A contrario, les lois du pays relatives à la réglementation économique des professions (profession des marins pécheurs), au dispositifs d'aides, au droit du travail, au droit de la concurrence, au droit de la protection sociale sont considérées comme ayant un objet économique ou social.

Dans certains cas, l'objet social ou économique peut être identifié de manière objective. Ainsi, une loi réformant le régime de retraite des salariés du secteur privé présente manifestement un objet social, justifiant obligatoirement la consultation. Toutefois, il est nécessaire de s'assurer concrètement que cet objet sociale ait bien une dimension sociale : par exemple, une loi du pays se bornant à réorganiser la caisse de prévoyance sociale, sans aucune incidence sur le régime des prestations offertes aux usagers, ne peut pas être considérée comme ayant un objet social.

De la même manière, une loi du pays mettant en œuvre le droit de la concurrence possède naturellement un objet économique. A contrario, une loi du pays modifiant le statut de la fonction publique ou intervenant en matière d'urbanisme ou de droit domanial ne présente, en principe, pas d'objet économique ou social.

Toutefois, certaines législations présentent une complexité particulière, possédant initialement un objet non économique ou social mais intégrant secondairement des dispositions ayant clairement un tel caractère. Tel est le cas des lois du pays dont l'objet principal est la réglementation des conditions d'installation des officines pharmaceutiques, mais qui incluent aussi un second enjeu économique en introduisant un dispositif destiné à provoquer une concentration de cette activité dans des structures spécifiques. Ce second objectif confère alors à la loi du pays ce caractère économique, ou plus précisément, il attribue un caractère économique à ses dispositions spécifiques qui poursuivent cet objectif.

Par ailleurs, la matière santé est normalement étrangère à l'item social. Néanmoins, il apparaît que la matière santé publique peut relever d'un objet social si les dispositions de la loi du pays ont une dimension sanitaire.
Une matière fait figure d'exception absolue dans cette distinction : il s'agit de la fiscalité (et plus largement des finances publiques), qui, par principe, ne constitue jamais un objet économique, quelle que soit l'importance de ses effets sur l'économie.

Enfin, la situation des lois du pays relatives à la fonction publique constitue un cas particulier, révélateur d'une certaine instabilité jurisprudentielle. En principe, ces textes n'ont ni objet économique ni objet social, et ne justifient donc pas la consultation du CESEC. Cependant, dans certains cas, le Conseil d'État a admis que des projets relatifs à la fonction publique pouvaient revêtir un tel caractère, en raison de leurs effets considérables sur l'emploi ou les conditions de travail.

Ainsi, s'agissant des lois du pays relatives à la fonction publique, il demeure difficile de trancher de manière générale : leur soumission au CESEC dépend de leur contenu précis et de leurs effets concrets, notamment en matière d'emploi ou de conditions de travail. Cette situation invite à une appréciation *in concreto*, au cas par cas.
# BIBLIOGRAPHIE

* **Textes législatifs et réglementaires :**

- Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

- Loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 modifiant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

- Délibération n° 2005-64 APF du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonctionnement du CESEC de la Polynésie française ;

- Arrêté n° 1235 PR du 19 septembre 2023 constatant les désignations des représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations au sein du Conseil économique, social, environnemental et culturel de Polynésie française ;

- Arrêté n° 2023-1 CESEC/PR du 4 octobre 2023 prenant acte de l'élection du président du Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française ;

- Règlement intérieur du Conseil économique, social et culturel de Polynésie française, adopté en assemblée plénière le 3 novembre 2005.

* **Ouvrage et publication :**

- Alain MOYRAND, *Droit institutionnel de la Polynésie française*, l'Harmattan, 2012, 2e édition.

- Dixit 2024-2025.
* **Sites internet officiels et bases de données juridiques :**

- Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française : www.cesec.pf ;

- Conseil économique, social et environnemental de Nouvelle-Calédonie : https://cese.nc ;

- Lexpol : https://lexpol.cloud.pf ;

- Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr ;

- Conseil d'État : https://www.conseil-etat.fr ;

- Conseil constitutionnel : https://www.conseil-constitutionnel.fr.