# Le code de conduite des juges de la Cour suprême des Etats-Unis

Marc Peltier

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Marc Peltier. Le code de conduite des juges de la Cour suprême des Etats-Unis. Revue internationale de droit comparé, 2024, 2, pp.183. hal-04994961

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Le Code de conduite des juges de la Cour suprême des Etats-Unis

Plus de deux siècles après sa création, la Cour suprême des Etats-Unis s'est récemment dotée d'un Code de conduite. L'adoption de ce code répond probablement à un souci de transparence dans la mesure où les juges avaient déjà tendance à se conformer à des règles éthiques, notamment applicables aux autres juges fédéraux. Le Code de conduite reprend pour l'essentiel ces principes et apporte, sur le fond, peu de nouveautés.

L'analyse de ce Code de conduite revient également sur le processus d'adoption. Une question sur la compétence pouvait en effet se poser : fallait-il confier la préparation de ce texte au Congrès fédéral ou aux juges de la Cour suprême eux-mêmes ?

Enfin, l'étude s'interroge sur le caractère contraignant du Code de conduite, dès lors que son application est laissée à la seule appréciation des juges de la Cour suprême.

More than two centuries after its creation, the Supreme Court of the United States recently adopted a Code of Conduct. The purpose of adopting this code was probably to ensure transparency, since judges already tended to abide by ethical rules, particularly those applicable to other federal judges. The Code of Conduct essentially reiterates these principles and does not bring in many new elements.

The analysis of this Code of Conduct also focuses on the adoption process, which could have been left to Congress or to the Supreme Court Justices themselves.

Finally, the study considers the binding nature of the Code of Conduct, given that its application is left to the sole discretion of the Supreme Court Justices.

« Si cela va sans le dire, cela ira encore mieux en le disant ». La citation attribuée à Talleyrand pourrait tout à fait être reprise par les juges de la Cour suprême des Etats-Unis qui ont adopté et publié le 13 novembre dernier un Code de conduite<fnref n="1" />.

L'adoption d'un Code de conduite applicable aux juges de la haute juridiction fédérale semble, à première vue, répondre à un besoin. Ce besoin n'est pas nouveau mais il s'est probablement fait ressentir plus fortement ces derniers mois. On sait que les juges nommés à la Cour suprême des Etats-Unis peuvent être choisis en fonction de leur compétence juridique mais aussi de positions sociétales ou politiques qu'ils ont exprimées<fnref n="2" />. Au cours des mois précédents, la presse a révélé des transactions immobilières suspectes, des cadeaux non divulgués et des conflits d'intérêts<fnref n="3" />. La question de l'éthique des juges de la Cour suprême des Etats-Unis alimentait le débat national.

Il s'agit d'ailleurs d'un enjeu universel. Au niveau international, les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire rappellent que la confiance du public dans le système judiciaire, l'autorité morale et l'intégrité judiciaire revêt la plus grande importance dans une société démocratique moderne. Dès sa création, la Cour suprême du Royaume-Uni a publié son Guide to judicial conduct, révisé en 2019⁴. En avant-propos, la présidente de la Cour

<footnote n="1">¹ Code of Conduct for Justices of the Supreme Court of the United States : disponible sur le site internet de la Cour suprême (https://www.supremecourt.gov/about/Code-of-Conduct-for-Justices_November_13_2023.pdf).</footnote>

<footnote n="2">² A propos de nominations récentes à la Cour suprême des Etats-Unis : M. Peltier, « La fin de Roe v. Wade », *Petites affiches*, septembre 2022, p. 19.</footnote>

<footnote n="3">³ L'un des juges de la Cour suprême des Etats-Unis ne s'était ainsi pas abstenu dans des affaires relatives à l'élection présidentielle de 2020 et aux conséquences de l'assaut contre le Capitole alors que son épouse avait publiquement affirmé son soutien aux actions tendant à remettre en cause le résultat de l'élection.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Il existe un guide séparé pour le Comité judiciaire du Conseil privé. D'autres guides de conduite s'appliquent aux juges d'Angleterre et du Pays de Galles, d'Ecosse et d'Irlande du Nord.</footnote>
suprême du Royaume-Uni avait ainsi affirmé que chaque juridiction devrait disposer d'un
Code de déontologie judiciaire<fnref n="5" />. Dans notre pays, la récente loi organique n° 2023-1058 du 20
novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps
judiciaire a confié à la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature le pouvoir
d'élaborer et rendre publique une Charte de déontologie des magistrats (L. org. n° 94-100, 5
février 1994, art. 20-2).

Aux Etats-Unis, un Code de conduite des juges a bien été adopté en 1973 par la Conférence judiciaire<fnref n="6" />. Il comprend les principes éthiques qui s'appliquent aux juges fédéraux et fournit des conseils sur l'exercice de leurs fonctions officielles et leur engagement dans diverses activités extérieures. Cependant, en introduction, ce Code de conduite des juges des Etats-Unis exclut expressément les juges de la Cour suprême des Etats-Unis de son champ d'application<fnref n="7" />. Les juges de la Cour suprême des Etats-Unis étaient donc les seuls membres du pouvoir judiciaire fédéral à ne pas être formellement soumis à un Code de conduite<fnref n="8" />.

Pour autant, si le Code de conduite des juges des Etats-Unis ne s'impose pas aux juges de la Cour suprême, il semblerait que les juges de la haute juridiction fédérale aient tout de même eu tendance à le consulter et suivre ses principes éthiques<fnref n="9" />. Fallait-il aller plus loin en adoptant un texte reprenant des règles de conduite et consultable par tous ?

Une Commission sur la Cour suprême des Etats-Unis, créée par un *executive order* du Président Biden, devait étudier le rôle et le fonctionnement de la haute juridiction fédérale afin de proposer des voies de réforme. L'attention avait surtout été portée sur le nombre de juges mais l'éthique judiciaire était également un point central du rapport final. Après avoir examiné les avantages et les inconvénients de l'adoption d'un Code de conduite, la Commission avait conclu que celle-ci serait une étape positive<fnref n="10" />. Elle avait alors considéré qu'indépendamment du fait que les juges consultent et suivent le Code existant, l'absence d'un Code formellement adopté ne serait peut-être pas la meilleure pratique pour la Cour<fnref n="11" />. Certains juges de la Cour suprême des Etats-Unis, lors de conférences universitaires, avaient également publiquement indiqué qu'ils étaient favorables à l'adoption d'un Code de conduite, en particulier pour mieux faire comprendre au public le fonctionnement de la haute juridiction fédérale<fnref n="12" />.

En définitive, l'adoption du Code de conduite applicable aux juges de la Cour suprême des Etats-Unis sert à dissiper un malentendu selon lequel les juges de la haute juridiction fédérale ne serait soumis à aucune règle éthique. C'est ce qu'ils indiquent clairement dans une déclaration faisant office de préambule au Code qui leur est désormais applicable. Sur le fond, ils concèdent que ces règles sont en grande partie une codification des principes qui régissent leur conduite depuis longtemps. C'est pour cela que la célèbre formule de Talleyrand prend tout son sens ici. Il va sans dire que les juges de la Cour suprême des Etats-Unis se doivent de suivre des principes éthiques mais cela ira mieux en l'inscrivant dans un Code de conduite

<footnote n="5">⁵ *United Kingdom Supreme Court, Guide to Judicial Conduct* (2019). Pour elle, un tel Code poursuivrait plusieurs objectifs : conseiller les membres de la Cour mais aussi informer les justiciables de la conduite qu'ils peuvent attendre de ceux qui vont juger l'affaire qu'ils ont introduite.</footnote>

<footnote n="6">⁶ La Conférence judiciaire des Etats-Unis est convoquée par le président de la Cour suprême des Etats-Unis. Elle réunit les chefs de juridictions fédérales (28 U.S. Code § 331). Elle a été créée par le Congrès des Etats-Unis en 1922 avec pour objectif principal d'élaborer des lignes directrices pour l'administration des tribunaux.</footnote>

<footnote n="7">⁷ La loi fédérale sur la conduite et l'incapacité des juges s'applique également aux juges fédéraux sauf ceux qui siègent à la Cour suprême des Etats-Unis (28 U.S. Code § 351).</footnote>

<footnote n="8">⁸ Commission présidentielle sur la Cour suprême des Etats-Unis, Rapport final, 2021, p. 216.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Cour suprême des Etats-Unis, Rapport annuel 2011, p. 4.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Commission présidentielle sur la Cour suprême des Etats-Unis, Rapport final, 2021, p. 10.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Commission présidentielle sur la Cour suprême des Etats-Unis, Rapport final, 2021, p. 216.</footnote>

<footnote n="12">¹² *Justice Kagan Calls for the Supreme Court to Adopt an Ethics Code*, New York Times, 22 septembre 2023.
*Justice Barrett Calls for Supreme Court to Adopt an Ethics Code*, New York Times, 16 octobre 2023.</footnote>
dont il reste à analyser le processus d'adoption (I), le contenu (II) et le caractère contraignant (III).

# I.- Le processus d'adoption du Code de conduite

L'adoption d'un Code de conduite applicable aux juges de la Cour suprême pouvait être envisagée soit par l'intervention du Congrès, soit par la Cour elle-même. C'est la seconde option qui a été retenue.

L'adoption d'un Code de conduite applicable aux juges de la Cour suprême par le Congrès fédéral soulève en effet quelques questions d'ordre constitutionnel. Notamment, en premier lieu, on peut s'interroger sur la compétence du Congrès, définie par l'article Ier section 8 de la Constitution. La liste des matières qui relèvent du pouvoir législatif fédéral ne semble pas inclure expressément la compétence d'élaborer un Code de conduite applicable aux juges de la Cour suprême. Le Congrès fédéral a certes le pouvoir d'adopter des lois instituant des tribunaux inférieurs à la Cour suprême, ce que rappelle ensuite l'article III, section 1, mais cela ne semble pas lui donner le pouvoir d'adopter des règles applicables aux juges de la Cour suprême.

Le dernier alinéa de la section 8 de l'article Ier de la Constitution autorise cependant le Congrès fédéral à adopter toutes les lois nécessaires et appropriées pour mettre en œuvre les pouvoirs conférés par la Constitution au gouvernement des Etats-Unis (« *the Necessary and Proper Clause* »). La notion de gouvernement doit ici être entendue comme l'ensemble des pouvoirs, exécutif, législatif et judiciaire, ce qui inclut la Cour suprême des Etats-Unis. Le Congrès fédéral peut ainsi adopter des lois qui s'appliquent à la Cour suprême des Etats-Unis. Par exemple, le nombre de juges siégeant à la Cour suprême des Etats-Unis est l'objet de différentes lois fédérales, la dernière fixant celui-ci à neuf (*Judiciary Act*, 1869).

Il faut cependant que ces textes soient nécessaires et appropriés selon le dernier alinéa de la section 8 de l'article Ier de la Constitution fédérale. Est-ce le cas de l'adoption d'un Code de conduite que devraient suivre les juges de la Cour suprême fédérale ?

Par le passé, le Congrès semble l'avoir considéré. C'est une loi fédérale qui décrit le serment que doivent prêter les juges de la Cour suprême<fnref n="13" />. Un tel serment aurait en effet sa place dans un Code de conduite. Par ailleurs, des propositions de lois relatives à l'adoption d'un Code de conduite applicable aux juges de la Cour suprême des Etats-Unis ont été déposées. Certaines déléguaient la compétence de l'adoption d'un texte à la Conférence judiciaire des Etats-Unis. Dans d'autres propositions, le Congrès fédéral aurait lui-même élaboré un tel Code de conduite. Aucune de ces propositions n'a cependant abouti.

Il faut en effet faire état de controverses doctrinales sur le sujet. Les opposants à l'intervention du Congrès font valoir, d'une part, que la législation fixant la taille de la Cour et les dates auxquelles elle doit tenir ses sessions est nécessaire au fonctionnement de la Cour, mais que les lois réglementant l'éthique ne le sont pas<fnref n="14" />. D'autre part, le pouvoir du Congrès fédéral ne doit pas empiéter sur les pouvoirs constitutionnels conférés à la Cour<fnref n="15" /> et porter atteinte à la séparation des pouvoirs d'une manière qui menacerait l'indépendance judiciaire

<footnote n="13">¹³ 28 U.S. Code, § 453 : "I, ____, do solemnly swear (or affirm) that I will administer justice without respect to persons, and do equal right to the poor and to the rich, and that I will faithfully and impartially discharge and perform all the duties incumbent upon me as __ under the Constitution and laws of the United States. So help me God."</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ A. Frost, « Judicial Ethics and Supreme Court Exceptionalism », *The Georgetown Journal of Legal Ethics*, 2013, vol. 26, p. 453.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ L. J. Virelli III, *Congress, the Constitution, and Supreme Court Recusal*: 69 Wash. & Lee L. Rev. 1535 (2012).</footnote>
consacrée par la Constitution<fnref n="16" />. Face à ces incertitudes constitutionnelles notamment, l'option de l'adoption d'un Code de conduite par le Congrès fédéral a finalement été mise de côté.

La compétence de l'adoption d'un Code de conduite pourrait ainsi plus facilement être reconnue à la Cour suprême elle-même. Elle dispose sans doute de la compétence de déterminer les règles de gouvernance interne sans poser les mêmes problèmes constitutionnels qu'une intervention du Congrès<fnref n="17" />. La Cour suprême du Royaume-Uni a d'ailleurs adopté le guide de déontologie qui s'applique aux juges qui la composent.

La Cour suprême a ainsi adopté son règlement de procédure. Elle a également adopté en 1991 une résolution relative à l'acceptation de cadeaux, la perception de revenus extérieurs et aux déclarations financières des juges de la Cour suprême. Elle pourrait donc adopter un Code de conduite, soit en reprenant celui qui s'appliqué déjà aux autres juges fédéraux, soit en adoptant ses propres règles.

## II.- Le contenu du Code de conduite

Le Code de conduite est un document de neuf pages, divisé en cinq canons, suivi d'un commentaire<fnref n="18" />. En introduction au Code de conduite, les juges de la Cour suprême concèdent que, pour l'essentiel, ces règles et principes ne sont pas nouveaux. Ils concernent principalement l'exercice de la fonction de juge et le cumul d'activités.

Le Code de conduite applicable aux juges de la Cour suprême des Etats-Unis décrit les principales règles déontologiques que ceux-ci doivent suivre. Le premier canon a nécessairement une force symbolique. Il affirme solennellement qu'un juge doit défendre l'intégrité et l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Aux termes du deuxième canon, un juge doit éviter toute indignité (« impropriety ») ou apparence d'indignité dans ses activités. Il doit ainsi respecter et se conformer à la loi et agir à tout moment de manière à promouvoir la confiance du public dans l'intégrité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. Le juge ne doit pas permettre que des relations familiales, sociales, politiques, financières ou autres influencent sa conduite ou son jugement<fnref n="19" />.

Le troisième canon précise qu'un juge doit faire preuve de patience, de dignité, de respect et de courtoisie à l'égard de toutes les personnes avec lesquelles il est en relation dans l'exercice de ses fonctions. Il ne doit pas se laisser influencer par des intérêts partisans, la clameur publique ou la peur de la critique. Au contraire, un juge doit s'acquitter des devoirs de sa charge avec loyauté, diligence et impartialité.

Les deux derniers canons, 4 et 5, sont relatifs au cumul d'activités. Le quatrième canon reflète le principe selon lequel les juges sont encouragés à s'engager dans des activités qui ne compromettent ni leur indépendance ni leur impartialité.

Cela inclut en particulier des activités de nature juridique. En principe, un juge peut s'exprimer, écrire, donner des conférences, enseigner et participer à d'autres activités concernant le droit, le système juridique ou l'administration de la justice. Le Code interdit aux juges de prendre la parole lors d'événements visant à promouvoir des produits ou des services commerciaux, mais il prévoit une exception pour les événements visant à vendre des livres

<footnote n="16">¹⁶ A. Frost, « Judicial Ethics and Supreme Court Exceptionalism », The Georgetown Journal of Legal Ethics, 2013, vol. 26, p. 453.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Commission présidentielle sur la Cour suprême des Etats-Unis, Rapport final, 2021, p. 218.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Pour aider les juges à se conformer à ces canons, le président de la Cour suprême a demandé aux employés de la Cour d'entreprendre un examen des meilleures pratiques, en s'inspirant en partie de l'expérience d'autres tribunaux fédéraux et d'État.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Le deuxième canon prévoit aussi qu'un juge ne doit pas témoigner volontairement en tant que témoin de moralité. Enfin, un juge ne doit pas être membre d'une organisation pratiquant une discrimination injuste fondée sur la race, le sexe, la religion ou l'origine nationale.</footnote>
qu'ils ont écrits<fnref n="20" />. Il leur est enfin interdit d'intervenir en tant qu'arbitre ou médiateur dans un litige ou d'exercer en tant qu'avocat.

En matière d'activités financières, un juge peut détenir et gérer des investissements, y compris des biens immobiliers, et s'engager dans d'autres activités rémunératrices, mais il doit s'abstenir d'effectuer des opérations financières et commerciales qui exploitent sa position de juge ou qui l'impliquent dans des transactions fréquentes ou des relations d'affaires continues avec des avocats ou d'autres personnes susceptibles de comparaître devant la Cour. Un juge ne peut être dirigeant, administrateur, partenaire actif, gérant, conseiller ou employé d'une entreprise que si celle-ci est étroitement détenue et contrôlée par des membres de sa famille.

Enfin, le cinquième et dernier canon exige des juges de la Cour suprême qu'ils s'abstiennent de toute activité politique. Un juge ne doit pas occuper une fonction dans une organisation politique ni soutenir ou s'opposer publiquement à un candidat à une fonction publique.

Le Code de conduite adopté par les juges de la Cour suprême des Etats-Unis apporte finalement peu de nouveaux principes. Il n'impose par exemple pas, comme le fait le Guide to Judicial Conduct applicable à la Cour suprême du Royaume-Uni, un devoir de maintenir et améliorer les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice correct de ses fonctions judiciaires (règle 7.1) ni celui d'être conscient et de comprendre la diversité de la société (règle 6.1). Surtout, par rapport aux règles applicables aux autres juges fédéraux, les parties ne peuvent pas déposer une plainte si elles estiment qu'un juge de la Cour suprême a agi de manière contraire à l'éthique.

### III – Le caractère contraignant du Code de conduite

La question a cependant été posée : un cadre disciplinaire, comparable à celui auxquels sont soumis les autres juges fédéraux en application du Judicial Conduct and Disability Act<fnref n="21" />, devait-il être inscrit dans le Code de conduite ?

Il a finalement été retenu qu'étendre aux juges de la Cour suprême les règles applicables aux autres juges fédéraux risquerait d'augmenter les problèmes plutôt que de les résoudre. Contrairement aux juridictions fédérales inférieures, l'existence de la Cour suprême est garantie par la Constitution et elle se situe au sommet de la hiérarchie judiciaire<fnref n="22" />. Notamment, qui aurait le pouvoir de sanctionner disciplinairement les juges de la Cour suprême ? D'autres juges fédéraux ? Ce serait alors attribuer aux juges de juridictions inférieures le pouvoir de poursuivre et sanctionner les juges de la Cour suprême<fnref n="23" />.

Un schéma disciplinaire propre, adapté aux spécificités de la Cour suprême des Etats-Unis, aurait pu être envisagé en confiant la procédure disciplinaire au président de la Cour suprême. Cela pourrait cependant affecter les relations entre les juges de la Cour tout en laissant apparaître un manque d'impartialité dans le traitement des infractions disciplinaires.

Pour ces raisons, la Commission sur la Cour suprême des Etats-Unis avait conclu que l'adoption d'un texte ayant valeur de recommandation constituerait en soi une mesure

<footnote n="20">²⁰ Le commentaire précise que, conformément à la pratique historique, le personnel des chambres, y compris les assistants juridiques, peut aider les juges à rédiger des discours, des articles de revue juridique et d'autres activités décrites dans le canon 4.</footnote>

<footnote n="21">²¹ 28 U.S. Code, §§ 351–364.</footnote>

<footnote n="22">²² A. Frost, « Judicial Ethics and Supreme Court Exceptionalism », The Georgetown Journal of Legal Ethics, 2013, vol. 26, p. 453.</footnote>

<footnote n="23">²³ Commission présidentielle sur la Cour suprême des Etats-Unis, Rapport final, 2021, p. 220.</footnote>
positive, même en l'absence de sanctions contraignantes<fnref n="24" />. Le guide de déontologie de la Cour suprême du Royaume-Uni fait aussi reposer principalement sur le juge lui-même la charge de décider si une activité ou un comportement particulier est approprié<fnref n="25" />.

Le canon 3 du Code de conduite laisse ainsi les juges de la Cour suprême des Etats-Unis décider s'ils peuvent siéger dans une affaire ou non. C'est à chaque juge de déterminer si ses propres actions sont conformes à l'éthique<fnref n="26" />. Les juges de la Cour suprême des Etats-Unis sont présumés impartiaux et sont en principe dans l'obligation de siéger. Ils doivent s'abstenir dans une procédure où leur impartialité peut être raisonnablement mise en doute<fnref n="27" />. Il s'agit de circonstances où une personne impartiale et raisonnable, au courant de toutes les circonstances pertinentes, douterait qu'un juge puisse s'acquitter équitablement de ses fonctions. Une liste non exhaustive de situations plus précises qui sont proches de celles prévues pour les autres juges fédéraux<fnref n="28" />, par exemple lorsque le juge a un intérêt financier dans la procédure ou une connaissance personnelle de faits contestés, figure au canon 3.

Le commentaire qui suit le Code de conduite rappelle cependant une particularité de la Cour suprême des Etats-Unis. Elle n'est composée que de neuf juges et, contrairement aux autres juridictions fédérales, il n'est pas possible de remplacer l'un d'entre eux s'il décidait de s'abstenir dans une affaire donnée. Dans une déclaration du 1er novembre 1993, la Cour suprême des Etats-Unis avait ainsi affirmé qu'il ne serait probablement pas dans l'intérêt du public que ses membres s'abstiennent par excès de prudence<fnref n="29" />. Le commentaire du Code de conduite fait expressément référence à cette déclaration et confirme que le devoir de siéger et la règle de nécessité peuvent l'emporter sur la règle de l'abstention.

Le Code de conduite qui vient d'être adopté reprend ainsi certaines règles éthiques que les juges de la Cour suprême disent appliquer déjà spontanément. Il n'englobe pas toutes les règles éthiques qu'ils suivent. Comme l'indique le commentaire qui le suit, ceux-ci se conforment également à la Constitution fédérale<fnref n="30" />, à des lois fédérales relatives à l'éthique judiciaire<fnref n="31" /> et à des règles adoptées par la Conférence judiciaire des Etats-Unis<fnref n="32" />. Il ne répond peut-être pas non plus à toutes les questions. L'une d'entre elles aurait pu se poser récemment lorsque la Cour suprême des Etats-Unis s'est prononcée sur l'éligibilité d'un candidat à l'élection présidentielle au regard du 14ème amendement. Ce candidat, ancien président, a nommé trois des membres actuels de la Cour suprême des Etats-Unis. Devaient-ils s'abstenir dans cette affaire ? Le Code de conduite ne l'exige pas et ils ont tous participé à la décision<fnref n="33" />.

<footnote n="24">²⁴ Commission présidentielle sur la Cour suprême des Etats-Unis, Rapport final, 2021, p. 221.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ En cas de doute, un juge doit demander l'avis du président ou du vice-président de la Cour : *United Kingdom Supreme Court, Guide to Judicial Conduct* (2019), 1.4.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Dans une opinion dissidente, le juge Stone a ainsi considéré que le seul contrôle de l'exercice du pouvoir par la Cour suprême est son propre sens de l'autolimitation. United States v. Butler, 297 U.S. 1, 79 (1936): "*the only check upon our own exercise of power is our own sense of self-restraint*".</footnote>

<footnote n="27">²⁷ En pratique, les juges de la Cour suprême des Etats-Unis donnent rarement les raisons pour lesquelles ils décident ou refusent de s'abstenir. Le plus souvent, un juge de la Cour suprême s'abstient lorsqu'il a déjà connu l'affaire alors qu'il était en fonction dans une cour d'appel fédérale.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ 28 U.S. Code, § 455.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Cour suprême des Etats-Unis, *Statement of recusal policy*, 1er novembre 1993 : L'abstention d'un juge qui ne serait pas nécessaire nuit au fonctionnement de la Cour suprême et prive les parties des neuf juges auxquels ils ont droit.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Il est notamment fait référence à la clause sur les émoluments étrangers (Article I, § 9, clause 8) et au 5ème amendement.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Sont notamment cités les règles relatives à l'abstention (28 U.S. Code, § 455), l'Ethics in Government Act, le Foreign Gifts and Decorations Act...</footnote>

<footnote n="32">³² Le commentaire vise en particulier les règles relatives aux cadeaux, revenus extérieurs et à la divulgation d'informations financières.</footnote>

<footnote n="33">³³ Cour suprême des Etats-Unis, Donald J. Trump v. Norma Anderson, n° 23-719, 4 mars 2024.</footnote>
Marc Peltier

Maître de conférences

Université Côte d'Azur, ERMES UPR 1198