# Les Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) : quelle plus-value des Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?

Frederic Wallet, Gwénaël Doré

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Frederic Wallet, Gwénaël Doré. Les Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) : quelle plus-value des Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?. 2024. hal-05354285

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# Les Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) : quelle plus-value des Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ?

Working Paper, mars 2024

Frederic Wallet, UMR AGIR, INRAE
Gwenaël Doré, UMR Sadapt, INRAE Agroparistch

**Auteur correspondant :** [fredericima@inrae.fr](mailto:frederic.wallet@inrae.fr)

## Résumé

Depuis les années 1970, la contractualisation s'est imposée sous différentes formes comme mode d'intervention des acteurs publics, et notamment comme instrument de pilotage des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Après une phase de retrait de l'Etat à partir du milieu des années 2000, la période récente montre un renouvellement des outils de contractualisation, parmi lesquels les Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) occupent une place centrale. Dans cette contribution, nous repositionnons ce nouveau contrat dans une perspective historique avant de montrer les modalités de sa mise en place sur les territoires. A travers l'exemple des Pôles d'équilibre territorial et rural (PETR), nous traitons des difficultés de son appropriation locale et mettons en exergue les dynamiques qu'il initie. L'article se termine par l'esquisse de pistes proposées pour en améliorer l'efficacité.

**Mots-clefs** : contractualisation, décentralisation, développement territorial, gouvernance, intercommunalité, transition

## Summary

Since the 1970s, contractualization has established itself in different forms as a mode of intervention by public actors, and in particular as an instrument for managing relations between the State and local authorities. After a phase of State withdrawal from the mid-2000s, the recent period shows a renewal of contractual tools, among which Recovery and Ecological Transition Contracts (CRTE) occupy a central place. In this contribution, we reposition this new contract in a historical perspective before showing the modalities of its implementation in the territories. Through the example of the Territorial and Rural Balance Poles (PETR), we address the difficulties of its local appropriation and highlight the dynamics that it initiates. The article ends with an outline of proposed avenues for improving its effectiveness.

**Keywords:** contractualization, decentralization, territorial development, governance, intercommunality, transition
## Introduction

L'Etat, après avoir soutenu les Pays dans les années 1960 puis au début des années 2000, s'est ensuite rétracté (Epstein, 2006), mais il vient de revenir dans le jeu de la contractualisation avec les territoires (Doré et Chahid, 2019 ; Dupont et Taurine, 2021) en signant à partir de 2021 des CRTE sur l'ensemble du territoire national avec des communautés de communes ou d'agglomération ainsi qu'avec des Pôles d'Equilibres Territoriaux et Ruraux (PETR).

Fin 2020, dans un contexte marqué à la fois par le mouvement des Gilets Jaunes, de la convention citoyenne pour le climat et les conséquences de la pandémie du Covid-19, le Gouvernement français a engagé en 2021 des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Le but de ce nouveau dispositif était de faciliter à la fois la relance économique, la transition écologique et la cohésion des territoires, et d'organiser la déclinaison du Plan de relance dans un cadre cohérent avec les projets de territoire portés par les élus. Les CRTE constituent le retour à une politique de contractualisation de l'Etat mise en place dans les années 1960 et reprise au début des années 2000 pour structurer les politiques d'aménagement du territoire et de développement local en France (Dumont, 2020).

Les CRTE ont été engagés en 2021. Conclus pour une durée de six ans, les CRTE ont pour objectif de constituer un cadre englobant de mise en cohérence des projets des collectivités territoriales. Ils visent à simplifier les démarches contractuelles entre l'Etat et les intercommunalités signataires et les financements afférents, mais aussi à associer les financements d'agences nationales : ANAH (Agence nationale de l'habitat), et ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, également appelée Agence de la transition écologique), l'appui technique du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), les autres collectivités territoriales (départements, régions), et des partenaires locaux (consulaires, entrepreneuriaux, associatifs...). Ils offrent ainsi un instrument de dialogue entre les services de l'Etat et les élus, et un cadre de visibilité aux diverses dotations et subventions de l'Etat. Pour les années 2021-2022, les CRTE bénéficiaient des crédits du Plan de relance, dont ils incarnaient la déclinaison territoriale et qui ont du être utilisés dans cette courte période.

L'Etat revendique que ces CRTE constituent une innovation notoire dans les pratiques de contractualisation et doivent devenir de véritables transformateurs des modèles de développement sur les territoires, arguant que ces derniers disposent désormais de la plupart des compétences nécessaires pour la transition écologique.

Nous avons mené une enquête au printemps 2023 afin d'examiner la plus-value des CRTE pour les PETR. Ces derniers, instaurés par la loi MAPTAM (Modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles) de 2014, se voulant la suite des Pays issus des lois Pasqua de 1995 et Voynet de 1999, sont considérés comme des espaces d'élaboration et de conduite d'une stratégie de territoire à l'échelle de plusieurs communautés de communes et/ou d'agglomération correspondant peu ou prou à un bassin de vie voire à un bassin d'emploi. Les PETR représentent environ 20 % des quelques 840 CRTE actuellement signés.

L'objectif de cet article est de présenter en quoi les PETR se sont saisis de ces CRTE pour affirmer leur vocation stratégique. Sont ainsi questionnés l'échelle de contractualisation (à savoir un PETR
regroupant plusieurs communautés), l'articulation entre cette procédure de l'Etat et les autres contractualisations territoriales (contrats pratiqués par la plupart des régions, programme européen Leader...), les financements, les stratégies et axes de travail, l'ambition en matière de transition écologique, le soutien à l'ingénierie locale, l'implication des intercommunalités, des communes, des porteurs de projet et des habitants.

La contribution proposée s'inscrit dans le cadre analytique de la gouvernance par les instruments (Lascoumes et Le Galès, 2005) et la géographique des transitions (Hansen et Coenen, 2015). Notre propos prend en effet ancrage dans le champ des théories de l'action publique qui traitent des questions posées par le choix et l'usage des outils permettant de matérialiser et opérationnaliser l'action gouvernementale (Halpern et al., 2014). En d'autres termes, nous portons attention à la manière dont les dispositifs d'action publique vont permettent d'organiser des rapports sociaux spécifiques entre l'Etat et les destinataires en fonction de représentations dont ils sont porteurs. A cette fin, il s'agit de considérer plusieurs aspects caractérisant ces dispositifs comme leur design, mais aussi leurs effets, que ce soit sous l'angle des modalités de leur mise en œuvre ou à travers les capacités politiques d'organisation d'un domaine d'intervention. Parallèlement, l'affichage conceptuel des CRTE inscrit cet instrument dans le double champ sémantique des transitions et des liens entre Etat et collectivités locales. En ce sens, il rejoint le courant émergeant de la géographie des transitions. En d'autres termes, notre propos se veut une contribution à au mouvement qui vise à sortir l'analyse des transitions de sa « naïveté spatiale » (Coenen et al., 2012) en questionnant la capacité des territoires à être le creuset des transitions, et ainsi à influer en tant qu'accélérateurs ou freins aux changements de modèles de développement à opérer. La prise en compte de la dimension socio-spatiale des transitions, y compris dans sa dimension politique et de gouvernance territoriale, mais aussi l'articulation des échelles d'action publique sont donc considérées.

Nous reviendrons dans un premier temps sur l'histoire de la mobilisation de l'outil contractuel en France, pour en dresser un bilan synthétique. Puis, sur la base d'informations issues de PETR engagés dans la mise en œuvre d'un CRTE, nous présenterons ce dispositif dans ses principes et modalités de mise en œuvre, avant d'en exposer les premiers enseignements. Nous discuterons enfin des conditions nécessaires pour atteindre les ambitions initialement définies pour ce nouveau dispositif contractuel.

# 1. Le retour de l'Etat sur les territoires

Alors que, jusque dans les années 1960, l'aménagement du territoire était essentiellement pris en charge en France par un État « tutélaire » (Lépicier et al., 2014), ce dernier met en place, à partir des années 1970, des incitations contractuelles, puis cette orientation est suivie par les régions dès les années 1980 et par l'Europe à partir des années 1990. Mais c'est surtout à partir des années 1980 que la politique française d'aménagement du territoire (Marcou, 1994) a été transformée par l'approche combinée de la décentralisation et de la contractualisation (lois de 1982). Dans un contexte où la multiplication des pouvoirs résultant de la décentralisation bouleverse l'approche hiérarchique de l'action publique, « le domaine de l'aménagement du territoire a été pionnier dans la mode de gouverner par contrat » (De Roo et Manesse, 2016).

Des « contrats d'action publique » (Gaudin, 2004), se distinguant tant des contrats privés que des contrats administratifs, ont donc été expérimentés à partir des années 1970, puis se sont généralisés
dans le cadre de la décentralisation à partir des années 1980, avant d'être systématisés dans les années 1990. Ainsi, la contractualisation publique s'est affirmée « comme une manière de "recoudre" les morceaux d'une action publique redistribuée et d'articuler entre eux des niveaux diversifiés de responsabilité, allant de la commune à l'État, sans faire appel aux classiques rapports de tutelle » (Gaudin, 2004).

## 1.1. Des premiers contrats de villes moyennes et de pays (années 1970) à l'institutionnalisation des territoires de projets (1990-2005)

Après les contrats de villes moyennes (1973), les premiers contrats de pays (1975) pour les espaces ruraux (Rolland, 1979) soutenaient des Plans d'aménagement rural (PAR) et visaient à prendre en compte l'ensemble des activités du milieu rural sur la base d'une concertation avec les élus locaux, autour d'un projet de développement. Ils « ont permis aux élus locaux de faire l'apprentissage de la coopération intercommunale » (Perrin et Malet, 2003).

Après l'adoption de la loi ATR (Administration territoriale de la République) de 1992 instituant des communautés de communes et de ville et la mise en place des premiers contrats de ville (1994), la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995 (loi Pasqua) a renforcé la tendance à la coopération en milieu rural en institutionnalisant la notion de pays, suscitant l'apprentissage d'une coopération à une échelle territoriale plus large que les communautés de communes (souvent réduites initialement à la dimension d'un canton). La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) du 25 juin 1999 (loi Voynet) a généralisé l'appui à des territoires de projets structurés en pays et/ou en agglomérations (ces dernières ayant été institutionnalisées par la loi Chevènement de 1999 relative à l'intercommunalité) et a généralisé la démarche de contractualisation dans les Contrats de plans État-régions (CPER) à un niveau infrarégional pour la période 2000-2006.

## 1.2. D'une approche généralisée à une approche sélective (milieu des années 2000)

À partir du milieu des années 2000, l'intervention financière de l'État au niveau local paraît en recul, dans un contexte de réduction de ses capacités budgétaires, de politiques privilégiant la compétitivité et d'appels à projets (ainsi les pôles d'excellence rurale à partir de 2006, Alvergne et de Roo, 2008) et s'apparente à un « gouvernement à distance » (Epstein, 2005). L'État s'est orienté vers une approche sélective dans le cadre du volet territorial des CPER 2007-2013 (Doré, 2008). Par ailleurs, s'est quasi généralisée la contractualisation infrarégionale des conseils régionaux (Doré, 2014) et leur apport en ingénierie aux territoires organisés. Toutefois, pour 2015-2020, les CPER comprenaient à nouveau un volet territorial obligatoire, ciblé sur un nombre limité de territoires justifiant un effort particulier de solidarité nationale mais n'induisant pas forcément un partenariat contractualisé avec les territoires.

## 1.3. Les contrats de ruralité (2016)

L'État est revenu récemment à une politique de contractualisation au travers d'une politique de contrats de ruralité depuis 2016 (Chahid et Doré, 2019) et de contrats « Action cœur de ville » en faveur des villes moyennes depuis 2018, parallèlement aux pactes État-métropoles (lancés en 2016). Conclus sur la période 2017-2020, les contrats de ruralité ont été ouverts en priorité à des projets intercommunautaires portés par des Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ou des
Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à une « échelle suffisamment vaste » (circulaire ministérielle du 24 janvier 2017) et sans obligation de couverture intégrale des territoires départementaux. Ces contrats de ruralité, élaborés sur la base d'un projet de territoire, soutenaient des investissements dans les territoires ruraux (la notion de « ruralité » est ici très étendue, puisqu'elle inclut également des petites agglomérations ou des espaces périurbains). Les contrats devaient recenser les projets pour chacun des six volets thématiques obligatoires (pas forcément engagés dès la première année mais au cours du contrat), préciser les calendriers de réalisation (priorités, année) et identifier les moyens nécessaires, avec une convention financière annuelle. Au 1er octobre 2018, 485 contrats de ruralité étaient signés ou en cours de signature selon le CGET (Commissariat général à l'égalité des territoires). Dès 2017, plus de 450 contrats avaient été signés avec plus de 425 M€ de crédits de l'État, dont une part de DSIL (Dotation de soutien aux investissements locaux) initiale de 216 M€ en autorisations d'engagement (réduite à 145 M€ à la mi-2017).

## 1.4. Les CRTE à partir de 2020 : une ambition de renouvellement des modalités de contractualisation

En 2020, le gouvernement a lancé des Contrats de relance et de transition écologique (CRTE), pour la durée du mandat municipal de 2020-2026, faisant suite aux contrats de ruralité 2017/2020 et aux contrats de transition écologique (CTE) développés en 2017. Ces contrats pluriannuels prévus sur 6 ans ont été signés à l'été/automne 2021, selon trois axes : cohésion du territoire, développement économique, transition écologique. Le périmètre retenu par le gouvernement porte sur des intercommunalités « voire des regroupements en fonction des dynamiques locales », ce qui permet d'inclure des Pays ou PETR. Le contrat doit être conçu en fonction des caractéristiques locales (démographiques, économiques, écologiques) et mis en œuvre par l'Etat, les collectivités, les acteurs privés marchands et non marchands, voire les habitants (selon les orientations nationales pilotées par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT<fnref n="2" />)). Ces contrats se veulent « intégrateurs », à savoir un cadre englobant les contractualisations existantes pilotées par l'ANCT (Petites Villes de demain, Action cœur de ville, France Services, France Très Haut-Débit, France Mobilités...), sans les remplacer, pour conduire un projet de territoire à l'échelle intercommunale.

<footnote n="1">1 Alors que les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles) réunissent plusieurs communes autour d'une mise en commun de compétences et des ressources fiscales, les PETR (Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux) créés par la loi Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 sont des syndicats mixtes regroupant plusieurs EPCI à fiscalité propre pour mettre en œuvre un projet de territoire. Ils constituent en quelque sorte la prolongation des pays consacrés par la loi d'orientation d'aménagement et de développement durable du territoire de 1999 (Loi Voynet).</footnote>

<footnote n="2">² L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est un établissement public français en fonctionnement depuis janvier 2020, une agence placée sous la tutelle des ministres chargés de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la ville et dirigée par des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales. Elle a notamment pour mission de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets. L'ANCT a pris la suite du Commissariat général à l'Egalité des territoires (CGET), un service d'administration centrale créé en 2014, qui lui-même succédait à la DATAR (Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale), chargée de 1963 à 2014 de préparer les orientations et de mettre en œuvre la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire.</footnote>
Les CRTE se sont déployés sur l'ensemble du territoire français. Fin 2023, 847 CRTE, sur les 853 périmètres définis, sont mis en œuvre à l'échelle des bassins de vie (intercommunale ou pluri intercommunale). Sur la base du recensement de 839 CRTE effectué au 21 mai 2021 par l'ANPP<fnref n="3" />, 667 sont portés à l'échelle d'un EPCI à fiscalité propre (80 %), et le reste à l'échelle d'un regroupement d'EPCI à fiscalité propre (principalement communautés de communes), le plus souvent porté par un pays ou PETR et dans des cas plus rares par des pôles métropolitains (3) ou des parcs naturels régionaux (3).

L'évolution des politiques de contractualisation de l'État en France avec les territoires depuis les années 1970 peut être résumée ainsi.

<figure><img src="image_2.png" /><figcaption>Figure 1 - Bref historique de la contractualisation en France</figcaption></figure>

<footnote n="3">³ L'ANPP (Association nationale des pôles territoriaux et des pays) est la fédération nationale d'animation du réseau des pays et pôles.</footnote>
<figure><img src="image_3.png" /><figcaption>Figure 2 - Carte des CRTE selon organisation en pays et PETR « territoires de projet » ou en un seul EPCI</figcaption></figure>

Source : ANPP, Panorama 2022 des Pôles territoriaux et des Pays

Lecture : L'ensemble de la France étant couverte de CRTE, les territoires en couleur violette correspondent aux « territoires de projet », dénomination retenue pour désigner les PETR et pays ayant contracté un CRTE.

Il est à noter toutefois que les 168 contrats portés par des pays ou PETR concernent 547 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur un total de 1 254 (soit près de 44 %). L'échelle PETR/SCOT (Schéma de cohérence territoriale) prédomine dans plusieurs départements d'Occitanie (38 contre 30 portés par un seul EPCI) et est très conséquente en région Centre-Val de Loire (19 contre 34) et en Hauts-de-France. En totalité,
l'échelle intercommunautaire est choisie pour au moins de la moitié des CRTE dans 31 départements et en totalité dans l'Aisne, la Haute-Loire, le Lot, le Gers, la Lozère, les Vosges.

Le choix des EPCI ou d'échelles intercommunautaires, qui a pu résulter de choix préfectoraux différents dans une même région (exemple : Nouvelle Aquitaine) peut être restreint pour élaborer des CRTE sur la base d'orientations stratégiques (sur 1 258 EPCI à fiscalité propre, 780 ne dépassent pas 30 000 habitants) (Doré, 2018), cependant que les communautés XXL (plus de 50 communes : 162 en 2018) peuvent être préjudiciables à la proximité, d'où l'intérêt d'un échelon intercommunautaire pour conduire des projets d'aménagement du territoire et mener des coopérations interterritoriales.

<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>Figure 2 – Répartition des CRTE selon la structure de portage</figcaption></figure>

### 1.5.La mise à l'agenda de la transition écologique

La transition écologique correspond à un besoin d'innover dans l'action publique, dans un contexte de « tragédie des horizons » et de survalorisation des intérêts de court terme (coûts visibles) sur ceux de long terme (bénéfices de long terme), qui rend difficile l'impulsion de transformations liées à l'urgence écologique.

Dans cette perspective, la France s'est récemment dotée d'instruments fondant l'ébauche d'une planification écologique au niveau national : loi sur l'Energie et le Climat du 8 novembre 2019, Conseil de planification écologique (premier conseil réunissant des ministres le 26 janvier 2021), loi Climat et Résilience du 22 août 2021, création le 7 juillet 2022 d'un Secrétariat général à la planification écologique, initiation en 2022 de 22 chantiers nationaux « France nation verte ».
Le caractère trans-sectoriel des politiques de transition appelle la mise en cohérence des dispositifs et la coordination des échelles territoriales tout en tenant compte de l'hétérogénéité des contextes territoriaux. Ceci doit s'effectuer dans un contexte de dépendance au sentier et d'inertie institutionnelle (routines, force des référentiels, coûts du changement) et de risque de dissensus sur ce que suppose la transition écologique.

Il y a donc une nécessité à construire un compromis social et démocratique autour des politiques de transition écologique qui suppose leur « acceptabilité sociale », et par conséquent le besoin de nouveaux outils d'action publique, faisant appel à une planification écologique, à la territorialisation de l'action publique et à la contractualisation, mais aussi à la participation citoyenne (pratiques démocratiques, prise en compte des savoirs profanes...) et à la mise en place d'interfaces science/action publique.

Les CRTE poursuivaient ainsi un double objectif et une double temporalité : un contrat à court terme pour associer les territoires au Plan de Relance post-Covid, et un contrat de moyen terme pour accompagner les collectivités dans leur projet de territoire et la transition écologique. Concilier « en même temps » le court et le moyen terme, l'économique et l'écologique, c'est peu dire que le dispositif est porteur d'une ambition pouvant a priori sembler disproportionnée, et interrogeant les risques d'incohérence.

## 1.6. CRTE : quelle plus-value des PETR ?

Nous avons choisi d'examiner la plus-value des CRTE au travers de leur mise en œuvre via les PETR. Le statut de territoire de projet de ces dispositifs institutionnels leur confère en effet une place singulière dans l'architecture de la décentralisation en France dans la mesure où ils constituent une échelle de regroupement des intercommunalités dans la perspective de collaborer autour de vision commune de développement territorial en mettant en cohérence les différents instruments d'intervention et une mutualisation de moyens.

Géré par un syndicat mixte fermé, le PETR doit porter un projet de territoire (développement économique, aménagement de l'espace, transition énergétique), dans les 12 mois (révisé 12 mois après le renouvellement des EPCI). Ce projet de territoire est soumis pour avis au conseil de développement (réintroduit dans la loi). Le PETR peut élaborer, réviser et modifier le SCoT correspondant à son périmètre. Il a la possibilité de passer des conventions avec les EPCI le composant, sur les missions déléguées par les EPCI au pôle, et de services unifiés. 124 PETR étaient constitués en 2022.
## 2. Enquête en mai 2023 auprès de 24 PETR/Pays

### 2.1. Carte d'identité des territoires

Les territoires enquêtés - 24 territoires – se sont constitués en PETR à la suite à la création de ce statut par la loi MAPTAM de 2014 (19) pour redonner un statut juridique aux pays (issus des lois Pasqua de 1995 et Voynet de 1995), à l'exception de 4 syndicats de pays (notamment en région Centre Val de Loire) et d'une association.

La signature des CRTE est intervenue pour l'essentiel entre décembre 2021 et janvier 2022, en général à l'échelle du PETR, avec parfois des déclinaisons au niveau des EPCI, ou la signature par chaque EPCI avec un tronc commun PETR (PETR du Pays de Langres)

<table><caption>Figure 3 – Les CRTE enquêtés</caption><thead><tr><td>Répartition par région</td><td>Nombre</td><td>Dénomination des structures</td></tr></thead><tbody><tr><td>Bourgogne-Franche-Comté</td><td>6</td><td>PETR du Pays Avallonnais, Pays Beaunois, Syndicat mixte du Chalonnais, PETR Mâconnais Sud Bourgogne, Pays Seine-et-Tilles en Bourgogne, Pays Val de Loire Nivernais.</td></tr><tr><td>Occitanie</td><td>7</td><td>Pole territorial Albigeois Bastides, PETR des Hautes Terres d'Oc, PETR Garonne Quercy Gascogne, PETR -Pays Comminges Pyrénées, PETR Vidourle Camargue, Syndicat mixte du Pays Haut Languedoc et Vignobles, Pays du Val d'Adour.</td></tr><tr><td>Grand Est</td><td>5</td><td>PETR de l'Alsace du Nord, PETR Coeur de Lorraine, PETR du Pays de Langres, PETR du Val de Lorraine, PETR du Pays de Verdun.</td></tr><tr><td>Centre Val de Loire</td><td>2</td><td>Pays Castelroussin Val de l'Indre, Pays Loire Val d'Aubois.</td></tr><tr><td>Nouvelle Aquitaine</td><td>1</td><td>Pays Monts et Barrages.</td></tr><tr><td>Hauts de France</td><td>1</td><td>PETR Coeur des Hauts-de-France.</td></tr><tr><td>Bretagne</td><td>1</td><td>Pays de Saint-Malo.</td></tr><tr><td>Provence-Alpes-Côte d'Azur</td><td>1</td><td>PETR du Briançonnais, des Ecrins, du Guillestrois et du Queyras.</td></tr><tr><td>Total</td><td>24</td><td></td></tr></tbody></table>

Ces PETR regroupent 2 à 7 intercommunalités (EPCI à fiscalité propre), mais réunissent de 26 communes jusqu'à 235 (médiane : 107) et un nombre d'habitants allant de 23 000 à 193 000 (médiane : 77 000 habitants).
<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>Figure 4 - Des PETR regroupant 2 à 7 intercommunalités (EPCI à fiscalité propre)</figcaption></figure>
<figure><img src="image_6.png" /><figcaption>Figure 6- Nombre d'habitants : de 23 000 à 193 000 (médiane : 77 000 habitants)</figcaption></figure>

<figure><img src="image_7.png" /></figure>
## 2.2. Procédure et articulation avec d'autres programmes

L'articulation avec d'autres programmes fait l'objet d'un large panel de configurations selon une logique de complémentarité ou d'intégration avec d'autres contractualisations d'Etat ou du FEDER rural, contrat de territoire signé avec la Région.

Une forte articulation est relevée avec le programme européen LEADER (18 sur 24), avec des variantes. Dans certains cas, Leader s'inscrit dans la stratégie du projet de territoire dont le CRTE est un prolongement ; parfois, les seules les orientations stratégiques sont convergentes mais sans plus de convergence ; dans d'autres cas enfin Leader est utilisé pour accélérer la stratégie du CRTE.

L'articulation avec un contrat régional est assez forte (17 réponses), notamment en région Centre et dans la région Grand Est où tout est théoriquement intégré au CRTE/PTRTE, c'est-à-dire qu'il existe une convergence du CRTE porté par l'État et du Pacte territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE), porté par le conseil régional Grand Est. Ceci n'est cependant pas affirmé par tous les PETR de cette région.

Les articulations avec les documents locaux peuvent être différentes selon les PETR. Parfois est mentionné un PCAET (Plan climat-air-énergie territorial), pouvant être porté par une structure voisine géographiquement ; deux territoires signalent l'intervention de Territoires d'industrie. Dans certains cas, est mentionné un PAT (Projet alimentaire territorial). Ainsi le Syndicat mixte du Chalonnais évoque le contrat de ville, Petites villes de demain, un Contrat local de santé, un plan alimentaire territorial

En ce qui concerne le lien entre le SCOT (Schéma de cohérence territorial) et le CRTE, les PETR ont la possibilité juridique de porter un SCOT, mais il n'y a pas toujours beaucoup de liens avec le CRTE selon le PETR Mâconnais Sud Bourgogne.

## 2.3. Stratégie et financements

Les financements de l'Etat pouvant théoriquement appuyer les CRTE visent avant tout les projets portés par des collectivités publiques :

- La DETR (Dotation d'équilibre des territoires ruraux), attribuée par le Préfet de département assisté d'une commission d'élus sur base de priorités et réservée aux « communes rurales »,

- La DSIL (Dotation de soutien à l'investissement local), attribuée par le Préfet de région, créée en 2016 pour faire face à la baisse des soutiens de l'Etat au travers de la DGF (Dotation globale de fonctionnement) et ouverte à toutes les communes,

- Le FNADT (Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), qui apporte un soutien de l'État, en investissement et en fonctionnement, y compris des dépenses de personnel (financement de l'ingénierie) à l'exception des rémunérations des fonctionnaires territoriaux,

- Le Fonds Vert créé en 2023, qui a pour objectif d'accélérer la transition écologique dans les territoires,

- L'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), qui finance un large spectre des politiques de l'environnement,
- L'ANAH (Agence nationale de l'habitat), qui intervient en faveur de l'amélioration de l'habitat,

- L'Union européenne (essentiellement programme LEADER), qui peut financer des projets privés ou associatifs,

- Les Régions, mais avec une difficulté de co-financement du fait d'une absence de coopération Etat/Région sur la fixation des périmètres des territoires de contractualisation (à l'exception du Grand Est),

- Les Départements, mais au rôle réduit en matière de soutien au développement économique depuis la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) de 2015.

Dans la réalité, les financements effectivement mobilisés se réduisent plutôt à la DETR/DSIL, au FNADT et à l'ADEME.

<table><caption>Figure 7 - L'accès aux financements</caption><thead><tr><th>Fonds</th><th>Nombre de bénéficiaires CRTE</th><th>Objet</th></tr></thead><tbody><tr><td>DETR/DSIL</td><td>16</td><td>Soutien au développement communal</td></tr><tr><td>FNADT</td><td>7</td><td>Ingénierie, promotion touristique</td></tr><tr><td>ADEME</td><td>9</td><td>Projets mobilité, déchets, énergie + Fonds Vert « mais pour des actions qui auraient eu lieu sans le CRTE »</td></tr><tr><td>Autres financements Etat</td><td></td><td>Fabrique de territoires/ANCT (tiers-lieux), ANAH (un territoire) ; ANCT - Avenir Montagne, Fonds vert (signalé par deux territoires), Plan littoral 21 pour le littoral Occitanie, « il n'y a pas de lien de cause à effet : il s'agit de recenser a posteriori les projets ayant bénéficié d'une aide de l'Etat quelle qu'elle soit (sous réserve que le projet relève de l'une des orientations stratégiques du contrat et qu'il soit "structurant"»</td></tr></tbody></table>

A la question de savoir s'il s'agissait du financement d'actions engagées, selon la réponse de 11 territoires sur 24, « Beaucoup d'action inscrites au CRTE bénéficient déjà de fonds car le CRTE n'en apportait pas ». « A date, les maquettes financières du CRTE sont une liste, a posteriori, des aides attribuées par l'Etat aux collectivités (liste non exhaustive, car recensement difficile de toutes les aides délivrées par les différentes agences étatiques) », ou encore « Pour le moment le CRTE ne nous a pas amené de financements ».

En général, les territoires répondent ne pas avoir de perspectives à six ans (fin prévue des contrats actuels). En ce qui concerne le Fonds Vert, beaucoup de territoires étaient en 2023 en attente de précisions ou de décisions de la part des préfectures : compte tenu des volumes disponibles, le cumul n'est pas possible avec la DETR ou le DSIL, et les aides du Fonds Vert étaient décorrélées du CRTE.
## 2.4. Elaboration d'une stratégie territoriale

Dans 19 cas (sur 24) existe un lien entre le CRTE et l'élaboration d'une stratégie territoriale. Parfois le CRTE a permis d'élaborer ou de réviser le projet de territoire. Dans un cas, les projets de territoire communautaires sont en cours de définition du fait de nouveaux mandats électoraux en parallèle de la démarche CRTE. Parfois le CRTE s'inscrit dans une stratégie déjà établie. « On a repris le cadre du projet de territoire 2014-2026 déjà existant plus une entrée transition écologique ».

Le design sur CRTE est également questionné quant à sa réelle capacité à jouer son rôle d'instrument levier de la stratégie territoriale. Ainsi, est parfois regrettée l'absence de cadrage et d'ouverture des champs d'intervention possibles par l'Etat, l'absence de financement dédié et de critères d'attribution spécifiques des financements de droit commun, ou parfois la non-correspondance entre le périmètre du CRTE et l'échelle d'une véritable stratégie de territoire.

## 2.5. Axes du CRTE

Les territoires mentionnent en premier lieu des actions relevant de la transition écologique (20 sur 24). Viennent ensuite des actions sur la mobilité et la biodiversité, et de nombreux territoires investissent le champ de la transition numérique, des services au public et du développement économique, à travers le soutien aux activités économiques mais aussi des actions en faveur de l'aménagement local. On retrouve donc par le type d'actions financées les orientations de relance et de transition inscrites dans les principes du CRTE.

<table><caption>Figure 8 – Axes et actions des CRTE</caption><thead><tr><td>Axes</td><td>Nombre</td><td>Actions</td></tr></thead><tbody><tr><td>Transition écologique</td><td>20</td><td>Sobriété énergétique des bâtiments publics, PCAET</td></tr><tr><td>Accessibilité/ mobilité</td><td>15</td><td>Solutions locales d'écomobilité (réseaux cyclables, covoiturage) transport à la demande</td></tr><tr><td>Biodiversité</td><td>11</td><td>Promouvoir un urbanisme durable, ressource en eau</td></tr><tr><td>Transition numérique</td><td>15</td><td>Tiers-lieux, inclusion numérique, accès services publics, territoires intelligents</td></tr><tr><td>Services au public</td><td>16</td><td>Santé, petite enfance, jeunesse, sport, culture, renforcer l'attractivité résidentielle et le lien social</td></tr><tr><td>Développement économique</td><td>20</td><td>Agriculture, tourisme, relocalisation, optimisation des zones d'activités, requalification des friches, attractivité</td></tr><tr><td>Autres</td><td>8</td><td>Appui aux centralités</td></tr></tbody></table>

## 2.6. Mécanismes d'arbitrage des projets financés au sein du CRTE

Lorsqu'ils existent, une grande hétérogénéité des mécanismes et des critères d'arbitrage peut être observée. Ainsi, trois territoires signalent qu'il n'y a aucun mécanisme d'arbitrage dans leur cas, tandis qu'un territoire se réfère aux règles d'attribution habituelles de la DETR et de la DSIL. Dans
ce cas, le constat est fait d'une absence de partage d'informations au sein du comité de pilotage et du souhait des élus locaux de ne pas établir de priorisation compte tenu de l'absence de critères spécifiques, considérant que l'Etat, financeur, doit statuer. De fait, dans plusieurs cas, il existe une priorisation des dossiers avec les services de la Préfecture et dans un cas par la Région (Grand Est, gestionnaire d'un dispositif commun de contrat avec l'Etat).

D'autres CRTE effectuent des choix sans pour autant se référer à une grille de critères clairement établie. Deux territoires indiquent que les projets doivent être « inscrits au CRTE » et doivent être « assez mûrs » pour être éligibles. Un territoire mentionne que la sélection s'effectue au sein du bureau du PETR. La validation peut également intervenir en comité de gouvernance au niveau du PETR, sur la base d'un outil créé par le CEREMA et utilisé pour objectiver l'arbitrage. Enfin, dans un territoire, le travail s'effectue au sein des EPCI et en discussion avec les services de l'Etat, mais certaines communes s'adressent directement au corps préfectoral.

Plusieurs signalent que les règles de sélection par la Préfecture ne sont pas toujours lisibles. Pour un territoire, le processus est en partie obscur, car certaines opérations étaient inscrites dans le CRTE et ont eu des crédits mais pour d'autres, des crédits ont été accordés au titre du CRTE sans l'accord du territoire à qui on demande de les faire figurer dans l'avenant. Plus généralement est regrettée l'opacité de l'Etat qui maîtrise les fonds du CRTE que sont la DETR, la DSIL et le FNADT.

## Exemples de procédure

Une procédure formalisée (Chalon) :

1/ Critères de sélection définis (projets entrants dans les axes du CRTE, dans un dispositif en cours, critères d'éco conditionnalité pour les projets de rénovation énergétique,...)

2/ Comité technique : sélection affinée des projets aux regards des financements Etat,

3/ Présentation et validation de la maquette en comité de pilotage.

Dans un autre territoire :

Lors du comité technique, une sélection est faite par l'Etat entre les projets qui iront sur la DETR classique hors CRTE et les DETR CRTE de par leur caractère structurant ou innovant. Ce qui est fonctionnement et rénovation courante ne va pas dans le CRTE. DSIL et Fonds Vert et projets de transition écologique fort (collectivités, syndicats) correspondent aux CRTE. Il n'y pas d'application d'une grille de critères à ce jour, la sélection s'effectue sur la base d'un dialogue PETR/Conseil de développement/Etat.
## 2.7. Implication des communes, des intercommunalités et de la population

Les implications des collectivités locales, de la population et des porteurs de projets s'effectuent selon différentes modalités.

Principalement, cela passe par l'information des communes (12 sur 24), mais assez peu via la conférence des maires obligatoirement instituée dans les PETR (4) ; parfois par recensement et appels à projets auprès des mairies et EPCI, ou encore par l'intermédiaire de la préfecture (1). L'association des différents conseils communautaires composant le PETR consiste souvent en simple information ou la validation des projets en conseil syndical ; parfois les EPCI à fiscalité propre sont cosignataires du CRTE, et on note un cas de participation aux groupes de travail.

L'association de la population ne se fait que via l'implication du Conseil de développement (11 sur 24) qui est associé à la stratégie de territoire (socle du CRTE), mobilisé lors de la rédaction du contrat, et bénéficiant d'une information intermédiaire sur la conduite d'une évaluation ou au fil de l'eau.

La prise en compte de projets d'acteurs associatifs ou privés est mentionnée par très peu de territoires, et ces projets sont souvent non financés par le CRTE (mobilisant des dotations à destination des collectivités territoriales). L'accompagnement des porteurs de projets intervient (9), mais souvent hors du CRTE et relève des missions du PETR.

Enfin, la coopération interterritoriale – recommandée dans les textes nationaux – est prévue dans la moitié des territoires (12/24), mais reste encore théorique ou très superficielle (Cœur de Lorraine : mobilité entre PETR ; Alsace du Nord : lien avec les métropoles).

## 2.8. Ingénierie et accompagnement

Le soutien à l'ingénierie locale et l'appui à l'élaboration et à la gestion du CRTE est intervenu pour la préparation du CRTE. Ainsi, 11 territoires déclarent avoir reçu une aide de l'ANCT, au moment de l'élaboration du CRTE, pour la concertation locale ou pour le lancement de la dynamique de programmation : 1 via un Bureau d'étude, 4 au travers du CEREMA, par un poste financé à 50% par l'Etat, 5 déclarent le recours à des prestataires externes. Par ailleurs, 11 déclarent une auto-élaboration par les élus et les services intercommunaux, parfois en lien avec les services de l'Etat (Sous-préfecture et DDTM), parfois de la Région (Occitanie).

La qualité de l'ingénierie extérieure est appréciée positivement par les territoires, sauf dans deux exceptions : « Trop sur du « one shot » alors que le besoin d'agents de développement local permanents est ressenti », « Beaucoup d'agitation pour un résultat modeste ».
<figure><img src="image_8.png" /><figcaption>Figure 9 – Modalités d'appui à l'ingénierie dans les CRTE</figcaption></figure>

Le CRTE a contribué à une évolution de l'ingénierie (pratiques, compétences...) de différentes manières : par un travail plus fréquent avec la Préfecture (Direction départementale des Territoires et de la Mer) ; par l'articulation avec d'autres programmes (exemple Petites Villes de Demain) ; par le renforcement du lien du PETR avec les communes, et plus seulement avec les EPCI ; par la mise en place d'une revue de projets avec les collectivités et d'un comité des financeurs ; par me développement d'un réflexe des EPCI et des communes d'informer le PETR des projets et de leur plan de financement pour l'inscrire dans la maquette ; par la création d'une instance de concertation entre les techniciens des trois CRTE et du PETR pour mettre en cohérence les différents dispositifs de financement de projets ; par la montée en compétences des services du PETR dans l'éclaircissement et l'accompagnements aux financements des collectivités.

Une amélioration de l'ingénierie sur le territoire est déclarée par dix structures, contre huit qui n'ont observée aucun progrès et six sans opinion.

## 2.9. Des facteurs de blocage

Plusieurs facteurs de blocage sont identifiés par les PETR pour une mise en œuvre efficace des CRTE. Les principaux concernent le déficit d'ingénierie de projet, de pilotage stratégique et de moyens. Dans un cas est dénoncé un « CRTE fantôme », n'apportant aucun changement par rapport au CTE (Contrat de transition écologique, signé dans une période précédente par un nombre limité de territoires), voire est observée une baisse de l'implication de l'Etat (transmission de l'information et participation à des temps techniques), ou un manque de copilotage Etat-Région (et d'articulation avec les dispositifs en cours).

L'absence de vision sur l'intérêt de la démarche peut provenir de l'absence de critères spécifiques sur les transitions et les mécanismes de soutien. Certains regrettent en particulier le manque de clarté et de moyens de financement direct du CRTE ou le fonctionnement obscur des attributions financières. Cette absence de plus-value provoque le dés intérêt des élus et porteurs de projets.
Certains constatent que le CRTE a eu peu d'impact pour le moment, le contrat restant flou dans ses bénéfices. Il n'y a pas eu de changement fondamental avec les pratiques antérieures sur le DSIL et la DETR. Cela peut venir d'un manque de moyens, alors que l'initiative avait permis de lancer une démarche de partenariat/mutualisation/partage d'expériences très intéressante.

Le potentiel transformatif de ce dispositif peine en effet encore à se faire sentir. Les sommes attribuées par l'Etat sont conséquentes mais des interrogations existent quant au fait que ce soit lié au CRTE. Celui-ci n'est pas vu comme un véritable outil de concertation locale, et le caractère intégrateur des aides de l'Etat reste à parfaire, notamment pour que les différents services de l'Etat fassent remonter les informations. La signature des contrats dans la précipitation à pu être ressentie comme un « parachutage d'en-haut ».

Le CRTE n'a pas entraîné de modification de l'organisation des services et de la gouvernance de la structure pour quinze territoires, contre trois qui expriment une appréciation positive et six sans opinion. Et les progrès dans la maîtrise et la compréhension du CRTE en 2022 sont déclarés seulement par sept territoires, alors que onze ne déclarent aucun progrès et six n'ont pas d'opinion.

## 2.10. Des dynamiques de progrès

Des dynamiques de progrès sont toutefois relatées. Elles concernent la contractualisation à l'échelle des territoires de projet qui permet un dialogue de gestion, ainsi que l'association des présidents des communautés de communes aux comités de pilotage. Par exemple, un territoire signale une aide pour rédiger la notice en facilitant l'identification vers l'axe stratégique du CRTE concerné par l'opération. Cette maîtrise a pu être facilitée par le portage de contrats antérieurs (exemple du portage d'un contrat de ruralité par le PETR Vidourle Camargue).

Le CRTE a favorisé le renforcement des relations inter-institutionnelles, en permettant au Pays et à l'Etat de mieux se connaître et de mieux travailler ensemble, en permettant aux collectivités d'avoir le même niveau d'informations sur les financements possibles et leurs règlements, en rapprochant le PETR de l'échelon communal, malgré un travail technique compliqué.

Des évolutions d'organisation des services et de la gouvernance du PETR sont signalées, notamment la participation du conseil de développement au comité de pilotage (COPIL), ainsi qu'au niveau des services : suivi par le service Contractualisation du PETR et un ETP dédié à 100%.

Le renforcement de la lisibilité et de la complémentarité des financements s'est traduit par une meilleure visibilité des aides de l'Etat et la définition d'une politique contractuelle à l'échelle du PETR. Ainsi en Occitanie, le CRTE croise les financements de la région dans le cadre du CTO (Contrat Territorial Occitanie) et des fonds européens dans le cadre de LEADER et de l'ATI, ce qui permet d'avoir des financements approchant les 80 % pour les maîtres d'ouvrage, le Département intervient sur toutes les opérations et reste le premier financeur.

Les impacts du CRTE sur le territoire ont également concerné la prise en compte des questions de transition écologique. Si cet instrument a favorisé une vue d'ensemble des projets sur le territoire, il a surtout permis une intégration progressive des enjeux de transition écologique, et la formalisation d'un projet de territoire commun orienté sur la transition écologique et les
dynamiques locales. Une véritable acculturation du territoire et un partage d'un même niveau d'information quant à la transition écologique se sont petit à petit mises en place, prenant appui sur une meilleure association de partenaires œuvrant sur la transition écologique lors du comité de pilotage (Agence de l'eau, ADEME, Syndicat d'électricité...). Cette évolution a également pris la forme d'un enrichissement du plan d'actions du PCAET, une dynamique qui s'est développée autour du dispositif Fonds vert.

« La DSIL et le Fonds vert ont permis le soutien aux investissements locaux, et de donner les moyens de sortir des projets strictement DETR ».

« Le Pays s'est vraiment saisi de thématique de la transition écologique jusqu'ici peu traitée à cet échelon ».

### 3. Conclusion

#### 3.1. Avancées et déceptions

Au terme de cette enquête, il apparaît que le bilan provisoire du déploiement du CRTE est mitigé. Ce nouvel instrument est perçu comme ayant permis des avancées concernent surtout la mise en place de nouvelles habitudes de travail en commun au niveau local (PETR/Etat, PETR/EPCI/communes), la montée (très) progressive des préoccupations liées à la transition écologique par les collectivités locales, et l'articulation entre le CRTE et le projet de territoire.

En revanche, le manque de lisibilité sur les objectifs assignés par l'Etat au CRTE est regretté. De même, les déceptions portent sur le caractère intégrateur du CRTE et l'articulation entre les différentes agences étatiques, ainsi que sur le manque d'articulation entre les dispositifs Etat et Région. La dimension financière est aussi mise en cause, tant sur l'absence de financements dédiés, que sur le manque de lisibilité des financements du CRTE à moyen terme (pluri annualité), et le flou concernant les critères de sélection et de financement. Enfin, le manque de moyens et d'ingénierie de projet, et de prise en compte de l'ingénierie présente sur les territoires, tout comme le manque d'association de la population laissent à penser que l'ancrage territorial des CRTE dispose encore de marges de progrès substantielles.

#### 3.2. Recommandations pour l'avenir

Plusieurs pistes d'amélioration du dispositif pourraient ainsi être envisagées.

La clarification des attentes de l'Etat sur l'outil CRTE et les objectifs qu'il poursuit est notamment attendue. Ceci est en particulier perceptible dans la mesure où persiste un flou au niveau décentralisé concernant les critères de sélection des projets et la transparence des arbitrages, mais aussi sur les financements disponibles. Une amélioration de la qualité de l'information disponible pour les acteurs locaux et porteurs de projet apparaît donc comme une priorité. De même d'une meilleure lisibilité des orientations stratégiques de l'Etat quant à l'ambition de ce nouvel instrument et à son rôle au sein de l'arsenal institutionnel déployé tant en matière de transition écologique que de soutien au développement territorial.
De ce point de vue, il conviendrait de renforcer le caractère intégrateur du CRTE et d'en faire un "vrai" contrat socle mettant en cohérence les contractualisations. Ceci suppose d'une part d'établir des enveloppes financières dédiées et une pluri annualité des engagements ; et d'autre part, de favoriser les projets à fort impact, pluriannuels, et sélectionnés (voire bonifiés) à partir de critères d'éco-conditionnalité, tenant également compte des singularités des enjeux de chaque territoire. Enfin, ceci interroge également la question des échelles territoriales pertinentes pour renforcer l'impact des CRTE et leur articulation avec d'autres dispositifs, dans le sens d'une meilleure prise en compte des territoires de projet et des autres types de financements publics (LEADER, Contrat de Région).

Un autre axe prioritaire en vue d'une mise en œuvre efficiente des CRTE concerne l'ingénierie. De reconnaitre l'ingénierie dédiée des territoires de projets (et son soutien par la mise en application du principe « 1% d'ingénierie »), et mieux doter en moyens et ingénierie dans les services des préfectures sur le volet transition, permettrait de légitimer les capacités des territoires à assurer un suivi décentralisé adapté aux besoins sans recourir à une ingénierie externe dont l'implication locale et sur la durée semblent peu crédibles, qu'en émane de prestataires privés ou d'agences nationales.

La gouvernance des CRTE nécessite également d'être reconsidérée. Au niveau des services de l'Etat, ceci pourrait se traduire par une approche commune et harmonisée de l'Etat local et de ses agences. Dans le lien avec les collectivités territoriales, il s'agirait d'établir véritable partenariat technique et financier dans le cadre des coordinations entre les instances en charge des CRTE ; mais aussi de mieux associer les porteurs des CRTE aux CLCT (Comité Local de Cohésion Territorial, délégation départementale de l'ANCT pour accompagner les élus locaux) et aux autres instances de concertation. Enfin, à l'échelle de chaque CRTE, il conviendrait d'avoir recours au Comité de pilotage comme instance de discussion, voire de programmation, des projets.

### 3.3. Perspectives nationales

Après trois années de mise en œuvre, les CRTE ont fait l'objet d'un circulaire de la Première ministre du 29 septembre 2023, les relançant au cœur de la transition écologique. Une phase de travaux sous forme de « COP régionales » (sur le modèle des conférences des parties qui se tiennent au niveau international), a été engagé afin de décliner les objectifs et de répartir les contributions en tenant compte des spécificités territoriales. La circulaire indique notamment qu': « à l'échelle de chaque bassin de vie, les CRTE doivent devenir le cadre privilégié d'accompagnement sur plusieurs années de mise en œuvre de la stratégie retenue au niveau dénommés « contrats pour la réussite de la transition écologique », et demande aux préfets de « veiller à ce que les CRTE soient actualisés et dotés d'une gouvernance renforcée, incluant des revues de projets régulières, pour devenir l'outil de déclinaison au niveau le plus fin de la planification écologique dans un cadre pluriannuel d'engagement de l'État.

Les CRTE visent ainsi selon l'ANCT : « l'accélération des projets qui répondent aux besoins des territoires et contribuent aux objectifs de transition écologique, avec des moyens confortés (ingénierie et financements) mobilisables de façon pluriannuelle pour donner de la visibilité aux élus jusqu'à la fin de leur mandat », et « la traduction opérationnelle à l'échelle du bassin de vie des objectifs de planification écologique retenus collectivement lors des COP ».
Selon l'ANCT, ils devraient bénéficier d'un pilotage renforcé et d'une méthode de travail renouvelée autour de revues de projets régulières, coorganisés par le sous-préfet et le président de la structure porteuse du CRTE. En articulation avec le comité local de cohésion territoriale (CLCT), un comité de pilotage du CRTE pourra être réuni. Pour les accompagner, des outils pédagogiques comme « la boussole de la transition écologique »<fnref n="4" />, un outil d'auto-évaluation pour améliorer les impacts environnementaux des projets, sont également mis à disposition.

Le site internet de l'ANCT met l'accent sur « la pluri-annualité des engagements de l'Etat, dans le cadre de la contractualisation » qui « donne de la visibilité aux collectivités pour programmer les projets inscrits des plans d'action jusqu'à la fin des mandats municipaux et communautaires » et sur les dotations de l'Etat en faveur de la lutte face au changement climatique (dotations pour les collectivités DSIL/DTER restant stables à un niveau important, budget du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en augmentation, Fonds Vert (fonds d'accélération de la transition écologique) pérennisé et passant en 2024 de 2Mds à 2,5Mds € jusqu'en 2027. Ce dernier a permis d'amplifier la dynamique portée dans les CRTE en 2023.

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