# Incorporation de plastiques recyclés : retours d'expériences européens sur les initiatives et politiques d'incitation à l'incorporation de matières plastiques issues du recyclage

Association Record, A.-C. Mauny, M. Zgela

► To cite this version:

Association Record, A.-C. Mauny, M. Zgela. Incorporation de plastiques recyclés: retours d'expériences européens sur les initiatives et politiques d'incitation à l'incorporation de matières plastiques issues du recyclage. n°20-0816/1A, RECORD. 2021, pp.117. hal-05071140

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Submitted on 26 May 2025

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# Incorporation de plastiques recyclés

## Retours d'expériences européens sur les initiatives et politiques d'incitation à l'incorporation de matières plastiques issues du recyclage

<figure><img src="image_2.png" /></figure>
# INCORPORATION DE PLASTIQUES RECYCLES :
RETOURS D'EXPERIENCES EUROPEENS SUR LES INITIATIVES ET
POLITIQUES D'INCITATION A L'INCORPORATION
DE MATIERES PLASTIQUES ISSUES DU RECYCLAGE

RAPPORT FINAL

septembre 2021

A.-C. MAUNY - GESRI

M. ZGELA - SESAME

GESRI
sésame.
Créée à l'initiative du Ministère en charge de l'Environnement, l'association RECORD est depuis 1989, le catalyseur d'une coopération entre industriels, institutionnels et chercheurs.

Acteur reconnu de la recherche appliquée dans le domaine des déchets, des sols pollués et de l'utilisation efficace des ressources, RECORD a comme objectif principal le financement et la réalisation d'études et de recherches dans une perspective d'économie circulaire.

Les membres de ce réseau (groupes industriels et institutionnels) définissent collégalement des programmes d'études et de recherche adaptés à leurs besoins. Ces programmes sont ensuite confiés à des laboratoires publics ou privés.

### Avertissement :

Les rapports ont été établis au vu des données scientifiques et techniques et d'un cadre réglementaire et normatif en vigueur à la date de l'édition des documents.

Ces documents comprennent des propositions ou des recommandations qui n'engagent que leurs auteurs. Sauf mention contraire, ils n'ont pas vocation à représenter l'avis des membres de RECORD.

* ✓ Pour toute reprise d'informations contenues dans ce document, l'utilisateur aura l'obligation de citer le rapport sous la référence :

**RECORD**, Incorporation de plastiques recyclés : retours d'expériences européens sur les initiatives et politiques d'incitation à l'incorporation de matières plastiques issues du recyclage, 2021, 117 p, n°20-0816/1A

* ✓ Ces travaux ont reçu le soutien de l'ADEME (Agence de la transition écologique) www.ademe.fr

### Comité de suivi de l'étude :

Fabrice ABRAHAM – RENAULT, Bertrand CHERPIN – RENAULT, Bénédicte COUFFIGNAL – RECORD, Eric DEBEDDE – TOTAL, Sylvain DURECU – TREDI, Caroline GREATTI – TOTAL, Alice GUEUDET – ADEME, Jean-Philippe JAEG – ECOLE NATIONALE VETERINAIRE TOULOUSE/RECORD, Oliver KESERUE – VEOLIA, Marie-Thérèse LECLER – INRS CENTRE DE LORRAINE, Marie-Claire MAGNIE – SUEZ RECYCLAGE, Annie PERRIER ROSSET – EDF, Sophie SICARD – PAPREC, Sabine ZARIATTI – SUEZ RECYCLAGE & VALORISATION
## RESUME

Cette étude vise à fournir une connaissance approfondie de l'efficacité des mesures incitatives mises en œuvre en faveur de l'incorporation et de l'utilisation de plastiques recyclés au niveau communautaire, en France et dans 8 pays membres<fnref n="1" />. La Californie a été étudiée à la marge afin de s'ouvrir sur d'autres pratiques innovantes et d'évaluer leur éventuelle reproductibilité en France et en Europe.

Les deux premières parties de l'étude dressent l'état des lieux du marché des matières plastiques recyclées, principalement autour de ses freins et dynamiques de croissance, et fournissent un panorama des cadres réglementaires régissant le recyclage et la circularité des matières plastiques.

Les chapitres 4 à 6 s'attachent à analyser les mécanismes d'incitations, engagements volontaires et green deals jugés les plus contributifs à l'incorporation de plastiques recyclés (subventions, certifications, quotas réglementés de matière recyclée, bonus-malus, certificats CO2), et ceux qui se sont avérés inadaptés ou contre-productifs (crédits d'impôts en Italie, certificats négociables au Royaume-Uni). Les résultats concrets de chaque mesure sont étudiés et sont assortis d'une analyse des facteurs clés de succès et d'échec et d'une analyse pays, destinée à contextualiser les résultats.

La dernière partie de l'étude propose des leviers d'action destinés à lever les principaux freins à une incorporation plus massive de plastiques recyclés.

## MOTS CLES

Bonnes pratiques, engagements volontaires, green deals, incorporation de plastiques recyclés, Matière Première de Recyclage, mécanismes d'incitations, plastiques, recyclage

---

## SUMMARY

This survey aims at providing an in-depth knowledge of the effectiveness of incentive programs regarding the uptake and use of recycled plastics. The covered geographical area is European Union as a whole, France and 8 other member states<fnref n="2" />. Californian incentive programs were investigated along the way in order to catch potential innovative and replicable measures for France and the EU.

The two first parts of the survey focus on drawing up a state of play of the major constraint and growth dynamics of the recycled plastics market. A review of the regulatory framework that governs plastics recycling and circularity is also provided.

Chapters 4 to 6 deal with analyzing which incentive mechanisms, voluntary commitments and green deals have the most favored the uptake and use of recycled plastics in new products (subsidies, certifications, mandatory recycled content, bonus-malus schemes, CO2 certificates...), and on the contrary which ones have proved to be unsuitable or counter-productive measures (tax rebates in Italy, Packaging Recovery Notes in the UK). Each incentive measure is assessed in light of its concrete results, key success factors and major drawbacks. Results are contextualized with country analyses.

Last part of the survey suggests various leverages to lift identified constraints on broader uptake and use of recycled plastics in new products.

## KEY WORDS

Best practices, voluntary commitments, green deals, uptake of recycled plastics, secondary raw material, incentive schemes, plastics, recycling

<footnote n="1">¹ Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suède.</footnote>

<footnote n="2">² Germany, Belgium, Spain, Italy, the Netherlands, Poland, UK, Sweden.</footnote>
# SOMMAIRE

1. Rappel des objectifs de l'étude et démarche méthodologique .................................................... 7

1.1. Rappel des objectifs de l'étude.................................................................................................... 7

1.2. Démarche méthodologique et spécificités liées aux plastiques recyclés.................... 7

1.2.1. Méthodologie de recueil de l'information.................................................................... 7

1.2.2. Spécificités liées aux plastiques recyclés .................................................................... 8

2. Etat du marché........................................................................................................................................ 9

2.1. Recyclage des plastiques et matières plastiques recyclées : principaux chiffres ........ 9

2.2. Principales caractéristiques du marché du plastique recyclé........................................ 11

2.2.1. Un marché peu transparent et peu propice à la confiance des utilisateurs........ 11

2.2.2. Un marché d'import-export.................................................................................................. 12

2.2.3. Un marché volatil mais en expansion ........................................................................ 13

3. Etat de la réglementation................................................................................................................ 15

3.1. Cadre réglementaire européen.................................................................................................... 15

3.1.1. Cadres réglementaires régissant le recyclage des déchets plastiques et l'incorporation de matières plastiques recyclées........................................................................ 15

3.1.1.1. Législations communautaires.................................................................................... 15

3.1.1.2. Principales réglementations nationales sur le recyclage des déchets plastiques et leur incorporation dans des produits ........................................................................ 17

3.1.2. Cadre réglementaire régissant les emballages destinés au contact alimentaire . 21

3.1.2.1. Référentiel légal commun à tous les matériaux ........................................................ 21

3.1.2.2. Référentiel légal applicable aux emballages plastiques en contact alimentaire.................................................................................................................................................... 22

3.1.2.3. Conséquences sur l'incorporation de plastiques recyclés........................................ 22

3.1.3. Incohérences réglementaires et obstacles à la circularité des plastiques ............ 23

3.1.3.1. Incertitudes liées à la sortie de statut de déchet ........................................................ 23

3.1.3.2. Interface des réglementations déchets/produits ........................................................ 23

3.1.3.3. Directive SUP ........................................................................................................................ 24

3.1.3.4. Sustainable Products Initiative et révision de la directive Ecoconception . 24

3.1.3.5. Législations nationales non harmonisées................................................................ 25

3.2. Cadre réglementaire en Californie................................................................................................ 25

3.2.1. L'Assembly Bill 793, cœur des mesures incitatives en faveur de l'incorporation de matières plastiques recyclées.................................................................................... 25

3.2.2. Des obligations légales de reporting .................................................................................... 26

4. Mécanismes d'incitation à l'incorporation de matières plastiques recyclées : état des lieux et résultats.................................................................................................................................................... 28

4.1. Les mécanismes indispensables.................................................................................................... 29

4.1.1. Les subventions à l'intégration de matières plastiques recyclées .................... 29

4.1.1.1. Nord-Ouest de l'Europe.................................................................................................... 29

4.1.1.2. Pays-Bas............................................................................................................................ 30

4.1.1.3. Royaume-Uni........................................................................................................................ 31

4.1.1.4. France................................................................................................................................. 32

4.1.1.5. Belgique............................................................................................................................ 34

4.1.2. Les certifications ........................................................................................................................ 34

4.1.2.1. Certification des systèmes de production ................................................................. 35

4.1.2.2. Certification de la traçabilité et de l'origine des matières recyclées ............ 35

4.1.2.3. Certification des volumes d'incorporation de la matière recyclée.................... 36

4.1.2.4. Certification de la qualité des plastiques recyclés .................................................... 39

4.1.3. Les quotas réglementés de contenu recyclé et taux de substitution de la matière vierge .................................................................................................................................................... 39

4.1.3.1. Taux obligatoires d'incorporation de contenu recyclé dans les produits.... 40
<table>
  <tr>
    <td>4.1.3.2.</td>
    <td>Taux de substitution de matières vierges par des matières recyclées</td>
    <td>41</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>4.2.</td>
    <td>Les mécanismes diversement appréciés</td>
    <td>41</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>4.2.1.</td>
    <td>Les bonus/malus</td>
    <td>42</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>4.2.2.</td>
    <td>L'éco-modulation des tarifs applicables aux filières REP emballages</td>
    <td>43</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>4.2.2.1.</td>
    <td>Royaume-Uni</td>
    <td>43</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>4.2.2.2.</td>
    <td>Belgique</td>
    <td>43</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>4.2.3.</td>
    <td>Les déductions fiscales</td>
    <td>44</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>4.2.4.</td>
    <td>Les enchères</td>
    <td>45</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>4.2.5.</td>
    <td>Les labels</td>
    <td>45</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>4.2.5.1.</td>
    <td>Blaue Engel</td>
    <td>45</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>4.2.5.2.</td>
    <td>Nordic Swan</td>
    <td>46</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>4.2.6.</td>
    <td>Les certificats CO2</td>
    <td>46</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>4.3.</td>
    <td>Les mécanismes nécessitant des ajustements ou une refonte</td>
    <td>47</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>4.3.1.</td>
    <td>Les marchés publics écologiques</td>
    <td>47</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>4.3.2.</td>
    <td>Les crédits d'impôts</td>
    <td>50</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>4.4.</td>
    <td>Les mécanismes jugés problématiques</td>
    <td>51</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>4.4.1.</td>
    <td>Les taxes plastiques</td>
    <td>51</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>4.4.2.</td>
    <td>La TVA réduite sur les produits incorporant de la matière recyclée</td>
    <td>52</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>4.4.3.</td>
    <td>Les certificats négociables (Packaging Recovery notes)</td>
    <td>52</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.</td>
    <td>Engagements volontaires et principaux résultats</td>
    <td>54</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.1.</td>
    <td>Les engagements relevant du cadre communautaire : l'EU Plastic Pledge et la Circular Plastics Alliance</td>
    <td>54</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.1.1.</td>
    <td>Description</td>
    <td>54</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.1.2.</td>
    <td>Résultats et facteurs clés de succès</td>
    <td>55</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.2.</td>
    <td>Les engagements d'ONG</td>
    <td>57</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.2.1.</td>
    <td>New Plastics Economy Global Commitment</td>
    <td>57</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.2.1.1.</td>
    <td>Description</td>
    <td>57</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.2.1.2.</td>
    <td>Résultats</td>
    <td>57</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.2.2.</td>
    <td>Réseau transnational des Plastics Pacts</td>
    <td>58</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.2.2.1.</td>
    <td>Description</td>
    <td>58</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.2.2.2.</td>
    <td>Résultats</td>
    <td>60</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.3.</td>
    <td>Les engagements des chaînes de valeur des plastiques</td>
    <td>61</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.3.1.</td>
    <td>Vinyl 2010 et VinylPlus</td>
    <td>61</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.3.1.1.</td>
    <td>Description</td>
    <td>61</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.3.1.2.</td>
    <td>Résultats et facteurs clés de succès</td>
    <td>62</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.3.2.</td>
    <td>Plateforme MORE</td>
    <td>64</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.3.2.1.</td>
    <td>Description</td>
    <td>64</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.3.2.2.</td>
    <td>Résultats</td>
    <td>64</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.3.3.</td>
    <td>Polyrec</td>
    <td>64</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.3.3.1.</td>
    <td>Description</td>
    <td>64</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.3.3.2.</td>
    <td>Résultats attendus</td>
    <td>65</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.3.4.</td>
    <td>Polyolefins Circular Economy Platform (PCEP)</td>
    <td>65</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.3.4.1.</td>
    <td>Description</td>
    <td>65</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.3.4.2.</td>
    <td>Résultats et facteurs clés de succès</td>
    <td>65</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.3.5.</td>
    <td>Styrenics Circular Solutions (SCS)</td>
    <td>66</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.3.5.1.</td>
    <td>Description</td>
    <td>66</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.3.5.2.</td>
    <td>Résultats et facteurs clés de succès</td>
    <td>66</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.3.6.</td>
    <td>La filière du PET</td>
    <td>66</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.3.6.1.</td>
    <td>Description</td>
    <td>66</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.3.6.2.</td>
    <td>Résultats et facteurs clés de succès</td>
    <td>67</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.4.</td>
    <td>Les engagements de filières sectoriels et nationaux</td>
    <td>67</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5.4.1.</td>
    <td>La filière emballages</td>
    <td>67</td>
  </tr>
</table>
<table><tr><td>5.4.1.1.</td><td>Engagements des associations professionnelles européennes</td><td>67</td></tr><tr><td>5.4.1.2.</td><td>Principaux engagements nationaux</td><td>70</td></tr><tr><td>5.4.2.</td><td>La filière agricole</td><td>71</td></tr><tr><td>5.4.3.</td><td>La filière construction et bâtiment</td><td>72</td></tr><tr><td>5.4.3.1.</td><td>La construction</td><td>72</td></tr><tr><td>5.4.3.2.</td><td>Le bâtiment</td><td>73</td></tr><tr><td>5.4.4.</td><td>La filière DEEE</td><td>74</td></tr><tr><td>5.4.5.</td><td>La filière automobile</td><td>75</td></tr><tr><td>5.5.</td><td>Les engagements d'entreprises et exemples de bonnes pratiques</td><td>75</td></tr><tr><td>5.5.1.</td><td>Exemples d'entreprises qui pratiquent une communication offensive et du marketing défensif</td><td>76</td></tr><tr><td>5.5.1.1.</td><td>Unilever</td><td>76</td></tr><tr><td>5.5.1.2.</td><td>Nestlé</td><td>77</td></tr><tr><td>5.5.2.</td><td>Exemples de bonnes pratiques</td><td>78</td></tr><tr><td>5.5.2.1.</td><td>Werner & Mertz</td><td>78</td></tr><tr><td>5.5.2.2.</td><td>Renault</td><td>79</td></tr><tr><td>5.5.2.3.</td><td>Stella Pack SA</td><td>79</td></tr><tr><td>5.5.2.4.</td><td>Legrand</td><td>80</td></tr><tr><td>6.</td><td>Efficacité des mesures incitatives : forces, faiblesses et principaux résultats</td><td>81</td></tr><tr><td>6.1.</td><td>Bilan des mesures incitatives identifiées</td><td>81</td></tr><tr><td>6.1.1.</td><td>Mécanismes d'incitation à l'incorporation de matières plastiques recyclées</td><td>81</td></tr><tr><td>6.1.2.</td><td>Engagements volontaires</td><td>89</td></tr><tr><td>6.2.</td><td>Analyse par pays</td><td>99</td></tr><tr><td>6.2.1.</td><td>Italie</td><td>99</td></tr><tr><td>6.2.2.</td><td>France</td><td>99</td></tr><tr><td>6.2.3.</td><td>Espagne</td><td>100</td></tr><tr><td>6.2.4.</td><td>Pays-Bas</td><td>100</td></tr><tr><td>6.2.5.</td><td>Belgique</td><td>101</td></tr><tr><td>6.2.6.</td><td>Allemagne</td><td>101</td></tr><tr><td>6.2.7.</td><td>Royaume-Uni</td><td>102</td></tr><tr><td>6.2.8.</td><td>Suède</td><td>102</td></tr><tr><td>6.2.9.</td><td>Pologne</td><td>104</td></tr><tr><td>6.2.10.</td><td>Californie</td><td>104</td></tr><tr><td>7.</td><td>Principaux freins et leviers à une incorporation accrue de matière plastique recyclée</td><td>105</td></tr><tr><td>8.</td><td>Conclusion</td><td>110</td></tr><tr><td>Annexes</td><td></td><td>112</td></tr><tr><td>Annexe 1 : liste des organismes interrogés</td><td></td><td>112</td></tr><tr><td>Annexe 2 : comparatif pays de systèmes et tarifs éco-modulés applicables à la REP emballages</td><td></td><td>113</td></tr><tr><td>Annexe 3 : exemples d'engagements sectoriels pris dans le cadre de Vinyl 2010</td><td></td><td>114</td></tr><tr><td>Annexe 4 : bibliographie</td><td></td><td>115</td></tr></table>
# 1. Rappel des objectifs de l'étude et démarche méthodologique

## 1.1. Rappel des objectifs de l'étude

Réalisée au niveau communautaire, en France et dans 8 pays membres (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suède), cette étude vise à identifier les principaux mécanismes d'incitation politiques et économiques, engagements volontaires et autres programmes spécifiques mis en œuvre en faveur de l'incorporation massive de matières plastiques recyclées dans de nouveaux produits, à analyser les résultats concrets obtenus grâce à ces mesures et à déterminer les principaux facteurs clés de succès et contraintes rencontrées lors de la mise en œuvre des mesures incitatives identifiées. L'analyse des facteurs clés de succès et des contraintes permettent d'identifier pour la France et l'Union européenne des pistes d'action visant à lever les freins pesant sur l'incorporation et l'utilisation de matières plastiques recyclées.

Cette étude est principalement fondée sur des retours d'expériences auprès d'acteurs impliqués dans les chaînes de valeur des plastiques dans les zones géographiques sus-mentionnées. Des retours d'expérience ont été menés à la marge sur la Californie afin d'ouvrir l'étude sur d'autres pratiques innovantes et d'évaluer leur éventuelle reproductibilité.

## 1.2. Démarche méthodologique et spécificités liées aux plastiques recyclés

### 1.2.1. METHODOLOGIE DE RECUEIL DE L'INFORMATION

Les retours d'expériences sont principalement issus d'une quarantaine d'entretiens menés de mars à juillet 2021 auprès de dirigeants d'organismes européens et nationaux représentant :

* les industries de la fabrication de polymères, du recyclage, de la plasturgie

* les principales industries utilisatrices de matières plastiques recyclées (secteurs emballages, construction/bâtiment, agriculture, équipements électriques et électroniques, automobile)

* les chaînes de valeur des résines

* les éco-organismes en charge de l'organisation de la responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages

Des entretiens ont également été menés auprès de dirigeants et responsables environnement / économie circulaires d'entreprises et de municipalités qui ont développé de bonnes pratiques en matière d'incorporation de matières plastiques recyclées.

La liste des organismes interrogés figure en annexe.

La Californie a été traitée à la marge, et les informations recueillies proviennent des sources sus-mentionnées et de la littérature. Cette demande ayant été ajoutée aux zones géographiques contractuellement définies, aucune investigation spécifique n'a été menée en Californie.

L'analyse de la littérature disponible a été effectuée préalablement à la réalisation des entretiens. Les sources documentaires ont été exploitées au niveau communautaire, en France, dans les 8 Etats membres étudiés et en Californie. Ces sources relèvent des catégories suivantes :

* textes de lois et règlements communautaires et des pays membres étudiés relatifs à l'incorporation de plastiques recyclés ;

* rapports et documents de travail produits par l'Union européenne et les pays étudiés relatifs aux mécanismes d'incitation en faveur du recyclage et de l'incorporation de plastiques recyclés ;

* rapports relatifs à des engagements volontaires au niveau communautaire et des pays étudiés ;

* sources de presse ;

* sites web des organismes portant les engagements volontaires étudiés et initiateurs de certaines bonnes pratiques
### 1.2.2. SPECIFICITES LIEES AUX PLASTIQUES RECYCLES

La phase de recueil de données sur l'état du marché des plastiques recyclés s'est heurtée à l'absence de données chiffrées disponibles relatives aux tonnages et taux d'incorporation de matières plastiques recyclées du fait de l'absence de systèmes de comptage fiables dans les pays étudiés. A cela s'est ajouté le fait que les données officielles sur le recyclage des plastiques sont contestées dans plusieurs pays, notamment en Suède, en Allemagne et au Royaume-Uni où la valorisation énergétique et l'exportation des déchets pour traitement à l'étranger sont automatiquement comptabilisées dans la rubrique recyclage. Face à ce manque de transparence, et à l'absence de données chiffrées disponibles ou à jour dans de nombreux pays étudiés, le choix a été fait de présenter en priorité les dernières données publiées par Plastics Europe et de se concentrer sur l'analyse qualitative du marché des plastiques recyclés.

Deux autres spécificités doivent être mentionnées :

* l'écrasante majorité des mesures incitatives en faveur de l'incorporation de plastiques recyclés dans de nouveaux produits étant récentes, il est rapidement apparu que les institutions publiques (ministères, municipalités) nous ont orientés vers les organismes en charge de la responsabilité élargie du producteur et organismes professionnels pour obtenir des informations sur les résultats de ces mesures. Le choix du panel a donc été orienté dans ce sens, et les institutions publiques retenues pour cette étude sont celles qui gèrent directement des initiatives en faveur du plastique recyclé ;

* le secteur emballages étant le seul à être soumis à des quotas réglementés de contenu recyclé et à faire l'objet d'un grand nombre d'engagements de filières, il bénéficie d'un traitement plus large dans notre étude que les autres secteurs.
## 2. Etat du marché

### 2.1. Recyclage des plastiques et matières plastiques recyclées : principaux chiffres

Selon les dernières données publiées par PlasticsEurope, la part des matières plastiques recyclées incorporées dans de nouveaux produits représente en Europe environ 42% des tonnages de déchets post-consommation recyclés et quelque 13% des volumes collectés.

#### Déchets plastiques post-consommation : de la collecte à la matière première de recyclage (MPR)

UE + Royaume-Uni, Norvège, Suisse : situation 2018

<figure><img src="image_3.png" /></figure>

Source : "Plastics-The Facts 2020", PlasticsEurope

L'étude de la situation des 9 pays membres étudiés révèle des taux d'incorporation compris entre 6 et 10% tous déchets plastiques et applications confondus, et des taux compris entre 15 et 20% dans les applications emballages. Ces données sont toutefois des estimations dont la fiabilité est sujette à caution, à l'instar des données officielles relatives aux tonnages de matières plastiques recyclées, du fait d'un manque de transparence de la filière plastique<fnref n="3" />. Bien qu'en grande partie issues de sources officielles, les données ci-dessous ont plus une valeur indicative qu'absolue.

#### Panorama des flux de déchets plastiques collectés, recyclés et des matières plastiques incorporées par pays

Données 2018 sauf précision contraire, chiffres arrondis

<table><thead><tr><th rowspan="2"></th><th colspan="2">Déchets plastiques post-consommation</th><th colspan="2">Déchets d'emballages</th><th rowspan="2">Volumes de MPR incorporés<br>(estimation)</th></tr><tr><th>Collectés (Mt)</th><th>Recyclés (Mt)</th><th>Collectés (Mt)</th><th>Recyclés (Mt)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Germany</td><td>5,3</td><td>2,5<br>(38,6%)</td><td>3,1</td><td>1,55<br>(50%)</td><td>7%</td></tr><tr><td>Belgium</td><td>0,6</td><td>0,2<br>(34%)</td><td>0,3</td><td>0,1<br>(42,9%)</td><td>6%</td></tr><tr><td>Spain</td><td>2,5</td><td>1,07<br>(41,9%)</td><td>1,6</td><td>0,8<br>(50,7%)</td><td>8~10%</td></tr><tr><td>Italy</td><td>3,6</td><td>1,1<br>(31,4%)</td><td>2,3</td><td>1,02<br>(44,6%)</td><td>Emballages : 19%</td></tr><tr><td>France</td><td>0,9</td><td>0,3<br>(33,7%)</td><td>0,5</td><td>0,2<br>(50,4%)</td><td>10%</td></tr><tr><td>Portugal</td><td>1,9</td><td>0,5<br>(27,4%)</td><td>1</td><td>0,4<br>(37,7%)</td><td>ND</td></tr><tr><td>United Kingdom</td><td>3,9</td><td>1,3<br>(32%)</td><td>2,3</td><td>1,04<br>(44,2%)</td><td>ND</td></tr><tr><td>Sweden</td><td>1,7<br>(tous déchets<br>plastiques)</td><td>0,1**<br>(7,86%)</td><td>0,2*</td><td>0,1**<br>(48,3%)</td><td>• Emballages : 15~20%<br>• Autres produits : 8~10%</td></tr><tr><td>France</td><td>3,6</td><td>0,9<br>(24,2%)</td><td>2,3</td><td>0,6<br>(26,4%)</td><td>ND</td></tr></tbody></table>

<footnote>* : déchets d'emballages ménagers</footnote>

<footnote>** : recyclage matière spécifiquement</footnote>

<footnote n="3">³ Cf. chapitre 2.2.1.</footnote>
La segmentation des **débouchés des plastiques recyclés** au niveau communautaire est assez fidèle à la réalité des Etats membres : **les secteurs des emballages et de la construction constituent les premiers marchés**, l'ordre pouvant varier selon les pays.

Secteurs d'activité demandeurs de plastiques recyclés
UE + Norvège, Suisse : situation 2018

<figure><img src="image_4.png" /></figure>

Source : « Plastics-The Facts 2020 », PlasticsEurope

Les principales applications utilisatrices de plastiques recyclés dans le bâtiment et la construction concernent les films de protection, la tuyauterie, les barrières de sécurité de chantiers, les bandes d'indication de réseaux enterrés, le mobilier urbain.

Selon les données 2020 de Plastics Recyclers Europe, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni représentent 67% des 8,5 millions de tonnes de capacités installées de recyclage<fnref n="4" />.

Répartition du nombre de recycleurs par pays

<table><thead><tr><th></th><th>EU</th><th>DE</th><th>BE</th><th>ES</th><th>IT</th><th>NL</th><th>UK</th><th>SW</th><th>FR</th><th>CA</th></tr></thead><tbody><tr><th>Total recycleurs</th><td>600</td><td>~120</td><td>>25</td><td>>100</td><td>108</td><td>ND</td><td>ND</td><td>16</td><td>ND</td><td>>100</td></tr><tr><th>Régénérateurs</th><td>ND</td><td>ND</td><td>5~6</td><td>ND</td><td>56</td><td>27</td><td>26</td><td><10</td><td>22</td><td>>40</td></tr></tbody></table>

Sources : "Report on Plastics Recycling Statistics 2020", Plastics Recyclers Europe; "UK Household Plastic Packaging Sorting and Reprocessing Infrastructure 2020" RECOUP; entretiens GESRI

<footnote n="4">⁴ 27 Etats membres + Royaume-Uni, Norvège, Suisse.</footnote>
Répartition par résine et par pays des capacités installées de recyclage

<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>PEBD, capacités installées (en kt)</figcaption></figure>

<figure><img src="image_6.png" /><figcaption>PEHD/PP, capacités installées (en kt)</figcaption></figure>

<figure><img src="image_7.png" /></figure>

Sources : "Report on Plastics Recycling Statistics 2020", Plastics Recyclers Europe

## 2.2. Principales caractéristiques du marché du plastique recyclé

### 2.2.1. UN MARCHE PEU TRANSPARENT ET PEU PROPICE A LA CONFIANCE DES UTILISATEURS

Dans la plupart des pays étudiés, la quantification des volumes de matières plastiques recyclées incorporées dans de nouveaux produits est estimée à partir de déclarations volontaires faites par les industriels aux Ministères de l'environnement ou aux organismes en charge de la mise en
œuvre de la responsabilité élargie du producteur. Dans un pays comme la Belgique, les documents de déclaration de Fost-Plus<fnref n="5" /> n'introduiront de déclaration sur le contenu recyclé qu'à partir de 2022. Pour l'heure, les données quantifiées et qui ont fait l'objet de vérification via des audits émanent de schémas de certification volontaires.

Les données statistiques officielles de plusieurs pays souffrent par ailleurs d'un manque de transparence :

* **En Allemagne et au Royaume-Uni, les tonnages de déchets plastiques exportés pour traitement sont automatiquement comptabilisés comme recyclés,** sans aucune visibilité des autorités sur les tonnages réellement recyclés, incinérés ou enfouis. L'exportation de déchets hors pays européens étant subventionnée au Royaume-Uni<fnref n="6" />, ce système concerne environ les deux-tiers des déchets plastiques ;

* **En Suède, les déchets plastiques qui font l'objet d'une valorisation énergétique sont comptabilisés comme recyclés :** en dépit de la hiérarchie des déchets, le Ministère de l'Environnement suédois et l'ensemble des autorités englobent sous la terminologie « recyclage » le recyclage matière et la valorisation énergétique des déchets. Le gouvernement suédois envisage actuellement de n'utiliser le terme recyclage que pour le recyclage matière.

L'exemple de la Suède soulève la question de la **définition de la matière recyclée, qui varie selon les secteurs d'activité et les pays** et peut inclure du post-consommateur, du post-industriel, du pré-industriel.

Ces éléments se traduisent par une **remise en cause des données quantitatives européennes et nationales** relatives aux volumes effectifs de matières plastiques recyclées incorporées dans de nouveaux produits, et par une **grande difficulté à estimer les progrès réalisés par rapport aux objectifs d'incorporation de la Circular Plastics Alliance** de 10 millions de tonnes de résines recyclées d'ici 2025.

### 2.2.2. UN MARCHE D'IMPORT-EXPORT

L'Europe centrale, principalement l'Allemagne et la Pologne, sont d'importants pourvoyeurs de plastiques recyclés à destination d'autres pays européens.

**Exemples de transferts géographiques de déchets plastiques et de matières plastiques recyclées (RECORD, 2021)**

<table><thead><tr><th>Pays exportateurs => pays importateurs</th><th>Commentaires</th></tr></thead><tbody><tr><td>EUROPE =></td><td>L'Espagne ne dispose pas de gisements de r-PP<fnref n="7" /> issus de ses déchets d'emballages, ces derniers étant collectés par fractions et non par polymères. Le pays s'approvisionne donc dans différents pays de l'UE et hors UE.</td></tr><tr><td>FRANCE =></td><td>La Suède importe une grande quantité de matières plastiques recyclées de Pologne par manque de gisements du fait de la forte concurrence de la valorisation énergétique de ses déchets.</td></tr><tr><td>SWEDEN =></td><td>La Suède est en sous-capacité industrielle pour le lavage et le concassage. Les déchets sont envoyés en Allemagne pour y subir ces opérations avant de revenir en Suède.</td></tr><tr><td>GERMANY =></td><td>Les recycleurs néerlandais importent des déchets plastiques d'Allemagne puis réexportent la matière recyclée dans différents pays. Une grande partie du r-PVC est exporté au Danemark.</td></tr></tbody></table>

<footnote n="5">⁵ Eco-organisme en charge de la REP pour les emballages ménagers.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Cf. chapitre 4.4.3.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Polypropylène recyclé.</footnote>
# Plastiques recyclés : un marché en expansion (RECORD, 2021)

<figure><img src="image_8.png" /></figure>

<figure><img src="image_9.png" /></figure>

Plusieurs raisons sont à l'origine de l'évolution du marché :

* **Le plastic bashing et la volonté des industriels de ne pas avoir leur image associée à celle de la pollution plastique**

Pour l'ensemble des acteurs interrogés, quelle que soit leur positionnement sur la chaîne de valeur des plastiques, cette motivation joue un rôle clé dans le secteur des emballages.

* **La demande des consommateurs**

Le principal centre de recherche privé italien sur les plastiques, Proplast, indique que la demande des consommateurs est un important levier au sein de l'industrie agro-alimentaire et d'industriels comme Ferrero « très conservateur dans l'apparence de ses emballages. Sentant la demande des consommateurs, ils ont demandé (à Proplast) de les aider à concevoir des emballages à contenu recyclé »<fnref n="10" />.

Cette vision est partagée par PlasticsEurope aux Pays-Bas : « la pression des consommateurs est de loin ce que craignent le plus les industriels et leur impose de verdir leur image »<fnref n="11" />.

* **L'évolution de la réglementation imposant du contenu recyclé dans les produits en plastique**

* **La multiplication des engagements volontaires**

Ils sont motivés par les raisons précédentes et sont étudiés en chapitre 5.

* **Le déploiement par les Etats de mécanismes d'incitation visant à stimuler l'offre et la demande de matières plastiques recyclées<fnref n="12" />**

<footnote n="10">¹⁰ Proplast, entretien GESRI mai 2021.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ PlasticsEurope, entretien GESRI, mai 2021.</footnote>

<footnote n="12">¹² Cf. chapitre 4.</footnote>
# 3. Etat de la réglementation

## 3.1. Cadre réglementaire européen

### 3.1.1. CADRES REGLEMENTAIRES REGISSANT LE RECYCLAGE DES DECHETS PLASTIQUES ET L'INCORPORATION DE MATIERES PLASTIQUES RECYCLEES

#### 3.1.1.1. LEGISLATIONS COMMUNAUTAIRES

En décembre 2015 la Commission européenne adoptait un plan d'action en faveur de l'économie circulaire afin de faciliter la transition de l'Europe vers une économie circulaire et de renforcer sa compétitivité mondiale grâce à une croissance économique durable et la création de nouveaux emplois. Dans le cadre de ce plan d'action, la Commission européenne faisait des matières plastiques une priorité et s'engageait à élaborer une stratégie visant à prendre en compte les enjeux posés par le plastique tout au long de son cycle de vie, et plus particulièrement les questions de recyclabilité et de création d'un marché pour les matières premières secondaires.

Ce plan d'action a abouti en 2018 à la mise en place du Paquet Economie Circulaire comprenant notamment :

* la révision de 4 directives relatives aux déchets afin d'y inclure de nouveaux objectifs de réemploi et de recyclage pour réduire les mises en décharge :

* directive relative aux véhicules hors d'usage, aux piles et aux DEEE n°2018/849 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles, accumulateurs et aux déchets de piles et accumulateurs et la directive 2012/19/UE relative aux DEEE

* directive relative à la mise en décharge des déchets n°2018/850 modifiant la directive 1999/31/CE

* directive cadre déchets n°2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE

* directive relative aux déchets d'emballages n°2018/852 modifiant la directive 94/62/CE.

* la proposition de directive sur les plastiques à usage unique (directive SUP), première réglementation à définir des objectifs communs de réincorporation de contenu recyclé pour certains emballages

* des propositions visant à traiter les enjeux à l'interface entre les législations substances chimiques, produits et déchets

* la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, qui a fixé l'objectif d'incorporer 10 millions de tonnes de résines recyclées d'ici 2025 et a donné naissance à la Circular Plastics Alliance.

Les directives concernées par le Paquet Economie Circulaire sont présentées ci-dessous. Les mesures liées à l'incorporation de matières plastiques recyclées sont inscrites en rouge.

**Directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages (Directive 94/62/CE modifiée par la Directive UE/2018/852)**

* Introduit la responsabilité élargie des producteurs (REP)

Directive modifiée, définit des objectifs communs de recyclage pour les déchets d'emballages plastiques (Paquet économie circulaire) :

* Au plus tard le 31 décembre 2025, au minimum 50% en poids des déchets d'emballages plastiques seront recyclés

* Au plus tard le 31 décembre 2030, au minimum 55% en poids des déchets d'emballages plastiques seront recyclés
## Directive relative aux véhicules hors d'usage

(Directive 2000/53/CE révisée par la Directive UE/2018/849)<fnref n="13" />

* Fixe des objectifs de recyclage et de valorisation inchangés par la version modifiée

* un taux minimum de réutilisation et de recyclage de 85% en masse de VHU

* un taux minimum de réutilisation et de valorisation de 95% en masse de VHU

* Le recyclage de tous les plastiques des VHU doit être constamment amélioré

* Il faut encourager le développement de marchés pour les matériaux recyclés

## Directive cadre déchets

(Directive 2008/98/CE révisée par la Directive UE/2018/851)<fnref n="14" />

* Introduit la hiérarchie des déchets

* Définit des objectifs communs de recyclage

* 50% en poids des déchets ménagers et assimilables préparés en vue de leur réemploi/recyclage d'ici 2020

Version révisée (Paquet économie circulaire) :

* Précise les objectifs de la REP emballages, les producteurs étant responsables de la gestion des emballages après consommation des biens manufacturés

* Introduit le principe de **modulation de l'éco-contribution** dans le cadre des obligations de responsabilité élargie des producteurs : les obligations remplies collectivement peuvent être modulées pour chaque produit ou groupe de produits similaires, en fonction de leur durabilité, réparabilité, de leurs possibilités de réemploi et de leur recyclabilité

* Définit des objectifs communs de recyclage complémentaires pour les déchets municipaux :

* 55% en poids des déchets municipaux préparés en vue de leur réemploi/recyclage d'ici 2025

* 60% en poids des déchets municipaux préparés en vue de leur réemploi/recyclage d'ici 2030

* 65% en poids des déchets municipaux préparés en vue de leur réemploi/recyclage d'ici 2035

## Directive relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

(Directive UE 2012/19 révisée par la Directive UE/2018/849)<fnref n="15" />

* Entre 55% et 85% des DEEE doivent être recyclés

* Les principes d'éco-conception doivent être appliqués pour favoriser le recyclage

* Les systèmes collectifs pourraient instaurer des redevances différenciées en fonction de la recyclabilité des produits

* Les producteurs doivent être encouragés à intégrer des matériaux recyclés dans les nouveaux équipements

* Ne sont pas recyclables et doivent être éliminées les matières plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés

## Directive sur les plastiques à usage unique

(Directive UE 2019/904)<fnref n="16" />

* Promeut les approches circulaires qui accordent la priorité aux produits réutilisables durables et non toxiques et aux systèmes de réemploi

* Définit des objectifs communs de collecte séparée en vue du recyclage des bouteilles de boissons en PET d'une contenance maximale de 3l (bouchons et couvercles compris) :

* d'ici 2025, 77% en poids de ces déchets mis sur le marché

* d'ici 2029, 90% en poids de ces déchets mis sur le marché

* Définit des objectifs communs de contenu recyclé pour les bouteilles de boissons d'une contenance maximale de 3l (bouchons et couvercles compris) :

* A compter de 2025, les bouteilles de boissons en PET devront contenir au-moins 25% de plastique recyclé (calculé comme une moyenne sur toutes les bouteilles en PET mises sur le marché sur le territoire d'un Etat membre)

* A compter de 2030, les bouteilles pour boissons devront contenir au-moins 30% de plastique recyclé (calculé comme une moyenne sur toutes les bouteilles pour boissons mises sur le marché sur le territoire d'un Etat membre)

Fin 2019 la Commission européenne proposait un **Pacte vert pour l'Europe** qui prône une nouvelle stratégie de croissance visant la neutralité carbone en 2050 et une croissance économique dissociée

<footnote n="13">¹³ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32000L0053; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32018L0849</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0098; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?toc=OJ:L:2018:150:TOC&uri=uriserv:OJ.L.2018.150.01.0109.01.FRA</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32012L0019; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32018L0849</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0904</footnote>
de l'utilisation des ressources. Le Pacte stipule que « la Commission examinera la possibilité de stimuler le maché des matières premières secondaires par des dispositions juridiques imposant un contenu recyclé obligatoire (par exemple pour les emballages les véhicules, les matériaux de construction et les batteries »<fnref n="17" />. Le Pacte vert pour l'Europe prévoit également la révision du règlement sur les transferts de déchets afin de favoriser le recyclage au sein de l'UE et de rendre plus contraignants les transferts de déchets avec les pays tiers.

En 2020 était adopté le second plan d'action pour une économie circulaire, qui comprend une initiative sur les produits durables et vise à préparer la révision de la directive éco-conception<fnref n="18" />. Une consultation a été lancée du 17 mars au 9 juin 2021 à cet effet. Ce nouveau plan d'action met l'accent sur les secteurs les plus consommateurs de ressources comme le plastique, la construction, l'électronique, le textile.

Dans la continuité de la directive SUP, une proposition de loi est attendue pour la fin 2021 concernant de nouveaux objectifs de contenu recyclé pour tous les emballages<fnref n="19" />.

### 3.1.1.2. PRINCIPALES REGLEMENTATIONS NATIONALES SUR LE RECYCLAGE DES DECHETS PLASTIQUES ET LEUR INCORPORATION DANS DES PRODUITS

A l'heure actuelle, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas et la France sont les seuls des pays étudiés à avoir légiféré sur du contenu recyclé.

* L'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et les Pays-Bas ont aligné leurs objectifs de contenu recyclé dans les bouteilles de boissons sur ceux de la directive SUP. L'Allemagne est allée plus loin en interdisant explicitement à partir de 2025 la commercialisation de bouteilles de boissons ne contenant pas un minimum de 25% puis 30% de plastique recyclé ;

* L'Italie et la France sont les seuls pays à avoir introduit des quotas de matière recyclée dans leurs procédures de marchés publics ;

* En Belgique, la transposition de la directive SUP est pour l'heure partielle et exclut les objectifs de contenu recyclé, sans incidence toutefois sur le secteur emballages dont les taux d'incorporation ont atteint 54% dans les bouteilles en PET en 2020²⁰ ;

* La transposition de la directive SUP est en cours de préparation en Suède ;

* Le Royaume-Uni en phase de refonte de sa réglementation sur les déchets et s'interroge pour l'heure sur l'opportunité d'introduire une réglementation sur du contenu recyclé ou de recourir à d'autres mécanismes d'incitation (taxe sur les emballages ne contenant pas de plastique recyclé) ;

* Axée sur l'amélioration de ses taux de recyclage, la Pologne n'envisage pas à court terme de transposer la directive SUP ni d'introduire d'autres réglementations sur du contenu recyclé.

<footnote n="17">¹⁷ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52019DC0640&from=ET</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Cf. chapitre 3.1.3.4.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Cf. chapitre 4.1.3.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Cf. chapitre 5.4.1.2.</footnote>
# Résumé des principales réglementations sur les déchets et l'incorporation de matières recyclées

(RECORD, 2021)

## Transpositions de la directive emballages et déchets d'emballages et de la directive cadre déchets

<figure><img src="image_10.png" /></figure>

Verpackungsgesetz (VerpackG, 2019, amendement en 2021)

VerpackG 2019

* Remplace le *Verpackungsverordnung* (Ordonnance emballages) de 1991, première réglementation européenne sur les emballages et leurs déchets, a introduit la REP

* Fait passer de 36% à **63% le taux de recyclage des emballages plastiques d'ici 2022**

* Obligation pour le metteur en marché d'emballages de s'inscrire à un registre national des emballages avant la mise en circulation de ses emballages. Concerne aussi les vendeurs étrangers en ligne

* Obligation de participer au système organisé de collecte et de valorisation des déchets via un éco-organisme (Duales System)

* Intégration de critères écologiques pour définir le montant des contributions à la filière REP emballages (système d'éco-modulation)

## Transpositions de la directive emballages et déchets d'emballages et de la directive cadre déchets

<figure><img src="image_11.png" /></figure>

Verpackungsgesetz (VerpackG, 2019, amendement en 2021)

VerpackG 2021

* Amendement destiné à inclure la transposition de la directive SUP

* A partir du 1er janvier 2025, interdiction de vente des bouteilles en PET ne contenant pas un minimum de 25% de PET recyclé

* A partir du 1er janvier 2030, interdiction de vente de tout emballage de boisson à usage unique ne contenant pas un minimum de 30% de plastique recyclé

<figure><img src="image_12.png" /></figure>

Producer Responsibility Obligations Regulation (Packaging Waste Regulation, 1997, amendements en 2007 puis en 2020)

* Introduit la responsabilité des producteurs d'emballages et le système de *Packaging Recovery Notes*

* Fait passer les **taux de recyclage des emballages plastiques** de 51% (2017) à 57% (2020) puis à **61% (2022)**

<figure><img src="image_13.png" /></figure>

Projet de loi Environment Bill

* Met fin au système de *Packaging Recovery Notes* à partir de 2023-2024 au profit d'un système de REP éco-modulé

* Instaure un système de consigne pour tous les emballages dès 2023

<figure><img src="image_14.png" /></figure>

Decreto Legislativo n°116 du 03 septembre 2020 (modifiant le DI n°22 du 5 février 1997)

* Introduit la REP emballages

* Objectifs de recyclage alignés sur ceux de la directive

<figure><img src="image_15.png" /></figure>

Projet de loi Green New Deal (25 juillet 2020)

* Transposition de la directive SUP

* Création d'un fonds doté de 50 millions € pour chacune des années 2020, 2021 et 2022 pour le développement de la collecte séparée des bouteilles en PET

* Création d'un fonds doté de 15 millions € pour chacune des années 2020, 2021 et 2022 pour le développement d'un système de consigne des bouteilles et récipients à usage alimentaire, cosmétique, pour l'hygiène personnelle et domestique, d'une capacité allant jusqu'à 3 litres

* **Obligations de contenu recyclé alignées sur la directive SUP**

<figure><img src="image_16.png" /></figure>

Projet de loi sur les déchets et les sols contaminés (approuvé en mai 2021 en Conseil des ministres)

* Transposition de la directive SUP et des directives relatives aux déchets révisées dans le cadre du Paquet Economie Circulaire

* Création d'une taxe sur la mise en décharge et l'incinération pour accroître les taux de recyclage

* Taxe de 0,45€/kg pour les contenants en plastiques non réutilisables (gobelets, y compris couvercles et bouchons, contenants alimentaires pour consommation immédiate, dont la consommation doit être réduite de 50% en 2026 par rapport à 2022 et de 70% d'ici 2030). **Exemption de taxe pour les produits contenant du plastique recyclé**

* 65% des déchets municipaux devront être recyclés d'ici 2035

* **Obligations de contenu recyclé alignées sur la directive SUP**

<figure><img src="image_17.png" /></figure>

Accord de coopération interrégional concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages (5 mars)

* Transposition de la directive-cadre déchets et de la directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages telles que révisées dans le cadre du Paquet économie circulaire

* 65% des déchets plastiques d'emballages ménagers doivent être recyclés
<table><tr><td>2020, modifiant l'Accord du 29<br>décembre 2008)</td><td>recyclés en 2023, 70% d'ici 2030<br>• 55% des déchets plastiques d'origine industrielle doivent être<br>recyclés pour 2023, 65% pour 2030</td></tr><tr><td>Act on Waste (14 décembre<br>2012)</td><td>• Transposition de la directive-cadre déchets</td></tr><tr><td>Packaging and Packaging Waste<br>Act (13 juin 2013)</td><td>• 56% de tous les emballages doivent être recyclés<br>• 23,5% des emballages plastiques doivent être recyclés</td></tr></table>

### Transpositions de la directive emballages et déchets d'emballages et de la directive cadre déchets

<figure><img src="image_18.png" /></figure>

Besluit Beheer Verpakkingen
2014 (décret de gestion des
emballages – 27 octobre 2014)

• Introduit la REP emballages

• Les producteurs et importateurs d'emballages doivent s'assurer que 70% en poids des déchets de leurs emballages sont recyclés et 75% sont valorisés

• Les producteurs et importateurs d'emballages plastiques doivent s'assurer que les pourcentages en poids suivants de la totalité des emballages plastiques mis sur le marché aux Pays-Bas sont recyclés :

○ 2021 : 40%

○ 2022 : 42%

○ 2023 : 44%

○ 2024 : 47%

○ à partir de 2025 : 50%

○ à partir de 2030 : 55%

• Les metteurs en marché d'emballages doivent maximiser la quantité de matériaux recyclés dans les nouveaux emballages

<figure><img src="image_19.png" /></figure>

Packaging Ordinance (2006,
amendements en 2014, 2016 et
2018)

• Introduit la REP emballages
Amendement de 2014

• un minimum de 30% de tous les emballages plastiques hors emballages pour boissons doivent être recyclés au 1er janvier 2020, le taux étant porté à un minimum de 50% après 2020

• au moins 90% des emballages plastiques pour boissons doivent être recyclés

Amendement de 2016

• Transposition de la directive emballages et déchets d'emballages

• Les fabricants et importateurs de sacs plastiques doivent informer l'Agence suédoise de l'environnement du nombre de sacs mis sur le marché ; autorisation de délivrance de 40 sacs maximum par personne et par an d'ici le 31 décembre 2025

Amendement de 2018

• à partir du 1er janvier 2021 tous les metteurs en marché d'emballages, y compris les sociétés étrangères, doivent adhérer à un système national de REP et verser une redevance à l'Agence suédoise de l'environnement

• à partir de 2022 les metteurs en marché d'emballages devront informer l'Agence suédoise de l'environnement quant aux quantités d'emballages mis sur le marché suédois l'année précédant la déclaration

<figure><img src="image_20.png" /></figure>

Ordonnance n°2010-1579 du 17
décembre 2010

• Transposition de la directive cadre déchets (parte législative)
○ Précise ce qu'est un déchet, introduit la hiérarchie dans le mode traitement

<figure><img src="image_21.png" /></figure>

Loi relative à la lutte contre le
gaspillage et à l'économie
circulaire (AGEC, loi n° 2020-105
du 10 février 2020)

• Transposition du Paquet économie circulaire

• Introduit l'objectif de tendre vers 100% de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025
(objectif réaffirmé par le décret 3R n°2021-517 du 29 avril 2021)

• Introduction de quotas de plastique recyclé dans les procédures de marchés publics

○ A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi, de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20% à 100% selon les produits

<figure><img src="image_22.png" /></figure>

Ordonnance relative à la
prévention et à la gestion des
déchets (n°2020-920 du 29 juillet
2020)

• Transposition de la directive cadre déchets modifiée dans le Paquet économie circulaire

• Fixe de nouveaux objectifs de recyclage pour les déchets ménagers (mesurés en masse)

○ 60% en 2030

○ 65% en 2035
<table><tr><td></td><td>Autres réglementations</td><td></td></tr><tr><td></td><td>Décret 203 du 8 mai 2003 relatif à des quotas de contenu recyclé dans les biens et produits acquis par les organismes publics et entreprises à capitaux publics majoritaires dans le cadre de marchés publics</td><td><ul><li>Au-moins 30% des produits achetés annuellement par les entités publiques et entreprises à capitaux publics majoritaires doivent contenir des matériaux recyclés</li><li>Obligation pour le fabricant du produit de renseigner le pourcentage en poids de contenu recyclé, d'indiquer d'éventuelles différences de performances par rapport au matériau vierge, de joindre des certificats qualité prouvant notamment le respect des normes sanitaires et de sécurité</li></ul></td></tr><tr><td></td><td>Circulaires ministérielles du 04 août et du 03 décembre 2004 mettant en œuvre le décret 203/2003</td><td><p><strong>Circulaire ministérielle du 04 août 2004</strong></p><ul><li><strong>Définit les matériaux recyclés éligibles aux marchés publics écologiques</strong> : matériaux issus de déchets post-consommation</li><li><strong>Définit les limites de poids de la matière recyclée par résine et technologie de production de la matière recyclée</strong><ul><li>PEBD, PEHD, PP, PET, mélange hétérogène de polymères : 95%</li><li>PS : 100%</li><li>Roto-moulage : 30%</li><li>Soufflage, thermoformage : 50%</li><li>Extrusion en continu : 60%</li><li>Moulage par injection : 70%</li><li>Extrusion en discontinu : 95%</li></ul></li><li>Ex. : un produit en PEHD obtenu par soufflage dit être fabriqué à partir d'au-moins 50% de granulés PEHD recyclés, contenant à leur tour au-moins 95% de plastiques post-consommation.</li></ul><p><strong>Circulaire ministérielle du 03 décembre 2004</strong></p><ul><li><strong>Fixe la liste des catégories de produits concernés par les quotas d'incorporation de contenu recyclé dans le cadre des marchés publics écologiques</strong>. Plusieurs de ces produits peuvent contenir du plastique : fenêtres, mobilier (meubles hi-fi, tables de cuisine...), plinthes, barrières routières...</li><li>Obligation de couvrir 30% des besoins annuels en produits issus de matériaux recyclés dès lors que ces produits remplissent la même utilisation et présentent des performances sensiblement conformes à leur utilisation prévue par rapport à des matériaux vierges</li><li><strong>Règle d'équité des prix</strong> : les biens et produits fabriqués avec des matières recyclées ne doivent pas afficher des prix supérieurs aux biens et produits équivalents fabriqués avec des matières vierges</li></ul></td></tr><tr><td></td><td>Décret ministériel du 22 février 2011 relatif aux critères minimaux pour les appels d'offres publics verts de l'administration publique</td><td><ul><li>Inscrit la certification « Plastique Seconde Vie » comme outil de traçabilité de la présence de plastique recyclé dans les produits</li></ul></td></tr><tr><td></td><td>Décret ministériel du 02 février 2015 relatif aux critères minimaux pour l'acquisition de mobilier urbain</td><td><ul><li><strong>Les articles de mobilier urbain en matières plastiques doivent incorporer au-moins 50% en poids de contenu recyclé</strong></li><li><strong>Les produits semi-finis réalisés par roto-moulage doivent avoir un contenu recyclé minimal de 30% en poids de l'ensemble du produit</strong></li><li><strong>Définit plusieurs façons de prouver la présence de contenu recyclé</strong> : certifications « Plastique Seconde Vie » « ReMade in Italy » ou équivalentes, une déclaration environnementale de produit conforme à la norme ISO 14025 ou une auto-déclaration conforme à la norme ISO 14021, toutes deux certifiées par un organisme agréé</li></ul></td></tr></table>
<table><thead><tr><th></th><th>Autres réglementations</th><th></th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td>Décret royal 293/2018 sur la réduction de la consommation de sacs en plastique (18 mai 2018)</td><td><ul><li>A partir du 01 juillet 2018, interdiction de la distribution gratuite dans le commerce de sacs en plastique, à l'exception des sacs en plastique très légers, et de plastiques ayant une épaisseur minimale de 50 microns et intégrant au moins 70% de plastique recyclé</li><li>A partir du 01 janvier 2020, interdiction de la distribution gratuite et payante dans le commerce de sacs en plastique fragmentables. Tous les sacs en plastique ayant une épaisseur minimale de 50 microns doivent contenir au moins 50% de matière recyclée</li><li>A partir du 01 janvier 2021, interdiction de la distribution de sacs plastiques légers et très légers dans le commerce, sauf si le plastique est compostable. D'autres types d'emballages que les sacs en plastique doivent être proposés</li></ul></td></tr><tr><td></td><td>Décret du 23 juin 2016 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets</td><td><ul><li>Interdiction des sacs en plastique dans le commerce (sacs de caisse et pour denrées alimentaires)</li></ul></td></tr><tr><td></td><td>Arrêté du gouvernement wallon portant interdiction de l'usage de certains ustensiles en plastique à usage unique dans les établissements ouverts au public (18 juillet 2019)</td><td><ul><li>Transposition partielle de la Directive SUP : les gobelets et contenants pour nourriture en PSE, les assiettes et couverts en plastique sont interdits d'utilisation dans les établissements ouverts au public (y compris cantines scolaires)</li><li>Les objectifs de contenu recyclé sont exclus du champ de la transposition</li></ul></td></tr><tr><td></td><td>Besluit kunststofproducten voor eenmalig gebruik (décret plastiques à usage unique – juillet 2021)</td><td><ul><li>Transposition de la directive SUP</li><li>Les objectifs de contenu recyclé sont alignés sur ceux de la directive</li></ul></td></tr><tr><td></td><td>Loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte (loi n° 2015-992 du 17 août 2015)</td><td><ul><li>Promeut l'économie circulaire</li><li>A partir de 2020, l'Etat et les collectivités territoriales doivent justifier qu'au moins 60% en masse de l'ensemble des matériaux utilisés annuellement sur leurs chantiers de construction routiers sont issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage de déchets</li></ul></td></tr></tbody></table>

### 3.1.2. CADRE REGLEMENTAIRE REGISSANT LES EMBALLAGES DESTINES AU CONTACT ALIMENTAIRE

Le référentiel légal régissant les emballages destinés au contact alimentaire est constitué de règlements communautaires, directement applicables en droit national<fnref n="21" />. La réglementation communautaire peut être complétée par des règles nationales.

#### 3.1.2.1. REFERENTIEL LEGAL COMMUN A TOUS LES MATERIAUX

* Le règlement-cadre 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires définit les principes généraux selon lesquels les matériaux pour contact alimentaire ne doivent pas libérer de composants nocifs à la santé humaine. Il établit également qu'il revient à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) d'évaluer la sécurité sanitaire des emballages et d'autoriser leur mise sur le marché afin de ne pas créer de distorsions de concurrence entre les metteurs en marché du fait de dispositions différentes entre les pays membres sur les sujets de l'évaluation, de la sécurité et de l'autorisation des substances utilisées dans la fabrication des matériaux et objets à contact alimentaire. Le règlement-cadre évoque également la nécessité d'harmoniser les réglementations relatives aux matériaux et objets en plastiques recyclés « étant donné que ceux-ci sont de plus en plus utilisés et que les législations ou réglementations nationales, soit font défaut, soit sont divergentes »<fnref n="22" />.

<footnote n="21">²¹ Parmi les textes européens, seules les Directives sont transposables en droit national. Les règlements et décisions communautaires sont directement applicables. Les recommandations et avis ne sont pas contraignants.</footnote>

<footnote n="22">²² https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32004R1935</footnote>
* Le règlement CE 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène alimentaire établit les dispositions générales d'hygiène pour tous les exploitants du secteur alimentaire et dispose notamment que « les matériaux constitutifs du conditionnement et de l'emballage ne doivent pas être une source de contamination ».

* Le règlement CE 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires prévoit des mesures concernant le contrôle de la qualité et la sélection des matières premières. Il a été modifié par le règlement CE 282/2008 pour introduire des mesures spécifiques aux emballages incorporant des plastiques recyclés (cf. infra).

### 3.1.2.2. REFERENTIEL LEGAL APPLICABLE AUX EMBALLAGES PLASTIQUES EN CONTACT ALIMENTAIRE

* Le règlement UE 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires<fnref n="23" /> fixe les exigences à respecter dans la composition des matériaux en plastique avec une liste des substances autorisées et des limites de migration. La liste des substances autorisées comprend les additifs, à l'exception des colorants.

* Le règlement CE 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires fixe les règles à suivre pour autoriser la mise sur le marché d'emballages contenant de la matière recyclée. Dans la pratique, seul le PET est autorisé pour le contact alimentaire, le règlement imposant à la matière recyclée d'être issue de gisements alimentaires. A défaut, peuvent être autorisées les matières plastiques recyclées pour lesquelles il aura été possible de prouver scientifiquement que le procédé de recyclage mécanique est en mesure de réduire toute contamination à une concentration ne représentant aucun risque pour la santé humaine. Ce procédé de recyclage mécanique doit être avalisé par l'EFSA et avoir obtenu l'autorisation de la Commission européenne et des Etats membres<fnref n="24" />.

Le règlement définit également des exigences spécifiques en matière d'assurance qualité de procédés de recyclage, modifiant ainsi le règlement CE 2023/2006 sur les bonnes pratiques de fabrication des objets et matériaux en contact alimentaire. Le système d'assurance qualité exige notamment des recycleurs qu'ils documentent leur politique qualité, les plans de contrôle qualité, les procédés de tri et de traitement de la matière recyclée, les tests et protocoles d'analyses utilisés avant, pendant et après la production du plastique recyclé, les procédures de gestion et d'exploitation mises en œuvre pour surveiller et contrôler l'ensemble du processus de recyclage.

### 3.1.2.3. CONSEQUENCES SUR L'INCORPORATION DE PLASTIQUES RECYCLES

Des freins administratifs, technologiques et réglementaires découlent desdits règlements.

* L'ensemble des procédures sont jugées extrêmement lourdes et coûteuses par les recycleurs des pays étudiés. La complexité est renforcée par des publications régulières de l'EFSA concernant des guides administratifs ou des recommandations liés à la production de plastiques recyclés dans les emballages de contact alimentaire.

* Bien que le règlement CE 282/2008 prévoit la possibilité de prouver scientifiquement la décontamination des matières plastiques par des procédés de recyclage mécanique, les autorités européennes freinent l'utilisation de résines autres que le PET recyclé selon les experts de nombreux pays. « L'EFSA agit comme un goulot d'étranglement et freine la mise en œuvre de nouvelles technologies qui permettraient d'incorporer plus de matières plastiques recyclées pour le contact alimentaire »<fnref n="25" />, « Il y a un manque de reconnaissance

<footnote n="23">²³ Modifié par le règlement UE 2016/1416 de la Commission du 24 août 2016.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ L'autorisation d'un procédé de recyclage mécanique suit un processus long et complexe : l'EFSA publie son opinion sur le procédé de recyclage qu'elle a évalué, puis la Commission et les représentants des Etats membres décident d'accorder ou non une autorisé au procédé de recyclage évalué. Seuls les plastiques recyclés issus des procédés de recyclage autorisés peuvent être utilisés pour du contact alimentaire.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Citeo, entretien GESRI, avril 2021.</footnote>
législative des avancées sur des résines recyclées autres que le PET pouvant entrer en contact alimentaire »<fnref n="26" />.

* Les règles nationales qui complètent les règlements communautaires ne sont pas harmonisées et constituent des barrières qui ralentissent les procédures d'autorisation et augmentent les coûts (conseils, traduction...°). A titre d'exemple, jusqu'à fin 2020 la réglementation italienne imposait aux bouteilles en PET de contenir un minimum de 50% de matière vierge pour des raisons sanitaires. Cette limite a été levée dans le cadre du décret-loi du 14 août 2020, n°104 et de la loi du 13 octobre 2020 n° 126 relatives aux mesures d'urgence pour soutenir et relancer l'économie. Les textes prévoient qu'à titre expérimental, les bouteilles en PET puissent être produites à partir de 100% de matière recyclée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

### 3.1.3. INCOHERENCES REGLEMENTAIRES ET OBSTACLES A LA CIRCULARITE DES PLASTIQUES

#### 3.1.3.1. INCERTITUDES LIEES A LA SORTIE DE STATUT DE DECHET

La révision de la Directive Cadre Déchets (Directive UE/2018/851, article 6) dispose que « les Etats membres prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que les déchets qui ont subi une opération de recyclage ou une autre opération de valorisation soient considérés comme ayant cessé d'être des déchets s'ils remplissent les conditions suivantes :

a) la substance ou l'objet doit être utilisé à des fins spécifiques ;

b) il existe un marché ou une demande pour une telle substance ou un tel objet ;

c) la substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ; et

d) l'utilisation de la substance ou de l'objet n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine »

La Commission européenne a élaboré des critères de sortie de statut de déchet pour certains matériaux (verre, métaux ferreux, aluminium, cuivre). Mais il n'existe pour l'heure aucune harmonisation au niveau européen concernant le plastique, créant ainsi une complexité et des coûts administratifs disproportionnés pour commercialiser de la matière recyclée.

Un producteur de matière secondaire souhaitant commercialiser dans un autre Etat membre de la matière recyclée doit demander une reconnaissance de sortie de statut de déchet à l'autorité compétente en matière de gestion des déchets de l'Etat membre visé par sa politique commerciale, et il doit maîtriser le cadre réglementaire défini par cette autorité.

Le manque de clarté et d'harmonisation au niveau européen du processus de sortie du statut de déchet ont été reconnus par la Commission européenne dans un document de communication relatif à la mise en œuvre du Paquet économie circulaire et aux questions à l'interface entre les législations relatives aux substances chimiques, produits et déchets<fnref n="27" />, sans aucune solution concrète pour y remédier autre que l'appel à une plus grande harmonisation des règles.

#### 3.1.3.2. INTERFACE DES REGLEMENTATIONS DECHETS/PRODUITS

Le plan d'action économie circulaire de 2015 prône une approche intégrée des notions de produits et de déchets, en évoquant la nécessité de « transformer les déchets en ressources » et de réintroduire dans l'économie des matières premières secondaires<fnref n="28" />. Toutefois, il n'existe pour l'heure aucune définition claire et harmonisée au niveau européen permettant de savoir si les recyclats plastiques sont juridiquement considérés comme des déchets ou des produits, et dans quelle mesure la réglementation REACH leur est applicable.

La circularité des plastiques est impactée par deux catégories de législations :

<footnote n="26">²⁶ Fédération néerlandaise de l'industrie du caoutchouc et du plastique (NRK), branche recyclage, entretien GESRI, mai 2021.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ https://ec.europa.eu/docsroom/documents/27321</footnote>

<footnote n="28">²⁸ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52015DC0614&from=EN</footnote>
* législations relatives aux déchets : directive-cadre déchets, directive emballages et déchets d'emballages, directive relative aux véhicules hors d'usage, directive relative aux DEEE

* législations relatives aux substances chimiques et mélanges dans les produits : règlement POP relatif aux rejets de polluants organiques persistants, directive RoHS relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, règlement REACH concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques et les restrictions qui leur sont applicables.

Ces législations visent des objectifs communs de protection de la santé et de l'environnement par l'élimination de substances dangereuses contenues dans les produits et l'élimination des déchets contenant des substances dangereuses et interdites. Toutefois la complexité à l'interface entre les législations déchets/produits crée des incertitudes et des fardeaux administratifs qui obèrent la circularité des plastiques et la position compétitive des matières recyclées.

L'une des premières difficultés concerne l'absence d'information relative à la présence de substances dangereuses dans les déchets.

Les recycleurs ne disposent pas d'informations suffisantes sur la composition des déchets et sur la présence de substances dangereuses, soit parce que ces informations n'existent pas, soit parce qu'elles ne sont pas disponibles au moment où l'article devient un déchet. Cela est particulièrement vrai pour les déchets des équipements électriques et électroniques, du bâtiment ou du secteur automobile qui contiennent des substances interdites depuis leur mise sur le marché initiale, qui peut dater de plusieurs dizaines d'années (substances héritées). Face au manque d'informations sur la composition des déchets, le recycleur a la possibilité de faire réaliser des tests pour identifier, séparer et éliminer ces substances dangereuses comme préconisé par le règlement POP. Très complexes et coûteux, ces tests ne sont en général pas réalisés et les déchets dont la composition est incertaine sont éliminés par défaut. Dans ce contexte, nombreux sont les acteurs de la chaîne de valeur des plastiques opérant dans les pays étudiés à souligner la difficulté de remplir les objectifs de recyclage et de contenu recyclé pour les secteurs confrontés à des déchets susceptibles de contenir des substances héritées.

### 3.1.3.3. DIRECTIVE SUP

Les acteurs de la chaîne de valeur des plastiques des pays étudiés font valoir l'absence de clarté de cette directive du fait de **deux dispositions contradictoires** : l'éradication des plastiques à usage unique et l'obligation de contenu recyclé dans des produits assimilables aux plastiques à usage unique. Face à cette contradiction, il est difficile pour les industriels d'envisager des investissements en faveur de l'incorporation de plastiques recyclés (modifications de l'outil industriel, innovations dans le recyclage...), dont l'aboutissement sur du temps long correspondrait à la fin du plastique.

### 3.1.3.4. SUSTAINABLE PRODUCTS INITIATIVE ET REVISION DE LA DIRECTIVE ECOCONCEPTION

La Commission européenne vient de clore une consultation publique relative à la Sustainable Products Initiative, qui s'inscrit dans le cadre du nouveau plan d'action pour une économie circulaire présenté en mars 2020. Cette initiative vise à promouvoir des produits climatiquement neutres, économes en ressources et adaptés à l'économie circulaire, conformément aux engagements du Green Deal européen. Elle vise également à limiter la présence de produits chimiques dangereux notamment dans les équipements électriques et électroniques, les matériaux de construction (acier, ciment...). Les emballages pourraient également être concernés.

Une fois adopté par la Commission européenne, le texte révisera la directive Ecoconception.

La fédération européenne des industries de l'emballage EUROPEN a fait connaître son inquiétude quant à d'éventuelles contradictions ou incohérences à l'interface entre la Sustainable Products Initiative et la directive relative aux emballages et déchets d'emballages. Une proposition législative est attendue pour la fin 2021.
L'industrie européenne des équipements électriques et électroniques craint également que le texte législatif en préparation ne vienne complexifier les exigences réglementaires contenues dans REACH et les autres réglementations liées aux produits dangereux en exigeant la déclaration de tous les matériaux composant chaque produit mis sur le marché. L'industrie a fait entendre sa voix par l'intermédiaire de sa fédération européenne ORGALIM, qui a souligné les points suivants dans un position paper publié en juin 2021.

* une déclaration portant sur la totalité des matériaux et substances présents dans un produit revient à divulguer à l'ensemble de la concurrence mondiale des informations confidentielles et n'offre aucune protection juridique contrairement aux droits de propriété intellectuelle ;

* une telle liste est difficile à produire pour les produits complexes ;

* cette disposition fait peser sur les entreprises une charge administrative démesurée par rapport au bénéfice réel sur la durabilité des produits.

#### 3.1.3.5. LEGISLATIONS NATIONALES NON HARMONISEES

Les surtranspositions de directives européennes dans les pays membres, l'absence d'harmonisation des cadres réglementaires, sont d'importants freins à la circularité des plastiques et nécessitent des adaptations de produits coûteuses et administrativement lourdes.

L'article 62 de la loi AGEÇ et l'arrêté correspondant du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit sont directement concernés. Ils instaurent des pénalités aux emballages commercialisés en France qui comportent des signalétiques « représentant deux ou plusieurs flèches enroulées et inscrites dans un cercle », préconisant de manière implicite la suppression du marquage Point Vert. La grille tarifaire de CITEO publiée en début d'année 2021 prévoit explicitement cette pénalité pour le marquage Point Vert. Les industriels des emballages ont dénoncé l'atteinte portée à un marché unique des emballages et le Conseil d'Etat a finalement suspendu l'exécution de l'arrêté du 30 novembre 2020.

## 3.2. Cadre réglementaire en Californie

### 3.2.1. L'ASSEMBLY BILL 793, CŒUR DES MESURES INCITATIVES EN FAVEUR DE L'INCORPORATION DE MATIERES PLASTIQUES RECYCLEES

Approuvé en septembre 2020 par le Gouverneur de Californie, l'Assembly Bill 793 instaure l'obligation d'un contenu recyclé minimum pour les emballages plastiques de boissons soumis au système de remboursement California Redemption Value (CRV).

Cette réglementation présente plusieurs caractéristiques :

* elle est la première réglementation à imposer des quotas de contenu recyclé dans des emballages de boissons aux Etats-Unis, créant ainsi un précédent que d'autres Etats pourraient suivre par la suite ;

* elle affiche des ambitions qui surpassent celles de l'Union européenne en fixant pour 2030 des objectifs de contenu minimal de 50% de plastique recyclé dans les emballages de boissons.

Ces objectifs sont toutefois indicatifs et peuvent être revus à la baisse à partir de 2025 en fonction de divers indicateurs<fnref n="29" /> ;

* elle prévoit des mesures de contrôle et de sanctions en cas de non application

#### Fonctionnement du CRV

* le prix d'achat des boissons conditionnées en plastique, aluminium, verre et bi-métal est augmenté de 0,05 USD à 0,10 USD selon la taille des bouteilles et autres contenants

* les consommateurs se font rembourser cette somme lorsqu'ils emmènent les emballages de boissons en centre de recyclage

* sont exclus du système CRV les bouteilles de lait, de vin et de spiritueux

<footnote n="29">²⁹ Cf. chapitre 3.2.2.</footnote>
La loi prévoit une **montée en puissance progressive des quantités de matières plastiques recyclées** à incorporer dans les emballages de boissons, entre 2022 et 2030.

## Calendrier d'application des contenus minimum de matières recyclées post-consommation
(RECORD, 2021)

<figure><img src="image_23.png" /></figure>

Champ d'application : embouteilleurs et autres conditionneurs de boissons, importateurs de boissons conditionnées dans des emballages en plastique (rassemblés sous la dénomination générique « fabricants de boissons »)

Exemption : « fabricants de boissons » qui versent au maximum 15 000 USD de frais annuels de traitement à CalRecycle

Source : California Department of Resources, Recycling and Recovery (CalRecycle)

Appréciée pour sa progressivité et la possibilité de révision des objectifs chiffrés en fonction des réalités du marché<fnref n="30" />, la loi a obtenu le soutien du gouvernement de Californie, des écologistes, des recycleurs et de l'industrie des boissons. Elle avait été rejetée en 2019 sous ses formes précédentes par le Gouverneur Newsom et par l'industrie des boissons car les objectifs affichés étaient jugés trop stricts et irréalistes : 25% de plastiques recyclés devaient être incorporés dans les emballages de boissons en 2021, pour être portés à 75% en 2030.

Cette réglementation a été élaborée pour aider un marché du recyclage fragilisé depuis 2016 par la décision du gouvernement californien de diminuer les subventions allouées aux recycleurs, conduisant environ 1000 centres de recyclage à fermer leurs portes entre 2016 et 2018. Le secteur a encore été fragilisé par la crise du COVID-19 et la chute des demandes en recyclats du fait de la chute des prix des résines vierges lors de la première moitié de l'année 2020.

L'obligation réglementaire portant sur un minimum de contenu recyclé dans des produits est considérée par le secteur du recyclage californien comme le plus sûr moyen de sauver l'industrie et de dynamiser la demande en plastiques recyclés.

Des propositions de règlements d'application sont en cours de préparation par CalRecycle, qui propose notamment d'inclure une définition de la matière recyclée post-consommation dans le *California Code of Regulations*<fnref n="31" /> : « material generated by households or by commercial, industrial and institutional facilities in their role as end-users of the product which has been used for its intended use or can no longer be used for its intended purpose. This includes return of material from the distribution chain»<fnref n="32" />.

### 3.2.2. DES OBLIGATIONS LEGALES DE REPORTING

Contrairement aux pratiques européennes, la réglementation californienne impose aux industriels de rapporter à CalRecycle<fnref n="33" /> les quantités de plastiques post-consommation incorporés dans les emballages de boissons et judiciarise cette obligation par des amendes et peines de prison en cas de non-respect.

<footnote n="30">³⁰ Cf. chapitre 3.2.2.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Titre 14 « Ressources naturelles », division 2, chapitre 5 « Division recyclage », sous-chapitre 1 « définitions (14 CCR § 2000).</footnote>

<footnote n="32">³² Source : *Plastic Beverage Container Minimum Content Workshop*, 20 avril 2021.</footnote>

<footnote n="33">³³ Ce département de la California Environmental Protection Agency gère les questions de gestion et de recyclage des déchets non dangereux en Californie.</footnote>
Un suivi des matières
recyclées imposé par la
loi, sous peine de crime
de parjure

* Système de suivi actuel : les **embouteilleurs, conditionneurs et importateurs de boissons conditionnées** vendues dans des contenants en plastique soumis au CRV ont l'obligation légale de rapporter chaque année à CalRecycle les quantités de matière vierge et de plastique post-consommation incorporées dans la fabrication de ces contenants l'année précédant la déclaration

* Système de suivi complémentaire instauré par l'AB793, à partir du 01/03/2024 :

* les recycleurs doivent renseigner CalRecycle sur les quantités en poids et par résine d'emballages de boissons soumis au CRV collectées et vendues l'année précédant la déclaration

* les régénérateurs doivent informer CalRecycle des quantités et catégories de recyclats (flocons, granulats...) vendues l'année précédant la déclaration et renseigner sur leurs capacités à produire des matières pour contact alimentaire

* Les crimes de parjure sont punis de 2 à 4 ans d'emprisonnement en Californie

Un système de sanctions
pour financer les
infrastructures de
traitement

* des amendes administratives de 0,20USD par livre manquante de contenu recyclé dans les produits seront appliquées aux contrevenants dès le 01/01/2023

* Ces amendes alimenteront un Recycling Enhancement Penalty Account dédié au financement de la collecte et des infrastructures de traitement et de recyclage. Le financement d'études de marché sur les plastiques recyclés est également autorisé

* Il revient à CalRecycle de s'assurer du respect de la loi en conduisant des audits et des investigations chez les industriels

Des amendes modulées
pour tenir compte des
contraintes des
industriels

* les amendes pourront être revues à la hausse et à la baisse pour chaque industriel à partir du 01/03/2024

* chaque industriel pourra soumettre à CalRecycle un plan d'actions correctives renseignant les raisons pour lesquelles les objectifs n'ont pas été ou ne seront pas atteints, les moyens envisagés ou mis en œuvre pour remédier à la situation

* CalRecycle pourra revoir à la baisse le montant de amendes en cas d'approbation du plan d'actions

* à partir de début 2025 les embouteilleurs, conditionneurs et importateurs de boissons conditionnées auront la possibilité de demander, via leur association professionnelle, une évaluation annuelle et un ajustement des objectifs de contenu recyclé à l'aune de différents facteurs :

* disponibilité de la matière : balles de déchets post-consommation, taux de recyclage effectifs

* évolution de la demande de plastiques recyclés

Les propositions émises par CalRecycle dans le cadre des futurs règlements d'application concernent notamment les contenus des audits destinés à vérifier la bonne application des obligations de contenu recyclé. Les mesures préconisées sont les suivantes :

* vérification des fiches produits et des registres d'achats associés à chaque emballage ;

* manifestes, lettres de transport et autres documents de vente attestant du transport de l'emballage et de son contenu recyclé ;

* registres d'achats de résines vierges et post-consommation utilisées pour la fabrication de l'emballage ;

* certifications du fabricant d'emballages concernant le contenu recyclé post-consommation ;

* tout document financier, transactionnel ou juridique fourni par le fabricant d'emballages qui documente le contenu recyclé dans les emballages de boissons.
## 4. Mécanismes d'incitation à l'incorporation de matières plastiques recyclées : état des lieux et résultats

Les mécanismes d'incitation applicables à l'incorporation de matières plastiques recyclées relèvent de trois catégories :

* les mécanismes administratifs, destinés à influencer le marché par des obligations réglementaires ou normatives ;

* les mécanismes économiques, les plus nombreux, destinés à influencer le marché par des incitations financières ;

* les mécanismes d'information, destinés à rassurer le marché par le biais d'informations sur la qualité et la traçabilité des produits.

### Présentation des mécanismes d'incitation identifiés dans les pays étudiés
(RECORD, 2021)

<table><thead><tr><th></th><th>MECANISMES D'INCITATION</th><th>OBJECTIFS RECHERCHES</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="2">Mécanismes administratifs</td><td>Standards qualité</td><td>Stimuler la demande en rassurant le marché sur la qualité des MPR</td></tr><tr><td>Quotas d'incorporation</td><td>Forcer le marché à respecter une proportion minimale de contenu recyclé dans l'application finale du plastique</td></tr><tr><td rowspan="5">Mécanismes économiques</td><td>Eco-modulation des contributions des filières REP emballages</td><td>Inciter financièrement les metteurs sur le marché de produits plastiques à incorporer de la matière recyclée en leur appliquant des systèmes de bonus-malus ou des montants différenciés de la redevance due aux organismes de la gestion des déchets en fonction de la recyclabilité des produits et de leur contenu de recyclés</td></tr><tr><td>Taxe plastique</td><td>Améliorer les taux de recyclage en taxant les déchets d'emballages non recyclés<br>En pratique, cette taxe doit principalement servir de ressource supplémentaire au budget communautaire pour financer le plan de sauvetage et permettre aux pays membres de s'acquitter de cette contribution</td></tr><tr><td>Crédit d'impôt</td><td>Inciter le marché à incorporer plus de matière recyclée en taxant les emballages plastiques qui n'en contiennent pas un minimum</td></tr><tr><td>Déductions fiscales</td><td>Stimuler l'offre en applicant des déductions fiscales aux entreprises qui investissent dans des technologies environnementales liées à la transformation de matières plastiques recyclées</td></tr><tr><td>Subventions à l'intégration de matière recyclée</td><td>Apporter un soutien direct à l'intégration de recyclats et aux technologies qui favorisent cette intégration</td></tr><tr><td></td><td>Enchères</td><td>Stimuler l'offre et la demande en organisant le marché</td></tr><tr><td></td><td>Marchés publics écologiques</td><td>Mécanisme volontaire permettant d'inclure des exigences d'incorporation de matière recyclée dans le cahier des charges des appels d'offres</td></tr><tr><td></td><td>Certificats CO2</td><td>Valoriser les avantages économiques liés aux économies de CO2 engendrées par la production de matières recyclées</td></tr><tr><td>Mécanismes d'information</td><td>Certifications, éco-labels</td><td>Créer la confiance auprès des acheteurs en informant sur la qualité et la traçabilité des MPR</td></tr></tbody></table>

Ces mécanismes sont classés dans les chapitres suivants en fonction de l'adhésion qu'ils suscitent.
## 4.1. Les mécanismes indispensables

### 4.1.1. LES SUBVENTIONS A L'INTEGRATION DE MATIERES PLASTIQUES RECYCLEES

Ces mécanismes sont les seuls à être plébiscités, quel que soit le pays étudié, car ils portent des projets de R&D et d'industrialisation et favorisent les coopérations innovantes entre acteurs de la chaîne de valeur des plastiques.

Les entretiens ont révélé qu'aucun bilan chiffré des programmes de subventions plébiscités n'est connu ou disponible à ce jour, les programmes étant en cours de réalisation ou d'évaluation.

#### 4.1.1.1. NORD-OUEST DE L'EUROPE

Le projet DI-PLAST (Digital Circular Economy for the Plastics Industry) a été lancé en 2018 dans les provinces néerlandaises d'Overijssel et Gelderland, au Luxembourg et en Allemagne (Bade-Würtemberg et Bavière) afin de répondre à trois enjeux :

* les industries les plus consommatrices de plastiques, les emballages et la construction, n'incorporaient respectivement que 8% (787kt) et 18% (978kt) de matières recyclées en 2016³⁴;

* les principaux obstacles à l'incorporation relèvent du manque d'information sur la qualité des recyclats, d'un approvisionnement instable et d'un manque de connaissance de la part des industries utilisatrices ;

* les industries restent du fait dépendantes d'un marché volatil des plastiques vierges et à fort impact environnemental.

Le projet DI-PLAST vise à répondre à ces enjeux en finançant le développement d'outils numériques qui tiennent lieu d'assurance qualité aux industriels des emballages et de la construction qui utilisent des déchets de production (pré-consommation). Ces outils numériques permettent de suivre le flux de matières recyclées tout au long de la chaîne, ils offrent la possibilité aux fabricants de produits en plastique de planifier leurs livraisons grâce à des outils d'analyse de données qui cartographient la disponibilité et les spécifications techniques des granulats recyclés.

Aperçu de l'outil

Une combinaison d'outils d'informations, de connaissances et d'analyses

* les outils dédiés à la mesure et à l'analyse des procédés contribuent au suivi de la qualité des plastiques recyclés

* ceux dédiés à l'optimisation & prévision et à la satisfaction des exigences produits contribuent à l'amélioration des quantités disponibles

* l'outil contrôle qualité s'appuie sur des applications data mining, machine learning et deep learning pour détecter des anomalies dans l'outil de production des matières recyclées

* l'outil prévision collecte et combine les données fournisseurs relatives aux matériaux et aux flux pour prévoir les quantités disponibles

<figure><img src="image_24.png" /></figure>

Source :http://www.cslab.cc/dbdbd2019/abstracts/dbdbd2019-hoogen.pdf

<footnote n="34">³⁴ https://umwelttechnik-bw.de/de/foerderprojekt-di-plast-mit-beteiligung-von-umwelttechnik-bw-gestartet</footnote>
L'efficacité de DI-PLAST sur l'incorporation de plastiques recyclés n'est pas mesurable, les outils numériques étant en phase de développement et de tests jusqu'en avril 2022. Cette phase pilote est portée par 7 partenaires industriels et scientifiques<fnref n="35" /> et s'appuie sur le recrutement d'entreprises des secteurs emballages et construction pour tester les outils numériques et accroître leur taux d'incorporation de plastiques recyclés. L'objectif est de parvenir à incorporer 18 000 tonnes de plastiques recyclés d'ici la fin du projet pilote en avril 2022.

Le projet est doté d'un budget total de 4,25 millions €, dont 2,55 millions € de financements européens<fnref n="36" />.

### 4.1.1.2. PAYS-BAS

#### Subventions nationales

Porté par Netherlands Enterprise Agency, l'agence de développement néerlandaise placée sous l'égide du Ministère des Affaires Economiques et de la Politique Climatique, le programme de subventions **Demonstratie Energie-en Klimatinnovatie (DEI+)** finance des projets pilotes et des projets de démonstration<fnref n="37" /> dans le domaine des économies d'énergie et de la décarbonation : efficacité énergétique, énergies renouvelables, hydrogène, capture, utilisation et stockage du carbone, autres mesures de réduction du CO2 dans le secteur industriel ou électrique...

Le programme de subventions DEI+ intègre la question de l'économie circulaire depuis 2019. Il est complété depuis le 15 juin 2021 par le programme DEI+ Circulaire Economie. Ces deux programmes se distinguent uniquement sur le plan des dotations et des montants de subventions :

<table><thead><tr><td></td><td>DEI+</td><td>DEI+ Circulaire Economie</td></tr></thead><tbody><tr><td>Dotations (2021)</td><td>76,6 millions €</td><td>19 millions €</td></tr><tr><td>Plafond de subventions (2021)</td><td>>3 millions €</td><td>≤3 millions €</td></tr></tbody></table>

Source : Netherlands Enterprise Agency

Sont éligibles aux programmes DEI+ et DEI+ Circulaire Economie les projets traitant des thématiques suivantes :

* Incorporation de matières recyclées dans de nouveaux produits. La réincorporation de déchets en boucle fermée n'est pas éligible aux subventions ; les déchets doivent venir de l'extérieur de l'entreprise (post-consommation ou post-industriels), les projets devant avoir un impact positif sur la réduction de la mise en décharge ;

* Nouvelles technologies de recyclage des déchets post-consommation ou post-industriels (hors valorisation énergétique, seul le recyclage matière étant éligible) ;

* Utilisation de matières biosourcées ;

* Innovations en vue de la réutilisation de produits ou de pièces.

Ces subventions à l'incorporation de matières recyclées sont **jugées très incitatives** par les recycleurs et les transformateurs pour plusieurs raisons :

* les montants alloués permettent de financer des projets d'incorporation de matière recyclée à tous les stades de R&D et dans une phase d'industrialisation, quelle que soit la taille de l'industriel ;

* les montants alloués permettent de financer les surcoûts par rapport à un investissement conventionnel, moins respectueux de l'environnement.

<footnote n="35">³⁵ Partenaires allemands : Wuppertal Institute for Climate Environment Energy GmbH, Umwelttechnik BW, SKZ-KFE GmbH / partenaires néerlandais : Stichting Polymer Science Park, Oost NL (organisme de développement économique des provinces d'Overjissel et Gelderland), l'université de Tilburg (ex Ecole Tilburg de Théologie Catholique) / partenaire luxembourgeois : l'université du Luxembourg.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Via le fonds européen de développement régional dans le cadre d'Interreg NWE.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ Les projets pilotes permettent de tester une nouvelle technologie et de l'améliorer en configuration de test. Dans un projet de démonstration, l'industriel investit dans une installation de production qui restera en service à l'issue du projet de subvention.</footnote>
## Subventions régionales

Les provinces d'Overjissel et de Zuid-Holland proposent pour la période 2019-2021 des « subventions aux collaborations pour les plastiques circulaires »<fnref n="38" /> destinées à soutenir plusieurs types de projets en faveur de l'intégration de plastiques recyclés :

* travaux de R&D liés à de nouvelles technologies de recyclage

* développement de lignes de production intégrant des résines recyclées

* développement d'applications pour les produits recyclés mécaniquement et chimiquement. Les subventions ciblent également le développement d'applications de plastiques biosourcés.

D'un montant relativement faible, le montant maximal accordé par demande est de 50 000 € pour une dotation totale de 150 000 € en 2021, ces subventions ciblent les projets de R&D et d'industrialisation portés par les nombreuses start-up engagées dans la circularité des plastiques. Sont éligibles les entreprises de la chaîne de valeur du plastique (thermoplastiques, thermodurcissables et élastomères) qui forment un partenariat d'au-moins trois entités juridiques distinctes ; les partenariats de trois filiales d'un même groupe ne sont pas éligibles.

Aucun bilan n'a pour l'heure été conduit concernant les quantités de matières recyclées, le programme étant en cours de réalisation. Mais il a attiré de nombreuses entreprises, la totalité de la dotation de 2020, 100 000 €, ayant été distribuée.

### 4.1.1.3. ROYAUME-UNI

Plusieurs dispositifs ont été identifiés, dont plusieurs contribuent à la réalisation des objectifs de l'UK Plastics Pact. Aucun bilan n'existe concernant leur impact sur la réincorporation de matières plastiques recyclées, mais les subventions britanniques sont des éléments clés de la dynamique d'innovation en faveur des plastiques recyclés.

#### UK Circular Plastics Flagship Projects Competition

Doté d'un budget de 1,4 million £<fnref n="39" /> en 2020, ce concours d'innovation relève du budget de 20 millions £ du Plastic Research and Innovation Fund (PRIF) qui dépend de l'UK Research and Innovation (UKRI)<fnref n="40" />. Il a été lancé en 2018 dans le cadre de l'UK Plastics Pact<fnref n="41" />.

Pour être éligibles au concours, les projets doivent être innovants, inédits sur le territoire britannique et doivent être portés par des groupements d'entreprises, de centres de recherche, d'organisations ou de particuliers. Les projets doivent concerner le recyclage ou la réduction des impacts environnementaux des plastiques. Les projets retenus au terme du concours bénéficient de subventions comprises entre 100 000 £ et 500 000 £.

Parmi les 4 lauréats de l'édition 2020, 3 ont soumis des projets liés à la réincorporation de matières plastiques recyclées.

<table><thead><tr><td>Porteurs de projets</td><td>Projets</td><td>Subventions allouées</td></tr></thead><tbody><tr><td>Impact Solutions+Scottish Plastic Recycling Centre of Excellence</td><td>Développement d'une nouvelle technologie de recyclage, PolyChrome, qui permet d'enlever couleurs et additifs des déchets PE et PP dans une optique de réincorporation Test pilote pour préparer une commercialisation à grande échelle</td><td>229 525 £ (environ 264 000 €)</td></tr><tr><td>Luxus+the Technology Research Center</td><td>Optimisation du packaging grâce à l'IA et un algorithme qui recherche les meilleures formules pour utiliser des matières recyclées au meilleur rapport coût-efficacité</td><td>255 730 £ (plus de 294 000€)</td></tr><tr><td>Unilever+Université de Liverpool</td><td>Développement de nouvelles solutions de packaging pour la gamme Domestos qui incluent plus de 70% de rPEHD Projet pilote appelé à être déployé à d'autres</td><td>128 417 £ (environ 148 000 €)</td></tr></tbody></table>

<footnote n="38">³⁸ Subsidie Ketensamenwerking Circulaire Kunststoffen</footnote>

<footnote n="39">³⁹ Environ 1,6 million €.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Dans la pratique, ce fonds est géré par l'Engineering and Physical Sciences Research Council (EPSRC) et Innovate UK, au nom de l'UKRI.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Cf. chapitre 5.2.2.</footnote>
## Financements de l'UKRI pour la recherche en faveur de la circularité des emballages plastiques

En 2018 le gouvernement britannique annonçait la mise en place du *Smart Sustainable Plastic Packaging (SSPP) Programme*, doté d'un budget de 60 millions £<fnref n="42" /> et destiné à soutenir des programmes de recherche dans les domaines suivants : circularité des emballages plastiques, réduction des déchets plastiques, utilisation des nouvelles technologies pour repenser les emballages des plats à emporter. A l'instar de l'UK Circular Plastics Flagship Projects Competition, le programme SSPP a été lancé dans le cadre de l'UK Plastics Pact.

8 millions £ ont été alloués par l'UKRI en 2020 à 10 projets de recherche coopératifs, dont 2 directement liés à l'incorporation de matières plastiques recyclées :

<table><thead><tr><td>Porteurs de projets</td><td>Projets</td><td>Subventions allouées</td></tr></thead><tbody><tr><td>Université de Manchester+17 partenaires (dont Biffa, BASF, Britvic, Co-op, autorités locales)</td><td>Simplification du process de recyclage du rPET afin d'accélérer sa réintégration dans les chaînes de production de MPR</td><td>ND</td></tr><tr><td>Université de Liverpool+Unilever, Bright Green Plastics</td><td>Analyse du comportement du PEHD en phase de recyclage pour trouver des solutions destinées à améliorer les performances de la matière recyclée à des fins d'incorporation plus fréquente dans les emballages</td><td>965 000 £ (1,1 million €)</td></tr></tbody></table>

## Circular Economy Fund

Mis en oeuvre par le gouvernement gallois et WRAP<fnref n="43" /> Wales, ce fonds doté de 6,5 millions £<fnref n="44" /> était initialement destiné à financer des projets qui stimulent l'utilisation de matériaux recyclés, parmi lesquels le plastique, dans des produits manufacturés au Pays de Galles. La crise du Covid-19 a eu pour effet d'augmenter la dotation de ce fonds et d'élargir les critères d'éligibilité aux projets qui favorisent l'allongement de la durée de vie des produits.

Ce programme de subventions vise à accélérer l'économie circulaire au Pays de Galles dans le but d'atteindre plusieurs objectifs d'ici 3 ans :

* incorporer plus de 47 000 tonnes de matières recyclées ;

* créer des emplois ;

* générer un chiffre d'affaires supplémentaire de plus de 47 millions £ au sein des 12 entreprises manufacturières qui bénéficient de 7,8 millions £ de subventions, le montant maximum de dotation pour un projet étant de 750 000 £.

Ces entreprises relèvent de la filière plastiques pour 67% d'entre elles. Parmi les projets financés peuvent être cités :

* achat de moules pour fabriquer des poubelles en 100% PP recyclé ;

* achat d'installations de traitement (machine de neutralisation, lignes de granulation, extrudeuse de recyclage<fnref n="45" />, ligne de lavage...) pour introduire du PEHD recyclé dans la production de containers pour liquides dangereux ;

* achat de matériel de test pour l'introduction de 20% de PP recyclé dans des containers à objets tranchants destinés au secteur de la santé ;

* achat d'une ligne de production de bouteilles en 100% rPET.

### 4.1.1.4. FRANCE

## ORPLAST

Lancé en 2016, le dispositif ORPLAST (Objectif Recyclage PLASTiques) vise à soutenir financièrement l'intégration de matières plastiques recyclées par les plasturgistes ou transformateurs

<footnote n="42">⁴² Environ 69 millions €.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ Waste and Resources Action Programme, organisme de type Charity qui promeut le développement durable et la circularité des déchets.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Environ 7,5 millions €.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ Neutralization machine, wet granulator, recycling extruder</footnote>
qui effectuent la transformation de la matière première en produits, en prenant en compte les contraintes techniques pour adapter l'appareil productif à l'intégration de matières recyclées.

Mis en œuvre sous la forme d'appels à projets, ce dispositif vise à structurer la filière par le biais de différentes formes de soutiens : soutien aux études de faisabilité, tests d'intégration de plastiques recyclés dans les procédés industriels, aide à l'investissement pour la modification durable des systèmes de production afin de les rendre compatibles avec l'usage de matières plastiques recyclées et d'augmenter le taux d'incorporation.

Les dispositifs ORPLAST 1 et 2⁴⁶ visaient en plus un soutien conjoncturel d'aide à l'approvisionnement de plastiques recyclés. Ils ont permis de financer 104 projets portés par des TPE, PME et grandes entreprises pour un montant d'aide de plus de 26 millions d'euros. L'objectif des programmes était d'augmenter de 250 000 tonnes la consommation annuelle de plastiques recyclés.

La troisième édition de l'appel à projets ORPLAST a été lancée en octobre 2020 et s'adresse à toute taille d'entreprises. Elle s'inscrit dans le cadre du volet « économie circulaire » du plan de relance et vise à soutenir financièrement l'utilisation de matières plastiques recyclées en complément ou substitution de plastique vierge et/ou la pérennisation d'intégration de plastiques recyclés par les entreprises (adaptation de la chaîne de production, approvisionnement de proximité...). Les dossiers éligibles doivent porter sur un ou plusieurs des éléments suivants :

* **Axe 1 : aide aux diagnostics et études de faisabilité**

* 1.1 : expérimentations liées à l'incorporation de plastiques recyclés dans le process de production

* premiers tests pour l'utilisation de plastiques recyclés dans les procédés industriels ;

* expérimentations pour augmenter le taux de plastiques recyclés dans la production

* 1.2 : études ou essais réalisés par des tiers pour l'intégration de plastiques recyclés dans le process de production ou pour diminuer l'impact environnemental du process

* études préalables de faisabilité permettant de valider la compatibilité, avec les contraintes de procédés ou de produits notamment, d'une intégration ou d'une augmentation de la proportion de matière recyclée dans les processus de plasturgie ;

* diagnostics d'optimisation de production : analyse des flux, analyse du coût complet des déchets (méthode MFCA3), performance énergétique, réduction des déchets, éco-conception.

* **Axe 2 : aide à l'investissement**

Sont ciblés les investissements visant à modifier durablement les systèmes de production pour les rendre compatibles avec l'usage de matières premières de recyclage plastiques ou à permettre l'incorporation d'un taux plus élevé de matière recyclée. La pertinence des investissements envisagés et la recherche des objectifs sus-mentionnés doivent être justifiés sur la base de rapports d'études.

Au total, 6 dates de dépôts de dossiers sont fixées jusqu'en septembre 2022.

Aucun bilan chiffré n'est pour l'heure disponible pour les deux premières éditions dans la mesure où une trentaine de projets ont été soldés sur les 104 projets financés. Toutefois le dispositif est considéré comme une référence par l'ensemble de la filière plasturgie française.

**Soutien à la vente de matière plastique recyclée via le dispositif France Relance**

Le soutien conjoncturel à destination des plasturgistes contenu dans les dispositifs ORPLAST 1 et 2 a laissé place à un **soutien à la vente de matières plastiques recyclées à destination des régénérateurs**, donnant ainsi lieu à la création du dispositif France Relance. Cette **aide exceptionnelle d'une durée d'un an** (octobre 2020-octobre 2021) répond à la mesure « économie circulaire » du plan de relance gouvernemental qui prévoyait une aide d'urgence à destination des recycleurs. Une enveloppe de **16 millions €** a été dégagée par le Fonds de soutien de l'Etat **pour soutenir les projets de vente de matières plastiques recyclées de 60 entreprises**, principalement des PME et TPE, doublement fragilisés par la chute des commandes du fait de la crise sanitaire et

<footnote n="46">⁴⁶ Ils ont été respectivement lancés en 2016 et fin 2017.</footnote>
l'effondrement du cours du pétrole qui a creusé un écart de compétitivité entre matières recyclées et résines vierges.

Opérée par l'ADEME, cette aide financière se fonde sur un prévisionnel de vente et doit être versée en deux temps : une aide de 30% à la notification du contrat, et le solde en fin de contrat sur présentation de justificatifs des ventes réalisées. Des forfaits ont été établis par résine :

<table><thead><tr><td>Matières plastiques recyclées</td><td>Montant maximum attribuable</td></tr></thead><tbody><tr><td>PET (hors grade alimentaire)</td><td>150€/t</td></tr><tr><td>PEHD</td><td>150€/t</td></tr><tr><td>PEBD</td><td>200€/t</td></tr><tr><td>PP</td><td>200€/t</td></tr><tr><td>PS (dont PSE)</td><td>200€/t</td></tr><tr><td>PVC</td><td>350€/t</td></tr></tbody></table>

Source : « Dispositif visant à soutenir financièrement la vente de matières plastiques recyclées », Gouvernement français, France Relance, ADEME, 2020.

L'enveloppe des 16 millions d'euros a permis d'aider les 60 recycleurs sur une partie des tonnages annuels déclarés, soit environ **80 000 tonnes sur plus de 295 400 tonnes déclarées vendues sur l'année**. Le choix a été fait d'aider toutes les entreprises éligibles sur une partie des tonnages annuels déclarés et non quelques-unes sur l'ensemble de leurs tonnages.

**Aucun bilan relatif à l'incorporation de matières plastiques recyclées n'a pour l'heure été dressé, les conventions étant toujours en cours.**

### 4.1.1.5. BELGIQUE

Si la Belgique n'a mis en place aucun mécanisme de subvention à l'intégration de matières plastiques recyclées, elle dispose de deux instruments financiers visant à soutenir l'utilisation de produits recyclés, quelle que soit la matière d'origine (verre, bois, plastique...).

* les chèques économie circulaire financent des études de faisabilité pour les entreprises qui souhaitent utiliser moins de matériaux, prolonger sa durée de vie, faciliter son recyclage... Le montant maximum alloué sur 3 ans est de 45 000 € HT.

* les chèques technologiques sont proposés en Wallonie avec le concours du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) pour soutenir des prestations de conseil et coaching en matière d'études d'évaluation du cycle de vie de produits, d'éco-conception de packaging, de réalisation de cahier des charges techniques... Les bénéficiaires de ces prestations de conseil sont des centres de recherche agréés ou adossés aux hautes écoles. Le plafond d'aides correspond à 75% du montant de chaque prestation, pour un financement réparti entre la région wallonne (45% du montant alloué) et FEDER (30% du montant alloué), le reste étant à la charge de l'entreprise.

Les résultats de ces mesures sont évalués globalement et non par matériau et concernent le nombre d'entreprises y ayant eu recours et non l'impact sur leur circularité, qui est jugé minime par les experts interrogés concernant le plastique.

### 4.1.2. LES CERTIFICATIONS

Les entretiens menés auprès des experts et représentants des chaînes de valeur des plastiques dans les pays benchmarkés amènent à trois constatations :

* Disposer d'un référentiel permettant de certifier le contenu de matière recyclée, le respect de process qualité lors de la fabrication du produit et de garantir à l'utilisateur que les qualités techniques du produit intégrant de la matière recyclée ne sont pas altérées **est un enjeu clé pour gagner la confiance des marchés et stimuler la demande.**

* Le système actuel ne permet pas de répondre à cet enjeu : de nombreux systèmes de certification relatifs à la matière recyclée coexistent à l'échelle communautaire et portent sur la traçabilité, la qualité, la recyclabilité, les volumes d'incorporation... Leur multiplication, les
différences parfois ténues de leurs contenus, engendrent un manque de lisibilité pour les
industriels qui doutent finalement de l'intérêt d'adhérer à tel ou tel système.

* Un référentiel harmonisé au plan européen offrirait une garantie de confiance à tous les industriels et utilisateurs finaux, et favoriserait la libre circulation des marchandises à contenu recyclé à travers l'UE.

Les paragraphes suivants présentent les principaux systèmes de certification existants et en préparation.

4.1.2.1. CERTIFICATION DES SYSTEMES DE PRODUCTION

Portée par les organismes représentant les industries du recyclage et de la plasturgie européennes<fnref n="47" />, la certification EuCertPlast est accordée aux usines de production de matière recyclée qui ont mis en place des systèmes de contrôle des process de production (procédures de contrôle de la matière entrante, identification des batchs de déchets, vérification des procédés de production des recyclats...). Les objectifs portent sur l'amélioration de la traçabilité et des taux de recyclage des plastiques en Europe par la gestion de la qualité et la standardisation des procédés de production.

Les dernières données publiées sur le site web d'EuCertPlast attestent de la réussite du programme :

* 4,6 millions t de plastiques recyclés ont été certifiés en 2020, soit plus de la moitié des capacités installées de recyclage de l'UE<fnref n="48" /> ;

* le nombre de recycleurs certifiés a crû de 27% par rapport à 2019, soit un total de 214 entreprises certifiées.

4.1.2.2. CERTIFICATION DE LA TRAÇABILITE ET DE L'ORIGINE DES MATIERES RECYCLEES

RecyClass

Lancée fin 2020 par les producteurs de matières premières, les recycleurs, les transformateurs, des détaillants et les propriétaires de marques, l'initiative RecyClass est identifiée comme une certification de contenu recyclé ou de recyclabilité des produits, selon les experts interrogés. Cette différence de perception s'explique par le fait que trois catégories de certification sont proposées :

* **certification de conception pour le recyclage** : évaluation qualitative qui prend en compte les différentes composantes d'un produit d'emballage (compatibilité des matériaux, zone d'étiquetage...) pour attester de sa recyclabilité technique sur une échelle de A (emballage recyclable en boucle fermée) à F (emballage non recyclable) ;

* **certification du taux de recyclabilité** : évaluation quantitative qui détermine la compatibilité du produit d'emballage au regard des capacités de collecte, de tri et de recyclage du pays dans lequel le produit doit être mis sur le marché. L'emballage obtient un pourcentage de recyclabilité dans la zone géographique spécifique pour laquelle l'évaluation est réalisée et l'indication de la classe de recyclabilité sur une échelle de A (emballage recyclable en boucle fermée) à F (emballage non recyclable) ;

Ces deux premières certifications sont valables pour une durée de trois ans.

* **certification de la traçabilité du contenu recyclé pré et post-consommation**, qui atteste de la traçabilité du matériau le long de la chaîne de valeur (cf. infra). **Seules les entreprises certifiées EuCertPlast ou équivalent sont éligibles à la certification RecyClass.** Cette certification est valable pour une durée d'un an.

Ces trois types de certifications s'appuient sur un système d'audit tierce partie, réalisé à la demande des entreprises par un organisme de certification indépendant, accrédité RecyClass.

<footnote n="47">⁴⁷ Le schéma de certification EuCertPlast a pour membres fondateurs EPRO, Plastics Recyclers Europe, la Confédération européenne de la plasturgie (EuPC), Recovinyl.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ En 2019, les capacités installées de recyclage en Europe (UE dont UK + Norvège et Suisse) étaient de 8,5 millions t (source : *Report on Plastics Recycling Statistics 2020, Plastics Recyclers Europe*).</footnote>
## Recovinyl

Organisme fondé en 2003 par les industriels de la chaîne de valeur du PVC pour faciliter la collecte et le recyclage du PVC post-consommation et post-industriel issu du secteur de la construction, Recovinyl est un élément clé du programme VinylPlus<fnref n="49" /> avec une double mission :

* **Collecter des données sur les quantités de PVC recyclées en Europe**

175 recycleurs et plusieurs centaines de transformateurs de PVC en Europe<fnref n="50" /> sont parties prenantes au programme VinylPlus. La grande majorité d'entre eux sont volontaires pour transmettre des données sur les quantités recyclées et les quantités achetées par les transformateurs via le système Recotrace de collecte et de remontée d'informations. **Les données transmises par les recycleurs et les transformateurs sont corroborées via un audit tierce partie effectué par KPMG et sont mises à jour annuellement.**

En 2020 environ 90% des volumes totaux de PVC recyclé en Europe ont été audités. La raison de ce succès est attribuée à trois principaux facteurs : la forte implication de l'ensemble de la chaîne de valeur du PVC sur les questions de recyclage et de circularité depuis les années 1990, le sentiment d'émulation qu'ont les industriels les uns vis-à-vis des autres, entretenu par un partenariat de longue date entre VinylPlus et l'ONG The Natural Step qui conseille et oriente les actions de VinylPlus et agit comme un aiguillon vis-à-vis de l'engagement des industriels<fnref n="51" />.

Le système ne permettait pas jusqu'à présent de différencier les déchets post-consommation et post-industriel. Toutefois une différenciation est prévue dans le cadre de la nouvelle feuille de route de VinylPlus couvrant la période 2021-2030, dont le lancement a été officialisé en juin 2021.

* **Certifier les entreprises qui recyclent les déchets PVC et les transformateurs qui achètent du PVC recyclé pour l'incorporer dans de nouveaux produits**

La certification Recovinyl porte sur la qualité et les quantités de volumes recyclés et s'appuie sur le protocole EuCertPlast. La majorité des entreprises parties prenantes au programme VinylPlus ont été auditées et certifiées.

## PolyCert Europe et systèmes de certification nationaux affiliés

Porté par le syndicat européen des transformateurs de plastique EupC<fnref n="52" />, PolyCert Europe est le système de vérification et d'audit des volumes de plastiques recyclés déclarés par les plasturgistes dans le cadre de la plateforme MORE (*Monitoring Recyclates Europe*)<fnref n="53" />.

PolyCert Europe a plusieurs objectifs :

* fournir une vérification tierce partie des volumes de matières recyclées déclarées sur une base volontaire par les plasturgistes via l'outil MORE. L'audit est réalisé par des auditeurs indépendants accrédités ;

* fournir aux plasturgistes une certification qualité fondée sur les résultats de la vérification tierce partie des volumes de plastiques recyclés incorporés dans des produits transformés. La certification est délivrée par des organismes accrédités ;

* harmoniser les méthodologies de calcul du contenu recyclé existantes en Europe.

<footnote n="49">⁴⁹ Cf. chapitre 5.3.1.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ Données VinylPlus, entretien GESRI, juin 2021.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Cf. chapitre 5.3.1.</footnote>

<footnote n="52">⁵² PolyCert Europe a été créé en 2020 par 5 organismes : les associations industrielles ECRA (association européenne des tapis et de la moquette), EuPC (confédération européenne de la plasturgie), ESWA (association européenne des membranes d'étanchéité synthétiques), le centre de compétences belge pour les textiles et les plastiques Centexbel-VKC et l'Association belge pour la qualité (BQA).</footnote>

<footnote n="53">⁵³ Cf. chapitre 5.3.2.</footnote>
Dans cette dernière optique PolyCert a été rejoint en mai 2021 par quatre systèmes indépendants de certification de la matière recyclée, fonctionnant également sur une base volontaire :

* **Plastique Seconde Vie** (PSV, Italie). Fondé en 2004 par l'institut italien de promotion des plastiques recyclés (IPPR) en application des dispositions du décret ministériel 2003/203 régissant les achats écologiques du secteur public, Plastique Seconde Vie est la première marque italienne et européenne dédiée aux produits fabriqués à partir de **plastiques recyclés issus de la post-consommation des ménages et de l'industrie**. Accordée suite à des audits réalisés par des organismes de certification partenaires de l'IPPR, la certification PSV accrédite la traçabilité et la qualité des matériaux recyclés et permet d'identifier les produits conformes aux critères de sélection des marchés publics écologiques<fnref n="54" />. Elle est octroyée aux entreprises qui produisent les matières premières secondaires et aux fabricants de produits finis qui incorporent de la matière recyclée.

## Aperçu du processus d'attribution de la marque PSV

Les entreprises désireuses d'obtenir la certification PSV pour leurs produits doivent contacter l'IPPR. Elles sont appelées dans un premier temps à remplir un questionnaire relatif aux modes de production des produits qu'elles souhaitent voir certifiés :

* identification des sites de production, des sous-traitants, des étapes de production internalisées et sous-traitées

* informations sur l'origine des déchets (post-consommation ou industriels), demandées aux recycleurs

* informations sur la nature de la matière première de recyclage (MPR) : MPR issues de déchets post-consommation, de déchets industriels, MPR certifiées PSV d'origine pré ou post-consommation, MPR non certifiées...), demandées aux transformateurs

* .../...

L'ensemble de ces informations sont par la suite vérifiées dans le cadre de l'audit tierce partie. Leur validation permet d'obtenir la certification.

Plus de 3700 produits sont actuellement certifiés avec une teneur moyenne de 89% de plastiques recyclés. Le nombre de certifications est en croissance chaque année et a représenté 480 produits en 2019. Ce succès est attribuable aux débouchés de Plastique Seconde Vie, qui ne concernent pas uniquement l'administration mais également le secteur privé. Les principales applications sont le bâtiment (panneaux isolants et tuyaux), le packaging (films, emballages rigides, emballages de produits d'entretien), le mobilier urbain et mobilier de jardin.

* **AENOR** (Espagne). L'organisme de certification espagnol AENOR a délivré fin 2020 le premier certificat de traçabilité de plastique recyclé, fruit d'une collaboration avec l'ANAIP. Délivrée aux recycleurs, aux plasturgistes et aux fabricants de produits finis qui en font la demande, cette certification a pour objectif de stimuler les demandes en MPR de chaque maillon de la chaîne de valeur des plastiques en donnant des garanties sur la qualité et la traçabilité des déchets de post-consommation utilisés. Le schéma de certification est similaire à Plastique Seconde Vie, fondé sur la vérification tierce partie des déclarations des industriels.

* **QA-CER** (Belgique). Trois niveaux de certification sont proposés depuis 2017 :

* certification du processus de production de matières recyclées ;

* certification du processus de production et du produit (recyclé ou produit final) ;

* certification du processus de production et du produit, avec une attention particulière aux paramètres écologiques. L'entreprise doit notamment démontrer qu'elle a mis en place des systèmes de contrôle suffisants pour garantir l'absence de substances interdites par les réglementations REACH et RoHS.

La certification sur les produits atteste de la présence de contenu recyclé issu de **déchets post-consommation et post-industriels**. Réalisée par un organisme indépendant, Belgian Quality Association (BQA), la certification QA-CER est destinée aux entreprises de recyclage, aux plasturgistes et aux fabricants de produits finis qui en font la demande.

<footnote n="54">⁵⁴ Cf. chapitre 4.3.1.</footnote>
* **RAL-Wertstoff PET** (Allemagne). L'association RAL Gütegemeinschaft Wertstoffkette PET-Getränkeverpackungen e.V. a été fondée en 2014 par des producteurs de recyclats de PET, des producteurs de préformes et des embouteilleurs. L'association délivre la marque qualité RAL aux **emballages de boissons en PET contenant en moyenne un minimum de 25% de PET recyclé provenant des systèmes de collecte, et non de la consigne**. Le processus d'attribution s'appuie sur un système d'audit permanent des entreprises afin de déterminer la conformité de l'ensemble de la chaîne de production et d'approvisionnement aux exigences de l'association, et de vérifier si les entreprises labellisées maintiennent leur niveau de qualité.

En dépit d'un nombre assez restreint d'entreprises ayant eu leurs produits labellisés (une vingtaine d'acteurs, principalement les membres de l'association), la marque Wertstoff PET contribue positivement à la circularité du PET selon les organismes représentant la chaîne de valeur des plastiques en Allemagne : en 2018 le contenu recyclé moyen des bouteilles en PET était d'un point supérieur aux objectifs de 25% sus-mentionnés, et a permis à l'association de fixer un nouvel objectif de 50% de contenu recyclé moyen pour 2022. En indiquant la teneur en recyclats des bouteilles, la marque contribue surtout à la démocratisation des emballages recyclés et à renforcer la demande des consommateurs pour ce type de produits.

En France, le Centre technique industriel de la plasturgie (IPC), la fédération française des entreprises de l'emballage plastique et souple (Elipso) et le laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) se sont associés pour travailler sur un référentiel de certification des taux d'incorporation de matières recyclées dans les emballages qui permettra de réaliser des évaluations indépendantes dans les usines via des audits certifiés par le LNE. L'initiative s'inscrit dans le cadre de PolyCert Europe. Ces audits permettront de pouvoir attester objectivement des volumes de plastiques recyclés utilisés, sur l'ensemble d'une production ou sur des articles spécifiques.

## Autre système de certification national : ReMade in Italy

Ce schéma de certification, lancé en 2009 par le Consortium National des Emballages (CONAI), la région Lombardie et la Chambre de commerce de Milan, se distingue en plusieurs points de Plastique Seconde Vie :

* il certifie le pourcentage de matière recyclée (plastique et autres matières) par composant et non sur la globalité du produit fini ;

* il établit la traçabilité des plastiques recyclés issus non seulement de la post-consommation mais également du pré-industriel ;

* il renseigne sur les gains environnementaux liés à l'utilisation de matière recyclée par rapport à la vierge : réduction de la consommation d'énergie liée au processus de recyclage (kWh/kg), réduction des émissions de gaz à effet de serre issues du processus de recyclage (g de CO2 eq/kg)

La marque se dispute officiellement la place de première certification italienne pour les produits issus de l'économie circulaire avec Plastique Seconde Vie, et est un outil recommandé par le gouvernement pour identifier les produits recyclés dans le cadre des marchés publics écologiques. Toutefois *ReMade in Italy* n'a été citée par aucun de nos interlocuteurs comme une incitation marquante à l'incorporation de plastiques recyclés, pour deux raisons : la certification n'est pas dédiée au plastique recyclé et elle est principalement utilisée dans le cadre des marchés publics des administrations, pour beaucoup rétives aux changements imposés par l'application du *Green Procurement Act* italien<fnref n="55" />.

Les débouchés de la certification *ReMade in Italy* sont toutefois en cours de forte expansion. Elle est en effet nécessaire pour permettre aux citoyens d'accéder au Superbonus 110%, subvention accordée par le gouvernement italien dans le cadre de son plan de relance qui permet une déduction de 110% sur les dépenses engagées entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022 pour les travaux améliorant la performance énergétique des bâtiments d'au-moins deux classes ou réduisent le risque sismique. Les matériaux d'isolation thermique devant contenir un minimum de 5% de matière

<footnote n="55">⁵⁵ Cf. chapitre 4.3.1.1.</footnote>
recyclée, la certification ReMade in Italy est indispensable car ces limites doivent se référer au
matériau indiqué (PSE par exemple) et non au produit fini.

Le programme de subvention Superbonus 110% étant en cours, il n'existe pour l'heure aucun retour sur les quantités de plastiques recyclés réincorporés via la certification ReMade in Italy.

4.1.2.4. **CERTIFICATION DE LA QUALITE DES PLASTIQUES RECYCLES**

Les membres du syndicat national des régénérateurs de matières plastiques (SRP) ont décidé d'élaborer une certification volontaire de marque NF MPR pour attester de la qualité des matières plastiques recyclées. Le marquage NF MPR traduit le fait que les membres du SRP ont élaboré des fiches techniques communes et suivent les mêmes protocoles de tests en laboratoire pour contrôler la qualité des plastiques recyclés qu'ils produisent. Ils intègrent dans cette certification qualité les inventaires de cycle de vie (ICV) des matières plastiques recyclées qui font état de leurs impacts environnementaux.

La sortie de la certification NF MPR est prévue pour le quatrième trimestre 2021.

Le SRP travaille également avec le Bureau de Normalisation des Plastiques et de la Plasturgie (BNPP) pour avoir un système similaire au niveau européen<fnref n="56" />.

4.1.3. **LES QUOTAS REGLEMENTES DE CONTENU RECYCLE ET TAUX DE SUBSTITUTION DE LA MATIERE VIERGE**

Considéré comme l'un des moyens les plus efficaces pour répondre aux objectifs de la *Circular Plastics Alliance* par l'ensemble des représentants interrogés de la chaîne de valeur des plastiques, le modèle de quota réglementé oblige les fabricants de produits à utiliser un minimum de matière recyclée dans une proportion définie par la loi. Le pourcentage minimum de contenu recyclé peut être établi en volume annuel d'une catégorie de produits, selon le modèle fixé par la directive SUP, ou pour chaque produit.

Un troisième modèle existe, consistant à imposer aux producteurs de plastiques de remplacer une proportion définie réglementairement de matière vierge par de la matière recyclée. Cette solution est principalement promue en Allemagne par les organisations représentant les producteurs de plastiques, les recycleurs et les plasturgistes.

Le tableau ci-dessous présente les avantages et inconvénients de chaque solution, ainsi que leurs principaux soutiens.

<footnote n="56">56 Le BNPP prépare les normes françaises NF et participe à l'élaboration des normes européennes EN.</footnote>
<table><thead><tr><th>Mesure du contenu recyclé</th><th>Principaux partisans</th><th>Avantages</th><th>Inconvénients</th></tr></thead><tbody><tr><td>Produit par produit</td><td>• Syndicat français des régénérateurs de plastiques</td><td>• Répond aux besoins de confiance et de traçabilité du marché<br>• Permet d'incorporer des volumes conséquents de plastiques recyclés<br>• Force les industriels à s'impliquer réellement</td><td>• Nécessite de changer de lignes industrielles<br>• Difficile à contrôler<br>• Les systèmes de collecte et infrastructures de traitement ne permettent pas de répondre à la demande</td></tr><tr><td>En volume annuel sur une gamme de produits</td><td>• Fédérations des producteurs de plastiques, recycleurs et plasturgistes de la majorité des pays étudiés et au niveau communautaire<br>• Fédérations européennes représentant les producteurs d'emballages, les constructeurs automobiles, les EEE<br>• Fabricants de produits finis</td><td>• Les taux obligatoires de r-PET pour les bouteilles contenus dans la directive SUP ont permis une décorrélation des prix du recyclé et du vierge<br>• Plus facile à incorporer que produit par produit<br>• Peut nécessiter une adaptation des équipements de production et non un changement de ligne industrielle<br>• Permet aux industriels de choisir les gammes de produits les plus à même d'accueillir du contenu recyclé au regard de la clientèle, de la disponibilité des MPR, de la qualité des infrastructures de traitement selon les pays</td><td>• Les produits issus d'une même gamme peuvent contenir plus ou moins de matière recyclée, certains peuvent être 100% recyclé, d'autres 100% vierge : ne répond pas aux besoins de confiance et de traçabilité du marché mais aux injonctions des directions marketing. Le recyclage chimique ne permettant pas de distinguer entre contenu recyclé et vierge, la traçabilité du contenu recyclé et le suivi des obligations réglementaires seront rendus presque impossibles<br>• Les transformateurs demandent des matières recyclées de très haute qualité pour ne pas avoir à changer leurs process de production ou pour répondre aux injonctions de leurs clients craignant des défaillances de produits, y compris pour des applications ne demandant pas des spécifications techniques élevées. Cela a pour effet de renchérir le coût des matières recyclées et impose une tension inutile au marché du recyclage<br>• Risque de voir les volumes de MPR captés par les principaux opérateurs au détriment des petites structures</td></tr><tr><td>Taux de substitution de matières vierges par des matières recyclées lors de la production de plastiques</td><td>• Fédération allemande de la plasturgie<br>• Organismes représentant les chaînes de valeur du PET, PO...<br>• Fédération française des entreprises de l'emballage plastique</td><td>• Adaptable aux fonctionnalités de toutes les applications, permet d'accroître les taux d'incorporation dans tous les secteurs<br>• En investissant dans des capacités de recyclage, les grands producteurs de plastiques peuvent vendre de la matière vierge ET de la matière recyclée. Leur expertise lèverait à elle seule les doutes sur la qualité et la traçabilité des plastiques recyclés et constituerait un levier efficace à l'incorporation massive de matière recyclée<br>• Le contrôle est plus facile à réaliser sur un nombre limité de producteurs que sur l'ensemble des metteurs en marché de produits incorporant des matières recyclées<br>• L'auto-régulation du marché permet une adaptation progressive : d'importantes quantités de MPR peuvent être écoulées dans les applications les plus simples avant de servir les marchés les plus exigeants, qui nécessitent des recyclats de haute performance</td><td>• Les systèmes de collecte et infrastructures de traitement ne permettent pas de répondre à une hausse rapide des demandes en recyclats de haute qualité<br>• Le recyclage chimique ne permettant pas de distinguer entre contenu recyclé et vierge, la traçabilité du contenu recyclé et le suivi des obligations réglementaires seront rendus presque impossibles</td></tr></tbody></table>

### 4.1.3.1. TAUX OBLIGATOIRES D'INCORPORATION DE CONTENU RECYCLE DANS LES PRODUITS

L'ensemble des acteurs interrogés préconisent une approche par secteur d'activité, élaborée en concertation avec les industriels afin que les quotas retenus par le législateur reflètent la réalité des contraintes opérationnelles du marché :

* capacités de collecte, de tri et de recyclage disponibles dans les pays ;

* risque de présence de substances héritées dans les plastiques issus de déchets de construction, d'équipements électroniques, d'automobiles, qui arrivent en fin de vie après des années d'utilisation. Ces plastiques ne pouvant être recyclés, les quotas devraient refléter ce manque de matière première secondaire et ne pas être alignés sur les quotas imposés aux emballages.

La filière emballages est la première à s'être vue imposer un contenu recyclé via la directive SUP. A l'heure actuelle, ses effets sur les tonnages effectifs de r-PET réincorporés dans de nouveaux produits ne sont pas mesurables, mais le vote de la directive a eu un effet immédiat sur la décorrélation des prix du PET vierge et recyclé. L'obligation d'incorporation a ainsi permis au r-PET de ne plus être soumis aux fluctuations de prix du baril de pétrole mais d'évoluer sur son propre marché, où les prix sont déterminés par un ensemble de valeurs techniques : prix de la collecte, du traitement, coûts logistiques...
<figure><img src="image_25.png" /></figure>

Source: ICIS, mai 2020

Après plusieurs mois de consultations entre la Commission européenne, des experts et des industriels, **une proposition de loi devrait émerger d'ici fin 2021, contenant des objectifs pour tous les emballages**. Les différentes approches présentées ci-dessus ont été étudiées, et aucun des organismes interrogés n'a de certitude quant à celle qui sera retenue. Il est toutefois jugé **probable que la future réglementation européenne portera sur des volumes annuels par catégorie de produits pour garder une cohérence avec la directive SUP.**

Concernant les autres filières, les recycleurs français, néerlandais et suédois préconisent de modifier les REP pour y instaurer des quotas.

#### 4.1.3.2. TAUX DE SUBSTITUTION DE MATIERES VIERGES PAR DES MATIERES RECYCLEES

Cette alternative à l'obligation de contenu recyclé dans des produits consiste à faire peser l'effort sur les producteurs de matières en remplaçant une partie des résines vierges par des résines recyclées en phase de production de la matière plastique. Principalement soutenue par la fédération allemande de la plasturgie, Elipso en France et Petcore Europe, cette approche est également jugée utile par les organisations PlasticsEurope Deutschland et PlasticsEurope UK afin que **le plus de secteurs d'activité possibles contribuent à l'incorporation de plastiques recyclés**. Regrettant que la réglementation communautaire fasse peser les efforts sur la seule filière des emballages, l'organisation Elipso en France préconise la mise en place d'une **réglementation transverse applicable à tous les secteurs, en amendement de la directive emballages et déchets d'emballages.**

Toutefois, la majorité des experts interrogés indiquent qu'une **réglementation imposant du contenu recyclé ou un taux de substitution est prématurée** tant que la question du comptage des plastiques recyclés n'a pas été résolue, qu'aucune norme harmonisée n'existe pour rassurer le marché sur leur traçabilité et leur qualité et que les systèmes de collecte et infrastructures de traitement sont pour la plupart inadaptés aux volumes croissants de matière recyclée induits par les obligations d'incorporation.

### 4.2. Les mécanismes diversement appréciés

Les programmes figurant sous cette catégorie se réfèrent à ceux qui ne sont mis en œuvre que dans certains pays ou dont l'efficacité varie selon les Etats.
### 4.2.1. LES BONUS/MALUS

La France est pour l'heure le seul pays à avoir appliqué un système de bonus-malus.

Le système de bonus-malus mis en œuvre par CITEO jusqu'en décembre 2020 fait figure de référence en matière d'incitation à l'incorporation de plastiques recyclés et est qualifié de système d'éco-modulation « particulièrement avancé » dans un document de travail publié en 2019 par la Direction Environnement de l'OCDE<fnref n="57" />.

Introduits en 2019 pour stimuler des débouchés aux emballages en PE issus des filières des déchets ménagers, industriels ou commerciaux après le Chinese ban, les premiers bonus permettaient une réduction de 50% de l'éco-contribution accordée aux emballages intégrant 50% de PE recyclé. Le système de bonus a par la suite été élargi aux emballages en PP sur ce même modèle de 50% de bonus pour 50% de contenu recyclé.

Suite à la réforme de la REP inscrite dans la loi AGEC<fnref n="58" />, le gouvernement a souhaité transformer le système de bonus en une prime accordée aux emballages plastiques qui intègrent de la résine recyclée. Les avantages annoncés de ce nouveau système sont les suivants :

* la prime peut être perçue à partir de 10% d'incorporation de matières plastiques issues du recyclage des emballages ménagers, industriels ou commerciaux contre l'ancien seuil de 50%, jugé par le gouvernement trop contraignant du fait des importantes adaptations nécessaires sur les emballages et l'outil de production ;

* le montant de la prime est proportionnel à la quantité de matière recyclée incorporée et prévoit des montants supplémentaires pour l'intégration de r-PET et r-PE issus exclusivement du recyclage des emballages ménagers, plus compliqués à traiter du fait des mélanges de couleurs et de degrés de souillure plus importants que pour les déchets d'emballages industriels et commerciaux.

<table><thead><tr><td>EMBALLAGES</td><td>MONTANT DE LA PRIME</td></tr></thead><tbody><tr><td>Intégration de r-PET dans les emballages en PET</td><td>0,05€/kg<br/>Prime supplémentaire de 0,35€/kg pour les emballages en PET de type pots ou barquettes si le r-PET est issu exclusivement du recyclage des emballages ménagers des pots et barquettes</td></tr><tr><td>Intégration de r-PE dans les emballages en PE souple (essentiellement PEBD)</td><td>0,40€/kg<br/>Prime supplémentaire de 0,15€/kg si le r-PE est issu exclusivement du recyclage des emballages ménagers</td></tr><tr><td>Intégration de r-PE dans les emballages en PE rigide (essentiellement PEHD)</td><td>0,45€/kg</td></tr><tr><td>Intégration de r-PP dans les emballages en PP</td><td>0,45€/kg</td></tr><tr><td>Intégration de r-PS, y compris PSE, dans les emballages en PS ou PSE</td><td>0,55€/kg</td></tr></tbody></table>

Source : Le tarif 2021 pour le recyclage des emballages ménagers (tarif 2021 modifié suite à l'arrêté du 25 décembre 2020 relatif à la loi AGEC), CITEO

* les montants des primes sont jugés particulièrement incitatifs par le gouvernement et la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l'Environnement (FNADE) qui estime que ce système permettra d'assurer la compétitivité des plastiques recyclés face aux résines vierges.

CITEO, qui avait publié sa nouvelle grille tarifaire 2021 fondée sur les bonus-malus avant la modification apportée par le gouvernement (cf. annexes), estime que ces primes devraient continuer à stimuler l'innovation. L'impact des primes sur l'utilisation de PET recyclé pourrait toutefois être minoré, la résine n'ayant pas de problème de débouchés.

Le système de malus a été maintenu et est détaillé en annexe.

<footnote n="57">⁵⁷ "Policy Approaches to Incentivise Sustainable Plastic Design", Environment Working Paper n°149, OCDE, juillet 2019.</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ Extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques sur tout le territoire d'ici 2022.</footnote>
Aucun bilan n'a pour l'heure été établi concernant les quantités de matières plastiques réincorporées grâce au bonus-malus, CITEO n'ayant pas reçu l'ensemble des déclarations. Mais le système présente d'importants avantages :

* il a suscité un intérêt R&D chez les industriels et un développement des coopérations, permettant notamment l'intégration de 50% de PE recyclé dans les films hors contact alimentaire<fnref n="59" /> ;

* il permet un certain contrôle des déclarations volontaires émises par les metteurs en marché d'emballages. Les entreprises souhaitant bénéficier du bonus, et désormais de la prime, doivent indiquer à CITEO les quantités réincorporées et fournir des certificats de traçabilité EuCertplast ou Recyclass. Les données sont vérifiées auprès d'un échantillonnage d'entreprises ;

* il permet de lisser dans le temps la différence de prix entre résines vierges et recyclées et d'aider certains industriels à sauter le pas lorsqu'ils sont rebutés par les prix du recyclé.

Les systèmes de bonus-malus pourraient se généraliser à l'avenir. L'Espagne envisage d'en introduire en 2023 dans le secteur des emballages et le Royaume-Uni réfléchit à faire de même. En France, le Syndicat national des régénérateurs de matières plastiques (SRP) plaide pour lier les bonus-malus à des taux d'incorporation obligatoires dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) de chaque filière afin d'avoir une incorporation massive et rapide dans un maximum de secteurs d'activité.

### 4.2.2. L'ECO-MODULATION DES TARIFS APPLICABLES AUX FILIERES REP
EMBALLAGES

La quasi-totalité des experts interrogés dans le cadre de ce benchmark ont été dans l'incapacité d'évaluer l'influence des systèmes d'éco-modulation sur les quantités de matières plastiques recyclées réincorporées dans de nouveaux produits, du fait de l'absence de systèmes de comptage fiables.

Certaines spécificités méritent toutefois d'être relevées concernant le Royaume-Uni et la Belgique, qui ont respectivement décidé d'introduire un système d'éco-modulation en remplacement d'un modèle défaillant de responsabilité des producteurs et d'accroître la visibilité sur les quantités de matières plastiques recyclées réincorporées sur le marché local.

#### 4.2.2.1. ROYAUME-UNI

Le gouvernement réfléchit depuis 2018 à introduire un système d'éco-modulation afin d'améliorer la recyclabilité des emballages. Le projet de réforme de la réglementation britannique sur la responsabilité des producteurs d'emballages a été lancé fin 2020, suite à une consultation lancée en 2019 par le gouvernement, destinée à identifier différents axes de réforme.

Une loi globale sur l'environnement est en cours de discussion au Parlement britannique. L'Environment Bill prévoit d'introduire des systèmes de REP par types de déchets, notamment pour le plastique, l'électronique et le textile, afin de remplacer le système actuel de certificats négociables (*Packaging Recovery Notes*)<fnref n="60" />.

Le principe d'éco-modulation ne devrait pas être appliqué avant 2023 ou 2024. Les discussions ont commencé sur la variété des tarifs applicables en fonction de la recyclabilité des produits, sur les échelles de tarifs envisageables et sur l'éventualité d'introduire un système de bonus-malus.

#### 4.2.2.2. BELGIQUE

Le recyclage des emballages est coordonné et financé par deux organismes en Belgique : Fost-Plus pour les emballages ménagers, Valipac pour les emballages commerciaux et industriels.

<footnote n="59">⁵⁹ CITEO, entretien GESRI, avril 2021.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ Cf. chapitre 4.4.3.</footnote>
Les contrats passés entre Fost-Plus et les recycleurs imposent à ces derniers de trouver des débouchés aux matières recyclées, peu importe que ce marché relève de la boucle fermée ou ouverte. Tous les recycleurs sont audités tous les deux ans pour vérifier la véracité de leurs déclarations concernant la vente des matières recyclées, toutes destinations confondues. La principale problématique pour Fost-Plus étant de pouvoir identifier les quantités de plastiques recyclés réincorporées dans des produits commercialisés en Belgique, l'organisme va faire évoluer en 2022 son système de déclaration pour permettre à ses membres d'intégrer les informations sur les quantités de matières plastiques recyclées réincorporés dans les emballages pour le marché belge. Ces déclarations feront l'objet d'une vérification par un système d'audit, qui ne pourra toutefois concerner qu'une cinquantaine de membres<fnref n="61" /> qui représentent environ 80% des emballages mis sur le marché.

L'agrément octroyé à Fost-Plus par la Commission Interrégionale de l'Emballage pour la période 2019-2023 impose de réserver 25% des bouteilles PET collectées à un recyclage en boucle fermée (bottle to bottle). Des membres de Fost-Plus étant membres de l'initiative Emballages 2025⁶², l'organisme a constaté que cet objectif avait été largement dépassé, avec un taux d'incorporation de 54% pour des bouteilles commercialisées essentiellement hors de Belgique. Selon la direction des affaires publiques et réglementaires de Fost-Plus, ces taux d'incorporation ne sont dus à aucune incitation et sont uniquement portés par le marché.

Les taux d'incorporation vont continuer à croître car une usine va être construite d'ici fin 2022 dans les environs de Charleroi pour traiter la majorité des flux de PET destinés à être réincorporés en bouteilles pour le marché belge. Un contrat a également été signé en décembre 2020 pour une usine de recyclage de films PE vers de nouveaux films PE.

Fost-Plus étant par ailleurs propriétaire des flux de déchets, il propose des contrats de 9 ans sur appels d'offres pour attirer les recycleurs sur le territoire belge et garantir une quantité et qualité de matière satisfaisantes.

### 4.2.3. LES DEDUCTIONS FISCALES

Les déductions fiscales sont le mécanisme incitatif le plus apprécié aux Pays-Bas sur un plan général.

Deux catégories de déductions fiscales s'adressent aux PME qui investissent dans de nouvelles technologies environnementales.

La transformation de matières plastiques recyclées en de nouveaux produits étant éligible à ces mécanismes depuis le début de l'année 2021, il est impossible d'en estimer les effets.

#### VAMIL (dépréciation aléatoire des investissements environnementaux)

Ce mécanisme date de 1991 et vise à faciliter l'achat d'équipements en permettant à l'acheteur d'amortir rapidement ses achats en choisissant lui-même un taux d'amortissement, qui peut aller jusqu'à 75% sur une année. Le VAMIL permet ainsi de compenser les coûts d'investissement par une réduction d'impôts sur les sociétés ou sur les revenus. Plus l'amortissement est important sur une année, plus les réductions d'impôts sont importantes. Cet outil est souvent utilisé par les entreprises l'année même de l'investissement. Elles peuvent également choisir de l'utiliser une année où elles ont besoin de faire chuter la pression fiscale.

En 2020 VAMIL a bénéficié d'un budget de 25 millions €.

#### MIA (Allocations pour l'investissement environnemental)

Introduit en 2000, cet outil permet des déductions fiscales de 13,5%, 27% ou 36% selon les technologies environnementales objets de l'investissement.

A l'instar de VAMIL, les technologies éligibles sont listées dans un document intitulé « La liste des technologies environnementales », établi par les Ministères des Finances et de l'Environnement néerlandais.

<footnote n="61">⁶¹ Fost+ compte plus de 5000 membres.</footnote>

<footnote n="62">⁶² Cf chapitre 5.4.1.2.</footnote>
MIA vient en déduction de l'impôt sur les bénéfices et peut être cumulé avec VAMIL, selon les technologies.

En 2020 MIA a bénéficié d'un budget de 124 millions €.

### 4.2.4. LES ENCHERES

En Italie, COREPLA administre un système d'enchères en ligne destiné à favoriser la vente de balles de déchets d'emballages post-consommation aux entreprises de recyclage de l'Union européenne, hors intermédiaires et traders<fnref n="63" />. Les enchères sont organisées mensuellement, trimestriellement ou ponctuellement, illustrant la demande en résines recyclées :

<table><thead><tr><th></th><th></th></tr></thead><tbody><tr><td>Enchères mensuelles</td><td>Bouteilles PET, emballages PEHD</td></tr><tr><td>Enchères trimestrielles</td><td>Films PEBD, emballages PO rigides, emballages PP</td></tr><tr><td>Ventes ponctuelles de gré à gré</td><td>Barquettes et autres produits en PET, emballages en PS rigide et expansé, films d'emballages PEBD, Po issues des déchets d'emballages plastiques, boîtes en plastique</td></tr></tbody></table>

Ce mécanisme est jugé l'un des plus contributifs à l'incorporation des plastiques recyclés par le secteur du recyclage italien. Selon l'institut de promotion des plastiques recyclés, IPPR, le système d'enchères a contribué à réincorporer en 2019 835 000 tonnes de plastiques recyclés d'origine post-consommation sur un total de réincorporation avoisinant 1,2 million de tonnes de plastiques pré et post-consommation<fnref n="64" />. Déjà sur la période 2009-2014, la part d'emballages plastiques vendus aux enchères atteignait presque 60% du total des emballages plastiques recyclés en Italie<fnref n="65" />.

Ce système présente l'avantage d'offrir des flux importants et réguliers de déchets triés.

### 4.2.5. LES LABELS

#### 4.2.5.1. BLAUE ENGEL

Le label Blaue Engel (Ange bleu) a été créé en 1977 par le gouvernement allemand et est le plus ancien éco-label du monde. Réputé très exigeant, il est destiné à guider les consommateurs dans le choix de produits moins polluants. Les critères d'attribution varient selon la classe de produits mais tous tiennent compte du cycle de vie complet du produit, de l'extraction des matières premières au retraitement des déchets.

Le label est également attribué aux recyclats et aux produits finis qui incorporent des plastiques recyclés.

* **Les recyclats** : selon les termes de la norme DE-UZ 30a, les recyclats labellisables sont les granulés et agglomérés issus de déchets plastiques post-consommation. Pour obtenir ce label les recyclats doivent avoir été produits par des procédés de recyclage certifiés **EuCertPlast**, avec lequel le label Ange bleu a conclu un accord.

* **Les produits réalisés à partir de plastiques recyclés** : la norme DE-UZ 30a exige que les produits réalisés à partir de déchets plastiques post-consommation incorporent un taux de **80% de recyclats**. Cette exigence est requise pour obtenir le label Ange bleu. Ne sont pas admis les plastiques suivants :

<footnote n="63">⁶³ Le règlement COREPLA des enchères en ligne, dont la dernière mise à jour date d'avril 2017, indique que les emballages sont vendus aux enchères avec un préavis de 3 jours et une annonce sur le site Internet de COREPLA la veille du jour de début de vente. La durée des enchères varie de 4 heures à 14 jours. Un même acheteur peut acheter jusqu'à 30% des quantités d'emballages PET, PEBD, PO rigides mises aux enchères, et jusqu'à 35% des quantités d'emballages mixtes en PP.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ IPPR, entretien GESRI, juin 2021.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ Source : "Faisabilité de mécanismes de sécurisation du modèle économique des filières du recyclage : application aux plastiques et élastomères », 2ACR, Direction Générale des Entreprises, ADEME, septembre 2017.</footnote>
* les résines PVC

* les déchets plastiques contenant des polybromobiphényles (PBB) et des composés polybromés

* les déchets plastiques contenant des diphényléthers comme retardateurs de flamme

* les déchets plastiques contenant des composants organiques halogénés

* les plastiques non issus des filières de déchets post-consommation.

Le label Ange bleu concerne tous les produits à l'exception des produits alimentaires et pharmaceutiques.

Sur plus de 20 000 produits labellisés Ange bleu, aucune donnée n'a pu être recueillie sur la part constituée par les produits incorporant du plastique recyclé. Les experts interrogés estiment toutefois que les succès du label appliqués aux plastiques recyclés sont qualitativement mesurables :

* l'Ange bleu donne aux entreprises l'opportunité de mettre en avant la durabilité de leurs produits et de **justifier de prix élevés car le label est reconnu par les consommateurs comme une marque de haute qualité** ;

* en 2019 la presse allemande indiquait que **les clients des recycleurs étaient de plus en plus nombreux à préférer les produits issus de déchets post-consommation labellisés Ange bleu aux produits incorporant des déchets post-industriels**<fnref n="66" />;

* certaines municipalités qui pratiquent les marchés publics écologiques exigent la détention du label Ange bleu pour les produits qu'elles achètent.

#### 4.2.5.2. NORDIC SWAN

Créé en 1989 et commun aux pays nordiques<fnref n="67" />, l'écolabel Nordic Swan a pour objectif premier de répondre à la demande de consommateurs en quête de produits écologiques. Plus de 25 000 produits, toutes catégories confondues, sont labellisés pour attester de leur conformité à divers critères environnementaux : produits chimiques à base d'agents biodégradables, carburants à base de ressources renouvelables et produisant de faibles émissions de gaz à effet de serre, bâtiments basse consommation...

Les emballages de boissons obtiennent le label Nordic Swan lorsqu'ils sont constitués de :

* au minimum de 90% de matériaux bio-s源cés ;

* **au minimum de 80% de matériaux recyclés** (carton, verre, aluminium, plastique, à l'exception du PVC et du papier recyclé) ;

* **une combinaison des deux.** Une bouteille en PET labellisée peut par exemple contenir 50% de r-PET et 30% de bio-matériaux.

Si le label est apprécié des populations nordiques, **il est « sans effet sur l'incorporation de plastiques recyclés »**<fnref n="68" /> car il ne leur est pas dédié.

### 4.2.6. LES CERTIFICATS CO2

Le député européen néerlandais Jan Huitema, rapporteur du nouveau plan d'action sur l'économie circulaire, préconise d'adapter le marché des crédits carbone au contenu recyclé et de récompenser par des certificats CO2 les entreprises qui utilisent du plastique recyclé dans leurs emballages.

Considérée aux Pays-Bas et en Suède comme un instrument financier utile à mettre en place, **la certification d'économie carbone a été initiée en France en 2016 par le syndicat national des régénérateurs de matières plastiques (SRP) avec le soutien de l'ADEME.** Elle a pour origine une étude des inventaires de cycle de vie (ICV) du PET, PE, PP et PVC issus de la post-consommation et du post-industriel réalisée auprès des adhérents du SRP et qui a montré que leur production

<footnote n="66">⁶⁶ https://www.euwid-recycling.de/news/wirtschaft/einzelansicht/Artikel/nachfrage-nach-kunststoff-rezyklat-im-november-oft-schwach.html</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ Ministère de l'Environnement suédois, recycleur néerlandais, entretiens GESRI, mai et juin 2021.</footnote>
engendrait 17 fois moins de CO2 que la production de matières vierges. Les certificats CO2 sont remis par les membres du SRP aux entreprises utilisatrices de matières plastiques recyclées et leur permettent de justifier leurs choix d'éco-conception via les économies carbone réalisées.

Le changement de paradigme mis en œuvre par le SRP, qui consiste à vendre de l'économie carbone et non plus de la matière recyclée, a agi comme un levier en faveur des plastiques recyclés :

* les certificats d'économie carbone émis en 2020 correspondaient à **800 000 tonnes de CO2 évitées pour 439 500 tonnes de plastiques régénérées et réincorporées** dans de nouveaux produits. En 2017, ces valeurs étaient respectivement 530 000 tonnes de CO2 évitées pour 390 000 tonnes de plastiques recyclés réincorporés<fnref n="69" />;

* les clients des régénérateurs membres du SRP se montrent très réceptifs à l'argument CO2, et réclament que les factures qui leur sont adressées fassent état des économies carbone réalisées par l'achat des matières plastiques recyclées.

### 4.3. Les mécanismes nécessitant des ajustements ou une refonte

#### 4.3.1. LES MARCHES PUBLICS ECOLOGIQUES

Les marchés publics écologiques (MPE) relèvent d'un mécanisme volontaire qui permet d'inclure des exigences d'incorporation de matière recyclée dans le cahier des charges des appels d'offres. L'écrasante majorité des Etats membres ont inclus ce mécanisme dans leurs plans d'action nationaux, sous l'impulsion de la Commission européenne qui les a appelés à « verdir » leurs commandes publiques en 2003, dans le cadre d'un document de communication sur la politique intégrée des produits. Ces plans d'action n'ont aucune vocation légale mais sont définis par l'UE comme des leviers politiques.

La Commission européenne a émis des recommandations facultatives quant aux critères écologiques d'attribution de marchés publics envisageables pour certaines catégories de produits et secteurs d'activité. Les critères MPE appliqués aux **secteurs « conception, construction et entretien de routes » et « bâtiments »** préconisent que le pouvoir adjudicateur attribue des points aux soumissionnaires qui utilisent une **proportion égale ou supérieure de 15% à 30% en poids de contenu recyclé**<fnref n="70" />.

L'Union européenne a également promu le recours aux MPE dans le cadre du programme *Plastic Zero*<fnref n="71" /> dont le programme d'actions 2011-2014 a abouti à la publication d'un manuel intitulé « *Green Public Procurement Manual on Plastic Waste Prevention* ». Destiné à sensibiliser les acheteurs du secteur public, ce manuel indique qu'il est possible d'influencer le marché dans le sens d'une économie circulaire et contient des exemples d'appels d'offres passés par des municipalités ou des régions de différent pays européens. Ces exemples permettent de guider les acheteurs dans la manière de rédiger les exigences relatives à la matière recyclée et fournissent les moyens de vérifier que les produits achetés sont effectivement à base de plastiques recyclés. Les moyens de vérification annoncés sont les suivants : produits bénéficiant d'un éco-label ou d'une certification, déclaration du fabricant d'emballage indiquant le pourcentage de matière recyclée incorporée.

Les organisations représentant la chaîne de valeur des plastiques à une échelle communautaire voient dans les MPE des mécanismes d'incitations efficaces, bien qu'aucune information n'ait pu être recueillie sur leurs effets en termes d'incorporation effective de matière plastique recyclée.

<footnote n="69">⁶⁹ Plastiques et Caoutchoucs Magazine, « Le SRP établit les éco-profil des plastiques recyclés », 24 mars 2017 ; données statistiques du SRP et entretien GESRI, juin 2021.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ Le plastique n'est pas cité en tant qu'élément de route ou de bâtiment à évaluer par défaut, mais peut être inclus par le pouvoir adjudicateur en fonction des besoins.</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ Plastic Zero est une initiative communautaire financée par le programme LIFE qui finance des projets transnationaux dans les domaines de l'environnement, de l'utilisation raisonnée des ressources, de la biodiversité, de la gouvernance et de l'information en matière d'environnement. Le programme finance également la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire.</footnote>
Les retours d'expériences nationaux sont plus mesurés et indiquent que les MPE pourraient être pleinement efficaces sous trois conditions :

* les critères d'attribution précisent les matériaux recyclés éligibles aux MPE (issus de déchets pré ou post consommation, inclusion ou non de déchets post-industriels...);

* les critères d'attribution déterminent des quotas minimum de contenu recyclé et/ou de volumes d'achats de biens et produits ayant du contenu recyclé ;

* le mécanisme est obligatoire pour les administrations, avec contrôle de sa bonne application, le secteur public ne jouant pas le jeu des achats verts dans plusieurs des pays étudiés, contrairement au secteur privé.

Les exemples ci-dessous illustrent l'efficacité relative des MPE dans certains pays du fait de l'absence d'au-moins un de ces critères.

#### 4.3.1.1. Italie

L'Italie dispose d'un cadre législatif complet pour imposer aux administrations et entreprises majoritairement détenues par des capitaux publics d'avoir au-moins 30% des biens et produits achetés annuellement fabriqués avec de la matière recyclée<fnref n="72" />.

Les marchés publics écologiques sont toutefois jugés d'une efficacité relative par PlasticsEurope Italie, l'IPPR et un des principaux recycleurs italiens car la réglementation n'est pas appliquée et rien n'est mis en œuvre pour la faire appliquer. « De nombreuses administrations ne respectent pas le Green Procurement Act car elles ne veulent pas faire l'effort de changer leurs procédures d'approvisionnement ni leurs fournisseurs. Elles sont très lentes dans le changement »<fnref n="73" />.

Un contrôle strict de la bonne application de la loi est préconisé par nos interlocuteurs pour remédier à la situation. Une autre solution a été mise en place par l'IPPR, consistant à récompenser par un prix<fnref n="74" /> les administrations et communes qui ont obtenu les meilleurs résultats dans le domaine de l'économie circulaire. L'IPPR espère ainsi pouvoir créer à terme un système d'émulation.

#### 4.3.1.2. Pays-Bas

Les Pays-Bas connaissent le même problème que l'Italie : le Green Procurement Act, qui régit les achats verts des administrations, n'est pas appliqué car il est purement indicatif et non obligatoire. Selon la branche recyclage de la fédération néerlandaise du caoutchouc et du plastique NRK, le rendre obligatoire permettrait de créer un marché.

#### 4.3.1.3. Belgique

##### Les green deals

Le gouvernement flamand lançait en 2017 le programme Green Deal Circular Purchasing, destiné à inciter entreprises et administrations à pratiquer une politique d'achats circulaires fondée sur :

* la réduction de la quantité totale de matériaux mis sur le marché (promotion de systèmes de prêt, de partage, réutilisation...);

* la réduction de la quantité de matériaux vierges dans les systèmes de production (accroître l'incorporation de matériaux recyclés, biosourcés);

* l'extension de la durée de vie des produits ;

* l'optimisation de la réutilisation des produits ou composants (conception modulaire, standardisée...);

* l'optimisation de la recyclabilité des produits (conception destinée à faciliter le recyclage, prendre des arrangements en vue du recyclage...).

<footnote n="72">⁷² Cf. chapitre 3.1.1.2.</footnote>

<footnote n="73">⁷³ Proplast, entretien GESRI, mai 2021.</footnote>

<footnote n="74">⁷⁴ Prix « Comuni Ricicloni ».</footnote>
Ce programme a été dupliqué en Wallonie avec le lancement en 2019 du programme *Green Deal Achats Circulaires*.

Le programme flamand n'a pas eu d'effet sur l'incorporation de plastiques recyclés, et le gouvernement wallon prévoit qu'il en sera de même pour son propre programme, pour plusieurs raisons :

* l'objectif premier des deux green deals est de susciter des engagements auprès des entreprises et des administrations. Avec plus de 150 engagements en Flandres et plus de 170 en Wallonie, l'objectif est rempli ;

* l'incorporation de plastiques recyclés n'est pas considérée primordiale et s'inscrit dans le cadre plus large de l'incorporation de matières recyclées. **Les green deals n'étant pas contraignants, les acheteurs sont libres de suivre ou non cette recommandation ;**

* le succès de ces green deals réside dans la constitution de réseaux d'apprentissage. Des ateliers de bonnes pratiques permettent des échanges entre acheteurs et experts de groupes de produits pour expliquer le concept d'économie circulaire, encore flou aux yeux de nombreuses PME et administrations, et donner des clés de mise en œuvre.

La direction des affaires publiques et réglementaires de Fost-Plus estime que pour être plus ouverts aux matières plastiques recyclées, **l'ensemble des appels d'offres devraient introduire des critères liés aux spécifications produits et non aux matériaux**. Il existe par exemple une obligation en Belgique de construire les égouts en béton, alors qu'ils constituerait d'intéressants débouchés aux plastiques recyclés.

### La stratégie wallonne sur l'économie circulaire

En février 2021, le gouvernement wallon adoptait la stratégie wallonne de déploiement de l'économie circulaire, *Circular Wallonia*. Le rapport *Circular Wallonia* indique que « *la Région utilisera le levier que constitue la commande publique pour stimuler la demande en produits et services circulaires* »<fnref n="75" />. **Le gouvernement wallon travaille à l'établissement de quotas** et autres critères d'attribution des futurs marchés publics circulaires.

Le succès de la mesure dépendra de la capacité du gouvernement à faire appliquer ces nouvelles règles.

#### 4.3.1.4. Suède

Appliqués de manière volontaire et dépourvus d'objectifs chiffrés, les marchés publics écologiques ont principalement été mis en œuvre par des entreprises ayant leurs propres engagements volontaires et sont le plus souvent ignorés de la part des administrations.

La ville de Stockholm fait exception à la règle et a défini un plan d'actions visant à anticiper la législation nationale sur trois points :

* remplacer les plastiques par d'autres matières (priorité n°1) ;

* réutiliser les déchets en circuits fermés ;

* développer l'utilisation de plastiques recyclés et biosourcés via la commande publique.

Les emballages des produits chimiques utilisés par la ville de Stockholm contiennent déjà 25% à 30% de plastiques recyclés. Pour augmenter rapidement le volume de contenu recyclé dans les achats de la ville, les personnes en charge de la stratégie urbaine et de la commande publique cherchent « des victoires rapides », autrement dit travaillent sur des projets faciles à mettre en œuvre au regard des capacités locales de recyclage et de tri.

Dans cette optique, les efforts ont été portés sur le remplacement de l'ensemble des sacs poubelles de 60 à 100 litres installés dans les rues de Stockholm par des sacs en 100% de plastiques recyclés. Ce choix a été motivé par l'absence de risque sanitaire (« ces produits ne sont pas en contact

<footnote n="75">⁷⁵ https://economiecirculaire.wallonie.be/sites/ec/files/2021-02/Rapport%20Circular%20Wallonia_DEF_v6.pdf</footnote>
alimentaire ni en contact avec les enfants »)<fnref n="76" /> et par la possibilité d'avoir d'importants stocks via des fournisseurs suédois. **50 000 sacs poubelles intégralement produits à partir de plastiques recyclés sont ainsi changés chaque semaine.** La ville de Stockholm n'a pas collecté de données sur les quantités de plastiques recyclés que cela représente.

La prochaine étape pour la ville de Stockholm est de remplacer une partie des plateaux des cantines scolaires par des plateaux à contenu 100% recyclé produit en boucle fermée pour en maîtriser la qualité et permettre le contact alimentaire.

### 4.3.2. LES CREDITS D'IMPOTS

Le gouvernement italien recourt au crédit d'impôt depuis 2018 pour encourager les entreprises qui achètent des produits incorporant da la matière recyclée. **Seuls les produits bénéficiant de la certification Plastique Seconde Vie ou du label ReMade in Italy sont pris en compte pour l'obtention des mesures décrites ci-dessous.**

Un crédit d'impôt de 36% a été instauré par les lois de finances 2018 et 2019⁷⁷ en faveur des entreprises qui achètent des produits en plastique recyclé. Initialement destinée à favoriser le recyclage des plastiques mixtes et des déchets non dangereux post-consommation et post-industriels, la mesure a été élargie en 2019 à l'achat d'emballages biodégradables et compostables et d'emballages dérivés des collectes séparées de papier et d'aluminium, à budget égal : 20 000 euros maximum par bénéficiaire dans la limite d'une enveloppe budgétaire globale d'1 million € par an. Ces conditions sont valables jusqu'à l'année 2021 comprise.

Un crédit d'impôt correspondant à 25% du coût d'achat de produits semi-finis et finis contenant un minimum de 75% de matières recyclées a été instauré par le Décret Croissance du 30 avril 2019⁷⁸ qui fixe des mesures d'urgence pour la croissance économique.
Les modalités diffèrent selon que les produits achetés sont utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle ou non :

* Pour les **biens achetés dans le cadre d'une activité professionnelle**, la contribution est opérée sous forme d'un **crédit d'impôt** d'un montant annuel maximal de 10 000 € pour chaque bénéficiaire, à concurrence d'une enveloppe budgétaire globale de 10 millions d'euros par an.

* Pour les **biens achetés hors d'un cadre professionnel ou d'une activité économique**, la contribution est versée dans la limite d'un montant maximum annuel de 5 000 € par bénéficiaire, à concurrence d'une enveloppe budgétaire globale de 10 millions d'euros par an. Les sommes sont avancées par le vendeur des marchandises à titre de remise sur le prix de vente puis sont remboursées au vendeur sous forme d'un crédit d'impôt du même montant.

Les entretiens menés auprès de PlasticsEurope Italie et de l'association italienne des recycleurs et régénérateurs de matières plastiques, ASSORIMAP, déplorent l'**inefficacité de ces deux mesures** et invoquent plusieurs raisons :

* l'absence de définition du terme « plastiques recyclés » et du pourcentage de contenu recyclé éligible aux crédits d'impôts prévus par les lois de finances 2018 et 2019 ont conduit à ce que la majorité des demandes émanent d'entreprises utilisant des plastiques biosourcés ;

* la couverture financière n'est pas incitative.

Les crédits d'impôts sont toutefois perçus par l'industrie italienne comme des mécanismes d'incitation efficaces, pour autant qu'ils soient bien calibrés. En 2019, le président du plasturgiste Unionplast, soutenu par plusieurs organismes italiens de la chaîne de valeur des plastiques parmi lesquels l'IPPR et COREPLA, proposait l'instauration de crédits d'impôts pour les entreprises qui utilisent au moins 30% de plastique recyclé dans leurs produits, avec des primes croissantes en fonction du niveau de difficulté rencontré.

<footnote n="76">⁷⁶ Chef de projet *Sustainable Use of Plastics* et responsable du département *Procurement* à la ville de Stockholm, entretien GESRI, mai 2021.</footnote>

<footnote n="77">⁷⁷ Lois 205/2017 et 145/2018.</footnote>

<footnote n="78">⁷⁸ Decreto Crescita. L'article 26-ter est intégralement dédié aux avantages fiscaux sur les produits recyclés.</footnote>
Pour remédier à la situation de blocage des crédits d'impôts existants, l'ASSORIMAP préconise que les 2,1 milliards € alloués à l'économie circulaire dans le cadre du Plan National de Relance et de Résilience italien (PNRR)<fnref n="79" /> et à ce jour non attribués soient en partie utilisés pour élargir la couverture financière des crédits d'impôts et que ces derniers soient ouverts aux recycleurs, qui ont besoin de rénover leurs lignes de recyclage mécanique.

## 4.4. Les mécanismes jugés problématiques

### 4.4.1. LES TAXES PLASTIQUES

Dans le cadre du plan de sauvetage européen lié à la pandémie COVID-19, les dirigeants européens se sont mis d'accord pour taxer les déchets d'emballages plastiques non recyclés à partir du 1er janvier 2021. Entérinée lors de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 21 juillet 2020⁸⁰, cette taxe est officiellement destinée à servir de ressource supplémentaire au budget communautaire pour financer en partie le plan de sauvetage de 750 milliards €.

Cette taxe prend la forme d'une contribution financière demandée aux Etats membres de l'UE et est calculée au poids des déchets d'emballages plastiques non recyclés, au taux de 0,80€/kg. La mesure inclut des mécanismes destinés à réduire la contribution des pays les moins riches. Chaque pays est libre de décider s'il applique une taxe plastique nationale pour compenser la contribution faite à l'Union européenne.

Plusieurs pays ont décidé de l'appliquer.

Taxer le plastique vierge est un projet poursuivi par le gouvernement italien depuis 2019, qui avait envisagé d'introduire une taxe d'1€ sur chaque kilo de plastique jetable, dans le cadre du projet de budget 2020. Face à la levée de boucliers et aux craintes d'effets pervers sur l'emploi et le pouvoir d'achat des ménages<fnref n="81" />, la taxe a été amendée pour porter désormais sur les emballages plastiques non recyclables. Son montant a été établi à 0,45 €/kilo. Sa date d'effet, qui était prévue pour juillet 2021, a finalement été reportée à janvier 2022, du fait de son impopularité.

En Espagne, le projet de loi relatif à la nouvelle loi Déchets est à l'étude depuis la mi-2020. Cette future transposition de la directive SUP prévoyait dans sa version de juin 2020 d'introduire une taxe de 0,45€/kg d'emballage plastique fabriqué, importé ou acheté en Espagne. Le gouvernement escomptait alors une recette supplémentaire d'environ 724 millions €.

La dernière version du projet de loi prévoit d'introduire une exemption de taxe sur les produits incorporant du plastique recyclé. La part de l'exemption est prévue pour équivaloir à la part de plastique recyclé incorporée dans les produits. Les entreprises devront faire certifier les contenus recyclés pour chaque produit concerné par la demande d'exemption de taxe.

Le gouvernement britannique a approuvé une Plastic Packaging Tax : à partir du 1er avril 2022, les emballages plastique produits et importés au Royaume-Uni ne contenant pas au moins 30% en poids de matière recyclée seront taxés à hauteur de 200 £ la tonne. La taxe sera due par les fabricants d'emballages lorsque les emballages sont produits au Royaume-Uni, et par les importateurs, soit quelque 20 000 entreprises. Seront exemptées les entreprises qui produisent ou importent moins de 10 tonnes d'emballages plastiques par an. Toutes les résines sont concernées par la taxe, à l'exception des polymères naturels à base de cellulose.

Cette taxe a été élaborée en réponse aux nombreuses critiques de Greenpeace relatives à la tradition britannique d'exporter ses déchets<fnref n="82" /> et à la mauvaise image qu'a le plastique auprès de la population.

Sauf exception polonaise (cf. infra), la taxe plastique est considérée contre-productive par les organisations représentant la chaîne de valeur des plastiques pour de nombreuses raisons :

<footnote n="79">⁷⁹ Le PNRR est prévu pour déclencher la mise en œuvre du Green Deal italien.</footnote>

<footnote n="80">⁸⁰ https://www.consilium.europa.eu/media/45125/210720-euco-final-conclusions-fr.pdf</footnote>

<footnote n="81">⁸¹ Les analystes économiques italiens ont calculé que le report probable de la taxe sur le prix de vente des produits des grandes marques pourrait dépasser 100 euros par an et par famille. COREPLA a également mis en garde contre la mise en danger de milliers d'emplois liés à l'industrie de la fabrication de plastique (l'Italie est le deuxième producteur en Europe) dans un pays à l'économie fragilisée.</footnote>

<footnote n="82">⁸² Cf. chapitre 4.4.3.</footnote>
* sur un plan général, les incitations positives (crédits d'impôt, déductions fiscales...) doivent être privilégiées aux mesures confiscatoires ;

* le produit de la taxe n'est pas destiné à améliorer les infrastructures de recyclage mais à alimenter les budgets généraux des pays qui la mettent en œuvre ;

* la taxe n'est pas soutenue par l'industrie du recyclage chimique dans de nombreux pays ;

* au Royaume-Uni, le principe de taxation n'est pas remis en cause par l'industrie et l'opinion publique car il porte des objectifs de contenu recyclé. Sa mise en œuvre suscite néanmoins des interrogations :

* les gisements disponibles ne permettront pas d'atteindre l'objectif de 30% en poids de matière recyclée contenue dans les emballages plastiques. Le pays va donc importer davantage de matière recyclée en provenance des pays européens (principalement Allemagne, également France, Pologne...)

* le montant de 200£/tonne est jugé trop faible par les recycleurs pour être incitatif. Tant que le prix de la matière recyclée est supérieur au prix de la matière vierge, les plasturgistes estiment moins onéreux de payer la taxe que d'utiliser des matières plastiques recyclées. Certaines voix parmi les recycleurs préconisent de porter la taxe à 600£ ou 800£/tonne et indiquent que le gouvernement britannique pourrait à terme augmenter le montant de la taxe si l'incitation de 200£ s'avérait insuffisante.

La Pologne fait exception à la règle, l'Association polonaise de recyclage voyant dans la taxe plastique le moyen de forcer le marché à respecter l'engagement du Plastics Pact polonais d'incorporer en moyenne 25% de matière recyclée dans les emballages plastiques. L'Association préconise d'appliquer le montant prévu par la réglementation européenne, soit 0,8€/kg de plastique vierge. L'association a également élaboré un recueil de bonnes pratiques à l'attention des plasturgistes, qui dresse une liste de produits intégrant déjà 50% à 100% de recyclats dans certaines productions<fnref n="83" />. L'objectif est de démontrer, produit par produit, qu'il est possible d'incorporer jusqu'à 100% de recyclats en gardant des spécifications techniques similaires à l'utilisation de matière vierge, et ainsi d'impulser des comportements plus écologiques parmi les transformateurs et leurs donneurs d'ordres.

### 4.4.2. LA TVA REDUITE SUR LES PRODUITS INCORPORANT DE LA MATIERE RECYCLEE

Les retours d'expérience indiquent que cette mesure n'est en vigueur dans aucun des pays benchmarkés, mais a été réfléchie en Grande-Bretagne, pour finalement ne pas être retenue du fait de la difficulté à prouver la présence de contenu recyclé dans chaque produit et des risques de fraudes qui lui sont liés.

### 4.4.3. LES CERTIFICATS NÉGOCIABLES (PACKAGING RECOVERY NOTES)

Au Royaume-Uni, le gouvernement réfléchit depuis 2018 à introduire un système d'éco-modulation et à amender en profondeur son système de certificats négociables.

Les Packaging Recovery Notes (PRN) et Packaging Export Recovery Notes (PERN, utilisé en cas d'export des déchets) sont des documents fournis par des recycleurs ou des exportateurs accrédités qui attestent que les déchets d'emballages ont été recyclés en de nouveaux produits. Ils constituent un élément clé du règlement de 2007 sur les obligations de responsabilité du producteur.

<footnote n="83">⁸³ Les produits listés concernent majoritairement les articles de jardinage, accessoires de construction (tuyaux, tubes, échafaudages...) et emballages non alimentaires.</footnote>
## PRN : un système de conformité réglementaire purement financier

* Chaque metteur en marché d'emballages, ou acteur obligé<fnref n="84" />, déclare auprès de la National Packaging Waste Database :

* les tonnages de matières plastiques ou d'emballages fournis au maillon suivant de la chaîne de valeur ou vendus à l'utilisateur final :

* les quantités d'emballages importées et exportées (sur la base de rapports audités) ;

* Les metteurs en marché d'emballages ne s'occupent pas du recyclage de leurs emballages. Il leur suffit d'acheter auprès de recycleurs ou exportateurs accrédités par le gouvernement britannique le nombre de PRN correspondant à leurs obligations financières. Ces dernières sont calculées en fonction des données déclarées, et correspondent à un montant par tonne de déchets liés à leur activité ;

* Ce système de certificats négociables s'applique aux acteurs ayant un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions £ et qui manipulent annuellement plus de 50 tonnes d'emballages. De nombreuses entreprises ont signé des accords avec un Producer Compliance Scheme, qui achète en leur nom les PRN et assume la responsabilité juridique à leur place :

* L'industrie du recyclage est en partie financée par la vente des PRN et reçoit des subventions en fonction des tonnages de déchets traités.

Fondé sur une approche purement commerciale, ce système a engendré des effets pervers et sera abandonné en 2023 ou 2024 au profit de la REP et d'une tarification modulée en fonction de la recyclabilité des emballages mis sur le marché.

Le système des PRN favorise l'exportation massive de déchets d'emballages tout en ayant un effet dissuasif sur l'amélioration de la collecte et le développement de capacités de recyclage au Royaume-Uni.

* Les recycleurs britanniques perçoivent des subventions en fonction des tonnages recyclés. Après les opérations de tri, les subventions portent sur environ la moitié des déchets collectés, alors que l'envoi par container de la totalité des déchets d'emballages non triés leur permet de percevoir des subventions sur la totalité des tonnages, **les déchets exportés étant considérés comme recyclés** ;

* Les deux-tiers des déchets d'emballages collectés sont exportés encore aujourd'hui, principalement vers la Malaisie et la Turquie, hier vers la Chine ;

* Les capacités de collecte et de recyclage sont affectées par ce système. Le produit de la vente des PRN n'étant pas versé aux municipalités mais aux recycleurs, **aucun effort n'a été entrepris pour améliorer les capacités de collecte.** Les recycleurs n'ont pas non plus été incités à investir dans les capacités de recyclage, leur intérêt financier étant de percevoir les subventions à l'exportation de déchets. Le système des PRN a donc engendré une **raréfaction des gisements disponibles** ; pour répondre aux objectifs d'incorporation, l'industrie britannique est contrainte d'importer les matières plastiques recyclées issues des déchets d'emballages qu'elle a exportés.

<footnote n="84">⁸⁴ Les acteurs obligés couvrent l'ensemble des acteurs de la filière plastique, du producteur de matière première au détaillant et à l'importateur.</footnote>
# 5. Engagements volontaires et principaux résultats

Les engagements volontaires relèvent de trois catégories impliquant des degrés d'efficacité variables et des géographies différentes.

<table><thead><tr><th colspan="2">Les engagements globaux</th></tr><tr><th>Zone géographique</th><th>Initiatives instaurées et mises en œuvre par les institutions européennes ou des ONG d'envergure internationale</th></tr></thead><tbody><tr><th scope="row">Forces</th><td><ul><li>Favorise les engagements de filières et les coopérations entreprises-institutionnels-organismes de recherche</li></ul></td></tr><tr><th scope="row">Faiblesses</th><td><ul><li>Aucune contrainte vis-à-vis des membres qui ne respectent pas leurs engagements</li><li>Aucune obligation d'objectifs chiffrés</li><li>Utilisation comme un outil marketing et de communication par certains signataires</li></ul></td></tr></tbody></table>

<table><thead><tr><th colspan="2">Les engagements de filières</th></tr><tr><th>Zone géographique</th><th>Filières relevant des chaînes de valeur es plastiques : Europe<br>Filières nationales : Belgique, France, Pays-Bas + Espagne (dans une certaine mesure)</th></tr></thead><tbody><tr><th scope="row">Forces</th><td><ul><li>Typologie d'engagements jugée la plus efficace</li><li>Force de frappe structurée, impliquant différents acteurs des chaînes de valeur des plastiques et favorisant l'émergence de solutions contributives à l'incorporation de tonnages significatifs</li></ul></td></tr><tr><th scope="row">Faiblesses</th><td>-</td></tr></tbody></table>

<table><thead><tr><th colspan="2">Les engagements individuels d'entreprises (hors des deux catégories précédentes)</th></tr><tr><th>Zone géographique</th><th></th></tr></thead><tbody><tr><th scope="row">Forces</th><td><ul><li>Tous pays</li><li>Engagements individuels respectés car provenant essentiellement d'entreprises responsables dont les motivations répondent à des enjeux réglementaires, des engagements environnementaux/écologistes, une volonté de limiter la dépendance aux importations de pétrole et de matières premières</li></ul></td></tr><tr><th scope="row">Faiblesses</th><td><ul><li>Des engagements en ordre dispersé qui permettent rarement la réunion de l'ensemble de la chaîne de valeur des plastiques au travers des partenariats mis en œuvre</li><li>Des engagements qui aboutissent généralement à des taux de réincorporation moindres que dans le cadre d'engagements de filières</li></ul></td></tr></tbody></table>

Les engagements volontaires sont motivés par trois facteurs, interdépendants :

* l'anticipation de réglementations contraignantes et la volonté de montrer que l'industrie sait répondre aux enjeux de circularité des plastiques sans contraintes supplémentaires ;

* la conformité à la directive SUP ;

* l'image négative des plastiques, aucun industriel ne voulant y être associé au risque de perdre sa clientèle, ses fournisseurs, ses investisseurs...

## 5.1. Les engagements relevant du cadre communautaire : l'EU Plastic Pledge et la Circular Plastics Alliance

### 5.1.1. DESCRIPTION

Le texte de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, publié en janvier 2018, précise que l'atteinte des objectifs de 10 millions de tonnes de plastiques recyclés utilisés dans des produits neufs mis sur le marché de l'UE d'ici 2025 ne peut se faire sans les acteurs publics et privés. Ces derniers ont donc été invités dans l'annexe III du rapport à « formuler des engagements non contraignants visant à stimuler l'utilisation de matières plastiques recyclées ». Au terme des 6 mois notifiés pour soumettre leurs engagements, **70 contributions volontaires** ont été enregistrées émanant de grands groupes (Coca-Cola, Nestlé, Procter & Gamble, Unilever, Dell...), de recycleurs et de leur association représentative (Plastics Recyclers Europe), de chimistes/fabricants de polymères (Borealis, Dow Chemical...), de plasturgistes et des 5 organisations représentant l'ensemble des chaînes de valeur des plastiques :

* PETcore Europe (PET)

* VinylPlus (PVC)

* Polyolefins Circular Economy Platform (PO)

* EUMEPS (PSE)

* Styrenics Circular Solution (PS)
La Circular Plastics Alliance a été lancée en décembre 2018 par la Commission européenne pour aller plus loin et stimuler de nouveaux engagements. Elle compte 277 signataires, parmi lesquels Danone, Coca-Cola (signataires de nombreux autres engagements), der Grüne Punkt et de nombreuses fédérations professionnelles du plastique.

La charte de l'Alliance contient les engagements auxquels les signataires doivent adhérer et les actions à mettre en œuvre pour atteindre l'objectif de 10 millions de tonnes de plastiques recyclés :

* concevoir les produits de sorte à faciliter leur recyclage, contribuer à la révision des normes et standards industriels liés à la recyclabilité et délivrer un plan d'action d'ici mars 2020 ;

* éliminer la pratique de l'enfouissement des déchets plastiques ;

* créer les conditions favorables (légales, économiques, technologiques) à l'incorporation des 10 millions de tonnes de pastiques recyclés, soutenir le développement de normes portant sur la qualité du recyclage et des plastiques recyclés, promouvoir les bénéfices liés à l'utilisation de matières plastiques recyclées ;

* mettre en œuvre et financer une stratégie R&D, y compris dans le recyclage chimique, visant à vaincre les barrières technologiques^85^ ;

* mettre en place d'ici janvier 2021 un système harmonisé de suivi des volumes de recyclés effectivement incorporés.

### 5.1.2. RESULTATS ET FACTEURS CLES DE SUCCES

La Circular Plastics Alliance permet aux acteurs privés et publics de travailler ensemble et d'échanger de bonnes pratiques. Selon les entretiens menés, ce sont les seuls bénéfices attendus de ce type de mobilisation.

Ce travail de coopération permet notamment à la feuille de route contenue dans la Charte de l'Alliance de se mettre en place :

* des échanges sur l'éco-conception ont permis d'aboutir à un consensus sur une liste de produits que les industriels s'engagent à rendre plus facilement recyclables dans les secteurs de l'agriculture, de la construction, de l'automobile et des emballages ;

* l'objectif de créer un système harmonisé de suivi des volumes de recyclés effectivement incorporés a suscité des coopérations industrielles pour la mise en place des plateformes MORE et Polyrec^86^.

L'atteinte en 2025 des objectifs de 10 millions de tonnes de plastiques recyclés réincorporés dans des produits neufs paraît en revanche hasardeuse à l'ensemble des acteurs interrogés qui s'accordent à dire que le travail restant à accomplir est gigantesque.

Ce même constat avait été dressé par la Commission européenne en mars 2019 dans le cadre de la publication du rapport d'évaluation des 70 engagements de l'EU Plastic Pledge : les fournisseurs de plastiques recyclés s'engageaient à 11 millions de tonnes alors que la demande n'atteignait que 6,4 millions de tonnes^87^.

<footnote>^85^ Elles ne sont pas mentionnées dans la charte de l'alliance, mais la stratégie européenne sur les plastiques reconnaît pour barrières technologiques la difficulté à détecter les contaminants et à décontaminer les déchets, altérant ainsi la qualité d'un produit fabriqué à partir de recyclats.</footnote>

<footnote>^86^ Cf. chapitres 5.3.2. et 5.3.3.</footnote>

<footnote>^87^ Les plateformes VinylPlus, PCEP et PETcore Europe ont été comptabilisées comme faisant partie de la demande.</footnote>
Offre et demande de plastique recyclé : engagements des signataires de l'EU Plastic Pledge

<figure><img src="image_26.png" /></figure>

Source : "Assessment report of the voluntary pledges under Annex III of the European Strategy for Plastics in a Circular Economy", Commission européenne, mars 2019.

Les signataires ont subordonné le respect voire le dépassement de leurs engagements à plusieurs conditions :

Quantité et qualité des
matières plastiques
recyclées

Condition n°1 de la demande

Les plasturgistes et les marques souhaitent avoir l'assurance de disposer pour 2025 d'un approvisionnement en quantité et qualité suffisante.

Beaucoup d'industriels se sont dits prêts à intégrer de plus grandes quantités de plastiques recyclés à deux conditions :

* les plastiques recyclés se prêtent à de nouveaux usages (nouvelles couleurs, PO pour des applications de contact alimentaire) ;

* le marché accepte des produits d'aspect moins sophistiqué (moins de couleurs, esthétique plus épurée...) sans compromis sur l'hygiène et la sécurité alimentaire.

Qualité de la collecte et du
tri

Condition n°1 de l'offre et de la demande

Les producteurs de plastiques et les recycleurs réclament un gisement qui leur permette de répondre à la demande sur un plan quantitatif et qualitatif.

* **Quantité renforcée** : les principales demandes concernent la systématisation de la collecte sélective des déchets d'emballages dans le cadre d'un recyclage mécanique. Des campagnes de sensibilisation du public au geste de tri systématisé sont préconisées afin d'améliorer les taux de collecte ;

* **Qualité améliorée** : l'harmonisation au plan européen des pratiques de collecte et de tri, selon des standards communs, est un pré-requis pour l'ensemble des producteurs de plastiques et des recycleurs. Une information renforcée sur les caractéristiques chimiques des déchets plastiques et sur leurs contaminants est préconisée dans le cadre d'un transport facilité des déchets à travers l'UE.
Développement de l'éco-
conception

L'éco-conception des produits est perçue par un grand nombre de signataires comme une **condition nécessaire à l'amélioration de la qualité des déchets, principalement des déchets d'emballages.** Les bouteilles en PET sont mentionnées comme une bonne pratique.

Pour les producteurs de plastiques et les marques, l'éco-conception est un must mais ils estiment que **les différents référentiels nationaux sont des freins à la bonne applicabilité de cette mesure.**

Dans une moindre mesure, et sans en faire un pré-requis au respect de leurs engagements, plusieurs signataires ont souligné l'intérêt du **recyclage chimique** pour traiter les plastiques contaminés ou jusqu'à présent non recyclables et accélérer l'incorporation de matières plastiques recyclées. Plusieurs industriels ont également fait valoir l'utilité de **mécanismes d'incitation** : incitations financières à l'incorporation de matières plastiques recyclées, investissements dans l'outil industriel, marchés publics écologiques. **Aucun consensus n'est toutefois ressorti sur le type de mécanisme jugé le plus efficace** pour favoriser l'objectif de 10 millions de tonnes de résines recyclées défini par la stratégie européenne sur les plastiques.

## 5.2. Les engagements d'ONG

### 5.2.1. NEW PLASTICS ECONOMY GLOBAL COMMITMENT

#### 5.2.1.1. DESCRIPTION

Lancé en octobre 2018, le *New Plastics Economy Global Commitment* réunit plus de 400 entités publiques et privées autour d'objectifs communs à atteindre d'ici 2025 : réduire la pollution plastique à la source, rendre 100% des emballages plastiques réutilisables, recyclables ou compostables, utiliser le plus d'emballages plastiques recyclés (lorsque c'est légalement et techniquement possible).

Chaque signataire a pris des engagements propres, et pour la première fois 40 des 200 entreprises de la chaîne de valeur des plastiques ont publié leurs volumes annuels d'emballages plastiques produits et consommés. Ces 40 entreprises ont une consommation combinée de 8 millions de tonnes de plastique vierge<fnref n="88" /> et incluent des groupes tels qu'Unilever, Carrefour, Colgate, Palmolive, Danone et Coca-Cola.

Les 123 représentants de l'industrie des biens de consommation emballés, distributeurs et fabricants d'emballages en plastique, se sont engagés à utiliser **au minimum 25% de plastique recyclé dans les emballages d'ici 2025, certains ayant pris des engagements pouvant aller jusqu'à 100% de plastique recyclé.**

**Les catégories de signataires**

* environ 200 entreprises de la chaîne de valeur du plastique

* 16 gouvernements sur les 5 continents (Etats, régions, mairies)

* 26 institutions financières

* 6 investisseurs

* des organismes tels le WWF, le Forum Economique Mondial, l'Union internationale pour la conservation de la nature (IUCN), le *Consumer Goods Forum*

* plus de 50 universités et instituts de recherche

**Les porteurs de projet**

* Fondation Ellen McArthur et le PNUE (Programme des Nations-Unies pour l'Environnement)

#### 5.2.1.2. RÉSULTATS

Le succès de l'initiative portée par Ellen McArthur réside dans sa capacité à favoriser les partenariats et engagements de filières, seuls jugés réellement contributifs à l'incorporation massive de plastiques recyclés.

<footnote n="88">⁸⁸ Source : "New Plastics Economy Global Commitment", rapport de juin 2019, Ellen McArthur Foundation.</footnote>