# Quelles perspectives pour des chaînes d'approvisionnement soutenables ? L'exemple de la proposition de Directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la Directive (UE) 2019/1937

Juliette Camy

Volume 28, numéro 3, 2023

Le droit de l'entreprise est-il à la hauteur des enjeux sociétaux du 21e siècle ? Approche transatlantique critique et comparative

URI : https://id.erudit.org/iderudit/1108675ar

DOI : https://doi.org/10.7202/1108675ar

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Centre de recherche en droit public Université de Montréal

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1480-1787 (numérique)

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Camy, J. (2023). Quelles perspectives pour des chaînes d'approvisionnement soutenables ? L'exemple de la proposition de Directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la Directive (UE) 2019/1937. *Lex Electronica*, 28(3), 105-115.

https://doi.org/10.7202/1108675ar

## Résumé de l'article

Actuellement, de nouvelles perspectives pour des chaînes d'approvisionnement soutenables se dessinent au sein de l'Union européenne. Le 23 février 2022, la Commission européenne publiait une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cette Proposition se situe dans la droite ligne de la loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre adoptée en 2017. Mais elle comporte également quelques innovations notables par rapport à la loi française. Cette dernière prévoit un mécanisme à *double* détente, envisageant successivement prévention des risques et sanction des atteintes. Ici, des mesures d'aide et d'accompagnement des entreprises complètent des prévisions enrichies relatives à la prévention et la sanction, au sein d'un mécanisme à *triple* détente.

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QUELLES PERSPECTIVES POUR DES
CHAÎNES D'APPROVISIONNEMENT
SOUTENABLES ? L'EXEMPLE DE LA
PROPOSITION DE DIRECTIVE
EUROPÉENNE SUR LE DEVOIR DE
VIGILANCE DES ENTREPRISES EN
MATIÈRE DE DURABILITÉ ET MODIFIANT
LA DIRECTIVE (UE) 2019/1937

Juliette CAMY<sup>82</sup>

<footnote n="82">82 ATER à l'Université Paris-Panthéon-Assas (France). Ce texte a été écrit en juillet 2022.</footnote>
RÉSUMÉ

Actuellement, de nouvelles perspectives pour des chaînes d'approvisionnement soutenables se dessinent au sein de l'Union européenne. Le 23 février 2022, la Commission européenne publiait une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cette Proposition se situe dans la droite ligne de la loi française relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre adoptée en 2017. Mais elle comporte également quelques innovations notables par rapport à la loi française. Cette dernière prévoit un mécanisme à double détente, envisageant successivement prévention des risques et sanction des atteintes. Ici, des mesures d'aide et d'accompagnement des entreprises complètent des prévisions enrichies relatives à la prévention et la sanction, au sein d'un mécanisme à triple détente.
# INTRODUCTION

[173] Selon une estimation livrée dans le cadre du Pacte mondial des Nations Unies, environ 80 pour cent du commerce mondial transite par des chaînes d'approvisionnement mondiales, faisant de celles-ci « l'un des leviers les plus importants permettant aux entreprises de créer un impact positif dans le monde » (Sisco, Chorn, Pruzan-Jorgensen et al., 2015, p. 3). La mobilisation de ce levier passe, depuis quelques années, par le développement du devoir de vigilance, ou de diligence, de l'acheteur principal à l'égard de son système d'approvisionnement (Nutz et Sievers, 2017)<fnref n="83" />. À l'échelle internationale, les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme, édictés par les Nations Unies, et les Principes directeurs pour les entreprises multinationales, édictés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), prévoient tous deux l'exercice par les entreprises d'une diligence raisonnable en matière de droits de l'Homme. Cependant, ces Principes n'ont qu'une valeur incitative et ne sont pas juridiquement sanctionnés.

[174] À la suite de l'adoption de ces Principes, et face aux catastrophes telles que l'effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013 (Hatchuel, 2013), la nécessité d'une réponse plus ferme aux atteintes par les entreprises aux droits fondamentaux et à l'environnement s'est affirmée. Les acteurs de la société civile se sont mobilisés dans de nombreux pays<fnref n="84" /> et ont exercé une pression à agir sur les décideurs politiques. Des recours devant les juridictions ont été diligentées, notablement aux Pays-Bas et au Royaume-Uni<fnref n="85" />. En France, la Loi sur le devoir de vigilance<fnref n="86" /> constitue une initiative essentielle en faveur du développement de chaînes d'approvisionnement mondiales soutenables.

[175] Au niveau de l'Union européenne, le Commissaire à la Justice, Didier Reynders, a annoncé le 29 avril 2020 qu'une législation européenne sur le devoir de vigilance des sociétés allait bientôt voir le jour (European Parliament Working Group on Responsible Business Conduct, 2020). Afin de préparer cette législation, la Commission a commandé une étude relative à la diligence dans les chaînes de valeur (British Institute of International and Comparative Law, Civic Consulting, LSE, Direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne, 2020) et une étude sur les devoirs de directeurs et la gouvernance d'entreprise soutenable (Ernst & Young, 2020). En octobre 2020, la Commission a inscrit un projet de législation sur la gouvernance d'entreprise soutenable à son programme de travail pour 2021 (Commission européenne, 2020). Aucun projet n'a été publié en 2021, alors que les entreprises de position et campagnes de lobbying des différentes parties prenantes se

<footnote n="83">83 Les concepts de chaîne d'approvisionnement et de chaîne de valeur peuvent être distingués. Les chaînes d'approvisionnement : « se concentrent souvent sur la logistique d'un système d'approvisionnement », du point de vue d'un acheteur principal, tandis que le concept de chaîne de valeur offre un aperçu plus général de activités et « englobe la productivité, la croissance et la création d'emplois dans le système de marché ».</footnote>

<footnote n="84">84 Les mobilisations se sont coordonnées au niveau européen au sein de l'European Coalition for Corporate, en ligne : <https://corporatejustice.org>.</footnote>

<footnote n="85">85 Aux Pays-Bas, voir les poursuites engagées contre la société Royal Dutch Shell pour demander réparation pour des dommages environnementaux causés par des pollutions aux hydrocarbures (Gerechtshof Den Haag (Cour d'appel de la Haye), aff. n° 200.126.843/01; 200.126.848/01, 29/01/2021); et en matière de pollution de l'air (Rechtbank Den Haag (Tribunal de district de la Haye), équipe commerce, Associations Vereniging Milieudefensie, Greenpeace Pays-Bas, Actionaid c. Royal Dutch Shell, C/09/571932 / HA ZA 19-379, 26 mai 2021). Au Royaume-Uni, voir les décisions récentes de la Cour suprême du Royaume-Uni : Vedanta c. Lungowe (Vedanta Resources PLC et autres c. Lungowe et autres, [2019] UKSC 20) et Okpabi c. Shell (Okpabi et autres c. Royal Dutch Shell et autres, [2021] UKSC 3). Pour une approche comparée, voir Bright, 2019.</footnote>

<footnote n="86">86 Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : JORF, n° 0074, 28 mars 2017.</footnote>
multipliaient (Gualandi, 2022, p. 81 et s.). Le Parlement européen a adopté le 10 mars 2021 une résolution contenant ses recommandations afin de soutenir le mouvement en faveur de l'adoption d'une législation européenne (Parlement européen, 2021). Une **proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises a finalement été publiée par la Commission européenne le 23 février 2022** (ci-après : la « Proposition ») (Commission européenne, 2022). L'on y décèle l'influence notable de la loi française sur le devoir de vigilance. Mais la Proposition innove aussi à plusieurs égards.

[176] Dans la perspective du développement de chaînes d'approvisionnement soutenables, la Proposition dessine les contours d'un mécanisme à triple détente : obligations, accompagnement et sanctions. Pour ce faire, elle prévoit d'abord l'exercice par les entreprises d'un devoir de vigilance qui se traduit par des obligations d'identification, de prévention et de remédiation des risques (1.). Elle prévoit ensuite des mesures d'accompagnement des entreprises visées dans la mise en œuvre de ces obligations par des autorités nationales (2.). Enfin, en cas de manquement aux obligations de vigilance, diverses modalités de sanctions sont envisagées (3.).

# 1. OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

## 1.1 ENTREPRISES VISÉES PAR LES OBLIGATIONS

[177] La Proposition de directive européenne se situe dans la même dynamique que la Loi sur le devoir de vigilance. **Seules les plus grandes entreprises devront exercer un devoir de vigilance.** Le nombre de salariés est le critère central de détermination des sociétés visées.

[178] En droit français, les sociétés visées par le texte de loi sont celles d'une taille importante<sup>87</sup>. Le devoir de vigilance concerne les sociétés qui emploient au moins cinq mille salariés en leur sein ou dans leurs filiales directes ou indirectes en France, ou au moins dix mille salariés en leur sein ou dans leurs filiales directes ou indirectes en France ou à l'étranger<sup>88</sup>.

[179] L'exclusion des petites et moyennes sociétés est une restriction reprise par la Proposition de directive européenne. Les sociétés visées sont celles « constituées conformément à la législation d'un État membre » (Commission européenne, 2022, article 2.1). Ces sociétés doivent en principe compter plus de 500 salariés et réaliser un chiffre d'affaires mondial net de plus de 150 millions d'euros au cours du dernier exercice financier. Si ce critère n'est pas rempli, une société pourra être visée si elle compte plus de 250 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires net mondial de plus de 40 millions d'euros au cours du dernier exercice financier. Elle devra également réaliser au moins 50 % de son chiffre d'affaires dans un ou plusieurs secteurs à risque cité par le

<footnote n="87">87 Voir l'article L. 225-102-4 I C. Com.</footnote>

<footnote n="88">88 L'interprétation de ce passage a été discutée par la doctrine. Voir notamment, Schiller, 2017). Elle a été clarifiée par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur la Loi sur le devoir de vigilance : « En vertu du paragraphe I sont soumises à l'obligation d'établir un plan de vigilance les sociétés ayant leur siège social en France et qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, emploient au moins cinq mille salariés en leur sein et dans leurs filiales françaises, ou emploient au moins dix mille salariés en leur sein et dans leurs filiales françaises et étrangères » (Cons. const., n° 2017-750 DC, 23/03/2017, considérant 3).</footnote>
texte. Il s'agit de l'industrie textile, de l'agriculture, ou encore de l'extraction de ressources minérales<fnref n="89" />.

[180] Par ailleurs, la Proposition vise également les sociétés d'un pays tiers, pourvu qu'elles opèrent au sein de l'Union européenne. Il s'agit d'un élément central pour l'effectivité des obligations. Ces sociétés devront remplir l'une des conditions suivantes : avoir généré un chiffre d'affaires net de plus de 150 millions d'euros au sein de l'Union au cours de l'exercice précédant le dernier exercice; ou avoir réalisé un chiffre d'affaires inférieur, mais excédant les 40 millions d'euros, dans l'Union, à condition qu'au moins 50 % de son chiffre d'affaires mondial net ait été réalisé dans un ou plusieurs des secteurs à risque précités<fnref n="90" />. Une telle prévision pourrait permettre de généraliser l'application du devoir de vigilance aux grandes sociétés au sein de l'Union européenne, alors que la loi française cantonne son application aux seules sociétés françaises.

## 1.2 CHAMP D'APPLICATION DES OBLIGATIONS

[181] Le devoir de vigilance français s'exerce au sein des relations commerciales nouées dans le cadre des chaînes d'approvisionnement. Sont inclus les groupes de sociétés et les relations avec des partenaires commerciaux.

[182] En droit français, le champ d'application inclut les sous-traitants et les fournisseurs, dans la mesure où l'entreprise donneuse d'ordres entretient avec eux une relation commerciale établie, conformément à l'article L. 225-102-4, I du Code de commerce<fnref n="91" />. Sur le modèle du droit français, la Proposition de directive sur le devoir de vigilance formulée par la Commission européenne prévoit que :

> [...] les entreprises devraient prendre des mesures appropriées pour fixer et faire respecter des mesures de vigilance en ce qui concerne **leurs propres activités**, les activités de leurs filiales et les opérations réalisées par des entités de leur chaîne de valeur avec lesquelles l'entreprise entre-tient une relation commerciale directe ou indirecte bien établie. (Commission européenne, 2022, point 15, p. 36).

[183] Ces relations sont définies comme « des relations commerciales, directes et indirectes, qui sont ou devraient être durables, compte tenu de leur intensité et de leur durée, et qui ne constituent pas une partie négligeable ou accessoire de la chaîne de valeur » (Commission européenne, 2022, point 20, p. 38⁹². La durabilité du lien commercial repose sur une réévaluation annuelle des relations) par la société<fnref n="93" />. En outre, la relation commerciale directe établie d'une société permet de présumer que les relations commerciales indirectes qui y sont reliées sont également établies à l'égard de

<footnote n="89">89 Article 2.1.</footnote>

<footnote n="90">90 Article 2.2.</footnote>

<footnote n="91">91 Le texte de loi renvoie ici à l'article L. 442-1 II du même Code relatif à l'engagement de la responsabilité de celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie.</footnote>

<footnote n="92">92 À ce sujet, voir : Shift Project, 2022.</footnote>

<footnote n="93">93 Commission européenne, 2022, point 20, p. 38.</footnote>
cette société<fnref n="94" />. Au bilan, en droit français comme dans la Proposition, l'exigence de relations commerciales « établies » est une restriction importante à l'extension du périmètre de la vigilance dans les chaînes d'approvisionnement.

## 1.3 CONTENU DES OBLIGATIONS

[184] Selon une dynamique de corégulation (Sachs, 2017, p. 380 et s.), le législateur reconnaît un rôle central à la société commerciale dans sa propre régulation, en tant que première concernée et en tant que sachant. La loi française précise les objectifs d'identification et de prévention des risques, le recours au plan de vigilance et liste les mesures de vigilance qui doivent figurer dans ce plan<fnref n="95" />. Les mesures de vigilance raisonnable sont listées mais ne sont pas détaillées. La société visée par les obligations d'élaboration et de mise en œuvre du plan est « libre pour établir les processus de vigilance » (Peskine, 2016) et « pour la détermination de son contenu » (Moreau, 2017).

[185] La Proposition se situe dans cette même dynamique. Elle commence par présenter les objectifs du devoir de vigilance. De façon comparable au devoir de vigilance en droit français, le mécanisme vise à identifier et à prévenir les risques, à remédier aux incidences négatives existantes, à prévoir un mécanisme de traitement des plaintes, à assurer le suivi des mesures et à rendre public la politique de la société (Commission européenne, 2022, article 4.1). La Proposition prévoit aussi l'établissement d'une « politique de diligence raisonnable » (Commission européenne, 2022, article 5.1) au sein de la société. L'article 5 propose une liste sommaire des éléments de cette politique :

* une « description de l'approche de la société, y compris à long terme, en matière de devoir de vigilance » (Commission européenne, 2022, article 5.1) ;

* un « code de conduite décrivant les règles et principes à suivre par les salariés et les filiales de l'entreprise » (Commission européenne, 2022, article 5.1) ;

* et une « description des procédures mises en place pour mettre en œuvre le devoir de vigilance, y compris les mesures prises pour vérifier le respect du code de conduite et étendre son application aux relations commerciales bien établies » (Commission européenne, 2022, article 5.1).

[186] Les liens entre devoir de vigilance et engagements volontaires apparaissent nettement à la lecture des termes choisis : « code de conduite » ou encore « politique de diligence raisonnable », rappelant les politiques de responsabilité sociale des entreprises (RSE) (Commission européenne, 2022, article 5.1).

[187] Si le contenu des obligations est généralement commun au devoir de vigilance français et européen, une nouveauté est néanmoins à signaler : les entreprises devront concevoir un plan de lutte contre le changement climatique afin que leur modèle et leur

<footnote n="94">⁹⁴ Commission européenne, 2022, point 20, p. 38.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ Il doit ainsi s'agir d'une cartographie des risques, des procédures d'évaluation régulière, des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves, d'un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements, et d'un dispositif de suivi des mesures. Voir l'article L. 225-102-4 I C. Com.</footnote>
stratégie soient « compatibles avec la transition vers une économie durable et avec la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C conformément à l'accord de Paris » (Commission européenne, 2022, article 15). Dans cette optique, **la lutte contre le changement climatique devra inévitablement constituer une des boussoles importantes de l'organisation des chaînes d'approvisionnement des entreprises.** Elle devra également signifier la mise en œuvre de nouveaux objectifs de réduction des émissions, le cas échéant à l'échelle transnationale.

[188] Dans la mise en œuvre de ses objectifs en matière climatique, et plus généralement dans l'exercice de son devoir de vigilance, il est prévu par la Proposition que les entreprises bénéficient de mesures d'accompagnement.

## 2. ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES

[189] Différents dispositifs d'aide et d'accompagnement ont été prévus pour guider et soutenir les déploiements du devoir de vigilance dans les chaînes d'approvisionnement.

[190] Tout d'abord, la Proposition de directive se distingue des prévisions du droit français en insistant largement sur **le recours aux clauses contractuelles** pour mettre en œuvre le devoir de vigilance dans les chaînes de valeur. **Le respect des obligations de prévention a vocation à être contractualisé au sein des chaînes d'approvisionnement.** La Commission prévoit d'adopter des clauses contractuelles types. L'objectif est de faciliter l'obtention de garanties contractuelles de la part des partenaires commerciaux directs avec lesquels l'entreprise entretient une relation commerciale établie en matière de prévention et de remédiation des incidences négatives réelles des entreprises<fnref n="96" />.

[191] Ensuite, la Commission prévoit de publier des lignes directrices à destination des entreprises pour les aider à « s'acquitter de leurs obligations en matière de devoir de vigilance » (Commission européenne, 2022, article 13). Elle n'exercerait pas cette mission seule, mais « en concertation avec les États membres et les parties prenantes, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Agence européenne pour l'environnement et, le cas échéant, des organismes internationaux disposant d'une expertise en matière de devoir de vigilance » (Commission européenne, 2022, article 13).

[192] Enfin, le rôle des États membres est aussi envisagé dans l'optique de fournir des informations et d'apporter un soutien aux entreprises et à ses partenaires commerciaux dans la mise en œuvre des obligations. L'élaboration de « mesures d'accompagnement » (Commission européenne, 2022, article 14), pouvant prendre diverses formes – « des sites Web, des plateformes ou des portails dédiés » (Commission européenne, 2022, article 14) –, est suggérée. Si, malgré cet accompagnement, la démarche de l'entreprise s'avère insuffisante, des sanctions devront être prononcées.

<footnote n="96">96 COMMISSION EUROPÉENNE, 2022, article 12. Cet article renvoie à l'article 7, paragraphe 2, point b) sur la prévention et à l'article 8, paragraphe 3, point c) sur la remédiation.</footnote>
## 3. SANCTIONS

[193] En matière de sanctions, la Loi sur le devoir de vigilance offre la possibilité d'agir avant même la survenance de dommages. Il est d'abord possible de mettre en demeure une société de rédiger un plan de vigilance, de le publier et de le traduire en actions en présence de risques d'atteintes envers « les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement » résultant de ses activités ou des activités des entreprises présentes dans sa chaîne d'approvisionnement (article L. 225-102-4 II C. com.). Si cette mise en demeure n'est pas suivie d'effets, la société pourra être enjointe par le juge, si besoin sous astreinte, de respecter ses obligations (article L. 225-102-4 II C. com.). Ensuite, la responsabilité civile de l'entreprise pourra être engagée si le risque d'atteinte s'est matérialisé en dommage à l'égard des tiers (article L. 225-102-5 C. com.). Plusieurs actions, essentiellement de nature préventive, sont actuellement pendantes devant les tribunaux français (Bommier, Chatelain et Loyer, 2021).

[194] Dans le cadre de la loi française, le respect des mesures de prévention ne fait pas l'objet d'un contrôle institutionnel élaboré. Aucune sanction administrative n'est prévue. À cet égard, la Proposition de directive innovée. Chaque État membre désigne plusieurs autorités de contrôle pour surveiller le respect des obligations prévues par les dispositions nationales adoptées en vertu des dispositions relatives aux mesures de diligence et à la lutte contre le changement climatique. Ces autorités peuvent exiger l'accomplissement de mesures correctives. Des sanctions administratives et l'engagement de la responsabilité civile de la société complètent l'arsenal des sanctions.

### 3.1 SANCTIONS ADMINISTRATIVES

[195] Les autorités disposent de trois principaux pouvoirs :

• ordonner la cessation des infractions aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive, l'interdiction de réitérer le comportement en cause et, le cas échéant, des mesures correctives proportionnées à l'infraction et nécessaires pour y mettre fin;

• imposer des sanctions pécuniaires [...];

• adopter des mesures provisoires pour éviter le risque d'atteinte grave et irréparable. (Commission européenne, 2022, article 18.5, a), b), c)).

[196] La Proposition de directive apparaît confier aux autorités de contrôle une fonction parajudiciaire. Elle les dote ainsi de pouvoirs proches du pouvoir d'injonction du juge français en matière de vigilance. Et le texte précise que l'office des autorités pourrait être assuré par le juge dans les états dont le système juridique ne permet pas de prononcer des sanctions administratives (Commission européenne, 2022, article 18.6). En cas d'adoption de la directive, l'articulation des pouvoirs du juge et de l'autorité seraient à construire afin d'éviter le chevauchement des missions. Il s'agirait également de ne pas affaiblir le rôle du juge, qui est un garant important du contrôle de l'effectivité de la prévention dans les chaînes d'approvisionnement.
[197] Par ailleurs, les contours des sanctions qui devront être mises en place par les États membres sont dessinés à l'article 20 de la Proposition. D'une part, les sanctions pécuniaires devront « être fondées sur le chiffre d'affaires de l'entreprise » (Commission européenne, 2022, article 20.3). Le texte n'apporte pas d'autres formes de précision sur un pourcentage ou sur la prise en compte du chiffre d'affaires à l'international. En France, les prévisions de la Loi sur le devoir de vigilance relatives à l'amende civile de 10 millions d'euros ont été censurées par le Conseil constitutionnel en raison de la généralité et de l'imprécision des termes employés (Cons. const., n° 2017-750 DC, 23/03/2017, considérant 13). La transposition de la directive devra donc être suffisamment précise pour contourner l'obstacle de la censure constitutionnelle.

[198] D'autre part, les sanctions envisagées devront tenir compte des démarches de prévention de l'entreprise, et notamment de la mise en œuvre des mesures correctives exigées par une autorité de contrôle (Commission européenne, 2019, précitée, art. 20.2). Ces prévisions renvoient à la nature du devoir de vigilance : **simple obligation de moyens, les efforts déployés, s'ils sont adaptés et proportionnés, pourraient suffire à échapper aux sanctions administratives, voire à l'engagement de la responsabilité de l'entreprise.**

## 3.2 RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ENTREPRISE

[199] La responsabilité civile est prévue par l'article 22 si celle-ci n'a pas respecté ses obligations de vigilance dans sa chaîne d'approvisionnement et que ce manquement a entraîné un dommage. Cependant, les manquements d'un partenaire indirect, quand bien même les relations commerciales sont établies, ne pourront pas être reprochés à la société poursuivie, « à moins qu'il n'ait été déraisonnable, compte tenu des circonstances de l'espèce, de s'attendre à ce que les mesures effectivement prises, y compris en ce qui concerne la vérification du respect, soient suffisantes pour prévenir, atténuer, supprimer ou réduire au minimum l'incidence négative » (Commission européenne, 2022, article 22.2). Il reviendra aux demandeurs la difficile tâche de prouver que cette dernière exception est applicable au regard des circonstances d'espèce.

[200] Ainsi, en principe, l'entreprise n'est pas responsable en présence d'un manquement d'un partenaire indirect dans sa chaîne d'approvisionnement. Or, les mesures de prévention et de remédiation, telles qu'exposées aux articles 7 et 8, s'inscrivent dans le périmètre des relations commerciales établies avec des partenaires commerciaux, aussi bien directs qu'indirects. L'effectivité du dispositif de vigilance est considérablement affaiblie par la possibilité laissée à l'entreprise d'échapper à sa responsabilité. En outre, pour déterminer l'existence et l'étendue de la responsabilité civile dans ce cadre, il est exigé du juge de tenir compte des mesures correctives prises en amont (Commission européenne, 2022, article 22.2). De même que pour les sanctions administratives (voir ci-dessus), **les efforts déployés par l'entreprise influent sur la détermination de sa responsabilité civile, même si celles-ci se sont finalement avérées insuffisantes.**
## CONCLUSION

[201] La Proposition de directive formulée par la Commission européenne constitue une initiative majeure en faveur de chaînes d'approvisionnement mondiales plus soutenables. Cependant, le devoir de vigilance demeure un instrument dont la portée est, à de nombreux égards, limitée. Certaines dispositions pourraient encore être renforcées, précisées et complétées, notamment s'agissant de la responsabilité des administrateurs, rapidement évoquée aux articles 15 et 25 de la Proposition. Il reste aussi à espérer que les travaux législatifs en cours et la transposition de la directive dans les droits nationaux ne conduisent pas à l'affaiblissement des mécanismes prévus.

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