Sur un plan quantitatif, les premiers rapports d'évaluation publiés par la Fondation Ellen McArthur en 2019 et 2020 révèlent que les **objectifs annoncés de 25% d'incorporation sont loin d'être atteints, avec une moyenne de 6,1% en 2018 et 6,2% en 2019.**

## Contenu recyclé : déclaration des signataires* pour 2019
(rapport d'avancement 2020)

<table><tr><td>Capacités de recyclage (output)</td><td>1,1 million t</td><td>+28% (vs 2018)</td></tr><tr><td>Contenu recyclé (post-consommation) incorporé dans des emballages plastiques</td><td>6,2%</td><td>+22% (vs 2018)</td></tr></table>

Cette moyenne cache de grandes disparités selon les entreprises : le fabricant allemand de produits d'entretien Werner & Mertz incorpore en moyenne 52% de plastiques recyclés contre 5% pour Unilever<fnref n="89" />. Les limites de l'initiative se traduisent également par l'impact quasiment nul qu'elle a sur la consommation de plastique vierge. Le rapport d'avancement 2020 du *Global Commitment* indique que la hausse constatée de 22% d'incorporation de plastiques recyclés depuis 2018 n'a contribué qu'à une baisse de 0,1% du volume total de plastique vierge consommé par ces mêmes entreprises sur la période visée.

L'influence très limitée du *Global Commitment* sur l'incorporation de plastiques recyclés dans de nouveaux produits a diverses origines :

* Les 200 entreprises signataires ne représentent que quelque 20% des consommateurs mondiaux de plastiques, certains des plus importants consommateurs comme P&G étant absents ;

* Les engagements ne sont pas contraignants et peuvent être revus à la hausse comme à la baisse par les signataires ;

* De nombreux signataires voient dans leur engagement au *Global Commitment* un argument marketing, et alignent leurs objectifs sur ce qu'ils ont déjà mis en œuvre dans le cadre de leur politique RSE ou pour répondre aux objectifs de la Directive SUP.

### 5.2.2. RÉSEAU TRANSNATIONAL DES PLASTICS PACTS

#### 5.2.2.1. DESCRIPTION

Le réseau *Plastics Pact* est une résultante du succès rencontré par le *New Plastics Economy Global Commitment*, notamment auprès des entreprises. Considérant que l'efficacité dans la durée du programme nécessitait un haut niveau de collaboration nationale et internationale, la Fondation Ellen McArthur a créé le réseau *Plastics Pact* destiné à fédérer des initiatives nationales et régionales et à porter des engagements précis autour d'une vision commune :

Carte du réseau Plastics Pact

<figure><img src="image_27.png" /></figure>

Source : site web de la Fondation Ellen McArthur

* Eliminer les emballages en plastique problématiques ou inutiles par de nouvelles conceptions, et l'innovation

* Passer du plastique à usage unique à des modèles de réutilisation lorsque cela est pertinent

* Rendre tous les emballages plastiques réutilisables, recyclables ou compostables

<footnote>* Industriels des biens emballés et distributeurs</footnote>

<footnote n="89">⁸⁹ Cf. chapitres 5.5.1.1. et 5.5.2.1.</footnote>
* Améliorer les taux de réutilisation, de collecte, de recyclage ou de compostage des emballages plastiques

* Intégrer plus de matière recyclée dans les emballages plastiques.

Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des engagements pris dans le cadre des *Plastics Pacts* nationaux :

<table><thead><tr><td></td><td>Année de lancement</td><td>Objectifs d'ici 2025 (sauf mention contraire)</td><td>Taux effectifs d'incorporation de plastique</td></tr></thead><tbody><tr><td>UK Plastics Pact</td><td>2018</td><td><ul><li>Elimination des emballages à usage unique problématiques ou inutiles par de nouvelles conceptions, l'innovation ou des modes de distribution alternatifs (réutilisation)</li><li>100% des emballages plastiques devront être réutilisables, recyclables ou compostables</li><li>70% des emballages plastiques devront être effectivement recyclés ou compostés</li><li>Tous les emballages plastiques devront contenir en moyenne 30% de matière recyclée</li></ul></td><td>2019 : 13% en moyenne (+9% sur 1 an)</td></tr><tr><td>Plastics Pact NL</td><td>2019</td><td><ul><li>100% des produits et emballages plastiques devront être recyclables, et réutilisables dans la mesure du possible</li><li>Réduction de la consommation de plastique de 20% (en kg) par rapport à 2017</li><li>Les plasturgistes doivent se doter des capacités de tri et de recyclage suffisantes pour qu'un minimum de 70% (en poids) de tous les produits et emballages plastiques à usage unique jetés aux Pays-Bas soient recyclés selon les plus hauts standards</li><li>Tous les produits et emballages en plastique à usage unique commercialisés aux Pays-Bas doivent contenir le plus fort pourcentage possible (en kg) de plastique recyclé, et un minimum de 35% par entreprise utilisatrice de plastique</li></ul></td><td>Aucun bilan à cette date</td></tr><tr><td>Pacte National sur les emballages plastiques</td><td>2019</td><td>Engagements des entreprises<ul><li>Arrêter l'utilisation du PVC dans les emballages ménagers, commerciaux et industriels d'ici 2022, éliminer les autres emballages en plastique problématiques ou inutiles d'ici 2025 à commencer par le PSE</li><li>Eco-concevoir les emballages pour les rendre réutilisables, recyclables à 100% d'ici 2025</li><li>Atteindre collectivement 60% d'emballages plastiques effectivement recyclés d'ici 2022</li><li>Incorporer en moyenne 30% de matière plastique recyclée dans les emballages d'ici 2025</li><li>Identifier, tester et si possible industrialiser 3 solutions innovantes par an</li></ul></td><td>2020 : 15% en moyenne (43 000 tonnes)<br>2019 : 11% en moyenne</td></tr><tr><td>Polski Pakt Plastikowy</td><td>2020</td><td><ul><li>Elimination des emballages à usage unique problématiques ou inutiles par de nouvelles conceptions, l'innovation ou des modes de distribution alternatifs</li><li>La consommation de plastique vierge dans le domaine des emballages mis sur le marché doit réduire de 30% (en poids) par rapport à 2018</li><li>100% des emballages plastiques doivent être réutilisables ou recyclables</li><li>Incorporer en moyenne 25% de matière recyclée dans les emballages plastiques</li><li>Soutenir le système de collecte et de recyclage afin qu'au moins 55% des emballages plastiques soient recyclés en Pologne</li><li>Développer l'engagement citoyen en faveur de la réduction, de la réutilisation, du tri et du recyclage des emballages</li></ul></td><td>Aucun bilan à cette date</td></tr><tr><td>European Plastics Pact</td><td>2020</td><td><ul><li>Tous les emballages plastiques et produits plastiques à usage unique doivent devenir réutilisables lorsque cela est possible, et dans tous les cas recyclables</li><li>Réduction d'au-moins 20% des besoins en produits et emballages plastiques à partir de plastique vierge</li><li>Augmenter la capacité de collecte, de tri et de recyclage dans les pays concernés de tous les plastiques utilisés dans les emballages et les produits à usage unique d'au-moins 25%</li><li>Stimuler au maximum l'utilisation de plastiques recyclés et atteindre en moyenne un minimum de 30% de plastique recyclée dans les emballages et produits plastiques à usage unique</li></ul></td><td>Aucun bilan à cette date</td></tr></tbody></table>

Le Royaume-Uni a été l'un des premiers pays à créer un pacte national sur le plastique qui a été pensé pour transformer la manière dont un pays gère le cycle de vie de produits plastiques. **UK Plastics Pact** compte environ 100 entreprises membres qui représentent plus de 50% des emballages plastiques mis sur le marché britannique et plus de 90% des grandes surfaces alimentaires. Une cinquantaine d'organisations supportrices sont également signataires du pacte : associations sectorielles, ministères, sociétés IT.... L'UK Plastic Pact est porté par le *Waste and Resources Action Programme* (WRAP), un organisme caritatif agréé.

Aux Pays-Bas, **Plastics Pact NL** a été lancé en février 2019 et constitue le premier acte qui vise la production et la consommation de plastique à usage unique. Il a été signé par 96 acteurs (notamment plasturgistes, fabricants de biens manufacturés utilisant des emballages plastiques) et est porté par le Ministère des Infrastructures et de la Gestion de l'Eau. L'Institut National de la Santé Publique et de l'Environnement, qui dépend du Ministère de la Santé, du Bien-Être et du Sport, a été nommé pour assurer le suivi du pacte.
En France, le **Pacte National sur les emballages plastiques** a été signé début 2019 par une quinzaine d'acteurs, dont 13 industriels et distributeurs<fnref n="90" />. Il définit des objectifs par catégorie d'acteurs signataires : Etat, entreprises, acteurs de la société civile. Seules les entreprises ont des objectifs chiffrés d'incorporation. L'Etat s'engage sur l'atteinte collective de 60% d'emballages plastiques effectivement recyclés d'ici 2022 et sur de grandes mesures d'accompagnement visant à éliminer les déchets plastiques à la source, à stimuler et soutenir financièrement les innovations en matière de recyclage et d'éco-conception :

* Encourager l'élimination des emballages plastiques problématiques ou inutiles, en commençant par l'interdiction de l'utilisation de PSE dans les contenants alimentaires et gobelets en plastique à usage unique, en incitant à l'élimination du PVC dans les emballages ménagers, commerciaux et industriels d'ici 2022

* Etudier la mise en oeuvre de mécanismes financiers incitatifs à l'écoconception des produits, notamment la recyclabilité et l'intégration du recyclé

* Améliorer les schémas de collecte, tri, recyclage, valorisation, et les investissements correspondants

* Renforcer les infrastructures de recyclage et innover sur des mécanismes de collecte plus performants d'ici 2025

* Encourager la co-création de solutions innovantes entre recherche publique et privée

A noter que les engagements des acteurs de la société civile, qui ne figurent pas dans le tableau récapitulatif, sont centrés sur des actions de sensibilisation et de communication auprès du grand public, des acteurs politiques et économiques. Le suivi du respect des engagements des signataires sera assuré par les pouvoirs publics, la Fondation Tara Océan et WWF France.

Le **pacte plastique polonais** a été lancé en septembre 2020 dans la lignée de « 17 Goals Campaign », la plus importante initiative polonaise en faveur de la prise en compte par le monde économique des objectifs de développement durables contenus dans l'Agenda 2030. Cette initiative a été lancée en 2017 et invite quelque 500 entreprises à intégrer les pratiques RSE dans leurs business models.

Le pacte plastique polonais a été signé par une douzaine d'entreprises.

L'**European Plastics Pact** est la première initiative régionale à avoir rejoint le réseau de la Fondation Ellen McArthur, en mars 2020. Le pacte a été créé à l'initiative du Ministère français de l'Ecologie et de la Transition solidaire, du Ministère néerlandais de l'Infrastructure et de la Gestion de l'Eau et du Ministère danois de l'Environnement et de l'Alimentation, en coopération avec le *Waste and Resources Action Programme* (WRAP). Il a été signé par 15 gouvernements, 3 gouvernements régionaux, 82 entreprises, 43 organisations (syndicats professionnels, ONG).

### 5.2.2.2. **RESULTATS**

Aucun des experts interrogés ne considère les **Plastics Pacts** comme des mesures incitatives efficaces en faveur de l'incorporation de plastiques recyclés. Ce constat nécessite toutefois d'être nuancé.

En l'absence pour l'heure de réglementation sur du contenu recyclé autre que la transposition de la directive SUP, **les entreprises néerlandaises ont commencé à prendre au sérieux leur pacte plastique qu'elles jugent précurseur d'une prochaine réglementation plus contraignante**. Les producteurs d'emballages commencent à s'aligner sur les objectifs de 35% de contenu recyclé fixés par le pacte et comptent essentiellement sur les coopérations innovantes entre acteurs de la filière pour améliorer les taux de recyclage.

Au **Royaume-Uni, l'UK Plastics Pact est soutenu par des mécanismes de subventions** allouées par le gouvernement via l'**UK Research & Innovation (UKRI)**. Dotés de plusieurs dizaines de millions £ chacun, ces programmes de subventions sont destinés à financer divers projets de R&D qui permettent de répondre aux objectifs fixés par la feuille de route du pacte :

<footnote n="90">⁹⁰ Ils sont désormais une vingtaine.</footnote>
Calendrier des objectifs de contenu recyclé et résultats enregistrés (RECORD, 2021)

<figure><img src="image_28.png" /></figure>

Les subventions étant allouées à des groupements d'entreprises, des centres de recherche publics ou privés pour des projets relatifs à de nouvelles solutions de recyclage, l'éco-conception des emballages, l'amélioration des performances de la matière recyclée<fnref n="91" />..., elles **soutiennent directement deux facteurs clés de succès** contenus dans la feuille de route de l'UK Plastics Pact : mettre en œuvre des partenariats innovants impliquant l'ensemble de la chaîne de valeur des plastiques et développer en continu des technologies qui favorisent l'incorporation de recyclé dans les emballages pour les résines PET, PE et PP.

En France, le taux moyen d'incorporation de matières plastiques recyclées dans les emballages a **progressé de 40% entre 2019 et 2020**<fnref n="92" /> et concerne majoritairement le r-PET dans les bouteilles et les flacons. Les emballages en PE et en PP constituent les prochains gisements d'incorporation. Cette progression **est attribuée aux partenariats innovants noués entre acteurs de la chaîne de valeur des plastiques et aux engagements individuels** pris par les signataires du pacte, parmi lesquels des groupes comme Nestlé, L'Oréal, Coca-Cola, dont les engagements et partenariats innovants au niveau national ont un effet de levier sur la réalisation des objectifs d'incorporation du pacte français.

## 5.3. Les engagements des chaînes de valeur des plastiques

### 5.3.1. VINYL 2010 ET VINYLPLUS

#### 5.3.1.1. DESCRIPTION

Le programme Vinyl 2010 est né en 2000 dans un contexte où le PVC subissait de fortes attaques, étant alors considéré non recyclable. Pour que leur activité perdure, les industriels représentant l'ensemble de la chaîne de valeur du PVC ont décidé d'unir leurs efforts et de s'engager sur :

* le recyclage, l'objectif étant de passer de quantités insignifiantes en 2000 à 200 000 tonnes de PVC recyclé en 2010 ;

* l'élimination d'additifs comme le cadmium et le plomb ;

<footnote n="91">⁹¹ Cf. chapitre 4.1.1.3.</footnote>

<footnote n="92">⁹² Source : https://www.editions-legislatives.fr/actualite/pacte-national-sur-les-emballages-plastiques-premier-reporting</footnote>
* le développement du dialogue social : en 2000 a été créé un forum pour le dialogue social dans l'industrie du PVC

* un suivi annuel et une quantification des actions, avec des évaluations à mi-parcours qui permettent de réviser les objectifs au regard des succès ou des difficultés rencontrées.

Fondé par Plastics Europe, sa division vinyl (European Council of Vinyl Manufacturers (ECVM)), l'European Stabiliser Producers Association (ESPA) et European Plasticisers, Vinyl 2010 fut l'entité juridique chargée de porter les engagements volontaires de la filière.

Fort de son succès (cf. infra), Vinyl 2010 a été prolongé par un nouvel engagement décennal, VinylPlus, pour la période 2011-2020. La nouvelle feuille de route couvrant la période 2021-2030 a été lancée en juin 2021.

Le schéma ci-dessous récapitule les volumes de recyclé et d'incorporation formant le cœur de l'engagement de l'industrie PVC. Depuis son adhésion à la *Circular Plastics Alliance* en 2019, la communication de VinylPlus met en avant l'utilisation des volumes recyclés, jusqu'alors implicite dans une communication centrée sur le recyclage.

<figure><img src="image_29.png" /></figure>

Engagement 2011-2020

Engagement 2021-2030

Engagements VinylPlus

Engagements dans le cadre de la Circular Plastics Alliance

### 5.3.1.2. **RESULTATS ET FACTEURS CLES DE SUCCES**

VinylPlus constitue l'engagement de filière le plus abouti à ce jour et cité en exemple par un grand nombre d'organisations nationales représentant les fabricants de plastiques, les recycleurs et les transformateurs, toutes résines confondues.

L'engagement de la filière PVC se distingue avant tout par ses résultats chiffrés.

<table><thead><tr><td></td><td>Objectifs (tonnages recyclés)</td><td>Résultats (tonnages recyclés)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Vinyl 2010</td><td>200 000</td><td>&gt; 260 000</td></tr><tr><td>VinylPlus 2011-2020</td><td>800 000</td><td>&gt; 731 000</td></tr></tbody></table>

Sources : rapport d'avancement 2011 de Vinyl2010, rapport d'avancement 2021 de VinylPlus.

En 2019, la filière PVC était sur le point d'atteindre son objectif 2020 avec plus de 771 000 tonnes recyclées, la stagnation de l'activité due à la crise sanitaire ayant conduit à un léger infléchissement. La totalité du PVC recyclé a été réintroduit dans de nouveaux produits, pour une utilisation en boucle ouverte. La direction de VinylPlus ne connaît pas la destination des recyclats.

Les facteurs clés de succès ayant permis d'aboutir à ces résultats sont nombreux.

## L'organisation et la gouvernance

* Une ONG dans la gouvernance pour conseiller sur les orientations et stimuler les acteurs de la filière PVC
*The Natural Step* est une ONG suédoise fondée en 1989, présente dans une douzaine de pays et représentée dans plus de 50 pays via un système d'ambassadeurs. Elle a développé des systèmes de planification et de prise de décision applicables aux entreprises et aux institutions publiques et centrés sur la durabilité économique, le respect de l'environnement et le bien-être humain.

Son rôle au sein de VinylPlus est jugé essentiel par la direction, l'ONG agissant comme un aiguillon en faveur d'une motivation constante des industriels.

* Une organisation sectorielle

Les engagements volontaires sont déclinés par catégories de produits (fenêtres, tuyauterie, membranes d'étanchéité...) pour tenir compte des spécificités et des contraintes de chaque secteur, et sont portés par des associations professionnelles qui ont mis en place leurs propres engagements volontaires pour répondre aux objectifs de Vinyl 2010 et VinylPlus. Un exemple d'engagements sectoriels pris dans le cadre de Vinyl 2010 figure en annexe.

* Une coopération entre tous les acteurs de la chaîne du PVC

La mobilisation immédiate de la quasi-totalité des acteurs de la chaîne du PVC en Europe lors du lancement de Vinyl 2010 et leur volonté à travailler en étroite coopération sont des facteurs clés du succès de leur engagement.

## L'outil de suivi des quantités de PVC recyclées en Europe

Le suivi et la quantification des tonnages recyclés sont assurés par Recovinyl, organisme fondé en 2003 par l'industrie du PVC pour assurer deux missions :

* collecter les données sur les tonnages recyclés

* certifier les entreprises qui recyclent les déchets de PVC et les transformateurs qui achètent du PVC recyclé pour l'incorporer dans de nouveaux produits.

En 2020, 90% des volumes totaux de PVC recyclé ont été audités et la quasi-totalité des entreprises parties prenantes dans VinylPlus et certifiées EuCertPlast ont bénéficié de la certification Recovinyl.

Le succès de Recovinyl se mesure également au fait que son outil de collecte et de remontée d'informations **Recotrace sert de modèle à Polyrec, système de suivi des volumes d'incorporation de plastiques recyclés** en cours de développement pour répondre aux objectifs de la *Circular Plastics Alliance*<fnref n="93" />. Ce système **ne permettait pas jusqu'à présent de différencier les déchets post-consommation et post-industriels. Cette différenciation est prévue dans le cadre de la nouvelle feuille de route 2021-2030.**

La réalisation des objectifs d'incorporation d'1 million de tonnes de PVC recyclé en 2030 serait facilitée par la mise en œuvre de certaines mesures et la levée de certaines contraintes :

* les dispositifs de type ORPLAST sont une nécessité pour soutenir les investissements industriels des transformateurs et doivent être maintenus sur le long terme ou mis en œuvre dans les pays ne disposant pas de telles mesures ;

* dans l'hypothèse d'une obligation de contenu recyclé imposée à certains produits à base de PVC, le législateur devrait considérer l'impact de REACH et l'impossibilité de recycler d'importantes quantités de déchets ayant des substances héritées ;

* l'importation de déchets émanant de pays européens est la solution pour garantir des quantités cohérentes avec les nouveaux objectifs de recyclage. De futures réglementations ne doivent pas rendre plus contraignants les transferts transfrontaliers de déchets.

<footnote n="93">⁹³ Cf. chapitre 5.3.3.
Etude RECORD n°20-0816/1A</footnote>
### 5.3.2. PLATEFORME MORE

#### 5.3.2.1. DESCRIPTION

Lancée en 2019 à l'initiative de l'industrie européenne de la plasturgie et fédérée par la Confédération européenne de la Plasturgie (EuPC), la plateforme MORE (Monitoring Recyclates Europe) vise à suivre et enregistrer les 10 millions de tonnes de résines recyclées devant être réincorporées dans de nouveaux produits d'ici 2025 et à prouver les efforts d'incorporation faits par les plasturgistes.

Chaque industriel peut s'il le souhaite remplir un questionnaire en ligne qui porte sur les résines recyclées traitées, les quantités de recyclés incorporés par application (films, emballages...). Le questionnaire est à remplir pour chaque résine traitée par l'industriel. Il intègre une base de données à laquelle les fédérations nationales membres de l'EuPC ont accès. L'ensemble des données qu'elles consultent sont anonymisées.

Les matières plastiques recyclés prises en compte par la plateforme sont celles issues du recyclage mécanique ou chimique des déchets suivants :

* déchets post-consommation

* déchets commerciaux

* déchets industriels

Toutefois, les déclarations des transformateurs portent, pour chaque type de polymère recyclé, sur les applications (emballages, construction...) et catégories de produits (films, sacs, couches multi-matériaux...) dans lesquelles la résine concernée a été incorporée, et en quelle quantité. Aucune précision n'est demandée quant à l'origine des déchets.

Les déchets recyclés et réutilisés en boucle fermée par une même entreprise sont exclus de l'enquête MORE.

#### 5.3.2.2. RESULTATS

Aucun bilan n'a été publié mais le fonctionnement de la plateforme indique que les renseignements collectés ne peuvent permettre à eux seuls de répondre aux objectifs de suivi des matières plastiques recyclées incorporées demandés par la Circular Plastics Alliance :

* la déclaration des volumes de résines recyclées incorporées par les plasturgistes est réalisée sur une base volontaire. Un label MORE a été créé pour inciter les plasturgistes à renseigner la plateforme : il est accordé tous les ans aux plasturgistes qui déclareront les volumes de matières premières recyclées qu'ils consomment. Trois pays l'ont pour l'heure mis en place : la France, l'Espagne et les Pays-Bas ;

* l'origine géographique des déchets n'est pas renseignée ;

* la vérification des volumes déclarés n'est réalisée qu'auprès des plasturgistes qui souhaitent obtenir la certification PolyCert<fnref n="94" /> ;

### 5.3.3. POLYREC

#### 5.3.3.1. DESCRIPTION

A l'instar de la plateforme MORE, Polyrec répond à l'objectif de suivi des volumes de recyclés inscrit dans la feuille de route de la Circular Plastics Alliance.

Créé en mars 2021 à l'initiative de Petcore Europe, PlasticsEurope, Plastics Recyclers Europe et VinylPlus, Polyrec est l'organisme chargé de consolider les données sur les quantités de matières recyclées utilisées sur une année par les recycleurs et transformateurs en Europe. Les données seront collectées par le système Recotrace utilisé pour la certification Recovinyl et en cours d'adaptation pour intégrer toutes les résines.

<footnote n="94">⁹⁴ Cf. chapitre 4.1.2.3.</footnote>
### 5.3.3.2. <u>RESULTATS ATTENDUS</u>

Les caractéristiques de l'outil devraient permettre de répondre plus largement que la plateforme MORE aux objectifs de suivi de la matière recyclée inscrits dans la feuille de route de la *Circular Plastics Alliance* :

* l'ensemble de la chaîne sera évaluée : recycleurs, transformateurs, et en aval le monitoring permettra de dresser des statistiques par typologie d'applications et de produits<fnref n="95" /> ;

* dans un premier temps seules les entreprises certifiées EuCertPlast feront l'objet du suivi, qui devrait être étendu à l'ensemble des recycleurs et des transformateurs ayant une certaine taille critique. Les plus petites structures échapperont à cet audit ;

* PolyRec travaille actuellement avec les recycleurs, toutes résines confondues, afin de trouver une méthode d'audit permettant d'identifier les quantités de résines entrantes et sortantes, l'objectif étant d'analyser les taux de rendement et les pertes ;

* la question de la différenciation des déchets post-consommation et post-industriels est également à l'étude pour évaluer la faisabilité selon les résines, et l'échéance de mise en œuvre ;

* l'origine géographique des matières recyclées sera renseignée.

## **5.3.4. POLYOLEFINS CIRCULAR ECONOMY PLATFORM (PCEP)**

### 5.3.4.1. <u>DESCRIPTION</u>

Fondée en 2016 par l'association européenne des fabricants de plastique (PlasticsEurope), la Confédération européenne de la plasturgie (EUPC) et l'association européenne des recycleurs de plastiques (PRE), la PCEP vise à trouver des solutions pour améliorer le recyclage des polyoléfines et stimuler leur réincorporation en tant que matière première de recyclage au niveau européen. L'engagement de la filière porte sur la réincorporation de 3 millions de tonnes de PO par an d'ici 2025, soit une augmentation d'1 million par rapport à la pratique actuelle.

### 5.3.4.2. <u>RESULTATS ET FACTEURS CLES DE SUCCES</u>

La PCEP n'a aucune visibilité sur les quantités de plastiques recyclés effectivement incorporées dans de nouveaux produits à l'échelle européenne du fait de l'absence de systèmes de comptage. Son estimation de 2 millions de tonnes, à la base de l'engagement pour 2025, est fondée sur la production de r-PO issus de la post-consommation.

Une étude de marché menée par la PCEP en 2019 montre une augmentation des tonnages produits de recyclats de 2 millions t (2016) à 2,5 millions t (2019)<fnref n="96" />. La PCEP estime que sur cette base, l'engagement de 3 millions t à horizon 2025 sera tenu et constate une augmentation de la demande de contenu recyclé. Ces données confirment l'analyse de plusieurs experts selon laquelle les PO recyclées n'ont pas de problème de débouchés :

* les applications utilisant des PO recyclées sont nombreuses : films, sacs, bouteilles de shampooing, boîtes, tuyaux, câbles, panneaux routiers, plastiques agricoles, pots de fleurs, mobilier de jardin, jouets... ;

* le potentiel de croissance est important dans les applications demandant des résines de grade alimentaire : le r-PEHD est autorisé en contact alimentaire au Royaume-Uni et aux Etats-Unis dès lors qu'il est issu de déchets de contenants alimentaires, et l'EFSA a certifié certains procédés de recyclage permettant de produire des cageots alimentaires en PEHD et PP en bouche fermée.

Ces débouchés sont toutefois insuffisants pour assurer la circularité des PO sur une grande échelle, qui passe essentiellement par le grade alimentaire selon la direction de la PCEP afin de tirer parti au mieux des débouché du secteur emballages. L'un des principaux enjeux de la plateforme est donc de coordonner les travaux sur la décontamination des PO et de

<footnote n="95">⁹⁵ Contact alimentaire ou non, bouteilles, barquettes, fenêtres...</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ Source : « 2019 collection and treatment of PO waste in Europe», PCEP.</footnote>
mener des actions d'influence afin de faciliter l'acceptation des procédés de décontamination par l'EFSA.

Les autres défis résident dans l'augmentation des capacités de recyclage des PO et l'amélioration de la collecte du PP. Selon une étude publiée par PCEP, les capacités européennes de recyclage mécanique étaient de 5 millions t en 2019 pour une collecte de 17,6 millions t. principalement issue des déchets ménagers et commerciaux<fnref n="97" />. La PCEP plaide donc pour un développement des capacités de recyclage mécanique et chimique en Europe, mais également pour une collecte améliorée du PP, estimé être le parent pauvre du recyclage. Dans cette optique, la direction de la PCEP considère que **les mécanismes d'incitation les plus efficaces vis-à-vis de l'incorporation de plastiques recyclés sont ceux qui favorisent l'installation et la modernisation des infrastructures de collecte et de traitement.**

### 5.3.5. STYRENICS CIRCULAR SOLUTIONS (SCS)

#### 5.3.5.1. DESCRIPTION

Abritée par PlasticsEurope, l'initiative a été lancée en 2017 par les producteurs de PS et PSE, puis s'est élargie à l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur de ces deux résines.

L'objectif de SCS est d'améliorer la circularité des styrènes par le biais d'innovations technologiques, autour de deux grands axes :

* accélérer le déploiement d'innovations technologiques en faveur du recyclage des styrènes. Le recyclage chimique est au cœur des préoccupations des membres de SCS. En 2019, les entreprises INEOS Styrolution et Trinseo, ont conclu un accord avec la firme américaine Agilyx<fnref n="98" /> pour implanter en Europe une usine de recyclage chimique capable de traiter 50 tonnes par jour de déchets PS. Une usine pilote doit voir le jour en 2022 au Royaume-Uni.

* créer les conditions d'un marché pour les déchets post-consommation de PS et PSE.

#### 5.3.5.2. RESULTATS ET FACTEURS CLES DE SUCCES

Les informations recueillies auprès de PlasticsEurope et de Plastics Recyclers Europe indiquent que pour l'heure **le bénéfice des travaux de SCS ne se mesure pas en quantités de matières plastiques réincorporées** mais concerne, plus en amont, un dossier en cours pour démontrer les possibilités de décontamination du PS par voie de recyclage mécanique, l'objectif étant de trouver de nouveaux débouchés dans les applications alimentaires. Dans ce même but, des travaux sont également menés sur la dépolymérisation du PS.

A l'instar des PO, les principaux défis pour les styrènes résident dans l'autorisation des procédés de décontamination par l'EFSA.

### 5.3.6. LA FILIÈRE DU PET

#### 5.3.6.1. DESCRIPTION

Petcore Europe s'est engagé en 2017 à ce que la filière intègre **25% de contenu recyclé** dans l'ensemble des produits et à ce que 70% des produits soient recyclés d'ici 2030. En 2018 la filière s'engageait à ce qu'environ **2 millions de tonnes de PET recyclé soit réincorporés dans de nouveaux produits d'ici 2025.**

<footnote n="97">⁹⁷ Source : « 2019 collection and treatment of PO waste in Europe», PCEP.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ INEOS Styrolution est leader mondial de la fourniture de styrènes. Trinseo est spécialisé dans la fabrication de plastiques, latex et caoutchouc synthétique. Agilyx est leader du recyclage chimique de plastiques mixtes difficiles à recycler et de leur transformation en produits à valeur ajoutée.</footnote>
### 5.3.6.2. RESULTATS ET FACTEURS CLES DE SUCCES

Malgré l'absence d'outils de suivi sur un plan européen, les engagements seront tenus, si ce n'est déjà fait, pour plusieurs raisons :

* en 2017 la consommation de PET recyclé était estimée à 1,23 millions de tonnes, laissant 8 ans à la filière pour intégrer les 770 000 tonnes manquantes ;

* l'incorporation du r-PET est portée par :

* une multitude d'engagements sectoriels et d'engagements d'entreprises

* ses applications en contact alimentaire

* les objectifs de contenu recyclé de la directive SUP

L'industrie européenne du PET subordonne toutefois la pleine réalisation de ses engagements à plusieurs conditions :

* établir un cadre juridique clair, la directive SUP contenant deux injonctions contradictoires : l'éradication des plastiques à usage unique et l'obligation de contenu recyclé dans des produits assimilables aux plastiques à usage unique ;

* la mise en place de systèmes de collecte harmonisés au plan européen ;

* l'adoption des principes d'éco-conception par les fabricants d'emballages et les propriétaires de marques ;

* la capacité des pays, gouvernements, mécanismes de REP et éco-organismes gestionnaires à fournir des gisements où la matière a été correctement triée.

## 5.4. Les engagements de filières sectoriels et nationaux

L'Allemagne, la Pologne, la Suède, le Royaume-Uni, l'Italie et l'Espagne n'ont pas mis en place d'engagements de filières structurés pour différentes raisons :

<table><tr><td>Germany</td><td><strong>Préfèrent laisser le marché se structurer</strong>: les engagements sont pris par les entreprises dans le cadre de leur politique RSE ou de développement durable, et donnent lieu à des accords de partenariats innovants avec d'autres acteurs de la chaîne de valeur des plastiques pour aboutir plus rapidement à des résultats.</td></tr><tr><td>UK</td><td><strong>De nombreuses entreprises du secteur de la construction en Allemagne et au Royaume-Uni participent au programme VinylPlus.</strong></td></tr><tr><td>Italy</td><td><strong>La question de l'incorporation de plastiques recyclés est jugée intéressante mais non primordiale par les autorités</strong>; les filières ne sont pas incitées à se coordonner sur le sujet.</td></tr><tr><td>Spain</td><td><strong>Les objectifs poursuivis par le gouvernement suédois visent plus à mettre fin à l'usage du plastique qu'à contribuer à sa circularité.</strong> En conséquence, aucun engagement de filière structuré n'existe en faveur de l'incorporation et de l'utilisation de plastiques recyclés.</td></tr><tr><td>Sweden</td><td></td></tr></table>

Les principaux engagements de filières existants dans les autres pays étudiés sont détaillés ci-dessous.

### 5.4.1. LA FILIERE EMBALLAGES

#### 5.4.1.1. ENGAGEMENTS DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES EUROPEENNES

Les associations européennes représentant le secteur des emballages, **EUROPEN** (European Organization for Packaging and the Environment) et **AISE** (Association Internationale de la Savonnerie, de la détergence et des produits d'entretien), considèrent que **les mesures incitatives les plus efficaces en faveur de l'incorporation de plastiques recyclés sont celles qui favorisent l'innovation et la coopération entre les acteurs d'une chaîne de valeur**. Les subventions sont des aides précieuses, mais l'industrie a aussi su s'organiser dans le cadre de la Fondation Ellen McArthur, via des engagements de filières ou des partenariats ad hoc. Ces collaborations industrielles sont
appelées à se multiplier pour répondre à deux impératifs qui se complètent et d'égale importance : les obligations réglementaires d'incorporation de contenu recyclé actuelles et à venir et la demande croissante de la population pour des produits respectueux de l'environnement.

Contrairement à EUROPEN, l'AISE a lancé son engagement volontaire en 2019 par lequel chaque signataire s'engage à incorporer un volume de 20% de plastiques recyclés sur l'ensemble de sa gamme de produits d'ici 2025. A l'heure actuelle, l'initiative compte 10 signataires, dont Colgate-Palmolive, Henkel, Procter & Gamble, SC Johnson, Unilever. D'autres industriels peuvent rejoindre le programme à tout moment, officiellement jusqu'à sa date de clôture (30 juin 2026)<fnref n="99" />.

Signataire de la *Circular Plastics Alliance*, mais considérant ses objectifs très ambitieux, l'association a souhaité réfléchir en parallèle à des objectifs plus facilement atteignables, se réservant la possibilité de les revoir à la hausse en fonction des résultats enregistrés dans le cadre d'un suivi annuel. Les signataires doivent fournir les données suivantes à l'AISE qui établit le rapport d'avancement consolidé des engagements :

* volume total d'emballages mis sur le marché ;

* volume des emballages en plastique mis sur le marché ;

* part de la matière recyclée contenue dans les emballages en plastique ;

* volume d'emballages recyclables, réutilisables ou compostables.

Les données 2018 correspondant à ces indicateurs servent de base de comparaison pour évaluer les progrès réalisés tout au long de la durée de vie du projet. Des entretiens menés auprès des directeurs Développement Durable et Affaires Externes de l'association indiquent que **les signataires sont parvenus à ce jour à atteindre des taux moyens de réincorporation de 16% dans leurs portefeuilles de produits.** Dès lors, une révision à la hausse des objectifs d'incorporation pour 2025 n'est pas exclue.

**L'innovation et la coopération entre les différents acteurs de la chaîne de valeur sont au cœur de cette réussite.** Les industriels, qui sont déjà impliqués dans des travaux de R&D dans le cadre de leurs propres engagements volontaires, coopèrent également entre membres de l'AISE, notamment au sein du *packaging group* de l'association. L'objectif de 20% de matière recyclée est par exemple le fruit de la réflexion commune des membres du *packaging group*. L'AISE travaille également en collaboration avec Plastics Recyclers Europe et PlasticsEurope, favorisant les échanges d'information et de bonnes pratiques entre les différents acteurs de la chaîne de valeur des plastiques.

Dans une moindre mesure, les initiatives visant à favoriser la circularité du plastique et à améliorer la quantité et la qualité des recyclats sont considérées par les dirigeants de l'AISE comme faisant partie des facteurs clés de succès :

* l'association publie des guides de bonnes pratiques relatifs à la recyclabilité des produits à destination de ses membres afin de **stimuler l'éco-conception des produits** ;

* les signataires se sont engagés à améliorer l'information au consommateur sur le geste de tri et la gestion des emballages plastiques directement sur leurs produits ou par le biais d'autres modes de communication.

Toutefois, ces actions sont insuffisantes pour l'atteinte des objectifs de la CPA et doivent être confortées par la mise en œuvre de plusieurs facteurs clés de succès. Les points de vue énoncés ci-dessous sont communs à EUROPEN et à l'AISE.

Obtenir des financements publics pour soutenir les engagements de filières

* Soutenir financièrement des programmes de R&D et des innovations issus d'engagements de filières serait un moyen efficace de contribuer à l'atteinte des objectifs de la *Circular Plastics Alliance*.

<footnote n="99">⁹⁹ Des rapports annuels d'avancement ont lieu chaque année, le dernier étant prévu pour avril 2026. Les entreprises qui rejoindraient l'initiative après cette date se verraient dans l'incapacité de faire figurer leurs données quantitatives dans le rapport consolidé de l'AISE.</footnote>
Mettre en place des
systèmes de collecte, de
recyclage et des
mécanismes REP
harmonisés dans tous les
Etats membres de l'UE

* Les groupes mondialisés du secteur du packaging plaident pour l'harmonisation au plan européen des mécanismes REP et pour l'amélioration du système afin qu'un maximum de déchets plastiques soient collectés, y compris les plus difficiles.

* Les principes d'éco-modulation doivent être harmonisés pour être compris de tous et éviter les freins administratifs pour les groupes opérant dans des pays ayant différentes pratiques.

* L'harmonisation des systèmes de collecte et de recyclage est également importante pour atteindre une qualité homogène de matière recyclée et en quantité suffisante à travers toute l'UE

Disposer d'un schéma
réglementaire harmonisé

* Les surtranspositions de directives européennes dans les pays membres, l'absence d'harmonisation des cadres réglementaires, sont d'importants freins à la circularité des plastiques et nécessitent des adaptations de produits coûteuses et administrativement lourdes.

* Les industriels des emballages ont dénoncé l'atteinte portée à un marché unique des emballages par l'article 62 de la loi AGEC et l'arrêté correspondant du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit. Ces deux textes préconisent la suppression de la signalétique Point Vert sur l'ensemble des emballages commercialisés en France et prévoit des pénalités en cas de non-conformité à cette règle, forçant ainsi les industriels à adapter leurs emballages pour le seul marché français. Le Conseil d'Etat a finalement suspendu l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2020.

Limiter le recours aux
taxes

* Les taxes nationales sur le plastique vierge ne sont justifiables que si leur produit est dédié au financement du développement et de la modernisation des infrastructures de recyclage dans chaque pays concerné par la taxe.

* L'AISE a alerté la Commission européenne sur la nécessité de ne pas recourir à une double taxe : taxe sur le plastique vierge + contribution REP

Le cas échéant,
contribuer à la définition
de volumes moyens
annuels de contenu
recyclé

* Dans l'éventualité jugée probable où des quotas de contenu recyclé viendraient à être imposés à l'industrie, ils devraient être définis comme une moyenne annuelle de contenu minimum applicable à un secteur ou à une catégorie de produits. Le secteur des emballages y voit plusieurs avantages :

* une modulation de la part de contenu recyclé selon les catégories de produits en fonction des quantités et de la qualité disponibles de matières plastiques issues du recyclage

* avoir la possibilité de ne pas inclure de contenu recyclé dans des produits dont les exigences techniques sont pour l'heure incompatibles avec les possibilités offertes par la matière recyclée (produits nécessitant une forte résistance au fendillement)

* Les quotas devraient être élaborés en coordination avec les industriels.
### 5.4.1.2. PRINCIPAUX ENGAGEMENTS NATIONAUX

Les trois pays suivants ont mis en place des engagements spécifiques dans les emballages, avec des succès variables.

#### Belgique

Les fédérations belges de l'industrie alimentaire (Fevia) et du commerce et des services (Comeos)<fnref n="100" /> ont pris l'engagement d'aller au-delà des exigences de la directive SUP en intégrant 50% de contenu recyclé dans les bouteilles en PET mises sur le maché belge d'ici 2025.

Lancée en 2018, l'initiative Emballages 2025 est en bonne voie d'avancement : en 2020, 85% des bouteilles en PET collectées ont été recyclées dans de nouveaux emballages, dont 54% dans de nouvelles bouteilles, essentiellement commercialisées hors de Belgique<fnref n="101" />. Le pourcentage de recyclage *bottle to bottle* en 2019 était de 42%<fnref n="102" />. Cette croissance va continuer, sans nécessité d'incitations mais portée par le marché, et principalement par les grandes marques dont les engagements d'incorporation sont motivés par les réglementations et l'opinion publique.

La priorité d'Emballages 2025 concerne la relocalisation en Belgique des emballages en r-PET. En moyenne, seuls 9% des déchets plastiques sont recyclés en Belgique, le reste étant traité par des usines des pays frontaliers : Pays-Bas, Allemagne, France. Cette relocalisation passe par un renforcement en cours des capacités de recyclage et de tri. Une usine de recyclage est prévue pour la fin 2022 dans les environs de Charleroi et traitera la majorité des flux de PET destinés à du *bottle to bottle*. Sa capacité de production devrait atteindre 40 000 tonnes sur un total de 56 000 tonnes pour l'ensemble la Belgique.

#### Pays-Bas

Les provinces d'Overjissel et Zuid-Holland, impliquées dans les mécanismes de subventions à l'intégration de plastiques recyclés<fnref n="103" />, sont également à l'origine de l'initiative P>Act (From Pact to Act) qui vise à réduire l'utilisation de plastique vierge par le biais de mesures génériques et non chiffrées :

* arrêter l'utilisation inutile de plastique à usage unique ;

* rendre tous les plastiques réutilisables ou recyclables ;

* ne plus incinérer les plastiques ;

* développer des plastiques à base de matériaux recyclés et/ou biosourcés.

Le principal bénéfice attendu de cet engagement, lancé en 2019 et toujours en cours de construction, est de créer une dynamique de coopération et de partage de connaissances entre chaînes d'entreprises (producteurs de matières plastiques, recycleurs, propriétaires de marques, détaillants, acteurs de la logistique) et les municipalités concernées, autour du développement de projets permettant de répondre aux enjeux ci-dessus.

Le programme n'a pas fixé d'objectifs chiffrés de réincorporation mais incite les entreprises innovantes à travailler sur le développement de solutions de recyclage mécanique ne nécessitant pas la production de recyclé de grade alimentaire, dont les tests qualité sont extrêmement coûteux pour les entreprises. Le recyclage chimique est préconisé pour les bouteilles en PET, pourtant issues du système de consigne, afin de garantir une qualité égale à la matière vierge quel que soit le nombre de cycles de recyclage.

<footnote n="100">¹⁰⁰ Les autres fédérations parties prenantes sont la fédération des commerces alimentaires indépendants (Buurtsuper), l'union des entrepreneurs indépendants (Unizo) et l'association belgo-luxembourgeoise des producteurs et distributeurs de cosmétiques, détergents, produits d'entretien, colles et mastics, biocides et aérosols (Detic)</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ La destination géographique de ces produits reste inconnue.</footnote>

<footnote n="102">¹⁰² Données Fost-Plus, entretien GESRI, juillet 2021.</footnote>

<footnote n="103">¹⁰³ Cf. chapitre 4.1.1.1.</footnote>
P>Act propose également des financements de projets innovants à des groupements d'au-moins trois entreprises.

## France

Engagée depuis plus de 20 ans dans l'économie circulaire, l'Association des fabricants d'emballages plastiques et souples, Elipso, a pris l'engagement en 2019 de parvenir à incorporer 440 000 tonnes de résines recyclées d'ici 2025. Ce tonnage équivaut à la quote-part emballage de l'engagement pris par l'ensemble de la filière plasturgie à incorporer 1 million de tonnes de plastiques recyclés d'ici 2025.

L'enquête annuelle sectorielle publiée par Elipso en 2020 auprès de ses membres a révélé que 77% de l'objectif étaient déjà atteints, soit une incorporation de 340 000 tonnes de résines recyclées. Les objectifs de 440 000 tonnes devraient donc être atteints.

Cette réussite est due à plusieurs facteurs :

* les engagements ont été précédés d'une analyse de faisabilité par secteur, dans le but d'identifier ceux les plus à même d'incorporer rapidement du recyclé. Ont donc été privilégiés les emballages en PET et les secteurs utilisant des plastiques hors contact alimentaire (parmi lesquels les emballages secondaires et tertiaires de produits alimentaires) ;

* de nombreux industriels ont rapporté à Elipso avoir été incités à intégrer du recyclé grâce aux bonus de CITEO ;

* les industriels ne veulent pas être associés à l'image négative de la pollution plastique, le risque d'image étant synonyme de perte de marchés. Leur stratégie consiste désormais à montrer que les emballages ne sont plus des déchets mais des ressources, ce qui nécessite de leur part des engagements suivis d'effets en matière de circularité des plastiques. Selon Elipso, cette motivation est au-moins aussi importante que les bonus.

A l'instar de nombreux autres engagements, les défis auxquels les membres d'Elipso font face sont relatifs aux gisements et à la difficulté d'acceptation par l'EFSA de procédés de décontamination des PO.

### 5.4.2. LA FILIERE AGRICOLE

Premier marché européen pour les plastiques agricoles du fait de l'importance des superficies couvertes par la culture sous serre<fnref n="104" />, l'Espagne est aussi le premier pays européen à commencer à mettre en place un engagement de filière relatif à l'incorporation de plastiques recyclés dans les plastiques agricoles.

L'association MAPLA (Environnement, agriculture et plastiques) a été créée en février 2020 à l'initiative des fabricants et importateurs espagnols de plastiques agricoles et a pour membres fondateurs l'ANAIP, Cicloplast et APE Europe<fnref n="105" />. L'association a été fondée pour anticiper la nouvelle loi sur les déchets approuvée en mai 2021 qui instaure la responsabilité élargie du producteur et l'obligation d'adhérer à un système de gestion national des déchets, y compris dans le domaine agricole, à partir de 2024. Jusqu'à cette date, l'adhésion des fabricants de plastiques agricoles à MAPLA se fera sur une base volontaire.

Les objectifs de MAPLA en matière de gestion des plastiques agricoles usagés hors emballages intègrent le développement de la plasticulture circulaire, et donc la réincorporation des déchets de plastiques agricoles, si possible en boucle fermée mais également dans d'autres applications. Aucun objectif quantitatif de réincorporation n'a été fixé, mais l'association mise sur l'identification de

<footnote n="104">¹⁰⁴ Les serres recouvertes de plastique couvrent 60 000 ha en Espagne contre 10 000 ha en France et aux Pays-Bas. Source : « Panorama du marché des fruits et légumes sous serre - Espagne », Bretagne Commerce International, février 2020.</footnote>

<footnote n="105">¹⁰⁵ ANAIP : association espagnole des plasturgistes ; Cicloplast : organisme de promotion du recyclage et de la valorisation des plastiques en fin de vie ; APE Europe : association européenne de plasticulture.</footnote>
secteurs d'activité et de niches dont les besoins sont compatibles avec l'intégration la plus massive possible de matières plastiques recyclées.

Les premières opérations de collecte, de recyclage et de réincorporation verront le jour en 2022, le temps pour MAPLA de créer une entité opérationnelle qui sera chargée de nouer et de gérer les contrats avec l'ensemble des opérateurs de traitement des déchets. **Les tonnages de plastiques recyclés devraient être importants, 85% à 90% des producteurs de plastiques agricoles ayant volontairement adhéré à MAPLA.**

### 5.4.3. LA FILIERE CONSTRUCTION ET BATIMENT

#### 5.4.3.1. LA CONSTRUCTION

Bien que figurant parmi les principaux secteurs utilisateurs de plastiques recyclés<fnref n="106" />, le secteur de la construction n'a pas élaboré d'engagement de filière pour deux raisons :

* la décision d'incorporer de la matière recyclée revient au donneur d'ordre, seul décisionnaire sur le cahier des charges ;

* la demande de matière recyclée est généralement exclue de la commande publique, qui cible plus la décarbonation. Cette désaffection s'explique par l'absence de norme européenne garantissant l'innocuité et la performance de la matière recyclée. L'utilisation de plastique recyclé dans la construction routière reste marginale et au stade de projets pilotes du fait des risques sanitaires liés à la libération de microplastiques au passage des véhicules.

Les projets pilotes de plastic roads aux Pays-Bas méritent une attention particulière, ces problèmes de dispersion des microplastiques étant en partie contournés et la production de masse ayant commencé début 2021.

Le projet Plastic Roads est né en 2013 des convictions environnementales de deux ingénieurs du groupe néerlandais de construction VolkerWessels, Anne Koudstaal et Simon Jorritsma. Ils ont persuadé la division infrastructure de VolkerWessels et KWS Infra<fnref n="107" /> de soutenir le développement et la mise en œuvre du projet, qui a été rejoint en 2016 par Total et Wavin<fnref n="108" />. Le projet est désormais abrité par la start-up éponyme Plastic Road, spin-off de VolkerWessels.

Le projet a bénéficié de plusieurs types de subventions et de soutiens des politiques locaux, tous décisifs pour son avancée :

* Les subventions accordées par la province d'Overjissel, dont le montant n'a pas été dévoilé, ont aidé à la mise en œuvre de prototypes de pistes cyclables dans les villes de Zwolle et de Giethoorn, chacune d'une longueur de 30 mètres nécessitant 1000kg de plastiques recyclés, soit l'équivalent de 220 000 gobelets en plastique.

Plastic roads : principales caractéristiques

* une route modulaire constituée de briques creuses préfabriquées à partir de plastiques recyclés issus des déchets ménagers locaux

* une structure creuse à plusieurs usages : stocker provisoirement l'eau de pluie progressivement évacuée vers le sol de manière contrôlée grâce à des tuyaux d'évacuation, abriter des câbles électriques, intégrer des capteurs intelligents pour calculer le nombre de passages, l'usure du revêtement...

* une route pouvant être recyclée 7 fois

* chaque m² nécessite 25,7kg de plastiques recyclés

* entre 52% et 72% d'émissions de CO2 en moins

Source : Plastic Road, entretien GESRI, mai 2021

Si les quantités de matières plastiques recyclées utilisées dans le cadre de ces projets pilotes sont négligeables, le soutien financier de la province d'Overjissel et l'adhésion des municipalités à la réalisation de prototypes de pistes cyclables ont eu un effet de levier sur d'autres municipalités, également soucieuses de répondre aux préoccupations environnementales de leur population, et d'assurer leur réélection. « Les municipalités de Zwolle et Giethoorn ont fait un

<footnote n="106">¹⁰⁶ Cf. chapitre 2.1.</footnote>

<footnote n="107">¹⁰⁷ Filiale routière de VolkerWessels.</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ Fabricant néerlandais de tuyaux en plastique.</footnote>
geste politique très fort (en soutenant financièrement Plastic Road). En répondant aux préoccupations environnementales d'une population de plus en plus sensibilisée, elles se sont assurées leur réélection. Cela a également eu pour effet d'intéresser d'autres municipalités »<fnref n="109" />.

* En phase de production de masse depuis le début de l'année 2021, le projet *Plastic Roads* a décroché une **subvention de 700 000 € du Ministère des Affaires Economiques dans le cadre du mécanisme DEI+<fnref n="110" />**.

Appliquer le concept de routes en plastique sur des voies empruntées par des véhicules automobiles n'est pour l'heure pas envisageable du fait des risques environnementaux liés à la libération de microplastiques au passage des véhicules. Des recherches sont faites sur la composition des additifs pour tenter d'enrayer ce problème, mais en attendant, le choix a été fait de multiplier les pistes cyclables conçues à partir de plastiques recyclés dans les villes et le long des routes nationales. En remplaçant progressivement les pistes cyclables existantes qui doublent les routes nationales<fnref n="111" />, en en construisant de nouvelles, des tonnages significatifs de matières plastiques recyclées pourront ainsi être utilisées, chaque mètre carré de route en plastique nécessitant presque 26 kg de matières plastiques recyclées (cf. encart).

#### 5.4.3.2. LE BATIMENT

VinylPlus est l'accord volontaire de référence pour le recyclage et la réincorporation de déchets de construction et démolition contenant du PVC<fnref n="112" />.

**L'initiative allemande Kreislaufwirtschaftsträger Bau (KWTB) mérite également d'être signalée.** Conclu en 1996 entre le secteur du bâtiment et le Ministère fédéral de l'environnement, de la protection des ressources naturelles et de l'aménagement du territoire, cet accord volontaire a pour but de stimuler le recyclage sur les chantiers de construction et démolition. Il vise également plusieurs objectifs de circularité des déchets, plastiques compris : la planification de la gestion des déchets, la R&D en vue d'éviter la production de déchets de chantiers, l'assurance qualité pour les matériaux recyclés et la promotion des applications pour les matériaux recyclés. La qualité des matériaux recyclés est assurée grâce à des audits internes et externes qui établissent la compatibilité des matériaux recyclés avec les exigences qualité et environnementales de la profession. Toutefois, aucune des personnes interrogées n'a pu évaluer les quantités de matières recyclées réincorporées.

Selon la Fédération de l'Industrie Européenne de la Construction (FIEC), l'**absence de traçabilité** sur la présence éventuelle de produits toxiques et de substances bannies dans les plastiques issus des déchets de construction et de démolition, l'**absence de norme à l'échelle européenne** garantissant l'**innocuité** et la **performance des plastiques recyclés**, constituent les freins majeurs à une **demande de matière recyclée** dans le secteur de la construction et du bâtiment. Seul le développement de standards européens pour les matières premières de recyclage permettra de lever le doute de la majorité des donneurs d'ordres en ce qui concerne la qualité des plastiques recyclés, jugés inférieurs aux performances des plastiques vierges.

**Par ailleurs, les donneurs d'ordres ne sont pas prêts pour l'instant à accepter des coûts majorés dans le bâtiment :** en soutien à l'économie circulaire, les industriels de la filière bâtiment de nombreux pays s'organisent pour étendre le régime de REP aux matériaux de construction<fnref n="113" />. Les coûts de gestion des déchets sur les chantiers, ceux liés à leur valorisation et à l'adhésion à un éco-organisme seront normalement à la charge de l'entrepreneur ; répercutés au donneur d'ordre dans la pratique, ils auront pour effet de renchérir le coût global du chantier.

La FIEC fait valoir la nécessité pour la Commission européenne de se pencher sur certains obstacles réglementaires qui freinent la circularité des déchets plastiques.

<footnote n="109">¹⁰⁹ Plastic Road, entretien GESRI, mai 2021.</footnote>

<footnote n="110">¹¹⁰ Cf. chapitre 4.1.1.1.</footnote>

<footnote n="111">¹¹¹ Aux Pays-Bas, presque toutes les routes reliant les villes sont doublées par des pistes cyclables.</footnote>

<footnote n="112">¹¹² Ces déchets sont notamment constitués de fenêtres, membranes de toitures, revêtements de sols, tuyaux...</footnote>

<footnote n="113">¹¹³ En France, les industriels de la filière bâtiment annonçaient en mai 2021 la création d'un éco-organisme destiné à valoriser les déchets inertes, en réponse à la loi AGEC.</footnote>
Ne pas imposer de contenu recyclé tant qu'il n'existe aucune mesure destinée à rassurer le marché sur la qualité de la matière recyclée

Disposer d'un cadre réglementaire cohérent

* Imposer un contenu recyclé n'ayant aucun effet sur la garantie de sécurité de la matière recyclée, la FIEC demande à ce que la Commission européenne commence par établir des standards qualité de la matière recyclée.

* Les obligations de recyclage et de contenu recyclé devraient être établies :

* par activité (génie civil, construction résidentielle, commerciale, industrielle...) pour permettre à chaque métier (fondations, revêtement...) d'avoir ses propres objectifs, en cohérence avec le cycle de vie et la recyclabilité des matériaux utilisés

* de manière différenciée selon l'âge, la catégorie et la recyclabilité des matériaux, afin de tenir compte des déchets de démolition ayant des substances héritées de plusieurs décennies.

* La révision du Règlement sur les produits de construction<fnref n="114" /> a été annoncée dans le cadre du Pacte vert européen pour intégrer de nouvelles mesures liées à l'économie circulaire. Le secteur de la construction et du bâtiment souhaite, par l'intermédiaire de la FIEC, que la directive éco-conception révisée exclue de manière explicite les produits de construction de son champ d'action et que l'ensemble des mesures de circularité applicables au secteur de la construction et du bâtiment soient concentrées dans la version révisée du Règlement sur les produits de construction. L'objectif est d'éviter des incohérences entre les réglementations.

### 5.4.4. LA FILIERE DEEE

L'industrie européenne des équipements électriques et électroniques se caractérise par l'absence d'engagements de filière au profit d'engagements individuels, estimant que les conditions ne sont pas réunies pour pouvoir tenir des objectifs ambitieux :

* les quantités disponibles de matières recyclées de haute qualité sont insuffisantes et ne permettent pas de répondre aux exigences réglementaires et techniques des différentes applications, comme les plastiques électrotechniques, capables de répondre aux normes de tenue au feu ;

* un engagement de filière présuppose l'existence de critères minimaux de qualité par produit fondés sur les normes ISO/EN et aboutissant à une certification reconnue par le secteur. L'association représentant les industries technologiques européennes, Orgalim, préconise de s'appuyer sur la norme EN 45557:2020¹¹⁵.

Les entreprises qui ont choisi d'intégrer du plastique recyclé suivent le plus souvent une démarche incrémentale, promue en France par la Fédération des Industries Electriques, Electroniques et de Communication (FIEEC) et ESR<fnref n="116" />. Cette démarche consiste à faire une première expérience avec des produits simples, puis à monter peu à peu en compétences afin de maintenir la motivation de l'entreprise par des succès réguliers. Le groupe Legrand illustre parfaitement cette démarche<fnref n="117" />.

<footnote n="114">¹¹⁴ Le Règlement n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établit des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction entre les Etats membres. Il prévoit que pour mettre sur le marché de l'UE un produit de construction couvert par une norme harmonisée ou conforme à une évaluation technique européenne dont il a fait l'objet, le fabricant doit établir une déclaration des performances et apposer le marquage CE sur le produit en question.</footnote>

<footnote n="115">¹¹⁵ Méthode générale pour l'évaluation du contenu en matériaux recyclés des produits liés à l'énergie.</footnote>

<footnote n="116">¹¹⁶ ESR est un éco-organisme qui regroupe les activités de collecte et de recyclage d'Eco-systèmes pour les DEEE ménagers et de Récylum pour les DEEE professionnels.</footnote>

<footnote n="117">¹¹⁷ Cf. chapitre 5.5.2.4.</footnote>
### 5.4.5. LA FILIERE AUTOMOBILE

En septembre 2018, l'Association des Constructeurs européens d'Automobiles (ACEA) et le comité de liaison européen des fabricants d'équipements et de pièces automobiles (CLEPA) publiaient l'énoncé conjoint de leurs positions à l'égard de la stratégie plastiques européenne. Y étaient affirmés le soutien du secteur de l'automobile aux objectifs de la *Circular Plastics Alliance*, en dehors de tout engagement de filière, et la méfiance du secteur face à des objectifs imposés d'incorporation de plastiques recyclés.

La position de ces organisations professionnelles n'a pas changé et s'explique comme suit :

* Le secteur automobile n'a pas pris d'engagement de filière pour laisser prévaloir la logique concurrentielle et de marché entre des acteurs qui choisissent de s'impliquer diversement dans la circularité des plastiques, en fonction de leur stratégie d'entreprise, de leur segment de clientèle... Des engagements de filière pourraient pénaliser la politique commerciale de constructeurs haut de gamme ; de même des constructeurs tels Renault ou Volvo ont fait le choix de ne communiquer que récemment sur la présence de plastiques recyclés alors qu'ils en utilisent depuis de nombreuses années<fnref n="118" />.

* L'ACEA et le CLEPA craignent que des taux réglementaires d'incorporation de plastiques recyclés, décidés sans considération des contraintes du secteur automobile, soient difficilement applicables et pénalisent l'avenir du secteur :

* législateurs et industriels devraient en premier lieu **s'entendre sur une définition des plastiques recyclés**, les recyclats issus de la post-consommation ne correspondant guère aux exigences de propreté et de qualité requises par le secteur automobile ;

* les matières disponibles pour le recyclage proviennent de véhicules vieux de 10 ans ou plus et contiennent vraisemblablement **des substances réglementées ou interdites**. Les volumes de gisements recyclables peuvent donc peiner à satisfaire des obligations de contenu recyclé pour l'ensemble de la filière.

Considérant toutefois inéluctable l'arrivée d'une réglementation imposant des quotas de contenu recyclé, l'ACEA travaille à la définition d'une position commune à défendre auprès des législateurs. Les réflexions sont en cours, aucune position finale n'a été prise, mais une des pistes concerne un contenu moyen par flotte de véhicules, qui permettrait à chaque constructeur automobile de choisir quelles gammes de véhicules et quels équipements incorporeront les volumes de contenu recyclé imposés réglementairement.

## 5.5. Les engagements d'entreprises et exemples de bonnes pratiques

Les engagements individuels d'entreprises correspondent à la pratique la plus répandue par rapport aux engagements de filières, et peuvent être classés schématiquement en trois catégories :

### Les entreprises qui pratiquent une communication offensive

#### Principales caractéristiques

* **le marketing prend le pas sur la technique**

* s'engagent à 100% de recyclage ou à rendre leur produits recyclables

* ont des emballages en PET opaque ou des emballages de couleurs

* ne travaillent pas sur l'éco-conception, quelle que soit la résine

* ont une communication « verte » pour satisfaire la demande sociétale

* refusent généralement d'informer sur leur empreinte plastique

### Les entreprises qui font du marketing défensif

#### Principales caractéristiques

* **la technique cohabite avec le marketing**

* principalement les grandes marques de boissons, qui communiquent sur leur capacité à intégrer du contenu 100% recyclé en réponse au plastic bashing et à la pression sociale, même si les produits concernés sont largement minoritaires par rapport à l'ensemble de leurs gammes

* intègrent l'éco-conception

* sont signataires d'un grand nombre de programmes d'engagements volontaires globaux

<footnote n="118">¹¹⁸ Cf. chapitre 5.5.2.2.</footnote>
<table><thead><tr><th colspan="2">Les entreprises responsables</th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>Principales caractéristiques</strong></td><td><ul><li><strong>la technique prend le pas sur le marketing</strong><ul><li>ont commencé à incorporer de la matière recyclée avant l'essor de la communication sur le sujet</li><li>les motivations répondent à des enjeux réglementaires, des engagements environnementaux/écologistes, une volonté de limiter la dépendance aux importations de pétrole et de matières premières</li></ul></li></ul></td></tr></tbody></table>

### 5.5.1. EXEMPLES D'ENTREPRISES QUI PRATIQUENT UNE COMMUNICATION OFFENSIVE ET DU MARKETING DEFENSIF

#### 5.5.1.1. UNILEVER

Le groupe Unilever est une parfaite illustration des entreprises relevant de la catégorie greenwashing. Signataire du New Plastics Economy Global Commitment, engagé à utiliser 25% de contenu recyclé dans toutes ses gammes de produits à horizon 2025, le groupe n'utilisait que 5% de plastiques recyclés en 2019 et augmentait sa consommation de plastique vierge sur la période 2018-2019.

Unilever : évolution de la consommation de résines recyclées vs plastiques vierges dans les emballages

<table><thead><tr><th></th><th>% de contenu recyclé (toutes gammes de produits)</th><th>Tonnages de plastiques recyclés</th><th>Consommation de plastique vierge</th></tr></thead><tbody><tr><td>Engagement (2025)</td><td>25%</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Résultats 2018</td><td>1%</td><td>4 845 t</td><td>610 000 t</td></tr><tr><td>Résultats 2019</td><td>5%</td><td>35 000 t</td><td>700 000 t</td></tr></tbody></table>

Sources : New Plastics Economy Global Commitment, June 2019 Report, Global Commitment 2019 Progress Report, Global Commitment 2020 Progress Report

Le groupe a développé une communication vantant la mise sur le marché mondial d'emballages à contenu 100% recyclé et l'éco-conception de ses produits. Dans la pratique, Unilever fait partie des groupes chez qui le marketing n'est pas prêt à renoncer aux emballages de couleur et qui comptent sur l'essor du recyclage chimique pour résoudre cette question.

Le positionnement greenwashing d'Unilever ne doit cependant pas cacher les efforts mis en œuvre en faveur de la circularité des plastiques, qui se traduisent par une politique de R&D et de partenariats, notamment :

* partenariat avec Veolia conclu en 2018 pour créer des infrastructures de collecte et de recyclage dans les zones qui en sont le plus dépourvues, notamment l'Inde et l'Indonésie ;

* partenariat de recherche avec l'université de Liverpool sur l'analyse du comportement du PEHD en phase de recyclage pour trouver des solutions destinées à améliorer les performances de la matière recyclée à des fins d'incorporation plus fréquente dans les emballages. Le projet est subventionné à hauteur d'environ 148 000 € par le gouvernement britannique via l'UK Research & Innovation. ;

* partenariat avec Neste et Recycling Technologies pour développer des technologies de recyclage chimique. Le projet de R&D est subventionné à hauteur d'environ 3,6 millions € par le gouvernement britannique via l'UK Research & Innovation.

Par ailleurs, les entreprises dont la communication marketing relève du greenwashing participent tout de même à une boucle vertueuse : en communiquant sur l'incorporation de plastiques recyclés dans leurs emballages, elles contribuent à accroître la sensibilisation de l'ensemble de la population et créent une demande accrue pour ce type de produits.
### 5.5.1.2. NESTLE

Nestlé, ainsi que les autres grandes marques de boissons, se caractérisent par un positionnement marketing défensif où « l'enjeu est de montrer aux consommateurs qu'on peut refaire une bouteille à partir d'une bouteille »<fnref n="119" />.

Engagement initial dans le cadre du New Plastics Economy Global Commitment (2018)

15% en moyenne de contenu recyclé (tous emballages) d'ici 2025

* 35% de r-PET dans les bouteilles d'eau

* 25% minimum de r-PO dans les emballages non alimentaires

* le plus possible de contenu recyclé dans les emballages PO à contact alimentaire

Engagé à utiliser une moyenne de 15% de plastiques recyclés dans l'ensemble de ses emballages commercialisés dans le monde d'ici 2025, **Nestlé n'a incorporé que 2% de plastiques recyclés sur toutes ses gammes de produits, les bouteilles représentant l'essentiel des débouchés.**

Nestlé : évolution de la consommation de résines recyclées vs plastiques vierges dans les emballages

<table><thead><tr><td></td><td>% de contenu recyclé (toutes gammes de produits)</td><td>Tonnages de plastiques recyclés</td><td>Consommation de plastique vierge</td></tr></thead><tbody><tr><td>Engagement (2025)</td><td>30%</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Résultats 2018</td><td>2%</td><td>ND</td><td>1 700 000 t</td></tr><tr><td>Résultats 2019</td><td>2%</td><td>ND</td><td>1 524 000 t</td></tr></tbody></table>

Sources : New Plastics Economy Global Commitment, June 2019 Report, Global Commitment 2019 Progress Report, Global Commitment 2020 Progress Report

Les principaux freins à l'incorporation sont liés à un déficit quantitatif et qualitatif de matières plastiques recyclées, avec des réalités différentes selon les zones géographiques concernant la collecte et la qualité des infrastructures de tri et de recyclage. Le groupe a mis en œuvre différentes actions pour contrer ces difficultés.

Adapter les taux d'incorporation de plastiques recyclés aux caractéristiques des gisements disponibles

* Dans les pays ayant de faibles taux de collecte et de mauvaises infrastructures de recyclage, le choix se porte sur la neutralité plastique, autrement dit l'utilisation d'autres matières pour les emballages.

* Le 100% r-PET est généralement réservé aux grands formats de bouteilles pour des raisons de sécurité sanitaire

Créer des systèmes de collecte parallèles aux systèmes REP

* **En Italie, Nestlé Waters EMENA a formé un consortium d'acteurs parties prenantes dans la circularité de la bouteille<fnref n="120" /> pour créer un second éco-organisme en charge de la REP, qui fonctionne en parallèle de COREPLA, jusqu'alors monopolistique. Ce nouvel éco-organisme, agréé par le Ministère de l'Environnement italien, est nommé Coripet<fnref n="121" /> et collecte les bouteilles via des machines de collecte sélective implantées dans des supermarchés et lieux publics.** Ce système offre une incitation de 1 à 2 cts par bouteille.

* **En Espagne, Nestlé Waters EMENA tente de reproduire le modèle italien pour contrer des problèmes d'infrastructures<fnref n="122" /> qui rendent les gisements r-PET inexploitables en application alimentaire.**

<footnote n="119">¹¹⁹ Nestlé Waters EMENA, entretien GESRI, avril 2021.</footnote>

<footnote n="120">¹²⁰ Consortium de marques, recycleurs, transformateurs.</footnote>

<footnote n="121">¹²¹ *Consorzio volontario per riciclo del PET.*</footnote>

<footnote n="122">¹²² Faibles taux de collecte, mauvaises capacités de tri, faibles taux de rendement de recyclage.</footnote>
Investir massivement
dans l'achat de plastiques
recyclés à usage
alimentaire

* Le groupe annonçait en janvier 2020 des investissements de plus d'1,5 milliard CHF<fnref n="123" /> destinés à financer l'achat de plus de 2 millions de tonnes de plastiques recyclés à usage alimentaire d'ici 2025.

Suite à cette annonce, Nestlé a revu à la hausse ses objectifs d'incorporation de contenu recyclé : 30% en moyenne dans tous les emballages d'ici 2025.

Peu sensibilisée aux mécanismes d'incitations, la direction des programmes circulaires de Nestlé Waters EMENA estime qu'ils ne constituent pas une motivation à l'incorporation de matières plastiques recyclées, la seule motivation du groupe étant liée à son image de marque. Les mécanismes permettant de subventionner les filières de collecte et de recyclage sont jugées les plus utiles.

### 5.5.2. EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES

#### 5.5.2.1. WERNER & MERTZ

Signataire du New Plastics Economy Global Commitment, le fabricant allemand de produits d'entretien Werner & Mertz a commencé à intégrer de la matière recyclée à la fin des années 1980, sous l'impulsion de son actionnaire et dirigeant, Reinhard Schneider, considéré comme un pionnier de l'écologie en Allemagne et récompensé comme tel en 2019 par le gouvernement allemand<fnref n="124" />.

Le groupe est actuellement engagé à utiliser 100% de plastiques recyclés dans ses emballages d'ici 2025, et en incorporait en moyenne 52% en 2019, soit quelque 3 380 tonnes, selon la répartition suivante<fnref n="125" /> :

* 100% des emballages en PET rigide contiennent en moyenne 80% de r-PET ;

* 20% des bouteilles en PEHD ont 100% de contenu recyclé. La moyenne sur l'ensemble de ces bouteilles est de 30% de r-PEHD.

Werner & Mertz dispose de ses propres lignes de production de bouteilles en r-PET et r-PEHD et s'est associé en 2012 à Der Grüne Punkt pour la collecte, au plasturgiste autrichien ALPLA, spécialisé dans la fabrication de bouteilles en plastique, au fabricant allemand de technologies de tri et de recyclage Unisensor et au WWF pour créer The Recyclete Initiative et développer une technologie innovante de tri et de décontamination des déchets issus du bac et du sac jaunes<fnref n="126" /> qui confère le grade alimentaire aux recyclats. Avant le développement de cette technologie, les plastiques recyclés étaient issus des bouteilles consignées.

Une nouvelle étape a été franchie en 2020 avec l'ouverture d'un nouveau site de régénération du PET, entièrement automatisé, appartenant à ALPLA et au groupe suisse Fromm, fabricant de machines de cerclage et d'emballage. Ces nouvelles capacités de production doivent faciliter l'atteinte des objectifs

Le dirigeant de Werner & Mertz n'a eu besoin d'aucun mécanisme d'incitation pour intégrer de la matière recyclée, ni son partenaire ALPLA qui a investi quelque 7 millions € avec le groupe Fromm dans les nouvelles capacités de production. Cet investissement a été porté par la certitude de demandes croissantes du marché pour des recyclats de haute qualité.

<footnote n="123">¹²³ Environ 1,4 milliard €.</footnote>

<footnote n="124">¹²⁴ Parmi les innovations environnementales mises en œuvre par Werner & Mertz figurent l'utilisation d'encres durables pour imprimer les étiquettes des produits, la suppression progressive de l'huile de palme remplacée par des matières premières végétales d'origine européenne, l'utilisation de béton recyclé et de chauffage à l'énergie solaire pour les bâtiments de production.</footnote>

<footnote n="125">¹²⁵ New Plastics Economy Global Commitment, June 2019 Report; Global Commitment 2020 Progress Report; https://wmprof.com/en/int/nachhaltigkeit_6/material_reutilization_7/material_reutilization.html</footnote>

<footnote n="126">¹²⁶ En l'absence de bac jaune à proximité de chez soi, le sac jaune permet de jeter tous ses déchets plastiques, à l'exception des bouteilles en PET car elles sont consignées. Le sac est déposé en bas de chez soi et des ramassages sont effectués régulièrement.</footnote>
Toutefois, **les systèmes de bonus sont jugés utiles** pour inciter des entreprises à sauter le pas et compenser le prix de la matière recyclée par rapport à la vierge. Le dirigeant de Werner & Mertz plaide pour **un système privé de type assurantiel** dans lequel chaque metteur en marché d'emballages contribuerait financièrement à un fonds, qui reverserait un bonus aux entreprises intégrant des MPR. Cette vision s'explique par le fait que la contribution demandée aux entreprises dans le cadre des REP est établie au cas par cas, sur une base contractuelle.

### 5.5.2.2. RENAULT

Le groupe Renault a commencé à intégrer du plastique recyclé en 1990, sur les passages de roues des premières Clio et Twingo. Les recyclats étaient des résidus PP issus des broyages automobiles. Cette démarche circulaire a initialement été menée sous forme d'une expérimentation avec le recycleur Galloo Plastics, l'objectif étant **d'anticiper des réglementations** : pressentant une réglementation sur le recyclage des véhicules du fait des travaux menés sur le sujet avant les années 1990, Renault a souhaité initier une démarche différenciante en traitant les résidus de PP en même temps que les métaux.

Le groupe a augmenté ses objectifs d'incorporation au fil du temps. Initialement, le véhicule remplaçant devait avoir plus de contenu recyclé que le remplacé, puis les objectifs ont été fixés par véhicule : **20% de polymères recyclés par véhicule.** Cet objectif a été atteint avec le nouvel **Espace qui contient 53kg de matière recyclée.**

Pour des raisons de gestion interne, les objectifs sont désormais en tonnages globaux pour l'ensemble du parc mondial de véhicules : d'ici 2022, augmenter de 50% la consommation globale de plastique recyclé sur l'ensemble du parc par rapport à 2013, soit 64 000 tonnes pour l'ensemble du groupe.

Renault intègrera une moyenne de 33% de matières recyclées (toutes matières) sur l'ensemble de sa flotte mondiale en 2030.

Les partenariats avec des fournisseurs de r-PP et des recycleurs sont au cœur des succès d'incorporation du groupe et permettent de co-développer de nouvelles matières recyclées répondant aux contraintes techniques et économiques de l'industrie automobile, et notamment aux impératifs d'allègement des véhicules.

L'influence avérée de l'écologie/développement durable dans nos économies et dans la stratégie des entreprises a eu pour effet de développer récemment chez Renault une communication offensive sur son implication en matière de circularité et d'incorporation de matières plastiques recyclées :

* la communication du groupe relaie l'information sur les objectifs d'incorporation et signale que Renault est signataire de la Feuille de Route Economie Circulaire de l'Etat français ;

* le groupe communique sur l'intégration de plastiques recyclés pour deux nouvelles gammes :

* mobilité durable : un prototype de voiture électrique compacte, EZ-1, destiné à une utilisation en autopartage, est constitué de 50% de matériaux recyclés et sera recyclable à 95% en fin de vie ;

* la flotte Dacia en Roumanie sera étoffée en 2025 d'un SUV 7 places, le Bigster, dont les éléments de protection extérieurs seront faits de plastique recyclé.

### 5.5.2.3. STELLA PACK SA

Stella Pack est un des leaders européens de la fabrication et de la distribution de sacs poubelles réalisés à partir de 100% de plastique recyclé.

Les fondateurs de la société se sont opposés dès sa création en 2013 à l'utilisation de matière vierge, par conscience écologique, et ont créé leur **business model** en nouant des accords avec les municipalités pour capter les déchets locaux de films plastiques.

Certifiée Eucertplast, la société dispose de 6 usines en Pologne et en Ukraine et a développé sa propre technologie pour traiter les déchets plastiques collectés et les transformer en sacs poubelles.
La société communique sur sa capacité à produire des sacs poubelles colorés et parfumés, correspondant aux demandes des consommateurs.

**Stella Pack transforme mensuellement plus de 2000 tonnes de déchets plastiques. L'ouverture d'une nouvelle ligne de production d'ici fin 2021 permettra de passer à une production annuelle de 36 000 tonnes.**

#### 5.5.2.4. LEGRAND

L'entreprise Legrand a adopté une démarche d'incorporation incrémentale. Les premiers projets de recherche d'intégration de matières plastiques recyclées autres que les déchets post-industriels de la société datent de 2011 et se sont concrétisés en 2018, après avoir bénéficié de financements ORPLAST portant sur l'adaptation de 10 lignes de production sur le site de Pont-à-Mousson pour intégrer environ 2 200 tonnes de plastiques recyclés par an. Selon le responsable matières plastiques issues de l'économie circulaire, il est essentiel d'obtenir l'adhésion de la direction, des concepteurs de produits, du marketing et des utilisateurs pour pouvoir intégrer des plastiques recyclés dans la durée. La force de conviction s'obtient en prouvant la faisabilité du projet et par la pédagogie.

* **Convaincre de la faisabilité du projet**

Le choix a été fait de commencer l'intégration de plastiques recyclés dans des produits simples et peu techniques (boîtes d'encastrement pour la maçonnerie fabriquées en PS) pour convaincre en interne de la faisabilité du projet. Ces produits se moulant facilement et étant cachés, il a été plus simple de faire accepter une modification de teinte du produit fini du fait de l'utilisation de r-PS. Une fois les ateliers utilisateurs informés de la raison de cette modification d'aspect et de l'absence d'incidence sur la qualité et la sécurité du produit, il n'y a eu aucune réticence à utiliser ces nouvelles boîtes d'encastrement.

* **Faire preuve de pédagogie pour contourner les scepticismes**

Il a fallu expliquer au marketing, aux bureaux d'études et aux designers que l'utilisation de plastique recyclé nécessitait de faire un compromis entre un niveau technique, un niveau de prix et de couleur et qu'il leur revient de choisir les deux critères qu'ils veulent garder, selon les typologies de produits.

Dans cette optique, la stratégie incrémentale est indispensable pour prouver au préalable que les fonctionnalités de produits simples ne sont pas altérées par les matières plastiques recyclées et que ces dernières sont acceptées par les utilisateurs.

La contribution des résines recyclées à la décarbonation de l'économie est un autre argument. Les produits Legrand étant intégrés dans des bâtiments axés vers une diminution des impacts CO2, ceux contenant des matières plastiques recyclées vont être spécifiquement marketés et porteront une mention sur la contribution des matières recyclées à la réduction du CO2.

Les prochaines étapes concernent l'intégration de plastiques recyclés dans des produits plus sophistiqués relevant du domaine de l'électrotechnique. Les plastiques électrotechniques devant être capables de répondre aux normes de tenue au feu, cette intégration ne sera possible qu'avec du recyclage chimique.
# 6. Efficacité des mesures incitatives : forces, faiblesses et principaux résultats

## 6.1. Bilan des mesures incitatives identifiées

### 6.1.1. MECANISMES D'INCITATION A L'INCORPORATION DE MATIERES PLASTIQUES RECYCLEES

Plusieurs enseignements peuvent être tirés de l'analyse des mécanismes d'incitation mis en place dans les pays étudiés.

* Sur les 30 mesures identifiées, 13 sont jugées contributives à l'incorporation de matières plastiques recyclées dont 3 ont des résultats quantifiables, les autres étant trop récentes pour avoir fait l'objet d'un bilan ou étant en cours d'évaluation.

* Bien que dépourvus de résultats quantifiables, les dispositifs de subventions sont unanimement considérés comme les mécanismes les plus incitatifs à l'incorporation de matières plastiques recyclées par les experts interrogés du fait des externalités positives qu'ils induisent : accélération des innovations via la multiplication de projets coopératifs de R&D et d'industrialisation, aide à la transformation de l'outil industriel.

* Seules l'Italie et la France présentent des retours d'expériences quantifiables :

* plus de 3700 produits bénéficient de la certification Plastique Seconde Vie (Italie) avec une teneur moyenne de 89% de plastiques recyclés ;

* les certificats CO2 émis en 2020 par les membres du Syndicat national des régénérateurs de matières plastiques (SRP, France) ont correspondu à plus de 439 000 tonnes de résines recyclées incorporées dans de nouveaux produits ;

* les enchères de balles de déchets post-consommation organisées par COREPLA (organisme en charge de la REP emballages, Italie) ont contribué à réincorporer 835 000 tonnes de déchets d'emballages post-consommation en 2019 et ont permis de réincorporer presque 60% du total des emballages plastiques recyclés sur la période 2009-2014.

* Seuls les mécanismes d'aides explicitement dédiés aux matières plastiques recyclées, et non aux matières recyclées en général, et dont les montants sont dimensionnés aux projets et à la taille des entreprises qui les portent, ont un impact positif sur la circularité des plastiques : les programmes de subventions britanniques sont pour certains des outils destinés à répondre aux objectifs d'incorporation de l'UK Plastics Pact ; les aides allouées pouvant être supérieures à 1 million € par projet sont incitatives pour n'importe quelle taille d'entreprise, y compris les grands groupes et grands centres de recherche. Aux Pays-Bas, les subventions aux collaborations pour les plastiques circulaires paraissent peu dotées par rapport à leur objet (budget total de 100 000 €, subventions maximales de 50 000 € pour des projets R&D relatifs à de nouvelles technologies de recyclage ou le développement de lignes de production intégrant des plastiques recyclés), mais elles s'adressent à des start-up qui les apprécient. A l'inverse, les subventions belges qui visent à soutenir la circularité de divers matériaux (verre, bois, plastique) sont sans effet sur l'incorporation du plastique recyclé.

* Certaines mesures sont peu efficaces car mal calibrées et mal définies. En l'absence d'une définition précise du terme « plastique recyclé », les crédits d'impôts pratiqués en Italie en faveur de l'achat de produits incorporant du plastique recyclé n'ont pas trouvé leur public, l'essentiel des demandes provenant d'entreprises utilisant des plastiques biosourcés.

* Les mécanismes visant à certifier les volumes d'incorporation de matières plastiques recyclées sont indispensables pour instaurer la confiance en l'absence de systèmes de comptage fiables et harmonisés, mais sont illisibles pour les industriels du fait de leur multiplicité au niveau européen.

* Les mesures obligatoires d'incorporation (réglementations sur du contenu recyclé, quotas dans les marchés publics écologiques) n'ont d'effet que si elles sont appliquées et si leurs objectifs sont cohérents avec les contraintes du marché.
# Vue synoptique des mécanismes d'incitations en place et de leurs résultats

(RECORD, 2021)

<table><thead><tr><th>Mécanismes</th><th>Pays</th><th>Mesures</th><th>Caractéristiques</th><th>Objectifs</th><th>Résultats sur l'incorporation de plastiques recyclées</th><th>Forces</th><th>Faiblesses</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="4">Subventions à l'intégration de matières plastiques recyclées</td><td>Di-Plast</td><td></td><td><ul><li>Développement d'outils numériques pour le suivi des flux et des quantités disponibles de plastiques recyclés par fournisseur, la planification des livraisons, les spécifications techniques des granulats recyclés</li><li>MPR issues de déchets pré-consommation</li><li>Budget total : 4,2 millions €</li></ul></td><td><ul><li>Favoriser un approvisionnement constant de matières recyclées</li><li>Incorporer 18 000 tonnes de plastiques recyclés d'ici avril 2022</li></ul></td><td>Projet pilote en cours</td><td>Projet fondé sur la coopération entre centres de recherche publics et privés, organismes de développement économique, entreprises des secteurs emballages et construction</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td></tr><tr><td>DEI+</td><td></td><td><ul><li>Financement de projets pilotes et de projets de démonstration dans les domaines des économies d'énergie, de la décarbonation et de l'économie circulaire : incorporation de MPR en boucle ouverte, nouvelles technologies de recyclage</li><li>Programme national</li><li>Montants alloués : plus ou moins de 3 millions € selon les catégories de projets</li></ul></td><td>Réduire la valorisation énergétique des déchets ou leur mise en décharge</td><td><ul><li>Programme lancé en deux phases (2019 et 2021) concernant l'économie circulaire, aucun bilan chiffré à ce stade</li><li>Programme apprécié par les recycleurs et transformateurs</li></ul></td><td>Les montants alloués permettent de financer des projets d'incorporation de MPR à tous les stades de R&D et en phase d'industrialisation</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td></tr><tr><td>Subventions aux collaborations pour les plastiques circulaires</td><td></td><td><ul><li>Financement de projets portés par des groupements de start-up : travaux de R&D liés à de nouvelles technologies de recyclage, développement de lignes de production intégrant des MPR, développement d'applications pour les plastiques recyclés</li><li>Subventions régionales</li><li>Montant alloué max. : 50 000 €</li></ul></td><td>Soutenir l'innovation des start-up, très impliquées dans la circularité des plastiques</td><td>Programme en cours, aucun bilan à ce stade</td><td>Programme apprécié des entreprises : en 2020 la totalité de la dotation (100 000 €) a été distribuée</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td></tr><tr><td>Subventions à la circularité des plastiques</td><td></td><td><ul><li>Plusieurs programmes financés par le gouvernement pour des projets de recherche coopératifs (entreprises, centres de recherche, organisations, particuliers)</li><li>Thématiques : recyclage, éco-conception, performance de la matière recyclée, adaptation de l'outil de production...</li><li>Montants alloués : jusqu'à plus d'1 million € par projet</li></ul></td><td><ul><li>Accélérer l'économie circulaire</li><li>Répondre aux objectifs d'incorporation de l'UK Plastics Pact : 30% de plastiques recyclés dans tous les emballages d'ici 2025</li></ul></td><td>Programmes en cours, aucun bilan à ce stade</td><td>Les incitations aux projets coopératifs impliquant l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur des plastiques accélèrent les innovations technologiques en faveur de la circularité des plastiques</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>Mécanismes</th><th>Pays</th><th>Mesures</th><th>Caractéristiques</th><th>Objectifs</th><th>Résultats sur l'incorporation de plastiques recyclés</th><th>Forces</th><th>Faiblesses</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="4">Subventions à l'intégration de matières plastiques recyclées</td><td>Chèques économie circulaire</td><td></td><td><ul><li>Financement d'études de faisabilité sur divers sujets liés à la circularité des matériaux : rationalisation de leur usage, prolongation de leur durée de vie, recyclabilité...</li><li>Bénéficiaires : entreprises</li><li>Montant alloué max. : 45 000 € HT sur 3 ans</li></ul></td><td></td><td>Soutenir l'utilisation de matière recyclée (verre, bois, plastique...)</td><td>Aucun bilan dressé par matériau sur l'amélioration de la circularité</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td><td>Mesures sans effet sur l'incorporation des MPR, les subventions visant la circularité de tout type de matériau</td></tr><tr><td>Chèques technologiques</td><td></td><td><ul><li>Financement de prestations de conseil et de coaching : évaluation du cycle de vie des produits, écoconception d'emballages, réalisation de cahier des charges techniques</li><li>Bénéficiaires : centres de recherche agréés ou adossé aux hautes écoles</li><li>Montant alloué : 75% du montant de chaque prestation</li></ul></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>ORPLAST</td><td></td><td><ul><li>Financement d'améliorations et de modifications des systèmes de production pour aider les transformateurs à intégrer plus de matière recyclée</li><li>Soutien conjoncturel à l'approvisionnement de plastiques recyclés (ORPLAST 1 et 2)</li></ul></td><td><ul><li>ORPLAST 1 et 2 : augmenter de 250 000 tonnes la consommation annuelle de matières plastiques recyclées</li><li>ORPLAST 3 : répondre au volet "économie circulaire" du plan de relance gouvernemental qui vise à l'incorporation de 700 000 tonnes de matières plastiques recyclées supplémentaires à horizon 2022</li></ul></td><td>ORPLAST 1 et 2 en cours d'évaluation, aucun bilan à ce stade</td><td>26 millions d'euros dédiés au financement de 104 projets portés par des entreprises de toutes tailles : un budget moyen significatif par projet qui permet d'avoir un réel impact sur l'adaptation de l'outil de production</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td></tr><tr><td>Dispositif de soutien à la vente de matières plastiques recyclées</td><td></td><td><ul><li>Soutien direct à 60 recycleurs pour la vente de plastiques recyclés pour aider les TPE-PME à faire face à la chute de la demande et des prix</li><li>Réponse au volet "économie circulaire" du plan de relance gouvernemental qui vise à l'incorporation de 700 000 tonnes de matières plastiques recyclées supplémentaires à horizon 2022</li></ul></td><td></td><td>Programme en cours, aucun bilan à ce stade</td><td>La dotation de 16 millions € de l'Etat a permis de couvrir environ 80 000 tonnes sur plus de 295 400 tonnes déclarées vendues par les recycleurs. Le choix a été fait d'aider 60 recycleurs sur une partie des tonnages annuels déclarés et non quelques-uns sur l'ensemble de leurs tonnages</td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>Mécanismes</th><th>Pays</th><th>Mesures</th><th>Caractéristiques</th><th>Objectifs</th><th>Résultats sur l'incorporation de plastiques recyclés</th><th>Forces</th><th>Faiblesses</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="6">Certifications</td><td>EuCertPlast</td><td></td><td>Certification des process de production de matières plastiques recyclées</td><td>Améliorer la traçabilité et les taux de recyclage des plastiques en Europe par la gestion de la qualité et la standardisation des procédés de production</td><td>• 4,6 millions t de plastiques recyclés ont été certifiés en 2020, soit plus de la moitié des capacités installées de recyclage de l'UE<br>• 214 entreprises de recyclage étaient certifiées en 2020, soit +27% en un an</td><td>La certification EuCertPlast bénéfice d'un haut niveau de confiance et est un préalable pour obtenir des certifications de volumes de MPR</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td></tr><tr><td>Recyclass</td><td></td><td>• Certification de la recyclabilité des emballages et de la traçabilité du contenu recyclé<br>• Seules les entreprises certifiées EuCertPlast sont éligibles à la certification Recyclass</td><td>• Asseoir la fiabilité des revendications<br>• Stimuler les recherches en matière d'éco-conception<br>• Identifier les mélanges de résines qui améliorent la qualité du recyclé</td><td>Aucun bilan disponible, l'initiative ayant été lancée fin 2020</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td><td>Plusieurs systèmes de certification de la matière recyclée coexistent à l'échelon européen, engendrant un manque de lisibilité pour les industriels</td></tr><tr><td>Recovinyl (programme VinylPlus)</td><td></td><td>• Suivi des quantités de PVC recyclées en Europe<br>• Certification des volumes de PVC recyclés accordée aux recycleurs et aux transformateurs<br>• Seules les entreprises certifiées EuCertPlast sont éligibles à la certification Recovinyl</td><td>Suivre l'avancée des tonnages de PVC recyclés et réincorporés dans de nouveaux produits</td><td>La majorité des entreprises parties prenantes au programme VinylPlus ont été auditées et certifiées</td><td>• L'outil de collecte des données de Recovinyl sert de modèle au système Polyrec de suivi des volumes de matières recyclées et réincorporées à l'échelle européenne<br>• Différenciation prévue entre plastiques post-consommation et post-industriels</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td></tr><tr><td>PolyCert Europe (plateforme MORE)</td><td></td><td>Suivi et certification des volumes de matières recyclées déclarées par les plasturgistes</td><td>• Répondre à l'objectif de suivi des quantités de matières plastiques recyclées incorporées de la Circular Plastics Alliance<br>• Harmoniser les méthodologies de calcul du contenu recyclé existantes en Europe</td><td>Aucun élément recueilli</td><td>• PolyCert Europe a commencé à fédérer des systèmes nationaux de certification de la matière recyclée en Italie (Plastique Seconde Vie), en Belgique, en Allemagne et en Espagne<br>• En France, le centre technique industriel de la plasturgie (IPC), la fédération de l'emballage plastique et souple (Elipso) et le laboratoire de métrologie et d'essais (LNE) travaillent sur un référentiel de certification des taux d'incorporation de MPR dans le cadre de PolyCert Europe</td><td>Plusieurs systèmes de certification de la matière recyclée coexistent à l'échelon européen, engendrant un manque de lisibilité pour les industriels</td></tr><tr><td>Plastique Seconde Vie</td><td></td><td>Certification des produits incorporant des plastiques issus de la post-consommation des ménages et de l'industrie</td><td>• Accréditer la traçabilité et la qualité des matières recyclées<br>• Identifier les produits conformes aux critères de sélection des marchés publics écologiques</td><td>Plus de 3700 produits certifiés avec une teneur moyenne de 89% de plastiques recyclés</td><td>Une marque reconnue, dédiée aux plastiques recyclés et ayant des débouchés dans l'administration et le secteur privé</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td></tr><tr><td>Re-made in Italy</td><td></td><td>• Certification du pourcentage de contenu recyclé (plastique et autres matières) par composant d'un produit<br>• Informations sur les gains environnementaux liés à l'utilisation de la matière recyclée par rapport à la vierge</td><td>• Accréditer la traçabilité et la qualité des matières plastiques recyclées<br>• Identifier les produits conformes aux critères de sélection des marchés publics écologiques</td><td>Incitation mineure</td><td>Des débouchés en cours d'expansion dans le secteur du bâtiment : la certification est nécessaire pour justifier d'un contenu minimum de 5% de matière recyclée dans les matériaux d'isolation thermique et permettre aux citoyens qui financent la rénovation énergétique de leur habitat d'obtenir une réduction de 110% sur le montant des travaux</td><td>• Principaux débouchés dans les administrations, pour beaucoup rétives à changer leurs procédures d'approvisionnement et leurs fournisseurs<br>• Certification non dédiée au plastique recyclé</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>Mécanismes</th><th>Pays</th><th>Mesures</th><th>Caractéristiques</th><th>Objectifs</th><th>Résultats sur l'incorporation de plastiques recyclés</th><th>Forces</th><th>Faiblesses</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="2">Labels</td><td>GERMAN</td><td>Blaue Engel</td><td><ul><li>Plus ancien éco-label du monde, créé en 1977 par le gouvernement allemand pour guider le consommateur dans le choix de produits durables</li><li>Eco-label désormais attribué aux recyclats et aux produits incorporant 80% de plastiques recyclés (sauf PVC et hors produits alimentaires et pharmaceutiques)</li><li>Les procédés de production des recyclats doivent être certifiés EuCertPlast</li></ul></td><td>Guider les consommateurs dans le choix de produits durables</td><td>Sur plus de 20 000 produits labellisés, aucun bilan disponible sur la part constituée par les produits incorporant des plastiques recyclés</td><td><ul><li>Label reconnu comme une marque de haute qualité : permet d'appliquer des prix élevés au produit fini</li><li>Sa détention est exigée par certaines municipalités pratiquant les marchés publics écologiques</li></ul></td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td></tr><tr><td>NORDIC SWAN</td><td>Nordic Swan</td><td><ul><li>Label commun aux pays nordiques : Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède</li><li>Conditions d'attribution pour les emballages de boissons : contenir au minimum 90% de matériaux bio-sourcés ou au minimum 80% de matériaux recyclés ou une combinaison des deux</li><li>Matériaux concernés, carton, verre, aluminium, plastique, à l'exception du PVC et du papier recyclé</li></ul></td><td>Répondre à la demande de consommateurs en quête de produits écologiques</td><td>Plus de 25 000 produits labellisés, mais pas d'effet sur l'incorporation de matières plastiques recyclées</td><td>Un label apprécié des populations nordiques</td><td>Pas d'effet sur l'incorporation de plastiques recyclés car le label ne leur est pas dédié</td></tr><tr><td>Certification d'économie carbone</td><td>FRANCE</td><td>Certificats CO2</td><td><ul><li>Remise de certificats CO2 par les membres du Syndicat national des régénrateurs de matières plastiques (SRP) aux entreprises utilisatrices de plastiques recyclés</li><li>Un mécanisme d'incitation lancé en 2016 après qu'une étude sur les ICV du PET, PE, PP et PVC issus de la post-consommation et du post-industriel a montré que leur production engendrait 17 fois moins de CO2 que leurs homologues vierges</li></ul></td><td><ul><li>Accélérer les taux d'incorporation en vue de répondre aux objectifs de la Circular Plastics Alliance</li><li>Vaincre les réticences à l'utilisation de plastiques recyclés</li></ul></td><td>Les certificats CO2 émis en 2020 ont correspondu à 800 000 tonnes de CO2 évitées pour 439 500 tonnes de matières plastiques régénérées et incorporées dans de nouveaux produits</td><td><ul><li>Le changement de paradigme consistant à vendre de l'économie carbone et non de la matière recyclée et à communiquer auprès des utilisateurs sur les avantages économiques qu'ils en tirent a agi comme un levier</li><li>Mesure préconisée par le rapporteur du nouveau plan d'action sur l'économie circulaire, par les Pays-Bas et la Suède</li></ul></td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td></tr><tr><td>Taux obligatoires de contenu recyclé</td><td>EUROPEAN</td><td>Quotas d'incorporation de MPR dans les produits</td><td>Taux obligatoires établis en volume annuel sur une gamme de produits (directive SUP)</td><td>Forcer le marché à utiliser de la matière recyclée</td><td>Directive SUP : effet immédiat sur la décorrélation des prix du PET vierge et recyclé</td><td><ul><li>A stimulé les projets coopératifs entre industriels, aboutissant notamment à l'intégration de 50% de PE recyclé dans les films hors contact alimentaire</li><li>Permet un certain contrôle des déclarations volontaires émises par les metteurs en marché d'emballages, qui doivent indiquer les quantités recyclées et fournir des certificats de traçabilité EuCertPlast ou Recyclass. Les données sont vérifiées auprès d'un échantillonnage d'entreprises</li><li>Permet de lisser dans le temps la différence de prix entre résines vierges et recyclées</li></ul></td><td>Manque de visibilité sur les tonnages effectifs de r-PET incorporés du fait de l'absence de système fiable et harmonisé de comptage des MPR</td></tr><tr><td>Bonus à l'incorporation de matières plastiques recyclées</td><td>FRANCE</td><td>Bonus-malus / prime</td><td><ul><li>Jusqu'en décembre 2020 : réduction de 50% de l'éco-contribution pour les emballages incorporant 50% de PE et PP recyclé</li><li>Depuis janvier 2021 : prime accordée aux emballages en plastique qui incorporent au moins 10% de matière issue du recyclage des emballages ménagers, industriels ou commerciaux. Le montant de la prime est proportionnel à la quantité de matière recyclée incorporée</li><li>3 niveaux de malus en fonction des problèmes de recyclage que posent les emballages</li></ul></td><td>Inciter à l'incorporation de plastiques recyclés via les bonus et primes, encourager à l'abandon des emballages non recyclables ou perturbateurs du recyclage via les malus</td><td>Aucun bilan dressé sur les quantités de MPR incorporées à ce jour, toutes les déclarations n'ont pas été envoyées à CITEO</td><td><ul><li>• A stimulé les projets coopératifs entre industriels, aboutissant notamment à l'intégration de 50% de PE recyclé dans les films hors contact alimentaire</li><li>• Permet un certain contrôle des déclarations volontaires émises par les metteurs en marché d'emballages, qui doivent indiquer les quantités recyclées et fournir des certificats de traçabilité EuCertPlast ou Recyclass. Les données sont vérifiées auprès d'un échantillonnage d'entreprises</li><li>• Permet de lisser dans le temps la différence de prix entre résines vierges et recyclées</li></ul></td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>Mécanismes</th><th>Pays</th><th>Mesures</th><th>Caractéristiques</th><th>Objectifs</th><th>Résultats sur l'incorporation de plastiques recyclés</th><th>Forces</th><th>Faiblesses</th></tr></thead><tbody><tr><td>Eco-modulation des tarifs REP emballages</td><td></td><td>Montant des contributions modulé en fonction de la recyclabilité des emballages</td><td>De 2 à 10 niveaux de tarifs selon les pays</td><td>Favoriser l'éco-conception des emballages</td><td>Aucune visibilité sur l'impact de la mesure en termes de quantités de matières plastiques incorporées dans de nouveaux produits du fait de l'absence de systèmes de comptage fiables</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td></tr><tr><td rowspan="2">Déductions fiscales</td><td></td><td>VAMIL</td><td>Possibilité pour les acheteurs d'équipements de production de plastiques recyclés de compenser les coûts d'investissement en choisissant un taux d'amortissement, qui peut aller jusqu'à 75% sur une année, et permet une réduction d'impôts proportionnée</td><td>Favoriser les investissements dans des technologies environnementales</td><td>Aucun bilan disponible sur l'impact de la mesure, la production de MPR étant éligible depuis début 2021</td><td>Un des mécanismes les plus utilisés aux Pays-Bas pour faire baisser la pression fiscale</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td></tr><tr><td></td><td>MIA</td><td>Déductions fiscales de 13,5% à 36% lors d'investissements dans des technologies environnementales</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Enchères</td><td></td><td>Enchères en ligne</td><td>• Enchères mensuelles, trimestrielles et ventes ponctuelles de gré à gré de balles de déchets post-consommation, selon la demande<br>• Acheteurs : entreprises de recyclage de l'UE<br>• Organisateur : COREPLA (éco-organisme chargé de la REP emballages)</td><td>Stimuler l'offre et la demande en organisant le marché</td><td>• A contribué à réincorporer la majorité des 835 000 tonnes de déchets d'emballages post-consommation en 2019<br>• A permis de réincorporer presque 60% du total des emballages plastiques recyclés sur la période 2009-2014</td><td>Un des mécanismes les plus contributifs à l'incorporation de MPR car il offre des flux importants et réguliers de déchets triés</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td></tr><tr><td rowspan="2">Marchés publics écologiques</td><td></td><td>Marchés publics écologiques</td><td>La réglementation sur les achats publics impose aux entités publiques et entreprises majoritairement détenues par l'Etat qu'au moins 30% des produits achetés annuellement contiennent des matériaux recyclés</td><td>Forcer le marché à utiliser de la matière recyclée</td><td></td><td>Mécanisme recommandé par les organismes représentant les chaînes de valeur des plastiques et jugé pleinement efficace pour autant que les critères d'attribution :<br>• précisent quels matériaux recyclés sont éligibles aux marchés publics écologiques (issus de déchets pré ou post-consommation, post-industriels...)<br>• déterminent des quotas minimum de contenu recyclé ou de volumes d'achats de biens et produits ayant du contenu recyclé<br>• rendent le mécanisme obligatoire pour les administrations, avec contrôle de sa bonne application. Appliqué par les entreprises privées, le mécanisme doit garder son caractère volontaire pour être accepté</td><td>La réglementation n'est pas respectée, les administrations ne voulant pas changer leurs procédures d'approvisionnement ni leurs fournisseurs</td></tr><tr><td></td><td></td><td>L'achat de produits contenant des MPR est recommandé dans le cadre des achats verts des administrations et entreprises publiques</td><td>Inciter les acheteurs à prendre des mesures volontaires pour inclure des exigences d'incorporation de MPR dans leur cahier des charges</td><td>• Aucun bilan chiffré recueilli, mais mesure jugée peu efficace au sein de l'administration<br>• Mesure globalement bien appliquée par le secteur privé</td><td></td><td>Purement indicatifs, les Green Procurement Acts et autres green deals recommandant l'achat de produits incorporant du contenu recyclé ne sont pas suivis d'effets par les administrations</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>Mécanismes</th><th>Pays</th><th>Mesures</th><th>Caractéristiques</th><th>Objectifs</th><th>Résultats sur l'incorporation de plastiques recyclés</th><th>Forces</th><th>Faiblesses</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="2">Crédits d'impôts</td><td></td><td></td><td>• Crédit d'impôt correspondant à 25% du coût d'achat de produits semi-finis et finis contenant un minimum de 75% de matière recyclée<br>• Montant maximal annuel par bénéficiaire : 10 000 € pour les biens achetés dans le cadre d'une activité professionnelle, 5000 € pour les biens achetés hors cadre professionnel<br>• Enveloppe budgétaire annuelle : 10 millions €</td><td>Soutenir la vente de matières plastiques recyclées dans le cadre de mesures d'urgences pour la croissance économique</td><td></td><td></td><td>• L'absence de définition du terme "plastiques recyclés" a conduit à ce que la majorité des demandes émanent d'entreprises utilisant des plastiques biosourcés<br>• La couverture financière n'est pas incitative</td></tr><tr><td></td><td>Crédits d'impôts en faveur de l'achat de produits incorporant du plastique recyclé</td><td>• Crédit d'impôt de 36% en faveur des entreprises qui achètent des produits contenant du plastique recyclé<br>• Montant maximal par bénéficiaire : 20 000 € à concurrence d'une enveloppe budgétaire globale d'1 million €/an</td><td>Favoriser le recyclage des plastiques mixtes et des déchets non dangereux post-consommation et post-industriels</td><td>Mesures inefficaces, peu d'entreprises ont émis des demandes, et la majorité d'entre elles concernaient des plastiques biosourcés</td><td>Mécanismes d'incitation jugés efficaces par l'industrie italienne pour autant qu'ils soient bien calibrés et ne reproduisent pas les erreurs de ces deux mesures (cf. faiblesses)</td><td>• L'absence de définition du terme "plastiques recyclés" et du pourcentage de MPR éligible ont conduit à ce que la majorité des demandes émanent d'entreprises utilisant des plastiques biosourcés<br>• La couverture financière n'est pas incitative. Initialement dédiée à soutenir l'achat de produits en plastique recyclé, la mesure a été élargie en 2019 à l'achat d'emballages biodégradables et compostables et d'emballages dérivés des collectes séparées de papier et d'aluminium, à budge constant</td></tr><tr><td rowspan="3">Taxes plastiques</td><td></td><td>Taxe sur les emballages plastiques non recyclables</td><td>Taxe de 0,45€/kg</td><td>• Alimenter le budget général de l'Etat<br>• Compenser la contribution financière demandée par l'UE aux Etats membres au titre de la taxe sur les déchets d'emballages plastiques non recyclés</td><td>Aucun, la taxe n'est pas destinée à contribuer à la circularité des plastiques</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td><td>• Le produit de la taxe n'est pas destiné à améliorer les infrastructures de recyclage<br>• Les taxes sont des mesures confiscatoires et impopulaires</td></tr><tr><td></td><td>Taxe sur les emballages plastiques fabriqués, importés ou achetés en Espagne</td><td>• Taxe de 0,45€/kg<br>• Les emballages plastiques contenant du plastique recyclé sont exemptés de taxe<br>• La part d'exemption doit équivaloir à la part de MPR incorporée</td><td>• Stimuler l'incorporation de plastiques recyclés<br>• Alimenter le budget général de l'Etat<br>• Compenser la contribution financière demandée par l'UE aux Etats membres au titre de la taxe sur les déchets d'emballages plastiques non recyclés</td><td>Mesure non encore appliquée, contenue dans un projet de loi adopté en mai 2021</td><td>A déterminer une fois la mesure appliquée</td><td>• Le produit de la taxe n'est pas destiné à améliorer les infrastructures de recyclage<br>• Les taxes sont des mesures confiscatoires et impopulaires</td></tr><tr><td></td><td>Taxe sur les emballages plastiques produits et importés au R-U ne contenant pas au moins 30% en poids de matière recyclée</td><td>Taxe de 200€/tonne</td><td>• Répondre aux critiques de Greenpeace relatives à la tradition britannique d'export de déchets hors Europe (certificats négociables)<br>• Stimuler l'incorporation de plastiques recyclés<br>• Alimenter le budget général de l'Etat</td><td>Mesure appliquée à partir du 1er avril 2022</td><td>Une taxe non remise en cause par l'opinion publique et l'industrie car elle porte des objectifs de circularité</td><td>• Le produit de la taxe n'est pas destiné à améliorer les infrastructures de recyclage<br>• Les quantités disponibles ne permettant pas de répondre à l'objectif de 30% de contenu recyclé, le R-U va devoir importer des matières plastiques recyclées d'Europe<br>• Les plasturgistes pourraient estimer moins onéreux de payer la taxe que d'utiliser des plastiques recyclés. Les recycleurs préconisent de porter la taxe à 600€/800€</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>Mécanismes</th><th>Pays</th><th>Mesures</th><th>Caractéristiques</th><th>Objectifs</th><th>Résultats sur l'incorporation de plastiques recyclés</th><th>Forces</th><th>Faiblesses</th></tr></thead><tbody><tr><td>Certificats négociables</td><td>UK</td><td>Packaging Recovery Notes (PRN)</td><td><ul><li>Les metteurs en marché d'emballages achètent auprès de recycleurs ou exportateurs accrédités par le gouvernement le nombre de PRN correspondant aux tonnages de déchets produits</li><li>Ces certificats attestent que les déchets d'emballages ont été recyclés en de nouveaux produits</li><li>L'industrie du recyclage est financée par la vente des PRN et par des subventions perçues en fonction des tonnages de déchets traités</li></ul></td><td>Répondre aux obligations de responsabilité du producteur</td><td>Mesure inefficace, son mode de fonctionnement n'est pas destiné à stimuler l'incorporation de MPR mais à faire de l'argent avec les déchets</td><td>Aucune</td><td><ul><li>Une approche purement commerciale où les metteurs en marché d'emballages ne s'impliquent pas dans le recyclage et la recyclabilité de leurs emballages mais achètent des certificats à des recycleurs qui obtiennent des subventions plus importantes de l'Etat s'ils exportent par containers les déchets non triés que s'ils les traitent (les tonnages exportés sont considérés comme recyclés)</li><li>Les 2/3 des déchets collectés sont exportés hors d'Europe</li><li>Le système de subvention à l'export s'est opéré au détriment d'investissements nécessaires dans les capacités de collecte, de tri et de recyclage britanniques</li><li>Le système de subvention à l'export a engendré un manque de gisements; pour répondre aux objectifs d'incorporation, l'industrie britannique est contrainte d'importer les MPR issues des déchets qu'elle a exportés</li></ul></td></tr></tbody></table>
6.1.2. **ENGAGEMENTS VOLONTAIRES**

Les retours d'expériences collectés sur les engagements volontaires permettent de tirer les
enseignements suivants :

* La Circular Plastics Alliance et les engagements portés par la Fondation Ellen McArthur n'ont guère d'effet sur les quantités de plastiques recyclés incorporées mais sont salués pour leur capacité à fédérer la filière plastique et à stimuler les partenariats R&D.

* Aux yeux de l'ensemble des acteurs interrogés, cette mobilisation des industriels est la clé de la réussite d'une incorporation massive de matières plastiques recyclées.

* Les objectifs pris dans le cadre d'engagements internationaux (Circular Plastics Alliance, New Plastics Economy Global Commitment de la Fondation Ellen McArthur) sont jugés ambitieux par les représentants de la filière emballages, conduisant certains à bâtir leurs propres engagements avec des objectifs leur paraissant plus atteignables. Les résultats sont éloquents :

* New Plastics Global Commitment : l'engagement du secteur emballages d'incorporer un minimum de 25% de plastiques recyclés d'ici 2025 est loin d'être atteint avec des taux d'incorporation moyens de 6,1% en 2018 et 6,2% en 2019 ;

* Association internationale de la savonnerie, de la détergence et des produits d'entretien (AISE) : réfléchis en amont entre membres de l'association, les engagements portent sur un volume de 20% d'incorporation d'ici 2025 et 16% ont été atteints en 2021 du fait des coopérations innovantes entre acteurs de la chaîne de valeur des plastiques.

Ces exemples illustrent un point de vue partagé par l'ensemble des acteurs interrogés : **pour être suivis d'effet, les objectifs quantitatifs d'incorporation contenus dans les engagements et les mécanismes d'incitation doivent être élaborés en tenant compte des caractéristiques de chaque secteur d'activité auxquels ils s'appliquent.**

* Les engagements de filières sont les plus efficaces pour une incorporation massive de matières plastiques recyclées car ils permettent d'impliquer, secteur par secteur, l'ensemble de la chaîne de valeur des plastiques. Ils sont aussi relativement peu répandus :

* seule la filière emballages a mis en place plusieurs engagements ;

* la filière agricole est en cours de lancement d'un engagement de filière ;

* les secteurs construction/bâtiment, EEE, automobile, n'ont pas mis en place d'engagements de filières pour différentes raisons : absence de normes garantissant l'innocuité et la performance des matières plastiques recyclées, risques de substances héritées dans les déchets rendant difficile le respect d'objectifs d'incorporation à l'échelle d'une filière, volonté de préserver la logique concurrentielle entre acteurs... ;

* seuls les Pays-Bas, la France et la Belgique abritent des engagements de filières, concentrés sur les emballages. Les autres pays étudiés n'ont pas mis en place, ou pratiquement pas, d'engagements de filières car le marché se structure autour d'engagements individuels d'entreprises pris dans le cadre de leur politique RSE ou de développement durable. Des raisons plus politiques prévalent en Suède et en Pologne où la fin de l'usage du plastique et le recyclage sont respectivement les thématiques sur lesquelles les entreprises sont incitées à se structurer.

* L'écrasante majorité des engagements de filières concerne le PET et les PO.

* Les engagements d'entreprises sont les plus nombreux, motivés par l'anticipation de règlementations ou une forte conscience écologique des dirigeants pour les entreprises qui intègrent du plastique recyclé depuis de nombreuses années. Pour les autres, et principalement les entreprises du secteur des emballages, les motivations relèvent plus de l'image de marque, aucun industriel ne voulant être associé à l'image de la pollution plastique. Les autres moteurs de leur engagement concernent la **demande du marché et l'évolution de la règlementation imposant du contenu recyclé**.
* Les retours d'expériences indiquent que les mécanismes d'incitation ne sont pas à l'origine de la décision d'un dirigeant d'intégrer du contenu recyclé.
Vue synoptique des engagements communautaires et transnationaux et de leurs résultats
(RECORD, 2021)

<table><thead><tr><th>Engagements</th><th>Pays</th><th>Secteurs/parties prenantes</th><th>Résines</th><th>Objectifs liés à l'incorporation de plastiques recyclés</th><th>Résultats</th><th>Forces/facteurs clés de succès</th><th>Faiblesses/difficultés rencontrées</th></tr></thead><tbody><tr><td>EU Plastic Pledge</td><td></td><td>• Initiateur : UE<br/>• 70 signataires : grandes marques, recyclers, Plastics Recyclers Europe, fabricants de matière plastique (Borealis, Dow Chemical...), plasturgistes, organisations représentant les chaînes de valeur des plastiques (Petcore Europe, VinylPlus, Polyolefins Circular Economy Platform, EUMEPS, Styrenics Circular Solution)</td><td>PET, PVC, PO, PS/PSE</td><td>Sonder la motivation des acteurs publics et privés à s'engager à répondre aux objectifs de 10 millions de tonnes de résines incorporées d'ici 2025</td><td></td><td>A donné lieu à la Circular Plastics Alliance</td><td>Seulement 70 signatures à l'issue d'une campagne de 6 mois</td></tr><tr><td>Circular Plastics Alliance</td><td></td><td>• Initiateur : UE<br/>• 277 signataires, tous secteurs</td><td>PET, PVC, PO, PS/PSE</td><td>Stimuler l'utilisation de plastiques recyclés par :<br/>• l'éco-conception des produits<br/>• la mise en œuvre de conditions favorables à l'incorporation de 10 millions de tonnes de plastiques recyclés : développement de normes qualité, promotion des bénéfices liés à l'utilisation de MPR, mise en œuvre d'un système harmonisé de suivi des volumes de recyclés incorporés dans de nouveaux produits<br/>• le développement de stratégies de R&D, y compris dans le recyclage chimique, pour vaincre les barrières technologiques</td><td>Collaborations innovantes entre acteurs privés et publics : éco-conception, meilleure recyclabilité de produits dans les secteurs agricole, construction, automobile, emballages, mise en place de plateformes de suivi des volumes de recyclé (plateformes MORE et Polyrec)</td><td>Motivation des industries à répondre aux objectifs d'incorporation de la directive SUP, à anticiper de nouvelles réglementations, à ne pas être associés à l'image négative des plastiques</td><td>La réincorporation de 10 millions de tonnes de plastiques recyclés d'ici 2025 paraît hasardeuse du fait de nombreux freins : collecte insuffisante, infrastructures de tri et de traitement sous-dimensionnées, incompatibilité des MPR avec certaines applications (contact alimentaire, produits d'aspect moins sophistiqué qu'avec la matière vierge...)</td></tr><tr><td>New Plastics Economy Global Commitment</td><td></td><td>• Initiateurs : fondation Ellen McArthur, PNUE<br/>• 400 signataires, entités publiques et privées, tous secteurs</td><td>PET, PVC, PO, PS/PSE</td><td>• Utiliser le plus d'emballages plastiques recyclés (quand légalement et techniquement possible)<br/>• Engagement des 123 représentants des biens de consommation emballés, distributeurs et fabricants d'emballages plastiques : utiliser au minimum 25% de plastique recyclé dans les emballages d'ici 2025</td><td>Des objectifs d'incorporation loins d'être atteints, avec une moyenne de 6,1% en 2018 et 6,2% en 2019</td><td>Capacité à créer les partenariats et engagements de filières, seuls jugés réellement contributifs à l'incorporation massive de plastique recyclé</td><td>Une influence limitée :<br/>• les 200 entreprises signataires ne représentent que 20% des consommateurs mondiaux de plastiques, certains des plus importants consommateurs comme P&G étant absents<br/>• les engagements ne sont pas contraignants et peuvent être revus à la hausse comme à la baisse par les signataires<br/>• de nombreux engagements sont purement marketing</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>Engagements</th><th>Pays</th><th>Secteurs/parties prenantes</th><th>Résines</th><th>Objectifs liés à l'incorporation de plastiques recyclés</th><th>Résultats</th><th>Forces/facteurs clés de succès</th><th>Faiblesses/difficultés rencontrées</th></tr></thead><tbody><tr><td>UK Plastics Pact</td><td>UK</td><td>• Initiateur du réseau Plastics Pacts : fondation Ellen McArthur<br>• Coordonnateur : Waste and Resources Action Programme (WRAP)<br>• Plus de 150 signataires (entreprises, organisations sectorielles, ministères...)</td><td>PET, PE, PP</td><td>• Tous les emballages plastiques devront contenir en moyenne 30% de matière recyclée d'ici 2025<br>• Objectif intermédiaire pour 2021 : 19%</td><td>En moyenne 13% de matières plastiques recyclées incorporées en 2019</td><td>L'UK Plastics Pact bénéficie du soutien gouvernemental via des mécanismes de subventions dotés de plusieurs dizaines de million £ et alloués à des groupements d'entreprises, de centres de recherche publics ou privés qui portent des projets de R&D en faveur de la circularité des plastiques</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td></tr><tr><td>Plastics Pact NL</td><td>Belgium</td><td>• Initiateur du réseau Plastics Pacts : fondation Ellen McArthur<br>• Coordonnateur : Ministère des Infrastructures et de la Gestion de l'Eau<br>• 96 signataires</td><td>PET, PE, PP</td><td>Tous les produits et emballages en plastique à usage unique commercialisés aux Pays-Bas doivent contenir le plus fort pourcentage possible (en kg) de plastique recyclé, et un minimum de 35% par entreprise utilisatrice de plastique</td><td>• Aucun bilan à cette date<br>• Les entreprises néerlandaises on commencé à prendre au sérieux leur pacte plastique qu'elles jugent précurseur d'une prochaine réglementation plus contraignante que la directive SUP. Elles commencent à s'aligner sur les objectifs de 35% d'incorporation</td><td>Innovations et coopérations entre acteurs de la filière pour améliorer les taux de recyclage</td><td>Collecte insuffisante, infrastructures de tri et de traitement sous-dimensionnées</td></tr><tr><td>Pacte National sur les emballages plastiques</td><td>France</td><td>• Initiateur du réseau Plastics Pacts : fondation Ellen McArthur<br>• Coordonnateurs : pouvoirs publics, fondation Tara Océan, WWF France<br>• une vingtaine de signataires</td><td>PET, PE, PP</td><td>Incorporer en moyenne 30% de matière recyclée dans les emballages d'ici 2025</td><td>• 2020 : 15% en moyenne de matières plastiques recyclées incorporées (43 000 tonnes), principalement le r-PET<br>• 2019 : 11% en moyenne</td><td>Innovations et coopérations entre acteurs et engagements individuels</td><td>Le pacte national sur les emballages plastiques ne figure pas parmi les mesures incitatives efficaces spontanément citées par les acteurs interrogés pour cette étude</td></tr><tr><td>Polski Pakt Plastikowy</td><td>Poland</td><td>• Initiateur du réseau Plastics Pacts : fondation Ellen McArthur<br>• Coordonnateurs : pouvoirs publics<br>• une douzaine de signataires</td><td>PET, PE, PP</td><td>Incorporer en moyenne 25% de matière recyclée dans les emballages d'ici 2025</td><td>Aucun bilan à cette date</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td><td>• Collecte insuffisante, infrastructures de tri et de traitement sous-dimensionnées<br>• Le recyclage est prioritaire par rapport à l'incorporation de plastique recyclé, aucune autre mesure incitative que ce plan n'a été mise en place</td></tr><tr><td>European Plastics Pact</td><td>EU</td><td>• Initiateur du réseau Plastics Pacts : fondation Ellen McArthur<br>• Initiateurs du pacte européen : Ministère français de l'Ecologie et de la Transition solidaire, Ministère néerlandais de l'Infrastructure et de la Gestion de l'Eau, Ministère danois de l'Environnement et de l'Alimentation, Waste and Resources Action Programme (WRAP)<br>• Signataires : 15 gouvernements, 3 gouvernements régionaux, 82 entreprises, 43 organisations (syndicats professionnels, ONG)</td><td>PET, PE, PP</td><td>Incorporer en moyenne un minimum de 30% de matière plastique recyclée dans les emballages d'ici 2025</td><td>Aucun bilan à cette date</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td><td>Le pacte européen ne figure pas parmi les mesures incitatives efficaces spontanément citées par les acteurs interrogés pour cette étude</td></tr></tbody></table>
Vue synoptique des engagements de filières et de leurs résultats

(RECORD, 2021)

<table><thead><tr><th>Filières</th><th>Engagements</th><th>Pays</th><th>Secteurs/parties prenantes</th><th>Résines</th><th>Objectifs liés à l'incorporation de plastiques recyclés</th><th>Résultats</th><th>Forces/facteurs clés de succès</th><th>Faiblesses/difficultés rencontrées</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="2">Chaînes de valeur des plastiques</td><td>Vinyl 2010/VinylPlus</td><td>Création par PlasticsEurope, sa division vinyl (European Council of Vinyl Manufacturers (ECVM)), l'European Stabiliser Producers Association (ESPA), European Plasticisers</td><td>PVC</td><td>• Vinyl 2010 : 200 000 tonnes recyclées et réincorporées<br>• VinylPlus 2011-2020 : 800 000 tonnes recyclées et réincorporées<br>• VinylPlus 2021-2030 : 1 million de tonnes recyclées et réincorporées</td><td>• Vinyl 2010 : >260 000 tonnes recyclées et réincorporées<br>• VinylPlus 2011-2020 : >731 000 tonnes recyclées et réincorporées<br>Réincorporation en boucle ouverte dans des applications non connues de la direction de VinylPlus</td><td>• Mobilisation immédiate de la quasi-totalité des acteurs de la chaîne du PVC lors de la création de Vinyl 2010<br>• Innovations et collaborations entre les acteurs de la chaîne<br>• Des engagements volontaires déclinés par catégories de produits (fenêtres, tuyauterie...)<br>• La présence d'une ONG au sein de la gouvernance pour challenger les entreprises<br>• La capacité à suivre et quantifier les tonnages recyclés et achetés par les transformateurs (Recovinyl)<br>• Feuille de route 2021-2030 : nécessité de dispositifs de type ORPLAST pour soutenir sur le long terme la transformation de l'outil de production des plasturgistes</td><td>• REACH : l'impossibilité de recycler d'importantes quantités de PVC ayant des substances héritées complique le respect des objectifs de recyclage et de réintégration et doit être prise en compte dans l'hypothèse d'une réglementation imposant du contenu recyclé à certains produits à base de PVC<br>• Une restriction des conditions de transferts transfrontaliers de déchets rendrait plus difficile le respect des objectifs de recyclage et de réincorporation, les déchets étant importés de pays européens en cas de pénurie et pour garantir des quantités cohérentes avec les nouveaux objectifs de recyclage</td></tr><tr><td>Polyolefins Circular Economy Platform (PCEP)</td><td>Création par PlasticsEurope, confédération européenne de la plasturgie (EUPC), Plastics Recyclers Europe</td><td>PO</td><td>Passer de 2 millions de tonnes (2016) à 3 millions de tonnes de r-PO incorporées d'ici 2025</td><td>• 2019 : production de 2,5 millions t de r-PO issues de la post-consommation<br>• Pas de visibilité sur les quantités incorporées, estimations de réincorporation fondées sur la production de recyclats</td><td>• Nombreux débouchés pour les r-PO (films, sacs, bouteilles de shampooing, boîtes, tuyaux, câbles, panneaux routiers, plastiques agricoles, pots de fleurs, mobilier de jardin, jouets...)<br>• Important potentiel de croissance pour le r-PEHD et le r-PP dont des procédés de recyclage certifiés par l'EFSA permettent le contact alimentaire (cageots alimentaires produits en boucle fermée)<br>• Bénéficer de mécanismes d'incitation favorisant l'installation et la modernisation d'infrastructures de collecte et de traitement</td><td>• Collecte du PP et capacités de recyclage des PO insuffisantes<br>• Les débouchés actuels sont insuffisants pour assurer la circularité des PO à grande échelle : nécessité de multiplier les travaux sur la décontamination des PO pour leur conférer le grade alimentaire, qui tire les débouchés<br>• Nécessité de mener des actions d'influence pour faciliter l'acceptation des procédés de décontamination par l'EFSA</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>Filières</th><th>Engagements</th><th>Pays</th><th>Secteurs/parties prenantes</th><th>Résines</th><th>Objectifs liés à l'incorporation de plastiques recyclés</th><th>Résultats</th><th>Forces/facteurs clés de succès</th><th>Faiblesses/difficultés rencontrées</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="4">Chains de valeur des plastiques</td><td>Styrenics Circular Solutions</td><td>Création par les producteurs de PS et PSE, sous l'égide de PlasticsEurope</td><td>PS, PSE</td><td></td><td>Créer les conditions d'un marché pour les déchets post-consommation de PS et PSE</td><td>Travaux sur la décontamination du PS par voie de recyclage mécanique et sur sa dépolymérisation (recyclage chimique) pour trouver de nouveaux débouchés dans les applications alimentaires</td><td>Innovations et coopérations entre les acteurs de la chaîne</td><td>Faire accepter les procédés de décontamination par l'EFSA</td></tr><tr><td>Plateforme MORE</td><td>Initiative de l'industrie européenne de la plasturgie fédérée par la Confédération européenne de la plasturgie (EuPC)</td><td>PET, PO, PVC, PS, PSE</td><td></td><td>• Prouver les efforts d'incorporation faits par les plasturgistes<br>• Suivre et enregistrer les 10 millions t de résines recyclées fixés par la Circular Plastics Alliance</td><td>Initiative lancée en 2019, aucun bilan publié</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td><td>• Déclaration des volumes incorporés sur une base volontaire<br>• Absence de suivi de l'origine géographique des déchets<br>• Absence de vérification des volumes déclarés, sauf en cas de demande de certification (PolyCert) par les plasturgistes</td></tr><tr><td>Polyrec</td><td>Création par Petcore Europe, PlasticsEurope, Plastics Recyclers Europe et VinylPlus</td><td>PET, PO, PVC, PS, PSE</td><td></td><td>Suivre et enregistrer les 10 millions t de résines recyclées fixés par la Circular Plastics Alliance</td><td>Initiative lancée en mars 2021, en cours de construction</td><td>• Informations recueillies sur l'origine géographique des déchets<br>• Le suivi des quantités de résines recyclées utilisées par les transformateurs permettra de dresser des statistiques sur leurs débouchés par typologie d'applications et de produits</td><td>• Suivi effectué dans un premier temps auprès des recycleurs et transformateurs certifiés EuCertPlast avant de l'étendre à d'autres<br>• Les plus petites structures échapperont à l'audit : le suivi des PO sera moins complet que celui du PET</td></tr><tr><td>Petcore Europe</td><td>Filière du PET</td><td></td><td></td><td>Incorporer 2 millions t de PET recyclé d'ici 2025, soit 770 000 tonnes de plus qu'à la date de l'engagement</td><td>Aucune visibilité sur les tonnages incorporés mais les engagements sont peut-être déjà tenus</td><td>L'incorporation du r-PET est portée par une multitude d'engagements sectoriels, d'engagements d'entreprises, ses applications en contact alimentaire et par les obligations de contenu recyclé de la directive SUP</td><td>Absence de solutions de comptage sur un plan national et européen pour identifier les tonnages incorporés</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>Filières</th><th>Engagements</th><th>Pays</th><th>Secteurs/parties prenantes</th><th>Résines</th><th>Objectifs liés à l'incorporation de plastiques recyclés</th><th>Résultats</th><th>Forces/facteurs clés de succès</th><th>Faiblesses/difficultés rencontrées</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="4">Filière emballages</td><td>AISE</td><td>EUROPE</td><td>Association internationale de la savonnerie, de la détergence et des produits d'entretien (AISE)</td><td>PET, PO</td><td>Incorporer 20% de plastiques recyclés sur l'ensemble de la gamme de produits de chaque signataire d'ici 2025</td><td>• Initiative lancée en 2019<br>• Taux moyens de réincorporation en 2021 : 16%</td><td>Innovation et coopération entre acteurs de la chaîne de valeur</td><td>Les objectifs de réincorporation de la Circular Plastics Alliance sont trop ambitieux, leur respect nécessite de nombreuses conditions :<br>• généralisation de mécanismes de soutien financier à la R&D et à la transformation de l'outil de production<br>• harmonisation des cadres réglementaires, schémas de collecte, systèmes de tri, mécanismes REP<br>• limiter le recours aux taxes<br>• associer l'industrie à l'établissement de quotas de contenu recyclé</td></tr><tr><td>Emballages 2025</td><td>FRANCE</td><td>• Fédération belge de l'industrie alimentaire (Fevia)<br>• Fédération belge du commerce et des services (Comeos)</td><td>PET</td><td>Intégrer 50% de r-PET dans les bouteilles commercialisées en Belgique d'ici 2025</td><td>2019 : 42% r-PET incorporés (recyclage bottle to bottle)<br>2020 : 54% r-PET incorporés (recyclage bottle to bottle)</td><td>• Des taux de réincorporation en croissance, sans nécessité de mécanismes d'incitations mais portés par les grandes marques<br>• Moteurs du marché : la réglementation et l'opinion publique<br>• Des taux de réincorporation amenés à croître et à servir le marché belge : renforcement des capacités de recyclage via de nouvelles usines de production</td><td>• L'essentiel des produits contenant du r-PET sont commercialisés hors de Belgique car traités par des usines des pays frontaliers (Pays-Bas, Allemagne, France)<br>• La relocalisation des flux bottle to bottle passe par un renforcement des capacités de recyclage et de tri (en cours)</td></tr><tr><td>P>Act</td><td>FRANCE</td><td>Provinces d'Overjissel, Zuid-Holland</td><td>PET</td><td>• Favoriser le développement de solutions de recyclage mécanique pour des applications hors grade alimentaire<br>• Favoriser le développement de solutions de recyclage chimique pour des applications de grade alimentaire</td><td>Initiative en cours de construction</td><td>Créer des dynamiques de coopération et de partage de connaissances entre producteurs de matières plastiques, recycleurs, propriétaires de marques, détaillants, acteurs de la logistique</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td></tr><tr><td>Elipso</td><td>FRANCE</td><td>Association des fabricants d'emballages plastiques (Elipso)</td><td>PET, PE, PP, PS</td><td>Incorporer 440 000 tonnes de résines recyclées d'ici 2025</td><td>2020 : 340 000 tonnes incorporées (77% de l'objectif)</td><td>• Engagements élaborés à partir d'une analyse de faisabilité par secteur pour identifier ceux les plus à même d'incorporer rapidement du recyclé<br>• Sur cette base, priorité donnée aux emballages en PET et aux emballages hors contact alimentaire<br>• Nombreux industriels incités via les bonus CITEO<br>• Volonté des industriels de ne pas être perçus comme des pollueurs</td><td>• Insuffisance des gisements<br>• Difficulté d'acceptation par l'EFSA de procédés de décontamination des PO</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>Filières</th><th>Engagements</th><th>Pays</th><th>Secteurs/parties prenantes</th><th>Résines</th><th>Objectifs liés à l'incorporation de plastiques recyclés</th><th>Résultats</th><th>Forces/facteurs clés de succès</th><th>Faiblesses/difficultés rencontrées</th></tr></thead><tbody><tr><td>Filière agricole</td><td>MAPLA</td><td></td><td>APE Europe, Association espagnole des plasturgistes (ANAIP), organisme de promotion du recyclage et de la valorisation des plastiques en fin de vie (Cicloplast)</td><td>PE, PP, PVC</td><td><ul><li>Prise en compte de la réincorporation des plastiques agricoles usagés hors emballages dans le cadre de la mise en œuvre d'un système national de REP</li><li>Aucun objectif quantitatif de réincorporation</li></ul></td><td>Lancement en 2022</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td></tr><tr><td>Filière construction</td><td>Projet Plastic Roads</td><td></td><td>VolkerWessels, Total, Wavin</td><td>PET, PO, PVC, PS, PSE</td><td>Construire des pistes cyclables à partir de plastiques recyclés issus des déchets ménagers locaux</td><td>Lancement de la production de masse début 2021 : 26kg de plastique recyclé/m²</td><td><ul><li>Construction de nouvelles pistes cyclables et remplacement progressif des pistes cyclables existantes, qui doublent les routes nationales, pour utiliser des tonnages significatifs de plastiques recyclés</li><li>Projet soutenu par des subventions en phase pilote et de production de masse</li></ul></td><td>Initialement destiné à la construction de routes, le projet Plastic Roads a dérivé sur les pistes cyclables en attendant de trouver des solutions technologiques au problème des microplastiques libérés au passage des véhicules</td></tr></tbody></table>
Vue synoptique d'engagements d'entreprises et de leurs résultats
(RECORD, 2021)

<table><thead><tr><td>Entreprises</td><td>Engagements</td><td>Résultats</td><td>Motivations à l'incorporation de plastiques recyclés</td><td>Forces/facteurs clés de succès</td><td>Faiblesses/difficultés rencontrées</td></tr></thead><tbody><tr><td>Unilever</td><td>Incorporer 25% de plastiques recyclés dans toutes les gammes de produits d'ici 2025</td><td>2019 : incorporation de 5% de plastiques recyclés</td><td>Image de marque</td><td>Nombreux partenariats R&D dans le domaine du recyclage, de l'amélioration des performances des plastiques recyclés</td><td>Refus du marketing de faire des compromis sur les couleurs du packaging</td></tr><tr><td>Nestlé</td><td>• Jusqu'en 2019 : incorporer 15% de plastiques recyclés dans toutes les gammes de produits d'ici 2025<br>• Depuis 2020 : taux d'incorporation révisé à 30%</td><td>2019 : incorporation de 2% de plastiques recyclés</td><td>Image de marque</td><td>• Investissements massifs pour accroître les gisements et améliorer leur qualité afin d'augmenter les taux d'incorporation<br>• Une stratégie jugée payante, suivie de la révision à la hausse des engagements</td><td>• Défaut de quantité et de qualité de gisements de grade alimentaire<br>• Moyens de remédiation : adapter les taux d'incorporation aux caractéristiques du gisement local, créer des systèmes de collecte parallèles aux systèmes REP en place, investir massivement dans l'achat de tonnages de MPR de grade alimentaire</td></tr><tr><td>Werner & Mertz</td><td>Incorporer 100% de plastiques recyclés dans tous les emballages d'ici 2025</td><td>2019 : incorporation de 52% de plastiques recyclés (3 380 tonnes)</td><td>Le dirigeant est un pionnier de l'écologie en Allemagne</td><td>• La société dispose de ses propres lignes de production de bouteilles en r-PET et r-PEHD<br>• Partenariats autour de technologies de décontamination des déchets<br>• Aucun besoin de mécanisme d'incitation, mais les bonus sont jugés utiles pour inciter les industriels découragés par le prix de la matière recyclée</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td></tr><tr><td>Renault</td><td>Des objectifs en hausse au fil du temps<br>• Années 1990 : le véhicule remplaçant doit avoir plus de contenu recyclé que le remplacé<ol><li>Années 2000 : chaque véhicule doit contenir 20% de polymères recyclés</li><li>En cours : d'ici 2022 augmenter de 50% la consommation globale de plastique recyclé sur l'ensemble du parc par rapport à 2013 (64 000 tonnes)</li></ol></td><td>• Objectif de 20% de polymères recyclés par véhicule atteint avec le nouvel Espace (53kg par véhicule)<br>• En cours : intégration en moyenne de 33% de matières recyclées (toutes matières) sur l'ensemble de la flotte mondiale</td><td>Anticiper les réglementations</td><td>Partenariats R&D avec des fournisseurs de r-PP et des recycleurs pour co-développer de nouvelles matières recyclées répondant aux contraintes techniques et économiques de l'industrie automobile</td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><td>Entreprises</td><td>Engagements</td><td>Résultats</td><td>Motivations à l'incorporation de plastiques recyclés</td><td>Forces/facteurs clés de succès</td><td>Faiblesses/difficultés rencontrées</td></tr></thead><tbody><tr><td>Stella Pack</td><td><ul><li>Depuis 2013, tous les sacs poubelles sont fabriqués à partir de 100% de plastiques recyclés</li><li>Production annuelle de 24 000 tonnes, 36 000 tonnes à partir de fin 2021</li></ul></td><td></td><td><ul><li>Des fondateurs opposés à l'utilisation de plastique vierge, quelle que soit l'application, par conscience écologique</li><li>Volonté de créer un business model exempt de plastique vierge et fondé sur les circuits courts</li></ul></td><td><ul><li>Volonté des fondateurs : pas besoin de convaincre en interne</li><li>Accords avec les municipalités pour capter les déchets locaux de plastiques</li><li>6 usines en Pologne et en Ukraine</li><li>Ouverture d'une nouvelle ligne de production fin 2021 pour porter les capacités de traitement à 36 000 tonnes</li></ul></td><td>Pas d'élément particulier recueilli</td></tr><tr><td>Legrand</td><td>Intégration d'environ 2 200 tonnes de plastique recyclé par an depuis 2018</td><td></td><td><ul><li>Anticiper les réglementations</li><li>Profiter du marché de la décarbonation</li></ul></td><td><ul><li>Adaptation de lignes de production via le programme ORPLAST</li><li>Adoption d'une démarche incrémentale pour obtenir l'adhésion de la direction, des concepteurs de produits, du marketing et des utilisateurs : intégration de plastiques recyclés dans des produits simples et peu techniques pour démontrer la faisabilité et prouver l'acceptabilité du produit, puis monter en gamme</li></ul></td><td>Convaincre le marketing, les bureaux d'études et les designers de la nécessité de faire un compromis entre un niveau technique, un niveau de prix et de couleur</td></tr></tbody></table>
## 6.2. Analyse par pays

### 6.2.1. ITALIE

Dotée d'une des plus solides industries du plastique en Europe, l'Italie a structuré son marché du recyclage voici plus de 20 ans grâce au consortium CONAI-COREPLA<fnref n="127" />, qui est également à l'origine d'une des mesures les plus contributives à l'incorporation de plastiques recyclés : en 2019, la vente aux enchères de balles de déchets d'emballages post-consommation aux recycleurs a contribué à réincorporer en Italie 835 000 tonnes sur un total d'1,2 million de tonnes de matière plastique recyclée issue de la pré et post-consommation utilisée cette même année (et une moyenne d'1 million de tonnes sur ces dernières années)<fnref n="128" />. Ce système d'enchères présente l'avantage de proposer des flux réguliers et triés de déchets, permettant ainsi aux recycleurs de répondre à la demande des plasturgistes qui souhaitent disposer de manière régulière d'une matière première de recyclage de qualité.

L'autre mesure la plus efficace sur l'incorporation de plastiques recyclés concerne la certification Plastique Seconde Vie qui a permis de certifier plus de 3700 produits avec une teneur moyenne de 89% de résines recyclées pour des débouchés dans l'administration et le secteur privé.

L'Italie est le pays qui a mis en place le plus grand nombre de mécanismes d'incitations et dont la réglementation sur les marchés publics écologiques est la plus complète (impose au secteur public qu'au-moins 30% des produits achetés annuellement contiennent des matériaux recyclés). Toutefois les mécanismes mis en œuvre par l'Etat s'avèrent peu efficaces :

* les obligations réglementaires liées aux marchés publics écologiques ne sont pas respectées, de nombreuses administrations ne souhaitant pas changer leurs procédures d'approvisionnement ni leurs fournisseurs. Un contrôle de la bonne application de la loi suffirait à rendre le mécanisme efficace ;

* les crédits d'impôts accordés aux entreprises qui achètent des produits incorporant du plastique recyclé ont été sans effet sur l'incorporation de plastique recyclé du fait d'un mauvais calibrage :

* l'absence de définition du terme « plastiques recyclés » a conduit à ce que la majorité des demandes émanent d'entreprises utilisant des plastiques biosourcés, non éligibles aux crédits d'impôts ;

* avec des crédits d'impôts de 5000€ à 20 000€ par bénéficiaire, la couverture financière n'a pas été jugée incitative.

Mieux calibrés, ces mécanismes auraient un effet positif sur une incorporation massive.

Aux yeux de la filière plastique italienne, l'ensemble de ces mécanismes d'incitation, révisés lorsque nécessaire, et la demande du marché sont les meilleurs leviers en faveur d'une incorporation massive de plastiques recyclés.

C'est pour accompagner la demande du marché que le gouvernement italien a accepté de rompre le monopole de COREPLA et d'agréer Coripet en tant qu'éco-organisme spécialisé dans la consigne afin d'améliorer la collecte des bouteilles jugé insatisfaisante par les industriels à l'origine de Coripet : un consortium de marques, de recycleurs et de transformateurs menés par Nestlé Waters EMENA.

### 6.2.2. FRANCE

Avec l'Italie, la France est le pays qui a mis en place le plus grand nombre de mesures incitatives : système de bonus-malus, subventions à l'incorporation de matières plastiques recyclées, certificats d'économie carbone, travail en cours sur un référentiel de certification des taux d'incorporation dans les emballages. Chacune de ces mesures est considérée comme une référence et plusieurs pays envisagent d'en mettre certaines en place.

<footnote n="127">¹²⁷ CONAI : consortium national des emballages
COREPLA: consortium national pour la collecte, le recyclage et la récupération des emballages plastiques, en charge de la REP emballages.</footnote>

<footnote n="128">¹²⁸ IPPR, entretien GESRI, juin 2021.</footnote>
La France est également le seul pays à appuyer sa politique d'incorporation sur des mécanismes économiques d'incitations variés et sur des engagements de filières, en voie d'être respectés : 340 000 tonnes de résines recyclées ont été utilisées en 2020 pour un objectif de 440 000 tonnes en 2025 dans la filière emballages.

### 6.2.3. ESPAGNE

Les mesures incitatives d'incorporation de matières plastiques recyclées sont naissantes et en cours de structuration en Espagne.

La nouvelle loi sur les déchets, dont le projet a été approuvé en mai dernier, constitue un tournant. Alignée sur les objectifs d'incorporation de PET recyclé de la directive SUP, elle prévoit également une taxe de 0,45€/kg d'emballage plastique fabriqué, importé ou acheté en Espagne, adossée à une **exemption de taxe pour les produits incorporant du plastique recyclé**. Cette mesure est considérée par la filière plastique espagnole comme une incitation phare en faveur de l'incorporation massive de plastiques recyclés. L'organisme en charge de la gestion de la REP emballages, **Ecoembes, devrait également introduire un système de bonus vers 2023** pour stimuler l'incorporation de contenu recyclé dans les emballages.

La filière agricole est la seule à bénéficier d'un engagement de filière en cours de structuration, l'Espagne étant le premier marché européen pour la plasticulture. Dans les autres secteurs, les initiatives relèvent des stratégies individuelles des entreprises.

### 6.2.4. PAYS-BAS

Aux yeux de la filière plastique néerlandaise, **le marché des plastiques recyclés est principalement tiré par les consommateurs, mais nécessite des mécanismes d'incitation pour aider la filière à innover et à mieux se structurer afin de répondre aux exigences de qualité**.

« La pression des consommateurs est de loin ce que craignent le plus les industriels »<fnref n="129" />. Les attentes des consommateurs ont beaucoup évolué ces dernières années sous la pression conjointe des prises de parole de Greta Thunberg et de l'activisme de la Plastic Soup Foundation, organisation néerlandaise à but non lucratif qui vise à réduire la pollution des plastiques dans les océans. Si cette pression des consommateurs tire le marché des plastiques recyclés, elle est également **génératrice d'effets pervers** : de grands industriels tels Unilever et Philips craignent une multiplication de plaintes des consommateurs en cas de défaillances produits ou d'allergies. Ils exigent donc des matières recyclées de très haute qualité que les recycleurs ne peuvent fournir en quantités suffisantes. Aux yeux des recycleurs interrogés, seul l'établissement d'une **norme** permettrait de venir à bout de cette difficulté.

Les subventions nationales et régionales destinées à financer des projets industriels liés à l'incorporation de plastiques recyclés sont particulièrement appréciées des recycleurs et **transformateurs**. Les autres mécanismes d'incitations jugés les plus efficaces sont à mettre en place :

* élargir le système de consigne<fnref n="130" /> à l'ensemble des emballages pour lesquels il existe un manque de matière à recycler, la REP ne permettant pas de combler la demande en 2021 et vraisemblablement pour les années suivantes ;

* faire appliquer le **Green Procurement Act**, qui n'a qu'une valeur indicative et non obligatoire. « Le simple fait de le rendre obligatoire permettrait de créer un marché », principalement auprès des administrations publiques qui ne l'appliquent pas<fnref n="131" /> ;

* lier l'émission de certificats CO2 à la production et à l'utilisation de plastiques recyclés et élaborer une communication plus centrée sur la contribution de ces derniers aux objectifs de décarbonation et de développement durable que sur des objectifs réglementaires d'incorporation.

<footnote n="129">¹²⁹ PlasticsEurope NL, entretien GESRI, mai 2021.</footnote>

<footnote n="130">¹³⁰ Le système de consigne ne concerne pour l'heure que les bouteilles en PET.</footnote>

<footnote n="131">¹³¹ Fédération néerlandaise de l'industrie du caoutchouc et du plastique (NRK), branche recyclage, entretien GESRI, mai 2021</footnote>
Les recycleurs et organismes de recyclage interrogés considèrent que c'est la clé pour convaincre les industriels consommateurs de plastiques, qui tirent l'économie circulaire.

Les parties prenantes au projet Plastic Road en sont une parfaite illustration, avec une communication indiquant que les routes en plastique émettent entre 52% et 72% de CO2 de moins que les routes classiques<fnref n="132" />.

* Introduire une taxe sur le plastique vierge, à condition que son produit soit intégralement réinjecté dans l'amélioration des systèmes de collecte et des structures de tri et de recyclage.

Au-delà de ces mécanismes, les industriels néerlandais de la chaîne de valeur des plastiques plaident pour une reconnaissance rapide par l'UE des innovations réalisées sur la qualité des résines recyclées, et espèrent qu'elles deviennent autorisées dans les applications alimentaires.

### 6.2.5. BELGIQUE

Le marché des plastiques recyclés belge est tiré par les obligations de contenu recyclé de la directive SUP, sur laquelle la réglementation belge s'est alignée, par l'opinion publique, et en corollaire par les grandes marques soucieuses de leur image. Ces caractéristiques de marché se reflètent dans les mesures d'incitation mises en œuvre.

Dépourvue de mécanismes d'incitation dédiés à l'incorporation de plastiques recyclés, la Belgique comptabilise un engagement volontaire de la filière emballages qui s'engage à aller au-delà des objectifs de la directive SUP en intégrant 50% de PET recyclé dans les bouteilles commercialisées en Belgique d'ici 2025. L'enjeu de cet engagement consiste plus à relocaliser les flux *bottle to bottle* qu'à atteindre les 50% d'incorporation, déjà dépassés en 2020 avec un taux de 54% de réincorporation dans des bouteilles destinées au marché international. L'essentiel des capacités de traitement venant des pays frontaliers (Pays-Bas, Allemagne, France), la priorité pour la Belgique est de relocaliser ses capacités de recyclage grâce à de nouvelles usines prévues sur les prochaines années.

Outre les coopérations engageant l'ensemble des acteurs de la filière plastique, le mécanisme jugé le plus efficace concerne les appels d'offres verts, à condition que les critères d'attribution soient modifiés. Les marchés publics écologiques ne produisent pour l'heure pas d'effet réel sur l'incorporation de plastiques recyclées car les programmes wallons et flamands d'achats circulaires concernent les matières recyclées en général, n'ont aucun caractère contraignant et ne fixent aucun objectif quantitatif de réincorporation. La direction des affaires publiques et réglementaires de Fost-Plus estime que pour être plus ouverts aux matières plastiques recyclées, les appels d'offres devraient introduire des critères liés aux spécifications produits et non aux matériaux. Il existe par exemple une obligation en Belgique de construire les égouts en béton, alors qu'ils constituerait d'intéressants débouchés aux plastiques recyclés.

### 6.2.6. ALLEMAGNE

L'Allemagne a une **approche 100% marché**: les initiatives sont portées individuellement par les entreprises, motivées par la valeur marchande des matières recyclées et non par des mécanismes d'incitation. De ce fait, **les mécanismes les plus appréciés et mis en œuvre sont des mécanismes volontaires**: le label Ange bleu, qui atteste de la présence de plastiques recyclés dans les produits finis, et l'inclusion de critères écologiques dans les appels d'offres passés par des régions, des municipalités et le secteur privé.

L'Allemagne est un des premiers fournisseurs des pays européens en déchets plastiques et en matières plastiques recyclées. De nombreuses industries se sont dotées de capacité de recyclage, notamment les grandes enseignes de distribution, propriétaires des gisements de PET issus de la consigne. Des groupes comme Lidl ont investi dans des usines de recyclage afin de développer ce marché et revendre à bon prix une matière recyclée de qualité et au parcours maîtrisé.

La filière des plastiques s'interroge pour l'avenir sur sa capacité à faire face à la hausse de la demande, tirée par les engagements volontaires des grandes marques mondialisées et par les réglementations actuelles et à venir sur l'obligation de contenu recyclé dans les produits. Les solutions préconisées pour répondre à cet enjeu concernent principalement :

<footnote n="132">¹³² Selon les calculs de Netherlands Enterprise Agency.</footnote>
* les coopérations entre industriels de l'ensemble de la chaîne de valeur en vue de fournir une quantité et une qualité constantes : amélioration de l'éco-conception des produits, partenariats avec des recycleurs à l'international, multiplication des intégrations verticales de capacités de recyclage par les distributeurs et producteurs de produits emballés, travaux sur la décontamination des déchets pour multiplier les débouchés en contact alimentaire ;

* l'imposition de taux de substitution de la matière vierge par de la matière recyclée en phase de production de polymères. Cette approche permettrait d'accroître les taux d'incorporation à tous les secteurs et l'expertise des industriels producteurs de plastiques lèverait les réticences d'utilisateurs concernant la traçabilité et la qualité des matières recyclées ;

* l'introduction de certificats de recyclage.

### 6.2.7. ROYAUME-UNI

Jusqu'à présent, le marché britannique s'est caractérisé par une approche très financière de la gestion des déchets. Il fait également partie des pays qui préfèrent laisser le marché se structurer autour d'engagements individuels d'entreprises.

Le marché des plastiques recyclés est principalement tiré par deux mécanismes interconnectés : dotés de plusieurs dizaines de millions £, les programmes de **subventions à l'incorporation de matières plastiques recyclées** constituent un des moyens d'action privilégiés de l'**UK Plastics Pact** et ont contribué à l'atteinte de **taux d'incorporation de 13% de matières plastiques recyclées en 2019**, pour un objectif intermédiaire de 19% en 2021.

Toutefois, le marché des matières plastiques recyclées a été obéré par un système de responsabilité du producteur (certificats négociables ou PRN) qui favorise encore aujourd'hui l'exportation massive de déchets d'emballages non triés vers des pays comme la Chine, la Malaisie et la Turquie. Les subventions allouées aux tonnages exportés, et considérés comme recyclés, n'ayant pas favorisé le développement de capacités de collecte et de recyclage locales, le Royaume-Uni pratique en corollaire l'importation des matières plastiques recyclées issues de ces déchets pour combler le manque de gisements disponibles<fnref n="133" />.

Le Royaume-Uni opère actuellement une profonde mue de son système de gestion des déchets avec **trois mesures phares favorables à l'incorporation de matières plastiques recyclées** :

* le système de certificats négociables sera remplacé en 2023 ou 2024 par un système de REP avec tarifs éco-modulés, potentiellement adossable à un bonus-malus (discussions en cours) ;

* un système de consigne pour tous les emballages sera instauré en 2023 ;

* une taxe de 200£/tonne sera imposée à partir du 1er avril 2022 aux emballages plastique produits et importés au Royaume-Uni ne contenant pas au moins 30% en poids de matière recyclée. Le montant de la taxe pourrait être revu à la hausse si le gouvernement britannique décide de ne pas légiférer sur des quotas de contenu recyclé, considérés difficilement applicable par les recycleurs du fait de l'interdiction par l'EFSA des PO dans les applications alimentaires.

### 6.2.8. SUEDE

La question des plastiques recyclés est émergente en Suède, pour plusieurs raisons :

* le pays a massivement investi dans la collecte des déchets ménagers et non dans le traitement des déchets plastiques du fait du coût très élevé de la main d'œuvre. Les plastiques ont été envoyés en Allemagne, en Pologne et surtout en Chine

* la valorisation énergétique des déchets plastiques a jusqu'alors été prioritaire par rapport au recyclage matière afin de contribuer à alimenter les réseaux de chauffage urbain implantés dans presque toutes les villes de Suède

* le concept de *Plastic dieting* est fortement ancré dans les mentalités suédoises, et le gouvernement privilégie la fin du plastique.

<footnote n="133">¹³³ Cf. chapitre 4.4.3.</footnote>
La politique suédoise est toutefois en voie d'évolution :

* l'Agence de l'Environnement a suggéré au gouvernement une obligation d'incorporation de 30% de matière recyclée dans les emballages plastiques d'ici 2030 dans le cadre de la transposition de la directive SUP. A la différence de cette dernière, le contenu recyclé est préconisé pour les emballages hors contact alimentaire afin de tenir compte des difficultés structurelles du pays à fournir des résines de qualité, compatibles avec des exigences d'alimentarité :

* la majorité des déchets plastiques faisant l'objet d'une valorisation énergétique, leur collecte est indifférenciée<fnref n="134" />, ce qui inclut les déchets plastiques contenant des substances dangereuses ;

* du fait de la politique de valorisation énergétique des déchets et du coût élevé de la main d'œuvre, les capacités industrielles de traitement des plastiques mixtes sont sous-dimensionnées. Les déchets plastiques sont jusqu'à présent principalement envoyés en Allemagne pour être lavés et concassés avant de revenir en Suède.

Aucune décision n'a encore été prise à ce jour par le gouvernement suédois concernant une obligation de contenu recyclé. A titre indicatif, cette dernière se heurte à une forte opposition de la part de l'industrie du recyclage chimique.

* Des objectifs de contenu minimum de matières recyclées sont envisagés dans le cadre des marchés publics écologiques afin de contraindre les administrations à y recourir. Appliqués de manière volontaire et dépourvus d'objectifs chiffrés, les marchés publics écologiques ont principalement été mis en œuvre par des entreprises ayant leurs propres engagements volontaires. Le constructeur aéronautique Saab et le constructeur de poids lourds Scania font partie des acteurs ayant le plus recours aux marchés publics écologiques et « mettent une forte pression sur leurs fournisseurs et sous-traitants pour incorporer 30% à 50% de MPR selon les équipements »<fnref n="135" />.

Scania a par exemple développé un portail fournisseurs qui contient l'ensemble des exigences environnementales qui leur sont applicables, parmi lesquelles :

* limiter la mise sur le marché de nouveaux emballages en utilisant du contenu recyclé ;

* chaque plastique utilisé devrait être produit à partir de matières recyclées ou biosourcées dans la plus grande proportion possible.

* Le gouvernement suédois travaille sur l'opportunité d'introduire des certificats CO2. La mesure fait toutefois débat du fait de la forte opposition des recycleurs chimiques.

Les recycleurs et plasturgistes interrogés font valoir l'importance de développer une communication sur les gains de CO2 engendrés par l'utilisation de plastiques recyclés pour inciter le marketing à mieux prendre en compte l'éco-conception.

L'ensemble des mesures sus-mentionnées étudiées par le gouvernement suédois sont soutenues par l'industrie du recyclage mécanique, les plasturgistes et les industriels qui mettent sur le marché des produits utilisant du plastique. Les recycleurs et plasturgistes interrogés évoquent deux mesures incitatives complémentaires :

* les subventions, jugées indispensables à la transformation de l'appareil industriel (développement du recyclage chimique, traitement séparé des résines pour atteindre des niveaux de qualité correspondant aux demandes des industriels) ;

* une taxe sur les plastiques vierges pourrait être envisagée, pour autant que ses revenus soient dédiés au financement des infrastructures de traitement.

<footnote n="134">¹³⁴ Sauf en ce qui concerne les bouteilles de boissons en PET qui relèvent d'un système de consigne.</footnote>

<footnote n="135">¹³⁵ Mälarplast (plasturgiste suédois), entretien GESRI, mai 2021.</footnote>
### 6.2.9. POLOGNE

La question des plastiques recyclés est un sujet sensible et très politique en Pologne, à en croire la réticence des organismes à communiquer.

A l'exception du *Poland Plastics Pact* qui contient un objectif d'incorporation de 25% de matière recyclée dans les emballages plastiques, **les mesures incitatives existantes visent à améliorer les capacités de recyclage du pays afin de faire de la Pologne le centre de traitement des déchets européens, et plus particulièrement de l'Allemagne et des Pays-Bas, à la recherche d'une main d'œuvre bon marché.**

Dans ce contexte, **la circularité du plastique est une question jugée prématurée** par les organismes interrogés et s'inscrit dans une perspective de la prochaine décennie. Ces mêmes sources indiquent qu'aucune réglementation liée à l'incorporation de plastiques recyclés ne devrait voir le jour à court terme « *le gouvernement ayant à traiter de sujets plus importants* »<fnref n="136" />.

**En l'absence de tout cadre incitatif, les entreprises organisent leurs propres circuits d'approvisionnement.** Les grands industriels mondialisés s'approvisionnent le plus souvent hors de Pologne. Les entreprises polonaises prennent quant à elles des accords de proximité avec des municipalités ou des recycleurs locaux ou étrangers implantés en Pologne, selon les produits fabriqués et la qualité de recyclats requise. **Si relativement peu d'entreprises sont demandeuses de plastiques recyclés en Pologne<fnref n="137" />, elles se caractérisent par l'importance des tonnages utilisés, à l'instar de Stella Pack SA qui réincorpore quelque 36 000 tonnes de films plastiques<fnref n="138" />.**

### 6.2.10. CALIFORNIE

Selon les experts interrogés, l'obligation de contenu recyclé dans les emballages plastiques de boissons inscrite dans *l'Assembly Bill* 793 constitue l'unique mesure incitative en faveur de l'incorporation de résines recyclées<fnref n="139" />.

Elaborée pour avoir un effet progressif mais massif sur le marché des plastiques recyclés (15% en 2022, 25% en 2025 et 50% théoriquement en 2030), **cette règlementation comporte plusieurs avantages par rapport aux mesures mises en place en Europe** : elle impose un système de comptage des matières plastiques recyclées produites et incorporées dans les emballages de boissons, elle pénalise le non-respect de cette obligation par des amendes dont le produit est destiné à financer les infrastructures de recyclage et elle permet aux industriels de négocier au cas par cas un ajustement des objectifs de contenu recyclé pour tenir compte de contraintes de marché ou de disponibilité des gisements.

**Certains experts européens s'interrogent toutefois sur la mise en application réelle de cette loi, faisant valoir que les règlementations environnementales californiennes ne sont pas toujours appliquées mais ont pour avantage d'inciter les autres Etats américains à avancer sur les questions environnementales.**

<footnote n="136">¹³⁶ PlasticsEurope Pologne, entretien GESRI, mai 2021.</footnote>

<footnote n="137">¹³⁷ Aucune donnée n'a pu être recueillie sur le nombre d'entreprises utilisant de la matière recyclée, les organismes interrogés déclarant manquer de visibilité su le sujet.</footnote>

<footnote n="138">¹³⁸ Cf. chapitre 5.5.2.3.</footnote>

<footnote n="139">¹³⁹ Cf. chapitre 3.2.</footnote>
## 7. Principaux freins et leviers à une incorporation accrue de matière plastique recyclée

La multiplicité des engagements volontaires et des mécanismes d'incitation mis en œuvre par les Etats pour favoriser l'incorporation de plastiques recyclés, l'émergence de réglementations imposant du contenu recyclé, l'image négative du plastique à laquelle les entreprises ne veulent plus être associées sont autant d'indicateurs de l'amorce d'un tournant en partie opéré grâce à la politique européenne d'économie circulaire.

De l'avis des experts interrogés, le chemin reste toutefois encore long avant de parvenir à répondre aux objectifs de la *Circular Plastics Alliance*, qui pourraient ne pas être remplis dans les temps.

Les retours d'expériences indiquent qu'il n'existe pas de recette miracle pour lever les principaux freins à l'incorporation massive de plastiques recyclés. **Les mesures incitatives doivent être testées dans le temps, combinées les unes aux autres, et ces combinaisons seront probablement différentes selon les pays et les secteurs d'activité. Un bilan réel de leur efficacité ne pourra être réalisé avant plusieurs années.**

Les principaux freins à l'incorporation massive de plastiques recyclés sont présentés ci-dessous, ainsi que différents leviers mentionnés par nos interlocuteurs. Ces positions reflètent les points de vue d'organismes et industriels parties prenantes de la chaîne de valeur des plastiques des pays étudiés. Les mécanismes d'incitations évoqués en tant que leviers peuvent ne pas produire les mêmes effets selon les pays et les industries ; ils sont donc purement indicatifs. Le positionnement des acteurs de la chaîne de valeur ainsi que leur nationalité sont précisés selon la grille de lecture suivante :

P Producteurs de polymères

R Recycleurs

T Transformateurs

U Utilisateurs

<figure><img src="image_30.png" /></figure>

Code couleur des acteurs de la chaîne de valeur porteurs des recommandations (leviers)

Exemples :

P R T U

Levier recommandé par tous les acteurs de la chaîne de valeur des plastiques dans l'ensemble des pays étudiés

<figure><img src="image_31.png" /></figure>

P R T U

Levier recommandé par les polyméristes allemands et les recycleurs italiens et espagnols

<figure><img src="image_32.png" /></figure>

<figure><img src="image_33.png" /></figure>
Les cadres réglementaires sur le recyclage et l'incorporation de plastique recyclés sont incohérents et freinent les investissements industriels par manque de lisibilité.

A noter que les freins et leviers mentionnés ci-dessous sont applicables à d'autres matières que le plastique.

Le législateur impose du contenu recyclé avant d'avoir établi un système de comptage fiable et harmonisé

* Mettre en place une norme européenne pour le comptage des matières plastiques recyclées acceptée par toute la chaîne de valeur des plastiques PolyCert (plateforme MORE) préfigure une réponse, l'un de ses objectifs étant d'harmoniser les méthodes de calcul du contenu recyclé existantes en Europe et plusieurs systèmes de certification volontaire l'ayant rejoint

P R T U

<figure><img src="image_34.png" /></figure>

Les législations relatives aux déchets, substances chimiques et produits ne sont pas alignées

La directive SUP contient des injonctions contradictoires sur la suppression de plastiques à usage unique et l'obligation de contenu recyclé qui freinent les investissements industriels en faveur du recyclé

* Consulter les parties prenantes à la chaîne de valeur des plastiques pour identifier les contraintes réglementaires et de marché qui leur sont imposées et bâtir une réglementation applicable

P R T U

<figure><img src="image_35.png" /></figure>
La conformité aux objectifs de la Circular Plastics Alliance, aux réglementations présentes et à venir sur du contenu recyclé, et le respect des multiples engagements volontaires nécessitent de fournir aux transformateurs des quantités et une qualité constantes de matières recyclées, qu'aucun pays ne peut satisfaire à lui seul.

A noter que les freins et leviers mentionnés ci-dessous sont applicables à d'autres matières que le plastique.

<table><tr><td>Les REP ne permettent pas de collecter les déchets les plus difficiles à traiter</td><td><ul><li>Harmoniser les systèmes de collecte et de tri avec des standards européens, harmoniser les systèmes de REP</li><li>Faciliter les transferts intra-européens de déchets dans le cadre de la révision du règlement sur les transferts de déchets</li><li>Créer des systèmes de collecte parallèle aux systèmes REP Solution appliquée en Italie par un consortium d'industriels menés par Nestlé Waters EMENA qui a abouti à la création d'un éco-organisme agréé par le Ministère de l'Environnement italien</li></ul></td><td><div style="font-family: sans-serif; font-size: 1.5em; line-height: 1.2em; padding: 0 1em; border: 1px solid #ccc; border-radius: 0.2em; display: inline-block;">P R T U</div></td></tr><tr><td>Les systèmes de collecte par fractions de déchets appliqués dans certains pays ne permettent pas de capter certains flux de résines</td><td><ul><li>Flécher les recettes des taxes plastiques pour améliorer et développer les systèmes de collecte et les infrastructures de traitement</li></ul>Pour un effet sur l'incorporation de plastiques recyclés, privilégier les taxes sur les emballages qui ne contiennent pas un minimum de matière recyclée ou qui prévoient des exemptions en fonction des taux d'incorporation</td><td><div style="font-family: sans-serif; font-size: 1.5em; line-height: 1.2em; padding: 0 1em; border: 1px solid #ccc; border-radius: 0.2em; display: inline-block;">P R T U</div></td></tr><tr><td>Les infrastructures de traitement sont sous-dimensionnées</td><td><ul><li>Importer les recyclats de pays européens pour avoir de la matière en quantité suffisante</li></ul></td><td><div style="font-family: sans-serif; font-size: 1.5em; line-height: 1.2em; padding: 0 1em; border: 1px solid #ccc; border-radius: 0.2em; display: inline-block;">P R T U</div><div style="font-family: sans-serif; font-size: 1.5em; line-height: 1.2em; padding: 0 1em; border: 1px solid #ccc; border-radius: 0.2em; display: inline-block;">P R T U</div><div style="font-family: sans-serif; font-size: 1.5em; line-height: 1.2em; padding: 0 1em; border: 1px solid #ccc; border-radius: 0.2em; display: inline-block;">P R T U</div></td></tr><tr><td>La recyclabilité des déchets plastiques doit être améliorée</td><td><ul><li>Soutenir les innovations des chaînes de valeur des plastiques via des aides financières</li><li>Développer l'éco-conception</li></ul></td><td><div style="font-family: sans-serif; font-size: 1.5em; line-height: 1.2em; padding: 0 1em; border: 1px solid #ccc; border-radius: 0.2em; display: inline-block;">P R T U</div></td></tr></table>

<figure><img src="image_36.png" /></figure>

<figure><img src="image_37.png" /></figure>

<figure><img src="image_38.png" /></figure>

<figure><img src="image_39.png" /></figure>

<figure><img src="image_40.png" /></figure>

<figure><img src="image_41.png" /></figure>
La volatilité des prix entre matières vierges et recyclées impacte la demande de MPR

A noter que les freins et leviers mentionnés ci-dessous sont applicables à d'autres matières que le plastique.

Il faut mettre en
place des mesures
qui limitent les
différences de prix
entre vierge et
recyclé

* Introduire des obligations de contenu recyclé permet de décorréler les prix du vierge et des résines recyclées (ex. : directive SUP)

P R T U

<figure><img src="image_42.png" /></figure>

* Donner des incitations financières pour lisser dans le temps les coûts liés à l'incorporation de MPR quand le prix du vierge est bas : bonus-malus, certificats CO2

P R T U

<figure><img src="image_43.png" /></figure>

* Taxer le plastique vierge pour atténuer la différence de prix entre résines vierges et recyclées

Pour un effet sur l'incorporation de plastiques recyclés, privilégier les taxes sur les produits qui ne contiennent pas un minimum de matière recyclée ou les exemptions de taxes sur les produits ayant du contenu recyclé

P R T U

<figure><img src="image_44.png" /></figure>
## 8. Conclusion

La présente étude propose des retours d'expériences sur les mécanismes d'incitation, engagements volontaires et green deals déployés au niveau communautaire, en France et dans 8 pays européens en faveur de l'incorporation et de l'utilisation de matières plastiques recyclées dans de nouveaux produits. L'étude a été étendue à la marge à la Californie afin de s'ouvrir à d'autres pratiques innovantes et d'évaluer leur éventuelle reproductibilité pour la France et l'Europe. L'objectif de ces retours d'expériences est de dresser un bilan des mesures incitatives qui ont ou non fonctionné, d'évaluer leurs résultats concrets, d'analyser les facteurs de réussite et d'échec, notamment à l'aune des contraintes technologiques, structurelles, économiques, réglementaires ou sanitaires qui peuvent impacter la mise en œuvre des mesures étudiées. Les retours d'expériences ont également permis de proposer des leviers destinés à lever les freins à une incorporation accrue de matière plastique recyclée.

La réalisation de cette étude a fait ressortir certaines spécificités du marché des plastiques recyclés qui ont influé sur la méthodologie de collecte et de traitement de l'information.

* En l'absence de données chiffrées fiables ou simplement à jour, le choix a été fait de présenter en priorité les dernières données publiées par Plastics Europe et de se concentrer sur l'analyse qualitative du marché des plastiques recyclés.

* L'écrasante majorité des mesures incitatives en faveur de l'incorporation de plastiques recyclés dans de nouveaux produits étant récentes, il est rapidement apparu que les institutions gouvernementales (ministères, municipalités) nous ont orientés vers les organismes en charge de la responsabilité élargie du producteur et organismes professionnels pour obtenir des informations sur les résultats de ces mesures. Le choix du panel a donc été orienté dans ce sens, et les institutions gouvernementales retenues pour cette étude sont celles qui gèrent directement des initiatives en faveur du plastique recyclé.

* Le secteur emballages étant le seul à être soumis à des quotas réglementés de contenu recyclé et à faire l'objet d'un grand nombre d'engagements de filières, il bénéficie d'un traitement plus large dans notre étude que les autres secteurs.

Les principaux enseignements de l'étude sont les suivants :

* La réglementation imposant du contenu recyclé dans les emballages de boissons en plastique et la volonté des industriels de ne pas être associés à l'image de la pollution plastique sont les deux facteurs à l'origine de la multiplication des engagements volontaires et du déploiement de mécanismes d'incitations en faveur de l'incorporation et de l'utilisation de plastiques recyclés.

* Les actions de R&D et les collaborations innovantes entre acteurs de la chaine de valeur des plastiques sont les premières conditions de réussite mises en avant par les experts interrogés, tous pays confondus.

* Les quotas réglementés de contenu recyclé sont des outils particulièrement contributifs à l'incorporation massive de matières plastiques recyclées pour autant que la loi soit appliquée et que les infrastructures de collecte et de traitement des déchets plastiques permettent de remplir les objectifs réglementaires. De ce fait, une approche sectorielle avec des objectifs définis par secteur d'activité est préconisée par l'ensemble des experts interrogés.

* Les autres mesures incitatives jugées efficaces ont pour caractéristiques d'être spécifiquement dédiées aux plastiques recyclés et non aux matières recyclées en général (subventions à l'intégration de plastiques recyclés, certaines certifications volontaires, certificats CO2...), de fournir des flux réguliers en quantité et qualité suffisantes aux plasturgistes (enchères de balles de déchets en Italie), et de susciter l'adhésion des parties prenantes (taxe britannique sur les emballages plastiques ne contenant pas un minimum de 30% de contenu recyclé).

* Les mesures incitatives ayant connu des échecs ont pour caractéristiques d'être mal appliquées ou d'avoir des contours mal définis (absence d'objectifs chiffrés pour des marchés publics écologiques, absence ou mauvaise définition des critères d'éligibilité donnant accès à des crédits d'impôts pour l'achat de produits incorporant des plastiques recyclés, aides financières peu incitatives par rapport à l'utilisation de matière vierge). Ces facteurs d'échecs sont donc remédiables et les mesures incitatives qui ont été mises en échec ou ont connu des succès relatifs ne doivent pas être abandonnées mais appliquées différemment. Le système britannique des certificats négociables fait exception à cette règle du fait des effets délétères qu'il produit sur la circularité des plastiques.

* En dépit de la multiplicité des mécanismes d'incitation, engagements volontaires et green deals mis en œuvre dans les différents pays européens et au niveau communautaire, le chemin est
encore long avant de parvenir à répondre aux objectifs de la CPA. Les mesures incitatives doivent être testées dans le temps, combinées les unes aux autres, et ces combinaisons seront probablement différentes selon les pays et les secteurs d'activité. La mise en œuvre de cadres réglementaires et normatifs harmonisés au niveau communautaire est nécessaire pour fournir un environnement propice aux plastiques circulaires.
# Annexes

## Annexe 1 : liste des organismes interrogés

<table><thead><tr><th>ENTITES</th><th>CARACTERISTIQUES</th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>Europe</strong></td><td></td></tr><tr><td>PlasticsEurope</td><td>Association européenne des producteurs de plastiques</td></tr><tr><td>Plastics Recyclers Europe</td><td>Association européenne des recycleurs de plastique</td></tr><tr><td>EURIC</td><td>Confédération européenne des industries du recyclage</td></tr><tr><td>EPRO</td><td>Association européenne des organisations du recyclage et de la valorisation des plastiques</td></tr><tr><td>PCEP</td><td>Polyolefin Circular Economy Platform -organisation européenne portant l'engagement volontaire de la chaîne de valeur des PO</td></tr><tr><td>Petcore Europe</td><td>Association représentant la chaîne de valeur du PET</td></tr><tr><td>VinylPlus</td><td>Organisation européenne portant l'engagement volontaire de la chaîne de valeur du PVC</td></tr><tr><td>AISE</td><td>Association internationale de la Savonnerie</td></tr><tr><td>FIEC</td><td>Fédération de l'industrie européenne de la construction</td></tr><tr><td>ORGALIM</td><td>Association des industries technologiques européennes</td></tr><tr><td>EUROPEN</td><td>Association européenne des industries du packaging</td></tr><tr><td>ACEA</td><td>Association européenne des constructeurs automobiles</td></tr><tr><td>Nestlé Waters EMENA</td><td>Groupe incorporant de la matière recyclée</td></tr><tr><td><strong>Allemagne</strong></td><td></td></tr><tr><td>PlasticsEurope Deutschland</td><td>Association allemande des producteurs de plastiques</td></tr><tr><td>Industrievereinigung Kunststoffverpackungen (IK)</td><td>Association des convertisseurs de plastiques pour les emballages</td></tr><tr><td>Bundesverband Sekundärrohstoffe und Entsorgung (BVSE)</td><td>Fédération des recycleurs</td></tr><tr><td><strong>Belgique</strong></td><td></td></tr><tr><td>Agoria</td><td>Centre d'expertise et d'innovation en plasturgie</td></tr><tr><td>Plastiniwin</td><td>Cluster wallon de la plasturgie</td></tr><tr><td>Service Public de Wallonie, direction développement durable</td><td>Administration chargée de mettre en œuvre la politique décidée par le gouvernement wallon</td></tr><tr><td>Fost Plus</td><td>Organisme en charge de la REP emballages ménagers</td></tr><tr><td><strong>Espagne</strong></td><td></td></tr><tr><td>PlasticsEurope Iberica</td><td>Association espagnole des producteurs de plastiques</td></tr><tr><td>Asociacion espanola de industriales de plasticos (ANAIP)</td><td>Association regroupant les entreprises de transformation des matières plastiques</td></tr><tr><td>Cicloplast</td><td>Association de promotion du recyclage des plastiques regroupant des entreprises présentes sur l'ensemble de la chaîne de valeur</td></tr><tr><td><strong>France</strong></td><td></td></tr><tr><td>Syndicat national des Régénérateurs de matières Plastiques (SRP)</td><td>Organisation de promotion du recyclage des matières plastiques</td></tr><tr><td>PlasticsEurope France</td><td>Association française des producteurs de plastiques</td></tr><tr><td>CITEO</td><td>Organisme en charge de la REP emballages ménagers</td></tr><tr><td>Elipso</td><td>Association des fabricants d'emballages plastiques et souples</td></tr><tr><td>Paprec</td><td>Groupe spécialisé dans la gestion des déchets</td></tr><tr><td>Renault</td><td>Groupe incorporant de la matière recyclée</td></tr><tr><td><strong>Italie</strong></td><td></td></tr><tr><td>PlasticsEurope Italie</td><td>Association italienne des producteurs de plastiques</td></tr><tr><td>Institut pour la Promotion des Plastiques recyclés (IPPR)</td><td>Plateforme de visibilité des producteurs et distributeurs de plastiques recyclés et produits associés, favorise l'achat et la vente de produits contenant de la matière plastique recyclée</td></tr><tr><td>Proplast</td><td>Centre de recherche privé sur les plastiques</td></tr><tr><td><strong>Pays-Bas</strong></td><td></td></tr><tr><td>PlasticsEurope NL</td><td>Association néerlandaise des producteurs de plastiques</td></tr><tr><td>Netherlands Enterprise Agency</td><td>Agence de développement économique placée sous l'égide du Ministère néerlandais des Affaires économiques et de la Politique climatique</td></tr><tr><td>Federatie Nederlandse Rubber-en Kunststofindustrie (NRK)</td><td>Fédération néerlandaise du caoutchouc et du plastique</td></tr><tr><td>Kenninstituut Duurzaam Verpakken</td><td>Institut de connaissance sur l'emballage durable. Conseille les entreprises dans la création d'emballages durables et circulaires</td></tr><tr><td>Volker Wessels</td><td>Entreprise néerlandaise spécialisée dans les services à la construction partie prenante dans le développement de Plastic Roads</td></tr><tr><td>Van Werven</td><td>Entreprise néerlandaise de recyclage figurant parmi les principaux régénérateurs de plastiques</td></tr><tr><td><strong>Pologne</strong></td><td></td></tr><tr><td>PlasticsEurope Pologne</td><td>Association polonaise des producteurs de plastiques</td></tr><tr><td>Rekopol</td><td>Fédération polonaise pour la valorisation des emballages</td></tr><tr><td><strong>Suède</strong></td><td></td></tr><tr><td>Ministère de l'Environnement</td><td>Ministère de l'Environnement</td></tr><tr><td>IKEM</td><td>Fédération de l'innovation et de l'industrie chimique, ex-fédération du plastique et de la chimie</td></tr><tr><td>Novoplast</td><td>Entreprise de recyclage et vente de plastiques recyclés</td></tr><tr><td>Mâlarplast</td><td>Entreprise de plasturgie</td></tr><tr><td>Ville de Stockholm</td><td>Municipalité ayant déployé des programmes d'achats de produits intégrant de la matière recyclée</td></tr><tr><td>Atomler AB</td><td>Entreprise spécialisée dans le trading de matières plastiques recyclées</td></tr><tr><td><strong>UK</strong></td><td></td></tr><tr><td>PlasticsEurope UK</td><td>Association britannique des producteurs de plastiques</td></tr><tr><td>British Plastics Federation</td><td>Fédération représentant l'ensemble de la chaîne de valeur des plastiques britannique</td></tr><tr><td>RECOUP Recycling</td><td>Association sans but lucratif représentant l'industrie britannique du recyclage des plastiques</td></tr></tbody></table>
Annexe 2 : comparatif pays de systèmes et tarifs éco-modulés applicables à la REP emballages

<table><thead><tr><th>PAYS</th><th>ORGANISME GESTIONNAIRE</th><th>TYPES DE DECHETS D'EMBALLAGES</th><th>SYSTÈME D'ECO-MODULATION</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td>Fost-Plus</td><td>ménagers</td><td>Une dizaine de tarifs (€/kg) selon la nature des emballages (PET, PEHD, PP, PS, PE, transparents ou non, colorés ou non, rigides ou non) et leur recyclabilité (recyclables, valorisables, emballages perturbateurs)</td></tr><tr><td></td><td>Der Grüne Punkt-Duales System Deutschland (DSD)</td><td>ménagers</td><td>Tarifs sur une base contractuelle en fonction du type de matériau (plastique, verre...) du poids des déchets à traiter et de leur recyclabilité</td></tr><tr><td></td><td>Citeo</td><td>ménagers</td><td>Tarifs différenciés selon la nature des emballages (ex. de tarifs 2021) :<ul><li>bouteilles et flacons en PET clair : 0,33€/kg</li><li>bouteilles et flacons en PET foncé, coloré/PE ou PP : 0,35€/kg</li><li>emballages contenant du PVC : 0,55€/kg</li></ul>+ système de prime et de malus</td></tr><tr><td></td><td>Valipac</td><td>commerciaux, industriels</td><td>3 tarifs en fonction de la recyclabilité des plastiques (tarifs 2020) :<ul><li>plastique recyclable : 39,50€/tonne</li><li>plastique recyclable secteur de la construction (films, housses, sacs de produits destinés à la construction) : 49,50€/tonne</li><li>plastique non recyclable : 53€/tonne</li></ul></td></tr><tr><td></td><td>Ecoembes</td><td>ménagers, peut accepter les déchets d'emballages commerciaux et industriels si collectés par les municipalités</td><td>3 tarifs en fonction de la résine (tarifs 2021)<ul><li>PET : 0,49€/kg</li><li>PEHD rigide : 0,40€/kg</li><li>PEHD flexible, PEBD, plastiques compostables et autres plastiques : 0,85€/kg</li></ul></td></tr><tr><td></td><td>CONAI-COREPLA</td><td>ménagers, commerciaux, industriels</td><td>4 tarifs qui tiennent compte de la recyclabilité mais également des capacités locales de traitement (tarifs 2020) :<ul><li>A : emballages issus de la collecte du commerce et de l'industrie dont les filières de tri et de recyclage sont bien établies : 150€/tonne</li><li>B1 : emballages ménagers dont les filières de tri et de recyclage sont bien établies : 208€/tonne</li><li>B2 : emballages dont les filières de tri et de recyclage sont en cours de consolidation : 436€/tonne</li><li>C : emballages ne pouvant être triés et recyclés avec les technologies actuelles : 546€/tonne</li></ul></td></tr><tr><td></td><td>Afvalfonds Verpakkingen</td><td>ménagers, commerciaux, industriels</td><td>2 tarifs en fonction de la capacité des plastiques à être triés et recyclés (tarifs 2020)<ul><li>plastiques facilement recyclables : 0,38€/kg<ul><li>résines collectées, ayant une valeur marchande et/ou faisant l'objet d'un programme de soutien</li><li>déchet d'emballages faisant l'objet d'un tri sélectif à des fins de recyclage</li><li>déchet d'emballages traité et recyclé au moyen de procédés de recyclage commerciaux</li><li>utilisation du plastique recyclé en tant que matière première pour fabriquer de nouveaux produits</li></ul></li><li>plastiques difficilement recyclables : 0,64€/kg<ul><li>tout emballage plastique qui ne peut être identifié comme recyclable au sein des systèmes de collecte, de tri et de recyclage exisant aux Pays-Bas</li></ul></li></ul></td></tr><tr><td></td><td>FTI</td><td>ménagers, commerciaux, industriels</td><td>Tarifs différenciés selon la recyclabilité des plastiques et la nature des emballages (tarifs 2020)<br>Recyclabilité : 2 catégories de tarifs qui tiennent comptent des résines et de l'éco-conception des emballages:<br>- Bas : emballages constitués de monomatériaux (PE, PP, PET), pas de couleur noire, pas de multicouches de différentes résines, pas de colle/adhésif, l'étiquette ne doit pas dépasser 60% de la surface de l'emballage<br>- Haut : autres emballages<ul><li>Emballages ménagers : 0,51€/kg (tarif haut)/ 0,34€/kg (tarif bas)</li><li>Emballages commerciaux : 0,003€/kg (tarif unique)</li><li>Service packaging (films, sacs plastiques) : 0,41€/kg (tarif haut)/ 0,27€/kg (tarif bas)</li></ul></td></tr></tbody></table>
Annexe 3 : exemples d'engagements sectoriels pris dans le cadre de Vinyl 2010

L'ensemble des associations mentionnées dans le tableau récapitulatif ci-dessous sont des divisions de la Confédération européenne de la plasturgie (EuPC).

<table><thead><tr><td>Secteur</td><td>Associations représentatives</td><td>Engagements Vinyl 2010</td><td>Atteinte des objectifs à mi-parcours</td></tr></thead><tbody><tr><td>Tuyaux et raccords en plastique</td><td>TEPPFA (association européenne des tubes et raccords en plastique)</td><td><ul><li>développer le recyclage mécanique</li><li>recycler 50% des déchets récupérables en 2005</li></ul></td><td>Oui</td></tr><tr><td>Encadrements de fenêtres</td><td>EPPA (association européenne des profilés de fenêtres et autres produits du bâtiment en PVC)</td><td><ul><li>développer le recyclage mécanique</li><li>recycler 50% des déchets récupérables en 2005</li></ul></td><td>Oui</td></tr><tr><td>Revêtements de sols</td><td>EPFLOOR (syndicat européen des fabricants de revêtements de sols en PVC)</td><td><ul><li>recycler au moins 25% des déchets récupérables en 2006</li></ul>A partir de 2006 : abandon des objectifs de recyclage, réorientation vers la recherche de solutions de recyclage</td><td>Non, faute de capacités de recyclage</td></tr><tr><td>Membranes d'étanchéité</td><td>ESWA (association européenne des applicateurs de membranes d'étanchéité)</td><td><ul><li>développer le recyclage mécanique</li><li>recycler 50% des déchets récupérables en 2005</li></ul></td><td>Non, les volumes n'ont pas été atteints mais ont continué à augmenter</td></tr></tbody></table>
# Annexe 4 : bibliographie

## Généralités, marché

* The Circular Economy for Plastics, A European Overview, PlasticsEurope, 2019

* Plastic Recycling Factsheet, Recycling: Bridging Circular Economy and Climate Policy, EuRIC, 2020

* HESSELINK Tom, VAN DUUREN Emiel, The Plastic Recycling Opportunity, An Industry Ready for Consolidation, KMPG International, 2019

* Plastics-The Facts 2020, PlasticsEurope, 2020, disponible sur https://plasticseurope.org/knowledge-hub/plastics-the-facts-2020/

* Industrie belge du plastique et économie du plastique, où en est-on ?, Agoria, Essenscia, 2019

* WECKER Katharina, Plastic Waste and the Recycling Myth, DW.com, 12/10/2018, disponible sur https://www.dw.com/en/plastic-waste-and-the-recycling-myth/a-45746469

* Recycling Rate of Plastic Packaging Waste in the EU Member States, Eurostat, données 2017 mises à jour au 02/09/2020, disponible sur https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/DDN-20191105-2

* Packaging Waste by Waste Management Operations and Waste Flow, Eurostat, données 2017 mises à jour au 02/09/2020, disponible sur https://ec.europa.eu/eurostat/web/products-eurostat-news/-/DDN-20191105-2

* BÜNDNIS 90/DIE GRÜNEN, Deutschland ist nicht Recyclingweltmeister, Grüne Bundestag (députés Verts allemands au Bundestag), 19/10/2018, disponible sur https://recyclingportal.eu/Archive/44139

* Plastics, Market situation report 2019, WRAP, 2020

* UK Household Plastic Packaging Sorting and Reprocessing Infrastructure 2020, RECOUP, avril 2020

* Report on Plastics Recycling Statistics 2020, Plastics Recyclers Europe, 2020, disponible sur https://743c8380-22c6-4457-9895-11872f2a708a.filesusr.com/ugd/dda42a_2544b63cfb5847e39034fadafbac71bf.pdf

* STRAVER Frank, Zo'n 15% van de totale hoeveelheid plastics wordt gerecycled-dat moet beter (environ 15% de la quantité totale de plastiques sont recyclés-ça doit être amélioré), Trouw, 19/05/2019, disponible sur https://www.trouw.nl/duurzaamheid-natuur/zo-n-15-procent-van-de-totale-hoeveelheid-plastics-wordt-gerecycled-dat-moet-beter-b974549f/

* ISTITUTO PER LA PROMOZIONE DELLE PLASTICHE DA RICICLO (IPPR), Materie plastiche riciclate utilizzate in Italia, Analisi quantitativa 2019, IPPR, juin 2020

* MARTINEZ Teresa, Prevencion y reciclado de plasticos, III Simposio sobre prevencion y reciclaje de residuos, Cicloplast, 10/06/2008

* Att göra mer med mindre, Nationell avfallsplan och avfallsförebyggande program 2018–2023 (to do ore with less, national waste plan and prevention program, 2018-2023), Agence suédoise pour la protection de l'environnement, décembre 2018

* Resource-effective and circular plastics flows – the role of plastic in a circular society, IVA Roya Swedish Academy of Engineering Sciences, janvier 2020

* SPENCER Venetia, 2019 Collection and Treatment of PO Waste in Europe, Polyolefin Circular Economy Platform (PCEP), avril 2021

## Cadres réglementaires et politiques

* La Commission publie sa feuille de route pour la révision de la directive Emballages et déchets d'emballages, Bulletin Quotidien Europe n°12505, Agence Europe, 13/06/2020, disponible sur https://agenceurope.eu/fr/bulletin/article/12505/21

* Plastic Waste: A European strategy to protect the planet, defend our citizens and empower our industries, Commission européenne, 16/01/2018, disponible sur https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_18_5

* Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the implementation of the Circular Economy Action Plan, Commission européenne, 04/03/2019

* Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité Economique et Social Européen et au Comité des Régions sur une stratégie européenne sur les matières