1/2007 L'Europe Unie / UNITED EUROPE, PARIS,
Nr.1-2007, Print ISSN: 0248-2851 Print ISSN: 2780-8173

On line ISSN: 2743-4052 Linking ISSN (ISSN-L):
2743-4052, EAN: 99782749700519

Simion Costea, Michel Labori

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

To cite this version:

Simion Costea, Michel Labori. 1/2007 L'Europe Unie / UNITED EUROPE, PARIS, Nr.1-2007, Print ISSN: 0248-2851 Print ISSN: 2780-8173 On line ISSN: 2743-4052 Linking ISSN (ISSN-L): 2743-4052, EAN: 99782749700519. Revue L'EUROPE UNIE, 1/2007, 2007, 1/2007 L'Europe Unie / UNITED EUROPE, PARIS, Nr.1-2007, Print ISSN: 0248-2851 Print ISSN: 2780-8173 On line ISSN: 2743-4052 Linking ISSN (ISSN-L): 2743-4052, EAN: 99782749700519, 10.13140/RG.2.2.28667.63521 . hal-05010961

HAL Id: hal-05010961

https://hal.science/hal-05010961v1

Submitted on 19 May 2025

HAL is a multi-disciplinary open access
archive for the deposit and dissemination of sci-
entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
teaching and research institutions in France or
abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

<figure><img src="image_2.png" /></figure>
L'EUROPE UNIE

<figure><img src="image_3.png" /></figure>

No. 1 / 2007

Revue d'études européennes
Directeur de la publication: Michel LABORI

Docteur d'état en Science économique et Agrégé d'histoire,
ancien professeur Jean Monnet à l'Université de Besançon (France).

Editeur: EBC/Prodifmultimedia Paris 2007

Rédacteur en chef: Dr. Simion COSTEA, professeur Jean Monnet à l'Université „Petru Maior“ de Târgu-Mureş

Comité de rédaction:

André CAVALLÉRA, Chargé d'enseignement, Université de Provence Aix-Marseille
Dr. Cristina DOGOT, maître du conférence, Université de Oradea.

Dr. Erol KULAHCI, chercheur au Centre d'étude de la vie politique (Cevipol) d'Université libre de Bruxelles.

Dr. Liviu MARIAN, professeur, recteur de l'Université „Petru Maior“ de Târgu-Mureş
Dr. Flore POP, professeur à l'Université „Babeş-Bolyai“ de Cluj-Napoca
Florent VANREMORTERE, ancien maître de conférence à l'P.E.P. de Lille

„L'Europe Unie" est une revue française d'études européennes, semestrielle, éditée par Mouvement Européen (France) du Nord (Lille), l'Association « Confrontations » (Paris), Université „Petru Maior“ de Târgu-Mureş

<figure><img src="image_4.png" /></figure>

Mouvement Européen
France
Nord

219 bis, bd de la Liberté, BP 1134, 59 012 Lille Cedex,

Tél. : 03 20 52 72 89, Fax : 03 20 97 73 60, E-mail: mouveuropeen@wanadoo.fr

http://www.mouvement-europeen.org/section/

<figure><img src="image_5.png" /></figure>

Confrontations

Association d'Intellectuels Chrétiens

4 Place de Valois - 75001 Paris, Tel. 0033142605241,
E-mail: courriel@confrontations.fr
www.confrontations.fr

<figure><img src="image_6.png" /></figure>

UNIVERSITATEA
Petru Maior
TÂRGU-MURES

Târgu-Mureş, str. Nicolac Iorga, nr. 1, cod 540088, jud. Mureş, România,
Tel./fax: +40 265 262275, E-mail: rectorat@upm.ro, www.upm.ro

L'adresse du site de téléchargement de la version électronique
de la revue: http://www.prodifmultimedia.com

ISSN: 0248-2851

EAN: 99782749700519
L'EDITORIAL

DR. MICHEL LABORI<fnref n="1" />

DR. SIMION COSTEA<fnref n="2" />

L'Europe Unie" est une revue d'études européennes semestrielle dont l'initiative est due à des universitaires français et roumains. Elle a reçu la caution de l'université roumanie de Târgu Mureş, de l'Association française « Confrontations » et du Mouvement européen du Nord (Lille). Elle veut être un trait d'union entre l'ancienne UE des 15 et les nouveaux Etats membres en associant la France, un des pays fondateurs de la CEE, et la Roumanie, un des derniers pays adhérents.

Le premier numéro comprend des articles thématiques généraux et des articles plus spécifiques à la Roumanie et à son environnement international. La revue a l'ambition d'être une publication universitaire au service des citoyens européens des deux pays pour qu'ils comprennent mieux la spécificité, la complexité et les enjeux de l'Union européenne.

Elle veut contribuer à la réflexion sur la construction européenne qui connaît un tournant décisif avec les tentatives de relance.

<footnote n="1">¹ Dr. Michel Labori ancien chargé d'un cours Jean Monnet à l'Université de Besançon, ancien enseignant de l'enseignement supérieur à l'Université de Dijon, Conférencier européen.</footnote>

<footnote n="2">² Dr. Simion Costea est professeur Jean Monnet à l'Université « Petru Maior » de Târgu-Mureş (Roumanie), auteur des livres d'histoire de la construction européenne.</footnote>
# LE CONTEXTE HISTORIQUE DU TRAITE DE ROME (25 mars 1957)

DR.MICHEL LABORI

## LES PREMIERS PAS DE LA CONSTRUCTION EUROPÉENNE

A près le choc de la seconde guerre mondiale, les Etats d'Europe occidentale dévastés par la guerre manifestent leur volonté de construire une paix durable en unissant leurs efforts pour leur reconstruction. La coupure de l'Europe en deux blocs et la signature du traité de l'organisation de l'Atlantique Nord (4 avril 1949) renforcent cette prise de conscience. Le traité de Bruxelles (17 mars 1948) avait jeté les bases d'une Europe de la défense avec la création de l'« Union occidentale » (Benelux, France et Royaume Uni).

Le 19 septembre 1946, Winston Churchill se prononce en faveur de la création des « Etats-Unis d'Europe » à l'occasion d'une conférence tenue à l'université de Zurich.

Les mouvements politiques et les personnalités politiques, économiques, syndicales et universitaires favorables à l'unification de l'Europe font pression sur les gouvernements et forment en décembre 1947 une coordination. Ils organisent du 7 au 10 mai 1948 le « Congrès de l'Europe » à La Haye. Près de mille personnalités y participent. Elles appartiennent aux parlements nationaux, aux partis politiques, aux syndicats, aux Eglises, aux universités et aux ligues féminines. Douze anciens présidents de Conseil, soixante ministres et anciens ministres et deux cents députés sont présents. Les plus prestigieux sont Winston Churchill, Alcide de Gasperi, Léon Blum, Paul-Henri Spaak, etc... Deux conceptions s'opposent. La première est défendue par la France qui est favorable à une « fédération européenne » dotée d'une constitution, d'une assemblée élue au

suffrage universel et à un transfert de compétences des Etats membres au pouvoir fédéral. La seconde est celle des britanniques qui sont pour une simple coopération inter-étatique. Un compromis fut trouvé avec une Assemblée parlementaire consultative composée de membres désignés par les parlements nationaux et un comité des ministres composé de ministres des affaires étrangères ou de leurs représentants à Strasbourg qui fait des recommandations aux Etats membres sans effet obligatoire et statue à l'unanimité. Les deux organismes sont sans pouvoir réel et représentent davantage le point de vue anglais que le point de vue français. Ils composent le Conseil de l'Europe.

Le conseil de l'Europe reçut son statut le 5 mai 1949 et la cour européenne des droits de l'homme le sien le 4 novembre 1950. Le conseil de l'Europe se réunit pour la première fois en août 1949.

L'organisation européenne de coopération économique (1948) fut chargée de la gestion du Plan Marshall.

<figure><img src="image_7.png" /></figure>

## LA COMMUNAUTE EUROPEENNE CHARBON-ACIER

La crise de la souveraineté sur la Sarre entre la France et l'Allemagne poussa Robert Schuman, ministre des affaires étrangère français, à prendre une initiative spectaculaire avec l'accord du gouvernement allemand de Conrad Adenauer.

La célèbre déclaration Schuman du 9 mai 1950 a été inspirée par Jean Monnet. Elle est l'acte fondateur de l'Europe. Elle évoque une construction

européenne progressive basée sur des projets concrets. Le gouvernement français propose de placer la production française de charbon et d'acier «sous une haute autorité commune dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d'Europe». La Haute autorité reçoit une délégation de souveraineté nationale de la part des Etats dans les domaines du charbon et de l'acier. Elle est un
organisme supra-national. La proposition Schuman va plus loin qu'une simple coopération économique, elle „réalisera les premières assises concrètes d'une fédération européenne indispensable à la préservation de la paix”. Le gouvernement français réunit une conférence intergouvernementale (France, Allemagne, Benelux) présidée par Jean Monnet à Paris, le 20 juin 1950.

<figure><img src="image_8.png" /></figure>

Le 18 avril 1951 fut signé pour 50 ans, le traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (C.E.C.A.). Le Royaume-Uni refuse d'y participer en raison de sa conception fédéraliste. Les

six gouvernements ont opté pour un fédéralisme fonctionnel qui est limité à des secteurs bien délimités : le charbon, l'acier et la ferraille. Ils refusent de s'engager dans la voie des fédéralistes qui étaient partisans de l'élection d'une assemblée constituante européenne au suffrage universel. La CECA est le ciment de la réconciliation franco-allemande. Elle établit un marché unique du charbon et de l'acier, géré par la Haute Autorité (article 9 du traité) qui est le symbole de la supra-nationalité. La Haute Autorité a l'initiative législative. Son pouvoir de décision s'impose aux Etats et aux particuliers. Les autres institutions sont le Conseil des ministres, l'Assemblée parlementaire et la Cour de justice. **Le Conseil des ministres** est formé d'un membre du gouvernement de chaque état et décide à la majorité. Il n'a qu'un rôle limité et son avis conforme est peu sollicité. Jean Monnet est le premier président de la **Haute Autorité** qui est responsable uniquement devant **l'Assemblée** qui est composée de 78 députés choisis parmi les parlements nationaux ou désignés au suffrage universel selon les pays. **La Cour de Justice** est composé de 7 membres nommés par les gouvernements nationaux. Elle rend son premier arrêt le 21 décembre 1954 suite à un recours français contre plusieurs décisions de la Haute Autorité.

## LA COMMUNAUTE EUROPENNE DE DEFENSE

Les Etats-Unis engagés dans la guerre de Corée (25 juin 1950) demandent à leurs alliés de participer davantage à leur propre sécurité... Ils sont favorables à un réarmement allemand mais le problème est de l'organiser dans un contexte où l'opinion publique européenne et surtout française est très sensibilisée par l'occupation. Le président du Conseil français, **René Pleven** prend l'initiative le 24 octobre 1950 d'un projet de **Communauté européenne de défense**. Il propose de créer une armée européenne dépendant d'une instance supra-nationale. L'exécutif serait un „Commissariat général" assisté d'un Conseil des ministres. L'Assemblée parlementaire et la Cour de Justice sont celles de la CECA

Le C.E.D permet l'intégration des forces armées allemandes et évite la création d'un état major allemand. L'article 9 du traité est très important. Il précise que la formation des forces armées européennes de défense interdit „pour chaque Etat membre la mise sur pied et l'entretien de toutes forces nationales". Quelques exceptions sont tolérées comme le stationnement ou les opérations des forces

armées dans les colonies. Les Etats-Unis soutiennent le projet. Le traité est signé à Paris le 27 mai 1952. Il est ratifié par les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. L'Italie devait le ratifier sans difficulté. Les gouvernements français repoussent la ratification par l'Assemblée nationale. Le projet se heurte à l'opposition des communistes et des gaullistes. Le traité est finalement rejeté le 30 août 1954 par l'assemblée nationale par 319 voix contre 264. Il n'y a pas eu de débat suite au vote d'une question préalable. Le gouvernement Pierre Mendes-France ne posa pas la question de confiance.

Un projet de communauté politique est préparé parallèlement à celui de la CED. Il est dû à l'initiative du gouvernement italien. Il est discuté dans le cadre d'une „Assemblée ad hoc", qui est composée des membres de l'Assemblée parlementaire de la CECA élargie. Paul-Henri SPAAK la préside. L'Assemblée adopte le 9 mars 1953 un projet de traité portant „statut de la Communauté européenne". La nouvelle Communauté forme „une entité juridique unique" avec le CECA et le CED.
Le pouvoir législatif appartient à un Parlement bicaméral composé d'une „Chambre des Peuples” et d'un „Sénat”. La „Chambre des peuples” a 268 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct. Le Sénat est élu par les parlements nationaux pour cinq ans et a 87 sénateurs. L'exécutif comprend un „Conseil exécutif européen” et un „Conseil des ministres nationaux” qui travaillent ensemble. Le président du „Conseil exécutif européen” est désigné

par le Sénat. Il nomme les ministres et est responsable devant les deux assemblées. Il a le pouvoir de dissoudre le „Chambre des peuples”. La „Cour” a quinze juges nommés pour une durée de neuf ans suite à un accord entre les deux assemblées sur proposition des Etats membres.

Le projet de traité fut remis au Conseil des ministres des six. Il fut abandonné après le rejet de la CED par l'Assemblée nationale.

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE

L'échec de la CED est celui de l'Europe fédérale. Une sortie de crise n'était possible que par une relance reposant sur de nouvelles bases. La question du réarmement de l'Allemagne fur résolue par les accords de Paris du 23 octobre 1954. Ils prévoient l'adhésion de la République Fédérale d'Allemagne et de l'Italie à l'OTAN et au traité de Bruxelles. L'Union occidentale devient l'Union de l'Europe occidentale (UEO), dont le titre V prévoit l'engagement automatique de ses membres si l'un d'entre eux est agressé.

Jean Monnet (photo 1) sera l'instigateur de la relance de l'Europe. Il pense que l'énergie atomique utilisée à des fins civiles constitue le domaine de coopération le plus adapté pour faire face aux besoins énergétiques futurs. L'Allemagne hésite par crainte d'une Communauté européenne atomique de nature

dirigiste et est plutôt favorable à une coopération avec les américains ou les britanniques. Les pays du Benelux proposent un accord sur un marché commun des produits industriels s'ajoutant à la Communauté de l'énergie atomique.

Jean Monnet s'implique totalement en ne se représentant pas à la présidence de la Haute Autorité qu'il quitte à la fin de son mandat le 20 février 1955.

Les ministres des Affaires Etrangères des six pays se réunissent à Messine le 12 juin 1955. Ils examinent le projet du Benelux d'un marché commun et donnent mandat à un comité intergouvernemental d'experts présidé par **Paul-Henri SPAAK** (photo 2), de préparer un rapport sur la création d'un marché commun européen et d'une Communauté de l'énergie atomique. Le rapport est achevé le 21 avril 1956. Il est approuvé par le Conseil

<figure><img src="image_9.png" /></figure>

1

<figure><img src="image_10.png" /></figure>

2
des ministres des Affaires étrangères de Venise (29 mai 1956). Les négociations entre les six pays se déroulent rapidement et aboutissent à la signature des traités de Rome du 25 mars 1957 créant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA). Les deux traités sont conclus pour une durée indéterminée.

Le traité CEE va beaucoup plus loin qu'une simple zone de libre échange. Il comporte une Union douanière qui établit un régime douanier commun aux exportations et aux importations avec les pays tiers tandis que les marchandises circulent librement entre les six. La libre circulation s'étend aussi aux personnes, aux services et aux capitaux. La conception de marché commun est néolibérale. Il vise à construire à terme une union économique européenne. Le traité prévoit des politiques communes de la concurrence, des transports, de l'agriculture et de l'énergie. La CEE privilégie la coopération interétatique. La Commission est un exécutif indépendant des états. Elle est gardienne des traités, a l'initiative législative par ses propositions qu'elle transmet au Conseil des ministres, qui est de nature inter gouvernementale, et a la plupart des compétences. Elle a un pouvoir de gestion. L'Assemblée parlementaire et la cour de Justice sont communes à la CECA, la CEE et la CEEA.

La CEEA a été instaurée pour favoriser le développement rapide de l'énergie atomique et pour pallier les difficultés d'approvisionnement en uranium par une Agence d'approvisionnement. Un centre commun de recherche est chargé d'une partie du programme de recherches. Elle a sa propre Commission et son Conseil des ministres. Les exécutifs des trois communautés fusionnent le 1er juillet 1967. Il n'y a plus qu'une commission et qu'un Conseil des ministres au lieu de trois. L'union douanière est réalisée le 1er juillet 1968 et le tarif extérieur commun est mis en place.

Le milieu de la décennie 1950 est un tournant décisif pour la construction européenne. L'Europe des six n'a plus d'ambitions politiques. Elle renonce à devenir une puissance dotée d'un gouvernement et disposant d'une politique extérieure et d'une armée à son service. L'orientation économique a été prise pour solutionner la crise qui déstabilisait l'Europe des six. Elle est un compromis qui se poursuit et marque l'Union européenne cinquante ans après. L'Union européenne est toujours à la recherche d'une solution permettant de concilier les deux conceptions d'Europe économique et d'Europe politique. L'échec de la ratification de la Constitution en est le dernier témoignage.
CHRONOLOGIE DE LA CONSTRUCTION
EUROPEENNE

<table><tr><td>9 mai 1950</td><td>Déclaration de Robert SCHUMAN</td></tr><tr><td>18 avril 1951</td><td>Signature du traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (C.E.C.A.)</td></tr><tr><td>1952-1954</td><td>Echec du projet de Communauté européenne de défense (C.E.D.)</td></tr><tr><td>25 mars 1957</td><td>Signature du traité de Rome créant la Communauté Economique Européenne (CE.E.) et la Communauté Européenne de l'Energie Atomique (C.E.E.A.)</td></tr><tr><td>1962</td><td>Mise en place de la politique agricole commune (P.A.C.)</td></tr><tr><td>1er juillet 1968</td><td>Achèvement de l'Union douanière</td></tr><tr><td>22 janvier 1972</td><td>Signature des traités d'adhésion du Danemark, de l'Irlande, de la Norvège et du Royaume Uni à la CEE</td></tr><tr><td>1er janvier 1973</td><td>Adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni</td></tr><tr><td>9-10 décembre 1974</td><td>Sommet de Paris qui décide l'élection du Parlement européen au suffrage universel et la tenue régulière de réunions des chefs d'Etat et de gouvernement dans le cadre du Conseil européen</td></tr><tr><td>1er janvier 1979</td><td>Décision de créer le système monétaire européen (S.M.E.) qui entre en vigueur le 23 mars 1979</td></tr><tr><td>23 mai 1979</td><td>Signature du traité d'adhésion de la Grèce à la C.E.E.</td></tr><tr><td>7-10 juin 1979</td><td>Première élections du Parlement européen au suffrage universel direct</td></tr><tr><td>1er janvier 1981</td><td>Adhésion de la Grèce à la C.E.E.</td></tr><tr><td>12 juin 1985</td><td>Signature des traités d'adhésion de l'Espagne et du Portugal</td></tr><tr><td>14 juin 1985</td><td>Signature des accords de Schengen (France, Allemagne, Belgique, Pays-Bas et Luxembourg)</td></tr><tr><td>1er janvier 1986</td><td>Adhésion de l'Espagne et du Portugal</td></tr><tr><td>17-28 février 1986</td><td>Signature de l'Acte Unique à Luxembourg et à La Haye</td></tr><tr><td>1er juillet 1987</td><td>Entrée en vigueur de l'Acte Unique</td></tr><tr><td>3 octobre 1990</td><td>Unification allemande</td></tr><tr><td>7 février 1992</td><td>Signature du traité de Maastricht sur l'Union européenne et l'Union économique et monétaire</td></tr><tr><td>2 mai 1992</td><td>Signature à Porto du traité instituant l'Espace Economique européen (E.E.E.)</td></tr><tr><td>1er janvier 1993</td><td>Le marché unique européen devient réalité</td></tr><tr><td>1er novembre 1993</td><td>Entrée en vigueur du traité de Maastricht qui institue l'Union européenne</td></tr><tr><td>24 juin 1994</td><td>Signature des traités d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède</td></tr></table>
<table><tr><td>1er janvier 1996</td><td>Entrée de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède dans l'Union européenne</td></tr><tr><td>26 mars 1996</td><td>Entrée en application des accords de Schengen entre l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Italie</td></tr><tr><td>2 octobre 1997</td><td>Signature du Traité d'Amsterdam</td></tr><tr><td>1er mai 1999</td><td>Entrée en vigueur du traité d'Amsterdam</td></tr><tr><td>23-24 mars 2000</td><td>Conseil européen de Lisbonne qui veut faire de l'économie européenne une économie compétitive et dynamique reposant sur la connaissance et l'innovation à l'horizon 2010</td></tr><tr><td>26 février 2001</td><td>Signature du traité de Nice</td></tr><tr><td>1er janvier 2002</td><td>Mise en circulation de l'Euro</td></tr><tr><td>1er février 2003</td><td>Entrée en application du traité de Nice</td></tr><tr><td>13 juin 2003</td><td>Fin des travaux de la Commission chargée de l'élaboration du traité constitutionnel</td></tr><tr><td>1er mai 2004</td><td>Adhésion de dix nouveaux pays membres (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie et Slovénie.)</td></tr><tr><td>29 octobre 2004</td><td>Signature officielle à Rome du traité établissant la Constitution européenne</td></tr><tr><td>29 mai 2005</td><td>Non au référendum français sur la Constitution européenne</td></tr><tr><td>2 juin 2005</td><td>Non au référendum néerlandais sur la Constitution européenne</td></tr><tr><td>Octobre 2005</td><td>Début des négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie</td></tr><tr><td>1er janvier 2007</td><td>Entrée de la Bulgarie et la Roumanie dans l'Union européenne. La Slovénie devient le 13e membre de la zone euro.</td></tr></table>

<figure><img src="image_11.png" /></figure>
# European Integration, Party Systems and Individual Parties: Comparative Politics Approach and the Assumption of Variations

DR. EROL KULAHCI<fnref n="1" />

In order to advance beyond the present state of the analysis of the impact of European integration on party systems and individual parties, it is relevant to develop the analytical and theoretical reach of this emergent sub-field (Costea 2004) in several directions by using and referring to comparative politics (Hix and Lord, 1997). Three directions may well be considered:

- the dimensions of the Europeanisation of party and party systems,

- the results of the Europeanisation &

- the mechanisms of Europeanisation and the intervening variables.

In looking for the impact of Europe on individual parties and party systems within the frame of Multi-level governance, it is thought that the understanding of this topic may be further developed and nuanced in these three directions by referring to qualitatively oriented analysis.

Accordingly, the fundamental hypothesis that can be tested is that European integration's impact varies across individual parties and party systems. As a consequence, the Europeanisation of individual parties and party systems might no longer be restricted to the little impact approach (Mair, 2000).

## WHAT IS EUROPEANISED REGARDING INDIVIDUAL PARTIES AND PARTY SYSTEMS?

The general assumption of *variations* might well be tested – assumptions according to which the impact of Europe is inclined to variations across countries when considering the different dimensions of party systems and individual parties. We will present this assumption considering first party systems and secondly individual parties. Briefly said, the impact of European processes on the individual parties and party systems may well be uneven; sometimes it is visible, sometimes less so.

*Does Europeanisation matter when considering party systems and individual parties?* Mair would defend the little impact thesis. This thesis was defended when considering the party systems of Central and Eastern European Countries (Lewis, 2003). Our assumption does not give credence to the argument that, on balance, Europeanisation has little if any impact on party systems (Mair, 2000). In contrast, we would rather defend the test of the assumptions of *variations* according to which the impact of Europe may be inclined to variations across countries when considering the different dimensions of party systems: the format and the mechanics as well as the cleavages and the political depolitisation.

To begin with the *format*, we may well expect the confirmation of the little impact thesis of Mair.

In contrast, the thesis of Mair about the *mechanics* of party system might be nuanced in the light of different and in-depth case-studies. At this stage, one may wonder *why* Europe matters much more for the mechanics of some countries' party systems than others.

Peter Mair has also expected that European integration contributes to reinforce the general trend of 'depolitisation' in domestic politics. Here, our general assumption pushes us to expect that Europe may in some case reinforce depolitisation while in other cases, European integration might have no visible effect in terms of depolitisation or support politisation. Accordingly, why does Europe reinforce depolitisation in some countries while in other countries Europe constitutes a theme which reinforces the domestic debate?

<footnote n="1">¹ Dr. Erol Kulahci is associate researcher at the *Centre d'étude de la vie politique* (Cevipol) of the *Université libre de Bruxelles*.</footnote>
Following the Europeanisation of the systemic and macro level, we will look beneath the party system in order to explore the variation assumption further when considering the Europeanisation of individual parties. Regarding individual parties, the „particular task for the analysts is to trace changes back to an EU source, or else to recognize an intended use of the EU as a possible aid in the resolution of an issue, or to evaluate the problems that the presence of the EU issue presents for parties” (Ladrech, 2002: 396). Accordingly, Ladrech suggests considering five areas of investigation for evidence of Europeanisation of individual parties: (1) programmatic change, (2) organizational change (3) patterns of party competition, (4) party-government relations and (5) relations beyond the national party system (Ladrech, 2002: 396-400). Moreover, we would also defend the thesis of *variations* according to which the impact of Europe may be inclined to variations across countries when considering the different dimensions of individual parties.

To begin with, we confirm the relevance of the recommendation of Ladrech. Indeed, one may well observe an intended use of the EU; trace changes back to an EU source and evaluate the problems that the presence of the EU as an issue presents not only for individual party and domestic party systems, but also for the multi-level party systems.

Next, we may well expect the confirmation of the relevance of these five dimensions of domestic party Europeanisation: the programmatic change, the organizational change, the patterns of party competition, the party-government relations and the relations beyond the national party system. One may ask the following transversal question. Which of these areas prove to be the most effective in terms of Europeanisation? The responses to this question may vary across and within political systems.

In addition, we would suggest that the areas of investigation for evidence of Europeanization in individual parties identified by Ladrech should be enlarged to other additional areas. Accordingly, four additional areas may be further considered: the internal politics of parties, the party-pools relations, the party-in-government, the European party development (Bardi, 1996; Bartolini 2001; Hanley 2002; Kulahci 2006). We will develop further our general assumption of variations by trying to consider the magnitude and the direction of individual party as well as party system changes following top-down Europeanisation pressures.

<figure><img src="image_12.png" /></figure>
## TO WHAT EXTENT ARE INDIVIDUAL PARTIES AND PARTY SYSTEMS EUROPEANISED?

To what extent are individual parties and party systems europeanised? When considering the extent of Europeanisation, Robert Ladrech emphasises „upon *adaptation* and policy change” for individual parties (Ladrech, 2002: 395). Regarding the party systems, the „*absence* of a genuine European level party system explains the insularity of national party systems from the impact of European integration” (Ladrech, 2002: 394).

However, we argue that the result of Europeanisation can not only be characterised by *adaptation* for individual parties and the *insularity* of national party systems.

In addition to the contribution of Ladrech, it might be interesting to refer to the classical distinction suggested by specialists of public policy Europeanisation (Claudio Radaelli, 2000 and 2003) in order to analyze the magnitude and the direction of changes induced by European integration. The following distinctions might be useful in order to capture continuity and changes: inertia (a lack of change), absorption (the adaptation), transformation (it is not the transformation, it is rather a paradigmatic change) and retrenchment (Radaelli, 2000: 14-15; Delwit et al., 2005). These distinctions might be further enriched regarding partisan phenomenon by considering destabilisation and ambiguity. These changes which affect individual parties do take place in domestic macro-level contexts, where party systems play a crucial role. In turn, party systems might be exposed or quite insular from development from European integration.

Echoing Rudy Andeweg (1995: 73-76), Ladrech suggests that the „*absence* of a genuine European level party system explains the insularity of national party systems from the impact of European integration” (Ladrech, 2002: 394). Following our assumption regarding the impact of European integration on party systems, this observation may well be nuanced. We would rather suggest testing the assumption according to which some party systems may be exposed to Europe while other party systems are keeping the distance. Thus, it is safe to distinguish between insular and exposed party systems to Europe.

In order to explain the insularity of national party systems from the impact of European integration, Ladrech identify the absence of a genuine European level party system. This line of analysis merits to be briefly discussed. To begin with, the idea of the *absence* of a genuine European level party system (Andeweg, 1995) is not shared by all academic circles (Bardi, 1996; Hix & Lord, 1997: 21-53; Hix, 2002). Next, additional variables are necessary in order to explain both the case of insularity and exposition of party systems to Europe.

The question of additional variables will be discussed briefly by taking into consideration the European mechanisms and the multi-level constellation of variables. Indeed, the variations thesis may be further developed by distinguishing external and internal factors influences on individual parties and party systems. We will start with the mechanisms of Europeanisation and we will end up by presenting the role of global, transregional and domestic political regimes.

## THE RELEVANCE OF EU MECHANISMS AND OF MEDIATING FACTORS

Thirdly, through which mechanisms Europeanisation is promoted? It may be argued that three broad categories of EU mechanisms co-exist and may have relevance for individual parties and party systems: the EU general mechanisms (Radaelli, 2003: 41), the EU enlargement mechanism (Kulahci, 2005) and the EU partisan mechanisms. Regarding this last mechanism, it may well be possible to distinguish at least the three following mechanisms: the Eurobarometer, the European elections (Reif & Schmitt, 1980) and the Europarties (Bartolini 2001, Hanley 2002, Kulahci 2006).

In surveying explanatory accounts of Europeanisation, it is worth to point out that these influences on individual parties and party systems could be considered systematically with reference to two categories of determinants: the external factors and the domestic political regimes. Features grouped in the category of external factors are the influence of global (neo-liberalism, IMF & World Bank), transregional (Atlanticism) and regional (the Council of Europe, the Organisation for European Security and Co-operation...) factors, particularly whether these influences may combine with pressure of Europeanisation *stricto sensu*. Regarding the category of internal factors, one may well consider the domestic political regimes, the civil society and political forces, the state and public administration (Quermonne, 1994). All in all, this set of variation assumptions might be worth testing as an alternative to the little impact assumption.
REFERENCES:

Andeweg Rudy (1995), "The Reshaping of National Party Systems", West European Politics, Vol.18, N°3, pp.58-78.

Bardi Luciano (1996), "Transnational Trends in European Parties and the 1994 Elections of the European Parliament", Party Politics, Vol.2, N°1, pp.99-114.

Bartolini Stefano (2001), "La structure des clivages nationaux et la question de l'intégration européenne", Politique européenne, n°4, pp.15-45.

Costea Simion (2004), *România si Proiectul Briand De Unine Europeana*, Targu-Mures, Editura Universitatii, "Petru Maior", 384p.

Delwit Pascal, Hellings Benoît, Kulahci Erol, Pilet Jean-Benoît & van Haute Emilie (2005) « L'européanisation de la représentation communautaire : le cas des partis francophones belges », in *Céline Belot & Bruno Cautrès, « Vers Une Européanisation des Partis Politiques ? ». Politique européenne*, N°16, pp.83-102.

Hanley David (2002), „Christian Democracy and the Paradoxes of Europeanization: Flexibility, Competition and Collusion”, *Party Politics*, Vol.8, N°4, pp.463-481.

Hix Simon & Lord Christopher (1997), *Political Parties in the European Union*, London, Macmillan, 240p.

Kulahci Erol (2006), *Natura si politica partidelor europene. Social-democratia si criza somajului*, Iasi - Romania, Institut European, 2006 (traduced by Irinel Antoniu), 387p.

Kulahci Erol (2005), „EU Political Conditionality and parties in government: human rights and the quest for Turkish transformation”, *Journal of Southern Europe and the Balkans*, Vol.7, N°3, pp.387-402.

Ladrech Robert (2002), „Europeanization and Political parties: Towards a framework for Analysis”, *Party Politics*, vol.8, n°4, pp.389-403.

Mair Peter (2000), „The Limited Impact of Europe on National Party Systems”, West European Politics, Vol.23, N°4, pp.27-51.

Lewis Paul (2003), „The Impact of the Enlargement of the European Union on Central European Party Systems”, Sussex European Institute Working Paper, No. 71, November 2003, www.sei.ac.uk

Quermonne Jean-Louis (1994), *Les régimes politiques occidentaux*, Paris, Editions du Seuil.

Radaelli Claudio (2003), „Whither Europeanization? Concept Stretching and substantive change”, *European integration online Papers*, Vol.4, N°8, pp.1-25.

Reif, Karl-Heinz & Schmitt, Herman (1980), „Nine Second Order National Elections. A Conceptual Framework for the Analysis of European Election Results”, *European Journal of Political Research*, Vol.8, pp.3-44.

<figure><img src="image_13.png" /></figure>
# Le partenariat culturel révélateur d'identité européenne

ANDRE CAVALLÉRA<fnref n="1" />

Les responsables éditoriaux de cette revue m'ont fait l'honneur de m'inviter à écrire quelques lignes sur la politique culturelle européenne dans son premier numéro. C'est un témoignage d'amitié auquel je suis d'autant plus sensible que j'en mesure toute la valeur et l'enjeu. C'est aussi avec plaisir que j'essaierai de répondre à leur confiance car elle rejoint dans mon esprit l'estime que je porte à leur excellente initiative. Longue vie donc à cette publication qui est en elle-même la preuve de l'Europe des Hommes, j'entends par là la réalité européenne de la Culture, de la Connaissance et de l'enrichissement des idées.

Cette réalité se manifeste aujourd'hui, grâce au soutien apporté par l'Union, dans tous les pays et toutes les régions de notre Europe, et au-delà, par le biais de centaines de projets impliquant des milliers d'opérateurs culturels de toutes natures et de tous niveaux. Pourtant, la Culture n'était pas une préoccupation prégnante dans les relations interetatiques après Yalta, pas plus que durant les années de reconstruction économique. Les premiers traités ne l'évoquaient pas. Un article récent du journal *Le Monde*<fnref n="2" /> rappelait le témoignage de Maurice Faure, l'un des signataires français des traités de Rome, à l'occasion du 20ème anniversaire de la CEE. Dans son souvenir, la priorité était donnée à l'époque à la résolution des imbroglio politiques et à la réduction de leurs conséquences, au point d'envisager que l'agriculture soit exclue des négociations sur le projet de Marché Commun. Après l'échec cuisant du concept d'Europe politique, dans les contextes nationaux et géostratégique de l'Occident, on revenait au pragmatisme d'une intégration progressive secteur par secteur.

De fait, on chercherait vainement une allusion à la Culture dans le traité originel sur la Communauté économique européenne signé à Rome. On y trouvera certes les dispositions régissant la politique agricole commune<fnref n="3" />, voire les prémices de la citoyenneté européenne, modestement fondés sur la liberté de circulation des travailleurs<fnref n="4" />, mais point de référence à un patrimoine culturel commun, pas même dans le préambule. A l'époque, seul le Conseil de l'Europe avait abordé la question dans son acte fondateur en 1949. Encore l'avait-il fait avec prudence dans le but « *de favoriser la prise de conscience de l'identité européenne fondée sur des valeurs partagées et transcendant les différences de culture* »<fnref n="5" />. Il est vrai que les pires conséquences de ces dernières venaient de marquer fortement la mémoire des peuples.

Il faut donc réfuter d'autant plus vivement cette assertion selon laquelle Jean Monnet aurait regretté de ne pas avoir commencé par la Culture, propos apocryphe trop souvent repris. Non seulement les circonstances ne s'y prêtaient pas mais, pour un esprit de sa qualité, la notion d'identité culturelle européenne allait de soi. A preuve, la remarque qu'il rapporte avoir exprimée aux dirigeants américains en janvier 1958 : « tous [les Six], ils ont commencé à devenir et ils deviendront de plus en plus ce qu'ils ont été jusqu'à présent seulement dans le domaine culturel : des Européens »<fnref n="6" />. Pour cet homme sage, « gardons nous toujours du perfectionnisme » a-t-il écrit dans ses pages de conclusion, l'intégration librement consentie au sein de la Communauté irait au rythme des nécessités ressenties

<footnote n="1">¹ Praticien de l'ingénierie de projets européens, André Cavalléra intervient depuis 1997 dans la filière développée par le Master études européennes de l'Université de Provence Aix-Marseille 1, auprès duquel il est Chargé d'enseignement et responsable des intervenants professionnels. Il travaille depuis 1989 dans le domaine de la connaissance des institutions et des politiques communautaires et a dispensé ou organisé sur ces sujets différentes formations, conférences et dossiers d'études. Il a également élaboré et dirigé plusieurs coopérations transnationales, notamment sur la diffusion et la perception de l'Europe dans les milieux éducatifs et culturels, dans une quinzaine d'Etats membres.</footnote>

<footnote n="2">² « Le Monde 2 », 17 mars 2007</footnote>

<footnote n="3">³ Traité de Rome 57, Titre II, art. 38 à 47</footnote>

<footnote n="4">⁴ Ibidem, Titre III, art. 48-51</footnote>

<footnote n="5">⁵ http://www.coe.int/ ; depuis le Conseil de l'Europe a inscrit la Culture dans son action en 1989</footnote>

<footnote n="6">⁶ J. Monnet, *Mémoires*, Ed. Fayard; Paris, 1976</footnote>
mais engloberait tout, y compris la culture. Ce fut d'ailleurs le cas à la fin des années quatre-vingt, lorsqu'il fut envisagé franchir un nouveau pas décisif vers l'Union européenne.

La création des Capitales européennes de la Culture date de 1985, à l'initiative de Mélina Mercouri, signe que le processus de réflexion, comme toujours dans le domaine européen, avait débuté bien avant l'entrée en vigueur des traités de Maastricht<fnref n="1" />. Mais, influence à terme de l'adhésion de la Grèce, renforcement du poids de l'Europe du Sud, impulsion de J. Delors ou coïncidence bénéfiques de la présence d'européens convaincus au plus haut niveau de certains Etats, la fondation de l'Union ne pouvait se concevoir sans une extension des champs d'action de la Communauté. Les institutions disposaient dès lors du moyen juridique pour définir un objectif, élaborer un programme et préparer un budget pour une politique culturelle.

<figure><img src="image_14.png" /></figure>

Son champ a été toutefois assez strictement encadré par les Etats membres : si elle doit contribuer à l'épanouissement des cultures et mettre en évidence leur héritage commun, elle doit également respecter leur diversité, nationale et régionale, et se limiter « à encourager la coopération entre Etats membres et, si nécessaire, à appuyer et encourager leur action... »<fnref n="2" />. Les domaines d'intervention sont eux-mêmes précisés : la connaissance mutuelle de la culture et de l'histoire des peuples européens, la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne, la création artistique et littéraire, audiovisuel compris, le tout dans une perspective d'échanges non commerciaux. De plus, l'unanimité est la règle pour les décisions et toute harmonisation des dispositions nationales est exclue. L'obligation de transversalité ouvre par contre des perspectives utiles. En 2003, la politique culturelle de l'Union est toujours régie par ces mêmes principes. (Il est intéressant de remarquer que le projet de Constitution n'amène aucune novation dans ce domaine d'action<fnref n="3" />). Cela mérite d'évoquer brièvement quelques raisons qui peuvent expliquer ce contingentement.

Tout d'abord, la primauté de l'économie sur la culture a été une constante de la philosophie de l'aménagement du territoire dans la seconde moitié du 20ème Siècle. Qu'il s'agisse de macro comme de micro développement, la valeur du contexte culturel ne sautait pas aux yeux des décideurs. Bien que ce point de vue ait commencé à changer il y a une vingtaine d'années, c'est souvent la culture qui, aujourd'hui encore, fait les frais des réductions budgétaires.

<footnote n="1">¹ Comme à Rome en 1957, ce n'est pas un mais deux traités qui ont été signés le 7 février 1992 à Maastricht : le traité sur l'Union (TUE) et le traité modifiant celui sur la Communauté (TCE)</footnote>

<footnote n="2">² Art. 128, TCE 1992 ; devenu Art. 151 dans la version consolidée (JO C 325 du 24/12/2002)</footnote>

<footnote n="3">³ Projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe, Titre III, Chapitre V, Section 3, Art. III-280</footnote>
On a souvent mis en avant aussi l'inquiétude des peuples européens à l'égard des risques d'uniformisation culturelle et conjointement de perte d'identité nationale qui résulteraient de la prépondérance d'une compétence communautaire dans ce domaine. Une telle crainte serait compréhensible (et par certains côtés elle pourrait apparaître fondée : une forme d'hégémonie linguistique accompagne paradoxalement la dérégulation économique) si les citoyens européens ne disposaient de leur droit de vote pour faire entendre leur voix.

Bien que rarement abordée, il existe peut-être une autre cause qui justifie les restrictions fixées à la politique culturelle européenne et qui trouve d'ailleurs sa source historique dans l'héritage commun. Pour beaucoup de pays, la culture reste un instrument de rayonnement international et d'influence diplomatique. C'est une prérogative sur laquelle les Etats membres n'aiment guère voir empiéter et qu'ils ne sont pas prêts à abandonner à l'Union. Au mieux acceptent-ils un partage de compétence qui reste du domaine intergouvernemental, tel que dans une organisation comme le Conseil de l'Europe ou l'UNESCO.

Il n'est donc pas surprenant que l'action en faveur de la culture soit l'une des plus récentes (et des moins richement dotées) parmi les politiques européennes. Nous sommes néanmoins entrés en 2007 dans la troisième, voire la quatrième, génération des programmes culturels de l'Union, avec maintenant assez de recul pour en dessiner une vue d'ensemble.

C'est la Direction Générale X, Information et Culture, qui a géré les premiers programmes effectifs avant de céder la place à la Direction Générale Education et Culture (DG EAC)<fnref n="1" />. Depuis 2006, la responsabilité est partagée entre la DG EAC, pour la conception, et l'Agence Exécutive pour l'Education, l'Audiovisuel et la Culture (EACEA)<fnref n="2" />, pour la gestion opérationnelle. Mais le caractère horizontal reconnu à la Culture a également suscité d'autres actions dans le cadre du Fond Européen de Développement Economique Régional, d'abord ponctuellement, puis de façon générale aux titres des politiques régionale, de cohésion, de coopérations transnationale et de voisinage. L'accès aux cofinancements européens est large et les opérateurs culturels peuvent se renseigner auprès de l'Agence nationale<fnref n="3" /> présente dans chaque Etat membre. Pour s'en tenir à la politique culturelle au sens strict, son historique montre une extension régulière de sa mise en place.

Les premières actions pilotes lancées par la Commission portaient sur la sauvegarde du patrimoine architectural européen, visant des sites et bâtiments historiques aussi bien cultuels, tels les monastères des Météores en Grèce, qu'à vocation de spectacle, comme le théâtre de la Fenice à Venise. Progressivement, trois programmes sectoriels ont été également mis en place : *Kaléidoscope*, en faveur des arts vivants ; *Ariane*, consacré au livre et à la lecture ; *Raphaël*, plus particulièrement tourné vers le patrimoine et les musées. Les trois champs d'intervention ont été réunis et approfondis dans le programme *Culture 2000* qui privilégiait chaque année un secteur spécifique, par exemple le spectacle vivant en 2003 ou le patrimoine matériel et immatériel en 2004.

Sa durée de validité a été prolongée jusqu'en 2006 afin de faire le lien avec le *Nouveau Programme Culture* (2007-2013)<fnref n="4" /> qui encourage la mobilité des œuvres et des acteurs culturels ainsi que le dialogue interculturel à travers trois volets : actions annuelles, coopérations pluriannuelles et évènements majeurs ; organismes culturels européens ; travaux d'analyse et activités de valorisation. On remarquera que la durée d'application coïncide avec celle des autres programmes européens et qu'une certaine réorientation des objectifs a été opérée. L'accroissement notable du budget, passant à 400 M€ sur 7 ans contre 236,5 M€ pour la précédente période, est à mettre en parallèle avec l'augmentation du nombre de pays concernés et de bénéficiaires potentiels.

De fait, la politique culturelle européenne est en constante évaluation et donc en constante évolution. Le premier constat est son succès de notoriété : les dossiers déposés sont passés de quelques dizaines en 1993 à plusieurs centaines ces dernières années. Parallèlement, l'accroissement en valeur absolue du nombre de projets sélectionnés et de participants<fnref n="5" /> a contribué à faire connaître ce programme au-delà des seuls milieux culturels.

<figure><img src="image_15.png" /></figure>

<footnote n="1">¹ (http://ec.europa.eu/culture/eac/index_fr.html)ou(/index_en.html)</footnote>

<footnote n="2">² (http://eacea.ec.europa.eu/index.htm)</footnote>

<footnote n="3">³ (http://www.cultura2000.ro)</footnote>

<footnote n="4">⁴ (http://ec.europa.eu/culture/eac/culture2007/cult_fr.html)ou(/cult_en.html)</footnote>

<footnote n="5">⁵ 217 projets concernant 700 organismes culturels subventionnés par *Culture 2000* en 2005.</footnote>
Cette réussite participe à la valeur nouvelle attribuée aujourd'hui à la culture pour assurer la résolution de toute forme de problèmes socio-économiques dans les politiques d'aménagement, ce qui, pour le coup, serait excessif.

On pourrait craindre aussi que la recherche de financements motive parfois les volontés apparentes de coopération européenne, mais cet aspect opportuniste n'est pas le point majeur. La somme de travail et le souci d'excellence réclamés par l'élaboration d'un projet dissuadent rapidement les « chasseurs de subventions ». Le ratio moyen d'un dossier sélectionné pour trois présentés démontre la rigueur des critères d'éligibilité et témoigne de la qualité des projets retenus. De même, les contraintes et les difficultés liées à la conduite d'une opération transnationale ne peuvent être surmontées sans une détermination résolue. Les moins convaincus n'y reviennent pas.

Rançon du succès ou dérive bureaucratique, les formulaires de soumission se sont en effet compliqués au fil des années exigeant des porteurs de projet une technicité de plus en plus affirmée et une capacité financière de plus en plus importante. Si cette tendance favorise l'amélioration du niveau général, elle risque également de découvrir les petites structures qui hésitent à s'engager dans une procédure trop lourde pour elles. Les conséquences seraient d'autant plus regrettables que ce programme est a priori accessible à tout organisme travaillant dans tout domaine culturel, dans la multiplicité des formes, statuts, tailles ou pratiques relevant de la diversité des situations nationales.

Quatre exemples pris parmi les innombrables projets réalisés durant les dix dernières années illustrent l'éventail des possibilités de partenariats et de thèmes de travail :

- *Le Sac bleu des Fées*, coopération sur le recueil des contes populaires, associant un Institut privé en Grèce, des Bibliothèques municipales en France, une Bibliothèque publique au Danemark et une Bibliothèque régionale en Finlande;

- Séminaire européen de professionnels de la lecture, réunissant des agents publics et privés issus de Collectivités locales belges, grecques, portugaises et françaises, d'associations de jeunesse, de Centres culturels en Allemagne et en Roumanie (Cluj-Napoca);

- *Mémoires de la Mine et identité culturelle en Europe*, coopération sur le patrimoine immatériel entre un musée associatif et une Université en Angleterre, un musée institutionnel belge, une musée national hongrois, l'Institut d'Ethnographie et de Folklore de Bucarest, une Université, des communes et des associations muséales françaises;

- *Europamines*, réseau d'expertise sur la sauvegarde et la promotion du patrimoine minier, regroupant l'Office national géologique d'Irlande et des musées privés ou publics allemand, anglais, espagnol, français, italien, polonais, portugais, de différentes tailles et activités.

Ce très bref aperçu<fnref n="1" /> montre l'extraordinaire lieu de rencontres et d'échanges que représente le moindre projet. Travailler ensemble pour un objectif commun, la formule résume à la fois toute la complexité et toute la richesse de l'enjeu. Complexité, car malgré les apparentes similitudes de dénomination, les modes d'organisation structurelle et les contenus des missions ne sont jamais identiques d'un pays à l'autre, mêmes proches. Richesse, parce qu'au-delà des différences de vues et des inévitables difficultés de compréhension qui en résultent, le projet élaboré ensemble représente l'élément fédérateur qui réunit les diverses composantes du partenariat. Pour chacun de ses acteurs, c'est une opportunité, parfois unique, de connaître de nouvelles approches d'un art ou d'un métier, d'en comparer les conceptions et les pratiques, de partager et d'élargir son expérience, et de bénéficier de l'apport mutuel des connaissances.

L'aspect formateur se double souvent, de façon moins attendue, d'un resserrement des liens entre des partenaires de structures trop différentes pour envisager une collaboration dans leur propre pays sans l'effet catalyseur de l'aide européenne. Renforcement de solidarités locales et meilleure perception de l'Europe vont ainsi de pair à travers une implication concrète dans la construction d'une citoyenneté raisonnée. La notion de solidarité collégiale qui en résulte facilite d'autant la diffusion des résultats de la coopération dans le public et les média.

En se fondant sur l'appropriation d'une histoire commune autant que sur la reconnaissance des individualités nationales qui la constituent, le sentiment d'appartenance à une communauté culturelle favorise également la prise de conscience de valeurs partagées et de leur exemplarité au regard des pays tiers. Malgré son incidence financière limitée, la politique de l'Union en faveur de la culture s'avère donc un puissant levier de l'identité européenne.

<figure><img src="image_16.png" /></figure>

<footnote n="1">¹ La liste des projets soutenus par Culture 2000 est consultable via le lien :
http://ec.europa.eu/culture/eac/culture2000/project_annuel/projects1_fr.html</footnote>
# L'Éducation en Europe

DR. MICHEL LABORI

## LES BUDGETS DE L'ÉDUCATION

Les états consacrent environ 5 % de leur P.I.B à l'éducation. Le poste budgétaire le plus important concerne les dépenses en personnel. Le cycle secondaire représente au minimum un tiers des dépenses. Les effectifs y sont les plus nombreux et il bénéficie du taux d'encadrement le plus élevé. Un étudiant coûte cinq fois plus cher qu'un élève dans le primaire.

L'accès à l'enseignement supérieur est partout payant à l'exception de la première année dans neuf pays (République tchèque, Danemark, Grèce, Chypre, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pologne et Ecosse pour le Royaume-Uni). Le subventionnement de l'enseignement privé est inférieur à celui de l'enseignement public sauf aux Pays-Bas, en Belgique, en Pologne, en Finlande ou en Suède où il est identique. 80 % des élèves fréquentent l'enseignement public dans la plupart des pays. La Belgique et les Pays-Bas sont les seuls où les effectifs du privé dépassent ceux du public.

L'enseignement obligatoire est gratuit dans tous les pays. Les élèves des cycles primaire et secondaire perçoivent des allocations familiales auxquelles peuvent s'ajouter des bourses et des avantages fiscaux.

Le Royaume-Uni accorde un crédit d'impôt par enfant à charge. La Suède, le Danemark et la Finlande ne donnent pas d'avantages fiscaux pendant la durée de l'enseignement obligatoire.

### Dépenses publiques d'éducation (2001)

Unité:% du PIB.

<table><tr><td>République tchèque</td><td>4.2</td><td>Italie</td><td>5.0</td></tr><tr><td>Allemagne</td><td>4.6</td><td>Pologne</td><td>5.6</td></tr><tr><td>France</td><td>5.7</td><td>Suède</td><td>7.3</td></tr><tr><td>Roumanie</td><td>3.3</td><td>U.E.</td><td>5.1</td></tr></table>

### Part des dépenses publiques totales d'éducation dans le budget des Etats (2001)

Unité: %.

<table><tr><td>République Tchèque</td><td>8.3</td><td>France</td><td>11.2</td></tr><tr><td>Danemark</td><td>15.4</td><td>Pays-Bas</td><td>10.7</td></tr><tr><td>Allemagne</td><td>9.7</td><td>Slovaquie</td><td>7.8</td></tr><tr><td>Suède</td><td>12.8</td><td></td><td></td></tr></table>

Source: Eurostat et comptes nationaux.

## LE PERSONNEL ENSEIGNANT

Les enseignants des pays d'Europe centrale et orientale ont les salaires les plus faibles. Les salaires des enseignants sont partout modestes en début de carrière. Ils progressent avec l'ancienneté. Le traitement de base est le même pour tous les niveaux d'enseignement dans la plupart des nouveaux Etats membres (à l'exception de la République tchèque, de la Hongrie et de Malte), en Grèce, au Portugal, au Royaume-Uni et en Bulgarie.

Ailleurs, il est plus élevé à mesure que le niveau de l'enseignement est plus complexe. Plus de 70 % des enseignants sont des femmes. La féminisation de l'enseignement est plus élevée dans le primaire que dans le secondaire. La tendance à la féminisation est appelée à se renforcer. L'âge moyen des enseignants dépasse 40 ans. Le personnel enseignant représente plus de 2 % de la population active pour l'ensemble des 27 pays.
L'âge de la retraite est 65 ans dans la plupart des pays. Les enseignants partent dès qu'ils ont le nombre d'années nécessaire pour prendre leur retraite..

Le recrutement des enseignants est le plus souvent de la compétence de l'Etat ou des autorités locales. Les Etablissements scolaires choisissent leur personnel en République tchèque, en Estonie, en Lettonie, en Pologne, en Pologne, en Slovaquie, en Belgique et en Irlande.

La législation du travail s'applique aux enseignants sauf en Allemagne, en Grèce, en France, au Luxembourg, à Chypre, à Malte, en Pologne, en Espagne, au Portugal et en Autriche, où ils sont fonctionnaires.

<figure><img src="image_17.png" /></figure>

Le nombre d'heures d'enseignement est en général fixé au niveau national à l'exception des Pays-Bas et de la Suède qui le déterminent à l'intérieur des établissements. Les enseignants du primaire sont en charge d'une classe, mais l'Italie et le Danemark ont des spécialistes par matière.

La plupart des futurs enseignants suivent des études universitaires avant d'exercer. Leur durée est plus longue pour les niveaux les plus élevés. L'obtention d'un diplôme universitaire précède la formation professionnelle (modèle consécutif).

La formation pratique accompagne l'acquisition des connaissances théoriques des futurs enseignants du primaire et du secondaire inférieur. Il en est de même pour le 2ème cycle du secondaire en République tchèque, en Allemagne, en Slovaquie, en Pologne et en Roumanie (modèle simultané). Le soutien des enseignants débutants n'est pratiqué que dans la moitié des pays européens. La participation à la formation continue est un facteur de promotion. Le taux de participation est très variable. Il dépend de l'offre proposé et de l'autonomie des établissements.

En Allemagne, il change d'un Land à l'autre. Le temps consacré à la formation continue est de trois jours par an en Belgique. Aux Pays-Bas, 10 % de l'horaire annuel doit être consacré au perfectionnement professionnel.

Document: Statistiques Personnel enseignant (2002-2003)

(1) Unité: % PIB/Habitant

(2) Unité: % personnel enseignant

Source: Eurostat
<table><thead><tr><th rowspan="2"></th><th colspan="2">Salaires Bruts Annuels(1)</th><th rowspan="2">Taux de féminisation dans le primaire (2)</th></tr><tr><th>Minimum</th><th>Maximum</th></tr></thead><tbody><tr><td>République tchèque</td><td>68.4</td><td>120.9</td><td>84.2</td></tr><tr><td>Allemagne</td><td>130.5</td><td>170.5</td><td>82.4</td></tr><tr><td>France</td><td>96.1</td><td>179.2</td><td>78.7</td></tr><tr><td>Luxembourg</td><td>87.3</td><td>177.9</td><td>67.9</td></tr><tr><td>Hongrie</td><td>62.5</td><td>121.9</td><td>85.7</td></tr><tr><td>Slovénie</td><td>120.1</td><td>202.6</td><td>96.3</td></tr><tr><td>Suède</td><td>72.1</td><td>122.3</td><td>80.2</td></tr></tbody></table>

## LES CHEFS D'ÉTABLISSEMENT

Le recrutement repose tout d'abord sur l'expérience professionnelle acquise comme enseignant. Elle est le plus souvent de 3 à 5 ans. Elle n'est que d'un an en République tchèque, mais atteint treize ans à Chypre. Onze pays exigent en plus une formation spécifique avant ou après la nomination (France, Portugal, Espagne, Italie, Autriche, Finlande, Slovénie, Pologne, Lituanie, Estonie, Belgique francophone).

Le salaire des chefs d'établissement dépasse celui des enseignants du fait des responsabilités qu'ils exercent. L'autonomie des établissements concerne en général l'organisation hebdomadaire de l'enseignement, les méthodes pédagogiques, le choix des livres scolaires et l'évaluation continue des élèves.

L'autonomie budgétaire est limitée à une partie du budget de fonctionnement, à l'exception de la communauté flamande de Belgique et des Pays-Bas où elle est totale. Le recrutement et le licenciement des enseignants sont de la compétence des chefs d'établissement seulement en République tchèque, en Lettonie, en Pologne, en Slovaquie et en Suède.

Le chef d'établissement est rarement choisi par l'école sauf dans la communauté flamande de Belgique, au Portugal, en Angleterre et aux Pays de Galles.

## Document : Salaire de base bruts annuels des chefs d'établissement de l'enseignement primaire (2002-2003)

(1) Unité: % PIB/Habitat

(2) Source: Eurostat et Euridice

<table><thead><tr><th rowspan="2"></th><th colspan="2">Salaires Bruts Annuels</th></tr><tr><th>Minimum</th><th>Maximum</th></tr></thead><tbody><tr><td>République tchèque</td><td>98</td><td>145</td></tr><tr><td>France</td><td>119</td><td>186</td></tr><tr><td>Chypre</td><td>248</td><td>352</td></tr><tr><td>Italie</td><td>87</td><td>153</td></tr><tr><td>Pologne</td><td>119</td><td>142</td></tr><tr><td>Slovaquie</td><td>71</td><td>113</td></tr><tr><td>Suède</td><td>198</td><td>278</td></tr><tr><td>Roumanie</td><td>68</td><td>106</td></tr></tbody></table>

## LES ÉLÈVES ET LE PARCOURS SCOLAIRE

20 à 25 % de la population totale était scolarisée ou suivait les cours à l'université en 2002. La part des scolaires et des étudiants dépassait 25 % en Belgique, en Estonie, en Irlande, en Lituanie, en Pologne, au Royaume-Uni, en Finlande, en Norvège et en Suède. Elle était inférieure à 20 % en Grèce, en Italie, au Luxembourg et en Bulgarie.
L'obligation scolaire est de l'ordre de 9 à 10 ans. Elle dépasse largement la moyenne en Hongrie (13 ans), aux Pays-Bas (12 ans). L'enseignement obligatoire débute à l'âge de 5 à 6 ans. Il varie de 4 ans en Irlande du Nord à 7 ans dans les pays nordiques, en Estonie et en Bulgarie.

Dans le primaire, les matières obligatoires sont identiques dans tous les pays (langue maternelle, mathématiques, sciences exactes et humaines).

La langue maternelle et les mathématiques ont les horaires les plus longs. Les écoles ont beaucoup de liberté en ce qui concerne la répartition du temps d'enseignement au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Les pays nordiques accordent plus d'heures aux activités artistiques qu'aux mathématiques.

L'homogénéité horaire entre les matières prévaut dans l'enseignement secondaire. Les sciences exactes, les sciences humaines et les langues étrangères sont beaucoup mieux représentées dans le primaire. Les sciences humaines dominent en Hongrie, les sciences exactes en Slovaquie et les activités artistiques en Italie.

Le redoublement est possible dans le primaire dans la plupart des pays, seules la Suède et la Grèce font exception. L'accès au premier cycle du secondaire nécessite la réussite du certificat d'études primaires dans six pays (Belgique, Italie, Grèce, Pologne, Lituanie et Bulgarie).

La moitié des jeunes âgés de 15 ans atteint le niveau du premier cycle de l'enseignement secondaire. Le passage en second cycle se fait à 16 ans.

Les élèves doivent être détenteurs d'un certificat de fin d'études secondaires pour entrer à l'université. En général, l'évaluation continue accompagne l'examen final.

L'Espagne et la Suède ne pratiquent que le contrôle continu. L'Irlande et la Roumanie ont choisi l'épreuve finale.

## Répartition des élèves entre le 2ème cycle de l'Enseignement secondaire général et professionnel (2001-2002)

Unité: % - Source: Eurostat

<table><thead><tr><td></td><td>Enseignement Général</td><td>Enseignement Professionnel</td></tr></thead><tbody><tr><td>Belgique</td><td>30.3</td><td>69.7</td></tr><tr><td>Allemagne</td><td>37.0</td><td>63.0</td></tr><tr><td>France</td><td>43.7</td><td>56.3</td></tr><tr><td>Irlande</td><td>100.0</td><td>-</td></tr><tr><td>Italie</td><td>73.2</td><td>26.8</td></tr><tr><td>Luxembourg</td><td>36.0</td><td>64.0</td></tr><tr><td>Hongrie</td><td>87.2</td><td>12.8</td></tr><tr><td>Pologne</td><td>39.1</td><td>60.9</td></tr><tr><td>Slovaquie</td><td>23.6</td><td>70.3</td></tr><tr><td>Suède</td><td>50.4</td><td>49.6</td></tr><tr><td>U.E</td><td>37.3</td><td>62.7</td></tr></tbody></table>

## LES ÉTUDIANTS

75 % des européens de 20 à 24 ans sont détenteurs de certificat de fin d'études du secondaire supérieur. Le pourcentage est plus élevé dans les nouveaux états membres avec 87 %. Les jeunes de 18 à 19 ans s'inscrivent plus dans l'enseignement supérieur que dans les filières postsecondaires non supérieures.
Les étudiants sont plus âgés en Allemagne, au Danemark et en Suède avec 15 % qui ont plus de 30 ans.

Les garçons sont plus nombreux que les filles à suivre une formation scientifique. Il y a plus d'étudiantes que d'étudiants. Elles optent davantage pour les études sociales ou économiques.

Le niveau de qualification des femmes est en nette progression, mais elles sont plus touchées que les hommes par le chômage à qualification égale.

## Proportion d'élèves et d'étudiants par rapport à la population totale

Unité: % - Source: Eurostat

<table><tr><td>Belgique</td><td>26.5</td></tr><tr><td>République Tchèque</td><td>21.8</td></tr><tr><td>Allemagne</td><td>20.5</td></tr><tr><td>Espagne</td><td>21.5</td></tr><tr><td>France</td><td>24.0</td></tr><tr><td>Chypre</td><td>22.5</td></tr><tr><td>U.E.</td><td>23.1</td></tr></table>

<table><tr><td>Hongrie</td><td>22.5</td></tr><tr><td>Pays-Bas</td><td>22.3</td></tr><tr><td>Pologne</td><td>25.9</td></tr><tr><td>Suède</td><td>27.3</td></tr><tr><td>Royaume-Uni</td><td>29.4</td></tr><tr><td>Roumanie</td><td>20.9</td></tr></table>

L'enseignement professionnel a beaucoup plus d'élèves que l'enseignement général. Dix pays ont davantage d'effectifs scolaires dans l'enseignement secondaire supérieur général (Estonie, Grèce, Espagne, Italie, Chypre, Lettonie? Hongrie, Malte, Portugal, Irlande).

La Suède présente un profil équilibré. Les pays d'influence germanique privilégient l'enseignement professionnel avec environ deux tiers des élèves. L'enseignement professionnel est surtout choisi par les garçons.

<figure><img src="image_18.png" /></figure>
# Besoins de formation des fonctionnaires publics dans les disciplines Institutions européennes et Politiques publiques européennes

DR. LIVIU MARIAN<fnref n="1" /> ET
GEORGETA BOARESCU<fnref n="2" />

## LA SITUATION ACTUELLE DE LA PREPARATION DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DANS LES DISCIPLINES INSTITUTIONS EUROPEENNES ET POLITIQUES PUBLIQUES EUROPEENNES

L'enseignement des disciplines Institutions européennes et Politiques publiques européennes se trouve toujours, d'une certaine manière, «au début», en raison de la dynamique de UE. L'entrée des nouveaux états membre justifie l'extension considérable de l'influence communautaire sur les administrations nationales et montre la nécessitée d'articuler les institutions et politiques publics avec celles des états membres dans une structure cohérente.

L'approche éducationnelle unitaire au niveau de licence, postuniversitaire et tout au longue de la vie sur les disciplines nominalisées est une nécessitée pour tout les fonctionnaires publics e pour les étudiants qui se préparent pour cette carrière.

Le processus de Bologne est en train de déroulement et la majorité des Universités se trouvent dans la phase d'implémentation du système d'enseignement au niveau licence dans une manière unitaire, élastique et compatible au niveau européen. En ce qui concerne le niveau de préparation postuniversitaire et de formation continue, on discute encore et on émet des idées et suggestions sans réaliser une unité dans la conception de la structure des plans d'enseignement.

L'ambiguïté sur les programmes de formation justifie la démarche d'une recherche sur les besoins réels de formation des fonctionnaires publics roumaines au niveau de la préparation postuniversitaire et de formation continue.

## LES PERMISES DE LA RECHERCHE

La dimension européenne du fonctionnaire public a besoin des connaissances spécifiques, des compétences équivalentes, apprécier par les mêmes moyennes dans l'espace communautaire.

Pour préparer des études postuniversitaires et de formation continue dans l'administration publique au niveau des exigences de l'UE, L'Université «Petru Maior» de Tirgu-Mures – Roumanie fait des efforts de préparer une construction éducationnelle pluridisciplinaire qui s'adresse aux étudiants en régime postuniversitaire (master professionnel) et aux fonctionnaires publics, comme promoteur du projet : **EDUCATION EUROPEENNE EN ADMINISTRATION PUBLIQUE «EuPA»<fnref n="3" />**.

### Les partenaires du projet:

- Université, «Petru Maior» de Tirgu Mureş – promoteur

- Université de Versailles (FR)

- Université de Lecce (IT)

<footnote n="1">¹ Dr. Liviu Marian est Professeur Dr. Ingénieur – Recteur de L'Université «Petru Maior» de Tirgu-Mureş – Roumanie</footnote>

<footnote n="2">² Georgeta Boarescu est Psychologue – Coordinateur Centre Conseil - Université «Petru Maior» de Tirgu-Mureş – Roumanie</footnote>

<footnote n="3">³ No -69682-IC-1-2005-1-RO-ERASMUS-MODUC-1 No de convención -2006-2690/001-001</footnote>
Université Miskolc (HU)

Université „Stefan cel Mare“ de Suceava (RO)

Université „1er Décembre 1918“ de Alba Iulia (RO)

## Les objectifs du projet EuPA:

* la préparation par des études postuniversitaires et de formation continue des étudiants du domaine de l'administration publique pour acquérir des connaissances et des compétences professionnelles au niveau des exigences de l'UE

* L'assignation d'une coopération entre les Universités des pays de l'UE et canidés (la Roumanie - 2006) dans l'élaboration et l'implémentation d'un module européen.

* La diffusion de bonnes pratiques dans le domaine de l'éducation initiale et du perfectionnement par le système de formation continue.

* L'augmentation de la capacité de reconnaissance des programmes élaborés aux niveaux d'institutions partenaires.

* La diffusion des problématiques actuelles de l'UE par des disciplines qui s'occupent des connaissances et des compétences absolument nécessaires au fonctionnaire public.

## Groups cibles:

* étudiants en régime postuniversitaire (master professionnel)

* fonctionnaires publics ayant une préparation supérieure et qui travaillent dans les organisations locales et régionales.

Le module européen Education européenne en Administration Publique représente une construction éducationnelle pluridisciplinaire qui s'adresse aux étudiants en régime postuniversitaire (master professionnel) et aux fonctionnaires publics ayant une préparation supérieure et qui travaillent dans les organisations locales et régionales.

Le module contient 5 disciplines qui argumentent, définissent et soutiennent la préparation professionnelle et le développement dans la carrière du fonctionnaire public:

* Institutions européennes;

* Politiques publiques européennes;

* Droit administratif européen;

* Communication européenne;

* Education européenne du fonctionnaire public.

Le module européen sera implémenté dans l'enseignement du jour pour le master professionnel et créera des crédits transférables (ECTS) reconnus par toutes les universités partenaires; L'enseignement en système formation continue par module ou disciplines pour les fonctionnaires publics avec préparation supérieure au-delà de la profession de base.

Les partenaires du projet promouvront le module européen en deux systèmes d'enseignement:

* Traditionnel, classique par des cours et activités pratiques;

* En système e-learning, par les dotations que la majorité des universités participantes ont à leur disposition.

## L'ANALYSE DES BESOINS DE FORMATION DES FONCTIONNAIRES PUBLICS EN CONCORDANCE AVEC LES EXIGENCES EUROPEENNES

A la coordination des représentants du promoteur ont été réalisées des études sur les besoins de formation dans les cinq disciplines, parmi quelles:

* Institutions européennes;

* Politiques publiques européennes;

Pour projeter et élaborer l'offre de formation des fonctionnaires publics, on a conçu une méthodologie d'investigation de leur prétentions et besoins.

On a fixé un objectif prioritaire, celui d'obtenir des informations concernant:

* les principaux besoins d'information (les priorités d'information);

* le niveau d'information sur certains aspects liés à l'éducation et à la culture du fonctionnaire public (le retard informationnel, les carences de connaissances et d'informations).

La méthodologie d'investigation a visé les matières qui font l'objet du projet:

1. institutions européennes

2. politiques publiques européennes
Vu la spécificité de chaque matière, au cadre de l'étude sur les besoins de formation, on a fixé plusieurs indicateurs pour aboutir à évaluer:

* les besoins d'information

* le niveau de connaissances

* les attentes concernant la formation

**1. Matière: „institutions européennes**

Le degré d'information à l'égard des principales institutions européennes est évalué par :

* appréciation du niveau de formation en domaine du fonctionnaire public Roumain ;

* le niveau d'information à l'égard de la structure et les attributions des principales institutions européennes

* les besoins d'information sur les institutions européennes (priorités et attentes informatives et formatives);

* la perception d'ensemble du cadre et du système institutionnel européen.

**2. Matière: „Politiques publiques européennes”**

Le degré d'information à l'égard des politiques publiques européennes est évalué par les indicateurs suivants:

* la maîtrise des principaux éléments de la politique publique européenne;

* la formation pour appliquer les politiques publiques européennes;

* les besoins de formation pour acquérir les compétences nécessaires pour appliquer les politiques publiques;

* les opinions portant sur l'impacte du processus d'implémentation des politiques publiques européennes sur l'activité du fonctionnaire public au cadre de l'intégration.

## LA METHODOLGIE ET LES INTRUMENTS DE LA RECHERCHE

A partir :

* des indicateurs d'évaluation

* du niveau d'information sur les différents problèmes générés par l'éducation européenne ;

* des cinq matières proposées par le projet ;

* des groupes –cibles investigués (fonctionnaires publics roumains ayant au moins du diplôme niveau licence)

on a réalisé le questionnaire d'opinion adressé à 500 fonctionnaires publics ayant des études universitaire et postuniversitaires dans les départements Alba, Mures et Suceava (RO).

Pour réaliser et interpréter le questionnaire d'opinion on a utilisé des variables sociodémographiques tels que :

* le sexe;

* l'âge;

* les études (2ème et 3ème cycle);

* le milieu résidentiel;

* l'ancienneté dans la fonction publique;

* la fonction occupée;

* la compétence territoriale de l'institution;

* les voyages faits dans les Etats membres de l'Union Européenne ;

* le but de ces voyages.

## LES RESULTATS DE LA RECHERCHE

A l'aide du questionnaire on a obtenu des données portant sur les besoins d'être informé et de connaître les aspects principaux de la thématique des domaines de référence. Le questionnaire nous a permis également d'identifier les préférences des sujets pour certains types d'information.
# 1. Dans le domaine des Institutions Européennes

Ont été investigués les niveau des connaissances sur:

2. LA STRUCTURE DE LA COMMISSION EUROPEENNE

3. LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNE

4. LA STRUCTURE DU CONSEIL Europeen

5. LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL Europeen

6. LA STRUCTURE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEEN

7. LA STRUCTURE DU PARLEMENT EUROPEEN

8. LA STRUCTURE DE LA COUR EUROPEENNE DE JUSTICE

9. LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR EUROPEENNE DE JUSTICE

10. LA STRUCTURE DE LA COUR EUROPEENNE DE COMPTES

11. LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR EUROPEENNE DE COMPTES

12. LA STRUCTURE DU COMITE DES REGIONS

13. LES ATTRIBUTIONS DU COMITE DES REGIONS

14. LA STRUCTURE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN

15. LES ATTRIBUTIONS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN

Connaître la structure et les attributions des institutions de l'Union Européenne constitue un indicateur du niveau d'information et un indicateur pour l'influence formative. Les réponses des sujets investigués montrent que:

a) Le niveau général d'information sur les institutions européennes est faible:

* moins de 45% ont des connaissances visant la structure et les attributions de la Commission Européenne, le Conseil de l'Europe, le Parlement Européen.

% ont DES CONNAISSANCES LIEES AUX INSTITUTIONS EUROPEENNES

LA STRUCTURE DE LA COMMISSION EUROPEENNE

<figure><img src="image_19.png" /></figure>

% ont DES CONNAISSANCES LIEES AUX INSTITUTIONS EUROPEENNES LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION EUROPEENNE

<figure><img src="image_20.png" /></figure>
% ont DES CONNAISSANCES LIEES AUX INSTITUTIONS EUROPEENNES LA STRUCTURE DU CONSEIL DE L'EUROPE

<figure><img src="image_21.png" /></figure>

b) Le niveau d'information est très faible quant aux institutions suivantes:

* 14.4 % ont des connaissances sur la Cour Européenne de Justice;

* 16 %, sur la Cour Européenne des Comptes

* 12% sur le Comité des Régions;

* 10% sur le Comité Economique et Social

% ont DES CONNAISSANCES LIEES AUX INSTITUTIONS EUROPEENNES LA STRUCTURE DE LA COUR EUROPEENNE DE JUSTICE

<figure><img src="image_22.png" /></figure>

% ont DES CONNAISSANCES LIEES AUX INSTITUTIONS EUROPEENNES LA STRUCTURE DE LA COUR EUROPEENNE DE COMPTES

<figure><img src="image_23.png" /></figure>

... % ont DES CONNAISSANCES LIEES AUX INSTITUTIONS EUROPEENNES LA STRUCTURE DU et les ATTRIBUTIONS du COMITE DES REGIONS

<figure><img src="image_24.png" /></figure>
c) En ce qui concerne le niveau de formation pour collaborer avec les institutions européennes, celui-ci est en général faible:

* Seulement 12% des sujets investigués considèrent être bien et très bien préparés;

* Plus de 50% apprécient ne pas être suffisamment préparés.

<figure><img src="image_25.png" /></figure>

## 2. Dans le domaine des Politiques Publiques Européennes

Connaitre les politiques publiques de divers domaines d'activité constitue un indicateur qui sert à évaluer le niveau de formation de différentes catégories de fonctionnaires publics en ce qui concerne l'application des normes européennes. Les informations issues du questionnaire mettent en évidence un niveau faible d'informations à l'égard des politiques publiques pratiquées dans l'espace communautaire européen (33% des sujets connaissent bien et très bien ces politiques):

a) les moins connues sont les politiques publiques en matière de circulation des marchandises, des capitaux, des services, en matière de concurrence, de commerce (moins de 30% les connaissent bien et très bien);

<figure><img src="image_26.png" /></figure>

b) l'autoévaluation du niveau de formation en matière d'application des politiques publiques en Roumanie montre le déficit d'information (17% des sujets investigués **apprécient d'être** bien et très bien préparés, tandis que 40% se considèrent insuffisamment préparés).
APRECIENT D'ETRE bien et tres bien PREPARE (DU POINT DE VUE DES CONNAISSANCES, DES INFORMATIONS, DES PRATIQUES COMMUNAUTAIRES, DES HABILITES, DES COMPETENCES ETC.) POUR METTRE EN PLACE LES POLITIQUES DE L'UE

<figure><img src="image_27.png" /></figure>

c) Le besoin de formation dans le domaine des politiques publiques européennes est invoqué par plus de 75 % des sujets investigués.

Le besoin de formation dans le domaine des politiques publiques européennes

<figure><img src="image_28.png" /></figure>

d) L'opinion selon laquelle le processus d'implémentation des politiques publiques européennes va entraîner des changements profonds dans l'activité professionnelle est partagée par plus de 70% des sujets. Par conséquent, ils demandent des programmes de formation afin d'acquérir et d'approfondir les bonnes pratiques européennes.

L'APPRECIATION sur la mesure QUE LE PROCESSUS D'IMPLEMENTATION/D'APPLICATION DES POLITIQUES EUROPEENNES VA AFFECTER L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE des repondents AU CADRE DE L'INTEGRATION

<figure><img src="image_29.png" /></figure>
## CONCLUSION

### Besoins de formation – Institutions Européennes

* Acquérir des connaissances et des informations sur la structure, les attributions et les mécanismes de fonctionnement des institutions européennes;

* Acquérir des connaissances portant sur la manière de laquelle les attributions et le fonctionnement des institutions européennes sont applicables aux institutions roumaines;

* L'offre formative doit être différenciée selon les exigences spécifiques aux différentes catégories et domaines d'activité des fonctionnaires publics.

### Besoins de formation – Politiques Publiques Européennes

* L'offre formative doit se différencier en fonction des exigences spécifiques aux différentes catégories et domaines d'activité des fonctionnaires publics;

* Acquérir et approfondir les connaissances en matières de politiques publiques et d'implémentation de ces politiques;

* Développer les habilités, la motivation et les opportunités des fonctionnaires publics d'appliquer les politiques publiques européennes;

* Former les fonctionnaires publics en matière de politiques européennes de manière différenciée par rapport au domaine où ces politiques vont s'appliquer;

* Former les fonctionnaires publics pour répondre de manière optimale aux changements que le processus d'implémentation des politiques publiques produit au niveau de la responsabilité.

## BIBLIOGRAPHIE:

* Blin, Olivier, *Les institutions communautaires*, Paris, Ellipses, 2001.

* Blumann, C. et Dubouis, L., *Droit institutionnel de l'Union européenne*, Paris, Ed. Litec, 2005.

* Chavrier, A.-L. et Delamarre, M., *Institutions européennes*, Paris, Ed. Vuibert, 2005,

* Clapié, M., *Manuel d'institutions européennes*, Paris, édition Flammarion-champs, 2006.

* Costea, Simion, coord., *“For a Stronger and Wider European Union”, Cluj-Napoca, Napoca Star Publishing House*, 2005.

* Dobre, Ana Maria, Gistelink, Miryiam Martins, Polacek, Richard, Hunink, Rolf, *Handbook on EU Affairs*, Bucharest, European Institute, 2005.

* Manin, P., *L'Union européenne*, Paris, édition Pedonne – Etudes internationales, 2005.

* Naunreiter, Karlheintz and Wiener, Antje (coord), "European Integration after Amsterdam", Oxford University Press, 1999.

* Rideau, J., *Droit institutionnel de l'Union et des Communuatés européennes*, Paris, édition LGDJ, 2006.

* Tarschys, Daniel; Eriksson, Jonas: *From Policy Takers to Policy Makers, Adapting EU Cohesion Policy to the Needs of the New Member States*, Swedish Institute for European Policy Studies, Stockholm, 2005.

* Wallace, Helen, Wallace, William and Pollack, Mark, *Elaborarea politicilor in Uniunea Europeana* (original Policy-Making in the EU 5, Oxford UP), Bucuresti, Institutul European din Romania, 2005.

* Zorgbibe, Charles, *Histoire de la construction européenne*, Paris, PUF, 2004.

<figure><img src="image_30.png" /></figure>
# Y-a-t-il une Europe de la santé ?

## FLORENT VANREMORTERE

Conférencier Team Europe - Février 2007

Cette question peut être considérée sous trois aspects :
- l'Union européenne a-t-elle bien une politique de santé publique et si oui, laquelle ?

- dans l'affirmative, quelles sont ses méthodes d'intervention et ses domaines d'action ?

- enfin, cette activité a-t-elle une véritable continuité dans le temps et dans l'espace européen ?

Sur le premier point la réponse est à la fois oui et non.

Non, dans la mesure où le domaine de la santé, comme dans celui de l'éducation ou d'autres encore, relève d'abord de la politique de chaque Etat membre et du fait que cette politique varie encore énormément de l'un à l'autre.

C'est aussi l'application du principe de subsidiarité qui veut que l'Union n'intervient que si ou dans la mesure où son action peut être plus efficace que la pratique des Etats membres eux-mêmes.

Oui, si l'on considère les sommes importantes consacrées par l'Union à des actions particulières qu'elle considère comme prioritaires à l'échelle de l'ensemble des pays membres.

A titre d'exemple, ce sera le programme européen de lutte contre le cancer, celui contre le VIH, les maladies dites rares et plus récemment sur une meilleure posologie des médicaments pour la petite enfance.

L'Union européenne peut s'appuyer également sur l'article 3 du traité de l'Union (dit de Maastricht) qui prévoit « une contribution de l'Union à la réalisation d'un niveau élevé de la protection de la santé. »

Il faut également savoir que dès 1972, le Communauté européenne a mis en œuvre une action touchant indirectement la santé par le biais de l'environnement en définissant des normes en matière de pureté de l'air, de propreté de l'eau, de bruit et de déchets.

Elle a financé des projets en ces différents domaines par un programme intitulé LIFE et a crée à Copenhague une Agence européenne de l'environnement.

Ceci étant posé, quels sont les domaines d'action privilégiés de l'Union et les méthodes d'interventions utilisées ?

Ici, il faut distinguer deux périodes, celle de 2000-2006 et la nouvelle qui vient de s'ouvrir au 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre 2013. Durant la première, l'Union a mis en œuvre (pour la troisième fois consécutive) un programme d'action communautaire contre le sida, un programme d'action contre le cancer, un programme d'information, d'éducation et de formation en matière de santé publique.

Pour ce dernier, il a, par exemple, concerné la lutte contre l'usage de substances dopantes dans le sport et le renforcement de la lutte anti-tabac chez les enfants et les adolescents, ainsi que le tabagisme à l'hôpital.

Pour la nouvelle période 2007-2013, il faut se référer aux propositions de la Commission européenne contenues dans le 7ème programme commun de recherche pour la santé, parmi les 9 thèmes sur lesquels portera l'action de l'Union.

L'objectif fondamental est d'améliorer la santé des citoyens européens et renforcer la compétitivité des secteurs et des entreprises liées à la santé en Europe, tout en s'attaquant aux problèmes de santé mondiaux, parmi lesquels les nouvelles épidémies.

L'accent sera mis sur la recherche translationnelle (transposition des découvertes fondamentales en applications cliniques), l'élaboration et la validation de nouvelles thérapies, de méthodes de promotion de la santé et de prophylaxie, d'outils et technologies de diagnostic, ainsi que sur la durabilité et l'efficacité des systèmes de soins de santé.

**L'activité de l'Union dans le domaine de la santé a enfin une continuité dans le temps et dans l'espace européen à travers un certain nombres d'agences réparties dans divers Etats membres.**

Citons l'Agence européenne d'évaluation des médicaments à Londres, l'Office d'inspection sanitaire et phytosanitaire à Dublin, où se trouve également la Fondation européenne pour
l'amélioration des conditions de vie et de travail, l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies à Lisbonne, l'Agence pour la santé et la sécurité au travail de Bilbao, l'autorité européenne de sécurité des aliments à Parme, l'Agence européenne des produits chimiques à Helsinki et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en Suède. L'Union a également entrepris des études sur la résistances aux antibiotiques, sur les maladies rares, dites orphelines et a lancé récemment l'idée d'un espace européen sans tabac.

On ajoutera que la Banque européenne d'investissement a déjà participé et poursuit cette participation à la modernisation des hôpitaux. C'est ainsi qu'elle a apporté une contribution de 500 millions d'euros à la modernisation du parc hospitalier français dans le cadre du « Plan hôpital 2007 ».

L'Europe de la santé ne doit pas être considérée comme se limitant au territoire constitué par les 27 Etats membres de l'Union européenne d'aujourd'hui.

L'exemple est donné par le rôle du Conseil de l'Europe sur ce plan et qui est trop méconnu alors qu'il concerne ses 46 états adhérents.

Plus précisément, le Conseil a crée un groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic des stupéfiants. Il attribue des bourses à des membres du corps médical et à des auxiliaires médicaux en vue de stages à l'extérieur de leur pays d'origine.

Grâce à un accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine, il a contribué à la mise en réseaux des centres nationaux de transfusion sanguine. Il a effectué des travaux sur les infections en milieu hospitalier. Il a contribué à la définition de normes européennes en pharmacopée.

A travers ces exemples, on voit que le Conseil de l'Europe prend une part active à la constitution d'une véritable Europe de la santé. Tous ces travaux font l'objet de publications assurées par « les Editions du Conseil de l'Europe » à Strasbourg.

<figure><img src="image_31.png" /></figure>
# La coopération internationale et régionale concernant la protection de l'environnement. L'exemple de la Mer Noire : le developpement durable triparti

DR. FLORE POP<fnref n="1" />

Maître de conférences

**Abstract :**

În acest scurt articol ne străduim să prezentăm câteva elemente sau repere preliminare ale rolului dreptului mediului, al instituțiilor și programelor adiacente în raport cu protecția mediului înconjurător, atât principiile fundamentale ale cooperării pentru o dezvoltare durabilă în plan regional, cât și principiile generale de drept internațional, incorporate în cooperarea instituționalizată, interguvernamentală ori neguvernamentală, de protecție a mediului, pe baza unor inițiative globale, regionale sau de interes național, sau în cooperarea « fără stat » (« sans Etat »).

Dans cette brève analyse nous voulons présenter quelques éléments ou repères préliminaires de la vocation ou du rôle du droit nucléaire, des institutions et programmes adjacents par rapport à la protection de l'environnement, les principes fondamentaux de la coopération pour un développement durable sur le plan régional, ainsi que les principes généraux de droit international susceptibles d'orienter la coopération intergouvernementale ou non-gouvernementale, sur la base des initiatives globales, régionales ou d'intérêt national, ou dans le cadre de la coopération « sans Etat ».

## § 1. LA COOPÉRATION RÉGIONALE POUR L'OBTENTION D'UN DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LE BASSIN DE LA MER NOIRE ET DU DANUBE

### A. LE CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL DU DÉVELOPPEMENT DURABLE. QUELQUES REPERES

**Les principes fondamentaux de la coopération. Caractères généraux**

Selon l'article 103 de la Carte des Nations Unies, les obligations des Etats membres qui découlent de ce document, dans lesquelles la place principale est occupée par les principes fondamentaux du droit international, universellement reconnus, prévalent face aux obligations qui découlent d'autres accords internationaux, quelque soit leur nature, régionale ou bilatérale, signé entre eux, ce qui est le cas également pour les normes du droit international de l'environnement, qui reprennent ces principes<fnref n="2" />.

Ces principes fondamentaux, qui représentent normes d'une grande généralité, consacrés comme tels par l'ONU, ont été ultérieurement confirmés par des traités ou conventions de caractère régional ou bilatéral, en constituant ainsi la substance nourricière d'autres rapports juridiques, avec de nouvelles dimensions qualitatives. En partant du global vers le régional, ce processus a pu mener vers une régionalisation croissante, et dans notre propre région on peut parler aujourd'hui de la nécessité d'un « droit régional de la Mer Noire »<fnref n="3" />.

Partant du principe consacré de la souveraineté, critère fondamental de la conduite des Etats dans leur action internationale, on décèle dans le domaine qui nous intéresse, la qualité maîtresse de la souveraineté - l'attribut fondamental de l'Etat par lequel le pouvoir légalement constitué réalise en toute indépendance ses

<footnote n="1">¹ Institut de Droit et des Politiques Communautaires, Faculté de Sciences Politiques, Administratives et de la Communication, Université « Babes-Bolyai », Cluj-Napoca (Roumanie).</footnote>

<footnote n="2">² Dans le cas Slovaquie - Hongrie, solutionné par la Cour Internationale de Justice de La Haye en septembre 1997, le vice-président Weeramantry - qui a présentée à cette occasion une opinion séparée, soutient et argumente le caractère d'obligation erga omnes de toute stipulation concernant le respect de l'environnement, indifféremment des clauses du traité bilatéral conclu entre les deux parties.</footnote>

<footnote n="3">³ M. DUȚU, *Particularități și dimensiuni ale dreptului internațional al mediului (Particularités et dimensions du droit international de l'environnement)*, conférence, 2000.</footnote>
propres objectifs d'organisation et de développement, les stratégies et les politiques nationales, sectorielles, appropriées aux domaines économiques – et, pour pallier aux conséquences de tout processus d'industrialisation ou d'action dans la nature - de la protection de l'environnement.

Le principe fondamental de la souveraineté, qui apparaît dans le droit international comme un point de convergence de ses normes, implique - au-delà de son exercice libre (y compris de son contenu ou signification économique, visant le contrôle sur les ressources naturelles) - qui vise le respect réciproque des Etats fondé sur l'égalité « souveraine », l'obligation de coopérer - sur la base d'un système de consultation et d'information préalable, dans le but d'une utilisation rationnelle des ressources, ce qui implique également la protection de l'environnement naturel. Ce principe de la coopération - enrichi sans cesse par les nouvelles dimensions qui lui donnent la nécessité et la complexité des facteurs qui contribuent à la protection de l'environnement et à la conservation des ressources (surtout des ressources non-renouvelables) trouve son accomplissement seulement joint aux autres grands principes du droit international contemporain.

## B. LES FORMES DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET RÉGIONALE. L'EXEMPLE DES PAYS RIVERAINS DE LA MER NOIRE

### 1. La coopération « institutionnelle »

Il est évident que la coopération internationale pour la protection de l'environnement a un caractère prépondérant *intergouvernemental*. Le volet intergouvernemental s'exprime par un réseau d'organisations internationales globales, régionales et sous-régionales, mais peu d'entre elles comportent dans leur structure un organe qui peut adopter des décisions obligatoires pour les Etats membres (comme c'est le cas de l'ONU, par l'intermédiaire du Conseil de Sécurité - et du Conseil de l'OCDE). Sont également rares les organismes judiciaires compétents à réglementer de manière obligatoire les litiges entre les sujets principaux de droit international - qui sont les Etats.

Le volet **non-gouvernemental** de cette coopération spécifique (ou la coopération « sans Etat ») revêt plusieurs formes, mais l'action des organisations non-gouvernementales est fortement limitée par la majorité et la force écrasante des grandes organisations intergouvernementales, cette situation étant palliée symboliquement par l'intervention de certaines organisations comme le Conseil de l'Europe ou l'ONU, qui en disposant des réglementations spéciales permettent à certaines ONG de participer aux réunions et aux débats sur les problèmes importants concernant tout spécialement l'environnement, de préparer des rapports de recherches, de procurer une expertise dans les domaines de leur activité.

### 2. La vocation des organisations rapportées à la protection de l'environnement

On parle, en général, des organisations *à vocation universelle* ou *globale*, des organisations *régionales* ou *sous-régionales*. Pour la première catégorie est visé les système des Nations Unies, ou celui de l'OCDE, qui a suppléé de très près les travaux des Nations Unies par ses recommandations, recherches et préoccupations constantes liées à la protection de l'environnement.

Ensuite, on passe au phénomène de la régionalisation, pour nommer ainsi les évolutions les plus récentes et la mise sur pied des organisations régionales, qui se sont multipliées ces dernières années de manière exponentielle, vu les problèmes aigus posés par la pollution de l'environnement naturel suite aux flux de produits ou aux mouvements transfrontaliers des déchets de toute sorte.

L'Organisation des Nations Unies a exprimé sa vocation *universelle* pour la protection de l'environnement à travers une série de grandes conférences internationales, la première d'entre elles ayant lieu à Stockholm, les 5 - 16 juin 1972, finalisée par la *Déclaration des Nations Unies concernant l'environnement*, la suivante étant la Conférence de Rio de Janeiro, dont les résultats sont plus notables, la *Déclaration de Rio*, ressemblant en grande partie à celle de Stockholm, même si elle n'a pas un pouvoir contraignant ou une force juridique obligatoire, consacre tout de même les droits et responsabilités des Etats par rapport à la protection de l'environnement, l'innovation consistant dans la prise en compte du développement et de la protection de l'environnement comme facteurs conjugués, inséparables dorénavant. Ce document regroupe, à travers 115 programmes spécifiques, quatre grands axes thématiques : a) la dimension socio-économiques ; b) la conservation et le management des ressources ; c) le rôle des organisations non-gouvernementales et des groupements sociaux, et d) les moyens pour la mise en œuvre des mesures prises (concernant le financement, les institutions et autres). Ce grand plan promeut la conception d'un développement durable et la préservation du potentiel naturel de la planète. A Rio ont été signées deux très importantes conventions-cadre : la *Convention-cadre sur les changements climatiques* et la *Convention concernant la diversité biologique*.
A l'occasion de la Conférence de Rio un arrangement institutionnel d'une portée considérable a été réalisé par la mise sur pied de la Commission du développement durable, sa constitution étant prévue dans le chapitre 38 de l'Agenda 21, et pour appuyer son activité ont été créées deux structures principales : une pour la coordination des agences, organismes et programmes des Nations Unies et une autre « comme organe consultatif de haut niveau ». Cette Conférence de Rio, ainsi que les travaux de Rio+10, ont contribué de manière fondamentale au développement du droit international de l'environnement.

### 3. L'exemple de la coopération institutionnelle dans la Mer Noire

Les pays riverains et voisins proches de la Mer Noire ont choisi sept domaines prioritaires pour le développement d'une coopération complexe, dont

l'environnement y figure à la place d'honneur. Ce qui suit s'y réfère de manière essentielle également à la protection de l'environnement dans cette zone.

i) *Les types et les cadres de la coopération sous-régionale dans la Mer Noire.* Le rôle des gouvernements consiste en la réalisation de projets communs de coopération. La coopération multilatérale doit mener à la création d'un espace où biens, capitaux, services et personnes pourront circuler librement<fnref n="4" />, pour assurer le développement de toutes les parties (essentiellement le développement durable).

ii) Cette coopération qui doit être développée *graduellement* devra tenir compte des conditions économiques spécifiques de chaque pays, elle sera ouverte à la participation des pays tiers et aux organisations internationales et ne devra pas contrevenir aux obligations déjà assumés par ses membres. La coopération prévue entre les gouvernements des pays membres englobe des domaines très variés et l'évolution actuelle est prometteuse<fnref n="2" />. La Zone de coopération est susceptible d'attirer des *investisseurs étrangers*, vu qu'elle assure un pont entre l'Europe et l'Asie, voire entre le Nord et le Sud<fnref n="3" />.

iii) La *Déclaration d'Istanbul* prévoit, nous l'avons vu, deux types d'actions possibles, ainsi en complément à la coopération intergouvernementale, la coopération non gouvernementale (initiative privée des PME et action des ONG spécialisées) peut gagner de plus en plus de place. Les hommes d'affaires et le secteur privé participeront directement au processus de coopération et entreprendront des actions là où ils le jugeront utile. Les auteurs du projet économique dans le bassin de la Mer Noire ont souligné aussi l'importance des questions monétaires, financières, écologiques. Suite à des propositions faites par la Turquie et la Grèce, ils ont pensé à la création d'une Banque de la Mer Noire pour le Commerce et l'Investissement, qui couvrira les initiatives publiques et privées dans toute la zone de coopération. Des ONG orientées vers la recherche pour la réalisation d'un développement durable ont pu également voir le jour (Université de la Mer Noire, Conseil pour les petites et moyennes entreprises de Roumanie, etc.).

iv) *Les aléas de la coopération dans la Mer Noire.* Comme il y a des aléas et des risques inhérents à toute coopération économique (impliquant des dommages à l'environnement et l'épuisement des ressources, sans penser à la pollution provoquée par les guerres, suite aux bombardements...), d'autant plus cette région mouvementée de la Mer Noire n'est pas sans présenter certains risques, qui ont été synthétisés brièvement par M. Malitza et A. Richelieu et qui peuvent être actualisés par : l'instabilité politique qui sévit dans la région, partant d'une incertitude politique en Russie, pour aller jusqu'à une situation de quasi chaos en Azerbaïdjan, il y a quelques années - et en Géorgie plus récemment, par exemple. Cela sans parler des événements qui ont anéanti l'ex-Yougoslavie, et qui ont des répercussions sur les pays de la Mer Noire, notamment par suite de la perception que développent les gens d'affaires de l'extérieur sur l'environnement général qui prévaut dans les pays de la Mer Noire (effet de contagion internationale); les rivalités historiques qui ont laissé en héritage des rancoeurs tenaces, que l'on songe seulement aux relations entre la Grèce et la Turquie; les disparités économiques, industrielles et culturelles entre les pays de la zone, avec le risque de voir émerger un « leader » suffisamment puissant au niveau économique et politique pour dominer les autres pays et en faire des sortes de sous-traitants, ces derniers devenant limités à un champ d'activité économique et commerciale restreint. La raison? La spécialisation quasi inévitable qui découle de la formation d'une zone économique, et le fait que les réalisations commerciales se dirigent progressivement d'un mode inter-national à un mode inter-régional<fnref n="4" />.

<footnote n="1">¹ *Déclaration du Sommet d'Istanbul*, 1992, point n° 14.</footnote>

<footnote n="2">² Ibid., points n° 13 et 14.</footnote>

<footnote n="3">³ M. MALITZA, A. RICHELIEU, *Synthèse présentée au Colloque sur la Mer Noire, à l'Académie Diplomatique Internationale, Paris, 1995*, p. 2.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Ibid.</footnote>
v) *La volonté politique d'oeuvrer pour la coopération régionale - garantie de la capacité d'intégration européenne.* La Roumanie et la Bulgarie font des efforts « sur tous les fronts » dans un combat très actif et loyal à l'esprit d'ouverture et de solidarité régionale (après quatre ou cinq décennies d'autarcie et isolationnisme) qui caractérise actuellement la coopération et le processus d'intégration continentale. En ce sens est manifeste l'intérêt des organisations et organismes habilités à favoriser l'intégration européenne: « Cette coopération régionale étant un point essentiel de la stratégie de préparation à l'adhésion, la Commission et les ministres de l'Union Européenne assisteront à la réunion de la Coopération économique de la Mer Noire et à la Conférence de la Mer Baltique et participeront plus activement à l'Initiative centre-européenne »<fnref n="1" />.

Si la coopération sous-régionale dans le bassin de la Mer Noire et l'Initiative centre-européenne ont réussi à bâtir sur les ruines du C.A.E.M. un ensemble cohérent et stable de liens économiques, ces formes de coopération ayant un impact considérable sur le développement régional des échanges (pour le seul cas de la Roumanie, le volume des échanges avec les pays membres de l'Accord de libre-échange central européen a doublé en moins d'un an entre 1996 et 1997 et s'élève à plus de 800 millions de dollars), elles n'ont pas un but d'intégration: « Mais, en aucun cas, aux yeux des responsables politiques des P.E.C.O., l'Initiative centre-européenne ou la Coopération des pays riverains de la Mer Noire ne pourront servir d'ersatz à l'adhésion à l'Union Européenne des pays associés »<fnref n="2" />, par contre la volonté politique des Etats de s'ouvrir à la coopération est significative pour leur future capacité intégration et une garantie supplémentaire de leur réussite: « La volonté d'intégration et de coopération régionale est également un critère pour la capacité d'intégration dans l'Union Européenne des pays associés »<fnref n="3" />.

### 4. La coopération « sans Etat » : l'exemple de l'Université de la Mer Noire

Les ONG internationales ou à vocation régionale contribuent à leur manière à la protection et à la conservation de l'environnement. Par sa fonction de recherche, l'Université de la Mer Noire est un exemple prestigieux en ce sens. Voyons de près le développement de cette ONG roumaine à vocation régionale, qui légitime le volent non-gouvernemental dans la coopération de la Mer Noire.

i) *Historique et évolution.* Un Centre International d'Education Permanente, consacré à la formation des sociétés en rapide changement du XXe siècle dans l'esprit du partenariat et de l'intégration dans l'économie mondiale, a été créé à Bucarest, comme premier cadre de l'Université de la Mer Noire. Selon les initiateurs, ce projet s'est cristallisé pour répondre à l'intérêt des professionnels et chercheurs sur les processus de changement rapide des pays riverains de la Mer Noire, réclamant la réactualisation des connaissances des jeunes cadres, le développement de leur esprit d'initiative, de collaboration et de partenariat autour de projets communs, la formation de leurs aptitudes d'initiative telles qu'elles sont exigées par l'économie moderne, soucieuse de la protection de l'environnement, et requises également par le régime démocratique fondé sur les principes de l'Etat de droit.

Dès 1993, un groupe de chercheurs et professeurs du Centre Européen de la Culture de Bucarest, affilié au Centre Européen de la Culture de Genève ont mis sur pied une Fondation Universitaire de la Mer Noire, organisation non gouvernementale, apolitique et sans but lucratif, qui siège en Roumanie, à Bucarest et à Costinesti, sur le bord même de la Mer Noire, visant la recherche sur le développement durable dans cette région, où des pays de cultures et niveaux de développement différents se sont associé en vue d'une coopération nouvelle. L'Université de la Mer Noire, en tant que partie composante de la Fondation, a été conçue comme un centre international d'éducation permanente, spécialisé dans les cours post-universitaires de courte durée - qui ont débuté au mois de mai 1993.

L'une des préoccupations principales de l'Université est celle de créer un cadre intellectuel multinational d'éducation non formelle, au sein duquel des professeurs d'université, des experts, des représentants des secteurs privés et des étudiants soient à même de contribuer à une meilleure connaissance et compréhension mutuelle entre les nations de la Mer Noire, d'améliorer leurs capacités à résoudre des problèmes communs, tels que la protection de l'environnement, la préservation de l'héritage culturel de la zone de la Mer Noire et la promotion du développement économique régional. Cette Université a été conçue comme une contribution de la communauté académique roumaine aux buts poursuivis par la coopération économique dans la zone de la Mer Noire, créée par les onze pays participants au Sommet d'Istanbul, du 25 juin 1992.

<footnote n="1">¹ T. DE MONTBRIAL, P. JACQUET, *RAMSES*, Paris, 1994, p. 281. Cf. aussi *Europolitique*, 12 avril 1995.</footnote>

<footnote n="2">² Ibid.</footnote>

<footnote n="3">³ Ibid., p. 280.</footnote>
ii) *Organisation et participation*. Selon les règlements de la Fondation, l'Université est qualifiée pour appliquer de nouvelles méthodes d'éducation des étudiants basées sur l'anticipation, la participation, la concentration et l'interaction. Démonstrations, applications et discussions de cas accompagnent les cours, qui comprennent généralement deux conférences et trois heures de séminaire par jour. Les langues de travail sont l'anglais et le français.

Chaque cours de l'Université de la Mer Noire entraîne trente à cinquante participants, ainsi que six à dix conférenciers, et dure, généralement, une ou deux semaines. Pendant cinq mois, depuis la fin mai jusqu'au début octobre, l'Université abrite trois à quatre écoles parallèles pouvant réunir trente à quarante cours différents. Le thème de chaque cours est choisi par une université roumaine en collaboration avec une université ou une institution d'un autre pays, chacune d'entre elles étant représentée par trois à cinq conférenciers.

Les cours s'adressent aux jeunes professionnels, économistes, juristes, enseignants, journalistes, chercheurs et autres, mais accueillent aussi bien des étudiants ou des étudiants en doctorat des pays de la zone de la Mer Noire. Y ont également accès les organisations d'Europe, d'Amérique du Nord et d'autres parties du monde qui s'intéressent à la zone de la Mer Noire et peuvent contribuer à faire atteindre les buts de l'Université. A la fin des cours des certificats sont accordés à ceux des participants ayant répondu aux exigences fixées.

iii) *Institutions, activités et recherches pluridisciplinaires*. L'Université abrite également des réunions internationales sur des thèmes liés à ses préoccupations, réunissant dans les divers symposions, tables-rondes et séminaires de cinquante à cent participants. On outre, sous l'égide de l'Université de la Mer Noire plusieurs centres permanents ou instituts ont été créés, en coopération avec des institutions équivalentes de Roumanie et d'autres pays, dont: le Centre International des Négociations pour la Prévention et la Solution des Conflits; le Centre d'Economie Appliquée, avec la collaboration de l'Institut d'Economie Mondiale de l'Académie Roumaine; le Centre d'Etudes de la Mer Noire, en coopération avec l'Institut d'Etudes Marines de Constantza; le Centre d'Etudes de la Civilisation de la Zone de la Mer Noire, avec l'Association d'Etudes Sud-Est Européennes; l'Institut Européen de la Gestion du Risque, de la Sécurité et des Communications, avec l'appui de l'Académie Roumaine; l'Institut International pour l'Environnement et le Développement; le Centre pour les Managers de Tourisme (incluant un cours d'un an) et le Centre de Consultance pour les Affaires dans la Zone de la Mer Noire.

L'Université est parrainée par un Conseil de Patronage et d'Orientation Scientifique, elle a un corps d'universités et d'institutions partenaires, un Comité des universités et des institutions de la Mer Noire, et dispose d'une liste de conférenciers potentiels dans différents pays. Le Conseil de la Fondation Universitaire de la Mer Noire est responsable de la dotation de l'Université et de son fonctionnement. Les programmes d'enseignement sont proposés par un Recteur assisté de deux vice-recteurs et élaborés par les directeurs d'étude de chaque cours.

Dans les premières années d'activité l'Université a accueilli un grand nombre d'étudiants (une moyenne de mille inscrits par année), provenant d'une quarantaine de pays, outre les pays de la Mer Noire, ce qui montre l'intérêt croissant des autres régions du monde pour l'Europe de Centre-Est et la Mer Noire. Trois grands groupes de préoccupations se sont dégagé: l'éducation et la culture - y compris la culture politique, répondant ainsi aux demandes des pays de la zone de la Mer Noire, la plupart en période de transition politique et économique; la protection de l'environnement et les projets écologiques parallèles aux grands travaux; les ressources de la Mer Noire et les possibilités d'investissement pour leurs valorisation. D'autres thèmes ont eu un regain d'intérêt: l'intégration européenne, les droits de l'homme, la gestion des petites et moyennes entreprises, les média, la séismologie, l'informatique, les communications, les O.N.G., la géographie humaine et la religion dans la zone de la Mer Noire, la protection sociale, le commerce régional, le tourisme international. Pour répondre aux besoins l'Université offre encore deux séries de cours d'hiver et de printemps, à Sinaïa (dans les Carpates) et Mangalia (à l'extrémité sud du littoral roumain de la Mer Noire), les premiers cours portant sur la privatisation de l'économie roumaine. L'activité éditoriale de l'Université a commencé en 1994 par la publication des cours et de la série des « Documents de la Mer Noire », en couvrant de plus en plus de domaines d'une année à l'autre.

L'Université a reçu périodiquement la visite de nombreuses personnalités étrangères (dont quelques lauréats du Prix Nobel) et roumaines, scientifiques, diplomates, hommes politiques, artistes. Les cours, séminaires et réunions thématiques étaient en permanence accompagnés par des réalisations culturelles et artistiques, qui dans le cadre estival, généralement, agréable du littoral roumain ont ajouté de la couleur à l'atmosphère purement scientifique. Selon la plupart des observateurs de la coopération dans la zone de la Mer Noire, l'initiative de la Fondation universitaire de la Mer Noire de créer cette université ouverte à tous ceux qui s'intéressent à cette zone de coopération - est une réussite.
DEUXIÈME PARTIE : LES FORMES SPECIFIQUES DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE. CONCEPTS FONDAMENTAUX ET QUELQUES EXEMPLES DE LA REGION MER NOIRE - DANUBE

Le texte suivant, un exemple parmi d'autres, du même type, issu des travaux de la Commission Européenne ces derniers temps, suscite la réflexion sur plus d'un point :

« La région du Danube et de la Mer Noire constitue un axe d'importance géopolitique croissante dans l'Union Européenne en phase d'élargissement. La dégradation écologique de cette région appelle l'attention de toute urgence et doit être combattue par un effort conjoint, mené au niveau régional. Ce n'est que de cette manière qu'il sera possible de favoriser puis d'assurer le développement durable de la région. »

Press Releases, European Commission :

« La Commission donne un nouvel élan à la coopération environnementale dans la région du Danube et de la Mer Noire », 31 octobre 2001

Les évolutions de ces dernières années dans le domaine de la coopération pour le développement dans la région de la Mer Noire et du Danube nous donnent donc l'occasion d'une brève analyse dans le cadre de cet article.

§ 1. COOPÉRATION RÉGIONALE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Le terme région est le plus souvent utilisé pour caractériser un niveau intermédiaire entre le « global » et l'« Etat-nation », et quelquefois pour déterminer le niveau entre le « national » et le « local », à l'intérieur de l'Etat-même. En suite logique, le caractère sous-régional se rapporte à une petite ou une plus grande partie d'une région. Ces connotations doivent s'appliquer également dans le cas de la coopération à plusieurs niveaux : local, régional et international, ce dernier niveau se substituant en quelque sorte à l'attribut global, une coopération régionale pouvant à son tour être internationale, en fonction de la participation de deux ou plusieurs entités étatiques à la sus-dite action.

A. LE DÉVELOPPEMENT DURABLE TRIPARTI. QUELQUES REPERES

1. La notion de « développement durable » (DD)

La notion de « développement durable » - *sustainable development* (définition de la Commission Mondiale pour l'Environnement et Développement, 1987) suppose, selon les spécialistes, une relation tripartite, c'est-à-dire la réalisation d'une interdépendance accrue entre les composantes suivantes : l'éducation, la recherche scientifique et l'action politique.

Du point de vue juridique, cette notion « constitue d'abord un concept à vocation stratégique<fnref n="1" /> ».

Le développement durable souligne pour les économistes l'interdépendance entre le développement économique et la qualité de l'environnement, entre la nécessité d'avoir une croissance mais pas à n'importe quel prix, un équilibre devant s'installer entre les besoins de la consommation et les ressources naturelles, forcément limitées.

Selon P.-M. Dupuy, « Son objectif (du DD, n.n.) est de réconcilier les points de vue divergents des pays industrialisés et des pays en voie de développement sur l'importance à accorder à la préoccupation environnementale dans leurs politiques économiques respectives »<fnref n="2" />. L'auteur français cite plus loin le principe 4 de la Déclaration de Rio (GTDIP n° 47), qui dispose : « Pour parvenir à un développement durable, la protection de l'environnement doit constituer une partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolement ». L'idée soulignée par P.-M. Dupuy est que « Pour que le développement

<footnote n="1">¹ P.-M. DUPUY, *Droit international public*, Précis Dalloz, 5ème édition, Paris, 2000, p. 105. Voir aussi W. LANG (ed), *Sustainable Development and International Law*, Graham and Trotman/MNP, 1995, 307 p., cité par P.-M. DUPUY, op. cit.</footnote>

<footnote n="2">² Ibid.</footnote>
soit "durable", il faut qu'il sauvegarde les intérêts des générations futures... »<fnref n="1" />, ce thème du développement durable devenant ainsi « une référence incontournable » dans tous les documents internationaux relatifs à la protection de l'environnement, que se soit au niveau local, national, régional ou global.

Sur la base de l'Agenda 21, programme d'action internationale pour l'environnement adopté par la Conférence de Rio de 1992, cette « matrice conceptuelle » qu'est le développement durable s'est vu dotée à l'échelon global d'une institution apte à contribuer à sa réalisation : la Commission pour le Développement Durable de l'ONU.

<figure><img src="image_32.png" /></figure>

## 2. Le développement durable triparti

Selon les spécialistes du phénomène, le développement durable se propose la réalisation de trois types de situations (dominées par les objectifs sous-jacents) : sociales - consultation et information du public, assistance sociale, économiques - éficacité de l'utilisation des ressources, limitation d'exploitation des ressources non-renouvelables, et - écologiques, concernant la qualité constante de l'environnement, vu l'impact de l'activité nocive (industrielle, agricole, etc.). On parle ainsi de **développement durable triparti**.

Un juste analyse du développement durable suppose donc une approche économique, une approche écologique et une approche socio-culturelle.

<footnote n="1">¹ Ibid. L'auteur cite également à l'appui l'arrêt de la Cour Internationale de Justice dans l'affaire du projet Gabcikovo-Nagymaros, paragraphe 140, ou la première des résolutions consacrées par l'Institut de Droit International à l'environnement, à sa session de Strassbourg de 1997.</footnote>
## B. LE DEVELOPPEMENT DURABLE – MATRICE CONCEPTUELLE DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE EN MER NOIRE

L'utilisation excessive des ressources de la Mer Noire ou du Danube, pendant la période communiste – mais également pendant la transition (les privatisations accélérées, le capitalisme sauvage dans certains pays, effets des « thérapies de choc ») – sans faire attention aux facteurs qui touchent à l'environnement nous ont mené à une situation presque sans issue. La réaction des organismes internationaux ne s'est laissée pas attendue. De nombreuse prises de position de l'Union Européenne, plusieurs résolutions et recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sur la base de cette « matrice conceptuelle », en font la preuve : Résolution 1149 (1998) : Développement durable des bassins de la Mer Méditerranée et de la Mer Noire, Recommandation 1359 de 1998 - Développement durable des bassins de la Mer Méditerranée et de la Mer Noire, Recommandation 1502 (2001) sur la Coopération interparlementaire dans ces bassins, Résolution 1242 (2001) sur le même genre de coopération, etc.

La période de transition s'est montré d'une difficulté croissante pour tous les pays riverains ou voisins proches de la Mer Noire ou du Danube. Une longue période d'austérité, lourd héritage de l'époque antérieure, a poussé à une exploitation irrationnelle des ressources avec des conséquences néfastes sur l'environnement et sur le facteur humain. Le manque d'investissements dans ce domaine a empiré la situation, menant à une cronicisation accentuée. Cela a poussé les pays intéressés à s'associer en vu de la protection de leur patrimoine commun.

## § 2. QUELQUES SOMMETS RÉGIONAUX POUR L'ENVIRONNEMENT ET LES CONVENTIONS POUR LE COMBAT DE LA POLLUTION EN MER NOIRE ET SUR LE DANUBE

### A. L'ACTUALITÉ DES CONVENTIONS DU DROIT INTERNATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT AUTOUR DE L'EUROPE

L'actualité dans le domaine du droit international de l'environnement a été assez riche depuis 1990 et jusqu'à ce jour, avec la tenue d'un nombre important de Conférences d'Etats partie à plusieurs instruments internationaux et régionaux. Une suite de Conventions internationales ont quadrillé le terrain autour du monde, les grandes Conférences internationales et les Sommets de la Terre, Stockholm, Rio et Rio + 10 ont donné du sens à la recherche d'un développement durable, d'un développement harmonieux joint à la protection de l'environnement naturel.

### B. LES PRINCIPALES CONVENTIONS RÉGIONALES SUD-EST EUROPÉENNES

#### 1. Convention sur la protection de la Mer Noire contre la pollution

La Convention de Bucarest du 21 avril 1992 sur la protection de la Mer Noire contre les pollutions, inspirée des textes des Conventions sur les mers régionales du PNUE, signée par les pays riverains de la Mer Noire, a été ratifiée par tous les six partenaires au début 1994. Cette Convention comprend un accord cadre et trois protocoles spécifiques : a) le contrôle des pollutions d'origine tellurique ; b) l'immersion des déchêts ; et c) les actions concertées en cas d'accident, cas des marées noires ou autres. La mise en œuvre de la Convention pour la protection de l'environnement en Mer Noire est gérée par une Commission internationale, avec un Secrétariat permanent siégeant à Istanbul, Turquie.

Cet accord régional est suivi à deux années d'intervalle par l'Accord sur la conservation des Cétacés de la Mer Baltique et de la Mer du Nord, entré en vigueur le 29 mars 1994, comme troisième accord régional dans le cadre de la Convention de Bonn, une première session de travail - de la réunion des Parties contractantes ayant lieu à Stockholm, en Suède, les 26 - 28 septembre 1994.

En Mer Noire, l'adoption au 31 octobre 1996 du Plan stratégique d'Action, dans le cadre de la Conférence interministérielle, a été le couronnement des trois ans d'activité du Programme pour l'Environnement de la Mer Noire. Mais l'interrogation sur la pollution en Mer Noire ne peut pas s'arrêter là. Publiée en juin 1996, l'Analyse Diagnostique Transfrontalière, réalisée par un groupe d'experts de 14 pays, a donné lieu à pas mal de contestations, critiques et controverses : une partie de la presse internationale soutenait
que la Mer Noire n'est qu'un « mélange létal de déchets toxiques », mais il s'est avéré plus tard que la contamination avec métaux lourds et pesticides était limitée à une série de zones de la proximité des côtes. Le manque d'investissements fait malheureusement impossible l'action décisive, seulement l'action communautaire pourrait à terme enlever ce fléau.

## 2. Convention pour la coopération et pour la protection et l'usage durable du Danube de 1994

En 1994 a été signée la Convention sur l'usage du Danube, convention ratifiée par la Loi roumaine n° 14 du 24 février 1995. Les suites des guerres yougoslaves ont menée également à la pollution... « durable » du fleuve, le manque d'investissements dans la région rendant pratiquement impossible même le trafique fluvial. Il semble que la situation évolue d'une manière plus satisfaisante ces dernières années suite aux efforts des différents groupes de travail de l'Organisation pour la Coopération Economique de la Mer Noire, mise sur pied par les onze pays riverains ou voisins proches depuis 1992, suite aux *Déclarations d'Istanbul*.

# CONCLUSION : LES QUESTIONS ACTUELLES LIÉES À L'ENVIRONNEMENT DANS LE BASSIN DANUBE - MER NOIRE

## Principes et spécificité

La voie d'eau danubienne présente une importance particulière pour toutes les grandes régions de l'Europe, vu l'énorme avantage créé par la liaison de navigation fluviale réalisée sur les canaux Danube-Mer Noire et Main-Rhin-Danube, qui relient le port roumain de Constantza à Rotterdam. Pour le bien de tous, les grands principes d'une coopération pour la sauvegarde de l'environnement sont énoncés dans les *Déclarations initiales de Bosphore et Istanbul*.

## *Principes et exigences de la coopération pour la protection de l'environnement dans le cadre de l'OCEMN*

Le texte de la *Déclaration* fondatrice de la Zone de Coopération Economique de la Mer Noire (devenue Organisation - OCEMN en 1999, suite au Sommet de Yalta des 5 - 6 juin 1998 et la signature, suivie de la ratification, de la Charte de l'organisation) présente de la manière suivante cette perspective dans son 4e point: « Comprenant qu'il importe, pour le bien être de leurs peuples, de résoudre les problèmes de l'environnement dans le bassin de la Mer Noire, et conscients de la nécessité vitale de ne pas nuire à l'environnement en assurant le développement économique »<fnref n="1" />, les pays membres vont développer une coopération pour la protection de l'environnement. Les auteurs du projet ont pensé l'évolution de cette coopération sur plusieurs plans possibles, « de façon à contribuer au processus enclenché par la C.S.C.E. et à l'établissement d'une zone économique couvrant toute l'Europe, et afin de s'intégrer d'avantage dans l'économie mondiale » aussi par le respect total des normes concernant l'environnement; et ensuite dans le 15e point: « Les Etats participants prendront les mesures voulues, y compris la promotion de projets conjoints en vue de protéger l'environnement et en particulier de sauvegarder et d'améliorer l'environnement de la Mer Noire et de conserver, d'exploiter et de mettre en valeur son potentiel bioproductif »<fnref n="2" />.

La *Déclaration* sur la coopération, le développement et la protection de l'environnement dans la Mer Noire a, dans les conditions d'aujourd'hui, une importance capitale - étant donné que l'initiative analysée essaye de dégager les bases d'une coopération efficace, à différents degrés, en tenant compte des exigences que nous pose aujourd'hui la protection de l'environnement *et* dans la Mer Noire *et* sur le Danube - qui s'y jette dans cette mer.

## BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE:

- Déclaration du Sommet d'Istanbul, 1992, point n° 14.

- P.-M. DUPUY, Droit international public, Précis Dalloz, 5ème édition, Paris, 2000.

- M. DUȚU, Particularități și dimensiuni ale dreptului internațional al mediului (Particularités et dimensions du droit international de l'environnement), conférence, 2000.

- W. LANG (ed), Sustainable Development and International Law, Graham and Trotman/MNP, 1995.

- T. DE MONTBRIAL, P. JACQUET, RAMSES, Paris, 1994, p. 281. Cf. aussi Europolitique, 12 avril 1995.

- A. RICHELIEU, M. MALITA, Synthèse présentée au Colloque sur la Mer Noire, à l'Académie Diplomatique Internationale, Paris, 1995.

<figure><img src="image_33.png" /></figure>

<footnote n="1">¹ Déclaration du Sommet d'Istanbul, précitée, point n° 4.</footnote>

<footnote n="2">² Ibid., point n° 15.</footnote>
# La collaboration transfrontalière dans l'Eurorégion Bihor – Hajdú-Bihar

DR. CRISTINA DOGOT,
maître du conférence, Université de Oradea.

La chute du régime communiste en Roumanie, comme dans autres États de l'Europe Centrale et de l'Est, a permis, même si non pas d'une seul coup, l'implication des différentes institutions administratives dans plusieurs combinaisons officielles, à partir de différents jumelages, au début, jusqu'à la participation dans les structures transfrontalières. Les normes juridiques qui permettent la participation dans les structures eurorégionales sont L'Ordonnance d'urgence no. 120/1998 concernant la ratification de la Convention cadre sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales et de la Charte européenne sur l'autonomie locale, que la Roumanie les a ratifiées en 1997, et de la Convention de Madrid sur la coopération transfrontalière.

Quant à l'Eurorégion Bihor – Hajdú-Bihar, celle-ci a été créée en 2002 comme organisation sans personnalité juridique, à l'initiative du Conseil du département Bihor, Roumanie. Le fonctionnement de cette eurorégion est assuré par le Règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Eurorégion Bihor (Ro) – Hajdú-Bihar (Hu), adopté à Oradea, le 11 septembre 2002. Les membres de cette eurorégion sont les administrations locales de deux départements frontalières, Bihor et Bihar, mais le premier article du Règlement mentionné plus haut permet la participation de tout autre administration locale voisine qui accepte les dispositions de l'accord de fonctionnement.

Les langues de travail sont la roumaine, l'hongroise ou, s'il est le cas, l'anglaise ou autre langue de l'Union européenne, les parties impliquées ayant des droits et des obligations identiques et leurs actions en ayant comme fondement la confiance réciproque et le bon voisinage.

La structure de l'Eurorégion Bihor – Hajdú-Bihar est donnée par le Conseil, le Comité directeur (les institutions qui expriment leur accord sur l'acceptation des nouveaux membres), la Présidence, les secrétariats et les groups de travail, chacun avec son rôle bien établi.

La coopération dans l'eurorégion concerne plusieurs domaines d'activité, commercial, culturel, académique, et les exemples qui suivent peuvent en démontrer.

Ainsi les Chambres de Commerce et Industrie de Bihor et de Hajdú-Bihar ont élaboré un Guide de l'Investisseur

afin de faire connaître les possibilités d'affaires, après qu'en octobre 2004 a été organisé un réunion eurorégionale qui a bénéficié de la participation de beaucoup de officiaux locaux et gouvernementaux ; le Centre d'information sur le tourisme d'Oradea annonce sa collaboration avec des institutions semblables de la région Hajdú-Bihar ; en novembre 2006 a été organisée une exposition des artistes photographes de l'Eurorégion Bihor – Hajdú-Bihar.

Dans le domaine de l'enseignement pré-universitaire on doit rappeler l'apparition d'une association des écoles de l'Eurorégion Bihor – Hajdú-Bihar, qui en décembre 2004 a développé la conférence internationale

<figure><img src="image_34.png" /></figure>

<figure><img src="image_35.png" /></figure>
« Éducation sans frontières ». Les réalités de l'Eurorégion Bihor – Hajdú-Bihar font aussi l'objet de recherche pour l'espace académique : un des chercheurs de l'Université d'Oradea développe un projet de recherche sur la qualité de l'environnement dans la dite eurorégion, projet financé par un projet de recherche.

L'une des activités les plus dynamiques se développe entre les Université d'Oradea, Roumanie, et celle de Debrecen, dans le cadre d'un projet Jean Monnet. Un élément important de la coopération au niveau des étudiants le constitue l'école d'été itinérante organisé en juillet 2006, intitulé « *Regional and Euroregional Structures Efficiency in the Area of the New EU Border* », dont les travaux se sont développés, à travers deux semaines, sur le territoire de quatre pays : Roumanie, Hongrie, Ukraine et Moldavie. A cet exemple on peut ajouter celui de la collaboration à tous les niveaux d'études : licence, master et doctorat, par des programmes Erasmus et Leonardo da Vinci.

Dans le cadre de cette coopération a été aussi créé, à l'initiative de l'Université d'Oradea mais ayant une structure autonome, l*Institute for Euroregional Studies* Oradea/Debrecen, par l'accord de la Commission européenne no. 2005-2126/001-001 et la Décision du Sénat de l'Université d'Oradea de 14 novembre 2005, en collaboration avec l'Université de Debrecen. La coordination de l'institut est assurée par deux co-présidents honorifiques et un collège directoire à 17 membres (huit par les deux universités participantes et 1 de la part de l'Office Inter-régional Interreg-Phare CBC Oradea), et il est coordonné à son tour par deux co-directeurs (représentants de deux parties impliquées).

L'institut accomplit une des priorités du programme de financement Jean Monnet, celui de la création de consortium d'enseignement, et il est conçu comme un centre de recherches interdisciplinaires, sur des problèmes historiques et démographiques, administratives et géographiques, de coopération transfrontalière économique ou d'identité régionale, ayant les objectives suivantes :

-la dissémination de l'information européenne dans l'espace de voisinage de nouvelles frontières après 2007;

-la dissémination de l'expérience de la coopération transfrontalière roumaine-hongroise dans l'espace de voisinage de l'Union européenne;

-la réalisation d'un partenariat entre l'Université d'Oradea et les institutions publics et privées de Roumanie et d'Hongrie afin de participer aux projets communs au financement européen et bilatérale;

-devenir un pilon de la recherche scientifique et la promotion de ressources humaines de la région sur le marché européen de la recherche et du développement des ressources humaines.

Les résultats des recherches sont connues par trois voies : des conférences et séminaires biannuels, la revue biannuelle *EUROLIMES* (déjà à son deuxième numéro) et la participation aux différentes projets européens ou nationaux.

Les activités de recherche ont connu aussi une autre matérialisation, celle des deux anthologies concernant la problématique de la coopération transfrontalière : *Regional Development in the Romanian-Hungarian Cross-Border Space. From National to European Perspective*, et *Challenges and Perspectives in the Regional and Euroregional Issues in the New Europe*, tous les deux sous la coordination des deux co-directeurs de l'ISER.

Les problématiques visées dans ces volumes collectifs sont assez diverses, tout en respectant, volontairement ou pas, la règle de l'interdisciplinarité. On peut remarquer ainsi des articles sur les défis provoqués par l'imminence de l'intégration européenne dans l'espace rural roumain ou hongrois ; dans les structures administratives des deux pays et dans ceux législatives ; sur la dynamique du concept de frontière et celle de la coopération transfrontalière dans l'espace sud-est européen généralement et dans celui de l'Eurorégion Bihor – Hajdú-Bihar particulièrement ; sur l'évolution de la connaissance sur les problèmes des eurorégions de l'Ouest de la Roumanie ; sur la vie économique et les relations interethniques et culturelles de l'Eurorégion Bihor – Hajdú-Bihar.

<figure><img src="image_36.png" /></figure>
Les projets communs pour l'année qui se déroule semblent aussi être nombreux et destinés à se développer en plusieurs endroits : Kosice, Oradea, Cluj-Napoca, Suceava, Cernauti, Ujgorod, Debrecen, Nancy, Brussels, Strasbourg, Montpellier, Siena, Reims, Stockholm, Chisinau etc. Les actions concernent des recherches sociologiques, conférences, visites d'études, manifestations anniversaires (le jour de l'Europe), publication d'un nouveau numéro de la revue *EUROLIMES*, lancement des programmes d'études, réunions académiques et deux école d'été, une sur les problèmes de l'inter-culturalisme et une itinérante (et dont le trajet a aussi un caractère multiculturel : Oradea, Sibiu, Bucarest, Galati, Chisinau, Iasi, Suceava, Cernauti, Ujgorod, Reszow, Lublin, Riga, Gdansk).

Il est évident maintenant que l'idée de la coopération transfrontalière a beaucoup des adeptes en Roumanie, au moins dans sa région de l'Ouest. Les gens savent profiter d'une ouverture qui aurait été impossible auparavant. La perméabilité des frontières n'a pas uniquement des effets négatifs sur les économies de l'Ouest, elle a des nombreux effets positifs sur les mentalités et l'éducation des peuples de l'Est, sur leur connaissance réciproque. Même si les effets d'une telle coopération ne sont pas très faciles à quantifier du point de vue sociologique, il est sûr qu'ils existent. Habitués beaucoup de temps à vivre ensemble dans des mélanges pittoresques, d'avoir de relations commerciales libres ou au moins bien réglées, pour les peuples central-est européens la période communiste de la limitation de la circulation a été sûrement difficile à supporter... Après une longue période à travers laquelle ces peuples ont été obligés de s'ignorer il est toujours étonnant de découvrir l'autre, même s'il est le plus proche voisin ; mais il est aussi enrichissant...

BIBLIOGRAPHIE:

1. Le portal officiel de la Chambre de Commerce et Industrie Bihor.
   http://www.ccibh.ro/publicatii/index.html

2. Charte de l'Eurorégion Bihor- Hajdú-Bihar
http://www.euroregio.hu/index.php?lang=3&menu=302&id=5

3. Le portal officiel du Ministère des Affaires Extérieures de la Roumanie.
   Eurogiuni, www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=7283

4. Le portal officiel du Conseil du Département Bihor.
http://www.cjbihor.ro/index.php?inc=euroregiune

5. Horga, Ioan; Süli-Zakar István (eds.), *Challenges and Perspectives in the Regional and Euroregional Issues in the New Europe*, Institut for Euroregional Studies, Oradea-Debrecen, 2006.

6. Le site d'information sur le tourisme en Roumanie.
http://www.infotravelromania.ro/cit_oradea.html

7. *Comunicat privind lansarea oficiala, joi 19 ian. 2006, orele 10,00, in Aula MAgna a Univ. din Oradea a Institutului de Studii Euroregionale (ISER) (Centru de Excelenta European „Jean Monnet“)*

8. Decizia Senatului Universității din Oradea privind înființarea platformei de studii și cercetare *Institutul de Studii Euroregionale* (Centrul European de Excelență Jean Monnet, România), Universitatea din Oradea, 2006.

9. Evénements organisés par FINMEDIA.
http://www.finmedia.ro/conferences/conferinta.php?cod=eurobhb&editie=1&comanda=program

10. Ambrus Lajos Attila, Universitatea din Oradea, *Calitatea factorilor de mediu din Euroregiunea Bihor Hajdu-Bihar si influenta acestora asupra starii de sanatate a populatiei*.
http://www.cncsis.ro/2006/BD_2006/NOI/COM4_BD_NOI.htm

11. Süli-Zakar István; Horga, Ioan (eds.), *Regional Developement in the Romanian-Hungarian Cross-Border Space. From National to European Perspective*, Debrecen, 2006.

12. *Starea invatamantului preuniversitar bihorean. Anul scolar 2004-2005.*
isj.bh.edu.ro/stare_inv/2004-2005.doc

13. *The Institute for Euroregional Studies*
http://www.iser.rdsor.ro/about_us.htm

<figure><img src="image_37.png" /></figure>
# L'Union Européenne et la Stratégie de la Roumanie pour l'amélioration de la situation des Roms. Aspects concernant son application dans le département de Mureş

DR. SIMION COSTEA

La démocratie, les droits de l'homme et la protection des minorités en Roumanie représentent des critères essentiels pour l'adhésion de la Roumanie à l'Union Européenne. L'Union Européenne accorde une attention spéciale aux droits des minorités romes, comme le prouvent les rapports de pays de la Commission Européenne de Bruxelles. Ces rapports relèvent les progrès de la Roumanie concernant l'adoption de la législation et des politiques sur les droits de la minorité rome. L'Etat roumain applique toute une stratégie dans ce domaine, soutenue par des lois, des financements et des institutions, en collaboration avec des organisations des roms.

La Roumanie a signé, ratifié et appliqué les principaux documents internationaux concernant la protection des droits régionaux ou des minorités : La Convention Internationale concernant l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (sous l'égide de l'ONU), la Convention cadre pour la protection des minorités nationales (sous l'égide du Conseil de l'Europe), la Charte sociale européenne révisée (Conseil de l'Europe), la Charte Européenne de l'autonomie locale (Conseil de l'Europe), la Convention Culturelle Européenne (Conseil de l'Europe), la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Conseil de l'Europe), etc.<fnref n="1" />.

Notre démarche se propose la réalisation d'une étude de cas sur la modalité où les recommandations de l'UE, comprises dans les rapports de pays pour les années 2004 et 2005, ont été appliquées concrètement, surtout au niveau du département de Mures.

La Constitution démocratique de la Roumanie (adoptée en 1991 et révisée en 2003) a consenti le principe de l'égalité de tous les citoyens par rapport à la loi, les droits des personnes appartenant aux minorités nationales, la non-discrimination et plusieurs lois et règlements juridiques stipulent les modalités concrètes par lesquelles cette prévoyance constitutionnelle est mise en application.

Tous les gouvernements de la Roumanie ont considéré et considèrent encore que la problématique des Roms représente une priorité politique, ayant comme but la réalisation des mesures concrètes d'insertion sociale, civique, économique et politique et celles de prévenir et de combattre la discrimination aussi.

L'engagement politique de la Roumanie dans ce domaine date depuis 1990². Durant la période 1990-2000, 519 organisations non-gouvernamentales ont participé à 1013 projets destinés aux personnes d'ethnie rom de notre pays.<fnref n="3" /> Ces projets ont été initiés et organisés par des institutions locales et centrales de l'état, des organisations non-gouvernamentales locales et internationales, des églises et des organisations religieuses.<fnref n="4" /> Les projets ont été appliqués dans le département de Mures aussi où vivent 40.834 de personnes d'ethnie cadre

<footnote n="1">¹ Le Gouvernement de la Roumanie, le Département pour relations interethniques (ed), *Les Minorités nationales de la Roumanie. Aspects législatifs et institutionales*, Bucarest, 2004, p. 225-278. Les auteurs du tome sont Cristian Jura, Marko Attila, Istvan Zserhanski, etc.</footnote>

<footnote n="2">² Voire Viorel Atănăsoaie et Daniela Tarnovschi (ed), *Projets pour les romes de Roumanie, 1990-2000*, Cluj-Napoca, Fondation CRDE, tome réalisé par le Centre de Ressources pour la Diversité Ethnoculturelle de Cluj-Napoca, dans le cadre du programme Phare de l'Union Européenne RO9803.01- « L'amélioration de la situation des romes de Roumanie ».</footnote>

<footnote n="3">³ Ibidem, p.36.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Ibidem, p.118, 195-315.</footnote>
déclarés au recensement réalisé en 2002 (dispersés dans la majorité des localités), représentant 7% de la population totale du département, connu comme le département ayant le pourcentage le plus élevé de Roms au niveau national.

On sait que la Roumanie a une population de Roms en croissance, estimée à 850.000-1.000.000 de personnes, c'est-à-dire le double par rapport au nombre de ceux qui se sont déclarés Roms au recensement de 2002¹ (tous les Roms ne déclarent pas leur appartenance à leur propre ethnie, les chiffres estimatifs non officiels étant différents d'une source à l'autre). Une partie de la population cadre vit, depuis des centaines d'années, dans une situation socio-culturelle et économique précaire.

C'est pourquoi, à la suite de la collaboration entre le Gouvernement de la Roumanie et les organisations de Roms, a été adoptée la Stratégie du Gouvernement de la Roumanie pour l'Amélioration de la situation des Roms par la Décision Gouvernementale no.430/2001.

Pour la réalisation de la Stratégie nationale d'amélioration de la situation des roms, la Commission Européenne a facilité, en 2000, l'accès du Gouvernement de la Roumanie à un projet PHARE en valeur de 2 millions EURO.

« Le Parteneriat d'adhérence de 2001 » signé avec l'Union Européenne et le « Programme National pour L'Adoption de l'Acquis Communautaire » qui prévoient, à court terme, l'amélioration de la situation socio-économique des communautés de Roms, mettent en évidence l'implication des autorités de l'état roumain en ce qui concerne le soutien des membres de cette ethnie.

On a réalisé un véritable « parteneriat entre les institutions publiques et les communautés de Roms » et on a créé « le Fond d'Amélioration de la Situation des Roms »<fnref n="2" />. On a appliqué 35 projets financés par la Commission Européenne dans le cadre du programme RO 004.02.02, qui continue le programme PHARE RO 9803.03.010 – « Le Fond de Parteneriat pour les Roms » - d'un montant de 900.000 EURO<fnref n="3" />.

Les résultats de 36 projets prouvent que la meilleure efficacité appartient aux projets qui rentrent dans le cadre des partenariats actifs entre les autorités de l'administration publique locale, les organisations non-gouvernamentales et les communautés de Roms et qui sont destinés aux domaines suivants : administration publique et développement communautaire, habitat, sécurité sociale, santé, protection de l'enfant, éducation, culture, domaines qui se retrouvent dans la « Stratégie du Gouvernement de la Roumanie d'Amélioration de la Situation des Roms »<fnref n="4" />.

Dans la période 2004-2005, dans le cadre du programme PHARE (RO 2002/000586.01.02) « Soutien pour la Stratégie Nationale d'Amélioration de la Situation des Roms », en valeur de 4.452.000 EURO, on a mis en place des projets dans des domaines comme la santé, la formation professionnelle, les activités qui apportent des revenus, la petite infrastructure et les logements sociaux pour les communautés de roms, ayant comme but la facilitation de la participation active des communautés de roms à la vie socio-économique roumaine<fnref n="5" />.

Le département de Mures a bénéficié du financement des projets PHARE, de ceux implémentés dans le cadre du « Fond d'Amélioration de la Situation des Roms »<fnref n="6" /> et du programme « Soutien pour la Stratégie Nationale d'Amélioration de la Situation des Roms »<fnref n="7" /> aussi.

Entre 2003-2006, les gouvernements de la Roumanie ont fait de véritables efforts dans l'application de la Stratégie Nationale d'Amélioration de la Situation des Roms<fnref n="8" />. Par la Loi no. 632/2002 on a alloué sur le budget d'Etat la somme de 56.651,2 millions ROL pour la mise en place de projets dans les domaines suivants : rénovation des logements (4327 bénéficiaires) ; petite infrastructure (raccordement aux utilités publiques,

<footnote n="1">¹ Voire Dumitru Sandu, *Une carte sociale de la communauté des romes*, Bucarest, 2005, tome édité par la Banque Mondiale en collaboration avec l'Agence Nationale pour les Romes, 2005, p.69.</footnote>

<footnote n="2">² Parteneriat entre les institutions publiques et les communautés des romes, Centre de Ressources pour les Communautés de Romes de Cluj-Napoca, 2006.</footnote>

<footnote n="3">³ Ibidem.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Ibidem.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Ibidem.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Ibidem.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Voire les projets sur www.prefecturamures.ro-integrare europeană-proiecte rromi.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Voire *Le Rapport sur les progrès faits au cours de l'implémentation de la stratégie du gouvernement d'amélioration de la situation des romes - avril 2003-septembre 2005*, publié par L'Agence Nationale pour les Romes.</footnote>
réhabilitation des chemins – 5222 bénéficiaires), acquisitions de terrains agricoles et autres activités génératrices de revenus (ateliers de couture, menuiserie, briqueterie, service de salubrité – 701 bénéficiaires)<fnref n="1" />.

Par la Loi no. 507/2003, on a alloué la somme de 65 milliards ROL pour la mise en place de la Stratégie Nationale d'Amélioration de la Situation des Roms et par la Décision Gouvernementale no. 1514/2004 on a approuvé le co-financement et l'administration du programme « Activités d'implémentation et de monitorisation de la Stratégie d'Amélioration de la Situation des Roms – 2004 »<fnref n="2" />.

A partir de l'année 2005, l'Agence Nationale pour les Roms et L'Unité d'Implémentation des programmes PHARE du Ministère de l'Education et de la Recherche, implémentent le « Programme Multi annuel PHARE 2004-2006 », d'une valeur de 43,93 millions EURO, qui sera finalisé en 2009, le Gouvernement de la Roumanie étant le co-financier de ce projet avec une contribution de 8,3 millions EURO. Le programme s'adresse à des domaines comme l'administration et le développement communautaire, les logements, la santé, l'économie, l'éducation, la communication et la participation civique, conformément à la Décision Gouvernementale no.430/25.04.2001³.

Par la Loi no. 198/23.04.2005, on a débloqué aussi les fonds afférents à l'activité de l'Unité d'Application du Programme PHARE RO/2002/000-586.01.02 « Soutien pour la Stratégie Nationale d'Amélioration de la Situation des Roms »<fnref n="4" />.

Les fonds destinés à la Stratégie pour l'Amélioration de la Situation des Roms proviennent des ressources internes (budget d'Etat, budgets locaux, fonds privés), des ressources externes irremboursables (PHARE, SAPARD, SOROS etc.) et des ressources externes remboursables (La Banque Mondiale, La Banque Européenne pour Reconstruction et Développement etc.), les fonds externes étant destinés, d'habitude, à des projets-pilote<fnref n="5" />.

Le 21.09.2005, à Bucarest, a été signé le « Mémorandum d'accord » entre le Secrétariat Général du Gouvernement, l'Agence Nationale pour les Roms et le Président du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) concernant le co-financement et le financement du programme « Activités d'implémentation de la Stratégie Nationale d'Amélioration de la Situation des Roms – parteneriat pour le soutien des Roms 2005 », ce programme allant être implémenté pendant l'année 2006. Le Programme comprend 7 projets pour les communautés des Roms de Roumanie, dont 2 seront mis en place dans le département de Mures, l'Etat roumain allouant la somme de 1.810.000 RON, conformément à la Loi no. 511/2004.

Pendant l'application de la Stratégie, en 2005, on a obtenu des progrès significatifs dans les domaines suivants : éducation, culture, santé, justice et ordre publique, engagement de la force de travail, protection sociale.

# 1. ACCES A L'EDUCATION

- Au Lycée Pédagogique « Mihai Eminescu » de Targu Mures, depuis 10 ans, fonctionne une classe qui comprend seulement des élèves Roms, préparés pour devenir maîtres d'école. Les licenciés, maîtres d'école Roms, enseignent dans les écoles du département aux classes primaires d'enfants roms. La fréquentation des écoles par les élèves roms de tous les âges s'est considérablement améliorée, après l'application du programme « Le lait et le croissant » (par lequel les enfants reçoivent de la nourriture à l'école) et l'approbation de l'allocation pour les enfants qui fréquentent les cours ;

- Au niveau du département de Mures il y a 34 classes où on enseigne en langue romani avec 30 maîtres d'école roms, la majorité étant licenciés des cours du Lycée Pédagogique « Mihai Eminescu »;

- Actuellement est en cours de mise en place, le projet de « La deuxième chance », avec des fonds PHARE en parteneriat avec Le Ministère de l'Education et de la Recherche, l'Inspection Scolaire du

<figure><img src="image_38.png" /></figure>

<footnote n="1">¹ Ibidem, p. 18-20.</footnote>

<footnote n="2">² Ibidem, p. 20.</footnote>

<footnote n="3">³ Ibidem, p. 22.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Ibidem, p. 22.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Ibidem, p. 42-43.</footnote>
Département de Mures et l'organisation non-gouvernementale « Project on Ethnic Relations » de Targu Mures. Le projet sera appliqué dans 7 localités du département de Mures où il y a de grandes communautés de roms<fnref n="1" /> ;

- L'Etat a réparti des places réservées pour les élèves roms à plusieurs lycées et écoles professionnelles de Targui Mures, supervisé par l'Inspection Scolaire du Département de Mures. Les classes sont limitées à 30 élèves. 17 places sont réservées à l'Université « Petru Maior » de Tg. Mures, 2 à l'Université de Médecine et Pharmacie et une à l'Université d'Art Théâtral de Tg. Mures<fnref n="2" />, où on accède avec la moyenne minimale et puis on suit les études sans payer la taxe scolaire, par rapport à la majorité des étudiants d'autres ethnies qui paient ces taxes.

- « Le Centre pour le Journalismisme Indépendant » de Bucarest a démarré la cinquième édition du Programme de préparation journalistique pour les jeunes roms, âgés de 19-32 ans. 42 diplômes de ce programme travaillent déjà dans la presse centrale et locale de Roumanie<fnref n="3" />.

## 2. CULTURE

- Du budget alloué par le Conseil Départemental Mures pour des activités culturelles en 2005, 7% a été destiné aux roms et 40% à la minorité hongroise ;

- Des pièces de théâtre ont été organisées par l'organisation « Cassrom » dans 10 localités du département, en collaboration avec le Théâtre « Ariel » de Tg, Mures et avec le soutien financier du Conseil Départemental Mures<fnref n="4" />.

- A l'initiative de l'Association « Aven Amentza », on a organisé le Festival « Coeurs brûlants » auquel ont participé des groupes artistiques des roms du pays et de l'étranger, événement soutenu financièrement et organisé en parteneriat avec la Mairie de Tg. Mures et le Conseil Départemental Mures<fnref n="5" />.

- lors de la Journée Mondiale des Roms en 2005, on a mis en évidence les progrès faits dans la collaboration entre les organisations des roms et les administrations locales, les représentants des roms accordant 32 diplômes d'excellence pour des mairies, des organisations non-gouvernamentales et des institutions publiques du département<fnref n="6" />.

<figure><img src="image_39.png" /></figure>

## 3. SANTE

L'accès des roms à l'assurance de santé et aux services de santé s'est considérablement amélioré.

- Dans le cadre d'un Programme PHARE, on a inauguré 3 cabinets médicaux dans les quartiers Valea Rece, Rovinari et Mureseni de Tg. Mures, où tous les Roms de la localité bénéficient d'assistance de spécialistes<fnref n="7" /> ;

- On a finalisé un programme de formation pour 5 médiateurs sanitaires, femmes Roms, qui sont engagées à la Direction de Santé Publique Mures. Dans le cadre de ce programme, 200 personnes d'ethnie rome de Tg. Mures ont été consultées et vaccinées contre des maladies contagieuses<fnref n="1" />.

<figure><img src="image_40.png" /></figure>

<footnote n="1">¹ Voire Mihai Nasca, *Accès à l'éducation pour les groupes désavantagés*, en « 24 de ore muresene », le 01.02.2006.</footnote>

<footnote n="2">² Voire le site de l'Université www.upm.ro, et les l'articles Christian Stan, *Places pour les romes dans les universités*, en « 24 de ore muresene » le 23.03.2005 et *Concours d'admission spécial pour les enfants romes*, publié dans le quotidien « Zi de Zi » le 12.04.2005.</footnote>

<footnote n="3">³ Voire l'article intitulé *Journalistes romes* publié dans le quotidien local "Zi de Zi", le 14.04.2005.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Sacarea Diana, *APDO-LIDER et CASSROM soutiennent le département par le Théâtre forum pour les romes*, en « Ziarul de Mures », no. 164, le 08-14.08.2005, p.11.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Voire l'article intitulé *Le Festival des romes à Tg. Mures*, publié dans le quotidien local « 24 de ore muresene », nr. 3005, le 09.08.2005, p. 1 et Marin Caldarariu, *Coeurs brûlants 2005. Huitième édition*, en « Cuvantul Liber », 09.08.2005.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Tarfin Todea, *A Tg. Mures, le Jour Mondial des Romes à été une occasion de bilan*, en « Cuvantul liber », le 13.04.2005.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Voire le site www.romacenter.ro – le programme PHARE RO 2002/000-58601.02-0101- « La santé, un problème de tous ».</footnote>
- Grâce à un accord de coopération signé par le Ministère de la Santé et l'organisation « Romani Criss » de Bucarest, un nombre de 175 médiateurs sanitaires travaillent dans 250 communautés de Roms du département de Mures<fnref n="2" />.

- Avec de soutien financier gouvernemental, en 2006, seront formés 6 médiateurs sanitaires roms, dans les communes Bahnea, Adamus, Sanpaul, Faragau, Ghindari, et Ceausu de Campie.

## 4. ENGAGEMENT DE LA FORCE DE TRAVAIL

- L'Agence Départementale pour l'Occupation de la Force de Travail Mures a organisé des cours gratuits de qualification dans plusieurs métiers pour environ 250 Roms. Et à l'occasion de l'organisation d'une bourse d'emplois, le 13.05.2005, on a engagé 63 Roms provenant de plusieurs localités du département de Mures<fnref n="3" />.

- Dans la commune Viisoara, Département de Mures, l'organisation communale « Romani Maldorf » a finalisé le projet « Atelier pour la production du bois de charpente », avec des fonds PHARE, en parteneriat avec la Préfecture Mures, à la suite duquel ont été encadrés en travail 45 Roms<fnref n="4" /> ;

- A Tg. Mures on a finalisé le projet « Atelier artisanal Valea Rece », avec des fonds PHARE (ici sont engagés 30 Roms du quartier Valea Rece), en valeur de 76.344 EURO, en parteneriat avec la Mairie de Tg. Mures (32.000 EURO), Le Bureau Départemental pour les Roms, appartenant à la Préfecture Mures et le Groupe d'Initiative des Roms de Tg. Mures<fnref n="5" />. Maintenant se développe le projet « L'élargissement de l'atelier artisanal Valea Rece », financé par le Programme des Nations Unies pour le Développement, en parteneriat avec la Mairie de Tg. Mures et la Préfecture Mures, dans le cadre duquel 20 Roms seront engagés<fnref n="6" /> ;

- Conformément à la Loi no. 76/2002 concernant le système des assurances pour le chômage et la stimulation de la force de travail, en 2005, au niveau du département de Mures, un nombre considérable de personnes ont été encadrées au travail, dont 40% sont des roms.

<figure><img src="image_41.png" /></figure>

## 5. PROTECTION SOCIALE

- On a finalisé la construction de dix logements sociaux pour les Roms dans le quartier Valea Rece, avec des fonds de la Mairie de Tg. Mures. Le projet continue aussi en 2006, visant autres 10 maisons dans le village Chinari, commune Santana de Mures<fnref n="7" />.

- Le Programme des Nations Unies pour Développement a financé avec 1,8 milliards ROL l'aménagement du chemin communal du village Madaras, commune Band, en parteneriat avec le Groupe d'Initiative des Roms de Madaras, le Gouvernement de la Roumanie et la Préfecture Mures<fnref n="8" /> ;

<figure><img src="image_42.png" /></figure>

<footnote n="1">¹ Ibidem.</footnote>

<footnote n="2">² Voire l'article *Pour les romes, médiateurs sanitaires jusqu'en 2008*, publié dans le quotidien local « Cuvantul Liber », le 27.05.2005, signé par Gh. G.</footnote>

<footnote n="3">³ Voire Virag Simon, *La bourse des emplois pour les romes*, article publié dans le quotidien de langue hongroise « Nepujsag », le 10.05.2005, et le réportage intitulé *La Caravane pour les personnes d'ethnie rome démarre*, diffusé le 12.08.2005 au poste de radio « Son », qui émet dans le département de Mures et l'article *La bourse des emplois ne resout pas le problème. Les romes ne sont pas cherchés*, publié dans le quotidien « Zi de Zi », le 11.05.2005.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Tarfin Todea, *Projets de financement pour les romes*, « Cuvantul Liber », le 19.01.2005, et l'article *Les romes de Mures sur le bon chemin*, publié dans le quotidien local « Cuvantul Liber », le 08.02.2006.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Voire le site www.romacenter.ro</footnote>

<footnote n="6">⁶ Le projet est publié dans le Journal Officiel de la Roumanie, nr. 878/30.09.2005.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Florentin Deac, *Nouvelles maisons pour les romes à Chinari*, en « Cuvantul Liber », le 22.03.2005 ; L'article intitulé *De chaumière au bloc*, publié par l'hebdomadaire bilingue « Vocea Muresului si a Harghitei », le 14-20.11.2005, signé par Dorin B.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Voire le Journal Officiel, no. 878/30.09.2005.</footnote>
- L'Etat a accordé des aides sociales conformément à la Loi no. 416/2001 concernant le revenu minimal garanti. De tous ceux qui ont sollicité et reçu cette aide dans le département de Mures, plus de 80% sont des roms ;

- En collaboration avec des organisations non-gouvernamentales, l'Etat a accordé des aides d'urgence aux Roms qui ont souffert après les inondations de 2005 ;

- Au cours de l'année 2006, grâce à des financements des budgets locaux, seront introduits des réseaux d'eau potable et de courant électrique dans les communes Sanpaul, Ceausu de Campie, Adamus, Craciunesti et Ganesti, étant visées comme des zones habitées massivement par des Roms <fnref n="1" />,

- Dans les départements de Mures, Brasov, Alba, Bistrita, quelques dizaines de milliers de Roms ont reçu, par l'intermédiaire de l'Etat, des logements sociaux dans les maisons abandonnées par les ethnies allemandes qui ont émigré en Allemagne entre 1980-1990.

## 6. JUSTICE ET AFFAIRES INTERNES

- Avec le soutien financier du Gouvernement de la Roumanie, le Service d'Evidence Informatique de la Personne Mures a démarré les procédures spécifiques pour que tous les Roms obtiennent la carte d'identité<fnref n="2" /> ;

- La Police et la Gendarmerie, en collaboration avec les organisations de Roms, ont agi pour la prévention de l'apparition des incidents violents dans les localités Hadareni, Vatava, Valea Larga, Band si Reghin<fnref n="3" />.

- La Ligue « Pro Europa » de Tg. Mures constate qu'on a enregistré des progrès visibles en ce qui concerne l'éradication du phénomène de la discrimination dans le Pénitencier de Tg. Mures, par rapport à la période passée<fnref n="4" />.

Sans doute, une consolidation de la capacité administrative de la Roumanie est nécessaire dans tous les domaines, y compris dans celui de l'application de la « Stratégie d'Amélioration de la Situation des Roms ». La mise en place de cette stratégie s'heurte à certains disfonctionnements mais qui restent isolés.

En réalité, la réalisation de la Stratégie pour les roms, adoptée en 2001 continue avec intensité.

<figure><img src="image_43.png" /></figure>

<figure><img src="image_44.png" /></figure>

<footnote n="1">¹ Tarfin Todea, *Les romes de Mures sur le bon chemin*, « Cuvantul Liber », le 08.02.2006.</footnote>

<footnote n="2">² La démarche se réalise avec le soutien de l'Association « Integro » de Tg. Mures. L'action continue aussi en 2006, avec le financement du Gouvernement de la Roumanie.</footnote>

<footnote n="3">³ Voire l'article intitulé *Les romes de Mures sur le bon chemin*, en « Cuvantul Liber », le 08.02.2006.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Letitia Bota, *Les droits de l'Homme dans les Pénitenciers*, « Cuvantul Liber », le 20.01.2006.</footnote>
Directeur de la publication:

MICHEL LABORI

Docteur d'état en Science économique et Agrégé d'histoire,
ancien professeur Jean Monnet à l'Université de Besançon (France)

Editeur:

EBC/Prodifmultimedia Paris 2007

Rédacteur en chef:

Dr. SIMION COSTEA, professeur Jean Monnet à l'Université „Petru Maior“ de Târgu-Mureş

Comité de rédaction:

ANDRÉ CAVALLÉRA, Chargé d'enseignement,
Université de Provence Aix-Marseille 1

Dr. CRISTINA DOGOT, maître du conférence,
Université de Oradea.

Dr. EROL KULAHCI, chercheur au Centre d'étude de la vie politique (Cevipol) d'Université libre de Bruxelles.

Dr. LIVIU MARIAN, professeur, recteur de l'Université „Petru Maior“ de Târgu-Mureş

Dr. FLORE POP, professeur à l'Université „Babeş-Bolyai“ de Cluj-Napoca

FLORENT VANREMORTERE,
ancien maitre de conférence à l'I.E.P. de Lille

„L'Europe Unie“ est une revue française d'études européennes, semestrielle, éditée par Mouvement Européen du Nord (Lille), l'Association «Confrontations» (Paris), Université „Petru Maior“ (Târgu-Mureş)

<figure><img src="image_45.png" /></figure>

Mouvement Européen
France
Nord

<figure><img src="image_46.png" /></figure>

Confrontations
Association d'Intellectuels Chrétiens

<figure><img src="image_47.png" /></figure>

UNIVERSITATEA

Petru Maior

TÂRGU - MURES

ISSN: 0248-2851
EAN: 99782749700519

<figure><img src="image_48.png" /></figure>

Prix : 4 €