réalisés par l'ambassade de France dans le pays d'origine ». Ces propos sont corroborés lors de l'interview d'un juriste d'une association de défense des droits des étrangers. Selon lui, « quand il y a des documents d'état civil, ils sont souvent remis en question... que ce soit au niveau du département, voire par certains juges des enfants... et quand bien même le document d'état civil est considéré comme authentique, c'est celui qui détient l'acte qui est mise en cause ». Tout dépend alors, poursuit-il, s'il y a une photo qui permet de l'identifier afin de savoir si l'acte en question appartient réellement à la personne. Ceci constitue alors une difficulté supplémentaire d'autant que même sur « nos actes de naissances français, l'on n'a pas de photographie, mais on l'exige pour les documents étrangers ».

Nombre d'acteurs associatifs s'accordent ainsi à dire qu'il n'y a presque jamais de présomption d'authenticité pour les documents présentés. Il y a toujours des doutes qui doivent être aplanis par le demandeur. De plus, se pose aussi un problème pratique : vu que ces documents sont considérés comme des faux, ils restent en la possession de la police aux frontières (PAF). En conséquence, les avocats ont des difficultés à en prouver l'authenticité vu qu'ils ne peuvent en disposer dans le cadre de leur recours. Certains d'entre eux font également valoir leur sentiment selon lequel « ces actes d'état civil sont pris avec la plus grande précaution, à tel point que l'on... monte en puissance dans les exigences d'authentification de ces actes ».

En conséquence, les documents d'identité ne sont que rarement considérés comme suffisants pour en déduire un âge. Dans les réponses aux questionnaires, 42,9% des personnes interrogées considèrent que ces documents ne permettent pas d'éviter d'ouvrir une procédure en détermination de l'âge du jeune migrant. Il y a donc une véritable ambivalence actuellement que transcrivent les résultats des questionnaires : les réponses sont, en effet, partagées sur le point de savoir s'il y a bien une présomption d'authenticité des documents fournis par les jeunes migrants. Et très souvent pour 61,5% des personnes interrogées, les documents d'identification légalement délivrés par les autorités étatiques de provenance sont écartés sur le territoire français. La raison qui revient à 91,7% dans le questionnaire est celle du manque de confiance dans les institutions de délivrance. La deuxième raison (58.3%) évoquée est celle relative au trafic de documents. Enfin, les personnes ayant répondu par le questionnaire en ligne affirment à 66,7% que des documents d'identité pourtant considérés comme authentiques sur le sol français sont tout de même susceptibles d'être écartés pour prouver l'âge du jeune migrant. Deux raisons principales sont fournies pour expliquer cela : la première réside dans l'attitude présupposée du jeune migrant qui ne serait pas en adéquation avec une prétendue minorité (75% des personnes interrogées) et la seconde tient aux incohérences du récit (62,5%).
La pratique nationale française s'inscrit donc en faux par rapport aux préconisations du Comité des droits de l'enfant des Nations unies qui affirme que les documents présentés par les enfants doivent être pris en considération et si les documents ont été délivrés ou confirmés par les Etats ou les ambassades concernées, ils doivent être considérés comme authentiques.

En revanche, il semble toutefois que devant le juge, l'article 47 du code civil est davantage respecté. Cependant, comme le souligne un magistrat interrogé, certains bémols pourront être avancés dans la mesure où il fait jouer le doute au bénéfice du jeune migrant si celui-ci a « *a de bons papiers* ». Dans ce cas, il se fonde « *sur les textes donnés* » à partir du moment où « *on (lui) prouve que ce n'est pas faux* ». Sauf, ajoute-t-il, « *si je sais qu'il me dit n'importe quoi, car il a déjà fait l'objet de plusieurs évaluations dans plusieurs départements* ». Un autre magistrat interrogé dans une autre des régions visées par la présente recherche va dans le même sens. Ce qui lui est transmis c'est la plupart du temps un acte de naissance ou un jugement supplétif avec une retranscription, voire parfois uniquement la retranscription. Sa posture est alors la suivante : « *quand je vois ces documents arriver, je considère que l'article 47 s'applique et je rends une ordonnance de placement provisoire* ».

Les magistrats soulignent que les documents d'identité délivrés par certains pays seront davantage couverts par la présomption d'authenticité du fait des accords qui existent entre la France et certains pays – africains notamment – et pour lesquels la légalité est reconnue. Mais ce n'est pas le cas pour les autres pays comme l'explique un avocat dans le cadre de l'enquête de terrain : « *la grosse difficulté avec la Guinée Conakry, c'est qu'il n'y a pas ce type de convention et donc, en réalité, ... la France n'ayant pas reconnu que les actes présentés ont valeur légale (...) on a toujours le même retour de la PAF qui nous dit que l'acte paraît légal et est conforme à la pratique locale, c'est-à-dire qu'ils ont vu des documents qui viennent de Guinée Conakry et donc ils considèrent que le timbre a l'air... adapté, il n'y a pas de ratures, il n'y a pas de blancs, c'est plus ou moins conforme à la pratique locale. Néanmoins, comme cela n'a pas été reconnu par la France, et bien il y a toujours cette petite limite qui est de dire qu'il n'y a pas de convention bilatérale, donc cet acte d'état civil n'est pas reconnu par l'Etat français* ».

A l'issue de ce témoignage, l'on comprend que la présomption d'authenticité est très loin et réduite à une condition non posée par le code civil, à savoir la conclusion d'un traité bilatéral entre la France et l'Etat de provenance. Alors certes, cet aspect peut faciliter les échanges et les vérifications entre les pays et, comme cela est proposé plus loin, il convient certainement de renforcer les échanges avec les autorités nationales de provenance et surtout les consulats à l'instar des pratiques d'autres Etats européens. Cependant, la présomption d'authenticité ne saurait se limiter aux seuls Etats avec
lesquels la France entretient des relations de coopération, sous peine de distinguer là où la loi ne distingue pas.

Et même lorsque l'authenticité en elle-même du document d'identité n'est pas en cause, le Défenseur des droits cite des exemples où celui-ci est écarté comme dans le cas d'une affaire où le jeune migrant fournissait un passeport établi par le Mali et où le bureau de l'Aide Sociale à l'Enfance a conclu « qu'il n'apportait aucun élément tangible permettant d'étayer la minorité » <fnref n="130" />.

Dans son rapport de 2022, le Défenseur des droits fait également ressortir les erreurs qui peuvent être induites du fait d'une méconnaissance culturelle et plus généralement de la manière dont on donne un « âge » dans certaines régions du monde. Est cité, en particulier, la *taskera* afghane qui comporterait, généralement, une date de naissance approximative fondée uniquement sur l'année voire le mois de naissance au regard du calendrier perse. De même, un autre exemple est donné avec le calendrier islamique qui commence en 622 après JC. Le Défenseur des droits explique ainsi qu'il faut ajouter 621 ans et 3 mois au mois et à l'année de naissance afin de déterminer un âge qui soit conforme à notre calendrier solaire grégorien. Encore une fois, l'âge est ici donné de manière approximative.

Comme le souligne la Cour européenne des droits de l'homme, il ne s'agit certes pas de minorer les difficultés qui sont celles des autorités nationales lorsqu'il s'agit d'évaluer l'authenticité des documents d'identité, y compris les documents d'état civil. Cela peut d'ailleurs, souligne-t-elle, être le fait d'un mauvais fonctionnement des services administratifs des pays d'origine des migrants qui peuvent d'ailleurs accroître les risques de fraude. C'est donc la raison pour laquelle, l'Etat doit disposer d'une marge d'appréciation en la matière. Cependant, le juge européen a ajouté qu'« eu égard à la situation particulière dans laquelle se trouvent (les mineurs non accompagnés), il convient dans de nombreux cas de leur accorder le bénéfice du doute lorsque l'on apprécie la crédibilité de leurs déclarations et des documents soumis à l'appui de celles-ci »<fnref n="131" />.

Or, parfois on s'éloigne encore plus radicalement du bénéfice du doute comme le montre l'expérience espagnole où, face aux difficultés posées par les pratiques répétées de rapatriements de jeunes migrants, a été mis en place une stratégie d'instrumentalisation de la procédure de détermination de l'âge des mineurs (étrangers) non accompagnés. Celle-ci consiste à transformer sciemment le mineur en majeur par une lecture erronée de la règlementation applicable. Comme cela a été expliqué précédemment, en Espagne, le recours aux examens médicaux aux fins d'évaluation, n'a lieu que si les documents ne sont pas probants (art. 35 de la loi organique n° 2 de 2009). L'article 12-4 de la LOPJM (Ley

<footnote n="130">¹³⁰ Décision du Défenseur des droits MDE-2016-183 du 21 juillet 2016.</footnote>

<footnote n="131">¹³¹ Cour EDH, arrêt *Matsiukhina et Matsiukhin c. Suède*, n°31260/04, 21 juin 2005 ; voir aussi, Cour EDH, *Collins and Akaziebie v. Swede* du 8 mars 2007, n° 23944/05.</footnote>
Orgánica de Protección Jurídica del Menor) tel que modifié en 2015, confirme cette orientation en affirmant que le Procureur ne peut valablement décider de la réalisation de tests médicaux qu'après avoir valablement démontré que le passeport ou le document d'identité équivalent présenté n'était pas fiable. La jurisprudence du Tribunal suprême espagnol a été décisive pour obtenir une telle orientation législative. Dans un arrêt n° 453 de 2014, il a expressément souligné que lorsqu'un migrant dispose de documents d'identité qui indiquent sa minorité, alors il ne peut être considéré comme un étranger sans papiers <fnref n="132" />. Pourtant, Il s'avère que bien souvent, en pratique, ce principe est contourné par le biais de différentes circulaires. L'une d'elle est la circulaire n°2 du 27 juillet 2006 qui étend, pour la première fois, la procédure de vérification de l'âge à ceux dont les documents d'identité sont suspectés d'être falsifiés. A partir de là, le bureau du Procureur général n'a cessé d'étendre le champ d'application de la procédure de détermination de l'âge. La consultation n° 1 du 27 avril 2009, relative à la procédure de détermination de l'âge des mineurs étrangers non accompagnés en est une illustration. La notion de « sans-papiers » y est entendue d'une manière extensive. Elle comprend ainsi les étrangers dont les documents comportent des renseignements manifestement incorrects ou porteurs de contradictions, ou encore ceux dont les documents ne sont pas fiables en termes de détermination de l'âge car ils ont été délivrés par des pays dont les administrations ne garantissent pas avec certitude les données sur la date, le lieu de naissance ou la filiation de l'intéressé. Il en est de même pour les documents qui mentionneraient plusieurs dates de naissance. Cette consultation confère ainsi au Ministère public espagnol un très large pouvoir d'appréciation. Dans les faits, il s'avère d'ailleurs que celui-ci doute presque systématiquement de l'authenticité des documents d'identité surtout s'il n'y a pas de traité bilatéral entre l'Espagne et le pays d'origine du jeune migrant. Le Protocole cadre de 2014 sur les mineurs étrangers non accompagnés a également multiplié les hypothèses de sans-papiers <fnref n="133" />, ce qui a pour conséquence d'augmenter le recours aux examens médicaux aux fins d'évaluation de l'âge.

En d'autres termes, en Espagne, contrairement à ce qui est affirmé par la loi et la jurisprudence du Tribunal suprême, les documents d'identité sont fragilisés par une pratique qui entend en altérer volontairement la force probante.

Nonobstant les difficultés évoquées que ce soit en France comme à l'étranger, les documents d'identité demeurent incontournables. C'est la raison pour laquelle il convient de rechercher les solutions susceptibles de consolider les moyens permettant d'en vérifier l'authenticité.

<footnote n="132">¹³² STS, arrêt n° 453 du 23 septembre 2014.</footnote>

<footnote n="133">¹³³ Au nombre de ces hypothèses, on compte notamment celle où le document d'identité présente des signes de falsification, l'absence de correspondance manifeste entre les données du document d'identité et l'apparence physique de l'intéressé, ou encore l'existence de données invraisemblables.</footnote>
## B – Les solutions pour restaurer la présomption d'authenticité des documents

Les documents d'identité (passeport, carte d'identité en particulier <fnref n="134" />) doivent être remis au centre de la procédure d'évaluation de l'âge du jeune migrant avec la réaffirmation d'une présomption effective de leur authenticité.

Les documents d'identité sont ainsi considérés comme des indices absolument essentiels de l'évaluation de l'âge. Il s'agit d'un constat également partagé par nombre de professionnels interrogés dans le cadre de la présente recherche. Même s'ils conviennent qu'il peut y avoir des doutes sur certains documents d'identité, il n'en demeure pas moins que c'est le seul mode de preuve tangible dont il est possible de disposer. Ainsi lorsque la question a été posée de savoir quel serait le point de départ d'une méthode effective de détermination de l'âge du mineur (étranger) non accompagné, ce sont les documents qui sont invoqués la plupart du temps avec la nécessité d'améliorer le système d'authentification.

Certains avocats ont, en effet, dans le cadre des interviews, pu soulever le caractère parfois approximatif des vérifications effectuées par la PAF avec, expliquent-ils « des rapports... assez indigents, très mal renseignés » qui donnent à penser qu'« ils ne bénéficient pas d'une base de données qui leur permette vraiment une vérification de l'authenticité des documents, puisqu'eux-mêmes ne bénéficient pas d'une base de données des documents authentiques. Donc voilà, on bricole avec des bouts de ficelle même si parfois, certains documents finissent par être confiés à des laboratoires plus rodés ». La plupart du temps, poursuivent les avocats interrogés, l'on a affaire à des « rapports simplifiés » qui comportent « des cases à cocher avec 'contrefaçon', 'document illégal', 'document irrecevable' » sachant que les agents même de la PAF leur avouent qu'ils n'arrivent pas toujours « à cerner ce qui relève de l'irrecevabilité... ou de la contrefaçon ».

Or, comme l'affirme un arrêt de cour d'appel du 25 février 2016 <fnref n="135" />, « la possibilité de contredire la présomption d'authenticité des actes d'état civil doit s'opérer à travers la mise en œuvre d'une procédure légale de vérification avec garanties ». Mais, en réalité, au vu de ce que qu'il ressort du terrain, cela n'est pas suffisant.

<footnote n="134">134 Ces documents sont ceux qui sont attendus de la part des autorités. Le fait d'être en leur possession constitue un véritable « sésame ». Mais, d'une manière générale, l'enquête de terrain montre que les jeunes migrants sont surtout en possession d'actes de naissance ou encore de jugements supplétifs. Il y a donc une véritable inadéquation, actuellement, entre ce qui est attendu et ce qui est concrètement remis.</footnote>

<footnote n="135">135 Cour d'appel, arrêt du 25 février 2016, n°15030331. Cette même Cour a ajouté, dans un arrêt du 30 juin 2016, n° 1601940 que la présomption de validité des actes d'état civil établis à l'étranger codifiée à l'article 47 du Code civil s'applique « sans qu'il y ait lieu d'exiger que l'authenticité de ces pièces soit corroborée par des indices supplémentaires. »</footnote>
Afin de donner toute sa cohérence à la proposition de hiérarchisation des modes de preuve dans laquelle les documents d'identité auraient la première place, il faut renforcer le soutien technique qui entoure l'authentification des documents et développer les liens avec les consulats. Certains avocats interrogés abondent dans ce sens même s'ils émettent quelques réserves sur la faisabilité. En effet, comme cela a d'ailleurs été évoqué lors du colloque organisé par la présidence française de l'UE en juin 2022, la prise de contact avec les consulats des pays d'origine afin notamment de vérifier l'authenticité des documents d'identité doit être compatible avec la réalité de terrain c'est-à-dire avec une certaine célérité. C'est notamment un tel aspect qui semble le plus délicat à mettre en œuvre.

Cependant, ce n'est pas impossible et il y a des affaires dans lesquelles le juge a pu demander à ce que cela soit fait lorsqu'il existait déjà une convention de coopération entre la France et le pays concerné. Ainsi, en particulier, une cour administrative d'appel, dans un arrêt du 24 janvier 2017 <fnref n="136" />, a considéré que le préfet n'était pas fondé à conclure à la majorité du requérant en ce qu'il avait écarté un extrait d'acte de naissance établi par le consulat du Cameroun à Marseille, qui alléguait pourtant de son état de minorité. L'arrêt explique que le préfet a fait valoir « que ce document ne serait pas probant comme ayant été établi sur la base de la seule photocopie d'un extrait d'acte de naissance ». Or, poursuit le juge administratif, le préfet « n'établit pas avoir effectué les vérifications nécessaires auprès des autorités camerounaises afin d'établir l'état civil du requérant conformément aux dispositions de l'article 47 du code civil ; qu'il ne peut utilement faire valoir que ce document ne serait pas légalisé dès lors qu'il résulte des articles 21 et 22 de l'accord de coopération en matière de justice conclu entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Unie du Cameroun du 21 février 1974 que les actes de naissance de la République Unie du Cameroun doivent être admis sans légalisation et alors, au demeurant, que ce document est revêtu du tampon et d'un timbre émis par les autorités camerounaises ; qu'en outre, le requérant produit en appel une copie d'un passeport délivré le 10 novembre 2015 par la République du Cameroun qui confirme la date de sa naissance ; que ces documents, bien que postérieurs à la décision prise par le préfet, révèlent l'état de minorité du requérant à la date de cette décision ». En conséquence, l'arrêt conclut au fait que le requérant pouvait se prévaloir de sa minorité, démontrant également l'intérêt de procéder aux vérifications utiles auprès des autorités du pays d'origine.

Dans un autre arrêt du 15 janvier 2020 <fnref n="137" />, une cour administrative d'appel a considéré que le préfet avait manqué de diligence en ce qu'il « n'a pas saisi les autorités guinéennes aux fins de vérification des documents d'état civil fourni par l'intéressé ». Or, cette

<footnote n="136">¹³⁶ CAA, arrêt du 24 janvier 2017, n° 15LY02179.</footnote>

<footnote n="137">¹³⁷ CAA, arrêt du 15 janvier 2020, n° 18LY00876.</footnote>
vérification a permis d'attester de sa minorité, avec la conséquence qu'il ne pouvait donc
pas légalement faire l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français. De
même, dans un arrêt du 28 août 2014 <fnref n="138" />, le juge administratif a considéré que « c'est à
tort que le préfet, à qui incombe cette preuve, a relevé qu'il était majeur, en retenant que
son acte de naissance était contrefait sans enquête auprès du consulat ou de sa mairie de
naissance ».

Une autre affaire met en évidence le cas d'un jeune migrant dont les aveux quant à la falsification de son acte de naissance lui ont été arrachés alors que sa minorité était établie par des documents d'identité délivrés par les autorités guinéennes. Par conséquent, la cour administrative d'appel a considéré que la décision de majorité n'était pas fondée d'autant qu'aucune démarche d'authentification des documents produits n'a été engagée. Ainsi, poursuit-elle, « en l'absence de mise en œuvre d'une telle procédure, il y a lieu d'ordonner, avant dire droit, un supplément d'instruction en enjoignant au préfet...en application de l'article 47 du code civil et de l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, de procéder aux vérifications utiles auprès des autorités guinéennes et notamment du tribunal de première instance de Kindia en vue de vérifier l'authenticité et l'exactitude de l'ensemble des documents d'identité produits » <fnref n="139" /> par le requérant.

Ces initiatives ponctuelles devraient être systématisées à l'image de ce qui est pratiqué
en Italie où la mise en relation avec les ambassades et les consulats est prévue par la
règlementation actuelle et relativement suivie en pratique. Il en est de même en Espagne,
où la loi n° 2 du 11 décembre 2009 prévoit que le Commissaire général aux étrangers et
aux frontières est chargé de recueillir des informations permettant d'établir le contexte
familial et social du jeune migrant dans le pays d'origine. De plus, la réforme actuellement
en cours dans ce pays, pose une obligation pour les juges de se mettre en contact avec les
consulats.

Dans l'une des interviews réalisées, un avocat montre comment il cherche à prendre
attache auprès des consulats. Comme bien souvent, il n'y a pas de documents d'identité
et parfois seulement des jugements supplétifs, « ce qu'on leur fait faire... ce sont des
cartes consulaires... On leur demande avec ces documents d'aller dans leur ambassade,
dans leur consulat, pour se voir établir une carte consulaire qui est un document, à notre
sens, intéressant dans la mesure où on ne peut pas opposer, en tout cas c'est ce que l'on
essaye de soutenir, l'obligation de légalisation d'une carte consulaire puisqu'elle est faite
par l'autorité diplomatique du pays en France, sur la base de documents contre lesquels
on ne peut pas non plus exiger une légalisation puisque c'est le pays qui vient faire un
document sur la base de ses propres documents ». Il ajoute que cela fonctionne car « très
souvent on arrive à la carte consulaire ». S'ouvre ainsi une voie beaucoup plus praticable

<footnote n="138">¹³⁸ CAA, arrêt du 28 août 2014, n° 14LY01163.</footnote>

<footnote n="139">¹³⁹ CAA, arrêt du 17 novembre 2016, n° 15LY01205</footnote>
que le passeport. Toujours selon l'avocat interrogé, « tout ce qui est passeport, c'est beaucoup plus compliqué à avoir puisque souvent il faut avoir des éléments que l'on ne peut obtenir que quand on est majeur. Je pense, par exemple, au numéro NINA qui se demande en règle générale quand on est majeur pour le Mali, pour avoir le passeport ».

Dans le corpus des arrêts étudiés de cour administrative d'appel, on trouve deux affaires où les requérants ont pu produire des cartes consulaires <sup>140</sup>. Preuve qu'il n'y a rien, à ce jour, de systématisé en France que ce soit au niveau des demandes que des vérifications. Pour cela, il faudrait institutionnaliser un délai raisonnable pour avoir le temps d'établir de tels liens.

C'est ce que relate ce même avocat qui regrette que : « tout se passe très vite... le juge est saisi très vite, l'évaluation a lieu très vite, afin assez rapidement en tous cas, dans le mois et demi de l'arrivée du jeune. Beaucoup de choses se passent et quand bien même il arrive à obtenir un document sur le territoire français, à faire venir un document, il y a peu de chances quand même qu'il ait eu le temps de monter à l'ambassade avec son document sachant qu'en plus il est récemment pris en charge, de manière assez précaire, et parce que dans le cadre de la mise à l'abri, il n'y a pas d'accompagnement auprès des ambassades par les éducateurs. Ils ne sont pas mandatés et pas budgétés pour ça ».

La pratique de terrain montre ainsi que le système tel qu'il est actuellement configuré pose des obstacles à la possibilité, pour les jeunes migrants, de se procurer des pièces susceptibles d'attester de leur identité et donc de leur âge. C'est pourquoi, la reconnaissance d'une présomption de minorité, dès l'arrivée sur le territoire national, pourrait aussi permettre de leur allouer le temps nécessaire pour contacter les ambassades et consulats concernés. Après, si l'on découvre une fraude, il sera toujours possible d'agir à l'image de ce qui a lieu en matière de nationalité <sup>141</sup>. D'ailleurs, il est possible de considérer que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant permet de relier entre elles les deux présomptions de minorité et d'authenticité des documents. Telle est la position, en particulier, de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme qui recommande depuis 2014 qu'« à l'égard de ceux qui se revendiquent mineurs, ... le principe soit celui de la présomption de minorité, elle-même fondée sur deux présomptions, celle d'authenticité des documents produits et celle de légitimité de leur détenteur » <sup>142</sup>.

<footnote n="140"><sup>140</sup> CAA, arrêt du 19 décembre 2019, n° 19LY01814, 19LY02746, 19LY02748 (carte consulaire délivrée par le Consulat du Cameroun à Paris) ; CAA, ordonnance du 2 juillet 2019, n° 19LY02338.</footnote>

<footnote n="141"><sup>141</sup> La nationalité peut être retirée si elle a été obtenue par fraude dans un délai de deux ans à compter de sa découverte (art. 26-4 et 27-2 du code civil).</footnote>

<footnote n="142"><sup>142</sup> Avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national du 26 juin 2014.</footnote>
A cela s'ajoute la nécessité de garantir la bonne exécution du procédé de légalisation. Aux termes du paragraphe II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019, la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu <fnref n="143" />. Le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 <fnref n="144" />, a censuré certains aspects de la disposition législative précitée, avec effet différé au 31 décembre 2022, pour incompétence négative du législateur en violation du droit au recours effectif, en ce que le dispositif national ne prévoyait pas la possibilité de contester une décision de refus de légalisation d'un acte d'état civil.

En matière de recherche d'authenticité des actes d'état civil produits par les étrangers, et plus spécifiquement ici, pour les mineurs (étrangers) non accompagnés, il conviendrait d'adopter une posture plus pragmatique, dans la continuité de l'avis du Conseil d'Etat du 21 juin 2022 <fnref n="145" />. Dans cette affaire, il a considéré que l'absence ou l'irrégularité de la légalisation de l'acte d'état civil étranger ne doit pas faire obstacle à ce que les éléments qu'il contient soient pris considération, si cet acte présente des garanties suffisantes d'authenticité. Il convient ainsi de ne pas écarter les éléments disponibles. En effet, *l'instrumentum* peut être sujet à discussions, mais cela ne doit pas conduire à considérer que nécessairement le *negotium* l'est aussi. Celui-ci peut contenir de vraies informations comme par exemple la date de naissance. Cet avis du juge administratif permet de mettre en évidence que tout document, même s'il n'est pas totalement authentique ou authentifié, est important (de la même manière d'ailleurs qu'il peut y avoir de « vrais » documents mais avec de « fausses » données). Cela est d'autant plus opportun que les données contenues dans les fichiers peuvent venir contredire les informations des documents d'identité.

<footnote n="143">¹⁴³ Le paragraphe II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 dispose : « Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. Un décret en Conseil d'État précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation ».</footnote>

<footnote n="144">¹⁴⁴ CC, décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022, *Association Avocats pour la défense des droits des étrangers et autres* [Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère], JORF n°0042 du 19 février 2022, texte n° 68.</footnote>

<footnote n="145">¹⁴⁵ CE, avis du 21 juin 2022 n°457494.</footnote>
## § 2 – Circonscrire la portée des données contenues dans les fichiers

Dans les trois expériences étudiées (française, espagnole, italienne) et au niveau européen d'une manière générale, il existe une pluralité de fichiers qui permet de retracer le parcours des jeunes migrants (A) dont le contenu est, comme le montre l'enquête de terrain mais aussi la jurisprudence, considéré comme une vérité incontestable. Sans nier l'importance de ces fichiers, il conviendrait d'en pondérer la portée pour en faire des données significatives mais susceptibles d'être discutées (B).

### A – La traçabilité des jeunes migrants en Europe et dans le monde

La plupart des jeunes migrants sont, au fil de leur parcours migratoire, intégrés dans des fichiers qui répertorient un certain nombre de données personnelles comme la date de naissance qu'ils ont pu déclarer à une frontière, leur âge, des empreintes, une photo, etc. Ces fichiers sont pluriels et ont vocation soit à couvrir l'espace européen dans son ensemble comme EURODAC ou l'espace national français comme Visabio, FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales) FNE (Fichier national des étrangers), ou encore AGDREF2 (Application de Gestion des Dossiers des Ressortissants Étrangers en France). En Espagne, il existe également un fichier national des mineurs étrangers non accompagnés alors qu'en Italie, le système SIS de l'espace Schengen est prioritairement et directement utilisé. L'une des particularités de ces fichiers nationaux est qu'il n'y a pas nécessairement d'interconnexion avec les fichiers nationaux des autres Etats membres.

En France, un fichier AEM (Assistance évaluation de la minorité) a récemment été créé par le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019, pris en application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à l'immigration. Ce fichier a vocation à centraliser les données à caractère personnel des individus ainsi que des données biométriques (comme l'image, les empreintes digitales et palmaires, des données génétiques ou encore la capture de l'iris, etc.).

L'alimentation de ces fichiers se fait à diverses occasions. Cela peut se faire lors d'une demande de visa (fichier Visabio), au moment de franchir une frontière ou encore lors de l'évaluation de l'âge (fichier AEM). Le Conseil constitutionnel a validé cette collecte de données ainsi que leur conservation à partir du moment où elles sont « nécessaires à l'identification de la personne »<fnref n="146" />. La Cour de cassation avant même que cela ne fasse l'objet d'une autorisation législative expresse <fnref n="147" />, a admis l'utilisation de ces fichiers nationaux au soutien du processus d'évaluation de l'âge du jeune migrant afin de vérifier la concordance des résultats du faisceau d'indices avec les données qu'ils contiennent <fnref n="148" />.

<footnote n="146">¹⁴⁶ C.C., 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC : D. 2019, p. 709 note HF.</footnote>

<footnote n="147">¹⁴⁷ Art. R. 611-1, I, 6° bis du code des étrangers pour le fichier AGDREF2.</footnote>

<footnote n="148">¹⁴⁸ C.Cass. civ. 1re, 7 mars 2019, 18-23.376.</footnote>
La question qui se pose alors est de savoir si l'utilisation de tels fichiers ne comporte pas de limites en ce qui concerne l'évaluation de l'âge. Pour la cour d'appel de Toulouse, la consultation du fichier EURODAC pour déterminer la majorité d'un individu non ressortissant de l'UE « constitue incontestablement un détournement de (sa) finalité » <fnref n="149" />. Pourtant, parallèlement, plusieurs arrêts d'une cour administrative d'appel étudiés font état d'une utilisation récurrente, dans la majorité des cas de Visabio mais aussi d'Eurodac pour corroborer les dires et les informations récoltées dans le cadre du processus d'évaluation.

Or, si l'on se réfère aux objectifs annoncés par le législateur quant à l'utilisation de ces dispositifs, il s'agit, pour ce qui est du fichier AGDREF2, « de garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers » (art. R. 611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile code des étrangers). En ce qui concerne le fichier AEM, il s'agit de « mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France » (art. R. 221-15-1 du même code).

Les objectifs de ces fichiers sont donc, de prime abord, en contradiction avec la manière dont ils sont employés car la consultation de ces fichiers peut aboutir à l'inverse de ce pourquoi ils sont censés exister. Par exemple, il peut arriver que l'évaluation départementale conclue à la majorité en se fondant sur le fichier Visabio <fnref n="150" /> (qui permet de relever des incohérences dans la date de naissance fournie lors de demandes successives de passeport ou de visa<fnref n="151" />). Cette information inscrite dans le fichier AEM (Appui à l'évaluation de la minorité) va alimenter automatiquement le fichier ADGREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) et permettre la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement du migrant majeur en situation irrégulière. Et comme la saisine du juge pour enfant n'a pas de caractère suspensif, il peut arriver qu'un majeur déclaré comme tel par l'administration soit éloigné alors même que le processus d'évaluation de son âge n'a pas abouti, faute pour le juge saisi d'avoir pu encore se prononcer. Dans ces conditions, l'on comprend bien que la finalité de protection de l'enfance, en particulier, n'est pas assurée. Pour autant, même le Conseil d'Etat va dans le sens de conforter les instances départementales dans l'utilisation de ces fichiers <fnref n="152" />.

A ce propos d'ailleurs, il faut souligner que la centralisation de la procédure d'évaluation entre les mains du juge judiciaire (telle qu'elle est proposée ici), entrainant l'abandon de la compétence départementale en la matière, devrait permettre de rationaliser non seulement l'usage de ces fichiers tout en apportant des garanties quant à la complétude

<footnote n="149">¹⁴⁹ CA Toulouse, ch. des mineurs, 16 février 2018, n° 17/00234.</footnote>

<footnote n="150">¹⁵⁰ Visabio consiste en un traitement informatisé de données personnelles biométriques des demandeurs de visas.</footnote>

<footnote n="151">¹⁵¹ Par ex. C. Cass. civ. 1re, 16 mai 2019, n° 19-12.552.</footnote>

<footnote n="152">¹⁵² CE, 3 avril 2019, n° 428477, *Unicef*, AJDA 2019 p. 781.</footnote>
de l'évaluation. Une telle perspective constituerait, de facto, un allègement de certaines des contraintes procédurales liées à la détermination de la situation des jeunes migrants dans la mesure où, aujourd'hui, les départements sont désormais placés par la loi de 2022 sur la protection de l'enfance, dans l'obligation de consulter ces fichiers, en particulier le fichier AEM, ne serait-ce que pour éviter les doubles évaluations contradictoires d'un département à un autre.

La difficulté est que la manière dont ces fichiers sont mobilisés et le rôle qu'ils ont vocation à jouer face aux critères d'évaluation de l'âge du jeune migrant ne sont pas clairement définis. L'enquête de terrain fait ainsi ressortir que dès qu'il y a une information contraire dans l'un de ces fichiers, toute la procédure d'évaluation réalisée s'efface pour ne laisser parler que les données contenues dans ces derniers, considérées comme plus fiables que celles susceptibles d'être recueillies par les services départementaux notamment.

De plus, en principe, le jeune migrant doit donner son accord pour qu'il soit possible d'accéder à ses données personnelles. Mais, l'on peut s'interroger raisonnablement sur les conséquences qui pourraient s'ensuivre face à un tel refus. Là encore (et comme dans le cadre de la mise en œuvre d'une expertise médicale), le jeune migrant ne peut exprimer un consentement librement donné.

L'un des axes de réflexion de l'équipe de recherche a donc été de savoir s'il était possible de préconiser que les données contenues dans ces fichiers ne soient pas mobilisables dans le cadre de l'évaluation de l'âge du jeune migrant, laissant le monopole en la matière aux éléments recueillis par la seule méthode du faisceau d'indices. Si une telle perspective est séduisante sur le papier, elle a semblé toutefois peu réaliste. En revanche, le fait de circonscrire la portée des données contenues dans ces fichiers est davantage pragmatique, permettant au juge compétent d'en pondérer les effets.

## B – Vers une utilisation pondérée des données contenues dans les fichiers

Dans le cadre de l'enquête de terrain, il a été plusieurs fois relaté que de nombreux jeunes migrants sont amenés, au cours de leur parcours migratoire, à se déclarer majeurs afin de passer les frontières et arriver à destination. Or, ces informations vont être collectées dans les fichiers européens et seront invariablement opposées au jeune lorsqu'il arrivera sur place en se déclarant mineur.

L'usage montre ainsi que les données contenues dans ces fichiers sont déterminantes, spécialement lorsque VISABIO révèle que le jeune a précédemment fait une demande de visa en se déclarant majeur ou qu'il a fait une demande sous une autre identité ou par Eurodac. Et dans ce cas, il est presque impossible de renverser le résultat de ces fichiers.

Telle était la position d'un préfet dans une affaire traitée par une cour administrative d'appel. En l'espèce, le requérant soutenait que les données inscrites dans Visabio étaient
inexploitables car elles étaient fondées sur un faux passeport qu'il avait utilisé pour obtenir un visa auprès de l'Ambassade de France en Guinée. En conséquence, il soutenait que le préfet ne pouvait se prévaloir du contenu dudit fichier pour renverser la présomption d'authenticité des documents d'état civil qu'il produit et qui ont été délivrés, par la suite, par l'Ambassade de Guinée en France. Or, pour le préfet la prévalence devait être donnée à Visabio sans aller chercher plus loin ni contacter le consulat ou l'ambassade concernée <fnref n="153" />.

Le Conseil d'Etat a pourtant affirmé que la consultation des fichiers ne peut suffire à déterminer l'âge du jeune migrant <fnref n="154" />. Mais certains arrêts du corpus étudié de cour administrative d'appel montrent encore une fois le caractère décisif des fichiers. Ainsi, dans une affaire du 3 juillet 2018 <fnref n="155" />, le juge administratif conforte l'appréciation du préfet dans la mesure où celui-ci a consulté le fichier Eurodac, ce qui lui a permis, dit le juge, de constater que le requérant, « qui est dépourvu de document d'identité, a été enregistré par les autorités italiennes devant lesquelles il s'est présenté en 2015 et 2016 avec trois dates de naissance différentes comprises entre le 1er janvier 1997 et le 26 mai 1998 ». Dans un autre arrêt du 19 juin 2018 <fnref n="156" />, le requérant s'est retrouvé particulièrement démuni lorsqu'il lui a été opposé, sur le fondement des fichiers, l'incohérence de son parcours migratoire. C'est ainsi que le juge a pu relever que « l'intéressé n'apporte aucune explication sur le fait qu'il s'est prévalu successivement de deux identités différentes ».

Dans le même ordre d'idée, un magistrat interrogé, lors de l'enquête de terrain, explique demander aux policiers de consulter Visabio. Pour lui, c'est totalement fiable dans la mesure où « ce n'est pas une identité déclarée... c'est vraiment une demande de visa avec des papiers d'identité authentifiés. Donc Visabio, c'est aussi des empreintes... et si ce mineur avec ses empreintes a déjà fait une demande de visa sous une identité de majeur... moi je le considère comme majeur ».

Mais parfois, les données contenues dans ces fichiers peuvent, elles-aussi, alimenter la confusion. Dans une affaire jugée par une cour administrative d'appel, il était fait état d'un examen osseux indiquant un âge de dix-neuf ans qui ne confirmait donc pas l'âge allégué par le requérant qui était de seize ans. Dès lors, l'arrêt souligne que l'âge de vingt-six ans figurant dans Visabio ne permet de valider aucun des deux âges précédemment évoqués <fnref n="157" />.

<footnote n="153">¹⁵³ CAA, arrêt du 17 novembre 2016, n° 15LY01205.</footnote>

<footnote n="154">¹⁵⁴ CE, arrêt du 28 juin 2018, Min. Int c. M. Sylla, n°403431.</footnote>

<footnote n="155">¹⁵⁵ CAA, arrêt du 3 juillet 2018, n° 17LY03994.</footnote>

<footnote n="156">¹⁵⁶ CAA, arrêt du 19 juin 2018, n° 17LY04187.</footnote>

<footnote n="157">¹⁵⁷ CAA, arrêt du 30 mars 2017, n° 15LY03838. Dans le même sens, CAA, arrêt du 15 novembre 2018, n° 17LY03248.</footnote>
En conséquence, en cohérence avec la proposition de la présente recherche qui vise à ce que le jeune migrant puisse fournir non exclusivement des documents d'identité mais plus largement un dossier d'identification (cf. infra), il serait opportun que les données de ces fichiers (devenues incontournables dans les pratiques nationales et européennes) puissent venir intégrer ce dossier en tant qu'élément complémentaire mais non décisif. Comme l'on a pu suggérer que des documents d'identité puissent ne pas être écartés de la procédure, même s'ils présentent des irrégularités, car ils peuvent tout de même contenir des informations vraisemblables, il en est de même des données issues des fichiers. Même s'ils contiennent des informations contestables, ils peuvent aussi fournir des indications utiles, ne serait-ce que sur le parcours migratoire de l'individu.

Dans ces conditions, il serait opportun de réfléchir à relativiser la question de l'authenticité pour faire prévaloir la cohérence globale, notamment par la constitution d'un véritable « dossier d'identification » dans lequel les documents d'identité seraient certes importants mais pas décisifs car devant être nécessairement examinés à la lumière d'un ensemble élargi de pièces susceptibles d'apporter des éléments d'information sur le jeune migrant.

### § 3 – La proposition d'élargir à la constitution d'un véritable « dossier » d'identification

L'intérêt de glisser du document d'identité pur et simple à un véritable dossier d'identification est qu'il peut à la fois simplifier les procédures marginalisant les problématiques d'authenticité puisque le focus serait surtout sur la cohérence de l'ensemble des pièces fournies même s'il demeure des doutes de véracité sur certains aspects d'entre elles. Un autre intérêt du dossier d'identification, c'est qu'il est dès lors à la portée de tout jeune migrant puisque tous ne sont pas en mesure de fournir des documents d'identité en bonne et due forme. Un tel dossier d'identification peut ainsi comporter toute pièce justificative propre à permettre la reconstitution de l'identité de l'individu avec la conséquence que s'il est considéré comme probant, un âge peut être déterminé et la procédure peut s'achever à ce seul stade.

D'une manière générale, peu de mineurs (étrangers) non accompagnés sont en mesure de fournir des documents d'identité officiels comme une carte d'identité, un acte d'état civil ou encore un passeport lequel est qualifié, par un magistrat interrogé, de « graal », c'est-à-dire de pièce ultime presque impossible à avoir. Dans une autre interview, un responsable d'évaluation explique que « de temps en temps, il y avait des documents, mais cela restait quand même assez marginal », parfois souligne-t-il encore, il y avait « une photocopie », mais « un document original... cela relève plutôt de l'exceptionnel ».

Dans certaines régions du monde, il y a d'ailleurs une véritable difficulté d'accès aux services d'enregistrement des naissances. Un membre d'une association insiste sur ce point, dans le cadre de l'enquête. Pour lui, « il faut savoir quand même qu'en Afrique de
l'Ouest, il y a 45 millions d'enfants fantômes (c'est-à-dire entre 0 et 18 ans)... qui n'ont jamais été déclarés à la naissance parce qu'ils étaient loin des grands centres et que les parents eux-mêmes ne sont pas déclarés ».

Il y a donc une forte disparité entre les pays de provenance du fait de leur organisation administrative interne, des conditions de diffusion ou d'accès à des actes officiels. Une association interrogée montre bien qu'en fonction du pays de provenance, les chances de détenir de tels documents sont plus ou moins élevées. Ainsi, un travailleur associatif (Association de défense des droits humains) explique, lors de l'entretien, qu'il « n'a jamais vu un jeune guinéen... arrivant avec ce que l'on considère en général comme un document d'identité ». Dans le même ordre d'idée, un autre membre d'une association interrogé affirme que « les Bangladais arrivent tous avec un acte d'état civil (...). Les Afghans, 80% arrivent avec un taskera. Les Tunisiens arrivent... allez à 60% avec un acte d'état civil et parfois certains avec des passeports ou des cartes d'identité (...). En Afrique c'est un petit peu différent (...) cela dépend du parcours et du réseau des passeurs ».

Le parcours migratoire peut, en effet, avoir des conséquences sur la détention de tels documents comme le soulignent certaines associations et avocats <fnref n="158" />. Un bénévole associatif indique, en effet, que « les jeunes qui ont fait la grande traversée, le désert et la Méditerranée, n'ont souvent que le minimum du minimum à l'arrivée, il n'y a souvent pas grand-chose ; voyez, on ne prend pas le bateau avec une valise... ».

De plus, il ressort de l'enquête de terrain que lorsqu'ils ont des pièces relatives à leur identité, les jeunes migrants ont plutôt des actes de naissance, des jugements supplétifs ou encore des photos de documents qu'ils ont conservées dans leur téléphone portable. Une évaluatrice interrogée détaille ainsi sa pratique dans ce genre de circonstances : « moi, j'utilise leur portable, avec le bluetooth, ou le câble, je le fais mettre, pour le joindre à son rapport ». Cependant, il s'agit ici d'une pratique qui résulte de l'initiative personnelle de l'évaluateur ce qui fait que certaines modalités de preuve d'identité seront retenues dans certains centres d'évaluation alors qu'elles ne seront pas admises dans d'autres.

De plus, pour ce qui est des actes de naissance et des jugements supplétifs, le fait qu'il n'y ait pas de photos d'identité va induire nécessairement le recours à l'expertise médicale comme en atteste l'extrait de l'interview d'un avocat : « les jeunes qui vont avoir un passeport forcément cela ne va pas les impacter parce qu'ils vont avoir un document officiel avec photo, cela va être par exemple des Albanais, ... des Tunisiens... il ne vont pas faire l'objet d'une expertise osseuse parce qu'ils vont avoir un document officiel avec photo d'identité dessus. Pour les jeunes qui n'auront pas de photo sur leur acte d'identité

<footnote n="158">158 Voir sur ce point, S. AWENENGO et. al., *La vie sociale des papiers d'identité en Afrique*, 2021.</footnote>
...lorsqu'il y a un doute qui est émis sur la minorité dans les rapports, forcément... à ce moment-là le juge va ordonner une expertise osseuse... donc en fait indirectement c'est vrai que cela va toucher... des jeunes qui n'auront pas de documents avec photo d'identité ... plus... que d'autres ».

C'est également ce que décrit un juge interviewé : « la majorité des jeunes qui viennent devant nous ont des documents qui ne sont pas sécurisés, donc ce n'est pas un document comme nous avec une photo, des empreintes, etc... C'est un document papier qui peut revêtir bien sûr les insignes du pays... avec des timbres fiscaux... mais concrètement personne ne nous dit que le porteur de ce document en est véritablement le propriétaire... les documents qu'ils nous présentent, c'est-à-dire la majorité du temps, sont un certificat de naissance et un jugement supplétif parce qu'il faut savoir qu'il y a plein de pays qui n'ont pas de recensement, plein de pays encore une fois d'Afrique noire (...) ». Ainsi, ajoute-t-il, « on n'a jamais de passeports, on n'a jamais d'acte de carte nationale d'identité, de pièce d'identité toute bête... on a un acte de naissance et un jugement qui vient dire (jugement d'ailleurs très récent ...), souvent après que l'intéressé est entré sur le territoire français, que cet acte correspond bien à la réalité ». Mais, il n'y a presque jamais de photos d'identité. Alors dans le doute, il admet considérer « que le porteur de ce document en est le légitime propriétaire ».

Dans le même ordre d'idée, les résultats du questionnaire en ligne montrent que pour 63,6% des personnes interrogées, les jeunes migrants se présentent majoritairement sans aucun document d'identification sur eux. C'est ce qu'il ressort également de l'étude de jurisprudence du corpus d'arrêts de cour administrative d'appel. Dans la plupart des affaires, il ressort des éléments du dossier, que l'intéressé ne dispose pas de documents probants.

Les documents d'identité sont ainsi entourés de nombre de suspicions quand ils sont présentés (ce qui est de toute évidence plutôt rare) et de difficultés à discerner le vrai du faux lorsque sont présentées des pièces dépourvues de moyens pour en identifier le propriétaire. La proposition de la présente recherche est donc de dépasser la seule exigence d'un document d'identité probant pour basculer vers le dépôt d'un dossier d'identification permettant, dans une certaine mesure, d'écarter bon nombre de doutes et d'incertitudes. A partir du moment où l'on exige tout un dossier, la question de l'authenticité, si elle se pose toujours, devient secondaire puisque c'est la concordance des pièces entre elles qui va permettre d'établir l'identité de l'individu. Dans une certaine mesure d'ailleurs, il pourrait être plus difficile de frauder sur la constitution d'un tel dossier que sur le dépôt pur et simple d'un unique document d'identité. Cela évitera notamment que certains jeunes se présentent, comme le relate un membre d'une association interrogé, avec « cinq, six, dix alias différents, parfois avec trois nationalités différentes ».
Il faut également souligner que si l'on s'acheminait vers l'exigence de déposer un dossier d'identification, cela entraînerait quand même une modification en profondeur de la stratégie des avocats qui assistent les mineurs (étrangers) non accompagnés. Un avocat explique, en effet, que dès qu'il est face à un de ces jeunes, il lui dit « qu'il est indispensable qu'il obtienne des documents d'identité ». Avec le dossier d'identification, les avocats auraient nécessairement un travail de prospection et de collecte élargi mais aussi beaucoup plus riche.

On peut relever que la problématique est d'ailleurs similaire en matière de demande d'asile. Lorsqu'il faut déterminer l'origine de l'intéressé, les juges de la Cour Nationale du Droit d'Asile se fondent sur l'ensemble du dossier qui leur a été soumis, sans nécessairement chercher à savoir si les documents sont faux. Mais, s'il y a des contradictions au sein du dossier, c'est cela qui jette la suspicion sur le demandeur.

Dans le même ordre d'idée, ici, il convient d'insister sur la cohérence des documents, l'existence d'éléments concordants qui permet de convaincre que l'identité alléguée est bien la bonne.

La question se pose alors de savoir quel pourrait être le contenu de ce dossier d'identification. L'idée est qu'il doit être certes formalisé, mais sans être trop rigide de manière à ce que le mineur (étranger) non accompagné puisse apporter toute pièce utile à la preuve de son identité, voire à la reconstitution de cette identité.

**L'on peut ainsi considérer le schéma constitutif suivant :**

**Les documents d'identité officiels :** comme cela a été montré précédemment, les passeports ou cartes d'identité sont plutôt rarement fournis par les mineurs (étrangers) non accompagnés. Mais lorsqu'ils le sont, ils font bien entendu partie intégrante du dossier d'identification, et ce, même si leur authenticité est mise en doute conformément à l'avis du Conseil d'Etat de juin 2022 précité. La question peut se poser de savoir, si dans une telle hypothèse, le jeune migrant est dispensé de le compléter plus en avant. Dans la logique de ce qui précède, tout en gardant à l'esprit qu'il ne faut pas disqualifier la valeur probante de tels documents, il serait opportun que des pièces supplémentaires soient fournies de manière à donner une vision d'ensemble et cohérente de l'identité de l'intéressé. Il est également évident que ceux qui pourront fournir de telles pièces auront un dossier plus immédiatement consolidé. Mais à la différence de ce qui a lieu actuellement, les jeunes migrants qui n'en disposent pas ont la possibilité d'apporter d'autres pièces qui pourront permettre d'aboutir à la reconstitution d'une identité à part entière.

1) Les actes d'état civil et les jugements supplétifs
2) Les photos, les livrets scolaires : pour un avocat interrogé, nombre de pièces « non officielles » peuvent être utiles. Selon lui, « obtenir une photo, un livret d'école peut réussir à prouver l'âge ».

3) Toute autre pièce jugée utile, comme une page personnelle « Instagram » ou « Facebook », une carte de transport ou d'activités sportives, etc.

## Section 2 – La réalisation subsidiaire d'un entretien

L'idée développée ici est qu'en toute hypothèse, l'entretien ne deviendrait que subsidiaire (§1), c'est-à-dire qu'il ne serait organisé qu'en cas de doute persistant suite à l'examen des documents d'identité voire du dossier d'identification susmentionné. Si celui-ci a lieu, il convient également d'en reposer les modalités (§2) et de l'enrichir de garanties renforcées (§3).

### §1 – Une subsidiarité aménagée au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant

Dans le cadre de la présente recherche, la question s'est posée de savoir quelle place il convenait d'accorder à l'entretien d'évaluation. Faut-il qu'il soit nécessairement et automatiquement prévu ou la mise en œuvre de celui-ci peut-elle être conditionnée ? La question se pose dans la mesure où l'entretien participe du droit du jeune migrant à être entendu. Mais, en réalité, ce droit n'a pas nécessairement la même portée en fonction des conclusions auxquelles la vérification des documents d'identité (ou du dossier d'identification) permet d'aboutir.

Si celle-ci permet de certifier la minorité de manière probante, alors l'entretien devient superfétatoire. Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant implique de considérer que la minorité est acquise par cet unique biais. L'enquête de terrain a pu montrer combien l'entretien pouvait être à double tranchant, toute erreur ou toute « anomalie » de langage pourra être considérée comme attestant d'une majorité. Dans une interview réalisée, un membre d'une association d'aide aux migrants expliquait comment un jeune a pu être déclaré majeur car il avait utilisé le mot « zodiac », jugé trop complexe pour être employé par un mineur.

Cependant, la subsidiarité de l'entretien n'est admissible que s'il existe une véritable dynamique de relais avec les consulats et ambassades d'origine de manière à développer des moyens renforcés d'authentification des documents présentés par les jeunes migrants, à l'instar de ce que prévoit notamment la législation italienne <fnref n="159" />.

En revanche, si l'examen des documents d'identification laisse planer un doute quant à la minorité du jeune migrant, alors l'entretien s'impose dans l'intérêt supérieur de l'enfant

<footnote n="159">¹⁵⁹ L'article 19-bis, alinéa 3, du décret n°142 de 2015, prévoit, ainsi, que l'âge est « vérifié principalement par un document d'état civil, avec la collaboration des autorités diplomatiques et consulaires » du pays d'origine.</footnote>
pour apporter des éléments supplémentaires permettant qu'un âge crédible soit établi. Un entretien sera également systématiquement prévu dans l'hypothèse où l'intéressé n'aurait pas de documents du tout, sachant encore une fois que la proposition d'ouvrir la possibilité de fournir non pas strictement une pièce d'identité mais un dossier d'identification élargi peut aussi permettre de conclure à un âge crédible sans aller jusqu'à l'entretien.

Le système italien prévu à l'article 5 de la loi de 2017 retient également un principe de progressivité dans la démarche d'évaluation du mineur (étranger) non accompagné. A son arrivée sur le territoire national, il est d'abord procédé à un entretien « cognitif » préliminaire destiné à évaluer ses besoins et à l'identifier de manière sommaire. Si et seulement s'il y a un doute concernant l' « âge déclaré », alors l'évaluation va se dérouler « principalement » à travers la vérification des documents d'identité. Si les documents d'identité sont considérés comme authentiques alors la procédure doit prendre fin <sup>160</sup>. Si un « doute » <sup>161</sup> subsiste alors, les autorités de police vont pousser plus loin les investigations toujours en matière documentaire en s'intéressant désormais aux documents d'état civil (en lien avec les autorités diplomatiques et consulaires). Là, encore, comme le confirme la Cour de cassation italienne, en présence d'un document d'état civil du pays d'origine, dont la validité est attestée par les autorités italiennes, la procédure doit s'arrêter <sup>162</sup>. Ce n'est que lorsqu'il « subsiste des doutes fondés sur l'âge déclaré »<sup>163</sup>, c'est-à-dire lorsque l'identification sur une base documentaire n'a pas été concluante (voire si le jeune migrant n'avait pas du tout de document), que le Procureur de la République près le Tribunal pour enfants peut solliciter l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire.

En Espagne, bien que la pratique du Procureur soit en totale contradiction avec cela en n'accordant que peu de crédit aux documents, (en attendant la probable réforme de la procédure d'évaluation de l'âge pour 2023), le Tribunal suprême, quant à lui, n'a de cesse de réaffirmer, encore dans un arrêt du 16 juin 2020 <sup>164</sup>, que la procédure de détermination de l'âge ne peut être engagée que lorsque la personne qui se déclare mineure n'a pas de documents probants et qu'il est possible d'en contester la validité de manière circonstanciée.

En conséquence, le schéma ici proposé est celui d'un entretien subsidiaire, qui soit davantage normé afin d'éviter les disparités nationales.

## §2 - Un entretien modélisé

<footnote n="160"><sup>160</sup> En ce sens, voir C. Cass italienne, sect. I, arrêt n° 5936 de 2020 ; C.E. italien, sect. III., arrêt n° 3668 de 2021.</footnote>

<footnote n="161"><sup>161</sup> Art. 19-bis, al. 3, du décret législatif n° 142 de 2015.</footnote>

<footnote n="162"><sup>162</sup> C.Cass italienne, pén., sect. V, arrêt n° 1839 de 2017.</footnote>

<footnote n="163"><sup>163</sup> Art. 19-bis, al. 4.</footnote>

<footnote n="164"><sup>164</sup> STS n° 307/2020 du 16 juin 2020.</footnote>
Le premier aspect de la modélisation de l'entretien est un changement d'état d'esprit dans lequel celui-ci doit être diligenté. Si le jeune en cause est considéré comme bénéficiant automatiquement d'une présomption de minorité lorsqu'il est entendu, alors les évaluateurs devront s'adresser à lui en tant que mineur. L'on va ainsi plus loin que la simple « bienveillance » (même si elle est toujours de mise) préconisée par l'arrêté du 20 novembre 2019 car cette présomption exige non seulement l'organisation d'un entretien strictement défini dans ses modalités (A) tout en permettant une participation effective du jeune migrant à son déroulement (B).

## A – Un entretien strictement défini dans ses modalités

Alors que l'entretien est en réalité une modalité d'évaluation plutôt récente dans le système français (1), celui-ci est devenu la norme. Or, il n'y a pas réellement d'harmonisation nationale quant à la manière dont il doit se dérouler (2). La présente recherche se propose de formuler des axes de modélisation qui seraient d'autant plus praticables que l'entretien serait désormais entre les mains de commissions pluridisciplinaires d'évaluation (3).

### 1. L'implantation récente de l'entretien d'évaluation dans le système français

En France, l'organisation d'un entretien du jeune migrant est une pratique plutôt récente qui date d'une dizaine d'années. Cette pratique existe en Italie, mais elle n'est toutefois pas présente dans tous les pays qui accueillent des mineurs (étrangers) non accompagnés. L'entretien d'évaluation a été institué pour la première fois à Paris en 2003. C'est ce que l'on a appelé le dispositif Versini qui prévoit un système de repérage et de mise à l'abri des jeunes, ce qui préfigurera le système mis en place avec l'Aide Sociale à l'Enfance.

A partir de 2011, c'est France Terre d'Asile qui sera chargée d'assurer ces entretiens et donc d'évaluer l'âge et l'isolement des jeunes migrants, prenant appui d'ailleurs sur ce point, sur le modèle britannique. Le procédé va ensuite s'étendre à tout le territoire avec le protocole Etat/Assemblée des départements de France et la circulaire Taubira du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers. Ce dispositif va être rationalisé et complété par l'arrêté du 20 novembre 2019. Il s'accompagne d'un guide de bonnes pratiques daté de décembre 2019.

### 2. L'absence actuelle de cadrage des modalités de mise en œuvre des entretiens d'évaluation

Actuellement, la loi française prévoit la possibilité d'organiser un ou plusieurs entretiens espacés de 24 heures. Parmi les départements étudiés, il n'y a en général qu'un seul entretien. Par ailleurs, au niveau national, on relève encore des pratiques de filtre ou de pré-sélection des jeunes migrants qui viseraient à écarter ceux qui seraient
manifestement majeurs. Infomie<fnref n="165" /> a ainsi observé « le développement d'une pratique d'évaluation 'flash' ou de pré-évaluation : des entretiens sommaires de quelques minutes sont réalisés dès présentation du/de la mineur·e., sans mise en place de l'accueil provisoire d'urgence et donnant lieu à une décision immédiate de refus d'admission : Paris, Seine Saint Denis, Loire Atlantique, Val D'Oise, Loire et l'Eure-et-Loire, par exemple. Seul·es les mineur·es passant cette première étape seront ensuite mis à l'abri dans le cadre de l'accueil provisoire d'urgence ». Cela est également confirmé par le référé de 2020 de la Cour des comptes.

De nombreux départements ont aussi mis en place, en dehors de toute base légale ou règlementaire, une « pré-évaluation » qui se présente comme un entretien express qui peut aboutir à un refus de prise en charge.

La reconnaissance d'une présomption de minorité en faveur du jeune migrant permettra de mettre fin, ou en tout cas de marginaliser drastiquement ce genre de pratique dans la mesure où la plupart du temps l'issue est de décider ou non d'une mise à l'abri. Or, la présomption doit, notamment, permettre d'abord de mettre à l'abri et ensuite d'organiser, si besoin, un entretien d'évaluation.

Dans le cadre de l'enquête réalisée pour les besoins de la présente recherche, une interview a fait ressortir l'existence d'une autre forme de pratique qui consiste à faire la distinction entre un entretien « de premier niveau » et un entretien « de second niveau ». Dans tous les cas, comme l'explique une évaluatrice interrogée faisant partie d'une structure mettant en œuvre cette pratique : « premier et deuxième niveau, c'est toujours (réalisé par) une seule personne ».

Le second niveau est organisé, à titre subsidiaire, si un doute subsiste à l'issue du premier. La difficulté est que ce n'est pas le même évaluateur qui intervient sur les deux entretiens. En conséquence, celui-ci est amené à reprendre complètement les phases de discussions du premier. L'évaluatrice interviewée explique ainsi que quand le dossier arrive devant elle, au « second niveau », elle regarde quand même ce qui a été fait avant : « quand j'ouvre le premier niveau, je regarde pourquoi il est envoyé en deuxième niveau. Je relis tout et je commence à nouveau, comme s'il n'avait rien fait et je vois si ce qu'il y a écrit dans le premier niveau, je suis sur la même ligne ou non, j'ai un autre avis ».

Le second entretien n'est donc pas réalisé dans une logique de continuité avec la première évaluation. Il s'agit donc bien d'une autre évaluation, bien distincte, ce qui s'éloigne là-encore des prérequis de la règlementation actuelle. En effet, il est préconisé la mise en

<footnote n="165">¹⁶⁵ Infomie est une association dont l'objet est le développement d'une plateforme d'information permettant la promotion du respect et des droits des mineurs non accompagnés (https://www.infomie.net)</footnote>
place d'un ou deux entretiens mais dont le second est entendu comme devant compléter
le premier voire confirmer ce qui a déjà été dit.

Dans le cas de figure décrit ici, ce n'est pas le cas puisque ce second entretien est
déconnecté du premier : la première évaluation fait alors figure, là encore, de filtre avec
le risque de prendre des allures plutôt sommaires. La personne interviewée explique ainsi
que les trames utilisées pour l'entretien de premier niveau et celui de second niveau sont
analogues mais l'on va aller plus loin la deuxième fois dans la recherche d'informations :
> « moi je fais le deuxième niveau... quand il y a beaucoup de présence, je peux faire le
premier niveau, c'est la même chose presque... sauf qu'il est un peu plus résumé si on
veut ».

Un autre élément vient du fait que bien souvent, comme en attestent certaines personnes
interrogées, l'avis des éducateurs, qui participent à la prise en charge des jeunes migrants,
est sollicité. Cela part d'une bonne intention qui est celle d'élargir le cercle des personnes
susceptibles de porter un regard sur leur situation et leur parcours. Certaines associations
expliquent ainsi que les éducateurs ont vocation à passer plusieurs jours avec eux au cours
desquels, ils échangent, développent parfois une relation de confiance, ce qui permet
d'avoir un regard sur la situation. Si cet aspect est certainement appréciable, il convient
toutefois que les données ainsi recueillies soient davantage objectivées. On peut citer
l'exemple d'un département dans lequel l'enquête de terrain a été réalisée et qui fait état
d'une pratique problématique. Il s'agit du médecin du service, chargé d'effectuer un bilan
de santé des jeunes migrants, qui se permet parfois de douter de la minorité de certains.
Or, cet avis est consigné. Il peut donc être utilisé par le département, y compris en justice,
alors que ce qu'il contient a été obtenu en dehors de tout cadre légal.

Ce qu'il faut également relever c'est que, par ailleurs, tous les jeunes ne sont pas évalués.
Il y en a qui sont immédiatement redirigés sans passer par le canal de l'évaluation au motif
que leur majorité serait manifeste. Les résultats du questionnaire en ligne vont dans ce
sens. 63,6 % des personnes interrogées affirment que certains jeunes sont directement
écartés du dispositif d'évaluation. Dans 71,4% des cas, c'est parce que ces jeunes
présentent des caractéristiques physiques qui les fait sembler plus âgés. 85,7% des
personnes interrogées soulignent, à ce propos, que cette pratique est récurrente. Ce refus
d'évaluation signifie dès lors, selon 66,7% des réponses des personnes interrogées, que le
jeune migrant est considéré comme majeur. Alors que les interviews réalisées sur le
terrain restent assez laconiques sur ce point, les résultats des questionnaires en ligne
fournissent des indications quant à l'importance de l'apparence physique. Ainsi, 92,9 %
des répondants indiquent que le doute de minorité se fait par référence à l'apparence
physique dont les traits significatifs touchent essentiellement à la manière de se tenir, au
niveau de pilosité, à la silhouette, la taille, ou encore la voix.
Mais en dehors même de ces considérations, certaines structures d'évaluation indiquent subir des contraintes budgétaires qui conditionnent les résultats des évaluations de minorité. En effet, si, pour prendre un exemple qui a été donné lors des interviews, une de ces structures ne dispose que d'un budget lui permettant d'accueillir dix personnes, il ne pourra pas y avoir un nombre supérieur d'individus déclarés mineurs lors de l'entretien d'évaluation. Clairement, dans ce cas de figure, les résultats de l'évaluation sont téléguidés en amont et donc nécessairement biaisés.

### 3. La nécessaire modélisation de l'entretien d'évaluation

**Le moment de l'entretien** – L'enquête de terrain a montré que certaines associations de protection des étrangers faisant l'objet d'une délégation départementale ont expliqué attendre quelque temps avant de procéder à un entretien compte tenu de l'état de santé physique et psychique parfois très altéré des jeunes migrants, considérant qu'ils n'étaient tout simplement pas aptes à s'y soumettre tout de suite. Or, ce temps de répit, qui est également préconisé par le Défenseur des droits, est capital pour le bon déroulement de l'entretien car il permet de s'assurer que le jeune est en capacité physique et mentale de répondre aux questions posées. Mais cela n'est pas nécessairement pratiqué partout d'autant que cela dépend aussi des infrastructures à disposition et du personnel d'encadrement disponible. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants instaure désormais un temps de répit en faveur des jeunes migrants.

Mais il convient aussi que la situation de vulnérabilité des jeunes migrants soit présumée comme le préconise la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Or, les questionnaires en ligne montrent qu'en général il n'est pas fait de lien entre l'état de vulnérabilité du jeune migrant et la conduite de l'entretien d'évaluation. Pour 63,6% des personnes interrogées, la vulnérabilité n'est pas prise en compte.

**Le nombre d'entretiens** – Comme cela a été indiqué précédemment, la règlementation actuelle préconise déjà un ou deux entretiens. En pratique, un seul est organisé même si, dans le cadre de l'enquête de terrain, l'on a pu relever la mise en œuvre de deux entretiens espacés dans le temps. En conséquence, la question s'est posée de savoir s'il convenait de maintenir juridiquement plusieurs entretiens alors que cela semble déjà très difficile à mettre en œuvre.

En réalité, pour décider du nombre d'entretiens, il a fallu, au préalable se demander si tous les membres de la Commission pluridisciplinaire devaient entendre isolément ou ensemble le mineur (étranger) non accompagné. En Italie, c'est la première solution qui est privilégiée, mais elle alourdit considérablement la procédure et ne garantit qu'une pluridisciplinarité a posteriori.

Or, il semble que l'intérêt de la pluridisciplinarité consiste dans la confrontation simultanée des savoirs et des expériences de manière à ce qu'un comportement donné
ou un fragment du récit ne soit pas mal interprété ou puisse être immédiatement replacé dans son contexte. La fragmentation des entretiens va conduire nécessairement à une sorte de découpage du récit, sachant que le jeune migrant ne dira pas forcément les mêmes choses à chacun ce qui peut être une possibilité de mieux le cerner mais aussi un risque de préjugés ou malentendus puisqu'il n'y a pas toujours de collégialité. En conséquence, la collégialité de l'entretien pluridisciplinaire implique un seul entretien, ce qui est d'ailleurs également en cohérence avec la proposition selon laquelle cet entretien ne devrait plus être systématique mais seulement s'il subsiste un doute suite à l'examen des documents d'identité (ou du dossier d'identification). Cependant, en lien avec la proposition faite *infra* d'un entretien participatif, il sera possible pour le jeune migrant de demander à être entendu une seconde fois.

**La durée de l'entretien** – Dans la pratique révélée par l'enquête de terrain, la durée des entretiens est très variable. Elle peut aller d'une heure à plus de deux heures. Il n'y a donc aucune homogénéité en la matière sachant que la règlementation actuelle ne se prononce pas sur cette question, laissant une marge d'autonomie aux structures d'évaluation. Dans le cadre de la présente recherche, la question s'est toutefois posée de savoir s'il convenait de poser une durée. Il est ressorti de cette interrogation qu'il était délicat d'imposer une durée en tant que telle. En revanche, une fourchette pourrait permettre de garantir le bon déroulement de l'entretien. En effet, il convient de prémunir le mineur (étranger) non accompagné d'un entretien éclair qui ne dure que quelques minutes. Un magistrat interrogé expliquait, à ce propos que : « les avocats viennent nous dire que c'est beaucoup trop court, que parfois c'est juste 20 minutes, une demi-heure ». Cela est corroboré par les résultats des questionnaires en ligne qui font aussi état de délais très brefs en la matière tournant autour de 35 minutes.

Par ailleurs, à côté d'entretiens trop brefs, l'enquête a révélé l'existence, dans l'une des régions objet de l'étude, d'entretiens qui se font en une seule fois et qui durent en moyenne entre 4 et 7 heures. L'objectif qui est expliqué est celui de faire parler le plus longtemps possible le jeune migrant afin d'obtenir des indices probants et mettre au jour ceux qui inventeraient des réponses ou relateraient des discours stéréotypés. Or, une durée aussi longue peut aussi conduire à l'épuisement et à ce que l'intéressé finisse par concéder certaines réponses par lassitude. L'on souligne d'ailleurs ici encore une fois les problématiques que génère l'absence actuelle de présomption de minorité. Traité par principe comme un mineur, une telle durée ne devrait pas être admise à l'égard d'un jeune migrant car, comme pourrait le souligner tout spécialiste de l'enfance et de l'adolescence, elle dépasse le temps d'attention dont il est capable. De plus, le fait que le jeune migrant ne soit, à ce jour, pas assisté par un tuteur ou un avocat, favorise les dérives qui peuvent se produire que ce soit lors d'un entretien sommaire et *a fortiori* lorsque celui-ci s'éternise.
Ainsi il est opportun de suggérer un entretien qui durerait entre 45 minutes et 2 heures maximum avec la possibilité pour le jeune migrant (ou la personne qui l'assiste, par exemple son tuteur) de demander une suspension de l'entretien voire un report à un moment ultérieur.

**La trame de l'entretien** - Dans le cadre du dispositif actuel, le contenu de l'entretien fait déjà l'objet d'un fléchage de la discussion qui permet de balayer nombre d'aspects et surtout d'être relativement complet. Cette trame est issue de la circulaire Taubira de 2013 précitée qui contenait, en annexe, les points clés à aborder lors de l'entretien afin de permettre à l'évaluateur de « recueillir les éléments plaidant en faveur de la minorité ».

Cette grille comporte cinq points :

1) Présentation du jeune

2) Présentation des parents et de la fratrie

3) Mode de vie et scolarisation dans le pays d'origine

4) Présentation du parcours jusqu'à l'arrivée en France

5) Projet du jeune en France

Cette trame est toujours celle qui est suivie aujourd'hui. Un élément supplémentaire a été ajouté : celui des « conditions de vie depuis l'arrivée en France ». Globalement, les avocats interrogés considèrent en particulier que même si le contenu des évaluations a été peu modifié, l'arrêté applicable de 2019 est « très précis sur la trame d'évaluation » avec « des grands principes qui servent de piliers à l'évaluation (comme) la bienveillance, la neutralité, etc... donc voilà, nous on estime que dans les textes, il y a suffisamment de gardes fous avec un dispositif qui est suffisamment construit ».

Cette tendance se retrouve de manière générale dans le panel interrogé qui considère que la trame en tant que telle est satisfaisante dans son contenu et qu'elle semble globalement suivie par les évaluateurs (en tout cas dans l'hypothèse où il y a communication du rapport d'évaluation).

A noter que pour l'heure, le système repose sur une trame unique. Tout en restant sur ce modèle d'une seule trame, il sera certainement opportun de l'actualiser pour prendre en considération la spécificité des membres de la Commission d'évaluation pluridisciplinaire, en particulier le médiateur culturel. De plus, il est fort probable que la lecture de cette même trame d'évaluation (avec des aménagements éventuels) par les membres de la commission pluridisciplinaire ne soit pas la même que ce qui est actuellement pratiqué.

Cependant, l'on relève que le jeune migrant est placé dans une attitude complètement passive face au déroulement de la trame et de l'entretien d'une manière générale. Il conviendrait de lui donner une place concrète et effective pour prendre part, lui-aussi, à sa mise en œuvre.
## B – Vers un entretien participatif

En Italie, l'Autorité de protection de l'enfance et de l'adolescence 166 préconise l'écoute des enfants et des adolescents ainsi que leur inclusion dans les processus décisionnels dans tous les domaines qui les concernent. Elle fonde son action sur l'article 12 de la Convention sur les droits de l'enfant qui encadre ce concept de participation : « *les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et de son degré de maturité* ». Dans cette perspective, cette Autorité se veut être le « pont » entre le mineur et les institutions afin de garantir le droit à l'égalité.

Cette évaluation participative des besoins (*participatory needs assessment*) est également une méthode développée par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés 167 qui repose sur les principes d'information, de volontarisme et sur une approche *child-friendly*.

L'entretien d'évaluation aux fins de détermination de l'âge des jeunes migrants devrait ainsi prendre une tournure plus participative leur permettant de proposer également des points de discussion et donc d'obtenir une écoute personnalisée de leur récit. En particulier, l'introduction d'un volet participatif en faveur du mineur (étranger) non accompagné pourrait lui permettre de solliciter un entretien complémentaire à celui préconisé, sur demande motivée, par exemple, en cas d'éléments nouveaux qui n'ont pas été abordés lors du premier entretien.

Cela implique corrélativement de renforcer les garanties qui entourent le déroulement de l'entretien en lui-même.

## § 3 – Des garanties renforcées

Le panel interrogé dans le cadre de l'enquête, mais aussi les observations et rapports des instances nationales et supranationales font état de certaines carences en matière de garanties accordées au jeune migrant pendant l'entretien. S'il y a eu déjà par le passé des avancées, il convient de prévoir expressément un entretien qu'il est possible de retracer dans son contenu (A), qui se déroule en la présence du tuteur du jeune migrant voire de son avocat (B), avec un interprète dont l'activité serait encadrée par une charte d'interprétariat (C), le tout sous le contrôle du juge (D).

## A – La sauvegarde du contenu matériel l'entretien d'évaluation

<footnote n="166">166 Créée par la loi n° 212 du 12 juillet 2011.</footnote>

<footnote n="167">167 UNHCR, Listen and Learn, 2012.</footnote>
Deux modalités cumulatives sont nécessaires pour garder une trace de l'entretien <fnref n="168" />, à savoir la délivrance automatique du rapport d'évaluation (1) ainsi que la mise à disposition de l'enregistrement audio des échanges ayant eu lieu (2).

#### 1. La délivrance automatique d'un rapport d'évaluation

Auparavant, dans le cadre du système français, l'entretien n'était pas retranscrit dans un rapport. Là-dessus, il y a eu des évolutions car désormais, il y a une trace écrite. Cependant, cette trace demeure à la discrétion de l'évaluateur.

Ainsi, un évaluateur interrogé dans le cadre de l'enquête explique que « le jeune ne reçoit pas son évaluation ; normalement, moi, quand je finis, je suis censée lui dire "voilà... vous avez dit ça, ça et ça, oui ou non ?". Non, il corrige, moi, je corrige. Après, "est-ce que vous êtes d'accord avec ce que j'ai dit ? ". Oui, après je lui dis plus ou moins ce que je pense... Et après, on lui pose toujours la question, moi personnellement je le fais, je pense que les autres aussi le font, qui est "est-ce que vous avez des questions ? " ».

La recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 14 décembre 2022 considère que « la décision sur l'évaluation de l'âge devrait être donnée par écrit et détailler les raisons de l'orientation avec une telle procédure et de la décision qui s'en est suivie, les méthodes utilisées, la marge d'erreur spécifique, l'application du principe du 'bénéficie du doute' et la fiabilité scientifique de tout examen médical pratiqué ». Elle ajoute également que « la décision devrait pouvoir faire l'objet d'un réexamen ou d'un recours devant une autorité indépendante ».

Dans le cadre des choix effectués au sein de la présente recherche, la communication du rapport d'évaluation fait également partie des préconisations tel que cela ressort non seulement de l'enquête de terrain mais aussi du bilan des pratiques nationales et comparées. Cependant, il n'est pas prévu de proposer un recours « devant une autorité indépendante » dans la mesure où le schéma ici reconstruit prévoit la centralisation du processus d'évaluation de l'âge entre les mains du juge judiciaire. En conséquence, il sera toujours possible d'intenter une action en contestation de la détermination de l'âge réalisée par le juge judiciaire, du fait du double degré de juridiction. A ces garanties, le choix a également été fait d'y ajouter la possibilité que soit mis à disposition un enregistrement audio de l'entretien d'évaluation.

#### 2. La mise à disposition d'un enregistrement vocal de l'entretien d'évaluation

Une garantie qui ne figure, à ce jour, dans aucune pratique relevée dans l'enquête ou dans les expériences étrangères étudiées, est celle que l'entretien d'évaluation fasse l'objet d'un enregistrement vocal.

<footnote n="168">¹⁶⁸ A l'instar de ce qui est d'ailleurs prévu à l'OFPRA.</footnote>
L'objectif est que cet enregistrement puisse être communiqué au jeune migrant par l'intermédiaire de son représentant légal, de son tuteur, voire de son avocat, afin de vérifier la conformité du rapport d'évaluation avec ce qui a été effectivement dit durant les échanges. Cette perspective sera d'ailleurs incitative à plusieurs titres. Pour la Commission d'évaluation en ce que les évaluateurs seront incités à une plus grande vigilance dans leur communication avec le mineur (étranger) non accompagné, non seulement en termes de bonne compréhension mais aussi en termes de formulation des questions ouvertes (et non fermées dont la réponse est déjà orientée par la question elle-même). Incitative également pour l'interprète dans la mesure où il sera désormais possible de vérifier que les propos du jeune migrant ont bien été traduits dans le sens et l'intention formulés par celui-ci et non pas déformés. Il en découlera un effort de vigilance accrue de la traduction afin de garantir son impartialité et de son intégrité.

> Cela entrerait d'ailleurs dans le cadre de la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 14 décembre 2022 qui préconise que « *La personne devrait avoir la possibilité de clarifier les éventuelles incohérences ressortant de l'entretien* ».

Par ailleurs, cet enregistrement serait également, et de toute évidence, tenu à disposition du juge judiciaire en charge de l'évaluation, pour toute vérification utile, mais aussi à la personne qui représente légalement le mineur présumé.

## B – L'assistance pendant l'entretien

D'une manière ou d'une autre, le mineur (étranger) non accompagné doit être assisté pendant l'entretien par la personne de son choix. Cela découle de la présomption de minorité préconisée dans le cadre de la présente recherche.

Même s'il ne s'agit pas de définir nécessairement qui peut être autorisé à représenter le jeune migrant durant l'entretien, l'on peut considérer que cela peut être de préférence soit le tuteur, soit un avocat. Dans l'idéal, il serait préférable que le tuteur intervienne à titre préparatoire avant la tenue de l'entretien mais que le jeune migrant soit accompagné d'un avocat pendant l'entretien à proprement parler. En effet, il n'est pas dit que le tuteur soit aguerri aux méandres de l'entretien d'évaluation et donc puisse lui prodiguer les conseils adéquats pour garantir son bon déroulement.

Un avocat interrogé dans le cadre de l'enquête considère qu'il pourrait jouer ici un rôle décisif dans la mesure où il n'y a pas de place dans ces entretiens pour ce qu'il appelle un « droit à l'erreur » : « il y a quelque chose que je reprocherais au rapport d'évaluation, c'est le fait de ne pas avoir de droit à l'erreur. Le jeune va parfois se tromper, il ne va pas comprendre une question, ou il va mal d'exprimer ». Et cette erreur, explique-t-il va le suivre tout au long de la procédure alors qu'elle « a été commise au départ ». Cela s'explique, selon lui, par le fait que « l'entretien d'évaluation, il est fait dans des conditions où... le jeune vient d'arriver, il est un peu perdu, voilà... donc pourquoi être assisté d'un
avocat peut lui faire comprendre l'enjeu de l'entretien et... éviter qu'il y ait une erreur qui soit retenue contre lui ».

Un autre aspect qui permet de limiter les erreurs pendant l'entretien est qu'un interprète soit présent et agisse dans le cadre d'une charte d'interprétariat.

## C – La présence d'un interprète encadré par une charte d'interprétariat

La règlementation actuelle prévoit « le cas échéant le recours d'un interprète ». Si l'enquête de terrain montre que la plupart du temps, cette exigence est respectée, les modalités selon lesquelles elle est mise en œuvre sont sujettes à discussion. Certaines interviews font en effet ressortir que bien souvent l'interprète intervient par téléphone ce qui ne facilite pas les échanges. Il peut ainsi y avoir une perte d'information voire des incompréhensions. Un avocat interrogé relevait le fait que très souvent l'interprète n'est pas présent physiquement, il « est présent au téléphone... Humainement c'est une catastrophe ». Pour un juge interviewé lors de l'enquête « l'accès à l'interprète est aléatoire, il devrait mais parfois l'interprète n'est pas là ».

Les résultats du questionnaire en ligne sont plus catégoriques sur la présence de l'interprète puisque 23,1 % des personnes interrogées affirment que le jeune migrant a systématiquement droit à un interprète et 38,5% indiquent que celui-ci est rarement présent.

Ce qui est souvent évoqué, c'est la difficulté de pouvoir trouver un interprète spécialiste de la langue du jeune migrant. Pour autant, la présence, physique, d'un traducteur est absolument indispensable pour garantir que le jeune migrant ait été en mesure de comprendre ce que l'on attend de lui, les questions qu'on lui pose, le tout avec une explication de la finalité et de l'issue de l'entretien.

En conséquence, il conviendrait de constituer une liste de traducteurs susceptibles d'être mobilisés par la commission pluridisciplinaire d'évaluation en fonction des langues parlées lors des entretiens programmés. Cela serait d'autant plus réalisable que d'une part l'entretien, tel que proposé dans la présente recherche, n'a pas lieu immédiatement mais à l'issue d'un vrai temps de répit applicable à tous (ce qui laisse le temps de s'organiser pour faire venir l'interprète compétent) et d'autre part, l'entretien n'est plus ici automatiquement réalisé puisqu'il deviendrait nécessaire seulement en cas de doute persistant après l'examen des documents d'identité (ou du dossier d'identification). En particulier, ce dernier aspect va probablement conduire à un abaissement du nombre d'entretiens réalisés et donc augmenter la marge de manœuvre de la commission d'évaluation pour encore une fois disposer de l'interprète qualifié pour chaque entretien donné.
Un autre élément qui ressort de l'enquête de terrain est que l'intervention de l'interprète est souvent retardée car elle n'est pas anticipée comme l'explique un juge interrogé : « après l'interprète, ça arrive assez souvent : il y a un début d'évaluation et là, il est dit par l'évaluateur qu'il a du mal... dans la compréhension et donc du coup, ils vont faire appel à un interprète ». L'on comprend qu'il existe ainsi une forme d'impréparation qui fait que l'évaluateur se retrouve confronté à une situation dans laquelle l'entretien est en réalité impossible. Un avocat interviewé corrobore le fait que « parfois ils (les interprètes) arrivent en retard ou ils ne sont pas toujours là, notamment pour les examens médicaux ». Il met aussi en évidence un élément qui peut conduire à une certaine réticence quant à leur présence : « aux audiences quand tu as un interprète, ça ralentit forcément le rythme de l'audience donc ça alourdit, c'est hyper compliqué ».

D'une manière générale, il convient donc de réfléchir à un aménagement de l'entretien et de l'audience qui soit compatible avec la présence de l'interprète, en prenant en compte les contraintes éventuelles que sa présence implique.

Il convient aussi de prévoir des garanties entourant la traduction elle-même. En effet, toute traduction implique nécessairement une « transformation » de ce qui a été dit afin de permettre la translation des informations. Or, la traduction d'un interprète adulte de propos d'enfant ou de jeune adolescent peut conduite à l'emploi de termes ou de mots qui ne correspondent pas à la maturité de ce dernier. C'est pourquoi, à l'instar de ce qui existe à l'OFPRA, et comme cela a plusieurs fois été suggéré dans les interviews réalisées, il conviendrait de soumettre les interprètes à une charte d'interprétariat dans les entretiens d'évaluation aux fins de détermination de l'âge des mineurs (étrangers) non accompagnés.

La judiciarisation de la procédure devrait enfin permettre que l'ensemble de ces garanties puissent être vérifiées dans leur bonne application par le juge.

## D – Le contrôle juridictionnel de l'entretien

Une garantie substantielle qui devrait être reconnue au mineur (étranger) non accompagné est la possibilité de soumettre l'entretien d'évaluation à un contrôle juridictionnel. Cela découle également de l'une des préconisations de la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 14 décembre 2022.

Or, en l'état d'actuel des choses cela n'est pas possible. Certes, le rapport n'est pas décisoire en tant que tel, mais il aurait pu être contestable en tant que mesure préparatoire à l'occasion d'un recours formé devant le juge administratif contre la décision du président du conseil départemental.
Le Conseil d'Etat a refusé un tel recours, rendant de ce fait impossible la contestation par voie d'exception de l'entretien d'évaluation et du rapport qui l'accompagne <fnref n="169" />. En l'espèce, une jeune migrante avait contesté le refus du président d'un Conseil général du Nord de saisir l'autorité judiciaire. Elle avait également demandé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, la suspension de ce refus, demandant également qu'il soit enjoint à l'autorité départementale de l'admettre à l'Aide sociale à l'enfance. Un Tribunal administratif a accueilli ses demandes de suspension et d'injonction. Mais cette ordonnance a été annulée par le Conseil d'Etat. Celui-ci a ainsi fait jouer la théorie de l'exception de recours parallèle : la possibilité ouverte au jeune migrant de saisir le juge judiciaire lui fermant la voie du recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Le Conseil d'Etat a ainsi réitéré sa position l'année suivante dans un référé-liberté <fnref n="170" />, et celle-ci a ensuite été constamment maintenue <fnref n="171" />.

Les garanties qui accompagnent la conduite de l'entretien d'évaluation telles qu'elles sont issues, en particulier, de l'arrêté du 20 novembre 2019, sont donc, à ce jour, dépourvues de contrôle juridictionnel. Cette situation est propice au maintien de situations durablement contraires aux exigences prévues.

L'incongruité de cette situation renforce l'option proposée dans le cadre de la présente recherche qui est de confier la totalité de la procédure entre les mains du juge judiciaire (avec appui d'une commission d'évaluation pluridisciplinaire). La soustraction de l'évaluation au département, tout en leur évitant désormais d'être, selon leurs dires « juge et partie », permettra d'écarter la compétence du juge administratif pour ne laisser place qu'à un recours possible devant le juge judiciaire. Actuellement, si le juge judiciaire peut procéder à sa propre évaluation de l'âge, il ne peut pas contrôler la phase administrative. La suppression de la phase administrative permettra ainsi d'unifier le contentieux devant le juge judiciaire et d'ouvrir la possibilité d'un contrôle juridictionnel de l'entretien.

<footnote n="169">¹⁶⁹ CE, 1er juillet 2015, n° 386769.</footnote>

<footnote n="170">¹⁷⁰ CE, 28 juillet 2016, n° 401626.</footnote>

<footnote n="171">¹⁷¹ V. par exemple en dernier lieu, CE, ord. 22 décembre 2022, n° 469560, inédit.</footnote>
### CHAPITRE 2 – LE CARACTERE SECONDAIRE, IN FINE, INOPERANT DE LA PREUVE MEDICALE

Dans le présent schéma de hiérarchisation des critères, il a été choisi de positionner, à titre secondaire, la preuve médicale, ce qui implique que celle-ci ne puisse plus être utilisée simultanément à la vérification documentaire ou à l'entretien, voire à leur place. Toujours dans la même logique de paliers, il n'y sera pas fait appel si les deux premières phases ont permis de conclure à un âge crédible. D'une certaine manière, c'est ce qui est prévu en Italie avec le critère d'invasivité croissante qui exige que les critères soient mobilisés au fur et à mesure, avec la possibilité qu'ils ne soient pas tous utilisés si l'évaluation a pu être concluante. Ainsi, par exemple, la procédure d'évaluation peut donc s'arrêter à l'entretien social sans aller jusqu'aux expertises médicales. C'est donc lorsqu'il n'y a pas de découpage clair du processus que le recours à l'examen médical devient exponentiel comme en Espagne. Ainsi, alors que la jurisprudence espagnole a préconisé la suppression pure et simple du recours aux examens médicaux aux fins de détermination de l'âge et uniquement s'il y a des documents d'identification 172, la pratique révèle une hausse de l'utilisation de la méthode médicale surtout depuis 2008, qui a souvent débouché sur une déclaration de majorité 173. Certaines communautés autonomes, se fondent parfois uniquement sur une radiographie de la main, sans aucun autre mode complémentaire d'évaluation, pour donner un âge au jeune migrant 174.

Voilà comment se présente le schéma ainsi complété si l'on s'en tient à maintenir l'ensemble des modalités actuelles de détermination de l'âge, y compris la méthode médicale, avec deux critères prioritaires et un critère secondaire. Mais il ne s'agit là que d'une lecture *a minima* de la présente méthode.

La présente recherche est davantage favorable à une lecture plus novatrice conduisant à faire des preuves matérielles (documents et rapport issu de l'entretien), les éléments exclusifs de l'évaluation, excluant purement et simplement la preuve médicale du fait de son caractère inopérant. Cela conduit donc à considérer que s'il subsiste un doute après l'étude des documents d'identité et du rapport d'évaluation, il profite au jeune migrant. Cette prise de position se justifie par le fait que la preuve médicale altère la transparence

<footnote n="172">172 STS des 23 et 24 septembre 2014 (recours n° 1382/2013 et 280/2013 respectivement) et réitérés par deux arrêts du 16 janvier 2015 (recours n° 1406/2013 et 214/2014), du 23 mars 2015 (recours n° 2223/2013), deux du 22 mai 2015 (recours n° 908/214 et 536/2014) et du 18 juin 2015 (recours n° 343/2014) et du 22 septembre 2015 (recours n° 2623/2014).</footnote>

<footnote n="173">173 Entre 2012 et 2017, les procédures de détermination de l'âge concluant à la majorité ont systématiquement été supérieures à celles concluant à la minorité, contrairement à ce qui prévalait auparavant. Ainsi, en 2015, par exemple, sur 2539 procédures engagées, 888 ont abouti à une déclaration de minorité et 1648 à une déclaration de majorité (1033 sur examen médical et 615 pour non-présentation). Sur ces données : J.-M.SANCHEZ TOMAS, « Alejad a esos niños de mí : la política pública española sobre los niños desamparados en situación de irregularidad migratoria », in M.-V. CUARTERO RUBIO (Dir.), *Immigración : retos para el derecho en el siglo XXI*, Aranzadi, 2019.</footnote>

<footnote n="174">174 Defensor del pueblo, Informe anual 2019. Volumen I Informe de gestión, 2020, p. 189.</footnote>
de la procédure d'évaluation (Section 1) et contrevient au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant (Section 2).

## Section 1 – La preuve médicale, un obstacle à la transparence de la procédure d'évaluation

Les examens médicaux diligentés pour déterminer l'âge du mineur (étranger) non accompagné viennent davantage parasiter le système d'évaluation par la controverse qu'ils suscitent (§1), ce qui milite pour éliminer de tels paramètres souvent aléatoires voire inexploitables (§2).

### §1 – Une évaluation parasitée par la controverse

A ce jour, trois types d'examens médicaux sont pratiqués aux fins de la détermination de l'âge : la radiographie du poignet et de la main <fnref n="175" />, la radiographie de la clavicule et la radiographie dentaire. Ils sont principalement réalisés par des clichés médicaux qui sont ensuite confrontés à des grilles d'analyse comme l'atlas de Greulich et Pyle <fnref n="176" />. Celui-ci contient des clichés montrant la maturation osseuse moyenne, répertoriés par tranche d'âge. Cet atlas fait l'objet de nombreuses critiques que ce soit en France ou à l'étranger notamment dans les expériences incluses dans la présente recherche <fnref n="177" />, en raison du fait qu'il a été réalisé, dans les années 1930 et 1940, sur la base de statistiques obtenues uniquement au travers de l'étude d'enfants d'origine américaine, sans prendre en considération d'autres zones géographiques <fnref n="178" /> où les conditions de vie et de développement <fnref n="179" /> sont nécessairement différentes. De plus, celui-ci ne prend pas en compte le contexte psychologique dans lequel évolue le jeune alors qu'un traumatisme, par exemple, peut retarder la croissance.

Aussi la marge d'erreur peut être induite non seulement par des facteurs de développements naturels liés à d'autres régions du monde, mais aussi à l'évolution de l'espèce humaine en tant que telle sans compter les multiples perturbations d'ordre psychologiques. Ce constat est d'ailleurs d'autant plus pertinent lorsqu'il s'agit des mineurs (étrangers) non accompagnés qui ont pu subir de mauvais traitements dans leurs

<footnote n="175">175 SUANES CABELLO A., CAÑETE ESTRADA R., « Sistema automatizado de evaluación de la maduración ósea aplicado al método Tanner-Whitehouse », *An Esp Pediatr* 1999, n° 50, pp. 134-139; voir aussi, TANNER J.-M, WHITEHOUSE R.-H, MARSHALL W.-A, HEALY MJR, GOLDSTEIN H., *Assessment of skeletal maturity and prediction of adult height (TW 2 method)*, Londres, Academic Press, 1975.</footnote>

<footnote n="176">176 GREULICH W.W., PYLE S., *Radiographic Atlas of Skeletal Development of the Hand and Wrist*, II éd., Stanford, 1959.</footnote>

<footnote n="177">177 BENSO L., MILANI S., « Perché l'uso forense dell'età biologica è inappropriato », in *Diritto, immigrazione e cittadinanza*, 2013, II.</footnote>

<footnote n="178">178 ZHANG A., SAYRE J.W., VACHON L., BRENT J.L., HUANG H.K., « *Racial Differences In Growth Patterns Of Children Assessed On the Basis of Bone Age* », in *Radiology*, 2009.</footnote>

<footnote n="179">179 SCHMELING A., REISINGER W., LORECK D., VENDURA K., MARKUS W., GESERICK G., « Effects Of Ethnicity On Skeletal Maturation », in *International Journal of Legal Medicine*, 2000, p. 257; SCHUMACHER G., SCHMELING A., RUDOLF E., *Medical Age Assessment of Juvenile Migrants*, [2018], sur bit.ly/2Z2nJYQ, 20 ; BHABHA J., « Demography and Rights », in *International Journal of Refugee Law*, 2004, pp. 240-241.</footnote>
pays d'origine, une malnutrition avec un parcours migratoire durant des mois voire des années. Certaines associations ayant reçu une délégation de la part du département pour accueillir ces jeunes font état, dans l'enquête, de leur délabrement physique et psychologique qui induit nécessairement des conséquences sur leur développement physique (sans parler de leur maturité intellectuelle).

En Espagne, il est aussi possible de recourir à des études radiographiques de l'extrémité proximale de la clavicule (rayons X) ou à une tomographie par ordinateur de l'extrémité médiale de l'épiphyse claviculaire (étages de Schmeling), en utilisant des coupes axiales à haute résolution. Toutefois, cette dernière méthode est beaucoup plus intrusive. Alors qu'une radiographie du carpe irradie le jeune migrant avec l'équivalent de 7 jours de rayonnement solaire, et une orthopantomographie avec l'équivalent de 30 jours, une tomographie implique l'équivalent de 365 jours de rayonnement <fnref n="180" />. Dans cette hypothèse, si le risque pour la santé du jeune migrant n'est pas nécessairement prouvé pour ce qui est des autres méthodes, ici la question se pose avec beaucoup d'acuité.

Comme le souligne le Comité consultatif national d'éthique français, il y a une vraie problématique à pratiquer des tests médicaux aux fins d'évaluation de l'âge dans un but qui n'est pas médical mais juridique <fnref n="181" />.

L'on comprend ainsi d'autant mieux la littérature médicale qui décrédibilise l'usage de ce procédé <fnref n="182" /> dans la mesure où les résultats qui en découlent ne sont pas fiables <fnref n="183" /> ou en toute hypothèse contiennent une marge d'erreur significative. D'ailleurs, pour le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 <fnref n="184" />, « en l'état des connaissances scientifiques, il est établi que les résultats de ce type d'examen peuvent comporter une marge d'erreur significative » (§7).

Cette absence de fiabilité jouerait en particulier dans des tranches d'âge « sensibles », celle comprise entre 16 et 18 ans. Or, toutes les statistiques font ressortir que la plupart des jeunes migrants dont il convient d'évaluer l'âge se situent précisément dans cette fourchette <fnref n="185" />. Dans une note de 2017, l'association Médecin du Monde précise que les méthodes de détermination de l'âge actuellement utilisées, en particulier l'examen d'âge

<footnote n="180">¹⁸⁰ CASCON GUTIERREZ A.I., « La valoración de la edad en los menores no acompañados (M.E.N.A.) », en la Comunidad de Madrid, Boletín Galego de Medicina Legal e Forense num. 25, enero 2019. ; voir aussi : DEMIRJIAN A, GOLDSTEIN H, TANNER M., *A new system of dental age assessment*. Human biology. 1973; 45(2): 211-227. anuario2010-19-25.pdf (sociedadradiologiaoral.cl)</footnote>

<footnote n="181">¹⁸¹ Comité consultatif d'éthique, avis n° 88 du 23 juin 2005.</footnote>

<footnote n="182">¹⁸² SAUER P.J.J., NICHOLSON A., NEUBAUER D., *Age Determination In Asylum Seekers, in European Journal of Pediatrics*, 2016, p. 302.</footnote>

<footnote n="183">¹⁸³ ELLINGHAM S., ADSERIAS-GARRIGA J., *Complexities and Considerations Of Human Age Estimation, in Age Estimation*, dir. Id., London et al., 2019 ; NOLL G., « Junk Science? », in *International Journal of Refugee Law*, 2016, p. 238 et s.</footnote>

<footnote n="184">¹⁸⁴ C. Const., décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019, *M. Adama S*. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge], JORF n°0069 du 22 mars 2019 texte n° 82.</footnote>

<footnote n="185">¹⁸⁵ Selon la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme, près de 88 % des mineurs (étrangers) non accompagnés qui sont pris en charge ont précisément entre 15 et 18 ans.</footnote>
osseux de la clavicule, ne permettent de définir avec certitude uniquement « si l'âge de la personne est supérieur ou inférieur à 21 ans »<fnref n="186" />. Or, pour ce qui est des mineurs (étrangers) non accompagnés, l'intérêt scientifique est donc faible voire quasiment inexistant.

Dans un rapport de 2007, l'Académie de médecine a affirmé que « la lecture de l'âge osseux par la méthode de Greulich et Pyle permet d'apprécier avec une bonne approximation l'âge de développement d'un adolescent en-dessous de quinze ans »<fnref n="187" />. En conséquence, après cet âge c'est là que l'on rentre dans la zone de turbulence évoquée plus haut, confirmant ainsi l'inefficacité des paramètres proposés pour la plupart des jeunes migrants.

En Espagne, le rapport du Defensor del Pueblo, intitulé « Minors or adults ? », élaboré en 2011 fait ressortir la même analyse. Dans la rubrique consacrée à l'« état scientifique de la question », il affirme que « l'estimation médico-légale de l'âge est une évaluation médico-légale qui ne constitue jamais, même dans les cas où la littérature semble soutenir des conclusions absolument certaines, un diagnostic de certitude. Au contraire, toutes les évaluations médicales qui peuvent être faites à l'heure actuelle sur le diagnostic de l'âge ne vont pas au-delà de simples estimations de la probabilité qu'un sujet d'étude soit de tel ou tel âge chronologique ». Il en ressort ainsi, également du point de vue espagnol, une réelle vacuité de l'examen médical réalisé aux fins de la détermination de l'âge.

Cela rejoint la position exprimée dès 2011 par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe qui affirmait que cette méthode médicale « est présentée comme rapide et relativement facile à mettre en œuvre, mais elle est de plus en plus contestée par des médecins spécialisés. Elle n'est en effet pas suffisamment précise pour déterminer un âge et soumet les intéressés à des radiations inutiles. (...) Partout en Europe (...), les associations de pédiatres sont catégoriques sur un point : la maturité de la dentition et du squelette ne permet pas de déterminer l'âge exact d'un enfant, mais uniquement de procéder à son estimation, avec une marge d'erreur de deux à trois ans. (...) »<fnref n="188" />.

Un tournant aurait pu être dessiné par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt Mugenzi du 10 juillet 2014. Etait en cause la réalisation de l'examen de la cavité buccale de l'intéressé par un médecin. Le juge européen a affirmé que « cette méthode de détermination de l'âge est discutable » même si aucune radiographie dentaire n'a été effectuée. Elle a donc regretté que cet examen ait revêtu un caractère « déterminant dans l'appréciation du caractère apocryphe des actes de naissance présentés lors de la

<footnote n="186">¹⁸⁶ Médecin du Monde, Note technique : Argumentaire relatif à l'interdiction des méthodes médicales aux fins de détermination de l'âge des mineurs non accompagnés, août 2017, www.medecinsdumonde.org</footnote>

<footnote n="187">¹⁸⁷ Académie nationale de médecine, communiqué de presse publié à la suite du rapport n° 07-01 : Sur la fiabilité des examens médicaux visant à déterminer l'âge à des fins judiciaires et la possibilité d'amélioration en la matière pour les mineurs étrangers isolés, séance du 16 janvier 2007.</footnote>

<footnote n="188">¹⁸⁸ Commissaire aux Droits de l'homme, Conseil de l'Europe, Les méthodes d'évaluation de l'âge des migrants mineurs doivent être améliorées, 9 août 2011.</footnote>
demande de visa alors que d'autres éléments de preuve apportés par le requérant corroboraient ses déclarations constantes depuis sa demande d'asile à l'OFPRA » (§§ 58-59). Cependant la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas saisi l'occasion pour se prononcer directement sur la question des tests médicaux de détermination de l'âge en ce qu'elle n'a pas expressément condamné la pratique. Cela n'a pas été sans susciter quelques critiques dans la mesure où le juge européen tenait là l'occasion rêvée pour statuer, pour la première fois et de manière univoque sur la fiabilité des « tests osseux » <fnref n="189" />.

Dans une autre affaire M.D. c. France <fnref n="190" />, la Cour européenne des droits de l'homme a été saisie afin de se prononcer sur une « erreur » médicale de détermination de l'âge ayant conduit à une déclaration de majorité de la part des autorités françaises. En l'espèce, la cour d'appel de Rennes s'était fondée sur les tests osseux pour valider la majorité du requérant, s'appuyant sur un rapport de l'Académie de médecine de janvier 2007 selon lequel cette méthode demeurait parfaitement praticable et fiable. Or, par la suite, l'intéressé a pu produire des documents d'identité considérés comme valables attestant de sa minorité et prouvant par ricochet, l'approximation à laquelle conduit les tests médicaux de détermination de l'âge. La Cour européenne des droits de l'homme n'a toutefois pas considéré que la période pendant laquelle le requérant avait été considéré comme majeur avait généré une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure où celui-ci n'avait pas fourni d'éléments suffisants permettant d'étayer ses conditions de vie pendant la période considérée. Il en ressort toutefois qu'une telle erreur peut, *a contrario*, induire une condamnation de la part de la Cour européenne du fait de l'usage d'une méthode médicale qui présente certes le mérite de la rapidité mais est, de toute évidence, source d'erreurs, posant la question du caractère véritablement exploitables des résultats produits.

## §2 – Des résultats aléatoires voire inexploitables

Du fait de leur caractère aléatoire et imprécis, certains juges interrogés annoncent avoir renoncé à utiliser les tests médicaux, alors qu'ils y avaient recours au début de leur carrière.

L'un d'eux indique ainsi être parfaitement conscient que l'expertise osseuse « souffre ... de grosses grosses problématiques et de grosses critiques ». Il souligne y avoir recours « extrêmement rarement » si ce n'est pour sécuriser sa décision : « c'est-à-dire que l'on se dit qu'il y a un expert médical qui vient constater... et là on n'est plus sûr de l'apparence

<footnote n="189">¹⁸⁹ En ce sens, voir notamment, LEFRANC C., « Souplesse, célitérité et effectivité doivent être garanties par les Etats dans le cadre des procédures de regroupement familial » Regroupement familial (Art. 8 CEDH), RDH, https://journals.openedition.org/revdh/882#tocto1n2</footnote>

<footnote n="190">¹⁹⁰ Cour EDH, 10 octobre 2019, affaire M.D c. France, req. n° 20376/13.</footnote>
physique mais on serait sur le développement vraiment du squelette... et de sa maturation ». Mais selon lui, les résultats qui en découlent ne sont pas véritablement exploitables : « quand les retours d'expertise nous disent qu'il a entre 16 et 19 ans et que la marge d'erreur est de deux ans... ça ne sert absolument à rien... donc j'ai rapidement compris que ce n'était pas forcément une nécessité absolue ».

Un autre magistrat est également devenu très dubitatif vis-à-vis de ces tests : « en général, il m'indique un âge, très précis, genre 18,6 ans avec une marge d'erreur qu'il m'indique, de 18 à 24 mois. Je lui ai bien demandé parce que je lui ai dit, mais est-ce que 18,6 c'est au milieu ou est-ce que c'est 18 mois avant, 18 mois après ? Donc il m'a dit que c'était bien cette hypothèse-là, donc je lui demande de bien me préciser si la marge d'erreur s'applique complètement avant, complètement après... Parce que... cela fait l'objet de débats... infinis en audience, donc je voulais qu'il soit précis. Et... parfois il conclut d'une phrase 'l'âge osseux est compatible avec l'âge allégué' ou 'n'est pas compatible avec l'âge allégué' ».

Le recours à ces tests médicaux brouille ainsi plus les paramètres qu'ils n'éclairent au final la décision du juge. C'est pourquoi un autre juge affirme qu'il « ne fait plus du tout de réquisition d'âge osseux, plus du tout », car il considère que « c'est une perte de temps ».

Et pour cause, le Comité d'éthique du CHU de Brest a publié un rapport en 2018 aux termes duquel il faisait état de jeunes migrants jugés majeurs suite à des tests osseux mais finalement requalifiés en mineurs lorsqu'ils ont pu produire *a posteriori* des documents réguliers et légalisés attestant de leur minorité.

La Cour européenne des droits de l'homme a été confrontée à cette même problématique en 2017 à propos du recours aux examens médicaux de détermination de l'âge en Italie. Dans cette affaire, les requérants contestaient la décision de l'Etat de les avoir placés dans un centre de rétention pour adultes en se fondant sur des examens radiologiques les considérant comme majeurs. Ils demandaient l'adoption d'une mesure provisoire aux termes de l'article 39 du Règlement de la Cour, en demandant à être transférés dans une structure adéquate afin de bénéficier de conditions d'accueil conformes aux normes de droits interne et international en matière d'asile et de protection des mineurs non accompagnés. Au soutien de leur demande, ils ont fourni deux autres expertises médicales attestant de leur minorité dans lesquelles il était spécifié que « l'âge osseux des deux requérants était parfaitement compatible avec l'âge déclaré ». En conséquence, la Cour européenne des droits de l'homme était confrontée à deux expertises médicales contraires, et donc d'une certaine manière inexploitables. Aussi, dans la logique de sa jurisprudence, le juge européen a choisi de neutraliser ces analyses médicales pour faire prévaloir l'exigence de protection d'une population qu'elle considère comme spécifiquement vulnérable, ordonnant ainsi la mesure provisoire demandée tout en spécifiant au Gouvernement italien que cette requête devait être traitée de manière prioritaire.
C'est également ce qui résulte de plusieurs arrêts rendus par une cour administrative d'appel. Ainsi dans une affaire du 27 juin 2019, il est fait état d'une expertise médicale de 2018 concluant à un « âge osseux ... compris... entre dix-sept ans et cinq mois et vingt ans et sept mois » <fnref n="191" /> à laquelle s'oppose une précédente expertise de 2017 indiquant un âge supérieur ou égal à dix-huit ans. Dans un autre cas de figure, deux examens osseux ont été effectués. Le premier a conclu à un « âge moyen ... de 29 ans et au minimum de 21 ans » alors que le second examen a fait ressortir une fourchette d'âge compris entre « 16.6 ans et 26.7 ans » <fnref n="192" />. On peut citer également une affaire où certaines parties du corps corroboraient un âge différent. Ainsi, la cour administrative d'appel a relevé qu'à l'issue des tests osseux et dentaires effectués, « le test réalisé sur (la) main gauche, dont le résultat peut correspondre » à une minorité est cependant contredit par le reste de l'expertise médicale qui aboutit à un âge moyen compris entre vingt-six et vingt-neuf ans <fnref n="193" />. Il peut même arriver que le juge écarte le résultat de l'expertise médicale ayant pourtant conclu à un âge de 29 ans en moyenne avec un âge minimum de 21 ans au motif que ce résultat « est insuffisamment précis » et ne permet pas d'établir la majorité de l'intéressé <fnref n="194" />. Dans une autre affaire, c'est l'expert médical lui-même qui recommande de prendre avec précaution les résultats de son rapport qui « conclu que l'âge osseux de l'intéressé (est) supérieur à dix-huit ans, à relativiser en fonction des normes corrigées par rapport à l'ethnie pouvant donner un écart de 1 à 2 ans selon les études » <fnref n="195" />. Plusieurs affaires font également état d'une expertise médicale concluant à l'âge de dix-huit ans avec une marge d'erreur de deux ans <fnref n="196" />.

En Espagne, la jurisprudence de la Chambre civile du Tribunal suprême fait état de l'existence d'un consensus scientifique selon lequel il y aurait un manque de précision des tests médicaux aux fins de l'évaluation de l'âge <fnref n="197" />. Bien qu'il n' invalide pas ce mode de preuve, le juge espagnol souligne son insuffisance compte tenu de la marge d'erreur qu'il juge trop élevée. Il explique ainsi que l'Atlas Greulich et Pyle est basé sur des mesures prises chez des enfants américains, sans tenir compte des caractéristiques ethniques, sociales, culturelles, nutritionnelles et environnementales, qui peuvent avoir une influence déterminante sur le développement de la maturité physique et psychologique de la personne.

L'interview d'un avocat dans le cadre de l'enquête va dans le même sens : « pour moi, une expertise qui fixe un âge de 18 ans et 6 mois avec plus ou moins 5 ans, je ne vois pas en quoi c'est sérieux. Ce n'est pas suffisamment précis, un âge n'est pas à plus ou moins 3

<footnote n="191">¹⁹¹ CAA, arrêt du 27 juin 2019, n° 18LY03884.</footnote>

<footnote n="192">¹⁹² CAA, ordonnance du 12 avril 2019, n° 18LY03709, 18LY03712.</footnote>

<footnote n="193">¹⁹³ CAA, arrêt du 19 juin 2018, n° 17LY04187.</footnote>

<footnote n="194">¹⁹⁴ CAA, arrêt du 12 juillet 2018, n° 18LY01384, 18LY01386.</footnote>

<footnote n="195">¹⁹⁵ CAA, arrêt du 28 mars 2019, n° 18LY01724. Dans le même sens, voir CAA, ordonnance du 17 octobre 2018, n° 18LY01671.</footnote>

<footnote n="196">¹⁹⁶ CAA, arrêt du 2 juillet 2020, n° 19LY04819. Voir aussi, CAA, arrêt du 28 mars 2019, n° 8LY01734.</footnote>

<footnote n="197">¹⁹⁷ Tribunal suprême espagnol, arrêt du 17 janvier 2013.</footnote>
ans ». Dès lors, celui-ci explique chercher à s'engouffrer dans les failles du système pour prendre à contre-pied l'analyse et faire jouer en la faveur de l'intéressé la marge d'erreur. Il utilise l'expertise « en sens inverse » : « on décrète que le jeune a 21 ans avec plus ou moins 4 ans donc en retenant le sens inverse : 17 ans donc MNA ».

Cependant l'on ne peut pas dire que cette stratégie soit satisfaisante dans la mesure où cette méthode est purement aléatoire sauf à montrer encore une fois que les résultats produits par ces tests n'ont pas de sens.

Un autre avocat reproche d'ailleurs le laconisme de ces tests qui se présentent, dit-il, comme « une feuille toute simple où l'expert ... dit que selon lui l'âge du mineur se situe entre tant et tant et en fait on n'a pas toujours le détail médical de comment il a été ausculté ». De plus, ce même avocat interrogé constate que, dans tous les cas même si certains juges continuent d'avoir recours aux tests osseux, « quand ils motivent leurs décisions, ce sera jamais que le test osseux qui motivera leur choix. En fait, ils l'accompagneront automatiquement de quelque chose d'autre parce... il y a quand même eu beaucoup de contestations sur ces tests et c'est un peu aléatoire... mais on la fourchette qui est donnée et en général elle est quand même assez large donc...bon ».

Dans un arrêt du 19 mai 2016 <fnref n="198" />, la cour administrative d'appel réfute expressément la manière dont a été utilisée l'expertise médicale. Elle considère, en effet, que « si le préfet s'était prévalu, devant les premiers juges, d'une analyse osseuse (...) évaluant l'âge osseux de l'intéressé à 19 ans en se référant à l'atlas de Greulich et Pyle, cette étude, qui n'a été réalisée qu'au regard d'une seule méthode d'évaluation et qui mentionne une marge d'erreur habituellement reconnue d'un an et de grandes variations individuelles dans la maturation osseuse, est insuffisante, à elle seule, pour tenir pour établir que le requérant ne serait pas la personne mentionnée sur l'acte d'état civil, ou que les documents d'état civil nouvellement produits ne seraient pas conformes à la réalité ».

L'on ne peut que constater ici le caractère inopérant de la méthode médicale qui ne permet pas de garantir une évaluation transparente de l'âge comme elle empêche de satisfaire pleinement à l'exigence de respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

<footnote n="198">¹⁹⁸ CAA, arrêt du 19 mai 2016, n° 15LY03481.</footnote>
## Section 2 – L'incompatibilité de la preuve médicale avec l'intérêt supérieur de l'enfant

Le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant exige non seulement de limiter de manière effective le recours aux examens médicaux aux fins de détermination de l'âge, contrairement aux différents dispositifs étudiés (§1) dans la mesure où il est pratiquement impossible de garantir l'intégrité du consentement du mineur (étranger) non accompagné (§2).

### §1 – La surabondance du recours à l'examen médical aux fins de détermination de l'âge

Que ce soit en France, en Italie et en Espagne, les législations nationales se sont saisies de la question du recours à l'expertise médicale aux fins de détermination de l'âge. Pendant longtemps en France, les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge étaient effectués en dehors de toute base légale. Seule une orientation était donnée par l'intermédiaire d'une circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers. Celle-ci préconisait une évaluation de minorité sur le fondement d'un faisceau d'indices (entretiens, authenticité de documents d'état civil) avec recours à l'examen médical uniquement en cas de doute et sur réquisition du Parquet. Cette situation a généré de fortes tensions dans la mesure où l'utilisation d'une telle méthode n'était pas assortie de garanties nécessaires pour s'assurer de son caractère subsidiaire, ouvrant la voie à une utilisation systématique dans certains départements.

Ainsi l'article 43 de la loi du 14 mars 2016 a-t-il complété l'article 388 du code civil en introduisant la possibilité de recourir à une expertise médicale pour déterminer l'âge dans l'optique, si l'on se fie aux travaux parlementaires, d'encadrer cette pratique et de limiter son utilisation <fnref n="199" />.

C'est d'ailleurs dans cet esprit que le Conseil constitutionnel en a examiné la constitutionnalité dans sa décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 précitée. Il a encadré le recours à l'examen radiographique osseux en soulignant que celui-ci ne peut être ordonné que dans les conditions prévues par la loi, excluant tout autre type de procédé. En conséquence, la décision d'y avoir recours ne peut appartenir qu'au juge, sur le fondement d'un avis médical circonstancié. Surtout, comme le souligne la décision, « cet examen ne peut être ordonné que si la personne en cause n'a pas de documents d'identité valables et si l'âge qu'elle allègue n'est pas vraisemblable ». En conséquence, l'examen radiographique osseux tel qu'il est prévu en France ne peut intervenir que si cumulativement les documents d'identité ne sont pas probants et que le récit du jeune migrant ne l'est pas non plus. C'est pourquoi, le Conseil constitutionnel rappelle à l'autorité judiciaire qu'il lui revient de « s'assurer du respect du caractère subsidiaire de cet examen », sachant, comme cela est souligné par la présente décision, que le législateur « a exclu que (l'examen radiologique) puisse constituer l'unique fondement

<footnote n="199">¹⁹⁹ Ont été repris tout particulièrement les préconisations formulées par Haut Conseil de Santé publique dans son avis du 23 janvier 2014 relatif à l'évaluation de la minorité d'un jeune étranger isolé.</footnote>
dans la détermination de l’âge d’une personne ». A ce titre les éléments issus de l’évaluation sociale ou de l’entretien demeurent décisifs et incontournables pour permettre au juge de déterminer l’âge du jeune migrant. Aussi, celui-ci n’est pas obligé de se soumettre à une expertise médicale dans la mesure où la détermination de son âge ne saurait uniquement en dépendre.

Enfin, ultime garantie à la mise en œuvre de ces tests osseux, en cas de doute persistant, notamment en raison d'une contradiction entre les résultats de l'examen médical et des autres éléments de l'évaluation, le doute doit profiter à l'intéressé et conduire à le déclarer mineur. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs pris soin de mettre en garde les autorités, administratives et judiciaires, face aux potentielles dérives qu'un tel système peut présenter, ce qui implique un devoir de vigilance de manière à ce que toutes les garanties énoncées soient respectées en pratique.

La position du Conseil constitutionnel français est en harmonie avec la position du Conseil de l'Europe. Cependant, celui-ci a pris soin d'en réitérer la substance face au constat de terrain qu'une telle subsidiarité n'est pas toujours respectée. Ainsi, à l'occasion de l'entrée en vigueur de la recommandation du 14 décembre 2022, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a rappelé aux Etats « qu'un examen médical visant à évaluer l'âge ne devrait être pratiqué que si des doutes raisonnables subsistent quant à l'âge estimé de la personne une fois que les autres mesures de l'approche pluridisciplinaire ont été exploitées ». De plus, cet examen doit être préconisé en conformité avec le « principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, après une évaluation de cet intérêt ».

Cependant, les résultats du questionnaire en ligne, corroboré par l'enquête de terrain, contredisent au moins partiellement la bonne application de cette logique de subsidiarité puisque 90% des personnes interrogées affirment que même en présence de documents d'identification probants, des tests médicaux sont réalisés.

Certains avocats interrogés expliquent ainsi que le recours aux examens médicaux est devenu « quasiment systématique » dans leur département, même si dans d'autres territoires c'est devenu plus rare.

En Espagne, le constat est analogue. Un examen médical est la plupart du temps ordonné de manière systématique par le Procureur, sans même attendre l'achèvement de l'étude des documents (en particulier le retour des consulats) et sans utiliser d'autres moyens d'identification pas même l'apparence physique. C'est donc principalement sur le fondement du rapport médical que le Procureur va adopter un décret de détermination de l'âge.

En Italie, les tests médicaux sont également pratiqués. Comme en France, ceux-ci obéissent également à une logique de subsidiarité. L'introduction du critère d'invasivité croissante ne permet que de manière illusoire de limiter le recours aux pratiques
médicales puisque la première phase de la méthode médicale prévue est une visite médicale qui conduit à la mise en œuvre d'un test pubertaire, interdit en France. Plus spécifiquement, en Italie, le jeune migrant fait l'objet de deux « visites pubertaires », l'une pendant laquelle il garde ses vêtements sur lui, l'autre pendant laquelle il doit les retirer. Cette seconde visite a suscité l'opposition de plusieurs instances, en particulier l'Autorité pour la protection de l'enfance et de l'adolescence 200, le Bureau européen d'appui en matière d'asile 201, ou encore l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe 202. Pour autant, cet examen est maintenu dans le droit italien. Il est entouré de garanties comme la nécessité d'être réalisé dans le « *respect du genre, du sexe, de la culture, de la religion et de l'intégrité physique et mentale* » 203 du jeune migrant. Dans ce contexte, l'examen radiologique est censé intervenir encore après sachant que le dispositif normatif national prend soin de préciser que « l'évaluation de l'âge osseux apporte un jugement (en années) sur la maturation squelettique qui ne correspond pas forcément à l'âge chronologique » et que « dans 95 % des cas l'erreur est de plus ou moins 2 ans, mais dans 5%, elle peut être supérieure à cette valeur » 204.

En France, l'article 388 du code civil français interdit expressément que soit pratiquée « une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires » 205. En Espagne, l'article 12-4 de la LOPJM, tel que modifié en 2015 et en 2021 affirme également qu' « *en aucun cas, la nudité totale, les examens génitaux ou autres tests médicaux particulièrement invasifs ne peuvent être pratiqués* ». Pour autant, au-delà de l'expérience italienne, le Conseil de l'Europe a pu identifier d'autres pays où cela était encore prévu par la loi comme l'Allemagne, le Danemark et la Hongrie 206.

En conséquence, l'absence de dispositif imposant un ordre chronologique d'évaluation de modes de preuve, conduit à une forme de systématisation du recours à l'examen médical. Le dispositif suggéré ici induit une évaluation par paliers qui, *in fine*, n'exclut pas le recours à la preuve médicale en tant que critère secondaire, sachant que, comme cela a été déjà dit, la préférence va à rendre totalement inopérant ce dernier mode d'évaluation

<footnote n="200">200 AUTORITÀ GARANTE PER L'INFANZIA E L'ADOLESCENZA, I movimenti dei minori stranieri non accompagnati alle frontiere settentrionali, 2019, sur bit.ly/3FBx1LR, 50.</footnote>

<footnote n="201">201 BUREAU EUROPEEN D'APPUI EN MATIERE D'ASILE, *Guide pratique d'EASO sur l'évaluation de l'âge*, II éd., Luxembourg, 2018.</footnote>

<footnote n="202">202 Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, résolution n° 2195/2017.</footnote>

<footnote n="203">203 Conferenza unificata Stato-Regioni e Stato-città e autonomie locali, accord n° 37/2020, annexe 1, sur bit.ly/3cfgTCf, 3.</footnote>

<footnote n="204">204 Art. 1, al. 3, du décret législatif n° 101 de 2020.</footnote>

<footnote n="205">205 Le recours au test pubertaire est interdit en France depuis la loi du 14 mars 2016. Confirmant l'interdiction du recours à ce procédé, voir, en particulier, CAA, arrêt du 27 mars 2018, n° 17LY02831 : « *En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires.* »</footnote>

<footnote n="206">206 Conseil de l'Europe, « Détermination de l'âge : politiques, procédures et pratiques des Etats membres du Conseil de l'Europe respectueuse des droits de l'enfant », rapport, septembre 2017.</footnote>
également parce qu'il ne garantit pas l'existence d'un consentement intègre du jeune migrant.

## §2 – L'impossibilité de garantir un consentement intègre du jeune migrant à se soumettre à des tests médicaux

L'article 388 du code civil affirme expressément que la décision de recours à une expertise médicale aux fins d'évaluation de l'âge ne peut se faire que sur le fondement du consentement éclairé de l'intéressé. L'on retrouve cette exigence du consentement dans les deux expériences étudiées sachant toutefois que pour l'Italie en particulier, cela n'a pas toujours été le cas. Depuis la loi Zampa de 2017 en lien avec le décret législatif de 2015, le jeune migrant est informé, lors de la décision du Procureur de la République de mettre en œuvre des examens « socio-sanitaires », des « types d'examens auxquels il doit se soumettre, des résultats attendus possibles et des conséquences éventuelles de tels résultats, ainsi que celles découlant de son refus de se soumettre à de tels examens » <fnref n="207" />. Cette disposition est particulièrement importante dans le dispositif italien et constitue une nouveauté par rapport à la législation antérieure dans la mesure où la détermination de l'âge des jeunes migrants non accompagnés était considérée comme entrant dans la catégorie bien spécifique des « traitements sanitaires obligatoires » pour lesquels le consentement n'est pas requis. En d'autres termes, jusque-là, il n'avait même jamais été indiqué que l'intéressé pouvait s'y soustraire. Cela est donc désormais prévu avec la conséquence que l'âge devra être uniquement déterminé sur une base documentaire sachant que la minorité sera alors « présumée à toutes fins juridiques » <fnref n="208" />. En d'autres termes, l'on considèrera rétroactivement que la procédure d'évaluation s'est arrêtée à la phase documentaire. Cela est possible en Italie dans la mesure où un ordre chronologique est fixé par la loi, ce qui n'est pas encore le cas en France. Aussi, le refus de se soumettre à un test médical en France est beaucoup plus délicat à formuler.

Le Conseil constitutionnel, dans la décision QPC du 21 mars 2019 <fnref n="209" /> a certes bien spécifié que « la majorité d'une personne ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à un examen osseux ». Telle est aussi la position exprimée par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU pour qui le respect du consentement du jeune migrant est primordial dans la mise en œuvre de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, la majorité d'un individu, affirme-t-il, ne saurait être déduite uniquement du refus de se soumettre à des tests médicaux <fnref n="210" />.

Pour ce qui est de l'expression du consentement, il n'est cependant pas exigé qu'elle soit nécessairement formalisée. La Cour de cassation considère que la loi n'impose pas nécessairement un écrit. Il suffit que l'intéressé, assisté de son avocat, soit en mesure de

<footnote n="207">²⁰⁷ Art. 19-bis, alinéa 5, du décret législatif n° 142 de 2015.</footnote>

<footnote n="208">²⁰⁸ Art. 19-bis, alinéa 8, du décret législatif n° 142 de 2015.</footnote>

<footnote n="209">²⁰⁹ C.C., décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019, M. Adama S.</footnote>

<footnote n="210">²¹⁰ Comité des droits de l'enfant des Nations unies, décision J.A.B. c. Espagne du 31 mai 2019, n° 022/2017.</footnote>
comprendre ce qui lui est proposé et que l'ensemble du protocole lui soit suffisamment expliqué 211. Sa position est désormais incompatible avec la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 14 décembre 2022 selon laquelle, en matière d'évaluation de l'âge du jeune migrant, « le consentement éclairé devrait être donné de manière explicite et être documenté », ce qui permet d'ailleurs, comme elle l'affirme que ce consentement « peut, à tout moment, être librement retiré ».

Cependant, dans la pratique, l'enquête de terrain montre que bien souvent le refus par le jeune migrant de se soumettre à une expertise médicale aux fins d'évaluation de son âge va avoir des conséquences négatives sur l'appréciation de l'évaluateur voire du juge. Aussi, dans certaines situations, le consentement va être donné, non pas en toute liberté, mais pour ne pas s'attirer une suspicion de majorité.

C'est le cas dans la pratique relevée en Espagne. L'article 12-4 de la LOPJM, tel que modifié en 2015 et en 2021, dispose que « la réalisation de tests médicaux visant à déterminer l'âge des mineurs est soumise au principe de célérité, requiert le consentement préalable et éclairé de la personne concernée... et ne peut être appliquée sans discernement, surtout s'ils sont invasifs ». Or, la consultation n° 1 du 27 avril 2009 relative à la procédure de détermination de l'âge des mineurs étrangers non accompagnés est venue en quelque sorte neutraliser la liberté du consentement donné. Elle prévoit, ainsi, que tout refus de se soumettre à la procédure de détermination de l'âge peut être interprétée comme une indication pertinente de la majorité du jeune migrant. En Espagne, les conséquences du refus de se soumettre à des tests médicaux aux fins d'évaluation de l'âge sont donc, en pratique, également très défavorables au jeune migrant puisque bien souvent cela débouche sur une déclaration immédiate de majorité.

En France, il ressort de l'enquête de terrain que parfois le jeune migrant ne comprend même pas qu'il a la possibilité de s'y opposer comme l'explique un avocat interrogé : « en fait, le problème c'est qu'on les accueille et on leur dit : 'vous allez faire l'objet d'un examen osseux'. En fait, c'est comme s'ils n'avaient pas le choix. Donc à la question 'est-ce que vous êtes d'accord', ils ne comprennent pas qu'ils ont la possibilité de s'y opposer ».

De plus, à la question « est-il possible ou conseillez-vous à votre client, jeune migrant, de refuser l'examen osseux ? », d'autres avocats interrogés répondent par la négative. Pour eux, le seul cas de refus possible, c'est lorsqu'il y a déjà eu un examen médical antérieur, sachant par ailleurs que plusieurs affaires traitées par une cour administrative d'appel font état de la réalisation de plusieurs examens médicaux pour l'évaluation de l'âge d'un même individu.

Or, la Cour européenne des droits de l'homme, depuis son arrêt *Darboe et Camara c. Italie* du 21 juillet 2022 212, exige expressément que le jeune migrant soit informé de manière

<footnote n="211">211 C.Cass. 1ère civ., 3 octobre 2018, n° 18-19.442.</footnote>

<footnote n="212">212 Cour EDH, arrêt du 21 juillet 2022, *Darboe et Camara c. Italie*, préc.</footnote>
éclairée des éléments qui touchent à la procédure d'évaluation de l'âge afin de pouvoir donner son consentement. Cela est corroboré par la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 14 décembre 2022 qui affirme que « toute personne devrait avoir le droit de refuser de se soumettre à l'évaluation de l'âge ».

Si un consentement libre du jeune migrant est de toute évidence primordial, la pratique montre que son intégrité est extrêmement délicate à garantir. Cela démontre encore une fois l'ambivalence de la preuve médicale qui contrevient à l'exigence à la fois constitutionnelle et supranationale de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant. En conséquence, seul le caractère inopérant de ce mode de preuve devrait prévaloir dans l'outil proposé 213, car son maintien sera toujours contre-productif.

<footnote n="213">213 On peut citer l'exemple de la Grande Bretagne où les tests osseux ont été écartés par la Haute Cour, dans un arrêt du 14 juillet 2003 (affaire n° CO/881/2003) en raison du caractère inopérant d'un tel procédé dans la détermination de l'âge de l'intéressé.</footnote>
Conclusion de la partie 2

L'apposition simple de critères d'évaluation n'est pas satisfaisante que ce soit à la lumière
de la pratique en France mais aussi à l'étranger. En effet, même si le droit positif français
actuel se réfère à une sorte de chronologie des critères exploitables et que la méthode
médicale est visée à titre subsidiaire, rien n'empêche les acteurs, et en particulier le juge,
de passer outre pour définir un ordre spécifique qui peut varier d'une évaluation à une
autre et qui peut conduire, comme cela ressort notamment des entretiens, directement
et uniquement à une évaluation d'ordre médical.

Or, l'exemple italien montre que le fait d'imposer un ordre chronologique des critères
permet non seulement de rationaliser la procédure mais aussi de diligenter uniquement
ce qui est strictement nécessaire. Aussi, la présente recherche pose deux critères
prioritaires que sont l'examen des documents d'identité (voire d'un dossier
d'identification) et la réalisation d'un seul entretien dont les modalités sont désormais
normées dans l'organisation et la durée. Ici, la priorité s'entend par rapport à la méthode
médicale qui est envisagée uniquement si ces deux critères prioritaires n'ont pas permis
une évaluation crédible de l'âge.

Cependant, au sein même de ces deux critères premiers, il est également institué une
hiérarchie : en premier lieu doit se dérouler la vérification identitaire, ce qui signifie que
l'entretien est désormais subsidiaire. Il n'aura lieu que si et seulement si, le premier critère
ne porte pas ses fruits. Une telle perspective permet de redonner aux documents
d'identité une vraie place dans la procédure, ce qui implique de renforcer les moyens pour
en certifier l'authenticité. Et d'une manière plus large, afin de rejoindre une vision
pragmatique de la situation telle qu'elle ressort des enquêtes de terrain, il est proposé
que le jeune migrant puisse fournir un « dossier d'identification » comprenant certes des
documents d'identité mais aussi toute autre pièce susceptible d'aider à déterminer un
âge, au regard d'un objectif de cohérente globale des informations.

Aussi, l'examen de ces deux critères prioritaires devrait conduire à secondariser, si ce n'est
complètement neutraliser, le critère de la méthode médicale. Cela est justifié dans la
mesure où celle-ci est largement controversée et extrêmement difficile à manier comme en
attestent de nombreux arrêts de Cour administrative d'appel. De plus, elle ne permet pas
de s'assurer du consentement réel du mineur étranger non accompagné de s'y soumettre
puisque tout refus, en France comme en Espagne notamment, fait planer un soupçon de
majorité sur ce dernier, ce qui est parfaitement contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
<figure><img src="image_17.png" /></figure>
## CONCLUSION GÉNÉRALE

La détermination de l’âge du mineur (étranger) non accompagné est au cœur de tout le dispositif de la protection de l’enfance mais aussi de la question migratoire et de ses objectifs de régulation. Les intérêts en jeu dans un tel contexte ne sont pas inconciliables dans la mesure où la méthode employée pour parvenir à l’évaluation de l’âge est rationnalisée et fondée sur des considérations les plus objectives possibles permettant de garantir une protection aux individus qui le nécessitent, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Il est manifeste, au vu des éléments issus tant de l'enquête de terrain, confirmés par les résultats des questionnaires en ligne ainsi que des différents prismes envisagées comme celui du Comité des droits de l'enfant des Nations unies, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et les prises de position du Conseil de l'Europe avec en particulier la recommandation du 14 décembre 2022, mais aussi l'approche comparée avec l'Italie et l'Espagne, que si le dispositif français en lui-même de mise à l'abri et de prise en charge est efficient, le parcours pour y accéder comporte des lacunes et des zones d'ombres qui ne permettent pas de garantir une protection effective au mineur (étranger) non accompagné.

Le décodage de son parcours ainsi que des éléments de preuve qu'il fournit à l'appui de sa déclaration de minorité sont souvent extrêmement sinueux et exigent un travail d'investigation et la mise en place d'une organisation systémique pour sortir du labyrinthe. L'Espagne comme l'Italie sont également confrontées à ces mêmes problématiques et confient la détermination de l'âge aux officiers de police et aux magistrats qui disposent de moyens plus étendus que les services d'aide sociale à l'enfance des départements français. Dans ces expériences, l'on retrouve également des modalités d'évaluation, en particulier en Italie, qui mettent d'ores et déjà en œuvre une approche globale et pluridisciplinaire des jeunes migrants de manière à clarifier aussi l'appréciation sur leur comportement et leur récit.

Autant de perspectives qui ont permis de réfléchir et de rechercher des axes de reconstruction d'un modèle français d'évaluation de l'âge. Cependant, dans tous les cas, il n'a pas été envisagé de proposer une simple importation des dispositifs étudiés dans ces pays dans la mesure où, comme en France, ils sont également sujets à questionnements que ce soit au regard de la possibilité de faire un recours contre une décision de détermination de l'âge en Espagne<fnref n="214" /> que sur le maintien des tests pubertaires sur les jeunes migrants en Italie.

<footnote n="214">²¹⁴ Le projet de loi actuellement en cours d'élaboration pour 2023 prévoit d'ouvrir la possibilité de faire un recours contre la décision de détermination de l'âge.</footnote>
En conséquence, le choix a été d'explorer les points de vue sous forme d'un panorama élargi pour ensuite proposer un système original et adapté non seulement aux spécificités juridiques françaises mais aussi aux préconisations supranationales évoquées.

Le résultat est que ce modèle proposé d'évaluation de l'âge du mineur (étranger) non accompagné est praticable. Même s'il invite à une refonte des acteurs de l'évaluation en proposant de confier la mission d'évaluer l'âge au seul juge judiciaire avec l'appui de commissions pluridisciplinaires, il permet aussi une simplification des procédures, une intensification des garanties et une rationalisation des moyens. Une simplification dans la mesure où les services départementaux ne seraient plus impliqués dans le processus d'évaluation, permettant d'harmoniser les pratiques, de mutualiser les moyens financiers et humains, tout en faisant sortir ces structures de la position inconfortable d'être à la fois juges et parties. La judiciarisation permettrait par voie de conséquence la consolidation des garanties en permettant de faire émerger un droit de la preuve avec tout ce que cela comporte du point de vue de l'égalité des armes et du principe du contradictoire. Enfin, une rationalisation des moyens puisque l'on pourrait sortir de la problématique territoriale en utilisant un schéma unique d'évaluation comme cela a été décidé en Italie avec le Protocole Etat-régions de 2020, et en évitant la multiplication des recours devant les juges des deux ordres de juridiction.

C'est donc un système consolidé qui serait institué reposant sur la reconnaissance d'une double présomption de minorité et d'authenticité des documents d'identité et la mise en œuvre d'un faisceau d'indices articulé sur le fondement d'une hiérarchie contraignante et ordonnée des critères donnant la prévalence aux documents d'identité voire, comme cela est proposé, au dossier d'identification. L'entretien avec le jeune migrant deviendrait alors subsidiaire en ce qu'il ne serait pas organisé si les documents fournis permettent de conclure à un âge crédible. Cette subsidiarité viendrait, là encore, augmenter le degré de simplification du système. En revanche, si ceux-ci laissent planer un doute sur la minorité, alors cet entretien sera nécessairement diligenté avec toutes les garanties proposées comme notamment l'assistance d'un avocat ou d'un représentant légal, la délivrance d'un rapport d'évaluation ainsi que l'enregistrement audio de l'entretien lui-même. A cela s'ajoute également la proposition de donner une coloration participative à l'entretien permettant au jeune migrant d'orienter la discussion sur des thématiques choisies par lui, voire de demander un entretien complémentaire.

Cette architecture divisée en deux critères prioritaires et hiérarchisés entre eux et un critère secondaire correspond à ce que l'on pourrait appeler une lecture *a minima* de la méthode ainsi repensée. Surtout, la faveur de la présente recherche va à l'exclusion pure et simple de la preuve médicale du fait de son caractère manifestement inopérant. Il serait ainsi possible d'aboutir à un outil articulé autour de deux grands axes d'investigation, chacun renforcé du point de vue des moyens et des garanties, exempt dans la mesure du possible de controverses pour revêtir les atouts de la transparence, de manière à ce que chacun de ces mineurs étrangers non accompagnés puisse avoir l'assurance d'avoir été
évalué en connaissance de cause, sans arbitraire, et dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
ANNEXES

<table><tr><td>ANNEXE N° 1 - GRILLE DES ENTRETIENS</td><td>2</td></tr><tr><td>ANNEXE N° 2 - QUESTIONNAIRE EN LIGNE</td><td>12</td></tr><tr><td>ANNEXE N° 3 - RESULTATS DU QUESTIONNAIRE EN LIGNE</td><td>1</td></tr><tr><td>ANNEXE N° 4 - RECOMMANDATION DU CONSEIL DE L'EUROPE DU 14 DECEMBRE 2022</td><td>34</td></tr><tr><td>ANNEXE N° 5 - ARRETE DU 20 NOVEMBRE 2019</td><td>51</td></tr><tr><td>ANNEXE N° 6 - CONSEIL D'ETAT, AVIS DU 21 JUIN 2022</td><td>57</td></tr><tr><td>ANNEXE N° 7 - PROTOCOLLO MULTIDISCIPLINARE DEL 2020 (ITALIE)</td><td>61</td></tr><tr><td>ANNEXE N° 8 - LISTE DES CONSTATATIONS DU COMITE DES DROITS DE L'ENFANT DE L'ONU CONCERNANT LA DETERMINATION DE L'AGE DU JEUNE MIGRANT NON ACCOMPAGNE</td><td>88</td></tr><tr><td>ANNEXE N°9 - PROTOCOLO MENAS (ESPAGNE)</td><td>89</td></tr></table>
# ANNEXE N° 1 - GRILLE DES ENTRETIENS

## I - TRONC COMMUN A TOUS LES ENTRETIENS

### 1. Les données

* Existe-t-il une base de données centralisée des mineurs étrangers non accompagnés ? Cette base de données est-elle locale, régionale, nationale ? Utilisez-vous, en ce qui vous concerne, cette base de données.

* Qui gère cette base de données (ministère de l'intérieur, ministère des solidarités et de la santé, police, préfecture ...) ?

* Sur quelles sources s'appuie cette base de données ? Quelle est sa fiabilité et quelles en sont les garanties ?

* Quelles sont les données qu'elle contient (origine, âge, sexe, date d'arrivée, etc.) ?

* Savez-vous comment ces données sont-elles collectées ?

* Comment l'accès à cette base de données est-il régulé ? Comment est-il possible d'y apporter, le cas échéant, des modifications ?

* Comment le genre décline-t-il les caractéristiques des MNA (concrètement la part des garçons et des filles dans les arrivées, nombre, raisons, traitement) ?

* Comment la nationalité détermine le parcours choisis par les jeunes et leur rapprochement à des structures plutôt qu'à d'autres ?

* A votre avis, les règles relatives à la phase de mise à l'abri/évaluation ne sont-elles pas trop éparpillées ?

* Ne sont-elles pas trop complexes ?

* Une loi rappelant la procédure de mise à l'abri/évaluation et les droits des MNA, à l'image de la loi italienne de 2017, vous paraîtrait-elle adaptée ?

### 2. Les documents d'identification produits par les MNA

* Quels sont les documents que vous, dans votre pratique de terrain, vous considérez comme valables pour déterminer l'âge (et en particulier la minorité) du jeune migrant ?

* Ces documents sont-ils suffisants, selon vous, pour éviter de recourir à une procédure de détermination de l'âge ?
* Y a t-il une présomption d'authenticité des documents d'identification fournis par les jeunes migrants ? Faites-vous jouer cette présomption en ce qui vous concerne ?

* Quel est, **dans votre pratique**, le document le plus probant en termes de détermination de l'âge ?

* Savez-vous si les acteurs habilités vérifient-ils d'autres preuves pour déterminer l'âge ? Par ex. : documents personnels papiers (par ex. lettre, cahiers) ou virtuel (par ex. sms, chats) ? **Et qu'en est-il de vous ?**

* Les jeunes migrants ont-ils des documents administratifs ou d'autres types de « papiers » délivrés par leur pays d'origine ou obtenus pendant leur voyage (parcours migratoire) qui pourraient permettre de les identifier du point de vue de leur âge ? Si oui, lesquels ? Considérez-vous ces documents sont-ils probants ?

* Quels sont les papiers « non-administratifs » que les jeunes migrants ont sur eux (ex : lettres, notes, documents médicaux ...) ?

* Des documents d'identité considérés comme authentiques du point de vue des services français de la fraude documentaire peuvent-ils être écartés pour prouver l'âge du jeune migrant ?

* Si oui, pour quels motifs ?

☐ Erreurs chronologiques dans le récit du mineur sur le déroulement de sa vie

☐ Absence de présentation à l'expertise osseuse

☐ « Attitude » ne corroborant pas sa minorité

☐ Autre(s)

* Est-il nécessaire qu'il y ait une convention ou un accord international avec la France pour la reconnaissance des documents d'identifications du jeune migrant ? (comme c'est le cas pour l'Espagne ou le Maroc, par exemple).

* Savez-vous quelle est la proportion de jeunes migrants qui ne disposent d'aucun document d'identification avec eux ?

### 3. L'évaluation de l'âge du jeune migrant

La mise en œuvre de la procédure d'évaluation de l'âge :

* Quelle est l'autorité compétente pour engager la procédure d'évaluation de l'âge ?

* Qui procède à l'évaluation de l'âge du jeune migrant ?

* Le consentement du jeune migrant est-il requis pour réaliser cette vérification ? Dans votre pratique, vous assurez-vous de ce consentement ? Comment ?

* Vous arrive-t-il d'écartez certains jeunes se présentant au dispositif d'évaluation avant même d'avoir passé un entretien ? Si oui, pourquoi ?( en raison de caractéristiques physiques les faisant sembler plus âgés, autre...)
* Avez-vous des exemples issus de votre pratique à ce propos ?

* Le jeune migrant dispose-t-il d'un recours face à ce refus d'entretien ?

## L'organisation de l'entretien :

* Dans quel contexte l'entretien d'évaluation de l'âge du jeune migrant est effectué ? (salle isolée avec une ou deux personnes, cadre de confiance recherché, bureau ouvert avec beaucoup de passages...)

* Le jeune migrant bénéficie-t-il d'une assistance (juridique ou non) dans le cadre de la procédure ?

* Le jeune migrant a t-il un interprète lorsqu'il est confronté à la procédure ? Cette assistance est-elle toujours garantie ?

* Un psychologue est-il présent pendant l'entretien ?

* La « vulnérabilité » du jeune migrant est-elle prise en compte ? (peut-être si cette question est posée, demander ce que la personne entend par vulnérabilité)

* L'évaluation est-elle généralement fondée sur un seul ou sur plusieurs entretiens avec le jeune ?

* Les garanties encadrant le processus d'évaluation, telles que prévues en particulier par l'arrêté du 20 novembre 2019 (interprète, formation des évaluateurs, information du jeune sur la procédure et ses conséquences etc) sont-elles, à votre connaissance, toujours respectées ?

* La formation des évaluateurs vous paraît-elle adaptée ?

* Le nom du/des évaluateur(s) figure-t-il dans le rapport d'évaluation ?

## Les paramètres utilisés pour évaluer l'âge du jeune migrant :

* Quelle définition de la majorité est retenue en France ? Idem pour la notion de minorité ?

* Pendant que la procédure d'évaluation de l'âge a lieu, y-a-t-il une présomption de minorité qui s'applique au bénéfice du jeune migrant ?

* Si présomption de minorité il y a, celle-ci est-elle respectée ? Et si oui, comment cela se matérialise-t-il sur le terrain ?

* Quels sont les textes de référence utilisés pour déterminer l'âge du jeune migrant ? (loi, règlement, protocole, jurisprudence...)

* Y-a-t-il une grille de questions prédéterminées (une trame) et applicables à chaque jeune migrant sans distinction pour sa nationalité ou sa provenance ? (lettre de cadrage, circulaire, note interne, etc.)

* Quels sont les indices qui font naître, **chez vous**, un doute de minorité ?

* Quelles sont les questions posées pendant l'entretien d'évaluation de l'âge ? (**ou quelles questions posez-vous....**)
* Les garanties contre les appréciations subjectives, liées à l'apparence physique ou autres, vous semblent-elles suffisantes ?

* Le rapport d'évaluation comporte-t-il des appréciations sur l'apparence physique du jeune ?

* Quel est l'impact des rapports sociaux-éducatifs dans l'évaluation de la minorité ?

* Quelle est la place pour le langage non-verbal (vocabulaire, comportement, réactions, etc.) dans l'entretien et donc dans l'évaluation de la minorité du jeune migrant ? (ou quelle place accordez-vous...)

* **Considérez-vous** qu'il existe des signes évocateurs, lors de l'entretien, d'une minorité ? Si oui, quels sont-ils ?

* Que se passe-t-il si un jeune migrant, déclaré majeur, a utilisé des pièces d'identification le décrivant comme mineur ? Est-il passible systématiquement de poursuites pénales ?

* Combien de temps dure, en moyenne, la procédure de détermination de l'âge du jeune migrant ?

## Le consentement du jeune migrant et sa perception de l'entretien d'évaluation :

* Comment l'intérêt supérieur de l'enfant est-il garanti pendant toute la procédure ?

* Comment les jeunes migrants perçoivent-ils la procédure d'évaluation de leur âge (entretien et méthode médicale) ?

* Quels sont les droits du jeune migrant au cours de la procédure (être entendu, poser des questions, proposer des preuves, demander à être représenté par une personne de confiance, une association, un avocat,...) ?

* Le droit du jeune migrant à être informé des conséquences de la procédure est-il garanti ?

* Lorsqu'un examen osseux est prévu, comment s'assure-t-on (ou vous assurez-vous...) que le présumé mineur a consenti à l'examen ?

* Pensez-vous qu'il serait utile de consacrer un **droit du jeune à être accompagné** lors des entretiens d'évaluation (avec notamment le bénéfice de l'AJ pour l'accompagnement par un avocat) ?

## 4. le recours à la méthode médicale

* Indiquez quel type de test est utilisé et dans quel ordre :

<figure><img src="image_18.png" /></figure>

Méthode non médicale :

- Analyse plus poussée des preuves (considérée comme une méthode d'évaluation de l'âge)

- Entretiens d'évaluation de l'âge par des agents formés à cet effet

- Evaluation psychosociale par des psychologues ou des travailleurs sociaux
<figure><img src="image_19.png" /></figure>

Méthode médicale sans radiation :

- Observation des dents

- IRM-imagerie par résonnance magnétique

- Observation du développement physique

- Observation de la maturité sexuelle

<figure><img src="image_20.png" /></figure>

Méthode médicale avec radiation

- Radiographie

- Méthode de Demirjian – fondée sur le développement de la troisième molaire

- Atlas de Greulich et Pyle – portant sur la main et le poignet (radiographie du carpe)

- Radiographie de la clavicule

<figure><img src="image_21.png" /></figure>

Tomodensitométrie / tomographie axiale computérisée

* S'il y a une apparence physique évidente de minorité mais que le jeune migrant ne dispose pas de documents suffisants, des tests médicaux sont-ils également effectués ? (ou faites vous quand même pratiquer des tests médicaux ...)

* En présence de documents probants, des tests médicaux sont-ils tout de même effectués ?

* Comment les méthodes médicales sont-elles intégrées dans un système d'évaluation holistique ou multidisciplinaire ?

* Par qui sont effectués les tests médicaux ? (médecins légistes spécialisés ...)

* Quel type de formation ces professionnels reçoivent-ils ?

* Est-ce qu'il est appliqué une marge d'erreur (de deux ans ou moins en faveur du demandeur une fois les résultats médicaux reçus) ? (/ appliquez vous une marge d'erreur...)

* Comment cette marge d'erreur est-elle calculée ?

* Comment utilisez-vous (ou est utilisée) l'intervalle de confiance ?

* L'expertise osseuse a-t-elle plus d'impact sur l'évaluation du jeune par rapport aux autres faisceaux d'indices d'évaluation ?

* Quelle est la place de la science médicale (marge d'erreur, fiabilité), dans l'appréciation (/ dans votre appréciation) des résultats de la procédure médicale ?

* Que se passe-t-il en cas de refus du jeune migrant de se soumettre à une procédure médicale d'évaluation de son âge ?

* Le jeune migrant refuse-t-il souvent de se soumettre à une procédure médicale ? Ou au contraire, il accepte de manière quasiment systématique ?

* Quelle est la fréquence du recours à une méthode médicale de détermination de l'âge du jeune migrant ?

* Pourquoi les méthodes médicales sont-elles maintenues voire de plus en plus exploitées ?
* Avez-vous des exemples où la méthode médicale a été écartée ?

## II - QUESTIONS SPECIFIQUES AUX ACTEURS IMPLIQUES

### Les services départementaux

* Comment les jeunes migrants sont-ils orientés vers les services départementaux d'aide sociale à l'enfance ?

* Arrivez-vous à gérer le flux des jeunes migrants non accompagnés ?

* Comment collaborez-vous avec les associations prenant en charge les jeunes migrants ?

* Comment procédez-vous à l'accompagnement du jeune migrant ?

* Dans votre département, l'évaluation est-elle faite directement par les services départementaux ou est-elle déléguée ?

* Tous les jeunes migrants sont-ils évalués sans exception ?

* Dans votre département, les services en charge de l'évaluation font-ils appel à l'aide de la préfecture (en application de l'article R 221-11 CASF) ? Si oui, une convention entre le département et la préfecture a-t-elle été conclue ?

* La connaissance des résultats de la consultation des fichiers ne risque-t-il pas de biaiser le regard du/des évaluateurs (quand le jeune est connu comme majeur dans un de ces fichiers) ?

* Est-ce que les services départementaux déploient du personnel à la recherche des jeunes migrants errants ?

* Constate-t-on des différences d'évaluation de l'âge d'un même jeune migrant d'un département à un autre ?

* Y a-t-il des fichiers ou des procédures de coordination entre les départements afin d'homogénéiser les évaluations ?

* Vérifiez-vous que le mineur n'a pas déjà été évalué dans un autre département ?

* Si oui, comment cette vérification est-elle réalisée (agent de la préfecture, consultation d'un fichier informatique...)?

* Vous paraîtrait-il opportun de transférer à l'État la compétence pour la phase de mise à l'abri/évaluation, seuls les mineurs reconnus tels étant ensuite pris en charge par l'ASE ?

### Les associations

* En quoi consiste le soutien aux MNA ?

* Y-a-il une cellule spécifique créée à destination des MNA au sein de l'association ?

* De qui est-elle composée ?

* Collaborez-vous avec les services départementaux en ce qui concerne la détermination de l'âge ?
* Comment, en tant qu'association, vous influez sur la production des preuves de la minorité/majorité du MNA ?

* En cas de sous-traitance par le département de l'évaluation de l'âge du jeune migrant, quels sont les moyens mis à votre disposition (locaux, personnel formé...)

* En cas de sous-traitance de l'entretien de minorité, disposez-vous des capacités pour évaluer tous les jeunes migrants qui le nécessitent ?

* Si non, quelle est la proportion de jeunes migrants qui ne fait pas l'objet d'un entretien de minorité alors qu'ils le devraient ?

* Avez-vous eu l'occasion d'intervenir en justice dans une ou plusieurs affaires relative à la détermination de l'âge du jeune migrant ?

* Si oui, quel a été votre rôle ?

* Quelles sont les affaires où votre intervention a été déterminante pour faire reconnaitre la minorité d'un jeune migrant ?

Les avocats

* A quel moment êtes-vous contacté/sollicité par le jeune migrant ?

* Aidez-vous le jeune migrant à préparer ses entretiens d'évaluation ?

* Si oui, sur quoi porte votre attention ? Sur la cohérence du récit du jeune migrant ? Sur le mode opératoire des services d'authentification des documents d'identité (documents légaux déclarés pourtant non probants en France), ...

* Comment participez-vous à la constitution des dossiers pour établir les preuves de minorités ?

* Quels sont les éléments de preuve les plus difficiles à réunir ?

* Y-a-t-il une stratégie utilisée pour prouver la minorité du jeune migrant ? Quels sont les pièges à éviter ?

* Avez-vous un exemple de stratégie que vous avez mise en œuvre et qui a fonctionné ?

* Faut-il éviter le test médical et comment l'éviter ?

* Y- a-t-il des modes de preuves, autres que médicales, que vous utilisez de manière efficace pour attester de la minorité du jeune migrant ?

* Avez-vous eu l'occasion de contester une décision administrative de majorité ? Si oui, sur quels éléments vous êtes-vous appuyé ?

* Avez-vous eu l'occasion de faire appel d'une décision judiciaire de majorité ? Quelle a été votre stratégie (invocation du doute qui doit profiter au jeune migrant, demande d'une nouvelle expertise médicale...)

* Lors d'une évaluation judiciaire de l'âge du jeune migrant, comment percevez-vous la place, dans l'appréciation du juge, de l'examen médical ?
* Quelles sont les affaires où vous avez réussi à obtenir une nouvelle expertise conduisant à une déclaration de minorité ? Quelle est la proportion de telles affaires sur les volumes contentieux rencontrés ?

* Les décisions du juge sont-elles toujours rendues en temps utile (compte tenu notamment du fait qu'une grande majorité des MNA arrivant sont proches de la majorité) ?

* L'articulation entre les compétences du juge pour enfants et celles du juge administratif suscitent-elles des difficultés ?

### Sur les permanences MNA:

* Quelle est l'utilité des permanences MNA effectuées au sein de la Maison des avocats ?

* Quelles sont les questions que l'on vous pose le plus lors de ces permanences ?

* Comme la question de la minorité est-elle abordée lors de ces permanences ?

* Certains MNA viennent-ils à ces permanences alors qu'ils ont déjà fait l'objet d'une déclaration de majorité ?

## Le Défenseur des droits

* Le défenseur des droits est-il clairement identifié par les jeunes migrants ?

* Exercez-vous une veille concernant la situation des MNA en France ? Quelles sont ses sources d'information ?

* Êtes-vous régulièrement saisi par des jeunes migrants non accompagnés ou leurs avocats ?

* Dans quelles circonstances ont lieu ces saisines ?

* Comment se déroule votre action dans ce type de circonstances ?

* Le Défenseur des droits est-il amené à intervenir au titre de sa faculté d'action d'office dans le cadre de problématiques relatives aux MNA ?

* Quelles sont les affaires, liées à la détermination de l'âge du jeune migrant, dans lesquelles vous êtes intervenu en justice ?

* Quels sont les effets de vos interventions devant la Cour européenne des droits de l'homme ?

* Les recommandations adressées par le Défenseur des droits aux pouvoirs publics sont-elles suivies d'effet ?

* Quelle est la position du Défenseur des droits vis-à-vis des examens de détermination d'âge osseux ?
* Le Défenseur des droits constate-t-il des manquements de la part des pouvoirs publics français au bénéfice de la présomption de minorité tel que préconisé par le comité des droits de l'enfant des Nations Unies ?

* Quels sont les enjeux en termes de droits fondamentaux attachés à la reconnaissance ou non de la minorité des jeunes migrants non-accompagnés ?

* Les préconisations des différentes instances internationales (Conseil de l'Europe, Comité des droits de l'enfant des Nations Unies, réseau européen des défenseurs des enfants - ENOC) de prévoir que les jeunes se déclarant mineurs puissent être accompagnés par un adulte qualifié, qui veillera à garantir les droits de la personne dans toutes les procédures relatives à la vérification de sa minorité et de son isolement, sont-elles respectées par la France ?

* Quelles affaires « emblématiques » en liens avec la problématique des jeunes migrants non-accompagnés ont été traitées par le Défenseur des droits ?

* Dans quelle mesure les délégués locaux du Défenseur des droits travaillent en collaboration avec les associations, avocats ou les services départementaux pour assister les MNA ?

* Quel bilan pouvez-vous faire de la campagne nationale Justice pour les jeunes migrants isolés préconisé par le Défenseur des Droits (Ju. J.I.E) ?

## Les magistrats

* Quelle est la proportion d'affaires dont vous êtes saisi à propos des MNA qui concerne la détermination de l'âge ?

* En quoi consiste le contrôle judiciaire de la vraisemblance de l'âge allégué ?

* Quels sont les critères que vous retenez en priorité pour la détermination de l'âge ?

* Qu'est-ce qui, selon vous, détermine la décision de recourir à une expertise médicale de détermination de l'âge du jeune migrant ?

* Le juge est-il tenu d'ordonner une expertise médicale ?

* Conservez-vous une marge d'appréciation/d'interprétation de l'expertise médicale ?

* Comment le juge permet-il de maintenir cette expertise en tant qu'élément « subsidiaire » de l'appréciation de l'âge du jeune migrant ?

* Comment se construit le faisceau d'indice conduisant à la détermination de l'âge du jeune migrant ?

* Le juge peut-il créer une nouvelle date de naissance du jeune migrant au regard de l'expertise médicale ?
* Les documents d'identité fournis par le jeune migrant sont-ils analysés ? Mis à part les faux, certains documents pourtant valables dans le pays d'origine, sont-ils considérés comme non exploitables par le juge français ?

* Que se passe-t-il si le jeune migrant refuse une expertise médicale ? Comment se poursuit la détermination de son âge ?

* Quelle est votre position sur les marges d'erreur liées aux procédés médicaux de détermination de l'âge du jeune migrant ?

* Comment le doute profite-t-il au jeune migrant ?

* Selon vous, l'expertise médicale d'évaluation de l'âge du jeune migrant est :
  * indispensable au faisceau d'indices élaboré par le juge
  * secondaire dans l'évaluation de l'âge compte tenu des marges d'erreur
  * doit être substitué par une autre démarche, si oui laquelle ?
# ANNEXE N° 2- QUESTIONNAIRE EN LIGNE

## I - TRONC COMMUN A L'ATTENTION DE TOUS LES DESTINATAIRES

### Questions générales (obligatoires) :

1. Quelle est votre identité ?

2. Quel est votre secteur d'activité ?

☐ Avocat

☐ Magistrature

☐ Association

☐ Défenseur des droits

☐ Départements, aide sociale à l'enfance

### Questions relatives aux données sur les mineurs non-accompagnés

3. Savez-vous s'il existe une base de données sur les MNA ?

☐ oui

☐ non

### Si oui :

4. quelle est celle de vous utilisez ?

....................................

5. Pensez-vous que cette base de données est fiable ?

☐ oui

☐ non

6. Utilisez-vous cette base de données de manière systématique ?

☐ oui régulièrement

☐ oui parfois

☐ non jamais
7. Que contient cette base de données ?

☐ Des indications sur la nationalité

☐ Des indications sur l'âge présumé

☐ Des indications sur le pays de provenance

☐ Autres : ....................................

Questions relatives aux documents d'identification produits par les MNA

8. Quels sont les documents que vous considérez considérés comme valables pour déterminer l'âge du jeune migrant ? (ouvrir la possibilité de cocher plusieurs cases)

☐ Passeport avec photo

☐ Passeport sans photo

☐ documents d'identité avec photo

☐ documents d'identité sans photo

☐ carte consulaire

☐ acte de naissance

☐ autre : ....................................

9. Ces documents sont-ils suffisants pour éviter de recourir à une procédure de détermination de l'âge du jeune migrant ?

☐ le plus souvent suffisants

☐ non pas toujours suffisants

☐ rarement suffisants

10. Considérez-vous qu'il y a une une présomption d'authenticité des documents d'identification fournis par les jeunes migrants ?

☐ oui

☐ non

11. A l'inverse, des documents d'identification légalement délivrés par les autorités étatiques de provenance du jeune migrant sont-ils pourtant écartés sur le territoire français ?

☐ Parfois

☐ Souvent

☐ Jamais

Ajout :

12. Si oui, Pourquoi ?

☐ manque de confiance dans les institutions les délivrant
☐ trafics de papiers dans ces pays

☐ Autre :

13. Est-il nécessaire qu'il y ait une convention ou un accord international avec la France pour la reconnaissance des documents d'identifications du jeune migrant ?

☐ oui

☐ non

14. Des documents d'identité considérés comme authentiques sur le sol français peuvent-ils être tout de même écartés pour prouver l'âge du jeune migrant ?

☐ Oui

☐ Non

15. Si oui, pour quels motifs ? (possibilité de cocher plusieurs réponses)

☐ Erreurs chronologiques dans le récit du mineur sur le déroulement de sa vie

☐ Absence de présentation à l'expertise osseuse

☐ « Attitude » ne corroborant pas sa minorité

☐ Confiance dans les états civils des pays ayant délivré les documents

☐ Autre(s) : ....................................

16. Les acteurs habilités vérifient-ils d'autres preuves pour déterminer l'âge ?

☐ oui

☐ non

17. Si oui, quels types de documents ?

☐ Documents papiers (lettres, cahiers...)

☐ Documents virtuels (sms, chats..)

☐ autres : ....................................

18. Les jeunes migrants ont-ils des documents administratifs ou d'autres types de « papiers » délivrés par leur pays d'origine ou obtenus pendant leur voyage (parcours migratoire) qui pourraient permettre de les identifier du point de vue de leur âge ?

☐ oui

☐ non

19. Si oui lesquels ?
....................

20. Quels sont les papiers « non-administratifs » que les jeunes migrants ont sur eux (ex : lettres, notes, documents médicaux ...) ? (possibilité de cocher plusieurs réponses)

☐ lettres, notes...

☐ documents médicaux

☐ autres : ....................................

21. Quelle est la proportion de jeunes migrants qui ne disposent d'aucun document d'identification avec eux ?

☐ entre 0 et 9 %

☐ entre 10 et 24 %

☐ entre 25 et 49 %

☐ plus de 50%

Questions sur l'évaluation de l'âge du jeune migrant

22. Arrive-t-il que certains jeunes se présentant au dispositif d'évaluation en soit écartés ?

☐ Oui

☐ Non

23. Si oui, quelle en est la raison ? (permettre la possibilité de cocher plusieurs réponses)

☐ En raison de caractéristiques physiques les faisant sembler plus âgés

☐ En raison de comportements

☐ En raison de précisions apportés par des professionnels les accompagnant (avis sur les degrés de maturité comportementale, selon les groupes d'âge fréquentés)

☐ Autre : ....................

24. Si oui, cette pratique est-elle récurrente ?

☐ Oui

☐ Non

25. Le jeune migrant dispose-t-il d'un recours face à ce refus d'évaluation ?

☐ Oui
31. Si oui, qui assure cette assistance (juridique ou non) ? (permettre la possibilité de cocher plusieurs réponses)

<figure><img src="image_22.png" /></figure>

Un membre d'une association de soutien au jeune migrant

<figure><img src="image_23.png" /></figure>

Un proche du jeune migrant

<figure><img src="image_24.png" /></figure>

Un avocat

<figure><img src="image_25.png" /></figure>

Autre : ....................................

32. Le jeune migrant a-t-il un interprète lorsqu'il est confronté à la procédure ?

<figure><img src="image_26.png" /></figure>

Oui, systématiquement

<figure><img src="image_27.png" /></figure>

Oui, le plus souvent

<figure><img src="image_28.png" /></figure>

Rarement

<figure><img src="image_29.png" /></figure>

Non jamais

33. Un psychologue est-il présent pendant l'entretien ?

<figure><img src="image_30.png" /></figure>

Systématiquement

<figure><img src="image_31.png" /></figure>

Le plus souvent

<figure><img src="image_32.png" /></figure>

Jamais

34. Un spécialiste de l'enfance (pédiatre, pédospychiatre ...) est-il présent lors de l'entretien ?

<figure><img src="image_33.png" /></figure>

Systématiquement

<figure><img src="image_34.png" /></figure>

Le plus souvent

<figure><img src="image_35.png" /></figure>

Jamais

35. Si oui, ce spécialiste de l'enfance donne-t-il une estimation de l'âge du jeune migrant ?

<figure><img src="image_36.png" /></figure>

Oui

<figure><img src="image_37.png" /></figure>

Non

36. Si oui, quel est le poids de cette estimation lors de la détermination « définitive » de l'âge du jeune migrant ?

<figure><img src="image_38.png" /></figure>

Nul

<figure><img src="image_39.png" /></figure>

Faible

<figure><img src="image_40.png" /></figure>

Décisif

37. Sur combien d'entretiens se fonde l'évaluation de l'âge du jeune migrant ?

<figure><img src="image_41.png" /></figure>

Un seul
☐ Deux

☐ Un ou deux selon les cas

☐ Autres : ....................................

38. Les garanties encadrant le processus d'évaluation sont-elles, à votre connaissance, toujours respectées ?

☐ Oui

☐ Non

39. Si non, quels sont les éléments manquants ? (permettre la possibilité de cocher plusieurs réponses)

☐ L'absence d'un interprète

☐ L'absence de formation des évaluateurs

☐ L'absence d'information du jeune migrant sur la procédure

☐ autre : ....................

40. La formation des évaluateurs vous paraît-elle adaptée ?

☐ Oui

☐ Non

41. Si non, quels sont les éléments qui manquent à cette formation ? (permettre la possibilité de cocher plusieurs réponses)

☐ connaissance de l'enfance

☐ notions de psychologie

☐ Connaissance des « cultures »

☐ autres : ....................................

42. Le nom du/des évaluateur(s) figure-t-il dans le rapport d'évaluation ?

☐ Oui, de manière systématique

☐ Non, jamais

☐ Non, pas toujours

43. Pendant que la procédure d'évaluation de l'âge a lieu, y-a-t-il une présomption de minorité qui s'applique au bénéfice du jeune migrant ?

☐ Oui le plus souvent

☐ Oui parfois

☐ Non jamais

44. Si oui (présomption de minorité), celle-ci est-elle respectée ?

☐ Oui le plus souvent
☐ Oui parfois

☐ Non jamais

45. Quels sont les éléments de référence utilisés pour déterminer l’âge du jeune migrant ? (permettre la possibilité de cocher plusieurs réponses)

☐ Loi

☐ Décrets

☐ Arrêtés

☐ Circulaire

☐ Jurisprudence

☐ Grille interne d'évaluation

☐ Autre : ....................

46. Y-a-t-il une grille de questions prédéterminées (une trame) et applicables à chaque jeune migrant sans distinction pour sa nationalité ou sa provenance ?

☐ Oui

☐ Non

47. Si oui, quelle est la source de cette trame ?

☐ Lettre de cadrage

☐ Note interne

☐ Grille produites par les organisations internationales de protection de l'enfance

☐ Autre : ........................

48. Quels sont les indices qui font naître un doute de minorité ? (permettre la possibilité de cocher plusieurs réponses)

☐ L'apparence physique

☐ Le contenu des réponses aux questions

☐ La maturité du comportement

Sous entrée

☐ Le désir de fréquenter des personnes plus âgées

☐ le type de loisir

☐ la projection dans une insertion professionnelle

☐ autres : ....................................
49. Quelle est la place pour le langage non-verbal (vocabulaire, comportement, réactions, etc.) dans l'entretien et donc dans l'évaluation de la minorité du jeune migrant ?

☐ Nulle

☐ Faible

☐ Décisive

50. Le rapport d'évaluation comporte-t-il des appréciations sur l'apparence physique du jeune ?

☐ Oui

☐ Non

51. Si oui lesquelles ? (permettre la possibilité de cocher plusieurs réponses)

☐ La taille

☐ La présence de signes pubertaires

☐ Les expressions du visage

☐ la pilosité

☐ la voix

☐ l'habillement

☐ la silhouette

☐ la manière de se tenir/de bouger

☐ Autres : ....................................

52. Les garanties contre les appréciations subjectives, liées à l'apparence physique ou autres, sont-elles suffisantes ?

☐ Oui

☐ Non

53. Combien de temps dure, en moyenne, l'entretien d'évaluation de l'âge du jeune migrant ?

☐ Moins de 30 min

☐ Entre 35 min et 1 heure

☐ Entre 1h05 et 2 heures

☐ Plus de 2 heures

54. Quels sont les droits du jeune migrant au cours de la procédure ? (permettre la possibilité de cocher plusieurs réponses)

☐ Être entendu
☐ Poser des questions

☐ Proposer des preuves

☐ Demander à être représenté par une personne de confiance, une association, un avocat

☐ autre(s) : ....................................

55. Le droit du jeune migrant à être informé des conséquences de la procédure est-il garanti en pratique ?

☐ Oui, tout le temps

☐ Oui la plupart du temps

☐ Rarement

☐ Non, jamais

56. Lorsqu'un examen médical de détermination de l'âge est prévu, s'assure-t-on que le présumé mineur a consenti à l'examen ?

☐ Oui

☐ Non

57. Si oui, comment ce consentement est-il formalisé ?

☐ Par un accord oral de la part du jeune migrant ?

☐ Par un accord écrit de la part du jeune migrant ?

Questions sur le recours à la méthode médicale

58. Quel type de méthode est utilisé en priorité ? (permettre la possibilité de cocher plusieurs réponses)

☐ Méthode médicale sans radiation :

☐ Observation des dents

☐ IRM-imagerie par résonnance magnétique

☐ Observation du développement physique

☐ Observation de la maturité sexuelle

☐ Méthode médicale avec radiation

☐ Radiographie

☐ Méthode de Demirjian – fondée sur le développement de la troisième molaire
☐ Atlas de Greulich et Pyle – portant sur la main et le poignet (radiographie du carpe)

☐ Radiographie de la clavicule

☐ Tomodensitométrie / tomographie axiale computérisée

59. S'il y a une apparence physique évidente de minorité mais que le jeune migrant ne dispose pas de documents suffisants, des tests médicaux sont-ils également effectués ?

☐ Oui le plus souvent

☐ Oui parfois

☐ Non jamais

60. En présence de documents d'identification probants, des tests médicaux sont-ils tout de même effectués ?

☐ Oui

☐ Non

61. Par qui sont effectués les tests médicaux ?

☐ Médecins légistes spécialisés

☐ autre(s) : ....................

62. Est-ce qu'il est appliqué une marge d'erreur ?

☐ Oui

☐ Non

63. Si oui, cette marge d'erreur est-elle appréciée à la faveur du jeune migrant ?

☐ Oui, d'une manière générale

☐ Oui parfois

☐ Non jamais

64. quelle est l'étendue de cette marge d'erreur ?

☐ Moins d'un an

☐ Dix-huit mois

☐ Entre dix-huit mois et deux ans

☐ Autre : ....................

65. L'expertise médicale est-elle déterminante dans l'évaluation du jeune par rapport aux autres faisceaux d'indices d'évaluation ?

☐ Oui

☐ Non
66. Quelle est la fréquence du recours à une méthode médicale de détermination de l’âge du jeune migrant ?

☐ Dans moins de 9 % des cas

☐ Entre 10 et 24% des cas

☐ Entre 25 et 49% des cas

☐ Plus de 50% des cas

☐ Cela n'est pas répertorié

## II – QUESTIONS PAR SPECIALITE DE DESTINATAIRES

### Les services départementaux

67. Les services départementaux d'aide sociale à l'enfance arrivent-ils à gérer le flux des jeunes migrants non accompagnés ?

☐ Oui

☐ Non

Ajout question : 67.

Avez-vous recours à l'assistance de la préfecture pour gérer le flux des jeunes migrants non accompagnés ? ☐ Oui ☐ Non

68. Les services départementaux d'aide sociale à l'enfance collaborent-ils avec des associations prenant en charge des jeunes migrants ?

☐ Oui

☐ Non

69. Si oui, quelles sont ces associations ?

70. Si oui, ces associations sont-elles associées à l'évaluation de la minorité du jeune migrant ?

☐ Oui

☐ Non
71. Si l'évaluation est sous-traitée à une association, comment celle-ci est restituée aux services départementaux ?

☐ Rapport écrit

☐ compte-rendu oral

☐ Autre : ....................................................

72. Une grille d'évaluation est-elle fournie par le département aux associations dans le cadre de l'entretien de minorité ?

☐ Oui

☐ Non

73. Constate-t-on des différences d'évaluation de l'âge d'un même jeune migrant d'un département à un autre ?

☐ Oui, souvent

☐ Oui, exceptionnellement

☐ Non, jamais

☐ Ne sait pas car cela n'est pas vérifié

74. Les départements vérifient-ils que le mineur n'a pas déjà été évalué dans un autre département ?

☐ Oui

☐ Non

75. Si oui, comment cette vérification est-elle réalisée ?

☐ par un agent de la préfecture

☐ par une recherche informatique

☐ autre : ............

76. Le consentement du jeune migrant est-il requis pour réaliser cette vérification ?

☐ Oui

☐ Non

77. Y a-t-il des fichiers ou des procédures de coordination entre les départements afin d'homogénéiser les évaluations ?

☐ Oui
☐ Non

☐ Si oui, lesquel (le)s ? ....................................................

78. Est-ce que les services départementaux déploient du personnel à la recherche des jeunes migrants errants ?

☐ Oui

☐ Non

Les associations

79. Y-a-il une cellule spécifique créée à destination des MNA au sein de votre association ?

☐ Oui

☐ Non

80. Si oui, de qui est-elle composée ?

☐ Des membres de l'association spécialisés

☐ De professionnels de l'enfance bénévoles

☐ Autres : ....................

81. Y-a-t-il une collaboration avec les services départementaux en ce qui concerne la détermination de l'âge ?

☐ Oui

☐ Non

82. Si oui, en quoi consiste cette collaboration ?

☐ Mise à l'abri du jeune migrant

☐ Soutien aux démarches

☐ Mise en place de l'entretien d'évaluation de l'âge du jeune migrant

☐ Autre : ........................

83. Votre association aide-t-elle les jeunes migrants à préparer l'entretien d'évaluation du jeune migrant ?

☐ Oui

☐ Non
84. Si oui, sur quel aspect est-il primordial de préparer l'entretien ? (ouvrir la possibilité de cocher plusieurs réponses)

☐ Sur la cohérence du récit

☐ Sur le consentement à un éventuel examen médical

☐ Autre : ....................

85. En cas de sous-traitance à l'évaluation de l'âge du jeune migrant, quels sont les moyens mis à votre disposition ?

☐ Des locaux adaptés

☐ Du personnel spécialisé

☐ Autre : ........

86. En cas de sous-traitance de l'entretien de minorité, disposez-vous des capacités pour évaluer tous les jeunes migrants qui le nécessitent ?

☐ Oui

☐ Non

87. Si non, quelle est la proportion de jeunes migrants qui ne font pas l'objet d'un entretien de minorité alors qu'ils le devraient ?

☐ Moins de 9%

☐ Entre 10% et 24%

☐ Entre 25% et 49%

☐ Plus de 50%

88. Avez-vous eu l'occasion d'intervenir en justice dans une ou plusieurs affaires relative à la détermination de l'âge du jeune migrant ?

☐ Oui

☐ Non

89. Si oui, quel a été votre rôle ?

☐ Apport d'éléments permettant de faire pencher la balance vers la minorité

☐ Apports d'éléments permettant de restituer la cohérence du récit du jeune migrant

☐ Autre : ....................

Les avocats

90. A quel moment êtes-vous contacté/sollicité par le jeune migrant ? (permettre la possibilité de cocher plusieurs réponses)
☐ Lors de la prise en charge par les services départementaux d'aide sociale à l'enfance

☐ Lors d'une permanence gratuite à l'attention des MNA

☐ Lors d'une procédure judiciaire d'évaluation de l'âge du jeune migrant

☐ autre :.....

91. Dans le cadre de vos entretiens avec les jeunes migrants, la problématique de l'évaluation de l'âge est-elle :

☐ Rare

☐ Fréquente

☐ Systématiquement présente

92. Aidez-vous le jeune migrant à préparer ses entretiens d'évaluation ?

☐ Oui

☐ Non

93. Si oui, sur quoi porte votre attention ? (ouvrir la possibilité de cocher plusieurs réponses)

☐ Sur la cohérence du récit du jeune migrant ?

☐ Sur le mode opératoire des services d'authentification des documents d'identité (documents légaux pourtant considérés comme non probants en France)

☐ Autre : ............

94. Lors d'une évaluation judiciaire de l'âge du jeune migrant, quelle est la place, dans l'appréciation du juge, de l'examen médical

☐ Résiduelle

☐ Substantielle

☐ Déterminante

95. Avez-vous eu l'occasion de contester une décision administrative de majorité ?

☐ Oui

☐ Non

96. Si oui, avez-vous obtenu gain de cause ?

☐ Oui

☐ Non

97. Si oui, sur quels éléments vous êtes-vous appuyé ? (ouvrir la possibilité de cocher plusieurs réponses)

☐ La marge d'erreur de la méthode médicale
☐ Le doute devant profiter au jeune migrant

☐ Les éléments issus de l'entretien (psychologique, récit, ...)

☐ Autres :

98. Avez-vous eu l'occasion de faire appel d'une décision judiciaire de majorité ?

☐ Oui

☐ Non

99. Si oui, avez-vous obtenu gain de cause ?

☐ Oui

☐ Non

100. Quelle a été votre stratégie ? (permettre de cocher plusieurs réponses)

☐ Invocation du doute qui doit profiter au jeune migrant

☐ Demande d'une nouvelle expertise médicale

☐ Autre :

101. A quelle fréquence demandez-vous une nouvelle expertise de détermination de l'âge du jeune migrant ?

☐ Rarement

☐ Dans un cas sur cinq

☐ Dans plus de la moitié des cas

☐ Systématiquement

102. Dans ces affaires, quelle est la proportion des cas où cette nouvelle expertise a finalement conduit à une déclaration de minorité ?

☐ Moins de 5%

☐ Entre 5 et 25%

☐ Entre 25% et 50%

☐ Plus de 50%

Les délégués locaux du défenseur des droits

103. Le défenseur des droits est-il clairement identifié par les jeunes migrants ?

☐ Oui

☐ Non
104. Exercez-vous une veille concernant la situation des MNA en France ?

☐ Oui

☐ Non

105. Si oui, quelles sont vos sources d'information ? (ouvrir la possibilité de cocher plusieurs réponses)

☐ Données départementales

☐ Décisions de justice nationale

☐ Décisions de justice internationale

☐ Préconisations internationales (résolutions, etc.)

☐ Contacts des délégués locaux avec les jeunes migrants

☐ autre : ....................................

106. Êtes-vous saisi par des jeunes migrants non accompagnés ou leurs avocats ?

☐ Oui

☐ Non

107. Si oui, quelle est la proportion des affaires portant sur l'évaluation de l'âge du jeune migrant ?

☐ Moins de 10%

☐ Entre 10 % et 25%

☐ Entre 25% et 50%

☐ Plus de 50%

108. Le Défenseur des droits est-il amené à intervenir au titre de sa faculté d'action d'office dans le cadre de problématiques relatives aux MNA ?

☐ Oui

☐ Non

109. Les recommandations adressées par le Défenseur des droits aux pouvoirs publics sont -elles suivies d'effet ?

☐ Oui

☐ Non

110. Le Défenseur des droits constate-t-il des manquements de la part des pouvoirs publics français au bénéfice de la présomption de minorité tel que préconisé par le comité des droits de l'enfant des Nations Unies ?
☐ Oui

☐ Non

111. Les préconisations des différentes instances internationales de prévoir que les jeunes se déclarant mineurs puissent être accompagnés par un adulte qualifié, qui veillera à garantir les droits de la personne dans toutes les procédures relatives à la vérification de sa minorité et de son isolement, sont-elles respectées par la France ?

☐ Oui, systématiquement

☐ Oui, parfois

☐ Non, rarement

Les magistrats

112. Quelle est la proportion d'affaires dont vous êtes saisi à propos des MNA qui concerne la détermination de l'âge ?

☐ Moins de 10%

☐ Entre 10% et 25%

☐ Entre 25% et 50%

☐ Plus de 50%

113. Quels sont les critères que vous retenez en priorité pour la détermination de l'âge ? (ouvrir la possibilité de cocher plusieurs réponses)

☐ Le récit du jeune migrant

☐ Le compte-rendu de l'entretien d'évaluation du jeune migrant

☐ Les documents d'identification fournis

☐ Les résultats de l'expertise médicale de détermination de l'âge du jeune migrant

☐ Autre :

114. Les documents d'identité fournis par le jeune migrant sont-ils pris en compte dans le cadre de l'instruction de l'affaire ?

☐ Oui

☐ Non

115. Mis à part les faux, certains documents pourtant valables dans le pays d'origine, sont-ils considérés comme non exploitables par le juge français ?

☐ Oui

☐ Non
116. Etes-vous tenus par les résultats de l'expertise médicale ?

☐ Oui

☐ Non

117. Vous arrive-t-il de demander une seconde expertise médicale ?

☐ Oui

☐ Non

118. Si non, quelle est la marge d'appréciation dont vous estimez disposer vis-à-vis d'une expertise médicale ? (ouvrir la possibilité de cocher plusieurs réponses)

☐ Faire jouer une marge d'erreur

☐ Ecarter une expertise médicale faisant valoir une minorité

☐ Ecarter une expertise médicale faisant valoir une majorité

☐ Autre : ....................

119. Le juge peut-il créer une nouvelle date de naissance du jeune migrant au regard de l'expertise médicale ?

☐ Oui

☐ Non

120. Pourrait-on envisager une procédure judiciaire d'évaluation de la minorité sans jamais recourir à une expertise médicale ?

☐ Oui

☐ Non

121. Selon vous, l'expertise médicale d'évaluation de l'âge du jeune migrant est :

☐ indispensable au faisceau d'indices élaboré par le juge

☐ secondaire dans l'évaluation de l'âge compte tenu des marges d'erreur

☐ doit être substitué par une autre démarche, si oui laquelle ?

....................................
<figure><img src="image_42.png" /></figure>
# ANNEXE N° 3 - RESULTATS DU QUESTIONNAIRE EN LIGNE

par N. DE JONG

<table><tr><td>Éléments de méthodologie</td><td>2</td></tr><tr><td>Consentement et Questions générales</td><td>3</td></tr><tr><td>Questions relatives aux données sur les mineurs non-accompagnés</td><td>4</td></tr><tr><td>Questions relatives aux documents d'identification produits par les MNA</td><td>6</td></tr><tr><td>Questions sur l'évaluation de l'âge du jeune migrant</td><td>10</td></tr><tr><td>Questions sur le recours à la méthode médicale</td><td>21</td></tr><tr><td>Questions par spécialité de destinataires</td><td>24</td></tr><tr><td>Association</td><td>24</td></tr><tr><td>Avocat</td><td>27</td></tr><tr><td>Défenseur des droits</td><td>32</td></tr></table>
# ÉLEMENTS DE METHODOLOGIE

## Accès au questionnaire :

2 modes d'accès au questionnaire :

- 1 accès par invitation, actif du 18/05/2021 au 15/10/2021 : mail envoyé à 70 contacts le 18/05/2021, puis relance le 31/05/2021 (à noter : quelques désinscriptions de personnes ne souhaitant pas répondre à l'enquête)

- 1 accès par URL (public), actif du 03/06/2021 au 15/10/2021.

32 réponses au total (dont beaucoup de réponses partielles, souvent 1 seule question renseignée : le secteur d'activité ; difficile donc pour ces cas d'en tirer quelque chose).

Nous avons finalement seulement 15 réponses/unités exploitables.

## Indications de lecture des résultats :

1) Chaque question (variable) a donné lieu à un traitement, afin d'obtenir une présentation sous forme de tableau (et éventuellement graphique accolé). Pour chacune de ces questions, le taux de réponse est communiqué. Ce taux de réponse tient compte des conditions d'affichage qui ont été définies lors de la construction du questionnaire. Par exemple, un taux de réponse de 33,3% signifie que seulement le tiers des personnes concernées par la question y ont répondu. Les personnes qui ne sont pas concernées par la question sont donc déjà exclues du calcul du taux de réponse qui lui est associé.

2) Pour l'ensemble des questions à choix multiples (signalées par la mention « plusieurs réponses possibles ») : La valeur indiquée en face de « Total » correspond au nombre d'observations et non au nombre de « réponses » différentes parmi les observations, qui lui est plus élevé (mais ce n'est pas ce qui nous intéresse, puisque les pourcentages sont calculés sur la base du nombre d'observations).

Dans l'exemple ci-dessous, 3 personnes ont indiqué utiliser une base de données sur les MNA. 100% de ces 3 personnes ont mentionné que cette base de données contenait des indications sur l'âge présumé, 100% ont mentionné qu'elle contenait des indications sur la nationalité, etc... Effectuer la somme des pourcentages n'a ici pas de sens, c'est pourquoi cette somme est systématiquement retirée pour les questions à choix multiples, alors qu'elle sera systématiquement indiquée (et égale à 100%) pour l'ensemble des questions à choix unique.
Que contient cette base de données ? (plusieurs réponses possibles)
(Parmi les réponses exploitables)

Taux de réponse : 100,0%

<figure><img src="image_43.png" /></figure>

## CONSENTEMENT ET QUESTIONS GENERALES

Je consens à répondre à ce questionnaire et à ce que des données personnelles (mon identité et ma profession) soient collectées dans le cadre de cette recherche
(Parmi les réponses exploitables)

Taux de réponse : 100,0%

<table><thead><tr><th></th><th>Nb</th><th>% obs.</th></tr></thead><tbody><tr><td>Non</td><td>0</td><td>0,0%</td></tr><tr><td>Oui</td><td>15</td><td>100,0%</td></tr><tr><td>Total</td><td>15</td><td>100,0%</td></tr></tbody></table>

## Accès

(Parmi les réponses exploitables)

Taux de réponse : 100,0%

<table><thead><tr><th></th><th>Nb</th><th>% obs.</th></tr></thead><tbody><tr><td>Invitation</td><td>7</td><td>46,7%</td></tr><tr><td>Public</td><td>8</td><td>53,3%</td></tr><tr><td>Total</td><td>15</td><td>100,0%</td></tr></tbody></table>

La variable « Identité » n'est pas communiquée dans les résultats, dans le respect de la déclaration effectuée auprès du DPO de l'UJM où il avait été mentionné : « identité de la personne, collectée pour permettre éventuellement l'appariement des résultats obtenus dans le cadre de l'enquête par entretiens menée en parallèle et qui cible les mêmes enquêtés ».

* Seulement 4 personnes indiquées sur la liste des entretiens menés (fichier Excel déposé sur MyCore en date du 25/10/2021) ont répondu au questionnaire : 3 ont répondu au questionnaire en totalité et 1 n'a répondu qu'à la première question.
## Quel est votre secteur d'activité ?

(Parmi les réponses exploitables)

Taux de réponse : 100,0%

<table><thead><tr><th></th><th>Nb</th><th>% obs.</th></tr></thead><tbody><tr><td>Avocat</td><td>9</td><td>60,0%</td></tr><tr><td>Association</td><td>4</td><td>26,7%</td></tr><tr><td>Défenseur des droits</td><td>2</td><td>13,3%</td></tr><tr><td>Magistrature</td><td>0</td><td>0,0%</td></tr><tr><td>Départements, aide sociale à l'enfance</td><td>0</td><td>0,0%</td></tr></tbody><tfoot><tr><td><strong>Total</strong></td><td><strong>15</strong></td><td><strong>100,0%</strong></td></tr></tfoot></table>

## QUESTIONS RELATIVES AUX DONNEES SUR LES MINEURS NON-ACCOMPAGNES

## Utilisez-vous une base de données sur les mineurs non-accompagnés ?

(Parmi les réponses exploitables)

Taux de réponse : 80,0%

<table><thead><tr><th></th><th>Nb</th><th>% obs.</th></tr></thead><tbody><tr><td>Non</td><td>9</td><td>75,0%</td></tr><tr><td>Oui</td><td>3</td><td>25,0%</td></tr></tbody><tfoot><tr><td><strong>Total</strong></td><td><strong>12</strong></td><td><strong>100,0%</strong></td></tr></tfoot></table>

## Quelle est celle que vous utilisez ?

(Parmi les réponses exploitables)

Taux de réponse : 100,0%

<table><thead><tr><th></th><th>Nb</th><th>% obs.</th></tr></thead><tbody><tr><td>INFOMIE</td><td>2</td><td>66,7%</td></tr><tr><td>Info meomie</td><td>1</td><td>33,3%</td></tr></tbody><tfoot><tr><td><strong>Total</strong></td><td><strong>3</strong></td><td><strong>100,0%</strong></td></tr></tfoot></table>

## Pensez-vous que cette base de données est fiable ?

(Parmi les réponses exploitables)

Taux de réponse : 100,0%

<table><thead><tr><th></th><th>Nb</th><th>% obs.</th></tr></thead><tbody><tr><td>Non</td><td>0</td><td>0,0%</td></tr><tr><td>Oui</td><td>3</td><td>100,0%</td></tr></tbody><tfoot><tr><td><strong>Total</strong></td><td><strong>3</strong></td><td><strong>100,0%</strong></td></tr></tfoot></table>
Utilisez-vous cette base de données de manière systématique ?
(Parmi les réponses exploitables)

Taux de réponse : 100,0%

<table><thead><tr><th></th><th>Nb</th><th>% obs.</th></tr></thead><tbody><tr><td>Oui, régulièrement</td><td>2</td><td>66,7%</td></tr><tr><td>Oui, parfois</td><td>1</td><td>33,3%</td></tr><tr><td>Non, jamais</td><td>0</td><td>0,0%</td></tr></tbody><tfoot><tr><td><strong>Total</strong></td><td><strong>3</strong></td><td><strong>100,0%</strong></td></tr></tfoot></table>

Que contient cette base de données ? (plusieurs réponses possibles)
(Parmi les réponses exploitables)

Taux de réponse : 100,0%

<table><thead><tr><th></th><th>Nb</th><th></th></tr></thead><tbody><tr><td>Des indications sur l'âge présumé</td><td>3</td><td>100,0%</td></tr><tr><td>Des indications sur la nationalité</td><td>3</td><td>100,0%</td></tr><tr><td>Des indications sur le pays de provenance</td><td>2</td><td>66,7%</td></tr><tr><td>État civil</td><td>1</td><td>33,3%</td></tr><tr><td>Jurisprudence</td><td>1</td><td>33,3%</td></tr></tbody><tfoot><tr><td><strong>Total</strong></td><td><strong>3</strong></td><td></td></tr></tfoot></table>