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# Chargée de mission management environnemental - Analyse du corpus réglementaire s'appliquant à l'Unité

Mathilde Libaude

► To cite this version:

Mathilde Libaude. Chargée de mission management environnemental - Analyse du corpus réglementaire s'appliquant à l'Unité. Sciences de l'Homme et Société. 2024. hal-05278719

HAL Id: hal-05278719

https://hal.inrae.fr/hal-05278719v1

Submitted on 23 Sep 2025

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Public Domain
CERIC

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CERIC

Master 2 Droit international et européen de l'environnement

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Aix*Marseille
université
Socialement engagée

RAPPORT DE STAGE

Chargée de mission management environnemental

Au sein de

Unité EABX INRAE Cestas
50 avenue de Verdun, 33610 Cestas

Du 1er mars au 30 août 2024

Auteure : LIBAUDE Mathilde
9 rue des mûriers, 33130 Bègles
math.libaude@gmail.com
06 26 57 10 79

Maitre de stage : Monsieur JATTEAU Philippe

Directrice de Master : Madame HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde

Année 2023-2024
Aix*Marseille
université
Socialement engagée

Nota : pour faciliter la lecture du document, les mots « stagiaire », « enseignant référent », « tuteur de stage », « représentant légal », « étudiant » sont utilisés au masculin

## 1 - L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

Nom : AIX-MARSEILLE UNIVERSITÉ

Adresse : Jardin du Pharo, 58 boulevard Charles Livon,
13284 Marseille cédex 07, France

SIRET AMU : 130 015 332 00013

Représenté par (signataire de la convention) :

Éric Berton, Président et par délégation Doyen Jean-Baptiste PERRIER

Composante/UFR : FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE

Tél : 04.42.17.25.38

Courriel : fdsp-scol-stages@univ-amu.fr

Adresse : (si différente de celle de l'établissement)

3 avenue Robert Schuman Bureau des stages 13628 AIX EN PROVENCE
CEDEX 1 FRANCE

## Année universitaire 2023/2024
CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT

Convention signée à retourner à :

FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE/Département Droit

Adresse :

3 avenue Robert Schuman Bureau des stages 13628 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
FRANCE

Gestionnaire de convention : Sophie AUCONE

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04.42.17.25.38

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sophie.AUCONE@univ-amu.fr

## 2 - L'ORGANISME D'ACCUEIL

Nom : INRAE

Adresse : Domaine de la Grande Ferrade - Centre 71 avenue Edouard Bourlaux 33140 Villenave d'Ornon France

Représenté par (nom du signataire de la convention) :

M. Olivier Lavialle

Qualité du représentant : Président

Service dans lequel le stage sera effectué : 50 avenue de Verdun
33612 Cestas

Tél : 0557890800

Courriel : ba-gu-pole-mutualise@inrae.fr

Lieu du stage (si différent de l'adresse de l'organisme) : 50 avenue de Verdun EABX 1454 33612 Cestas France

## 3 - LE STAGIAIRE

Nom : LIBAUDE

Prénom : Mathilde

Sexe : F

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M

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Né(e) le : 22 novembre 1999

Adresse : 12 blvd ferdinand de lesseps 13090 AIX-EN-PROVENCE France

Tél : 0626571079

Courriel : mathilde.libaude@etu.univ-amu.fr

INTITULÉ DE LA FORMATION OU DU CURSUS SUIVI DANS L'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET VOLUME HORAIRE (ANNUEL OU SEMESTRIEL) :

Master 2 Droit International et droit européen : Droit de l'environnement

Sujet de stage : Chargée de mission management environnemental

Dates : du 01/03/2024 au 30/08/2024

Représentant une durée totale de : 6 mois.

Et correspondant à 125 jours de présence effective dans l'organisme d'accueil, soit 875 heures de présence effective

Répartition si présence discontinue de :

Cette durée est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil.

Commentaire :

## ENCADREMENT DU STAGIAIRE PAR L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

Nom et prénom de l'enseignant référent : BOUTONNET HAUTEREAU
Mathilde

Fonction : Responsable Pédagogique

Tél : 0413944573

Courriel : mathilde.boutonnet@univ-amu.fr

## ENCADREMENT DU STAGIAIRE PAR L'ORGANISME D'ACCUEIL

Nom et prénom du tuteur de stage : JATTEAU Philippe

Fonction : Correspondant SME

Tél : Courriel : philippe.jatteau@inrae.fr

## CONTACTS

Caisse primaire d'assurance maladie à contacter en cas d'accident (lieu de domicile du stagiaire sauf exception) : CPAM Bouches du Rhône

Service de médecine préventive de l'établissement d'enseignement (le cas échéant) : SIUMMPS Aix-Marseille Université

Contact en cas de conflit : mediateur@univ-amu.fr
## **Article 1 – Objet de la convention**

La présente convention règle les rapports de l'organisme d'accueil avec l'établissement d'enseignement et le stagiaire.

## **Article 2 – Objectif du stage**

Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle le stagiaire acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre des acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.
Le programme est établi par l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil en fonction du programme général de la formation dispensée.

## **ACTIVITES CONFIEES:**

Les recherches conduites à l'unité EABX du Centre INRAE Nouvelle-Aquitaine Bordeaux consistent à comprendre l'impact des changements globaux sur la biodiversité aquatique à différents niveaux d'intégration biologique. L'unité comprend à ce titre plusieurs infrastructures expérimentales, et entame cette année une démarche SME (système de management environnemental, norme ISO 14001) afin d'améliorer de façon continue et progressive ses performances environnementales. Les principaux points à mettre en place seront les suivants :
- Evaluer la conformité réglementaire ;
- Finaliser la mise en place des protocoles et signalétiques de gestion des déchets ;
- Mettre en place les affichages obligatoires ;
- Mettre à jour des fiches de sécurité des produits Missions de terrain

## **COMPETENCES A ACQUERIR OU A DEVELOPPER :**

### **Article 3 – Modalités du stage**

La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire sera de 35 heures sur la base d'un temps complet.
Si le stagiaire doit être présent la nuit, le dimanche ou un jour férié / préciser les cas particuliers :

### **Article 4 – Accueil et encadrement du stagiaire**

Le stagiaire est suivi par l'enseignant référent désigné dans la présente convention ainsi que par le service de l'établissement en charge des stages.

Le tuteur de stage désigné par l'organisme d'accueil dans la présente convention est chargé d'assurer le suivi du stagiaire et d'optimiser les conditions de réalisation du stage conformément aux stipulations pédagogiques définies.

Le stagiaire est autorisé à revenir dans son établissement d'enseignement pendant la durée du stage y suivre des cours demandés explicitement par le programme, ou pour participer à des réunions ; les dates sont portées à la connaissance de l'organisme d'accueil par l'établissement. L'organisme d'accueil peut autoriser le stagiaire à se déplacer. L'organisme d'accueil ne doit pas confier de tâches dangereuses au stagiaire.

## **MODALITES D'ENCADREMENT (dont heures de visites, rendez-vous téléphoniques, etc) :**

Le tuteur universitaire assurera des contacts réguliers téléphoniques et par écrits entre les différents interlocuteurs (au moins 2 au cours du stage). En cas de visites ou de visioconférences, un mail justifiera leur tenue et un compte rendu pourra être établi.

Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement du stage, qu'elle soit constatée par le stagiaire ou par le tuteur de stage, doit être portée à la connaissance de l'enseignant-référent et de l'établissement d'enseignement afin d'être résolue au plus vite.

## **Article 5 – Gratification - Avantages**

A l'étranger, les règles de gratification ou de rémunération relèveront du droit local.

Lorsque le stage a lieu en France et que la durée du stage est supérieure à 308 heures consécutives ou non, celui-ci fait obligatoirement l'objet d'une gratification, sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d'outre-mer françaises et pour les stages relevant de l'article L3481-1 du code de la santé publique.

Le montant horaire de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale. Une convention de branche ou un accord professionnel peut définir un montant supérieur à ce taux.

La gratification d'un montant maximum de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale n'est pas soumise à cotisation sociale. Au-delà, les cotisations sociales sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale.

La gratification due par un organisme de droit public ne peut être cumulée avec une rémunération versée par ce même organisme au cours de la période concernée.

La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par le stagiaire pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.

L'organisme peut décider de verser une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois.

En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué.

La durée donnant droit à gratification s'apprécie compte tenu du nombre de jours de présence effective du stagiaire.

## **LE MONTANT DE LA GRATIFICATION est fixé à :**

4,05 € de l'heure

Le montant forfaitaire minimal de 15 % du montant horaire de la sécurité sociale correspond à un tarif de 4,05 € par heure de présence effective jusqu'au 31/12/2023. A partir du 1er janvier 2024, le montant de la gratification devra être conforme au taux en vigueur pour l'année civile 2024.

## **Article 5 bis – FRANCE - Accès aux droits des salariés – Avantages (Organisme de droit privé en France sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d'outre-mer françaises) :**

Le stagiaire bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L.1121-1, L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.

Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l'article L.3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L.3261-2 du même code.

Le stagiaire accède aux activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L.2312-78 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.

## **AUTRES AVANTAGES ACCORDES :**

Aucun avantage renseigné

## **Article 5 ter – FRANCE - Accès aux droits des agents - Avantages (Organisme de droit public en France sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d'outre-mer françaises) :**

Les trajets effectués par le stagiaire d'un organisme de droit public entre son domicile et son lieu de stage peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la présente convention.

## **AUTRES AVANTAGES ACCORDES :**

Accès au restaurant INRAE au tarif préférentiel "stagiaire" ; remboursement des abonnements transports (75%) sur le trajet domicile-lieu de stage (sur présentation des justificatifs).
## **Article 6 – Régime de protection sociale**

Pendant la durée du stage, le stagiaire bénéficie d'une protection maladie et accident dès lors qu'il est affilié à un régime de sécurité sociale et que le droit français s'applique. Les stages effectués à l'étranger sont signalés préalablement au départ du stagiaire à la Sécurité sociale lorsque celle-ci le demande. Pour les stages à l'étranger, les dispositions suivantes sont applicables sous réserve de conformité avec la législation du pays d'accueil et de celle régissant le type d'organisme d'accueil.

### **6-1 Gratification d'un montant maximum de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale**

En cas d'accident survenant au stagiaire soit au cours d'activités dans le ou les lieux du stage, soit au cours du trajet entre le domicile et le lieu de stage, soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins du stage et pour les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie qui n'ont pas un statut hospitalier pendant le stage effectué dans les conditions prévues au b du 2e de l'article L.412-8 du code de la sécurité sociale, l'organisme d'accueil envoie la déclaration à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou la caisse compétente (voir adresse en page 1) en mentionnant l'établissement d'enseignement comme employeur, avec copie à l'établissement

### **6.2 – Gratification supérieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale**

En cas d'accident survenant au stagiaire soit au cours des activités dans l'organisme d'accueil, soit au cours du trajet, soit sur des lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l'organisme d'accueil effectue toutes les démarches nécessaires auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et informe l'établissement dans les meilleurs délais.

### **6.3 – Protection Maladie du stagiaire à l'étranger**

1) Protection issue du régime de sécurité social français :

- pour les stages au sein de l'Espace Economique Européen (EEE) effectués par des ressortissants d'un état de l'Union Européenne, ou de la Norvège, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Suisse ou encore de tout autre Etat (dans ce dernier cas, cette disposition n'est pas applicable pour un stage au Danemark, Norvège, Islande, Liechtenstein ou Suisse), le stagiaire doit demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM).

- pour les stages effectués au Québec par les étudiants de nationalité française, le stagiaire doit demander le formulaire SE401Q (104 pour les stages en entreprises, 106 pour les stages en université) ;

- Dans tous les autres cas, le stagiaire qui engage des frais de santé doit vérifier ses conditions de prise en charge. Des écarts importants peuvent exister entre les frais engagés et les tarifs français base du remboursement. Il est donc fortement conseillé au stagiaire de souscrire une assurance Maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l'organisme d'assurance de son choix ou, éventuellement et après vérification de l'étendue des garanties proposées, auprès de l'organisme d'accueil si celui-ci fournit au stagiaire une couverture maladie en vertu du droit local (voir 2e ci-dessous).

2) Protection issue de l'organisme d'accueil

En cochant la case appropriée, l'organisme d'accueil indique ci-après s'il fournit une protection Maladie au stagiaire, en vertu du droit local :

- ☐ OUI : (cette protection s'ajoute au maintien, à l'étranger, des droits issus du droit français)

- ☐ NON : (la protection découle alors exclusivement du maintien, à l'étranger, des droits issus du régime de sécurité social français).

Si aucune case n'est cochée, le 6.3 – 1 s'applique.

### **6.4 - Protection Accident du Travail du stagiaire à l'étranger**

1) Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit :

- être d'une durée au plus égale à 6 mois, prolongations incluses ;

- ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d'ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays d'accueil ; Une indemnité ou gratification est admise dans la limite de 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (cf point 5), et sous réserve de l'accord de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sur la demande de maintien de droit ;

- se dérouler exclusivement dans l'organisme d'accueil de la présente convention.

- se dérouler exclusivement dans le pays d'accueil cité.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l'organisme d'accueil s'engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d'accident de travail

2) La déclaration des accidents du travail, incombe à l'établissement d'enseignement qui doit en être informé par l'organisme d'accueil par écrit dans un délai de 48 heures.

3) La couverture concerne les accidents survenus :

* dans l'enceinte du lieu du stage et aux heures du stage,

* Sur le trajet aller-retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage.

* dans le cadre d'une mission confiée par l'organisme d'accueil du stagiaire et obligatoirement sur ordre de mission.

* Lors du premier trajet pour se rendre depuis son domicile sur le lieu de sa résidence durant le stage (déplacement à la date du début du stage) ;

* Lors du dernier trajet de retour depuis sa résidence durant le stage à son domicile personnel.

4) Pour le cas où l'une seule des conditions prévues au point 6s.4-1 n'est pas remplie, l'organisme d'accueil s'engage à couvrir le stagiaire contre le risque d'accident de travail, de trajet et les maladies professionnelles et à en assurer toutes les déclarations nécessaires.

5) Dans tous les cas :

* si le stagiaire est victime d'un accident de travail durant le stage, l'organisme d'accueil doit impérativement signaler immédiatement cet accident à l'établissement d'enseignement ;

* si le stagiaire remplit des missions limitées en-dehors de l'organisme d'accueil ou en-dehors du pays du stage, l'organisme d'accueil doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour lui fournir les assurances appropriées.
## Article 7 – Responsabilité et assurance

L'organisme d'accueil et le stagiaire déclarent être garantis au titre de la responsabilité civile.

Pour les stages à l'étranger ou en cas de risque identifié par l'établissement, le stagiaire s'engage à souscrire un contrat d'assistance (rapatriement sanitaire, assistance juridique...) et un contrat d'assurance individuel accident.

Lorsque l'organisme d'accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d'assurance du véhicule couvre son utilisation par un étudiant qui dispose du permis adéquat pour le conduire).

Lorsque dans le cadre de son stage, l'étudiant utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il déclare expressément à l'assureur dudit véhicule et le cas échéant s'acquitte de la prime y afférente.

Dans le cadre d'un stage à son domicile, l'étudiant qui utilise son propre matériel le déclare à son assureur et, le cas échéant, s'acquitte de la prime afférente.

## Article 8 – Discipline

Le stagiaire est soumis à la discipline et aux clauses du règlement intérieur qui lui sont applicables et qui sont portées à sa connaissance avant le début du stage, notamment en ce qui concerne le respect des principes de laïcité et de neutralité, les horaires et les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans l'organisme d'accueil.

Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l'établissement d'enseignement. Dans ce cas, l'organisme d'accueil informe l'enseignant référent et l'établissement des manquements et fournit éventuellement les éléments constitutifs.

En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l'organisme d'accueil se réserve le droit de mettre fin au stage tout en respectant les dispositions fixées à l'article 9 de la présente convention.

## Article 9 – Congés – Interruption du stage

Lorsque le stage a lieu en France (sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d'outre-mer françaises ou dans les organismes de droit public), en cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire, bénéfice de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celle prévues pour les salariés aux articles L.1225-16 à L.1225-28, L.1225-35, L.1225-37, L.1225-46 du code du travail. Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale de 6 mois, des congés ou autorisations d'absence sont possibles.

NOMBRE DE JOURS DE CONGES AUTORISES ou modalités des congés et autorisations d'absence durant le stage : 2.5j/mois de présence

A l'étranger les congés ne sont pas obligatoires.

Toute interruption temporaire ou définitive du stage est signalée aux signataires de la convention. Une modalité de validation est mise en place le cas échéant par l'établissement.

En cas d'accord des parties à la convention, un report de la fin du stage est possible afin de permettre la réalisation de la durée totale du stage prévue initialement. Ce report fera l'objet d'un avenant à la convention de stage.

Un avenant à la convention pourra être établi en cas de prolongation du stage sur demande conjointe de l'organisme d'accueil et du stagiaire, dans le respect de la durée maximale du stage fixée par la loi (924 heures).

Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d'arrêt du stage ne sera prise qu'à l'issue de cette phase de concertation.

## Article 10 – Devoir de réserve et confidentialité

Le devoir de réserve et de confidentialité est de rigueur absolue et apprécié par l'organisme d'accueil compte-tenu de ses spécificités. Le stagiaire prend donc l'engagement de n'utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par eux pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable de l'organisme d'accueil, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaut non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. Le stagiaire s'engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d'aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l'organisme d'accueil, sauf accord de ce dernier.

Dans le cadre de la confidentialité des informations contenus dans le rapport de stage, l'organisme d'accueil peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments confidentiels. Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n'utiliser ni ne divulguer les informations du rapport.

## Article 11 – Propriété intellectuelle

En application et sous réserve des conditions énumérées aux articles L. 113-9-1 et L. 611-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, les inventions et les logiciels réalisés par le stagiaire pendant la durée de son stage au sein d'une unité de recherche, appartiennent à l'organisme d'accueil.

L'organisme d'accueil s'engage à ce que le nom du stagiaire, s'il est considéré comme inventeur, soit mentionné dans les demandes de brevets, à moins que le stagiaire ne s'y oppose.

Le stagiaire s'engage à donner toutes les signatures et à prêter son entier concours à l'organisme d'accueil pour les procédures de protection pour le dépôt de brevet, son maintien en vigueur et sa défense ainsi que pour son exploitation et ce tant en France, qu'à l'étranger.

Dans le cas où les activités du stagiaire donnent lieu à la création d'une œuvre protégée par le droit d'auteur hors logiciel, si l'organisme d'accueil souhaite l'utiliser et que le stagiaire en est d'accord, un contrat de cession des droits patrimoniaux devra être signé entre le stagiaire (auteur) et l'organisme d'accueil.

Ce contrat devra alors notamment préciser l'étendue des droits cédés, l'éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due au stagiaire.

L'ensemble des dispositions de l'article 11 demeure valable à l'expiration de la présente convention de stage.

## Article 12 – Lutte contre les discriminations, le harcèlement moral et sexuel pendant la période de stage

Au même titre qu'un salarié, le stagiaire bénéfice, lors de son stage, d'une protection contre le harcèlement moral et contre le harcèlement sexuel au titre de l'article L. 124-12 du code de l'éducation.

Aucun stagiaire ne saurait, par conséquent, subir :

1. des agissements répétés de harcèlement moral qui auraient pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou encore de compromettre son avenir professionnel (article L. 1152-1 du code du travail) ;

2. conformément aux dispositions de l'article L. 1153-1 du code du travail, des faits :

- Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

- Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Le tuteur désigné par l'organisme d'accueil dans la présente convention et ledit organisme garantissent au stagiaire des conditions de réalisation de stage conformes à la réglementation du travail, et veillent notamment à ce qu'aucune discrimination de quelque sorte ne soit exercée à l'encontre du stagiaire (article L. 1132-1 du code du travail). L'éditeur tuteur et l'organisme d'accueil veillent à prévenir toute mesure se révélant discriminante, vexatoire, de harcèlement, ou violence sexuelle ou sexiste qui pourrait être exercée à l'encontre du stagiaire.

Si le stagiaire est victime de telles mesures ou violences, celui-ci doit contacter son tuteur, son enseignant référent et/ou saisir, sans délai, le service pour le respect et l'égalité d'Aix-Marseille Université (contact par téléphone 04 13 550 550 ou par courriel respect-egalite@univ-amu.fr).

Une écoute et des mesures adaptées à la situation pourront alors, le cas échéant, être mises en place.
## Article 13 – Fin de stage – Rapport - Evaluation

1) Attestation de stage :

à l'issue du stage, l'organisme d'accueil délivre une attestation dont le modèle figure en annexe, mentionnant au minimum la durée effective du stage et, le cas échéant, le montant de la gratification perçue.

2) Qualité du stage :

à l'issue du stage, les parties à la présente convention sont invitées à formuler une appréciation sur la qualité du stage.

Le stagiaire transmet au service compétent de l'établissement d'enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme d'accueil. Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l'obtention du diplôme ou de la certification.

3) Evaluation de l'activité du stagiaire :

à l'issue du stage, l'organisme d'accueil renseigne une fiche d'évaluation de l'activité du stagiaire qu'il retourne à l'enseignant référent (ou préciser si fiche annexe ou modalités d'évaluation préalablement définis en accord avec l'enseignant référent)

4) Modalités d'évaluation pédagogiques :

le stagiaire devra (préciser la nature du travail à fournir -rapport, etc.- éventuellement en joignant une annexe)

Travail à présenter à l'issue :

Modalité de validation :

NOMBRE D'ECTS (le cas échéant) :

5) Le tuteur de l'organisme d'accueil ou tout membre de l'organisme d'accueil appelé à se rendre dans l'établissement d'enseignement dans le cadre de la préparation, du déroulement et de la validation du stage ne peut prétendre à une quelconque prise en charge ou indemnisation de la part de l'établissement d'enseignement.

## Article 14 – Droit applicable – Tribunaux compétents

La présente convention est régie exclusivement par le droit français.

Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, le stagiaire devra être informé du traitement réservé aux données personnelles qu'il aura été amené à fournir à l'établissement de formation et à l'organisme d'accueil.
FAIT A MARSEILLE, LE 20/12/2023

POURL'ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

Pour AMU, pour le Président et par délégation

Nom et signature

Doyen Jean-Baptiste PERRIER

<figure><img src="image_8.png" /></figure>

POUR L'ORGANISME D'ACCUEIL

Nom et signature du représentant de l'organisme d'accueil

Olivier Lavialle

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<figure><img src="image_10.png" /></figure>

Pour le Président
Christine CHARLOT

Directrice des Services d'Appui
à la Recherche

STAGIAIRE (OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL LE CAS ÉCHÉANT)

Nom et signature

Mathilde LIBAUDE

<figure><img src="image_11.png" /></figure>

Libaude Mathilde

L'ENSEIGNANT RÉFÉRENT DU STAGIAIRE

Nom et signature

Mathilde BOUTONNET HAUTEREAU

<figure><img src="image_12.png" /></figure>

LE TUTEUR DE STAGE DE L'ORGANISME D'ACCUEIL

Nom et signature

Philippe JATTEAU

<figure><img src="image_13.png" /></figure>

Annexes Annexe 1 : attestation de stage

Annexe 2 : fiche d'évaluation pour l'organisme d'accueil

Annexe 3 : fiche d'évaluation pour le stagiaire

Annexe 4 : attestation de sécurité sociale

Annexe 5 : attestation de responsabilité civile

Annexe 6 : fiche stage à l'étranger, le cas échéant
① Attestation de stage

Logo de L'ORGANISME D'ACCUEIL

ATTESTATION DE STAGE

à remettre au stagiaire à l'issue du stage

ORGANISME D'ACCUEIL

Nom ou Dénomination sociale : INRAE

Adresse : Domaine de la Grande Ferrade - Centre 71 avenue Edouard Bourlaux

33140 Villenave d'Ornon France

<figure><img src="image_14.png" /></figure>

0557890800

Certifie que

LE STAGIAIRE

Nom : LIBAUDE Prénom : Mathilde Sexe : F ☐ M ☐ Né(e) le : 22 novembre 1999

Adresse : 12 blvd ferdinand de lesseps

13090 AIX-EN-PROVENCE France

<figure><img src="image_15.png" /></figure>

0626571079 courriel : mathilde.libaude@etu.univ-amu.fr

ÉTUDIANT EN (intitulé de la formation ou du cursus de l'enseignement supérieur suivi par le ou la stagiaire) :

Master 2 Droit International et droit européen : Droit de l'environnement

AU SEIN DE (nom de l'établissement d'enseignement supérieur ou de l'organisme de formation) :

AIX-MARSEILLE UNIVERSITE / FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE

a effectué un stage prévu dans le cadre de ses études

DURÉE DU STAGE

Dates de début et de fin du stage : Du 01/03/2024 Au 30/08/2024

Représentant une durée totale de 6 mois.

La durée totale du stage est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme, sous réserve des droits à congés et autorisations d'absence prévus à l'article L.124-13 du code de l'éducation (art. L.124-18 du code de l'éducation). Chaque période au moins égale à 7 heures de présence consécutives ou non est considérée comme équivalente à un jour de stage et chaque période au moins égale à 22 jours de présence consécutifs ou non est considérée comme équivalente à un mois..

MONTANT DE LA GRATIFICATION VERSÉE AU STAGIAIRE

Le stagiaire a perçu une gratification de stage pour un montant total de : 4,05 € de l'heure

L'attestation de stage est indispensable pour pouvoir, sous réserve du versement d'une cotisation, faire prendre en compte le stage dans les droits à retraite. La législation sur les retraites (loi n°2014-40 du 20 janvier 2014) ouvre aux étudiants dont le stage a été gratifié la possibilité de faire valider celui-ci dans la limite de deux trimestres, sous réserve du versement d'une cotisation. La demande est à faire par l'étudiant dans les deux années suivant la fin du stage et sur présentation obligatoire de l'attestation de stage mentionnant la durée totale du stage et le montant total de la gratification perçue. Les informations précises sur la cotisation à verser et sur la procédure à suivre sont à demander auprès de la sécurité sociale (code de la sécurité sociale art. L.351-17 – code de l'éducation art. D.124-9).

FAIT à ........................ Le ........................

Nom, fonction et signature du représentant de l'organisme d'accueil
ANNEXE 2 DE LA CONVENTION DE STAGE DE FORMATION INITIALE
FICHE D'EVALUATION DU STAGE PAR L'ORGANISME D'ACCUEIL

« A l'issue du stage, l'organisme d'accueil délivre au stagiaire une attestation de stage et remplit une fiche d'évaluation de l'activité du stagiaire qu'il retourne à l'établissement d'enseignement supérieur » (article 12 de la convention de stage AMU)

<table><thead><tr><th>Renseignements concernant le stagiaire</th><th>Renseignements concernant votre structure</th></tr></thead><tbody><tr><td>θ Mme Mlle θ M.<br/>Nom / Prénom : LIBAUDE Mathilde<br/>né(e) le : 22/11/1999<br/>Adresse :<br/>12 Boulevard Ferdinand de Lesseps - 13090 Aix en Provence<br/>Tél : 06 26 57 10 79<br/>Titre du stage : Chargée de mission management environnemental<br/>Intitulé de la formation ou du cursus suivi à l'Université :<br/>Droit international et droit européen</td><td>Nom / Prénom: INRAE<br/>Adresse : 71 Av Edouard Bourlaux - 33140 Villeneuve d'Ornop<br/>Tél : courriel :<br/>Adresse du lieu de stage (si différente) :<br/>INARE - EABX - 50 Avenue de Verdun - 33610 CESTAS<br/>Nom du tuteur (et qualité/ fonction) : Philippe JATTEAU - Ingénieur<br/>Numéro de téléphone direct : 05 57 89 08 08<br/>Nom du service dans lequel le stage a été effectué :<br/>EABX<br/>Durée d'accueil du stagiaire : ... jours ... mois</td></tr></tbody></table>

<table><tbody><tr><td><strong>Compétences</strong></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Adéquation entre la formation de l'étudiant et vos besoins</td><td>Très Satisfaisant</td><td>Satisfaisant</td><td>Peu satisfaisant</td><td>Pas satisfaisant</td></tr><tr><td>Connaissances techniques (concepts, terminologie...)</td><td>Très Satisfaisant</td><td>Satisfaisant</td><td>Peu satisfaisant</td><td>Pas satisfaisant</td></tr><tr><td>Qualité de l'écoute et compréhension des besoins</td><td>Très Satisfaisant</td><td>Satisfaisant</td><td>Peu satisfaisant</td><td>Pas satisfaisant</td></tr><tr><td>Esprit d'analyse (capacité à identifier les éléments d'une situation, à voir l'essentiel ...)</td><td>Très Satisfaisant</td><td>Satisfaisant</td><td>Peu satisfaisant</td><td>Pas satisfaisant</td></tr><tr><td>Esprit de synthèse (intégration de plusieurs informations, capacité à prendre du recul...)</td><td>Très Satisfaisant</td><td>Satisfaisant</td><td>Peu satisfaisant</td><td>Pas satisfaisant</td></tr><tr><td>Atteinte des objectifs</td><td>Très Satisfaisant</td><td>Satisfaisant</td><td>Peu satisfaisant</td><td>Pas satisfaisant</td></tr><tr><td><strong>Communication</strong></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Qualité de la communication orale (clarté, structuration des idées...)</td><td>Très Satisfaisant</td><td>Satisfaisant</td><td>Peu satisfaisant</td><td>Pas satisfaisant</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td>Qualité de la communication écrite (dans les emails et documents)</td><td>Très Satisfaisant X</td><td>Satisfaisant</td><td>Peu satisfaisant</td><td>Pas satisfaisant</td></tr><tr><td>Aptitude pour les relations interpersonnelles, d'intégration à une équipe</td><td>Très Satisfaisant X</td><td>Satisfaisant</td><td>Peu satisfaisant</td><td>Pas satisfaisant</td></tr><tr><td colspan="5">Comportement</td></tr><tr><td>Présence, ponctualité, implication, respect</td><td>Très Satisfaisant X</td><td>Satisfaisant</td><td>Peu satisfaisant</td><td>Pas satisfaisant</td></tr><tr><td>Acceptation des conseils et des critiques, régularité des comptes-rendus au tuteur de stage</td><td>Très Satisfaisant X</td><td>Satisfaisant</td><td>Peu satisfaisant</td><td>Pas satisfaisant</td></tr><tr><td>Capacité d'organisation de son travail et degré d'autonomie</td><td>Très Satisfaisant X</td><td>Satisfaisant</td><td>Peu satisfaisant</td><td>Pas satisfaisant</td></tr><tr><td colspan="5">Commentaires</td></tr><tr><td>Reprendriez-vous un étudiant de la même formation ?<br/>Si non dites en commentaires pourquoi.<br/>si on soutien juridique est nécessaire ultérieurement</td><td>Absolument X</td><td>A priori oui</td><td>Peut-être</td><td>Non</td></tr><tr><td>Appréciation générale du soutien administratif de l'UFR ou de l'Institut :</td><td>Très Satisfaisant</td><td>Satisfaisant X</td><td>Peu satisfaisant</td><td>Pas satisfaisant</td></tr></table>

Comment avez-vous été mis en relation avec votre stagiaire ?

Par l'équipe pédagogique du diplôme

Par la composante

Par le SUIO

A travers le site web du SUIO

Par un autre site internet. Si tel est le cas lequel ? Réponse de Mathilde à une offre de stage

Par réception d'une candidature spontanée

Par relations

Avez-vous d'autres commentaires sur le déroulement du stage (points positifs, points à améliorer...) ?

Durant ces 6 mois nous avons pu apprécier les nombreuses qualités de Mathilde.

c'est une personne très sociable et sa gentillesse, sa bonne humeur lui ont permis de s'intégrer très rapidement dans notre collectif.

Elle a fait l'unanimité.

Ses compétences en matière juridique et bien sûr en droit de l'environnement, son esprit d'analyse et de synthèse, lui ont permis de saisir très rapidement les enjeux et les attendus. Elle a produit un travail methodique, rigoureux et approfondi des textes réglementaires, allant parfois au-delà pour rechercher les jurisprudences ou identifier et comprendre les liens entre les différentes réglementations.

Mathilde a rempli ses missions au-delà de nos espérances et nous lui souhaitons le meilleur pour la suite de son parcours.

Fait à

CESTAS

le

<figure><img src="image_16.png" /></figure>

<figure><img src="image_17.png" /></figure>

Signature du tuteur de stage dans l'organisme d'accueil et tampon de l'entreprise

<figure><img src="image_18.png" /></figure>

INRAE

NOUVELLE-AQUITAINE BORDEAUX

Site de Cestas-Gazinet

50 avenue de Verdun

33612 CESTAS CEDEX

Faculté de Droit et de Science Politique

Service scolarité - Bureau des stages

3 avenue Robert Schuman - 13628 AIX EN PROVENCE Cedex 1
5. Les missions qui vous ont été confiées étaient-elles en adéquation avec votre formation ?

<figure><img src="image_19.png" /></figure>

Complètement

θ Partiellement

θ Pas du tout

6. Le stage a t-il été en adéquation avec votre projet professionnel ?

θ Complètement

<figure><img src="image_20.png" /></figure>

Partiellement

θ Pas du tout

7. Vous êtes-vous servis de ce que vous avez appris au sein de votre formation (connaissances, méthodes, outils) ?

<figure><img src="image_21.png" /></figure>

Beaucoup

θ Partiellement

θ Pas du tout

8. Les tâches que l'on vous a confiées vous ont-elles semblé réalisables ?

θ Très facilement

<figure><img src="image_22.png" /></figure>

Facilement

θ Difficilement

θ Très difficilement

9. Votre tuteur vous a aidé et conseillé quand cela était nécessaire ?

<figure><img src="image_23.png" /></figure>

Oui

θ Non

10. Votre stage vous a-t-il apporté de nouvelles connaissances et/ou compétences ?

<figure><img src="image_24.png" /></figure>

Oui

θ Non

11. Si Oui, de quel ordre ? : θ Théoriques

<figure><img src="image_25.png" /></figure>

Techniques

<figure><img src="image_26.png" /></figure>

Organisationnelles

<figure><img src="image_27.png" /></figure>

Autres Scientifiques

12. Vous a-t-on fixé des objectifs ?

<figure><img src="image_28.png" /></figure>

Oui

θ Non

Si oui, les avez-vous atteints ?

13. L'encadrement du stage a-t-il été ?

<figure><img src="image_29.png" /></figure>

Très satisfaisant

θ Partiellement satisfaisant

θ Pas satisfaisant

Pourquoi ? J'étais épaulé par toute l'équipe de INRAE y compris par le pôle prévention environnement

Les moyens mis à votre disposition par l'organisme d'accueil (banque de données, documents, logiciels, appareillage...) ont-ils été :

<figure><img src="image_30.png" /></figure>

Très satisfaisant

θ Partiellement satisfaisant

θ Pas satisfaisant

14. La durée conventionnée du stage vous a-t-elle parue :

θ Trop courte

<figure><img src="image_31.png" /></figure>

Satisfaisante

θ Trop longue

15. Votre stage a-t-il abouti à une proposition d'embauche ?

θ Non

<figure><img src="image_32.png" /></figure>

Oui (Rayez la mention inutile : CDD (durée 1 an) CDD)

16. Recommanderiez-vous cet organisme à un autre étudiant ?

<figure><img src="image_33.png" /></figure>

Oui

θ Non

17. Si non, pourquoi ?

<figure><img src="image_34.png" /></figure>

<figure><img src="image_35.png" /></figure>
Faculté de Droit et de Science Politique

Service scolarité – Bureau des stages

3 avenue Robert Schuman - 13628 AIX EN PROVENCE Cedex 1
① Attestation de stage

INRAE

ATTESTATION DE STAGE

à remettre au stagiaire à l'issue du stage

ORGANISME D'ACCUEIL

Nom ou Dénomination sociale : INRAE Bordeaux Nouvelle-Aquitaine

Adresse : 71 avenue Edouard Bourlaux
33140 Villenave d'Ornon

<figure><img src="image_36.png" /></figure>

05-57-12-23-00

Certifie que

LE STAGIAIRE

Nom : LIBAUDE

Prénom : Mathilde Sexe : F Né(e) le 22/11/1999

Adresse : 12 boulevrad Ferdinand de Lesseps 13090 AIX EN PROVENCE

Mél : math.libaude@gmail.com

ETUDIANT.E EN (intitulé de la formation ou du cursus de l'enseignement supérieur suivi par le ou la stagiaire) :

...M2 Droit international et droit européen: droit de l'environnement

AU SEIN DE (nom de l'établissement d'enseignement supérieur ou de l'organisme de formation) :

...AIX MARSEILLE UNIVERSITE

a effectué un stage prévu dans le cadre de ses études

DUREE DU STAGE

Dates de début et de fin du stage : 01/03/24 au 30/08/24

Représentant une durée totale de 875h - 125 jours...

La durée totale du stage est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme, sous réserve des droits à congés et autorisations d'absence prévus à l'article L.124-13 du code de l'éducation (art. L.124-18 du code de l'éducation). Chaque période au moins égale à 7 heures de présence consécutives ou non est considérée comme équivalente à un jour de stage et chaque période au moins égale à 22 jours de présence consécutifs ou non est considérée comme équivalente à un mois..

MONTANT DE LA GRATIFICATION VERSEE AU STAGIAIRE

Le stagiaire a perçu une gratification de stage pour un montant total de 38.06...2.5 €

L'attestation de stage est indispensable pour pouvoir, sous réserve du versement d'une cotisation, faire prendre en compte le stage dans les droits à retraite. La législation sur les retraites (loi n°2014-40 du 20 janvier 2014) ouvre aux étudiants dont le stage a été gratifié la possibilité de faire valider celui-ci dans la limite de deux trimestres, sous réserve du versement d'une cotisation. La demande est à faire par l'étudiant dans les deux années suivant la fin du stage et sur présentation obligatoire de l'attestation de stage mentionnant la durée totale du stage et le montant total de la gratification perçue. Les informations précises sur la cotisation à verser et sur la procédure à suivre sont à demander auprès de la sécurité sociale (code de la sécurité sociale art. L.351-17 – code de l'éducation art..D.124-9).

FAIT A Cestas

LE...30/08/24

Nom, fonction et signature du représentant de l'organisme d'accueil

Olivier LAVIALLE
Président de centre Nouvelle Aquitaine Bordeaux

<figure><img src="image_37.png" /></figure>
<figure><img src="image_38.png" /></figure>

Mathilde LIBAUDE

# Stagiaire juriste en droit de l'environnement

Etudiante en master 2 droit de l'environnement, je suis actuellement à la recherche d'un stage formateur dans le cadre de ce dernier afin de mettre au service de la protection de l'environnement, mes connaissances juridiques et mes compétences.

<figure><img src="image_39.png" /></figure>

math.libaude@gmail.com

<figure><img src="image_40.png" /></figure>

Aix-en-Provence (13090)

<figure><img src="image_41.png" /></figure>

Permis B

<figure><img src="image_42.png" /></figure>

Véhicule personnel

<figure><img src="image_43.png" /></figure>

06 26 57 10 79

## Langues

Anglais

TOEFL PBT : 567/677

Espagnol

<figure><img src="image_44.png" /></figure>

<figure><img src="image_45.png" /></figure>

A2 : vocabulaire de base

## Atouts

Bon relationnel

Autonome

A l'écoute

## Centres d'intérêt

Musique

Dessin

Théâtre

## Diplômes et Formations

* Master 2 droit international, européen, interne et comparé de l'environnement

Depuis septembre 2023 **Université Aix-Marseille** Aix-en-Provence

Diplôme en préparation.

* droit public et privé de l'environnement ; droit international et européen de l'environnement

* contentieux public et privé de l'environnement ; contentieux transnational de l'environnement ; contentieux international et européen de l'environnement

* droit des pollutions atmosphériques et marines ; droit des ICPE ; droit des déchets ; droit de l'animal ; droit de l'énergie ; droit de la consommation durable ; droits des produits chimiques et biosécurité

* Master 1 droit international et européen

De septembre 2022 à juin 2023 **Université Aix-Marseille** Aix-en-Provence

* Participation au concours Charles Rousseau de droit international 2023 (équipe gagnante)

* droit des contrats administratifs

* droit de la consommation

* droit interne de l'environnement

* droit international et européen de l'environnement

* Licence de droit

De septembre 2019 à juin 2022 **Université de Bordeaux** Pessac

* droit administratif

* contentieux administratif

* droit des contrats et obligations

* droit des biens

## Expériences professionnelles

* Opérateur de conditionnement

Depuis juillet 2023 **Capsum** Aix-en-provence

* Hotesse d'acueil

De janvier 2019 à juillet 2022 **Go Swim** Latresne

* accueil téléphonique

* gestion et accueil client

* tableur Excel, Powerpoint, Canva création

* entretien des locaux

## Compétences

Capacité de recherche

Veille juridique sur le droit international, européen et transnational et interne

Aisance orale

Travail de plaidoiries lors du Concours Charles Rousseau 2023

Capacité rédactionnelle

Exercice juridique de rédaction dans le cadre de l'écrit de mémoires lors du Concours Charles Rousseau 2023

Capacité de travail en groupe

Travail en équipe de 15 lors du Concours Charles Rousseau 2023
Remerciements

En premier lieu, je tiens à remercier mes encadrants, Philippe Jatteau et Juliette Rosebery pour m'avoir accordé ce stage formateur au sein de leurs équipes. Ils ont contribué à la réussite de celui-ci en me soutenant tout au long de ces six mois tant sur le plan professionnel que personnel. Je tiens à remercier également le Pôle Prévention Environnement et en particulier Thomas Besson et Amélie Poudret pour l'accompagnement tout au long de mes missions au regard des aspects pratiques et théoriques de la certification iso 14001. Leur expérience en tant que chargés d'études ingénieur système management environnemental m'a beaucoup apporté dans la compréhension du contexte dans lequel s'inscrit mon stage. Je remercie également Monsieur Henrique Cabral, directeur d'unité pour m'avoir intégré à cette structure.

En deuxième lieu, je souhaite remercier toutes les autres personnes qui ont contribué de près ou de loin à mon stage à travers les explications sur les activités de l'unité qui m'ont été donné. Particulièrement, je remercie les personnes présentes à la station d'expérimentation de Saint-Seurin pour le temps qu'ils m'ont accordé afin de connaitre leurs activités et les différents locaux.

En troisième lieu, je remercie toute l'équipe de l'unité EABX qui ont apporté une valeur ajoutée à ce stage sur le plan humain. L'accueil était au-delà de mes espérances et mon intégration a été rapide. Les nombreuses activités proposées par l'association ADAS INRAE ainsi que les pauses café ont permis de créer une vraie cohésion d'équipe. Particulièrement, je remercie les autres stagiaires Eva, Elsa, Alice.P, Alice. M, Ambre, Guillaume, Jeanne, Armand, Aurore sur qui j'ai pu compter durant mon stage et qui sont devenus des amis.

Je remercie également ma famille et mes amis en dehors du stage qui ont été d'un soutien indispensable dans la réussite de ce stage.

Dernièrement, je tiens à remercier tous les enseignants du master ainsi que les intervenants extérieurs qui ont apporté un enseignement riche en droit de l'environnement.

Particulièrement, je remercie ma directrice de Master, Madame Mathilde Hautereau-Boutonnet pour ses remarquables qualités tant professionnelles qu'humaines ainsi que pour l'organisation de cette magnifique dernière année de master au sein d'une exceptionnelle promotion. Je remercie également Madame Gaëlle Dupré, référente administrative pour le soutien précieux qu'elle a apporté tout au long de cette année.
Sommaire

Partie 1. Déroulement de l'expérience de stage ................................................................................ 4

I. Choix de stage .................................................................................................................. 4

II. Présentation de la structure d'accueil ........................................................................ 5

A) Présentation générale de INRAE........................................................................ 5

B) Présentation spécifique de la structure d'accueil .................................................. 6

III. Présentation des missions........................................................................................ 8

A) Missions juridiques.................................................................................................. 8

B) Autres missions ........................................................................................................ 17

Partie 2. L'impact de la certification iso 14001 sur le droit de l'environnement ............ 24

I/ l'impact de la certification iso 14001 sur le droit de l'environnement : un changement de paradigme de la protection de l'environnement .................................................................... 27

A) La certification iso 14001, un outil en expansion .................................................. 27

B) La certification iso 14001, un outil opérationnel du concept de développement durable pour les organismes .................................................................................. 30

II/ la prise en compte de la certification iso 14001 par les tribunaux et les autorités publiques .................................................................................................................. 34

A) Un critère de diligence raisonnable pour les juges dans le cadre des litiges environnementaux ........................................................................................................ 34

B) Un outil de gouvernance environnementale à parfaire........................................ 38
Abréviations

INRAE = Institut National de recherche scientifique pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

ECOVEA = Ecologie des communautés végétales aquatiques

FREEMA = Fonctionnement et à la Restauration des Écosystèmes Estuariens et des populations de Migrateurs Amphihalins.

SME = Système management environnemental

ISO = International Standard Organisation

SAGE = Schéma d'aménagement de la gestion de l'eau

CLE = Commission locale de l'eau

PLU = Plan local d'urbanisme

DASRI = Déchets d'activités de soin à risques infectieux

GNR = Gasoil non routier

CERFA = Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs

UICN = Union internationale pour la conservation de la nature

DDTM = Direction départemental des territoires et de la mer

DREAL = Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ADEME = Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

EABX = Ecosystèmes aquatiques et changements globaux

IOTA = Installations, ouvrages, travaux et activités

ICPE = Installations classées pour la protection de l'environnement

SBEA = Structure chargée du bien-être animal

REP = Responsabilité élargie du producteur

PPE = Pôle Prévention Environnement

OCDE = Organisation de coopération et de développement économique
AFNOR = Association française de normalisation

REACH = Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals

DG = Direction générale

EPA = Environmental protection Agency

EMAS = Eco-management and Audit Scheme
# Partie 1. Déroulement de l'expérience de stage

Dans cette première partie, il s'agira d'expliquer premièrement le choix de mon stage (I) puis de présenter ma structure d'accueil (II). Enfin il sera question d'exposer et d'expliquer les missions effectuées tout au long du stage (III).

## I. Choix de stage

Pour ma recherche de stage de master 2 mon objectif était d'observer la manière dont le droit de l'environnement est mis en œuvre par des acteurs qui ont un impact important sur ce dernier dans le cadre de leurs activités. Cette recherche a eu pour but d'enrichir ma compréhension des difficultés que peut représenter la mise en application des normes environnementales. Il me paraissait indispensable d'examiner ces pratiques avant d'entamer mon projet : préparer le concours d'avocat dès le mois de septembre 2024. Ce choix s'inscrit dans mon souhait de mieux comprendre par la suite les différents enjeux des dossiers que peuvent traiter divers cabinets dans ce domaine.

Dans ce cadre, une offre de stage s'est présentée sur Indeed de la part de INRAE situé sur la commune de Cestas (33) intitulée « chargée de mission management environnemental ». Je décide de postuler à cette offre car elle correspond à mes intentions de recherche de stage. L'idée d'intégrer dans les missions connaissances juridiques et gestion de projet m'a particulièrement intéressée afin d'ouvrir mon champ de compétences. Leur souhait d'obtenir la certification iso 14001 m'a tout de suite plu et intrigué car c'est un angle du droit de l'environnement peu étudié lors du cursus académique. De plus, accompagner une structure telle qu'une unité de INRAE dans cette démarche m'a semblé important car il s'agit d'un établissement public à caractère scientifique et technique au rayonnement national et international. La démarche d'une unité INRAE d'intégrer un système de management environnemental me semblait primordiale et engagée pour montrer l'exemple à suivre par d'autres acteurs tant publics que privés. En effet, cette démarche implique de trouver des solutions pour réduire son impact environnemental et invite à réfléchir sur la manière de travailler au sein d'une structure. C'est donc avec curiosité et motivation que j'ai souhaité réaliser ce stage.
## II. Présentation de la structure d'accueil

J'ai effectué mon stage au sein d'une unité de INRAE située sur Cestas du 1er mars au 30 août 2024. J'étais encadrée par Monsieur Jatteau Philippe, ingénieur et correspondant SME au sein de l'unité et Rosebery Juliette, chercheuse et directrice adjointe de l'unité. Dans un premier temps, il s'agira de présenter de manière générale INRAE (A). Dans un second temps, il conviendra de présenter plus spécifiquement ma structure d'accueil (B).

### A) Présentation générale de INRAE

INRAE est un établissement public de recherche scientifique rattaché aux ministères de la Recherche et de l'Agriculture créée en 2020. Né de la fusion entre INRA (institut national de recherche agronomique) et IRSTEA (institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture), il se divise en plusieurs unités réparties sur le territoire français avec 18 centres régionaux spécialisés dans diverses thématiques liées à l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

Cet institut travaille sur différents projets en appui des politiques publiques en collaboration avec différents organismes tel que l'Office Français de la biodiversité. Il travaille aussi au niveau international. Par exemple, dans le cadre de projets comme la Coalition mondiale pour l'alimentation scolaire qui fédère 87 Etats membres, l'Union Européenne et l'Union Africaine mais également des ONG, des fondations, des agences onusiennes, des institutions scientifiques.

INRAE mène également un travail de diffusion des connaissances. Il publie des articles et des revues scientifiques sur diverses thématiques étudiées en lien avec l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.

Enfin, au-delà de leur travail de recherche scientifique, INRAE sensibilise le jeune public au travers d'interventions dans des établissements. Par exemple, en avril 2024 au sein de l'unité où j'ai effectué mon stage, une journée a été dédié aux risques de perte de biodiversité aquatique et de services écosystémiques, liés au changement climatique, et les effets sur les poissons migrateurs amphihalins de la façade atlantique. Cette sensibilisation s'est construite à travers un jeu créé par INRAE en collaboration avec d'autres acteurs, nommé DiadESland. Le but du jeu est de tenter de gérer un bassin versant face aux menaces du changement global. INRAE
sensibilise également le grand public puisqu'il participe à des événements comme le Salon international de l'agriculture.

## B) Présentation spécifique de la structure d'accueil

La structure dans laquelle j'ai effectué mon stage est une unité de recherche (EABX) de INRAE spécialisée dans l'écologie aquatique que je nommerai « l'unité » dans la suite de mon rapport de stage. Elle vise à caractériser et comprendre des réponses de la biodiversité aquatique continentale aux changements globaux.

L'unité se divise en deux sites.

Le premier se trouve à Cestas (33) et comprend deux équipes de recherche. La première équipe de recherche est ECOVEA. Elle mène des activités en lien avec la flore aquatique. Cette équipe est amenée à travailler sur diverses plantes aquatiques. La deuxième équipe est FREEMA. Elle mène quant à elle, des recherches sur la faune aquatique. Plusieurs laboratoires sont présents sur le site de Cestas dans lesquels les deux équipes font des analyses chimiques et biologiques (animales et végétales). Il y a le laboratoire Biomarqueurs, le laboratoire Pole Végétation aquatique, le laboratoire Pole faune aquatique et le laboratoire de sclérochronologie.

Plusieurs projets sont en cours au sein des équipes ECOVEA et FREEMA. Pour la première, il y a par exemple le projet Vigie-Lacs qui vise à acquérir des connaissances scientifiques pour la préservation des plantes aquatiques des lacs et étangs du littoral aquitain, car ces dernières subissent de nombreuses menaces (accélération de l'eutrophisation, espèces exotiques envahissantes, artificialisation des rives...). Pour la seconde, il y a le projet FutureMARES financé par l'Union européenne. Elle évalue la pertinence des aires marines protégées de la façade atlantique concernant plusieurs espèces de poissons constituant d'importantes ressources halieutiques.

Le deuxième site de l'unité se situe à Saint-Seurin sur l'Isle (33). Il s'agit d'une station d'expérimentation. C'est une pisciculture à des fins de recherche qui vise à préserver la population d'esturgeon européen, espèce protégée au niveau national, en réalisant des études comportementales et de la reproduction assistée en vue de relâcher les alevins dans leur milieu naturel. Cette station a été créé en 1992 suite au déclin de la population d'esturgeon européen avec pour cause la surpêche, le braconnage et la perturbation des
frayères. Au total, plus d'1,5 million de jeunes esturgeons ont pu être relâchés dans le milieu naturel, permettant le repeuplement dans la Gironde, sa réintroduction dans l'Elbe (Allemagne) et une meilleure connaissance de l'espèce par le suivi des spécimens relâchés. En parallèle, la station mène de nombreuses expérimentations sur des espèces variées. Elle possède le double agrément pisciculture-expérimentation animale.

Dans le cadre de ces différentes activités qui ont pour but la préservation de l'environnement aquatique, l'unité peut incidemment porter atteinte à l'environnement. Cela explique qu'elle ait décidé de s'engager dans une démarche SME pour obtenir la certification iso 14001, à l'instar de plusieurs autres unités INRAE en France. L'unité souhaite prendre en main l'impact environnemental qu'elle peut avoir. Pour cela, elle a comme ambition de vérifier à la fois qu'elle est en conformité règlementaire mais aussi de réaliser des actions positives à long terme pour améliorer sans cesse sa performance environnementale.

L'unité s'est engagée dans la démarche au mois de décembre 2022 après la réalisation de l'analyse environnementale initiale effectuée par les chargés d'études ingénieurs SME. A partir de décembre 2022, l'unité a commencé à travailler sur des points de non-conformité règlementaire et a commencé à adopter des mesures de prévention concrètes au-delà du cadre réglementaire. Mes missions s'inscrivent dans la continuité de cette démarche (III).
### III. Présentation des missions

Le stage consistait à accompagner la structure dans l'obtention de la certification iso 14001.
A ce titre, plusieurs types de missions m'ont été confiés. Il m'est apparue judicieux de les
classer en deux catégories : les missions juridiques (A) et les autres missions (B).

#### A) Missions juridiques

Ma mission principale consistait à analyser les textes réglementaires applicables à l'unité et vérifier la conformité des activités et infrastructures à ces derniers (1). J'ai également fait de l'aide juridictionnelle pour les agents de l'unité (2).

##### 1) Évaluation de la conformité règlementaire de l'unité

Ma mission principale consistait à évaluer la conformité règlementaire de l'unité au regard des normes environnementales qui leur sont applicables. Premièrement, il conviendra de présenter l'outil SME sur lequel j'ai travaillé tout au long du stage (a). Puis suivra la présentation de ma mission d'évaluation de la conformité règlementaire au regard des normes classées dans l'outil SME (b). Enfin, j'exposerai le bilan de cette mission au sein de l'unité (c).

###### a. Présentation de l'outil SME

L'outil SME est un tableur Excel élaboré par le PPE de INRAE à la suite de l'analyse environnementale initiale. Il est mis à jour à chaque nouvelle analyse environnementale. Il est divisé en différents onglets. (cf. Annexe 1).

Il y a dans un premier temps l'onglet "accueil" qui reprend sur sa page toutes les autres rubriques du tableur et en résume les données essentielles et l'onglet "description de l'entité" qui présente l'unité concernée par la démarche SME.
Ensuite, on retrouve un onglet "analyse environnementale" qui permet de mesurer l'impact environnemental des différentes activités de l'unité et de décider des actions d'amélioration. Chaque action mise au niveau d'une analyse environnementale sera reportée sur l'onglet "plan d'actions" qui regroupe toutes les actions à faire qui sont sur l'outil avec des délais à respecter pour l'unité.

Également, l'onglet "situations d'urgence" permet de suivre les exercices de situation d'urgence réalisés sur les sites de l'unité. En février 2024, un exercice d'urgence environnementale a été réalisé. Il consistait à simuler une pollution de la rivière Isle par une usine, en amont de la station expérimentale de l'unité. Il s'agissait pour les personnes travaillant sur la station expérimentale de prévoir les mesures à prendre le plus rapidement possible pour protéger efficacement leur pisciculture et éviter le décès des poissons présents dans la station.
Un autre exercice doit être réalisé courant octobre 2024.

L'onglet "actions SME" reprend les différentes actions de toutes les unités INRAE en France engagées dans la démarche SME notamment les audits internes et externes, le suivi des incidents. Cet onglet a pour but le partage des connaissances entre toutes les unités pour progresser dans la démarche de certification.

Il y a l'onglet "règlementation" qui regroupe tous les textes potentiellement applicables à l'unité pour la démarche SME. A chaque vérification de textes, je peux classer "conforme", "à vérifier", "non conforme" ou "non applicable", les exigences à respecter dans chaque texte (cf. annexe). Je peux également classer un texte « non applicable » dès lors qu'il ne concerne pas l'unité dans laquelle j'effectue mon stage. Un pourcentage de conformité évolue au gré de mon travail et s'affiche sur le tableur Excel. Il est calculé automatiquement sur la base du choix de l'état de conformité de chaque exigence étudiée.

Enfin, un onglet "liste de documents" est présent. Il permet de rassembler tous les documents nécessaires à la preuve de la conformité règlementaire de l'unité en cas d'audit antérieurs ou postérieurs à l'obtention de la certification iso 14001.
b. Mission d'évaluation de la conformité règlementaire

Pour cette mission, l'onglet « règlementation » de l'outil m'intéressait principalement.
Cet onglet est divisé en rubriques. (cf. Annexe 2).

Au départ, 120 textes à analyser étaient classés dans ces rubriques. Il y a par exemple
les rubriques "contexte et règlementation locale", "biologique", "bruits/vibrations",
"chimique", "ICPE/IOTA" etc. Tous ces textes sont déjà catégorisés sur l'outil car un travail
est fait en amont par l'équipe SME pour toutes les unités INRAE qui s'engagent dans la
démarche de certification afin de leur procurer une base commune pour l'évaluation de la
conformité règlementaire.

Le champ d'application des textes dans l'outil est très large ce qui m'a mené à
m'intéresser à des législations diversifiées. J'ai travaillé avec le Code de l'environnement mais
aussi le Code de l'énergie, le Code de la pêche rural et maritime, le Code forestier, le Code de
la santé publique, la Code de la commande publique et le Code du travail. Les textes en lien
avec le management environnemental sont nombreux car ce dernier implique, pour mon stage,
d'être conforme sur toute législation qui a un lien avec l'environnement et qui s'applique à
l'unité concernée. Ces textes sont des articles législatifs, règlementaires et des arrêtés
ministériels ou interministériels.

Ma mission m'a mené à faire des recherches accessoires aux textes étudiés afin d'appréhender totalement la règlementation en cause. Par exemple, lorsque j'ai travaillé sur la règlementation du Code de l'environnement, sur la partie publicités, enseignes et pré enseignes, j'ai effectué des recherches afin de bien distinguer ces trois notions et savoir quelle règlementation s'appliquait aux différents panneaux que détient l'unité.

Ainsi, ma mission d'évaluation de la conformité règlementaire m'a permis de travailler
sur différents domaines qu'ils soient en lien plus ou moins direct avec les activités de l'unité.
J'ai effectué la vérification rubrique par rubrique afin de garder une cohérence dans mon travail
et je faisais des fiches personnelles pour mieux m'y retrouver.

Cette vérification règlementaire a permis de voir les textes applicables ou non. Pour
ceux applicables, je regardais si l'unité était conforme aux exigences des textes.

Au cours de ma mission, j'ai pu voir de multiples règlementations et les outils existants
pour les appliquer. Elle a également impliqué de prendre conscience des rôles des différents
acteurs grâce à mon étude des textes mais aussi au cours des divers échanges avec eux. Je vais
donc présenter quelques domaines majeurs sur lesquels j'ai travaillé mais cette présentation
n'est pas exhaustive au regard de la densité des règlementations que j'ai étudiée.

J'ai commencé à travailler sur l'onglet "contexte et règlementation locale" de l'outil.
J'ai vérifié les exigences à respecter au regard de textes départementaux comme le SAGE
Nappes profondes de Gironde. En travaillant sur le SAGE, j'ai rapidement découvert la manière
dont se construisait ce dernier et comment la commission locale de l'eau (CLE) a mis en place
sa politique de gestion de l'eau en Gironde concernant les nappes profondes. J'ai ainsi appris
que la CLE découpe le territoire girondin en unité de gestion et qu'au regard d'études
scientifiques, elle classe les différentes nappes de ces unités de gestion "non déficitaire", "à
l'équilibre" ou "déficitaire". Des prescriptions sont données en fonction de cette catégorisation
afin d'assurer une meilleure gestion de l'eau et de préserver l'état quantitatif et qualitatif de
l'eau. Le SAGE est un outil essentiel car il permet d'adapter les problématiques de gestion de
l'eau sur un territoire restreint et selon le type de ressource ciblée en fonction des besoins.
L'étude de ce SAGE a éclairé ma compréhension de l'articulation des outils de planification de
gestion de l'eau et le rôle des commissions locales de l'eau.

L'unité possède un forage pour l'alimentation en eau de sa pisciculture à Saint-Seurin.
Ce forage a été créé en 1988, avant la mise en place de la politique de l'eau apparue en 2000 au
niveau européen par la directive-cadre sur l'eau qui a instauré ces schémas de planification.
Mais cela n'exclue pas le fait que des exigences actuelles sont à respecter car la nappe de
prélèvement du forage (nappe Eocène) est classée "déficitaire" par le SAGE Nappes profondes.
Dans le cas d'une nappe déficitaire et lorsque le forage est déjà existant avant cette
classification, il est nécessaire de diminuer la consommation d'eau et de l'optimiser. C'est donc
un élément à prendre en compte par l'unité d'un point de vue règlementaire pour respecter les
exigences.

Une grande partie de mon travail a aussi porté sur la règlementation IOTA relative aux
installations, ouvrages, travaux et activités qui ont un impact sur l'eau. Tout l'intérêt était de
vérifier que les exigences de cette règlementation étaient respectées par l'unité. J'ai étudié la
nomenclature IOTA<fnref n="1" />, colonne vertébrale de la règlementation. J'ai regardé avec quelles
rubriques de cette nomenclature les activités de la pisciculture de Saint-Seurin correspondaient.
Selon les activités et leur potentiel impact environnemental, il existe deux régimes que sont la
déclaration et l'autorisation. La nomenclature permet de porter à la connaissance des autorités

<footnote n="1">¹ Article R214-1, Code de l'environnement</footnote>
compétentes, l'existence des installations, ouvrages, travaux et activités qui ont un impact sur les milieux aquatiques. Cela contribue à l'encadrement de ces derniers et à la prévention des risques d'atteinte quantitative et qualitative à l'eau. En étudiant la nomenclature, plusieurs rubriques étaient applicables (1310, 2210, 2230 et 3270). Chaque rubrique implique de respecter une règlementation. Par exemple, la rubrique 3270 concerne les piscicultures d'eau douce. L'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux IOTA soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3270 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement précise les obligations. Il impose notamment le respect de valeurs pour plusieurs paramètres au niveau des rejets de la pisciculture (PH, MES, NH4+, NO2, PO4³ et DBO5) en imposant des mesures à effectuer avec des fréquences soutenues. Les mesures doivent être obligatoirement effectués en automesure et par un laboratoire agréé. Ce travail m'a permis de comprendre le fonctionnement du régime IOTA, complexe et dense, car des arrêtés prescrivent des obligations à respecter pour le déclarant ou le bénéficiaire de l'autorisation pour chaque rubrique. C'est un régime bien distinct du régime ICPE et les deux se superposent. L'unité n'est pas concernée par le régime ICPE car elle ne rentre pas dans les seuils de la nomenclature ICPE. En revanche, elle a beaucoup d'obligations règlementaires au regard des rubriques IOTA qui lui sont applicables et toutes ne sont pas en conformité. J'en ferai le bilan lors du point suivant.

L'évaluation de la conformité règlementaire m'a permis de travailler également sur des textes relatifs aux déchets. L'unité produit tant des déchets non dangereux que dangereux. J'ai vérifié au regard des textes en lien avec les déchets dangereux et non dangereux de l'outil, si les prescriptions étaient bien respectées. Par exemple, j'ai travaillé sur la règlementation concernant les DASRI puisque l'unité en produit dans le cadre de ses activités. Cette règlementation implique, entre autres, de respecter une fréquence de ramassage ainsi que la mise en place d'une convention DASRI avec le prestataire de collecte. En termes de déchets dangereux et non dangereux lorsqu'ils sont recueillis par un prestataire, des bordereaux de suivi doivent être tenus de manière régulière afin de permettre un suivi des déchets, de la production au traitement. J'ai donc vérifié si l'unité avait bien les bordereaux de suivi pour assurer la traçabilité des déchets. Pour cela, j'ai pris connaissance de l'application Trackdéchets qui émane du ministère et qui recense tous les bordereaux de suivi par voie électronique et j'ai vérifié que chaque étape de la vie du déchet était marquée sur l'application. J'ai également vérifié si le tri déchets 6 flux (papier, plastique, métal, verre, bois et textile) était bien mis en place au sein de l'unité sur les sites de Cestas et de Saint Seurin.
De surcroit, je me suis intéressée à la filière REP car l'unité détient des déchets concernés par cette dernière comme les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E). Je me suis chargée de vérifier que ces déchets faisaient bien l'objet d'un tri à part conformément à la règlementation. Puis, j'ai vérifié que l'enlèvement soit effectué par un prestataire habilité que ce soit un éco-organisme ou un système individuel de collecte prévu par le producteur des déchets. Dans le cas d'un éco-organisme, celui-ci peut déléguer par contrat les missions de transport, traitement des déchets à une entreprise. Pour l'unité où je travaille, j'ai pu vérifier que cela était le cas. C'est Ecomicro qui est en charge du transport et du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. Cette entreprise est liée par contrat avec l'éco-organisme Ecosystem. Dans la rubrique déchets, la règlementation relative à la filière REP est importante car il faut s'assurer que l'unité contribue au recyclage de ces D3E car c'est une filière qui présente de nombreux avantages pour l'environnement comparativement aux filières dites « classiques ».

Puis, j'ai travaillé sur une partie importante concernant la règlementation des espèces protégées et exotiques envahissantes. L'unité travaille sur des espèces qui ont ce statut particulier et qui doivent faire l'objet d'un encadrement pour des raisons divergentes. Pour les espèces protégées, cela s'explique par leur état défavorable de conservation et de leur déclin important. Pour les espèces exotiques envahissantes, cela s'explique par leur multiplication invasive dans l'environnement qui font d'elles une menace pour les espèces indigènes du territoire. Ce travail m'a permis de comprendre l'intérêt du classement espèce protégée ou exotique envahissante notamment avec le rôle majeur de l'UICN dans cette classification et de l'Union Européenne. Concernant les espèces exotiques envahissantes, l'étude des exigences règlementaires m'a apporté une compréhension précise du régime. Il existe une distinction de celui-ci au regard des articles L411-5 et L411-6 du code de l'environnement. Pour le premier, seule l'introduction dans le milieu naturel de ces espèces est interdite alors que pour le second, c'est l'introduction sur le territoire national, le transport, la détention, l'utilisation, la mise en vente qui sont interdits. Ce dernier régime est bien plus restrictif mais s'explique par la préoccupation que suscite ces espèces pour la préservation de la biodiversité parmi lesquelles figurent les espèces préoccupantes pour l'Union<fnref n="2" />.

J'ai pris connaissance de toutes les obligations procédurales à respecter pour l'utilisation, la manipulation, le transport d'espèces protégées ou exotiques envahissantes. Il y a de nombreuses fiches CERFA à remplir par le demandeur du projet selon l'activité prévue et

<footnote n="2">² Règlement (UE) n ° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes</footnote>
selon si c'est une espèce protégée ou exotique envahissante. Il faut ensuite attendre
l'autorisation de la préfecture (DREAL ou DDTM) avant de pouvoir effectuer les opérations.
C'est un régime très contraignant mais compréhensible au regard des enjeux de conservation
des habitats naturels.

Dernièrement, j'ai travaillé durant mon stage sur la rubrique « chimique » qui regroupe
tous les textes relatifs aux produits chimiques ; notamment sur les fluides frigorigènes et les
équipements qui en contiennent. La règlementation impose des contrôles d'étanchéité avec une
fréquence variable selon la charge et le type de fluide présent dans l'équipement. Il fallait
vérifier si des contrôles d'étanchéité étaient réalisés avec la bonne fréquence et de la bonne
manière. Ce type de contrôle est primordial dès lors que les fluides frigorigènes sont des gaz à
effet de serre qui ont un pouvoir de réchauffement important au moment de leur libération dans
l'atmosphère. Ainsi, toute prévention de fuite est nécessaire et ce contrôle règlementaire doit
être effectué en bonne et due forme. J'ai également vérifié le stockage des produits chimiques
de l'unité. Les produits doivent être stockés dans un local adapté dans des bacs de rétention
pour prévenir les risques de déversement dans le milieu naturel.

Finalement, cette mission d'évaluation de la conformité a vraiment placé l'accent sur
l'apprentissage de diverses règlementations environnementales au niveau national et européen
ainsi que sur les outils et acteurs qui les composent et les font vivre.

c. Bilan de l'évaluation de la conformité règlementaire

A la fin de mon stage et une fois tous les textes de l'outil étudiés, un pourcentage final de
conformité a été atteint. L'unité se trouve à 91,03 % de conformité règlementaire au regard des
exigences qui leurs sont applicables. Avant vérification, l'unité était à 2%. A partir de 80% de
conformité, l'unité peut songer à entrer dans le périmètre de certification iso sous réserve de ne
pas avoir de non-conformité majeure.

Ce pourcentage important découle de l'attention des agents de l'unité de se conformer à ces
normes avant même de rentrer dans la démarche.

Beaucoup de points de conformité ont été identifiés. Certains points restent encore à vérifier
au regard des textes applicables à l'unité. Cela s'explique car certaines vérifications ne peuvent
être faites durant mon stage par l'unité, le délai étant trop court. Il reste par exemple à effectuer
une mesure du bruit ambiant pour vérifier s'il respecte les 25 décibels A pondérés de l'article
R1336-6 du code de la santé publique au niveau des pompes qui fonctionnent à Saint Seurin sur la pisciculture. Si ce n'est pas le cas, il faudra mesurer l'émergence globale et spectrale afin de constater si les seuils d'émissions sonores sont respectés. Il reste également à vérifier si le matériel utilisé par les agents de la pisciculture qui sont en annexe de l'arrêté relatif aux émissions sonores dans l'environnement par des matériaux destinés à être utilisés en extérieur ont bien le marquage « CE ».

Puis plusieurs points de non-conformité ont été relevés également. Il y a par exemple un défaut d'autorisation de rejet des eaux usées non domestiques dans le réseau public conformément à l'article 13 de l'arrêté de 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Actuellement, l'unité déverse au niveau des deux sites des eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte sans en avoir demandé l'autorisation aux personnes compétentes.

Il y aussi une mise en place de compteurs volumétriques au niveau de la prise d'eau en rivière et des rejets à réaliser, obligatoire au regard de l'article L214-8 du Code de l'environnement et de l'article 8 de l'arrêté de 2003 fixant les prescriptions générales des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature.

De même, aucune convention DASRI n'est conclue avec le prestataire de l'unité alors que conformément à l'article 2 de l'arrêté 1999 relatif au contrôle d'élimination des DASRI et assimilés, cette convention est obligatoire.

Il faut également effectuer le tri des papiers de bureaux qui n'est pas du tout effectif aujourd'hui sur l'ensemble de l'unité alors que cela est obligatoire conformément à l'article D543-286 et 287 du Code de l'environnement.

Au niveau de la cuve GNR de la station de Saint-Seurin, il est impératif que les parties métalliques de celle-ci soient reliées à la terre avec une liaison équipotentielle conformément à l'article 12 paragraphe 2 de l'arrêté de 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public.

De plus, la distance entre la cuve GNR et le premier bâtiment le plus proche au niveau de la station à Saint-Seurin est de 50 cm. La réglementation prévoit que pour un réservoir entre 2501 litres et 6000 litres, il faut 1 m de distance minimum conformément à l'article 13
paragraphe 1 de l'arrêté de 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public. La cuve à Saint Seurin fait 5000 litres, c'est donc un point de non-conformité mais qui n'est techniquement pas possible de résoudre selon l'unité.

De même, il y a un point de non-conformité mineur qui a été rencontré en lien avec les contrôles d'étanchéité de certains équipements de l'unité. Le prestataire qui effectue les contrôles d'étanchéité sur Cestas ne remplit pas de fiche CERFA à l'unité ce qui est non conforme au regard de l'article R543-82 du Code de l'environnement qui rend cette fiche obligatoire à remplir. De même, aucune attestation d'entretien de la part des deux prestataires pour les systèmes thermodynamiques compris entre 4 kW et 70 kW de l'unité est établie. Pourtant, c'est une attestation obligatoire et spécifique de l'article R224-42-6 du Code de l'environnement.

Il manque les fiches de données de sécurité pour quelques produits chimiques utilisés dans l'unité (hors produit destiné au grand public) alors que cela est obligatoire conformément à l'article 31 du règlement REACH.

Le dernier point qui est un point de non-conformité majeur est qu'aucune demande d'autorisation n'est faite pour les projets utilisant les espèces végétales exotiques envahissantes à la préfecture en violation des articles R411-40 du Code de l'environnement et 2 de l'arrêté de 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.

Ces points non-conformes sont tous assortis d'actions à réaliser avec un délai imparti afin de remédier à cette non-conformité. Ces actions sont répertoriées dans l'onglet « plan d'actions » de l'outil.

## 2) Aide juridictionnelle aux agents de l'INRAE

Tout au long du stage, j'ai aidé les agents dès lors qu'ils avaient certaines questions sur des points réglementaires qui se rapportent à leurs activités.

Lors d'un atelier portant sur l'expérimentation animale en lien avec les expérimentations que les agents mènent sur les poissons, j'ai dû éclaircir plusieurs points réglementaires comme le fait de savoir s'il y a une fréquence obligatoire de réunions par année pour la SBEA. Ce point
était très important pour l’unité car la fréquence des réunions peut leur paraître être une charge
au regard de leurs activités scientifiques. En effet, plusieurs personnes qui travaillent dans
l’unité font aussi partie de la SBEA.

Ensuite, j’ai eu des questions concernant la manière la plus appropriée de gérer les déchets d’espèces exotiques envahissantes et de savoir s’il existait une règlementation propre à ce sujet. J’ai élaboré à ce titre une fiche synthétique qui récapitule le cadre réglementaire puis chercher des guides qui viendraient compléter ce cadre afin d’avoir la solution la plus appropriée pour gérer ces déchets. Cette fiche a, par la suite été envoyé aux personnes intéressées.

Enfin, à la demande de mon encadrant, j’ai rédigé une note à l’attention de l’unité au sujet de la performance énergétique des produits au sein de l’unité. Le but était d’informer sur le cadre règlementaire relatif à la prise en compte de la performance énergétique des produits dans le cadre de la commande publique et d’inciter à adopter un comportement proactif au sujet de tout achat de produit lié à l’énergie au sein de l’unité. (cf. Annexe 3).

B) Autres missions

1) Audit de l'unité

La mission d'évaluation de la conformité règlementaire impliquait de connaître avec une
certaine précision les différentes activités de l'unité. Ainsi, j'ai eu une mission d'audit lors de
mes deux premières semaines de stage afin de voir les matériaux, produits ou encore
équipements utilisés. Ce travail a continué tout au long de mon stage en prenant note de chaque
précision sur les activités des agents ou sur les locaux.

Ce travail d'observation et de questionnement m'a permis de constater par exemple la présence de climatiseurs, de réfrigérateurs, de congélateurs, d'armoire de stockage de produits chimiques dans les locaux ou encore la présence d'un forage et d'un ouvrage de prélèvement d'eau de rivière pour le fonctionnement de la pisciculture etc. Tout ce travail d'audit auprès des agents a permis de dégrossir les multiples activités de l'unité et d'appréhender au mieux l'impact environnemental que ces dernières ont ou peuvent avoir.
2) Collaboration avec divers acteurs pour la récupération de documents comme preuve de conformité règlementaire

L'évaluation de la conformité règlementaire impliquait de sélectionner l'état de conformité de l'unité par rapport aux exigences des textes mais le classement en « conforme » impliquait de prouver cette conformité. Ainsi, j'ai collaboré avec divers acteurs publics et privés afin de récupérer les documents nécessaires lorsque cela était possible. Ces documents sont ensuite gardés sur mon ordinateur de travail dans un dossier mais je mets également les plus importants dans l'onglet « liste de documents » de l'outil.

J'ai collaboré tout d'abord avec les agents de l'unité qui sont les premiers concernés et qui ont la plupart des documents en leur possession. Par exemple, pour prouver que l'unité demandait bien l'autorisation à la DREAL d'utiliser et de manipuler des espèces protégées tant animales que végétales, j'ai demandé à un agent de l'équipe ECOVEA responsable d'un projet qui utilise une espèce végétale protégée (la Lobélie de Dortmann), de me fournir l'arrêté préfectoral qui porte autorisation de déroger à l'interdiction de l'article L411-1 du Code de l'environnement de manipuler ou utiliser des espèces végétales protégées. J'ai également demandé cette dérogation à un agent de l'équipe FREEMA en ce qui concerne les espèces animales protégées (esturgeon européen), cela m'a été fourni.

En matière d'expérimentation animale, j'ai énormément collaboré avec la responsable du bien-être animal de l'unité qui fait partie de la SBEA, obligatoire dans un établissement utilisateur. Ces échanges m'ont permis de récupérer des documents comme leur agrément expérimentation animale ou encore le livret de compétences et de formations du personnel en charge des expérimentations. Ce personnel doit avoir une formation initiale adaptée mais également suivre une formation continue tout au long de leur carrière afin de conserver les connaissances acquises et s'adapter aux évolutions dans ce domaine.

Ensuite, j'ai collaboré avec des acteurs publics et privés extérieurs à l'unité.

En ce qui concerne les acteurs publics, j'ai communiqué avec les mairies de Cestas et de Saint-Seurin à plusieurs reprises afin d'avoir des informations relatives au réseau d'assainissement de ces communes. Le but était de savoir si les réseaux d'assainissement des deux sites étaient collectifs ou non et en fonction d'appliquer la règlementation adéquate.

En ce qui concerne les acteurs privés, j'ai travaillé avec diverses entreprises. Par exemple, pour ce qui relève des climatiseurs, j'ai appelé les prestataires qui se chargent de faire les entretiens et contrôles d'étanchéité afin d'avoir la preuve que ces contrôles étaient bien réalisés
et que les fiches nécessaires étaient remplies. Pour Saint-Seurin, ils m'ont envoyé les attestations d'entretien des climatiseurs concernés ainsi qu'une fiche CERFA à remplir pour les contrôles d'étanchéité ou tout autre manipulation de fluides frigorigènes conformément à la règlementation. En revanche, cela n'a pas été le cas pour Cestas. Également, j'ai beaucoup collaboré avec le prestataire qui se charge de la collecte et du transport de divers déchets de l'unité. Je leur ai demandé leur récépissé de déclaration de transport de déchets dangereux et non dangereux qu'ils effectuent afin de s'assurer que la procédure règlementaire a été suivi. Ils m'ont également envoyé leurs documents ICPE comme preuve de leur conformité sur ce régime.

### 3) Réflexion sur la mise en place de projets au sein de l'unité

Tout d'abord, une partie importante de mon stage était réservée à la réflexion de mise en place de projets au sein de l'unité afin de se conformer règlementairement sur les points défaillants mis en lumière lors de ma mission d'évaluation de la conformité. Dès qu'un point de non-conformité était relevé, j'en faisais part à mon encadrant Mr Jatteau, correspondant SME afin d'amorcer une discussion sur les leviers possibles d'actions.

A titre d'exemple, un gros travail a été fait concernant l'étude du SAGE Nappes profondes et de la nécessité de diminuer la consommation d'eau du forage de la pisciculture qui se situe dans une nappe classée "déficitaire". Avant mon arrivée, les agents de l'unité avaient déjà relevé une trop grosse consommation d'eau par le forage et une perte importante de celle-ci. En effet, l'eau était prélevée puis arrivait dans un château d'eau. Or, bien souvent l'eau atteignait un niveau élevé et sortait par un trop-plein du château d'eau engendrant une perte quotidienne considérable. Ainsi, en 2021, les agents ont procédé à l'automatisation du forage afin de réguler la consommation et prélever le strict nécessaire pour que l'eau ne déborde pas du château d'eau. La réflexion a continué au cours de mon stage au sujet de la possibilité de faire fonctionner les bassins de la pisciculture en circuit fermé pour diminuer drastiquement la consommation d'eau du forage mais aussi de l'eau de rivière. Une autre possibilité est à l'étude, celle de traiter l'eau de rivière au moyen d'un ouvrage spécifique pour qu'elle soit conforme aux normes qualitatives des eaux pour les poissons. Toute cette réflexion a eu lieu avec mon encadrant, mon directeur d'unité ainsi que les agents qui travaillent sur la pisciculture afin d'établir la meilleure solution à des coûts techniques et financiers réalisables pour l'unité.
Un autre exemple est la mise en place du tri effectif des papiers de bureaux et la réflexion sur la manière d'inciter les agents à bien effectuer ce tri. Puisqu'actuellement, le tri des papiers de bureau dépend de la bonne volonté des agents d'aller jeter leur papier au sein de la poubelle carton située à l'extérieur mais cela ne fonctionne pas, un axe est envisagé. Il s'agirait de mettre en place des poubelles de tri 6 flux dans les couloirs des bureaux pour plus de proximité et d'envisager que quelqu'un se charge de les récupérer pour les emmener vers la poubelle extérieure.

Un autre projet s'est mis en place suite à mon étude des textes règlementaires qui est le changement de prestataire pour l'entretien des climatiseurs et les contrôles d'étanchéité sur Cestas. En effet, le prestataire sur Cestas ne remplissant pas toutes ses obligations règlementaires, nous avons discuté du projet de prendre le même prestataire que sur la station expérimentale à Saint-Seurin, qui effectue rigoureusement son travail et qui, en termes de coût, reste raisonnable pour l'unité.

En dehors des points de non-conformité, des réflexions annexes se sont développés. Par exemple, dans le cadre du SME de l'unité, un exercice annuel d'urgence environnementale est obligatoire. Il doit porter sur des domaines différents à chaque fois (pollutions, déversements...). Le but est d'habituer les agents à être réactifs et responsables en cas d'urgence environnementale. Le prochain exercice d'urgence environnemental doit être effectué courant octobre 2024. A ce titre, on m'a demandé pour le site de Cestas, si une simulation de déversement de produits chimiques lors d'une manipulation par un agent entre son laboratoire et le lieu de stockage des produits chimiques situé en extérieur, serait pertinente et adaptée par rapport aux activités ou si un autre exercice pouvait être mis en place. Au fur et à mesure des discussions, nous avons validé la mise en situation en lien avec le déversement de produits chimiques. La mise en place plus technique de ce projet sera effectuée après la fin de mon stage.

Un projet CPER (contrat plan Etat-région) 2027 est en cours au niveau de l'unité. Celle-ci souhaite profiter de ce contrat pour aider au financement de projets utiles en matière de transition environnementale. Dans ce cadre, l'intégration dans ce projet de l'installation de panneaux solaires au niveau de la station sont en cours de réflexion. J'ai été invité à donner mon avis sur ce point. La question d'intégrer les travaux pour créer des circuits fermés s'est posée également. Encore beaucoup d'hésitations sont présentes au regard du délai rapproché de ce contrat et des obstacles financiers et techniques auxquels fait face l'unité.

Pour un autre exemple, j'ai étudié un rapport de biodiversité effectué par un stagiaire en 2019 qui répertorie les multiples espèces de faune et flore présentes sur les sites de Cestas et
Saint-Seurin, notamment des espèces menacées. Des conseils étaient donnés dans ce rapport comme la création de nichoirs, de haies etc pour créer des habitats pour la biodiversité dans le but de restaurer et préserver les espèces. Il y était également fait mention de la présence d'une espèce exotique envahissante au niveau de l'étang présent sur le site de Cestas (la Jussie à grandes fleurs) et de la nécessité d'arracher mécaniquement cette plante de temps en temps pour éviter sa propagation. Je me suis donc basée sur ce rapport pour conseiller de prendre en compte les actions que le stagiaire avait mentionné dans ce dernier. Ce rapport n'avait pas été pris en compte par tous les agents de l'unité car celui-ci n'a pas été diffusé au sein de l'équipe. Ainsi, mon encadrant m'avait demandé de le lire. J'ai discuté avec les agents des différentes actions possibles à réaliser avec des coûts financiers et humains plus ou moins importants étudiés par le stagiaire. Ces discussions ont débouché sur la création d'une action dans l'onglet "plan d'actions" de l'outil. Elle vise à ce que les agents effectuent des actions positives pour la biodiversité qui vont au-delà du cadre règlementaire mais qui sont importantes pour l'environnement, dans un délai qui court jusqu'à fin d'année 2027.

## 4) Participation à des réunions

### a. Réunions internes et externes à l'unité

Mon stage a été rythmé par des réunions dont certaines étaient propres à l'unité et d'autres étaient externes à l'unité.

Pour les réunions propres à l'unité, il y eu le conseil des laboratoires au mois de mai 2024. Ce conseil se déroule trois fois par an. Il consiste à faire le point sur différents thèmes (besoins en équipements, rangements, gestion des déchets...) entre les laboratoires. Un point SME est réalisé lors de ses conseils.

Pour les réunions externes à l'unité, j'ai participé à des webinaires sur des sujets particuliers du SME. Ces webinaires sont initiés par les chargés d'ingénierie SME de INRAE et regroupe les différents correspondants SME de plusieurs unités certifiées ou non. Ces webinaires ont pour but le partage d'informations à propos de thème précis. Puis, il y a eu au moins de mai la revue de direction de l'unité. Cette revue de direction est une réunion obligatoire conformément à la norme iso 14001. Elle a permis de faire le point sur les avancées et lacunes de la politique environnementale de l'unité au regard de l'objectif de certification iso 14001.
b. L'assemblée générale

Le 9 avril 2024 a eu lieu l'assemblée générale de l'unité. Tous les stagiaires étaient invités à y participer. Elle s'est déroulée sur le site de Cestas dans l'amphithéâtre de l'unité. L'unité effectue deux assemblées générales par an. La prochaine sera en novembre 2024. Cette assemblée générale a pour but de présenter et faire le bilan des activités de l'unité et de discuter de certains points d'amélioration possibles sur des sujets comme la qualité de vie au travail, le recrutement au sein de l'unité, le bilan financier ou le système management environnemental dans lequel l'unité s'est engagée.

Cette assemblée générale était intéressante puisque dès le début de mon stage, cela a permis de voir ce que réalise l'unité au regard du SME et l'engagement de la direction dans cette démarche depuis décembre 2022.

c. Ateliers thématiques

J'ai assisté à un atelier thématique au mois d'avril 2024 qui portait sur la cadre règlementaire en matière d'expérimentation animale. Les parties prenantes étaient présentes et discutaient sur des possibles solutions pour atténuer la charge de travail que représente actuellement la mise en œuvre de cette règlementation. Il y a eu une mise en lumière du manque de temps des agents pour se consacrer pleinement à leurs obligations règlementaires en ce domaine (établir et décrire un projet d'expérimentation animale, suivre les formations...). Cet atelier était stimulant d'un point de vue pratique car il met en exergue les difficultés que peut poser la mise en œuvre d'une règlementation malgré la bonne volonté des chercheurs de l'appliquer.

5) Encadrement d'une stagiaire

J'ai encadré une stagiaire présente pendant un mois dans l'unité dans le cadre de son stage effectué pour la validation de son diplôme universitaire en droit de l'environnement encadré par Monsieur Zabalza Alexandre et Monsieur Delzangles Hubert. Sa mission consistait
à compléter un point spécifique de ma mission d'évaluation de la conformité règlementaire au sujet de la convention de rejet des eaux usées de l'unité obligatoire pour l'unité. Elle avait pour mission d'établir une fiche synthétique posant le cadre règlementaire lié à cette obligation puis de rassembler les informations nécessaires pour demander la convention de rejet auprès des différentes communes.

A ce titre, j'effectuais des points d'avancement chaque semaine pour observer son travail et l'éguillais sur des pistes de recherche afin de l'aider à trouver les informations qu'elle souhaitait.
# Partie 2. L'impact de la certification iso 14001 sur le droit de l'environnement

Pour le développement de la partie théorique, j'ai souhaité me concentrer sur l'impact de la certification iso 14001 sur le droit de l'environnement. J'ai choisi ce sujet car tout mon stage s'est inscrit dans cette démarche originale. C'est son originalité au regard de ce que le droit de l'environnement à l'habitude d'offrir qui m'a poussé à approfondir le sujet et en comprendre les contours dans tout ce corpus de règles environnementales.

Il me parait nécessaire avant de rentrer dans cette étude de faire une brève présentation historique de ce qu'est la certification iso 14001.

La certification iso 14001 découle de la norme iso 14001. Cette norme émane de l'ISO, une organisation non gouvernementale de normalisation créée en 1947 par des instituts de normalisation. A l'origine, cette organisation a pour but d'élaborer des normes techniques afin d'éviter les obstacles aux échanges internationaux. En effet, il est clair qu'en 1947, la protection de l'environnement n'était pas un sujet alarmant. Il était plutôt question d'élaborer des normes dans des domaines purement techniques en matière de produits pour faciliter les échanges commerciaux. Mais l'iso a changé d'orientation vers les années 2000 pour aller vers des normes plus sociales et environnementales<fnref n="3" />.

La norme iso 14001 est apparue en 1996. Elle fait partie de la famille des normes iso 14000 qui concernent les systèmes de management environnemental. Comme son nom l'indique, la norme iso 14001 est la première norme de cette famille et c'est la référence pour obtenir la certification. Dans cette famille, on retrouve également des normes qui complètent la norme iso 14001. Par exemple, les normes iso 14010, 14011 et 14012 sont relatives aux critères de qualification des auditeurs, nécessaires pour assurer une certification crédible et légitime.

C'est dans les années 70 que le débat s'engage réellement au sein du secteur industriel afin de résoudre la manière la plus appropriée d'intégrer les préoccupations environnementales au sein des activités des entreprises. A l'origine, deux logiques coexistent : la logique industrielle et écologique. La reconnaissance du rôle de l'industrie dans la détérioration de l'environnement a mené les entreprises à se pencher sur cette question. C'est sous l'impulsion de l'Hypothèse de Porter que le SME va apparaitre. Cette hypothèse repose sur l'idée que la protection de l'environnement peut servir et contribuer à la compétitivité de l'entreprise sous

<footnote n="3">³ Viviane APIED, *L'apport de la normalisation aux politiques publiques de développement durable, Responsabilité & environnement*, 2012, Volume 67, Numéro 3, p. 54</footnote>
deux conditions : que la règlementation environnementale soit adaptée aux activités de l'entreprise et que l'intégration de l'environnement dans l'entreprise doit reposer sur une démarche volontariste pour aller plus loin. Porter parle d'éco-efficience. Cette notion suggère que l'entreprise "peut faire des économies et des gains importants par une politique juridique et managériale volontariste dans laquelle elle cherche à intégrer l'enjeu de la protection environnementale dans ses activités et ses décisions"<fnref n="4" />.

En 1990, le World Business Council for Sustainable Development présente un rapport à la conférence de Rio en 1992 intitulé “changer de cap” et cinquante signataires s’engagent en vue d’œuvrer pour un développement durable<fnref n="5" />. Le concept de développement durable apparu clairement pour la première fois dans le rapport Bruntland en 1987 (même si quelques traces existent lors de la Conférence de Stockholm en 1972) est le fondement du développement du mouvement de création et d’expansion des normes volontaires. A ce titre, l’iso 14001 et le Global Compact en 2000 élaboré par les Nations Unies sous l’impulsion de Kofi Annan ont pour objectif d’inciter les entreprises à adopter des pratiques respectueuses des droits de l’Homme et de l’environnement. D’ailleurs, le programme d’action de l’agenda 21 en matière de développement durable promeut à son chapitre 30 la mise en place de système de gestion de l’environnement<fnref n="6" />. Comme le souligne O. Boiral au sujet de la norme iso 14001, elle est apparue pour éviter le risque que les règlementations nationales et locales soient une barrière aux échanges internationaux<fnref n="7" />. La norme iso 14001 met en place un système de management environnemental basé sur une logique de gestion de l’entreprise qui cherche effectivement à concilier les intérêts économiques de celle-ci avec la protection de l’environnement.

Finalement, il existe trois mouvements normatifs en droit de l'environnement aujourd'hui : les normes de "command and control" qui sont les normes émanant des Etats et qui imposent des obligations, les normes incitatives économiques (taxes, redevances) puis les normes basées sur le volontariat des acteurs visés<fnref n="8" />.

Ainsi, il m'est apparue nécessaire d'étudier l'impact de la certification iso 14001 sur le droit de l'environnement. Il s'agira de voir dans un premier temps le changement de paradigme

<footnote n="4">⁴ Romain VALLIER, *La conformité environnementale, une politique juridique au service de la performance globale de l'entreprise*. Thèse de doctorat, Droit. COMUE Université Côte d'Azur (2015 - 2019), 2018, pp. 26-27</footnote>

<footnote n="5">⁵ Corinne GENDRON, *La gestion environnementale et la norme iso 14001*, Presse de l'Université de Montréal, Paramètres, 2004, p. 57</footnote>

<footnote n="6">⁶ Programme d'action 21 en matière de développement durable, point 30.25</footnote>

<footnote n="7">⁷ Olivier BOIRAL, La norme iso 14001 : vers une uniformisation des pratiques ? in Corinne GENDRON, et Jean-Guy VAILLANCOURT, *Développement durable et participation publique*, Presses de l'Université de Montréal, Thématique Sciences Sociales, 2003, p. 91</footnote>

<footnote n="8">⁸ Gilles GROLLEAU, Naoufel MZOUGHI, Luc THIEBAUT, Les instruments volontaires : un nouveau mode de régulation de l'environnement ? RIDE, vol 4, t. XVIII, 2004, pp. 463-464</footnote>
qu'a engendré la certification iso 14001 sur le droit de l'environnement (I). Dans un second temps, il s'agira d'étudier la prise en compte de la certification iso 14001 par les tribunaux ainsi que les autorités publiques (II).
# I/ l'impact de la certification iso 14001 sur le droit de l'environnement : un changement de paradigme de la protection de l'environnement

Le changement de paradigme du droit de l'environnement par la certification iso 14001 se traduit par deux conditions cumulatives : l'expansion de l'utilisation de la certification dans le monde (A) et "l'opérationnalisation" du concept de développement durable pour de multiples organismes (B).

## A) La certification iso 14001, un outil en expansion

L'objectif du droit de l'environnement est la protection de l'environnement. A ce titre, plusieurs intruments peuvent être utilisés pour y parvenir (l'action directe, la réglementation, les instruments économiques et l'exhortation<fnref n="9" />). Parmi ces instruments, on retrouve ceux basés sur le volontariat qui rentrent dans la dernière catégorie.

Ce sont les normes volontaires qui émanent des organisations internationales ou des organisations non gouvernementales comme l'iso. Dans cette catégorie, on retrouve par exemple les principes directeurs de l'OCDE, le Global Compact des Nations Unies, le règlement EMAS II de l'Union européenne ou encore les normes de l'iso. La certification iso 14001 basée sur la norme iso 14001 créée en 1996, est une référence des normes iso à l'instar de la norme iso 9000¹⁰ ou iso 26000¹¹. En effet, entre 1996 et 2003, 6090 certifications iso 14001 ont eu lieu en France et 203 000 dans le monde<fnref n="12" />. En 2022, on dénombre 529 853 certification iso avec une augmentation de 21% entre 2021 et 2022. Cette expansion de la norme s'inscrit dans un mouvement plus global de l'expansion de la normalisation, traduit par l'institutionnalisation d'un système notamment à travers la création du comité européen de normalisation en 1957. Ce comité a des relations encadrées avec l'iso. Il a pour but, entres autres, la promotion des normes de l'iso au sein du cadre européen<fnref n="13" />. La norme iso 14001 a conquis la sphère tant publique que privée. Par exemple, la certification iso 14001 devient un

<footnote n="9">⁹ Corinne GENDRON, op.cit., p. 26</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ NF EN ISO 14001:2015</footnote>

<footnote n="11">¹¹ NF EN ISO 26000:2010</footnote>

<footnote n="12">¹² Thomas REVERDY, Evaluation de l'engagement volontaire des entreprises en faveur de l'environnement : la trajectoire mouvementée d'une mode managériale, Sociologies pratiques, 2005, Numéro 10, pp. 97-118</footnote>

<footnote n="13">¹³ Accord de Vienne, Lignes directrices relatives à la mise en œuvre de l'accord de coopération technique entre l'ISO et le CEN, 7ème édition, 2016</footnote>
critère dans le cadre des contrats de commande publique<fnref n="14" />. De même le règlement EMAS II pose comme base de son système le respect de la norme iso 14001 en son annexe II. Ce choix témoigne du succès du SME mis en place par la norme iso 14001. Son expansion s'explique car elle est une norme extrêmement plastique de par sa méthode d'élaboration et son contenu.

1) L'élaboration de la norme iso 14001 : un processus destiné à l'équilibre des intérêts en présence

La norme iso 14001 est élaborée par l'iso, comme il a été présenté plus haut. L'originalité de cette norme tient à la particularité de son créateur qui n'est pas une organisation internationale pas plus qu'une institution publique nationale. L'iso est une organisation non gouvernementale de normalisation. Elle est composée de comités membres, des comités de normalisation nationaux les plus représentatifs de la normalisation de leur pays. Par exemple, en France, c'est l'AFNOR qui siège au sein de l'iso. L'iso compte aujourd'hui 172 organismes de normalisation. Ces comités membres ont le droit de vote et de participation dans tout comité technique de l'iso, sont éligibles comme membres du conseil et ont le droit de siéger à l'assemblée générale<fnref n="15" />. Ensuite, il y a les comités techniques qui sont en charge des travaux techniques de l'iso. Ils sont nommés par le conseil de l'iso<fnref n="16" />. Chaque comité technique peut créer un sous-comité et des groupes de travail. Les demandes pour l'intégration d'un nouveau domaine dans le processus de normalisation sont soumises à l'examen des comités membres de l'iso. L'expansion de la norme s'explique par la composition des comités techniques qui sont composés des comités membres. Ces comités membres sont des organismes de normalisation qui comptent des associations d'industrielles, des ONG, des consommateurs, des ministères. La norme iso 14001 a été élaborée par le comité technique 207/SC1 qui compte 63 membres participants dont l'AFNOR<fnref n="17" />. En témoigne la diversité des parties prenantes dans l'élaboration de la norme, l'appel de l'AFNOR aux petites, moyennes et grandes entreprises à rejoindre la commission de normalisation pour la révision de la norme dans sa version de 2015. L'élaboration de la norme iso repose sur un consensus entre des parties prenantes dont la composition est équilibrée impliquant une légitimité certaine et favorise son appropriation par

<footnote n="14">¹⁴ Cour de cassation, civ., Chambre commerciale, 27 janvier 2021, 18-20.783</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Elisabeth GUEGUEN, Louis LORVELLEC, Raphaël ROMI, La normalisation au service du droit de l'environnement : rapport final, 1993, p. 64</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Ibid.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ https://www.iso.org/fr/committee/54818.html?view=participation</footnote>
les acteurs qui les ont élaborés<fnref n="18" />. De surcroit, sa méthode d'élaboration lui confère un caractère volontaire. Son caractère volontaire facilite l'acceptation et l'intégration des exigences inclues dans le contenu de la norme car ce sont les acteurs eux même qui décident d'adopter cette norme ou non. Du moment qu'une norme a fait l'objet d'un accord pour être appliquée, la contrainte devient intériorisée. Il s'agit d'une responsabilisation de soi par participation<fnref n="19" />.

## 2) Le contenu flexible de la norme iso 14001

L'expansion de la norme iso 14001 s'explique par le contenu de la norme en elle-même. La norme est basée sur le système de la roue de Deming (Plan, Do, Check, Act). Ce processus implique une amélioration continue du système. Son contenu (version NF EN ISO 14001:2015) est extrêmement plastique ce qui lui a valu de nombreuses critiques. C'est une norme destinée à des organismes de "toutes tailles, de tous types et de toutes natures" conformément à son 1 dans la partie domaine d'application. Surtout, elle n'impose aucune obligation de résultat puisqu'elle expose "La présente Norme internationale n'établit pas de critères spécifiques de performance environnementale" pas plus qu'elle n'impose d'obligations de conformité règlementaire. Son point 6.1.3 expose qu'un organisme doit "déterminer et avoir accès aux obligations de conformité", "déterminer de quelle manière ces obligations de conformité s'appliquent à l'organisme" et "prendre en compte ces obligations de conformité". Même si la norme indique qu'une évaluation de la conformité règlementaire doit être faite, le choix de l'organisme de se référer à telle ou telle règlementation lui est propre. La conformité règlementaire peut être prise au bon vouloir de l'organisme qui établit sa politique environnementale pour le système de management. Comme le souligne C. Gendron, il y a un engagement à des degrés divers pour la protection de l'environnement. Elle classe ces engagements en quatre catégories : absence de stratégie environnementale, conformité légale et règlementaire, stratégie de leadership avec une anticipation des développements législatifs et stratégie écologique qui consiste à atteindre les objectifs écologiques au moyen de la structure entrepreneuriale<fnref n="20" />.

Ainsi, c'est à l'organisme de mettre en place son système de management environnemental et il a une grande marge de manœuvre pour s'y atteler. Finalement, l'iso

<footnote n="18">¹⁸ Viviane APIED, op.cit., p. 54</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Pauline ABADIE, F.G TREBULLE, Entreprise responsable et environnement : recherche d'une systématisation en droit français et américain, Bruylant, Collection Droit et Economie, 2013, p. 42</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Corinne GENDRON, op.cit., pp. 46-47</footnote>
14001 apparaît comme une solution raisonnable pour les responsables et conforme aux valeurs dans lesquelles ils se retrouvent<fnref n="21" />. C'est ce phénomène d'expansion de la certification iso 14001 couplé à ce nouveau mode de protection de l'environnement qui a engendré un changement total de paradigme en droit de l'environnement. Les valeurs des responsables sont propres aux modes managériaux sur lesquels reposent la certification iso 14001 (B).

B) La certification iso 14001, un outil opérationnel du concept de développement durable pour les organismes

La certification iso 14001 fondée sur la norme iso 14001 apparaît comme un outil opérationnel du concept du développement durable puisque c'est un instrument créateur de nouvelles pratiques environnementales pour les organismes (1) fondé sur des principes managériaux (2).

1) La norme iso 14001 : instrument créateur de nouvelles pratiques environnementales au sein des organismes

La norme iso 14001 repose sur le concept de développement durable. On retrouve la conciliation des intérêts économiques, sociaux et environnementaux de celui-ci à travers la création d'un SME. Sur le volet économique, la norme laisse la marge de manœuvre nécessaire aux organismes pour implanter leur SME. L'objectif étant d'adapter le SME aux capacités financières de l'organisme. Également, le SME vise à permettre aux organismes de voir les contraintes environnementales comme des sources d'opportunités économiques à long terme notamment en réduisant les couts de consommation d'énergie ou d'eau. Sur le volet social, la norme cherche à impliquer la direction et tout le personnel dans le SME jusqu'à permettre la création d'emplois. Ce fut le cas au sein de INRAE avec la création en 2012 du poste de chargée d'études ingénieur SME auprès de l'institut, poste crée au moment de l'intégration de INRAE dans la démarche SME. Sur le volet environnemental, cet outil de gestion permet de maitriser in fine les impacts environnementaux d'un organisme et représente un bénéfice pour l'environnement. Il facilite également la conformité règlementaire de l'organisme en permettant à ces derniers d'intégrer l'environnement dans leurs activités quotidiennes. Un organisme peut

<footnote n="21">²¹ Thomas REVERDY, op.cit., pp. 97-118</footnote>
également décider de prêter une attention toute particulière à à la règlementation
environnementale. Par exemple, l'unité EABX a intégré dans sa politique environnementale un
suivi de la conformité règlementaire à revoir tous les trois ans (durée de la certification). Cette
conformité règlementaire regroupait une règlementation environnementale dense, applicable à
l'unité. La certification iso 14001 a créé un nouveau paradigme en droit de l'environnement au
regard de deux facteurs : son expansion et sa nature managériale. Auparavant, aucune norme
volontaire n'avait permis d'opérationnaliser le concept de développement durable au profit
d'organisations. Comme le souligne O. Boiral "Si diverses initiatives pour tenter
d'opérationnaliser les principales préoccupations du développement durable ont vu le jour,
aucune n'a pu encore véritablement s'imposer à l'échelle internationale comme un module de
référence pour promouvoir le développement durable dans les organisations"<fnref n="22" />. Les principes
directeurs de l'OCDE, le Global Report initiative ou le Global Compact sont des intruments
volontaires qui relèvent des déclarations de principes. Ainsi, les entreprises peuvent aisément
adhérer à ces instruments pour améliorer leur visibilité et leur légitimité sans que cela entraine
des changements significatifs dans leurs pratiques<fnref n="23" />.

La norme iso 14001 permet l'abandon des mesures de fin de cycle "end of pipe" visant
à se conformer in extremis à la règlementation au profit d'une démarche globale d'intégration
de l'environnement<fnref n="24" /> dans les activités quotidiennes d'un organisme. Le SME est un instrument
relevant d'un domaine plus large que l'on appelle la responsabilité sociétale et
environnementale des entreprises ou RSE. En effet, la RSE s'appuie sur une approche holistique
du développement durable avec une prise en compte de celui-ci dans la chaine économique de
l'entreprise reposant sur un système droit/management<fnref n="25" />.

2) Principes managériaux contenus dans la norme iso 14001

Le SME implique toute une organisation à mettre en place et à faire perdurer dans le
temps afin de conserver la certification. La norme prescrit plusieurs exigences à ce titre.

<footnote n="22">²² Olivier BOIRAL, Du développement durable aux normes ISO : peut-on certifier la « bonne conduite » des entreprises ?, The McGill international journal of sustainable development law and policy, 2006, Volume 2, Numéro 2, p. 102</footnote>

<footnote n="23">²³ *Ibid*. pp. 103-104</footnote>

<footnote n="24">²⁴ Kadri MOULOUD, Le développement durable, l'entreprise et la certification iso 14001, Marché et organisation, 2009, Volume 8, Numéro 1, p. 202</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Valérie LASSERRE, Les effets du principe du développement durable sur l'entreprise, "Environnementalisation" du droit économique et approches de précaution, Archives de philosophie du droit 2020, Volume Tome 62, Numéro 1, pp. 281-284</footnote>
En son point 4, elle expose plusieurs étapes afin de déterminer le contexte de l'organisme à travers la détermination des enjeux pertinents par rapport à la finalité du SME (4.1), la compréhension des besoins et des attentes des parties intéressées (4.2), la détermination du domaine d'application du SME (4.3), et enfin établir, mettre en œuvre, tenir à jour et améliorer en continu un SME (4.4). Elle expose ensuite dans son point 5 la question du leadership et de l'engagement nécessaire de la direction dans le SME, l'élaboration de la politique environnementale par cette direction ainsi que la définition des rôles et responsabilités au sein de l'organisme. A ce titre, l'engagement de la direction est primordial car sans elle, les efforts d'un organisme serait vain afin de faire appliquer efficacement et avec harmonie le SME. Par exemple, la démarche de SME de INRAE est une démarche collective dont le leadership est tenu en premier chef, par le directeur général de INRAE puis en second chef, par les directeurs d'unités afin de rendre le SME adapté à chacune d'elle. C'est un choix de INRAE d'engager la direction de cette manière. Ensuite, puisque la certification INRAE est collective, c'est le PPE rattaché à la direction générale qui chapeaute les démarches SME des unités en France. Dans ce PPE, on retrouve spécifiquement les chargés d'études ingénieur SME qui sont des personnes compétentes pour accompagner les unités INRAE en France dans leur démarche de certification. Ils sont titularisés auprès de l'institut. Ensuite au sein des unités existent des correspondants SME qui mettent en œuvre de manière opérationnelle le SME au niveau de l'unité. C'est ainsi que INRAE a décidé d'établir son leadership et définir les rôles et responsabilités de chacun. Ensuite, l'organisme doit avoir une politique de planification de son SME et doit également avoir les ressources nécessaires pour le mettre en œuvre avec des personnes compétentes. Il doit y avoir une documentation fournie obligatoire pour permettre le suivi du SME et une communication interne et externe de la part de l'organisme<fnref n="26" />. Enfin, une grande part est accordée à l'évaluation des performances de l'organisme avec les audits et la revue de direction<fnref n="27" />. L'organisme doit déterminer de quelle manière il souhaite baser son évaluation de la performance et sur quels critères (9.1.1). Sur cette base, l'organisme doit toujours déterminer des politiques d'amélioration y compris des actions correctives sur des points de non-conformité décelés. Cette amélioration doit être continue (10.3).

La norme iso 14001 ne pose pas en tant que telle une exigence de certification mais celle-ci s'est développée afin d'établir une reconnaissance des efforts des organismes de mettre en œuvre ce SME au niveau national et inciter à l'adoption du SME. Ainsi, la certification peut

<footnote n="26">²⁶ NF EN ISO 14001:2015, points 7.4.2 et 7.4.3</footnote>

<footnote n="27">²⁷ *Ibid*., points 9.2 et 9.3</footnote>
être de l'auto-certification, la certification par un acheteur ou par un tiers<fnref n="28" />. Evidemment, l'auto-certification n'a que peu d'intérêts car il existe un problème d'impartialité à travers ce choix.

La norme iso 140001 cherche à intégrer les préoccupations environnementales au sein des activités de l'organisme. Cette norme repose sur la maitrise opérationnelle de l'impact environnemental des activités et l'amélioration continue. Elle cherche à ce que chaque organisme adapte sa politique en fonction de sa structure, le but premier n'est pas la protection de l'environnement mais une politique de gestion efficace pour réduire de manière progressive les impacts environnementaux. Cette norme permet une intégration dans les fonctions traditionnelles d'un organisme de nouveaux paramètres écologiques<fnref n="29" />. Cela nécessité la mise en place d'outil de gestion. Par exemple, l'unité EABX de INRAE a mis en place un tableur Excel SME qui est leur outil de gestion de l'unité où toute la politique de gestion environnementale de l'entreprise se retrouve unifiée sur ce dernier.

Finalement, ce changement de paradigme du droit de l'environnement par la norme iso 14001 se traduit à bien des égards. Cette norme est aujourd'hui un outil des tribunaux et des autorités publiques (II).

<footnote n="28">²⁸ Corinne GENDRON, *op.cit.*, p. 137</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Corinne GENDRON, *op.cit.*, p. 59</footnote>
II/ la prise en compte de la certification iso 14001 par les tribunaux et les autorités publiques

La certification iso 14001 est un instrument qui apparaît utile pour les tribunaux. Elle est utilisée en tant que critère de diligence raisonnable des organismes (A). Les autorités publiques utilisent également la certification iso 14001 comme un nouvel outil de gouvernance environnementale, qui reste à parfaire (B).

A) Un critère de diligence raisonnable pour les juges dans le cadre des litiges environnementaux

Le juge dans le cadre de litiges environnementaux peut s'avérer parfois audacieux à l'image de ce que le droit de l'environnement peut offrir. Le changement de paradigme opéré par la norme iso 14001 se traduit ici par la prise en compte du juge de la certification iso 14001 dans les litiges environnementaux “traditionnels” (1). Il conviendra de souligner l'intérêt de prendre en compte cette certification dans le cadre de litiges fondés sur le devoir de vigilance des entreprises (2).

1) La prise en compte par le juge, de la certification iso 14001 dans le cadre de litiges environnementaux “traditionnels”

En France, ce cas s'est posé au cours d'un litige dans lequel une association a formé un recours contre un arrêté préfectoral autorisant la société pétitionnaire (détenue à 100% par la société Valorem) à construire un nouveau parc éolien sur le territoire de deux communes<fnref n="30" />. La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux en 2021 s'est appuyé sur la certification iso 14001 du groupe Valorem afin de démontrer les capacités techniques de la société pétitionnaire pour la demande d'autorisation. Elle expose au point 48 de son raisonnement que le “groupe Valorem bénéficie (...) de la certification iso 14001 :2004 permettant d'attester la mise en place de dispositifs pour maîtriser et réduire l'impact environnemental des projets.”. Le raisonnement du juge traduit bien l'appropriation de la certification en tant que critère de diligence raisonnable

<footnote n="30">³⁰ CAA de Bordeaux, 5ème chambre, 04/05/202, 19BX01274</footnote>
d'un organisme au regard de l'exigence de protection de l'environnement. Le même
raisonnement a été suivi en 2015³¹ par la Cour Administrative d'Appel de Nantes pour prouver
les capacités techniques d'une société attaquée pour avoir vu sa situation régularisée au regard
de l'augmentation de la capacité de son abattoir et la création d'une nouvelle station d'épuration
par arrêté préfectoral.

De l'autre côté de l'Atlantique au Canada, la Cour provinciale d'Alberta ordonna le 25 janvier 1996³² à Prospec Chemicals ltd de procéder à la certification iso 14001 d'ici au 30 juin 1998 au sujet d'une faute commise au regard de l'article 213 de l'Environmental protection and enhancement Act. La même injonction a été faite par cette Cour dans l'affaire RV Calgary en 2000³³. Dans ces deux affaires, la Cour provinciale utilise cette certification en tant que critère de diligence raisonnable *a posteriori*, ce qui est assez original d'un point de vue du caractère volontaire de cette certification. Ici, la Cour ne laisse pas réellement le choix à l'entreprise ou à la Ville de Calgary de mettre en place un SME.

Le point commun de la prise en compte de la certification iso 14001 par le juge dans ces
différents arrêts est que ce dernier ne substitut en aucun cas la certification iso 14001 à la
règlementation environnementale. La certification a le rôle d'un standard de comportement
auquel les organismes doivent tendre au regard de l'impératif de protection de l'environnement.
Elle permet d'attester de la volonté des acteurs tant publics que privés de réduire leur impact
environnemental dans leurs activités.

La certification iso 14001 n'est pas une vérification de la conformité aux lois et règlements mais seulement de la conformité du système de gestion par rapport à la norme<fnref n="34" />. Il convient ici de distinguer la gestion de l'environnement de la gestion environnementale<fnref n="35" />. La gestion de l'environnement consiste à encadrer tout ce qui est en lien avec l'environnement. Ce rôle relève des pouvoirs publics. Ils vont gérer l'environnement à un échelon socio-politique par les lois et règlements. La gestion environnementale va entrer dans ce champ socio-politique et donner une aire d'action des agents à l'intérieur de ce champ. Il ne s'agit pas pour un organisme de prétendre à gérer l'environnement mais bien d'élaborer une gestion environnementale de ses activités. La norme iso 14001 n'a pas vocation à réglementer les rejets des eaux polluées ce qui relève de la compétence des pouvoirs publics. Elle a la seule fonction,

<footnote n="31">³¹ CAA de Nantes, 5ème chambre, 13/02/2015, 13NT00258</footnote>

<footnote n="32">³² Provincial Court of Alberta, Prospec Chemicals ltd, Order pursuant to Section 220(1) of the Environmental protection and enhancement Act</footnote>

<footnote n="33">³³ R.V Calgary (City of) 2000 ABPC 148 (CanLII)</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Corinne GENDRON, *op.cit.*, p. 85</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Corinne GENDRON, *op.cit.*, p. 58</footnote>
non moins importante, de prescrire des normes de gestion à un organisme pour limiter son impact environnemental dans le cadre de ses activités quotidiennes. La norme environnementale et la règlementation environnementale sont complémentaires.

2) L'intérêt latent de la prise en compte de la certification iso 14001 dans le cadre de litiges sur le devoir de vigilance des entreprises

Depuis 2017, la loi relative au devoir de vigilance<fnref n="36" /> a fait son entrée dans le droit. Cette loi insère dans le Code de commerce les articles L225-102-4 et L225-102-5.

L'article L225-102-4 expose que pour une société qui emploie au moins cinq milles salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou au moins dix milles dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, celle-ci est tenue d'établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Ce plan de vigilance a vocation à prévenir les atteintes graves de l'environnement (...) résultant des activités de la société et celles des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement ainsi que des activités des sous-traitant ou fournisseurs avec lesquelles est entretenue une relation commerciale lorsque les activités sont rattachées à cette relation.

Concernant le plan de vigilance et son contenu, l'article L225-102-4 expose qu'il doit être élaboré en association avec les parties prenantes. Il doit comporter 5 mesures : une cartographie des risques destiné à leur identification et à leur analyse, des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs, des actions adaptées d'atténuation des risques, un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques ainsi qu'un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.

On voit les similitudes majeures qui se dessinent entre le plan de vigilance et le SME que peut mettre en place une entreprise. En matière environnementale, l'adoption d'un SME à l'avantage de mettre en place les mesures qu'exige le plan de vigilance. C'est un outil complémentaire dans la mise en œuvre de ce plan. Le SME précise le standard des mesures de vigilance raisonnable en proposant un modèle de plan de vigilance<fnref n="37" />. En effet, les exigences de

<footnote n="36">³⁶ Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre</footnote>

<footnote n="37">³⁷ Pierre LEQUET, Loi "devoir de vigilance" : de l'intérêt des normes de management des risques, Revue juridique de l'environnement, 2017, Volume 42, Numéro 4, p. 712</footnote>
la loi relatives au plan de vigilance sont vagues. Par exemple, la loi exige une cartographie des
risques destiné à leur identification et leur analyse mais elle ne donne aucun moyen de savoir
quel type de risque prendre en compte. De même, aucun niveau de gravité n'est donné pour le
déclenchement du devoir de vigilance<fnref n="38" />. Ainsi, un organisme pourrait adopter un SME car
celui-ci a pour objectif la réduction et la maitrise des impacts environnementaux et nécessite un
comportement vigilant de la part des organismes d'un point de vue environnemental. Le SME
et le plan de vigilance poursuive le même objectif en matière environnementale, seulement que
la norme iso 14001 en donne un cadre opérationnel. Une entreprise peut donc inscrire dans sa
politique environnementale l'objectif d'établir et mettre en œuvre de manière effective un plan
de vigilance. Pour ce qui est de la cartographie des risques requise dans le plan de vigilance, la
norme iso 14001 répond parfaitement à cet objectif puisqu'elle pose "l'organisme doit (...)
déterminer les risques et opportunités liés à ses aspects environnementaux et ses obligations de
conformité"<fnref n="39" /> et que l'organisme doit déterminer quels aspects ont ou peuvent avoir un impact
environnemental significatif<fnref n="40" />. Pour l'exigence d'assurer un suivi régulier des fournisseurs,
sous-traitants, la norme pose la possibilité pour l'organisme de déterminer de quelle manière
les résultats seront atteints notamment les ressources nécessaires, les personnes responsables,
les échéances à respecter ainsi que la façon dont les résultats seront évalués<fnref n="41" />. Dernièrement,
pour les actions adaptées d'atténuation des risques, la norme pose la nécessité de mettre en
place des exercices d'urgence environnementaux et établir des critères opérationnels pour les
processus nécessaires à la mise en œuvre de la maitrise des impacts environnementaux<fnref n="42" />.

Finalement, le juge pourrait se baser sur la certification iso 14001 dans le cadre de litiges relatifs au devoir de vigilance afin de voir si une entreprise a mis en œuvre de manière effective son plan. Il se servirait de ce plan comme un critère de diligence raisonnable, faisant de la norme iso 14001 le support d'une exigence de "hardlaw".

Comme il a été démontré, la certification agit comme un élément probant pour la preuve
des pratiques environnementales d'un organisme, sous réserve que les informations données
aux tribunaux soient fiables. La question de la fiabilité des documents relevant d'un SME se
pose dès lors que le statut de ces documents n'est pas vraiment règlementé. Nous verrons cette
question dans la dernière partie au moment de la question de la prise en compte de la

<footnote n="38">³⁸ *Ibid*. p. 713</footnote>

<footnote n="39">³⁹ NF EN ISO 14001:2015, point 6.1.1</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ *Ibid.*, point 6.1.2</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ *Ibid.*, point 6.2.2</footnote>

<footnote n="42">⁴² *Ibid.*, point 8</footnote>
certification par les autorités publiques puisque la certification iso 14001 a intégré la sphère
publique comme outil de gouvernance environnementale (B).

B) Un outil de gouvernance environnementale à parfaire

La certification iso 14001 représente aujourd'hui un outil de gouvernance environnementale qui sert des fins multiples (1). Toutefois, son appropriation par la sphère publique mérite certains ajustements afin de mieux encadrer les rapports entre les exigences règlementaires et celles des normes volontaires (2).

1) Un outil de gouvernance environnementale aux fins multiples

A la fin des années 90, les acteurs publics cherchent de nouveaux instruments pour
renouveler leurs interventions dans le secteur de l'environnement. Des discussions s'amorcent
dès 1989 au sein de la DG XI Environnement de la Commission. Lors de ces discussions, le
cabinet Arthur D'Little va proposer le nouveau concept de management environnemental en
1990 sur demande de la Commission<sup>43</sup>. L'idée est partagée mais le projet politique sera
abandonné au profit d'un projet plus managérial. Sur cette base, le règlement EMAS est élaboré
mais celui-ci est jugé trop contraignant. Un lobby important sera fait de la part d'acteurs
industriels, la DG décide de le transformer en instrument volontaire<sup>44</sup>, créé en 1993. Pourtant
en matière de SME, ce règlement n'est pas la référence. Malgré son caractère volontaire, le
règlement EMAS exige une obligation stricte de conformité règlementaire<sup>45</sup> ainsi qu'une
déclaration environnementale publique<sup>46</sup>. Face aux enjeux qu'implique l'affichage public du
SME, les organismes se sont rapidement tournés vers la norme iso 14001 apparue trois ans
après. Que peu de sites sont certifiés EMAS comparativement aux sites iso 14001. Le champ
territorial du règlement EMAS (UE) explique aussi sa moindre utilisation. La certification iso
14001 est la référence en matière de SME puisqu'aucune norme similaire n'existe.

<footnote n="43">⁴³ Thomas REVERDY, *op.cit.*, p. 9</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ *Ibid*. p. 9</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ Règlement (CEE) n° 1836/93 du Conseil du 29 juin 1993 permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d'audit, article 2 a)</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ *Ibid*., article 5</footnote>
La série des normes environnementales iso 14000 est présentée comme l'initiative sur laquelle les pouvoirs publics fondent le plus d'espoir. Par exemple, des soutiens publics ont été accordées en France par l'ADEME en matière de management environnemental à hauteur de 6 millions d'euros en 2005 pour accélérer l'adoption d'un SME par les organismes français<fnref n="47" />.

Au niveau de l'Union, le SME est devenu un outil de gouvernance environnementale à de multiples fins. La règlementation peut imposer l'adoption d'un SME dans des cas précis. La directive 2024/1785 modifiant la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles incorpore un nouvel article qui exige la mise en place d'un SME pour les activités de l'annexe I de la directive 2010/75/UE consolidée<fnref n="48" />. Ces activités sont très polluantes. On retrouve par exemple les industries d'activités énergétiques, la production et la transformation des métaux ou encore l'industrie chimique.

La règlementation peut également accorder des avantages aux organismes certifiés. En France, les pouvoirs publics se sont emparés de la certification iso 14001 pour alléger les contrôles règlementaires des ICPE certifiées par un organisme accrédité<fnref n="49" />. L'union utilise ce même type de règlementation<fnref n="50" />. Elle octroie 15% de réduction du montant des redevances payés par les organismes certifiés iso 14001 pour avoir le droit d'utiliser le label écologique de l'UE. Aux Etats-Unis, l'Agence de protection de l'environnement de la Nouvelle-Angleterre a adopté le programme Performance Track qui promeut l'adoption d'un SME. Ce programme permet de réduire les inspections et les contrôles des organismes qui ont mis en place un SME. Bien que le guide du programme ne mentionne pas expressément le SME iso 14001, les critères d'implantation sont identiques à ceux de la norme iso 14001⁵¹. Le programme EnviroVista de 2005 du gouvernement d'Alberta au Canada offre les mêmes avantages.

Les pouvoirs publics sont impliqués dans cette nouvelle approche du droit de l'environnement. Pourtant, l'utilisation de la certification iso 14001 comme outil de

<footnote n="47">⁴⁷ Gilles GROLLEAU, Naoufel MZOUGHI, La norme iso 14001 est-elle efficace ? Une étude économétrique sur l'industrie, Economie et Statistique, 2008, Numéro 411, p. 4</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ Directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets, article 14 bis</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Article R512-51, Code de l'environnement</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ Règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, établissant le label écologique de l'UE, annexe III ; Voy aussi Règlement (UE) n ° 782/2013 de la Commission du 14 août 2013 modifiant l'annexe III du règlement (UE) n ° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant le label écologique de l'Union européenne</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ National Environmental Performance Track : Program Guide, 2001</footnote>
gouvernance environnementale mérite des ajustements au regard des enjeux qu'elle entraine en
droit de l'environnement (2).

2) Des ajustements nécessaires pour encadrer l'utilisation de la norme iso 14001 à des fins de gouvernance environnementale

La prise en compte croissante des SME dont iso 14001, par les pouvoirs publics soulève une question d'efficacité, d'effectivité, de légalité et du caractère démocratique de ces nouveaux instruments<fnref n="52" />. L'efficacité des instruments volontaires au regard de l'objectif de protection de l'environnement doit être relativisée. En effet, la norme iso 14001 n'exige pas de preuve de la conformité règlementaire de l'entreprise ni ne garantit que les objectifs environnementaux fixés soient suffisants, que le programme de gestion est bien conçu pas plus que les recommandations des auditeurs sont suivies<fnref n="53" />.

L'opacité du SME mène à se poser des questions au regard de la transparence, essentielle en matière environnementale. Le principe d'information et de participation est fondamental au niveau international<fnref n="54" /> et européen<fnref n="55" />. Pourtant, celui-ci n'est pas garanti de la même manière par tous les Etats puisque sa formulation vague dans la déclaration de Rio laisse une marge de manœuvre importante pour le mettre en application. La convention d'Aarhus, obligatoire pour les Etats l'ayant ratifié, est tout aussi ambiguë à ce sujet. Elle prévoit des dérogations à ce principe dans le cas de situations très abstraites<fnref n="56" />. Il revient donc aux Etats de préciser ce principe dans leur droit national.

La particularité des instruments volontaires est qu'il existe une opacité sur la manière
dont ils sont appliqués. Le seul ressort d'action des Etats au regard de ces derniers sont "la
disponibilité des informations relatives aux activités des organisations, qui influera sur leur

<footnote n="52">52 Paule HALLEY, Olivier BOIRAL, Les systèmes de gestion environnementales au Canada, enjeux et implications pour les politiques publiques de l'environnement, McGill Law Journal, 2008, Volume 53, Numéro 4, p. 674</footnote>

<footnote n="53">53 Paule HALLEY, La vérification environnementale : réflexions sur l'émergence des modes d'autorégulation, Cahiers de droit (Québec), 1999, Volume 40, Numéro 3, p. 635</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, 12 août 1992, Principe 10 ; *Voy* aussi Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, 25 juin 1998 e.v le 30 octobre 2001</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ Règlement n°1367/2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, 25 juin 1998 e.v le 30 octobre 2001, Article 4</footnote>
responsabilité morale”<fnref n="57" />. L'accès à l'information environnementale des SME est fondamental. A ce sujet, les rapports d'audit sont une "mine d'or" en termes d'informations pertinentes au sujet de la réalisation du SME car ce sont les seuls documents qui permettent le regroupement de la politique du SME d'un organisme. En effet, l'audit est "un processus méthodique, indépendant et documenté permettant d'obtenir des preuves d'audit et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure les critères d'audit sont satisfaits"<fnref n="58" />. L'obtention de ces informations par les autorités ainsi que les tiers intéressés serait grandement utile dans le cas où les autorités décident de faire de la certification iso 14001 un outil de gouvernance environnementale. Un équilibre doit tout de même être trouvé afin de ne pas avoir un effet contre-productif. Une solution proposée par exemple aux Etats-Unis par l'EPA était de ne pas prendre en compte de manière systématique les rapports d'audit mais seulement au cas par cas lorsque ce sera nécessaire pour accomplir sa mission<fnref n="59" />. Le problème est qu'aux Etats-Unis, aucune loi ne règlemente aujourd'hui au niveau fédéral la question de l'utilisation des rapports par des tiers. Chaque Etat fédéré adopte sa politique à ce sujet. La tendance a été d'accorder des immunités législatives pour les informations générées dans le cadre d'un audit<fnref n="60" />. Il conviendrait que l'EPA encadre mieux cette question de la confidentialité des rapports d'audits afin d'enrayer ce phénomène au niveau des Etats fédérés. En France, aucune règlementation n'encadre la question de l'utilisation des rapports d'audits environnementales. Ainsi, le risque est que la jurisprudence soit fluctuante sur ce point et entraine une insécurité juridique pour les organismes qui s'engagent dans la certification.

Cette formalisation du SME établirait une relation de confiance entre les organismes et les autorités publiques chargées d'appliquer la législation ainsi que le public soucieux de la qualité de l'environnement<fnref n="61" />. Également, cela contribuerait à une meilleure prise en compte de la certification par les autorités judiciaires en tant que preuve et à une légitimation de l'utilisation du SME comme instrument de gouvernance environnementale.

En conclusion, la norme iso 14001 est une norme à la reconnaissance internationale puisqu'elle offre de nouvelles possibilités pour les organismes d'intégrer la dimension environnementale au sein de leurs activités. Cet instrument apporte un avantage pour les organismes dans le contexte des pressions environnementales exercées par les autorités

<footnote n="57">⁵⁷ Paule HALLEY, Olivier BOIRAL, *op.cit.*, p. 675</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ NF EN ISO 14001:2015, point 3.4.1</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ Elisabeth GIROUX, L'entreprise et l'audit environnemental : perspectives de développement national et international dans les secteurs de l'environnement et du commerce, Cahiers de droit (Québec), 1997, Volume 38, Numéro 1, p. 90</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ *Ibid.*, p. 91</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ Paule HALLEY, *op.cit.*, p. 636</footnote>
publiques ainsi que la société civile. Les autorités publiques l'ont bien compris. La norme iso
14001 est aujourd'hui un instrument de gouvernance environnementale. Pourtant, cette
gouvernance par les systèmes de management environnemental est toujours en phase de
croissance. Si les autorités publiques souhaitent parvenir à une protection environnementale
efficace, une meilleure régulation des systèmes de management environnemental doit être
pensée à l'avenir.
# Annexes

## Annexe 1 : onglets de l'outil SME

<figure><img src="image_46.png" /></figure>

## Annexe 2 : Rubriques de l'onglet règlementation

<figure><img src="image_47.png" /></figure>
<figure><img src="image_48.png" /><figcaption>Annexe 3 : Note à l'attention de l'unité sur la performance énergétique des produits</figcaption></figure>
Cette obligation d'achat de produits à haute performance énergétique dans la commande publique ne s'applique que lorsque le montant est égal ou supérieur aux seuils européens. Ces seuils figurent en annexe n°2 du Code de la commande publique. Ils ont été modifié récemment.

Pour les marchés de fournitures et services des autorités publiques centrales dont l'INRAE fait partie<fnref n="5" />, le seuil est de 143 000 euros pour 2024-2025. En deçà, aucune obligation d'achat de produit à haute performance énergétique est exigé. Cette obligation relève du bon vouloir de l'établissement.

## Les actions positives et volontaires pour réduire sa consommation d'énergie

Même si aucune obligation réglementaire n'oblige à choisir des produits avec une classe d'efficacité énergétique élevée lorsqu'une commande au sein de l'unité est d'un montant inférieur à 143 000 euros, la voie vers des achats responsables en tout temps est la clé.

Ces achats permettront :

- De préserver l'environnement et ses ressources naturelles

- De réduire les coûts liés à la consommation d'énergie

- De prévenir les évolutions législatives et réglementaires

Les personnes responsables des achats de produits à haute performance énergétique au sein de l'unité devraient prendre en compte le critère de la performance énergétique, sous condition de la faisabilité économique de ce choix.

Ainsi, lorsque des achats directs sont effectués pour le compte de l'unité et sont d'un montant inférieur aux seuils européens, l'efficacité énergétique du produit doit être un critère décisif. Toute démarche proactive au sein de l'unité est la bienvenue.

A l'attention de l'unité EABX 1454 dans le cadre de la démarche SME.

<footnote n="5">⁵ Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, 2ᵉ III.</footnote>
* **Ouvrages**

ABADIE (P), TREBULLE (F.G.), *Entreprise responsable et environnement : recherche d'une systématisation en droit français et américain*, Bruylant, Collection Droit et Economie, 2013, 878p.

GENDRON (C), *La gestion environnementale et la norme iso 14001*, Presse de l'Université de Montréal, Paramètres, 2004, 347p.

* **Contribution dans des ouvrages collectifs**

BOIRAL (O), La norme iso 14001 : vers une uniformisation des pratiques ? in GENDRON (C), et VAILLANCOURT (J.G.), *Développement durable et participation publique*, Presses de l'Université de Montréal, Thématique Sciences Sociales, 2003, pp. 91-108

* **Articles de revues**

APIED (V), L'apport de la normalisation aux politiques publiques de développement durable, Responsabilité & environnement, 2012, Volume 67, Numéro 3, pp. 54-56.

BEN YEDDER (M), FARHOUD (M), Le développement durable est-il bienvenu dans les organisations ? Cas d'implantation d'un système de management environnemental en Tunisie, Développement durable et territoires, 2014, Varia (2004-2010)

BOIRAL (O), Du développement durable aux normes ISO : peut-on certifier la « bonne conduite » des entreprises ?, The McGill international journal of sustainable development law and policy, 2006, Volume 2, Numéro 2, pp. 91-116

GIROUX (E), L'entreprise et l'audit environnemental : perspectives de développement national et international dans les secteurs de l'environnement et du commerce, Cahiers de droit (Québec), 1997, Volume 38, Numéro 1, pp 71-118

GROLLEAU (G), MZOUGHI (N), THIEBAUT (L), Les instruments volontaires : un nouveau mode de régulation de l'environnement ? RIDE, vol 4, t. XVIII, 2004, pp. 461-481

HALLEY (P), BOIRAL (O), Les systèmes de gestion environnementales au Canada, enjeux et implications pour les politiques publiques de l'environnement, McGill Law Journal, 2008, Volume 53, Numéro 4, pp 649-685

HALLEY (P), La vérification environnementale : réflexions sur l'émergence des modes d'autorégulation, Cahiers de droit (Québec), 1999, Volume 40, Numéro 3, pp 621-643
GROLLEAU (G), Naoufel MZOUGHI, THEVENOT (C), RIEDINGER (N), La norme iso 14001 est-
elle efficace ? Une étude économétrique sur l'industrie, Economie et Statistique, 2008, Numéro 411, pp
3-19

LASSERRE (V), Les effets du principe du développement durable sur l'entreprise, "Environnementalisation" du droit économique et approches de précaution, Archives de philosophie du droit 2020, Volume Tome 62, Numéro 1, pp 271-287

LEQUET (P), Loi "devoir de vigilance" : de l'intérêt des normes de management des risques, Revue juridique de l'environnement, 2017, Volume 42, Numéro 4, pp 705-725

MOULOUD (K), Le développement durable, l'entreprise et la certification iso 14001, Marché et organisation,
2009, Volume 8, Numéro 1, pp. 201-215

REVERDY (T), Evaluation de l'engagement volontaire des entreprises en faveur de l'environnement : la trajectoire mouvementée d'une mode managériale, Sociologies pratiques, 2005, Numéro 10, pp. 97-118

* Rapports

GUEGUEN (E), (dir) LORVELLEC (L), ROMI (R), La normalisation au service du droit de l'environnement : rapport final, 1993, 264p.

* Thèses

VALLIER (R), *La conformité environnementale, une politique juridique au service de la performance globale de l'entreprise*. Thèse de doctorat, Droit. COMUE Université Côte d'Azur (2015 - 2019), 2018, 344p.

* Autres

GOSSET (R), MACCABE (M), Audit environnemental de conformité règlementaire in *Système de management environnemental site*, 2009
Table des matières

<table><tr><td>Remerciements</td><td>0</td></tr><tr><td>Sommaire</td><td>1</td></tr><tr><td>Abréviations</td><td>2</td></tr><tr><td>Partie 1. Déroulement de l'expérience de stage</td><td>4</td></tr><tr><td>I. Choix de stage</td><td>4</td></tr><tr><td>II. Présentation de la structure d'accueil</td><td>5</td></tr><tr><td>A) Présentation générale de INRAE</td><td>5</td></tr><tr><td>B) Présentation spécifique de la structure d'accueil</td><td>6</td></tr><tr><td>III. Présentation des missions</td><td>8</td></tr><tr><td>A) Missions juridiques</td><td>8</td></tr><tr><td>1) Évaluation de la conformité règlementaire de l'unité</td><td>8</td></tr><tr><td>a. Présentation de l'outil SME</td><td>8</td></tr><tr><td>b. Mission d'évaluation de la conformité règlementaire</td><td>10</td></tr><tr><td>c. Bilan de l'évaluation de la conformité règlementaire</td><td>14</td></tr><tr><td>2) Aide juridictionnelle aux agents de l'INRAE</td><td>16</td></tr><tr><td>B) Autres missions</td><td>17</td></tr><tr><td>1) Audit de l'unité</td><td>17</td></tr><tr><td>2) Collaboration avec divers acteurs pour la récupération de documents comme preuve de conformité règlementaire</td><td>18</td></tr></table>
<table>
  <tbody>
    <tr>
      <td>3) Réflexion sur la mise en place de projets au sein de l'unité</td>
      <td>19</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>4) Participation à des réunions</td>
      <td>21</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>a. Réunions internes et externes à l'unité</td>
      <td>21</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>b. L'assemblée générale</td>
      <td>22</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>c. Ateliers thématiques</td>
      <td>22</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>5) Encadrement d'une stagiaire</td>
      <td>22</td>
    </tr>
    <tr>
      <td colspan="2">Partie 2. L'impact de la certification iso 14001 sur le droit de l'environnement</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>I/ l'impact de la certification iso 14001 sur le droit de l'environnement : un changement de paradigme de la protection de l'environnement</td>
      <td>27</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>A) La certification iso 14001, un outil en expansion</td>
      <td>27</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>1) L'élaboration de la norme iso 14001 : un processus destiné à l'équilibre des intérêts en présence</td>
      <td>28</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>2) Le contenu flexible de la norme iso 14001</td>
      <td>29</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>B) La certification iso 14001, un outil opérationnel du concept de développement durable pour les organismes</td>
      <td>30</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>1) La norme iso 14001 : instrument créateur de nouvelles pratiques environnementales au sein des organismes</td>
      <td>30</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>2) Principes managériaux contenus dans la norme iso 14001</td>
      <td>31</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>II/ la prise en compte de la certification iso 14001 par les tribunaux et les autorités publiques</td>
      <td>34</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>A) Un critère de diligence raisonnable pour les juges dans le cadre des litiges environnementaux</td>
      <td>34</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>1) La prise en compte par le juge, de la certification iso 14001 dans le cadre de litiges environnementaux "traditionnels"</td>
      <td>34</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>2) L'intérêt latent de la prise en compte de la certification iso 14001 dans le cadre de litiges sur le devoir de vigilance des entreprises</td>
      <td>36</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>B) Un outil de gouvernance environnementale à parfaire</td>
      <td>38</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>1) Un outil de gouvernance environnementale aux fins multiples</td>
      <td>38</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>2) Des ajustements nécessaires pour encadrer l'utilisation de la norme iso 14001 à des fins de gouvernance environnementale</td>
      <td>40</td>
    </tr>
  </tbody>
</table>
<table><tr><td>Annexes</td><td>43</td></tr><tr><td>Bibliographie</td><td>46</td></tr><tr><td>Table des matières</td><td>48</td></tr></table>