">Critères sanitaires des coquillages</td><td>Décret 94-340</td><td>28/04/1994</td><td>Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de coquillages vivants</td></tr><tr><td>Décret 98-696</td><td>30/07/1998</td><td>Modifie le décret 94-340</td></tr><tr><td>Arrêté ministériel</td><td>27/07/1994</td><td>Règles de purification et d'expédition des coquillages vivants.</td></tr><tr><td>Arrêté ministériel</td><td>02/07/1996</td><td>Critères sanitaires des coquillages destinés à la consommation humaine</td></tr><tr><td>Arrêté ministériel</td><td>30/01/1997</td><td>Conditions de transport des coquillages.</td></tr><tr><td rowspan="4">Critères sanitaires des produits de la pêche</td><td>CEE n°91-493</td><td>22/07/1991</td><td>Règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche.</td></tr><tr><td>CEE n°92-5</td><td>10/02/1992</td><td>Problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires.</td></tr><tr><td>Décret 89-273</td><td>26/04/1989</td><td>Première mise sur le marché des produits de la mer</td></tr><tr><td>Arrêté ministériel</td><td>28/12/1992</td><td>Les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche.</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td></td><td></td><td>Pour être mis sur le marché, les produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine doivent avoir été soumis à un contrôle sanitaire et doivent être manipulés avec précautions et selon des règles précises (préparation, transformation, congélation, décongélation, stockage...).<br/>L'atelier et les chambres froides doivent avoir:<br/>-Un sol imperméable facile à nettoyer avec un orifice d'évacuation des eaux.<br/>-Des murs clairs, imperméables et faciles à nettoyer.<br/>-Un plafond facile à nettoyer.<br/>-Une ventilation et une évacuation efficaces.<br/>-Un éclairage suffisant.<br/>-Des portes faciles à nettoyer.<br/>Le conditionnement doit se faire dans un local réservé.<br/>Tout responsable d'un établissement doit adresser au préfet du département (services vétérinaires) une demande d'agrément valant déclaration. S'ils sont conformes, les établissements sont agréés par le ministère de l'agriculture et ils reçoivent un numéro d'agrément. L'inscription a une durée de quatre ans renouvelable sur demande.</td></tr><tr><td>Arrêté ministériel</td><td>04/10/1973</td><td>Les conditions de vente au détail et de cession directe de petites quantités par un pêcheur au consommateur sur les lieux mêmes de débarquement ou sur un marché proche.</td></tr><tr><td>Arrêté ministériel</td><td>04/10/1973</td><td>La vente au détail et la cession directe de petites quantités par un pêcheur au consommateur sur les lieux mêmes de débarquement ou sur un marché proche.</td></tr><tr><td>Arrêté ministériel</td><td>09/05/1995</td><td>L'hygiène des aliments remis directement au consommateur. Reprise des dispositions de l'arrêté ministériel du 28/12/1992.</td></tr></table>
<table><tr><td rowspan="3">Déclarations statistiques</td><td>CEE n°3796-81</td><td>29/12/1981</td><td>Organisation commune des marchés dans les secteurs des produits de la pêche.</td></tr><tr><td>Décret 89-273</td><td>26/04/1989</td><td>Règles relatives aux communications d'informations statistiques.</td></tr><tr><td>Arrêté ministériel n°2091</td><td>18/07/1990</td><td>Déclaration statistique obligatoire pour la vente en criée ou hors criée. L'organisme de gestion de la halle à marée reçoit mandat d'opérer pour le compte des producteurs une transmission informatique des données relatives à la vente au FIOM suivant un cahier des charges du ministère. S'il n'y a pas de journal de bord (&lt;10m), le producteur doit transmettre au plus tard le 05 de chaque mois au chef de quartier des affaires maritimes compétent une déclaration mensuelle de production. Une des conditions d'attribution des licences palourdes ou anguilles.</td></tr></table>

NB : Les pêcheurs professionnels ne sont pas obligés de vendre leurs captures en criée.

Il existe seulement des points de débarquements dans le bassin d'Arcachon pour le bar pêché à l'extérieur.
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# Synthèse

## L'activité halieutique intra-bassin

L'étude menée sur le bassin d'Arcachon a permis de recenser 547 navires ayant une activité halieutique (pêche et/ou conchyliculture). Ils sont répartis dans 22 ports sur la trentaine que compte le Bassin. Ces unités se répartissent en 52 navires Petite Pêche (PP), 173 navires Conchyliculteur Petite Pêche (CPP) et 322 navires Ostréiculteur (OST). Le navire type du Bassin utilisé pour la pêche est une unité en plastique âgée de 17 ans, de 8,4 m de longueur moyenne, de 4,7 tjb de jauge moyenne et d'une puissance moyenne de 65 kW. Dans 62 % des cas, elle a été acquise neuve.

Les patrons sont au nombre de 375 dont 165 ont une activité de pêche (PP + CPP). Leur âge moyen est de 44 ans en 2000 et ils sont originaires du Bassin dans près de 80 % des cas. Les patrons CPP sont pluriactifs de part leur statut (ils pratiquent à la fois la pêche et la conchyliculture). A noter que 68 % de ces marins ayant répondu déclarent ne tirer aucune source de revenu de leur activité de pêche. Chez les patrons PP, le taux de pluriactivité est de 38 %. Leur activité autre peut être la promenade, le convoyage, la pêche hors Bassin ou sur la Gironde.

L'engin principal sur le Bassin est le filet puisque 89 % des patrons enquêtés déclarent en posséder. Il se décline par ordre d'importance de longueur cumulée possédée en jagude, trémail à seiche, trémail à rouget et loup.

Les apports des patrons PP sont principalement composés de seiches, alors que ceux des patrons CPP sont constitués de palourdes. Il convient de noter également la place du mulet et du rouget barbet. Ce dernier, essentiellement composé de juvéniles appelés vendangeurs, a été cité de nombreuses fois au cours de l'enquête.

Le chiffre d'affaires moyen des patrons PP s'établit à 338 kF en 1999 ; celui des patrons CPP atteint en moyenne 103 kF. De très grandes disparités sont observées d'un pêcheur à un autre. Pour les deux statuts, le poste « matériel de pêche », correspondant à l'achat et au renouvellement des filets, occupe la place la plus importante parmi les consommations intermédiaires. Il est ensuite suivi du poste « carburant et lubrifiant » ou « entretien et réparation ».

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## Activité halieutique et les autres usages

D'après une enquête effectuée dans le cadre du SMVM, la plaisance est caractérisée par la présence d'un peu moins de 4 200 places (anneaux) réparties dans dix ports. Ce constat est complété par l'indication d'un potentiel de près de 7 500 postes de mouillage. Les navires de plaisance sont sous-utilisés puisqu'au plus fort de l'été, seulement 15 % des bateaux sont utilisés d'après photo-comptage. En revanche, l'état des lieux fait ressortir une forte concentration des unités dans deux zones : le pourtour de l'Ile aux Oiseaux et les bancs d'Arguin et du Chien.

Les données recueillies sur l'ostréiculture font ressortir la place importante occupée par les parcs. Un total de 9 355 parcs est recensé, dont 53 % sont en activité. Ces derniers sont caractérisés par une concentration de plus en plus forte vers l'entrée du Bassin, alors que les parcs situés dans la partie est sont de plus en plus délaissés.

Pour les périmètres de protection, il ressort une multiplicité des types de zones protégées (ZPS ; ZICO, ZNIEFF,...) sur le Bassin. Cinq secteurs sont plus particulièrement concernés par cette accumulation des zones de protection, il s'agit de : les prés salés d'Arès, le domaine de Certes, l'embouchure de la Leyre, l'Ile aux Oiseaux et le banc d'Arguin.

L'ensemble de ces informations est représenté sur les cartes de synthèse des deux pages suivantes.

Les différentes activités paraissent cohabiter sans trop de heurts dans des zones pourtant très fréquentées, comme le souligne finalement l'enquête qui n'a pas révélé de conflit majeur. Seule la zone comprise entre le banc d'Arguin et l'Ile aux Oiseaux, au sud-ouest du Bassin, connaît ponctuellement une sur-fréquentation et une surexploitation. Cette situation est une source potentielle de conflits. Lorsque ceux-ci apparaissent, un consensus entre les différents acteurs (pêcheurs, ostréiculteurs, plaisanciers) est recherché.

A l'inverse, la partie est apparaît comme une zone délaissée par les usagers précités, impliquant une modification de l'écosystème. La principale activité sur le secteur est désormais la pêche à la palourde.

À plus ou moins long terme, les effets vont se faire ressentir sur l'ensemble de l'écosystème et des ressources qu'il produit, par conséquent sur l'économie locale qui en dépend.

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La plaisance :
une activité circonscrite

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Sites les plus fréquentés par les plaisanciers
Zones de stationnement des navires de plaisances

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Limites de la zone de navigation la plus dense :
fixes et liées aux difficultés de franchissement des passes perméables et liées aux pratiques plaisancières

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Obstacle pour la navigation

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Axes de propagation des flux de navires de plaisance

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Une concentration des parcelles ostréicoles en aval du bassin

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Déplacement des parcs ostréicoles vers l'aval du bassin

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Zones de concentration des parcs

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Zone attractive (⊙) répondant à une logique hydraulique

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Zone globalement délaissée et non entretenue (⊙) répondant à une logique nutritive (captage du naissain)

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Limite de culture de l'huître en poches surélevées (parcs)

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L'inégale répartition des zones de pêche

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Zone de mise en oeuvre des filets :

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limite extérieure (sortie du bassin)

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limite intérieure perméable et variable

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Pêcherie de seiches (casiers, filets)

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Zone de pose des palangres à raie

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Lieux de pose des verveux à anguilles (Les verveux sont posés à l'entrée et le long des chenaux secondaires, dans la zone médiane)

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Zone de pêche des palourdes

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La multiplication des périmètres de protection

Bancs d'Arguin
et du Chien

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Zone faisant l'objet d'au moins
deux mesures de protection

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Zones faisant l'objet d'au moins
quatre mesures de protection
Une forte dissymétrie est/ouest,
un même devenir

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Limites de la zone la plus utilisée ou fréquentée par les trois activités principales :

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externe (fixe)

interne (variable)

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Zone de pêche préférentielle (mise en oeuvre des filets et palangres, pêcherie de seiches)

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Zone d'activité plaisancière intense

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Corridor de concentration des flux de navigation

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Sites les plus fréquentés par les plaisanciers

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Zones de concentration des parcs ostréicoles

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Zone de conflits latents entre l'activité de pêche et la navigation (plaisance, ostréiculture) : rade d'Eyrac (pêcherie de seiches, zone de mouillage), grand chenal (zone de passage et zone de mise en oeuvre des filets et palangres)

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Zone de conflits latents entre la pêche, l'ostréiculture et la plaisance dans des secteurs protégés : lle aux Oiseaux et banc d'Arguin (parcs, sites privilégiés d'excursion et de mouillage à la journée, zones de pêche, ZNIEFF, ZPS, ZICO, directive Habitats)

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Zone de déprise : abandon des parcs ostréicoles ; activités de pêche dans des zones particulières (anguilles, civelles), pratiquées par peu de professionnels (crabes verts), ou dans de larges zones (palourdes, pêche à pied) ; zones traversées par des flux modestes de plaisanciers (zone globalement non praticables à marée basse).

La partie amont du bassin est confrontée à l'exhaussement des fonds, lié au manque d'entretien des parcs (prolifération de l'huître sauvage, déchets coquillers et métalliques, etc.), qui a pour effet de modifier l'hydraulique du bassin, impliquant une transformation des habitats écologiques et du potentiel nutritif du bassin
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Quéro J.C. et J.J. Vayne, 1997. Les poissons de mer des Pêches Françaises. Identification, inventaire et répartition de 209 espèces. Eds Delachaux et Niestlé, Les Encyclopédies du Naturaliste, 304 pages.

Quéro J.C. et J.J. Vayne, 1998. Les fruits de la mer et plantes marines des pêches françaises. Algues, plantes marines éponges, coraux, coquillages, crustacés, oursins,...Eds Delachaux et Niestlé, Les Encyclopédies du Naturaliste, 256 pages.

Quiniou L., Rabarison Andriamirado G., 1979. Variations du régime alimentaire de trois espèces de raies de la baie de Douarnenez (*Raja Montagui* Fowler, 1910 ; *Raja Brachyura* Lafont, 1873 ; *Raja Clavata* L., 1758). Cybium, (7), 27-39.

Remoue A., 1996. Essais préliminaires d'incorporation des glucides dans l'alimentation de la daurade royale *Sparus aurata*. Mémoire de l'ENITA Bordeaux.

Renones O., Massuti E. and Morales- Nin, B., 1995. Life history of the red mullet *Mullus surmuletus* from the bottom-trawl fishery off the Island of Majorca (North-West Mediterranean). Mar. Biol., 123, 3, 411-419.

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<figure><img src="image_234.png" /></figure>
Rodriguez A., 1996. Régime alimentaire de deux Soleidae, *Solea lascaris* et *Solea impar* de la côte ouets de Bretagne. Cybium, 20(3): 261-277.

Rogers S.I., 1994. Population density and growth rate of juvenile sole *Solea solea* (L.). Netherlands Journal of Sea Research, 32 (3/4): 353-360.

Rossechi E., 1985. L'alimentation de *Diplodus annularis*, *Diplodus sargus*, *Diplodus vulgaris* et *Sparus aurata* (Pisces, Sparidae) dans le golfe du Lion et les lagunes littorales. Rev. Trav. Inst. Pêches Marit., 49, 3-4, 125-141.

Ryland J. S., Ajayi T.O., 1984. Growth and population dynamics of three Raja species (Batoidei) in Carmathern Bay, British Isles. J. Cons. CIEM, 41, 2, 111-120.

Sabates A. et Palomera I., 1987. Répartition des larves du Rouget de Vase (*Mullus barbatus*, L., 1758) le long de la côte catalane (Méditerranée Occidentale). Vie - Milieu, 37, 3-4, 207-214.

Symons D.J. and Rogers S.I., 1995. The influence of spawning and nursery grounds on the distribution of sole *Solea solea* (L.) in the Irish Sea, Bristol Channel and adjacent areas. Journal of Experimental Marine Biology and Ecology, 190, 243-261.

Tandler A., Har'-el, M., Wilks M., Levinson A., Brickell L., Christie S., Avital E. and Barr Y., 1989. Effect on environmental temperature on survival growth and population structure in the mass rearing of the gilthead seabream, *Sparus aurata*. Aquaculture, 78, 3-4, 277-284.

Tandler A., Anav F.-A., Choshniak, I., 1995. The effect of salinity on growth rate, survival and sxwimbladder inflation in gilthead seabream, *Sparus auratus*, larvae. Aquaculture, 135, 343-353.

Thimel A., 1989. La pêche dans le Bassin d'Arcachon. Rapport CLPM - Ifremer, 76 pages.

Tsimenides N., Tserpes G., Machias A. and A. Kallianotis, 1991. Distribution of fishes on the Cretan shelf. J. of Fish Biol., 39, 661-672.

Yufera M., Pascual E., Polo, A. and Sarasquete, M-C., 1993. Effect of starvation on the feeding ability of gilthead seabream (*Sparus aurata* L.) larvae at first feeding. J. Exp. Mar. Biol. Ecol., 169, 2: 259-272.

<figure><img src="image_235.png" /></figure>
<figure><img src="image_236.png" /></figure>
Annexe 1

Questionnaire

<figure><img src="image_237.png" /></figure>

Ifremer
# QUESTIONNAIRE SOCIO-ECONOMIQUE

## I. Caractéristiques navire(s)

### Premier navire

Nom du navire : N° immatriculation :
Type d'embarcation (vedette côtière, ...) : N° rôle collectif :
Matériau de la coque :
Longueur : Jauge :
Puissance : Année de construction :
Année d'acquisition : Prix d'achat :
Durée de vie estimée de la coque :
Nombre de remotorisations effectuées depuis l'achat :
Date de la dernière remotorisation :
Moteur neuf ou d'occasion :
Valeur actuelle estimée :

### Deuxième navire

Nom du navire : N° immatriculation :
Type d'embarcation (vedette côtière, ...) : N° rôle collectif :
Matériau de la coque :
Longueur : Jauge :
Puissance : Année de construction :
Année d'acquisition : Prix d'achat :
Durée de vie estimée de la coque :
Nombre de remotorisations effectuées depuis l'achat :
Date de la dernière remotorisation :
Moteur neuf ou d'occasion :
Valeur actuelle estimée :
## II. Caractéristiques équipage, participation familiale à l'exploitation et activité(s) du chef d'exploitation

Effectif embarqué :

Variations saisonnières :

N° rôle collectif :

Système de rémunération (salarié, à la part, autre...) :

Préciser part équipage/part armement si rémunération à la part :

Age du patron embarqué :

Date estimée de la retraite :

Participation familiale à l'exploitation :

* embarquement

* commercialisation

* gestion

* autres (entretien, ...) à préciser

Monoactivité pêche (oui/non) :

Si non,

Autre(s) activité(s) économique(s) (restauration, location touristique, conchyliculture, agriculture) :

Pourcentage du temps consacré à la pêche sur l'année par l'armateur :

Pourcentage du CA du ménage issu de la pêche sur le CA toutes activités :

## III. Données comptables sur l'activité de pêche

Mode de gestion (coopératives, expert comptable, ...) :

<table><thead><tr><td></td><td>Montant (en KF)</td><td>Remarques</td></tr></thead><tbody><tr><td>Chiffre d'affaires</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Consommations intermédiaires dont</td><td></td><td></td></tr><tr><td>* Matériel</td><td></td><td></td></tr><tr><td>* Gasoil et huile</td><td></td><td></td></tr><tr><td>* Entretien et réparation</td><td></td><td></td></tr><tr><td>* Services</td><td></td><td></td></tr><tr><td>* Assurances</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Salaires</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Charges sociales (y compris ENIM...)</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Impôts et taxes dont</td><td></td><td></td></tr><tr><td>* Taxes de criée</td><td></td><td></td></tr><tr><td>* Taxes interprofessionnelles</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Dotations aux amortissements</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Emprunts en cours</td><td></td><td>Objet :</td></tr></tbody></table>
# IV. Traitement du poisson et commercialisation

Destination du produit de la pêche en % :

Vente :

Consommation familiale :

Travail du poisson :

## A bord

Descriptif du matériel (tables, ...):

Espèces concernées :

## A terre

Descriptif (atelier de marée, transformation, ...):

Espèces concernées :

L'activité de transformation des produits (autre que éviscération, étêtage) représente quelle part de votre chiffre d'affaires global ?

Conditionnement et stockage :

<table><thead><tr><td>A bord</td><td>Oui/non</td><td>Emballage éventuel</td></tr></thead><tbody><tr><td>Cale aménagée</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Type de stockage (viviers, caisses, vrac, ...)</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Froid (si oui, type utilisé)</td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

<table><thead><tr><td>A terre</td><td>Oui/non</td><td>Emballage éventuel</td></tr></thead><tbody><tr><td>Congélateur</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Chambre froide</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Viviers</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Autres</td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

Modes de distribution :

<table><thead><tr><td>Ventilation des ventes sur l'année</td><td>En valeur</td><td>En poids</td><td>Espèces concernées</td></tr></thead><tbody><tr><td>Grande distribution</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Poissonnier traditionnel</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Restaurateur</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Mareyeur</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Particulier</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Criée</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Professionnel</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Autres (préciser)</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

Principales variations saisonnières :
Faites-vous appel à un groupement de producteurs pour l'écoulement de vos produits ?

Si oui,

Lequel (OP, ...) ?

Participez-vous activement à son fonctionnement ?

Espèces concernées :

## V. Autres

Estimez-vous être soumis à des conflits d'usage lors de la pratique de votre activité ?

Si oui,

<table><thead><tr><td></td><td>Droits de pêche</td><td>Accès zones de pêche</td><td>Commercialisation</td><td>Autres (préciser)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Pêcheurs professionnels maritimes</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Pêcheurs professionnels autres</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Plaisanciers</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Autres (préciser)</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table>
Annexe 2

Courrier cosigné par l'ensemble des partenaires

<figure><img src="image_238.png" /></figure>
<figure><img src="image_239.png" /></figure>

Ifremer

objet : courrier d'information sur le
projet Pesca Arcachon

A l'attention de Messieurs les adhérents
du CLPM et de la SRC

Saint-Pée sur Nivelle, le 02/02/2000

Madame, Monsieur,

Dans le but de répondre à une demande des professionnels, de l'Administration et des collectivités, l'Ifremer, l'unité de recherche du CNRS (Géolittomer de Nantes) et le CRTS de La Rochelle, mettent en place une étude globale sur le Bassin d'Arcachon. L'objectif est de fournir les éléments de décision permettant d'émettre des avis circonstanciés sur la gestion de la pêche intra-bassin. Il s'agit en particulier de décrire l'activité halieutique en termes d'activité de pêche, d'espèces exploitées et de leur biologie, de main d'œuvre, de rentabilité économique, de diversification des apports, de valorisation des produits et d'estimer son intérêt patrimonial. Replacés par rapport aux autres usages du Bassin, ces éléments doivent être des outils d'aide à la décision. Les résultats seront autant que possible présentés sous la forme cartographique. Parallèlement à cette analyse, une étude plus spécifique sur la palourde est engagée.
Ce projet est financé sur des fonds européens Pesca et l'avancement des travaux est régulièrement communiqué au comité de suivi<fnref n="1" /> mis en place.

Actuellement, les informations sur l'activité intra-Bassin sont très limitées et pour acquérir les données nécessaires, le comité de suivi a validé en réunion du 24/01/2000 un questionnaire sur l'activité des navires et les informations socio-économiques. Ce questionnaire sera posé à partir du mois de février 2000 à l'ensemble des armements recensés sur le Bassin par Monsieur Jean-Louis Laborde (Ifremer Arcachon) aidé par Melle Cécilia Goumy et M. Brice Trouillet (Géolittomer Nantes).

La réussite du travail engagé dépend directement de l'implication des professionnels de la pêche et de la conchyliculture. Nous comptons par conséquent sur votre accueil et sur votre participation active dès cette première étape qu'est la récolte des données.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos
considérations les meilleures.

Signatures

Ifremer

<figure><img src="image_240.png" /></figure>

Géolittomer

<figure><img src="image_241.png" /></figure>

CRTS

<figure><img src="image_242.png" /></figure>

CLPM

<figure><img src="image_243.png" /></figure>

SRC

Institut français de Recherche
pour l'Exploitation de la Mer

Etablissement public à caractère
industriel et commercial

Centre de Nantes
Rue de l'Ile d'Yeu
B.P. 21105
44311 Nantes cedex 3
France

téléphone 33 (0)2 40 37 40 00
télécopie 33 (0)2 40 37 40 01
http://www.ifremer.fr

Siège social
155, rue Jean-Jacques Rousseau
92138 Issy-les-Moulineaux Cedex
France

R.C.S. Nanterre B 330 715 368
APE 731 Z
SIRET 330 715 368 00297
TVA FR 46 330 715 368

téléphone 33 (0)1 46 48 21 00
télécopie 33 (0)1 46 48 22 96
http://www.ifremer.fr

C. R. T. S.

28 FFV. 2000

LA ROCHELLE

<footnote n="1">¹ Les membres du comité de suivi sont l'Ifremer, Géolittomer, le CRTS, la DRAM, la DDAM, le CLPM Arcachon, la SRC, le Conseil Général Gironde et le Conseil Régional Aquitaine.</footnote>
Annexe 3

Représentation des principaux engins utilisés sur le Bassin d'Arcachon

<figure><img src="image_244.png" /></figure>
## Principaux engins utilisés dans le bassin d'Arcachon

<figure><img src="image_245.png" /><figcaption>Loup</figcaption></figure>

<figure><img src="image_246.png" /><figcaption>Drague à crevettes</figcaption></figure>

<figure><img src="image_247.png" /><figcaption>Jagude</figcaption></figure>

<figure><img src="image_248.png" /><figcaption>Drague à seiches</figcaption></figure>

<figure><img src="image_249.png" /><figcaption>Filet rouget fixe</figcaption></figure>

<figure><img src="image_250.png" /><figcaption>Casier à seiches</figcaption></figure>

<figure><img src="image_251.png" /><figcaption>Filet rouget dérivant</figcaption></figure>

<figure><img src="image_252.png" /><figcaption>Balais - fagots</figcaption></figure>

<figure><img src="image_253.png" /><figcaption>Palet (courtine)</figcaption></figure>

<figure><img src="image_254.png" /></figure>

Ifremer

Géolittomer - UMR 6554 CNRS CRTS La Rochelle Décembre 2001
Annexe 4

Cumul du nombre de mois travaillés par engin et par classe

Nombre de navires par port, par station et par classe

<figure><img src="image_255.png" /></figure>
Cumul du nombre de mois travaillés par engin et par classe

Nombre de mois par engin

<table><thead><tr><th>Noms des engins</th><th>CLA_1</th><th>CLA_2</th><th>CLA_3</th><th>CLA_4</th><th>Total</th></tr></thead><tbody><tr><td>Pêche à pied - ramassage</td><td>96</td><td>15</td><td>28</td><td>39</td><td>178</td></tr><tr><td>Balais, fagots (crevettes)</td><td>0</td><td>0</td><td>14</td><td>4</td><td>18</td></tr><tr><td>Casier à crabe cert</td><td>5</td><td>2</td><td>2</td><td>7</td><td>16</td></tr><tr><td>Casier à seiche</td><td>9</td><td>0</td><td>1</td><td>6</td><td>16</td></tr><tr><td>Casier à anguille (verveux)</td><td>26</td><td>0</td><td>19</td><td>48</td><td>93</td></tr><tr><td>Palangres calées (palangres de fond)</td><td>2</td><td>0</td><td>2</td><td>9</td><td>13</td></tr><tr><td>Filets maillants (courtine)</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>4</td><td>4</td></tr><tr><td>Filets maillants calés (loup)</td><td>2</td><td>0</td><td>24</td><td>75</td><td>101</td></tr><tr><td>Trémails (jagude, filets rougets fixes)</td><td>15</td><td>5</td><td>59</td><td>72</td><td>151</td></tr><tr><td>Filets maillants dérivants (rouget-barbet)</td><td>0</td><td>1</td><td>13</td><td>17</td><td>31</td></tr><tr><td>Tamis à civelle</td><td>23</td><td>0</td><td>17</td><td>0</td><td>40</td></tr><tr><td>Dragues à armature à couteaux (moules)</td><td>0</td><td>8</td><td>3</td><td>0</td><td>11</td></tr><tr><td>Divers dragues</td><td>0</td><td>4</td><td>0</td><td>0</td><td>4</td></tr><tr><td>Rateaux à coques</td><td>3</td><td>10</td><td>0</td><td>2</td><td>15</td></tr><tr><td>Rateaux à palourde</td><td>79</td><td>16</td><td>14</td><td>7</td><td>116</td></tr></tbody></table>

Nombre de navires

<table><thead><tr><th>Noms des engins</th><th>CLA_1</th><th>CLA_2</th><th>CLA_3</th><th>CLA_4</th><th>Total</th></tr></thead><tbody><tr><td>Pêche à pied - ramassage</td><td>32</td><td>4</td><td>7</td><td>9</td><td>52</td></tr><tr><td>Balais, fagots (crevettes)</td><td>0</td><td>0</td><td>6</td><td>2</td><td>8</td></tr><tr><td>Casier à crabe cert</td><td>1</td><td>1</td><td>1</td><td>2</td><td>5</td></tr><tr><td>Casier à seiche</td><td>5</td><td>0</td><td>1</td><td>3</td><td>9</td></tr><tr><td>Casier à anguille (verveux)</td><td>5</td><td>0</td><td>7</td><td>8</td><td>20</td></tr><tr><td>Palangres calées (palangres de fond)</td><td>2</td><td>0</td><td>2</td><td>5</td><td>9</td></tr><tr><td>Filets maillants (courtine)</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>1</td><td>1</td></tr><tr><td>Filets maillants calés (loup)</td><td>2</td><td>0</td><td>11</td><td>15</td><td>28</td></tr><tr><td>Trémails (jagude, filets rougets fixes)</td><td>7</td><td>1</td><td>20</td><td>15</td><td>43</td></tr><tr><td>Filets maillants dérivants (rouget-barbet)</td><td>0</td><td>1</td><td>8</td><td>11</td><td>20</td></tr><tr><td>Tamis à civelle</td><td>7</td><td>0</td><td>8</td><td>0</td><td>15</td></tr><tr><td>Dragues à armature à couteaux (moules)</td><td>0</td><td>4</td><td>2</td><td>0</td><td>6</td></tr><tr><td>Divers dragues</td><td>0</td><td>3</td><td>0</td><td>0</td><td>3</td></tr><tr><td>Rateaux à coques</td><td>2</td><td>4</td><td>0</td><td>1</td><td>7</td></tr><tr><td>Rateaux à palourde</td><td>26</td><td>3</td><td>4</td><td>2</td><td>35</td></tr></tbody></table>

Nombre de navires

<table><tr><td>Conchyliculteurs - Petite Pêche (CPP)</td><td>35</td><td>3</td><td>12</td><td>3</td><td>53</td></tr><tr><td>Petite Pêche (PP)</td><td>17</td><td>2</td><td>9</td><td>13</td><td>41</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0</td></tr></table>

Total navires

<table><tr><td>Total</td><td>52</td><td>5</td><td>21</td><td>16</td><td>94</td></tr></table>

CLA_1 Groupe "Palourdes"

CLA_2 Groupe "Coquillages"

CLA_3 Groupe "Coquillages et poissons"

CLA_4 Groupe "Seiches et poissons"
Nombre de navires par port, par station et par classe

<table><thead><tr><th>Stations</th><th>Ports</th><th>CLA_1</th><th>CLA_2</th><th>CLA_3</th><th>CLA_4</th><th>Total Ports</th><th>Total Station</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="8">LE CANON (CA)</td><td>Le Ferret</td><td>2</td><td></td><td>2</td><td>2</td><td>6</td><td rowspan="8">28</td></tr><tr><td>La Vigne</td><td></td><td></td><td></td><td>1</td><td>1</td></tr><tr><td>L'Herbe</td><td>3</td><td></td><td></td><td>5</td><td>8</td></tr><tr><td>Le Canon</td><td>1</td><td></td><td></td><td>1</td><td>2</td></tr><tr><td>Piraillan</td><td>3</td><td></td><td>2</td><td></td><td>5</td></tr><tr><td>Le Petit Piquey</td><td></td><td></td><td>1</td><td>1</td><td>2</td></tr><tr><td>Le Four</td><td>2</td><td></td><td></td><td></td><td>2</td></tr><tr><td>Claouey</td><td>1</td><td></td><td>1</td><td></td><td>2</td></tr><tr><td rowspan="3">ANDERNOS (AN)</td><td>Arès</td><td>4</td><td></td><td>4</td><td></td><td>8</td><td rowspan="3">23</td></tr><tr><td>Andernos</td><td>10</td><td></td><td>2</td><td>1</td><td>13</td></tr><tr><td>Audenge</td><td>2</td><td></td><td></td><td></td><td>2</td></tr><tr><td rowspan="4">GUJAN-MESTRAS (GM)</td><td>La Barbotière</td><td>3</td><td>1</td><td></td><td></td><td>4</td><td rowspan="4">20</td></tr><tr><td>Le Canal</td><td>2</td><td></td><td>1</td><td></td><td>3</td></tr><tr><td>Larros</td><td>1</td><td>1</td><td>1</td><td></td><td>3</td></tr><tr><td>Gujan Mestras</td><td>5</td><td>1</td><td>2</td><td>2</td><td>10</td></tr><tr><td>LA TESTE (TE)</td><td>La Teste</td><td>3</td><td>1</td><td>2</td><td>1</td><td>7</td><td>7</td></tr><tr><td>ARCACHON (AC)</td><td>Arcachon</td><td>10</td><td>1</td><td>3</td><td>2</td><td>16</td><td>16</td></tr><tr><td colspan="2">Total</td><td>52</td><td>5</td><td>21</td><td>16</td><td>94</td><td>94</td></tr></tbody></table>
Annexe 5

Principaux textes réglementaires en vigueur pour la pêche intra-bassin et
cités dans la partie IV

<figure><img src="image_256.png" /></figure>
## Catégories de navigation des navires
autres que les navires de plaisance d'une longueur inférieure à 25 m

1. Les navigations effectuées par les navires français autres que les navires de plaisance d'une longueur inférieure à 25 m sont classées en cinq catégories :

1ère catégorie : Toute navigation n'entrant pas dans les catégories suivantes.

2ème catégorie : Navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 200 milles d'un port ou d'un lieu où les passagers et l'équipage puissent être mis en sécurité et au cours de laquelle la distance entre le dernier port d'escale du pays où le voyage commence et le port final de destination ne dépasse pas 600 miles.

3ème catégorie : Navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 20 milles de la terre la plus proche.

4ème catégorie : Navigation au cours de laquelle le navire ne s'éloigne pas de plus de 5 milles au-delà de la limite des eaux abritées où se trouve son port de départ.

5ème catégorie : Navigation au cours de laquelle le navire demeure constamment dans les eaux abritées telles que rades non exposées, lacs, bassins, étangs d'eaux salées etc..., ou dans les limites éventuellement fixées par le directeur régional des affaires maritimes sur proposition du chef de quartier.

2. La catégorie de navigation pour laquelle un navire est approuvé est indiquée sur son permis de navigation, ainsi que, le cas échéant, les restrictions dont elle est assortie.

3. L'autorité compétente pour l'approbation des plans et documents peut dispenser un navire d'une partie des dispositions du présent règlement qui s'appliquent à la catégorie de navigation pour laquelle il est approuvé, si des restrictions sont imposées à la navigation de ce navire à l'intérieur de cette catégorie. Ces restrictions peuvent porter sur des caractéristiques autres que géographiques de la navigation, telles que notamment :

- les conditions météorologiques;

- le nombre de personnes embarquées;

- la durée de la navigation;

- la possibilité de recevoir des secours;

- le caractère saisonnier de l'exploitation :

- le type d'activité du navire dans les zones non sujettes au mauvais temps.

## Article 110-0.04

### Catégories de navigation des navires
de plaisance d'une longueur inférieure à 25 m

Les navigations effectuées par les navires de plaisance sont définies à l'article 224-1.02.
ANNEXE II

TAILLE MINIMALE D'ESPÈCES PROTÉGÉES
VISÉE À L'ARTICLE 2 PARAGRAPHÈ 1 ET À L'ARTICLE 5

(en cm)

<table><thead><tr><th rowspan="2">Espèces</th><th colspan="3">Région 2</th><th rowspan="2">Région 3</th><th rowspan="2">Région 4</th><th rowspan="2">Région 5</th></tr><tr><th>Région 1</th><th>Sauf Skagerrak et Kattegat</th><th>Skagerrak et Kattegat</th></tr></thead><tbody><tr><td>Esturgeon (Acipenser sturio)</td><td>—</td><td>—</td><td>—</td><td>145 (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Alose (Alosa spp.)</td><td>—</td><td>30</td><td>—</td><td>30 (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Saumon (Salmo salar)</td><td>—</td><td>(*)</td><td>(*)</td><td>50 (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Truite de mer (Salmo trutta)</td><td>—</td><td>(*)</td><td>(*)</td><td>25 (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Anguille (Anguilla anguilla)</td><td>—</td><td>(*)</td><td>(*)</td><td>(*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Congre (Conger conger)</td><td>—</td><td>58</td><td>—</td><td>58 (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Cabillaud (Gadus morhua)</td><td>35</td><td>35</td><td>30</td><td>35</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Lingue (Molva molva)</td><td>—</td><td>(*)</td><td>—</td><td>63 (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Lingue bleue (Molva dypterygia)</td><td>—</td><td>70</td><td>—</td><td>70</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Églefin (Melanogrammus aeglefinus)</td><td>30</td><td>30</td><td>27</td><td>30</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Lieu noir (Pollachius virens)</td><td>35</td><td>35</td><td>30</td><td>35</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Lieu jaune (Pollachius pollachius)</td><td>—</td><td>30</td><td>—</td><td>30</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Merlan (Merlangius merlangus)</td><td>27</td><td>23</td><td>23</td><td>23 (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Merlu (Merluccius merluccius)</td><td>30</td><td>30</td><td>30</td><td>27 (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Mulet (Mugil spp.)</td><td>—</td><td>20</td><td>—</td><td>20 (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Bar (Dicentrarchus labrax)</td><td>—</td><td>36</td><td>—</td><td>36 (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Dorade rose (Pagellus bogaraveo)</td><td>—</td><td>25</td><td>—</td><td>25 (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Dorade grise (Spondyliosoma canthurus)</td><td>—</td><td>23</td><td>—</td><td>23</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Dorade royale (Sparus aurata)</td><td>—</td><td>—</td><td>—</td><td>19</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Rouget de roche (Mullus surmuletus)</td><td>—</td><td>15</td><td>—</td><td>15 (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Plie (Pleuronectes platessa)</td><td>25</td><td>25 (1)</td><td>27</td><td>25 (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Plie grise (Glyptocephalus cynoglossus)</td><td>28</td><td>28</td><td>28</td><td>28</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Limande (Limanda limanda)</td><td>15</td><td>15 (2)</td><td>23</td><td>23 (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Limande sole (Microstomus Kitt)</td><td>25</td><td>25</td><td>25</td><td>25 (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Flet (Platichthys flesus)</td><td>—</td><td>25</td><td>20</td><td>25 (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Sole (Solea vulgaris)</td><td>24</td><td>24</td><td>24</td><td>24 (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Céteau (Dicologoglossa cuneata)</td><td>—</td><td>—</td><td>—</td><td>15</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Cardine (Lepidorhombus spp.)</td><td>25</td><td>25</td><td>25</td><td>20 (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Barbue (Scolphthalmus rhombus)</td><td>30</td><td>30</td><td>30</td><td>30 (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Turbot (Psetta maxima)</td><td>30</td><td>30</td><td>30</td><td>30 (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Baudroie (Lophius piscatorius, Lophius budegassa)</td><td>—</td><td>(*)</td><td>—</td><td>(*) (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr><tr><td>Sèiches (Sepia spp.)</td><td>(*)</td><td>(*)</td><td>—</td><td>(*) (*)</td><td>—</td><td>—</td></tr></tbody></table>

<footnote>(1) Sauf dans la mer du Nord où la taille minimale est de 27 cm.</footnote>

<footnote>(2) Sauf dans la mer du Nord où la taille minimale est de 23 cm.</footnote>

<footnote>(*) Taille à déterminer (voir article 2 paragraphe 1).</footnote>
<figure><img src="image_257.png" /></figure>
<table><thead><tr><th>FONCTIONS</th><th>TITRES</th><th>CONDITIONS</th></tr></thead><tbody><tr><td>3. Tous navires armés à la pêche côtière ou à la petite pêche (1).</td><td>Certificat de capacité.</td><td>1. 21 ans au moins.<br>2. 24 mois de navigation effective à la pêche si la jauge brute du navire est supérieure à 10 tonneaux.</td></tr><tr><td rowspan="4">4. Navire armé à la petite pêche d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux (1).</td><td>Brevet d'études professionnelles maritimes de conduite et d'exploitation des navires de pêche.</td><td>1. 21 ans au moins.</td></tr><tr><td>Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur, option Pont.</td><td>2. 6 mois de navigation effective à la marine mar-chande.</td></tr><tr><td>Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin-pêcheur délivré antérieurement à 1992.</td><td>1. 21 ans au moins.</td></tr><tr><td>Certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce.</td><td>2. 12 mois de navigation effective à la marine mar-chande.</td></tr><tr><td rowspan="3">5. Navire conchylicole d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux utilisé à des activités exclusivement conchylicoles.</td><td>Certificat d'apprentissage maritime.</td><td>1. 21 ans au moins.</td></tr><tr><td>Certificat d'études maritimes de marin-pêcheur.</td><td>2. 24 mois de navigation effective à la marine mar-chande.</td></tr><tr><td>Certificat de fin d'études maritimes de marin-pêcheur.</td><td>1. 21 ans au moins.</td></tr><tr><td></td><td>Sans titre.</td><td>2. 36 mois de navigation effective à la marine mar-chande.<br>3. Avoir exercé les fonctions de patron d'un navire de pêche antérieurement à la date de publication du présent décret.</td></tr><tr><td></td><td>Certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles.</td><td>1. 21 ans au moins.<br>2. 12 mois de navigation effective à la marine mar-chande.</td></tr><tr><td colspan="3"><b>B. - FONCTIONS DE SECOND CAPITAINE</b></td></tr><tr><td>1. Tous navires.</td><td>Brevet de patron de pêche<br>ou<br>Brevet permettant d'exercer les fonctions de capi-taine sur tous navires (rubrique A 1).</td><td></td></tr><tr><td>2. Tous navires sauf navires armés à la grande pêche.</td><td>Brevet de lieutenant de pêche.</td><td></td></tr><tr><td colspan="3"><b>C. - FONCTIONS DE LIEUTENANT PONT</b></td></tr><tr><td>Tous navires.</td><td>Brevet de lieutenant de pêche<br>ou<br>Brevet permettant d'exercer les fonctions de second sur tous navires (rubrique B 1).</td><td></td></tr><tr><td colspan="3"><b>D. - FONCTIONS DE CHEF MÉCANICIEN</b></td></tr><tr><td>1. Tous navires.</td><td>Brevet d'officier mécanicien de 1<sup>re</sup> classe.<br>Brevet de capitaine de 1<sup>re</sup> classe de la navigation maritime.</td><td></td></tr><tr><td>2. Navire d'une puissance égale ou inférieure à 15 000 kW.</td><td>Brevet d'officier mécanicien à la pêche.<br>Brevet de capitaine de 2<sup>re</sup> classe de la navigation maritime.<br>Brevet d'officier technicien.<br>Brevet d'officier technicien électromotoriste.<br>Brevet de lieutenant mécanicien.<br>Brevet d'officier mécanicien de 2<sup>re</sup> classe.</td><td>Temps de navigation effective en qualité d'officier breveté dans le service Machine:<br>- navire d'une puissance supérieure à 7 500 kW: 48 mois;<br>- navire d'une puissance comprise entre 7 500 kW et 4 000 kW: 36 mois.</td></tr><tr><td>3. Navire d'une puissance égale ou inférieure à 3 000 kW.</td><td>Brevet d'officier mécanicien de 3<sup>re</sup> classe.<br>Brevet d'officier mécanicien de 3<sup>re</sup> classe électromo-toriste.</td><td>Temps de navigation effective en qualité d'officier breveté dans le service Machine:<br>- navire d'une puissance supérieure à 2 250 kW: 48 mois;<br>- navire d'une puissance comprise entre 2 250 kW et 1 000 kW: 36 mois;<br>- navire d'une puissance comprise entre 1 000 kW et 750 kW: 24 mois.</td></tr><tr><td>4. Navire d'une puissance égale ou inférieure à 750 kW.</td><td>Certificat de motoriste à la pêche.</td><td>Si la puissance du navire est supérieure à 550 kW, 24 mois de navigation effective dans le service Machine.</td></tr></tbody></table>
PREFECTURE DE LA REGION AQUITAINE

DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES MARITIMES
D'AQUITAINE

ARRETE N°170 du 30 juin 2000

modifiant l'arrêté n° 198/99 du 27 août 1999 relatif à la fermeture de certains gisements de palourdes du bassin d'Arcachon et complétant l'arrêté n° 107/97 du 1er avril 1997 portant classement du point de vue administratif des gisements de palourdes et de coques du bassin d'Arcachon et fixant les conditions d'exercice de la pêche sur ces gisements

Le Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Commandeur de la Légion d'Honneur,

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;

Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture;

Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 modifié visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, notamment son titre III;

Vu le décret du 4 juillet 1853 modifié relatif réglementation sur la pêche maritime côtière dans le 4ème arrondissement maritime;

Vu le décret n° 69-576 du 12 juin 1969 relatif au classement des gisements naturels de coquillages et à l'exercice de la pêche sur ces gisements;

Vu le décret n° 86-53 du 3 janvier 1986 portant création de la réserve naturelle du banc d'Arguin (Gironde) et fixant le principe d'une zone de protection intégrale;

Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 modifié portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juin 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir;

Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins;

Vu le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants;

Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 1954 relatif à la composition des commissions de visite des gisements coquilliers;
Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 1993 modifié portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 1994 modifié fixant les règles de la purification et de l'expédition des coquillages vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1996 modifié fixant les critères sanitaires auxquels doivent satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Aquitaine n° 107/97 du 1er avril 1997 portant classement du point de vue administratif des gisements de palourdes et de coques du bassin d'Arcachon et fixant les conditions d'exercice de la pêche sur ces gisements ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Aquitaine n°198/1999 du 27 août 1999 portant fermeture de certains gisements de palourdes du bassin d'Arcachon et complétant l'arrêté n° 107 / 97 du 1er avril 1997 portant classement du point de vue administratif des gisements de palourdes et de coques du bassin d'Arcachon et fixant les conditions d'exercice de la pêche sur ces gisements ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2000 du préfet de la région Aquitaine donnant délégation de signature au directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine ;

Vu la délibération n°6/98 du comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, autres que la coquille St - Jacques, sur les gisements délimités du littoral français ;

Vu la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Aquitaine du 3 décembre 1996 portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des palourdes et des coques sur les gisements du bassin d'Arcachon ;

Vu les avis du comité local des pêches maritimes et des élevages marins d'Arcachon du 25 janvier 2000 et du 20 mars 2000 ;

Vu l'avis de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer du 16 mai 2000 ;

Vu le procès-verbal du 22 décembre 1999 de la commission de visite des gisements de palourdes réuhie le 12 novembre 1999 et le 9 décembre 1999 ;

Sur proposition du directeur régional des affaires maritimes d'Aquitaine ;

Considérant qu'il y a lieu de rechercher une exploitation rationnelle et responsable des ressources du bassin d'Arcachon, notamment par la mise en place d'une gestion appropriée des gisements de palourdes,

## ARRETE

### Article 1er

L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 27 août 1999 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes :

« La pêche des palourdes, tant à titre professionnel qu'à titre de loisir, est interdite pour une durée de deux ans pour compter du 1er juillet 2000 dans les zones ci-après définies du bassin d'Arcachon et conformément au plan annexé :
- Zone n° 1, dite zone Nord : zone comprise entre :

au Nord, le chenal de ville jusqu'au chenal Pergeot ;

à l'Ouest, l'estey de Biaou ;

au Sud, l'estey du Curé, l'estey de la Pointe et le chenal de Platissey ;

à l'Est, l'estey Maubin.

- Zone n° 2, dite zone Est : zone comprise entre :

au Nord, le chenal de Moutchalette jusqu'à la balise E 7 ;

à l'Est une ligne joignant les balises E 7 et F 2 ;

au Sud le chenal de Lanton ;

à l'Ouest l'estey de Gorp.

- Zone n° 3, dite zone Sud :

zone comprise à l'intérieur d'une ligne joignant les balises G 8, G 6, H 0, H 2, J 4, J 5, H 5, et G 8. »

## Article 2

Le directeur régional des Affaires maritimes d'Aquitaine et le directeur départemental des Affaires maritimes de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 30 juin 2000

Pour le Préfet de région et par délégation,
L'Administrateur Général des Affaires maritimes
Jean - Louis JOURDE,
Directeur régional

<figure><img src="image_258.png" /></figure>
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES
ET DES ELEVAGES MARINS D'AQUITAINE

Loi n° 91-411 du 2 Mai 1991 - Siège fixé à BORDEAUX

MORA Bernard

9 avenue des Frégates
33950 LE CANON

Réf :
Votre Navire : RESCATOR
immatriculé : AC 905 425

10 AVR. 1998

COPIE

Monsieur,

Notre comité vous a délivré une licence "PALOURDES & COQUES" pour l'exploitation sur le gisement du Bassin d'Arcachon.

Nous tenons à vous rappeler, par la présente, qu'il est obligatoire que vous disposiez d'un crible bord en permanence.

D'autre part, vous êtes aussi tenu de remettre avant le 10 de chaque mois les fiches de déclarations de pêche.

Le non respect de ces deux règles peut faire l'objet d'un retrait provisoire de licence - voir définitif en cas de récidive.

Ceci étant précisé, nous vous souhaitons une bonne campagne 98.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma sincère considération.

Le Président

Joseph BLANCHIO

Carrier address is too long
débutants de licences palolo et copies 1998.
<figure><img src="image_259.png" /></figure>

<figure><img src="image_260.png" /></figure>

Direction des Pêches Maritimes
et de l'Aquaculture

N°1500

ES

21 JUIN 2000

LE DIRECTEUR DES PECHES MARITIMES
ET DE L'AQUACULTURE

A

MESSIEURS LES PREFETS DES REGIONS
LITTORALES

OBJET: Circulaire relative à la mise en place du nouveau décret relatif à la mise en
exploitation des navires de pêche professionnelle

REF : Décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret n°93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation

La mise en exploitation des navires de pêche professionnelle était réglementée jusqu'à
présent par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993. Cependant, les modifications intervenues
dans la gestion communautaire des flottes de pêche des Etats membres par la décision de la
Commission du 16 décembre 1997 relative à l'adoption des POP nationaux et par le
règlement (CE) du Conseil n° 2792/1999 du 17 décembre 1999 concernant les interventions
structurelles dans le secteur des pêches ont nécessité une modification de ce décret afin
d'adapter la gestion nationale de la flotte de pêche aux exigences liées à la poursuite des
objectifs communautaires.

La présente circulaire a pour objet de présenter l'ensemble des dispositions du décret
modifié.
# - Champ d'application du permis de mise en exploitation

Le permis de mise en exploitation est exigé avant la mise en exploitation de tout navire de pêche professionnelle immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer.

## 1) Les critères déterminant l'assujettissement d'un navire au régime PME

Les services des affaires maritimes doivent s'attacher à examiner le lieu d'immatriculation du navire pour vérifier si le navire est soumis ou non à la délivrance d'un PME. Seuls y sont soumis les navires de pêche professionnelle immatriculés en métropole ou dans un département d'outre-mer (la Réunion, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe). N'y sont donc pas soumis les navires de pêche professionnelle immatriculés dans les territoires d'outre mer (y compris les terres australes et antarctiques françaises) ou dans les collectivités à statut particulier, dont les flottes de pêche ne sont par ailleurs pas intégrés au fichier communautaire des navires de pêche. Sont également exonérés, les navires de pêche non professionnelle tels que les navires de plaisance ou les navires écoles quel que soit leur quartier d'immatriculation ainsi que ceux mentionnés à l'article 8 du décret.

## 2) Traitement des navires de pêche professionnelle existants

Les modifications apportées au décret PME n'entraîneront pas d'attribution de permis de mise en exploitation aux navires de pêche professionnelle enregistrés dans le fichier communautaire des navires de pêche avant la parution de ce décret sauf s'ils font l'objet d'une opération visée à l'article 1er du décret PME modifié.

## 3) Les opérations nécessitant l'octroi d'un PME

a) Le permis est exigé **avant la construction** du navire. Ceci implique que le permis de mise en exploitation doit être présenté par le promoteur avant toute étude du dossier du navire par l'autorité compétente chargée de la sécurité des navires. Son obtention conditionne également l'attribution des aides d'Etat et des aides communautaires à la construction de navires de pêche.

b) Le permis est exigé **avant l'importation** d'un navire de pêche. Par importation, il faut entendre toute importation provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou extérieur à l'Union européenne ou d'un territoire d'outre-mer ou d'une collectivité à statut particulier. La venue en métropole d'un navire de pêche d'un département d'outre mer n'est plus considérée comme une importation mais comme un changement de segment. Le permis de mise en exploitation est exigé avant la délivrance de l'acte de francisation du navire.

c) Le permis est exigé **avant la modification de la capacité de capture** par augmentation de la jauge ou de la puissance du navire. Toute diminution de l'une ou de l'autre de ces caractéristiques ne nécessite pas la délivrance d'un nouveau permis de mise en exploitation.

d) Le permis de mise en exploitation est exigé **avant l'armement à la pêche professionnelle** d'un navire antérieurement affecté à une autre activité telle que le commerce, le transport de goods ou la plaisance. Dans ce cas, le permis est exigé avant la modification de l'acte de francisation du navire.
e) Le permis est exigé **avant le réarmement** d'un navire de pêche qui a cessé d'être actif depuis six mois au moins. Cette cessation d'activité est constatée automatiquement par les services du centre administratif des affaires maritimes.

f) Désormais le permis de mise en exploitation est exigé avant tout **changement de segment du POP français au sens de la décision de la Commission du 16 décembre 1997**. J'attire ici votre attention sur le fait que le segment auquel appartient un navire doit être systématiquement renseigné sur sa licence de pêche communautaire définie par le règlement (CE) n° 3690/93 du Conseil du 20 décembre 1993. Le permis de mise en exploitation s'applique autant pour les changements de façade maritime (Méditerranée-Atlantique ; DOM-métropole) que pour les changements d'activité (chalutiers-non chalutiers).

Vous attirerez à nouveau l'attention des professionnels sur le fait que l'application du PME aux changements de segment ne remet pas en cause la polyvalence de certaines flottilles. Un navire polyvalent enregistré dans le segment des chalutiers peut exercer une partie de l'année la pêche au filet sans pour autant avoir besoin d'un nouveau PME. Il peut donc modifier son activité sans solliciter de nouveau PME pour autant que ce changement d'activité n'entraîne pas de changement de segment (1).

La délivrance d'un PME pour changement de segment n'est envisageable que si le segment d'accueil est à jour de ses objectifs annuels au titre du POP et si l'entrée du navire considéré ne provoque pas un dépassement des objectifs annuels du segment. Dans les autres cas le PME n'est pas accordé et le navire ne peut pas changer de segment.

La demande de changement de segment est formulée par le propriétaire du navire concerné auprès des services des affaires maritimes du lieu d'immatriculation du navire. Lorsque le changement de segment comprend un changement de port d'immatriculation et en particulier un changement de façade, la demande de permis de mise en exploitation doit être formulée auprès du service des affaires maritimes du lieu d'immatriculation d'accueil pour le navire qui est chargé de l'instruction du dossier, avec une copie au service du lieu d'immatriculation d'origine.

Les demandes de PME pour changement de segment sont instruites comme les autres demandes de PME et les PME sont délivrés par les mêmes autorités (le Ministre chargé des Pêches Maritimes pour les navires de plus de 25 mètres et le Préfet de région pour les navires de 25 mètres ou moins).

## II - Le contingent annuel de puissance et de jauge

Le contingent s'exprimera désormais non seulement en puissance (kilowatts) mais aussi en jauge (tonnes brutes).

### 1) L'évaluation des besoins

Afin de satisfaire au mieux les besoins en matière de construction, de modernisation ou de changement de segment, compte tenu des contraintes du programme d'orientation pluriannuel, il sera procédé chaque année, au niveau national, à une évaluation des demandes de PME formulées par les pêcheurs professionnels.

<footnote>(1) Circulaire DPMA n° 3502 ES du 16.12.99.</footnote>
Il vous appartiendra dans un premier temps de recenser et de classer, selon leur nature et par ordre de priorité, les projets qui vous seront présentés par les pêcheurs professionnels et de transmettre le classement à la Direction des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture.

La délivrance des PME interviendra dans un deuxième temps, dans le cadre de l'enveloppe de puissance et de jauge définie par le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche et établie en fonction des contraintes communautaires.

### a) Les projets concernant les navires de 25 mètres et moins

Pour classer les projets recensés par vos soins, vous consulterez les organisations professionnelles représentatives de la pêche artisanale au niveau régional.

Ces projets seront classés en deux catégories :

1 - les projets de renouvellement de navires ne se traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité.

Chacun de ces renouvellements devra se traduire par une sortie de flotte de capacité au moins équivalente. Le nom, le numéro et le quartier d'immatriculation du ou des navires retirés de flotte ainsi que leur puissance (en kW), leur jauge (en GT) et leur longueur hors tout devront être mentionnés. Les navires retirés de flotte devront l'être sans aides publiques. Leur retrait devra impérativement s'effectuer avant la mise en service de la ou des nouvelles unités.

2 - les autres projets.

Il s'agit de l'ensemble des projets ne rentrant pas dans le cadre défini au paragraphe 1 (création nette de nouvelle capacité, renouvellement avec augmentation de capacité, remotorisation à puissance supérieure).

Pour chacune des deux catégories définies ci-dessus, les projets éligibles devront être classés par ordre décroissant de priorité, en tenant compte des critères définis à l'article 4 du décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié. S'agissant de la deuxième catégorie, vous veillerez à recenser en priorité les projets portés par de jeunes pêcheurs en première installation.

### b) Les projets concernant les navires de plus de 25 mètres

Les projets concernant les navires de plus de 25 mètres seront directement transmis à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture sans examen par les organisations professionnelles représentatives régionales, dans la mesure où l'attribution de permis de mise en exploitation pour ces navires relève de la compétence directe du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche.

Les mêmes critères de priorité s'appliquent à cette catégorie.

### 2) Le contenu de l'enveloppe

Au regard de l'évaluation des besoins et des objectifs des POP, le ministre chargé des pêches maritimes arrête le contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année civile.
a) La répartition du contingent entre les plus de 25 mètres et les 25 mètres ou moins

Les contingents sont répartis entre la catégorie des navires de plus de 25 mètres et celle des navires de 25 mètres ou moins.

b) La distinction entre les opérations sans augmentation de capacité de capture et les autres opérations

Au sein de chacune des catégories définies ci-dessus le contingent distingue les projets de renouvellement ne se traduisant pas par une augmentation de capacité de la flotte (puissance et jauge) des autres projets. Ainsi, une distinction sera opérée entre les opérations de renouvellement au maximum à l'identique en jauge et en puissance et les autres opérations, c'est à dire notamment construction nette, importation ou opération de renouvellement se traduisant par l'augmentation de l'une au moins de ces deux caractéristiques du navire.

Pour ce deuxième type d'opération, le contingent sera ouvert en fonction des marges
de manœuvre rendues disponibles sur chaque segment.

Dans le strict cadre prévu par la réglementation communautaire, les disponibilités
créées notamment par des sorties de flotte naturelles seront mobilisées prioritairement pour
permettre l'installation de jeunes pêcheurs et le cas échéant des opérations revêtant un
caractère d'urgence.

c) La répartition du contingent entre les régions et entre les segments

Chaque préfet de région disposera, pour la catégorie des navires de 25 mètres ou moins, d'une enveloppe régionale de puissance et de jauge répartie entre les segments et distinguant les opérations ne se traduisant pas par une augmentation de capacité des autres opérations.

Lorsque le demandeur sollicite des aides publiques à la construction de navire, les renouvellements sans augmentation de capacité permis par les contingents fixés sur chaque segment doivent être réalisés conformément au coefficient applicable au segment considéré, sauf pour les projets liés à un PME de droit attribué suite à un naufrage où le coefficient est fixé à 100 %.

Ainsi, selon la situation du segment au regard des objectifs annuels fixés par le
Programme d'Orientation Pluriannuel de la flotte de pêche, ce coefficient est de 1 ou de 1,3,
ce qui implique la sortie concomitante du segment considéré d'une capacité (exprimée en
puissance et en jauge) respectivement de 100 ou 130% de la capacité bénéficiant d'un PME
si le segment est à jour ou au contraire accuse un retard par rapport à ses objectifs annuels.

La situation de chaque segment au regard du POP et par conséquent le coefficient de renouvellement applicable dans chaque cas vous seront communiqués chaque année au mois de janvier par voie de note circulaire. Pour l'année 2000, la formalisation de l'état de chaque segment de la flotte française vous sera notifiée dès la validation de la segmentation.
Le contingent régional alloué correspond aux permis susceptibles d'être délivrés au cours de l'année civile. Toute partie de ce contingent non utilisée au 31 décembre de l'année est caduque et ne peut être utilisée l'année suivante.

### III - L'instruction et l'examen des dossiers de demande de permis de mise en exploitation

#### 1) Cadre général

La demande de permis de mise en exploitation doit être formulée exclusivement par le propriétaire ou futur propriétaire du navire autrement appelé promoteur.

Le promoteur adressera au service des affaires maritimes du lieu d'immatriculation prévu pour le navire en objet, l'imprimé annexé à la présente circulaire dûment complété.

Au vu de l'imprimé, le service des affaires maritimes compétent renverra au promoteur un accusé de réception lui indiquant que sa demande a été transmise à la direction régionale des affaires maritimes pour les navires de 25 mètres ou moins et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture pour les navires de plus de 25 mètres.

En cas de dossier incomplet, le service des affaires maritimes invitera l'intéressé à lui retourner les informations complémentaires dans les meilleurs délais. Vous attirerez l'attention des promoteurs sur le fait que seuls les dossiers complets seront examinés.

Les promoteurs, propriétaires embarqués, doivent posséder tous les diplômes et brevets requis pour exercer leurs fonctions à bord des navires.

Dans le cas d'opérations susceptibles de donner lieu à la sollicitation d'aides publiques, vous veillerez à ne sélectionner que les projets qui sont accompagnés d'un plan de financement complet.

Tous les projets comportant des dispositions contraires à l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 portant exercice de la pêche maritime par exemple : pêche avec des engins prohibés ou pêche dans des zones ou pendant des périodes interdites, seront exclus d'office. Vous veillerez à en informer les promoteurs éventuels en leur indiquant les motifs du rejet de leur demande ainsi que les voies et délais de recours possibles.

#### 2) Le cas particulier des opérations de renouvellement de navires

Dans le cadre d'opérations de renouvellement, qu'elles se traduisent ou non par une augmentation de capacité pour la flotte, chaque promoteur devra joindre au dossier selon le modèle joint, le nom et les caractéristiques du ou des navire(s) destiné(s) à la sortie de flotte ainsi que le mode de sortie de flotte et la date prévue de sortie. Il devra par ailleurs apporter la preuve qu'il a exploité le navire principal prévu à la sortie de flotte pendant au moins deux ans avant la demande de PME pour renouvellement de navire.

Dans l'hypothèse où plusieurs navires sont destinés à sortir de flotte dans le cadre d'une opération de renouvellement, le promoteur devra mentionner celui qu'il exploite habituellement et joindre au dossier les actes de francisation de chacun des navires concernés.
A ce titre, j'attire votre attention sur le fait que la condition d'antériorité de deux ans s'applique au navire exploité à titre principal et que cette condition doit être impérativement remplie. Vous vous assurez que les navires destinés à être retirés de flotte sont bien inscrits au fichier communautaire des navires de pêche au moment du dépôt de la demande de renouvellement par le promoteur.

Pour un navire affecté préalablement à une autre activité, transformé en navire de pêche par le même propriétaire, la durée d'exploitation prise en compte au titre de la condition d'antériorité ne s'applique qu'à partir de la transformation du navire en navire de pêche, c'est à dire à partir de la date de premier armement du navire à la pêche après sa transformation.

Vous attirerez l'attention des promoteurs sur le fait que le non respect de leurs engagements, quant à la sortie de flotte du ou des navires remplacés, entraînera le retrait du permis de mise en exploitation concerné ainsi que l'annulation de l'ensemble des aides d'Etat et communautaires éventuellement accordées pour la réalisation du projet.

Les opérations autres que les renouvellements n'entraînant pas d'augmentation de capacité pour la flotte, sont soumises aux critères de priorité définis aux points a), b) et c) de l'article 4 du décret.

J'appelle votre attention sur l'ordre des critères de priorités qui a été modifié afin de favoriser l'accès à la propriété des navires de pêche par des marins n'ayant jamais eu la qualité de marin pêcheur propriétaire d'un navire de pêche et en particulier aux jeunes pêcheurs.

## IV - La délivrance des permis de mise en exploitation

Pour les navires de 25 mètres ou moins, vous délivrerez les PME après consultation des organisations représentatives de la pêche artisanale au niveau régional sur la base des projets classés par ordre de priorité et dans le cadre de l'enveloppe régionale de puissance et de jauge qui vous aura été attribuée.

Pour les navires de plus de 25 mètres, les PME sont accordés par le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche après consultation des organisations représentatives de la pêche industrielle sur la base des projets classés par ordre de priorité et dans le cadre de l'enveloppe prévue à cet effet.

## V - Les Permis de mise en exploitation de droit accordés au delà de l'enveloppe ministérielle

### 1) La notion de PME de droit

Dans les cas prévus par les points a), b) et c) de l'article 5 du décret modifié, le permis de mise en exploitation est délivré de droit. La délivrance de droit n'est pas soumise à la consultation des organisations professionnelles à la pêche. Cependant, il conviendra d'informer ces instances des PME qui auront été accordés de droit.
## 2) Le champ d'application du PME de droit

Le champ d'application du PME de droit a été restreint par rapport à la version initiale du décret PME de 1993. Ainsi, l'attribution d'un PME de droit suite à une inactivité pour cause de difficultés économiques et financières, a été exclue des critères d'attribution des PME de droit.

## 3) Le cas particulier du PME de droit accordé après la destruction du navire

Par destruction du navire on entend l'inavigabilité totale et définitive de ce dernier. Elle ne se réduit pas au naufrage. En effet, la destruction du navire peut, par exemple, avoir eu lieu à terre, au moment des réparations, à la suite d'un incendie qui s'est propagé à l'ensemble du navire.

La destruction du navire peut comprendre également l'inavigabilité totale et définitive du navire suite à des vices de construction notamment liés à la coque. Dans ce cas précis, le promoteur devra apporter la preuve que la détérioration du navire résulte de vices de construction et non d'un manque d'entretien du navire, soit du fait de l'actuel propriétaire, soit du fait des éventuels propriétaires précédents.

La destruction du navire doit être attestée par les services des affaires maritimes : soit par les centres de sécurité des navires soit par les directions départementales des affaires maritimes.

Comme tous les PME, le PME de droit est non cessible. Cependant, afin de faciliter la transmission de l'outil de production, le PME de droit, suite au naufrage du navire, peut être délivré au conjoint ou aux enfants si le propriétaire du navire est décédé dans l'événement. Cependant, ces derniers doivent posséder les brevets nécessaires pour exercer l'activité de marin pêcheur professionnel. Ainsi, il n'est pas possible de leur délivrer le PME de droit si ces derniers exercent une profession autre que celle de marin pêcheur professionnel. Il s'agit là d'une condition extrêmement stricte que vos services devront respecter scrupuleusement.

# VI -Les autres permis de mise en exploitation pouvant être accordés au delà de l'enveloppe ministérielle

Des permis de mise en exploitation peuvent éventuellement être accordés au delà du contingent annuel. Ces permis correspondent à la réactivation de navires existants et ayant cessé leur activité pour des raisons tenant, soit à des difficultés économiques et financières de l'entreprise, soit au décès ou à la maladie du propriétaire entraînant une incapacité de travail ou à des avaries graves.

La demande de PME doit être formulée dans l'année qui suit le début d'inactivité prolongée du navire. Ce délai passé, le navire est définitivement radié du fichier flotte et il n'est plus possible d'utiliser le PME correspondant, ni de l'associer à une opération de renouvellement. Le délai est suspendu lorsque l'entreprise fait l'objet d'une décision d'ouverture de procédure de redressement judiciaire jusqu'à la décision du tribunal.
A la différence du PME accordé de droit, ce type de PME est accordé par l'autorité compétente selon la procédure prévue aux articles 3 et 4 du décret PME modifié et après consultation des organisations professionnelles. Ce dernier peut donc être refusé. Vous vous attacherez à examiner attentivement le plan de financement, les comptes d'exploitation prévisionnels du repreneur ainsi que les conditions d'exploitation envisagées, les espèces pêchées, la disponibilité d'espèces sous quotas, les engins...).

Par ailleurs, à la différence du PME de droit, le demandeur peut être une personne physique ou morale autre que le propriétaire du navire au moment des faits ayant entraîné l'immobilisation prolongée du navire.

# VII - Modalités de retrait du permis de mise en exploitation

## 1) Sortie de flotte du navire

La sortie de flotte du navire soit par destruction, soit par exportation, soit par affectation de ce dernier à une autre activité, entraîne la déchéance du PME.

Il est à noter que l'immatriculation d'un navire de pêche dans un territoire d'outre mer ou dans une collectivité à statut particulier entraîne immédiatement la perte du PME.

## 2) Non conformité du projet réalisé au regard du PME

L'exploitation du navire de pêche n'est autorisée que dans le cadre des caractéristiques définies par le permis de mise en exploitation. En conséquence, toute modification du projet de construction ou modification des caractéristiques d'un navire de pêche sans délivrance du PME correspondant entraîne le retrait du permis de mise en exploitation et exclut de fait la mise en exploitation du navire de pêche construit ou modifié.

Vous veillerez particulièrement à ce que les services placés sous votre autorité (directions départementales, services des affaires maritimes, centres de sécurité des navires) s'assurent régulièrement de la conformité de la réalisation des projets des promoteurs avec les caractéristiques prévues par le permis délivré.

Je vous rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852, le rôle d'équipage est subordonné à la délivrance du permis de mise en exploitation lorsque celui-ci est exigible. Tout motif de non respect des conditions de délivrance de ce permis entraîne le retrait du rôle.

Vous me rendrez compte sous le présent timbre de toute difficulté dans l'application de la présente circulaire.

<figure><img src="image_261.png" /></figure>

Jean-Marie AURAND
DEMANDE D'UN PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION
D'UN NAVIRE DE PECHE PROFESSIONNELLE

Identité du demandeur :

<table><thead><tr><td>Personne physique</td><td>Personne morale</td></tr></thead><tbody><tr><td>Nom :</td><td>Nom :</td></tr><tr><td>Prénom :</td><td>Raison sociale :</td></tr><tr><td>Adresse :</td><td>Adresse :</td></tr><tr><td>N° RCS :</td><td></td></tr></tbody></table>

Objet du PME sollicité :

<table><tr><td>PME pour construction</td><td></td></tr><tr><td>PME pour importation</td><td></td></tr><tr><td>PME pour augmentation de capacités</td><td></td></tr><tr><td>PME pour réarmement après une période d'inactivité</td><td></td></tr><tr><td>PME pour changement de segment</td><td></td></tr></table>

Nature du PME sollicité :

<table><tr><td>PME non associé à une opération de renouvellement</td><td></td></tr><tr><td>PME associé à une opération de renouvellement</td><td></td></tr><tr><td>PME de droit</td><td></td></tr><tr><td>PME accordé au delà du contingent annuel de puissance et de jauge</td><td></td></tr></table>

Date :

Signature du demandeur

Date :

Visa des affaires maritimes
Description du navire objet de la demande de PME

Nom du navire :

N° d'immatriculation :

Longueur hors tout (m) :

Longueur entre perpendiculaires (m) :

Jauge brute : GT TJB

Puissance (kW) :

Type de navire :

Engins utilisés :

Engin 1 :

Engin 2 :

Engin 3 :

Quartier d'immatriculation :

Port d'exploitation :

Segment POP :

Chantier de réalisation du projet :

Date du contrat :

Date de mise en chantier :

Date de livraison :

Le projet bénéficie-t-il d'aides publiques ?

OUI ☐

NON ☐
Renseignements liés au projet d'exploitation du navire

Lieux de pêche pratiqués :

Types de pêche pratiqués :

Espèces principalement pêchées (préciser les espèces sous quotas):

Détention d'une licence ou d'un permis de pêche spécial (numéro et date de délivrance) :
Description du navire détruit donnant droit à l'attribution d'un PME
Description du ou des navires associé(s) à une opération de renouvellement

Nom du navire :

N° d'immatriculation :

Longueur hors tout (m) :

Longueur entre perpendiculaires (m) :

Jauge brute : GT

TJB

Puissance (kW) :

Type de navire :

Engins utilisés :

Engin 1 :

Engin 2 :

Engin 3 :

Quartier d'immatriculation :

Port d'exploitation :

Segment POP :

Date d'acquisition :

Raisons de sortie du fichier flotte :

Date de sortie du fichier flotte :
TABLEAU

ANALYSE DE L'EXPLOITATION PAR NAVIRE OU PAR TYPE DE NAVIRE

<table><thead><tr><th rowspan="2">(En Francs courants)</th><th colspan="2">ANNEE 19..</th><th colspan="2">ANNEE 19..</th></tr><tr><th>VALEUR (F)</th><th>%</th><th>VALEUR (F)</th><th>%</th></tr></thead><tbody><tr><td>1 Dépenses d'équipages, dont:</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>■ salaires</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>■ charges sociales</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>■</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>2 Approvisionnement, dont:</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>■ Carburant</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>■ matériel de pêche</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>■ autres</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>■</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>3 Frais de déchargement</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>4 Frais de port et taxes diverses</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>5 Entretien - réparations</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>6 Matériel radio-élect.</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>7 Assurances maritimes</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>8 Retenues Org. Producteurs</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>9 Frais généraux à terre appliqués au navire</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>TOTAUX CHARGES</td><td></td><td>- 100------</td><td></td><td>-100------</td></tr><tr><td>Produit des ventes</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Versements Org. Producteur et Fiom</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Recettes diverses</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>RECETTES BRUTES TOTALES</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Rés BRUT D'EXPLOITATION<br>(avant amortissement et charges fin d'emprunts)</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Charges financières du navire</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>intérêts des emprunts</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>capital des emprunts</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>annuité de crédit bail</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Tonnage mis à terre</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>consommation de carburant</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>nombre de jour de mer</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table>
# COMPTE RENDU DE LA COREMODE AQUITAINE

## du 12 septembre 2000

La séance est ouverte à 14h35 par M. NADAUD qui remercie, au nom du Préfet de Région, les membres de la COREMODE de leur présence (voir liste *in fine*).

M. NADAUD fait une présentation des directives sur les modalités d'instruction des demandes de permis de mise en exploitation (PME), objet de la circulaire du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche du 3 juillet 2000, dont le texte a été joint au dossier de séance.

Il insiste plus particulièrement sur les points suivants :

→ un contingent national de 25 000 kilowatts est ouvert pour permettre le renouvellement et la modernisation des navires de pêche (flotille industrilelle et flotille artisanale confondues),

→ les DRAM sont chargées de recenser les dossiers de demandes de PME et de les répartir en deux catégories :

* **Catégorie 1**

- Renouvellement des navires sans augmentation de capacité

- Modernisation avec augmentation de capacité compensée

* **Catégorie 2**

- Renouvellement avec augmentation de capacité

- Modernisation avec augmentation de capacité

→ il est demandé aux COREMODE de classer ces dossiers par ordre de priorité à l'intérieur de chaque catégorie,

→ les classements ainsi réalisés seront adressés au Ministère qui déterminera le contingent octroyé à chaque Région,

→ les COREMODE seront alors à nouveau réunies pour examen et validation des dossiers retenus par le Ministère,

→ le Préfet de Région prendra des arrêtés d'attribution des PME selon la procédure habituelle.

M. NADAUD passe la parole à M. PREVOT. Celui-ci propose de recueillir les remarques préliminaires des membres de la COREMODE, avant l'examen des listes de PME.

M. ARGELAS, représentant du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (C.L.P.M.E.M.) pour la pêche côtière et la petite pêche du secteur d'Arcachon, rappelle que le système d'encadrement de la flotille autorise le remplacement à puissance inférieure ou égale des moteurs sans PME, mais interdit le remplacement des coques à l'identique, même en cas de conservation de la puissance initiale du navire. Il dénonce ce système qui a pour conséquence un vieillissement des navires pénalisant tout particulièrement les pêcheurs exerçant leur activité dans le Bassin d'Arcachon, alors que, selon lui, ce type de pêche a de faibles répercussions sur la ressource.

Il demande que soit mis en place un système spécifique à la pêche intra-bassin, permettant un renouvellement plus souple des unités, dans le but d'améliorer les conditions de travail et de sécurité à bord des navires.

M. DARNIS, représentant la pêche en estuaires, s'associe à cette requête car il considère que les pêcheurs d'estuaire sont confrontés aux mêmes problèmes : navires âgés et en mauvais état ne pouvant être remplacés faute de PME et modernisation des bateaux impossible à réaliser, au dépend de la sécurité des équipages.
M. PREVOT prend acte de ces interventions et rappelle que le système d'encadrement des flotilles de pêche (POP et PME) concerne toutes les régions de France et tous les secteurs de la pêche, et pas uniquement les pêcheurs du département de la Gironde. Il précise que le Ministère entend dévérouiller le système progressivement lorsque les objectifs du POP seront atteints. Il en veut pour preuve l'ouverture d'un contingent de 25 000 kilowatts, objet de la réunion.

Il rappelle également pour mémoire la situation de l'année 1999 :

- un contingent national de 27 285 kW avait été délégué, dont 22 868 kW pour les projets de navires de moins de 25 m,

- sur cette enveloppe, l'Aquitaine avait reçu 819 kW, soit 3,6% du total national, alors que la flotille aquitaine représente environ 5% de le flotille française.

Cette année, dans l'hypothèse d'un contingent de 20 000 kW pour les navires de moins de 25 m, l'Aquitaine pourrait tabler sur une dotation de l'ordre de 1 000 kW. Il n'y a pas aujourd'hui de contingent « régional », mais c'est un ordre de grandeur qu'il est bon de garder présent à l'esprit pour la suite de nos travaux : 819 kW attribués en 1999, environ 1000 kW si l'on tient compte du poids relatif de la pêche aquitaine dans l'ensemble national.

M. PREVOT invite ensuite les membres de la COREMODE à procéder au classement des dossiers à partir des tableaux distribués, catégories par catégories.

Les représentants de la pêche font part, dans un premier temps, de leur réticence à classer les dossiers selon les directives ministérielles, mais acceptent, après débat, de respecter ces règles, à condition que soit aussi établi un deuxième classement intitulé « priorités définies par la profession », et privilégiant les jeunes pêcheurs, qu'ils soient en première installation, ou qu'ils aient déjà un premier navire armé en pêche et demandent à consolider leur activité.

La S.A.P.L. a fait savoir quelques jours après la COREMODE qu'elle renonçait à son projet. La commission a donc été consultée à nouveau, en urgence, et a décidé de remplacer le dossier de la S.A.P.L. par la demande de M. Pierre DIGNAN, dans les deux classements suivants :

### 1er classement

- Catégorie 1 :

<table><tr><td>1. MOREAU Sylvain (Bordeaux)</td><td>44 kW- construction-segment 1</td></tr><tr><td>2. LALANNE/ELIES SNC (Arcachon)</td><td>96 kW- construction-segment 1</td></tr><tr><td>3. MAHAUT Dominique (Bayonne)</td><td>12 kW- remotorisation-segment 1</td></tr><tr><td>4. DIGNAN Pierre (Arcachon)</td><td><u>270 kW</u>- construction-segment 1</td></tr><tr><td>Total 1 :</td><td>422 kW</td></tr></table>

- Catégorie 2 :

<table><tr><td>1. CHABRERIE Pascal (Arcachon)</td><td>221 kW- construction-segment 4</td></tr><tr><td>2. BRIN Nicolas (Arcachon)</td><td>220 kW- construction-segment 4</td></tr><tr><td>3. LAGISQUET Frédéric (Arcachon)</td><td>66 kW- construction-segment 1</td></tr><tr><td>4. PEYRELONGUE David (Bayonne)</td><td><u>37 kW</u>- construction-segment 1</td></tr><tr><td>Total 2 :</td><td><u>544 kW</u></td></tr><tr><td>Total 1+2 :</td><td>1058 kW</td></tr></table>
2ème classement (toutes catégories confondues)

<table><tr><td>1. PEYRELONGUE David (Bayonne)*</td><td>37 kW</td></tr><tr><td>2. LAGISQUET Frédéric (Arcachon)*</td><td>66 kW</td></tr><tr><td>3. CHABRERIE Pascal (Arcachon)*</td><td>221 kW</td></tr><tr><td>4. BRIN Nicolas (Arcachon)*</td><td>220 kW</td></tr><tr><td>5. MOREAU Sylvain (Bordeaux)*</td><td>44 kW</td></tr><tr><td>6. LALANNE/ELIES SNC (Arcachon)</td><td>96 kW</td></tr><tr><td>7. MAHAUT Dominique (Bayonne)</td><td>12 kW</td></tr><tr><td>8. DIGNAN Pierre (Arcachon)</td><td>270 kW</td></tr><tr><td>Total :</td><td>966 kW</td></tr></table>

* : jeunes pêcheurs (moins de 35 ans).

Sont joints en annexes les tableaux présentant les dossiers par catégories et complétés des avis formulés par la COREMODE.
COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS

Loi 91/411 du 2 mai 1991

CONSEIL du 7 juin 2000

DELIBERATION N° 3/2000

"relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs".

Le Conseil a adopté la délibération dont la teneur suit :

VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 "relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture";

VU le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié "fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des Comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins";

VU l'arrêté n° 2063 du 15 septembre 1993 "instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs";

VU le réglement intérieur :

Sur proposition de la Commission des Poissons migrateurs et des estuaires (C.I.P.E), en sa réunion du 5 mai 2000 à NANTERRE.

CONSIDERANT la nécessité de prévoir des conditions particulières pour l'attribution de la licence pour la pêche dans les estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs ;

CONSIDERANT la nécessité de fixer le nombre de licences pour la pêche dans les estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs et l'intérêt de répartir ce contingent entre les Comité régionaux et, éventuellement les Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins concernés ;

CONSIDERANT la nécessité de prévoir des règles particulières de contrôle pour l'attribution de la licence et l'intérêt de prévoir à cette fin la mise en place de Commissions Estuariennes de Litiges (C.E.L.);

CONSIDERANT la nécessité d'instituer un système de déclarations statistiques et de marquage des salmonidés ;
## ARTICLE 1 : CREATION D'UNE LICENCE MULTISPECIFIQUE

L'exercice de la pêche maritime dans les estuaires ainsi que l'exercice de la pêche des poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées jusqu'à la limite des eaux territoriales le long des côtes françaises du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique sont soumis à la détention d'une licence de pêche multispécifique, dénommée "licence pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs".

## ARTICLE 2 : DELIVRANCE DE LA LICENCE

La licence est délivrée par le Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (C.R.P.M.) territorialement compétent après examen éventuel du dossier par la ou les Commissions Estuariennes de Litiges (C.E.L.).

La composition, le fonctionnement et la circonscription géographique des Commissions Estuariennes de Litiges (C.E.L.) sont déterminés par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (C.N.P.M.).

## ARTICLE 3 : CONTINGENTEMENT DES LICENCES

Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (C.N.P.M.) fixe chaque année un contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs.

Ce contingent est réparti chaque année avant le début de la campagne de pêche entre les Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins (C.R.P.M.) et, le cas échéant, entre les Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins (C.L.P.M.) concernés.

## ARTICLE 4 : OUVERTURE DU DROIT DE PECHE (sur un bassin ou un groupe de rivières)

La licence pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs est attribuée conjointement au patron propriétaire embarqué ou au patron co-propriétaire majoritaire embarqué détenteur de 51 % des parts lorsque l'armement est constitué en société et à son navire ou à ses navires (dans le cas d'un rôle collectif), titulaire d'un rôle d'équipage à la pêche pendant une période minimum de 9 mois durant les 12 derniers mois et astreints au paiement des taxes professionnelles prévues au décret n° 92-335 du 30 mars 1992, modifié.

Aux mêmes conditions, cette licence est également accordée aux patrons propriétaires embarqués des navires armés en "conchyliculture petite pêche" (C.P.P.) disposant d'une antériorité de pêche dans les estuaires au titre de la campagne de pêche de l'année précédente.

Durant les périodes d'ouvertures réglementaires, la licence ouvre le droit à l'exercice de la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs à la seule zone maritime correspondant à la circonscription géographique de la Commission Estuarienne de Litiges (bassin ou groupes de rivières) concernée.

.../...
La licence doit être validée chaque année par l'apposition sur son verso d'un timbre annuel auto-collant portant le numéro de l'année en vigueur ainsi que la circonscription géographique de la Commission Estuarienne de Litiges pour laquelle elle est accordée.

Les licences des navires autorisés à pêcher la civelle portent sur le timbre auto-collant la mention supplémentaire "civelle" ; les licences des navires autorisés à pêcher les autres espèces portent la mention "filet".

## ARTICLE 5 : OUVERTURE DU DROIT DE PECHE (sur plusieurs bassins ou groupes de rivières)

Aux conditions fixées à l'article 4, les patrons propriétaires embarqués ou les patrons co-propriétaires majoritaires embarqués détenteurs de 51 % des parts lorsque l'armement est constitué en société de navires armés à la pêche désirant pratiquer la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs sur plusieurs bassins ou groupes de rivières (C.E.L.) doivent remplir, dans les conditions définies à l'article 9 de la présente délibération, autant de formulaires de demandes de licences que de circonscriptions géographiques souhaitées.

En ce cas, la licence est validée par l'apposition sur son verso d'un timbre spécial annuel auto-collant mentionnant les circonscriptions grographiques des Commissions Estuariennes de Litiges pour lesquelles elle est accordée.

## ARTICLE 6 : DEPOT DE LA DEMANDE DE LICENCE

Les patrons propriétaires embarqués ou les patrons co-propriétaires majoritaires embarqués détenteurs de 51 % des parts lorsque l'armement est constitué en société de navires armés à la pêche désirant pratiquer la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs doivent, sauf cas de force majeure, déposer leur demande auprès du C.L.P.M. dont ils dépendent trente jours avant le 1er janvier de l'année pour laquelle la licence est demandée, ou à une date antérieure fixée par les C.L.P.M.

Toute nouvelle demande de licence ainsi que toute demande de licence effectuée au titre de l'article 5 de la présente délibération doit être transmise par le C.L.P.M. de rattachement du demandeur dans les meilleurs délais au secrétariat de la Commission Estuarienne de Litiges (C.E.L.) correspondant à la ou les zone(s) maritime(s) souhaitée(s) par bassins ou groupes de rivières.

Le cas échéant, les demandes de licences sont examinées par la C.E.L. compétente et doivent comporter obligatoirement toutes les pièces prévues à l'article 9 de la présente délibération.

Les demandes de licences sont établies conformément à un modèle de formulaire établi par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (C.N.P.M.) et doivent comporter le visa du Directeur Départemental ou Interdépartemental des Affaires maritimes concerné.

Toute demande de licence doit être obligatoirement accompagnée du règlement financier correspondant au montant de la cotisation professionnelle spécifique prévue pour l'organisation de la campagne de pêche de l'année pour laquelle la licence est demandée.

.../...
En cas de refus de la licence, obligatoirement motivé par pli ou courrier recommandé avec accusé de réception, les C.R.P.M. peuvent, à titre de frais de dossier, ne pas restituer au demandeur tout ou partie de ce montant.

Ils peuvent également fixer un barême de pénalités financières en cas de retard dans le dépôt de la demande de licence.

## ARTICLE 7 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE

Nonobstant les dispositions de l'arrêté ministériel n° 2063 du 15 septembre 1993 "instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et des poissons migrateurs", les conditions d'attribution de la licence sont les suivantes :

7.1.- justifier d'au moins 36 mois de navigation à la pêche, ou 24 mois pour les capacitaires pêche, quelles que soient les fonctions exercées ;

7.2.- avoir pratiqué la pêche professionnelle au moins 9 mois pendant les 12 mois précédant la date de dépôt de la demande, compte tenu des périodes de maladie, (si nécessaire certifiées par le médecin du service de santé des gens de mer de la circonscription), d'invalidité et d'arrêts techniques éventuels dûment motivés ;

7.3.- exercer l'activité de pêche maritime et donc acquitter les taxes professionnelles dues au Comité national, aux Comités régionaux et locaux des Pêches Maritimes et des élevages marins.

7.4.- avoir effectué les déclarations statistiques prévues par la présente délibération ;

7.5.- Sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1975 "réglementant les conditions d'exercice de la pêche de la civelle dans les rivières de Charente, Seudre et Gironde", et sauf disposition plus contraignante adoptée par délibération des C.R.P.M., seuls sont admis les navires :

a) d'un **tonnage** égal ou inférieur à 10 Tjb et d'une **longueur hors-tout** égale ou inférieure à 12 mètres, sauf pour l'estuaire de la Vilaine où cette longueur maximale est ramenée à 10 mètres ;

b) équipés d'un moteur ne pouvant en aucun cas développer une puissance maximale supérieure à 150 CV (110 KW), mesurée en service continu, version "pêche" d'après la courbe de référence ISO 3046/I. La dite puissance devra être ramenée à 100 CV (73 Kw) pour la pratique de la pêche des espèces visées à l'article 1er de l'arrêté ministériel n° 2063 du 15 septembre 1993.

c) pour les **navires** ayant une puissance embarquée supérieure à 100 CV, un certificat délivré par une société agréée au titre de la sécurité des navires devra être fourni en même temps que le certificat attestant que la puissance embarquée est égale ou inférieure à 150 CV ; ce certificat précisera que le moteur est effectivement bridé à 100 CV et donnera, outre le numéro et le type de pompe à injection, le code porté sur le plombage de la pompe ou du régulateur.

Lorsqu'un navire change de patron propriétaire embarqué et (ou) de lieu d'exploitation, la licence n'est accordée que si toutes les conditions d'attribution sont réunies dans la circonscription géographique demandée.

.../...
## ARTICLE 8 : ORDRE D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE

Dans le cas où le nombre de demandeurs de licence est supérieur au contingent prévu à l'article 3, les licences sont délivrées dans l'ordre suivant :

a) aux demandeurs ayant déjà bénéficié d'une autorisation de pêche dans les estuaires ;

b) aux demandeurs ayant déjà pratiqué l'activité de pêche des poissons migrateurs dans les estuaires en qualité de matelot embarqué ;

c) pour les demandes nouvelles, dans l'ordre de réception des dossiers complets auprès du Comité local concerné.

Cette disposition est également applicable aux demandes déposées en vue d'obtenir le droit de pêche sur plusieurs bassins ou groupes de rivières (C.E.L.)

En cas d'égalité entre plusieurs demandes, il sera également tenu compte des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.

## ARTICLE 9 : CONTENU DES DOSSIERS DE DEMANDE DE LICENCE

Outre le règlement financier, sont annexés à toutes demandes de licence les documents suivants :

a) **une photocopie complète de l'acte de francisation** du navire certifiée conforme (par la Mairie ou le Service des Affaires maritimes concernés).

b) **la courbe de puissance** fournie par le fabricant pour la marque et le type du moteur considéré démontrant que la puissance maximale continue, mesurée dans des conditions conformes à la norme ISO 3046/I, est égale ou inférieure à 150 CV (110 Kw).

c) **pour toute nouvelle demande**, une attestation des Affaires maritimes, justifiant l'antériorité professionnelle du demandeur comme pêcheur pratiquant la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs.

Pour les navires dont la puissance maximale continue excède 100 CV, tout en restant inférieure à 150 CV (110 KW), d'après l'acte de francisation et la courbe de puissance fournie par le fabricant, seront également annexés à la demande de licence, les documents suivants :

d) **un certificat du fournisseur** du moteur certifiant que la puissance embarquée de celui-ci est inférieure ou égale à 150 CV (110 Kw).

e) **Un certificat de bridage à 100 CV (73 Kw)**, délivré par un spécialiste en injection d'un établissement compétent. Ce document est certifié véritable par une société agréée pour la sécurité des navires sauf dans le cas où le moteur n'a pas été débridé depuis la demande de licence de l'année précédente; dans cette hypothèse, les demandeurs devront fournir un certificat d'un spécialiste en injection d'un établissement compétent attestant de l'absence de débridage du moteur.

.../...
Ce certificat de bridage indiquera le code de la société agréée ayant opéré le contrôle et donnera, en outre, le numéro et le type de pompe à injection, celle-ci étant plombée soit sur la pompe elle même, soit sur le régulateur; le plombage devra lui aussi indiquer le code de la société ayant opéré le contrôle.

Ces demandes de licence sont examinées, s'il y a lieu, par les Commissions Estuariennes de Litiges (C.E.L.) territorialement compétentes.

La liste des patrons propriétaires embarqués de navires d'une puissance comprise entre 100 et 150 CV, bridés à 100 CV, autorisés à pratiquer la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs sera adressée sans délai par le secrétariat de la Commission Estuarienne de Litiges (C.E.L.) aux Comités locaux et régionaux ainsi qu'aux Directeurs Départementaux ou Interdépartementaux des Affaires Maritimes (D.D.A.M. ou D.I.D.A.M.) concernés afin de permettre à ces derniers d'exercer les contrôles de puissance réellement développée au moyen de mesures tachymétriques "in situ".

Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (C.N.P.M.) est également destinataire de cette liste.

## ARTICLE 10 : TRANSMISSION DES DEMANDES

Les Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins (C.L.P.M.) adressent aux Comités régionaux concernés les demandes de licence accompagnées des listes de navires correspondantes.

Les Commissions Estuariennes de Litiges (C.E.L.) pour les cas où elles sont compétentes, adressent aux Comités régionaux les demandes de licence de leur circonscription géographique, accompagnées de listes récapitulatives sur lesquelles figurent les avis motivés ou observations de la Commission ou de leur Président.

## ARTICLE 11 : DELIVRANCE-VALIDATION

Au vu des pièces qui leur sont transmises, les Comités régionaux délivrent et valident, par l'apposition des timbres prévus à cet effet, la licence pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs.

Une liste récapitulative des navires pour lesquelles la licence a été délivrée est transmise dans les meilleurs délais au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (C.N.P.M.) ainsi qu'aux Directeurs Départementaux ou Interdépartementaux des Affaires Maritimes concernés.

## ARTICLE 12 : OBLIGATION DE DECLARATIONS STATISTIQUES

Chaque titulaire de la licence pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs est tenu de déclarer ses captures au moyen de fiches de pêche fluvio-estuariennes spécialement éditées par les Centres régionaux de traitement des statistiques des pêches maritimes (C.R.T.S.).

Ces fiches de pêche, établies sur un modèle standardisé adaptable selon les zones d'activités et les types de pêche, sont remises chaque mois au comité local de rattachement du déclarant.

.../...
Les déclarations de captures servent de base au calcul des antériorités de pêche des demandeurs; en cas de non-remise des fiches de pêche de l'année précédente au comité local, de remise incomplète ou de déclarations manifestement erronées, la licence pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs pourra être retirée après avis de la Commission Estuarienne de Litiges (C.E.L.) compétente.

Les C.R.T.S. assurent le traitement, la validation et l'exploitation des fiches de pêche fluvio-estuariennes; ces données de captures sont obligatoirement intégrées au système statistique national des pêches maritimes et des cultures marines.

La confidentialité des informations recueillies et le respect absolu de l'anonymat du déclarant sont strictement garantis par l'Etat conformément aux lois en vigueur sur le secret statistique et le traitement informatisé des données relatives à la personne.

## ARTICLE 13 : OBLIGATION DE MARQUAGE DES SALMONIDES.

Dans le but de suivre avec précision l'évolution des stocks de salmonidés et d'harmoniser les mesures de gestion prises de part et d'autre de la limite de salure des eaux, tout titulaire de la licence est tenu de marquer ses captures de salmonidés (saumon, truite de mer), à l'aide d'une marque spéciale éditée par le Comité national et portant la mention "CIPE-POISSON SAUVAGE" suivie d'un numéro d'identification. Ces marques seront diffusées aux professionnels à leur demande.

Cette marque se place par la bouche, derrière l'ouïe du poisson et doit demeurer en place, convenablement fermée, jusqu'au stade ultime de la commercialisation.

Une comptabilité précise du nombre de marques distribuées par pêcheur, avec leurs numéros d'identification, sera tenu par les C.L.P.M.

## ARTICLE 14 : CAS DU DEPOT DU ROLE D'EQUIPAGE.

Au moment du dépôt du rôle d'équipage, la licence pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs devra être remise à l'autorité maritime auprès de laquelle s'effectue le dépôt du rôle. Celle-ci restituera la licence à son titulaire à la reprise du rôle d'équipage.

## ARTICLE 15 :

Les infractions à la présente délibération seront recherchées et poursuivies conformément à la loi du 2 mai 1991 et aux dispositions du décret du 30 mars 1992.

.../...
## ARTICLE 16 :

Les Présidents des Comités national, régionaux et locaux des pêches maritimes sont chargés de l'application de la présente délibération.

## ARTICLE 17 :

La présente délibération annule et remplace, à compter du 1er janvier 2001, la délibération n° 5/99 du Conseil du C.N.P.M.E.M. du 29 juin 1999.

Fait à NANTERRE, le 7 juin 2000

Le Président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

A. PARRES

<figure><img src="image_262.png" /></figure>
Licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs
Campagne 2001

(Délibération C.N.P.M.E.M. n°4/2000 du 7 juin 2000)

<table><thead><tr><th>C.R.P.M.E.M.</th><th>C.L.P.M.E.M.</th><th>Contingent<br>2001</th></tr></thead><tbody><tr><td>NORD-PAS DE CALAIS-PICARDIE</td><td>BOULOGNE</td><td>20</td></tr><tr><td rowspan="5">BASSE-NORMANDIE</td><td>HONFLEUR</td><td>19</td></tr><tr><td>PORT-EN-BESSIN</td><td>2</td></tr><tr><td>GRANDCAMP - ISIGNY</td><td>6</td></tr><tr><td>EST-COTENTIN</td><td>2</td></tr><tr><td>OUEST-COTENTIN</td><td>3</td></tr><tr><td rowspan="10">BRETAGNE</td><td>St.MALO</td><td>4</td></tr><tr><td>St.BRIEUC</td><td>11</td></tr><tr><td>PAIMPOL</td><td>8</td></tr><tr><td>NORD-FINISTERE</td><td>21</td></tr><tr><td>AUDIERNE</td><td>1</td></tr><tr><td>DOUARNENEZ</td><td>1</td></tr><tr><td>GUILVINEC</td><td>14</td></tr><tr><td>CONCARNEAU</td><td>4</td></tr><tr><td>LORIENT-ETEL</td><td>13</td></tr><tr><td>AURAY-VANNES</td><td>127</td></tr><tr><td rowspan="5">PAYS-DE-LA-LOIRE</td><td>LA TURBALLE</td><td>30</td></tr><tr><td>LOIRE ATLANT.SUD</td><td>195</td></tr><tr><td>NOIRMOUTIER</td><td>80</td></tr><tr><td>St.GILLES-CROIX-DE-VIE</td><td>38</td></tr><tr><td>LES SABLES D'OLONNE</td><td>71</td></tr><tr><td rowspan="2">POITOU-CHARENTES</td><td>LA ROCHELLE</td><td>105</td></tr><tr><td>MARENNES -OLERON</td><td>155</td></tr><tr><td rowspan="3">AQUITAINE</td><td>BORDEAUX</td><td>72</td></tr><tr><td>ARCACHON</td><td>65</td></tr><tr><td>BAYONNE</td><td>70</td></tr><tr><td colspan="2">TOTAL</td><td>1,137</td></tr></tbody></table>
COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS

Loi 91/411 du 2 mai 1991

CONSEIL du 7 juin 2000

DELIBERATION N° 4/2000

"relative à la fixation et à la répartition du contingent de licences pour la pêche
dans les estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs pour l'année 2001"

Le Conseil a adopté la délibération dont la teneur suit :

VU la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 "relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture";

VU le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié "fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des Comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins";

VU l'arrêté n° 2063 du 15 septembre 1993 "instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons migrateurs";

VU la délibération n°3/2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

VU le règlement intérieur :

Sur proposition de la Commission des poissons migrateurs et des estuaires (C.I.P.E.),
en sa réunion du 5 mai 2000 à NANTERRE.

ARTICLE 1 :

Le contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons
migrateurs est fixé à 1137 pour l'année 2001.

ARTICLE 2 :

Ce contingent de licences est réparti entre les Comités régionaux des pêches maritimes (C.R.P.M.) et, le cas échéant, entre les Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins (C.L.P.M.) conformément au tableau joint à la présente délibération.

.../...
### ARTICLE 3 :

Les licences sont délivrées conformément à ces dispositions ; toutefois, et sous réserve de respecter le total de licences qui lui est attribué, chaque Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (C.R.P.M.) peut effectuer des compensations entre les Comités locaux de sa circonscription.

### ARTICLE 4 :

Les Présidents des Comités national, régionaux et locaux des pêches maritimes sont chargés de l'application de la présente délibération.

### ARTICLE 5 :

La présente délibération annule et remplace, à compter du 1er janvier 2001, la délibération n° 6/99 du Conseil du C.N.P.M. du 29 juin 1999

Fait à NANTERRE, le 7 juin 2000

Le Président du Comité national des
pêches maritimes et des élevages marins.

<figure><img src="image_263.png" /></figure>
COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES
ET DES ELEVAGES MARINS D'AQUITAINE

Loi n° 91-411 du 2 Mai 1991 - Siège fixé à BORDEAUX

DELIBERATION

N° 96 - 05 du 03 Décembre 1996

PORTANT CREATION ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DE LA LICENCE DE PECHE DES PALOURDES ET DES COQUES SUR
LES GISEMENTS DU BASSIN D'ARCACHON

Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins d'Aquitaine,

Vu le règlement C.E.E. N°3094/86 du 06 octobre 1986 modifié ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié, sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret N°90-94 du 25 janvier 1990 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche
maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de
gestion, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu la Loi N°91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

Vu le décret N°92-335 du 30 mars modifié par le décret N°92-955 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins et notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté ministériel 2051 RR du 13 septembre 1993 modifié portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ;

Vu les délibérations 15/93 et 16/93 du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins relatives à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, autres que la coquille St Jacques, sur les gisements délimités du littoral français ;

Sur proposition du Comité Local des Pêches Maritimes et des Elevages Marins d'Arcachon
émise lors du Conseil du 2 décembre 1996 ;

DECIDE

Article 1 : Périmètre

Il est créé une licence spéciale pour la pêche des palourdes et des coques dans le périmètre du Bassin d'Arcachon. Plus précisément, le périmètre géographique concerné est défini comme suit : Le Bassin proprement dit et la zone d'entrée du Bassin délimitée conformément à la carte annexée :

* Au large par la ligne joignant les points suivants (coordonnées Lambert)

I. Sémaphore du Cap-Ferret (315278 ; 265092)

II. point M (313348 ; 265044) situé à 2000 mètres à l'ouest du sémaphore du Cap-Ferret.
III. Point N (313332 ; 255096), situé à 10000 mètres au Sud du point M

IV. Pointe d'Arcachon (3142276 ; 255081)

* à terre par le trait de côte correspondant à la laisse de plus haute mer de vives eaux.

Seuls les navires titulaires de cette licence sont autorisés à pratiquer la pêche aux palourdes et coques sur ces gisements.

## Article 2 : Licences

Le Comité Régional peut fixer pour chaque campagne un contingent global de licences.

## Article 3 : Période et organisation

La pêche est autorisée toute l'année.

Elle peut faire l'objet de mesure de fermeture temporaire ou ponctuelle par décision de l'autorité administrative compétente, sur proposition du Comité Local des Pêches Maritimes d'Arcachon.

Cette pêche ne peut être pratiquée que de jour, du lever au coucher du soleil.

Le tri ainsi que le rejet des coquillages n'ayant pas atteint la taille minimum requise doivent être effectués immédiatement sur les gisements où ils ont été prélevés.

## Article 4 : Ouverture du droit de pêche

La licence de pêche est attribuée conjointement au propriétaire, titulaire d'un rôle d'équipage armé à la pêche, et à son navire. Un même armement ne peut détenir plus d'une licence. L'armateur ayant plusieurs navires armés en rôle collectif doit, au moment de sa demande de licence, désigner le navire affecté à la pêche aux palourdes et aux coques.

L'équipage du navire qui pratique cette pêche est limité à deux marins - patron compris (sous régime ENIM). Le transport de passagers occasionnels est interdit.

## Article 5 : Engins

La pêche des coques et des palourdes peut s'effectuer qu'à la main ou à l'aide d'un le râteau dont les caractéristiques sont les suivantes :

* Largeur maximale : 50 cm

* écartement intérieur minimum du système de criblage : 18 mm.

## Article 6 : Conditions d'attribution de la licence

Nonobstant les dispositions de l'arrêté ministériel N°2051/93 instituant un régime de licences pour la pêche des coquillages et les dispositions de l'article 2 ci-dessus, les conditions d'attribution de la licence sont les suivantes :

* Le demandeur doit avoir pratiqué la pêche professionnelle - C.P.P. compris - au moins 9 mois pendant les douze mois précédant la date du dépôt de la demande compte tenu des périodes de maladie, d'invalidité et d'arrêts techniques éventuels.
* Les navires qui n'ont pas été supports d'une activité de pêche avant le 1er janvier 1997 doivent avoir un moteur inférieur à 100 CV. La remotorisation d'un navire bénéficiant d'une antériorité de pêche ne peut se faire qu'à puissance inférieure ou égale au moteur changé.

* L'armateur doit avoir transmis ses déclarations statistiques conformément à l'article 10

* Lorsque le patron d'un navire ne pourra apporter la preuve qu'il a pêché plus de 300 Kg à la fin de l'année, le renouvellement de son autorisation sera soumis à l'avis de la commission des litiges.

### Article 7 : Ordre d'attribution de la licence

Dans le cas où le nombre de demandeurs de licences est supérieur au contingent prévu à l'article 2, les licences sont délivrées dans l'ordre d'attribution suivant :

a) aux titulaires d'une licence au cours de la précédente année, ou en cas de force majeure dûment constatée, au cours de l'année immédiatement antérieure

b) pour les nouvelles demandes, en tenant compte des critères de classement suivants, sur décision de la commission de litiges :

1. Justification d'une antériorité de pêche sur le Bassin d'Arcachon

2. Les patrons des navires pratiquant la pêche détenant les brevets prévus par le décret 93.1342 du 28 décembre 1993.

3. La date de dépôt de la demande au Comité Local

La Commission des Litiges veillera à définir une doctrine au vue de l'évolution des demandes.

### Article 8 : Dépôt de la demande de licence

La demande licence est présentée au Comité Local des Pêches Maritimes pour le 15 novembre de l'année qui précède.

Les demandes de licence sont établies conformément à un modèle de formulaire établi par le Comité Régional et doivent comporter le visa du Quartier des Affaires Maritimes d'Arcachon. Elles doivent être accompagnées de justificatifs des conditions d'attribution définies ci-dessus, de paiements des taxes parafiscales aux différents organismes professionnels et des valeurs du montant de la licence.

La licence est délivrée par le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins d'Aquitaine.

### Article 9 : Validité

La licence n'est valable que pour une campagne, elle donne lieu au versement d'une contribution fixée annuellement par le Comité Régional des Pêches Maritimes.

Les sommes dégagées alimentent un fonds géré par le Comité Régional servant à financer la gestion des licences, la mise en œuvre des mesures résultant de délibérations du Comité Régional, la promotion des produits ou des actions proposées par le Comité Local d'Arcachon et approuvé par le Bureau du Comité Régional.
### Article 10 : Obligation de déclaration statistique

La déclaration de pêche doit être remise au Quartier des Affaires Maritimes avant le 10 de chaque mois. Le patron doit mentionner sur cette déclaration les tailles moyennes observées sur les gisements. Une copie sera adressée au CLPM.

### Article 11 : Commission de Litiges

Un commission de litiges est constituée spécifiquement. Le Chef du Quartier des Affaires Maritimes d'Arcachon ou son représentant y est invité. Elle est composée du Président du Comité Local des Pêches Maritimes et de quatre pêcheurs titulaires (ou de leur suppléants) désignés par le Comité Local des Pêches Maritimes. Elle se réunit avant le 31 janvier de chaque année.

Ces membres sont désignés chaque année.

Elle peut être saisie par les pêcheurs qui se sont vu opposer un refus à leur demande. Ils ont le droit d'être entendu par celle-ci.

Elle est obligatoirement saisie des premières demandes.

Elle est obligatoirement saisie des demandes de renouvellement d'autorisation lorsque, dans l'année qui précède, le patron a fait l'objet d'un procès verbal pour infraction aux règles du présent arrêté.

### Article 12 : Infractions

Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément à la Loi 91-411 du 2 Mai 1991 et aux dispositions du décret du 92-335 du 30 mars 1992, modifié par décret 92-255 du 03 septembre 1992.

Enfin, la Licence est immédiatement retirée par le Directeur Inter Régional des Affaires Maritimes dans le cas où :

* le navire a été vendu

* les renseignements fournis pour l'obtention de l'autorisation sont inexactes.

* les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de l'autorisation.

### Article 13 : Propriété

La Licence reste propriété du Comité Régional des Pêches Maritimes. Elle ne peut être ni cédée ni vendue.

Le Président

Joseph BLANCHO

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AFFAIRES MARITIMES
QUARTIER D'ARCACHON

PLAN ANNEXE A LA DELIBERATION 96/05
DU COMITE REGIONAL DES PECHES
ET DES ELEVAGES MARINS D'AQUITAINE

DECEMBRE 1996

BATHYMETRIE ETREMER

Connexé du BIG du Bassin d'Arcachon
MINISTERE DELEGUE CHARGE DE LA MER

DIRECTION INTERREGIONALE
DES AFFAIRES MARITIMES
POITOU-CHARENTES - AQUITAINE

Nº 1498 /SEC

Affaire suivie par :
M. Vermeulen (56.00.06.35)

BORDEAUX, le 27 AOUT 1990

NOTE

pour

Messieurs les Chefs des Quartiers de

LA ROCHELLE / MARENNES-CLERON
BORDEAUX / ARCACHON / BAYONNE

**OBJET /** Communications d'informations statistiques concernant les produits de la pêche maritime.

**Référence /** Note du Ministre délégué chargé de la mer n° 668/CAB. du 9 juillet 1990.
Arrêté n° 2091 P.6-BCS du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime.

---

1.

Vous avez été destinataire de la note du Ministre délégué chargé de la Mer citée en référence relative à la communication d'informations statistiques concernant les produits de la pêche maritime.

Le contrôle plus strict des débarquements demandé par le Ministre est désormais rendu possible par la parution de l'arrêté n° 2091 P.6-BCS du 18 juillet 1990 joint à la note précitée.

Pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 89.273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques, ce texte complète le dispositif mis en place et en permet le fonctionnement.

La note de transmission abroge donc implicitement les dispositions correspondantes contenues dans la note d'application transitoire n° 1641/P.6 du 13 juin 1989, de même que l'arrêté lui-même abroge et remplace l'arrêté n° 601 P/6 du 4 mars 1985.

Copies

DPMCM P.6-BCS

SGAR Bordeaux (M. Roche-Bruyn)

SGAR Poitiers (M. Collignon)

dossier pêches -AG (pour ce qui concerne le § 4)

chrono

C.A.A.M. Rue Fondaudago - 33074 BORDEAUX CEDEX - Tél. 56.00.06.30.

Télex 570281 DAFMAR - Télécopie 56.51.28.03.

.../...
Désormais, tous les patrons de navires exerçant la pêche maritime, quels que soient leur longueur et leur zone ou mode de pêche, sont tenus de déclarer leurs prises. Ce principe, prévu dès la loi du 22 mai 1985 qui a modifié le décret du 9 janvier 1952, peut en effet entrer dans les faits puisque l'arrêté du 18 juillet 1990 donne une application pratique à tous les cas de figure. Les déclarations demandées constituent une obligation dont les manquements sont passibles d'une amende prévue par la contravention de 5ème classe en application de l'article 9 du décret précité du 26 avril 1989 (déclarations des producteurs et des halles à marée) et de l'article 24 du décret n°90-94 du 25 janvier 1990 relatif aux conditions générales d'exercice de la pêche (journaux de bord).

2. J'appelle tout spécialement votre attention sur la responsabilité qui vous incombe dans le bon fonctionnement du système et dont le principe est souligné avec force par le Ministre dans sa note. Cette responsabilité s'exerce en tenant compte des diverses situations existantes.

## 2.1. Navires de 10 mètres et plus, non armés en petite pêche, et débarquant leur production dans une halle à marée.

Les patrons remplissent, dans les conditions fixées par les règlements communautaires pertinents, le journal de bord communautaire dont vous devrez collecter les originaux au retour de chaque marée ou de sortie de mer pour les envoyer au Centre Régional de Traitement des Statistiques (C.R.T.S.) de rattachement, en l'occurrence celui de La Rochelle.

A cet égard, comme rappelé lors de la réunion du 6 juin dernier au C.R.T.S., il convient que vous vous assuriez du bon taux de retour des journaux de bord communautaire qui doit progressivement atteindre les 100 %.

Par ailleurs, l'organisme gestionnaire de la halle à marée saisit, à partir des bordereaux de vente, les données relatives au débarquement et à la vente et les adresse, soit sous forme d'une transmission informatique, soit sous forme d'un état statistique quotidien conforme au modèle de l'annexe I de l'arrêté du 18 juillet 1990, au Fonds d'Intervention et d'Organisation des Marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (F.I.O.M.), à charge pour ce dernier de retransmettre les informations traitées au C.A.A.M. Vous vous assurerez de la bonne transmission des données entre la criée et le F.I.O.M. qui ne relève plus d'un accord contractuel mais d'une obligation règlementaire qui s'impose à l'organisme gestionnaire.

## 2.2. Navires de 10 mètres et plus, non armés en petite pêche et débarquant leur production en dehors d'une halle à marée.

Dans les mêmes conditions qu'au point 2.1. ci-dessus, les patrons remplissent le journal de bord communautaire dont vous assurerez la collecte et la transmission au C.R.T.S.

.../...
De plus, le 5 de chaque mois, ces patrons vous adressent une déclaration mensuelle de production relative à leur activité du mois précédent conforme au modèle porté en annexe II de l'arrêté du 18 juillet 1990. D'ores et déjà, il convient que vous établissiez la liste des navires susceptibles d'entrer dans cette catégorie et dont le port d'exploitation est situé dans le ressort de votre quartier afin d'obtenir de leur patron les déclarations demandées au cas où celles-ci ne vous seraient pas remises spontanément. Les déclarations ainsi obtenues sont adressées sans attendre au CRTS.

### 2.3. Navires de moins de 10 mètres ou armés en petite pêche et débarquant leur production dans une halle à marée

Les patrons ne sont pas tenus de remplir un journal de bord communautaire. Ils doivent par contre effectuer la déclaration mensuelle citée au point 2.2. ci-dessus et dans les mêmes conditions. Vous devez donc exercer la même vigilance à leur égard.

Par ailleurs, l'organisme gestionnaire de la halle à marée adresse au FIOV les données requises selon le même schéma et dans les mêmes conditions que ceux exposés au point 2.1. ci-dessus.

### 2.4. Navires de moins de 10 mètres ou armés en petite pêche et débarquant leur production en dehors d'une halle à marée

Dans ce cas, le seul document exigé est la déclaration mensuelle telle qu'exposée au point 2.2. ci-dessus. Elle n'en revêt donc que plus d'importance et vous devez veiller tout particulièrement à sa production. C'est d'elle désormais que dépend l'établissement correct des informations statistiques dites de la "filière C".

### 2.5. Navires stabilisant à bord leur production (congélateurs, mini-congélateurs, conserveurs)

Les patrons de ces navires restent astreints au respect des règles générales qui régissent ce type de navires qui, normalement, sont tous supérieurs à 10 mètres et ne sont pas armés en petite pêche ce qui suppose la tenue d'un journal de bord communautaire et le recueil, sous votre autorité, de ses feuillets.

Si les navires en cause débarquent leur production dans une halle à marée, l'organisme gestionnaire suit la même procédure que celle indiquée au point 2.1. ci-dessus. S'ils ne débarquent pas leur production dans une halle à marée, les patrons doivent vous remettre, le 5 de chaque mois, une déclaration conforme au modèle de l'annexe III de l'arrêté du 18 juillet 1990. Là aussi, il vous revient d'anticiper la remise des documents en dressant la liste, apparemment plus simple, des navires concernés pour saisir les éventuels retardataires ou récalcitrants. Les déclarations ainsi collectées sont envoyées par vos soins au CRTS.

.../...
Legifrance

Journal officiel

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J.O. Numéro 7 du 9 Janvier 1993

## TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES

# Arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche

NOR : AGRG9202616A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu la directive (C.E.E.) no 91-493 du conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche;

Vu la directive (C.E.E.) no 92-5 du conseil du 10 février 1992 portant modification et mise à jour de la directive (C.E.E.) no 77-99 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande et modifiant la directive (C.E.E.) no 64-433;

Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;

Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984, modifié par le décret no 91-187 du 19 février 1991, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;

Vu l'arrêté du 1er février 1974 modifié réglementant les conditions d'hygiène relatives au transport des denrées périsables;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale,

Arrêtent:

Art. 1er. - Aux fins du présent arrêté, on entend par:

- établissement de manipulation des produits de la pêche ou, par contraction, établissement: toute installation et ses annexes où ces produits, et éventuellement d'autres denrées alimentaires, sont préparés, transformés, réfrigérés, congelés, décongelés, conditionnés, reconditionnés ou entreposés. Sont inclus dans cette définition les entrepôts frigorifiques où ne sont stockés que des produits de la pêche. Sont exclus de cette définition les lieux de vente en gros, les centres conchyliocles et les lieux de vente exclusive au détail. Lorsque des produits concernés par la directive (C.E.E.) no92-5 susvisée sont élaborés pour mise sur le marché en l'état ou pour incorporation dans des produits transformés définis par le présent arrêté, les établissements doivent satisfaire aux conditions fixées en application de ladite directive;

- vente en gros: la détention ou l'exposition, la mise en vente et la vente aux professionnels de produits de la pêche présentés dans leur emballage et/ou dans leur conditionnement d'origine, sans qu'il y ait modification du contenu. Dans le cas contraire, les produits sont réputés provenir d'un établissement;

- mise sur le marché: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou toute autre manière de mise sur le marché. Sont exclues de cette définition, la vente au détail régie par l'arrêté interministériel du 4 octobre 1973 et la cession directe de petites quantités par un pêcheur au consommateur sur les lieux mêmes de débarquement ou sur un marché proche;

- produit de la pêche: tous les animaux ou parties d'animaux marins ou d'eau douce, y