1 https://doi.org/10.4000/crdf.7416 1Les Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux avaient consacré leur troisième numéro en 2004, il y a exactement vingt ans, aux perspectives de la peine privative de liberté, sous le double titre Surveiller et punir / Surveiller ou punir ?1. Comme l’indiquait alors Marie-Joëlle Redor-Fichot, l’institution pénitentiaire venait de connaître en quelques années un

> 2 M.-J. Redor-Fichot, « Synthèse », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, nº 3, 2004, (...) [p]rogrès des droits, mais aussi [un] progrès du droit, puisque ce que l’on a pu appeler « l’infra-droit » produit par l’institution carcérale est devenu un véritable droit soumis effectivement au respect du principe de légalité par le biais du contrôle désormais susceptible d’être exercé par le juge2

3 « Ce qu’il faut savoir sur le nouveau Code pénitentiaire », 12 avril 2022, en ligne : https://www.g (...) grâce à de multiples retouches tant jurisprudentielles que législatives et réglementaires. Ces progrès du droit et des droits ont depuis lors connu d’importantes évolutions, marquées notamment par la loi nº 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire, qui a constitué un pas important dans la reconnaissance de droits fondamentaux au profit des personnes incarcérées. Avec l’avènement du Code pénitentiaire, issu de l’ordonnance nº 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du Code pénitentiaire et du décret nº 2022-479 du même jour portant partie réglementaire du Code pénitentiaire, c’est une nouvelle étape qui a été franchie, illustrant la fin d’un désintérêt constant du législateur concernant la prise en charge et les droits des personnes incarcérées, puisque le droit pénitentiaire se voit désormais consacré comme une branche à part entière de la matière pénale. Présenté par le gouvernement comme un outil ayant « vocation à devenir une référence juridique pour les professionnels du droit mais aussi les justiciables »3, ce nouveau code organisé en sept livres fait à nouveau évoluer les droits et libertés fondamentaux en prison. Mais ceux-ci sont-ils confortés, renforcés ou amoindris, notamment au regard des considérations de sécurité, de la surpopulation carcérale endémique, ou des contraintes budgétaires ? Ces réflexions ont été au cœur d’une journée d’études organisée par Agnès Cerf-Hollender et Jean-Manuel Larralde à l’université de Caen Normandie le 27 janvier 2023, qui a réuni juristes, universitaires et professionnels du monde carcéral. Le numéro 22 des Cahiers prolonge cette journée de débats. Fortement influencé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Jean-Manuel Larralde), le Code pénitentiaire fait sans aucun doute « de la prison un lieu de droit » (Laurent Ridel), en « centralisant » les droits fondamentaux des personnes détenues, participant ainsi à une meilleure information, condition essentielle de l’effectivité des droits (Théo Scherer). Cet indispensable mais perfectible instrument juridique (Agnès Cerf-Hollender) permet effectivement d’ouvrir la prison à de nouvelles réalités, telles que la prise en charge des personnes détenues transgenres (Morgan Pénitot) ou la télémédecine (Amandine Cayol). Il renouvelle également certaines problématiques, telle celle du travail, avec l’apparition d’un contrat d’emploi pénitentiaire (Fanny Gabroy et Laurence Fin-Langer). Mais il montre également (et peut-être surtout) d’évidentes limites. Encadrant trop strictement le droit des personnes détenues à maintenir des relations avec l’extérieur (Thomas Besse), il ne permettra pas davantage de résoudre l’important problème de la prise en charge psychique de ces mêmes personnes (Mathias Couturier). Il n’apparaît pas non plus pour l’instant comme l’outil révolutionnant la pratique de certains personnels pénitentiaires, tels que les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (Gillian Mouchel). Il reste que sa mise en œuvre dépendra de la volonté politique des acteurs de terrain et des moyens mobilisables, comme en matière d’enseignement et de formation (Anne Le Roux). Surtout, on ne peut que regretter que le problème récurrent des conditions indignes de détention n’y trouve pas plus de place.

La partie « Variétés » de notre numéro rassemble cette année trois contributions de chercheurs provenant d’horizons différents. Deux auteurs partagent des réflexions relatives à la mise en œuvre des droits fondamentaux tant en droit français qu’en droit camerounais. Anna Tamion évoque les liens complexes existant entre référé-liberté et principe de dignité humaine, mettant plus particulièrement en exergue les hésitations du juge administratif français à pleinement consacrer ce principe comme liberté fondamentale. Christian Gérard Angue apporte de son côté un regard critique sur la portée de la garantie constitutionnelle des droits fondamentaux à l’aune de la loi constitutionnelle camerounaise du 18 janvier 1996, qui réaffirme assurément ces droits au plan constitutionnel, tout en continuant à n’offrir qu’une protection constitutionnelle relative. Mamoud Zani ouvre des perspectives en droit des espaces, en nous présentant le nouveau traité onusien sur la conservation et l’utilisation de la biodiversité marine en haute mer de 2023, instrument à la fois novateur et essentiel en vue d’une protection effective de la biodiversité marine en haute mer, mais constituant un instrument lourd et complexe, suscitant des interrogations sur les modalités de sa mise en œuvre.

La troisième et dernière partie du numéro rassemble quatre chroniques, dont trois portent sur des champs de recherche connus des lecteurs réguliers des Cahiers. Jérémie Iglesias, Léonora Janane et Maxime Valentin se sont chargés de la chronique de jurisprudence du Conseil constitutionnel, habituellement confiée aux jeunes chercheuses et chercheurs de notre centre de recherches. À partir d’un choix de décisions rendues durant l’année 2023, elle et ils ont choisi de présenter de manière approfondie trois thématiques de contentieux constitutionnel français : les conditions des recours contre l’architecte des bâtiments de France ayant refusé certains travaux ; le contrôle du respect du principe de dignité de la personne dans le cadre des gardes à vue ; et enfin la question de la prise en compte des « droits des générations futures » par le Conseil constitutionnel. Trois chroniques nous présentent l’actualité jurisprudentielle des indispensables cours régionales de protection des droits de l’homme, sur les continents américain, africain et européen. Marie Rota démontre cette année encore la grande diversité du contentieux soumis à la Cour interaméricaine des droits de l’homme en concentrant ses propos autour de deux axes de jurisprudence, qui sont les discriminations à l’égard du genre et le droit à la vie privée et familiale. Dans une nouvelle chronique, Maria Castillo expose les caractéristiques procédurales de la Cour africaine des droits de l’homme, qui seront complétées à partir du prochain numéro par l’analyse de la jurisprudence de cette juridiction. Jean-Manuel Larralde nous présente, enfin, la cinquième chronique bisannuelle de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative aux prisons, plus particulièrement centrée cette année sur les questions des soins en détention, des relations avec l’extérieur et de la protection des libertés intellectuelles.

4 Le Conseil de l’Europe est, en effet, créé par le traité de Londres du 5 mai 1949. 5 Conseil de l’Europe, « Travaux préparatoires de l’article 1er de la Convention européenne des droit (...) 6 Selon les termes du célèbre arrêt : Cour EDH, 25 avril 1978, Tyrer c. Royaume-Uni, nº 56856/72, § 3 (...) 7 Au 31 mai 2024, 64 200 requêtes étaient pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme… 4Les Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, sous la double direction éditoriale de Yannick Lécuyer et de Jean-Manuel Larralde, consacreront leur prochain numéro aux soixante-quinze ans de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Lorsque les représentants des États membres de cette jeune institution qu’est alors le Conseil de l’Europe4 signent ce traité international le 4 novembre 1950, il s’agit, comme le résume Pierre-Henri Teitgen, de mettre en place « le principe d’une garantie collective, au sein du Conseil de l’Europe et par tous les États membres de ce Conseil, des libertés et des droits fondamentaux »5. Ces négociateurs ne pouvaient alors imaginer le formidable instrument de protection et de promotion des droits humains qu’ils instauraient. Aujourd’hui directement accessible aux individus, la « garantie collective » qu’est la Cour européenne des droits de l’homme a, en effet, élaboré une jurisprudence particulièrement dynamique, permettant de faire sans cesse évoluer ce texte « à la lumière des conditions de vie actuelles »6. Mais le système conventionnel apparaît aujourd’hui partiellement victime de son succès7. Il est en outre confronté à des mouvements de contestation, qui prennent leur source dans des vagues plus larges de rejet du multilatéralisme et de relativisation des droits humains. Les soixante-quinze ans de cette tout à la fois ancienne et moderne Convention permettront de présenter un certain nombre de réflexions de juristes, appartenant à des disciplines variées, faisant le point sur les réalisations et progrès générés par cet instrument régional, ainsi que sur les défis contemporains auxquels font face et auront à faire face Convention et Cour européenne des droits de l’homme.