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# Analyse du cadre légal de la CoNaSTI

Thadal Étienne, Neptune Prince

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Thadal Étienne, Neptune Prince. Analyse du cadre légal de la CoNaSTI. 2023. hal-04922488

HAL Id: hal-04922488

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Preprint submitted on 31 Jan 2025

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Public Domain
Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation
Personnelle

Commission Nationale de la Science, la Technologie et l'Innovation
(CoNaSTI)

Analyse du cadre légal de la CoNaSTI

Document préparé par le Groupe de travail sur le cadre légal,
composé de :

Thadal ÉTIENNE, PhD

Neptune PRINCE, PhD

Avril 2023
## 1. Le contexte

Le ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Personnelle, par l'Arrêté du 29 juillet 2022, a pris la décision de créer la Commission Nationale de la Science, la Technologie et l'Innovation (CoNaSTI). Cette décision est venue un peu plus de deux ans après la publication dans le Moniteur du Décret du [11 mars 2020] portant organisation et fonctionnement de l'agence nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (ANESRS). La création de cette agence est prévue à l'article 211 de la Loi constitutionnelle du 09 mai 2011 portant amendement de la Constitution du 29 mars 1987. Le domaine de la science et la technologie est ainsi articulé en Haïti à travers deux textes de loi clés depuis l'académie des sciences établie par le royaume du Roi Henry Christophe.

Le but de cette réflexion, produite par le Groupe de travail sur le cadre légal de la CoNaSTI, sur demande du Bureau, consiste, par une analyse profonde des dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires y relatives, à faire ressortir des éléments de mission et d'attribution spécifiques à la CoNaSTI, de façon à lui éviter l'exécution de ceux éventuellement partagés avec l'ANESRS, source potentielle de conflits de rôle et de gaspillage de ressources.

## 2. Le cadre légal de la CoNaSTI

Le cadre légal de la Commission Nationale de la Science, la Technologie et l'Innovation (CoNaSTI) comporte globalement, en plus de l'Arrêté portant sa création, toutes dispositions constitutionnelles, conventionnelles, légales et réglementaires, en vigueur en Haïti, relatives à la science, la technologie et l'innovation. Il s'agit, sans être exhaustifs, des documents officiels suivants, par ordre hiérarchique :

* Le *Constitution haïtienne* du 29 mars 1987, notamment ses articles 32, 32-4, 32-6, 32-7, 32-8, 33, 34, 52-1, 136, 208, 209, 210, 211, 211-1 et 212 ;

* La *Loi constitutionnelle* du 09 mai 2011, article 211 ;

* Le *Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels* ratifié par le décret du 31 janvier 2012 ;
Le Décret [du 8 mai 1989] adaptant les structures organisationnelles du Ministère de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports aux nouvelles réalités sociopolitiques ;

Le Décret [du 9 Octobre 1993] sanctionnant la Convention de Berne sur les droits d'auteur,

Le Décret [du 17 mai 2005] portant organisation de l'Administration centrale de l'État ;

Le Décret [du 12 octobre 2005] sur les droits d'auteurs ;

Le Décret [du 12 octobre 2005] portant création d'un organisme public mixte, autonome, spécialisé, jouissant de la personnalité juridique dénommé `Bureau Haïtien du Droit D'Auteur ;

Le Décret [du 11 mars 2020] portant organisation, fonctionnement et modernisation de l'enseignement supérieur ;

Le Décret du [11 mars 2020] portant organisation et fonctionnement de l'agence nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (ANESRS) ;

L'Arrêté [du 29 juillet 2022] portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de la Science, la Technologie et l'Innovation.

Nos propos relatifs à la précision des éléments spécifiques de la mission confiée à la CoNaSTI portent, principalement, sur ces deux derniers documents.

### 3. Le statut de la CoNaSTI comparé à celui de l'ANESRS

La Commission Nationale de la Science, la Technologie et l'Innovation (CoNaSTI) et l'Agence nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (ANESRS) sont deux nouvelles composantes récemment ajoutées à la structure organisationnelle du Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP).

En référence aux dispositions de l'article 2 du Décret du 11 mars 2020 portant son organisation et son fonctionnement, l'Agence Nationale de l'Enseignement Supérieur
et de la Recherche Scientifique (ANESRS) est un Organisme autonome à caractère administratif doté de la personnalité juridique.

Au sens du chapitre IV, des articles 116 à 125 du Décret [du 17 mai 2005] portant organisation de l'Administration centrale de l'État, l'ANESRS, en tant qu'organisme autonome à caractère administratif, scientifique et culturel, fait partie de la première catégorie des Services techniquement décentralisés.

Les Services techniquement décentralisés ou Organismes autonomes ont les spécificités suivantes:

* ✓ Ils ont la personnalité juridique;

* ✓ Ils jouissent de l'autonomie administrative et financière;

* ✓ Ils sont créés, au besoin, par la loi;

* ✓ Ils sont placés sous la tutelle d'un ministère (sauf disposition expresse de la loi);

* ✓ Ils sont de deux catégories<fnref n="1" />:

- Organismes autonomes à caractère administratif, culturel et scientifique;

- Organismes autonomes à caractère financier, commercial et industriel.

La première catégorie de ces organismes, dont fait partie l'ANESRS, est chargée d'une activité classique de service public pouvant être de gestion, de coordination, de contrôle, de consultation, de mission, de développement d'espaces géographiques spécifiques<fnref n="2" />;

En plus de celles, ci-dessus, communes aux deux catégories, les Organismes Autonomes à caractère administratif, culturel et scientifique ont les spécificités suivantes :

* ✓ Ils ont une mission spécifique;

* ✓ Ils reçoivent une dotation budgétaire inscrite au budget général de la République<fnref n="3" />;

<footnote n="1">¹ Décret [du 17 mai 2005] portant organisation de l'Administration centrale de l'État, article 118.</footnote>

<footnote n="2">² Idem, article 119.</footnote>

<footnote n="3">³ Idem, article 120.</footnote>
* ✓ Ils sont régis par les règles de droit administratif et leur contentieux relève des juridictions administratives<fnref n="4" />;

* ✓ Leurs agents sont assujettis aux dispositions du statut général de la fonction publique, mais peuvent bénéficier d'un statut particulier<fnref n="5" />;

* ✓ Ils sont dotés d'une structure comprenant :

- un Conseil d'Administration de 3 à 9 membres – dont le ministre de tutelle, président, et le directeur général dudit Organisme, secrétaire exécutif – nommés par Arrêté pris en Conseil des ministres, après approbation du Sénat;

- une direction générale dont le titulaire est nommé par Arrêté pris en Conseil des ministres, sur recommandation du ministre de tutelle;

- un Conseil de direction formé des directeurs, présidé par le directeur Général.

En tant qu'organisme à caractère administratif, culturel et scientifique, l'ANESRS, avec des missions étendues et un statut qui lui confère la personnalité juridique, est appelée, entre autres, à remplacer la Direction de l'enseignement et de la recherche scientifique<fnref n="6" />. Toutefois, contrairement à cette dernière, ses relations avec le Ministère concerné ne sont pas des relations hiérarchiques, mais des relations de tutelle dont l'exercice *a priori* porte sur des actes bien précis comme le budget, les règlements internes...<fnref n="7" />, et, *a posteriori* sur la légalité et l'opportunité des décisions prises, qui ne peuvent être suspendues, annulées ou remplacées qu'après délibération en Conseil des ministres<fnref n="8" />.

Quant à la CoNaSTI, son statut dans l'architecture institutionnelle de l'Administration publique haïtienne peut être qualifié de *sui generis* pour les raisons suivantes :

L'article 2 du décret du 29 juillet 2022 portant sa création, son organisation et son fonctionnement, en fait **une instance stratégique de consultation, de réflexion et**

<footnote n="4">⁴ Idem, article 122.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Décret [du 17 mai 2005] portant organisation de l'Administration centrale de l'État, article 125.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Décret du [11 mars 2020] portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique, article 42.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Supra, note # 5, article 146.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Idem, article 147.1</footnote>
**de proposition** en matière de politique scientifique **travaillant sous la tutelle** du ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle;

En tant **qu'instance de consultation**, au regard des dispositions de l'article 97 du Décret [du 17 mai 2005] portant organisation de l'Administration centrale de l'État, la CoNaSTI ferait partie des organes de type « Conseil Consultatif » dont la création est laissée à la discrétion du ministre;

Mais, en plus de faire de la CoNaSTI **une instance de consultation**, cet article 2, du même décret du 29 juillet 2022, la place **sous la tutelle** du ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle;

Or, en droit public, la tutelle marche de pair avec l'autonomie. En d'autres termes, la tutelle traduit la nature des relations (de contrôle) dont dispose le pouvoir central, à travers l'un de ses organes, sur un organe décentralisé, techniquement ou territorialement (organisme autonome ou collectivités territoriales). C'est le cas, entre autres, de l'ANESRS au sens du décret du 11 mars 2020, à travers sa mission, sa structure organisationnelle et la nature de ses relations avec le pouvoir exécutif.

**La CoNaSTI, est-elle ou peut-elle être autonome ?**

Non dans les deux cas :

* Elle n'est pas un organisme autonome, tenant compte de son statut et de sa structure organisationnelle de 36 membres, de groupes de travail, coordonnés par un Bureau de 5 membres, en référence aux dispositions de l'article 123 du Décret [du 17 mai 2005] portant organisation de l'administration centrale de l'État;

* Elle ne saurait être autonome en raison du fait que l'acte portant sa création a une origine essentiellement ministérielle. Or, la création d'un organisme autonome a une origine constitutionnelle ou légale, au sens strict<fnref n="9" />.

Par conséquent, le terme « travaillant sous la tutelle du [...] » parait impropre dans son cas et peut prêter à équivoque.

<footnote n="9">⁹ Décret [du 17 mai 2005] portant organisation de l'Administration centrale de l'État, article 119.</footnote>
La CoNaSTI ressemble donc à une instance consultative de type « Conseil consultatif » prévu à l'article 97 du Décret [du 17 mai 2005] *portant organisation de l'Administration centrale de l'État*, « regroupant les représentants des différents organismes, organisations et associations intervenant dans le secteur, afin de recueillir des avis sur les politiques, projets et programmes du Ministère » ; mais, elle est en partie *sui generis* sur la base de son statut, de ses missions et attributions, tels que définis par l'Arrêté du 29 juillet 2022 portant sa création.

L'analyse de ses missions et attributions, comparées à celles de l'ANESR, nous permettra de mieux la situer dans la structure institutionnelle de l'administration publique nationale.

#### 4. Analyse des missions et attributions de la CoNaSTI, comparées à celles de l'ANESRS

L'analyse comparée des missions et attributions de la CoNaSTI et de l'ANERS révèle ce qui suit :

* ✓ Ces deux institutions ont des missions de nature différente: une mission de consultation et de conseil, pour la CoNaSTI ; une mission exécutive, pour l'ANESRS.

En effet, dans l'esprit de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2022, la CoNaSTI a pour mission de produire des réflexions et formuler des propositions *en matière de politique scientifique*. Elle n'est donc pas investie d'une mission exécutive qui consisterait à prendre des décisions et, encore moins, à les mettre en œuvre.

En revanche, la mission de l'ANESRS est bien exécutive puisqu'elle consiste à assurer *la régulation et le contrôle de la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique*<fnref n="10" />.

* ✓ Certaines attributions confiées à la CoNaSTI ne paraissent pas en adéquation avec sa mission et semblent se confondre avec celles déjà confiées à l'ANESRS.

Sur les 18 éléments d'attribution dévolus à la CoNaSTI, au moins 4 sont de nature exécutive et semblent dépasser la portée de sa mission, de nature consultative;

<footnote n="10">¹⁰ Article 211 de la Constitution du 29 mars 1987 amendée et article 1e du Décret [du 11 mars 2020] *portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique*.</footnote>
en conséquence, étant donné que les deux instances évoluent dans le même secteur et que la mission de l'ANESRS, d'ailleurs plus large, est exécutive, de façon explicite ou implicite, ces 4 attributions semblent lui incomber.

De même, la huitième attribution de l'ANESRS pourrait être facilement attribuée à la CoNaSTI.

Le tableau, ci-dessous présente ces attributions partagées par les deux instances.

<table><thead><tr><th colspan="2">Éléments d'attribution partagés</th></tr><tr><th>Attributions de l'ANESRS incombant à la CoNaSTI</th><th>Attributions exécutives de la CoNaSTI incombant ou déjà confiées à l'ANESRS</th></tr></thead><tbody><tr><td>8) Donner son avis consultatif concernant toutes les activités liées à des traités, accords, conventions, protocoles, déclarations, actes, pactes et autres instruments régionaux et internationaux qui ont trait à l'harmonisation, la régulation et le contrôle de qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.</td><td>5. Développer, en consultation avec les parties prenantes, les priorités des activités scientifiques, technologiques et d'innovation en Haïti en relation avec les politiques économiques et sociales du gouvernement, et les engagements internationaux du pays.</td></tr><tr><td></td><td>8. encourager, primer, encadrer, diriger et faire la promotion des sciences et des savoirs du 21<sup>e</sup> siècle au niveau national.</td></tr><tr><td></td><td>9. Créer la plateforme de financement de la recherche (fondamentale et appliquée) en Haïti.</td></tr><tr><td></td><td>13. Créer des prix nationaux devant reconnaitre et valoriser les jeunes talents et les séniors de la recherche scientifique, de la technologie et de l'innovation du pays et de la diaspora.</td></tr></tbody></table>

Source : préparé par le Groupe de travail sur le cadre légal de la CoNaSTI, en référence au [Décret du 11 mars 2020] portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifique et à l'Arrêté [du 29 juillet 2022] portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de la Science, la Technologie et l'Innovation.
Le tableau ci-dessous regroupe les dispositions relatives aux statuts, missions et attributions de la CoNaSTI et de l'ANESRS.

<table><thead><tr><th colspan="2">Présentation globale de l'ANESRS et de la CoNaSTI</th></tr><tr><th>AGENCE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (ANESRS)</th><th>COMMISSION NATIONALE DE LA SCIENCE, LA TECHNOLOGIE ET L'INNOVATION (CoNaSTI)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Créée par l'article 211 de la constitution amendée ;<br>Organisée par le décret du 11 mars 2020.</td><td>Créée par l'arrêté du 29 juillet 2022</td></tr><tr><td>Organisme autonome à caractère administratif <strong>doté de la personnalité juridique</strong> (art. 2), ayant pour mission la régulation et le contrôle de la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (art. 1) ;<br>Placée sous la tutelle du ministère de l'Éducation nationale et de la formation professionnelle</td><td>Instance stratégique de consultation, de réflexion et de proposition en matière de politique scientifique (art. 2) ;<br>Placée <u>sous la tutelle</u> du ministre de l'Éducation nationale et de la formation professionnelle (art. 2).</td></tr><tr><td>Attributions</td><td>Attributions</td></tr><tr><td>1) évaluer l'enseignement supérieur et la recherche scientifique ;</td><td>Promouvoir le développement et l'amélioration des politiques nationales en matière de science, de technologie et de l'innovation (art. 3)</td></tr><tr><td>2) exercer le contrôle administratif, scientifique et pédagogique sur les institutions d'enseignement supérieur et les centres nationaux de recherche ;</td><td>Contribue[r] dans la définition des orientations politiques en matière de recherche scientifique... garant[ir] de la qualité scientifique des programmes du MENFP (art. 4)</td></tr><tr><td>3) instaurer et encourager la recherche scientifique fondamentale et appliquée ;</td><td>1. Promouvoir la coopération internationale, régionale et bilatérale entre les laboratoires de recherche nationaux et les organismes internationaux et régionaux de recherche afin de faciliter non seulement des activités conjointes de recherche, mais également le transfert de technologie et de connaissance (art. 4)</td></tr><tr><td>4) s'assurer de la cohérence et de l'exécution des plans de développement de l'enseignement supérieur ;</td><td>2. Conseiller le MENF sur la politique en matière de sciences, de technologie, et d'innovation, y compris l'évaluation des ressources financières nécessaires à la mise des programmes.</td></tr><tr><td>5) préparer tous les avant-projets de textes législatifs et réglementaires concernant l'enseignement supérieur et la recherche scientifique et les soumettre au gouvernement, par l'intermédiaire du Ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, pour les suites nécessaires ;</td><td>3. Conseiller le MENFP sur l'enseignement des sciences et l'innovation aux différents [ordres] d'enseignement.</td></tr><tr><td>6) soutenir les efforts de planification de la recherche scientifique ;</td><td>4. Analyser les questions sociétales liées au développement des sciences en Haïti et formuler des recommandations au MENFP.</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td>7) effectuer les actes administratifs relatifs aux normes du patrimoine mobilier et immobilier de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;</td><td>5. Développer, en consultation avec les parties prenantes, les priorités des activités scientifiques, technologiques et d'innovation en Haïti en relation avec les politiques économiques et sociales du gouvernement, et les engagements internationaux du pays</td></tr><tr><td>8) donner son avis consultatif concernant toutes les activités liées à des traités, accords, conventions, protocoles, déclarations, actes, pactes et autres instruments régionaux et internationaux qui ont trait à l'harmonisation, la régulation et le contrôle de qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;</td><td>6. Promouvoir et encourager la participation du secteur privé des affaires à la recherche scientifique, à la technologie et à l'innovation;</td></tr><tr><td>9) dresser un rapport technique motivé au Ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur la création des universités et de tout autre établissement d'enseignement supérieur public ou privé;</td><td>7. Examiner les programmes nationaux du MENFP en faveur de la recherche en fonction de leur intérêt scientifique, et donne[r] son avis sur les règles de procédure pour la mise en œuvre de chaque programme;</td></tr><tr><td>10) approuver, sur la base d'un rapport technique motivé au regard du plan de développement national et local ou encore en fonction des besoins exprimés ou pressentis, les demandes d'accréditation des filières et des programmes de formation;</td><td>8. encourager, primer, encadrer, diriger et faire la promotion des sciences et des savoirs du 21<sup>e</sup> siècle au niveau national;</td></tr><tr><td>11) publier annuellement la liste des établissements d'enseignement supérieur et le niveau de diplôme, de certificat et de titre académique qu'ils sont habilités à délivrer en se référant aux normes établies et en fonction de la qualité de l'enseignement;</td><td>9. Créer la plateforme de financement de la recherche (fondamentale et appliquée) en Haïti;</td></tr><tr><td>12) établir annuellement la liste des institutions performantes dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique;</td><td>10. promouvoir la diffusion d'informations sur le système national de la recherche scientifique, de la technologie et de l'innovation;</td></tr><tr><td>13) proposer et contrôler les régimes des études et des examens des institutions d'enseignement supérieur;</td><td>11. contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique nationale en faveur de la science ouverte, du développement et de la diffusion des usages du numérique dans la recherche scientifique au niveau national;</td></tr><tr><td>14) évaluer l'impact des contrats périodiques et des contrats-plans signés entre les établissements d'enseignement supérieur et l'État haïtien;</td><td>12. examiner annuellement les progrès des structures de recherche scientifique et soumettre un rapport au MENFP;</td></tr><tr><td>15) assurer la codification des formations et des diplômes des institutions d'enseignement supérieur;</td><td>13. Créer des prix nationaux devant reconnaitre et valoriser les jeunes talents et les séniors de la recherche scientifique, de la technologie et de l'innovation du pays et de la diaspora;</td></tr><tr><td>16) établir au nom de l'État, après évaluation, en tenant compte de la démographie professionnelle et des besoins du pays, un numerus clausus à l'entrée dans les filières de</td><td>14. contribuer à la production de l'annuaire des chercheurs, des organismes de recherche et des sociétés savantes en Haïti;</td></tr></table>
<table><tr><td>formation pour lesquelles les débouchés professionnels sont saturés ou qui ne présentent pas de réelles perspectives d'insertion professionnelle pour les diplômés ;</td><td></td></tr><tr><td>17) apprécier et donner, au nom de l'État, l'attestation d'équivalence pour les diplômes, certificats et titres universitaires étrangers ;</td><td>15. Soumettre périodiquement à l'attention du Ministre du MENFP les listes des professeurs des universités et chercheurs devant être reçus dans l'Ordre du Mérite Académique National.</td></tr><tr><td>18) remplir, au nom de l'État, la fonction de chancellerie des universités et contresigner, au nom de la République, les diplômes nationaux délivrés, selon les procédures régulières, par les institutions publiques ou privées d'enseignement supérieur ;</td><td>Donne[r] au ministre un avis sur les programmes de financement public de la recherche, les activités de valorisation de la recherche et formation des chercheurs, ainsi que sur les politiques d'évaluation périodique des équipes et laboratoires de recherche dans les entités reconnues de l'université haïtienne (art. 5)</td></tr><tr><td>19) assurer le suivi de contrat-plan État-Université pour ce qui concerne les établissements de recherche et coordonner l'action à la recherche et à la technologie ;</td><td></td></tr><tr><td>20) travailler au renforcement des capacités du système national d'enseignement supérieur et veiller à l'application des réformes par les institutions d'enseignement supérieur ;</td><td></td></tr><tr><td>21) conseiller le gouvernement en matière de politique d'enseignement supérieur et de recherche ;</td><td></td></tr><tr><td>22) exercer toutes autres attributions qui lui sont confiées par la Constitution, les lois et les règlements.</td><td></td></tr></table>

Source : préparé par le Groupe de travail sur le cadre légal de la CoNaSTI, en référence au cadre légal de l'ANESR et de la CoNaSTI.
Conclusion

Sur la base de ce qui précède, il est clair que certains éléments d'attribution de la
CoNaSTI semblent se confondre avec ceux de l'ANESRS. Or, la spécificité des
missions et attributions d'une institution est d'une importance capitale dans
l'architecture institutionnelle de l'État. Elle a la vertu d'éviter des conflits de rôle, le
gaspillage et l'inaction<fnref n="11" />.

✓ La confusion des missions et attributions est susceptible d'aboutir à des conflits de rôle dont les conséquences sont négatives tant au point de vue individuel qu'organisationnel<fnref n="12" />. Au niveau individuel, ces derniers affectent, entre autres, la performance et la motivation, et provoquent le stress; au niveau organisationnel, son impact sur la performance est également négatif<fnref n="13" />.

✓ De la confusion des missions et attributions, il découle, de toute évidence, un
gaspillage de ressources<fnref n="14" />, humaines et financières, en particulier, en ce sens que
les mêmes tâches [...] peuvent être confiées à des groupes différents d'agents,
rémunérés aux budgets de leurs institutions et/ou organes respectifs [...].

✓ L'inaction. Une autre conséquence possible de la confusion des missions et attributions, c'est la possibilité pour une organisation de se garder d'intervenir sur un pan de ses rôles partagés avec une autre, s'attendant à ce que cette dernière, de son côté, agisse. C'est le cas typique de dysfonctionnement des rôles<fnref n="15" /> qui affecte également la performance.

Aussi s'avère-t-il urgent de recadrer le statut, les missions et attributions de la
CoNaSTI, de façon qu'ils soient en parfaite adéquation avec sa nature d'organe de

<footnote n="11">¹¹ Thadal Étienne (2022), *Gouvernance, tragédie des biens communs, mécanismes incitatifs en Haïti de 1986 à 2021*, thèse de doctorat soutenue à l'Université Laval, le 28 juin 2022, pour l'obtention du grade de Doctorat en droit.</footnote>

<footnote n="12">¹² Cynthia D. Fisher and Richard D. Gitelson (1983), "A Meta-Analysis of Correlates of Role Conflict and Ambiguity", *Journal of Applied Psychology*, Vol. 68, N° 2 320-333.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Serge Perrot (27 Mai 2005), *Nature et conséquences des conflits de rôles* [en ligne], communication dans le cadre d'une journée de recherche intitulée « Stress, burnout et conflits de rôles », organisée par CEROG / AGRH, IAE d'Aix-En-Provence, France. Actes. halshs-00360474, consulté le 27 septembre 2019. URL: https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00360474/document.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Serge Perrot (27 Mai 2005), *Nature et conséquences des conflits de rôles* [en ligne], communication dans le cadre d'une journée de recherche intitulée « Stress, burnout et conflits de rôles », organisée par CEROG / AGRH, IAE d'Aix-En-Provence, France. Actes. halshs-00360474, consulté le 27 septembre 2019. URL: https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00360474/document.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Anne Loubes (17 janvier 1997), « Contribution à l'étude des tensions de rôle des agents de maîtrise en milieu industriel – Une étude empirique », Thèse de Doctorat en Sciences de Gestion, Université de Montpellier II.</footnote>
consultation, lui évitant ainsi d'être, en partie, en concurrence avec l'ANESRS, source
potentielle de conflits de rôle et d'inefficience.

Compte tenu du fait que la CoNaSTI a une origine ministérielle, seulement, alors que
son domaine de mission relatif à la science, la technologie et l'innovation concerne
tous les secteurs du pouvoir exécutif, ne faudrait-il pas, de préférence, lui donner une
portée interministérielle ?

La redéfinition de son statut et des ses attributions, dans un esprit de complémentarité
avec l'ANESRS – l'une investie d'une mission exclusivement de consultation ; l'autre,
d'une mission exécutive de régulation et de contrôle, dans le même domaine – semble
la voie indiquée pour dégager cette synergie nécessaire dans la promotion et
l'utilisation de la science, la technologie et l'innovation dans le processus de
développement d'Haïti.

Cela devra certainement passer par un amendement des deux textes fondateurs de
ces deux structures !