# Négociations dans les secteurs public et parapublic au Québec de 2002 à 2006 : retour critique sur un décret annoncé sur le tard

# Bargaining in the Quebec Public and Para-public Sectors From 2002 to 2006: A Critical Look at a Decree Announced Rather Late in the Day

Yvan Perrier

Volume 6, numéro 2, 2009

URI : https://id.erudit.org/iderudit/1039080ar

DOI : https://doi.org/10.7202/1039080ar

Aller au sommaire du numéro

Éditeur(s)

Centre d'études en gouvernance de l'Université d'Ottawa

ISSN

1912-0362 (numérique)

Découvrir la revue

Citer cet article

Perrier, Y. (2009). Négociations dans les secteurs public et parapublic au Québec de 2002 à 2006 : retour critique sur un décret annoncé sur le tard.

Revue Gouvernance / Governance Review, 6(2). https://doi.org/10.7202/1039080ar

## Résumé de l'article

La seizième ronde de négociations entre les salariés syndiqués des secteurs public et parapublic s'est déroulée sur une période de plus de 4 ans (soit de 2002 à 2006). Dans le cadre de notre article, nous entendons examiner si nous constatons un écart ou non entre le discours et l'action de la part des porte-parole du gouvernement du Québec lors de ces négociations.

Les trois points de référence autour desquels nous structurons notre étude sont : le respect des échéances pour la conclusion d'un règlement sur l'équité salariale; la conclusion d'un règlement négocié dans le cadre du renouvellement des conventions collectives; et finalement la durée dans le temps du règlement salarial.

Que mettent en jeu les constats qui se dégagent de notre analyse sur le plan du droit et de la science politique ?
# Bargaining in the Quebec Public and Para-public Sectors From 2002 to 2006: A Critical Look at a Decree Announced Rather Late in the Day

By Yvan Perrier

The 16th round of bargaining between public and para-public sector workers covered a four-year period (2002-2006). This article will examine whether or not there is a gap between what Quebec government spokespersons said in the course of the bargaining process, and what they actually did. Our study will be articulated around three reference points: the extent to which deadlines were met in reaching a pay equity settlement; the signing of a negotiated settlement for the renewal of collective agreements; and the period covered by the wage settlement. What legal and political science issues stem from our findings?

# Négociations dans les secteurs public et parapublic au Québec de 2002 à 2006 : retour critique sur un décret annoncé sur le tard

par Yvan Perrier

La seizième ronde de négociations entre les salariés syndiqués des secteurs public et parapublic s'est déroulée sur une période de plus de 4 ans (soit de 2002 à 2006). Dans le cadre de notre article, nous entendons examiner si nous constatons un écart ou non entre le discours et l'action de la part des porte-parole du gouvernement du Québec lors de ces négociations.

Les trois points de référence autour desquels nous structurons notre étude sont : le respect des échéances pour la conclusion d'un règlement sur l'équité salariale; la conclusion d'un règlement négocié dans le cadre du renouvellement des conventions collectives; et finalement la durée dans le temps du règlement salarial.

Que mettent en jeu les constats qui se dégagent de notre analyse sur le plan du droit et de la science politique?

> « Chacun entend assez qu'il est fort louable à un prince de tenir parole et de vivre en intégrité, sans ruses ni tromperies. Néanmoins on voit par expérience que les princes qui, de notre temps, ont fait de grandes choses, n'ont pas tenu grand compte de leur parole, qu'ils ont su par ruse circonvenir l'esprit des hommes, et qu'à la fin ils ont surpassé ceux qui se sont fondés sur la loyauté. »

Machiavel, Nicolas. (1513). 1980. *Le prince et autres textes*. Paris : Gallimard, p. 107.

> « [...] on ne peut « jouir » des droits qu'en les exerçant. »

Habermas, Jürgen. 1992. *Droit et démocratie. Entre faits et normes*. Coll. « NRF essais ».

Paris : Gallimard, p. 446.
## Introduction

Le champ des négociations des conventions collectives entre le gouvernement du Québec et les organisations syndicales qui représentent les salariés des secteurs public et parapublic offre, à l'analyste politique, un excellent terrain d'observation pour vérifier s'il y a correspondance ou non entre le discours et l'action de la part du gouvernement dans la conduite de la chose publique. Ce champ de la pratique sociale est largement balisé par un cadre juridique<fnref n="1" /> auquel n'est censé échapper dans une société où prévaut l'État de droit.

Mais voilà, comment peut-on analyser ce qui s'est produit lors de la seizième ronde de négociations entre le gouvernement du Québec et les organisations syndicales des secteurs public et parapublic? On sait que cette ronde de négociations s'est terminée par l'adoption d'une régulation exceptionnelle (le projet de loi n° 142, adopté en décembre 2005 et devenu par la suite L.Q. 2005, c. 43) et par une entente sur la question de l'équité salariale (entente survenue entre janvier et juin 2006).

Est-ce que, tout au long de ce processus de négociation, les actions de l'équipe gouvernementale ont toujours été conformes au discours affiché ou à certaines dispositions des diverses lois structurant l'exercice de la négociation dans les secteurs public et parapublic? Le discours mis de l'avant par les responsables gouvernementaux de la négociation annonçait-il toujours, sans détour, les événements à venir? Ce discours donnait-il dans la transparence?

Dans le cadre du texte qui suit, nous entendons examiner d'un peu plus près ce processus de négociations qui s'est échelonné sur plus de quatre années et quelques mois, c'est-à-dire de février 2002 à juin 2006. Ce sera à l'aide des communiqués émis par les acteurs en présence et par le biais d'articles de journaux en provenance de certains quotidiens (La Presse, Le Devoir, Le Droit, Le Nouvelliste et Le Soleil<fnref n="2" />), que nous présenterons certains faits significatifs de cette ronde de négociations entre le gouvernement du Québec et son personnel salarié syndiqué. Pour aller au-delà d'une lecture événementielle, saisie à travers le prisme de l'actualité, nous avons été en mesure de procéder à des entretiens en profondeur à réponses libres (Grawitz, 1990,

<footnote n="1">¹ Les principales lois d'encadrement de la négociation dans les secteurs public et parapublic pour la période allant de 2002 à 2006 étaient les suivantes : la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q. chapitre R-8.2); le Code du travail (L.R.Q. chapitre C-27); la Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux (L.R.Q. chapitre M-1.1); la Loi assurant la prestation des services de soins infirmiers et services pharmaceutiques (1999, chapitre 39); la Loi sur l'Institut de la statistique du Québec (L.R.Q. chapitre I-13.011); ainsi que la Loi sur l'équité salariale (L.R.Q. chapitre E-12.001). Se sont ajoutées, en cours de route, les quatre pièces législatives suivantes : la Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux. Le Projet de loi n° 25 (2003, chapitre 21); Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic. Le Projet de loi n° 30 (2003, chapitre 25); Loi modifiant le Code du travail. Le Projet de loi n° 31 (2003, chapitre 26); et finalement la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public. Projet de loi n° 142 (2005, chapitre 43).</footnote>

<footnote n="2">² La revue de presse a été établie par France Desaulniers et Maria Giguère.</footnote>
p. 746) avec des acteurs du gouvernement et des représentants des grandes organisations syndicales<fnref n="3" />.

Tout au long de la présente étude nous nous demandons si, par rapport à trois éléments importants d'une ronde de négociations entre le gouvernement et les salariés syndiqués des secteurs public et parapublic, nous observons ou non une correspondance entre le discours et l'action d'un des deux grands acteurs de cette négociation : le gouvernement. Les trois points de référence autour desquels nous structurons notre étude sont : le respect des échéances pour la conclusion d'un règlement sur l'équité salariale; la conclusion d'un règlement négocié dans le cadre du renouvellement des conventions collectives; et finalement la durée dans le temps du règlement salarial.

Ce sera à travers un récit commenté comportant huit parties que nous parviendrons à dégager des éléments indiquant s'il y a eu distorsion ou non entre le discours et l'action. Ce récit se structure autour de certains faits et événements qui ont eu un impact réel sur la négociation et qui sont survenus entre avril 2002 et juin 2006. Dans la neuvième partie, nous vérifierons l'existence ou non d'une adéquation entre le discours et l'action du gouvernement du Québec lors de la ronde de négociations de 2002 à 2006. Sur la base des observations que nous dégagerons, nous nous demanderons dans une dernière partie ce que ces écarts mettent en jeu sur le plan du droit et de la science politique.

## 2002-2003 : la prolongation des conventions collectives et la négociation autour de l'équité salariale

L'équité salariale a été au centre de la seizième ronde de négociations entre le gouvernement du Québec et les organisations syndicales présentes dans les secteurs public et parapublic. Cet enjeu mérite brièvement d'être mis en contexte. Comme le souligne Marie-Thérèse Chica :

> *En 1917 au Canada, les salaires des femmes étaient fixés en moyenne à près des deux tiers de celui des hommes, soit ce qu'il fallait à une travailleuse célibataire pour « subvenir à ses besoins » alors que les salaires masculins devaient permettre aux travailleurs de subvenir aux besoins de leur famille (OCDE 1991). Quatre-vingts ans plus tard, en 1997, le salaire des travailleuses du Canada ne représentait toujours qu'une fraction (72,5%) du salaire des travailleurs. (Chicha, 2000, p. 5).*

Même si l'article 19 de la *Charte des droits et libertés de la personne* (adoptée en 1975) stipule que : « Tout employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement ou un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit. » (cité dans Boivin, 1989, p. 26), le salaire moyen des femmes au Québec présentait toujours, à la fin des années quatre-vingt et au milieu des années quatre-vingt-dix, un écart de 25,3 pour cent par rapport à celui des hommes au travail (voir le tableau 1). De fait, cet article de la *Charte des droits et libertés de la personne* (L.R.Q. 1975, C-12), qui interdit la discrimination fondée sur le

<footnote n="3">³ Durant la période allant de novembre 2006 à février 2007, nous avons effectué plus de onze entretiens de 45 à 90 minutes avec des acteurs gouvernementaux et des représentants syndicaux. Dans le cadre de ces entretiens, nous avons réellement cherché à aller en profondeur pour mieux comprendre la stratégie gouvernementale et pour examiner comment certains leaders syndicaux décodaient cette stratégie. En raison des procédures juridiques en cours, nous avons dû accepter que l'entretien se déroule dans un cadre confidentiel (leurs propos ne seraient pas cités) et anonyme (le nom des personnes interviewées ne serait pas dévoilé).</footnote>
sexe ne semble pas avoir produit d'effets significatifs et ce, même vingt ans après son adoption.
Et pour cause : les personnes qui se disaient victimes de discrimination salariale devaient,
conformément à l'article 19 de cette Charte, loger une plainte devant la Commission des droits et
des libertés<fnref n="4" />.

Tableau 1

<table><caption>Évolution du rapport salarial selon le sexe,
Travailleurs à temps complet toute l'année 1981-1997</caption><thead><tr><th rowspan="2">Année</th><th colspan="2">Salaire moyen des femmes /<br>salaire moyen des hommes</th></tr><tr><th>Québec<br>%</th><th>Canada<br>%</th></tr></thead><tbody><tr><td>1981</td><td>66,8</td><td>63,7</td></tr><tr><td>1986</td><td>69,5</td><td>65,8</td></tr><tr><td>1987</td><td>66,8</td><td>66,1</td></tr><tr><td>1988</td><td>65,9</td><td>65,4</td></tr><tr><td>1989</td><td>62,4</td><td>66,0</td></tr><tr><td>1990</td><td>68,5</td><td>67,7</td></tr><tr><td>1991</td><td>70,1</td><td>69,6</td></tr><tr><td>1992</td><td>73,9</td><td>71,9</td></tr><tr><td>1993</td><td>73,8</td><td>72,2</td></tr><tr><td>1994</td><td>70,0</td><td>69,8</td></tr><tr><td>1995</td><td>74,8</td><td>73,1</td></tr><tr><td>1996</td><td>75,7</td><td>73,4</td></tr><tr><td>1997</td><td>74,7</td><td>72,5</td></tr></tbody></table>

Source : Statistique-Canada (1999), *Gains des hommes et des femmes*. Cat. N° 13-217. Cité dans Chicha, 2000, p.8.

Cette démarche correspondait à une mesure qualifiée de « réactive » (c'est-à-dire : qui s'applique en réaction à une plainte). Une étude réalisée par Reine Grenier pour le Conseil du statut de la femme a permis de constater les limites d'une approche réactive en vue de corriger l'iniquité dans la rémunération des emplois à prédominance féminine<fnref n="5" />. Puisque cette approche réactive comportait des lacunes importantes, le Gouvernement du Québec a procédé, en 1996, à l'adoption de la *Loi sur l'équité salariale* (L.R.Q., chapitre E-12.001) en vue de corriger la discrimination systémique. Cette loi à caractère « proactif » reconnaissait d'emblée que des emplois à prédominance féminine étaient sous-payés par rapport aux emplois masculins équivalents (Chicha, 2000, p. 73 à 89). La loi fournissait un cadre pour procéder au redressement

<footnote n="4">⁴ Pour un bilan de l'expérience québécoise en matière de plaintes à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec en lien avec l'article 19, voir : Chicha, 2000, p. 37-48.</footnote>

<footnote n="5">⁵ « L'équité salariale doit se réaliser et il semble bien que nous soyons arrivées au point où il faut que de nouvelles interventions soient imaginées, parce qu'il apparaît clairement que l'article 19 ne peut répondre à lui seul au problème de discrimination salariale vécu par la main-d'œuvre féminine ». Grenier, Reine. 1988. *Les mécanismes d'application au Québec des principes d'équité salariale sont-ils efficaces?* Québec : Conseil du statut de la femme, p. 31.</footnote>
de la situation et comportait une disposition applicable aux programmes d'équité salariale ou de
relativité salariale complétés ou en cours. Cette disposition permettait aux employeurs (privés ou
publics) de demander à la Commission sur l'équité salariale de faire reconnaître leur démarche
comme conforme aux exigences de la loi<fnref n="6" />.

En 1998, le Conseil du trésor demande à la Commission sur l'équité salariale de reconnaître son
programme de relativité salariale comme remplissant les conditions énumérées à l'article 119 de
la loi<fnref n="7" />. La décision de la Commission sur l'équité salariale viendra en deux temps, d'abord en
2000 et en 2002. Le 21 novembre 2000, la Commission de l'équité salariale décide que « le
programme soumis ne remplit pas les conditions prévues à l'article 119 de la Loi<fnref n="8" /> ».
Suite aux
correctifs apportés par le Conseil du trésor, le 3 avril 2002, la Commission de l'équité salariale
« DÉTERMINE que le programme soumis par le Conseil du trésor pour les personnes salariées
syndiquées ou syndicables et dont le Conseil du trésor est l'employeur aux fins de l'article 3 de la
Loi sur l'équité salariale remplit les conditions de l'article 119 de la Loi» (CÉS-84-4.1-200-
038-1, p. 2).

<footnote n="6">⁶ La *Loi sur l'équité salariale* a été adoptée le 21 novembre 1996. Elle est entrée en vigueur une année plus tard (le 21 novembre 1997). La loi a pour objectif de corriger la discrimination salariale en obligeant les employeurs à établir un mode de rémunération égal pour des emplois de valeur égale. L'évaluation des emp lois doit se réaliser à partir des critères suivants : les qualifications requises; les responsabilités; les efforts physiques ou mentaux et les conditions de travail. Les emplois féminins qui obtiennent les mêmes résultats que les emplois masculins sont réputés être de valeur égale et doivent être rémunérés au même salaire que celui des emplois masculins correspondants. Dans le cas où des correctifs salariaux s'avèrent nécessaires, ils doivent être appliqués à compter du 21 novembre 2001 et comblés le 21 novembre 2005, avec une possibilité d'étaler jusqu'en 2008. Le libellé de l'article 119 du chapitre IX de la loi a pour effet de créer un régime d'exception pour les entreprises ayant mis sur pied un programme d'équité salariale (ou de relativité salariale) avant le 21 novembre 1996.</footnote>

<footnote>« 119. Un programme d'équité salariale ou de relativité salariale complété avant le 21 novembre 1996 est réputé être établi conformément à la présente loi, s'il comprend:</footnote>

<footnote n="1">1. une identification des catégories d'emplois et une indication de la proportion de femmes dans chacune de ces catégories;</footnote>

<footnote n="2">2. une description de la méthode et des outils d'évaluation des catégories d'emplois retenus et l'élaboration d'une démarche d'évaluation qui a tenu compte, à titre de facteurs, des qualifications, des responsabilités, des efforts ainsi que des conditions dans lesquelles le travail est effectué;</footnote>

<footnote n="3">3. un mode d'estimation des écarts salariaux.</footnote>

<footnote>Comparaison des catégories d'emplois.</footnote>

<footnote>Le programme doit, en outre, avoir permis la comparaison de chacune des catégories d'emplois à prédominance féminine à des catégories d'emplois à prédominance masculine.</footnote>

<footnote>Discrimination interdite.</footnote>

<footnote>L'employeur doit s'être assuré que chacun des éléments du programme d'équité salariale ou de relativité salariale, ainsi que l'application de ces éléments, sont exempts de discrimination fondée sur le sexe.</footnote>

<footnote>Conditions requises.</footnote>

<footnote>Il en est de même pour un programme d'équité salariale ou de relativité salariale en cours le 21 novembre 1996, s'il remplit en outre à cette date l'une ou l'autre des conditions suivantes:</footnote>

<footnote n="1">1. le programme est complété pour au moins 50 % des catégories d'emplois à prédominance féminine en cause;</footnote>

<footnote n="2">2. l'évaluation des catégories d'emplois est débutée.</footnote>

<footnote>1996, c. 43, a. 119 ». Nous verrons un peu plus loin que cet article sera déclaré inconstitutionnel par le juge Julien.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Voir à ce sujet : Conseil du trésor. 1998. *Le programme gouvernemental de relativité salariale : Rapport présenté à la Commission de l'équité salariale en vertu du chapitre IX de la Loi sur l'équité salariale.* Québec : Gouvernement du Québec, 160 p.</footnote>

<footnote n="8">⁸ « La Commission a, le 21 novembre 2000, fait parvenir au Conseil du trésor un préavis de décision (résolution CÉS-61-3.2-200-038-1) à l'effet que, dans l'état du dossier, le programme soumis ne remplit pas les conditions prévues à l'article 119 de la Loi [...] ». Commission de l'équité salariale. 2002. *CÉS-84-4.1-200-038-1*. p. 1.</footnote>
Parallèlement à cette démarche auprès de la Commission sur l'équité salariale, précisons que lors
de la ronde de négociations de 1999, la CSN conclut une lettre d'entente avec le Gouvernement
du Québec portant sur des travaux en matière d'équité salariale. Cette lettre d'entente prévoit la
formation d'un groupe de travail ayant pour mandat de réaliser un programme d'équité salariale.
La FTQ et la CSQ signeront, quelques mois plus tard (au printemps 2000), des lettres d'ententes
similaires. En 2000, tout en s'engageant dans une démarche de négociation avec le Conseil du
trésor, la CSN décide de contester devant les tribunaux le chapitre IX de la loi (CSN, 2006 c),
p.6 à 13).

Du printemps 2001 au printemps 2003, l'intersyndicale formée de la CSN, la CSQ, la FIIQ, la FTQ et le SFPQ entreprend des travaux visant à réaliser l'équité salariale dans les secteurs public et parapublic au Québec (identification des catégories d'emploi à prédominance féminine, élaboration d'un plan d'évaluation et rédaction d'un questionnaire d'enquête accompagné d'un échantillonnage). En vue de régler le dossier de l'équité salariale, il fut même convenu en 2002 de prolonger du 30 juin 2002 au 30 juin 2003 les conventions collectives dans les secteurs public et parapublic<fnref n="9" />. L'entente de prolongation des conventions collectives impliquait ici les organisations suivantes : CSQ, FTQ, SFPQ et trois fédérations de la CSN (FSSS, FEESP et FP)<fnref n="10" />.

Lors de l'élection générale du 14 avril 2003, le Parti libéral du Québec accède au pouvoir. Au
moment de la présentation de son Conseil des ministres, rien ne transpire sur les négociations
dans les secteurs public et parapublic. Le 2 mai 2004, le premier ministre du Québec, Jean
Charest, annoncera qu'il veut régler l'équité salariale le plus rapidement possible. Il dira à ce
sujet : « Le dossier, complexe, a déjà franchi toutes les étapes techniques sous l'administration
précédente ». Une rencontre est même annoncée entre les négociateurs syndicaux et le
négociateur en chef du gouvernement, Marcel Gilbert, pour faire le point sur le dossier. Du côté
des organisations syndicales, les différents porte-parole annoncent souhaiter « régler le dossier de
l'équité salariale avant de s'attaquer à la négociation des conventions collectives, cet
automne »<fnref n="11" />.

Fin mai 2003, la présidente du Conseil du trésor dira qu'en matière d'équité « Il y a déjà eu un
remboursement de 600 millions $ » et pour ce qui est de l'évaluation des coûts à venir elle les
evalue « à 2 milliards $ annuellement ». Alors que les représentants des organisations syndicales
s'attendaient à régler la question de l'équité dans le délai de la prolongation des conventions
collectives, « La présidente du Conseil du trésor leur a confirmé la chose [...] : un règlement de

<footnote n="9">⁹ Le ministre d'État à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor, M. Joseph Facal, déposait le 7 mai 2003, le projet de loi 91, *Loi concernant la prolongation de certaines conventions collectives des secteurs public et parapublic*. Il émettait la même journée un communiqué précisant que la prolongation pour une période d'une année de la convention collective devait entre autres servir à résoudre le problème de l'équité salariale. « Ainsi, le gouvernement et la plupart des grandes organisations syndicales vont pouvoir consacrer l'essentiel des prochains mois à l'examen et à la résolution de problèmes qu'ils ont jugé prioritaires : l'équité salariale, la durée annuelle et l'emploi du temps de travail des enseignants, les régimes de retraite ». Cabinet du ministre d'Etat à l'Administration et à la Fonction publique - *DEPOT DU PROJET DE LOI 91, Loi concernant la prolongation de certaines conventions collectives des secteurs public et parapublic*, Québec le 7 mai 2003.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ L'annuaire du Québec 2003, pages 82 et 547-548.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Richer, Jocelyne. 2003. « Charest veut régler l'équité salariale « le plus rapidement possible »..».*Le Droit*, (vendredi le 2 mai 2003), p. 2.</footnote>
la question de l'équité n'est pas à prévoir avant le 30 juin, comme prévu par Québec et par les principaux leaders syndicaux, mais bien après la présentation du budget provincial<fnref n="12" /> ».
Constatons à ce moment-ci que le règlement sur l'équité salariale ne s'est pas produit dans les délais initialement prévus dans le cadre de la prolongation de la convention collective.

**2003 : de la mise en place de l'équipe de négociation gouvernementale à la formulation des demandes syndicales**

Au fur et à mesure que la nouvelle équipe ministérielle libérale se met en place et commence à cerner certaines priorités, la présidente du Conseil du trésor forme, de son côté, son équipe de négociation. Pour la négociation de la convention collective (échue depuis le 30 juin 2003 pour les organisations syndicales qui ont accepté la prolongation d'un an), le gouvernement du Québec nomme à titre de négociateur en chef Jean-François Munn. Dans une rare entrevue accordée à un journaliste, ce dernier dira qu'il veut éviter que les négociations entre le gouvernement du Québec et les organisations syndicales dégénèrent en « psychodrame ». Sans préciser le calendrier de déroulement prévu pour cette nouvelle ronde de négociations, Jean-François Munn annonce que : «L'objectif est d'en arriver à un résultat positif le plus rapidement possible ».
Depuis son entrée en fonction en juin 2003, Munn, appuyé par le personnel du Conseil du trésor, est censé avoir rassemblé « toutes les informations pertinentes qui alimenteront la réflexion du Conseil des ministres dans la préparation des orientations gouvernementales de négociations qui devraient normalement être annoncées au mois d'octobre prochain<fnref n="13" /> ». Le négociateur en chef du gouvernement reconnaît « que le dossier de l'équité salariale est complexe, et que la facture risque d'être élevée». Les orientations de négociations ne seront pas dévoilées un mois plus tard<fnref n="14" />. Ce sera plutôt toute une série de projets de loi qui auront pour effet de donner à penser que le gouvernement du Québec souhaite ouvrir au plus vite les hostilités et qu'il est prêt à un affrontement majeur avec la quasi totalité des salariés syndiqués du Québec.

Le 15 septembre 2003, le premier ministre Charest annonce la réduction du nombre d'accréditations syndicales dans les hôpitaux et, conformément à son engagement électoral, il rappelle sa volonté de modifier l'article 45 du Code du travail<fnref n="15" />. Dans une lettre ouverte aux Québécois, le premier ministre Charest indique que son gouvernement a « repris en main (sic) les finances publiques » et qu'il a l'intention de « (p)ermettre la sous-traitance dans les hôpitaux ».
Dans cette lettre ouverte, il associera les organisations syndicales à des groupes d'intérêts repliés sur des positions corporatistes. Signe tangible que le gouvernement Charest ne craint pas d'affronter les organisations syndicales<fnref n="16" />, il présente deux projets de loi qui retirent le droit à la syndicalisation pour les ressources intermédiaires<fnref n="17" />.

<footnote n="12">¹² Tarent, Rollande. 2003. « Équité salariale : la ministre Jérôme-Forget s'engage à agir après le dépôt du budget ». *Le Droit*, (samedi 23 mai 2003), p. 30.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Leduc, Gilbert. 2003. « Munn veut éviter le psychodrame ». *Le Soleil*, (samedi 6 septembre 2003), p. A8.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Les orientations de négociation du Gouvernement du Québec seront dévoilées en juin 2004.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Lévesque, Kathleen. 2003. « Syndicats : Charest lance les hostilités ». *Le Devoir*, (lundi 15 septembre 2003), p. A1.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Charest, Jean. 2003. « Lettre ouverte aux Québécois ». *Le Devoir*, (mardi 14 octobre 2003), p. A7.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Bernier, Jean, et al. 2003. « La garde en milieu familial : Un dangereux précédent ». *Le Devoir*, (mercredi 22 octobre 2003), p. A7.</footnote>
En novembre 2003, le Gouvernement déposera son projet de loi modifiant le nombre d'unités d'accréditation dans le secteur de la santé. Dans le cadre du projet de loi 30, il propose de faire passer le nombre d'unités d'accréditation dans le réseau de la santé et des services sociaux de 3671 à 1961. De plus, le gouvernement reconfigure le régime de négociation et fait passer du niveau national au niveau local tous les enjeux qui touchent l'organisation du travail. Pour les aspects relevant du niveau local, les syndiqués perdent leur droit de grève. Nous assistons donc à la mise en place d'un régime de négociation amputé. Le projet de loi 25 a pour effet de fusionner les CLSC et les hôpitaux, les régies régionales sont transformées en réseaux locaux de santé et services sociaux. «Le ministre (Couillard) assure par ailleurs que cette fusion des unités n'entravera en rien le processus de négociation». Le projet de loi 30 ne peut faire autrement que de démontrer le report du début des négociations. Il en est ainsi parce que ce projet de loi prévoit que la négociation sur le plan local ne pourra commencer avant l'automne 2004, c'est-à-dire une fois formées les nouvelles entités administratives et syndicales<fnref n="18" />.

Du côté syndical, on souhaite discuter et négocier séparément les dossiers de l'équité salariale et le renouvellement des conventions collectives des employés de l'État. Le Front commun CSN, FTQ et CSQ réclamera des hausses salariales de 12,5 pour cent sur trois ans. Coût de la facture : 2,6 milliards selon les dirigeants syndicaux. À ces demandes s'ajoute le dossier de l'équité salariale. Le gouvernement de son côté semble prêt à aborder l'équité salariale dans le cadre salarial global, mais il considère que le dossier est réglé. « La commission de l'équité estime que le gouvernement a fait son travail, les syndicats non », résume Marcel Gilbert, secrétaire associé au Conseil du trésor. Lors de la première rencontre de 15 minutes entre le gouvernement du Québec et le Front commun (décembre 2003), le gouvernement réserve un accueil froid à ces demandes, il les rejette sur le champ. Jean-François Munn dira : « Ça ne tient pas compte de la capacité de payer du gouvernement. Ça représente énormément d'argent ». Selon le gouvernement du Québec, chaque tranche de 1 pour cent représente un montant de 250 millions de dollars, montant auquel il faut ajouter la facture de l'équité salariale <fnref n="19" />.

La fin de la session parlementaire à Québec fut assez mouvementée. Les députés de l'Assemblée nationale adopteront huit projets de loi<fnref n="20" /> sous le coup du bâillon<fnref n="21" />.

<footnote n="18">¹⁸ Dutrisac, Robert. 2003. « Hôpitaux: les grands syndicats démantelés ». *Le Devoir*, (mercredi 12 novembre 2003), p. A1; Krol, Ariane. 2003. « Levée de boucliers contre deux projets de loi sur la santé ». *La Presse* (mercredi 12 novembre 2003), p. A4; Breton, Pascale. 2003. « Fin du magasinage des soins et fusion des syndicats ». *La Presse*, (mercredi 12 novembre 2003), p. A1; Jury, Pierre. 2003. « Autre réforme ». *Le Droit*, (jeudi 13 novembre 2003), p. 18; Krol, Ariane. 2003. « Entrevue avec Philippe Couillard ». *La Presse* (jeudi 13 novembre 2003), p. A3.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Le Cours, Rudy. 2003. « Le premier front commun depuis 15 ans ». *La Presse*, (lundi 15 décembre 2003), p. MONDE2; Morissette, Nathaëlle. 2003. « Au tour des groupes sociaux de manifester leur mécontentement ». *La Presse*, (lundi 15 décembre 2003), p. MONDE1; Sans auteur. 2003. « Un bras de fer de plusieurs mois ». *La Presse*, (lundi 15 décembre 2003), p. MONDE2; Chouinard, Tommy. 2003. « Négociations dans la fonction publique : L'affrontement se prépare ». *Le Devoir*, (mardi 16 décembre 2003), p. A3.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Il s'agit des projets de loi suivants : les lois 7 et 8 qui ont pour effet d'interdire la syndicalisation des personnes qui font de l'hébergement en milieu familial; la loi 9 qui permet les défusions des villes constituées en 2001; la loi 25 qui procède à la fusion des établissements dans le réseau de la santé et la disparition des régies régionales; la loi 30 qui impose la fusion des accréditations syndicales; la loi 31 qui révise l'article 45 du Code du travail; la loi 32 qui autorise une hausse des tarifs de 5 à 7$ dans les garderies et la loi 34 qui accorde le contrôle du développement régional aux élus municipaux.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Cloutier, Mario. 2003. « L'Assemblée nationale bâillonnée ». *Le Droit*, (mardi 16 décembre 2003), p. 3; Cloutier, Mario. 2003. « La motion de clôture fait son œuvre à l'Assemblée nationale ». *La Presse*, (mercredi 17 décembre 2003), p. A3.</footnote>
De tout ce qui précède, dégageons les constats suivants : pour le Premier ministre du Québec, Jean Charest, le dossier de l'équité salariale devait faire l'objet d'un règlement « le plus rapidement possible ». Pour ce qui est de Monique Jérôme-Forget, en matière d'équité salariale, il y avait déjà eu « remboursement de 600 millions » et, au sujet de la facture à venir, elle l'évaluait à « 2 milliards $ annuellement ». En août 2003, Jean-François Munn déclare que l'objet de la présente ronde de négociations est d'arriver à une entente « le plus rapidement possible » et que la facture de l'équité salariale « risque d'être élevée ». Le secrétaire associé du Conseil du trésor, Marcel Gilbert, mentionne en décembre 2003 que pour le gouvernement du Québec, le dossier de l'équité salariale est réglé. Sur la base de ces éléments, constatons qu'il n'y a pas harmonisation dans le discours de ces personnes qui occupent un rôle central dans l'équipe gouvernementale de négociation des secteurs public et parapublic.

## L'année 2004 : le jugement Julien et l'offre gouvernementale

Si l'année 2003 se clôt par l'adoption d'une avalanche de pièces législatives à caractère anti-syndicales, le début de 2004 comporte une nouvelle un peu plus réjouissante pour les organisations syndicales concernées par l'équité salariale : la juge Julien de la Cour supérieure du Québec invalide la mesure d'exception (l'article 119) de la loi sur l'équité salariale<fnref n="22" />.
Dès que le gouvernement du Québec fait connaître son intention de ne pas porter en appel le jugement Julien, une information selon laquelle on envisagerait un gel des salaires pour payer l'équité commence à circuler. Et cette information circule avec d'autant plus de force que lors d'un point de presse, la présidente du Conseil du trésor « a à maintes reprises refusé d'écarter un gel salarial pour les employés des secteurs public et parapublic, qui réclament des hausses salariales de 12,5 pour cent en trois ans dans le cadre du renouvellement de leurs conventions collectives. C'est que la facture de l'équité salariale se chiffre à des centaines de millions de dollars ». « Il n'y a pas de décisions qui ont été prises quant à geler les salaires. Mais manifestement les contraintes budgétaires nous posent problèmes<fnref n="23" /> ». Le gouvernement Charest fera connaître ses offres salariales aux syndiqués des secteurs public et parapublic seulement en juin 2004.

## Les offres gouvernementales (juin 2004)

Le 18 juin 2004, le gouvernement du Québec dépose ses offres aux 536 100 salariés des secteurs public et parapublic. La porte-parole du gouvernement précise qu'en tout temps et pour tout, incluant l'équité salariale, la masse salariale ne saurait augmenter de plus de 12,6 pour cent au terme de 6 ans – on passera alors de 26,5 milliards à 29,7 milliards de dollars à la dernière année d'une convention de six ans. « À l'intérieur de ces paramètres, Québec fera preuve de beaucoup de flexibilité, beaucoup de souplesse, promet-elle. [...] Avec une dette de 114 milliards, soit 44 pour cent du PIB, les finances publiques du Québec obligent à se serrer la ceinture », explique madame Jérôme-Forget. Les offres du gouvernement proposent des augmentations salariales de 2

<footnote n="2003">2003), p. A3; Presse canadienne. 2003. « Charest fait adopter le bâillon ». *Le Droit*, (mercredi 17 décembre 2003), p. 24; Presse canadienne. 2003. « Toutes les lois adoptées ». *Le Droit*, (jeudi 18 décembre 2003), p. 21; Cloutier, Mario. 2003. « Huit projets de loi adoptés en rafale ». *La Presse*, (jeudi 18 décembre 2003), p. A3.</footnote>

<footnote n="22">²² Julien, Carole (J.C.S.). 2004. 200-05-011263-998. *Syndicat de la fonction publique, Demandeur c. Procureur général du Québec -et- Commission de l'équité salariale -et- Défenseurs, Conseil du trésor, Mis en cause*. En ligne. http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2004/2004canlii656/2004canlii6. Consulté le 14 mai 2007.</footnote>

<footnote n="23">²³ Chouinard, Tommy. 2003. « Le gel des salaires pour payer l'équité salariale ». *Le Devoir*, (vendredi 6 février 2004), p. A1.</footnote>
pour cent par année pour les exercices 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009. Les augmentations salariales pour les exercices 2004-2005, 2005-2006 et 2009-2010 sont à déterminer<sup>24</sup>.

Les représentants des grandes organisations syndicales jugent pour leur part que le règlement sur l'équité salariale et les revendications salariales des employés de l'État doivent faire l'objet d'ententes distinctes. Au contraire, pour la présidente du Conseil du trésor les deux questions sont intimement liées et devront être abordées dans le cadre des négociations sur le renouvellement de la convention collective. Jean-François Munn dira même que l'intention du gouvernement est de régler en priorité le dossier de l'équité salariale. Il ajoute que : « C'est évident que le coût de l'équité salariale va avoir une influence directe sur ce qui va rester sur la table pour les autres éléments de la rémunération ». De plus, alors qu'il est prévu dans la loi que les conventions collectives portent sur trois ans, le gouvernement exprime son intention d'obtenir un contrat de travail d'une durée de six ans. Jean-François Munn précisera que les négociations porteront sur la répartition de la somme « une fois qu'on aura terminé l'exercice d'équité salariale »<sup>25</sup>.

Les représentants des organisations syndicales réagiront très mal à ces offres gouvernementales. Le vice-président de la CSN, Louis Roy, dira : « On n'est même pas sûrs de la légalité d'une telle proposition<sup>26</sup> »<sup>27</sup>.

<footnote n="24"><sup>24</sup> Gouvernement du Québec. 2003. *Proposition monétaire et proposition relative aux régimes de retraite faites par le gouvernement du Québec adressées aux syndicats représentant les salariées et salariés visés par une convention collective négociée avec le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux, le Comité patronal de négociation pour les Commissions scolaires francophones, le Comité patronal de négociation pour les Commissions scolaires anglophones, le Comité patronal de négociation des Collèges, le Comité patronal de négociation pour la Commission scolaire crie, le Comité patronal de négociation pour la Commission scolaire Katimavik, le Conseil du trésor. Québec, le 18 juin 2004, 7.*</footnote>

<footnote n="25"><sup>25</sup> Lessard, Denis. 2004. « Offres gouvernementales au secteur public ». *La Presse*, (samedi 19 juin 2004), p. A13; Dutrisac, Robert. 2004. « Québec présente ses offres financières : L'équité salariale avant les hausses de salaire ». *Le Devoir*, (samedi 19 juin 2004), p. A6.</footnote>

<footnote n="26"><sup>26</sup> Richer, Jocelyne. 2004. « Les syndicats jugent inacceptables les offres de Québec ». *Le Droit*, (samedi 19 juin 2004), p. 32.</footnote>

<footnote n="27"><sup>27</sup> Voici ce que prévoit la *Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic* (L.R. Q. chapitre R-8.2) comme modalités de négociation de la rémunération salariale dans les secteurs public et parapublic:</footnote>

<footnote>« § 2. — Les salaires et les échelles de salaire
Durée des stipulations d'une convention collective.</footnote>

<footnote n="52">52. Les stipulations de la convention collective qui portent sur les salaires et les échelles de salaire sont négociées et agréées à l'échelle nationale pour une période se terminant au plus tard le dernier jour de l'année au cours de laquelle une entente est intervenue à l'échelle nationale sur ces stipulations.</footnote>

<footnote>Salaires et échelles de salaire.
Pour chacune des deux années qui suivent celle où s'appliquent ces stipulations, les salaires et échelles de salaire sont déterminés conformément aux dispositions qui suivent.</footnote>

<footnote>1985, c. 12, a. 52.</footnote>

<footnote>Négociation.</footnote>

<footnote n="53">53. Après publication par l'Institut de la statistique du Québec du rapport prévu par l'article 4 de la Loi sur l'Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011), le Conseil du trésor, en collaboration avec les comités patronaux établis en vertu du présent chapitre, négocie avec les groupements d'associations de salariés ou, selon le cas, les associations de salariés en vue d'en arriver à une entente sur la détermination des salaires et échelles de salaire.</footnote>

<footnote>1985, c. 12, a. 53; 1998, c. 44, a. 52.</footnote>

<footnote>Dépôt d'un projet de règlement.</footnote>
# L'année 2005 : l'annonce d'un règlement à partir de l'automne

Au début de l'année 2005, le gouvernement maintient que sa priorité dans les négociations avec les organisations syndicales des secteurs public et parapublic vise à régler l'équité salariale<sup>28</sup>. La présidente du Conseil du trésor annonce, au début de février 2005<sup>29</sup>, qu'elle s'attend à régler la négociation à compter de l'automne, et l'automne ne se termine pas avant le 20 décembre.

Devant cette éventualité d'un règlement à survenir aussi tard dans l'année, le Front commun CSN-FTQ et CSQ présente des signes d'effritement. En février 2005, la CSQ conclut un protocole de collaboration avec le SPGQ et le SFPQ. Ces trois organisations syndicales souhaitent un règlement avant la fin du printemps<sup>30</sup>. Le départ de la CSQ du Front commun sera rendu public au début du mois de mars.

54. Le président du Conseil du trésor doit déposer devant l'Assemblée nationale, au cours de la deuxième ou de la troisième semaine de mars de chaque année, un projet de règlement fixant les salaires et échelles de salaire pour l'année en cours.

### Publication.

Si l'Assemblée nationale ne siège pas au cours de la deuxième et de la troisième semaine de mars, le président du Conseil du trésor doit faire publier le projet au cours de ces semaines à la Gazette officielle du Québec.

### Avis.

Ce projet est accompagné d'un avis à l'effet qu'il sera soumis au gouvernement pour adoption, avec ou sans modification, au cours de la deuxième ou de la troisième semaine d'avril.

### Audition des parties.

Le projet de règlement ne peut être soumis au gouvernement pour adoption sans que les parties aient été invitées à être entendues devant une commission parlementaire sur son contenu.

1985, c. 12, a. 54.

### Salaires et échelles de salaire.

55. Les salaires et échelles de salaire applicables pour l'année en cours sont ceux prévus par le règlement adopté par le gouvernement lors de la deuxième ou de la troisième semaine d'avril. Ils ne peuvent être inférieurs à ceux de l'année précédente.

### Entrée en vigueur.

Le règlement entre en vigueur à la date de son adoption. Il a effet pour toute l'année en cours. Il est publié à la Gazette officielle du Québec.

1985, c. 12, a. 55.

### Effet.

56. Une fois fixés par règlement, les salaires et échelles de salaire font partie de la convention collective et ont le même effet que des stipulations négociées et agréées à l'échelle nationale.

1985, c. 12, a. 56. »

<footnote n="28"><sup>28</sup> Conseil du trésor. 2005. *Discours : Allocution de M<sup>me</sup> Monique Jérôme-Forget, présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale à l'occasion d'une conférence de presse faisant le point sur l' état des négociations dans les secteurs public et parapublic.* Photocopie. Québec, le 9 février 2005, 2p.</footnote>

<footnote n="29"><sup>29</sup> Lors de cette conférence de presse tenue le 9 février 2005, la présidente du Conseil du trésor rappelle qu'il ne saurait être question, dans le cadre des négociations dans les secteurs public et parapublic, de dépasser le cadre budgétaire fixé par le gouvernement en raison de deux priorités gouvernementales : « l'assainissement de nos finances publiques » et « la capacité de payer des citoyens ».</footnote>

<footnote n="30"><sup>30</sup> Leduc, Gilbert. 2005. « Front commun du secteur public : Difficile coexistence ». *Le Soleil*, (mardi 15 février 2005), p. A9.</footnote>
En mars 2005, le Gouvernement persiste dans sa volonté d'inclure le règlement sur l'équité dans le cadre de sa politique de rémunération. La menace d'un gel de salaire pour les deux premières années de la convention collective dans les secteurs public et parapublic se précise<fnref n="31" />.

## La tentative d'un règlement en juin 2005

Au début avril 2005, le gouvernement du Québec annonce qu'il « vise une entente pour juin, même sans la CSN et la FTQ »<fnref n="32" />. En mai, la présidente du Conseil du trésor, madame Monique Jérôme-Forget, mentionne qu'elle n'envisage pas recourir à une loi spéciale de retour au travail pour interrompre une grève légale ou d'imposer un règlement pour mettre fin aux négociations pour le renouvellement des conventions collectives dans le secteur public<fnref n="33" />.

Des négociations intensives se poursuivent entre les représentants du gouvernement du Québec et la CSQ en juin 2005. Ces négociations n'aboutissent pas à une entente.

Refusant de brandir la possibilité d'une loi spéciale imposant des conditions de travail aux 536 100 salariés de l'État, madame Jérôme-Forget annonce, le 20 juin : « Nous allons être responsables et respectueux des gens qui seront en grève, mais, par ailleurs, il y a une limite à ce qu'on peut accepter. Nous assumerons nos responsabilités en temps et lieu ». Madame Jérôme-Forget réitère que le gouvernement du Québec n'a pas les moyens d'être aussi généreux que le souhaitent les centrales syndicales. Elle ajoute que si les syndicats reviennent avec des demandes de 12,5 pour cent sur 6 ans, c'est clair qu'il y aura un refus de la part du gouvernement. Le cadre budgétaire global du gouvernement, de 12,6 pour cent sur six ans, lui, ne semble pas appelé à changer<fnref n="34" />.

## D'un gouvernement « en mode négociation » à l'adoption du décret

Au début du mois d'aût, le ministre Fournier soutient que le gouvernement n'envisage pas de loi spéciale<fnref n="35" />. Jean Charest demande pour sa part aux salariés de la fonction publique et à ses représentants d'adopter une position « responsable ». À la mi-aût, il semble très clair que le gouvernement n'a pas l'intention d'offrir un sou de plus à ses 536 100 employés. Madame Jérôme-Forget rappelle<fnref n="36" /> que la volonté du gouvernement est d'en arriver à une entente selon le cadre financier discuté aux tables de négociation<fnref n="37" />. Vers la fin août, le premier ministre Jean

<footnote n="31">³¹ Lessard, Denis. 2005. « Désargenté, Québec impose un gel des salaires pour 2005-2006 ». *La Presse*, (jeudi 10 mars 2005), p. A1.</footnote>

<footnote n="32">³² Leduc, Gilbert. 2005. « Négociation du secteur public : Québec vise une entente pour juin, même sans la CSN et la FTQ ». *Le Soleil*, (lundi 11 avril 2005), p. A1.</footnote>

<footnote n="33">³³ Leduc, Gilbert. 2005. « Grève illimitée de 1200 fonctionnaires : Québec préfère la négociation à la loi spéciale ». *Le Soleil*, (jeudi 19 mai 2005), p. A4.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Leduc, Gilbert. 2005. « Automne chaud en perspective ». *Le Soleil*, (lundi 20 juin 2005), p. A1.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Presse canadienne. 2005. « Le ministre Fournier écarte l'hypothèse d'une élection automnale ». *Fil de presse*, (9août 2005), p. 1.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Bourgault-Côté, Guillaume. 2005. « Secteur public : Les négociations reprendront demain ». *Le Devoir*, (lundi 15 août 2005), p. A3.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ Au cours du mois d'aût 2005, les offres gouvernementales sont précisées afin de prévoir une augmentation additionnelle de 2% pour l'année 2009-2010. Le gouvernement du Québec offre donc toujours à ses employés des hausses salariales de 12,6% sur six ans et neuf mois (3,2 milliards de dollars), incluant l'équité salariale. Il propose de majorer les salaires de 8% (2 milliards), c'est-à-dire un gel pour les deux premières années puis une hausse de 2% pendant 4 ans. L'équité salariale représenterait une augmentation de 2 à 3 % (500 à 750$ millions), alors que le</footnote>
Charest exclut le recours à des décrets. Il précise par ailleurs qu'il ne bonifiera pas ses offres. Selon lui, la capacité de payer des citoyens a une limite. « Or, la situation du Québec est « très serrée », les maisons de crédit comme la Standard and Poors observent les négociations du gouvernement avec les employés de l'État. Qualifiant leur regard de « froid » et de « brutal », M. Charest soutient que ces firmes n'ont pas de « couleur politique ». Le risque d'une décote plane. « C'est une préoccupation constante » déclare-t-il<fnref n="38" />.

À la mi-septembre, surgit une fissure dans les revendications salariales des organisations syndicales. Du côté du Front commun, la CSN et la FTQ réclament pour le salarial 12,5 pour cent sur trois ans plus l'équité, alors que la CSQ, le SPGQ et le SFPQ révisent leurs demandes à 12,5 pour cent sur six ans plus l'équité<fnref n="39" />. Entre-temps, le sprint de négociation avec les enseignants de l'élémentaire et du secondaire, entre la fin août et la mi-septembre, ne débouche pas sur un accord. Le gouvernement précise son approche. Il entend régler le normatif d'abord et le salarial ensuite. Le gouvernement rejette la contre-proposition syndicale. Devant cette réponse, la CSN et la FTQ, qui réclamaient jusqu'alors maintenant des augmentations de 12,5 pour cent sur trois ans plus l'équité, présentent une nouvelle revendication comprenant des majorations salariales de 13,5 pour cent sur cinq ans et demi plus l'équité.

À la fin septembre, selon la présidente du Conseil du trésor, il n'y a « pas de loi spéciale ni de décret en vue<fnref n="40" /> ». Au milieu d'octobre, le premier ministre Jean Charest affirme que le gouvernement n'a pas de projet de loi spéciale « dans ses cartons »<fnref n="41" />.

À la fin d'octobre, les demandes du Front commun CSN-FTQ sont revues à la baisse de 800 millions de dollars<fnref n="42" />. Le gouvernement pour sa part offre des hausses salariales de 8 pour cent sur six ans et neuf mois dont un gel des salaires pour les deux premières années (2004 et 2005). Au début du mois suivant, la présidente du Conseil du trésor se dit toujours en mode négociation et maintient que : « nous espérons arriver à des ententes avec les syndicats ». Tout en n'ayant rien de nouveau à offrir, elle annonce qu'elle espère conclure « une entente avant le 10 novembre ». Au même moment, le premier ministre Jean Charest déclare : « Nous sommes en mode négo et nous resterons en mode négociation »<fnref n="43" />. Début novembre, le Conseil du trésor et le Syndicat de la fonction publique provinciale conviennent d'une entente de principe sur les clauses normatives<fnref n="44" />.

<footnote>reste de l'offre patronale, 1 à 2 % (250 à 500 millions), serait consacré aux mesures d'attraction et de rétention du personnel. Bureau international du travail, 2007, p. 18.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Robitaille, Antoine. 2005. « Les syndicats cherchent l'affrontement, accuse Charest ». *Le Devoir*, (mardi 23 août 2005), p. A3.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ Leduc, Gilbert. 2005. « Manifestation de solidarité peu commune ». *Le Soleil*, (mardi 13 septembre 2005), p. A3.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Leduc, Gilbert. 2005. « Écart de 3,5 milliards $ avec les syndicats du secteur public : Pas de loi spéciale ni de décret en vue ». *Le Soleil*, (vendredi 30 septembre 2005), p. A10.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Lessard, Denis. 2005. « Rentrée parlementaire : Un automne marqué par les négociations avec le secteur public ». *La Presse*, (mardi 18 octobre 2005), p. A6.</footnote>

<footnote n="42">⁴² Rochette, Marc. 2005. « Le PM n'a aucun respect ». *Le Nouvelliste*, (samedi 22 octobre 2005), p. 15.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ Touzin, Caroline et Tommy Chouinard. 2005. « Blitz de négos pour empêcher les grèves tournantes ». *La Presse*, (vendredi 4 novembre 2005), p. A10; Presse canadienne. 2005. « Charest sert une mise en garde aux syndiqués ». *Le Devoir*, (samedi 5 novembre 2005), p. A5.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Presse canadienne. « Le Conseil du trésor et le SFPQ s'entendent sur les clauses normatives ». *Le Droit*, (lundi 7 novembre 2005), p. 20.</footnote>
La stratégie du gouvernement de régler sur le normatif d'abord et le salarial ensuite commence à
donner des résultats.

Ce ne sera qu'à la mi-novembre que le gouvernement du Québec brandira la menace d'une loi spéciale qui sera votée avant Noël. Le 17 novembre 2005, la présidente du Conseil du trésor annonce que les négociations doivent se conclure avant Noël, sans quoi il y aura adoption d'une loi spéciale imposant des conditions de travail et de rémunération<sup>45</sup>. C'est dans ce contexte de menace de loi spéciale que s'amorce un blitz de négociation entre le gouvernement du Québec et les organisations syndicales portant sur les clauses normatives. Il va sans dire que l'adoption de la loi spéciale a provoqué une course au règlement négocié<sup>46</sup>.

Le 14 décembre 2005, le premier ministre annonce que l'Assemblée nationale est convoquée pour le lendemain<sup>47</sup>. Au menu législatif : l'adoption d'une loi spéciale imposant par décret les conditions de travail et de rémunération des 536 100 employés des secteurs public et parapublic<sup>48</sup>. Cette loi comporte plus de 49 articles et 4 annexes.

<footnote n="45"><sup>45</sup> Chouinard, Marie-Andrée et Antoine Robitaille. 2005. « Menace d'une loi spéciale avant Noël ». *Le Devoir*, (vendredi 18 novembre 2005), p. A1.</footnote>

<footnote n="46"><sup>46</sup> « Dans les heures qui précèdent l'adoption de la Loi 43, les négociations se poursuivent et mènent à la signature de nombreuses ententes avec les associations syndicales, portant à trente-cinq (35) le nombre total d'ententes rejoignant plus de 365 000 employés de l'État. » Bureau international du travail. 2007. *Cas N° 2467 : Rapport où le Comité demande à être tenu informé de l'évolution de la situation*. Photocopie, p. 20.
Mentionnons que l'entente sectorielle conclue entre la Fédération de la santé et des services sociaux – CSN et les représentants du gouvernement du Québec surviendra le 6 novembre 2006. Fasken et Martineau. 2007. *Canada. Province de Québec : District de Montréal. No : 500-17-030025-061 : Cour Supérieure. Confédération des syndicats nationaux et al., demandeurs c. Procureur général du Québec, défendeur. Défense amendée*. Photocopie, p. 15. Voir aussi : Bureau international du travail. 2007. *Cas N° 2467 : Rapport où le Comité demande à être tenu informé de l'évolution de la situation*. Photocopie, p. 20.</footnote>

<footnote n="47"><sup>47</sup> Dutrisac, Robert et Antoine Robitaille. 2005. « Coup de force à Québec : Le gouvernement Charest impose sa loi sur les CPE et ses conditions de travail aux quelque 500 000 employés du secteur public ». *Le Devoir*, (jeudi 15 décembre 2006), p. A1.</footnote>

<footnote n="48"><sup>48</sup> À cette occasion, le Premier ministre Jean Charest déclare : « La négociation se termine cette nuit.
Les conditions salariales des employés impliqués dans ces négociations seront établies selon la capacité de payer des contribuables du Québec. [...]</footnote>

<footnote>Encore une fois, la négociation a produit ce qu'elle pouvait produire. En conséquence, j'annonce que l'Assemblée nationale sera convoquée demain en session extraordinaire pour débattre et adopter des mesures d'exception qui vont déterminer les augmentations salariales et les conditions de travail des employés de l'État.</footnote>

<footnote>Les règles normales de fonctionnement de l'Assemblée nationale seront suspendues et les mesures seront adoptées avant la fin de la journée et prendront effet sur le champ. » Jean Charest, cité dans Confédération des syndicats nationaux. 2006 a). *Requête introductive d'instance en déclaration d'inconstitutionnalité et en nullité de la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public (art. 33 Cpc)*. Montréal, p. 8-9.</footnote>

<footnote>« Nous estimons maintenant que la négociation a produit ce qu'elle devait produire. Si d'autres rapprochements sont possibles encore ce soir avec d'autres groupes syndicaux en ce qui a trait aux matières normatives, les écarts entre les offres et les demandes salariales ne pourront pas être comblés.</footnote>

<footnote>Le gouvernement en vient donc à la conclusion que les exigences salariales des organisations syndicales impliquées dans ces négociations sont irréconciliables avec la capacité de payer des contribuables et la fragilité des finances publiques du Québec.</footnote>

<footnote>De plus, bien que légaux, le gouvernement en vient à la conclusion que les moyens de pression et les grèves qui se sont multipliées depuis quelque temps doivent cesser. Ces perturbations dans les services ne contribuent en rien à améliorer les finances publiques et à accroître la capacité de payer des contribuables.</footnote>

<footnote>C'est avec un fort sentiment de responsabilité et avec la conviction profonde d'agir dans l'intérêt général, dans le respect des citoyens et des contribuables du Québec, qu'au nom du gouvernement, je déposerai demain à</footnote>
Sans entrer dans tous les détails du projet de loi 142 (L.Q. 2005, chapitre 43), mentionnons qu'il a été présenté et adopté le 15 décembre 2005. La loi, entrée en vigueur le jour même de sa sanction (soit le 16 décembre 2005), touche les employés du gouvernement et les salariés travaillant dans les commissions scolaires, les collèges et les établissements du réseau de la santé et des services sociaux. L'objet de la loi, tel que défini à l'article 1, vise deux choses : « assurer la continuité des services publics » et « pourvoir aux conditions de travail des salariés des organismes du secteur public dans le cadre des limites qu'impose la situation des finances publiques. »

Les conventions collectives sont renouvelées jusqu'au 31 mars 2010. L'annexe 1 fixe la hausse des taux de traitement applicables pour les années 2006 à 2009. Ce taux est établi à 2 pour cent de majoration annuelle. Rien n'est prévu pour les années 2004 et 2005. Pour ce qui est de la continuité des services, la section IV de la loi (art. 22 à 42) retire le droit de grève que possédaient les salariés et met en place diverses sanctions ayant pour but d'empêcher l'exercice de tout moyen de pression dans les secteurs public et parapublic jusqu'au 31 mars 2010.

## L'équité salariale de janvier à juin 2006

Les lendemains difficiles, suite à l'adoption du projet de loi 142, ont été suivis par un dénouement un peu plus heureux sur la question de l'équité salariale. Dès le début du mois de janvier 2006, le gouvernement du Québec conclut un accord, rétroactif au 21 novembre 2001, avec un premier groupe d'employés affiliés au Syndicat des professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)<fnref n="49" />. Cet accord concerne plus de 2400 employés de cinq catégories d'emploi à prépondérance féminine. Des ententes avec un groupe de 28 560 fonctionnaires<fnref n="50" /> et l'ensemble des 326 000 salariés concernés par l'équité salariale surviennent en juin 2006⁵¹. Pas moins de 1,5 milliard de dollars seront payés en rétroactivité pour les six ans suivant novembre 2001⁵² (Commission de l'équité salariale, 2006, p. 22). L'entente fera grimper à 825 millions<fnref n="53" /> par année l'augmentation salariale globale quand l'ajustement aura atteint son rythme de croisière en 2010.

l'Assemblée nationale une série de mesures législatives. Ces mesures législatives sont destinées à établir le cadre de la rémunération des employés des secteurs public et parapublic.

S'il devait accéder aux demandes salariales syndicales, le gouvernement se trouverait dans la situation de devoir augmenter les impôts, couper les services publics ou plonger en déficit. Je suis persuadée que la population ne veut pas ces choix. Ce sont des voies impraticables et j'en appelle à la conscience sociale des dirigeants syndicaux pour reconnaître que le gouvernement ne peut contourner la réalité budgétaire et endetter les générations futures ».
Madame Monique Jérome-Forget citée par Fasken et Martineau. 2007. *Canada. Province de Québec: District de Montréal. No: 500-17-030025-061: Cour Supérieure. Confédération des syndicats nationaux et al., Demandeurs c. Procureur général du Québec, défendeur. Défense amendée.* Photocopie, p. 9-10.

<footnote n="49">⁴⁹ Ouellet, Martin. 2006. « Équité salariale : Québec conclut un accord avec un premier groupe d'employés ». *La Presse*, (mardi 17 janvier 2006), p. A9.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ Roy, Paul. 2006. « Équité salariale : Une deuxième entente touche 28 560 fonctionnaires ». *La Presse*, (vendredi 16 juin 2006), p. A11.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Lessard, Denis. 2006. « Québec délie les cordons de la bourse pour régler le dossier aujourd'hui : l'équité salariale coûtera 825 millions ». *La Presse*, (mardi 20 juin 2006), p. A1.</footnote>

<footnote n="52">⁵² Voir à ce sujet : Commission de l'équité salariale. 2006. *CÉS-158-2.1-5018 : Demande formulée par le Conseil du trésor dans le but d'obtenir l'autorisation de prolonger de trois ans la période d'étalement permise par la Loi pour le versement des ajustements salariaux identifiés dans le cadre de cette loi*. Québec, novembre 2006, 50 p.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ Fasken et Martineau. 2007. *Canada. Province de Québec: District de Montréal. No: 500-17-030025-061: Cour Supérieure. Confédération des syndicats nationaux et al., demandeurs c. Procureur général du Québec, défendeur. Défense amendée*. Photocopie, p. 11</footnote>
Du discours à l'action : vérité, transparence et respect des échéances?

Côté discours, rappelons d'entrée de jeu que la prolongation d'un an de la convention collective des salariés syndiqués des secteurs public et parapublic, en 2002, devait se clore par un règlement sur la question de l'équité salariale avant le 31 décembre 2002<sup>54</sup>. Côté pratique, le règlement de l'équité salariale est survenu durant l'année 2006, soit plus de quatre années après. Nous constatons qu'entre la volonté du premier ministre Jean Charest d'obtenir un règlement « rapide » sur cet enjeu et le résultat final, il y a un écart important dans le temps. D'autant plus important qu'en vertu de l'article 37 de la Loi sur l'équité salariale, le programme d'équité salariale dans les secteurs public et parapublic devait avoir été complété le 21 novembre 2001; et en vertu de l'article 6 de l'entente de principe du 30 avril 2002, les travaux au sujet de l'équité salariale devaient être achevés avant le « 31 décembre 2002 ».

Côté discours, selon Marcel Gilbert, le dossier de l'équité du point de vue gouvernemental était « réglé » et cette position a été maintenue jusqu'au jugement Julien. Côté pratique, manifestement ce n'était pas le cas car les discussions et les travaux à ce sujet se sont poursuivis jusqu'en juin 2006.

Côté discours, selon une première évaluation de Monique Jérôme-Forget, le coût de la facture de l'équité salariale devait s'élever à 2 milliards de dollars annuellement. Côté pratique, le coût du programme s'élève à environ 825 millions de dollars annuellement.

Côté discours, il était question vers la fin de l'été 2003 « d'en arriver à un résultat positif le plus rapidement possible ». Côté pratique, le « règlement » décrété surviendra deux années et quelques mois plus tard. Si on considère que les conventions collectives dans les secteurs public et parapublic ont, selon la loi, une durée prévue de trois années, il s'agit ici d'un délai considérable entre ce qui a été annoncé et ce qui est arrivé.

Côté discours, les orientations ministérielles de négociation devaient être connues en automne 2003. Côté pratique, elles ont été dévoilées en juin 2004, neuf mois plus tard.

Côté discours, selon le ministre Couillard, le processus de fusion des unités d'accréditation dans le secteur des affaires sociales ne devait pas entraver le processus de négociation. Côté pratique, aucune entente normative, dans le secteur des affaires sociales n'est survenue avant la fin du processus de fusion des unités d'accréditation.

<footnote n="54">54 Voir à ce sujet l'article 6 du document suivant : Gouvernement du Québec. *Entente de principe concernant certains éléments relatifs à la prolongation des conventions collectives de travail venant à échéance le 30 juin 2002 entre le Gouvernement du Québec et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ), la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN), la Fédération des employées et des employés de services publics (FEESP-CSN), la Fédération des professionnels (FP-CSN) pour les salariées et salariés des secteurs de l'Éducation, de la Santé et des Services sociaux, de la Fonction publique qu'ils représentent.* Québec, 30 avril 2002, p. 1. « 6. De poursuivre les travaux déjà engagés sur l'équité salariale selon les lettres d'entente des conventions collectives 2000-2002 ou celles convenues par la suite conformément à l'objectif d'achever ces travaux d'ici le 31 décembre 2002. » (Notre souligné).</footnote>
Côté discours, le gouvernement a fait une offre de 12,6 pour cent de redressement de la rémunération unitaire pour une période de 6 ans. Côté pratique, le décret prévoit 12,6 pour cent pour une période de 6 ans et neuf mois.

Côté discours, pour le gouvernement du Québec, la question de l'équité salariale et les revendications salariales des employés de l'État étaient liées. De plus, le règlement de l'équité salariale devait précéder le règlement sur les salaires. Côté pratique, ces deux sujets sont restés liés jusqu'à la fin du processus de négociation dans un ordre opposé à celui annoncé par le gouvernement. Le salarial a d'abord été décrété et l'équité salariale a ensuite fait l'objet d'un règlement.

Côté discours, la loi sur les négociations dans les secteurs public et parapublic prévoit un contrat de travail d'une durée de trois ans dans lequel seule la première année de la rémunération peut faire l'objet d'une négociation, les deux années suivantes devant faire l'objet d'un décret. Côté pratique, l'offre du gouvernement et le contrat de travail imposé dans le cadre du projet de loi 142 (L.Q. 2005, chapitre 43) ont une durée de plus de six ans et neuf mois. En plus, la rémunération a été imposée unilatéralement pour toutes les années prévues au décret.

Côté discours, la ministre Monique Jérôme-Forget a annoncé en janvier 2005 un règlement pour la fin de l'automne 2005. Côté pratique, elle était prête à régler dès juin 2005 si elle avait trouvé un interlocuteur disposé à accepter son cadre de règlement.

Côté discours, la ministre Monique Jérôme-Forget a soutenu, en juin 2005, que le gouvernement du Québec n'avait pas les moyens d'être plus généreux dans ses offres de redressement de la rémunération. Côté pratique, dès le lendemain de la présentation du budget fédéral (le 20 mars 2007) annonçant un versement de 700 millions de dollars en péréquation, le premier ministre Jean Charest s'est engagé à transformer ce revenu supplémentaire en baisse d'impôt.

Côté discours, jusqu'au mois de novembre 2005, les membres de l'équipe gouvernementale concernés par la négociation dans les secteurs public et parapublic se disaient « en mode négo » et affirmaient qu'il n'y avait aucune loi spéciale en préparation. Côté pratique, ils n'ont pas dérogé du cadre financier annoncé en juin 2004 et une loi spéciale a été annoncée à la mi-novembre. Émettons l'hypothèse que cette loi spéciale n'a pas été rédigée la veille de son adoption.

Côté discours, durant l'automne 2005, le gouvernement s'est dit intéressé à régler le normatif d'abord et le salarial ensuite. Côté pratique, jusqu'à l'annonce, le 14 décembre 2005, de la convocation d'urgence de l'Assemblée nationale pour le lendemain, sept ententes sectorielles avaient été conclues. Dans les vingt-quatre heures suivant cette annonce, 23 ententes additionnelles se matérialiseront<sup>55</sup>. Pour ce qui est du plan salarial, il sera décrété par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005.

<footnote n="55"><sup>55</sup> Confédération des syndicats nationaux. 2006. *Plainte au Comité de la liberté syndicale contre le gouvernement du Canada (Québec) concernant l'adoption de la Loi concernant les conditions de travail dans les secteurs public (L.Q. 2005, chapitre 43)*. Photocopie, p. 5.</footnote>
Côté discours, sur le site électronique du Conseil du trésor, il est écrit noir sur blanc à propos des conditions de travail des salariés des secteurs public et parapublic ce qui suit : « Le gouvernement et les syndicats déterminent, par voie de négociation, des échelles de salaire (...). »

Côté pratique, c'est en recourant à l'adoption d'une régulation exceptionnelle (une loi dite « spéciale») que l'exercice de la négociation entre le gouvernement du Québec et la quasi-totalité des salariés des secteurs public et parapublic s'est terminé en décembre 2005.

Côté discours, pour obtenir le droit d'étaler en huit versements les montants dus en vertu de la *Loi sur l'équité salariale*, le Gouvernement du Québec a invoqué la précarité des finances publiques et ses obligations législatives en ce qui a trait à la *Loi sur l'équilibre budgétaire*, la *Loi sur la réduction du déficit et instituant le Fonds des générations* et la surveillance des marchés financiers. Côté pratique, la Commission de l'équité salariale lui a refusé cette demande et a tranché en faveur de sept versements sur une période de six ans<fnref n="56" />.

Côté discours, tout au long de la négociation mettant en présence divers membres du gouvernement Charest, de 2003 à 2006, une seule chose est restée constante : la justification selon laquelle l'offre salariale devait tenir compte de la précarité des finances publiques et de la capacité de payer des contribuables québécois. Durant cette période, les membres du gouvernement Charest ont prétendu qu'ils voulaient mettre un terme au climat d'incertitude quant à la capacité de préserver l'équilibre budgétaire. Côté pratique, cette absence de marge de manœuvre financière invoquée par l'équipe ministérielle libérale (de 2003 à 2006) était-elle conforme à la réalité? Rappelons qu'en mars 2007, le Gouvernement du Québec se voyait accorder un versement inattendu de 700 millions en matière de péréquation. Mentionnons que cette somme aurait pu être consacrée au financement des services public et parapublic. Le premier ministre a annoncé que cet argent servirait à alléger le fardeau fiscal des contribuables québécois<fnref n="57" />. On conviendra que ce choix, compte tenu du discours gouvernemental sur la fragilité des finances publiques, ne va pas de soi.

## Ce qui est en jeu sur le plan du droit et de la science politique

Que met en jeu cette dernière ronde de négociations dans les secteurs public et parapublic sur le plan du droit et de la science politique? Le projet de loi 142 (L.Q. 2005, chapitre 43) porte-t-il atteinte aux droits syndicaux fondamentaux (le droit d'association, le droit de négociation et le droit de faire la grève)? Cette *Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public* n'enfreint-elle pas le principe même de la libre négociation? Le gouvernement peut-il imposer, par le biais d'une loi spéciale, une convention collective d'une durée supérieure à trois ans? En maintenant un cadre financier de règlement salarial identique (12,6 pour cent) du début à la fin de la négociation, le gouvernement a-t-il négocié de bonne foi? En imposant autoritairement toute une série d'obligations et d'interdictions en vue d'assurer le maintien et la continuité des services (interdiction de faire la grève, obligation d'accomplir tous les devoirs attachés à des fonctions sans arrêt, ralentissement, diminution ou altération des activités normales (art. 23)), le

<footnote n="56">56 Commission de l'équité salariale. 2006. *Demande formulée par le Conseil du trésor dans le but d'obtenir l'autorisation de prolonger de trois ans la période d'étalement permise par la Loi pour le versement des ajustements salariaux identifiés dans le cadre de cette loi*. Photocopie, 51 p.</footnote>

<footnote n="57">57 Lévesque, Kathleen. 2007. « Tout aux baisses d'impôt : Charest réserve à la classe moyenne la marge de manœuvre de 700 millions provenant d'Ottawa ». *Le Devoir*, (mercredi 21 mars), p. A1.</footnote>
gouvernement a-t-il abusé de ses pouvoirs? Une loi spéciale, adoptée au nom de l'urgence<sup>58</sup>, peut-elle être réputée justifiée en raison de la « précarité des finances publiques » et de la « capacité de payer des contribuables »? Comment les tribunaux vont-ils apprécier les notions de « précarité des finances publiques », de « planification responsable », de « climat d'incertitude créé par la situation d'impasse » et de « capacité de payer des contribuables »?

Il ne nous appartient pas de nous immiscer dans le débat présentement devant les tribunaux. Ce n'est qu'après que les juges auront tranché au sujet du caractère légal ou constitutionnel du projet de loi 142 (L.Q. 2005, chapitre 43) que nous serons en mesure de dégager la présence ou non d'éléments de droit nouveau.

S'il est une notion importante en science politique, c'est bien celle d'État de droit. Se pose dès lors la question suivante : la *Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public* ne met-elle pas en jeu des éléments inhérents à la notion d'État de droit?

Derrière le concept d'État de droit, on retrouve l'idée selon laquelle l'action de l'État est limitée par le droit et la loi dans les sociétés libérales et démocratiques<sup>59</sup>. Bref, selon cette théorie, l'État de droit agit conformément à la loi parce qu'il est assujetti au droit et qu'il est lié par la loi. Mais voilà, que se passe-t-il quand certaines dispositions de lois en vigueur dans les secteurs public et parapublic au Québec ne font pas l'objet d'une adhésion complète de la part de l'État dit de droit? Quand l'État se soustrait à ses obligations législatives, par le biais d'une loi spéciale, on peut se poser la question suivante : sommes-nous toujours en présence d'un « État de droit » ou ne nous retrouvons-nous pas plutôt devant un «État démo-autoritaire<sup>60</sup> »?

À la lumière du déroulement de la dernière ronde de négociation dans les secteurs public et parapublic, nous avons pu constater que certaines dispositions de la loi, si précises soient-elles, ne se sont pas imposées automatiquement au pouvoir exécutif. À certains moments, pour faire triompher son point de vue, le gouvernement a ignoré la loi. De plus, il a fait adopter par le pouvoir législatif une loi d'exception ayant pour effet de suspendre l'exercice de certains droits

<footnote n="58"><sup>58</sup> Au sujet de la notion d'urgence en matière de procédure parlementaire au Québec, voir : Duchesne, Pierre (dir.). 2000. *La procédure parlementaire du Québec*. Québec : Assemblée nationale, p. 322-323.</footnote>

<footnote n="59"><sup>59</sup> Au sujet du concept d'État de droit, Andrée Lajoie écrit ce qui suit : « Son contenu est flou, mais on s'entend généralement pour y inclure minimalement le gouvernement des lois plutôt que des hommes, c'est-à-dire la démocratie, de préférence parlementaire, et la limitation des pouvoirs de l'exécutif par des moyens variés et selon des fondements différents, auxquels s'ajoutent, sauf en Angleterre, le contrôle judiciaire de la constitutionnalité. Des corollaires s'y rattachent dont l'importance relative et les modalités varient selon les traditions juridiques où il s'incarne : suprématie du droit constitutionnel et contrôle judiciaire de la constitutionnalité; hiérarchie des normes et contrôles de l'administration, exercés à l'intérieur d'une juridiction unifiée ou duelle et fondés sur des règles issues de la « justice naturelle » ou du droit positif. » (Lajoie, 1999, p. 1).</footnote>

<footnote n="60"><sup>60</sup> Karl Lowenstein, définit de la manière suivante un système politique « démo-autoritaire » : « [...] (Le) processus démocratique est étranglé, la majorité parlementaire s'incline devant le gouvernement, l'opinion publique n'a aucune influence sur la majorité gouvernementale [...], et encore moins d'influence sur le gouvernement qui est garanti contre un renversement par la difficulté de lui trouver un successeur. [...] Le régime est, dans sa substance, démo-autoritaire, du moins pendant la période législative, par quoi il est dit que le gouvernement est bien entré dans ses fonctions par voie démocratique, mais qu'il exerce par la suite la direction politique de manière autoritaire et sans les limites que pourraient lui imposer Parlement et corps électoral. » Lowenstein, Karl, 1959, p. 93. Cité par, Gootschalch, Wilfried. 1979. « Dispositions antidémocratiques actuelles ». *Confrontation*, Cahier 2 (automne 1979), p. 130.</footnote>
(droit de négocier et droit de faire la grève). Puisque la négociation qui s'est terminée en
décembre 2005, entre l'État et les salariés syndiqués des secteurs public et parapublic, a donné
lieu à une manifestation d'autoritarisme étatique<sup>61</sup>, se pose alors la question suivante : à quoi
correspond concrètement cet État de droit pour les 536 100 salariés syndiqués des secteurs public
et parapublic au Québec?

Les décisions que les différents tribunaux auront à prendre au sujet des contestations juridiques du projet de loi 142 (L.Q. 2005, chapitre 43) nous permettront de dégager l'étendue et la portée concrète des droits que les salariés syndiqués des secteurs public et parapublic peuvent opposer à un gouvernement tenté de régler un différend à l'extérieur des règles prévues par la loi du régime de négociation. Il nous sera dès lors possible d'intégrer, dans notre analyse théorique de l'État de droit, ce qui est réputé juridiquement fondé selon les tribunaux. La nouvelle construction théorique qui en résultera pourra nous renseigner un peu plus adéquatement sur le potentiel réel d'action des pouvoirs exécutif et législatif dans des situations dites d'urgence. Ces pouvoirs peuvent-ils, en toutes circonstances, se soustraire à leurs obligations inscrites dans la loi pour imposer leurs points de vue lors des négociations dans les secteurs public et parapublic?

Selon nous, ce à quoi nous avons assisté lors de l'adoption du projet de loi 142 correspond à une
manifestation de la raison d'État définie de la manière suivante :

> Elle est cette dérogation à la loi qui prend le sens d'un masque qui tombe, le dévoilement d'une force qui cesse soudainement de composer et tranche durement, s'octroyant le privilège exorbitant de casser les règles. Ce pourrait être une vérité du face-à-face avec l'État qu'il ne saurait être question de l'emporter sur lui avec trop de succès. Les cadres de l'échange qui bornent ses ambitions et poussent au compromis ne sauraient l'engager au-delà d'un certain seuil. De son respect de la loi, on ne peut inférer une soumission à la loi. L'État est comme un mauvais perdant qui parfois modifie les règles du jeu. (Lazzeri et Reynié, 1992, p. 9)

Cette raison d'État, telle que définie ci-haut, a-t-elle une assise juridique, oui ou non? Pour le moment, limitons-nous à observer que dans le cadre de l'État dit de droit, le potentiel réel d'action de l'État, dans certaines matières, place celui-ci en situation et en position de commandement suprême.

Lors de la seizième ronde de négociations dans les secteurs public et parapublic, le gouvernement a démontré qu’il a pu se servir de la loi en fonction de ses intérêts sans égard aux règles existantes. Les décisions des tribunaux devront nous éclairer sur la signification réelle de l’État de droit. Ou bien le gouvernement est lié par les lois qu’il a adoptées, ou bien il peut les contourner quand bon lui semble. Si les tribunaux tranchent en faveur du droit de l’État de modifier unilatéralement les règles du jeu, nous dirons à l’instar de Redor que « l’État de droit pourrait donc à la limite n’être qu’un État de la raison d’État formulée juridiquement. » (Redor, 1992, p. 301). Si les tribunaux inscrivent leur jugement dans la foulée de la décision du Bureau

<footnote n="61">61 « Ainsi l'État dans sa souveraineté aurait le choix de recourir selon les circonstances, l'inspiration de ses dirigeants, soit à des modes d'exercice démocratiques, soit à des modes d'exercice autoritaires.» (Abensour, 1997, p. X).</footnote>
international du travail<sup>62</sup>, alors une nouvelle ère est susceptible de s'ouvrir pour les salariés
syndiqués des secteurs public et parapublic, l'ère de la liberté syndicale effective.

Conclusion

Nous avons été en mesure de démontrer, dans la section 9 de notre texte, que les actions des membres de l'équipe gouvernementale étaient, plus souvent qu'autrement, en contradiction avec le discours affiché. De plus, certaines orientations ministérielles étaient non conformes à plusieurs dispositions de loi structurant l'exercice de la négociation collective (ou encore contraires à un article d'une entente convenue de bonne foi entre les parties négociantes). De fait, les échéanciers prévus ou annoncés pour le règlement sur l'équité salariale n'ont pas été respectés. Ce règlement ne s'est pas produit le 31 décembre 2002, pas davantage le 30 juin 2003. Dans les faits, il a eu lieu entre janvier et juin 2006. De plus, il s'est produit après le décret de la hausse de la rémunération, et non avant comme cela avait été annoncé par l'équipe ministérielle de négociation.

Le « règlement salarial » n'a pas été négocié conformément à ce qui est prévu aux articles 51 à 56 de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q. ch. R-8.2). Les conventions collectives n'ont pas été négociées en totalité, plusieurs de leurs dispositions ont été imposées dans le cadre d'une démarche autoritaire et unilatérale ou conclues sous la menace d'adoption d'un décret.

Le discours des responsables gouvernementaux de la négociation n'annonçait pas toujours les événements à venir avec la plus grande limpidité. Outre la question de l'équité salariale, qui s'est étendue sur un calendrier allongé dans le temps, le renouvellement décrété des conventions collectives est survenu après un délai d'attente de 30 à 42 mois. Pour une ronde de négociations dont l'objectif était « d'en arriver à un résultat positif le plus rapidement possible », constatons qu'il y a ici un écart impressionnant entre le discours et l'action.

Les porte-parole du gouvernement ont fait de nombreuses déclarations selon lesquelles ils étaient en mode négociation ou qu'il n'y avait aucune loi spéciale envisagée pour mettre un terme aux négociations. Il y a eu de fait, avec certains groupes, des négociations portant sur des enjeux sectoriels. Quant à la question de la rémunération, celle-ci n'a pas donné lieu à de véritables négociations. Puisque l'exercice s'est terminé par l'adoption d'un décret, constatons qu'entre le discours d'une équipe ministérielle en mode négociation et l'action (le résultat final), l'adéquation ne peut pas être établie. Dans les faits, l'équipe ministérielle n'avait aucune marge de négociation au sujet de la rémunération. Le cadre financier avait, pour reprendre une expression du ministre Couillard, un caractère « immuable »<sup>63</sup>.

Il n'y a que deux indicateurs pour lesquels il ne semble pas y avoir eu variation dans le temps.
D'abord, le discours gouvernemental concernant la précarité des finances publiques. De 2003 à
2006, ce discours est resté le même. Ensuite, l'annonce le 17 novembre 2005 qu'en l'absence

<footnote n="62">62 Bureau international du travail. 2007. *Cas N° 2467: Rapport où le Comité demande à être tenu informé de l'évolution de la situation*. Photocopie, 33.</footnote>

<footnote n="63">63 « L'état des finances publiques est quelque chose qui est immuable » Philippe Couillard, cité par Chouinard, Marie-Andrée. 2005. « Trêve en éducation : pas de grève ce jeudi ». *Le Devoir*, (mardi 13 septembre 2005), p. A1.</footnote>
d'un règlement global, il y aurait adoption d'un décret avant Noël de la même année. Pour une
négociation portant sur le renouvellement des conventions collectives qui durait depuis décembre
2003, constatons ici que le décret a été annoncé sur le tard.

Force est donc de conclure que cet exercice de négociations ne figurera pas comme un modèle de
transparence de la part du Gouvernement du Québec.

La seizième ronde de négociations dans les secteurs public et parapublic, qui s'est terminée par l'adoption du projet de loi 142 et le règlement sur l'équité salariale entre janvier et juin 2006, se prolonge maintenant devant les tribunaux. Les juges auront à évaluer la constitutionnalité ou non de cette loi d'exception à la lumière d'une nouvelle jurisprudence.

Au Canada, depuis 2007, il est reconnu que la liberté d'association en matière de droit syndical inclut également l'exercice du droit à la négociation dans les secteurs public et parapublic. Il s'agit là d'une question qui concerne, selon les juges de la Cour suprême du Canada, « (1)a dignité humaine, l'égalité, la liberté, le respect de l'autonomie de la personne et la mise en valeur de la démocratie » (paragraphe 81, *Health Services and Support*, CSC). Comment réagiront les juges des différentes instances judiciaires qui auront à évaluer la loi d'exception adoptée par le gouvernement Charest en décembre 2005? Valideront-ils ou ne valideront-ils pas cette mesure législative qui est venue mettre un terme abruptement à la négociation? À la suite des décisions des tribunaux, il nous sera possible de mieux cerner une notion centrale en droit et en science politique : la notion d'État de droit en regard de la portée et de l'étendue des libertés syndicales dans les secteurs public et parapublic.

Yvan Perrier est chercheur-associé au Centre de recherche en droit public, Université de Montréal et professeur de science politique au Département d'histoire, de géographie et de sciences sociales, Cégep du Vieux Montréal; yperrier@cvm.qc.ca.

Bibliographie

Abensour, Miguel. 1997. *La démocratie contre l'État. Marx et le moment machiavélien*. Paris : Presses Universitaires de France, 115 p.

Beauregard, Claude. 1994. « Les finances publiques et le désengagement de l'État au cours des années 80 ». Dans *Un État réduit? A down-sized State?* Robert Bernier et James Iain Gow (dir.). Montréal : Presses de l'Université du Québec / École nationale d'administration publique / Université de Montréal, p. 35-52.

Bélanger, Éric, François Pétry et Louis M. Imbeau. 2006. « Le gouvernement Charest a-t-il tenu ses promesse? ». Dans *L'annuaire du Québec 2007 : Le Québec en panne ou en marche.*, Michel Venne et Miriam Fahmy (dir.). Montréal : Fides, p. 151-155.

Belzile, Germain. 1999. « Les finances publiques : Le déficit zéro, enfin ! Et après? ». Dans *Québec 2000*, Roch Côté (dir.). Montréal : Fides, p. 363-368.
Bernier, Jean, et al. 2003. « La garde en milieu familial : Un dangereux précédent ». *Le Devoir*, (mercredi 22 octobre 2003), p. A7.

Bérubé, Gérard. 1997. « Faits marquants de la vie économique ». Dans *Québec 1998*, Roch Côté (dir.). Montréal : Fides / Le Devoir, p. 211-221.

Blais, André et François Vaillancourt. 1995. « Le Québec est-il distinct? ». Dans *Québec 1996*, Denis Monière et Roch Côté (dir.). Montréal : Fides / Le Devoir, p. 75-84.

Boivin, Louise. 1989 a). « Un salaire égal pour un travail équivalent : Un principe difficile à appliquer ». *Women's Education des femmes*, vol. 7, n°3 (septembre 1989), p. 26 et 31.

Boivin, Louise. 1989 b). « En vue de l'équité salariale pour les femmes ». *In Les femmes et l'équité salariale un pouvoir à gagner*, Marie-Claire Dumas et Francine Mayer (dir.). Montréal : Les éditions du remue-ménage, p. 189-192.

Boivin, Louise. 1990. « L'évaluation des emplois : Éléments de réflexion et d'orientation ». Dans *La rémunération des professionnel-le-s : Les nouveaux enjeux*, Montréal, CSN, p. 69-96.

Boivin, Louise, sans date. *Implanter l'équité salariale : Manuel d'accompagnement*. Montréal : MCE Conseils, 64 p.

Bourgault-Côté, Guillaume. 2005. « Secteur public : Les négociations reprendront demain ». *Le Devoir*, (lundi 15 août 2005), p. A3.

Breton, Pascale. 2003. « Fin du magasinage des soins et fusion des syndicats ». *La Presse*, (mercredi 12 novembre 2003), p. A1.

Brousseau, François. 2002. « Chronologie : Les principaux événements de juillet 2001 à juin 2002 ». Dans *L'annuaire du Québec 2003*, Roch Côté et Michel Venne (dir.). Montréal : Fides, p. 73-92.

Bureau international du travail. 2007. *Cas N° 2467 : Rapport où le Comité demande à être tenu informé de l'évolution de la situation*. Photocopie, 33 p.

Cabinet du ministre d'Etat à l'Administration et à la Fonction publique - DEPOT DU PROJET DE LOI 91, Loi concernant la prolongation de certaines conventions collectives des secteurs public et parapublic, Québec le 7 mai 2003.

Caire, Guy. 1976. *Liberté syndicale et développement économique*. Genève : Bureau international du travail, 170 p.

Centrale des syndicats du Québec. 2003. *Se mettre au jeu*. Montréal, 6 p.

Centrale des syndicats du Québec. 2004 a). *Un point de vue stratégique*. Montréal, 7 p.

Centrale des syndicats du Québec. 2004 b). *Cadre stratégique*. Montréal, 6 p.
Centrale des syndicats du Québec. 2005 a). *La fin de la négociation : un règlement ou autrement.*
Montréal, 7 p.

Centrale des syndicats du Québec. 2005 b). *Économie et finances publiques : le point*. Montréal,
9 p.

Centrale des syndicats du Québec. 2005 c). *Plan de communication. Négociation automne 2005.*
Montréal, 9 p.

Centrale des syndicats du Québec. 2005 d). *Négociations : La poursuite à l'automne*. Montréal, 4 p.

Centrale des syndicats du Québec. 2006 a). *Le règlement en équité salariale*. Montréal : CSQ, 9 p.

Centrale des syndicats du Québec. 2006 b). *Requête introductive d'instance en jugement déclaratoire amendée au 25 avril 2006*. Montréal, 18 p.

Centrale des syndicats du Québec. 2006 c). *Demande réamendée en vertu des articles 53, 114, 118 et 119 du Code du travail en date du 22 mars 2006*. Montréal, 12 p.

Charest, Jean. 2003. « Lettre ouverte aux Québécois ». *Le Devoir*, (mardi 14 octobre 2003), p. A7.

Chicha, Marie-Thérèse. 2000. *L'équité salariale : Mise en œuvre et enjeux*. Cowansville : Les éditions Yvon Blais inc. 420 p.

Chicha-Pontbriand, Marie-Thérèse. 1989. « La Commission des droits de la personne ». Dans *Les femmes et l'équité salariale un pouvoir à gagner*, Marie-Claire Dumas et Francine Mayer (dir.). Montréal : Les éditions du remue-ménage, p. 165-170.

Chouinard, Marie-Andrée. 2005 a). « Trêve en éducation : pas de grève ce jeudi ». *Le Devoir*,
(mardi 13 septembre 2005), p. A1.

Chouinard, Marie-Andrée et Antoine Robitaille. 2005 b). « Menace d'une loi spéciale avant
Noël ». *Le Devoir*, (vendredi 18 novembre 2005), p. A1.

Chouinard, Tommy. 2003. « Négociations dans la fonction publique : L'affrontement se prépare ». *Le Devoir*, (mardi 16 décembre 2003), p. A3.

Chouinard, Tommy. 2003. « Le gel des salaires pour payer l'équité salariale ». *Le Devoir*,
(vendredi 6 février 2004), p. A1.

Cloutier, Mario. 2003 a). « L'Assemblée nationale bâillonnée ». *Le Droit*, (mardi 16 décembre 2003), p. 3.
Cloutier, Mario. 2003 b). « Huit projets de loi adoptés en rafale ». *La Presse*, (jeudi 18 décembre 2003), p. A3.

Cloutier, Mario. 1997. « Le sommet sur l'économie et l'emploi : Le dur défi de la création d'emploi ». Dans *Québec 1998*, Roch Côté (dir.). Montréal : Fides / Le Devoir, p. 223-227.

Cloutier, Mario. 2003. « La motion de clôture fait son œuvre à l'Assemblée nationale ». *La Presse*, (mercredi 17 décembre 2003), p. A3.

Coiteux, Martin. 2003. « La politique budgétaire libérale ». Dans *L'annuaire du Québec 2004*, Michel Venne (dir.). Montréal : Fides, p.338-344.

Collombat, Thomas. 2004. « Des syndicats mis à l'épreuve ». Dans *L'annuaire du Québec 2005*, Michel Venne (dir.). Montréal : Fides, p. 274-292.

Collombat, Thomas. 2005. «Un syndicalisme ébranlé ». Dans *L'annuaire du Québec 2006*, Michel Venne et Antoine Robitaille (dir.). Montréal : Fides, p. 248-260.

Collombat, Thomas. 2006. « Les syndicats : entre résistance et solutions de rechange ». Dans *L'annuaire du Québec 2007 : Le Québec en panne ou en marche*, Michel Venne et Miriam Fahmy (dir.). Montréal : Fides, p.50-555.

Commission de l'équité salariale. 2002. *CÉS-84-4.1-200-038-1 : Décision*. Photocopie, 3 p.

Commission de l'équité salariale. 2006 a). *CÉS-158-2.1-5018 : Demande formulée par le Conseil du trésor dans le but d'obtenir l'autorisation de prolonger de trois ans la période d'étalement permise par la Loi pour le versement des ajustements salariaux identifiés dans le cadre de cette loi*. Photocopie, 51 p.

Commission de l'équité salariale. 2006 b). *Site Web de la Commission de l'équité salariale : La Commission de l'équité salariale refuse la demande d'étalement du gouvernement pour payer l'équité salariale*. En ligne.
<http://communiques.gouv.qc.ca/gouvqc/communiques/GPQF/Novembre 2006/07/c9367.h...>. Consulté le 10 novembre 2006.

Confédération des syndicats nationaux. 2003. *Négo 2003. Analyse de la conjoncture*. Montréal, 42 p.

Confédération des syndicats nationaux. 2004. *Négociation secteur public : Cadre stratégique automne 2004*. Montréal, 21 p.

Confédération des syndicats nationaux. 2005. *Cadre stratégique – Automne 2005*. Montréal, 11 p.

Confédération des syndicats nationaux. 2006 a). *Requête introductive d'instance en déclaration d'inconstitutionnalité et en nullité de la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public (art. 33 Cpc)*. Montréal, 42 p.
Confédération des syndicats nationaux. 2006 b). *L'équité salariale m'est comptée...* Montréal, CSN, 107 p.

Confédération des syndicats nationaux. 2006 c). *L'équité salariale... enfin*1. Montréal, CSN, 34 p.

Confédération des syndicats nationaux. 2006 d). *Plainte au Comité de la liberté syndicale contre le gouvernement du Canada (Québec) concernant l'adoption de la Loi concernant les conditions de travail dans les secteurs public (L.Q. 2005, chapitre 43)*. Photocopie, p. 5.

Confédération des syndicats nationaux. 2006 e). *Campagne CSN contre le démantèlement de nos outils collectifs et contre la loi 142*. Montréal, 20 p.

Confédération des syndicats nationaux. 2006 f). *Loi 142. Déclaration politique de la CSN et perspectives d'action*. Montréal, 11p.

Confédération des syndicats nationaux (CSN), Centrale des syndicats du Québec et Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ). 2003. *Projet d'entente à intervenir entre d'une part le Gouvernement du Québec représenté par le Conseil du trésor et d'autre part : La Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et la Fédération des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ) pour le compte des groupes qu'elles représentent*. Québec, 16 p.

Côté, Louis et Benoît Rigaud. 2006. « Et dans les faits, où en est la modernisation de l'État? ». *In L'annuaire du Québec 2007 : Le Québec en panne ou en marché*, Michel Venne et Miriam Fahmy (dir.). Montréal : Fides, p. 260-266.

Cour suprême du Canada. 2007. *Health Services and Support – Facilities Subsector Bargaining Assn, c. Colombie-Britannique*, [2007] 2 R.C.S. 391.

Duchesne, Pierre (dir.). 2000. *La procédure parlementaire du Québec*. Québec : Assemblée nationale, 493 p.

Dutrisac, Robert. 1996. « La sécurité d'emploi avant toute chose ». Dans *Québec 1997*, Roch Côté (dir.). Montréal : Fides / Le Devoir, p. 271-284.

Dutrisac, Robert. 2003. « Hôpitaux : les grands syndicats démantelés ». *Le Devoir*, (mercredi 12 novembre 2003), p. A1.

Dutrisac, Robert. 2004. « Québec présente ses offres financières : L'équité salariale avant les hausses de salaire ». *Le Devoir*, (samedi 19 juin 2004), p. A6.

Dutrisac, Robert et Antoine Robitaille. 2005. « Coup de force à Québec : Le gouvernement Charest impose sa loi sur les CPE et ses conditions de travail aux quelque 500 000 employés du secteur public ». *Le Devoir*, (jeudi 15 décembre 2006), p. A1.
Ellis-Grunfeld, Roberta. 1989. « L'égalité des salaires au Manitoba ». Dans *Les femmes et l'équité salariale un pouvoir à gagner*, Marie-Claire Dumas et Francine Mayer (dir.). Montréal : Les éditions du remue-ménage, p. 101-109.

Faucher, Pascal. 2001. « Chronologie : Les principaux événements de juillet 2000 à juin 2001 ». Dans *Québec 2002*, Roch Côté (dir.). Montréal : Fides, p. 83-97.

Fasken et Martineau. 2007. *Canada. Province de Québec : District de Montréal. No : 500-17-030025-061 : Cour Supérieure. Confédération des syndicats nationaux et al., demandeurs c. Procureur général du Québec, défendeur. Défense amendée*. Photocopie, p. 15.

FIIQ. 2004. *Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic*. Montréal, 37 p.

FIIQ. 2005 a). *Tableau explicatif du partage des matières*. Montréal, 9 p.

FIIQ. 2005 b). *Négociation nationale : Plan d'action*. Montréal, 10 p.

FIIQ. 2005 c). *La décentralisation : des constats, des enjeux*. Montréal, 15 p.

FIIQ. 2005 d). *Structures de négociations locales*. Montréal, 10 p.

FIIQ. 2005 e). *La décentralisation de la négociation : Rapport*. Montréal, 27 p.

FIIQ. 2005 f). *Politique des services essentiels*. Montréal, 7 p.

FIIQ. 2005 g). *La négociation : un contexte à partager*. Montréal, 26 p.

Gagnon, Mona-Josée. 2002. « Le mouvement syndical : un agenda chargé ». Dans *L'annuaire du Québec 2003*, Roch Côté et Michel Venne (dir.). Montréal : Fides, p. 544-552.

Gootschalch, Wilfried. 1979. « Dispositions antidémocratiques actuelles ». *Confrontation*, Cahier 2 (automne 1979), p. 130.

Gow, James Iain. 1999. « Quelques leçons à tirer de l'histoire administrative québécoise ». Dans *Le processus budgétaire au Québec*, Guy Lachapelle, Luc Bernier et Pierre P. Tremblay. Montréal : Presses de l'Université du Québec, p. 21-31.

Grawitz, Madeleine. 1990. *Méthodes des sciences sociales*. Paris : Dalloz, 1140 p.

Grenier, Reine. 1988. *Les mécanismes d'application au Québec des principes d'équité salariale sont-ils efficaces? Québec : Conseil du statut de la femme*, 31 p.

Habermas, Jürgen. 1992. *Droit et démocratie. Entre faits et normes*. Coll. « NRF essais ». Paris : Gallimard, 485 p.
Imbeau, Louis M. 2006. « Gardiens du trésor et promoteurs de programmes : les rôles budgétaires dans les discours de politique publique du gouvernement Charest ». Dans *Le parti libéral : Enquête sur les réalisations du gouvernement Charest*, François Pétry, Éric Bélanger et Louis M. Imbeau (dir.). Québec : Presses de l'Université Laval, p. 51-66.

Julien, Carole (J.C.S.). 2004. 200-05-011263-998. *Syndicat de la fonction publique, Demandeur c. Procureur général du Québec –et- Commission de l’équité salariale –et- Défenseurs, Conseil du trésor, Mis en cause*. En ligne. http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2004/2004canlii656/2004canlii6. Consulté le 14 mai 2007.

Jury, Pierre. 2003. « Autre réforme ». *Le Droit*, (jeudi 13 novembre 2003), p. 18.

Krol, Ariane. 2003 a). « Levée de boucliers contre deux projets de loi sur la santé ». *La Presse* (mercredi 12 novembre 2003), p. A4.

Krol, Ariane. 2003 b). « Entrevue avec Philippe Couillard ». *La Presse* (jeudi 13 novembre 2003), p. A3.

Lachapelle, Guy. 1999. « L'opinion des citoyens compte-t-elle vraiment? ». Dans *Le processus budgétaire au Québec*, Guy Lachapelle, Luc Bernier et Pierre P. Tremblay. Montréal : Presses de l'Université du Québec, p. 77-98.

Lafrance, Louis. 1998. « Un certain retour de l'action militante ». Dans *Québec 1999*, Roch Côté (dir.). Montréal : Fides / Le Devoir, p. 125-131.

Lafrance, Louis. 1999. « Les revendications sociales : Militantisme feutré et luttes corporatistes ». *In Québec 2000*, Roch Côté (dir.). Montréal : Fides, p. 268-275.

Lafrance, Louis. 2000. « Les demandes sociales : Des luttes sociales sans direction précise ». Dans *Québec 2001*, Roch Côté (dir.). Montréal : Fides, p. 382-399.

Lajoie, Andrée. 1999. *La primauté du droit et la légitimité démocratique comme enjeux du Renvoi sur la sécession du Québec*. Montréal, 10 p.

Laplante, Serge. 2003. « Chronologie 2002-2003 : Les principaux événements ». Dans *L'annuaire du Québec 2004*, Michel Venne (dir.). Montréal : Fides, p. 99-119.

Laplante, Serge. 2004. « Chronologie 2003-2004 : Les principaux événements ». Dans *L'annuaire du Québec 2005*, Michel Venne (dir.). Montréal : Fides, p.97-117.

Laplante, Serge. 2005. « Chronologie 2004-2005 : Les principaux événements ». Dans *L'annuaire du Québec 2006*, Michel Venne et Antoine Robitaille (dir.). Montréal : Fides, p. 711-741.
Laplante, Serge. 2006. « Chronologie 2005-2006 : Les principaux événements de l'année ». Dans *L'annuaire du Québec 2007 : Le Québec en panne ou en marche*., Michel Venne et Miriam Fahmy (dir.). Montréal : Fides, p. 162-181.

Lazzeri, Christian et Dominique Reynié. 1992. *La raison d'État : politique et rationalité*. Recherches politiques. Paris : Presses Universitaires de France, 173 p.

Le Cours, Rudy. 2003. « Le premier front commun depuis 15 ans ». *La Presse*, (lundi 15 décembre 2003), p. MONDE2.

Leduc, Gilbert. 2003. « Munn veut éviter le psychodrame ». *Le Soleil*, (samedi 6 septembre 2003), p. A8.

Leduc, Gilbert. 2005 a). « Front commun du secteur public : Difficile coexistence ». *Le Soleil*, (mardi 15 février 2005), p. A9.

Leduc, Gilbert. 2005 b). « Négociation du secteur public : Québec vise une entente pour juin, même sans la CSN et la FTQ ». *Le Soleil*, (lundi 11 avril 2005), p. A1.

Leduc, Gilbert. 2005 c). « Grève illimitée de 1200 fonctionnaires : Québec préfère la négociation à la loi spéciale ». *Le Soleil*, (jeudi 19 mai 2005), p. A4.

Leduc, Gilbert. 2005 d). « Automne chaud en perspective ». *Le Soleil*, (lundi 20 juin 2005), p. A1.

Leduc, Gilbert. 2005 e). « Manifestation de solidarité peu commune ». *Le Soleil*, (mardi 13 septembre 2005), p. A3.

Leduc, Gilbert. 2005 f). « Écart de 3,5 milliards $ avec les syndicats du secteur public : Pas de loi spéciale ni de décret en vue ». *Le Soleil*, (vendredi 30 septembre 2005), p. A10.

Lesage, Gilles. 1997. « L'année politique : Lucien Bouchard dans le sillage de René Lévesque ». Dans *Québec 1998*, Roch Côté (dir.). Montréal : Fides / Le Devoir, p. 95-103.

Lessard, Denis. 2004. « Offres gouvernementales au secteur public ». *La Presse*, (samedi 19 juin 2004), p. A13.

Lessard, Denis. 2005 a). « Désargenté, Québec impose un gel des salaires pour 2005-2006 ». *La Presse*, (jeudi 10 mars 2005), p. A1.

Lessard, Denis. 2005 b). « Rentrée parlementaire : Un automne marqué par les négociations avec le secteur public ». *La Presse*, (mardi 18 octobre 2005), p. A6.

Lessard, Denis. 2006. « Québec délie les cordons de la bourse pour régler le dossier aujourd'hui : l'équité salariale coûtera 825 millions ». *La Presse*, (mardi 20 juin 2006), p. A1.
Lévesque, Kathleen. 2003. « Syndicats : Charest lance les hostilités ». *Le Devoir*, (lundi 15 septembre 2003), p. A1.

Lévesque, Kathleen. 2007. « Tout aux baisses d'impôt : Charest réserve à la classe moyenne la marge de manœuvre de 700 millions provenant d'Ottawa ». *Le Devoir*, (mercredi 21 mars), p. A1.

Machiavel. 1980 (1513). *Le Prince et autres textes*. Folio classique. Paris : Gallimard, 473 p.

Manent, Pierre. 1977. *Naissance de la politique moderne : Machiavel – Hobbes – Rousseau*. Paris : Payot, 211 p.

Marceau, Nicolas. 2002. « Les avantages d'un nouveau partage fiscal ». Dans *L'annuaire du Québec 2003*, Roch Côté et Michel Venne (dir.). Montréal : Fides, p. 426-437.

McBride, Elissa. 1989. « Les Etats-Unis : le cas du Minessota ». Dans *Les femmes et l'équité salariale un pouvoir à gagner*, Marie-Claire Dumas et Francine Mayer (dir.). Montréal : Les éditions du remue-ménage, p. 113-118.

Mercier, Jean et Daniel Bourgeois. 1994. « Dix ans de restriction budgétaires au gouvernement du Québec : organismes centraux et tendances administratives, 1981-1991 ». *In Un État réduit? A down-sized State? Robert Bernier et James Iain Gow (dir.)*. Montréal : Presses de l'Université du Québec / École nationale d'administration publique / Université de Montréal,

Morissette, Nathaëlle. 2003. « Au tour des groupes sociaux de manifester leur mécontentement ». *La Presse*, (lundi 15 décembre 2003), p. MONDE1.

O'Neill, Pierre. 1995. « Les faits marquants ». Dans *Québec 1996*, Denis Monière et Roch Côté (dir.). Montréal : Fides / Le Devoir, p. 31-36.

O'Neill, Pierre. 1996. « Les faits marquants ». Dans *Québec 1997*, Roch Côté (dir.). Montréal : Fides / Le Devoir, p. 81-90.

O'Neill, Pierre. 1997. « Faits marquants de la vie politique ». Dans *Québec 1998*, Roch Côté (dir.). Montréal : Fides / Le Devoir, p. 87-94.

Ouellet, Martin. 2006. « Équité salariale : Québec conclut un accord avec un premier groupe d'employés ». *La Presse*, (mardi 17 janvier 2006), p. A9.

Perrier, Yvan. 1993. « État disciplinaire, « Mode disciplinaire d'intervention de l'État » ou discipline étatique en relations de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec. Rimouski, 72 p.

Perrier, Yvan. 1994. *Question de l'État et relations de travail dans les secteurs public et parapublic au Québec. Pistes pour démystifier certains présupposés douteux*. Colloque annuel de la Société québécoise de science politique. Montréal, 55 p.
Perrier, Yvan. 1999. *Les négociations dans les secteurs public et parapublic : effectivité du droit.*
Centre de recherche en droit public, 27 p.

Perrier, Yvan. 2000. *De l'État de droit à l'État démo-autoritairte. Une analyse de cas : les
négociations dans les secteurs public et parapublic au Québec de 1964 à 1999.* XVIIIe
Congrès mondial de l'Association internationale de science politique. Québec, 25 p.

Peters, Isla. 1989. « Les dessous de la loi en Ontario ». Dans *Les femmes et l'équité salariale un
pouvoir à gagner*, Marie-Claire Dumas et Francine Mayer (dir.). Montréal : Les éditions
du remue-ménage, p. 227-230.

Petit, Marie-Claude. 1998. « Chronologie des principaux événements : août 1997- juin 1998 ». Dans *Québec 1999*, Roch Côté (dir.). Montréal : Fides / Le Devoir, p. 75-103.

Petit, Marie-Claude. 1999. « Chronologie des principaux événements, de juillet 1998 à juin
1999 ». Dans *Québec 2000*, Roch Côté (dir.). Montréal : Fides, p. 203-241.

Petit, Marie-Claude. 2000. « Chronologie des principaux événements de juillet 1999 à juin 2000 ». Dans *Québec 2001*, Roch Côté (dir.). Montréal : Fides, p. 125-138.

Pétry, François et Benoît Colette. 2006. « Le gouvernement Charest a-t-il respecté ses
promesses? ». Dans *Le parti libéral : Enquête sur les réalisations du gouvernement
Charest*, François Pétry, Éric Bélanger et Louis M. Imbeau (dir.). Québec : Presses de
l'Université Laval, p. 83-101.

Presse canadienne. 2003 a). « Charest fait adopter le bâillon ». *Le Droit*, (mercredi 17 décembre 2003), p. 24.

Presse canadienne. 2003 b). « Toutes les lois adoptées ». *Le Droit*, (jeudi 18 décembre 2003), p. 21.

Presse canadienne. 2005 a). « Le ministre Fournier écarte l'hypothèse d'une élection
automnale ». *Fil de presse*, (9 août 2005), p. 1.

Presse canadienne. 2005 b). « Charest sert une mise en garde aux syndiqués ». *Le Devoir*,
(samedi 5 novembre 2005), p. A5.

Presse canadienne. 2005 c). « Le Conseil du trésor et le SFPQ s'entendent sur les clauses
normatives ». *Le Droit*, (lundi 7 novembre 2005), p. 20.

Québec (province). 1996. *Loi sur l'équité salariale (L.R.Q., chapitre E-12.001)*. Québec : Éditeur
officiel du Québec, 31 p.

Québec (province). 2003 a). *Projet de loi n° 25 (2003, chapitre 21) : Loi sur les agences de
développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux*. Québec :
Éditeur officiel du Québec, 16 p.
Québec (province). 2003 b). *Projet de loi n° 30 (2003, chapitre 25). Québec : Éditeur officiel du Québec, 51 p.*

Québec (province). 2003 c). *Projet de loi n° 31 (2003, chapitre 26) : Loi modifiant le Code du travail*. Québec : Éditeur officiel du Québec, 17 p.

Québec (province). 2005. *Projet de loi n° 142 : Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public*. Québec : Éditeur officiel du Québec, 41 p.

Québec (province), gouvernement du Québec. 2002. *Entente de principe concernant certains éléments relatifs à la prolongation des conventions collectives de travail venant à échéance le 30 juin 2002 entre le gouvernement du Québec et la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), le Syndicat de la Fonction publique du Québec (SFPQ), la Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS-CSN), la Fédération des employées et des employés de services publics (FEESP-CSN), la Fédération des professionnels (FP-CSN) pour les salariées et salariés des secteurs de l'Éducation, de la Santé et des Services sociaux, de la Fonction publique qu'ils représentent*. Québec, 30 avril 2002, p. 1.

Québec (province), gouvernement du Québec. 2004. *Proposition monétaire et proposition relative aux régimes de retraite faites par le gouvernement du Québec adressées aux syndicats représentant les salariées et salariés visés par une convention collective négociée avec le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux, le Comité patronal de négociation pour les Commissions scolaires francophones, le Comité patronal de négociation pour les Commissions scolaires anglophones, le Comité patronal de négociation des Collèges, le Comité patronal de négociation pour la Commission scolaire crie, le Comité patronal de négociation pour la Commission scolaire Katimavik, le Conseil du trésor*. Québec, le 18 juin 2004, 7 p.

Québec (province), secrétariat du Conseil du trésor. 1998. *Le programme gouvernemental de relativité salariale : Rapport présenté à la Commission de l'équité salariale en vertu du chapitre IX de la Loi sur l'équité salariale.* Québec : Gouvernement du Québec, 160 p.

Québec (province), secrétariat du Conseil du trésor. 2005. *Discours : Allocution de Mme Monique Jérôme-Forget, présidente du Conseil du trésor et ministre responsable de l'Administration gouvernementale à l'occasion d'une conférence de presse faisant le point sur l' état des négociations dans les secteurs public et parapublic*. Photocopie. Québec, le 9 février 2005, 2p.

Québec (province), secrétariat du Conseil du trésor. 2006. *Site WEB du Secrétariat du conseil du trésor : À propos des conditions de travail*. En ligne.
<http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/ress_humaine/coditions/index.asp>. Consulté le 8 novembre 2006.

Radica, Gabrielle. 2000. *La loi*. Corpus. Paris : GF Flammarion, 254 p.
Redor, Marie-Joëlle. 1992. *De l'État légal à l'État de droit. L'évolution des conceptions de la doctrine publiciste française, 1879-1914*. Paris : Économica, 389 p.

Richer, Jocelyne. 2003. « Charest veut régler l'équité salariale « le plus rapidement possible ». *Le Droit*, (vendredi le 2 mai 2003), p. 2.

Richer, Jocelyne. 2004. « Les syndicats jugent inacceptables les offres de Québec ». *Le Droit*, (samedi 19 juin 2004), p. 32.

Robitaille, Antoine. 2005. « Les syndicats cherchent l'affrontement, accuse Charest ». *Le Devoir*, (mardi 23 août 2005), p. A3.

Rochette, Marc. 2005. « Le PM n'a aucun respect ». *Le Nouvelliste*, (samedi 22 octobre 2005), p. 15.

Rouillard, Jacques. 2003. « Relations de travail : des enjeux de taille ». Dans *L'annuaire du Québec 2004*, Michel Venne (dir.). Montréal : Fides, p. 326-337.

Rouvillois, Frédéric. 1999. *Le droit*. Corpus. Paris : GF Flammation, 236 p.

Roy, Paul. 2006. « Équité salariale : Une deuxième entente touche 28 560 fonctionnaires ». *La Presse*, (vendredi 16 juin 2006), p. A11.

Sanfaçon, Robert. 1996. « La souricière budgétaire ». Dans *Québec 1997*, Roch Côté (dir.). Montréal : Fides / Le Devoir, p. 117-132.

Sanfaçon, Robert. 1997. « Un budget dur... et créatif ». Dans *Québec 1998*, Roch Côté (dir.). Montréal : Fides / Le Devoir, p. 113-117.

Sanfaçon, Jean-Robert. 1998. « Les finances publiques : Des années charnières ». Dans *Québec 1999*, Roch Côté (dir.). Montréal : Fides / Le Devoir, p. 217-225.

Sans auteur. 2003. « Un bras de fer de plusieurs mois ». *La Presse*, (lundi 15 décembre 2003), p. MONDE2.

Simard, Monique. 1989. « L'équité salariale : un défi dans notre société ». Dans *Les femmes et l'équité salariale un pouvoir à gagner*, Marie-Claire Dumas et Francine Mayer (dir.). Montréal : Les éditions du remue-ménage, p. 53-59.

Tarent, Rollande. 2003. « Équité salariale : la ministre Jérôme-Forget s'engage à agir après le dépôt du budget ». *Le Droit*, (samedi 23 mai 2003), p. 30.

Toews, Joanne. 1989. « Un salaire égal pour un travail de valeur équivalente ». Dans *Les femmes et l'équité salariale un pouvoir à gagner*, Marie-Claire Dumas et Francine Mayer (dir.). Montréal : Les éditions du remue-ménage, p. 171-177.
Touzin, Caroline et Tommy Chouinard. 2005. « Blitz de négos pour empêcher les grèves tournantes ». *La Presse*, (vendredi 4 novembre 2005), p. A10.

Young, Robert. 2006. « Qu’est-ce qu’un bon gouvernement? ». Dans *Le parti libéral : Enquête sur les réalisations du gouvernement Charest*, François Pétry, Éric Bélanger et Louis M. Imbeau (dir.). Québec : Presses de l’Université Laval, p. 401-413.