# Accéder aux données FPR de l'Ined

Julie Baron, Julie Lenoir, Arianna Caporali, Thomas Merly-Alpa

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Julie Baron, Julie Lenoir, Arianna Caporali, Thomas Merly-Alpa. Accéder aux données FPR de l'Ined. 2022, pp.10. hal-05097463

HAL Id: hal-05097463

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Submitted on 4 Jun 2025

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2022

# ACCEDER AUX DONNEES
FPR DE L'INED

AUTEURES : JULIE BARON, JULIE LENOIR

RELU PAR : ARIANNA CAPORALI, THOMAS MERLY-ALPA

DATE : MARS 2022

ID DOCUMENT : MADD05

VERSION : 1.0

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INED DATALAB - PROGEDO

QUETELET

PRO
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DIFFUSION
# 1. Introduction

Dans le contexte actuel d'Open Research Data, l'Ined<fnref n="1" /> encourage le partage et la réutilisation de ses données, conformément au Plan national pour la science ouverte<fnref n="2" />, et vise à rendre ses données aussi facilement accessibles que possible. Parallèlement, les disciplines scientifiques, notamment les sciences humaines et sociales, utilisent des matériaux (enquêtes statistiques, entretiens, archives, etc.) qui contiennent souvent des données personnelles, nécessitant des précautions particulières. C'est la raison pour laquelle actuellement la plupart des fichiers de données de l'Ined sont rassemblés dans un type de fichier appelé Fichier de Production et de Recherche (FPR) dont la diffusion est encadrée par le Comité du Secret Statistique<fnref n="3" />.

# 2. Les conditions d'accès aux Fichiers de Production et de Recherche (FPR)

## COMMENT

<figure><img src="image_3.png" /></figure>

Les FPR sont accessibles gratuitement via la plateforme Quetelet-PROGEDO-Diffusion.

## A QUELLES CONDITIONS

<figure><img src="image_4.png" /></figure>

A des fins de recherche, de production scientifique et dans certains cas d'enseignement. Toute utilisation commerciale est exclue.

## QUI

<figure><img src="image_5.png" /></figure>

Aux chercheur·es, enseignant·es-chercheur·es, doctorant·es, étudiant·es français et étrangers (licence/master) appartenant à un organisme de recherche et /ou d'enseignement, aux services statistiques ministériels, instituts nationaux de statistiques, administrations, organismes à mission de service public (hors recherche), organismes internationaux.

Les FPR de l'Ined sont accessibles gratuitement via la plateforme Quetelet-PROGEDO-Diffusion<fnref n="4" /> ; aux chercheur·es, enseignant·es-chercheur·es, doctorant·es, étudiant·es français et étrangers (licence/master) appartenant à un organisme de recherche et /ou d'enseignement, aux services statistiques ministériels, instituts nationaux de statistiques, administrations, organismes à mission de service public (hors recherche), organismes internationaux ; à des fins de recherche, de production scientifique et dans certains cas d'enseignement. Toute utilisation commerciale est exclue. Les critères d'une finalité de recherche sont la production ou reproduction de résultats de recherche, dans un but de validation de connaissances nouvelles de portée générale. Pour obtenir les données, l'utilisateur·rice doit formuler une demande sur le portail de commande de Quetelet-PROGEDO-Diffusion ; acceptée sous condition de statut, présence d'une adresse e-mail institutionnelle et présentation d'un projet de recherche.

<footnote n="1">¹ https://www.ined.fr/</footnote>

<footnote n="2">² https://www.ouvrirlascience.fr/plan-national-pour-la-science-ouverte/</footnote>

<footnote n="3">³ https://www.comite-du-secret.fr/</footnote>

<footnote n="4">⁴ https://www.progedo.fr/donnees/quetelet-progedo-diffusion/</footnote>
Plus précisément, la demande doit attester d'un intérêt minimum pour l'enquête choisie et être accompagnée de la présentation d'une problématique de recherche, ou d'un projet de traitement de variables spécifiques à l'enquête ou de thématiques générales à approfondir.

* Dans le cas d'un enseignement de méthodes quantitatives

La diffusion de données dans le cadre d'un enseignement de méthodes quantitatives est autorisée aux enseignant·es et leurs étudiant·es uniquement dans le cas où un travail de recherche, à partir d'une problématique, est attendu et sanctionné par un mémoire (ou autre type de rendu). Pour accélérer le processus d'accès d'un groupe d'étudiant·es à des sources "FPR", l'enseignant·e peut anticiper leur demande d'habilitation en fournissant la liste des intéressé·es, afin que leur procédure d'habilitation soit initiée rapidement (par exemple en juin ou juillet pour un cours prévu en septembre ou octobre). Cette anticipation ne remplacera pas les demandes que les étudiant·es devront ensuite faire individuellement (même dans le cadre d'un travail de groupe) sur le portail de commande, mais celles-ci pourront alors être traitées plus vite. Les FPR transmis via Datalned sont la propriété de l'Ined, les enseignant·es et étudiant·es ne sont donc pas autorisé·es à rediffuser ou à céder à des tiers les bases de données qui leur ont été transmises dans ce cadre. Dans tous les autres cas, notamment l'enseignement des statistiques ou d'un logiciel d'analyse statistique, l'Ined n'est pas autorisée à diffuser des données FPR. En effet, les projets méthodologiques visant l'apprentissage et la manipulation stricte d'un logiciel ne sont pas suffisants pour se voir accorder l'accès à des FPR. Des fichiers anonymes, prévus à cet effet, pourront être mobilisés.

3. Les engagements à respecter pour l'accès aux FPR

Toute validation d'une demande d'accès à des données conduit à la signature d'un engagement individuel à
destination de l'Ined<fnref n="5" /> et d'un engagement de confidentialité à destination du Comité du Secret Statistique
(CSS)<fnref n="6" />. Ces engagements requièrent :

o D'utiliser les données exclusivement dans une finalité de recherche ;

o De ne pas céder ces données, sous quelque forme que ce soit, à une tierce personne, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;

o De traiter ces données conformément aux règles de l'art et du secret statistique ;

o De mentionner la source des données dans les communications, publications... conformément au modèle de citation pour l'utilisation des données ;

o D'informer le diffuseur des communications, publications... et lui en faire parvenir les références ;

<footnote n="5">⁵ Voir Annexe 1</footnote>

<footnote n="6">⁶ Voir Annexe 2</footnote>
* D'informer le diffuseur des constats relatifs à la qualité des données ou à leur difficulté d'utilisation ;

* D'informer le diffuseur de toute réutilisation des données pour une autre recherche que celle spécifiée ci-dessus ;

* De faire inscrire la recherche dans le registre de déclaration de traitement des données de l'établissement de rattachement ;

* stocker les données sur un serveur sécurisé ou dans un espace crypté pendant le travail de recherche, et jusqu'à la destruction des données ;

* De détruire les fichiers à l'issue du travail de recherche ;

* De respecter la règlementation en matière de protection des données personnelles.

### 4. Procédure étape par étape :

## COMMANDER DES FPR SUR QUETELET-PROGEDO-DIFFUSION

<figure><img src="image_6.png" /></figure>

1) Rendez-vous sur l'application de commande Quetelet-PROGEDO Diffusion, et créez un compte utilisateur-ice ;

2) Saisissez votre projet de recherche ;

3) Choisissez une ou plusieurs enquêtes et validez votre demande ;

4) Si votre demande est accéptée par l'Ined, 2 formulaires vous sont envoyés : un formulaire d'engagement auprès de l'Ined, un formulaire d'engagement auprès du Comité du Secret Statistique (CSS) ;

* Les retourner via l'application de commande (espace de dialogue)

* Le formulaire du CSS est envoyé pour signature aux Archives de France

* La procédure prend en moyenne 17 jours avec 10 jours au minimum, et 30 au maximum.
5) Une fois la signature des Archives obtenue, le DataLab envoie les données via l'application Quetelet-PROGEDO-Diffusion, vous pouvez les télécharger ;

* Maintenant que vous êtes habilité-e auprès du Comité du Secret Statistique, vous le restez tant que vous ne changez pas d'institution. Vos demandes de données futures seront facilitées : signature uniquement de l'engagement Ined et envoi des données immédiatement après signature reçue.

* Les données sont transmises dans un fichier ZIP au format CSV, SAS, SPSS et comprennent toute la documentation associée. Elles sont documentées en français, sauf pour l'enquête "Migrations between Africa and Europe (MAFE)".

## 5. Publications liées aux résultats

Afin de fournir aux organismes producteurs l'information essentielle concernant l'utilisation des données, les utilisateurs-rices sont tenu-es d'envoyer à l'Ined (enquetes@ined.fr) la référence bibliographique et le résumé des publications réalisées à partir de l'exploitation des données de l'enquête. L'Ined ne peut être tenu responsable des interprétations ou déductions faites à partir de l'utilisation des données.
## DOCUMENT INED ENVOYÉ SUITE À UNE DEMANDE VALIDÉE SUR L'APPLICATION QUETELET-PROGEDO-DIFFUSION (1/4)

QUETELET
PRO
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DIFFUSION

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INSTITUT NATIONAL
D'ÉTUDES DÉMOGRAPHIQUES

DataLab - Service des Enquêtes
et Sondages - Ined

9 cours des Humanités
CS 50004
93322 AUBERVILLIERS CEDEX

enquêtes@ined.fr
https://datalab.site.ined.fr/

### VOTRE DEMANDE D'ACCÈS AUX DONNÉES

Vous avez fait une demande de données sur l'application Quetelet-PROGEDO-Diffusion. Vous trouverez dans ce fichier différents documents :

* Le formulaire de demande d'accès à des fichiers de production et de recherche (FPR) **à nous retourner signé et scanné.**

* En cas de première demande de données sur l'application, le formulaire d'engagement de confidentialité auprès du Comité du Secret Statistique **à nous retourner signé et scanné.**

* Les modèles de citation bibliographique pour les références demandées.

### Procédure à suivre :

* Imprimez uniquement les pages avec le logo :

<figure><img src="image_7.png" /></figure>

* Signez l'ensemble des documents. Attention, depuis le 11 juillet 2019, nous n'acceptons que les documents avec des signatures originales : les signatures électroniques ne sont pas acceptées.

* Renvoyez les documents signés scannés au format PDF via l'espace de dialogue de votre demande de données.

* N'imprimez pas et n'envoyez pas les pages portant la mention « A conserver ».
# DOCUMENT INED ENVOYÉ SUITE À UNE DEMANDE VALIDÉE SUR L'APPLICATION QUETELET-PROGEDO-DIFFUSION (3/4)

QUETELET

<figure><img src="image_8.png" /></figure>

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INSTITUT NATIONAL
D'ÉTUDES DÉMOGRAPHIQUES

DataLab - Service des Enquêtes
et de Sondages - Ined

9 cours des Humanités
CS 50004

93322 AUBERVILLIERS CEDEX

enquêtes@ined.fr

https://datalab.site.ined.fr/

## Engagement :

Je soussigné(e), ([ZammadUsereducation](https://www.zammaduser.com/), ([ZammadUserLASTNAME](https://www.zammaduser.com/), m'engage à respecter les conditions d'utilisation des fichiers diffusés par Quetelet-PROGEDO-Diffusion :

- utiliser les données exclusivement dans une finalité de recherche ;

- ne pas céder ces données, sous quelque forme que ce soit, à une tierce personne, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;

- traiter ces données conformément aux règles de l'art et du secret statistique ;

- mentionner la source des données dans mes communications, publications... conformément au modèle de citation pour l'utilisation des données (cf. ci-avant) ;

- informer le diffuseur de mes communications, publications... et lui en faire parvenir un exemplaire et les références ;

- informer le diffuseur des constats relatifs à la qualité des données ou à leur difficulté d'utilisation ;

- informer le diffuseur de toute réutilisation des données pour une autre recherche que celle spécifiée ci-dessus ;

- faire inscrire le projet de recherche dans le registre de déclaration de traitement des données de l'établissement de rattachement ;

- détruire les fichiers à l'issue du travail de recherche ;

- respecter la réglementation en matière de protection des données personnelles.

Je déclare avoir pris connaissance de ce que toute infraction aux engagements mentionnés ci-dessus m'expose à des poursuites d'ordre pénal et / ou à des poursuites en responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au titre des dommages causés.

Cet engagement est individuel.

Fait à : ____________________

Le : ____________________

Signature :

<figure><img src="image_9.png" /></figure>

2/2
# DOCUMENT INED ENVOYÉ SUITE À UNE DEMANDE VALIDÉE SUR L'APPLICATION QUETELET-PROGEDO-DIFFUSION (4/4)

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D'ÉTUDES DÉMOGRAPHIQUES

DataLab - Service des Enquêtes
et Sondages - Ined

9 cours des Humanités
CS 50004

93322 AUBERVILLIERS CEDEX

enquêtes@ined.fr

https://datalab.site.ined.fr/

## CITATIONS BIBLIOGRAPHIQUES POUR LES RÉFÉRENCES DEMANDÉES

La publication de résultats dans des communications, publications, etc., doit systématiquement faire mention
des sources, selon les modèles suivants :

Citations courtes (pour figures et tableaux) :

([Zammad.xxx]) (citreq)

Citations longues (pour référence bibliographique) :

([Zammad.xxx]) (biblcit)
## FORMULAIRE D'ENGAGEMENT AUPRÈS DU COMITÉ DU SECRET STATISTIQUE ENVOYÉ SUITE À UNE PREMIÈRE DEMANDE VALIDÉE SUR L'APPLICATION QUETELET-PROGEDO-DIFFUSION

<figure><img src="image_11.png" /></figure>

Comité du Secret Statistique

### Engagement de confidentialité

**En application des dispositions suivantes :**

* le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

* le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L135 D et R135 D-1

* le code du patrimoine, notamment ses articles L213-2 et L213-3

* le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L311-8 (dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 201-1321 pour une République numérique), R311-8-1 et R311-8-2

* la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques notamment ses articles 6, 6bis, 7bis et 7ter

* la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

* la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et à l'occasion de l'autorisation d'accès à des données confidentielles

**Je soussigné(e), m'engage :**

1 - à ne transmettre en aucun cas les informations qui seront mises à ma disposition, ni à en faire état dans mes relations avec des tiers quels qu'ils soient

2 - à m'assurer que les études et publications effectuées à partir des informations qui seront mises à ma disposition respecteront :

* les règles générales du secret statistique

* les règles de secret éventuellement spécifiques à certaines sources (disponibles dans leur documentation ou auprès des producteurs)

* de manière générale, toute procédure nécessaire dans le but d'empêcher l'identification directe ou indirecte d'unités statistiques individuelles

3 - à communiquer les résultats des travaux fondés sur ces informations et les publications qui en seront faites au Comité du secret statistique, ainsi qu'au bureau des études statistiques en matière fiscale de la Direction générale des Finances publiques (pour les travaux sur les données d'origine fiscale) et à mentionner dans les publications les sources utilisées

4 - à détruire :

* les fichiers de production recherche à l'issue du travail de recherche concerné

* les sources de données transmises par fichiers (hors celles mises à disposition via le CASD) avant ma date de fin d'habilitation et à en informer le comité du secret statistique

**Je déclare avoir pris connaissance de ce que toute infraction aux engagements mentionnés ci-dessus m'expose :**

* à des poursuites d'ordre pénal :

* articles 226-13 et 226-14 du code pénal (atteinte au secret professionnel)

« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende »

* articles 226-18 à 226-24 du code pénal (atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques) dans le cas des informations relatives à des personnes physiques

* à des poursuites en responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au titre des dommages causés.

Date

Signature :