## article (C-1-p) Pour un total respect de la propriété, collectif des salariés actionnaire selon sa contribution aux moyens de production

### Article de Moulin André, université Evry, laboratoire CPN

## Table des matières

<table><tr><td>Introduction et présentation de l'article</td><td>1</td></tr><tr><td>Rappel de notre proposition et d'une proposition similaire</td><td>2</td></tr><tr><td>Les discours et argumentaires de propositions similaires</td><td>3</td></tr><tr><td>Dédiabolisation de la propriété des moyens de production</td><td>5</td></tr><tr><td>Argumentaire clair quant au respect de la propriété</td><td>7</td></tr><tr><td>À qui adresser nos discours ?</td><td>7</td></tr><tr><td>Annexe : le capitalisme, une croyance fausse rationalisée</td><td>9</td></tr><tr><td>Manifeste pour un total respect de la propriété, dont celle des moyens de production</td><td>10</td></tr></table>

Cet article (C-1-p) *Pour un total respect de la propriété, collectif des salariés actionnaire selon sa contribution aux moyens de production* est sous Creative Commons BY-SA 4.0.

Il appartient à la rubrique *Caractérisation de l'économie capitaliste et évolutions possibles* du carnet de recherche *actualisation puis mobilisation de spinoza dans les sciences sociales* et à la rubrique *Analyse du capitalisme actuel au prisme des moyens de production* du carnet *l'économie au prisme des moyens de production*.

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## Introduction et présentation de l'article

Cet article est un plaidoyer pour le strict respect de la propriété et des droits qui vont avec. Ce strict respect casse le capitalisme en supprimant l'exclusivité d'appropriation des moyens de production par les actionnaires quel que soit le montant de leur mise, exclusivité qui viole l'énoncé de l'échange et appropriation marchands : *seul celui qui paye s'approprie*.

Dans cet article, comme dans tous les autres, nous distinguons clairement ceux qui possèdent les moyens de production et ceux qui n'ont que leur force de travail à proposer. Dans la plupart des écrits, dont les écrits « marxistes », il est considéré que l'actionnaire (« le capitaliste ») possède les moyens de production et que le collectif de salariés n'apporte que sa force de travail.

Dans nos articles *Qui paye et qui s'approprie les moyens de production* et *lecture critique des Principes d'économie politique (Charles Gide, 1931)*) nous clarifions, dans le chapitre *Explicitation des concepts mobilisés dans nos analyses* les rôles respectifs de l'actionnaire et du collectif de salariés dans l'entreprise :

a-) l'actionnaire apporte une « *amorce* »<fnref n="1" />, le capital social, pour démarrer l'activité et la soutenir si nécessaire, amorce permettant la mise à disposition de quelques moyens de production,

b-) le collectif de salariés crée et vend de la richesse lui permettant (1-) de SE payer SES salaires et les charges, (2-) de rémunérer l'actionnaire pour « l'amorce » qu'il a misé, (3-) d'investir dans les moyens de productions, si nécessaire en empruntant et en remboursant.

Dans nos articles, nous montrons, chiffres à l'appui, que le collectif de salariés contribue beaucoup plus que l'actionnaire aux moyens de production, le « *capital réel* » selon Ch. Gide.

<footnote n="1">1 Expression de Charles Gide dans *Principes d'économie politique* (1931)</footnote>
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Bref, l'actionnaire apporte le « *capital actionnarial* » et le collectif de salariés apporte ce que nous pouvons appeler le « *capital du travail* », afin de financer ensemble le « *capital réel* ».

Prenant acte de ce fait, nous en déduisons la nécessaire et légitime appropriation des moyens de production par le collectif de salariés, au même titre que les actionnaires : au prorata de sa contribution (Voir, à ce propos, les articles de notre rubrique *Sortir du capitalisme (au prisme des moyens de production)*).

Dans cet article, notre question principale est la suivante : pourquoi l'appropriation des moyens de production n'est elle pas un sujet porteur, alors que l'usage de la propriété, dont l'exploitation qu'elle permet, l'est :

l'appropriation des moyens de production n'est ni un sujet porteur pour les intellectuels, économistes, de gauche, du fait de leurs émotions et discriminations épistémiques<fnref n="2" />, ni un sujet porteur pour les « masses » à mobiliser par un discours politique et social.

Pour répondre à cette question, cet article :

0-) renvoie à nos articles déjà écrits sur les émotions et discriminations épistémiques des intellectuels « de gauche »<fnref n="3" />

1-) rappelle nos propositions et celles des articles mobilisés sur la propriété des moyens de production par le collectif de salariés,

2-) commente les discours et argumentaires de ces propositions similaires antérieures à la nôtre,

3-) déconstruit les préjugés « de gauche » sur la propriété (des moyens de production)

4-) esquisse un argumentaire susceptible d'être compris et accepté par les « masses »

5-) se demande qui peut porter ce discours.

## Rappel de notre proposition et d'une proposition similaire

Cette proposition est l'objet des articles de notre rubrique *Sortir du capitalisme (au prisme des moyens de production)*.

Ci-dessous un simple résumé de notre proposition :

(1-) la « *responsabilité limitée* » est reconnue pour ce qu'elle est de fait : une responsabilité partagée, donc avec partage de la propriété au prorata de la contribution de chacun aux moyens de production, actionnaires et collectif de salariés de l'entreprise,

(2-) pour respecter ce droit fondamental de la propriété, l'entreprise, son collectif de salariés, doit être une personne morale et sujet de droit<fnref n="4" /> afin de pouvoir être, au prorata de sa contribution et comme l'actionnaire, propriétaire de parts sociales ou d'actions avec les droits qui vont avec.

En 2011, une proposition très similaire a été faite dans l'article « *Pour une copropriété des entreprises* »<fnref n="5" /> de Pierre Nicolas, Pierre Lafourcade, Guillaume Etievant, proposition se fondant sur les mêmes faits : la contribution du collectif de salariés aux moyens de production.

<footnote n="2">2 Voir à ce propos nos articles *causes de l'aveuglement des économistes aux moyens de production et Approche spinoziste de la finance et de l'économie réelle et critique de l'approche du manifeste des économistes atterrés*</footnote>

<footnote n="3">3 Voir note précédente.</footnote>

<footnote n="4">4 Le collectif de salariés est sujet de droit dans une société anonyme à participation ouvrière (SAPO) (lois du 26/04/1917, modifiée par la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977, articles 225-260 et suivants du Code du Commerce)</footnote>

<footnote n="5">5 De cet article, seule l'annexe *la caisse de solidarité productive* est parue dans la revue du projet du PCF de décembre 2011</footnote>
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Cet article de 2011 dénonce « ce privilège qui octroie, au capital seul, la propriété de la totalité des moyens de production nouveaux créés par autofinancement, alors qu'ils sont le résultat de la combinaison productive du capital et du travail » pour conclure ensuite que « La seule abolition de ce privilège entraînerait progressivement un transfert de la propriété des entreprises du capital vers le travail, d'abord de la minorité de blocage (33% du capital), puis de la majorité du capital des entreprises au bout de quelques années, en l'absence d'apport de capitaux nouveaux par les marchés financiers ».

Ce qui est nommé « privilège » dans cette citation est de fait, pour nous, l'exclusivité d'appropriation des moyens de production par l'actionnaire, quelle que soit le montant de sa contribution (le capital social) à ceux-ci. Voir nos annexes le capitalisme, une croyance fausse rationalisée et Manifeste pour un total respect de la propriété, dont celle des moyens de production.

La proposition défendue dans cet article de 2011 est également fondée sur une propriété collective : « L'entreprise est une communauté de travail. La contribution de chacun s'intègre dans un tout. Les actions de travail ne sont donc pas détenues par chaque travailleur isolément. Elles sont détenues collectivement par la communauté de travail de l'entreprise, auquel la loi donnera la personnalité morale »<fnref n="6" />.

In fine, cette proposition souligne qu'il s'agit de la propriété des moyens de production, accompagnée des pouvoirs qui vont avec : « Les salariés copropriétaires sont donc copropriétaires de l'actif de l'entreprise au même titre que les actionnaires : copropriétaires des bâtiments, des machines, des stocks, de la trésorerie...La gestion de l'actif est assurée par la direction élue majoritairement par les propriétaires. »

Nos articles arrivent aux mêmes conclusions quant à l'étendue de cette propriété : le collectif de salariés devient propriétaire ou actionnaire majoritaire au fur et à mesure de sa contribution incessante aux moyens de production<fnref n="7" />, contribution qu'il est légitime d'appeler « capital », comme celles des actionnaires.

Cette proposition, aussi simple et « évidente » que la nôtre quant au respect du premier droit de propriété, à savoir de n'acquérir que ce que l'on paye, n'a eu aucun succès. C'est l'objet du chapitre suivant que de tenter d'en analyser les causes.

## Les discours et argumentaires de propositions similaires

La proposition citée de cet article de 2011 ainsi que la nôtre n'ont aucun succès et ce pour deux raisons selon nous :

1- les émotions et discriminations épistémiques des économistes évoquées dans l'introduction à propos de la maîtrise des moyens de production :

Nos articles causes de l'aveuglement des économistes aux moyens de production et Approche spinoziste de la finance et de l'économie réelle et critique de l'approche du manifeste des économistes atterrés développent cette raison.

A l'occasion d'un échange de mail, un des auteurs de l'article « Pour une copropriété des

<footnote n="6">⁶ Il faut nécessairement être sujet de droit, donc personne morale dans le cas d'une collectivité ou d'une association, pour être reconnu propriétaire d'objets de droits que sont les moyens de production ou les titres qui s'y rapportent.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Les modalités de calcul sont légèrement différentes : prise en compte du capital social et des fonds propres dans l'article cité, et prise en compte du capital social et des actifs dans notre proposition (ces actifs étant financés par le capital social et les fonds propres) : les actifs sont donc financés par l'apport des actionnaires (le capital social) et le reste l'est forcément par le collectif de salariés (sinon, par qui?), que ce soit par auto-financement ou par emprunt ... à rembourser.</footnote>
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entreprises » donne une raison très similaire : « *Ce qui caractérise les rapports de classes aujourd'hui par rapport aux années 60, c'est la forte montée en puissance d'une classe, la notre, les professions intellectuelles. C'est une thématique souvent développée dans le Monde Diplomatique. https://www.monde-diplomatique.fr/2020/08/RIMBERT/62101. Cette classe est devenue hégémonique dans les partis politiques, y compris le PC, et monopolise la parole publique, à l'exception des syndicats qui restent très majoritairement « ouvriers », mais qui n'ont pas vocation à porter un projet politique. C'est pourquoi, de part leur composition de classe aujourd'hui, les partis politiques portent une stratégie qui donne un rôle central à l'État, à un contrôle de l'extérieur sur l'économie, par le contrôle du crédit, par la modulation des subventions, etc. car cela donne un rôle central à leur classe, alors qu'à l'inverse ce que nous proposons donne un rôle central aux collectifs de travail, dont la représentation élue est syndicale, avec une hégémonie ouvrière. C'est pourquoi nos idées souffrent de ne plus avoir suffisamment de base de classe dans la société d'aujourd'hui ». le même mail se conclut par « Bon ce n'est pas très optimiste tout ça ».*

2-) un discours difficile à partager par les « masses » du fait de l'idéologie « marxiste » qu'il mobilise, dont une remise en cause de certains droits de propriété, et des multiples perceptions de cette idéologie du fait de l'histoire. Cela est vrai pour l'article « *Pour une copropriété des entreprises* » de 2011 et pour certains de nos articles.

A propos de l'article cité, nous relevons les quatre points suivants, expliquant son impact nul :

a-) Ce discours s'adresse à des pairs militants, et non aux « masses ». D'où son argumentation empreinte ou marquée par une idéologie qui ne fait pas l'unanimité, loin de là. Les références à Jaurès et surtout à Marx sont certes historiquement justifiées, mais ne parlent qu'à une minorité et elles peuvent faire peur aux « masses », du fait de ce qui a déjà été tenté au nom de Marx.

b-) De plus, Marx n'a pas pu étudier le circuit actuel de production et de reproduction des moyens de production (voir notre article *les trois circuits du capitalisme*) car ses écrits sont antérieurs aux lois des années 1860 sur la responsabilité limitée en UK et en France (et bien plus tard, en 1892, en Allemagne) : selon Marx, le capitaliste consacre une partie de sa fortune à acheter les machines et une autre partie à acheter le fil et à payer les salaires. Ce n'est plus du tout le cas aujourd'hui, grâce à ces lois. Mobiliser Marx à propos de la production et de la reproduction des moyens de production (3. circuit du capitalisme) est donc inapproprié. Marx est mobilisable uniquement pour étudier le premier circuit du capitalisme, celui de la création de valeur et de son accaparement par les actionnaires, seul circuit étudié par Marx.

c-) Ce discours, comme celui de la plupart des gens « de gauche », oppose ou simplement *combine* capital et travail<fnref n="8" />, sous entendant de fait que seul l'actionnaire apporte du « capital », ce qui le conforte et le légitime grandement. De plus, parler du travail et non de ce qu'il produit, à savoir de la richesse vendue ET de nouveaux actifs, ne le fait voir que comme un coût.

Fondamentalement, il faut combiner des choses similaires, de même nature : le capital est un résultat tangible et le travail est un process. On ne peut pas les combiner directement. Le capital apporté par les actionnaires, résultat de leurs actions, aussi discutables soient elles, doit être combiné avec un autre résultat, celui du travail du collectif de salariés, de la fabrication à la vente.

<footnote n="8">8 Ainsi dans l'article cité : « *cette accumulation* [du capital] est le résultat de la combinaison du capital et du travail*. Plus précisément, nous écrivons : *cette accumulation* [du capital] est le résultat de la combinaison du capital apporté par les actionnaires et de la part du produit du travail consacrée par le collectif de salariés aux moyens de production.*</footnote>
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Par exemple, dans tous nos articles, dont *Qui paye et qui s'approprie les moyens de production*, nous combinons moyens de production et force de travail (les deux facteurs de production de Marx), car ils sont de même nature : les deux « marchandises » nécessaires pour travailler.

Nous combinons avant tout le « capital » des actionnaires à la « part du produit du travail consacrée aux moyens de production » (réinvestissement de la valeur ajoutée et remboursement d'emprunt). Cette part, jamais nommée car sciemment ignorée (et que nous nommons « capital du travail »), est donc apportée par le collectif de salariés et doit être mise en face du « capital actionnarial » apporté par les actionnaires.

« capital du travail » et « capital actionnarial » contribuent l'un comme l'autre aux moyens de productions, de la même manière, mais dans des proportions bien différentes :

Le « capital actionnarial » est « l'amorce » dont parle Ch. Gide (voir article *lecture critique des Principes d'économie politique (Charles Gide, 1931)*), et le « capital du travail », apporté certes ensuite, devient très vite beaucoup plus important d'année en année que le « capital actionnarial ». Mais bien qu'apporté ensuite, il a autant de valeur que le « capital actionnarial », dont celui apporté éventuellement ensuite lors d'une émission d'actions.

d-) Enfin, les réserves de cet article de 2011 sur les droits de propriété (Voir le chapitre « Pourquoi des titres de copropriété non rémunérés ? » de cet article) relèvent d'énoncés<fnref n="9" /> ne faisant pas l'unanimité et accroissent la méfiance de la très grande majorité des masses qui est attachée à la propriété et à ses droits sans se prendre la tête à les découper en « bons » et « mauvais » droits (quand bien même elle ne possède pas grand-chose). Par exemple, la possibilité de placer ses économies sur un livret avec un taux de rente compensant l'inflation est difficilement contestable.

Dans le chapitre suivant, nous analysons ce qui est contestable : un taux de rente qui dépasse l'entendement du fait de l'exclusivité d'appropriation par le capitaliste-rentier.

## Dédiabolisation de la propriété des moyens de production

La gauche, qui se dit « anticapitaliste », diabolise la propriété des moyens de production, eu égard à l'usage qui en est fait : la domination et l'exploitation de ceux qui n'auraient que leur force de travail à proposer.

Pour nous, le problème spécifique du capitalisme n'est pas l'usage qui est fait de la propriété des moyens de production, mais le fait que le capitaliste ait l'exclusivité de cette propriété car il aurait amorcé l'activité de production. C'est cette exclusivité d'appropriation, et non la propriété elle-même, qui permet des procédés d'enrichissement et de concentration des patrimoines qui dépassent l'entendement (effet de levier, rachat d'actions, spéculation). C'est ce que nous montrons dans nos articles de notre rubrique *Analyse du capitalisme actuel au prisme des moyens de production*. C'est cette exclusivité d'appropriation qui provoque la domination de très peu de « capitalistes » sur les activités économiques et financières et l'impunité morale qu'ils peuvent se permettre.

Supprimer cette exclusivité d'appropriation, au nom des droits fondamentaux de la propriété, dont les mêmes droits d'appropriation, et compter comme contribution aux moyens de production le « capital du travail » misé par le collectif de salariés, supprime radicalement les trois procédés que sont l'effet de levier, le rachat d'actions et la spéculation. La fin de cette exclusivité supprime ainsi l'enrichissement miraculeux, la concentration des patrimoines et les dominations et exploitations

<footnote n="9">9 La réponse à la question-titre de ce chapitre est « *Parce que l'objectif des socialistes est l'abolition de la rente, qu'elle soit foncière, industrielle ou financière. Toute richesse provient du travail, toute rente est un prélèvement sur le travail d'autrui.* »</footnote>
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que tout cela engendre.

En gardant à l'esprit ce que permet cette exclusivité d'appropriation par l'actionnaire, nous pouvons développer une autre analyse de la propriété au sens du droit (romain), à savoir les trois droits qui la composent :

Usus : droit de décider de l'utilisation,

Fructus : droit de bénéficier des fruits de cette utilisation,

Abusus : droit de vendre et modifier (réparer, entretenir, améliorer, augmenter, détruire)

Quel que soit le régime de propriété, les actions permises par ces trois droits sont forcément exécutées : par qui ? sinon, par définition, par des personnes ayant des prérogatives et pouvoirs de « propriétaires » : propriétés privées individuelles ou collectives, propriétés soumises au pouvoir politique (propriété « étatique » ou « nationalisée »), etc...

Ce qui est à remettre en question ne peut être que l'excès dans l'exercice de ces droits et, dans cet article, l'usage qu'en font les actionnaires, propriétaires exclusifs, ex :

Usus : usage dangereux pour les gens et/ou l'environnement, usage délétère poussé par les exigences de rentabilité des actionnaires,

Fructus : accaparement de la plus grande partie de la V.A. générée grâce à tous les moyens de production, dont ceux auxquels les actionnaires n'ont pas contribué (effet de levier)

Abusus : faire « racheter » des actions par le collectif de salariés (actions ensuite annulées), en conservant l'entière propriété du « capital réel »<fnref n="10" /> correspondant (les moyens de production).

L'exclusivité des actionnaires à s'approprier les moyens de production auxquels ils n'ont pas contribué (« effet de levier »), et les conserver entièrement, même en revendant leurs titres de propriété à l'entreprise (« rachat d'actions »), sont des violations de la propriété et des droits qui vont avec, si l'énoncé de référence est *seul celui qui contribue de sa poche s'approprie*.

Si le collectif de salariés est actionnaire majoritaire, de part sa contribution prépondérante aux moyens de production (Investissements, entretien, etc.), nous pouvons penser qu'il fera un autre usage que les actionnaires actuels des trois droits de propriété, ex :

Usus : détermination des biens et services mis à disposition, de son travail et de son salaire,

Fructus : usage et répartition de la V.A. générée grâce à tous les moyens de production, au prorata de la contribution de chacun, collectif de salariés et actionnaires : effet de levier supprimé

Abusus : spéculation sur la valeur actionnariale<fnref n="11" /> largement neutralisée pour au moins deux raisons : (1-) toutes les contributions en capital sont comptées (*capital actionnarial et capital du travail*), (2-) le collectif de salariés est peu enclin à se défaire de ses actions et à perdre son pouvoir majoritaire sur les outils de travail conditionnant son activité.

Enfin, cette limitation des fruits du « fructus » et de « l'abusus » signe la fin de la concentration des patrimoines en de moins en moins de mains<fnref n="12" />.

<footnote n="10">10 Dans son ouvrage majeur *Charles Gide (1931) Principes d'économie politique*, celui-ci oppose le « capital réel » que sont les actifs, les moyens de production, et le capital « ombre », à savoir les actions ou autres titres de propriété. Voir notre article *lecture critique des Principes d'économie politique (Charles Gide, 1931)*</footnote>

<footnote n="11">11 Les mouvements financiers dans la sphère financière sont majoritairement ceux relatifs aux actions, et non ceux relatifs aux matières premières et aux monnaies.</footnote>

<footnote n="12">12 Voir tous nos articles de la rubrique *Analyse du capitalisme actuel au prisme des moyens de production* à propos des analyses de Th. Piketty dans « *Le capital au xxie siècle* » sur la concentration des patrimoines.</footnote>
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La diabolisation de la propriété des moyens de production n'a alors plus d'arguments objectifs.

## Argumentaire clair quant au respect de la propriété

Notre argumentation doit être très claire, sans ambiguïté, sur le respect de la propriété et des droits qui vont avec :

1- Le collectif de salariés apporte du capital, comme l'actionnaire : liquidités issues des produits de son travail, trésorerie et emprunts à rembourser

2- Application stricte de l'énoncé *seul celui qui contribue de sa poche s'approprie* : le capitaliste ne peut plus s'approprier, sans les payer, la plus grosse partie des moyens de production.

3- Les droits de propriété sont rigoureusement les mêmes pour TOUS : usus, fructus, abusus.

4- Si des lois, fiscales ou autres, restreignent ces droits, elles concernent TOUS les propriétaires. Elles peuvent être spécifiques à la nature et à la taille de la propriété, ainsi qu'au rendement.

> Donc, application pour TOUS de l'article 544 du CC : « *La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements* ».

Tenir compte et déjà appliquer ces quatre énoncés changerait beaucoup de choses. En effet, comme le montre l'article de 2011 cité et nos articles, le collectif de salariés devient très vite propriétaire majoritaire des moyens de production, du fait de sa contribution incessante à ceux-ci (dont leur entretien et les réparations nécessaires)<fnref n="13" />.

## À qui adresser nos discours ?

L'argumentaire ci-dessus sur la propriété peut difficilement être mis en cause, y compris par des libéraux ou des capitalistes proclamant que ceux qui apportent du capital doivent être récompensés pour leur mérite, l'argent misé : impossible pour eux de nier l'apport de capital par le collectif de salariés (ex : il suffit de considérer le bilan comptable qui met en face les actifs et le capital social<fnref n="14" />). Si cette contribution du collectif de salariés aux moyens de production et aux actifs en général est reconnue, il est alors difficile d'argumenter pour qu'elle soit, comme aujourd'hui, ignorée ou plutôt récupérée par l'actionnaire, car tout le monde adhère et vit l'énoncé *seul celui qui paye s'approprie* à l'occasion de tout achat (véhicule, logement, outillage, etc.).

Beaucoup de monde peut donc adhérer à cet argumentaire.

Hélas, la simple argumentation du chapitre précédent est inaudible aux « intellectuels » qui monopolisent les discours de la « vraie » gauche en dénonçant la propriété « lucrative »<fnref n="15" />.

Cet argumentaire, fondé sur le total respect de la propriété n'est en rien « *radical* ». Il peut être mobilisé par les politiques, aussi bien par ceux qui sont inspirés par le libéralisme des origines<fnref n="16" />, que par ceux qui veulent « casser » le capitalisme. Il « rassure » et « rassemble », comme le

<footnote n="13">13 De plus, d'après bien des chefs d'entreprise, l'actionnaire salarié est aussi vertueux que l'actionnaire familial et plus que l'actionnaire anonyme et spéculatif quant au devenir de son entreprise. Voir notre article *Critique des discours entrepreneuriaux*</footnote>

<footnote n="14">14 Ex : bilan comptable 2021 du groupe Carrefour : total actif (47 668 M€), financé par les actionnaires à hauteur du capital social (1940 M€) et le reste, soit plus de 45000 M€, par le collectif de salariés. Ne sont pas pris en compte dans le bilan les moyens de production loués par le collectif de salariés (ex : locaux, véhicules), ainsi que tous les travaux sur les moyens existants.</footnote>

<footnote n="15">15 Voir notre article *sortir du capitalisme, discussion à partir des propositions de Friot et Lordon*</footnote>

<footnote n="16">16 Celui des des « pères » du libéralisme que sont J. Locke (1632, 1704), R. Cantillon (1680 1734), A. Smith (1723, 1790), etc... Voir également Valérie Charolles : *Le libéralisme contre le capitalisme* | Thèse sur travaux | Université Paris Nanterre | 2019</footnote>
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souhaite F. Ruffin lorsqu'il faut « convaincre en Picardie et dans l'ensemble du pays »<fnref n="17" />.

<footnote n="17">17 F. Ruffin à l'université d'été 2023 de LFI : « Quand on parle de radicalité, s'agit-il d'être applaudi dans une AG à Nanterre, ou de convaincre en Picardie et dans l'ensemble du pays ? »</footnote>
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# Annexe : le capitalisme, une croyance fausse rationalisée

Nos articles *Les trois jalons caractérisant le capitalisme, qui paye et qui s'approprie les moyens de production* et d'autres de la rubrique *Analyse du capitalisme actuel au prisme des moyens de production* du carnet *l'économie au prisme des moyens de production* développent ce que nous résumons ici.

La croyance en la prémisse *l'actionnaire dépense son argent pour acquérir tous les moyens de production nécessaires et les salariés n'apportent que leur force de travail* est fausse. L'actionnaire dépense très peu : c'est le collectif de salariés qui contribue le plus aux moyens de production<fnref n="18" />. Cette croyance est rendue vraie en appelant « capital » la contribution de l'actionnaire et en ignorant la contribution du collectif de salariés du fait que ce collectif n'est pas sujet de droit. La prémisse déterminante du capitalisme est que l'actionnaire a l'exclusivité d'appropriation de tous les moyens de production, quelle que soit sa contribution à ceux-ci. C'est sur cette prémisse qu'est construit rationnellement le capitalisme, prémisse mise en œuvre grâce à la « responsabilité limitée ».

La « responsabilité limitée » est de fait une responsabilité *partagée* entre les actionnaires et le collectif de salariés de l'entreprise, mais partage des risques sans partage de la propriété. En effet, les risques et la responsabilité sont inhérent au projet de production<fnref n="19" /> : les risques sont limités pour les uns SI d'autres en prennent aussi. C'est le cas lorsque plusieurs actionnaires s'associent, avec alors un partage de propriété. C'est donc également le cas entre les actionnaires et le collectif de salariés, mais les actionnaires restent seuls propriétaires : le collectif de salariés, parce qu'inexistant en droit, n'est propriétaire de rien.

Cette « responsabilité limitée » permet deux procédés financiers emblématiques (investissement à « effet de levier » et « rachat » d'actions). Aux deux questions *qui paye et qui s'approprie les moyens de production*, ces deux procédés donnent des réponses démontrant la fausseté de la croyance sur l'actionnaire (apportant les moyens de production) et les salariés (n'apportant que leur force de travail).

### Investissement à « effet de levier »

L'actionnaire mise 10 et l'entreprise, son collectif de salariés, sur ordre de l'actionnaire, emprunte et rembourse 50 pour investir. Les 60 d'actifs acquis ou construits n'appartiennent qu'à l'actionnaire qui a mis 10. Par contre, si six actionnaires misent chacun 10, la propriété des 60 d'actifs est partagée entre chaque actionnaire de la société constituée : celui qui a mis 10 possède 10.

### « Rachat » d'actions

Sur ordre des actionnaires, l'entreprise, son collectif de salariés, rachète une fraction de leurs actions à chacun d'eux. Pourtant, elle ne devient pas propriétaire de la même fraction des moyens de production, les actionnaires restant les seuls propriétaires car les actions « rachetées » sont ensuite « annulées »<fnref n="20" />. Par contre, lorsqu'un actionnaire A rachète des parts à un actionnaire B, le A devient plus propriétaire, car il n'y a évidemment pas d'annulation d'actions, et le B moins.

Les deux exemples ci-dessus montrent surtout que (1-) lorsque c'est le collectif de salariés qui paye, il ne devient pas propriétaire et c'est l'actionnaire qui devient propriétaire de ce qui est acheté par celui-ci ou qui le reste, (2-) lorsque c'est l'actionnaire qui paye, il devient propriétaire.

<footnote n="18">18 Les émissions d'actions sont très modestes au regard de ce qui est investi par l'entreprise, par son collectif de salariés : En 2016 investissement par émission d'actions : 22 M€ ; par emprunt de la part des entreprises : 297 M€ (source : LaTribune et Insee). Le bilan financier annuel d'une société permet de comparer facilement la contribution effective des actionnaires (le capital social) et les actifs de l'entreprise, dont la plus grande partie sont des moyens de production ; ex : bilan 2021 de Carrefour : total actif (47668 M€), financé par les actionnaires à hauteur du capital social (1940 M€) et le reste, soit plus de 45000 M€, par le collectif de salariés. Ne sont pas pris en compte dans le bilan les moyens de production loués par le collectif de salariés (ex : locaux).</footnote>

<footnote n="19">19 Exemples de risques : difficultés techniques ou opérationnelles, défaillances ou incompétences humaines, pas de clients pour le nouveau bien ou service proposé.</footnote>

<footnote n="20">20 Le Monde du 31/01/22 : « *En rachetant ses propres actions pour les annuler ensuite, l'entreprise faire grimper mécaniquement – puisque le dénominateur se réduit – le bénéfice par action* ». Pour 2021, les entreprises su CAC 40 ont racheté pour 23,8 milliards € et ont versé 46,1 milliards de dividendes, soit un total de 69,4 milliards € versés aux actionnaires.</footnote>
## article (C-1-p) Pour un total respect de la propriété, collectif des salariés actionnaire selon sa contribution aux moyens de production

# Manifeste pour un total respect de la propriété, dont celle des moyens de production.

Dans tout écrit relatif à l'économie, qu'il soit savant ou médiatique, les entreprises et leur collectif de salariés sont décrits, à juste titre, comme jouant un rôle majeur.

Mais qui a vraiment le pouvoir ? Assurément pas ce collectif, ni même son PdG, mais les actionnaires comme l'écrivent très clairement des juristes tels J.P. Robé<fnref n="21" /> (pour le regretter) ou B. Nouel<fnref n="22" /> (pour le réaffirmer) : « *Dans les sociétés anonymes ... les dirigeants sont nommés par les actionnaires et révocables par eux, qui plus est ad nutum (sans justification à donner). Le dirigeant ne peut donc pas lutter contre la décision des actionnaires, ni ces derniers être critiqués* »

Ce pouvoir des actionnaires leur est exclusif. Il procède des droits fondamentaux de propriété.

Ce pouvoir repose sur leur contribution, nommé « *capital social* », à la constitution des moyens de production de l'entreprise (locaux, machines, informatique, véhicules, etc.).

Pourtant, ces actionnaires contribuent beaucoup moins que le collectif de salariés à ces moyens de production<fnref n="23" />: grâce au produit de ses ventes et en empruntant, l'entreprise, son collectif de salariés, investit en moyens de production tout en payant *ses* salaires et les taxes-charges, dividendes, en remboursant des emprunts et même en « *rachetant* » des actions à ses actionnaires, ce qui ne la rend pas propriétaire d'elle-même pour autant : l'entreprise (son collectif de salariés) n'est propriétaire de rien d'elle-même, n'a aucun pouvoir sur elle-même car elle n'est pas sujet de droit.

> *Remarque: par contre, une association loi 1901 est sujet de droit et est donc propriétaire de ses moyens de production (art 6 de la loi de 1901), ex: association d'EHPAD possédant plusieurs établissements équipés.*

Cette exclusivité de la propriété et du pouvoir des actionnaires sur l'entreprise quelle que soit leur contribution à celle-ci est possible grâce aux lois des années 1860 sur la « *responsabilité limitée*<fnref n="24" /> », lois conjuguées à l'inexistence juridique de l'entreprise. Les deux astuces suivantes montrent les étranges conséquences de cette conjugaison.

**Rachat d'actions:** sur ordre des actionnaires, l'entreprise rachète une fraction de leurs actions à tous ceux-ci. Pourtant, elle ne devient pas propriétaire de la même fraction des moyens de production : les actionnaires restent les seuls propriétaires car les actions « rachetées » sont ensuite « annulées »<fnref n="25" />. Par contre, lorsqu' un actionnaire A rachète des parts à un actionnaire B, le A devient un peu plus propriétaire, car il n'y a évidemment pas d'annulation d'actions, et le B un peu moins.

**Effet de levier:** l'actionnaire mise 10 et ordonne à l'entreprise d'emprunter 50 pour investir. Les 60 d'actifs acquis ou construits n'appartiennent qu'à la société des actionnaires qui a mis 10. Par contre, si six actionnaires misent chacun 10, la propriété des 60 d'actifs acquis ou construits est partagée entre chaque actionnaire de la société constituée : celui qui a mis 10 possède 10.

Ces deux exemples surprennent n'importe qui croyant que pour posséder 100 il faut payer 100.

<footnote n="21">21 J.P. Robé: publication *L'entreprise et le droit*, Puf, collection *Que sais-je ?* n°3442.) au cours du séminaire « *l'entreprise oubliée par le droit* » du 01/01/2001 de Vie des Affaires organisé « grâce aux parrains de l'École de Paris».</footnote>

<footnote n="22">22 https://www.ifrap.org/emploi-et-politiques-sociales/objet-social-de-lentreprise-letrange-croisade-anti-actionnaires</footnote>

<footnote n="23">23 En 2016, investissement par émission d'actions : 22 M€, par emprunt par les entreprises : 297 M€ (source : La Tribune et Insee)</footnote>

<footnote n="24">24 En France, lois du 23 mai 1863 puis du 24 juillet 1867 ; en Angleterre lois de 1856 à 1862 sur les Joint-Stock Company limited</footnote>

<footnote n="25">25 Le Monde du 31/01/22 : « *En rachetant ses propres actions pour les annuler ensuite, l'entreprise faire grimper mécaniquement – puisque le dénominateur se réduit – le bénéfice par action* ». Pour 2021, les entreprises su CAC 40 ont racheté pour 23,8 milliards € et ont versé 46,1 milliards de dividendes, soit un total de 69,4 milliards € versés aux actionnaires.</footnote>
## article (C-1-p) Pour un total respect de la propriété, collectif des salariés actionnaire selon sa contribution aux moyens de production

C'est une violation d'un principe fondamental du droit qu'une entreprise, son collectif de salariés, ne soit pas sujet de droit alors qu'une association loi 1901 est sujet de droit depuis 122 ans.

C'est une violation du droit de propriété, droit fondamental depuis J. Locke et la révolution française<fnref n="26" />, que de contribuer à l'achat de biens et de ne pas en être propriétaire en retour,

C'est une violation du droit de propriété qu'un actionnaire puisse miser 10 et l'entreprise réinvestir ou emprunter 50 (et les rembourser ensuite) mais que seul l'actionnaire soit de fait maître (propriétaire) des 60 d'actifs constitués, même si le procédé est euphémisé en « *effet de levier* ».

C'est une violation du droit de propriété que des actionnaires puissent ordonner à l'entreprise de «racheter» une partie de leurs actions tout en gardant l'exclusivité du pouvoir et de la propriété.

Remarque : par contre, il est légitime que l'entreprise verse des dividendes à des actionnaires ayant contribué à son *capital social* SI le dividende versé est estimé au prorata du capital social effectivement reçu par l'entreprise et non au prorata de la valeur boursière des actions, l'entreprise ne bénéficiant en aucun cas d'une éventuelle plus-value boursière.

Notre **proposition** est donc simple :

(1-) la « *responsabilité limitée* » est reconnue pour ce qu'elle est de fait : une responsabilité partagée, donc avec partage de la propriété au prorata de la contribution de chacun, actionnaires et collectif de salariés de l'entreprise,

(2-) pour respecter ce droit fondamental de la propriété, l'entreprise, son collectif de salariés, doit être une personne morale et sujet de droit<fnref n="27" /> afin de pouvoir être, au prorata de sa contribution, propriétaire de parts sociales ou d'actions avec les droits et devoirs qui vont avec.

Remarque: le « vrai » entrepreneur, actionnaire et PdG salarié-gérant de sa PME pourra toujours avoir un rôle de poids : comme actionnaire ET comme un des représentants du collectif de salariés. Les modalités de représentation de multiples actionnaires et du collectif de salariés de l'entreprise dans les instances de décisions sont à établir en partant ou non des modalités actuelles (actionnaires de contrôles, délégués des salariés).

La reprise de nos deux exemples montre alors le même respect du droit fondamental de la propriété pour les actionnaires et pour le collectif de salariés, tous contributeurs :

**Suppression de l'effet de levier:** Si l'actionnaire mise 10 et l'entreprise emprunte 50 pour investir, les 60 d'actifs acquis appartiennent à la société des actionnaires pour 10 et à l'entreprise<fnref n="28" /> pour 50.

**Un « vrai » rachat d'actions:** Si l'entreprise rachète une fraction de leurs actions aux actionnaires, elle devient alors propriétaire de la même fraction des moyens de production, les actionnaires étant moins propriétaires car les actions « rachetées » ne sont pas « annulées » !

**Dividendes:** Versés aux actionnaires et au collectif de salariés, chacun selon sa contribution.

La mise en œuvre et l'impact de cette proposition sont détaillés ICI. Cette mise en œuvre prend en compte aussi bien les nouvelles entreprises que celles existantes, dans le respect de la propriété, des droits qui vont avec, mais aussi de l'exigence de réciprocité dans l'espace économique : toute propriété n'est acquise que s'il y a contribution et toute contribution à une chose rend éligible à une acquisition au regard de cette chose.

<footnote n="26">26 Article 2 de la DdDHC de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. »</footnote>

<footnote n="27">27 Le collectif de salariés est sujet de droit dans une société anonyme à participation ouvrière (SAPO) (lois du 26/04/1917, modifiée par la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977, articles 225-260 et suivants du Code du Commerce)</footnote>

<footnote n="28">28 A savoir son collectif de salariés : propriété collective comme dans une SAPO.</footnote>