# Effets redistributifs de l'imposition des couples et des familles : une étude par microsimulation de l'impôt sur le revenu

Mathias André, Antoine Sireyjol

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Mathias André, Antoine Sireyjol. Effets redistributifs de l'imposition des couples et des familles: une étude par microsimulation de l'impôt sur le revenu. Economie et Statistique / Economics and Statistics, 2021, 526-527, pp.21 - 39. 10.24187/ecostat.2021.526d.2049. hal-05219421

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# Effets redistributifs de l'imposition des couples et des familles : une étude par microsimulation de l'impôt sur le revenu

## Redistributive Effects of the Taxation of Couples and Families: A Microsimulation Study of Income Tax

Mathias André* et Antoine Sireyjol**

**Résumé** – Cette étude s’intéresse aux effets budgétaires et redistributifs de l’imposition conjugale et familiale des revenus en France. En s’appuyant sur le modèle de microsimulation INES, elle propose une méthodologie complète pour individualiser les revenus et les différents dispositifs fiscaux en direction des couples et des familles. En comparant l’impôt sur le revenu en 2017 à une situation fictive où il serait individualisé, les effets de la conjugalisation et la familialisation sont massifs et font en grande majorité des gagnants : 13 millions de ménages sont gagnants, pour un total de 27.7 milliards d’euros. 1.1 million de ménages sont perdants, principalement en raison de la conjugalisation, non compensée par les gains de la familialisation. 40 % de l’effet total est dû à la conjugalisation et 60 % à la familialisation. Les 15 % de personnes les plus aisées sont celles qui bénéficient le plus de la conjugalisation (48 % des gains contre moins de 25 % pour les 50 % les plus modestes).

***Abstract*** – This study examines the budgetary and redistributive effects of marital and family income taxation in France. On the basis of the INES microsimulation model, it proposes a complete methodology for individualising incomes and the various tax schemes targeting couples and families. By comparing income tax in 2017 with a fictitious situation in which it would have been applied on an individual basis, the effects of marital and family taxation are seen to be significant and overwhelmingly beneficial: 13 million households gain, benefiting from a total of 27.7 billion euros. 1.1 million households lose out, primarily those for which marital taxation is not offset by the gains from family taxation. 40% of the total effect is due to marital taxation and 60% is due to family taxation. The wealthiest 15% of people are those who benefit the most from marital taxation (48% of the gains, compared with less than 25% for the poorest 50%).

Codes JEL / JEL Classification : H23, H24, H30, H31, J12, J16

Mots-clés : impôt sur le revenu, quotient familial, redistribution, inégalités, microsimulation

Keywords: income tax, family tax quotient, redistribution, inequality, microsimulation

<footnote>* Insee, Département des études économiques (mathias.andre@insee.fr); ** Statoscop (antoine@statoscop.fr)</footnote>

<footnote>Les auteurs tiennent à remercier deux rapporteurs anonymes ainsi que Didier Blanchet, Pierre-Yves Cusset, Karine Ishii, Sylvie Le Minez, Thierry Mainaud, Olivier Meslin, Émilie Raynaud, Laurence Rioux, Sébastien Roux, Alain Trannoy et Lionel Wilner pour leurs commentaires et relectures attentives, ainsi que tous les participants du séminaire Fourgeaud (DG Trésor, 22 mai 2019), du séminaire du D2E (Insee, 12 mars 2019) et du séminaire de microsimulation de la Drees (28 janvier 2019).</footnote>

<footnote>Reçu en octobre 2020, accepté en mai 2021.</footnote>

<footnote>Les jugements et opinions exprimés par les auteurs n'engagent qu'eux-mêmes, et non les institutions auxquelles ils appartiennent, ni a fortiori l'Insee.</footnote>

<footnote>Citation: André, M. & Sireyjol, A. (2021). Redistributive Effects of the Taxation of Couples and Families: A Microsimulation Study of Income Tax. Economie et Statistique / Economics and Statistics, 526-527, 21-39. doi: 10.24187/ecostat.2021.526d.2049</footnote>
Dans le système fiscal français, l'impôt sur le revenu (IR) est un des principaux instruments de la redistribution verticale, c'est-à-dire le long de l'échelle des niveaux de vie. La progressivité de son barème réduit davantage le niveau de vie des plus riches que celui des plus pauvres. Mais, en raison de composantes conjugales et familiales dans son calcul, l'IR implique aussi une redistribution horizontale, selon la configuration des ménages quel que soit leur revenu, d'une part en direction des couples mariés et pacés et d'autre part en direction des familles avec enfants (voir Échevin, 2003). Ces mécanismes conjugaux et familiaux de l'IR ont fait l'objet de débats politiques, et ont été sensiblement modifiés ces dernières années : en 2013 et 2014, les effets du quotient familial ont été atténués au moyen d'un abaissement de son plafonnement, et entre 2012 et 2017, le mécanisme de la décote a été en partie conjugalisé. En 2017, le programme d'Emmanuel Macron proposait de laisser le choix aux couples d'individueliser ou non leur imposition, selon un mécanisme de droit d'option.

Cette étude vise à estimer les effets propres, tant budgétaires que redistributifs, des dispositifs fiscaux en direction des couples mariés ou pacés et des familles avec personnes à charge. Ces effets redistributifs sont en effet importants pour l'évaluation du système socio-fiscal. L'étude présente d'abord les mécanismes généraux de la conjugalisation, puis en évalue les effets, sur les recettes fiscales comme en ce qui a trait à la redistribution, en étudiant les modifications de la distribution des niveaux de vie conséquentes à l'existence de ces dispositifs fiscaux. Elle vise à la fois à présenter la répartition des gagnants et des perdants si ces dispositifs n'existait pas et à estimer les masses budgétaires qu'ils représentent, tout en déterminant comment ces effets se répartissent entre mécanismes conjugaux et familiaux. L'ensemble de l'analyse s'appuie sur le modèle de microsimulation INES dans sa version 2017.

Ce travail contribue à la littérature sur le sujet de plusieurs façons. En premier lieu, il adopte une approche large de la conjugalisation et de la familialisation en intégrant les mécanismes de quotients mais aussi les droits fiscaux dérivés, et en décompose les effets sous des hypothèses claires et simples. La familialisation du système fiscal est envisagée en incluant l'ensemble des dispositifs relatifs aux personnes à charge, et pas uniquement le seul mécanisme des parts. L'analyse est conduite dans un cadre cohérent qui décompose les effets familiaux et conjugaux, sans nécessiter d'hypothèse de comportement

des ménages. Pour cela, nous mettons en œuvre une estimation séquentielle des effets conjugaux puis familiaux. Cette innovation méthodologique a principalement deux avantages. D'une part, elle permet de sommer les effets estimés au sens où l'ensemble des dispositifs de l'IR actuel s'obtiennent par addition des effets conjugaux et des effets familiaux. D'autre part, elle fournit une estimation inédite de la conjugalisation car elle en isole l'effet propre sans avoir à faire d'hypothèses quant à la répartition des mécanismes familiaux au sein des couples. En outre, l'étude s'écarte de certaines hypothèses usuelles sur la répartition des revenus au sein des couples en distribuant les revenus non individualisables au prorata des revenus individuels alors que la plupart des travaux les répartissent à égalité entre les conjoints<fnref n="1" />. Cette démarche d'estimation des dispositifs conjugaux permet néanmoins d'adopter une méthode similaire à la littérature existante pour les effets familiaux ; en particulier, des rapports institutionnels récents (Haut conseil à la famille, 2010 ; Conseil des prélèvements obligatoires, 2011 ; Assemblée nationale, 2014) ont documenté certains effets des quotients conjugal et familial. Cette étude en fournit donc une actualisation pour l'année 2017, alors que la législation de l'IR a récemment évolué. Enfin, elle fournit des résultats détaillés par configuration familiale et catégorie fine de niveau de vie.

La conjugalisation et la familialisation de l'impôt sur le revenu font en très grande majorité des gagnants et les effets sont massifs : 13 millions de ménages sont gagnants, pour un effet total de 27.7 milliards d'euros. 1.1 million de ménages sont perdants, principalement en raison de la conjugalisation, non rattrapée par des gains à la familialisation. Environ 40 % de l'effet total est dû à la conjugalisation et 60 % à la familialisation. Les gains moyens des ménages gagnants s'élèvent à 2 120 € par an et les pertes des perdants à 400 €. En raison de la progressivité de l'impôt sur le revenu, les 15 % de personnes les plus aisées sont celles qui bénéficient le plus de la conjugalisation : elles reçoivent 48 % des gains totaux alors que les 50 % les plus modestes reçoivent moins de 25 % des gains.

La suite de l'article commence par une présentation rapide du principe de l'impôt conjugalisé

<footnote n="1">1. Cette hypothèse n'est pas déterminante dans le profil des résultats en raison de la petite part que représentent les revenus non individualisables dans le revenu. En revanche, elle apparaît plus cohérente avec les résultats de Frémeaux & Leturcq (2019) qui mettent en évidence que le patrimoine détenu au sein des couples a profondément évolué au cours de la période 1998-2010, conduisant à une individualisation du patrimoine et à une augmentation des inégalités de patrimoine entre conjoints.</footnote>
et familialisé en France (section 1). La section 2 est consacrée à la présentation d'une nouvelle méthode d'estimation des gains et des pertes associées aux mécanismes conjugaux et familiaux de l'impôt sur le revenu. Une attention particulière est apportée aux hypothèses de répartition individuelle des revenus au sein des couples et de calcul des crédits et réductions d'impôt. Les effets de la conjugalisation et de la familialisation sont ensuite étudiés conjointement puis distinctement (section 3), puis une dernière partie conclut.

# 1. L'impôt conjugalisé et familialisé

## 1.1. Principes et fondements de l'impôt sur le revenu en France

En France, l'impôt progressif sur le revenu est payé au niveau du foyer fiscal et tient compte du nombre d'enfants, il est donc dit conjugalisé et familialisé : l'imposition dépend à la fois du statut marital et du nombre de personnes à charge. D'une part, les couples mariés et pacsés sont obligatoirement imposés conjointement, c'est-à-dire qu'ils mutualisent leurs revenus déclarés et que leur impôt est calculé au niveau du foyer fiscal dont font partie les deux conjoints. D'autre part, chaque enfant réduit l'imposition de la famille qui en a la charge. Ces deux caractéristiques du système fiscal français sont rares voire exceptionnelles au niveau mondial ou européen (Collombet, 2013).

La conjugalisation et la familialisation de l'impôt sur le revenu s'appuient principalement sur le mécanisme du nombre de parts. L'attribution d'une part pour le conjoint marié ou pacsé permet de calculer l'impôt sur le revenu moyen du couple. Le nombre de parts augmente également avec le nombre d'enfants. Ces deux dispositifs sont respectivement désignés comme quotient conjugal et quotient familial. Ils ont été introduits à l'initiative d'Adolphe Landry<fnref n="2" /> en 1945. Ils sont la déclinaison de l'exigence constitutionnelle de tenir compte des capacités contributives au niveau familial. En effet, le caractère progressif du barème de l'IR et le mode de calcul par part peuvent avantager les couples mariés et pacsés ainsi que les familles avec enfants, en diminuant leur impôt payé. Le mécanisme général du nombre de parts intègre également des situations spécifiques comme la

prise en charge de personnes invalides ou le fait d'être un parent isolé. Il comprend aussi une majoration à partir du troisième enfant à charge et est donc particulièrement avantageux pour les familles nombreuses. D'autres mécanismes indirects comme la mutualisation des crédits et réductions d'impôt, ou encore de certains types de revenus non individualisables peuvent accen-tuer ou atténuer les effets des quotients conjugal et familial.

Pour le calcul du revenu imposable, les revenus sont mutualisés au niveau du foyer fiscal et rapportés au nombre de parts : une part pour chaque membre du couple marié ou pacsé<fnref n="3" />, une demi-part pour chacun des deux premiers enfants et une part supplémentaire à partir du troisième enfant (tableau 1). Le barème progressif de l'IR est ensuite appliqué à ce ratio ; l'impôt par part ainsi obtenu est multiplié par le nombre de parts. Les parts fiscales du quotient familial sont calculées à partir des personnes à charge du foyer. Cela concerne les enfants de moins de 21 ans ou ceux de moins de 25 ans ayant poursuivi des études, mais aussi les enfants handicapés vivant dans le foyer fiscal, quel que soit leur âge. Dans le cas d'une résidence alternée des enfants, les parts qui leur correspondent sont divisées par deux et réparties entre les parents. En outre, des demi-parts supplémentaires sont accordées aux parents isolés, c'est-à-dire assumant seuls la charge d'enfants ou de personnes invalides. Chaque personne invalide d'un foyer donne droit à une demi-part supplémentaire.

Du fait du caractère progressif de l'impôt sur le revenu, les couples aux revenus inégaux et les familles s'acquittent d'un impôt plus faible par rapport à une situation où il serait individualisé, dans le cas d'un foyer sans crédit ni réduction d'impôt et non concerné par la décote.

Même si le principe général de calcul de l'impôt sur le revenu des couples et des familles est inchangé depuis 1945, la législation fiscale a fréquemment évolué en ce qui concerne les mécanismes précis de conjugalisation et de

<table><caption>Tableau 1 – Nombre de parts fiscales selon la configuration familiale du ménage</caption><thead><tr><th rowspan="2">Configuration du foyer</th><th colspan="3">Célibataire</th><th colspan="3">Couple</th><th rowspan="2">À partir du 3<sup>e</sup> enfant</th></tr><tr><th>sans enfant</th><th>1 enfant</th><th>2 enfants</th><th>sans enfant</th><th>1 enfant</th><th>2 enfants</th></tr></thead><tbody><tr><td>Nombre de parts</td><td>1</td><td>1.5</td><td>2</td><td>2</td><td>2.5</td><td>3</td><td>+1</td></tr></tbody></table>

<footnote n="2">2. Homme politique et économiste français, il est aussi à l'origine de la généralisation des allocations familiales en 1931 et de la création du code de la famille en juillet 1939.</footnote>

<footnote n="3">3. Les conjoints non mariés et non pacsés ne sont pas considérés comme des couples par la législation fiscale. L'étude adopte cette convention de telle sorte que les couples en concubinage sont considérés comme des personnes ne mutualisant pas leurs revenus.</footnote>
familialisation. En particulier, deux mécanismes affectant les effets du quotient conjugal ont été modifiés récemment : la décote et la prime pour l'emploi (PPE). Il s'agit des deux principaux dispositifs qui intégraien des composantes uniquement relatives aux caractéristiques individuelles et non au niveau du foyer, pouvant rendre l'imposition conjointe défavorable comme l'a montré Eidelman (2013) : en 2011, 21 % des couples imposés conjointement auraient été gagnants à déclarer séparément leurs revenus, principalement en raison de ces dispositifs. Les effets attendus avec la législation 2017 sont donc différents en raison de ces modifications du calcul de l'impôt. Deux autres changements ont joué sur les effets de la conjugalisation et de la familialisation en raison d'une progressivité plus ou moins marquée.

D'une part, le plafonnement du quotient familial a été abaissé de 2 236 € à 2 000 € en 2013 puis à 1 500 € en 2014, la dernière baisse remontant à 1998⁴. En 2017, la réduction d'impôt du fait du quotient familial ne peut pas dépasser 1 512 € par demi-part fiscale.

D'autre part, les taux et les seuils des tranches du barème ont également évolué. En 2017, l'IR comporte cinq tranches pour des taux marginaux allant de 14 % à 45 % au-delà de 152 260 € de revenu imposable. Depuis 2000, trois principaux changements ont eu lieu :

- en 2007, passage de sept à cinq tranches avec un taux supérieur de 40 % et un taux inférieur de 5.5 %. Le taux supérieur (respectivement inférieur) était de 54 % (resp. 9.5 %) en 2000 ;

- en 2013, création d'une sixième tranche supérieure à 45 % ;

- en 2015, retour à cinq tranches par le passage du taux de la première tranche à 14 % et relèvement de son seuil de 6 011 € à 9 690 €.

Le cadre légal de l'imposition générale des revenus a beaucoup évolué depuis 1945, avec notamment la création de la CSG<fnref n="5" /> en 1991 (pour une description historique des évolutions législatives, notamment du barème, sur longue période voir André & Guillot, 2014). Impôt totalement individualisé, la CSG n'est pas prise en compte dans cette étude. L'imposition des revenus du patrimoine a également été modifiée dans la période récente, avec une intégration partielle au barème progressif de l'IR entre 2013 et 2017 puis un prélèvement forfaitaire uniforme à 30 %, ce qui individualise de facto l'imposition des revenus du patrimoine (voir André, 2019, sur l'évolution des effets de la conjugalisation entre 2012 et 2017).

## 1.2. Débats concernant les caractéristiques de l'impôt sur le revenu

Les caractéristiques de l'IR font l'objet de multiples travaux. La conjugalisation et la familialisation sont au centre de débats sur les objectifs et les effets de l'instrument fiscal, en comparant notamment les redistributions horizontale (entre différents types de ménage d'un même niveau de vie) et verticale (entre ménages de différents niveaux de vie). Les effets directs dépendent de la progressivité du barème de l'IR. Plus la redistributivité verticale du barème est élevée, plus la redistributivité horizontale des quotients conjugal et familial est marquée. Dans le cas hypothétique d'un barème proportionnel de l'impôt, les mécanismes de quotients conjugal et familial n'auraient pas d'effet. Une caractéristique de l'IR est qu'il met plus fortement à contribution les ménages à plus hauts revenus, participant ainsi à la redistribution verticale opérée par le système socio-fiscal dans son ensemble. Par convention, nous appellerons cette caractéristique « redistribution verticale ».

Grobon & Skandalis (2014) résument les enjeux du débat, en fournissant les principales références critiques (par exemple Landais et al., 2012) ainsi que les arguments justifiant ces dispositifs familiaux de l'impôt (voir Sterdyniak, 2012). L'article d'Allègre et al. (2021, ce numéro) les discute de façon détaillée et actualisée.

En premier lieu, la déclaration conjointe obligatoire et la prise en compte des charges de famille existent depuis 1945. Depuis, les normes sociales ainsi que les caractéristiques de l'économie française ont évolué. En particulier, parmi les personnes de 15 à 64 ans, le taux d'activité des femmes est passé d'environ 50 % dans les années 1970 à 65 % en 2010 (et 68 % en 2020), alors que celui des hommes est passé de 83 % en 1975 à environ 75 % depuis 2010. Et jusque dans les années 1960, les femmes devaient avoir l'autorisation de leur époux pour travailler ou pour ouvrir un compte en banque. Le système socio-fiscal a également été modifié, notamment par la création de dépenses fiscales en direction des familles, favorisant des modes de garde non parentaux.

<footnote n="4">4. Ce mécanisme de plafonnement limite les effets des gains fiscaux dus aux personnes à charge en fixant l'avantage maximal qui résulte du quotient familial. Introduit en 1983, il a suivi la même évolution que le barème général avec un ajustement sur l'inflation sauf en 2011, en raison du gel du barème entre 2011 et 2013. D'autres paramètres de plafonnement existent pour les personnes célébataires, veuves ou divorcées ayant des enfants à charge.</footnote>

<footnote n="5">5. La contribution sociale généralisée (CSG) s'appuie sur une assiette plus large que l'IR et des taux proportionnels sur différents types de revenus. Prélèvée à la source, la CSG est souvent ignorée au point de faire dire à certains que les foyers non imposables au titre de l'IR ne paient pas d'impôt : en réalité, le taux moyen d'imposition (IR et CSG) des foyers les plus modestes se situe depuis 2000 autour de 5 %.</footnote>
Les caractéristiques sociodémographiques ont elles aussi évolué sur longue période, comme par exemple l'augmentation du niveau d'éducation des femmes. D'après Bouchet-Valat (2018), les couples dans lesquels la femme est la plus diplômée sont majoritaires en France en 2016 alors que ce n'était pas le cas avant les années 1960. La mise en commun des ressources au sein des couples a aussi changé (voir Frémeaux & Grégoire-Marchand, 2018). Néanmoins, cette mutualisation n'est pas toujours complète parmi les couples qui la pratiquent (Ponthieux, 2012). Ainsi, la conjugalisation et la familialisation de l'impôt sur le revenu s'appuient sur des modes de vie qui ont évolué. Les conjoints non mariés et non pacsés ne sont pas fiscalement considérés comme étant en couple ; l'étude des effets redistributifs de l'IR va permettre de mettre en évidence les ménages qui bénéficient de ces dispositifs et leur ampleur.

Un autre aspect des débats concerne les mécanismes d'incitation créés par l'abaissement du taux marginal d'imposition du conjoint le plus fortuné par rapport à la situation où il serait imposé individuellement. D'une part, cela s'interprète comme une subvention aux couples aux revenus inégaux. D'autre part, cela favorise la spécialisation domestique au sein du couple en rendant l'arbitrage plus défavorable au second apporteur de ressources, c'est-à-dire au membre du couple qui ne travaille pas ou qui a le salaire le moins élevé. Or trois femmes en couple sur quatre gagnent moins que leur conjoint (Morin, 2014). Ainsi, le quotient conjugal taxe plus fortement l'offre de travail des femmes que des hommes (Échevin, 2003). Carbonnier (2007) estime une élasticité négative, c'est-à-dire que la probabilité pour un conjoint de participer au marché du travail décroît avec le taux de taxation du salaire éventuel. Selon André (2019), la conjugalisation obligatoire augmente de 5.9 points le taux marginal d'imposition des seconds apporteurs de ressources, dont les trois quarts sont des femmes. Kalíšková (2014) estime sur données tchèques que l'introduction en 2005 d'une imposition conjointe a été suivie d'une baisse de trois points de pourcentage du taux d'emploi des femmes mariées avec enfants, comparable aux deux points de pourcentage estimés sur la réforme de 1948 aux États-Unis par LaLumia (2008). Tenir compte de ces effets dérivés dans le cadre d'une méthode par microsimulation statique nécessiterait d'effectuer des hypothèses comportementales qui dépassent le cadre de cette étude.

En outre, le mécanisme de parts fiscales diffère du nombre d'unités de consommation et présente

ainsi une non neutralité vis-à-vis de la convention statistique usuelle pour mesurer les échelles d'équivalence. En effet, l'Insee se fonde sur les unités de consommation pour mesurer la pauvreté et les inégalités<fnref n="6" />. L'analyse des effets le long de l'échelle des niveaux de vie s'appuie sur le cadre usuel de la redistribution monétaire : afin de comparer les ménages de taille ou de composition différentes, le revenu disponible est rapporté au nombre d'unités de consommation. Le niveau de vie ainsi mesuré intègre les gains à être en couple (qu'il s'agisse d'une union légale ou d'une union libre), dus notamment aux économies d'échelle dans les dépenses communes. Le revenu disponible résulte à la fois de la distribution du revenu primaire reçu par les ménages et de l'application de la redistribution effectuée par le système socio-fiscal. Cependant, Martin & Périvier (2018) montrent que les familles monoparentales et les personnes seules ont un niveau de vie surestimé par les unités de consommation usuelles et donc un taux de pauvreté sous-estimé. Ce sont les mêmes configurations familiales qui ne sont pas concernées par les gains de la conjugalisation du système fiscal<fnref n="7" />.

De plus, une relative incohérence existe entre le droit social et le droit fiscal dans la mesure où la famille au sens des prestations sociales ne tient pas compte du statut marital, au contraire de l'IR<fnref n="8" />. Or, à la différence des gains liés au quotient familial, qui sont limités à 1 512 € par demi-part en 2017, ceux du quotient conjugal ne sont pas plafonnés légalement<fnref n="9" />. Le système fiscal actuel est critiqué pour sa complexité et celle-ci provient notamment du calcul du nombre de parts, les différentes dépenses fiscales étant parfois conjugalisées, parfois familialisées. Pour illustrer les effets en jeu, la situation actuelle sera comparée à un scénario plus simple d'un crédit d'impôt uniforme par personne à charge.

Enfin, le caractère obligatoire de l'imposition conjointe est également discuté. La France

<footnote n="6">6. L'échelle utilisée, dite de l'OCDE, retient la pondération suivante : 1 UC pour le premier adulte du ménage, 0.5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus, 0.3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. Allégre et al. (2021) proposent une évaluation d'une réforme dans laquelle le nombre de parts pour un couple correspond à son nombre d'unités de consommation.</footnote>

<footnote n="7">7. Les travaux théoriques de Moyes & Trannoy (1999) soulignent que le mécanisme de quotients du système fiscal français est cohérent avec une mesure d'indépendance entre la réduction des inégalités impliquée par un système fiscal et le fait de prendre le cas des célébataires comme référence dans la comparaison des types de famille (critère de Lorenz relatif).</footnote>

<footnote n="8">8. Voir notamment le tableau 4 dans Allégre et al. (2021).</footnote>

<footnote n="9">9. Ils peuvent l'être mécaniquement pour les très hauts revenus, par exemple dans le cas polaire où un membre du foyer n'a aucun revenu et les revenus de l'autre membre sont deux fois plus élevés que le seuil d'entrée dans la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, soit un million d'euros de revenu fiscal de référence. Dans ce cas, les revenus du couple sont imposés au taux marginal le plus élevé du système fiscal et une hausse des revenus du premier apporteur de ressources n'implique aucun gain supplémentaire au titre du quotient conjugal.</footnote>
est une exception sur ce plan, la plupart des pays appliquant une imposition séparée totale (système majoritaire dans les pays de l'UE, voir Collombet, 2013) ou tenant compte des revenus des conjoints sous une forme différente, *via* un crédit d'impôt ou un abattement. Certains permettent aux membres des couples de choisir entre individualisation ou conjugalisation. Seule la Suisse adopte encore un système équivalent à celui de la France, le Luxembourg ayant introduit le droit d'option en 2018 après le Portugal en 2016. L'Allemagne et l'Espagne pratiquent l'imposition conjointe avec possibilité de choisir l'individualisation. La Belgique, l'Italie, le Royaume-Uni ou le Canada intègrent des dépenses fiscales sous différentes formes pour un conjoint aux revenus moindres. D'autres pays comme l'Autriche, la Finlande, la Grèce ou la Suède pratiquent l'imposition séparée stricte<fnref n="10" />.

Même s'il est avantageux pour les couples dans la majorité des cas, le caractère obligatoire cause également des perdants, au sens où des couples peuvent avoir intérêt à déclarer séparément en raison de mécanismes individualisés dans le système de calcul de l'IR (voir Amar & Guérin, 2007 et Eidelman, 2013). Cette étude se propose ainsi d'actualiser ces travaux similaires et de quantifier les couples qui se déclarent fiscalement en couple alors que cela peut être à l'origine de pertes de revenu disponible. Les résultats obtenus par Eidelman (2013) sont atténués en raison de modifications de calcul de l'IR mais certains couples mariés et pacés sont bien toujours perdants à cette conjugalisation obligatoire.

En ce qui concerne l'avantage fiscal accordé pour les enfants, certains pays appliquent des crédits d'impôt ou des abattements forfaitaires pour personnes à charge. Les dispositifs indépendants du revenu des parents privilégient la redistribution verticale, c'est-à-dire au bénéfice relatif des plus pauvres; les autres pays visent à rapprocher les niveaux de vie des couples aux revenus qui ont des charges de famille distinctes. Le Portugal et le Luxembourg sont les deux autres pays à pratiquer le système du quotient familial par part (voir Collombet, 2013). En 2013, l'Allemagne, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni permettaient la déductibilité des frais de garde. La mesure du coût fiscal au titre de la famille s'inscrit dans un cadre plus large de la mesure des dépenses de la société envers les enfants. Cet effort social de la nation est estimé à 4 % du PIB en 2013 (André & Solard, 2015).

En 2017, l'IR s'élève à 73 milliards d'euros, soit 24.6 % de l'ensemble des recettes fiscales. Malgré l'importance de ces masses financières engagées, les effets redistributifs de l'imposition conjugale et familiale ne sont que partiellement documentés. La principale source récente est le rapport du Haut conseil à la famille (HCF, 2011) et notamment l'annexe 3 présentant des simulations de réformes réalisées par la Direction générale du Trésor avec le modèle SAPHIR<fnref n="11" />. Les résultats présentés dans notre étude sont comparables à ces estimations en conservant une méthodologie similaire, c'est-à-dire pour les effets familiaux. En effet, l'estimation de la conjugalisation diffère en raison du calcul séquentiel de notre étude. Trois autres sources d'écarts méthodologiques avec les travaux comparables de la littérature existent, à savoir l'année d'estimation (ici 2017), la méthode d'attribution des revenus non individualisables (ici, au *prorata*) et le champ des dispositifs intégrés (ici, l'ensemble des dispositifs dépendant du statut marital et des personnes à charge).

## 2. Estimation des effets conjugaux et familiaux de l'impôt sur le revenu

### 2.1. Microsimulation avec le modèle INES

Le modèle INES simule les effets de la législation sociale et fiscale française (pour une présentation détaillée du modèle, voir Fredon & Sicsic, 2020). Nous l'utilisons ici dans sa version 2017. Le modèle est adossé à l'enquête Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) de l'Insee qui réunit les informations sociodémographiques de l'enquête Emploi, les informations administratives de la Cnaf, la Cnav et la CCMSA ainsi que le détail des revenus déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu. L'ERFS 2015 s'appuie sur un échantillon d'environ 50 000 ménages, soit environ 130 000 individus, représentatifs de la population vivant en France métropolitaine dans un logement ordinaire. Ces données individuelles sont « vieillies » et recalées, en les faisant évoluer à partir d'informations auxiliaires agrégées issues d'autres sources, afin de refléter la structure et les revenus de la population de 2017. Elles deviennent ainsi représentatives des 28 millions de ménages ordinaires de France métropolitaine en 2017.

Le modèle s'appuie sur l'hypothèse que les ménages ne modifient pas leurs comportements

<footnote n="10">10. Voir par exemple le tableau 2 dans Allègre et al. (2021) qui recense les différents systèmes appliqués dans les pays de l'OCDE.</footnote>

<footnote n="11">11. Ce modèle de microsimulation est semblable au modèle INES utilisé dans cette étude. Il s'appuie notamment sur des données de l'ERFS.</footnote>
en matière de conjugalité et d'offre de travail en réaction aux évolutions législatives ou régle- mentaires, et que ces dernières n'ont pas d'effet à court terme sur les prix.

L'évaluation des effets budgétaires et redis- tributifs consiste à comparer une situation de référence, ici un impôt fictif individualisé, à la législation en vigueur pour l'impôt payé en 2017 sur les revenus de 2016. Les gains et les pertes des ménages sont ensuite calculés par différence entre les deux situations. Les effets agrégés sont alors obtenus à partir des effets individuels, au moyen des pondérations du modèle INES. La méthode est dite par microsimulation car elle calcule pour chaque observation une situation fictive dans laquelle la législation est modifiée.

Dans le cadre des travaux de microsimulation, les hypothèses de calcul sont souvent crucales et permettent de mieux comprendre les effets simulés. Nous détaillons plus loin la façon dont les revenus et les dépenses fiscales (crédits et réductions d'impôt) sont individualisés. D'un point de vue méthodologique, l'approche permet de décomposer les effets de la conjugalisation et de la familialisation. La méthode de simulation de ces effets distincts est présentée plus bas.

D'une manière générale, nous adoptons une vision large des mécanismes conjugaux et fami- liaux. Une première différence avec la littérature concerne l'individualisation de l'impôt. Plutôt que de privilégier une répartition égalitaire entre les membres du couple, les revenus non indivi- dualisables sont répartis au prorata des revenus individuels et il en est de même pour certains crédits et réductions d'impôt. Contrairement aux autres travaux, il s'agit de capter plus finement les inégalités de revenus au sein des couples mariés ou pacés (des estimations complémentaires afin de tester la sensibilité à cette hypothèse sont présentées dans l'Annexe en ligne – lien à la fin de l'article).

En outre, l'approche adoptée cherche à intégrer des effets qui ne sont pas usuellement pris en compte, notamment les mécanismes familiaux dans leur ensemble, afin de fournir une estimation complète des dispositifs conjugaux et familiaux de l'IR. Dans la pratique, nous élargissons les concepts de conjugalisation et de familialisation aux crédits et réductions d'impôt ainsi qu'à la décote. Dans le cas de l'impôt individualisé, l'éli- gibilité à un crédit ou à une réduction d'impôt est déterminée pour chacun des membres du couple en comparant un plafond individualisé à ses revenus pris séparément. De même, le montant versé ne dépend pas du statut matrimonial.

Enfin, nous proposons un chiffrage séquentiel du quotient conjugal à partir d'un impôt individua- lisé puis du quotient familial, à partir d'un impôt conjugalisé. Ceci implique notamment une diffé- rence avec les résultats d'autres estimations qui évaluerait séparément les quotients conjugal et familial par rapport à la situation réelle. En privilégiant la cohérence interne de ses hypo- thèses, cette méthode permet de ne pas émettre d'hypothèses de comportement lors de l'évalua- tion du quotient conjugal : l'impôt conjugalisé ainsi simulé ne nécessite pas de répartir les méca- nismes familiaux tels que les parts pour personnes à charge entre les deux membres du couple. Cette méthode novatrice a donc pour avantage d'être robuste car elle ne nécessite pas d'hypothèses sur la répartition des mécanismes familiaux entre parents. Elle permet de décomposer l'effet total comme somme de deux sous-effets disjoints. Néanmoins, ceci a pour conséquence de fournir un majorant de l'effet usuellement estimé<fnref n="12" /> pour les dispositifs conjugaux car les estimations des mécanismes dépendent de l'ordre dans lequel ils sont simulés. Cette méthode mesure donc deux mécanismes : (i) le gain à la conjugalisa- tion dans une situation théorique en l'absence de mécanismes familiaux, et (ii) le gain de la familialisation, dans un système déjà conjugalisé.

Par ailleurs, la précision des résultats repose notamment sur la qualité de la simulation de l'impôt sur le revenu dans le modèle INES. Sans compter le versement libératoire des auto- entrepreneurs et le prélèvement forfaitaire, et en tenant compte des crédits et réductions d'impôt, le montant d'impôt simulé par le modèle INES s'élève à 66.2 milliards d'euros en 2017 sur le champ des ménages ordinaires de France métropolitaine. En intégrant le prélèvement forfaitaire et le versement libératoire des auto- entrepreneurs et en se plaçant sur le champ de l'ensemble des ménages de France, l'impôt sur le revenu estimé par le modèle INES est de 73.7 milliards d'euros en 2017, soit un montant très proche des 74 milliards d'euros effectivement perçus par l'administration fiscale cette année-là. Nous détaillons maintenant les principales hypo- thèses de simulation, en particulier concernant la répartition des revenus et des dépenses fiscales.

## 2.2. Individualisation des revenus et des crédits et réductions d'impôt

L'évaluation des effets des quotients conjugal et familial nécessite une situation contrefactuelle

<footnote n="12">12. Les travaux de la littérature comparent usuellement la situation réelle à une situation contrefactuelle où un seul type de dispositif est absent, en considérant isolément les dispositifs familiaux ou conjugaux.</footnote>
dans laquelle l'impôt serait individualisé. Il faut donc calculer l'impôt correspondant au cas où chaque membre d'un foyer fiscal serait imposé comme s'il vivait seul et sans personne à charge. Cet impôt fictif individualise les revenus et neutralise l'ensemble des parts fiscales ainsi que les autres mécanismes conjugalisés et familialisés de calcul de l'impôt (davantage de précisions en Annexe en ligne). Les gains et les pertes des ménages sont calculés comme la différence de revenu disponible des ménages entre les deux situations.

La première étape attribue à chaque membre du foyer fiscal la part du revenu qui lui correspond. Les salaires, pensions, rentes et revenus des indépendants se traitent sans hypothèse spécifique puisque ceux-ci sont déclarés dans une case correspondant à l'individu du foyer qui perçoit ces revenus. En revanche, les revenus des valeurs et capitaux mobiliers, les plus-values et les revenus fonciers sont déclarés au niveau du foyer et ne sont pas individualisables à partir des simples informations des déclarations fiscales. Dans le cadre de cette étude, nous répartissons ces revenus entre les membres du couple au prorata de leurs revenus individuels. La part de revenus non individualisables représente en moyenne 3 % des revenus bruts des ménages<fnref n="13" />. Une personne à charge qui aurait des revenus individuels ne se voit en revanche jamais attribuer une part des revenus non individualisables.

Une fois ces revenus individuels répartis, l'impôt est simulé séparément pour chacun des membres du foyer comme il serait calculé pour un célibataire. L'impôt, la décote, les crédits et les réductions d'impôt sont calculés séparément pour chaque membre du foyer. Les plafonds d'éligibilité aux crédits et réductions d'impôt sont également individualisés. En ce qui concerne les crédits et réductions d'impôt, le partage de leur bénéfice entre les conjoints est déterminé selon trois cas de figure :

(1) s'il dépend de la perception de revenus individualisables, il est calculé au niveau individuel ;

(2) s'il dépend d'acquisitions financières ou immobilières, il est réparti selon la clé de répartition des revenus non individualisables ;

(3) s'il dépend de dépenses concernant les dépenses communes du foyer (par exemple rénovation énergétique ou salarié à domicile), il est réparti équitablement entre les membres du couple.

Ce cadre d'hypothèses suppose qu'il n'y a pas de modification des comportements, notamment dans la répartition des revenus non

individualisables (par exemple en versant les revenus du patrimoine au membre du couple qui a le salaire le moins élevé, ce qui pourrait abaisser la somme de l'impôt des conjoints imposés séparément).

Enfin, nous supposons qu'il n'y a pas d'ajustement du comportement dans la répartition des crédits et réductions d'impôt entre les conjoints. Ce choix est réalisé en cohérence avec le cadre du modèle INES, qui suppose une absence de réactions comportementales de court terme. Gage de simplicité et de lisibilité, il permet d'avoir un effet brut sans avoir recours à un ensemble d'hypothèses comportementales supplémentaires. Il se justifie aussi en raison de l'existence de contraintes juridiques telles que la propriété d'un appartement ou d'un produit d'épargne, qui rendent certains revenus du patrimoine rigides au sein du couple à court terme. Par conséquent, cette simulation fictive n'est pas une description complète de ce que serait un impôt effectivement individualisé.

## 2.3. Décomposition des effets de conjugalisation et de familialisation

L'étude simule ainsi un impôt individuel contrecraftuel : les effets de l'imposition conjugale et familiale sont déduits par différence avec l'impôt observé dans la situation de référence d'un impôt individualisé. Cette section explique comment sont décomposés les gains et les pertes dus au quotient conjugal et au quotient familial.

Pour évaluer la conjugalisation, les revenus des conjoints pacsés ou mariés sont regroupés au sein des foyers fiscaux et ceux des personnes à charge sont ignorés. L'impôt est ensuite calculé de la même manière que dans la situation réelle de 2017 pour les couples pacsés ou mariés comme s'ils n'avaient pas d'enfant à charge. Ainsi, les plafonds des crédits et réductions d'impôt sont multipliés par deux pour les couples et la décote est conjugalisée. En revanche, les revenus des personnes à charge autres que les membres du couple continuent d'être considérés individuellement et la présence de personnes à charge n'est pas prise en compte dans l'évaluation de l'éligibilité aux crédits et réductions d'impôt. Les montants des gains et des pertes dus à la conjugalisation de l'impôt sont alors calculés par différence entre cet impôt conjugal et l'impôt individuel.

<footnote n="13">13. Environ 50 % des ménages ne perçoivent pas de revenus non individualisables. Pour 90 % des ménages, cette part est inférieure à 10 %. Elle dépasse 62 % pour 1 % des ménages.</footnote>
À l'étape de l'impôt conjugal, tous les montants versés sont rendus indépendants du nombre de personnes à charge. Enfin, les dispositifs fiscaux intégralement associés à la familialisation de l'impôt (abattement pour enfant à charge marié et déduction pour pensions alimentaires versées) sont considérés comme hors champ et annulés.

Nous considérons donc comme faisant partie du quotient familial l'abattement pour enfant à charge marié, qui remplace la majoration du quotient familial dans le cas du rattachement d'un enfant marié, la déduction pour pensions alimentaires versées aux enfants et les majorations de crédit ou réduction d'impôt dépendant du nombre de personnes à charge.

Afin de simuler les effets du quotient familial, les revenus des personnes à charge sont ensuite ajoutés aux revenus du foyer et les demi-parts fiscales qui leur correspondent sont intégrées au calcul de l'impôt. Les plafonds d'éligibilité aux crédits et réductions d'impôt dépendent du nombre de personnes à charge. L'impôt ainsi calculé correspond à l'impôt tel qu'appliqué en 2017 en France et simulé par le modèle INES sans variante de la législation. Les effets purs de la familialisation de l'impôt sont alors calculés par différence avec l'impôt conjugalisé présenté ci-dessus.

Cette méthode est séquentielle car elle simule d'abord la conjugalisation à partir de l'impôt individuel, puis la familialisation. Cela permet d'identifier l'effet propre de la conjugalisation sans tenir compte de la composante familiale intrinsèque à l'impôt réel. Pour cela, les parts de personnes à charge ne sont pas réparties entre les membres du couple car la situation contrefac-tuelle est individuelle, sans charges de famille.

### 3. Les effets redistributifs d'un impôt conjugal et familial

Cette section présente les principaux résultats de l'effet des dispositifs relatifs à la conjugalisation et à la familialisation.

#### 3.1. Structure de l'impôt et effets agrégés

En premier lieu, les dispositifs évalués dans cette étude ont des effets sur la répartition de l'impôt. Les recettes fiscales de l'IR et la distribution des ménages imposables diffèrent selon le scénario (tableau 2). Un ménage est indiqué comme imposable dans le cas d'un impôt individualisé si l'un de ses membres est imposable. La conjugalisation et la familialisation de l'impôt rendent 4.7 millions de ménages non imposables (un ménage sur six). L'ensemble de ces dispositifs fiscaux représente une diminution d'impôt de 27.7 milliards d'euros par rapport à la situation fictive où ils n'existeraient pas. En l'absence de ces dispositifs et sans changement dans le calcul de l'impôt ni modification du comportement des ménages, la masse d'impôt réel en 2017 augmente de 42 %. L'impôt moyen évolue de la même manière : il est égal à 412 € dans le cas individuel fictif et 395 € dans le cas réel. Ce sont deux tiers des ménages qui sont imposables dans le cas d'un impôt fictif individualisé, contre la moitié dans la situation actuelle. Environ 40 % de l'effet total est dû à la conjugalisation et 60 % à la familialisation.

Les quotients conjugal et familial ont donc des effets budgétaires très élevés. À titre de comparaison, l'ensemble des crédits et des réductions d'impôt soumis au plafonnement général des avantages fiscaux représente 8.7 milliards d'euros, soit des sommes trois fois moindres que celles consacrées aux couples et aux familles au sens large.

La part de ménages imposables et la part d'impôt payé dans le revenu disponible varient fortement en fonction du niveau de vie pour chacun des différents scénarios considérés (individualisé, conjugalisé et réel). Les dispositifs de conjugalisation et de familialisation appliqués ensemble (impôt réel) rendent non imposables une grande partie des ménages, et cet effet est marqué dès les premières catégories de niveau de vie (figure I-A). Les effets de la conjugalisation s'estompent à partir du niveau de vie médian alors que les mécanismes familiaux jouent jusqu'au huitième

<table><caption>Tableau 2 – Ménages imposables et impôt payé, par scénario</caption><thead><tr><th rowspan="2">Impôt sur le revenu</th><th colspan="2">Ménages imposables</th><th colspan="2">Impôt payé</th></tr><tr><th>En millions d'euros</th><th>En %</th><th>Total en milliards d'euros</th><th>Moyenne par mois en euros</th></tr></thead><tbody><tr><td>Individuel</td><td>19.1</td><td>67.6</td><td>93.7</td><td>412</td></tr><tr><td>Conjugal</td><td>17.4</td><td>61.5</td><td>82.6</td><td>402</td></tr><tr><td>Réel</td><td>14.4</td><td>50.8</td><td>66.0</td><td>395</td></tr></tbody></table>

Note : la structure des ménages est supposée inchangée dans tous les cas d'impôt. Un ménage est dit imposable dans le cas d'un impôt individualisé si au moins un des membres déclarants est imposable.

Source et champ : Insee, ERFS 2015 actualisée 2017; Insee-Drees, modèle INES France métropolitaine, ménages ordinaires, dont le revenu est positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas étudiante. Calculs des auteurs.
<figure><img src="image_2.png" /><figcaption>Figure I – Ménages imposables et impôt payé selon le niveau de vie</figcaption></figure>

Note : le niveau de vie est celui calculé avec l'impôt sur le revenu en vigueur en 2017, appelé impôt réel. Les moyennes sont calculées sur l'ensemble des ménages de l'échantillon.

Lecture : au niveau de vie médian, 80 % des ménages sont imposables avec l'impôt individuel ; ils sont 52 % avec l'impôt familial. Les 5 % les plus aisés consacrent 26 % de leur revenu disponible à l'impôt sous forme individuelle (20 % dans le cas réel, conjugal et familial).

Source et champ : voir tableau 2.

décile<fnref n="14" />. Ces effets proviennent notamment d'une répartition différenciée des configurations familiales le long de la distribution des niveaux de vie (infra). Concernant la baisse de l'impôt du fait de ces dispositifs, elle est particulièrement marquée pour les ménages au-delà de la médiane du niveau de vie (figure I-B).

Plus précisément, l'effet isolé du barème représente l'immense partie de l'effet global lié à la conjugalisation et à la familialisation. Les effets restants se décomposent entre l'effet de la décote et l'effet des crédits et réductions d'impôt (voir André & Sireyjol, 2019).

Le nombre de ménages gagnants et perdants aux différents dispositifs ainsi que les gains et pertes associés sont présentés dans le tableau 3. Par convention, les ménages sont considérés comme gagnants ou perdants à partir de dix euros<fnref n="15" /> d'évolution de leur impôt annuel.

Treize millions de ménages (soit 46 % du total des ménages) sont gagnants au sens où ils paient moins d'impôt. 1.1 million de ménages sont perdants, principalement en raison de l'imposition obligatoire des couples mariés ou

pacsés<fnref n="16" />. Les pertes des ménages perdants sont plus faibles (401 € par an en moyenne) que les gains (gains moyens des ménages gagnants de 2 160 €) : l'effet net moyen de la conjugalisation et de la familialisation est de 1 953 €.

## 3.2. Hétérogénéité des effets et redistribution

Les ménages gagnants et perdants au système d'imposition à la fois conjugalisé et familialisé

<table><caption>Tableau 3 – Effets des dispositifs conjugaux et familiaux en 2017</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th colspan="2">Milliers de ménages</th><th colspan="3">Euros par an</th></tr><tr><th>Gagnants</th><th>Perdants</th><th>Gain</th><th>Perte</th><th>Effet net</th></tr></thead><tbody><tr><td>Conjugalisation</td><td>7 054</td><td>2 531</td><td>1 696</td><td>-367</td><td>1 151</td></tr><tr><td>Familialisation</td><td>9 333</td><td>29</td><td>1 782</td><td>-671</td><td>1 775</td></tr><tr><td>Conjugalisation et familialisation</td><td>13 015</td><td>1 140</td><td>2 160</td><td>-401</td><td>1 953</td></tr></tbody></table>

Note : les effets sont calculés sur les ménages concernés.

Source et champ : voir tableau 2.

<footnote n="14">14. Les individus sont classés selon le revenu disponible du ménage auquel ils appartiennent. Les déciles sont les valeurs qui partagent cette distribution en dix parties égales. Ainsi, le premier décile (noté D1) est le niveau de vie au-dessous duquel se situent les 10 % des personnes les plus modestes ; le neuvième décile (noté D9) est le niveau de vie au-dessous duquel se situent 90 % des individus.</footnote>

<footnote n="15">15. Cette hypothèse permet de considérer comme non affectés des ménages dont l'impôt simulé est modifié uniquement en raison d'arrondis aux différentes étapes de calcul. En l'absence de contraintes de simulation sur les arrondis, il s'agirait de mesurer les effets dès le premier euro.</footnote>

<footnote n="16">16. Un couple uni légalement peut être perdant à la conjugalisation quand la somme de ses revenus dépasse le plafond pour bénéficier de la décote en cas d'imposition conjointe, mais la différence de revenus entre les deux conjoints est suffisamment importante pour que le conjoint aux revenus les plus faibles en ait bénéficié s'il avait été imposé séparément. Dans ce cas, la somme de l'impôt payé par les deux membres imposés séparément est inférieure à l'impôt payé par le couple imposé conjointement, car la perte due à l'absence de décote en couple dépasse le gain lié au quotient conjugal. En outre, une perte liée à la décote peut également survenir si les deux membres du couple bénéficient conjointement de la décote, car le plafond pour un couple est inférieur au double du plafond individuel.</footnote>
se répartissent différemment le long de l'échelle de niveau de vie. La part des ménages gagnants augmente avec le niveau de vie ; celle des perdants est surtout concentrée entre les déciles 6 et 8. Le montant moyen des gains augmente avec le niveau de vie : il est de 812 € en moyenne pour les 145 000 ménages imposables gagnants appartenant aux 10 % les plus modestes et de 4 549 € en moyenne, soit 5.6 fois plus, pour les 1.9 million de ménages gagnants appartenant aux 10 % les plus aisés.

La figure II-A représente la part des ménages qui ont intérêt ou non à l'imposition individuelle selon le niveau de vie. La figure II-B indique les montants moyens des gains et des pertes en part de niveau de vie. La part des gains est croissante jusqu'aux ménages médians pour se stabiliser autour de 60 % de ménages gagnants parmi les ménages les 50 % les plus aisés. Les pertes sont situées au-delà du décile 5. Les pertes sont en très grande partie liées à la conjugalisation (André & Sireyjol, 2019).

Rapportés au niveau de vie des ménages, les gains sont plus élevés pour les ménages les plus aisés et augmentent avec le niveau de vie. Pour les 20 % les plus modestes, les gains moyens des ménages gagnants sont inférieurs à 2 % du niveau de vie (figure II-B). En effet, la plupart de ces ménages sont non imposables dans les deux situations. Pour les 15 % les plus aisés, les gains augmentent fortement et dépassent 5 % du niveau de vie en moyenne. Relativement au niveau de vie, les gains des ménages gagnants parmi les 5 % les plus aisés sont douze fois supérieurs à ceux des ménages appartenant aux 5 % plus modestes. En ce qui concerne la

conjugalisation seule, ils sont même encore plus élevés parmi les très hauts revenus, observables à partir des données fiscales exhaustives (André, 2019). À titre de comparaison, les 15 % les plus aisés s'acquittent de 74 % de l'impôt réel alors que les 50 % les plus modestes en paient 1.3 %.

Par ailleurs, les pertes moyennes des ménages perdants sont nettement plus faibles, inférieures à 0.2 % du niveau de vie, et présentent un profil en cloche si elles sont rapportées au niveau de vie du ménage. Elles sont nulles pour les 50 % les plus modestes, et négligeables pour les 20 % les plus aisés. Les pertes sont plus importantes entre les déciles 6 à 8, bien qu'elles restent faibles, atteignant au maximum 0.2 % du niveau de vie en moyenne autour du huitième décile.

La concentration des gains résulte de deux effets. Les gains à la conjugalisation sont d'autant plus prononcés que les écarts de revenus au sein du couple sont importants, et que la somme des revenus du couple est élevée.

Les effets de la conjugalisation sont anti-redistributifs au sens où les ménages les plus aisés en bénéficient davantage. Il en est de même pour la familialisation qui profite plus aux ménages les plus aisés en raison du mécanisme de parts. Ceci s'explique en raison des configurations familiales différenciées selon le niveau de vie et la plus grande présence de couples en haut de l'échelle et aussi de façon mécanique car, sans effet d'assiette ou de crédits et réductions d'impôt, plus un ménage est aisé, plus son impôt est élevé (voir André & Sireyjol, 2019).

Selon Morin (2014), les écarts de revenus au sein des couples, en intégrant les revenus d'activités

<figure><img src="image_3.png" /><figcaption>Figure II – D'un impôt individuel à un impôt conjugal et familial</figcaption></figure>

Note : le niveau de vie est celui calculé avec l'impôt sur le revenu en vigueur en 2017.

Lecture : parmi les ménages médians appartenant au centième 50, 3.2 % sont perdants, 40.7 % n'ont pas de changement et 56.0 % sont gagnants. Les ménages médians gagnants entre le 10ᵉ et le 11ᵉ vingtiles bénéficient d'une moindre baisse de 4.1 % de leur niveau de vie en raison de la conjugalisation et de la familialisation de l'impôt.

Source et champ : voir tableau 2.
ainsi que les revenus de remplacement, sont plus marqués parmi les ménages pauvres et aisés et donc moins prononcés au sein des couples dont le niveau de revenu est intermédiaire ou relativement élevé. En outre, les inégalités sont plus marquées dans les couples mariés ou avec enfants que dans les autres couples. Au sein des couples mariés ou pacés, la part de revenu déclaré du second apporteur de ressources représente 35.0 % du revenu du foyer en moyenne (André, 2019), parmi lesquels 75 % ont pour premier apporteur de ressources un homme et 22 % une femme, tandis que 3 % ont des revenus équivalents.

Au final, les ménages les plus aisés bénéficient d'une part importante des gains liés aux caractéristiques conjugales et familiales de l'impôt sur le revenu : les 15 % les plus aisés captent 40 % des gains totaux alors que les 50 % les plus modestes se partagent 20 % des gains (figure III).

Il est possible de calculer un seuil de pauvreté<fnref n="17" /> et des indicateurs d'inégalités de niveaux de vie dans les situations simulées (impôt conjugalisé ou individualisé). Le tableau 4 montre la décomposition des effets de la conjugalisation et de

la familialisation sur les principaux indicateurs de pauvreté et d'inégalités. Le taux de pauvreté augmente de 0.9 point et l'indice de Gini de 0.004 par rapport à la situation fictive où l'impôt serait individualisé. Cet effet est dû à la mesure relative de la pauvreté. En effet, la conjugalisation et la familialisation de l'IR augmentent le seuil de pauvreté, donc le niveau de vie médian. Diminuer les impôts, en particulier ceux des ménages les plus aisés, déforme en effet la distribution des niveaux de vie et augmente la pauvreté ainsi que les inégalités par rapport à une situation où ces mécanismes seraient absents.

Cependant, ces effets sont à interpréter avec précaution car dans les situations comparées les recettes fiscales diffèrent. En effet, il s'agit d'effets partiels qui ne rendent pas compte de ce que serait la situation à enveloppe budgétaire constante (voir *infra* un scénario fictif modifiant le mode d'imposition avec un bouclage budgétaire). Or, les effets d'un dispositif socio-fiscal sur les inégalités et la pauvreté dépendent fortement de l'intensité du ciblage des transferts et de l'importance des montants redistribués.

### 3.3. Effets par type de famille

Les mécanismes conjugaux et familiaux de l'IR concernent les foyers fiscaux en couple ou ayant des enfants à charge. Compte tenu de la différence existant entre la notion de foyer fiscal et celle de ménage au sens de l'Insee (ensemble des personnes résidant dans un même logement), certains ménages célibataires peuvent être gagnants : par exemple si un enfant est rattaché fiscalement au foyer sans qu'il réside principalement dans le logement. Il est ainsi possible de bénéficier de parts fiscales pour personnes à charge majeures au sein du foyer fiscal sans appartenir au même ménage. Inversement, des personnes en couple, non mariées, ni pacées du même ménage faisant une déclaration séparée ne bénéficient pas des dispositifs conjugaux ou familiaux de l'impôt sur le revenu, puisqu'elles appartiennent à deux foyers fiscaux différents. Ce

<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>Figure III – Répartition des gains et pertes selon le niveau de vie</figcaption></figure>

Lecture : les ménages les 5 % les plus aisés (dernier vingtième) concentrent 9.2 % des pertes et 19.5 % des gains.

Source et champ : voir tableau 2.

<table><caption>Tableau 4 – Indicateurs de pauvreté et d'inégalités de niveau de vie, par scénario</caption><thead><tr><th></th><th>Individuel</th><th>Conjugal</th><th>Réel</th><th>Réel - individuel</th></tr></thead><tbody><tr><td>Taux de pauvreté (en %)</td><td>12.2</td><td>12.2</td><td>13.1</td><td>0.9</td></tr><tr><td>Intensité de la pauvreté (en %)</td><td>16.6</td><td>17.1</td><td>17.2</td><td>0.7</td></tr><tr><td>Indice de Gini</td><td>0.277</td><td>0.279</td><td>0.281</td><td>0.004</td></tr><tr><td>D9/D1</td><td>3.18</td><td>3.21</td><td>3.27</td><td>0.01</td></tr><tr><td>P95/P5</td><td>4.72</td><td>4.79</td><td>4.86</td><td>0.15</td></tr><tr><td>Seuil de pauvreté (€)</td><td>12 110</td><td>12 212</td><td>12 516</td><td>406</td></tr></tbody></table>

Source et champ : voir tableau 2.

<footnote n="17">17. Le seuil de pauvreté est égal à 60 % de la médiane des niveaux de vie calculés dans ces deux situations.</footnote>
constat mis à part, les ménages en couple et ayant des enfants sont très nettement surreprésentés parmi les ménages gagnants dans la mesure où ils cumulent potentiellement l'avantage des deux mécanismes.

Les effets étant principalement portés par l'application du barème, c'est-à-dire du mécanisme de parts, ils dépendent fortement de la configuration familiale. Les tableaux 5, 6 et 7 détaillent les effectifs concernés ainsi que les gains et pertes selon le type de famille. Ils permettent de décrire la redistribution horizontale impliquée par le système des quotients.

Parmi les 13 millions de ménages gagnants, 39 % sont des couples avec un ou deux enfants, alors qu'ils représentent 21 % de la population. Les célibataires au sens de l'Insee constituent 35 % des ménages contre 11 % des gagnants<fnref n="18" />. Près

de la moitié des familles monoparentales sont gagnantes (1.2 million parmi 2.5 millions) ; 79 % des 1.5 million de couples avec trois enfants ou plus sont gagnants, contre 49 % des huit millions de couples sans enfant (tableau 5).

Parmi les 2.5 millions de ménages perdants à la conjugalisation, 1.4 million sont rattrapés par les mécanismes familiaux, de telle sorte que 1.1 million de ménages sont perdants aux deux mécanismes cumulés (tableau 6).

<table><caption>Tableau 5 – Ménages gagnants par configuration familiale</caption><thead><tr><th rowspan="2">Configuration familiale</th><th colspan="2">Ensemble des ménages</th><th colspan="2">Conjugalisation</th><th colspan="2">Familialisation</th><th colspan="2">Réel</th></tr><tr><th>milliers</th><th>%</th><th>milliers</th><th>%</th><th>milliers</th><th>%</th><th>milliers</th><th>%</th></tr></thead><tbody><tr><td>Célibataires</td><td>9 936</td><td>35.1</td><td>106</td><td>1.5</td><td>1 384</td><td>14.8</td><td>1 471</td><td>11.3</td></tr><tr><td>Familles monoparentales</td><td>2 471</td><td>8.7</td><td>34</td><td>0.5</td><td>1 196</td><td>12.8</td><td>1 210</td><td>9.3</td></tr><tr><td>Couples sans enfant</td><td>8 057</td><td>28.5</td><td>3 417</td><td>48.4</td><td>1 201</td><td>12.9</td><td>3 917</td><td>30.1</td></tr><tr><td>Couples, 1 ou 2 enfants</td><td>6 053</td><td>21.4</td><td>2 670</td><td>37.9</td><td>4 460</td><td>47.8</td><td>5 074</td><td>39.0</td></tr><tr><td>Couples, 3 enfants ou +</td><td>1 477</td><td>5.2</td><td>735</td><td>10.4</td><td>948</td><td>10.2</td><td>1 165</td><td>9.0</td></tr><tr><td>Ménages complexes</td><td>283</td><td>1.0</td><td>92</td><td>1.3</td><td>145</td><td>1.6</td><td>177</td><td>1.4</td></tr></tbody><tfoot><tr><td>Ensemble</td><td>28 277</td><td>100.0</td><td>7 054</td><td>100.0</td><td>9 333</td><td>100.0</td><td>13 015</td><td>100.0</td></tr></tfoot></table>

Source et champ : voir tableau 2.

<table><caption>Tableau 6 – Ménages perdants par configuration familiale</caption><thead><tr><th rowspan="2">Configuration familiale</th><th colspan="2">Ensemble des ménages</th><th colspan="2">Conjugalisation</th><th colspan="2">Familialisation</th><th colspan="2">Réel</th></tr><tr><th>milliers</th><th>%</th><th>milliers</th><th>%</th><th>milliers</th><th>%</th><th>milliers</th><th>%</th></tr></thead><tbody><tr><td>Célibataires</td><td>9 936</td><td>35.1</td><td>14</td><td>0.6</td><td>10</td><td>29.9</td><td>18</td><td>1.6</td></tr><tr><td>Familles monoparentales</td><td>2 471</td><td>8.7</td><td>n.s</td><td>n.s</td><td>n.s</td><td>n.s</td><td>n.s</td><td>n.s</td></tr><tr><td>Couples sans enfant</td><td>8 057</td><td>28.5</td><td>1 252</td><td>49.5</td><td>11</td><td>39.0</td><td>1 005</td><td>88.1</td></tr><tr><td>Couples, 1 ou 2 enfants</td><td>6 053</td><td>21.4</td><td>1 059</td><td>41.8</td><td>n.s</td><td>n.s</td><td>111</td><td>9.7</td></tr><tr><td>Couples, 3 enfants ou +</td><td>1 477</td><td>5.2</td><td>175</td><td>6.9</td><td>0</td><td>0.0</td><td>n.s</td><td>n.s</td></tr><tr><td>Ménages complexes</td><td>283</td><td>1.0</td><td>27</td><td>1.1</td><td>0</td><td>0.0</td><td>n.s</td><td>n.s</td></tr></tbody><tfoot><tr><td>Ensemble</td><td>28 277</td><td>100.0</td><td>2 531</td><td>100.0</td><td>29</td><td>100.0</td><td>1 140</td><td>100.0</td></tr></tfoot></table>

n.s pour non significatif.

Source et champ : voir tableau 2.

<table><caption>Tableau 7 – Impôt annuel, gain moyen et gain total, par configuration familiale</caption><thead><tr><th rowspan="2">Configuration familiale</th><th rowspan="2">Gain moyen (euros)</th><th colspan="2">Gain total</th><th rowspan="2">Perte moyenne (euros)</th><th colspan="2">Perte totale</th></tr><tr><th>millions d'euros</th><th>%</th><th>millions d'euros</th><th>%</th></tr></thead><tbody><tr><td>Célibataires</td><td>1 206</td><td>1 774</td><td>6.3</td><td>-449</td><td>-8</td><td>1.7</td></tr><tr><td>Familles monoparentales</td><td>1 737</td><td>2 102</td><td>7.5</td><td>-3 314</td><td>-10</td><td>2.1</td></tr><tr><td>Couples sans enfant</td><td>1 765</td><td>6 912</td><td>24.6</td><td>-388</td><td>-390</td><td>85.2</td></tr><tr><td>Couples, 1 ou 2 enfants</td><td>2 432</td><td>12 341</td><td>43.9</td><td>-439</td><td>-49</td><td>10.7</td></tr><tr><td>Couples, 3 enfants ou +</td><td>3 901</td><td>4 545</td><td>16.2</td><td>-158</td><td>0</td><td>0.0</td></tr><tr><td>Ménages complexes</td><td>2 436</td><td>432</td><td>1.5</td><td>-350</td><td>n.s</td><td>n.s</td></tr></tbody><tfoot><tr><td>Ensemble</td><td>2 160</td><td>28 106</td><td>100.0</td><td>-401</td><td>-458</td><td>100.0</td></tr></tfoot></table>

n.s pour non significatif.

Source et champ : voir tableau 2.

<footnote n="18">18. Le nombre de célibataires gagnants n'est pas nul car le mécanisme de parts intègre notamment des enfants majeurs, étudiants ou handicapés qui n'habitent pas nécessairement le ménage mais appartiennent au même foyer fiscal. Parmi les célibataires gagnants, environ un sur cinq bénéficient également de la déduction pour pension alimentaire uniquement. Dans les autres cas, il s'agit de célibataires avec des parts supplémentaires, en raison principalement de la demi-part pour invalidité ou ancien parent isolé par exemple.</footnote>
Au total, 44 % des gains bénéficient aux couples avec un ou deux enfants, configuration familiale qui bénéficie à la fois des dispositifs conjugaux et familiaux (tableau 7). Ces derniers bénéficient de 2 432 € de gain moyen en raison de la conjugalisation et de la familialisation. Les pertes sont concentrées à 85 % pour les couples sans enfant, qui n'ont pas intérêt à la conjugalisation en raison de mécanismes encore individuels dans le calcul de l'impôt (André, 2019).

La figure IV représente la part de revenu disponible consacrée à l'impôt par configuration familiale et selon le niveau de vie découpé en vingt catégories regroupant le même nombre d'individus. Le profil pour les célibataires est peu modifié. La part de leur niveau de vie consacrée à l'impôt est significative à partir du quatrième décile de niveau de vie. Elle dépasse 15 % pour les 5 % les plus riches et est peu modifiée selon le scénario retenu. En revanche, la conjugalisation et la familialisation modifient nettement ces profils pour les autres configurations familiales.

Le profil d'impôt payé en part du revenu disponible serait similaire entre les couples et les célibataires en l'absence du quotient conjugal, à l'exception des catégories de niveau de vie les plus aisées, en raison de revenus des couples plus élevés en moyenne.

### 3.4. Décomposition des effets de conjugalisation et de familialisation

Les résultats précédents mettent en évidence des effets monétaires et redistributifs élevés. Considérées conjointement, la conjugalisation et la familialisation opèrent une redistribution horizontale forte entre les différents types de familles. Nous analysons ici la décomposition des effets en isolant les dispositifs liés aux dispositifs fiscaux uniquement conjugaux.

Les gains conjugaux ne concernent pratiquement que des couples avec ou sans enfants (96.3 % des gains) alors que les gains familiaux bénéficient également aux familles monoparentales à hauteur de 2 milliards d'euros (12.2 % des gains) et à hauteur de 11.3 milliards d'euros pour les couples avec enfants, soit 68.2 % des gains (tableau 8).

Afin d'analyser plus précisément la décomposition entre les effets conjugaux d'une part et les effets familiaux d'autre part, la figure V détaille la part de ménages imposables selon le niveau de vie pour chaque configuration familiale. Elle met en évidence que les mécanismes de quotient ont un effet massif concernant l'imposabilité des familles et de façon différentielle selon le type de famille. Les couples en deçà du cinquième décile bénéficient du quotient conjugal. Les effets du quotient familial interviennent jusqu'au huitième

<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>Figure IV – Part d'impôt payé par scénario et configuration familiale</figcaption></figure>

Note : le niveau de vie est celui calculé avec l'impôt sur le revenu en vigueur en 2017. Les catégories de niveau de vie sont calculées sur l'ensemble des individus et demeurent fixes.

Lecture : voir Figure I-B.

Source et champ : voir tableau 2.
<table><caption>Tableau 8 – Gain total des deux dispositifs par configuration familiale</caption><thead><tr><th rowspan="2">Configuration familiale</th><th colspan="2">Conjugalisation</th><th colspan="2">Familialisation</th></tr><tr><th>millions d'euros</th><th>%</th><th>millions d'euros</th><th>%</th></tr></thead><tbody><tr><td>Célibataires</td><td>218</td><td>1.8</td><td>1 558</td><td>9.4</td></tr><tr><td>Familles monoparentales</td><td>72</td><td>0.6</td><td>2 033</td><td>12.2</td></tr><tr><td>Couples sans enfant</td><td>5 606</td><td>46.9</td><td>1 430</td><td>8.6</td></tr><tr><td>Couples, 1 ou 2 enfants</td><td>4 472</td><td>37.4</td><td>8 162</td><td>49.1</td></tr><tr><td>Couples, 3 enfants ou +</td><td>1 434</td><td>12.0</td><td>3 171</td><td>19.1</td></tr><tr><td>Ménages complexes</td><td>159</td><td>1.3</td><td>282</td><td>1.7</td></tr></tbody><tfoot><tr><td>Ensemble</td><td>11 961</td><td>100.0</td><td>16 636</td><td>100.0</td></tr></tfoot></table>

Note : du fait des différences entre ménage au sens de l'Insee (cohabitant dans le même logement) et foyer fiscal (personnes rattachées à une même déclaration fiscale), on peut observer des familles sans enfant au sens de l'Insee bénéficiant de la familialisation : c'est parce qu'elles peuvent rattacher des personnes à charge non cohabitantes. Pour la conjugalisation, il est aussi possible de voir des personnes ne vivant pas en couple au sens de l'Insee bénéficier de ces dispositifs : c'est dû au fait qu'elles ont pu se séparer dans l'année et donc continuer à en bénéficier bien que vivant seules. De la même manière, certains couples cohabitants non mariés et non pacsés ne sont pas affectés par ces mécanismes d'un point de vue fiscal mais sont des couples au sens de l'Insee.

Source et champ : voir tableau 2.

décile et sont très marqués sur l'imposabilité des couples avec trois enfants ou plus.

Cet effet différencié de la conjugalisation et de la familialisation se retrouve en décomposant les gains et les pertes selon le niveau de vie (figure VI). En raison d'une différence dans le plafonnement du nombre de parts pour personnes à charge mais pas pour les couples mariés et pacsés, les effets de la conjugalisation augmentent parmi les 15 % les plus aisés alors que ceux de la familialisation diminuent. En effet, contrairement aux gains liés au quotient familial, qui sont limités à 1 512 € par demi-part en 2017,

ceux du quotient conjugal ne sont pas plafonnés légalement. Le plafonnement du quotient familial est un dispositif principalement concentré dans le haut de la distribution des niveaux de vie. Il concerne moins de 3.5 % des ménages parmi les 75 % les plus modestes alors que 86 % des ménages concernés par le plafonnement du quotient familial appartiennent aux 20 % les plus aisés dont 28 % parmi les 5 % les plus aisés. Ainsi, contrairement au quotient conjugal, la concentration des gains liés au quotient familial est diminuée en raison de ce plafonnement. Les effets de la conjugalisation sont plus anti-redistributifs au sens où ils profitent

<figure><img src="image_6.png" /><figcaption>Figure V – Part des ménages imposables par scénario et configuration familiale</figcaption></figure>

Note : le niveau de vie est celui calculé avec l'impôt sur le revenu en vigueur en 2017.

Lecture : voir Figure I-A.

Source et champ : voir tableau 2.
<figure><img src="image_7.png" /><figcaption>Figure VI – Gains et pertes moyens selon le niveau de vie</figcaption></figure>

Note : le niveau de vie est celui calculé avec l'impôt sur le revenu en vigueur en 2017.

Lecture : les gains moyens aux dispositifs conjugaux dépassent 3 % de niveau de vie pour les ménages les 5 % les plus aisés.

Source et champ : voir tableau 2.

relativement plus aux ménages les plus aisés (la décomposition des ménages gagnants, perdants et sans changement à la conjugalisation d'une part et à la familialisation d'autre part est présentée en Annexe en ligne).

### 3.5. Redistribution verticale ou horizontale de la familialisation : illustration avec un crédit d'impôt forfaitaire par personne à charge

Évaluer les effets redistributifs des dispositifs socio-fiscaux repose en premier lieu sur le choix de scénarios contrefactuels. Ces situations de référence sont potentiellement nombreuses mais si l'on souhaite les comparer entre elles, elles doivent être à enveloppe identique. Nous présentons ici les effets redistributifs d'un impôt conjugalisé avec un crédit d'impôt unique par personne à charge. Ce choix d'un montant identique est fait à titre illustratif afin de mettre simplement en évidence l'ampleur des masses budgétaires en jeu.

Plus précisément, le calcul de l'impôt ici simulé correspond à un impôt qui fonctionnerait de la même manière que dans le système français en 2017 pour le quotient conjugal, mais où le quotient familial serait supprimé. Il serait remplacé par un crédit d'impôt unique qui bénéficierait à tous les foyers fiscaux avec personnes à charge, qu'ils soient imposés ou non. Nous comparons donc deux systèmes fiscaux conjugalisés à enveloppe budgétaire identique, l'un où le mécanisme de parts est inchangé (impôt réel), l'autre où il est remplacé par un crédit d'impôt uniforme par personne à charge. Le montant de ce crédit qui permet d'assurer le bouclage budgétaire, c'est-à-dire qui rapporterait les mêmes recettes

fiscales que l'impôt en vigueur en 2017, est estimé à 1 021 €. Autrement dit, les dispositifs uniquement familiaux (et non conjugaux) de l'impôt sur le revenu correspondent à un total qui serait égal à 1 021 € par personne à charge pour chaque foyer.

Dans la variété des cas possibles, le scénario fictif simulé cherche à illustrer l'ampleur de la redistribution verticale impliquée par le système actuel du quotient familial. Un objectif d'un tel mode de calcul contrefactuel est d'évaluer, à recettes fiscales inchangées, l'importance relative de la redistribution horizontale et de la redistribution verticale. Un crédit d'impôt forfaitaire est équivalent d'un point de vue redistributif à une prestation<fnref n="19" /> qui ne dépend pas du revenu ; en ce sens cela modifie la progressivité du système socio-fiscal. Ce scénario fictif démontre qu'il y un éventail large de dispositifs tenant compte des charges de famille et que la redistribution verticale n'est pas nécessairement en contradiction avec la redistribution horizontale.

Le crédit d'impôt égal pour toutes les personnes à charge favorise fortement les familles modestes, qui bénéficient du crédit d'impôt, puisqu'il est versé aux familles ne payant pas d'impôt alors qu'elles ne bénéficiaient pas du quotient familial, n'étant pas imposables. La figure VII montre par exemple l'impact sur l'impôt payé pour les familles avec deux enfants.

Pour les couples avec deux enfants, tous les foyers fiscaux sont gagnants dans le scénario avec un crédit d'impôt unique (figure VIII). Les

<footnote n="19">19. Une prestation est redistributive si sa part dans le revenu primaire décroît avec le niveau de vie ou croît moins vite que le revenu. Un prélèvement est dit redistributif si sa part dans le revenu croît avec le niveau de vie. Il sera considéré comme neutre sur les inégalités s'il est proportionnel aux revenus.</footnote>
<figure><img src="image_8.png" /><figcaption>Figure VII – Impôt mensuel en fonction du salaire net en part de Smic pour un foyer avec deux enfants</figcaption></figure>

Source : Drees, maquette cas-types ; calculs des auteurs.

<figure><img src="image_9.png" /><figcaption>Figure VIII – Effet du scénario du crédit d'impôt par personne à charge</figcaption></figure>

Note : le niveau de vie est celui calculé avec l'impôt sur le revenu en vigueur en 2017.
Source et champ : voir tableau 2.

gains les plus élevés se situent pour des salaires entre 0 et 2.4 Smic. Ensuite, le gain se réduit au fur et à mesure que l'imposition des foyers est importante et que le quotient familial s'applique dans la situation contrefactuelle.

Pour les familles monoparentales, les gains sont plus importants pour les foyers les plus modestes. Cependant, des pertes surviennent pour des salaires supérieurs à 2.1 Smic. En effet, ces foyers ne bénéficient pas du quotient conjugal et perdent le bénéfice de la majoration du quotient familial pour personnes isolées.

Dans ce scénario avec la mise en place d'un crédit d'impôt constant par personne à charge, le nombre de ménages imposables est de 54.4 % soit une hausse de 3.7 points. En ce qui concerne les indicateurs de pauvreté et d'inégalités, les

effets sont massifs. Le taux de pauvreté est alors de 11.0 % (-2.2 points) et l'intensité de la pauvreté de 15.4 % (-1.8 point). L'indice de Gini diminue de 11.4 points. Le ratio interdécile D9/D1 (respectivement inter-vingtile, P95/P5) passe de 3.16 à 3.05 (resp. de 4.76 à 4.53).

* *

*

En 2017, en France métropolitaine, les mécanismes conjugaux et familiaux au sens large réduisent les recettes fiscales de 27.7 milliards d'euros. En raison de ces dispositifs, 5 millions de ménages deviennent non imposables, 13 millions de ménages voient leur impôt baisser et 1 million de ménages voient leur impôt
augmenter par rapport à une situation dans
laquelle ces mécanismes n'existeraient pas.
Ces estimations sont établies à comportements
inchangés, ou plus précisément sur la base
des comportements observés chez les agents
selon la législation fiscale en vigueur et sans
adaptation à un changement du mode de calcul
de l'impôt.

Les gains liés à ces mécanismes bénéficient à 60 % aux couples avec enfants. Par ailleurs, la moitié de ces gains est captée par le quart des ménages les plus aisés, en raison de la progressivité de l'impôt sur le revenu. En effet, le nombre de gagnants et le montant moyen des gains augmentent avec le niveau de vie, en particulier sous l'effet du quotient conjugal qui n'est pas plafonné légalement. Les pertes moyennes des ménages perdants sont nettement plus faibles, inférieures à 0.03 % du niveau de vie, et présentent un profil en cloche si elles sont rapportées au niveau de vie. Les gains moyens sont plus élevés mais augmentent fortement avec le niveau de vie. Inférieurs à 2 % du niveau de vie pour les 20 % les plus modestes, ils dépassent 4 % du niveau de vie pour les 50 % les plus aisés. Les 10 % les plus aisés voient leur niveau de vie augmenter au-delà de 5 %.

De manière générale, les effets redistributifs des
dispositifs socio-fiscaux dépendent fortement de

leur ciblage et de leur ampleur budgétaire. Afin de
prolonger l'analyse, il serait nécessaire de simuler
des scénarios de variantes législatives inspirées
des cas étrangers avec une enveloppe constante.
Les résultats présentés sur la familialisation
rappellent que les effets redistributifs verticaux et
horizontaux sont élevés mais soulignent que les
dimensions horizontale et verticale peuvent être
conciliées selon le degré que le législateur décide.
Un cas d'arbitrage entre redistribution horizon-
tale et verticale est l'exemple du plafonnement
appliqué au seul quotient familial. À l'image du
rapport HCF (2011), une multiplicité de possi-
bilités est envisageable (utilisation des unités de
consommation plutôt que des parts, abattement
forfaitaire ou proportionnel aux revenus, prise en
compte du rang des enfants ou des ressources du
conjoint, etc.). En revanche, les effets mesurés
dans cette étude s'appuient en premier lieu sur
les caractéristiques de l'impôt sur le revenu :
plus le barème est progressif, plus les effets
sont marqués. Cependant, les transformations
récentes de la fiscalité ont vu un transfert de la
fiscalité des revenus de l'IR vers la CSG (André
& Guillot, 2014). Cet autre impôt sur les revenus
n'est pas progressif et est acquitté individuelle-
ment. Ainsi, les baisses récentes de l'IR au profit
des hausses de la CSG ont pour conséquence de
diminuer les effets conjugaux et familiaux du
système fiscal.
☐

Lien vers l'Annexe en ligne :
https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/5430839/ES-526-527 Andre-Sireyjol_Annexe_en_ligne.pdf

BIBLIOGRAPHIE

**Allègre, G., Périvier, H. & Pucci, M. (2021).** Taxation of Couples and Marital Status – Simulation of Three Reforms of the Marital Quotient in France. *Economie et Statistique / Economics and Statistics*, ce numéro.

**Allègre, G., Périvier, H. & Pucci, M. (2019).** Imposition des couples en France et statut marital : simulation de trois réformes du quotient conjugal. *OFCE Working paper* N° 13.
https://spire.sciencespo.fr/notice/2441/1u4nmlgre68gopcegtmgm6cb5s

**Amar, É. & Guérin, S. (2007).** Se marier ou non : le droit fiscal peut-il aider à choisir ? *Économie et Statistique*, 401, 23-37. https://www.insee.fr/fr/statistiques/1377072?sommaire=1377076

**André, M. (2019).** L'imposition conjointe des couples mariés et pacsés organise une redistribution en direction des couples les plus aisés, dont les effets ont augmenté entre 2012 et 2017. In : *Insee Références - France, portrait social*, pp. 115-132. https://www.insee.fr/fr/statistiques/4238449?sommaire=4238781

**André, M. & Guillot, M. (2014).** 1914-2014 : cent ans d'impôt sur le revenu. Institut des politiques publiques, *Note IPP* N° 12. https://www.ipp.eu/actualites/1914-2014-cent-ans-impot-sur-le-revenu/

**André, M. & Sireyjol, A. (2019).** Imposition des couples et des familles : effets budgétaires et redistributifs de l'impôt sur le revenu. Insee, *Document de travail* N° G2019/10. https://www.insee.fr/fr/statistiques/4253854
André, M. & Solard, J. (2015). Au titre de la politique familiale, la nation a consacré 4 % du PIB aux enfants en 2013. In : Drees, coll. Études et statistiques. *La protection sociale en France et en Europe en 2013*, pp. 209-223.
https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2020-12/comptes-protection-sociale-2013.pdf

Bouchet-Valat, M. (2018). Hypergamie et célibat selon le statut social en France depuis 1969 : une convergence entre femmes et hommes ? *Revue de l'OFCE*, 160, 5-45. https://doi.org/10.3917/reof.160.0005

Carbonnier, C. (2007). L'impact de la fiscalité sur la participation des conjoints au marché du travail. Direction générale du Trésor, *Documents de travail de la DGTPE* N° 2007/05.
https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/7c0e3c63-aa95-4573-b228-d8f53f418f9b/files/d6cb8ce5-de81-497a-b438-9d3a479b17e1

Collombet, C. (2013). Focus – La fiscalité familiale en Europe. *Informations sociales*, 175, 114–118.
https://doi.org/10.3917/inso.175.0114

Eidelman, A. (2013). L'imposition commune des couples mariés ou pacsés : un avantage qui n'est pas systématique. *Insee Analyses* N° 9. https://www.insee.fr/fr/statistiques/1521328

Échevin, D. (2003). L'individualisation de l'impôt sur le revenu : équitable ou pas ? *Économie & prévision*, 160(4), 149-165. https://doi.org/10.3917/ecop.160.0149

Fredon, S. & Sicsic, M. (2020). Ines, le modèle qui simule l'impact des politiques sociales et fiscales. *Courrier des statistiques*, 4, 42-60. https://www.insee.fr/fr/information/4497070?sommaire=4497095

Frémeaux, N. & Grégoire-Marchand, P. (2018). Le couple contribue-t-il encore à réduire les inégalités ? *France Stratégie*, *Note d'analyse* N° 71.
https://www.strategie.gouv.fr/publications/couple-contribue-t-reduire-inegalites

Frémeaux, N. & Leturcq, M. (2019). Individualisation du patrimoine au sein des couples : quels enjeux pour la fiscalité ? *Revue de l'OFCE*, 161, 145-175. https://doi.org/10.3917/reof.161.0145

Grobon, S. & Skandalis, D. (2014). Quotient familial, quotient conjugal, impôt individualisé : quels sont les enjeux du débat ? *Regards croisés sur l'économie*, 15(2), 251-257. https://doi.org/10.3917/rce.015.0251

Haut Conseil à Famille (2011). Architecture des aides aux familles : quelles évolutions pour les 15 prochaines années ? Annexe 3, simulations réalisées par la DG Trésor. Note adoptée par le Haut conseil à la famille, séance du 28 avril 2011.

Kališková, K. (2014). Labor supply consequences of family taxation: evidence from the Czech Republic. *Labour Economics*, 30(c), 234-244. https://doi.org/10.1016/j.labeco.2014.04.010

Lalumia, S. (2008). The effects of joint taxation of married couples on labor supply and non-wage income. *Journal of Public Economics*, 92(7), 1698-1719. https://doi.org/10.1016/j.jpubeco.2008.01.009

Landais, C., Piketty, T. & Saez, E. (2012). *Pour une révolution fiscale : un impôt sur le revenu pour le XXIe siècle*. Paris : Le Seuil, coll. La République des idées.

Martin, H. & Périvier, H. (2018). Les échelles d'équivalence à l'épreuve des nouvelles configurations familiales. *Revue économique*, 692(2), 303-334.
https://www.cairn.info/revue-economique-2018-2-page-303.htm

Morin, T. (2014). Écarts de revenus au sein des couples : trois femmes sur quatre gagnent moins que leur conjoint. *Insee Première* N° 1492. https://www.insee.fr/fr/statistiques/1281400.

Moyes, P. & Trannoy, A. (1999). Le quotient familial : une structure fiscale cohérente avec le critère de Lorenz relatif. *Économie & prévision*, 138-139, 111-124. https://doi.org/10.3406/ecop.1999.5962

Ponthieux, S. (2012). La mise en commun des revenus dans les couples. *Insee Première* N° 1409.
https://www.insee.fr/fr/statistiques/1281044

Sterdyniak, H. (2012). Le système fiscal français doit rester familial. *Travail, genre et sociétés*, 27(1), 149-155.
https://doi.org/10.3917/tgs.027.0149
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