<table><caption>Tableau 4 : Résultats des hypothèses formulées (T. Guérin, 2023).</caption><tr><td>n°4</td><td>Le volume historique occupe une place majeure dans la définition des clés de répartition du Vp.</td><td>Lors de la mise en place des OUGC, les règles de partage se sont essentiellement fondées sur le « droit acquis ». Les agriculteurs déjà irrigants se sont vu attribuer un volume basé sur leur historique de consommation.</td></tr><tr><td>n°5</td><td>Mettre en place une plateforme centralisant l'ensemble des éléments facilite la transparence et donc la gestion.</td><td>Mettre à disposition l'ensemble des éléments nécessaires à la gestion quantitative de l'eau sur une même plateforme, de manière transparente, facilite la prise de mesures adéquates par les gestionnaires et l'acceptabilité des décisions par l'ensemble des usagers.</td></tr><tr><td>n°6</td><td>Les OUGC n'ont pas de leviers pour sanctionner les irrigants en cas de non-respect du volume attribué l'année précédente</td><td>L'OUGC n'a effectivement pas les compétences réglementaires pour pénaliser un individuel qui ne respecterait pas son volume, et pénaliserait ainsi l'ensemble du système collectif.</td></tr><tr><td>n°7</td><td>Les délais de prise des mesures rendent la gestion conjoncturelle inefficace.</td><td>Le temps administratif ne concorde pas avec l'évolution rapide de l'état d'une ressource en eau en situation de tension. Les temps de discussion d'une mesure à prendre, de validation et de signatures par les différents acteurs concernés, puis d'inscription au recueil administratif, rendent la mesure inadaptée à l'évolution réelle de la ressource.</td></tr></table>
## VI. Discussion

Avant d'entamer la partie conclusive, les limites de cette étude seront avancées et une discussion plus globale sera proposée.

### A. Limites de l'étude

Une des limites de cette enquête concerne le nombre de territoires sélectionnés. Cette limite peut être appréhendée de deux manières : trop de territoires retenus ; pas assez de territoires retenus.

Sur un trop grand nombre de cas d'étude, le temps alloué au stage et aux entretiens avec les différents acteurs ne permet pas une analyse complète du contexte local. Étudier le contexte local sous-entend s'intéresser à de nombreux éléments : paysage de la gouvernance de l'eau sur le territoire, historique des politiques publiques et de l'irrigation, historique et typologie de l'agriculture, typologie des ressources en eau, sécheresses ayant marqué les mémoires... Autant d'éléments et de subtilités que je n'ai pas réellement eu le temps d'approfondir dans cette étude.

Faire le choix de deux ou trois bassins, plutôt que sur ceux que nous avons retenus aurait permis une étude plus approfondie sur les organes de gouvernance de l'OUGC et une meilleure compréhension de « pourquoi » les décisions sont prises autant qu'au « comment » elles le sont. Je pense notamment aux comités techniques, puisque cet organe :

- Soumet les règles internes de l'OUGC,

- Fixe les règles de répartition des volumes,

- Donne son avis concernant tout projet lié à l'eau sur le périmètre de l'organisme,

- Statue sur le montant de la redevance,

- Donne son appréciation sur les potentiels différends entre irrigants.

C'est en cela une limite, car la gouvernance interne des organismes uniques peut jouer un rôle prépondérant dans les décisions prises sur un territoire. Bien que le sujet ait été quelque peu abordé lors de nos échanges, entendre les propos d'un irrigant interne à ce comité peut permettre de déceler des formes d'organisation et une éventuelle « hiérarchie sociale » dans les prises de décisions. Nous l'avons vu avec l'exemple en partie III dans la vallée du Minho au Portugal, certaines fois, ces éléments sont difficiles à appréhender et à comprendre pour un acteur extérieur.

Il est dit dans le rapport de Cinotti et al. (2020) « les OUGC sont l'un des outils de la gestion quantitative de l'eau. Il est donc indispensable d'analyser leur articulation avec les autres instruments de cadrage ou d'animation locale de cette gestion, les SAGE et les PTGE ». Cela rejoint quelque peu ce qui a été dit précédemment autour du paysage de la gouvernance de l'eau.

Réduire le nombre de bassins d'étude aurait pu nous permettre d'échanger avec une variété plus grande d'usagers sur un même territoire. L'idée d'un point de vue multiple (OUGC – services de l'État) autour d'un même OUGC aurait pu être poursuivie en élargissant l'enquête auprès d'irrigants concernés. Les comités techniques, dans la majeure partie des organismes uniques, sont constitués par des irrigants. De ce fait, une discussion autour de l'émergence des règles en place avec l'un des participants à ce comité technique aurait été intéressant. Il avait été évoqué la possibilité de s'entretenir avec des APN, de sorte à saisir plus finement les arguments de celles-ci ayant conduit à attaquer certaines AUP. Etendre l'enquête sur un territoire précis aurait pu permettre d'apprécier la vision des représentants d'autres usages de l'eau sur ce même périmètre.

De plus, comme l'un de nos enquêtés l'avançait : « 2022 a accéléré les choses ». Si son propos concernait le rôle des préfets, il peut être repris pour avancer la prochaine limite. Celle-ci tient au fait
que 2022 a été une année sèche marquante pour les esprits, la sécheresse revenait d'ailleurs à maintes reprises dans les interactions au sein de la sphère publique, comme de la sphère privée. Les réflexions sur la thématique de la gestion quantitative de l'eau ne sont pas nouvelles, toutefois le sujet est désormais omniprésent. De nombreuses décisions sont prises, quelle que soit l'échelle, il est un peu difficile de suivre tout ce qui est mis en place. Par exemple, le moment de la rédaction de ces mots coïncide avec la signature et publication d'un nouvel ACI sur des mesures de restriction pour le bassin de l'Adour. S'intéresser à tous les nouveaux éléments en quasi-temps réel sur l'ensemble des bassins de l'enquête n'est pas chose simple, pourtant cela permet au mieux de se rapprocher de l'état actuel du bassin.

Une fois le « trop » discuté, il convient de s'intéresser à la limite du « pas assez ». Cela tient principalement à une idée : chaque bassin versant a des spécificités, vouloir faire une généralité apparaît donc impossible, voire incohérent. Même si la diversité des bassins retenus fait que nous avons des cas d'études très variés, cela ne permet pas d'être tout à fait exhaustif sur le sujet. Il semble y avoir autant de fonctionnements d'OUGC qu'il y a de bassins en ZRE. Les problématiques sont très variées d'un territoire à l'autre et, même au sein d'un organisme unique, les questions posées ne sont pas nécessairement les mêmes. De plus, la lecture des différents documents internes aux organismes uniques ne peut suffire, car une différence entre ce qui y est écrit et ce qui se pratique réellement peut s'observer. L'une des personnes contactées au début de ce stage nous avait d'ailleurs répondu : « l'analyse de nos règles de partage de volumes ne pourra pas se faire uniquement via la transmission de l'AUP et du règlement intérieur. Ceux-ci ne sont pas suffisamment précis et peuvent être même source de contresens sur notre territoire ».

Faire le choix de retranscrire intégralement les entretiens peut être à double tranchant. Si les retranscriptions constituent un matériel riche d'informations, l'écriture, puis l'analyse du texte sont des processus très chronophages. Le temps dédié à ceux-ci n'est alors pas dédié à un autre travail, comme une analyse plus fine des éléments contextuels, mentionnée précédemment. C'est en cela une limite, car pour apprécier au mieux le partage de l'eau sur un territoire, il me semblait pertinent de faire cette analyse. Il aurait pu être établi une méthodologie afin de coder les différents entretiens et d'en extraire les différentes informations nous intéressant. Toutefois, comme explicité dans la partie IV, le contenu de la discussion nous intéressait tout autant que la réponse précise à une question particulière.

Même si nous avons discuté le poids de l'historique dans les règles de répartition des OUGC, un examen plus spécifique sur la définition des Vp aurait pu être utile. Après analyse des résultats, la formulation de *l'hypothèse n°3* peut également être discutée comme limite, notamment l'idée de « se saisir de la prérogative ». Par cette hypothèse, nous souhaitions comprendre pourquoi ce qui est inscrit dans un texte de loi n'était pas mis en place. Finalement, il apparaît que cela est réellement une prérogative, au sens propre du terme, car considérée comme un droit de l'OUGC et, qu'à ce titre les organismes uniques ont finalement le choix de s'en saisir ou non. C'est bien parce que c'est une prérogative que certains OUGC ne s'en sont pas saisis.

Les sujets abordés dans nos échanges sont très nombreux, certains n'ont pas pu être discutés ici. La gestion quantitative de l'eau en agriculture est un objet autour duquel de multiples thématiques gravitent. Par une partie sur les perspectives de ce travail, nous aborderons certains de ces sujets.

## B. Perspectives et réflexions

Nous l'avons rappelé à de maintes reprises, les épisodes de pénurie conjoncturelle en eau touchent de plus en plus fréquemment et fortement (acuité, précocité, durée) le territoire français. Mais, au-delà
de la menace du manque d'eau, cette récurrence pose une problématique : quelle pertinence des indicateurs de référence dans un contexte évolutif ?

La remise en question de la « normalité » sur des questions environnementales est un sujet à explorer. Il est fréquent d'entendre, dans les prévisions météorologiques par exemple, des propos comme « des températures normales de saison » ou bien « anormales ». Si l'on reste sur ces valeurs de températures, **Météo France** propose une moyenne des températures sur un pas de temps de 30 ans. Des températures anormales pour la période 1981-2020, sont-elles anormales dans un contexte évolutif ? Certes, il faut définir un point de référence sur lequel baser la gestion, mais établir un point de référence sur un historique au temps long dans un contexte évolutif me semble pour partie antinomique.

Nous pouvons également discuter de la pertinence des indicateurs de crise, comme les différents débits de référence au deçà desquels les restrictions s'appliquent. Il en va de même pour le principe des 8 années sur 10 sans recours à la gestion conjoncturelle, inscrit dans les différents textes réglementaires. Ces 8 années sur 10 émanent d'une moyenne sur le long terme de valeurs hydrologiques prises sur une chronique longue. Mais cette longue chronique est-elle finalement représentative de la répartition hydrologique ? Prenons un exemple extrême sur un territoire où 15 années sur 30, la pluviométrie attendrait 1000 m et les 15 autres années, il n'aurait pas plu : la moyenne de ces 30 années serait de 500 mm d'eau annuellement, mais finalement non représentative d'une année classique.

Finalement, au vu des projections notamment proposées par le GIEC, la référence ne devrait-elle pas se faire sur une période plus restreinte comprenant seulement les dernières années, du moins les valeurs supérieures au troisième quartile sur l'ensemble de la chronique par exemple ? Il semblerait également pertinent de ne choisir que l'année la plus sèche enregistrée comme valeur de référence. Parce que c'est l'année où le volume d'eau disponible à partager est, « normalement », le plus faible et où les règles en place ont pu être mises à l'épreuve. Prévoir des règles de partage en période de crise aiguë, fondées sur l'expérience d'une situation vécue paraît être une solution d'anticipation intéressante. La résilience d'un territoire est intrinsèquement liée à cette discussion sur ce que ce territoire considère comme « normal ». Redéfinir la normalité peut être un sujet débattu entre acteurs d'un même territoire, par le biais des PTGE par exemple.

Moins de pluie pour les cultures sur un territoire, signifie également un besoin au recours à l'irrigation supplémentaire. Intégrer de nouveaux arrivants nécessitant un accès à l'eau pour cultiver est une problématique posée à tous les bassins en tension quantitative. Cette question est d'autant plus soulevée par le fait que ce sont des irrigants historiques qui composent les comités techniques. Une idée était avancée lors des entretiens, laquelle était de faire en sorte que l'OUGC soit porté réellement par des agriculteurs non syndicalisés.

Nous l'avons vu, le calcul des volumes prélevables permet d'introduire des instruments de gestion par la demande sur la quantité. En cas de pénurie, des restrictions peuvent être appliquées aux préleveurs sur leur attribution en volume. La gestion volumétrique semble aussi apporter une certaine souplesse aux exploitations, dans la mesure où l'agriculteur connaît le volume qui lui a été alloué sur une période donnée et, même si des restrictions sont prises, il peut l'utiliser de la manière qu'il juge la meilleure. La gestion volumétrique peut néanmoins être très impactante pour des exploitations qui valorisent au mieux un petit volume.

Nous l'avons brièvement mentionné dans les résultats sur la gestion conjoncturelle, mais une piste de réflexion pourra porter sur la chronologie de l'utilisation de l'eau sur un territoire. Cela revient aussi sur l'idée de « premier arrivé – premier servi » dont nous avons discuté. Définir des volumes sur des
périodes plus courtes que la période dite « d'étiage » peut éviter une utilisation trop intensive de l'eau en début de période, normalement en amont des premières restrictions, ne laissant que peu de volume à ceux irriguant plus tardivement dans la saison.

À terme, puisque ce stage s'inscrit en partie dans le cadre du projet européen Govaqua, l'une des perspectives envisageables de cette étude est la comparaison des cas d'études dans les autres pays concernés. Une note sous la forme d'un « quatre pages » pourrait être réalisée pour une présentation synthétique. Il est d'ailleurs prévu une restitution de ce travail auprès des acteurs enquêtés, la forme de celle-ci reste cependant à définir.
## VII. Conclusion

Dans un article du Monde de 2022, Florence Denier-Pasquier, spécialiste de l'eau à FNE disait : « *si on laisse filer l'irrigation sans une gestion concertée de la ressource, avec les bouleversements climatiques en cours, on va droit vers de nouvelles zones en déficit structurel* » (Bolis, 2022). L'irrigation est la principale consommatrice en eau à la période où la ressource est le moins disponible. C'est dans ce contexte qu'apparaît nécessaire la gestion collective et concertée, et que l'OUGC peut être l'outil adapté. Loubier et al. (2013) écrivaient déjà : « *l'avenir dira si les OUGC ont pu trouver les moyens de gérer la ressource en eau pour l'irrigation dans ce contexte en pleine mutation* ».

Ce contexte en pleine mutation fait d'ailleurs apparaître un besoin du recours à l'irrigation pour de nouveaux usages. La question autour de l'intégration de ces nouveaux arrivants dans les bassins déficitaires fait partie des principales problématiques posées aux OUGC : comment attribuer de l'eau à de nouveaux demandeurs, tandis que le volume des exploitations déjà irrigantes est amené à diminuer ?

L'une de nos interrogations portait sur la différence entre l'avant et l'après mise en place des OUGC sur des bassins. La plupart de nos répondants s'accordent à dire que la réelle plus-value des organismes uniques est le travail à l'échelle d'un bassin versant et l'amélioration de la connaissance des prélèvements. Ces deux éléments avaient déjà été mis en lumière par la littérature sur les OUGC. Toutefois, les avis divergent sur ce que l'OUGC a pu apporter dans les gestions structurelle et conjoncturelle. Au sujet de la structurelle, on nous a fréquemment témoigné d'un apport limité de « *l'organisme unique en lui-même, rien, parce qu'on était déjà dans une gestion comme ça [...] où le préfet nous attribuait une enveloppe* ». D'autres interrogés nous expliquaient que cela a quand même changé les choses, car le système précédent correspondait plutôt à un système de guichets ouvert. Au sujet de la gestion conjoncturelle, une DDT révélait que l'OUGC n'a pas apporté « *grand-chose [...] Le petit plus, entre guillemets, des OUGC ça devrait être les protocoles de gestion. Mais comme je vous l'ai expliqué, pour le moment, ce n'est pas une grande réussite* ». Si sur ce département ces protocoles n'ont pour l'instant pas abouti, sur le bassin du A, ils semblent bien en place, en témoignent les paroles de l'animateur. L'apport des OUGC dans la gestion conjoncturelle porte sur « *comment on appréhende les sécheresses [...] On va essayer de travailler, alors qu'avant il n'y avait aucune information pour essayer d'anticiper les choses* ».

Partager une ressource commune entre usagers à l'échelle d'un territoire constitue surtout un travail d'appropriation des enjeux du territoire, de compréhension des enjeux et contraintes des autres acteurs. Lorsque les agriculteurs s'organisent entre eux, ils doivent également composer avec l'autorité en place et les potentiels usagers extérieurs. La gestion de l'eau s'appuie naturellement sur des innovations techniques (transport, distribution...), mais elle est surtout le fruit d'une construction autour de facteurs en constante interaction et/ou confrontation : socio-économiques, politiques, réglementaires, environnementaux... La manière dont l'eau se partage au sein d'un territoire est donc le fruit d'une construction, d'une histoire et, le gestionnaire est contraint de composer avec cet héritage. Malgré un poids toujours notable, nous avons vu sur certains des bassins de notre enquête que la notion d'historique avait fortement été remise en question. Cette notion pourrait être mise en perspective avec celle de tradition : le temps faisant évoluer les acteurs concernés, les visions de chacun, l'historique apparaît plutôt être un construit en constante mutation qu'une notion figée.

Nous pouvons rappeler une phrase dite par Ostrom (1990) : « *getting the institutions right is a difficult, time-consuming, conflict-invoking process* ». L'OUGC, par la volonté de lui attribuer le rôle d'interlocuteur unique, pourrait être l'institution la plus à même de gérer les Vp alloués à l'usage agricole. Nous l'avons dit, l'OUGC joue un rôle de représentant des préleveurs-irrigants sur le
périmètre qu'il gère, agissant en leur nom auprès des services de l'État. C'est en partie pour cela que l'organisme unique apparaît comme une « institution de gestion décentralisée pour l'irrigation », pour reprendre les termes de Loubier et Polge (2016).

Un animateur nous disait : « il y a un État, mais chaque DDT est différente » : l'État n'est pas monolithique. La thématique de l'eau confronte des pouvoirs politiques qui s'appuient sur des légitimités différentes : préservation du milieu, paix sociale, intérêts agricoles... Cette pluralité de l'État occasionne certaines des tensions internes pouvant être fortes et très structurantes dans les politiques de l'eau. La Cour des comptes exprime cette complexité des politiques de gestion de l'eau : « les administrations de l'État ne partagent pas la même vision stratégique de la gestion des ressources hydrologiques du pays. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires privilégie l'atteinte des objectifs de bon état des masses d'eau fixés par la directive-cadre sur l'eau à l'échéance 2027. Le ministère chargé de l'agriculture entend pour sa part préserver les possibilités de prélèvement d'une agriculture confrontée à des épisodes de sécheresse plus fréquents et prolongés. Le ministère de la Santé veille d'abord à la qualité sanitaire de l'eau potable. » Elle ajoute que « les décisions prises par les représentants de l'État sur le territoire sont le fruit de compromis entre ces intérêts et priorités contradictoires » (Cour des comptes, 2023).

Le dossier de presse, reprenant les conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, indiquait que « les services de l'état sont organisés pour une gestion préventive des crises » (Gouvernement de la République française, 2022). Toutefois, comme l'exprimaient Barbier et al. (2007), « l'anticipation permet de donner du temps et des moyens pour réfléchir [...], mais la crise réelle sera toujours surprenante ». La sécheresse aiguë de l'année 2022 illustre bien ces propos. D'ailleurs, dans un entretien accordé à Libération rendu public le 8 avril 2023, le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a dit qu'il y avait « des failles dans la gestion de la sécheresse 2022 » (Lacroux et al., 2023).

Si les services de l'État sont chargés de réglementer et de contrôler l'utilisation de l'eau d'irrigation en période de sécheresse, ils peuvent travailler en collaboration avec les agriculteurs pour développer des stratégies de gestion de l'eau. Lors d'une intervention pour le Master 2 Eau et Société, Thierry Ruf, directeur de recherche à l'IRD, avançait que « l'irrigation est une culture locale et une politique gouvernementale ». Toutefois, il est à noter que des pratiques informelles de partage de l'eau peuvent également jouer un rôle important dans la gestion de l'eau en période de sécheresse, comme nous avons pu le voir dans la vallée du Minho au Portugal. Nous l'avons vu, le contexte et les spécificités locales construisent les institutions de gestion de l'eau, desquelles découlent les règles de répartition.

Mettre en place une gestion collective sur les bassins déficitaires, par le biais des OUGC, a pu se heurter à des incompréhensions, voire à des contestations de la part de la profession agricole. Toutefois, comme l'annonçait l'une des missions interministérielles : « la gestion collective est désormais incontournable, et le sera de plus en plus ». Le 17 juillet 2023 au Conseil économique et social des Nations Unies, Hoesung Lee, président du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) disait : "our collective future will be shaped by the choices we make — starting now". Même si ses propos n'étaient pas spécifiquement dédiés à la ressource en eau, le parallèle avec les organismes uniques est intéressant. Bien que le protocole de gestion du PE 221 d'Irrigadour n'ait pas de valeur réglementaire, car non validé par un arrêté préfectoral, nous pouvons toutefois y lire une phrase qui conclura cet écrit : « la volonté d'aujourd'hui engage nos volumes de demain ».
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# Annexes

## Liste des figures en annexe

Figure 1 : La gestion réglementaire pour faire face à des situations de manque d'eau (OFB)....................74

Figure 2 : Frise chronologique des textes législatifs et réglementaires (T. Guérin, 2023)....................75

Figure 3 : Cartographie des arrêtés "sécheresses" (T. Guérin, 2023)................................................77

Figure 4 : Les niveaux de gravité de la sécheresse (Mairie de La Motte-Servolex, 2022)....................78

## Annexe n°1 – Le cadre réglementaire de la gestion quantitative de l'eau des bassins en déficit structurel

Pour brièvement introduire cette partie, nous pouvons nous appuyer sur le schéma d'acteurs proposé par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) (Figure 1). S'il ne concerne pas spécifiquement l'usage agricole, il est néanmoins intéressant, car il nous permet de distinguer deux situations : la gestion « de manière régulière » et la gestion « en cas de situation hydrologique sensible », respectivement gestion structurelle et gestion conjoncturelle.

<figure><img src="image_25.png" /><figcaption>Figure 1 : La gestion réglementaire pour faire face à des situations de manque d'eau (OFB).</figcaption></figure>

La Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau fixe dans son article 8 (2°) « les règles de répartition des eaux, de manière à concilier les intérêts des diverses catégories d'utilisateurs ». Suite à cette Loi, le décret n°94-354 du 29 avril 1994 introduit la notion de Zones de Répartition des Eaux (ZRE), qu'il définit comme des zones « présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins ». Selon les données produites par le Système d'Information sur l'Eau (2020), 118 masses d'eau étaient classées en ZRE, représentant une superficie de plus d'un tiers du territoire métropolitain. 34 ZRE concernait une ressource en eau souterraine (ESO), 57 une ressource en eau de surface (ESU), et 27 bassins étaient classés en ZRE tant pour les ESO que les ESU. Le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 abroge celui de 1994 et inscrit de nouveaux bassins en ZRE. Enfin, le décret n°2007-397 du 23 mars 2007 transfert au préfet coordonnateur de bassin (PCB) la compétence de désignation des ZRE. La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006
correspond à la transposition de la Directive Cadre sur L'eau (DCE) adoptée par l'Union européenne le 23 octobre 2000. Cette loi devait, pour 2015, permettre d'atteindre le « bon état des masses d'eaux » du territoire français, tant d'un point de vue qualitatif que quantitatif, fixé dans les objectifs de la DCE.

Le décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 apporte des précisions sur l'Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation. En introduisant les articles R. 211-111 à 117 et R. 214-31-1 à 5 au Code de l'Environnement, ce décret définit les modalités qui régissent la création et le fonctionnement des OUGC. En outre, il stipule que l'OUGC doit, dans le périmètre pour lequel il est désigné : « déposer la demande d'autorisation unique pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation » et « arrêter chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du volume d'eau dont le prélèvement est autorisé ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau » (ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, 2007).

La circulaire du 30 juin 2008 relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d'eau et gestion collective des prélèvements d'irrigation apporte de nouveaux éléments. Il est expliqué dans cette circulaire que la détermination des périmètres des OUGC doit être guidée par la logique spatiale de la ressource plutôt que par les découpages administratifs. Un seul organisme unique peut exister sur un périmètre hydrologiquement et/ou hydrogéologiquement cohérent (ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, 2008). Cependant, une même structure peut être considérée comme organisme unique sur plusieurs périmètres de gestion collective, sans que les volumes prélevables, définis par périmètre cohérent, puissent être échangés entre périmètres d'OUGC. C'est par exemple le cas des organismes uniques du bassin de la Vienne Aval et du bassin du Clain, tous deux portés par la Chambre d'agriculture de la Vienne.

Par ailleurs, il est précisé en annexe IV de cette circulaire que « la gestion collective s'impose selon la finalité du prélèvement, l'irrigation, et non selon l'origine de l'eau, impliquant dès lors que les prélèvements dans des retenues artificielles sont concernés par la mesure de gestion collective ». Si l'irrigation est principalement pratiquée en période estivale, le remplissage des ouvrages de stockage se fait essentiellement en période de hautes eaux, donc en période hivernale. Dès lors, cette précision apparaît importante.

<figure><img src="image_26.png" /><figcaption>Figure 2 : Frise chronologique des textes législatifs et réglementaires (T. Guérin, 2023).</figcaption></figure>
Si l'application de la circulaire cherche à résoudre les déficits quantitatifs du volume prélevable sans recourir à la gestion conjoncturelle 8 années sur 10, des situations exceptionnelles peuvent survenir, statistiquement 2 années sur 10, et une restriction des prélèvements par arrêté préfectoral peut être instaurée.

La circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse a pour objectif de définir les restrictions possibles pouvant survenir lors de ces « 2 années sur 10 » (ministère de l'Ecologie du Développement Durable et de l'Energie, 2011). Elle décrit également les outils disponibles pour la surveillance et la communication durant ces périodes, ainsi que les moyens permettant d'améliorer la coordination entre les différents départements concernés. Cette circulaire a été abrogée par l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique, qui fait suite à l'édition du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 (Gouvernement de la République française, 2021)

L'article R211-21-1 du Code de l'Environnement, créé par le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse, pose une définition juridique de la notion de volume prélevable. Les volumes prélevables correspondent aux « volumes d'eau dont le prélèvement est autorisé permettent, dans le respect des exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile et d'alimentation en eau potable de la population, de satisfaire ou de concilier les différents usages anthropiques et le bon fonctionnement des milieux aquatiques dépendant de cette ressource. »

Enfin, le décret du 23 juin 2021 a pour objectif d'améliorer la coordination de la gestion de la ressource lors des périodes de sécheresse, et d'uniformiser les mesures de limitation de l'utilisation de l'eau à l'échelle nationale. Il propose une définition des volumes prélevables autorisés dans les masses d'eau, telle qu'évoquée précédemment et promeut la participation des différents acteurs à la réalisation ou l'actualisation de l'étude des volumes prélevables. Nous pouvons lire dans ce décret que « ce volume prélevable correspond au volume pouvant statistiquement être prélevé huit années sur dix en période de basses eaux dans le milieu naturel aux fins d'usages anthropiques ».

Références

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Gouvernement de la République française. 2021. Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse.

ministère de l'Ecologie du Développement Durable et de l'Energie. 2011. *Circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse - Légifrance*. Disponible sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/33530 (Consulté le 26 avril 2022).

ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie. 2008. *Circulaire du 30/06/08 relative à la résorption des déficits quantitatifs en matière de prélèvement d'eau et gestion collective des prélèvements d'irrigation - Légifrance*. Disponible sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/28179 (Consulté le 12 avril 2023).
Annexe n°2 – Les arrêtés « sécheresses »

Nous l'avons dit, les périodes sèches sont de plus en plus récurrentes, et les préfets départementaux doivent alors prendre des arrêtés temporaires de restriction des usages de l'eau. Ces mesures sont

encadrées par différents textes réglementaires, cités préalablement, notamment par la circulaire du 23 juin 2021. La gestion structurelle a pour objectif d'éviter d'avoir recours à la gestion conjoncturelle chaque année. Erdlenbruch et al. (2013) nous rappellent que la sécheresse est un phénomène conjoncturel, à la différence du manque structurel. Le terme « sécheresses » a été mis entre guillemets dans le titre, car, à proprement parler, un arrêté sécheresse ne peut être en vigueur que pour un temps limité sur un périmètre établi. Ici, « sécheresses » englobent les arrêtés ayant une portée sur la gestion conjoncturelle (Figure 3).

<figure><img src="image_27.png" /><figcaption>Figure 3 : Cartographie des arrêtés "sécheresses" (T. Guérin, 2023).</figcaption></figure>

La logique de bassin doit prévaloir sur la logique du découpage administratif : le préfet coordonnateur de bassin donne les orientations pour la gestion de crise sur l'ensemble de son territoire et signe un arrêté d'orientation de bassin ; il identifie également les bassins nécessitant une mise de décision interdépartementale et désigne le préfet référent pour le bassin en question. À l'échelle du BV, un arrêté-cadre interdépartemental ou départemental est pris, selon le bassin considéré. Des arrêtés-cadres interdépartementaux peuvent-être pris, permettant une harmonisation des mesures de gestion. Le plan d'action sécheresse départemental doit définir un zonage du département, des niveaux d'alerte, des seuils hydrologiques, des mesures de restriction graduelles, des règles de déclenchement, ainsi qu'un comité sécheresse chargé de la mise en œuvre du dispositif. En fonction de l'acuité de la sécheresse, ou par prévention, les préfets départementaux ou désignés référents pour un sous bassin interdépartemental, peuvent prendre des arrêtés de restriction temporaires des usages de l'eau, en conformité avec les arrêtés-cadres cités. Un guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse a été publié en juin 2021 par le ministère de la Transition écologique, dans lequel il est écrit que : « *les arrêtés-cadres désignent la ou les zones d'alerte, indiquent les conditions de déclenchement à considérer et mentionnent les mesures de restriction graduées et temporaires à prendre selon 4 niveaux de gravité* » (ministère de la Transition écologique, 2021). Comme le dit Marianne Lefebvre, dans sa thèse soutenue en 2011 : « *la détermination de débits seuils est à la base de tout le processus de gestion de crise* » (Lefebvre, 2011). La notion de débit seuil se rapporte aux ESU, pour les ESO, des niveaux piézométriques-seuils seront définis. Le fonctionnement de ces seuils d'alerte est assez simple, et peut se résumer de la façon suivante : si un indicateur passe sous un niveau défini préalablement, telle action sera mise en place. Les 4 seuils sont, dans l'ordre croissant : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. Des mesures sont prévues par usage, et détaillées par sous-usages (Figure 4).
Sur les bassins où une gestion collective est mise en place, l'OUGC peut proposer des mesures alternatives de gestion de pénurie, jusqu'au passage au seuil de crise. Ces mesures peuvent être

d'ordre volumétrique et/ou débimétrique. Le passage au seuil de crise est synonyme d'arrêt de l'irrigation, sauf pour les cultures bénéficiant d'une dérogation préfectorale. Pour prévenir des impacts importants, communiquer sur les restrictions amenées à être prises en cas de pénurie favorisera une stratégie anticipative des agriculteurs.

Niveaux sécheresse - restriction des usages de l'eau

<figure><img src="image_28.png" /><figcaption>Figure 4 : Les niveaux de gravité de la sécheresse (Mairie de La Motte-Servolex, 2022)</figcaption></figure>

De nombreux outils sont à la disposition des décideurs et sont généralement consultables par le public également. La plateforme e-tiage par exemple recense différentes informations relatives à l'état quantitatif des principaux cours d'eau. L'Observatoire National Des Étiages (ONDE) regroupe les données collectées par les agents de l'Office Français de la Biodiversité. Un autre exemple est le site Propluvia, permettant à celui qui le consulte de retrouver l'ensemble des arrêtés sécheresse en vigueur et de connaître les restrictions en cours sur son territoire. Si ces outils mis à disposition du citoyen peuvent avoir une finalité de sensibilisation, une autre idée est avancée par Jeanne Riaux. Selon elle : « l'implication du public dans les décisions n'est pas seulement une question de morale ou d'éthique, il s'agit également de mutualiser l'incertitude, de partager les responsabilités face aux risques inhérents à chaque décision » (Riaux, 2008).

Références

Lefebvre M. 2011. Mécanismes d'allocation de l'eau d'irrigation et gestion du risque sécheresse en agriculture. Montpellier : Université de Montpellier, 248 p. Disponible sur :
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ministère de la Transition Ecologique. 2021. Guide de mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse. 36 p.

Riaux J. 2008. Expertise partagée et concertation imprévue pour la gestion des sécheresses. Dans :
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(Consulté le 6 avril 2023).
Annexe n°3 - Les documents réglementaires de l'OUGC

Une fois désignée par le préfet, la structure porteuse de l'OUGC a pour premier travail l'élaboration et la rédaction de l'Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP). L'AUP concerne tous les prélèvements en eau dudit périmètre ayant pour finalité un usage agricole. L'OUGC élabore les modalités qui figureront dans l'AUP, et la transmet ensuite au préfet pour validation. Ces modalités sont inscrites à l'article R214-31-2 du Code de l'Environnement. L'arrêté préfectoral qui vaudra autorisation unique pluriannuelle fixera la durée de l'autorisation, le volume prélevable maximal, les dates des périodes de prélèvements, les règles de répartition et d'échelonnement sur la période d'irrigation, les moyens de transmission des volumes prélevés à l'administration et approuvera le Plan Annuel de Répartition de la première année (PAR).

Le PAR est, en quelque sorte, la déclinaison annuelle de l'AUP. Il y est fait mention dans l'article R214-31-3 : « le plan annuel de répartition constitue un élément de l'autorisation unique de prélèvement. Il respecte la répartition des volumes dont le prélèvement est autorisé, par origine de la ressource et par période de prélèvement». Cette déclinaison annuelle permet un ajustement de certains paramètres, par exemple en cas de cessation d'activité d'un agriculteur, son volume ne sera plus notifié dans le PAR de l'année n+1 et le volume pourra être alloué à un autre préleveur.

Le protocole de gestion concerne une ou plusieurs des zones de gestion du périmètre de l'OUGC. Il définit le mode de répartition des Vp par irrigant, ainsi que, comme son nom l'indique, les règles de gestion en place sur la zone concernée. Il s'agit de définir les mesures qui seront mises en œuvre, qui permettront d'affiner la gestion à l'échelle de la zone et d'avoir des mesures adaptées aux spécificités locales.

Le règlement intérieur (RI) est un document écrit indiquant les modalités de fonctionnement de l'OUGC, son système de gouvernance, comment les relations entre irrigants et OUGC doivent être régies, et les missions pour lesquelles l'OUGC se porte garant. Seul l'article R. 211-112 CE de la réglementation mentionne le RI de l'OUGC. L'OUGC doit : « transmettre au préfet avant le 31 janvier un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait et comprenant notamment : les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée, le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de l'année ». Mentionnée précédemment, une étude détaillée sur les RI des OUGC a été réalisée conjointement par IRSTEA pour le compte de l'ONEMA (Loubier et Polge, 2016).

Référence

Loubier S. et Polge M. 2016. Etude sur les règlements intérieurs des Organismes Uniques de Gestion Collective et sur les critères d'allocation de la ressource en eau Rapport final. IRSTEA -
ASAINFO, 55 p. Disponible sur :
https://www/documentation.eauetbiodiversite.fr/notice/00000000015ebd7f0a44b57c7a699
be0
Annexe n°4 – Panorama des OUGC sur le territoire hexagonal

<figure><img src="image_29.png" /></figure>
Résumé

Le territoire hexagonal subit de plus en plus de périodes de sécheresse, menaçant, entre autres, le recours à l'irrigation pour l'agriculture. Toutefois, sur certains bassins versants, le déficit en eau est d'ordre structurel, la demande en eau excédant l'offre de manière permanente. La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006 a introduit la notion d'organisme unique afin de mettre en place une gestion collective de l'eau dédiée à l'irrigation dans les bassins déficitaires. Cette initiative visait à instaurer de nouvelles méthodes de partage de l'eau entre les divers usagers agricoles. Par la lecture des documents internes des organismes uniques de gestion collective (OUGC) et les entretiens qualitatifs réalisés, cette étude cherche à explorer les règles mises en place dans des contextes territoriaux différents. Il s'agit de comprendre pourquoi ces règles sont en place et si une reproductibilité est envisageable sur d'autres territoires. En outre, cette recherche s'attache à étudier la place des organismes uniques dans la gestion conjoncturelle. Même si l'OUGC ne gère pas, à proprement parler, conjoncturellement la ressource, il est impliqué directement dans chacune des décisions prises par l'autorité locale compétente.

Mots-clés

Organisme Unique de Gestion Collective ; manque d'eau ; règles de partage ; irrigation ; gestion quantitative de l'eau.

Abstract

France is experiencing more and more periods of drought, threatening, among others, the use of
irrigation for agriculture. However, in some catchment areas, the water deficit is structural, with
demand for water permanently exceeding supply. The 2006 Law on Water and Aquatic Environments
(Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques - LEMA) introduced the concept of a single body in order
implement collective management of water dedicated to irrigation in water deficient catchment areas.
The aim of this initiative was to introduce new methods for sharing water between the various users.
By reading the internal documents of the OUGCs and conducting qualitative interviews, this study
seeks to explore the rules put in place in different territorial contexts. The aim is to understand why
these rules are in place and whether they can be reproduced in other territories. The research also
looks at the role of single bodies in short-term management of water resources. Although the OUGC
does not, strictly speaking, manage the resource on a short-term basis, it is directly involved in every
decision taken by the competent local authority.

Keywords

Single Collective Management Organisation (OUGC in the text); water scarcity; water sharing rules; irrigation; water quantity management.