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# La primauté du droit communautaire dans l'ordre juridique africain : étude des tensions entre les décisions des juridictions suprêmes des États membres et celles des cours communautaires

Léonard Balangalire Mugurha

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Léonard Balangalire Mugurha. La primauté du droit communautaire dans l'ordre juridique africain : étude des tensions entre les décisions des juridictions suprêmes des États membres et celles des cours communautaires. Revue Réflexions Juridiques Africaines, A paraître. hal-05093240

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La primauté du droit communautaire dans l'ordre juridique africain : étude des tensions entre les décisions des juridictions suprêmes des États membres et celles des cours communautaires

Par Balangalire Mugurha Léonard*

Résumé

Cet article examine la primauté du droit communautaire dans l'ordre juridique africain, en se concentrant sur le rôle des juridictions suprêmes des États membres et des cours communautaires. Il souligne que ce principe garantit l'harmonisation et la cohérence juridique au sein des organisations régionales africaines, prévalant sur le droit national pour faciliter l'intégration régionale. Les juridictions suprêmes nationales interprètent et appliquent le droit communautaire, parfois en contradiction avec les cours communautaires, soulevant des questions sur la protection des droits de l'homme et l'adoption du droit communautaire au niveau national. Les cours communautaires assurent la conformité et l'uniformité du droit communautaire, favorisant la résolution des litiges transnationaux et la stabilité juridique régionale malgré les résistances des juridictions nationales pour des raisons de souveraineté ou de différences culturelles.

**Mots clés :** Primauté du droit communautaire, souveraineté, suprématie de la Constitution, Cour constitutionnelle, droits fondamentaux.

Sammary

This article explores the primacy of community law in the African legal order by analyzing the roles of supreme courts of member states and community courts. The principle ensures legal harmonization and coherence within African regional organizations, stipulating that community law supersedes national law to facilitate regional integration. National supreme courts play a crucial role in interpreting and applying community law, sometimes conflicting with community court decisions, raising concerns about human rights protection and the reception of community law at the national level. Community courts, meanwhile, ensure compliance and uniform application of community law across the region, playing a central role in resolving transnational disputes and promoting legal stability within the regional community. Despite the importance of community law primacy, its implementation faces challenges as national courts express reluctance due to concerns over national sovereignty or cultural and social differences. Thus, this article underscores the critical importance of community law primacy in Africa's legal integration while examining the complex dynamics between national courts and community courts in applying this fundamental principle.

**Key words:** Primacy of integration law (community law), supremacy of the Constitution, Constitutional Court, fundamental rights.

<footnote>* Doctorant en Droit public de l'Université de Lubumbashi, RDC et Avocat au Barreau du Haut-Katanga (Lubumbashi). Il enseigne dans différents établissements Universitaires de Lubumbashi, Notamment UNILU. Contacts : +243 976634811, mugurhabal@gmail.com</footnote>
# INTRODUCTION

Au cœur de l'intégration régionale en Afrique, le droit communautaire est choisi comme instrument nécessaire dans l'édification d'un cadre juridique harmonisé<fnref n="1" /> ou unifié<fnref n="2" /> entre les États membres. La primauté de ce droit au sein de l'ordre juridique africain et des ordres juridiques nationaux est un principe fondamental qui garantit le destin de grandeur, la cohérence et l'efficacité des décisions prises au niveau régional.

Le principe de la primauté en droit communautaire africain, également connu sous le nom de primauté du droit communautaire, établit que les normes juridiques émanant des organisations régionales ou continentales prévalent sur les lois nationales des États membres. Ce principe est crucial dans la construction et le fonctionnement des groupements d'intégration en Afrique, telles que l'Union économique monétaire Ouest africain (UEMOA), la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), l'Union Monétaire Ouest africain, la Conférence interafricaine des marchés d'assurance (CIMA), l'Organisation pour l'harmonisation des affaires en Afrique, la Communauté des Etats de l'Afrique australe, l'Union africaine(U.A).

La primauté du droit communautaire africain est généralement inscrite dans les traités fondateurs de ces organisations, et elle est essentielle pour assurer l'intégration régionale, la cohérence juridique et la réalisation des objectifs communs des États membres. Cela signifie que si une loi nationale ou internationale entre en conflit avec une norme du droit communautaire africain, la norme communautaire l'emporte.

Cette primauté reflète ainsi la volonté des États africains de promouvoir l'harmonisation juridique et l'intégration économique, sociale et politique à l'échelle continentale. Cependant, sa mise en œuvre peut parfois être complexe, en raison de la diversité des systèmes juridiques nationaux et des défis liés à la souveraineté des États.

<footnote n="1">¹ La technique d'harmonisation consiste à rapprocher des systèmes juridiques différents tout en maintenant leurs spécificités nationales. Cela se fait en établissant un ensemble de règles fondées sur un socle commun, permettant de réduire les divergences entre les législations nationales sans les éliminer complètement. L'objectif principal de l'harmonisation est de faciliter la coopération et l'intégration entre différents États en créant des règles qui sont suffisamment similaires pour atteindre des objectifs communs tout en respectant les particularités nationales.</footnote>

<footnote n="2">² La technique d'« uniformisation » ou d' « unification » vise à créer un droit uniforme applicable à une matière juridique donnée dans plusieurs pays ou régions. Cela implique l'adoption de normes identiques ou très similaires dans tous les États concernés. L'objectif principal de l'unification est d'assurer une uniformité totale ou substantielle du droit pour éviter les différences significatives entre les systèmes juridiques des États concernés dans une matière spécifique.</footnote>
En effet, la primauté est au cœur de tout droit, il l'en constitue même l'objet. Il évident que tout Droit postule primauté<fnref n="3" />. En droit d'intégration ou communautaire, cette dernière est regardée comme la pierre angulaire de la construction communautaire ; elle se présente indiscutablement comme le dénominateur commun de toutes les entreprises communautaires. Elle en constitue l'élément constant par lequel se traduit l'intégration, but poursuivi par chaque entreprise communautaire.

Cependant, bien que l'on puisse facilement affirmer que la primauté constitue le pilier central du système communautaire, voire l'élément constant qui définit l'intégration, il est beaucoup plus complexe de définir précisément cette notion. En d'autres termes, il existe plusieurs interprétations de la primauté, ce qui donne lieu à trois perspectives principales : les communautaristes puristes, les contextualistes et les souverainistes.

A l'instar des autres continents qui se sont lancés dans l'aventure intégrative, l'ordre juridique des organisations d'intégration africaine est devenu aujourd'hui une question centrale du droit communautaire<fnref n="4" />. Cela par, la création d'organisations d'intégration économique et monétaire dans plusieurs parties du continent africain. Ces organisations d'intégration ont mis en place des normes et des institutions pour atteindre les objectifs fixés dans les traités fondateurs, mais aussi pour leur effectivité, la création des juridictions communautaires ayant pour vocation à assurer l'application et l'interprétation uniforme du droit communautaire<fnref n="5" />.

A l'image du droit de l'Union européenne, l'aventure intégrative africaine n'a pas échappé aux polémiques ou controverses doctrinales<fnref n="6" />. Toutefois, il faut bien reconnaître que ces derniers temps, elles ont tendance à devenir plus rares.

Chemin faisant, l'intégration est apparue, aujourd'hui, pour les peuples d'Afrique, comme le meilleur moyen pour relever le défi du développement dans ce monde entièrement globalisé. Les Etats africains, longtemps enfermés dans un carcan d'espace

<footnote n="3">³ Alain PELLET, « Les fondements juridiques internationaux du droit communautaire », *Collected Courses of the Academy of European Law*, Volume V, Book 2, 1994, pp. 193-271, *Spéc à la p.222*</footnote>

<footnote n="4">⁴El HADJI OMAR, « L'ordre juridique interne des organisations d'intégration africaine », Disponible sur http://afrilex.ubordeaux4.fr/sites/afrilex/IMG/pdf/, Consulté en 10 mars 2020.</footnote>

<footnote n="5">⁵ El HADJI OMAR, « L'ordre juridique interne des organisations d'intégration africaine », Disponible sur http://afrilex.ubordeaux4.fr/sites/afrilex/IMG/pdf/, Consulté en 10 mars 2020.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Il y assez des détails sur le critique du droit communautaire africain que l'on peut lire chez O. NDESHYO RURIHOSE, *Manuel de droit communautaire africain*. Tome I. Introduction générale : objet, sources, caractéristiques et domaines, Kinshasa, Editions Etat et Société, 2011 ; Voy. Joseph KAZADI MPIANA, « La problématique de l'existence du droit communautaire africain. *L'option entre mimétisme et spécificité* », *Revue libre de Droit*, 2014, pp.38-78, Spéc. p 40.</footnote>
économique étroit, ont senti l'extrême urgence de dépasser le cadre de leur souveraineté nationale, pour résoudre les problèmes conjoncturels, faire face aux enjeux politiques, économiques et sociaux imposés par le nouvel ordre mondial qui se manifeste à travers le phénomène de mondialisation ou de globalisation<fnref n="7" />.

En abandonnant considérablement la part de souveraineté jadis néfaste à l'intégration tout en permettant du même coup, sa dynamisation par la consolidation du nouveau « Droit matériel » et la rationalisation du nouveau « droit institutionnel » de l'intégration<fnref n="8" />, le phénomène de l'intégration a aujourd'hui structuré l'Afrique en différentes communautés<fnref n="9" /> qui mettent en place des normes intervenant dans des domaines variés soit pour harmoniser les législations nationales, soit pour les coordonner, soit à unifier progressivement des mécanismes appropriés, à l'économie, voire le système politique des Etats- nations membres<fnref n="10" />.

De ce fait, le système normatif des OIA est d'essence supranationale. Cette supranationalité est manifestée tant au regard des conditions d'insertion du droit communautaire dans l'ordonnancement juridique des Etats membres que du degré d'effet juridique que peuvent produire ces différentes normes communautaires.

Par ces dispositions, les systèmes normatifs des OIA consacrent le principe d'applicabilité directe dans son double aspect (applicabilité immédiate et effet direct). C'est dire que pour l'essentiel, le droit secrété par les OIA s'insère automatiquement dans l'ordre interne des Etats et peut, après les formalités de publicité prescrites, être revendiqué par les particuliers. Au-delà du principe d'applicabilité directe dans ses deux aspects bien entendu, la supranationalité se matérialise à travers les dispositions des OIA qui affirment expressément la primauté du Droit communautaire. Cette dernière a également un fondement jurisprudentiel et dans une certaine mesure un fondement issu de l'ordre interne de ses Etats.

Par cette affirmation formelle, les Traités des OIA adoptent un postulat moniste pour résoudre le problème de l'intégration du droit communautaire dans les ordres juridiques

<footnote n="7">⁷ Voy à ce sujet, KEMOTO DIAKITE, *Droit de l'intégration africaine. Organisations communautaires en Afrique de l'Ouest rapport entre les organisations sous régionales de l'Union Africaine et l'organisation des nations unies. Défis prioritaires de l'intégration en Afrique*, l'Harmattan, Paris, 2017</footnote>

<footnote n="8">⁸Jacques FIPA NGUEPJO, « Le rôle des juridictions supranationales de la CEMAC et de l'OHADA dans l'intégration des droits communautaires par les états membres », thèse de doctorat en Droit, Université Panthéon-Assas, soutenue le 04 juillet 2011, p.23.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Ainsi on enregistre en Afrique quatorze (14) O.I.A. dont huit (8) ont la qualité des CER, les détails dans les pages qui suivent.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Jean SALMON (dir), *Dictionnaire de Droit International Public, Bruxelles*, Bruylant, 2001, p. 551.</footnote>
nationaux. La mise en œuvre de cette conception aboutit à une solution non équivoque : le
droit d'essence communautaire prime le droit interne des Etats membres. Le principe de
primauté devient ainsi une composante essentielle de l'ordre public communautaire, principe
devant assurer, dans les OIA, la cohérence comme la cohésion de l'ordre juridique<fnref n="11" />.Pour R.
Kovar, « Il ne pouvait en être autrement car le postulat de la primauté du droit
communautaire répond à des impératifs d'unité, d'uniformité et d'efficacité<fnref n="12" />. En effet,
l'applicabilité directe du droit communautaire serait sans portée si elle n'était couplée à la
suprématie de l'ordre juridique communautaire. Aux moments éloquents du professeur A.
Soma, tout serait perdu en termes de fonctionnalité et d'effectivité du droit communautaire si
le principe de la primauté de celui-ci sur le droit interne ne venait pas renforcer et couronner
sa validité immédiate et son applicabilité directe<fnref n="13" /> ».

Ainsi, affirmons-le, le droit produit par la majorité des OIA présente les
caractéristiques d'un droit supranational puisqu'il est d'applicabilité directe et jouit de la
primauté à l'égard des droits nationaux. Néanmoins, il faut noter que cette dernière n'est pas
absolue, certains Etats ont affiché des réticences aux décisions communautaires qui
constituent aujourd'hui une véritable pierre d'achoppement entre garants des ordres juridiques
et à l'exécution des décisions communautaires par les Etats membres.

Ainsi, la présente étude qui s'inscrit dans le cadre de la problématique des
rapports entre le Droit communautaire et le Droit interne, s'intéresse particulièrement au
positionnement des juridictions suprêmes des Etats membres et celles des cours
communautaires par rapport à la primauté du Droit communautaire et cherche à déterminer si
un tel positionnement est de nature à contribuer au développement du processus d'intégration
en Afrique ou d'en freiner l'évolution ?

Pour répondre à la question, la présente étude explore le principe de la
primauté comme ligne de raisonnement en droit communautaire (I), les fondements et les
implications de ce principe (I), ainsi que les réticences parfois rencontrées dans son
application (III).

<footnote n="11">¹¹ L'idée est empruntée à l'analyse restreinte de l'U.E.M.O.A., la C.E.D.E.A.O. et l'O.H.A.D.A. par Luc Marius IBRIGA, « la problématique de la juridictionnalisation des processus d'intégration en Afrique de l'ouest » disponible sur http://www.institutidef.org/IMG/pdf/, consulté le 10 mars 2020.</footnote>

<footnote n="12">¹² R. KOVAR, « Les rapports entre le droit communautaire et les droits nationaux » in Trente ans de droit communautaire, Cité par Luc Marius IBRIGA, « la problématique de la juridictionnalisation des processus d'intégration en Afrique de l'ouest », Disponible sur http://www.institutidef.org/IMG/pdf/ consulté en 10 mars 2020.</footnote>

<footnote n="13">¹³ A. SOMA, « Les caractères généraux du droit communautaire », Revue CAMES/SJP, n°001/ 2017, p. 1-10.,Spéc. à la p.6.</footnote>
# I. LA PRIMAUTE COMME LIGNE DE RAISONNEMENT EN DROIT COMMUNAUTAIRE

La primauté du droit communautaire africain représente un principe essentiel qui régit les rapports entre les normes communautaires et les législations nationales. Ce titre propose une définition approfondie de la primauté et examine son rôle en tant que ligne de raisonnement privilégiée dans l'interprétation et l'application du droit au sein de groupements d'intégration en Afrique (l'Union africaine et les communautés économiques régionales).

## A. Definition et importance de la primauté du droit communautaire africain

Le présent point donne le sens du principe de la primauté en général, L'importance de la primauté du droit communautaire africain et les différentes approches ou écoles de pensée en droit communautaire.

### 1. Définition de la primauté du droit communautaire

Avant de définir le principe de primauté appréhende comme étant le destin du droit communautaire, il convient de comprendre en premier lieu ce que signifie le droit communautaire. Bien que les deux notions peuvent parfois être prises pour synonyme.

#### a) Droit communautaire

Considéré comme un droit très largement avantageux ou pondéré ; Un système juridique foncièrement humanisé, Selon Abdoulaye Soma, le droit communautaire est un « l'ensemble des règles qui régulent l'organisation et le fonctionnement de l'ordre communautaire, ainsi que ses rapports avec les autres ordres juridiques<fnref n="14" /> ». Dans l'ordre communautaire africain, ce droit est défini par Oswald Ndeshyo comme « l'ensemble des normes édictées par les Communautés économiques africaines et l'Union africaine, destinées à régler les questions et les problèmes afférents au système politique et social africain et aux rapports particuliers entre l'Afrique et le monde<fnref n="15" /> ».

Pour Augustin Tchaméni, « le Droit communautaire est l'ensemble des règles élaborées par les institutions intégrées en vue de la régulation du processus ; ou des activités soumises à intégration<fnref n="16" /> » . Etant un droit produit par une organisation supranationale aux fins

<footnote n="14">¹⁴ A. SOMA, op cit, p. 9.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ O. NDESHYO RURIHOSE, « Le système africain de sécurité collective », in Grégoire BAKANDEJA wa MPUNGU et O. NDESHYO RURIHOSE(dir.) , Annales de la Faculté de droit. Edition spéciale droits de l'homme. Commémoration du 59ème anniversaire de la Déclaration Universelle, Presses universitaires de Kinshasa, 2007, pp.161-189, spécialement à la p.175.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Augustin TCHAMENI, *Les évolutions du régionalisme africain*. Le fonctionnement des Communautés économiques régionales, Paris, L’Harmattan, 2013, p.32.</footnote>
de la construction d'un espace économique intégré, Luc Marius Ibriga, « conclue que du point de vue de leur contenu, les règles constitutives d'un droit communautaire peuvent être classées en deux grandes catégories ou branches, à savoir le droit institutionnel et le droit matériel<fnref n="17" /> ».

J. Kazadi Mpiana, dans une remarquable étude sur « La problématique de l'existence du Droit Communautaire Africain. L'option entre mimétisme et spécificité » tout en répondant aux critiques de l'existence du droit communautaire africain<fnref n="18" />. Il poursuit que le DCA est sollicité par trois principales définitions : « intégrale », « restreinte » et « intégrative ». Ce droit peut se décliner de manière décroissante en droit communautaire largement effectif ; droit communautaire partiellement effectif et pseudo droit communautaire. Le pseudo droit communautaire inonde la grande partie des OIA. Le droit communautaire largement effectif se cristallise dans les OIA partageant beaucoup d'atouts communs. Les OIA « en transition », ou mieux celles qui sont partiellement effectives s'efforcent, non sans peine, à intégrer la première catégorie du DCA. Cette modélisation permet de comprendre mieux et d'expliquer les principales conceptions du DCA et d'en affirmer l'existence<fnref n="19" />».

Le droit communautaire peut être compris comme un ensembles des règles et mécanismes envisagées pour une société plus perfectionnée. Il est un ordre juridique à part entière<fnref n="20" />. Le droit communautaire définit, il revient de comprendre le principe de la primauté.

## b) Le principe de la primauté du droit communautaire

<footnote n="17">¹⁷ Luc Marius IBRIGA, cité par SERIGNE DIAKHATE. La lutte contre la délinquance économique et financière dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et dans l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) : état des lieux et perspectives. Droit. Université Panthéon-Sorbonne -Paris I, 2017, p. 42.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Pour sa part, « les critiques de l'existence du droit communautaire africain ne s'adressent pas spécifiquement au Droit Communautaire Africain en tant que tel, mais au droit « made in Africa ». La question de l'existence du Droit Communautaire Africain pré suppose l'existence d'un Ordre Juridique Africain. L'Ordre Juridique Communautaire Africain serait pluriel et non monolithique. Dans le foisonnement des Ordres Juridiques partiels s'observe une dialectique tantôt convergente, tantôt incohérente des normes, due notamment à l'appartenance des États africains à plus d'une OIA », J. KAZADI MPIANA, Op cit, 41.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Ibidem, p.45.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Joseph Kazadi Mpiana enseigne que généralement : « quatre éléments sont requis pour l'affirmation d'un ordre juridique : l'existence des normes de fonctionnement, les sujets ou organisation de destinataires des normes, l'existence d'une autorité chargée d'en identifier les normes et enfin l'obligation de s'y conformer ». KAZADI MPIANA, Art. cit, p.41. Le concept d'ordre juridique peut avoir une double signification, celle d'ordonnancement et d'organisation et celle de norme ou de contrainte et ce dernier aspect implique l'existence d'un organe chargé de sanctionner les normes. C'est cet élément de contrainte qui permet de différencier l'ordre du système. El Hadji Omar DIOP, « L'ordre juridique interne des organisations d'intégration africaine », telechargéable suhttp://afrilex.ubordeaux4.fr/sites/afrilex/img/pdf/lordrejuridiqueinternedesorganisations_d_integration_africain e.pdf, consulté en 10 mars 2020.</footnote>
La primauté renvoie à la noblesse du droit d'intégration. C'est l'intimité du droit d'intégration bien que les africains l'exhibent dans les traités créant certains groupements d'intégrations africaines. Pour Roblot-Troizier, cité par Gilles Badet, la primauté a une double signification<fnref n="21" />. « Dans une première acception, il y a primauté d'une norme sur une autre dans la hiérarchie des normes, ou « primauté normative », si la première détermine les conditions d'édiction et de validité de la seconde ; la primauté normative est un principe d'édiction des normes inférieures. Dans une seconde acception, la primauté signifie seulement la « prévalence d'une norme sur une autre » en cas de conflit et renvoie uniquement à un principe de résolution des conflits de normes. Dans l'ordre juridique interne, seule la Constitution bénéficie de la primauté normative, tandis que le droit de [l'intégration] (...) doit simplement prévaloir sur le droit interne en cas de conflit. Fondement de l'ordre juridique interne, la Constitution détermine les conditions d'édiction et de validité de l'ensemble des normes applicables en droit interne et les juridictions nationales [surtout constitutionnelles] expriment cette acception de la pri-mauté à travers le terme de « suprématie » de la Constitution plutôt que celui de « primauté ». »<fnref n="22" />.

Mme Chahira Boutayeb, le définit qu'« en cas de conflit avec une norme interne, le droit communautaire prévaut, bénéficiant d'une place supérieure sans aucune réserve <fnref n="23" /> » . Le principe de la primauté du droit communautaire signifie que les normes communautaires priment sur toutes les normes nationales qu'elles soient administratives ou législatives, parce que l'ordre juridique communautaire l'emporte dans son intégralité sur les ordres juridiques nationaux.

Le principe de primauté du droit communautaire est l'un des piliers de fonctionnement de l'ordre juridique communautaire et l'expression profonde des sentiments des architectes de la construction communautaire qui, après les affres des guerres du 20e siècle avaient privilégié la conception de l'école du Droit naturel, qui part de l'idée qu'au-dessus des hommes et des institutions existe un Droit juste et nécessaire que révèle la saine raison.

Rationalisation du droit naturel, son application fait de l'ordre juridique communautaire une structure dont l'intégration est unique sur la scène internationale, puisqu'aucune institution de droit international n'avait réussi auparavant à se substituer à

<footnote n="21">²¹ A. ROBLOT-TROIZIER, « La suprématie de la Constitution », cité par Gilles BADET,</footnote>

<footnote n="22">²² *Ibidem*</footnote>

<footnote n="23">²³ C. BOUTAYB, *Droit européen: Institutions, ordre juridique, contentieux*, Paris: Ellipses, 2007, p.</footnote>
l'ordre national de ses membres. En instaurant ce principe de primauté, la construction
communautaire devient cette forme de la société la plus perfectionnée où la séparation des
pouvoirs trouve un écho favorable. Le monde sans Etats largement rêvé par les marxistes-
léninistes.

Ainsi défini, le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit
national contraire qu'il soit antérieur ou postérieur vise à résoudre le problème des conflits qui
peuvent surgir entre le droit communautaire et les droits nationaux. C'est en cela qu'il est très
important dans l'ordre juridique africain.

## 2. Importance de la primauté du droit communautaire africain

L'importance de la primauté du droit communautaire africain réside dans
plusieurs aspects, notamment : Renforcement de l'intégration régionale, la promotion de la
cohérence juridique, la protection des droits fondamentaux, la promotion de la coopération, du
développement et le renforcement de la crédibilité internationale.

L'intégration juridique renforce le droit national, régional et constitue une
tentative de réaction à un environnement international défavorable en créant un réseau dense
de coopération avec des mécanismes de direction et de contrôle prévus par le droit
communautaire dérivé. Il s'agit d'un ensemble normatif dont la vocation est de coordonner les
politiques économiques des États membres ou d'harmoniser leurs législations et d'imposer
une cohérence entre les niveaux nationaux et les niveaux communautaires. Ce droit génère un
ordre juridique particulier... <fnref n="24" /> ». En accordant la primauté aux normes établies par les
organisations régionales et continentales, la primauté du droit communautaire favorise une
harmonisation des lois et des politiques entre les États membres, ce qui renforce l'intégration
économique, politique et sociale de la région.

En ce qui concerne la promotion de la cohérence juridique, la primauté du droit
communautaire contribue à garantir la cohérence et la stabilité juridique en éliminant les
conflits potentiels entre les lois nationales des États membres et en assurant une interprétation
uniforme des normes juridiques au niveau régional. C'est le cas de l'UEMOA, dont ses
membres ont convenu de « créer entre les Etats, un marché commun basé sur la libre
circulation des personnes, des biens et des capitaux, et le droit d'établissement des personnes
exerçant une activité indépendante ou salariée, ainsi que sur un tarif extérieur commun et une

<footnote n="24">²⁴ S. N TALL, *Droit des organisations internationales africaines. Théorie générale, droit communautaire comparé, Droit de l'homme, Paix et sécurité*, Paris, L'Harmattan- Crédila, 2015, p. 48.</footnote>
politique commerciale commune <fnref n="25" /> » ; l'article 6 s'inscrit dans la promotion de la cohérence juridique en disposant que « les actes arrêtés par les organes de l'Union (...) sont appliqués dans chaque Etat membres nonobstant toute législation nationale contraire antérieure ou postérieure ».

Ainsi, il ne doit jamais y avoir de conflit entre une norme communautaire et une loi nationale parce qu'en ratifiant le Traité, les Etats ont entendu reconnaître aux normes communautaires un effet abrogatoire automatique pour toutes les dispositions nationales contraires. Afin de veiller sur l'application de ces normes communautaires, le Traité a institué une juridiction communautaire<fnref n="26" />.

Rappelons également, qu'en Afrique, les organisations d'intégration économiques ont la particularité de créer des juridictions communautaires<fnref n="27" />. En d'autre terme, le renouveau du phénomène de l'intégration est accompagné d'une juridictionnalisation tout azimut<fnref n="28" />. Sans que la protection des droits de l'homme soit leur mission principale, ces dernières produisent arrêts novateurs dans le domaine des droits humains que celui d'intégration. Parlant du Traité de Dakar, ce dernier met en place deux organes judiciaires, dont : la Cour des comptes et la Cour. Le Protocole additionnel n° I relatif aux organes de contrôle de l'UEMOA, définit l'organisation, les attributions et la compétence et le fonctionnement de ces deux organes juridictionnels<fnref n="29" />.

En reconnaissant la primauté du droit communautaire, les États membres s'engagent à coopérer de manière plus étroite et à travailler ensemble pour atteindre des objectifs communs de développement économique, social et politique. Aux termes de l'article 2 du traité CEMAC : « La mission essentielle de la Communauté est de promouvoir la paix et le développement harmonieux des Etats membres, dans le cadre de l'institution de l'Union :

<footnote n="25">²⁵ Art. 4 c) du Traité UEMOA.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Emmanuel KAGISYE, « Environnement juridique et institutionnel des affaires en Afrique : cas de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) », 2017, pp.20-21.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Omar DIOP, « L'ordre juridique interne des organisations d'intégration africaine », Disponible sur http://afrilex.ubordeaux4.fr/sites/afrilex/IMG/pdf/L_ordre_juridique_interne_des_organisations_d_integration_africaine.pdf, Consulté en 10 mars 2020.</footnote>

<footnote n="28">²⁸</footnote>

<footnote n="29">²⁹ L'essentiel de la Cour des comptes est logé à l'article Article 23 du Protocole additionnel n° I. S'agissant de la Cour de justice de l'UEMOA, prévue à l'article 38 alinéa 1 du Traité de Dakar, son organisation est régie par le Protocole n° I relatif aux organes de contrôle de l'Union, l'Acte additionnel n° 10/96 du 10 mai 1996 portant Statut de la Cour de justice et le Règlement n° 1/96 du 5 juillet 1996 portant Règlement de procédures de la Cour de justice et par le Règlement n° 2/96 du 20 décembre 1996 portant Statut du greffier. Aux termes de l'article 1er du Protocole n° I, la Cour de justice de l'UEMOA e« assurer le respect du droit quant à l'interprétation et à l'application du Traité de l'Union et de ses actes d'application».</footnote>
une Union économique et une Union monétaire. Dans chacun de ces domaines, les Etats membres entendent passer d'une situation de coopération, qui existe déjà entre eux, à une situation susceptible de parachever le processus d'intégration économique et monétaire ».

Ainsi, la primauté du droit communautaire africain est un principe fondamental qui favorise l'intégration régionale, la cohérence juridique, la protection des droits fondamentaux, la coopération et le développement en Afrique. Son respect et son application contribuent à renforcer la gouvernance démocratique, l'État de droit et la stabilité dans la région.

## B. Différentes approches ou écoles de pensée en droit communautaire

Les fondements du droit communautaire sont souvent abordés à travers une lentille diversifiée de perspectives et d'écoles de pensée. Dans ce point, tout en soulignant leurs visions distinctes, nous explorerons les différentes approches, commençant par les communautaristes contextualistes, ensuite les communautaristes souverainistes et enfin les communautaristes puristes.

### 1. Les communautaristes contextualistes

Léo Hamon qualifiait déjà d'« illusion sur la capacité humaine d'inscrire réponse à tout dans la formulation d'une règle de droit<fnref n="30" /> ». Les communautaristes contextualistes considèrent que la primauté du droit communautaire devrait être interprétée dans le contexte spécifique de chaque situation juridique. Ils accordent de l'importance aux circonstances particulières et aux objectifs poursuivis par le droit communautaire dans chaque cas. Cela est très pratique en Afrique, laquelle a beaucoup de groupements d'intégrations qui chassent sur la même terre mais avec les objectifs différents et un contexte de création particulière.

S'il est normal d'affirmer la primauté de la législation communautaire, on ne doit pas d'une part, perdre de vue que la primauté est le fruit d'un contexte et les juges disposent des moyens assez très réduits pour imposer cette dernière ; et d'une autre part, que prétendre solutionner tout litige par le seul principe de la primauté c'est en réalité nier la spécificité de l'ordre juridique communautaire fondé sur une « Communauté de droit », mettre en jeu l'avenir de l'intégration, réduire l'organe juridictionnel a une simple autorité

<footnote n="30">³⁰ Léo HAMON, *Les juges de la loi*, Paris, Fayard, 1987, p. 205.</footnote>
judiciaire<fnref n="31" />. Quentin Lejeune, écrit à ce propos, « répondre à la seule question de la hiérarchisation serait stérile. Tout ordre juridique cherche nécessairement son origine dans une norme fondamentale qu'il élève au-dessus de toutes les autres<fnref n="32" />».

Les contextualistes sont une école de pensée en droit communautaire qui met l'accent sur l'importance du contexte dans l'interprétation et l'application du droit des différentes unions ou communautés d'intégration. Plutôt que de suivre une approche rigide et formelle, les contextualistes considèrent que chaque situation juridique doit être examinée dans son contexte spécifique, en prenant en compte les circonstances particulières et les objectifs poursuivis par les groupements d'intégrations.

En d'autres termes, il est essentiel de comprendre les objectifs et les principes sous-jacents des groupements d'intégrations afin de garantir une interprétation et une application appropriées dans chaque cas. Ne pas être interprété de manière mécanique ou abstraite, mais doit plutôt être adapté aux réalités et aux besoins des États membres et de leurs citoyens. Jean Francois Akandji Kombe, le dit mieux, « les juges communautaires sont appelés à se dépasser du dogme de la primauté en privilégiant l'interprétation téléologique par rapport à l'interprétation littérale des textes quand l'enjeu l'impose; à quitter le confort des solutions techniques sans univoques de type primauté et d'aller s'aventurer à explorer la diversité et la complexité des voies et moyens qui peuvent permettre de consolider nos Communautés et d'approfondir nos entreprises d'intégration parce qu'enfin de compte l'intégration demeure la voie obligée pour le salut du continent<fnref n="33" />».

Pour tout dire, cette approche conduit à une interprétation plus flexible et nuancée du droit communautaire, permettant de mieux tenir compte des spécificités nationales et des évolutions sociales, économiques et politiques. Cependant, on peut reprocher aux

<footnote n="31">³¹ Les juridictions communautaires disposent des compétences assez larges qui font d'elles de vrais pouvoirs judiciaires. TOGBE ZOGBELEMOU, écrit à ce propos : « la justice communautaire est valorisée par le fait que les cours de justice communautaire sont ni des simples organes judiciaires comme la CIJ au sein de l'ONU (article 94 de la charte), ni des simples autorités judiciaires selon certaines Constitutions africaines. Il s'agit d'un véritable pouvoir judiciaire placé dans une position qui pourrait l'amener avec peu d'audace à exercer un « gouvernement des juges » pour ordonner l'espacer communautaire ».</footnote>

<footnote n="32">³² Quentin LEJEUNE, « L'application des accords internationaux dans l'Union européenne : entre défiance et confiance à l'égard du droit international » ; Voir Alain PELLET, « Le fondement juridique du droit international » ; Voir aussi A. MAGLOIRE NGAH, « L'épineuse Question de la place du droit Communautaire au sein de la hiérarchie des normes internes : un droit hors hiérarchie ? réflexion à la lumière des systèmes constitutionnels des Etats d'Afrique francophone », European Scientific Journal, édition Vol.15, No.11, April 2019, disponible sur url:http://dx.doi.org/10.19044/esj.2019.v15n11p194;</footnote>

<footnote n="33">³³ Jean FRANCOIS AKANDJI KOMBE, l'ordre juridique communautaire entre logique d'imperium et nécessité du dialogue. Retour sur l'arrêt de la Cour de justice de l'UEMOA du 20 Juillet 2020, conférence publique à l'Université de Lomé, tenue https://www.youtube.com/watch?v=J6nmCmT2nkE</footnote>
contextualistes de manquer de cohérence ou de prévisibilité dans l'application du droit communautaire, en raison de leur accent mis sur les circonstances individuelles de chaque affaire. Ils créent plusieurs visions de la primauté mais pour la primauté du droit communautaire.

## 2. Les communautaristes souverainistes

Les souverainistes défendent le principe de souveraineté des États membres des différentes structures d'intégrations. Ils soutiennent que les États devraient conserver le contrôle total sur leur législation nationale et qu'ils ne devraient pas être obligés de se plier à une autorité supérieure telle que le droit communautaire. Ils mettent en avant l'idée que chaque État doit conserver un contrôle total sur sa législation nationale et ses décisions politiques, sans ingérence extérieure.

Selon Carré de Malberg: « pour le juriste, il n'y a pas à rechercher de principes constitutionnels en dehors des constitutions positives [...]. Au-delà de la constitution, il ne subsiste que le fait<fnref n="34" /> » Pour les souverainistes, la primauté du droit communautaire peut être perçue comme une atteinte à la souveraineté nationale, car elle implique que les lois et les décisions prises au niveau de groupements d'intégration prévalent sur celles des États membres.

Mais cette posture téléologique et objectiviste du droit communautaire doit être nuancée, car aucun État, par le biais de sa constitution, ne peut se voir imposer un « droit d'origine externe <fnref n="35" /> » contre sa volonté<fnref n="36" />. En effet, il parait de plus en plus évident que « la primauté interne du droit communautaire semble ne pas traduire autre chose que l'expression de la volonté des parties contractantes<fnref n="37" /> ». C'est ce qu'exprime Alain PELLET lorsqu'il laisse entendre que le Traité constitutif d'une organisation d'intégration est avant tout « ...un traité »<fnref n="38" /> et comme tel, il est « ancré » dans les ordres constitutionnels des États membres. Donc, la primauté du droit communautaire a été « consentie <fnref n="39" /> ».

Ainsi, les souverainistes se montrent souvent méfiants à l'égard de toute forme de centralisation du pouvoir au niveau de groupements d'intégration et craignent que cela ne

<footnote n="34">³⁴ Réné Carre de MALBERG, *Contribution à la théorie générale de l'Etat*, Paris Sirey, 1922, réimpression par CNRS, 1962, t.II, p.494 ; dans le même sens voir aussi Vedel (G.), « Souveraineté et supra-constitutionnalité », in Pouvoirs, n°67, 1993, p.80</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Alain ONDOUA, 2014. p.296</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Maurice KAMTO, 2007</footnote>

<footnote n="37">³⁷ H BRIBOSIA, 1996, p.57</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Alain PELLET, « Les fondements juridiques ... », Op cit, p. 264</footnote>

<footnote n="39">³⁹ E. DUBOUT, 2005</footnote>
limite la capacité des États à gouverner selon leurs propres intérêts et valeurs. Ils sont en désaccord avec certaines politiques de groupements d'intégrations qui empiètent sur les compétences nationales ou menacent l'identité culturelle et politique des États membres. Ils défendent généralement une approche plus intergouvernementale, où les États conservent un contrôle plus étroit sur les décisions prises au niveau des institutions communautaires.

Les souverainistes cherchent souvent à renforcer les mécanismes de contrôle et de protection des intérêts nationaux au sein des institutions communautaires, afin de préserver l'autonomie des États membres.

### 3. Les communautaristes puristes

Pour ces thuriféraires, tout est droit communautaire. La grandeur et le destin de grandeur du droit communautaire s'entremêlent. Ernst Haas affirmait même que l'intégration constatée en Europe est un fruit exceptionnel des circonstances historiques particulières<fnref n="40" />; et Gérard Dussouy que ce mécanisme n'est pas transposable dans un autre milieu dénué de ces capacités particulières<fnref n="41" />.

Ils peignent la prééminence du droit communautaire sur le droit national, sans compromis. « Condition existentielle du droit communautaire<fnref n="42" /> », le principe de primauté est d'une importance capitale pour une étude portant sur les rapports ordres juridiques communautaire et constitutionnel. En effet, c'est grâce à ce principe de primauté que la normativité du droit communautaire prend tout son sens<fnref n="43" />.

Pour eux, le droit communautaire doit toujours prévaloir, et les États membres doivent se conformer strictement aux règles et aux décisions prises par les institutions de groupements d'intégration.

Les « puristes » en droit communautaire sont généralement ceux qui insistent sur la primauté absolue du droit communautaire sur le droit national des États membres. Ils soutiennent que ce droit doit être appliqué de manière stricte et inconditionnelle, sans compromis ou exception. Pour eux, la primauté est un principe fondamental qui garantit l'unité et la cohérence du système juridique communautaire. Ils considèrent que le droit communautaire est supérieur au droit national et que les États membres doivent se conformer

<footnote n="40">⁴⁰ E. HAAS, cité par Guy MVELLE, *Intégration et coopération en Afrique. La difficile rencontre possible entre les théories et les faits*, Paris, L'Harmattan, 2014,</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ G. DUSSOUY, cité par Guy. MVELLE, op cit,</footnote>

<footnote n="42">⁴² Pierre PESCATORE, op cit, p. 85</footnote>

<footnote n="43">⁴³ Fréderic PICOD, 2007</footnote>
pleinement aux obligations découlant des traités européens et des décisions des institutions européennes.

Les puristes critiquer les tentatives visant à affaiblir la primauté du droit communautaire ou à limiter l'application de certaines règles communautaires dans les États membres. Pour Abdulqawi Ahmed Yusuf, le droit supranational *transcende* les souverainetés ; il suppose la création de structures juridiques au-dessus de l'Etat, par le transfert de compétences à des entités supranationales dotées de leur propre pouvoir de décision<fnref n="44" />.

Ils mettent en avant l'idée que le respect absolu du droit de groupements d'intégrations est essentiel pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, la libre circulation des personnes, des biens et des services, ainsi que la protection des droits fondamentaux. Pour Jacques Fipa Nguepjo, « cette prééminence est inconditionnelle dans la mesure où le droit communautaire ne tire pas sa suprématie d'une quelconque concession de la part du droit des États mais se fonde sur sa nature intrinsèque<fnref n="45" /> ».

Bien que cette approche puisse renforcer l'intégration et la cohésion juridique au sein de groupements d'intégrations, elle susciter des critiques de la part de ceux qui défendent la souveraineté nationale ou qui s'inquiètent de la centralisation du pouvoir au niveau des groupements d'intégration. D'une façon générale, la doctrine communautariste s'est évertuée à donner une interprétation très radicale de l'évolution de la position de la Cour qui cependant est probablement plus tactique que substantielle<fnref n="46" />.

Leurs rigidités ou inflexibilités dans leur interprétation et leur application du droit communautaire, sans tenir suffisamment compte des spécificités nationales ou des préoccupations des États membres<fnref n="47" />.

En sus, la primauté communautaire consiste par conséquent en ce qu'elle est même immédiate dans certains cas...[car], ce sont les normes communautaires directement applicables qui prévalent en tant que telles sur les normes nationales contraires...Toute

<footnote n="44">⁴⁴ Abdulqawi AHMED YUSUF, La justice supranationale : forces, défis et le rôle croissant de la Cour internationale de Justice, discours DEVANT L'ACADÉMIE ROYALE DE BELGIQUE, Bruxelles, le 12 novembre 2018, Disponible sur https://www.icj-cij.org/sites/default/files/press-releases/0/000-20201218-STA-01-00-FR.pdf, Consulté le 12 mars 2020</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ Jacques FIPA NGUEPJO, 2011, p. 39</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ Alain PELLET, « Les fondements juridiques…», op cit, p.209.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Sur les questions identités nationales, voir Vervier, Laura, Identité nationale et primauté du droit communautaire : La Cour constitutionnelle belge suit-elle ses sœurs européennes ?, disponible sur http://hdl.handle.net/2268.2/5067</footnote>
véritable application directe d'une norme suppos[ant] qu'en effet il n'y ait pas d'autre norme
contraire dont l'application directe est également possible et qui soit plus forte<fnref n="48" /> ».

Cependant, cette affirmation, bien qu'excessive, témoigne du « fantasme » qui anime une fringe importante de la doctrine, à la suite de la Cour de Justice de l'Union Européenne dans ses arrêts historiques (CJCE, 22 juin 1965, San Michele, aff. 9/65, Rec. 1967, 35 ; CJCE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft, aff. 11/70, Rec. 533), de voir le droit communautaire primer absolument sur les droits nationaux. Mais le grand maitre de vienne Hans Kelsen le prédisait déjà en ces termes : « *De façon audacieuse, le constitutionnalisme est intervenu non seulement pour briser l'écran de la souveraineté mais pour assujettir la norme suprême aux exigences communautaires au nom de l'universalisation des principes de démocratie et l'État de droit*<fnref n="49" /> ».

C. Analyse du rôle de la primauté du droit communautaire africain dans l'ordre juridique des états membres

L'analyse du rôle de la primauté du droit communautaire africain dans l'ordre
juridique des États membres révèle plusieurs aspects importants.

Après l'autochtonie constituionnelle des années 60-80, les constituants africains ont accordé une préférence aux engagements communautaires et/ou internationaux. Ceci est largement perceptible dans ce qu'une partie de la doctrine communautariste qualifie de l' « ouverture des constituants au droit communautaire<fnref n="50" /> ». Les constitutions dites démocratiques élaborées à partir des années 90 ont accordé une place supérieure aux engagements internationaux dans leurs rapports internationaux<fnref n="51" />.

La primauté du droit communautaire africain vise «également à assurer une
application uniforme des normes juridiques dans tous les États membres. Cela contribue à
garantir la cohérence et la prévisibilité du droit régional, favorisant ainsi l'intégration
économique, politique et sociale de la région. Les articles de 5 à 9 du traité de l'OHADA
modifié au Québec le 17 octobre 2008, instituent l'instrument approprié en vue d'adopter des
règles communes ainsi que les modalités de leur adoption, à savoir les actes uniformes pris
par le Conseil des ministres à l'unanimité après avis de la Cour Commune de justice et
d'arbitrage. Son article 10 précise : « *Les actes uniformes sont directement applicables et*

<footnote n="48">⁴⁸ PFERSMANN (O.), 2005</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Hans KELSEN, *Théorie pure du droit*, Trad. Dalloz, 1962 Cité par CHEVALLIER (J.), *L'État de droit*, Montchrestien, 4è éd. 1999,</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ KAZADI MPIANA J., *op cit*, p.56.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Voir les constituions de l'Afrique noire francophone, lusophone et anglophone.</footnote>
obligatoires dans les Etats-Parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne,
antérieure ou postérieure ».

A titre illustratif, dans le préambule du traité de port louis créant l'OHADA, les Hautes parties contractantes au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, déterminés à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine et à établir un courant de confiance en faveur des économies de leurs pays en vue de créer un nouveau pôle de développement en Afrique <fnref n="52" />; restent persuadés que la réalisation de ces objectifs suppose la mise en place dans leurs Etats d'un Droit des Affaires harmonisé, simple, moderne et adapté, afin de faciliter l'activité des entreprises<fnref n="53" /> ;

Le préambule du Traité de Dakar indique la mission principale confiée à l'Union à savoir celle de « favoriser le développement économique et social des Etats membres ». quant à l'article 4 du Traité UEMOA, par rapport à son prédécesseur, l'Union économique et monétaire ouest africaine, s'est fixée d'atteindre la réalisation de cette mission à travers un objectif plus large : celui de créer, entre les Etats membres, un marché commun réalisé à travers les actions suivantes : (...) *harmoniser, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun, les législations des Etats membres et particulièrement le régime de la fiscalité* ».

## II. FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA PRIMAUTE

Les fondements juridiques de la primauté reposent sur diverses sources, notamment les traités et accords internationaux conclus entre les États membres. Ce titre explore ces fondements, mettant en lumière les dispositions spécifiques des traités régionaux et internationaux, constitutionnelles et la jurisprudence qui confèrent une suprématie aux normes communautaires. De plus, elle examine les mécanismes institutionnels chargés de garantir le respect de ce principe.

### A. Les dispositions spécifiques des traités régionaux qui confèrent une suprématie aux normes communautaires

Le Droit Communautaire africain a primauté sur le droit national des Etats membres qui doivent s'y soumettre. La nature normative du principe de primauté dans le droit de Communautaire africain est étanchée paradoxalement au droit de l'Union Européenne, où

<footnote n="52">⁵² Premier point du préambule du traité de port louis créant l'OHADA</footnote>

<footnote n="53">⁵³ Quatrième point du préambule du traité de port louis créant l'OHADA</footnote>
le principe est d'origine prétorienne à travers les arrêts de 1963 et 1964<sup>54</sup>. Certaines
organisations d'intégration africaine prévoient expressément le principe de primauté au
moment où d'autres organisations sont aphones quant à la reconnaissance de principe<sup>55</sup>.

Autrement, le principe de primauté du droit communautaire développé par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, aujourd'hui Cour de l'Union européenne, et annexé à la déclaration n°17 jointe au Traité de Lisbonne, a fait l'objet de « constitutionnalisation » dans certaines OIA de manière non équivoque et parfois elliptique. Hormis ce fondement à la fois normatif que jurisprudentiel qui est déclaratif, la lecture des textes constitutionnels des Etats et de l'arrêt Costa/enel permettent de dégager un fondement consubstantiel de la primauté du droit communautaire : le fondement issu de l'ordre interne des Etats.

1. Le fondement issu des traités institutifs de l'O.I ou « primauté déclarée »

La supériorité de la législation communautaire pour la quasi-totalité des
groupements intégratifs ne se posent pas. Elle est prévue de manière expresse ou non
équivoque à l'article 13, § 2 du Traité d'Abuja de 1991 instituant ladite Communauté<sup>56</sup> ;
L'article 6 du traité de Dakar instituant l'UEMOA<sup>57</sup>. L'article 10 du Traité de Port Louis créa
l'OHADA<sup>58</sup> ; L'article 47 du Traité instituant la Conférence Interafricaine des Marchés
d'assurances (CIMA)<sup>59</sup> ; L'article 44 du traité de la CEMAC version de 2008 et 2009 <sup>60</sup> ; Le

<footnote n="54">54 CJCE, 5 janvier 1963. *Van Gend en Loos*, aff. 26!62, *Rec.*, p. 3 et C]CE, 13 juillet 1964, *Costa/EneZ*, aff. 6;64, *Rec.* p. 1141.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ EL Hadji Omar DIOP, L'ordre juridique interne des organisations d'intégration africaine, http://afrilex.ubordeaux4.fr/sites/afrilex/IMG/pdf/.pdf, consulté le 10 mars 2020.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ « Les règlements du Conseil ont force obligatoire à l'égard des États membres, des organes subordonnés et des communautés économiques régionales, après leur approbation par la Conférence... Toutefois, ces règlements ont d'office force obligatoire en cas de délégation de compétence par la Conférence ».</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ Dispose que : « Les actes arrêtés par les organes de l'Union pour la réalisation des objectifs du présent Traité et conformément aux règles et procédures instituées par celui-ci, sont appliqués dans chaque Etat membre nonobstant toute législation nationale contraire, antérieure ou postérieure ».</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ « Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ».</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ Le principe de primauté qui se lit : « Les juridictions nationales appliquent les dispositions du présent traité et les actes établis par les organes de la Conférence nonobstant toute disposition nationale contraire antérieure ou postérieure à ces textes ».</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ Évoque la question de la primauté en ces termes : « Sous réserve des dispositions de l'article 43 du présent traité, les actes adoptés par les institutions, organes et institutions spécialisées de la Communauté pour la réalisation des objectifs du présent Traité sont appliqués dans chaque Etat membre nonobstant toute législation nationale contraire, antérieure ou postérieure ».</footnote>
Traité établissant la Communauté d'Afrique de l'Est (Treaty for the Establishment of the East African Community), révisé le 14 décembre 2006 et le 20 août 2007⁶¹.

Si pour certaines OI la primauté est étanche pour d'autres elle est consacrée de manière aphone ou elliptique. Le professeur Kazadi Mpiana dans ses recherches très remarquables et auxquelles on ne peut que se rallier, démontre avec sagacité que dans le cadre de l'Union africaine, aucune référence n'est faite à la primauté de son droit, mais selon l'interprétation des actes qu'elle peut adopter, comme les règlements et les directives, il y a lieu d'y relever un indice de primauté. Il poursuit en disant que dans le Règlement intérieur de la Conférence de l'Union adopté en 2002, il y est notamment précisé que « les règlements sont directement applicables dans les États membres qui doivent prendre toutes les mesures appropriées pour leur mise en œuvre ».

S'agissant de la primauté du droit du COMESA, l'auteur nous renseigne que cette dernier est suggérée par la lecture de l'article 10 de son Traité fondateur. Celui-ci reconnaît à son Conseil, le pouvoir d'adopter les réglementations, directives et décisions contraignantes pour les États membres. Que l'article 9 (3) du Traité COMESA contient une règle implicite de primauté découlant des implications des actes juridiques dans l'ordre interne des Etats. En effet, cet article précise que « *Sous réserve des dispositions du présent Traité, les réglementations, directives et décisions que le Conseil établit, donne ou prend en vertu des dispositions du présent Traité sont contraignantes pour les Etats membres, tous les autres organes auxiliaires du Marché commun, hormis la Cour de justice dans sa juridiction, ainsi que pour les autres institutions auxquelles elles peuvent être adressées en vertu du présent Traité* ».

## 2. Fondement jurisprudentiel

Ecrire dans le Traité créant la CECA et sa suite<fnref n="62" /> que le droit communautaire a prévalence sur le droit national serait simplement superfétatoire ; du pléonasme pur et simple.

<footnote n="61">⁶¹ Pose le principe de primauté à l'article 8 (4) : « *Les organes, les institutions et les lois de la Communauté priment sur la législation nationale similaire pour ce qui est des questions relatives à la mise en œuvre du présent traité* ».</footnote>

<footnote n="62">⁶² Accord instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'acier signé le 18 avril 1951 et entré en vigueur le 25 juillet 1952 ; L'accord instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique de 1957 ; l'Acte unique européen de 1986, la pierre angulaire dans l'édifice de l'Union européenne dans la mesure où il représentait la première révision du traité fondateur, à savoir celui de Rome.; Traité de Maastricht de 1992 instituant l'Union européenne avec l'établissement d'une union économique et monétaire, le Traité d'Amsterdam de 1997 ; Le Traité de Nice de 2001 a permis de renouveler les institutions de l'Union pour les mettre en mesure de contenir les nouveaux adhérents ; il entra en vigueur le 1er février</footnote>
C'est l'intimité du droit communautaire. Pour Laura vervier, malgré ce caractère fondamental en droit communautaire, la primauté du droit européen n'était pas inscrite dans les textes originaires<sup>63</sup>, le principe a été précisé à travers les arrêts Van Gend en Loos et Costa/Enel de la Cour de justice des communautés européennes.

En Afrique, où les principes est écrit expressément, les différentes juridictions communautaires se sont prononcées sur le principe du droit communautaire, notamment la CJUEMOA dans : l'arrêt n°005/2020 du 08 juillet 2020, dans son Avis du 18 mars 2003 relatif à la création d'une Cour des Comptes au Mali et son avis de la Cour du 22 octobre 2003 relatif à l'interprétation des articles 48, 55 et 57 du Règlement n°01/95/CM du 1er août 1995 portant statut des fonctionnaires de l'Union.

Il l'en va de même de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA dans son Avis du 30 avril 2001, son avis du 05 novembre 2015 et dans l'arrêt de 2013.

Aussi, la Cour de justice de la CEMAC du 31 mars 2011. La position des juges de la Cour de justice de la CEMAC suscite notre attention dans la manière d'appliquer la primauté. Pour la cour : « (...). Qu'il importe de noter sans qu'il soit besoin d'examiner les affirmations des requérants relatives à la violation des articles 7 et 8 précités que le principe de primauté permet de faire prévaloir la norme communautaire sur la norme nationale, d'écarter l'application de la norme nationale contraire au droit communautaire ».

### 3. Le fondement issu de l'ordre interne des Etats « primauté concédée »

Quand on ose affirmer le fondement constitutionnel de la primauté, cela apparait comme un pèche, un crime ou une violation de la primauté. En réalité, la primauté a d'abord pour fondement la constitution.

Pour Jacques Fipa Nguepjo, « cette prééminence est inconditionnelle dans la mesure où le droit communautaire ne tire pas sa suprématie d'une quelconque concession de la part du droit des États mais se fonde sur sa nature intrinsèque »<sup>64</sup>. Surement non. car aucun

<footnote n="2003">2003 ; et le Traité de Lisbonne de 2007 en vigueur le 1er décembre 2009. Voir Journal officiel de l'Union européenne. Traités européens, sur www.eur-lex.europa</footnote>

<footnote n="63"><sup>63</sup> Laura VERVIER,</footnote>

<footnote n="64"><sup>64</sup> Jacques FIPA NGUEPJO, *Le rôle des juridictions supranationales de la Cemanc et de l'OHADA dans l'intégration des droits communautaires par les Etats membres*, Thèse, Université de Paris 2, 2011, p. 39</footnote>
État, par le biais de sa constitution, ne peut se voir imposer un « droit d'origine externe »<fnref n="65" />
contre sa volonté<fnref n="66" />.

La doctrine est quasi majoritaire du fondement à la fois jurisprudentiel que
normatif de la supériorité de la législation communautaire sur celle des Etats membres.
Néanmoins, pour Jean-Denis Mouton, à travers la primauté du droit communautaire, la Cour
de Luxembourg a surtout voulu fonder une prévalence du droit de l'Union sur le droit
national afin de rendre effectif le premier, en d'autres termes une prévalence utilitaire. Si
l'ordre juridique intégré figurant dans ledit arrêt, manifestait une volonté moniste, en réalité la
prévalence de la norme européenne n'est pas fondée sur ses qualités intrinsèques, elle procède
des acceptations constitutionnelles nationales. La primauté de l'Union est une primauté
concédée. A son tour Dominique Ritleng, opine que la pluralité constitutionnelle de l'Union
européenne implique que la primauté de son droit ne peut être qu'une primauté négociée,
c'est-à-dire, plus précisément la primauté d'une norme négociée<fnref n="67" />.

De la lecture de la jurisprudence de la Cour, surtout le paragraphe, ci-après :
« (...)qu'en effet, en instituant une Communauté de durée illimitée, dotée d'institutions
propres, de la personnalité, de la capacité juridique, d'une capacité de représentation
internationale et plus particulièrement de pouvoirs réels issus d'une limitation de compétence
ou d'un transfert d'attributions des États à la Communauté, ceux-ci ont limité, bien que dans
des domaines restreints, leurs droits souverains et créé ainsi un corps de droit applicable à
leurs ressortissants et à eux-mêmes;... ». On peut affirmer que la Cour a plutôt dégagée le
principe de la primauté dans les constitutions. Pour A. Barramdane, la Cour donne deux
fondements à la primauté du droit communautaire : le premier a trait au transfert de
compétences des États à la Communauté ; le deuxième est l'indispensable application
uniforme du droit communautaire<fnref n="68" />.

Ceci est largement perceptible dans ce qu'une partie de la doctrine
communautariste qualifie de l' « ouverture des constituants au droit communautaire »<fnref n="69" />.

<footnote n="65">⁶⁵ Alain Didier ONDOUA, « Le droit international dans la constitution camerounaise », in *Le Cameroun et le droit international*, ATANGANA AMOUGOU (J.L.) (dir.), Paris, Pedone, 2014 2014. P.296</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ Maurice KAMTO, 2007</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ Cité par KAZADI MPIANA J., Notes de cours de droit communautaire africain, L2 public, UNILU, 2020, p.80.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ A. BARRAMDANE, « CJCE, 15 Juillet 1964, Flaminio Costa c/ Enel, aff. 6.64, Rec. P.1141 »,cité par Laura VERVIER, *op cit*, p.11</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ KAZADI MPIANA J., Notes de cours de droit communautaire africain, op cit, p.56.</footnote>
En ce qui concerne les constitutions des Etats francophones, il y a la
Constitution béninoise, en son article 147, l'article 223 (ancien 184) de la Constitution
congolaise, l'article 98 de la Constitution sénégalaise. La Constitution du Cameroun est dans
la même veine en son article 45, la Constitution de la RDC consacre la même disposition à
son article 215 avec cependant une légère modification des expressions « ratifiés ou
approuvés », remplacées par « conclus ».

Pour les Constitutions des Etats lusophones et anglophones, on peut indiquer
l'Article 40 de la Constitution du Ghana dispose que : « *Dans ses interactions avec les autres nations, l'État. . . c) favorise le respect du droit international, des obligations créées par les traités et le règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques* ; d) adhère aux principes fondamentaux ou, selon le cas, aux objectifs et aux idéaux : i) de la Charte des Nations Unies ; ii) de la Charte de l'Organisation de l'Unité africaine ; iii) du Commonwealth ; iv) du Traité de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest ; et v) de toute autre organisation internationale dont le Ghana est membre ».

Il y a également l'Article 14 de la Constitution de 1975 de l'Angola en vertu
duquel l'État se considère lié par les principes de la Charte des Nations Unies et de la Charte
de l'OUA. L'Article 144 de la Constitution de la République de Namibie de 1990 stipule que :
> « À moins qu'il n'en soit disposé autrement dans la présente Constitution ou dans une Loi promulguée par le Parlement, les règles générales de droit public international et les accords internationaux créant des obligations pour la Namibie en vertu de ladite Constitution font partie intégrante du droit namibien ».

Dans son analyse, Allan R. Brewer-Carias, fait un constat selon lequel en
Amérique Latine, par contre, et peu importe que certains défenseurs outranciers de
l'intégration prétendent l'ignorer ou l'éviter, le problème constitutionnel représente bel et bien
le problème juridique le plus important de l'intégration. S'il n'est pas résolu, le processus sera
privé des fondements juridiques solides requis pour réussir. Contrairement aux pays
européens<sup>70</sup>, les constitutions des pays latino-américains, à quelques importantes exceptions

<footnote n="70">70 « Le problème constitutionnel de l'intégration n'a pas eu en Europe l'importance qu'il mérite car sa solution a toujours précédé les différentes étapes du processus. Toutefois, la ratification du Traité de Maastricht constituant l'Union européenne l'a fait resurgir en mettant clairement en évidence la relation intime qui unit le droit constitutionnel et le droit international public, dont la symbiose, en définitive, est à l'origine du droit communautaire supranational. Dans presque tous les pays européens, la ratification du Traité de Maastricht a suscité la réalisation de réformes constitutionnelles (comme en Allemagne, en France et en Espagne), souvent par référendums (comme en France), et l'exercice, par les cours constitutionnelles, d'un contrôle de la constitutionnalité des lois ratifiant le Traité (comme ce fut le cas, par exemple, en Allemagne, en France et en Espagne). Il apparaît clairement que, finalement, le droit communautaire en Europe s'est fondé et se fonde</footnote>
près, ne résolvent pas les problèmes juridiques liés à l'entrée dans des processus d'intégration
de nature économique. Dès lors, aucun soutien décisif du droit constitutionnel des pays ne
vient appuyer le transfert de compétences vers les organes communautaires supranationaux,
une exigence dans toute intégration<sup>71</sup>.

Dans sa Décision DCC 11 042 du 21 juin 2011, la Cour constitutionnelle du Bénin a jugé que le Président avait méconnu la Constitution en ne respectant pas des engagements internationaux dérivant aussi du droit communautaire : « (...) qu'il en est de même du Traité créant l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et des actes dérivés notamment le pacte de convergence, de stabilité de croissance et de solidarité qui comporte des engagements, dont le respect du ratio masse salariale sur recettes fiscales ne devant pas dépasser 35%; qu'en ne respectant pas les engagements internationaux souscrits par le Bénin, le Gouvernement a méconnu la Constitution ».

Dans son arrêt n° 006/CC/MC du 27 mai 2013, la Cour constitutionnelle du Niger relève que « l'autorité supérieure conférée aux traités internationaux sur les lois « ne confère pas au Traité et aux Actes uniformes de l'OHADA une valeur constitutionnelle », sans le dire expressément, la déduction donnerait aux traités internationaux une valeur infraconstitucionnelle.

Non seulement que dans sa thèse, Fipa Nguepjo Jacques, nous relève que la Constitution camerounaise du 18 janvier 1996 révisée le 14 avril 2008 reconnaît au droit communautaire une autorité supérieure à celle des lois nationales, mais inférieure bien entendu, à celle de cette Constitution elle-même. Il poursuit que même le traité OHADA révisé le 17 octobre 2008 n'est entré en vigueur au Cameroun qu'après le dépôt des instruments de ratification auprès du gouvernement sénégalais qui en est le dépositaire conventionnel<sup>72</sup> ; mais également suite à l'adoption du Traité de Maastricht, s'est développée la notion de contrôle « ultravires »<sup>73</sup>. C'est, une fois de plus, la Cour constitutionnelle allemande qui fut pionnière en la matière, en considérant qu'elle était compétente pour s'assurer que les institutions européennes ne transgressaient pas les compétences qui leur

<footnote>encore, sur les constitutions nationales. Parce que les règles de l'Etat de Droit ont été respectée, l'intégration européenne et la construction de l'Union ont pu progresser ». Voy. ALLAN R. BREWER-CARIAS, le droit communautaire européen : une expérience pour l'intégration andine, Caracas, juin 1996, p.31.</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ *Ibidem*</footnote>

<footnote n="72">⁷² Jacques FIPA NGUEPJO, op cit, p.43</footnote>

<footnote n="73">⁷³ M. WENDEL, « La Cour constitutionnelle fédérale allemande et l'intégration européenne » cité par Laura VERVIER, op cit, p.15</footnote>
avaient été accordées. Elle fut rejointe par d'autres Cours européennes<sup>74</sup> voir mêmes les cours constitutionnelles africaines<sup>75</sup>.

## B. Les dispositions spécifiques des traités internationaux qui confèrent une suprématie aux engagements internationaux

On a crû que seuls les engagements communautaires conféraient la primauté de leur droit. Les dispositions spécifiques des traités internationaux confèrent également une suprématie aux normes communautaires.

De nombreux traités internationaux contiennent une clause de primauté qui établit que les normes adoptées au niveau international prévalent sur les législations nationales des États membres. Cette clause garantit que les normes internationales ont préséance sur les lois nationales en cas de conflit ou d'incompatibilité.

Aux termes de l'article 48 (2) de la Charte des Nations unies, les décisions du Conseil de sécurité sont exécutées par les membres des Nations unies « directement et grâce à leur action dans les organismes internationaux appropriés dont ils font partie ». En droit international public, la Charte des Nations unies a préséance sur d'autres traités internationaux, y compris ceux qui créent des organisations régionales. Conformément à l'article 103 de la Charte des Nations unies, les obligations des États en vertu de la Charte prévalent sur leurs obligations dérivant de tout autre accord international. La primauté de la Charte des Nations unies s'étend aux résolutions du Conseil de sécurité en vertu de son l'article 25, aux termes duquel les membres de l'ONU sont tenus d'accepter et d'appliquer les décisions contraignantes du Conseil de sécurité<sup>76</sup>.

Les traités internationaux contiennent parfois des dispositions qui obligent les États membres à respecter et à appliquer les engagements internationaux adoptés au niveau international. Ces dispositions font en sorte que les États membres reconnaissent la supériorité du droit international et s'engagent à le mettre en œuvre dans leur législation nationale. En application du droit international, les États membres de la Communauté ont donc l'obligation de ne pas appliquer toute disposition de droit communautaire – fut-elle une disposition de

<footnote n="74">74 Laura VERVIER, op cit, p.15</footnote>

<footnote n="75">75 Voy le Conseil constitutionnel Burkinabé, la Cour constitutionnelle Béninoise</footnote>

<footnote n="76">76 Questions d'interprétation et d'application de la Convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabe libyenne c. États-Unis d'Amérique), Ordonnance du 14 avril 1992, [1992] C.I.J. rec. 114 au para. 42; « Questions d'interprétation et d'application de la Convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie (Jamahiriya arabelibyenne c. Royaume-Uni), Ordonnance du 14 avril 1992, [1992] C.I.J. rec. 3 au para. 39. Voy. NANETTE NEUWAHL, l'union européenne et les résolutions du conseil de sécurité des nations unies – contrôle de la légalité en vertu des droits de l'homme et autonomie de l'organisation des nations unies, Revue québécoise de droit international, 2007, p.9.</footnote>
droit primaire, un principe général de ce droit ou une règle de droit dérivée – qui ferait
obstacle à la bonne exécution de leurs obligations en vertu de la *Charte des Nations unies*<sup>77</sup>.

De l'analyse de l'arrêt *Centro-Com*<sup>78</sup>, faite par Nanette Neuwahl, il l'en déduit
que l'article 307 du *Traité sur l'Union européenne* permet aux États membres de ne pas
appliquer toute disposition de droit communautaire dérivé qui fait obstacle à la bonne
exécution de leurs obligations en vertu de la *Charte des Nations unies*<sup>79</sup>.

C. Les mécanismes institutionnels chargés de garantir le respect du principe de la primauté

Les mécanismes institutionnels chargés de garantir le respect du principe de la
primauté du droit communautaire africain varient selon les organisations régionales et les
pays membres. Ils sont tantôt désignés sous les dénominations telles que : Cours de Justice ou
Tribunaux de la Communauté : Commissions de surveillance et de contrôle ou Organes
politiques et de gouvernance Mécanismes de résolution des différends

1. Cours de Justice ou Tribunaux de la Communauté

Des institutions judiciaires ont été mises en place dans le cadre du processus d'intégration. Certaines d'entre elles ont une vocation universelle comme la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) ; d'autres ont une vocation continentale comme la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples et la Cour de justice de l'Union africaine<sup>80</sup> ; et enfin régionales ou sous régionales comme l'Instance judiciaire de l'UMA (pour l'Afrique du Nord), la Cour de justice d'Afrique de l'Est (pour l'Afrique de l'Est), la Cour de justice du COMESA et le Tribunal de la SADC (pour l'Afrique Australe et en partie l'Afrique de l'Est), les Cours de justice de la CEEAC et de la CEMAC (pour l'Afrique Centrale), les Cours de justice de l'UEMOA et de la CEDEAO (pour l'Afrique de l'Ouest).

Ces institutions, ont pour mission d'interpréter et d'appliquer le droit communautaire africain. Elles garantissent le respect de la primauté du droit communautaire en rendant des décisions qui s'imposent aux États membres.

<footnote n="77">⁷⁷ *Ibidem*</footnote>

<footnote n="78">⁷⁸ *The Queen, ex parte Centro-Com c. HM Treasury et Bank of England*, C-124/95, [1997] E.C.R. I-81.</footnote>

<footnote n="79">⁷⁹ NANETTE NEUWAHL, art cit, p.12.</footnote>

<footnote n="80">⁸⁰ Ces deux dernières ont été fusionnées en 2008 en une Cour africaine de justice et des droits de l'Homme, mais qui n'a pas encore vu le jour par défaut du nombre de ratifications requises pour l'entrée en vigueur du Protocole portant Statut de la Cour ; 32 signatures et 7 ratifications en août 2019).</footnote>
Les Cours de Justice ou Tribunaux de la Communauté sont des institutions clés chargées de garantir le respect et l'application du droit communautaire africain. Ces tribunaux ont pour mission principale d'interpréter les traités, les protocoles et les normes juridiques adoptés au niveau régional et de veiller à ce qu'ils soient respectés par les États membres.

La Cour de Justice de l'UA est l'organe judiciaire de l'Union Africaine. Elle est chargée d'interpréter et de veiller à l'application de l'acte de l'UA et des autres instruments juridiques adoptés au niveau continental. La Cour a compétence pour entendre les litiges entre les États membres, les institutions de l'UA et les individus en matière de violation des droits de l'homme et du droit international.

La Cour de Justice de la CEDEAO est l'organe judiciaire de la CEDEAO. Elle est chargée d'assurer le respect et l'application du droit communautaire ouest-africain, y compris les traités, les protocoles et les décisions de la CEDEAO. La Cour a compétence pour entendre les litiges entre les États membres et les individus en matière de violation des droits de l'homme et des normes communautaires.

La Cour de Justice de l'UEMOA est l'organe judiciaire de l'UEMOA. Elle est chargée d'interpréter et d'assurer l'application des normes juridiques adoptées au sein de l'UEMOA, notamment les actes réglementaires, les règlements et les décisions de la Commission de l'UEMOA. La Cour a compétence pour entendre les litiges entre les États membres, les institutions de l'UEMOA et les individus en matière de violation des normes communautaires.

Ces cours ou tribunaux à côté de la prise en charge de l'intégration, ils jouent un rôle essentiel dans la protection des droits des individus, dans le règlement des différends entre États membres et dans la promotion de la primauté et de l'application cohérente du droit communautaire africain sur le continent.

## 2. Commissions de surveillance et de contrôle

Ces organes surveillent et contrôlent la conformité des États membres aux normes et aux décisions du droit communautaire africain. Ils peuvent recevoir des plaintes et enquêter sur les violations alléguées, et formuler des recommandations ou prendre des mesures coercitives en cas de non-respect.

Les Commissions de surveillance et de contrôle sont des organes chargés de surveiller et de garantir le respect du droit communautaire africain par les États membres et
les autres parties concernées. Ces commissions jouent un rôle essentiel dans la supervision de
la conformité aux normes et aux décisions des organisations régionales africaines, ainsi que
dans l'examen des plaintes et des violations alléguées du droit communautaire.

La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) qui est une commission de l'Union Africaine chargée de surveiller le respect des droits de l'homme en Afrique, reçoit des plaintes individuelles et interétatiques concernant les violations des droits de l'homme commises par les États membres, et elle peut enquêter sur ces plaintes et formuler des recommandations pour remédier aux violations constatées.

La Commission de la CEDEAO sur les Droits de l'Homme et des Peuples est chargée de promouvoir et de protéger les droits de l'homme dans la région de la CEDEAO. Elle surveille la conformité des États membres aux normes régionales en matière de droits de l'homme, enquête sur les violations alléguées et formule des recommandations pour y remédier.

La Commission de l'UEMOA est l'organe exécutif et de gestion du processus d'intégration économique de l'Union. Elle veille au bon fonctionnement et à l'intérêt général de l'Union, « indépendamment des intérêts nationaux des Etats membres»<fnref n="81" />.

Ses compétences sont prévues par l'article 26 du Traité UEMOA. Sur la base de l'article 72 du Traité, la Commission peut prendre une décision motivée sur la violation par un Etat de ses obligations communautaires. Enfin, sur le fondement de l'article 90 du Traité UEMOA, la Commission peut prendre des sanctions vis-à-vis d'entreprises en cas de violation de certaines dispositions communautaires.

Ces commissions de surveillance et de contrôle contribuent à garantir le respect et l'application cohérente du droit communautaire africain, renforçant ainsi la protection des droits fondamentaux et la primauté du droit dans la région.

### 3. Organes politiques et de gouvernance

Les organes politiques des organisations régionales, tels que les sommets des chefs d'État et de gouvernement, les conseils ministériels ou les parlements régionaux, peuvent également jouer un rôle important dans la promotion et la protection de la primauté du droit communautaire. Ils adoptent des résolutions, des directives et des protocoles visant à renforcer l'application et le respect des normes régionales. Les organes politiques et de

<footnote n="81">⁸¹ E. CAREXHE et L. de BEAULIUE, Introduction à l'Union économique ouest africain, De Boeck &Larcier, Bruxelles, 1997, p.52.</footnote>
gouvernance jouent un rôle crucial dans la promotion et la garantie du respect du droit communautaire africain.

Ces organes, qui peuvent être des sommets des chefs d'État et de gouvernement, des conseils ministériels ou des parlements régionaux, sont chargés d'adopter des résolutions, des directives et des protocoles visant à renforcer l'application et le respect des normes régionales.

Les sommets réunissent les dirigeants des États membres des organisations régionales africaines, tels que l'Union Africaine (UA), la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ou l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Ces sommets adoptent des décisions politiques importantes concernant l'intégration régionale, la coopération économique et la promotion des droits de l'homme.

La Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement est l'organe éminemment politique de l'Union. A ce titre, elle assure une fonction de « guide et d'orientation générale du schéma communautaire<sup>82</sup> ». A ce titre, il est prévu que la « Conférence des chefs d'Etats et de Gouvernement prend en tant que de besoin des actes additionnels et des protocoles additionnels au Traité<sup>83</sup> ».

L'article 6 du Traité UMOA prévoit que « la direction de l'Union monétaire est assurée par le Conseil des Ministres de l'Union monétaire. Chacun des Etats est représenté au Conseil par deux Ministres et n'y dispose que d'une voix exprimée par son Ministre des finances... ». Par dérogation à l'alinéa 2 de cette disposition, le Traité de l'UEMOA précise en son article 23 que « pour l'adoption des décisions ne portant pas principalement sur la politique économique et financière, le Conseil réunit les Ministres compétents. Les délibérations ne deviennent définitives qu'après vérification, par les ministres en charge de l'Economie, des Finances et du Plan, de leur compatibilité avec la politique économique, monétaire et financière de l'Union »

Les conseils ministériels sont des organes composés des ministres des États membres. Ils sont responsables de l'élaboration des politiques et des stratégies régionales, ainsi que de la supervision de la mise en œuvre des décisions prises par les sommets des chefs d'État et de gouvernement.

<footnote n="82">82 A.Y. SARR, L’intégration juridique dans l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et dans l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), PUAM, AixMarseille, 2008, p.214.</footnote>

<footnote n="83">83 Article 19 du Traité UEMOA.</footnote>
Le Conseil des Ministres est chargé de « veiller à la mise en œuvre des orientations générales définies par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement » 29. Il dispose à cet effet d'une compétence normative lui permettant d'arrêter des règlements, directives et décisions ainsi que de formuler des avis et des recommandations dans les conditions prévues par le Traité. Le Conseil des Ministres dispose également du pouvoir d'autoriser des mesures de sauvegarde en vue de faire face à des problèmes économiques majeurs au plan interne. En application de l'article 47 du Traité, le Conseil exerce des pouvoirs de décision importants en matière budgétaire qu'elle partage avec la Commission. Selon l'article 51 du Traité UEMOA, le Conseil adopte sur proposition de la Commission, à l'unanimité, les règlements financiers spécifiques, notamment les modalités d'élaboration et d'exécution du Budget, ainsi que les règles de reddition et de vérification des comptes

Certaines organisations régionales, telles que l'UEMOA, la CAE et la Communauté Économique des États de l'Afrique Centrale (CEEAC), disposent de parlements régionaux composés de représentants élus des États membres. Ces parlements jouent un rôle consultatif et législatif dans l'adoption de lois et de réglementations régionales.

Ces organes politiques et de gouvernance sont essentiels pour assurer une coordination efficace entre les États membres et pour renforcer l'application du droit communautaire africain. Ils contribuent également à promouvoir la primauté du droit et la cohésion régionale en Afrique.

L'article 49.1 et 2 du Traité de la CAE attribue à son Assemblée parlementaire des missions pouvant l'amener à garantir la primauté du droit communautaire. Il s'agit : « (a) faire la liaison avec les Assemblées nationales des États membres sur les questions relatives à la Communauté ; (b) discuter et approuver le budget de la Communauté ; (c) examiner les rapports d'activité annuels de la Communauté, les rapports annuels de la Commission de vérification et tout rapport que lui soumet le Conseil ; (d) discuter de toutes les questions relatives à la Communauté et de faire au Conseil les recommandations qu'elle estime nécessaires pour la mise en œuvre du traité... ».

Le Traité portant création du Parlement de l'UEMOA lui octroie des prérogatives plus importantes que celles dévolues au Comité interparlementaire qu'il a remplacé. Il dispose en effet d'une triple fonction : initiative, contrôle, consultation. Le Parlement est l'organe de contrôle démocratique des organes de l'Union.
Il participe également au processus décisionnel et aux efforts d'intégration de l'Union dans les domaines couverts par le Traité. A ce titre, le Parlement de l'Union est consulté sur les projets d'actes additionnels, de règlements et de directives. En principe cette consultation est facultative, sauf dans les matières énoncées par l'article 25 du Traité portant création du Parlement de l'UEMOA.

Aux termes de cette disposition, la consultation du Parlement est obligatoire dans les domaines suivants : l'adhésion de nouveaux Etats membres, les accords d'association avec des Etats tiers; les budgets de l'Union, les politiques sectorielles communes, le droit d'établissement et la libre circulation des personnes, la procédure de l'élection des membres du Parlement, les impôts, taxes et tous prélèvements communautaires. Plus particulièrement, l'avis conforme du Parlement est requis pour l'adhésion de nouveaux Etats membres, les accords d'association avec les Etats tiers, le droit d'établissement et la libre circulation des personnes. Dans certains domaines, d'autres organes comme la Chambre consulaire doivent également être consultés.

Le traité révisé de la CEEAC signé le 18 décembre 2019 à Libreville qui remplace le Réseau ou Forum des parlementaires de la CEEAC institué par le Protocole de Malabo signé le 17 juin 2002 en Parlement de la Communauté avec pour mission d'assurer la représentation des peuples au sein de la Communauté et veille à la préservation de leurs intérêts fondamentaux dans les actes, politiques et programmes de la Communauté.

Le parlement de la CEDEAO « .... a la fonction de codécideur... et peut être saisi pour émettre des avis sur des questions intéressant la Communauté <fnref n="84" /> ».

Ensemble, ces mécanismes contribuent à garantir le respect et l'application cohérente du droit communautaire africain, renforçant ainsi la primauté du droit et la cohésion régionale en Afrique. Ces mécanismes institutionnels travaillent de concert pour assurer le respect et la primauté du droit communautaire africain, renforçant ainsi l'intégration régionale et la cohérence juridique sur le continent.

### III. RETICENCES DES ETATS AFRICAINS A LA PRIMAUTE

Malgré son importance, la primauté du droit communautaire africain fait parfois l'objet de réticences de la part des États membres. Ce point analyse les différentes raisons qui sous-tendent ces réticences, qu'elles soient d'ordre politique, économique, ou

<footnote n="84">⁸⁴ Article 6 du Protocole A/P2/8/94 relatif au Parlement de la CEDEAO modifié par le Protocole additionnel A/SP.3/06/06 du 14 juin 2006</footnote>
social. À travers l'étude de cas concrets, elle met en lumière les défis rencontrés dans la mise en œuvre de ce principe et explore les pistes pour les surmonter.

## A. Facteurs politiques, économiques et sociaux influençant les réticences

Les réticences des États africains à accorder une primauté absolue au droit communautaire peuvent être influencées par divers facteurs, notamment politiques, économiques et sociaux.

### 1. Souveraineté nationale

Les États membres craignent souvent que l'acceptation de la primauté du droit communautaire puisse compromettre leur souveraineté nationale en limitant leur capacité à prendre des décisions autonomes sur des questions nationales sensibles. Dopé Ginette Lawson écrit qu'« *Invraisemblable hier, ce qui n'était que pure fiction juridique est devenu réalité. Le droit communautaire peut pénétrer le champ du droit constitutionnel jusqu'à y bouleverser les principes fondateurs* 85 ».

Certains États peuvent percevoir la primauté du droit communautaire comme une forme d'ingérence étrangère dans leurs affaires nationales, en particulier si les normes communautaires sont perçues comme étant dictées par des intérêts étrangers ou supranationaux.

Le départ du Président de Gaulle, avec sa politique « wait my money coming », a constitué une voie libre pour la construction de l'Europe et on put accélérer le rythme de l'intégration. Tout le débat sur l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique considéré par certains comme un outil du néo colonialisme. L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) est souvent critiquée par certains comme étant un outil du néocolonialisme. Certains critiques affirment que l'OHADA a été largement influencée par des puissances étrangères, notamment des anciennes puissances coloniales européennes et des institutions financières internationales. Cela alimente la perception que les normes juridiques promues par l'OHADA sont davantage en ligne avec les intérêts économiques des pays développés qu'avec les besoins réels des économies africaines.

En effet, la primauté du droit communautaire peut parfois créer une incertitude juridique, en particulier si les normes communautaires sont ambiguës ou mal définies. Les États peuvent craindre que cela ne compromette la stabilité juridique et politique dans le pays. C'est le cas des défenses à exécuter. Le Code congolais de procédure civile les définies

<footnote n="85">85 « Les interactions entre le droit constitutionnel et le droit communautaire en Afrique de l'ouest francophone »</footnote>
clairement aux articles 21, 75 et 76 mais l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) qui est censé être appliquer vient créer une incertitude. Ce faisant et malgré la primauté du droit de l'OHADA, le juge applique le droit interne<sup>86</sup>.

## 2. Intérêts économiques

Certains États peuvent craindre que la primauté du droit communautaire n'entrave leur capacité à poursuivre des politiques économiques nationales qui favorisent leurs intérêts nationaux. Cela peut être particulièrement vrai dans le contexte de la politique commerciale et des accords de libre-échange. C'est le cas avec la Zone de Libre-échange Continentale Africaine (ZLECAf) négociée et signée le 21 mars 2018 et est entrée en vigueur le 30 mai 2019. Ainsi, la question des gains et les pertes potentielles des Etats membres, notamment la RD Congo, du fait de leur participation à la ZLECAf est désormais préoccupante.

Intégrer la ZLECAF c'est supprimé plus de 90% des droits de douane d'ici 15 ans. Par conséquent des États se verront priver de leurs moyens financiers pour faire face aux besoins de leur population ouvrant ainsi par ricochet le chemin à des revendications et contestations déjà existant mais encore non résolues de la population sur la prise en charge de leurs besoins sociaux élémentaires<sup>87</sup>.

La RDC importe plus et exporte peu. Les biens exportés sont essentiellement des matières premières à l'état quasi-brut. Ce sont ces exportations qui font vivre la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) et par conséquent le budget de la RDC. Aucune politique de transformation de matière première (minerai, bois et autres produits).

Vue cet angle, les 80 millions de congolais seront considérés comme un grand marché de consommateur pour les pays à fort potentialité industrielle (Kenya, Ethiopie, RSA, Angola et Egypte). La Bralima a dû fermer son usine de production de bière à Boma lorsque le marché de Lufu a été ouvert. Imaginons des tels scenarii sur l'ensemble de la RDC, nous risquons de tuer le marché local pour consommer les produits extérieurs.

<footnote n="86"><sup>86</sup> Voir Pierre MALAGANO KALONGOLA WA MALOANI, « Les défenses à exécuter contre les ordonnances rendues par la juridiction présidentielle en contentieux d'exécution OHADA », International Journal of Innovation and Scientific Research, Vol. 66 No. 1 Apr. 2023, pp. 113-121</footnote>

<footnote n="87"><sup>87</sup> BENNAFLA Karine « la fin des territoires nationaux ? Etat et commerce frontalier en Afrique centrale », in politiques africaines, mars 1999, n°73, pp25-49.</footnote>
### 3. Divergences politiques et déficit démocratique

Les divergences politiques entre les États membres peuvent également influencer les réticences à accorder la primauté du droit communautaire. Les États peuvent craindre que la primauté ne favorise les intérêts des États les plus puissants au détriment des plus petits. C'est le cas du parti politique dirigé par Marine Le Pen, le Rassemblement National (RN) en France, qui a une position assez critique vis-à-vis de l'Union européenne (UE).

### B. Études de cas d'opposition à la primaute

Examinons quelques études de cas illustrant des exemples d'opposition à la primauté du droit communautaire dans le contexte africain. Le contentieux communautaire relève de la compétence des juridictions nationales des Etats membres ensuite des juridictions communautaires. D'ailleurs, c'est l'expression éloquente des relations de complémentarité et/ou de collaboration que prône l'ordre communautaire et les ordres internes des Etats membres.

A titre d'illustration, le contentieux relatif à l'application des actes uniformes de l'OHADA est d'abord, comme pour les droits communautaires de l'UEMOA ou de la CEMAC, de la compétence des juridictions nationales des Etats membres ensuite des juridictions communautaires.

Par rapport au Droit communautaire de l'UEMOA et autres OIA, le contrôle exercé par la juridiction de l'OHADA s'écarte cependant de façon notable du mécanisme souple du recours préjudiciel. Certes, la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA peut être saisie, à titre consultatif, par toute juridiction nationale saisie d'un contentieux relatif à l'application des actes uniformes<sup>88</sup>, mais ce recours consultatif nullement obligatoire n'est pas le mode spécifique par lequel le Traité de l'OHADA entend faire de la Cour commune de justice et d'arbitrage l'instrument d'interprétation uniforme du droit de l'OHADA. Cette disposition, qui traduit, selon certains, la supranationalité judiciaire au sein de l'OHADA<sup>89</sup>, exprime explicitement la substitution de la C.C.J.A. aux juridictions de cassation nationales pour les litiges dénoués par l'application du droit uniforme de l'organisation. Ce mécanisme de substitution imaginé par les pères fondateurs du Traité de l'OHADA traduit leur ferme engagement de la délégation de souveraineté dans un domaine limité, mais décisif (l'un des

<footnote n="88"><sup>88</sup> Art. 4 al. 2. du Traité OHADA.</footnote>

<footnote n="89"><sup>89</sup> J. ISSA-SAYEGH, « La fonction juridictionnelle de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA : Quelques aspects techniques de l'intégration juridique : l'exemple des actes uniformes de l'OHADA », *Revue de droit uniforme*, 1999</footnote>
vœux de Jean Monnet) mais toutefois, il est susceptible d'engendrer des relations conflictuelles avec les juridictions nationales.

D'autres relations conflictuelles peuvent également résulter de la confusion de normes juridiques différentes au sein d'un même pourvoi. En effet, les juridictions nationales et les juridictions communautaires peuvent donc avoir des relations conflictuelles dues à la substitution de compétences<fnref n="90" /> mais aussi à la confusion de normes juridiques.

Quelques cas spécifiques révélateurs des conflits à la fois pour substitution des compétences ou de confusion de normes juridiques différentes ;

> Affaire « CDP et autres c/ État du Burkina »<fnref n="91" />. Dans cette affaire, Il s'agit de la crise burkinabè, survenue au lendemain de la tentative de modification de l'article 37 suivie de la déchéance du Président Blaise Compaoré. Sur la base d'un projet de loi initié par le gouvernement, le Conseil National de la Transition qui reprend les prérogatives de l'Assemblée nationale, a voté le 7 avril 2015, une loi modificative du Code électoral. Pour l'essentiel, cette révision prolonge la nomenclature des personnes inéligibles en y englobant « les personnes ayant soutenu un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l'alternance démocratique, notamment au principe de la limitation du nombre de mandat présidentiel ayant conduit à une insurrection ou à toute sorte de soulèvement ».

Les candidatures des députés de l'ancien parti au pouvoir ayant été validées par la Commission électorale nationale indépendante, des recours ont été introduits auprès du Conseil Constitutionnel aux fins de déclarer en particulier ces anciens députés inéligibles en vertu des nouvelles dispositions du Code électoral.

<footnote n="90">⁹⁰ La Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA est la juridiction de cassation des Etats membres dès lors qu'il s'agit d'un litige soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes. Ceci ressort de l'article 14 du Traité OHADA qui, après avoir établi que « la Cour commune de justice et d'arbitrage assure dans les Etats parties l'interprétation et l'application commune du présent traité, des règlements pris pour son application et des actes uniformes », mentionne expressément que la Cour est « saisie par la voie du recours en cassation » et qu'elle « se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales ».</footnote>

<footnote n="91">⁹¹ Aff. No ECW/CCJ/APP/15/16 ; Jugement no ECW/CCJ/JUG/15/16.</footnote>
Dans deux recours, la défense a soulevé le moyen tiré de l'article 95⁹² de la Constitution, moyen inopérant pour le Conseil constitutionnel qui déclare les ex-députés inéligibles.

En effet, les anciens soutiens de l'ex-Président Blaise COMPAORE, frappés d'inéligibilité confirmée par le juge constitutionnel, ont saisi la Cour de Justice de la CEDEAO. A l'occasion de cette affaire atypique, pour certains inédite, soulevant d'importants enjeux juridiques et politiques devant le prétoire du juge d'Abuja, la Cour de justice de la CEDEAO s'est prononcée sur la procédure d'inéligibilité adoptée par le nouveau code électoral Burkinabé. L'ensemble des griefs soulevés par les requérants ont été jugés recevables et a abouti après examen par la Cour, des mémoires des parties, à la condamnation de l'Etat du Burkina pour violation du droit à la libre participation aux élections des requérants.

En constatant la discrimination du Code électoral promulgué par les autorités de transition burkinabè, la Cour considère que sa modification constitue « une violation du droit de libre participation aux élections » et « ordonne en conséquence à l'État du Burkina Faso de lever les obstacles à une participation aux élections consécutives à cette modification » la Décision n° ECW/CCJ/JUD/09⁹³. Le conseil constitutionnel censé faire exécuter l'arrêt ne prend pas en considération les motifs et les dispositifs de cette décision communautaire<fnref n="94" />.

Dans l'affaire Karime Wade et autres, avant même la décision de la Cour de justice de la CEDEAO, Madame le Ministre Aminata Touré avait considéré que « les autorités sénégalaises ne se conformeraient pas à la décision de justice qui n'allait pas dans le sens souhaité par le Gouvernement ». Dès lors, la décision du juge communautaire constatant la violation de la liberté d'aller et de venir n'a pas été appliquée par les gouvernants sénégalais<fnref n="95" />.

Le Tribunal de SADC avait condamné le gouvernement Zimbabwe dans l'affaire Fick and Four Others v Zimbabwe le 28 novembre 2008⁹⁶. En dépit de cette

<footnote n="92">⁹² L'article 95 de la Constitution burkinabè dispose que : « Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions »</footnote>

<footnote n="93">⁹³ Voir la Décision n° ECW/CCJ/JUD/09,</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ Décision n°2015-021/CC/EL du 25 août 2015 sur le recours de Monsieur DABIRE Ambaterdomon Angelin aux fins de déclarer inéligibles des candidats aux élections législatives du 11 octobre 2015.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ El HADJI OMAR, « L'ordre juridique interne des organisations d'intégration africaine », http://afrilex.ubordeaux4.fr/sites/afrilex/IMG/pdf/, consulté en 10 mars 2020.</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶cité El HADJI OMAR, « L'ordre juridique interne des organisations d'intégration africaine », http://afrilex.ubordeaux4.fr/sites/afrilex/IMG/pdf/, consulté en 10 mars 2020.</footnote>
condamnation, le Zimbabwe avait refusé de donner plein effet aux décisions du juge
communautaire. Celui-ci fut de nouveau saisi par les requérants pour qu'il intime au
gouvernement du Zimbabwe l'ordre de protéger les droits de propriété et de possession
foncière et l'interdiction de procéder à de nouvelles expulsions de propriété foncière.

Aussi, les auteurs de la saisine demandent au Tribunal de la SADC de constater
la défaillance du Zimbabwe et de faire rapport de cette défaillance au Sommet de la SADC en
vertu de l'article 32 (4) du Protocole établissant le Tribunal.

Après avoir constaté la défaillance du Zimbabwe dans l'exécution de ses
engagements communautaires, en l'occurrence, la décision du Tribunal, le juge de la SADC a
fait un rapport au sommet de la SADC. Ainsi, le 25 février 2011, une Haute Cour d'Afrique
du Sud a officiellement reconnu l'inapplicabilité des décisions du Tribunal de la SADC
prononcées en faveur des fermiers dépossédés de leurs terres en vertu de la politique de
réforme foncière mise en œuvre dans le pays. Le jugement du 5 juin 2009 constatait le refus
du Zimbabwe de respecter et d'observer la décision rendue par le Tribunal<sup>97</sup>.

Lorsque le président soudanais Omar al-Bashir, faisant l'objet d'un mandat
d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) pour des crimes de guerre et de génocide, a été
invité à une conférence en Afrique du Sud en 2015, des groupes de la société civile ont intenté
une action en justice pour son arrestation. Bien que l'Afrique du Sud soit signataire du Statut
de Rome instituant la CPI, le gouvernement a fait valoir des considérations diplomatiques et
la primauté de la souveraineté nationale pour justifier de ne pas arrêter Al Bashir, suscitant
ainsi un débat sur la primauté du droit international dans le contexte de la diplomatie
régionale africaine.

En 2016, la Cour de justice de la Communauté économique des États de
l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) a rendu une décision ordonnant au gouvernement nigérian de
libérer l'ancien conseiller national de la sécurité, Sambo Dasuki, détenu sans procès depuis
2015. Le gouvernement nigérian a initialement contesté la décision de la Cour de justice de la
CEDEAO, affirmant la primauté de sa propre constitution sur les décisions de la cour
régionale. Cette affaire a mis en lumière les tensions entre la primauté du droit régional et la
souveraineté nationale au Nigeria.

<footnote n="97">⁹⁷ S. EBOBRAH, cité par El HADJI OMAR, « L'ordre juridique interne des organisations d'intégration africaine », disponoible sur http://afrilex.ubordeaux4.fr/sites/afrilex/IMG/pdf/, consulté en 10 mars 2020.</footnote>
L'ordonnance de la Cour du 17 avril 2020, portant mesure provisoire demande au Bénin de « surseoir à la tenue de l'élection des conseillers municipaux et communaux qui était prévue pour le 17 mai 2020, n'a pas été exécutée par le Bénin. Pour le Gouvernement, la Cour est sortie de « son champ de compétence ». Il poursuit qu'« il n'est pas dans les prérogatives de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples d'adjoindre à l'État d'interrompre son processus électoral qui est un acte de souveraineté ».

L'ordonnance de la Cour du 22 avril 2020 demande à la Côte d'Ivoire de « surseoir à l'exécution du mandat d'arrêt émis contre Guillaume Kigbafori Soro, faire un rapport à la Cour sur la mise en œuvre des mesures provisoires ordonnées dans la présente décision dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de sa réception ». La Côte d'Ivoire critique la Cour d'avoir donné raison à Guillaume Soro, une personne physique, en suspendant un mandat d'arrêt international pris par l'État, en lien avec le polissage des critères de candidature à l'élection présidentielle. Faut-il le rappeler, le mandat d'arrêt émis le 23 décembre 2019 par la Côte d'Ivoire contre Guillaume Soro faisait suite à sa déclaration de candidature à l'élection présidentielle.

## CONCLUSION

La primauté du droit communautaire africain joue un rôle crucial dans l'ordre juridique des États membres en assurant la supériorité des normes communautaires sur les lois nationales. Ce principe, ancré dans les traités fondateurs des organisations régionales et continentales, est essentiel pour favoriser l'harmonisation juridique à travers le continent. En garantissant la cohérence des règles juridiques applicables dans différents États membres, la primauté du droit communautaire africain renforce la prévisibilité et la légitimité du système juridique dans la région.

Un aspect fondamental de la primauté du droit communautaire est sa capacité à renforcer le processus d'intégration et la protection des droits fondamentaux. En favorisant l'adoption et l'application de normes garantissant les droits de l'homme, la primauté du droit communautaire contribue à élever les standards de protection des individus au niveau
continental. Cela permet également de prévenir les violations des droits fondamentaux en établissant un cadre juridique cohérent et contraignant pour tous les États membres.

De plus, la primauté du droit communautaire africain favorise l'intégration régionale en Afrique. En mettant en place un cadre juridique commun, elle facilite les échanges commerciaux, économiques et sociaux entre les États membres. Cette intégration renforce la coopération entre les pays africains et favorise le développement économique et social à l'échelle continentale.

En effet, ce principe revêt une importance capitale dans le processus d'intégration régionale et de consolidation de l'ordre juridique sur le continent africain. Il garantit la suprématie des normes communautaires sur les lois nationales, favorisant ainsi l'harmonisation juridique, la protection des droits fondamentaux et la promotion de l'intégration régionale.

Les fondements juridiques de la primauté du droit communautaire africain reposent sur les traités et accords internationaux, qui établissent un cadre contraignant pour les États membres. Leur ratification et leur incorporation dans le droit interne renforcent l'autorité du droit régional, tandis que leur interprétation conforme assure la cohérence avec les constitutions nationales.

Cependant, malgré son importance et ses fondements juridiques solides, la primauté du droit communautaire africain rencontre des réticences de la part des États membres. Ces réticences peuvent être liées à des préoccupations concernant la souveraineté nationale, la protection des intérêts nationaux ou la méfiance envers les institutions régionales.

Pour surmonter ces défis, il est essentiel de renforcer la sensibilisation et la compréhension des avantages de la primauté du droit communautaire africain. Un dialogue constructif entre les États membres, les institutions régionales et la société civile est nécessaire pour trouver des solutions consensuelles et promouvoir une mise en œuvre effective de ce principe.