# La statistique judiciaire. Première application du Plan de rénovation des statistiques de la justice

Georges Godin

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Georges Godin. La statistique judiciaire. Première application du Plan de rénovation des statistiques de la justice. Courrier des Statistiques, 1977, 1, pp.13-14. hal-05352549

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# la Statistique Judiciaire
première application du Plan de rénovation des Statistiques de la Justice

## STATISTIQUE DE LA JUSTICE ET STATISTIQUE JUDICIAIRE

Pour mieux répondre à la demande croissante d'information statistique qui se manifeste aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du monde de la Justice, la Chancellerie s'est dotée d'un Plan de rénovation du dispositif statistique de la Justice qui figure parmi les orientations prioritaires du programme de développement arrêté par le Conseil National de la Statistique. Ce plan vise d'une part l'organisation progressive de la fonction statistique à l'Administration Centrale, à l'échelon régional et à l'échelon local, d'autre part, l'application progressive des méthodes de production, d'interprétation et de diffusion statistiques à l'ensemble des agents publics et privés qui participent au «phénomène juridique» (J. CARBONNIER — in Sociologie Juridique — Col. U : A. Colin). La première étape de ce plan, examinée ici, porte sur les statistiques judiciaires, c'est-à-dire celles qui procèdent de l'activité des Cours et Tribunaux de l'Ordre Judiciaire (1).

## Un dispositif de tradition ancienne en cours de rénovation

Pour illustrer la distinction judicieusement faite entre la statistique et les statistiques, le Petit Robert cite «Les statistiques annuelles du Ministère de la Justice (HUGO)». C'est qu'en effet il existe une tradition des statistiques de la Justice qui s'expriment notamment par la publication de séries annuelles ou trimestrielles dans le Compte Général de l'Administration de la Justice (édité pour la première fois en 1827) et dans les rapports de l'Administration Pénitenciaire et de l'Éducation Surveillée.

Une des sources traditionnelles des statistiques judiciaires est constituée par les «cadres» remplis en fin d'année, dans les Cours et Tribunaux. Cette méthode analogue à celle des enquêtes statistiques sur l'activité des entreprises, impliquerait l'existence, dans les juridictions d'un système «comp-table» tel que le relevé périodique, sur un questionnaire statistique approprié, de la situation des différents «comp-teurs» soit une opération simple. Faute de cela l'établissement des «Comptes annuels» résulte de la compilation à postériori de registres, fichiers, dossiers, minutes de jugement...

Alors que se manifeste une forte volonté de réformer la législation, le fonctionnement de la justice et l'image donnée par l'institution judiciaire, ce dispositif traditionnel apparaît trop lent, trop hétérogène et dépourvu de l'exhaustivité

et de la fiabilité nécessaires à l'œuvre réformatrice. A la suite d'une série de réflexions menées par la Chancellerie en collaboration avec l'I.N.S.E.E. (Madame CAHEN, Alain DARBEL, Claude GOGUEL), la Division de la Statistique de la Justice est créée en 1973 pour «concevoir et coordonner les travaux statistiques, former et contrôler les échelons régionaux et locaux chargés du recueil de l'information, traiter, interpréter et diffuser cette information statistique». Deux évènements marquants rendent alors possibles une amélioration décisive du dispositif statistique : La réorganisation des tribunaux grâce à la fonctionnarisation des greffes et l'introduction de l'informatique dans le fonctionnement des juridictions.

C'est sur l'amélioration de la production des statistiques judiciaires (enquête sur les Divorces et Système Unifié de Statistique Judiciaire) que l'accent a d'abord été placé, les travaux systématiques dans les domaines de l'interprétation et de la diffusion statistiques ne font que débuter.

## LA STATISTIQUE DES DIVORCES

Mis en place depuis 1970, le nouveau dispositif statistique en matière de divorce et séparation de corps, répond à deux besoins complémentaires : la connaissance du phénomène dans ses aspects juridiques, démographiques et sociaux d'une part, l'action législative d'autre part.

Pour préparer la réforme de la législation du divorce, il fallait en effet disposer de statistiques précises et détaillées sur les caractéristiques juridiques de la procédure, sur les caractéristiques individuelles, conjugales, sociales des époux et de leurs enfants, sur les mesures prises à leur égard. Ces statistiques ont été obtenues par l'exploitation des bulletins statistiques de divorce et séparation de corps établis, depuis 1970, par les greffes des tribunaux de grande instance, des cours d'appel et de la Cour de cassation. Les opérations de traitement, manuel et informatique, sont, pour l'essentiel, assurés par l'I.N.S.E.E. (1), en attendant leur prise en charge par le centre de traitement de l'information du Ministère de la Justice. Deux publications ont été réalisées : «Le Divorce en France — 1970» et une plaquette d'information générale en cours d'édition. Un rapport d'ensemble est en préparation comportant une description statistique de la totalité des affaires prises en compte au cours des années 1970 à 1975 ; le travail portera sur quelque 400.000 procédures de divorce concernant 1.500.000 personnes dont 700.000 enfants.

Le même type de statistiques, précises et détaillées, est nécessaire pour apprécier rigoureusement pendant une nouvelle période de cinq ans, les effets de la loi du 11 juillet 1975 (2) ; des bulletins statistiques remaniés, pour tenir compte de la réforme, continueront donc d'être établis, durant cette période, par les greffes des juridictions. Ensuite, au-delà de 1980, la statistique des divorces cessera d'être une investigation spécifique pour entrer dans le Système Unifié de Statistique Judiciaire en cours de mise en place, qui doit assurer, en toute matière, la connaissance statistique de base de l'ensemble des affaires judiciaires.

<footnote>(1) sur l'organisation du service public de la Justice, on pourra se reporter à la brochure «organisation judiciaire de la France» éditée par la Documentation Française.</footnote>

<footnote>(1) depuis 1974, l'INSEE fonde ses analyses démographiques de la divortialité, non plus sur la transcription des divorces dans les registres d'État Civil mais sur les statistiques ainsi produites.</footnote>

<footnote>(2) il a été ainsi possible d'annoncer en novembre 1976, avant la fin de la première année d'application de la réforme, que «si les conditions juridiquement moins rigoureuses ne paraissent pas avoir d'effet sur le nombre total des divorces, il semble que désormais un tiers des divorces, le soient par consentement mutuel d'as époux.</footnote>
## LE SYSTEME UNIFIÉ DE STATISTIQUE JUDICIAIRE

La mise en œuvre de deux méthodes complémentaires d'investigation statistique, relevés exhaustifs et sondages, ainsi que le recours systématique aux moyens informatiques dont le Ministère de la Justice s'est doté, rendent désormais possible la production d'un ensemble complet et cohérent de statistiques judiciaires répondant à trois catégories de besoins :

* les besoins de l'information générale du corps judiciaire, des pouvoirs publics et de l'opinion publique ;

* les besoins liés au fonctionnement, à la gestion prévisionnelle et contrôlée, des services ;

* les besoins des études économiques et sociologiques sur la délinquance et le contentieux, études qui sont à la base de la législation.

### La Filière courte : comptage des actes

Ce dispositif doit être mis en place dans toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il consiste en un ensemble d'instructions pour la tenue de registres munis d'une numérotation et jouant ainsi le rôle de «compteurs» relevés périodiquement sur des «états de comptage». Les registres placés aux principaux points de la procédure judiciaire fournissent essentiellement des statistiques d'activité (nombre d'actes accomplis).

Quelques dizaines de «compteurs» fondés, pour la plupart, sur les rôles ou registres prévus par les codes de procédures, ont été ainsi définis. Actuellement ce dispositif de comptage fonctionne en complément de la filière longue, dans les trois arrondissements judiciaires (1) de Rouen, Lille et Valenciennes, où la filière longue a été implantée. Mais l'application généralisée à l'ensemble du territoire doit être réalisée, en priorité d'ici à la fin de 1978.

### La filière longue : suivi des affaires

Cet élément relativement lourd est mis en place par un sondage à deux degrés : vingt arrondissements judiciaires (sur 176) d'abord et dans chacun d'eux, un triage systématique dans les registres de saisine des tribunaux permet de désigner, parmi les seuls procès, les «affaires à suivre» avec des probabilités variables, 1, 1/2, 1/10 ou 1/100, selon la nature et l'importance de l'affaire.

Le dispositif vise le «balayage» statistique des phases successives de l'intervention judiciaire par l'application du principe de la «fiche suiveuse» ouverte au moment de la saisine, servie au fur et à mesure des actes de procédures et close au moment de la dernière décision au fond. Trois types d'unités statistiques sont ainsi soumises à l'observation.

* l'affaire, suivie depuis son entrée jusqu'à son évacuation définitive de l'appareil judiciaire : elle est caractérisée par un numéro d'identification stable, la qualification juridique (nature de la demande, en matière civile, infraction en matière pénale), la date de saisine et la date d'évacuation ;

* l'acte juridictionnel relatif à cette affaire : il est caractérisé par la nature, la date et l'agent de cet acte ;

* la personne, engagée dans l'affaire et concernée par un tel acte : elle est caractérisée par des éléments socio-démographiques, sa qualité dans l'affaire et les dispositions de l'acte juridictionnel à son égard.

Le processus de production (1) comporte l'ouverture et le service local des bulletins statistiques, la lecture optique centrale de ces bulletins manuscrits et l'exploitation informatique des données au moyen d'une application du langage LEDA créé par l'INSEE et mis en œuvre au centre de traitement de l'information du Ministère de la Justice à Versailles. Ce mécanisme fournit désormais, à tous les niveaux de synthèse :

* le 15 de chaque mois les statistiques des affaires nouvelles des mois précédents,

* au milieu de chaque trimestre, les statistiques sur l'activité des services et sur la détention provisoire au cours des trimestres précédents,

* à la fin du premier semestre de chaque année, les statistiques annuelles détaillées sur l'activité de l'appareil judiciaire et les statistiques sociales sur la délinquance, sur le contenantieux et sur la protection des mineurs.

### Statistique judiciaire et Informatique de gestion

La mise en application dans les juridictions des méthodes de gestion automatisées représente, à terme, des chances évidentes pour la production statistique et l'on imagine facilement par quels automatismes seront obtenues les statistiques judiciaires, puisque le recueil des données de base fera partie intégrante des nouveaux systèmes de gestion. S'agissant des applications statistiques actuelles, le Centre de Traitement de l'Information du Ministère de la Justice intervient, en aval du dispositif de saisie statistique autonome, pour l'organisation et l'exploitation des données.

Les premiers essais de «branchement» de la statistique judiciaire sur le dispositif de saisie pour la gestion automatisée seront effectués en 1977, après introduction des contraintes relatives à la définition et à l'identification numérique stable des unités statistiques, aux variables descriptives de ces unités et aux tables correspondantes, enfin aux conditions logiques et chronologiques de la création des enregistrements statistiques. Les essais porteront à la fois sur la filière courte (comptage des procédures gérées par minORDinateur, en province) et sur la filière longue (suivi des procédures gérées par le «Bureau d'ordre automatisé» de la Région Parisienne).

Georges GODIN

<footnote>(1) Arrondissement judiciaire : ensemble des juridictions de droits commun, civiles ou pénales; et des juridictions spécialisées (Tribunaux de Commerce, Conseils de Prud'hommes...) qui siègent dans le ressort géographique d'un Tribunal de Grande Instance,</footnote>

<footnote>(1) l'ensemble des méthodes de la production statistique appliquée aux statistiques judiciaires sont présentées d'une part dans le *Manuel Technique de Statistique Judiciaire* dont se servent présentement les greffiers des différents services des juridictions «expérimentales» de Rouen, Lille et Valenciennes pour établir les bulletins statistiques en concordance avec la procédure judiciaire, d'autre part dans le *Dossier d'application du logiciel LEDA* à la gestion et à l'exploitation du fichier informatique de statistique judiciaire.</footnote>