# La représentation politique dans la Grande Région SaarLorLux : institutions, compétences et coopérations

FRANZ CLÉMENT

L'avènement d'institutions au sein de la Grande Région SaarLorLux n'a pas été direct ou spontané, mais construit avec le temps. Les entités membres de l'espace ont pris place dans les institutions progressivement et à des degrés divers. Comme nous allons le constater, l'espace a réellement été « construit » politiquement et patientement par le biais de textes fondateurs qui ont trouvé à se compléter les uns, les autres au fil du temps.

## 1. Les institutions de la Grande Région SaarLorLux et leurs textes fondateurs

On peut situer la naissance de la Grande Région SaarLorLux et de ses institutions à 1969, année durant laquelle une commission gouvernementale franco-allemande avait vu le jour, rejointe l'année suivante par le Luxembourg, afin d'aborder la reconversion industrielle nécessitée par la crise de la sidérurgie et des mines (cf. Dörrenbächer dans cet ouvrage). Nous estimons toutefois que le texte véritablement fondateur de la Grande Région SaarLorLux remonte à 1980.

L'Accord relatif à la coopération germano-franco-luxembourgeoise dans les régions frontalières du 16 octobre 1980 : L'acte juridique fondateur de la coopération dans la Grande Région SaarLorLux est incontestablement l'Accord relatif à la coopération germano-franco-luxembourgeoise dans les régions frontalières, signé le 16 octobre 1980 à Bonn (cf. Accord 1980). La coopération à l'époque était bien plus restreinte que de nos jours, puisqu'elle rassemblait les entités de trois pays différents et non de quatre comme à présent. En effet, le Luxembourg était pris dans son intégralité, comme il se doit ; pour la France, la coopération concernait les quatre départements lorrains et pour l'Allemagne le Land de Sarre ainsi que
certaines régions de la Rhénanie-Palatinat, ce Land n'étant pas pris en compte dans son intégralité. Cette coopération a été voulue à l'initiative des gouvernements nationaux dont ressortent ces territoires, à savoir : le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, celui de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. La coopération est instaurée dans le but de consolider et de développer les relations de voisinage en ce qui concerne des activités d'intérêt commun, notamment dans les domaines administratif, technique, social, économique ou culturel.

Deux institutions différentes sont mises sur pied pour parvenir à cette coopération : la *Commission intergouvernementale* et la *Commission régionale*.

La *Commission intergouvernementale* traite des questions de coopération intéressant les régions visées ci-dessus par la formulation de recommandations, la préparation le cas échéant de projets d'accords, le fait de charger la *Commission régionale* de lui présenter des propositions ou projets d'accord, de lui soumettre des recommandations et de lui faire rapport sur certaines questions. Cette Commission est composée de délégations nommées par les trois gouvernements signataires.

La *Commission régionale*, à présent, a pour missions de traiter des questions de coopération, de faire rapport à la *Commission intergouvernementale* de ses activités, de soumettre des recommandations le cas échéant à cette même Commission. Cette Commission est composée de représentants des entités membres de la coopération.

Le Règlement intérieur de la Commission régionale du 10 novembre 2005 : Ce règlement intérieur (2005) va mettre en œuvre les dispositions des modalités d'organisation de la coopération transfrontalière et interrégionale. Auparavant, un échange de courriers diplomatiques du 23 mai 2005 aura complété l'acte du 16 octobre 1980 (cf. Loi du 1er août 2007). Cet accord de 2005 admet les entités fédérées belges et les collectivités lorraines dans la *Commission régionale*.

Le Règlement est un texte de commodité qui a pour finalité d'aménager locallement la nouvelle architecture institutionnelle de la Grande Région SaarLorLux et d'éliminer les dichotomies entre la Commission et le Sommet. La *Commission régionale* ainsi redéfinie sera identifiée au Sommet. Le Règlement va mettre en place deux types de pilotage : un pilotage stratégique et un autre dit opérationnel. Nous y reviendrons lorsque sera évoqué le Sommet.

La Convention relative à la création d'un Conseil parlementaire interrégional du 17 février 1986 : Le Conseil parlementaire interrégional se compose des membres suivants : En ce qui concerne le Luxembourg, on trouve le président et neuf autres membres de la *Chambre des députés*. Pour la France, ensuite, il s'agit du Président et de neuf autres membres du *Conseil régional de Lorraine*. Les deux *Bundesländer* allemands sont représentés par le Président et neuf autres membres du *Landtag* de Sarre ainsi que par le Président et neuf autres membres
du Landtag de Rhénanie-Palatinat. Quant aux entités fédérées de la Belgique,<fnref n="1" /> on dénombre le Président et quarte autres membres du Parlement wallon, le Président et deux autres membres du Parlement de la Communauté française, le Président et un autre membre du Parlement de la Communauté germanophone.

Les missions du Conseil parlementaire interrégional consistent à promouvoir le rôle économique, social et culturel de la Grande Région SaarLorLux et à contribuer au développement d'une perspective de coopération transfrontalière dans des domaines relevant de la compétence normative de chacune des régions. Les travaux sont préparés dans six commissions portant sur l'ensemble de ces thématiques : affaires économiques, affaires sociales, transports et communications, environnement et agriculture, enseignement, formation, recherche et culture, sécurité intérieure, protection civile et services de secours.

Il est une assemblée parlementaire consultative. L'article 10 du Règlement (cf. CPI 1986b) parle des résolutions du Conseil. Par résolutions, le texte entend l'expression d'une opinion par le Conseil sous forme de recommandations et d'avis sur base des propositions du Comité permanent, des commissions et membres dudit Conseil. Les recommandations, avis et décisions du Conseil ne peuvent être adoptés contre la volonté de l'une des Assemblées membres. Ce Conseil n'a donc de « parlementaire » que le nom.

L'article 1er du règlement d'ordre intérieur du Conseil parlementaire interrégional énonce : « Il est l'assemblée parlementaire consultative [...] ». Les puristes ne manqueront pas de sursauter à la lecture de pareil libellé. En effet, la vocation première et inhérente à une assemblée parlementaire n'est pas d'être consultative, mais bien décisionnelle.

Le Comité économique et social de la Grande Région : Le Comité économique et social de la Grande Région a été constitué en 1997. Il est l'organe consultatif à vocation socio-économique du Sommet de la Grande Région. Il a pour mission de traiter sous forme d'avis ou de résolutions les problèmes inhérents au développement économique, social, culturel et à l'aménagement du territoire de la Grande Région SaarLorLux. Il contribue encore au dialogue social en se référant aux recommandations et aux expériences de ses membres constitutifs.

Cette institution reçoit ses missions du Sommet. Elle exécute les termes du mandat et fait rapport de ses activités au Sommet. Elle peut proposer au Sommet des thèmes de travail qu'elle souhaite examiner et peut aussi se saisir de tout débat d'actualité.

Le Comité comprend 36 membres effectifs nommés par les autorités respectives des régions, ce qui représente six membres par composante, ainsi que

<footnote n="1">1 | Il peut paraître surprenant que les entités fédérées belges disposent de dix membres au total alors que les deux Länder allemands en disposent chacun de dix. Cela s'explique par le fait que les Länder allemands ont rang d'Etat, contrairement aux entités fédérées belges.</footnote>
36 membres suppléants choisis selon la même répartition. Sa composition est tripartite en accueillant des représentants des travailleurs, des employeurs et des entités membres.

*Le Sommet*: Le Sommet est l'autorité suprême de la Grande Région SaarLorLux et se décline sous la forme de deux types de pilotage. Les autorités en charge du pilotage stratégique composant le *Sommet de la Grande Région* sont le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, tout d'abord. On trouve ensuite pour la France le Préfet de la Région Lorraine, le Président du *Conseil régional de Lorraine*, les Présidents des Conseils généraux de la Meurthe-et-Moselle et de la Moselle.<fnref n="2" /> L'Allemagne est quant à elle représentée par le Ministre-Président du Land de Sarre ainsi que le Ministre-Président du Land de Rhénanie-Palatinat. On trouve enfin pour la Belgique le Ministre-Président de la Région wallonne, le Ministre-Président de la Communauté française et le Ministre-Président de la Communauté germanophone.

Le pilotage stratégique constitue le niveau d'impulsion et de décision. Il est exercé par le Sommet des Éxécutifs. Le Sommet a pour mission de donner de nouvelles impulsions à la coopération transfrontalière et interrégionale au sein de la Grande Région SaarLorLux. Chaque Sommet donne lieu à des résolutions à mettre conjointement en œuvre.

Le pilotage opérationnel permet d'assurer la préparation et le suivi du Sommet. Les autorités en charge du pilotage opérationnel sont les représentants délégués des Exécutifs des composantes de la Grande Région SaarLorLux. Les délégués des Exécutifs sont des personnes aux fonctions variées : chefs d'exécutifs, ministres, hauts fonctionnaires, élus divers. Cette composition permet de respecter le fonctionnement propre à chaque entité membre de la Grande Région SaarLorLux.

Pareil tableau nous pousse à nous interroger sur le contenu réel des pouvoirs réservés aux institutions de la Grande Région SaarLorLux. A proprement parler, on ne peut pas véritablement parler de possibilités réelles d'actions. Ces institutions se cantonnent en effet à :

émettre des recommandations ;

élaborer des projets d'accords ;

poser des questions ;

rédiger et transmettre des rapports ;

faire des propositions ;

prendre ou adopter des résolutions ;

assurer une promotion ;

apporter des contributions ;

émettre une opinion ;

émettre un avis.

L'emploi du terme « décision » ne doit pas ici induire en erreur. Si la décision relève bien de la compétence du Sommet, le mot est un terme générique pour les attributions relevant du *Conseil parlementaire interrégional*. Apportons une

<footnote n="2">2 | Le Conseil régional du Département de la Meuse est observateur depuis le 10 juillet 2007. Le Département des Vosges n'est pas partie.</footnote>
remarque ici. En effet, des « décisions » sont traduites dans les faits. Il en va ainsi du programme INTERREG IVA Grande Région (cf. Commission européenne 2007). Ce dernier résulte d'une décision du Sommet lors de sa réunion du 1er juin 2006 à Trèves (cf. Sommet de la Grande Région 2006).

<table><caption>Tableau 1 : Synthèse des compétences des institutions de la Grande Région SaarLorLux</caption><thead><tr><th>Compétences</th><th>Commission inter-gouvernementale</th><th>Commission régionale</th><th>Sommet de la Grande Région</th><th>Conseil parlementaire interrégional</th><th>Comité économique et social</th></tr></thead><tbody><tr><td>Recommandations</td><td>X</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td>X</td></tr><tr><td>Projets d'accord</td><td>X</td><td>X</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Questions</td><td></td><td>X</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Rapports</td><td></td><td>X</td><td></td><td></td><td>X</td></tr><tr><td>Propositions</td><td></td><td>X</td><td></td><td>X</td><td>X</td></tr><tr><td>Décisions</td><td></td><td></td><td>X</td><td>X</td><td></td></tr><tr><td>Résolutions</td><td></td><td></td><td></td><td>X</td><td>X</td></tr><tr><td>Promotion</td><td></td><td></td><td></td><td>X</td><td></td></tr><tr><td>Contribution</td><td></td><td></td><td></td><td>X</td><td></td></tr><tr><td>Opinion</td><td></td><td></td><td></td><td>X</td><td></td></tr><tr><td>Avis</td><td></td><td></td><td></td><td>X</td><td>X</td></tr></tbody></table>

## 2. Les institutions de la Grande Région SaarLorLux : logiques territoriales et logiques institutionnelles

Les institutions de représentation politique de la Grande Région SaarLorLux sont-elles ancrées ou non dans une logique en correspondance avec leur territoire ? C'est la question essentielle à laquelle nous allons à présent tenter de répondre en passant en revue divers aspects de cette représentation politique.

Une première mise en garde est nécessaire à ce stade. Nous allons évoquer dans les lignes qui suivent la représentation politique des entités de la Grande Région SaarLorLux par référence aux Etats nationaux dont elles sont membres. Cette logique, déjà utilisée dans le premier point, pourrait ne pas être comprise si l'on part du principe que la Grande Région SaarLorLux est composée d'entités non indépendantes, à l'exception du Grand-Duché. Cette dernière affirmation est certes exacte, mais nous remarquerons très vite que sans accord des Etats dont relèvent les entités de la Grande Région SaarLorLux, cette dernière n'aurait pu connaître l'architecture institutionnelle qu'on lui connaît de nos jours. Les Etats nationaux dont ressortissent les entités de la Grande Région SaarLorLux ont été présents au début du processus de construction institutionnelle pour
permettre l'émergence de la Grande Région SaarLorLux. De même, il faudra
comprendre les deux Länder allemands comme des entités de la Grande Région
SaarLorLux ayant rang d'Etats, selon la logique constitutionnelle allemande.

Une seconde mise en garde est à apporter. Les institutions de représentation politique, comme nous l'avons vu dans le point précédent, sont de deux natures : exécutif et législative. C'est un état de fait dont on ne pourra se départir dans les développements qui vont suivre, même si comme indiqué plus haut, la nature réellement législative du Conseil parlementaire interrégional est à fortement relativiser.

2.1 Territoires et institutions

Dans le premier point, nous avons passé en revue les différentes institutions de
la Grande Région SaarLorLux ; nous avons vu aussi quelles étaient leurs com-
pétences et leurs compositions respectives. Une observation saute aux yeux : il
semblerait qu'il existe une dichotomie flagrante entre le territoire représenté et
l'(les)institution(s) de représentation dudit territoire, et ce pour pratiquement
chacune des entités composant la Grande Région SaarLorLux.

En ce qui concerne la représentation du Luxembourg, aucune remarque
particulière n'est à émettre : Etat indépendant et souverain, le Grand-Duché est
logiquement représenté dans les diverses institutions par une émanation de son
unique pouvoir législatif qu'est la Chambre des députés et par son unique pou-
voir exécutif qu'est son gouvernement. Le pays ne connaissant pas de régiona-
lisation, la représentation politique de son territoire en est d'autant simplifiée.
On pourra donc parler dans ce cas de représentation convergente puisqu'il y a
correspondance complète entre le territoire et les institutions de représentation
du territoire.

Les choses sont très différentes pour la Belgique. Totalement absente aux
origines en 1980, la province belge de Luxembourg se verra associée et non inté-
grée à la Charte de coopération culturelle de 1998. Il faudra attendre 2005 pour
voir l'entièrement des entités fédérées belges pleinement et officiellement intégrées
aux institutions de la Grande Région SaarLorLux. La représentation de la partie
belge de la Grande Région SaarLorLux a donc connu une extension du niveau
d'une province par le biais d'une association au niveau des entités fédérées par
une intégration pleine et entière. De la même façon que la partie belge du terri-
toire de la Grande Région SaarLorLux s'est en quelque sorte agrandie, le niveau
institutionnel a pris de l'ampleur également afin que le territoire représenté
corresponde aux institutions en relevant. La base de la représentation politique
a également changé de nature en passant d'une association simple à une inté-
gration pleine et entière. Ces phénomènes conjugués peuvent nous permettre
d'évoquer ici l'idée d'une représentation élargie.
Toutefois, relativisons déjà un tant soit peu les lignes qui précèdent. La complexité du fédéralisme belge même différentes notions : les régions fédérées correspondant à un territoire précis et les communautés fédérées correspondant tantôt à un territoire précis (la Communauté germanophone), tantôt à une partie de territoire précis (la Région wallonne amputée de la Communauté germanophone), tantôt encore à une application à des personnes vivant sur le territoire d'une autre Région (certaines compétences de la Communauté française et de la Communauté flamande s'appliquent dans certains domaines à des institutions et personnes relevant du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale). Cette précision nous mène à formuler la recommandation suivante : les cartes géographiques de l'espace Grande Région SaarLorLux devraient comprendre également le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale vu que la Communauté française de Belgique, entité membre de la Grande Région SaarLorLux, a vocation à voir certaines de ses compétences appliquées à certaines institutions régionales bruxelloises et à des personnes y résidant. Tenant compte de tous ces aspects, on pourrait parler ainsi également d'une représentation reconsidérée.

En ce qui concerne l'Allemagne à présent, les choses sont à nouveau différentes par rapport au Luxembourg et à la Belgique. Dès 1980, on remarque que si le territoire du Land de Sarre est totalement intégré dans le processus de développement de la Grande Région SaarLorLux, il n'en va pas de même du territoire du Land de Rhénanie-Palatinat dont les seuls éléments appartenant à la Grande Région SaarLorLux sont la Région Trêves/Palatinat Occidental et le Landkreis de Birkenfeld. Même si pareille différenciation est effectuée quant au territoire, ce sont bien les pouvoirs exécutifs des Länder concernés qui détiennent l'autorité au sein de la Commission régionale. De la même manière que le gouvernement de Sarre est compétent pour tout le territoire sarrois, le gouvernement de Rhénanie-Palatinat est totalement compétent pour les sous-entités géographiques du Land intégrées dans la Grande Région SaarLorLux. Il n'existe donc pas de correspondance parfaite entre le niveau de pouvoir et le territoire d'application de ce pouvoir en ce qui concerne le Land de Rhénanie-Palatinat. On pourrait parler ici de représentation décalée puisqu'il y a dichotomie entre le territoire géographique et le pouvoir politique s'y appliquant.

La France enfin connaîtra une quatrième manière de voir son territoire intégré à la Grande Région SaarLorLux représenté par des institutions. Dans l'accord de coopération de 1980, les quatre départements lorrains assureront leur propre représentation dans la coopération. Toutefois, au niveau des institutions habilitées à représenter l'espace formé par les départements, on trouvera les préfets des départements cités ainsi que le préfet de Région, représentant l'Etat français. Les départements seront donc représentés par leurs préfets, mais le préfet régional, représentant de l'Etat, leur sera adjoint. Les territoires départementaux se trouveront en quelque sorte chapeautés par un pouvoir différent de leur pouvoir propre. On pourra parler ici de représentation différenciée.
La représentation du territoire lorrain sera encore très différente avec le pilo-
tage stratégique du Sommet en 2005. La Région sera représentée par le biais
du préfet, représentant toujours l'Etat, et par le président du Conseil régional ;
mais deux départements sur les quatre seront présents pour la représentation
française : la Meuse est un département observateur, les Vosges constituent un
departement totalement absent. On pourra aisément parler cette fois de repré-
sentation modulée puisque les départements présents en 1980 dans l'accord de
coopération ne se retrouveront pas à égalité de représentation quelques années
plus tard dans les institutions du Sommet.

2.2 Pouvoirs exécutif et législatif

Remarquons aussi que la construction institutionnelle de la Grande Région SaarLorLux a connu un phénomène tendant à la subsidiarité, c'est-à-dire à l'attribution de l'exercice des compétences aux niveaux les plus appropriés. En 1980, l'Accord de coopération signé à Bonn comprend les gouvernements nationaux des Etats en ce qui concerne la Commission intergouvernementale. Pour la Commission régionale, il s'agira du gouvernement national luxembourgeois, des gouvernements des deux Länder allemands, ayant rang d'Etats et pour la France il s'agira du préfet de Région, représentant l'Etat, et des préfets départementaux lorrains. Bref, le véritable acte de naissance de la Grande Région SaarLorLux fait coexister au niveau exécutif les pouvoirs nationaux et régionaux des Etats et entités membres de la Grande Région SaarLorLux. On trouve donc dès 1980 cette idée que les Etats nationaux sont là pour assurer le démarrage institutionnel de la Grande Région SaarLorLux et cette autre idée que les pouvoirs régionaux des entités membres de la Grande Région SaarLorLux sont concomitamment présents pour assurer au niveau territorial approprié la représentation et les compétences nécessitées par le phénomène indiscutablement « régional » de la Grande Région SaarLorLux.

La Charte de coopération culturelle de 1998 voit quant à elle l'intervention des gouvernements nationaux et des Länder prendre en charge les dispositions afférentes à la culture dans l'espace Grande Région SaarLorLux (cf. Charte de coopération culturelle 1998). Il ne faut pas se méprendre ici sur les termes et surtout ne pas laisser croire qu'au niveau de la Charte de coopération culturelle les Etats auraient pris en charge les compétences pour lieu et compte des entités de la Grande Région SaarLorLux. Bien au contraire, en ce qui concerne le Luxembourg seul le gouvernement national peut agir, comme nous l'avons vu. En ce qui concerne la France le préfet de Région, représentant du gouvernement national intervient. Il représente l'Etat français dans son entièreté, ce qui s'explique par la centralisation du pouvoir en France et qui ne doit ici ni surprendre, ni surtout laisser croire que l'Etat se serait accaparé des compétences relevant de
la Région. Il n'aurait pu en aller autrement. Pour l'Allemagne ce sont les gouvernements des Länder, ayant rang d'Etats, qui interviennent, ces Länder étant les pouvoirs compétents directement au niveau de la Grande Région SaarLorLux. La Belgique n'est qu'associée au processus via la province de Luxembourg.

Avec le Règlement intérieur de la Commission régionale en 2005 qui consacre le Sommet de la Grande Région SaarLorLux, les Etats nationaux, le Luxembourg bien entendu excepté, sont totalement déchargés de prérogatives au profit des niveaux de pouvoir assurant la représentation subsidiaire des entités de la Grande Région SaarLorLux. Ce sont bien ici les pouvoirs exécutifs des entités membres de la Grande Région SaarLorLux et non ceux des Etats dont ces entités relèvent, qui assurent l'exercice des fonctions exécutives. Rappelons toutefois l'exception française en la matière, exception par laquelle le Préfet de Région assure la représentation de l'Etat dans la Région et non la représentation de cette dernière.

On peut donc dire que la construction des grandes institutions de la Grande Région SaarLorLux de 1980 à 2005 s'est bien faite au niveau de la représentation des fonctions exécutives, par une intervention initiale des Etats nationaux pour finir par une représentation des pouvoirs des entités membres de la Grande Région SaarLorLux. Il y a donc bien eu subsidiarité dans l'approche de construction institutionnelle de l'ensemble en ce qui concerne les fonctions exécutives.

Il faut bien entendu relever une représentation différente des fonctions relevant du pouvoir « législatif ». Même si, dans la Grande Région SaarLorLux, nous devons considérer l'expression « pouvoir législatif » avec énormément de prudence, voire de circonspection, comme relevé antérieurement, il faut remarquer qu'au Conseil parlementaire interrégional, ce sont des émanations des assemblées législatives représentant chacune des entités membres de la Grande Région SaarLorLux qui seront amenées à représenter ces entités, selon une égalité de membres.

## 2.3 Une autre logique de représentation politique

Une autre manière d'appréhender la représentation politique dans la Grande Région SaarLorLux pourrait résider dans l'existence d'une éventuelle logique entre les formes de représentation politique et les réalités tangibles de la Grande Région SaarLorLux. On peut en effet s'interroger sur la correspondance entre la représentation politique et les lieux où se concentrent les flux de travailleurs frontaliers au sein de l'espace Grande Région SaarLorLux. Autrement dit, la Grande Région SaarLorLux est-elle politiquement représentée là même où elle s'affirme ? Pour cela, il faut bien entendu partir du double postulat 1. que la Grande Région SaarLorLux trouve son essence dans les flux de travailleurs frontaliers qui donnent vie et sens à son espace ; 2. que la Grande Région SaarLorLux
ne serait bien représentée qu'à ces endroits-là par des représentants au courant des réalités des flux, appréhendant ceux-ci dans leur propre quotidien. Bref, les quelque 170 000 travailleurs frontaliers qui se rendent chaque jour au Luxembourg, sont-ils adéquatement représentés là où ils résident ? Existe-t-il une adéquation entre le territoire de résidence des travailleurs frontaliers et le lieu de résidence et/ou d'élection/représentation de leurs représentants ?

Les cas belge, allemand et français pourraient, dans le cadre d'une réflexion sur la représentation, faire ainsi l'objet d'une analyse portant sur l'idée de représentation en relation avec les flux de travailleurs dans chacune des entités au sein de la Grande Région SaarLorLux.

Sous cet angle, une dichotomie semble apparaître entre les logiques des entités belges d'une part, puis française et allemandes d'autre part. La Belgique a choisi d'assurer sa représentation au sein de la Grande Région SaarLorLux par un phénomène d'élargissement, comme nous l'avons vu. Cette tendance peut paraître contradictoire au regard des flux frontaliers. Alors qu'initialement la seule partie du territoire belge associée à la Grande Région SaarLorLux était la province de Luxembourg, là où se concentrent la majorité des flux vers le Grand-Duché, la représentation s'est élargie aux Régions et Communautés. Les territoires des entités fédérées belges connaissent en leur sein une forte différenciation en ce qui concerne les flux de travailleurs vers le Grand-Duché. Plus on s'éloigne des frontières luxembourgeoises, moins les flux sont intenses. La logique belge de représentation politique n'a pas fait correspondre les territoires belges membres de la Grande Région SaarLorLux aux flux de frontaliers. Elle a privilégié le niveau de pouvoir sur le territoire. Il s'ensuit que la représentation belge au *Conseil parlementaire interrégional* est répartie à travers tout le territoire des entités belges membres de la Grande Région SaarLorLux, sans forcément que les représentants ne résident en des lieux de ces entités connaissant les flux de frontaliers et par conséquent l'une des principales réalités de la Grande Région SaarLorLux. Il y a pour ces représentants une représentation certes politique au sein de l'espace Grande Région SaarLorLux, mais une représentation déphasée par rapport aux réalités physiques de la Grande Région SaarLorLux.

Il en va tout différemment de l'Allemagne et de la France. Si la Sarre fait entièrement partie de l'espace Grande Région SaarLorLux, il n'en va pas de même du Land de Rhénanie-Palatinat. Les entités membres de la Grande Région SaarLorLux ressortant de ce Land sont celles situées aux frontières du Grand-Duché, là où les flux de travailleurs allemands sont les plus intenses. Bien sûr, comme nous l'avons vu, le Land reste compétent comme instance de représentation politique des entités appartenant à l'espace. La logique de représentation politique en Rhénanie-Palatinat est concentrée dans la zone de mobilité physique.

La France semble avoir suivi une logique similaire, du moins en ce qui concerne les départements membres de la *Commission régionale* assurant le Sommet. Deux départements, les plus éloignés et les moins intenses en flux de
frontaliers vers le Luxembourg, ne sont pas membres directs de la Commission : la Meuse et les Vosges. On retrouve ici la logique allemande puisque la représentation politique lorraine s'effectue là où les flux de frontalier se concentrent. Il y a coïncidence entre réalité physique et représentation politique dans les cas allemand et français (en ce qui concerne le Sommet dans ce dernier cas).

Cette autre forme de représentation basée sur l'intensité des flux de frontaliers ne peut toutefois pas faire l'objet d'une affirmation pure et simple. Nous préférons en faire une éventuelle future piste de recherche. Afin de vérifier si les entités membres de la Grande Région SaarLorLux ont voulu faire correspondre la logique de représentation politique avec celle des flux de frontaliers, il faudrait remonter dans le temps et vérifier, par exemple du côté allemand, quelle était l'intensité de ces flux dès 1980, lorsqu'une partie seulement du Land de Rhénanie-Palatinat a intégré la Grande Région SaarLorLux. Cette logique de représentation nécessiterait aussi de vérifier l'intérêt politique des représentants de la Grande Région SaarLorLux, dans chacune des entités de la celle-ci. Ces représentants ont-ils réellement connaissance des réalités régionales ? Leur action est-elle bien déterminante et surtout conséquente entre leur lieu de résidence et la réalité qu'ils représentent ? Il y a là matière à recherche.

### 3. Les institutions de la Grande Région SaarLorLux : compétence de coopération et non d'intégration

A regarder de près, les mots recensant les compétences des institutions de la Grande Région SaarLorLux ont bien peu de poids. Ces mots ne reflètent pas de véritables prises de décisions, de véritables actions emportant dans un élan collectif une action déterminée de ces institutions. Ces dernières sont plutôt dotées de compétences consultatives que décisionnelles. Rappelons ce que nous n'avons pas manqué de relever au premier point : l'article 1er du règlement d'ordre intérieur du Conseil parlementaire interrégional (1986b) énonce : « Il est l'assemblée parlementaire consultative [...]. » Ce libellé prête à discussion, le rôle d'une assemblée parlementaire n'étant pas d'être consultatif, mais bien décisionnel. La Grande Région SaarLorLux ne fonctionne toutefois pas comme pourrait le faire le parlement d'un Etat ou encore le Parlement européen. Et pour cause, ce Conseil parlementaire contient des émanations des diverses entités. Ces dernières, à l'exception du Luxembourg, sont insérées dans d'autres Etats indépendants. Elles ne disposent donc pas des compétences institutionnelles et constitutionnelles pour agir de concert comme une véritable assemblée parlementaire. Nous allons le constater bientôt.
Nous nous trouvons en effet ici dans une configuration où aucune des entités membres de la Grande Région SaarLorLux n'a transféré ou délégué aux institutions de cette dernière de véritables compétences décisionnelles susceptibles de produire des décisions en commun valant pour toutes les entités. C'est là où nous trouvons à faire référence aux notions de coopération et d'intégration (cf. Clément 2008). La situation de la Grande Région SaarLorLux est telle que décrite plus haut car c'est une coopération qui anime ses entités et non une intégration comme l'est, par exemple, l'Union Européenne. Il n'existe d'ailleurs pas de « traité de la Grande Région SaarLorLux » comme il existe divers traités européens depuis celui de Rome signé en 1957. On prête parfois à la Grande Région SaarLorLux des pouvoirs qu'elle n'a pas car on s'imagine que, comme l'Union, elle doit réaliser une intégration !

La question dès lors se pose de savoir si ces institutions disposent réellement du pouvoir d'agir. On l'aura vu et compris, elles ne sont pas dotées de véritables pouvoirs décisionnels. Pourquoi ? La lecture des textes constitutionnels ou fondateurs des entités membres nous donnera un début de réponse. Imaginons en effet de faire jouer aux entités de la Grande Région SaarLorLux un rôle d'intégration politique et non plus de simple coopération. Il faudrait alors pour ces entités passer par les traités internationaux de manière à s'extraire des carcans étatiques dans lesquels elles sont insérées. Nous allons constater qu'une intégration politique par ce biais serait presque possible.

*Le Luxembourg :* Le Grand-Duché de Luxembourg, seul Etat indépendant parmi les entités membres de la Grande Région SaarLorLux dispose comme suit en l'article 37 de sa Constitution : « Le Grand-Duc fait les traités. Les traités n'auront d'effet avant d'avoir été approuvés par la loi et publiés dans les formes prévues pour la publication des lois [...] ».

*La Belgique :* En ce qui concerne la Belgique à présent, l'article 127 de la Constitution dispose en son paragraphe 1<sup>er</sup> :

Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui les concerne, règlent par décret : 1° les matières culturelles ; 2° l'enseignement à l'exception [...] 3° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1° et 2° [...].

La Constitution belge poursuit en son article 130, paragraphe 1<sup>er</sup> :

Le Parlement de la Communauté germanophone règle par décret : 1° les matières culturelles ; 2° les matières personnalisables ; 3° l'enseignement dans les limites fixées par l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2° ; 4° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1°, 2° et 3° [...].
En ce qui concerne la Région wallonne à présent, il faut nous reporter à l'article 134 de la Constitution qui énonce : « Les lois prises en exécution de l'article 39 déterminent la force juridique des règles que les organes qu'elles créent prennent dans les matières qu'elles déterminent [...]. » L'article 39 précisément énonce : « La loi attribue aux organes régionaux qu'elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu'elle détermine, à l'exception de celles visées aux articles 30 et 127 à 129, dans le ressort et selon le mode qu'elle établit [...]. »

*L'Allemagne : Pour l'Allemagne, la Loi fondamentale, faisant office de Constitution est très claire dès son article 24 :*

(1) La Fédération peut transférer, par voie législative, des droits de souveraineté à des institutions internationales. (1a) Dans la mesure où les Länder sont compétents pour l'exercice des pouvoirs étatiques et l'accomplissement des missions de l'Etat, ils peuvent, avec l'approbation du gouvernement fédéral, transférer des droits de souveraineté à des institutions de voisinage frontalier. (2) Pour sauvegarder la paix, la Fédération peut adhérer à un système de sécurité mutuelle collective; elle consentira à cet effet aux limitations de ses droits de souveraineté qui établissent et garantissent un ordre pacifique durable en Europe et entre les peuples du monde. (3) En vue de permettre le règlement de différends entre Etats, la Fédération adhérera à des conventions établissant une juridiction arbitrale internationale ayant une compétence générale, universelle et obligatoire [...].

L'article 32 enchaîne et précise :

(1) La charge des relations avec les Etats étrangers relève de la Fédération. (2) Avant la conclusion d'un traité touchant la situation particulière d'un Land, ce Land devra être entendu en temps utile. (3) Dans la mesure de leur compétence législative, les Länder peuvent, avec l'approbation du gouvernement fédéral, conclure des traités avec des Etats étrangers [...].

*La France : En ce qui concerne la France à présent, l'article 53 de la Constitution énonce :*

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.

On l'aura constaté, les matières internationales restent la chasse gardée des Etats dont font partie les entités membres de la Grande Région SaarLorLux, avec des nuances toutefois. Le Luxembourg, ne connaissant aucune fédéralisation,
étant un Etat, est bien sûr l'unique détendeur du pouvoir de nouer des relations internationales ou de déléguer des compétences dans pareil cadre.

La Belgique et l'Allemagne disposent quant à elles d'entités fédérées capables d'exercer des missions internationales dans les compétences imparties par les textes constitutionnels. Les Régions et Communautés en Belgique et les Länder en Allemagne disposent de pareilles compétences. Remarquons d'ailleurs que sur cet aspect le fédéralisme belge est plus poussé que l'allemand. Les entités fédérées belges ne doivent pas obtenir d'accord de l'Etat fédéral pour passer des traités internationaux, alors que les Länder allemands doivent recevoir pareil aval.

En France, en revanche, l'Etat central reste souverain et les Régions ne disposent pas de pouvoir en matière internationale. Seuls le Sénat et l'Assemblée nationale ont compétence pour édicter la loi. Cette dernière n'est pas la prérogative des divers conseils régionaux.

Contrairement à l'Union Européenne pour laquelle les Etats membres ont délégué des compétences, la Grande Région SaarLorLux ne connaît pas pareil cas de figure. Seuls des accords entre entités capables d'exercer des compétences internationales sont possibles dans le cadre de la Grande Région SaarLorLux, mais il est impossible pour les institutions de la Grande Région SaarLorLux de faire de même. Une intégration politique par le biais de traités internationaux entre toutes les entités de la Grande Région SaarLorLux est également impossible en raison du blocage représenté par la Constitution française. Les actions menées dans la Grande Région SaarLorLux sont de par ce fait limitées. La Grande Région SaarLorLux connaît donc bien un processus de coopération et non d'intégration.

## 4. Vers des formes renforcées de coopération dans la Grande Région SaarLorLux ?

Nous avons constaté que les diverses entités membres de la Grande Région SaarLorLux assurent leur représentation de diverses manières, sans pour autant mener à une réelle efficacité. Nous avons vu aussi précédemment que le principe de subsidiarité était utilisé. Et il semble bien au vu du développement des récentes années que ce principe soit davantage usité pour réaliser des collaborations transfrontalières effectives. Certaines régions ainsi que l'Union européenne ont en effet mis au point de nouveaux mécanismes juridiques capables d'aller au-delà de ce problème et de réaliser une coopération transfrontalière plus pous-sée menant à une certaine forme d'intégration politique. Prenons le cas du groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) et du groupement européen de coopération territoriale (GECT).
## 4.1 De la simple coopération transfrontalière au GLCT

Un bon exemple de renforcement concerne la coopération mise en place par l'Accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 (cf. Accord 1996). Par cet Accord, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française, et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, ont conclu une intéressante forme de coopération. Cet Accord a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux français, allemands, luxembourgeois et suisses, dans leurs domaines de compétences et dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des parties.

Plusieurs entités particulières peuvent ainsi mener à une coopération renforcée. Il serait fastidieux de toutes les mentionner. Retenons que ce sont essentiellement des communes et districts suisses, des sous-structures administratives allemandes, des régions, départements, groupements et établissements publics français. Pour le Luxembourg, il s'agit des communes, des syndicats de communes, des établissements publics sous la surveillance des communes, ainsi que les parcs naturels en tant qu'organismes publics territoriaux.

L'Accord s'intéresse aux organismes dotés de la personnalité juridique. Les collectivités territoriales ou organismes publics locaux peuvent participer à des organismes dotés de la personnalité juridique ou créer de tels organismes si ces derniers appartiennent à une catégorie d'organismes habilités, dans le droit interne de la partie où ils ont leur siège, à comprendre des collectivités territoriales étrangères.

L'Accord de Karlsruhe nous démontre qu'il est possible d'aller plus en profondeur dans la coopération régionale que ce n'est le cas pour la Grande Région SaarLorLux. L'Accord donne un moyen clair pour réaliser des coopérations plus effectives. L'Accord permet de créer des organismes de coopération pour autant qu'ils soient dotés de la personnalité juridique dans leurs droits internes. L'instrument de coopération par excellence de l'Accord de Karlsruhe est le groupement local de coopération transfrontalière, en abrégé le GLCT. Ce groupement peut être créé par les collectivités territoriales et organismes publics locaux en vue de réaliser des missions et des services qui présentent un intérêt pour chacun d'entre eux. Ce groupement local de coopération transfrontalière est soumis au droit interne applicable aux établissements publics de coopération intercommunale de la partie où il a son siège. Le groupement local de coopération transfrontalière est une personne morale de droit public. La personnalité juridique lui est reconnue à partir de la date de l'entrée en vigueur de la décision de création. Il est doté de la capacité juridique et de l'autonomie.
## 4.2 Du GLCT au GECT

L'Union Européenne a créé ensuite en 2006 un nouvel instrument pour tenter d'améliorer et de renforcer la coopération transfrontalière. Il s'agit du groupe-ment européen de coopération territoriale, le GECT (cf. Parlement européen 2006). Il a pour objectif de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale entre ses membres. Le groupement peut admettre les États membres, des collectivités régionales, des collectivités locales et/ou des organismes de droit public à titre facultatif, c'est-à-dire en fait tous les pouvoirs « adjudicateurs », ceux qui sont soumis au droit des marchés publics.

Les compétences du GECT sont fixées dans une convention de coopération de ses membres. Ils décident si le GECT est une entité juridique séparée ou s'ils confient les tâches à l'un de ses membres. Les pouvoirs de puissance publique, les pouvoirs de police et de réglementation sont exclus de la convention. Dans les limites de ses attributions, le GECT agit au nom et pour le compte de ses membres. Il possède ainsi la capacité juridique reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Le GECT peut se voir confier soit la mise en œuvre des programmes cofinancés par la Communauté, soit toute autre action de coopération transfrontalière avec ou sans intervention financière communautaire. Les membres d'un GECT sont situés sur le territoire d'au moins deux États membres. La convention précise la tâche, la durée et les conditions de dissolution du GECT. Elle est limitée au domaine de coopération choisi par les membres et précise leurs responsabilités.

Le droit applicable pour l'interprétation et l'application de la convention est celui de l'État membre où est établi le siège officiel. Les membres arrêtent un budget annuel prévisionnel qui fait objet d'un rapport annuel certifié par des experts indépendants. Les membres sont responsables financièrement au prograta de leur contribution en cas de dettes. La Commission européenne a annoncé le 6 octobre 2011 qu'elle allait réformer les GECT et les améliorer par le biais de deux nouveaux règlements (cf. Commission européenne 2011a). La Commission propose des modifications substantielles concernant les aspects suivants du Règlement actuel du GECT :

- Facilitation de la création de GECT;

- Modification du champ d'action;

- Ouverture des GECT aux régions n'appartenant pas à l'UE;

- Des règles de fonctionnement plus claires concernant le recrutement du personnel, les dépenses et la protection des créanciers;

- Coopération pratique pour la fourniture des services publics et locaux.

La réforme devrait aller aussi dans le sens d'une plus grande flexibilité au niveau des membres. Les GECT souhaitent depuis un certain temps déjà inclure
en leur sein des membres n'appartenant pas à l'Union Européenne. Cela serait désormais possible en vertu de ce règlement, à certaines conditions. Toutefois, si des GECT comprennent des membres d'un seul État membre et d'un pays tiers, il sera nécessaire d'ajouter au Traité un fondement juridique supplémentaire concernant la coopération avec les pays tiers. La proposition précise aussi les critères d'approbation ou de refus des GECT par les autorités nationales et prévoit une durée limitée pour l'examen des GECT et la prise de décision (cf. Commission européenne 2011b).

Un bon exemple est le GECT Alzette-Belval (cf. aussi Evrard/Schulz dans cet ouvrage pour l'exemple du GECT Sommet). Une convention de coopération en vue de la création d'un GECT Alzette-Belval a pu voir le jour en 2011 (cf. Clément 2013). Cette convention a été établie entre les partenaires suivants (cf. Arrêté grand-ducal du 26 octobre 2011) :

En France :

- L'Etat français ;

- La Région Lorraine ;

- Le Département de Meurthe-et-Moselle ;

- Le Département de la Moselle ;

- Le Département de la Meuse (qui est membre associé du GECT : il participe aux instances de discussion, sans voix délibérative) ;

- La Communauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette (CCPHVA).

Au Luxembourg :

- L'Etat luxembourgeois ;

- Les Villes et Communes d'Esch-sur-Alzette, de Mondercange, de Sanem et de Schifflange.

Le préambule de la convention nous donne divers éclairages. Ainsi, en novembre 1991 déjà, les villes et communes d'Audun-le-Tiche, de Villerupt, de Rusange et de Rédange, du côté français, d'Esch-sur-Alzette, de Sanem et de Schifflange, du côté luxembourgeois, avaient signé des statuts en vue de la création de l'Association Transfrontalière du Bassin Supérieur de l'Alzette, dont le but était de réaliser une union plus étroite entre les villes et communes membres et de promouvoir la coopération entre celles-ci. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d'agglomération transfrontalière autour du site franco-luxembourgeois Alzette-Belval, les partenaires français et luxembourgeois ont souhaité poursuivre cette coopération et mettre en place un outil de promotion et de portage transfrontalier des projets communs, ayant vocation à structurer et à pérenniser
ser un développement économique et social équilibré et harmonieux de chaque côté de la frontière.

Le GECT constitue ainsi une opportunité d'appui à la mise en œuvre opérationnelle d'une vision stratégique commune d'aménagement et de développement d'une agglomération transfrontalière fondée sur le développement durable. La construction de cette agglomération doit permettre, dans un contexte européen plus large, d'apporter une plus-value concurrentielle au territoire transfrontalier dans des domaines tels que le développement économique, l'emploi, l'environnement, l'enseignement supérieur et la formation, la recherche, le logement, la mobilité, la vie sociale et culturelle. Elle s'appuie principalement sur la volonté des partenaires de créer et renforcer les synergies entre d'une part l'aménagement de Belval Ouest du côté luxembourgeois, et d'autre part le projet français d'Alzette-Belval 2015. Elle s'appuie par ailleurs sur l'ensemble des initiatives prises par les communes concernées de chaque côté de la frontière afin de créer les conditions d'une coopération accrue. Elle s'appuie enfin sur la prise de conscience des partenaires que la constitution de cette agglomération ne saurait être effective sans une traduction en projets concrets de la vision stratégique d'aménagement et de développement du territoire transfrontalier, et que la réalisation de ces objectifs nécessitait la mise en œuvre d'un GECT.

Le GECT Alzette-Belval a pour objet la mise en œuvre de la convention de coopération approuvée par ses membres. Dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, la création du GECT vise à disposer d'un instrument commun pour promouvoir, sur le territoire d'Alzette-Belval, une agglomération transfrontalière et novatrice fondée sur les principes du développement durable. En conséquence, le GECT a pour mission principale de faciliter et d'accroître la coopération en faveur du développement transfrontalier durable du territoire de référence, afin de faciliter la vie quotidienne des habitants de l'agglomération transfrontalière.

A ce titre, il constitue un lieu permettant de produire, par la concertation et le dialogue, de la cohérence transfrontalière à l'échelle du territoire, de concevoir une vision prospective de cette stratégie de développement du territoire et, en ce sens, d'assurer certaines maîtrises d'ouvrage (études, communication, etc.) dès lors que le choix du portage par le GECT s'impose à tous les membres comme étant le mieux à même de répondre aux enjeux posés, sans obérer la faculté que possède chaque collectivité territoriale de prendre la maîtrise d'ouvrage en propre sur ses champs de compétences, d'assurer la valorisation de l'image globale du territoire de référence et de son attractivité (marketing territorial).

Le GECT a vocation à porter des projets communs, avec ou sans cofinances européens. L'action du GECT sera ciblée sur les éléments structurants d'une agglomération transfrontalière équilibrée et durable et sur les domaines où des synergies paraissent apporter une plus-value et un effet de levier fort; comme par exemple, par la cohésion économique, sociale et territoriale, les
équipements culturels et sportifs, la mobilité interne à l'agglomération et les modes doux, les services, l'emploi, le logement, l'environnement, la formation, l'enseignement supérieur, la recherche et la santé.

Le territoire de référence du GECT Alzette-Belval est le suivant. Il comprend en France le périmètre des villes et communes composant la Communauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette, à savoir Audun-le-Tiche, Aumetz, Bou-lange, Ottange, Rédange, Russange, Thil et Villerupt. Au Luxembourg, il s'agit du périmètre des villes et communes d'Esch-sur-Alzette, Mondercange, Sa-nem et Schifflange. Ce périmètre pourra être élargi par adhésion de nouveaux membres. De plus, les collectivités (territoires ou communes) qui ne sont pas situées dans le territoire de référence, mais qui en sont limitrophes ou proches, pourront être associées aux travaux et réflexions du GECT Alzette-Belval. Le fonctionnement du GECT Alzette-Belval sera financé à parité par l'ensemble des membres français, d'une part, et l'ensemble des membres luxembourgeois, d'autre part.

## 5. Demain la représentation politique dans la Grande Région SaarLorLux

Si nous avons constaté que les institutions de la Grande Région SaarLorLux sont bâties selon une architecture différente des Etats classiques, elles n'échappent toutefois pas aux évolutions. Certes, nous avons vu que leur efficacité pourrait être remise en cause en fonction du fait précisément que les institutions bâties régissent la seule coopération d'un ensemble d'entités collaborant volontaire-ment entre elles. Est-ce à dire que cet espace de la Grande Région SaarLorLux n'évoluera plus ou bien qu'il est condamné à rester un simple espace de coopé-ration renforcé par des GECT ça et là sur son territoire ? Il semble que certaines nouveautés pourraient peut-être faire évoluer les choses prochainement.

En cette année 2015, il est en effet possible de se poser diverses questions sur l'avenir de la Grande Région SaarLorLux en raison de deux événements qui se profilent. Premièrement, depuis le 1er janvier 2015, la Région wallonne assure pour deux ans la présidence du Sommet de la Grande Région. Par le passé, d'un avis assez unanime, on a reproché à cette institution de ne pas avoir réelle-ment œuvré en faveur de la Grande Région SaarLorLux et d'avoir concentré ses activités de coopérations transfrontalières davantage entre le Hainaut et la Région Nord-Pas-de-Calais. La nouvelle présidence devrait, semble-t-il, marquer un tournant dans la manière qu'à la Grande Région SaarLorLux de prendre en charge la problématique puisque c'est un ministre wallon originaire de la pro-vince du Luxembourg belge, René Collin, qui aura en charge la Grande Région SaarLorLux au sein des portefeuilles ministériels wallons. Le nouveau ministre a toujours pu appréhender les réalités du travail frontalier vers le Grand-Duché
et il reste à espérer qu'il mettra ses qualités et compétences au service réel du développement de la Grande Région SaarLorLux. Son programme a fait l'objet d'une présentation à Mons en janvier 2015. Cette présidence wallonne serait une bonne occasion de faire avancer cette problématique mentionnée plus haut, celle de l'intégration de la Région de Bruxelles-Capitale dans la carte de la Grande Région SaarLorLux.

Ensuite, la France a entamé courant 2014 une grande réforme territoriale concernant ses Régions. Si les cartes résultant des propositions de recomposition du paysage régional ont été nombreuses et variées, sans qu'un accord final n'ait encore totalement abouti, il semble bien que la Région Lorraine va se voir adjoindre la Région Champagne-Ardennes ainsi que la Région Alsace qui devrait offrir Strasbourg comme capitale à toute la nouvelle entité. Cette nouvelle Région va-t-elle devenir membre de la Grande Région SaarLorLux ? Si oui, des textes parmi ceux que nous avons passés en revue plus haut devront être reconsidérés inévitablement, ce qui constituerait peut-être une occasion de modernisation institutionnelle de la Grande Région SaarLorLux allant dans le sens d'une plus grande efficacité.

## 6. Bibliographie

Accord (1996) : Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse agissant aux noms des Cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, Karlsruhe, 23 janvier 1996, entré en vigueur le 1er septembre 1997.

Accord (1980) : Accord relatif à la coopération germano-franco-luxembourgeoise dans les régions frontalières, 16 octobre.

Arrêté grand-ducal du 26 octobre 2011 autorisant l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et les villes et communes d'Esch-sur-Alzette, Mondercange, Sanem et Schifflange à adhérer à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) « Alzette-Belval » et approuvant le projet de convention relative audit groupement ainsi que le projet de statuts de celui-ci, Mémorial A, numéro 234, 21 novembre 2011.

Charte de coopération culturelle (1998) : Charte de coopération culturelle de la Région Saar-Lor-Lux-Trèves/Palatinat Occidental, 9 octobre.

Clément, Franz (2008) : La construction sociale du territoire de la Grande Région : une confusion entre les concepts de coopération et d'intégration. Dans : CEPS/ INSTEAD, Gouvernance & Emploi 2.
Clément, Franz (2013) : Vers un renforcement de la coopération territoriale dans la Grande Région ? Le cas du Groupement Européen de Coopération Territoriale Alzette-Belval. Dans : Les cahiers transfrontaliers d'Eures 1.

Commission européenne (2007) : Décision de la Commission du 12/XII/2007 portant adoption du programme opérationnel « Programme opérationnel de coopération transfrontalière « Grande Région » » d'intervention structurelle communautaire du Fonds européen de développement régional au titre de l'objectif coopération territoriale européenne en Belgique, en Allemagne, en France et au Luxembourg, N° CCI 2007CB163PO064.

Commission européenne (2011a) : La Commission jette les bases d'une efficacité accrue des investissements en faveur de la cohésion après 2013, Communiqué de presse IP/11/159 du 6 octobre, Bruxelles.

Commission européenne (2011b) : Politique de cohésion 2014-2020. Investir dans la croissance et l'emploi, Bruxelles.

Constitution de la République française.

Constitution du Grand-Duché de Luxembourg.

Constitution du Royaume de Belgique.

CPI (1986a) : Convention relative à la création d'un Conseil parlementaire interrégional/Interregionaler Parlamentarier-Rat, 17 février.

CPI (1986b) : Règlement d'ordre intérieur (du Conseil parlementaire interrégional) adopté le 13 juin 1986 ; modifié les 17 avril 1989, 14 mai 1990, 19 juin 1992, 16 juin 1995, 3 décembre 1999, 7 décembre 2001 et 30 juin 2006.

Loi du 1er août 2007 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières, conclu par échange de lettres le 23 mai 2005 à Luxembourg, Mémorial A, n° 138, 14 août 2007.

Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne.

Parlement européen (2006) : Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), Journal officiel L 210 du 31 juillet 2006.

Règlement intérieur (2005) : Règlement intérieur de la Commission régionale, adopté le 10 novembre.

Sommet de la Grande Région (2006) : Déclaration commune du 9è Sommet de la Grande Région. Trèves.
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