maximum de 4,5‰ (pour les fortunes supérieures à 2 millions de francs),<fnref n="56" /> avec une imposition complémentaire du capital et des réserves, au taux maximum de 0,45‰.

Penchons-nous maintenant sur les modifications qu'opère la refonte fiscale, en commençant par l'imposition du capital.<fnref n="57" /> Dans un premier temps, le projet de refonte fiscale prévoyait des taux d'imposition du capital et des réserves de 1,6‰ à 4,1‰.<fnref n="58" /> Cependant, suite à un large combat mené par l'Association bancaire et l'UCIB, intégrant la limitation des privilèges fiscaux accordés aux deux institutions bancaires cantonales, le député PAB Hans Winzenried, vice-président de l'UCIB, parvient à obtenir que ces taux soient revus à la baisse.<fnref n="59" /> Au Grand Conseil, seul le Jeune Paysan Fritz Bigler s'y oppose.<fnref n="60" /> Les taux finalement retenus vont de 1,6 à 3,15‰ (pour un capital et des réserves de 100'000 à 1 million de francs). En plus de la baisse des taux, les banques continuent de bénéficier de la bienveillance des autorités, avec le maintien de la marge de sous-estimation de 10% sur les titres qu'elles détiennent en portefeuille, ce qui équivaut pour elles à l'exonération de 15 millions de francs de titres.<fnref n="61" />

<footnote n="56">56 Les sociétés peuvent alors déduire, en partie, le 4% de cette fortune imposée.</footnote>

<footnote n="57">57 L'imposition du capital englobe désormais l'imposition de la fortune des sociétés.</footnote>

<footnote n="58">58 AES, A 21e BE Steuern Kanton Bern Broschüren 1939-1945, Antrag des Regierungsrates vom 5. Oktober 1943 (Gesetz über die direkten Staats- und Gemeindesteuern), article 72; TGB 1944, Annexe 2, Gemeinsamer Antrag des Regierungsrates und der grossrätlichen Kommission vom 2. Februar 1944, art. 69.</footnote>

<footnote n="59">59 StAB, BB VII 706, Revision des Steuergesetzes; 2. Lesung im Grossen Rat. Die Besteuerung der Kantonalbank von Bern und der Hypothekarkasse des Kantons Bern (Art. 23, Zif. 2 des Entwurf), non daté, probablement mai 1944; StAB, BB VII 707, Notiz zum neuen Steuergesetz, rédigée par le conseiller d'Etat Paul Guggisberg (Finances), 2 mai 1944; Archives privées de la Verband Berner Regionalbanken, PV du comité directeur de l'Association bancaire, 22 mai 1944; StAB, V HIVBE 10, PV du comité central de l'UCIB, 5 septembre 1944, p. 9.</footnote>

<footnote n="60">60 TGB, 17 mai 1944, p. 456-458.</footnote>

<footnote n="61">61 Archives privées de la Verband Berner Regionalbanken, PV du comité directeur de l'Association bancaire, 13 novembre 1944 et 7 février 1945; sur l'utilisation par les banques suisses des réserves latentes, voir: Malik Mazbouri, A Retrospective Illusion? Reflec-tions on the 'Longevity' of Swiss Big Banks, 1850-2000, in: Michel Lescure, Immortal Banks, Genève 2016, p. 231-251, ici p. 249-251.</footnote>
Pour l'industrie et le commerce, la modification de l'imposition de la fortune et du capital opère une redistribution de la charge fiscale entre les différentes sociétés, selon la composition de leur capital. Cette redistribution se fait à l'avantage des sociétés possédant d'importantes immobilisations et au désavantage de celles ayant une forte proportion de fortune mobilière (machines, stocks, etc.).<fnref n="62" /> Dernier aspect à relever concernant l'imposition de la fortune et du capital, l'UCIB obtient, à la fin de la première année où la nouvelle loi entre en vigueur, que l'essentiel des réserves latentes soit exonéré de l'imposition du capital, ce qui a pour conséquence que «beaucoup d'entreprises seront significativement déchargées».<fnref n="63" />

Venons-en aux modifications affectant l'imposition des bénéfices. Les modifications sont, ici aussi, assez profondes. La manière de définir le taux d'imposition des bénéfices ne dépend désormais plus du niveau du bénéfice imposable, mais de son rapport au capital, y compris les réserves imposables, dans une fourchette allant de 4,2% à 10,5% (maximum atteint dès un rendement de 10%). Ce nouveau mode de calcul du taux d'imposition du bénéfice doit être compris en combinaison avec les déductions effectuées en tant qu'amortissements et réserves exonérées, dispositions réglées à l'article 36 de la nouvelle loi, surnommé «l'article de l'UCIB».<fnref n="64" /> Avec cet article, la loi légalise une pratique en vigueur, comme nous l'avons vu, depuis le milieu des années 1920: les taux d'amortissements déductibles fiscalement ainsi que les réserves et provisions exonérées sont définis en-dehors de la loi, par les autorités. Ce même article stipule, conformément aux dispositions adoptées au niveau fédéral et par la plupart des autres cantons,<fnref n="65" /> que l'ampleur des déductions fiscales doit être «justifiée par l'usage commercial», ce qui ouvre

<footnote n="62">62 StAB, BB VII 709, Kantonale Wehrsteuerverwaltung, Belastung der Aktiengesellschaften, 13 décembre 1943.</footnote>

<footnote n="63">63 StAB, V HIVBE 75, Verhältniskapital und Kapitalsteuerkapital der juristischen Personen, in: Mitteilungen des Kantonal-bernischen Handels- und Industrievereins, octobre 1945, p. 169–171.</footnote>

<footnote n="64">64 StAB, V HIVBE 75, Weisungen an die Steuerbehörden betreffend die Abschreibungen, Rückstellungen und Reserven, in: Mitteilungen des Kantonal-bernischen Handels- und Industrievereins, février 1945, p. 29.</footnote>

<footnote n="65">65 Leo Fromer, Die Kollision von Bundessteuerrecht mit kantonalem Steuerrecht. Kritik und Vorschläge zu einem schweizerischen Steuersystem, Basel 1943, p. 25–26.</footnote>
la voie à des déductions encore plus généreuses. En effet, l'année suivant l'acceptation de la loi, le Gouvernement émet des directives qui élargissent encore les possibilités d'amortissements, avec des taux allant jusqu'à 35%, et la possibilité de monter le niveau des réserves sur stocks exonérées jusqu'à 45%. Ces déductions fiscales permettent aux sociétés de réduire non seulement l'ampleur de leur bénéfice et de leur capital imposables, mais aussi de faire baisser le taux d'imposition du bénéfice, puisque ce dernier résulte désormais, comme nous l'avons vu, du rapport entre bénéfice et capital imposables. Les capitalistes peuvent dès lors exploiter à fonds les possibilités, bien connues, de manipulations comptables qu'offre ce mode d'imposition des sociétés. La méthode la plus répandue est le «lissage» du bénéfice imposable.<fnref n="66" /> Elle consiste à effectuer des réserves exonérées d'impôts importantes les années fastes, ce qui a pour conséquence de faire baisser le bénéfice imposable, puis à faire réapparaître ces bénéfices cachés lorsque les affaires vont moins bien. Ces opérations comptables permettent aux sociétés de se soustraire en partie – et en toute légalité – à la progressivité de l'impôt.

Finalement, l'UCIB obtient la déductibilité de l'impôt fédéral sur les bénéfices de guerre (IBG), suite aux interventions de deux de ses membres, Hans Winzenried et Willi Aebi, tous deux députés PAB au sein de la commission parlementaire.<fnref n="67" /> Cette décharge fiscale, temporaire puisque l'IBG prend fin en 1946,<fnref n="68" /> permet à l'industrie et au commerce d'économiser deux millions de francs d'impôts.<fnref n="69" />

Dès le début de la phase d'élaboration de la refonte fiscale, le président de la section de la ville de Berne de l'UCIB Paul Rossy, par ailleurs directeur général et vice-président de la Banque nationale suisse, estime que

<footnote n="66">⁶⁶ Max Roth, Die handels- und steuerrechtliche Abschreibung bei der Aktiengesellschaft, Basel 1945, p. 81, 90–93; Walter von Ballmoos, Les réserves latentes de l'entreprise, Affoltern am Albis 1954, p. 39–40, 176–177.</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ StAB, BB VII 708, Séance de la commission parlementaire, 12 janvier 1944.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ Sur l'IBG, voir: Olivier Longchamp, Profits de guerre et fiscalité. L'impôt sur les bénéfices de guerre en Suisse durant la Deuxième Guerre mondiale, in: Traverse, 13/1 (2006), p. 130–145.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ StAB, V HIVBE 10, PV du comité central de l'UCIB, 5 octobre 1945, p. 9.</footnote>
l'UCIB ne doit en aucun cas donner l'impression que le commerce et l'industrie veulent se soustraire à leurs obligations fiscales. Cela nous donnerait une mauvaise image si lors d'une assemblée publique on disait que 'les riches messieurs de l'industrie et du commerce ne veulent pas assumer leur part des charges publiques'.<fnref n="70" />

De plus, les exemples chiffrés relatifs à la décharge fiscale des banques sont supprimés des communications officielles. Si cette précaution n'était pas prise, ces exemples «auraient un effet défavorable sur la votation», selon les mots de Rudolf Kellerhals, président de la commission de recours et depuis peu président du Parti radical de la ville de Berne.<fnref n="71" />

## Positionnement de la paysannerie

La réduction d'impôt dont bénéficient les milieux capitalistes est compensée par l'augmentation de la charge pesant sur les personnes physiques. Trois éléments indiquent que la paysannerie porte l'essentiel de cette progression, et donc que la refonte fiscale représente sous cet angle également l'application du projet élaboré de longue date par la bourgeoise bernoise.<fnref n="72" /> Premièrement, la principale disposition de la réforme augmentant la contribution fiscale des personnes physiques est l'imposition du revenu de la paysannerie, jusqu'alors exonéré d'impôt. C'est certainement pour cette raison que la quasi-totalité des oppositions et abstentions à la nouvelle loi lors du vote final au Grand Conseil sont le fait de paysans.<fnref n="73" /> Deuxièmement, dès 1945, l'application de la refonte fiscale, en particulier l'estimation du revenu

<footnote n="70">70 StAB, V HIVBE 113, PV du comité directeur de la section de la ville de Berne de l'UCIB, 2 novembre 1942.</footnote>

<footnote n="71">71 StAB, BB VII 708, PV des discussions entre la Banque cantonale, la Caisse hypothécaire et l'Association bancaire, 27 janvier 1944.</footnote>

<footnote n="72">72 Il n'existe pas de statistique fiscale permettant de quantifier les transferts de charge fiscale entre groupes sociaux qu'opère la refonte fiscale. La paysannerie n'est pas impactée de manière homogène par la refonte fiscale, mais creuser dans cette direction m'éloignerait trop de l'objet de cet article.</footnote>

<footnote n="73">73 La loi est votée au Grand Conseil le 30 mai 1944 par 149 voix contre 8 (tous PAB, dont 6 paysans), avec 6 abstentions (tous PAB et paysans) et 30 absents.</footnote>
agricole, suscite recours et protestations d'une partie de la paysannerie bernoise qui s'estime injustement traitée.<fnref n="74" /> Troisièmement, Willi Aebi, Hans Winzenried et Walther Weyermann, membres du comité central de l'UCIB ayant joué un rôle de premier plan dans l'élaboration de la refonte fiscale estiment, trois ans après son entrée en vigueur, que «les véritables victimes [de cette refonte, n. d. a.] sont de toute évidence les agriculteurs».<fnref n="75" />

Cependant, la paysannerie, qui représente environ un quart de la population, n'a pas rejeté massivement la nouvelle loi, puisque cette dernière a été acceptée par 85% des voix lors de la votation du 29 octobre 1944. Le résultat de la votation suscite le commentaire suivant de la part du socialiste Hans Stettler: «Il faut reconnaître aux agriculteurs le mérite d'avoir accepté un système qui n'est plus aussi confortable pour eux».<fnref n="76" /> Ce «mérite» s'explique principalement par l'engagement du PAB qui soutient auprès de la paysannerie le nouveau système fiscal. De fait, l'UCIB jouit d'une grande influence au sein de ce parti agrarien. Trois axes principaux sont avancés pour défendre la refonte fiscale auprès de la paysannerie.<fnref n="77" /> Premier axe: la refonte fiscale est juste car la charge fiscale sera définie avant tout par le niveau de revenu.<fnref n="78" /> Second axe: les dispositions d'application de la nouvelle loi seront favorables à la paysannerie. Enfin, la situation des paysans endettés s'améliorerait grâce à la réforme fiscale.

<footnote n="74">74 Rapport sur l'administration de l'État de Berne pour 1946, p. 317; Archives privées de la section du canton de Berne de l'UDC, 1.12.7 Protokolle 1944-47, PV de l'assemblée des délégués, 19 janvier 1946 et Rapport annuel de l'année 1946, p. 16.</footnote>

<footnote n="75">75 StAB, V HIVBE 10, PV du comité central de l'UCIB, 4 septembre 1947, p. 8.</footnote>

<footnote n="76">76 TGB, 28 février 1945, p. 251; sur l'étonnement provoqué par l'acceptation massive de la loi, voir également: Hugo Dürrenmatt, Die Aktiengesellschaften im neuen bernischen Steuergesetz, in: Die Schweizerische Aktiengesellschaft (1944), p. 82-87, ici p. 82.</footnote>

<footnote n="77">77 On retrouve ces axes dans deux articles écrits par le conseiller d'État PAB Hugo Dürrenmatt (Finances) spécialement pour convaincre la paysannerie. Hugo Dürrenmatt, Neue Berner Zeitung, 20 et 21 juin 1944.</footnote>

<footnote n="78">78 Cet axe correspond à l'angle d'attaque esquissé deux ans plus tôt par Schaffner, membre de la direction de la société Wander, au sein de l'UCIB. Voir: StAB, V HIVBE 113, PV du comité directeur de la section de la ville de Berne de l'UCIB, 2 novembre 1942.</footnote>
## Positionnement des salariés

Le Parti socialiste, rejoint par les syndicats pour former un Comité d'action des ouvriers et employés, défend vigoureusement la refonte fiscale auprès des salariés, notamment en mettant en avant l'allègement de la charge fiscale dont ils bénéficieront grâce à l'augmentation des minima d'imposition et des déductions sociales.<fnref n="79" /> Les publications socialistes en vue de la votation ne manquent pas de rappeler qu'en cas de refus de la nouvelle loi, les minima d'imposition baisseraient brusquement, puisque les ajustements effectués en 1942 ne sont valables que jusqu'en 1944. Cette limite avait précisément été exigée par l'UCIB dans le but de s'assurer du soutien des salariés à la refonte fiscale, ainsi que nous l'avons déjà expliqué plus haut.

Une opposition de gauche au projet de refonte existe néanmoins avec le Comité contre la pression fiscale injuste, animé par des militants du Parti du Travail (PdT), organisation politique alors en cours de constitution dans le canton de Berne.<fnref n="80" /> Le Comité dénonce le fait que les gros profits sont épargnés par la refonte fiscale et exige une hausse beaucoup plus forte des minima d'imposition. Le PdT est seul à s'opposer à la refonte fiscale et ses forces sont très faibles face à celles de ses adversaires, ce qui contribue à expliquer la très forte acceptation par la population bernoise de la refonte fiscale. Les moyens mis en œuvre par l'État sont particulièrement importants, comme le souligne le Rapport sur l'administration de l'État de 1944:

> L'Intendance de l'impôt a été soutenue très efficacement par la presse, laquelle à partir du 15 septembre 1944 a publié tous les articles qui lui furent remis, ce qui durant la dernière semaine avant la votation eut lieu dans une mesure presque excessive. Chaque semaine paraissaient au moins trois articles.<fnref n="81" />

<footnote n="79">79 StAB, BB VII 706, fourre: Steuergesetz-Revision. Propaganda, divers imprimés sozialistes en vue de la votation.</footnote>

<footnote n="80">80 Oberländer Tagblatt, 22 mai 1944; Der Bund, 4 septembre 1944, 23 octobre 1944.</footnote>

<footnote n="81">81 Rapport sur l'administration de l'État, 1944, p. 202.</footnote>
## Le secret bancaire tient bon

Une autre mesure, prévue par le premier projet de loi du Gouvernement d'octobre 1943, aurait permis d'augmenter très significativement les recettes générées par les personnes physiques: la remise en cause du secret bancaire.<fnref n="82" /> Selon ce premier projet de loi, les autorités de taxation sont autorisées à demander aux contribuables de libérer les tiers du secret professionnel vis-à-vis des autorités fiscales. De plus, les débiteurs, catégorie dans laquelle les banques auraient pu se retrouver, et les assureurs ont un devoir de renseignement automatique envers les autorités fiscales. La Banque cantonale de Berne, qui redoute manifestement que la remise en cause du secret bancaire ne fasse fuir ses clients fraudant le fisc, est la première à monter au créneau. Elle craint en particulier que la disposition prévue par le Gouvernement «ne signifie rien d'autre que la levée du secret bancaire avec toutes ses conséquences» et demande que les passages incriminés soient supprimés «avant que sa consultation en commission parlementaire et ensuite au Grand Conseil ne suscite une inquiétude au sein du public qui serait tout sauf favorable au crédit de notre canton».<fnref n="83" /> Cette demande, adressée à la Direction des finances, arrive un peu tard. Le projet de loi doit être examiné trois jours après par une commission parlementaire.<fnref n="84" /> La volonté de prélever le secret bancaire de toute atteinte est partagée plus largement par les milieux capitalistes bernois, qui ne veulent évidemment pas d'une refonte

<footnote n="82">82 AES, A 21e BE Steuern Kanton Bern Broschüren 1939–1945, Antrag des Regierungsrates vom 5. Oktober 1943 (Gesetz über die direkten Staats- und Gemeindesteuern), articles 92 et 93. Le radical Rudolph Kellerhals, président de la commission de recours du canton de Berne (1936–1960) et membre de la commission d’experts qui a participé à l’élaboration du projet de loi, est peut-être à l’origine de cette disposition. Il avait écrit aux autorités fédérales le 27 novembre 1940 pour leur demander la levée du secret bancaire, voir: Honegger, Vergleichende Betrachtungen, p. 67–68. Cette lettre se trouve aux Sozialarchiv de Zürich, cote KS 336/57.</footnote>

<footnote n="83">83 StAB, BB VII 709, Lettre de la Banque cantonale à la Direction des finances, 7 janvier 1944.</footnote>

<footnote n="84">84 Cette commission parlementaire compte 15 députés, dont 6 PAB, 5 PSB, 2 Radicaux, 1 Jeune paysan et 1 Catholique conservateur. StAB, BB VII 708, PV des séances de la commission parlementaire pour la révision de la loi réglant les impôts directs cantonaux et communaux, 18 décembre 1943, 10 au 20 janvier 1944.</footnote>
fiscale qui leur ferait payer de leur main droite ce que la gauche économise. Suite à l'intervention de Willi Aebi au sein de la commission parlementaire, le projet de loi est modifié de telle manière à ne porter d'aucune façon atteinte au secret bancaire.<fnref n="85" /> Cet épisode montre que l'art. 47 de la loi fédérale sur les banques de 1934 sanctionnant la violation du secret bancaire ne représente peut-être pas un «seuil infranchissable», comme le soutient pourtant ultérieurement au Grand Conseil le radical Paul Flückiger, président de la commission parlementaire chargée de discuter du projet de loi.<fnref n="86" />

## Conclusion

La contre-offensive menée par les milieux capitalistes bernois suite au renforcement de l'imposition de leurs sociétés au sortir de la Première Guerre mondiale s'articule, dans un premier temps, autour de deux axes. Premièrement, ils multiplient les recours et stimulent un esprit antifiscal au sein de la population. Deuxièmement, ils bloquent au Grand Conseil l'élaboration d'un projet de réforme partielle visant à augmenter les minima sociaux. Ces pressions sont couronnées de succès. Elles débouchent sur une mutation de la fraude fiscale, la réduction de leur assiette fiscale passant désormais davantage par des déductions négociées avec les autorités, et moins par la fraude fiscale. En même temps, cette mutation n'est que partielle, puisqu'on observe également un assouplissement des contrôles fiscaux, ce qui signifie que la fraude fiscale regagne un peu de terrain.

Dans un second temps, la contre-offensive de la classe possédante mène à la refonte fiscale de 1944. La réforme s'inscrit dans la continuité des

<footnote n="85">85 *Ibid.*, 17 janvier 1944. La modification est acceptée de justesse seulement, avec 7 voix contre 6.</footnote>

<footnote n="86">86 TGB, 1er mars 1944, p. 164; sur la loi fédérale de 1934, voir: Sébastien Guex, The Origins of the Swiss Banking Secrecy Law and Its Repercussions for Swiss Federal Policy, in: Business History Review 74/2 (2000), p. 237-266. Il faut signaler que l'entrée en vigueur de la nouvelle loi coïncide avec l'introduction, au niveau fédéral, de l'impôt antispéché qui a pour conséquence de réduire la fraude fiscale sur les valeurs mobilières suisses; voir: Olivier Longchamp, La politique financière fédérale (1945-1958), Lausanne 2014, p. 114-116, 141-142.</footnote>
concessions obtenues les années précédentes, en renforçant les possibilités de
manipulations comptables grâce aux déductions négociées. Mais la refonte
fiscale de 1944 va aussi plus loin, puisqu'elle réalise un déplacement de la
charge fiscale des milieux capitalistes vers la paysannerie. Ce vieux projet de
la bourgeoisie bernoise ne peut être mené à bien que grâce à une conjonction
de facteurs favorables: affaiblissement démographique de la paysannerie
mais excellente situation économique de celle-ci, hégémonie des partis
bourgeois renforcée durant la Deuxième Guerre mondiale et, enfin, inflation
qui alimente la volonté de réforme fiscale du côté des salariés.
# Les Archives cantonales vaudoises, quels accès pour quels documents fiscaux ?

Jérôme Guisolan

## Which Tax Documents Can Be Found in the Archives of the Canton de Vaud, and How Can They Be Accessed ?

The present contribution by the *Archives cantonales vaudoises* is based mainly on the archival tradition of the institution. After a brief historical overview of the development of the Vaud tax administration and a special focus on the central function of the receiver in the 19th century, it shows the evolution of institutional practices in connection with changes in the administration, and serializes the sources received. Finally, an overview of the various sources available in the cantonal archives is presented and the conditions for access to these sources are specified.

La présente contribution est consacrée à une présentation des documents fiscaux de l'Administration cantonale vaudoise. Après un très bref survol historique du développement de l'administration fiscale vaudoise et un éclairage particulier consacré à la fonction centrale du receveur au XIXe siècle, elle montrera l'évolution des pratiques institutionnelles, en rapport avec les mutations de l'administration, et procèdera à la sérialisation des sources accueillies. Enfin, nous discuterons les conditions d'accès aux sources de l'administration fiscale, de manière à proposer un éclairage particulier sur une nature de sources.

Dès lors que la production documentaire d'une administration dépend fortement de la structure de cette dernière, il paraît utile, en introduction, de donner quelques jalons historiques relatifs au développement de l'administration fiscale du canton de Vaud. C'est que le découpage du territoire lui-même a varié au cours du temps. Tout d'abord, un arrêté pris par le Petit Conseil le 27 juillet 1803¹ divise le canton en douze arrondissements de recette, remplacé par un nouveau découpage en districts en 1809.<fnref n="2" /> Ce

<footnote n="1">1 Arrêté du 27 juillet 1803. Division du Canton en douze arrondissements de recette.</footnote>

<footnote n="2">2 «Le Canton est divisé en autant d'Arrondissements de recette qu'il y a de Districts.» Loi du 2 juin 1809 établissant autant d'Arrondissements de recette qu'il y a de Districts dans le Canton.</footnote>
découpage prévaut alors jusqu'à la fin du XXe siècle, voyant au passage la création du commissariat cantonal des contributions en 1923³, avant que les Offices d'impôt de district, qui ont remplacé les Commissions d'impôts et recette en 2002, ne soient progressivement réunis. Il subsiste huit bureaux d'Offices d'impôt en 2020. Mais l'architecture reste la même que celle qui prévalait lors des commissions d'impôt et recette de district, à savoir l'Administration cantonale des impôts – anciennement le commissariat cantonal des contributions et commission centrale – qui chapeaute des Offices d'impôt. Cette évolution se marque également dans les effectifs de l'administration fiscale. Ceux-ci passent ainsi de 12 en 1803, à 19 en 1809, 76 en 1862,<fnref n="4" /> 82 en 1886,<fnref n="5" /> pour augmenter véritablement au XXe siècle avec l'accroissement et la complexification de la matière. En 2020, quelque 750 postes de travail à temps plein répartis sur 828 personnes sont dévolus au fonctionnement de la Direction générale de la fiscalité.

Pour illustrer les mutations historiques profondes qu'a connues l'admi-
nistration fiscale vaudoise, il nous paraît intéressant de dresser un portrait du
receveur au XIXe siècle. L'étude de cette fonction permet en effet de donner
la mesure des évolutions intervenues depuis lors à travers la professionnali-
sation, l'augmentation des effectifs et la standardisation des procédures de
taxation.<fnref n="6" />

<footnote n="3">3 Loi du 24 janvier 1923 sur la fortune et le produit du travail.</footnote>

<footnote n="4">⁴ 95 en comptant les conservateurs des charges et hypothèques.</footnote>

<footnote n="5">5 Ces chiffres ne comprennent naturellement pas les employés engagés par le receveur lui-même.</footnote>

<footnote n="6">6 Même s'il existe une Histoire illustrée de l'administration cantonale vaudoise 1803-2007, publiée en 2010 par Gilbert Coutaz, de même que les textes préparatoires à cette publication figurant en seconde partie des rapports annuels de l'institution des années 2005 à 2007, et même si la norme descriptive internationale utilisée par l'institution implique la rédaction d'un historique du producteur d'archives, la rédaction d'une véritable histoire de l'administration fiscale n'a pas encore été entreprise. On trouvera aussi quelques informations sur cette histoire dans: Olivier Longchamp, L'introduction de l'impôt mobilier dans le canton de Vaud, Mémoire de licence, Lausanne 2011; Florent Miserez, La loi vaudoise d'impôt sur la fortune et le produit du travail, Mémoire de maîtrise, Lausanne 2016.</footnote>
Un rôle particulier dans l'histoire de la fiscalité:
le receveur

Dans chacun des arrondissements de recette, dès 1803, un receveur, nommé
par le Petit Conseil et en tout temps révocable, est responsable de la gestion
fiscale de l'arrondissement. Percevant une indemnité fixe et un escompte sur
les sommes perçues, mais aucune vacation ou remboursement de frais, il est
«débité[s] en entier de l'impôt».<fnref n="7" /> C'est la raison pour laquelle il doit fournir
des cautions et être assermenté. Il opère alors les perceptions et les paiements
pour le compte du canton dans son arrondissement. Ses comptes sont
envoyés annuellement au Département des finances et le Petit Conseil vérifie
la tenue de sa caisse. Il peut engager, à ses frais, du personnel pour l'aider
dans ses tâches, lesquelles comprennent le déplacement dans chaque com-
mune pour l'encaissement de l'impôt foncier du montant duquel il a été
débité. À cet effet, il établit, encore à ses frais, le rentier des cotes (soit l'index
des cotes d'impôt par personne) de tous les contribuables qu'il doit remettre
à son successeur lors de son remplacement. Bien entendu, il lui est loisible de
monnayer ce document. En cas de différend, son prix est déterminé par le
Petit Conseil.<fnref n="8" />

Certains receveurs travaillaient-ils depuis chez eux ou étaient-ils au
contraire devenus entièrement itinérants? Toujours est-il qu'en 1809, la
nouvelle loi spécifie que le receveur doit disposer d'un bureau au chef-lieu du
district.<fnref n="9" /> En dépit de ces évolutions, l'expérience continue de montrer les
limites de ce système introduit lors de la création du nouvel État cantonal en
1803. Les instructions données aux receveurs connaissent donc une mise à
jour complète en 1822. Leurs attributions se complexifient et de nouveaux
éléments sont précisés. Ainsi les receveurs sont désormais dépositaires d'une

<footnote n="7">⁷ Sous-entendu de l'impôt foncier. Voir à ce propos: Archives cantonales vaudoises (désormais ACV), K X a 8, Impôt foncier: Réclamations.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Arrêté du 27 juillet 1803. Division du Canton en douze arrondissements de recette; Arrêté du 27 juillet 1803. Instructions pour les Receveurs d'arrondissement. Voir égale- ment ACV, K X a 5/1, Receveurs de l'État: fixation des traitements, révocations, détour- nement des deniers.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Loi du 2 juin 1809 établissant autant d'Arrondissements de recette qu'il y a de Dis- tricts dans le Canton.</footnote>
copie des plans cadastraux. «Ces documents sont propriété de l'État entre leurs mains. Ils doivent les tenir sous clefs, dans une armoire, en choisissant pour cet effet un emplacement bien sain et à l'abri de toute humidité.»<fnref n="10" /> En effet, dans un but fiscal de facilitation de la perception de l'impôt foncier, le receveur inscrit alors les mutations dans le registre du cadastre duquel il devient de facto responsable. On remarque que le cadastre poursuit alors une visée essentiellement fiscale et qu'il ne vaut pas comme preuve de propriété avant 1886.

Parallèlement, les conditions financières s'améliorent. Le successeur du receveur doit lui verser une indemnité lors de son remplacement. Et des vacuations sont désormais prévues, notamment lorsque le receveur est appelé à représenter l'État. Par contre, les frais non spécifiés dans le règlement restent à la charge du receveur. La défalcation est de même limitée dans le temps et admise sous réserve de justification de la diligence du receveur.<fnref n="11" />

L'aspect financier revient pourtant déjà sur le tapis en 1838. Le Conseil d'État agit alors par décret remplaçant la loi de 1809 «[v]oulant régler le traitement des Receveurs de district d'une manière mieux proportionnée avec leurs occupations respectives».<fnref n="12" /> Un traitement fixe et annuel est alors institué, de même qu'une provision sur leurs perceptions. Toutefois, revers de la médaille, l'article 4 précise:

> Sur ces indemnités, les Receveurs doivent faire à leurs frais, périls et risques, soit par eux-mêmes, soit par leurs agens, dont ils sont responsables, toutes leurs perceptions et recouvremens, soit dans les Communes pour l'impôt foncier, soit dans leurs bureaux, ainsi que les paiemens qui sont assignés sur leurs recettes. Ils doivent supporter tous les frais de personnel, de matériel, de chauffage et d'éclairage de leurs bureaux.<fnref n="13" />

Dans la foulée, en 1840, conséquence de l'entrée en vigueur du Code civil vaudois du 1er juillet 1821, un poste de Conservateur des charges immobilières nommé par le Conseil d'État est créé dans chaque district, avec un

<footnote n="10">10 Règlement pour les receveurs de districts du 23 mars 1822.</footnote>

<footnote n="11">11 Règlement pour les receveurs de districts du 23 mars 1822.</footnote>

<footnote n="12">12 Décret du 27 décembre 1838 sur les traitements des Receveurs de district.</footnote>

<footnote n="13">13 Décret du 27 décembre 1838 sur les traitements des Receveurs de district.</footnote>
bureau au chef-lieu pour y inscrire les actes grevant les immeubles du district.<fnref n="14" /> Il s’agit d’un premier pas vers la distinction du cadastre et de la fiscalité.

L’année 1862 voit une modification importante du système fiscal avec l’apparition de l’impôt sur les capitaux mobiliers et le produit du travail, instituant la déclaration d’impôt.<fnref n="15" /> Dans chaque district, une commission de trois membres nommés par le Conseil d’Etat établit le tableau des personnes indiquant le montant de la fortune mobilière et le montant à payer. Transmis au receveur, ce tableau sert à la perception de l’impôt.<fnref n="16" />

Le bouleversement de ce système intervient en 1886 avec l’entrée en vigueur successive de pas moins de six nouvelles lois.<fnref n="17" /> De cet arsenal législatif découle le passage du cadastre fiscal au cadastre foncier. En effet, c’est désormais le conservateur des droits réels qui détient les documents cadastraux, endossant également le rôle du conservateur des charges immobilières. Nommé par le Conseil d’État duquel il dépend,<fnref n="18" /> il a son bureau au chef-lieu de district tout comme le directeur du cadastre nommé en parallèle. Il doit alors fournir au receveur les informations nécessaires à la perception des droits de mutations et de l’impôt foncier.

Au niveau fiscal, en sus d’une commission par district, une commission centrale est instituée. Le rôle et les attributions des receveurs, désormais

<footnote n="14">14 Loi du 24 décembre 1840 sur le contrôle des charges immobilières.</footnote>

<footnote n="15">15 Longchamp, L'introduction de l'impôt mobilier; Olivier Meuwly, Démocratie directe et fiscalité. Entre contrôle et extension de l'État en Suisse au XIXe siècle, in: Revue suisse d'histoire 70/1 (2020), p. 12 and 16-17.</footnote>

<footnote n="16">16 Loi d'impôt sur la fortune mobilière du 21 août 1862. Sur l'impôt mobilier et son successeur, voir ACV, K X a 134-197, 391-419, Impôts. Puis, sous les cotes K X d, S et SB.</footnote>

<footnote n="17">17 Loi du 20 janvier 1882 sur l'inscription des droits réels immobiliers, Loi du 30 août 1882 sur le cadastre, Loi du 31 août 1882 pour la mise en vigueur de la loi sur l'inscription des droits réels immobiliers, Loi du 6 mai 1886 concernant l'entrée en vigueur des lois sur l'inscription des droits réels et sur le cadastre, Loi d'impôt du 21 août 1886 sur la fortune mobilière et sur la fortune immobilière, Loi du 26 novembre 1886 sur les receveurs avec son Règlement du 9 mai 1888 pour les Receveurs de district.</footnote>

<footnote n="18">18 L'inspection des bureaux du Registre foncier se fait désormais par le Département de justice et police et non plus par le Département des finances. Art. 113 de la Loi du 20 janvier 1882 sur l'inscription des droits réels immobiliers.</footnote>
nommés pour quatre ans et rééligibles, même s'ils restent révocables,
évoluent aussi. Ils sont chargés «de faire, à leurs frais, toutes les perceptions
et tous les payements ordonnancés par l'autorité compétente. [...] Dans les
limites de leurs attributions, ils sont mandataires légaux de l'État, dont ils
soignent les intérêts.» Nouveauté, à l'article vingt, ce sont désormais les
receveurs qui «calculent la cote d'impôt de chaque contribuable en faisant
application du taux fixé par la loi annuelle aux données de ces rôles [...]». Se
diversifiant au passage, ils vendent alors le recueil des lois et autres ouvrages
ainsi que la carte du canton dans leurs bureaux dont l'horaire d'ouverture est
officiellement fixé. Par ailleurs, ils adressent désormais au contribuable un
bordereau de ses primes d'assurances et un second bordereau de ses impôts
foncier et mobilier. Autre innovation véritable: les documents à tenir par les
receveurs, dont le nombre s'accroît significativement, «leur sont fournis
gratuitement par l'État». Mais, «[d]ans les cas de maladie, service militaire
ou autres de force majeure, les receveurs sont tenus de pourvoir à leurs frais
et sous leur responsabilité au service de leur bureau et de faire agréer leur
remplaçant par le Département des Finances.»<fnref n="19" />

Pourtant, en 1892 déjà, une nouvelle loi sur les receveurs<fnref n="20" /> est promul-
guée. À nouveau, des dysfonctionnements ont dû apparaître,<fnref n="21" /> puisque
l'article quatre stipule que «les receveurs ne peuvent accepter de fonctions
salariées, ni s'intéresser à des entreprises commerciales, industrielles et
financières sans l'autorisation du département des finances.» De même,
l'article huit précise désormais que les locaux des receveurs doivent être
agréés par le Département des finances. Enfin, l'article neuf voit figurer le
texte de la promesse que les receveurs doivent depuis lors déclamer avant
d'entrer en fonction. Sans doute pour contrebalancer financièrement les
nouvelles injonctions, l'article 18 prévoit désormais qu'en sus d'un traite-
ment personnel, le receveur reçoive une allocation pour employés et frais de
bureau. Enfin, le bordereau envoyé aux contribuables est maintenant unique,

<footnote n="19">19 Article 120 du Règlement du 9 mai 1888.</footnote>

<footnote n="20">20 Loi du 24 novembre 1892 sur les Receveurs.</footnote>

<footnote n="21">21 Peut-être conséquence directe de l'affaire Vessaz, du nom du receveur de Lausanne Antoine Vessaz impliqué dans des opérations financières de grande ampleur.</footnote>
conformément à l'article 86 du Règlement du 8 novembre 1895 pour les
receveurs de district.<fnref n="22" />

Le rôle de receveur poursuit son évolution par la suite, notamment dans
le cadre de la loi du 24 janvier 1923 sur la fortune et le produit du travail.<fnref n="23" />
Finalement, la loi du 9 décembre 1947²⁴ introduit le préposé aux impôts,
lequel préside la commission d'impôt. L'administration cantonale des impôts
exerce alors la direction et la surveillance des commissions d'impôt.

Notons enfin qu'au niveau de la production documentaire, si en 1803, le
receveur doit tenir à jour, outre un livre de compte annuel, un rentier des
cotes des contribuables pour chaque commune de leur arrondissement, le
nombre de documents se multiplie au cours du temps. Les lois promulguées
au XXe siècle sont plus techniques et ne décrivent même plus les types de
documents produits. Par ailleurs, depuis 1954, la mécanisation des processus
a débuté, conduisant par la suite à l'informatisation des données. L'évolution
la plus perceptible pour le citoyen est la déclaration d'impôt. Introduite en
1862, celle-ci est dématérialisée depuis la période fiscale 2011. Bien entendu,
le citoyen peut continuer de faire parvenir sa déclaration sous forme
analogique mais, sur les quelque 480'000 contribuables vaudois, seuls
139'672 d'entre eux ont rempli leur déclaration sur papier en 2019. Ils étaient
encore 157'079 l'année précédente.<fnref n="25" />

La politique d'acquisition des Archives cantonales vaudoises

Fortes de ces éléments contextuels, nous pouvons à présent nous pencher sur
la politique d'acquisition établie par les Archives cantonales vaudoises
concernant les sources fiscales. Il s'en dégage un constat remarquable, mais

<footnote n="22">22 Sur le receveur, sa fonction et les difficultés de sa tâche, voir ACV, SB 163/28, Ed. Reber (ancien receveur de Payerne): Les receveurs de l'État de 1885 à 1950.</footnote>

<footnote n="23">23 Miserez, La loi vaudoise.</footnote>

<footnote n="24">24 Loi du 9 décembre 1947 modifiant les dispositions d'application ( titre VIII) de la loi d'impôt sur la fortune et le produit du travail du 24 janvier 1923.</footnote>

<footnote n="25">25 24 Heures, Vaud adopte gentiment la déclaration 2.0, en 2020, 20 janvier 2020, en ligne sur: http://www.24heures.ch (10.02.2021).</footnote>
qui n’est pas l’apanage de cette nature de sources; c’est le cas pour toute la production administrative. Absentes pendant un siècle et demi, les premières traces d’une politique d’acquisition de sources fiscales aux Archives cantonales vaudoises datent de 1946 seulement. Il s’agit de la «circulaire n°38 du Secrétariat général du Département des finances»<fnref n="26" />, laquelle stipule le versement de certains types de documents aux Archives cantonales. L’administration semble donc avoir jusque-là déterminé seule ce qui serait versé ou non aux Archives. D’ailleurs, en 1954, un rapport adressé au chef du Département des finances par l’administration relève qu’aucune disposition légale ne régit la conservation des archives fiscales,<fnref n="27" /> tandis qu’en 1965, l’Administration fédérale des contributions confirme «qu’il suffit de conserver pendant dix ans les comptes courants tenant lieu de registres de perception.»<fnref n="28" /> En 1978, une nouvelle circulaire [non datée]<fnref n="29" />, émanant cette fois-ci des Archives cantonales vaudoises mais établie de concert avec l’administration fiscale, annule et remplace la précédente. Le premier calendrier de conservation mis sur pied conjointement par l’Administration cantonale des impôts et les Archives cantonales vaudoises est finalement établi en 2003. Cet instrument tient alors compte notamment des données publiées par le Service cantonal de recherches et d’information statistiques, du «Guide pratique de gestion des archives communales du canton de Vaud» (1999), ainsi que de la recommandation de la Commission de coordination de l’Association des archivistes suisses concernant les documents relatifs aux impôts.

La Direction générale de la fiscalité comprend également le Registre foncier depuis 2014. Plus précisément, elle comprend à nouveau le Registre

<footnote n="26">26 ACV, Dossier de l'Administration cantonale des impôts. Cette circulaire se fonde sur les art. 69 et 123 du règlement 3 juillet 1936 pour les receveurs de districts. Ce règlement préconisait la bonne tenue des archives avant de les transmettre au Département. À noter qu'une recherche plus avant, au-delà de ce dossier, n'a pas permis de découvrir des éléments antérieurs à la circulaire.</footnote>

<footnote n="27">27 *Idem*. Ce rapport conclut: «En bref, le seul problème véritable que soulève la conservation des archives fiscales est un problème de place [...]. L'essentiel est que nous mettions sur pied, lors du déménagement, un plan de classement simple et pratique.»</footnote>

<footnote n="28">28 *Idem*.</footnote>

<footnote n="29">29 *Idem*. La circulaire peut être datée par les documents entourant son établissement.</footnote>
foncier puisque, comme nous l'avons expliqué précédemment, le Registre foncier était de fait rattaché à l'administration fiscale jusqu'en 1886, avant d'être rapproché du cadastre au XXe siècle.

A ce titre, le premier élément notable concernant la gestion des documents a lieu en 1798, lorsqu'une délégation vaudoise se rend à Berne pour se faire remettre les documents concernant le territoire. Si durant le XIXe siècle, aucune évolution n'est à signaler à ce sujet, au XXe siècle en revanche, des versements ont été opérés par la Direction du cadastre et les Registres fonciers. Tout d'abord, par un Arrêté du Conseil d'État du 22 janvier 1946³⁰, les anciens registres et autres documents antérieurs à 1803 sont versés aux Archives cantonales. Mais l'action principale est effectuée en 1965, ensuite d'une circulaire du 24 septembre 1964 adressée aux conservateurs du Registre foncier par la Direction du cadastre.<fnref n="31" /> Le document parle alors d'épuration, la date du 1er avril 1898 devant servir de ligne de partage entre ce qui serait versé et ce qui demeurerait dans les bureaux. «Ce sera aussi l'occasion de savoir ce qui se trouve dans nos diverses archives de district en procédant à l'établissement d'un inventaire complet et systématique.»<fnref n="32" /> La liste doit alors respecter un ordre et une nomenclature définis par les Archives cantonales. «Il est bien entendu que les documents qui seront transférés petit à petit aux Archives cantonales ne doivent pas être considérés comme retirés de la circulation définitivement, bien au contraire, ils restent à la disposition de tous les intéressés. Le changement de lieu vise essentiellement une conservation plus durable.»<fnref n="33" />

Les évaluations sont ensuite réalisées lors des propositions de versement à partir de 1990, essentiellement dans le cadre du mouvement de fermeture des bureaux de district. En l'espèce, étant donné le type de documents et

<footnote n="30">30 Arrêté du 22 janvier 1946 ordonnant la remise aux Archives cantonales des anciens registres et autres documents du gouvernement antérieurs à 1803. En mars de la même année, la circulaire 392 concernant la récupération du papier précise que «les documents cadastraux proprement dits ne peuvent en aucun cas être remis pour la récupération». ACV, Dossier de l'Inspectorat du Registre foncier.</footnote>

<footnote n="31">31 *Idem*.</footnote>

<footnote n="32">32 *Idem*.</footnote>

<footnote n="33">33 *Idem*.</footnote>
l'obligation légale imposée, l'entier des documents d'opération a été conser-
vé.

En 2010, un calendrier de conservation du Secrétariat général du
Département des finances et des Relations extérieures, lequel comprenait
alors l'Office du Registre foncier, est signé. Il est révisé en 2011 à la demande
de l'Inspectorat du Registre foncier. Il va dans le sens d'une conservation
intégrale des documents d'opération.

Les sources collectées

Une recherche plein texte dans la base de données des Archives cantonales
vaudoises en ligne<fnref n="34" /> avec le terme «impôt» débouche sur 1323 résultats. La
même recherche effectuée avec le terme «fiscalité» mène à 69 résultats. On
obtient de même 1469 résultats pour une recherche «impôt» dans le champ
intitulé et 565 résultats pour une recherche «impôt» dans le champ contenu.
Bien entendu, il existe d'autres documents concernant les impôts, repérables
sous des vocables différents (recette, etc.). Les fonds principaux sont la sous-
section K X du Département des finances (K Xa Généralités et K X d
Impôts), puis les fonds des Commissions d'impôt et recette de district (S et
SB), de même que l'Administration cantonale des impôts (cotes SB) et le
département de tutelle (cotes S et SB). Concernant le Registre foncier, les
fonds principaux sont les Gd, Gf, Ge, puis les Registres fonciers de districts
ou issus de regroupements de bureaux (cotes S et SB). Et il convient de ne
pas oublier les archives communales, lesquelles sont conservées dans les
communes.

Sans surprise, l’essentiel des documents à caractère fiscal conservés en
fonds officiels provient de l’actuel Département des finances et des relations
extérieures et de ses prédécesseurs. Cela comprend ainsi l’Administration des
impôts directement, mais également le Registre foncier, soit l’actuelle Direc-
tion générale de la fiscalité, et le Secrétariat général. Mais on peut trouver des
documents intéressant la fiscalité également dans les versements des préfec-
tures (K VI 62, K VI d 1 et K VI e 85 et 126), les documents du Conseil

<footnote n="34">34 http://www.davel.vd.ch (15.03.2020).</footnote>
d'Etat (K III 6/3-4 et 76-77), de même que dans les autres départements et même l'Ordre judiciaire si l'on pense aux inventaires au décès par exemple.

Les documents ainsi conservés recoupent en partie les choix effectués par la politique d'acquisition, décidée ou imposée par l'administration. Toutefois, on peut remarquer de nombreux documents entrés qui n'ont pas fait partie de ladite politique. A l'inverse, tous les documents visés par la politique n'ont pas été versés. C'est particulièrement le cas des rôles d'impôt. Au cours du XXe siècle, plusieurs Recettes puis Offices d'impôt de district n'ont ainsi jamais versé de documents aux Archives cantonales, ni sollicité ces dernières pour une élimination d'ailleurs. Cette situation s'améliore au XXIe siècle avec la mise sur pied du premier calendrier de conservation en 2003 et la création d'un poste d'archiviste d'unité au sein de la Direction générale de la fiscalité à la fin de la première décennie, poste pérennisé en 2015.

Du côté du Registre foncier, les documents versés englobent tous les documents d'opération des bureaux. Les versements effectués après celui de 1965, intervenu sur la base de la liste de 1964, vont au-delà de celle-ci pour des raisons juridiques. Ils sont également complétés par des séries (Gg et Gh) reçues par le biais du Département. Ces documents permettent l'accès à la valeur du bien, son estimation fiscale, le gain immobilier réalisé, à la perception des droits de mutation. Ils montrent l'apparition d'un impôt territorial cantonal au tournant du XIXe siècle, comme de l'impôt pour le phylloxéra, par exemple, destiné à financer des aides et des mesures contre cet insecte très nuisible à la culture de la vigne à la fin du même siècle.

Mais on trouve également des documents concernant la fiscalité dans les fonds privés et para-administratifs. Il s'y trouve des documents particuliers et très différents des éléments figurant dans les fonds officiels. Ainsi on découvre un manuscrit intitulé *But et origine des impôts* (env. 1860) (P Blanc 1) ou les fonds des partis qui contiennent des éléments politiques relatifs aux débats provoqués par les questions fiscales. Mais il existe bien entendu également des fonds privés renfermant des éléments concernant les impôts eux-mêmes, comme en témoignent les cotes P Charrière de Sévery Aba 486-506. Il existe aussi des déclarations d'impôt sous forme papier de particuliers du XXe siècle, sources d'autant plus intéressantes qu'au niveau de l'administration, les déclarations d'impôt ne sont pas conservées. La présence de tels documents fiscaux dans les fonds privés peut sembler étonnante. Les
particuliers ont en effet parfois constitué des historiques fiscaux au sein de leur famille, ou simplement conservé les documents usuels. La présence de ces documents s'explique aussi par une conjonction de facteurs conduisant à des donations et des dépôts aux archives publiques et à la conservation de documents ayant parfois peu de relations avec le reste du fonds auquel ils appartiennent. Concernant le Registre foncier, les documents les plus manifesteront dans les fonds privés sont les actes d'acquisition de propriété dans les fonds de famille ou d'entité économique.

Si nous avons essayé d'établir une typologie des documents, nous avons par contre renoncé à quantifier le poids relatif des différentes catégories. En effet, le résultat n'aurait été que trompeur, une cote pouvant se traduire au rayon par un nombre de documents très variable. Partant, la typologie suivante a été établie. Le terme de la typologie est suivi d'exemples de documents.

## Administration cantonales des impôts

- Organisation: réformes fiscales, motion, lois, révisions, recours, fiscalité internationale, études et projets, rapports, organisation, historique, amnistie

- Contribuables: désignations, rôles

- Impôts

- Impôt cantonal: impôt cantonal, impôt sur la fortune et le travail, impôt mobilier

- Foncier: impôt foncier, droits de mutation

- Défense: taxe militaire, contribution fédérale de crise, impôt de défense nationale, nouveau sacrifice, centime pour le travail

- Impôts divers: droit de timbre, impôt tabac/boisson/chiens/animaux

- Information: PV Commission d'impôt, autres PV, circulaires, correspondance

- Comptabilité: comptes receveurs, journal, fiches de compte, défalcations, listes de frais, assurances, caisse, ferme et locations, fonds

- Divers: carte du canton, tableau des forêts communales, flottage, avis de décès, recherches d'adresses
Registre foncier

- Liste: journal

- Comptabilité: registres des droits de mutation

- Documents de repérage: cottets<fnref n="35" />, sommaires, répertoires divers, fiches cottets

- Inscriptions: cadastres, cadastres transitoires, registres d'estimation fiscale, contrôle de charges, foncier feuillet, ancien feuillet, feuillet fédéral, procès-verbaux de la commission de servitude, phylloxera

- Documents de mutation: désignations, actes translatifs de propriété, onglets des charges et hypothèques, onglets de pièces justificatives

- Plans: plans cadastraux, plans spéciaux, plans de cercle, plans de mutations

- Information: copies-lettres, circulaires, inventaires du bureau

Fonds privés

- Bordereaux: reçus et quittances d'impôt, décisions de taxation, bordereaux, recours

- Types d'Impôts: déclarations d'impôt, impôt sur le chiffre d'affaires (ICHA), impôt anticipé, gains immobiliers, foncier, bénéfice de guerre, à la source, etc.

- Politique: procès-verbaux, argumentaires, projets de loi, révisions, initiatives, calculs et projections

- Imprimés: lois, arrêtés, placards et imprimés

- Information: correspondance diverse

- Formation: cours «comment remplir sa déclaration», petit guide

- Divers: manuscrits, une chanson

La situation réelle ne reflète donc pas celle qui devrait prévaloir sur le papier. Les calendriers de conservation appuyés par la loi du 14 juin 2011 sur l'archivage (LArch) puis les futurs référentiels de conservation engendrés par la nouvelle gouvernance documentaire à venir devraient donc permettre

<footnote n="35">35 Il s'agit d'un registre de propriétaires.</footnote>
de clarifier la situation au niveau des fonds officiels, tandis que les fonds
privés, tributaires de la volonté citoyenne, peuvent voir leur forme, leur
quantité et leur qualité infléchie tant par la politique institutionnelle que par
la volonté citoyenne.

L'accès aux sources collectées

Iconoclaste pour certains, lapalissade pour d'autres, la question fondamentale est de savoir à quel moment les documents détenus par l'Administration cantonale des impôts sont consultables librement. En effet, si la consultation des documents produit par le Registre foncier appelle moins de commentaires, c'est parce que la situation juridique des documents est plus évidente. L'application de la LArch combinée à celles de la loi du 24 septembre 2002 sur l'information (LInfo), de la loi du 9 octobre 2012 sur le registre foncier (LRF) et de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat (LNo) rend la plupart des documents consultables après le délai usuel de 30 ans stipulé par la LArch, le solde étant accessible à l'échéance d'un délai de 50 ans. Mais qu'en est-il des documents de l'Administration cantonale des impôts? Quels sont les délais et les modalités en vigueur? La problématique des données personnelles est entendue par l'application de la LArch qui satisfait à la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD). Par ailleurs, les documents fiscaux ne contiennent d'ordinaire pas de données personnelles sensibles au sens de la LPrD, sauf si les documents en question indiquent que la personne a reçu des prestations sociales ou a fait l'objet de poursuites, par exemple. Dans la constellation des lois, c'est donc bien la couverture du secret fiscal (art. 157 LI, Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts) qui est à définir, l'art. 12 al. 5 de la LArch et l'art. 15 LInfo réservant les dispositions d'autres lois. Et c'est à la Direction générale de la fiscalité qu'il appartient de déterminer l'étendue du secret fiscal de même que sa portée dans le temps, alors même que l'accès aux éléments imposables d'autres contribuables est prévu, mais de manière ponctuelle, par l'art. 184 LI. Dans le cadre de l'accès aux documents historiques de la fiscalité, il importe de pouvoir déterminer une solution pragmatique qui respecte le secret fiscal sans pour autant interdire complètement la recherche dans un domaine encore peu défriché.
Conclusion

Lors de la naissance du système fiscal cantonal, les revenus de l'État sont centrés sur le sol et l'impôt foncier. Le rôle du receveur est alors primordial puisque l'entier du système de perception repose sur lui, y compris les contraintes organisationnelles et de personnel. Dès l'émergence d'un impôt sur le produit du travail et sur la fortune mobilière, le système est repensé et la tenue du cadastre n'est progressivement plus attribuée au receveur. Après la césure de 1886, le rôle de ce dernier poursuit ensuite son évolution avec une intégration dans l'organigramme de l'État, peut-être parce que la fonction est mieux définie.

Suite à ces considérations historiques, si des lacunes documentaires ont pu naître d'un vide juridique, d'un déficit de procédure et d'un manque de considération de documents ayant pourtant parfois encore une valeur légale, un arrêté a interdit en 2001 l'élimination documentaire non autorisée par les Archives cantonales et dès 2012 la LArch a déployé ses effets, poursuivant la généralisation des calendriers de conservation. Depuis 2013, le préposé aux archives de l'Administration cantonale des impôts puis de la Direction générale de la fiscalité met ainsi à jour et complète le calendrier de conservation de 2003 par règle de conservation. Cela permet d'entrevoir sa révision, puis une harmonisation avec celui du Registre foncier.

En parallèle, la consultation des documents de l'Administration cantonale des impôts doit être réglée dans le respect de la législation, par la détermination de la Direction générale de la fiscalité, notamment concernant l'interprétation qui doit être faite du secret fiscal, la circonscription de ce qu'il englobe, et en fixant une durée à son maintien. Partant, si la collecte et la conservation des sources pour permettre l'anamnèse des générations futures sont une chose, l'accès à ces documents conservés en est bel et bien une autre.
Sources historiques et textes législatifs pour une
histoire de la fiscalité en Valais (XIXe-XXe siècles)

Denis Reynard

Historical Sources and Legislative Texts for Tax History in the Canton of Valais
(19th and 20th Centuries)

The history of taxation in the canton of Valais has yet to be written. The fiscal documents and archives have not been much used for historical research. Although they are little-known and, in some cases, difficult to access, they do exist.

This article aims, in the first part, to present Valais tax legislation and its evolution since the «French» period. This also allows for understanding the implementation of the tax administration and its functioning. The aim of the second part of the article is to give an overview of the Valais tax documentation kept in the State Archives of Valais and in the archives of the municipalities, to describe its typology and content and to outline its potential for historical research.

L'histoire de la fiscalité dans le canton du Valais doit encore être écrite. Les sources fiscales elles-mêmes n'ont que trop peu souvent été utilisées pour des recherches historiques. Bien qu'elles soient peu connues et, pour certaines, difficiles d'accès, elles existent pourtant. De même, la législation en matière fiscale, foisonnante, n'a pas fait l'objet d'une étude systématique.

Cet article a pour objectif, dans une première partie, de présenter la législation en matière fiscale et son évolution en Valais depuis la période «française», soit depuis 1798.<fnref n="1" /> En filigrane, il est également possible de suivre et de comprendre la mise en place de l'administration fiscale du canton et son fonctionnement. Dans une seconde partie, il s'agit de donner un

<footnote n="1">1 Il serait très intéressant d'étendre la recherche aux périodes antérieures et d'analyser l'organisation administrative et fiscale mise en place à travers le temps. Les archives fiscales du Valais savoyard (XIIIe-XVe siècles), par exemple, sont très riches en raison de la mise en place par les autorités savoyardes d'un maillage administratif serré, qui est unique pour la période médiévale. Pour l'Ancien Régime, l'ancien archiviste cantonal Bernard Truffer a récemment entrepris des recherches sur le système des finances et notamment la question fiscale (présentation orale lors de l'assemblée générale de la Geschichtsforscher- der Verein Oberwallis de 2017, pour l'heure non publiée; voir Blätter aus der Walliser Geschichte, L (2018), p. 258). Ces premières recherches mériteraient d'être poursuivies.</footnote>
panorama de la documentation fiscale valaisanne conservée aux Archives de l'État du Valais et dans les archives des communes, d'en décrire la typologie et le contenu et d'en esquisser le potentiel pour la recherche historique. Nous nous attachons surtout à l'étude de la fiscalité directe, qui revêt une importance de plus en plus forte au cours des XIXe et XXe siècles.

## La législation fiscale et l'évolution de la fiscalité en Valais (XIXe-XXe siècles)

La législation d'un État ou d'un canton est une des sources essentielles – et peut-être la plus évidente – lorsqu'on s'attelle à comprendre son fonctionnement et son organisation.<fnref n="2" /> L'étude systématique ou à tout le moins méthodique des textes législatifs paraît, en tous les cas, indispensable dans un premier temps. Dans le cas de la fiscalité en Valais, elle permet de fixer les jalons de son évolution, de dessiner les grandes étapes et les tournants de son histoire, de suivre la mise en place des outils pour la taxation et la perception des impôts, de rencontrer enfin les fonctionnaires qui sont dévolus à ces tâches. Cette étude permet aussi de comprendre, parfois en filigrane des lois, les liens avec l'histoire de la Confédération et les influences de celle-ci sur l'histoire cantonale.

Dans le cadre de cette contribution, nous avons procédé à un dépouillement systématique de tous les textes législatifs et réglementaires ayant un lien avec la fiscalité directe, le système de taxes et d'impôts et, en dernier lieu, avec les finances du Canton, ces différents domaines étant étroitement liés. Cette démarche a débouché sur l'établissement d'une liste des textes les plus importants, dont certains sont présentés et commentés ici (cette liste est donnée en annexe du présent article).

<footnote n="2">² La législation cantonale valaisanne est publiée dans le *Recueil des lois, décrets et arrêtés du canton du Valais*, dès 1802. Ce *Recueil* est accessible en ligne : https://lex.vs.ch/app/fr/change_documents (20.02.2021). Dans le présent article, nous renvoyons de manière abrégée à la version imprimée des lois, de la manière suivante: RL (pour *Recueil des lois*), suivi des dates des textes de lois contenus dans le volume, de la date de publication et des pages concernées.</footnote>
Suite à l'instauration de la République helvétique en 1798, la Constitu-
tion acceptée en diète à Aarau le 12 avril 1798 fixe des règles centralisées de
gestion, notamment en termes de finances et de fiscalité. Le Valais s'y rallie
entre 1798 et 1802, avant d'accéder à un statut de république indépendante
dès août 1802, tout en demeurant sous l'influence constante de la France.

Au niveau national, la loi fiscale du 17 octobre 1798 introduit une série
d'impôts directs et indirects inédits, sur la fortune mobilière et immobilière
 impôt sur le capital, impôt foncier, taxe d'habitation), mais aussi un impôt
de succession, des droits de mutation, un droit de timbre et des taxes sur le
commerce en gros, sur les boissons vendues au détail et sur le luxe (chiens de
chasse, voitures, etc.).<fnref n="3" /> Durant la période suivante, sous l'Acte de Médiation,
les cantons retrouvent leur souveraineté en matière fiscale; ils rétablissent
chacun leur système et restaurent une partie des redevances féodales.<fnref n="4" />

En Valais, le système d'impôts directs mis en place sous la République
helvétique n'a pas pu s'imposer et n'a jamais donné les fruits escomptés;
avec d'autres causes, il a même été à l'origine des révoltes dans le Haut-
Valais, comme en mai 1799. Il est abandonné dès 1802 par les autorités et la
population d'un pays désorganisé et ruiné. Le système qui prévaut dès lors et
jusqu'au milieu du siècle se concrétise à travers les «lois instituant le système
des finances», votées régulièrement par la Diète, en général tous les deux ans.
Il repose sur les revenus «traditionnels» de l'État, à savoir:

- le monopole sur la vente du sel et du tabac,

- les droits d'entrée et de sortie des marchandises (douanes),

- les droits de péage, de transit et de pontonnage,

- les patentes pour des professions libérales (avocats, médecins), le com-
merce, l'artisanat et l'industrie,

- les droits de mutation.

<footnote n="3">3 Andreas Fankhauser, République helvétique, in: Dictionnaire historique de la Suisse, chap. 2.3 Création d'une fiscalité moderne; en ligne: https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/ 009797/2011-01-27/ (16.11.2020).</footnote>

<footnote n="4">4 Stefan Altorfer, Ruedi Brassel-Moser, Impôts, in: Dictionnaire historique de la Suisse, en ligne: https://hls-dhs-dss.ch/fr/articles/013763/2013-01-24/ (16.11.2020).</footnote>
La *Loi des finances du 6 décembre 1850* est, en Valais, la première loi fiscale à proprement parler.<fnref n="5" /> Vu sa portée et sa signification, cette loi est soumise au peuple au début de 1851 et entre en vigueur le 1er février de la même année.<fnref n="6" /> Elle introduit, pour la première fois depuis la période de l'Helvétique, un impôt cantonal sur le capital et le revenu. Les nouveautés de cette loi sont justifiées dans son préambule:

> Considérant que la Confédération, en opérant le rachat des péages cantonaux au moyen de 70'000 francs, laisse un découvert annuel, dans l'administration financière du Canton, d'environ 45'000 francs sur la moyenne du revenu des cinq dernières années; Considérant que la loi fédérale sur l'organisation militaire impose au Valais de nouvelles charges; Voulant pourvoir par de nouvelles mesures financières au service régulier de l'administration cantonale [...].<fnref n="7" />

On comprend que les nouveaux besoins financiers du Canton sont une conséquence directe du règlement du Sonderbund d'une part, qui laisse les cantons vaincus grevés de lourdes dettes, et surtout, d'autre part, de l'application de la Constitution fédérale de 1848. Celle-ci transfère à la Confédération les revenus douaniers, ainsi que la régale des postes et celle des poudres. Privés ainsi d'une partie de leurs impôts indirects, les cantons doivent augmenter les prélèvements directs. Le préambule de la plupart des lois fiscales du XIXᵉ siècle justifie d'ailleurs les innovations et nouveaux impôts par le poids de la dette cantonale, par les besoins croissants de l'administration dus à l'augmentation de ses attributions et par la constante recherche de nouveaux revenus.<fnref n="8" /> Vu ses besoins financiers pressants, le

<footnote n="5">5. RL, 1847-1852, vol. 8, 2ᵉ éd. 1884, pp. 291-304.</footnote>

<footnote n="6">6. «Vu le dépouillement des procès-verbaux de la votation des assemblées primaires qui a eu lieu le 5 janvier courant; Vu l'article 6 du décret du 6 décembre 1850; Attendu qu'il résulte de ce dépouillement que la loi des finances du 6 décembre 1850 n'a été rejetée que par 7'800 citoyens [...]», préambule de l'Arrêté du 13 janvier 1851 déclarant la loi des finances du 6 décembre 1850 exécutoire dès le 1er février 1851 (RL, 1847-1852, vol. 8, 2ᵉ éd. 1884, p. 309-310).</footnote>

<footnote n="7">7. Loi des finances du 6 décembre 1850 (RL, 1847-1852, vol. 8, 2ᵉ éd. 1884, pp. 291-304).</footnote>

<footnote n="8">8. «Voulant, tout en réunissant les dispositions financières éparses, pourvoir, sans élever le taux de l'impôt direct, aux besoins toujours croissants des diverses branches de</footnote>
<figure><img src="image_13.png" /><figcaption>Fig. 1: Procès-verbal de la votation du 5 janvier 1851, sur la Loi des finances de 1850, commune de Savièse (AEV, DI 70.4.9)</figcaption></figure>

Canton a, dès lors, la ferme intention de contrôler et d'optimiser la perception des impôts.

La loi de 1850 établit donc l'impôt cantonal direct, tout en fixant ou en confirmant les autres sources de revenus de l'État:

Art. 1. Il sera pourvu aux dépenses publiques: a) Par les revenus ou produits de la fortune publique; b) Par l'indemnité que la Confédération paie au Canton pour la cession des postes, péages, etc.; c) Par l'impôt sur le sel; d) Par le produit des droits régaliens, du fisc et des actes législatifs, administratifs et judiciaires; e) Par l'impôt de consommation sur les vins et les autres boissons spiritueuses; f) Par un impôt sur le capital et le revenu.<fnref n="9" />

<footnote>l'administration, notamment du service militaire [...]» (1862); «Vu l'augmentation de la dette et les besoins croissants des services publics [...]» (1874).</footnote>

<footnote n="9">⁹ Loi des finances du 6 décembre 1850 (RL, 1847-1852, vol. 8, 2e éd. 1884, p. 291-304).</footnote>
Le texte détaille ensuite l'impôt sur le capital et le revenu, ainsi que le mode de taxation et de perception:

Art. 6. L'impôt sur le capital et le revenu s'établit: 1. Sur les immeubles. Les bâtiments ne seront comptés que pour le tiers de leur valeur; 2. Sur les créances placées dans le pays ou à l'étranger; 3. Sur toutes les rentes, pensions, traitements et honoraires; 4. a) Sur les bénéfices résultant de l'exercice d'un art ou d'une profession; b) Sur les bénéfices résultant d'une industrie ou d'un commerce.<fnref n="10" /> [...]

Art. 13. [...] Chaque commune établit le rôle de contribution de ses domiciliés par leurs créances en général, les immeubles qu'ils possèdent dans le canton et les bénéfices industriels qu'ils y font. [...]

Art. 14. Chaque contribuable donne par écrit ou verbalement sur son honneur et conscience devant la commission chargée de l'établissement du rôle de contribution l'état de ses avoirs et de son revenu, conformément à l'art. 6. [...]

Art. 29. Le Conseil d'État pourvoit à la perception de l'impôt, qui s'opère par l'intermédiaire des débitants des sels, des perceuteurs des droits de consommation et des receveurs des deniers de l'État dont il fixe le nombre.<fnref n="11" />

En mars 1851 déjà, alors que la nouvelle loi vient d'être promulguée, elle est complétée par un arrêté du Conseil d'État, qui marque une étape importante de la législation fiscale, dans le sens qu'il établit le principe de la tenue des registres des impôts dans les communes et de la transmission d'états sommaires à l'autorité cantonale.<fnref n="12" /> Une tenue précise, systématique et uniforme de tels registres permettra à l'État et aux communes une perception plus efficace de l'impôt et en assurera de meilleurs revenus. L'application de cet arrêté aura, on le verra dans la seconde partie de cet article, une conséquence directe sur la constitution des archives fiscales.

L'uniformisation des pratiques de déclaration, de taxation, puis de perception de l'impôt ne va pourtant pas de soi. En parcourant les différents

<footnote n="10">10 En 1856, ces points feront l'objet d'un nouvel impôt sur l'industrie.</footnote>

<footnote n="11">11 Loi des finances du 6 décembre 1850 (RL, 1847-1852, vol. 8, 2ᵉ éd. 1884, p. 291-304).</footnote>

<footnote n="12">12 Arrêté du 11 mars 1851 sur l'établissement des rôles de contributions (RL, 1847-1852, vol. 8, 2ᵉ éd. 1884, p. 312-325)</footnote>
textes, on se rend compte de la difficulté de mettre en œuvre les nouveaux actes législatifs (travail de récolte des informations négligé, délais dépassés). On constate également le nombre et la régularité des textes réglementaires concernant ce domaine et définissant les tâches des commissions fiscales.<fnref n="13" />

Jusqu’à la fin du XIXe siècle, le système de taxation et de perception de l’impôt est relativement simple en Valais. Dès la loi de 1850 et la mise sur pied de l’impôt direct cantonal, les communes sont responsables d’établir le registre des contribuables (rôle des impôts) pour les habitants du territoire communal; chaque contribuable est tenu de déclarer, par écrit ou oralement, sa fortune et son revenu.<fnref n="14" /> C’est en revanche le Conseil d’Etat qui est directement responsable de la perception de l’impôt et qui s’en charge par l’intermédiaire de fonctionnaires agissant dans les communes.

Ces principes, établis en 1850, seront précisés, améliorés, corrigés, complétés par les lois des finances qui se succèdent dans la seconde moitié du XIXe siècle, chacune apportant son lot d’innovations (notamment les lois de 1856, 1862, 1874 et 1891, complétées par les arrêtés de 1856, 1874 et 1895).

En 1903, le Grand Conseil vote une nouvelle loi sur les finances, dont le but est de «coordonner en une loi unique les dispositions relatives à l’impôt cantonal et y apporter, à cette occasion, ainsi qu’à la loi sur la répartition des charges municipales, les modifications reconnues nécessaires».<fnref n="15" /> Cette loi

<footnote n="13">13 Voir par exemple les Instructions du 1er avril 1851 pour MM. les commissaires et commissions municipales chargés de l’établissement des rôles de contributions, en conformité de l’article 46 de l’arrêté du 11 mars 1851 (RL, 1847-1852, vol. 8, 2e éd. 1884, pp. 326-334), qui précisent: «1° Les registres destinés à l’inscription détaillée des avoirs du contribuable devront être écrits proprement, avec une écriture correcte»; le texte décrit ensuite, dans le détail, la manière de tenir convenablement ces registres.</footnote>

<footnote n="14">14 «[...] Chaque commune établit le rôle de contribution de ses domiciliés par leurs créances en général, les immeubles qu'ils possèdent dans le canton et les bénéfices industriels qu'ils y font» (Loi des finances du 6 décembre 1850, Art. 13). «Chaque contribuable donne par écrit ou verbalement sur son honneur et conscience devant la commission chargée de l'établissement du rôle de contribution l'état de ses avoirs et de son revenu, conformément à l'art. 6.» (Ibid., Art. 14).</footnote>

<footnote n="15">15 Loi des finances du 10 novembre 1903 (RL, 1902-1905, vol. 20, 1905, p. 185-218).</footnote>
remplace d'ailleurs une série de textes antérieurs tout en reprenant la plupart
des principes déjà établis en 1850, 1874 et 1891.

Durant tout le XIXe siècle, l'Administration cantonale n'est encore que
peu structurée et, surtout, peu dotée en personnel. Ce n'est qu'au début du
XXe siècle que les premiers services sont créés au sein des départements et
que la structure de l'Administration cantonale se précise, à un moment où
les attributions de l'État s'élargissent et où la législation impose une organi-
sation administrative plus développée. La création du «Contrôle cantonal de
l'impôt» en 1918, futur Service cantonal des contributions, est, à ce titre, une
conséquence directe de l'Arrêté du 13 mai 1918 concernant la réorganisation
du Service de contrôle de l'impôt cantonal.16 Les quelques fonctionnaires
nommés dans la foulée seront chargés de la mise en œuvre des lois fiscales,
conjointement avec d'autres instances, commissions et autorités, dont le
nombre et les attributions ont évolué dans le temps. A titre d'exemple, voici
la structure mise en place en 1936 pour la taxation et la perception des
impôts cantonaux:17

- les *administrations communales* sont responsables de la transmission et de la collecte des déclarations d'impôt et de la tenue des registres de contribuables,

- les *commissions d'impôt* de chaque district sont chargées de la taxation des personnes physiques,

- le *service cantonal des contributions* s'occupe de toutes les «opérations que comporte l'application des lois fiscales et qui n'incombent pas à un autre organe» (Art. 8),

- les *receveurs de district* se chargent de l'encaissement des impôts, mais aussi de l'établissement des bordereaux d'impôt, du contrôle des rôles de contribuables et d'autres tâches,

<footnote n="16">16 RL, 1917-1920, vol. 26, 1921, p. 203-204. En parallèle, le Registre foncier se met en place en Suisse dès 1912, suite à l'introduction du Code civil. La mensuration officielle, datant aussi de cette période-là permet, quant à elle, de fournir une vue d'ensemble de tous les droits réels sur les immeubles et soutient ainsi le contrôle de l'impôt immobilier et de l'impôt foncier.</footnote>

<footnote n="17">17 Voir le Règlement du 3 janvier 1936 concernant la procédure de taxation et la perception des impôts cantonaux (RL, 1936-1937, vol. 35, 1938, pp. 29-36).</footnote>
- la *commission cantonale d'impôt pour les personnes morales* est responsable de la taxation des impôts des sociétés par actions et des coopératives.

A partir de ce moment, le nombre de fonctionnaires de l'État en charge de la taxation des personnes physiques et morales, et de la perception des impôts ne cessera d'augmenter: de trois à cinq personnes dans les années 1920, il est passé à près de 200 personnes travaillant à l'heure actuelle au Service cantonal des contributions. Une étude systématique des rapports annuels du Département des finances, respectivement du Service cantonal des contributions,<fnref n="18" /> permettrait d'esquisser l'histoire de ce service, son fonctionnement et ses attributions, mais aussi l'ensemble de la procédure de taxation et de perception des impôts, les possibilités de recours et le calcul des taux d'imposition. Ce dépouillement devrait être complété par une étude systématique des textes législatifs et réglementaires définissant les procédures, les outils et les organes liés à cette problématique.

Dès le milieu du XXe siècle, on s'efforce d'inclure toutes les questions financières et fiscales dans un seul texte: c'est le cas, successivement, de la *Loi des finances du 23 février 1952*, de la *Loi des finances du 6 février 1960* et, finalement, de la *Loi fiscale du 10 mars 1976* qui est encore, à l'heure actuelle et avec de nombreuses modifications, la base légale principale en matière de fiscalité. Tous ces textes et les révisions successives ont fait l'objet de longues discussions au Grand Conseil et ont laissé de nombreuses traces documentaires, notamment dans les protocoles des séances du Grand Conseil.<fnref n="19" />

<footnote n="18">18 Voir en premier lieu le Rapport de gestion du Conseil d'État qui est publié chaque année par la Chancellerie d'État, depuis 1850.</footnote>

<footnote n="19">19 Bulletin des séances du Grand Conseil (publié par intermittence dès 1839, puis régulièrement dès 1851), disponible en ligne: https://parlement-vs.ch/sites/parlement/FR/1/documentlist/10/1441 (20. 11. 2020).</footnote>
Les sources disponibles pour l'étude de la fiscalité
en Valais

A côté de la législation cantonale, deux types de fonds d'archives contiennent
la grande partie des sources fiscales disponibles en Valais: les archives de
l'Administration cantonale d'une part,<fnref n="20" /> celles des communes municipales
d'autre part.

Au niveau cantonal, les archives fiscales sont ainsi principalement
conservées, à partir de l'entrée du Valais dans la Confédération en 1815, dans
les fonds du Département des finances, département dont la dénomination et
la structure ont évolué dans le temps et surtout à partir des années 1970,<fnref n="21" /> et
des différentes unités qui le composent au fil du temps. Pour la période
antérieure à 1815, les sources se trouvent dans les fonds administratifs de la
période troublée s'étendant de 1798 à 1815.

Les principaux fonds sont les suivants :

- Helvétique (cote d'archives: H), Médiation (M), Département du Simplon (S), Transition (T). Ces quatre fonds documentent la période 1798-1815 et contiennent, de manière inégale et partielle, des documents liés à la fiscalité. C'est surtout dans le fonds de l'Helvétique que l'on trouvera des documents, profusion liée à la volonté française et helvétique d'établir une administration fiscale et d'assurer la perception d'impôts.

- Département des finances (DF). Ce fonds, centré surtout sur le XIXe et le début du XXe siècle, documente toute la mise en place du système des finances du Canton, qui va de pair avec le développement de la législation

<footnote n="20">20 Les unités administratives de l'État du Valais ont actuellement l'obligation de proposer leurs documents aux Archives de l'État du Valais (AEV), une fois leur utilité administrative ou légale échue. Voir la Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (LIPDA) du 9 octobre 2008 (RS 170.2, en ligne: https://lex-vs.ch/app/fr/texts_of_law/170.2 (09.09.2020); et le Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA) du 16 décembre 2010 (RS 170.202, en ligne: https://lex-vs.ch/app/fr/texts_of_law/170.202 (09.09.2020). Même si cette obligation n'a pas toujours existé, l'immense majorité des archives de provenance étatique est actuellement conservée aux AEV.</footnote>

<footnote n="21">21 Actuellement: Département des finances et de l'énergie (depuis 2017).</footnote>
fiscale, surtout dans la seconde partie du XIXe siècle. A l'heure actuelle, ce
fonds représente un volume de 65 mètres linéaires (ml).

- Service cantonal des contribution (2100). Ce fonds contient les archives du service, depuis sa création en 1918, sous l'appellation de «Contrôle cantonal de l'impôt». On y trouvera notamment les archives de l'élaboration et des modifications des lois fiscales. Les déclarations d'impôts ont, pour leur part, été conservée de manière très lâche et inégale dans le temps. Actuellement, un échantillonnage de ces sources est appliqué. Volume: plus de 340 ml et près de 9'500 microfiches.

- Collection des États sommaires (2101). Ces séries de registres découlent de la législation fiscale, notamment de la loi de 1850 qui introduit un impôt cantonal sur le capital et le revenu calculé sur la base du rôle de contribution de chaque commune et qui précise les modalités de taxation et de tenue des registres dans les communes. Un double de ces registres est transmis par les communes à l'État sous forme d'«états sommaires», contenant des informations détaillées sur les contribuables, à savoir: nom, prénom, filiation, valeur des biens (bâtiments, biens-fonds, créances, pensions et traitements), sommaire imposable et impôt (montant à payer). Volume: 344 registres pour env. 30 ml.

- État-major du Département des finances et de l'énergie (2011), ancienne-
ment Secrétariat du Département des finances. Ces archives, centrées sur
le XXe siècle, contiennent notamment des dossiers relatifs à la législation
fiscale (élaboration, consultation, modification), ainsi que toute la corres-
pondance adressée au chef de département dans le cadre des litiges fiscaux.
Volume: 82 ml.

- Office juridique des finances et du personnel (2201). Il s'agit du service juridique du Département des finances, en charge, notamment, de tous les recours liés aux impôts. Son ancienne appellation, «Contentieux du Département des finances», est plus explicite. On trouve dans ce fonds les dossiers relatifs au contentieux en matière fiscale, aux recours fiscaux, à la commission cantonale de recours en matière fiscale et aux recours liés à la loi sur les auberges. La commission cantonale de recours (CCR) a, par ailleurs, son propre fonds d'archives (2205), de portée cependant très réduite. Volume: 29 ml.

- Contentieux du Département de l'intérieur (3040). On trouve, dans ce fonds, quelques séries intéressantes, essentiellement les questions de
recours impliquant les receveurs des impôts des différents dizains/districts.
Volume: env. 18 ml.

Parallèlement à ces fonds d'archives «spécifiques», des documents intéressants pourront être cherchés du côté des archives de la Chancellerie d'État (1250) ainsi que, bien évidemment, dans les bulletins et protocoles du Grand Conseil, spécialement pour les sessions traitant de la législation fiscale. Il est à noter que les archives de différentes commissions parlementaires ne sont pas du tout systématiquement conservées et que le contenu de nombreuses discussions demeure inaccessible.<fnref n="22" /> En effet, la teneur des débats portée au procès-verbal de chaque session du parlement ne représente bien évidemment pas l'ensemble des discussions autour de chaque objet.

Une recherche dans les archives de la justice (tribunaux de districts, tribunal cantonal) permettrait aussi de faire ressortir des affaires liées à la fiscalité: litiges concernant les impôts, fraudes fiscales, par exemple.

Plus largement, toutes les publications officielles de l'État sont, potentiellement, des sources pour l'étude de la fiscalité: comptes et budgets de l'État, Rapport de gestion du Conseil d'État, Recueil des lois, Bulletin officiel.<fnref n="23" /> A ces collections, on devrait encore ajouter, surtout pour le XIXe siècle et la première moitié du XXe siècle, celle des imprimés et placards officiels, conservée par les Archives de l'État du Valais.<fnref n="24" />

Les aspects financiers de la fiscalité, ainsi que les statistiques pourront se trouver, du moins pour certaines périodes, dans les publications de l'Office fédéral de la statistique, avec notamment ses ouvrages de synthèse et la publication de données liées à la fiscalité,<fnref n="25" /> et dans celles de l'Office cantonal

<footnote n="22">22 Jusqu'à très récemment, les commissions s'organisaient librement. Désormais, les procès-verbaux sont systématiquement conservés. Il s'agit essentiellement de procès-verbaux décisionnels et les discussions sont anonymisées.</footnote>

<footnote n="23">23 Consultables dans la bibliothèque des Archives de l'État du Valais.</footnote>

<footnote n="24">24 AEV, Imprimés valaisans (https://scopequery.vsch/detail.aspx?id=95534 (22.11.2020).</footnote>

<footnote n="25">25 Annuaire statistique de la Suisse, publié depuis 1891; en ligne: https://www.bfs.admin.ch (20.02.2021).</footnote>
<figure><img src="image_14.png" /><figcaption>Fig. 2: Brochure de soutien à la nouvelle loi fiscale de 1960 (AEV, Imprimés valaisans, 717).</figcaption></figure>
de la statistique et de la péréquation, principalement l'Annuaire statistique du canton du Valais, pour la période dès 1974.<fnref n="26" />

Les archives communales (communes municipales) représentent la deuxième source essentielle pour l'étude de la fiscalité en Valais. Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale de dépôt, une grande partie des communes valaisannes ont déposé leurs archives de plus de cinquante ans aux AEV.<fnref n="27" /> Pour le reste, les communes sont responsables de la constitution et de la conservation de leurs archives, l'État du Valais exerçant néanmoins une mission de surveillance.

Ces fonds communaux ne sont pas uniformes, ni dans leur structure, ni dans leur contenu, ni encore dans leur étendue chronologique. Cependant, on retrouve, dans la plupart des fonds de communes, certaines typologies de documents récurrentes, notamment en matière fiscale. Ces documents sont généralement classés dans les séries «Registres», «Finances», «Cadastre et impôts» ou simplement «Administration générale» et ils concernent principalement l'impôt sur le revenu, l'impôt industriel, l'impôt sur les bâtiments, l'impôt foncier/sur les biens-fonds.

Les typologies fréquentes, avec des appellations variables et qui se recoupent parfois, sont les suivantes:

- registres des impôts sur les bâtiments,

- registres des impôts sur l'industrie, listes des patentables des industriels, taxe industrielle,

- registres des impôts fonciers, sur les biens-fonds,

- rôles d'impôt, livres de l'impôt communal, registres de répartition de l'impôt, registres de perception de l'impôt, grand livre, journal,

- bordereaux d'impôt communal,

- quittances pour paiement de l'impôt communal,

- documents en lien avec le contentieux au sujet des impôts,

<footnote n="26">26 Annuaire statistique du canton du Valais, dès 1974. Volumes disponibles: 1974 (avec des données sur les impôts depuis 1962), 1978, 1982, 1986, 1990, 1992, 1994, 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2007, 2009, 2011, 2013, 2016.</footnote>

<footnote n="27">27 Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage (RELIPDA) du 16 décembre 2010 (RS 170.202, en ligne: https://lexVS.ch/app/fr/texts_of_law/170.202 (09.09.2020), art. 31.</footnote>
- circulaires du Département des finances pour la perception des impôts, la tenue des registres,

- correspondance générale, déclarations d'impôts,

- état des créanciers inscrits au bureau des hypothèques,

- correspondance entre le Département des finances et la commune ou le receveur d'impôts.

En complément de ces fonds d'origine publique, citons tout de même encore les archives privées, qui peuvent compléter le tableau. En effet, il n'est pas rare de trouver, dans les très riches fonds d'archives privées,<fnref n="28" /> des documents et dossiers fiscaux. En général, ils ne documentent que les cas particuliers et les situations fiscales des personnes concernées. Cependant, il arrive aussi que des documents d'origine publique se retrouvent dans un fonds privé, de par la fonction de la personne ou par ses intérêts.

On pourra donc trouver dans des fonds privés les types de documents suivants:

- déclarations d'impôt des personnes physique ou morales (entreprises, associations, fondations, clubs),

- bordereaux, reçus, quittances,

- comptabilités privées,

- documentation sur les lois fiscales, pour les personnes ayant participé à leur élaboration,

- documentation, coupures de presse sur des impôts spécifiques, selon les intérêts du producteur des archives.<fnref n="29" />

Les archives de groupes d'intérêt (patrons, syndicats, partis politiques, etc.) ou d'entreprises pourraient aussi contenir des dossiers en lien avec la fiscalité, comme des prises de position, des documents liés à des consultations ou à des campagnes de votation, de la documentation. Pour l'heure, il

<footnote n="28">28 Voir Denis Reynard, Les Archives privées aux Archives de l'Etat du Valais, In: Arbi-do, 2013/1, p. 48-49. en ligne: https://www.e-periodica.ch/digbib/view?pid=arb-013:2013:0:333#53 (16.11.2020)</footnote>

<footnote n="29">29 Voir par exemple les fonds Henry Wuilloud (lois fiscales de 1939, 1946) ou Karl Dellberg (loi sur les finances de 1976). Inventaires en ligne: https://scopequery-vs.ch/detail.aspx?id=1406, https://scopequery-vs.ch/detail.aspx?id=1232 (10.02.2021).</footnote>
n'y a cependant en Valais encore que relativement peu d'archives de ce type déposées et accessibles.

Finalement, pour compléter le panorama des sources relatives à la fiscalité, mentionnons encore toute la production documentaire liée, de près ou de loin, à la mise en place de la législation fiscale et aux impôts en général: matériel de propagande autour de scrutins avec objets fiscaux, prises de position des groupes d'intérêt, communiqués et discours, articles de presse concernant des votations ou des objets traités au Grand Conseil.<fnref n="30" />

Le volume de toutes ces archives liées à la fiscalité, de provenance publique et privée, est important. Leur potentiel de recherche pour l'historien l'est également. Ces sources, parfois difficiles d'accès, demandent souvent de fastidieux dépouillements. Elles n'ont encore que très peu intéressé les historiens, ou alors seulement de manière superficielle, partielle ou très ciblée (sur une période, un territoire ou un impôt particulier).

Pourtant, des études sur la mise en place et l'évolution de la fiscalité et, plus largement, du système des finances du canton, seraient riches d'enseignements. Elles permettraient une meilleure compréhension des besoins financiers de l'État, des moyens et solutions proposés pour obtenir les revenus nécessaires au fonctionnement de l'administration, de la plus ou moins bonne acceptation des impôts par la population ou ses représentants au Grand Conseil, des enjeux autour des questions fiscales, ou encore des équilibres parfois fragiles et potentiellement conflictuels entre les différents niveaux (commune, canton, Confédération).

Il serait également intéressant d'étudier les prises de position des différents groupes d'intérêt sur les questions fiscales. La mise en place et les modifications de la législation et des pratiques fiscales ont provoqué de longs débats au Parlement cantonal, mais aussi au sein des groupes d'intérêt, dans la presse ou sur la place publique. Une étude étendue de ces opinions et de

<footnote n="30">30 La presse valaisanne est désormais en grande partie accessible en ligne et des recherches en plein-texte sont possibles, ce qui ouvre des perspectives de recherches très larges (www.e-newspaperarchives.ch). Il vaudrait en outre la peine de dépouiller dans les collections de la Médiathèque Valais les «petits imprimés» et publications plus ou moins confidentielles, dont certains à teneur politique (www.mediatheque.ch).</footnote>
ces débats aiderait à comprendre l'évolution de la fiscalité mais aussi le «paysage fiscal» actuel.

Sur un autre plan, une analyse systématique des registres d'impôt, au niveau local, permettrait une approche précise de l'évolution économique d'une population. L'exercice, mené pour certaines localités et certaines périodes, pourrait s'étendre à des régions plus larges ou à l'ensemble du canton et, ainsi, fournir de bons éléments de compréhension de l'évolution des fortunes, des disparités socio-économiques, de la gestion de la propriété ou encore de la pauvreté.

On le constate à travers cette présentation sommaire: les sources pour l'étude de la fiscalité directe existent. Elles sont même nombreuses et assez aisées à repérer. En revanche, on remarque aussi un relatif dés intérêt des historiens pour ce domaine. Si, dans les études et ouvrages sur l'histoire du Valais, les aspects de l'organisation financière et fiscale de l'État valaisan sont assez souvent mentionnés et si on en décrit certaines étapes clés (période de l'Helvétique ou conséquences de 1848, par exemple), il paraît clair que ce champ d'étude est encore pour large part en friche.<fnref n="32" />

Le repérage systématique et la mise à disposition des sources pour l'étude de la fiscalité en Valais devraient, espérons-le, encourager les historiens à investir ce terrain et à engager des recherches dans ce domaine.

<footnote n="31">³¹ Voir par exemple Rose-Marie Roten Dumoulin, Savièse, une commune rurale dans le Valais du XIXe siècle, Brigue 1990, spécialement p. 244-255.</footnote>

<footnote n="32">³² Comme déjà mentionné, cette remarque s'applique également aux périodes plus anciennes de l'histoire; voir plus haut, note 1.</footnote>
# Annexe

## Liste des principales bases légales concernant les impôts en Valais (1802-2020)

De 1802 à 1840, les textes législatifs concernant les impôts et le système des finances ne sont pas systématiquement repris dans le Recueil officiel (Recueil des lois, décrets et arrêtés de la République et Canton du Valais, abrégé RL). Parfois c'est le cas (p. ex. Loi du 26 novembre 1804 qui établit le système des finances pour 1805; Loi du 23 novembre 1808 portant établissement du système des finances pour l'année 1809), parfois non (p. ex. la Loi portant établissement du système des finances pour les années 1835 et 1836 n'apparaît pas dans le tome V (1827-1838) du Recueil des lois).

Dès la fin du XIXe siècle, les bases légales et réglementaires sont généralement intégrées dans des recueils de lois fiscales et de lois liées au système de finances. De tels recueils « thématiques », reprenant tous les textes en vigueur au moment de leur publication, ont notamment été imprimés en 1905, 1926, 1931, 1936, 1941, 1945, 1961, 1985. Ces textes se retrouvent également dans le Recueil des lois.

Le dépouillement des textes législatifs a été fait de manière systématique pour les années de 1802 à 1927 (vol. 1-29). Pour le reste, il a été fait sur la base des indications de textes abrogés par les versions plus récentes des lois.

Pour la période la plus récente, la loi fiscale actuelle, disponible en ligne<fnref n="33" />, contient un tableau de toutes les modifications du texte, entre 1976 et 2020. Il est également possible d'avoir une vue d'ensemble sur toute la législation fiscale et financière actuelle dans le Recueil systématique, série 6. Finances et impôts, notamment sous-série 64. Impôts.<fnref n="34" />

<footnote n="33">33 https://lex-vs.ch/app/fr/texts_of_law/642.1 (10.02.2021).</footnote>

<footnote n="34">34 Disponible en ligne: https://lex-vs.ch/app/fr/systematic/texts_of_law (10.02.2021).</footnote>
<table><thead><tr><td>Années</td><td>Titre</td><td>Références et remarques</td></tr></thead><tbody><tr><td>1802</td><td>Loi portant établissement du système des finances pour l'année 1803 [07.11.1802]</td><td>Pas présente dans le RL.</td></tr><tr><td>1804</td><td>Loi du 26 novembre 1804 qui établit le système des finances pour 1805</td><td>RL, 1802-1804, vol. 1 (2<sup>e</sup> éd. 1844), pp. 272-282</td></tr><tr><td>1805</td><td>Loi du 26 novembre 1805 qui proroge pour 1806 le système des finances établi pour 1805</td><td>RL, 1805-1810, vol. 2 (2<sup>e</sup> éd. 1844), pp. 13-14</td></tr><tr><td>1806</td><td>Loi du 24 novembre 1806 portant établissement d'un système de finances pour 1807</td><td>RL, 1805-1810, vol. 2 (2<sup>e</sup> éd. 1844), pp. 31-33</td></tr><tr><td>1807</td><td>Loi du 24 novembre 1806 en addition au système des finances</td><td>RL, 1805-1810, vol. 2 (2<sup>e</sup> éd. 1844), pp. 33-36</td></tr><tr><td>1808</td><td>Loi du 26 novembre 1807 portant établissement du système des finances pour 1808</td><td>RL, 1805-1810, vol. 2 (2<sup>e</sup> éd. 1844), pp. 77-79</td></tr><tr><td>1809</td><td>Loi du 23 novembre 1808 portant établissement du système des finances pour l'année 1809</td><td>RL, 1805-1810, vol. 2 (2<sup>e</sup> éd. 1844), pp. 175-178</td></tr><tr><td>1810</td><td>Loi du 5 décembre 1809 portant établissement du système des finances pour l'année 1810</td><td>RL, 1805-1810, vol. 2 (2<sup>e</sup> éd. 1844), pp. 261-276</td></tr><tr><td>1815</td><td>Loi du 16 décembre 1815 portant l'établissement d'un système de finances</td><td>RL, 1815-1820, vol. 3 (2<sup>e</sup> éd. 1890), pp. 43-59</td></tr><tr><td>1818</td><td>Loi du 8 mai 1818 portant établissement du système des finances pour les années 1819 et 1820</td><td>RL, 1815-1820, vol. 3 (2<sup>e</sup> éd. 1890), pp. 168-187</td></tr><tr><td>1818</td><td>Décret du 20 novembre 1818 fixant le mode de taxer les habitants dans les communes ainsi que les propriétaires non-domiciliés</td><td>RL, 1815-1820, vol. 3 (2<sup>e</sup> éd. 1890), pp. 195-198</td></tr><tr><td>1820</td><td>Loi du 15 mai 1820 portant établissement du système des finances pour les années 1821 et 1822</td><td>RL, 1815-1820, vol. 3 (2<sup>e</sup> éd. 1890), pp. 258-273</td></tr><tr><td>1820</td><td>Loi du 15 mai 1820 additionnelle à celle du 4 décembre 1818 sur la taxe des biens appartenant à des propriétaires non-domiciliés</td><td>RL, 1815-1820, vol. 3 (2<sup>e</sup> éd. 1890), pp. 279-283</td></tr><tr><td>1822</td><td>Loi portant établissement du système des finances pour les années 1823 et 1824</td><td>Pas présente dans le RL.<sup>35</sup></td></tr><tr><td>1826</td><td>Loi portant établissement du système des finances pour les années 1827 et 1828</td><td>Pas présente dans le RL.</td></tr></tbody></table>

<footnote n="35">35 RL, 1821-1826, vol. 4 (2e éd. 1887) et 1827-1838, vol. 5 (2e éd. 1886) ne continuent pas de lois financières pour ces années-là; ces textes n'existent que sous forme de cahiers publiés séparément.</footnote>
<table><thead><tr><td>Années</td><td>Titre</td><td>Références et remarques</td></tr></thead><tbody><tr><td>1828</td><td>Loi portant établissement du système des finances pour les années 1829 et 1830</td><td>Pas présente dans le RL.</td></tr><tr><td>1834</td><td>Loi portant établissement du système des finances pour les années 1835 et 1836 [15.05.1834]</td><td>Pas présente dans le RL.</td></tr><tr><td>1838</td><td>Système des finances pour les années 1839 et 1840: [donné en Diète, à Sion, le 19 mai 1838]</td><td>Pas présente dans le RL.</td></tr><tr><td>1840</td><td>Loi des finances du 25 mai 1840, pour les années 1841 et 1842</td><td>RL, 1839-1844, vol. 6 (2<sup>e</sup> éd. 1889), pp. 69-94</td></tr><tr><td>1842</td><td>Loi des finances du 31 mai 1842</td><td>RL, 1839-1844, vol. 6 (2<sup>e</sup> éd. 1889), pp. 262-292</td></tr><tr><td>1842</td><td>Décret du 1<sup>er</sup> décembre 1842, rectifiant les erreurs typographiques contenues dans la loi des finances du 31 mai 1842</td><td>RL, 1839-1844, vol. 6 (2<sup>e</sup> éd. 1889), pp. 298-299</td></tr><tr><td>1846</td><td>Loi additionnelle du 30 mai 1846 à la loi des finances du 31 mai 1842</td><td>RL, 1844-1847, vol. 7, 1847, pp. 167-168</td></tr><tr><td>1849</td><td>Décret des finances du 5 décembre 1849</td><td>RL, 1847-1852, vol. 8, 2<sup>e</sup> éd. 1884, pp. 223-234</td></tr><tr><td>1850</td><td>Loi des finances du 6 décembre 1850</td><td>RL, 1847-1852, vol. 8, 2<sup>e</sup> éd. 1884, pp. 291-304</td></tr><tr><td>1850</td><td>Décret du 6 décembre 1850 réglant le mode à suivre pour la votation du peuple sur la loi des finances du 6 décembre 1850</td><td>RL, 1847-1852, vol. 8, 2<sup>e</sup> éd. 1884, pp. 306-308</td></tr><tr><td>1851</td><td>Arrêté du 13 janvier 1851 déclarant la loi des finances du 6 décembre 1850 exécutoire dès le 1er février 1851</td><td>RL, 1847-1852, vol. 8, 2<sup>e</sup> éd. 1884, pp. 309-310</td></tr><tr><td>1851</td><td>Arrêté du 11 mars 1851 sur l'établissement des rôles de contributions</td><td>RL, 1847-1852, vol. 8, 2<sup>e</sup> éd. 1884, pp. 312-325</td></tr><tr><td>1851</td><td>Instructions du 1<sup>er</sup> avril 1851 pour MM. les commissaires et commissions municipales chargés de l'établissement des rôles de contributions, en conformité de l'article 46 de l'arrêté du 11 mars 1851</td><td>RL, 1847-1852, vol. 8, 2<sup>e</sup> éd. 1884, pp. 326-334</td></tr><tr><td>1851</td><td>Arrêté du 22 août 1851 ordonnant la perception de l'impôt sur le capital et le revenu pour le 1<sup>er</sup> octobre 1851</td><td>RL, 1847-1852, vol. 8, 2<sup>e</sup> éd. 1884, pp. 362-364</td></tr><tr><td>1852</td><td>Arrêté du 10 février 1852 sur la rectification des rôles d'imposition</td><td>RL, 1847-1852, vol. 8, 2<sup>e</sup> éd. 1884, pp. 417-422</td></tr><tr><td>1856</td><td>Loi des finances du 31 mai 1856</td><td>RL, 1852-1857, vol. 9, 1857, pp. 265-277</td></tr><tr><td></td><td></td><td>Remplace la loi du 6 décembre 1850</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>Années</td><td>Titre</td><td>Références et remarques</td></tr></thead><tbody><tr><td>1856</td><td>Arrêté du 5 juillet 1856 sur l'établissement et sur la tenue des registres d'impôt</td><td>RL, 1852-1857, vol. 9, 1857, pp. 284-296</td></tr><tr><td>1856</td><td>Arrêté du 2 décembre 1856 concernant la clôture des registres de contribution</td><td>RL, 1852-1857, vol. 9, 1857, pp. 390-391</td></tr><tr><td>1858</td><td>Loi du 17 novembre 1858 limitant le taux de l'impôt municipal</td><td>RL, 1857-1865, vol. 10, 1865, pp. 125-126</td></tr><tr><td>1858</td><td>Avis officiel du 1er octobre 1858 sur la perception de l'impôt</td><td>RL, 1857-1865, vol. 10, 1865, pp. 124-125</td></tr><tr><td>1862</td><td>Loi des finances du 26 novembre 1862</td><td>RL, 1857-1865, vol. 10, 1865, pp. 254-272<br>Remplace la loi du 31 mai 1856</td></tr><tr><td>1874</td><td>Loi des finances du 28 mai 1874</td><td>RL, 1874-1879, vol. 12, 1879, pp. 51-73<br>Remplace la loi du 2 novembre 1862</td></tr><tr><td>1875</td><td>Loi additionnelle du 2 Juin 1875 modifiant la loi des finances du 28 mai 1874</td><td>RL, 1874-1879, vol. 12, 1879, pp. 75-79</td></tr><tr><td>1878</td><td>Arrêté du 27 février 1878 concernant la révision du rôle de l'impôt sur le capital et sur le revenu</td><td>RL, 1874-1879, vol. 12, 1879, pp. 367-373</td></tr><tr><td>1879</td><td>Arrêté du 27 décembre 1879, fixant les émo-luments des teneurs de registre de l'impôt des commune</td><td>RL, 1879-1884, vol. 13, 1884, pp. 7-9</td></tr><tr><td>1883</td><td>Loi du 27 novembre 1883, modifiant quel-ques dispositions de la loi des Finances du 28 mai 1874 et de la loi additionnelle du 2 juin 1875</td><td>RL, 1879-1884, vol. 13, 1884, pp. 331-335</td></tr><tr><td>1886</td><td>Loi du 29 novembre 1886 sur la répartition des charges municipales</td><td>RL, 1884-1888, vol. 14, 1888, pp. 147-161<br>Concerne en partie les impôts directs et leur perception par les communes.</td></tr><tr><td>1891</td><td>Loi du 24 novembre 1891 concernant l'éta-blissement et la révision des registres de l'impôt sur le capital et le revenu</td><td>RL, 1888-1892, vol. 15, 1892, pp. 274-282</td></tr><tr><td>1895</td><td>Arrêté du 9 avril 1895 concernant la révision des rôles de l'impôt sur le capital et le revenu</td><td>RL, 1895-1896, vol. 17, 1896, pp. 9-16</td></tr><tr><td>1895</td><td>Loi du 24 mai 1895 modifiant quelques dispositions de la loi des finances du 28 mai 1874 et des lois additionnelles du 3 juin 1875 et du 27 novembre 1883</td><td>RL, 1895-1896, vol. 17, 1896, pp. 17-23</td></tr><tr><td>1898</td><td>Arrêté du 18 mars 1898, relatif à la révision des registres de l'impôt</td><td>RL, 1896-1899, vol. 18, 1899, pp. 134-136</td></tr><tr><td>1899</td><td>Loi du 19 mai 1899 sur le contrôle de l'impôt mobilier</td><td>RL, 1899-1902, vol. 19, 1902, pp. 4-13</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>Années</td><td>Titre</td><td>Références et remarques</td></tr></thead><tbody><tr><td>1900</td><td>Loi du 24 novembre 1900 sur la défalcation des dettes</td><td>RL, 1899-1902, vol. 19, 1902, pp. 220-226</td></tr><tr><td>1901</td><td>Loi du 25 mai 1901, additionnelle à la loi du 24 novembre 1891 concernant l'établissement et la révision des registres de l'impôt sur le capital et le revenu</td><td>RL, 1899-1902, vol. 19, 1902, pp. 284-286</td></tr><tr><td>1903</td><td>Loi des finances du 10 novembre 1903</td><td>RL, 1902-1905, vol. 20, 1905, pp. 185-218<br>Remplace les lois du 28 mai 1874, du 2 juin 1875, du 23 novembre 1883 et du 24 mai 1895</td></tr><tr><td>1918</td><td>Arrêté du 13 mai 1918 concernant la réorganisation du Service de contrôle de l'impôt cantonal</td><td>RL, 1917-1920, vol. 26, 1921, pp. 203-204</td></tr><tr><td>1921</td><td>Décret du 15 janvier 1921, modifiant la loi des finances du 10 novembre 1903, la loi sur le contrôle mobilier du 19 mai 1899 et abrogeant la loi sur la défalcation des dettes du 24 novembre 1900</td><td>RL, 1920-1923, vol. 27, 1923, pp. 149-154<br>Les articles 15-17, 19, 24-30 de la Loi des finances du 10 novembre 1903 sont abrogés, ainsi que la Loi du 24 novembre 1900 sur la défalcation des dettes</td></tr><tr><td>1921</td><td>Arrêté du 10 mai 1921, promulguant le décret du 15 janvier 1921, concernant la modification des lois d'impôt</td><td>RL, 1920-1923, vol. 27, 1923, p. 222</td></tr><tr><td>1921</td><td>Arrêté du 8 octobre 1921, concernant les mutations pour l'établissement et la révision des registres de l'impôt sur le capital et le revenu</td><td>RL, 1920-1923, vol. 27, 1923, p. 282</td></tr><tr><td>1921</td><td>Règlement du 19 octobre 1921 concernant l'inventaire obligatoire au décès</td><td>RL, 1920-1923, vol. 27, 1923, pp. 318-324</td></tr><tr><td>1922</td><td>Loi du 14 novembre 1922, révisant l'art. 14 de la loi sur la répartition des charges municipales dans les communes du 29 novembre 1886</td><td>RL, 1920-1923, vol. 27, 1923, p. 395</td></tr><tr><td>1935</td><td>Décret du 22 mai 1935 sur les recours en matière fiscale</td><td>RL, 1934-1935, vol. 34, 1936, pp. 201-204</td></tr><tr><td>1935</td><td>Arrêté du 22 novembre 1935 concernant la perception de la taxe sur les chiens</td><td>RL, 1934-1935, vol. 34, 1936, pp. 222-223</td></tr><tr><td>1936</td><td>Règlement du 3 janvier 1936 concernant la procédure de taxation et la perception des impôts cantonaux</td><td>RL, 1936-1937, vol. 35, 1938, pp. 29-36</td></tr><tr><td>1952</td><td>Loi des finances du 23 février 1952</td><td>RL, 1952, vol. 46, 1955, pp. 294-332<br>Remplace notamment les lois du 24 novembre 1891, du 19 mai 1899, du 10 novembre 1903</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>Années</td><td>Titre</td><td>Références et remarques</td></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td>(en tant qu'elle concerne les impôts canto-naux), le décret du 15 janvier 1921, le règle-ment du 3 janvier 1936</td></tr><tr><td>1953</td><td>Règlement d'application du 9 janvier 1953 à la loi des finances du 23 février 1952</td><td>RL, 1953, vol. 47, 1955, pp. 61-64</td></tr><tr><td>1953</td><td>Arrêté du Conseil d'Etat du 15 décembre 1953 réglant l'application de la loi des fi-nances du 23 février 1952</td><td>RL, 1953, vol. 47, 1955, pp. 213-217</td></tr><tr><td>1960</td><td>Loi des finances du 6 février 1960</td><td>RL, 1960, vol. 54, 1963, pp. 7-72<br>Remplace la loi du 23 février 1952</td></tr><tr><td>1976</td><td>Loi fiscale du 10 mars 1976 (642.1). Loi encore en vigueur en 2020 (version du 15.04.2019)</td><td>RL, 1976, vol. 70, 1977, pp. 203-261<br>Remplace la loi du 6 février 1960</td></tr><tr><td>1976</td><td>Règlement d'application du 25 août 1976 de la loi fiscale du 10 mars 1976</td><td>RL, 1976, vol. 70, 1977, pp. 263-269</td></tr></tbody></table>
Biographies des auteurs

Sébastien Guex est professeur d'histoire contemporaine à l'Université de Lausanne. Ses centres d'intérêt concernent l'histoire sociale, économique et politique. Son prochain livre portera sur l'émergence du paradis fiscal suisse entre 1816 et 1914 et le suivant examinera l'histoire de l'impérialisme suisse du début du XIXe jusqu'à la fin du XXe siècle.

Sylvain Praz est titulaire d'un master en histoire. Il poursuit actuellement une thèse à l'Université de Lausanne qui porte sur l'histoire des fiscalités à Zurich et Saint-Gall aux XIXe et XXe siècles. Cette recherche s'inscrit dans le cadre du projet FNS « Les antichambres du paradis ? La fiscalité des cantons suisses de 1870 à 1974 (Zurich, Saint-Gall, Berne et Vaud) » dirigé par le prof. Sébastien Guex.

Apolline Anor obtient un master ès lettres à l'Université de Lausanne en 2018, en histoire et histoire du cinéma, avec un mémoire consacré à l'histoire fiscale du canton de Neuchâtel aux XIXe et XXe siècles. Après un cours en cinéma documentaire à l'école de cinéma de San Antonio de los Baños à la Havane, Cuba, et un voyage initiatique de deux ans, elle décide de prendre la caméra de manière autodidacte pour raconter. Cette année, elle réalise son premier documentaire sur les zapatistes du Chiapas au Mexique.

Jan Kirchmayr schloss sein Studium an der Universität Basel mit einem Master of Arts in Geschichte und Geographie ab. In seiner Masterarbeit setzte er sich mit dem Steuerwiderstand in den Baselbieter Gemeinden nach dem Ersten Weltkrieg auseinander. Bereits während seines Studiums hat er sich in Seminararbeiten auf die Geschichte des Kantons Basel-Landschaft fokussiert. Aktuell erwirbt er an der Pädagogischen Hochschule der FHNW das Diplom für das Lehramt für Maturitätsschulen.

Hadrien Buclin est chercheur FNS senior et bénéficiaire d'un subside de recherche des Archives sociales suisses (fonds Ellen Rifkin Hill). Parmi plusieurs contributions consacrées à l'histoire contemporaine de la Suisse, il a publié en 2019 aux éditions Antipodes *Les intellectuels de gauche. Critique et consensus dans la Suisse d'après-guerre (1945-1968)*.
**Florian Müller** ist Doktorand und Wissenschaftlicher Assistent an der Forschungsstelle für Sozial- und Wirtschaftsgeschichte der Universität Zürich und an der Fernuni Schweiz. Forschungsschwerpunkte: Stadt- und Urbansierungsgeschichte, Wirtschafts- und Sozialgeschichte, Geschichte der Wohnungsmärkte und -politik, Soziale Ungleichheit und Soziale Sicherheit.

**Vivien Ballenegger** est doctorant à l'Université de Lausanne. Sa thèse porte sur l'histoire de la fiscalité des cantons de Berne et de Vaud aux XIXe et XXe siècles, dans le cadre d'un projet de recherche financé par le Fonds national suisse de la recherche scientifique dirigé par le Prof. Sébastien Guex. Il est diplômé des universités de Lausanne (Master en science politique) et de Berne (Master en histoire).

**Jérôme Guisolan** obtient une licence ès lettres à l'Université de Fribourg. Assistant de recherche du Fonds national suisse de la recherche scientifique, il fait partie des auteurs du *Dictionnaire historique de la Suisse* et publie une thèse sur l'histoire de l'Etat-major général suisse (2004). Il occupe depuis 2002 un poste d'archiviste aux Archives cantonales vaudoises. Il est l'auteur de plusieurs ouvrages et articles essentiellement dans le domaine de l'histoire militaire.

**Denis Reynard** est historien et archiviste, en poste aux Archives de l'Etat du Valais. Il y est notamment responsable des fonds privés, de la communication des fonds d'archives, du suivi des chercheurs et de la médiation culturelle. Engagé au plan associatif, il a été vice-président de la Commission de formation de l'Association des archivistes suisse durant une dizaine d'années. Il a publié plusieurs articles sur des questions archivistiques (archives communales, archives privées, médiation culturelle). Comme historien, il a consacré son mémoire de licence en histoire médiévale et plusieurs recherches à la gestion de l'irrigation et des ressources en eau en Valais au Moyen Age et sous l'Ancien régime.
## ITINERA

BEIHEFT ZUR SCHWEIZERISCHEN ZEITSCHRIFT FÜR GESCHICHTE
SUPPLÉMENT DE LA REVUE SUISSE D'HISTOIRE
SUPPLEMENTO DELLA RIVISTA STORICA SVIZZERA

La fiscalité des cantons constitue un pan aussi méconnu qu'important de l'histoire suisse aux XIXe et XXe siècles. Le présent dossier vise donc à stimuler les recherches dans ce domaine. L'introduction expose les principaux enjeux, questionnements et approches méthodologiques qui pourraient guider de telles recherches. Ensuite, plusieurs études de cas éclairent des problématiques et des moments qui ont joué un rôle déterminant dans l'histoire fiscale des cantons, en particulier de Zurich, Berne, Genève, St. Gall, Bâle-Campagne et Neuchâtel. Enfin, deux contributions discutent les ressources offertes par les archives de Vaud et du Valais en matière d'histoire de la fiscalité.

Das Steuerwesen der Kantone ist ein wenig beachtetes, aber äusserst wichtiges Thema der Schweizer Geschichte. Dieses Themenheft führt aktuelle historische Forschungen zu den kantonalen Steuerregimen zusammen und will sie weiter vorantreiben. Einleitend werden die grundlegenden Zusammenhänge, die Fragestellungen und methodischen Zugänge vorgestellt, die für die Erforschung des kantonalen Steuerwesens in historischer Perspektive elementar sind. In der Folge beleuchten mehrere Fallstudien zentrale Probleme und Weichenstellungen, die für die verschiedenen kantonalen Steuerregime von Bedeutung waren, so für die Kantone Zürich, Bern, Genf, Sankt Gallen, Basel-Land und Neuenburg. Schliesslich widmen sich zwei Beiträge den archivalischen Quellen der Staatsarchive Waadt und Wallis, die für die Erforschung der Materie hilfreich sind.

Avec des contributions de Apolline Anor, Vivien Ballenberg, Hadrien Buclin, Sébastien Guex, Jérôme Guisolan, Jan Kirchmayr, Florian Müller, Sylvain Praz et Denis Reynard

## Les éditeurs

Sébastien Guex est professeur d'histoire contemporaine à l'Université de Lausanne. Ses centres d'intérêt concernent l'histoire sociale, économique et politique.

Hadrien Buclin est chercheur FNS senior et bénéficiaire d'un subside de recherche des Archives sociales suisses (fonds Ellen Rifkin Hill).

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Schweizerische Gesellschaft für Geschichte
Société suisse d'histoire
Società svizzera di storia
Societad svizra d'istoria

## SCHWABE VERLAG

www.schwabe.ch

ISBN 978-3-7965-4456-9

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9 783796 544569