# L'appréciation des conditions du concubinage pour l'application de la circonstance aggravante tirée de cette qualité

Arthur Porret

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DOI : 10.35562/bacage.1152

## Référence électronique

Arthur Porret, « L'appréciation des conditions du concubinage pour l'application de la circonstance aggravante tirée de cette qualité », BACAGe [En ligne], 04 | 2025, mis en ligne le 16 juin 2025, consulté le 18 juin 2025. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1152

## Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0

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Prairial
Pôle éditorial
Lyon Saint-Étienne
# L'appréciation des conditions du concubinage pour l'application de la circonstance aggravante tirée de cette qualité

Arthur Porret

DOI: 10.35562/bacage.1152

Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0

## DÉCISIONS DE JUSTICE

CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° 22/00529 – 22 novembre 2022

CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° 23/01381 – 12 février 2024

CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° 23/01144 – 21 février 2024

CA Grenoble, 6e ch. des appels correctionnels – N° 2301130 – 21 février 2024

CA Grenoble, ch. des appels correctionnels – N° PGCA AUDCO 24/147 – 02 octobre 2024

## PLAN

1. L'indifférence de la condition de cohabitation

2. L'incertitude liée à la condition de stabilité de l'union

## TEXTE

<footnote n="1">1. Si « le civiliste s'intéresse à la conjugalité car elle est au cœur du droit des personnes et de la famille, matière qui relève du droit civil¹ », il</footnote>
ne faut pas penser que le pénaliste ignore ces considérations. Parce
que le couple est le lieu privilégié d'une forme particulière de
délinquance, le législateur a érigé la conjugalité tant comme une
cause d'aggravation de certaines infractions que comme une
immunité. Ainsi, il devient nécessaire de s'interroger sur
l'interprétation de ces institutions au regard du droit pénal. À ce
sujet, si la caractérisation d'un mariage ou d'un pacte civil de
solidarité (PACS) ne pose pas de problèmes, le concubinage peut être
d'une détermination moins aisée. En effet, là où le PACS et le mariage
font partie de la catégorie des actes juridiques, le concubinage
« relève du domaine des faits juridiques et n'est soumis à aucune
exigence formelle² ». La preuve de son existence est donc
nécessairement plus difficile à rapporter.

2 Le droit commun du concubinage étant prévu par l'article 515-8 du Code civil, c'est de cette définition que le juge pénal doit partir pour vérifier l'existence de ce dernier et, le cas échéant, appliquer la cause d'aggravation tirée du fait que l'auteur de l'infraction était le concubin ou l'ex-concubin de la victime au moment des faits. Cet article dispose que « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». De cette définition, il ressort que les éléments constitutifs de cette union de fait — ceux qui lui permettent d'accéder à la vie juridique — sont une « communauté de toit et de lit³ », une condition de stabilité et une condition de continuité.

3 De prime abord, dans un souci de cohérence du droit et parce que la notion est empruntée au droit civil, il semble que, afin d'aggraver une infraction, le juge pénal doive caractériser l'existence d'un concubinage à l'aune de ces exigences. Néanmoins, la matière répressive poursuit des finalités différentes de celles du droit civil et celles-ci peuvent justifier que le droit pénal adopte une conception distincte. Ainsi le législateur pénal a-t-il décidé de s'éloigner de la définition civile du concubinage en supprimant explicitement, par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la condition de cohabitation. En effet, cette loi a ajouté à l'article 132-80 du Code pénal la mention « y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas », consacrant ainsi « l'existence d'une conjugalité en l'absence totale de cohabitation ⁴ ». Cette formulation,
à portée générale, supprime toute condition de cohabitation entre les individus sans faire de distinction en fonction du type d'union. Le concubinage est donc concerné alors même qu'il s'agit de l'un de ses éléments constitutifs.

4 Devant les probables difficultés d'interprétation et de preuve qu'allait entraîner une telle réforme, il paraît pertinent de s'intéresser à la manière dont les juridictions du fond l'ont reçue et mise en œuvre. Tel est, notamment, le cas de la cour d'appel de Grenoble qui, dans certains arrêts rendus entre 2022 et 2024 a eu, à plusieurs reprises, à statuer sur l'existence de la circonstance aggravante de concubinage en l'absence de cohabitation des individus.

5 Avant toute chose, il convient d'apporter quelques précisions d'ordre méthodologique. Tout d'abord, cette étude ne peut prétendre à l'exhaustivité. Aussi, loin de tirer des conclusions absolues sur la jurisprudence de la cour d'appel de Grenoble à ce sujet, ce qui ne pourrait être effectué sans préjudicier aux nuances, il s'agit, à travers cet examen, de faire apparaître des ensembles et de s'interroger sur les critères qui permettent au juge de retenir ou de rejeter la circonstance aggravante de concubinage en l'absence de cohabitation entre les concubins. Ensuite, vis-à-vis du corpus de décision, il ne s'agit que d'arrêts dans lesquels les parties étaient en concubinage ou dans lesquels l'existence de cette circonstance aggravante était discutée, et ce, en ne tenant pas compte de la qualification pénale que le concubinage aggravait. Ainsi, dans la première espèce⁵, en date de novembre 2022, il était reproché à un individu d'avoir harcelé une femme avec laquelle il avait entretenu une relation pendant plus de six ans, mais sans cohabiter avec elle dans la mesure où il vivait en concubinage depuis 41 ans avec une autre femme, laquelle était également la mère de ses enfants. Dans la deuxième espèce⁶, en date de février 2024, un homme était prévenu du chef de harcèlement aggravé contre une femme avec laquelle il avait eu une relation sentimentale pendant six ans, étant précisé que les deux parties avaient conservé leur propre logement au cours de leur relation. Dans la troisième espèce⁷, un homme et une femme étaient prévenus, respectivement, des chefs de violences volontaires aggravées et de menaces de mort aggravées. Les parties entretenaient une relation depuis environ un an et avaient conservé leur domicile séparé. La quatrième espèce⁸ voyait une femme porter plainte pour violences
volontaires contre un homme avec qui elle entretenait une relation, depuis six mois, sans cohabiter avec lui. Finalement, dans le dernier arrêt étudié, en date d'octobre 2024 ⁹, un homme était poursuivi pour des faits de violences volontaires et appels téléphoniques malveillants commis à l'encontre d'une femme avec laquelle il cohabitait et partageait des relations intimes, mais à l'égard de laquelle il se disait ne pas être en concubinage car entretenant d'autres relations en même temps.

De toutes ces situations, il est possible de tirer au moins deux conclusions et de se poser une question. La première conclusion est que la cour d'appel de Grenoble semble avoir définitivement entériné l'indifférence de la cohabitation dans la qualification de concubinage. La seconde conclusion revient à constater qu'il existe une incertitude quant à la possibilité de retenir cette cause d'aggravation en présence d'un concubinage « adultérin », ce qui revient, en réalité, à dire qu'il existe une incertitude relativement à l'interprétation de la condition de stabilité du concubinage. Enfin, ces deux conclusions nous invitent à nous interroger sur la prise en compte des « unions libres » ou des « concubinages simples ¹⁰ » par la matière répressive. Ainsi, il convient de constater l'indifférence de la condition de cohabitation dans la qualification du concubinage (1) et l'incertitude portant sur l'interprétation de la condition de stabilité du concubinage (2).

# 1. L'indifférence de la condition de cohabitation

Comme cela a été vu plus haut, la définition civile de concubinage exige une « communauté de toit et de lit ¹¹ ». Cette condition tend à imposer aux concubins le choix d'un domicile commun et une vie « intime ». En effet, « la vie commune devrait emporter en principe le choix d'un domicile commun et le plus souvent cet élément est décisif pour rapporter la preuve du concubinage ¹² ». Aussi, « le concubinage suppose une cohabitation entre concubins ¹³ ».
Cependant, la jurisprudence semble avoir une interprétation variable de cette condition. Ainsi, en matière civile, Mme Anne-Marie Leroyer affirme que les juridictions du fond ne sont pas unanimes. Si, dans la plupart des situations, la cohabitation est une condition exigée pour
retenir la qualification de concubinage, il semble qu'elle n'est parfois qu'un mode de preuve parmi d'autres « éléments de nature à établir la communauté de vie¹⁴ ». Et l'auteur de relever que « comme pour les époux, des raisons professionnelles peuvent justifier l'existence de domiciles distincts, mais à l'inverse des époux, l'adoption de deux domiciles peut aussi résulter, semble-t-il, d'un choix de vie¹⁵ ». En matière pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation semblait également exiger une cohabitation pour caractériser la qualité de concubins. Ainsi, dans un arrêt du 5 octobre 2010¹⁶, elle avalisait le raisonnement des juges du fond qui refusaient la qualité de concubine à une femme parce qu'elle n'était pas domiciliée à la même adresse que son compagnon. Cependant, il faut se montrer prudent quant à la portée à donner à cet arrêt. En effet, il s'agit d'un arrêt non publié qui porte sur un concubinage justifiant l'action civile d'un proche de la victime, et non une circonstance justifiant l'aggravation de l'infraction, et dans lequel la Cour de cassation se contente d'affirmer que la qualification de l'union relevait de l'appréciation souveraine des juges du fond. Aussi, du point de vue pénal, la qualification semblait plutôt laissée à l'appréciation des juridictions.

Cependant, en 2018, le législateur est venu mettre fin à cette hésitation en affirmant que l'absence de cohabitation ne devait plus être prise en compte pour rejeter la qualité de concubin dont découlent certaines causes d'aggravation¹⁷.

Pour ce qui est du ressort grenoblois, à la lecture des arrêts de la cour d'appel, il est possible d'affirmer que la juridiction semble avoir complétement intégré l'indifférence de cette condition de cohabitation, peut-être après une hésitation. En effet, dans le premier arrêt étudié, rendu le 22 novembre 2022¹⁸, la chambre des appels correctionnels rejette la circonstance aggravante de concubinage au motif qu'elle ne pouvait être retenue en l'absence de vie commune puisque leur relation était extra conjugale et que le mis en cause vivait toujours avec une autre femme. Dans ce dernier, il semble bien que l'absence de cohabitation a participé à la décision de la cour de ne pas retenir la qualité de concubin. Pourtant, l'auteur des infractions entretenait avec la victime une relation depuis plus de six ans. De plus, il ressort de la motivation que la victime a affirmé vouloir porter plainte contre son « ex-conjoint¹⁹ ». De même, l'auteur affirmait qu'ils avaient été amants et la nature sentimentale de leur

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relation ressortait des messages et appels que ce dernier envoyait à la victime. Ainsi, il existait indéniablement une relation sentimentale qui avait été, à tout le moins, continue. Cependant, l'absence de cohabitation semble se confondre, dans la motivation, à la circonstance que le concubinage ait été « adultérin 20 ». Aussi, il semble difficile de savoir quel élément a été déterminant dans le choix de ne pas retenir la circonstance aggravante et c'est plus sûrement la combinaison de ces derniers qui a conduit à cette conclusion 21 .

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Par la suite, les décisions semblaient reconnaître de manière plus unanime la possibilité de retenir le concubinage en l'absence de cohabitation. En effet, pour ce qui est des trois arrêts rendus en février 2024 22 , ils ont tous, sans qu'il soit besoin de rentrer davantage dans le détail, retenu la circonstance aggravante de concubinage alors même que les deux membres du couple ne cohabitaient pas. Les juges font, donc, une parfaite application de l'article 132-80 du Code pénal dans la mesure où celui-ci n'exige plus la condition de cohabitation.

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Pourtant, une telle modification ne tombait pas sous le sens. En effet, comme ont pu le faire remarquer certains auteurs, l'ajout de la référence « y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas » était critiquable, car elle faisait perdre sa cohérence à la notion de concubinage et à l'article 132-80 du Code pénal 23 . En effet, la cohabitation est une des conditions fondamentales du concubinage pour le droit civil, notamment parce que « la vie commune à laquelle l'article 515-8 du Code civil fait référence présente une dimension matérielle très forte 24 ». Ainsi, « le concubinage suppose a minima une résidence commune et ne peut pas se concevoir en l'absence totale de cohabitation [et, de plus,] dans une telle hypothèse, il serait difficile de rapporter la preuve de l'union de fait. La cohabitation constituant l'un de ses éléments intrinsèques, le concubinage en son absence est inconcevable 25 ». Cependant, il faut également reconnaître quelques vertus à cette évolution législative, bien suivie par la juridiction grenobloise. En effet, il semble que, en mettant fin à un questionnement sur la portée à donner à cette exigence de cohabitation, cette réforme permette effectivement de limiter les variations des interprétations des juridictions du fond. Or, cette limitation des divergences jurisprudentielles était l'une des finalités
12

affichées de la loi de 2018<sup>26</sup>. De plus, le concubinage étant une union
de fait, il existe, en réalité, une myriade de formes de concubinages
différents, variant en fonction des volontés des membres du couple. Il
n'existe, donc, pas « une seule forme de concubinage, mais une
irréductible diversité de concubinages<sup>27</sup> ». Ainsi, certains auteurs
distinguent-ils les concubinages « juridiques<sup>28</sup> » — qui respectent les
conditions imposées par l'article 515-8 du Code civil — des
concubinages « simples » ou « sauvages » qui se forment
spontanément en dehors de la loi<sup>29</sup>. L'abandon de la condition de
cohabitation permet donc une répression qui embrasse une plus
grande diversité des formes de conjugalité, ce qui était également le
but de la loi de 2018<sup>30</sup>.

Pour finir sur cette condition, il convient de remarquer qu'il s'agit
bien d'une indifférence vis-à-vis de la cohabitation, puisque ce
raisonnement joue dans les deux sens. Si l'absence d'une résidence
commune ne fait plus obstacle à ce que la relation soit qualifiée de
concubinage, l'existence de celle-ci n'emporte pas automatiquement
cette qualification, et ce, même si les individus partageaient des
« moments intimes ». Tel est le cas dans l'arrêt rendu le
2 octobre 2024<sup>31</sup>. Dans ce dernier arrêt, les parties vivaient dans le
même appartement depuis environ six mois, partageaient le même lit
— l'appartement ne faisant qu'une seule pièce — et il leur arrivait
d'avoir des relations sexuelles. Il y avait donc indéniablement
communauté de toit et de lit. Cependant, auditionnés, les
deux protagonistes niaient avoir une relation de couple, affirmant
n'avoir qu'une relation « simple et amicale <sup>32</sup> ». En outre, ils
affirmaient tous deux entretenir d'autres relations avec d'autres
personnes. La cour d'appel concluait, alors, que la circonstance
aggravante de concubinage ne pouvait pas être retenue dans la
mesure où, même s'ils ont cohabité et vécu dans « une réelle
proximité quotidienne <sup>33</sup> », la cohabitation ne présentait pas les
caractères de stabilité et de continuité exigés par la loi, « les
deux intéressés n'ayant jamais donné à leur vie commune la force
d'un concubinage <sup>34</sup> ». Aussi, il est possible de conclure que la
cohabitation n'est plus qu'un élément de preuve parmi tant d'autres,
ne faisant plus obstacle à la qualification de cette union et
insuffisante pour la caractériser seule.
13 Cependant, cette condition ayant un caractère éminemment matériel, elle s'attachait essentiellement à la preuve de l'existence du concubinage. Aussi, son indifférence pour la caractérisation de la circonstance aggravante pose nécessairement la question de la preuve du concubinage et de la manière dont elle est appréciée, notamment au regard de ses autres conditions. À cet égard, et à la lecture des arrêts étudiés, il convient de remarquer que ce débat se cristallise autour de la condition de stabilité de la relation.

## 2. L'incertitude liée à la condition de stabilité de l'union

14 À côté de la condition de communauté de toit et de lit, le concubinage est également conditionné par une continuité et une stabilité de la relation. La condition de continuité exige de la relation qu'elle se prolonge dans le temps sans interruption. « La continuité, c'est la régularité et la fréquence des relations³⁵. » Des arrêts de la cour d'appel de Grenoble, il ressort que cette condition ne pose que peu de problèmes. En effet, dans tous les arrêts étudiés, les relations avaient une durée variant entre six mois³⁶, un an³⁷ et six ans³⁸. Aussi, la question de la continuité de la relation ne se posait-elle pas dans ces espèces.

15 Tel n'était pas le cas, en revanche, de la condition de stabilité de l'union. Celle-ci s'entend d'une relation « unique qui se prolonge dans le temps. C'est une relation qui prohibe plusieurs relations simultanées. Cette condition permet de distinguer le concubinage des unions passagères, légères et précaires. Il peut y avoir présomption de précarité lorsque la relation est adultère³⁹. » Et en effet, s'il n'existe en principe aucun empêchement au concubinage, contrairement au mariage et au pacs, le texte de l'article 515-8 mentionne une union entre « deux personnes » qui vivent en couple. Or, la notion de couple s'entend d'une union entre « deux personnes et uniquement deux personnes⁴⁰ ». C'est d'ailleurs cette même conception du concubinage qui gouvernait la réforme de 2018 dans la mesure où la rapporteuse utilisait les termes : « les deux membres du couple⁴¹ ». Aussi, le concubinage semble-t-il exiger une union exclusivement monogame.
16 Cette condition semble poser autrement plus de problèmes à la cour d'appel de Grenoble qui paraît osciller entre libéralisme dans l'appréciation de ce critère et rigueur juridique. En effet, une fois mis de côté les deux arrêts dans lesquels la relation n'était que purement monogame ⁴², il ressort que l'aggravation tirée de la qualité de concubin n'était majoritairement pas retenue en présence d'une union libre ou d'un concubinage multiple. Ainsi, dans l'arrêt du 22 novembre 2022 ⁴³, le prévenu entretenait une relation depuis plus de 6 ans avec la victime, mais cette relation était elle-même « polygame ⁴⁴ » puisqu'il vivait depuis 41 ans, en concubinage, avec une autre femme qui était, par ailleurs, la mère de ses enfants. De même, dans l'arrêt du 2 octobre 2024 ⁴⁵, c'est l'absence de stabilité qui a convaincu le juge de l'absence de concubinage, ce dernier ayant relevé, à l'occasion de la motivation, que les intéressés n'étaient pas engagés dans une relation de couple et qu'ils entretenaient respectivement des relations avec d'autres personnes. Aussi, dès lors qu'est admise l'indifférence de la condition de cohabitation, se placer sur le terrain de la stabilité de la relation permet de donner un nouvel éclairage à ces décisions. Si l'aggravation n'a pas été retenue, ce n'était pas en raison de l'absence de domicile commun, mais bien parce qu'ils entretenaient d'autres relations.

17 Cependant, dans l'un des arrêts étudiés, la cour d'appel retient l'aggravation de concubinage malgré l'existence de relations polygames. Ainsi, dans l'arrêt du 21 février 2024, l'homme et sa concubine entretenaient une relation depuis environ un an en ayant gardé chacun leur propre domicile. Lors de ses auditions, l'homme déclarait qu'il considérait sa compagne comme sa maîtresse et qu'il entretenait des relations avec d'autres femmes, ce qu'elle savait. Il précisait qu'ils entretenaient une relation « simplement amicale et intime tout en soutenant qu'ils étaient concubins ⁴⁶ ». Devant le tribunal correctionnel, la femme contestait la qualité de concubine. Cependant, il faut relever qu'elle était également prévenue du chef de menaces de mort aggravées par la circonstance qu'elles avaient été commises par la concubine de la victime. Ainsi, cette dénégation pouvait paraître de pure opportunité pour diminuer le maximum encouru, d'autant plus qu'il ressortait des faits que cette qualité était revendiquée par le prévenu. La femme s'étant désistée de son appel et l'homme ne comparaissant pas, la cour confirmait la décision de
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première instance, retenant la circonstance aggravante de concubinage. Elle estimait que les parties entretenaient une « relation intime régulière et continue depuis un an⁴⁷ », précisant que « l'infidélité évoquée par celui-ci n'exclu[ait] pas juridiquement cette qualité⁴⁸ ». Ainsi, dans cette espèce, l'absence de stabilité de la relation n'a pas plus déterminé le rejet de la circonstance aggravante tirée du concubinage que l'absence de cohabitation.

Dans cette dernière situation, une autre interrogation apparaît alors : celle du critère déterminant pour caractériser le concubinage. Faut-il considérer qu'il existe une relation de concubinage principale et que les autres seraient adultérines et donc insusceptibles d'être qualifiées de concubinage ? Cela pourrait également expliquer la décision de 2022, la relation en cause durant depuis plus de 6 ans, alors que l'autre concubinage durait, lui, depuis plus de 41 ans. Cependant, une telle solution aurait comme inconvénient majeur d'imposer aux parties d'apporter la preuve du concubinage principal afin de caractériser, ou d'éviter, une éventuelle aggravation de l'infraction. La distinction des qualifications en présence de polyconcubinage doit-elle être opérée en fonction des volontés des parties ? Une telle explication permettrait d'expliquer pourquoi le concubinage n'a pas été retenu dans l'arrêt dans lequel les parties affirmaient n'avoir jamais vécu en couple malgré la présence d'une cohabitation et de relations intimes⁴⁹, mais également pourquoi il a été retenu, même en présence de relations extra-conjugales, alors que les parties se présentaient comme un couple⁵⁰. Il y aurait alors une forme de volontarisme dans le concubinage qui dépendrait de la force que les parties auraient voulu donner à leur union. Une telle solution peut paraître étayée par la formule de la chambre des appels correctionnels qui énonce que « les deux intéressés n'[ont] jamais donné à leur vie commune la force d'un concubinage⁵¹ », mais est contredite par l'arrêt de 2022, dans lequel les individus se présentaient devant les enquêteurs comme un ancien couple⁵².

Finalement, il serait également possible de se demander si le critère déterminant ne serait pas à rechercher dans une forme de publicité de l'union. Au même titre que certains droits exigent, pour reconnaître le concubinage, que ce dernier soit « notoire ». Ainsi, en matière fiscale, en matière d'incompatibilité professionnelle ou de
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lutte contre le blanchiment, les textes exigent un concubinage notoire<sup>53</sup>. C'était le cas du droit ancien qui exigeait, jusqu'en 1972, que le concubinage soit notoire afin d'ouvrir l'action en recherche judiciaire de paternité<sup>54</sup>. Cependant, même si cela permet de justifier les différences entre les faits dans lesquels la relation semblait être vécue exclusivement en privé<sup>55</sup> et ceux dans lesquels elle était affichée au vu et au su des tiers<sup>56</sup>, cette explication montre ses limites devant les faits de l'arrêt de 2022 dans lequel les parties entretenaient une relation — adultérine — depuis six ans<sup>57</sup>.

On le voit, si la solution quant à l'indifférence de la condition de cohabitation ne fait aujourd'hui plus de doutes, il subsiste une incertitude sur la portée de la condition de stabilité de la relation. Il semble que cette condition conserve sa force, mais qu'elle n'est pas déterminante dans la mesure où l'existence d'autres relations n'interdit pas automatiquement la caractérisation d'un concubinage. Une telle solution est source d'insécurité juridique, en ce sens qu'il devient difficile de prévoir si l'individu s'expose à une circonstance aggravante dans toutes les situations dans lesquelles il cumule plusieurs relations. Cette incertitude n'est que la conséquence de l'abandon de la cohabitation comme critère déterminant l'existence du concubinage, et appellerait donc une clarification quant à la portée des critères restants, voire à une nouvelle définition de cette circonstance. En effet, la définition pénale de ce concept semble s'être, ainsi, quelque peu éloignée de sa définition civile, censée pourtant être le droit commun du concubinage. Néanmoins, malgré le risque inhérent à une certaine imprévisibilité, l'autonomisation de la notion pénale de concubinage semble offrir quelques avantages. En effet, en 2011, Mesdames Dominique Fenouillet et Valérie Malabat relevaient que les aggravations liées au cercle familial ne suivaient pas nécessairement les définitions du droit civil<sup>58</sup>. Elles expliquaient alors que :

> Cette cacophonie de circonstances aggravantes n'est pas pour autant
> le signe d'une autonomie assumée du droit pénal en la matière : elle
> peut aussi s'expliquer par un décalage entre la valeur protégée par le
> droit pénal et celle protégée par le droit civil. Si le droit pénal semble
> en effet obéir ici à une logique propre, c'est parce qu'il se
> désintéresse en réalité de la famille en tant que valeur sociale et ne
l'appréhende que comme une circonstance spécifique de
commission d'une infraction par ailleurs sanctionnée⁵⁹.

20

Le même raisonnement peut aisément s'appliquer au concubinage. En
effet, là où la notion civile de concubinage existe pour lui
appliquer un corpus de règles relatives à l'organisation des relations
patrimoniales, à certaines obligations, ou au bénéfice de certains
droits spéciaux ⁶⁰, le droit pénal le considère comme le lieu privilégié
d'une forme de délinquance qui suppose une répression particulière.
Le législateur a considéré que les infractions commises en raison de
cette relation étaient plus graves, parce qu'elles avaient lieu entre des
personnes unies par un lien d'affection et parce qu'elles prennent
place dans une intimité susceptible de créer une forme d'emprise
entre l'agresseur et sa victime, et de rendre plus difficile la détection
de ces infractions. Les finalités différentes de ces droits peuvent
conduire à adopter, certes au détriment de la cohérence d'ensemble,
des définitions distinctes. L'abandon de la condition de cohabitation
et une appréciation plus souple de la condition de stabilité de l'union
dans la définition pénale du concubinage permettraient à la matière
répressive de prendre en compte une plus large diversité de formes
de conjugalités et, donc, de réprimer une plus grande typologie de
violences commises au sein du couple, ce qui paraît conforme, au
moins, à l'esprit de cette cause d'aggravation. Cependant, nous
pouvons également regretter que cette modification ne se soit pas
accompagnée d'une définition plus précise des critères permettant
de retenir le concubinage. À défaut, la réforme n'a fait que substituer
à l'incertitude quant à l'appréciation de la condition de cohabitation
plus d'incertitude s'agissant de la portée des autres critères. Qu'en
sera-t-il à présent des unions légères, ponctuelles ou frivoles, et sur
quel critère devra-t-on choisir si l'infraction commise à cette
occasion doit être aggravée ? En l'état actuel, la réponse semble
insuffisamment prévisible, comme en témoignent les
questionnements suscités par les arrêts étudiés.

NOTES

<footnote n="1">1 S. Mirabail, « Conjugalité et répression », Recueil Dalloz, 2023, p. 402.</footnote>

<footnote n="2">2 *Ibid.*</footnote>
3 A.-M. Leroyer, *Droit de la famille*, Thémis, Paris, PUF, 2022, n° 521.
L'auteur précise, cependant, que cette expression n'a rien de semblable au vocable « communauté de vie » utilisé pour parler du mariage.

4 S. Mirabail, « Conjugalité et répression », op. cit.

5 CA Grenoble, 22 nov. 2022, 6e ch. des appels correctionnels, n° RG 22/00529.

6 CA Grenoble, 12 fév. 2024, 6e ch. des appels correctionnels, n° RG 23/01381.

7 CA Grenoble, 21 fév. 2024, 6e ch. des appels correctionnels, n° RG 23/01144.

8 CA Grenoble, 21 fév. 2024, 6e ch. des appels correctionnels, n° RG 23/01130.

9 CA Grenoble, 2 oct. 2024, ch. des appels correctionnels, n° PGCA AUDCO 24/147.

10 Cf. infra n° 11.

11 Expression empruntée à A.-M. Leroyer, *Droit de la famille*, op. cit., n° 520.

12 *Ibid*., n° 521.

13 S. Ben Hadj Yahia, « Concubinage », *Répertoire de droit civil*, s.l., Dalloz, s.d., n° 25.

14 A.-M. Leroyer, *Droit de la famille*, op. cit., n° 521, citant CAA Douai, 29 janv. 2009, n° 08DA0450.

15 *Ibid*., citant Douai, 12 déc. 2002, n° 01-03255.

16 Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 10-81.743, inédit.

17 Afin de ne pas nuire à la nécessaire cohérence entre le droit civil et le droit pénal, le législateur a, par la loi n° 2019-1480 du 28 déc. 2019, autorisé le juge aux affaires à prononcer des ordonnances de protection en faveur des victimes de violences commises au sein du couple « y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation » en modifiant l’article 515-9 pour y introduire cette précision.

18 CA Grenoble, 22 nov. 2022, 6e ch. des appels correctionnels, n° RG 22/00529.

19 Cité entre guillemets dans l'arrêt.
20 Ici, et dans le reste de l'article, l'utilisation du terme « adultérin » relève d'un abus de langage : il s'agit simplement d'affirmer que la relation qu'entretenaient les parties avait lieu alors que l'auteur entretenait d'autres relations.

21 Cf. infra n° 16 et s.

22 CA Grenoble, 12 fév. 2024, 6e ch. des appels correctionnels, n° RG 23/01381 ; CA Grenoble, 21 fév. 2024, 6e ch. des appels correctionnels, n° RG 23/01144 ; CA Grenoble, 21 fév. 2024, 6e ch. des appels correctionnels, n° RG 23/01130.

23 S. Mirabail, « Conjugalité et répression », op. cit.

24 S. Mirabail, « Conjugalité et répression », op. cit.

25 Ibid.

26 A. Louis, Rapport n° 938 sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, Paris, Assemblée nationale, Commission des lois, 2018, p. 142.

27 S. Ben Hadj Yahia, « Concubinage », Répertoire de droit civil, Dalloz, n° 21.

28 S. Ben Hadj Yahia, « Concubinage », op. cit., n° 22.

29 Ibid.

30 A. Louis, Rapport n° 938 sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, op. cit., p. 142, l'auteur faisait remarquer que, même en l'absence de cohabitation, « il peut y avoir des relations suivies et les mêmes phénomènes d'emprise et de violence que dans les couples cohabitants ».

31 CA Grenoble, 2 oct. 2024, ch. des appels correctionnels, n° PGCA AUDCO 24/147.

32 Ibid.

33 Ibid.

34 Ibid.

35 S. Ben Hadj Yahia, « Concubinage », op. cit., n° 46.

36 CA Grenoble, 21 fév. 2024, 6e ch. des appels correctionnels, n° RG 23/01130 ; CA Grenoble, 2 oct. 2024, ch. des appels correctionnels, n° PGCA AUDCO 24/147.
37 CA Grenoble, 21 fév. 2024, 6e ch. des appels correctionnels, n° RG 23/01144.

38 CA Grenoble, 22 nov. 2022, 6e ch. des appels correctionnels, n° RG 22/00529 ; CA Grenoble, 12 fév. 2024, 6e ch. des appels correctionnels, n° RG 23/01381.

39 S. Ben Hadj Yahia, « Concubinage », op. cit., n° 45, citant : Toulouse, 23 janv. 2001, Dr. fam. 2001, n° 69, note H. Lécuyer.

40 *Ibid*., n° 24.

41 A. Louis, *Rapport n° 938 sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes*, op. cit., p. 142.

42 CA Grenoble, 12 fév. 2024, 6e ch. des appels correctionnels, n° RG 23/01381 ; CA Grenoble, 21 fév. 2024, 6e ch. des appels correctionnels, n° RG 23/01130.

43 CA Grenoble, 22 nov. 2022, 6e ch. des appels correctionnels, n° RG 22/00529.

44 L'utilisation du terme « polygame » relève également d'un abus de langage : il s'agit d'affirmer que la relation qu'entretenaient les parties avait lieu en parallèle d'autres relations.

45 CA Grenoble, 2 oct. 2024, ch. des appels correctionnels, n° PGCA AUDCO 24/147.

46 CA Grenoble, 21 fév. 2024, 6e ch. des appels correctionnels, n° RG 23/01144.

47 *Ibid*.

48 *Ibid*.

49 CA Grenoble, 2 oct. 2024, ch. des appels correctionnels, n° PGCA AUDCO 24/147.

50 CA Grenoble, 21 fév. 2024, 6e ch. des appels correctionnels, n° RG 23/01144.

51 CA Grenoble, 2 oct. 2024, ch. des appels correctionnels, n° PGCA AUDCO 24/147.

52 CA Grenoble, 22 nov. 2022, 6e ch. des appels correctionnels, n° RG 22/00529.

53 A.-M. Leroyer, *Droit de la famille*, op. cit., n° 523.
54 F. Terré, C. Goldie-Genicon et D. Fenouillet, *Droit civil : la famille*, Précis, Paris, Dalloz, 2018, n° 380, étant précisé que l'exigence d'un cas d'ouverture a été supprimée par la loi du 8 janv. 1993.

55 CA Grenoble, 2 oct. 2024, ch. des appels correctionnels, no PGCA AUDCO 24/147.

56 CA Grenoble, 21 fév. 2024, 6e ch. des appels correctionnels, n° RG 23/01144.

57 CA Grenoble, 22 nov. 2022, 6e ch. des appels correctionnels, n° RG 22/00529.

58 D. Fenouillet et V. Malabat, « Droit pénal et droit de la famille », in *Droit pénal et autres branches du droit*, Collection Actes & études, Paris, Cujas, 2012, n° 71.

59 *Ibid*.

60 A.-M. Leroyer, *Droit de la famille*, op. cit., n° 533.

# RÉSUMÉ

## Français

En application de l'article 132-80 du Code pénal, la circonstance aggravante tirée de la qualité de concubin ou d'ex-concubin peut être retenue même en l'absence de cohabitation des individus. En revanche, le fait que la relation qu'entretenaient les parties ne soit pas strictement « monogame » s'oppose, parfois, à ce qu'elle soit qualifiée de concubinage pour l'application de cette même circonstance aggravante.

# INDEX

## Mots-clés

circonstances aggravantes, concubinage, qualité, cohabitation, absence

## Rubriques

Droit pénal spécial

# AUTEUR
Arthur Porret

Doctorant en droit privé et sciences criminelles, Univ. Grenoble Alpes, CRJ,
Grenoble, 38000, France

arthur.porret[at]univ-grenoble-alpes.fr

IDREF : https://www.idref.fr/283772530