Marko Jovanović, LL.M.

Assistant-chercheur et chargé des taravux dirigés
Faculté de droit de l'Université de Belgrade
marko.jovanovic@ius.bg.ac.rs

VERS UN SYSTÈME DE NOTIFICATION
TRANSFRONTIÈRE DES ACTES JUDICIAIRES
PLUS RAPIDE QUELLE PERSPECTIVE POUR
LE DROIT SERBE ?

In the situation where the cross border service of documents needs to be car
ried out by diplomatic means of communication between States, this procedure ap
pears to be rather lengthy and slow. In this paper the author analyzes the rules on
cross border service of documents by diplomatic means as contained in the Serbian
Code of Civil Procedure. As the main reasons of their inadequacy from the stand
point of procedural efficiency, the author sees the complexity of the procedure and
the absence of any timeframe for its performance. In the light of these shortcomings,
the author proposes modifications to be made to the procedure which is currently in
force. These modifications include the reduction of the number of instances that a
document needs to go through before being serviced, the reconfiguration of the duties
of the institutions which take part in the service of documents et the introduction of
time limitations for the performance of each specific step of the cross border service
of documents. Nevertheless, the author concludes that these modifications still have
a limited scope due to the fact that the cross border service of documents by diplo
matic means is necessarily governed by two different laws and requires cooperation
between the organs of different States. Therefore, the full improvement of the effi
ciency of cross border service of documents can be reached either through global
harmonization of rules in this sphere, or through introduction of technologically more
advanced means of service of documents, such as service by electronic mail.

Key words: International civil procedure. Cross border service of documents.
Diplomatic communication. Procedural efficiency.
# 1. INTRODUCTION

Dans un procès civil contenant un élément d'extranéité il peut être nécessaire de notifier<fnref n="1" /> les actes judiciaires aux destinataires qui ne résident pas dans l'État dont les tribunaux sont saisis du litige. Si la notification doit avoir lieu à l'étranger, l'organe émetteur de l'acte est obligé de recourir à une forme d'entraide judiciaire internationale. L'entraide judiciaire internationale a pour objet le soutien de la justice de l'État requérant par les autorités et tribunaux de l'État requis qui accomplissent, sur leur territoire, des actes de procédure ou d'autres actes officiels et qui en communiquent le résultat aux autorités ou tribunaux de l'État requérant, en vue de son utilisation dans une procédure déterminée.<fnref n="2" /> Partant, l'entraide judiciaire internationale représente en quelque sorte, comme le dit de manière illustrative M. Capatina, “le dieu Janus à deux visages”, car elle doit concilier deux exigences à première vue contradictoires. D'un côté, l'entraide judiciaire internationale doit respecter la limitation territoriale de l'autorité de l'État de trancher les litiges et d'exercer les actions liées à cette autorité et, de l'autre côté, cette forme de coopération internationale doit assurer l'efficacité procédurale.<fnref n="3" />

L'entraide judiciaire internationale apparaît sous forme de notification transfrontière des actes judiciaires et extrajudiciaires et l'obtention des preuves à l'étranger.<fnref n="4" /> La notification transfrontière, dont les règles feront l'objet du présent article, représente le moyen de porter de manière officielle à la connaissance d'un destinataire résidant à l'étranger un acte de procédure civile ou commerciale en provenance de l'État d'origine.<fnref n="5" /> En droit judiciaire privé serbe, les actes judiciaires qui exigent d'être notifiés personnellement à leur destinataire sont: l'acte introductif d'instance, l'injonction de payer et les actes contre lesquelles il est possible d'engager un recours.<fnref n="6" />

<footnote n="1">¹ Dans la terminologie juridique française on distingue la notification (qui se fait normalement par lettre recommandée avec avis de réception) et la signification (qui se fait par le biais d'huissier de justice). Sur ce point, v. Loïc Cadiet, Emmanuel Jeuland, *Droit judiciaire privé*, Litec, Paris 2011⁷, 390 391. Étant donné qu'il s'agit d'une distinction spécifique pour les droits français et belge, nous retiendrons la notion générique de notification pour désigner la remise d'un acte judiciaire personnellement à son destinataire par exploit d'un officier du tribunal.</footnote>

<footnote n="2">² Département fédéral suisse de justice et police, *Entraide judiciaire internationale en matière civile Lignes directrices*, 1, disponible sur le site http://www.rhf.admin.ch.</footnote>

<footnote n="3">³ Octavian Capatina, “L’entraide judiciaire internationale”, *Recueil des cours de l’Académie de droit international de la Haye* vol. 179 (1983), 318.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Au sens large du terme, la demande d'information sur le droit d'un autre État peut également constituer une forme d'entraide judiciaire internationale.</footnote>

<footnote n="5">⁵ O. Capatina, 347.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Art. 141(1) du Code de procédure civile serbe, *Journal Officiel de la République de Serbie* No. 72/2011 et 49/2013.</footnote>
Les opinions à l'égard du but de la notification sont partagées. Se-
lon certains auteurs, le but de la notification est de donner la possibilité
au destinataire de connaître le contenu de l'acte qui lui est adressé.<fnref n="7" />
D'autres considèrent que la notification se fait en fonction du respect du
principe du contradictoire et permet aux acteurs du procès d'être informés
du développement de l'instance.<fnref n="8" /> Quelle que soit la conception du but de
la notification, cette procédure doit, en tant qu'une forme d'entraide judi-
ciaire internationale, satisfaire aux exigences de l'efficacité. L'efficacité
comprend le respect de deux principes directeurs: la rapidité et la fiabili-
té.<fnref n="9" />

Pour les besoins de la présente étude, notre attention restera limitée
au problème de la rapidité de la notification transfrontière. Ce problème
sera analysé à la lumière des règles du droit judiciaire privé serbe relati-
ves à la notification transfrontière.

2. DÉFINITION DU PROBLÈME: LENTEUR DE LA NOTIFICATION TRANSFRONTIÈRE SELON LES RÈGLES DU DROIT JUDICIAIRE PRIVÉ SERBE

2.1 Contexte général

Le système de la transmission transfrontière des actes judiciaires
devrait être conçu de façon à assurer la réalisation de trois objectifs pro-
céduraux importants. Le premier objectif est de donner la possibilité au
destinataire de recevoir l'acte judiciaire de manière effective et efficace et
de le comprendre, afin qu'il puisse organiser sa défense. Le deuxième
objectif est la protection des intérêts de l'autre partie au procès. Cette
dernière doit être informée si l'acte judiciaire a été régulièrement notifié
au destinataire afin qu'elle puisse prévoir la durée du procès et choisir la
stratégie procédurale qu'elle estime être la plus efficace et la plus conve-
nable. Enfin, les règles sur la transmission doivent mettre en place les
mécanismes effectifs de contrôle de la régularité de transmission, ce qui
sert à sauvegarder l'intégrité et la légalité du procès.

<footnote n="7">⁷ Siniša Triva, Mihajlo Dika, *Gradansko parnično procesno pravo*, Narodne novine, Zagreb 2004⁷, 367; Borivoje Poznić, Vesna Rakić Vodinelić, *Gradansko procesno pravo*, Savremena administracija, Belgrade 2010, 228.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Lojze Ude, *Civilno procesno pravo*, Uradni list RS, Ljubljana 2002, 193.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Jean Pierre Relmy, “Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 rela tif à l’ signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et ex trajudiciaires en matière civile et commerciale et abrogeant le Règlement (CE) n° 1348/2000 du conseil”, dans: Loïc Cadiet, Emmanuel Jeuland, Soraya Amrani Mekki (sous la direction de), *Droit processuel civil de l’Union européenne*, Litec, Paris 2011, 219 220.</footnote>
La réalisation de ces objectifs devient particulièrement compliquée lorsqu'un acte judiciaire doit être notifié au destinataire qui réside dans un État autre que celui du for. Puisque la notification est généralement considérée comme un acte relevant des pouvoirs publics,<fnref n="10" /> deux sortes de restrictions s'imposent. En premier lieu, les organes de l'État émetteur de l'acte ne peuvent pas agir sur le territoire de l'État où la notification doit avoir lieu. C'est pourquoi, à défaut d'une convention internationale, la notification transfrontière des actes aux ressortissants étrangers se fait normalement par voie diplomatique. Ce moyen de notification exige l'intervention des organes de deux États: l'État émetteur de l'acte (État requérant) et l'État requis. La deuxième restriction concerne la portée territoriale des règles relatives à la notification. En effet, dans le cas de la notification par voie diplomatique, la procédure est régie par deux systèmes de règles nationaux<fnref n="11" />: à partir du moment où l'acte à notifier est émis jusqu'à ce qu'il est transmis à l'organe chargé des relations internationales en matière d'entraide judiciaire, la transmission se fait conformément aux règles de l'État du for. La loi du for définit, entre autre, la forme de transmission d'un acte judiciaire (notification ou autre) et régit la forme et le contenu de cet acte. À partir du moment où l'acte à notifier est transmis à l'organe compétent de l'État où la notification doit avoir lieu, la transmission est régie par les règles de ce même État. Le droit de l'État requis est ainsi applicable aux modalités et aux moyens de notification.<fnref n="12" />

L'intervention des organes de deux États et l'application cumulative des règles appartenant à deux systèmes judiciaires nationaux est susceptible d'engendrer beaucoup de problèmes pratiques. C'est pourquoi la transmission transfrontière a fait l'objet de nombreux efforts d'harmonisation internationale. La Serbie est signataire de la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale conclue le 15 novembre 1965¹³ au sein de la Conférence de La Haye de droit international privé,

<footnote n="10">¹⁰ Aleksandar Jakšić, Međunarodno privatno pravo, Diagonale, Belgrade 2008, 195, se référant à la littérature juridique allemande.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Sur le point de la loi applicable à la transmission transfrontière des actes judiciaires, v. O. Capatina, 349 350.</footnote>

<footnote n="12">¹² V. en ce sens la décision de la Cour Départementale de Požarevac, R. 32/2002 du 9 octobre 2002, Bilten sudske prakse Vrhovnog suda Srbije br. 2/2004, 86, où la Cour a dit pour droit que la validité de la notification faite à l'étranger (en Autriche dans l'es pèce) doit être estimée conformément aux règles procédurales de l'État où la transmission a eu lieu. De manière générale, le Haut Tribunal du Commerce a jugé que les irrégularités procédurales concernant les actes accomplis à l'étranger doivent être établies conformément aux règles applicables dans l'État où l'acte en question a été fait. V. la décision du Haut Tribunal du Commerce de Belgrade, Iž. 2714/2007 du 23 décembre 2008, disponible dans la base des données paragraf.net.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Au jour du 20 août 2013, la Convention comptait 68 États contractants. Les informations sur l'état actuel de la Convention sont disponibles sur: http://www.hcch.net/index.fr.php?act_conventions.status&cid_17.</footnote>
qui est à la base de l'harmonisation globale des règles en la matière.<fnref n="14" /> À part la Convention de la Haye, la Serbie a conclu plusieurs conventions bilatérales en matière d'entraide judiciaire internationale.<fnref n="15" />

Nonobstant le succès apparent de la Convention de la Haye de 1965 dans la simplification de la procédure de notification transfrontière, le rôle des règles nationales relatives à la notification transfrontière ne devrait pas être ignoré ni sous-estimé. La promotion de l'efficacité du système de notification transfrontière ne devrait pas se fonder exclusivement sur les instruments internationaux – la modification des règles nationales est susceptible d'y contribuer aussi. C'est pourquoi dans la suite de cet article nous nous concentrerons sur l'examen des règles d'origine nationale relatives à la notification transfrontière.

## 2.2 Notification par voie diplomatique en droit judiciaire privé serbe

Conformément à l'Article 133(1) du Code de procédure civile serbe, à défaut d'une convention internationale ou une disposition contraire, la notification des actes judiciaires aux personnes physiques et morales domiciliées à l'étranger et aux ressortissants étrangers qui jouissent de l'immunité diplomatique se fait par voie diplomatique.<fnref n="16" /> Le Code permet la notification par voie consulaire aux ressortissants serbes domiciliés à l'étranger.<fnref n="17" /> Toutefois, si le destinataire qui est ressortissant serbe domicilié à l'étranger refuse de recevoir l'acte judiciaire qui lui est transmis par voie consulaire, la notification devra être retentée par voie diplomatique.<fnref n="18" /> Le problème de la lenteur de notification transfrontière est plus délicat pour l'État requérant, puisque ses tribunaux, étant saisis du litige, doivent assurer le respect du droit au jugement dans un délai raisonnable.

<footnote n="14">¹⁴ D'autres conventions régissent la transmission des actes en matière civile sont: la Convention relative à la procédure civile (1954) et la Convention de New York sur le recouvrement des aliments à l'étranger (1956).</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ La Serbie a conclu les accords bilatéraux internationaux en matière d'entraide judiciaire avec les États suivants: Algérie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Royaume Uni, Grèce, Iraq, Italie, Chypre, Hongrie, Mongolie, Pologne, Slovaquie, Roumanie, Russie, Turquie, Ukraine, France, République tchèque et les pays de l'ex Yougoslavie. La liste des accords est disponible sur le site du Ministère de la justice, http://www.mpravde.gov.rs/tekst/826/zamolnice.php.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ En ce sens v. également la décision du Haut Tribunal de Commerce, Pž. 1942/2006(4) du 1er mars 2006, Sudska praksa trgovinskih sudova Bilten br. 1/2006, 21. Le Tribunal a dit pour droit que l'obligation de notifier les actes judiciaires par voie diplomatique ne peut être dérogée que par le biais d'une convention internationale.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Art. 133(2) du Code de procédure civile serbe.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Maja Stanivuković, Mirko Živković, Međunarodno privatno pravo opšti deo, Službeni glasnik, Belgrade 2010⁴, 161.</footnote>
ble.<fnref n="19" /> C’est pourquoi dans la suite de cet article nous développerons l’hy-
pothèse selon laquelle la Serbie apparaît et agit comme État requérant.

Le droit judiciaire privé serbe appartient au groupe des systèmes judiciaires qui ne considèrent la notification accomplie que lorsque la procédure dans l’État requis est complétée.<fnref n="20" /> Par conséquent, le procès devant le juge serbe ne peut pas progresser avant que l’acte judiciaire ne soit effectivement remis (ou réputé remis) à son destinataire ou à la personne considérée par la loi de l’État requis comme autorisée de recevoir l’acte à la place du destinataire.

Il va sans dire que la notification par voie diplomatique est assez
lente, principalement en raison de la complexité de la procédure de trans-
mission. En effet, avant d’être notifié à son destinataire, l’acte judiciaire
doit passer par au moins quatre instances. Émis par la cour ou le tribunal,
l’acte arrive au ministère de la justice, qui le transmet à son tour au mi-
nistère des affaires étrangères. Ensuite, le ministère des affaires étrangè-
res envoie l’acte à la mission diplomatique serbe auprès de l’État requis.
Lorsque l’acte arrive à la mission diplomatique serbe, il est alors transmis
au ministère des affaires étrangères de l’État requis. À partir de ce mo-
ment l’acte suit le chemin prescrit par le droit de l’État requis et passe par
au moins deux instances (le ministère des affaires étrangères et le minis-
tère de la justice de l’État requis) avant d’être délivré.<fnref n="21" /> L’avis de récep-
tion, indispensable pour établir la date de la notification et sa régularité
procédurale, est retourné à la cour ou le tribunal d’origine suivant le
même parcours, ce qui exige à peu près le même temps que celui néces-
saire pour la transmission de l’acte.

Le temps nécessaire pour l’accomplissement de la notification dé-
pend de plusieurs facteurs, tels que: l’existence de la mission diplomati-
que serbe dans l’État requis, la complexité de la procédure de notification
dans l’État requis, l’efficacité des organes chargés de la transmission ou
de la remise de l’acte. Ces facteurs étant assez variables, il est difficile
d’estimer la durée moyenne de la procédure de notification. Toutefois, les
recherches conduites dans les années 80 du XXe siècle par M. Pak ont
montré que la durée moyenne de la transmission par voie diplomatique
lorsque le destinataire se trouve dans un État européen est de six mois,
alors que la transmission vers les pays non-européens exige deux fois
plus de temps.<fnref n="22" /> Une trentaine d’années plus tard, la jurisprudence du

<footnote n="19">¹⁹ Le droit au jugement dans un délai raisonnable est un des droits procéduraux fondamentaux consacrés par l'Article 6(1) de la Convention européenne des droits de l'homme.</footnote>

<footnote n="20">20 O. Capatina, 350.</footnote>

<footnote n="21">21 Vladimir Todorović, *Međunarodna pravna pomoć*, Službeni glasnik, Belgrade 1999, 497–498.</footnote>

<footnote n="22">22 Milan Pak, *Međunarodno privatno pravo*, Naučna knjiga, Belgrade 1986, 101.</footnote>
Haut Tribunal de Commerce de Belgrade montre que les choses n'ont pas beaucoup changé et que le temps nécessaire pour la notification est toujours supérieur à six mois.<fnref n="23" />

Conscients du fait que la transmission aussi lente est susceptible de compromettre l'efficacité procédurale, certains tribunaux ont parfois re-couru à une pratique *contra legem*, envoyant par poste, sous pli recom-mandé avec avis de réception, les actes qui auraient dû être notifiés par voie diplomatique.<fnref n="24" /> Bien qu'il puisse sembler que ce "raccourci" est susceptible d'épargner le temps nécessaire pour la transmission officielle des actes, le remplacement de la voie diplomatique par la voie postale porte deux périls potentiels. Premièrement, considérant la notification comme un acte relevant des pouvoirs publics, certains États qualifient la notification par voie postale comme atteinte à leur souveraineté,<fnref n="25" /> ce qui peut être sanctionné soit par des mesures diplomatiques contre l'État émetteur de l'acte, soit par le refus de reconnaissance de la décision judi-ciaire issue du procès au cours duquel les règles sur la transmission trans-frontière par voie diplomatique n'ont pas été respectées. Deuxièmement, la notification par voie postale n'est efficace que si le destinataire accepte de recevoir l'acte envoyé sans protestation, convalidant ainsi l'irrégula-rité procédurale de ce mode de transmission.<fnref n="26" /> Par contre, si le destina-taire refuse de recevoir l'acte irrégulièrement envoyé, ce qui serait une manifestation tout à fait légitime de son droit de défense, l'efficacité du procès de la transmission serait davantage compromise puisque, en plus du temps investi dans la transmission par voie postale qui s'est avérée futile, il sera encore nécessaire de recourir à la transmission par voie di-plomatique.

Le Code de procédure civile serbe, pour sa part, prévoit un moyen destiné à accélérer la notification à l'étranger. En effet, le Code impose l'obligation à la partie domiciliée à l'étranger de nommer un mandataire (domicilié en Serbie) autorisé de recevoir les actes judiciaires qui exigent

<footnote n="23">²³ Haut Tribunal de Commerce, Pž. 1942/2006(3) du 1er mars 2006, Sudska praksa trgovinskih sudova Bilten br. 1/2006, 20.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ M. Pak, 101.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Tel est le cas avec la Suisse, par exemple. Conformément à l'Article 271(1) du Code pénal suisse, commet une infraction celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics. V sur ce point: Département fédéral suisse de justice et police, *Entraide judiciaire internationale en matière civile* Lignes directrices, 2.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Pourtant, M. Jakšić signale qu'il ne suffit pas qu'une telle convalidation soit faite par le destinataire pour qu'elle soit susceptible de produire les effets. La convalida-tion doit également être permise par la loi de l'État où la notification a eu lieu. Sinon, la reconnaissance du jugement issu du procès dans le cadre duquel les règles sur la notifica-tion transfrontière n'ont pas été respectées risque d'être refusée. V. Aleksandar Jakšić, "Međunarodna pravna pomoć između sudova zemalja Evropske unije", *Pravni život* 12/1995, 713.</footnote>
la notification comme moyen de délivrance à leur destinataire.<fnref n="27" /> Si la partie est représentée dans le procès par un avocat, la notification des actes judiciaires se fera à l'avocat au lieu de la partie qu'il représente. Ainsi, le devoir de réception des actes de procès entre dans le champ des devoirs liés à la représentation de la partie. L'acte prend le jour de notification à l'avocat, qui est d'ailleurs en mesure de connaître effectivement son contenu, de sorte que la dynamique du procès et la sécurité juridique ne sont pas compromises. Mais, étant donné que les justiciables étrangers ne sont pas tenus d'être représentés par un avocat dans une instance devant les tribunaux serbes alors que, en revanche, ils ne peuvent pas se soustraire à l'obligation de nommer un mandataire pour la réception des actes du procès, le Code prévoit des conséquences strictes et rigoureuses au cas où la partie domiciliée à l'étranger n'obéit pas à l'instruction de nommer un mandataire. Ces conséquences diffèrent selon le rôle procédural de la partie en question. Si la partie domiciliée à l'étranger est demanderesse, sa demande sera rejetée. Il convient de noter que, dans les circonstances pratiques, il est difficile d'imaginer la situation où le demandeur aurait l'intérêt de manquer à nommer le mandataire, parce que cela mènerait à l'obstruction du procès qu'il avait lui-même initié. Par contre, si la partie qui manque à nommer le mandataire est défenderesse, le tribunal nommera à sa place un représentant autorisé de recevoir les actes de procès. Toutefois, afin que le tribunal puisse procéder à cette nomination, il est nécessaire d'établir au préalable que la défenderesse avait régulièrement reçu l'acte introductif d'instance accompagné de l'instruction de nommer un mandataire et que le délai fixé pour la réalisation de cette instruction a expiré.

Par conséquent, il est possible de conclure que l'effet accélérateur de l'obligation de nommer un mandataire est quand même restreint. La notification ne devient plus rapide qu'à l'égard des actes de procès issus au cours de l'instance, puisque l'acte introductif doit, en tout état de choices, être notifié par voie diplomatique.

### 3. À LA RECHERCHE DE LA SOLUTION: COMMENT RENDRE LA NOTIFICATION TRANSFRONTIÈRE PLUS RAPIDE ?

Le besoin de rendre le système de notification transfrontière plus rapide semble avoir été le moteur de l'harmonisation internationale en matière d'entraide judiciaire. Ainsi, les signataires de la Convention de la Haye de 1965 témoignent, dans le préambule à la Convention, de leur souci d'améliorer la notification internationale “ *en simplifiant et en accélérant la procédure*”<fnref n="28" />. De même, le Règlement No. 1393/2007 relatif

<footnote n="27">²⁷ V. Art. 146 du Code de procédure civile serbe.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Considérant No. 3 à la Convention de la Haye de 1965.</footnote>
à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les États membres de l'Union européenne consacre une place importante à la célérité de la transmission, soulignant à plusieurs reprises l'exigence de la rapidité de procédure.<fnref n="29" />

Les deux instruments internationaux utilisent les mécanismes similaires afin de parvenir à un système de notification internationale plus rapide. Il s'agit du raccourcissement de la procédure de notification transfrontière et de l'introduction des délais pour l'accomplissement de certains étapes de cette procédure. Bien qu'il ne soit pas possible de transposer ces mécanismes de façon intégrale dans le Code de procédure civile serbe, nous allons quand même tenter d'analyser dans quelle mesure les règles nationales relatives à la notification transfrontière peuvent intégrer les solutions utilisées par les documents susvisés, en s'inspirant des idées développées en droit comparé.

## 3.1 Introduction des délais pour l'accomplissement de la procédure de notification transfrontière

L'introduction des délais pour l'accomplissement de certaines étapes de la notification transfrontière a représenté un moyen important de l'accélération de la procédure de transmission des actes judiciaires entre les États membres de l'Union européenne.<fnref n="30" /> Ainsi, le Règlement No. 1393/2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne, dispose que la signification ou la notification d'un acte devraient être effectuées dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'entité requise.<fnref n="31" /> L'entité requise dispose d'un délai de sept jours pour envoyer à l'entité d'origine un accusé de réception de l'acte.<fnref n="32" />

Le Code de procédure civile serbe à l'heure actuelle ne fixe aucun délai pour l'accomplissement de la procédure de notification transfrontière. Il convient alors d'examiner si une éventuelle introduction des délais pour l'accomplissement des différentes étapes de la transmission dans le Code serait susceptible de rendre la notification transfrontière plus rapide, voire plus efficace.

Avant de s'engager dans cet examen, il faut noter que les délais contenus dans un instrument international (ou transnational, tel que le

<footnote n="29">²⁹ V. en ce sens le Préambule (considérants 6, 7, 9 et 12), Art. 4(1), 6(1) et 7(2).</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Gabriele Mecarelli, “La signification et la notification transfrontières des actes judiciaires et extrajudiciaires en Europe, dix ans après”, dans: Mélina Douchy Oudot, Emmanuel Guinchard (sous la direction de), *La justice civile européenne en marche*, Dalloz, Paris 2012, 97.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Règlement No. 1393/2007, considérant 9; Art. 7(2) du même Règlement. Les mêmes solutions étaient prévues par le prédécesseur du Règlement No. 1393/2007, le Règlement No. 1348/2000.</footnote>

<footnote n="32">³² Art. 6(1) du Règlement No. 1393/2007.</footnote>
règlement européen) ne sont nécessairement pas censés de produire le même effet que ceux prescrits dans un instrument unilatéral. Si le délai prescrit dans un instrument international n'est pas respecté, cela constituera un incident d'application de l'instrument prescrivant le délai en question. En d'autres termes, il s'agira d'un manquement de l'État en question à respecter une de ses obligations internationales. Les instruments internationaux contiennent normalement les dispositions instaurant les voies de résolution des conflits causés par les incidents de leur application. Il existera donc un mécanisme interétatique ou internationalisé, capable de contraindre l'État en question de respecter les délais, de même que toutes ses autres obligations internationales. Par contre, dans le cas des délais contenus dans un instrument unilatéral, leur effectivité repose sur la volonté et la capacité de l'État qui les a proclamés de les respecter. Si les délais sont transgressés pour quelle raison qu'il soit, il n'y a pas de mécanisme externe, spécialisé et neutre, capable d'assurer leur respect. La partie intéressée ou lésée pourrait alors seulement utiliser les voies de droit ordinaires prévues pour les situations où l'État manque à appliquer sa propre législation.

Nonobstant cette observation générale, pour les besoins théoriques nous retiendrons l'hypothèse que l'État émetteur de l'acte possède des mécanismes internes capables d'assurer le respect des délais. Il nous reste alors d'examiner la faisabilité de l'introduction des délais dans la procédure de notification internationale. Comme nous avons noté dans la partie introductoire, la notification transfrontière par voie diplomatique demande de la collaboration des organes de l'État requérant et l'État requis. Il va sans dire que les délais fixés par la législation nationale d'un de ces États ne sauront obliger l'autre. Alors, une éventuelle introduction des délais dans la procédure de la notification transfrontière pourrait seulement accélérer l'accomplissement des démarches dont la réalisation se trouve sous la sphère d'influence et de compétence de l'État émetteur de l'acte. C'est donc la question de la politique juridique de décider si l'accélération d'une partie de la procédure, et non pas de la procédure entière, est suffisamment rémunératrice pour justifier l'introduction des délais.

Mais, bien que l'État émetteur de l'acte ne puisse pas fixer les délais aux organes de l'État requis, il nous semble qu'il possède tout de même des moyens pour suivre le développement des démarches liées à la transmission de l'acte d'une manière acceptable du point de vue du droit international et de la courtoise diplomatique. En effet, l'État émetteur peut instruire sa mission diplomatique auprès de l'État requis de demander des renseignements sur l'état d'avancement de la procédure de notification à l'expiration d'un certain délai suivant la remise de l'acte aux organes de l'État requis. Mais déjà l'accélération dans une moitié du parcours, celle régie par le droit de l'État qui impose les délais pour l'accomplissement des démarches liés à la transmission, semble prometteuse.
Nous trouvons le support pour cette proposition dans un cas de la juris-
prudence d'un État voisin, la Bosnie-et-Herzégovine.<fnref n="33" /> En l'espèce, une
entreprise bosniaque a été attraite devant le tribunal suisse en violation
d'un contrat de coopération avec sa contrepartie suisse. Le tribunal suisse
a envoyé, par voie diplomatique, un exemplaire de l'acte introductif au
défendeur le 30 juin 2000. L'ambassade de Suisse en Bosnie-et-Herzégó-
vine a remis l'acte au ministère bosniaque de justice, mais le ministère ne
donnait aucune information sur l'état d'avancement de la procédure de
notification, probablement parce que l'adresse du destinataire fut incor-
recte et le ministère essayait de le localiser. Les demandes d'information
adressées par l'ambassade au ministère sont restées sans réponse. Enfin,
le 14 janvier 2002 le ministère fédéral suisse de justice a instruit l'ambas-
sade à Sarajevo de "fixer un dernier délai de 30 jours aux organes bos-
niaques compétents pour envoyer une information sur l'état de délivrance
de l'acte à notifier"<fnref n="34" />. À notre connaissance, les demandes d'information
ainsi que la fixation du " dernier délai " aux organes de l'État requis n'ont
pas été considérées comme une violation des coutumes diplomatiques.
Cela nous mène à la conclusion que l'introduction des délais dans la pro-
cédure de notification transfrontière est faisable du point de vue du droit
national et international.

Reste pourtant la question des conséquences de l'expiration des dé-
lais prévus pour l'accomplissement des formalités liées à la transmission
de l'acte qui se trouvent sous la sphère d'influence des organes de l'État
requis. Étant donné que l'État émetteur ne dispose pas des moyens de
contraindre l'État requis, il paraît que la seule possibilité qui reste à l'État
requis pour mener la notification transfrontière à terme dans le cas de
l'absence de la collaboration effective de la part de l'État requis est de
recourir à une forme de notification fictive. Il est vrai que la notification
en droit judiciaire privé serbe repose sur le principe de la remise person-
nelle des actes judiciaires. Toutefois, ce principe connaît une exception
même dans les contentieux qui ne contiennent pas des éléments d'extra-
néité. Dans le cas où la notification personnelle au destinataire s'avère
impossible ou entraine de sérieuses difficultés, le Code de procédure ci-
vile serbe prévoit la possibilité de la notification fictive, qui se fait par
l'affichage de l'acte à notifier au panneau d'informations du tribunal sai-

<footnote n="33">³³ La décision n'a pas été publiée. Nous relatons les faits d'après le commentaire rédigé par Mme Šaula, professeur à l'Université de Banja Luka, qui a eu l'accès à la décision originale rendue par la Cour constitutionnelle de la Bosnie et Herzégovine. V. Va lerija Šaula, "Povodom jedne odluke Ustavnog suda Bosne i Hercegovine Problem dos tavljanja u inostranstvo kao uslov priznanja presude stranog suda", dans: Maja Kostić Mandić (éd.), *Međunarodno privatno pravo i zaštita stranih investitora*, Pravni fakultet Univerziteta Crne Gore, Podgorica 2008, 205 220.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Citation du jugement suisse, ainsi que rapportée et traduite en serbe par Mme Šaula. V. V. Šaula, 207.</footnote>
si du litige.<fnref n="35" /> Ce moyen de notification fictive est utilisé lorsque le destinataire, dont l'adresse est correctement citée dans l'acte à notifier, ne se trouve pas à l'adresse où la notification devrait avoir lieu. Dans ce cas, l'officier chargé de notifier l'acte judiciaire laissera la notice indiquant au destinataire qu'il peut retirer l'acte judiciaire dans le siège du tribunal émetteur dans un délai de 30 jours à compter de la date où la notification a été intentée. Pendant cette période une copie de l'acte restera affichée sur le panneau du tribunal saisi du litige et même si le destinataire ne retire pas son exemplaire de l'acte judiciaire, l'acte sera réputé notifié à l'expiration du délai de 30 jours.

La notification fictive par affichage de l'acte judiciaire sur le panneau du tribunal saisi ne nous semble pas adaptée à l'esprit de la notification transfrontière, puisque la possibilité pratique pour le destinataire résidant à l'étranger d'apprendre qu'un acte introductif d'instance contre lui a été affiché sur le panneau d'un tribunal serbe paraît assez modeste. C'est pourquoi il convient de concevoir un autre mode de notification fictive, ou bien d'adapter les termes du mode existant aux spécificités de la notification transfrontière dans le cadre de la discussion sur les possibilités du raccourcissement de la procédure de notification transfrontière.

## 3.2. Raccourcissement de la procédure de notification transfrontière

Il convient de noter au préalable que les États prévoient les différentes configurations de la voie diplomatique de communication dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale. Ainsi, par exemple, la voie diplomatique de communication en France est encore plus compliquée qu'en Serbie parce que, à part l'intervention du ministère de la justice et ministère des affaires étrangères, elle prévoit également l'accomplissement de certaines démarches par l'huissier de justice et le procureur de la République.<fnref n="36" /> En revanche, la voie diplomatique en Allemagne est moins complexe en ce qu'elle permet la communication directe entre le tribunal saisi et le ministère des affaires étrangères, sans besoin de s'adresser au ministère de la justice.<fnref n="37" />

Partant, il est possible de conclure que la modification de la configuration de la voie diplomatique de communication est théoriquement concevable et pratiquement faisable. La question est alors d'essayer de déterminer si elle est vraiment susceptible de rendre le système de notification plus rapide. Afin de répondre à cette question, il convient d'exami-

<footnote n="35">³⁵ V. Art. 141(2) du Code de procédure civile serbe.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ L. Cadiet, E. Jeuland, 393 395; Emmanuel Jeuland, *Droit processuel général*, Montchrestien, Paris 2012², 586.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ V. en ce sens les sources allemandes citées par: Aleksandra Maganić, “Pravna pomoć u građanskim stvarima između Republike Hrvatske i Republike Makedonije”, *Zbornik PFZ* 2/2011, 256.</footnote>
ner les rôles respectifs des deux acteurs importants du procès: le ministère de la justice et le ministère des affaires étrangères.

Le ministère de la justice est chargé de contrôler la conformité de l'acte judiciaire aux conditions formelles de la notification à l'étranger.<fnref n="38" /> Notamment, le ministère de la justice est tenu de vérifier si l'acte est accompagné de sa traduction certifiée dans la langue officielle de l'État requis et de la lettre officielle du tribunal-émetteur indiquant les démarches à faire à l'égard de l'acte. En outre, le ministère de la justice devrait déterminer, en fonction de l'existence d'une convention internationale entre la Serbie et l'État requis, la méthode approprié de transmission de l'acte à l'étranger. À défaut d'une convention internationale qui permettrait au ministère de la justice de transmettre directement l'acte judiciaire à l'organe compétent de l'État requis, le ministère de la justice envoie l'acte judiciaire au ministère des affaires étrangères qui est chargé de communiquer avec les États étrangers par le biais du réseau des missions diplomatiques et consulaires serbes.

Toutefois, la pratique témoigne que le ministère de la justice ne montre pas toujours l'assiduité nécessaire dans l'accomplissement de ses devoirs à l'égard de la notification à l'étranger. Comme il a été remarqué dans un arrêt du Haut Tribunal de Commerce de Belgrade, le ministère de la justice ne fait que *transmettre* l'acte à notifier au ministère des affaires étrangères.<fnref n="39" /> Dans cet état de choses, il semble que le passage de l'acte judiciaire par le ministère de la justice n'est pas une étape indispensable de la voie diplomatique de communication et que les devoirs qui incombent à ce ministère peuvent être délégués aux autres acteurs du procès. Étant donné que le ministère des affaires étrangères dispose du département des affaires juridiques, ses agents pourraient désormais devenir chargés de vérifier la régularité de l'acte juridique avant de l'envoyer à la mission diplomatique qui le remettra au ministère des affaires étrangères de l'État requis. Par contre, la tâche de l'élection du mode approprié de transmission (voie diplomatique ou voie prévue par une convention internationale) pourrait être attribuée au tribunal-émetteur. Si le tribunal établit que la notification devrait avoir lieu dans un État avec lequel la Serbie maintient un régime conventionnel dans le cadre duquel le ministère de la justice sert comme organe expéditeur,<fnref n="40" /> l'acte sera transmis au ministère de la justice. Dans le cas contraire, s'il n'y a pas de convention internationale applicable en la matière et l'acte judiciaire doit être trans-

<footnote n="38">³⁸ Vesna Rijavec, “Mednarodna pravna pomoč”, dans: Rajko Knez, Suzana Kraljić, Dušan Stojanović (éds.), *Evropski sodni prostor*, Pravna fakulteta Univerze v Mariboru, Maribor 2005, 26.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ Haut Tribunal de Commerce, Pž. 1942/2006(3) du 1er mars 2006, publiée dans: *Sudska praksa trgovinskih sudova Bilten* br. 1/2006, p. 20.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Par exemple, ce serait le cas avec les États signataires de la Convention de la Haye de 1965.</footnote>
mis par voie diplomatique, il sera envoyé par le tribunal directement au
ministère des affaires étrangères.

Même si le parcours entre l'organe émetteur et la mission diploma-
tique dans l'État requis devient raccourci, reste le problème des formali-
tés de notification à réaliser par les organes de l'État requis. La pratique
de certains pays européens incite à explorer quelques pistes possibles afin
de résoudre le problème de l'inefficacité des organes de l'État requis,
sans toucher au principe fondamental du droit judiciaire privé serbe, selon
lequel la notification prend le jour où l'acte est effectivement porté à la
connaissance de son destinataire, sauf dans les cas exceptionnels que nous
avons décrits. L'idée générale de l'accélération de la procédure de notifi-
cation transfrontière serait, ainsi que noté par M. Rigaux, de localiser le
plus grand nombre possible de formalités sur le territoire de l'État du for,
pour que la notification ne doive pas faire appel à la collaboration des
autorités étrangères.<fnref n="41" />

À cet effet, une solution particulièrement intéressante existe en
droit italien. Selon l'Article 142(1) du Code de procédure civile italien,
un acte procédural à notifier au destinataire résidant à l'étranger doit être
émis en deux copies. Une copie est envoyée au destinataire par voie pos-
tale sous pli recommandé, et l'autre est expédiée au ministère des affaires
étrangères. La notification sera considérée accomplie le vingtième jour
suivant le jour où ces formalités ont eu lieu.<fnref n="42" />

La solution italienne repose donc sur le principe de la notification fictive – quel que soit le résultat de la transmission de l’acte judiciaire, il sera réputé notifié le vingtième jour suivant l’accomplissement des formalités prévues par l’Article 142(1) du Code de procédure civile. Par conséquent, nous sommes d’opinion que la solution italienne ne pourrait pas être intégralement transposée en droit judiciaire privé serbe, qui prévoit la notification fictive seulement comme un moyen du dernier ressort. Cependant, le point d’intérêt de cette solution est le fait qu’elle prévoit l’accomplissement parallèle de deux formalités, dont une est entièrement confiée aux organes de l’État émetteur et l’autre est plutôt classique et comprend la collaboration des organes de l’État émetteur de l’acte et l’État requis.

La réception du principe de la notification parallèle en droit judi-
ciaire privé serbe, surtout lorsqu'elle serait accompagnée de l'introduc-
tion des délais pour l'accomplissement de la procédure, pourrait mener à
la conception d'un nouveau système susceptible de promouvoir considé-
rablement l'efficacité de la notification transfrontière. Le système de no-
tification parallèle, tel que nous le concevons, exigerait que l'acte judi-

<footnote n="41">⁴¹ François Rigaux, “ La signification des actes judiciaires à l'étranger ”, *Revue critique de droit international privé* 1963, 454.</footnote>

<footnote n="42">⁴² Art. 143(3) du Code de procédure civile italien.</footnote>
ciaire soit envoyé en deux exemplaires. Lorsque l'acte arrive à la mission diplomatique serbe auprès de l'État requis, un exemplaire devrait être transmis à l'organe compétent de l'État requis et l'autre reste à la mission. L'exemplaire remis à l'organe de l'État requis suit alors le parcours régulier de la notification par voie diplomatique. Par contre, en ce qui concerne l'exemplaire qui reste à la mission diplomatique, la mission en informe le destinataire et l' invite à se présenter aux locaux de la mission afin de réceptionner l'acte en question. La notice de l'arrivée de l'acte judiciaire est envoyée au destinataire sous pli recommandé, l'accusé de réception faisant foi qu'elle a effectivement été portée à l'attention du destinataire. De cette façon la mission diplomatique serbe éviterait de s'engager dans l'exercice des actes relevant du pouvoir public sur le territoire de l'État requis, puisque l' notice n'est pas un acte formel et le destinataire décide de sa propre volonté s'il va comparaître à la mission pour retirer l'acte judiciaire. Si le destinataire accepte de retirer l'acte judiciaire, la procédure est considérablement accélérée. Sinon, on se tourne à la transmission de l'exemplaire envoyé par voie diplomatique.

Cependant, pour éviter que la transmission par voie diplomatique prenne un temps excessif, la mission diplomatique serbe auprès de l'État requis devrait être instruite de demander les informations sur l'état d'avancement de la procédure de transmission dans un délai de 30 jours à compter de la date de remise de l'acte judiciaire à l'organe compétent de l'État requis. Si la réponse de l'organe compétent de l'État requis est favorable, c'est-à-dire si la notification a été réalisée avec succès, la mission diplomatique prendra les mesures pour assurer le retour de l'accusé de réception à l'organe émetteur dans les meilleurs délais. Dans le cas contraire, l'organe émetteur devrait considérer les possibilités de la notification fictive, en vue de sauvegarder le droit de la partie demanderesse à obtenir le jugement dans un délai raisonnable. Parmi les différentes possibilités de la notification fictive, une qui nous semble bien adapté au contexte du procès civil contenant un élément d'extranéité provient du droit suisse. C'est la notification par voie édictale, qui se fait par publication de l'acte judiciaire dans le journal officiel du lieu du tribunal saisi du litige.43 L'acte sera réputé notifié le jour de sa publication. La notification par publication de l'acte judiciaire dans le journal officiel nous semble préférable à la notification par affichage sur le panneau, car la publication de l'acte ouvre la possibilité au destinataire résidant à l'étranger d'apprendre de manière indirecte le contenu de l'acte, ce qui est plus difficilement conceivable dans le cas de la notification par affichage dans le bâtiment du tribunal saisi du litige.

<footnote n="43">43 V. Art. 141 du Code de procédure civile suisse. La notification par voie édictale est permise, entre autre, dans le cas où la notification s'avère impossible ou lorsqu'elle présente des difficultés extraordinaires (Art. 141(1)(b)).</footnote>
Les modifications du système de notification transfrontière que nous venons d'exposer nous semblent bien adaptées à tous les trois objectifs da la procédure de notification que nous avons avancés lorsque nous avons exposé le contexte générale de la problématique étudiée. En ce qui concerne la protection des droits procéduraux du demandeur, l'introduction des délais dans la procédure de notification et l'intervention de la notification fictive au point où la notification réelle commence à entraîner des difficultés sauvegarde l'efficience du procès et le droit au jugement dans un délai raisonnable. Quant à la protection des droits procéduraux du défendeur (dans l'hypothèse où c'est lui qui est le destinataire résidant à l'étranger), la notification parallèle lui donne plusieurs possibilités de réceptionner l'acte judiciaire. L'envoie de la notice avisant le destinataire qu'il peut retirer l'acte judiciaire auprès de la mission diplomatique serbe constitue une voie de notification qui fait appel à la coopération et la bonne volonté procédurale du défendeur. La notification par voie diplomatique classique représente le moyen ordinaire de la remise l'acte judiciaire à son destinataire. Si cette voie classique se montre trop lente, la notification par publication de l'acte dans le journal officiel constitue une sorte de publicisation de la notification, donnant la possibilité au destinataire d'apprendre le contenu de l'acte d'une façon indirecte. En outre, la notification fictive n'apparaît pas comme une surprise, car l'État émetteur aurait déjà tenté plusieurs moyens de notification réelle avant de procéder à la publication de l'acte. Enfin, pour ce qui est de la protection de l'intégrité du procès, les organes de l'État émetteur s'abstiennent de recourir aux actes relevant du pouvoir public sur le territoire de l'État requis (l'envoie de la notice ne constitue pas un acte public mais seulement un avertissement au destinataire, démuni de coercition), tentent trois différentes voies de notification (volontaire, diplomatique et fictive) et en même temps essayent d'assurer l'efficacité du procès.

## 4. CONCLUSION

La notification des actes judiciaires par voie diplomatique, ainsi qu'elle est conçue en droit judiciaire privé serbe, se montre comme un moyen de notification assez lent et partant inefficace. Les raisons principales de la lenteur de la notification par voie diplomatique sont la complexité de procédure et l'absence d'un mécanisme qui assurerait le respect de la dynamique procédurale. Toutefois, l'accélération de la procédure de notification transfrontière ne peut pas se faire au détriment des droits procéduraux du destinataire, surtout lorsqu'il se trouve dans le rôle du défendeur. En tenant compte de ces contraintes, nous avons essayé de proposer des modifications du système de notification transfrontière qui reposent sur le raccourcissement du parcours que l'acte judiciaire doit passer avant
d'être délivré, l'introduction des délais pour l'accomplissement des étapes de la notification qui se trouvent dans la sphère d'influence des organes de l'État émetteur et le recours à la notification fictive dans la situation ou plusieurs différents modes de notification réelle finissent sans succès. Cependant, nous sommes conscients que la portée des modifications proposées est tout de même limitée. La vraie accélération de la procédure de notification transfrontière ne parviendra qu'avec l'introduction de la notification par voie électronique dans les procès contenant un élément d'extranéité. Entretemps, l'accélération de la notification transfrontière restera l'art du possible avec les moyens limités.