# Le droit du travail face aux risques environnementaux. Vers un changement de logique ?

Isabelle Desbarats

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## Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/chroniquestravail/342

DOI : 10.4000/12xim

ISSN : 3074-7899

## Éditeur

Presses Universitaires de Provence

## Édition imprimée

Date de publication : 1 décembre 2022

Pagination : 81-107

ISBN : 979-103200-4197

ISSN : 2257-5650

## Référence électronique

Isabelle Desbarats, « Le droit du travail face aux risques environnementaux. Vers un changement de logique ? », *Chroniques du travail* [En ligne], 12 | 2022, mis en ligne le 01 octobre 2024, consulté le 07 janvier 2025. URL : http://journals.openedition.org/chroniquestravail/342 ; DOI : https://doi.org/10.4000/12xim

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### Résumé

Alors que le moment est marqué par des phénomènes météorologiques extrêmes, symboles du dérèglement climatique (sécheresse, canicules, gigantesques incendies au cours de l'été 2022), l'urgence environnementale est déclarée et tous - Pouvoirs publics, entreprises, acteurs de la société civile - sont appelés à participer à une accélération de la transition écologique. Dans ce contexte, le droit du travail peut-il être perçu comme un levier de protection écologique ? De quelle façon son action se combine-t-elle avec celle du droit de l'environnement pour contribuer à la protection, non seulement du milieu de travail, mais également des milieux naturels ? L'objectif de cette contribution est de montrer que, plus que jamais, le défi climatique est devenu une source d'évolution du droit du travail, même si les marges d'amélioration restent importantes.

### Mots clé

Droit du travail, droit de l'environnement, changement climatique, CSE, risques mixtes, santé au travail, négociation collective, droit d'alerte

### Abstract

While the moment is marked by extreme meteorological phenomena, symbols of climate change (drought, heat waves, gigantic fires during the summer of 2022), the environmental emergency is declared and all - public authorities, companies, actors of society civil society - are called upon to participate in an acceleration of the ecological transition. In this context, can labor law be seen as a lever for ecological protection? How does its action combine with that of environmental law to contribute to the protection, not only of the best work, but also of natural environments? The objective of this contribution is to show that, more than ever, the climate challenge has become a source of change in labor law, even if the margins for improvement remain significant.

### Keywords

Labor law, environmental Law, climate change, CSE, mixed risks, health at work, collective bargaining, Alert Procedure

<footnote>* Professeure, Université Toulouse-Capitole, CDA (Centre de droit des affaires)</footnote>
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## Introduction

Alors qu'au printemps 2022, l'actualité nationale est celle de l'élection présidentielle et qu'elle est également marquée, au niveau international, par l'agression militaire d'un État souverain, l'Ukraine, par un autre, la Russie, cette situation semble avoir pour effet de faire passer au second plan une autre réalité non moins essentielle qui est celle de l'urgence climatique.

Pourtant, après un premier volet publié en août 2021, soulignant que le changement climatique est plus rapide que prévu<fnref n="1" /> et qu'il s'accompagne d'événements climatiques de plus en plus violents (sécheresse, tempêtes...) et un deuxième, dévoilé en février 2022, portant sur les impacts dévastateurs et, pour certains déjà irréversibles, de ce réchauffement sur la population et la biodiversité, le GIEC vient de publier un dernier rapport, le 4 avril 2022, préconisant l'adoption de solutions techniques, sociales et technologiques<fnref n="2" />, afin de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius, ainsi que l'Accord de Paris l'avait prévu en 2015. Plus précisément, et alors que ce troisième rapport est publié dans un contexte tragiquement révélateur de notre dépendance aux énergies fossiles, le GIEC appelle à une réduction drastique des émissions

en vue de limiter les conséquences d'un réchauffement climatique désormais inévitable : selon ces experts, le pic de ces émissions doit être impérativement atteint au plus tard en 2025, avant d'être abaissé de 43 % d'ici à 2030, si l'on souhaite maintenir la hausse de la température mondiale à 1,5 °C<fnref n="3" />.

Le GIEC n'est pas le seul à tirer la sonnette d'alarme : l'Organisation mondiale de la Santé révèle que 99 % de la population mondiale est exposée à une trop forte concentration de particules fines, issue du recours aux énergies fossiles. (...)$^{4}$.

Dans ce contexte, prévenir, gérer, maitriser les risques environnementaux constitue un impératif à la réalisation duquel chacun doit œuvrer, sachant cependant que se pose la double question préalable de savoir ce qu'il faut entendre par « risque » et par risque « environnemental ».

S'agissant en premier lieu du « risque », celui-ci se définit, selon la norme ISO 31000-2009, « comme la possibilité qu'un événement survienne et dont les conséquences (...) seraient susceptibles d'affecter les personnes, les actifs de l'entreprise, son environnement, les objectifs de la société ou sa réputation<fnref n="5" /> ». Plus précisément, si « le danger est une situation ou un état qui menace l'inté-

<footnote n="1">1 La planète Terre s'est d'ores et déjà réchauffée de +1,1 °C par rapport à l'ère préindustrielle, et le seuil de +1,5 °C sera vraisemblablement atteint d'ici 2030, soit dix ans plus tôt que prévu.</footnote>

<footnote n="2">2 Remplacement des énergies fossiles, captage de CO2, limitation des émissions de méthane, réduction de la demande énergétique...</footnote>

<footnote n="3">3 Rapport du GIEC : enjeux et conclusions du dernier volet, 4 avril 2022, [https://www.greenly.earth/blog/rapport-du-giec-2022-enjeux-et-conclusions-du-dernier-violet].</footnote>

<footnote n="4">4 Rapport du GIEC : enjeux et conclusions du dernier volet, 4 avril 2022, préc.</footnote>

<footnote n="5">5 Contexte et enjeux pour les PME, [http://risquesenvironnementaux.oree.org contexte-enjeux-pme/risques-lies-a-environnement.html].</footnote>
grité physique des personnes » et que « l'exposition correspond aux circonstances de contact avec le danger (durée de mise en présence, fréquence, dose reçue...) », le risque se définit, pour sa part, comme « la rencontre entre l'homme et le danger. Le risque est le résultat de l'exposition à (...) à un danger<fnref n="6" /> », ces « risques » étant tellement variés que des typologies sont proposées. Ainsi, pour les pouvoirs publics<fnref n="7" />, quatre grandes familles sont identifiables : risques naturels (inondations, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques, mouvements de terrain, submersion marine, avalanches, cyclones, tempêtes), risques technologiques (risques industriels, ruptures de barrages et digues, risques nucléaires; risques de transports – collectifs et matières dangereuses –), risques de la vie quotidienne (accidents domestiques, accidents de la route..), risques liés aux conflits; les risques « majeurs » constituant, quant à eux, une catégorie particulière. Cette spécificité est liée aux deux critères caractérisant ces risques

(soit, une faible fréquence et une gravité très importante), sachant que ceux-ci peuvent être d'origine, soit naturelle (catastrophes environnementales), soit technologique (risques industriels, technologiques, nucléaires<fnref n="8" />...).

Face à cette diversité de risques, qu'engendre, cependant, et plus spécifique, par « risques sanitaires » et par « risques environnementaux » (ou liés à l'environnement)?

S'agissant des premiers, ils sont définis comme

> la probabilité de survenue d'un évènement de santé indésirable, liée à l'exposition à un danger présent dans l'environnement, le danger dépendant de sa gravité (toxicité...) et l'exposition correspondant aux circonstances de contact avec le danger (durée et fréquence de contact, dose reçue<fnref n="9" />...).

On en distingue trois grandes catégories : le risque majeur (tel que défini

<footnote n="6">6 Recenser, prévenir et limiter les risques sanitaires environnementaux dans les bâtiments accueillant des enfants, [https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DGALN_Guidefinal_risques%20sanitaires%20environnementaux_1107.pdf].</footnote>

<footnote n="7">7 Prévention des risques majeurs, ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, [https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/pr%C3%A9vention%20des%20risques%20majeurs%20demarche%20francaise%20ed%202016.pdf].</footnote>

<footnote n="8">8 *Ibid.*</footnote>

<footnote n="9">9 [https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DGALN_Guidefinal_risques%20sanitaires%20environnementaux_1107.pdf]. C'est dans cette catégorie de risques que certains rangent la pandémie de Covid-19, qui serait « étroitement liée à la question de l'environnement ». Selon des chercheurs, « le déclin de la biodiversité accélérant l'émergence de virus dangereux pour les populations humaines augmente les risques de transmission des pathogènes et l'émergence des maladies associées ». La pandémie rappelle que santé humaine, santé animale et santé des écosystèmes sont étroitement liées, que l'une ne va pas sans les autres, comme le souligne l'approche dite « une seule santé » (One Health). (Collectif, Le Monde, 17 avril 2020).</footnote>
précédemment); le risque accidentel<fnref n="10" />; le risque chronique<fnref n="11" />.

Quant aux risques « environnementaux » qui se distinguent de tous les autres (sanitaires, industriels, technologiques), leur particularité est liée au fait qu'ils comportent « nécessairement des sources ou des conséquences environnementales<fnref n="12" /> », ce qui conduit à en distinguer deux sortes.

En premier lieu, existent « les risques industriels ou technologiques générés par l'entreprise (et qui impactent) l'environnement (eau, air, sites et sols, bruit, etc.<fnref n="13" />) ». Il s'agit donc de risques « environnementaux » liés à une activité humaine (installation industrielle ou nucléaire, grands barrages ou transport de matières dangereuses), que l'on peut, plus précisément, qualifier de « risques internes », puisqu'ils sont générés par une entreprise et impactent donc les milieux naturels.

Quant à la seconde catégorie de risques pouvant être également qualifiés d'environnementaux, il ne s'agit plus, cette fois, de risques liés à une activité humaine mais

à des agressions extérieures dont la dimension environnementale impacte l'entreprise, tels que les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, tempête, foudre, sécheresse...), ou bien des accidents extérieurs subis par une entreprise (rupture de digue, accident provoqué par une activité dangereuse avoisinante<fnref n="14" />...

Il s'agit donc ici de risques naturels, « externes », liés à la dégradation environnementale, dont les victimes peuvent être les organisations et leurs salariés.

Alors que les conséquences de tous ces risques environnementaux peuvent être graves – non seulement pour les milieux naturels (eau, air, sols, paysage...), mais aussi pour l'entreprise elle-même (pertes financières, dégradation de l'image...) et ses salariés –, de quelle façon le droit du travail contribue-t-il à leur prévention et, s'ils surviennent malgré tout, à leur gestion et à la réparation des dommages créés ?

Le droit du travail peut-il être perçu comme un levier de protection des milieux naturels<fnref n="15" /> ? De quelle façon son

<footnote n="10">10 « Exposition courte mais forte, risques dus par exemple à l'utilisation de produits dangereux ou procédés susceptibles de provoquer un accident entraînant des conséquences immédiates graves sur la santé des occupants, riverains et sur l'environnement », [https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DGALN_Guidefinal_risques%20sanitaires%20environnementaux_1107.pdf].</footnote>

<footnote n="11">11 « Pour des expositions à faible dose sur une période longue (plusieurs années). Ce type de risque résulte notamment de différentes formes de pollution susceptibles d'avoir un impact sur la santé des populations et sur l'environnement à long terme. Ce sont par exemple l'exposition à la pollution atmosphérique, aux substances chimiques », [https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/DGALN_Guidefinal_risques%20sanitaires%20environnementaux_1107.pdf].</footnote>

<footnote n="12">12 [http://risquesenvironnementaux.oree.org contexte-enjeux-pme/risques-lies-a-environnement.html].</footnote>

<footnote n="13">13 Contexte et enjeux pour les PME, [http://risquesenvironnementaux.oree.org contexte-enjeux-pme/risques-lies-a-environnement.html].</footnote>

<footnote n="14">14 Ibid.</footnote>

<footnote n="15">15 C. VANULS et A. CASADO, « Controverse : Quel droit du travail pour la transition écologique ? » R D T, 2022, p. 9; I. VACARIE, « Travail et développement durable », RDT, 2020, p. 601; F. HEAS, « Le droit du travail est-il ouvert à</footnote>
action se combine-t-elle avec celle du droit de l'environnement pour contribuer à la protection – non seulement des salariés – mais également de l'environnement naturel, qui, tous, peuvent être affectés par la réalisation de ces risques ?

Comme on voudrait le montrer dans un premier temps, force est de constater que, jusqu'à présent, le risque environnemental pris dans sa double dimension (impacts sur les salariés ou sur les milieux naturels) était – et reste encore – un risque diversement apprécié par le droit du travail. En effet, si, de manière cohérente, le droit du travail s'est toujours trouvé en première ligne pour prévenir et gérer les risques naturels susceptibles d'impacter les salariés, en revanche, c'est un rôle second qu'il s'est traditionnellement vu accorder, concernant la protection des milieux naturels. Plus précisément, c'est par une action combinée avec celle du droit de l'environnement que le droit du travail a communément contribué à cette protection, afin que les milieux naturels soient le moins possible altérés par l'activité d'une entreprise (I).

En raison de l'urgence climatique, une nouvelle étape est cependant franchie. En effet, le défi climatique est tel, qu'il est devenu une source d'évolution du droit du travail, même si les marges d'amélioration restent fortes (II).

## Les apports du passé – Le risque environnemental : un risque diversement apprécié par le droit du travail

À la question de savoir comment, jusqu'à la loi Climat et Résilience<fnref n="16" />, le droit du travail participait à la prévention et à la gestion du risque environnemental, c'est une double réponse que l'on pouvait apporter et qui reste pertinente.

En effet, de façon logique, le droit du travail s'est toujours trouvé aux premières loges pour prévenir et gérer les risques naturels menaçant les salariés, c'est-à-dire les risques liés à des agressions extérieures dont la dimension environnementale les impacte ainsi que leur entreprise (A). En revanche, comparativement à cette première situation, c'est un rôle complémentaire que le droit du travail s'est traditionnellement vu attribuer, s'agissant de la préservation des milieux naturels susceptibles d'être altérés par l'activité humaine. (B).

Ce faisant, on observe que, si les liens travail/environnement sont anciens<fnref n="17" />, c'est de deux façons différentes que les risques environnementaux en milieu de travail étaient (et restent encore) appréciés par le droit du travail. En effet, si celui-ci a toujours joué (et joue encore) un rôle moteur s'agissant de la gestion du risque naturel (ou climatique) subi par les salariés (A), c'est d'un rôle de

<footnote>la question environnementale ?», RJE, 2020, n° spec., p. 109.</footnote>

<footnote n="16">16 L. n°2021-1104, 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.</footnote>

<footnote n="17">17 M. DESPAX, « Droit du travail et droit de l'environnement », Droit et ville, 1994, p. 9-19; A. BUGADA, « L'influence du droit de l'environnement sur le droit du travail », SSL, 2005, supp au n°1232, p. 10; A. MAZEAUD, *Environnement et droit du travail*, Mél Prieur, 2007, p. 297; C. LEPAGE, « Droit de l'environnement et droit du travail », JCP S, 50, 2021, 1313.</footnote>
support dont il faut parler, concernant
la gestion du risque environnemental
créé par l'entreprise (B).

La gestion des risques naturels
subis par les salariés ?

Le Droit du travail en première ligne

De quelle façon, aujourd'hui comme
hier, le droit du travail protège-t-il les
salariés contre les risques naturels sus-
ceptibles de les affecter, tels que vagues
de fortes chaleurs, précipitation, tem-
pête, inondations ... ?

C'est de deux manières différentes que
le droit du travail poursuit cet objectif.
Le premier impératif est la protection de
la santé des travailleurs, victimes – avé-
rées ou potentielles – de tels risques (1);
le second est celui de la préservation de
leur emploi (2).

De la protection de la santé au travail

À la question de savoir quels sont les
leviers actionnés par le droit du travail
pour protéger les salariés confrontés
à des catastrophes naturelles, deux
réponses peuvent être apportées, appli-
cables alternativement selon que le
risque naturel s'est réalisé ou pas.

D'abord, des leviers de prévention
existent, dont l'activation, par les sala-
riés ou l'employeur lui-même, peut
permettre d'éviter qu'un événement
climatique, entendu comme un risque
« externe », altère la santé au travail.

Du côté des salariés, c'est le cas de leur
droit d'alerte et de retrait visé par l'ar-
ticle L. 4131-1 C. Trav., même si, à la suite
d'un auteur, on peut se demander « si le
risque environnemental est susceptible
d'entrer dans les prévisions légales<fnref n="18" /> ». Cependant,
« la généralité des termes
employés par le Code du travail »
conduit à l'admettre.

En effet,

les dispositions applicables (visent)
la « situation de travail<fnref n="19" /> » et n'exi-
gent nullement que le risque soit
produit par l'utilisation d'un produit
ou d'un équipement spécifique au
rapport de travail. C'est tellement
vrai qu'en matière de risques psy-
cho-sociaux, le stress des person-
nels (...) est pris en considération
comme source possible d'exercice
du droit d'alerte et de retrait. Que les
articles L. 4521-1 et suivants du Code
du travail relatifs aux installations
nucléaires de base et installations
susceptibles de donner lieu à des ser-
vitudes d'utilité publique mettent en
place une information renforcée sur
les risques technologiques (...) n'y
changent rien. Selon nous, le silence
de ces dispositions spéciales sur
le droit d'alerte et de retrait tend à
confirmer que c'est le droit commun
des articles L. 4131-1 qui doit recevoir
ici application <fnref n="20" />.

Par ailleurs, – si le recours aux droits
d'alerte et de retrait ainsi que la mise
en œuvre de leur obligation de vigilance

<footnote n="18">18 P.-Y. VERKINDT, « La protection des salariés au regard de la dégradation environnementale », in M.-P. BLIN-FRAN-CHOMME et I. DESBARATS, dirs, *Droit du travail et droit de l'environnement –Regards croisés sur le développement durable*, éd. Lamy, coll. « Axe Droit », 2010, p. 215, spéc. n°318.</footnote>

<footnote n="19">19 C. trav., art. L. 4131-1 et L. 4131-3.</footnote>

<footnote n="20">20 P.-Y. VERKINDT, art. préc.</footnote>
et de prudence<sup>21</sup> peuvent contribuer
à protéger la santé des salariés en cas
d'évènements climatiques –, qu'en est-il
de l'obligation patronale de sécurité,
alors que « l'incertitude liée au caractère
aléatoire de ces évènements » peut être
perçue comme « un frein à l'action<sup>22</sup> »?
Ici encore, l'absence « de cadre légal ou
réglementaire spécifique » ne saurait
conduire à l'exclusion du risque clima-
tique du droit commun et donc au jeu de
« l'obligation générale de sécurité-pré-
vention de l'employeur<sup>23</sup> ». Il en ressort
que « les principes généraux de préven-
tion (doivent constituer) un référentiel
fondamental pour bâtir la démarche ».
Plus précisément,

une obligation de veille et de vigi-
lance est de mise, comme c'est déjà
le cas chaque année en période hi-
vernale ou estivale, concernant la
mise en œuvre des plans canicule ou
grand froid (...)<sup>24</sup>.

Cela étant, les droits d'alerte et de retrait
ainsi que les obligations patronales et
salariales de sécurité ne sont pas les
seuls dispositifs susceptibles de contri-
buer à la protection de la santé de sala-
riés confrontés à un risque climatique.
Un autre levier protecteur, de nature
économique, réside en la qualification
possible d'accident du travail ou de
maladie professionnelle (AT/MP) en cas
de réalisation du dommage.

Alors que le droit de la réparation des
AT/MP est caractérisé par un élargis-
sement de son périmètre, la réalisation
d'un risque naturel se traduisant par
une atteinte à l'intégrité de la personne
du salarié peut-elle justifier la mise en
œuvre de cette réglementation ? On doit
distinguer deux cas, selon que les condi-
tions de la présomption d'imputabilité
sont ou pas remplies, présomption en
vertu de laquelle constitue un accident
du travail tout accident survenu « quelle
qu'en soit la cause (...) par le fait ou à
l'occasion du travail<sup>25</sup> », de même qu'est
présumée professionnelle toute maladie
relevant de l'un des tableaux annexés au
Code de la Sécurité sociale.

Dans le premier cas (ce qui se pro-
duira si le risque naturel ou climatique
se réalise au sein de l'entreprise), le
jeu de la présomption d'imputabilité
aura pour effet d'exclure le droit com-
mun de la réparation du dommage et
de permettre une réparation automa-
tique mais forfaitaire de celui-ci, sauf
démonstration d'une faute inexcusable
de l'employeur permettant

l'amélioration de la réparation qui
se rapprochera sensiblement mais
imparfaitement de la réparation in-
tégrale du droit commun de la res-
ponsabilité civile<fnref n="26" />.

À noter que, pour leur part,

<footnote n="21">21 C. trav., art. L. 4122-1.</footnote>

<footnote n="22">22 S. MILLET, Prévenir les risques émergents liés au changement climatique? 30 août 2018, [https://www.ellipse-avocats.com/2018/08/prevenir-les-risques-emergents-lies-au-changement-climatique/].</footnote>

<footnote n="23">23 S. MILLET, art. préc.</footnote>

<footnote n="24">24 S. MILLET, art. préc.</footnote>

<footnote n="25">25 C.S.S., art. L. 411-1.</footnote>

<footnote n="26">26 P.-Y VERKINDT, art. préc.</footnote>
les membres de la famille du travailleur ne seront impliqués dans le processus de réparation qu'en leur qualité d'ayants droit, ce qui les privera du droit de recourir au droit commun de la responsabilité pour obtenir réparation<fnref n="27" />.

En revanche, et c'est le second cas, si le risque se réalise à l'extérieur de l'entreprise (et, on le suppose, en dehors de la mission du travailleur), il est impossible de mettre en œuvre la présomption d'imputabilité,

de telle sorte que le droit commun de la responsabilité civile doit s'appliquer à moins que le salarié n'apporte « la preuve que la pathologie dont il est victime trouve son origine dans le rapport de travail<fnref n="28" /> » : l'établir lui permettra alors de bénéficier de la réglementation des AT/MP.

Ces principes rappelés, l'actualité confirme que les salariés sont bien « des victimes collatérales du réchauffement climatique<fnref n="29" /> » et, au-delà, des évènements extrêmes (chaleurs, fortes pluies...). En effet, alors qu'un lien a déjà été établi entre certains accidents du travail mortels et la canicule de l'été 2020³⁰, la question est plus généralement celle de l'impact sur les conditions de travail puisque, selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimenta-

tion, de l'environnement et du travail (Anses), une période de fortes chaleurs peut conduire à un « accroissement des risques liés à la charge physique de travail », mais aussi à une « baisse de la vigilance et, en conséquence, davantage d'accidents du travail<fnref n="31" /> ». « Plus prosaïquement, l'OIT s'est alarmée des conséquences du réchauffement climatique sur l'activité des salariés », (en termes de) perte de productivité, (laquelle pourrait équivaloir) à 80 millions d'emplois dans le monde à l'horizon 2030, touchant en premier lieu les secteurs agri-coles et la construction<fnref n="32" />.

D'où, en amont, les enjeux de l'obligation patronale de sécurité dont la violation peut constituer, on l'a dit, une faute inexcusable permettant une réparation quasi intégrale du dommage subi, dans le cas où l'employeur

avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les dispositions nécessaires pour le prévenir<fnref n="33" /> :

une hypothèse dont la Cour de cassation a eu à connaitre dans le cas suivant.

Il s'agissait d'une

affaire pour laquelle la responsabilité d'un employeur était mise en cause pour faute inexcusable, suite à une grave chute d'une salariée alors qu'il

<footnote n="27">27 P.-Y VERKINDT., art. préc.</footnote>

<footnote n="28">28 P.-Y VERKINDT., art. préc.</footnote>

<footnote n="29">29 Les salariés, victimes collatérales du réchauffement climatique, *Le Monde*, 27 août 2021, [https://www.lemonde.fr/emploi/article/2021/08/27/les-salaries-victimes-collaterales-du-rechauffement-climatique_6092484_1698637.html].</footnote>

<footnote n="30">30 Canicule et santé, BSP, été 2020, [https://www.santepubliquefrance.fr/content/download/289472/document_file/canicule_bilan_2020_201020.pdf].</footnote>

<footnote n="31">31 Les salariés, victimes collatérales du réchauffement climatique, art. préc.</footnote>

<footnote n="32">32 Les salariés, victimes collatérales du réchauffement climatique, art. préc.</footnote>

<footnote n="33">33 Cass. soc. 28 févr. 2002, n°99-18.389.</footnote>
lui était reproché de ne pas avoir pris de mesures en dépit d'un bulletin de vigilance météorologique faisant état d'une "alerte orange" liée à un épisode de pluies verglaçantes. La faute inexcusable de l'employeur a toutefois été écartée, la Cour de casation approuvant les juges du fond d'avoir considéré que l'existence de cette alerte météorologique ne pouvait en elle-même suffire à démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés, alors que l'alerte avait été diffusée dans la nuit, qu'elle ne commandait pas de vigilance absolue mais uniquement des consignes de prudence s'imposant à chacun en cas de déplacement (Cass. Civ. 25 janvier 2018, n°16-26384). Pour autant, cela illustre les scénarios de responsabilité potentielle pour l'entreprise en cas de réactivité insuffisante<fnref n="34" />.

La problématique liée à la teneur des mesures de prévention devant être prises par l'employeur pour limiter l'impact des risques climatiques et, en creux, éviter l'engagement de sa responsabilité pour faute inexcusable est d'autant plus difficile à appréhender que, si

> la législation a pris davantage en compte le risque thermique ces dernières années, les textes laissent une grande marge d'appréciation aux entreprises<fnref n="35" />.

En tout état de cause, si le droit du travail exerce un rôle moteur dans le

champ de la protection de la santé des salariés confrontés aux risques natuels, il joue un rôle important à un autre titre : il s'agit de celui exercé pour préserver le lien d'emploi en cas de surveillance d'un tel risque dont les salariés seraient victimes.

## De la protection du lien d'emploi

Si, en cas de calamité naturelle, le premier enjeu est le rétablissement de la sécurité des lieux de travail et la protection de la santé, une autre question est celle de l'impact de l'événement climatique sur le contrat de travail, ce qui conduit à se demander s'il peut être ou pas qualifié de cas de force majeure justifiant la rupture du contrat : l'enjeu est important puisqu'un salarié dont le contrat est rompu pour ce motif est moins bien protégé qu'en cas de licenciement économique.

En effet, il est vrai que d'un côté, les salariés dont le contrat à durée indéterminée est rompu à la suite d'un sinistre qualifié de cas de force majeure, ont droit aux indemnités compensatrice de préavis et légale de licenciement<fnref n="36" />. Mais, d'un autre, bénéficier du droit du licenciement économique permet aux salariés concernés de se prévaloir, non seulement des indemnités de rupture, mais aussi des

> obligations (accompagnant) ce type de licenciement et notamment celles

<footnote n="34">34 S. MILLET, art. préc.</footnote>

<footnote n="35">35 S. MILLET, art. préc., pour aller plus loin, La prévention des risques météorologiques au travail, [https://www.officiel-prevention.com/dossier/protections-individuelles/froid-et-intemperies/la-prevention-des-risques-meteorologiques-au-travail].</footnote>

<footnote n="36">36 C. trav., art. L. 1234-13.</footnote>
destinées à éviter la rupture du contrat de travail<fnref n="37" />.

Or il s'avère que, si la force majeure est désormais établie, en matière contractuelle,

lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur<fnref n="38" />,

bref, comme un événement imprévisible et insurmontable empêchant le débiteur d'exécuter son obligation, la jurisprudence sociale en retient « une conception (...) restrictive en matière de risques naturels<fnref n="39" /> ». Un exemple en est donné par une décision de ne pas considérer comme un cas de force majeure, un cyclone qui avait pourtant détruit 70 % d'un village hôtel, alors même que la reconstruction de l'hôtel était incertaine. Selon la Cour de cassation,

la destruction partielle du village-hôtel [...] ne rendait pas impossible la reprise de l'exploitation de l'hôtel, après remise en état, et, partant, la poursuite du contrat de travail des salariés.

Dans cette décision, a ainsi été considérée comme « élément déterminant du refus de la force majeure », « même en cas de suspension du contrat dans l'attente de la remise en état du bâtiment »

(...), la possibilité de poursuivre l'exécution des contrats de travail.

Dès lors, la conclusion s'impose pour certains.

L'application rigoureuse des critères de la force majeure par les juges n'a d'autre objet que de maintenir l'emploi des salariés. Cet objectif de la sauvegarde des contrats de travail se manifeste tout particulièrement à la lueur de l'obligation de reclassement prévue en matière de licenciement pour motif économique, qui se trouve (ainsi) étendue à la rupture pour cause de force majeure invocée à la suite d'un cataclysme<fnref n="40" />.

Si, comme on vient de le voir, le droit du travail a toujours été (et est encore) en première ligne, s'agissant de la prévention et de la gestion des risques climatiques subis par les salariés, il en va différemment concernant les risques environnementaux générés par l'activité de l'entreprise. Dans ce second cas en effet, comparativement au premier, c'est un rôle plutôt complémentaire que joue le droit du travail : ce faisant, c'est par une action combinée avec celle du droit de l'environnement que le droit du travail contribue à la protection des milieux naturels, susceptibles d'être altérés par l'activité d'une entreprise (B).

<footnote n="37">³⁷ N. MEYER, « Risques naturels et droit du travail », in M.-P. BLIN-FRANCHOMME et I. DESBARATS, dir., *Droit du travail et droit de l'environnement – Regards croisés sur le développement durable*, éd. Lamy, coll. « Axe Droit », 2010, p. 215.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ C. civ., art. 1218 al. 1st.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ N. MEYER, art. préc.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ N. MEYER, art. préc.</footnote>
## La gestion des risques environnementaux générés par l'entreprise : le droit du travail en support

S'agissant de la gestion des risques générés par l'activité de l'entreprise et qui peuvent entrainer des dégradations environnementales, il est indéniable que, loin d'intervenir seul, c'est en lien avec le droit de l'environnement que le droit du travail agit ici41. Plus particulièrement, cette combinaison d'actions concerne les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), en raison de leur propension à générer des risques « mixtes » ainsi qualifiés parce que susceptibles d'affecter simultanément les salariés, les populations et l'environnement. Les ICPE englobent toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et

la santé des riverains et sont énumérées dans une nomenclature les soumettant à un régime de classement adapté à la gravité des dangers présentés par l'exploitation42. Quant au statut SEVESO, il impose de nouvelles exigences à certains établissements particulièrement sensibles, utilisant et maniant des substances lesquelles, en cas d'accident, peuvent être particulièrement dangeuses pour l'homme et son environnement (gaz, produits chimiques, explosifs, phytosanitaires43...).

C'est ainsi que, concernant les ICPE, on observe d'abord une grande proximité entre le principe de prévention énoncé par le Code du travail et ceux énumérés par le Code de l'environnement puisque, dans les deux cas,

l'accent est mis sur la nécessité d'intégrer la sécurité le plus en amont possible de la démarche de prévention44 ; d'analyser les risques et de les

<footnote n="41">41 En ce sens, P. STEICHEN, « Le risque écologique causé par l'entreprise au plan communautaire et interne », in M.-P. BLIN-FRANCHOMME et I. DESBARATS, dir., *Droit du travail et droit de l'environnement – Regards croisés sur le développement durable*, éd. Lamy, coll. « Axe Droit », 2010, p. 251.</footnote>

<footnote n="42">42 Trois régimes de classement ICPE – déclaration, enregistrement ou autorisation - correspondent à des niveaux croissants d’impacts potentiels pour l’environnement :
- le régime de déclaration (D) s’applique aux installations dont les activités sont les moins polluantes et/ou les moins dangereuses, qui ne présentent pas de graves dangers ou de nuisances, mais qui doivent respecter des prescriptions générales en matière d’environnement. Il nécessite une simple déclaration en préfecture;
- le régime d’enregistrement (E) (...) correspond à un régime d’autorisation simplifiée. Sous ce régime, l’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service;
- le régime d’autorisation (A) s’applique aux installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l’environnement. Sous ce régime, l’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque : étude d’impact et de dangers. Après enquête publique, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. L’autorisation n’est définitivement délivrée qu’après la mise en place de mesures spécifiées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Les sites Seveso ou IED (du nom de directives européennes imposant une vigilance particulière) sont obligatoirement des établissements autorisés.
Le régime d’autorisation avec servitude (S) s’applique aux installations soumises à autorisation qui nécessitent l’institution de servitudes d’utilité publiques car elles sont susceptibles de créer, par danger d’explosion ou d’émission de produits nocifs, des risques importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement.</footnote>

<footnote n="43">43 En France, la réglementation distingue deux seuils de classement en fonction de la dangerosité des sites : « Seveso seuil bas » (risques importants) et « Seveso seuil haut » (risques majeurs).</footnote>

<footnote n="44">44 « Combattre les risques à la source » (C. trav., art. L. 4121-1) et action « par priorité à la source » (C. env., art. L. 110-1).</footnote>
évaluer<sup>45</sup>; de tenir compte de l'évolution technique<sup>46</sup>.

Ensuite, au-delà de cette obligation de prévention communément imposée à l'exploitant/employeur par le droit du travail et celui de l'environnement, les règles posées par le premier permettent de compléter celles prévues par le second, afin de mieux prévenir et gérer les risques créés par l'entreprise. Preuve en est que si, d'un côté, il existe, en droit de l'environnement, un certain nombre d'instruments de gestion croisée des risques professionnels et environnementaux (1), d'un autre, le droit du travail prolonge le mouvement en s'intéressant au phénomène de la sous-traitance, dont l'essor est notable dans les secteurs industriels à haut risque environnemental, alors qu'il pose un problème de « dispersion des informations » et, de façon sous-jacente, de « dilution des responsabilités<sup>47</sup> » (2).

## Des instruments de gestion croisée des risques professionnels et environnementaux

C'est au nom d'une « culture de la sécurité » et dans une logique de prévention des risques « mixtes » qu'en matière de risques industriels majeurs, le droit de l'environnement impose à l'exploitant/employeur des outils de gestion spécifiques, cet objectif de prévention se traduisant par diverses analyses des dangers de son exploitation et par l'utilisation d'outils de gestion de la sécurité. Ceux-ci véhiculent ainsi une lecture intégrée des questions de sécurité de l'environnement externe et des travailleurs, ce dont il ressort que

ces obligations forment un tout que l'exploitant appréhende globalement, même si les corpus réglementaires et les autorités de contrôle sont séparés<sup>48</sup>.

En premier lieu, c'est dans une approche préventive que certaines études ou analyses sont imposées à l'exploitant, telles l'étude d'impact<sup>49</sup> et l'étude de dangers<sup>50</sup>, laquelle est présentée comme le « fer de lance » de la gestion de toutes les ICPE

<footnote n="45">45 « Évaluer les risques qui peuvent être évités » (C. trav., art. L. 4121-2) et « réaliser une étude de dangers et une étude d'impacts » (C. env., art. L. 512-1 à L. 512-7).</footnote>

<footnote n="46">46 « Tenir compte de l'état d'évolution de la technique » (C. trav., art. L. 4121-2) et « utiliser les meilleures techniques disponibles » (C. env., art. L.110-1).</footnote>

<footnote n="47">47 Circ. DRT n° 2006/10, 14 avr. 2006, relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs</footnote>

<footnote n="48">48 Instr., 14 avr. 2006, relative à la collaboration des inspections.</footnote>

<footnote n="49">49 C. env., art. L 122-1: « L'étude d'impact est une étude préalable à la réalisation de projets qui, par leur nature et importance ou leurs incidences sur l'environnement, peuvent porter atteinte à ce dernier. Elle vise à aider les maîtres d'ouvrages, publics ou privés, à concevoir un projet respectueux de l'environnement, (...), à permettre à l'administration compétente de décider en connaissance de cause; à informer le public (...) et faciliter sa participation à la prise de décision (en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement », [https://erc-biodiversite.ofb.fr/erc/procedures-concernees/methodes-outils/etude-dimpact]).</footnote>

<footnote n="50">50 C. env., L. 181-25: « L'étude de dangers précise les risques auxquels un ouvrage peut exposer la population, directement ou indirectement en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'ouvrage. (...). Elle prend en compte la probabilité de survenue, l'intensité et les dégâts collateraux induits ainsi que la gravité des conséquences des accidents potentiels », [https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/definition-et-presentation-de-l-etude-de-dangers-a17260.html].</footnote>
soumises à autorisation, notamment les plus dangereuses (classées SEVESO). Plus précisément et alors qu'au fil des réformes, cette étude de dangers est devenue la « matrice du droit des accidents technologiques<fnref n="51" /> », cette évolution suscite, du point de vue de l'articulation entre travail et environnement, plusieurs remarques. D'abord, l'exploitant est ainsi conduit à étudier les causes de sinistres internes et externes à l'installation, soit une analyse globale – industrielle, humaine et naturelle – des risques. Ensuite, cette étude des dangers permet de renforcer l'information de la population et du personnel, via ses représentants. Troisième remarque : cette étude conduit à la prise en considération des salariés extérieurs, voisins de l'ICPE, puisque, s'agissant des entreprises avec des substances dangereuses, l'art. R 515-88 du Code de l'environnement prévoit que

> l'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines (...) ainsi que les exploitants d'installations nucléaires de base (...) informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers (...), dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecter lesdites installations. (...)

L'exploitant informé devra donc transmettre ces informations environnementales à ses propres salariés, au nom du droit à information générale

dont bénéficient les représentants élus. Enfin, l'étude de dangers doit conduire à l'estimation des accidents potentiels et au comptage des personnes se trouvant exposées aux effets létaux ou irréversibles dans les zones définies par l'étude de dangers, y compris les salariés concernés<fnref n="52" />.

En second lieu, existent des outils de gestion des risques industriels, si ceux-ci se réalisent : tous visent une minimisation des impacts susceptibles d'en résulter.

Les premiers sont des outils spécifiques de gestion de la sécurité du personnel et de l'environnement, tels que le plan d'opération interne (POI), prévu par l'article L. 515-41 du Code de l'environnement et dont le « pendant » se situe dans l'article L. 4525-1 du Code du travail. Elaboré par l'exploitant dans les installations dangereuses, le POI vise le risque industriel appréhendé globalement dans sa dimension professionnelle et environnementale, afin de protéger le personnel, les populations et l'environnement contre les effets des accidents majeurs.

Par ailleurs, il existe des outils généraux de gestion des risques industriels majeurs reflétant une approche intégrée de la prévention, dont on peut distinguer deux niveaux. En effet, si la mise en place d'une Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) s'impose pour les sites classés « Seveso », c'est la

<footnote n="51">51 D. DEHARBE, « L'étude de dangers : nouvelle pierre angulaire de la prévention des risques technologiques », BDEI, 2004, n° 4, p. 19.</footnote>

<footnote n="52">52 Circ. du 10/05/10 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003.</footnote>
mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité (SGS) qui s'impose à l'exploitant pour celles classées « Seveso seuil haut », en vue de la protection des populations et des milieux extérieurs à l'entreprise<fnref n="53" />.

Clairement, c'est donc bien dans le droit de l'environnement que se situent les principaux outils de prévention et de gestion des risques « mixtes » générés par les établissements les plus dange-reux : des dispositions légales et règlementaires reflétant la prise en compte de la dimension sociale de l'ICPE et, plus précisément, le lien établi entre les deux préoccupations que sont les pollutions externes et internes à l'entreprise. Cela étant, et si le droit de l'environnement joue un rôle majeur, c'est un rôle complémentaire qu'exerce le droit du travail en se montrant, quant à lui, soucieux de responsabiliser les entreprises ayant recours à la sous-traitance en contexte d'ICPE : ce faisant, ce droit contribue à la préservation des milieux naturels, via une régulation de l'activité humaine susceptible de leur nuire.

## De la régulation sociale des pratiques de co-activité

Comme on le sait, le législateur se pré-occupe depuis longtemps d'adapter le droit de la prévention des risques aux situations dites de coactivité, comme le montrent les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables

aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, ainsi qu'aux chantiers du bâtiment et du génie civil qui se caractérisent par la présence d'entreprises différentes. Alors que ces différentes hypothèses ont pour point commun la réalisation d'une opération unique susceptible de créer des risques particuliers en raison de l'interférence des actions, des installations ou des matériels des entreprises présentes sur un même lieu de travail, les réponses du législateur reflètent une triple préoccupation : assurer une coordination générale des mesures de prévention; aménager les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité de sorte que la maîtrise globale du risque incombe à l'utilisateur de main d'œuvre; assurer une meilleure implication des représentants du personnel, dans un contexte de décomposition/recomposition de la collectivité de travail généré par le recours aux pratiques d'externalisation. Au motif que celles-ci constituent un facteur aggravant de la probabilité d'occurrence d'un risque professionnel mais également environnemental au sens large, il est patent, cependant, que la réglementation relative aux risques technologiques<fnref n="54" /> a souhaité durcir les obligations patronales, afin d'assurer une meilleure protection des milieux de travail et naturels : des risques « technologiques » que l'on peut donc qualifier tout à la fois de « majeurs<fnref n="55" /> » et de « mixtes » puisque,

<footnote n="53">53 Vers une approche intégrée de la prévention, INRS, [https://www.inrs.fr/demarche/risques-industriels/approche-integree-prevention.html].</footnote>

<footnote n="54">54 L. n° 2003-699, 30 juill. 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.</footnote>

<footnote n="55">55 Comme dit précédemment, les « risques majeurs », caractérisés par une probabilité faible et une gravité importante, sont de deux sortes : les risques naturels (avalanches, feux de forêt, inondations, mouvements de terrain, cyclones, séismes, ...) et risques technologiques [http://www.inrs.fr].</footnote>
engendrés par l'activité humaine, (ils) pèsent sur l'environnement considéré dans son acception la plus large. Ils regroupent les risques de nature industrielle (...), nucléaires, liés à la radioactivité, aux transports de matières dangereuses (...), aux exploitations minières et souterraines ou encore liés à la rupture de bar-rages<fnref n="56" />.

Plus précisément, c'est de trois façons complémentaires que le droit du travail apporte une contribution à la protection des milieux naturels, en support du droit de l'environnement.

Le premier levier de régulation est en lien avec les exigences de « formation préalable à la sécurité des travailleurs, notamment dans les établissements à hauts risques ». C'est ainsi qu'une formation renforcée et une information adaptée sont dues à certaines personnes en raison de leur statut<fnref n="57" />, affectées à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité. De même, de telles formations et informations sont dues à certaines personnes en raison de « travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure », et des risques particuliers que leur intervention peut susciter du fait de sa nature ou de la proximité de l'installation classée<fnref n="58" />. À noter qu'en

cas d'accident de travail d'un travailleur temporaire affecté à un poste à risques, la faute inexcusable de l'employeur peut être présumée si ce travailleur n'avait pas suivi de formation renforcée à la sécurité, y compris si l'employeur n'avait pas relevé que le poste était à risque<fnref n="59" />.

**Deuxième levier** : un renforcement des obligations de coopération entre employeurs, dans un souci de responsabilisation des entreprises ayant recours à la sous-traitance et de prévention des risques, singulièrement dans les établissements les plus dangereux<fnref n="60" />.

**Troisième levier** : la mise à la charge de la maîtrise globale du risque industriel sur le chef de l'entreprise utilisatrice de sorte que pèse sur lui une obligation de surveillance des entreprises sous-traitantes<fnref n="61" />, étant souligné que cette responsabilité ne saurait exonérer les entreprises sous-traitantes des leurs, vis-à-vis de leurs propres salariés, voire des tiers.

Ce faisant, la conclusion s'impose : jusqu'à présent, c'est bien par une action combinée avec le droit de l'environnement que le droit du travail a principalement contribué à la protection de l'environnement naturel, susceptible d'être affecté par l'activité d'une entreprise.

<footnote n="56">56 [http://www.inrs.fr]. Quant au risque industriel, il est défini « comme un évènement accidentel se produisant sur un site industriel mettant en jeu des produits et/ou des procédés dangereux et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les riverains, les biens et l'environnement » (incendie, l'explosion, pollution, dispersion de substances toxiques), ces sites industriels n'étant pas seulement les plus dangereux, même si ceux-ci sont soumis à une réglementation particulière (classement des installations) et à des contrôles réguliers ».</footnote>

<footnote n="57">57 C. trav., art. L. 4514-2 (titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, salariés temporaires, stagiaires en entreprise).</footnote>

<footnote n="58">58 C. trav., art. L. 4522-2.</footnote>

<footnote n="59">59 Cass. 2°, civ. 11 oct. 2018, n° 17-23.694.</footnote>

<footnote n="60">60 C. trav., art. L. 4522-1.</footnote>

<footnote n="61">61 C. trav., art. L. 4522-1.</footnote>
Mais l'urgence climatique impose le franchissement de nouvelles étapes. Tel est l'objectif de la loi Climat et Résilience<sup>62</sup>, dont l'adoption a pour conséquence de faire du défi climatique une source d'évolution du droit du travail : d'importantes marges d'amélioration demeurent cependant (II).

## Les voies de l'avenir
### L'urgence climatique : vecteur d'évolution du droit du travail

Alors que l'époque est celle de la diversification des normes puisque s'entremêlent normes privées et normes publiques, normes étatiques et normes professionnelles, normes légales et normes conventionnelles, il est clair que, mû par l'urgence climatique, le législateur français souhaite plus que jamais croiser les problématiques sociales et environnementales, ce que l'effervescence normative facilite<sup>63</sup>.

Certes, la question n'est pas neuve puisque, dés les années 1990, le professeur Despax soulignait l'intérêt de procéder à un tel croisement sur le plan institutionnel et dans les organisations. Aujourd'hui toutefois, de nouvelles étapes sont franchies comme en témoigne l'ouverture croissante, non seulement du droit « dur », mais également de l'auto-régulation et du droit conventionnel aux enjeux environnementaux. Ce faisant, le défi climatique

et l'apparition liée de nouveaux risques (professionnels, environnementaux, mixtes) entrainent d'importants changements normatifs. En effet, si, d'un côté, se multiplient des normes privées adoptées par des entreprises au nom de leur responsabilité sociale et environnementale, on observe, d'un autre, des évolutions notables du droit du travail se traduisant, plus précisément, de deux façons : d'une part, par une réorientation des règles légales (A), d'autre part, par un enrichissement des règles conventionnelles (B).

### Une réorientation des règles légales. Le défi climatique : nouveau fil conducteur du droit du travail ?

C'est à deux niveaux que, sous la pression climatique, le droit du travail entame un changement de logique afin de jouer un rôle davantage moteur qu'auparavant. Le premier est celui du dialogue social<sup>64</sup> dont la contribution possible à la stratégie environnementale de l'entreprise a été renforcée par la loi Climat et résilience (1). Le second est celui de l'ouverture des droits salariaux aux enjeux écologiques, que renforce l'adoption de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (2). Est-ce à dire que le changement climatique pourrait/devrait contribuer à une inflexion du droit du travail ?

<footnote n="62">62 L. n° 2021-1104, 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.</footnote>

<footnote n="63">63 B. TEYSSIE, « La farandole des normes », JCP S, 2021, 1312, « Les chartes éthiques », JCP S, 2021, 1018.</footnote>

<footnote n="64">64 A. BUGADA, « Le CESE, le développement durable et le dialogue social dans l'entreprise. Avis du Comité économique, social et environnemental du 27 oct. 2020 », JCP S, 2021, 1001; « Le verdissement du dialogue social », JCP E, 2021, 1199.</footnote>
## Au niveau collectif - Une contribution perfectible du dialogue social à la stratégie environnementale de l'entreprise

Les instances de représentation du personnel, élues ou désignées, sont-elles sensibilisées à la protection des milieux naturels, ce qui renforcerait, en cas de réponse positive, la stature écocitoyenne de l'entreprise ? Deux temps législatifs doivent être distingués. Le premier, inauguré par les ordonnances Macron qui ont renouvelé le paysage juridique en fusionnant les CHSCT avec les autres instances élues au sein du nouveau CSE ; le second, issu de la loi Climat et Résilience, qui a conféré de nouvelles compétences environnementales à cette instance.

En premier lieu et alors que l'implication de feu le CHSCT était importante en termes de prévention des risques professionnels et, indirectement, environnementaux, c'est désormais au CSE d'exercer un certain nombre de missions en la matière, par le biais, éventuellement, de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Rapelons que celle-ci est obligatoire, non seulement dans les organisations de plus de 300 salariés, mais aussi dans les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 C. Trav, soit les établissements dangereux au sens du droit de l'environnement. Il s'agit d'établissements comprenant : au moins une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement, ou une installation figurant sur la liste

prévue à l'article L. 515-36 du même code (donc ICPE autorisées très dangeruses et pouvant être soumises à services d'utilité publique), ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier (stockages souterrains dangereux).

Certes, comme pour le CHSCT jadis, l'objectif premier de la CSSCT est la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Mais comme jadis également, c'est par un décloisonnement entre santé au travail, enjeux environnementaux et santé publique<fnref n="65" /> que le périmètre d'action de la CSSCT peut être élargi à la prévention et à la gestion des risques « mixtes ». En effet, le CSE aujourd'hui par l'intermédiaire de cette commission, comme le CHSCT hier, est attendu sur le terrain d'une analyse des risques professionnels susceptibles de générer des risques environnementaux, par exemple en termes d'impacts d'une organisation du travail reposant sur la sous-traitance (AZF), d'enjeux environnementaux et de santé publique de l'utilisation de produits chimiques (Reach) ou plus précisément d'amiante. C'est ainsi que – dans les établissements particulièrement dangereux à la fois pour les salariés, pour les populations et pour l'environnement – la règlementation<fnref n="66" /> prévoit que le CSE et la CSSCT disposent de prérogatives particulières et de moyens élargis. À noter plus précisément que, – toujours dans la continuité des règles qui s'appliquaient aux CHSCT depuis la loi Bachelot du 30 juillet 2003 – l'article L. 4523-14

<footnote n="65">65 Dans une logique également adoptée par la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.</footnote>

<footnote n="66">66 C. trav., art. L. 4523-1 à L. 4526-1.</footnote>
C. Trav. prévoit un élargissement de la CSSCT de l'entreprise utilisatrice à une représentation des chefs des entreprises extérieures et de leurs salariés, étant souligné que les réunions en formation élargie ne s'imposent que lorsqu'elles portent sur la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement ou sur les mesures de prévention des risques professionnels liés à l'intervention d'une entreprise extérieure.

On le sait : la suppression du CHSCT et son remplacement par une commission du CSE ont cependant été compris comme une régression de la thématique de la santé au travail et, a fortiori, des problématiques liées à la prévention et à la gestion des risques mixtes et environnementaux, singulièrement dans les établissements les plus dangereux. D'où l'intérêt susité par la loi Climat et résilience, laquelle traduit certaines propositions de la Convention citoyenne pour le Climat retenues par le chef de l'État pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. En effet, quels sont les changements attendus de ce texte alors que, jusque-là, on soulignait que les attributions environnementales du CSE étaient limitées, notamment lorsqu'il n'est pas implanté dans un établissement à risques ? Simple « gadget » ou véritable outil de « verdissement » du dialogue social dans l'entreprise ?

L'objectif du législateur parait clair. Alors que les enjeux environnementaux n'occupaient jusqu'à présent qu'une

place modeste dans la règlementation sociale, il s'agit d'impliquer davantage la représentation du personnel dans la transition écologique<fnref n="67" />. Pour ce faire, celle-ci est désormais intégrée dans les attributions consultatives du CSE, de sorte qu'il devra être informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures affectant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise<fnref n="68" />. Concrètement, ces conséquences devront être prises en compte, qu'il s'agisse des consultations ponctuelles<fnref n="69" /> du comité ou bien à l'occasion des trois consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale<fnref n="70" />) : un élargissement des compétences s'expliquant par la transversalité de la thématique environnementale et conduisant ainsi au rejaillissement de la question de la transition écologique sur toutes les consultations du CSE, qu'elles soient régulières ou occasionnelles.

Le CSE étant destiné à jouer un rôle élargi en matière de lutte contre le dérèglement climatique, de nouveaux moyens d'action lui sont affectés.

D'abord, son information sur « les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise » est renforcée par l'adjonction obligatoire de cette nouvelle rubrique dans la base de données économiques et sociales (BDES) : vecteur de l'information du CSE dans l'entreprise, celle-ci est renommée BDESE (base de données économiques,

<footnote n="67">67 J.-Y. KERBOUC'H, « Les prérogatives d'ordre environnemental du CSE », JCP S, 2021, 1316.</footnote>

<footnote n="68">68 C. trav., art. L. 2312-8, I.</footnote>

<footnote n="69">69 C. trav., art. L. 2312-8.</footnote>

<footnote n="70">70 C. trav., art. L. 2312-7.</footnote>
sociales et environnementale) et couvre des thèmes élargis<sup>71</sup>. Ensuite, la mission de l'expert-comptable auquel le CSE peut recourir dans le cadre des consultations récurrentes est également étendue aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise, ce dont il ressort que, pour chacune de ces consultations, la mission de l'expert doit porter « sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social mais aussi environnemental » nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, de ses orientations stratégiques ou de sa politique sociale ainsi que des conditions de travail et d'emploi. Evoquons enfin l'élargissement thématique de la formation économique dont pourront bénéficier certains élus au CSE.

Certes, deux facteurs au moins semblent garantir la crédibilité de ces nouvelles compétences écologiques du CSE. D'abord, et alors que certaines entreprises s'étaient déjà volontairement insérées dans une telle logique au nom de leur responsabilité sociétale, l'une des spécificités de la loi Climat est de faire glisser cette dimension environnementale de l'activité de l'entreprise du « droit souple » au « droit dur », via la création de nouvelles règles contrai gnantes. Ensuite, ces dispositions sont d'ordre public, de sorte qu'elles ne sau raient être écartées par accord, ce qui préserve le volet environnemental des compétences du CSE. Cependant, on peut signaler une certaine timidité du

législateur, concernant notamment l'extension de la nouvelle formation des élus du CSE aux « conséquences environnementales de l'activité des entreprises », visée par l'article L. 2315-63 C. Trav. En effet, seuls pourront en bénéficier les titulaires du CSE élus pour la première fois. Ensuite, cette nouvelle thématique ne sera pas obligatoire lors du stage de formation économique dont ceux-ci bénéficieront. Enfin, les formations intégrant un volet environnemental ne s'accompagneront pas d'un volant d'heures supplémentaires.

Dans ces conditions, une appréciation nuancée prévaut. En effet, s'il est acté que l'une des missions du CSE est de se préoccuper de l'empreinte écologique de l'activité de l'entreprise, et que le renforcement de ses attributions s'inscrit dans les transformations issues de la loi Pacte selon laquelle l'intérêt social doit transcender le seul intérêt des associés, force est de constater que, pour l'heure en tout cas,

> les impacts vertueux des dispositions relatives au CSE en termes d'émissions évitées ou compensées ne sont pas mesurables<sup>72</sup>.

Au niveau individuel : les prémices d'une ouverture des droits salariaux aux enjeux écologiques

Si, concernant l'ouverture des droits salariaux aux enjeux écologiques, plu sieurs illustrations peuvent en être don nées, telles que la relation désormais

<footnote n="71"><sup>71</sup> C. trav., art. L. 2312-18.</footnote>

<footnote n="72"><sup>72</sup> Étude d'impact-Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.</footnote>
nouée entre la rémunération du salarié et l'environnement<sup>73</sup>, ou bien entre le contrat de travail et la protection écolologique<sup>74</sup>, une autre thématique mérite d'être évoquée en raison de son importance et de son actualité. Il s'agit de la protection accordée aux salariés lanceurs d'alerte en matière sanitaire et environnementale<sup>75</sup>, dont la portée vient d'être renforcée<sup>76</sup> par rapport à la précédente loi Sapin du 9 décembre 2016 : en effet et alors que « plusieurs affaires ont démontré le combat difficile des lanceurs d'alerte (Médiator, Facebook, Luxembourg Leaks ou Swiss Leaks en matière fiscale...<sup>77</sup>) », le nouveau texte profite de la transposition d'une directive du 23 octobre 2019<sup>78</sup> pour assouplir le droit préexistant, allant même plus loin que le droit européen.

Premier changement : la simplification de la définition du lanceur d'alerte, puisque, désormais, pourra être ainsi qualifiée toute «personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur

le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement » (art. 1). Trois assouplissements sont opérés par rapport au droit antérieur. D'une part, alors que, jusque-là, le lanceur d'alerte devait agir « de manière désintéressée », cette existence est remplacée par une absence de contrepartie financière, de sorte qu'un lanceur d'alerte pourra être en conflit, même financier avec son employeur, sans risquer, de ce seul fait, de perdre son statut. D'autre part, est supprimée la précédente condition selon laquelle le lanceur d'alerte devait avoir « personnellement » connaissance des faits qu'il signalait. Enfin, la violation de la règle n'aura plus à être « grave et manifeste », de sorte que les faits dénoncés pourront porter sur « des informations » sur un crime, un délit ou des violations du droit mais aussi sur des « tentatives de dissimulation » de ces violations.

Deuxième changement : une rénovation du régime de l'alerte qu'illustrent plusieurs évolutions. La première traduit une simplification de la procédure de signalement, étant rappelé que la loi « Sapin 2 » prévoyait une alerte en trois temps. Les lanceurs d'alerte étaient d'abord contraints d'avertir leur supérieur hiérarchique; puis, en l'absence de traitement du signalement interne, il était possible de s'adresser à une auto-

<footnote n="73">73 V. ROCHE, « Rémunération en environnement », JCP S, 2021, 1319.</footnote>

<footnote n="74">74 F. HÉAS, « Contrat de travail et exigences de protection de la santé et de l'environnement », JCP S, 2021, 1318.</footnote>

<footnote n="75">75 A. SUIPIOT, « L'alerte écologique dans l'entreprise », Droit et Ville 37, 1994, p. 91.</footnote>

<footnote n="76">76 L. org. n° 2022-400, 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte; L. n° 2022-401, 22 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.</footnote>

<footnote n="77">77 L. n° 2022-401, 21 mars 2022, [https://www.vie-publique.fr/loi/282472-loi-21-mars-2022-waserman-protection-des-lanceurs-dalerte].</footnote>

<footnote n="78">78 Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union.</footnote>
rité administrative ou judiciaire ou à un
ordre professionnel. Le lanceur d'alerte
ne pouvait recourir à la divulgation
publique que dans un troisième temps,
en cas de non-traitement du signale-
ment par les autorités contactées dans
un délai de trois mois. À l'avenir, dans
un objectif de simplification des canaux
de signalement dont les lanceurs d'alerte
disposent, ceux-ci pourront choisir
entre un signalement interne et un
signalement externe à l'autorité compé-
tente, au Défenseur des droits, ou à un
organe européen. L'obligation d'avertir
le supérieur hiérarchique est donc sup-
primée. Quant à la divulgation publique,
elle ne pourra intervenir que dans trois
cas : en cas d'absence de traitement à la
suite d'un signalement externe; en cas
de risque de représailles ou si le signa-
lement n'a aucune chance d'aboutir; et
en cas de « danger grave et imminent »
ou, pour les informations obtenues
dans un cadre professionnel, en cas de
« danger imminent ou manifeste pour
l'intérêt général ». La deuxième évo-
lution concerne la protection offerte
aux lanceurs d'alerte qui est désormais
étendue à des personnes physiques et
des personnes morales à but non lucra-
tif (syndicats et associations) qui sont
en lien avec le lanceur d'alerte : il s'agit
des « facilitateurs » qui sont désormais
protégés, parce qu'aidant un lanceur
d'alerte à effectuer un signalement ou
une divulgation (collègues, proches...)
(art. 2). Quant à la troisième évolution
contribuant à une rénovation du régime
de l'alerte, elle a trait au nouveau statut
conféré aux documents soustraits illé-
galement par le lanceur d'alerte, mais
dont il a eu connaissance de façon licite
(art. 6).

Enfin, outre une simplification de la
définition du lanceur d'alerte, et une
rénovation du régime de l'alerte, c'est
un renforcement des sanctions que la
loi nouvelle opère, en portant le montant
de l'amende civile, en cas de procédure
« bâillon », à 60 000 euros.

À ce stade, le statut ainsi rénové de
lanceur d'alerte est-il susceptible de
bénéficier à un salarié qui souhaiterait
dénoncer des agissements d'entreprise
de nature à porter atteinte, selon lui, aux
milieux naturels? Le droit d'alerte du
salarié fait-il partie de ces prérogatives
salariales dont on peut observer une cer-
taine ouverture aux enjeux écologiques ?

Tel devrait être le cas, puisque, comme
auparavant, le lanceur d'alerte est défini
comme celui désireux de signaler ou de
divulguer une menace ou un préjudice
pour « l'intérêt général » : une formule
susceptible de couvrir une éventuelle
atteinte écologique causée par l'entre-
prise, même si elle n'est pas une ins-
tallation classée pour la protection de
l'environnement. Conséquence? C'est
bien d'un statut protecteur dont tout
salarié lançant une alerte pour dénoncer
des agissements d'entreprise suscep-
tibles de constituer une menace pour
l'environnement devrait bénéficier :
un statut pouvant être perçu comme
un levier d'action pour inciter les sala-
riés à s'impliquer dans la lutte contre
l'urgence climatique.
## Un enrichissement des règles conventionnelles - La transition écologique : thème d'avenir ?

Si une réponse nuancée prévaut concernant le point de savoir si le CSE dispose des moyens suffisants pour apprécier, voire influer, sur la stratégie environnementale de l'entreprise, que penser des potentialités de la négociation collective? Celle-ci peut-elle constituer un levier efficace d'association des salariés et de leurs représentants à la politique environnementale de l'entreprise?

La question peut être envisagée sous deux angles. Sous le premier, on est conduit à se demander dans quelle mesure la question climatique constitue aujourd'hui un objet de négociation collective (1). Encore faut-il, et c'est le second aspect, que les protagonistes à la négociation et, notamment, les syndicats, soient sensibilisés à ces nouveaux enjeux, ce qui exige, de leur part, un décentrement de leur action revendicatrice historiquement axée sur les enjeux d'emploi et de travail et sa réorientation vers des enjeux sociétaux (2).

### Vers un « verdissement » de la négociation collective

À la question de savoir si, et dans quelle mesure, la négociation collective est ouverte aux enjeux environnementaux

taux<sup>79</sup>, c'est une double réponse que l'on peut apporter.

La première conduit à rappeler que c'est d'abord au niveau européen et international qu'une évolution s'est produite, comme en témoigne la diffusion des accords-cadres européens (ACE), accords-cadres transnationaux (ACT) et autres accords-cadres internationaux (ACI) dont l'apparition est étroitement liée aux démarches socialement responsables dans lesquelles de nombreuses entreprises se sont engagées pour plusieurs raisons bien connues : pressions des investisseurs et des consommateurs épris d'éthique; risques réputationnels, voire contentieux, comme l'illustrent le nombre croissant de procès climatiques<sup>80</sup> aujourd'hui intentés<sup>81</sup>.

En effet, on peut rappeler que, « si la protection de l'environnement, [participant] de l'intérêt général, [relève] de la compétence des autorités publiques », l'entreprise, longtemps

perçue comme une menace possible pour l'environnement et les droits sociaux, [...] est désormais considérée comme un acteur de leur protection<sup>82</sup>.

Coïncidant avec la montée en puissance de la RSE, cette responsabilisation environnementale des entreprises les

<footnote n="79">79 Sur la question, voir A. BUGADA, « La négociation collective environnementale », JCP S, 2021, 1317; A. Bugada (dir.), *Négociation collective et environnement - Agreement - Rapport Français*, LexisNexis, coll. « Planète Social », 2021.</footnote>

<footnote n="80">80 Cournil Christel et LEANDRO Varison, dir., *Les procès climatiques. Entre le national et l'international*, éd. Pédone, octobre 2018.</footnote>

<footnote n="81">81 La voie du procès est de plus en plus plébiscitée par les militants climatiques qui multiplient les succès, 25 mai 2021, [https://www.novethic.fr/actualite/environnement/climat/isr-rse/les-tribunaux-nouvelle-voie-pour-mener-le-combat-climatique-149830.html].</footnote>

<footnote n="82">82 M. BARY, « La contractualisation de la RSE dans les relations d'affaires de l'entreprise », *Énergie-Environnement-Infrastructures*, 2018. Dossier 39.</footnote>
a conduites à adopter des comportements se voulant vertueux, pour l'adoption desquels l'acteur syndical joue un rôle majeur.

Cela étant, et c'est le second point à souligner, c'est également au niveau national que la question climatique a surgi dans le champ conventionnel. On peut plus précisément distinguer deux temps législatifs que sont, d'une part, la loi LOM<sup>83</sup>, d'autre part, la loi Climat et résilience.

C'est la loi LOM qui, – la première et en soutien à des modes de mobilité de personnes et de marchandises alternatifs aux moyens de transport carbonés – a réformé certains pans des codes du travail et de la sécurité sociale pour inciter les salariés à utiliser des modes de transport « vertueux » lors des trajets domicile-lieu de travail. Cette loi a pour objectif de transformer la politique des mobilités, avec un objectif ambitieux : des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Plus précisément, une nouvelle obligation de négocier est créée depuis le ier janvier 2020 dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, portant sur l'amélioration de « la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail » et s'insérant dans le cadre de la négociation annuelle relative à la qualité de vie au travail<sup>84</sup>. Alors que, jusque-là, la loi offrait peu d'options

aux entreprises en termes de prise en charge des trajets domicile-lieu de travail, la loi LOM leur octroie davantage de moyens pour soutenir financièrement leurs salariés dans leurs déplacements. En effet, alors que la négociation doit porter sur les mesures permettant de réduire les coûts de la mobilité, l'accord collectif peut prévoir la prise en charge des frais de transport personnels parmi certains moyens de transport légalement énumérés : frais de carburant, frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, frais liés à l'utilisation d'un cycle personnel, frais liés au covoiturage ou autres services de mobilité partagée, certains frais de transports publics de personnes... À noter que, pour pousser les entreprises à recourir à ces dispositifs, un « forfait mobilité durable » est créé, permettant le bénéfice d'exonérations fiscales et sociales dans les limites légales<sup>85</sup>. Ce faisant, il est clair que :

> les partenaires sociaux ont l'opportunité de promouvoir l'utilisation de moyens de transport respectueux de l'environnement, (puisqu'ils peuvent) décider de réserver la prise en charge des frais de transport au covoiturage ou à l'utilisation de cycle. (C'est dire que), si l'évolution de la société vers une révolution verte est en cours, le législateur a décidé de la confier, au moins en partie, aux entreprises<sup>86</sup>.

<footnote n="83">83 L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019 d'orientation des mobilités.</footnote>

<footnote n="84">84 C. trav., art. L. 2242-17, 8°. À défaut d'accord, l'entreprise sera tenue d'élaborer un plan de mobilité sur ses différents sites afin d'améliorer la mobilité des salariés (C. transp., art. L. 1214-8-2, II bis).</footnote>

<footnote n="85">85 CGI, art. 81, 19°ter, b et CSS, art. L. 136-1-1, III, 4, e.</footnote>

<footnote n="86">86 [https://www.racine.eu/la-nouvelle-obligation-de-negocier-sur-la-mobilite-des-salaries/].</footnote>
Cela étant, la mobilité des salariés ne constitue pas le seul thème de négociation pouvant être abordé de façon « écologique » : la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) constitue une autre entrée importante, à l'heure où s'impose une mobilisation en faveur de l'emploi et des métiers de la croissance verte. En effet, si le nombre d'emplois strictement liés à l'écologie est limité<sup>87</sup>, il existe, à côté de ces métiers « verts » parce que dédiés spécifiquement à l'environnement, un grand nombre de métiers « verdissants », dont la portée ou le contenu peuvent être modifiés par une approche écologique, que ce soit dans le secteur de l'agriculture, de la construction, de l'industrie, des transports. En 2019, ils représentaient 14 % des actifs. Dans ce contexte, on comprend les enjeux liés à la GEPP, laquelle a pour objet d'adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leur environnement : une problématique dont s'est justement emparée la loi Clichat et résilience, comme en témoigne la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans la négociation périodique de branche et d'entreprise sur la GEPP, laquelle constitue donc un dispositif préventif et prospectif visant à adapter les emplois et les compétences aux mutations économiques, démographiques ou encore technologiques en lien avec l'activité de l'entreprise (ANI, 11 janv. 2008, art. 9).

C'est ainsi qu'au niveau de l'entreprise, la négociation obligatoire relative à la GEPP inclut désormais le thème de la transition écologique, en l'absence d'accord en disposant autrement : selon l'article L. 2242-20 C. Trav., l'employeur doit engager des négociations portant sur « la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique ». Quant à la négociation obligatoire de branche, elle connaît une évolution parallèle, dans un objectif similaire d'anticipation des effets de la transition écologique sur l'évolution de la structure des emplois et sur les besoins futurs de formation des salariés<sup>88</sup>.

Cependant, si les conditions d'une ouverture des négociations à la problématique écologique sont repensées, encore faut-il que les acteurs soient sensibilisés à ces nouveaux enjeux : une question qui renvoie aux mutations syndicales, alors que les tensions entre défense de l'emploi et protection environnementale risquent de croître<sup>89</sup>.

### Les syndicats, au soutien de l'environnement ?

C'est de deux façons différentes que les syndicats peuvent utiliser leurs pouvoirs pour orienter les décisions environnementales du chef d'entreprise.

La première est le recours au levier de la grève en soutien à des revendications

<footnote n="87"><sup>87</sup> Selon le dernier rapport sur l'environnement en France, on comptait, en 2019, 142 000 emplois directement « verts », c'est-à-dire correspondant à des « métiers dont la finalité et/ou les compétences mises en œuvre contribuent à mesurer, prévenir, maîtriser, corriger les impacts négatifs et les dommages sur l'environnement » : métiers liés à la production/distribution d'énergie et d'eau (42 %), métiers de l'assainissement et du traitement des déchets (36 %), protection de la nature et de l'environnement (22 %), [https://notre-environnement.gouv.fr/ree/].</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> C. trav., art. L. 2241-12.</footnote>

<footnote n="89"><sup>89</sup> Gardanne, cruel dilemme entre défense de l'emploi et protection de l'environnement, La Croix.com, 15 février 2019.</footnote>
d'ordre environnemental, ce qui s'ouvre la question de savoir si un arrêt de travail au nom de telles revendications en milieu de travail peut être considéré comme légitime<fnref n="90" />.

Quant au second levier d'action, c'est celui de la négociation collective, ce qui suppose néanmoins l'intégration de telles préoccupations dans l'ADN syndical. Or, des évolutions sont en cours, car certains syndicats ont pris conscience de l'opportunité d'occuper le terrain écologique, afin de se « reconnecter » avec des attentes sociétales croissantes et de ne pas occulter le tournant social de la transition écologique, symbolisé par les « emplois verts ».

En ce sens, on observe d'abord que certaines initiatives récentes reflètent cette prise en compte des préoccupations écologiques par les syndicats « classiques », « même si ce n'est pas leur cœur de lutte<fnref n="91" /> ». Tel est le cas, par exemple, du lancement, en janvier 2020, d'un appel en faveur « d'une véritable transition énergétique, agricole et industrielle », à l'initiative d'ONG environnementales et d'organisations syndicales, alors qu'une telle alliance était jusque-là improbable.

Ensuite, on constate qu'à côté de ces syndicats intégrant des enjeux environnementaux dans leurs revendications,

de nouveaux acteurs émergent, dits « éco-syndicats » ou « syndicats verts ». Leur objectif est clair : il s'agit de promouvoir « des pratiques écoresponsables à toute échelle, l'adaptation des modes de gouvernance à l'impératif écologique, l'anticipation des mutations de l'emploi pour concilier transition écologique et justice sociale ou encore la neutralité carbone dans chaque établissement », plaçant ainsi, au cœur, « la question du modèle économique<fnref n="92" /> ». L'objectif semble cependant difficile à concrétiser : en effet, encore faut-il que ces nouvelles organisations puissent exercer les prérogatives légales octroyées aux syndicats, ce qui suppose qu'elles remplissent les conditions pour être ainsi qualifiées, mais aussi les conditions de représentativité et de légitimité électorale requises pour disposer d'élus au CSE, désigner des représentants syndicaux dans l'entreprise, participer aux négociations, voire conclure un accord collectif « verdisant<fnref n="93" /> ». Les écueils, enfin, ne sont pas à négliger, tels que « l'obsession écologique d'un syndicat » susceptible de susciter des « divisions syndicales<fnref n="94" /> », voire des risques de tensions, — non seulement entre le milieu associatif environnemental et le milieu syndical —, mais encore entre protection des milieux naturels, défense de l'emploi et intérêt de l'entreprise.

<footnote n="90">90 C. VANULS, « Les conflits collectifs à dimension environnementale », *Énergie-Environnement-Infrastructures, LexisNexis, 2015*. Voir aussi, de la même auteure, « Travail et environnement, Regards sur une dynamique préventive et normative à la lumière de l'interdépendance des risques professionnels et environnementaux », PUAM, 2014.</footnote>

<footnote n="91">91 [https://www.novethic.fr/actualite/environnement/climat/isr-rse/exclu-le-premier-eco-syndicat-de-france-princip temps-ecologique-veut-revolutionner-les-entreprises-148259.html].</footnote>

<footnote n="92">92 [https://www.novethic.fr/actualite/environnement/climat/isr-rse/exclu-le-premier-eco-syndicat-de-france-princip temps-ecologique-veut-revolutionner-les-entreprises-148259.html].</footnote>

<footnote n="93">93 J.-E. Ray, « Faut-il créer des syndicats «verts» ? », *Le Monde*, 12 février 2020.</footnote>

<footnote n="94">94 *Ibid.*</footnote>