Leur regroupement au sein d'une action unique est donc aussi arbitraire que trompeur : en fait, l'action en recherche de paternité demeure une double action (paragraphe 2).

## Paragraphe 1 : L'apparente unification des actions : vers une nouvelle action en recherche de paternité...

Après avoir analysé les facteurs de cette unification, nous chercherons à en dégager les principales manifestations.

### A - Les facteurs de cette unification :

Cette unification résulte d'une évolution dont nous venons de rappeler le principe : le recours de la femme déshonorée réduit à la seule action en séduction finit par être en quelque sorte absorbé par l'action en recherche de paternité.

### 1 - L'unification des recours de la femme séduite :

Cette unification est définitivement acquise au XVIIIe. Elle est consacrée par la déclaration du 30 novembre 1730 condamnant la jurisprudence officieuse du rapt de séduction. Le désaveu de l'utilisation jurisprudentielle du rapt de séduction marque le début d'une période d'incertitude et de flottements. En définitive, la jurisprudence du rapt de séduction a favorisé la progression du mal qu'elle se proposait de combattre : elle tendait à rendre un rôle spécifique aux promesses de mariage de façon à rediversifier les possibilités d'action de la femme séduite (en distinguant la séduction sous promesses de mariage passible de l'alternative "épouse ou meurs" et la séduction sans promesses de mariage sanctionnée par l'option "duc vel dota") or, elle a contribué à resserrer encore le lien entre promesses de mariage et séduction. Dans le cadre de cette jurisprudence, l'action en séduction apparaît une fois de plus comme la sanction des promesses de mariage non tenues. L'interdiction de prononcer l'alternative "épouse ou meurs" ramène la séduction sous promesses de mariage au même rang que n'importe quelle séduction ; dans cette action en séduction réunifiée, les promesses de mariage ont perdu tout rôle spécifique mais le lien qui les unit à la séduction est plus fort que jamais. De ce fait, le fondement de l'action en séduction s'obscurcit : certes, la majorité n'envisage les promesses de mariage que comme l'instrument de la séduction ou comme un fait justificatif de l'abandon et ne remet pas en cause la nature
délictuelle de la responsabilité du séducteur mais quelques uns en viennent à faire des promesses de mariage violées le véritable fondement de cette responsabilité qui prend donc un caractère contractuel (2).

Cette évolution est significative du regain d'hostilité envers les femmes séduites. Le rattachement de son action personnelle à l'action en paternité constitue une autre manifestation de cette hostilité croissante.

## 2 - La fusion de l'action en séduction avec l'action en paternité :

L'importance attribuée à la grossesse de la femme séduite, déjà sensible au XVIIᵉ, se renforce au XVIIIᵉ (3). Le lien entre action en paternité et action en séduction, purement éventuel en droit canonique, devient obligatoire en droit séculier où il n'y a plus de défloration répréhensible sans grossesse. Dorénavant, le séducteur ne peut plus être qu'un père car la naissance d'un enfant constitue à la fois un cas d'ouverture de l'action en séduction et le fait générateur du préjudice couvert par cette action.

### a) La grossesse, cas d'ouverture de l'action en séduction :

A cet égard, le XVIIIᵉ siècle marque simplement le passage d'une situation de fait à une règle de droit.

En fait, depuis le XVIIᵉ, l'exercice de l'action en séduction est subordonné à l'existence d'une grossesse. Certes, en droit, "la fille peut toujours se pourvoir sans être enceinte contre son déflorateur" (4) ; tout comme les promesses de mariage, la grossesse ne constitue toujours en principe qu'une circonstance aggravante de la défloration et il faut distinguer les cas où la défloration a été suivie de grossesse des "causes de défloration simple sans promesses de mariage et sans part à en suivre" (5). De fait, on trouve encore à Cambrai quelques exemples d'actions en défloration sans grossesse à la fin du XVIIᵉ et même au XVIIIᵉ : nous en avons recensé neuf entre 1687 et 1778 mais l'issue de ces neuf affaires prouve la précarité des droits de la fille simplement séduite. Sur ces neuf actions, quatre seulement aboutissent ; encore faut-il préciser que trois de ces quatre actions se sont terminées par un accommodement : le séducteur a accepté de payer "pour éviter les frais d'une longue procédure" (6). L'official n'a donc condamné un séducteur récalcitrant que dans un seul cas (qui remonte à la fin du

<footnote n="2">2 Sur le rapt de séduction et sur le problème du fondement de l'action en séduction Cf 1ère partie p 77 sq et 90sq.</footnote>

<footnote n="3">3 Cf introduction p 25-26.</footnote>

<footnote n="4">4 A.D.N. OF 6031 écrit du 23.11.1751 pour C. Crinon.</footnote>

<footnote n="5">5 A.D.N. OF 4131 Libelle du 5.2.1711 pour M.J. Ménart.</footnote>

<footnote n="6">6 A.D.N. OF 596 (Fatou 1706) - OF 18798 (Lepreux 1736) - OF 17502 (Ferin 1769).</footnote>
XVII°)(7).

La plupart du temps, l'action de la fille non enceinte échoue faute de preuve. L'absence de grossesse fait disparaître toute présomption en sa faveur : dans ce cas, le juge ne peut se contenter d'indices, il lui faut du solide (8). Ainsi, comme le constate Charles Crinon avec un certain cynisme, "il suffit (!) que cette fille soit en état de prouver que (le déflorateur) a été trouvé commettant l'action charnelle avec elle"... ou que, comme une certaine fille du Cateau-Cambrésis, elle soit en possession "des lettres qu'il luy a écrit en avouant et rappelant les faveurs qu'elle lui avoit accordées" (9). Autrement dit, il faut que son déflorateur ait été assez imprudent pour se faire prendre sur le fait ou assez stupide pour avouer ses méfaits (inutile de préciser que la quasi-totalité des séducteurs ne sont pas si maladroits). Dans tous les autres cas, la preuve du commerce charnel est réputée impossible ; c'est ce que soutient Ange Coupez dans son écrit de réponse : il affirme que, puisque Marie-Barbe Clarebecque n'a pas encore accouché, elle ne peut invoquer "une prétendue défloration qui est encore incertaine"... Il développe cet argument dans un écrit du 10 janvier 1763 : "la grossesse constate une cohabitation. Dès qu'il y a grossesse, il n'est pas douteux qu'il y a action... Une fille ne s'expose point avant d'être assurée de sa grossesse d'en poursuivre l'auteur puisque pouvant arriver que malgré la cohabitation elle ne soit pas enceinte et que par là même elle se déshonoreroit sans fruit. On dit sans fruit puisque, ne prenant aucun témoins de pareils faits, elle ne pourroit prouver ce qu'il faudroit pour autoriser son action". De son côté, Marie-Barbe Clarebecque ne conteste pas la nécessité d'une grossesse mais seulement celle de l'accouchement : d'après elle, "il suffit qu'elle soit réellement enceinte pour autoriser son action" sans qu'il soit besoin d'attendre sa délivrance. Cette idée que la grossesse est indispensable parce qu'elle constitue le seul moyen de prouver les relations est exprimée par André Canonne sous une forme lapidaire : "il ne peut être payé de dot que pour une défloration connue, et qui n'est manifestée que par l'accouchement" (10).

En pratique, l'action en défloration sans grossesse est donc devenue une hypothèse d'école. La transformation de la grossesse en cas d'ouverture de l'action apparaît comme la consécration juridique de cette situation de fait.

La doctrine du XVIII° siècle est unanime sur ce point : pour Fournel, "la constatation authentique de la grossesse et de l'enfantement est un préalable indispensable pour toute fille qui se prépare à dénoncer en Justice l'échec arrivé à son honneur". Dareau estime lui aussi que "pour qu'une fille puisse parvenir

<footnote n="7">7 A.D.N. OF 11384 jugé le 15.12.1687 (5G 169) Leclercq c/ Douay</footnote>

<footnote n="8">8 Le principe, développé par la doctrine du XVII°, est repris par tous les auteurs du XVIII° (ex: Jousse, op.cit., T3 part.4 tit.29 n°12-13 - Fournel, op.cit., part.1 ch.1).</footnote>

<footnote n="9">9 A.D.N. OF 6031 écrit du 23.11.1751 précité.</footnote>

<footnote n="10">10 A.D.N. OF 15870 (Coupez Cf écrit du 12.11.1762) - OF 21082 (Canonne écrit du 26.9.1778).</footnote>
à des dommages-intérêts à la charge de son déflorateur, il faut qu'il soit prouvé que celui contre lequel on les réclame est l'auteur de la grossesse qui y donne ouverture".

La pratique cambrésienne démontre le succès de cette analyse (11) vulgarisée par le juriste belge De Ghewiet qui constate que "pour qu'une fille puisse obliger un garçon à la doter, elle est tenue de faire conster de l'enfant qu'elle dit avoir eu de lui" (12). Dès 1736, Pierre Lepreux affirme qu'une fille soi-disant déflorée mais non enceinte ne peut conclure à l'alternative duc vel dota (13). Ce principe n'est plus contesté dans la seconde moitié du XVIIIe siècle : en 1751, Claude de Gillaboz déclare sans avoir peur des mots que "ce fait (l'absence de grossesse) constitue une exception péremptoire de premier ordre, une fin de non recevoir invincible". En 1768, François Gérard, censier de Nimy, tente de combattre l'action intentée contre lui par Marie-Joseph Plusquin, sa servante, en affirmant qu'elle a simulé une grossesse "sur laquelle elle a fondé ou d'épouser le défendeur, ou d'en tirer une somme de deniers comme dot" ; l'argument revient dans tous ses écrits et l'official finit par l'admettre à prouver la supposition d'enfant, ce qui démontre l'importance qu'il attribue lui-même à cette circonstance bien qu'il ne s'agisse que d'une simple action duc vel dota (14). Les filles elles-mêmes se laissent facilement convaincre de la nécessité d'une grossesse : en 1754, Catherine Sandrat s'oppose au mariage de Balthazar Dubois sous prétexte "qu'il l'a connue il y a un mois" ; elle déclare "qu'elle prétand de l'épouser ou du moins indemnité de sa part pour ses dommages intérêts au cas que de ce commerce il luy survienne un enfant".

Désormais, pour pouvoir agir en défloration, il faut donc que la fille établisse sa grossesse, ce qui conduit à distinguer deux hypothèses :

- Première hypothèse (la plus simple) : la fille a accouché avant le procès. Dans ce cas, l'existence de la grossesse n'est pas discutable. Il suffit à la fille d'établir la naissance (par le témoignage de la sage-femme ou par l'acte de baptême). Cette preuve est indispensable : en septembre 1702, Marie-Albertine Delochre a mis au monde un enfant qu'elle a attribué à Jacques Canonne ; cet enfant n'a vécu qu'un jour. Le 20 juillet 1703, elle dépose une requête en défloration à l'officialité de Cambrai. Canonne exige "qu'avant toute chose, elle ait à produire les extraits tant du registre des

<footnote n="11">11 Cf A.D.N. 5G 504 : dans son Mémoire du 4.8.1787, H.B. Grasset invoque l'autorité de Dareau. Fournel, op.cit., chapitre préliminaire.</footnote>

<footnote n="12">12 A.M. de Bergues, Man. n° 64 folio 872 n°26.</footnote>

<footnote n="13">13 A.D.N. OF 18798 écrits des 6.2. & 23.4.1736 : "on dit de la part de la demanderesse que c'est une défloration, mais où est le corps du délit, où est l'enfant provenu de cette défloration ? Voilà où il faut débuter. Pour qu'il soit dû une dot, il faut une défloration avec enfantement... c'est la disposition du droit et des canons" (quels canons ? il ne le précise pas !). La preuve tentée par la demanderesse, en dehors de cet enfantement "seroit pour ainsi dire un corps sans âme".</footnote>

<footnote n="14">14 A.D.N. 5G 507 (1 & 20.2.1751 De Gillaboz) - 4G 426 (Gérard).</footnote>
baptêmes où l'enfant mentionné a été baptizé que celui où le même enfant a été
enterré" (15).

- Deuxième hypothèse : la fille n'a pas encore accouché quand elle intente l'action. Dans ce cas, la réception de sa plainte peut être subordonnée à la production d'une déclaration de grossesse : le 4 février 1743, Anne Périer se présente devant le juge de Larbrelle ; elle lui annonce qu'elle est enceinte des oeuvres du nommé Lagoutte et précise que si elle fait cette déclaration, c'est "pour satisfaire aux édits et déclarations de Sa Majesté... et pour pouvoir ensuite se pourvoir contre ledit Lagoutte pour l'obtention de ses dommages-intérêts" (16). Mais cette déclaration ne semble pas suffisante : devant de nombreuses juridictions, la plaignante est soumise à une visite pour s'assurer de sa grossesse. A Cambrai, rien de tel n'est prévu mais certains séducteurs exigent une "vérification" de l'état de la demanderesse (17). D'autres vont plus loin et affirment que, comme seul l'accouchement rend la grossesse certaine, il faut attendre cet événement : jusque là, l'action en séduction est paralysée par une exception dilatoire. C'est ainsi que François Gérard répond à Marie-Joseph Plusquin "qu'elle est prématurée en ses conclusions introductives étant actuellement prétendument enceinte et non accouchée". La discussion s'engage entre les parties ; la demanderesse finit par accepter d'ajourner les poursuites jusqu'à la naissance non sans insister sur le côté ridicule des arguments du défendeur puisque "sa grossesse est certaine et qu'il est tout aussi certain que l'événement qui donne ouverture à son action (la naissance) se produira un jour" (18). La réaction de Marie-Joseph Plusquin est banale : la plupart des filles qui se voient opposer cette exception de prématurité protestent, tout comme elle, mais n'en consentent pas moins à différer les poursuites ; leur bonne volonté s'explique en partie par des impératifs de preuve : en toute hypothèse, seul l'accouchement leur permettra de fournir toutes les preuves exigées d'elles. Si la naissance d'une enfant est devenue un cas d'ouverture de l'action en séduction, c'est donc surtout pour des raisons de preuve mais l'importance prise par la grossesse s'explique aussi par une raison de fond : la grossesse apparaît désormais comme un élément constitutif du délit de séduction dans la mesure où c'est en elle que réside le préjudice.

<footnote n="15">15 A.D.N. OF 11963.</footnote>

<footnote n="16">16 A.D. Rhône 1H 221.</footnote>

<footnote n="17">17 EX : en 1745, Martin Vis met en doute la grossesse de M.T. Langlet et demande "qu'elle soit visitée par des matrones jurées". La fille proteste contre cette réquisition "qui est autant inusitée dans ce tribunal qu'elle est indécente" et qui est par ailleurs "ridicule, car le tems fera une bonne preuve de sa grossesse". M. Vis n'insiste pas ; l'incident est clos (A.D.N. 5G 567). Trente ans plus tard Joseph Caullier obtient satisfaction sur ce point, malgré les protestations de M.G. Richez (OF 30 - 1182 & 909 : 1776-1777).</footnote>

<footnote n="18">18 A.D.N. 5G 426 précité : écrits des 12.3.1768 (Gérard) & 26.3.1768 (Plusquin).</footnote>
b) La grossesse, fait générateur du préjudice :

La défloration ne constitue plus en soi un préjudice suffisant. L'action de la femme séduite suppose désormais soit des promesses de mariage prouvées, soit (c'est le cas le plus fréquent) une grossesse considérée comme la véritable cause de déshonneur. Nous avons vu (19) comment, pour des raisons d'ordre psychologique, les filles ont elles-mêmes favorisé le développement de cette analyse qui triomphe au XVIIIe siècle. La manière dont un procureur carcassonnais résume la triste situation de sa cliente est significative : cette fille, devenue mère "a la douleur de n'être plus ni fille, ni vierge ; elle n'est plus fille par la raison qu'elle est devenue mère, et c'est parce qu'elle est devenue mère qu'elle a cessé d'être vierge". Le même glissement du préjudice se produit à Cambrai ; il est mis en évidence par Augustine Renaux quand elle écrit que "Judas Rigaux lui a ravi son honneur en la fécondant" (20).

Les dommages-intérêts dus à la fille ne sont plus conçus que comme "une suite de sa grossesse" (21). C'est donc sur sa grossesse que la femme séduite fait reposer ses prétentions même quand elle n'agit que pour elle : "Marguerite Caron expose dans sa requête qu'elle a mise au monde il y a seize mois environ un enfant procréé des oeuvres de Joseph Bernier et, à la faveur de cet exposé, elle conclud à ce que ce dernier soit condamné à l'épouser si mieux il n'aime la doter". La même conception apparaît lors de la liquidation des dommages-intérêts : le 20 juin 1711, Anne Herbaix présente "un libel et estat de la dotte, dommages-intérêts qu'elle prétend, à raison de l'enfant qu'elle a mis au monde des oeuvres d'Antoine Delehaye". Ces exemples tirés de la pratique cambrésienne ne font qu'illustrer une pratique beaucoup plus générale comme en témoigne la formule employée par Claudine Thomasson qui, le 14 novembre 1782, réclame au juge de Savigny (Rhône) "les dommages-intérêts qui résultent en sa faveur de son état de grossesse" (22). En fait, l'action de la femme séduite se trouve donc absorbée par l'action en recherche de paternité.

<footnote n="19">19 Cf supra introduction p 25 sq.</footnote>

<footnote n="20">20 A.D. Aude B 511 (Aff. Angeron Mémoire imprimé du 2.8.1746) - A.D. Nord OF 12893 (Réflexions pour A. Renaux 1770).</footnote>

<footnote n="21">21 Cette expression revient souvent ex: A.D.N. OF 15870 (Clarebecque 1762) - OF 12659 (P.V. du 16.4.1785 Bardoux) - OF 530 (avis d'avocats joint aux Répliques du 11.12.1789 Thuilliez)...</footnote>

<footnote n="22">22 A.D.N. 5G 326 (Réponse de J. Bernier à la req. du 23.10.1780) - OF 22 (Herbaix) - A.D. Rhône 1H 221 (Thomasson).</footnote>
## B - Les manifestations de la confusion des actions :

1 - En pratique, l'action en séduction n'est plus considérée que comme une branche de l'action en recherche de paternité. Quel que soit le nom dont on habille le recours de la femme séduite, l'accent est toujours mis sur la grossesse : ici, on parle d"action en ingravidation", là d"action en réparation de grossesse" (23).

La manière dont les filles rédigent leurs conclusions est significative :

- dans la requête, la paternité est présentée comme la cause de la demande : Marie-Thérèse Douchet conclut "à ce que Jean-Baptiste Dubus soit déclaré père de l'enfant, en conséquence condamné à la doter, la désintéresser de ses couches et gésines, luy payer chaque mois la somme de trois florins pour la nourriture, entretien et éducation de l'enfant, à compter du jour de sa naissance jusqu'à son âge de majorité légale, si mieux il n'aime de l'épouser".

- l'attitude de la fille reste la même tout au long du procès : par sa requête du 21 juillet 1784, Félicitée Colau demande à l'official de condamner Valentin Lesne "à une dot, à la désintéresser de tous fraix de gésine, et qu'il se charge de l'enfant avec dépens" ; dans son écrit du 24 août 1784, elle affirme qu'elle est en état "de faire déclarer le défendeur père de l'enfant et de le soumettre aux charges qui sont attachées à cette qualité"... En bref, la dot n'est plus envisagée que comme une simple conséquence de la paternité, ce qui permet à Célestin Thuin d'écrire que "la paternité est une question préjudicielle et sans laquelle la fille séduite ne peut être écoutée... ce n'est que par son canal qu'on se trouve fondé à exiger une dot" (24).

2 - La doctrine semble désormais elle aussi incapable d'envisager le problème de la séduction indépendamment de celui de la paternité. L'exemple le plus frappant est celui de Fournel qui consacre son *Traité de la séduction* à l'étude de ce qu'il appelle "l'action en déclaration de paternité", action qu'il définit dans un chapitre préliminaire comme "celle qui appartient à une fille contre l'auteur de sa grossesse, ou qui appartient à un enfant contre celui qu'il prétend être son père naturel". Cette définition met en évidence la confusion des actions : pour Fournel, l'action en paternité englobe l'action en séduction, elle constitue l'action générique car "les dommages-intérêts au profit de la mère et la condamnation de l'enfant ne sont qu'un accessoire de la paternité" ; mais en même temps, une telle définition dévoile les limites

<footnote n="23">23 A Carcassonne, la plaignante est souvent qualifiée de "demanderesse en cas d'excès et crime de grossesse" (Cf A.D. Aude B 536 & 1053).</footnote>

<footnote n="24">24 A.D.N. OF 508 & 5G 423 (28.7.1768 Douchet) - OF 20258 (Colau) - OF 12659 (P.V. 26.4.1785 Thuin).</footnote>
nécessaires de cette prétendue confusion des actions : même s'ils sont désormais indifféremment rattachés à la constatation de la paternité, les droits de la mère et ceux de l'enfant restent distincts voire indépendants les uns par rapport aux autres. L'action en recherche de paternité - qui est censée assurer la défense conjointe de ces droits - est donc nécessairement une action à deux branches. Autrement dit, l'unification des actions n'est qu'un faux semblant.

## Paragraphe 2 : Une unification artificielle : l'action en recherche de paternité, une double action.

En réalité, deux actions coexistent au sein de la nouvelle action en recherche de paternité et ces deux actions sont rebelles à toute confusion. Cette conclusion s'impose à la lecture du *Traité de la séduction* dans lequel Fournel a prétendu fixer les principes applicables à cette action : en descendant dans le détail de son analyse, on en arrive à se demander si les deux branches de l'action en déclaration de paternité comportent ne serait-ce qu'un tronc commun. C'est que le lien qui les unit est purement matériel (et non juridique) et que si elles se recoupent, elles ne se superposent pas pour autant. Leur confusion au sein d'une seule et même action est donc tout à fait arbitraire : elle est aussi trompeuse que dangereuse ; en pratique, chacune reste soumise à un régime particulier.

### A - Une unification trompeuse et dangereuse :

#### 1 - Une unification trompeuse :

L'unification des actions débouche sur une situation équivoque : s'agissant d'une action en recherche de paternité, on pourrait penser que la paternité y occupe la première place or il n'en est rien. En pratique, c'est bien souvent l'indemnisation de la femme séduite qui constitue l'objectif essentiel voire exclusif de l'action (25). Pour de nombreuses mères illégitimes, la déclaration de paternité ne constitue pas une fin en soi mais un moyen de parvenir à leurs propres fins. L'action en recherche de paternité devient entre leurs mains une action prétexte.

Dans les nombreux procès débutant par une opposition à mariage,

<footnote n="25">25 Ce paradoxe explique l'approche des auteurs qui privilégient la question de la séduction : c'est dans son Traité de la séduction que Fournel par exemple aborde les problèmes posés par l'action en paternité.</footnote>
l'intérêt de la mère constitue le véritable moteur de l'action : la fille n'agit pas au moment de la naissance ; elle attend (parfois longtemps) que son séducteur lui signifie son abandon définitif en se préparant à en épouser une autre ; elle s'oppose alors à son mariage, dans un ultime espoir de se faire épouser. Pour justifier cette opposition, c'est sur la naissance de l'enfant qu'elle se fonde et lorsqu'elle conclut au mariage, c'est à l'intérêt de cet enfant qu'elle fait appel pour ébranler la conviction de l'official en essayant de le convaincre qu'il s'agit avant tout de sa légitimation (26).

La désagréable impression que l'enfant est utilisé par sa mère se vérifie dans toute les affaires : si l'enfant est relégué au dernier plan dans les conclusions, n'est-ce pas parce qu'aux yeux de la demanderesse, sa mère, la déclaration de paternité constitue d'abord le moyen du succès de sa propre action ? C'est ainsi que Marie-Thérèse Basquin prie l'official "de déclarer Etienne Dolez père de son enfant, en conséquence le condamner à l'épouser si mieux il n'aime la doter, se charger de l'enfant, avec tous dépens, dommages-intérêts" (27). On pourrait objecter que cette articulation des actions est somme toute assez normale : l'action en paternité est subsidiaire par rapport à l'action duc vel dota car si le séducteur opte pour le mariage, le problème de l'enfant se trouve ipso facto résolu ; il peut donc sembler logique de rattacher la condamnation à se charger de l'enfant au second membre de l'alternative dont elle apparaît comme le complément naturel. Mais que dire dans les nombreuses hypothèses où l'enfant est carrément absent des conclusions ? Certes, il arrive que l'enfant "oublié" dans les conclusions initiales soit réintroduit par des conclusions ampliatoires (28) mais la plupart du temps il n'en va pas ainsi. On se trouve alors en face d'une situation paradoxale : la paternité est à l'origine du procès et au coeur des débats mais l'enfant se volatilise au moment de la décision. Son sort laisse les protagonistes manifestement indifférents. C'est pourtant sur la paternité du défendeur que se fonde la sentence qui ne statue qu'au profit de la mère. Ce rôle de la paternité, toujours central, n'est pas aussi net dans toutes les affaires :

- il reste souvent sous-jacent : la fille ne conclut qu'à l'alternative duc vel dota et seule la lecture des pièces du procès permet de s'apercevoir qu'elle

<footnote n="26">26 Problème déjà évoqué en première partie Cf supra p 177.</footnote>

<footnote n="27">27 A.D.N. OF 12958 Requête du 30.5.1749.</footnote>

<footnote n="28">28 Ex: A.D.N. 5G 400 : Req. de M.A. Dambrinne du 17.6.1734 : elle affirme "qu'il y a 4 ans, elle a eu un enfant qui vit encore" et demande simplement à l'official de lui donner acte de "l'opposition qu'elle forme en conséquence au mariage de N. Richard et faisant droit sur la défloration de condamner le défendeur à l'alternative duc vel dota, ensemble aux dépens, dommages-intérêts" ; ce n'est que dans son avertissement communicatif du 24.7.1734 (après que le défendeur lui ait fait savoir qu'en toute hypothèse jamais il ne l'épousera) qu'elle "raccroche" le problème de l'enfant et "conclut à ce qu'il en soit déclaré père, condamné à s'en chargé, et à la doter, avec tous dépens, dommages-intérêts".</footnote>
base sa demande sur une paternité dont le caractère réel ou supposé fournit la matière des enquêtes : Antoinette Delcroix s'oppose au mariage de Gilles Cornu et demande qu'il soit condamné à l'épouser ou à la doter (11 avril 1743) ; le dossier nous apprend qu'elle fonde cette prétention sur la naissance d'un enfant. Une sentence interlocutoire l'admet "à vérifier sommairement que l'enfant est du défendeur, sauf à celui-ci sa preuve contraire". La sentence définitive lui donne gain de cause (29).

- Mais parfois les conclusions et la décision sont officiellement fondées sur la constatation d'une paternité qui ne produit aucun effet en faveur de l'enfant : le 7 mars 1737, Jeanne Egrez prie l'official "de déclarer Louis Guiot père de son enfant, le condamner par suite à l'épouser selon ses promesses, si mieux il n'aime de doter et payer tous dommages-intérêts avec dépens"... A la suite des enquêtes (centrées sur la paternité), l'official fait droit à cette demande ; le libellé de la sentence est encore plus expressif que celui des conclusions : "nous, déclarons Louis Guiot père de l'enfant de ladite Egrez, et en conséquence luy ordonnons de l'épouser si mieux il n'aime la doter conformément à son état, et à luy payer ses dommages-intérêts" (30).

Dans toutes ces affaires, les conséquences de la paternité proprement dite se limitent à l'allocation de dommages-intérêts (recouvrant les frais de couche : allocation intéressant au premier chef la mère qui a dû en faire l'avance). Quant à l'enfant, on ignore ce qu'il est devenu !

L'utilisation de la paternité est encore plus flagrante dans les hypothèses où, manifestement, l'enfant ne peut plus être concerné parce qu'il est mort ou parce qu'il a été abandonné : le procès continue à se dérouler exactement comme une action en recherche de paternité mais les parties se battent autour d'un berceau vide.

Le 23 avril 1765, Anne Choquet dépose une requête à l'officialité contre Louis Bonnenuit : elle affirme que, l'ayant connue sous promesses de mariage, il l'a rendue mère d'un enfant né le 11 juin 1763 et conclut en conséquence "à ce qu'il soit condamné de l'épouser en face d'Eglise"... Aucune allusion à l'enfant, et pour cause : il a été placé à l'Hôtel-Dieu de Paris dès le 23 juin 1763. Pourtant, toute la discussion roule sur la paternité et il ne faut pas s'en étonner puisque, selon le défendeur, "il est ici question de prouver de la part de la demanderesse que l'enfant qu'elle a mis au monde est provenu de ses oeuvres".

L'attitude de Claire Destrez est assez voisine : son enfant, né le 25 septembre 1729, est mort le 20 mars 1734 ; le 1 juillet 1735, elle s'oppose au mariage d'Emmanuel Taisne et demande à l'official "de le déclarer père de

<footnote n="29">29 A.D.N. OF 17599. Jugé le 24.12.1743 (5G 145). On constate le même phénomène dans l'ensemble du royaume : l'action ne concerne que la mère mais l'enfant est au centre des débats ex: à Paris en 1774 ( Cf Gazette des tribunaux 1775, T1 p 209-213 & 273-276) ou à Grenoble (Même Gazette, 1976, T2 p 183-185 arrêt du 9.7.1776).</footnote>

<footnote n="30">30 A.D.N. OF 4525. Jugé le 4.10.1737 (5G 144).</footnote>
l'enfant (disparu depuis 15 mois !) et, en conséquence, le condamner à l'épouser en exécution de ses promesses de mariage". Quant à Marie-Marguerite Gilleron, elle veut que Toussaint Marchand soit condamné "à l'épouser ou à la doter et aux frais de gisaine" sous prétexte qu'il y a près de neuf ans elle a mis au monde un enfant de ses oeuvres (cet enfant, né le 14 février 1730, est décédé à l'âge de huit jours) ; les enquêtes établissent la paternité du défendeur et, le 16 novembre 1739, "l'enfant est déclaré provenu de ses oeuvres, en conséquence il est condamné à doter la demanderesse, et à luy payer ses frais de couche et gisaine, dommages et intérêts" (31).

Dans toutes ces affaires, la constatation de la paternité est envisagée avant tout comme la base de l'obligation de doter. La condamnation aux dommages-intérêts liés à l'accouchement est si accessoire dans l'esprit de la mère qu'elle ne prend même pas toujours la peine de les réclamer (32). L'action en recherche de paternité apparaît alors comme une action fantôme : l'enfant, revenu sur terre l'espace d'un procès, s'évanouit dans la nature lors de la décision.

La lecture des pièces de tels procès laisse une impression de profond malaise : comment les mères naturelles ont-elles pu en arriver à utiliser ainsi leur enfant ? Leur attitude peut d'abord s'expliquer par les effets très limités de la paternité naturelle. L'action en recherche de paternité ne présente pas en soi un intérêt considérable alors qu'elle est d'un intérêt capital pour la femme séduite qui entrevoit un moyen de compenser le recul de ses propres droits par l'utilisation de la preuve privilégiée de la paternité. C'est en ce sens qu'on peut dire que la fusion des actions a favorisé la superposition des systèmes de preuve. D'un point de vue juridique, l'attitude des femmes séduites n'a rien de critiquable ; elle semble même parfaitement logique : l'action en séduction suppose désormais l'existence d'un enfant et la preuve de la paternité implique celle de la défloration ; il y a donc une raison de bon sens à ne pas dissocier les deux actions, même quand l'enfant n'est plus en cause. Cette unification des actions n'en est pas moins trompeuse car elle conduit à qualifier d'action en recherche de paternité des actions qui n'en sont pas vraiment : même si la paternité est toujours au coeur des débats, elle ne constitue plus toujours l'objet réel du procès. Or les juges ne sont pas dupes et, en pratique, il se peut qu'ils rejettent l'action parce que seuls les droits de la mère étaient en cause alors que s'il avait été question de la paternité proprement dite, ils se seraient peut-être prononcés autrement. Leur pouvoir souverain d'appréciation leur laisse toute latitude. Dès lors, la

<footnote n="31">31 A.D.N. 5G 422 Mémoire secret pour L. Bonnenuit (la fille est déboutée le 4.6.1765) - OF 5120 (Destrez) - 5G 403 & 170 (Gilleron).</footnote>

<footnote n="32">32 Ex : A.D.N. OF 14416 & 5G 145 (Vienne : simple condamnation *duc vel dota* le 14.12.1746) - Ibid Plusquin (5G 426 & 198 jugé le 20.2.1769).</footnote>
portée des sentences devient douteuse et il faut se montrer très prudent dans leur interprétation, surtout quand ce sont des décisions de rejet. Mais il y a plus grave : cette unification des actions n'est pas seulement trompeuse, elle est aussi dangereuse.

## 2 - Une unification dangereuse :

Elle menace à la fois le fondement et les conditions d'exercice de l'action en recherche de paternité.

a) Le fondement de l'action en recherche de paternité risque d'être contaminé par celui de l'action en séduction : la confusion des problèmes de la mère et de l'enfant favorise une conception subjective de la paternité ou de la maternité.

L'idée de paternité-punition rencontre une certaine audience chez les plaideurs cambrésiens qui envisagent la condamnation à se charger de l'enfant comme la sanction d'une faute commise à l'encontre de sa mère. L'analyse proposée par Marie-Jeanne Prévost est typique : cette fille a déjà eu un enfant d'un homme marié ; en février 1747, elle se déclare enceinte des oeuvres de Pierre Debollain et prétend qu'il soit chargé de l'enfant. Le défendeur cherche à faire échouer son action en invoquant la présomption de mauvaise conduite résultant de sa précédente grossesse. De son côté, la demanderesse insiste sur le fait qu'il l'a rendue mère sous promesse de mariage : la paternité n'est donc plus conçue comme un fait objectif (la constatation matérielle des faits ne suffit plus) ; on exige en outre un élément subjectif, une faute (la séduction, de préférence par promesse de mariage). La situation particulière de la demanderesse (qui en est à sa deuxième grossesse) ne suffit pas à expliquer ce phénomène (elle le rend simplement plus sensible car, vu les circonstances, elle est contrainte à limiter ses prétentions à la paternité). C'est ainsi que, dans ses répliques su 16 juin 1747, elle écrit que, depuis sa première grossesse, "elle a vécu sans reproches et seul le défendeur l'a fréquentée et l'a fait céder par ses assiduités continuelles et sous promesses de mariage, rien ne doit donc empêcher qu'il soit chargé de l'enfant... Elle ne doit pas seule estre chargée de la faute dans laquelle le défendeur l'a fait tomber"... La même idée revient quelques lignes plus loin ("elle ne doit pas supporter seule le poids d'une faute dans laquelle il l'a fait tomber") et dans son écrit du 15 février 1748 où elle fait à nouveau valoir qu'il l'a séduite sous promesses de mariage et qu'il serait injuste qu'elle supporte seule les conséquences de "cette faute commune".

La même idée est implicitement formulée par Salviat dans l'hypothèse de la fille majeure : "si la fille majeure ne peut réclamer de dommages-intérêts, elle
est au moins fondée à demander que l'enfant soit à la charge du père" car "si la mère a supporté le déshonneur, les peines et les maladies attachées à la grossesse et aux couches, le père doit, par une juste compensation, être chargé du fruit de leur commerce". L'obligation du père vis à vis de l'enfant découle donc d'un partage de responsabilité ; elle est envisagée comme la conséquence de sa participation à "une faute commune" (33). Mais ce genre d'argumentation peut se retourner contre la mère : l'obligation de se charger de l'enfant peut aussi lui être imposée à titre de sanction. On peut alors parler de "maternité-punition".

Cette notion de maternité-punition est parfois invoquée devant l'official de Cambrai : en 1706 par exemple, à l'occasion du procès de Marie-Jeanne Fromond, demanderesse en défloration et paternité contre Gabriel Dupire, homme marié, son maître ; au cours des débats, ce dernier soutient que "la fille doit demeurer chargée de l'enfant dont elle se dit enceinte, pour la punition de son libertinage" (34).

C'est aussi par la nécessité d'éviter une prétendue prime au libertinage qu'Houard justifie le sort réservé à la fille récidiviste : d'après lui, cette fille ne peut "lors d'une seconde grossesse, intenter action contre le père, ni pour l'obliger à se charger de l'enfant, ni pour qu'il paye ses dommages-intérêts" quand bien même ses deux grossesses proviendraient du même individu ; la paternité doit cependant être constatée "afin que si la mère décède ou se trouve dans l'impuissance de nourrir l'enfant, le père puisse s'acquitter de ce devoir" (35). A l'appui de cette solution, retenue par le Parlement de Normandie dans un arrêt du 28 février 1755, il fait valoir que "si la loi compatit aux foiblesses, elle punit la dépravation des moeurs. D'ailleurs, si un homme doit être naturellement chargé de l'enfant d'une fille qu'il a séduite, il y auroit cet inconvénient à ce qu'il le fût de tous les enfans que leur commun libertinage feroit naître : les soins que les bâtards exigeroient de la part de leurs pères, en se multipliant, absorberoient les fortunes les plus solides, mettroient obstacle à des établissements honnêtes. Il n'y a ni l'un ni l'autre danger à courir pour la mère ; plus les fruits de sa débauche sont multipliés, moins elle est exposée à perdre l'occasion de contracter une alliance avantageuse". Houard estime donc normal de faire peser sur la femme tout le poids de la responsabilité en cas de naissances multiples. Cette solution apparaît comme une conséquence inacceptable de la confusion des problèmes de la paternité et de la séduction. Elle conduit à donner à l'obligation de se charger de l'enfant un fondement délictuel (36) tant par rapport au père,

<footnote n="33">33 A.D.N. OF 22434 & 1054 (M.J. Prévost est déboutée de son action en séduction le 22.4.1747: 5G 145. Elle gagne le procès en paternité le 24.2.1748 : 5G 171). Salviat, op.cit., T2 p587.</footnote>

<footnote n="34">34 A.D.N. OF 20496. Elle est déboutée le 22.11.1707 (5G 164).</footnote>

<footnote n="35">35 Houard, op.cit., T1 p 498sq & T4 p 174. L'obligation du père est donc subsidiaire.</footnote>

<footnote n="36">36 Cf R. Barbarin, La condition juridique du bâtard..., Thèse Droit Paris 1960, P 40 note 5.</footnote>
qu'on libère de l'obligation alimentaire sous prétexte qu'il ne peut être considéré comme séducteur, que par rapport à la mère qu'on condamne à nourrir l'enfant à titre de sanction d'une conduite jugée répréhensible (37).

Heureusement, cette solution n'est pas admise partout. La position du conseil de Hainaut, qui laisse subsister les obligations du père, semble beaucoup plus saine : Marie-Rose Capouillet a eu un enfant "des oeuvres d'un jeune-homme avec lequel elle dit avoir été au point de se marier". Quatre ans plus tard, elle se trouve à nouveau enceinte : elle attribue cette fois la paternité à Charles Poisson et agit contre lui en défloration et alimentation de l'enfant. Elle se désiste d'elle-même en cours d'instance de sa poursuite en défloration (qui n'a aucune chance d'aboutir car "la dot ne s'adjuge que pour aider une fille jusque là honnête à trouver un mari"). Le 30 mars 1785, la cour lui adjuge "100 livres une fois payées pour tous intérêts civils" (c'est à dire sans doute pour frais de couches), en outre 8 livres par mois pour la nourriture et l'entretien de l'enfant depuis le 26 mars 1782, jour de sa naissance, avec continuation sur le même pied jusqu'à autre disposition, si mieux le défendeur n'aime pour l'avenir se charger dudit enfant". Mais le conseiller Paridaens, rapporteur de l'affaire, s'élève contre cette décision : pour lui, la fille aurait dû être déclarée "radicalement non recevable" non seulement dans son action en défloration mais même dans son action en paternité ; et il prend comme prétexte que "la mère est toujours tenue la première aux alimens de l'enfant"... Il fallait donc l'obliger à se charger seule de sa progéniture et décharger le sieur Poisson de toute obligation, provisoirement du moins, car "si dans la suite il arrivait que les Maire et échevins se présentassent pour la décharge de la communauté, l'on verroit alors ce qu'il y auroit à dire à leur égard" (38).

La même analyse est appliquée aux servantes par Bruneau et Jousse (39) : ces deux auteurs rappellent que "les derniers arrêts n'ont adjugé aucune chose à une servante majeure lorsque le fils de famille est mineur. On n'a même pas chargé celui-ci de l'enfant, présumant qu'elle l'avoit séduit et fait toutes les avances". On ne peut affirmer plus nettement que l'obligation de se charger de l'enfant est une punition infligée à celui qu'on considère comme l'auteur de la séduction.

b) Les conditions d'exercice de l'action en recherche de paternité risquent elles aussi de se trouver affectées par la confusion avec l'action en séduction.

En effet, la confusion des deux actions implique une superposition de

<footnote n="37">37 Houard, op.cit., T4 p 174 & T1 p 500.</footnote>

<footnote n="38">38 Man. Univ. de L'Etat à Mons, n° 845 : Journal du Palais et historique, folios 100 sq. Sur la question de l'attitude du Conseil de Hainaut en cas d'intervention d'une communauté d'habitants Cf supra p 161 sq.</footnote>

<footnote n="39">39 Bruneau, Observ. et maximes sur les matières criminelles, Paris 1715 - Jousse, op.cit., T2 tit.16 liv.2 part.3 n°96 & T3 p 716 n°29 et p 726 n°53.</footnote>
leurs conditions d'exercice ; ce qui conduit à affirmer non seulement que l'existence d'une grossesse constitue un cas d'ouverture de l'action en séduction mais aussi, inversement, que l'action en recherche de paternité suppose la défloration, voire la séduction sous promesses de mariage ; l'action en recherche de paternité devient donc impossible dans tous les cas où la mère n'a pas été déflorée et dans tous ceux où les promesses de mariage ne sont pas vraisemblables.

De même, s'agissant de la prescription : l'action en paternité, en tant qu'action d'état, est normalement imprescriptible alors que l'action en séduction se prescrit par cinq ans. Si l'on fusionne les deux actions, il faut retenir la prescription la plus courte ; l'action en recherche de paternité se trouve ainsi enfermée dans un délai de cinq ans.

De telles propositions sont inacceptables et tout le monde en est conscient : la redissociation des deux actions s'impose.

## B - La nécessaire redissociation des actions :

En fait, les contours de la nouvelle action en recherche de paternité sont très mouvants. L'ensemble de la jurisprudence et la plupart des auteurs s'accordent pour donner une double définition du fondement de cette action, de ses conditions d'exercice et de son objet. Malgré leur apparente unification, l'action de la mère et celle de l'enfant restent donc soumises à un régime spécifique.

### 1 - Le double fondement de l'action en recherche de paternité :

L'action en paternité doit être admise beaucoup plus facilement que l'action en séduction. Dareau insiste sur ce point : comme la plupart de ses contemporains, il envisage conjointement le problème de la mère et celui de l'enfant mais il constate que le sort de leur action ne peut être confondu parce que "l'intérêt de la mère et celui de l'enfant sont bien différents et quoique la mère ne puisse pas toujours obtenir des dommages-intérêts contre celui qu'elle accuse, soit à raison de son trop long silence ou pour toute autre considération, ceci n'empêche pas que celui contre lequel s'élèvent les preuves ou les présomptions de paternité ne soit tenu de se charger de l'enfant de quelque âge, état et condition qu'il soit : c'est un devoir de nature que celui qui est présumé père subvienne aux besoins de l'être auquel il a donné le jour, qu'il soit majeur ou mineur, homme d'Eglise ou homme du monde, que la mère de son côté soit ce que l'on voudra, n'importe, rien ne peut le dispenser d'une
obligation si sacrée" (40). Autrement dit, même si, en pratique, ces deux actions sont presque toujours exercées ensemble, elles doivent cependant rester soumises à un régime différent parce que leur fondement lui-même est différent :

- l'action en paternité a un fondement purement objectif : elle repose sur la constatation du fait juridique de la paternité et vise à contraindre l'accusé à remplir les obligations naturelles inhérentes à sa qualité.

- l'action en séduction tient compte d'éléments beaucoup plus subjectifs : une fois la paternité établie, il faudra encore mettre en évidence la responsabilité du séducteur (qui suppose un fait distinct des relations : promesses de mariage violées ou séduction dolosive selon les interprétations) et la réalité du préjudice (la défloration). C'est alors, et alors seulement, que le déflorateur assumera l'obligation civile d'indemniser sa victime.

En réalité, si la paternité constitue un point commun entre ces deux actions, elle ne joue cependant pas le même rôle dans l'une et dans l'autre : elle est tout dans l'action en paternité ; elle n'est qu'un point de départ dans l'action en séduction. Il est donc illogique de vouloir faire de cette action en séduction (qui suppose un certain nombre de conditions propres) le simple corollaire d'une action en paternité qu'elle déborde (puisque la paternité ne suffit pas). Il pourrait paraître plus normal de retenir la relation inverse c'est à dire de subordonner l'action en paternité à l'action en séduction (par application du principe "qui peut le plus peut le moins") ; mais ce serait encore une erreur car il ne faut pas oublier que l'action en paternité garde vocation à s'appliquer dans un certain nombre d'hypothèses où l'action en séduction est exclue : la place prise par la grossesse dans le cadre de l'action en séduction contribue à la faire coïncider avec l'action en paternité (s'il y a lieu à action en séduction, il y a lieu à fortiori à action en paternité) mais l'inverse n'est pas vrai : l'action en paternité a conservé un domaine propre ; elle peut exister indépendamment de l'action en séduction, même si cela ne se produit que rarement en pratique. C'est ce que constate Paul Ladrière lorsqu'il écrit que "si du commerce illicite il résulte une grossesse, sans doute celui qui l'a occasionnée a des obligations à remplir ; il en a souvent de civiles envers la mère et toujours de naturelles envers l'enfant, fruit malheureux et innocent de sa dépravation" (41).

Pour toutes ces raisons, les deux actions doivent rester soumises à un régime distinct, approprié à chacune d'elles : comme l'a très bien montré Dareau, elles ne sauraient s'exercer dans les mêmes conditions.

<footnote n="40">40 Dareau, op.cit., ch. 3 p 210 n°26. Ibid Poullain du parc, op.cit., T8 liv.4 ch.12 n°21.</footnote>

<footnote n="41">41 A.D.N. 5G 508 Mémoire du 10.5.1782.</footnote>
## 2 - Des conditions d'exercice diversifiées :

Comme nous venons de l'annoncer, les conditions sont plus strictes lorsqu'il s'agit des droits de la mère.

a) L'action de la mère : pour que la femme séduite puisse réclamer une réparation personnelle, il faut d'un point de vue positif qu'elle puisse revendiquer le bénéfice d'une action et, d'un point de vue négatif, qu'elle ne se soit pas laissée priver du bénéfice de cette action.

- Les conditions de recevabilité de l'action sont intimement liées à la qualité des parties :

Par rapport à la demanderesse, l'action en séduction est largement ouverte : elle peut être exercée par toute femme, fille ou veuve, mineure ou majeure, à la seule condition qu'elle soit de bonne conduite.

Le droit à réparation de la veuve a parfois été contesté : les auteurs de toutes les époques et de tous les horizons géographiques, canonistes ou laïcs, définissent la défloration comme "le stupre avec une vierge ou veuve honnête" ; mais s'ils s'accordent pour admettre qu'une "veuve honnête" puisse être déflorée le consensus s'évanouit lorsqu'il s'agit de décider si une telle défloration est indemnisable.

La recevabilité de l'action de la veuve, controversée dès le Moyen-âge (42), est de plus en plus discutée au fil du XVIIIe siècle. Vers 1730, l'idée que l'action de la veuve doit être rejetée gagne du terrain à Cambrai ; on affirme qu'elle n'est pas dans le cas de défloration", que la dot "est le prix de la défloration, or on ne déflore point une femme veuve qui a déjà eu des enfans d'un mariage qu'elle avoit contracté précédemment... qu'elle ne peut point être plus que veuve" (43). Mais l'official ne se laisse pas impressionner : en continuant à admettre la veuve à prouver, il rejette tacitement la prétendue fin de non recevoir tirée de sa qualité. En revanche, il se montre beaucoup plus réceptif à un autre argument qui ne concerne plus la recevabilité de l'action mais son bien-fondé : certes, la veuve peut agir mais son action n'aboutira que rarement à une réparation dont le montant sera souvent minime parce que "la présomption est contre elle" et parce qu'elle subit par sa faute un dommage dont elle doit s'imputer les suites". Telle est l'analyse développée par Jean Tison qui objecte à Brigitte Nef (veuve d'Hordain) "qu'elle a l'expérience des choses du mariage et que son état de

<footnote n="42">42 Cf notre thèse précitée p 42-44.</footnote>

<footnote n="43">43 A.D.N. OF 4405 & 5G 427 (la femme ne peut être "plus que veuve" ; les relations illicites ne lui causent donc pas de préjudice Cf Consultation d'avocats pour Daisse le 21.2.1769).</footnote>
veuvage prouve qu'il n'y a point de séduction... On ne la trompe pas comme une jeune fille dans l'innocence qui ne prévoit aucune des suites du mal qu'elle commet. De tout ceci naît une présomption contre la veuve". En conséquence, la veuve ne peut réclamer de réparation ; elle doit supporter seule les conséquences d'un acte dont elle est présumée responsable. Cette conception moralisante du droit à réparation, qui va jusqu'à faire du rejet de l'action de la veuve une consécration de la force du sacrement de mariage par delà la tombe, est développée par François Désormais à l'occasion de son procès contre Louise Noblecourt, veuve de Crévecoeur : d'après lui, "on ne doit rien à une veuve qui doit imputer à son libertinage ce qui lui est arrivé ; c'est de sa faute si elle a pendant son veuvage continué à faire usage de son corps comme si elle estoit encore mariée, et au mépris de la mémoire de son mari défunt... La veuve connoit le danger auquel elle s'expose, elle a eu usage du mariage ainsi le danger lui estant connu lui devient volontaire et personnel et elle est dans la règle de droit d'essuier d'avoir par sa faute du dommage ; connoissant le danger et s'y exposant, elle doit s'en imputer les suites... Que venoit faire cette veuve dans cette galère, elle qui connoissoit les dangers de la mer où elle avoit déjà vogué" (44).

Pour éliminer le préjugé qui joue contre elle, il faut que la veuve prouve la séduction ce qui suppose soit qu'elle établisse des promesses de mariage par écrit, soit que l'homme avoue les faits. Encore faut-il préciser que, même dans ces circonstances, l'official hésite à prononcer la peine habituelle de la défloration : l'alternative du mariage n'est pas formulée et l'obligation de doter est remplacée par la condamnation beaucoup plus vague "en des dommages-intérêts" (45). D'après Louise Noblecourt, ces nuances sont de pure forme et n'affectent pas la portée de la décision ; en effet, "dans les dommages-intérêts viennent les fraix de couches, et une dot nécessaire pour que la demanderesse puisse convenablement en épouser un autre ; tout cela sous-entend si mieux il n'aime l'épouser, parce que cette alternative étant de droit est toujours sous-entendue" (46).

L'action de la veuve n'est donc pas impossible mais elle est plus difficile et moins efficace, ce qui explique qu'en pratique elle soit assez rare.

La même constatation s'impose lorsqu'on s'intéresse à l'âge des plaignantes : en principe, il est indifférent mais en pratique, l'action est le plus souvent exercée par une femme mineure parce que le juge se montre beaucoup plus rigoureux à l'égard des majeures qui doivent prouver la

<footnote n="44">44 A.D.N. OF 9629 (écrit du 2.6.1730 : Tison) - OF 4835 (écrit du 21.2.1753 : Désormais).</footnote>

<footnote n="45">45 Sans qu'on puisse considérer qu'il s'agit d'une inadvertance ; en effet, d'après E. Doisy (A.D.N. OF 14088 : 4.11.1746), "le mariage ou la dotte n'est que le prix de la virginité ; le mariage ou le dédommagement est celui de la défloration d'une veuve qui vit honnêtement".</footnote>

<footnote n="46">46 Affaire précitée, Observations du 7.2.1753.</footnote>
séduction et n'obtiennent que des dommages-intérêts modiques (47). Cette sévérité, qui s'annonçait déjà au XVIIe, est devenue la règle au XVIIIe mais elle n'affecte pas la recevabilité de l'action (elle influe seulement sur son issue).

En réalité, vis à vis de la demanderesse, il n'existe donc qu'une véritable condition de recevabilité : pour pouvoir agir en séduction, la femme doit absolument être de bonne conduite.

En principe, la bonne conduite est présumée mais cette présomption est exclue lorsque la fille menait une vie déréglée : la femme de mauvaise vie et, à fortiori, la prostituée ne peuvent prétendre à aucune réparation. Reste à savoir quand la fille sera réputée "mal vivante". L'enchaînement des questions dont les juges assaillent les plaignantes met en évidence les indices permettant de renverser la présomption de bonne conduite : prenons le cas de Marguerite Peysson qui agit contre Claude Bontems devant le Lieutenant criminel de la Sénéchaussée de Lyon le 2 janvier 1720. Lorsqu'elle se présente devant lui pour "affirmer sa plainte", le 7 janvier 1720, le juge commence par lui demander "si elle n'a pas fait des enfans, en quel nombre, et ce qu'ils sont devenus"... Elle affirme que non. Il s'inquiète alors de savoir "comment est-ce quelle a esté à la connaissance charnelle dudit Bontems et pourquoi elle s'est laissée aller à lui ?" ; elle assure qu'elle n'a cédé que sous promesses de mariage. Non satisfait par cette réponse et comme pour essayer de la confondre, le juge la presse ensuite d'avouer "combin lui donna ledit Bontems pour avoir sa connaissance charnelle" et, comme elle persiste à soutenir "qu'il s'est contenté de lui promettre de l'espouzer", il lui demande"sy elle n'a pas eu des habitudes avec d'autres que ledit Bontems, et sy elle n'a pas été sollicitée pour l'accuser faussement" (48). A l'issue de ce véritable interrogatoire, il apparaît que l'inconduite de la fille peut être révélée par l'argent qu'elle a reçu en contrepartie des relations, par la pluralité de ses amants et surtout par ses maternités successives ; en effet, l'enfant qu'elle a déjà pu mettre au monde constitue "la preuve vivante et parlante de sa prostitution" (49). Cette solution, conforme à la tradition canonique, est unanimement admise en doctrine comme en jurisprudence(50). La pratique cambrésienne permet d'en préciser les motifs : si la fille qui a déjà eu un enfant d'un autre que le défendeur n'a droit à aucune réparation personnelle, c'est "parce qu'elle ne subit pas de

<footnote n="47">47 Sur l'âge des plaignantes Cf supra 1ère partie p 42 et sur la rigueur du juge à l'égard des majeures Cf infra p 418.</footnote>

<footnote n="48">48 A.D. Rhône BP 3543.</footnote>

<footnote n="49">49 A.D.N. OF 14088 écrit du 4.11.1746 pour E. Doisy.</footnote>

<footnote n="50">50 Ex: Arrêt du Conseil souverain du Roussillon du 15.7.1728 rapporté par Noguer, Man. précité, F°322 ; arrêt du Parlement de Normandie du 28.2.1755 rapporté par Houard, op.cit., T4 p 499 n°10 ; V° aussi Dareau, op.cit., p 192 & Jousse, op.cit., p 712 n° 20-21.</footnote>
préjudice" ; en effet, "il est certain qu'il n'y a point de dot à espérer pour cette
fille, parce que la dot est le prix de la défloration et certainement une fille qui a
déjà donné des preuves de sa fécondité ne peut pas dire, lorsqu'elle retombe
dans le même écart, qu'elle a été déflorée ; cette fleur une fois perdue est
evanouie pour toujours, elle ne renaît jamais". Mais c'est aussi et surtout parce
que la présomption est contre elle : comme la veuve, elle ne peut être
réputée séduite car "sa fécondité première la met toujours dans la classe des
filles qui n'ont pas été séduites et qui méritent peu de considération" (51). Les
arguments avancés sont donc les mêmes que pour la veuve mais, en
l'occurrence, l'official les admet sans réserves : la demanderesse est
systématiquement déboutée (52).

Cette règle ne joue cependant dans toute sa rigueur que lorsque la fille a
eu un enfant avant ses relations avec le défendeur ; elle ne lui interdit pas
d'agir contre son premier amant, même si elle a eu plusieurs enfants après
sa défloration : la mauvaise conduite postérieure à la défloration n'est pas
une fin de non recevoir à l'action. En réalité, il s'agit là d'une hypothèse
marginale dont nous avons cependant rencontré un exemple à Cambrai :
celui de Marie-Catherine Mabille. Depuis la naissance de son premier
enfant, reconnu par Mathieu Derbaix, cette fille a mis au monde deux
autres bâtards. Lorsqu'elle apprend que Mathieu Derbaix se prépare à se
marier, elle forme une opposition à mariage dont Derbaix demande la
levée à l'official par requête du 20 novembre 1756. M.C. Mabille se porte
aussitôt demanderesse reconventionnelle en paternité et défloration : elle
soutient que, puisqu'il a lui-même reconnu l'enfant, "il devra reprendre son
garçon et l'indemniser de la nourriture et entretien depuis six ans passés, et
satisfaire à ses douleurs d'enfantement, et en payer le déflorage" (53).

En ce qui concerne le défendeur à l'action, il n'existe pas non plus de
conditions restrictives : "toute défloration mérite dotte, sans distinction
d'autheurs, soient gens lais, mariez, consanguins, ou ecclésiastiques, suivant la
bénignité du droit canon" (54).

Cette solution se justifie par les règles mêmes de la responsabilité
délictuelle : tout homme qui séduit une fille commet un délit dont il doit
assumer les conséquences. En droit, peu importe "que le séducteur soit un

<footnote n="51">51 A.D.N. OF 4009 L. Osmer c/ A. Ridou (1787).</footnote>

<footnote n="52">52 Cf notamment A.D.N. 5G 145 (22.7.1747 Prévost & 10.5.1747 Doisy) - 5G 180 (sentence infirmative du 21.7.1747 Billouez).</footnote>

<footnote n="53">53 Pour plus de détails sur cette affaire Cf supra p 204. Le procès ne sera jamais jugé : les parties se sont vraisemblablement accommodées.</footnote>

<footnote n="54">54 Man. Bib. Univ. Mons n° 696, Préjugés d'Hennequine, vol.2 F° 202-204. V° aussi F° 73v° et A.D.N. OF 4405 Tripliques du 19.3.1732 pour Marie Lesage : "l'axiome duc vel dota s'adresse à tous les déflorateurs et ne distingue personne".</footnote>
homme marié ou non, il n'en est pas moins obligé de réparer le dommage qu'il a causé" (55). Cette affirmation emporte condamnation catégorique de la thèse contractuelle : Jean Bastien prétend sans succès qu"on n'accorde de dot qu'aux filles qui s'abandonnent sous la foy du mariage à des personnes libres" ; Marie Lesage lui répond très justement que "peu importe que le déflorateur soit libre ou marié... La défloration est la vraie cause de la dot" (56). L'homme marié est donc responsable comme tout autre, et c'est tout aussi vainement que le même Jean Bastien tente de se libérer en subjectivisant les données du problème : dans son écrit du 24 avril 1732, il prétend que "l'adjudication d'une dot contre un homme marié seroit pernicieuse et d'une dangereuse conséquence... que ce seroit un mauvais exemple d'exciter les filles au crime par une récompense" ; cet argument est sans valeur : il est réversible comme le prouve Marie Lesage qui objecte "que le mauvais exemple seroit qu'un homme marié pourroit à l'abri de toute punition contenter sa brutalité avec une fille libre". Ces considérations d'ordre moral ou de pseudo politique criminelle sont dépourvues de portée juridique ; Meurisse les balaye sans hésitation, en se référant aux principes de la responsabilité délictuelle : la dot "n'est pas une récompense mais un désintéressement à quoy le déflorateur est tenu", la fille déflorée par un homme marié, un ecclésiastique ou un de ses proches parents y a donc droit, comme toute autre fille déflorée (57).

Mais il existe un argument voisin beaucoup plus dangereux pour les filles séduites ; cet argument est développé par André Polay, homme marié de Cambrai, dans son écrit de réponses du 5 juin 1748 où il s'indigne que Marie-Marguerite Dislers (demanderesse en dot) ose "réclamer le fruit d'un crime par elle commis sciemment, avec connaissance de cause et de propos délibéré". Cette analyse est très répandue : à l'instar d'André Polay, nombre de séducteurs mariés ou parents avec la fille dénoncent l'impudence de leur victime qui non seulement ose réclamer en justice le prix de son inconduite (présumée, faute de promesses de mariage) mais qui, de plus, n'hésite pas à se prévaloir d'un crime (l'inceste ou l'adultère), au mépris de l'adage *nemo auditur* (58). A les écouter, on finit par se persuader que les promesses de mariage sont devenues l'instrument nécessaire de la séduction : toute fille qui ne peut les invoquer doit être présumée prostituée. C'est ce qu'insinue Jean Tison quand il argue que "si Brigitte Nef s'est abandonnée à lui, ça n'a pu être sous promesses de mariage, ce ne peut donc avoir été que par

<footnote n="55">55 Tripliques pour M. Lesage précitées. V° aussi écrit du 21.5.1732.</footnote>

<footnote n="56">56 Ecrits des 22.2.1732 & 19.3.1732 (Bastien sera condamné le 23.8.1732 Cf A.D.N. 5G 169).</footnote>

<footnote n="57">57 Annotations sur les chartes du Hainaut (1740), Man. Univ. Mons n°956 T1 folio 237.</footnote>

<footnote n="58">58 A.D.N. OF 2995 (Polay) - OF 9629 : J. Tison, invoque l'adage "Turpitudinem fatenti non est adhibenda fides" (dans son écrit du 23.5.1731. V° aussi écrit du 2.6.1730) - Pour les procès d'inceste Cf OF 15911 Carlier (écrit du 5.4.1727), VIII B I 17810 Potier (Salvations du 3.11.1729) & OF 12313 Fontaine (Reproches 1743).</footnote>
libertinage... La créature qui se livre au commerce avec un homme marié est une abandonnée, et une prostituée qui n'a d'autre but que de contenter sa passion".

Par ailleurs, en l'absence de promesses de mariage, l'abandon de la fille ne
doit-il pas toujours être réputé volontaire ? C'est ce qu'affirme le même
André Polay quand il écrit que "Marguerite Dislers sçavoit parfaitement qu'il
étoit marié et qu'elle ne pouvoit former aucune espérance de couvrir sa faute par
un mariage ; ainsi elle a bien voulu faire ce qu'elle a fait, et elle en a connu
toutes les suites et toutes les conséquences... elle a cherché ce qui lui est arrivé" ;
le dommage qu'elle subit est donc "un dommage volontaire car scienti et
volenti non fit injuria". Ces arguments ne sont guère convaincants :
Philippine Quintin fait remarquer à Philippe Deprez que sa qualité
d'homme marié n'est pas incompatible avec la séduction, bien au contraire,
car "une fille ne va pas de son bon gré s'immiscer avec un homme marié".
Antoinette Arger va plus loin en soutenant que la situation du défendeur
rend l'accusation encore plus crédible : elle poursuit "un homme marié,
simple charbonnier" et elle insiste sur le fait que "ce n'est point l'espoir de
devoir épouser quelqu'un, ny celuy d'avoir une dot proportionnée à son état et à
celui du père nommé de l'enfant" qui a pu la guider ; sa déclaration doit donc
être présumée sincère, d'autant qu'en se reconnaissant coupable du crime
d'adultère, elle s'expose au même châtiment que son complice. Cette
analyse est appliquée à l'inceste par l'official lui-même à l'occasion des
poursuites dirigées contre Jean Boulez qui nie être le père de l'enfant que
lui a attribué sa cousine germaine, Adrienne Delbotte ; lors d'un
interrogatoire, l'official "lui objecte qu'il faut bien qu'il soit le père dudit
enfant, attendu que si ladite Delbotte auroit été connue charnellement d'un
autre que luy, elle n'auroit manqué de le déclarer père plutost que son cousin
germain, tant parce qu'il n'y auroit point de si grand déshonneur, que d'aultant
qu'elle n'en auroit esté sy grièvement puny" (59).

En fait, le problème se pose une fois de plus en terme de preuve et non
en terme de recevabilité de l'action : comme le remarque Dareau, l'action
dirigée contre un homme marié (ou un ecclésiastique) n'est pas irrecevable,
contrairement à ce qu'on a parfois prétendu (60), mais son succès est
subordonné à la preuve préalable de la séduction et, en tout état de cause,
l'indemnité allouée sera négligeable voire inexistante "car la fille paroit
coupable d'une plus grande incontinence, dès qu'elle n'avoit aucun espoir de
parvenir à des liens indissolubles avec (son séducteur)" (61). En effet,
l'impossibilité de présumer les promesses de mariage fait disparaître la
présomption de séduction : pour gagner son procès, il faudra que la fille

<footnote n="59">59 A.D.N. OF 4219 (Quintin P.V. du 15.9.1784) - 5G 597 (Arger 1736) - 5G 497 (Delbotte).</footnote>

<footnote n="60">60 comme le prétend en particulier Fournel : Cf notre thèse précitée p 508.</footnote>

<footnote n="61">61 Dareau, op.cit., p 195 n° 18.</footnote>
prouve, comme prétend le faire Marguerite Dislers, "que c'est le défendeur
qui l'a recherchée et qui l'a séduite". Reste à convaincre le juge... ce ne sera
sans doute pas chose aisée surtout que la preuve des relations est elle-
même difficilement admise : il ne faut pas oublier que dans ce cas l'action
de la fille expose le défendeur à des poursuites pénales, il faut donc "des
preuves plus claires que la lumière de midi... en cette rencontre, il ne s'agit plus
de juger sur des indices et des présomptions, mais sur des réalités... autrement il
s'ensuivroit qu'un homme seroit accusé d'adultère et obligé de souffrir les peines
y attachées tant civiles que canoniques sur des indices et présomptions, ce qui ne
se peut" (62). C'est donc une fois de plus sur l'écueil de la preuve que
l'action de la fille risque de buter.

La pratique suivie dans l'ensemble du royaume rejoint celle du
Cambrésis. On peut citer à titre d'exemple une affaire jugée par le
Parlement de Grenoble en 1777 : Madeleine Barnoin accuse Robin,
homme marié, de l'avoir engrossée en usant de violences et lui réclame des
dommages-intérêts. L'accusé affirme qu'elle ne saurait en obtenir parce
qu'elle mène une vie dissolue et surtout parce qu'elle poursuit un homme
marié et que par conséquent "elle n'est pas supposée avoir cédé à des
promesses de mariage" ; en d'autres termes, il cherche à faire des promesses
de mariage l'arme exclusive de la séduction de façon à établir que l'action
contre un homme marié est irrecevable. L'avocat de la plaignante soutient
au contraire que l'absence de promesses de mariage ne fait pas obstacle à
l'action mais renverse simplement la charge de la preuve : dans ce cas, la
présomption est contre la fille qui "n'étant pas supposée avoir cédé à des
promesses de mariage" doit établir la séduction par un autre moyen. En
l'occurrence, l'enquête de la demoiselle Barnoin a établi les violences
alléguées ; elle a par ailleurs détruit le soupçon d'inconduite sur lequel son
adversaire avait essayé de bâtir sa défense. Robin doit donc être condamné:
le Parlement adjuge à la fille "60 livres pour frais de couches et les autres
dépenses qu'elle justifiera avoir faites pour l'enfant dont il s'agit et 600 livres de
dommages-intérêts" (63).

D'une manière générale, les filles qui poursuivent des hommes mariés
doivent donc expliquer leur abandon ; elles se réfugient derrière divers
prétextes allant de la violence (c'était la thèse de la demoiselle Barnoin)
aux promesses les plus variées (promesse "d'avoir soin d'elle", "de ne jamais
l'abandonner", "qu'elle ne manqueroit jamais de rien" etc...). Les mêmes
arguments reviennent dans les autres cas où les promesses de mariage sont
exclues, c'est à dire dans l'hypothèse des relations incestueuses ou lorsque
le partenaire des relations est un ecclésiastique : Claudine Thomasson, 16

<footnote n="62">62 A.D.N. OF 21092 & 7602 & 5G 505 (en déduisant du procès de Pierre Verin, homme marié de Cambrai 1719).</footnote>

<footnote n="63">63 *Gazette des tribunaux*, 1778, T 6 p 356-358.</footnote>
ans et demi, déclare au juge de Savigny "qu'elle ne s'est laissée séduire par le sieur Blaise, son oncle maternel chez qui elle demeuroit, que pour échapper aux menaces qu'il luy faisoit de la maltraiter ou de luy nuire d'une autre manière et encore sous des espérances d'être son héritière universelle, attendu qu'il n'a point d'enfant, et qu'il ne l'abandonnoit jamais" ... Marie Touzet, domestique de 22 ans, poursuit le sieur Meissonier, curé de Valangin en Dauphiné, devant le Sénéchal de Lyon ; elle l'accuse "d'être parvenu soit par force, soit par promesses, à obtenir d'elle les dernières faveurs". Lors de l'interrogatoire (23 mai 1786), le juge la pousse dans ses retranchements : il lui demande "comment et par quels motifs elle prétend s'être laissée séduire par ledit Meissonnier quelle savoit être prêtre et curé, qualités qui ne permettoient pas à elle répondante de devoir rien espérer de lui" (64). Cette réflexion met en évidence le farouche préjugé qui anime le juge dans ce genre d'affaires, préjugé expliquant en partie au moins le caractère exceptionnel des poursuites dans ces hypothèses : certes, en droit, l'action est toujours recevable quelle que soit la qualité du défendeur mais, en pratique, lorsque le mariage réparateur est exclu l'attitude normale consiste à s'accommoder : c'est l'intérêt du déflorateur (qui "rachète sa tranquillité" pour une somme souvent modique) comme celui de sa victime (qui risquerait d'agir en pure perte).

- Les causes de déchéance :

L'action peut disparaître par prescription.

Pour la majorité des auteurs, l'action en séduction se prescrit par cinq ans(65). La jurisprudence s'est fixée en ce sens : par un arrêt du 26 juin 1762, la grand chambre du Parlement de Paris déclare "irrecevable une fille accouchée depuis neuf ans, à cause de son long silence" par lequel "elle paroissoit avoir renoncé à l'exercice de son action" (66). Mais cette jurisprudence n'est pas suivie à Cambrai où quelques plaideurs invoquent sans succès la prescription quinquennale (67) : l'official se range aux arguments des plaignantes qui rappellent que l'action en dot est une action "civile et personnelle" or, "selon l'article 15 titre 17 de la coutume de Cambrai, toutes actions personnelles sont prescrites par et éteintes seulement l'espace et le silence de trente ans" (68). Il ne s'agit pas là d'un particularisme purement

<footnote n="64">64 A.D. Rhône 1H 221 (Thomasson) & BP 3574 (Touzet).</footnote>

<footnote n="65">65 Jousse, op.cit., T3 p 720 - Dareau, op.cit., p 196 n°20 - Fournel, op.cit., p 110-113. Mais, d'après C. Serres, Les institutions du droit françois suivant l'ordre de celles de Justinien, Paris 1778, p 488, "la plainte de gravitation est trop tardive quand elle vient après deux ou trois années".</footnote>

<footnote n="66">66 Denisart, op.cit., au mot "grossesse", T2 p 443 sq, n°25.</footnote>

<footnote n="67">67 Ex: A.D.N. OF 14416 et 5G 145 : Vincent c/ Vienne (jugé le 17.12.1746) - 5G 408 & 145 : Drou (jugé le 7.4.1750) - 5G 508 & 171 : Thuilliez (jugé le 13.1.1790)...</footnote>

<footnote n="68">68 Argument développé par A. Daillez dans son écrit du 15.6.1782. Ibid écrit pour M.C. Thuilliez 2.1.1789.</footnote>
local mais d'une règle commune à l'ensemble des Pays-Bas où la prescription de 5 ans ne s'applique qu'à l'action publique et non à l'action *duc vel dota* qui est "perpétuelle comme toutes les actions personnelles" (69). A Cambrai, les femmes séduites disposent d'une marge d'action confortable ; l'exemple de Marguerite Dislers est éloquent : André Polay sera condamné à la doter plus de vingt ans après les faits (70). Cela peut contribuer à expliquer la patience des filles qui attendent sans se lasser que leur séducteur revienne à de meilleurs sentiments : elles ne craignent pas de voir périr leurs droits.

Ces atermoiements ne sont cependant pas sans danger car l'action peut disparaître en dehors de toute prescription. Sur ce point, la pratique cambrésienne permet de dégager deux principes :

L'action doit être intentée du vivant des intéressés : elle ne pourra être reprise par les héritiers de la fille ou poursuivie contre les héritiers du garçon qu'à cette seule condition (71).

L'action doit être intentée avant le mariage du séducteur : lorsque son déflorateur se prépare à en épouser une autre, la fille doit s'y opposer si elle veut sauvegarder ses droits ; son inaction constitue une "fin de non recevoir absolue" contre tout recours ultérieur. C'est du moins ce que prétendent les séducteurs en s'appuyant sur des arguments fort convaincants :

1) en le laissant se marier à une autre, la fille prive son déflorateur de l'alternative *duc*. Ce faisant, elle "laisse perdre son action" et si cette perte lui fait tort, elle en est responsable : "elle doit s'imputer le dommage qu'elle peut subir par sa faute et sa négligence" (72).

2) il serait "injuste" que l'action soit exercée après le mariage du séducteur au préjudice de son épouse présentée comme "un tiers innocent qui a intérêt". Cette action à posteriori viendrait remettre en cause le consentement de cette épouse "qui, peut-être, n'auroit jamais passé outre au mariage si dans le tems de la proclamation de bans, (la fille déflorée) se seroit

<footnote n="69">69 J. Voet, op.cit., p 1046 - Van Voss, op.cit., p 152-153 signale cependant l'existence de controverses sur ce point.</footnote>

<footnote n="70">70 A.D.N. OF 2995 : enfant né le 11.5.1727 (Polay était alors marié) - Requête en défloration et paternité présentée le 30.5.1748 (il est veuf depuis 1747). Polay invoque en vain la prescription : le 17.9.1748 (5G 171), il est condamné à doter la demanderesse et à lui payer tous dommages-intérêts.</footnote>

<footnote n="71">71 Ex. d'action des héritiers de la fille : A.D.N. OF 1149 jugé le 4.7.1714 (5G 165) : Leroy est débouté de l'action en défloration qu'il a intentée à la place de sa fille, morte des suites de l'accouchement (Cf écrit du 2.3.1713 pour le défendeur : "cette prétention étant personnelle, elle est esteinte par la morte de la déflorée ; cette action n'ayant pas été transmise au père") - Ex. d'action contre les héritiers du garçons : OF 922 Desailly, jugé le 26.8.1730 (5G 169) & OF 18530 Leveau, jugé le 28.7.1744 (5G 145) & 5G 508 Daillez, jugé le 27.8.1782 (5G 177). Cette solution, issue du droit canonique, est généralement admise Cf Voet, op.cit., p 1046.</footnote>

<footnote n="72">72 A.D.N. OF 12313 Répliques du 24.4.1743 pour C. Fontaine.</footnote>
dite enceinte de ses oeuvres et mis opposition à mariage"... Surtout qu'une telle action menace "les biens et facultez du garçon qui ont esté une des principales causes du mariage sans quoy il n'auroit point este fait" (73).

3) "le bien public et la faveur des mariages" exigent que l'on empêche de jeter le trouble dans un ménage par de telles actions (74).

4) le défaut d'opposition à mariage conduit à mettre en doute l'existence même des droits de la demanderesse : selon Charles Crinon "elle reconnaît par son silence que sa grossesse étoit des oeuvres d'un tiers disant mieux qu'elle étoit le fruit de ses débauches habituelles avec le tiers et le quart" (75).

L'official se range apparemment à ces arguments : la fille objecte en vain que c'est le séducteur lui-même qui "s'est privé par son seul fait de l'option" qu'il a consommée en prenant la décision d'en épouser une autre, que c'est lui "qui a trompé sa femme en ne lui révélant pas ce qui s'estoit passé avec la demanderesse, le cachant comme il auroit fait d'une infirmité", que sa femme enfin est tenue à la dot due à la fille déflorée par son époux avant leur mariage "comme de toute autre debte qu'il auroit contractée avant leur mariage à son insue" car "qui épouse le corps épouse les dettes" (76). Toutes ces protestations ne suffisent pas à ébranler la conviction de l'official qui considère que la fille déflorée doit s'opposer au mariage de son séducteur et, en 1722 par exemple, il n'hésite pas à débouter Marie-Joseph Beaumont qui a négligé cette formalité (77). Il applique cependant ce principe avec beaucoup de souplesse : il se laisse parfois fléchir par les explications des femmes séduites qui invoquent l'incertitude de leur grossesse (78) ou les pressions exercées par le défendeur (79).

<footnote n="73">73 Arguments développés par C. Fontaine (écrit précité) mais aussi par N. Masniez (A.D.N. OF 341 : 1722) et J.M. Lamendin (OF 10053 : 1722 - Lamendin insiste sur l'impact de "l'atteinte à ses facultés" : où est la mariage d'Amour ?).</footnote>

<footnote n="74">74 A.D.N. OF 10053 écrit du 3.11.1722 pour J.C. Lamendin (comme nous le verrons ci-après à propos de l'action contre un homme marié, cet argument est susceptible de peser sur la décision).</footnote>

<footnote n="75">75 A.D.N. OF 6031 Ecrit du 15.10.1751 : ce dernier argument ne concerne plus la recevabilité de la demande mais plutôt son bien fondé.</footnote>

<footnote n="76">76 A.D.N. OF 12428 Répliques du 29.5.1770 pour M.R. Gernez - OF 341 Ecrit du 27.5.1772 pour M.J. Beaumont - OF 10053 Ecrit du 4.7.1722 pour J. Plet - OF 15870 Ecrit du 29.10.1762 pour M.B. Clarebecque.</footnote>

<footnote n="77">77 A.D.N. OF 341 : le 9.7.1722 (5G 166) N. Masniez est condamné à se charger de l'enfant et à payer les frais de couches mais il est déchargé de la dot.</footnote>

<footnote n="78">78 Ex: A.D.N. OF 11619 (1748 M. Leduc) & OF 12313 (M. Oudart 5.5.1743). Le fait que la grossesse tende, comme nous l'avons vu, à devenir un cas d'ouverture de l'action en séduction justifie les hésitations de la fille à agir dans ce cas.</footnote>

<footnote n="79">79 Jeanne Plet affirme que si elle a laissé J.M. Lamendin se marier, c'est "parce qu'il l'a menacée que si elle formoit opposition à mariage, il la maltreeroit et s'en iroit". Dans sa sentence du 15.2.1723, l'official déboute le défendeur "de la fin de non recevoir par luy proposée" et s'en remet au serment supplétif de la demanderesse tant sur la défloration et la paternité que sur "les menaces par elle alléguées" : A.D.N. OF 10053 (Mêmes arguments chez M.R. Gernez OF 12428 précité).</footnote>
EN RESUME : l'action de la femme séduite obéit à des règles très strictes :

En droit, elle appartient à toute femme déshonorée (indépendamment de son âge et de sa condition : fille, veuve...) pourvu qu'elle soit de bonne conduite contre son séducteur quelle que soit sa qualité (fût-il marié ou ecclésiastique). Mais en fait, elle est le plus souvent exercée par des vierges déflorées, mineures de 25 ans, contre des hommes libres (pour des raisons d'opportunité : dans ce cas, la preuve est plus facile et la réparation plus importante).

La prescription s'opère par 5 ans pour les uns, 30 ans pour les autres. En toute hypothèse, l'action doit être intentée du vivant des intéressés et disparaît en cas de mariage du séducteur.

En pratique, le recours personnel de la mère est donc enfermé dans d'étroites limites qui, comme nous allons le voir tout de suite, ne s'appliquent pas toujours à l'action en recherche de paternité stricto sensu.

b) L'action de l'enfant : elle est très largement ouverte. Les conditions de recevabilité et les causes de déchéance applicables à l'action de la mère n'ont aucun effet sur les droits de l'enfant.

- Les conditions de recevabilité : si la qualité des parties est d'une grande considération pour l'action en séduction (80), elle n'a aucune incidence sur l'action en paternité :

La fille d'une mauvaise conduite avérée ne peut réclamer de dot mais n'en est pas moins recevable à agir en paternité. Cette distinction inspire la réponse d'Etienne Dehove à la requête en défloration et paternité présentée contre lui à l'officialité de Cambrai le 26 avril 1738 par Jeanne Pipart : il déclare "qu'il veut bien se croire père de l'enfant" (décédé) mais il affirme qu'avant et après sa prétendue défloration, la mère a mal vécu (il offre de prouver "qu'elle s'est abandonnée de tout tems au premier venu, et que la défloration prétendument faite par le défendeur n'est point son premier coup d'essai"); en conséquence, il prétend "qu'il ne luy eschet aucune dot" ; elle ne peut réclamer que "les frais de couche et gisaine avec la nourriture de l'enfant, qu'il lui offre". C'est sur ce même principe que Sainte Lenfant fait reposer son action : Bertin Blondel a déposé contre elle une requête ex lege diffamari ; elle s'est portée demanderesse reconventionnelle en paternité. Les parties ont été admises à prouver. Dans ses reproches, la demanderesse reconnaît elle-même que "l'enquête du défendeur a jeté quelques doutes sur sa conduite" mais elle s'empresse d'ajouter que ces doutes ne sauraient faire échouer une action qui ne vise que la paternité ("qu'il soit condamné à

<footnote n="80">80 Cf A.D.N. 5G 508 : Mémoire du 10.5.1782.</footnote>
prendre l'enfant et luy payer ses dommages-intérêts") car "les auteurs font une très grande différence entre la dot et les dommages-intérêts prétendus par une fille. Celle qui a eu affaire à plusieurs ne peut pas demander de dot à celuy qui l'a rendue enceinte, quia dos est pretium virginitatis, mais les dommages-intérêts (qui recouvrent, comme elle le rappelle quelques lignes plus loin "les fraix de couche, alimens de l'enfant et autre argent déboursé") ne laissent pas d'être deub à une fille qui mesme se seroit mal gouvernée, pourvu qu'on prouve un père certain" (81). On ne peut affirmer plus clairement que la constatation de la paternité reste la seule condition du succès de l'action.

La même règle prévaut dans l'hypothèse de la fille qui a déjà eu un ou plusieurs enfants : comme le rappelle Laurent Osmer à Augustine Ridou "ce n'est pas la première fois qu'elle est devenue mère", elle "n'a donc pas de dot à espérer" ; néanmoins l'action en paternité reste possible et, à supposer qu'elle parvienne à prouver la paternité, elle obtiendra "ses fraix d'accouchement, le dédommagement de son tems perdu et la décharge de l'enfant" (82).

Quelques filles tentent malgré tout d'agir en défloration : en vain... Leur adversaire ne manque pas de soulever la fin de non recevoir tirée de la première grossesse : Caroline Boulet, fille de Sancourt en Cambrésis, a eu un enfant en 1744. En 1746, elle se trouve enceinte pour la deuxième fois et attribue sa grossesse à Etienne Doisy, fermier et échevin du lieu. Celui-ci dépose une requête ex lege diffamari à l'officialité le 10 octobre 1746 ; elle se porte demanderesse reconventionnelle en défloration et paternité. Il lui oppose aussitôt sa précédente mésaventure mais il reconnait implicitement que l'irrecevabilité qui en résulte ne concerne que l'action en défloration quand il écrit "une fille de ce caractère (celle qui a déjà eu un enfant) ne sauroit dans le cas de récidive charger personne d'être le père de son enfant à effet de demander en Justice d'être épousée ou dotée". L'action en paternité reste donc ouverte et la demanderesse est effectivement admise à prouver mais la preuve est beaucoup plus difficile dans ce cas et c'est faute de preuve qu'elle finira par être déboutée (83).

D'autres filles placées dans cette éventualité cherchent à se ménager une réparation personnelle par le biais de l'action en exécution de promesses de mariage qui, dans leur cas, conserve tout son intérêt. C'est ainsi que Marie-Scholastique Billouez, enceinte pour la troisième fois, demande à l'official de Tournai de condamner Jean-Pierre Desmons à l'épouser en exécution de ses promesses tout en concluant "subordinément et au cas de refus

<footnote n="81">81 A.D.N. OF 610 (Dehove Réponses du 7.5.1738) - OF 4413 (Lenfant 17.12.1700).</footnote>

<footnote n="82">82 A.D.N. OF 4009 (1787).</footnote>

<footnote n="83">83 A.D.N. OF 14088 & 5G 145 (10.5.1747). Nous reviendrons ci-après sur la différence des régimes probatoires.Cf p 357 sq.</footnote>
opiniâtre d'accomplir ses engagemens, qu'il soit déclaré père de l'enfant à naître
et condamné à le reprendre à sa charge et aux frais de couches et mois de
gésine". Elle agit donc en mariage ou en paternité. Par sentence du 26 mars
1746, l'official lui donne gain de cause ; Desmons en appelle aussitôt à
l'officialité métropolitaine de Cambrai. Il reproche au premier juge d'avoir
accordé une réparation personnelle à l'intimée malgré sa situation : dans
ses moyens d'appel (20.4.1747), il expose que "la fille doit être d'une bonne
conduite. Cette conduite doit être telle depuis l'âge nubil de la fille, dès qu'elle
l'a ornée par un premier enfant et qu'elle y a mis le sceau de la réprobation par
un deuxième, il est bien certain qu'elle passera toujours pour uneGORTE et ne
peut plus dans les suites espérer pour un troisième enfant ou autres enfans
ultérieurs aucun mariage ny indemnité". L'official de Cambrai lui donne
raison : le 21 juillet 1747, il infirme la décision en ce qui concerne les droits
de la fille mais réserve à la mère son action devant le juge civil pour la
paternité. Cette décision prouve que l'official de Cambrai applique
strictement le principe de la distinction entre action en paternité et action
en séduction.

A cet égard, l'affaire Prévost contre Dehollain, jugée vers la même époque,
est encore plus significative : Marie-Jeanne Prévost, de Cambrai, a eu un
enfant d'un homme marié en 1740. En février 1747, elle se déclare enceinte
de Pierre Dehollain et dépose contre lui une requête en déflation et
paternité devant le juge ecclésiastique. La réponse du défendeur est
ambiguë : bien sûr, il soulève contre l'action en séduction la fin de non
recevoir tirée de la première grossesse mais il semble qu'il veuille étendre
son effet à l'action en paternité ; il déclare en effet "qu'une fille de cette
espèce devenant encore enceinte n'est plus recevable à charger qui que ce soit du
fruit de son libertinage, beaucoup moins de demander d'être épousée ou dotée".
Il précise cette argumentation dans son écrit du 1 mars 1747 où il soutient
que la récidive produit contre la fille une présomption en quelque sorte
irréfragable de mauvaise conduite lui interdisant tout recours (tant en
défloration qu'en paternité). Cette proposition, qui conduit à faire de la
défloration de la mère une condition de l'action en paternité, apparaît
comme la conséquence logique de la confusion des deux actions. Mais
l'official ne l'entend pas de cette oreille : tout en écartant l'action duc vel
dota de M.J. Prévost, il lui réserve l'action en paternité "si elle s'y croit
fondée" (22.4.1747). Le 6 juillet 1747, elle le saisit à cette fin, en sa qualité
de juge ordinaire ; pour le convaincre de la recevabilité de cette simple
action en paternité, elle expose que depuis sa première mésaventure elle a
vécu honnêtement et se compare à la veuve de bonne conduite "qui a
assurément action à ce sujet quoyqu'elle n'auroit pourtant été déflorée". Elle est
admise à vérifier et parvient à prouver ; elle obtient donc gain de cause le
24 février 1748 : Dehollain est déclaré père de l'enfant et condamné aux
dommages-intérêts subséquents. Une sentence similaire est rendue quelques années plus tard au profit de Louise Cocquet : cette fille, déjà mère d'au moins deux enfants (trois ou quatre selon le défendeur) dépose une requête contre Charles Le Sucre, son maître, "pour qu'il soit déclaré père de l'enfant dont elle est enceinte et qu'il lui soit enjoint de s'en charger lorsqu'il sera né, en payant à elle ses fraix de couches et tous dommages-intérêts". Elle sait que sa situation lui interdit l'exercice de l'action *duc vel dota* ; elle n'agit donc qu'en paternité et gagne son procès : le 14 novembre 1753, Le Sucre est déclaré père, condamné à se charger de l'enfant et à 80 florins d'intérêts civils (84).

Comme le laissait entendre M.J. Prévost, la veuve se trouve dans la même situation que la fille déjà mère : si elle ne peut réclamer le prix d'une défloration inexistante, elle peut obtenir la décharge de l'enfant. C'est ce que confirme la décision rendue par l'official de Cambrai dans le procès de Joseph Wasson. Ce célibataire d'Hem Lenglet a déposé une requête pour qu'Hélène Chesnard, veuve qu'il avoue avoir rendue mère, "déduise ses prétentions contre lui". Elle lui réclame 400 florins de dot, 24 florins pour frais de couches et 6 florins par mois pour les aliments fournis à l'enfant dont elle lui demande de se charger à l'avenir. Le 29 juillet 1769, l'official le condamne à payer les frais de couches et 4 florins par mois pour l'enfant qu'il lui ordonne de reprendre ; les parties sont mises hors de cour sur la dot (85).

L'hypothèse de la fille majeure ou de celle qui accuse un homme marié, un ecclésiastique ou un mineur est plus délicate car certains estiment que son action en séduction est à proprement parler irrecevable alors que d'autres pensent qu'elle est simplement vouée à l'échec. Mais tous s'accordent pour affirmer que l'action en paternité reste possible : Salviat fait observer que "si la fille majeure ne peut réclamer des dommages-intérêts, elle est du moins fondée à demander que l'enfant soit à la charge du père" ; Houard remarque que "la vie de l'enfant exige des secours indépendants des torts respectifs de ceux dont il tient le jour"... c'est par application de ce principe que le Parlement de Rouen a décidé "qu'un jeune homme beaucoup moins âgé qu'une fille qu'il a rendue enceinte doit être susceptible de se charger de l'enfant et de fournir aux frais de couche, quoique n'ayant pas atteint sa vingtième année, dès que sa paternité est prouvée" (86).

<footnote n="84">84 A.D.N. 5G 506 & 180 (Billouez) - Aff. Prévost précitée (OF 1054 & 22434 - 5G 171) - 5G 507 & 171 (Cocquet - Le Sucre fait appel ; le Parlement de Flandre confirme le 5.4.1784).</footnote>

<footnote n="85">85 OF 9834 & 5G 172.</footnote>

<footnote n="86">86 Salviat, op.cit., p 887 - Houard, op.cit., T2 p 498 (arrêt du 23.3.1724).</footnote>
En définitive, hormis la femme mariée séparée de son mari (87), toute
femme est recevable à poursuivre tout homme lorsqu'il s'agit de faire
constater la paternité : la situation des parties n'a aucune incidence sur la
recevabilité de l'action en paternité qui, en droit, reste beaucoup plus
largement ouverte que l'action en séduction. Et même si, en pratique, cette
distinction peut paraître marginale (sur l'ensemble des procès jugés à
l'officialité de Cambrai au XVIIIe, action en séduction et action en
paternité sont exercées ensemble dans plus de 95% des cas), elle est
capitale d'un point de vue juridique : elle prouve que ces deux actions
restent radicalement distinctes. Cette différence irréductible explique le
malaise de Fournel qui est contraint à redissocier les deux actions à chaque
étape de son raisonnement alors qu'il était parti du principe de leur fusion
au sein d'une action unique, l'action en déclaration de paternité : lorsqu'il
traite, dans le chapitre 2 du Traité de la séduction, "des personnes recevables à
former la demande", il écarte successivement l'action en dommages-intérêts
de la prostituée, de la femme entretenue, de la fille qui a déjà eu un ou
plusieurs enfants... mais dans chacune de ces hypothèses, il réserve l'action
en paternité : "l'obligation naturelle" du père (à condition bien sûr qu'il soit
prouvé tel) à l'égard de son enfant subsiste quelle que soit la qualité de sa
mère. De même, dans le chapitre 3, "des personnes contre lesquelles l'action
en déclaration de paternité peut être formée", Fournel exclut l'action contre un
mineur, un homme marié ou un ecclésiastique, un interdit ou un dément,
mais il précise aussitôt "que cette fin de non recevoir ne concerne que les
dommages-intérêts" et n'empêche pas d'agir "pour la charge de l'enfant".

- Les causes de déchéance :

Le délai de prescription de l'action en paternité ne se confond pas avec
celui de l'action en séduction.

Le principe a été posé par un arrêt de la Grand Chambre du Parlement de
Paris du 26 juin 1762 : une fille avait attendu neuf ans avant de déposer
plainte contre son séducteur qui lui opposa la prescription ; l'avocat général
Séguier "observa qu'il falloit distinguer l'intérêt de la mère de celui de l'enfant ;
que la mère paroissoit avoir renoncé à l'exercice de son action en différant
pendant neuf ans de la diriger, mais qu'elle n'avoit pu préjudicier à l'intérêt de
l'enfant par son silence"... et, "comme il étoit prouvé dans le fait que l'accusé

<footnote n="87">87 Le mariage emporte une présomption irréfragable de paternité légitime. Cf écrit de 1750 pour P. Watremez (A.D.N. OF 11483) : "une femme mariée ayant mari vivant n'est pas recevable à charger un tiers de sa grossesse. L'état des enfans nais pendant le mariage ne dépend que de la loy, et il suffit qu'il soient nais pendant le mariage pour être légitimes. Les maris supposeront tout ce qu'ils voudront à l'égard de leurs femmes et de leur conduite, c'est à eux qu'il appartient d'y veiller et d'y prendre garde, ces principes produisent une fin de non recevoir (contre l'action en paternité contre un tiers)"; jugé en ce sens le 16.6.1750 (5G 171).</footnote>
étoit bien le père de l'enfant, il fut condamné à le nourrir et à l'élever bien que les parties fussent mises hors de cour sur la demande de dommages-intérêts de la mère". D'après Dareau, cette décision prouve "que la faveur que mérite l'enfant est telle que, quoique la mère ait laissé passer les cinq ans après lesquels elle n'est plus recevable à réclamer de dommages-intérêts, la fin de non recevoir ne peut nuire à l'enfant pour les soins qui lui sont dus" (88). Cette réflexion est tout à fait critiquable : pourquoi invoquer le motif subjectif de la "faveur pour l'enfant" ? Ne serait-il pas beaucoup plus simple de reconnaître objectivement qu'il s'agit de deux actions distinctes soumises à un délai de prescription différent ? Cette analyse de Dareau a pourtant rencontré un vif succès : en 1781, à Cambrai, l'avocat de la veuve Ladrière la reprend à son compte, en se donnant la peine de préciser le motif de cette faveur faite à l'enfant ; il l'envisage comme une obligation naturelle ("cum educatio liberorum iure naturali procedat") qui ne saurait cependant effacer l'obligation tout aussi naturelle de la mère envers son enfant (89). Cette position rejoint celle de Fournel qui, une fois de plus, est obligé de dissocier le sort des deux actions : dans son chapitre 3, "des exceptions que le défendeur peut opposer contre la demande en déclaration de paternité", il expose (p 115) que "la prescription de cinq ans, qui s'emploie avec succès contre la demande de dommages-intérêts, n'est d'aucune considération relativement à la charge de l'enfant, qui est une obligation naturelle à l'abri de la prescription".

Les autres causes de déchéance sont elles aussi applicables à la seule action en séduction :

Le décès d'une des parties fait obstacle à l'action en séduction mais n'empêche pas d'agir en paternité : Marie-Madeleine Leroy, enceinte des oeuvres de Jean-Baptiste Dupont, meurt des suites de son accouchement. Son père, Nicolas Leroy, intente une action en défloration et paternité contre Dupont qui avoue les relations et accepte de payer pour l'enfant mais pas pour la mère dont les prétentions, toutes personnelles, se sont éteintes par le décès. L'official lui donne raison : le 4 juillet 1714, il le condamne aux frais de couches, nourritures et entretien de l'enfant, mais rejette l'action en défloration.

La même solution s'applique lorsque la mère a repoussé les offres de mariage de son séducteur : le 3 juillet 1724, Antoinette Desailly dépose une requête en défloration et paternité à l'officialité contre Jean-Philippe Chartier. Celui-ci reconnaît les faits dès la première comparution mais précise que, la demanderesse ayant refusé de l'épouser, elle ne peut exiger

<footnote n="88">88 Arrêt rapporté par Denisart, op.cit., T2 p 443 n°24-25 - Dareau, op.cit., p 209 n°26.</footnote>

<footnote n="89">89 La mère qui a volontairement assumé la charge de l'enfant ne peut donc agir en répétition non que son action soit prescrite mais parce qu'elle n'existe pas (A.D.N.5G 5O8, Mémoire du 15.6.1781 : l'action reste possible pour les aliments à venir). Nous reviendrons ci-après sur ce problème de l'action en répétition.Cf p 437 sq.</footnote>
de lui que la reprise de l'enfant. La décision rendue par l'official le 26 août 1730 confirme cette analyse.

Il en va de même lorsque la fille a négligé de s'opposer au mariage de son séducteur : le défaut d'opposition peut être invoqué avec succès contre son action en séduction mais il n'affecte pas l'action en paternité ; la décision rendue le 9 juillet 1722 dans l'affaire Beaumont le prouve. Le 31 décembre 1721, Marie-Joseph Beaumont met au monde un enfant qu'elle attribue à Nicolas Masniez, du Cateau-Cambrésis, marié depuis six mois. Le 8 janvier 1722, elle dépose contre lui une requête en défloration et paternité. Masniez nie le fait et affirme que d'ailleurs "ayant souffert tranquillement qu'il se soit marié, elle n'a donc rien à demander à sa charge". L'official lui donne raison mais uniquement en ce qui concerne l'action en défloration : il admet les parties à prouver et, au vu des enquêtes, "Nicolas Masniez est déclaré père de l'enfant, condamné à le prendre, à payer à la demanderesse ce qu'elle lui a fourni jusqu'à sa reprise et 12 florins pour mois de gisaine" mais "il est déchargé de la dot prétendue" (90).

En définitive, ces deux actions n'ont donc pas grand chose en commun : Fournel ne l'avoue-t'il pas lui- même quand il constate (p 60) que "l'action de l'enfant est distincte de celle de la mère et ne lui est pas subordonnée". De fait (et la sentence rendue contre Nicolas Masniez en témoigne), les deux objets de l'action en recherche de paternité restent bien distincts et leur sort n'est pas nécessairement confondu. Il ne semble donc pas exagéré de dire que cette action comporte un double objet.

### 3 - Le double objet de l'action en recherche de paternité :

a) L'action en recherche de paternité et la mère : la mère illégitime peut prétendre à deux types d'indemnités : en cas de défloration, elle peut exiger une compensation et, en toute hypothèse, elle a droit d'obtenir réparation du préjudice qu'elle a personnellement souffert du fait de sa grossesse.

- La réparation des conséquences de la défloration :

En principe, l'action en séduction tend à l'allocation de "dommages-intérêts". Certains auteurs, comme Brillon et Fournel, s'opposent à toute autre dénomination et, en particulier, à l'ancienne appellation de "dot" considérée comme trompeuse et immorale (91). En pratique cependant, l'expression "dot" subsiste, surtout dans les pays de droit écrit où les juges continuent à accorder à la fille séduite "une dot pour lui tenir lieu de

<footnote n="90">90 A.D.N. 5G 165 (Leroy) - OF 922 & 5G 169 (Desailly) - OF 341 & 5G 166 (Beaumont).</footnote>

<footnote n="91">91 Fournel, op.cit., p 173-176 - Brillon, op.cit., au mot "grossesse-dot" T3 p 540 : "c'est une étrange manière de mériter une dot".</footnote>
réparation civile" (92). La condamnation à doter survit aussi à Cambrai où elle reste souvent attachée à l'alternative du mariage ; on pourrait être tenté de conclure à une persistance de la tradition canonique qu'expliquerait la qualité particulière de l'official mais en réalité la pratique cambrésienne ne diffère pas fondamentalement de l'ensemble de la pratique française : même si l'option du mariage, jugée "indécente", n'est plus formulée dans le reste du royaume, elle demeure partout implicite. Ainsi s'explique l'arrêt du 4 septembre 1755 par lequel le Parlement de Paris décide que, lorsque le garçon offre le mariage et qu'il est "d'une condition sortable", la fille ne peut rien exiger d'autre (93). Cette solution est tout à fait en accord avec la psychologie des femmes séduites dans l'esprit desquelles la demande de dommages-intérêts est toujours subsidiaire : comme nous l'avons vu, le mariage constitue à leurs yeux la seule réparation véritable ; l'indemnité allouée, quel que soit le nom dont on l'habille (dot ou dommages-intérêts), n'est toujours qu'une piètre consolation.

Finalement, la pratique est donc assez homogène malgré des divergences de vocabulaire somme toute insignifiantes : qu'on parle de dot ou de dommages-intérêts, le résultat ne change guère. C'est ce que constate Brillon lui-même : "ce que les juges adjugent bénignement à titre de dot est sous un nom presque déguisé, la même chose que des dommages-intérêts". La plupart des auteurs emploient d'ailleurs indifféremment l'un ou l'autre terme (94).

La forme de cette réparation pose un autre problème.

Au XVIII°, deux solutions différentes s'appliquent dans le ressort de l'officialité de Cambrai : en Cambrésis, le séducteur doit constituer sur le champ un capital à sa victime. S'il tarde, il pourra être condamné aux intérêts judiciaires (95) ; il peut cependant obtenir des facilités de paiement (96). En Hainaut, la femme séduite reçoit une "provision" parfois désignée sous le nom de "provision de vivre" ou de "douaire"... ces deux appellations cadrent bien avec l'analyse de la situation de la fille déflorée : dans l'esprit de l'époque, cette fille a perdu toute chance d'établissement ; elle est assimilable à la veuve (bien qu'elle n'ait jamais été mariée) et il faut lui assurer, comme à la veuve, un moyen de survivre (un "douaire"). Cette

<footnote n="92">92 Noguer, Manuscrit précité, F° 325 n°10-11 & Brillon, loc.cit.</footnote>

<footnote n="93">93 Arrêt rapporté par Denisart, op.cit., T2 p 449 sq.</footnote>

<footnote n="94">94 Brillon, loc.cit. - Jousse, op.cit., T3 p 709sq n°12-29-30 (parle tantôt de dot, tantôt de dommages-intérêts, tantôt de dommages-intérêts pour servir à la doter) - Muyart de Vouglans, op.cit., p 193 n°9.</footnote>

<footnote n="95">95 Ex. A.D.N. 5G 170 : le 19.11.1739, l'official adjuge "800 florins une fois à titre de dot à F. Cristallin avec les intérêts au denier 20 jusqu'au paiement réel et effectif".</footnote>

<footnote n="96">96 Paiement échelonné ex. A.D.N. 5G 164 : le 29.11.1707 : M. Betrancourt est condamné selon ses offres à payer à M. Hazard "150 florins pour sa dot, savoir 50 florins prestement, 50 florins l'an après et les 50 florins restant l'année suivante".</footnote>
pension lui est due à partir de l'accouchement (97) ; elle est en principe viagère car "ce douaire est affecté à l'entretien et nourriture de la déflorée qui ne finit qu'à sa mort, non plus que l'affront et le tort que son séducteur luy a causés" (98) mais en pratique elle est le plus souvent déclarée rachetable (ou "rédimible") c'est à dire que l'homme peut se libérer en versant un capital, à condition que la femme y consente (99).

La nature et la forme de l'indemnité allouée à la fille déflorée peuvent
donc varier : dot ou dommages-intérêts, pension ou capital. Cette
indemnité peut être complétée par "les autres intérêts civils" dus à la mère
illégitime.

- La réparation des conséquences de la grossesse :

Les "autres intérêts civils" alloués à la mère couvrent "les frais de couches et le mois de gésine". Les sommes allouées à ce titre sont destinées à compenser le préjudice matériel qu'elle a subi du fait de sa grossesse et de son accouchement ; en effet, "les frais de couches sont une suite nécessaire du dommage que le séducteur a occasionné ; ils forment toujours une tranche de prétentions séparée de la dot... ils constituent la juste restitution des avances faites" (100). Certains plaideurs incluent dans cette indemnité la notion de pretium doloris : Augustine Machu estime que "s'il a été jugé par arrêt que les douleurs d'un blessé devoient estre estimez ; les incommodités, qui sont les suites inséparables d'une grossesse, et les vives douleurs de l'enfantement ne doivent pas moins entrer en considération" ; et pour Séraphine Senez, il ne fait aucun doute que l'homme doit payer "ce qui est dû pour les incommodités continuelles et inhérentes à une grossesse, les douleurs de l'enfantement - où une mère se trouve entre la vie et la mort - les pansemens, les bouillons et le reste nécessaire en pareil cas" (101).

En pratique, cette indemnité est tarifée : son montant ne varie guère (102), sauf quand la demanderesse invoque un préjudice exorbitant : Gertrude Lefebvre se plaint de ce que sa grossesse "lui a fait perdre son août, c'est à dire le bled qu'elle gagneroit si elle se trouvoit en état de travailler" ; Anne Herbaix signale qu'elle "a eu mal au sein et que l'enfant l'a empeschée de travailler et gagner sa vie"... L'official semble sensible à ce genre d'arguments : en 1719, il consent à doubler l'indemnité due à Elisabeth Tondeur à qui il accorde "24 florins pour le mois de gésine et jocq pendant la

<footnote n="97">97 Cf Man. Univ. Mons n°696, précité, vol.2 F° 202 v°.</footnote>

<footnote n="98">98 Cf Man. Univ. Mons n°698, précité, F°97 & Man.n°682, Préjugés donnés à l'avocat Pépin, T1 F°394.</footnote>

<footnote n="99">99 Sur ce point encore, les règles sont les mêmes que pour le douaire Cf De Leuze, Recueil de jurisp., 1746 Man. Univ. Mons n°958 T1 au mot "défloration" : "la pension pour défloration de fille et pour le douaire de femme n'est rachetable malgré elle"</footnote>

<footnote n="100">100 A.D.N. OF 21082 (17.10.1778).</footnote>

<footnote n="101">101 A.D.N. OF 16369 (Machu) & OF 2365 (Senez : Libelle du 2.3.1782).</footnote>

<footnote n="102">102 Cf infra p 403.</footnote>
moisson" (103).

L'action en recherche de paternité permet donc à la femme séduite d'obtenir une indemnité couvrant le préjudice qu'elle a personnellement souffert tant du fait de sa défloration que du fait de sa grossesse. Mais cette action concerne également l'enfant et produit à son égard des conséquences spécifiques.

b) L'action en recherche de paternité et l'enfant : en pratique, l'enfant naturel tire peu d'avantages de l'établissement de sa filiation. Dans l'ancien droit, le bâtard est un individu isolé ; il n'a pour ainsi dire pas de famille sinon celle qu'il se crée à travers sa propre descendance (à condition qu'elle soit légitime). Au beau milieu du XVIIIe siècle, devant le Magistrat de Cambrai, Adrien Volericq rappelle en termes très durs que "les enfans de cette espèce n'ont pas de famille et ne sont pas sous la protection de la loy comme ceux nés en léal mariage"... La célèbre formule de Loisel ("Quelques coutumes disent qu'un bâtard depuis qu'il est né est entendu hors de pain, mais l'on juge que qui fait l'enfant doit le nourrir") rend compte à la fois de cet isolement et de ses limites : la paternité naturelle n'est pas complètement dépourvue d'effets mais son contenu est essentiellement alimentaire (104). Une telle conception de la paternité n'est pas sans dangers.

- Le contenu de l'obligation alimentaire du père naturel :

L'énoncé même de la règle "Qui fait l'enfant doit le nourrir" semble indiquer que la mère et le père naturel sont également tenus puisque tous deux ont contribué à "faire l'enfant" mais en pratique, l'obligation a fini par retomber sur le père seul. Au XVIIIe siècle, cette solution constitue la règle dans la pratique cambrésienne à travers laquelle le père naturel apparaît avant tout (pour ne pas dire uniquement) comme un débiteur d'aliments. Il doit fournir à son enfant le moyen de vivre en exécution d'une obligation conçue davantage comme une obligation naturelle que comme une obligation civile (105). Mais sa mission s'arrête là : aucune sentence de l'official ne mentionne expressément l'existence d'un devoir "d'établir" l'enfant en lui constituant une dot (si c'est une fille) ou en lui faisant

<footnote n="103">103 A.D.N. OF 3616 (1707) - OF 22 (1711) - OF 388 & 5G 197 (dans son libelle du 26.7.1718, E. Tondeur avait réclamé le doublement : à l'époque, l'indemnité normale est de 12 florins)</footnote>

<footnote n="104">104 A.D.N. 5G 507 (Volericq 1749-1750) - Loisel, Institutes coutumières, nouv.ed. Paris 1846 2 vol., Liv.1 XLI n°59 p 91.</footnote>

<footnote n="105">105 C'est sur la théorie des "droits de nature" que Fournel, op.cit. p119, se fonde pour justifier cette obligation. Telle était déjà la position de Servin, Actions notables et plaidoyers, Paris 1631, Plaid. 120.</footnote>
apprendre un métier (si c'est un garçon) (106). Et quand il fixe la durée de l'obligation alimentaire, l'official retient l'âge de 16 ans ; pour Jean-Pierre Douchet, cette position est trop indulgente car "on n'est plus tenu de nourrir un enfant naturel lorsqu'il est en état de gagner sa vie par lui-même ; c'est la règle de l'exclure de la maison paternelle"... or "une fille de l'âge de sept ans est en état de gagner sa vie en filant et de s'entretenir et un garçon de dix ans peut gagner sa vie et ses petits entretiens en gardant les vaches"... Marie-Françoise Charlet lui objecte (comme s'il était permis d'en douter) "que les enfans naturels sont des hommes... et l'on ne voit pas pourquoi nos loix empêcheroient que l'on nourrisse des hommes"... Pour plus de sûreté, elle ajoute "qu'ils sont aussi citoyens... et innocens et que si l'on n'ose point dire que c'est parce qu'ils sont hommes, citoyens et innocens", du moins ne leur refusera-t-on pas la nourriture "parce qu'ils sont enfans" (107). Un tel débat prouve que le statut de l'enfant naturel reste très précaire : en plein XVIIIᵉ siècle, certains pères cherchent encore à échapper à leur obligation alimentaire.

Cette obligation est elle aussi tarifée : quand la mère assume elle-même la charge de l'enfant pendant un certain temps et réclame un dédommagement, elle obtient une indemnité fixe calculée sur le base du "salaire ordinaire des nourrices". En Cambrésis, cette indemnité s'élève à 4 florins par mois : le 22 septembre 1727, Jean Doisy accepte de payer à Marie Corné "4 florins par mois pour les nourritures de l'enfant, qui est le prix ordinaire à la campagne et tel donc que le défendeur étoit condamné avec une nourrice" ; Etienne Dehove se réfère "au salaire des nourrices d'enfans trouvés qui sont payées tant par le Magistrat de cette ville de Cambrai qu'autres Justices sur le pied de 4 florins par mois" ; selon Jean-Louis Hoquet, "cette somme est conforme à celle fixée par arrêt de la cour le 8 février 1781" (108).

La prise en considération des "frais d'entretien" (vêtements) permet de majorer quelque peu la somme allouée pour "les mois de l'enfant" qui se trouve en général portée à 6 florins (109).

- Les dangers de cette conception de la paternité :

Les obligations du père illégitime à l'égard de son enfant se résument donc en une obligation à lui verser une somme souvent modique à titre d'aliments : les effets de la paternité naturelle s'arrêtent là.

Comme ses collègues, l'official de Cambrai ne cherche qu'un moyen

<footnote n="106">106 Cf cependant les conclusions d'Anne Hego (2.5.1768 : A.D.N. OF 20172) qui exige que "son enfant soit instruit tant dans la religion que d'un métier". Ce type de conclusions est exceptionnel ; l'official ne les reprend pas dans sa sentence : le 2.5.1769, A. Lévêque est seulement condamné "à se charger de l'enfant" (5G 172).</footnote>

<footnote n="107">107 A.D.N. OF 22325 : écrits des 2 & 19.12.1752 pour Douchet et du 2.1.1753 pour M.F. Charlet.</footnote>

<footnote n="108">108 A.D.N. OF 1285 (Doisy) - OF 610 (4.9.1738 Dehove) - OF 11931 (Hoquet).</footnote>

<footnote n="109">109 A.D.N. 5G 169 (9.8.1735) - 5G 170 (5.12.1738) - 5G 171 (12.2.1752) - OF 20730 (10.2.1759) - 5G 172 (2.5.1769)...</footnote>
d'assurer la subsistance de l'enfant ; pour lui, la paternité naturelle n'est qu'un fait : sa constatation juridique ne le préoccupe guère, seules ses conséquences pratiques l'intéressent. Il n'accorde que peu ou pas d'importance aux droits de cet enfant du pêché et la faveur dont il témoigne à son égard est tout à fait artificielle : c'est une faveur tantôt sociale (la constatation de la paternité est alors envisagée comme un moyen de décharger les communautés) tantôt morale (la condamnation du séducteur à se charger de l'enfant vient sanctionner un comportement répréhensible et constitue un ultime moyen de l'inciter au mariage réparateur). Cette conception surprenante de la paternité naturelle explique la légèreté avec laquelle l'official statue en la matière : tantôt il omet de constater la paternité du défendeur, tantôt il néglige d'ordonner la mise à jour des registres baptismaux, tantôt il se contente d'aveux mitigés et refuse de contraindre le père prétendu à reconnaître positivement sa paternité : à quoi cela servirait-il puisqu'il ne s'agit que d'assurer la subsistance d'un enfant ? Dès l'instant où le père (ou celui qui est prétendu tel) pourvoit à cette alimentation, toute discussion est considérée comme inutile (110).

Les mères naturelles sont souvent complices de sa négligence : elles oublient elles aussi l'aspect juridique de la paternité pour ne voir que ses conséquences pratiques. La manière dont Marie-Henriette Godefroi rédige ses conclusions contre Louis Vitasse est typique : "le déclarant au besoin père de l'enfant, le condamner à doter la supliante selon droit, à payer ses fraix de couche, à se charger dudit enfant, et à le faire élever sous ses yeux, et aux dépens, libre à lui de réparer sa faute par le mariage" (111). Quelques unes insistent cependant pour que la filiation de l'enfant soit officiellement constatée mais leurs préoccupations ne sont pas toujours très nettes : Catherine Couvez est obligée de déposer une requête à l'officialité (le 29 mai 1760) pour que "l'acte de baptême de son enfant, né le 12 août 1751, et dont Joseph Vandeneuker a été condamné à se charger par sentence du 25 août 1759, soit rempli du nom de Vandeneuker"... Mais si elle formule cette demande, ce n'est pas - comme on pourrait le penser - dans l'intérêt de l'enfant (dont elle voudrait faire constater l'état) mais dans son propre intérêt (pour des raisons d'ordre moral) en effet "dans l'acte baptistaire de l'enfant, le nom et le surnom du père ne sont pas remplis ny ayant que celuy de la supliante qui par ce moyen pourroit être considérée comme fille de mauvaise conduite et libérine au point qu'elle n'auroit seuil désigner le père de l'enfant

<footnote n="110">110 Ex: A.D.N. OF 9902 & 5G 145 : F. Tordeur agit en défloration et paternité contre A. Maton (17.4.1748) qui commence par nier puis avoue, reprend l'enfant et offre de doter la mère. La sentence (9.10.1748) consacre cette offre sans faire aucune allusion à l'enfant : le père s'en est chargé, c'est tout ce qui compte ! Ibid OF 19827 Hap (jugé le 26.5.1780).</footnote>

<footnote n="111">111 A.D.N. OF 3070 (14.2.1785).</footnote>
qu'elle a mis au monde, ce qu'elle a intérêt de prévenir" (112). Cette façon de
justifier la demande de régularisation des registres baptismaux a de quoi
surprendre. Elle surprend moins quand on analyse la position de l'official :
il semble qu'il pousse son dédain pour la paternité naturelle jusqu'à rester
sourd aux appels des mères qui lui demandent sans motif (comme s'il en
fallait un !) de constater expressément la paternité du défendeur: Marie-
Anne Bardoux s'efforce sans succès de contraindre Célestin Thuin à
reconnaître sa paternité. Elle a déposé une requête contre lui dès la
naissance de l'enfant, en février 1781; comme il s'est absenté pendant plus
de trois ans, les choses en sont restées là jusqu'au 10 avril 1784 (date à
laquelle elle réitère sa requête). Célestin Thuin déclare alors "que pour
 éviter un procès dispendieux, pour racheter sa tranquillité, et sans qu'on puisse
 le tirer à conséquence ni en inférer contre lui une présomption de paternité, il
 prend le parti de la doter, avec tous dommages-intérêts, et offre de se charger de
 l'enfant". La demanderesse refuse de s'en tenir à ces aveux mitigés: elle
 entend le contraindre à une reconnaissance expresse de paternité
 indispensable, dit-elle, tant pour la sauvegarde des bonnes moeurs ("il ne
 faut pas récompenser le libertinage"; l'offre de dot ne peut donc tenir sans
cette reconnaissance) que dans son intérêt personnel (sinon "elle passera
 pour une fille d'inconduite") et dans l'intérêt de l'enfant (qui a besoin d'un
titre pour pouvoir agir contre son père naturel) (113). Célestin Thuin
s'obstine dans son refus de reconnaître positivement sa paternité; son
argumentation est pleine de contradictions: alors qu'il avait assorti ses
offres de toutes les réserves nécessaires pour qu'on ne puisse pas en induire
un aveu de paternité, il affirme à présent que ces offres impliquent un aveu
tacite ("en se soumettant à la doter selon droit et à luy payer ses dommages-
 intérêts, il est censé par là reconnaître la paternité de l'enfant qu'on luy
 impute"); il en déduit que l'interpellation de la demanderesse est déplacée.
Puis il ajoute que "c'est sans fondement et même par chicane qu'elle l'inquiète
davantage" puisque par ses offres il a satisfait à toutes les obligations
inhérentes à la paternité; les conséquences de cette paternité étant
assurées en fait, on ne voit pas l'intérêt de le contraindre à une déclaration
de paternité qui, en droit, n'ajoutera rien à ses obligations. Il finit
cependant par s'en remettre à l'arbitrage du juge en déclarant "qu'il ne
 s'oppose pas à ce que cette déclaration de paternité soit prononcée par la
 sentence à rendre si Monsieur le juge l'estime à propos pour le bien de l'enfant";
or, la sentence reste muette sur ce point: l'official se contente d'enregistrer
les offres de Célestin Thuin qui sont déclarées "valables et suffisantes et
devront être exécutées selon leur forme et teneur sans que Marie-Anne Bardoux

<footnote n="112">112 A.D.N. OF 2211 (Sentence en ce sens le 4.7.1760 : 5G 146).</footnote>

<footnote n="113">113 A.D.N. OF 12659 (P.V. 16.4.1785. Arguments repris et développés dans l'écrit du 22.4.1785. Procès jugé le 28.4.1785 : 5G 179).</footnote>
puisse plus prétendre à quelque titre que ce soit"... L'official s'est donc rangé à l'avis de Célestin Thuin : du moment que l'alimentation de l'enfant et l'indemnisation de la mère (c'est à dire les conséquences matérielles de la paternité) sont assurées, la constatation judiciaire de la paternité est sans intérêt ; elle est superfétatoire. L'action en recherche de paternité peut donc être jugée sans que la filiation soit prononcée dans la sentence (le défendeur est simplement condamné à se charger de l'enfant dont il n'est même pas déclaré père !). Le débat qui divise Marie-Anne Bardoux et Célestin Thuin n'est pas isolé : les arguments employés par André Volericq devant le Magistrat de Cambrai en 1750 étaient déjà les mêmes : il affirmait que ses offres, faites pour éviter un procès qu'il ne pouvait soutenir, n'impliquaient pas "qu'il se reconnaisse véritable père de l'enfant" à propos duquel il continuait à soutenir "qu'il a été chargé de la besogne d'un autre". Un an après le procès Bardoux, le problème est à nouveau posé devant l'official qui le résout dans les mêmes termes : Guislain Noiret soutient qu'Angélique Sergeant "cherche à frayer inutilement" quand elle prétend "le forcer à avouer ou désavouer positivement la paternité qu'elle lui impute" ; peu importe en effet qu'il continue à dénier la paternité de l'enfant (il précise que si elle lui défère le serment sur ce point, il jurera que l'enfant n'est pas de lui) dès l'instant où "il a bien voulu supposer cette paternité, la seule question est de savoir si les offres faites en conséquence d'une telle supposition sont suffisantes ou point". L'official entérine une fois de plus cette analyse dans sa sentence du 25 septembre 1786 : Noiret est simplement condamné à se charger de l'enfant et à dédommager la mère (114).

La position de l'official reste donc très pragmatique : à ses yeux, la constatation judiciaire de la paternité naturelle n'est qu'une formalité dont on peut très bien se passer du moment que la subsistance de l'enfant est assurée. Peu importe les réserves dont l'homme entoure ses offres : l'essentiel c'est qu'il satisfasse à ses obligations. Quant à la mère, on estime qu'elle n'a aucun intérêt à réclamer une déclaration de paternité qui ne lui apportera rien de plus (si ce n'est peut-être une satisfaction purement morale). Mais en statuant de la sorte, l'official fait preuve d'une grave imprévoyance : que se passera-t'il si la paternité naturelle cesse d'avoir un contenu purement alimentaire ? Dans quelle mesure l'enfant pourra-t'il se prévaloir d'une sentence qui n'a pas vraiment décidé du principe de sa filiation ?

Cette question va se poser dès les premières années de la Révolution : la loi du 12 brumaire an 2 consacrant les droits successoraux des enfants naturels bouleverse les données du problème ; l'enfant a désormais tout intérêt à ce que sa filiation soit établie. Les dangers des solutions admises par l'official

<footnote n="114">114 A.D.N. 5G 507 (Volericq) - OF 4774 & 5G 179 (Noiret).</footnote>
sous l'ancien droit éclatent aussitôt au grand jour : comment l'enfant parviendra-t'il à prouver cette paternité que l'official n'a pas jugé utile de constater ? Et dans l'hypothèse où le "père" a accepté de fournir des aliments en formulant toutes réserves pour qu'on ne puisse en inférer un aveu de paternité, ces réserves (auxquelles l'official n'a pas jugé utile de s'arrêter) ne risquent-elles pas de compromettre l'exercice des nouveaux droits de l'enfant ? Assurément si. Le fils de Jeanne-Thérèse Grandsart en fera bientôt l'expérience : il apparaît comme l'une des premières victimes (mais sans doute pas la seule) de l"ancien système" : le 9 juillet 1765, Charles Delimal a reconnu sa paternité du bout des lèvres (dans sa requête, il avoue ses relations avec J.T. Grandsart et déclare que "quoiqu'il pourroit découvrir bien des choses sur sa conduite, il veut bien déclarer qu'il se reconnoit père de l'enfant, pour éviter les tracasseries d'un procès"). L'enfant naît le 14 août ; par sa sentence du 23 novembre, l'official condamne Delimal "à se charger de cet enfant illégitime dont il se reconnaît père". L'idée de consigner cette décision dans les registres baptismaux n'effleure personne : ni la mère, ni l'official, ni (bien sûr) le "père". Cette décision restera d'ailleurs lettre morte : Jeanne-Thérèse Grandsart refuse semble-t'il de remettre l'enfant à Delimal (115) et l'élève elle-même, peut-être avec l'aide de Roch Vilain qu'elle épouse à une date inconnue. Quand la Révolution éclate, l'enfant (âgé de 25 ans) part "au service de la République". La loi de 1793 fait rebondir l'affaire : Jeanne-Thérèse Grandsart prend brusquement conscience de l'intérêt de la paternité de Charles Delimal, mais comment la prouver ? Les registres baptismaux sont muets, la possession d'état n'existe pas (puisque Delimal n'a jamais été chargé de l'enfant)... Reste la sentence de 1765. Mais quel secours peut-on attendre d'une décision qui ne fait que mentionner une reconnaissance de paternité plus qu'équivoque ? Jeanne-Thérèse Grandsart décide de risquer le tout pour le tout : au nom de son fils absent, elle fait citer Charles Delimal devant le juge de Paix de Walincourt "en reconnaissance d'un enfant qu'elle a eu de ses oeuvres, ou en méconnaissance". Lors de la comparution (11 germinal an 2), elle demande - au cas où Delimal reconnaîtrait sa paternité - "qu'il soit tenu de remplir l'article en blanc sur le registre aux actes de naissances de la paroisse de Crévecoeur, afin que ledit enfant porte un nom" ; il s'agit donc bien pour elle d'obtenir un moyen de prouver la paternité de l'enfant. Mais Delimal a tout de suite compris le danger : certes, c'est lui qui avait pris l'initiative des poursuites en 1765, certes encore il avait alors reconnu "spontanément" sa paternité... mais les circonstances étaient différentes : cette reconnaissance - qu'il avait d'ailleurs assortie de toutes les réserves nécessaires - ne l'engageait pas à grand chose et lui permettait d'économiser les frais d'un

<footnote n="115">115 Parce qu'il refuse de lui dire ce qu'il en fera Cf infra p 433.</footnote>
procès. En 1793, les choses ont bien changé : si sa paternité est établie, son fils (dont il ne s'est jamais occupé : le connaît-il seulement ?) acquiert un droit sur sa succession et, de cela, il ne veut pas entendre parler. Sans hésiter "il répond qu'il nie le fait et qu'il ignore ce que ladite femme Roch Vilain met à sa charge"... et il ajoute, non sans perfidie, "que d'ailleurs les registres aux actes de naissance existent là, qu'elle peut les consulter et voir s'il existe un fait à sa charge". Devant tant de mauvaise foi, Jeanne-Thérèse Grandsart est désarmée. En désespoir de cause, elle offre de réitérer le serment qu'elle avait prêté in doloribus partus ; sans grande conviction... et sans succès : le juge la déboute au motif "qu'elle ne présente pas l'acte authentique de son premier serment prêté lors de ses couches" (116).

## EN RESUME :

En apparence, au XVIIIᵉ siècle la mère illégitime n'a plus guère l'embarras du choix lorsqu'elle décide de porter son affaire devant les tribunaux : l'action en recherche de paternité est le seul recours qui lui reste.

Mais en réalité, l'action en recherche de paternité du XVIIIᵉ apparaît comme une action extrêmement complexe. Ce vocable unique recouvre de multiples éventualités : la mère illégitime peut agir soit en son propre nom, soit au nom de son enfant, soit à la fois pour elle et pour son enfant. Elle peut demander réparation de son éventuelle défloration ou limiter ses prétentions aux conséquences de la grossesse tant par rapport à elle que par rapport à l'enfant. Malgré l'apparente unification des actions au sein de l'action en recherche de paternité, la mère illégitime continue donc à disposer d'une véritable possibilité de choix car cette action soi-disant unique est susceptible de toutes sortes d'adaptations, en fonction des circonstances. Reste à savoir dans quelles conditions l'action ainsi définie peut être portée en Justice et conduite à son terme. Autrement dit : quelle est la procédure applicable ? Sur ce plan encore, la mère illégitime bénéficie d'un choix.
## SECTION 2 : LE CHOIX DE LA PROCEDURE.

Ce choix apparaît lui-aussi comme la conséquence directe de la confusion des droits de la mère avec ceux de l'enfant au sein de l'action en recherche de paternité. A l'égard de la mère victime d'une séduction, les relations illégitimes ayant entrainé la grossesse peuvent être considérées comme une injure (un délit) ; tout comme l'action en réparation d'injure, l'action en recherche de paternité issue de cette grossesse pourra donc être exercée soit par la voie civile, soit par la voie pénale.

### Paragraphe 1 : L'exercice de l'action par la voie pénale :

L'étude des procès intentés par les femmes séduites dans différents points du royaume prouve leur préférence pour ce type de procédure : à Grenoble comme à Lyon, à Carcassonne ou dans l'Ouest de la France, la femme opte généralement pour la voie criminelle. Le procès s'ouvre par une déclaration de grossesse, accompagnée ou suivie d'une plainte. Après s'être assuré de l'état de la mère (grâce au rapport médical établi à la demande de la plaignante), le juge ordonne une information à l'issue de laquelle le dossier est communiqué au ministère public (par ordonnance de soit montré) pour qu'il prenne ses conclusions. Le juge rend alors un décret contre l'accusé et accorde éventuellement une provision (1). L'accusé est interrogé (le juge reçoit ses réponses personnelles) puis confronté à sa victime ; il peut se défendre en demandant une information sur les faits et moyens de sa défense. De son côté, la fille peut solliciter une continuation d'enquête. La décision est rendue, sur conclusions du ministère public, en audience publique. Quand l'accusé est condamné, il doit souvent payer en outre une amende.

Voici, à titre d'illustration, un exemple tiré de la pratique lyonnaise : il s'agit du procès de Jeanne Giraud contre Ambroise Roux, débattu à la Sénéchaussée en 1786 :

- Le 16 mai 1786, Philibert Giraud dépose plainte en déclaration de grossesse au nom de sa fille Jeanne, mineure de 23 ans, contre le sieur Ambroise Roux. Le Lieutenant criminel lui donne acte de sa plainte, ordonne que Jeanne Giraud l'affirmera par devant lui et lui permet de faire

<footnote n="1">1 Comme nous l'avons, il existe de nombreuses variantes locales en ce qui concerne la provision et la nature du décret (Cf supra p 136 sq).</footnote>
informer et de dresser faire rapport sur son état de grossesse.

- Le 16 mai : Rapport des médecins.

- Le 17 mai : Affirmation de Jeanne Giraud et information composée de quatre témoins.

- Le 22 mai : Remontrances du procureur de la plaignante : il demande qu'un décret de prise de corps soit décerné contre Roux et réclame en outre 400 livres de provision.

- Le 23 mai : Sur conclusions du Procureur du Roi, le Lieutenant criminel délivre un décret d'assigné pour être ouï et accorde 200 livres de provision.

- Le 3 juin : Interrogatoire d'Ambroise Roux.

- Le 1 juillet : Requête d'A. Roux qui, prétendant que la plaignante (qui n'a toujours pas accouché) a "supposé une grossesse", demande de faire procéder à ses frais à une contre-expertise.

- Le 12 juillet : Rapport de contre-expertise (la fille a bien accouché, mais l'enfant est mort).

- Le 12 juillet : Le procureur de la plaignante sollicite le renvoi à l'audience pour y être statué "sur sa demande d'indemnité".

- Le 13 juillet : ordonnance en ce sens, rendue sur conclusions du Procureur du Roi (2).

Malgré l'incident soulevé par Roux, l'instruction est achevée en 58 jours. Cette célèrité est la principale caractéristique de la procédure pénale : à Lyon, l'instruction préliminaire (affirmation de la plainte, rapport des médecins, information) permettant de "décréter" l'accusé et d'allouer une provision ne prend en général qu'un ou deux jours ; quant à l'instruction définitive, elle excède rarement quelques mois. A Carcassonne, tout va aussi très vite, même quand le juge ordonne le recours à la procédure extraordinaire. Cette rapidité est de rigueur dans l'ensemble du royaume ; elle justifie l'attachement des femmes séduites à cette procédure inquisitoire. Ainsi s'explique l'appel intenté par Marie Razet contre une sentence du 8 juillet 1786 par laquelle le Sénéchal de Lyon a "ordonné la civilisation de la procédure (en recherche de paternité et dommages-intérêts) par elle intentée contre Pierre Jalabert, alors qu'une telle procédure ne pouvoit et ne devoit être civilisée en aucun cas" (3).

La voie pénale, très avantageuse, est donc très utilisée. Mais l'action peut également être exercée par la voie civile.

<footnote n="2">2 A.D. Rhône BP 3574 (Malheureusement, nous n'avons pu retrouver la sentence).</footnote>

<footnote n="3">3 A.D. Rhône BP 3574. D'après Fournel (op.cit., p 95), si les femmes préfèrent utiliser la voie pénale c'est parce qu'elle est "prompte et expéditive". Sur la pratique suivie à Carcassonne Cf M.C. Phan, Thèse précitée, p 24-26.</footnote>
## Paragraphe 2 : L'exercice de l'action par la voie civile.

La procédure civile est, par la force des choses, la seule employée devant l'official de Cambrai dont l'intervention est strictement réglementée. C'est donc sur l'exemple cambrésien que nous nous appuierons pour présenter les caractères généraux de cette procédure et ses grandes étapes.

### A - Les conditions d'intervention de l'official de Cambrai.

La compétence de l'official en ce domaine a été profondément remaniée à la suite du changement de domination politique. Jusque là, l'official connaissait de la défloration et de la paternité tant en sa qualité de juge ecclésiastique (pour le diocèse de Cambrai) qu'en sa qualité de juge civil (pour le Cambrésis). Lors de l'annexion à la France, Louis XIV s'engage à respecter tous les privilèges locaux, notamment les provilèges juridictionnels (4) ; la compétence de l'official reste donc en principe intacte. Mais ces concessions ne sont qu'une façade qui dissimule une volonté d'assimilation par la douceur : le Roi entend en fait réduire l'official de Cambrai au même sort que ses homologues français. Cette opération de dépossession va être menée à bien dans la première moitié du XVIIIe siècle : le pouvoir royal, activement secondé par ses juges, parvient à vider la compétence ecclésiastique de l'official de son contenu. Le combat d'arrière garde livré par l'official et ses justiciables se solde par un échec : les arguments invoqués en sa faveur finissent par se retourner contre lui.

Pour justifier l'intervention du juge d'Eglise, on pense d'abord à utiliser les promesses de mariage : sous prétexte qu'elles ont été séduites sous promesse de mariage, certaines femmes concluent principalement au mariage et subsidiairement à une dot. En intégrant ainsi les promesses de mariage dans l'action *duc vel dota*, elles espèrent sauvegarder la compétence de l'official mais elles n'aboutissent qu'à mieux la ruiner.
En effet, l'édit de septembre 1742 étend au ressort du Parlement de Flandre l'exigence d'un écrit pour la preuve des promesses de mariage. A cela vient s'ajouter la règle de la nécessaire liberté des mariages et de l'incompétence radicale des juges d'Eglise s'agissant d'une question temporelle entre deux laïcs. En définitive, il suffit donc que le défendeur déclare que jamais il ne consentira à épouser sa victime pour que la compétence de l'official s'évanouisse (puisqu'en toute hypothèse il ne s'agit plus alors que d'allouer des dommages-intérêts).

<footnote n="4">4 Cf supra introduction p 35.</footnote>
L'espoir de sauver quelques miettes de la compétence ecclésiastique par l'argument de la paternité va s'avérer tout aussi vain. Cet argument est invoqué tantôt directement, tantôt indirectement : la paternité est envisagée comme un moyen de prouver directement les promesses de mariage (ou plus exactement de les présumer) lorsqu'on prétend, selon la savoureuse formule de l'avocat de M.J. Lesne, "que l'enfant vaut une promesse de mariage par écrit et au delà : c'est une promesse parlante"... Cette analyse sera formellement condamnée par l'édit de 1742 (5). La paternité est également conçue comme un moyen de justifier indirectement l'intervention de l'official : on affirme que le juge ecclésiastique, seul compétent pour décider du baptême de l'enfant illégitime s'agissant d'un sacrement, peut statuer par la même occasion sur la défloration de la mère. Une fois de plus, l'argument va se retourner contre lui : le procureur du Roi au Parlement de Flandre analyse l'inscription sur les registres baptismaux comme une question purement civile de façon à limiter l'intervention de l'official au seul sacrement (6). Quant à la condamnation à se charger de l'enfant, comme la condamnation à doter la mère elle présente un caractère éminemment temporel et échappe donc à la connaissance du juge d'Eglise.

En définitive, l'official en sa qualité de juge ecclésiastique a donc perdu à la fois tout moyen de connaître des déflorations et tout droit à se prononcer sur la paternité. Son incompétence en ces matières est consacrée par un arrêt de règlement du 21 juillet 1752 (7). Cette dépossession de l'official de Cambrai explique l'évolution du contentieux porté devant lui :

- Au début du XVIIIe, ses interventions en qualité de juge ordinaire sont minoritaires. Si l'on recense les sentences rendues entre 1700 et 1720, on observe que :

Entre 1700 & 1710

sur 56 procès :

Dans 41 cas (73,4%), l'official statue comme juge ecclésiastique.

Dans 2 cas (3,5%), il prend expressément la qualité de juge ordinaire.

Dans 2 cas (3,5%), la cause est déclarée "mixte" ou bien l'official prend sa double qualité (juge ecclésiastique et ordinaire).

<footnote n="5">5 Exigeant un écrit en toute hypothèse. Aff. Lesne : A.D.N. 5G 402 (1733).</footnote>

<footnote n="6">6 Cf ses conclusions dans l'aff. Durieux (A.D.N. OF 15903 : écrit du 4.7.1784 pour A.J. Carbonnier) : "si le prêtre est ministre de Dieu lorsqu'il baptise, il l'est du Roi lorsqu'il inscrit".</footnote>

<footnote n="7">7 Arrêt du Parlement de Douai rapporté dans l'écrit du 21.2.1753 pour F. Désormail : A.D.N. OF 4835.</footnote>
Restent 11 cas (19,6%) dans lesquels la nature de la cause ou la qualité de l'official ne sont pas précisées.

Entre 1710 & 1720

sur 40 procès:

Dans 27 cas (67,5%), l'official statue comme juge ecclésiastique.

Dans 6 cas (15%), il se prononce comme juge ordinaire.

Dans 1 cas (2,5%), il se dit "juge ecclésiastique et ordinaire".

Dans 6 cas (15%) sa qualité n'est pas précisée.

Interrompons cette étude statistique en 1720 (8) pour la reprendre vers 1740, date à laquelle la campagne de spoliation du juge d'Eglise bat son plein. Nous distinguerons cette fois les cas où l'official statue comme juge ecclésiastique en Cambrésis et dans les autres parties du diocèse. Nous prendrons comme axe l'année 1752 (date de l'arrêt du Parlement consacrant l'incompétence de l'official) ; nous étudierons donc les dix années précédant cette date et les dix années suivantes.

Entre 1742 & 1752

sur 44 procés:

Dans 39 cas (88,63%), l'official statue comme juge

ecclésiastique :

dans 22 affaires (50%) les parties sont du Cambrésis.

dans 17 affaires (38,63%) elles ne sont pas du

Cambrésis (8 concernent la partie française du diocèse, les 9 autres la partie étrangère).

Dans 5 cas (11,37%), il statue comme juge ordinaire.

Entre 1752 & 1762

sur 34 procès :

Dans 21 cas (61,76%), l'official statue comme juge

ecclésiastique :

dans 3 affaires (8,76%) les parties sont du Cambrésis

dans 18 affaires (53%) elles ne sont pas du

Cambrésis (3 seulement concernent la partie française du diocèse, les 15 autres la partie étrangère).

Dans 13 cas (38,24%), l'official statue comme juge ordinaire.

<footnote n="8">8 Lacunes dans les collections de sentence à cette époque.</footnote>
Observations :

On assiste à un transfert de compétence indiscutable du juge ecclésiastique au juge ordinaire : alors qu'au début du siècle l'official statuait en sa qualité de juge ordinaire dans moins de 10% des cas, ce chiffre passe à 11,37% pendant la période 1742-1752 et s'élève rapidement jusqu'à atteindre 38,24% entre 1752 et 1762. Encore faut-il signaler que ces résultats sont en partie faussés (mais dans un sens qui conforte notre analyse) par les lacunes dans les collections de sentences : alors que les sentences ecclésiastiques sont conservées d'une manière continue à cette époque, on constate deux lacunes dans les sentences civiles (du 24.11.1742 au 31.1.1748 et du 8.11.1755 au 3.4.1764). Si donc les collections étaient complètes, les progrès de la juridiction ordinaire de l'official au détriment de sa juridiction ecclésiastique seraient encore plus sensibles. C'est ce que confirme l'évolution interne de sa compétence ecclésiastique : lorsque les parties sont du Cambrésis et qu'elles ont donc le choix entre les deux juridictions de l'official, elles réalisent vite que leur intérêt est d'en référer désormais au juge ordinaire. D'où une chute très révélatrice de leurs recours au juge ecclésiastique : de 50% pour la période 1742-1752, le chiffre tombe brutalement à moins de 9% entre 1752 et 1762.

Autre enseignement à tirer des chiffres relatifs aux interventions du juge ecclésiastique : cette compétence résiste mieux dans la partie non française du diocèse (8 recours entre 1742 et 1752, 15 entre 1752 et 1762) où :

- Le juge ecclésiastique continue à statuer sur les déflorations malgré la tentative de certains plaideurs pour faire triompher les conceptions françaises (9).

- La condamnation *duc vel dota* reste la condamnation de principe utilisée par le juge d'Eglise jusqu'à la Révolution, à une époque où elle est devenue exceptionnelle en France (10) :

Entre 1760 & 1770

sur 22 procès en défloration
portés à l'officialité :

<footnote n="9">9 Ex : A.D.N. OF 3389 - 5G 143 & 144 : M.C. Croez (de Villers la Tour en Hainaut), affirme que J.M. Wautier l'a connue sous promesses de mariage. Par requête du 10.6.1733, elle demande à l'official de le condamner à l'épouser ou à reprendre l'enfant et à la doter. S'inspirant des théories françaises, le défendeur met en doute la compétence du juge ecclésiastique (Cf P.V. 13.6.1733, Dupliques 30.6.1733, Reproche 22.9.1734). Ce qui n'empêche pas l'official d'instruire le procès et de le juger le 21.2.1735 : Wautier est condamné "à épouser ou à doter M.C. Croez et à reprendre l'enfant avec dommages-intérêts et dépens". Le 6.3.1736 "par suite de cette sentence" le Conseil souverain de Hainaut liquide les intérêts civils.</footnote>

<footnote n="10">10 N.B. : le faible nombre d'affaires pour la partie non française du diocèse s'explique par la mauvaise conservation des sentences ecclésiastiques (après le 5.5.1762, il n'existe plus de registres de sentences ecclésiastiques mais de simples liasses manifestement incomplètes).</footnote>
Dans 3 cas la fille est déboutée.

Dans 19 cas, elle obtient gain de cause. Sur ces 19 cas :

10 concernent des parties françaises (6 sentences condamnent simplement le défendeur à des dommages-intérêts et, éventuellement, à se charger de l'enfant ; 4 sentences seulement, rendues par l'official en sa qualité de juge ordinaire, prononcent l'alternative *duc vel dota*).

9 mettent en cause des parties étrangères (districts de Lessines, Hal, Mons, Tournai...

Dans ces 9 cas, l'official, statuant comme juge ecclésiastique, condamne le séducteur à épouser ou à dober).

Entre 1770 & 1780

Dans 3 cas, la fille est déboutée.

Dans 15 cas, elle l'emporte ; sur ces 15 cas :

11 concernent la partie française du diocèse (11 condamnations purement civiles sauf 2 décisions, du juge ordinaire, prononçant l'alternative *duc vel dota*).

4 concernent la partie étrangère du diocèse (4 condamnations *duc vel dota*).

Entre 1780 & 1790

Dans 8 cas, la fille est déboutée.

Dans 17 cas, elle l'emporte ; sur ces 17 cas :

15 concernent la partie française du diocèse (15 condamnations à des dommages-intérêts).

2 concernent la partie étrangère du diocèse (2 condamnations *duc vel dota*).

sur 18 procès en défloration :

sur 25 procès en défloration :

- Si l'official (dans les pays ultramontains toujours) ne liquide plus en principe les interêts civils, il peut cependant engager le garçon à "s'arranger" faute de quoi il renvoit les parties devant le juge civil (11).

- L'official peut maintenir l'opposition à mariage jusqu'à la sentence définitive et, dans cette sentence, il peut subordonner la levée de

<footnote n="11">11 Ex: A.D.N. OF 20342 : un garçon de Namur convaincu d'avoir abusé une fille du district de Mons est condamné à épouser sa victime ou à la doter et, en ce cas, "à convenir de la dot par devant maître Rousseau, doyen de chrétienté de Binch, si mieux il n'aime de s'adresser au conseil d'Hainaut pour régler la dot". Dans une lettre adressée à l'official le 15.4.1751, Rousseau signale "que ce garçon a du y passer par devant (lui), pour éviter les grands frais du conseil".</footnote>
l'opposition à la prestation d'une caution : le 5 décembre 1766, Henry Denayer, d'Enghien, est condamné à épouser ou à doter Marie-Joseph Vanderstochen ; cette décision précise que l'opposition à mariage tiendra provisionnellement "jusqu'à ce que le défendeur aura opté et fourni bonne et suffisante caution s'il opte pour la dot" (12). Comme pour les intérêts civils, l'official ne fait alors que prononcer le principe de la caution dont le montant est débattu devant le juge domiciliaire des parties (13).

- Enfin, l'official bénéficie assez facilement de prorogations conventionnelles de compétence qui lui permettent occasionnellement de liquider les intérêts civils : à la comparution du 26 février 1757, Charles Leclercq (d'Anseroeul, district de Tournai) avoue avoir connu charnellement Marie-Antoinette Planchon (demanderesse en mariage) et reconnaît être le père de l'enfant qu'elle a mis au monde. Il lui offre de reprendre son fils et de la doter en précisant que "quant à la dot, dommages-intérêts, elle peut en faire icy la demande", proposition qu'elle s'empresse d'accepter (14).

L'official a donc conservé en pays ultramontains l'essentiel des prérogatives perdues en France, du moins en matière de déflorations car, dans le domaine de la paternité, sa compétence a davantage souffert : si, en 1757, il lui arrive encore de fixer les frais de couches et les aliments de l'enfant, son rôle se borne bientôt à prononcer une condamnation de principe en décidant, comme il le fait dans le procès de Marie-Augustine Mayeux contre Ignace Hélin, que le défendeur "se chargera de l'enfant et payera ses nourritures et entretiens depuis sa naissance à liquider à l'amiable sinon là et ainsi et par devant qui il appartiendra". Et, de là, il en arrive très vite à ne plus statuer sur le problème de l'enfant : celui-ci n'est plus mentionné qu'à titre tout à fait exceptionnel dans ses décisions après 1765. Le procès de Philippine Quintin contre Philippe Despretz, du décanat de Lessines, confirme les limites désormais imparties à sa compétence en cette matière : Despretz dépose une requête en cassation de fiançailles devant l'official le 7 septembre 1784 ; à la comparution du 15 du même mois, P. Quintin déclare qu'il l'a séduite et rendue mère sous promesses de mariage et "conclut renversalement qu'il sera ordonné et si besoin contraint de l'épouser avec dépens, dommages-intérêts" et, au cas où il refuserait le mariage, "elle conclut subordinnellement à ce qu'il sera condamné de la doter selon l'état et les facultés du demandeur et d'alimenter les deux enfants qu'il a procréés d'elle aussy selon son état et faculté, luy payant en outre tous frais de couches, peines et douleurs, de même que l'alimentation qu'elle a déjà donnée à ses deux enfans

<footnote n="12">12 A.D.N. 5G 201.</footnote>

<footnote n="13">13 Solution admise par le Conseil souverain de Hainaut dans l'affaire Croez précitée (1736) ; confirmée à l'occasion du procès de Gilles Cornu (de Sars) : A.D.N. OF 17599 (1743).</footnote>

<footnote n="14">14 A.D.N. OF 22167 & 5G 146 : les intérêts civils sont liquidés par l'official le 17.3.1757.</footnote>
jusqu'au jour qu'il commencera à les alimenter de son propre, avec tous ultérieurs dommages-intérêts et dépens". Despretz lui oppose l'incompétence de l'official : il a agi en cassation de fiançailles, il suffit donc qu'il "dise qu'il n'a plus l'intention de l'épouser pour que le juge ecclésiastique doive la renvoyer devant le juge civil en lui réservant son action en dot et dommages-intérêts". Elle répond simplement que par ses conclusions reconventionnelles elle a porté le débat sur le terrain de la défloration et de la paternité, matières qui sont "notoirement" de la compétence de l'official en Hainaut. Par sa sentence du 8 octobre 1784, l'official déboute le demandeur et prononce contre lui l'alternative duc vel dota avec dépens en déclarant "la défenderesse entière de poursuivre par devant qui il appartiendra pour le surplus de ses prétentions à la charge du demandeur"... Autrement dit, il refuse de se prononcer sur l'alimentation de l'enfant et reconnaît que cette question relève des seuls juges laïques (15).

La différence entre les décisions rendues par l'official quand il statue pour la partie française du diocèse et celle rendues pour la partie étrangère démontre l'incidence du rattachement à la France sur le déclin de sa juridiction. L'évolution interne du contentieux de l'officialité (marqué par un glissement très net de la juridiction ecclésiastique vers la juridiction ordinaire) apparaît comme une conséquence directe de la dépossession du juge d'Eglise. En fait, à partir des années 1750, ce n'est plus qu'en vertu de ses prérogatives particulières et donc dans le seul Cambrésis que l'official, agissant comme juge civil, continue à connaître de la paternité et de la séduction. Nous allons voir à présent comment se déroule le procès dans cette hypothèse.

## B - Les caractères généraux de la procédure.

- Elle est accusatoire : le procès est mené par les parties ; le juge joue un simple rôle d'arbitre.

- Elle est certainement moins expéditive que la procédure pénale. En pratique, la durée du procès dépend beaucoup de l'attitude des parties :

Cette attitude est parfois franchement dilatoire. Certains plaideurs multiplient les incidents de procédure : c'est ainsi que Roch Brasselet, en procès contre Madeleine Decaux, "se vante dans le village qu'il éternisera sa cause et lassera la demanderesse" et il parvient effectivement à faire traîner les choses pendant plus d'un an avant toute preuve ; il finira cependant par

<footnote n="15">15 A.D.N. 5G 146 (Mayeux : parties de Tournai) - OF 4219 & 5G 201 (Despretz).</footnote>
être condamné (16). Le procès peut également être interrompu pendant un temps plus ou moins long pour des motifs divers : l'interruption est parfois imputable aux manoeuvres du garçon (17) ; elle peut aussi avoir une cause naturelle (en cas de décès d'une des parties par exemple, il peut s'écouler un certain temps avant que les héritiers reprennent l'instance) (18).

A l'inverse, l'issue du procès peut être accélérée grâce à l'attitude de l'homme qui tantôt reconnaît positivement les faits (19), tantôt les avoue implicitement en renonçant à se défendre (20).

Dans les affaires que nous avons étudiées, la durée du procès s'échelonne entre huit jours et plus de treize ans (21).

- Un autre trait caractéristique des procédures menées à Cambrai tient au caractère gracieux de l'intervention de l'official qui essaye toujours de parvenir au mariage ou, du moins, à un accommodement. Son désir de parvenir à un accord entre les parties transparaît dans de nombreuses affaires : à l'occasion du procès de Michel Betrancourt par exemple. Le jeune homme a avoué ses relations avec Marie-Joseph Hazard ; l'official leur ordonne de comparaître "pour s'accorder si faire se peut". Lors de la comparution, "il propose divers moyens d'accommodement qui ont esté inutil"; il se résigne donc et décide "qu'attendu qu'il n'y a point d'apparence d'accommodement, droit leur sera fait pour les plaids prochains" (22).

- La Justice de l'official est, en principe, rendue en toute honnêteté : les officiaux "ne doivent toucher aucune rémunération, ni percevoir aucune épice" ; pour leur permettre de vivre, "l'évêque diocésain doit leur donner un salaire provenant de la mense épiscopale" (23). En pratique cependant, le procès reste coûteux : il faut payer l'avocat, le procureur, la taxe des témoins... sans compter les multiples frais annexes (signification des actes, assignations...).

<footnote n="16">16 Le 22.3.1755 : A.D.N. OF 1047 & 130 - 5G 171. Ibid OF 13853 & 5G 144 (Debuissy : jugé le 9.9.1730 après 3 ans de procédure)</footnote>

<footnote n="17">17 Cf l'exemple de C. Couvet (supra p 185 & la note 35) : elle a déposé une requête contre J. Vandeneuker le 29.10.1751 ; il a réussi à suspendre les poursuites par de fausses promesses jusqu'en novembre 1759.</footnote>

<footnote n="18">18 Ex : A.D.N. OF 922 Desailly : Req. du 3.7.1724.; le défendeur, J. Chartier, meurt durant l'été 1724. Sa mère nie être son héritière mobilière ; les parties se battent sur ce point pendant 3 ans jusqu'à ce que la veuve Chartier décède à son tour (fév. 1728) laissant 4 enfants qui reprennent la cause. L'official se prononce enfin le 26.8.1730 (5G 169).</footnote>

<footnote n="19">19 Le procès sera alors rapidement jugé, surtout si cet aveu s'accompagne d'offres précises Ex: A.D.N. OF 8325 & 5G 162 (Souage : jugé, avec liquidation des intérêts civils, en moins de 9 mois) - 5G 164 (Prouveur : offres décrétées 13 semaines après le dépôt de la requête) - OF 21241 (Deloffre : 4 mois) - OF 6377 & 5G 175 (Glaut : 2 mois et demi)...</footnote>

<footnote n="20">20 Soit il se laisse priver de preuve, soit il se laisse condamner par contumace Ex: A.D.N. OF 15523 & 5G 166 : J. Durpoint (1718).</footnote>

<footnote n="21">21 8 jours : Quievreux (A.D.N. OF 19059 & 5G 167 jugé le 11.1.1727 : il est condamné à l'épouser selon ses offres) - 13 ans et 1 mois : Dromart (5G 145 jugé le 27.6.1749 : *duc vel dota* + se charger de l'enfant).</footnote>

<footnote n="22">22 A.D.N. OF 15517, jugé le 29.11.1707 (5G 164).</footnote>

<footnote n="23">23 A.D.N. 5G 2 F° 56 - S.Delloye, Problèmes matrimoniaux dans le ressort de l'officialité de Cambrai... Mémoire D.E.S. Histoire Lille 1971 p 121.</footnote>
Pour permettre aux plus démunis de défendre leurs droits, l'official n'hésite pas à alléger la procédure, sur simple requête de l'intéressé : Martine Canonne fait valoir "qu'elle n'est qu'une pauvre femme réduite à la misère et dernière extrêmité" (son curé atteste "qu'elle se trouve hors d'état de pouvoir plaider et soutenir aucun procès") ; en conséquence, elle demande (et obtient) "qu'il soit ordonné à J.F.Gernez de comparoitre en personne avec elle, pour déduire de part et d'autre leurs raisons et moyens, lesquels ouys l'on pourra faire droit sommairement". Pour éviter les frais, elle sollicite aussi la permission de faire procéder à la signification par le clerc d'Hermies (24).

L'institution du *pro Deo* constitue un autre moyen, plus officiel (et aussi plus efficace), de venir au secours des plaideurs nécessiteux. Elle représente, comme le rappelle Anne Hego en 1768, "la seule ressource des indigens et des malheureux qui ne pourroient point sans cela trouver les moyens de soutenir leurs droits en Justice" (25) et c'est une ressource non négligeable car elle est à l'origine de près de 10% des procès portés à l'officialité en notre matière au XVIIIᵉ siècle.

Cette institution s'apparente à notre actuelle aide judiciaire. Elle est soumise aux mêmes conditions : la permission de plaider gratis et pro Deo peut être accordée par l'official à tout plaideur (demandeur ou défendeur : le pro Deo permet de faire valoir ses droits mais aussi de les défendre lorsqu'on est injustement attaqué) "chez qui se rencontre à la fois, dans la même personne, et la pauvreté et le bon droit apparent" (26). Autrement dit, pour bénéficier du *pro Deo* il faut à la fois disposer de ressources insuffisantes et justifier d'une bonne cause. L'insuffisance des ressources résulte d'un certificat de pauvreté délivré par les autorités locales chargées de l'administration de la charité c'est à dire par la Loi du domicile du demandeur en *pro Deo* (27) ou par le curé de sa paroisse (28), voire par le curé et par la Loi (29). Ce certificat tend à établir "l'impuissance de suivre le procès sans pro Deo" (30) mais il ne suffit pas pour obtenir le *pro Deo* : celui qui le demande doit encore justifier d'une bonne cause. Cette justification ressort d'un "avis de jurisconsultes contenant des moyens qui annoncent une

<footnote n="24">24 A.D.N. OF 3703. Ibid OF 16627 (Demande de J.P. Dehaut).</footnote>

<footnote n="25">25 A.D.N. OF 20172 Dupliques du 3.6.1768.</footnote>

<footnote n="26">26 A.D.N. OF 2039 Ecrit du 21.11.1783 pour M.B. Lescaillez.</footnote>

<footnote n="27">27 ex : A.D.N. 5G 419 : certificat de la Loi de Maurois en faveur de M.J. Robert (12.6.1761). Ibid OF 20172 (Hego 1768) - OF 4774 (1.7.1786 Sergeant) - OF 6328 (1788 Herlin).</footnote>

<footnote n="28">28 Ex : A.D.N. OF 3072 Attestation du curé de St Waast à Cambrai pour J. Fontaine (30.12.1746). la compétence concurrente du curé et du Magistrat garantit les droits des justiciables : en 1746, C. Boulet réclame en vain un certificat aux échevins de Sancourt : certains veulent lui accorder, d'autres non... Le fait que le défendeur, E. Doisy, soit lui-même échevin n'est sans doute pas étranger à cette querelle ! Le 24.11.1746, elle obtient le *pro Deo* sur la foi d'un certificat délivré par son curé (OF 14088).</footnote>

<footnote n="29">29 Ex: A.D.N. OF 11619 Certificat pour Marguerite Leduc (28.5.1746). Ibid OF 1269 (Guiot 1762).</footnote>

<footnote n="30">30 A.D.N. 5G 508 Douchet 28.7.1768 - OF 2039 Lescaillez 1783...</footnote>
forte présomption de bon droit de l'infortuné plaideur" (31). Cet avis consiste en une consultation de trois avocats (parmi lesquels l'avocat du sollicitant) mais une telle consultation n'a de sens qu'après les enquêtes qui fournissent seules les éléments susceptibles de démontrer le bon droit de l'intéressé ; lorsqu'elle est produite avant, elle ne contient en général que des affirmations très vagues du type "la demanderesse dispose d'une action... elle semble bien fondées dans ses prétentions"... (32). De ce fait, l'official renonce parfois à cet avis d'avocat (33) ou, plus souvent, prend le parti d'en reporter la production après les enquêtes : le *pro Deo* est "accordé provisionnellement" au vu du seul certificat de pauvreté ; au surplus, il suffit d'une "apparence de bon droit", d'une "preuve préparatoire" résultant de quelques attestations (34) et de la promesse de produire la "consultation d'usage" en temps opportun c'est à dire "après ouverture des enquêtes" (35). Le *pro Deo* ne devient définitif que par la production de cet avis d'avocat ; en théorie du moins, car en pratique il fait le plus souvent l'objet d'une confirmation tacite (36). Le caractère secondaire, voire artificiel, de la condition de "la juste cause" explique que l'official puisse accorder le bénéfice du *pro Deo* aux deux plaideurs : en 1783, Marie-Barbe Lescaillez (demanderesse en défloration et paternité) et Isidore Dubois (défendeur) obtiennent tous deux le *pro Deo* malgré les protestations de la fille qui fait remarquer que "le bon droit apparent ne peut être à la fois des deux côtés" ; l'official semble s'être rangé à l'avis du garçon qui soutenait "que le *pro Deo* doit tenir jusqu'à ouverture d'enquêtes, parce qu'on sera seulement alors à portée de décider laquelle des deux parties est de son bon droit... Il n'est écrit nulle part que les deux parties plaidantes ne peuvent avoir en même tems la grâce de plaider *pro Deo*. Il suffit qu'elles soient, comme au cas présent, toutes deux pauvres et hors d'état de fournir aux avances du procès" (37). Ce double *pro Deo* reste cependant

<footnote n="31">31 A.D.N. OF 16589 Ecrit du 17.4.1769 pour N. Mairesse.</footnote>

<footnote n="32">32 A.D.N. OF 9291 (Allard 1786) - OF 20172 (Hego 1768) - OF 4774 (Sergeant 1786) - OF 530 (Thuilliez 1789)...</footnote>

<footnote n="33">33 Ex: A.D.N. OF 16627 (Dessains 1774) : le *pro deo* est accordé au vu du seul certificat de pauvreté. Ibid OF 1054 (Prévost 1747).</footnote>

<footnote n="34">34 Dans l'hypothèse particulière de la fille déflorée : certificat de prestation de serment in doloribus partus, voire simple déclaration de grossesse et, éventuellement, certificat de bonne conduite Cf A.D.N. OF 3002 (Mazière 24.10.1737) - OF 7716 (Becquet 20.3.1766)...</footnote>

<footnote n="35">35 Cet engagement apparaît comme une clause de style dans les demandes de *pro deo* de la 2de moitié du XVIII° Cf A.D.N. 5G 507 (Deschamps 1751) - OF 4305 (Fourmois 3.5.1769) - OF 12654 (Plet 1767) - OF 13205 (Malézieux 1779) - OF 2039 (Dubois 1783)...</footnote>

<footnote n="36">36 Sur 40 cas de *pro deo* analysés, nous n'en avons rencontré que 2 dans lesquels l'avis est effectivement produit (A.D.N. 5G 408 Drou & OF 7716 Becquet) ; dans tous les autres cas, cet avis tombe "dans la boîte aux oublis".</footnote>

<footnote n="37">37 A.D.N. OF 2039 Ecrit du 5.12.1783. Le 23.8.1784 (5G 177) M.B. Lescaillez est déboutée avec dépens.</footnote>
exceptionnel (38) ; dans la grande majorité des cas, le *pro deo* n’est demandé que par un seul des plaideurs et, quand il l’obtient, c’est manifestement parce qu’il bénéficie dans l’esprit du juge d’un "préjugé favorable"... Ce préjugé se révèle au stade de l’issue du procès (le plus souvent gagné par celui qui a obtenu le *pro Deo* et perdu par celui à qui il a été refusé) (39).

La demande de *pro Deo* peut être formulée à tous les stades du procès (40). Elle est adressée à l’official qui notifie sa décision en marge. Lorsque le *pro Deo* est accordé, tous les actes postérieurs de la partie concernée portent la mention "*pro Deo*".

Le *pro Deo* opère une dispense générale de frais : "*il regarde les juges, greffiers, sergeants ou appariteurs, avocats et procureurs de la partie qui l'obtient*" (41). De ce fait, on s'en doute, ce genre de cause est peu prisé des gens de Justice et l'official doit souvent procéder à des désignations d'office: le 13 mai 1749, Marie-Michelle Fourmois le prie de bien vouloir "*lui dénommer un procureur, attendu qu'il n'est point aisé de les faire travailler lorsqu'il s'agit du pro Deo*"... En marge, il commet "*le procureur dernier en réception*" (42).

- Pour terminer cette analyse des caractères généraux de la procédure suivie à Cambrai, il faut insister sur son formalisme : les dossiers sont souvent volumineux, le style des écrits est embarrassé et, de ce fait, l'analyse des affaires est parfois fastidieuse. Ce formalisme est sans doute imputable à une volonté de se conformer à la lettre aux statuts de l'officialité qui réglent en détail les différentes étapes du procès.

<footnote n="38">38 I. Dubois citait quelques exemples à la fin de son écrit de 1783. Pour notre part, nous n'avons rencontré qu'une seule espèce similaire : l'aff. Plet c/ Lamendin jugée le 23.2.1786 (5G 179).</footnote>

<footnote n="39">39 Sur les 26 procès plaidés *pro Deo* et jugés : dans 18 cas, le *pro Deo* a été demandé par la fille qui gagne son procès (dans un de ces cas, l'homme a également sollicité le *pro Deo* mais l'official le lui a refusé). Dans les 8 cas restant, la fille perd le procès : dans 2 cas, elle a demandé le *pro Deo* mais ne l'a pas obtenu ; dans 2 cas, les parties l'ont toutes deux obtenu ; il n'y a que 4 cas où elle l'obtient mais finit pourtant par être déboutée.</footnote>

<footnote n="40">40 En général, elle est présentée au début du procès dans la requête introductive (ex: A.D.N. OF 17436 Jacquemant 1772), dans l'écrit de réponse (ex: OF 7716 Becquet 1776), ou lors de la première comparution (ex: OF 1109 Bertin 1771). Mais elle peut aussi être formulée en cours d'instance (ex: 5G 408 Drou 1749 - OF 1054 Prévost 1747).</footnote>

<footnote n="41">41 A.D.N. 5G 507 (Deschamps 1751).</footnote>

<footnote n="42">42 A.D.N. OF 4305. Ibid OF 9761 (Dufour).</footnote>
C - Les grandes étapes du procès.

- Quel est le schéma habituel du procès ? (43)

<figure><img src="image_8.png" /></figure>

(N.B.: seules les étapes soulignées sont obligatoires, les autres sont facultatives).

<footnote n="43">43 La procédure suivie à l'officialité s'apparente à la procédure romano-canonique étudiée par P. Fournier (Les officialités au Moyen-âge, Paris 1880 mais aussi à la procédure ordinaire des juridictions civiles des Pays-Bas décrite par J. de Damhouder (Practique iudiciaire es causes civiles, Anvers 1622), ce qui n'a rien d'étonnant étant donné le caractère mixte de la juridiction de l'official.</footnote>
- Quelques précisions :

1) La première phase du procès : comment se noue la litis contestatio.

La requête introductive : elle comporte obligatoirement l'indication des noms et prénoms des parties, de leur domicile (important pour la compétence ratione loci), de la cause et de l'objet de la demande (conclusions initiales). Elle ne précise pas toujours l'âge des parties. Elle contient parfois une demande provisionnelle (opposition à mariage, interdiction de baptiser...). Elle est toujours signée par l'avocat et parfois par le procureur.

En pratique, dans nos procès en paternité et défloration :

Lorsque c'est le garçon qui prend l'initiative des poursuites, il avoue parfois les faits et exprime des offres. Mais le plus souvent, il affirme que la fille fait courir sur son compte de faux bruits dont il demande raison ; il intente alors une action ex lege diffamari (44) qui place la demanderesse face à l'alternative suivante : soit elle reconnaît son innocence (dans ce cas, il faut "lui imposer silence perpétuel"), soit elle affirme qu'il est coupable ; elle doit alors prouver ce qu'elle avance et devient demanderesse reconventionnelle (en défloration et paternité). La requête ex lege diffamari contraint donc la femme séduite à formuler ses prétentions ; en effet, comme le rappelle Toussaint Bricout à l'occasion de son procès contre Marie-Antoinette Lefebvre en 1744, selon le sentiment unanime "celuy qui a présenté sa requête ex dicta lege diffamari devient au principal simple défendeur ; au principal, c'est à son adversaire à devenir demandeur, à alléguer et déduire ses prétentions si aucune il en a"... en l'occurrence, "ou ladite Lefebvre doit avouer l'avoir diffamé, ou elle doit le nier... si elle avoue l'avoir diffamé et avoir dit qu'il étoit le père de l'enfant, c'est à elle à devenir demanderesse sur ce sujet et à vérifier sa calomnie, Bricout dans ce cas ne sauroit être que défendeur" (45).

Lorsque c'est la fille qui déclenche les poursuites (46), le contenu de sa requête reste souvent évasif sur les circonstances des relations : elle se contente d'indiquer leur contexte (durée des fréquentations), leur nature (avec ou sans promesse de mariage) et le motif de son abandon (promesses, importunités, violences...). Le jour, l'heure et le lieu du commerce charnel sont en général précisés plus tard, sur les instances du défendeur.

La requête introductive saisit l'official qui se prononce sur les éventuelles demandes provisionnelles et fait citer la partie adverse :

S'il ordonne la communication à partie, la contestation se noue par écrit

<footnote n="44">44 76 actions de ce type entre 1700 et 1790 sur 124 intentées par des hommes soit 61% (et 34 actions en levée d'opposition à mariage, soit 28%, qui visent également à obliger la fille à poursuivre).</footnote>

<footnote n="45">45 A.D.N. OF 548 Ecrit du 3.7.1744.</footnote>

<footnote n="46">46 129 cas sur 253 = 51%</footnote>
ce qui risque d'être assez long car l'échange d'arguments peut aller jusqu'aux sextupliques, voire "jusqu'à ce que les parties cessent de répondre" (47).

S'il ordonne la comparution, les choses vont beaucoup plus vite. En général, les parties se présentent en personne devant le juge qui les interroge tour à tour : le demandeur précise les motifs et l'objet de sa requête ; le défendeur produit un écrit de réponse ou contredit de vive-voix les prétentions de son adversaire et expose ses propres conclusions (quand l'homme a pris l'initiative des poursuites, c'est l'occasion pour la femme de se porter "demanderesse renversale").

Lorsque le défendeur ne se présente pas à la date fixée, il faut l'assigner une seconde fois en le menaçant de le priver de toute exception. S'il ne comparaît toujours pas, la cause est tenue "pour négativement contestée".

Dans le cadre de la comparution, l'une des parties peut demander l'audition in secretis : à la comparution du 8 juillet 1760, Marguerite Delecroix (48) demande "d'être ouye in secretis pour pouvoir poser les faits qui serviront à la conviction du comparant" ; Raphaël Delehaye y consent. Les conseils des parties se retirent et l'official entend chacun des co-litigeants séparément, sous la foi du serment. Marguerite Delecroix, qui passe la première, "déclare et pose sous serment de dire la vérité" un certain nombre de faits au fil de douze articles dans lesquels elle détaille les circonstances des relations (jour, heure, lieu, promesses de mariage...) et dénonce l'attitude du défendeur (qui lui a proposé d'épouser Louis Montalin, puis d'attribuer la paternité à Jean-Baptiste Martin) ; pour terminer, elle confirme les motifs de sa demande : elle a juré in doloribus partus, elle est de bonne conduite et pourtant Delehaye refuse d'exécuter ses promesses, "c'est pourquoi elle persiste dans ses conclusions renversales". Ses déclarations lui sont relues ; elle persiste, signe et sort pour laisser la place à Raphaël Delehaye qui va devoir répondre aux différents faits qu'elle vient d'avancer contre lui, sous le même serment de dire la vérité qui prend cette fois la forme d'un serment de "credit vel non". On lui donne lecture des douze articles et, pour chacun, soit "il convient" soit "il dénie" le contenu. Ses réponses sont portées en marge (en l'occurrence, il nie tout sauf le premier article rappelant que la demanderesse a été servante chez sa mère l'espace de 11 mois). Pour terminer, l'official l'interroge "sur la conclusion de la demanderesse" ; il répond "qu'elle n'y est pas fondée". Après relecture, il persiste et signe à son tour. La confrontation des parties permet de confirmer les contradictions mises en lumières par leurs auditions successives : le juge constate leur désaccord article par article. Il ne reste

<footnote n="47">47 Damhouder, op.cit., ch. 142.</footnote>

<footnote n="48">48 Demanderesse reconventionnelle en défloration et paternité contre Raphaël Delehaye, demandeur ex lege diffamari par requête du 30 mai 1760 : A.D.N. OF 995.</footnote>
plus à Marguerite Delecroix qu’à prendre à profit "ce qui peut résulter à son
avantage" de cette confrontation et à offrir la preuve du surplus : elle
sollicite donc une admission à vérifier à laquelle le défendeur consent.
Cette procédure a l'avantage de clarifier la situation en résumant la
position des parties.

Signalons encore que la comparution peut avoir lieu devant l'official ou
devant un commissaire désigné par ses soins (parfois à la demande d'une
des parties) soit en raison de l'éloignement des plaideurs (49), soit parce
qu'il est surchargé.

Notons enfin que si la comparution permet d'abréger la procédure en
immédiatisant l'échange des arguments, elle a l'inconvénient de mettre les
parties physiquement en présence l'une de l'autre et les choses ne se
passent pas toujours très bien : le 29 janvier 1753, Elisabeth Pureur
comparaît devant le doyen de St Brice à Tournai (commissaire désigné par
l'official) ; elle soutient "qu'il est bien vrai que J.B. Mériaux l'a connue,
profitant de l'absence de sa mère"... Mériaux lui demande alors
insidieusement "si ce n'est pas peut-être pour avoir de l'argent qu'elle fait
lesdites vantises". La réaction de la fille est fulgurante : "elle entra dans une
telle fureur qu'elle sauta à la tête du comparant en l'injuriant"... Le
commissaire décide prudemment de reprendre la discussion à une date
ultérieure (50).

La sentence interlocutoire de preuve constitue la suite logique du
désaccord des parties constaté par le juge à l'issue de cette première phase
du procès : "les parties étant trouvées en faits contraires sont admises à
vérifier" (51).

Cette admission à prouver est toujours prononcée par l'official (52).

Les fins de non recevoir et les exceptions doivent être présentées pendant
cette première phase du procès ; avant la sentence interlocutoire de preuve
qui statue sur la recevabilité de la demande. Il ne s'agit plus ensuite que de
décider de son bien fondé, ce qui suppose une instruction approfondie.

2) La deuxième phase du procès : comment l'affaire est-elle instruite ?

L'instruction repose sur les enquêtes des parties qui obéissent aux mêmes
règles (qu'il s'agisse de l'enquête du demandeur ou de celle du défendeur).

<footnote n="49">49 C'est le cas dans l'aff. Delecroix précitée : les parties habitent près de Tournai ; la comparution se déroule devant devant le curé de St Nicolas à Tournai. Les commissaires sont le plus souvent des doyens de chrétienté qui sont, en quelque sorte, les correspondants locaux de l'official.</footnote>

<footnote n="50">50 A.D.N. OF 17059 : la seconde comparution (31.1.1753) se déroulera sans problèmes.</footnote>

<footnote n="51">51 Permission réciproque (la sentence précise parfois "respectivement admises à vérifier") sauf quand le défendeur a fait défaut : dans ce cas, seul le demandeur est admis à prouver ex: A.D.N. OF 3001 (25.9.1745 Langlet c/ Michel).</footnote>

<footnote n="52">52 S'il avait désigné un commissaire pour entendre les parties, les procès-verbal de comparution lui est transmis pour qu'il prononce la décision.</footnote>
L'enquête peut être précédée d'un positif, composé d'un certain nombre de faits et articles sur lesquels l'adversaire est invité à répondre "par serment de credit vel non" (serment de calomnie). Ce procédé permet de limiter le champ de la contestation en déterminant les points précis sur lesquels les parties sont en désaccord (le proposant est dispensé de prouver tous les articles avoués) (53).

L'enquête est obligatoirement précédée d'un ou plusieurs étiquets ou "intendits de preuve" dans lesquels la partie intéressée désigne avec précision les témoins à entendre (nom, prénom, qualité, domicile) et les faits sur lesquels il faut les interroger (faits qui doivent être très détaillés).

Déroulement de l'enquête : elle a lieu aux jours et heures fixés par le juge (54) ; elle est dirigée par l'official ou par un commissaire désigné par ses soins (55). Un greffier est chargé de rédiger le procès-verbal d'audition.

Les témoins doivent avoir été régulièrement assignés. Ils sont appelés à déposer séparément, sous serment, sur la base des étiquets. Leur déposition est conçue selon un modèle immuable : à titre de préambule, ils déclinent leur identité (nom, prénom, qualité c'est à dire situation professionnelle et familiale, paroisse, âge approximatif). Pour permettre au juge de déceler une éventuelle partialité, ils doivent mentionner tout lien de parenté ou toute situation de dépendance par rapport à l'une ou l'autre des parties. Puis ils prètent serment et c'est alors que commence leur déposition proprement dite.

Le contenu de cette déposition est conditionné, voire dicté, par l'étiquet dont on leur donne préalablement lecture. On peut se demander si cette manière de procéder n'aboutit pas à inspirer les témoins dont le rôle se borne à accréditer ou à démentir les allégations de la partie qui les a cités : leur déposition apparaît souvent comme la copie conforme de l'étiquet. Certains plaideurs tentent de leur laisser un peu d'autonomie en les invitant à déposer "sur tout ce qui pourroit être de leur connaissance" (56). Une telle invitation frise l'illégalité car les statuts de l'officialité interdisent "d'entendre des témoins sur d'autres faits que ceux désignés par la partie qui les

<footnote n="53">53 Le Positif apparaît donc comme le pendant de l'audition in secretis (qui intervient avant la sentence interlocutoire de preuve alors que le Positif se place après). En principe, il remplace donc cette audition (ex: A.D.N. 5G 507 sent. interloc. du 27.3.1743 ; faits et articles pour M.L. Lesne le 18.4.1744 suivis de l'enquête le 27.5.1744) mais il peut parfois la compléter ainsi dans l'aff. Delecroix (précitée) la fille, qui a fait procéder à l'audition le 8.7.1760, produit un Positif de 22 articles portant sur des faits nouveaux le 24.9.1760 ; de son côté, le défendeur produit un Positif (16.1.1761) et même une addition de Positif (24.1.1761) pour lui faire avouer sa mauvaise conduite et l'absence de familiarités.</footnote>

<footnote n="54">54 Elle se déroule souvent sur plusieurs jours, ne serait-ce qu'à cause du nombre impressionnant de témoins cités ou des réticences de certains à venir déposer.</footnote>

<footnote n="55">55 Pour les mêmes raisons et dans les mêmes conditions que pour la comparution.</footnote>

<footnote n="56">56 Ex: A.D.N. OF 2208 (1767 Pardaens : "par étiquet Pétronille Seillier a été produite sans réserves sur toutes circonstances afférantes du fait").</footnote>
produit" (57). L'enquêteur s'efforce d'éprouver la sincérité du témoin en lui demandant "ses raisons de science" (autrement dit l'origine de ses informations) (58).

Chaque déposition, consignée dans le procès-verbal d'enquête, doit être signée par le déposant après lui avoir été relue. Le témoin peut alors requérir salaire, ce salaire constitue une sorte de dédommagement dû par la partie qui l'a cité en compensation du dérangement et des frais occasionnés par sa comparution. L'indemnité varie avec la qualité du témoin et l'importance de son déplacement (59). Elle est taxée (par l'official ou son représentant) et payée sur le champ (la partie concernée doit avancer l'argent nécessaire) (60) mais le témoin peut toujours y renoncer (61).

La clôture de l'enquête peut être suivie d'un "emploi de preuve" accompagné d'une offre de serment supplétif.

L'enquête du défendeur obéit aux mêmes règles que celle du demandeur. Pour y procéder, le défendeur peut obtenir la communication des étiquets de son adversaire (ce qui lui permet de se défendre utilement) mais les enquêtes proprement dites doivent rester secrètes : elles ne seront "publiées", c'est à dire portées à la connaissance de la partie adverse, qu'après clôture des enquêtes respectives, de façon à permettre la formulation des reproches et salvations.

Les reproches : les parties peuvent présenter contradictoirement leurs observations sur les enquêtes. Elles le font dans des *Reproches* rédigés par leurs avocats qui s'efforcent de mettre en lumière les témoignages favorables à leur client et de faire ressortir les incohérences et les contradictions des témoins de l'adversaire ou d'établir des motifs privant d'efficacité les dépositions compromettantes.

Le défendeur sert en principe ses reproches avant le défendeur mais ce n'est pas une règle absolue.

Les salvations ne sont qu'une réponse aux reproches (autrement dit des

<footnote n="57">57 A.D.N. 5G 2, Titre 12, Article 7.</footnote>

<footnote n="58">58 A.D.N. OF 2208 précité : Mémoire pour J.M. Pardaens (1767) : "les raisons de science éclairent chaque déposition en son particulier, la soutiennent, démontrent la sincérité du déposant, rendent sa déposition digne de foy et de croiance et mettent le juge en état de se prononcer avec assurance".</footnote>

<footnote n="59">59 Cf Man. Univ. Mons n° 749 : pour taxer le salaire d'un témoin, il faut tenir compte "de la manière dont il voyage ordinairement à sçavoir à cheval, à pieds ou à chariot" et de la distance parcourue. L'existence de ce salaire prive le futur témoin de toute excuse pour refuser de déposer (les témoins cités sont obligés de déposer sous peine d'amende Cf A.D.N. 5G 506 Meurin).</footnote>

<footnote n="60">60 A.D.N. 5G 506 : J.F. Dieulot se présente au greffe le 23.5.1722 "pour apporter l'argent pour payer les témoins qu'il doit produire ce jourd'hui".</footnote>

<footnote n="61">61 Ex: A.D.N. 5G 507 Enq. du 6.7.1747 pour A.J. Carpentier qui fait entendre sa cousine. Celle-ci dépose et déclare "qu'elle ne requiert taxe scachant que sa cousine plaide pour Dieu" (A.J. Carpentier a obtenu le pro Deo le 7.6.1747).</footnote>
reproches contre les reproches) (62).

Comme le rappelle Damhouder (63), "ni reproches, ni salvations ne sont de la substance du procès" ; tout plaideur peut donc y renoncer en employant "les reproches généraux de droit". Si les reproches ou les salvations ne sont pas présentés dans un certain délai, la partie est déclarée défaillante, mais l'official admet la production ultérieure d'écrits qui permettent de combler ce vide. En effet, en théorie, après l'échange des salvations le procès est prêt à être jugé (il n'y a plus "qu'à conclure en droit") mais en pratique, divers écrits peuvent encore intervenir (64). Ces écrits n'ont pas toujours d'intitulés spéciaux ; parfois il s'agit d'avis d'avocats, parfois de "Mémoires secrets" ou d"avertissements communicatifs" suivis de "contravertissements communicatifs"... Tous ces écrits s'efforcent de réaliser une synthèse du procès (tant dans son déroulement que dans ses causes) à la lumière des prétentions de la partie intéressée. Malheureusement, les arguments développés n'ont rien d'original, il s'agit le plus souvent de la troisième ou quatrième version de la même analyse, d'une sorte de rengaine qui revient non seulement aux divers stades d'une même affaire, mais même dans des procès différents (65).

Lorsque le procès est entièrement instruit, on procède (à la requête d'une des parties) au fournissement des pièces puis à un inventaire qui clôt les débats : la cause est alors "en état d'être jugée".

### 3) Troisième phase du procès : le jugement.

L'official déclare le demandeur bien ou mal fondé et statue sur la charge des dépens qui sont supportés par la partie jugée "responsable" de la procédure c'est à dire, en général, par la partie qui perd le procès mais, dans certains cas, ils sont partagés (lorsque la partie gagnante a contribué à allonger la procédure ou lorsque l'official hésite à imputer la responsabilité

<footnote n="62">62 D'où la monotonie des procédures : les arguments développés dans les reproches sont de plus en plus délayés ex: A.D.N. 5G 507 : T. Hautrive produit des reproches contenant 24 articles (12 pages) ; il reprend les mêmes arguments dans ses salvations qui ne font pas moins de 85 articles (45 pages) !</footnote>

<footnote n="63">63 Op.cit., ch. 188.</footnote>

<footnote n="64">64 Ces productions sont parfois à la limite de la loyauté ex: A.D.N. OF 3001 & 4245 : N. Michel a employé "les reproches et salvations générales" (28 & 30.10.1754) mais, le 21.11.1754, il produit un avis de 3 avocats. Le 21.11.1754, T. Langlet proteste : "cette délibération est plutôt une pièce d'écriture dans l'instruction de la cause qu'un simple avis sur les pièces du procès... elle propose des moyens de reproches après que la cause est à conclure en droit et sans en avoir proposé aucunς dans le tems marqué pour cela. Damhouder dans sa pratique civile ch. 188 n° 7 & 8 proscrit ce procédé du défendeur".</footnote>

<footnote n="65">65 A Cambrai, nous avons constaté que quand un même avocat plaide successivement plusieurs affaires de défloration, il n'hésite pas à s'inspirer de ses précédentes plaidoiries (quand il ne les recopie pas purement et simplement).</footnote>
à l'un plutôt qu'à l'autre) (66).

La partie condamnée peut acquiescer au jugement rendu contre elle (67) mais elle peut aussi faire appel (68). L'appel doit être formé dans les dix jours (sauf obtention de lettres de relief). L'appelant doit présenter ses moyens d'appel ou "griefs" ; il s'expose à l'amende de fol appel (si son recours est jugé abusif).

La procédure civile, dont nous venons d'étudier toutes les vicissitudes à partir de l'exemple cambrésien, est de toute évidence beaucoup plus lourde que la procédure pénale. La prédilection des femmes séduites pour la voie criminelle n'a donc rien de surprenant. Ceci dit, quelle que soit la procédure empruntée, l'enjeu du procès reste toujours le même : il s'agit de décider des droits de l'enfant illégitime et (ou) de ceux de sa mère. Il reste à déterminer à quelles conditions ils finiront par l'emporter.

<footnote n="66">66 Ex: Betrancourt A.D.N. OF 15517 jugé le 19.11.1707 (5G 164) : partage des dépens à compter des offres du défendeur) - Brasselet OF 1047 & 130 jugé le 22.3.1755 (5G171) : partage des dépens car les relations sont établies mais la paternité reste douteuse du fait de l'inconduite de la mère.</footnote>

<footnote n="67">67 Elle renonce alors à toute voie de recours ex: Canonne c/ Bricout 1777-1778 : A.D.N. OF 3269 & 21082.</footnote>

<footnote n="68">68 Appel simple en Parlement si l'official a statué comme juge ordinaire : appel au juge ecclésiastique supérieur ou appel comme d'abus en Parlement s'il s'est prononcé en sa qualité de juge d'Eglise.</footnote>
# CHAPITRE 2

## L'ISSUE DU PROCES

Pour que la mère illégitime triomphe, il faut d'abord qu'elle réussisse à convaincre le juge. C'est là bien sûr la condition nécessaire de son succès (Section 1) mais il faut ensuite qu'elle parvienne à faire exécuter la décision rendue en sa faveur, ce qui est loin d'être toujours évident comme en témoignent les multiples rebondissements du procès (Section 2).

### SECTION 1 : LES CONDITIONS DU SUCCES.

L'action en recherche de paternité ne peut aboutir que si la paternité est établie. Or, en principe, sa constatation est désormais strictement réglementée : la doctrine et la jurisprudence s'accordent pour exiger "une preuve complète et sérieuse" et l'official de Cambrai ne fait pas exception à la règle (paragraphe 1). Mais sa sévérité n'est qu'apparente : en pratique, la mère illégitime continue à bénéficier de nombreuses facilités (paragraphe 2).

#### Paragraphe 1 : L'obligation de fournir une preuve "complète et sérieuse" de la paternité.

Le serment prêté par la mère était jadis d'une grande considération : il suffisait en fait à établir la paternité dès que les apparences lui étaient favorables (1).

Au XVIIIᵉ siècle, ce mode de preuve fait l'objet d'une condamnation unanime (A) : le serment a, en principe, perdu toute efficacité (B).

A - La condamnation de la preuve par serment de la mère.

L'hostilité envers les femmes séduites conditionne une fois de plus l'évolution des solutions reçues : leurs prétendus abus servent de prétexte à la condamnation de la preuve de la paternité par serment de la mère. Mais le véritable motif de cette condamnation réside dans la superposition des

<footnote n="1">1 Cf Introduction p 9 sq.</footnote>
systèmes de preuve consécutif à la confusion des actions : le souci d'empêcher l'utilisation de la preuve de la paternité par la femme séduite conduit à unifier les régimes de preuve sur la base du système le plus restrictif.

1 - Le prétexte de cette condamnation : les prétendus abus des mères illégitimes :

Ces abus, plus ou moins poussés et plus ou moins imaginaires, conduisent à condamner tantôt l'utilisation que les femmes séduites font du serment, tantôt le principe même de la preuve par serment.

Aux quatre coins du royaume, des voix s'élèvent pour dénoncer les malversations des femmes séduites accusées tantôt de se choisir des maris, tantôt de rançonner des innocents. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer le cas de ces filles peu scrupuleuses qui cherchent à transformer leur mésaventure en source de revenus ; comme nous l'avons signalé alors (2), ces hypothèses sans aucun doute exceptionnelles sont systématiquement exploitées par les détracteurs du serment :

- Après avoir rapporté l'aventure de cette fille d'Autun qui aurait rançonné une douzaine d'ecclésiastiques respectables sous la menace d'une déclaration de grossesse, Serpillon remarque "que c'est l'un des plus grands abus d'avoir égard à de pareilles déclarations" et il stigmatise "la trop grande facilité à adjuger des provisions et des dommages-intérêts aux filles".

- Muyart de Vouglans partage cette opinion : il signale lui aussi que "la trop grande facilité à déférer à ces sortes de déclarations entrainoit plusieurs inconvéniens dangereux, non seulement en ce que le plus souvent les filles affectoient de choisir pour maris des jeunes gens qui n'avoient eu aucune part à leur débauche, ou qu'elles avoient séduits elles-mêmes, mais aussi parce qu'elles portoient quelquefois le trouble dans des mariages bien unis".

- Quant à Servan, il affirme que "dans plusieurs de nos villes l'effronterie des filles du bas ordre a fait de ces déclarations un fléau public... On les a vu se former de leur fécondité un commerce d'un nouveau genre, promener de maison en maison et d'homme en homme la menace d'une accusation pour lever un tribut et une sorte de capitation sur la faculté d'être père. On en a vu même qui se supposoient un déshonneur dont elles étoient exemptes, et qui savoient créer plusieurs pères à un enfant qui n'existoit pas. Ce qu'il y avoit de plus déplorable, c'est que cet abus affectoit souvent d'attaquer les meilleurs citoyens, des hommes vraiment respectables. Avec un peu d'effronterie et beaucoup d'avidité, une fille cherchoit des yeux dans une ville entière l'homme

<footnote n="2">2 Cf supra p. 171.</footnote>
le plus jaloux de sa réputation pour lui faire acheter plus cher son silence". A l'appui de ces affirmations, l'éditeur du discours de Servan rapporte que "pendant qu'on dissertoit si malheureusement au Parlement de Grenoble sur le degré de confiance qu'on devoit aux déclarations d'une fille enceinte, on en éprouvoit à quelques lieues de là, dans la seconde ville du royaume, des effets bien étranges. Une fille s'étoit liguée avec un chirurgien : l'une pour se dire grosse de qui elle vouloit le paraître, l'autre pour le faire croire. Cette ligue offensive d'une espèce aussi nouvelle que dangereuse, avoit déjà attaqué dix ou douze citoyens. Nul n'étoit sûr, en se levant sage et honnête, de se coucher sous la réputation d'être père etZN. Lest. Les moyens de ces malheureux étoient si bien concertés, qu'ils auroient pu faire impunément payer à Socrate tous les enfants qu'auroit fait Alcibiade". Ainsi, comme le dit si bien Servan, si l'on maintient le système de la preuve par serment, "une fille enceinte sera un piège public ; chacun tremblera qu'en détournant sur lui ses regards, elle ne l'infecte de la paternité" (3).

- A Cambrai, les avocats des séducteurs tiennent le même discours : à leurs yeux, les "femmes prétendument débauchées" ne sont que "des créatures viles et rampantes" prêtes à tout "pour extorquer une dot ou se ménager un mariage" (4). L'avocat d'Ignace Hélin affirme que les filles choisissent "des fils de famille sur qui elles fondent leur fortune, soit par le mariage, ou une dot considérable" ; et il précise qu'une fille lubrique qui ne craint point de commettre l'action charnelle et ses suites, ne délibère point beaucoup sur le père qu'elle veut donner au fruit qu'elle a conçu : elle envisage alors tous les jeunes gens de son village et adopte ordinairement celui qu'elle croit le plus propre à ses desseins, soit par la fortune soit par le tempérament, et prête en conséquence le serment qui est d'usage in doloribus partus". Ses confrères font écho à sa plainte : ils dénoncent les calculs "de ces filles rusées qui sont sans biens et qui cherchent à se tirer de la misère en couchant en jout des jeunes hommes qu'elles savent être en état de les mettre à leur aise"... de celles qui accusent un homme "méchamment et en vue de se procurer les avantages d'un mari à tel prix que ce soit"... C'est par de tels procédés que, si l'on en croit l'avocat de Jean Van Eeckoudt, "des filles qui ne possédoient pas le sol et qui ne trouvoient pas à se marier, tirant de quatre à cinq cents livres plus ou moins pour intérêts civils, plusieurs jeunes hommes venoient se jeter à leur tête pour les partager". En bref, comme le remarque l'avocat Desvignes, le serment est une arme redoutable entre les mains de telles créatures, d'autant plus redoutable "qu'un serment ne coûte rien à gens de pareille trempe" (5). Cette dernière affirmation annonce un nouvel argument : notre avocat ne se contente plus de

<footnote n="3">3 Serpillon, op.cit., T1 p 123 - Muyart de Vouglans, op.cit., p 190 n°11 - Servan, Discours précité, p 12, 38, 42... et Réflexions de l'éditeur p 48.</footnote>

<footnote n="4">4 A.D.N. OF 3070 (1785) & OF 2948 (13.9.1782).</footnote>

<footnote n="5">5 A.D.N. 5G 416 (Salvations 20.5.1760 Hélin) - 5G 403 (Reproches 6.6.1739 pour T. Marchand) - OF 2208 (1766 Van Eeckoudt) - OF 9629 (Ecrit du 23.5.1731 pour J. Tison).</footnote>
dénoncer l'utilisation du serment, il condamne le principe même d'une telle preuve.

La prétendue dépravation des moeurs est à l'origine de cette condamnation : Servan admet que l'adage *virgini creditur* a pu s'appliquer à juste titre à une époque où *"la corruption n'avoit pas encore pénétré dans le peuple dont les filles étoient simples, grossières, mais vertueuses... La maxime pouvoit dans ces tems servir de consolation à une victime déplorable"*. Mais ces temps sont révolus : *"notre temps (le XVIII°) ressemble peu à ceux-là ; depuis un demi siècle, la corruption s'est répandue dans le peuple avec une incroyable rapidité ; il n'y eut jamais d'épidémie plus funeste... les femmes sont devenues le plus vil jouet de la débauche"*. En conclusion : la maxime *virgini creditur* est dépassée et il faut l'abandonner sans regrets. Cette analyse est très répandue chez les avocats cambrésiens qui affirment qu'"on n'a plus à présent autant d'égard à ce serment que du passé, le monde étant dans la dernière corruption" (6).

En fait, l'inefficacité du serment résulte du changement d'attitude à l'égard de la femme séduite. Comme le constate Servan lui-même, elle a cessé d'être considérée comme *"une victime déplorable"* ; on ne voit plus en elle que *"le plus vil jouet de la débauche"* et c'est à ce titre qu'on lui refuse toute confiance. Poullain du Parc présente sa déclaration comme suspecte : *"la seule déclaration de la fille, même répétée dans le tems de ses couches, ne peut pas faire preuve car que doit-on penser des déclarations d'une personne qui a manqué à son devoir, et qui s'est livrée au déshonneur ?"*. La question reste en suspens. Les avocats cambrésiens y répondent sans détours : une fille déshonorée n'est pas crédible. L'avocat de Jean Van Eeckoudt insiste sur le fait *"qu'on a aperçu plusieurs fois que ces sortes de filles après avoir mené une vie de débauche s'estoient corrompu le coeur jusqu'au point que le parjure ne leur coûtoient pas plus que la prostitution"... et celui d'Antoine Huet précise que "ces filles se font peu de scrupules de prêter un pareil serment et l'on a entendu dire à plusieurs qu'en le proférant elles avoient levé la main en ouvrant les doigts afin, à leur dire, que le serment passa à travers"* (7).

Autrement dit, l'efficacité du serment se trouve paralysée par une présomption de parjure. Ce serment n'ajoute rien à la déclaration car, comme le rappelle Fournel (p 88), *"une fille qui est capable d'imputer faussement sa grossesse à quelqu'un qu'elle sait n'en être pas l'auteur est capable également de faire un parjure"*.

Que penser de tout cela ? Ces arguments ne sont que des prétextes : de tout temps il y a eu des déclarations mensongères mais un lourd préjugé

<footnote n="6">6 A.D.N. OF 9629 précité.</footnote>

<footnote n="7">7 A.D.N. OF 2208 (Réflexions 1767) - OF 14422 (Mémoire 1748).</footnote>
pèse désormais sur les femmes qui, pourtant, ne sont ni pires ni meilleures que celles des siècles précédents (8). Les abus qu'on leur impute correspondent à des hypothèses marginales voire imaginaires. En réalité, ce que l'on cherche à empêcher en dénonçant ces prétendus abus, c'est l'extension aux femmes séduites de la preuve privilégiée de la paternité.

2 - Le véritable motif de cette condamnation : le refus d'étendre aux femmes séduites la preuve privilégiée de la paternité.

La critique de la preuve par serment est en relation directe avec la transformation de l'action en recherche de paternité : c'est parce que les droits de la mère et ceux de l'enfant sont désormais liés au sein de cette seule et unique action que l'efficacité du serment est contestée.

L'analyse proposée par la majorité des auteurs du XVIIIᵉ siècle est révélatrice :

La plupart d'entre eux assimilent preuve de la paternité et preuve de la séduction : Denisart est l'un des seuls à poser le problème en termes de paternité (9) ; tous les autres s'intéressent d'abord à la question de la séduction et accessoirement seulement à celle de la paternité. S'ils critiquent la preuve par serment, c'est parce qu'ils l'envisagent comme un moyen d'établir la séduction : Jousse écrit que "la déclaration d'une fille qu'elle a été séduite par un tel n'est pas une preuve suffisante pour regarder celui qu'elle accuse comme coupable ; ni même pour le faire décréter de prise de corps car il arrive souvent que c'est la fille qui est coupable de la séduction et non celui qu'elle accuse" ; cette attitude de défiance à l'égard des femmes séduites le conduit à refuser toute efficacité au serment s'agissant de la preuve du commerce charnel. La solution est faussée par ce déplacement de l'enjeu de la discussion : le problème de l'enfant n'est jamais envisagé directement, il est toujours appréhendé à travers celui de la mère. On peut reprocher la même erreur d'optique à Muyart de Vouglans (10) mais aussi

<footnote n="8">8 Cf A.D.N. OF 13639 (13.6.1735) : Roch Hustin se lamente sur la corruption des moeurs : Marie-Anne Lorné lui réplique "qu'on n'est point plus dépravé dans ce siècle que dans les précédens"</footnote>

<footnote n="9">9 Op.cit., T2 p 443 au mot "grossesse" : il envisage l'efficacité de la déclaration pour obliger l'accusé à se charger de la nourriture de l'enfant.</footnote>

<footnote n="10">10 Jousse, op.cit., T3 p 724 n°50 - Muyart de Vouglans, op.cit., P 190 parag.3 : ce paragraphe est consacré à l'étude du stupre ; au n°10, l'auteur fait de la "séduction sous promesses de mariage" l'objet de la déclaration et au n°11 il ramène l'enjeu du procès à l'allocation de dommages-intérêts à la fille et il affirme "qu'il faut qu'il y ait d'ailleurs une preuve juridique de cette séduction".</footnote>
à Poullain du Parc, Dareau, Fournel, Merlin... (pour ne citer qu'eux) (11).
Il ne faut donc pas s'étonner que les arguments invoqués contre l'utilisation
du serment soient conçus par rapport à la mère, qu'il s'agisse d'arguments
de fait (on dénonce les abus des femmes séduites) ou d'arguments
juridiques : Fournel rappelle "qu'il n'est permis à personne de se faire un titre
à soi-même" ; Denisart relève que "personne n'est admis à déposer, encore
moins à être juge dans sa propre cause", et Muyart de Vouglans remarque
qu'on ne saurait "avoir égard à la confession d'un coupable sur le crime
d'autrui" (12)... Chez tous ces auteurs, la condamnation de la preuve de la
paternité naturelle par serment de la mère peut être considérée comme un
accident : elle ne résulte pas d'une volonté délibérée d'éliminer ce mode de
preuve envers lequel tous ces juristes ne manifestent aucune hostilité de
principe ; elle apparaît comme la simple conséquence du refus de voir les
femmes séduites bénéficier indirectement de la situation.

Seuls Serpillon et Servan vont jusqu'à condamner le principe de la
preuve par serment de la mère quand bien même il ne s'agirait que de la
paternité.

Comme la plupart de ses contemporains, Serpillon dénonce l'utilisation du
serment par les femmes séduites (13) mais il en conteste aussi l'application
"normale" au profit du seul enfant et c'est là que son analyse devient
intéressante. Il remarque que la valeur accordée au serment est fondée sur
"la nécessité de pourvoir aux frais d'accouchement et à la nourriture des enfants"
or ce motif humanitaire lui semble insuffisant et même déplacé car "toutes
les femmes pauvres qui accouchent n'ayant pas ces soulagements, les filles
pourroient aussi s'en passer".

Quant à Servan, son discours est un véritable réquisitoire contre la preuve
de la paternité par serment de la mère. Certaines de ses critiques ne sont
pas vraiment originales mais il les expose avec un talent remarquable ; il
verse aussi quelques éléments nouveaux au débat. A ses yeux, la maxime
virgini creditur est aussi inutile que mal fondée :

. elle est mal fondée sur le plan juridique : c'est "une règle qui ne peut
guère se concilier avec toutes les autres règles"... c'est "moins une règle qu'une
exception étonnante aux règles ordinaires de la probabilité et de nos jugemens :
on condamne un citoyen sans l'entendre ; on le condamne sur la déposition

<footnote n="11">11 Poullain du Parc, op.cit., T 8 liv.4 ch.12 n°21sq - Dareau aborde cette question dans son Traité de l'injure et c'est dans le chapitre consacré à "l'injure envers les personnes du sexe" (p 19sq) qu'il traite, incidemment, du problème de la paternité (p 23sq) - Merlin, op.cit., au mot "fornication" p 180-181 - Quant à Fournel, son ouvrage consacré à l'action en déclaration de paternité s'intitule "Traité de la séduction"...</footnote>

<footnote n="12">12 Fournel, op.cit., p 88 - Denisart, op.cit., T2 p 446 n°15 - Muyart de Vouglans, op.cit., p 190 n°10.</footnote>

<footnote n="13">13 Op.cit., T1 p 122-123 : il s'en prend à "ceux qui ont prétendu que la seule déclaration assermentée d'une fille suffisoit pour prouver le stupre" puis il dénonce les abus des femmes séduites.</footnote>