# Collections muséales et collections biologiques : de la conservation à l'accès ?

F. Bellivier, Françoise Benhamou, Marie Cornu, Christine Noiville

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F. Bellivier, Françoise Benhamou, Marie Cornu, Christine Noiville. Collections muséales et collections biologiques : de la conservation à l'accès ? . Propriété et Communs. Les nouveaux enjeux de l'accès et de l'innovation partagée. 2013, Apr 2013, Paris, France. [hal-03381320](https://hal.science/hal-03381320v1)

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# Propriété et Communs

## Les nouveaux enjeux de l'accès et de l'innovation partagés

### Séminaire international - Paris 25-26 avril 2013

*Collections muséales et collections biologiques :*
*de la conservation à l'accès ?*

F. Bellivier, F. Benhamou, M. Cornu, C. Noiville
F. Bellivier

F. Benhamou

M. Cornu

C. Noiville

VERSION PROVISOIRE – NE PAS DIFFUSER

Collections muséales et collections biologiques : de la conservation à l'accès ?

Musées, biobanques : pourquoi, dans cette réflexion sur les communs, accoler deux objets que, d'emblée, le profane n'associerait pas, même s'ils sont très liés historiquement<fnref n="1" /> ? En effet, les biobanques, ou ensembles d'éléments issus du règne vivant (plantes, animaux, morceaux de corps humain...), renvoient au domaine de la science, à la nature – même s'il s'agit d'une nature très artificialisée. Tandis qu'avec les musées, on est loin de la nature et du vivant, on est dans la culture et les reliques, y compris avec les musées d'histoire naturelle. Donc on peut s'interroger sur la pertinence d'analyser ces deux réalités par le prisme des communs.

Pourtant, si musées et biobanques diffèrent à bien des égards – ne serait-ce que par leurs « publics » et leurs finalités<fnref n="2" /> –, l'enjeu de la réflexion d'aujourd'hui est de les associer pour montrer en quoi la gestion de collections – puisque, aussi diverses soient leur mode de constitution et leur organisation intellectuelle, il s'agit dans les deux cas de collections au sens matériel et conceptuel du terme<fnref n="3" /> – met en jeu une certaine conception du commun. Ces collections présentent en effet trois mêmes caractéristiques :

- Premièrement, elles constituent une richesse, et ce à deux égards. Une richesse tangible, d'abord, d'autant plus marquée qu'elle se caractérise par une grande diversité, thématique certes à la mode et polysémique mais qui sert de référent aux politiques publiques – objets d'art d'un côté (tableaux de maîtres, objets ethnologiques, photographies, installations d'art contemporain, etc.), ressources génétiques de l'autre (vieilles variétés de tomates, échantillons de tumeurs issues de patients atteints de la maladie de Parkinson, etc.). Une richesse immatérielle, ensuite aussi,

<footnote n="1">1 Il y a bien des ponts entre elles : rappelons en effet que certaines biobanques « à l'ancienne » relèvent d'un esprit muséal (jardins botaniques) et que les Museum d'histoire naturelle ne sont rien d'autre que des musées). Voir aussi les expositions de cadavres : J.-E. ANTZ, Réflexion autour du statut juridique des collections muséales d'origine humaine, RGDM, n°45, décembre 2012, p. 7 et s.</footnote>

<footnote n="2">2 par exemple les œuvres d'art sont exposées</footnote>

<footnote n="3">3 Car BB comme musées peuvent/doivent être placés sous le même chapeau de « collection » : tous hébergent en effet des collections au sens d'ensembles d'éléments rassemblés de façon pensée pour atteindre une certaine finalité.</footnote>

<footnote>Def collections : arrêt CJUE 252/84 ???</footnote>
car œuvres d'art et ressources génétiques ont ceci de commun qu'elles tirent une grande partie de leur valeur des informations qui y sont associées (archives, outils de visite numérique du Louvre, bases de données contenant les notices des œuvres de Mérimée ou Palissy ou renseignant sur l'origine et les caractéristiques des 500 000 spécimens rassemblés à l'herbier national du Museum National d'Histoire naturelle, etc.). C'est même cet aspect immatériel qui donnerait l'essentiel de sa valeur au matériel, au point que, dans le champ muséal au moins, on s'interroge parfois fortement, dans un contexte d'« inflation patrimoniale », sur la nécessité de l'objet matériel (sa conservation est impérative dans un certain nombre de cas, par exemple dans le domaine des collections naturelles où conserver un accès matériel à la source primaire est fondamental ; mais pourrait-on en dire autant de l'oeuvre d'art ou de l'objet patrimonial ?)<fnref n="4" />.

-Deuxièmement, une richesse qui, dans les deux cas, se trouve, tant pour des raisons scientifiques<fnref n="5" /> qu'économiques et idéologiques, plus que jamais tiraillées entre deux logiques. D'une part, celle de du libre accès, les ressources étant par nature d'intérêt collectif pour la recherche scientifique - et donc les chercheurs et les malades -, pour la culture - et donc le grand public et les chercheurs. La nécessité du commun viendrait ici soutenir deux grands droits fondamentaux, le droit aux soins et le droit à la culture. Cette réalité se marque par de multiples qualifications et principes : « PCH » pour le vivant, patrimoine commun, patrimoine de la Nation, domanialité publique, affectation à une utilité publique, inaliénabilité ; pour les œuvres muséales, le cadre légal part du postulat selon laquelle la ressource est commune et affirme que le musée est l'objet d'un service public). Mais d'autre part, en tension avec cette logique, celle de l'exclusivité et de la « marchandisation ». Songeons à la brevetabilité des inventions sur « le vivant » (source de monopoles sur les gènes et autres...). Pensons aussi à l'encouragement, par la collectivité publique, de politiques de valorisation des actifs immatériels destinés à financer les musées et compenser la

<footnote n="4">⁴ Une richesse qui en elle même peut être porteuse d'information, et cette information, en soi et distinctement du support matériel constitue une valeur. C'est le cas notamment de l'œuvre d'art en prise à des droits de propriété intellectuelle. Un rapprochement pourrait aussi être entrepris dans la relation entre la valeur informationnelle qui s'enrichit selon un processus de sédimentation (phénomène d'addition dirait Benjamin) et l'objet dont elle procède avec aujourd'hui. JE NE SAIS PAS BIEN QUOI FAIRE DE cette idée que je ne suis par ailleurs pas sûre de bien comprendre.</footnote>

<footnote n="5">⁵ – voir le développement des biotechnologies – économiques – reconnaissance de la brevetabilité des inventions biotech ; pour les musées, dans le champ du scientifique, il me semble qu'il n'y a guère de logique réservataire. La tendance serait plutôt dans la logique de partage des connaissances dans le fil de ce processus d'enrichissement et d'augmentation des connaissances, v. en ce sens, la circulaire portant charte de déontologiedes conservateurs du patrimoine (fonction publique d'État et territoriale) et autres responsables scientifiques des musées de France pour l'application de l'article L. 442-8 du Code du patrimoine du 23 avril 2007, v. infra sur la question de l'articulation propriété/accès.</footnote>
diminution des fonds publics, ce qui conduit à favoriser des comportements monopolistiques<fnref n="6" />.

- Une politique d'accès qui, enfin, pourra de prime abord sembler décalée par rapport aux enjeux : l'accès aux biobanques ne serait pas si nécessaire dès lors que, comme le font observer certains, une grande quantité d'entre elles sont délaissées des chercheurs<fnref n="7" /> ; quant aux musées, l'enjeu du commun ne serait finalement pas si menacé puisque l'accès paraît n'avoir jamais été aussi large (les musées n'ont jamais été aussi nombreux-aussi ouverts, aussi fréquentés<fnref n="8" /> et les expositions n'ont jamais autant circulé - le modèle français est de ce point de vue assez envié). Une politique d'accès en réalité indispensable : pour les musées, l'accès est susceptible d'être entravé par une valorisation excessive de l'immatériel pour apporter les revenus nécessaires aux besoins des « musées universels » ; pour les collections du vivant, elles sont très sollicitées si elles sont bien renseignées ; elles le sont d'autant plus qu'est mise en place en toile de fond une politique déterminée de mise à disposition pour la recherche.

Dans les deux cas, donc, on a affaire à deux champs présentant nombre de proximités et se cherchant un modèle juridico-économique, voire une véritable politique publique, sous-tendus par un même triple enjeu : conserver ; valoriser ; ménager des sphères d'accès. C'est dans cette tension entre logique d'appropriation privative et possibilité d'accès que se déploie la mise en place de « communs ». Elle repose sur un même pari : articuler valorisation et accès plutôt que choisir entre ces deux impératifs (I). Les communs ainsi en voie d'émergence possèdent néanmoins des défauts qui sont autant de limites pour une politique publique qui les aurait pour fondement (II).

I.- Les collections ou la recherche d'un « commun par articulation »

On sait qu'au-delà des catégories juridiques connues (chose commune, PCH, etc.), le « commun » auquel on se réfère de nos jours (comme à nouveau paradigme apte à procurer des bénéfices à un cercle de destinataires plus vaste que le seul titulaire des droits sur la chose) renvoie en réalité à des normes et usages très divers : « commun » par rejet de la propriété, « commun » par adaptation de la propriété, etc.

<footnote n="6">6 C'est la voie initiée par le rapport Jouyet Levy sur la valorisation du patrimoine immatériel qui entend la notion dans un sens exclusivement marchand et dans son prolongement la création de l'Agence pour le patrimoine immatériel, institution française créée par l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale, JO, 12 mai 2007, chargée de conseiller les personnes publiques dans la valorisation économique de leurs actifs. Plus généralement, certains musées invoquent des droits exclusifs sur les œuvres pour en contrôler voire en interdire la reproduction. Paraissent aussi de nouvelles approches en termes de marques culturelles. L'incitation à valoriser le nom de grands établissements pour vendre des savoir-faire en recourrant à des mécanismes de licence de marque</footnote>

<footnote n="7">7 Cf. F. Betsou, référence aux collections des NIH et au taux réduit de demandes d'accès.</footnote>

<footnote n="8">8 Le Musée du Louvre atteint presque 10 millions de visiteurs en 2012 contre un peu moins de 3,7 millions en 1999 (Source : rapports d'activité du Musée).</footnote>
Dans notre domaine, c'est à une articulation propriété/accès que renvoie
le commun. Quelles sont les raisons d'une telle articulation (A) ? Et
comment est-il mis en œuvre par les normes et pratiques (B) ?

A.- Une double série de raisons

Par un mouvement circulaire, le commun s'articule autour de 2 impératifs qui ne fonctionnent pas l'un sans l'autre : accès et valorisation.

1) L'accès comme condition de la valorisation

De façon générale, l'accès aux collections est d'abord une condition sans
laquelle ces dernières ne peuvent être valorisées, du moins si l'on entend
par là le fait de faire des collections une ressource pour l'exposition au
public, la recherche ou le développement ainsi que pour financer des
achats futurs (dans les musées, l'idée prévaut qu'une collection qui ne
s'enrichit pas est vouée au dépérissement).

C'est donc dans la perspective de valorisation que l'accès trouve sa raison d'être<fnref n="9" />. Ainsi, si des collections de ressources agricoles facilement accessibles ont été constituées, c'est pour que sélectionneurs et agriculteurs y puisent de quoi renouveler leur création variétale. La logique est la même pour les collections muséales : si les œuvres dorment et ne sont pas montrées, tout ou partie des perspectives de valorisation part en fumée (pas de carte postale des toiles...) même si, contrairement aux échantillons, l'œuvre d'art a une valeur intrinsèque et que cette valeur peut être objet de propriété.

2) La valorisation comme condition de l'accès

Symétriquement, la valorisation des collections et sa protection par des
DPI sont une condition de maintien de l'accès. Accéder de manière
pérenne aux collections, c'est en effet devoir les entretenir - et pour ce
faire valoriser - à une époque où les moyens requis ne peuvent être
intégralement puisés dans la poche profonde de l'Etat. Tout comme l'accès
aux collections est une condition de la valorisation, la valorisation est donc
une condition de l'accès.

Ainsi s'explique le fait que la plupart des biobanques, sans « vendre »
leurs échantillons – particulièrement lorsqu’ils sont d’origine humaine¹⁰ –
facturent un montant, souvent minime, correspondant aux frais de
conservation et de port. C’est aussi pourquoi l’entrée des musées est

<footnote n="9">9 Encore faut-il nuancer cette affirmation : certaines collections privées jalousement gardées par telle ou telle entreprise pharma ou tel ou tel collectionneur d'art n'en seront pas moins exploitées ... Un certain nombre de collectionneurs privés entretiennent des relations avec les institutions publiques par le prêt d'œuvres par exemple ou à terme en font don à des collectivités publiques. D'autres valorisent eux-mêmes leurs collections, v. par exemple la fondation d'utilité publique maison rouge créée par A. de Galbert, collectonneur privé. Cf aussi collections de lignées de cellules ES constituées par Istem</footnote>
généralement payante - en France<fnref n="11" /> - et que la photo de telle œuvre de Vermeer ou de Courbet n'est utilisable auprès de l'institution détentrice de la collection qu'après paiement d'une redevance. Certains textes ont en effet encadré le droit d'accès aux collections des musées, comme la loi du 31 décembre 1921 qui prescrit que le droit de peindre, de dessiner, de photographier ou de cinématographier donne prise à ce que l'on peut qualifier de redevance pour service rendu. Et la Réunion des musées nationaux est quant à elle investie depuis 2007 d'une fonction de plate-forme commune à un grand nombre de fonds patrimoniaux et en charge de la diffusion commerciale des images<fnref n="12" />.

En somme, valorisation et accès constituent ici les deux faces d'une même médaille. D'où la recherche, par les acteurs, d'une articulation entre ces deux impératifs. Quelques modèles se dégagent à cet égard.

## B.- Les modèles émergents

Au préalable, peut-on parler de « modèles » au sens de réalité pensée, construite, bien établie ? Pour les collections du vivant, plutôt pas : il existe des pratiques, qui illustrent des tendances, mais pas véritablement de modèles : pensons aux collections d'échantillons, éclatées, échappant à une norme unique et même parfois à toute norme d'accès préétablie. Modèles ou pas, il n'en est pas moins intéressant de constater que se met en place une tendance croissante à codifier les pratiques (pour les biobanques : Centres de ressources biologiques, modèles d'Accord de transfert de matériel, etc... ; et, sur ce fondement, à combiner valorisation et accès selon des modalités originales assez proches.

### 1°) Pour les collections du vivant

a.- comment le commun se manifeste pour ce qui concerne les ressources tangibles

i) - par une politique croissante de mise à disposition des ressources pour favoriser l'accès pour la recherche :

* pour les collections anciennes, on les restructure sur un modèle d'accès et on les met en conformité avec la politique CRB de l'OCDE ; pour les nouvelles biobanques, tout est structuré dès le départ pour créer une ressource qui a vocation à être mise à disposition (matériel choisi, utile, etc. Voir UK Biobank ou encore biobanque du Luxembourg) ;

* Mieux, les biobanques se mettent en réseau / a assez bien fonctionné ces dernières années (Eurordis)

* Mieux encore, mise en place de plateformes de partage des ressources, qui sont mises en quelque sorte dans un pot

<footnote n="11">11 Là ou elle ne l'est pas (cf. RU pour les musées nationaux), le circuit marchand est très présent (incitation à donner, importance des produits dérivés, etc.).</footnote>

<footnote n="12">12 Le devis est établi en fonction d'un certain nombre de paramètres, nombre d'exemplaires, nature du projet, nature de l'exploitation, v. conditions générales 2010, agence photographique de la RMN.</footnote>
commun ; tantôt ce pot commun est créé par la loi et engage
même différents pays (voir le système multilatéral du Traité
International sur les Ressources Phytogénétiques pour
l'Alimentation et l'Agriculture (TIRPAA) ; plus souvent, il est mis
en place par contrat entre acteurs (tels acteurs veulent
travailler sur un même sujet et mutualisent leurs collections en
pensant qu'elles sont complémentaires<fnref n="13" />).

ii) - Pour ce qui concerne toujours les ressources tangibles, le
commun se manifeste aussi par des modalités simplifiées de mise à
disposition :

. accès à tous, même si des règles existent néanmoins pour ne
pas « gâcher » la ressource (évaluation des conditions
scientifiques et éthiques des projets de recherche pour
lesquels la ressource est sollicitée ; mise à disposition
seulement aux « agriculteurs et sélectionneurs qui... » - cf.
TIRPAA)

. pas toujours de gratuité mais une somme modique (soit pour
les simples frais de port - TIRPAA -, soit pour les frais de
gestion - ex Museum national d'histoire naturelle) ; pour UKBB,
250 livres de frais fixes couvrant essentiellement le recueil et
la conservation des échantillons + prix variable selon les
données envoyées.

. accès « facilité » : pas d'ATM à négocier qui prendrait du
temps, demanderait des moyens et, de ce fait, compliquerait
l'accès ; ce à quoi on a de plus en plus affaire, ce sont des ATM
type (voir MNHN qui met à dispo sans négociation, et renvoie à
la signature d'un autre contrat s'il y a valorisation ; Généthon
idem la plupart du temps), même s'il faut distinguer selon le
fournisseur (car les règles varient d'une biobanque/d'un
Centre de ressources biologiques à l'autre) et selon le
destinataire de la ressource (une entreprise privée, chercheur
d'une institution publique<fnref n="14" />) et selon le type de recherche
(fondamentale ou appliquée).

ii) - Large mise à disposition, selon des modalités légères, mais aussi sur le fondement de dispositions assurant que la ressource ne sera pas accaparée par d'autres

L'ATM, quand il existe, prévoit toujours que la ressource est mise à
disposition d'une personne donnée et qu'elle ne peut pas faire l'objet
de sous transfert (du moins sans l'accord de la BB). Voir l'exemple de
UK BB.

b.- Comment le commun se manifeste à travers les règles de Pl
(propriété intellectuelle)

Au-delà des objets tangibles, c'est aussi l'immatériel qui est organisé
de façon à ce que la ressource reste in fine accessible.

<footnote n="13">13 même chose pour les projets ANR « cohortes » et « biobanques »</footnote>

<footnote n="14">14 Cf. le CIRAD qui a même trois modèles d'ATM</footnote>
D'abord, les résultats seulement sont protégeables (quelles que soient les modalités de partage... éventuellement partagés en cas de plateforme/de mutualisation, soit en fonction de l'apport de chacun dans l'invention, soit en fonction de l'apport de telle ou telle collection à l'invention. Voir Vergès qui rappelait que les règles des contrats de mutualisation prévoient un partage selon que les échantillons et/ou infos ont été acquis avant la signature du contrat ou après... ). Les ressources de base, celles qu'on veut maintenir en libre accès parce que ce sont elles la matière première de la recherche, restent libres de droit (à la limite cela paraît évident car la ressource elle-même n'est pas une invention).

Variante : des contrats de type « open source » vont plus loin en prévoyant que celui qui a un brevet s'oblige à laisser l'invention en libre accès, non seulement pour la recherche (accès intellectuel) mais aussi pour la commercialisation (accès économique) de nouvelles inventions ... et ce faisant, la met en quelque sorte dans un pot commun, à charge pour les tiers ayant profité de cette règle de faire de même.

## 2°) Pour les musées

### A faire

## II.- Les politiques publiques confrontées aux limites des communs

Si la logique du commun tend à s'imposer de façon croissante, elle se heurte à 3 séries de limites :

### A.- Limites quant aux sources du commun

#### 1°) pour les biobanques

Grande fragilité de tout ce qui est en train de se constituer : les arrangements décrits plus haut sont pour la plupart contractuels (sauf TIRPAA) donc n'ont pas d'effet erga omnes ; de ce fait, certaine fragilité de ce qui est en train de se construire.

#### 2°) pour les musées, s'il existe en ce domaine un cadre légal qui part du postulat d'une ressource commune et que le musée est l'objet d'un service public, on observe cependant une tendance lourde à l'évolution d'une propriété conçue à l'origine sur le mode d'une propriété collective (avec à l'appui la notion d'affectation à une utilité publique) vers un modèle privatif sur le double versant du matériel (attraction du droit privé pour les propriétés publiques qui évoluent d'une logique de conservation à une logique de gestion et de valorisation au sens économique) et de l'immatériel (même mouvement parfois même relié directement à l'évolution de la propriété publique avec la dernière jurisprudence du Conseil d'Etat, Commune de Tours c/ Josse).
## B.- Limites liées aux charges du commun

### 1°) pour les biobanques

Question des moyens financiers : un commun coûte cher, donc ce ne peut pas être le fourre-tout, cela suppose au contraire des choix (parfois drastiques) et des responsabilités à la hauteur des moyens ou l'inverse ; d'où les tensions entre ceux qui veulent tout y mettre au motif qu'un maximum de ressources doivent être accessibles à tous et ceux qui freinent (au motif que l'entretien et la distribution de la ressource coûte cher) ; voir à cet égard l'exemple de la collection française dont le principe est affirmé par la loi de 2011 et qui retient du coup, notamment pour cette raison, une conception assez étroite du contenu de cette collection).

### 2°) Pour les musées
l'argument financier reste l'argument phare. Il fut, en son temps, utilisé pour justifier le paiement de droits d'entrée dans les musées<fnref n="15" />. La collectivité publique assume des dépenses lourdes en matière de conservation et de restauration et la valorisation des éléments considérés comme actifs immatériels trouve sa justification, dans un certain nombre de discours, dans la contrepartie naturelle de cette charge.

## C.- Limites liées à l'environnement du commun

### 1°) pour les biobanques

Cet environnement reste largement marqué par des logiques de propriété.

#### a.- Propriété réelle, d'abord :

- la propriété reste fortement ancrée dans certaines mentalités : réflexe d'accaparement soit individualiste - voir les pathologistes, y compris en structure publique, qui s'approprient les collections et ont du mal à accepter le jeu de la mise en commun (alors même que juridiquement, aucune chance que ces collections leur appartiennent) - soit institutionnel (voir les batailles entre institutions (assistance publique des hôpitaux de Paris/Inserm) ou entre chercheurs et institutions).

- la propriété reste omniprésente ; il reste des poches de propriété pure et simple (collections détenues par des entreprises pharmaceutiques, banques privées de sang de cordon, etc.). Mais est-ce là un problème ? Non car dans leur principe même, les communs ont vocation à jouer un rôle spécifique s'inscrivant sur un large spectre entre domaine public et appropriation privée. Donc par hypothèse, sous prétexte qu'il lutte contre l'exclusivisme, le commun n'a pas vocation à être exclusif à son tour. Mieux, la propriété privée peut très bien satisfaire l'intérêt général. Mais attention, l'enjeu c'est précisément celui de l'intérêt général. Ce qui suppose deux choses :

- que le public ou assimilé (associations) assume bel et bien son rôle, à savoir maintenir des sphères d'accès avec la politique qui va avec (ainsi peut-on admettre des banques privées de sang de cordon mais à condition

<footnote n="15">15 Sur ce point, et sur la question de la gratuité, v. E. Fâtome, les musées et l'idée de service public, in droit du musée, droit au musée, Dalloz, Fondation Singer Polignac, 1994 (E. Bonnefous, E. Peuchot, L. Richer dir.)</footnote>
qu'il continue à y avoir des banques publiques voire qu'une vraie politique
garantisse que ces dernières puissent s'alimenter aux premières).

-que le privé, quand il s'alimente aux collections publiques, le fasse dans
des conditions qui profitent à la collectivité (voir cérébrothèque de La Pitié
Salpêtrière)

b.- L'environnement reste également largement marqué par des politiques de propriété intellectuelle susceptibles de miner le commun.

Deux exemples :

- Monsanto qui met ses collections à disposition de la recherche publique mais capte l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les développements des autres, ce qui dévoile un « commun » « simple affichage » (voir en effet Monsanto et le génome du riz, qui récupère tous les brevets en ayant fait travailler la recherche publique ; semblants de communs qui sont en fait des arrangements scélérats ...et dont la recherche publique a appris à se méfier).

- Evolution de la propriété intellectuelle dans le domaine des biotech : au moment même où les Etats-Unis...<fnref n="16" />, l'Europe accepte désormais la brevetabilité des gènes et caractères « natifs », c'est-à-dire présents naturellement dans le génome d'une espèce (et non isolés, encore moins ingéniérés). Cela est très embêtant dans les domaines où l'accès au matériel de base est une condition même de l'innovation. Autant le gène modifié ne sera pas utilisé par tout un chacun, autant les caractères natifs sont au fondement même...

Donc alors que ça ne mangeait pas de pain jusqu'ici de prévoir dans les ATM que la ressource de base n'était pas protégeable (tout le monde l'acceptait parce que de jure, ça ne l'était de toute façon pas), l'évolution impérialiste de la brevetabilité entraîne une tension nouvelle.

Comment sauvegarder le commun dans ces conditions où la propriété
intellectuelle étend encore son emprise ?

Nécessité à cet égard soit de revenir sur la brevetabilité de ces gènes (en
les excluant ou simplement en appliquant strictement les conditions
classiques de brevetabilité), soit de mettre en place des licences type
FRAND (fair, reasonnable and non discriminatory, comme il en existe dans
le domaine des telecom pour les brevets dits « essentiels » ; c'est un peu
ce que prévoit UKBB lorsqu'elle énonce qu'en cas de brevet pris sur une
invention issue de « ses » échantillons, elle se verra octroyer une licence.

2°) Pour les musées On a évoqué les phénomènes de replis propriétaires et le cadre général d'évolution des propriétés publiques, et son implication sur l'accès à la ressource. Ce qui se joue aujourd'hui est, en amont, dans la conservation même de la ressource. Si les points de blocages décrits plus haut empêchent certains acteurs d'accéder à la ressource pour en tirer certaines exploitations, on pourrait considérer que ces entraves sont somme toutes à la marge dès lors que l'accès aux œuvres est assuré et que le caractère de bien commun peut s'articuler avec ces logiques périphériques, quand bien même certaines postures monopolistiques sont

<footnote n="16">16 Voir Cour Suprême, décision attendue en juin</footnote>
critiquables. On peut cependant aujourd'hui se demander si la progression de la logique privative ne risque pas d'entamer, plus directement la ressource en elle même (avec par exemple le développement de mécanismes de location d'œuvres, le développement d'expositions payantes là ou régnait auparavant la logique de gratuité et l'érosion de la règle d'inaliénabilité des collections ou encore l'assouplissement des règles du déclassement avec en France l'installation d'une commission scientifique nationale des collections créée dans l'unique but de déclasser...).

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, on peut évoquer la question des œuvres orphelines, longtemps restées dormantes à défaut d'identifier les ayants droit. Le droit de l'Union européenne fait depuis peu évoluer la question.

Dans cette question de l'environnement du commun, la question de l'exploitation scientifique des collections, de la production et du partage des connaissances doit sans doute affronter certaines niches propriétaires (utilisation des images des œuvres à des fins scientifiques, question de la citation des œuvres d'art notamment.).

**Conclusion** : linéaments pour une politique publique en santé et en art, fondée sur les communs ( à faire)