# En contrat, trompe qui peut... ou pas !

Ingrid Maria

https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=623

DOI : 10.35562/bacage.623

## Référence électronique

Ingrid Maria, « En contrat, trompe qui peut... ou pas ! », *Bacage* [En ligne], 02 | 2024, mis en ligne le 17 juin 2024, consulté le 26 juin 2024. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=623

## Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0
# En contrat, trompe qui peut... ou pas !

Ingrid Maria

DOI: 10.35562/bacage.623

Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0

## DÉCISIONS DE JUSTICE

CA Grenoble, 1re ch. - N° 21/00215 - 24 janvier 2023

CA Grenoble, 1re ch. - N° 21/00756 - 28 février 2023

CA Grenoble, ch. commerciale - N° 20/03067 - 23 mars 2023

## PLAN

1. La prescription de l'action pour dol

2. Le bien-fondé de l'action pour dol

## TEXTE

1. Si les trois arrêts rendus par la cour d'appel de Grenoble les 24 janvier, 28 février et 23 mars 2023 sont tout à fait orthodoxes, ils méritent l'attention en ce qu'ils permettent une photographie de la jurisprudence de la cour (rendue par deux chambres différentes) sur une cause de nullité du contrat qui ne suscite que rarement du contentieux en appel ou en cassation.

2. Dans ces trois décisions, il était question d'une vente remise en cause pour dol : vente immobilière dans celui de janvier, vente d'une automobile dans celui de février et, enfin, cession d'actions dans celui de mars. Dans chaque espèce, l'acquéreur agissait sur le fondement de l'article 1137 du Code civil en vue d'obtenir soit la nullité de l'acte soit des dommages et intérêts. Si l'action en responsabilité pour dol incident aboutit dans deux des arrêts étudiés (n° 21/00215 et
20/03067), l'action en nullité est rejetée dans le dernier (n° 21/00756). Au cœur de chaque espèce se situe évidemment la preuve des manœuvres dolosives (2). Néanmoins, avant de pouvoir se prononcer sur le fond, les magistrats ont été obligés de statuer, dans les deux arrêts relatifs à la responsabilité, sur la prescription de l'action pour dol (1).

# 1. La prescription de l'action pour dol

La prescription de l'action est un argument vainement mobilisé par le contractant accusé de manœuvres dolosives dans les arrêts de janvier et mars. Qu'il s'agisse de la chambre commerciale ou de la première chambre civile, il est fait une juste application de l'article 2224 du Code civil. Selon ce texte, en effet, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Tout l'enjeu réside donc dans la preuve de la date de la connaissance de l'information litigieuse par celui qui se prétend victime du dol. Or, dans les deux espèces concernées, le contractant victime de réticence dolosive démontre parfaitement ne pas avoir pu agir avant. Dans l'arrêt de janvier, les acquéreurs du bien immobilier avaient découvert, à l'occasion de travaux de terrassement pour réaliser une piscine, la présence d'une conduite de gaz alimentant la parcelle voisine de la leur en tréfonds de leur terrain. Leur vendeur soutenait qu'ils auraient pu déduire l'existence de cette canalisation litigieuse de la présence de compteurs de gaz posés sur les murs de la grange et du château ne dépendant pas de leur lot. Cet argument n'emporte pas la conviction des juges grenoblois qui fixent la date de la connaissance de ladite canalisation au jour des travaux de terrassement ce qui leur permet de confirmer la recevabilité de l'action. Le raisonnement est similaire dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale en mars 2023. L'élément caché aux acquéreurs, en l'espèce, résidait dans une distribution de dividendes antérieure à la cession. Comme le juge de première instance, la cour d'appel relève que celle-ci n'était pas mentionnée dans le protocole de cession et qu'elle ne figurait pas davantage au tableau du bilan d'exercice suivant. Aucun document publié ou diffusé ne faisait état de cette
distribution si bien qu'il était impossible que les demandeurs puissent avoir connaissance des faits reprochés avant la date de la démission du cédant de ses fonctions de gérant. La cour confirme donc logiquement la décision de recevabilité de l'action du tribunal de commerce.

## 2. Le bien-fondé de l'action pour dol

Selon l'article 1137 du Code civil, pris dans son premier alinéa, « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ». Le dol suppose, de la part de son auteur, un acte de déloyauté lors de la conclusion du contrat dont il résulte un vice du consentement.

Pris dans son aspect délictuel, il impose que des « manœuvres » soient prouvées. Le texte admet, au titre de celles-ci, « la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie¹ ». En d'autres termes, et conformément à la jurisprudence antérieure², la réticence peut être constitutive de dol à la condition que soient rapportés les deux éléments postulés par le texte : une dissimulation intentionnelle d'information et une conscience de l'importance de cette dernière dans le consentement donné. Dans les trois espèces soumises, ces deux éléments sont parfaitement caractérisés. Dans l'arrêt de janvier, les juges d'appel soulignent plusieurs éléments qui montrent la pleine connaissance, par les vendeurs, de la canalisation litigieuse. Tant la présence des coffrets gaz que la réalisation des travaux de viabilisation ainsi que l'existence de servitudes de passage de canalisations auraient dû attirer leur attention et permettent, en tout état de cause, de retenir à leur encontre « la connaissance de l'existence de l'ouvrage contesté ». Ils poursuivent en retenant « ainsi en s'abstenant d'informer les époux [Z] de l'existence de la canalisation litigieuse empêchant sur environ 180 m² toutes constructions et toutes plantations, ce qui caractérise le caractère déterminant de l'information retenue par la SARL FPI, celle-ci a manqué à son obligation d'information et a fait preuve d'une réticence dolosive ». Le raisonnement est tout aussi rigoureux dans l'arrêt de mars. Les
magistrats expliquent, d'abord, que la cession d'actions a eu lieu moyennant un prix global et forfaitaire déterminé et convenu au vu du bilan des comptes annuels des sociétés, lesquels bilans ne faisaient pas apparaître la distribution de dividendes litigieuse. Ils ajoutent, ensuite, que cette dissimulation « suffit à caractériser le dol alors que si la société [acquéreure] en avait été avisée, elle n'aurait pas contracté au prix arrêté ». Enfin, le dernier arrêt qui refuse la nullité de la vente du véhicule pour dol révèle un raisonnement tout aussi consciencieux. Il n'est pas prouvé par l'acheteur que la consommation du véhicule constituait un élément déterminant de son consentement. Celui-ci invoque des échanges verbaux sans toutefois produire « une quelconque pièce ni aucun témoignage » permettant d'établir le contenu desdits échanges. Ce faisant, l'acquéreur de la voiture « ne rapporte pas la preuve d'avoir mis en avant le critère de la consommation du véhicule dans le choix pour lui d'un modèle ou d'un autre ni que le vendeur lui aurait répondu par de telles affirmations ». Cette absence de preuve du caractère déterminant de la consommation se double de l'absence de preuve d'une information fausse intentionnellement donnée par le vendeur sur une caractéristique essentielle du véhicule vendu. Aussi le tribunal ne pouvait que rejeter la demande en annulation de la vente.

Pris dans son aspect psychologique, le dol renvoie à l'erreur provoquée par les manœuvres. Ces dernières doivent avoir causé chez le cocontractant une erreur déterminante du consentement. En ce sens, l'article 1130 du Code civil dispose explicitement : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. » Ainsi celui qui se prétend victime d'un dol doit démontrer que l'élément qui lui a été caché revêtait pour lui une importance telle que, s'il en avait été informé, il n'aurait pas conclu le contrat. Cette démonstration est, évidemment, assez aléatoire et permet, en pratique, à la jurisprudence de jouer sur ce caractère pour souvent rejeter le dol. L'arrêt rendu à propos de la vente du véhicule en est une parfaite illustration. Cette démonstration a aussi permis à la doctrine de distinguer le dol principal (s'il n'y avait pas eu de manœuvres, le contrat n'aurait pas été conclu) du dol incident (le contrat aurait tout de même été conclu mais à des conditions moins onéreuses) avec des
conséquences incertaines quant à l'admission ou non de la nullité
pour le second <fnref n="3" />. Référence au second est par ailleurs fait dans l'arrêt
rendu par la chambre commerciale le 23 mars 2023 <fnref n="4" />. En tout état de
cause, les deux décisions qui admettent la réticence dolosive
n'accordent que des dommages et intérêts sans prononcer la nullité
de l'acte qui ne leur était, par ailleurs, pas demandée. Aussi la
caractérisation d'un dol principal ou incident n'avait-elle ici guère
d'importance. En revanche, le caractère déterminant de l'erreur
commise est bien mis en exergue dans les décisions qui retiennent la
réticence dolosive. Là encore, il ne fait pas de doute que la cour
d'appel fait une parfaite application des textes du droit commun
des contrats.

## NOTES

## RÉSUMÉ

### Français

L'action en responsabilité pour dol se prescrit à compter du jour où la victime a eu connaissance des manœuvres dolosives. Celui qui prétend avoir été trompé par son cocontractant doit rapporter la preuve de manœuvres dolosives. La dissimulation d'informations connues et déterminantes du consentement en fait pleinement partie.

## INDEX

### Mots-clés

vice de consentement, dol, prescription, dol incident, responsabilité, nullité, obligation précontractuelle d'information

<footnote n="1">1 C. civ. art. 1137 al. 2.</footnote>

<footnote n="2">2 Cass. civ. 3e 15 janv. 1971, *Bull. civ.*, III, n° 38 ; RTDCiv. 1971. 839, *obs*. Y. Loussouarn.</footnote>

<footnote n="3">3 V., pour une explication didactique de l'enjeu de cette qualification :
J. Flour, J-L. Aubert et E. Savaux, *Droit civil. Les obligations. L'acte juridique*, 17e éd., 2022, n° 310.</footnote>

<footnote n="4">4 Invoqué par l'intimé, v. § 27 et 28.</footnote>
## Rubriques

### Droit commun des contrats

## AUTEUR

### Ingrid Maria

Professeure de droit privé, co-directrice du Centre de Recherches Juridiques, Univ. Grenoble Alpes, 38000 Grenoble, France
IDREF : https://www.idref.fr/113177356
HAL : https://cv.archives-ouvertes.fr/ingrid-maria
ISNI : http://www.isni.org/0000000107914436
BNF : https://data.bnf.fr/fr/16219352