# Pluralisme juridique, sécurité industrielle et globalisation : une étude de cas dans la chimie

Michèle Dupré and Jean-Christophe Le Coze

Volume 2, Number 1, 2021

La pluralité de normativités en matière de santé et de sécurité du travail

URI: https://id.erudit.org/iderudit/1098906ar

DOI: https://doi.org/10.7202/1098906ar

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Publisher(s)

UQÀM Département des sciences juridiques
UQÀM Faculté de science politique et de droit

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2563-9250 (digital)

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Dupré, M. & Le Coze, J.-C. (2021). Pluralisme juridique, sécurité industrielle et globalisation : une étude de cas dans la chimie. *Communitas, 2*(1), 26-57.
https://doi.org/10.7202/1098906ar

Article abstract

This article describes the management of process safety in a French industrial site of a US transnational chemical company. The actors of this French subsidiary of an US group are subject to several regulations and standards at national level, but also at a supra national level, especially European. They must implement them in a particular socio-technical context that requires adaptations. These adjustments are often the subject of various negotiations between the actors of the factory under consideration, with the actors of the group (corporate) and the national control authorities. These actors have indeed to deal with the process safety management regulation developed in the US at the federal level and translated into production and safety standards (procedures, tools, etc.) to regulate process safety in an increasingly homogeneous manner in the various sites around the world. It is therefore an empirical presentation of legal pluralism that this text invites.

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# Pluralisme juridique, sécurité industrielle et globalisation : une étude de cas dans la chimie

Michèle Dupré¹

Jean-Christophe Le Coze²

## RÉSUMÉ

Cet article vise à mettre en évidence les nombreuses frontières au sein desquelles ou par-delà lesquelles s'organise la gouvernance de la sécurité industrielle dans une entreprise de chimie fine. Les acteurs de cette filiale française d'un groupe américain sont soumis à plusieurs réglementations et normes au niveau national, mais aussi supranational, notamment européen. Ils doivent les mettre en œuvre dans un contexte sociotechnique particulier impliquant des adaptations. Ces ajustements sont souvent l'objet de négociations variées entre les acteurs de l'usine considérée, avec les acteurs du groupe et les autorités de contrôle. Les acteurs de l'usine doivent aussi composer avec l'approche de gestion des risques développée aux États-Unis et traduite dans des standards de production et de sécurité (procédures, outils) pour réguler de manière de plus en plus homogène la sécurité dans les divers sites répartis autour du monde. Ce texte invite donc à une présentation empirique du pluralisme juridique.

**MOTS-CLÉS** : Sécurité industrielle, Internormativité ; Ajustements ; Transformations

## ABSTRACT

This article describes the management of process safety in a French industrial site of a US transnational chemical company. The actors of this French subsidiary of an US group are subject to several regulations and standards at national level, but also at a supra national level, especially European. They must implement them in a particular socio-technical context that requires adaptations. These adjustments are often the subject of various negotiations between the actors of the factory under consideration, with the actors of the group (corporate) and the national control authorities. These actors have indeed to deal with the process safety management regulation developed in the US at the federal level and translated into production and safety standards (procedures, tools, etc.) to regulate process safety in an increasingly homogeneous manner
in the various sites around the world. It is therefore an empirical
presentation of legal pluralism that this text invites.

**KEYWORDS** : Process safety, Legal pluralism, Adjustments, Transformations

<footnote n="1">¹ Centre Max Weber, UMR 5283</footnote>

<footnote n="2">² L'Institut national de l'environnement industriel et des risques : Inéris</footnote>
Introduction

Le présent article entend aborder la question du pluralisme normatif à
partir d'une activité particulière, à savoir la sécurité industrielle en tant que
prévention des risques industriels majeurs, qui résulte de l'interaction entre
des acteurs internes (ensemble des salariés tout au long de la chaîne
hiérarchique) et acteurs externes à l'entreprise (en particulier les
inspecteurs des installations classées). Ces entreprises représentent un
segment singulier de l'économie puisqu'il s'agit d'Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement (ICPE), et plus précisément
d'entreprises classées Seveso<fnref n="1" /> seuil haut, considérées comme
dangereuses en raison du processus de production et des matières
stockées sur le site, donc fortement contrôlées et soumises à des
demandes d'autorisation. Cette dimension de l'action des entreprises
qu'est la sécurité industrielle est faite d'éléments relevant d'ordres
différents : technique, social, économique, mais aussi juridique<fnref n="2" />. Elle se
distingue d'autres actions menées dans les entreprises, comme la sécurité
au travail et la santé, abordées dans nombre d'articles analysant la
manière dont le droit et la sociologie se combinent pour saisir les
situations<fnref n="3" />. Notre article met donc en lumière une sphère d'action
spécifique, la régulation d'industries à risques majeurs, particulièrement
encadrée par les lois sur la protection de l'environnement. Cette activité
spécifique est peu investiguée par les sciences sociales, notamment à
cause de la difficulté d'accès à ces entreprises<fnref n="4" />. Elle focalise sur le
processus de production et sur les accidents qui peuvent découler de son
dysfonctionnement et déborder des frontières de l'entreprise en prenant
en considération les dégâts potentiels que pourrait subir l'environnement
social et naturel. La prévention des risques industriels majeurs consiste en
des modes d'action singuliers, tant privés que publics, que tente de
réguler le pluralisme des normes à l'œuvre.

<footnote n="1">¹ La réglementation européenne, mise en place suite à l'accident de Seveso en Italie en 1976, a évolué au fil du temps : la directive Seveso 1 datait du 24 juin 1982, la directive Seveso 2 a été mise en œuvre le 9 décembre 1996 et amendée le 16 décembre 2003, la directive Seveso 3 est en vigueur depuis le 1er juin 2015. Selon le niveau de dangerosité du process et la quantité de matières stockées sur le site, les établissements industriels sont rangés dans deux catégories : seuil bas et seuil haut. Au 31/8/2015, il existait 700 établissements classés seuil haut et 561 établissements seuil bas en France.</footnote>

<footnote n="2">² Michèle Dupré, Jean-Christophe Le Coze, Réactions à risques, Regards croisés sur la sécurité dans la chimie, Lavoisier, Paris, 2014.</footnote>

<footnote n="3">³ Jérôme Pélisse, Présentation, Droit et société, 2011/1, n° 77, p. 5-1 ; Jérôme Pélisse, Gérer les risques par le droit : articulation et Intermédiation dans les laboratoires de nanosciences en France et aux Etats-unis, Droit et société, 2017/2, n° 96, p. 321-336 ; Céline Borelle et Jérôme Pélisse, « Ça sent bizarre, ici ». La sécurité dans les laboratoires de nano-médecine (France, États-Unis), Sociologie du Travail, 2017/59, n° 3, https://doi.org/10.4000/sdt.934 ; Eric Drais, Jérôme Pélisse, Gérer les risques au travail : place et rôle du droit dans le domaine des risques sanitaires, Présentation du dossier, Droit et société, 2017/2, n° 96, p. 235-240 ; Garry C. Gray, Constraints to upholding workplace safety laws and regulations within organizations, Droit et société, 2011/1, n° 77, p. 57-68.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Mathilde Bourrier, An interview with Karlene Roberts, *European mangament Journal*, 2005, vol 23, n° 1, p. 93-97.</footnote>
L'article s'appuie sur une étude de cas qui s'inscrit dans une recherche au long cours menée depuis 2004 dans cinq entreprises de la chimie de spécialité. Toutes sont des filiales de groupes, dont trois sont américains. La question du pluralisme normatif<fnref n="5" /> acquiert ainsi une dimension supplémentaire, à savoir comment combiner les normes (règles, normes, standards<fnref n="6" />) en vigueur dans plusieurs pays de référence. Mais considérer cette dimension de l'action implique une réduction aux interactions triangulaires entre le groupe, le site français et les régulateurs, et donc par voie de conséquences, aux actions et décisions prises essentiellement par le personnel-cadre. Ne sera donc pas traitée dans cet article la manière dont les règles et normes sont incorporées dans des pratiques et dans l'activité de travail<fnref n="7" />.

Nous tenterons de rendre compte simplement de ce qui est à l'œuvre sur la base de descriptions empiriques, de montrer comment des acteurs, différemment situés (pays, filiale/groupe, services différents), s'approprient et conjuguent ces différentes normes, ou bien en négocient les usages. Le pluralisme normatif sera présenté ici tel qu'il se révèle aux scientifiques dans leurs enquêtes sur le terrain et tel qu'il est vécu par les industriels dans leur activité de gestion de la sécurité industrielle. Comme le suggère Emmanuelle Bernheim, qui a une double formation en droit et en sciences sociales, « ...la recherche empirique est une avenue à explorer. Dans une perspective "réaliste", le sens des normes et leur mobilisation par les acteurs sociaux, travers l'observation et la compréhension des pratiques, permet d'appréhender leur "validité empirique" dans l'action. Pour nous, il s'agit de la seule méthode permettant l'étude de la normativité vivante. Par le paradigme du pluralisme normatif, nous accéderions à la "cartographie" de l'économie des rapports réels entre les normes replacées dans leurs contextes social, culturel et axiologique »<fnref n="8" />. Dans notre cas, ce sont des acteurs au sein

<footnote n="5">⁵ Comme Véronique Champeil-Desplats dans son article de 2019 (Véronique Champeil-Desplats, Droit, pluralité des modes de normativité et internormativité. Regard juridique, La Revue des droits de l'homme, 2019, n° 16), nous constatons une hypertrophie terminologique : pluralisme normatif/juridique, internormativité, pluralité normative... dont nous comprenons le sens en contexte, mais qui renvoie à des discussions internes au droit ou externes entre sociologues du droit. Nous constatons également des emplois fluctuants dans certains textes. Nous entendrons ces diverses expressions comme des rencontres à caractériser entre diverses sources de règles et normes.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Les vocables pour désigner les différentes normes applicables sont nombreux. Ils diffèrent en outre d'une discipline à l'autre. On peut distinguer des règles juridiques, des normes techniques et sociales, des standards techniques qui relèvent tous du pluralisme normatif. On utilisera en sociologues le terme normes de manière large pour recouvrir ces différentes réalités en l'associant au terme règles pour distinguer : l'accord qui préside aux normes et le caractère prescriptif des règles. Des précisions seront apportées lorsque cela s'avèrera nécessaire pour éclairer le propos.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Cette dimension est forte dans notre travail de recherche, mais elle ne donnera pas lieu à exposition dans le cadre de cet article.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Emmanuelle Bernheim, Le « pluralisme normatif » : un nouveau paradigme pour appréhender les mutations sociales et juridiques?, Revue Interdisciplinaire d'études juridiques, 2011/2, vol. 67, p. 40-41.</footnote>
d'organisations qui sont à l'étude, des acteurs qui interagissent entre eux, mais aussi avec le droit et les différentes normes.

C'est donc à partir de la sphère d'action industrielle que sera mis en lumière le pluralisme normatif à l'œuvre dans ces entreprises à risque industriel majeur.

Dans une première partie nous présenterons brièvement le cas d'une filiale spécifique d'un groupe américain, confrontée à plusieurs sources de normativité. Dans une deuxième partie, nous expliciterons notre approche en trois étapes avant d'envisager dans une troisième partie l'impact de la pluralité normative sur l'organisation concernée. Dans une quatrième partie, nous proposerons des illustrations afin de montrer le travail des acteurs aux prises avec la pluralité normative du quotidien, et les réponses qu'ils apportent. Nous conclurons sur l'importance de penser la pluralité normative dans des contextes d'action liés à la globalisation des entreprises.

# 1. Une usine de chimie de spécialité, filiale d'un groupe américain

## 1.1. Présentation brève du cas étudié

Nous avons depuis 2004 conduit une recherche sur la construction socio-technique de la sécurité industrielle dans cinq entreprises de chimie de spécialité en France qui fabriquent des produits intermédiaires, résines et additifs divers, devant être incorporés à d'autres productions. La recherche suit une méthode inductive et consiste en un travail ethnographique de longue durée dans chacun des sites avec des observations du travail dans les divers services participant à la construction de la politique de sécurité industrielle. S'ensuivent alors des entretiens avec divers acteurs que nous jugeons importants pour produire le niveau de sécurité auquel l'entreprise concernée peut prétendre en fonction des ressources qui sont les siennes et de sa trajectoire technique, sociale et économique<fnref n="9" />. Ces entretiens nous permettent d'approfondir les interactions plurielles, auxquelles donne lieu ce segment particulier de l'activité de l'entreprise. Le cas présenté ici est le dernier de notre échantillon.

<footnote n="9">⁹ Cette dimension relative de l'action de prévention est prise en considération par les régulateurs.</footnote>
<table><thead><tr><td>Cas</td><td>Effectifs</td><td>Années</td><td>Statut</td></tr></thead><tbody><tr><td>Usine 1</td><td>250</td><td>2004-2008</td><td>Filiale d'un groupe américain</td></tr><tr><td>Usine 2</td><td>45</td><td>2004-2008</td><td>Groupe de PME françaises</td></tr><tr><td>Usine 3</td><td>650</td><td>2008-2010</td><td>Filiale d'un groupe français globalisé</td></tr><tr><td>Usine 4</td><td>120</td><td>2011-2012</td><td>Filiale d'un groupe américain</td></tr><tr><td>Usine 5<sup>10</sup></td><td>250</td><td>2015-2017</td><td>Filiale d'un groupe américain</td></tr></tbody></table>

L'usine dont il est question ici a été créée en France dans l'immédiate après-guerre. Elle sera rachetée quelques années plus tard par un groupe américain. Elle emploie environ 250 salariés et produit des matières à forte valeur ajoutée.

Plusieurs principes d'organisation structurent le groupe : la dimension géographique comme l'appartenance à un pays, à une région au sens anglo-saxon du terme ou à plusieurs régions en fonction du nombre d'entités productives présentes dans ces sous-ensembles. Le groupe France, le plus gros producteur européen du groupe, comprend trois sites industriels, interdépendants pour deux d'entre eux, ayant leurs caractéristiques propres. Il occupe une position stratégique dans le groupe du fait de ses volumes de production. Ces derniers fonctionnent un peu comme une variable d'ajustement de la production dans le groupe et notamment aux États-Unis. De ce fait, le groupe France a bénéficié au fil des années de nombreux investissements pour développer et orienter la production vers de nouveaux secteurs, liés notamment aux évolutions des demandes des clients en lien avec des évolutions sociétales plus larges<fnref n="11" />.

## 1.2. Une usine prise dans la globalisation

Cette usine s'inscrit dans une des grandes transformations marquantes de l'économie, mais aussi de la sécurité industrielle, à savoir la globalisation, nouvelle étape dans l'intensité des échanges et flux (matière, individus, capitaux, biens) entre les pays et continents<fnref n="12" />.

Ce changement d'envergure revient à repositionner le rôle de l'État-nation dans une gouvernance mondialisée et à être attentives/tifs aux autres sources de régulation normative. Ces dernières fondent une « nouvelle économie de la légalité, où interagissent les niveaux étatique,

<footnote n="10">¹⁰ Les accords de confidentialité signés au lancement de la recherche dans chacun des sites nous obligent à ne pas rendre reconnaissables les entreprises dans nos publications.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Ainsi, la règlementation sur des composants des produits chimiques en question se traduit par des modifications des produits fabriqués.</footnote>

<footnote n="12">¹² Cette étape se différencie fortement d'un point de vue qualitatif des étapes précédentes : proto-mondialisation (du XVᵉ au XVIIIᵉ siècle), la mondialisation de capitalisme industriel du XIXᵉ et du début du XXᵉ siècle.</footnote>
sub-étatique, transnational, supranational et le niveau des communautés a-étatique, qui impose plus que jamais l'idée d'un pluralisme juridique, d'un pluralisme des sources du droit dans lequel les normes légales traversent les limites territoriales classiques et avec lequel sont susceptibles de "jouer" les acteurs sociaux, ceux-ci porteurs également d'autres normes que les normes juridiques »<fnref n="13" />. Le cas met en évidence les nombreuses frontières au sein desquelles ou par-delà lesquelles s'organise la gouvernance des risques industriels majeurs<fnref n="14" />.

Nous nous appuierons par commodité sur un seul article qui présente une synthèse selon nous pertinente<fnref n="15" /> pour rappeler quelques traits saillants de la globalisation : ampleur et volume des échanges commerciaux dans le monde suite aux politiques d'ouverture des marchés, expansion et vitesse des marchés financiers dues aux nouvelles orientations des politiques économiques et aux possibilités numériques, mais aussi émergence d'une gouvernance à caractère hybride, publique et privée, mondiale, sur un ensemble de thèmes, dont l'environnement et le climat. Il convient d'ajouter des dimensions qui relèvent de l'organisation des firmes, dite « en réseau », reposant sur la combinaison de chaînes globales de valeur ou de production qui tire parti des possibilités offertes par la globalisation (transport, numérique, libéralisation des marchés) et s'ancre sur des territoires localisés.

Le problème se pose alors de la régulation de ces firmes : « La question du droit et des rapports de pouvoirs entre acteurs, notamment entre entreprises, États, organisations internationales et ONG, prend un relief tout particulier »<fnref n="16" />. Le croisement entre ces problématiques organisationnelles et la sécurité éclaire d'un jour nouveau ces questions<fnref n="17" />.

## 1.3. Interactions groupe/site et pluralité normative

Dans notre cas précis, on a d'un côté un groupe américain dont la régulation prévue pour l'ensemble de ses activités est produite dans un contexte américain de manière double, à la fois par les instances

<footnote n="13">¹³ Jacques Commaille, Les enjeux politiques d'un régime de connaissance sur le droit. La sociologie du droit de Georges Gurvitch, *Droit et Société*, 2016/3, n° 94, p. 557.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Jean-Christophe Le Coze, Globalisation and High-Risk Systems, *Policy and Practice in Health and Safety.*, 2017/1, n° 15, p. 57-81.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Gabriel Galvez-Behar, Philippe Lefebvre, Les entreprises et les temps de la globalisation, *Entreprises et Histoire*, 2019, n° 94, p. 5-15.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Gabriel Galvez-Behar, Philippe Lefebvre, Les entreprises et les temps de la globalisation, *Entreprises et Histoire*, 2019, n° 94, p. 11.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Jean-Christophe Le Coze, *Trente ans d'accidents. Le nouveau visage des risques sociotechnologiques, Toulouse, Octarès, 2016* ; Jean-Christophe Le Coze, *Globalisation and High-Risk Systems, Policy and Practice in Health and Safety.*, 2017/1, n° 15, p. 57-81 ; Jean-Christophe Le Coze, *Safety Science Research: Evolution, Challenges and New Directions, Boca Raton, FL, CRC. Taylor and Francis, 2019*.</footnote>
étatiques (cadre réglementaire américain) et à la fois par un groupe qui produit ses standards de type privé qui traduisent la réponse légale attendue en étant parfois épaulé par des consultants ou des syndicats professionnels. Ce groupe sait cependant qu'en développant ses activités à l'international, il doit appréhender les réalités locales pour s'en accommoder, voire les mobiliser afin de redéfinir sa propre action dans les usines.

De l'autre côté, on a un site français dont les pratiques sont ancrées dans un contexte industriel et réglementaire à la fois national et européen, mais qui se nourrissent aussi de standards professionnels et ne peuvent s'affranchir des directives venant du groupe dont il dépend financièrement et organisationnellement. Une des activités des acteurs des sites locaux et des groupes sera alors de composer avec ces pluralités normatives, de les combiner, voire de traduire, dans tous les sens du terme<fnref n="18" />, les régulations du groupe américain dans la langue et les pratiques des différents services pour satisfaire au mieux aux exigences du groupe. Les interactions seront moins linéaires que ce qui vient d'être exposé ici, elles seront souvent itératives, changeantes en fonction des contextes d'action, et surtout elles ne seront pas orientées dans un seul sens comme pourraient le laisser penser les liens hiérarchiques existant entre groupe et filiale.

L'implantation respective dans des zones géographiques distinctes implique pour le site en question de devoir appliquer dans l'action quotidienne des règlementations relevant de plusieurs systèmes juridiques. Cette injonction à combiner des normes de sources différentes se traduit par des transformations de l'organisation. Tout d'abord, ce site dispose d'un service juridique conséquent en interne, travaillant en relations étroites avec des cabinets spécialisés externes pour tenter de penser les articulations entre les différents corpus de règles. Cela se matérialise en outre par l'élaboration de pratiques concrètes qui adaptent ces pluralités normatives aux situations de travail (traduction des normes en procédures et consignes, changements techniques pour mieux maîtriser la production, etc.) ainsi que par des échanges nombreux entre divers gestionnaires basés ici et là et opérant des allers-retours compliqués entre ces diverses sources de régulation.

## 2. La sécurité industrielle, une activité régulée

Dans cette partie, nous allons définir peu à peu notre approche. Dans la Présentation du dossier, parue dans le numéro 77 de la revue Droit et

<footnote n="18">¹⁸ Traduction linguistique, mais aussi traduction des réalités institutionnelles ou organisationnelles, traduction des pratiques héritées du passé, etc...</footnote>
Sociétés, Jérôme Pélisse explique : « Qu'il soit conçu comme une variable indépendante – le droit s'appliquant aux organisations, dans un mouvement descendant – ou une variable dépendante – le droit étant considéré comme produit par les organisations, aussi bien dans les manières dont elles établissent leurs relations internes qu'entre elles –, le droit (ses institutions, ses acteurs, ses normes) ne laisse, et ne reste, pas indifférent aux organisations. Loin d'être passives, les organisations travaillent le droit<fnref n="19" /> ». Nous ne pouvons que partager ce constat que notre objet de recherche nous permettra d'affiner quelque peu pour le segment de l'activité étudiée, à savoir la sécurité industrielle.

## 2.1. Un ancrage dans la sociologie

Notre approche est ancrée dans la sociologie et particulièrement, mais pas exclusivement, dans la sociologie du travail, ainsi que dans la sociologie de la sécurité<fnref n="20" />, qui s'est fortement développée dans le monde anglo-saxon, y compris dans le domaine académique, mais qui n'a pas d'équivalent en France<fnref n="21" />.

Sur cette dimension spécifique de l'articulation entre sociologie et droit, nous avons été influencés dans nos démarches de recherche par des sociologues qui intègrent la dimension réglementaire et juridique dans leurs analyses sociologiques de la sécurité, à l'instar de Diane Vaughan<fnref n="22" />, sociologue de la déviance, de Susan Silbey, sociologue des organisations et du droit ou encore d'Andrew Hopkins<fnref n="23" />, sociologue des accidents et de la sécurité ayant entrepris ces recherches par une approche en sociologie du droit<fnref n="24" />. Tous trois travaillent sur des systèmes à risques et sur les questions de sécurité (safety) et sont amené/es à réfléchir sur « a fundamental question of the practical effectiveness of law<fnref n="25" /> ».

<footnote n="19">¹⁹ Jérôme Pélisse, Présentation, *Droit et société*, 2011/1, n° 77, p. 7.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Comme par exemple : Charles Perrow, *Normal accident theory, living with high-risk technology*, Basic Books, 1984 ; Barry Turner, *Man-made disasters. The failure of foresight*, Wykeham, 1978 ; John Downer, "737-cabriolet": the limits of knowledge and the sociology of inevitable failure, *American Journal of Sociology*, 2011, Vol. 111, n° 3, p. 725-762.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Jean-Christophe Le Coze, *Safety Science Research: Evolution, Challenges and New Directions*, Boca Raton, FL, CRC. Taylor and Francis, 2019.</footnote>

<footnote n="22">²² Qui a notamment travaillé sur les deux catastrophes survenues à la Nasa, à savoir l'explosion des navettes Challenger et Columbia et mis en exergue des phénomènes de normalisation de la déviance des organisations qui peut conduire à la catastrophe. Diane Vaughan, *The Challenger Launch Decision: Risky Technology, Culture, and Deviance at NASA*, University of Chicago Press, 1997.</footnote>

<footnote n="23">²³ Andrew Hopkins, *Disastrous decisions*, CCH Australia, 2012.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ Qui a investigué nombre d'accidents et de catastrophes, notamment en Australie, en posant, notamment au début de ces recherches, la question de la culpabilité des gestionnaires et des « white collar crimes » (Jean-Christophe Le Coze, *Safety Science Research: Evolution, Challenges and New Directions*, Boca Raton, FL, CRC. Taylor and Francis, 2019).</footnote>

<footnote n="25">²⁵ « sur la question fondamentale de l'effectivité pratique du droit ». Garry C. Gray, Susan Silbey, *Governing Inside the Organization: Interpreting Regulation and Compliance*, *American Journal of Sociology*, vol. 120, n° 1 (juillet 2014), p. 98.</footnote>
Comme Vaughan, Silbey et Hopkins, nous partirons de l'organisation pour voir comment s'implémente la loi. Notre objectif n'est pas une exploration juridique de l'écart entre law in books et law in action. Nous chercherons plutôt à montrer en sociologues la difficulté des industriels à combiner dans l'action ces différentes sources normatives, et par conséquent la difficulté pour les instances publiques à pouvoir réguler ces systèmes à risques comme le suggère Silbey : « Despite efforts to more closely couple aspirations and performance, the gap re-emerges because the exigencies of practical action exceed the capacity of system prescriptions to anticipate and contain them<fnref n="26" /> ».

Cependant, nous irons au-delà des démonstrations et analyses des trois sociologues précédemment nommé/es, car notre intention est bien de montrer non pas la difficulté à mettre en œuvre une loi dans une organisation<fnref n="27" />, mais le bricolage qui consiste à combiner plusieurs sources de régulation et découle en particulier du caractère globalisé des questions de sécurité. Pour ce faire, nous mettrons l'accent sur les relations entre les acteurs des différents sites industriels et du groupe dont ils dépendent.

Nous rappelons que nous traitons du pluralisme normatif sur une seule sphère d'action de l'entreprise, à savoir la sécurité industrielle (process safety) que nous étudions selon deux dimensions : pluralisme normatif relevant d'une part de l'activité en France dans un site industriel à risques majeurs et d'autre part de l'insertion économique dans un groupe globalisé. Seront exclus les autres champs d'application des lois, à présent nombreuses, qui affectent les entreprises : « Since the mid-20th century, minimal economic and bureaucratic norms have been supplemented by extensive legislation regulating a wide array of matters, including hours and wages; racial, gender, and age discrimination; workplace harassment; as well as health and safety as prominent examples<fnref n="28" /> ».

Deux remarques s'imposent à la suite de ce constat. Contrairement à nous chercheurs, les industriels se confrontent à ces différentes dimensions de l'action. Pour pouvoir rendre compte de ces différents champs

<footnote n="26">²⁶ Silbey souligne ici la difficulté du couplage entre aspirations et performance en raison des capacités de l'organisation à anticiper et à traduire toutes ces obligations normatives en pratiques de travail. Ruthanne Huising, Susan S. Silbey, Governing the gap: Forging safe science through relational regulation, Regulation and Gouvernance, 2011, n° 5, p. 14.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Garry C. Gray, Susan Silbey, Governing Inside the Organization: Interpreting Regulation and Compliance, American Journal of Sociology, vol. 120, n°. 1 (juillet 2014), p. 96-145; Eric Drais, Jérôme Pélisse, Gérer les risques au travail : place et rôle du droit dans le domaine des risques sanitaires, Présentation du dossier, Droit et société, 2017/2, n° 96, p. 235-240.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Gray et Silbey rappellent ici les règlementations nombreuses et diverses (discriminations, risques psychosociaux etc...) qui sont applicables dans les organisations de travail. Garry C. Gray, Susan Silbey, Governing Inside the Organization: Interpreting Regulation and Compliance, American Journal of Sociology, vol. 120, n°. 1 (juillet 2014), p. 97.</footnote>
d'action, il faut s'appuyer sur diverses spécialisations de la discipline
juridique.

2.2. L'approche de la sécurité industrielle par la régulation

La prévention des risques industriels majeurs est encastrée dans le
droit, comme l'activité économique<fnref n="29" />. Dans un ouvrage à paraître<fnref n="30" />, nous
défendons l'idée qu'il convient d'aborder la régulation des entreprises et
des organisations par le droit comme participant d'un ensemble pluriel de
normes adaptées, combinées, retravaillées par les acteurs internes et
externes à l'entreprise, comme l'a caractérisé Jean-Daniel Reynaud<fnref n="31" />
avec une combinaison de règles de contrôle plurielles, de règles
autonomes produites par les pratiques, de règles conjointes « combinant
la "régulation de contrôle" portée par les règles juridiques et les décisions
judiciaires, et la "régulation autonome" portée par les acteurs qui
interprètent et hybrident la "régulation de contrôle"<fnref n="32" /> ». Le droit n'est
donc pas exogène à l'entreprise, il est endogène à l'action des
entreprises. Il n'est pas seulement une contrainte, il est également une
ressource dont se servent les entreprises pour continuer à produire. Cet
énoncé ne revient pas pour nous à relativiser la force du droit qui demeure
adossé à l'action de l'État et à son activité régalienne. Mettre l'accent sur
la pluralité normative opère toutefois, comme l'indique l'ouvrage cité plus
haut, un basculement vers le constructivisme en sciences sociales.

La régulation des risques industriels majeurs s'inscrit dans un
environnement légal particulier comme le soulignent Edelman et
Suchman qui distinguent trois modes d'interaction entre le droit et les
organisations : facilitative, regulatory, and constitutive legal
environments<fnref n="33" />. Le droit auquel nous nous intéressons dans cet article est
l'environnement légal de régulation des installations classées : « The
regulatory environment, in contrast, places law in a far more active
posture. This is the world of antidiscrimination laws, health and safety laws,
antitrust laws, environmental protection laws, and the like. Here, law

<footnote n="29">²⁹ Christian Bessy, Thierry Delpeuch, Jérôme Pélisse (dir.), *Droit et régulation des activités économiques. Perspectives sociologiques et institutionnalistes*, série Droit et Société, collection « Recherches et travaux », vol. 24, LGDJ, Lextenso éditions, Paris, 2011, 282 p.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Dupré et Le Coze, *Des usines, des matières et des hommes*, parution prévue à l'automne 2021 aux Presses des Mines.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Jean-Daniel Reynaud, *Les règles du jeu – L'action collective et la régulation sociale*, Paris, Armand Colin, 1997.</footnote>

<footnote n="32">³² Hervé Charmettant, *Notes de lecture : Christian Bessy, Thierry Delpeuch, Jérôme Pélisse (dir.) Droit et régulation des activités économiques. Perspectives sociologiques et institutionnalistes, série Droit et Société, coll. « Recherches et travaux »*, vol. 24, LGDJ, Lextenso éditions, Paris, 2011, 282 pages, *Revue de la régulation*, 2012, n° 11.</footnote>

<footnote n="33">³³ Lauren B. Edelman et Mark C. Suchman, *The Legal Environments of Organizations*, Annual Review of Sociology, 1997, vol. 23, p. 482.</footnote>
appears as a system of substantive edicts, invoking societal authority over
various aspects of organizational life<fnref n="34" /> ».

Cependant, dans l'activité de prévention des risques industriels majeurs, les textes législatifs cherchent à encadrer l'action des industriels en posant comme une nécessité de réduire les risques à la source. Cette injonction nécessite des opérations de traduction de ces normes juridiques en des mesures techniques et en des dispositions organisationnelles et sociales<fnref n="35" />. Contrairement aux autres sphères d'action autour de la sécurité au travail (personal safety), cette régulation comporte une phase particulière, l'instruction d'un dossier avant autorisation : « Comme pour tous les sites soumis à autorisation, les sites classés Seveso doivent réaliser une étude de dangers précisant les sources de risques et les scénarios d'accidents envisageables, assortis des conséquences qui en résulteraient tant sur les personnes que l'environnement [...] Par ailleurs, tous les établissements SEVESO seuil haut doivent établir avec le préfet un plan de prévention des risques technologiques afin de limiter les risques liés à l'urbanisation à proximité des sites. Ce dernier doit faire l'objet d'une instruction technique, d'une enquête et d'une concertation publique avant d'être approuvé<fnref n="36" /> ».

Cette étude de dangers est réalisée par le service sécurité de l'entreprise avec le soutien fréquent d'experts externes. Elle servira de base à l'interaction ultérieure entre les industriels et le régulateur, qui s'appuie sur l'arrêté préfectoral, ensuite vérifié lors de contrôles, pour constater si les moyens mis en œuvre par l'entreprise sont en adéquation avec les éléments déclinés dans l'étude de danger. Cela induit à la fois une obligation de moyens et de résultats.

La question de la conformité est alors plus difficile à trancher, tant il nous semble que le pluralisme normatif à l'œuvre procède de deux registres d'action : celui de l'organisation et de son contexte de multinationale, et celui du régulateur public qui vise la conformité à des textes de lois nationales externes à l'entreprise via la traduction en arrêté préfectoral et des activités de contrôle. Suivant encore en cela Edelman et Suchman, mais aussi Susan Silbey, ou bien encore Jérôme Pélisse, nous considérons qu'il faut avancer vers une approche intégrative. « Regulatory environments place law in the posture of seeking to control organizations, but much regulation grows out of organizations' actions

<footnote n="34">³⁴ Edelman et Suchman précisent ce qu'ils entendent par l'activité de régulation, telle que celle en vigueur en matière de santé et de sécurité. La loi apparaît ici comme une suite de prescriptions renvoyant à l'autorité sociétale cherchant à conformer la vie de l'organisation. Ibid, p. 483.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Par exemple composition numérique et qualitative des équipes de production</footnote>

<footnote n="36">³⁶http://www.hse-perform.com/seveso-une-instruction-du-gouvernement-rappelle-les-directives-de-securite-pour-les-sites-classes-seveso/</footnote>
and agendas, and organizational responses to regulation often define the meaning of compliance<fnref n="37" /> ».

## 2.3. Les risques industriels dans une économie globalisée

Travaillant sur la manière dont le droit et la sociologie s'emparent de la question des organisations, Vincent Simoulin cherche à « nous éclairer sur les transformations actuelles des organisations et de la société contemporaines, qu'elles soient impulsées par les dynamiques de la mondialisation, de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication ou par la transformation de l'action publique et privée (gouvernance, tournant néo-libéral, décentralisation, etc.)<fnref n="38" /> ».

Nous partageons ce questionnement sur les frontières, dans une sphère d'action particulière qu'est la prévention des risques industriels majeurs. Nous nous sommes alors interrogés sur la manière dont le droit se saisit d'une réalité liée à ces évolutions, à savoir le groupe et ses filiales. Dans le numéro de revue précité, Aurélie Catel Duet étudie en sociologue les entités économiques que sont les groupes et leurs filiales et auxquelles nombre d'observateurs se réfèrent, alors même que le droit ne leur confère pas de statut juridique particulier : « le droit ne reconnaît pas les groupes, mais l'observation de la vie économique les rend incontournables. Ils ne bénéficient pas d'un statut juridique d'ensemble; le droit ne reconnaît que les entreprises qui en sont membres en tant que personnes morales autonomes. Pourtant, ils constituent aujourd'hui une réalité économique incontestable<fnref n="39" /> ». Analysant cette relation flexible et changeante entre le groupe et ses filiales selon les contextes, l'auteure dévoile le jeu compliqué entre les acteurs dont à la fois l'économie et le droit rendent compte de manière plurielle en fonction des domaines à analyser « le groupe n'a pas la même signification selon qu'il s'agit d'appliquer une norme fiscale, une norme comptable [...] De plus, ces différentes notions de contrôle et de groupe ne sont que des notions à caractère fonctionnel ne remettant pas profondément en cause l'indépendance juridique des entreprises filialisées<fnref n="40" /> ». Forts de ce constat que nous partageons, il nous reste en tant que sociologues du travail et de l'activité travaillant sur la fabrique de la prévention des risques industriels majeurs à regarder comment s'établissent dans la pratique les

<footnote n="37">³⁷ Edelman et Suchman soulignent que les organisations participent à la production normative qui va chercher à les conformer. Lauren B. Edelman et Mark C. Suchman, The Legal Environments of Organizations, Annual Review of Sociology, 1997, vol. 23, p. 507.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Vincent Simoulin, Présentation du dossier : Droit et sociologie des organisations, frontières organisationnelles et disciplinaires, Droit et société, 2007/3, n° 67, p. 573.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ Aurélie Catel Duet, Être ou ne pas être : le groupe comme firme unifiée ou comme ensemble de sociétés? Une approche sociologique, Droit et société, 2007/3, n° 67, p. 616.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Ibid., p. 622.</footnote>
relations entre le groupe et sa filiale française en matière de prévention des risques industriels majeurs.

## 3. Pluralisme normatif, sécurité industrielle et impacts organisationnels

Commençons par rappeler un fait indéniable: « Modern organizations are immersed in a sea of law [...] Modern law, for its part, is awash in a flood of organizations<fnref n="41" /> ». L'impact de cette augmentation de la régulation en matière de sécurité se traduit par des changements organisationnels, sociaux, techniques et humains et des interactions plurielles et multiformes entre divers acteurs.

### 3.1. Pluralisme normatif : hard et soft law

La prévention des risques industriels majeurs dans le secteur de la chimie de spécialité est une construction, à la fois technique et sociale au sens large, qui oblige à considérer nombre d'interactions entre de très nombreux artefacts, acteurs et institutions à l'intérieur et hors des entreprises<fnref n="42" />. La dimension de régulation normative opérée par le droit en est une des composantes fortes, mais dans plusieurs des cas investigués, elle est plurielle, car elle combine, de manière directe et indirecte, des normes édictées par des industriels et des corpus juridiques développés au sein de plusieurs États qu'il s'agit d'articuler dans l'action.

L'encadrement juridique de ces activités industrielles n'est pas nouveau en France, comme le montrent fort bien les historiens<fnref n="43" />. Les règles de droit, résultant de cette interaction industrie/gouvernement/société, sont, selon ces auteurs, « industrialistes », à l'instar du décret de 1810, qui tend certes à protéger l'environnement des entreprises, mais surtout à soutenir le développement économique.

Les inflexions données au fil du temps dans le contrôle juridique des activités industrielles dangereuses procèdent souvent de grands accidents. L'accident pétrochimique de Feyzin (France) en 1966 marque

<footnote n="41">⁴¹ Edelman et Suchman soulignent un double phénomène : les organisations sont confrontées à un flux important de régulations, et le droit doit faire face à une inflation de formes organisationnelles diverses. Edelman et Suchman soulignent que les organisations participent à la production normative qui va chercher à les conformer. Lauren B. Edelman et Mark C. Suchman, The Legal Environments of Organizations, Annual Review of Sociology, 1997, vol. 23, p. 480.</footnote>

<footnote n="42">⁴² Comme le note aussi Susan Silbey : « technologies concretize the scientific theories and social relations, hierarchy, and authority of the organizations assembled around them ». Susan Silbey, Taking Prometheus: Talk About Safety and Culture, Annual Review of Sociology, 2009, n° 35, p. 363.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ Thomas Le Roux, Le laboratoire des pollutions industrielles, Paris, Albin Michel, 2011 ; Jean-Baptiste Fressoz, L'Apocalypse joyeuse, Paris, Seuil, 2012.</footnote>
un tournant : désormais, « les règles générales de sécurité sont codifiées de l'implantation jusqu'à l'exploitation44 ». Les catastrophes de Seveso en Italie et d'AZF à Toulouse en France seront également à l'origine de l'édition de nouveaux textes juridiques, modifiant l'interaction entre les industriels et la puissance publique.

Ces régulations, visant à encadrer les actions des industriels et à protéger la population et l'environnement des risques encourus par l'activité industrielle, ont été produites à différents niveaux. Ont vu le jour des régulations au niveau supranational (européen par exemple, comme les directives Seveso I (82/501/CEE - 24/6/1982), Seveso II (96/82/CE - 9/12/1996) et Seveso III (82/501/CEE - 1/6/2015) qui seront traduites en droit national. C'est au niveau national que sera promulguée la loi de 2003 (2003-699 - 30/7/2003) à la suite de l'accident d'AZF.

Il convient toutefois d'aller au-delà de cette pluralité juridique liée à l'implantation des entreprises et aux changements d'échelle de l'action politique et législative. La dimension de régulation normative opérée par le droit n'est pas la seule à vouloir conformer le comportement des industriels en matière de sécurité industrielle. Il convient de prendre en compte d'autres sources de normes développées par des acteurs comme les industriels eux-mêmes, riches de leur longue expérience collective sur les matières et les techniques, ou les syndicats professionnels qui les représentent, ou bien les experts et cabinets spécialisés qui développent leur activité aux marges de l'industrie. Les juristes parlent alors d'internormativité ou de pluralisme normatif et montrent la manière dont s'agencent, par exemple dans le cas français, *hard law* et *soft law*45.

## 3.2. Impacts organisationnels de ces évolutions

La montée en puissance de cette thématique traduite dans des corpus réglementaires plus étoffés et d'une spécialisation de corps d'inspection dédiés à entraîner dans le temps une réponse opérationnelle et organisationnelle des entreprises.

### 3.2.1. Organisation de la sécurité industrielle site/groupe

Comme dans les autres usines investiguées, la fonction sécurité sera développée fortement à partir des années 1990. Un faisceau de raisons concourent à ces transformations. Les régulations des risques industriels

<footnote n="44">44 Auparavant, seuls les stockages étaient concernés par les textes juridiques. Alain Beltran, Feyzin, Isère, 4 janvier 1966, *Entreprises et histoire*, 1997/2 n° 17, p. 46.</footnote>

<footnote n="45">45 Valérie Godfrin-Sanseverino, L'encadrement juridique des activités de chimie : d'un droit prescriptif à une nouvelle gouvernance de la sécurité, dans : Michèle Dupré, Jean-Christophe Le Coze, *Réactions à risques*, Regards croisés sur la sécurité dans la chimie, Lavoisier, Paris, 2014, p. 55-72.</footnote>
ont été renforcées régulièrement tant en France qu'aux États-Unis au même titre que de nombreux autres domaines (heures travaillées, souffrance au travail, parité, environnement) : « extensive legislation regulating a wide array of matters<fnref n="46" /> ».

La nécessité de répondre à ces demandes institutionnelles ont renforcé la présence d'acteurs au sein des entreprises, et la nécessité pour ceux-ci de disposer de compétences techniques et réglementaires. Ces techniciens et ingénieurs, dont les formations initiales sont désormais bien souvent en hygiène, sécurité et environnement, sont devenus des interlocuteurs des entreprises travaillant en interface avec divers régulateurs externes pour atteindre un certain niveau de conformité interne exigée par la règlementation. Souvent représentés dans les comités de direction des groupes et au sein des comités de management des usines, ils jouent un rôle important dans le quotidien des activités des sites à risques.

Ces évolutions organisationnelles se sont accompagnées sur le plan technique de l'automatisation des productions, nécessitant une supervision des procédés en salle de contrôle à partir de données centralisées (volume de matières, indicateurs de pression ou de température par exemple) afin d'éviter des dérives. Ces changements techniques ont profondément modifié ces entreprises, mais aussi les enjeux de maîtrise des risques associés. En effet, au-delà des opérateurs, d'autres hommes et femmes au travail ont dû prendre en charge certaines composantes de la politique de sécurité industrielle, notamment en ce qui concerne les analyses de risques de ces installations devenues particulièrement complexes. Cela a entraîné une transformation sociologique de ces usines qui, d'entreprises avec une proportion ouvrière forte, sont devenues peu à peu des entreprises où les ingénieurs et les techniciens sont plus nombreux que les opérateurs dans l'usine<fnref n="47" />.

D'un point de vue du groupe, cette multiplication des acteurs de la sécurité a nécessité un travail d'homogénéisation des pratiques dans les sites implantés dans les différentes régions du monde. Une des options retenues par le management de ces systèmes complexes est de centraliser la fonction sécurité au niveau du groupe. Il en va de même pour la recherche et développement ce qui permet de renforcer conjointement les connaissances sur les matières et les procédés au niveau central, puis de définir centralement les équipements et procédures afférents. La fonction sécurité, ainsi développée et centralisée d'un point de vue fonctionnel (et non hiérarchique) par rapport aux sites,

<footnote n="46">⁴⁶ Ruthanne Huising, Susan S. Silbey, Governing the gap: Forging safe science through relational regulation, Regulation and Governance, 2011, n° 5, p. 14-42.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Les opérateurs ne représentent qu'environ 30 % de la population de ces entreprises.</footnote>
est représentée dans les différentes régions, afin de contribuer à un travail d'homogénéisation des pratiques, d'assistance technique, de pilotage de l'action au travers de la collecte de données en provenance des sites, des retours d'expériences et des audits groupe. Les responsables sécurité du groupe ont pour mission de participer aux réunions des syndicats professionnels et autres organismes de représentation où s'élaborent également des normes industrielles. Cette fonction est donc relayée et déclinée dans chacune des régions du monde par des équipes, par exemple le groupe France, ayant à charge d'animer ce travail auprès des sites. Dans cette situation d'implémentation de connaissances, de procédures et de dispositifs divers, il convient cependant de tenir compte de l'existant et des évolutions historiques des sites avec lesquelles il faut aussi composer.

### 3.2.2. Le service HSE dans le site considéré

La fonction sécurité est fortement implantée dans les sites d'un point de vue opérationnel et en interface directe avec les régulateurs. L'usine vise à couvrir par ses embauches les différentes compétences nécessaires pour mener à bien une politique de sécurité permettant conformité règlementaire et une prévention aussi efficace que possible<fnref n="48" /> des risques professionnels et des risques industriels majeurs<fnref n="49" />. Se côtoient alors dans ces services des spécialistes en droit de l'environnement et de la sécurité du travail, en toxicologie, en équipements industriels, en métrologie, en maîtrise de l'incendie, etc. Ces spécialités sont acquises soit par la formation en écoles d'ingénieurs ou à l'université, soit par une pratique longue et reconnue de l'expérience au sein de l'entreprise.

Le responsable du service sécurité de l'usine considérée est un acteur important dont le rôle consiste en cas de litiges autour de questions de sécurité industrielle à émettre un avis sur la ligne à adopter, à exprimer quelles sont les règles et normes à suivre pour agir. Son avis est informé, d'une part, sur la base des compétences acquises lors de sa formation ou pendant l'exercice de son métier. D'autre part, il va solliciter un réseau de pairs qui vont émettre des avis. Il est ainsi en interaction à la fois avec les autres gestionnaires du site qu'il convient de convaincre de la bonne conduite à tenir, avec les responsables du groupe France, et bien sûr les gestionnaires de l'entreprise. Il entretient en effet des relations régulières avec ses homologues au siège américain qui disposent d'une expertise large construite sur la base des remontées d'incidents, de presque

<footnote n="48">⁴⁸ La sécurité est la résultante de différentes actions et modes d'organisations dans l'usine concernée. D'où la dénomination relative utilisée ici.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Pour rappel, nous utilisons les deux termes : risques professionnels et risques industriels majeurs pour opérer la distinction entre deux types de risques bien différenciés dans la langue anglaise : occupational ou personal safety/process safety.</footnote>
accidents ou d'accidents dans les différents sites du groupe. Ces
accidents ou d'accidents dans les différents sites du groupe. Ces
changes formels et informels entretenus au fil des années permettent des
échanges formels et informels entretenus au fil des années permettent des
ajustements qui se traduisent parfois par des transformations subtiles des
ajustements qui se traduisent parfois par des transformations subtiles des
normes à appliquer. Des changements d'envergure doivent être
cependant justifiés et argumentés. Par ailleurs, il est en France en relation
cependant justifiés et argumentés. Par ailleurs, il est en France en relation
directe avec les autorités de contrôle en charge du suivi du site. Il
complète ses informations par le recueil de données opéré via la veille
directe avec les autorités de contrôle en charge du suivi du site. Il
juridique qu'il délègue soit en interne aux spécialistes dédiés à cette
complète ses informations par le recueil de données opéré via la veille
fonction dans le service, soit en externe à l'agence à qui est sous-traitée
fonction dans le service, soit en externe à l'agence à qui est sous-traitée
une partie du travail de suivi des modifications des règlementations au
une partie du travail de suivi des modifications des règlementations au
niveau français et européen.

niveau français et européen.

On voit ainsi se développer sous nos yeux des processus d'ajustements
multiples et continus dont nous allons donner des exemples dans les
paragraphes qui suivent.

4. Pluralisme normatif et relations entre groupe et site

Le pluralisme normatif qui va affecter les interactions entre le groupe
et sa filiale relève de plusieurs ordres : d'une part, une organisation
économique liée à la globalisation des activités industrielles imposant de
se conformer à des normes juridiques nationales différentes, d'autre part
des normes de type extrajuridique qui renvoient à l'histoire des
organisations concernées, encastrées dans un ordre institutionnel
particulier. La sécurité industrielle est traduite en normes juridiques en
France dans le code de l'environnement et aux États-Unis dans des
régulations fédérales. Les normes produites par les organisations
productives, à composante à la fois technique, règlementaire et sociale,
peuvent traduire de manière interne les attendus de la loi, mais peuvent
aussi relever de l'initiative de l'industriel, lorsque la loi ne réglemente pas
certains domaines de la sécurité industrielle<sup>50</sup>. Elles définissent la manière
de réaliser certaines activités et pratiques industrielles, par exemple, les
analyses de risques. Nous allons montrer que les croisements entre ces
différentes dimensions révèlent la complexité des pluralités normatives
auxquelles sont confrontés les acteurs et les stratégies qu'ils mettent en
œuvre pour y faire face.

Des exemples extraits de nos matériaux empiriques illustreront ainsi plus
concrètement les « dynamiques de pluralisation », les processus à l'œuvre
pour aboutir à des issues particulières, valables plus ou moins

<footnote n="50">50 Cette capacité à devancer la règlementation par des normes industrielles spécifiques à certains processus sert de base à l'argumentation des industriels prônant la self-regulation au détriment de la régulation par l'État.</footnote>
durablement, par exemple en fonction des évolutions du contexte
règlementaire.

Pour ce faire, nous partirons de nos travaux sociologiques sur la sécurité industrielle en portant une interrogation particulière sur l'articulation de cette dimension de l'action avec le droit. L'article de Véronique Champeil-Desplats (2019) qui traite, dans le domaine des Droits de l'Homme, de la « pluralité des expressions de la normativité juridique et des rapports que celle-ci entretient avec d'autres modes de normativité<fnref n="51" /> ». Comme l'auteure, nous allons nous attacher à « considérer les 'dynamiques de pluralisation', de différenciation, de hiérarchisation, de qualification/déqualification, de valorisation/dévalorisation ou encore d'évaluation/dévaluation des modes de normativité<fnref n="52" /> » qui sont à l'œuvre. Mais les issues de ces dynamiques souvent incertaines, voire instables, mises en exergue par la juriste, sont également d'un grand intérêt. Nous constatons comme elle que ces rencontres normatives sont situées dans le travail d'interprétation, de négociation, d'élucidation et de recherche de solutions des acteurs et produisent donc des transformations. Les acteurs hybrident, hiérarchisent, composent, produisent des compromis et des accommodements avec les différents textes normatifs, dans une dynamique qui n'est souvent que provisoirement stabilisée. Nous assistons à des interactions plurielles entre acteurs qui tentent autour d'un même domaine de conserver la capacité d'agir tout en composant avec les différentes sources normatives. Ce jeu avec les règles de droit peut reposer sur divers positionnements : ignorance, volonté d'imposer une hiérarchisation, action en fonction des contextes toujours dans le but de permettre les conditions d'une production industrielle en conformité et en sécurité... Nous allons utiliser les catégories évoquées ici pour tenter de mieux décrire les « formes différenciées d'agencement » et les dispositifs qui sont à la base de ces processus propres à notre terrain de recherche.

4.1. Dynamiques de pluralisation autour de normes juridiques différentes

Confrontés à la nécessité plurielle de respecter les normes juridiques locales, définies selon des histoires et principes différents, le groupe et la filiale vont user de divers ressorts pour parvenir à une coopération sans heurts. Cela ne peut être envisagé sans de multiples opérations de traduction, dans tous les sens du terme, des principes, ni sans des

<footnote n="51">⁵¹ Véronique Champeil-Desplats, Droit, pluralité des modes de normativité et internormativité. Regard juridique, La Revue des droits de l'homme, 2019, n° 16, p. 3.</footnote>

<footnote n="52">⁵² Ibid, p. 6.</footnote>
déclinaisons concrètes des normes en vigueur dans le lieu d'exercice de l'activité.

### 4.1.1. Analyse des risques : principes et méthodes différents de part et d'autre de l'Atlantique

En France, tous les systèmes à risques industriels majeurs se doivent, depuis la promulgation de la loi de 2003 et de ses décrets d'application, de procéder à une étude de danger et à une analyse des risques encourus en fonction des scénarios pouvant aboutir à des événements non souhaités. Cette démarche a pour objectif de prévoir ex ante des mesures de prévention des risques industriels. Or, ces études de danger et analyses de risques s'établissent en lien avec des politiques publiques de prévention des risques industriels dont les trajectoires s'inscrivent dans les parcours historiques des administrations nationales respectives.

Ainsi, lors de la rédaction de la loi de 2003, l'administration est repartie d'un texte déjà existant, à savoir la loi du 2 février 1995 instaurant les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) et son décret d'application du 5 octobre 1995⁵³. Il y a donc eu transposition de textes valables pour un domaine d'action dans un autre domaine d'activités, ce que montre bien Emmanuel Martinais : « Finalement, on a essayé de garder l'esprit de la procédure PPRN en lui donnant une touche "risques technologiques"<fnref n="54" /> ». La loi de 2003 introduit cependant des nouveautés dans le système de gestion de la sécurité avec trois nouveaux critères devant prévaloir à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : probabilité, gravité et cinétique.

Cette manière de mesurer les risques doit se traduire par un nouvel instrument de politique publique, à savoir des cartes qui permettront de visualiser les zones en fonction des risques encourus. Les scénarios et leur visualisation font l'objet d'intenses négociations entre les industriels et les régulateurs. L'enjeu n'est pas tant de nature technique ou scientifique, mais économique et politique, comme le montre Emmanuel Martinais : « les termes du débat [...] concernent la répartition des pouvoirs entre les industriels, qui réalisent les études pour les traduire en dispositifs de sécurité, et les services d'inspection, qui les utilisent pour mener à bien

<footnote n="53">⁵³ La loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, précise l'encadrement de cette maîtrise en instaurant les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Le décret d'application n°95-1089 du 5 octobre 1995 a défini la procédure et le contenu de ces documents. https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/plans-de-prevention-des-risques-naturels-pprn-approuves-haute-loire/</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ Emmanuel Martinais, L'écriture des règlements par les fonctionnaires du ministère de l'écologie. La fabrique administrative du Plan de Prévention des Risques Technologiques, Politix 2010/2, n° 90, p. 204.</footnote>
leurs tâches de contrôle, d'inspection et d'instruction des procédures de prévention<sup>55</sup>».

James Short, président de l'American Sociological Association (ASA), rappelait que ces analyses de risques sont loin d'être des reflets de la réalité sur le terrain. En l'absence de données précises, le travail se fait à partir d'analyses quantitatives des données du fournisseur sur les matières ou les équipements et de « hypothetical models » dont on peut questionner la validité quant à l'identification et la spécification des dangers et des risques « Risk analysis has insisted on its own legitimacy and pressed for policies based on technical analysis, while failing often to acknowledge the narrow focus and the tenuous quality of those analyses and ignoring the consequences of failed expertise<sup>56</sup> ». Il enjoignait alors les sociologues à investir ces champs d'interactions sociales ayant un impact sur les risques que l'industrie fait endosser à la société. La difficulté à établir via la règle de droit des pratiques efficaces en matière d'analyse de risques est tangible dans les deux pays.

Sur ce plan en Europe, la directive Seveso II de 1996 a été traduite en droit français sous la forme d'un arrêté (du 10 mai 2000) reprenant les dimensions organisationnelles de la sécurité, dites SGS (pour système de gestion de la sécurité). Prenant en compte, au-delà de la technique, l'importance de gérer la sécurité au quotidien, les attendus réglementaires sont déclinés selon plusieurs items, traduction opérationnelle de la directive européenne de 1996 : organisation et formation; identification et évaluation des risques d'accidents majeurs; maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation; gestion des modifications; gestion des situations d'urgence; gestion du retour d'expérience; contrôle, audit et revue de direction.

Si l'on revient à notre usine chimique française, filiale d'un groupe américain, on constate de part et d'autre de l'Atlantique la même nécessité de procéder à l'identification, à l'évaluation, à l'analyse ainsi qu'à la gestion des risques. Ces différentes actions renvoient cependant à des corpus juridiques différents : du côté français la loi de 2003, du côté américain des directives développées par une agence créée en 1970 : Occupational Safety and Health Administration (Administration en charge de la santé et de la sécurité au travail) au sein du US Department of Labor (Département du Travail américain), dont les principes de réglementation des risques ont été traduits en 1992 sous les traits du Process Safety

<footnote n="55">55 Emmanuel Martinais, L'évaluation des risques industriels – Une histoire des analyses de risques de 1970 à nos jours, Annales des Mines – Responsabilité et environnement, 2011/2, n° 62, p. 60.</footnote>

<footnote n="56">56 James Short souligne ici les efforts développés par les industriels pour développer la légitimité des analyses de risques pourtant réalisées sur la base de modèles hypothétiques, de données peu fiables et peu fondées sur une expertise forte. James Short, The social fabric at risk : toward the social transformation of risk analysis, American Sociological Review, 1984, vol. 49, p. 712.</footnote>
Management (PSM). Ceux-ci comportent les éléments suivants : Employee Participation, Mechanical Integrity, Process Safety Information, Hot Work Permits, Process Hazard Analysis, Management of Change, Operating Procedures, Incident Investigation, Training, Emergency Planning, Pre-Startup Safety Review, Compliance Audit, Contractors, Trade Secrets.

En 2000, les prescriptions ou indications en matière de PSM ont été complétées et énoncées sous la référence : OSHA 3132⁵⁷.

Malgré une similarité des philosophies de management de la sécurité, il appert dans l'énoncé des différentes rubriques une inscription plus concrète et détaillée des attendus américains dans la réalité quotidienne de l'organisation. La vision européenne, traduite en droit français, s'organise autour de fonctions renvoyant à une vision plus abstraite de la vie de l'entreprise.

Les interactions entre site français et groupe américain sont obligées de composer avec cette inscription respective dans le droit national et les principes et méthodes afférentes.

En matière de méthodes, le groupe américain tend à privilégier celle appliquée dans la chimie aux États-Unis depuis de nombreuses années, à savoir la méthode HAZARD and OPerability studies (HAZOP) développée par le groupe britannique Imperial Chemical Industries (ICI). Cette méthode inductive d'analyse des risques cherche à mettre en évidence les risques de dérives de paramètres procédés au niveau des installations. Le choix de la méthode est laissé à l'industriel parmi un ensemble de possibilités. En France, par contre, dans le contexte réglementaire de l'étude de danger ainsi que des PPRT, c'est l'Analyse Préliminaire des Risques (APR) qui est pratiquée. Cette méthode cherche à évaluer les risques en fonction de deux critères, à savoir la fréquence et la gravité et n'entre pas dans le détail systématique des procédés comme le fait l'HAZOP. Le but de l'APR est en effet de se concentrer sur les événements susceptibles de sortir du site et de déterminer les zonages à prendre en compte. Les deux méthodes sont donc basées sur des principes différents, et s'inscrivent dans des univers de pratiques, fondés par l'histoire<fnref n="58" /> ainsi que par les réglementations. Les ingénieurs sécurité de l'usine française tendent à justifier le choix de la méthode en fonction de l'importance du projet, de sa nature et de son contexte réglementaire. Ils s'adaptent donc en fonction des demandes, la loi pesant sur le choix de la méthode dans le cadre des PPRT. De leur côté, les ingénieur/es américain/es du groupe

<footnote n="57">⁵⁷ https://www.osha.gov/Publications/osha3132.html</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ Histoire industrielle, mais aussi histoire des formations.</footnote>
se calent également sur la primauté du droit local, ce qui nécessite un travail d'explicitation mutuelle par les acteurs sécurité de l'usine.

On constate donc tout d'abord l'importance de l'histoire respective des normes juridiques et de leur déclinaison dans des pratiques. Concrètement, les sites locaux procèdent à une hiérarchisation sans ambiguïté des normes, hiérarchisation qui donne la primauté du droit français sur le standard américain du groupe. Cette hiérarchisation est liée à la nécessité d'obtenir les autorisations administratives d'exploiter d'une part, mais aussi à la compatibilité des démarches d'analyse de risque avec les pratiques des régulateurs de l'autre. Dans l'interaction, ces ajustements ont lieu en fonction de plusieurs dimensions : domaines d'activité, caractéristiques du projet... et devront être traduits pour montrer que les normes françaises retenues sont conformes aux attentes de sécurité du groupe et aux normes juridiques en vigueur.

### 4.1.2. Les PPRT, tensions autour d'une spécificité française

Pour rappel, aux directives Seveso est venue se surimposer la loi du 30 juillet 2003, dite loi Bachelot, à la suite de l'accident AZF à Toulouse. Cette nouvelle réglementation vise à endiguer les risques à la source et à prévenir les conséquences des accidents. Les PPRT relèvent de cette dernière régulation dont l'impact sur les territoires et le développement économique a été bien étudié<fnref n="59" />. Ces régulations territoriales sont spécifiques à la règlementation française et, de ce fait, terra incognita pour les acteurs du groupe aux États-Unis.

Le PPRT de l'usine en question consistait à investir dans de nouvelles installations qui n'avaient pas d'équivalents en matière de sécurité dans les autres sites du groupe dans le monde. Les responsables américain/es de la sécurité ne voyaient pas pourquoi était demandée une enveloppe supplémentaire de travaux alors même que l'usine avait déjà procédé à une étude de dangers et à des modifications de l'installation s'y référant. Cette demande d'investissement exceptionnel, soutenue par une règlementation ignorée aux États-Unis, donna lieu à un jeu d'interactions tendues entre les trois interlocuteurs que sont : la direction de l'usine composée du directeur de site et du responsable sécurité, la fonction sécurité au niveau du groupe et la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), c'est-à-dire les Inspecteurs des Installations Classées.

<footnote n="59">⁵⁹ Emmanuel Martinais, L'écriture des règlements par les fonctionnaires du ministère de l'écologie. La fabrique administrative du Plan de Prévention des Risques Technologiques, Politix 2010/2, n° 90, p. 193-223 ; Mylène Chambon, Hervé Flanquart, Irénéne Zwaterook, Subtils flottements entre impératif d'information et déni de communication. Le cas de la mise en œuvre des PPRT ou la gestion des risques technologiques et sa délicate acceptation locale, Les Enjeux de l'information et de la communication, 2012/2, n° 13/2, p. 23-38.</footnote>
Le projet issu des premières études implique un financement jugé « démentiel » (entretien avec le porteur du projet) par les Américains. Il est refusé pour des raisons essentiellement économiques. De nouvelles études proposent un scénario de réduction des risques, refusé lui aussi, mais cette fois-ci par la DREAL. Des études sont alors lancées en interaction avec la DREAL afin de refondre le schéma de réduction des risques à la source dans l'esprit de la nouvelle loi. Cette révision du programme d'action, qui n'entraînait pas une extension de la zone de danger, mais une reconfiguration du processus, permet d'aboutir à un accord avec les autorités de contrôle. Le projet est accepté également par le groupe. « D'un coup, tous les voyants sont passés au vert. » (entretien avec le responsable du projet). Si les coûts avaient été une des raisons avancées par le groupe pour refuser le projet issu des premières études, la volonté de se conformer à la régulation en vigueur dans le pays d'implantation du site pousse le groupe à accepter le projet.

La pluralité normative à l'œuvre ici est source de négociations. D'un côté les acteurs américains ne souhaitent pas souscrire à toutes les demandes de la DREAL, et de l'autre, le régulateur veut voir aboutir une autre conception du site correspondant aux nouvelles prescriptions normatives. Si la hiérarchisation comme modalité de résolution du conflit dans la pluralité normative est favorable à la réglementation française, celle-ci est plus fortement négociée que dans le cas précédent. Pour caractériser cette interaction, on peut alors parler de compromis normatif. Les différents acteurs impliqués vont être engagés dans une dynamique d'évaluation/de dévaluation qui intègre la dimension économique (coûts du projet), les attentes du régulateur français, la conviction du groupe qu'il faut veiller à la conformité avec les exigences du régulateur local.

### 4.1.3. Traduire des normes : un exercice délicat

D'autres formes de frictions ou de résistances opèrent au niveau du groupe quand les outils ne correspondent pas aux standards du groupe, comme avec les nouvelles Mesures de Maîtrise des Risques (MMR<fnref n="60" />) qui découlent de l'application de la loi du 30 juillet 2003. La Circulaire du 10 mai 2010 récapitule les règles méthodologiques applicables aux études de dangers (EDD). Les principes qui prévalent donnent pour première priorité la réduction du risque à la source, sur la base de l'évaluation de

<footnote n="60">⁶⁰ Les MMR sont définies dans le cadre des études de dangers dans un objectif de prévention et de réduction des accidents majeurs. Elles doivent répondre aux exigences fixées à l'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2005. En particulier, une barrière de sécurité doit, pour être retenue comme MMR pour un scénario d'accident, être indépendante des événements initiateurs conduisant à sa sollicitation.
https://aida.ineris.fr/consultation_document/sites/default/files/gesdoc/75691/Guide_MMRI.pdf</footnote>
ce risque par l'étude de dangers. Le Ministère invite donc les industriels et les inspecteurs des installations classées à formaliser ces critères selon une grille de criticité, « qui a pour finalité de fournir une indication de la compatibilité de l'établissement avec son environnement, appréciation nécessaire à la prise de la décision publique<fnref n="61" /> ». La circulaire insère des fiches donnant des indications pour établir ces grilles qui serviront ensuite de base entre l'industriel et le régulateur<fnref n="62" />.

Ces MMR sont donc codifiées en principe par le législateur, mais elles sont précisées en fonction de la réalité industrielle du site en question. Elles sont d'importance, car elles vont servir à l'évaluation de la conformité de l'entreprise contrôlée aux exigences de la règlementation. Il s'agit d'une nouvelle méthode permettant d'assurer la prévention des risques en assurant l'indépendance des barrières retenues. Ces MMR sont venues se substituer sur les sites français aux concepts jusque-là en usage, à savoir les Éléments Importants Pour la Sécurité (EIPS). Si le trouble est exprimé en France par les divers acteurs de la sécurité des entreprises (en particulier les opérateurs) sur le passage d'une terminologie à l'autre, il est encore plus grand quand ces mesures sont décrites aux États-Unis comme un des éléments importants de l'architecture de sécurité.

Le responsable des études de danger de l'usine, fonction sans équivalent aux États-Unis, explique qu'« il est difficile de basculer de la gestion des risques liés aux scénarios majeurs et prévoyant des MMR vers la matrice corporate. » Le groupe répond avec ses propres dénominations renvoyant aux régulations américaines : aux États-Unis, l'important est la *mechnical integrity* qui peut donner lieu à un contrôle conduit par un *mechanical integrity Inspector*. La *mechanical integrity*, élément du PSM, consiste à s'assurer que les équipements, associés à des procédés jugés dangereux, sont en état de fonctionner.

En l'absence d'incompatibilité fondamentale entre les deux approches, le cadre réglementaire local s'impose. La stratégie de valorisation de l'approche française par les MMR est d'autant plus difficile à opérer qu'elle peine à s'imposer dans le quotidien de l'entreprise. La construction d'une démarche commune étant impossible, se met en place une forme de traduction, même imparfaite, des pratiques induites par ces deux approches entre le site et le groupe qui participe de la recherche d'une efficacité en contexte.

<footnote n="61">⁶¹ Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM), n° 2010/12 du 10 juillet 2010, p. 125</footnote>

<footnote n="62">⁶² Laure Bonnaud a montré la procéduralisation du travail des Inspecteurs de Installations Classées : « Le ministère tente de peser sur les pratiques en les fixant dans des procédures détaillées et précises ». Laure Bonnaud, De la catastrophe de Feyzin (1966) à l'explosion d'AZF (2001) : La naissance du métier d'inspecteur des installations classées?, Annales des Mines – Responsabilité et Environnement, 2011/2, n° 62, p. 35-42. La même procéduralisation peut être constatée ici.</footnote>
## 4.2. Normes en matière de sécurité industrielle et interactions entre groupe et filiales

Le pluralisme normatif en matière de sécurité industrielle relève de plusieurs niveaux : complémentarité dans l'action entre normes juridiques et normes édictées par les organisations industrielles au niveau des sites, tensions liées à la globalisation à cause de l'existence de normes juridiques différentes dans les interactions entre le groupe et ses filiales. Nous allons décrire d'une part une orientation stratégique décidée par le groupe et les réactions des acteurs dans la filiale. Dans un second temps, nous expliciterons la difficulté à trancher en matière de pluralisme normatif.

### 4.2.1. Hiérarchisation des normes et organisation du groupe

Pour augmenter l'intensité de son action en matière de prévention, le groupe a décidé d'instaurer un *Forward Plan* qui va chercher à sélectionner les risques principaux à prévenir de la manière la plus incisive et la plus homogène possible dans le monde, par une politique de réduction à la fois des risques à la source et des conséquences en cas d'incidents ou d'accidents. Les interactions entre le groupe et les usines<fnref n="63" /> ont abouti à la sélection d'un petit nombre de standards (trois exactement), considérés comme des règles cardinales auxquelles l'établissement ne peut déroger : actions pouvant enclencher un feu conduisant à un risque d'incendie, actions dans des espaces confinés, et consignation d'équipements chimiques à risques. Ces orientations sont tirées d'un retour d'expérience des autorités aux États-Unis (OSHA). L'agence s'est alors retournée vers les entreprises pour enjoindre celles-ci d'avancer sur ces dimensions de la sécurité industrielle.

Le groupe veille à la conformité de la demande, la traduit dans son *Forward Plan* et pousse à son application dans tous les sites, sans distinction géographique. Il y a donc là une valorisation d'un petit nombre de normes imposées par le groupe dont la force provient d'une injonction fédérale américaine. Souhaitant renforcer la cohésion organisationnelle en matière de prévention des risques industriels majeurs, le groupe attend donc une déclinaison de ces normes sur les sites.

Ces normes doivent bien sûr être adaptées au niveau local, elles donnent lieu à des interactions entre filiales et groupe pour que ce dernier

<footnote n="63">⁶³ Les réunions entre pairs dans le monde sont nombreuses. Elles supposent une bonne maîtrise de l'anglais. Dans l'usine française on constate l'importance de cette dimension pour l'exercice du métier. Il s'agit aussi d'un critère fort utilisé par le service RH pour la promotion des personnels.</footnote>
aide à leur traduction en principes d'action, en modification des équipements, etc.

Dans l'usine dont il est ici question le directeur considère que cet apport a principalement apporté une couche supplémentaire de complexité dans la gestion des risques industriels majeurs. Occupé à décliner des règlementations juridiques françaises prescrites par la loi de 2003 auxquelles il ne peut déroger, il souligne l'inscription de la demande dans le contexte américain et explique qu'il lui semble, pour des raisons humaines, financières et temporelles, impossible de mener de front plusieurs stratégies conséquentes. Il va donc chercher à satisfaire les diverses exigences en opérant des compromis dans l'action. Affirmant son autonomie juridique, le directeur fait en quelque sorte valoir les frontières de son entreprise. Cherchant cependant une stratégie de conciliation, il reconnaît le pouvoir du groupe sur son entité à cause du lien financier qui les unit.

### 4.2.2. Asynchronie dans l'action entre normes du groupe et des filiales

Nous traiterons ici des déclinaisons difficiles d'une norme juridique, à la suite de la mise en place de bacs de rétention au bas des cuves de produits dangereux, dans le cadre du PPRT, illustrant la complexité induite par le pluralisme normatif.

La nouvelle conception des installations, liée au PPRT, a abouti à la construction de murets d'une certaine hauteur autour de bacs de produits dangereux, traduction du principe de réduction du risque à la source. Ces cuvettes de rétention ont pour effet de contenir les produits des bacs en cas de perte de confinement.

Sur ce site industriel fort dense, ériger ces murets oblige à inclure dans le périmètre prévu à cet effet un équipement, considéré comme à risque majeur à cause du transfert d'un gaz toxique. Sont désormais rassemblés dans un même espace de travail des équipements renvoyant à des risques de nature distincte. Cela oblige à appliquer sur tout le périmètre les mesures de prévention associées à l'équipement à risque majeur<fnref n="64" />, alors étendues aux opérateurs de la logistique qui travaillent sur les bacs, par exemple, pour vérifier certains paramètres ou bien l'absence de fuites. Cela se traduit par un double dispositif de prévention : port d'un détecteur par l'intervenant, présence obligatoire d'une seconde personne qui doit pouvoir intervenir si nécessaire en cas de problème

<footnote n="64">⁶⁴ À l'intérieur de cet espace confiné, un opérateur court le risque de manquer d'oxygène par des gaz inodores le remplaçant.</footnote>
avec l'équipement ad hoc (un appareil respiratoire isolant). La construction du muret dans le cadre du PPRT entraîne donc une réévaluation des pratiques qui induit une double obligation : aller chercher le détecteur dans la salle de contrôle de l'atelier de production et engager deux personnes pour une action simple de vérification des paramètres de fonctionnement d'un équipement.

Cette disposition découle de l'application de la norme de prévention des risques dans les espaces confinés lors de la présence de matières potentiellement dangereuses pour le personnel, en vigueur aux États-Unis, mais pas en France où le nouveau périmètre n'est pas considéré comme un espace confiné.

Cette situation nouvelle a créé de vives tensions entre les différents services intervenant dans la zone : opérateurs logistiques pour l'inspection des bacs, personnels de production pour les interventions sur l'équipement à risque. Les responsables des deux services concernés ont été hésitants quant à la réponse à donner. Le standard groupe n'est pas appliqué, mais des autorisations d'intervention doivent être délivrées, ce qui constitue une traçabilité juridique de la chaine de responsabilité de tous les intervenants par rapport à cet écart. Le responsable sécurité du site ne pouvait trancher seul la question renvoyant au conflit de normes en vigueur dans la filiale et dans le groupe.

La réponse et la dérogation du groupe ne viendront qu'une fois que le service sécurité du site aura fait la démarche de présenter le cas et questionner le groupe sur le bien-fondé de la mise en application de la norme. L'asynchronie, engendrée par le temps nécessaire à la recherche d'une solution acceptable par le groupe et sa filiale, a généré des tensions entre services et des interrogations sur le sens des mesures de sécurité préconisées par le groupe, ainsi que sur la posture du service sécurité du site par rapport aux problématiques opérationnelles. Certains acteurs ont alors souligné le souci constant du service d'une conformité aux normes juridiques au détriment de l'anticipation des effets de cette nouvelle disposition sur les pratiques des opérateurs.

L'exemple montre les acteurs aux prises avec la pluralité de normes. La mise en question des normes imposées a été suivie d'une séquence d'interprétation en contexte dont la validité et la valeur ont été argumentées auprès du groupe, permettant d'aboutir à un compromis. Une négociation vient ainsi amender une norme que le groupe impose au site français et qui est une traduction par le groupe d'un contexte réglementaire basé sur un retour d'expérience effectué dans des entreprises aux États-Unis.
Ici la pluralité normative est à l'origine d'un conflit entre normes juridiques dont l'issue passe par des accommodements et des compromis coûteux en temps, car il s'agit d'explicitier les situations particulières et de négocier une résolution qui puisse être adaptée par des acteurs situés dans des contextes normatifs différents.

Dans cette quatrième partie, nous avons donc cherché à illustrer les dynamiques de pluralisation des normes en matière de sécurité industrielle et à répondre à la question des réponses en contexte qu'Edelman et Suchman formulent ainsi : « *under what conditions do organizations behave rationally in response to law, and under what conditions do ideas about rationality, itself, change in response to legal and social norms?* 65».

## 5. Discussion et conclusion

À la suite de cette présentation de quelques situations empiriques rencontrées lors de nos recherches qui montrent le pluralisme normatif à l'œuvre, nous voudrions ici ouvrir une discussion conclusive en quatre points.

Tout d'abord, nous souhaiterions souligner que cette pluralité normative est pour une large part liée aux transformations des échanges économiques liées à la globalisation. C'est bien parce que les différents sites, rachetés au fil des années par un investisseur nord-américain, se situent dans des espaces géographiques différents que s'ouvre la problématique de la pluralité normative. En effet, chacun des établissements est régi par le droit dit national, parfois étendu à des espaces supranationaux comme l'Union Européenne, pour le cas français. Chacun de ces espaces renvoie d'ailleurs à des relations particulières établies entre le droit et la nation considérée via des institutions constituées au fil de l'histoire en fonction de dynamiques et problématiques propres à ces différents ensembles. La dépendance de fait créée entre le groupe et les différentes entités oblige les sites nationaux à combiner le droit national ou supranational en vigueur dans le pays où ils sont implantés et le droit établi dans le pays d'appartenance du groupe. Se pose alors la question de la nature des interactions entre les acteurs du groupe et des filiales : le constat peut être fait que la hiérarchisation en faveur du droit appliqué dans l'espace d'implantation du groupe n'est pas de mise même si celui-ci pèse d'un poids fort dans tous nos cas. Ce sont des interactions variées qui se mettent en place. « Le

<footnote n="65">65 « Sous quelles conditions les organisations se comportent-elles rationnellement en réponse à la loi et sous quelles conditions les concepts de rationalité changent-ils en réponse aux normes légales et sociales ? » (Traduction des auteur.es) Lauren B. Edelman et Mark C. Suchman, The Legal Environments of Organizations, Annual Review of Sociology, 1997, vol. 23, p. 508.</footnote>
groupe joue et se joue des frontières économiques et juridiques. La filiale apparaît tour à tour comme une entreprise fiction aux frontières évanescentes puis comme une entreprise réelle aux frontières bien établies<fnref n="66" /> ».

Ce qui découle de ce premier constat est le travail conséquent opéré par différents acteurs à différentes échelles d'action (groupe, filiales) pour mettre en place une diversité de tâches et d'activités. Il s'agit d'un travail de traduction dans tous les sens du terme. Comme nous l'avons illustré il peut s'agir de traduction de termes dans des échanges ou de la documentation ou bien de l'importation d'outils de gestion, comme des logiciels, de principes méthodologiques associés à des contextes réglementaires spécifiques (HAZOP/APR, MMR/mechanical integrity), de mise en évidence du contexte dans lequel la norme juridique ou autre a émergé lors des échanges (mise en œuvre des PPRT ou encore mise en contexte de demandes de dérogation par rapport à des normes spécifiques particulièrement contraignantes comme avec les cas des cuvettes de rétention). Ce sont autant de tâches d'accommodement entre des règles juridiques, des normes et des standards qui transposent dans les pratiques et les équipements les dispositions normatives.

Cela suppose aussi parfois la création de groupes ad hoc pour avancer sur des questions, élément dont nous n'avons pas discuté dans cet article mais que nous avons observé à plusieurs reprises dans nos enquêtes, par exemple un groupe *Process Safety Team* composé d'un auditeur HSE (hygiène, sécurité et environnement) venu de Grande-Bretagne et de deux auditeurs *Process Safety*, l'un néerlandais et l'autre espagnol. La masse de travail est importante et ce d'autant plus que la situation évolue. Par voie de conséquence, tous les standards du groupe devant être appliqués dans les différents sites mondiaux ne sont pas tous traduits de manière effective, et certains restent dans des zones « grises ». Des priorisations s'opèrent en fonction des règles cardinales que le groupe fixe pour réduire les risques à la source, comme le demandent, mais de manière différenciée, les différentes réglementations. Une responsable sécurité de la région Europe souligne l'effort de mutualisation entre les divers sites européens pour ces opérations de traduction qui doivent cependant nécessairement être complétées par des actions de vérification que les standards ainsi traduits « ne sont pas contradictoires avec la règlementation locale » (entretien avec le responsable sécurité Europe). Force est donc de constater le travail conséquent induit par ses problèmes d'interface entre les diverses régulations.

<footnote n="66">⁶⁶ Aurélie Catel Duet, Être ou ne pas être : le groupe comme firme unifiée ou comme ensemble de sociétés? Une approche sociologique, Droit et société, 2007/3, n° 67, p. 622.</footnote>
Nous avons essayé de montrer les « dynamiques de pluralisation » à l'œuvre lors de cette mise en relation des divers systèmes de normes. Il y a toute une gamme d'accommodements possibles qui vont chercher d'une part la conformité par rapport aux réglementations en vigueur à l'échelle nationale, celle qui donne l'autorisation de poursuivre ou non l'activité de production, d'autre part l'application aussi fidèle que possible des normes du groupe en matière de sécurité industrielle. Le directeur de l'usine concède cependant qu'il s'agit là « d'une couche non négligeable de complexité » qui pèse lourdement sur l'action au quotidien. Il faut alors trouver des professionnels avec des connaissances juridiques et techniques bien établies en capacité de vérifier que les options choisies pour agir satisfont les différentes normes en usage. Les incidents, presqu'accidents et accidents sont dans tous les cas des épreuves, au sens fort du terme<fnref n="67" />, où se teste l'adéquation des accommodements engagés.

Nous terminerons par une première interrogation. Dans nos recherches, nous avons étudié la construction de la politique de réduction des risques industriels dans des entreprises sises dans des espaces d'action où les règlementations en matière de sécurité du process sont bien développées tant au niveau du groupe, qu'au niveau des filiales. Des corps d'inspecteurs (Europe) ou de contrôleurs (États-Unis) vont exercer des actions pour évaluer le niveau de conformité de l'entreprise avec les règlementations en vigueur. On constate donc une relative symétrie de connaissances, d'actions de contrôle, de compréhension de ce qui est en jeu entre les divers acteurs. Qu'en est-il lorsque règne la dissymétrie, par exemple lorsque les filiales sont implantées dans des pays avec une faible tradition industrielle? On peut se demander si les acteurs locaux ont la capacité de faire œuvre de pluralisme normatif. Qu'advient-il alors? Les groupes sont-ils à même d'imposer leurs propres régulations sans un travail important de traduction dans des contextes cette fois plus asymétriques? On peut en douter. Se pose alors la question du pluralisme normatif dans le cadre d'une activité industrielle globalisée. On ne peut alors que souscrire au constat posé par Thierry Delpeuch : « La pluralisation de la régulation juridique qu'entraîne la globalisation rend impossible le maintien d'un degré aussi élevé qu'auparavant de rationalité, de cohésion et de systématicité dans la construction de l'ordre juridique interne<fnref n="68" /> ».

Notre deuxième interrogation découle des développements précédents à propos des capacités des régulateurs locaux à contrôler

<footnote n="67">⁶⁷ Dans le sens d'une mise à l'épreuve et d'une vérification de la qualité des choix engagés.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ Thierry Delpeuch, Une critique de la globalisation juridique de style civiliste. État des réflexions latines sur la transnationalisation du Droit à partir du Dictionnaire De La Globalisation, Éditions juridiques associées, Droit et société, 2012/3, n° 82, p. 759.</footnote>
ces sites industriels qui ont à gérer le pluralisme normatif. On voit les efforts
consentis pour atteindre la conformité règlementaire en combinant divers
régimes normatifs mais ces efforts et cette complexité sont probablement
invisibles pour les autorités de contrôle. Ce thème mériterait de plus
amples développements qu'il est impossible d'envisager dans le cadre de
cet article.