# La rémunération, une notion polymorphe

Marc Peltier

► To cite this version:

Marc Peltier. La rémunération, une notion polymorphe. Petites affiches, 2016, pp.12. hal-05084215

HAL Id: hal-05084215

https://hal.science/hal-05084215v1

Submitted on 26 May 2025

HAL is a multi-disciplinary open access
archive for the deposit and dissemination of sci-
entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
teaching and research institutions in France or
abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

Distributed under a Creative Commons Attribution 4.0 International License
La rémunération, une notion polymorphe

Les notions de loyer et de salaire sont en principe bien distinctes. Il arrive parfois qu'elles se rejoignent soit dans les Fables de La Fontaine<fnref n="1" />, soit dans les arrêts de la Cour de cassation interprétant la notion de rémunération. En l'espèce, l'agence immobilière R4 avait conclu des contrats « de location » avec des automobilistes ayant pour objet d'apposer de la publicité pour l'entreprise sur les véhicules contre un « loyer » de 183 € par mois. Parmi ces cocontractants figuraient des tiers à l'entreprise, des anciens salariés mais aussi des salariés en poste. A la suite d'un contrôle, la société R4 a été l'objet d'un redressement, l'URSSAF estimant que les sommes ainsi versées à des salariés devaient être qualifiées d'avantages en espèces versés à l'occasion du travail et, par conséquent, soumis à cotisations sociales. Ce raisonnement fut ensuite repris par la commission de recours amiable. Contestant cette analyse, la société R4 saisissait le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon qui lui donnait raison dans un jugement du 19 juin 2014. Pour le tribunal, il ne fallait voir dans ces contrats que de simples baux consentis en dehors de toute appartenance à l'entreprise, étrangers aux conditions d'emploi des salariés. Le redressement était ainsi annulé.

Saisie d'un pourvoi<fnref n="2" />, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse le jugement au visa de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale. Le texte bien connu dispose, de manière générale, que « pour le calcul des cotisations des assurances sociales (...), sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ». Selon l'arrêt, « la salariée concernée avait perçu de son employeur une rémunération en contrepartie d'une prestation complémentaire qu'elle avait accepté de lui fournir ». La location par la salariée d'un espace publicitaire, une partie de la carosserie de son véhicule personnel, au profit de son employeur est ainsi vue comme une prestation complémentaire au contrat de travail. La rémunération avait alors un lien avec le travail qui justifierait qu'elle fût soumise à cotisations sociales.

A l'analyse, l'arrêt peut sembler confirmer d'autres décisions de la Cour de cassation. On se souvient d'un arrêt d'assemblée plénière ayant retenu que les avantages attribués « aux seuls salariés de l'entreprise et en raison de cette qualité ne pouvaient l'être qu'à l'occasion du travail accompli par eux pour leur employeur »<fnref n="3" />. Cependant, en l'espèce, selon les faits appréciés en première instance, la société R4 avait conclu ces contrats avec d'autres personnes que des salariés, notamment d'anciens salariés. Cette circonstance n'est pas susceptible de remettre en cause la qualification de rémunération versée à l'occasion du travail. En effet, de nombreux arrêts ont déjà retenu que des avantages versés à d'anciens salariés, en raison d'un travail précédemment accompli, doivent être considérés comme des rémunérations soumises à cotisations sociales<fnref n="4" />. Lorsque l'avantage est consenti à des bénéficaires pour la seule raison de leur appartenance à l'entreprise, passée ou présente, il intègre l'assiette des cotisations sociales<fnref n="5" />.

En l'espèce cependant, ces contrats n'étaient pas réservés aux seuls salariés, anciens ou actuels. Des tiers à l'entreprise avaient, semble-t-il, conclu les mêmes contrats. Cette circonstance ne pouvait-elle pas remettre en cause la qualification de rémunération soumise à cotisations sociales ? Selon la jurisprudence, les avantages versés à des tiers, par exemple des clients, en dehors de tout lien de subordination passé ou présent, ne peuvent être soumis à cotisations sociales<fnref n="6" />. Si un avantage est versé non seulement à des salariés, présents ou anciens, mais aussi à des tiers, il ne l'est donc pas en raison

<footnote n="1">¹ Le villageois et le serpent, Livre VI, fable 13.</footnote>

<footnote n="2">2 L'enjeu financier du litige ne dépassait pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale (C. séc. soc., art. R. 142-25).</footnote>

<footnote n="3">³ Cass. ass. plén., 28 janvier 1972 : Bull. civ. ass. plén., n° 1.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Cass. soc., 12 décembre 1996 : pourvoi n° 93-21449.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Cass. soc., 2 décembre 1993 : pourvoi n° 91-16947.- G. Vachet, La notion de rémunération au regard de la sécurité sociale : Mélanges Despax, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, 2002, p. 359.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Cass. soc., 14 mars 1996 : Bull. civ. V, n° 98.- Cass. soc., 28 novembre 2002 : pourvoi n° 01-20315.</footnote>
de leur seule appartenance à l'entreprise. On pourrait donc penser que des cotisations sociales ne seraient dues ni pour les sommes versées aux salariés, ni pour celles versées aux tiers. Ainsi, à la suite de l'autorisation qui avait été donnée aux établissements bancaires de rémunérer les comptes de dépôt à vue de leurs clients, au-delà de leurs salariés, la lettre-circulaire de l'ACOSS n° 2008-001 du 2 janvier 2008 avait, sous condition, exonéré de cotisations sociales les intérêts versés aux salariés. Telle n'est pas ici la position de la Cour de cassation. La circonstance qu'un avantage fût attribué non seulement à des tiers mais aussi à des tiers n'est pas prise en compte. Cette solution est une nouvelle manifestation d'une interprétation particulièrement extensive de la notion de rémunération soumise à cotisations sociales.

Marc Peltier
Maître de conférences
Université de Nice Sophia-Antipolis (ERMES, EA 1198)

Cass. 2ᵉ civ., 5 novembre 2015 : n° 14-23184, publié au bulletin.

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que pour le calcul des cotisations des assurances sociales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société R 4 (la société) a conclu avec certains de ses salariés, d'anciens salariés ou des tiers à l'entreprise, des contrats de location en vue d'apposer de la publicité pour la société sur leurs véhicules personnels moyennant versement mensuel d'un loyer ; qu'à la suite d'un contrôle opéré par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence - Alpes - Côte d'Azur - site d'Avignon (l'URSSAF), elle a fait l'objet d'un redressement pour les années 2008 à 2010, l'organisme social ayant estimé que ces primes de publicité devaient être analysées comme un avantage en espèce soumis à cotisations parce que versées à l'occasion du travail ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour annuler ce redressement, le jugement retient essentiellement que les avantages litigieux devaient juridiquement s'analyser en des baux consentis en dehors de toute appartenance à l'entreprise, contrats synallagmatiques faisant naître des obligations réciproques, et pour le salarié complètement étrangères aux conditions de son emploi ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée concernée avait perçu de son employeur une rémunération en contrepartie d'une prestation complémentaire qu'elle avait accepté de lui fournir, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu entre les parties, le 19 juin 2014, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour, être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;

Condamne la société R 4 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société R 4 et la condamne à payer à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur - site d'Avignon la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze.