# La reconnaissance du "domaine commun informationnel": tirer les enseignements d'un échec législatif

Lionel Maurel

► To cite this version:

Lionel Maurel. La reconnaissance du "domaine commun informationnel": tirer les enseignements d'un échec législatif. Vers une République des biens communs?, Les Liens qui Libèrent, 2018. hal-01877448

HAL Id: hal-01877448

https://hal.science/hal-01877448v1

Submitted on 19 Sep 2018

HAL is a multi-disciplinary open access
archive for the deposit and dissemination of sci-
entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
teaching and research institutions in France or
abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

Distributed under a Creative Commons CC BY 4.0 - Attribution - International License
La reconnaissance du « domaine commun informationnel » : tirer les enseignements d'un échec législatif

Lionel Maurel, avril 2017.

Depuis des siècles, les communs entretiennent un rapport dialectique complexe avec le droit. A l'époque romaine ou médiévale, ils ont existé comme des catégories juridiques à part entière, avant de connaître une longue éclipse jusqu'à nos jours. Mais selon David Bollier, « *le vrai défi de notre temps consiste à réinventer un droit pour les communs à travers des détournements juridiques créatifs, de nouvelles pratiques sociales et des luttes politiques*¹ » (Bollier, 2015). Cette renaissance juridique des communs est susceptible de revêtir plusieurs formes.

Le droit des communs peut s'inscrire dans des « normes juridiques ascendantes² » (Peugeot, 2010), élaborées par des communautés en fonction de leurs besoins. La naissance des licences libres a relevé d'un tel processus, par renversement des principes traditionnels du droit d'auteur. Mais la reconnaissance des communs peut directement aussi se faire « par le haut » directement dans la loi ou la constitution. L'Italie est par exemple l'un des pays où les efforts en matière d'inscription des communs dans la loi ont été les plus significatifs, à la suite des travaux de la commission Rodota autour des *beni comuni* (Rodota, 2016), même s'ils n'ont pas abouti.

La France a également connu entre 2014 et 2016 une tentative de consécration législative des communs, à l'occasion du débat sur la loi pour une République numérique<fnref n="3" />. Ce texte a connu un processus d'élaboration particulier, car il fut le premier à avoir été soumis à une consultation préalable sur Internet. Parmi les mesures proposées, l'une concernait explicitement les communs de la connaissance et, plus particulièrement, la reconnaissance d'un « domaine commun informationnel ». Cette notion recouvrait les informations en tant que telles, les œuvres du domaine public et les données publiques, c'est-à-dire des objets immatériels présentant la particularité de n'être pas (ou plus) protégés par la propriété intellectuelle<fnref n="4" />. L'intention initiale était de proclamer et de garantir des droits d'usage sur ces éléments, en interdisant les réappropriations à titre exclusif et en offrant la possibilité à des associations d'agir en justice pour les défendre en cas d'accaparement. Bien que largement soutenu par les internautes et une coalition d'associations, l'article 8 de la loi qui contenait ces dispositions a finalement été abandonné par le gouvernement. Une forte opposition s'est en effet exprimée à l'encontre de cette proposition, émanant en particulier de sociétés d'ayants droit.

L'histoire détaillée de cet « échec législatif » des communs n'a pas encore été racontée<fnref n="5" />. Elle est pourtant riche d'enseignements, à plusieurs titres. Sur le plan juridique, on a pu

<footnote n="3">³ Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique [En ligne] :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=general&legislature=14</footnote>

<footnote n="4">⁴ Par propriété intellectuelle, on entend le droit d'auteur et les droits de propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets). L'existence même de la notion est parfois controversée, mais elle n'en reste pas moins consacrée en France par le Code de propriété intellectuelle.</footnote>

<footnote n="5">⁵ L'auteur de ces lignes a participé aux discussions et travaux qui ont conduit aux différentes rédactions de l'article, notamment dans des groupes de travail réunis par le Secrétariat à l'économie numérique. Cet article a donc valeur de témoignage de cette expérience.</footnote>
constater qu'au fil de la procédure législative, le texte a connu plusieurs formulations différentes qui méritent d'être comparées entre elles, car elles sont révélatrices de difficultés à saisir juridiquement la notion de « communs informationnels ». Sur le plan politique, l'affrontement autour de l'article 8 a été la traduction d'un rapport de forces inégales, expliquant le destin final du texte. Les péripéties survenues à propos du domaine commun informationnel montrent ainsi indirectement plusieurs fragilités qui affectent le mouvement des communs en France, aussi bien sur le plan de sa doctrine que de son organisation.

On examinera d'abord les origines de la notion de « domaine commun informationnel », avant de passer en revue les évolutions subies par l'article 8, pour finir en essayant de tirer de cet échec législatif quelques enseignements pour l'avenir.

## Origines d'une notion inattendue

L'expression « domaine commun informationnel » a de prime abord quelque chose de surprenant. En effet, les juristes spécialisés en propriété intellectuelle ont plutôt l'habitude d'évoquer le « domaine public », tandis que les militants des communs parlent de leur côté de « communs de la connaissance » ou « communs informationnels ». Pour comprendre comment l'expression « domaine commun informationnel » a fini par être mise en discussion, il faut remonter quelques années en arrière avant le début des débats autour de la loi numérique.

A partir du début des années 2010, l'idée apparaît plusieurs fois en France de consacrer le domaine public par voie législative. Par domaine public, on entend généralement l'ensemble des œuvres qui ne sont plus protégées par le droit d'auteur au terme de la période légale de protection. Dans la loi française, cette notion n'apparaît cependant pas explicitement. C'est la doctrine juridique qui a déduit son existence du fait que les droits patrimoniaux ont une durée limitée dans le temps (en principe, 70 ans après le décès de l'auteur). Le fait que le domaine public n'existe « qu'en creux » constitue un facteur de fragilité, dans la mesure où de nombreux acteurs, privés comme publics, utilisent des moyens détournés pour faire renaître des droits sur le domaine public et neutraliser les usages. Ces pratiques sont souvent dénoncées sous le nom de « copyfraud » (fraude de droit d'auteur) (Langlais, 2012). La première proposition de consécration législative du domaine public apparaît en 2013 dans un rapport remis par la mission Lescure, chargée de faire des propositions pour la réforme du droit d'auteur<fnref n="6" />. La mesure n°74 suggère ainsi de « renforcer la protection du domaine public dans l'univers numérique : établir dans le code de la propriété intellectuelle une définition positive du domaine public ; indiquer que les reproductions fidèles d'œuvres du domaine public appartiennent aussi au domaine public, et affirmer la prééminence du domaine public sur les droits connexes. » Le gouvernement ne donnera pas de suite à ces propositions, mais en novembre 2013, la députée Isabelle Attard dépose à l'Assemblée nationale une proposition de loi (non débattue) « visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité<fnref n="7" /> ».

<footnote n="6">⁶ Mission Acte II de l'exception culturelle. Ministère de la Culture, mai 2013 [En ligne] :
http://www.culturecommunication.gouv.fr/var/culture/storage/culture_mag/rapport_lescure/index.htm</footnote>

<footnote n="7">⁷ Proposition de loi visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité. Assemblée nationale, novembre 2013 [En ligne] :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1573.asp</footnote>
En 2014, le Conseil National du Numérique (CNNum) lance une consultation en ligne pour préparer la loi pour une République numérique. Elle aboutit à la remise d'un rapport « Ambition numérique<fnref n="8" /> » qui évoque à la fois la question des communs et du domaine public. Concernant les premiers, le CNNum souligne l'importance des communs numériques et recommande d'en favoriser le développement. Mais l'approche retenue est indirecte : le rapport ne préconise pas de consacrer en tant que telle la notion de « communs » dans la loi, mais plutôt de prendre des mesures concrètes en faveur des logiciels libres, de l'ouverture des données publiques (Open Data) ou du libre accès aux publications scientifiques (Open Access) qui, par ricochet, favoriseront l'enrichissement des communs de la connaissance. Par ailleurs, le rapport souligne aussi l'importance du domaine public et alerte sur le problème du copyfraud. Tout comme le rapport Lescure, il préconise une reconnaissance législative positive de la notion.

Sensible à ces arguments, le gouvernement ne s'est cependant pas satisfait pas de cette approche indirecte. Souhaitant introduire une mesure plus symbolique dans son texte, il a demandé à un groupe de juristes et de représentants d'associations de lui faire des propositions en vue de consacrer les communs informationnels par le biais d'une définition positive dans la loi numérique.

## Une première formulation adossée au concept de choses communes

C'est de ce groupe qu'a émané la notion de « domaine commun informationnel », correspondant à une sorte de « domaine public élargi » comportant les œuvres au terme de la durée de protection du droit d'auteur, mais aussi les faits, les idées et les informations, ainsi que les données publiques. Une fois le périmètre de la notion établi, il importait de lui trouver un fondement en droit français. Les tentatives précédentes de définition positive du domaine public (notamment la loi Attard précitée) s'étaient heurtées à la difficulté de travailler au sein du Code de Propriété Intellectuelle, où les droits exclusifs dominent nettement les droits d'usage. Le choix a été fait de sortir de ce cadre limitatif pour raccrocher le domaine commun informationnel à une ancienne notion de droit civil : celle des « choses communes » au sens de l'Article 714 du Code civil : « *Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir* ».

Solliciter cet article 714, datant de l'époque napoléonienne, pouvait paraître incongru, mais ce choix a été avant tout dicté par des raisons de circonstances : à cause du calendrier législatif, le groupe a dû procéder rapidement et se tourner vers les solutions immédiatement disponibles. L'article 714 est un souvenir des *res communis* du droit romain. La tradition juridique associe ces « choses communes » à l'air atmosphérique, l'eau courante ou la lumière, c'est-à-dire des ressources qui, à raison de leur nature intrinsèque, sont insusceptibles d'appropriation exclusive et font à ce titre l'objet d'un droit d'usage commun (Chardeaux, 2004). Nombreux sont les auteurs pour qui cette conception « naturalisante » ne correspond plus à ce que nous appelons aujourd'hui des « communs », à savoir des ressources volontairement instituées par une communauté pour faire l'objet d'un usage partagé. Néanmoins, on trouve aussi des avis plus nuancés : un rapport d'information publié en 2015 par la Commission sur les droits et libertés à

<footnote n="8">⁸ CNNum. Rapport Ambition numérique. Juin 2015 [En ligne] : https://contribuez.cnnumerique.fr/sites/default/files/media/CNNum--rapport-ambition-numerique.pdf</footnote>
l'âge du numérique de l'Assemblée nationale<fnref n="9" />, tout en soulignant les fragilités de l'article 714, estimait qu'il est possible d'en faire usage « *afin de reconnaître une ressource en tant que commun numérique, en confiant à la puissance publique le rôle de garant de la jouissance commune, si nécessaire par une loi de police.* »

Au final, cette option sera retenue pour la loi numérique et la première rédaction de l'article consacrant le « domaine commun informationnel » prendra la forme suivante :

## Article 8

### Définition du domaine commun informationnel

1. Relèvent du domaine commun informationnel :

1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, données, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique dans le respect des lois et règlements en vigueur et qu'ils ne sont pas protégés par un droit spécifique ;

2° Les objets protégés par un droit de propriété intellectuelle, ou par un autre droit exclusif, dont la durée de protection légale a expiré ;

3° Les informations issues des documents administratifs diffusés publiquement [...]

Les choses qui composent le domaine commun informationnel sont des choses communes au sens de l'article 714 du Code civil. Elles ne peuvent, en tant que telles, faire l'objet d'une exclusivité, ni d'une restriction de l'usage commun à tous.

Les associations ayant pour objet la défense des choses communes ont qualité pour agir aux fins de faire cesser toute atteinte au domaine commun informationnel et pour engager une action en responsabilité.

Un élément tranche dans cet article par rapport à la conception classique des *res communis* de l'article 714 : ce sont des associations qui obtiennent une capacité à agir en justice pour faire respecter le domaine commun. On retrouve donc ici la conception « moderne » des communs, dans laquelle ce sont des communautés qui prennent en charge des biens communs, en s'appuyant sur l'Etat comme « garant des communs ».

Cette première version du texte fuite dans la presse en septembre 2015 (Berne, 2015). Sa révélation déclenche au sein du gouvernement des arbitrages interministériels, avec notamment une intervention du ministère de la Culture qui va demander des modifications substantielles.

### Une seconde formulation controversée

<footnote n="9">⁹ Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique. Assemblée nationale, octobre 2015 [En ligne] : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r3119.pdf</footnote>
Ces discussions entre ministères donnent lieu à l'établissement d'une seconde version, postée fin septembre 2015 sur la plateforme « République numérique »<fnref n="10" /> :

### *Article 8 - Définition positive du domaine commun informationnel*

#### *I. Relèvent du domaine commun informationnel :*

1. Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée, et qu'ils ne sont pas protégés par un droit spécifique, tel qu'un droit de propriété ou une obligation contractuelle ou extracontractuelle ;

2. Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases de données, protégés par le code de la propriété intellectuelle, dont la durée de protection légale, à l'exception du droit moral des auteurs, a expiré ;

3. Les informations issues des documents administratifs diffusés publiquement [...]

Les choses qui composent le domaine commun informationnel sont des choses communes au sens de l'article 714 du Code civil. Elles ne peuvent, en tant que telles, faire l'objet d'une exclusivité, ni d'une restriction de l'usage commun à tous, autre que l'exercice du droit moral.

Les associations agréées ayant pour objet la diffusion des savoirs ou la défense des choses communes ont qualité pour agir aux fins de faire cesser toute atteinte au domaine commun informationnel. Cet agrément est attribué dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Il est valable pour une durée limitée, et peut être abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.

Les différences entre les deux versions peuvent paraître ténues, mais elles ont en réalité un impact important sur l'économie du texte. On constate par exemple que les associations habilitées à agir pour la défense du domaine commun doivent à présent se plier à une procédure d'agrément, ce qui restreint le cercle des bénéficiaires potentiels. Par ailleurs, la nouvelle version fait référence au droit moral, perpétuel en France et donc encore applicables aux œuvres du domaine public.

Mais c'est surtout à l'alinéa 1 que des éléments déstabilisants ont été rajoutés. Outre la référence au secret industriel et commercial, il est aussi précisé que les éléments comme les faits, les idées ou les informations n'appartiennent au domaine commun que s'« ils ne sont pas protégés par un droit spécifique, tel qu'un droit de propriété ou une obligation contractuelle ou extracontractuelle ». Ces ajouts font rebasculer la notion dans une définition négative, sinon tautologique. Il est dit en substance que n'est pas protégé par la propriété ce qui n'est pas protégé par la propriété. Par ailleurs, il est très simple sur

<footnote n="10">¹⁰ Article 8 : définition du domaine commun informationnel. Plateforme République numérique [En ligne] http://www.republique-numerique.fr/projects/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-les-communs/article-8-definition-du-domaine-commun-informationnel</footnote>
cette base de faire renaître une telle protection, puisque de simples restrictions contractuelles suffisent, qui acquièrent la même force que la loi (par exemple, les conditions d'utilisation d'un site web). Dès lors, loin de protéger le domaine commun, la nouvelle formulation tend au contraire à légitimer le copyfraud, qu'il résulte de pratiques contractuelles ou extracontractuelles (Maurel, 2015).

Insatisfaites de cette évolution, treize associations du secteur du Libre se rassemblent et forment le collectif « Soutenons les biens communs » pour appeler les communautés qui les suivent à intervenir sur la plateforme de consultation<fnref n="11" />. Ce mode d'action se révèle efficace, car l'article 8 fera partie des plus commentés et il recevra 80% d'avis favorables de la part des internautes. Outre le retrait des dispositions problématiques décrites ci-dessus, les associations insistent également sur la question des communs volontaires. Elles reprochent en effet au domaine commun de l'article 8 d'être purement « statique » et de ne pas envisager la possibilité pour les individus de contribuer volontairement aux communs de la connaissance. L'association La Quadrature du Net propose notamment un article 8 bis pour consacrer des « communs volontaires » en les reliant aux licences libres<fnref n="12" /> :

> Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l'usage commun d'un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d'une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme d'une licence libre ou de libre diffusion.

> Le titulaire de droits est libre de délimiter l'étendue de cette autorisation d'usage commun pour la faire porter uniquement sur certaines des prérogatives attachées à son droit de propriété intellectuelle. L'objet de cette manifestation de volonté fait alors partie du domaine commun informationnel tel que défini à l'article 8, dans la mesure déterminée par le titulaire de droits.

Mais face à cette mobilisation des acteurs associatifs, une réaction s'organise de la part des sociétés d'auteurs (SACEM, SACD, SCAM) et d'éditeurs (SNE, SEPM). Ces structures interviennent sur la plateforme pour demander le retrait de l'article 8, mais comme elles ne disposent pas de communautés aussi actives, leur action a un impact limité. Elles décident alors de recourir à d'autres moyens de pression, en demandant le lancement d'une mission au CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique), organisme consultatif rattaché au ministère de la Culture où elles sont largement majoritaires. Un rapporteur est chargé de remettre rapidement une analyse sur l'article 8. Ses conclusions, bien que prudentes, ne débouchent pas sur un rejet de la notion : « On le voit, si la définition du domaine commun informationnel pose de multiples questions quant à la précision de son champ, elle ne remet néanmoins pas en cause les fondements de la propriété littéraire et artistique et de la protection du droit d'auteur » (Martin, 2015).

Les sociétés d'auteurs et d'éditeurs continent pourtant de leur côté à considérer le domaine commun informationnel comme « inutile, dangereux et inopportun » (Gary, 2016). Elles lui reprochent notamment d'inverser la logique du système en faisant du

<footnote n="11">¹¹ Projet de Loi Numérique : soutenons les (Biens) Communs ! 16 octobre 2015 [En ligne] : http://soutenonslesbienscommuns.org/</footnote>

<footnote n="12">¹² La Quadrature du Net. Article 8 bis : définition des « communs volontaires ». République numérique [En ligne] : http://www.republique-numerique.fr/projects/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-1-les-communs/article-8-bis-definition-des-communs-volontaires</footnote>
domaine public la règle et de la propriété intellectuelle une exception. Elles soutiennent que l'article est inutile, le droit français contenant déjà des moyens de lutter contre les revendications abusives de propriété intellectuelle. Ces acteurs estiment enfin que l'article 8 pourrait fragiliser la position de la France dans les négociations ouvertes au niveau de l'Union européenne sur la réforme du droit d'auteur. Un arbitrage rendu par Matignon provoque finalement le retrait de l'article 8 avant l'introduction de la loi en débat au Parlement. Le domaine commun informationnel fait néanmoins son retour par voie d'amendements introduits par des députés, mais le gouvernement leur oppose un avis défavorable (L'Humanité, 2016). Axelle Lemaire, secrétaire d'Etat à l'Economie numérique, tout en reconnaissant l'importance des communs numériques, déclare que la question n'est pas encore assez mûre pour légiférer. Elle s'engage à nommer une mission confiée à des conseillers d'Etat pour poursuivre l'instruction. Le domaine commun informationnel est alors définitivement écarté du texte et la mission annoncée ne verra jamais le jour.

## Quels enseignements tirer de cet échec ?

Plusieurs facteurs ont conduit à fragiliser la position des associations. Tout d'abord, il existait dès le départ un flottement dans leur doctrine entre communs informationnels et domaine public. Les deux notions entretiennent des liens étroits, mais elles ne sont pas pour autant superposables, d'où des problèmes de cohérence dans le texte (Chandler & Sunder, 2011). Par ailleurs, la demande initiale du gouvernement a pris les associations au dépourvu, faute pour elles d'avoir identifié un ou des fondements juridiques solides dans le droit français auxquels arrimer une définition des communs informationnels. Il en a résulté l'obligation de se raccrocher en urgence à l'article 714 du Code civil, alors que d'autres pistes plus solides auraient sans doute pu être mises à profit (Rochfeld, 2015).

Sur le plan politique néanmoins, cet épisode de la loi numérique a favorisé l'émergence d'une coalition d'acteurs, qui ont pu agir pour la première fois en se rassemblant sous la bannière des communs. Leur capacité à mobiliser des communautés d'internautes s'est révélée efficace, mais le lobbying d'acteurs traditionnels comme les sociétés d'auteurs et d'éditeurs l'a finalement emporté. En dépit des affichages en faveur de l'Open Government, ce sont encore dans notre système les liens avec l'exécutif qui conservent le poids le plus important. Quand bien même des contacts peuvent être noués avec des députés, ils restent insuffisants, car le gouvernement dispose sous la Vème République de moyens redoutablement efficaces pour maîtriser les débats des assemblées.

Tous ces éléments soulèvent des questions stratégiques importantes pour le mouvement des communs. Est-il réellement judicieux de chercher une consécration législative de la notion de communs en tant que telle ? Dans sa contribution à cet ouvrage (Peugeot, 2016), Valérie Peugeot montre bien que depuis plusieurs années, plusieurs dispositions législatives ont été adoptées qui, sans les nommer directement, peuvent faire progresser la cause des communs. Cette approche indirecte a d'ailleurs également prévalu dans la loi numérique qui, par plusieurs aspects (Open Data, Open Access), va contribuer malgré l'échec de l'article 8 à l'enrichissement des communs numériques. Si de nouvelles tentatives de consécration législative des communs devaient avoir lieu, il paraît crucial de s'appuyer en amont sur un travail théorique
approfondi, ainsi que sur une coalition d'acteurs suffisamment puissante pour modifier
le rapport de forces et débloquer les verrous du système institutionnel.

Bibliographie

Anupam Chander, Madhavi Sunder. *La vision romantique du domaine public*. Libres Savoirs, VECAM, 4 avril 2011, disponible en ligne :
[http://vecam.org/archives/article1329.html](http://vecam.org/archives/article1329.html)

Berne, Xavier. *Les principales mesures de l'avant-projet de loi numérique*. NextINpact, 4 septembre 2015, disponible en ligne : [https://www.nextinpact.com/news/96388-les-principales-mesures-avant-projet-loi-numerique.htm](https://www.nextinpact.com/news/96388-les-principales-mesures-avant-projet-loi-numerique.htm)

Bollier, David. *Who may use the king's forest? The meaning of Magna Carta, commons and law in our time*. bollier.org, 14 septembre 2015, disponible en ligne :
[http://www.bollier.org/blog/who-may-use-kings-forest-meaning-magna-carta-commons-and-law-our-time](http://www.bollier.org/blog/who-may-use-kings-forest-meaning-magna-carta-commons-and-law-our-time)

Chardeaux, Marie-Alice. *Les choses communes*. Thèse, Paris 1, 2004.

Gary, Nicolas. *Le domaine commun informationnel, « inutile, dangereux, inopportun »*. Actualité, 19 janvier 2016, disponible en ligne :
[https://www actualitte.com/article/monde-edition/le-domaine-commun-informationnel-inutile-dangereux-et-inopportun-pellerin/63059](https://www actualitte.com/article/monde-edition/le-domaine-commun-informationnel-inutile-dangereux-et-inopportun-pellerin/63059)

Langlais, Pier-Carl. *L'inverse du piratage, c'est le copyfraud et personne n'en parle*. Rue89, 14 octobre 2012, disponible en ligne : [http://tempsreel.nouvelobs.com/rue89/rue89-rue89-culture/20121014.RUE3144/l-inverse-du-piratage-c-est-le-copyfraud-et-on-n-en-parle-pas.html](http://tempsreel.nouvelobs.com/rue89/rue89-rue89-culture/20121014.RUE3144/l-inverse-du-piratage-c-est-le-copyfraud-et-on-n-en-parle-pas.html)

L'Humanité. Loi numérique : l'assemblée rejette les amendements sur les Communs. 21 janvier 2016 [En ligne] : [http://www.humanite.fr/loi-numerique-lassemblee-rejette-les-amendements-sur-les-communs-596527](http://www.humanite.fr/loi-numerique-lassemblee-rejette-les-amendements-sur-les-communs-596527)

Martin, Jean. *Mission du CSPLA sur le domaine commun informationnel*. 12 octobre 2015, disponible en ligne :
[http://www.culturecommunication.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/Travaux/Missions/Mission-du-CSPLA-sur-le-domaine-commun-informationnel](http://www.culturecommunication.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique/Travaux/Missions/Mission-du-CSPLA-sur-le-domaine-commun-informationnel)

Maurel, Lionel. *Loi numérique : protéger les communs, mais pas en trompe-l'œil*. Rue89, 29 septembre 2015, disponible en ligne :
[http://tempsreel.nouvelobs.com/rue89/rue89-rue89-culture/20150929.RUE0755/loi-numerique-proteger-les-communs-mais-pas-en-trompe-l-oeil.html](http://tempsreel.nouvelobs.com/rue89/rue89-rue89-culture/20150929.RUE0755/loi-numerique-proteger-les-communs-mais-pas-en-trompe-l-oeil.html)

Peugeot, Valérie. *Penser les communs : Valérie Peugeot à Berlin*. RemixTheCommons, 15 décembre 2010, disponible en ligne :
http://wiki.remixthecommons.org/index.php/Penser_les Communs: Val%C3%A9rie_Peugeot_%C3%A0_Berlin

Peugeot, Valérie. *Facilitatrice, protectrice, instituante, contributrice : la loi et les communs*. Vecam, 29 septembre 2016. Disponible en ligne :
http://vecam.org/Facilitatrice-protectrice-instituante-contributrice-la-loi-et-les

Rochfeld, Judith. *Quels modèles juridiques pour accueillir les Communs en droit français ?*
In Le retour des Communs, Benjamin Coriat (dir.), Les Liens qui Libèrent, 2015.

Rodota, Stephano. *Vers les biens communs. Souveraineté et propriété au XXIème siècle*. In revue Tracés, Hors-Série 2016, disponible en ligne : https://traces.revues.org/6632