Lex Electronica

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Le climat et le droit français des sociétés : une question d'engagement(s) ?

Matthieu Zolomian

Volume 28, numéro 3, 2023

Le droit de l'entreprise est-il à la hauteur des enjeux sociétaux du 21e siècle ? Approche transatlantique critique et comparative

URI : https://id.erudit.org/iderudit/1108680ar

DOI : https://doi.org/10.7202/1108680ar

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Centre de recherche en droit public Université de Montréal

ISSN

1480-1787 (numérique)

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Citer cet article

Zolomian, M. (2023). Le climat et le droit français des sociétés : une question d'engagement(s) ? *Lex Electronica*, 28(3), 191-203.
https://doi.org/10.7202/1108680ar

Résumé de l'article

La question environnementale n'était pas, initialement, une thématique sur laquelle devaient s'impliquer les sociétés. Pour autant, l'urgence climatique et la modification des mentalités quant au rôle que pourraient jouer les sociétés commerciales conduit à ce qu'elles prennent en considération la question environnementale. Initialement simple possibilité, les modifications récentes du droit des sociétés en France ont abouti à ce que les sociétés commerciales doivent s'engager, aux côtés de l'État et de la société lato sensu, dans la lutte contre le réchauffement climatique et pour la préservation de l'environnement. Ainsi, en dépit des textes de droit commun imposant des obligations environnementales peu applicables aux sociétés commerciales, celles-ci font de plus en plus l'objet de textes spéciaux leur imposant de prendre en compte la thématique environnementale et climatique dans leur politique, et d'en présenter les résultats. Pour autant, le droit positif présente quelques imperfections qui ont vocation à être complétées par des projets unioniste et professionnels. Des propositions de directive concernant la diffusion d'informations en matière de durabilité et imposant un devoir de vigilance en matière européenne vont resserrer l'étau sur certaines sociétés en matière climatique. En outre, un rapport publié par Paris Europlace recommande aux assureurs, établissements de crédits et autres gérants de fonds de mieux prendre en compte la question climatique dans leurs actions afin de respecter les objectifs de l'Accord de Paris de 2015.
LE CLIMAT ET LE DROIT FRANÇAIS DES
SOCIÉTÉS :
UNE QUESTION D'ENGAGEMENT(S) ?

Matthieu ZOLOMIAN<fnref n="234" />

<footnote n="234">234 Maître de conférences, Université d'Angers (France).</footnote>
## RÉSUMÉ

La question environnementale n'était pas, initialement, une thématique sur laquelle devaient s'impliquer les sociétés. Pour autant, l'urgence climatique et la modification des mentalités quant au rôle que pourraient jouer les sociétés commerciales conduit à ce qu'elles prennent en considération la question environnementale. Initialement simple possibilité, les modifications récentes du droit des sociétés en France ont abouti à ce que les sociétés commerciales doivent s'engager, aux côtés de l'État et de la société lato sensu, dans la lutte contre le réchauffement climatique et pour la préservation de l'environnement. Ainsi, en dépit des textes de droit commun imposant des obligations environnementales peu applicables aux sociétés commerciales, celles-ci font de plus en plus l'objet de textes spéciaux leur imposant de prendre en compte la thématique environnementale et climatique dans leur politique, et d'en présenter les résultats. Pour autant, le droit positif présente quelques imperfections qui ont vocation à être complétées par des projets unioniste et professionnels. Des propositions de directive concernant la diffusion d'informations en matière de durabilité et imposant un devoir de vigilance en matière européenne vont resserrer l'étau sur certaines sociétés en matière climatique. En outre, un rapport publié par Paris Europlace recommande aux assureurs, établissements de crédits et autres gérants de fonds de mieux prendre en compte la question climatique dans leurs actions afin de respecter les objectifs de l'Accord de Paris de 2015.
# INTRODUCTION

[360] Le climat, une préoccupation uniquement étatique ? Le changement climatique n'est pas une préoccupation apparue ces dernières années à la suite des épisodes de canicule, de feux de forêts, de sécheresse ou encore de fonte glaciaire. En effet, il est possible de trouver le constat d'un changement climatique dès 1965, dans un rapport présenté au Président des États-Unis. Il est ainsi affirmé que : « By the year 2000 there will be about 25 % more CO2 in our atmosphere than at present. This will modify the heat balance of the atmosphere to such an extent that marked changes in climate, not controllable though local or even national efforts, could occur » (Hornig (dir.), 1965, p. 9). Si le constat s'avère implacable et la prévision devenue réalité, force est de constater que peu de choses ont été mises en place pour lutter contre les effets néfastes de l'activité humaine sur l'environnement. Preuve en est donnée avec les propos d'un Président de la République française lors du Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg : « notre maison brûle, et nous regardons ailleurs » (Chirac, 2002).

[361] Depuis le sommet de Johannesburg de 2002, les consciences ont peut-être changé, – pour la majorité à tout le moins – et les États entendent s'engager plus et mieux. L'accord signé lors de la Conférence de Paris de 2015 sur les changements climatiques (Accord de Paris) a été adopté avec notamment pour objectif de « [contenir] l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et [poursuivre] l'action menée pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels ». Pour ce faire, les États signataires devraient « [rendre] les flux financiers compatibles avec un profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques » (Nations Unies, 2015, p. 3).

[362] Ce dernier objectif de l'Accord de Paris démontre bien que la lutte contre le changement climatique n'est plus qu'une question étatique, mais qu'elle implique aussi tous les acteurs, au premier rang desquels figurent les sociétés commerciales.

[363] Les condamnations climatiques, un monopole étatique ? Pour autant, si des condamnations pour inaction climatique ont été prononcées, elles ont visé l'État et non les entreprises. C'est le cas aux Pays-Bas dans l'arrêt Urgenda le 20 décembre 2019, par lequel la Cour suprême condamne l'État néerlandais pour non-respect d'un « zorgplicht » (principe de vigilance) en matière environnementale (Misonne, 2020, p. 208). Les Pays-Bas sont ainsi judiciairement contraints de s'engager à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre à hauteur d'au moins 25 %. Deux ans plus tard, un jugement du tribunal administratif de Paris rendu le 3 février 2021 retient la responsabilité de la France pour inaction climatique (Leray et Monteillet, 2021, p. 1004).

[364] En revanche, pour les sociétés, les condamnations sont rares, voire inexistantes. Il est possible de mentionner un autre arrêt rendu par une juridiction néerlandaise, Milieudefensie contre Shell. Dans cet arrêt du 26 mai 2021, la Cour de district de La Haye ordonne à la société pétrolière de réduire de 45 % ses émissions de carbone d'ici à 2030 (Ilcheva, 2021, p. 1968). Mais au-delà de cette décision, il est difficile de trouver des condamnations prononcées à l'encontre de sociétés du fait des conséquences de leurs actions sur le climat, et la France ne fait pas exception. Il est aisé d'expliquer ce
constat : si la responsabilité pour inaction climatique existe dans le droit positif, aucun texte de droit spécial propre aux sociétés commerciales ne permet de la consacrer, voire de l'atteindre.

[365] **Plan.** Dès lors, plutôt que de favoriser la responsabilité des sociétés commerciales, le droit positif vise plutôt leur engagement afin qu'elles puissent modifier leurs comportements et donc leurs conséquences sur l'environnement et le climat (1.). Les réformes actuellement en discussion, notamment devant le Parlement européen, ou qui pourraient intervenir par la suite semblent, dans un second temps, renforcer cette incitation à un plus grand engagement (2.).

# 1. LE DROIT POSITIF : ENGAGEZ-VOUS

[366] En fait de responsabilité climatique à l'égard des sociétés commerciales, les textes de droit commun, parce qu'ils ne leur sont par définition pas adaptés, aboutissent d'une part à des résultats peu contraignants (1.1). La responsabilité climatique des sociétés commerciales est alors peu envisageable. C'est alors, d'autre part, que des textes de droit spécial ont opté pour une autre approche, privilégiant l'engagement, méthode par laquelle les sociétés sont incitées à faire preuve d'une volonté d'améliorer les conséquences climatiques de leurs actions (1.2).

## 1.1 UN DROIT COMMUN PEU ADAPTÉ

[367] **Des textes de droit commun imparfaitement applicables aux sociétés.** Les textes de droit commun pouvant servir de fondement à l'action en responsabilité pour inaction climatique ne sont que peu applicables aux sociétés, soit parce qu'ils leur sont inapplicables, soit parce qu'ils ne sont pas adaptés.

[368] **La Charte de l'environnement grandement inapplicable.** D'abord, le premier texte venant à l'esprit est la *Charte de l'environnement*, ayant intégré le bloc de constitutionnalité, dont l'article 3 dispose : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». La lettre du texte semble claire, la lutte contre les dommages causés à l'environnement, et donc contre le réchauffement climatique par ricochet, est l'affaire de tous.

[369] Mais, à bien y regarder, une faiblesse réside dans ce texte, car son application est bien plus réduite que la formule le laisserait penser. Son intégration dans le champ constitutionnel opère un transfert de responsabilité des personnes privées – parmi lesquelles les sociétés commerciales – vers les personnes publiques, seules débitrices d'obligations constitutionnelles. Ainsi que l'exprimait un commentateur de ce texte, « ce dispositif est finalement très commode pour les personnes privées et, notamment, les agents économiques qui voient leur responsabilité couverte (tout au moins pour une large part) par celle de l'administration et sont présumés "prévenir" le risque environnemental dès lors qu'ils respectent la réglementation » (Jégouzo, 2005, p. 1164).
[370] Une société commerciale qui, par son action, contribuerait effectivement au réchauffement climatique ne pourrait donc pas voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la *Charte de l'environnement*. En revanche, et pour ces mêmes faits, l'État pourrait engager sa responsabilité parce qu'il aura manqué à son obligation de prévention, n'étant pas parvenu à faire cesser ou à limiter l'action climatique néfaste d'un de ses ressortissants. Si la Constitution est donc inefficace pour engager la responsabilité climatique des sociétés, il convient de vérifier si la « véritable constitution de la France », le *Code civil*, permet d'aboutir à ce résultat (Carbonnier, 1986, p. 309).

[371] La responsabilité environnementale – et donc climatique ? – du Code civil. Le *Code civil* pose, à l'article 1246, un principe de responsabilité environnementale aux termes duquel « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ». Ce préjudice écologique est aussi défini par le *Code civil* à l'article suivant comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ». Une société qui ne ferait rien pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, et qui donc serait inactive dans la lutte contre le réchauffement climatique, pourrait donc, en théorie, engager sa responsabilité civile délictuelle sur ce fondement. Pour autant, deux interrogations apparaissent sur les réelles chances de succès d'une telle action en responsabilité.

[372] D'abord, un doute existe quant à la possibilité d'intégrer le climat dans le périmètre du préjudice écologique (Gali, 2021, p. 709), cette question étant « largement inexplorée » (Torre-Schaub, 2021, par. 28). En effet, l'écosystème, « ensemble formé par une communauté d'êtres vivants, animaux et végétaux, et par le milieu dans lequel ils vivent » selon le *Dictionnaire de l'Académie Française*, ne comprend pas le climat dans ses éléments. L'atteinte au climat ne serait donc pas une atteinte non négligeable aux éléments des écosystèmes, et ne constituerait donc pas un préjudice écologique.

[373] Pour autant, il serait possible de considérer l'atmosphère comme un écosystème à part entière, et dans une telle hypothèse, l'atteinte au climat serait bien une atteinte aux fonctions de cet écosystème, aboutissant à la caractérisation d'un préjudice écologique. Ce préjudice, qualifié de global (Torre-Schaub, 2021, par. 10), a été retenu par le Tribunal administratif de Paris dans son jugement du 3 février 2021. Une telle conception du préjudice écologique pourrait alors ouvrir la voie à une action en responsabilité écologique, pour autant que les autres conditions de la responsabilité délictuelle soient réunies.

[374] Ensuite, un second élément, propre aux conditions de la responsabilité civile en matière de réchauffement climatique, pourrait venir à manquer et donc annihiler toute chance de succès d'une action : le lien de causalité. Élément exigé par le *Code civil*, un lien de causalité doit être identifié entre la faute commise et le préjudice subi. Or, en matière climatique, le lien de causalité peut ne pas être celui de la causalité adéquate – conception selon laquelle seule la cause prépondérante devrait être retenue comme fait générateur de responsabilité – en raison de la multiplicité des faits générateurs. De par cette multiplicité des faits générateurs, l'action en responsabilité climatique à l'encontre d'une société commerciale pourrait ne pas aboutir, sauf à retenir une conception éthérée du lien de causalité.
[375] Si un lien de causalité a effectivement été retenu par le Tribunal administratif de Paris (Gali, 2021, p. 711), ouvrant la voie à la responsabilité climatique de l'État, ne serait-il pas envisageable que les juridictions judiciaires fassent preuve d'une plus grande orthodoxie si une personne privée était poursuivie sur ce fondement ? Il serait alors peu probable que des sociétés commerciales voient leur responsabilité engagée sur ce fondement.

[376] Le droit commun prévoit donc des mécanismes ouvrant la voie à une responsabilité climatique. Pour autant, ces textes deviennent difficilement applicables aux sociétés commerciales. Il revient alors au droit spécial, propre aux sociétés commerciales, de les inciter à lutter contre le réchauffement climatique.

## 1.2 UN DROIT SPÉCIAL ENGAGEANT MAIS PEU CONTRAIGNANT

[377] Le droit propre aux sociétés commerciales prévoit quelques obligations en matière environnementale et climatique. Comme souvent en droit des sociétés français, les textes sont épars et visent tantôt toutes les sociétés, tantôt certaines sociétés particulières, les sociétés par actions. Une tendance est toutefois commune car les normes sont assez peu contraignantes pour les sociétés.

[378] **Un Code civil peu aliénant pour les sociétés.** Certains textes du Code civil imposent d'abord à toutes les sociétés d'être gérées « dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité ». L'environnement, et donc le climat, doit être pris en considération par les dirigeants dans la conduite des affaires sociales. Une lecture rapide de ce texte pourrait laisser croire à un texte impliquant une responsabilité à l'égard des sociétés peu impliquées dans la lutte contre le réchauffement climatique. Ce n'est toutefois pas le cas, car si l'article 1833 du Code civil instaure un nouveau cas de responsabilité civile, celui-ci est à l'égard des dirigeants et non pas de la société (Tadros, 2018, par. 15). Une éventuelle inaction climatique ne pourrait donc pas aboutir à la responsabilité civile de la société, mais de celle de ses dirigeants, qui n'auraient pas agi dans l'intérêt social, considéré comme comprenant le climat et l'environnement. Autre grande innovation de la loi Pacte du 22 mai 2019, la raison d'être, permettrait aussi d'impliquer les sociétés dans la lutte contre le réchauffement climatique. « Constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité », selon l'article 1835 du Code civil, la raison d'être permettrait d'inclure dans les statuts d'une société les engagements climatiques. Toutefois, la portée de ces engagements différera selon leur rédaction : contraignants s'ils sont rédigés avec ambition et précision, purement indicatifs si la rédaction est vaporeuse ou floue (Viandier, 2019, par. 52-53).

[379] **Un Code de commerce favorisant l'information et la consultation des actionnaires.** Le Code de commerce, et spécifiquement ses dispositions concernant les sociétés par actions, prévoit des mécanismes incitant les sociétés commerciales à plus d'engagement en matière climatique. Toutefois, en cette matière, s'engager ne suffit pas en soi, il est nécessaire de le prouver et donc le faire savoir. Le Code de commerce pose ainsi des obligations d'information à la charge de certaines sociétés par actions. En outre, et au-delà de la simple information, le Code de commerce prévoit des modalités de consultation des actionnaires, leur conférant la faculté de se
prononcer dans le cadre de l'assemblée générale. Celle-ci peut alors devenir un organe essentiel à l'engagement environnemental des sociétés.

[380] D'abord, l'article L. 225-102-1 du Code de commerce impose aux sociétés anonymes de publier une déclaration de performance extra-financière, dès lors que le total de bilan ou le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros, et le nombre de salariés supérieur à 500 (article R. 225-104 C. com.). Le droit français donne une indication sur le contenu de cette déclaration de performance extra-financière qui, parmi de très nombreux items (Cuzacq, 2018, par. 30), doit mentionner les « informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ». À cet effet, les sociétés anonymes doivent diffuser certaines informations purement climatiques, mentionnées à l'article R. 225-105 du Code de commerce, telles « les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit », « les mesures prises pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique » ou encore « les objectifs de réduction fixés volontairement à moyen et long terme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et les moyens mis en œuvre à cet effet ».

[381] Dans le même ordre d'idées, une autre mesure d'information faisant montre de la volonté de la société de s'engager contre le réchauffement climatique se trouve être le plan de vigilance introduit par la loi du 27 mars 2017. Les sociétés par actions employant, « à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger » (article L. 225-104-2 I C. com.) sont tenues de mettre en place un plan de vigilance visant à prévenir les risques causés par leur activité et celles de leurs filiales et sous-traitants sur l'environnement. En conséquence, le plan de vigilance pourrait comporter des mesures relatives au climat, notamment celles relatives à l'émission de gaz à effet de serre. C'est en retenant une telle conception du contenu du plan de vigilance qu'une des premières actions en justice sur le fondement de la loi vigilance de 2017, une société cotée française s'étant vue reprocher le fait de ne pas avoir été suffisamment précise quant aux mesures de réduction d'émission de gaz à effet de serre (Hautereau-Boutonnet, 2020, p. 609).

[382] L'idée de ces législations est assurément d'inciter le changement dans les politiques sociales par la publicité : pour éviter d'éventuels coûts de scandale créés par la communication de données désastreuses, une société anonyme devant publier ces informations devrait s'engager à améliorer sa politique et donc sa communication année après année. Selon cette conception, c'est par la transparence que l'amélioration de la politique climatique s'opérerait.

[383] Le vote des actionnaires. Ces informations, communiquées aux actionnaires comme aux investisseurs dans les sociétés cotées, peuvent ensuite donner lieu à un vote des actionnaires. Plutôt que de voter en bloc sur le rapport annuel, le conseil d'administration – ou les actionnaires s'ils en font la demande en respectant les conditions de l'article L. 225-105 du Code de commerce – peut inscrire à l'ordre du jour
une résolution spécifique sur la politique climatique de la société. Calqué sur le *Say on Pay*, ce *Say on Climate* a fait son apparition il y a peu au sein des assemblées générales en France, et offre aux actionnaires la possibilité de se prononcer sur la politique de la société et ses conséquences sur le climat. Il doit toutefois être précisé que si vote des actionnaires il y a, celui-ci n'est doté d'aucune force contraignante. En d'autres termes, si les actionnaires devaient se prononcer contre la résolution proposée, un tel vote serait sans aucune conséquence pour la société. Les organes de direction devraient, bien évidemment, en tenir compte, sans que cela n'engage plus encore la société...

[384] Cette pratique du *Say on Climate* est dernièrement apparue dans l'actualité, alors qu'un groupe d'actionnaires activistes demandait au conseil d'administration d'une société cotée française d'inscrire à l'ordre du jour une résolution impliquant la stratégie climatique. Devant le refus du conseil d'administration de se conformer à cette demande, aux motifs que seul le conseil d'administration est habilité à traiter des questions stratégiques, ces actionnaires se sont tournés vers l'Autorité des marchés financiers pour que celle-ci contraigne la société à inscrire la résolution à l'ordre du jour. Le régulateur boursier, sans avoir publié sa position, rejette la demande d'injonction en se déclarant incompétent (Benhamou, 2022), ce qui n'est pourtant pas si évident à la lecture des textes applicables à l'Autorité des marchés financiers (Tehrani, 2022, p. 78). Cette controverse a toutefois fait apparaître un point d'accord entre toutes les parties – actionnaires activistes, Autorité des marchés financiers et doctrine –, une réforme est nécessaire afin de mieux encadrer le *Say on Climate*.

## 2. LE DROIT PROSPECTIF : RENGAGEZ-VOUS

[385] Dans un second temps, le droit prospectif applicable aux sociétés par actions constate lui aussi que le changement des mentalités ne peut efficacement s'opérer par des contraintes, mais plutôt par de nouveaux engagements. C'est en effet la voie explorée par l'Union européenne, qui par ses diverses propositions de directive, vise la démocratisation de l'information environnementale (2.1). Au-delà de ces futurs textes d'application générale, un rapport de Paris Europlace rendu au ministre de l'Économie français s'intéresse plus particulièrement aux acteurs financiers – établissements de crédits, assureurs et gérants de fonds – afin que ceux-ci jouent aussi un rôle dans la lutte contre le réchauffement climatique (2.2).

### 2.1 LES FUTURES INNOVATIONS EUROPÉENNES

[384] Un Pacte vert européen fondement des futures réglementations européennes. En 2019, l'Union européenne s'est engagée dans un Pacte vert à établir une feuille de route afin de rendre l'Europe neutre sur le plan climatique à l'horizon 2050. Il y a là une volonté ferme d'opérer un changement radical de méthode qui se retrouve dans le vocable anglais de ce Pacte, le *Green Deal* devant redresser la politique écologique européenne étant assurément inspiré du *New Deal* ayant redressé la politique économique étasunienne. Ce faisant, deux propositions de directives reposent toutes deux sur une plus grande diffusion d'informations environnementales par certaines sociétés. Comme précédemment en droit français, qui a peut-être été une
source d'inspiration, c'est la transparence qui aboutirait à la lutte contre le réchauffement climatique.

[385] La directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises. Le premier texte est la directive portant sur la publication d'informations relatives au développement durable des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive, ci-après « CSRD »), en date du 16 décembre 2022. Cette directive soumet environ 50 000 sociétés à plusieurs obligations environnementales (Muller, 2022, p. 58), contre seulement 11 000 environ aujourd'hui. Ce texte a un champ d'application bien plus étendu que les directives préexistantes en ce qu'il contraint toutes les sociétés cotées, quelle que soit leur taille, ainsi que les grandes entreprises non cotées à diffuser des informations non financières (Muller, 2022, p. 58). Parmi ces informations non financières, on peut retrouver celles relatives à l'établissement d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre ou encore celles dressant « une brève description du modèle et de la stratégie économiques de l'entreprise, indiquant notamment le degré de résilience du modèle et de la stratégie économiques de l'entreprise face aux risques liés aux questions de durabilité ou encore les plans définis par l'entreprise pour garantir la compatibilité de son modèle et de sa stratégie économiques avec la transition vers une économie durable et avec la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C conformément à l'Accord de Paris » (Zolomian, 2022). Une nouvelle fois donc, il est exigé des sociétés par actions une meilleure information en matière climatique, tant quantitativement que qualitativement. À cet effet, la directive prévoit une certification de cette information par un auditeur indépendant et qualifié (Lecourt, 2021, p. 663).

[386] Ce texte, applicable à compter de 2024, exige donc des sociétés qui y sont soumises de mesurer leur impact sur le réchauffement climatique et le diffuser. Les critères ESG sont développés dans cette directive qui vise donc une plus grande responsabilisation des entreprises, par leur engagement à diffuser la meilleure information climatique possible. La sanction de la non publication n'est toutefois pas évoquée par la directive, qui renvoie donc aux droits nationaux.

[387] La proposition de directive sur le devoir de vigilance. Le second texte du droit de l'Union européenne à évoquer est la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, adoptée par la commission le 23 février 2022. Cette proposition entend favoriser un comportement durable et responsable des entreprises dans leur chaîne de valeur. Elles sont ainsi tenues de recenser et de prévenir, voire de faire cesser le cas échéant, les incidences négatives de leur activité sur l'environnement. Contrairement à la loi vigilance française du 27 mars 2017, deux catégories de sociétés sont visées. La première, qui regroupe les sociétés à risque limité de l'UE ayant plus de 500 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions d'euros, qui devront notamment mettre en place un plan permettant de garantir que leur stratégie commerciale est compatible avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5° C, conformément à l'Accord de Paris (Lecourt, 2022, p. 313).

[388] Les sociétés appartenant seconde catégorie, qui concerne quant à elle les autres sociétés à risque limité exerçant leurs activités dans des secteurs sensibles et
emploient plus de 250 salariés et réalisent un chiffre d'affaires de plus de 40 millions d'euros, bénéficient d'un sursis de deux ans dans l'application de la directive. Il y aurait là un accroissement notable du champ d'application du devoir de vigilance par rapport au droit français, 17 000 sociétés pouvant être concernées à terme sur le territoire de l'Union européenne, contre environ 300 actuellement selon la législation nationale (Lecourt, 2022, p. 310).

[389] Le non-respect de ce devoir de vigilance pourrait aboutir, contrairement au droit français une nouvelle fois, à des amendes prononcées par une autorité administrative chargée de contrôler le respect de ces plans. Cette première sanction n'est toutefois pas exclusive d'une action en responsabilité civile, qui serait envisageable pour les victimes de dommages qui auraient pu être évités grâce aux mesures de vigilance qui auraient dû être prises, à la condition de caractériser les éléments de la responsabilité civile extracontractuelle (Schlumberger, 2022, par. 6-7).

[390] Le droit de l'UE considère ainsi que les entreprises sont des acteurs de la lutte contre le réchauffement climatique, sans faire de différence spécifique selon leur secteur d'activité dans lequel elles interviennent. Le mouvement de l'Union européenne est assez clair et commun à plusieurs États membres : c'est par une plus grande transparence que les sociétés s'engageront à avoir une meilleure politique climatique. Le droit français, peut-être précurseur en la matière et donc plus avancé, envisage déjà l'étape ultérieure et vise une régulation sectorielle concernant un secteur particulier : la finance.

## 2.2 VERS UNE IMPLICATION DU SECTEUR FINANCIER

[391] Une volonté issue de l'Accord de Paris. Depuis 2019, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a pour objectif le verdissement de l'économie et de la finance française. Un rapport a alors été commandé le 19 novembre 2021 à un groupe de travail réuni autour de Yves Perrier, vice-président de Paris-Europlace, afin de définir une trajectoire pour les acteurs de la Place de Paris, regroupant les assureurs, les banques et les gérants de fonds. Il conviendrait d'aligner leurs actions sur les objectifs définis par l'Accord de Paris, car la transition écologique et climatique des sociétés ne pourrait s'opérer que si le secteur financier accompagne la transformation nécessaire en leur allouant les capitaux, voire en influençant les stratégies de décarbonation. En cela, la lettre de mission de ce rapport s'inscrit dans le cadre de l'Accord de Paris, insistant sur l'implication de tous les acteurs dans la lutte contre le réchauffement climatique.

[392] Des recommandations techniques. Le Rapport Perrier formule 22 recommandations visant à améliorer les pratiques des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et de gérants de fonds, regroupées en « chantiers », démontrant en creux qu'il s'agit là d'objectifs pouvant – et si possible devant – être atteints à terme. Ces opérateurs devraient ainsi instaurer, dans un premier chantier, une comptabilité carbone notamment en utilisant la taxonomie européenne relative aux investissements verts, ou encore promouvoir de nouvelles pratiques de gouvernance et de gestion de l'externalité carbone. Les institutions financières devraient ainsi définir une meilleure intégration des données carbone dans les portefeuilles de crédit ou d'investissement, dans une optique de verdissement de la finance.
[393] Un autre chantier recommandé par le Rapport Perrier est une révision et une consolidation des méthodologies d'analyse d'investissement. Les acteurs financiers devraient ainsi définir des indices climat dans les arbitrages d'investissement ou encore « formaliser une exigence systématique » d'un Say on Climate au sein des sociétés recevant l'investissement. C'est sans doute là un point important de ce rapport, en ce que les opérateurs financiers pourraient aboutir à une modification des pratiques au sein des sociétés cotées.

[394] En outre, un chantier est ouvert quant à la gouvernance de ces institutions financières, qui doivent identifier et promouvoir de nouvelles pratiques. Parmi celles-ci, le groupe de travail envisage d'impliquer les conseils d'administration dans la validation des stratégies carbone, et leur recommande de mettre en place des budgets carbone ou encore d'intégrer la performance carbone dans les modes de rémunération. On note alors que la performance carbone peut servir à la fois de variable d'ajustement et de mécanisme d'incitation dans l'établissement de la rémunération managériale : ajustement car un défaut d'engagement climatique pourrait aboutir à de plus faibles rémunérations, ce qui constitue en conséquence une incitation pour les dirigeants à ce que la société ait de meilleures performances climatiques. Il est alors possible de se ranger à un avis d'un auteur, qui note que la rentabilité s'associe désormais à la responsabilité sociale des entreprises (Parachkevova-Racine, 2022).

[395] De même, il serait recommandé de former les administrateurs de ces institutions financières aux enjeux climat, afin que ceux-ci prennent leurs décisions en toute connaissance de cause. In fine, le rapport Perrier recommande de définir un scénario de sortie des énergies fossiles à horizon 2025, 2030 et 2050 au niveau sectoriel, ainsi qu'établir des stratégies de sortie des énergies fossiles au niveau de chaque institution financière.

[396] Des recommandations peu contraignantes. Les recommandations formulées dans ce rapport, bien que favorisant l'implication climatique des acteurs du secteur financier, ne sont que peu contraignantes. Issues d'un texte purement professionnel rédigé par les acteurs de la profession, ces recommandations ne pourraient acquérir force normative que par leur traduction dans un texte législatif. À défaut, ce rapport ne peut être considéré que comme un texte de soft law, dont l'application des recommandations est purement volontaire, et la violation des termes ne serait pas sanctionnée juridiquement. En matière financière, comme dans les autres évoquées précédemment, l'évolution effective ne pourra intervenir que si le législateur se saisit de la question, ce qui n'est pas immédiatement envisageable, le rapport n'ayant que quelques mois d'existence, et donc peu de temps pour constater son application volontaire ou son inapplication.

## CONCLUSION

[397] Le droit applicable aux sociétés par actions privilégie en conséquence l'information pour permettre aux sociétés de lutter contre le réchauffement climatique. Si la démarche est positive en ce qu'elle peut impliquer un engagement et donc une prise de conscience, il doit être aussi souligné qu'informer ne signifie pas nécessairement agir. Il est évident que si les premières informations climatiques fournies par une société sont désastreuses, celles-ci seront suivies d'une réaction, pour démontrer une
réalisation de la politique sociale sur cet aspect. Cependant, si les premières données climatiques sont jugées satisfaisantes – et il serait possible de s’interroger sur l’identité de la personne satisfaite : l’émetteur, les actionnaires, les investisseurs, la société civile ? – il pourra être considéré qu’une action est inutile. Or, un statu quo n’est plus une solution satisfaisante, car comme mentionné précédemment, « notre maison brûle », mais il n’est plus envisageable de regarder ailleurs.

## BIBLIOGRAPHIE

BEN MESSAOUD, Y., « La raison d’être : décryptage d’une innovation en droit des sociétés — Regard français », (2021) 62-3 *Les Cahiers de droit* 693-730.

BENHAMOU, E., « Climat : l’AMF plaide en faveur d’un nouveau cadre législatif pour les résolutions en AG », *La Tribune*, sect. Energie & Environnement, 18 mai 2022, en ligne : <https://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/energie-environnement/climat-l-amf-plaide-en-faveur-d-un-nouveau-cadre-legislatif-pour-les-resolutions-en-ag-918375.html>.

CARBONNIER, J., « Le Code civil », dans *Les lieux de mémoire, Tome 2 – La Nation*, Paris, Gallimard, 1986, p. 293-315.

CHIRAC, J., « Déclaration de M. Jacques Chirac, Président de la République, sur la situation critique de l'environnement planétaire et les propositions de la France pour un développement durable, Johannesburg le 2 septembre 2002. », *elysee.fr*, sect. Discours, 2 septembre 2002, en ligne : <https://www.elysee.fr/jacques-chirac/2002/09/02/declaration-de-m-jacques-chirac-president-de-la-republique-sur-la-situation-critique-de-l'environnement-planetaire-et-les-propositions-de-la-france-pour-un-developpement-durable-johannesburg-le-2-septembre-2002>.

CUZACQ, N., « Le nouveau visage du reporting extra-financier français », (2018) *Revue des Sociétés* 347-356.

GALI, H., « Le préjudice et l'environnement », (2012) D. 709-715.

HAUTEREAU-BOUTONNET, M., « Première assignation d'une entreprise pour non-respect de son devoir de vigilance en matière climatique : quel rôle préventif pour le juge ? », (2020) D. 609-610.

HORNIG, D. F., *Restoring the Quality of Our Environment – Report of The Environmental Pollution Panel President's Science Advisory Committee*, Washington, The White House, 1965, en ligne : <https://legacy-assets.eenews.net/open_files/assets/2019/01/11/document_cw_01.pdf>.

ILCHEVA, A.-M., « Condemnation de Shell aux Pays-Bas : la responsabilité climatique des entreprises pétrolières se dessine », (2021) D. 1968-1970.

JEGOUZO, Y., « De certaines obligations environnementales : prévention, précaution et responsabilité », (2005) *AJDA* 1164-1169.
LECOURT, B., « Publication d'informations en matière de durabilité : proposition de directive modifiant les dispositions de la directive RSE », (2021) *Revue des Sociétés* 661-663.

— — —, « Proposition de directive sur le devoir de vigilance : le nouveau tournant du droit européen des sociétés », (2022) *Revue des Sociétés* 310-317.

LERAY, G. et V. MONTEILLET, « Droit de l'environnement juin 2020 - mars 2021 », (2021) D. 1004-1014.

MISONNE, D., « Pays-Bas c. Urgenda (2019) », dans *Les grandes affaires climatiques, Aix-en-Provence : Droits International, Comparé et Européen, Confluence des droits*, 2020, en ligne : <https://dice.univ-amu.fr/sites/dice.univ-amu.fr/files/public/1112-misonne.pdf>.

MULLER, A.-C., « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, COM(2021) 189 final(1), Règlement délégué de la Commission, C(2021) 4987 final », (2022) *Revue des Sociétés* 58-59.

NATIONS UNIES, *Accord de Paris*, New York, 2015, en ligne : <https://unfccc.int/sites/default/files/french_paris_agreement.pdf>.

PARACHKEVOVA-RACINE, I., « De la vigilance à la nonchalance... », (2022) 7-8 *Bulletin Joly Sociétés* 1.

SCHLUMBERGER, E., « Chronique de droit européen des sociétés (septembre 2021 – avril 2022) », (2022) *Droit des sociétés*, chron. 2 5-9.

TADROS, A., « Regard critique sur l'intérêt social et la raison d'être de la société dans le projet de loi PACTE », (2018) D. 1765-1771.

TEHRANI, A., « Résolutions climatiques : l'AMF, incompétente ? », (2022) *Bulletin Joly Sociétés* 78-79.

TORRE-SCHAUB, M., « Le préjudice écologique au secours du climat, ombres et lumière », (2021) 1 *JCP* éd. G., doctr. 520-527.

— — —, « Bilan et perspectives pour la justice climatique », (2021) 10 *Énergie - Environnement - Infrastructures* 14-21.

VIANDIER, A., « La raison d'être d'une société (C. civ. art. 1835) », (2019) 10 *BRDA* 30.

ZOLOMIAN, M., « Reporting extra-financier : la Directive CSRD en vue ! », *Lettre Creda Sociétés 2022-10*, 2022, en ligne : <https://www.cci-paris-idf.fr/fr/prospective/creda/reporting-extra-financier-directive-CSRD>.