# Contribution écrite de Régis Schlagdenhauffen relative à la PPL : Réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Régis Schlagdenhauffen

► To cite this version:

Régis Schlagdenhauffen. Contribution écrite de Régis Schlagdenhauffen relative à la PPL : Réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. EHESS (École des Hautes Études en Sciences Sociales. 2022. hal-04299843

HAL Id: hal-04299843

https://hal.science/hal-04299843v1

Submitted on 22 Nov 2023

HAL is a multi-disciplinary open access
archive for the deposit and dissemination of sci-
entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
teaching and research institutions in France or
abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

Distributed under a Creative Commons CC BY 4.0 - Attribution - International License
<figure><img src="image_2.png" /></figure>

Régis Schlagdenhauffen
Maître de conférences de l'EHESS
Habilité à diriger des recherches

**Objet** : Contribution écrite relative à la PPL : Réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

À Paris, le 6 novembre 2023

Monsieur le Sénateur,

C'est en ma qualité de Maître de conférence de l'École de Hautes études en sciences sociales (EHESS, Paris), spécialiste de la répression de l'homosexualité, auteur de *Triangle rose. La répression nazie des homosexuels et sa mémoire* (2011), *Homosexuels en Europe durant la Seconde Guerre mondiale* (2017) ainsi que de nombreux articles en lien avec le sujet pour lequel vous me sollicitez dont, « Les sexualités "contre-nature" face à la justice pénale : Une analyse des condamnations pour « homosexualité » en France (1945-1982) » (2019) et « La Grande Liberté des homosexuels : Retour sur l'abrogation des lois réprimant l'homosexualité en Allemagne et en France » (2022), que je vous rends mon expertise quant à la proposition de loi pour laquelle la Commission des lois du Sénat vous a nommé rapporteur.

## Généralités

1. Comment expliquez-vous que le nombre de condamnations pour des délits connexes à l'homosexualité en France entre 1945 et 1978 ait été inférieur à ce que vous avez observé en Allemagne et en Angleterre sur la même période ?

Les questions que vous me posez se fondent principalement sur une étude menée en 2016-2017 avec J. Gauthier (alors post-doctorant contractuel sous ma direction). L'étude a donné lieu à la publication en 2019 de l'article « Les sexualités "contre-nature" face à la justice pénale : Une analyse des condamnations pour "homosexualité" en France (1945-1982) ». Entre-temps, j'ai approfondi mes recherches, notamment dans le cadre d'une thèse d'Habilitation à diriger des recherches (2023). Ces nouveaux résultats que je vous livre viennent donc enrichir les travaux précédents auxquels vous faites référence.

A l'époque, en nous fondant sur les statistiques pénales produites par le Ministère de la Justice (*Comptes généraux de la Justice*, cf. figure 1), nous étions parvenus au résultat suivant : 9566 condamnations de majeurs pour « délit d'homosexualité » (article 331.3) entre 1942 et 1982.

Or, ces résultats ne tenaient pas compte des condamnations pour « outrages publics à la pudeur homosexuels » (articles 330 et 330.2). En effet, ces condamnations n'apparaissent pas « en toutes lettres » dans les statistiques pénales. Sachant cela, je suis allé consulter ce type de dossiers en archives. Il ressort donc de mes travaux que **le nombre de condamnations pour des délits connexes à l'homosexualité en France entre 1945 et 1978 serait bien plus élevé qu'envisagé : soit de l'ordre de 50 000, voire plus encore.**
Il se pourrait donc que l'on parvienne à un nombre de condamnations équivalent à ceux connus pour l'Allemagne et par conséquent supérieur à ceux connus pour l'Angleterre. Des recherches complémentaires sont urgentes et nécessaires pour étayer ce propos.

<table><caption>Figure 1: Compte Général de la Justice, Année 1960. (On constate en 1960, que 342 condamnations à une peine de prison pour délit d'homosexualité ont été prononcées au titre de l'article 331.3 qui réprimait les relations entre un majeur de 21 ans et un mineur de son sexe âgé de plus de 15 ans = Ligne 9 « Homosexualité » dans la colonne « Nature du délit ». A cela s'ajoutent 20 condamnations à une peine d'amende, soit un total de 362 condamnations pour homosexualité.)</caption><thead><tr><th rowspan="3">NATURE DES DELITS</th><th colspan="10">CONDAMNATIONS</th><th rowspan="3">Récidive (2)</th><th rowspan="3">INTERDIRECTION DE SÉJOUR</th><th rowspan="3">RELÉGATION</th><th rowspan="3">Total des condamnations<br>Empisonnement<br>et Amende</th></tr><tr><th colspan="10">EMPRISONNEMENT</th></tr><tr><th>5 ans et plus</th><th>3 ans à moins<br>de 5 ans</th><th>1 an à moins<br>de 3 ans</th><th>plus de 3 mois<br>à moins d'un an</th><th>3 mois et moins</th><th>Total<br>emprisonnement</th><th>dont sursis</th><th>Sursis avec misme<br>à l'épreuve</th><th></th></tr></thead><tbody><tr><td>Refus d'un service dû</td><td>»</td><td>»</td><td>»</td><td>2</td><td>24</td><td>26</td><td>15</td><td>»</td><td>3</td><td>»</td><td>»</td><td>125</td></tr><tr><td>Refus de porter secours</td><td>»</td><td>»</td><td>2</td><td>10</td><td>29</td><td>41</td><td>25</td><td>»</td><td>7</td><td>»</td><td>»</td><td>61</td></tr><tr><td>Non-dénonciation</td><td>»</td><td>»</td><td>»</td><td>»</td><td>2</td><td>2</td><td>2</td><td>»</td><td>»</td><td>»</td><td>»</td><td>7</td></tr><tr><td>Aide à malfaiteurs</td><td>»</td><td>»</td><td>1</td><td>1</td><td>»</td><td>2</td><td>1</td><td>»</td><td>»</td><td>»</td><td>»</td><td>2</td></tr><tr><td>Recel de malfaiteurs</td><td>»</td><td>»</td><td>1</td><td>3</td><td>7</td><td>11</td><td>5</td><td>»</td><td>3</td><td>1</td><td>»</td><td>12</td></tr><tr><td>Correspondance des détenus</td><td>»</td><td>»</td><td>»</td><td>2</td><td>16</td><td>18</td><td>2</td><td>»</td><td>15</td><td>»</td><td>»</td><td>27</td></tr><tr><td>Evasion</td><td>»</td><td>1</td><td>28</td><td>99</td><td>94</td><td>222</td><td>»</td><td>1</td><td>174</td><td>3</td><td>»</td><td>222</td></tr><tr><td>Outrage public à la pudeur</td><td>1</td><td>8</td><td>285</td><td>890</td><td>1.764</td><td>2.948</td><td>1.608</td><td>110</td><td>603</td><td>8</td><td>»</td><td>3.838</td></tr><tr><td>Homosexualité</td><td>1</td><td>10</td><td>87</td><td>155</td><td>89</td><td>342</td><td>135</td><td>12</td><td>70</td><td>1</td><td>»</td><td>362</td></tr><tr><td>Proxénétisme</td><td>1</td><td>12</td><td>244</td><td>354</td><td>198</td><td>809</td><td>293</td><td>11</td><td>224</td><td>130</td><td>4</td><td>1.071</td></tr></tbody></table>

2. Comment expliquez-vous que le nombre de condamnations pour des délits connexes à l'homosexualité en France entre 1945 et 1978 ait été inférieur à ce que vous avez observé en Allemagne et en Angleterre sur la même période ?

Il doit y avoir erreur puisque la question 2 est la même que la question 1.

3. Observez-vous une forte volatilité du nombre des condamnations, ou du niveau de la peine prononcée, selon les périodes ? Si oui, comment l'analysez-vous ?

Concernant l'article 331.3 au sujet duquel se fondent vos questions et mes réponses, on observe une augmentation constante des condamnations jusqu'aux années 1960. Puis, à partir de (Mai) 1968, comme dans le cas d'autres « délits moraux », le nombre de condamnations diminue progressivement. La diminution des condamnations au titre de l'article 331.3 est ensuite corrélée à partir de 1974 à l'abaissement de majorité à 18 ans. On observe à cet endroit que le taux de condamnations avec sursis augmente sensiblement le temps passant. Enfin, le taux moyen annuel de condamnation varie grandement selon les départements (cf. carte ci-après. Les chiffres disponibles à ce sujet concernent uniquement les années 1956 à 1975).

S'agissant des condamnations pour « outrage public à la pudeur homosexuel », mes réponses nécessiteraient de plus amples développements et je reste à votre disposition à ce sujet. Toutefois, là aussi, on observe une augmentation des condamnations jusqu'à la fin des années 1960, puis une diminution progressive. Ainsi que je l'ai signalé, le nombre de condamnations pour « outrage public à la pudeur homosexuel » sur la période concernée s'élèverait à 40 000 d'après mes estimations et à l'échelle de la France.
Taux annuel de condamnations pour homosexualité, 1956-1975

<figure><img src="image_3.png" /></figure>

<figure><img src="image_4.png" /></figure>

4. De même, le profil des condamnés tend-il à varier selon les périodes ?

Qu'il s'agisse de délit d'homosexualité ou d'outrage public à la pudeur homosexuel, le profil des condamnés ne varie pas grandement selon les périodes, et témoigne d'une grande diversité. Il peut aussi bien s'agir d'ingénieurs, de professions libérales, de policiers ou militaires que d'étudiants et ouvriers. Toutes les catégories sociales de la société sont donc représentées même si l'on observe, comme en général dans les affaires correctionnelles, une forte proportion d'ouvriers et employés. Seul, l'abaissement de la majorité à 18 ans (au lieu de 21) en 1974, modifie à la marge l'âge moyen des condamnés. On note, concernant les condamnations au titre de l'art. 331.3 que **33% des personnes condamnées étaient mariées** (de facto avec une personne du sexe opposé) et que **25% des condamnés étaient parents d'un ou plusieurs enfants**. Enfin, seules 106 femmes sont recensées dans les statistiques. Pour terminer, il convient d'ajouter que **plus de 500 mineurs ont été condamnés pour homosexualité**. Pour plus de détails, je tiens des graphiques et une base de données à votre disposition.

5. Vous observez au cours de vos travaux que les données relatives aux années 1979 à 1982 sont lacunaires : comment l'expliquez-vous ?
À partir de 1979 le Ministère de la Justice agrège les condamnations pénales pour « homosexualité » avec celles pour « outrage public à la pudeur », ce qui ne permet plus de distinguer précisément les unes des autres mais montre bien que les deux délits sont liés. De même, nous ne disposons pas de chiffres pour les années 1942 à 1945 (temps de guerre). Pourtant nous savons que de nombreuses personnes ont été condamnées pour motif d'homosexualité, en France ainsi qu'en Alsace-Moselle annexées durant la Seconde Guerre mondiale. Certaines par la suite ont d'ailleurs été internées ou déportées.

## Sur la proposition de loi

### 6. Quel regard portez-vous sur cette proposition de loi ?

La proposition de loi correspond aux standards actuels d'autre États Européens et démocraties Occidentales. Elle permettrait de combler un retard de la France en matière de réparations accordées à des personnes victimes de « lois homophobes ». Par exemple, le Canada par la voix de son Premier Ministre, Justin Trudeau avait regretté le 28 novembre 2017 devant la Chambre des Communes « les décennies de discrimination systémique envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres ». Il y a une bonne décennie, les Pays-Bas se sont engagés dans une telle voie (loi de réparation + financement de recherches scientifiques/historiques complémentaires). Au mitant des années 2010, l'Allemagne, a voté un ensemble de lois regrettant les articles homophobes de son Code pénal (désormais abrogés) et permettant aux personnes victimes de ceux-ci d'obtenir réparation (cf. encadré ci-après). En outre, très récemment (octobre 2023), l'Autriche a décidé d'en faire de même. Enfin, il semble que la Belgique s'engage dans une pareille voie à en croire une demande d'expertise qui m'a été confiée récemment par le Président de la Commission de la Défense nationale de la Chambre des représentants de Belgique, Peter Buysrogge.

En outre, d'après mes estimations, le nombre de personnes survivantes pouvant se prévaloir des bénéficies de la loi sera infime, de l'ordre de quelques dizaines ou centaines de bénéficiaires. L'exemple allemand démontre que sur 5000 personnes éligibles seules 188 ont demandé réparation et 146 ont obtenu une indemnisation (cf. article : Régis Schlagdenhauffen, 2022 : « La Grande Liberté des homosexuels ? Retour sur l'abrogation des lois réprimant l'homosexualité en Allemagne et en France », Grief/Dalloz, vol. 9, n°2, pp. 70-80. En ligne : https://shs.hal.science/halshs-03859224/document).

### 7. Avez-vous d'autres remarques ou observations particulières ?

On ne peut qu'encourager le Sénat et plus généralement le Parlement à œuvrer pour que toute la lumière puisse être faite sur le nombre de personnes condamnées en raison de leur orientation ou de leurs pratiques homosexuelles en France avant 1982.

**En conclusion, concernant cette loi, on peut affirmer que le coût financier sera minime tandis que le bénéficie symbolique, politique et moral sera important.**

#### - Sources scientifiques sur lesquelles se fondent mes réponses

Régis Schlagdenhauffen, 2023 : *De la répression aux mobilisations de nouvelles catégories du droit issues de la sexualité*, Habilitation à diriger des recherches, HDR Vol. II, Nancy, Université de Lorraine, 165 p. En ligne : https://shs.hal.science/CGS/tel-04108936v1

Régis Schlagdenhauffen, 2023 : *Bonnes mœurs et contention du désir sexuel dans une société sécularisée et individualisée*, Habilitation à diriger des recherches, HDR Vol. III, Nancy, Université de Lorraine, 394 p.

Régis Schlagdenhauffen, 2022 : « La Grande Liberté des homosexuels ? Retour sur l'abrogation des lois réprimant l'homosexualité en Allemagne et en France », Grief/Dalloz, vol. 9, n°2, pp. 70-80.

Régis Schlagdenhauffen et Jérémie Gauthier, 2019 : « "Les sexualités "contre-nature" face à la justice pénale. Une analyse des condamnations pour « homosexualité » en France (1945-1982) », Déviance et Société, vol. 43, n°1, automne 2019, pp. 133-171.
Régis Schlagdenhauffen, 2017 : « Histoire et mémoire de la persécution des homosexuels par les nazis », *Témoigner. Entre histoire et mémoire*, n°125, pp. 62-71.

Régis Schlagdenhauffen, 2014 : « Désirs condamnés : Juger les homosexuels en Alsace annexée », *Clio*. *Femmes, Genre, Histoire*, n°39, pp. 83-104.

<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>Figure 2 : Exemple de condamnation pour homosexualité au titre de l'article 330.2 : *Outrage public à la pudeur homosexuel* (Tribunal correctionnel de Paris, 1978. Source AD75).</figcaption></figure>

Monsieur le Sénateur, vous remerciant de la confiance que vous accordez aux travaux que je conduis à l'EHESS dans le cadre de la recherche publique française, je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information et vous prie d'agréer l'expression de mes meilleurs sentiments.

Régis Schlagdenhauffen
Maître de conférences de l'EHESS

<figure><img src="image_6.png" /></figure>
Pièce-jointe

La démarche allemande de réparation des personnes condamnées pour homosexualité

Faisant suite à une résolution du 25 juin 1999 relative à la reconnaissance de différents « groupes de victimes du nazisme<fnref n="1" /> », le Bundestag allemand reconnut le 7 décembre 2000 que « la menace pénale qui a subsisté après 1945 a porté atteinte à la dignité humaine des citoyens homosexuels ». Puis, par une loi portant modification de la loi sur l'annulation des jugements pénaux (Gesetz zur Aufhebung nationalsozialistischer Unrechtsurteile in der Strafrechtspflege) votée en 2002, les condamnations prononcées sous le régime national-socialiste en vertu du §175 ont été rendues caduques ; les personnes condamnées entre 1933 et 1945 réhabilitées.

En 2016, un projet de loi présenté au Bundestag porte sur l'annulation des jugements rendus après 1945 dans les deux États allemands en vertu des articles 175 du code pénal fédéral et 151 du code pénal de la RDA<fnref n="2" />. Ce projet de loi s'appuie sur une expertise produite par le Prof. Martin Burgi de l'Université de Munich suggérant plusieurs options en faveur de la réhabilitation des hommes homosexuels condamnés en vertu de l'article 175³. Burgi y rappelle que, d'une part, depuis 1981, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) considère que la pénalisation des actes homosexuels consentis entre adultes est contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme, tout comme la fixation de limites d'âge de protection pénale différentes pour les actes homosexuels et hétérosexuels. D'autre part, que s'agissant des personnes condamnées après le 8 mai 1945 pour des actes homosexuels consentis, la réhabilitation exigée par la Constitution n'a pas encore eu lieu à ce stade.

Suite à cela, le Bundesrat (Sénat) a demandé au gouvernement, de proposer des mesures de réhabilitation et d'indemnisation pour les personnes condamnées après 1945 dans les deux États allemands en vertu de leurs codes pénaux respectifs. Le 2 juin 2016, la conférence des ministres de la Justice s'est prononcée en faveur d'une réhabilitation immédiate des personnes condamnées après 1945 en vertu de l'article 175 et de l'article 151 du code pénal de la RDA.

Le 22 mars 2017, le cabinet fédéral a adopté un projet de loi visant à annuler les jugements prononcés sur la base de l'article 175 du code pénal allemand et à indemniser les condamnés encore en vie. Ce projet de loi a été adopté le 22 juin 2017 et un mois plus tard, la loi sur la réhabilitation pénale des personnes condamnées après le 8 mai 1945 pour des actes homosexuels consentis (StrRehaHomG) est entrée en vigueur<fnref n="4" />. Outre l'annulation ou l'annulation partielle des jugements, cette loi régit également les droits à indemnisation correspondants. Le ministère de la Justice estima à environ 5 000 le nombre de victimes encore vivantes pouvant être indemnisées à hauteur de 3 000 euros par jugement et de 1 500 euros par année entamée de privation de liberté<fnref n="5" />.

<footnote n="1">¹ Régis Schlagdenhauffen, La Bibliothèque Vide et le Mémorial de l'Holocauste de Berlin, Paris, L'Harmattan, 2005, p. 163.</footnote>

<footnote n="2">² « Entwurf eines Gesetzes zur Aufhebung der nach 1945 in beiden deutschen Staaten gemäß den §§ 175, 175a Nummer 3 und 4 des Strafgesetzbuches und gemäß § 151 des Strafgesetzbuches der DDR ergangenen Unrechtsurteile », Drucksache 18/10117, 18. Wahlperiode, 24.10.2016. En ligne : https://dserv.bundestag.de/btd/18/101/1810117.pdf</footnote>

<footnote n="3">³ Martin Burgi et Daniel Wolff, *Rechtsgutachten zur Frage der Rehabilitierung der nach § 175 StGB verurteilten homosexuellen Männer: Auftrag, Optionen und verfassungsrechtlicher Rahmen erstellt im Auftrag der Antidiskriminierungsstelle des Bundes von Professor Dr. Martin Burgi* (Inhaber des Lehrstuhls für Öffentliches Recht, Wirtschaftsverwaltungsrecht, Umwelt- und Sozialrecht an der Ludwig-Maximilians-Universität München), Baden-Baden, Nomos, 2016. En ligne : https://www.antidiskriminierungsstelle.de/SharedDocs/downloads/DE/publikationen/Rechtsgutachten/rechtsgutachten_burgi_rehabilitierung_175.pdf?_blob=publicationFile&v=3</footnote>

<footnote n="4">⁴ Gesetz zur strafrechtlichen Rehabilitierung der nach dem 8. Mai 1945 wegen einvernehmlicher homosexueller Handlungen verurteilten Personen (StrRehaHomG). En ligne : https://www.gesetze-im-internet.de/strehahomg/BJNR244310017.html</footnote>

<footnote n="5">⁵ Bundesanzeiger, 21.07.2017.</footnote>

<footnote>En ligne : http://www.bgbl.de/xaver.bgbl/start.xav?startbk=Bundesanzeiger_BGBl&jumpTo=bgbl117s2443.pdf</footnote>