# Recherche par méthodes mixtes originale

# Évaluation du contenu et de l'exhaustivité de la législation provinciale et territoriale sur le bronzage artificiel au Canada

Sydney Gosselin, B. Sc.; Jennifer E. McWhirter, Ph. D.

Cet article a fait l'objet d'une évaluation par les pairs.

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## Résumé

**Introduction.** Les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ont adopté des lois en réponse aux risques pour la santé liés au rayonnement ultraviolet émis par les appareils de bronzage. Ces lois, variables d'une administration à l'autre, réglementent le fonctionnement des établissements de bronzage. Leur contenu et leur exhaustivité – et les variations entre administrations – n'ayant pas encore été analysés, nous avons procédé, pour combler cette lacune, à une analyse de contenu systématique et exhaustive des lois et règlements provinciaux et territoriaux sur le bronzage artificiel et nous avons examiné divers renseignements supplémentaires sur le sujet.

**Méthodologie.** Nous avons recueilli l'information sur les mesures législatives dans la base de données de l'Institut canadien d'information juridique et nous avons effectué une analyse de contexte pour obtenir des renseignements supplémentaires. En nous fondant sur le contenu des lois, sur les travaux de recherche antérieurs et sur les recommandations des autorités sanitaires, nous avons élaboré un guide de codage à 59 variables. Nous avons également calculé des statistiques descriptives.

**Résultats.** Toutes les provinces et l'un des trois territoires ont adopté des lois réglementant le bronzage artificiel. Les points forts observés dans ces administrations sont des restrictions d'accès pour les jeunes (dans 11 cas), l'affichage d'avertissements (dans 11 cas), des sanctions (dans 11 cas) et des restrictions sur la publicité et le marketing ciblant les jeunes (dans 7 cas). Cependant, peu d'administrations mentionnent le port de lunettes de protection (4), le bronzage sans surveillance (4), les dispositions relatives à la fréquence des inspections (4), les allégations trompeuses en matière de santé dans les publicités destinées au grand public (2) et le dépistage des clients présentant un risque élevé (0).

**Conclusion.** Toutes les provinces et un territoire ont fait des progrès en réglementant l'industrie du bronzage artificiel, notamment en interdisant aux jeunes d'accéder à ces services et en imposant l'utilisation d'affiches pour avertir des risques. Il reste à combler les lacunes législatives afin de mieux protéger la population canadienne contre ce risque évitable de cancer de la peau.

## Points saillants

* Toutes les provinces et l'un des trois territoires du Canada ont adopté des lois sur le bronzage artificiel.

* Les lois sur le bronzage artificiel sont très axées sur la restriction de l'accès des jeunes à ces services ainsi que sur la publicité et le marketing destinés aux jeunes.

* Les mesures législatives en vigueur visent également l'affichage d'avertissements et des sanctions en cas d'infraction.

* Les domaines qui nécessitent probablement des mesures législatives plus rigoureuses sont l'information sur les risques fournie aux clients, la protection des clients, notamment en ce qui concerne les lunettes de protection et la dose d'exposition, ainsi que les restrictions sur la publicité et le marketing visant le grand public.

* Très peu d'administrations ont déterminé une fréquence d'inspection, ce qui peut avoir des répercussions sur la conformité aux lois de l'industrie du bronzage artificiel.

**Mots-clés :** politique en matière de santé, rayonnement ultraviolet, cancer de la peau, mélanome, bronzage artificiel, bronzage, rayons ultraviolets, néoplasie de la peau

## Introduction

Le cancer de la peau, habituellement classé soit comme mélanome soit comme cancer de la peau autre que le mélanome, est le type de cancer le plus courant au Canada¹. L'incidence du mélanome, la forme la plus mortelle de cancer de la peau, a augmenté

de façon constante chaque année entre 1992 et 2013, de 2,1 % chez les hommes et de 2,0 % chez les femmes¹,². En 2017, on prévoyait que 7200 Canadiens allaient recevoir un nouveau diagnostic de mélanome et que 1 250 mourraient de ce cancer². On a prouvé que l'exposition aux rayons ultravioletes (UV), dont ceux provenant d'appareils

de bronzage, augmente le risque de cancer de la peau, notamment les mélanomes cutanés et oculaires potentiellement mortels³,⁴. Les rayons UV ont été classés comme cancérogènes pour l'humain par l'Organisation mondiale de la santé (OMS)³.

Le risque de cancer de la peau lié au bronzage artificiel est particulièrement élevé si la première exposition a eu lieu à un âge précoce : le risque de mélanome cutané est 59 % plus élevé chez les individus qui ont

## Rattachement des auteures :

Département de médecine des populations, Université de Guelph, Guelph (Ontario), Canada

Correspondance : Jennifer E. McWhirter, Département de médecine des populations, Université de Guelph, 50 Stone Road E, Guelph (Ontario) N1G 2W1; tél. : 519-824-4120, poste 58951; courriel : j.mcwhirter@uoguelph.ca
utilisé pour la première fois un appareil de
bronzage avant l'âge de 35 ans que chez
ceux qui n'en ont jamais utilisé⁵. Des
études ont également fait état d'une aug-
mentation des risques de mélanome ocu-
laire si l'exposition aux appareils de
bronzage a commencé avant l'âge de
20 ans³. L'utilisation de ces appareils avant
l'âge de 25 ans peut également accroître le
risque de cancer de la peau autre que le
mélanome, en particulier le carcinome
basocellulaire et le carcinome squameux⁴.
Le tableau 1 synthétise les risques liés au
bronzage par exposition aux rayons UV
relevés dans la littérature³,⁴,⁶⁻¹⁰.

Malgré ces risques, on estime que 1,35 mil-
lion de Canadiens se sont livrés à cette acti-
vité en 2014¹¹. De plus, bien que le risque
de cancer de la peau soit plus élevé si la
première exposition aux appareils de bron-
zage survient tôt dans la vie⁴,⁵ et que le
mélanome soit l'un des cancers les plus
fréquemment diagnostiqués chez les
jeunes de 15 à 29 ans¹², les jeunes consti-
tuent le groupe d'utilisateurs le plus impor-
tant de ces appareils, en particulier les
jeunes femmes¹¹. Cette tendance est expli-
cable à la fois par la perception selon
laquelle une peau bronzée constitue un
idéal de beauté, par la diffusion de rensei-
gnements contradictoires sur les dangers
du bronzage artificiel dans les médias¹³ et
par des allégations trompeuses de la part
de l'industrie du bronzage artificiel¹⁴.

Les lois régissant les établissements de
bronzage ont des répercussions sur l'utili-
sation des appareils qui s'y trouvent, en
particulier chez les jeunes. Par exemple,
une étude menée aux États-Unis a déter-
miné que les adolescentes vivant dans des
États ayant une législation sur le bronzage
artificiel étaient moins susceptibles d'utili-
ser ces services¹⁵. En outre, l'existence
d'une législation en ce domaine contribue
probablement à la baisse des taux de
tabagisme et aux changements d'attitude
envers le tabagisme, ainsi qu'à la diminu-
tion du nombre de décès sur les routes liés
à la conduite avec facultés affaiblies ou

sans ceinture de sécurité¹⁶⁻¹⁸. Une politique
en matière de santé serait donc sans doute
susceptible d'avoir une influence sur les
comportements liés au bronzage artificiel.

Au Canada, il existe des mesures législa-
tives fédérales sur le bronzage artificiel : la
Loi sur les dispositifs émettant des radiat-
tions et le Règlement sur les dispositifs
émettant des radiations¹⁹,²⁰. Ces mesures
législatives réglementent certaines caracté-
ristiques des appareils de bronzage vendus
au Canada, comme les minuteries et les
ampoules UV utilisées dans ces appareils,
ainsi que les étiquettes des fabricants²⁰.
Santé Canada a également élaboré les
Lignes directrices pour les propriétaires, les
opérateurs et les usagers d'appareils de
bronzage, qui sont des directives faculta-
tives renfermant des recommandations sur
l'utilisation d'appareils de bronzage⁶. Toute-
fois, la responsabilité de réglementer le
fonctionnement des salons de bronzage
incombe aux gouvernements provinciaux
et territoriaux, qui, avec certaines munici-
palités, ont adopté des mesures législatives
dans ce domaine. Ces mesures législatives
sont souvent décrites dans des lois promul-
guées par les assemblées législatives pro-
vinciales²¹. Ces lois peuvent également
désigner une personne ou un groupe pour
élaborer des règles supplémentaires et
orienter davantage la législation au moyen
de textes législatifs appelés règlements²¹.

Bien que l'existence de lois provinciales et
territoriales sur le bronzage artificiel soit
connue, aucune analyse exhaustive à ce
sujet n'a encore été effectuée dans l'en-
semble des provinces et des territoires au
Canada. Les analyses des lois sur le bron-
zage artificiel aux États-Unis menées par
Woodruff et ses collaborateurs²² et Gosis et
collaborateurs²³ ont fourni des comparai-
sons utiles entre les différents États en ce
qui concerne plusieurs aspects clés du
fonctionnement des établissements de
bronzage, et elles ont mis en lumière les
points forts et les points à améliorer de ces
lois. Des analyses portant sur d'autres lois
en matière de santé, touchant des domaines

comme le tabagisme, la consommation
d'alcool ou les comportements liés à l'obé-
sité, ont également été effectuées²⁴⁻²⁸. Ces
analyses ont fourni de précieux renseigne-
ments sur l'état et la couverture de ces
politiques en matière de santé²⁴⁻²⁸. L'analyse
de contenu des lois canadiennes sur le
bronzage artificiel vise à permettre la col-
lecte d'information susceptible de contri-
buer à l'élaboration de politiques dans ce
domaine. Afin d'obtenir cette information
et de combler les lacunes actuelles de la
recherche concernant les lois canadiennes
sur le bronzage artificiel, nous avons
recueilli tous les renseignements dispo-
nibles sur les mesures législatives provin-
ciales et territoriales ainsi que divers
renseignements supplémentaires et nous
avons effectué une analyse de contenu de
ces lois.

Cet article décrit la collecte de renseigne-
ments sur les mesures législatives, l'élabo-
ration d'un guide de codage pour effectuer
l'analyse de contenu ainsi que les résultats
de la recherche et son utilité.

Méthodologie

L'analyse de contenu est une approche effi-
cace pour étudier et comparer le contenu
législatif²⁹. La méthodologie de cette étude
consistait à consulter tous les documents
législatifs provinciaux et territoriaux cana-
diens sur le bronzage artificiel, à rassem-
bler tous les documents connexes, à
élaborer un guide de codage pour analyser
les lois et à effectuer une analyse exhaus-
tive de contenu de toute l'information
recueillie.

Collecte des mesures législatives et des
documents connexes

Nous avons repéré les lois et règlements en
vigueur dans la catégorie « Législation » de
la base de données de l'Institut canadien
d'information juridique (CanLII) en utili-
sant la fonction de recherche « Texte du
document ». Nous avons limité les para-
mètres de recherche à une province ou à
un territoire à la fois. Les termes de
recherche portaient sur la maladie (« skin
cancer » [cancer de la peau]), l'activité
(« tanning » [bronzage]) et l'exposition
(« ultraviolet light » [lumière ultraviolette],
« UV light » [lumière UV], « ultraviolet
radiation » [rayonnement ultraviolet], « UV
radiation » [rayonnement UV]). Pour chaque
texte législatif, CanLII fournit les liens vers
les règlements ainsi que vers les lois

<table><caption>TABLEAU 1
Répercussions négatives liées au bronzage par exposition aux rayons ultraviolets</caption>
   <tr>
    <td>
     Effets sur la peau
    </td>
    <td>
     Mélanome³, carcinome basocellulaire⁴, carcinome squameux⁴, brûlures de la peau⁶, vieillissement prématuré de la peau (formation de rides⁷, changements de la pigmentation⁷, perte d'élasticité⁸)
    </td>
   </tr>
   <tr>
    <td>
     Effets sur les yeux
    </td>
    <td>
     Mélanome oculaire³, photokératite⁶, photoconjonctivite⁶, cataractes⁸, ptérygion⁸
    </td>
   </tr>
   <tr>
    <td>
     Autres effets
    </td>
    <td>
     Immunosuppression⁹, dépendance⁷,¹⁰
    </td>
   </tr>
  </table>
habilitantes le cas échéant. Quelques textes législatifs sur le bronzage artificiel faisaient également mention d'autres lois traitant de thèmes en lien avec par exemple leur application. Nous avons trouvé ces lois dans CanLII à l'aide de leur nom comme terme de recherche. Le tableau 2 contient l'ensemble

de l'information sur les mesures législatives et les documents connexes recueillis ainsi que le statut d'application de chaque loi.

Nous n'avons trouvé aucune loi sur le bronzage artificiel au Nunavut ou au Yukon

dans CanLII. L'absence de législation de ce type a été confirmée par une recherche menée sur le site Internet des affaires législatives de ces deux territoires.

Dans de nombreux cas, les lois provinciales et territoriales sur le bronzage artificiel

<table><caption>TABLEAU 2
Renseignements sur les mesures législatives et documents connexes sur le bronzage artificiel au Canada, et statut d'application des lois</caption><thead><tr><td>Province/Territoire</td><td>Loi</td><td>Statut en août 2018</td><td>Règlement</td><td>Documents connexes</td></tr></thead><tbody><tr><td>Colombie-Britannique (CB)</td><td>The Public Health Act, 2008</td><td>En vigueur</td><td>Regulated Activities Regulation</td><td>« BC Tanning Bed Ban » (Page Internet du gouvernement de la Colombie-Britannique)<br>« Required Signage for Tanning Bed Facilities » (Page Internet du gouvernement de la Colombie-Britannique)<br>« How to Follow the Under-18 Ban: Tips for Tanning Bed Operators » (Page Internet du gouvernement de la Colombie-Britannique)</td></tr><tr><td>Alberta (AB)</td><td>Skin Cancer Prevention (Artificial Tanning) Act, 2015</td><td>En vigueur (sauf l'article sur la vérification de l'âge et les prescriptions concernant les mineurs)</td><td>Artificial Tanning Regulation (233/2017)</td><td>« Skin Cancer Prevention (Artificial Tanning) Act and Regulation 2018 » (Page Internet du gouvernement de l'Alberta)<br>« Standards for Artificial Tanning Facility Signage »</td></tr><tr><td>Saskatchewan (SK)</td><td>The Public Health Act, 1994</td><td>En vigueur</td><td>The Health Hazard Regulations</td><td>« Personal Service Facilities » (Page Internet du gouvernement de la Saskatchewan)</td></tr><tr><td>Manitoba (MB)</td><td>Loi sur la santé publique, 2009</td><td>En vigueur</td><td>Règlement sur le bronzage (58/2012)</td><td>« Guide to Laws and Regulations on Use of Tanning Equipment for Operators and Managers of Commercial Tanning Operations »<br>« Guide to Laws on Use of Tanning Equipment » (Page Internet du gouvernement du Manitoba)</td></tr><tr><td>Ontario (ON)</td><td>Loi de 2013 sur la prévention du cancer de la peau (lits de bronzage)</td><td>En vigueur</td><td>Règlement de l'Ontario 99/14</td><td>Protocole pour les services de bronzage, 2014</td></tr><tr><td>Québec (QC)</td><td>Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel, 2013</td><td>En vigueur</td><td>s. o.</td><td>Loi sur la publicité légale des entreprises<br>Loi sur les services de santé et les services sociaux<br>« Guide explicatif à l'usage des salons de bronzage »</td></tr><tr><td>Nouveau-Brunswick (NB)</td><td>Loi sur le bronzage artificiel, 2013</td><td>En vigueur</td><td>s. o.</td><td>« Guide à l'intention des propriétaires de lits de bronzage commerciaux et des exploitants de salons de bronzage du Nouveau-Brunswick »<br>Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales<br>« Inspecteur en santé publique » (Page Internet du gouvernement du Nouveau-Brunswick)</td></tr><tr><td>Nouvelle-Écosse (NS)</td><td>Tanning Beds Act, 2010</td><td>En vigueur</td><td>Tanning Facilities Regulations</td><td>« Guide to the Nova Scotia Tanning Beds Act &amp; Tanning Facilities Regulations for Tanning Bed Owners »<br>« Environmental Health » (Page Internet du gouvernement de la Nouvelle-Écosse)</td></tr><tr><td>Île-du-Prince-Édouard (PE)</td><td>Public Health Act, 1988</td><td>En vigueur</td><td>Tanning Facility Regulations</td><td>« Tanning Facility Inspection and Equipment Registration » (Page Internet du gouvernement de l'île-du-Prince-Édouard)</td></tr><tr><td>Terre-Neuve-et-Labrador (NL)</td><td>Personal Services Act, 2012</td><td>En vigueur</td><td>Personal Services Regulations</td><td>« Health and Safety Standards for Tanning Facilities »<br>« Personal Services Act and Regulations » (Page Internet du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador)</td></tr><tr><td>Territoires du Nord-Ouest (NT)</td><td>Loi sur la santé publique, 2007</td><td>En vigueur</td><td>Règlement sur les établissements qui dispensent des services aux particuliers</td><td>« Normes applicables aux établissements qui dispensent des services aux particuliers »<br>« Inspections et permis d'établissements qui dispensent des services aux particuliers » (Page Internet du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest)</td></tr><tr><td>Yukon (YT)</td><td>s. o.</td><td>s. o.</td><td>s. o.</td><td>s. o.</td></tr><tr><td>Nunavut (NU)</td><td>s. o.</td><td>s. o.</td><td>s. o.</td><td>s. o.</td></tr></tbody></table>

Abréviation : s. o., sans objet.
étaient accompagnées de documents con-
nexes fournissant des renseignements allant
au-delà du contenu législatif et visant à
aider les opérateurs de salon de bronzage
et les clients à interpréter la législation. Les
documents connexes consultés consistaient
en général en lignes directrices à l'intention
des opérateurs de salon de bronzage, en
exemples d'avvertissements à afficher sur
les lieux et en pages Internet publiées par
les autorités sanitaires provinciales ou ter-
ritoriales renfermant de plus amples ren-
seignements sur des sujets tels que
l'application de la loi et les inspections.

Nous avons effectué une analyse du
contexte pour recueillir les renseignements
et les documents connexes pertinents
concernant chaque loi provinciale ou terri-
toriale sur le bronzage artificiel. Nous
avons obtenu cette information à l'aide des
fonctions de recherche sur les sites Internet
des ministères de la Santé provinciaux et
territoriaux. Les termes de recherche utili-
sés dans chacun de ces sites étaient « tan-
ning » (bronzage) et « indoor tanning »
(bronzage artificiel). Pour obtenir plus de
renseignements sur l'inspection, nous
avons également inclus le terme « tanning
inspection » (inspection relative au bron-
zage) dans tous ces sites. Au Québec, nous
avons également utilisé le terme « bron-
zage » afin de recueillir des renseignements
en français.

Élaboration et application du guide de
codage

Une fois toute l'information sur les mesures législatives recueillie, nous avons élaboré un tableau comparatif des lois sur le bronzage artificiel afin de mettre en évidence les caractéristiques communes aux lois canadiennes sur ce sujet et nous avons intégré ce tableau au guide de codage. Le guide de codage s'inspire également de travaux de recherche et de recommandations provenant des principales autorités en matière de santé publique. Par exemple, les variables que nous avons tirées des lignes directrices élaborées par l'OMS à l'intention des opérateurs de salon de bronzage sont le refus de servir les clients sujets aux coups de soleil et l'interdiction de faire des allégations trompeuses en matière de santé dans les publicités⁸. Parmi les variables tirées des *Lignes directrices pour les propriétaires, les opérateurs et les usagers de salon de bronzage* de Santé Canada (2014), nous avons relevé en particulier la conformité à la durée maximale d'exposition recommandée

par les fabricants d'appareils de bronzage
et le port de lunettes de protection⁶. Ces
recommandations de l'OMS et de Santé
Canada ont servi d'exemples de contenu
pour ce qui pourrait être une loi idéale sur
le bronzage artificiel.

Certaines variables utilisées dans les études
sur les lois américaines relatives au bron-
zage artificiel, comme l'autorité chargée de
l'application de la loi²³, la preuve de forma-
tion des opérateurs²² et les dispositions
concernant la vérification de l'âge des
clients²³ ont également été intégrées dans le
guide de codage. L'une de ces études
n'ayant pas fourni l'outil de notation com-
plet utilisé dans le cadre de la recherche,
nous l'avons obtenu en communiquant
avec le chercheur principal.

Nous avons élaboré un guide de codage et
l'avons appliqué aux lois au moyen d'un
processus fondé sur le consensus. Nous
avons créé une ébauche intégrant l'infor-
mation décrite ci-dessus, nous l'avons
appliquée à un échantillon de provinces et
de territoires et nous avons discuté des
questions de codage au sein de l'équipe de
recherche. Nous avons ensuite révisé le
guide de codage et répété ce processus
jusqu'à l'élaboration de la version défini-
tive. Nous avons appliqué cette version à
tout le contenu législatif, en revenant régu-
lièrement sur le processus et les questions
en suspens. Durant l'élaboration du guide
et du processus de codage final, nous
avons obtenu et intégré les commentaires
d'experts en politiques et de professionnels
de la santé publique dans les cas où le lan-
gage juridique était ambigu.

Le guide de codage définitif comporte
12 catégories et 59 variables, chaque varia-
ble correspondant à un élément législatif.
Les codes de la plupart des variables sont
dichotomiques et fondés sur la « présence »
ou l« absence » d'éléments législatifs. Toute-
fois, nous avons eu besoin de plus d'op-
tions de codage pour certaines variables
afin de fournir plus de détails sur les élé-
ments législatifs. Par exemple, nous avons
créé trois options de codage pour la
variable analysant les interdictions de
bronzage artificiel chez les jeunes : « non »,
«âge minimum pour accéder aux services
de bronzage compris entre 1 et 17 ans» et
«âge minimum de 18 ou 19 ans». Lorsqu'il
était important de tenir compte du langage
juridique d'une variable, nous avons créé
des options de codage à cette fin. Par
exemple, pour la variable de l'autorité

d'inspection dans la catégorie de l'applica-
tion de la loi, nous avons créé trois options
principales de codage : «non»; «une per-
sonne ou un groupe imprécis est désigné
comme inspecteur»; «une personne ou un
groupe précis est désigné comme inspec-
teur». Cette approche méthodologique s'ins-
pire de l'outil de notation élaboré par Gosis
et ses collaborateurs²³. Pour d'autres varia-
bles, nous avons eu besoin de renseigne-
ments spécifiques à une province ou un
territoire, comme le nombre d'affiches
d'avertissement requises et le détail des
sanctions imposées en cas d'infraction à la
loi. Dans ce cas, il n'y a aucune option de
codage et l'information a été entrée directe-
ment dans le tableau de données.

Une fois le codage terminé, nous avons calculé des statistiques descriptives (fréquences) à l'aide de la version 25.0 de l'outil SPSS pour Mac (IBM, Armonk, New York, États-Unis). Ces statistiques fournissent, pour chaque variable, la proportion d'administrations pour lesquelles chaque option de codage a été attribuée.

Résultats

Les dix provinces et l'un des trois terri-
toires du Canada ont adopté des lois en
vue de réglementer le bronzage artificiel,
ce qui équivaut à une couverture législative
nationale de 85 %. Le tableau 3 présente
les résultats de toutes les variables dans
ces 11 administrations.

Restrictions d'accès

Toutes ces administrations interdisent aux
jeunes de moins de 18 ou de 19 ans
(mineurs) l'accès aux services de bronzage
artificiel. Cependant, aucune administra-
tion n'a imposé d'interdiction au-delà de ce
groupe d'âge (aucune interdiction n'existe,
dans aucune province et aucun territoire,
concernant l'accès aux services de bron-
zage artificiel chez les adultes). Aucune
administration n'accorde de dérogation à
ces lois pour les mineurs qui obtiennent le
consentement parental mais cinq per-
mettent aux mineurs qui ont une ordon-
nance médicale d'avoir accès aux services
de bronzage artificiel.

L'ensemble de ces administrations exige
que les opérateurs de salon vérifient l'âge
des clients potentiels au moyen d'une pièce
d'identité avec photo pour s'assurer qu'ils
respectent l'âge minimum requis. Neuf
administrations ont cette exigence pour les
<table><caption>TABLEAU 3
Liste exhaustive des dispositions législatives sur le bronzage artificiel
dans onze administrations du Canada</caption><thead><tr><th>Disposition législative</th><th>Administrations où la disposition est en vigueur</th><th>Nombre et proportion d'administrations où la disposition est en vigueur (n, %)</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="3"><strong>Restrictions d'accès (grand public)</strong></td></tr><tr><td>Bronzage artificiel interdit à tous les groupes d'âge</td><td>—</td><td>0 (0)</td></tr><tr><td colspan="3"><strong>Restrictions d'accès (jeunes)</strong></td></tr><tr><td>Bronzage artificiel interdit aux jeunes</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Âge minimum : 1 à 17 ans</td><td>—</td><td>0 (0)</td></tr><tr><td>Âge minimum : 18 ou 19 ans</td><td>BC, AB, SK, MB, ON, QC, NB, NS, NL, PE, NT</td><td>11 (100)</td></tr><tr><td>Dérogation pour consentement parental</td><td>—</td><td>0 (0)</td></tr><tr><td>Dérogation pour ordonnance médicale</td><td>BC, AB, SK, MB, PE</td><td>5 (45,5)</td></tr><tr><td>Dispositions pour vérifier l'âge</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Moins de l'âge minimum de 18 ou 19 ans</td><td>BC, SK, MB, QC, NB, NS, NL, PE, NT</td><td>9 (81,8)</td></tr><tr><td>Moins de 25 ans</td><td>AB, ON</td><td>2 (18,2)</td></tr><tr><td colspan="3"><strong>Publicité et marketing</strong></td></tr><tr><td>Restrictions visant la publicité et le marketing</td><td>AB, SK, MB, ON, QC, NB, PE</td><td>7 (63,6)</td></tr><tr><td colspan="3"><strong>Publicité et marketing (jeunes)</strong></td></tr><tr><td>Interdiction lorsque les jeunes sont ciblés</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Oui (imprécis)</td><td>QC, NB, PE</td><td>3 (27,3)</td></tr><tr><td>Oui (précis)</td><td>AB, SK, MB, ON</td><td>4 (36,4)</td></tr><tr><td>Interdiction de fausses allégations ciblant les jeunes</td><td>SK, MB, ON, QC, NB</td><td>5 (45,5)</td></tr><tr><td>Divulgation des restrictions concernant l'âge dans les publicités</td><td>AB, QC</td><td>2 (18,2)</td></tr><tr><td>Divulgation des risques pour la santé des jeunes en particulier dans les publicités</td><td>AB, QC</td><td>2 (18,2)</td></tr><tr><td colspan="3"><strong>Publicité et marketing (grand public)</strong></td></tr><tr><td>Interdiction lorsque le grand public est ciblé</td><td>—</td><td>0 (0)</td></tr><tr><td>Interdiction de fausses allégations ciblant le grand public</td><td>QC, NB</td><td>2 (18,2)</td></tr><tr><td>Divulgation des risques pour la santé du grand public</td><td>AB, QC</td><td>2 (18,2)</td></tr><tr><td colspan="3"><strong>Affiches d'avertissement</strong></td></tr><tr><td>Requises</td><td>BC, AB, SK, MB, ON, QC, NB, NS, NL, PE, NT</td><td>11 (100)</td></tr><tr><td>Porte d'entrée</td><td>AB, ON, QC, NB, NS</td><td>5 (45,5)</td></tr><tr><td>Point de vente (face au client)</td><td>AB, BC, MB, ON, QC, NB, NS, NL, PE, NT</td><td>10 (90,9)</td></tr><tr><td>Point de vente (rappel à l'intention du personnel)</td><td>AB, ON, NS</td><td>3 (27,3)</td></tr><tr><td>Sur l'appareil de bronzage ou près de celui-ci</td><td>AB, MB, ON, NB, NS, NL, PE, NT</td><td>8 (72,7)</td></tr><tr><td>Autre ou emplacement imprécis</td><td>SK, MB</td><td>2 (18,2)</td></tr></tbody></table>

Suite à la page suivante

clients potentiels qui semblent avoir moins de l'âge minimum requis (18 ou 19 ans) et deux administrations ont cette exigence pour ceux qui semblent avoir moins de 25 ans.

## Publicité et marketing

Parmi les onze administrations possédant des lois sur le bronzage artificiel, sept ont des restrictions sur la publicité et le marketing de ces services. Toutes interdisent les publicités de bronzage artificiel destinées aux jeunes, mais aucune n'interdit de cibler des membres d'autres groupes d'âge (des adultes). Quatre administrations expliquent avec précision les dispositions relatives aux publicités destinées aux jeunes (p. ex. les interdictions relatives à la publicité dans certains endroits ou médias populaires chez les jeunes). Cinq administrations interdisent les publicités contenant des allégations trompeuses en matière de santé destinées aux jeunes et deux administrations interdisent que ces allégations ciblent d'autres groupes d'âge. Deux des administrations ayant des restrictions sur la publicité exigent que les annonces publicitaires divulguent l'âge minimum requis et les risques pour la santé liés au bronzage artificiel chez les personnes de tous les âges.

## Avertissements

Toutes les administrations possédant des lois sur le bronzage artificiel exigent qu'au moins une affiche d'avertissement soit posée dans chaque établissement de bronzage. Le nombre d'affiches à poser dans les établissements de bronzage varie entre 1 (Colombie-Britannique, Saskatchewan, Manitoba, Île-du-Prince-Édouard) et 4 (Alberta, Ontario). Dans tous les cas, ces affiches doivent aviser les clients de l'âge minimal requis pour se prévaloir des services de bronzage artificiel. Toutes sauf une exigent que les affiches indiquent au moins un risque pour la santé lié au bronzage artificiel (p. ex. « cancer de la peau », « blessure grave » ou « brûlures »). Huit de ces administrations demandent à ce que les affiches fournissent au moins un risque sur le plan esthétique lié au bronzage artificiel (p. ex. « vieillissement prématuré » ou « formation de rides »). De plus, environ la moitié de ces administrations demande à ce que les affiches mentionnent au moins une caractéristique personnelle (problèmes médicaux, médicaments, types de peau, etc.) susceptible d'augmenter la probabilité
<table><caption>TABLEAU 3 (suite)
Liste exhaustive des dispositions législatives sur le bronzage artificiel dans onze administrations du Canada</caption><thead><tr><th>Disposition législative</th><th>Administrations où la disposition est en vigueur</th><th>Nombre et proportion d'administrations où la disposition est en vigueur (n, %)</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="3"><strong>Affiches d'avertissement (suite)</strong></td></tr><tr><td colspan="3"><strong>Exigences supplémentaires sur l'emplacement</strong></td></tr><tr><td>Oui (imprécis)</td><td>BC, SK, QC, NB</td><td>4 (36,4)</td></tr><tr><td>Oui (précis)</td><td>AB, MB, ON, NS, NL, PE, NT</td><td>7 (63,6)</td></tr><tr><td>Communication d'au moins un risque pour la santé</td><td>AB, SK, MB, ON, QC, NB, NS, NL, PE, NT</td><td>10 (90,9)</td></tr><tr><td>Communication d'au moins un facteur de risque personnel</td><td>MB, NB, NS, NL, NT</td><td>5 (45,5)</td></tr><tr><td>Communication d'au moins un risque sur le plan esthétique</td><td>SK, MB, QC, NB, NS, NL, PE, NT</td><td>8 (72,7)</td></tr><tr><td>Communication des restrictions concernant l'âge</td><td>BC, AB, SK, MB, ON, QC, NB, NS, NL, PE, NT</td><td>11 (100)</td></tr><tr><td colspan="3"><strong>Lunettes de protection</strong></td></tr><tr><td>Requises</td><td>MB, ON, NL, NT</td><td>4 (36,4)</td></tr><tr><td>Conformité aux règlements fédéraux</td><td>MB, ON, NL, NT</td><td>4 (36,4)</td></tr><tr><td>Yeux couverts de façon sécuritaire</td><td>MB, ON</td><td>2 (18,2)</td></tr><tr><td colspan="3"><strong>Approvisionnement des lunettes de protection</strong></td></tr><tr><td>Fournies par les clients (l'opérateur n'est pas tenu de vérifier la conformité)</td><td>ON</td><td>1 (9,1)</td></tr><tr><td>Fournies par les clients (l'opérateur doit vérifier la conformité)</td><td>MB</td><td>1 (9,1)</td></tr><tr><td>Fournies par l'opérateur</td><td>NL, NT</td><td>2 (18,2)</td></tr><tr><td>L'opérateur doit montrer aux clients comment bien les utiliser</td><td>MB, ON</td><td>2 (18,2)</td></tr><tr><td colspan="3"><strong>Bronzage sans surveillance</strong></td></tr><tr><td>Interdiction</td><td>AB, MB, ON, NL</td><td>4 (36,4)</td></tr><tr><td colspan="3"><strong>Formation des opérateurs</strong></td></tr><tr><td>Formation requise</td><td>BC, MB, ON</td><td>3 (27,3)</td></tr><tr><td>Renseignements sur la formation fournis</td><td>BC</td><td>1 (9,1)</td></tr><tr><td>Preuve de formation</td><td>—</td><td>0 (0)</td></tr><tr><td colspan="3"><strong>Dose d'exposition</strong></td></tr><tr><td>Conformité à la durée d'exposition recommandée</td><td>—</td><td>0 (0)</td></tr><tr><td>Conformité à la fréquence d'exposition recommandée</td><td>—</td><td>0 (0)</td></tr><tr><td colspan="3"><strong>Renseignements fournis aux clients/Compréhension des risques</strong></td></tr><tr><td>Des renseignements figurant ailleurs que sur des affiches doivent être fournis</td><td>AB, NL</td><td>2 (18,2)</td></tr><tr><td>Le client doit indiquer avoir compris les risques</td><td>—</td><td>0 (0)</td></tr><tr><td>Les renseignements doivent mentionner au moins un risque pour la santé</td><td>AB, NL</td><td>2 (18,2)</td></tr><tr><td>Les renseignements doivent mentionner au moins un facteur de risque personnel</td><td>NL</td><td>1 (9,1)</td></tr><tr><td>Les renseignements doivent mentionner au moins un risque sur le plan esthétique</td><td>NL</td><td>1 (9,1)</td></tr></tbody></table>

Suite à la page suivante

d'effets nocifs liés au bronzage artificiel chez la personne.

Le nombre d'emplacements où afficher ces avertissements dans les établissements de bronzage varie entre 1 (Colombie-Britannique, Saskatchewan) et 4 (Alberta, Ontario). Les lois de sept administrations fournissent des précisions quant à l'affichage des avertissements, comme la distance maximale à respecter entre les affiches et les appareils de bronzage ou les caisses enregistreuses. Quatre administrations fournissent des descriptions vagues en indiquant que les affiches doivent être «bien en vue» ou «faciles à voir». Pour ce qui est de l'emplacement exact, cinq administrations exigent qu'une affiche soit posée sur une porte d'entrée ou près de celle-ci, dix exigent qu'une affiche soit visible par le client au point de vente, trois exigent qu'une affiche soit visible au point de vente pour rappeler aux employés l'âge minimal requis, et huit exigent qu'une affiche soit posée sur les appareils de bronzage ou près de ceux-ci. Deux administrations décrivent d'autres endroits où poser des avertissements ou décrivent les endroits de façon imprécise : en Saskatchewan, les affiches doivent être placées dans un endroit «bien en vue» ou «facile à voir» et, au Manitoba, il est possible de placer l'une des affiches requises à n'importe quel endroit à partir duquel il peut être vu par une personne entrant dans l'établissement.

## Lunettes de protection

Au total, quatre administrations ont des dispositions relatives au port de lunettes de protection par les clients qui utilisent les appareils de bronzage. Ces quatre administrations exigent également que les lunettes de protection soient conformes aux précisions énoncées dans le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations, et deux de ces administrations précisent que les lunettes de protection doivent couvrir les yeux de l'usager de façon sécuritaire. Les exigences relatives à la provenance des lunettes de protection varient d'une administration à l'autre. Une province permet aux clients de porter leurs propres lunettes mais n'indique pas que les opérateurs doivent examiner les lunettes pour déterminer si elles sont conformes à la loi. Une autre province déclare que les clients peuvent apporter leurs propres lunettes, mais que l'opérateur doit les inspecter pour s'assurer qu'elles sont conformes, tandis
<table><caption>TABLEAU 3 (suite)
Liste exhaustive des dispositions législatives sur le bronzage artificiel
dans onze administrations du Canada</caption><thead><tr><th>Disposition législative</th><th>Administrations où la disposition est en vigueur</th><th>Nombre et proportion d'administrations où la disposition est en vigueur (n, %)</th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>Contrôle</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Refus d'offrir des services de bronzage aux clients présentant un risque élevé</td><td>—</td><td>0 (0)</td></tr><tr><td><strong>Application de la loi (signalement des activités)</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Inscription des établissements de bronzage</td><td>SK, ON, QC, NL, PE, NT</td><td>6 (54,5)</td></tr><tr><td>Liste des établissements de bronzage mise à jour</td><td>SK, ON, QC, NL, PE, NT</td><td>6 (54,5)</td></tr><tr><td><strong>Application de la loi (conformité et inspection)</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Inspections effectuées</td><td>BC, AB, SK, MB, ON, QC, NB, NS, NL, PE, NT</td><td>11 (100)</td></tr><tr><td><strong>Autorité responsable de l'application de la loi</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Imprécise</td><td>QC</td><td>1 (9,1)</td></tr><tr><td>Précise</td><td>BC, AB, SK, MB, ON, NB, NS, NL, PE, NT</td><td>10 (90,9)</td></tr><tr><td><strong>Fréquence d'inspection</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Imprécise</td><td>NL, NS, PE</td><td>3 (27,3)</td></tr><tr><td>Précise</td><td>NT</td><td>1 (9,1)</td></tr><tr><td>Inspections à la suite de plaintes seulement</td><td>SK, ON</td><td>2 (18,2)</td></tr><tr><td><strong>Inspections proactives</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Non</td><td>SK, ON</td><td>2 (18,2)</td></tr><tr><td>Vague</td><td>—</td><td>0 (0)</td></tr><tr><td>Oui</td><td>BC, AB, MB, QC, NB</td><td>5 (45,5)</td></tr><tr><td>Oui, avec une fréquence déterminée</td><td>NS, NL, PE, NT</td><td>4 (36,4)</td></tr><tr><td><strong>L'inspecteur doit fournir un préavis</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Non précisé</td><td>AB, MB, ON, QC, NB, NS, NL, PE</td><td>8 (72,7)</td></tr><tr><td>Non</td><td>BC, SK, NT</td><td>3 (27,3)</td></tr><tr><td><strong>Sanctions</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>Sanctions en cas de non-conformité</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Oui (imprécis)</td><td>—</td><td>0 (0)</td></tr><tr><td>Oui (précis)</td><td>BC, AB, SK, MB, ON, QC, NB, NS, NL, PE, NT</td><td>11 (100)</td></tr><tr><td>Sanctions progressives ou répétées</td><td>BC, AB, SK, MB, ON, QC, NB, NS, NL, PE, NT</td><td>11 (100)</td></tr></tbody></table>

Abréviations : AB, Alberta; BC, Colombie-Britannique; MB, Manitoba; NB, Nouveau-Brunswick; NL, Terre-Neuve-et-Labrador; NS, Nouvelle-Écosse; NT, Territoires du Nord-Ouest; ON, Ontario; PE, Île-du-Prince-Édouard; QC, Québec; SK, Saskatchewan.

que deux autres administrations exigent que les établissements de bronzage fournissent des lunettes de protection, ache-tables par les clients ou empruntables pour la durée d'une séance de bronzage. En outre, deux administrations exigent que les opérateurs expliquent aux clients comment bien utiliser les lunettes de protection avant de leur permettre l'accès aux appareils de bronzage.

## Bronzage sans surveillance

Quatre administrations interdisent que les établissements de bronzage puissent faire payer un accès à des appareils qui ne requièrent pas de surveillance de la part d'un préposé (appareils fonctionnant avec des pièces de monnaie ou tout autre équipement que les clients peuvent utiliser seuls).

## Formation des opérateurs

La formation des opérateurs de salon de bronzage est mentionnée dans les lois de trois administrations. L'une fournit des renseignements plus détaillés sur le déroulement de cette formation. Aucun des textes législatifs recueillis n'oblige les opérateurs à détenir une preuve de formation.

## Dose d'exposition

Aucune administration n'exige que les établissements de bronzage se conforment aux durées maximales d'exposition ou aux intervalles minimaux entre expositions consécutives recommandés par le fabricant.

## Information fournie aux clients et compréhension des risques

Deux administrations exigent que des renseignements sur les risques soient fournis aux clients dans un format qui va au-delà de simples affiches d'avertissement. Dans ces deux administrations, les renseignements fournis aux clients par les opérateurs de salon doivent contenir au moins un risque pour la santé lié au bronzage artificiel. Une seule administration (Terre-Neuve-et-Labrador) exige que l'information fournie aux clients mentionne au moins un risque sur le plan esthétique et au moins une caractéristique personnelle susceptible d'accroître le risque d'effets nocifs chez le client. Aucune administration n'exige que les clients reconnaissent, verbalement ou au moyen de leur signature, avoir compris l'information communiquée au sujet des risques.

## Identification

Aucune administration canadienne ne demande aux opérateurs de recommander ou d'exiger que des clients potentiels présentant un risque élevé (p. ex. les personnes qui ont une peau de prototype 1, c.-à-d. une peau très sensible, qui brûle systématiquement et ne bronze jamais) évitent d'utiliser des appareils de bronzage.

## Application de la loi

### Signalement des activités

Six administrations exigent que les établissements de bronzage soient inscrits auprès d'une autorité sanitaire. Soit elles décrivent les méthodes de tenue d'un registre exact et à jour concernant les établissements de bronzage en activité, soit elles mentionnent les autorités responsables de cette tâche.
## Conformité et inspection

Toutes les administrations qui possèdent des lois sur le bronzage artificiel exigent une inspection des établissements de bronzage destinée à les aider à assurer la conformité. Deux de ces administrations (Saskatchewan et Ontario) exigent que les établissements de bronzage soient inspec-tés principalement en réponse à des plaintes. Les lois de cinq administrations indiquent également la possibilité d'effec-tuer des inspections proactives (c.-à-d. des inspections qui ne sont pas menées à la suite de plaintes). Quatre administrations mentionnent clairement leur exigence que les inspections proactives des établissements de bronzage soient effectuées en respectant une fréquence déterminée. Une administration fournit un intervalle précis (inspection annuelle, dans les Territoires du Nord-Ouest) et trois sont plus vagues (« régulièrement » à Terre-Neuve-et-Labrador; « de temps à autre » en Nouvelle-Écosse; « couramment » à l'Île-du-Prince-Édouard).

Dans dix administrations, les lois désignent au moins une personne ou un groupe pré-cis responsable d'effectuer les inspections, le plus souvent des agents/consultants en hygiène de l'environnement (dans 5 cas) ou des inspecteurs/agents en santé publique (dans 5 cas). Les lois de trois adminis-trations énoncent explicitement que ces inspecteurs peuvent entrer dans les établis-sements de bronzage sans en aviser au pré-alable les propriétaires ou les opérateurs.

## Sanctions

Des sanctions précises sont prévues dans la législation de toutes ces administrations. Elles sont soit décrites dans les lois sur le bronzage artificiel, soit comprises dans les sanctions générales pour infraction aux dispositions des lois sur la santé publique. Toutes les sanctions augmentent en gravité dans le cas d'infractions répétées ou conti-nues ou bien sont imposées chaque jour où l'infraction se répète. Toutes ces adminis-trations mentionnent des amendes comme sanction en cas d'infraction. Cependant, certaines lois sur la santé publique men-tionnent aussi l'emprisonnement comme sanction pour une infraction. En Nouvelle-Écosse, la suspension de la prestation de services de bronzage artificiel constitue également une sanction possible. Au Québec, une amende de 100 $ est infligée aux mineurs surpris en train de recourir à des services de bronzage artificiel.

## Analyse

Au Canada, la plupart des provinces et ter-ritoires ont adopté des lois visant à proté-ger la population contre les risques pour la santé liés au bronzage artificiel, ce qui constitue un progrès important compte tenu du fait qu'aucune loi provinciale ou territoriale sur le bronzage artificiel n'exis-tait il y a sept ans. Ces lois sont très axées sur les restrictions d'accès pour les jeunes. Elles visent également souvent les affiches d'avertissement, les sanctions et la publi-cité destinée aux jeunes. Des lacunes persistent cependant, variables selon les administrations, en ce qui concerne les autres formes de communication des risques, la vérification des clients poten-tiels, les restrictions relatives au bronzage sans surveillance, la conformité aux recom-mandations du fabricant en matière d'ex-position et les exigences quant aux lunettes de protection. De plus, même si toutes les administrations exigent des inspections, la façon dont ces dispositions sont énoncées dans les lois ne permet pas nécessairement une application adéquate.

Nous n'avons trouvé aucune loi sur le bronzage artificiel pour le Nunavut ou le Yukon, qui comptent chacun 36000 habi-tants³⁰,³¹. Une recherche sur Internet indique qu'il y a peu d'établissements de bronzage en activité dans ces territoires. Ces terri-toires n'ont peut-être pas les ressources nécessaires pour instaurer une réglementa-tion dans ce domaine, mais ils pourraient sans doute adopter la législation d'autres provinces. Par ailleurs, un règlement muni-cipal de la ville de Whitehorse, au Yukon, couvre probablement la majorité des salons de bronzage du Yukon³².

Le fait que toutes les administrations pos-sédant des lois sur le bronzage artificiel interdisent la vente de services de bron-zage aux mineurs est probablement attri-buable aux conclusions selon lesquelles les risques liés à cette activité sont particu-lièrement prononcés chez les jeunes, ainsi qu'au précédent jurisprudentiel consistant à restreindre l'accès des jeunes à l'alcool et au tabac. Il s'agit d'un progrès important, car on a constaté que les étudiantes du secondaire aux États-Unis, par exemple, étaient moins susceptibles d'utiliser ces services si elles vivaient dans un État où la loi imposait des restrictions sur l'âge¹⁵. Au Canada, ce sont les jeunes femmes qui uti-lisent le plus les services de bronzage artifi-ciel¹¹. Bien que le risque de mélanome

cutané associé à l'utilisation d'appareils de bronzage soit particulièrement élevé chez les iindividus qui les utilisent pour la pre-mière fois avant 35 ans⁵, le taux d'inci-dence est plus élevé chez les Canadiens plus âgés¹. Malgré cela, aucune loi au Canada n'empêche les personnes de plus de 18 ou de 19 ans d'utiliser des lits de bronzage.

Les lois provinciales et territoriales n'em-pêchent peut-être pas d'autres Canadiens présentant un risque élevé de subir une exposition nocive aux rayons UV, car la plupart des administrations n'exigent pas que les clients fassent l'objet d'une vérifi-cation avant d'utiliser des appareils de bronzage. Par exemple, 28 % des usagers canadiens d'appareils de bronzage auraient une peau sujette aux coups de soleil¹¹, alors que les recommandations de Santé Canada déconseillent le bronzage artificiel aux per-sonnes qui attrapent systématiquement des coups de soleil et qui ne bronzent pas⁶.

La plupart des administrations qui pos-sédent des lois sur le bronzage artificiel exigent que les risques pour la santé, les risques sur le plan esthétique et les facteurs de risque personnels de bronzage artificiel soient indiqués sur des affiches posées dans les établissements de bronzage. Compte tenu du succès des étiquettes d'avertissement sur les produits du tabac, cette mesure s'annonce prometteuse. Cependant, et il s'agit d'un phénomène inquiétant, environ la moitié des usagers d'appareils de bronzage ne consultent pas les affiches à chaque fois qu'ils se font bronzer¹¹. Par conséquent, il faudrait que les opérateurs de salon informent leurs clients au sujet des risques par d'autres moyens, par exemple en leur fournissant un document ou verbalement. Or seules deux provinces exigent actuellement que les opérateurs le fassent, ce qui fait que des améliorations pourraient être apportées dans ce domaine.

Bien que les affiches soient importantes, les personnes qui les voient sont déjà plus ou moins adeptes du bronzage artificiel. Il faut donc en amont communiquer les risques pour la santé et prévenir la désin-formation faite par les publicités. Or la plu-part des administrations n'exigent pas que les établissements de bronzage divulguent d'information sur les risques lorsqu'ils font de la publicité pour leurs services. De plus, dans la plupart des administrations, les publicités trompeuses destinées aux jeunes
sont souvent encadrées par des règlements, mais les publicités trompeuses destinées au reste du public le sont rarement. L'industrie du bronzage artificiel minimise les risques de cette pratique en mettant l'accent sur les prétendus avantages, mais bon nombre de ces allégations ont en fait été réfutées¹⁴. Le caractère limité de la réglementation concernant ces allégations peut donc contribuer à la désinformation sur les dangers liés au bronzage artificiel. Par exemple, 62 % des usagers d'appareils de bronzage âgés de 12 ans ou plus ont mentionné utiliser ces appareils pour obtenir un « bronzage de fond » et se protéger d'éventuels coups de soleil, ce qui est, en fait, une allégation trompeuse faite par les salons de bronzage¹¹,³³. Le risque de désinformation ne cesse pas à 18 ans et, par conséquent, une protection contre les publicités trompeuses ciblant tous les groupes d'âge est nécessaire.

Il est important de tenir compte des effets du bronzage artificiel sur les yeux dans la réglementation des établissements de bronzage. Or moins de la moitié des administrations possédant des lois sur le bronzage artificiel exigent que les clients portent des lunettes de protection, ce qui est inquiétant. Le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations adopté par le gouvernement fédéral exige que des lunettes de protection possédant certaines caractéristiques soient fournies avec les appareils de bronzage vendus au Canada, mais il ne contient aucune disposition relative au port de ces lunettes par les clients²⁰. Les provinces et territoires doivent assumer une part de responsabilité et veiller à ce que les clients soient adéquatement protégés par des lunettes pendant le bronzage.

Le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations oblige les fabricants d'appareils de bronzage à indiquer, sur les étiquettes apposées sur leurs appareils, le programme d'exposition recommandé, la durée d'exposition maximale par année et l'intervalle minimal entre les séances de bronzage artificiel²⁰. Toutefois, aucune administration ne dispose de loi exigeant le respect de ces recommandations, même si les Lignes directrices pour les propriétaires, les opérateurs et les usagers de salon de bronzage de Santé Canada recommandent de respecter les mentions indiquées sur ces étiquettes concernant la première exposition et la durée d'exposition maximale⁶. Il semble y avoir un écart entre la couverture législative fédérale et la couverture législative provinciale dans

toutes les administrations, malgré des données probantes indiquant l'existence d'une relation dose-réponse entre le bronzage artificiel et le cancer de la peau⁵,³⁴. On ne sait pas exactement dans quelle mesure les établissements de bronzage suivent ces lignes directrices, mais 18 % des usagers d'appareils de bronzage ont déclaré ne pas respecter le programme d'exposition recommandé par les fabricants¹¹. Il s'agit là aussi d'un sujet de préoccupation, car seules quatre administrations interdisent l'utilisation non supervisée d'appareils de bronzage et seules trois mentionnent dans la législation la formation des opérateurs. Cela génère peut-être davantage de risques de mauvaise utilisation de ces appareils. Afin de réduire les risques pour les clients, l'OMS déconseille l'utilisation d'appareils de bronzage sans surveillance et recommande la présence d'un opérateur formé sur les procédures, dont sur l'identification des facteurs de risque d'une personne et sur les protocoles d'urgence⁸.

Les seuls moyens de maximiser l'efficacité de la législation sont la mise en place par les autorités de protocoles d'application de la loi exhaustifs et le respect de la conformité par les opérateurs de salon. Toutes les administrations exigent des inspections de conformité et prévoient des sanctions précises susceptibles de dissuader les opérateurs d'établissements de bronzage d'enfreindre la loi. Toutefois, les lois de la plupart des administrations ne mentionnent pas de fréquence pour les inspections de vérification de la conformité des établissements de bronzage. Parmi les cas de mention de fréquence, seule une fréquence était précise. Dans une étude portant sur 3 647 établissements de bronzage aux États-Unis, Pichon et ses collaborateurs³⁵ ont constaté que les établissements étaient davantage susceptibles de se conformer aux restrictions d'accès des jeunes si les inspections étaient fréquentes. Des inspections régulières peuvent donc avoir une incidence sur la conformité aux lois relatives au bronzage artificiel et devraient de ce fait être décrites plus en détail dans les lois provinciales et territoriales.

Compte tenu des lacunes législatives cer- nées dans notre analyse, nous formulons diverses recommandations à l'intention des gouvernements provinciaux et territoriaux (tableau 4). Nous proposons également que le gouvernement fédéral publie un document fondé sur des données pro- bantes pour guider l'élaboration des lois provinciales et territoriales sur le bronzage

artificiel. Cela pourrait aider les provinces et territoires à intégrer des règlements fondés sur des données probantes ou à renforcer ceux qui existent déjà. Nous sommes conscients que des données supplémentaires renforceraient le poids de ces recommandations.

## Points forts et limites

Cette étude est la première analyse exhaustive des lois provinciales et territoriales sur le bronzage artificiel au Canada. En tenant compte des lois, des règlements et de documents connexes, nous avons effectué une analyse de contenu étendue et approfondie, ce qui nous a permis de mettre en évidence les domaines les mieux couverts tout comme les limites au sein de chaque administration et pour l'ensemble du Canada. Cette recherche constitue la référence nécessaire pour effectuer les prochaines comparaisons et évaluations et elle fournit également aux intervenants en matière de politiques l'information requise pour enquêter sur l'efficacité de la législation et recommander une meilleure couverture législative. Par ailleurs, elle fournit aux autorités provinciales et territoriales une information détaillée sur le contexte des lois relatives au bronzage artificiel dans l'ensemble du Canada, ce qui peut favoriser des améliorations sur le plan législatif et conduire, à terme, à l'élaboration de lois de référence.

Bien que nous ayons analysé le contenu sur l'application de la loi dans le cadre de notre étude, nous n'avons pas inclus les pratiques réelles de cette application, car les données publiées à ce sujet n'étaient pas facilement accessibles au moment de la rédaction de notre article. Pour être en mesure d'examiner l'efficacité réelle de ces lois, les travaux de recherche à venir devront porter sur les pratiques des autorités chargées de l'application des lois relatives au bronzage artificiel. Le respect de la législation n'a pas non plus été mesuré dans notre étude. Or, si les lois provinciales et territoriales sont peu respectées, elles ne seront pas efficaces. Des données provenant des États-Unis indiquent par exemple que le respect de certains éléments des lois sur le bronzage artificiel (étiquetage, communication des risques, fausses allégations) est faible³³,³⁶. Afin de mesurer avec précision l'efficacité des lois sur le bronzage artificiel, il est donc important d'analyser le respect de la législation dans chaque province et territoire. Par exemple,
<table><caption>TABLEAU 4
Recommandations à l'intention des gouvernements provinciaux et territoriaux en faveur de lois plus exhaustives sur le bronzage artificiel</caption><thead><tr><td>Catégorie</td><td>Recommandations</td></tr></thead><tbody><tr><td>Publicité et marketing</td><td>Imposer des restrictions sur les publicités trompeuses, ou les élargir, pour inclure les publicités qui ciblent tous les membres du public.<br>Exiger que les publicités sur le bronzage contiennent un énoncé décrivant les effets connus du bronzage sur la santé.</td></tr><tr><td>Lunettes de protection</td><td>Exiger que des lunettes de protection soient fournies et portées pendant les séances de bronzage artificiel.<br>Exiger que les lunettes de protection soient conformes aux règlements fédéraux et qu'elles couvrent les yeux de l'usager de façon sécuritaire.<br>Exiger que les opérateurs fournissent des lunettes de protection aux clients et qu'ils leur expliquent comment les utiliser adéquatement.</td></tr><tr><td>Bronzage sans surveillance</td><td>Interdire les services de bronzage artificiel sans surveillance ou « libre-service ».</td></tr><tr><td>Formation des opérateurs</td><td>Exiger que les opérateurs de salon de bronzage aient suivi une formation appropriée et énoncer clairement ce que cette formation doit comprendre.</td></tr><tr><td>Dose d'exposition</td><td>Exiger le respect de la durée et de la fréquence d'exposition que le fabricant recommande.</td></tr><tr><td>Information fournie aux clients</td><td>Exiger de fournir aux clients des renseignements supplémentaires sur les risques liés au bronzage artificiel afin d'ajouter des détails au contenu des affiches d'avertissement.</td></tr><tr><td>Identification</td><td>Interdire aux opérateurs de fournir des services de bronzage par exposition aux rayons UV aux personnes présentant un risque élevé (comme les personnes qui sont très sujettes aux coups de soleil ou qui prennent certains médicaments).</td></tr><tr><td>Application de la loi</td><td>Exiger que des inspections proactives des établissements de bronzage aient lieu selon une fréquence déterminée.</td></tr></tbody></table>

des résultats mitigés ont été observés concernant le succès de la loi provinciale sur le bronzage artificiel en Ontario³⁷.

L'un des défis de notre recherche était l'interprétation du langage juridique. On dit souvent que les mots occupent une place importante en droit et, par conséquent, le sens des mots dans les documents juridiques est parfois ambigu, comme ce peut être le cas dans d'autres contextes³⁸. Bien que nous ayons tenu compte de cette ambiguïté du langage juridique en consultant des experts en santé publique, des experts en politiques et les autorités sanitaires de certaines des administrations faisant l'objet de notre recherche, d'autres interprétations sont possibles.

## Travaux de recherche à venir

Il serait utile de disposer d'une méthode chiffrée objective pour comparer la couverture législative du bronzage artificiel entre administrations. Les résultats de cette analyse de contenu pourraient éclairer l'élaboration et la validation d'un outil d'évaluation

notée pour les lois provinciales et territoriales sur le bronzage artificiel au Canada semblable aux outils présentés par Gosis et ses collaborateurs et Woodruff et ses collaborateurs²²,²³. Un outil d'évaluation notée peut également être utile pour déterminer si une couverture législative ayant obtenu un score plus élevé correspond à une plus grande conformité, à une meilleure application de la loi et à une plus faible utilisation, particulièrement chez les jeunes.

Notre recherche visait les lois provinciales et territoriales, mais il conviendrait également de mener une analyse des règlements municipaux sur le bronzage artificiel. Cette analyse fournirait des renseignements précieux sur ce qui est couvert par les municipalités et permettrait de faire des comparaisons entre ces règlements municipaux et les lois provinciales et territoriales. Lors de la collecte de données sur les mesures législatives, nous avons trouvé des règlements municipaux sur le bronzage artificiel en Colombie-Britannique (District régional de la capitale), en Ontario (région de Peel, Mississauga, Brampton, Oakville,

Belleville) et au Yukon (Whitehorse). Les règlements de ces municipalités pouvant contenir des dispositions différentes de celles de leur province respective, il est important que leur contenu soit analysé dans le cadre de travaux de recherche futurs.

## Conclusion

Toutes les provinces et l'un des trois terri-toires du Canada ont adopté des lois pour réglementer les activités des établissements de bronzage. Il s'agit d'une réponse encourageante de la part des gouvernements aux résultats des travaux de recherche menés sur les risques pour la santé associés à cette activité et aux recommandations de santé publique connexes. La plupart de ces lois sont axées sur les jeunes. Les exigences concernant les affiches, les sanctions, la publicité destinée aux jeunes et les exigences relatives aux inspections sont également souvent mentionnées dans les lois. De bonnes premières mesures législatives ont été prises pour protéger la population canadienne contre la cancer de la peau et d'autres effets sur la santé liés au bronzage artificiel, mais des modifications à certains égards pourraient encore mieux protéger le public. Nous recommandons que la législation vise davantage les renseignements fournis aux clients, la protection des clients (en particulier les lunettes de protection, l'identification des clients à risque élevé et les restrictions en matière de durée et de fréquence d'utilisation), la publicité en général (en particulier les allégations relatives à la santé) et la fréquence des inspections, dans le but de s'assurer que la population canadienne est bien protégée et que les établissements respectent la loi.

Les résultats de notre étude fournissent aux intervenants en matière de politiques un aperçu détaillé de l'état actuel des lois sur le bronzage artificiel au Canada, notamment concernant les variations de contenu selon les provinces, ainsi que les domaines bien couverts par les lois et ceux où davantage de mesures législatives pourraient s'avérer nécessaires. Conjuguée aux futurs travaux de recherche nécessaires pour déterminer la conformité aux lois sur le bronzage artificiel et les répercussions de ces lois, notre recherche contribue à l'obtention d'un portrait fidèle de la législation sur le bronzage artificiel et les activités connexes au Canada.
## Remerciements

Cette recherche n'a reçu aucun financement particulier. Sydney Gosselin est titulaire d'une bourse d'études supérieures de frais de scolarité (Graduate Tuition Scholarship), d'une bourse de maîtrise du Collège de médecine vétérinaire de l'Ontario de l'Université de Guelph ainsi que d'une bourse d'études supérieures du Canada (maîtrise) des Instituts de recherche en santé du Canada.

## Conflits d'intérêts

Les auteures déclarent n'avoir aucun conflit d'intérêts.

## Contributions des auteures et avis

Les deux auteures ont contribué considérablement à la conception de l'étude de recherche, à l'acquisition et à l'analyse des données ainsi qu'à la rédaction de l'article. Sydney Gosselin a contribué de façon plus importante à l'acquisition des données et à la rédaction de l'article. Jennifer E. McWhirter a contribué de façon plus importante à la conception de l'étude et à l'analyse des données ainsi qu'à la révision de l'article.

Le contenu de l'article et les points de vue qui y sont exprimés n'engagent que les auteures et ils ne correspondent pas nécessairement à ceux du gouvernement du Canada.

## Références

1. Comité consultatif de la Société canadienne du cancer : Statistiques canadiennes sur le cancer 2014. Toronto (Ont.) : Société canadienne du cancer; 2014.

2. Comité consultatif de la Société canadienne du cancer : Statistiques canadiennes sur le cancer 2017. Toronto (Ont.) : Société canadienne du cancer; 2017.

3. International Agency for Research on Cancer Working Group on the Evaluation of Carcinogenic Risks to Humans. A review of human carcinogens part D: radiation. Lyon (FR) : IARC; 2012.

4. Wehner MR, Shive ML, Chren MM, Han J, Qureshi AA, Linos E. Indoor tanning and non-melanoma skin cancer: systematic review and meta-analysis. BMJ. 2012;345:e5909. doi: 10.1136/bmj.e5909.

5. Boniol M, Autier P, Boyle P, Gandini S. Cutaneous melanoma attributed to sunbed use: a systematic review and meta-analysis. BMJ. 2012;345:e4757. doi: 10.1136/bmj.e4757.

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