# Les langues d'outre-mer : des langues de France ?
## Approche juridique

Véronique Bertile

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### Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/glottopol/482

DOI : 10.4000/glottopol.482

ISSN : 1769-7425

### Éditeur

Presses universitaires de Rouen et du Havre

### Référence électronique

Véronique Bertile, « Les langues d'outre-mer : des langues de France ? Approche juridique », Glottopol [En ligne], 34 | 2020, mis en ligne le 01 juillet 2020, consulté le 02 octobre 2021. URL : http://journals.openedition.org/glottopol/482 ; DOI : https://doi.org/10.4000/glottopol.482
## SOMMAIRE

Hommages à Jean Le Dû

Christian Lagarde : « *Langues de France* » . Au-delà du symbolique ?

*Entretien avec Bernard Cerquiglini*, par Christian Lagarde.

*Entretien avec Paul de Sinety, Délégué général à la langue française et aux langues de France*,
par Christian Lagarde.

Georg Kremnitz : *La problématique initiale de la liste Cerquiglini et ses effets ultérieurs*.

Alain Viaut : *De « langue régionale » à « langue de France » ou les ombres du territoire*.

Wanda Mastor : *Le statut constitutionnel des langues régionales en droit comparé. De la reconnaissance à l'indifférence*.

Philippe Martel, Marie-Jeanne Verny : *Les langues régionales au Parlement, ou l'éternel retour*.

Romain Colonna : *Les « langues de France » : des langues non-étatiques au pays de l'État-nation*.

Hervé le Bihan : *La langue bretonne : une visibilité toute en retenue*.

Véronique Bertile : *Les langues d'outre-mer : des langues de France ? Approche juridique*.

Jacques Vernaudon : *Les langues polynésiennes et kanak, des « langues de France » en contexte de décolonisation*.

Luc Biichlé : *Qu'advient-il de l'arabe de France ? Mise en perspective sociolinguistique...*

Pascal Ottavi : *L'épervier, la cage et le passereau*.

Marielle Rispail : *Le francique lorrain, langue de France ? Réflexions et témoignages*.

## Compte rendu de lecture

*Par Salih Akin : Jean Le Dû & Yves Le Berre, Métamorphoses. Trente ans de sociolinguistique à Brest (1984-2014)*, Brest, Centre de Recherche Bretonne, 2019, 302 p.
LES LANGUES D'OUTRE-MER : DES LANGUES DE FRANCE ?
APPROCHE JURIDIQUE

Véronique Bertile

Université de Bordeaux, Centre d'Etudes et de Recherches Comparatives
sur les Constitutions, les Libertés et l'État (CERCCLE), EA 7436

Sollicité au moment de l'effervescence provoquée par la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le linguiste Bernard Cerquiglini a recensé soixante-quinze « langues parlées par des ressortissants français sur le territoire de la République » (Cerquiglini, 1999), dont la majorité est en usage outre-mer : vingt-et-une langues pratiquées en « France métropolitaine », quinze dans les « départements d'outre-mer » et trente-neuf dans les « territoires d'outre-mer ». Une telle présentation peut surprendre : alors que le rapport dans sa globalité est empreint d'un souci d'inclusion et de reconnaissance de toutes les langues comme formant ensemble le patrimoine linguistique de la France, pourquoi distinguer, d'une part, la « France métropolitaine » de l'outre-mer et, d'autre part, au sein de ce dernier, « les départements d'outre-mer » des « territoires d'outre-mer » ? Si ce choix a sans doute été guidé par une préoccupation méthodologique, il révèle deux données : la première, frappante, est que les langues d'outre-mer sont nombreuses ; la seconde, plus implicite mais bien présente, est que la situation des langues d'outre-mer a partie liée avec le statut juridique du territoire dans lequel elles sont pratiquées. Ainsi, s'agissant des langues des territoires d'outre-mer, le rapporteur convient-il qu'« il est évident qu'elles doivent être examinées en liaison avec les assemblées territoriales ».

D'emblée donc, avec une telle présentation, les langues d'outre-mer sont singularisées au sein des langues de France. Elles le sont, d'abord, au regard de leur situation sociolinguistique : nombreuses, les langues d'outre-mer sont aussi, pour certaines d'entre elles, particulièrement vivantes. Elles sont souvent les langues maternelles des populations locales et sont même, pour certains locuteurs, les seules langues maitrisées, comme le montrent les différents travaux de la délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF)<fnref n="1" />. Les langues

<footnote n="1">¹ Rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française, 2017 ; « Les langues en Guyane », *Langues et cité*, Bulletin de l'observatoire des pratiques linguistiques, mai 2004, n°3 ; « Les créoles à base française », *Langues et cité*, Bulletin de l'observatoire des pratiques linguistiques, octobre 2005, n°5 ; « Les langues kanak de Nouvelle-Calédonie », *Langues et cité*, Bulletin de l'observatoire des pratiques linguistiques, novembre 2014, n°26 ; « Les langues de Polynésie française », *Langues et cité*, Bulletin de l'observatoire des pratiques linguistiques, septembre 2017, n°28 ; « Les langues de Guyane », *Langues et cité*, Bulletin de l'observatoire des pratiques linguistiques, septembre 2017, n°29.</footnote>
créoles en sont un exemple significatif : les différents rapports de la DGLFLF font état de leur vitalité et indiquent que le nombre de locuteurs actifs est de plus de deux millions<fnref n="2" />.

Les langues d'outre-mer sont aussi des langues de France à part au regard de leur statut juridique : en tant que *langues régionales*, elles sont régies par les règles adoptées en la matière, de la loi Deixonne à l'article 75-1 de la Constitution. En tant que langues d'outre-mer, elles sont aussi régies par les règles relatives au statut des territoires dans lesquels elles sont en usage. Mais ni l'un ni l'autre de ces régimes juridiques n'offre aux langues d'outre-mer un cadre adapté permettant à leurs locuteurs non seulement de préserver et valoriser leur langue mais plus fondamentalement encore d'accéder aux mêmes droits que les locuteurs de la langue française.

Introduites dans le droit, les « langues de France » pourraient-elles devenir une catégorie juridique susceptible d'offrir aux langues d'outre-mer, et plus largement à toutes les langues qualifiées de telles, un statut plus protecteur ?

## Les langues d'outre-mer, des langues de France en droit

La catégorie « langues d'outre-mer » n'existe pas en droit : les langues autres que le français pratiquées dans les collectivités d'outre-mer relèvent de la catégorie des « langues régionales », auxquelles s'applique tout un corpus juridique.

Adoptée sous la IVᵉ République, la loi du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux<fnref n="3" /> a ouvert la voie à la reconnaissance en droit de langues autres que le français. Plus connue sous le nom de « loi Deixonne » qu'elle emprunte à son rapporteur, elle autorise l'enseignement des langues régionales dans le système éducatif. Elle vise toutes les langues régionales, bien qu'elle ne prévoie initialement son application immédiate que pour quatre d'entre elles, à savoir le breton, le basque, le catalan et l'occitan. Elle sera progressivement étendue à d'autres langues, y compris d'outre-mer : le tahitien, en 1981⁴ ; quatre langues mélanésiennes, en 1992⁵ ; les créoles, en 2000⁶.

Aujourd'hui abrogée, la loi Deixonne sera suivie de nombreuses autres dispositions législatives et réglementaires, reprises pour la plupart dans le code de l'éducation<fnref n="7" />. Ce droit des langues régionales a été couronné d'une reconnaissance dans la norme suprême par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008⁸. La Constitution affirme désormais, en son article 75-1, que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

<footnote n="2">² « Redéfinir une politique publique en faveur des langues régionales et de la pluralité linguistique interne », Rapport présenté le 15 juillet 2013 à la Ministre de la Culture et de la Communication par le Comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne présidé par Rémi Caron, Conseiller d'État. https://www.culture.gouv.fr/Espace-documentation/Rapports/Redefinir-une-politique-publique-en-faveur-des-langues-regionales-et-de-la-pluralite-linguistique-interne</footnote>

<footnote n="3">³ Loi n°51-46, JORF du 13 janvier 1951, p. 483.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Décret n°81-553 du 12 mai 1981 relatif à l'enseignement des langues et dialectes locaux, JORF du 16 mai 1981, p. 1489.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Décret n°92-1162 du 20 octobre 1992 relatif à l'enseignement des langues et dialectes locaux, JORF du 23 octobre 1992, p. 14767. Le décret ne vise que l'ajië et le paicî, parlés en Nouvelle-Calédonie sur la Grande Terre ainsi que le drehu et le nengone, parlés dans les Iles Loyauté, parmi les vingt-huit langues kanak dénombrées dans le rapport Cerquiglini précité. Le choix de ces quatre langues semble avoir été dicté par le fait qu'elles ont été dotées, dès le début de l'évangélisation, d'une écriture diffusée et fixée par la traduction de la Bible (ajië, drehu et nengone) ou d'autres écrits religieux (paicî).</footnote>

<footnote n="6">⁶ Ou plus exactement les « langues régionales en usage dans les départements d'outre-mer » : loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, JORF du 14 décembre 2000, p. 19760.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Le code de l'éducation comporte une section relative à l'enseignement des langues et cultures régionales, composée des articles L.312-10 à L.312-11-1.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Loi constitutionnelle n°2008-724 de modernisation des institutions de la Vᵉ République, JORF n°0171 du 24 juillet 2008, p. 11890.</footnote>
L'expression « langues de France » fait son entrée en droit français avec le décret du 16 octobre 2001⁹ modifiant le nom de la Délégation générale à la langue française (DGLF), qui devient donc la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), ces dernières étant alors définies comme « les langues autres que le français qui sont parlées sur le territoire national et font partie du patrimoine culturel national ». L'expression sera par la suite employée dans d'autres textes<fnref n="10" />, sans pour autant chasser celle de « langues régionales ». Dans un premier temps, la distinction a semblé se dessiner entre les « langues de France », expression consacrée dans le domaine de la culture et les « langues régionales », expression usitée dans le domaine de l'éducation. Mais elle sera finalement brouillée, l'expression « langues de France » se rencontrant également désormais dans les arrêtés fixant la répartition des postes offerts aux concours de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, par exemple. Pour autant, l'expression n'a pas supplanté celle de « langues régionales », la seule consacrée au niveau législatif<fnref n="11" /> et constitutionnel<fnref n="12" />.

S'agissant des langues d'outre-mer, l'arrêté du 28 novembre 2019 fixant au titre de l'année 2020 la répartition des postes offerts aux concours de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré mentionne, pour la première fois, « langues de France : option créole »<fnref n="13" />. Le choix de la terminologie n'est pas encore stabilisé, puisqu'un arrêté daté du même jour et relatif à la répartition des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs certifiés (CAPES) évoque, lui, « langues régionales : option créole »<fnref n="14" />.

Langues régionales, les langues d'outre-mer relèvent de ce statut général. Mais elles bénéficient aussi des dispositions spéciales prévues par les statuts particuliers des territoires dans lesquels elles sont en usage. Depuis le rapport Cerquiglini, le droit français des outre-mer a profondément évolué, suite à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 portant organisation décentralisée de la République<fnref n="15" />. La distinction « départements d'outre-mer » et « territoires d'outre-mer » a disparu et a été remplacée par la distinction « collectivités de l'article 73 de la Constitution » et « collectivités de l'article 74 de la Constitution ». La Nouvelle-Calédonie, pour sa part, ne relève plus de ces catégories et est désormais régie par les articles 76 et 77 de la Constitution. La classification des langues d'outre-mer selon le statut des territoires dans lesquels elles sont en usage serait ainsi aujourd'hui plus complexe.

## Les langues des collectivités de l'article 73 de la Constitution

Les collectivités de l'article 73 de la Constitution sont au nombre de cinq : les « quatre vieilles » colonies – la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion – d'une part, et Mayotte, depuis sa départementalisation en 2011, d'autre part. En reprenant la liste de Bernard Cerquiglini, les langues de ces collectivités sont :

- les créoles à base lexicale française : martiniquais, guadeloupéen, guyanais, réunionnais ;

<footnote n="9">⁹ Décret n°2001-950 du 16 octobre 2001 modifiant le décret n°89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française, JORF du 19 octobre 2001.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Par exemple, les décrets relatifs aux attributions du ministre de la culture.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Aucune loi n'emploie l'expression « langues de France », que l'on ne retrouve que dans des textes de nature réglementaire (décrets, arrêtés...). Pour des exemples de lois récentes employant l'expression « langues régionales », on peut mentionner la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ou encore la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.</footnote>

<footnote n="12">¹² À l'article 75-1 de la Constitution précité.</footnote>

<footnote n="13">¹³ JORF du 29 novembre 2019.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ JORF du 29 novembre 2019.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Loi constitutionnelle n°2003-276, JORF du 29 mars 2003, p. 5568.</footnote>
- les créoles bushinenge (à base lexicale anglo-portugaise) de Guyane : saramaca, aluku, njuka, paramaca ;

- les langues amérindiennes de Guyane : galibi (ou kalina), wayana, palikur, arawak proprement dit (ou lokono), wayampi, émerillon ;

- le hmong ;

- le shimaoré ;

- le shibushi.

La loi du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion<fnref n="16" /> a conféré aux conseils régionaux compétence pour déterminer « les activités éducatives et culturelles complémentaires relatives à la connaissance des langues et cultures régionales, qui peuvent être organisées dans les établissements scolaires relevant de la compétence de la région ». Cette disposition s'applique dans un premier temps aux créoles, aux langues amérindiennes et au hmong, parlés dans les « quatre vieilles », mais pas aux langues mahoraises, Mayotte n'entrant pas dans le champ d'application territorial de la loi de 1984. C'est désormais le cas, depuis l'extension de cette compétence à toutes les collectivités territoriales – communes, départements, régions<fnref n="17" />.

L'importante loi d'orientation pour l'outre-mer (LOOM) du 13 décembre 2000¹⁸ vise elle aussi les « langues régionales en usage dans les départements d'outre-mer », lesquelles, aux termes de son article 34, « font partie du patrimoine linguistique de la Nation [et] bénéficient du renforcement des politiques en faveur des langues régionales afin d'en faciliter l'usage ». Si cet article semble alors englober toutes les langues, la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009¹⁹ cible davantage en affirmant en son article 73 que « les langues créoles font partie du patrimoine national ». Étrange disposition, qui fait figure de cavalier législatif dans une loi portant sur le domaine économique : alors même qu'elle s'applique également à la Guyane et à Mayotte, doit-elle être interprétée comme excluant les langues amérindiennes et les langues mahoraises du patrimoine national ? À l'évidence, non, ces dernières étant protégées par une norme de rang supérieur, l'article 75-1 de la Constitution, adopté en 2008.

À Mayotte, il est significatif de constater, alors même que les deux langues régionales sont très vivantes<fnref n="20" />, qu'aucune disposition particulière les concernant n'a été introduite dans les textes relatifs au nouveau département<fnref n="21" />. Le rapport du Conseil Économique, social et Environnemental consacré aux langues d'outre-mer relate même que « selon le ministère de l'Éducation nationale, ajouter le shimaoré et le shibushi à la liste des langues faisant l'objet d'un enseignement de langues et cultures régionales, parait pour l'heure prématuré » (Biaux-Altmann, 2019).

## Les langues des collectivités de l'article 74 de la Constitution

Les collectivités de l'article 74 de la Constitution sont au nombre de cinq : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. En reprenant la liste de Bernard Cerquiglini, les langues de ces collectivités sont :

- le tahitien ;

- le marquisien ;

<footnote n="16">¹⁶ Loi n°84-747, JORF du 3 août 1984, pp. 2559-2563.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Article L.216-1, alinéa 2, du code de l'éducation.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Loi n°2000-1207, JORF du 14 décembre 2000, p. 19760.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Loi n°2009-594, JORF n°0122 du 28 mai 2009, p. 8816.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Le shimaoré, langue bantoue, est parlée par 71 % de la population et le shibushi, variante du malgache sakalave, est parlée par 22 % des Mahorais (Biaux-Altmann, 2019).</footnote>

<footnote n="21">²¹ Article LO3511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.</footnote>
- la langue des Tuamotu ;

- la langue mangarévienne ;

- la langue de Ruturu ;

- la langue de Ra'ivavae ;

- la langue de Rapa ;

- le wallisien ;

- le futunien.

Ces langues sont pratiquées en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les habitants parlent le français et il n'existe pas, comme le précise Bernard Cerquiglini, de langue spécifique à l'archipel. Le rapport ne mentionne pas Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui étaient alors des communes de la Guadeloupe et sont devenues, en 2007, des collectivités autonomes. Pourtant, des langues régionales sont bel et bien parlées également dans ces collectivités : à Saint-Barthélemy, il existe un créole influencé par le créole martiniquais (Calvet et Chaudenson, 1998) et à Saint-Martin, le créole anglais est la langue maternelle des habitants et la langue courante de cette île bi-nationale. L'anglais, une langue de France !

La question des langues a toujours été centrale en Polynésie française. Les premiers statuts du territoire, dès 1984, comportaient déjà des dispositions relatives à la langue tahitienne, parmi d'autres symboles distinctifs tels que le drapeau, l'hymne ou le sceau. Suite à la révision constitutionnelle précitée du 28 mars 2003, la Polynésie française a été dotée d'un nouveau statut d'autonomie par la loi organique du 27 février 2004²², dont l'article 57 dispose :

> Le français est la langue officielle de la Polynésie française. Son usage s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.

> La langue tahitienne est un élément fondamental de l'identité culturelle : ciment de cohésion sociale, moyen de communication quotidien, elle est reconnue et doit être préservée, de même que les autres langues polynésiennes, aux côtés de la langue de la République, afin de garantir la diversité culturelle qui fait la richesse de la Polynésie française.

> Le français, le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarevien sont les langues de la Polynésie française. Les personnes physiques et morales de droit privé en usent librement dans leurs actes et conventions ; ceux-ci n'encourent aucune nullité au motif qu'ils ne sont pas rédigés dans la langue officielle.

> La langue tahitienne est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et primaires, dans les établissements du second degré et dans les établissements d'enseignement supérieur.

> Sur décision de l'assemblée de la Polynésie française, la langue tahitienne peut être remplacée dans certaines écoles ou établissements par l'une des autres langues polynésiennes.

> L'étude et la pédagogie de la langue et de la culture tahitiennes sont enseignées dans les établissements de formation des personnels enseignants.

<footnote n="22">²² Loi organique n°2004-192, JORF du 2 mars 2003, p. 4183.</footnote>
## Les langues de la Nouvelle-Calédonie

La Nouvelle-Calédonie est, depuis la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998²³, traitée à part dans la Constitution française : elle ne relève plus du titre XII relatif aux collectivités territoriales mais d'un titre spécial, le titre XIII portant « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie ». Ce titre est composé des articles 76 et 77, lesquels renvoient aux orientations de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998²⁴ signé entre le Gouvernement français et les représentants politiques de l'île<fnref n="25" /> pour endiguer la violence. Parmi les revendications identitaires, l'article 1.3.3 de l'accord de Nouméa dispose :

> *Les langues kanak, sont avec le français, des langues d'enseignement et de culture en Nouvelle-Calédonie. Leur place dans l'enseignement et les médias doit être accrue et faire l'objet d'une réflexion approfondie.*

Norme de référence du Conseil constitutionnel pour son contrôle des lois du pays de Nouvelle-Calédonie, l'accord de Nouméa a été « constitutionnalisé ». Dès lors, si elles ne sont pas érigées au rang de langues officielles, les langues kanak<fnref n="26" /> jouissent néanmoins, à travers l'accord de Nouméa, d'une protection constitutionnelle.

La loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer<fnref n="27" /> est venue modifier la loi d'orientation pour l'outre-mer (LOOM) précitée et étendre sa disposition initialement consacrée aux « langues régionales en usage dans les départements d'outre-mer » à toutes les langues d'outre-mer. Le nouvel article 34 de la LOOM dispose désormais :

> *Les langues régionales en usage dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie font partie du patrimoine linguistique de la Nation. Elles bénéficient du renforcement des politiques en faveur des langues régionales afin d'en faciliter l'usage. Les articles L. 312-10 et L. 312-11 du code de l'éducation leur sont applicables.*

Qu'il s'agisse des dispositions générales communes à toutes les langues de France ou des dispositions spécifiques contenues dans les règles statutaires propres à chaque collectivité d'outre-mer, le traitement juridique des langues d'outre-mer est insuffisant et inefficace au regard des enjeux de la diversité linguistique dans ces territoires.

## Les langues d'outre-mer, des langues de France en droits ?

Traiter les langues d'outre-mer comme des langues de France au même titre que les autres est insuffisant et ce, parce que les premières sont dans une situation très différente des secondes. Comme cela a été établi, la diversité linguistique outre-mer « se distingue du multilinguisme du territoire métropolitain dans la mesure où le bilinguisme français-langue locale n'est pas systématique dans les Outre-mer. En d'autres termes, les locuteurs actuels du breton ou du platt de Lorraine parlent aussi le français, ce qui n'est pas le cas de tous les locuteurs du wayampi (langue amérindienne de Guyane) ou du wallisien : le recensement de 2008 à Wallis et Futuna montre que près d'un quart de la population y est non francophone » (Lemercier, 2014 : 17).

<footnote n="23">²³ Loi constitutionnelle n° 98-610 relative à la Nouvelle-Calédonie, JORF du 21 juillet 1998, p. 11143.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ JORF du 27 mai 1998, p. 8039-8044.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Sont représentés le FLNKS (Front de libération nationale kanak socialiste) et le RPCR (Rassemblement pour la Calédonie dans la République).</footnote>

<footnote n="26">²⁶ 28 langues kanak recensées par Bernard Cerquiglini : Grande Terre : nyelâyu, kumak, caac, yuaga, jawe, nemi, fwâi, pije, pwaamei, pwapwâ, dialectes de la région de Voh-Koné, cèmuhî, paicî, ajië, arhâ, arhö, ôrôwe, neku, sîchë, tîrî, xârâcùù, xârâgûrè, drubéa, numèè. Iles Loyauté : nengone, drehu, iaai, fagauvea.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Loi n°2015-1268, JORF du 15 octobre 2015, p. 19069.</footnote>
Cette situation différente pourrait être de celles qui, en droit, peuvent justifier un traitement différent. Selon une jurisprudence désormais acquise, le principe d'égalité « ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes »<fnref n="28" />.

Si la politique de patrimonialisation – muséification ? – peut permettre de préserver et de valoriser les langues de France hexagonale, qui sont partout où elles sont parlées des langues secondes pour leurs locuteurs, elle ne saurait suffire outre-mer où les langues locales sont parfois les seules maitrisées par leurs locuteurs : la prise en compte de cette réalité linguistique par le droit ne relève pas d'une politique de protection culturelle mais répond à une exigence démocratique d'accès aux droits. La question linguistique revêt en effet, dans les outre-mer, une importance qui trouve écho dans toutes les sphères de la vie sociale. L'éducation, la justice, l'acquisition de la nationalité française en fournissent quelques exemples.

## L'éducation

Le droit français des langues régionales concerne quasi-exclusivement le domaine de l'enseignement. Les articles L312-10 et suivants du code de l'éducation prévoient ainsi un enseignement des langues et cultures régionales. Mais si elles semblent permissives, ces dispositions se heurtent au principe du caractère facultatif posé par les premières législations comme condition sine qua non d'existence d'un tel enseignement ; le Conseil constitutionnel lui a conféré valeur constitutionnelle en le rattachant au principe d'égalité. Sa jurisprudence, affirmée dans la décision du 9 mai 1991 relative au statut de la Corse<fnref n="29" /> et invariablement réitérée par la suite<fnref n="30" />, établit en effet que l'enseignement des langues régionales « n'est pas contraire au principe d'égalité dès lors qu'il ne revêt pas un caractère obligatoire ». Elle précise, qui plus est, que ce principe du caractère facultatif de l'enseignement des langues régionales vise non seulement les élèves mais également les enseignants<fnref n="31" /> et, plus généralement, l'administration scolaire dans son ensemble. Une telle situation, engendrée par l'application du principe du caractère facultatif de l'enseignement des langues régionales, est regrettable en ce qu'il n'encourage pas du tout, au final, un tel enseignement.

Outre-mer, ces dispositions sont contre-productives. C'est ainsi qu'en Polynésie française par exemple, elles ont signifié un recul. En effet, dans une décision du 28 novembre 1980³², le conseil de gouvernement de la Polynésie française avait proclamé, que « la langue tahitienne<fnref n="33" /> est, conjointement avec la langue française, langue officielle du territoire de la Polynésie française ». Cette décision, signée par le haut-commissaire de la République, ne faisait qu'acter les pratiques linguistiques locales. C'est ainsi que, de 1980 à 1996, « la Polynésie bénéficiera de deux langues officielles sans inconvénients majeurs ni pour le développement des deux langues, bien au contraire, ni pour l'unité de la République » (Peltzer, 2003 : 206). Les premières dispositions nationales relatives aux langues polynésiennes ne remettent pas en cause cette situation de fait et de droit, qu'il s'agisse du décret du 12 mai 1981 qui étend l'application de la loi Deixonne au tahitien<fnref n="34" /> ou de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire<fnref n="35" />

<footnote n="28">²⁸ Voir par exemple : Conseil constitutionnel, décision n° 87-232 DC, du 7 janvier 1988.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Décision n°91-290 DC, Rec., p. 50.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Décision n°96-373 DC du 9 avril 1996 précitée (note n° 34) ; décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002 *Loi relative à la Corse*, Rec., p. 70.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002 *Loi relative à la Corse* précitée (cons. n° 24).</footnote>

<footnote n="32">³² Décision n°2036/VP.</footnote>

<footnote n="33">³³ Selon Mme Louise Peltzer, ancienne ministre de la Culture en Polynésie française, « le tahitien est la langue du peuple autochtone de l'archipel des îles de la Société dont Tahiti est l'île principale. Elle est aussi la langue véhiculaire pour l'ensemble de la Polynésie française qui comprend plus d'une centaine d'îles dispersées sur une surface du Pacifique oriental grande comme l'Europe » (Peltzer, 1999 : 191).</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Décret n°81-553 du 12 mai 1981 relatif à l'enseignement des langues et dialectes locaux, JORF du 16 mai 1981, p. 1489.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Loi n° 84-820, JORF du 7 septembre 1984, p. 2831.</footnote>
qui prévoit, en son article 90, que « la langue tahitienne est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et primaires. Cet enseignement est organisé comme matière facultative et à option dans le second degré ». Une telle rédaction distingue explicitement entre un enseignement *obligatoire* pour les écoles maternelles et primaires et un enseignement *facultatif* pour les établissements du secondaire. Saisi de cette loi, le Conseil constitutionnel n'a à l'époque pas invalidé cette disposition<fnref n="36" />, laquelle fait dès lors figure de véritable « exception » selon les mots du président Bruno Genevois, puisque « tous les textes ont indiqué de façon expresse que l'enseignement d'une langue régionale avait un caractère *facultatif* » (Genevois, 1991 : 415).

Ces dispositions seront reprises par la loi organique du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française<fnref n="37" />. Lors des travaux parlementaires, M. Flosse, député de la République mais aussi président du gouvernement du territoire de Polynésie française, avait proposé de compléter l'alinéa de l'article premier relatif aux signes distinctifs par la phrase selon laquelle « la langue tahitienne peut être utilisée aux côtés de la langue française ». Une telle proposition, jugée sans doute trop symbolique, n'a pas été retenue. Outre l'article 27, 3° qui attribue au gouvernement du territoire compétence en matière d'enseignement des langues locales dans tous les établissements, c'est l'article 115 du nouveau statut qui prévoit, dans son alinéa premier précité, que « le français étant la langue officielle, la langue tahitienne et les autres langues polynésiennes *peuvent* être utilisées ». Dans sa décision du 9 avril 1996³⁸, le Conseil constitutionnel neutralise la disposition organique prévoyant l'enseignement de la langue tahitienne par une réserve d'interprétation rappelant qu'« un tel enseignement ne saurait toutefois, sans méconnaitre le principe d'égalité, revêtir un caractère obligatoire pour les élèves ». Pour les défenseurs des langues locales, cette décision marque un recul, rendant facultatif un enseignement qui était obligatoire. Lors de son contrôle de l'actuel statut de la Polynésie française<fnref n="39" />, le Conseil constitutionnel n'a pas manqué de répéter que si l'article 57 « prévoit l'enseignement de la langue tahitienne ou d'une autre langue polynésienne "dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et primaires, dans les établissements du second degré et dans les établissements d'enseignement supérieur", cet enseignement ne saurait revêtir pour autant un caractère obligatoire ni pour les élèves ou étudiants, ni pour les enseignants ; qu'il ne saurait non plus avoir pour effet de soustraire les élèves aux droits et obligations applicables à l'ensemble des usagers des établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci ; que, sous ces réserves, l'article 57 n'est contraire ni à l'article 2 de la Constitution ni à aucune autre de ses dispositions ». Loin de ces considérations parisiennes, cet enseignement revêt bel et bien, sur le territoire, un caractère obligatoire dans le premier degré (Argentin & Moyrand, 2014).

L'absence de la langue de l'élève dans l'école est par ailleurs l'une des causes des forts taux d'illettrisme et d'échec scolaire dans les outre-mer. Dans certaines situations, l'enseignement est dispensé dans une langue, le français, que l'élève ne connait pas ou ne maitrise pas. Quelques mesures sont prises comme l'accueil des élèves dans leur langue à leur entrée en maternelle ou le recrutement d'intervenants en langue maternelle (ILM) mais elles restent expérimentales et toutes relatives. Dans la déclaration de Cayenne, publiée le 18 décembre 2011, la DGLGLF recommande de « reconnaitre chaque langue des Outre-mer français (...) comme langue partenaire du français dans l'enseignement public, dans les médias de service public, dans la sphère publique » et de « reconnaitre le droit de tout enfant à apprendre à lire et

<footnote n="36">³⁶ Décision n° 84-177 DC du 30 août 1984, Rec., p. 66.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ Loi organique n° 96-312, JORF du 13 avril 1996, p. 5695-5705.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Décision n° 96-373 DC Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (cons. n° 93), Rec., p. 43.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, JORF du 2 mars 2004, p. 4183.</footnote>
à écrire dans sa langue maternelle, et offrir un cadre institutionnel à cet apprentissage »<fnref n="40" />. Deux ans plus tard, la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République<fnref n="41" /> vient prévoir que « dans les académies d'outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l'enseignement de l'expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien ». Étonnamment, dans le code de l'éducation, cette disposition n'a pas été insérée dans la section relative à l'enseignement des langues et cultures régionales (articles L312-10 et suivants) mais à l'article L321-4. Cet article traite des « aménagements » qui peuvent être mis en place au profit des élèves qui éprouvent des « difficultés » : ainsi, des élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie (alinéa premier), des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes particulières (alinéa 2), des élèves non francophones nouvellement arrivés en France (alinéa 4) et donc aussi des élèves locuteurs d'un créole ou d'une langue amérindienne (alinéa 3). Cette insertion en dit long sur la considération à l'égard des langues d'outre-mer !

Dans son avis du 25 juin 2019 intitulé « Valorisons les langues des outre-mer pour une meilleure cohésion sociale » (Biaux-Altmann, 2019), le CESE formule onze préconisations ; les trois premières portent sur l'enseignement :

**Préconisation 1 :** pour le CESE, chaque enfant doit avoir la possibilité d'apprendre à lire et à écrire dans sa langue maternelle, au même titre que dans la langue française. L'accueil des enfants à l'école élémentaire devrait être systématiquement proposé en langue régionale, au même titre qu'en français, et pas seulement dans certains établissements. L'apprentissage en langue régionale doit être délivré par des enseignants et intervenants locuteurs formés à la pédagogie adaptée dans ces langues.

**Préconisation 2 :** le CESE appelle le ministère de l'Éducation nationale à prendre pleinement en compte les enjeux de la scolarisation en langue régionale : pour l'accueil des jeunes enfants et une poursuite d'études en langues régionales, permettant la reconnaissance du fait linguistique régional et une transmission de ces langues aux côtés du français. Cet enseignement doit être valorisé auprès des familles et des enseignants.

En conséquence, le ministère doit créer les budgets fléchés, les postes d'enseignants, ainsi que les formations initiales et continues permettant de proposer systématiquement aux élèves un enseignement en langue régionale dans les Outre-mer.

**Préconisation 3 :** dans le cadre de la réforme du lycée et du baccalauréat, le choix entre une langue vivante étrangère et une langue régionale risque de fragiliser cet enseignement, de conduire dans certains cas à la disparition de l'enseignement optionnel de Langue et culture régionales, et de diminuer le temps consacré à l'apprentissage de la langue.

Le CESE demande au gouvernement de reconsidérer ce point de la réforme et de revaloriser la place des langues des Outre-mer en leur donnant davantage de légitimité au sein de filières d'enseignement complètes de l'école élémentaire jusqu'au baccalauréat.

<footnote n="40">⁴⁰ https://www.culture.gouv.fr/Espace-documentation/Documentation-administrative/Declaration-de-Cayenne-2011</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 (article 46), JORF du 9 juillet 2013, p. 11379.</footnote>
À tout le moins faudrait-il s'inspirer de l'exemple corse et introduire dans le code de l'éducation – dans la bonne section ! – l'équivalent de l'article L312-11-142 qui disposerait que « les langues d'outre-mer sont une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires des collectivités d'outre-mer ». Même si le Conseil constitutionnel y trouvera à redire.

## La justice

Outre-mer, la réalité linguistique pose, dans le domaine de la justice, deux problèmes particuliers : l'un lié à l'accès au droit, l'autre aux droits de la défense. Dans son avis sur l'accès au droit et à la justice dans les outre-mer en date du 22 juin 201743, la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rapporte que la barrière de la langue constitue un frein important à la connaissance du droit dans les outre-mer. À Mayotte, où 40 % de la population ne parle pas français, « les structures d'accès au droit et les associations [recrutent] des personnes bilingues, voire de véritables interprètes, dont la présence indispensable doit être encore renforcée ». Malgré les demandes des associations, les brochures d'information, les formulaires mis à disposition du public par les juridictions et les points d'accès au droit ne sont pas ou plus traduits. Au titre de ses recommandations, la CNCDH propose ainsi « aux acteurs locaux de réfléchir, dans le respect de la tradition orale et du multilinguisme propres aux territoires ultramarins, à la mise en œuvre d'actions de diffusion d'information juridique à partir prioritairement des médias locaux tels la radio et la télévision ».

Incluant le droit de tout accusé à être informé dans une langue qu'il comprend et à être assisté, le cas échéant, d'un interprète44, les droits de la défense renferment incontestablement un contenu linguistique. Ce droit ne peut être reconnu seulement aux étrangers ; il doit pouvoir bénéficier aussi aux citoyens français qui ne connaitraient pas suffisamment la langue officielle de la République. Une telle méconnaissance doit toutefois être démontrée puisque pèse sur tout citoyen français une présomption de maitrise de la langue française, que l'appréciation in concreto des juges ne parvient que très rarement à renverser, même outre-mer. Et pourtant, dans son avis précité, la CNCDH affirme que « la situation est particulièrement criante à Mayotte » où « de nombreux dysfonctionnements dans le recours aux interprètes ont été dénoncés ». En Guyane – comme dans les autres outre-mer –, est pratiquée « une "interprétation maison", assurée par le greffier, le juge, l'avocat ou même un proche de l'une des parties ». La CNCDH recommande la mise en place d'un système d'interprétation salarié.

Il convient de rappeler que l'emploi autorisé de langues non officielles dans les tribunaux par le truchement des droits de la défense ne conduit en aucun cas à la reconnaissance d'un quelconque statut d'officialité pour ces langues. L'assistance d'un interprète, notamment, s'analyse comme une garantie juridique, non comme la conséquence du statut d'officialité de la langue.

## Les institutions locales

L'emploi des langues d'outre-mer dans la vie publique locale est habituel : ainsi, « rien ne s'oppose, dans la pratique administrative, à ce qu'une autre langue que le français soit employée lorsque des circonstances particulières ou l'intérêt général le justifient et par accord des

<footnote n="42">42 Article L312-11-1 : « La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse. » Cet article a été introduit par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, JORF du 23 janvier 2002, p. 1503.</footnote>

<footnote n="43">43 https://www.cncdh.fr/sites/default/files/170622_avis_acces_a_la_justice et au droit outre-mer 0.pdf</footnote>

<footnote n="44">44 Article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales : « 3. Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; (...) e) se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ».</footnote>
personnes concernées (ainsi de l'emploi d'une langue régionale au guichet lorsque l'agent public et l'usager sont tous deux familiers de cette langue) » (Schoettl, 1999 : 576). Cette tolérance rencontre néanmoins des limites, qu'est venu fixer le Conseil d'État. Dans un premier arrêt en date du 29 mars 2006 *Haut-commissaire de la République en Polynésie française*<fnref n="45" />, la Haute juridiction administrative annule une disposition du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française qui permettait aux orateurs, au cours des débats en séance plénière, d'utiliser au choix la langue française, la langue tahitienne ou l'une des langues polynésiennes. Elle considère que cette disposition a « pour objet et pour effet de conférer aux membres de l'assemblée de la Polynésie française le droit de s'exprimer (...) dans des langues autres que la langue française » ; or, le français étant la langue officielle de la Polynésie française, son usage s'impose notamment aux personnes morales de droit public. Ce faisant, le Conseil d'État invalide une pratique courante dans les assemblées d'outre-mer où nombre de conseillers échangent dans la langue régionale ! S'ensuit alors un véritable jeu de dupes entre le Conseil d'État et les membres de l'assemblée polynésienne : à pas moins de trois reprises<fnref n="46" /> ces dernières années, le Conseil d'État a annulé des lois du pays polynésiennes au motif que des membres de l'assemblée s'étaient exprimés en tahitien, entachant la procédure d'adoption de l'acte d'une irrégularité *substantielle* ! Si elle persiste dans ce rôle de policier de la langue, la juridiction administrative risque fort d'être à nouveau sollicitée dans des affaires similaires qui concerneraient non seulement la Polynésie française mais l'ensemble de l'outre-mer, voire la Corse.

Seule l'expression orale étant ici concernée, cette position rigide du juge administratif, qui n'a pas évolué avec le nouvel article 75-1 de la Constitution, ne manque pas de surprendre. Elle rejoint celle tout aussi curieuse du Conseil constitutionnel<fnref n="47" />. Ainsi, pour permissives qu'elles soient, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux langues régionales sont toujours interprétées restrictivement par les juges.

## Nationalité française

Deux arrêts du Conseil d'État relatifs à l'acquisition de la nationalité française ne manquent pas d'interroger également sur la reconnaissance des langues d'outre-mer comme « langues de France ». Dans la première affaire<fnref n="48" />, M. Ali X., de nationalité comorienne, résidant à La Réunion, demande l'autorisation de souscrire à la déclaration de réintégration dans la nationalité française. Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ayant rejeté sa demande, il saisit le juge administratif compétent – en l'espèce, le tribunal administratif de Paris –, lequel lui donne raison et annule la décision de refus. Mais en dernier ressort, le Conseil d'État va considérer que M. X « fait montre d'une compréhension très médiocre de la langue française qu'il parle peu et ne sait ni lire ni écrire et qu'il ne peut soutenir une conversation courante qu'avec difficulté » avant de conclure que « dans ces conditions, et alors même qu'il parlerait couramment le créole, fréquemment utilisé à La Réunion où il réside, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a pu légalement estimer que l'intéressé ne remplissait pas la condition d'assimilation à la communauté française ». De même, dans la seconde affaire<fnref n="49" />, dix ans plus tard, le Conseil d'État va-t-il considérer que « Mme X, ressortissante dominicaine, qui réside en Guyane depuis 1990, comprend et parle très peu le français, qu'elle ne sait ni lire ni écrire, et qu'elle ne peut soutenir une conversation

<footnote n="45">⁴⁵ Lebon, p. 179.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ Conseil d'État, 22 février 2007, *Fritch et autres*, Lebon, p. 106 ; Conseil d'État, 22 février 2007, *SCI Caroline*, inédit au Lebon, req. n° 300312 ; Conseil d'État, 13 juin 2013, *Mme C. et autres*, req. n° 361767.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 *Charte européenne des langues régionales ou minoritaires*, Rec., p. 71.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ Conseil d'État, 23 octobre 1991, *Ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, n°109761, inédit au recueil Lebon*.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Conseil d'État, 7 novembre 2001, *Maria Altagracia X*, n°212057.</footnote>
courante en français ; que, dans ces conditions, et *alors même qu'elle parle couramment le créole, qui est habituellement utilisé en Guyane*, le ministre de l'emploi et de la solidarité a pu légalement s'opposer, en estimant qu'elle témoignait d'une assimilation insuffisante à la communauté française, à ce qu'elle acquière la nationalité française par mariage ».

Ainsi, des personnes résidant outre-mer et parlant la langue de cet outre-mer – signe de leur assimilation dans ce territoire – mais ne maitrisant pas le français ne remplissent pas la condition d’assimilation à la communauté française. Ces décisions ont de quoi laisser perplexe : elles signifient que les nombreux citoyens français qui vivent dans les outre-mer, qui ne parlent que la langue de cet outre-mer et ne maitrisent pas le français, sont considérés comme ne remplissant pas la condition d’assimilation à la communauté française...

## Conclusion

Inclusive, la notion de « langues de France » pourrait s'avérer plus commode que celle de « langues régionales » qui conduit à des débats sans fin sur la délimitation des territoires linguistiques ou sur la question de la prise en compte des langues sans territoire. Elle manifeste un sentiment d'appartenance – « de France » – et hisserait presque ces langues à la même dignité (pas au même rang !) que le français, lui aussi « langue de France ». Mais ces « langues de France » ne constituent pas une catégorie juridique, contrairement aux « langues régionales ». Le temps est peut-être venu d'inverser : abandonner la catégorie « langues régionales » et consacrer, en droit, la catégorie « langues de France » :

- abandonner la catégorie « langues régionales » : si elle a permis quelques avancées, la notion de « langues régionales » semble avoir atteint ses limites. Dans le domaine de l'enseignement, elle se heurte au principe du caractère facultatif ; au sein de l'article 75-1 de la Constitution, elle n'a pas pu davantage prospérer, le Conseil constitutionnel ayant considéré que cette disposition « n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit »<fnref n="50" /> ;

- faire des « langues de France » une catégorie juridique qui emporte des droits linguistiques, ce que le Conseil constitutionnel a refusé à la catégorie « langues régionales ». Sinon, en dehors de la symbolique, quel intérêt à être reconnue langue de France ? Rappelons que cette catégorisation devait servir à l'origine à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et donc à bénéficier des mesures protectrices de cette dernière. Vingt ans après le rapport Cerquiglini, les langues de France pourraient devenir une catégorie juridique et en tant que telle, emporter des conséquences juridiques, en l'occurrence des droits linguistiques.

Les langues d'outre-mer, des langues de France ? L'acculturation linguistique n'a pas pleinement atteint son objectif outre-mer : la langue officielle ne s'est pas imposée au point de devenir la langue première et unique des populations locales. Outre-mer, le droit français doit composer avec une réalité linguistique très éloignée du mythe d'une France unilingue. La solution n'est pas dans une éradication des langues en usage outre-mer ; elle est dans un bilinguisme harmonieux où le français – langue officielle – et les langues locales sont des langues de France, cette catégorie juridique ouvrant la reconnaissance de droits linguistiques, préalables nécessaires à l'exercice effectif, par les citoyens d'outre-mer, d'autres droits fondamentaux (en matière d'éducation, de santé, de justice notamment).

<footnote n="50">⁵⁰ Conseil constitutionnel, décision n°2011-130 QPC du 20 mai 2011, *Mme Cécile L. et autres, Rec.*, p. 242. Confirmée par le Conseil d'État dans une décision du 28 décembre 2016 (refus de transmettre une QPC).</footnote>
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