# LE RÉGIME DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
NUCLÉAIRE DANS LA LOI „ATOMIQUE“
DE 1997

PATRICK ROTHEY

La République Tchèque est un pays doté d'équipements nucléaires significatifs: quatre réacteurs de puissance de type 440-213 à Dukovany, deux réacteurs de recherche (à Rez et à Prague), le tout en fonctionnement, auxquels il faut ajouter deux réacteurs de puissance en construction de type VVER 1000 à Temelin.

Divers textes de nature légale ou réglementaire, datant de 1972 et 1984 régissait-il ce domaine industriel spécifique au début des années 90, quand ce n'était pas tout simplement le code civil ou le code de commerce qui s'appliquait.

L'ouverture à l'économie de marché et l'intégration programmée aux économies d'Europe occidentale devaient très vite imposer la nécessité de compléter ces dispositions pour les mettre au niveau des standards internationaux les plus reconnus.

Il en fut particulièrement du régime de la responsabilité civile nucléaire qui est une illustration très frappante du principe de la responsabilité objective, dont l'instauration a été le préalable au développement de l'industrie nucléaire occidentale.

La consécration de cette démarche de progrès est la publication le 24 janvier 1997 de la nouvelle loi „Atomique“ dont les dispositions de la section 5 sur la responsabilité civile en cas de dommages nucléaires sont entrés immédiatement en vigueur.

Je me propose de rappeler la genèse de ce texte, les caractéristiques qu'il présente et tirer quelques leçons de ses débuts d'application et de la nouvelle situation ainsi créée.

## I - LA GENÈSE DE LA SECTION 5 DE LA LOI „ATOMIQUE“

La volonté manifeste et forte de coopération entre industriels du nucléaire occidentaux et leurs homologues tchèques s'est très vite heurtée, il y a dix ans, à cette absence de régime de responsabilité objective canalisant sur l'exploitant nucléaire l'indemnisation des victimes en cas d'accident nucléaire.

Très vite, la République Tchèque a reconnu la nécessité de combler ce vide et s'est intéressée aux grandes conventions internationales régissant la matière: je veux parler de la Convention de Paris de 1960 et de la Convention de Vienne de 1963 dont, pour cette dernière, la vocation universelle et les engagements financiers relativement moins importants devaient présenter un caractère plus attractif.
Dans un premier temps, et pour parer au plus pressé, des solutions de nature contractuelle (Temelin) devaient être essayées avec plus ou moins de bonheur, sachant que la nécessité de pouvoir opposer aux tiers victimes le principe de la canalisation, imposait de toute façon à terme la nécessité de faire adopter une loi.

De nombreuses réunions de travail se tinrent à cette époque avec les représentants du Ministère de l'Industrie pour tenter de mettre au point un „Indemnity Statement“, que le ministre proposait à titre de solution intérimaire. Les limites d'une telle formule apparurent cependant vite et celle-ci ne pouvait pas être réellement satisfaisante lorsque les contrats portaient sur des équipements sensibles (au plan de la sûreté nucléaire) ou sur des valeurs trop grandes.

A la suite de la réunion internationale des 4 et 5 juillet 1994, tenue à l'OCDE et magistralement présidée par Lord Marchal of Goring, un signal important fut donné lorsque la République Tchèque adhéra le 24 mars 1994 à la Convention de Vienne sur la responsabilité civile des dommages nucléaires de 1963, ainsi qu'au „Protocole commun sur l'application de la Convention de Vienne et la Convention de Paris“ de 1981.

Mais, il fallait attendre que les dispositions de la Convention soient reprises en droit interne par une loi de transposition, les traités internationaux n'ayant d'effet direct, nous expliquaient nos conseils tchèques, que si la matière traitée est relative aux droits de l'homme. La transposition était également rendue nécessaire par un certain nombre de précisions complémentaires à apporter pour rendre effectives les dispositions de la Convention.

## II - LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME TCHÈQUE DE RCN

La loi du 24 janvier 1997 sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire et des radiations ionisantes a été publiée le 26 février 1997 à la Gazette Officielle et a été saluée par l'ensemble de la communauté industrielle nucléaire. Quels en sont les traits significatifs concernant la RCN:

1) Une des premières dispositions à signaler est la prééminence donnée aux dispositions de la Convention de Vienne et de la loi en question sur le droit commun qui ne s'applique qu'en l'absence de dispositions contraires de ces deux textes.

2) La notion d'exploitant nucléaire sur laquelle est canalisée la responsabilité, de manière exclusive, est définie par la Convention de Vienne.

3) Les montants garantis par événement sont de:

- 6 milliards de couronnes pour les installations nucléaires de puissance (1,18 Md FF.),

- 1,5 milliard de couronnes pour les autres installations et en cas d'accident en cours de transport (300 M FF.).

4) Il y a obligation pour l'exploitant de souscrire une police d'assurance à hauteur de:

- 1,5 milliard de couronnes dans le premier cas,
- 200 millions de couronnes dans le second.

Au-delà de ces montants, le gouvernement tchèque donne sa garantie, sans que celle-ci puisse dépasser les montants définis en 3/.

5) La prescription est fixée ainsi:

- la victime a trois ans pour agir à compter du jour où elle a connaissance des conséquences des dommages,

- cette action intervient dans la limite de 10 ans à compter de la survenance de l'accident ou de l'expiration de la police d'assurance de l'exploitant.

Tels sont les traits essentiels de ce régime qui représente un progrès essentiel pour notre industrie dans l'état de droit de ce pays.

### III - BILAN ET PERSPECTIVES

Sans nul doute, la loi de 1997 a ouvert une nouvelle ère de coopération avec l'industrie européenne dans la mesure où un cadre sécurisant s'offre désormais à elle en République Tchèque.

La consécration d'une telle situation est intervenue lors du symposium organisé à Moscou en avril 1997 sur la responsabilité civile nucléaire et sa couverture au plan des assurances. Les représentants du pool atomique tchèque ont présenté avec clarté, compétence et intelligence la mise en place particulièrement rapide et professionnelle d'un système de protection et de réassurance, qui a su très vite gagner la confiance des plus grands réassureurs mondiaux.

La loi de 1997 comporte un autre aspect positif: elle permettra aux industriels européens de participer, en liaison avec l'industrie nationale, aux améliorations de sûreté que l'exploitant tchèque a décidé d'entreprendre, en accord avec l'Union Européenne sur les quatre réacteurs de Dukovany. Ajoutons, à cet égard, les regrets de tous les industriels responsables du nucléaire qui déplorent la modification du régime de responsabilité nucléaire autrichien intervenue en 1998 et qui témoigne, à cet égard, d'une nette régression du droit. Souhaitons que cette initiative malheureuse reste isolée.

Remarquons, pour en terminer, que des progrès restent cependant à faire, au moins dans deux directions:

- en 1997, a été signé à Vienne un protocole de révision de la Convention de 1963 dont l'objet principal est de relever de manière très importante les plafonds d'indemnisation auxquels s'engagent les états. L'indemnisation minimum passe de 5 millions $ (valeur or de 1963) à 300 millions de DTS. Le délai de prescription est porté à 30 ans et la notion de dommages nucléaires est étendue. Cette évolution s'accompagne aujourd'hui d'un processus de renégociation de la Convention de Paris qui finira sans doute par s'aligner sur la Convention de Vienne révisée. La République Tchèque, adhérente de Vienne, ne pourra pas rester indifférente à cette évolution.

- Les termes même du régime, tels qu'ils résultent de la loi de 1997, mériteront, sur certains points, sans doute d'être clarifiés dans le futur; il s'agit du sort des
dommages causés à l'installation nucléaire par l'accident. Une interprétation généralement admise laisse aux contractants le soin de déterminer dans leur contrat qui supporte les dommages en question et dans quelle mesure. Habituellement, l'exploitant admet d'en tenir indemne le constructeur. Mais que vaut un engagement au regard de l'article 386 du Code de Commerce qui invalidé de telles renonciations à recours, donné avant la survenance du dommage? Cette question mériterait qu'on lui apporte une réponse.

## CONCLUSION

En édictant une loi atomique, dont le chapitre sur la responsabilité civile nucléaire s'aligne sur le régime des grandes conventions internationales, la République Tchèque a fait un pas significatif vers ses partenaires européens.

Cette avancée lui donne des droits mais aussi des obligations qui sont notamment de s'associer au mouvement général d'amélioration de ce régime qui ne peut qu'aider à renforcer l'acceptabilité du nucléaire.

Le symposium de juin 1999 de Budapest a été, à cet égard, l'occasion de montrer qu'une dynamique était créée en Europe centrale et orientale.