# Coup de sifflet final pour la rémunération de l'image collective des sportifs

Marc Peltier

► To cite this version:

Marc Peltier. Coup de sifflet final pour la rémunération de l'image collective des sportifs. Recueil Dalloz, 2010, pp.905. hal-05021612

HAL Id: hal-05021612

https://hal.science/hal-05021612v1

Submitted on 4 Apr 2025

HAL is a multi-disciplinary open access
archive for the deposit and dissemination of sci-
entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
teaching and research institutions in France or
abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

Distributed under a Creative Commons Attribution 4.0 International License
Coup de sifflet final pour la rémunération de l'image collective des sportifs.

Marc Peltier, Maître de conférences en droit privé.

Directeur du Centre de droit du sport de
l'Université de Nice Sophia-Antipolis
(Laboratoire ERMES).

Interrogé sur la rémunération de certains dirigeants d'entreprises, parfois publiques, le Président de la République a récemment répondu : « vous savez ce qui me choque comme salaires, c'est les salaires mirobolants de certains footballeurs ou de certains sportifs ». Certains pourraient croire que le chef de l'Etat bottait alors en touche. D'autres pourraient poursuivre, tel le Pasteur de la Fable : « Et il ne s'agit que du salaire » ... La rémunération du sportif professionnel peut en effet aller au-delà du seul salaire versé par le club. Le sportif dispose d'une image qu'il peut utiliser individuellement ou mettre au service de son employeur, notamment dans le cadre d'un régime particulier, celui de l'image dite collective.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004, une part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société sportive, qui correspond à la commercialisation par ladite société de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient, n'est pas considérée comme un salaire (C. sport, art. L. 222-2). Cette part de rémunération, déterminée par la convention collective applicable, est exonérée de cotisations du régime général de la sécurité sociale mais reste soumise à la CSG et à la CRDS. Conformément à l'article L. 131-7 du Code de la sécurité sociale, cette mesure d'exonération est compensée par le budget de l'Etat. En réalité, selon une convention conclue entre le ministère chargé des sports et l'ACOSS, les sommes sont prélevées sur le programme 219 « Sport ».

Cet allègement de charges sociales avait été décidé notamment pour améliorer la compétitivité internationale des clubs français. Cet objectif pouvait étonner quant au rôle reconnu à la loi. Une loi peut-elle améliorer les résultats sportifs de clubs professionnels ? Cela n'avait pas intrigué le Conseil constitutionnel qui avait considéré que l'amélioration de la compétitivité du sport professionnel français constituait un but d'intérêt général (Cons. const., 9 décembre 2004, n° 2004-507 DC : Rec. Cons. const., p. 219).

1.- Le temps des critiques.- Ce régime d'exonération, parfois qualifié à tort de niche fiscale, a été l'objet de quelques critiques.

Certaines visaient à l'aménager. Dans un rapport d'information fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, le
sénateur Michel Sergent, après avoir souligné le succès de ce dispositif, s'était inquiété de son coût
pour l'Etat et avait proposé certains aménagements. Il avait ainsi expressément écarté une
suppression brutale de ce régime qui « pourrait rendre la gestion des clubs plus difficile (...) et
serait de nature à fragiliser certains équilibres du monde sportif français ». Il avait alors proposé que
ce dispositif soit plafonné (Doc. Sénat n° 255, session ordinaire 2007-2008). Dans un rapport remis
en novembre 2008, le secrétaire d'Etat chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques
publiques avait franchement soutenu ce régime, qualifié d'« élément essentiel de la compétitivité du
football professionnel français ». En revanche, il proposait que « la compensation des pertes de
recettes aux régimes de sécurité sociale concernée soit assurée par le budget de l'Etat et non
forcément par le ministère concerné par la disposition d'exonération, c'est-à-dire le ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative » (Rapport au premier ministre, Accroître la compétitivité des clubs de football professionnel français, novembre 2008, p. 138).

D'autres critiques visaient à supprimer ce régime. Après avoir remarqué qu'il n'avait pas démontré son efficacité par rapport au but recherché, la Cour des comptes avait retenu que « les véritables problèmes structurels de compétitivité des clubs français dépassent manifestement la seule question des charges sociales.(...) Cet objectif, surtout, ne s'inscrit pas de façon claire et cohérente dans le cadre de la politique mise en oeuvre par l'Etat dans le domaine du sport » (C. comptes, Rapport public annuel pour 2009, p. 508). Enfin, une proposition de loi déposée au Sénat le 22 octobre 2008 visait en un sobre article unique à abroger purement et simplement l'article L. 222-2 du Code du sport.

**2.- Le temps des réformes.-** A la suite de ces critiques, le régime spécial de rémunération de l'image collective a été modifié.

Dans un premier temps, l'article 185 de la loi de finances pour 2009 a fixé un terme à l'application de ce régime : « ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2012 ». En outre, un rapport devait être rendu par le Gouvernement au Parlement, avant le mois d'octobre 2011 sur son « efficience ». On imagine que si ledit rapport avait conclu à l'utilité du régime de la rémunération de l'image collective, celui-ci aurait été prolongé. Bizarrement, c'est donc quelques années après son entrée en vigueur que le législateur a souhaité donner un caractère expérimental au texte qu'il avait voté.

Dans un second temps, cette disposition a été modifiée par la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Alors que l'image collective des sportifs était absente du projet de loi, un amendement soutenu par le rapporteur de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale a proposé d'avancer le terme prévu par l'article 185 de la loi de finances pour 2009. Cette initiative parlementaire a suscité des réactions diverses au sein du gouvernement. Soutenue par les ministres du budget et de la santé et des sports, elle fut critiquée par la secrétaire d'Etat aux sports. Après l'Assemblée Nationale, le Sénat a confirmé la suppression du régime spécifique de la rémunération de l'image collective « à l'issue de la saison sportive actuelle ». Depuis l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le régime d'exonération ne s'applique qu'aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2010. Les cyclistes et leurs équipes bénéficiaires de ce régime apprécieront, eux dont la saison ne se termine évidemment pas à quelques jours du départ du Tour de France.

**3.- Le temps des incertitudes.-** La nouvelle loi, pourtant datée du 24 décembre 2009, a été plutôt mal reçue par les clubs professionnels et leurs représentants. Les clubs signent des contrats de longue durée avec des joueurs, qui vont au-delà d'une seule saison sportive. Nombreux sont ainsi les contrats qui ont été conclus conformément aux dispositions du Code du sport, sur la foi d'un régime valable jusqu'au 30 juin 2012, tel que la loi avait été votée. Peu, certainement, sont les contrats qui avaient prévu une clause de renégociation de la rémunération en cas de modification du régime de l'image collective.

On le sait, nul ne peut prétendre au maintien d'un droit acquis et le législateur est tout à fait compétent pour modifier un texte qu'il avait lui-même voté, y compris quelques mois à peine auparavant. Toutefois, on peut aussi s'interroger sur l'opportunité ou la légitimité de modifier, à si bref délai, le terme d'une expérimentation que le législateur s'était lui-même imposé. Si la sécurité juridique n'est pas un principe à valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnel considère cependant que seule la poursuite d'un but d'intérêt général peut autoriser le législateur à remettre en cause des contrats en cours d'exécution (Cons. const., déc. n° 99-416 DC, 23 juillet 1999 : Rec.
Cons. const., p. 100). Or, comme on l'a vu précédemment, c'est en se fondant sur un but d'intérêt général que le Conseil constitutionnel avait justifié l'instauration de ce régime. Ce but ne serait-il plus d'intérêt général ? Serait-il supplanté par un autre but d'intérêt général supérieur ? On n'en saura pas plus, le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la validité de la suppression du régime de l'image collective dans sa décision n° 2009-596 DC sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Les nouvelles règles inciteront-elles les clubs à revenir à des pratiques anciennes en concluant, directement ou indirectement, avec leurs sportifs salariés, ou des sociétés constituées par eux, des contrats annexes de prestations de services non soumis à cotisations sociales ? On sait que cette pratique n'est pas totalement satisfaisante, un club en répondra d'ailleurs prochainement devant le tribunal correctionnel de Paris. Plus prudemment, les nouvelles règles obligeront à considérer qu'il ne s'agit que d'un prolongement de l'exécution normale du contrat de travail. Il n'en demeure pas moins que certaines prestations effectuées par les sportifs au profit de la société sportive qui les emploie vont probablement au-delà des prestations normalement attendues de la part d'un salarié. Ce serait reconnaître, certes implicitement, la spécificité de l'activité du sportif salarié. Cela ne justifierait-il pas un régime juridique adapté ?