# Entre innovation et protection, les interactions complexes entre l'intelligence artificielle et la propriété intellectuelle

Étude par Bertrand Cassar, Docteur en droit, Co-responsable des Diplômes universitaires « Transformation numérique du droit » et « Data / IA, Droit du numérique » à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, chargé d'enseignement à l'Institut catholique de Paris et chercheur associé au CEIPI de l'Université de Strasbourg

juin 2024

## Citation Reflex :

CASSAR B., Entre innovation et protection, les interactions complexes entre l'intelligence artificielle et la propriété intellectuelle, JCP E 2024, 1283

Le droit de la propriété intellectuelle et les protections conférées aux auteurs sont amenés à évoluer sous l'influence de nouveaux usages, tels que ceux issus des systèmes d'intelligence artificielle générative. Toutefois, la question demeure de savoir si l'état de l'art actuel suffit pour encadrer cette technique ou, a contrario, si les protections juridiques envisagées doivent s'adapter aux nouveaux enjeux économiques de l'intelligence artificielle. Le fonctionnement de ces algorithmes nécessite une vigilance accrue dans la gouvernance des données utilisées et requiert aussi de la transparence – tant en amont qu'en aval – afin de s'assurer du bon respect des protections dévolues aux œuvres. Si la propriété intellectuelle permet d'accorder des droits aux systèmes d'intelligence artificielle et aux données générées, elle induit également des devoirs à son égard, auxquels ces systèmes pourraient apporter une aide significative.

1. **Introduction.** – Il est acquis que le développement de l'intelligence artificielle (IA) connaît une croissance exponentielle, dans une logique similaire à celle exposée par la loi de Moore<fnref n="1" />. Par cet essor continu, cette technique engendre régulièrement de nouvelles innovations. Sans vouloir attribuer une vision anthropomorphique aux systèmes d'IA, les services numériques ainsi conçus sont destinés « à des fins d'assistance ou de substitution à des activités humaines »<fnref n="2" />. Cependant, avoir pour finalité de « se substituer à l'activité humaine » inclut également la conception d'œuvre de l'esprit encadré par le droit de la propriété intellectuelle (PI), afin de protéger son auteur tout en encourageant l'innovation et la créativité. L'une des finalités de l'IA tend donc nécessairement à reproduire un comportement humain, auquel des droits sont dévolus. Plus largement, ces mêmes droits soulèvent des interrogations quant aux développements ou à l'usage de systèmes d'IA. Si l'intelligence artificielle peut drastiquement stimuler la création d'œuvres de l'esprit, un équilibre fragile demeure entre protection et capacité d'innovation.

2. **Éternel débat.** – L'imbrication entre les systèmes d'intelligence artificielle et les droits de propriété intellectuelle n'est pas un débat récent et a alimenté les discussions juridiques dès le début du XXIᵉ siècle. Ainsi, aux alentours de 2014, la doctrine étudia la manière de dégager la responsabilité d'une ou de

<footnote n="1">¹ https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_de_Moore</footnote>

<footnote n="2">² Commission d'enrichissement de la langue française, Vocabulaire de l'intelligence artificielle, 9 déc. 2018, NOR : CTNR1832601K</footnote>
plusieurs personnes lors de l'usage d'un robot, ainsi que les éventuelles conséquences de ces actions en termes de propriété intellectuelle. L'un des courants de pensée envisageait d'ailleurs, à cet égard, de conférer une personnalité juridique aux robots contenant un système d'intelligence artificielle<fnref n="3" />. Lors de l'annonce de la stratégie nationale en intelligence artificielle et de la remise du rapport Villani, en mars 2018, les enjeux de la propriété intellectuelle étaient également envisagés en ce qui concerne le partage de la donnée entre différents acteurs<fnref n="4" />. Dans le même temps, l'Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI) engagea des réflexions sur l'interaction entre les systèmes d'IA et la propriété intellectuelle<fnref n="5" />. Puis, dans le cadre de l'élaboration du règlement sur l'intelligence artificielle (RIA), le rapport dit Séjourné se consacra pleinement à cette relation<fnref n="6" />. En France, la question fut plus spécifiquement analysée par le Comité supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), dès 2020, notamment en ce qui concerne les conséquences éventuelles des systèmes d'IA sur les industrielles culturelles et créatives (ICC)<fnref n="7" />. Cette même instance fut aussi saisie en 2024, pour se prononcer sur deux sujets : la mise en œuvre de l'obligation de transparence relative à la propriété intellectuelle prévue au sein du RIA, ainsi que la rémunération des contenus culturels utilisés par les systèmes d'IA<fnref n="8" />. En réaction aux différents positionnements sur la propriété intellectuelle, une proposition de loi française a également été soumise pour proposer des pistes de solutions dans l'interaction à venir entre l'IA et le droit d'auteur<fnref n="9" />. Cependant, la dissolution de l'Assemblée nationale, en juin 2024, a interrompu les travaux en cours au niveau du Gouvernement et du Parlement.

3. - *Entre prédictivité et génération.* – Pour bien comprendre l'interaction entre l'intelligence artificielle et la propriété intellectuelle, il nous est nécessaire de distinguer deux catégories au sein de ce champ d'études. L'intelligence artificielle prédictive consiste à analyser des données antérieures afin d'anticiper, d'identifier ou de prévenir une situation, notamment en apportant une aide à la prise de décision. Cette approche – que l'on pourrait grossièrement résumer à de la statistique – est notamment utilisée pour de l'analyse commerciale, de la surveillance, de la gestion de flux, de la maintenance, des diagnostics médicaux ou bien encore l'amélioration de la pertinence d'un moteur de recherche. Cependant, la découverte par le grand public des modèles d'intelligence artificielle à usage général – et plus spécifiquement, l'intelligence artificielle générative – a engendré de nouvelles interrogations en la matière. Nous avons défini cette notion comme étant la « génération de contenus sur un ou plusieurs formats à partir d'invites de commandes, de manière statistique et aléatoire, en recourant à un modèle entraîné sur un large volume de données ainsi que des connaissances fournies directement par l'utilisateur »<fnref n="10" />. Cette capacité de création soulève de nombreuses interrogations, en étant capable de générer du contenu artistique à la volée, démontrant que notre droit positif n'est pas en pleine capacité d'absorber cette situation nouvelle ; enjeux qui seront au cœur du présent article.

4. - Annonce de plan. – En complément du « cycle du hype », telle que proposé par Gartner, les développements de l'intelligence artificielle et ses ramifications dans différents domaines pourraient également s'expliciter par la loi d'Amara : « nous avons tendance à surestimer l'effet d'une technologie à court terme et à sous-estimer son effet à long terme »<fnref n="11" />. Il nous semble ainsi essentiel de prendre des

<footnote n="3">³ BENSOUSSAN A., « Les robots ont-ils une personnalité ? », Planète Robots 2013, n°19, p. 92</footnote>

<footnote n="4">⁴ VILLANI C., Donner un sens à l'intelligence artificielle, 2018, La documentation française, Rapport au Premier ministre [en ligne], Disponible à l'adresse : https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/184000159.pdf</footnote>

<footnote n="5">⁵ https://www.wipo.int/about-ip/fr/artificial_intelligence/conversation.html</footnote>

<footnote n="6">⁶ résol. PE P9_TA(2020)0277, 20 oct. 2020, Les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l'intelligence artificielle</footnote>

<footnote n="7">⁷ CSPLA, rapp., 27 janv. 2020, Mission intelligence artificielle et culture</footnote>

<footnote n="8">⁸ https://www.lexisville.fr/le-cspla-lance-des-missions-sur-la-mise-en-oeuvre-du-futur-ia-act-et-sur-la-remuneration-des</footnote>

<footnote n="9">⁹ proposition de loi n° 1630, 12 sept. 2023, visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur ; Proposition de loi visant à encadrer l'intelligence artificielle par le droit d'auteur : une initiative louable mais perfectible, Dalloz Actualités, 4 oct. 2023, obs. MIGLIORE E.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ CASSAR B., L'importance de la gouvernance des données dans l'usage de systèmes d'IA générative, Dalloz IP/IT 2023, p. 513</footnote>

<footnote n="11">¹¹ https://fr.wikipedia.org/wiki/Cycle_du_hype ; https://www.courrierinternational.com/article/pourquoi-lintelligence-artificielle-nous-fait-autant-fantasmer</footnote>
mesures qui ne soient pas réactives et trop spécifiques, afin de poser un cadre modéré, pouvant faire
face à un avenir encore incertain. Nous aborderons les interactions entre l'intelligence artificielle et la
propriété intellectuelle sous trois angles, à savoir les systèmes d'IA respectant la propriété
intellectuelle (I), ceux mis au service de ce droit (II) ainsi que la protection apportée par la propriété
intellectuelle eu égard à l'intelligence artificielle (III).

# I - Les systèmes d'intelligence artificielle, respectueux de la propriété intellectuelle

5. - Gouvernance des données. – La conception d'un système d'intelligence artificielle suppose, en amont, l'instauration d'une gouvernance des données efficace. Plus spécifiquement, trois étapes distinctes doivent être prises en considération<fnref n="12" />. La première d'entre elles est relative à la collecte de données soumises à une ou plusieurs protections relevant du droit de la propriété intellectuelle. Les récentes pratiques en la matière semblent faire fi de ces protections, en effectuant un moissonnage de données (scraping)<fnref n="13" /> sur l'ensemble des éléments disponibles en ligne. Cette méthode de collecte, qui n'est – à proprement parler – pas interdite en droit français, a donné lieu à plusieurs réactions, notamment de la part d'auteurs américains ainsi que de journalistes<fnref n="14" />. La deuxième étape consiste à l'entraînement d'un système d'intelligence artificielle, en incluant les phases dites de pré-entraînement et de spécialisation (fine-tuning). Dans l'hypothèse où une donnée a été régulièrement collectée, sa réutilisation à des fins d'apprentissage n'est pas nécessairement autorisée. Ainsi, l'entraînement de certains algorithmes ne permet pas, en l'état, de connaître les données utilisées et éventuellement soumises à une protection juridique. La troisième étape porte sur l'usage d'un système d'intelligence artificielle et notamment la transmission de données par l'utilisateur via l' invite de commandes (prompt). L'article 4 du règlement sur l'intelligence artificielle prévoit d'ailleurs, à ce titre, un usage raisonné des systèmes d'IA par l'utilisateur<fnref n="15" />. Concrètement et bien que les différentes parties prenantes aient pris toutes les précautions nécessaires en l'état de l'art, l'utilisateur se doit également de ne pas ajouter des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle au sein d'un algorithme.

6. - Obligation de transparence instituée par le RIA. – Le règlement sur l'intelligence artificielle a introduit un régime spécifique eu égard à l'intelligence artificielle générative, qui devrait être applicable à partir de août 2025. Ce texte européen a inclus cette technique au sein de la notion de modèle d'IA à usage général (GPAIm), défini comme étant « un modèle [...] qui présente une grande généralité significative et est capable d'exécuter de manière compétente un large éventail de tâches distinctes [...] et qui peut être intégré dans une variété de systèmes ou d'applications en aval [...] »<fnref n="16" />. Cette notion est, de plus, complétée par celle de risque systémique, entendue comme étant « un risque spécifique aux capacités à fort impact des modèles d'IA à usage général, ayant une incidence significative sur le marché de l'Union en raison de leur portée ou en raison d'effets négatifs réels ou raisonnablement prévisibles sur la santé publique, la sûreté, la sécurité publique, les droits fondamentaux ou la société dans son ensemble, pouvant être propagé à grande échelle tout au long de la chaîne de valeur »<fnref n="17" />. Concrètement, seraient concernés par cette catégorie et sous réserve de la doctrine que pourrait adopter le Bureau de l'IA, les modèles d'IA à usage général ayant une puissance de calcul totale supérieure à 10²⁵ FLOPS, à l'instar de GPT-4 (Microsoft) ou de Gemini (Alphabet Inc.)<fnref n="18" />. Ainsi, l'article 53 du RIA prévoit que les fournisseurs de modèles d'IA à usage général rendus accessibles par des conditions spécifiques ou ceux présentant un risque systémique et dont le code source est ouvert et librement accessible au public sont notamment soumis à une obligation

<footnote n="12">¹² CASSAR B., L'importance de la gouvernance des données dans l'usage de systèmes d'IA générative, Dalloz IP/IT 2023, p. 513</footnote>

<footnote n="13">¹³ Commission d'enrichissement de la langue française, Vocabulaire de l'informatique, 30 avr. 2022, NOR : CTNR2212247K</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ https://www.lesechos.fr/tech-medias/intelligence-artificielle/ia-lauteur-de-game-of-thrones-et-dautres-ecrivains-portent-plainte-
contre-le-createur-de-chatgpt-1980235 ; https://www.lemonde.fr/pixels/article/2023/12/27/le-new-york-times-poursuit-en-justice-
microsoft-et-openai-createur-de-chatgpt-pour-violation-de-droits-d-auteur_6207946_4408996.html</footnote>

<footnote n="15">15 règl. (UE) n° 2024/1689 du PE et du Cons. UE, 13 juin. 2024, art. 4</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Ibid., art. 3, 63</footnote>

<footnote n="17">17 Ibid., art. 3, 65</footnote>

<footnote n="18">18 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/QANDA_21_1683</footnote>
de transparence afin de « protéger les droits de propriété intellectuelle et les informations confidentielles de nature commerciale ou les secrets d'affaire »<fnref n="19" />. Cette obligation de transparence se décline par deux mesures portées à la connaissance du grand public, à savoir la création d'une politique de propriété intellectuelle et un résumé du contenu utilisé pour l'entraînement d'un GPAIm, à savoir « les principaux jeux ou collections de données utilisés pour entraîner le modèle, tels que les archives de données ou bases de données publiques ou privées de grande ampleur, et en fournissant un texte explicatif sur les autres sources de données utilisées »<fnref n="20" />. Si l'approche nous paraît intéressante, elle ne semble pas, en l'état, permettre à un auteur de disposer des moyens suffisants pour faire respecter les droits qui lui sont dévolus. Le droit de la concurrence peut également être actionné dans des cas spécifiques, pour garantir le respect des droits de propriété intellectuelle. L'Autorité de la concurrence a, ainsi, sanctionné la société Alphabet Inc. et son service Gemini, notamment pour le non-respect d'un engagement pris par l'entité américaine d'être plus transparente auprès des éditeurs ou des agences de presses concernant les informations nécessaires à la détermination de la rémunération des droits voisins<fnref n="21" />. L'Autorité a également rendu un avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur de l'IA générative et notamment de l'emprise des GAFAM sur ce marché, notamment par le biais des services Cloud<fnref n="22" />. Enfin, l'élaboration d'un droit spécifique peut également intervenir pour protéger les droits d'auteurs, comme cela avait été envisagé en France ou bien est actuellement envisagé outre-Atlantique, dans le cadre d'une proposition de loi dite « Generative AI Copyright Disclosure Act »<fnref n="23" />.

## II – Les systèmes d'intelligence artificielle, au service de la propriété intellectuelle

7. - Gestion de la propriété intellectuelle. – Dès le début des réflexions de l'OMPI, le recours à des systèmes d'intelligence artificielle avait été considéré afin d'aider la gestion des droits de propriété intellectuelle et leur suivi administratif<fnref n="24" />. Selon cette instance internationale, le recours à des systèmes d'IA permettrait notamment le classement automatique des brevets et des produits ou services dans le cadre de l'enregistrement de marques, l'examen et la vérification du respect des formalités lors de la réalisation d'une démarche auprès des instances dédiées à la protection de la propriété intellectuelle, ainsi que de l'analyse des données à des fins de recherche économique et de compréhension de l'écosystème. Avec la découverte de l'intelligence artificielle générative, d'autres finalités envisagées pourraient également répondre à ce besoin, notamment s'agissant de la mise en œuvre des services d'assistance par un agent conversationnel, la traduction automatique ou la recherche sur l'état technique en matière de propriété industrielle. De plus, des systèmes d'intelligence artificielle peuvent également détecter certains comportements contrevenant aux droits d'auteurs, à l'instar de la notion de plagiat<fnref n="25" />, de la contrefaçon, voire de la détection d'une œuvre générée par un système d'IA.

8. - Hypothèse d'une gestion numérique des droits d'auteur. – En repartant de l'instauration d'un principe de transparence afin de déterminer la bonne gestion des droits d'auteurs et autres droits relatifs à la propriété intellectuelle, force est de constater que la diffusion d'un résumé du contenu des éléments utilisés pour l'entraînement d'un modèle d'IA à usage général ne permettra pas d'effectuer une vérification simple pour les ayants droits. Dans ce cas de figure, il convient aux titulaires de droits de propriété intellectuelle d'agir, de manière proactive, afin d'aller vérifier que leur œuvre, leur brevet ou bien leur marque n'a pas été utilisé dans l'entraînement d'un système d'intelligence artificielle ou dans le

<footnote n="19">¹⁹ règl. (UE) n° 2024/1689 du PE et du Cons. UE, 13 juin. 2024, art. 53</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Ibid., art. 53 et cons. 107</footnote>

<footnote n="21">²¹ Aut. conc., déc. n° 24-D-03, 15 mars 2024 ; https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/droits-voisins-lautorite-prononce-une-sanction-de-250-millions-deuros</footnote>

<footnote n="22">²² Aut. conc., avis n° 24-A-05, 28 juin 2024 ; https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/intelligence-artificielle-generative-lautorite-rend-son-avis-sur-le</footnote>

<footnote n="23">²³ Analyse du projet de loi américain sur la divulgation des données d'entraînement des IA génératives, Dalloz Actualités, 11 juin 2024, obs. JEULIN B.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ https://www.wipo.int/about-ip/fr/artificial_intelligence/conversation.html</footnote>

<footnote n="25">²⁵ À titre d'exemple, l'usage de la solution Compilatio au sein de certaines universités françaises : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/le-plagiat-etudiant-en-question-48604</footnote>
résultat produit par ce type de service. Nous pourrions donc proposer deux approches qui
constitueraient des pistes de réflexion pour améliorer la gestion des droits de propriété intellectuelle. La
première d'entre elles consisterait à créer une obligation pour les fournisseurs d'un service d'intelligence
artificielle de préciser à chaque résultat généré, les données principalement utilisées pour ce faire.
L'indication de ces données protégées par la propriété intellectuelle permettrait de distinguer ce qui
relève de source et ce qui relève de l'extrait. Cette solution améliorerait la rémunération des ayants droit,
dans le cas où ces derniers auraient donné leur accord pour la collecte de leur œuvre. La seconde
hypothèse que nous pourrions envisager consisterait à ce que le résumé actuellement envisagé au sein
du RIA soit plus exhaustif, afin qu'un système d'IA dédié puisse le parcourir et vérifier le respect du droit
de collecte d'une donnée protégée par la propriété intellectuelle ou de la réutilisation licite pour
l'apprentissage d'un modèle d'IA à usage général. Ce cas de figure, appliqué à l'ensemble d'Internet, serait
particulièrement compliqué à mettre en œuvre et il faudrait sans doute parvenir à des compromis
sectoriels, en ce qui concerne par exemple le monde de l'édition, journalistique ou bien encore musical.
Dans certains cas, il pourrait également être envisagé de recourir à des chaînes de blocs (BlockChain) pour
la gestion de certains droits.

III – La propriété intellectuelle, protectrice des systèmes d’intelligence artificielle

9. - **Protection classique d'un système d'IA.** – Les systèmes d'intelligence artificielle, en tant que logiciel, font l'objet d'une protection amoindrie en termes de propriété intellectuelle. Le droit d'auteur peut servir, en partie, à sécuriser cette création numérique, ainsi que dans une certaine mesure le dépôt d'un brevet<fnref n="26" />. Notre cadre actuel reconnaît aussi des droits sui generis, notamment en ce qui concerne la protection des bases de données (CPI, art. L. 341-1 et ss.)<fnref n="27" />. Enfin, l'introduction en droit français de la fouille de textes et de données (text and data mining) par la loi République numérique a été complétée lors de la transposition de la directive Damun, pour élargir le droit de réutilisation des données licitement collectées à toute personne, sous réserve que le titulaire des droits de propriété intellectuelle ne se soit pas opposé à ce traitement (CPI, art. L. 122-5-3)<fnref n="28" />. C'est par l'exercice de cette possibilité d'opposition au traitement (opt-out) que l'écosystème actuel tend à se défendre pour empêcher la réutilisation de données protégées par le droit d'auteur. Toutefois, l'exercice effectif de cette protection est considérablement amoindri par l'absence d'obligation de transparence réelle. En réaction, d'autres pratiques sont mises en œuvre pour réduire la collecte ou la réutilisation de données, notamment en empêchant leur référencement sur Internet ou en introduisant des informations erronées au sein d'une donnée pour induire en erreur un système d'IA (data poisoning)<fnref n="29" />.

10. - **Contenu généré par un système d'IA.** – L'une des premières interrogations de notre sujet porte sur l'attribution d'une éventuelle protection pour les résultats fournis par un système d'IA. Avant d'aborder ce sujet, il est nécessaire de repartir des différents enjeux de ce débat. La propriété intellectuelle est, avant tout, utilisée comme un levier économique, tel que l'atteste son rôle dans le cadre des expositions universelles<fnref n="30" />. En reconnaissant à un auteur des droits, elle lui apporte une protection suffisante afin de renforcer sa créativité et d'encourager l'innovation. À l'inverse, ne pas reconnaître de droit de propriété intellectuelle sur une œuvre, place cette dernière sous le statut du domaine public, laissant tout à chacun librement réutiliser les données ainsi générées. Dès lors, pour que le résultat d'un système d'IA puisse être protégé par le droit d'auteur, il serait nécessaire que celui-ci relève d'une œuvre de l'esprit (CPI, art. L. 111-1). Ce terme – pouvant amener de manière trompeuse à une vision anthropomorphique – a progressivement évolué dans la jurisprudence tant française qu'européenne. Les juges ont, en premier

<footnote n="26">26 BENSAMOUN A. et GROFFE-CHARRIER J., Création numérique, Rép. IP/IT Dalloz ; LUCAS A. et MACREZ F., Objet du droit d'auteur : œuvres protégées – Logiciels, Jcl. Propriété littéraire et artistique, fasc. 1160</footnote>

<footnote n="27">27 dir. n° 96/9/CE du PE et du Cons. UE, 11 mars 1996</footnote>

<footnote n="28">28 dir. n° 2019/790 du PE et du Cons. UE, 17 avr. 2919 ; L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016</footnote>

<footnote n="29">29 https://www.lemonde.fr/pixels/article/2024/02/16/face-a-l-intelligence-artificielle-la-contre-attaque-des-artistes-s-organise_6216864_4408996.html</footnote>

<footnote n="30">³⁰ FORBIN S. et HOARAU O., *L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle*, Annales des mines - Réalités industrielles, n° 2020/4, p. 97-100</footnote>
lieu, dégagé le caractère d'originalité afin de qualifier cette protection. Progressivement, cette notion s'est élargie d'un concept d'« empreinte de l'auteur » à un « effort personnalisé, allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante »<fnref n="31" />. Le droit de l'Union européenne considère que l'originalité s'entend davantage comme une création intellectuelle propre à un auteur, qui s'exprime par un esprit créateur de manière originale<fnref n="32" />. Concrètement, nous pourrions émettre l'hypothèse, s'agissant d'un système d'IA, qu'il serait nécessaire d'avoir un apport intellectuel propre et un effort personnalisé de la part d'un auteur pour en dégager l'originalité et donc reconnaître la protection de l'œuvre<fnref n="33" />.

11. - Titularité d'une œuvre générée par IA. – Cependant, en ce qui concerne l'intelligence artificielle – et plus spécifiquement celle générative – l'enjeu demeure de savoir si le développeur, le fournisseur, l'utilisateur ou même la machine pourrait être qualifié d'auteur. Si nous nous référons à un débat plus ancien, la question de l'attribution des droits d'auteur par l'usage d'un appareil photographique avait soulevé les mêmes interrogations (CPI, art. L. 112-2 )<fnref n="34" />. Le raisonnement retenu tend à considérer qu'un appareil photographique constitue un outil et seule l'originalité d'une photographie pourrait attribuer une protection. Le photographe doit donc avoir un apport intellectuel propre et un effort personnalisé. Il pourrait en aller de même d'un système d'IA. En retirant toute vision anthropomorphique à ce type de systèmes ou en réfutant l'idée qu'il puisse y avoir une personnalité dudit système – tant sur le plan psychologique que juridique – seul l'utilisateur d'un système d'IA qui démontrerait réellement l'originalité de son œuvre – en ayant donné les orientations nécessaires – serait qualifié d'auteur. Un dernier parallèle avec l'art pourrait aussi être de nature à exclure un éventuel argument en réponse. L'action de l'auteur n'a pas à être entièrement contrôlée, il doit en donner les directives. Il en va ainsi pour la photographie qui capture un instant présent, comme pour un artiste jetant de la peinture sur un tableau : la forme qui s'y dessine n'est alors pas spécifiquement celle qu'aurait souhaitée l'artiste, mais celle issue d'une orientation ayant un caractère aléatoire. Tel serait également le cas avec les invites de commandes utilisées dans des systèmes d'IA, à charge pour l'auteur de démontrer son effort personnalisé ainsi que son apport intellectuel. La jurisprudence américaine semble également aller dans ce sens, en considérant qu'une œuvre générée par un système d'IA doit nécessairement relever d'une action humaine si l'on souhaite qualifier une éventuelle protection<fnref n="35" />. Cependant les systèmes d'IA générative étant pré-entraînés sur des myriades d'extraits de données protégées par le droit d'auteur, pourrions-nous considérer qu'il puisse y avoir un caractère original dans cette situation ou que le résultat ne soit qu'une multitude de copies ? Dans la négative, il conviendra de se réinterroger sur la notion d'empreinte d'un auteur, qui se verrait refuser dès lors que l'expérience personnelle et les différentes sources d'inspirations ayant influencé le titulaire ont inspiré sa personnalité ? Également, le régime des œuvres composites pourrait-il être qualifié pour des myriades d'extraits ou lorsque l' invite de commandes indique une œuvre bien précise (CPI, art. L. 113-2) ? Quid dans le cadre d'un code source et la protection des logiciels ?

12. - Licence au service de la transparence ? – À l'instar de l'initiative dite des « Creative commons », les œuvres générées par un système d'IA ou dont les réponses à des invites de commande auraient permis de réaliser une œuvre pourraient faire l'objet d'une transparence non pas sur les données entrantes, mais sur les données produites. Une initiative française a d'ailleurs proposé un jeu d'images permettant de qualifier ces différents usages<fnref n="36" />. Cette approche pourrait être un levier de transparence dans la conception d'une œuvre, en indiquant si l'utilisateur a utilisé un ou plusieurs systèmes d'IA, si l'usage a été de manière indirecte pour s'inspirer ou définir certains éléments ou enfin, si l'élaboration a été uniquement réalisée grâce à des instructions ayant permis la génération de l'œuvre.

<footnote n="31">³¹ Cass., Ass. plen., 7 mars 1986, n° 83-10.477</footnote>

<footnote n="32">³² CJCE, 4e ch., 16 jul. 2009, n° C-5/08 D</footnote>

<footnote n="33">³³ Cass., Civ. 1er, 17 oct. 2012, n° 11-10.786</footnote>

<footnote n="34">³⁴ L. n° 57-298, 11 mars 1957 ; dir. n° 93/98/CEE du Conseil, 29 oct. 1993, art. 6</footnote>

<footnote n="35">³⁵ US District court for the district of Columbia 18 août 2023, n° 22-1564</footnote>

<footnote n="36">³⁶ https://ai-label.org/ : https://linc.cnil.fr/dossier-ia-generative-de-lentrainement-la-pratique-lia-generative-et-ses-usages</footnote>
<figure><img src="image_1.png" /></figure>

NO AI
USED

Label for No AI used

<figure><img src="image_2.png" /></figure>

ASSISTED
BY AI

Label for Assisted by AI

<figure><img src="image_3.png" /></figure>

MADE
WITH AI

Label for Made with AI

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## L'essentiel à retenir

* Il existe actuellement un débat, sur la scène internationale, en matière de les droits de propriété intellectuelle pouvant être accordés aux systèmes d'intelligence artificielle et aux données générées. Ce débat est d'autant plus complexe, qu'une absence de visibilité sur les données utilisées en entrée empêche d'avoir une vision réelle des pratiques ;

* Le règlement sur l'intelligence artificielle a introduit une obligation de transparence au sein de son article 53, concernant les modèles d'IA à usage général (incluant notamment l'intelligence artificielle générative). Cette obligation de transparence de la part des développeurs et des fournisseurs est un premier pas intéressant, qui risque fort de se montrer lacunaire ;

* La transparence pourrait être améliorée par l'obligation faite aux développeurs et/ou aux fournisseurs d'indiquer à chaque génération, les principales données utilisées pour parvenir à ce résultat, indiquer ses sources ;

* En outre, il pourrait également être envisagé l'instauration d'indicateur visuel pour les données générées par un système d'IA, afin d'avoir une transparence sur les œuvres ainsi constituées ;

* La question demeure concernant l'attribution de droit de propriété intellectuelle sur les données générées par un système d'IA. Ne pas accorder cette protection ferait choir toutes ces données dans le domaine public et nuirait aux enjeux d'innovation. À l'inverse, accorder cette protection ne devrait concerner qu'une démarche réelle de l'utilisateur, présentant un caractère original, revêtant les mêmes difficultés de qualification que celles relatives à un logiciel ;

* L'intelligence artificielle est également un levier économique pour la gestion des droits de propriété intellectuelle. Cette technique pourrait être mise en œuvre afin de faciliter la rémunération des auteurs, l'attribution des marques et des brevets, ou bien encore aller plus loin dans le traitement de la transparence des données utilisées pour l'entraînement d'un système d'intelligence artificielle.

**Mots clés :** PROPRIETE INTELLECTUELLE * INTELLIGENCE ARTIFICIELLE * Systèmes d'intelligence artificielle * Systèmes d'intelligence artificielle générative * Droit d'auteur * Gouvernance des données * Innovation * RIA * Protection des données