Master

2025

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# Le cyberharcèlement des mineurs à l'épreuve du cadre juridique suisse

Martins Pais, Mélanie

## How to cite

MARTINS PAIS, Mélanie. Le cyberharcèlement des mineurs à l'épreuve du cadre juridique suisse. Master, 2025.

This publication URL: https://archive-ouverte.unige.ch/unige:189016
Université de Genève

Faculté de droit

Dans le cadre du séminaire :

La protection internationale de l'enfant

Accompagnée par :

Professeur Gian Paolo ROMANO

Madame Regiane PEREIRA

# Le cyberharcèlement des mineurs à l'épreuve du cadre juridique suisse

Mémoire de maîtrise

par

Mélanie MARTINS PAIS
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Table de Matières

<table><tr><td>Abréviations</td><td>iii</td></tr><tr><td>1 Introduction</td><td>1</td></tr><tr><td>2 Définition et formes de cyberharcèlement</td><td>2</td></tr><tr><td>3 Cas fictifs analysés à l'aune du droit pénal et du droit civil suisses</td><td>4</td></tr><tr><td>3.1 Cas fictifs</td><td>4</td></tr><tr><td>3.1.1 Cas 1</td><td>4</td></tr><tr><td>3.1.2 Cas 2</td><td>5</td></tr><tr><td>3.2 Analyse préalable selon la définition du cyberharcèlement</td><td>5</td></tr><tr><td>3.2.1 Cas 1</td><td>5</td></tr><tr><td>3.2.2 Cas 2</td><td>6</td></tr><tr><td>3.2.3 Synthèse</td><td>6</td></tr><tr><td>3.3 Protection sous l'angle du droit pénal</td><td>7</td></tr><tr><td>3.3.1 Cas 1</td><td>7</td></tr><tr><td>3.3.2 Cas 2</td><td>14</td></tr><tr><td>3.4 La protection sous l'angle du droit civil</td><td>17</td></tr><tr><td>3.4.1 Le droit de la personnalité</td><td>18</td></tr><tr><td>3.4.2 Cas 1</td><td>20</td></tr><tr><td>3.4.3 Cas 2</td><td>21</td></tr><tr><td>4 Les insuffisances juridiques du système actuel en vue notamment des obligations internationales de la Suisse</td><td>22</td></tr><tr><td>4.1 Quels sont les intérêts dans la protection des mineurs contre le cyberharcèlement ?</td><td>22</td></tr><tr><td>4.2 Les obligations internationales de la Suisse</td><td>23</td></tr><tr><td>4.2.1 La Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et l'Observation générale n°25 (2021) sur les droits de l'enfant en relation avec l'environnement numérique</td><td>23</td></tr><tr><td>4.2.2 La Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001</td><td>24</td></tr><tr><td>4.2.3 La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011</td><td>24</td></tr><tr><td>4.2.4 La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950</td><td>25</td></tr><tr><td>4.2.5 Lignes directrices des agences spécialisées</td><td>25</td></tr><tr><td>4.3 Les insuffisances du droit pénal</td><td>26</td></tr><tr><td>4.3.1 Les limites de la typification actuelle</td><td>26</td></tr><tr><td>4.3.2 Plusieurs infractions pour appréhender une situation : quelles sont les conséquences ?</td><td>28</td></tr><tr><td>4.3.3 Synthèse</td><td>30</td></tr><tr><td>4.4 Les limites du droit civil quant à son but, sa portée et son efficacité</td><td>31</td></tr><tr><td>5 Pour une meilleure protection des mineurs face au cyberharcèlement : évolution du cadre juridique suisse et droit comparé</td><td>32</td></tr><tr><td>5.1 Mobilisations pour une évolution de la législation suisse en matière de cyberharcèlement</td><td>32</td></tr><tr><td>5.1.1 Quelques changements au fil des années</td><td>32</td></tr><tr><td>5.1.2 Nombreuses motions, postulats, interpellations et initiatives parlementaires</td><td>32</td></tr><tr><td>5.1.3 La position du Conseil fédéral</td><td>33</td></tr><tr><td>5.1.4 Critique de la position du Conseil fédéral à l'aune de quelques éléments de droit comparé</td><td>34</td></tr></table>
<table><tr><td>5.2</td><td>L'émergence d'une disposition pénale autonome sous l'impulsion des mobilisations doctrinales et politiques</td><td>35</td></tr><tr><td>6</td><td>Conclusion</td><td>36</td></tr><tr><td colspan="2">Bibliographie</td><td>I</td></tr></table>
## Abréviations

A – CP code pénal autrichien

al. alinéa

art. article

ATF arrêt publié du Tribunal fédéral

BFEG Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes

CAJ-E Commission des affaires juridiques du Conseil des États

CAJ-N Commission des affaires juridiques du Conseil national

c. contre

CC code civil suisse

CDE Convention relative aux droits de l'enfant

CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

CE Conseil de l'Europe

CF Conseil fédéral

cf. confer

ch. chiffre

consid. considérant

CourEDH Cour européenne des droits de l'homme

CPC code de procédure civile suisse

CP code pénal suisse

éd. édition

édit. éditeur

env. environ

etc. et cetera

FR – CP code pénal français

LPD loi sur la protection des données

LTC Loi fédérale sur les télécommunications

N numéro

NB notta bene

not. notamment

n° numéro

p. page
pp. pages

ss et suivants

vol. volume
# 1 Introduction

À l'ère du numérique, l'expansion du cyberespace et la place prépondérante qu'il occupe dans le quotidien des mineurs soulèvent de profondes interrogations tant sur le plan juridique que sociétal. En effet, cette omniprésence technologique s'accompagne d'une recrudescence de comportements déviants, désormais transposés dans l'environnement numérique, lequel complexifie leur appréhension et leur régulation.

L'émergence d'une génération grandissant en constante interaction avec les écrans a déplacé le phénomène du harcèlement, traditionnellement cantonné à l'espace scolaire, vers l'espace virtuel. Dissimulé derrière l'anonymat que lui offre l'environnement numérique, l'harceleur, désinhibé de toute empathie et protégé par l'absence d'une confrontation directe, inflige à sa victime une souffrance psychologique continue, du lever au coucher, infiltrant chaque dimension de sa vie personnelle, au sein même de son intimité domestique<fnref n="1" />.

Les mineurs, particulièrement vulnérables, à la recherche de reconnaissance sociale et traversant des étapes crucales de leur construction identitaire, sont ainsi exposés à tout un nouvel arsenal de dangers difficiles à desceller pour les parents, qui, soit dépassés par les changements numériques, soit sous-estimant leurs dangers, n'y voient très souvent rien<fnref n="2" />.

Les effets du cyberharcèlement sur les jeunes ne sont pas à négliger. En effet, les victimes de cyberharcèlement voient régulièrement leur santé mentale, leurs relations sociales et leurs résultats scolaires se dégrader, développent des dépressions, de l'anxiété ainsi que d'autres troubles tels que des symptômes de stress post-traumatique (PTSD) ou encore des idées suicidaires, allant même à faire du cyberharcèlement l'une des causes principales de suicide chez les adolescents<fnref n="3" />.

L'usage du numérique est devenu quotidien pour les jeunes qui y passent une grande partie de leur temps (en moyenne 3 heures et 7 minutes par jour durant la semaine et 4 heures et 30 minutes par jour en week-end)<fnref n="4" />. Selon une étude suisse datant de 2024 réalisée sur des jeunes de 12 à 19 ans, 99% des jeunes ont accès à Internet, 98% possèdent un téléphone portable (smartphone) et la grande majorité (env. 83%, dont 96% pour les 16 à 19 ans) accèdent aux réseaux sociaux plusieurs fois par jour<fnref n="5" />. Il est ainsi sans dire que la présence des jeunes dans le monde numérique est importante et qu'ils nécessitent une protection accrue du fait de leur vulnérabilité.

En effet, près d'un quart des jeunes dit avoir été injurié plusieurs fois par messages privés sur des réseaux sociaux, tandis que moins d'un quart de jeunes dit n'avoir jamais eu une telle expérience<fnref n="6" />. Quant aux insultes publiques sur Internet, 7% des jeunes disent avoir été plusieurs fois injuriés/moqués/ridiculisés publiquement sur Internet, 7% déclarent avoir été victimes de pressions ou menaces en ligne, un cinquième des jeunes dit avoir été mis à l'écart au moins une fois et un autre cinquième indique avoir été victime de diffusions non autorisées de photographies embarrassantes<fnref n="7" />. Concernant le cyberharcèlement sexuel, 36% des jeunes rapportent avoir reçu des « demandes sexuelles indésirables sur Internet »<fnref n="8" />. Il est important de mentionner que beaucoup de personnes ne reportent pas avoir été victime de cyberharcèlement par honte ou par peur, ainsi ces statistiques doivent être interprétées comme

<footnote n="1">¹ KUBISZEWSKI/FONTAINE/POTARD/AUZOULT-CHAGNAULT, p. 51 ; SAINT-LOUBOUE, p. 420.</footnote>

<footnote n="2">² Message du CF du 29 juin 1994, p. 3 ; EL JACIFI, p. 4 ; SAINT-LOUBOUE, p. 421 ; FOUGERET-LINLAUD, p. 181.</footnote>

<footnote n="3">³ TORDO, p. 186 ; Rapport du CF du 26 mai 2010, p. 10 ; LOPEZ, p. 10.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Rapport JAMES 2024, p. 37 ; EL JACIFI, p. 3 ss.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Rapport JAMES 2024, p. 20 ss, 31, 38, 44, 49 ss.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Rapport JAMES 2024, p. 63.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Rapport JAMES 2024, p. 63.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Rapport JAMES 2024, p. 67.</footnote>
étant indicatives et il est fort probable que le nombre de cas soit, en réalité, bien plus important que ce
qui a été recensé<fnref n="9" />.

Le cyberespace a pour effet de diluer la souveraineté des états dans une dimension qui ne connaît pas de frontières et ainsi de créer des situations juridiques avec un ou plusieurs éléments d'extranéité, ouvrant ainsi l'analyse du cyberharcèlement à une multitude de situations différentes dont il nous sera impossible de traiter de manière complète dans le cadre de ce travail<fnref n="10" />. Ainsi, par soucis de place et ne pouvant prétendre à l'exhaustivité, nous avons fait le choix de traiter le sujet du cyberharcèlement uniquement dans la situation où la victime et l'agresseur sont tous deux mineurs et domiciliés en Suisse, bien que ce ne soit pas l'unique scénario possible. Pour cela, nous nous appuierons sur deux situations de fait fictives que nous analyserons du point de vue de la victime sous l'angle du droit pénal et civil suisses afin d'en effectuer une analyse critique et ainsi répondre à notre problématique qui est la suivante : *Analyse de deux cas fictifs de cyberharcèlement à l'aune de la législation suisse : dans quelle mesure le cadre juridique helvétique est-il insuffisant pour protéger les mineurs contre le cyberharcèlement ?*

Pour ce faire, il conviendra dans un premier temps de proposer une définition du concept de cyberharcèlement. Cette mise en contexte théorique sera suivie de la présentation de deux cas fictifs, qui serviront de base à une analyse juridique approfondie. Chaque cas sera successivement examiné à l'aune du droit pénal matériel, puis du droit civil matériel, étant précisé que nous ne traiterons que de la protection de la personnalité au sens des art. 28 ss CC dans le cadre de notre analyse civile, ne traitant ainsi pas de l'aspect de la protection des données. Cette double analyse permettra d'identifier les mécanismes juridiques actuellement disponibles, tant en matière répressive que réparatrice.

Sur la base de cette évaluation, seront ensuite mises en évidence les lacunes du droit suisse positif au
regard des obligations internationales qui incombent à la Confédération en matière de protection des
mineurs dans l'environnement numérique. L'accent sera d'abord mis sur les insuffisances du droit pénal,
avant d'aborder celles du droit civil. Une réflexion sera également menée sur la position adoptée par les
autorités suisses à cet égard. L'analyse se conclura par l'examen de pistes d'évolution possibles du cadre
juridique suisse, éclairées par les expériences comparées de certains États étrangers.

## 2 Définition et formes de cyberharcèlement

Comme nous le verrons au cours de notre analyse, le droit suisse ne traite pas spécifiquement de la
question du cyberharcèlement. La définition même du cyberharcèlement – tout comme par ailleurs celle
du harcèlement – n’est pas inscrite dans la loi et rencontre des divergences quant à ses éléments
constitutifs notamment<fnref n="11" />.

La doctrine, afin d’en cerner les contours, s’attache en premier lieu à définir la notion plus générale de
harcèlement, considérant le cyberharcèlement comme une forme spécifique de celui-ci<fnref n="12" />.

Or, il n'existe pas davantage de définition universelle du harcèlement (souvent désigné par le terme *stalking*), celle-ci variant selon les contextes<fnref n="13" />. D'importantes divergences apparaissent entre les différents champs disciplinaires (juridique, scientifique, sociologique), mais également au sein même de ces disciplines<fnref n="14" />. Ces différences portent, notamment, sur la fréquence et la durée des comportements

<footnote n="9">⁹ BRUN, p. 101.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Rapport explicatif CE, Convention de Budapest, p. 39.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ MAZOU/ISELIN p. 34.</footnote>

<footnote n="12">¹² MAZOU/ISELIN p. 34.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Rapport DFI BFEG, p. 4 ss.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Rapport DFI BFEG, p. 4 ss.</footnote>
requis pour qualifier un acte de harcèlement, ainsi que sur la question de l’intégration, parmi les éléments constitutifs de la définition, de l’intention de l’auteur et/ou des effets subis par la victime<fnref n="15" />.

Le rapport du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) consacré aux mesures de lutte contre le *stalking* met en évidence la multiplicité des définitions existantes dans les différentes sources juridiques, qu'il s'agisse de la Convention d'Istanbul (art. 34 ; RS 0.311.35), de la Résolution n° 1962/2013 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ou encore de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 129 IV 262, consid. 2.3)<fnref n="16" />. Il propose ensuite les éléments constitutifs suivants : actes répétés et d'une certaine durée, faits par une personne déterminée, visant une personne déterminée, perçus par la victime comme non désirés ou dépassant les limites, provoquant la peur ou l'inquiétude chez la victime et menaçant ou portant atteinte à la victime sur le plan psychique et/ou social<fnref n="17" />.

On peut noter que l’intention ne fait pas partie des éléments constitutifs de cette définition, contrairement à d’autres définitions de harcèlement<fnref n="18" />.

La doctrine définit ensuite le cyberharcèlement, à partir de la définition du harcèlement, comme « des actes de harcèlement utilisant des moyens de communication électroniques tels que courriels, réseaux sociaux ou certaines applis » et considère que « pour pouvoir parler de cyberharcèlement, le comportement doit présenter les mêmes critères que le harcèlement non virtuel »<fnref n="19" />.

Une partie de la littérature soutient, à raison selon nous, que la notion de répétition ne constitue pas une condition sine qua non dans le contexte du cyberharcèlement. En effet, eu égard à la nature persistante et difficilement effaçable des contenus numériques, ainsi qu’à la facilité avec laquelle ceux-ci peuvent être partagés et réactivés au fil du temps, il apparaît légitime de considérer que l’exposition prolongée à une publication unique peut équivaloir, dans ses effets, à une pluralité d’actes répétés<fnref n="20" />.

Le cyberharcèlement se présente sous trois formes principales : l’intimidation, l'intrusion et l'humiliation<fnref n="21" />. L'intimidation regroupe l'ensemble des comportements par lesquels l'auteur cherche à effrayer ou importuner la victime, en lui faisant ressentir un sentiment d'insécurité persistante, notamment par des menaces<fnref n="22" />. L'intrusion se caractérise par une atteinte à la sphère privée de la victime, par exemple à travers l'envoi répété de messages, l'espionnage numérique, ou encore des attaques verbales ciblées, souvent de nature invasive et insistante<fnref n="23" />. L'humiliation, quant à elle, vise à atteindre publiquement la dignité ou la réputation de la victime, notamment par des actes de diffamation, la création de faux profils, ou encore la diffusion non autorisée de contenus à caractère personnel ou sensible<fnref n="24" />. Ces différentes formes de cyberharcèlement peuvent se cumuler ou s'entrelacer dans le temps, le phénomène se caractérisant par sa dimension répétitive, qui constitue un élément central de sa qualification<fnref n="25" />.

Parmi les diverses manifestations du cyberharcèlement, il convient de relever une pluralité de comportements, lesquels ont progressivement donné lieu à des dénominations spécifiques en raison de leurs caractéristiques particulières. Certains relèvent de la sphère sexuelle, tels que le *cyberflashing*, le *revenge porn* ou encore le *grooming*<fnref n="26" />. D'autres adoptent une dimension injurieuse ou dénigrante, à

<footnote n="15">¹⁵ Rapport DFI BFEG, p. 4 ss.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Rapport DFI BFEG, p. 4 ss ; Résolution n° 1962/2013.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Rapport DFI BFEG, p. 4 ss.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Rapport OFJ, p. 3.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Rapport OFJ, p. 4 ; MAZOU/ISELIN p. 34 ; Rapport DFI BFEG, p. 7.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ BLAYA, p. 423, DOOLEY/PYZALSKI/CROSS, p. 183.</footnote>

<footnote n="21">²¹ EL JACIFI, p. 7.</footnote>

<footnote n="22">²² EL JACIFI, p. 7.</footnote>

<footnote n="23">²³ EL JACIFI, p. 7.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ EL JACIFI, p. 7 ss.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ EL JACIFI, p. 7.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Fédération des femmes pour l'Europe, Cyberharcèlement.</footnote>
l'image du dénigrement, du bashing, du slut shaming, du victim-blaming ou encore du happy slapping<fnref n="27" />.
On y retrouve également des comportements violents comme le flaming, ainsi que des pratiques d'exclusion sociale, telles que l'ostracisme<fnref n="28" />. Enfin, certaines atteintes portent sur la vie privée et les données personnelles, comme l'usurpation d'identité ou le doxxing, consistant en la divulgation d'informations sensibles sans le consentement de la personne concernée<fnref n="29" />.

Ainsi, phénomène social aux contours pluriels, le cyberharcèlement regroupe une diversité de comportements, dont l'unité réside moins dans leur forme que dans les impacts qu'ils génèrent sur la victime et la manière dont celle-ci les perçoit<fnref n="30" />.

# 3 Cas fictifs analysés à l'aune du droit pénal et du droit civil suisses

Le cyberharcèlement, comme mentionné précédemment, regroupe une multitude de comportements variés qu'il nous serait impossible d'analyser entièrement et de manière exhaustive dans le cadre de ce mémoire. Ainsi, nous avons fait le choix d'analyser deux situations concrètes relativement usuelles, mettant en scène des cas de cyberharcèlement

Nous allons analyser les deux cas quant aux moyens de droit que la victime a à sa disposition pour se défendre et se protéger. Comme annoncé, nous allons nous concentrer sur l'analyse de la situation du point de vue du droit pénal et civil matériel, à l'exclusion des questions de procédure, de droit de la protection des données et de droit administratif. Nous n'allons également pas discuter des droits du mineur présumé harceleur.

## 3.1 Cas fictifs

### 3.1.1 Cas 1

Ana<fnref n="31" />, une adolescente âgée de 14 ans et résidant à Genève, possède un compte Instagram public. Elle fait l'objet, depuis environ une année, de comportements hostiles émanant de Xavier, âgé de 15 ans et également domicilié à Genève. Plus précisément, Xavier adresse quotidiennement à Ana, via le réseau social WhatsApp, de multiples messages à caractère injurieux et menaçants. Parmi ces messages on peut lire « sale pute » ou encore « je vais te régler ton compte ». En plus de cela, Xavier poste le commentaire suivant sous la photographie Instagram d'Ana : « qu'est-ce que tu es laide », parmi d'autres commentaires de même nature<fnref n="32" />. Ce commentaire a été liké par 500 personnes.

En parallèle, Xavier a procédé à la création d'un faux compte public sur Instagram au nom d'Ana, sur lequel il se fait passer pour elle et publie des photographies privées qui la montrent dans une situation de nudité, photographies qu'elle souhaitait garder pour elle et ne surtout pas diffuser.

Ana est terrifiée à l'idée de sortir de chez elle, elle ne parle plus à personne et ses résultats scolaires sont en chute libre. Elle a perdu toute confiance en elle et dit parfois vouloir « disparaitre ».

<footnote n="27">²⁷ Fédération des femmes pour l'Europe, Cyberharcèlement.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Fédération des femmes pour l'Europe, Cyberharcèlement.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ ZHOU/RAO/JAIN/GRONBECK/SLOAN/GRANT-KELS/FENG, p. 730.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 9.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Nous avons choisi une protagoniste féminine car selon les statistiques elles ont plus tendance à être victime de ce type d'atteintes (diffusion de photographies privées en situation de nudité et commentaires sur le physique) ; Rapport JAMES 2024, p. 68 ss.</footnote>

<footnote n="32">³² NB : les commentaires de Xavier sous les photographies d'Ana sont toujours rédigés de manière à passer le filtre automatique de commentaires haineux d'Instagram, notamment par l'utilisation d'astérisques et de mots transformés.</footnote>
### 3.1.2 Cas 2

Vlad<fnref n="33" />, étudiant de 16 ans actif sur Instagram et LinkedIn, y partage régulièrement ses projets d'études. Cela fait maintenant quelques mois qu'il reçoit de la part d'une camarade de classe : des commentaires moqueurs sous ses publications du type « encore un post d'influenceur droit » ou « t'as pas de vie ou quoi ? » ; des mèmes ou des GIFs envoyés en privé sur WhatsApp, ridiculisant son apparence et ses prises de parole en classe ; des messages passifs-agressifs ou « blagues » régulières dans le groupe WhatsApp de la classe qui se moquent de sa participation en classe ; des réactions systématiques ou commentaires sarcastiques sous toutes ses stories.

De plus, cette même camarade a publié quelques photographies embarrassantes de Vlad dans le groupe WhatsApp de la classe.

La répétition quasi quotidienne de ces comportements crée chez lui un sentiment d'oppression, d'anxiété et une perte de confiance. Vlad finit par éviter les cours en présentiel, supprimer ses comptes sociaux, et développe des symptômes de stress et des symptômes dépressifs.

## 3.2 Analyse préalable selon la définition du cyberharcèlement

Nous avons précédemment discuté du caractère controversé de la notion de cyberharcèlement. Partant de la définition qui a emporté notre préférence, nous allons commencer par déterminer si les comportements susmentionnés peuvent être qualifiés de cyberharcèlement au regard de cette définition.

Pour rappel, le cyberharcèlement est constitutif d'actes exercés au moyen de télécommunications, répétés, d'une certaine durée, faits par une personne déterminée, visant une personne déterminée, perçus par la victime comme non désirés ou dépassant les limites, provoquant la peur ou l'inquiétude chez la victime et menaçant ou portant atteinte à la victime sur le plan psychique et/ou social<fnref n="34" />. La condition de répétition peut être donnée de manière plus large, notamment lorsque nous sommes en présence d'une publication republiée, apparaissant de multiples fois ou likée plusieurs fois<fnref n="35" />.

### 3.2.1 Cas 1

Ainsi, les comportements cités remplissent, à notre sens, toutes les différentes conditions pour être considérés, d'après la définition doctrinale, comme des actes de cyberharcèlement.

Plus précisément, les multiples messages à caractère injurieux et menaçants adressés quotidiennement à Ana sur le réseau social WhatsApp par Xavier ainsi que le commentaire laissé sous sa photographie constituent des actes répétés qui durent depuis plus d'une année, ce qui remplit la condition de durée ainsi que la condition de l'utilisation de télécommunications. La durée et la répétition sont exacerbées également par le fait que le commentaire reste de manière indéfinie et relativement indélébile sous la photographie d'Ana<fnref n="36" />. De plus, il est communément admis que le like permet la diffusion de l'information à plus grande échelle, renforçant le caractère répétitif et durable<fnref n="37" />. Le Conseil fédéral, dans son rapport, cite la situation lors de laquelle l'auteur dénigre publiquement sa victime comme un cas de figure de cyberharcèlement<fnref n="38" />.

<footnote n="33">³³ Nous avons choisi un protagoniste masculin car selon les statistiques les garçons sont généralement plus concernés par le cyberharcèlement lorsqu'il y a des insultes (Rapport JAMES 2024, p. 64).</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Rapport OFJ, p. 4 ; MAZOU/ISELIN p. 34 ; Rapport DFI BFEG, p. 4 ss.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ BLAYA, p. 423 ; DOOLEY/PYZALSKI/CROSS, p. 183.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ LOPEZ, p. 11.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ HIRSCH, Un like peut-il être pénal ? ; BLAYA, p. 423 ; DOOLEY/PYZALSKI/CROSS, p. 183.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 11.</footnote>
Le faux compte créé par Xavier au nom d'Ana sur lequel il publie des photographies dénudées de cette dernière constitue lui aussi un acte répété exercé au moyen de télécommunications, la répétition se trouvant dans le fait qu'il publie plusieurs photographies et que le contenu se trouve sur Internet et apparait donc plusieurs fois. Cet exemple est également cité dans les cas de figure de harcèlement proposés par le Conseil fédéral dans son rapport<fnref n="39" />.

Les actes commis à l'encontre d'Ana par Xavier sont ainsi des actes répétés, d'une certaine durée, faits par une personne déterminée, soit Xavier, à l'encontre d'une personne déterminée, soit Ana. Ils sont perçus par Ana comme non désirés, provoquant chez elle la peur puisque cette dernière est terrifiée et lui portent gravement atteinte tant sur le plan psychique que social, Ana ne parlant plus à personne et ne sortant plus de chez elle.

Plus globalement, la situation constitue du cyberharcèlement.

### 3.2.2 Cas 2

Dans la situation de Vlad, il s'agit de comportements répétés, soit de nombreux messages, commentaires, publication de photographies embarrassantes et moqueries, émanant d'une personne identifiée, sa collègue de classe, mis en œuvre par le biais de moyens de télécommunication et s'inscrivant dans la durée, puisque cela fait quelques mois qu'ils durent.

Ces agissements sont perçus par la Vlad comme intrusifs, non sollicités et excessifs au regard des limites socialement admissibles. Ils engendrent chez lui un état de stress significatif, traduisant une atteinte conséquente à sa sphère psychique et sociale. Cette atteinte se manifeste notamment par l'apparition de symptômes dépressifs et par son désinvestissement de la vie scolaire en présentiel et la suppression de sa présence sur les réseaux-sociaux, illustrant une altération concrète de son bien-être personnel et de ses rapports sociaux.

### 3.2.3 Synthèse

Ainsi, les comportements décrits dans les états de fait susmentionnés sont constitutifs de cyberharcèlement à notre sens et selon les éléments constitutifs donnés par le BFEG.

Le cyberharcèlement est une atteinte à la personnalité. L'atteinte à la personnalité doit être comprise comme tout comportement humain susceptible de porter atteinte, en tout ou en partie, à l'existence ou à l'intégrité d'un bien juridiquement protégé lié à la personnalité d'autrui<fnref n="40" />.

La personne victime d'une atteinte à sa personnalité dispose, en principe, du droit de choisir la norme qu'elle souhaite invoquer pour sa protection, pour autant que les faits litigieux remplissent cumulativement les conditions d'application de plusieurs normes<fnref n="41" />. Ainsi, le phénomène de cyberharcèlement peut, selon les circonstances, entrer simultanément dans le champ d'application de dispositions pénales ainsi que de normes relevant du droit civil, notamment en matière de protection de la personnalité. Cette pluralité de qualifications juridiques permet à la victime d'opter pour la ou les voies qui lui semblent les plus appropriées à la sauvegarde de ses droits, sous réserve des conditions posées par le droit applicable<fnref n="42" />.

<footnote n="39">³⁹ Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 11.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ VAERINI, p. 444.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ CR CC I-JEANDIN, art. 28 N 8.</footnote>

<footnote n="42">⁴² CR CC I-JEANDIN, art. 28 N 8.</footnote>
## 3.3 Protection sous l'angle du droit pénal

Les situations envisagées mettent en présence deux mineurs : l'un en qualité de victime de cyberharcèlement, l'autre en tant qu'auteur présumé des faits. La minorité des protagonistes a une incidence directe sur les qualifications pénales susceptibles d'être retenues. En effet, le statut de mineur de la victime peut constituer, en droit pénal, un facteur aggravant ou, à tout le moins, un élément susceptible d'abaisser le seuil de gravité requis pour caractériser une infraction, en raison de la vulnérabilité accrue attribuée aux mineurs par rapport aux adultes<fnref n="43" />.

L'art. 30 al. 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (ci-après : « CP »)<fnref n="44" /> permet au mineur lésé de porter plainte s'il est capable de discernement.

Des états de fait susmentionnés ressortent plusieurs comportements qui seront analysés du point de vue du droit pénal. Comme il a été mentionné précédemment, le cyberharcèlement n'est pas codifié comme tel dans le code pénal et est appréhendé en combinant plusieurs infractions<fnref n="45" />.

De manière générale, il demeure particulièrement difficile de se prononcer avec certitude sur la possibilité qu'une infraction soit retenue ou ait des chances de l'être dans un cas concret, et ce pour plusieurs raisons. En premier lieu, la jurisprudence relative aux mineurs est très peu accessible, en raison du principe du huis clos imposé par l'art. 14 de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (ci-après « PPMin »)<fnref n="46" /> qui prévoit que le public n'est informé que dans l'hypothèse où l'intérêt à la publication l'emporte clairement sur celui du mineur à préserver la confidentialité de la procédure<fnref n="47" />. Par ailleurs, l'appréciation des infractions pénales en cause repose largement sur le pouvoir discrétionnaire du juge, en particulier lorsqu'il s'agit d'évaluer l'intensité de l'atteinte subie et varie considérablement d'une affaire à l'autre. La difficulté est accrue par le fait que la jurisprudence disponible concerne essentiellement des situations impliquant des adultes, alors que la notion d'intensité peut être interprétée différemment lorsqu'il s'agit d'un mineur<fnref n="48" />. En outre, la doctrine se révèle profondément divisée sur ces questions, ce qui ne permet pas de dégager une orientation dominante ou un consensus clair.

Dans ces conditions, cela nous oblige à fonder notre analyse principalement sur des conjectures, plutôt que sur des références établies de manière uniforme par la jurisprudence ou par la doctrine. Ainsi, pour chaque comportement, nous proposerons plusieurs infractions qui, selon notre analyse, pourraient entrer en considération.

### 3.3.1 Cas 1

#### 3.3.1.1 L'infraction de contrainte : prise en compte du comportement dans sa globalité

La privation de la liberté d'action d'autrui est réprimée par la disposition pénale de contrainte (art. 181 CP). La contrainte a pour victime toute personne disposant de sa liberté d'action. Ainsi, même un mineur ayant une capacité de discernement restreinte peut faire l'objet d'une contrainte au sens de l'art. 181 CP<fnref n="49" />.

<footnote n="43">⁴³ Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 15 – 16 ; BSK StGB II-DOLNON/RÜDY, art. 180 N 21 ; BRUN, p. 103 ; cf. art. 135 CP et art. 182 CP pour des exemples de peines aggravées si le lésé est mineur.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Code pénal suisse (CP) du 21 décembre 1937, RS 311.0.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ MAZOU/ISELIN, p. 34.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) du 20 mars 2009, RS 312.1.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ STETTLER, PPMin 14 N 74 ; Constat auquel nous sommes arrivés après de larges recherches sur les bases de données juridiques ainsi qu'auprès de l'intelligence artificielle (Perplexity), cf. annexe 1.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ CR CP II-FAVRE, art. 181 CP N 9 ; Arrêt AARP 380/2021 de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de Justice (GE) du 24 novembre 2021, consid. d.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ CR CP II-FAVRE, art. 181 CP N 5 ;</footnote>
Est constitutif de contrainte un comportement illicite entravant la victime dans sa liberté d'action<sup>50</sup>. La contrainte présuppose, d'une part, que le comportement incriminé contraigne la victime à accomplir, tolérer ou omettre un acte, et, d'autre part, que cette contrainte induise chez la victime un comportement déterminé<sup>51</sup>.

Le Tribunal fédéral a admis que dans le cadre de harcèlement obsessionnel, de par le fait que l'auteur importune la victime de façon répétée pendant une période prolongée, la liberté d'action est considérée comme entravée, même si pris séparément, les actes ne sont pas considérés comme étant d'intensité suffisante<sup>52</sup>. Pour déterminer si les comportements de harcèlement peuvent être qualifiés de contrainte, la jurisprudence n'opère pas de distinction entre les comportements dans l'espace numérique et les comportements hors-ligne<sup>53</sup>. La pression doit être exercée avec une certaine intensité mais il est admis que le seuil doit être abaissé lorsque la victime est un enfant<sup>54</sup>.

La contrainte doit être illicite et en lien de causalité avec le comportement de la victime<sup>55</sup>. L'illicéité dépend de l'ampleur de l'atteinte, des moyens employés et des objectifs poursuivis et cette condition est donnée lorsque le comportement porte atteinte à la personnalité de la victime<sup>56</sup>. Cependant, la jurisprudence exige un lien de causalité direct entre chaque acte incriminé et la restriction de la liberté, ce qui exclut une approche simplement cumulative. En effet, « le simple renvoi à un « ensemble d'actes » très divers commis sur une période étendue par l'auteur, respectivement à une modification par la victime « de ses habitudes de vie » ne suffit pas, faute de mettre en évidence de manière suffisamment précise quel comportement a pu entraîner quel résultat à quel moment (ATF 129 IV 262 consid. 2.4 p. 266 s.) »<sup>57</sup>. Ainsi, certes pour l'intensité requise l'ensemble des actes peut être pris en compte, toutefois « il faut mettre en évidence de manière suffisamment précise quel comportement a pu entraîner quel résultat à quel moment »<sup>58</sup>.

La contrainte est une infraction de résultat et est consommée lorsque la victime modifie effectivement son comportement à cause des moyens de contrainte exercés par l'auteur<sup>59</sup>.

Xavier adresse quotidiennement à Ana de nombreux messages à caractère injurieux, menaçant et dégradant par le biais du réseau social WhatsApp. En plus de cela, il publie également sous ses photographies des commentaires humiliants et diffuse des photographies d'elle dénudée.

Ces agissements cumulés et répétés s'inscrivent dans une dynamique de cyberharcèlement qui dure depuis plus d'une année. Ana, suite à ces agissements, a développé une peur intense, ses résultats scolaires sont en chute libre et elle s'est totalement isolée socialement. Elle formule même des propos inquiétants qui laissent penser que son bien-être psychique est également fortement touché (elle dit vouloir « disparaître »).

Par ses agissements, Xavier contraint Ana à tolérer une situation extrêmement intrusive et humiliante. Cela l'empêche de mener sa vie normale : elle n'ose plus sortir et n'est plus socialement active. Nous sommes donc dans une situation où Xavier importune Ana de manière répétée pendant une période de

<footnote n="50">50 CR CP II-FAVRE, art. 181 CP N 8 ss ; ATF 120 IV 17 consid. 2a ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_974/2018 du 20 décembre 2018, consid. 3.1.</footnote>

<footnote n="51">51 Arrêt ACPR/868/2022 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice (GE) du 13 décembre 2022, consid. 2.2.</footnote>

<footnote n="52">52 CR CP II-FAVRE, art. 181 CP N 19 ss ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2019 du 31 octobre 2019, consid. 3.1.2 ; ATF 141 IV 437, consid. 3.2.2 et 3.3 ; Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 17.</footnote>

<footnote n="53">53 MÉTILLE, p. 126 N 5 ; VUILLE/PERRIER DEPEURSINGE/ARNAL, p. 37.</footnote>

<footnote n="54">54 CR CP II-FAVRE, art. 181 CP N 9 ; Arrêt AARP 380/2021 de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de Justice (GE) du 24 novembre 2021, consid. d.</footnote>

<footnote n="55">55 CR CP II-FAVRE, art. 181 CP N 24 ss.</footnote>

<footnote n="56">56 ATF 141 IV 437, consid. 3.3 ; ATF 120 IV 17, consid. 2a à 2bb ; ATF 119 IV 301, consid. 2b.</footnote>

<footnote n="57">57 Arrêt ACPR/868/2022 de la Chambre pénale de recours de la Cour de Justice (GE), consid. 2.2.</footnote>

<footnote n="58">58 ATF 129 IV 262, consid. 2.4 ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_727/2021 du 22 avril 2022, consid. 4.2.</footnote>

<footnote n="59">59 Arrêt du Tribunal fédéral 6B_727/2021 du 22 avril 2022, consid. 4.2.</footnote>
plus d'un an, qui peut être considérée comme une période prolongée. Ana est mineure, ainsi le seuil de gravité peut être abaissé. Nous pouvons dès lors admettre que sa liberté d'action est considérée comme entravée.

Le comportement de Xavier n'a aucune justification légitime et ne vise qu'à humilier, menacer et nuire à la personnalité d'Ana qui fait état d'une perte de confiance en elle et d'idées noires. Dès lors, nous pouvons considérer qu'il est illicite.

On peut considérer que la peur, l'isolement social et les troubles scolaires et psychologiques d'Ana indiquent une modification comportementale causée directement par les agissements de Xavier Cependant, il faudra identifier précisément et lier chaque comportement de Xavier au mal-être d'Ana de sorte à ce que le lien de causalité direct soit donné.

Ainsi, il est possible que le juge retienne une infraction de contrainte. Il faudra cependant faire attention au rapport de causalité et bien décortiquer les comportements que l'on souhaite voir être réprimandés.

### 3.3.1.2 Subsidiairement : prise en compte des comportements séparément

#### Injures

Selon nous, les nombreux messages à caractère injurieux adressés à Ana par Xavier seraient un comportement constitutif d'une atteinte à l'honneur. En droit pénal, l'honneur est appréhendé de manière générale comme le droit fondamental au respect de la dignité personnelle et est considéré comme lésé dès lors qu'une assertion ou un comportement est objectivement propre à exposer la personne concernée au mépris, au dénigrement ou à une atteinte à sa considération en tant qu'être humain<fnref n="60" />. Pour qu'il y ait atteinte à l'honneur, il faut que l'atteinte revêtisse d'une certaine gravité et outrepasse ce qui est socialement acceptable<fnref n="61" />. Un jugement de valeur, soit « une manifestation directe de mésestime ou de mépris, au moyen de mots blessants, de gestes ou de voies de fait », proféré à des tiers ou à la victime par écrit peut constituer une injure (art. 177 al. 1 CP)<fnref n="62" />. Peut également être constitutif d'une injure au sens de l'art. 177 CP une injure formelle telle que « pute »<fnref n="63" />.

En vue des insultes telles que « sale pute » adressées par Xavier à l'égard d'Ana via le réseau social WhatsApp, celles-ci seraient constitutives d'injure selon l'art. 177 al. 1 CP.

Il convient de relever que la réitération d'injures sur une période prolongée peut être prise en compte dans l'appréciation de la culpabilité et la fixation de la peine. Toutefois, l'infraction d'injure, telle que prévue à l'art. 177 CP, ne prévoit pas expressément que la répétition des actes constitue une circonstance aggravante au sens strict.

Ainsi, il sera du ressort du juge de décider si et dans quelle mesure la répétition de ces injures augmente la peine. Notons que la peine pour injure n'est pas très élevée, et que, commise par un mineur, elle sera encore probablement réduite. Ainsi, la peine prononcée risque d'être très faible pour la souffrance psychique engendrée chez la victime.

Le commentaire déposé sous la photographie d'Ana peut également être qualifié d'injure au sens de l'art. 177 CP à notre sens. Le commentaire « qu'est-ce que tu es laide » est constitutif d'un jugement de valeur, soit « une manifestation directe de mésestime ou de mépris, au moyen de mots blessants », ayant

<footnote n="60">⁶⁰ Jugement P1 20 29 du Tribunal cantonal (VS) du 21 avril 2022, consid. 5.1.</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ CR CP II-RIEBEN/MAZOU, ART. 173 – 178 N 15.</footnote>

<footnote n="62">⁶² Jugement P1 20 29 du Tribunal cantonal (VS) du 21 avril 2022 consid. 5.1 ; ATF 145 IV 462 consid. 4.2.2 à 4.2.4 ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_1215/2020 du 22 avril 2021, consid. 5.2.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ CR CP II-RIEBEN/MAZOU, art. 177 CP N 10 ; Arrêt CA.2022.20 de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral du 7 octobre 2022, consid. 5.3.4, 5.3.5 et 5.3.6 ; Arrêt 501 2016 165 de la Cour d'Appel pénale du Tribunal cantonal (FR) du 31 mai 2017, consid. 3c) ; Arrêt AARP/347/2024 de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de Justice (GE) du 2 octobre 2024, consid. 2.3.2.</footnote>
été proféré à des tiers et à la victime par écrit<fnref n="64" />. Il peut être considéré comme étant adressé à la victime, dès lors qu’il a été déposé sous une photographie la représentant. Toutefois, il s’adresse également à des tiers, dans la mesure où les commentaires publiés sur les réseaux sociaux sont, par nature, accessibles à un nombre indéterminé d’utilisateurs. Est considéré comme tiers toute personne qui n’est pas l’auteur et l’objet des propos qui constituent l’atteinte à l’honneur<fnref n="65" />. Le fait que le message ait été liké par plusieurs personnes confirme la présence effective de tiers dans le cercle des destinataires. Il convient en outre de relever que, si l’auteur avait uniquement souhaité interpeller la victime, il aurait pu le faire par le biais d’un message privé, ce qui tend à démontrer une volonté de rendre le commentaire accessible à des tiers et non uniquement à la victime.

Dans un arrêt relatif à des faits de diffamation, le Tribunal a estimé que les utilisateurs ayant liké un commentaire diffamatoire pouvaient également engager leur responsabilité, dans la mesure où l’acte de "liker" contribuait à la diffusion de l’information<fnref n="66" />. Cela étant, s’agissant de l’injure, il nous semble que la simple propagation du contenu, par le biais de likes ou de partages, ne saurait suffire à constituer une infraction, dans la mesure où la loi pénale ne prévoit pas expressément la répression des « partages » de propos injurieux, contrairement à ce qui est prévu en matière de diffamation (art. 173 CP) ou de calomnie (art. 174 CP).

## Menaces

Parmi les messages adressés quotidiennement à Ana figurent des menaces. Les menaces sont punies pénalement par l’art. 180 CP à condition qu’elles soient graves. Elles ont pour but de « troubler la paix » de la victime et de « faire naître chez elle un sentiment d’insécurité »<fnref n="67" />. Ainsi, les éléments constitutifs de l’infraction résident, d’une part, dans l’existence d’une menace illicite sérieuse émanant de l’auteur, et, d’autre part, dans le fait que la victime ait effectivement été mise en état d’alarme ou d’effroi<fnref n="68" />.

La menace est qualifiée de grave lorsque l’auteur, par ses propos ou son comportement, suscite délibérément chez la victime la crainte de la survenance d’un préjudice au sens large et doit être interprétée selon la perception d’un individu raisonnable doté d’une sensibilité moyenne<fnref n="69" />. Un large pouvoir d’appréciation est donné au juge qui statue en tenant compte de toutes les circonstances du cas d’espèce, ce qui permet de prendre en considération la situation spécifique à la victime et ainsi adapter la notion de gravité, notamment lorsque la victime est un enfant<fnref n="70" />. Il est cependant important que ce soit la menace qui ait pour résultat l’effroi de la victime. La menace peut prendre n’importe quelle forme, notamment la forme écrite<fnref n="71" />.

In casu, Xavier a écrit plusieurs messages à Ana, depuis plus d'un an, selon lesquels il va lui « régler [s]on compte ». Ces messages troublent fortement Ana et font naître chez elle un sentiment d'insécurité, cette dernière étant « terrifiée à l'idée de sortir de chez elle », ayant coupé les ponts avec ses amis, ayant perdu toute confiance en elle, perdant pied scolairement et souhaitant « disparaître ». La menace est sérieuse, surtout du point de vue d'une mineure de 14 ans recevant ces messages quotidiennement. Le seuil de gravité ici peut donc être abaissé en raison de la vulnérabilité particulière de la victime, notamment de son état psychique, de son âge ainsi que de la situation générale, soit la répétition journalière de ces messages de la part de Xavier. Il est illicite de menacer quelqu'un d'une lésion quelconque, ce qui est sous-entendu par un règlement de comptes. À notre sens, l'infraction de menace

<footnote n="64">⁶⁴ Jugement P1 20 29 du Tribunal cantonal (VS) du 21 avril 2022 consid. 5.1 ; ATF 145 IV 462 consid. 4.2.2 à 4.2.4 ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_1215/2020 du 22 avril 2021, consid. 5.2.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ Arrêt du Tribunal fédéral 6B_512/2017 du 12 février 2018, consid. 3.3.1 ; ATF 145 IV 462, consid. 4.3.3.</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ ATF 146 IV 23 ; HIRSCH, Un like peut-il être pénal ?.</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ CR CP II-STOUDMANN, art. 180 N 1.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ CR CP II-STOUDMANN, art. 180 N 1 et 14.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ CR CP II-STOUDMANN, art. 180 N 5 ; ATF 122 IV 97, consid. 2b).</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ CR CP II-STOUDMANN, art. 180 N 5 ss ; Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 16.</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ CR CP II-STOUDMANN, art. 180 N 8.</footnote>
pourrait ici être retenue contre Xavier. Cependant, une grande marge d'appréciation est laissée au juge
qui pourrait estimer que le seuil de gravité n'est pas rempli ou que ce n'est pas la menace en elle-même
qui a effrayé Ana mais la situation générale.

Utilisation abusive d'une installation de télécommunication

Peut également être envisagée l'application de l'infraction d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication, prévue à l'art. 179septies CP. Cette disposition vise à protéger le droit de toute personne à ne pas être importunée par des comportements intrusifs commis au moyen d'un appareil de télécommunication, tel que le téléphone<sup>72</sup>. L'objectif poursuivi par cette norme est de prévenir et sanctionner l'usage détourné ou abusif des moyens de communication électronique à des fins de nuisance ou de harcèlement<sup>73</sup>.

Pour que le comportement entre dans le champ d'application de l'art. 179septies CP, il est nécessaire que la personne visée soit importunée de manière abusive au moyen d'une installation de télécommunication, entendue comme tout appareil, ligne ou équipement permettant la transmission de communications par des moyens techniques, conformément à la définition donnée à l'art. 3 de la Loi fédérale sur les télécommunications (ci-après « LTC »)<sup>74</sup>. Il est généralement admis que l'utilisation d'une installation de télécommunication devient abusive lorsque l'auteur ne cherche pas véritablement à établir une communication, mais cherche au contraire à importuner ou inquiéter la personne contactée et l'appréciation du caractère abusif de ce comportement relève, en définitive, du pouvoir d'interprétation du juge<sup>75</sup>. La jurisprudence considère cependant que la notion d'abus doit être interprétée restrictivement et exige « une certaine intensité quantitative et/ou gravité qualitative »<sup>76</sup>. Dans les situations d'atteintes légères à moyennes à la sphère personnelle, il est nécessaire qu'il y ait un certain nombre d'occurrences pour que le comportement entre dans le champ de l'art. 179septies CP<sup>77</sup>.

La loi exigeait également que l'auteur agisse soit par méchanceté, caractérisée par le fait que le préjudice infligé à autrui lui procure une forme de satisfaction, ou par espièglerie, lorsque l'auteur agissait de manière inconsidérée ou sans scrupules, dans le but de satisfaire un caprice passager, sans égard pour les conséquences de son comportement<sup>78</sup>. Cependant, ces deux conditions ont été supprimées récemment<sup>79</sup>.

En l'espèce, Xavier utilise des moyens de communication, soit Internet, pour importuner Ana en lui
envoyant des messages insultants et menaçants non souhaités par cette dernière, et ce quotidiennement.
Nous estimons que ce dérangement est abusif dans la mesure où Xavier ne cherche pas à établir une
communication avec Ana mais plutôt à l'importuner et à la blesser, ce qui à notre sens ne fait pas de
doute vu le contenu des messages envoyés. Malgré le fait que les comportements pris séparément
n'atteignent pas l'intensité qualitative requise, nous pouvons toutefois considérer que l'ensemble des
comportements de Xavier à l'égard d'Ana remplissent l'intensité quantitative à tout le moins. En effet,
cela fait depuis plus d'une année que Xavier importune Ana, ce qui peut être considéré, selon nous,
comme un dérangement abusif.

Ainsi, selon nous, Ana pourrait également porter plainte contre Xavier pour utilisation abusive d'une installation de télécommunication au sens de l'art. 179septies CP.

<footnote n="72">72 CR CP II-BICHOVSKY, art. 179septies CP N 3.</footnote>

<footnote n="73">⁷³ CR CP II-BICHOVSKY, art. 179septies CP N 3.</footnote>

<footnote n="74">⁷⁴ Loi fédérale sur les télécommunications (LTC) du 30 avril 1997, RS 784.10.</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵ CR CP II-BICHOVSKY, art. 179septies CP N 8 ss.</footnote>

<footnote n="76">⁷⁶ CR CP II-BICHOVSKY, art. 179septies CP N 13 ; ATF 126 IV 216, consid. 2b), JdT 2003 IV 27.</footnote>

<footnote n="77">⁷⁷ CR CP II-BICHOVSKY, art. 179septies CP N 14.</footnote>

<footnote n="78">⁷⁸ CR CP II-BICHOVSKY, art. 179septies CP N 19.</footnote>

<footnote n="79">⁷⁹ EL JACIFI, p. 19 ; Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 19.</footnote>
Cependant, l'analyse proposée n'a qu'une valeur indicative et ne saurait lier le juge, lequel dispose d'un large pouvoir d'appréciation susceptible de conduire à une solution différente.

Si le message véhiculé par l'installation de télécommunication constitue une infraction en lui-même, c'est cette infraction qui doit être retenue car l'art. 179septies CP est subsidiaire<fnref n="80" />. Cependant, si nous sommes en présence d'injures ou menaces répétées, il peut être considéré que l'auteur utilise la capacité de nuisance propre à l'art. 179septies CP et ainsi retenir un concours idéal avec l'art. 177 CP (injure) et l'art. 180 CP (menaces)<fnref n="81" />. L'art. 179septies CP conserve néanmoins un caractère subsidiaire par rapport à l'infraction de contrainte prévue à l'art. 181 CP, dans la mesure où cette dernière englobe une intensité plus élevée d'atteinte<fnref n="82" />.

## Usurpation d'identité

Aux infractions mentionnées plus haut s'ajoute l'usurpation d'identité (art. 179decies CP). Cette infraction vise notamment les situations de cyberharcèlement caractérisées par l'usage abusif des réseaux sociaux, dans lesquelles l'auteur utilise l'identité de la victime pour publier des contenus compromettants en son nom<fnref n="83" />. L'art. 179decies CP réprime l'utilisation de l'identité d'autrui sans son consentement dans le dessein de lui nuire ou d'en tirer, pour soi-même ou pour un tiers, un avantage illicite. Par ce moyen, l'auteur doit se faire passer pour quelqu'un d'autre<fnref n="84" />. Lorsque l'on parle d'identité dans le monde numérique, on parle d'un identifiant ou d'un désignateur d'identité qui renvoie à une personne et qui contient des informations numériques qui appartiennent à cette personne<fnref n="85" />. Par informations numériques on parle notamment de noms, photographies, noms d'utilisateur, date de naissance, numéro de compte et pseudonyme<fnref n="86" />. La notion d'utilisation englobe une pluralité de comportements, parmi lesquels la création d'un profil sur un réseau social<fnref n="87" />.

En l'espèce, en créant un compte au nom d'Ana et en se faisant passer pour elle, Xavier remplit les éléments constitutifs objectifs de l'infraction d'usurpation d'identité. En effet, il utilise l'identité d'Ana sans son consentement dans le dessein de lui nuire en publiant des photographies dénudées de cette dernière.

Nous estimons donc que le comportement de Xavier à l'égard d'Ana serait constitutif d'une usurpation d'identité.

## Soustraction illicite de données personnelles sensibles

Afin d'usurper l'identité d'Ana, Xavier a soustrait les données personnelles de cette dernière. Lorsque nous sommes en présence d'une soustraction de données personnelles afin d'usurper l'identité d'une personne, une deuxième infraction entre en ligne de compte<fnref n="88" />. L'art. 179novies CP réprime la soustraction illicite de données personnelles sensibles et de profils de personnalité non accessibles au public<fnref n="89" />. A l'instar de l'art. 143 CP qui protège le patrimoine, l'art. 179novies CP protège les droits de la personnalité de la personne à laquelle les données se rapportent<fnref n="90" />. En effet, une difficulté était rencontrée avec l'infraction de l'art. 143 CP dans le sens qu'elle nécessitait un dessein d'enrichissement

<footnote n="80">⁸⁰ CR CP II-BICHOVSKY, art. 179septies CP N 25 ; CORBOZ, art. 179septies N 15 ; ATF 150 IV 273, consid. 3.2 ; ARNAL.</footnote>

<footnote n="81">⁸¹ CR CP II-BICHOVSKY, art. 179septies CP N 25 ; CORBOZ, art. 179septies N 15 ; ATF 150 IV 273, consid. 3.2. ; ARNAL.</footnote>

<footnote n="82">⁸² CR CP II-BICHOVSKY, art. 179septies CP N 25.</footnote>

<footnote n="83">⁸³ MAZOU/ISELIN, p. 44 ss.</footnote>

<footnote n="84">⁸⁴ VUILLE/PERRIER DEPEURSINGE/ARNAL, p. 31.</footnote>

<footnote n="85">⁸⁵ KARJOTH, p. 111.</footnote>

<footnote n="86">⁸⁶ VUILLE/PERRIER DEPEURSINGE/ARNAL, p. 31.</footnote>

<footnote n="87">⁸⁷ VUILLE/PERRIER DEPEURSINGE/ARNAL, p. 31.</footnote>

<footnote n="88">⁸⁸ VUILLE/PERRIER DEPEURSINGE/ARNAL, p. 32 ; Message du CF du 15 septembre 2017, p. 6742.</footnote>

<footnote n="89">⁸⁹ TEICHMANN/GERBER, p. 126.</footnote>

<footnote n="90">⁹⁰ CR CP II-MONNIER, art. 179novies N 9.</footnote>
illégitime qui n'était que très rarement donné dans les situations de cyberharcèlement<fnref n="91" />. Une partie de la doctrine admet que la notion « pas librement accessible » n'implique pas obligatoirement qu'elles soient cachées ou protégées<fnref n="92" />. L'interprétation de la loi semble également aller dans ce sens<fnref n="93" />. Sont considérées comme données personnelles l'ensemble des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (art. 3 let. a de la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020, ci-après « LPD »<fnref n="94" />)<fnref n="95" />. À ce titre, la doctrine reconnaît qu'une photographie représentant une personne identifiable peut constituer une donnée personnelle sensible<fnref n="96" />.

Ainsi, en plus des infractions citées ci-dessus, le comportement de Xavier à l'égard d'Ana tomberait, selon nous, également sous l'art. 179novies CP. Les photographies stockées sur le téléphone d'Ana sont des données personnelles sensibles non librement accessibles puisque ce sont des photographies d'elle qu'elle gardait dans son téléphone et qu'elle n'a jamais publiées. En les soustrayant intentionnellement et sans autorisation, Xavier se rend, selon nous, coupable de soustraction de données personnelles au sens de l'art. 179novies CP.

## Transmission indue d'un contenu non public à caractère sexuel

Nous sommes en présence d'un cas de pornodivulgation. Par pornodivulgation, on entend des images ou vidéos pornographiques d'une personne publiées ou rendues accessibles à des tiers de manière non consentie<fnref n="97" />. Le contenu peut être transmis pour plusieurs raisons et non pas uniquement dans une volonté de vengeance comme certains auteurs semblent dire, la loi ne mentionnant pas la vengeance comme élément constitutif objectif<fnref n="98" />. Un nouvel article, l'art. 197a CP, a été introduit dans le code pénal en 2023 (entrée en vigueur : 1er juillet 2024) visant à protéger explicitement la sphère intime de la personne représentée, contrairement à l'infraction de pornographie (art. 197 CP) qui protège la sphère intime de la personne confrontée involontairement au contenu<fnref n="99" />. Cette disposition se révèle être nettement plus adaptée à ce phénomène en constante expansion à travers l'usage des réseaux sociaux, et pouvant engendrer des souffrances psychologiques profondes chez les victimes<fnref n="100" />. Cette infraction protège la pudeur ou la sphère intime de la personne représentée sur l'image à caractère sexuel<fnref n="101" />.

Elle réprime la transmission non consentie d'un contenu à caractère sexuel ayant été créé, selon la volonté de la personne identifiable, pour un usage strictement privé<fnref n="102" />. Le contenu peut notamment être des images et la diffusion peut être opérée par le biais d'un réseau social<fnref n="103" />. L'infraction revêt d'un caractère qualifié lorsque le contenu en question est rendu accessible à un nombre indéterminé de personnes, ce qui accroît la gravité de l'atteinte à la sphère intime de la personne représentée (art. 197a al. 2 CP ; poursuite d'office et peine menace plus lourde)<fnref n="104" />. L'auteur doit le faire intentionnellement, et son intention doit notamment porter sur le fait que la victime ne souhaitait pas que ce contenu soit

<footnote n="91">⁹¹ MAZOU/ISELIN, p. 35 ss ; Message du CF du 23 mars 1988, p. 496 ; MÉTILLE, Internet et droit, p. 105.</footnote>

<footnote n="92">⁹² TEICHMANN/GERBER, p. 126 ; PC CP-DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU, art. 179novies CP N 10.</footnote>

<footnote n="93">⁹³ PC CP-DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU, art. 179novies CP N 10 ; Message du CF du 23 mars 1988, p. 496.</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 25 septembre 2020, RS 235.1.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ PC CP-DUPUIS/MOREILLON/PIGUET/BERGER/MAZOU, art. 179novies CP N 5.</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ TEICHMANN/GERBER, p. 127.</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ Rapport de la CAJ-E du 17 février 2022, p. 54.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ KRUMM/GAMBINO, p. 551 ss ; VUILLE/PERRIER DEPEURSINGE/ARNAL, p. 40 ; Rapport de la CAJ-E du 17 février 2022, p. 56.</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ Rapport de la CAJ-E du 17 février 2022, p. 55.</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ Rapport de la CAJ-E du 17 février 2022, p. 54.</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ Rapport de la CAJ-E du 17 février 2022, p. 55.</footnote>

<footnote n="102">¹⁰² Rapport de la CAJ-E du 17 février 2022, p. 55 ss.</footnote>

<footnote n="103">¹⁰³ Rapport de la CAJ-E du 17 février 2022, p. 55 ss.</footnote>

<footnote n="104">¹⁰⁴ Rapport de la CAJ-E du 17 février 2022, p. 56.</footnote>
diffusé<fnref n="105" />. Il n’est pas nécessaire que l’auteur souhaite que le contenu soit vu par un nombre important de personnes, il suffit qu’il s’en accommode<fnref n="106" />.

Ainsi, Xavier a diffusé, sur Instagram, des photographies d’Ana dénudée. Cette diffusion n’était pas consentie par Ana qui souhaitait que ces images restent sur son téléphone et soient uniquement utilisées pour un usage strictement privé. Les photographies ont été publiées sur le faux profil public d’Ana créé par Xavier. Ainsi, elles ont été diffusées sur Internet par le biais d’un profil public, ce qui les rend accessibles à un nombre illimité de personnes et remplit la condition de l’infraction qualifiée.

A notre sens, Xavier serait donc poursuivi d'office pour transmission indue d'un contenu non public à caractère sexuel (art. 197a al. 1 et 2 CP) pour la publication des photographies dénudées d'Ana sur le profil public qu'il a créé.

### 3.3.1.3 En résumé

Lorsque l'infraction de contrainte (art. 181 CP) est invoquée dans un contexte de (cyber)harcèlement<fnref n="107" />, il n'est pas nécessaire de retenir séparément les infractions d'injure (art. 177 CP) ou de menace (art. 180 CP). En effet, des propos injurieux peuvent être intégrés à l'infraction de contrainte, dans la mesure où ils contribuent à l'effet coercitif global exercé sur la victime<fnref n="108" />. Ils constituent alors des éléments d'influence supplémentaires, susceptibles de renforcer la pression psychologique, sans nécessiter une qualification autonome<fnref n="109" />. Quant à l'infraction de menaces au sens de l'art. 180 CP, lorsqu'elle est utilisée comme moyen de pression pour exercer la contrainte, on sanctionnera la contrainte au sens de l'art. 181 CP<fnref n="110" />.

Ainsi, Ana devra invoquer l'infraction de contrainte (art. 181 CP) en premier lieu, puis subsidiairement les infractions d'injure (art. 177 CP) et de menaces (art. 180 CP)<fnref n="111" />. À cela s'ajoutent les infractions d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP), d'usurpation d'identité (art. 179decies CP), de soustraction illicite de données personnelles sensibles (art. 179novies CP) ainsi que l'infraction de transmission indue d'un contenu non public à caractère sexuel (art. 197a CP).

### 3.3.2 Cas 2

#### 3.3.2.1 L'infraction de contrainte : prise en compte du comportement dans sa globalité

Comme vu précédemment (cf. *supra 3.3.1.1*), est constitutif de contrainte (art. 181 CP) un comportement illicite entravant la victime dans sa liberté d'action<fnref n="112" />. Le comportement incriminé doit d'une part contraindre la victime à accomplir, tolérer ou omettre un acte, et, d'autre part, induire chez la victime un comportement déterminé<fnref n="113" />.

<footnote n="105">¹⁰⁵ Rapport de la CAJ-E du 17 février 2022, p. 56.</footnote>

<footnote n="106">¹⁰⁶ Rapport de la CAJ-E du 17 février 2022, p. 56.</footnote>

<footnote n="107">¹⁰⁷ Nous utilisons la mention (cyber)harcèlement lorsque nous pouvons parler tant de harcèlement que de cyberharcèlement.</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ MAZOU/ISELIN, p. 41 ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_568/2019 du 17 septembre 2019, consid. 5.3.</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ MAZOU/ISELIN, p. 41 ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_568/2019 du 17 septembre 2019, consid. 5.3.</footnote>

<footnote n="110">¹¹⁰ MAZOU/ISELIN, p. 40 ; ATF 99 IV 212, consid. 1b ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_568/2019 du 17 septembre 2019, consid. 5.1.</footnote>

<footnote n="111">¹¹¹ CR CP II-FAVRE, art. 181 CP N 20 ; MAZOU/ISELIN, p. 40.</footnote>

<footnote n="112">¹¹² CR CP II-FAVRE, art. 181 CP N 8 ss ; ATF 120 IV 17, consid. 2a ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_974/2018 du 20 décembre 2018, consid. 3.1.</footnote>

<footnote n="113">¹¹³ Arrêt ACPR/868/2022 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice (GE) du 13 décembre 2022, consid. 2.2.</footnote>
Dans le cadre du harcèlement obsessionnel, la liberté d'action est considérée comme entravée, même si pris séparément, les actes ne sont pas considérés comme étant d'intensité suffisante<sup>114</sup>. La pression doit être exercée avec une certaine intensité mais il est admis que le seuil doit être abaissé lorsque la victime est un enfant<sup>115</sup>.

La contrainte doit être illicite et en lien de causalité avec le comportement de la victime<sup>116</sup>. L'illicéité est donnée lorsque le comportement porte atteinte à la personnalité de la victime<sup>117</sup>. Cependant, la jurisprudence exige un lien de causalité direct entre chaque acte incriminé et la restriction de la liberté, ce qui exclut une approche simplement cumulative. La simple référence à un « ensemble d'actes » divers commis sur une période prolongée, ou à une altération générale des « habitudes de vie » de la victime, n'est pas suffisant dans la mesure où cela ne permet pas d'établir « de manière suffisamment précise quel comportement a entraîné quel effet [et] à quel moment (ATF 129 IV 262, consid. 2.4, p. 266 s.) »<sup>118</sup>. Ainsi, bien que l'évaluation de l'intensité requise pour caractériser une infraction puisse s'appuyer sur l'ensemble des actes commis, il demeure indispensable d'identifier clairement le lien de causalité entre chaque comportement et les effets produits, dans une chronologie suffisamment déterminée<sup>119</sup>.

La contrainte est consommée lorsque la victime modifie effectivement son comportement à cause des moyens de contrainte exercés par l'auteur<sup>120</sup>.

Vlad reçoit de la part de sa camarade de classe, depuis quelques mois, des commentaires moqueurs, des blagues et des mèmes et GIFs ridiculisant son investissement dans ses études et son apparence. Cette dernière diffuse également des photographies embarrassantes de lui sur le groupe de la classe.

La jurisprudence reconnaît que la qualité de mineur de la victime influence l'appréciation de l'intensité de la pression exercée<sup>121</sup>. Toutefois, dans le cas d'espèce, il apparaît à notre sens peu probable qu'un juge considère que des commentaires moqueurs et désobligeants émanant d'une camarade de classe ainsi que la publication de photographies embarrassantes atteignent le seuil requis pour être qualifiés de moyens de contrainte au sens de l'art. 181 CP. Il est certes admis que l'ensemble des comportements doit être pris en compte dans l'évaluation de l'intensité. Néanmoins, l'intensité en l'espèce demeure très faible considérant les exigences du droit pénal en la matière.

Le Conseil fédéral, dans son rapport explicatif, souligne d'ailleurs que le moyen de contrainte doit présenter une intensité suffisante, et que son caractère illicite doit être « particulièrement bien établi »<sup>122</sup>. Compte tenu de la formulation ouverte de la disposition, il est essentiel que l'illicéité et l'intensité du comportement soient clairement démontrées, sans quoi l'infraction risquerait d'être vidée de sa substance, en intégrant des comportements simplement désagréables ou conflictuels du quotidien<sup>123</sup>.

Cette interprétation est parfaitement conforme à la recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe<sup>124</sup>, selon laquelle seules les formes les plus graves de discours de haine justifient une

<footnote n="114"><sup>114</sup> CR CP II-FAVRE, art. 181 CP N 19 ss ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2019 du 31 octobre 2019, consid. 3.1.2 ; ATF 141 IV 437, consid. 3.2.2 et 3.3 ; Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 17.</footnote>

<footnote n="115"><sup>115</sup> CR CP II-FAVRE, art. 181 CP N 9.</footnote>

<footnote n="116"><sup>116</sup> CR CP II-FAVRE, art. 181 CP N 24 ss.</footnote>

<footnote n="117"><sup>117</sup> ATF 141 IV 437, consid. 3.3 ; ATF 120 IV 17, consid. 2a à 2bb ; ATF 119 IV 301, consid. 2b.</footnote>

<footnote n="118"><sup>118</sup> Arrêt ACPR/868/2022 de la Chambre pénale de recours de la Cour de Justice (GE) du 13 décembre 2022, consid. 2.2.</footnote>

<footnote n="119"><sup>119</sup> ATF 129 IV 262, consid. 2.4 ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_727/2021 du 22 avril 2022, consid. 4.2.</footnote>

<footnote n="120"><sup>120</sup> Arrêt du Tribunal fédéral 6B_727/2021 du 22 avril 2022, consid. 4.2.</footnote>

<footnote n="121"><sup>121</sup> CR CP II-FAVRE, art. 181 CP N 9.</footnote>

<footnote n="122"><sup>122</sup> Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 16 ss.</footnote>

<footnote n="123"><sup>123</sup> Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 16 ss.</footnote>

<footnote n="124"><sup>124</sup> Recommandation CM/Rec(2022)16 du 20 mai 2022 du Comité des Ministres aux États membres sur la lutte contre le discours de haine.</footnote>
intervention par le biais du droit pénal, tandis que les actes de moindre gravité doivent être traités au moyen d'instruments relevant du droit civil ou du droit administratif<fnref n="125" />.

Ainsi, même lorsqu'un contexte de harcèlement est allégué, seul le cumul de comportements, sur une période déterminée et présentant une pression psychologique significative, permet de satisfaire aux exigences légales de l'art. 181 CP.

Il nous semble ainsi très peu probable, en vue du cas d'espèce, que le juge retienne une infraction de contrainte à l'égard de la camarade de classe de Vlad, l'atteinte étant, à notre sens, trop faible pour faire l'objet d'une condamnation pénale pour contrainte.

### 3.3.2.2 Subsidiairement : prise en compte des comportements séparément

#### Atteinte à l'honneur

Il convient de souligner que toute critique ou appréciation négative adressée à une personne n'est pas, en soi, constitutive d'une atteinte pénalement répréhensible à l'honneur ; pour être sanctionnable, l'atteinte doit atteindre un certain seuil d'intensité et de gravité, excédant ce qui est socialement tolérable selon une interprétation objective et non du point de vue subjectif de la victime<fnref n="126" />. Par ailleurs, le droit pénal protège exclusivement la réputation morale de l'individu, à l'exclusion de sa réputation sociale<fnref n="127" />. Par réputation morale, il faut entendre l'opinion selon laquelle une personne est honorable, l'atteinte consistant à faire apparaître cette personne comme méprisable aux yeux d'autrui. À l'inverse, la réputation sociale se rapporte aux qualités valorisées dans la société, telles que la notoriété, l'influence ou le prestige, lesquelles échappent à la protection pénale<fnref n="128" />. Ainsi, selon la jurisprudence, échappent à la protection des dispositions protégeant l'honneur les propos cherchant à diminuer l'estime qu'a une personne d'elle-même ou les propos cherchant à la rabaisser dans sa position sociale<fnref n="129" />.

En l'espèce, les propos rapportés dans l'état de fait, consistant en des critiques répétées portant sur l'apparence physique de Vlad, ses projets d'études ainsi que des moqueries visant son engagement scolaire, ne sauraient, à notre sens, être qualifiés d'atteinte à l'honneur. En effet, ces déclarations n'apparaissent pas, aux yeux d'un tiers objectif, comme la manifestation d'un fait moralement répréhensible susceptible de discréditer la réputation d'une personne en tant qu'être humain. Nous sommes davantage en présence de propos destinés à diminuer l'estime que Vlad entretient à l'égard de lui-même, lesquels relèvent de la réputation sociale, et non de l'atteinte à la réputation morale protégée par le droit pénal.

Ainsi, ces propos n'ont pas pour effet de présenter Vlad comme une personne méprisable, condition nécessaire pour caractériser une violation de l'honneur au sens des articles pertinents du code pénal.

Vlad ne pourra donc pas invoquer les infractions nécessitant une atteinte à l'honneur, telles que l'injure (art. 177 CP) ou encore la diffamation (art. 173 CP) et la calomnie (art. 174 CP).

Vlad ne pourra pas non plus invoquer une infraction à son honneur pour la diffusion des photographies embarrassantes de lui par sa camarade de classe. Il n'existe, en l'état actuel du droit, aucune infraction protégeant l'honneur qui puisse être valablement invoquée pour réprimer la diffusion non autorisée d'images embarrassantes<fnref n="130" />. En effet, la législation pénale suisse ne sanctionne ce type de diffusion que

<footnote n="125">¹²⁵ Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 22.</footnote>

<footnote n="126">¹²⁶ CR CP II-RIEBEN/MAZOU, intro aux art. 173-178 CP N 15 et 33 ; ATF 119 IV 44, consid. 2a. ; ATF 118 IV 248, consid. 2b.</footnote>

<footnote n="127">¹²⁷ CR CP II-RIEBEN/MAZOU, intro aux art. 173-178 CP N 16.</footnote>

<footnote n="128">¹²⁸ CR CP II-RIEBEN/MAZOU, intro aux art. 173-178 CP N 21 ; ATF 128 IV 53, consid. 1a) ; ATF 119 IV 44, consid. 2a) ; ATF 117 IV 28, consid. 2c).</footnote>

<footnote n="129">¹²⁹ ATF 117 IV 28, consid. 2c) ; ATF 93 IV 20, consid. 1 ; ATF 76 IV 27, consid. 1c) ; CR CP II-RIEBEN/MAZOU, intro aux art. 173-178 CP N 22.</footnote>

<footnote n="130">¹³⁰ Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 21 et 24.</footnote>
si le contenu est de nature pornographique, ou si les circonstances entourant la publication permettent d'établir, de manière objective, une atteinte à l'honneur d'une certaine gravité et ainsi dépassant le seuil de ce qui est socialement tolérable<fnref n="131" />. Il pourrait certes être envisagé, à l'instar de la doctrine en matière de menaces, d'abaisser ce seuil d'appréciation lorsqu'il s'agit d'un enfant, en raison de sa vulnérabilité accrue<fnref n="132" />. Cependant, même en adoptant une telle approche protectrice, il apparaît que la seule diffusion de photographies gênantes, en l'absence de contenu explicitement dégradant ou de circonstances aggravantes, ne permet pas d'atteindre le niveau de gravité requis pour caractériser une atteinte à l'honneur au sens du droit pénal.

Ainsi, la diffusion de photographies embarrassantes de Vlad par sa camarade de classe ne constitue pas, à notre sens, une atteinte à l'honneur assez grave pour être protégée par le droit pénal.

### Utilisation abusive d'une installation de télécommunication

Pour retenir l'infraction d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP), il est nécessaire que, lors d'atteintes légères à moyennes à la sphère personnelle qui n'atteignent donc pas l'intensité qualitative requise, il y ait un certain nombre d'occurrences pour que le comportement atteigne l'intensité quantitative requise par l'art. 179septies CP et soit considéré comme abusif<fnref n="133" />. Pour rappel, le juge interprète la notion d'abus restrictivement<fnref n="134" />.

En l'espèce, il y a certes un certain nombre d'occurrences qui pourraient donner aux comportements analysés une certaine intensité et ainsi entrer dans le champ d'application de cette disposition. Cependant, le juge pourrait tout autant estimer que malgré les répétitions, l'intensité n'est pas suffisante et ainsi que le comportement ne serait pas pénalement répréhensible.

#### 3.3.2.3 En résumé

Les atteintes subies par Vlad ne sont, selon les standards du droit pénal, pas assez graves pour être protégées par ce dernier. Ainsi, il ne pourra que se tourner vers le droit civil pour faire valoir ses droits dans la situation dans laquelle elle se trouve.

## 3.4 La protection sous l'angle du droit civil

Le droit civil va donner à la victime tout un autre arsenal de droits et moyens que le droit pénal n'offre pas<fnref n="135" />. En sus des prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, lesquelles peuvent également être formulées dans le cadre d'une action pénale (art. 28a al. 3 CC), la victime peut demander au juge d'interdire une atteinte illicite lorsqu'elle est imminente (art. 28a al. 1 ch. 1 CC), de la faire cesser lorsque celle-ci perdure (art. 28a al. 1 ch. 2 CC) ou encore de constater le caractère illicite de l'atteinte si les effets de celle-ci continuent de produire des conséquences (art. 28a al. 1 ch. 3 CC)<fnref n="136" />. Toutefois, il est important de mentionner que les prétentions en dommage et intérêts et en réparation du tort moral restent très faibles en valeur et ont plutôt une valeur symbolique<fnref n="137" />.

De plus, en droit civil, la notion d'honneur et donc d'atteinte à la personnalité est bien plus large qu'en droit pénal<fnref n="138" />. En effet, est constitutif d'atteinte à la personnalité non uniquement lorsque la bonne réputation d'une personne ou son sentiment d'honorabilité sont lésés mais également lorsque sa

<footnote n="131">¹³¹ Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 21 et 24 ; CR CP II-RIEBEN/MAZOU, art. 173 – 178 N 15 ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_557/2013 du 13 septembre 2013, consid. 1.1.</footnote>

<footnote n="132">¹³² CR CP II-STOUDMANN, art. 180 N 5 ss ; Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 16.</footnote>

<footnote n="133">¹³³ CR CP II-BICHOVSKY, art. 179septies CP N 8 ss et N 13 ss ; ATF 126 IV 216, consid. 2b), JdT 2003 IV 27.</footnote>

<footnote n="134">¹³⁴ CR CP II-BICHOVSKY, art. 179septies CP N 13 ; ATF 126 IV 216, consid. 2b), JdT 2003 IV 27.</footnote>

<footnote n="135">¹³⁵ CR CP II-RIEBEN/MAZOU, intro aux art. 173-178 CP N 4.</footnote>

<footnote n="136">¹³⁶ CR CP II-RIEBEN/MAZOU, intro aux art. 173-178 CP N 4.</footnote>

<footnote n="137">¹³⁷ ROSENTHAL, Rapport de février 2013, p. 8.</footnote>

<footnote n="138">¹³⁸ REBER, p. 37 ; CR CC I-JEANDIN, art. 28 CC N 37.</footnote>
considération professionnelle ou sociale est touchée<fnref n="139" />. Cela permet d'appréhender des comportements qui ne seraient pas suffisants pour constituer une infraction pénale contre l'honneur.

Les actions civiles sont également généralement plus rapides et peuvent être requises à titre provisionnel, voire superprovisionnel, ce qui permet une meilleure efficacité pour lutter contre les atteintes à la personnalité<fnref n="140" />.

Les mesures peuvent être modifiées et adaptées en tout temps (art. 268 CPC<fnref n="141" />). En outre, le juge peut assortir sa décision d'une menace de sanction pénale fondée sur l'art. 292 CP applicable en cas de non-exécution d'une décision d'autorité<fnref n="142" />.

Bien que la vocation première du droit civil ne soit pas dissuasive, cette faculté confère néanmoins à la mesure un effet dissuasif essentiel, notamment dans des situations où l'efficacité de la protection dépend largement du respect volontaire des injonctions par l'auteur de l'atteinte.

L'un des inconvénients majeurs des actions civiles réside dans leur coût souvent plus élevé que celui d'une procédure pénale, ce qui peut représenter un obstacle dissuasif pour la victime, notamment lorsque celle-ci ne dispose pas des ressources financières nécessaires pour engager une action en justice<fnref n="143" />. Cette difficulté est particulièrement significative dans le cas d'une victime mineure, qui dépend presque systématiquement du soutien financier de ses parents pour faire valoir ses droits devant les juridictions civiles.

### 3.4.1 Le droit de la personnalité

En droit civil, la personnalité est protégée contre les atteintes illicites par les articles 28 ss CC.

Il y a atteinte à la personnalité lorsque, du point de vue d'une personne à sensibilité moyenne et compte tenu des circonstances, le sentiment d'être une personne honorable et de jouir d'une bonne réputation sont lésés mais également lorsque la considération personnelle et sociale est touchée<fnref n="144" />. Ainsi, il y a atteinte notamment lorsque la réputation sociale d'une personne est dépréciée, notamment par des propos blessants<fnref n="145" />.

Le terme d'atteinte à la personnalité doit être entendu dans un sens large, englobant non seulement les atteintes effectivement réalisées, mais également les simples menaces de violation : la crainte fondée d'une atteinte constitue en elle-même une atteinte au sens juridique. Il en va de même de l'apparition d'un trouble consécutif à une violation de la personnalité<fnref n="146" />.

Si l'atteinte est appréciée sur la base de critères objectifs, les prédispositions personnelles de la victime, telles que sa vulnérabilité particulière ou sa situation concrète, peuvent néanmoins être prises en compte dans l'évaluation de l'atteinte au regard de la gravité requise<fnref n="147" />. Ainsi, un mineur étant bien plus fragile et vulnérable qu'un adulte, le seuil pour déterminer s'il s'agit d'une atteinte sera abaissé.

<footnote n="139">¹³⁹ ATF 107 II 1, consid. 2 ; MÉTILLE, Internet et droit, p. 95.</footnote>

<footnote n="140">¹⁴⁰ Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 14.</footnote>

<footnote n="141">¹⁴¹ Code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008, RS 312.0.</footnote>

<footnote n="142">¹⁴² Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 14.</footnote>

<footnote n="143">¹⁴³ CR CP II-RIEBEN/MAZOU, intro aux art. 173-178 CP N 4.</footnote>

<footnote n="144">¹⁴⁴ MÉTILLE, Internet et droit, p. 95 ; MEIER/DE LUZE, N 623 ; Arrêt du Tribunal fédéral 5A_888/2011 du 20 juin 2012, consid. 5.2.</footnote>

<footnote n="145">¹⁴⁵ ATF 143 III 297, consid. 6.4.2 ; Arrêt 2022/304 de la Chambre des recours pénale (VD) du 2 mai 2022, consid. en fait B.</footnote>

<footnote n="146">¹⁴⁶ MEIER/DE LUZE, N 655 ss.</footnote>

<footnote n="147">¹⁴⁷ MEIER/DE LUZE, N 657 ss.</footnote>
L'atteinte est illicite si elle n'est pas justifiée par le consentement de la victime ou un intérêt prépondérant privé ou public ou encore par la loi (art. 28 al. 2 CC)<fnref n="148" />.

L'art. 28 al. 1 CC protège toute personne qui subit une atteinte illicite à sa personnalité et rend possible d'agir en justice contre toute personne participant à cette atteinte<fnref n="149" />.

Le juge peut ainsi, à titre préventif, interdire une atteinte illicite dans le cas où elle est imminente (art. 28a al. 1 ch. 1 CC), la faire cesser dans le cas où elle dure encore (art. 28a al. 1 ch. 2 CC) ou encore constater le caractère illicite de cette atteinte si elle est terminée mais ses effets perdurent (art. 28a al. 1 ch. 3 CC). Il est également possible d'assortir l'ordre de cessation, d'interdiction ou de constatation d'une action en dommages et intérêts ainsi qu'en réparation du tort moral (art. 28a al. 3 CC).

En addition à cela, l'art. 28b CC permet à toute personne de demander au juge des mesures de protection dans le cas d'une atteinte à leur personnalité par harcèlement, notamment de faire interdiction à l'auteur de prendre contact avec elle par voie électronique (art. 28b al. 1 ch. 3 CC). Cet article semble également s'appliquer au cyberharcèlement, dès lors que le Conseil fédéral fait référence au « progrès technologique » dans son Message et que la doctrine en reconnaît la pertinence dans l'analyse de cas relevant de cyberharcèlement<fnref n="150" />.

Dans le cadre de la diffusion de contenus sur une plateforme numérique, la personne lésée peut également demander à tout tiers qui, sans être l'auteur direct de l'atteinte, y contribue de manière déterminante, de cesser l'atteinte<fnref n="151" />. La jurisprudence du Tribunal fédéral a confirmé que l'hébergeur du contenu qui rend possible l'accès public au contenu litigieux, prend part à l'atteinte en facilitant sa diffusion<fnref n="152" />. Dès lors, la victime est en droit de solliciter la suppression du contenu litigieux directement auprès de l'hébergeur, ou, à défaut de coopération, par voie judiciaire, même si ce dernier n'en est pas l'auteur<fnref n="153" />.

L'action en indemnité pour tort moral de l'art. 49 CO<fnref n="154" /> a pour finalité de réparer, par l'octroi d'une somme d'argent, les souffrances psychiques et/ou morales subies par une personne à la suite d'une atteinte illicite à sa personnalité<fnref n="155" />.

Elle suppose la réalisation de cinq conditions ; une atteinte illicite à la personnalité, une souffrance psychique ou physique pour la victime, une gravité objective de l'atteinte et une gravité subjective de la souffrance ressentie, un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'atteinte et le tort moral et un chef de responsabilité<fnref n="156" />. La condition de la faute, bien que non expressément formulée dans le texte légal, a été ajoutée par la doctrine et implique que l'auteur de l'atteinte ait eu conscience de violer un devoir juridique et ait agi avec l'intention de produire le résultat dommageable, où, à tout le moins, en en manquant à l'attention ou à la diligence qui était raisonnablement attendue de lui pour éviter ce résultat<fnref n="157" />.

Cette action présuppose que l'atteinte à la personnalité présente une gravité suffisante, tant du point de vue objectif que du point de vue subjectif ; « elle doit entrainer une souffrance morale »<fnref n="158" />. Cette gravité doit être telle qu'elle justifie l'allocation d'une indemnité pécuniaire en réparation du préjudice moral

<footnote n="148">¹⁴⁸ MÉTILLE, Internet et droit, p. 95 ; CR CC I-JEANDIN, art. 28 CC N 70.</footnote>

<footnote n="149">¹⁴⁹ MÉTILLE, Internet et droit, p. 95.</footnote>

<footnote n="150">¹⁵⁰ Message du CF du 11 octobre 2017, p. 6931 ; LOPEZ, p. 11.</footnote>

<footnote n="151">¹⁵¹ MÉTILLE, Internet et droit, p. 96 ; Arrêt du Tribunal fédéral 5A_79/2011 du 14 janvier 2013, consid. 6.2.</footnote>

<footnote n="152">¹⁵² MÉTILLE, Internet et droit, p. 96 ; Arrêt du Tribunal fédéral 5A_79/2011 du 14 janvier 2013, consid. 6.2.</footnote>

<footnote n="153">¹⁵³ MÉTILLE, Internet et droit, p. 96.</footnote>

<footnote n="154">¹⁵⁴ Loi fédérale complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations) (CO) du 30 mars 1911, RS 220.</footnote>

<footnote n="155">¹⁵⁵ MEIER/DE LUZE, N 788.</footnote>

<footnote n="156">¹⁵⁶ MEIER/DE LUZE, N 791.</footnote>

<footnote n="157">¹⁵⁷ MEIER/DE LUZE, N 790 et la note de bas de page 1572 ; WERLY, p. 91.</footnote>

<footnote n="158">¹⁵⁸ Arrêt du Tribunal fédéral 4A_123/2020 du 30 juillet 2020, consid. 6 ; CR CO I-WERRO/PERRITAZ, art. 49 N 4.</footnote>
subi et le juge bénéficie, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation, tant dans la détermination de la gravité de l'atteinte que dans la fixation du montant octroyé<fnref n="159" />. Cette réparation pour tort moral n'entre en considération que si la victime n'a pas été indemnisée autrement, notamment par une condamnation pénale de l'auteur<fnref n="160" />. Le simple constat de l'illicéité d'un comportement du point de vue civil ne suffit pas et peut donc être combiné à l'indemnité pour tort moral<fnref n="161" />.

L'ampleur de la réparation morale dépend essentiellement de la gravité des souffrances physiques ou psychiques endurées par la victime à la suite de l'atteinte, ainsi que de la capacité du versement d'une indemnité pécuniaire à atténuer « sensiblement » la douleur morale en résultant<fnref n="162" />. Il est important également de noter que les indemnités pour tort moral sont très peu élevées dans la pratique suisse et que les montants octroyés dans le cadre d'une violation d'un droit de la personnalité sont « nettement inférieurs » à ceux qui sont octroyés en cas de lésions corporelles<fnref n="163" />. Dans la fixation du montant de l'indemnité, le fait que l'atteinte à la personnalité ait été diffusée sur Internet est un élément à prendre en compte<fnref n="164" />.

En droit civil, le nom est protégé par l'art. 29 CC qui permet à celui qui est lésé par une usurpation de son nom d'intenter une action devant le juge civil afin de la faire cesser (art. 29 al. 2 CC). Le lésé peut assortir à sa demande une demande pour dommage et intérêts ainsi que pour tort moral (art. 29 al. 2 *in fine* CC). Cette action suppose cependant que l'usurpateur cherche à en tirer un avantage idéal ou économique<fnref n="165" />.

### 3.4.2 Cas 1

Les multiples messages adressés par Xavier à Ana à caractère injurieux et menaçant ainsi que le commentaire sous sa publication sont des atteintes à la personnalité. Elles ne sont pas autorisées par Ana et on ne voit pas quel pourrait être l'intérêt public ou privé prépondérant qui justifierait cette atteinte *in casu*. De plus, il est évident que la loi n'autorise pas à menacer ou à insulter. Il n'y a donc pas de justification pour cette atteinte et pas d'assentiment de la victime. Ainsi, les atteintes à la personnalité subies par Ana sont illicites.

Les atteintes sont en cours. Ana pourra donc saisir le juge civil afin de lui demander de faire cesser les atteintes au sens de l'art. 28a al. 1 ch. 2 CC, en lui demandant d'assortir cet ordre de cessation d'une action en dommages et intérêts. Cependant, elle ne pourra pas demander de tort moral dans le cas où la condamnation pénale aboutit.

Ces comportements quasi-quotidiens étant, à notre sens, et selon la définition doctrinale du cyberharcèlement (cf. 3.2.1), des actes de cyberharcèlement, elle pourra, en plus de cela, demander au juge de faire interdiction à Xavier de prendre contact avec elle par voie électronique (art. 28b al. 1 ch. 3 CC) et d'assortir cette interdiction de la menace de l'art. 292 CP et ainsi lui octroyer une amende s'il ne la respecte pas<fnref n="166" />.

Concernant le faux compte créé, Ana ne peut pas demander au juge de faire cesser l'utilisation de son nom par Xavier sur la base de l'art. 29 al. 2 CC car Xavier n'a, à notre sens, pas cherché à en tirer un avantage économique ou idéal<fnref n="167" />. De plus, le fardeau de la preuve reviendrait à Ana qui devrait prouver

<footnote n="159">¹⁵⁹ Arrêt du Tribunal fédéral 4A_123/2020 du 30 juillet 2020, consid. 6.</footnote>

<footnote n="160">¹⁶⁰ MEIER/DE LUZE, N 793 ss.</footnote>

<footnote n="161">¹⁶¹ MEIER/DE LUZE, N 799.</footnote>

<footnote n="162">¹⁶² ATF 130 III 699, consid. 5.1 ; ATF 129 IV 22, consid. 7.2.</footnote>

<footnote n="163">¹⁶³ MEIER/DE LUZE, N 801 et 804.</footnote>

<footnote n="164">¹⁶⁴ MEIER/DE LUZE, N 804.</footnote>

<footnote n="165">¹⁶⁵ CR CC I-THÉVENAZ, art. 29 N 24.</footnote>

<footnote n="166">¹⁶⁶ CR CC I-PEYROT, art. 28b N 14 ; Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 14.</footnote>

<footnote n="167">¹⁶⁷ CR CC I-THÉVENAZ, art. 29 N 24.</footnote>
cette condition (art. 8 CC), condition qui n'a pas l'air de ressortir du cas d'espèce. Ainsi, le moyen civil
à disposition d'Ana dans cette situation serait la clause générale de l'art. 28a al. 1 CC, à travers laquelle
elle pourra requérir le juge de faire cesser cette atteinte (art. 28a al. 1 ch. 2 CC).

Au sujet du commentaire « qu’est-ce que tu es laide » laissé par Xavier sous la photographie d’Ana, elle
pourra tenter de le faire supprimer également par le biais de l’art. 28a al. 1 ch. 2 CC.

Concernant les images publiées affichant Ana dans une situation de nudité, elle pourra demander au
Tribunal civil d'ordonner à Xavier ou à l'hébergeur de supprimer immédiatement les publications
illicites et d'interdire toute future atteinte (art. 28a al. 1 ch. 1 et 2 CC). Elle pourra le faire par le biais
de mesures provisionnelles (art. 261 al. 1 CPC), voire superprovisionnelles (art. 265 CPC) afin de faire
en sorte que le contenu soit immédiatement supprimé et ne reste pas encore visible et ainsi diffusable à
plus grande échelle sur les réseaux sociaux pendant tout le long de la procédure qui peut parfois prendre
plusieurs mois, voire années<fnref n="168" />. Cependant, pour que le juge ordonne les mesures provisionnelles et
superprovisionnelles, elle devra rendre vraisemblable que ses droits de la personnalité sont l'objet d'une
atteinte qui risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC)<fnref n="169" />. En
l'occurrence, cela ne devrait pas être très difficile à prouver ici, sachant que les photographies publiées
sont de nature sensible et l'affichent dénudée, nous considérons que le juge conclura à un préjudice
difficilement réparable du fait que ces images restent affichées sur Internet et ainsi acceptera sa requête
de mesures provisionnelles, voire superprovisionnelles.

3.4.3 Cas 2

Dans le cas de Vlad, les moqueries, les humiliations et les insultes sont, d'après la doctrine, constitutives d'atteintes à la personnalité<fnref n="170" />. Les comportements de la collègue de classe de Vlad à son égard sont donc des atteintes à la personnalité. Vlad n'y a pas consenti, et on voit mal quel intérêt public ou privé prépondérant justifierait que sa camarade de classe lui adresse ce type de propos. De même, la loi ne justifie pas cette atteinte. Elle est donc illicite.

Vlad pourra ainsi requérir la cessation de ces atteintes sur la base de l'art. 28a al. 1 ch. 2 CC. Ces comportements quasi-quotidiens génèrent, à notre sens, et selon la définition doctrinale du cyberharcèlement (cf. 3.2.2), des actes de cyberharcèlement<fnref n="171" />. Il pourra ainsi également demander au juge de faire interdiction à sa camarade de classe de prendre contact avec elle par voie électronique (art. 28b al. 1 ch. 3 CC) et d'assortir cette interdiction de la menace de l'art. 292 CP et ainsi lui octroyer une amende dans le cas où elle ne respecterait pas cette injonction du juge civil<fnref n="172" />.

Au sujet des images embarrassantes de Vlad partagées par sa camarade de classe, il pourra demander au
Tribunal civil d'ordonner à sa camarade de classe ou à l'hébergeur de supprimer immédiatement les
publications illicites et d'interdire toute future atteinte (art. 28a al. 1 ch. 1 et 2 CC). En rendant
vraisemblable le fait que l'atteinte en cours risque de lui causer un préjudice difficilement réparable, il
pourra demander au juge de lui octroyer des mesures provisionnelles (art. 261 al. 1 CPC), voire
superprovisionnelles (art. 265 CPC) afin de faire en sorte que le contenu soit immédiatement supprimé

<footnote n="168">¹⁶⁸ ROSENTHAL, Rapport de février 2013, p. 8 et 10.</footnote>

<footnote n="169">¹⁶⁹ Consultation juridique du Valentin, Les différents moyens d'action contre les atteintes à la personnalité (art. 28 ss Code Civil).</footnote>

<footnote n="170">¹⁷⁰ Consultation juridique du Valentin, Les différents moyens d'action contre les atteintes à la personnalité (art. 28 ss Code Civil).</footnote>

<footnote n="171">¹⁷¹ CR CC I-PEYROT, art. 28b N 14.</footnote>

<footnote n="172">¹⁷² Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 14.</footnote>
et ne reste pas encore visible et ainsi diffusable à plus grande échelle sur les réseaux sociaux pendant tout le long de la procédure<fnref n="173" />.

Vlad pourra également tenter d'obtenir une indemnité pour tort moral selon l'art. 49 CO. En effet, les comportements n'entrant pas dans le champ d'application des dispositions pénales, la condition négative du caractère subsidiaire de l'indemnité pour tort moral est ici remplie. L'atteinte à la personnalité de Vlad est illicite car elle n'est ni couverte par son consentement, ni justifiée par un intérêt public ou privé prépondérant.

Vlad souffre psychologiquement, il se sent oppressé, anxieux et a perdu confiance en lui. Il ne va plus en cours et a développé des symptômes de stress et de dépression. L'atteinte subie par Vlad présente, au regard du droit civil, une gravité objective suffisante. De plus, la souffrance morale effectivement ressentie par Vlad apparaît comme particulièrement marquée, ce qui permet de conclure qu'une personne placée dans des circonstances similaires pourrait légitimement saisir le juge en vue d'obtenir une réparation adéquate du tort moral subi<fnref n="174" />. La gravité est telle qu'elle justifie l'allocation d'une indemnité pécuniaire. Les actes de sa camarade, constitutifs d'une atteinte à la personnalité, sont objectivement de nature à engendrer un mal-être, et apparaissent comme la cause directe du trouble psychique ressenti par Vlad. La faute peut être retenue en l'espèce, dans la mesure où sa camarade devait, au minimum, envisager que son comportement pouvait raisonnablement conduire à l'état de détresse psychologique éprouvé par Vlad et était consciente de l'illicéité de son comportement.

L'indemnité pour tort moral est ainsi due à notre sens. Cependant, ce ne sera certainement pas un montant très élevé. Toutefois, le fait que certains des messages aient été diffusés sur le groupe de la classe ainsi que la diffusion des photographies embarrassantes de Vlad seront prises en considération et le montant sera, à notre sens, ajusté à la hausse. Le juge peut toutefois adopter une autre position et estimer que l'indemnité pour tort moral n'est pas due, eu égard à la marge d'appréciation qui lui est laissée.

# 4 Les insuffisances juridiques du système actuel en vue notamment des obligations internationales de la Suisse

## 4.1 Quels sont les intérêts dans la protection des mineurs contre le cyberharcèlement ?

Les mineurs constituent une catégorie particulièrement vulnérable de la population, en raison de leur stade de développement physique, psychique et identitaire<fnref n="175" />. Durant cette phase déterminante de leur vie, ils construisent leur personnalité, leurs opinions, leur confiance en eux ainsi que leur rapport à leur propre corps. Cette fragilité particulière justifie que le droit leur accorde une protection accrue, notamment pour garantir l'effectivité de leurs droits fondamentaux, qu'ils partagent avec les adultes, mais qu'ils ne sont pas toujours en mesure de faire valoir et de protéger de manière autonome<fnref n="176" />. En effet, les mineurs présentent des capacités limitées à gérer des conflits, ont moins tendance à solliciter de l'aide, et sont donc plus exposés à des atteintes durables<fnref n="177" />. Une agression, verbale ou psychologique, de même intensité que celle subie par un adulte, peut avoir des effets démultipliés chez un enfant ou un adolescent. Leur tolérance aux atteintes extérieures est considérablement réduite, notamment parce qu'ils traversent une période de transformation profonde, tant corporelle que psychologique. Ainsi, une critique ou une moquerie portant sur des changements corporels, par exemple lors de la puberté ou d'une

<footnote n="173">173 ROSENTHAL, Rapport de février 2013, p. 8 et 10 ; Consultation juridique du Valentin, Les différents moyens d'action contre les atteintes à la personnalité (art. 28 ss Code Civil).</footnote>

<footnote n="174">174 MEIER/DE LUZE, N 791.</footnote>

<footnote n="175">175 SAINT-LOUBOUE, p. 421 ; FOUGERET-LINLAUD, p. 181.</footnote>

<footnote n="176">176 UNICEF, Les droits de l'enfant et pourquoi ils sont importants ; FOUGERET-LINLAUD, p. 181.</footnote>

<footnote n="177">177 BLAYA, p. 427, 428, 431 et 432.</footnote>
prise de poids, peut gravement compromettre l'acceptation de soi et favoriser l'apparition de troubles psychiques, tels que les troubles du comportement alimentaire<fnref n="178" />.

Les études scientifiques mettent en évidence les effets délétères du cyberharcèlement, tels que la colère, la tristesse, la peur, la honte ou l'anxiété, ainsi qu'une plus grande prédisposition à la consommation de substances (alcool, drogues) ou au développement de comportements autodestructeurs<fnref n="179" />. Les conséquences s'étendent également aux compétences sociales : isolement, agressivité, méfiance disproportionnée, trouble de la personnalité antisociale, échec scolaire, perte de concentration, absentéisme ou décrochage scolaire<fnref n="180" />.

Dès lors, il est fondamental de rappeler que la protection des mineurs constitue une priorité sociétale. Les enfants d'aujourd'hui sont les adultes de demain. Une société qui néglige le bien-être des mineurs compromet durablement son propre avenir.

Le cyberharcèlement, en tant qu'atteinte grave et répétée à la personnalité, peut laisser des séquelles profondes, en détruisant à la fois la confiance en soi et la capacité à entrer en relation avec autrui. Or, le développement social de l'enfant est un pilier essentiel de son épanouissement personnel et de sa future intégration dans la société.

Protéger les mineurs, c'est donc garantir l'équilibre, la résilience et la prospérité de la société future. Comme le montre la recherche, les blessures de l'enfance ont un impact considérable sur la trajectoire de vie<fnref n="181" />. Il est donc impératif de reconnaître le cyberharcèlement pour ce qu'il est : une atteinte destructrice à la personnalité, nécessitant une réponse ferme, cohérente et juridiquement encadrée.

## 4.2 Les obligations internationales de la Suisse

4.2.1 La Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et l'Observation générale n°25 (2021) sur les droits de l'enfant en relation avec l'environnement numérique

La Convention relative aux droits de l'enfant (ci-après « CDE »)<fnref n="182" />, ratifiée par la Suisse et faisant ainsi partie intégrante de l'ordre juridique suisse, établit des droits et besoins spécifiques aux enfants que les États parties doivent respecter et garantir<fnref n="183" />. Parmi ces droits, figure le droit à la protection contre les immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée, l'honneur et la réputation de l'enfant (art. 16 CDE). La Convention garantit également la protection de l'enfant contre toute forme de violence, de préjudice ou de brutalité, qu'elle soit physique ou mentale, en ligne ou pas, et invite les États parties à adopter l'ensemble des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives nécessaires à cette fin (art. 19 CDE). En outre, l'art. 34 impose aux États l'obligation de protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation et de violence sexuelles, au moyen de mesures appropriées aux niveaux national, bilatéral et multilatéral.

Les observations générales adoptées par le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies (ci-après « le Comité ») ont pour fonction d'interpréter et de préciser la portée des dispositions contenues dans la CDE. L'Observation générale n° 25 (2021), consacrée aux droits de l'enfant dans l'environnement numérique, souligne que, bien que cet environnement n'ait pas initialement été conçu à destination des enfants, il occupe aujourd'hui une place centrale dans leur vie quotidienne. À ce titre, et conformément

<footnote n="178">¹⁷⁸ LUCCHINI/DA FONSECA, p. 141.</footnote>

<footnote n="179">¹⁷⁹ BLAYA, p. 430.</footnote>

<footnote n="180">¹⁸⁰ BLAYA, p. 430, 431 ; LUCCHINI/DA FONSECA, p. 141 et 142 ; FOUGERET-LINLAUD, p. 185.</footnote>

<footnote n="181">¹⁸¹ BLAYA, p. 430, 431 ; LUCCHINI/DA FONSECA, p. 141 et 142 ; FOUGERET-LINLAUD, p. 185.</footnote>

<footnote n="182">¹⁸² Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) du 20 novembre 1989, RS 0.107.</footnote>

<footnote n="183">¹⁸³ Message du CF du 29 juin 1994, p. 17 et 21.</footnote>
au principe fondamental de l'intérêt supérieur de l'enfant, les États parties sont tenus de veiller à ce que la réglementation applicable à l'environnement numérique intègre et protège ce principe<fnref n="184" />.

Par ailleurs, le Comité attire l'attention des États sur la nécessité d'éviter que l'usage des technologies numériques n'ait des effets préjudiciables sur les enfants, notamment durant les phases critiques de leur développement cognitif, émotionnel et social, telles que l'adolescence<fnref n="185" />. En outre, il leur incombe d'assurer l'existence de mécanismes de recours, en particulier judiciaires, qui soient appropriés, effectifs et aisément accessibles, en cas d'atteinte aux droits de l'enfant liée à l'environnement numérique<fnref n="186" />.

Ces mécanismes doivent impérativement tenir compte de la vulnérabilité inhérente à l'enfance ainsi que de l'urgence que peut présenter la situation, en vue de mettre un terme rapide aux atteintes subies et de prévenir la survenance de dommages ultérieurs<fnref n="187" />. Enfin, les États parties sont appelés à adopter des mesures législatives et administratives aptes à protéger les enfants contre toutes les formes de violence dans l'environnement numérique, en veillant notamment à évaluer régulièrement, actualiser et mettre en œuvre des cadres législatifs, réglementaires et institutionnels robustes à même de répondre tant aux risques avérés qu'aux menaces émergentes<fnref n="188" />.

### 4.2.2 La Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001

La Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (aussi appelée Convention de Budapest)<fnref n="189" />, ratifiée par la Suisse en 2011, a pour but de lutter contre la criminalité numérique et impose un cadre juridique général minimal<fnref n="190" />.

L'art. 7 de la Convention de Budapest appelle les États parties à adopter des mesures législatives contre la falsification informatique, notamment dans les situations de création de faux profils.

Dans son Rapport explicatif, le Conseil de l'Europe insiste sur le fait que le droit pénal doit « suivre le rythme » de l'évolution des moyens de télécommunications et du cyberespace afin de protéger correctement les personnes contre des atteintes<fnref n="191" />.

### 4.2.3 La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011

L'art. 34 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ci-après « Convention d'Istanbul »)<fnref n="192" /> exige des États parties qu'ils créent une infraction pénale de harcèlement. Dans sa définition du harcèlement, le rapport explicatif du Conseil de l'Europe (ci-après « le Rapport ») inclut également les outils de communication numérique et les réseaux sociaux, ce qui inclut donc le cyberharcèlement au champ d'application de la présente Convention<fnref n="193" />. L'infraction est décrite comme visant à « saisir la nature pénale d'un comportement dont les éléments ponctuels pris individuellement ne correspondent pas toujours à une

<footnote n="184">¹⁸⁴ Observation générale n° 25 (2021), § 12, p. 3.</footnote>

<footnote n="185">¹⁸⁵ Observation générale n° 25 (2021), § 15, p. 3.</footnote>

<footnote n="186">¹⁸⁶ Observation générale n° 25 (2021), § 44, p. 9.</footnote>

<footnote n="187">¹⁸⁷ Observation générale n° 25 (2021), § 46, p. 9.</footnote>

<footnote n="188">¹⁸⁸ Observation générale n° 25 (2021), § 82, p. 18.</footnote>

<footnote n="189">¹⁸⁹ Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, RS 0.311.43.</footnote>

<footnote n="190">¹⁹⁰ Rapport explicatif CE, Convention de Budapest, p. 47.</footnote>

<footnote n="191">¹⁹¹ Rapport explicatif CE, Convention de Budapest, p. 39.</footnote>

<footnote n="192">¹⁹² Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) du 11 mai 2011, RS 0.311.35.</footnote>

<footnote n="193">¹⁹³ STCE 210, p. 35.</footnote>
conduite délicteuse »<fnref n="194" />. La Convention prévoit également la possibilité pour les États membres de « se réserve[r] le droit de prévoir des sanctions non pénales, à condition que celles-ci soient effectives, proportionnées et dissuasives »<fnref n="195" />. Le Rapport demande également à ce que des voies civiles soient prévues pour les cas de harcèlement « lorsque de tels actes ne sont pas couverts par la législation pénale », l'intention première de cette Convention étant d'incriminer le harcèlement « tout en restant flexible lorsque le système juridique d'une Partie prévoit uniquement des sanctions non pénales en ce qui concerne le harcèlement »<fnref n="196" />.

### 4.2.4 La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

En son article 8, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après « CEDH »)<fnref n="197" /> consacre le droit au respect de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et impose aux États contractants d'en garantir le respect.

La notion de vie privée doit être comprise largement et doit être étendue à plusieurs aspects relatifs à l'identité personnelle de la personne tels que le nom, l'image ainsi que l'intégrité physique et psychique<fnref n="198" />. Ainsi, l'art. 8 CEDH offre à une personne le droit à la protection de sa réputation<fnref n="199" />.

Dans son arrêt K.U. c. Finlande (requête n° 2872/02, arrêt du 2 décembre 2008), la Cour reconnaît une violation de la vie privée du mineur (art. 8 CEDH) qui s'était vu usurper son identité par une personne qui avait publié une annonce sexuelle en son nom, avec ses coordonnées et une photographie.

Dans l'arrêt BUTURUGA c. Roumanie (requête n° 56867/15, arrêt du 11 février 2020), lors de l'examen de la violation des articles 3 et 8 CEDH, la Cour conclu que les cyberviolences doivent être prises aussi sérieusement que les violences physiques et qu'elles peuvent « se présenter sous diverses formes dont les violations informatiques de la vie privée, l'intrusion dans l'ordinateur de la victime et la prise, le partage et la manipulation des données et des images, y compris des données intimes »<fnref n="200" />.

De manière générale, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « CourEDH ») a reconnu de manière explicite, dans sa jurisprudence constante, l'existence d'une obligation positive incombant aux États parties de garantir une protection effective aux victimes de harcèlement<fnref n="201" />.

### 4.2.5 Lignes directrices des agences spécialisées

Les lignes directrices relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l'enfant dans l'environnement numérique, Recommandation CM/Rec(2018)7 du Comité des Ministres ont pour objectif de guider les différents États parties aux Conventions et normes européennes et internationales relatives aux droits de l'homme à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH<fnref n="202" />.

<footnote n="194">¹⁹⁴ STCE 210, p. 35.</footnote>

<footnote n="195">¹⁹⁵ STCE 210, p. 35.</footnote>

<footnote n="196">¹⁹⁶ STCE 210, p. 31 et 35.</footnote>

<footnote n="197">¹⁹⁷ Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) du 4 novembre 1950, RS 0.101.</footnote>

<footnote n="198">¹⁹⁸ PIHL c. Suède (n° 74742/14), §23 ; VON HANNOVER c. Allemagne (n° 59320/00), § 50 ; MINELLI c. Suisse (n° 14991/02), en droit §1.</footnote>

<footnote n="199">¹⁹⁹ PIHL c. Suède (n° 74742/14), §23 ; PFEIFER c. Autriche (n° 12556/03), §35 ; ABEBERRY c. France (n° 58729/00), en droit §1 ; MINELLI c. Suisse (n° 14991/02), en droit §1.</footnote>

<footnote n="200">²⁰⁰ BUTURUGA c. Roumanie (n° 56867/15), §74.</footnote>

<footnote n="201">²⁰¹ Message du CF du 11 octobre 2017, p. 6986 ; OPUZ c. Turquie (n° 33401/02) ; KALUCZA c. Hongrie (n° 57693/10).</footnote>

<footnote n="202">²⁰² Lignes directrices à la recommandation CM/Rec(2018)7, p. 11.</footnote>
Selon ces lignes directrices, les États doivent s'assurer que l'accès aux instances judiciaires ou administratives ainsi que d'autres procédures sont possibles et qu'un cadre juridique et réglementaire complet, clair et prévisible qui prévoit des mesures de prévention et de protection relatives à l'environnement numérique existe<fnref n="203" />.

## 4.3 Les insuffisances du droit pénal

### 4.3.1 Les limites de la typification actuelle

#### 4.3.1.1 Les limites de l'infraction de contrainte (art. 181 CP)

En considérant que lorsqu'un ensemble de comportements restreignent la liberté d'action d'une personne il est possible d'invoquer l'infraction de contrainte, le Tribunal fédéral a certes amélioré la répréhension du cyberharcèlement, mais pas assez selon nous et une partie de la doctrine<fnref n="204" />.

Il est vrai que l'infraction de contrainte offre au droit pénal un instrument permettant de sanctionner des atteintes à la liberté d'action résultant d'une pluralité de comportements, lesquels, pris isolément, ne suffiraient pas à constituer une infraction autonome<fnref n="205" />. Cette approche est en adéquation avec la logique propre au cyberharcèlement, qui repose précisément sur l'accumulation d'actes de faible gravité apparente, mais dont l'effet cumulatif est particulièrement préjudiciable.

Néanmoins, cette incrimination exige une intensité de l'atteinte relativement élevée, supérieure à celle exigée, par exemple, en droit civil et ce même si la victime est mineure<fnref n="206" />. Bien que cette intensité soit appréciée *in concreto* sur la base de l'ensemble des circonstances, elle peut, dans certaines situations de cyberharcèlement, ne pas atteindre le seuil requis pour permettre une condamnation pénale. Comme l'a illustré le cas de Vlad, certains comportements de cyberharcèlement ne remplissent pas les conditions légales de la contrainte, bien qu'ils produisent des effets psychologiques aussi graves que ceux observés dans des cas où l'infraction est reconnue (notamment le cas fictif n°1).

Dès lors, il apparaît que l'exigence d'intensité dans l'application de l'art. 181 CP peut laisser impunis des comportements pourtant typiques du cyberharcèlement, compromettant ainsi la protection effective des victimes et la dissuasion pénale de ces comportements.

De plus, l'exigence du lien de causalité directe entre chaque infraction et la restriction de la liberté empêche d'évaluer le comportement dans son ensemble et rend bien plus difficile l'apport de la preuve. En effet, la mise en évidence « de manière suffisamment précise [de] quel comportement a pu entrainer quel résultat à quel moment » n'est pas un exercice facile et peut parfois être impossible selon les circonstances ; la contrainte est ainsi liée à un résultat précis dans le temps et l'espace, contrairement au cyberharcèlement qui est typiquement conçu comme une unité d'action<fnref n="207" />. Cela pose donc problème, car l'on essaie de réprimer le cyberharcèlement par une infraction ne prenant pas en compte ses spécificités, notamment l'ensemble d'actes qui ensemble, et non pas chacun séparément, exercent une pression sur la victime<fnref n="208" />.

Ainsi, bien que le Tribunal fédéral ait rendu par sa jurisprudence l'infraction de contrainte plus apte à réprimer des actes de cyberharcèlement, l'intensité nécessaire ainsi que le lien de causalité direct entre

<footnote n="203">²⁰³ Lignes directrices à la recommandation CM/Rec(2018)7, p. 24 ss.</footnote>

<footnote n="204">²⁰⁴ GURT, p. 150 ss.</footnote>

<footnote n="205">²⁰⁵ CR CP II-FAVRE, art. 181 CP N 19 ss ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2019 du 31 octobre 2019, consid. 3.1.2 ; ATF 141 IV 437, consid. 3.2.2 et 3.3 ; Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 17.</footnote>

<footnote n="206">²⁰⁶ Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 16 ss.</footnote>

<footnote n="207">²⁰⁷ ATF 129 IV 262, consid. 2.4 ; Arrêt ACPR/868/2022 de la Chambre pénale de recours de la Cour de Justice (GE) du 13 décembre 2022, consid. 2.2.</footnote>

<footnote n="208">²⁰⁸ Rapport de la CAJ-N du 22 février 2024, p. 12 ; Arrêt AARP/380/2021 de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de Justice (GE) du 24 novembre 2021, consid. 3.1.4 ; GURT, p. 150 ss.</footnote>
chaque comportement et la restriction de la liberté empêchent la répression pénale de certains cas de cyberharcèlement, « le résultat, le lien de causalité et la distinction entre tentative d'infraction et infraction consommée [étant] insuffisamment démontrables et dépend[ant] dans une large mesure de l'appréciation du juge », ce qui ouvre la porte à l'arbitraire<fnref n="209" />. Cela constitue à notre sens, une violation de l'obligation internationale qu'a la Suisse de protéger les enfants contre les immixtions arbitraires ou illégales dans leur vie privée, leur honneur et leur réputation, ainsi que contre toute forme de violences, de préjudice ou de brutalité (art. 8 CEDH, art. 16 CDE, art. 19 CDE).

### 4.3.1.2 L'absence de prise en considération des caractéristiques propres au cyberharcèlement et le niveau d'intensité exigé par le droit pénal

Nous partageons l'avis d'une partie de la doctrine selon laquelle le droit pénal suisse ne prend pas suffisamment en considération les spécificités propres au phénomène du cyberharcèlement<fnref n="210" />. Comme il a été démontré au fil de notre analyse – en particulier à travers l'étude du cas fictif n° 2 – la nature cumulative et répétitive des actes constitutifs de cyberharcèlement échappe souvent à la répression pénale en l'absence de typification adéquate<fnref n="211" />. Pris isolément, ces actes ne franchissent pas le seuil de gravité requis, alors même qu'ils participent, dans leur globalité, à une atteinte sérieuse à la personnalité de la victime.

Tant pour l'infraction de contrainte (art. 181 CP) que pour les infractions contre l'honneur (not. injure (art. 177 CP), diffamation (art. 173 CP), calomnie (art. 174 CP)) ou encore l'infraction de menaces (art. 180 CP) et l'infraction d'utilisation abusive d'une installation de télécommunications (art. 179septies CP), une certaine intensité est nécessaire.

Pour les infractions contre l'honneur, les atteintes à la considération personnelle et sociale d'une personne n'entrent pas dans le champ d'application des infractions pénales<fnref n="212" />. Ainsi, cela soustrait déjà plusieurs actes de cyberharcèlement à la répréhension pénale, notamment les propos cherchant à diminuer l'estime d'une personne envers elle-même ou cherchant à la rabaisser socialement<fnref n="213" />. De plus, l'atteinte doit atteindre un certain seuil d'intensité et de gravité, excédant ce qui est socialement tolérable selon une interprétation objective et non du point de vue subjectif de la victime<fnref n="214" />.

De même, les menaces ne sont pénalement répréhensibles qu'à la condition qu'elles puissent être qualifiées de graves, cette gravité étant appréciée selon la perception d'un individu raisonnable doté d'une sensibilité moyenne<fnref n="215" />. Bien que cette appréciation puisse, en principe, être nuancée en présence d'une victime mineure, la menace doit néanmoins atteindre un seuil d'intensité suffisant pour être réprimée pénalement<fnref n="216" />.

De manière générale, l'évaluation de l'intensité requise relève du pouvoir d'appréciation du juge, ce qui contribue à l'imprévisibilité des décisions. Combinée à l'exigence d'un seuil de gravité particulièrement

<footnote n="209">²⁰⁹ Rapport de la CAJ-N du 22 février 2024, p. 12 ; Arrêt AARP/380/2021 de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de Justice (GE) du 24 novembre 2021, consid. 3.1.4.</footnote>

<footnote n="210">²¹⁰ De cet avis : EL JACIFI, p. 28 ; LOPEZ, p. 11 et 18 ; VUILLE/PERRIER DEPEURSINGE/ARNAL, p. 37 ss.</footnote>

<footnote n="211">²¹¹ LOPEZ, p. 11.</footnote>

<footnote n="212">²¹² CR CP II-RIEBEN/MAZOU, intro aux art. 173-178 CP, N 16 et 21 ; ATF 128 IV 53, consid. 1a) ; ATF 119 IV 44, consid. 2a) ; ATF 117 IV 28, consid. 2c).</footnote>

<footnote n="213">²¹³ ATF 117 IV 28, consid. 2c) ; ATF 93 IV 20, consid. 1 ; ATF 76 IV 27, consid. 1c) ; CR CP II-RIEBEN/MAZOU, intro aux art. 173-178 CP N 22.</footnote>

<footnote n="214">²¹⁴ CR CP II-RIEBEN/MAZOU, intro aux art. 173-178 CP N 15 et 33 ; ATF 119 IV 44, consid. 2a. ; ATF 118 IV 248, consid. 2b.</footnote>

<footnote n="215">²¹⁵ CR CP II-STOUDMANN, art. 180 N 5 ; ATF 122 IV 97, consid. 2b) ; CR CP II-STOUDMANN, art. 180 N 5 ss ; Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 16.</footnote>

<footnote n="216">²¹⁶ CR CP II-STOUDMANN, art. 180 N 5 ; ATF 122 IV 97, consid. 2b) ; CR CP II-STOUDMANN, art. 180 N 5 ss ; Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 16.</footnote>
élevé en droit pénal, cette appréciation peut conduire à une absence de prise en compte de certains comportements relevant pourtant du cyberharcèlement.

Il convient également de rappeler que la définition du cyberharcèlement repose sur la perception subjective de la victime, les actes en question étant qualifiés de cyberharcèlement dès lors qu'ils sont perçus comme non désirés ou excessifs par celle-ci, et non par une personne dotée d'une sensibilité moyenne ou par la société dans son ensemble<fnref n="217" />. Cette approche entre en tension avec les exigences du droit pénal, qui tend à se fonder sur une évaluation objective de la gravité des faits. Ainsi, fonder l'intervention pénale sur l'appréciation d'une personne de sensibilité moyenne revient à ignorer cette spécificité.

Cela met en évidence les limites des incriminations pénales générales, qui s'avèrent insuffisantes pour appréhender de manière effective l'ensemble des spécificités propres au phénomène du cyberharcèlement, ne prenant pas en compte ses caractéristiques spécifiques et empêchant ainsi une répression effective, lassant plusieurs comportements de cyberharcèlement hors du champ d'application du droit pénal.

Cette carence normative constitue, selon nous, un manquement aux engagements internationaux de la Suisse, qui est tenue, en vertu de l'art. 8 CEDH et des art. 16 et 19 CDE, d'assurer aux enfants une protection contre les immixtions illégales dans leur vie privée, leur honneur et leur réputation, ainsi que contre toute forme de violence, préjudice ou brutalité. Or, force est de constater que de nombreux comportements de cyberharcèlement échappent encore à toute sanction pénale, laissant les victimes mineures sans recours effectif contre cette forme de violence.

### 4.3.1.3 Qu'en est-il de la prise en compte de la minorité de la victime ?

Il est intéressant de souligner qu'aucune des infractions examinées dans le cadre de notre analyse ne dispose d'un alinéa prévoyant une peine aggravée ou une poursuite d'office lorsque la victime est mineure. Certes, quelques adaptations sont faites pour tenir compte de la minorité de la victime (notamment l'intensité de l'atteinte dans le cadre des atteintes à l'honneur, l'intensité de la pression exercée dans le cadre de la contrainte, l'adaptation de la notion de gravité de la menace, etc.), mais rien n'est noté explicitement dans le texte de la loi à ce propos. Comme nous l'avons exposé tout au long de ce mémoire, les mineurs nécessitent une protection renforcée. Il est vrai que le juge, lors de la fixation de la peine, dispose d'un pouvoir d'appréciation et peut augmenter la peine lorsque la victime est mineure. Nous estimons néanmoins qu'il est opportun d'élever explicitement au rang d'infraction qualifiée, particulièrement dans le cadre des infractions abordées dans le présent mémoire, les comportements pénalement répréhensibles exercés sur des mineurs, notamment en ajoutant un alinéa à la disposition.

### 4.3.2 Plusieurs infractions pour appréhender une situation : quelles sont les conséquences ?

Nous partageons l'avis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (ci-après « CAJ-N ») qui estime qu'il n'est pas judicieux d'utiliser plusieurs infractions pour appréhender une situation<fnref n="218" />.

Comme nous l'avons vu précédemment, il n'y a pas réellement d'infraction qui prenne en considération l'ensemble des éléments constitutifs du cyberharcèlement. L'aspect répétitif ainsi que le cumul des actes anodins échappent au droit pénal. Il est certes possible d'essayer de fabriquer un chef d'accusation avec

<footnote n="217">²¹⁷ Cf. section 2 p. 3 du présent mémoire concernant les éléments constitutifs du cyberharcèlement ; GARAPON, p. 300.</footnote>

<footnote n="218">²¹⁸ Rapport de la CAJ-N du 22 février 2024, p. 13.</footnote>
l'infraction de contrainte (art. 181 CP), qui est l'infraction qui se rapproche le plus de la définition de cyberharcèlement, mais cela est, comme vu plus haut, largement insuffisant<fnref n="219" />.

De plus, lorsque le comportement ne peut pas être considéré comme une contrainte (art. 181 CP), il est certes possible de « bricoler » un chef d'accusation basé sur d'autres infractions, telles que les infractions contre l'honneur (injure (art. 177 CP), diffamation (art. 173 CP), la calomnie (art. 174 CP)), les menaces (art. 180 CP), l'utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP), l'usurpation d'identité (art. 179decies CP), la soustraction illicite de données personnelles sensibles (art. 179novies CP) ou encore la transmission indue d'un contenu non public à caractère sexuel (art. 197a CP), mais à quel prix ?

### 4.3.2.1 Qu'en est-il du sentiment de la victime ?

La nécessité de recourir à une combinaison d'infractions existantes afin de qualifier juridiquement des comportements relevant du cyberharcèlement, engendre une complexité importante et une situation confuse pour la victime.

Être reconnue comme victime de cyberharcèlement ne revêt pas la même portée symbolique que l'identification de comportements isolés sous des qualifications pénales disparates. Or, cette reconnaissance symbolique est essentielle au processus de réparation<fnref n="220" />.

Des études démontrent que l'engagement de poursuites pénales peut jouer un rôle déterminant dans la reconstruction psychologique des victimes, en restaurant leur sentiment de justice, en rééquilibrant la dynamique de pouvoir avec l'auteur et en favorisant la restauration de la confiance en soi<fnref n="221" />. La procédure pénale, bien qu'elle ne vise pas à offrir un apaisement émotionnel, exerce un effet indirect mais réel sur le rétablissement de la victime.

Dans ce contexte, la qualification pénale des faits prend une dimension fondamentale ; les victimes ont besoin que ce qu'elles ont subi soit reconnu, par leur agresseur en premier lieu, mais également par le droit pénal<fnref n="222" />.

Le cyberharcèlement se distingue par son caractère subjectif : il ne repose pas sur des faits objectivement graves dans l'absolu, mais sur le ressenti individuel de la victime face à des atteintes répétées et intrusives<fnref n="223" />. Ainsi, les atteintes répétées subies par la victime peuvent être considérées comme des simples plaisanteries pour les auteurs, qui sont souvent loin de s'imaginer des conséquences qu'ont leurs actes<fnref n="224" />. L'absence de qualification spécifique peut dès lors être perçue comme une forme de négation de la réalité vécue, voire comme un déni du statut même de victime<fnref n="225" />. À l'inverse, une reconnaissance explicite du cyberharcèlement par le droit pénal confère à la victime une légitimité et une visibilité indispensables à son processus de reconstruction<fnref n="226" />.

Ce manque de reconnaissance explicite du cyberharcèlement en tant qu'infraction autonome au profit d'un « bricolage d'infractions » peut également produire un effet dissuasif à l'égard des victimes. En effet, le fait d'être contrainte de porter plainte sous des qualifications telles que l'injure, la contrainte ou les menaces, alors même qu'elle subit un ensemble de comportements relevant clairement du cyberharcèlement, est susceptible de décourager la victime d'engager une procédure. Celle-ci peut légitimement se demander quel intérêt il y a à se soumettre à un processus judiciaire long et éprouvant, dans lequel elle risque de ne pas être crue, et au terme duquel elle pourrait, au mieux, être reconnue

<footnote n="219">²¹⁹ Cf. supra 4.3.1.1.</footnote>

<footnote n="220">²²⁰ DUVIARD-MARSAN, p. 111 ss ; GARAPON, p. 283 et 292.</footnote>

<footnote n="221">²²¹ DUVIARD-MARSAN, p. 107 ss ; GARAPON, p. 284 ss.</footnote>

<footnote n="222">²²² DUVIARD-MARSAN, p. 112 ss ; GARAPON, p. 283.</footnote>

<footnote n="223">²²³ GARAPON, p. 300.</footnote>

<footnote n="224">²²⁴ GARAPON, p. 300.</footnote>

<footnote n="225">²²⁵ GARAPON, p. 291 ss.</footnote>

<footnote n="226">²²⁶ DUVIARD-MARSAN, p. 111 ss ; GARAPON, p. 292 ss.</footnote>
comme victime d'infractions qui ne correspondent ni à la réalité de ce qu'elle a vécu, ni à sa propre perception de la violence subie.

Dès lors, la reconnaissance pénale revêt une dimension symbolique forte : elle permet à la victime de voir sa souffrance légitimée et socialement reconnue, évitant ainsi le sentiment d'invisibilisation ou de minimisation de son expérience. Les mots ont donc toute leur importance dans ce contexte, et il est ainsi fondamental de reconnaître la victime pour ce qu'elle est : victime de cyberharcèlement, et non pas victime d'injure ou encore d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication.

### 4.3.2.2 Qu'en est-il de l'effet dissuasif du droit pénal en l'absence d'une infraction autonome de cyberharcèlement ?

Le droit pénal remplit avant tout une fonction dissuasive, tant à l'égard de la commission initiale d'une infraction qu'en matière de prévention de la récidive<fnref n="227" />. L'incrimination explicite d'un comportement dans le code pénal joue un rôle central dans ce mécanisme : elle rend le caractère illicite de l'acte visible, intelligible et incontestable pour le justiciable. L'absence de mention spécifique du cyberharcèlement dans le droit pénal risque, à l'inverse, d'être interprétée comme une forme de « tolérance implicite », susceptible de banaliser les comportements en cause et de conforter les harceleurs dans leurs pratiques<fnref n="228" />.

En effet, nombre d'auteurs de cyberharcèlement ne perçoivent pas leur conduite comme pénalement répréhensible. Comme l'a souligné GARAPON, « ce qui est plaisanterie pour les uns devient drame pour l'autre », et l'absence de typification claire contribue à entretenir ce malheureux malentendu<fnref n="229" />. De la même manière que l'interdiction du meurtre est connue de tous en raison de sa présence explicite dans le code pénal, l'inscription du cyberharcèlement en tant qu'infraction autonome permettrait de renforcer son effet dissuasif en informant clairement les potentiels auteurs de la réprobation pénale de tels actes.

Par ailleurs, du point de vue de la dissuasion d'une éventuelle récidive, une condamnation pour des infractions telles que l'injure, assortie d'une peine pécuniaire, ne produit pas le même effet dissuasif qu'une condamnation explicite pour cyberharcèlement. Comme pour les victimes, les mots utilisés dans la qualification pénale ont une portée symbolique : ils participent à la reconnaissance de la gravité des faits et à la prévention de leur répétition. En refusant d'incriminer spécifiquement le cyberharcèlement, le législateur suisse prive ainsi le droit pénal de son rôle dissuasif et de sa pleine efficacité préventive.

### 4.3.3 Synthèse

Trop de situations de cyberharcèlement échappent à la poursuite pénale quand bien même ils entrent dans la définition du cyberharcèlement<fnref n="230" />. La protection qu'offre le droit suisse n'est donc pas suffisante et viole, à notre sens, son obligation de protection des enfants contre toute forme de violences, de préjudice ou de brutalité ainsi que contre les immixtions illégales dans leur vie privée, leur honneur et leur réputation (art. 8 CEDH, art. 16 CDE, art. 19 CDE).

Le cadre juridique ne peut ainsi être considéré ni complet, ni clair et ni prévisible, notamment en raison du large pouvoir d'appréciation conféré au juge dans l'évaluation de l'intensité de l'atteinte ou de la pression psychologique exercée sur l'enfant, ce qui conduit à une inégalité de traitement et à une absence de sanction dans certains cas pourtant préoccupants<fnref n="231" />.

<footnote n="227">²²⁷ KUHN, p. 3.</footnote>

<footnote n="228">²²⁸ EL JACIFI, p. 28 ss.</footnote>

<footnote n="229">²²⁹ GARAPON, p. 300.</footnote>

<footnote n="230">²³⁰ LOPEZ, p. 11.</footnote>

<footnote n="231">²³¹ Lignes directrices à la Recommandation CM/Rec(2018)7, p. 24 ss.</footnote>
En outre, la Suisse est liée par la Convention d'Istanbul, qui impose aux États parties l'adoption d'une infraction spécifique relative au harcèlement, y compris sous sa forme numérique. Cette obligation a été formulée de manière souple en autorisant des mesures alternatives, pour autant qu'elles soient « effectives, proportionnées et dissuasives »<sup>232</sup>. Le Conseil fédéral dans son rapport, ainsi que certains auteurs, estiment que les mesures de la législation suisses sont suffisantes<sup>233</sup>. Nous, la CAJ-N ainsi qu'une partie de la doctrine ne partageons pas cette appréciation<sup>234</sup>.

En effet, les solutions actuelles ne sont pas effectives ; la construction artificielle et boiteuse d'un chef d'accusation fondé sur le cumul de plusieurs infractions pénales ne couvrant pas et ne prenant pas en compte les caractéristiques du cyberharcèlement ne permet pas d'appréhender ce phénomène de manière complète, cohérente et efficace. Cette approche fragmentaire ne reflète ni l'unité ni la complexité du phénomène. En outre, pour les cas qui échappent à toute incrimination pénale et qui doivent se résoudre par la voie civile, la dimension dissuasive fait défaut, ce qui nuit à l'efficacité globale du dispositif.

La Suisse ne garantit donc pas, à notre sens, une protection effective aux victimes de (cyber)harcèlement comme elle en a l'obligation positive conformément à la jurisprudence constante de la CourEDH (art. 8 CEDH)<sup>235</sup>.

## 4.4 Les limites du droit civil quant à son but, sa portée et son efficacité

Le droit civil constitue, à bien des égards, un instrument particulièrement pertinent en matière d'atteinte à la personnalité, notamment dans les situations de cyberharcèlement. Il permet en effet une intervention rapide, que ce soit pour faire cesser une atteinte en cours ou prévenir une atteinte imminente. Les mesures provisionnelles et superprovisionnelles y jouent un rôle central, en particulier lorsqu'il s'agit de retirer ou bloquer la diffusion de contenus préjudiciables publiés en ligne et accessibles à un large public.

Toutefois, l'efficacité du droit civil s'accroît de manière significative lorsqu'il agit en complément du droit pénal. Isolé, le droit civil montre rapidement ses limites. Bien qu'il permette d'intervenir rapidement et propose un éventail de mesures utiles (constatation, cessation ou prévention d'atteintes), il ne dispose ni de la force dissuasive, ni de l'autorité symbolique que confère la sanction pénale. En effet, les sanctions prévues par le droit civil, telles que les dommages-intérêts, la réparation du tort moral ou encore l'amende prévue à l'art. 292 CP en cas de non-respect d'une décision civile, se révèlent largement insuffisantes pour lutter efficacement contre le phénomène du cyberharcèlement.

En ce sens, le droit civil ne saurait, à lui seul, constituer une réponse juridique adéquate à cette forme de violence. S'il est indéniablement un allié précieux, notamment en raison de sa réactivité, il doit impérativement être accompagné par le droit pénal afin d'assurer une protection complète et cohérente. L'articulation des deux branches du droit permet de couvrir l'ensemble du spectre des besoins de protection : la dissuasion avant et après l'atteinte, la reconnaissance symbolique de la gravité des faits, ainsi que le traitement concret et rapide des atteintes elles-mêmes.

Lorsque seul le droit civil est applicable - comme cela a été illustré dans le cas fictif n° 2 - la réponse juridique apparaît insuffisante pour garantir pleinement l'intérêt supérieur de l'enfant. En plus de présenter un coût souvent plus élevé que la procédure pénale, ce qui constitue un obstacle non négligeable pour les mineurs généralement dépendants financièrement de leurs parents, le recours au

<footnote n="232"><sup>232</sup> STCE 210, p. 35.</footnote>

<footnote n="233"><sup>233</sup> Auteurs qui partagent, du moins partiellement, l'avis du Conseil fédéral : BRUN, p. 111 ; WENK, p. 99 ss.</footnote>

<footnote n="234"><sup>234</sup> Auteurs qui partagent notre avis : EL JACIFI, p. 28 ss ; LOPEZ, p. 11 et 18 ; VUILLE/PERRIER DEPEURSINGE/ ARNAL, p. 37 ss ; MAZOU/ISELIN, p. 59.</footnote>

<footnote n="235"><sup>235</sup> Message du CF du 11 octobre 2017, p. 6986 ; OPUZ c. Turquie (n° 33401/02) ; KALUCZA c. Hongrie (n° 57693/10).</footnote>
droit civil ne permet pas d'assurer une protection adéquate contre les ingérences illicites dans la vie
privée, l'honneur ou la réputation de l'enfant, ni contre les formes de violence découlant du
cyberharcèlement. Dès lors, en l'absence d'un appui pénal, le dispositif civil, pris isolément, se révèle
lacunaire.

Il en résulte que le cadre juridique suisse ne saurait être considéré comme pleinement conforme aux
engagements internationaux qui lui incombent en matière de protection des droits de l'enfant (art. 8
CEDH, art. 16 CDE, art. 19 CDE).

# 5 Pour une meilleure protection des mineurs face au cyberharcèlement :
## évolution du cadre juridique suisse et droit comparé

### 5.1 Mobilisations pour une évolution de la législation suisse en matière de cyberharcèlement

#### 5.1.1 Quelques changements au fil des années

Afin d'améliorer la prise en charge juridique des situations de harcèlement et de cyberharcèlement, le législateur suisse a progressivement introduit ou adapté diverses infractions. C'est notamment le cas de l'art. 181 CP (contrainte), dont l'interprétation par le Tribunal fédéral a été élargie afin d'englober certains cas de harcèlement. Notre Haute Cour a ainsi admis que l'évaluation de l'intensité requise pour qualifier une contrainte puisse se faire en tenant compte de l'ensemble des actes, et non de manière isolée<fnref n="236" />.

Dans le même esprit, l'art. 179novies CP (soustraction illicite de données personnelles sensibles) a été introduit pour pallier les limites de l'art. 143 CP, lequel exigeait un dessein d'enrichissement illégitime, une condition rarement remplie dans les contextes de cyberharcèlement<fnref n="237" />.

La révision intégrale de la LPD a par ailleurs conduit à l'introduction de l'art. 179decies CP (usurpation d'identité), destiné notamment à sanctionner la création de faux profils en ligne utilisant l'identité de tiers à des fins malveillantes<fnref n="238" />.

L'infraction de transmission indue d'un contenu non public à caractère sexuel (art. 197a CP), introduite en 2023, a été spécifiquement conçue pour répondre à la problématique croissante de la pornodivulgation (ou *revenge porn*), forme de cyberharcèlement jusque-là insuffisamment appréhendée par le cadre général de l'art. 197 CP relatif à la pornographie<fnref n="239" />.

Enfin, sur le plan civil, l'art. 28b CC a été instauré dans le but de renforcer la protection des personnes contre les violences, en développant notamment des mécanismes adaptés à la lutte contre le harcèlement<fnref n="240" />.

#### 5.1.2 Nombreuses motions, postulats, interpellations et initiatives parlementaires

La problématique du cyberharcèlement a suscité un intérêt croissant au sein du débat parlementaire suisse, comme en témoigne le nombre important d'interventions politiques (motions, initiatives

<footnote n="236">²³⁶ CR CP II-FAVRE, art. 181 CP N 19 ss ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2019 du 31 octobre 2019, consid. 3.1.2 ; ATF 141 IV 437, consid. 3.2.2 et 3.3 ; Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 17.</footnote>

<footnote n="237">²³⁷ MAZOU/ISELIN, p. 35 ss ; Message du CF du 23 mars 1988, p. 496 ; MÉTILLE, Internet et droit, p. 105.</footnote>

<footnote n="238">²³⁸ Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 21.</footnote>

<footnote n="239">²³⁹ Rapport de la CAJ-E du 17 février 2022, p. 54 ss ; Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 23 ; Fédération des femmes pour l'Europe, Cyberharcèlement.</footnote>

<footnote n="240">²⁴⁰ Message du CF du 11 octobre 2017, p. 6919.</footnote>
parlementaires, postulats et interpellations) portant sur la nécessité de renforcer la législation en la matière. L'initiative parlementaire SUTER<fnref n="241" /> constitue sans doute l'exemple le plus emblématique : elle demande expressément l'inscription du cyberharcèlement dans le code pénal et a conduit à l'élaboration, par le Conseil fédéral, d'un rapport détaillé publié le 19 octobre 2022²⁴².

D'autres initiatives parlementaires ont poursuivi des objectifs similaires. L'initiative 19.433, par exemple, vise à étendre les dispositions pénales relatives aux délits au harcèlement obsessionnel<fnref n="243" />, proposition motivée par la volonté d'offrir un cadre juridique plus clair et plus protecteur. Sur le plan des motions, on peut relever dès 2008 la motion FIALA<fnref n="244" />, qui demandait l'introduction d'une incrimination spécifique du harcèlement obsessionnel dans le code pénal. Plus récemment, la motion FERI<fnref n="245" /> de 2020 appelait le Conseil fédéral à lancer une campagne nationale de sensibilisation destinée aux enfants et aux jeunes, afin de prévenir le harcèlement et le cyberharcèlement, tant du point de vue des auteurs que des témoins.

Plusieurs postulats témoignent également de l'attention portée à cette thématique. Le postulat de la CAJ-N<fnref n="246" /> proposait de compléter le code pénal par des dispositions spécifiques au cyberharcèlement et demandait un rapport à ce sujet au Conseil fédéral, demandes déjà exprimées par Barbara SCHMID-FEDERER dans ses postulats de 2008 et 2010 ainsi que dans sa motion de 2012²⁴⁷. Enfin, le postulat BELLAICHE<fnref n="248" /> plaidait pour une analyse des moyens de lutte contre la violence numérique, incluant explicitement le cyberharcèlement.

Parmi les nombreuses interventions parlementaires, l'interpellation GYSIN<fnref n="249" /> met en lumière les doutes quant à l'adéquation du cadre légal actuel face aux violences numériques, tandis que l'interpellation FERI<fnref n="250" /> souligne l'urgence de mieux protéger les mineurs contre le cyberharcèlement et d'examiner les adaptations législatives nécessaires à cet effet.

Il ressort de cette énumération non exhaustive de nombreuses interventions politiques, dont certaines datent de 2008, que la problématique du (cyber)harcèlement fait l'objet d'une attention constante et croissante au sein des sphères législatives. Cette récurrence témoigne non seulement d'une prise de conscience politique, mais aussi d'un déficit normatif persistant dans le dispositif juridique actuel, malgré les changements qui ont été opérés au fil du temps (on pense notamment aux nouvelles dispositions légales ajoutées ou adaptées). Dès lors, au regard des développements exposés dans le présent mémoire, il apparaît légitime de s'interroger sur l'opportunité – sinon la nécessité – d'une reconnaissance explicite du cyberharcèlement au sein du code pénal suisse.

### 5.1.3 La position du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises sur la problématique du cyberharcèlement, notamment en réponse aux nombreux postulats, motions et interpellations mentionnées précédemment.

<footnote n="241">²⁴¹ Initiative parlementaire 20.445.</footnote>

<footnote n="242">²⁴² Rapport du CF du 19 octobre 2022.</footnote>

<footnote n="243">²⁴³ Initiative parlementaire 19.433.</footnote>

<footnote n="244">²⁴⁴ Motion 08.3495.</footnote>

<footnote n="245">²⁴⁵ Motion 20.3687.</footnote>

<footnote n="246">²⁴⁶ Postulat 21.3969.</footnote>

<footnote n="247">²⁴⁷ Postulat 08.3050 ; Postulat 10.3856 ; Motion 12.4161.</footnote>

<footnote n="248">²⁴⁸ Postulat 22.3201.</footnote>

<footnote n="249">²⁴⁹ Interpellation 21.3684.</footnote>

<footnote n="250">²⁵⁰ Interpellation 19.4504.</footnote>
Sa position la plus récente figure dans le rapport d'octobre 2022, établi en réponse au postulat de la CAJ-N<fnref n="251" />, dans le cadre de l'examen de l'initiative parlementaire SUTER<fnref n="252" />.

Dans ce rapport, le Conseil fédéral maintient sa position exprimée en 2010, à savoir l'absence de nécessité d'intervenir sur le plan du droit pénal matériel, considérant que les instruments juridiques actuellement en vigueur suffisent à appréhender les comportements constitutifs de cyberharcèlement<fnref n="253" />. Il admet cependant l'existence de comportements qui ne tombent pas sous le coup des dispositions pénales en vigueur et envisage, à cet égard, l'introduction complémentaire d'une norme destinée à cibler ces cas résiduels et à s'ajouter aux dispositions déjà inscrites dans le code pénal<fnref n="254" />.

Il aborde également la possibilité de la création d'une disposition spécifique au cyberharcèlement et estime qu'elle devrait rester neutre technologiquement, tout en gardant un certain scepticisme quant à sa mise en œuvre et à son effet dissuasif<fnref n="255" />.

### 5.1.4 Critique de la position du Conseil fédéral à l'aune de quelques éléments de droit comparé

Nous partageons l'avis du Conseil fédéral quant à la nécessité de formuler toute nouvelle disposition pénale dans une perspective de neutralité technologique, principe conforme à la tradition législative suisse<fnref n="256" />. Une telle approche permettrait de ne pas opérer de distinction artificielle entre le harcèlement en ligne et hors ligne, et s'avère particulièrement appropriée dans les situations hybrides qui sont de plus en plus fréquentes<fnref n="257" />.

En revanche, nous ne partageons pas son scepticisme quant à la faisabilité d'introduire une infraction autonome. L'exemple de plusieurs pays étrangers démontre qu'une telle mesure est non seulement envisageable, mais déjà mise en œuvre avec succès, parfois depuis plusieurs années. La France (art. 222-33 FR-CP) et l'Autriche (art. 107c A-CP) ont ainsi introduit des dispositions spécifiques permettant de réprimer les comportements de harcèlement, y compris sous leur forme numérique<fnref n="258" />. Il est vrai qu'en 2012, l'infraction de harcèlement sexuel prévue à l'art. 222-33 FR-CP avait été déclarée inconstitutionnelle en raison de sa formulation jugée trop vague<fnref n="259" />. Toutefois, cette difficulté a depuis été surmontée grâce à la création de nouvelles infractions relatives au harcèlement moral en ligne (art. 222-33-2-2, al. 4 FR-CP) et au harcèlement sexuel en ligne (art. 222-33, al. 6 FR-CP), dont la légalité n'est plus remise en cause<fnref n="260" />.

Ces exemples illustrent qu'il est tout à fait possible de rédiger une disposition suffisamment large pour appréhender la diversité des formes de (cyber)harcèlement, tout en respectant les exigences de précision imposées par le principe de légalité pénale. En cas de nécessité, une adaptation progressive du texte peut être envisagée, comme cela a été fait en Allemagne et en France, afin d'en améliorer une formulation boiteuse ou inadaptée<fnref n="261" />. En tout état de cause, la difficulté à définir juridiquement un phénomène ne saurait constituer, en soi, un argument valable pour s'abstenir de légiférer.

<footnote n="251">²⁵¹ Postulat 21.3969.</footnote>

<footnote n="252">²⁵² Initiative parlementaire 20.445 ; Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 5.</footnote>

<footnote n="253">²⁵³ Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 50 ss ; EL JACIFI, p. 22 ; Rapport du CF du 26 mai 2010, p. 22 ; LOPEZ, p. 10.</footnote>

<footnote n="254">²⁵⁴ Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 51.</footnote>

<footnote n="255">²⁵⁵ Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 51.</footnote>

<footnote n="256">²⁵⁶ Rapport du CF du 19 octobre 2022, p. 29.</footnote>

<footnote n="257">²⁵⁷ KUBISZEWSKI/FONTAINE/POTARD/AUZOULT-CHAGNAULT, p. 50, 51, 52 et 53.</footnote>

<footnote n="258">²⁵⁸ EL JACIFI, p. 8 et 11.</footnote>

<footnote n="259">²⁵⁹ Harcèlement sexuel : Inconstitutionnalité de l'art. 222-33 du Code pénal.</footnote>

<footnote n="260">²⁶⁰ Harcèlement sexuel : Inconstitutionnalité de l'art. 222-33 du Code pénal.</footnote>

<footnote n="261">²⁶¹ Rapport de la CAJ-N du 22 février 2024, p. 14 ; Harcèlement sexuel : Inconstitutionnalité de l'art. 222-33 du Code pénal.</footnote>
Par ailleurs, même dans l'hypothèse où la future disposition s'avérerait inadéquate pour sanctionner certains comportements, le recours aux infractions actuellement en vigueur - telles que la contrainte, la menace ou l'injure - resterait possible. Cette coexistence permettrait d'instaurer une protection à double niveau, renforçant ainsi l'efficacité du dispositif.

Enfin, la proposition alternative du Conseil fédéral consistant à introduire de nouvelles infractions ciblant uniquement les comportements résiduels non couverts ne nous paraît pas satisfaisante. Elle ne résout pas la problématique de la qualification pénale explicite, et tend à perpétuer le phénomène de « bricolage d'infractions », source d'insécurité juridique et de complexité tant pour les victimes que pour les praticiens du droit.

## 5.2 L'émergence d'une disposition pénale autonome sous l'impulsion des mobilisations doctrinales et politiques

Malgré l'avis défavorable du Conseil fédéral à la création d'une infraction autonome, la CAJ-N a maintenu sa position favorable à l'instauration d'une disposition pénale spécifique et son Conseil a donné suite à l'initiative SUTER, laquelle a finalement été approuvée par le Conseil fédéral en décembre 2023²⁶². Approuvée par les deux Chambres fédérales, l'initiative SUTER autorise ainsi à compléter le code pénal avec une infraction autonome<fnref n="263" />.

Dans le prolongement de cette approbation, la CAJ-N a soumis à consultation un projet de nouvelle disposition, l'art. 181b CP, spécifiquement consacrée au harcèlement obsessionnel, formulée ainsi en vue du principe de la neutralité numérique des normes pénales mais incluant également le cyberharcèlement<fnref n="264" />. Cette nouvelle infraction a vocation à agir comme *lex specialis*, destinée à couvrir les comportements qui échappent aux autres incriminations pénales, ou qui se situent à l'intersection de plusieurs dispositions existantes, telles que les art. 180 et 181 CP<fnref n="265" />.

Le bien juridique protégé par l'art. 181b CP est défini comme « la liberté intérieure de la victime de gérer sa vie conformément à sa volonté », formulation qui met en lumière les problématiques centrales du cyberharcèlement et notamment l'atteinte au libre développement de la personnalité et à l'équilibre psychique<fnref n="266" />. Il s'agit d'une infraction de mise en danger abstraite, c'est-à-dire qu'elle ne requiert pas une entrave effective à la liberté d'autodétermination, mais uniquement que le comportement de l'auteur soit propre à produire un tel effet, ce qui permet de prendre en considération la résilience particulière de certaines victimes<fnref n="267" />.

La rédaction de cette infraction présente un défi juridique important : elle doit être « suffisamment large » pour appréhender l'ensemble des comportements visés, tout en respectant « le principe de la précision de la base légale (art. 1 CP) »<fnref n="268" />. Pour atteindre cet équilibre, la CAJ-N a proposé de fonder l'incrimination sur trois verbes : traquer, harceler ou menacer, interprétés de manière extensive afin de couvrir les multiples formes que peut revêtir le (cyber)harcèlement<fnref n="269" />. Le résultat visé par l'art. 181b CP – à savoir une entrave à la libre détermination du mode de vie de la victime – s'inspire des législations allemande et autrichienne et ne nécessite pas que l'atteinte se manifeste par un changement de

<footnote n="262">²⁶² EL JACIFI, p. 22 ; Résultat vote initiative parlementaire 20.445.</footnote>

<footnote n="263">²⁶³ EL JACIFI, p. 22 ; Rapport de la CAJ-N du 22 février 2024, p. 17.</footnote>

<footnote n="264">²⁶⁴ EL JACIFI, p. 22 et 29 ; Rapport de la CAJ-N du 22 février 2024, p. 2, 17, 18, 24 et 25 ; Projet de loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel.</footnote>

<footnote n="265">²⁶⁵ Rapport de la CAJ-N du 22 février 2024, p. 15.</footnote>

<footnote n="266">²⁶⁶ Rapport de la CAJ-N du 22 février 2024, p. 22.</footnote>

<footnote n="267">²⁶⁷ EL JACIFI, p. 29 ; Dépliant relatif à l'initiative parlementaire 19.433, p. 1 et 5 ; Rapport de la CAJ-N du 22 février 2024, p. 28.</footnote>

<footnote n="268">²⁶⁸ Rapport de la CAJ-N du 22 février 2024, p. 24.</footnote>

<footnote n="269">²⁶⁹ Rapport de la CAJ-N du 22 février 2024, p. 24.</footnote>
comportement observable : les souffrances psychiques engendrées par le harcèlement sont elles-mêmes reconnues comme constitutives d'une atteinte à la liberté de mener sa vie selon sa volonté<fnref n="270" />. Il s'agit là d'une avancée significative par rapport au droit en vigueur.

S'agissant de l'analyse du comportement de l'auteur, celle-ci sera effectuée selon un critère objectif, à savoir l'effet que le comportement incriminé aurait sur une personne raisonnable placée dans une situation comparable<fnref n="271" />. À cet égard, nous exprimons l'espoir que la jurisprudence adoptera une interprétation nuancée de ce critère objectif, en intégrant notamment la vulnérabilité particulière des mineurs. Il est impératif, selon nous, de reconnaître que ces derniers sont, de par leur âge et leur développement, plus exposés aux conséquences psychologiques et aux actes de (cyber)harcèlement. Ainsi, dans leur cas, une application rigide du critère de la « personne raisonnable » nous paraît inadaptée. Une interprétation différenciée tenant compte de la sensibilité accrue de ces victimes s'impose.

Une lacune importante subsiste néanmoins dans le projet d'art. 181b CP : l'absence de prise en compte de la minorité de la victime en tant que circonstance aggravante. Aucune disposition n'est actuellement prévue à cet égard, ce que nous estimons regrettable. Le droit comparé, notamment le Code pénal français (art. 222-33-2-2 in fine FR-CP), qualifie expressément le cyberharcèlement sur mineur de circonstance aggravante<fnref n="272" />. L'introduction d'une mention analogue dans le projet suisse nous paraît essentielle afin d'adapter la réponse pénale à la vulnérabilité particulière des enfants et des adolescents. Nous formulons dès lors le vœu que cette modification soit intégrée à l'art. 181b CP, qui semble être prometteur et un pas en avant dans cette démarche essentielle qu'est la répression explicite du (cyber)harcèlement.

## 6 Conclusion

Il est souvent affirmé qu'une fois l'atteinte réalisée, le mal est déjà fait. Cela rend d'autant plus nécessaire une prise en charge adéquate de l'« après », tant sur le plan judiciaire que symbolique. À travers l'analyse des deux histoires d'Ana et Vlad, ce mémoire a mis en lumière les carences notables du cadre juridique suisse en matière de lutte contre le cyberharcèlement, en particulier lorsqu'il vise des mineurs.

Sur le plan pénal, l'absence d'une incrimination autonome du (cyber)harcèlement constitue une lacune structurelle, à laquelle s'ajoute l'absence de prise en compte de la minorité de la victime comme circonstance aggravante. Ce déficit normatif affaiblit considérablement la capacité du droit pénal à remplir ses fonctions essentielles de protection et de dissuasion, ainsi que d'apporter une certaine reconnaissance symbolique. En tolérant, par défaut, l'impunité de certains comportements pourtant constitutifs de cyberharcèlement, le législateur expose les mineurs à des atteintes graves et répétées, sans leur offrir les outils juridiques adéquats pour dissuader les auteurs ou y répondre.

Les dispositions actuellement mobilisées à cette fin – notamment l'infraction de contrainte – se révèlent peu adaptées, tant en raison des conditions strictes d'application (intensité de l'atteinte, lien de causalité direct) que de leur incapacité à refléter la nature cumulative et subjective du phénomène. La construction artificielle de chefs d'accusation à partir d'infractions disparates n'offre ni cohérence juridique, ni reconnaissance symbolique pour les victimes. Or, cette reconnaissance – par une qualification explicite des faits – est essentielle pour la reconstruction psychologique de la victime, tout autant que pour la responsabilisation de l'auteur.

<footnote n="270">²⁷⁰ Rapport de la CAJ-N du 22 février 2024, p. 28.</footnote>

<footnote n="271">²⁷¹ Rapport de la CAJ-N du 22 février 2024, p. 25.</footnote>

<footnote n="272">²⁷² COHEN-HADRIA.</footnote>
L'introduction d'une disposition autonome permettrait également de renforcer la fonction dissuasive du droit pénal : en rendant lisible l'interdit, elle contribuerait à dissuader les comportements illicites, sensibiliserait les auteurs potentiels aux conséquences de leurs actes et favoriserait la réduction du taux de récidive.

Quant au droit civil, s'il présente des mécanismes utiles et réactifs, notamment à travers les mesures provisionnelles et superprovisionnelles, il n'est pleinement efficace qu'en complémentarité avec le droit pénal. Pris isolément, il ne possède ni la force contraignante, ni la fonction dissuasive, ni la portée symbolique nécessaire à une réponse adéquate au (cyber)harcèlement.

Au regard de l'ensemble de ces constats, il apparaît que la Suisse ne satisfait pas pleinement à ses obligations internationales. La protection des mineurs contre les atteintes à leur vie privée, à leur intégrité psychique et à leur dignité n'est, à ce jour, ni suffisante ni adéquate. Ce constat est d'ailleurs partagé par une part croissante de la doctrine et du monde politique, comme en témoignent les nombreux articles de doctrine, motions, postulats et initiatives déposées au cours des dernières années.

La récente initiative parlementaire SUTER et l'élaboration en cours d'un art. 181b CP constituent des avancées notables, porteuses d'espoir pour une évolution normative plus protectrice et mieux adaptée aux réalités du numérique, ainsi qu'au phénomène de (cyber)harcèlement de manière générale.

Il ne faut toutefois pas négliger une autre dimension fondamentale : celle de la prévention. Si le traitement judiciaire de l'« après » est crucial et nécessite d'être revu, il ne saurait suffire. L'« avant », soit toutes les mesures mises en place pour lutter contre le cyberharcèlement en amont, constituent le rempart le plus efficace pour lutter contre cette violence. « Mieux vaut prévenir que guérir » ; la lutte contre le (cyber)harcèlement doit avant tout passer par l'éducation, la sensibilisation et l'engagement collectif, dès le plus jeune âge, autour des valeurs de respect, de responsabilité et de bienveillance. Les mineurs étant en plein développement affectif, cognitif et identitaire, et les séquelles étant très souvent bien plus permanentes que l'on imagine, il est impératif que l'État mobilise tous les moyens de prévention à sa disposition pour éviter l'émergence de comportements déviants.

À cet égard, il serait pertinent d'engager une réflexion approfondie sur les dispositifs existants en Suisse en matière de prévention du cyberharcèlement, et de les mettre en perspective dans une analyse de droit comparé, notamment avec des systèmes voisins tels que la France, qui a fait du harcèlement une des priorités nationales273. Cela permettrait d'identifier les bonnes pratiques et de s'assurer que la Confédération remplisse pleinement son rôle d'État de droit, garantissant une protection effective à l'ensemble de ses résidents, et en particulier à ses membres les plus jeunes et vulnérables, qui souffrent trop souvent en silence et qui sont l'avenir de notre société.

<footnote n="273">273 Campagne nationale FR « non au harcèlement ».</footnote>
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## Sources/articles en ligne :

ARNAL Justine, Harcèlement : concours idéal entre les infractions d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication et de menaces, in : https://www.crimen.ch/272/ du 20 juin 2024 (consulté le 20 avril 2025 pour la dernière fois) (cité : ARNAL).

C.L., Harcèlement sexuel : Inconstitutionnalité de l'article 222-33 du Code pénal, in Dalloz Actu Étudiant, https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/harcelement-sexuel-inconstitutionnalite-de-l'article-222-33-du-code-penal/h/e7f8159d1bdd67275d7997c36aafa191.html (consulté le 29 mai 2025 pour la dernière fois) (cité : Harcèlement sexuel : Inconstitutionnalité de l'article 222-33 du Code pénal).

COHEN-HADRIA Yaël, Cyberharcèlement : renforcement des sanctions, in https://www.village-justice.com/articles/cyberharcelement-renforcement-des-sanctions,29003.html, paru le 11 juillet 2018 et modifié le 21 janvier 2025 (consulté le 30 mai 2025 pour la dernière fois) (cité : COHEN-HADRIA).

Consultation juridique du Valentin, Les différents moyens d'action contre les atteintes à la personnalité (art. 28 ss Code Civil), 3 septembre 2020, https://www.consultationjuridiqueduvalentin.ch/post/les-diff%C3%A9rents-moyens-d-actions-contre-les-atteintes-%C3%A0-la-personnalit%C3%A9-art-28-ss-code-civil (consulté le 30 mai 2025 pour la dernière fois) (cité : Consultation juridique du Valentin, Les différents moyens d'action contre les atteintes à la personnalité (art. 28 ss Code Civil)).

Dépliant relatif à l'initiative parlementaire 19.433 « Étendre au harcèlement obsessionnel (« stalking ») le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits », Session de printemps 2025, décision du Conseil national, in https://www.parlement.ch/centers/eparl/curia/2019/20190433/N33%20F.pdf (consulté le 29 mai 2025 pour la dernière fois) (cité : Dépliant relatif à l'initiative parlementaire 19.433).

Fédération des femmes pour l'Europe, Cyberharcèlement, https://ffpe-toulouse.org/index.php/bienvenue/egalite-femmes-hommes/cyberharcelement/ (consulté le 2 avril 2025 pour la dernière fois) (cité : Fédération des femmes pour l'Europe, Cyberharcèlement).

HIRSCH Célian, Un like peut-il être pénal ?, in https://lawinside.ch/904/ du 18 avril 2020 (consulté le 12 avril 2025 pour la dernière fois) (cité : HIRSCH, Un like peut-il être pénal ?).

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Campagne de politique de lutte contre le harcèlement à l'école, in https://www.education.gouv.fr/non-au-harcelement/politique-de-lutte-contre-le-harcelement-l-ecole-289530#:~:text=Le%20programme%20Phare%20est%20un,mettre%20en%20%C5%93uvre%20ce%20programme (consulté le 30 mai 2025 pour la dernière fois) (cité : Campagne nationale FR « non au harcèlement »).

UNICEF, Les droits de l'enfant et pourquoi ils sont importants, https://www.unicef.org/fr/convention-droits-enfant/droits-enfants (consulté le 9 mai 2025 pour la dernière fois) (cité : UNICEF, Les droits de l'enfant et pourquoi ils sont importants).
## Rapports :

Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E), Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions, Projet 3 : loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle, 17 février 2022, FF 2022 687 (cité : Rapport de la CAJ-E du 17 février 2022).

Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N), Initiative parlementaire : Étendre au harcèlement obsessionnel (« *stalking* ») le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits (19.433), 22 février 2024, FF 2024 751 (cité : Rapport de la CAJ-N du 22 février 2024).

Conseil de l'Europe (CE), Rapport explicatif de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, 11 mai 2011, STCE n° 210 (cité : STCE 210).

Conseil de l'Europe (CE), Rapports explicatifs et notes d'orientation, Convention sur la cybercriminalité, Protocole sur la xénophobie et le racisme, deuxième Protocole sur le renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques, décembre 2023 (cité : Rapport explicatif CE, Convention de Budapest).

Conseil fédéral (CF), Compléter le code pénal par des dispositions relatives au cyberharcèlement du 19 octobre 2022, donnant suite au postulat 21.3969 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, 25 juin 2021 (cité : Rapport du CF du 19 octobre 2022).

Conseil fédéral (CF), Protection contre la cyberintimidation, 26 mai 2010 (cité : Rapport du CF du 26 mai 2010).

Département fédéral de l'intérieur (DFI) Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG, Mesures de lutte contre le *stalking*. Vue d'ensemble des pratiques appliquées en Suisse et à l'étranger. Rapport de recherche, 22 mars 2017 (cité : Rapport DFI BFEG).

Office fédéral de la justice (OFJ), Rapport sur la question de la codification de l'infraction de « harcèlement », 12 avril 2019 (cité : Rapport OFJ).

ROSENTHAL David, sur mandant de l'Office fédéral de la communication, Défense contre les violations des droits (de la personnalité) commises par des tiers sur les réseaux sociaux : moyens à disposition des particuliers, février 2013 (cité : ROSENTHAL, Rapport de février 2013).

## Initiatives parlementaires :

Commission des affaires juridiques du Conseil national, Initiative parlementaire 19.433, Étendre au harcèlement obsessionnel ("*stalking*") le champ d'application des dispositions du CP relatives aux délits déposée au Conseil national le 3 mai 2019 (cité : Initiative parlementaire 19.433).

SUTER Gabriela, Initiative parlementaire 20.445, Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal déposée au Conseil national le 11 juin 2020 (cité : Initiative parlementaire 20.445).

## Motions :

FERI Yvonne, Motion 20.3687, Campagne sur les médias sociaux pour sensibiliser les enfants et les jeunes au harcèlement et au cyberharcèlement déposée au Conseil national le 17 juin 2020 (cité : Motion 20.3687).
FIALA Doris, Motion 08.3495, Harcèlement obsessionnel déposée au Conseil national le 18 septembre 2008 (cité : Motion 08.3495).

SCHMID-FEDERER Barbara, Motion 12.4161, Pour une stratégie nationale contre le cyberharcèlement déposée au Conseil national le 13 décembre 2012 (cité : Motion 12.4161).

**Postulats :**

BELLAICHE Judith, Postulat 22.3201, Enrayer la violence numérique déposé au Conseil national le 17 mars 2022 (cité : Postulat 22.3201).

Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N), Postulat 21.3969, Compléter le code pénal par des dispositions relatives au cyberharcèlement déposé au Conseil national le 25 juin 2021 (cité : Postulat 21.3969).

SCHMID-FEDERER Barbara, Postulat 08.3050, Protection contre la cyberintimidation déposé au Conseil national le 11 mars 2008 (cité : Postulat 08.3050).

SCHMID-FEDERER Barbara, Postulat 10.3856, Lutte contre le mobbing et la cyberintimidation. Instituer un préposé fédéral déposé au Conseil national le 1er octobre 2010 (cité : Postulat 10.3856).

**Interpellations :**

FERI Yvonne, Interpellation 19.4504, Protéger les enfants contre le cyberharcèlement déposée au Conseil national le 19 décembre 2019 (cité : Interpellation 19.4504).

GYSIN Greta, Interpellation 21.3684, Violences en ligne. Les bases légales sont-elles adéquates ? déposée au Conseil national le 10 juin 2021 (cité : Interpellation 21.3684).

**Bulletin officiel :**

Résultat du vote final du Conseil des États concernant l'initiative parlementaire SUTER 20.445 « Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal » du 11 juin 2020, in BO 2023 E 1282 (cité : Résultat vote initiative parlementaire 20.445).

**Projet de loi :**

Assemblée fédérale, Projet de loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (Modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure militaire), FF 2024 752 (cité : Projet de loi fédérale visant à améliorer la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel).

**Résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe :**

Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire (2013) : Résolution 1962 (2013), version finale (cité : Résolution n° 1962/2013).
**Recommandations :**

Recommandation CM/Rec(2022)16 du 20 mai 2022 du Comité des Ministres aux États membres sur la lutte contre le discours de haine, disponible sur : https://rm.coe.int/prems-083922-fra-2018-recommendation-on-combating-hate-speech-memorand/1680a710ca (consulté le 9.05.2025 pour la dernière fois) (cité : Recommandation CM/Rec(2022)16 du 20 mai 2022 du Comité des Ministres aux États membres sur la lutte contre le discours de haine).

**Observations générales :**

Comité de l'ONU, Observation générale n°25 (2021) CRC/C/GC/25 sur les droits de l'enfant en relation avec l'environnement numérique du 2 mars 2021 (cité : Observation générale n°25 (2021)).

**Lignes directrices :**

Lignes directrices relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l'enfant dans l'environnement numérique, Annexe à la Recommandation CM/Rec(2018)7 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, septembre 2018 (cité : lignes directrices à la recommandation CM/Rec(2018)7).

**Études :**

KÜLLING-KNECHT Céline/WALLER Gregor/WILLEMSE Isabel, DEDA-BRÖCHIN Svenja/SUTER Lilian, STREULE Pascal/SETTEGRANA Nicolò/JOCHIM Mirjam/BERNATH Jael/SÜSS Daniel, Rapport sur les résultats de l'étude JAMES (Jeunes - activités - médias - enquête Suisse) 2024 (ZHAW Université des sciences appliquées de Zurich) Zurich 2024 (cité : Rapport JAMES 2024).

**Messages :**

Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur la protection des données (LDP) du 23 mars 1988, FF 1988 II 421 (cité : Message du CF du 23 mars 1988).

Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales du 15 septembre 2017, FF 2017 6565 (cité : Message du CF du 15 septembre 2017).

Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence du 11 octobre 2017, FF 2017 6913 (cité : Message du CF du 11 octobre 2017).

Message du Conseil fédéral sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 relative aux droits de l'enfant du 29 juin 1994, FF 1994 V 1, publié le 25 octobre 1994 (cité : Message du CF du 29 juin 1994).

**Législation :**

**Suisse :**

Code civil suisse (CC) du 10 décembre 1907 ; RS 210.

Code de procédure civile suisse (CPC) du 19 décembre 2008 ; RS 312.0.

Code pénal suisse (CP) du 21 décembre 1937 ; RS 311.0.
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) ; RS 312.1.

Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) ; RS 235.1.

Loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) ; RS 784.10.

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations) (CO) ; RS 220.

**Internationale :**

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) ; RS 0.101.

Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 (aussi appelée Convention de Budapest) ; RS 0.311.43.

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) du 11 mai 2011 ; RS 0.311.35.

Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) du 20 novembre 1989 ; RS 0.107.

**Française :**

Code pénal français (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070719/).

**Autrichienne :**

Bundesgesetz vom 23. Jänner 1974 über die mit gerichtlicher Strafe bedrohten Handlungen (Strafgesetzbuch – StGB) ; BGBI 60/1974 (Code pénal autrichien).

**Jurisprudence :**

**CourEDH :**

ABEBERRY c. France, (requête n° 58729/00) du 21 septembre 2004

VON HANNOVER c. Allemagne (requête n° 59320/00) du 24 septembre 2004

MINELLI c. Suisse (requête n° 14991/02) du 14 juin 2005

PFEIFER c. Autriche (requête n° 12556/03) du 15 février 2008

K.U. c. Finlande (requête n° 2872/02) du 2 décembre 2008

OPUZ c. Turquie (requête n° 33401/02) du 9 juin 2009

KALUCZA c. Hongrie (requête n° 57693/10) du 24 avril 2012

PIHL c. Suède (requête n° 74742/14) du 7 février 2017

BUTURUGA c. Roumanie (requête n° 56867/15) du 11 février 2020
Tribunal fédéral :

ATF 76 IV 27

ATF 93 IV 20

ATF 99 IV 212

ATF 107 II 1

ATF 117 IV 28

ATF 118 IV 248

ATF 119 IV 44

ATF 119 IV 301

ATF 120 IV 17

ATF 122 IV 97

ATF 126 IV 216, JdT 2003 IV 27

ATF 128 IV 53

ATF 129 IV 22

ATF 129 IV 262

ATF 130 III 699

ATF 141 IV 437

ATF 143 III 297

ATF 145 IV 462

ATF 146 IV 23

ATF 150 IV 273

Arrêt du Tribunal fédéral 5A_888/2011 du 20 juin 2012

Arrêt du Tribunal fédéral 5A_79/2011 du 14 janvier 2013

Arrêt du Tribunal fédéral 6B_557/2013 du 13 septembre 2013

Arrêt du Tribunal fédéral 6B_512/2017 du 12 février 2018

Arrêt du Tribunal fédéral 6B_974/2018 du 20 décembre 2018

Arrêt du Tribunal fédéral 6B_568/2019 du 17 septembre 2019

Arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2019 du 31 octobre 2019

Arrêt du Tribunal fédéral 4A_123/2020 du 30 juillet 2020

Arrêt du Tribunal fédéral 6B_1215/2020 du 22 avril 2021

Arrêt du Tribunal fédéral 6B_727/2021 du 22 avril 2022
## Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral :

Arrêt CA.2022.20 de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral du 7 octobre 2022

## Tribunaux cantonaux :

### VS :

Jugement P1 20 29 du Tribunal cantonal du Canton du Valais du 21 avril 2022

### FR :

Arrêt 501 2016 165 de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal fribourgeois du 31 mai 2017

### VD :

Arrêt 2022/304 de la Chambre des recours pénale du canton de Vaud du 2 mai 2022

### GE :

Arrêt AARP/380/2021 de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de Justice de la République et canton de Genève du 24 novembre 2021

Arrêt ACPR/868/2022 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 13 décembre 2022

Arrêt AARP/347/2024 de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de Justice de la République et canton de Genève du 2 octobre 2024

## Outils informatiques/intelligences artificielles utilisés :

ChatGPT (version Plus) dans le cadre de reformulations ponctuelles.

DeepL pour des traductions ponctuelles.

Perplexity.ai (version Pro) pour des questions ponctuelles, utilisée en complément de recherches (cf. annexes 1 à 5).