# Démocratie et réseaux sociaux : de la nécessité de la régulation à ses limites

*Democracy and Social Networks: From the Need for Regulation to Its Limits*

Aysegul Fistikci

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OpenEdition
Journals

## Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/crdf/8819

DOI : 10.4000/crdf.8819

ISSN : 2264-1246

## Éditeur

Presses universitaires de Caen

## Édition imprimée

Date de publication : 17 novembre 2023

Pagination : 29-41

ISBN : 978-2-38185-211-9

ISSN : 1634-8842

## Référence électronique

Aysegul Fistikci, « Démocratie et réseaux sociaux : de la nécessité de la régulation à ses limites », *Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux* [En ligne], 21 | 2023, mis en ligne le 17 octobre 2023, consulté le 16 octobre 2025. URL : http://journals.openedition.org/crdf/8819 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.8819

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# Démocratie et réseaux sociaux :
de la nécessité de la régulation à ses limites

Aysegul FISTIKCI

Docteure en droit public de l'université de Caen Normandie

Institut caennais de recherche juridique (ICREJ, UR 967)

## I. Une conciliation de la démocratie et du numérique au prisme du principe délibératif

A. Repenser les modalités de la démocratie à l'ère du numérique: un principe délibératif à renforcer

B. La désinformation en ligne: un principe délibératif mis en danger

## II. De l'opportunité de la consécration d'un ordre public démocratique :
des potentiels dangers sur les libertés aux limites réelles de la souveraineté de l'État

A. La lutte contre la désinformation en ligne comme composante de l'ordre public :
un équilibre incertain dans une démocratie libérale

B. La question de l'absence de souveraineté numérique :
une régulation du cyberespace nécessairement limitée

L'enjeu démocratique au travers de la régulation des réseaux sociaux n'apparaît pas avec une particulière évidence de prime abord. Pour cause, le développement du numérique a d'abord été considéré comme une opportunité de perfectionnement de nos démocraties. Des concepts tels que « cyberdémocratie »<fnref n="1" />, « démocratie numérique »<fnref n="2" />, « démocratie électronique »<fnref n="3" /> ou encore « e-démocratie »<fnref n="4" /> ont vu le jour afin de mettre en évidence qu'une telle évolution a nécessairement des répercussions sur cette notion classique du droit et fondatrice de la culture politique libérale.

Ainsi que le relève le Conseil d'État dans son étude annuelle consacrée en 2022 aux réseaux sociaux, « [...]

on estime que près de 60 % de la population mondiale est active sur les réseaux sociaux (4,2 milliards d'utilisateurs) et que le temps moyen qui y est passé est de 145 minutes par personne et par jour »<fnref n="5" />. Suivant de telles données, les réseaux sociaux ont d'abord été appréhendés comme des outils de la démocratie qui, en plaçant le citoyen au cœur de l'espace public, mettent en place un nouveau lieu propice à l'expression de la parole citoyenne. En créant ainsi un certain « rapport d'horizontalité » dans la relation gouvernants / gouvernés<fnref n="6" />, les réseaux sociaux peuvent être envisagés comme une sorte de palliatif à la forme traditionnelle de la démocratie qu'est la démocratie

<footnote n="1">1. Voir par exemple J. Ziegler, « Cyberdémocratie et démocratie participative », in *L'Internet et la démocratie numérique*, P. Ségur, S. Périé-Frey (dir.), Perpignan, Presses universitaires de Perpignan, 2016, p. 155-171.</footnote>

<footnote n="2">2. Ibid.</footnote>

<footnote n="3">3. Voir par exemple T. Shulga-Morskaya, *La démocratie électronique, une notion en construction*, thèse de doctorat en droit public, université de Bordeaux, 2017.</footnote>

<footnote n="4">4. Voir par exemple C.-A. Dubreuil, « L'e-démocratie au service de la démocratie locale », *L'actualité juridique. Droit administratif*, n° 24, 2018, p. 1383-1391.</footnote>

<footnote n="5">5. Conseil d'État, *Étude annuelle 2022. Les réseaux sociaux: enjeux et opportunités pour la puissance publique*, Paris, La documentation française (Les rapports du Conseil d'État; 73), 2022, p. 11.</footnote>

<footnote n="6">6. C. Richaud, « Les réseaux sociaux: nouveaux espaces de contestation et de reconstructions de la politique? », *Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel*, n° 57, octobre 2017.</footnote>
représentative qui souffre d'une crise de la représentation. Dans cet ordre d'idées, la définition du réseau social retenue sera celle consacrée par le règlement européen Digital Markets Act (DMA), soit « une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d'autres utilisateurs et d'autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations »<fnref n="7" />.

Les perspectives qui se sont ouvertes au développement de la démocratie par le biais des réseaux sociaux sont donc apparues avec évidence tant les réseaux sociaux étaient de nature à renforcer les deux principes, piliers de la théorie de la démocratie, à savoir la liberté et l'égalité<fnref n="8" />. L'accroissement de la liberté d'information, de communication et d'expression à l'ère du numérique et la possibilité pour tout individu d'accéder à ce nouvel espace, de créer un profil numérique et d'être placé sur un même plan que l'ensemble des utilisateurs des réseaux constituent des illustrations, certes à nuancer mais bien réelles, du renforcement des principes de liberté et d'égalité dans le cadre des réseaux sociaux. Ce point de vue est étayé par un certain nombre de grands événements contemporains durant lesquels les réseaux sociaux ont tenu un rôle clé permettant la libération de la parole des citoyens face à des oppressions institutionnelles tels que le Printemps arabe, les mouvements #BlackLivesMatter ou encore #MeToo. C'est ainsi qu'il est désormais question d'une « démocratie numérique », qui impliquerait d'envisager de nouveau les formes de participation du citoyen au pouvoir en tenant compte de ce « forum » qu'offrent les réseaux sociaux pour porter la parole citoyenne. Cette participation peut tout à fait s'inscrire dans le cadre de la démocratie représentative par la mise en place d'un contre-pouvoir des citoyens permettant de réaliser la « démocratie continue » et de pallier les défauts de la démocratie représentative en matière de légitimité démocratique.

Le développement des réseaux sociaux appelle ainsi à une reconfiguration du rôle du citoyen dans le cadre de la démocratie. C'est donc davantage au travers des principes de la démocratie délibérative que les réseaux

sociaux sont en mesure de combler les lacunes présentées par la démocratie représentative<fnref n="9" />. Dans la lignée des écrits de Jürgen Habermas et de John Rawls, le principe délibératif permet, selon Charles Girard, de voir « dans la délibération publique entre citoyens égaux le fondement de la légitimité proprement démocratique des décisions politiques »<fnref n="10" />. L'accent est ainsi mis sur « la mise en discussion publique des grands thèmes politiques et l'ouverture de cette discussion à de "simples citoyens" »<fnref n="11" />. Comme le résume Bernard Manin, la conception délibérative se fonde sur l'idée que « la démocratie ne se réduit pas à compter les voix, une part essentielle de sa valeur tient à la façon dont les citoyens forment leurs volontés politiques, qu'ils expriment ensuite par leur vote »<fnref n="12" />. Dès 1985, Manin insiste sur l'importance de la délibération qui permet de confronter les volontés individuelles afin de parvenir à une décision politique<fnref n="13" /> qui aurait, selon l'auteur, davantage de légitimité que le principe majoritaire appliqué dans les systèmes représentatifs et qui ne peut se substituer à un accord unanime qui serait seul légitime<fnref n="14" />.

Si le principe délibératif peut potentiellement prendre forme dans le cadre des réseaux, la volonté de brider la liberté de parole des utilisateurs de ces plateformes et citoyens de l'État, en instaurant une régulation des réseaux sociaux, peut apparaître *a priori* comme contreproductive au processus de délibération. Pourtant et malgré ce boulevard que semblent offrir les outils du numérique à nos systèmes démocratiques constamment en recherche d'une légitimité, la nécessité de réguler les réseaux sociaux s'impose avec évidence tant ces plateformes présentent également des risques considérables pour les fondements mêmes des régimes politiques actuels.

En effet, la démocratie sous l'ère du numérique montre de plus en plus de failles et de limites, jusqu'à mettre en danger la légitimité des institutions démocratiques par des ingérences dans ses processus. Ainsi, l'affaire *Cambridge Analytica*, la prise du Capitole aux États-Unis et, plus récemment, les événements au Brésil ont été l'occasion de constater que les démocraties contemporaines, même les plus ancrées dans l'histoire, sont susceptibles d'être remises en cause dans leur fondement

<footnote n="7">7. Art. 2 (« Définitions »), 7° du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques), *Journal officiel de l'Union européenne*, L 265, 12 octobre 2022.</footnote>

<footnote n="8">8. Lire en ce sens H. Kelsen, *La démocratie. Sa nature, sa valeur*, Paris, Dalloz, 2004.</footnote>

<footnote n="9">9. Lire en ce sens B. Manin, *Principes du gouvernement représentatif*, Paris, Flammarion, 1996. C'est un ouvrage dans lequel l'auteur met en évidence que « [[l']e gouvernement représentatif comporte à la fois des traits démocratiques et des traits non démocratiques ». La démocratie représentative serait ainsi une forme de gouvernement « mixte », qui présenterait également une « dimension oligarchique », soit un gouvernement par des élites (ibid., p. 306).</footnote>

<footnote n="10">10. C. Girard, « La démocratie doit-elle être délibérative? », *Archives de philosophie*, n° 74, 2011, p. 223.</footnote>

<footnote n="11">11. Y. Sintomer, « 6. Démocratie participative, démocratie délibérative: l'histoire contrastée de deux catégories émergentes », in *La démocratie participative. Histoire et généalogie*, M.-H. Bacqué, Y. Sintomer (dir.), Paris, La Découverte, 2011, p. 113.</footnote>

<footnote n="12">12. B. Manin, « Introduction. Un paradigme et ses problèmes », in *Le tournant délibératif de la démocratie*, L. Blondiaux, B. Manin (dir.), Paris, Presses de Sciences Po, 2021, p. 10.</footnote>

<footnote n="13">13. « Lorsque les individus abordent la décision politique ils ne savent que partiellement ce qu'ils veulent. Aussi est-on fondé à prendre pour base de la légitimité non leur volonté pleinement déterminée, mais le processus par lequel ils la déterminent : la délibération » (B. Manin, « Volonté générale ou délibération ? Esquisse d'une théorie de la délibération politique », *Le débat*, n° 33, 1985, p. 94).</footnote>

<footnote n="14">14. *Ibid.*, p. 72-94.</footnote>
au travers des réseaux sociaux. La crise sanitaire a aussi permis une prise de conscience plus large, notamment au niveau européen, des risques qui sont impliqués par « [l']'exposition des citoyens à la désinformation à grande échelle » qui « constitue un défi majeur pour l'Europe »<fnref n="15" />. Dès lors, et comme le soulignent Romain Badouard et Charles Girard, « [l]a régulation du débat public sur Internet est devenue un impératif pour les démocraties européennes »<fnref n="16" />.

Si la question du principe même de la régulation des réseaux sociaux, ainsi que de ses modalités, a déjà été posée à de nombreuses reprises<fnref n="17" />, il apparaît nécessaire de repener cette régulation en parallèle des concepts/notions clés du droit public, et de la notion de démocratie. En effet, la volonté de réguler les réseaux sociaux peut se présenter comme s'inscrivant aux antipodes des principes démocratiques, et notamment de la liberté d'expression et de communication.

Pourtant, cette régulation apparaît désormais comme une condition de sauvegarde de nos institutions démocratiques face aux troubles et à la volonté de déstabilisation des entreprises de désinformation qui sont menées dans le cadre des réseaux sociaux et qui ont un impact significatif sur l'ordre public. La nécessité de la régulation s'impose pour protéger une certaine idée de la démocratie qui est notamment celle de la démocratie délibérative, conditionnée par le respect du principe délibératif et mis en cause par les procédés de désinformation actuellement visibles sur les réseaux sociaux. Aussi, la conciliation entre la démocratie et la régulation des réseaux sociaux peut se justifier sur un plan politique si cette dernière est pensée dans le cadre du respect du principe délibératif (I). Par ailleurs, sur un plan juridique, cette régulation implique de rapprocher les notions d'ordre public et de démocratie dans le sens où les restrictions aux libertés d'expression et de communication visent à lutter contre la désinformation. Si une telle démarche est conciliable avec la démocratie libérale sous certaines conditions, sa mise en œuvre demeure source d'interrogations au regard de l'absence de souveraineté numérique étatique. Cette dernière doit nécessairement être conçue à une autre échelle, européenne, mais sera-t-elle suffisamment efficace pour protéger la démocratie contre les déstabilisations provenant de la manipulation de l'opinion publique (II) ?

## I. Une conciliation de la démocratie et du numérique au prisme du principe délibératif

Le développement des réseaux sociaux a des conséquences sur le fonctionnement des institutions démocratiques. En mettant en place un nouvel espace public tel que le démontre Habermas, ces réseaux offrent un regain de légitimité à une démocratie représentative en crise au travers du renforcement de la démocratie délibérative (A). Toutefois, un tel principe délibératif connaît un obstacle majeur et qui se développe de plus en plus sur ces plate-formes: la désinformation (B).

### A. Repenser les modalités de la démocratie à l'ère du numérique : un principe délibératif à renforcer

En théorie, la justification même du recours à la théorie de la représentation repose sur l'argument de la faisabilité de la délibération entre représentants dans le cadre parlementaire, permettant le débat contradictoire, alors que celle-ci est matériellement irréalisable dans le cadre d'une démocratie directe. Ainsi, le principe délibératif constitue l'une des raisons d'être du système représentatif. Pourtant, la réalité du principe délibératif semble de plus en plus remise en cause dans les régimes contemporains, notamment ceux dans lesquels le fait majoritaire est bien installé dans la pratique du régime politique. Ainsi, la démocratie parlementaire peut être critiquée sous la Vᵉ République du fait qu'elle projette une image qui semble laisser de moins en moins de place au principe délibératif en son sein. Cela donne lieu à l'accusation de la transformation de l'Assemblée nationale en chambre d'enregistrement en ce qui concerne la majorité, alors que, du côté de l'opposition, ce sont les tentatives d'obstruction qui sont pointées du doigt comme étant néfastes au principe délibératif.

Par exemple, les débats parlementaires lors de la discussion sur la réforme des retraites ont été mis en exergue et ont fait l'objet de nombreuses réprobations. Parmi celles-ci, Denis Baranger exprime son inquiétude<fnref n="18" />, non seulement par rapport au gouvernement qui a fait un usage contestable des outils de rationalisation du

<footnote n="15">15. Commission européenne, « Lutter contre la désinformation en ligne: une approche européenne », communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM(2018) 236 final, 26 avril 2018, p. 1.</footnote>

<footnote n="16">16. R. Badouard, C. Girard, « Internet en mal de démocratie. Introduction », *Esprit*, n° 11, 2021, p. 33, en ligne: https://www.cairn.info/revue-esprit-2021-11-page-33.htm.</footnote>

<footnote n="17">17. Voir, pour quelques exemples, S. Abiteboul, J. Cattan, « Nos réseaux sociaux, notre régulation », *La revue européenne du droit*, n° 1, 2020, p. 36-44; A. Euerte, F. Perbost, « Régulation des réseaux sociaux: où en est-on? », *Revue de jurisprudence commerciale*, n° 4, 2016, p. 416-422; O. Gerriet, M. Watin-Augouard, « Les forces régaliennes à l'épreuve des réseaux sociaux », *Dalloz IP/IT*, n° 9, 2019, p. 484-488; A. Granchet, « Réseaux sociaux, médias en ligne et partage de contenus: le temps de la responsabilité et de la régulation », *Légipresse*, n° 379, 2020, p. 93-101; C. Lequesne Roth, V. Ndiyor, « Réseaux sociaux et contre-pouvoirs: penser les nouveaux modes de régulation », *Recueil Dalloz*, n° 20, 2021, p. 1091-1092; Y. Poullet, M.-d.-N. Ruffo de Calabre, « La régulation des réseaux sociaux », *Études*, n° 6, 2021, p. 19-30.</footnote>

<footnote n="18">18. D. Baranger, « "Un spectacle lamentable": la réforme des retraites entre opposition radicale et mauvaises pratiques gouvernementales », *JP Blog*, 9 mars 2023, en ligne: https://blog.juspoliticum.com/2023/03/09/un-spectacle-lamentable-la-reforme-des-retraites-entre-opposition-radicale-et-mauvaises-pratiques-gouvernementales-par-denis-baranger.</footnote>
parlementarisme afin de couper court au débat, mais aussi par rapport à l'opposition qui n'a pas su se saisir de l'arène parlementaire pour apporter une contradiction constructive à la majorité afin de faire évoluer, fût-ce de manière marginale, un texte en contradiction avec ses convictions politiques. Il apparaît que la culture du Web, et notamment celle des réseaux sociaux, a imprégné la démocratie délibérative jusqu'à l'Assemblée nationale. Pourtant, il est aussi possible de penser que, face à la volonté d'un exécutif de passer en force sa réforme et aux leviers d'action dont celui-ci dispose, l'opposition fait finalement usage des moyens qui sont à sa disposition afin de mobiliser les forces politiques au-delà du cercle institutionnel. Une telle stratégie semble s'inscrire une nouvelle fois dans cette culture particulière des réseaux sociaux qui conçoit les échanges davantage dans une forme d'instantanéité et de confrontation directe, plutôt que dans une réflexion amenée par un débat contradictoire sur un temps plus long. La rapidité des échanges liée à l'évolution du numérique imprègne ainsi les fondements de la démocratie représentative et amène à devoir repenser ses contours sous l'ère du numérique.

L'un des enjeux consiste pour les institutions, comme pour les citoyens, à se recentrer sur le principe délibératif afin de préserver, voire de renouveler, la légitimité du système démocratique. Pour cela, la délibération doit être favorisée non seulement dans le cadre institutionnel, mais aussi dans l'espace public désormais constitué aussi par les réseaux sociaux. Cela suppose de préserver les conditions de la démocratie délibérative afin de conférer une légitimité à la délibération citoyenne dans le cadre des réseaux sociaux entre autres. Une telle légitimité peut alors réfléchir sur les institutions en général et sur les décisions politiques en particulier, qui seront conçues comme l'aboutissement d'un processus politique long et fondé sur la raison. Bien évidemment, il ne s'agit là que d'un idéal démocratique vers lequel il faudrait tendre. Néanmoins, à une époque où la légalité semble prendre le pas sur la légitimité, un regain de cette dernière est essentiel pour éviter les dysfonctionnements voire les dangers qui peuvent naître dans le cadre de ces plateformes numériques. C'est donc au travers du débat politique que la légitimité démocratique peut prendre de nouveau une place significative.

Présentée comme « un paradigme de la théorie démocratique selon lequel la délibération publique et libre entre citoyens égaux constitue le fondement de la légitimité politique »<fnref n="19" />, la démocratie délibérative est sans doute un

encadrement propice à l'évolution numérique que connaît la société. En effet, cette évolution emporte nécessairement des conséquences politiques et implique de repenser les institutions au regard de cette nouvelle donnée. Pour autant, l'apparition des réseaux sociaux n'implique pas nécessairement d'avoir un recours plus large aux procédés de la démocratie participative supposant d'associer les citoyens aux représentants dans la prise de décision politique. Il s'agit là d'une problématique à laquelle chaque société doit répondre selon les données qui la concernent, sa culture politique et son rapport à la démocratie.

Les réseaux sociaux peuvent constituer non plus un frein, mais une véritable ressource, face à cette crise de la représentation qui ne fait que s'accentuer dans les sociétés libérales contemporaines<fnref n="20" />. En favorisant la délibération collective, la formation des volontés individuelles, leur confrontation, le principe délibératif permet de penser les solutions politiques au-delà du cercle idéologique qui fait parfois figure de carcan au regard du développement de la discipline partisane. Pour Habermas, « l'esprit même de la politique délibérative » consiste en une amélioration « des convictions dans les confrontations politiques et, ce faisant », en la possibilité de se « rapprocher de la juste solution aux problèmes qui se posent » aux citoyens<fnref n="21" />. Le principe délibératif se conjugue à la démocratie représentative sans la remettre en question, mais en légitimant celle-ci au travers de l'organisation des élections dans un cadre dans lequel les citoyens peuvent accéder à l'information et délibérer en mettant en évidence les intérêts pour lesquels la démocratie représentative doit agir<fnref n="22" />. Toutefois, et toujours selon Habermas, les plateformes numériques ne semblent pas remplir le rôle d'espace public politique au même titre que les médias traditionnels, qui visent à « donner naissance à des opinions publiques concurrentes satisfaisant aux critères d'une politique délibérative »<fnref n="23" />. En effet, l'auteur insiste sur le caractère fragmenté et, dans le même temps, décloisonné des plateformes numériques qui ont tendance à évoluer vers des « cercles communicationnels se fermant dogmatiquement les uns aux autres »<fnref n="24" />. C'est ainsi l'absence d'inclusivité dans le cadre des réseaux sociaux qui ne permettrait pas de diriger « l'attention de tous les citoyens sur les mêmes thématiques, afin de pousser chacun d'eux, à l'aune de mêmes critères reconnus, à se faire son propre jugement sur les questions appelant chaque fois une prise de décision politique »<fnref n="25" />. Ajoutée à cela, l'absence de filtre rédactionnel permettant à tout un chacun de publier librement des contenus<fnref n="26" /> fait finalement dire à Habermas qu'il s'agirait ici plutôt d'une

<footnote n="19">19. C. Girard, A. Le Goff, « Introduction », in *La démocratie délibérative: anthologie de textes fondamentaux*, C. Girard, A. Le Goff (éd.), Paris, Hermann, 2010, p. 11.</footnote>

<footnote n="20">20. La montée des populismes, notamment en Europe, en étant un exemple révélateur.</footnote>

<footnote n="21">21. J. Habermas, *Espace public et démocratie délibérative: un tournant*, F. Joly (trad.), Paris, Gallimard, 2023, p. 72.</footnote>

<footnote n="22">22. Selon Habermas, il est « attendu des citoyens de l'État qu'ils prennent leurs décisions politiques dans le cadre du champ de tension existant entre d'un côté leurs intérêts personnels respectifs et, de l'autre, le souci d'intérêt général » (ibid.).</footnote>

<footnote n="23">23. *Ibid.*, p. 86-87.</footnote>

<footnote n="24">24. *Ibid.*, p. 97.</footnote>

<footnote n="25">25. *Ibid.*, p. 112.</footnote>

<footnote n="26">26. *Ibid.*, p. 113-114.</footnote>
« sphère – prétendant au statut d'espace public »<fnref n="27" /> du fait notamment d'une certaine porosité entre espaces publics et espaces privés qui n'existaient pas, là encore, dans les médias traditionnels. L'auteur conclut :

> Un système démocratique se détériore dans son ensemble lorsque l'infrastructure de l'espace public ne peut plus attirer l'attention des citoyens sur les thématiques importantes nécessitant une prise de décision politique et ne peut plus garantir la formation d'opinions publiques concurrentes, c'est-à-dire d'opinions qui sont l'objet d'un filtrage à l'aune de critères qualitatifs<fnref n="28" />.

Il semble donc que tout espace qui se conforme au principe de publicité ne peut pas constituer un terrain pour le principe délibératif. Ce nouvel espace public, ou ce « semi-espace public » selon une conception habermasienne, devrait obéir à certaines modalités, faute de quoi le principe délibératif aurait vocation à s'affaiblir et avec lui la volonté de légitimer les institutions par ce biais. Présentée par Habermas comme un « impératif constitutionnel »<fnref n="29" />, la régulation de l'espace numérique, notamment des réseaux sociaux, constitue dès lors l'un des enjeux sociétaux majeurs pour les années à venir.

Dans le prolongement de cette réflexion, les travaux de Charles Girard font état de plusieurs propositions pour faire de l'Internet un espace public de délibération politique. L'auteur met d'abord en exergue le présupposé concernant la communication en démocratie selon lequel « [...] les informations doivent pouvoir circuler et les opinions se confronter les unes aux autres dans un échange qui soit, autant que possible, égalitaire, public et libre »<fnref n="30" />. Dès lors, afin d'assurer les principes de cette communication propre à la démocratie délibérative, l'espace public doit se conformer aux critères mis en évidence par Habermas: « l'égalité statutaire des participants », « la publicité des échanges ouverts à tous » et la « liberté des discours ». Selon Girard, l« espace public numérique » doit reprendre ces caractéristiques à son compte en répartissant « l'accès à la visibilité », en assurant « l'ouverture des forums » et en mettant en place un « contrôle des modérateurs »<fnref n="31" />.

L'idée d'une régulation des réseaux sociaux afin de préserver la légitimité des démocraties contemporaines s'impose avec de plus en plus de force et est mise en évidence non seulement par la doctrine mais aussi par les institutions, voire par la société civile. Elle provient surtout de la volonté de contrer les procédés de désinformation des utilisateurs (et citoyens) de ces réseaux dont la portée connaît une extension considérable ces dernières années. C'est pourquoi la régulation des réseaux sociaux constitue désormais l'un des enjeux clés des démocraties libérales contemporaines à l'ère du numérique.

## B. La désinformation en ligne : un principe délibératif mis en danger

Comme évoqué dans l'introduction, de nombreux événements contemporains de nature à déstabiliser les démocracies libérales ont pour origine les réseaux sociaux et, plus précisément, la diffusion de fausses informations *via* ces plateformes. La présence, voire l'influence du procédé de désinformation en ligne, semble de plus en plus prégnante au cœur des régimes politiques libéraux. De la campagne sur le Brexit à la guerre en Ukraine, en passant par la crise sanitaire, les techniques de désinformation se sont développées et tendent à remettre en cause la légitimité des institutions mais pas seulement. La désinformation est ainsi particulièrement néfaste car la bonne information des citoyens est une condition intangible pour mettre en place les outils de la démocratie délibérative. Sinon, le principe délibératif perd de sa substance, les échanges sur les réseaux ne permettant pas aux citoyens de mener « un débat raisonné ».

Pour appréhender les conséquences de ce phénomène, il est utile de bien l'identifier au préalable. La notion de désinformation fait appel à une volonté de manipulation de l'information ayant pour finalité la manipulation de l'opinion publique. Il est nécessaire, comme le préconisent Yves Poullet et Marie-des-Neiges Ruffo de Calabre, de la distinguer de la « mésinformation »<fnref n="32" /> qui consiste en l'« expression d'opinions » et désigne le fait de diffuser de la fausse information sans avoir de mauvaises intentions. Par conséquent, l'identification du procédé de désinformation est conditionnée par le critère de l'intentionnalité.

C'est en ce sens que la Commission européenne définit également cette notion constituée par

> [...] les informations dont on peut vérifier qu'elles sont fausses ou trompeuses, qui sont créées, présentées et dif-fusées dans un but lucratif ou dans l'intention délibérée de tromper le public et qui sont susceptibles de causer un préjudice public. Par préjudice public on entend les menaces aux processus politiques et d'élaboration des politiques démocratiques et aux biens publics, tels que la protection de la santé des citoyens de l'Union, l'environ-nement ou la sécurité<fnref n="33" />.

La commission utilise ainsi plusieurs critères pour quai-lifier la désinformation. Il y a le critère objectif, soit le caractère faux ou trompeur de l'information, le critère subjectif, soit l'intention dans laquelle l'auteur émet la fausse information (but lucratif ou intention délibérée de tromper), ainsi que la finalité, qui peut ne pas se réaliser, à savoir un préjudice public. La définition de cette dernière notion est assez large, ce qui démontre, une fois de plus,

<footnote n="27">27. *Ibid.*, p. 114.</footnote>

<footnote n="28">28. *Ibid.*, p. 117.</footnote>

<footnote n="29">29. *Ibid*.</footnote>

<footnote n="30">30. C. Girard, « Quel espace public pour Internet? », *Esprit*, n° 11, 2021, p. 39.</footnote>

<footnote n="31">31. *Ibid*.</footnote>

<footnote n="32">32. Y. Poullet, M.-d.-N. Ruffo de Calabre, « La régulation des réseaux sociaux », p. 22.</footnote>

<footnote n="33">33. Commission européenne, « Lutter contre la désinformation en ligne... », p. 4.</footnote>
l'importance de l'intentionnalité pour l'identification de ce procédé<fnref n="34" />.

Ces dernières années, tout un vocable s'est développé autour de ce procédé de désinformation : `infox`, `fake news`, post-vérité<fnref n="35" />. Le point d'orgue a eu lieu sous la présidence de Donald Trump durant laquelle une conseillère du président, Kellyanne Conway, a tenté de désamorcer l'accusation de propagation de fausses informations au sein de la Maison-Blanche en ce qui concerne la réalité de la participation du public à l'investiture de Trump en présentant ce qui constituait une contrevérité sous la dénomination de « faits alternatifs » (« alternative facts »). La désinformation a pris une forme instituée sous la présidence trumpienne<fnref n="36" />, faisant craindre une ère de « post-vérité »<fnref n="37" /> dont ce que l'on pensait alors être l'épilogue a eu lieu par l'invasion du Capitole par les supporters de Trump. Le risque que fait peser la désinformation sur les régimes démocratiques a alors été l'objet d'une prise de conscience plus globale dans le monde contemporain<fnref n="38" />.

Malgré une telle prise de conscience, le procédé a pris de l'ampleur tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif. La désinformation se présente désormais sous différentes formes sur les réseaux sociaux et l'intention derrière n'est pas toujours, ou du moins pas seulement, politique. La désinformation est devenue un véritable marché sous l'ère du numérique, remettant dès lors en question la conception qu'il était possible de se faire de l'usage des réseaux sociaux comme des instruments au

service de la démocratie. C'est par exemple au travers de faux profils d'utilisateurs, qui sont en réalité des bots, que le procédé se répand un peu plus par ce phénomène de « l'automation »<fnref n="39" />. Les techniques de désinformation tendent à devenir des objets commerciaux qui s'adressent à un public large qu'il s'agisse d'entreprises privées ou de puissances étrangères souhaitant établir une influence politique en dehors de leurs frontières<fnref n="40" />. Par exemple, un consortium de médias a mené des investigations sur une société israélienne spécialisée dans la désinformation et la manipulation de l'opinion publique. La société, qui aurait surtout opéré sur le terrain économique, serait aussi intervenue lors de campagnes électorales dans plusieurs États<fnref n="41" />. Il y a également le développement des « deepfakes » ou « hypertrucages »<fnref n="42" /> qui sont des créations de l'intelligence artificielle et rehaussent le niveau des technologies de la désinformation, en rendant leur détection de plus en plus complexe<fnref n="43" />. Désormais accessible au grand public, cette nouvelle technologie est parfaitement adaptée à la manipulation de l'opinion publique<fnref n="44" /> et constitue une arme idéale pour la propagande idéologique.

Le développement de ces procédés de désinformation constitue un danger réel pour la démocratie, en portant atteinte au principe délibératif par ces nouvelles techniques de manipulation de l'opinion publique. C'est la raison pour laquelle de nombreux États ont tenté de mettre en place des outils juridiques afin de lutter contre la désinformation en ligne : en France avec la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation

<footnote n="34">34. Commission européenne, « Lutter contre la désinformation en ligne... », p. 4.</footnote>

<footnote n="35">35. Écouter le podcast de l'émission *Les dessous de l'infox*, « Le jargon de la désinformation », RFI, 6 janvier 2023, en ligne : https://www.rfi.fr/fr/podcasts/les-dessous-de-l-infox/20230106-le-jargon-de-la-d%C3%A9sinformation.</footnote>

<footnote n="36">36. Particulièrement en raison de l'usage qu'en faisait Trump dont les contenus des publications sur le réseau social Twitter constituaient non seulement une source de désinformation d'une portée conséquente mais tendait également à « la polarisation de l'opinion publique » ou la remise en cause de l'intégrité des processus démocratiques tels que les élections présidentielles (V. Ndior, « Les réseaux sociaux et l'administration Trump », *Hérodote*, n° 184-185, 2022, p. 201-215).</footnote>

<footnote n="37">37. Pour une étude de cette notion, voir par exemple G. Delannoi, « De l'utilité de la notion de post-vérité », *Le débat*, n° 197, 2017, p. 4-12.</footnote>

<footnote n="38">38. Selon l'étude annuelle du Conseil d'État portant sur les réseaux sociaux, « [l']'invasion du Capitole par les partisans de Donald Trump [...] a montré que les États démocratiques peuvent être potentiellement déstabilisés par des campagnes de désinformation et souligne la vulnérabilité du processus démocratique » (Conseil d'État, *Étude annuelle 2022...*, p. 120).</footnote>

<footnote n="39">39. Dario Compagno et Nathalie Pignard-Cheynel présentent ainsi ce « phénomène social » : « Sur Twitter une part importante de comptes est automatisée, produisant de très grandes quantités de messages grâce à des algorithmes plus ou moins perfectionnés. On estime à 20 millions le nombre de faux comptes actifs [...] ; ils ont des finalités diverses, des plus sombres, telles que manipuler l'opinion par la diffusion en masse de messages dont la fiabilité est parfois douteuse [...] ou encore polluer les échanges par du spam [...], aux plus constructives et utiles (informer, proposer des contenus de curations, etc. [...]») (D. Compagno, N. Pignard-Cheynel, « Chapitre 1. Le rôle des newsbots et de la publication automatisée dans la mise en circulation des contenus d'actualité sur Twitter », in #info. Commenter et partager l'actualité sur Twitter et Facebook, A. Mercier, N. Pignard-Cheynel (dir.), Paris, Éditions de la Maison des sciences de l'homme, 2018, p. 11).</footnote>

<footnote n="40">40. C'est ce que l'on retrouve sous la dénomination de « guerre de l'information ». Par exemple, la communication de la Commission européenne précitée fait l'observation suivante : « Une série d'acteurs nationaux et étrangers ont largement recours à des campagnes massives de désinformation en ligne pour semer la méfiance et créer des tensions sociétales, ce qui peut avoir de graves conséquences pour notre sécurité. En outre, les campagnes de désinformation menées par des pays tiers peuvent faire partie de menaces hybrides à la sécurité intérieure, y compris dans le cadre des processus électoraux, en particulier lorsqu'elles s'accompagnent de cyberattaques. Par exemple, la doctrine militaire russe reconnaît explicitement que la guerre de l'information est l'un de ses domaines de compétence » (Commission européenne, « Lutter contre la désinformation en ligne... », p. 2).</footnote>

<footnote n="41">41. D. Leloup, F. Reynaud, «Opération "Story Killers". Enquête. Révélations sur les mercenaires de la désinformation», *Le Monde*, 16 février 2023, p. 18-19.</footnote>

<footnote n="42">42. Selon Denis Teyssou, bien que leur définition demeure « floue », ces « hypertrucages » comprennent les technologies suivantes : « Le changement de visage (face swapping en anglais), la reconfiguration faciale (face re-enactement) visant à modifier l'expression faciale d'un personnage ou personnalité dans une vidéo en lui faisant virtuellement répliquer la mimique réalisée en studio par un acteur ou une tierce personne, la reconfiguration labiale (lip-syncing) consistant à modifier la bouche d'une personne pour faire croire qu'elle a dit quelque chose (qu'elle n'a jamais dite), l'apprentissage de la voix pour faire dire virtuellement à une personne n'importe quel message » (D. Teyssou, « L'intelligence artificielle face à la désinformation : problème autant que solution ? », *I2D - Information, données & documents*, n° 1, 2022, p. 67).</footnote>

<footnote n="43">43. Ibid.</footnote>

<footnote n="44">44. D. Chavalarias, *Toxic Data. Comment les réseaux manipulent nos opinions*, Paris, Flammarion, 2023, p. 168.</footnote>
de l'information 45, et en Allemagne avec la loi dite NetzDG du 30 juin 2017 qui vise à lutter contre les propos haineux et la désinformation 46. Au niveau européen, le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act) 47 vise à responsabiliser les plateformes numériques et, en particulier, les plus importantes qui sont utilisées par plus de quarante-cinq millions d'Européens, les fameux GAFAM 48.

En ce qui concerne plus spécifiquement la législation française, la loi de 2018 a créé certaines polémiques. Parmi celles-ci, la définition de la fausse nouvelle a fait l'objet d'évolutions successives lors de la procédure législative démontrant le « caractère mouvant et incertain de ce concept », comme le souligne Diane de Bellescize 49. Le problème dans les versions antérieures de la loi tenait essentiellement à l'absence du critère de l'intentionnalité 50. Constituent des « fausses nouvelles » au sens de cette loi dans sa version définitive « des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir [...] diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne » 51. Bien que les fausses nouvelles dont il est question dans cette loi soient limitées temporellement à celles diffusées lors des campagnes électorales 52, il n'en demeure pas moins qu'il fallait passer par une réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel afin de parvenir à une définition plus strictement entendue de la fausse nouvelle pour préserver les libertés en jeu 53.

Le développement de la désinformation à l'ère du numérique a donc des effets, potentiels ou réels, sur les institutions et leur légitimité. Les interférences dans les

élections étant le phénomène le plus dangereux, il n'en demeure pas moins que les fausses informations qui circulent sur les réseaux sociaux sont aussi de nature à remettre en question le principe délibératif qui est l'essence de la démocratie représentative et créent ainsi une polarisation de la société dont les effets pourraient être irréversibles. Dès lors, le principe d'une régulation des réseaux sociaux s'inscrit comme une condition de la sauvegarde de la démocratie malgré la crainte légitime d'atteintes à certaines libertés qu'une telle régulation suppose. La lutte contre la désinformation constitue donc bien un enjeu de préservation de l'ordre public, étendu désormais à un ordre public démocratique.

## II. De l'opportunité de la consécration d'un ordre public démocratique: des potentiels dangers sur les libertés aux limites réelles de la souveraineté de l'État

La mise en place de la démocratie délibérative à l'heure du numérique suppose pour sa réalisation la consécration d'un ordre public démocratique. L'idée est de donner un fondement juridique à la prévention contre les procédés de désinformation. Il y a dès lors un équilibre, une proportion à conserver entre la sauvegarde du principe délibératif par la lutte contre la désinformation et la sauvegarde des libertés d'expression et de communication dont la préservation est essentielle dans une démocratie libérale (A). Là encore une conciliation doit avoir lieu qui trouve néanmoins

<footnote n="45">45. Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, *Journal officiel de la République française*, n° 297, 23 décembre 2018, texte n° 2. Cette loi prévoit ainsi de lutter contre la diffusion des fausses informations mais dans des périodes définies, à savoir lors des campagnes électorales. La loi dite « anti-fake news » crée un référe civil afin de faire cesser la diffusion de fausses informations durant une période de trois mois précédant un scrutin national. Le dispositif législatif met à la charge des plateformes numériques certaines obligations en matière de régulation et de transparence, dont notamment « un devoir de coopération ». Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui est désormais l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), voit ses prérogatives s'élargir à un pouvoir de recommandations à destination des plateformes visant à lutter contre la diffusion des fausses informations susceptibles de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la sincérité du scrutin (pour plus de précisions sur celle législation, voir G. Haas, A. Dubarry, « Lutter contre les fake news, un défi juridique et démocratique », *Dalloz IP/IT*, n° 4, 2020, p. 240-249).</footnote>

<footnote n="46">46. La loi Netzwerkdurchsetzungsgesetz n'évoque pas explicitement les « fausses informations » qui relèvent toutefois bien de cette législation (voir C. Morin-Desailly, *Avis présenté au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet*, Sénat, n° 173, 4 décembre 2019, en ligne: https://www.senat.fr/rap/a19-173/a19-1731.pdf). La loi prévoit les dispositifs suivants: « - les plateformes concernées doivent mettre en place un mécanisme de signalement facilement accessible pour les internautes; - les plateformes sont tenues de supprimer dans les 24 heures les contenus "visiblement illégaux"; ce délai est porté à sept jours dans les "cas complexes" pour lesquels l'ilégalité n'est pas évidente; - les réseaux sociaux qui ne remplirait pas leurs obligations "régulièrement et de façon répétée", sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 millions d'euros » (ibid., p. 10-11). Par ailleurs, il est ouvert à l'auteur ainsi censuré un recours pour saisir la justice. Les victimes peuvent aussi « sur autorisation de la justice [...] demander communication de l'identité de l'auteur, afin, le cas échéant, de déposer plainte » (ibid., p. 11).</footnote>

<footnote n="47">47. Voir infra.</footnote>

<footnote n="48">48. Acronyme qui désigne les cinq grandes entreprises américaines Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, qui dominent ou ont dominé selon certains le marché du numérique. Selon Henri Isaac, l'usage de l'acronyme est « essentiellement français » et « s'estompe depuis 2018 », comme le démontre l'usage du terme « gatekeepers » par le Digital Markets Act européen ou celui de « très grandes plateformes en ligne » (VLOP, pour *very large online platforms*) ou de « très grands moteurs de recherche » (VLSE, pour *very large search engines*) (H. Isaac, « Pour en finir avec l'acronyme GAFAM », *Pouvoirs*, n° 185, 2023, p. 8).</footnote>

<footnote n="49">49. D. de Bellescize, « Fake news: une loi polémique, qui pose plus de questions qu'elle n'en résout », *Constitutions*, n° 4, 2018, p. 562.</footnote>

<footnote n="50">50. *Ibid.* Le critère initialement retenu étant le caractère invérifiable, et donc invraisemblable, de l'information. La commission des lois du Sénat a donc rejeté cette définition du fait du caractère flou de l'incrimination (F. Saint-Bonnet, « Les fake news peuvent-elles être saisies par le droit ? Protéger la société contre elle-même ou défendre la démocratie », *Tribonien*, n° 4, 2019, p. 6).</footnote>

<footnote n="51">51. Art. 1er de la loi n° 2018-1202 codifié à l'art. L. 163-2-1 du Code électoral.</footnote>

<footnote n="52">52. « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises » (ibid.).</footnote>

<footnote n="53">53. Voir infra II.A.</footnote>
ses limites dans le cadre du cyberespace dans lequel le pouvoir de commandement suprême des États est limité, notamment, par la puissance de ses acteurs (B).

A. La lutte contre la désinformation en ligne comme composante de l'ordre public : un équilibre incertain dans une démocratie libérale

La sauvegarde du principe délibératif dans le cadre des réseaux sociaux nécessite une intégration claire et sans équivoque de la lutte contre la désinformation dans la notion d'ordre public. Ce n'est qu'en conférant un tel cadre juridique qu'il est possible de réguler effectivement un tel espace, bien que son efficacité reste source de questionsnements<fnref n="54" />.

L'ordre public est une notion clé du droit administratif qui se définit selon une approche fonctionnelle<fnref n="55" />. La finalité de l'ordre public selon Étienne Picard est la réalisation de l'État libéral<fnref n="56" />. Il s'agit d'un ordre qui, en justifiant des limitations aux droits et libertés individuels, permet « de mieux en garantir l'exercice »<fnref n="57" />. Au fondement de l'exercice des pouvoirs de police administrative, la notion d'ordre public permet de justifier non seulement la répression des infractions, mais surtout, en la matière, leur prévention.

Ce caractère fonctionnel de l'ordre public rend cette notion évolutif et protéiforme. Depuis quelques années, l'ordre public ne se limite plus à la conception « matérielle et extérieure » développée par Maurice Hauriou<fnref n="58" />, mais se présente aussi sous une forme immatérielle dans sa composition en visant la protection de la dignité de la personne humaine<fnref n="59" /> ainsi que les valeurs essentielles de la société française<fnref n="60" />. Cet ordre public immatériel qui vise « à réprimer ou à priver d'effets certains actes pourtant dépourvus de conséquences matérielles »<fnref n="61" /> semble propice à accueillir une visée telle que la lutte contre la

désinformation comme technique de manipulation de l'opinion publique au regard des risques que présente une telle entreprise. Certes, et comme le souligne Marie-Odile Peyroux-Sissoko, l'ordre public immatériel comprend « une charge idéologique »<fnref n="62" /> mais qui n'est pas de nature à empêcher une appréhension juridique. Jean-Claude Marin résume ainsi l'évolution du « regard sur l'ordre public », qui « s'est longtemps organisé autour d'un face-à-face entre l'État et la société » et se traduit désormais aussi comme « la quête par nos concitoyens, dans un monde dont ils perçoivent les menaces, d'une protection supérieure par une intervention étatique préservant la sécurité de chacun, mais aussi les valeurs républicaines qui fondent notre pacte social »<fnref n="63" />. Le magistrat évoque « un "ordre public républicain" qui semble s'imposer pour préserver l'idée du "vivre-ensemble" »<fnref n="64" />. Si cette vision de l'ordre public immatériel nécessite une extension de la conception de l'ordre public et donc mécaniquement des restrictions plus importantes aux droits et libertés<fnref n="65" />, il n'en demeure pas moins que l'évolution de la place du numérique dans la société au sens large, et notamment dans le cadre institutionnel, implique l'appréhension de ce phénomène dans ce cadre juridique.

Il est nécessaire de mettre en perspective cette intégration à l'ordre public de la désinformation avec les droits et libertés qui y sont liés. En effet, la lutte contre la désinformation comme finalité d'ordre public a pour effet de restreindre les libertés d'expression et de communication qui sont constitutionnellement et conventionnellement protégées. Pourtant, selon le Conseil constitutionnel, la liberté de communication est une liberté fondamentale « d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés »<fnref n="66" />. Cette liberté protégée par le bloc de constitutionnalité entretient des liens ténus avec le principe démocratique et conditionne même le constitutionnalisme dont les démocraties contemporaines

<footnote n="54">54. Voir *infra* II.B.</footnote>

<footnote n="55">55. Voir en ce sens la thèse de Marie-Odile Peyroux-Sissoko en ce qui concerne spécifiquement l'ordre public immatériel: M.-O. Peyroux-Sissoko, *L'ordre public immatériel en droit public français*, Issy-les-Moulineaux, LGDJ, 2018.</footnote>

<footnote n="56">56. É. Picard, *La notion de police administrative*, Paris, LGDJ, 1984, t. II, p. 879. Pour la démonstration par l'auteur de la thèse de la consubstantialité entre l'ordre public et le principe de liberté, voir p. 540 sq.</footnote>

<footnote n="57">57. J.-M. Sauvé, « Séance d'ouverture », in Conseil d'État, Cour de cassation, *L'ordre public: regards croisés du Conseil d'État et de la Cour de cassation*, Paris, La documentation française, 2018, p. 21.</footnote>

<footnote n="58">58. M. Hauriou, *Précis élémentaire de droit administratif*, 3e éd., Paris, Sirey, 1933, p. 549.</footnote>

<footnote n="59">59. CE, Ass., 27 octobre 1995, *Commune de Morsang-sur-Orge*, n° 136727; CE, réf., 9 janvier 2014, Ministre de l'Intérieur c. M. Dieudonné, n° 374508; CE, 9 novembre 2015, *Association générale contre le racisme et pour la défense de l'identité française chrétienne et SARL Les productions de la Plume*, n° 376107.</footnote>

<footnote n="60">60. CE, 27 novembre 2013, *Aberkane*, n° 365587.</footnote>

<footnote n="61">61. J.-E. Schoettl, « Réflexions sur l'ordre public immatériel », *Revue française de droit administratif*, n° 2, 2018, p. 328.</footnote>

<footnote n="62">62. M.-O. Peyroux-Sissoko, « L'ordre public immatériel en droit public français », *Revue des droits et libertés fondamentaux*, 2018, en ligne: https://revuedlf.com/theses/lordre-public-immateriel-en-droit-public-francais. L'autrice relève ainsi dans sa thèse « le risque que présente une telle notion dans un système libéral » (M.-O. Peyroux-Sissoko, *L'ordre public immatériel en droit public français*, p. 528), en admettant la possibilité « que l'ordre public immatériel soit érigé en ordre moral, soit parce qu'il est utilisé abusivement par l'État, soit parce qu'à l'inverse il est instrumentalisé par des individus ou des groupes » (ibid.).</footnote>

<footnote n="63">63. J.-C. Marin, « Séance d'ouverture », in Conseil d'État, Cour de cassation, *L'ordre public...*, p. 17.</footnote>

<footnote n="64">64. *Ibid*.</footnote>

<footnote n="65">65. Marie-Odile Peyroux-Sissoko définit ainsi l'ordre public immatériel « dans un sens restrictif » comme une « notion qui permet de restreindre les droits et libertés subjectifs individuels en dehors de tout trouble matériel en vue de la protection d'une exigence supérieure (valeurs objectives) » (M.-O. Peyroux-Sissoko, *L'ordre public immatériel en droit public français*, p. 525).</footnote>

<footnote n="66">66. CC, déc. n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010, cons. 6.</footnote>
se revendiquent. Car les limitations opposées au pouvoir des gouvernants supposent notamment l'expression des critiques qui leur sont adressées par les gouvernés (qui peuvent eux-mêmes devenir des gouvernants, l'alternance étant le signe d'une bonne santé démocratique). Mais la liberté d'expression seule ne suffit pas puisque celle-ci ne consiste qu'en une liberté d'émettre<fnref n="67" />. Il est également nécessaire, afin d'assurer le pluralisme des expressions politiques, de favoriser l'exercice de la liberté de communication qui consiste en la diffusion des idées émises et de permettre aux gouvernés de « recevoir » cette expression. La liberté de communication regroupe ainsi, selon Xavier Magnon, « la liberté de diffuser et la liberté de recevoir des idées, des pensées ou des opinions »<fnref n="68" />. Alors que la liberté de diffuser profite aux « bénéficiaires actifs », celle de recevoir s'exerce au profit des auditeurs et des téléspectateurs<fnref n="69" />.

Ainsi, la liberté d'expression et la liberté de communication sont liées par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789⁷⁰, mais n'en constituent chacune qu'une « fraction »<fnref n="71" />. Selon Laurence Marion, « [l]a première revêt une dimension individuelle en tant qu'elle touche au contenu du discours alors que la seconde a une portée collective »<fnref n="72" />. Ces deux libertés restent toutefois liées dans leur objectif par un rapprochement plus ténu avec l'idéal de la démocratie, soit dit en d'autres termes, une démocratie délibérative.

Dès lors, seule cette intégration dans le cadre de l'ordre public mis en place par le législateur permet de concevoir une régulation des réseaux sociaux afin d'encadrer leur exercice. Mais l'encadrement et, par voie de conséquence, la restriction de ces libertés doit constituer une exception. Ils sont possibles en vue de préserver l'ordre public, toutefois la régulation doit se conformer au principe de proportionnalité.

La conséquence d'une telle intégration dans l'ordre public suppose de conférer un caractère préventif à cette régulation difficilement conciliable avec la liberté de communication dans le cadre d'une démocratie libérale. Cette difficulté est mise en évidence par Pierre Blanquet qui souligne que « [...] la lutte contre les fausses informations s'est appuyée en France sur une police judiciaire

préventive »<fnref n="73" />. En effet, et à ce titre, bien que la loi de 2018 précitée soit spécifique à la lutte contre la désinformation, l'état antérieur de la législation permettait déjà aux autorités d'agir dans le cadre de la police judiciaire. L'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, précise ainsi :

> La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 euros.

S'il s'agit d'une disposition de nature répressive, il ressort de la rédaction de ce texte une « logique anticipative »<fnref n="74" /> qui se manifeste « par le recours à une technique d'incrimination que l'on appelle l'infraction de prévention ou l'infraction obstacle »<fnref n="75" />. Toujours dans cette « logique anticipative », l'article 6-I-8 de la loi de 2004 pour la confiance dans l'économie numérique prévoit une procédure de référé selon laquelle le président du tribunal judiciaire « peut prescrire à toute personne susceptible d'y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ». Une telle disposition pouvait déjà être utilisée pour faire cesser la diffusion de fausses informations en ligne, par anticipation d'un dommage qui ne serait pas encore réalisé. La logique préventive est déjà mise en œuvre, mais elle suppose l'intervention du juge judiciaire, gardien des libertés, et qui ne se confond donc pas avec la police administrative exercée par une autorité administrative et sous le contrôle du juge administratif.

Toutefois, la loi précitée de 2018, selon Pierre Blanquet, confirme l'institution d'une « police des fausses informations »<fnref n="76" />. Cette police est exercée par une autorité indépendante qui était le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) devenu depuis l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)<fnref n="77" /> du fait, comme l'indique son nom, de l'extension de ses fonctions à la sphère du numérique. Si l'exercice d'un pouvoir de

<footnote n="67">67. Voir G. Carcassonne, « Les interdits et la liberté d'expression », *Les nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel*, n° 36, juin 2012, p. 55, en ligne: https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/les-interdits-et-la-liberte-d-expression.</footnote>

<footnote n="68">68. X. Magnon, « Notice n° 17. La liberté de communication. La liberté de diffusion et de réception du discours », in *Protection des libertés et droits fondamentaux*, T. S. Renoux (dir.), Paris, La documentation française, 2007, p. 128.</footnote>

<footnote n="69">69. Il s'agit d'un droit fondamental des auditeurs et téléspectateurs comme le relève le Conseil constitutionnel (CC, déc. n° 86-217 DC du 18 septembre 1986, cons. 11).</footnote>

<footnote n="70">70. « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».</footnote>

<footnote n="71">71. G. Carcassonne, « Les interdits et la liberté d'expression », p. 55.</footnote>

<footnote n="72">72. L. Marion, « La liberté d'expression à la télévision », *Revue française de droit administratif*, n° 5, 2018, p. 950.</footnote>

<footnote n="73">73. P. Blanquet, « La police des fausses informations à l'ère du numérique », *Revue du droit public*, n° 1, 2021, p. 154.</footnote>

<footnote n="74">74. Sur ce sujet lire A. Ponseille, « Police administrative et répression pénale », *Revue des droits et libertés fondamentaux*, 2022, chron. 42, en ligne: http://www.revuedlf.com/droit-administratif/police-administrative-et-repression-penale.</footnote>

<footnote n="75">75. Ibid.</footnote>

<footnote n="76">76. P. Blanquet, « La police des fausses informations... », p. 155 sq.</footnote>

<footnote n="77">77. Depuis le 1er janvier 2022, l'ARCOM est née de la fusion entre le CSA et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), prévue par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, *Journal officiel de la République française*, n° 250, 26 octobre 2021, texte n° 2.</footnote>
restriction sur la liberté de communication par une autorité indépendante<sup>78</sup> est de nature à interroger dans le cadre d'une démocratie libérale du fait de cette logique préventive, cela est particulièrement problématique quand ce pouvoir doit être exercé par les plateformes elles-mêmes<sup>79</sup>. Comme le souligne l'étude annuelle du Conseil d'État précitée,

De tels dispositifs ne vont toutefois [...] pas sans risques, puisqu'ils peuvent paradoxalement conduire à renforcer les pouvoirs des plateformes incitées au zèle par la menace des sanctions, mettre à l'écart du contrôle des contenus la justice et la société ou se révéler peu efficaces compte tenu de la désynchronisation entre le contrôle du régulateur et l'instantanéité de la diffusion des informations sur les réseaux<sup>80</sup>.

S'il apparaît difficile de se passer de la « coopération » des plateformes numériques en matière de régulation<sup>81</sup>, il est impératif de définir les contours de cette régulation de manière stricte au regard des libertés en jeu et des valeurs de la démocratie libérale que l'ordre public a vocation à protéger. Dès lors, dans le but de préserver un cadre d'exercice de la démocratie délibérative, il est nécessaire d'intégrer la lutte contre la désinformation dans l'ordre public. Pour les mêmes raisons, les restrictions à la liberté de communication doivent s'entendre tout à fait stricte-ment dans une démocratie libérale. Ainsi, afin de préserver un cadre d'exercice de la démocratie délibérative et d'éviter la manipulation de l'opinion publique tout en protégeant la liberté de communication sur les réseaux sociaux, il faut définir précisément ce que recouvre la désinformation.

Comme vu précédemment, la Commission européenne met en avant le critère de l'intentionnalité pour la définir. Une telle vision est conforme aux exigences découlant de la Convention européenne des droits de l'homme puisque la mésinformation semble comprise dans la liberté d'expression selon l'interprétation que fait la Cour européenne des droits de l'homme de l'article 10 de la Convention, la liberté d'expression protégeant ainsi « les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes »<sup>82</sup>.

C'est aussi l'approche du Conseil constitutionnel qui a assorti la loi de 2018 de réserves lors de sa décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018. Ces réserves visent l'identification des fausses nouvelles et plus précisément « le caractère trompeur ou inexact » des allégations ou imputations mises en cause susceptibles, selon cette loi, de faire l'objet d'une procédure pouvant avoir pour effet de faire cesser la diffusion de certains contenus d'information. Les juges de la rue de Montpensier limitent le recours à une telle procédure aux cas où « le caractère inexact ou trompeur est manifeste » ainsi que par la condition liée

aux effets d'un tel contenu, interprétée strictement par le Conseil qui exige que « le risque d'altération de la sincérité du scrutin » soit également « manifeste »<sup>83</sup>.

La condition du caractère manifeste tend à réduire l'identification des fausses nouvelles susceptibles d'être appréhendées par la loi et donc à avoir une interprétation là encore strictement entendue de la désinformation qui est favorable à la liberté de communication. Le Conseil constitutionnel considère en effet qu'

> En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services et de s'y exprimer<sup>84</sup>.

Pour le juge constitutionnel, la liberté de communication s'étend à l'espace numérique et, quelque part, conditionne la participation des citoyens à la vie démocratique. Sans une définition stricte de la désinformation susceptible de troubler l'ordre public, les conséquences sur la liberté de communication et sur les valeurs de la démocratie seraient désastreuses. En effet, une instrumentalisation de l'ordre public démocratique serait un grand risque en ce qu'elle porterait potentiellement atteinte au pluralisme et annihilerait tous les effets escomptés de la démocratie délibérative.

Par ailleurs, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et afin de rester dans une approche fonctionnelle de l'ordre public, il apparaît indispensable que la protection contre la désinformation dans le cadre de la régulation du numérique, en ce qu'elle risque de porter atteinte aux droits et libertés constitutionnellement protégés, opère cette conciliation dans le cadre du principe de proportionnalité. Il s'agit aussi d'une obligation imposée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui, selon Bertrand Louvel, « organise ainsi elle-même la confrontation de deux ordres publics, celui de l'État et celui de l'individu, à travers la notion de proportionnalité qui opère à la manière d'une ligne de partage »<sup>85</sup>. La définition strictement entendue de la notion de désinformation conjuguée au respect du principe de proportionnalité permet de restreindre les mesures visant à lutter contre la désinformation et d'imposer l'adoption de mesures parfaitement adéquates à ce qui est nécessaire au respect de l'ordre public d'une part et de la liberté de communication d'autre part.

En outre, et tout comme le prévoit la loi de 2018, le caractère préventif de la mesure doit nécessairement être contrebalancé par la possibilité d'une saisine du juge civil des référés codifiée à l'article 163-2 du Code électoral.

<footnote n="78">78. Un pouvoir fondé notamment sur les dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.</footnote>

<footnote n="79">79. À ce titre, Blanquet évoque « une police inavouée des plateformes en ligne » (P. Blanquet, « La police des fausses informations... », p. 160 sq.).</footnote>

<footnote n="80">80. Conseil d'État, *Étude annuelle 2022...*, p. 293.</footnote>

<footnote n="81">81. C'est une question pragmatique, qui est aussi liée à la souveraineté numérique (voir infra).</footnote>

<footnote n="82">82. Cour EDH, *Handyside c. Royaume-Uni*, 7 décembre 1976, n° 5493/72, § 49.</footnote>

<footnote n="83">83. CC, déc. n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, cons. 23.</footnote>

<footnote n="84">84. CC, déc. n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, *Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet*, cons. 4.</footnote>

<footnote n="85">85. B. Louvel, « Séance d'ouverture », in Conseil d'État, Cour de cassation, *L'ordre public...*, p. 12.</footnote>
Une telle voie est bien évidemment conditionnée. Tout d'abord, la loi ne s'appliquant qu'en période de campagne électorale, la voie du référendé est également circonscrite à cette période. Les élections en question doivent être des élections nationales (législatives, présidentielles, européennes, sénatoriales, référendaires), et les fausses informations doivent être « de nature à altérer la sincérité du scrutin ». Par ailleurs, ces allégations ou imputations inexactes doivent être diffusées « de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication en ligne ». Le juge des référés doit se prononcer dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine par le « ministère public, tout candidat, tout groupement politique ou toute personne ayant intérêt à agir ». C'est en application de ces dispositions que deux élus ont demandé le retrait d'un tweet de Christophe Castaner, alors ministre de l'Intérieur, qui annonçait une attaque de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière par des manifestants. Dès le lendemain, le journal *Le Monde* contredit la version du ministre selon laquelle l'hôpital a été délibérément pris pour cible. En recoupant différents témoignages et images recueillis il s'avérerait que l'intrusion des manifestants était le « fruit de la cohue liée à l'intervention des forces de l'ordre »<fnref n="86" />. Pourtant, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a considéré que, même si « le service de réanimation n'a pas fait l'objet d'une attaque par les manifestants qui sont restés à l'extérieur du bâtiment et que le personnel soignant n'a pas été blessé » et que « le message rédigé par Monsieur Christophe Castaner apparaît exagéré en ce qu'il évoque le terme d'attaque et de blessures, cette exagération porte sur des faits qui eux sont réels, à savoir l'intrusion de manifestants dans l'enceinte de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière ». Dès lors, l'allégation du ministre ne serait pas « manifestement inexacte ou trompeuse ». Par ailleurs, le juge des référés considère que le tweet

[...] n'a pas occulté le débat, puisqu'il a été immédiatement contesté, que de nombreux articles de presse écrite ou Internet ont indiqué que les faits ne se sont pas déroulés de la manière dont l'exposait Monsieur Christophe Castaner et que des versions différentes ont surgi, permettant ainsi à chaque électeur de se faire une opinion éclairée, sans risque manifeste de manipulation<fnref n="87" />.

La condition de l'atteinte à la sincérité du scrutin n'est donc pas réalisée selon le juge, pas plus que l'identification d'une fausse nouvelle au sens de la loi de 2018.

La portée de la loi de 2018 est intrinsèquement limitée, notamment en ce qu'elle ne concerne que des périodes de campagne électorale et vise, comme le souligne Diane de Bellescize, « un besoin très précis des candidats à un

mandat électif, mais laisse en suspens la question des *fake news* qui surgissent hors des périodes d'élections ou qui ne concernent pas les candidats »<fnref n="88" />. Conjugués à la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel, les effets de la loi de 2018 ont été « neutralisés » selon François Saint-Bonnet<fnref n="89" />.

Si l'intégration de la lutte contre la désinformation dans l'ordre public apparaît comme une nécessité afin de procéder à une régulation des réseaux sociaux dans un cadre juridique cohérent mais à concilier avec une approche libérale de la démocratie, cela n'est toutefois pas suffisant pour assurer la pérennité du principe délibératif sur les réseaux sociaux.

## B. La question de l'absence de souveraineté numérique: une régulation du cyberespace nécessairement limitée

La mise en place d'une régulation des réseaux sociaux visant à la préservation d'un ordre public démocratique pose trois problèmes majeurs.

Tout d'abord, la pluralité des acteurs intervenant dans la protection de cet ordre public, qui peut poser des questionnements non seulement en matière d'efficacité mais surtout au regard de la légitimité d'une mesure qui porterait potentiellement atteinte à des libertés fondamentales telles que la liberté de communication et relêverait de la délégation de pouvoirs de police à des personnes privées<fnref n="90" />.

Viennent ensuite les difficultés liées à la définition que chacun des acteurs va avoir et va appliquer à la désinformation. Mais la soumission de la mesure préventive au contrôle du juge peut alors conduire à une uniformisation du processus par le développement d'une jurisprudence procédant à un équilibre entre la protection du principe délibératif, au travers de la lutte contre la désinformation, et la protection de la liberté d'expression et de communication.

Enfin, le troisième problème, et non des moindres, est de savoir si une telle conception de l'ordre public permettrait une lutte efficace contre la désinformation au regard de l'absence de souveraineté numérique de l'État voire de l'Europe.

En effet, face à la concentration de la puissance numérique aux mains des acteurs privés, et plus spécifiquement des GAFAM, la régulation de ces activités est nécessairement contrainte pour les États. C'est la raison pour laquelle la question de la souveraineté numérique se pose avec une urgence de plus en plus certaine. Malgré le fait que cette notion soit « floue, ambiguë, protéiforme, polysémique »<fnref n="91" />,

<footnote n="86">86. F. Saint-Bonnet, « Les fake news... », p. 15.</footnote>

<footnote n="87">87. TGI Paris, réf., 17 mai 2019, Mme Vieu et M. Ouzoulias c. Twitter France, n° 19/53935.</footnote>

<footnote n="88">88. D. de Bellescize, « Fake news... », p. 563.</footnote>

<footnote n="89">89. F. Saint-Bonnet, « Les fake news... », p. 16.</footnote>

<footnote n="90">90. Lire à ce propos B. Morel, « L'attribution d'activités de police à des personnes privées », *Revue du droit public*, n° 1, 2020, p. 77-101.</footnote>

<footnote n="91">91. Audition de Pauline Türk, professeure de droit public à l'université Côte d'Azur, in G. Longuet, *Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur la souveraineté numérique*, t. II, *Comptes rendus*, Sénat, n° 7, 1er octobre 2019, p. 99-100.</footnote>
avec pour conséquence que « chaque orateur lui attribu[e] un sens qui lui est propre »<fnref n="92" />, il est possible de la définir de façon générale comme constituant « la capacité de l'État à agir dans le cyberespace »<fnref n="93" />. Selon Pauline Türk, il s'agit là seulement d'une approche de la souveraineté numérique sur un plan juridique consistant dans cette revendication des États d'un « pouvoir de commandement et de se faire obéir sur les réseaux »<fnref n="94" />. Toutefois, dans une approche « politique et économique », la juriste met en évidence la suprématie des GAFAM « grâce à leur position dominante sur le marché »<fnref n="95" />. Tandis que, dans une approche « plus libérale et individualiste », cette souveraineté « est celle des utilisateurs » qui est à rapprocher de la notion de « souveraineté populaire » et qui « peut être individuelle »<fnref n="96" />.

Ces différentes approches de la notion de souveraineté numérique permettent non seulement de comprendre les différents enjeux qui sont intrinsèques à cette notion, mais surtout de mettre en évidence la nécessité d'une régulation « tenant compte de ces différents niveaux » ou approches de la souveraineté numérique<fnref n="97" />. Ainsi, Bertrand Warusfel plaide pour une régulation à multi-niveaux : l'imposition de contraintes juridiques aux plateformes numériques, le « renforcement des capacités juridiques des citoyens-internautes » et le maintien de prérogatives de puissance publique aux plans interne et international afin d'« assurer la protection des infrastructures numériques essentielles »<fnref n="98" />. Par conséquent, la souveraineté numérique ne peut être pensée uniquement à l'échelle étatique mais doit être envisagée, pour une efficacité optimale, à l'échelle régionale, voire internationale.

Or, la notion de souveraineté, comme celle des pou-
voirs de police, est conçue en théorie à l'échelle étatique.
Quel est l'intérêt de solliciter la notion de souveraineté si
c'est pour finalement dénier le pouvoir de commandement
suprême à l'État dans un domaine quel qu'il soit mais
surtout aussi stratégique pour l'avenir de nos sociétés ? Il
apparaît alors indispensable d'écarter la notion de souve-
raineté sur le plan juridique, fondée essentiellement sur les
travaux de Jean Bodin<fnref n="99" />, pour se recentrer sur un concept

plus en adéquation avec les enjeux du développement du
numérique dans le cadre de nos démocraties.

Dès lors, afin de donner une consistance à cette notion de souveraineté numérique dont les contours restent à définir, le pragmatisme exige d'avoir recours au « levier de puissance » que constitue l'Union européenne selon Étienne Drouard et Emmanuel Lempert qui évoquent plus largement la « souveraineté technologique » et étayent leur propos par l'exemple de « l'histoire du spatial [qui] doit inspirer »<fnref n="100" />. C'est aussi l'approche qui est développée par Bertrand Warusfel pour lequel il faut « rechercher les voies d'une régulation juridique cohérente et bien articulée » reposant sur une « approche multi-acteurs qui associe la puissance publique, les entreprises, les experts scientifiques et des représentants de la société civile » et renforcer cette approche par « un dialogue structuré avec des entités similaires au niveau européen, voire international »<fnref n="101" />. C'est la conception qu'il faudrait privilégier « [e]n lieu et place de cette souveraineté dure qui serait le plus souvent aussi inefficace qu'illégitime »<fnref n="102" />. Enfin, les auteurs appuient souvent cet argumentaire de la nécessité de penser la souveraineté numérique au plan européen par l'exemple du succès qu'est le Règlement général sur la protection des données (RGPD)<fnref n="103" />, qui n'est pas pensé comme « un instrument de puissance régionale, mais comme un outil de protection des citoyens »<fnref n="104" />.

Il semble donc exister un certain consensus autour d'une « souveraineté numérique européenne » par « la prise de conscience brutale [...] des limites de chaque État face à ces enjeux »<fnref n="105" />. Dès lors, plutôt que de « masque[r] ces logiques d'interdépendance qui sont le marqueur de notre époque »<fnref n="106" />, l'idée est au contraire de renforcer l'encadrement juridique sur le plan européen. Ce qui s'est concrétisé par l'adoption du Digital Markets Act (DMA)<fnref n="107" /> et du Digital Services Act (DSA)<fnref n="108" />.

Mais alors, on peut de nouveau s'interroger sur la
question de la souveraineté dont il s'agit ici, ou plus pré-
cisément se demander s'il ne s'agit pas d'une conception
tout à fait antinomique à la souveraineté. Pour Brunessen

<footnote n="92">92. É. Drouard, E. Lempert, « Notre souveraineté technologique doit passer par l'Europe », *Acteurs publics*, 20 janvier 2022, mis à jour le 11 juillet 2022.</footnote>

<footnote n="93">93. G. Longuet, *Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur la souveraineté numérique*, t. I, *Rapport*, Sénat, n° 7, 1er octobre 2019, p. 16</footnote>

<footnote n="94">94. Audition de Pauline Türk, in G. Longuet, *Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur la souveraineté numérique*, t. II, p. 100.</footnote>

<footnote n="95">95. Ibid.</footnote>

<footnote n="96">96. Ibid., p. 101.</footnote>

<footnote n="97">97. B. Warusfel, « Régulation du numérique et souveraineté dans le cyberespace », *Dalloz IP/IT*, n° 11, 2022, p. 549.</footnote>

<footnote n="98">98. Ibid., p. 549-550.</footnote>

<footnote n="99">99. J. Bodin, *Les six livres de la République*, Paris, J. du Puys, 1576.</footnote>

<footnote n="100">100. É. Drouard, E. Lempert, « Notre souveraineté technologique... ».</footnote>

<footnote n="101">101. B. Warusfel, « Régulation du numérique... », p. 548.</footnote>

<footnote n="102">102. Ibid.</footnote>

<footnote n="103">103. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données et abrogeant la directive 95/46/CE, *Journal officiel de l'Union européenne*, L 119, 4 mai 2016, p. 1-88.</footnote>

<footnote n="104">104. É. Drouard, E. Lempert, « Notre souveraineté technologique... ».</footnote>

<footnote n="105">105. B. Bertrand, « La souveraineté numérique européenne: une "pensée en acte"? », *Revue trimestrielle de droit européen*, n° 7, 2021, p. 249.</footnote>

<footnote n="106">106. F. Tréguer, *L'utopie déchue, une contre-histoire d'Internet*, Paris, Fayard, 2019; cité par M. Untersinger, « Histoire d'une notion. Souveraineté numérique », *Le Monde*, 21 novembre 2019, p. 26.</footnote>

<footnote n="107">107. Règlement (UE) 2022/1925.</footnote>

<footnote n="108">108. Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), *Journal officiel de l'Union européenne*, L 277, 27 octobre 2022, p. 1-102.</footnote>
Bertrand, il s'agirait d'une souveraineté inversée, «à l'envers», qui serait ainsi

[...] de multiples façons mise en cause par la transition numérique et [...] seule l'échelle européenne peut limiter, peut-être corriger, ces atteintes. [...] La conceptualisation de la souveraineté numérique européenne ne consiste donc pas à projeter la théorie de l'État au niveau européen, mais à penser l'indépendance, voire la mise en capacité d'agir, «l'empowerment», de la puissance publique européenne, dans une situation mondiale dans laquelle elle n'a pas su trouver sa place: rendre aux États européens une capacité d'agir dans un monde reconfiguré par le numérique<fnref n="109" />.

Par conséquent, cette souveraineté numérique qui vise «la capacité d'agir des États membres de l'Union» revêt une dimension fonctionnelle qui prend davantage la forme d'un objectif à atteindre non plus dans une dimension purement formelle, à savoir un pouvoir de commandement suprême, mais dans une approche matérielle, à savoir la nécessité de défendre des valeurs dans le cadre du cyberespace. Comme le souligne Pauline

Türk, il faut «faire progresser la régulation dans le sens de nos valeurs et de l'intérêt général»<fnref n="110" />. Un ordre public étendu non seulement au respect de la dignité mais aussi de la protection des valeurs de la démocratie au travers de la lutte contre la désinformation peut trouver écho dans les standards de l'Union européenne. C'est ainsi que la nouvelle réglementation européenne sur les services numériques (Digital Services Act), qui ne sera applicable qu'à compter du 17 février 2024, vise précisément à réguler l'Internet dans l'espace européen. C'est peut-être au travers d'un ordre public démocratique européen que se trouve la solution idoine afin de lutter effectivement contre les dérives de la désinformation en démocratie.

La lutte contre la désinformation est indispensable pour établir les modalités de la démocratie délibérative et pour renforcer la légitimité des institutions à l'heure du numérique. Cependant, le procédé semble délicat à plusieurs titres et demande encore l'approfondissement de la réflexion sur ces concepts clés du droit public que sont la démocratie, la souveraineté et l'ordre public.

<footnote n="109">109. B. Bertrand, «La souveraineté numérique européenne...», p. 250.</footnote>

<footnote n="110">110. Audition de Pauline Türk, in G. Longuet, *Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur la souveraineté numérique*, t. II, p. 102.</footnote>