# Captations d'images à l'aide d'un caméscope: la photographie jurisprudentielle est encore floue...

Alice Mornet

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Alice Mornet. Captations d'images à l'aide d'un caméscope: la photographie jurisprudentielle est encore floue.... Lexbase Pénal, 2023, 61. hal-04322286

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Submitted on 4 Dec 2023

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# Captations d'images à l'aide d'un caméscope : la photographie jurisprudentielle est encore floue...

Réf. : Cass. crim., 10 mai 2023, n°22-86.186

Alice Mornet,
Maître de conférences, Avignon Université

**Mots-clés** : enquête • surveillance • vidéosurveillance • preuve • droit à la vie privée • droit à la protection des données à caractère personnel.

« La preuve par l'image fournit une illustration symptomatique de cette procédure pénale atteinte d'un mal aigu, qui se construit par épisodes et par empilement, suivant un scénario souvent chaotique et peu cohérent<fnref n="1" /> ». Par ces mots, le Professeur Vergès souligne l'illisibilité du régime juridique de la preuve par l'image. L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 10 mai 2023, loin d'apporter de la lumière, entérine une jurisprudence récente<fnref n="2" /> et obscurcit, encore davantage, cette preuve aux contours si particuliers.

En l'espèce, à l'occasion d'une enquête, les officiers de police judiciaire ont procédé à une opération de surveillance discrète. Dans ce cadre ils ont, de leur propre initiative, décidé d'enregistrer les scènes qu'ils observaient à l'aide d'un caméscope en vue d'en extraire des photographies avant de les annexer au procès-verbal de surveillance. Ils ont également procédé à une mesure de géolocalisation en urgence. Mis en examen des chefs de vols en bande organisée, de séquestration en bande organisée, d'associations de malfaiteurs, de violation de domicile et de recel, le mis en cause a sollicité l'annulation de ces mesures d'enquête. La chambre de l'instruction ayant rejeté l'ensemble des requêtes, il a formé un pourvoi en cassation.

<footnote n="1">¹ E. VERGÈS, « La preuve par l'image : symptôme d'un mal aigu », RSC, 2023, p. 159.</footnote>

<footnote n="2">² Cass. crim., 28 mars 2023, n°22-83.874 – D. actu., 2023, obs. M. PIRROTTA ; D. actu., 2023, obs. T. SCHERER ; JCP-G, 2023, 23, 705, comm. J. BUISSON ; Dr. Pénal, 2023, 5, 95, comm. A. MARON et M. HAAS – Cass. crim., 6 avril 2022, n°21-84.092 – Lexbase Pénal, 2022, 48, obs. A. LÉON ; Lexbase Pénal, 2022, 51 ; obs. B. DREVET ; D. actu., 2022, obs. D. PAMART ; RSC, 2022, 399, comm. J.-P. VALAT ; Gaz. Pal., 2022, 14, 24, obs. C. BERLAUD ; Dr. Pénal, 2022, 6, 115, comm. A. MARON et M. HAAS ; Procédures, 2022, 7, 179, comm. J. BUISSON.</footnote>
Précisément, le pourvoi s'articule autour de deux moyens. D'abord, le mis en cause soutient que la captation de l'image d'une personne sur la voie publique qui s'accompagne de l'enregistrement des images captées constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), devant être prévue par la loi. Il estime également qu'en constituant une vidéosurveillance, la mesure en cause devait être autorisée par le procureur de la République. Ensuite, s'agissant de la géolocalisation, le mis en examen affirme que le procès-verbal d'information *a posteriori* transmis par les enquêteurs au procureur de la République devait être motivé au regard du risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens.

Deux questions d'inégale importance se posent. D'une part, la captation et la fixation
par une autorité publique de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu public constituent-
elles, en elles-mêmes, une mesure de vidéosurveillance et, partant, une ingérence dans
l'exercice du droit au respect de la vie privée ? D'autre part, l'information au magistrat opérée
par l'officier de police judiciaire procédant d'urgence à une mesure de géolocalisation doit-elle
être matérialisée dans un écrit motivé ?

La chambre criminelle rejette le pourvoi, approuvant ainsi le raisonnement de la
chambre de l'instruction. S'agissant de la captation d'images, elle estime que les seules
captation et fixation de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent
ni une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée ni une mesure de
vidéosurveillance. Le procédé, qui ne constitue pas un enregistrement permanent ou
systématique de données visuelles, n'a donc pas à être autorisé par le procureur de la
République. S'agissant de la géolocalisation, la chambre criminelle soutient que si
l'information faite par l'officier de police judiciaire au magistrat doit justifier du risque
imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens l'ayant
 amené à poser en urgence un dispositif de géolocalisation, elle n'a pas à être matérialisée en un
écrit motivé et peut être réalisée par tout moyen.

La solution de la chambre criminelle est conforme à la lettre du texte s'agissant de la
mesure de géolocalisation. Effectivement, l'article 230-35 du code de procédure pénale dispose
que l'officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République « par tout moyen »
tout en indiquant que l'autorisation donnée *a posteriori* par ce dernier doit comporter « l'énoncé
des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent ». Partant, seule
l'autorisation du procureur de la République doit être dûment motivée. Alors que ce point n'appelle pas de remarque supplémentaire, il en va différemment de la captation d'images. Si celle-ci semble pouvoir être exclue du champ de la vidéosurveillance (I), il est difficile de ne pas y voir une ingérence dans l'exercice du droit à la vie privée et, plus encore, dans le droit à la protection des données à caractère personnel du mis en cause (II).

# I. Une captation d'images ne constituant apparemment pas une mesure de vidéosurveillance

Les enquêteurs avaient, en l'espèce, installé un dispositif constitué d'un caméscope sur la voie publique dans le but de le suspect. Une fois les prises de vues effectuées, ils ont extrait différentes photographies qui ont ensuite été annexées au procès-verbal de surveillance. Selon la chambre de l'instruction, la technique d'enquête ici mise en œuvre ne pouvait s'analyser en une vidéosurveillance en ce que les prises de vues avaient été réalisées de manière discontinue par le biais d'un appareil non fixé ou installé durablement et qui ne fonctionnait donc que par intermittence. La chambre criminelle valide entièrement ce raisonnement. Pour elle, le dispositif en cause ne permettant pas un « enregistrement permanent ou systématique de données visuelles » ne saurait être assimilé à une mesure de vidéosurveillance.

Absente du code de procédure pénale<fnref n="3" />, la notion de « vidéosurveillance » peut toutefois être définie comme le procédé consistant à installer des caméras dans un espace privé ou public afin d'enregistrer des scènes utiles à la manifestation de la vérité. En réalité, cette technique d'enquête fait l'objet d'un régime juridique pluriel, selon la nature du dispositif utilisé et selon le lieu au sein duquel il est mis en œuvre. Premièrement, lorsqu'une caméra est installée dans un lieu privé, la mesure est régie par l'article 706-96 du code de procédure pénale et constitue une technique spéciale d'enquête ne pouvant être utilisée que pour les infractions relevant de la criminalité organisée, sous réserve de l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Deuxièmement, lorsqu'une caméra est installée dans un lieu public, le régime est prétorien et, depuis un arrêt du 8 décembre 2020⁴, suppose l'autorisation du procureur de la République. Troisièmement, lorsque le dispositif installé dans un lieu public consiste en une

<footnote n="3">³ V. à ce sujet, P. COLLET, « Les lacunes de la “vidéosurveillance” en procédure pénale », D., 2021, p. 1099.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Cass. crim., 8 déc. 2020, n°20-83.885 – Lexbase Quotidien, 2020, obs. A. LÉON ; AJ Pénal, 2021, 98, obs. G. ROUSSEL ; D. actu., 2021, obs. S. FUCINI ; RSC, 2021, 124, obs. N. JEANNE ; Dr. Pénal, 2021, 2, 36, comm. A. MARON, M. HAAS ; Gaz. Pal., 2021, 18, obs. F. FOURMENT ; Gaz. Pal., 2021, 2, 40, obs. C. BERLAUD.</footnote>
caméra aéroportée, il faut appliquer l'article 230-47 du code de procédure pénale qui exige, là encore, l'autorisation du procureur de la République.

En l'espèce, les enquêteurs ayant filmé l'individu alors qu'il se trouvait dans la rue, l'article 706-96 du code de procédure pénale n'est évidemment pas applicable. Selon la Haute juridiction, il faut également écarter la qualification de vidéosurveillance sur la voie publique et, de facto, l'obligation d'obtenir l'autorisation du procureur de la République, en ce que le procédé ne pouvait s'analyser en « un enregistrement permanent ou systématique de données visuelles ». À ce stade, quelques définitions s'imposent. D'abord, est « permanent » ce « qui demeure ou qui fonctionne sans interruption pendant une période de temps longue et indéterminée<fnref n="5" /> ». À l'évidence, les enquêteurs n'ayant filmé le mis en cause que par intermittence, le dispositif ne saurait être qualifié de permanent. Ensuite, est « systématique », ce « qui est radical, ou habituel, délibéré et sans défaillance<fnref n="6" /> » ou encore ce « qui est fait avec méthode<fnref n="7" /> ». Au regard de cette définition, n'est-il pas possible de discuter la solution de la Haute juridiction ? Affirmer que les enquêteurs ont agi délibérément et méthodiquement en filmant le mis en cause à certaines heures du jour afin d'obtenir les preuves de son implication ne semble pas totalement absurde. Si cette hypothèse peut être discutée, il semble que la solution de la chambre criminelle s'insère dans une jurisprudence désormais constante. En effet, déjà dans un arrêt du 28 mars 2023, les juges avaient considéré qu'échappait au régime de la vidéosurveillance la prise de photographies d'un suspect sur la voie publique, alors même que l'opération s'était conduite sur plusieurs mois<fnref n="8" />. Alors que le caractère privé ou public du lieu dans lequel s'opère la captation détermine l'application de l'article 706-96 du code de procédure pénale, la temporalité de la mesure, elle, permet de distinguer ce qui relève d'une vidéosurveillance publique ou, au contraire, d'une simple modalité de surveillance échappant à toute autorisation préalable. Le véritable critère semble alors résider dans le caractère continu de la mesure, la moindre intermittence pouvant la faire basculer d'une qualification à l'autre, alors même que les incidences sont importantes s'agissant de son contrôle.

<footnote n="5">⁵ V. « Permanent », TLFi : Trésor de la langue Française informatisé, http://www.atilf.fr/tlfi, ATILF – CNRS & Université de Lorraine.</footnote>

<footnote n="6">⁶ V. « Systématique », TLFi : Trésor de la langue Française informatisé, http://www.atilf.fr/tlfi, ATILF – CNRS & Université de Lorraine.</footnote>

<footnote n="7">⁷ V. « Systématique », Larousse, https://www.larousse.fr/.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Cass. crim., 28 mars 2023, n°22-83.874 – JCP-G, 2023, 23, 705, comm. P. COLLET ; Dr. Pénal, 2023, 5, 95, comm. A. MARON et M. HAAS ; Procédures, 2023, 5, 148, comm. A.-S. CHAVENT-LECLÈRE. V. également en ce sens, Cass. crim., 6 avril 2022, n°21-84.092 – RSC, 2022, obs. J.-P. VALAT ; Dr. Pénal, 2022, 6, 115, comm. A. MARON et M. HAAS ; Procédures, 2022, 7, 179, comm. J. BUISSON.</footnote>
Finalement, quelle que soit la technique d'enquête mise en œuvre, la finalité est la même : obtenir la preuve de l'implication du mis en cause. L'objet est également identique : les données visuelles. Ainsi, alors que l'affirmation selon laquelle la captation d'images n'est pas, en l'espèce, une mesure de vidéosurveillance apparaît peu convaincante, celle consistant à soutenir qu'il ne s'agit pas d'une ingérence dans l'exercice du droit à la vie privée du mis en cause ne l'est guère davantage, bien au contraire.

## II. Une captation d'images ne constituant étonnement pas une ingérence dans l'exercice des droits fondamentaux

La chambre criminelle rejoint la chambre de l'instruction en affirmant que la captation d'images n'avait pas à être autorisée par le procureur de la République en ce qu'elle ne constituait pas une ingérence dans l'exercice du droit à la vie privée du mis en cause. Faisant obstacle à l'application de l'article préliminaire du code de procédure pénale selon lequel toute mesure portant atteinte à la vie privée doit être prise « sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire », cette solution surprend. En effet, comment ne pas considérer que la captation de l'image d'une personne, même sur l'espace public, ne ressort pas de son droit à la vie privée ? Pourtant, la position de la Cour de cassation semble conforme aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment à la lecture de l'arrêt Peck c/ Royaume-Uni<fnref n="9" />. Dans cette affaire, la juridiction strasbourgeoise a pu affirmer que « Le fait de surveiller les actes d'un individu dans un lieu public en utilisant un système de prise de vues » n'entraîne pas nécessairement une ingérence dans le droit à la vie privée dans l'hypothèse où l'enregistrement n'est pas « systématique ou permanent »<fnref n="10" />. Si cet arrêt éclaire la solution de la Haute juridiction, il ne faut pourtant pas oublier que les analyses de la Cour européenne des droits de l'homme sont éminemment contextuelles, à l'aune d'une appréciation in concreto. Il n'est donc pas certain que, confrontée aux faits de l'espèce, elle serait arrivée à la même conclusion. Notamment, rien n'indique que les photographies en cause n'ont pas été ajoutées à un quelconque fichier de police et, si tel était le cas, la solution de la Cour de Strasbourg serait totalement différente, celle-ci considérant que le simple fait de mémoriser des données relatives à un individu constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée<fnref n="11" />. La chambre

<footnote n="9">⁹ CEDH, 4ème sec., 28 janv. 2003, Peck c/ Royaume-Uni, req. n°44647/98.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ *Ibid*., §59.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ CEDH, 26 mars 1987, Leander c/ Suède, req. n°9248/81, §48 – RSC, 1987, 749, obs. L.-E. PETTITI et F. TEITGEN ; CEDH, gde ch., 16 févr. 2000, Amann c/ Suisse, req. n°27798/95, §§65-67 – AJDA, 2000, 1006, obs. J.-F. FLAUSS ; RFDA, 2001, 1250, obs. H. LABAYLE et F. SUDRE.</footnote>
criminelle semble ainsi retenir une vision restrictive du droit à la vie privée en oubliant que la Cour européenne des droits de l'homme garanti également, sur le fondement de l'article 8 de la CEDH, le droit à la protection des données à caractère personnel.

La solution de la Cour de justice de l'Union européenne, très attentive à la protection de ce droit, serait-elle identique ? L'image d'une personne, en ce qu'elle permet son identification, constitue assurément une donnée à caractère personnel. L'enjeu se situe alors sur la notion de « traitement ». À ce sujet, dans l'arrêt Ryneš, les juges de Luxembourg ont considéré qu'« une surveillance effectuée par un enregistrement vidéo des personnes (...) stocké dans un dispositif d'enregistrement continu, à savoir le disque dur, constitue, conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 95/46, un traitement de données à caractère personnel automatisé<fnref n="12" /> ». Dans un arrêt plus récent, elle affina ces critères en énonçant qu'« un système de vidéosurveillance par caméra doit être qualifié de traitement de données à caractère personnel automatisé (...) lorsque le dispositif mis en place permet d'enregistrer et de stocker des données à caractère personnel telles des images permettant d'identifier des personnes physiques<fnref n="13" /> ». À l'évidence, les seuls critères préconisés par la Cour tiennent à l'enregistrement et au stockage. Or, en l'espèce, de tels critères semblent remplis : l'image du mis en cause a bien été enregistrée et se trouve stockée dans la mémoire de la caméra utilisée, d'autant que des photographies ont été ajoutées à son dossier pénal.

Il y a donc fort à penser que le dispositif en cause s'analyse en un traitement de données, impliquant alors l'application des règles du droit à la protection des données à caractère personnel. Conformément au principe de licéité, garanti tant par le Règlement général sur la protection des données que par la directive police/justice, le traitement doit donc être prévu par la loi et apparaître nécessaire dans une société démocratique<fnref n="14" />. La jurisprudence de la Cour de

<footnote n="12">12 CJUE, 4ème ch., 11 déc. 2014, František Ryneš c/ Úřad pro ochranu osobních údajů, Aff. C-212/13, §25 – Europe, 2015, 2, 46, comm. F. GAZIN ; Comm. com. électr., 2015, 2, 15, comm. A. DEBET.</footnote>

<footnote n="13">13 CJUE, 3ème ch., 11 déc. 2019, TK c/ Asociația de Proprietari bloc M5A-ScaraA, Aff. C-708/18, §35 – Dalloz IP/IT, 2020, 262, obs. C. GALICHET ; Gaz. Pal., 2020, 3, 26, obs. J.-L. SAURON ; Comm. com. électr., 2020, 5, 44, comm. A. DEBET ; JCP-G, 2019, 51, 1345, obs. D. BERLIN.</footnote>

<footnote n="14">14 Art. 6, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), JO L 119 du 4 mai 2016 ; Art. 8, Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, JO L 119 du 4 mai 2016.</footnote>
cassation présente-t-elle les caractères de prévisibilité et les garanties réclamés par les textes ?
Rien n’est moins sûr<fnref n="15" />. Il est donc grand temps que les règles de protection des données soient
prises en compte, ici comme ailleurs, en procédure pénale.

<footnote n="15">15 La pratique semble même *contra legem*, l'article 89 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés disposant que tout traitement doit être autorisé par une disposition législative ou réglementaire.</footnote>