par l'ordre, comme disait hier mon ami le citoyen Louis Blanc, tous ces hommes ne demandent qu'à pouvoir se rallier auprès d'un gouvernement, d'un centre quelconque qui les puisse diriger »<fnref n="63" />. Plusieurs membres protestent en revendiquant que ces hommes viennent à Versailles afin de reconnaître le Gouvernement de la France. Scholcher répond :

« Allez donc à Paris, puisque vous êtes le Gouvernement de la France. [...]. Constamment j'ai déclaré que nous ne pouvions sauver la République, et, en parlant ainsi, j'entends dire sauver la France, qu'en reconnaissant le Gouvernement actuel. Je l'ai déclaré, non-seulement [sic] ici, mais dans toutes les réunions où j'ai eu l'occasion de conférer avec des hommes du comité central ».

Scholcher demande alors à l'amiral Saisset, commandant des gardes nationales de la Seine, d'aller faire une revue de la Garde nationale de Paris aux Champs-Élysées en invitant tous les gardes à y rejoindre le gouvernement. Il est persuadé de rallier ainsi 200 000 gardes. Le Comité central, reconnaissant le suffrage universel, ne pourra que se retirer, selon lui, car « il déclarait dans ses journaux qu'aussitôt que le conseil communal ou municipal serait nommé, il résignerait ses pouvoirs »<fnref n="64" />. Édouard Lockroy craint que cette revue ne divise Paris en deux camps et ne crée des conflits. Clemenceau, en tant que maire, s'estime représentant naturel de Paris et veut intervenir entre la population et le Comité central. Il redoute également le résultat funeste de la proposition de Scholcher et préfère le vote d'une loi électorale par l'Assemblée pour l'élection municipale de Paris et avec l'obligation pour les maires d'y procéder.

Le 22 mars, Scholcher, sur la demande de Méline, maire du deuxième arrondissement, fait un discours aux gardes nationaux<fnref n="65" />. Le général Brunel, se présentant comme délégué du Comité central, vient également avec trois bataillons et demande des élections municipales sans tarder. Méline, Brunel, les officiers et les maires présents, se mettent d'accord pour le 30 mars. Saisset, apprenant la nouvelle, envoie un aide de camp pour signifier son accord à Scholcher. En effet, dans le *Journal Officiel* apparaît la proclamation que ce dernier a signée :

« Les maires et adjoints de Paris et les représentants de la Seine font savoir à leurs concitoyens que l'Assemblée nationale a, dans sa séance d'hier, voté l'urgence du projet de loi relatif aux élections du conseil municipal de la ville de Paris. La garde nationale ne prenant conseil que de son patriotisme, tiendra à honneur d'écarter toute cause de conflit en attendant les décisions qui seront prises par l'Assemblée nationale »<fnref n="66" />.

<footnote n="63">⁶³ J.O. 22 mars 1871, A.N. 21 mars 1871, à Versailles, p. 213.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ *Idem*.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ CARAN, C2880/349-406, déposition de Scholcher sur l'insurrection du 18 mars. Méline, Jules (1838-1925) : représentant de l'opposition républicaine sous le Second Empire, représentant puis député (1872-1903), ministre de l'Agriculture (1883-1885 et 1915), fonda le Mérite agricole, président du Conseil (1896-1898), sénateur (1903-1925).</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ J.O. 23 mars 1871, p. 225.</footnote>
Cette proclamation est en réponse à la convocation, illégale selon
Schœlcher, des électeurs pour la nomination du Conseil municipal de
Paris faite par le comité insurrectionnel intitulé « comité central ».
Cependant, le soir même, deux délégués du Comité affirment que les
bataillons du matin n'avaient aucune autorité pour traiter. Ils imposent
alors le report des élections au 3 avril, sans tenir parole. Quant aux
tractations sur les élections, Schœlcher, un des signataires parmi les
maires et les représentants, a conscience de l'illégalité de cet acte, mais
s'estime contraint à cette décision afin d'éviter l'effusion de sang. Au
départ, il a même refusé de signer, mais ayant assisté à la discussion, il a
voulu assumer ses responsabilités. En outre, ces transactions permettaient
d'organiser les forces armées. Schœlcher a ainsi travaillé, pour sa part,
« à organiser la résistance sous les ordres de l'amiral »<fnref n="67" />. Ces élections
auraient permis aux maires, selon lui, de reprendre possession de leur
mairie et à la Garde nationale de se rallier à nouveau aux municipalités,
ce qui aurait découragé le Comité central. Schœlcher était persuadé que
la guerre civile aurait ainsi pu être évitée.

En avril 1871, Schœlcher rend publiques dans *Le Rappel*, *Le Temps* et *L'Avenir national*, ses propositions de conciliation entre le Comité central et le gouvernement<fnref n="68" />. Le 8 avril, il fait publier la proposition suivante : « Une commission de six membres est chargée de s'aboucher avec la Commune de Paris et de conclure un arrangement qui rétablirait à Paris l'autorité du gouvernement légal, qui garantirait à Paris ses franchises, et à la Commune l'intégralité de ses droits municipaux »<fnref n="69" />. Schœlcher désire l'arrêt de l'effusion de sang : l'un ne saurait vaincre l'autre. L'Assemblée a le droit pour elle, mais elle ne doit pas assiéger Paris. De plus, affirme Schœlcher, le siège échouerait et ferait beaucoup de victimes innocentes. La Commune, maîtresse de la ville, doit admettre la puissance armée du gouvernement. Schœlcher propose qu'elle reconnaisse l'autorité de l'Assemblée issue du suffrage universel et rende ses pouvoirs au gouvernement, à l'exception de ses fonctions municipales. L'Assemblée nationale accepterait de son côté le programme de l'Union républicaine pour les droits de Paris :

> « Reconnaissance de la République ; Reconnaissance du droit de Paris
> à se gouverner, à régler, par un conseil librement élu et souverain dans
> les limites de ses attributions, sa police, ses finances, son assistance
> publique, son enseignement et l'exercice de la liberté de conscience. La
> garde de Paris exclusivement confiée à la garde nationale composée de
> tous les électeurs valides »<fnref n="70" />.

<footnote n="67">⁶⁷ CARAN, C2880/349-406, déposition de Schœlcher sur l'insurrection du 18 mars.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ « Proposition d'un traité de paix » et « Proposition d'une ligue de la paix », *Le Rappel*, 8 et 25 avril 1871 ; *Le Temps*, 9 et 26 avril 1871. [En annexe].</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ SCHŒLCHER, Victor. « Proposition d'un traité de paix », *Le Rappel*, 8 avril 1871.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ *Idem*.</footnote>
En outre, l'Assemblée s'engagerait à ne pas poursuivre les « commu-
nalistes »<fnref n="71" />. Le 25 avril, Schœlcher rend publique une deuxième propo-
sition de « ligue de la paix ». Il reprend plus ou moins la même argumen-
tation et les mêmes revendications. Il constate, de surcroît, l'horreur de
la guerre civile : « Entre Versailles et Paris, la France a depuis quelques
jours rétrogradé de 4 000 ans ! On en est venu d'une part à fusiller les pri-
sonniers de guerre, et de l'autre part à prendre des otages destinés à être
sacrifiés en vertu de la loi du talion ! »<fnref n="72" /> Schœlcher demande de cesser
les combats et assure l'amnistie pleine et entière, sauf pour les assassins
des généraux Lecomte et Clément Thomas<fnref n="73" />. La Commune doit accepter
l'autorité de Thiers, nommé par l'Assemblée issue du suffrage universel,
que cette autorité plaise ou non aux républicains. Schœlcher reconnaît le
bien-fondé des premières revendications de la Commune, mais cela ne
légitime pas l'atteinte à la souveraineté du peuple. Il exhorte le peuple de
Paris à former une « ligue de la conciliation », afin de faire pression sur la
Commune pour l'inciter à négocier. La Commune est maîtresse de Paris,
mais la population de Paris, d'après les élections, semble refuser de la
suivre et désire la paix. Cette proposition est rejetée par les deux parties.

Le 9 mai 1871, une affiche est placardée : « La Commune met hors la
loi – mieux que cela, hors l’humanité les députés de Paris coupables
d’être demeurés à l’Assemblée de Versailles, Louis Blanc, Schœlcher,
Brisson, Quinet, [etc.] »<fnref n="74" />. Alors qu’il assiste à un concert des Tuileries,
Schœlcher est arrêté, sous l’inculpation de connivence avec l’ennemi, le
11 mai 1871⁷⁵, par un lieutenant de la Garde nationale, dénommé Barrois.
Raoul Rigault, procureur de la Commune, n’apprend la nouvelle que le
12 mai<fnref n="76" />. Il écrit à Schœlcher que son arrestation est certainement due à
celle de Lockroy. Il le fait relâcher en lui demandant de faire libérer
Lockroy.

Schœlcher ne défend jamais l'action de la Commune et fustige « les Communards qui ont failli perdre la République »<fnref n="77" />. Selon les renseignements généraux, il « n'accepte pas facilement les prétentions des amnistiés à se poser en fondateur de la République dont il se croit un des plus vieux et des plus ardents défenseurs. Il verrait avec plaisir un journal sérieux se camper sur les frontières de l'Extrême gauche et faire une guerre acharnée à ces sectaires farouches et intolérants qui se groupent inconsciemment derrière Blanqui dont personne ne connaît le programme ». En outre, Schœlcher est absolument opposé à toute réhabili-

<footnote n="71">⁷¹ Scholcher confond ici communalistes et communards.</footnote>

<footnote n="72">⁷² SCHÖLCHER, Victor. « Proposition d'une ligue de la paix ».</footnote>

<footnote n="73">⁷³ Lecomte, Claude Martin (1817-1871) : général de brigade, exécuté le 18 mars 1871 ; Thomas, Clément (1809-1871) : élu représentant (1848), commandant de la Garde nationale, exilé en 1851, reprit ses fonctions, exécuté le 18 mars 1871.</footnote>

<footnote n="74">⁷⁴ CLARETIE, Jules. *Histoire de la Révolution de 70-71*, op. cit., p. 651 [souligné par les membres de la Commune]. Brisson, Henri (Eugène) (1835-1912) : avocat, fondateur de la *Revue politique* (1868), élu représentant d'extrême-gauche (1871), ministre de la Justice (1885) et président du Conseil.</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵ *Le Rappel*, 13 mai 1871.</footnote>

<footnote n="76">⁷⁶ Lettre de Raoul Rigault à Schœlcher, Paris le 13 mai 1871, *Le Rappel*, 15 mai 1871. [mss archivé à la bibliothèque du Centre Pompidou, signalé par Jean Schœlcher].</footnote>

<footnote n="77">⁷⁷ Archives de la préfecture de police, dossier Schœlcher, op. cit., 17 mars 1880.</footnote>
tation de la Commune et, selon le dossier de la préfecture de police, il
« s'indigne très vertement très juvénilement contre la pensée émise jour-
nellement par les feuilles extrêmes que la Commune ait pu aider au
triomphe de la République ». Schœlcher n'apprécie pas non plus ceux
qui font des concessions aux partisans de la Commune<fnref n="78" />. Ainsi, il ne
consi-dère pas les communards comme des défenseurs de la république
car ils se sont insurgés sous la république. En fait, il exèvre la violence.
En 1891, par exemple, il s'insurge contre les actions meurtrières des anar-
chistes : « La lâcheté des dynamiteurs est égale à leur scélératesse. Sauf
la peine de mort, il n'y a pas de moyens draconiens que je ne voudrais
employer contre eux ». Ravachol<fnref n="79" />, certifie Schœlcher, assassinerait un
vieux de 83 ans pour le voler et violerait une tombe pour « arracher les
bagues des mains d'une morte ! » Il s'indigne également des circons-
tances atténuantes accordées par les jurés. Cette forme de révolte n'est,
pour lui, que lâcheté :

> « Est-ce donc que notre pays n'est plus celui des courageux ? Les
anarchistes sont les héritiers directs des criminels de la Commune mais
ceux-là du moins savaient se battre. Ils n'assassinaient pas lâchement à
coups de bombes explosives. Pourquoi faut-il hélas qu'on les ait châtiés
en versant leur sang à flots ! »

Schœlcher ne perd cependant pas espoir en la France, elle a « un fond de noblesse, d'élévation d'âme qu'elle ne peut pas perdre »<fnref n="80" />. C'est pourquoi, la république ne doit pas être vengeresse. Ces guerres civiles sont suffisamment traumatisantes pour ne pas se laisser aller à une répression sanglante et arbitraire. Aussi est-il un fervent défenseur de l'amnistie.

Schœlcher, défenseur de l'amnistie

Selon Schœlcher, la république se doit d'être clèmente envers les
insurgés qui luttent contre l'oppression. Aussi a-t-il imposé dans le décret
d'abolition de l'esclavage l'amnistie des délits commis par les anciens
esclaves dans leur combat pour la liberté. Quant à la révolte de juin 1848,
sans l'approuver, il la comprend et demande également l'amnistie pour
les insurgés. Schœlcher, bien que n'étant plus franc-maçon, signe l'Appel
à l'amnistie en faveur des vaincus de Juin, diffusé, selon André Combes,
à 4000 exemplaires par la revue *Le Franc-Maçon*<fnref n="81" />. En décembre, devant
l'Assemblée nationale, Schœlcher appuie la demande d'amnistie de
991 insurgés de juin : « Nous insistons sur cette demande, surtout parce
que c'est aussi pour nous et à nos yeux une manière de rattacher à
l'Assemblée nationale, à la représentation du peuple l'amour et le

<footnote n="78">⁷⁸ *Ibid*., 10 mars 1880 ; 31 janvier 1880 ; 19 mai 1881.</footnote>

<footnote n="79">⁷⁹ Ravachol, François Claudius Kœnigstein (dit) (1859-1892) : anarchiste, auteur de plusieurs attentats, il fut condamné à mort et exécuté.</footnote>

<footnote n="80">⁸⁰ Lettre de Schœlcher à Legouvé, Houilles (Seine-et-Oise), 1er mai [1891], A.D.M. (20 J), lettre n° 181, *La correspondance de Victor Schœlcher*, op. cit., L. 89, p. 318-319.</footnote>

<footnote n="81">⁸¹ COMBES, André. *Histoire de la Franc-Maçonnerie...*, t. 1, op. cit., p. 283.</footnote>
dévouement de toutes les classes de la population de Paris »<fnref n="82" />. Il insiste, en février 1849, « précisément parce que l'Assemblée a triomphé de la violence. Vous êtes les plus forts, vous pouvez être miséricordieux ; nul ne pourra croire que vous cédez à une crainte quelconque en accordant l'amnistie qu'on vous demande »<fnref n="83" />. La Constitution a donné à l'Assemblée la possibilité d'user du droit de grâce. Que les assassins soient poursuivis et les combattants de juin amnistiés. L'amendement est refusé.

Le rapport, daté du 2 juillet 1849, de la commission chargée d'examiner la proposition de Charras, et autres, relative à une amnistie pleine et entière pour tous les crimes et délits politiques depuis le 24 février 1848, est très clair. Le décret du 27 juin 1848, cette « grande mesure de salut public »<fnref n="84" /> a déporté les insurgés de juin et soumis les chefs de l'insurrection aux conseils de guerre. Les commissions chargées de procéder aux interrogatoires ont été, selon le rapporteur, justes et équitables. Les quelques erreurs ont été réparées. Des 15 000 arrestations, d'après les sources de la commission parlementaire, seules 255 personnes ont été renvoyées devant les conseils de guerre et 4 348 ont été transportées. Par la suite, ont été instituées des « commissions de clémence » chargées d'examiner les réclamations et d'informer les détenus des recours pour obtenir des mesures d'indulgence. Ainsi, 3 000 transportés, affirme la commission parlementaire, ont été libérés. L'Assemblée ne peut pas être plus clémentement, car l'« amnistie, c'est le pardon absolu accordé aux factions soumises ; pour qu'elle soit sérieuse et honorable, il faut qu'elle soit reçue comme un bienfait. Le temps n'est pas venu »<fnref n="85" />.

Les principes humanistes n'ayant pas eu les effets escomptés sous la IIe République, Schœlcher, sous la IIIe République, avance également des arguments financiers. Il signe la proposition de Brisson de septembre 1871 en faveur de l'amnistie pleine et entière des crimes et délits politiques des insurgés de la Commune. Ayant suffisamment de morts et beaucoup d'innocents séparés de leur famille et détenus injustement, ils en appellent à la clémence qui doit parler « en faveur même de cette fraction exaltée d'une population généreuse, mais surexcitée par l'empire, égarée par les souffrances du siège et les déceptions du patriotisme, en proie à la misère, aux mauvais conseils, à la violence »<fnref n="86" />. La répression a également pour conséquence de paralyser le travail et l'économie du pays. Il importe, poursuivent les auteurs de la proposition, de réconcilier tous les Français et d'offrir le pardon aux rebelles comme l'ont fait les États-Unis ou même l'Espagne. La proposition n'a pas donné de suite. En janvier 1872, Pressensé et cinq autres députés proposent la remise en liberté des personnes poursuivies ou condamnées à la suite de l'insurrection du 18 mars si elles n'ont pas dépassé le grade de sous-officiers et

<footnote n="82">⁸² M.U. 15 décembre 1848, A.N. 14 décembre, p. 3571.</footnote>

<footnote n="83">⁸³ M.U. 2 février 1849, A.N. 1er février, p. 346.</footnote>

<footnote n="84">⁸⁴ M.U. 3 juillet 1849, A.N. 2 juillet 1849, p. 2228.</footnote>

<footnote n="85">⁸⁵ *Idem*.</footnote>

<footnote n="86">⁸⁶ J.O. 29 octobre 1871, annexe A.N. 13 septembre 1871, proposition de loi relative à une amnistie, présentée par Henri Brisson, Peyrat, Schœlcher, et autres, p. 4210.</footnote>
si elles ne sont accusées d'aucun crime de droit commun<sup>87</sup>. La prise en considération est adoptée en février<sup>88</sup>. La commission aurait refusé toute amnistie motivée par une pensée indulgente pour l'insurrection<sup>89</sup>. Il ne s'agit ici, selon elle, que de justice en raison de la lenteur des procès. De plus, les personnes visées par la proposition n'ont pas eu de rôle de commandement. En août 1872, Scholcher désirant aller plus loin que la proposition de Pressensé est signataire d'une deuxième proposition de Brisson transformée en amendement à la proposition de Pressensé :

> « Amnistie est accordée aux individus condamnés ou poursuivis pour crimes ou délits politiques commis tant à Paris que dans les départements depuis une année [...] [à l'exception de ceux qui,] avant lesdits crimes ou délits, auront subi pour faits non politiques, des condamnations à la peine de l'emprisonnement ou à une peine plus grave [...] ceux qui sont accusés et seront [...] reconnus coupables d'incendie, d'assassinat ou de vol, et, en général, de crimes ou délits non politiques »<sup>90</sup>.

La majorité de la commission rejette en bloc les propositions en arguant de l'inopportunité du moment choisi pour la miséricorde, d'autant plus que les conseils de guerre arrivent au terme de leurs travaux. En novembre 1872, dans un article de presse, Scholcher détaille le coût de la poursuite des accusés de la Commune. Il estime à 23 713 les personnes qui ont injustement subi une détention préventive pendant une moyenne de 6 mois, en raison de leur simple participation à l'insurrection ; de ce fait, ces personnes ont bénéficié d'acquittement ou de non-lieu. La majorité, affirme-t-il, a été enregistrée de force et le reste avait besoin de la solde payée aux soldats fédérés. En outre, selon lui, ils n'auraient pas eu conscience de leurs actes :

> « [...] la moitié d'entre eux ne s'était jamais rendu compte du mal auquel ils contribuaient ; ils faisaient ce qu'ils voyaient faire à leurs voisins, plusieurs se seraient tout aussi bien rangés sous les drapeaux de Versailles, s'ils avaient été à Versailles, au lieu d'être à Paris. Nombre d'hommes, hélas ! ne sont encore que des moutons suivant le premier qui passe où qu'il aille »<sup>91</sup>.

Scholcher dénonce également l'acharnement contre les insurgés. Certains sont arrêtés plusieurs fois et les condamnations telles que la transportation ravagent les familles et livrent les enfants à la misère<sup>92</sup>. Comme ce sont des condamnés politiques, la loi propose aux déportés de

<footnote n="87"><sup>87</sup> J.O. 7 janvier 1872, p. 114-115. Pressensé, Edmond (Dehaul de) (1824-1891) : pasteur des Églises libres de Paris, élu représentant (1871) puis sénateur inamovable (1876), partisan d'une république libérale.</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> J.O. 9 février 1872, A.N. 8 février 1872, p. 941.</footnote>

<footnote n="89"><sup>89</sup> J.O. 21 février 1872, annexe A.N. 8 février 1872, p. 1247, rapport de La Caze.</footnote>

<footnote n="90"><sup>90</sup> J.O. 4 août 1872, p. 5365-5367.</footnote>

<footnote n="91"><sup>91</sup> SCHOLCHER, Victor. « Ce qu'a coûté la poursuite des accusés de la Commune » (*Le Rappel*, 8 novembre 1872), *Polémique coloniale, 1882-1885*, tome 2, op. cit., p. 290-291 [intitulé exact dans *Le Rappel* : « Ce que coûte la répression »].</footnote>

<footnote n="92"><sup>92</sup> *Ibid.*, p. 292-293.</footnote>
la Commune des concessions et un crédit pour y envoyer leur famille<fnref n="93" />. Scholcher donne le détail de ses calculs et estime à 14 600 000 francs pour juger les 33 000 personnes arrêtées à la suite de l'insurrection de la Commune ! A cela s'ajoute 4 896 000 de dépenses annuelles pour les condamnés : « voilà ce que coûtera la faute qu'a commise le gouvernement en refusant d'écouter la voix de la clémence »<fnref n="94" />. Le gouvernement français aurait dû, selon lui, se borner simplement à sévir contre les criminels de droit commun, car c'eût été non seulement une économie d'argent, mais encore de souffrance, de rancune et de haine. Scholcher dénonce également les conditions de détention des insurgés.

Ce n'est qu'en 1876 que les demandes d'amnistie se renouvellent. En effet, le 21 mars, Hugo<fnref n="95" /> dépose devant le Sénat une proposition d'amnistie pleine et entière, signée par sept sénateurs dont Scholcher. Devant la Chambre des députés, le même jour, quatre propositions sont déposées pour une amnistie totale ou partielle selon les cas<fnref n="96" />. La commission parlementaire de la Chambre des députés rejette en bloc toutes les propositions (une cinquième avait été déposée entre-temps)<fnref n="97" />. La commission du Sénat<fnref n="98" /> fait de même. Le 28 janvier 1879, Hugo et Scholcher, notamment, déposent à nouveau une proposition<fnref n="99" />. Louis Blanc fait de même devant la Chambre des députés<fnref n="100" />. C'est finalement un projet de loi du gouvernement d'amnistie partielle qui est adopté le 3 mars 1879 :

> « L'amnistie est accordée à tous les condamnés pour faits relatifs à l'insurrection de 1871, qui ont été et seront libérés ou qui ont été et seront graciés par le Président de la République dans le délai de trois mois après la promulgation de la présente loi. [...]. Les peines prononcées par cumace pour les mêmes faits pourront être remises par voie de grâce »<fnref n="101" />.

En juillet 1879, Scholcher est président de la commission sur les déserteurs et les insoumis. Il approuve le projet de loi d'amnistie pour tout déserteur et insoumis puisqu'elle a été accordée pour les déserteurs ayant servi pendant la Commune<fnref n="102" />.

L'amnistie, selon Scholcher, est indispensable sous une république qui ne doit pas se comporter avec rancune, mais être généreuse. La

<footnote n="93">⁹³ *Ibid.*, p. 294, Rapport d'Haussonville sur le projet de loi ayant pour objet de régler la condition des déportés à la Nouvelle-Calédonie. Haussonville, Joseph Bernard de Cleron (comte d') (1809-1884) : travailla avec Tocqueville sur le système pénitentiaire, représentant, exilé après le coup d'État de 1851, élu représentant (1871).</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ *Ibid.*, p. 295-297.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ J.O. 22 mars 1876, Sénat 21 mars 1876, p. 1997-1998 ; J.O. 21 avril 1876, annexe Sénat 21 mars 1876, proposition de loi sur l'amnistie, par Victor Hugo et autres, dont Scholcher, p. 2838.</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ J.O. 22 mars 1876, Chambre des députés (Ch. dép.) 21 mars 1876, p. 2001-2002.</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ J.O. 11 mai 1876, annexe Ch. dép. 11 avril 1876, rapport, p. 3203-3204.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ J.O. 14 mai 1876, annexe Sénat 10 avril 1876, rapport par Paris, p. 3259-3260.</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ J.O. 29 janv. 1879, Sénat 28 janv. 1879, proposition de loi de Hugo, Scholcher et autres, portant amnistie pleine et entière pour les actes relatifs au 18 mars, p. 614.</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ J.O. 29 janvier 1879, Ch. dép. 28 janvier 1879, p. 624-625.</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ J.O. 5 mars 1879, p. 1753.</footnote>

<footnote n="102">¹⁰² Archives du Sénat, commission sur les déserteurs et les insoumis, 19 juillet 1879.</footnote>
république, démocratique et sociale, si elle respecte ses principes, est censée réussir à rallier tous ses nationaux et aboutir inéluctablement à la paix. Ainsi, la république est le seul gouvernement qui puisse être stable.

## La république, seul gouvernement stable assurant la paix et la prospérité

Schœlcher, pour contrer les arguments des monarchistes et des bonapartistes, tente de démontrer que le régime républicain et l'ordre public ne sont pas inconciliables. Sous une république, soutient-il, l'ordre public est respecté sans utilisation de la force car elle est le gouvernement « de tous ». En outre, afin d'éviter que l'armée ne tombe entre les mains d'un dictateur, la force publique doit être au service de la république.

### La république et l'ordre public

Pour Schœlcher, la république est conciliatrice car elle est démocratique, alors que les régimes non démocratiques sont contraints d de l'oppression ou de la force pour assurer l'ordre public. Le suffrage universel, atteste-t-il, « nous donne la seule voie, la seule compatible avec l'ordre, la civilisation et le progrès des sociétés, d'exposer nos vœux et de faire redresser nos griefs »<fnref n="103" />. Il estime que le droit de vote responsabilise les citoyens, qui prennent alors conscience d'une appartenance non à une classe mais à un peuple. Dès lors, leur bulletin doit exprimer l'intérêt général, plaçant le bien commun au-dessus de leur bien propre. Les citoyens acquièrent ainsi la « juste notion du droit et du devoir, où réside la force des sociétés »<fnref n="104" />. La fusion s'opère par une identification toujours plus forte de l'intérêt du citoyen à la cause du peuple. Les citoyens comprennent ainsi que la condition nécessaire pour la protection de leurs intérêts réside dans la protection de l'intérêt général. Ils se tournent alors vers leurs semblables et la république leur apparaît inévitablement comme la seule garantie du respect des droits de tous.

Schœlcher rejoint ici le développement de Rousseau dans le *Contrat social* sur l'obéissance à la loi. Le vote, le suffrage universel étant la loi suprême parce qu'il est la base du droit politique de la France moderne<fnref n="105" />, devient ainsi un devoir moral. La classe dirigeante n'a donc plus à craindre de la loi du nombre, chaque partie aboutissant à la conclusion que seul le suffrage universel permet de prendre en considération l'intérêt de tous dans l'intérêt général, en faisant participer tous les citoyens à la vie politique sur la base de l'égalité. Comme le montre Pierre Rosanvallon, le « suffrage universel n'est pas tant appréhendé comme

<footnote n="103">¹⁰³ M.U. 2 février 1849, A.N. 1er février, p. 346.</footnote>

<footnote n="104">¹⁰⁴ SCHŒLCHER, Victor. *La vérité aux ouvriers et cultivateurs...*, op. cit., p. 262.</footnote>

<footnote n="105">¹⁰⁵ SCHŒLCHER, Victor. « Élection d'un député à la Guadeloupe (L'Opinion nationale, 1er août 1875), *Polémique coloniale*, tome 1, op. cit., p. 86.</footnote>
une technique du pouvoir que comme une sorte de sacrement de l'unité sociale ». Et la conviction que cette inclusion supprime toute révolte est largement admise dès les débuts de la monarchie de Juillet<fnref n="106" />.

Cette idée d'une république conciliatrice resurgit à la fin du Second Empire. Gambetta, en avril 1870, déclare : « en dehors de la réalisation de la liberté par la république, tout ne sera que convulsion, anarchie ou dictature »<fnref n="107" />. En mai 1871, Schœlcher signe la proposition ayant pour but la reconnaissance définitive par l'Assemblée de la république. Selon les auteurs de la proposition, seule la république peut ramener l'ordre, comme le confirment les élections municipales du moment. Ils mettent en avant les « intrigues bonapartistes » et notamment la revendication de Napoléon III de son retour, justifié selon ce dernier, « non-seulement parce qu'il est le droit, mais parce qu'il est le fondé de pouvoir nécessaire pour remettre en place ce qui n'y est pas »<fnref n="108" />. En 1872, Gambetta justifie à nouveau le régime républicain en tant que garantie de l'ordre public : « Sous le régime monarchique, le suffrage se pose comme un rival qui doit le faire disparaître ; c'est donc la révolution, le désordre, l'instabilité érigés en institution ». Il conclut : « En définitive, où donc pourrait se trouver un parti qui eût l'autorité et la force suffisante pour renverser un État politique où tout le monde est souverain, où tout le monde est la loi, où tout le monde est gouvernement ? »<fnref n="109" />. Dans la même logique, Schœlcher considère le suffrage universel comme un palliatif des insurrections. Il écrit en 1878 :

> « Le bulletin de vote du suffrage universel, ô merveilleuse et bienfaisante puissance de ce petit morceau de papier ! Jamais il n'y eut de sauvegarde aussi sûre de l'ordre ! Il impose le calme aux plus impatients des réformes nécessaires par la certitude qu'il donne que la majorité aura toujours tôt ou tard le dernier mot ; il ferme ainsi la porte à tout mouvement révolutionnaire, d'où qu'on veuille le tenter, comme en témoigne la redoutable épreuve du 16 mai que la France vient de traverser, et dont elle est sortie victorieuse par la seule force de la loi »<fnref n="110" />.

Schœlcher fustige sévèrement les auteurs de la crise du seize mai et dénonce les procédés du président de la République qui a repoussé les élections au 14 octobre et en raison de son soutien de candidats bonapartistes<fnref n="111" />.

<footnote n="106">¹⁰⁶ ROSANVALLON, Pierre. *Le sacre du citoyen...*, op. cit., p. 286 et 290.</footnote>

<footnote n="107">¹⁰⁷ Discours de Gambetta devant le Corps législatif, le 5 avril 1870, cité dans BARRAL, Pierre. *Les fondateurs...*, op. cit., p. 79.</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ J.O. 1er juin 1871, annexe A.N. 13 mai 1871, proposition de loi pour l'affirmation de la République par l'Assemblée nationale, de Peyrat et autres, dont Schœlcher, p. 1188.</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ Discours de Gambetta au Havre le 18 avril 1872, cité dans BARRAL, Pierre. *Les fondateurs...*, op. cit., p. 161-162.</footnote>

<footnote n="110">¹¹⁰ SCHÆLCHER, Victor. « Des écoles » (*Le Rappel*, 28 août 1878), *Polémique coloniale*, tome 2, op. cit., p. 321-322.</footnote>

<footnote n="111">¹¹¹ SCHÆLCHER, Victor. « La politique présidentielle et le Sénat », *Le Rappel*, 10 octobre 1877.</footnote>
Cependant, la république effraie les non-républicains : ceux-ci l'assimilent au désordre et à l'anarchie, ce qui explique, selon Schœlcher, l'alliance avec le Second Empire de l'Angleterre craignant les idées révolutionnaires et le socialisme. Cette crainte, affirme-t-il, apparaît dans la correspondance secrète de Sir Hamilton-Seymour<fnref n="112" />. Schœlcher ne comprend pas la répulsion anglaise envers le républicanisme : le spectre du socialisme n'a pas de fondement réel, il n'est qu'un fantasme<fnref n="113" />. Si le gouvernement travaillait pour tous, atteste-t-il, il n'y aurait aucune raison que le prolétariat attaque les bourgeois ni que ces derniers soient cruels envers le premier. S'ils l'ont été en juin 1848, selon Schœlcher, « c'est que les méchants avaient dit que cette bataille était celle du tien et du mien, d'ailleurs la garde mobile où il n'y avait pas un bourgeois a-t-elle été alors moins barbare que la garde nationale ? Non. Et puis encore une fois, il n'y a pas une raison pour que les deux classes se battent, du moment que la plus pauvre verra que l'on s'occupe d'elle dans les limites du possible »<fnref n="114" />. Ainsi, selon Schœlcher, la république peut seule garantir, par le suffrage universel, l'ordre public et la prospérité en évitant les dilapidations et les désastres des révolutions<fnref n="115" />.

Cependant, la garantie de l'ordre ne doit pas se réaliser au prix de la liberté. C'est pourquoi il demande sans cesse la levée des états de siège décrétés sous la république. Schœlcher demande après chaque insurrection la levée de l'état de siège lorsque celui-ci ne paraît plus nécessaire, car il laisse la place libre à tous les arbitraires. En 1850, il dénonce le projet de loi maintenant l'état de siège à Pointe-à-Pitre en raison d'une révolte à Marie-Galante. Il n'estime pas la situation aussi passionnée que les colons veulent bien le faire croire. L'état de siège a engendré des abus de pouvoirs et la presse est censurée sous la république ! Il est cependant maintenu<fnref n="116" />.

Sous la IIIe République, Schœlcher reprend son combat contre l'état de siège. Dès juin 1871, il interpelle le ministre de l'Intérieur, Lambrecht, pour en demander la levée afin d'assurer le bon déroulement des élections. En effet, sans liberté de réunion et d'affichage, les élections semblent compromises. Il s'agit ainsi de rendre « toutes les libertés peu compatibles avec les pouvoirs de l'état de siège qui, par leur nature même, sont très-sommaires, pour ne pas dire très-souvent arbitraires »<fnref n="117" />. Lambrecht refuse de lever l'état de siège mais assure que l'affichage, les déclarations et les réunions seront libres. Cependant, le ministre de l'Intérieur précise que si « des théories anarchiques venaient à se produire »<fnref n="118" />

<footnote n="112">¹¹² Nous supposons qu’il s’agit d’un ministre anglais.</footnote>

<footnote n="113">¹¹³ SCHŒLCHER, Victor, *Dangers to England*..., op. cit., p. 79 et 83.</footnote>

<footnote n="114">¹¹⁴ Lettre de Schœlcher à Mme Legouvé, Bruxelles, 11 janvier 1852, A.D.M. (20 J), lettre n° 79, *La correspondance de Victor Schœlcher*, op. cit., L. 58, p. 220.</footnote>

<footnote n="115">¹¹⁵ SCHŒLCHER, Victor. « Les Décembriseurs », op. cit., p. 35-36.</footnote>

<footnote n="116">¹¹⁶ M.U. 12 juillet 1850, A.N. 11 juillet, p. 2369-2380 ; M.U. 6 août 1850, A.N. 5 août, p. 2739.</footnote>

<footnote n="117">¹¹⁷ J.O. 24 juin 1871, A.N. 23 juin 1871, p. 1544. Lambrecht, Félix Édouard Hyacinthe (1819-1871) : ingénieur, député orléaniste (1863), élu représentant (1871), nommé ministre de l'Agriculture et du Commerce puis de l'Intérieur (1871).</footnote>

<footnote n="118">¹¹⁸ *Ibid*., p. 1545.</footnote>
en étant une menace pour l’ordre public, le gouvernement prendrait alors
les dispositions qui s’imposent, mesures pouvant aller jusqu’à l’inter-
diction des réunions développant ces théories.

En juillet 1871, Schœlcher demande à nouveau la levée de l'état de
siège à Paris puisque la ville ne subit plus de troubles particuliers<fnref n="119" />. Il
rappelle la soumission des libertés à l'arbitraire du régime militaire et
l'existence de nombreuses arrestations abusives sur simple dénonciation.
Le ministre de l'Intérieur répond par la nécessité d'opérer au préalable la
réorganisation des services et notamment de la police. En août et en
septembre 1871, Schœlcher dépose des propositions tendant à lever l'état
de siège à Paris et dans les départements de la Seine et de la Seine-et-
Oise en estimant que la police a eu le temps de se réorganiser<fnref n="120" />. Selon
lui, Thiers assure pouvoir maintenir l'ordre à Paris, le nombre de gardes
étant jugé suffisant. L'urgence est refusée et la commission, en mars
1872¹²¹, rejette la prise en considération car, selon elle, la guerre civile a
laissé subsister des désirs de vengeance. La levée de l'état de siège doit
être préparée, mais c'est au gouvernement de le faire et d'apprécier le
moment opportun. La discussion n'est pas mise à l'ordre du jour, malgré
les protestations de Schœlcher : « Il n'y a donc pas lieu de conserver
l'état de siège, qui est anormal, qui est la suspension de toutes les lois »<fnref n="122" />.
En juillet 1873, il rappelle que la proposition de levée de l'état de siège à
Paris a été soumise plus d'un d'an auparavant. L'Assemblée accepte
enfin la mise à l'ordre du jour<fnref n="123" />. Mais en décembre 1873, il se voit à
nouveau obligé de réitérer sa demande. Deux ans et demi de siège ! Il
accuse l'Assemblée de vouloir se venger de la Commune :

> « Vous ne pouvez vouloir condamner la capitale de la France à l'état de
> siège à perpétuité ; vous ne pouvez être décidés à la traiter indéfiniment
> en ville conquise [...]. Oh ! il ne faut pas nous le dissimuler, le régime de
> l'état de siège, c'est celui qu'un vainqueur impose à la ville qu'il vient de
> prendre d'assaut et qu'il redoute »<fnref n="124" />.

A partir de mai 1874, beaucoup de demandes de levée de siège dans
les différents départements sont proposées. En 1876, l'état de siège
n'était toujours pas levé. Schœlcher insiste sur la nécessité des libertés
d'expression souvent censurées au nom de l'ordre alors qu'en Angleterre,
le respect des libertés donne une « vitalité politique et intellectuelle » au
pays, car chacun a la possibilité ainsi de s'occuper de la chose publique.
En France, poursuit-il, « les classes qui s'appellent ridiculement diri-

<footnote n="119">¹¹⁹ J.O. 22 juillet 1871, A.N. 21 juillet 1871, p. 2156.</footnote>

<footnote n="120">¹²⁰ J.O. 31 août 1871, A.N. 30 août 1871, p. 3090-3091, proposition de loi tendant à faire lever l'état de siège à Paris (décret du 7 août 1870, loi du 20 mars 1871), signée par Schœlcher et autres ; J.O. 3 septembre 1871, A.N. 1er septembre 1871, p. 3140-3141.</footnote>

<footnote n="121">¹²¹ J.O. 7 avril 1872, annexe A.N. 20 [erreur du J.O. 23] mars 1872, p. 2413.</footnote>

<footnote n="122">¹²² J.O. 23 avril 1872, A.N. 22 avril 1872, p. 2703.</footnote>

<footnote n="123">¹²³ J.O. 8 juillet 1873, A.N. 7 juillet 1873, p. 4524.</footnote>

<footnote n="124">¹²⁴ J.O. 6 décembre 1873, A.N. 5 décembre 1873, p. 7495.</footnote>
geantes »<fnref n="125" /> mettent des entraves à ces libertés, le gouvernement et la nation sont ainsi en constante hostilité.

L'état de siège, régime d'exception, est incompatible avec les principes républicains : il doit donc cesser dès que possible. La mission de la force publique est d'être au service des nationaux, au service de la république, en somme.

## La force publique au service de la république

Selon Schœlcher, si la force publique reçoit des ordres contraires à la sauvegarde de la république, il est de son devoir de refuser d'obéir. En outre, la force publique ne doit être employée que si la république est menacée. Son idéal est de substituer le droit à l'autorité. Il déplore que la France soit l'esclave du gendarme disposant de pouvoirs qu'il estime exorbitants. Mais surtout, il méprise l'obéissance passive de la force publique, cette « plaie de la société française ». Il se prend même à certifier qu'il n'y a jamais eu de révolution en Angleterre car le gouvernement anglais respecte la loi : si la reine elle-même donnait un ordre illégal à un gendarme, il lui désobéirait, affirme-t-il. Selon lui, la France est en révolution depuis soixante ans parce qu'aucun gouvernement, à part le gouvernement provisoire de 1848, n'a respecté la loi : « l'autorité s'est toujours mise au-dessus du pacte fondamental, c'est que les fonctionnaires sont les serviteurs du pouvoir et non les hommes de la Constitution »<fnref n="126" />. Il ne remet pas en cause la nécessité de la hiérarchie, mais il pose la nécessité d'une réelle responsabilité des fonctionnaires et des magistrats, ainsi que la possibilité pour tout citoyen de leur demander des comptes, des « garanties souveraines » de la liberté individuelle, sinon « ce qu'on appelle l'ordre ne sera en réalité que le désordre organisé ; la société ne sera toujours qu'un chaos où pourront trôner d'aventure les premiers Maupas ou Bonaparte venus, à l'abri de quelques baïonnettes [sic] étonnées elles-mêmes des excès qu'elles protègent »<fnref n="127" />.

En 1878, à propos de la gendarmerie aux colonies, Schœlcher explique qu'autrefois celle-ci était soumise à un contrôle municipal, le maire examinant toute arrestation. Aussi, l'arbitraire était-il plus difficile. Or, la gendarmerie ne devant rendre des comptes qu'au parquet trop éloigné pour exercer un contrôle suffisant, la justice aux colonies est donc pratiquement obligée de croire le gendarme sur parole. Ainsi, ceux-ci abusent de leur pouvoir et sont devenus, selon lui, des « petits tyrans ». Schœlcher déclare : « Nous le savons, il faut toujours que force reste à la loi ; mais nous le savons aussi, c'est à la condition que les agents de la loi seront toujours justes et humains et ne feront pas d'elle un instrument de despotisme ». Il estime qu'il faut replacer la gendarmerie sous le

<footnote n="125">¹²⁵ SCHÖLCHER, Victor. « Les esclaves fugitifs en Angleterre » (L'Opinion nationale, 15 et 19 février 1876), Polémique coloniale, tome 1, op. cit., p. 247-248.</footnote>

<footnote n="126">¹²⁶ SCHÖLCHER, Victor. Histoire des crimes..., tome 1, op. cit., p. 134-135.</footnote>

<footnote n="127">¹²⁷ SCHÖLCHER, Victor. Histoire des crimes..., t. 1, op. cit., p. 135 [souligné par Schœlcher]. Maupas, Charlemagne Émile (1818-1888) : préfet de police en 1851, participa au coup d'État, ministre de la Police (1852-1853), sénateur (1853), préfet (1860-1866).</footnote>
contrôle du maire car l'abus de pouvoir est dans la nature des hommes. L'administration devrait avoir, selon lui, un rôle plus éducateur<fnref n="128" />.

Quant à l'armée, dès 1843, Schœlcher dénonce la discipline euro-
péenne qui fait des soldats des automates serviles, les sanctions à l'armée
étant disproportionnées par rapport aux peines. L'armée est alors, affir-
me-t-il, « fanatiquement dévouée au chef, comme l'était celle de l'empire
à Bonaparte, parce qu'elle domine, [...], parce qu'un employé civil est
toujours sacrifié à un employé militaire, surtout parce qu'elle est déplora-
blement ignorante. Plus les hommes sont mis hors d'état de raisonner,
plus ils font d'aveugles serviteurs. Citoyens avilis, ils deviennent sous les
drapeaux des instruments serviles »<fnref n="129" />. Schœlcher dénonce l'obéissance
passive de l'armée, notamment dans le coup d'État du 2 décembre 1851 :
« avec une armée dont on fait des prétoriens, toutes les libertés seront
bientôt confisquées, de même que nos biens »<fnref n="130" />. Selon lui, l'obéissance
passive est à l'origine de la réussite du coup d'État. Décrivant la répres-
sion sanglante, il se refuse à croire que les soldats n'aient pas eu mau-
vaise conscience. Cependant, l'obéissance passive, « prêchée avec tant
de soin, avec tant de persévérance à l'armée, et soutenue par les pres-
criptions draconiennes du code militaire », prend le dessus. Il s'indigne :
« Cette base de toutes les vieilles théocraties, perfectionnée par Ignace de
Loyola, l'obéissance passive, est le plus monstrueux des dogmes inventés
pour l'asservissement des âmes, et l'exploitation de l'humanité ! »<fnref n="131" />.

C'est pourquoi, en se référant également à Lamartine, Schœlcher sou-
tient que l'armée, dans une guerre civile, doit rester neutre : « Il n'y a pas
de liberté compatible avec un corps militaire obéissant au pouvoir » et les
nations européennes seront opprimées tant que les rois disposeront des
armées entretenues par elles. Il reconnaît la nécessité d'une armée perma-
nente en cas de guerre extérieure, mais elle ne doit pas intervenir dans les
affaires intérieures, car elle « profitera toujours au premier intrigant qui
pourra corrompre les généraux. Séparés de la nation, formant un groupe
à part, avec des intérêts et des mobiles particuliers, les soldats deviennent
faciles à diriger contre la nation »<fnref n="132" />.

Pour limiter l'obéissance passive et respecter le principe démocra-
tique, Schœlcher revendique l'élection des officiers dans l'armée. Il re-
prend ici le système électif d'une partie des officiers de la période révolu-
tionnaire, élection mâtinée de promotion par l'ancienneté de service puis
réduite dès 1793. A partir de l'an III, l'élection de ces cadres de l'armée

<footnote n="128">¹²⁸ SCHŒLCHER, Victor. « La gendarmerie aux Colonies » (Le Rappel 4 août 1878), *Polémique coloniale*, tome 1, op. cit., p. 74-75 et 77.</footnote>

<footnote n="129">¹²⁹ SCHŒLCHER, Victor. *Colonies étrangères et Haïti...*, tome 2, op. cit., p. 252.</footnote>

<footnote n="130">¹³⁰ Lettre de Schœlcher à Legouvé, Bruxelles, 30 décembre 1851, A.D.M. (20 J), lettre n° 72, *La correspondance de Victor Schœlcher*, op. cit., L. 52, p. 194.</footnote>

<footnote n="131">¹³¹ SCHŒLCHER, Victor. *Le gouvernement du 2 décembre...*, op. cit., p. 234. Ignace de Loyola (saint) (1491-1556) : fondateur de la Compagnie de Jésus (1540), les membres font des vœux de pauvreté, de chasteté et d'obéissance, spécialement au pape.</footnote>

<footnote n="132">¹³² *Ibid.*, p. 246-248. Lamartine, Alphonse (de) (1790-1869) : élu député d'opposition (1833), membre du gouvernement provisoire, représentant, ministre des Affaires étrangères, se retira après 1851.</footnote>
fut supprimée<fnref n="133" />. En août 1850, Schœlcher propose ainsi, avec cinq députés, une loi tendant à la mise en place de l'élection d'une partie des emplois d'officier et de sous-officier<fnref n="134" />. L'élection jouerait pour l'avancement au grade de caporal ou brigadier à la majorité absolue (art. 1), au grade de sergent ou maréchal des logis pour deux tiers par l'élection (art. 3), au grade de lieutenant en second (qui remplacerait le grade de sous-lieutenant) pour moitié (art. 8), au grade de capitaine pour moitié (art. 11). L'avancement des lieutenants en premier s'effectuerait exclusivement à l'ancienneté (art. 10) et celui des adjudants-majors par la nomination par le chef de corps (art. 14). La proposition est déposée devant l'Assemblée le 5 août 1850, mais la commission rejette la prise en considération<fnref n="135" />.

Pour ce qui est de la Garde nationale, dans une lettre à Mme Legouvé, Schœlcher rappelle que Sieyès appelait la Garde nationale les « baïonnettes intelligentes »<fnref n="136" />, celles de la troupe ne pouvant l'être en raison du principe de l'obéissance passive. En 1851, il propose de maintenir les compagnies d'artillerie de la Garde nationale. Cette dernière a deux missions, selon lui. La première est de prendre les armes, même spontanément si la Constitution est violée : « C'est le droit d'insurrection si la constitution est attaquée »<fnref n="137" />. La deuxième est de protéger le pays dans les occasions périlleuses. Son amendement est rejeté. Dès son retour d'exil, Schœlcher se retrouve à la tête d'un bataillon de la Garde nationale en 1870. En septembre, il est chargé par le gouvernement de l'organisation de la Défense nationale dans tous les départements non envahis. Il organise l'artillerie de la Garde nationale de la Seine et n'entend y appe-ler que des « républicains éprouvés »<fnref n="138" />. Il désire l'élection de tous les grades et que la garde nationale ne soit pas une institution passagère afin de se donner pour tâche de « défendre la République contre toute réac-tion, de quelque part qu'elle vienne, et surtout d'en représenter la force légitime et la modération généreuse »<fnref n="139" />. Le 28 octobre 1870, Schœlcher fait un discours devant la légion d'artillerie de la Garde nationale dont il était le colonel : « la discipline, c'est le lien qui donne au faisceau toute sa force. Ne l'oublions pas, aujourd'hui que nous sommes des soldats ; la discipline est la première vertu militaire ; faute d'elle, le plus brillant courage demeure souvent

<footnote n="133">¹³³ CLÈRE, Jean-Jacques. « La force publique dans la Constitution de l'an III », dans Bart, Jean et alii. *La Constitution de l'an III ou l'ordre républicain*, Actes du colloque de Dijon (1996), Dijon, EUD, 1998, p. 329-345.</footnote>

<footnote n="134">¹³⁴ CARAN, C979/129. Modifications de la loi sur l'avancement dans l'armée de terre, proposition présentée par Schœlcher, Charras et autres [août 1850].</footnote>

<footnote n="135">¹³⁵ M.U. 6 août 1850, A.N. 5 août 1850, p. 2739 ; M.U. 15 décembre 1850, rapport de Chassaigne-Goyon sur la proposition de Schœlcher, Charras et autres sur l'avancement dans l'armée de terre, p. 3588-3589. Chassaigne-Goyon, Alexandre (1814-1903) : avocat, élu représentant de droite (1848), préfet (1852), conseiller d'État (1854).</footnote>

<footnote n="136">¹³⁶ Lettre de Schœlcher à Mme Legouvé, Bruxelles, 11 janvier 1852, A.D.M. (20 J), lettre n° 79, *La correspondance de Victor Schœlcher*, op. cit., L. 58, p. 219.</footnote>

<footnote n="137">¹³⁷ M.U. 28 mai 1851, A.N. 27 mai 1851, p 1509.</footnote>

<footnote n="138">¹³⁸ Lettres de Schœlcher à Luts, septembre 1870, B.H.V.P., Ms 1400 fol. 187 ; à Chassin, octobre 1870, B.H.V.P., Ms 1400, fol. 253.</footnote>

<footnote n="139">¹³⁹ SCHŒLCHER, Victor. [Lettre, Paris, 30 sept. 1870], *Le Rappel*, 3 octobre 1870.</footnote>
stérile ». La discipline va de soi, pour lui, dans la mesure où les chefs sont élus au suffrage universel. Mais pour l'instant, la loi impose l'élection à deux degrés. Schœlcher est élu. Fin novembre, il remercie les artilleurs de cette élection dont il tire une grande fierté : « Pour un républicain, le choix de ses frères d'armes, de ses concitoyens, est le plus précieux des titres »<fnref n="140" />. Le 20 mars 1871, il signe la proposition relative aux élections de la Garde nationale de Paris.

« Art. 1er. Les caporaux, sergents et officiers jusque et y compris le grade de capitaine, seront élus au suffrage direct par les gardes nationaux. Art. 2. Les chefs de bataillon et porte-drapeaux seront élus par les officiers du bataillon et par des délégués nommés dans chaque compagnie en nombre égal à celui des officiers. Art. 3. Les colonels et lieutenants-colonels seront élus par les capitaines et les chefs de bataillon. Art. 4. Le général en chef des gardes nationales de la Seine sera élu par les colonels, les lieutenants-colonels et les chefs de bataillon. Art. 5. Le général nomme son état-major. Les colonels nomment également leur état-major. Les chefs de bataillon nomment les capitaines adjudants-majors et les adjudants sous-officiers »<fnref n="141" />.

Mais la Garde nationale est supprimée en août 1871.

La force publique, protectrice de la république, ne doit pas être utilisée, selon Schœlcher, contre une autre république. La France de 1848 devient une référence puisqu'elle a donné l'impulsion au printemps des peuples. Cependant, selon Christophe Charle<fnref n="142" />, elle a trahi la « grande nation » en refusant d'aider les mouvements révolutionnaires et surtout en se mettant au service de la contre-révolution dans l'expédition de Rome. Schœlcher s'insurge sévèrement contre cette république des modérés qui va en Italie massacer le régime républicain. En avril 1849, il est membre de la commission chargée d'examiner l'urgence sur la communication du gouvernement relative à l'affaire de l'Italie. La commission est unanime pour voter l'urgence de la discussion. Favre, rapporteur, rappelle que le président du Conseil, Barrot<fnref n="143" />, et le ministre des Affaires étrangères, Tocqueville, ont soutenu devant la commission que l'expédition n'a pas pour objectif de renverser la république qui subsiste à Rome. Le gouvernement entend agir sans aucune influence de puissance étrangère. Favre déclare :

« Fille d'une révolution populaire, la République française ne pourrait, sans s'amoindrir, coopérer à l'asservissement d'une nationalité indépen-

<footnote n="140">140 [Discours de Schœlcher], *Le Temps*, 2 et 29 novembre 1870.</footnote>

<footnote n="141">141 J.O. 2 avril 1871, annexe A.N. 20 mars 1871, proposition relative aux élections de la Garde nationale de Paris, présentée par Louis Blanc et autres, dont Schœlcher, représentants de la Seine, p. 376.</footnote>

<footnote n="142">142 CHARLE Christophe, « Sentiment national et nationalismisme en France au XIXe siècle », *Bulletin de la SHMC*, supplément, février 1996, p. 26.</footnote>

<footnote n="143">143 Barrot, Odilon (1791-1873) : avocat, monarchiste constitutionnel de gauche sous la monarchie de Juillet (Parti du Mouvement), se rallia à Louis-Napoléon, ministre de la Justice et président du Conseil (1848-1849), il passa ensuite à l'opposition orléaniste, arrêté après le coup d'État de 1851, nommé président du Conseil d'État en 1872.</footnote>
dante. L'Assemblée qui, tant de fois, a manifesté ses sympathies pour la cause italienne, ne peut humilier sa politique en se faisant la complice de l'Autriche »<fnref n="144" />.

Emmanuel Arago estime ces intentions louables, encore faut-il avoir l'accord de la population italienne afin de respecter le droit des nations et de la souveraineté des peuples. Selon Barrot, il s'agit simplement d'arrêter les Autrichiens, or, la république romaine est bien fragile :

> « [...] si vous voulez prendre la défense de la république romaine, si vous voulez prendre la responsabilité de son existence [...]. Il fallait avoir le courage de le faire quand l'armée piémontaise était debout ; il fallait avoir le courage de le faire quand cette fédération imposante d'États présentait le front à l'Autriche, était sur les champs de bataille ; c'était à ce moment qu'il fallait formuler un vote à cette tribune »<fnref n="145" />.

La tribune à gauche s'indigne profondément de ces paroles puisque l'Assemblée avait alors refusé l'intervention en faveur des républicains italiens. Barrot estime que cette intervention aurait entraîné inévitablement la guerre avec l'Autriche et tous les gouvernements de l'Europe. Ledru-Rollin s'indigne : les intentions du gouvernement, contrairement aux propos des ministres, ne sont rien d'autre que la restauration du pape, c'est donc une violation de l'article 5 de la Constitution. Scholcher prend la parole au nom de la minorité de la commission. Il rappelle la participation du gouvernement aux conférences de Gaëlle, où il était question de la restauration du pape sur son trône temporel<fnref n="146" />. Or, le rétablissement du pape à Rome a été décidé, mais la France a réservé son action. Si le gouvernement français ne désire pas que l'Autriche restaure le pouvoir du pape, c'est, affirme-t-il, pour imposer ses propres conditions. Donc, le gouvernement français veut aller en Italie, mais que fera-t-il si la république romaine ne veut pas recevoir ses troupes ? Scholcher acquiesce aux propos de Ledru-Rollin : le gouvernement a l'intention délibérée de rétablir le pape alors que la république romaine s'oppose aux troupes françaises dans la mesure où elles viennent pour restaurer le pouvoir pontifical. L'Assemblée vote cependant le crédit.

Un Comité italien de la Montagne se constitue alors. Scholcher est secrétaire. Il écrit au nom du Comité les raisons de sa création en dénonçant l'expédition au service de « la restauration du pape sur son trône temporel malgré la volonté du peuple romain. La république française va servir aussi le principe monarchique contre le principe démocratique, la légitimité princière contre la souveraineté populaire ». Il fustige Pie IX d'avoir trahi la cause de la « nationalité italienne ». Le Comité est présidé par Lamennais et composé de Ledru-Rollin, Beaune, Pyat et Scholcher<fnref n="147" />. Début mai, Scholcher rappelle à l'Assemblée le

<footnote n="144">¹⁴⁴ M.U. 17 avril 1849, A.N. 16 avril 1849, p. 1395 et 1400.</footnote>

<footnote n="145">¹⁴⁵ *Ibid.*, p. 1401</footnote>

<footnote n="146">¹⁴⁶ *Ibid.*, p. 1402-1403.</footnote>

<footnote n="147">¹⁴⁷ « Comité Italien de la Montagne », 24 avril 1849, B.N. mss, *Documents sur les colonies françaises et l'esclavage et les victimes du coup d'État*, n.a.Fr. 22135, fol 172-</footnote>
refus de la commission d'attaquer la république romaine<fnref n="148" />. Les députés de la Montagne organisent le 13 juin une manifestation qui permettra au gouvernement d'éliminer quelques républicains. Ledru-Rollin, notamment, est obligé de s'exiler. Scholcher en sort indemne.

Ainsi, la force publique ne doit pas servir à tuer la république, française ou étrangère. Mais, lorsque celle-ci est menacée, elle doit la défendre. Scholcher y participe dès son retour d'exil : il est nommé colonel de la légion d'artillerie de la première armée. A l'assemblée des Alsaciens tenue à l'Alcazar, fin septembre 1870, se tient un comité de souscription pour le secours de Strasbourg. Scholcher, président du comité, accuse le gouvernement impérial d'avoir conduit la France dans cette situation désastreuse et appelle à l'union contre l'oppresseur :

> « Si les Allemands victorieux nous enlevaient une seule province, une seule ville, nous n'aurions plus d'autre pensée que de nous mettre en état de la reprendre. A peine nos enfants pourraient-ils balbutier, nous leur ferions faire le serment d'Annibal ; leurs parents au foyer de la famille, leurs précepteurs dans les écoles, les livres, la littérature, le théâtre leur diraient : fortifiez vos corps et vos âmes, vous êtes nés pour venger la France, pour reconquérir ce que la force lui arracha à une époque où dix-huit années d'un despotisme néfaste l'avaient moralement affaiblie »<fnref n="149" />.

Scholcher tient ici le discours classique de l'époque : il en appelle au citoyen-soldat et au patriotisme pour préserver la puissance de la France et va même jusqu'à prévoir la Revanche. Cependant, il ne prononcera plus par la suite de discours analogue. Le 1er mars 1871¹⁵⁰, Scholcher vote contre la paix et l'abandon de l'Alsace. Il démissionne de son poste de colonel dès la capitulation<fnref n="151" />. En 1872, il fait partie des députés (dont Wolowski et Scheurer-Kestner) qui proposent une loi en faveur des Alsaciens et Lorrains qui conservent la qualité de Français afin de les aider par une meilleure répartition de l'indemnité de guerre<fnref n="152" />.

Parallèlement, Scholcher a également fait partie de la commission chargée de la construction des barricades. En septembre 1870, il n'était pas encore membre<fnref n="153" />. Selon une affiche, il devient simplement membre

<footnote n="174">174. Lamennais, Félicité Robert (de) (1782-1854) : écrivain, un des fondateurs de L'Avenir, devint favorable à la séparation de l'Église et de l'État, élu représentant (1848).</footnote>

<footnote n="148">148 M.U. 8 mai 1849, A.N. 7 mai 1849. p. 1708.</footnote>

<footnote n="149">149 J.O. 6 novembre 1870, p. 1685.</footnote>

<footnote n="150">150 CLARETIE, Jules. *Histoire de la Révolution de 70-71*, op. cit., p. 577.</footnote>

<footnote n="151">151 CARAN, C2880/349-406, déposition de Scholcher sur l'insurrection du 18 mars.</footnote>

<footnote n="152">152 J.O. 15 novembre 1872, annexe A.N. 11 novembre 1872, p. 7007. Wolowski, Louis (1810-1876) : économiste d'origine polonaise, élu représentant (1848), se retira de la politique après 1851, élu représentant (1871) puis sénateur inamovable (1876).</footnote>

<footnote n="153">153 J.O. 23 septembre 1870, p. 1591. « La commission chargée de la construction des barricades est composée comme il suit : MM. Henri Rochefort, Dorian, Gustave Flourens, Jules Bastide, Martin-Bernard, Floquet, A. Dréo » .Dréo, Amaury Prosper Marie (1829-1882) : député ; Bastide, Jules (1800-1879) : publiciste, directeur du *National* (1836), ministre des Affaires étrangères (1849) ; Floquet, Charles (1828-1896) : parti radical, président du Conseil (1888-1889), farouche antiboulangiste ; Martin-Bernard (Bernard, Martin dit) (1808-1883) : élu représentant (1871).</footnote>
de la commission des barricades au 1er janvier 1871<sup>154</sup>. Ainsi, il n'aurait pas été vice-président<sup>155</sup>. Cependant, Rochefort, en 1894, soutient que Schœlcher lui en voulait d'avoir été nommé en sa qualité de membre du gouvernement et de président du Comité des barricades alors que Schœlcher aurait été seulement vice-président<sup>156</sup>. Or, Rochefort fait référence à sa nomination qui date de la création de la commission. Il se serait trompé sinon pourquoi Schœlcher n'apparaît-il pas sur les listes ? Il est certain que Rochefort n'appréciant pas Schœlcher a très bien pu exagérer son propos. Toujours est-il qu'aucune preuve n'a été trouvée ni par les biographes de Schœlcher, ni par nous-mêmes.

Schœlcher est ainsi un défenseur de la république et est prêt à mettre sa vie en danger pour elle. Cependant, cette république n'a de sens que si ses institutions sont éminemment républicaines.

<footnote n="154"><sup>154</sup> Archives privées de Jean Schœlcher, photocopie d'une affiche datée du 1er janvier 1871. « Commission des barricades. [...] Les membres de la commission des barricades. Henri Rochefort, président, Jules Bastide, vice-président. V. Schœlcher, Albert [...] ». Affiche également publiée dans *Le Rappel*, 2 janvier 1871.</footnote>

<footnote n="155"><sup>155</sup> Comme l'affirme SCHMIDT, Nelly. *Victor Schœlcher et le processus...*, op. cit., p. 1361 [aucune référence].</footnote>

<footnote n="156"><sup>156</sup> ROCHEFORT, Henri. « Un disparu », *L'Intransigeant*, 3 janvier 1894.</footnote>
3

La souveraineté nationale, fondement
des institutions républicaines

Selon Schœlcher, la « vraie doctrine républicaine [...] consiste à tout demander au suffrage universel, à tout attendre de lui, exprimant la volonté du plus grand nombre par une Assemblée législative qui sera le gouvernement »<fnref n="1" />. La souveraineté nationale, une et indivisible, doit donc être représentée par un pouvoir législatif unique. La loi, émanation de la volonté générale, est ainsi la source fondamentale de droit et le gouvernement a un simple rôle d'exécution de la loi. Schœlcher n'évoque pas le pouvoir judiciaire en tant que tel. En revanche, lorsqu'il s'intéresse à la justice coloniale (cf. *infra*), il semble être favorable à l'élection des juges, mais sans la revendiquer devant les assemblées législatives.

Le rejet du bicameralisme

Le devoir de la république, selon Scholcher, est de protéger les citoyens. Pour que ceux-ci puissent contrôler le pouvoir législatif, ils doivent être à son origine. Ainsi, la souveraineté étant une et indivisible et le Sénat, issu du suffrage restreint, la représentation de la souveraineté nationale ne peut se réaliser que par une chambre unique.

Le Sénat, une institution non démocratique

En 1875, Scholcher, comme de nombreux républicains, se voit
contraint de voter la création du Sénat, résultant d'un compromis
confortant le régime républicain. Malgré son élection et son acceptation

<footnote n="1">¹ SCHÖLCHER, Victor. [lettre, le 15 nov. 1870], *Le Rappel*, 7 février 1871. En annexe.</footnote>
du poste de sénateur inamovible, il critique fermement cette catégorie de
sénateur et souhaiterait que le Sénat soit élu au suffrage universel direct.
En outre, sans vouloir atténuer les pouvoirs de la deuxième Chambre,
Schœlcher rejette la possibilité pour le Sénat de démettre le gouverne-
ment, puisqu'il n'est pas issu du suffrage universel.

Lorsque Albert de Broglie<fnref n="2" /> propose l'institution d'une deuxième
Chambre, Thiers la qualifie de « Chambre de résistance »<fnref n="3" />. Gambetta la
 combat en rappelant la tradition démocratique de la république : créer une
Chambre haute serait « mutiler le suffrage universel »<fnref n="4" />. Cependant, l'ins-
titution du Sénat est acceptée en contrepartie de la reconnaissance de la
république. Le centre gauche<fnref n="5" /> est alors favorable à un Sénat conservateur
mais démocratique comme le propose le projet Thiers-Dufaure en mai
1873, c'est-à-dire élu au suffrage universel direct mais avec des condi-
tions d'éligibilité plus strictes. La gauche et l'extrême-gauche défendent
l'aspect démocratique : Pascal Duprat propose l'élection du Sénat au suf-
frage universel direct. Finalement, c'est Gambetta qui fait admettre l'ins-
titution du Sénat issu du suffrage à deux degrés en le présentant comme
étant « le grand Conseil des Communes de France ». Afin de rassurer les
républicains, selon Jean-Jacques Chevallier et Gérard Conac, « Ferry,
Gambetta leur rappelaient que les conservateurs, par le mode d'élection
sénatoriale, introduisaient malgré eux la politique au village, une poli-
tique qui demain se ferait contre eux, une politique qui peu à peu républi-
caniserait les villages soumis aux notables »<fnref n="6" />.

Pour Schœlcher, les lois constitutionnelles de 1875 sont « l'œuvre
d'une Assemblée dont la grande majorité était composée d'ardents
royalistes blancs et tricolores »<fnref n="7" />. Ceux-ci, estime-t-il, pensaient qu'en
introduisant 75 sénateurs inamovibles, ils emporteraient une majorité
confortable au Sénat. Or, dès 1876, la moitié du Sénat est composée de
républicains et, en 1879, les républicains auront une large majorité<fnref n="8" />. En
1875, il accepte la création du Sénat et signe la proposition de loi<fnref n="9" /> relative
à l'ordre des travaux de l'Assemblée nationale et à sa dissolution, propo-
sition selon laquelle l'Assemblée nationale procédera à l'élection de
75 sénateurs sur 300 et les Conseils municipaux seront convoqués afin de
désigner leurs délégués formant le collège électoral. Schœlcher est élu

<footnote n="2">² Broglie, Albert (duc de) (1821-1901) : représentant orléaniste (1871), ambassadeur à Londres, vice-président du Conseil (1873-1874), rappelé en 1877 puis démissionna.</footnote>

<footnote n="3">³ BARRAL, Pierre. *Les fondateurs...*, op. cit., p. 297.</footnote>

<footnote n="4">⁴ A.N. 28 février 1873, cité par Pierre Barral, *ibid.*, p. 300.</footnote>

<footnote n="5">⁵ MARICHY, Jean-Pierre. *La deuxième Chambre dans la vie politique française depuis 1875*, Paris, LGDJ, 1969, p. 115.</footnote>

<footnote n="6">⁶ CHEVALLIER, Jean-Jacques ; CONAC, Gérard. *Histoire des institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à nos jours*, 8e éd., Paris, Dalloz, 1991, p. 254.</footnote>

<footnote n="7">⁷ SCHŒLCHER, Victor. « Les inamovibles » (*Le Rappel*, 4 novembre 1884), *Polémique coloniale*, tome 2, op. cit., p. 286.</footnote>

<footnote n="8">⁸ MARICHY, Jean-Pierre. *La deuxième Chambre...*, op. cit., p. 336.</footnote>

<footnote n="9">⁹ J.O. 23 décembre 1875, annexe A.N. 27 novembre 1875, proposition de loi présen-
tée par Bardoux et environ 400 députés, dont Schœlcher, p. 10681. Bardoux, Agénor
Ben-jamin Joseph (1829-1897) : élu représentant de la gauche (1871), sous-secrétaire
d'État de la Justice (1875), ministre de l'Éducation, des Cultes et des Beaux-Arts (1877),
élu sénateur inamovible (1882).</footnote>
sénateur inamovible par l'Assemblée. Il accepte cette fonction et entend défendre de plus belle son républicanisme radical, en dénonçant, notamment, l'institution même des sénateurs inamovibles.

En 1881, dans son programme électoral, Clemenceau soutient ardem-
ment la suppression du Sénat. Lorsque Ferry, après avoir constitué son
second cabinet en février 1883, propose une révision limitée, Clemenceau
reprend son combat<fnref n="10" />. En 1884, Schœlcher dénonce le projet ministériel,
présenté le 15 août, qui maintient une composition extrêmement com-
plexe au sein du Sénat et, surtout, qui ne supprime pas les sénateurs ina-
movibles. Il existe finalement trois catégories d'inamovibles : ceux qui
ont été choisis par l'Assemblée nationale en 1875, ceux qui ont été
nommés par le Sénat et, enfin, les remplaçants des inamovibles élus par
les deux Chambres. A côté des inamovibles, il existe deux catégories de
sénateurs élus : ceux qui ont été élus par le suffrage à deux degrés (43 000
électeurs), et ceux qui seront élus selon les termes de la nouvelle loi,
c'est-à-dire le suffrage à deux degrés mais avec une augmentation
sensible du nombre de délégués des corps municipaux (70 000 électeurs).

Schœlcher dénonce particulièrement les inamovibles, car ils n'ont de
compte à rendre à personne, quelles que soient leurs compétences ou
leurs incompétences. Ils n'ont même pas de limite d'âge : « ils votent tou-
jours les lois, retombassent-ils en enfance ! »<fnref n="11" />. Les remplaçants des ina-
movibles, bien qu'élus pour neuf ans, n'ont pas à rendre compte de leur
mandat, alors que leur élection nécessite une réunion spéciale des deux
Chambres. Il ne peut concevoir que les institutions républicaines puissent
comporter des sénateurs à vie et rend public, le 4 novembre 1884 dans *Le
Rappel*, son vote favorable à l'amendement Roger-Marvaise visant « à
supprimer les sénateurs à vie «de l'Assemblée de malheur» »<fnref n="12" />. Si
Schœlcher veut bien admettre une suppression immédiate et progressive
des inamovibles, par les décès successifs – peut-être tenait-il malgré tout
à son poste privilégié ! –, il revendique fermement la suppression radicale
des remplaçants. L'argument invoqué en faveur de ceux-ci est l'apport au
Sénat de notabilités qui n'ont pas encore un nom en politique. Schœlcher
s'en indigne : le Sénat est une assemblée politique et non un système de
promotion. Tant de différences entre les modes d'élection des sénateurs,
affirme-t-il, « sont bien contraires aux principes de la démocratie ».
Comment admettre, en effet, qu'un sénateur élu par 300 électeurs (les
inamovibles) ou 800 (les remplaçants) pèse autant qu'un sénateur élu par
un collège de 70 000 électeurs et jouisse de la même autorité législative
que celle provenant du suffrage universel représentant 11 millions
d'électeurs ? Schœlcher s'en insurge d'autant plus que cet élu « de la
majorité des 300 membres du Sénat » participe « au pouvoir exorbitant
de dissoudre la Chambre des députés, produit du suffrage universel ».
Puisque l'institution du Sénat est maintenue, estime-t-il, le seul moyen de
le rendre plus conforme aux principes républicains est de supprimer les

<footnote n="10">¹⁰ BARRAL, Pierre. *Les fondateurs*..., op. cit., p. 132.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ SCHÆLCHER, Victor. « Les inamovibles (Le Rappel, 4 novembre 1884), Polémique coloniale, tome 2, op. cit., p. 286-287.</footnote>

<footnote n="12">¹² *Idem*. Roger-Marvaise, Théophile René (1831-1909) : avocat, élu représentant de la gauche (1871) et sénateur (1879).</footnote>
inamovibles au fur et à mesure de leur disparition et, surtout, « de faire
élire le Sénat tout entier par le suffrage universel. En fait d'élection, la
pratique qu'exerce la France depuis trente-six ans sera toujours la
meilleure parce qu'elle est la plus rationnelle ». Scholcher termine par
cet avertissement : « il serait prudent de se souvenir qu'en France tout
privilège provoque la déconsidération »<fnref n="13" />.

Lors de la révision constitutionnelle de 1884, Ferry refuse cependant
de poser la question : ce serait, selon lui, une injure aux Conseils muni-
cipaux, qui émanent, eux, du suffrage universel. Le Sénat est indispen-
sable, selon Ferry, à l'équilibre politique et au bon gouvernement de la
république. La révision de 1884 ne supprime donc pas le Sénat, malgré
les revendications des radicaux. Cependant, l'inamovibilité des 75 sièges
de sénateurs est supprimée par extinction progressive. De plus, sans
instaurer le suffrage universel, elle élargit simplement le collège
électoral, mais pas suffisamment pour que Scholcher reconnaisse une
respon-sabilité ministérielle devant le Sénat.

La question de la responsabilité ministérielle devant le Sénat fait
l'objet de nombreuses polémiques. Scholcher y est farouchement
opposé. Selon Pierre Barral, le Sénat ne peut maintenir un gouvernement
mis en minorité devant la Chambre<fnref n="14" />. Le Sénat n'invoque explicitement
une responsabilité ministérielle devant lui qu'en 1896. Adhémar Esmein
la rejette en considérant que l'article 6 de la loi du 25 février 1875 « a
simplement pour objet de proclamer que le gouvernement de la Répu-
blique française est le gouvernement parlementaire. Il reproduit la for-
mule classique qui servait jusque-là à désigner celui-ci »<fnref n="15" />. Il se réfère à
la monarchie constitutionnelle mais n'entend pas fixer les mécanismes.
Par contre, pour Jean-Pierre Marichy, cette responsabilité ne fait aucun
doute au regard de la Constitution. L'article 6 de la loi du 25 février 1875
disperse en effet que « les ministres sont solidairement responsables
devant les Chambres de la politique générale du gouvernement »<fnref n="16" />. Ainsi,
conclut-il, ni la tradition parlementaire qui refuse aux Chambres hautes
de renverser un gouvernement, comme l'affirment encore Esmein,
Barthélémy et Duez dans les années 1930, ni le fait que le Sénat ne puisse
être dissout, la dissolution étant la contrepartie inévitable de la respon-
sabilité, ne peuvent justifier le rejet de la responsabilité ministérielle du
gouvernement devant le Sénat. Selon Jean-Pierre Marichy, Duguit, en
1896, estime que, eu égard à la place du Sénat et à l'importance de ses
prérogatives, le Sénat a le pouvoir de destituer le gouvernement.

Quant à Scholcher, il s'insurge, en 1876, contre l'opinion qui
voudrait « qu'un ministère mis en minorité dans le Sénat doit se retirer,
de même que s'il perdait la majorité à la Chambre des députés »<fnref n="17" />. Il
souligne le paradoxe qui serait de faire démissionner, à ce moment-là, le

<footnote n="13">¹³ *Ibid*., p. 289-290.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ BARRAL, Pierre. *Les fondateurs...*, op. cit., p. 56.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ ESMEIN, Adhémar. *Éléments de droit constitutionnel français et comparé*, 1895, 2ᵉ éd. Paris, Librairie de la Société du Recueil général des lois..., 1899, p. 582.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ MARICHY, Jean-Pierre. *La deuxième Chambre...*, op. cit., p. 495.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ SCHŒLCHER, Victor. « Une question de droit parlementaire » (L'Opinion, 30 août 1876), *Polémique coloniale*, tome 2, op. cit., p. 283.</footnote>
ministère Dufaure bénéficiant d'un vote de confiance de la Chambre des députés mais qui n'est pas soutenu dans la deuxième Chambre en raison d'une « minuscule majorité formée au Sénat par une coalition momentanée de légitimistes, d'orléanistes et de bonapartistes ! » En Angleterre, atteste Scholcher, il n'y a pas plus d'un exemple de chute d'un ministère due au rejet par la Chambre des lords ou de la Chambre des communes. Le Sénat, selon lui, doit rester un pouvoir pondérateur. Ainsi, le ministère, quand bien même le Sénat voterait la censure, est en droit de garder son poste s'il est soutenu par la Chambre des députés :

> « En gardant leurs portefeuilles, ils n'ont pas dévié de la véritable ligne constitutionnelle, ils sont restés dans les usages qu'une longue pratique du gouvernement parlementaire a consacrés en Angleterre comme les plus propres à éviter les rivalités de pouvoirs et les conflits autrement insolubles qu'elles ne manqueraient pas d'engendrer. Là où est la raison, là est le droit »<fnref n="18" />.

Ainsi, Scholcher désirant un monocamérisme dénonce l'institution du Sénat en tant que telle. Lorsque celle-ci devient inévitable, il dénonce ses aspects les moins démocratiques, la loi devant émaner de la volonté générale exprimée par une représentation unique.

> La représentation de la volonté générale par une Chambre unique, « le peuple en esprit »<fnref n="19" />

Le combat politique de Scholcher pour le monocamérisme relève du légicentrisme de la période révolutionnaire. La loi, expression de la volonté générale, est adoptée par une assemblée unique issue de la souveraineté nationale. Cette assemblée devrait donc avoir seule le pouvoir constituant, mais aussi la compétence juridictionnelle pour mettre en accusation les membres du gouvernement.

Le légicentrisme<fnref n="20" /> de Scholcher relève de sa confiance absolue dans la loi qui doit éviter toute complexité :

> « Tant que, pour gouverner, il faudra connaître des milliers de lois incohérentes, on sera toujours fort mal gouverné. – Le corps actuel de notre jurisprudence civile et criminelle est la plaie de notre organisation sociale ; nous n’arriverons jamais à un état passable que lorsqu’on aura pu réduire ce chaos à l’énonciation d’un petit nombre de notions d’équité »<fnref n="21" />.

<footnote n="18">¹⁸ *Ibid.*, p. 285-286.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Lettre de Scholcher à Legouvé, s.d. [selon Nelly Schmidt : juin ou juillet 1849, selon nous, fin mai 1848], A.D.M. (20 J), lettre n° 68, *La correspondance de Victor Scholcher*, op. cit., L. 49, p. 181.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Pour une comparaison entre la France et l'Allemagne, cf. JOUANJAN, Olivier. *Le principe d'égalité devant la loi et le contrôle juridictionnel des actes du législateur et de l'administration en droit allemand*, Paris, Économica, 1992.</footnote>

<footnote n="21">²¹ SCHÖLCHER, Victor. *De l'esclavage des Noirs...*, op. cit., p. 101.</footnote>
Pour Scholcher, la loi est la base de tout État de droit. Ainsi, tout citoyen doit s'y conformer : la « loi est la sauvegarde des États ; à moins qu'elle ne soit immorale, il faut la respecter partout, même quand elle est mauvaise, jusqu'à ce qu'on l'ait [sic] pu changer »<fnref n="22" />. C'est, en somme, le principe de Kant, le respect de la loi morale. Scholcher fait donc une distinction entre une loi « immorale » et une loi « mauvaise ». Par loi « mauvaise », il semble entendre les lois n'étant pas suffisamment judicieuses ou complètes et par loi « immorale », les lois contraires aux « principes de l'humanité ». Il emploie très fréquemment cette dernière expression sans jamais en donner le contenu exact, alors qu'il revendique, au nom de ces principes de l'humanité, l'abolition de l'esclavage, par exemple, ou la résistance à l'oppression. Ainsi, il existerait des normes supérieures aux lois, supérieures à la Constitution. C'est pourquoi il est nécessaire de distinguer le culte de la loi et le légicentrisme.

Scholcher ne voue donc pas un culte à la loi car il demande de ne pas respecter une loi immorale. Son discours, pris dans sa globalité, relève de ce légicentrisme de 1789. Or, il est très curieux qu'il n'évoque jamais la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen comme étant une norme supérieure aux lois. Selon Olivier Jouanjan, pour « les déclareurs, la Déclaration est en effet le principe des lois, principe en ses deux sens de commencement et de commandement, c'est-à-dire source et borne de la loi ». Cependant, la Déclaration n'a pas institué un système de contrôle des lois, mais en tout cas, poursuit Olivier Jouanjan, le « légicentrisme de 89 n'exclut pas la limitation du pouvoir législatif »<fnref n="23" />. Scholcher n'évoque pas non plus le contrôle de constitutionnalité. Mais comment concilier cette absence de contrôle avec sa demande de ne pas respecter les lois immorales ? Comment différencier les lois mauvaises des lois immorales ?

Le contrôle se ferait par le peuple. Cependant, il ne semble pas non plus que Scholcher soit favorable à la ratification des lois par le peuple, celui-ci ayant donné sa confiance par son vote. Selon lui, l'Assemblée est subordonnée au peuple par le vote de ce dernier, qui peut refuser de la reconduire à la fin du mandat. Pendant la législature, le peuple dispose du droit de pétition, ou, si le législatif viole les principes républicains, du droit d'insurrection. Le peuple a un droit de surveillance sur les lois et en ce sens, il garde une certaine liberté. L'État n'est républicain que s'il garantit la liberté individuelle et assure le bonheur des citoyens par la protection de l'intérêt général. La loi se doit donc d'être générale et l'Assemblée doit alors organiser la société afin de substituer le droit à l'arbitraire, par la généralité de la loi. Les modalités du contrôle sont donc bien imprécises chez Scholcher. Cependant, pour que le peuple puisse l'exercer, l'Assemblée, représentante de la nation, doit offrir les possibilités d'assurer la publicité des débats. Ainsi, en mai 1872, Scholcher, avec plus de 250 députés, signe une proposition de loi, tendant notamment à augmenter le nombre de sièges prévus pour le public

<footnote n="22">²² SCHOLELCHER, Victor. « Les autorités des colonies complices des maîtres. M. Layrle, gouverneur de la Guadeloupe » (Réforme, 19 juillet 1846), *Histoire de l'esclavage...*, tome 1, op. cit., p. 129.</footnote>

<footnote n="23">²³ JOUANJAN, Olivier. *Le principe d'égalité devant la loi...*, op. cit., p. 8 et 12.</footnote>
et la presse<fnref n="24" />. Dans la même optique, en 1886, Schœlcher est président de la commission sur l'abrogation de l'article 56 du règlement du Sénat, c'est-à-dire de la suppression du scrutin secret pour toutes les questions autres que le choix de personnes<fnref n="25" />. Il est également partisan de la suppression absolue du scrutin secret dans les délibérations du Sénat.

Le pouvoir constituant appartient au peuple et est exercé par une assemblée issue de la souveraineté nationale. Schœlcher ne semble pas faire de distinction entre la notion de peuple et celle de la nation. Fin août 1871, il signe le projet de loi ayant pour objet de faire élire une nouvelle assemblée :

> « Considérant que le seul souverain est la nation et que l'Assemblée nationale n'est que dépositaire de la souveraineté dans la limite de son mandat ; [...] ; Considérant que les pouvoirs de l'Assemblée se trouvent nettement déterminés par le caractère même de son origine ; que l'Assemblée n'a été convoquée et nommée que pour se prononcer sur la question de savoir si la guerre devait être continuée ou à quelles conditions la paix devait être faite »<fnref n="26" />.

De même, en 1873, Schœlcher signe la proposition de loi demandant que l'Assemblée nationale se prononce dans un délai de quinze jours sur la date de sa dissolution. Cette proposition est présentée comme étant une protestation contre les dépôts des projets constitutionnels qui donnent à l'Assemblée le pouvoir constituant sans mandat spécial du peuple :

> « Considérant qu'aucune Assemblée élue n'a le droit d'exercer le pouvoir constituant qu'en vertu d'un mandat spécial, nettement défini, indiscutable ; Considérant qu'aucun mandat de ce genre n'a été donné à l'Assemblée actuelle, que même dans le cas où, ce que nous sommes loin d'admettre, il y aurait doute, ce doute ne saurait être levé que par un appel aux électeurs pour la nomination d'une nouvelle Assemblée »<fnref n="27" />.

Ainsi, le pouvoir constituant ne peut être exercé, selon Schœlcher, que par une Assemblée, issue du suffrage universel direct et dans la mesure où elle a reçu un mandat spécial. Cependant, la loi constitutionnelle du 25 février 1875 (article 8) impose que la décision de réviser la Constitution doit être prise par des résolutions concordantes mais séparées de chaque Chambre à la majorité absolue. La révision se fait alors par

<footnote n="24">²⁴ J.O. 13 juin 1872, annexe A.N. 23 mai 1872, proposition de loi sur la répartition des places du public dans l'Assemblée, par Destremx et plus de 250 membres, dont Schœlcher, p. 3971. Destremx, de Saint Christol Léonce (1820-1901) : agronome, élu représentant de centre gauche (1871), puis député.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Archives du Sénat : Commission sur l'abrogation de l'article 56 du règlement du Sénat, séance du 26 octobre 1886.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ J.O. 24 septembre 1871, annexe A.N. 30 août 1871, projet de loi en vue de faire élire une nouvelle Assemblée présentée par Quinet et autres, dont Schœlcher, p. 3653.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ J.O. 28 mai 1873, annexe A.N. 19 mai 1873, proposition de loi demandant que l'Assemblée se prononce dans un délai de quinze jours sur sa dissolution, par Peyrat et autres, dont Schœlcher, p. 3393.</footnote>
l'Assemblée nationale, c'est-à-dire par la réunion des deux Chambres en congrès et est votée à la majorité absolue. Afin de ne pas confondre les termes, nous appellerons la réunion de la Chambre des députés et du Sénat en congrès, non pas l'Assemblée nationale, mais, comme il était courant de le faire à l'époque, le Congrès.

Lors des débats relatifs à la révision de 1884, Schœlcher adopte une attitude inverse. Il entend faire respecter la Constitution et non pas privilégier la Chambre des députés dans le pouvoir constituant, même si elle seule est issue du suffrage universel direct. Dans son discours, vive-ment ovationné, devant le Congrès du 9 août, Schœlcher défend la pléni-tude des droits du Congrès dans son pouvoir constituant et d'inter-prétation de la Constitution. Ainsi, si les deux Chambres restreignent, au préalable, la révision, elles empiètent, selon lui, sur les pouvoirs du Congrès. Il propose l'amendement suivant :

> « Considérant que le droit d'interpréter la Constitution n'appartient qu'à l'Assemblée nationale [le Congrès] ; l'Assemblée nationale, usant de son droit d'interprétation, déclare que les Chambres n'ont pu, sans empiéter sur son droit, restreindre la révision dont elle seule a pouvoir de déterminer les limites. En conséquence, l'Assemblée nationale délibère. Article unique. Une commission de trente membres nommée dans les bu-reaux est chargée de préparer un projet de révision constitutionnelle »<fnref n="28" />.

Républicain, Schœlcher entend respecter les décisions des chambres, mais il estime qu'elles ont outrepassé leurs droits et se place par consé-quent sur le terrain de la légalité. Il en appelle à l'opinion d'hommes politiques tels que Dufaure ou Adrien Bastid<fnref n="29" /> afin de bien signifier que sa position n'est pas exclusive à l'extrême-gauche. Il conclut par une interrogation : « L'Assemblée nationale [le Congrès] ne voudra pas, j'espère, se dépouiller elle-même d'un droit qu'ils lui reconnaissent de la manière la plus explicite : celui d'être juge en dernier ressort de l'inter-prétation de la loi constitutionnelle »<fnref n="30" />. Ainsi, Schœlcher entend bien faire respecter la Constitution. Il aurait pu ajouter un argument supplé-mentaire qui paraît fondamental : le Sénat n'a qu'un tiers de l'effectif total du Congrès. Ainsi, l'interprétation de la Constitution par les deux Chambres séparées n'est pas identique à celle du Congrès. La proposition de Schœlcher, qui est conforme à la pensée de la majorité des républi-cains radicaux, tend ainsi à faire reconnaître la souveraineté illimitée du Congrès en refusant que la révision constitutionnelle soit votée au préalable dans chaque Chambre séparément.

Quant à la compétence juridictionnelle, Schœlcher signe, le 6 mars 1871, la proposition demandant que les membres de l'ex-gouvernement de la défense nationale rendront compte de la manière dont ils ont exercé le pouvoir à Paris durant le siège, en raison, selon les auteurs de la proposition, des graves abus de pouvoir qui ont contribué à la capitulation

<footnote n="28">²⁸ SCHŒLCHER, Victor. « Discours au Congrès réuni pour la révision constitu- tionnelle, séance du 9 août 1884 », *Polémique coloniale*, tome 2, op. cit., p. 280.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Bastid, Adrien (Pierre Rémy) (1853-1903) : docteur en droit, élu député en 1880.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ SCHŒLCHER, Victor. « Discours au Congrès [...] 1884 », op. cit., p. 282.</footnote>
de Paris<fnref n="31" />. Le rapport de la commission parlementaire chargée d'examiner la demande, mais aussi celle de la mise en accusation des membres du gouvernement par Delescluze et autres, pose la question de la compé-tence : « l'Assemblée a-t-elle le droit de décréter d'accusation des hommes qui ont gouverné le pays, des ministres en un mot »<fnref n="32" />. Certes, poursuit la commission, l'Assemblée est souveraine, mais celle-ci ne possède ce droit de juger, selon elle, que si elle fait une déclaration expresse d'attribution de ce droit. Ensuite, elle doit déterminer, au préalable, la juridiction compétente en matière de crimes ou d'attentats politiques, puis ne saisir la justice que dans le cas de flagrant délit ou dans celui d'une évidence absolue. Or, estime la commission, les auteurs des propositions n'ont pas d'éléments suffisants pour la mise en accusation des membres du gouvernement qui ont hérité d'une situation désastreuse au sortir du Second Empire. La commission conclut : la mise en accusation des membres de ce gouvernement « serait entrer dans la voie de la violence toujours fatale aux grands corps politiques ; ce serait reprendre les traditions des plus mauvais jours de notre histoire ». En mai, au vu des circonstances, Scholcher retire la demande d'enquête qui est aussitôt reprise par quatre députés, dont Jules Favre et Emmanuel Arago<fnref n="33" />. Une commission d'enquête sera établie et les rapports seront publiés au *Journal officiel*, à partir de novembre 1873³⁴.

Le légicentrisme de Scholcher implique ainsi une chambre législatives unique, élue au suffrage universel, dotée de larges pouvoirs. Il implique également, selon lui, un gouvernement subordonné.

## Le gouvernement selon Scholcher

Le pouvoir législatif est le représentant du pouvoir souverain, selon Scholcher. Ainsi, le pouvoir exécutif n'est que son subordonné. Aussi est-il opposé à l'institution d'un président de la République issu du suffrage universel direct.

### Le gouvernement : un pouvoir exécutif subordonné au pouvoir législatif

En temps normal, le dépositaire du pouvoir souverain, selon Scholcher, est l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles comme la révolution de février 1848, le titulaire de la représentation du pouvoir souverain est le gouvernement provisoire.

<footnote n="31">³¹ J.O. 30 mars 1871, annexe A.N. 6 mars 1871, proposition portant que les membres de l'ex-gouvernement de la Défense nationale rendront compte de la manière dont ils ont exercé le pouvoir à Paris durant le siège, par L. Blanc et autres, dont Scholcher, p. 338.</footnote>

<footnote n="32">³² J.O. 26 avril 1871, annexe A.N. 17 avril 1871, p. 771.</footnote>

<footnote n="33">³³ J.O. 30 mai 1871, A.N. 29 mai 1871, p. 1161.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ J.O. 30 novembre 1873, annexe A.N. 22 décembre 1872, p. 7326-7329.</footnote>
Selon Scholcher, la république doit représenter les intérêts du peuple et l'Assemblée nationale doit être le seul mandataire des citoyens. L'Assemblée est l'acteur de la puissance publique, le peuple en est l'auteur, et le gouvernement, en est le subordonné. C'est une hiérarchie des fonctions et pas seulement une séparation des fonctions au sens de Montesquieu :

> « Les lois forment les fondements de la société ; en République, elles remplacent la majesté sacrée des rois de l'ancien régime, elles sont le véritable souverain ; lorsque le Gouvernement, qui a pour premier devoir de sa charge de les faire observer, en viole une, il les viole toutes, il commet un attentat contre la société qu'il ébranle »<fnref n="35" />.

Scholcher restreint les fonctions gouvernementales pratiquement à la simple exécution de la loi. Le gouvernement ne doit être qu'un « simple pouvoir exécutif », un « intendant » et non un « maître »<fnref n="36" />. Son devoir est ainsi de nommer des hommes qui « approuvent, aiment » la loi, et surtout, « dévoués à son principe »<fnref n="37" />. Laisser l'exécution de la loi à des fonctionnaires qui la détestent revient à enterrer les réformes. En effet, affirme Scholcher, une « loi foulée aux pieds par ceux-là même qui sont chargés de l'appliquer est une monstruosité »<fnref n="38" />. Cette position va donc à l'encontre de celle de Ferry, par exemple. En effet, selon ce dernier, le gouvernement, à partir du moment où les Chambres lui ont donné leur confiance, doit pouvoir jouir de la plus grande latitude dans les réformes à entreprendre<fnref n="39" />. Pour Scholcher, l'Assemblée nationale ou la Chambre des députés a un droit de regard sur la politique gouvernementale. Ainsi, outre la mise en minorité, il défend le droit d'interpellation. En juin 1876, afin de le préserver, il propose un paragraphe additionnel empêchant de renvoyer les interpellations sur la politique intérieure au-delà d'un mois<fnref n="40" />. Il comprend que sur la politique extérieure, il peut être dangereux de répondre à une interpellation, en raison du secret de défense par exemple, mais tel n'est pas le cas sur la politique intérieure. En outre, les sessions ne durant alors que cinq mois, renvoyer une interpellation à six mois revient à la supprimer. La mesure est adoptée.

Scholcher va plus loin affirmant qu'une loi peut s'interposer dans toutes les matières intéressant la société, quelle que soit la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. En effet, le 11 février 1878, il dépose une proposition de loi visant à interdire la bas-tonnade dans les bagnes. La commission refuse de la prendre en considération, car c'est une mesure disciplinaire relevant non pas de la loi mais

<footnote n="35">³⁵ J.O. 2 mars 1880, Sénat 1er mars 1880, p. 2423.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ SCHÖLCHER, Victor. « Les esclaves fugitifs en Angleterre » (L'Opinion nationale, 15 et 19 février 1876), Polémique coloniale, tome 1, op. cit., p. 248.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ SCHÖLCHER, Victor. « Les autorités des colonies complices des maîtres [...] » (Réforme, 19 juillet 1846), Histoire de l'esclavage..., tome 1, op. cit., p. 129-130.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ SCHÖLCHER, Victor. De l'esclavage des Noirs..., op. cit., p. 101.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ Discours de Ferry à Bordeaux, le 30 août 1885, cité dans BARRAL, Pierre. Les fondateurs..., op. cit., p. 141.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ J.O. 9 juin 1876, Sénat 8 juin 1876, p. 3986.</footnote>
du règlement intérieur<fnref n="41" />. C'est donc une compétence du pouvoir exécutif. La commission s'est basée sur la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés, précisant, dans son article 14, qu'un règlement d'administration publique déterminera le régime disciplinaire des travaux forcés. Or, ce règlement n'a jamais été pris. La commission n'a trouvé qu'un seul règlement pénitentiaire daté du 10 mai 1855, rédigé par les autorités locales de la Guyane et appliqué également en Nouvelle-Calédonie. Ce règlement pénitentiaire autorise les peines corporelles en cas de nécessité, notamment la bastonnade, devant se limiter à deux séries de vingt-cinq coups. En outre, poursuit la commission, les employés des bagnes attestent que la bastonnade est la seule peine apte à maintenir la discipline, qui relève d'ailleurs du règlement intérieur de la discipline applicable sans jugement particulier. Cependant, ce règlement ayant pris pour origine les ordonnances royales, la question est de savoir si une loi peut le modifier. La commission refuse cette éventualité en invoquant la double compétence dont disposait le roi : le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Or, avec la séparation des pouvoirs, ce règlement ne se retrouve plus, selon la commission, dans le domaine de la loi. D'ailleurs, poursuit-elle, la loi du 30 mai 1854 réserve le régime disciplinaire à un règlement d'administration publique, et donc, au pouvoir exécutif. La commission ne peut donc qu'insister auprès du gouvernement de compléter la loi de 1854 en prenant le règlement d'administration publique.

Schœlcher, sidéré, refuse une telle objection : le gouvernement pourrait-il dans ce cas revenir à la mutilation sans que le pouvoir législatif ne puisse protester ? La loi, affirme-t-il, ayant le droit de s'interposer dans toutes matières intéressant la société, peut obliger le gouvernement à renoncer à l'usage d'une mesure d'ordre intérieur aussi cruelle que la bastonnade. En outre, les ordonnances royales depuis 1682 régissaient la discipline sur les galères, elles étaient sous la forme de loi, atteste Schœlcher. C'est donc bien le pouvoir législatif qui l'a instituée.

Cette question de la répartition des compétences en ce qui concerne les matières relevant auparavant d'ordonnances royales, est extrêmement complexe. Aucune règle générale n'a été adoptée. Pour confirmer ses dires, Schœlcher adopte un raisonnement relevant du syllogisme. Il se réfère au Code de la justice militaire du 4 juin 1858 qui abroge une partie de la législation relative à la répression dans la marine et l'armée en excluant « les lois, décrets, ordonnances et règlements concernant les peines applicables aux crimes et délits commis par les forçats »<fnref n="42" />. Schœlcher en conclut que la bastonnade est nécessairement comprise dans ces « lois, décrets et ordonnances » et procède donc d'une loi.

Il est relativement difficile de cerner la pertinence de la démonstration de Schœlcher. Veut-il expliquer que si le Code, relevant d'une loi, exclut de son abrogation la bastonnade, cela signifie que la bastonnade relève du domaine de la loi ? Si nous prenons les propos de Schœlcher à la lettre, il conclut que la bastonnade relève du domaine de la loi en raison du fait qu'elle est comprise dans « les lois, décrets et ordonnances ». Cependant,

<footnote n="41">⁴¹ J.O. 12 février 1878, Sénat 11 février 1878, p. 1435 ; J.O. 4 février 1878, annexe Sénat 24 janvier 1878, p. 1051.</footnote>

<footnote n="42">⁴² J.O. 12 février 1878, Sénat 11 février 1878, p. 1438.</footnote>
nationale la personnifie »<fnref n="48" />. Refusant d'attendre l'institution de l'Assemblée nationale, il a fait décréter l'abolition de l'esclavage par le Gouvernement provisoire. Celui-ci, en abolissant l'esclavage, n'a pas outrepassé ses droits, selon lui : « La question de légalité ne saurait être douteuse. Le gouvernement provisoire, qui a détruit la Charte pour proclamer la Répu-blique, a bien le droit de prononcer l'affranchissement des noirs »<fnref n="49" />. Et lorsque Dejean-Labâtie, délégué de La Réunion entendu par la Commis-sion d'abolition de 1848, pose la question de la légalité et de la nécessité ou non de transmettre le débat à la future Assemblée nationale, Schœlcher affirme nettement que le Gouvernement provisoire est revêtu par le peuple de « l'autorité souveraine »<fnref n="50" /> ! Quant à François Arago, il se place non sur le plan de la souveraineté, mais sur celui de la nécessité. L'abolition de l'esclavage n'était pas un droit, mais un devoir du Gouver-nement provisoire : « On dit que le Gouvernement provisoire n'avait pas le droit de prononcer l'abolition immédiate de l'esclavage : le fait ne peut être contesté si l'on veut parler du droit strict, mais ce gouvernement né de la nécessité avait des devoirs à remplir »<fnref n="51" />.

Schœlcher réitère son opinion en 1849 : « Le gouvernement provisoire, sorti de la Révolution, était revêtu de la souveraineté du peuple qui l'avait acclamé. Il représentait la nation au même titre que l'Assemblée constituante elle-même »<fnref n="52" />. Par contre, bien qu'élu au suffrage universel direct, ou plutôt, parce qu'il est élu au suffrage universel direct, l'institution du président de la République de 1848 ne rencontre pas les mêmes faveurs chez Schœlcher.

*Le rejet de l'institution d'un président de la République élu au suffrage universel direct*

Schœlcher rejette l'institution d'un président de la République élu au suffrage universel direct parce qu'il représente une menace pour l'Assem-blée nationale. Or, la commission de la Constitution de 1848 fonde l'élection du président de la République sur le principe de la souveraineté. Ainsi, tous les pouvoirs publics doivent émaner du peuple<fnref n="53" />.

Cependant, lorsque les élections du 4 juin ont révélé la montée en puissance de Louis-Napoléon, la crainte gagne les membres de la

<footnote n="48">⁴⁸ CAOM, FM K2, Commission (département de la Marine et des Colonies) pour préparer le règlement de l'indemnité, séance du 13 juillet 1848.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ *Abolition de l'esclavage. Procès-verbaux, rapports et projets de décrets de la commission instituée pour préparer l'acte d'abolition immédiate de l'esclavage*, Paris, Imprimerie nationale, 1848, séance du 7 mars 1848, p. 8.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ *Abolition de l'esclavage. Procès-verbaux..., op. cit.*, 9 mars 1848, p. 23.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Archives du Sénat, archives du président G. Monnerville, dossier 25, Schœlcher, n° 9, copie d'extraits mss des « Souvenirs Politiques » de F. Arago [souligné par Arago].</footnote>

<footnote n="52">⁵² SCHŒLCHER, Victor. *La vérité aux ouvriers..., op. cit.*, p. 205.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ « Procès-verbaux de la Commission de la Constitution de 1848 », TOCQUEVILLE, Alexis (de). *Œuvres complètes 3. Écrits et discours politiques*, Paris, Gallimard, 1990, séance du 24 mai, p. 78.</footnote>
commission. Victor Considérant demande la nomination du président<fnref n="54" />, dans un premier temps, par l'Assemblée nationale en raison de l'éducation du peuple qu'il estime insuffisante.

Tocqueville est également peu favorable à un suffrage universel pur et simple. Afin que le président ne soit pas simplement le représentant d'une minorité, qui pourrait être antirépublicaine, il propose deux modes de scrutin : l'élection au suffrage à deux degrés comme aux États-Unis ou l'élection au suffrage universel avec la condition d'obtenir la majorité absolue des voix ; si celle-ci n'est pas atteinte, l'Assemblée devrait alors choisir parmi les candidats.

Marrast<fnref n="55" /> propose le système des candidatures présentées par l'Assem-blée nationale. Ce système est rejeté comme étant irrespectueux vis-à-vis du peuple. Il persiste : il n'y a pas d'atteinte au suffrage universel puisque les candidats sont proposés par une Assemblée représentant le peuple. Il présente cette solution pour éviter la rivalité entre les deux institutions en établissant une transition entre la politique de l'Assemblée et le choix du peuple pour la présidence. Dupin estime que la nomination du président par l'Assemblée affaiblirait le président et ne grandit pas l'Assemblée qui deviendrait le foyer d'intrigues pour préparer les candidatures<fnref n="56" />. Martin rejette autant les candidatures que la condition de la majorité absolue très difficile à atteindre, selon lui. Le peuple ne serait donc le détenteur que d'un « droit stérile »<fnref n="57" />. En outre, l'Assemblée serait déconsidérée si elle ne respectait pas le classement du vote.

Finalement, la solution retenue est celle de Tocqueville qui fait élire le président au suffrage universel direct à la majorité absolue ; si elle n'est pas atteinte, l'Assemblée choisit parmi les trois premiers candidats, pour quatre ans. La Constitution de 1848 consacre ce principe en étendant à cinq le nombre des candidats si la majorité absolue n'est pas atteinte avec un minimum de deux millions de voix. Cette condition de majorité absolue que les membres de la commission de Constitution pensaient si difficile à atteindre est largement remplie le 10 décembre 1848 : Louis-Napoléon Bonaparte est élu par presque cinq millions et demi de voix !

La souveraineté nationale se voit représenter par deux institutions : l'Assemblée et le président. Cette double représentation, selon Schœlcher, est le meilleur moyen de créer des rivalités néfastes :

> « Bifurquer le pouvoir, diviser pour affaiblir, donner à la souveraineté du peuple une double expression dans un président et une assemblée

<footnote n="54">⁵⁴ *Ibid.*, séance du 15 juin 1848, p. 146. Considérant, Victor (Prosper) (1808-1893) : philosophe, disciple de Fourier, dirigea *La Phalange*, représentant (1848), exilé.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ *Ibid.*, p. 147. Marrast, Armand (1801-1852) : journaliste républicain, membre du gouvernement provisoire, élu représentant (1848), contribua à la rédaction de la Constitution de la IIe République.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ *Ibid.*, p. 148. Dupin (André Marie Jean Jacques dit Dupin Aîné) (1783-1865) : avocat, élu député libéral (1827), président de l'Assemblée législative, se rapprocha de Louis-Napoléon, nommé sénateur (1857).</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ *Ibid.*, p. 148-149.</footnote>
émanant tous deux d'une même origine, c'était créer, de propos délibéré, un sujet de conflits incessants »<fnref n="58" />.

En effet, les précautions prises par la commission de la Constitution dans la délimitation du pouvoir exécutif s'avèrent inefficaces pour lutter contre une dérive vers un césarisme. Schœlcher ne s'exprime pas beau-coup sur la question pendant la IIe République. En 1850, il rappelle simplement que le président de la République ne bénéficie pas de l'immunité dont jouissent les représentants du peuple : « S'il était arrêté, il le serait légalement il n'est pas inviolable comme nous »<fnref n="59" />. En 1851, Schœlcher, déposant des pétitions demandant l'abrogation de la loi électorale de 1850, précise que les pétitions « ne demandent pas la suppression des pouvoirs du Président parce que c'est inconstitutionnel »<fnref n="60" />.

Dénonçant le coup d'État du 2 décembre 1851, il accuse le mode d'élection du président de la République d'être une des causes de la chute de la république, comme l'affirme également Tocqueville, par exemple, dans ses *Souvenirs*<fnref n="61" />. Celui-ci semble pourtant oublier qu'il a été à l'origine de ce mode d'élection. Tout au moins, continue Tocqueville, il aurait fallu restreindre les prérogatives du président. Mais là encore, Tocqueville, au sein de la commission, affirmait qu'il fallait, après avoir déterminé les pouvoirs, laisser une liberté suffisante au pouvoir exécutif pour qu'il puisse mener sa mission à bien<fnref n="62" />. Il avoue cependant que personne ne songea alors que Louis-Napoléon allait remporter autant de voix. Malgré cela, la commission avait maintenu sa décision. Effectivement, personne n'imagina qu'un prince puisse recueillir tant de voix à l'élection présidentielle.

En 1852, Schœlcher affirme que l'institution, issue du suffrage universel, a déposé « un germe de mort dans la Constitution de 1848 », mais surtout, poursuit-il, elle est devenue un puissant point de ralliement des monarchistes et des bonapartistes, ralliement facilité, selon lui, par le vote des républicains modérés : « Les élections du 13 mai 1849 ainsi fabriquées par la rue de Poitiers, cinq cents monarchistes avérés s'installèrent au Palais Bourbon, comme ils dirent. C'était la contre-révolution »<fnref n="63" />. Au sortir de cette élection, les deux institutions censées être rivales, devient alliées, ce qui entraîne la chute de la république. Le coup de grâce est donné par l'adoption de la loi du 31 mai 1850 (cf. *supra*). Louis-Napoléon, plébiscité au suffrage universel direct après son coup d'État, ressort avec encore plus de légitimité, c'est la dérive vers le césarisme.

La République française se doit donc de préserver ses membres de toute oppression éventuelle, quelle que soit son origine. C'est pourquoi Schœlcher affirme aussi son anticléricalisme, les matières religieuses relevant de la sphère privée.

<footnote n="58">⁵⁸ SCHŒLCHER, Victor. *Histoire des crimes*..., tome 1, op. cit., p. 17.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ M.U. 29 décembre 1850, A.N. 28 décembre, p. 3754.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ M.U. 12 juin 1851, A.N. 11 juin. p. 1638.</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ TOCQUEVILLE, Alexis (de). *Souvenirs*, rééd. Paris, Gallimard, 1978, p. 268.</footnote>

<footnote n="62">⁶² « Procès-verbaux de la Commission de la Constitution de 1848 », dans TOCQUEVILLE, Alexis (de). *Œuvres complètes 3*..., op. cit., séance du 31 mai, p. 106.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ SCHŒLCHER, Victor. *Histoire des crimes*..., tome 1, op. cit., p. 17-19.</footnote>
4

La séparation des Églises et de l’État
selon Schœlcher

Selon Schœlcher, les institutions républicaines – démocratiques –, doivent avoir pour principes la liberté et l'égalité. Elles représentent la *res publica*, la chose publique. Ainsi, l'Église, relevant exclusivement, selon lui, de la sphère privée, ne doit pas intervenir dans les affaires publiques. La vision de Schœlcher des rapports Églises-État est relativement claire : il est un anticlérical convaincu et prône la liberté de conscience.

L'anticléricalisme de Scholcher

Il se manifeste notamment sous deux aspects : il rejette toute immixtion des Églises, notamment de l’Église catholique, dans la vie politique. En revanche, il prône un contrôle rapproché du gouvernement, notamment lorsque les ecclésiastiques exercent des fonctions publiques. Il ne s’agit donc pas d’une séparation totale entre l’Église et l’État.

Le rejet de l'immixtion des Églises dans la vie politique

Scholcher dénonce à chaque occasion qui se présente toute immixtion
du clergé dans les affaires publiques, mais aussi dans l'enseignement (cf.
*infra*). Toute intrusion apparaît, à ses yeux, comme « un grand scandale ».
Il s'oppose aux prières publiques et à toute religion d'État qu'il
qualifie de « violence morale faite aux timides, parce que la religion est
une affaire intime, individuelle »<fnref n="1" />. En 1878, il s'insurge contre une brochure demandant aux curés de s'intéresser aux nominations des autorités

<footnote n="1">¹ SCHÖLCHER, Victor. *Le gouvernement du 2 décembre...*, op. cit., p. 364-370.</footnote>
locales<fnref n="2" />. En 1879, il applaudit la suppression en Cochinchine de la messe officielle et loue le nouveau gouverneur pour avoir délimiter les propriétés des missions afin d'empêcher l'empiétement sur le domaine des Annamites<fnref n="3" />.

Pour Schœlcher, dans les rapports entre l'État et l'Église, « l'ultramontanisme est le principal ennemi à combattre »<fnref n="4" />, et ce, à tous les niveaux, même dans les pièces de théâtre. En effet, il signifie son désaccord à Legouvé qui, dans une de ses tragédies, approuve l'interdit prononcé par Innocent III envers Philippe Auguste à la suite de son divorce. Si le pape, affirme-t-il, n'avait peut-être pas eu tort sur le principe, il n'avait pas à intervenir et à s'ériger en « directeur des mœurs de l'Europe »<fnref n="5" />. Lorsque Legouvé justifie ainsi la conduite du pape, il légitime par conséquent, selon Schœlcher, le pouvoir temporel mais aussi l'interdit, « c'est-à-dire un des plus détestable usage [sic] qui ait été fait de la tyrannie papale ». La seule volonté du pape était, atteste-t-il, d'asseoir la domination universelle de Rome sans se préoccuper des principes. En déliant par exemple Jean-Sans-Terre de son serment envers son suzerain, le pape ne s'était alors pas inquiété de la vie publique de Jean-Sans-Terre vivant avec une femme qu'il avait enlevée à son mari : « Je n'entends pas dire qu'il dut se mêler du concubinage de Jean-Sans-Terre, j'entends seulement dire que s'il avait eu à cœur la sainteté du mariage, il n'aurait pas associé la papauté avec un concubinoire [sic] ». Innocent III ne voulait que le pouvoir, certifie Schœlcher :

> « Il prêtait l'immense force que lui donnait la crédulité publique de son temps à la tête couronnée la plus corrompue pourvu qu'elle se courbât devant sa tiare. L'homme qui fut l'instigateur de l'exécrable croisade entre les Albigeois ne fut jamais un honnête homme ».

Schœlcher reconnaît que toute tragédie doit être fondée sur une idée morale, mais en l'espèce, ce n'était pas l'institution du mariage qu'on a voulu préserver, mais uniquement la domination du pape : « La papauté a toujours été la complice des rois qui lui prêtaient le bras séculier »<fnref n="6" />.

Schœlcher ne sous-estime pas la montée du cléricalisme : imbu de la vérité divine, il aspire à la domination. Pour ce faire, il entend montrer les exactions commises grâce aux alliances entre les chefs d'État et les papes. Il fustige sévèrement l'alliance entre Louis-Napoléon et le pape Pie IX lors de l'expédition de Rome : « C'était encore une tradition de l'oncle dont il est le servile plagiaire »<fnref n="7" />. Schœlcher s'insurge contre

<footnote n="2">² SCHŒLCHER, Victor. « Une brochure cléricale », *Le Rappel*, 19 septembre 1878.</footnote>

<footnote n="3">³ SCHŒLCHER, Victor. « Le premier Gouverneur civil en Cochinchine » (*Le Rappel*, août 1879), *Polémique coloniale*, t. 1, op. cit., p. 93 [intitulé et date exacts : « Cochinchine », 10 sept. 1879].</footnote>

<footnote n="4">⁴ SCHŒLCHER, Victor. « La Saint-Barthélemy à Rome » [Lettre, Londres, 28 octobre 1875], *Le Rappel*, 4 novembre 1875.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Lettre de Schœlcher à Legouvé, Cedar House, 20 septembre 1863, A.D.M. (20 J), lettre n° 140, *La correspondance de Victor Schœlcher*, op. cit., L. 76, p. 287.</footnote>

<footnote n="6">⁶ *Ibid.*, p. 287-288.</footnote>

<footnote n="7">⁷ SCHŒLCHER, Victor. *Le gouvernement du 2 décembre...*, op. cit., p. 327.</footnote>
l'attitude de l'Église catholique prétendant, selon lui, « que les égorgeurs de décembre ont délivré la France et l'Église du mal, en étouffant le Socialisme »<fnref n="8" />, alors que le coup d'État a engendré des massacres !

En 1875, Scholcher tient à appuyer les propos de Vacquerie, rédacteur en chef du *Rappel*, dans sa polémique avec le journal clérical, *L'Univers*, au sujet du massacre de la Saint-Barthélemy<fnref n="9" />. Il reprend différents ouvrages de religieux qui ont évoqué ce drame afin de démontrer la participation de l'Église catholique. Il cite notamment le *Dictionnaire de théologie de l'abbé Bergier* : « Si Grégoire III [*sic*, XIII] rendit solennellement grâces [*sic*] à Dieu de l'événement, ce n'était pas pour se réjouir du meurtre des calvinistes, mais de la conservation du roi, qui écrivit dans toutes les cours que les rebelles avaient mis sa vie et sa couronne en danger »<fnref n="10" />. Un peu plus tard, Scholcher écrit *Le vrai Saint Paul, sa vie, sa morale* (1879) afin de démontrer, entre autres, que l'Église s'est servi de la doctrine de saint Paul pour légitimer le despotisme. En effet, saint Paul, impose la soumission aux puissances temporelles en arguant que toute puissance et toute autorité viennent de Dieu<fnref n="11" />.

Parallèlement à ces combats politico-philosophiques, Scholcher agit. Il accepte, en octobre 1879, de faire partie du comité de patronage du journal *La Semaine anticléricale*, présidé par Victor Hugo et Louis Blanc<fnref n="12" />. Il se retrouve président du bureau du journal le 1er mai 1880, jour de la fondation de l'Union démocratique anticléricale<fnref n="13" />.

En mai 1881, il préside, au Grand Orient de France, le congrès anticlérical. La présidence d'honneur a été décernée à Victor Hugo et Louis Blanc, et la vice-présidence, à Maria Deraismes<fnref n="14" />. Scholcher fait un discours à l'ouverture et à la clôture du congrès. Il constate le recul des croyances. Grâce à la liberté des cultes, le christianisme n'est plus une religion d'État : la liberté des cultes est « cette conquête de la philosophie à laquelle le christianisme a été forcé de souscrire, en se contentant d'être le culte de la majorité des Français »<fnref n="15" />. C'est le développement de la raison et du libre-arbitre qui a permis la liberté des cultes. Selon lui, les cléricaux rattachent leurs intérêts à ceux de la monarchie voire à l'empire, malgré les abus de force de ces régimes. Leur foi est douteuse, conclut-il : comment croire un clergé qui a chanté « des *Te Deum* en l'honneur

<footnote n="8">⁸ *Ibid*., p. 364.</footnote>

<footnote n="9">⁹ SCHÖLCHER, Victor. « La Saint-Barthélemy à Rome » [Lettre, Londres, 28 octobre 1875], *Le Rappel*, 4 novembre 1875. Vacquerie, Auguste (1819-1895) : dramaturge et journaliste, rédacteur en chef du *Rappel*.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ *Idem*.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ SCHÖLCHER, Victor. *Le vrai Saint Paul, sa vie, sa morale*, Paris, Librairie Centrale des Publications Populaires, 1879, p. 88.</footnote>

<footnote n="12">¹² Lettre de Scholcher, 17 octobre 1879, Archives de la préfecture de police, dossier Scholcher, op. cit.</footnote>

<footnote n="13">¹³ LALOUETTE, Jacqueline. *La libre pensée en France (1848-1940)*, Paris, Albin Michel, 1997, p. 58.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ *Le Rappel*, 13, 14 et 17 mai 1881. C'était une ardente féministe et Scholcher l'aurait aidée à être initiée dans la loge des Libres Penseurs du Pecq, cf. ALEXANDRE-DEBRAY, Janine. *Victor Scholcher...*, op. cit., p. 310.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ SCHÖLCHER, Victor. « Congrès anticlérical » (*Le Rappel*, 14 mai 1881), *Polémique coloniale*, tome 2, op. cit., p. 312.</footnote>
d'un parjure montant au trône sur les cadavres des défenseurs de la République qu'il égorgeait, après avoir pris solennellement Dieu et les hommes à témoin qu'il en resterait le fidèle gardien ? » Il définit le cléricalisme comme étant la volonté impérieuse de l'Église catholique de s'immiscer dans les affaires temporelles de la France : c'est le « catholicisme ultra-montain, militant, agressif ». Il ne s'attaque pas aux autres religions, son anticléricalisme est essentiellement dirigé contre les catholiques usant de tous les moyens pour davantage de pouvoirs. Ainsi, s'exclame-t-il, il faut enrayer cette propagande pour que triomphent les « doctrines de la libre-pensée fondées sur la raison et la science ». Pour cela, il est nécessaire d'instruire l'homme et de répandre l'instruction gratuite, laïque. Que les cléricaux aillent à la messe, mais ce n'est pas aux non-croyants de payer les frais de l'autel par exemple. Il conclut : « Nous inscrivons sur notre bannière : paix aux croyants qui voudront rester dans leurs églises ; guerre aux cléricaux qui veulent faire déborder leur religion sur la société laïque »<fnref n="16" />.

## Le contrôle de l'État sur l'Église

Selon Jacqueline Lalouette, Scholcher adhère en 1882 à la Ligue pour la séparation des Églises et de l'État, créée le 1er mars<fnref n="17" />. Cependant, nous n'avons pas trouvé d'archives complémentaires. Il apparaît clairement qu'il refuse toute ingérence des Églises dans les affaires publiques, mais ne demande pas la séparation totale. Il ne remet jamais en cause le Concordat de façon explicite. « Le cléricalisme ? Voilà l'ennemi ! » Selon Pierre Barral, c'est pendant la crise du Seize mai 1877 que fut lancée par Gambetta la fameuse formule empruntée à Peyrat<fnref n="18" />. La séparation des Églises et de l'État par la suppression du Concordat est l'un des principaux sujets de désaccord entre les radicaux et les opportunistes. Alors que les radicaux demandent chaque année la séparation, Gambetta, lors de son discours du 4 mai 1877, accepte le maintien du Concordat et des Articles organiques. Cette évolution est justifiée par la volonté de conserver les moyens d'action sur l'Église. Ferry estime en effet qu'il est « le meilleur rempart à opposer aux entreprises d'une certaine partie de la société religieuse contre l'indépendance de la société civile »<fnref n="19" />. Et Paul Bert, dans son rapport au nom de la commission du Concordat de 1883, le fait ainsi maintenir par opportunité et non par principe, comme le souligne Pierre Barral, craignant que l'Église ne reprenne sa richesse et sa vigueur si l'État n'exerce plus de contrôle sur elle<fnref n="20" />.

<footnote n="16">¹⁶ *Ibid.*, p. 312-315.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ LALOUETTE, Jacqueline. *La libre pensée en France (1848-1940)*, op. cit., p. 261.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Ch. dép., 4 mai 1877, cité par Pierre Barral, *Les fondateurs...*, op. cit., p. 174. Peyrat, Alphonse (1812-1891) : publiciste, fonda *L'Avenir national* (1865), élu représentant d'extrême-gauche (1871), sénateur de l'Union républicaine (1876).</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Cité par Pierre Barral, *Les fondateurs...*, op. cit., p. 183.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Rapport fait au nom de la commission du Concordat, 31 mai 1883 [cité par Pierre Barral, *ibid.*, p. 184.] Bert, Paul (1833-1886) : physiologiste, député, ministre de l'Instruction publique (1881-1882), gouverneur général en Annam et au Tonkin (1886).</footnote>
Ces idées se retrouvent également chez Schœlcher, malgré son
radicalisme, lorsqu’il évoque le personnel ecclésiastique, et ce, dès la
IIe République. En août 1851, pendant les délibérations du mode de
nomination des aumôniers par les évêques dans les hôpitaux, il propose
un amendement visant à imposer l’autorisation du gouvernement<fnref n="21" />, afin
d’éviter que l’évêque ait tous les droits. En effet, selon l’ordonnance
royale du 31 octobre 1821, les modalités du culte dans ces établissements
étaient simplement régies par les règlements intérieurs<fnref n="22" />. L’amendement
de Schœlcher vise ainsi au retour d’un certain contrôle du gouvernement
sur les nominations des aumôniers. Le rapporteur<fnref n="23" /> répond que le gouver-
nement préfère remettre cette question à un autre moment puisqu’il ne
concerne pas seulement les hospices, il touche directement le Concordat.
Schœlcher retire alors son amendement. En outre, il propose régu-
lièrement de réduire le budget des cultes, mais ses amendements ne sont
jamais acceptés. En 1851, par exemple, il demande de baisser la part
budgétaire consacrée aux évêques dans les colonies<fnref n="24" />. Il en fait de même
sous la IIIe République : en 1879, il propose de diminuer les rémuné-
rations des cardinaux et des évêques en estimant qu’ils sont trop payés<fnref n="25" />.

La liberté de conscience

L'anticléricalisme de Schœlcher procède essentiellement de son
respect absolu de la liberté de conscience. Pour militer en faveur de la
liberté de conscience, il déclare publiquement son athéisme et prouve la
compatibilité de son athéisme avec les valeurs morales. Il s'en prend
surtout à la religion catholique et entend démontrer qu'elle constitue un
frein à la liberté, la famille et à la propriété.

L'athéisme public de Scholcher

Scholcher a reçu une éducation religieuse catholique<fnref n="26" />. Il n’est ni de
religion juive comme le voudrait la tradition orale de la Martinique
invoquant le nom de sa mère, Jacob – alors qu’elle est catholique<fnref n="27" /> –, ni

<footnote n="21">21 M.U. 6 août 1851, A.N. 5 août, p. 2272-2273.</footnote>

<footnote n="22">²² IMBERT, Jean (dir.). *Histoire des hôpitaux*, Privat, Éditions Privat, 1982, p. 314.</footnote>

<footnote n="23">²³ M.U. 8 août 1851, A.N. 7 août 1851, p. 2299.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ M.U. 4 mai 1850, A.N. 3 mai. p. 1509.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ J.O. 9 décembre 1879, Sénat 8 décembre 1879, p. 10817.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Scholcher a été baptisé le 9 septembre 1804 à Paris, extrait du registre des années 1802-1806 folio 141, paroisse Saint-Laurent de Paris, cité par Bougenot, op. cit., p. 5-6.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ CARAN, MC/ET/CXIII/577, Étude de Maître Corbin (signalé par Jean Scholcher), testament de Victoire Jacob du 30 avril 1838. « Ceci est mon testament. Au nom du Père, du Fils et du Saint Esprit. Victoire Jacob Scholcher, j’ai rédigé mes dernières volontés ainsi qu’il suit : Je déclare mourir dans la religion catholique, apostolique et romaine. Je</footnote>
de religion protestante comme il est de coutume de l'entendre en France continentale, peut-être en raison de son physique et de sa tenue austère. Scholcher n'a jamais caché son athéisme. Selon Legouvé, Lamartine, dans les années 1840, félicita Scholcher pour la somme de travail abattu pour la Société française pour l'abolition de l'esclavage : « Monsieur, lui dit-il, nous ne vous remercions pas, Dieu seul peut récompenser de tels dévouements. – Dieu ? Monsieur, répondit froidement Scholcher, je n'y crois pas ». Legouvé conclut : « A la sympathie succéda aussitôt un sentiment de malaise, et de désapprobation »<fnref n="28" />.

L'athéisme, pour Scholcher, n'a pas pour but d'empêcher l'exercice de la religion. Au contraire, la liberté de conscience doit être respectée : « les démocrates-socialistes laisseront les pratiques religieuses à ceux qui les aiment. Ne le voudraient-ils pas, qu'ils y sont contraints par leurs doctrines. Étant avant tout, par dessus tout, les hommes de la liberté, leur premier devoir est de respecter toutes les libertés »<fnref n="29" />.

Cependant, la liberté des cultes a une limite pour lui : celle des droits de l'humanité. Et lorsque la marche sur des charbons ardents a été interdite en Inde, Scholcher applaudit le gouverneur « qui, tout en respectant la liberté des cultes, ne peut tolérer une pratique religieuse du temps barbare où l'on ne connaissait pas le respect de l'humanité »<fnref n="30" />. Par contre, lorsque des étudiants à Liège scandent des cris de « Il faut tuer Dieu », Scholcher blâme cette formule car « elle blesse et fait cabrer un préjugé encore général »<fnref n="31" />, puisque « l'entité Dieu » est à l'origine des religions. Cependant, il tient la pensée pour bonne.

En fait, poursuit-il, « si Dieu existait, il faudrait le cacher » ! Il adopte cette curieuse position en expliquant que « Dieu » est la cause « de toutes les erreurs qui a fait le plus de mal à l'humanité », car il a été utilisé pour asservir les hommes aux prêtres et aux princes sacrés par eux et a légitimé leur régime politique, comme l'a fait Louis-Napoléon Bonaparte pour le Second Empire : « Bonaparte a de bonnes raisons pour n'être pas athée ; il y perdrait son meilleur appui, celui de ce clergé pervers qui dirige tous ces déistes chrétiens et qui le proclame l'homme de la Providence »<fnref n="32" />.

Sur l'existence d'un Dieu, Scholcher avoue, sans une certaine ironie, « ne pas croire qu'un Etre éternel, omnipotent, incommensurable, qui tira tout de rien, nous appellerait au Jugement dernier à coups de trompette »<fnref n="33" />. Dans les papiers de Scholcher, un manuscrit, intitulé « de la non-existence de Dieu », a été retrouvé. Il est, de ce fait, attribué à Scholcher, mais pour notre part, nous sommes presque certaine qu'il n'en est pas l'auteur : ni l'écriture, ni le style ne correspondent.

<footnote>demande pardon à Dieu de tous les péchés que j'ai commis, suppliant la Divine Bonté d'avoir pitié de mon âme et de la recevoir dans son sein ».</footnote>

<footnote n="28">²⁸ LEGOUVÉ, Ernest. *Soixante ans de souvenirs*, tome 3, op. cit., p. 144.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ SCHÖLCHER, Victor. *Le gouvernement du 2 décembre...*, op. cit., p. 369-370.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ SCHÖLCHER, Victor. « Interdiction de la marche sur des charbons ardents... » (*Moniteur des Colonies*, 31 mai 1885), *Polémique coloniale*, tome 2, op. cit., p. 178.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Lettre de Scholcher à Scheurer-Kestner, Cedar House, Globe Place, Chelsea S.W., 31 décembre 1865, B.N. mss, n.a.Fr. 24409, fol. 105-107.</footnote>

<footnote n="32">³² *Idem*.</footnote>

<footnote n="33">³³ SCHÖLCHER, Victor. *Le vrai Saint Paul, sa vie, sa morale*, op. cit., p. 137.</footnote>
L'athéisme de Scholcher s'exprime véritablement sous la IIIe République. Le 4 novembre 1880 est créée la Société pour la propagation de la crémation<fnref n="34" />. Scholcher y adhère en 1881, selon Jacqueline Lalouette. En 1882, il est président de la commission sur les enterrements civils ou religieux. Il croit nécessaire d'affermir la liberté des doctrines<fnref n="35" />. Athée, il demandera dans son testament d'être incinéré et enterré civilement : « Je suis athée, je veux donc expressément être enterré civilement. Je désire que mon cadavre soit incinéré »<fnref n="36" />. Il défend ainsi la possibilité d'exiger un enterrement civil et la crémation malgré l'impopularité de ces mesures. Contrairement à ses vœux, Scholcher n'a pas été incinéré, son corps a été retrouvé presque intact lors du transfert au Panthéon ! Janine Alexandre-Debray a retrouvé le procès-verbal de l'administration du Père-Lachaise : « Feu Victor, décédé en 1893 : à la surprise générale, corps complet dans ses vêtements d'hiver. Visage intact, avec seulement un léger noircissement du teint »<fnref n="37" />.

En 1882, Scholcher fait une déclaration publique d'athéisme devant le Sénat. Lors de la discussion du projet de loi relatif à l'enseignement primaire obligatoire, Gavardie<fnref n="38" /> propose d'exclure de la fonction d'insituteur toute personne qui aurait fait une déclaration publique d'athéisme. Malgré sa présidence de la commission, il déclare solennellement mais en son nom personnel : « J'ai une raison personnelle pour voter contre votre amendement, c'est que je suis athée ». C'est le tollé général. Certains s'insurgent violemment, d'autres louent le courage de Scholcher. Celui-ci répond : « Je ne crois pas avoir fait acte de courage, en disant une chose aussi simple. J'ai exprimé mon opinion, et ces rumeurs ne font qu'exciter mon indignation »<fnref n="39" />.

En 1883, il combat le serment religieux. Selon Jean-Jacques Clère, « le serment souligne la liaison qui a longtemps existé entre le phénomène religieux et le droit. Le serment judiciaire notamment est une cérémonie destinée à porter la sanction religieuse au plus haut degré de force possible : c'est un acte par lequel un plaideur prend Dieu à témoin de la justice de sa cause et de la vérité de son affirmation »<fnref n="40" />. Or, la procédure n'a pas été clairement définie par la loi, elle le fut par la pratique. En revanche, pour les serments de personnes d'autres religions que chrétienne, des difficultés, notamment si plusieurs religions sont représentées au procès, deviennent rapidement inextricables. Que devient le serment

<footnote n="34">³⁴ LALOUETTE, Jacqueline. *La libre pensée en France...*, op. cit., p. 362-363.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Archives du Sénat, commission sur les enterrements, séance du 20 juillet 1882.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Testament de Scholcher du 10 février 1891 à Paris, CARAN, MC/ET/XXXII/935, Inventaire après le décès de Scholcher par Mᵉ Théret, notaire à Paris, 2 février 1894.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ ALEXANDRE-DEBRAY, Janine. *Victor Scholcher...*, op. cit., p. 326.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Gavardie (Henri Edmond Pierre Dufaur de) (1823-1910) : magistrat, élu représentant (1871) puis sénateur (groupe de l'Appel du peuple).</footnote>

<footnote n="39">³⁹ J.O. Déb. Parl. 24 mars 1882, Sénat 23 mars 1882, p. 291-292.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ CLÈRE, Jean-Jacques. « Une émancipation tardivement contestée. Les exceptions apportées au principe d'égalité à l'égard des Juifs pendant le XIXᵉ siècle », dans Gros, Dominique. « Le Droit antisémite de Vichy », *Le genre humain*, Actes du colloque de Dijon (1994), Paris, Seuil, mai 1996, p. 67.</footnote>
pour un athée ? Scholcher estime en 1883 que de maintenir le serment religieux serait dangereux pour la morale publique.

En outre, la croyance ne peut s'imposer. Il prend son cas en exemple pour appuyer son propos. Il a été élevé par une mère très pieuse, selon lui. Il a des amis déistes. Il a lu les auteurs sacrés, mais il conclut : « j'ai cherché Dieu sincèrement, gravement : je ne l'ai pas trouvé. Libre aux croyants indulgents de m'en plaindre, aux intolérants d'en prendre sujet de m'anathématiser, mais nulle personne sensée ne voudra me l'imputer à faute ». Ainsi, s'il devait prêter serment devant Dieu devant les tribunaux, il commencerait son témoignage par un premier mensonge. Comment attendre la vérité de quelqu'un qui ment afin de pouvoir prêter serment ? Il se demande pourquoi ne pas accepter « le serment de l'athée qui prend à témoin de sa sincérité l'idéal de ses convictions : la recherche du bien, le culte de la vérité, l'amour de l'humanité, le dévouement, jusqu'au péril de sa vie, aux devoirs de l'homme et du citoyen ? »<fnref n="41" />. Surtout, le serment religieux est une violation évidente de la liberté de conscience. Le serment civil n'est pas adopté.

Etre athée ne signifie pas être sans morale. Au contraire, Scholcher est très moraliste. Janine Alexandre-Debray évoque la « mystique d'un athée »<fnref n="42" />. Pressensé disait de lui : « Cet athée qui faisait croire en Dieu »<fnref n="43" />. Hugo, pour sa part, ne pouvait admettre son athéisme : « Quant aux athées, vous n'en êtes pas, vous qui êtes l'homme du devoir ; vous qui croyez à l'idéal. Croire à la vertu, à la liberté, au progrès, à la lumière, c'est croire à Dieu. Dieu, c'est la concrétion vivante de cette clarté sublime qui est votre âme même »<fnref n="44" />. Selon Legouvé, enfin, Scholcher était « le plus grand spiritualiste »<fnref n="45" />, il ne pouvait donc pas être un « matérialiste ».

*La religion catholique, frein à la liberté, à la famille et à la propriété*

Pour Scholcher, la religion est avilissante, elle occulte la raison :

> « Bénissons la philosophie qui a émancipé l'Occident. Si elle n'avait triomphé dans la longue lutte qu'elle a soutenue contre la grâce, si le rationalisme ne nous avait sauvés, nous serions encore livrés aux prêtres ; on nous verrait écrasés, comme les Orientaux, sous cette loi de l'absolu, dans laquelle se perd une tête pensante et qui livre l'homme au néant d'une impuissance reconnue »<fnref n="46" />.

En 1863, Scholcher fait part à Marie Desvallières<fnref n="47" /> (née Legouvé) de sa tentative achevée d'écrire un livre sur le dogme de la

<footnote n="41">⁴¹ J.O. Déb. Parl. 3 février 1883, Sénat 2 février 1883, p. 75-76.</footnote>

<footnote n="42">⁴² ALEXANDRE-DEBRAY, Janine. *Victor Scholcher...*, op. cit.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ SCHOLCHER, Victor. *Esclavage et colonisation*, op. cit., p. 92.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Lettre de Hugo à Scholcher, 2 mai [1862, selon Jean et Sheila Gaudon], M.V.H., publiée dans HUGO, Victor ; SCHOLCHER, Victor. *Lettres*, op. cit., lettre n° 70, p. 195.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ LEGOUVÉ, Ernest. *Soixante ans de souvenirs*, op. cit., p. 140.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ SCHOLCHER, Victor. *L'Égypte en 1845*, Paris, Pagnerre, 1846, p. 226.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Lettre de Scholcher à Marie Desvallières, 26 mai 1863, A.D.M. (20 J), lettre n° 138, non publiée.</footnote>
prédestination<fnref n="48" />, mais il ne pense pas le publier à cette date-là. Dans son testament<fnref n="49" />, il remet le manuscrit à Legouvé. Schœlcher affirme dans son avant-propos : « Nous n’avons aucun respect pour la religion chrétienne, elle nous paraît dangereuse pour l’esprit humain », Il entend s’attaquer au christianisme et au déisme, car selon lui, « l’Évangile enseigne le fatalisme », « Dieu ne veut pas sauver tous les hommes », « Si Dieu gouverne le monde, nous ne pouvons être que des automates », « la Bible enseigne que l’homme fait le malheur par la volonté de Dieu », et enfin, « la Prédestination fait de Dieu l’instigateur de tous les crimes ». Ce manuscrit entend montrer que la religion, en enseignant la prédestination, enseigne le fatalisme. Ainsi, les croyants perdent toute notion de responsabilité et donc de morale :

> « Il est donc impossible de croire en Dieu sans être fataliste, sans admettre que les individus quoi qu’ils fassent, ne sont que les instruments passifs de la Divinité. Or, le fatalisme exclut toute responsabilité, autrement dit détruit tout principe de morale. Voilà pourquoi nous avons composé ce livre »<fnref n="50" />.

Ce manuscrit, retrouvé incomplet dans les archives, ne sera jamais publié. En revanche, Schœlcher publie en 1870 une brochure puis deux ouvrages sur la religion. Il entend démontrer qu’elle freine l’économie et ne contribue pas forcément au maintien des lois morales. Il considère, par exemple, que la législation anglaise est incohérente, car, au nom de la religion, elle impose la fermeture des musées le dimanche alors que les bars restent ouverts. Les concerts sont interdits mais la chorale chante des chants sacrés tout le dimanche. Et surtout, un homme désargenté se voit refuser de pouvoir travailler le dimanche, même s’il est dans le besoin<fnref n="51" />.

En 1873, Schœlcher écrit *La Famille, la Propriété et le Christianisme* pour montrer la compatibilité du socialisme avec les valeurs morales et la propriété : ce n’est pas le socialisme qui est incompatible avec la famille et la propriété, mais la religion chrétienne. Schœlcher se base sur les *Conférences ecclésiastiques du diocèse d’Angers* rédigées par le doyen de la faculté de théologie d’Angers, Babin, en 1778. Il y lit : « Les enfants sont dispensés d’obéir à leurs parents quand ils leur commandent des choses contraires aux lois de l’Église ». Schœlcher conclut : « Dans ces trois lignes, il y a assez pour ruiner toute autorité paternelle et déchirer la famille »<fnref n="52" />. Il souligne également qu’il est préconisé de baptiser de force les enfants juifs ou infidèles et de les séparer de leurs parents. Là encore, la famille n’est pour le moins pas favorisée ! Schœlcher se réfère

<footnote n="48">⁴⁸ Centre d’histoire de l’Europe du vingtième siècle (Presses de la Fondation nationale des sciences politiques), Fonds Gaston Monnerville, GM outre-mer 13. Mss incomplet.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Testament de Schœlcher du 10 février 1891 à Paris, CARAN, MC/ET/XXXII/935, Inventaire après le décès de Schœlcher par Mᵉ Théret, notaire à Paris, 2 février 1894.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ Centre d’histoire de l’Europe du vingtième siècle (Presses de la Fondation nationale des sciences politiques, Paris), Fonds Gaston Monnerville, GM outre-mer 13, p. I-III.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ SCHŒLCHER, Victor. *The Sunday Rest*, Londres, Austin, 1870, p. 2, 12, 13, 15.</footnote>

<footnote n="52">⁵² SCHŒLCHER, Victor. *La Famille, La Propriété et le Christianisme*, Paris, Librairie de la Bibliothèque démocratique, 1873, p. 9 et 20 [souligné par Schœlcher].</footnote>
ensuite à l'évangile : « Quiconque aura quitté ou ses frères, ou ses sœurs, ou son père, ou sa mère, ou sa femme, ou ses enfants, à cause de mon nom, il possédera la vie éternelle ». Ainsi, affirme-t-il, Jésus demande de quitter sa famille. L'évangile montre également les hommes mariés comme divisés entre leur femme et Dieu et érige la virginité en vertu. Scholcher s'interroge : « Ceux qui voyaient dans le mariage un état de déchéance, une immondicité [sic], une souillure légitimée, pouvaient-ils avoir beaucoup d'estime pour la famille ? Non. Logiques dans leur aberration, ils ont tous enseigné le mépris des liens du sang et de leurs tendresses »<fnref n="53" />. Quant à la propriété, Scholcher veut montrer que les républicains ne sont pas communistes. L'axiome de Proudhon, « la propriété c'est le vol », atteste-t-il, « n'est entré à aucune époque dans le catéchisme socialiste ». De plus, la religion chrétienne interdit le prêt à intérêts alors que bon nombre de catholiques tirent bénéfice des loyers de leurs capitaux. Le châtiment réservé à ceux qui enfreignent la loi divine, conclut ironique-ment Scholcher, n'offre pas suffisamment de garantie et la morale chré-tienne n'est donc nullement démontrée. En outre, le communisme est né, selon lui, il y a deux mille ans et adopté par Jésus : le Christ et ses apôtres sont de « très-hardis révolutionnaires ». Scholcher cite un passage des Actes des Apôtres : « Tous ceux qui croyaient, avaient toutes choses en commun, ils vendaient leurs possessions et leurs biens, et les distribuaient à tous selon que chacun en avait besoin »<fnref n="54" />.

En 1879, Scholcher revient à la charge en écrivant *Le vrai Saint Paul, sa vie, sa morale*. Il s'attache notamment à montrer que les *Épîtres de Saint Paul* ne méritent pas l'estime généralement attribuée. Saint Paul est un hérésiarque, s'exclame-t-il, parce qu'après avoir détesté les chrétiens, il est l'apôtre des Gentils et se fait baptiser, en attestant que sa foi lui a été révélée et non transmise par des hommes. Scholcher en conclut que saint Paul annule par là même le « mandat spécial confié par Jésus-Christ aux dépositaires de sa parole »<fnref n="55" /> et s'est intitulé apôtre de son autorité privée tout en médisant sur les apôtres. De plus, il dédaigne les femmes, légitime l'esclavage (cf. *infra*) et incite au célibat en affirmant qu'un homme qui se marie refuse de servir Dieu. Scholcher tente ainsi de dénigrer saint Paul afin de discréditer la religion catholique elle-même et de renvoyer aux cléricaux leurs accusations à l'encontre des socialistes.

Scholcher lutte en somme pour une république démocratique préser-
vant du despotisme et garantissant la liberté contre toute oppression.
Cette liberté n'a de sens, selon lui, que dans la mesure où l'égalité est
assurée, pour garantir à chacun la possibilité d'obtenir les moyens d'être
libre. La république se doit donc aussi d'être une république sociale.

<footnote n="53">⁵³ *Ibid.*, p. 48-49 [souligné par Scholcher].</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ *Ibid.*, p. 99, 113, 149 [souligné par Scholcher].</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ SCHÖLCHER, Victor. *Le vrai Saint Paul, sa vie, sa morale*, op. cit., p. 5.</footnote>
DEUXIÈME PARTIE

# UN COMBAT POUR UNE RÉPUBLIQUE SOCIALE
Scholcher est un humaniste, il a foi en l'homme, mesure de toute chose. Il s'inscrit dans la lignée des philosophes des Lumières. Tout risque d'oppression ou d'aliénation est à combattre afin de faire découvrir à chaque homme sa dignité. Selon lui, un amour universel lie tous les membres de la famille humaine. De la fraternité naît l'égalité, et de l'égalité la liberté. En effet, cette philanthropie pose le principe de l'égalité entre les hommes et de l'égale liberté. Elle refuse ainsi toute dépossession de l'un au profit de l'autre<fnref n="1" />. La fraternité s'inscrit également dans le cadre d'une opposition entre les hommes et une autorité étatique. L'égalité devient alors le droit à un traitement juridique identique dans des situations semblables. Si cela est plus ou moins admis dans le cadre d'une république, l'homme de la cité, c'est-à-dire l'homme dans ses fonctions sociales, ne peut revendiquer que l'égalité devant la loi et le droit au suffrage. La liberté se traduit par la possibilité de faire tout ce qui n'est pas interdit par la loi sans nuire à autrui.

Cependant, la liberté dans un État de droit signifie, pour Scholcher, la liberté d'un choix de vie. Ainsi, l'égalité se transforme en une égalité des chances. Aussi Scholcher lutte-t-il en faveur de la protection contre les traitements inhumains et pour une égalité sociale qui offre à chacun les moyens de s'épanouir. L'État républicain a donc une responsabilité envers ses habitants.

<footnote n="1">¹ Sur l'esclavage, cf. infra.</footnote>
1

L'inviolabilité de la vie humaine

La république se doit de garantir à ses habitants la vie humaine et le
respect de leur dignité. Schœlcher lutte contre la peine de mort et contre
tout traitement portant atteinte à la dignité humaine, quelles que soient
les circonstances. Il a également participé à l'adoption de lois contre les
mauvais traitements envers les animaux domestiques<fnref n="1" />. Schœlcher
reprend les arguments classiques contre la peine de mort développés
autant par Robespierre que Victor Hugo ou Louis Blanc. En effet, en
1791, Robespierre demande « d'effacer du code des Français les lois de
sang qui commandent des meurtres juridiques, et que repoussent leurs
mœurs et leur constitution nouvelle »<fnref n="2" />. Il entend prouver l'injustice et
l'ineffica-cité de la peine de mort. En outre, poursuit-il, la société n'est
pas en légi-time défense : elle tue « un ennemi vaincu et impuissant [...]
plus faible qu'un enfant devant un homme fait ». En 1848, la peine de
mort en ma-tière politique est abolie (art. 5 de la Constitution). En 1851,
Schœlcher dénonce la peine de mort devant l'Assemblée nationale, dans
une bro-chure et dans sa participation à l'ouvrage d'Eugène Sue, *Le
républicain des campagnes*<fnref n="3" />. Il revendique périodiquement, parmi
d'autres, l'aboli-tion complète de la peine capitale devant les assemblées
législatives, sous la IIe comme sous la IIIe République.

Pour ces deux périodes, nous avons noté huit propositions de loi
tendant à l'abolition de la peine de mort : en décembre 1849, par Savatier-
Laroche<fnref n="4" /> ; en février 1851, par Schœlcher ; en janvier 1872, par
Schœlcher et d'autres députés ; en mai 1873, par Schœlcher ; en décem-
bre 1873, par Schœlcher et une cinquantaine de députés ; en mai 1876,
par Schœlcher devant le Sénat ; en novembre 1876 et en mai 1878, par

<footnote n="1">¹ M.U. 6 juin 1850, A.N. 5 juin 1850, p. 1947-1949 ; J.O. 9 mai 1879, annexe Sénat
29 mars 1879, p. 3788-3794, Scholcher est président de la commission sur la police
sanitaire des animaux.</footnote>

<footnote n="2">² M.U. 1er juin 1791, A.N. 30 mai 1791, p. 630.</footnote>

<footnote n="3">³ SCHÖLCHER, Victor. *Abolition de la peine de mort*, Paris, Soye, 1851 ; SCHÖLCHER, Victor. « La peine de mort et les républicains rouges », dans Sue, Eugène. *Le républicain des campagnes*, Paris, Librairie de la Propagande démocratique, 1851.</footnote>

<footnote n="4">⁴ M.U. 6 décembre 1849, A.N. 5 déc. 1849, p. 3903 ; CARAN, C999/1121. Savatier-Laroche, Pierre François (1804-1879) : avocat, élu représentant de la Montagne (1849).</footnote>
Louis Blanc et un grand nombre de députés devant la Chambre<fnref n="5" />. En 1884, Scholcher tentera encore une nouvelle fois de proposer l'abolition de la peine de mort, mais il n'est pas soutenu par l'Union républicaine. Il donne alors sa démission à Scheurer-Kestner, président du parti<fnref n="6" />.

Abolir la peine de mort signifie souvent pour les partisans de la peine capitale, le rétablissement de l'anarchie. Scholcher est accusé, par exemple sous la IIe République, de vouloir épargner la peine de mort à ses collègues de la Montagne, un parti perçu comme celui du désordre. Il mène alors sa lutte sur deux plans. Il tente de démontrer l'illégitimité des fondements de la peine de mort et les conséquences néfastes d'une exécution pour la société. Cependant, ces arguments n'ont pas rencontré suffisamment d'échos.

## L'illégitimité du droit de tuer de l'État

Selon Scholcher, au nom de l'inviolabilité de la vie humaine, l'État n'a pas un droit de tuer. Aucune référence morale ou religieuse ne le saurait justifier et la société ne se trouve pas en situation de légitime défense.

### La vie humaine et la relativité du droit

Dans une nouvelle, inconnue jusqu'ici, intitulée « C'était son droit »<fnref n="7" />, publiée en 1833, Scholcher décrit la société de La Havane afin d'en montrer la dégradation, notamment au niveau des mœurs où le moindre prétexte légitime un assassinat – ici un adultère. Le mari trompé fait tuer l'amant de sa femme, en toute bonne conscience, car « c'était son droit ». Pendant son séjour à La Havane, Scholcher a été témoin de trois assassins en un mois<fnref n="8" />. Il décrit la société havanaise afin de montrer la relativité du droit. Le droit est le reflet des règles sociales. Si l'assassinat de l'amant y paraît légitime, il serait réprimé en France.

Pourtant, en ce qui concerne le duel, Scholcher semble être moins catégorique. Il a été membre d'un jury remettant un prix à l'auteur, dénommé Chateauvillard, d'un mémoire sur le duel. Dans son rapport, il note la survivance du duel malgré l'interdiction par la Cour de cassation

<footnote n="5">⁵ M.U. 22 fév. 1851, A.N. 21 fév. 1851, p. 551 ; CARAN, C999/1121 ; J.O. 4 janv. 1872, A.N. 3 janv. 1872, p. 38 ; J.O. 31 mai 1873, A.N. 30 mai 1873, p. 3473 ; J.O. 14 déc. 1873, A.N. 13 déc. 1873, p. 7763 ; J.O. 25 mai 1876, annexe Sénat 10 mai 1876, p. 3587 ; J.O. 29 nov. 1876, annexe Ch. dép. 24 nov. 1876, p. 8798 ; J.O. 14 mai 1878, Ch. dép. 13 mai 1878, p. 5154.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Lettre de Scholcher à Scheurer-Kestner, 10 décembre 1884, B.N. mss, n.a.Fr. 24410, fol. 179.</footnote>

<footnote n="7">⁷ « C'était son droit », *Le livre des conteurs*, t. 2, Paris, Allardin, 1833, p. 205-251.</footnote>

<footnote n="8">⁸ *Ibid.*, p. 247.</footnote>
en 1837⁹ et déclare : « Personne ne doit se méprendre sur nos sentiments en nous voyant donner le titre d'excellent à un ouvrage qui fixe les lois du duel ». Il regrette que le duel soit encore maintenu, mais estime le livre de Chateauvillard plein d'humanité car il rend les duels moins meur-triers « en déterminant bien les conditions et les graves devoirs des témoins »<fnref n="10" />. En outre, Schœlcher a été consulté sur le choix des armes en cas de duel. Il donne sa réponse en se référant à l'ouvrage de Chateauvillard. Selon lui, un civil ne doit pas se battre au sabre, surtout avec un militaire. Il nie en principe à un militaire d'imposer le sabre si son adversaire n'est pas également militaire, ce dernier ne maîtrisant pas assez l'arme. Cependant, si ce militaire a été outragé sans raison, l'honneur primant, selon lui, le civil ne peut refuser un duel au sabre.

Ainsi, Schœlcher regrette le maintien du duel, mais en 1858, il ne semble pas favorable à sa suppression. Il reproche à Legouvé de présenter, dans une de ses pièces de théâtre, le duel comme une chose légère alors qu'il est un auteur moraliste :

> « Est-ce bon pour la jeunesse qui va à vos pièces. Je sais que de bons esprits veulent supprimer le duel, je ne partage pas leur opinion, je crois que c'est souvent la seule [réponse, illis.] laissée à l'honneur outragé mais la vie humaine est respectable et se faire tuer ou tuer un homme doit toujours être une grosse affaire »<fnref n="11" />.

Doit-on conclure que si le mari trompé dans la nouvelle de Schœlcher de 1833 avait tué l'amant en duel, ce droit de tuer aurait été légitime ? Rappelons que Schœlcher, en 1848, s'est battu en duel contre un membre du parti colonial (le duel, remporté par Schœlcher, s'arrêta au premier sang) et en 1873, il a été témoin dans un duel entre Georges Périn et Edmond Poirier<fnref n="12" />. De plus, en 1882, s'estimant outragé par un ouvrage de Feissal, procureur de la République à Saint-Pierre, Schœlcher, à 78 ans, provoqua l'auteur en duel et prit comme témoins Clemenceau et Périn<fnref n="13" />. L'arbitre déclara qu'il n'y avait pas d'outrage personnel. Le duel n'eut pas lieu.

Tuer une personne dans un duel serait légitime, mais le meurtre pur et simple, même si l'honneur est outragé, serait illégitime. La légitimité du droit de tuer dépend donc de l'adoption d'une morale donnée. Le duel semble légitime pour Schœlcher car les adversaires prennent la décision de mettre leur vie en péril. En revanche, pour la peine de mort, exécution en vertu d'une décision judiciaire, Schœlcher entend montrer que le droit de tuer, malgré son acceptation plus ou moins générale, est illégitime aux

<footnote n="9">⁹ Crim. 22 juin 1837, Recueil Dalloz, 1837, 1ᵉ partie, p. 321-327. La chambre d'accusation n'a pas suivi la décision de la Cour : Recueil Dalloz, 1837, 2ᵉ partie, p. 150-151, ch. d'acc., 31 juillet 1837.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Lettre de Schœlcher à Barkley, s.d., B.N. mss, n.a.Fr 21536, fol. 343 (bis)-344.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Lettre de Schœlcher à Legouvé, 20 mai 1858, A.D.M. (20 J), n° 112, non publiée.</footnote>

<footnote n="12">¹² LEGOUVÉ, Ernest. *Soixante ans de souvenirs*, tome 3, op. cit., p. 149 ; *Le Rappel*, 29 juillet 1873. Périn, Georges (Charles Frédéric Hyacinthe) (1838-1903) : élu représentant de l'Union républicaine (1873) ; Poirier, Edmond : rédacteur du *Pays*.</footnote>

<footnote n="13">¹³ SCHŒLCHER, Victor. *Polémique coloniale*, tome 2, op. cit., p. 85.</footnote>
yeux de tout humaniste : la vie humaine est inviolable. Savatier-Laroche, en 1849, parle de principe supérieur qui défend toute personne d'attenter à la vie d'autrui : « c'est le principe philosophique, c'est le principe humanitaire, c'est le principe religieux »<fnref n="14" />. La proposition est rejetée, le parti de l'ordre, majoritaire à l'Assemblée, étant obsédé par l'effusion de sang et la crainte d'une nouvelle Terreur. C'est, comme le souligne Maurice Agulhon, la « phobie du rouge »<fnref n="15" />, associant la Montagne et les violences sanglantes.

En 1851, Schœlcher présente sa proposition comme une protestation contre les calomnies adressées aux démocrates présentés comme des terroristes craignant la peine de mort pour eux-mêmes. Selon lui, le principe de l'abolition de la peine de mort remonte à la période révolutionnaire<fnref n="16" />. Il cite une loi du 8 nivôse an X : « La peine de mort continuera d'être appliquée dans les cas déterminés par les lois, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné »<fnref n="17" />. Cette formule, caractéristique des mesures transitoires, jette, selon lui, le doute sur la législation elle-même. Le Consulat, affirme-t-il, avait donc l'intention de réviser la loi du sang. Schœlcher prend cette loi au pied de la lettre, sans se demander si l'intention était réelle ou simplement démagogique. Cependant, cette loi lui permet de rappeler que sa revendication n'est pas exclusivement une volonté du parti de la Montagne et dénonce la frilosité de certains républicains : « Oui ! qu'on le sache bien, si l'horrible peine de mort souille encore les codes de la République française, la honte en revient aux hommes qui s'appellent les *modérés* ! »<fnref n="18" />. Schœlcher dépose également une pétition des ouvriers de Paris pour l'abolition de la peine de mort<fnref n="19" />.

Lorsque, sous la IIIe République, Schœlcher dépose à nouveau une proposition de loi pour l'abolition de la peine de mort, Lestourgie s'exclame : « c'était avant la Commune qu'il fallait présenter votre projet ! »<fnref n="20" /> Le moment ne semble pas opportun. Les événements de la Commune exacerbent la crainte de l'anarchie. La commission conclut au rejet de la prise en considération, car, selon elle, la France a besoin d'ordre. En effet, Ferdinand Boyer, rapporteur, se réfère à Montesquieu qui considérait, selon lui, la peine de mort « comme un remède de la société malade »<fnref n="21" />. Le jury peut toujours accorder des circonstances atténuantes et, poursuit-il, « c'est obéir à une étrange illusion que de croire qu'il suffirait au législateur de décréter l'inviolabilité de la vie humaine, pour que les assassins se décidassent à la respecter ». Abolir la

<footnote n="14">¹⁴ M.U. 10 décembre 1849, A.N. 8 décembre 1849, p. 3951.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ AGULHON, Maurice. *1848 ou l'apprentissage de la République*. 1848-1852, Paris, Seuil, 1973, p. 137.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ SCHŒLCHER, Victor. *Abolition de la peine de mort*, op. cit., p. 6.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ M.U. 9 nivôse an X, Corps législatif 8 nivôse an X (29 déc. 1801), p. 396-398.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ SCHŒLCHER, Victor. « La peine de mort et les républicains rouges », op. cit., p. 84 [souligné par Schœlcher].</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ M.U. 17 juillet 1851, A.N. 16 juillet, p. 2033.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ J.O. 4 janvier 1872, A.N. 3 janvier 1872, p. 38 ; J.O. 20 fév. 1872, A.N. 19 février 1872, p. 1223. Lestourgie (Marie Casimir Auguste de) (1833-1885) : publiciste, poète, membre du Conseil général de la Corrèze (1865), élu représentant de droite (1871-1876).</footnote>

<footnote n="21">²¹ J.O. 26 février 1872, annexe A.N. 19 février 1872, p. 1375. Boyer, Ferdinand (Marie François Charles) (1823-1885) : député sous la IIIe République.</footnote>
peine de mort serait ainsi semer le désordre. En mai 1873, Scholcher dépose une proposition de loi<fnref n="22" /> mais, n'ayant pratiquement aucune chance de succès, la retire rapidement. Avec une cinquantaine de députés, à la session suivante, estimant le moment opportun, il dépose à nouveau une proposition en décembre 1873. C'est un échec. Il reprend le flambeau en mai 1876, relayé en novembre par Louis Blanc devant la Chambre des députés<fnref n="23" />. Selon Scholcher, la meilleure façon de prévenir le meurtre est de proclamer le principe de l'inviolabilité de la vie humaine : « La société en proclamant [...] qu'il ne lui serait pas permis à elle-même d'y toucher, ferait plus que toutes les lois sanguinaires pour prévenir le meurtre »<fnref n="24" />. Il note l'accroissement des circonstances atténuantes et la baisse des exécutions publiques. En outre, la peine de mort est illégitime, car irréversible. Elle est, comme Scholcher l'affirmait déjà en 1851, « une iniquité monstrueuse, parce qu'elle est irréparable, et que le juge est sujet à l'erreur »<fnref n="25" />.

En 1876, Scholcher se réfère aux arguments des hommes<fnref n="26" /> comme Girod de l'Ain, ancien président du Conseil d'État sous la monarchie de Juillet, Bérenger de la Drôme, jurisconsulte et adversaire de la peine de mort dès 1830 ou le monarchiste Pierre Pastoret, chancelier sous la Restauration. Selon ce dernier, la peine de mort est absolument illégitime, « parce qu'elle est absolument irréparable [...], la société n'a pas le pouvoir de rendre la vie à "l'innocent égorgé". Pour que la justice humaine n'excédât pas ses droits en tuant un homme, il faudrait qu'elle fût infaillible »<fnref n="27" />. Or, selon Scholcher, entre 1826 et 1848, 86 arrêts de morts ont été cassés et il y eut 19 acquittements<fnref n="28" /> ! L'existence des erreurs judiciaires suffit à elle seule pour convaincre de l'illégitimité de la peine de mort. Scholcher évoque également la célèbre affaire Calas<fnref n="29" />.

Selon Bertauld<fnref n="30" />, rapporteur, la peine de mort n'est désirée ni par les représentants, ni par le peuple. Il cite des publicistes favorables à la peine capitale, comme Rousseau, Voltaire, Montesquieu et Diderot. La république ne doit pas ébranler les principes d'autorité. Jules Favre, en vain,

<footnote n="22">²² J.O. 31 mai 1873, A.N. 30 mai 1873, p. 3473.</footnote>

<footnote n="23">²³ J.O. 14 déc. 1873, A.N. 13 déc. 1873, p. 7763 ; J.O. 25 mai 1876, annexe Sénat 10 mai 1876, p. 3587 ; J.O. 29 nov. 1876, annexe Ch. dép. 24 novembre 1876, p. 8798.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ J.O. 22 juin 1876, Sénat 21 juin 1876, p. 4390 ; SCHŒLCHER, Victor. « Proposition relative à l'abolition de la peine de mort », *Polémique coloniale*, tome 2, op. cit., p. 369.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ SCHŒLCHER, Victor. *Abolition de la peine de mort*, op. cit., p. 32.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Girod, Louis (Gaspard Amédée, de l'Ain) (1781-1847) : avocat général de la Cour impériale de Paris (1811-1815), député, président d'assises, préfet de police (1830), pair de France (1832), président du Conseil jusqu'en 1847 ; Bérenger de la Drôme, Alphonse, Marie, Marcellin, Thomas (1785-1866) : jurisconsulte et magistrat, ancien pair ; Pastoret, Pierre (comte) (1756-1840) : procureur général syndic (1791), élu député monarchiste (1792), membre du conseil des Cinq-Cents (1795), professeur de droit au Collège de France (1804), sénateur (1809), ministre d'État (1826), chancelier de France (1829).</footnote>

<footnote n="27">²⁷ J.O. 22 juin 1876, Sénat 21 juin 1876, p. 4390.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ SCHŒLCHER, Victor. *Abolition de la peine de mort*, op. cit., p. 32.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Jean Calas (1698-1762), calviniste, fut accusé d'avoir assassiné son fils pour l'empêcher de se convertir au catholicisme, condamné au supplice de la roue et exécuté.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Bertauld, Charles Alfred (1812-1882) : jurisconsulte, sénateur.</footnote>
essaie alors d'invoquer la loi divine : « Tu ne tueras point »<fnref n="31" />. La proposition est rejetée, de même que celle de Louis Blanc devant la Chambre des députés. René Brice, rapporteur s'exclame en effet, dans un raisonnement frôlant la mauvaise foi :

> « Le grand argument contre la peine de mort, c'est qu'elle est irréparable, et il n'est pas un d'entre nous qui ne frémisse à cette pensée qu'une erreur judiciaire peut conduire un innocent à l'échafaud ! Toutes les peines, hélas ! messieurs, ou presque toutes sont irréparables, et je ne sais si nous entrons dans le domaine des hypothèses, lequel est le plus à plaindre, de la victime expiant un crime qu'elle n'a point commis, ou du malheureux qui, condamné pour un autre, meurt dans sa prison, après vingt ans d'humiliations et de souffrances ? »<fnref n="32" />

Ainsi, mieux vaut mourir que d'être enfermé à vie ! La consécration du principe de l'inviolabilité de la vie humaine étant refusé, Schœlcher, afin de prouver l'illégitimité du droit de tuer de l'État, montre que la société n'est pas en situation de légitime défense.

## La société n'est pas en légitime défense

Si l'État est en légitime défense, il a le droit de tuer ; or, affirme Schœlcher, il ne se trouve pas dans ce cas. Les années de pratiques ne légitiment en rien la peine de mort. Pour sa démonstration, il compare la société à un individu : elle a « tous les droits inhérents à la vie, y compris celui de tuer pour se conserver ». Le seul individu, selon Schœlcher, qui présenterait un réel danger pour la société entière, c'est le criminel politique, car il « le seul qui s'attaque réellement à la paix publique c'est-à-dire à tous ; le criminel civil ne s'attaque qu'à un seul individu ». Un assassinat de droit commun ne met pas la société en danger : « Qui osera dire que la société, avec ses gendarmes, sa police, ses gardes champêtres, ses parquets, ses tribunaux, toutes ses puissances accumulées, n'est pas assez forte pour conserver sa vie sans prendre celle du coupable ? » Schœlcher n'est pas un partisan du crime, le malfaiteur doit être pourchassé et jugé, sinon ce serait effectivement l'anarchie. Ainsi, le criminel de droit commun s'attaque à un ou plusieurs individus, alors que le criminel politique s'en prend directement à la société. Or, la peine de mort a été abolie précisément en matière politique ! La société, en acceptant de ne pas user de la peine capitale quand elle est effectivement en danger, devrait logiquement abolir la peine de mort de façon générale. De plus, la décision d'exécuter un individu intervient lorsque celui-ci est démasqué et sous les verrous. Il n'a plus la possibilité de mettre la société en péril. La société, en le tuant, commet ainsi un assassinat, s'insurge Schœlcher : « la société, en sacrifiant le criminel [...] ressemble à l'individu attaqué qui frapperait au cœur son agresseur lorsque celui-ci

<footnote n="31">³¹ J.O. 22 juin 1876, Sénat 21 juin 1876, p. 4392.</footnote>

<footnote n="32">³² J.O. 20 mai 1877, annexe Ch. dép. 12 mai 1877, p. 3850. Brice, René (1833-1921) : avocat, élu représentant puis député de centre gauche (1871-1885).</footnote>
vaincu ne met plus sa vie en danger »<fnref n="33" />. Il raisonne ainsi selon une logique de proportionnalité des actes en réponse à des agressions. Il ne nie pas que le crime trouble l'ordre public, mais l'État ne doit pas riposter en utilisant des moyens exorbitants par rapport à l'attaque. Ainsi, la peine de mort est illégitime et ses conséquences sont néfastes pour la société.

## Les conséquences néfastes de la peine de mort

La peine de mort, affirme Schœlcher, est non seulement inefficace, mais encore avilissante.

### La peine de mort est inefficace

Selon lui, la peine de mort n'est pas une mesure dissuasive. Il déclare, en 1851 : « L'abolition de la peine capitale en toute matière est la conséquence naturelle, forcée de l'abolition de la même peine en matière politique ; car elle n'a pas plus d'efficacité dans le premier cas que dans le second »<fnref n="34" />. Schœlcher craint également le rétablissement de la peine de mort en matière criminelle<fnref n="35" /> ou le détournement de l'abolition au moyen de qualification des crimes politiques en crime de droit commun. La commission estime impossible une telle requalification, car l'insurrection est, selon elle, la seule forme possible de crime politique. En outre, la peine de mort en matière politique est inefficace car les insurgés, en France, sont glorifiés et fanatisés. Or, poursuit la commission, ces deux justifications de l'abolition générale ne fonctionnent pas pour le criminel civil. Cependant, les doutes de Schœlcher ne sont pas dénués de fondement. Deux insurgés de Juin sont guillotinés pour la mort du général Bréa<fnref n="36" />, l'assassinat ayant été ainsi assimilé à un meurtre de droit commun. La délimitation du domaine d'application de l'article constitutionnel n'est donc pas aussi évidente.

Lors de sa proposition de 1876, Schœlcher développe une nouvelle fois l'argument de l'inefficacité pénale de la peine de mort. Les « défenseurs de la peine de mort reconnaissent que si la loi tuait l'assassin uniquement pour se défaire de lui et sans profit pour la société, elle excéderait les droits de la justice humaine »<fnref n="37" />. Selon eux, la peine de mort est la seule répression suffisamment dissuasive envers les criminels de la

<footnote n="33">³³ SCHŒLCHER, Victor. *Abolition de la peine de mort*, op. cit., p. 10-13.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ *Ibid*., p. 13.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ M.U. 18 mars 1851, rapport de la commission sur la proposition de Schœlcher relative à l'abolition de la peine de mort, p. 788.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ AGULHON, Maurice. *1848 ou l'apprentissage de la République...*, op. cit., p. 136. Bréa, J.B. : général, pendant les journées de Juin, il fut appelé par les insurgés pour négocier et fut en fait assassiné.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ SCHŒLCHER, Victor. *Polémique coloniale*, t. 2, op. cit., p. 363 ; J.O. 22 juin 1876, Sénat 21 juin 1876, p. 4389-4396.</footnote>
pire espèce. La supprimer serait ainsi accroître le nombre des forfaits. Schœlcher s'oppose à cette idée : en Toscane ou dans certains États des États-Unis (Michigan, Rhode Island et Wisconsin), la peine de mort a été abolie et le nombre de crimes n'a pas augmenté, affirme-t-il. L'exécution du criminel n'entraîne donc pas une baisse de la criminalité. Il cite également des exemples d'assassinats s'étant produits le jour même ou le lendemain d'une exécution. Par ailleurs, il constate que le peuple ne se sent pas davantage en sécurité après une exécution publique. La peine de mort est ainsi inefficace dans la dissuasion et dans son but de sûreté. Cette sanction ne serait probante que si le criminel était persuadé de ne pouvoir y échapper. Or, poursuit-il, le malfaiteur compte toujours se soustraire aux sanctions pénales. Il n'a peur de la mort qu'une fois pris par la justice. L'éventuelle exécution ne l'arrête pas dans son délit.

La prétendue puissance dissuasive ne fonctionne pas davantage envers le criminel de droit commun que le criminel politique. Celui-ci, fanatisé par la cause qu'il défend, est prêt à tout risquer. Celui-là, convaincu de l'utilité de son acte ou tout simplement fou, ne se laisse pas impres-sionner par la sanction. En outre, la majorité des assassins sont des personnes sans aucune éducation ni raison et ainsi soumises à leurs passions. S'il était vraiment incontestable que la peine de mort exerçât une puissance dissuasive, affirme Schœlcher, « il faudrait, si grande horreur qu'on en pût avoir, retourner à la torture ; car bien certainement, la crainte d'endurer, par exemple, le supplice de Damiens<fnref n="38" />, dont la description seule fait frémir, serait plus puissante que celle de mourir sans souffrance physique en quelques minutes »<fnref n="39" />.

Schœlcher estime que la déportation, le bannissement, les travaux forcés ou la prison cellulaire seraient bien plus efficaces. Mais les partisans de la peine de mort lui rappellent que certains vols sont déjà sanctionnés par de telles peines. Il serait injuste de ne pas punir les criminels sévèrement. Le Code pénal devrait être remanié en revoyant le principe de la proportionnalité des peines. Schœlcher constate également que les cas entraînant la peine capitale ont été réduits dans plusieurs États européens et, selon lui, les jurés d'assises préfèrent souvent accorder des circonstances atténuantes pour ne pas prononcer la peine de mort. Ainsi, la société tue l'assassin sans profit pour elle, la peine de mort n'ayant aucun moyen dissuasif. L'exécution n'est donc, s'exclame Schœlcher, « qu'une vengeance légale, un restant de la féroce loi du talion, une punition sanglante ; et en cela elle est d'un exemple fatal, elle accroît pour la société le danger dont elle voudrait la sauvegarder »<fnref n="40" />.

<footnote n="38">³⁸ Damiens, Robert François (1715-1757) : fut écartelé à Paris (place de Grève) pour avoir frappé Louis XV. Son supplice provoqua un scandale.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ SCHŒLCHER, Victor. « Proposition relative à l'abolition de la peine de mort », *Polémique coloniale*, tome 2, op. cit., p. 366.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ *Ibid.*, p. 365-366.</footnote>
La peine de mort est avilissante

La société doit montrer le bon exemple. Or, par les exécutions publiques, selon Schœlcher, elle a créé le bourreau<fnref n="41" /> et excite le goût du sang. Les exécutions publiques corrompent les citoyens en avilissant les témoins, le public, poussé par la haine, crie vengeance, il est incité à la violence par cet horrible spectacle. C'est pourquoi elles se déroulent de plus en plus à l'extérieur de la ville et à la tombée de la nuit ; l'échafaud n'est plus sur une scène mais à ras de terre. Schœlcher, en 1876, rappelle au Sénat qu'en Angleterre et aux États-Unis, l'exécution se déroule à l'intérieur des prisons. Cela prouve, selon lui, que la société a honte de son acte : « A mesure qu'elle s'éclaire, autrement dit qu'elle se moralise, elle éprouve la honte à imiter celui qui tue en le tuant. [...] Le châtiment qu'elle rougit d'infliger publiquement peut-il avoir aucun effet salutaire pour les mœurs ? » La société ne se suffit pas d'avilir les témoins par les exécutions publiques, elle enfante également le bourreau, qui, aussi honnête soit-il, est craint et fui. Son nom est une injure et non un honneur : « voyez le mépris, l'aversion profonde qui poursuit le malheu-reux capable d'accepter la charge d'exécuteur de ce qu'on appelle les hautes œuvres, parce qu'on a honte de les appeler par leur nom, les œuvres de sang »<fnref n="42" />. Le respect de la dignité humaine ne peut tolérer une telle institution. En 1884, Schœlcher, président de la commission sur la publicité des exécutions capitales, tente de la supprimer en rappelant que les Anglais mettent simplement un drapeau noir sur le toit de la prison<fnref n="43" />.

De plus, affirme Schœlcher, une société ne peut garantir l'ordre public en utilisant des méthodes barbares, la violence engendrant la violence. Son rôle est d'éduquer les citoyens en leur montrant le bon exemple, et non ce qu'il est humainement inacceptable de faire. La peine de mort est non seulement inefficace, mais encore dangereuse. La répression pénale doit avoir pour but la prévention de la criminalité et le redressement des malfaiteurs. Cette charge incombe à la société par l'amendement du criminel et non pas la simple punition<fnref n="44" />. Pour cela, une éducation intellectuelle et morale est indispensable dans les prisons (cf. infra) afin de permettre au criminel de retrouver ou de comprendre les valeurs de la justice et du droit et de prendre conscience de ses droits et de ses devoirs envers la société. Selon Schœlcher, « les neuf dixièmes des assassins sont des hommes n'ayant reçu presque aucune éducation intellectuelle et morale, chez lesquels la raison bien dirigée n'a pu corriger les instincts grossiers »<fnref n="45" />. Schœlcher met ainsi en cause la responsabilité de l'État. Il relie la criminalité à une mauvaise éducation, à l'abandon des personnes

<footnote n="41">⁴¹ SCHÖLCHER, Victor. *Abolition de la peine de mort*, op. cit., p. 28.</footnote>

<footnote n="42">⁴² SCHÖLCHER, Victor. « Proposition relative à l'abolition de la peine de mort », *Polémique coloniale*, tome 2, op. cit., p. 367.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ Commission sur la publicité des exécutions capitales, examen de la proposition de loi de Bardoux, séance du 17 octobre 1884.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ SCHÖLCHER, Victor. *Abolition de la peine de mort*, op. cit., p. 14.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ SCHÖLCHER, Victor. « Proposition relative à l'abolition de la peine de mort », *Polémique coloniale*, tome 2, op. cit., p. 366.</footnote>
défavorisées. Il constate également que le milieu social des criminels est
le plus souvent celui de la misère.

« [La] loi ne doit pas punir le coupable, mais l'amender. Quand un homme est criminel c'est qu'il se trompe, il y a donc à lui montrer son erreur et non pas à le châtier brutalement. Si cette proposition de la philanthropie est vraie, trancher la tête d'un coupable est bien plus qu'un acte barbare, c'est un acte stupide »<fnref n="46" />.

La pensée de Schœlcher s'inscrit ici dans la lignée de Rousseau : les citoyens, dans une société mauvaise, ne peuvent être que corrompus. Cependant, il ne faut pas oublier que derrière les institutions se trouvent les hommes. Le rejet de la responsabilité envers elles ne doit pas décharger les citoyens de leur devoir d'aller vers l'avant. Ils doivent user de leurs prérogatives, leur droit de pétition par exemple. Schœlcher, dans la plupart de ses actions, s'appuie sur les pétitions, expression de la volonté du peuple<fnref n="47" />. De plus, la peine capitale est injuste, tout crime entraînant la même sanction, quelles que soient les circonstances. Cette justice automatique est forcément mauvaise.

<footnote n="46">⁴⁶ SCHŒLCHER, Victor. *Des colonies étrangères et Haïti...*, t. 1, op. cit., p. 179-180.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Il déposa le 16 juillet 1851 une pétition des ouvriers de Paris pour l'abolition de la peine de mort.</footnote>
# Le respect de la dignité de l'homme

La dignité humaine doit être respectée aussi bien à l'intérieur du pays, notamment pour les conditions de détention – Schœlcher a également pris l'initiative en mars 1848 de faire supprimer les châtiments corporels dans la marine<fnref n="1" /> –, qu'à l'extérieur du pays. Ainsi, la république se doit d'agir lorsque les autres pays ne respectent pas les droits de l'humanité.

## Les conditions de détention

Schœlcher lutte contre les actes inhumains des sanctions disciplinaires mettant la vie des détenus en danger, prône des mesures complémentaires à la simple privation de liberté, la répression devant amender et non punir et demande la suppression de la mort civile.

## *Les mesures disciplinaires et la santé des détenus*

Schœlcher est très soucieux des conditions de vie et des traitements envers les détenus. En effet, la prison ne donne pas toujours des garanties suffisantes pour le respect de la dignité humaine : « On ne doit pas l'oublier : ceux qui se sont mis par leurs crimes au ban de la société, ne sauraient être placés, si pervers qu'ils puissent devenir, au ban de l'humanité »<fnref n="2" />. En 1849, Schœlcher s'insurge contre les conditions désastreuses des détenus et la malnutrition subie par les prisonniers, en raison d'une méthode inhumaine de l'établissement<fnref n="3" />. En effet, l'administration pénitenciaire a réduit les quantités par repas pour inciter les détenus à se constituer un petit pécule afin de pouvoir se procurer un supplément de

<footnote n="1">¹ SCHÖLCHER, Victor. *La vérité aux ouvriers...*, op. cit., p. 205.</footnote>

<footnote n="2">² SCHÖLCHER, Victor. « La bastonnade » (*Le Rappel*, 14 avril 1878), *Polémique coloniale*, tome 2, op. cit., p. 362.</footnote>

<footnote n="3">³ M.U. 6 janvier 1849, A.N. 5 janvier 1849, p. 43.</footnote>
nourriture. En outre, affirme Scholcher, les employés abusent de leur pouvoir et les prisonniers sont victimes de tortures. Le travail, dans ces conditions, met la vie des détenus en danger. Scholcher ne veut pas suspendre le travail, en raison de sa vertu moralisatrice, mais il demande de le réglementer de façon plus humaine.

En juin 1850, il se préoccupe de la déportation. Au nom de l'humainité, il en demande l'exemption pour les femmes et les personnes âgées de plus de 70 ans<fnref n="4" />, en raison de la difficile acclimatation. Sa demande est refusée. En mai 1851, il sollicite une enquête sur l'état de la prison de Belle-Isle-en-Mer, en raison des traitements « qui ne sont pas conformes aux lois de l'humanité »<fnref n="5" />. Sous la IIIe République, Scholcher s'inquiète des conditions de vie des détenus : il est membre, en 1880, de la commission sur la répression des crimes commis à l'intérieur des prisons<fnref n="6" />, préside, en 1881, le Comité supérieur des prisons<fnref n="7" />, et tente, en 1884, d'empêcher la relégation des récidivistes, aux colonies (cf. *infra*).

En 1877, Scholcher dépose une proposition de loi ayant pour objet d'interdire la peine disciplinaire de la bastonnade, encore en usage dans les bagnes<fnref n="8" />. Un an après, la commission refuse de la prendre en considération, car la bastonnade relève du pouvoir disciplinaire. Scholcher, comme nous l'avons vu, tente de contrecarrer cette prise de position en affirmant qu'elle relève du domaine législatif. En outre, poursuit-il, la bastonnade conduit souvent à la mort : « dans un pays qui a l'humaine loi punissant la cruauté envers les animaux, peut-on tolérer un règlement de prison qui exerce des cruautés envers les hommes ? » Le pouvoir absolu, rappelle-t-il, entraîne l'abus. Le rejet de sa proposition suscite chez lui une profonde indignation : « C'est le triomphe de la barbarie ! »<fnref n="9" />. Ainsi, le pouvoir exécutif, s'il le désire, pourrait « revenir à la mutilation du nez et des oreilles, au jarret coupé et à la marque au fer rouge sur le front ou sur les épaules, comme moyens de discipline intérieure des pénitenciers, le pouvoir législatif n'aurait aucun droit de s'y opposer ! »<fnref n="10" />. Il est nécessaire qu'une loi interdise cette pratique inhumaine. En outre, ajoute-t-il, la bastonnade, comme la peine de mort, avilit la société :

> « [Rien] n'est plus contraire que la bastonnade à l'amendement possible des coupables : elle déprave à la fois le patient et le bourreau, elle inspire au supplicié des pensées de désespoir et de vengeance ; enfin, elle ne peut avoir qu'une très mauvaise influence sur les témoins de l'exécution et combien cette influence n'est-elle pas pernicieuse encore quand les témoins sont des hommes qui ont déjà perdu en partie le sens de la dignité humaine ! »<fnref n="11" />.

<footnote n="4">⁴ M.U. 8 juin 1850, A.N. 7 juin, p. 1980-81.</footnote>

<footnote n="5">⁵ M.U. 21 mai 1851, A.N. 20 mai, p. 1434.</footnote>

<footnote n="6">⁶ J.O. 18 novembre 1880, annexe Sénat 11 novembre 1880, p. 11200-11201.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Archives de la préfecture de police, dossier Scholcher, op. cit., 29 juin 1881.</footnote>

<footnote n="8">⁸ J.O. 16 février 1877, Sénat 15 février 1877, p. 1156.</footnote>

<footnote n="9">⁹ J.O. 12 février 1878, Sénat 11 février 1878, p. 1439-1440.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ SCHOLCHER, Victor. « La bastonnade dans les bagnes » (Sénat 11 février 1878), *Polémique coloniale*, tome 2, op. cit., p. 350.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ *Ibid*., p. 355.</footnote>
Quelques temps après, Scholcher se désole d'une note insérée au *Journal officiel* selon laquelle le mot « bastonnade » employé au Sénat donne une fausse idée de la peine disciplinaire encore appliquée dans les deux pénitenciers de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie. L'administration elle-même, rappelle Scholcher, emploie ce mot ; la peine s'exécutante avec un martinet à sept branches. Pothuau, ministre de la Marine et des Colonies, a été contraint d'écrire aux directeurs des prisons afin de limiter la pratique excessive des bastonnades. Scholcher loue cette action mais la considère insuffisante car cette mesure disciplinaire atteint encore l'effusion de sang<fnref n="12" />. La bastonnade et toutes les peines corporelles infli-gées aux condamnés aux travaux forcés ont été supprimées en juin 1880¹³.

## La répression ne doit pas punir mais amender

Selon Scholcher, les crimes et délits sont révélateurs d'un manque de moralisation des personnes. L'instruction et la moralisation doivent ainsi être associées à la répression :

> « Dans la nature humaine, les méchants sont des exceptions. Les coupables ne sont pas des êtres vicieux qu'il soit raisonnable d'enfermer comme les bêtes féroces, ce sont des malades à guérir. Pour cela ils doivent être gardés continuellement dans une atmosphère d'ordre et de moralisation. Il faut leur faire respirer la vertu »<fnref n="14" />.

C'est pourquoi, dans son projet de législation coloniale en 1842, Scholcher voulait établir une répression qui apprenne aux détenus la valeur du travail, en instituant des *sucreries pénitentiaires*. Les détenus y recevraient une rétribution dont la moitié serait réservée pour leur être remise à leur sortie. Quant aux détenus accusés de crimes ou de délits graves, ils seraient envoyés dans des *sucreries criminelles*. Dans les deux cas, l'instruction serait obligatoire. Ces principes l'ont guidé à établir, aux colonies, les ateliers de discipline en 1848 (cf. *infra*). Le système pénitentiaire a fait l'objet de nombreux débats, notamment sous la monarchie de Juillet. Afin d'éviter la récidive, la Chambre des députés, dès 1830, demande une réforme de la répression pénale<fnref n="15" />. Tocqueville et Gustave de Beaumont, magistrat, sont allés étudier les solutions américaines. Tocqueville, de 1843 à 1847, est rapporteur de la commission

<footnote n="12">¹² SCHOLECHER, Victor. « La bastonnade » (*Le Rappel*, 28 fév. 1878), op. cit., p. 356-357 et 361. Pothuau, Louis (1815-1882) : amiral, fit la guerre de Crimée (1854-1855), contribua à la défense de Paris (1870), vice-amiral (1871), représentant de centre gauche (1871), ministre de la Marine (1871-1873 et 1877-1879), élu sénateur inamovible (1875), ambassadeur à Londres (1879-1880).</footnote>

<footnote n="13">¹³ J.O. 19 juin 1880, p. 6667-6668.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ SCHOLECHER, Victor. *Des colonies françaises...*, op. cit., p. 391.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ SCHNAPPER, Bernard. « La récidive, une obsession créatrice au XIXe siècle », *Voies nouvelles en histoire du droit. La justice, la famille, la répression pénale (XVIe-XXe s.)*, Paris, PUF, 1991, p. 323.</footnote>
relative au projet de loi sur les prisons. Selon Bernard Schnapper, Léon Faucher et le président Bérenger (de la Drôme) voient en la prison un « hôpital de l’âme »<fnref n="16" />, permettant d’éviter la récidive en corrigeant les délinquants. La majorité de la Chambre croit à l’amendement par la cellule et le travail. Le projet n’a pas pu être voté avant la révolution de février 1848. Le Gouvernement provisoire, le 24 mars 1848, a suspendu le travail dans les prisons en invoquant la concurrence déloyale à l’égard du travail libre. Ce décret n’étant pas appliqué, Wallut propose alors, en septembre 1848, de supprimer le travail en maintenant les métiers du tressage, du tissage et du bois pour la moralisation des détenus<fnref n="17" />. Schœlcher estime que le travail permet effectivement de moraliser les détenus, mais il est nécessaire de le réglementer car les détenus sont exploités, subissent de mauvais traitements et sont victimes de malnutrition. Le travail est le principal élément de moralisation et d’instruction – 88 % des détenus sont illettrés. Schœlcher est persuadé qu’il entraînerait aussi une baisse du nombre des récidives. « La société moderne ne doit pas se venger des coupables ; elle doit les redresser, les améliorer, et cela même est le but essentiel de la peine qui leur est infligée »<fnref n="18" />.

En juillet 1850, Schœlcher se préoccupe des enfants détenus<fnref n="19" />. Il présente des amendements à la commission parlementaire en faveur de l’éducation des enfants pendant leur détention et de leur placement à l’assistance publique à leur libération. Il insiste surtout sur le patronage notamment pour les enfants dont les parents ont une mauvaise influence sur eux. La puissance paternelle, au regard du Code civil, prime, mais le patronage permettrait ainsi de préserver les enfants.

Sous la IIIe République, Schœlcher est président, en 1872, de la commission chargée d'examiner la proposition d'Haussonville sur l'ouverture d'une enquête sur le régime des établissements pénitentiaires et notamment sur les conditions d'existence des détenus et du patronage<fnref n="20" />. Il ne prend guère la parole dans les débats de la commission<fnref n="21" />. Celle-ci examine tous les aspects du système pénitentiaire mais décide de limiter sa réforme aux prisons départementales car elles constituent, selon elle, le premier foyer de récidive<fnref n="22" /> en raison des conditions de vie (malnutrition et manque d'hygiène notamment) et de la promiscuité. La commission, dans la lignée de celle de la monarchie de Juillet, préconise alors l'isolement par la mise en place du régime cellulaire. La politique pénitentiaire de la commission, souligne Robert Badinter, est donc claire :

<footnote n="16">¹⁶ SCHNAPPER, Bernard. « La récidive [...] », *Voies nouvelles en histoire du droit*, op. cit., p. 324-326. Faucher, Léon (Léonard Joseph) (1803-1854) : journaliste, député (monarchie de Juillet), représentant bonapartiste (IIe République), ministre des Travaux publics et ministre de l'Intérieur, en 1852, il refusa le poste offert par Louis Napoléon.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ CARAN, C924. Prisons. Défense du travail libre contre la concurrence des maisons centrales de détention, rapport à la chambre de commerce de Troyes, Troyes, Bouquot, 1848. Il semble que Wallut soit un conseiller extérieur.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ M.U. 6 janvier 1849, A.N. 5 janvier 1849, p. 43.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ M.U. 4 juillet 1850, A.N. 3 juillet, p. 2277-2281.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ J.O. 15 mars 1872, p. 1837.</footnote>

<footnote n="21">²¹ CARAN C3008-3009, commission d'enquête sur le régime pénitentiaire, 1872-1875.</footnote>

<footnote n="22">²² BADINTER, Robert. *La prison républicaine 1871-1914*, Paris, Fayard, 1992, p. 41.</footnote>
« répression d'abord, amendement ensuite »<fnref n="23" />. Quant à Schœlcher, il tente d'insister sur la question du patronage en évoquant, en janvier 1873, devant l'Assemblée, le patronage des condamnés après leur libération dont son développement se trouve presque annulé par la surveillance de la haute police<fnref n="24" />. La réforme du système pénitentiaire est guidée par René Bérenger<fnref n="25" />. Selon Bernard Schnapper, elle relève de la « foi profonde dans la volonté et le libre arbitre de l'homme. C'est ce qui les fait croire à l'efficacité de la peine et traiter la répression comme une leçon de morale. Le déterminisme économique et social leur est tout à fait étranger »<fnref n="26" />. Ces propositions se sont traduites par l'adoption de la loi du 5 juin 1875 qui prescrit l'isolement des condamnés à des peines de moins de trois mois de prison afin de ne pas les mettre en présence de criminels endurcis<fnref n="27" />. Si, sous la monarchie de Juillet, la cellule était considérée comme le seul moyen ouvrant la voie à l'amendement du condamné, en 1875, elle est simplement perçue comme le seul moyen d'éviter la récidive par la contagion<fnref n="28" />. Cette loi est mal acceptée et ne sera guère appliquée en raison de supplément financier qu'elle implique pour les départements.

En juin 1875, Schœlcher demande qu'un Conseil supérieur des prisons soit établi auprès du ministre de l'Intérieur afin de veiller à l'exécution de la loi du 5 juin 1875, notamment pour les mesures relatives aux traitements et à l'éducation des détenus. Il propose que le Conseil soit apte à recevoir les plaintes des détenus<fnref n="29" />. L'article additionnel de Schœlcher est pris en considération, le Conseil supérieur des prisons est institué le 3 novembre 1875³⁰. Il doit être consulté sur les programmes de construction ou d'aménagement des prisons départemen-tales et sur les règlements du régime cellulaire. Il rend un rapport annuel sur l'application de la loi. Schœlcher n'en fait pas partie mais il l'a pré-sidé en 1881, certainement en l'absence du ministre<fnref n="31" />, puis il est vice-président au moins jusqu'en 1887³². Quant aux détenus politiques, le Conseil supérieur des prisons décide, en 1881, d'exclure ces derniers de l'application de la loi de 1875 sur le régime cellulaire. Schœlcher désirait un règlement spécial, mais ce n'est qu'en 1890 où le régime des détenus politiques sera fixé par l'arrêté du 4 janvier<fnref n="33" />.

A partir de 1884, Schœlcher est également président de la commission chargée des propositions de René Bérenger – dont il soutient fermement les actions – sur les moyens de combattre la récidive (régime des prisons, libération conditionnelle, patronage, réhabilitation) et sur la réforme des

<footnote n="23">²³ *Ibid.*, p. 53.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ J.O. 16 janvier 1873, A.N. 15 janvier 1873, p. 294.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Bérenger, René (1830-1915) : avocat, docteur en droit, fils de Bérenger de la Drôme, député, sous la IIIe République, de centre gauche puis sénateur inamovible.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ SCHNAPPER, Bernard. « Le sénateur René Bérenger et les progrès de la répression pénale en France », *Voies nouvelles en histoire du droit...*, op. cit., p. 355.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ J.O. 16 juin 1875, p. 4321.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ BADINTER, Robert. *La prison républicaine 1871-1914*, op. cit., p. 73.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ J.O. 6 juin 1875, A.N. 5 juin 1875, p. 4044-4045.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ J.O. 4 novembre 1875, p. 8985.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Archives de la préfecture de police, dossier Schœlcher, op. cit., 29 juin 1881.</footnote>

<footnote n="32">³² J.O. 8 février 1882, p. 699 ; *Le Rappel*, 3 février 1887.</footnote>

<footnote n="33">³³ BADINTER, Robert. *La prison républicaine 1871-1914*, op. cit., p. 220.</footnote>
prisons pour les courtes peines<fnref n="34" /> (en 1882, René Bérenger proposa en effet un plan plus vaste visant à limiter la récidive<fnref n="35" />). Éviter la contamination des petits délinquants ne suffisant pas, il est nécessaire d'organiser la moralisation des détenus et d'introduire le système de la libération conditionnelle afin d'inciter à la bonne conduite des prisonniers. La loi du 14 août 1885 institue la libération conditionnelle, mais l'application sera décevante<fnref n="36" />. Le plan de René Bérenger vise également la relégation et la déportation. Scholcher s'occupe, devant les assemblées législatives, essentiellement du lieu : il tente d'empêcher qu'elle s'effectue dans les colonies. La relégation est instituée par la loi du 27 mai 1885.

En janvier 1886, Scholcher signe une proposition de loi visant à réhabiliter le pardon, qui se ferait par le tribunal correctionnel selon les circonstances et après avoir constaté le délit. Le pardon pourrait se conduire notamment par la suppression des petites peines remplacées par des amendes. Le but est de ne pas éloigner le condamné de sa famille et de l'empêcher de côtoyer de grands criminels en prison : « La société évite ainsi de faire des pervertis, dont la perversité se retournerait contre elle. Elle cesse de travailler de ses propres mains au recrutement de l'armée du crime »<fnref n="37" />. Le pardon permettrait également de réduire les dépenses et d'affecter celles-ci à l'éducation des détenus.

## La demande de l'abolition de la mort civile

Le principe d'association de l'éducation des détenus à la répression doit être général, selon Scholcher, même pour les pires criminels. Il demande ainsi, avec Wallon en 1850, la suppression de la mort civile. En effet, le condamné à la mort civile, quelle que soit son attitude, ne peut rien espérer et n'est pas incité à bien se conduire. La mort civile entraîne la perte de la personnalité juridique. Après avoir eu un champ d'application très vaste, la mort civile subsiste pour les condamnés à mort ou à des peines afflictives perpétuelles. En 1849, Wallon propose la suppression de la mort civile et la substitution de la privation de l'exercice des droits civils associée à l'assimilation aux condamnés aux travaux forcés. L'Assemblée adopte la prise en considération en juin 1850³⁸, mais ne

<footnote n="34">³⁴ Rapports : J.O. Doc. Parl., Sénat, Annexes, session extraordinaire, janv. 1884, p. 1187-1198 ; J.O. Doc. Parl. Sénat, Annexes, session extraordinaire 8 nov. 1888, p. 55-64 ; J.O. Doc. Parl. Sénat, Annexes, session ordinaire, 1889, p. 89-90.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ SCHNAPPER, Bernard. « Le sénateur René Bérenger et les progrès de la répression pénale en France », *Voies nouvelles en histoire du droit...*, op. cit., p. 357.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ *Ibid.*, p. 358.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ J.O. Doc. Parl. janvier 1886, Sénat, proposition de loi relative au pardon, au sursis à l'exécution des peines en cas de premier délit, à l'emprisonnement et à l'amende, présentée par Michaux, Scholcher, et autres, p. 104-105. Michaux, Hubert Ernest (1822-1888) : sous Louis-Philippe, chef du bureau du régime pénitentiaire à la direction des colonies, sous-directeur chargé spécialement des questions des colonies et directeur des colonies (1877), élu sénateur de la Martinique (1883) de centre gauche.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ M.U. 16 décembre 1849, A.N. 15 décembre 1849, p. 4039 ; M.U. 20 décembre 1849, p. 4096 ; M.U. 6 juin 1850, A.N. 5 juin 1850, p. 1949.</footnote>
donne pas de suite. Wallon, accompagné de Schœlcher, propose à nou-
veau l'abolition de la mort civile en mars 1851³⁹. La commission est
favorable car la loi doit maintenir la jouissance des droits considérés
comme essentiels à la vie naturelle de l'être humain.

S'agit-il de la privation de tous les droits civils ou uniquement de ceux
« qui ne sont pas strictement nécessaires au soutien de la vie natu-
relle »<fnref n="40" /> ? Cette interrogation revient à définir les distinctions entre les
droits civils et les droits naturels. La mort civile implique l'ouverture
immédiate de la succession et l'incapacité d'acquérir, donc de trans-
mettre, des biens depuis la mort civile. Elle dissout de plein droit le
mariage et supprime la capacité de se marier. Cependant, souligne la
commission, le condamné à la mort civile, dans la mesure où il s'entend
avec les héritiers, peut jouir d'un adoucissement de sa peine par l'obten-
tion de sommes d'argent versées par la famille. De plus, l'interdiction de
transmettre les biens depuis la mort civile implique la dévolution à l'État
par droit de déshérence (absence d'héritiers). Or, selon la commission,
c'est une confiscation déguisée. La mort civile pose, en outre, des
problèmes de droit civil inextricables. La dissolution de plein droit du
mariage implique que l'enfant du condamné né postérieurement à la
condamnation à la mort civile, est considéré comme illégitime. De plus,
les condamnations à la mort civile par contumace ne sont pas définitives :
la mort civile est encourue après cinq ans. Or, la contumace peut être
purgée pendant vingt ans, la vie civile étant recouvrée pour l'avenir, tout
en maintenant les effets de la mort civile pour le passé ! La succession
reste ainsi ouverte aux héritiers, par exemple. Quant à la dissolution du
mariage, il reste un doute car elle n'est prévue qu'en cas de condamnation
devenue définitive.

La question est encore plus problématique lorsqu’un jugement
postérieur proclame l’innocence de la personne. Wallon et Schœlcher
proposent la suppression de la mort civile : « Les condamnés aux peines
emportant mort civile seront privés de l’exercice des droits civils et
assimilés, quant à la jouissance de ces droits, aux condamnés aux travaux
forcés à temps ou à la réclusion »<fnref n="41" />. Ces condamnés se verraient ainsi
exclus des droits politiques (notamment du droit de vote, d’éligibilité, des
fonctions publiques, du témoignage en justice, d’être juré) et de la
possibilité d’être tuteur ou curateur. Cependant, ils garderaient la gestion
de leur patrimoine. Or, la commission entend les empêcher d’adoucir leur
peine. Elle préfère ainsi l’application du régime institué pour les peines
temporaires, c’est-à-dire, la dégradation civique et l’interdiction légale.
La dégradation civique prive le condamné de tous les droits politiques (le
vote, la fonction de juré, mais aussi toute fonction publique). Elle
implique également la privation, dans l’ordre purement civil, même au
sein de la famille, de toute prérogative honorifique.

Quant aux droits pécuniaires, pour empêcher tout adoucissement de la
peine par la remise d'argent au condamné pendant la peine, la commis-
sion propose l'interdiction légale qui laisse la propriété au condamné,

<footnote n="39">³⁹ M.U. 12 mars 1851, A.N. 11 mars 1851, p. 715.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ M.U. 15 novembre 1851, annexe A.N. 13 novembre, supplément, p. II.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ *Ibid*., p. III.</footnote>
mais remet la gestion entre les mains d'un tuteur. Elle conserve ainsi le patrimoine de la famille sans que le condamné puisse en profiter. En outre, la commission propose la possibilité de réhabilitation par grâce afin d'inciter au repentir et à la bonne conduite. La commission propose ainsi la substitution de la dégradation civique et de l'interdiction légale à la mort civile. Les personnes civilement mortes recouvrent la vie civile et tous leurs droits de famille pour l'avenir, sans préjudice des droits acquis à des tiers. Le mariage dissous peut être réhabilité du consentement des deux anciens époux, dans la mesure où l'autre époux ne s'était pas remarié entre-temps. L'Assemblée n'a pas eu le temps de délibérer en raison du coup d'État de 1851. Cependant, la mort civile est abolie en 1854 et remplacée par l'interdiction légale qui porte ainsi atteinte à la capacité et non plus à la personnalité juridique<fnref n="42" />.

La république se doit donc de garantir la vie et la dignité humaine, et ce, quelles que soient les circonstances. Schœlcher pousse également l'État à intervenir en dehors de son territoire au nom de l'humanité.

## L'humanité, fondement d'un droit d'ingérence ?

Schœlcher prône l'ingérence de la république française envers des particuliers étrangers – c'est le droit de visite – mais encore envers un État ne respectant pas les droits de l'humanité qui, selon lui, doivent être une référence supérieure au droit des gens.

### Le droit de visite

Le droit de visite des bateaux relève de traités permettant d'inspecter les embarcations soupçonnées de contenir des esclaves. En 1842, le débat est relancé lors de la signature de traités entre la France et l'Angleterre. Ces traités sont mal perçus par les Français, et Schœlcher s'étonne que les journaux républicains ne les approuvent pas, car le droit de visite des bateaux, selon lui, est le seul moyen efficace pour lutter contre la traite. Il y est très favorable et écrit des articles et brochures afin de sensibiliser l'opinion publique. L'obstacle majeur est celui de la souveraineté des États. Ceux-ci, notamment la France, estiment que le droit de visite porte atteinte à la dignité nationale et à la sécurité du commerce. La France se méfie également de l'Angleterre et l'accuse de vouloir étendre sa suprême matie maritime. L'Angleterre ayant renoncé à la traite, ne veut pas qu'une autre puissance s'empare de ce marché. Mais, soutient Schœlcher, si la capture d'un bateau est sans fondement, une indemnité est possible<fnref n="43" />. L'anglophobie est très forte. Guizot en accordant le droit de visite aux

<footnote n="42">⁴² WEILL, Alex ; TERRÉ, François. * Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités*, 5ᵉ éd. Paris, Dalloz, 1993, p. 8.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ SCHŒLCHER, Victor. « A M. le Rédacteur en Chef » (Le Siècle, 18 octobre 1842), *Des colonies étrangères et Haïti...*, tome 2, op. cit., p. 293.</footnote>