# Les événements marquants (Juin - Novembre 2003)

Gérard Lang

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Gérard Lang. Les événements marquants (Juin - Novembre 2003). Bulletin de l'Observatoire des politiques économiques en Europe, 2003, 9 (7), pp.22-24. hal-05256355

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Gérard Lang

### 3 Juin

**PSC.** Dans le cadre de la procédure pour déficits excessifs engagée en mars 2003, le Conseil des Ministres de l'UE demande à la France de présenter un plan pour ramener son déficit budgétaire au-dessous de 3% du PIB (pour une politique inchangée, il sera de 3,7% en 2003 et 3,5% en 2004), soit une réduction de près de 10 milliards d'euros. Mais ce n'est qu'à partir de 2004 qu'elle devra réduire son déficit structurel de 0,5% par an, à l'image des autres pays, sauf l'Allemagne et le Portugal qui devront l'ores et déjà le réduire respectivement de 1% et de 1,5% par an. Ce traitement de « faveur » bénéficiant à la France amène deux Etats, les Pays-Bas et le Danemark, à voter – fait sans précédent – contre la recommandation.

### 3 juin

**Fiscalité.** Au Conseil des Ministres, accord sur l'harmonisation de la fiscalité de l'épargne : à partir du 1er janvier 2005, les administrations fiscales nationales échangent leurs informations sur les comptes bancaires des ressortissants des autres Etats membres et l'épargne sera taxée dans le pays d'origine. Cette mesure lève de facto le secret bancaire.

### 5 juin

La BCE baisse son principal taux directeur de 2,5 % à 2 %, soit 0,75 point au-dessus du niveau des taux directeurs américains.

Le même jour, la Banque centrale de Suède, puis le 6, celle du Danemark, réduisent leurs taux directeurs de 0,5 point de base, respectivement à 3% et 2%, la Banque d'Angleterre gardant inchangé le sien à 3,75%.

Malgré cette baisse, l'euro remonte le 5 de 1,1743 $ à 1,1882 $.

### 13 juin

**Constitution.** La Convention sur l'Avenir de l'Europe présente son projet de Constitution pour l'Union européenne élargie, qui sera adopté par le Conseil européen de Thessalonique le 20 juin. Parmi les principales dispositions : le Conseil européen élit son Président pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois ; la « majorité qualifiée est celle « réunissant la majorité des Etats membres représentant au moins les 3/5e de la population de l'Union » ; le Président de la Commission est proposé par le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, et élu par la Parlement européen à la majorité de ses membres ; le Président élu désigne les commissaires européens ; le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, nomme un Ministre des Affaires étrangères européen (Article 1-27).

### 25 juin

**USA. Le Fed** abaisse de nouveau ses taux d'intérêt à 1%, - le plus bas niveau depuis 45 ans.

### 26 juin

**PAC.** Le Conseil des Ministres de l'UE adopte un accord modifiant en profondeur la PAC et devant entrer en vigueur en 2005. La réforme instaure le « découplage » entre aide et production. Elle remplace les primes actuelles en « primes uniques par exploitation », dont le montant sera calculé sur la moyenne de la période 2000-2002, avec des plafonds globaux par pays ; un découplage partiel est instauré pour certaines productions (cultures céréalières par exemple). Les versements de ces aides sont subordonnés au respect de normes environnementales, de sécurité alimentaire, de santé animale et végétale.

### 1er juillet

Début de la présidence italienne de l'Union.

### 2 juillet

**BCE/PSC.** Malgré des prévisions de croissance médiocre pour 2003 (moins de 1%, contre 2,1% pour les USA), le Président de la BCE, Wim Duisenberg, devant le P.E à Strasbourg, affirme que la BCE ne baisserait plus ses taux d'intérêt et invite les gouvernements allemand, français et italien à mettre en place leurs réformes structurelles.

**Marché unique.** Le Parlement européen vote une directive instaurant une obligation d'étiquetage des produits contenant des OGM. Le moratoire européen sur les OGM imposé en juin 1999 est ainsi levé de facto.
## 10 juillet

La Banque d'Angleterre baisse son taux directeur de 3,75 à 3,50 %.

## 5 août

**Marché unique.** La Commission attend du gouvernement français une « explication rapide et substantielle » sur la souscription par l'Etat de la moitié de l'augmentation du capital de 600 millions d'euros de la société Alstom. Le **19 septembre**, elle interdit l'entrée immédiate de l'Etat français dans le capital de la société et approuve, **le 20**, un nouveau plan de sauvetage.

## 13 août

**PAC/USA.** En vue de la Conférence de l'OMC à Cancun, accord entre les Etats-Unis et l'UE sur la réduction des subventions européennes aux exportations agricoles et de leurs équivalents américains, réduction différenciée en fonction des intérêts des pays en voie de développement. Cette 5ème conférence de l'OMC se terminera sur un échec **le 14 septembre**.

## 1er septembre

**PSC.** La France annonce à la Commission que son déficit public atteindra 4% du PIB en 2003 (contre 3,1% en 2002), l'Allemagne annonçant un déficit de 3,8%.

Les **12 et 13 septembre**, au Conseil des Ministres des Finances réuni à La Stresa, Francis Mer, le ministre français des Finances, assure que son pays ramènera son déficit budgétaire au-dessous de 3% du PIB en 2005 (et non 2006 comme d'abord annoncé). L'Autriche et les Pays-Bas jugent ses propositions insuffisantes.

## 14 septembre

**Euro/Suède.** Après une campagne assombrie par l'assassinat de leur Ministre des Affaires étrangères, Anna Lindh, les Suédois rejettent l'entrée de leur pays dans la zone euro.

## 1er octobre

**Marché unique.** La Commission annonce que, pour la première fois, elle allait traduire un pays, la France, devant le Tribunal de première instance de Luxembourg pour « non respect d'une décision positive conditionnelle » : le non remboursement, dans les délais fixés par la Commission, d'une avance de trésorerie de 450 millions d'euros accordée par le gouvernement français à la société Bull.

## 16 octobre

**BCE.** Le Conseil de l'UE désigne à l'unanimité Jean-Claude Trichet à la présidence de la Banque centrale européenne pour succéder à Wim Duisenberg à partir du **1er novembre**. Dans sa première conférence de presse, le **6 novembre**, le nouveau Président, à côté de son vice-président, Lucas Papademos, déclare qu'il n'y aura plus de nouvelle baisse des taux d'intérêt et que la Commission «a poussé jusqu'à ses limites» l'interprétation des règles de procédure sur les déficits excessifs.

## 16-17 octobre

Pour la première fois, le **Conseil européen** de Bruxelles réunit les 25 chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union élargie. Il est consacré à la Conférence intergouvernementale (CIG) qui doit établir un accord sur le texte du traité constitutionnel, et à l'adoption du projet d'initiative européenne de croissance que la Commission détaillera le 11 novembre.

## 6 novembre

La **Banque d'Angleterre** augmente de 0,25 point ses taux directeurs à 3,75%, « en raison de la reprise de l'économie mondiale » (le taux de croissance du PIB américain est de 7,2 % au 3e trimestre en rythme annuel, le plus élevé depuis 20 ans). Cette décision est interprétée comme la fin de la longue période de détente des taux (taux à 0% au Japon, 1% aux USA, 2% dans la zone euro).

## 11 novembre

Dans le cadre de l'initiative européenne de croissance lancée au sommet de Bruxelles du 17 octobre, la Commission adopte le plan d'investissement européen définissant les projets prioritaires en matière d'infrastructures de transport, énergétiques, de télécommunications et de recherche. L'investissement à réaliser d'ici 2010 sera de 62 milliards d'euros, l'investissement moyen annuel étant estimé à 10 milliards d'euros, dont 6 milliards incombant au secteur public (0,05% du PIB). Ce plan sera présenté au Sommet des 12 et 13 décembre.
18 novembre

PSC. La Commission propose au Conseil d'exiger de l'Allemagne qu'elle ramène son déficit sous la barre de 3% en 2005 et réduise davantage que prévu son déficit structurel de 6 milliards d'euros. Hans Eichel refuse des mesures budgétaires qui prolongeraient la crise.

**Constitution.** La majorité des Ministres des Affaires étrangères réuni en CIG à Bruxelles maintient la règle de l'unanimité pour réviser la future Constitution européenne.

19 novembre

Euro/$.Accélération de la baisse du dollar : l'euro atteint à Tokyo le niveau sans précédent de 1,1978 $, battant son record de 1,1933 $ du 27 mai 2003. Parmi les raisons : baisse des entrées de capitaux aux USA, déficits américains croissants...

25 novembre

PSC. A une majorité de huit pays contre quatre (Autriche, Espagne, Finlande et Pays-Bas), soit 40 voix sur 60, le Conseil des Ministres de la zone euro (l'Eurogroupe) décide la *suspension de la procédure* pour déficit excessif engagée par la Commission contre la France et l'Allemagne, dont les déficits budgétaires dépassent 3% du PIB depuis 2002 et au mieux jusqu'en 2005 (4,2% du PIB en 2003 et respectivement 3,8 % et 3,9 % en 2004). L'Eurogroupe prévoit que la France réduira son déficit *structurel* en 2004 de 0,77 % du PIB (au lieu de 0,7 % du PIB, soit un effort supplémentaire de 1,06 milliards d'euros), alors que la Commission exigeait une baisse de 1 % du PIB.

Le soir du 25, le Conseil des Gouverneurs de la BCE publie une déclaration condamnant cette décision qui « recèle de graves dangers ».

13-14 décembre

Echec de la Conférence Intergouvernementale à Bruxelles sur la Constitution européenne.

OBSERVATOIRE DES POLITIQUES ECONOMIQUES EN EUROPE

Pôle européen de gestion et d'économie (PEGE), 61, avenue de la Forêt Noire -67085 Strasbourg Cedex

Courriel : thierry.stolle@urs.u-strasbg.fr Site Internet : http://opee.u-strasbg.fr

Directeur de la publication : Michel Dévoluy, Chaire Jean Monnet

Coordination rédactionnelle : Francesco de Palma, Giuseppe Diana

Imprimé dans le cadre des Universités Louis Pasteur (ULP) et Robert Schuman (URS).
Numéro ISSN : 1298-1184.

Co-responsabilité de l'OPEE : Michel Dévoluy et Moïse Sidiropoulos.

Ont participé à la rédaction de ce bulletin : François Bilger, Professeur émérite ULP — Gabriel Bissiriou, (GRICE-TIPEE) — Michel Dévoluy, Professeur, URS (GRICE-TIPEE) — René Kahn, Maître de Conférences, URS (GRICE-TIPEE) — Gilbert Koenig, Professeur, ULP (BETA-THEME) — Gérard Lang, ULP (BETA-THEME) — Eric Rugraff, Maître de Conférences URS (GRICE-TIPEE) — Moïse Sidiropoulos, Maître de Conférences ULP (BETA-THEME) — Jamel Trabelsi, Maître de Conférences, ULP (BETA-THEME)

Conception graphique : Pierre Roesch, Strasbourg, — Mise en page : Thierry Stollé.