LA LOI SUR LA DISSÉMINATION D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS UN ENTRETIEN AVEC DANIEL CHEVALLIER

Dans la nouvelle législation sur l'utilisation et la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM), Daniel Chevallier, rapporteur de la Commission de la production et des échanges à l'Assemblée nationale, a fait ajouter un article introduisant une enquête auprès du public en ce qui concerne le largage des OGM dans la nature.

Cet amendement a provoqué un vif débat dans la communauté scientifique, et soulevé la question de l'articulation entre la science et la société. Nous avons demandé à son auteur, qui est non seulement un homme politique mais aussi un scientifique, les raisons pour lesquelles il a jugé bon de l'introduire.

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Daniel Chevallier, maître de conférence à l'université Joseph-Fourier de Grenoble, docteur d'état en sciences biologiques, est député des Hautes-Alpes.

Auteur pour l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'un rapport sur les applications des biotechnologies à l'agriculture et à l'industrie agro-alimentaire et d'un rapport sur la biodiversité et la préservation du patrimoine génétique.

NSS ■ La réglementation sur les OGM en France semblait bien couverte par la loi des installations classées ; outre la nécessité d'intégrer deux directives européennes au droit français, pourquoi a-t-on créé une autre loi ?

Certaines évolutions des méthodes en biotechnologies, en particulier celles du génie génétique, entraînent des changements d'échelle et elles introduisent un risque pour l'environnement. Jusqu'à ces dernières années, les OGM ne sortaient pas des laboratoires et la crainte qu'ils puissent se révéler dangereusement pathogènes s'est, semble-t-il, avérée non fondée.

Mais la controverse a augmenté d'intensité depuis que les organismes génétiquement modifiés font l'objet d'expériences en

champ ouvert et peuvent d'ores et déjà être utilisés dans des processus industriels.

NSS ■ Quels genres de risques entraînent ces expériences ?

Précisions tout d'abord que j'estime ces expériences en vraie grandeur absolument nécessaires. Leur interdiction, temporaire ou définitive, ne pourrait aboutir à mon sens qu'à un accroissement du risque.

Les risques concrets présentés par cette dissémination volontaire d'OGM sont de deux natures :

- les risques présentés par les animaux transgéniques. Dans la mesure où aucun animal n'a encore été mis en liberté dans la nature, les réflexions sur les dangers qu'ils pourraient faire courir à l'environnement sont encore très théoriques même si potentiellement la situation devient plus cruciale lorsqu'il s'agit d'insectes destinés à être diffusés dans la nature ;

- les risques présentés par les plantes transgéniques. Historiquement, le brassage des espèces opéré volontairement par l'homme par la sélection classique, a été la cause de profonds déséquilibres écologiques. Il faut apprécier ces risques au niveau de l'envahissement de l'écosystème et de la transmission horizontale d'un gène transféré.

Une des tâches prioritaires en la matière est de cerner aussi exactement que possible les éventuelles conséquences de cette dissémination sur l'écosystème global. Il est indispensable d'évaluer l'importance de ces
risques pour arriver à leur maîtrise et de dégager pour les biotechnologies, comme pour les autres techniques une notion de "risque socialement acceptable", compte tenu du fait qu'aucune technique n'a une fiabilité totale.

NSS ■ D'où la nécessité d'un système de contrôle accru ?

En effet, cette loi a pour objectif de mettre en place un système cohérent d'observation et de contrôle de l'utilisation des OGM dans le cadre d'opérations menées à des fins de recherche ou dans un processus industriel afin d'assurer la protection de la santé publique et de l'environnement, tout en créant les conditions favorables à un développement des biotechnologies.

NSS ■ C'est justement ce point que certains scientifiques ont fortement contesté, vous accuevant même d'instituer une réglementation « propre à freiner l'innovation et le progrès médical », alors que votre rapport sur les biotechnologies avait été très bien accueilli dans ce milieu.

Vous faites référence à l'article 6 qui instaure une enquête auprès du public. Cette procédure je tiens à le rappeler, concernait les laboratoires ou installations de recherche utilisant des organismes pathogènes pour la première fois. Cette proposition a soulevé quelque inquiétude dans les milieux scientifiques, où un amalgame, un peu rapide à mon goût, a été réalisé avec la procédure bien plus lourde d'enquête publique. La présence d'une locution prépositive : "auprès du public", induisait un sens, et donc des conséquences pratiques

## LA RÉGLEMENTATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES OGM EN FRANCE

Cette réglementation se fait essentiellement à travers l'intervention de deux commissions :

■ La Commission de génie génétique.

Sous tutelle du ministère de la Recherche et de la Technologie, son objet est « d'évaluer les dangers potentiels liés à l'utilisation des techniques de génie génétique et de classer en fonction de ces risques les organismes biologiques génétiquement modifiés, ainsi que les procédés utilisés pour leur obtention ».

Elle comprend dix-huit membres dont la moitié sont proposés par les ministres chargés de l'Agriculture, de la Consommation, de l'Emploi, de l'Enseignement supérieur, de l'Environnement, de l'Industrie, de la Santé, des Risques majeurs.

■ La Commission du génie biomoléculaire.

Sous la tutelle du ministre de l'Agriculture, elle doit émettre « un avis sur les risques liés à l'utilisation des produits issus du génie biomoléculaire, notamment les risques de dissémination d'organismes vivants issus de ces techniques ».

Cette commission comporte quinze membres issus des domaines de la recherche, de la médecine, de l'industrie ou représentant les consommateurs et le monde syndical.

## LES DIRECTIVES EUROPÉENNES

Deux directives du Conseil des Communautés européennes du 23 avril 1990 sont relatives res-

qui étaient loin d'être négligeables. La rigueur scientifique, en l'occurrence, a fait bien peu de cas des règles grammaticales. Un compromis a finalement été atteint ; la procédure est plus souple et impose de déposer en mairie pour la durée d'un mois, un dossier contenant des informations générales sur l'activité du laboratoire et sur la finalité des recherches faisant l'objet de la demande.

pectivement à l'utilisation confinée d'OGM et à la dissémination volontaire d'OGM. Elles ont un double objectif :

■ la mise en place par les États membres de procédures nationales de contrôle des conditions d'utilisation des OGM et de leur dissémination ;

■ l'organisation de procédures communautaires pour la collecte et l'échange d'informations sur les activités de génie génétique, comme pour l'autorisation de mise sur le marché.

## LE TEXTE LÉGISLATIF

### Article 6

« Toute demande d'agrément relative à la première utilisation d'un organisme génétiquement modifié dans une installation est soumise à une enquête auprès du public. Cette enquête, est réalisée sur la base d'un rapport élaboré par l'exploitant, relatif notamment à la nature des recherches, aux effets de ces recherches sur la santé publique et l'environnement, et aux modalités de confinement prévues.

Ce rapport est transmis à l'autorité administrative et aux maires des communes concernées ; il est mis à la disposition du public pendant un délai d'une durée d'un mois.

L'autorité administrative statue sur la demande d'agrément à l'issue d'un délai de deux mois suivant la transmission du rapport.

Un décret précise la procédure de transmission et de mise à disposition de ce rapport, ainsi que les modalités de prise en compte des observations du public et de réponse de l'exploitant. »

NSS ■ Mais, vous l'avez dit vous-même, le débat va plus loin.

Le débat qui s'est instauré montre combien le thème "science et société" peut encore fournir matière à réflexion. Que l'Assemblée nationale ait provoqué des prises de position dans ce domaine, voilà un point positif. Toutes les technologies nécessitent qu'une concertation s'instaure entre la com-
munauté scientifique, l'État et l'opinion publique. Pour cela il faut informer, informer et encore informer. Car il faut se méfier des réactions de refus du corps social, qui peuvent être brutales, comme l'ont montré ces derniers temps les attitudes face au nucléaire et au problème de l'entreposage des déchets aussi bien radioactifs ou industriels que ménagers.

NSS ■ En quoi plus de transparence peut-elle favoriser le développement de la science, le contrôle qu'elle entraîne ne nuit-il pas au contraire à son bon fonctionnement ?

Je suis scientifique moi-même, je comprends tout à fait que l'on veuille aller toujours plus loin dans la connaissance. Mais, je vous l'ai déjà dit, il faut se méfier des réactions de refus du corps social où l'irrationnel tient une grande place. Raison de plus, d'ailleurs, pour combattre cet irrationnel, d'informer toujours plus et toujours mieux et de déployer le maximum d'efforts pour élever le niveau scientifique de nos concitoyens.

Quoiqu'il en soit, il est nécessaire de prendre en compte ces réactions pour permettre justement aux technologies de se développer car, j'en suis convaincu, elles peuvent globalement améliorer nos conditions de vie et notre cadre de vie.

NSS ■ C'est en fait de l'articulation entre la science et la société qu'il s'agit là ?

Tout à fait ; dans une société devenue très technocratique, c'est l'institution de pratiques démocratiques dans le domaine de la science et des techniques qui est en jeu.

Les scientifiques doivent s'ouvrir à la société et accepter la contestation intelligente et raisonnée. Cela nous fera faire à tous, outre une avancée vers une plus grande démocratie, un progrès vers des technologies plus sûres. Il ne faut pas opposer environnement et recherche, car l'environnement est dans ce cas particulier, une aspiration de notre société à plus de transparence pour mieux comprendre les fantastiques développements technologiques, aujourd'hui possibles.

## DÉFINITIONS

### Micro-organisme

Toute entité microbiologique, cellulaire ou non cellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique.

### Micro-organisme génétiquement modifié (OGM)

Un micro-organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne se produit pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle.

### Utilisation confinée

Toute opération dans laquelle des micro-organismes sont génétiquement modifiés ou dans laquelle des OGM sont cultivés, stockés, utilisés,

transportés, détruits ou éliminés, et pour laquelle des barrières physiques, ou une combinaison de barrières physiques et de barrières chimiques, sont utilisées en vue de limiter le contact de ces micro-organismes avec l'ensemble de la population et l'environnement.

### Dissémination volontaire

Toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un OGM ou d'une combinaison d'OGM sans mesures de confinement telles que des barrières physiques ou une combinaison de barrières physiques et de barrières chimiques et/ou biologiques utilisées en vue de limiter le contact de ces organismes avec l'ensemble de la population et l'environnement.