# De l'impossibilité d'imposer à des filiales un paiement en exécution d'une clause d'un contrat conclu par la société mère

Ingrid Maria

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https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=632

DOI : 10.35562/bacage.632

## Référence électronique

Ingrid Maria, « De l'impossibilité d'imposer à des filiales un paiement en exécution d'une clause d'un contrat conclu par la société mère », *Bacage* [En ligne], 02 | 2024, mis en ligne le 17 juin 2024, consulté le 27 juin 2024. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=632

## Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0
# De l'impossibilité d'imposer à des filiales un paiement en exécution d'une clause d'un contrat conclu par la société mère

Ingrid Maria

DOI: 10.35562/bacage.632

Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0

## DÉCISION DE JUSTICE

CA Grenoble, ch. commerciale - N° RG 21/03940 - 02 février 2023

## PLAN

1. L'effet relatif du contrat et les groupes de sociétés

2. L'impossible application de la clause pénale en cas de résiliation justifiée

## TEXTE

1. Il est des arrêts susceptibles d'illustrer la quasi-moitié des règles du droit commun des contrats. Tel est le cas de celui rendu par la chambre commerciale de la cour d'appel grenobloise le 2 février 2023. En l'espèce, une société spécialisée dans l'organisation des foires, salons professionnels et congrès (la société Sorel et Stendhal) sollicitait une société spécialisée dans le conseil de gestion (la société Côme) pour conclure un contrat de communication globale. Ce contrat était souscrit le 1er août 2018 pour une durée de trois ans au tarif mensuel de 1 470 € HT. En décembre 2019, la société Côme résiliait ce contrat avec effet au 1er janvier 2020 au motif du non-respect de ses obligations par sa cocontractante. Si la société Sorel et Stendhal prend acte de cette résiliation, elle demande le paiement d'une somme de 33 516 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation. Face au refus de payer de la société Côme, assignation est formée devant le tribunal de commerce de Grenoble.
Celui-ci condamne in solidum la société Côme et deux de ses filiales à payer la somme réclamée au titre de la résiliation du contrat. Appel est donc interjeté par la société Côme et ses filiales. Les juges du second degré infirment le jugement dans sa totalité considérant que, malgré l'existence d'une relation d'affaire liée au contrat entre la société Sorel et Stendhal et les filiales de la société Côme, une condamnation in solidum ne pouvait intervenir au regard, d'une part, de l'effet relatif des contrats (1) et, d'autre part, de la justification de la résiliation unilatérale interdisant la mobilisation de la clause pénale (2).

# 1. L'effet relatif du contrat et les groupes de sociétés

On sait que les contrats ne créent des obligations qu'à la charge des parties¹ et que les tiers ne peuvent conséquemment ni en demander l'exécution ni se voir contraints de l'exécuter. En l'espèce, le contrat en cause n'avait été conclu que par la seule société mère et non par les deux sociétés filiales. Aussi, en principe, ces dernières étaient-elles bien considérées comme des tiers au contrat insusceptibles de se voir engagées par celui-ci. Pourtant, le tribunal de commerce en avait jugé autrement sans que l'on ait accès aux motifs retenus pour ce faire. Il est probable que les relations d'affaire existant entre ces filiales et la société co-contractante de la société mère aient expliqué ce positionnement. En effet, il apparaît, à la lecture de l'arrêt, que les filiales avaient bénéficié de prestations qu'elles avaient commandées à la société Côme et qu'elles avaient par ailleurs réglé certaines factures à celle-ci. Est également invoqué par l'intimée que la société Côme est la principale actionnaire de ses filiales pour le compte desquelles elle agit.

La réponse de la cour d'appel est des plus pédagogiques. Après avoir rappelé la règle de l'effet relatif des contrats, elle souligne que les filiales « ne sont pas intervenues ni dans la négociation ni dans la signature de ce contrat² » et que le contrat n'a pas précisé que la société Côme agissait en qualité de représentante de ses filiales avec le pouvoir de les engager³. Elle ajoute que « le fait que la société Côme ait décidé de confier à l'intimée la gestion de la communication
globale de ses filiales constitue cependant une stipulation au profit de ces sociétés⁴ ». Néanmoins

aucune obligation n'a été mise à la charge des filiales au profit de la société Sorel et Stendhal. Ainsi, seule la société holding s'est engagée à payer l'intégralité des prestations destinées à ses filiales, sans possibilité pour la société Sorel et Stendhal d'agir directement contre ces dernières, et sans mettre à leur charge le paiement de leur quote-part du prix du contrat. En conséquence, le régime de la stipulation pour autrui ne permet pas à l'intimée d'agir directement contre les sociétés [filiales]⁵.

4 La décision ne surprend pas et nous paraît être conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. La représentation est un phénomène exceptionnel : en principe, chacun s'engage lui-même, et n'engage que lui. C'est pourquoi, malgré le développement de la théorie du mandat tacite, la jurisprudence a toujours affirmé que, dans le doute, il n'y a pas de représentation, parce qu'elle ne se présume pas. Ainsi la juridiction suprême de l'ordre judiciaire a sanctionné, au visa des articles 1165 ancien du Code civil et L. 225-56 du Code de commerce une cour d'appel qui avait condamné une société filiale à payer une certaine somme à une autre société, en se fondant sur un acte passé par la société mère, « sans rechercher si la société mère avait le pouvoir de représenter et d'engager sa filiale⁶ ». L'infirmation n'étonne donc pas sur ce point ni, par ailleurs, sur la seconde question relative à l'application de la clause pénale.

## 2. L'impossible application de la clause pénale en cas de résiliation justifiée

5 Une fois l'implication des sociétés filiales écartée encore fallait-il répondre à la question de savoir si la société Côme devait verser l'indemnisation prévue à la clause pénale du fait de sa résiliation anticipée. Encore une fois, les juges grenoblois sont très clairs dans leur motivation. Ils retiennent, en premier lieu, que la demande en paiement repose sur des factures non émises à l'encontre de la société Côme⁷. Ils insistent surtout, en second lieu, sur le bien-fondé
de la résiliation opérée. À ce titre, ils soulignent que l'intimée n'a pas exécuté la totalité de ses obligations ce qui justifie pleinement la résiliation anticipée de la société Côme⁸. La base légale retenue par les juges grenoblois est l'article 1153 du Code civil dont ils tirent qu'« il appartient au créancier de rapporter la preuve de son obligation et au débiteur de rapporter celle du fait ayant produit l'extinction de sa créance ». Il y a vraisemblablement erreur sur la numérotation du texte visé. Il faut lire, semble-t-il, 1353 en lieu et place de 1153. En effet, l'article 1353 du Code civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Ce que la cour d'appel souhaite rappeler en visant cette règle de droit, c'est que l'application de la clause pénale suppose une inexécution imputable au débiteur, ce qui doit être établi par le créancier. Or, en l'espèce, l'intimée qui se prévaut de la clause pénale ne prouve pas l'inexécution de l'appelante. Tout au contraire, c'est cette dernière qui prouve que la société Sorel et Stendhal n'a pas exécuté la totalité de ses obligations confirmant, ainsi, le bien-fondé de la lettre de résiliation ⁹. Il est ainsi justifié par témoignages précis et concordants que la collaboration s'était dégradée du fait de l'attitude de la société Sorel et Stendhal

> les témoins faisant état d'un travail sans grand effort ni effet sur l'attractivité des sites internet, d'erreurs, d'utilisation non conforme du logo d'une marque déposée, ainsi que de l'attitude de la personne gérant la relation commerciale, peu propice à une collaboration. Il est également établi que le compte tweeter de la société Lauris a été détourné par erreur par la société Sorel et Stendhal afin de promouvoir la campagne d'un candidat à l'élection municipale de [...]¹⁰.

Encore une fois donc, la cour d'appel rend une décision tout à fait conforme au droit. Il est appréciable que le droit commun des contrats soit parfaitement connu et appliqué par la juridiction du second degré, surtout lorsque les juges de première instance ont, au contraire, fait une application très contestable des textes.
## NOTES

1. Cf : art. 1199 al. 1 du C. civ. : « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. »

2. § 23.

3. En visant et rappelant le contenu de l'article 1153 du Code civil relatif à la représentation.

4. § 27.

5. Ibid.

6. Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-16.551 ; RTDCom. 2009, p. 756, obs. C. Champaud et D. Danet ; RTDCom. 2009, p. 768, obs. P. Le Cannu et B. Dondero.

7. § 31.

8. Voir les § 32 à 39.

9. § 38.

10. § 37.

## RÉSUMÉ

### Français

Au sens des articles 1199 et suivants du Code civil, le contrat ne produit pas d'effet à l'égard des tiers qui ne peuvent ni en demander l'exécution ni être contraints de l'exécuter. Ainsi, sauf représentation, les filiales demeurent des tiers aux contrats souscrits par la société mère. Le fait que cette dernière ait confié à un contractant la gestion de la communication globale de ses filiales constitue une stipulation au profit de ces sociétés qui ne permet aucunement de mettre à la charge des filiales une obligation. Un contractant ne saurait demander le paiement prévu dans une clause pénale après résiliation unilatérale du contrat avant son échéance par son cocontractant dès lors que la résiliation se justifie par des manquements au contrat.

## INDEX
## Mots-clés

effet relatif des contrats, stipulation pour autrui, représentation, société mère, filiale, clause pénale, résiliation unilatérale

## Rubriques

Droit commun des contrats

## AUTEUR

### Ingrid Maria

Professeure de droit privé, co-directrice du Centre de Recherches Juridiques, Univ. Grenoble Alpes, 38000 Grenoble, France
IDREF : https://www.idref.fr/113177356
HAL : https://cv.archives-ouvertes.fr/ingrid-maria
ISNI : http://www.isni.org/0000000107914436
BNF : https://data.bnf.fr/fr/16219352