REGARDS

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ÉCONOMIQUES

Avril 2005 • Numéro 29

Publication préparée
par les économistes de l'UCL

En page 11 :
Prévisions de l'économie belge

La concurrence entre
gouvernements : un impératif
de bonne gestion publique

Les communes, les villes, les
régions et les pays sont livrés,
à l'instar des entreprises
privées, aux affres de la
concurrence. La rivalité est
d'autant plus forte que la
mobilité de la population et
des facteurs de production
augmente. Nous montrons dans
ce numéro de Regards écono-
miques que cette concurrence
entre gouvernements à tous les
niveaux de pouvoir, loin d'être
dommageable, pourrait très
bien se révéler bénéfique en
augmentant la qualité des
décisions publiques.

Jean Hindriks<fnref n="1" />

Jean Hindriks<fnref n="1" />
Quel est le rôle de la concurrence entre les gouvernements ?
Si dans le secteur privé, la concurrence favorise l'efficience,
pourquoi en serait-il autrement dans le secteur public ? Pourquoi le même effet dis-
ciplinant de la concurrence ne pourrait-il pas s'appliquer au secteur public ? Dans
le secteur privé, la concurrence favorise l'efficacité dans la mesure où seules les
entreprises qui cherchent à satisfaire au mieux les préférences des consommateurs
survivront et prospéreront, alors que les autres perdront des clients et échoueront.
De la même façon, la concurrence entre les entreprises pour l'utilisation des res-
sources naturelles et des facteurs de production (travail et capital) conduit à leur
affectation aux entreprises mieux à même d'en faire le meilleur usage.
Prolongeant cet argument au secteur public, la concurrence entre gouvernements
et juridictions devrait les inciter à satisfaire au mieux les attentes de leurs
citoyens. S'ils n'agissent pas ainsi, les citoyens voteront pour un changement de
gouvernement ou, dans le cas plus extrême, ils partiront s'installer dans d'autres
juridictions offrant de meilleurs avantages.

L'objectif de ce numéro de Regards économiques est de montrer que l'opinion dominante, selon laquelle la concurrence fiscale est nuisible car elle engendre une "course vers le bas" (race to the bottom), doit être nuancée en fonction de l'opinion que nous avons de la qualité des gouvernements. En particulier, il est possible que la concurrence intergouvernementale, en général, et la concurrence fiscale en particulier puissent avoir un rôle positif et conduisent à une "course vers le haut" (race to the top). Par concurrence fiscale et inter-gouvernementale, nous entendons la concurrence entre gouvernements pour attirer des facteurs de production et des résidents sur leur territoire par une fiscalité avantageuse et des biens et services publics de qualité.

<footnote n="1">¹ Je remercie Cécile Batisse pour sa précieuse aide dans la traduction de cet article en français et Paul Belleflamme et Vincent Bodart pour leurs commentaires et suggestions.</footnote>
La concurrence intergouvernementale peut être comparée à un mécanisme d'en-
chères qui permet d'allouer des ressources rares à leur meilleur usage. Par
ailleurs, un problème d'agence au sein du gouvernement peut exister, ce qui tend
à rendre le secteur public inefficace et probablement trop important. Le problème
d'agence est lié à une information parfaite des citoyens au sujet de la qualité
des décideurs publics et de leurs décisions, ce qui limite la force du contrôle
démocratique des décisions prises.

Dans cet article, nous nous concentrerons sur ce problème d'agence dans le but
de montrer que la concurrence intergouvernementale peut conduire à une
meilleure gestion publique (i.e., une gestion plus conforme à l'intérêt général). La
concurrence intergouvernementale peut en effet offrir un meilleur contrôle des
décideurs publics et limiter les risques de gaspillage. Cette vision est en opposi-
tion avec la position de l'Union européenne sur la concurrence intergouverne-
mentale qui considère qu'en agissant sur les incitations, celle-ci a des conséquen-
ces préjudiciables sur le bien-être, la raison étant que cette concurrence limite le
pouvoir d'action des gouvernements (voir aussi rapport OCDE, 1998).

Nous considérons différentes manifestations de la mauvaise gestion publique. La première est l'abus de pouvoir, c'est-à-dire que les décideurs publics peuvent favoriser certains intérêts privés au détriment de l'intérêt général. La seconde est l'incompétence, c'est-à-dire que les hommes politiques peuvent faire de mauvais choix politiques par manque d'information ou par incompétence. La troisième est l'incohérence, c'est-à-dire qu'il y a un manque de cohérence à long terme des politiques. Dans ces différentes situations, nous montrons qu'une mise en concurrence des gouvernements peut permettre d'apporter des solutions.

Notre analyse propose une vision, volontairement provocatrice et probablement caricaturale, du rôle de la concurrence intergouvernementale et de la concurrence au sein de l'administration publique. L'intention est de tempérer l'opinion prédominante sur les méfaits de la concurrence fiscale et des menaces de délocalisations à l'aide d'arguments inspirés de la théorie du choix public. Cela ne signifie pas pour autant que nous considérions cette approche en terme de choix public comme meilleure que l'approche normative dominante selon laquelle les décisions publiques sont supposées irréprochables. Ces approches sont davantage complémentaires.

La suite de l'article est organisée comme suit. Nous présentons dans un premier temps l'effet disciplinant de la concurrence qui peut permettre d'aligner les incitations des décideurs publics sur ceux de l'intérêt général. En second lieu, nous étudions comment la concurrence peut faciliter la détection des bons et mauvais gouvernements. Troisièmement, nous discutons comment la concurrence peut utilement aider le gouvernement à faire des choix cohérents dans le temps. Enfin, les principaux résultats de la théorie de la concurrence fiscale sont résumés et évalués en conclusion.

1. Concurrence par
comparaison

Les hommes politiques peuvent poursuivre divers objectifs. Ils peuvent ainsi être
bienveillants et se consacrer entièrement à promouvoir l'intérêt public. Mais ils
peuvent également poursuivre leurs propres intérêts, même si ceux-ci diffèrent de
ceux de leurs citoyens. Ainsi, certains peuvent chercher à obtenir des gains privés
ou bénéficier de certains avantages et privilèges. D'autres peuvent privilégier des
intérêts familiaux et amicaux. Enfin, la voie la plus importante par laquelle ils
peuvent agir contre l'intérêt de leurs citoyens est en mettant en place des poli-
tiques qui servent leurs propres intérêts ou ceux de groupes d'intérêts auprès des-

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... Concurrence par comparaison

quels ils sont redevables ou favorables (cf. le clientélisme ou favoritisme politique).

Un gouvernement est responsabilisé si les électeurs peuvent discerner s'il agit dans leur intérêt et le sanctionner convenablement s'il ne le fait pas. Les candidats sortants savent ainsi qu'ils devront rendre des comptes pour leurs actions passées. La difficulté est de confronter les hommes politiques en distinguant ce qui relève du détournement de fonds et de la recherche d'avantages privés et les actions mises en place dans le but d'être réélus. De ce point de vue, les élections peuvent être vues comme un mécanisme de responsabilisation permettant de contrôler et de sélectionner les "bons" candidats. Par "bon" candidat, nous entendons quelqu'un d'honnête, compétent et qui n'est pas facilement manipulable par des groupes d'intérêts particuliers.

Pour que cela fonctionne, cela signifie que les électeurs fixent certains critères de performances pour évaluer les gouvernements et qu'ils votent pour le candidat sortant si ces critères sont atteints. Cependant, le contrôle et la sanction des hommes politiques par les élections sont imparfaits. Il y a d'importants problèmes de surveillance et d'évaluation du comportement des candidats. Les électeurs font face à un problème d'agence important car ils sont inévitablement mal informés au sujet de la qualité des décisions et des décideurs publics. Par ailleurs, la sanction électorale est un instrument insuffisant pour inciter correctement les hommes politiques à faire ce que les citoyens veulent.

Dans cette perspective, il pourrait être raisonnable d'essayer d'organiser la concurrence entre les hommes politiques de façon à les contrôler. Ainsi, le point de vue de Brennan et Buchanan (1980) est que la décentralisation des décisions publiques est un mécanisme puissant pour contrôler les tendances expansives des gouvernements. L'argument de base est que la concurrence entre des gouvernements décentralisés peut exercer une force disciplinante et limiter la puissance de monopole d'un grand gouvernement central. En comparant les performances entre gouvernements voisins, il est plus facile de déceler les bons des mauvais gouvernements tout en contrôlant la qualité des décisions publiques (voir, par exemple, Belleflamme et Hindriks, 2004).

Afin d'illustrer cet argument, nous reprenons un exemple simple tiré de Hindriks et Myles (2004, chapitre 19). On suppose qu'il y a deux états possibles de l'économie : un environnement favorable (Etat a) et un environnement défavorable (Etat b). Dans l'intérêt de leurs citoyens, les gouvernements adoptent la politique A dans l'Etat a et la politique B dans l'Etat b. Si les gouvernements cherchent davantage à satisfaire leurs propres intérêts au détriment de l'intérêt public, ils peuvent alors choisir la politique A dans l'Etat b et la politique B dans l'Etat a pour obtenir un gain privé (aussi appelé rente) de r > 0. Les hommes politiques attached de la valeur à leur réélection qui s'élève à V (avec V > r). Le tableau ci-dessous indique les bénéfices pour l'électeur et pour le décideur public associés aux différents choix politiques en fonction des différents Etats de l'économie : le premier chiffre de chaque cellule représente le bénéfice du décideur public et le deuxième, le bénéfice pour l'électeur. Si le gouvernement est réélu, il obtient un gain supplémentaire V. Le gouvernement connaît l'état de l'économie (c.-à-d., si l'Etat a ou b est en vigueur). En revanche, les citoyens n'observent que leur bien-être courant.

Pour inciter les hommes politiques à agir dans l'intérêt général à partir de cette structure d'information, les électeurs doivent fixer leur règle de réélection. Si les électeurs fixent une norme trop sévère (ne réélire le candidat sortant que si le niveau de bien-être des électeurs est au moins 3), alors dans un Etat de l'économie défavorable (Etat b), le candidat sortant ne peut pas être réélu quoi qu'il fasse.

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## ... Concurrence par comparaison

En conséquence, le candidat sortant est incité à prendre la rente r et renonce à poursuivre l'intérêt général. Alternativement, si les électeurs fixent la norme nécessaire à une réélection à un niveau trop faible, le niveau 1, le candidat sortant pourra détourner la rente lorsque les conditions de l'économie sont favorables (Etat a) tout en étant réélu en offrant aux électeurs moins que ce qu'ils pourraient obtenir. Les électeurs font alors face à un dilemme dans la mesure où, quoi qu'ils décident de faire, les hommes politiques échapperont parfois à leur contrôle et détourneront la rente sans chercher à poursuivre une politique d'intérêt général.

<table><caption>**Tableau :** Conflit d'intérêt entre le politique et le citoyen</caption><thead><tr><th></th><th>État a</th><th>État b</th></tr></thead><tbody><tr><th>Pol. A</th><td>3<br>0</td><td>0<br>r</td></tr><tr><th>Pol. B</th><td>1<br>r</td><td>1<br>0</td></tr></tbody></table>

Supposez maintenant que les électeurs ont la possibilité d'observer d'autres hommes politiques faisant face aux même circonstances économiques. De l'observation de ces comportements, les électeurs peuvent en déduire l'état de l'économie et savoir ce qu'ils peuvent obtenir dans l'un ou l'autre de ces états. Si au moins un gouvernement choisit une politique différente de celle menée par les autres, alors l'information circulera. Lorsque les conditions économiques sont bonnes, le vote en faveur du candidat sortant aura lieu si les résultats atteignent au moins le niveau 3. Lorsque les conditions sont mauvaises, le vote en faveur du candidat sortant aura lieu si les résultats atteignent au moins le niveau 1. Si ce n'est pas le cas, le candidat sortant ne sera pas réélu. Par conséquent, un gouvernement faisant face à un bon environnement "a" sait qu'en choisissant la politique appropriée A, il sera réélu et obtiendra V, supérieure à la rente r qu'il pourrait obtenir en choisissant la politique B et en n'étant pas réélu. De façon similaire, un gouvernement faisant face à un environnement défavorable "b" sait qu'il sera réélu en choisissant la politique B et qu'il obtiendra V, supérieure à la rente r qu'il obtiendrait en adoptant la politique A et en n'ayant aucune chance d'être réélu. Par conséquent, en comparant les résultats de leur élus à ceux d'autres élus dans des régions comparables (i.e. faisant face à un environnement économique similaire), les électeurs peuvent accroître le contrôle qu'ils ont sur leurs hommes politiques et déduire la part de performance qui est attribuable à l'environnement économique et celle qui est attribuable à la qualité de leur gouvernement. Le récent rap-

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port Mc Kinsey (février 2005), qui compare la performance relative de régions comparables à la Wallonie, semble aller dans cette direction, sans pour autant pousser assez loin l'analyse de performance comparée entre les régions étudiées. Plus illustratif de notre propos est le rapport PISA 2003 sur la performance comparée de l'enseignement secondaire en lecture, mathématique et sciences parmi 15 pays européens (en épinglant la performance curieusement faible de la Communauté française relativement à la Communauté flamande pourtant dotée de moyens similaires). Cette tradition de comparer les performances dans le secteur public est bien établie en Angleterre avec une information facilement disponible sur internet du classement des écoles, universités, hôpitaux, communes etc. Il est étonnant qu'une telle information n'existe pas chez nous en dépit de son importance évidente.

## 2. Concurrence et sélection

L'approche selon laquelle la concurrence fiscale conduit à des distorsions dans les choix de taxation et de dépenses publiques a été mise en évidence dans des modèles où les gouvernements sont supposés bienveillants. Une approche alternative est de considérer des décideurs publics qui poursuivent, dans leur prise de décision, des objectifs parfois autres que l'intérêt général. De ce contexte, la concurrence fiscale peut permettre de discipliner les gouvernements. Par exemple, si les gouvernements sont des "leviathans", essentiellement motivés par la maximisation de la taille du secteur public, alors la concurrence fiscale peut améliorer le bien-être général en limitant les possibilités de taxation et en réduisant de ce fait la taille du gouvernement qui serait excessive sinon.

Un argument analogue s'applique aux gouvernements qui ont un certain degré de bienveillance du fait de considérations électorales. Quand des problèmes politiques d'agence existent, cette inefficacité de la concurrence entre les gouvernements n'est plus si claire. La concurrence intergouvernementale permet une meilleure lisibilité des coûts des programmes publics et de leurs bénéfices, rendant les décideurs publics responsables de leurs décisions. La concurrence fiscale peut ainsi inciter le gouvernement à réduire les gaspillages et baisser le prix effectif des biens publics (voir Besley et Smart, 2003).

Dans Hindriks (2004), nous nous concentrons sur une autre forme de mauvaise gestion publique, à savoir le risque d'incompétence. Nous montrons que la concurrence fiscale peut aider à discipliner les politiciens et faciliter la détection des gouvernements les moins compétents, même si ces gouvernements ont la possibilité de recourir au déficit comme substituer à leur incompétence. La raison est que la concurrence fiscale augmente le prix des fonds publics (par le fait d'une difficulté accrue à taxer des facteurs de production mobiles). Cela facilite à son tour la détection des gouvernements moins compétents qui se caractérisent par des coûts de production des biens et services publics plus élevés. L'analyse révèle en outre que le gain attendu de la concurrence fiscale est proportionnel au risque d'incompétence du gouvernement. En d'autres termes, si les citoyens sont convaincus de la compétence de leur gouvernement (mesurée en terme de capacité à transformer des recettes fiscales en biens et services publics), alors la concurrence fiscale ne peut qu'être néfaste.

En conséquence, l'effet positif ou négatif de la concurrence fiscale reflète en définitive notre perception de la qualité moyenne des décideurs publics. Donner une liberté d'action accrue aux décideurs publics est bénéfique si ceux-ci sont compétents mais peut se révéler néfaste en cas d'incompétence. Dans ce dernier cas, la concurrence s'avère utile pour limiter le domaine d'action des décideurs publics.

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### 3. Concurrence et cohérence

Il y a également des circonstances où la concurrence intergouvernementale peut être un facteur d'amélioration du bien-être général même lorsque les gouvernements sont bien intentionnés et compétents. C'est le cas lorsque les gouvernements sont confrontés à des problèmes de cohérence. Le manque de cohérence des décisions publiques est flagrant et Machiavel s'en est même fait l'avocat en recommandant au Prince de "ne pas garder sa foi si cette observance lui tourne à rebours, et que les causes qui l'on induit à promettre sont éteintes". Nous considérons deux exemples.

Le premier exemple est le cas où les gouvernements veulent offrir un avantage concurrentiel à leurs entreprises domestiques en offrant des subventions. A l'équilibre, tous les gouvernements des différents pays feront la même chose, de sorte que les subventions des uns annulent les subventions des autres. Aucun pays n'en retire un avantage et chaque pays serait mieux s'il n'offrait aucune subvention. C'est une nouvelle fois le principe du dilemme du prisonnier. La concurrence fiscale peut aider à sortir de ce dilemme en empêchant les gouvernements d'opérer une discrimination entre firmes domestiques et étrangères sur leur territoire. La mobilité des firmes force les gouvernements à reconnaître que leur subvention donne non seulement un avantage concurrentiel à leurs firmes domestiques mais doit aussi être étendue aux firmes étrangères qui souhaitent s'installation sur leur territoire. Par conséquent la mobilité des firmes élimine les distorsions de concurrence d'une subvention à l'industrie domestique et accroît son coût en étendant son paiement aux sociétés étrangères.

La concurrence fiscale offre ainsi l'avantage de limiter l'incitation des pays à recourir aux subventions en vue de protéger leurs propres entreprises (une stratégie qui, à court terme, profite à un petit nombre de producteurs au détriment de l'ensemble des contribuables et qui, à long terme, retarde les reconversions nécessaires). Notons que la condition de non-discrimination fiscale entre firmes domestiques et firmes étrangères joue ici un rôle crucial pour aboutir à cette conclusion. Si la discrimination était possible, alors les gouvernements pourraient cibler les subventions à leurs firmes nationales.

Le deuxième exemple est l'utilisation de la concurrence fiscale pour faciliter la cohérence des choix fiscaux. Dans le modèle de concurrence fiscale, les gouvernements concourent pour attirer les firmes sur leur territoire. Les gouvernements annoncent les taux d'imposition, suite à quoi les propriétaires du capital choisisent où ils investissent. Certains gouvernements peuvent cependant être incités à réviser leurs taux de taxation à la hausse une fois les décisions d'investissement prises. Anticipant ce comportement, les propriétaires du capital peuvent choisir de ne pas investir leur capital dans le pays en question.

La concurrence fiscale peut rendre crédibles les choix fiscaux annoncés par les gouvernements. En effet, la concurrence entre gouvernements pour attirer le capital dissuade ces gouvernements à réviser ces taxes, dans la mesure où cela conduirait à une réallocation du capital entre les pays en réponse à la différence des taux de taxation. La concurrence fiscale offre donc une capacité d'engagement des gouvernements qui doivent renoncer à réviser à posteriori leurs taux de taxation.

### 4. Résultats empiriques

Il est naturel que les économistes pensent que la concurrence entre les juridictions devrait stimuler les décideurs publics à agir plus efficacement et à limiter leur volonté de poursuivre des objectifs non conformes à l'intérêt collectif. Plusieurs études empiriques ont cherché à tester cette hypothèse, en étudiant l'effet de la

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## ...Résultats empiriques

concurrence intergouvernementale à travers l'impact de la décentralisation fisca-
le sur les dépenses publiques. En général, les résultats concluent qu'une concur-
rence accrue tend à limiter les dépenses publiques (voir Oates, 1999). Le fait que
les dépenses publiques diminuent avec la concurrence ne signifie pas pour autant
que les ressources sont allouées de manière plus efficace à mesure que la concur-
rence augmente. Le problème est qu'il est difficile d'évaluer la qualité des servi-
ces publics fournis localement. L'éducation cependant, à travers les diplômes
obtenus, permet d'avoir des éléments comparatifs entre zones scolaires. Hoxby
(2000) constate ainsi qu'une plus grande concurrence entre les zones scolaires a
un effet significatif en améliorant la qualité de l'éducation et en réduisant les
dépenses par étudiant. Besley et Case (1995) développent et testent un modèle
politique de concurrence par comparaison dans lequel les électeurs ont peu d'in-
formations sur le coût réel de production des biens publics. Ils utilisent des don-
nées relatives aux impôts par états et aux résultats des élections gouvernementa-
les aux USA. L'idée théorique sous-jacente est de mettre en évidence ce qui dans
l'accroissement de la taxation est attribuable à l'environnement économique ou à
la qualité de leur gouvernement local. Les électeurs peuvent, en comparant les
performances des autres juridictions, obtenir une évaluation de la performance
relative de leur propre gouvernement (voir section 2 de cet article). Les résultats
soutiennent l'idée selon laquelle la concurrence par comparaison influence les
impôts locaux. De ce point de vue, la concurrence intergouvernementale permet
de discipliner les hommes politiques et de limiter les gaspillages en terme de
dépenses publiques.

Un pan important de la littérature s'est intéressé à mesurer l'interdépendance des
choix fiscaux et dépenses publiques entre régions. L'existence de différentiels de
taux de taxation entre régions peut provoquer un déplacement de base imposable
de la région plus taxée vers la région moins taxée. Ces travaux prennent en comp-
te les chocs corrélés dans l'espace et les effets de débordement. L'un des articles
précurseurs est celui de Case et al. (1993) qui teste un modèle dans lequel les
dépenses publiques peuvent conduire à des effets de débordements vers les Etats
voisins. Les résultats obtenus, à partir de données sur plusieurs Etats américains,
font ressortir une forte interdépendance fiscale. Par exemple, un accroissement
des dépenses de un dollar dans un état conduit les états voisins à augmenter leurs
dépenses de 70 cents. Brueckner et Saavedra (2001) testent l'existence d'une
concurrence stratégique entre les gouvernements locaux en utilisant les données
de 70 villes dans la zone métropolitaine de Boston. Sous l'hypothèse de mobilité
du capital et d'immobilité du travail, les juridictions locales choisissent leurs
impôts fonciers en anticipant l'impact sur la mobilité du capital (les impôts fon-
ciers sont le seul revenu local important). Les auteurs, à l'aide de techniques
empruntées de l'économétrie spatiale, relient l'impôt foncier d'une communauté à
ses propres caractéristiques, ainsi qu'aux taux d'imposition des communautés
"voisines". Ils trouvent que le taux d'imposition dans une localité est positivement
et significativement corrélé aux taux d'imposition en vigueur dans les localités
voisines. Les mêmes résultats ont été obtenus avec une méthodologie semblable
par Heyndels et Vuchelen (1998). Ces auteurs étudient le mimétisme entre les
municipalités belges concernant l'impôt foncier. Saavedra (1998), quant à elle,
s'intéresse à la mobilité des pauvres induite par des différences dans les dépenses
sociales. Elle exploite des données en coupe transversale à l'aide de l'économétrie
spatiale sur les dépenses sociales (AFDC) pour les années 1985, 1990 et 1995
dans tous les états américains. Pour chacune des années étudiées, il apparaît que
les dépenses sociales d'un état sont influencées par les dépenses sociales des états
voisins. De plus, les résultats mettent en évidence une interdépendance spatiale
significative et positive, suggérant qu'un état est disposé à augmenter ses dépen-
ses sociales si les états voisins en font de même.

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**5. Conclusion**

La concurrence fiscale n'est pas toujours néfaste. Elle peut, au contraire, être per-
que comme un moyen d'améliorer la gestion des affaires publiques, ou au moins
de détecter certaines inefficacités publiques. Si la concurrence sur le marché entre
les entreprises privées permet de satisfaire les exigences des ménages à moindres
coûts, pourquoi la concurrence intergouvernementale ne pourrait-elle pas contri-
buer à une meilleure gestion publique ? Les gouvernements peu performants
seront évincés, alors que les meilleurs seront retenus.

Le modèle concurrentiel est généralement considéré comme non transposable à
la concurrence intergouvernementale. L'argument souvent entendu est le suivant.
Lorsqu'il y a plus d'une juridiction, des externalités fiscales peuvent apparaître.
Celles-ci peuvent être positives et, avec la concurrence fiscale, conduire à des
taux d'imposition trop faibles. Etant donnée la mobilité du capital, n'importe quel-
le tentative par un gouvernement local d'imposer un impôt net sur le capital fera
partir le capital jusqu'à ce que son rendement net à domicile s'égalise à son ren-
dement net à l'étranger. Le bénéfice en terme de recettes fiscales accrues serait
donc plus que compensé par la perte de revenu des travailleurs liée à la baisse du
stock de capital utilisé localement.<fnref n="2" /> L'harmonisation fiscale à travers la juridic-
tion serait ainsi jugée préférable pour tous.

Les études empiriques permettent de comparer les coûts et avantages de la
concurrence intergouvernementale. L'existence révélée d'une interaction fiscale
entre les juridictions ne conduit cependant pas à la conclusion que la concurren-
ce fiscale est néfaste. En effet, l'interaction fiscale peut refléter un souci électoral
qui incite les gouvernements locaux à aligner leur impôt sur ce qui est fait dans
les juridictions voisines. Le mimétisme fiscal reflète dans ce cas une concurren-
ce par comparaison qui peut être un instrument puissant de bonne gestion
publique.

Nous pouvons conclure en reprenant la question soulevée au début de cet article
sur l'analogie entre la concurrence sur le marché et la concurrence entre les gou-
vernements. La principale conclusion de la théorie de la concurrence fiscale est
que la concurrence intergouvernementale réduit les actions et politiques disponi-
bles pour chaque gouvernement. Il n'y a aucun doute que de telles limites impo-
sées aux gouvernements, contraignent ou limitent leurs actions, et ce faisant les
"bons" comme les "mauvais" choix politiques peuvent être empêchés. En défini-
tive, l'effet positif ou négatif de la concurrence entre gouvernements reflète notre
perception de la qualité de la gestion publique. Contraindre les choix de "bons"
gouvernements est certainement néfaste, mais cela peut s'avérer utile pour
contrôler et discipliner des gouvernements défaillants et limiter les risques de
gaspillages et d'incohérence des choix publics.

Jean Hindriks est professeur au
département d'économie de
l'Université catholique de
Louvain

Jean Hindriks

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<footnote n="2">² Voir Hindriks et Myles (2004, Chap 20) pour un exposé de cette théorie de la concurrence fiscale.</footnote>
Références

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## Prévisions de l'économie belge

(pourcentage de variation par rapport à l'année précédente, sauf indications contraires)

<table><thead><tr><th></th><th>2000</th><th>2001</th><th>2002</th><th>2003</th><th>2004P</th><th>2005P</th></tr></thead><tbody><tr><td>PIB</td><td>3,7</td><td>0,9</td><td>0,9</td><td>1,3</td><td>2,7</td><td>1,8</td></tr><tr><td>Consommation privée</td><td>3,4</td><td>0,7</td><td>0,3</td><td>2,2</td><td>2,1</td><td>1,4</td></tr><tr><td>Consommation publique</td><td>2,3</td><td>2,7</td><td>2,3</td><td>2,7</td><td>2,6</td><td>2,5</td></tr><tr><td>Investissement</td><td>3,4</td><td>0,6</td><td>- 3,4</td><td>- 0,6</td><td>1,0</td><td>3,8</td></tr><tr><td>• Entreprises</td><td>4,4</td><td>3,6</td><td>- 3,8</td><td>- 1,9</td><td>1,1</td><td>4,2</td></tr><tr><td>• Ménages</td><td>1,0</td><td>- 3,4</td><td>- 3,3</td><td>2,6</td><td>1,5</td><td>1,9</td></tr><tr><td>• Administrations</td><td>2,0</td><td>- 11,4</td><td>- 0,6</td><td>1,0</td><td>- 1,0</td><td>5,3</td></tr><tr><td>Demande intérieure (hors variation des stocks)</td><td>3,2</td><td>1,1</td><td>- 0,1</td><td>1,7</td><td>2,0</td><td>2,2</td></tr><tr><td>Variations des stocks<sup>1</sup></td><td>0,5</td><td>- 0,9</td><td>0,7</td><td>- 0,1</td><td>1,0</td><td>- 0,3</td></tr><tr><td>Demande intérieure totale</td><td>3,6</td><td>0,2</td><td>0,7</td><td>1,6</td><td>3,1</td><td>2,1</td></tr><tr><td>Exportations de biens et services</td><td>8,2</td><td>1,8</td><td>1,3</td><td>1,7</td><td>5,4</td><td>5,7</td></tr><tr><td>Importations de biens et services</td><td>8,4</td><td>1,0</td><td>1,0</td><td>2,1</td><td>5,9</td><td>5,8</td></tr><tr><td>Prix à la consommation</td><td>2,6</td><td>2,5</td><td>1,6</td><td>1,6</td><td>2,1</td><td>2,1</td></tr><tr><td>Indice "santé"</td><td>1,9</td><td>2,7</td><td>1,8</td><td>1,5</td><td>1,6</td><td>1,8</td></tr><tr><td>Revenu disponible réel des ménages</td><td>2,2</td><td>2,6</td><td>0,2</td><td>0,8</td><td>0,8</td><td>1,1</td></tr><tr><td>Taux d'épargne des ménages<sup>2</sup></td><td>15,0</td><td>16,7</td><td>17,3</td><td>16,0</td><td>15,0</td><td>14,9</td></tr><tr><td>Emploi intérieur</td><td>1,9</td><td>1,5</td><td>- 0,3</td><td>0,1</td><td>0,7</td><td>0,9</td></tr><tr><td>Chômeurs complets indemnisés</td><td>- 7,1</td><td>- 3,7</td><td>4,5</td><td>9,9</td><td>6,2</td><td>0,5</td></tr><tr><td>Taux de chômage<sup>3</sup></td><td>10,3</td><td>10,1</td><td>10,5</td><td>11,4</td><td>12,0</td><td>11,9</td></tr><tr><td>Solde net de financement des administrations publiques (en % du PIB)</td><td>0,2</td><td>0,6</td><td>0,1</td><td>0,3</td><td>- 0,1</td><td>- 0,5</td></tr></tbody></table>

P = prévision

Source : Service d'analyse économique
de l'IRES, mars 2005.

Une synthèse de la dernière étude
de conjoncture de l'IRES

est disponible sur le site web :

www.econ.ucl.ac.be/EAS/FR/ConjBelFR.html

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<footnote n="1">¹ Contribution à la croissance du PIB</footnote>

<footnote n="2">² En pourcentage du revenu disponible</footnote>

<footnote n="3">³ Nombre total de chômeurs, en pourcentage de la population active</footnote>
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