# Responsabilité industrielle du titulaire d'un droit minier pour des dommages causés aux personnes, aux biens et à l'environnement du fait des activités minières en RD Congo

Aimé Banza Ilunga

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

## To cite this version:

Aimé Banza Ilunga. Responsabilité industrielle du titulaire d'un droit minier pour des dommages causés aux personnes, aux biens et à l'environnement du fait des activités minières en RD Congo. ASTANA 2eme Symposium international sur "Le Droit et les sciences sociales", Université turco-allemande Sahinkaya et La maison d'édition ASTANA, Nov 2023, Istanbul, Turquie. hal-04343239

HAL Id: hal-04343239

https://hal.science/hal-04343239v1

Submitted on 13 Dec 2023

HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and dissemination of scientific research documents, whether they are published or not. The documents may come from teaching and research institutions in France or abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d'enseignement et de recherche français ou étrangers, des laboratoires publics ou privés.

<figure><img src="image_2.png" /></figure>
# Responsabilité industrielle du titulaire d'un droit minier pour des dommages causés aux personnes, aux biens et à l'environnement du fait des activités minières en RD Congo<fnref n="1" />

## Aimé BANZA Ilunga

Professeur à la Faculté de Droit
Université de Lubumbashi (RD Congo)
aimebanza07@gmail.com
Banza.ilunga@unilu.ac.cd
N° Orcid: 0009-0006-0826-4686

## Résumé

La République démocratique du Congo comme bien d'autres Etats du monde regorge de nombreuses ressources minières dans son sous-sol. L'exploitation de ces ressources met en danger l'environnement et la vie des hommes dans les communautés locales. L'installation des sociétés d'exploitation minière a de l'impact négatif sur l'atmosphère, sur les infrastructures, sur les propriétés privées et sur la santé, etc. En effet, cette exploitation pollue l'air et l'eau ; et sur le plan sanitaire, les réactions chimiques de certains minerais exposent les populations environnantes à des maladies toxiques. Ces constats sont démontrés par de nombreux cas pratiques<fnref n="2" />, rapports<fnref n="3" /> et études<fnref n="4" /> concordants.

<footnote n="1">¹ Il s'agit du sujet de notre communication au 2ᵉ SYMPOSIUM INTERNATIONAL ASTANA SUR « LE DROIT ET LES SCIENCES SOCIALES », ISTANBUL, 11-12 NOVEMBRE 2023.</footnote>

<footnote n="2">² Voir p. ex., Lshi, 19 janvier 2017, RCA 15990, COMILU Sarl /Contre NGWESHA TSHIENSE et OCC, inédit, dans cet arrêt, la Cour d'appel de Lubumbashi (Province du Haut-Katanga, en RD Congo) a infirmé un jugement de condamnation de la Société COMILU en précisant que l'intimée (Dame Ngwesha) n'a pas démontré la faute de cette entreprise minière (déversement des déchets toxiques sur la rivière qui longe jusqu'à la ferme de la dame). Mais, dans une autre affaire, se fondant sur les articles 258 et 259 du CCCL III et les rapports des experts, le Tribunal de Grande instance de Likasi avait établi la responsabilité industrielle de la Société METAL Mines pour dégradation de l'environnement qui a causé la maladie à l'enfant de Monsieur Jeff KIBAMBE, le demandeur (TGI/Likasi, 08 décembre 2015, RC 7172, inédit.).</footnote>

<footnote n="3">³ Voir p.ex. --RMF, « Les Effets nocifs de l'Exploitation minière quand l'extraction nuit aux personnes, aux environnements et aux économies », Rapport publié par Responsible Mining Foundation, 2021, in www.responsible miningfoundation.org; -AFREWATCH, « Glencore donne priorité à la production du cuivre qu'à protéger les vies humaines », Rapport d'enquête sur les impacts des déversements d'acide sulfurique de l'entreprise minière KCC dans l'environnement de la province du Lualaba », 22 Décembre 2021, in: https://afrewatch.org/glencore; --FRANCISCANS INTERNATIONAL et al, « L'impact de l'exploitation minière sur les droits des communautés locales en République démocratique du Congo », Rapport, 2022, in https://franciscaninternational.org; --Rapport sur « Les stratégies utilisées par l'entreprise Ruashi Mining pour éviter d'assumer ses responsabilités dans les cas de violations des droits humains », réalisé par ACIDH et AFREWATCH, Novembre 2021, in https://www.business-humanrights.org; --THE CARTER CENTER, « Les Investissements Miniers en République Démocratique du Congo : Développement ou Appauvrissement des Communautés Locales ? », Rapport d'impact des investissements miniers étrangers sur les droits humains : Cas des investissements Chemical of Africa (Chemaf) et Ruashi Mining au Katanga, Octobre 2012, p.46, in https://www.cartercenter.org; --Rapport d'étude sur les pratiques d'expropriation, d'indemnisation, de délocalisation/réinstallation des communautés affectées par les projets miniers, publié par la POM (Plateforme des Organisations de la société civile intervenant dans le secteur Minier), Lubumbashi, Décembre 2015; --CORDAID RDC, « L'exploitation minière au cœur des zones rurales : quel développement pour les communautés locales ? », Décembre 2015, pp. 28 et 29, in: https://www.cordaid.org/media/medialibrary/2016/01/2015, etc.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Voir p. ex. – M. MAZALTO, « Gouvernance, droits humains et secteur minier en RD Congo », in B. CAMPBELL, *Ressources minières en Afrique : quelle règlementation pour le développement*, PUQ, Québec, 2010, p.175-213 ; A. MUSOYA MAZUWA, « Responsabilité sociétale et communauté locale : apport de la gouvernance locale », in G. KISHIBA FITULA, *Ressources naturelles et environnement : apport et contrepartie de l'Afrique au développement contemporain de l'humanité*, PUL, Lubumbashi, 2022, p.263-286;-- B. NKUBA et al., « Le mercure dans l'exploitation de l'or : responsabilité environnementale et perceptions locales », in *Conjonctures congolaises*, 2016, pp.192-212 ; --R. KANGILA KAMESA, « Violations des droits humains dues aux délocalisations des populations dans les sites d'exploitation minière en république démocratique du Congo », in *CRIDHO Working Paper 2019/2*, in</footnote>
Fort de ces constats, le législateur congolais a apporté des innovations dans la législation minière au travers la loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier en RD Congo. Dans les diverses innovations, on compte aussi celle de l'institution de la responsabilité industrielle du titulaire d'un droit minier, créant ainsi un nouveau régime de responsabilité civile. En effet, selon les dispositions de l'article 285 bis du Code minier (inséré par la loi de 2018 susvisée) « tout titulaire d'un droit minier et/ou des carrières est responsable des dommages causés aux personnes, aux biens et à l'environnement du fait de ses activités minières, même en l'absence de toute faute ou négligence. Il est tenu à les réparer. Il ne peut être exonéré que s'il apporte la preuve que ces dommages proviennent d'une cause étrangère à son activité minière (...) ».

« Du fait de ses activités minières, le titulaire engage également sa responsabilité en cas de contamination directe ou indirecte des eaux, du sol, de l'atmosphère et causant des dommages à l'homme, à la faune et à la flore »<fnref n="5" />. Ces dispositions vont de pair avec celles de l'article 68 de la loi de 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement en rapport avec « la responsabilité de l'exploitant du fait des dommages causés à l'environnement et à la santé du fait de ses activités ». En outre, les actions en réparation des dommages causés par les activités minières sur l'homme et l'environnement sont imprescriptibles.

Au regard de ce qui précède, il est légitime de nous interroger dans cette communication, d'abord sur le fondement théorique d'un tel régime de responsabilité. Ensuite on peut s'interroger sur la typologie des dommages réparables et sur les modalités pratiques liées à l'efficacité de ce nouveau régime de responsabilité (ou comment garantir et parvenir réellement à une réparation appropriée des préjudices causés aux personnes, victimes directes et indirectes ; aux biens et à l'environnement ?).

En dessous de ces interrogations, il sied de préciser succinctement qu'à travers ce régime de responsabilité civile industrielle (qui n'est pas à confondre avec le régime de responsabilité du fait de l'occupation du sol prévu à l'article 280 du Code minier, le régime de l'indemnisation des occupants du sol prévu à l'article 281 du Code ou le régime de responsabilité sociétale du titulaire de droit minier prévu à l'article 285sexies), le législateur consacre la responsabilité de principe en charge de la personne morale, titulaire d'un droit minier et/ou des carrières<fnref n="6" />. Seules les entreprises ou sociétés exerçant les activités d'exploitation minière industrielle sont visées comme responsables, à l'exclusion donc des exploitants artisanaux. Ce régime qui ne nécessite pas de faute, déroge aux principes moteurs de la responsabilité civile de Droit commun prévus aux articles 258 et suivants du Code civil congolais livre III. Il s'agit donc d'un régime de responsabilité civile objective fondé sur la théorie du risque-profit et des principes de pollueur-payeur et de précaution. Et sur le plan de procédure, trois phases y sont prévues (phase de constat des dommages et préjudices, phase de conciliation et phase judiciaire)<fnref n="7" />.

<footnote>https://sites.uclouvain.be; --D. VERBRUGGEN et H. MERKET, « Eaux troubles au Kasaï. Pollution par l'industrie diamantaire angolaise et négligence coupable du gouvernement congolais », *IPIS Briefing*, août 2022, in : https://ipisresearch.be, etc.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Art. 285 ter de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018, *J.O. RDC*, n° spécial du 3 mai 2018.</footnote>

<footnote n="6">⁶ L'accès aux activités minières et de carrières, par des personnes morales, nécessite l'obtention d'un titre minier valide, c'est-à-dire le permis officiel délivré par le Cadastre Minier conformément aux dispositions du Code minier et constatant les droits miniers de recherches ou d'exploitation. On cite le permis de Recherches, le permis d'Exploitation, le permis d'exploitation des Rejets et du permis d'Exploitation de Petite Mine, l'autorisation de recherches et d'exploitation commerciale de carrières.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Voir l'article 405 ter du Règlement minier (Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifié et complété par le Décret n° 18/024 du 08 juin 2018, *J.O. RDC*, n° spécial du 12 juin 2018).</footnote>
Comme on le voit, il s'agit d'un régime de responsabilité qui contient des dispositions progressistes, dont l'application effective peut significativement contribuer à la protection de diverses victimes directes et par ricochet du fait des activités minières et de carrières.

Cependant, l'analyse critique des opportunités indique qu'un bon nombre d'entre elles requièrent des mesures supplémentaires en termes de clarification, d'adoption des textes d'application et de suivi en vue d'une réparation appropriée de ces victimes. Raison pour laquelle nous avons formulé dix (10) propositions en vue du renforcement de l'efficacité de la réparation appropriée des préjudices dans ce domaine.

Quant à la procédure du règlement du litige, à la garantie de réparation et à la précaution, il a été proposé cinq (5) piliers à l'instar de l'instauration de l'action en réparation collective des victimes directes et par ricochet des activités minières, l'effet inopérant de l'existence ou non d'un Plan environnemental comme préalable à la recevabilité de l'action des victimes, l'extension de l'imprescriptibilité de l'action en responsabilité industrielle et éventuelle responsabilité de l'Etat congolais, l'institution d'une assurance de responsabilité industrielle obligatoire du titulaire de droit minier et/ou de carrières et la bonne application de la loi et le renforcement des mesures de précaution.

Quant à la qualification et à l'évaluation des préjudices causés aux personnes et à l'environnement dans ce domaine, le recours aux principes moteurs de réparation appropriée a été principalement suggéré. Cette suggestion renferme cinq (5) propositions pratiques, entre autres le recours à la notion homogène de réparation appropriée, le renforcement des capacités et des exigences quant à l'office du juge dans la qualification et l'évaluation des préjudices individuels et écologiques miniers (formation des magistrats et exigence des motivation accrue de leurs décisions), l'adoption ou la conception des outils méthodologiques apportés au juge dans sa mission de qualification et d'évaluation de ces préjudices (conception des nomenclature, des guides ou des listes de critères d'évaluation), le recours au principe de la réparation dissuasive par des dommages intérêts restitutoires ou punitifs infligés aux entreprises minières et le recours, dans certaines hypothèses, à la distribution collective des indemnités aux victimes ordonnée par le juge.

**Mots-clé:** Responsabilité industrielle, titulaire, droit minier, dommages individuels et écologiques, environnement, réparation appropriée, activités minières.