<table><caption>Tableau 19. Évènements de la phase de préparation REDD+</caption><thead><tr><th>Évènement</th><th>Date</th><th>Objectif</th><th>Parties prenantes clés</th></tr></thead><tbody><tr><td>Etudes</td><td></td><td><ul><li>Etudes sur les causes et agents de la déforestation et de la dégradation forestière</li><li>Etude exploratoire du potentiel REDD+ en RDC</li><li>Retour d'expériences sur les alternatives à la déforestation et à la dégradation des forêts ayant un impact sur la réduction de la pauvreté ;</li><li>Etude des normes socio-environnementales des projets et initiatives REDD+</li><li>Analyse nationale des programmes sectoriels</li><li>Etudes sur le cadre de mise en œuvre et la répartition des revenus issus de la REDD+</li><li>Etude sur le droit du carbone</li></ul></td><td>Gérées par la Coordination Nationale REDD+</td></tr><tr><td>Expérimentations</td><td>27 juin-1 juillet 2010</td><td><ul><li>Fournissent des données qui guideront la conception de la stratégie nationale REDD+</li><li>Lancement des projets pilotes sectoriels</li><li>Lancement des projets pilotes régionaux intégrés</li></ul></td><td>BAD, FFBC, Coordination Nationale REDD+, Autres parties prenantes</td></tr><tr><td>Seconde mission conjointe ONU-REDD/ Banque mondiale</td><td>18-25 mai 2009</td><td><ul><li>Apporter l'appui nécessaire pour le lancement des programmes ONU-REDD+ et FPCF</li><li>Mettre à jour le plan de travail 2009-2010 REDD+</li><li>Définir les mécanismes de mise en œuvre du programme ONU-REDD et actualiser le processus REDD+</li></ul></td><td>ONU-REDD, FAO, PNUD, PNUE, FPCF, Fonds Forestier pour le bassin du Congo (FFBC), BAD</td></tr><tr><td>Lancement de la phase 2 du Programme ONU-REDD</td><td>Juin 2010</td><td><ul><li>Lancement de la Phase 2 du programme ONU-REDD couvrant 2.5 ans</li><li>Six projets lancés : Sud Knwamouth, Réserve de Luki, Isangi, Mambasa, Maringa-Lopori-Wamba, Nord-Kivu</li></ul></td><td>NOVACEL/SPRL, ONU-REDD, WWF, OCEAN, Wildlife Conservation Society (WCS), AWF</td></tr></tbody></table>

Source : Inspiré de Mpoyi et al. (2013)

forêts, du mécanisme de gestion des plaintes et recours, du mécanisme de partage des bénéfices, des garanties sociales et environnementales et de la stratégie nationale REDD+ finale. Actuellement, le pays fonctionne avec une stratégie-cadre nationale REDD+.

### 5.1.3.3 Évènements pendant la phase d'investissement (2011-2015)

La phase d'investissement était initialement prévue pour 2011-2015. Cependant, le processus qui a débuté avec les deux missions présentées dans le tableau 20, a été prolongé au-delà du processus en deux phases prévu. La phase finale a été une mission conjointe du Programme d'Investissement Forestier (PIF) entre 2011 et 2013. La deuxième phase, entre 2014 et 2017, la mise en œuvre ciblée de mesures visant à lutter contre les causes de déforestation et dégradation forestière.

La REDD+ a permis la mise en œuvre continue de projets d'investissement pour s'attaquer aux causes directes et indirectes de déforestation et dégradation forestière en RDC. Ces investissements comprennent des projets sectoriels ayant une empreinte nationale et des projets intégrés au niveau des provinces. Dans les deux cas, ils se concentrent sur la planification de l'utilisation des terres pour gérer durablement les ressources forestières et réduire la pauvreté. La découverte de grandes zones marécageuses en RDC pourrait changer les perspectives. La RDC, le Congo et l'Indonésie ont lancé le Centre international des tourbières tropicales (ITPC), basé en Indonésie. Une coordination nationale des tourbières a été établie par le ministère de l'Environnement pour coordonner toutes les activités liées aux tourbières. Une feuille de route nationale sur les tourbières a été élaborée, mais elle doit encore être mise en œuvre.
<table><caption>Tableau 20. Évènement de la phase d'investissement</caption><thead><tr><td>Évènement</td><td>Date</td><td>Objectif</td><td>Parties prenantes clés</td></tr></thead><tbody><tr><td>Première mission conjointe PIF</td><td>21-27 février 2011</td><td><ul><li>Mission de cadrage pour initier le dialogue avec le gouvernement et les principales parties prenantes</li><li>Planifier les activités de préparation</li><li>Discuter des activités du programme PIF</li><li>Aligner le PIF avec les activités de préparation REDD+</li><li>Identifier les types d'activités à incorporer dans le PIF</li><li>Elaborer les Termes of Référence pour la mission conjointe</li></ul></td><td>Représentants des Banques multilatérales de développement, ainsi que des membres observateurs (Norvège et FFBC), ONU-REDD+, gouvernement, et autres parties prenantes.</td></tr><tr><td>Seconde mission conjointe du PIF</td><td>9-13 juin 2011</td><td><ul><li>Soutenir la RDC dans la préparation de la stratégie d'investissement PIF</li><li>Analyser examiner dans quelle mesure les recommandations de la mission de cadrage ont été respectées</li><li>Analyser et discuter de la version préliminaire de la stratégie d'investissement</li><li>Discuter des modalités de financement du PIF, ainsi que du rôle du secteur privé et du Fonds National REDD+ dans la mise en œuvre du programme</li><li>Discuter avec les parties prenantes de leurs attentes par rapport à la Stratégie d'Investissement PIF, y compris avec les OSCs et les représentants des peuples autochtones</li><li>Discuter le suivi de la Stratégie d'Investissement PIF et ses programmes</li><li>Echanger avec les membres du Comité National REDD+ et du Comité Interministériel REDD+ sur leur vision de la REDD+</li><li>Visite de terrain dans le cadre du projet de reboisement d'Ibi Batéké</li></ul></td><td>Toutes les parties prenantes</td></tr></tbody></table>

Source : Inspiré de Mpoyi et al. (2013)

Le financement de cette phase est de 60 millions de dollars US dans le cadre du Programme d'investissement forestier (PIF), de 200 millions de dollars US dans le cadre du CAFI et de 6 millions de dollars US dans le cadre du Mécanisme spécial de dons dédié aux populations autochtones et communautés locales (DGM) (Kabengele 2017). À la fin de l'année 2019, cette phase d'investissement est en cours et les résultats sur le terrain sont toujours attendus. Les raisons pour lesquelles cette phase n'a pas été achevée peuvent notamment s'expliquer par les questions relatives à la coordination de l'action gouvernementale et le manque d'études sur les résultats disponibles de la Coordination nationale REDD+, nécessaires pour compléter les outils REDD+ nécessaires pour que le pays puisse passer d'une stratégie-cadre nationale REDD+ à une stratégie nationale REDD+ complète.

#### 5.1.3.4 Phase de paiement fondé sur les résultats

La phase de paiement fondé sur les résultats est celle où les efforts des acteurs pour réduire les émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière sont récompensés. À ce titre, la position du Gouvernement congolais est que le carbone n'est pas une redevance mais le résultat d'une action mesurée, notifiée et vérifiée.

Pour la période 2018-2019, les paiements se sont basés sur les performances enregistrées dans les Unités de réduction certifiée des émissions (URCE), émises par rapport à un niveau d'émission de référence. Les crédits carbones sont donc négociés sur un marché spécifiquement identifié. Les paiements prévisionnels proviendront du Fonds carbone de la Banque mondiale et
du marché réglementé ou libre. Il est prévu de
concevoir, pour la période 2018-2020, un plan
de partage des bénéfices qui prenne également
en compte les avantages non liés au carbone.
La part des investisseurs du secteur privé dans
ces bénéfices est plafonnée à 25 % dans le cadre
d'un Contrat d'Achat de réductions d'Emissions
Vérifiées (ERPA) de la RDC, mais ce ne sera pas
le cas pour tous les projets. Un mécanisme de
gestion des plaintes et recours est également prévu,
qui sera soutenu par un registre national REDD+
(Kabengele 2017).

## 5.2 Participation et accès aux informations REDD+

La participation à la REDD+ en RDC est organisée de manière que les acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux soient consultés sur les différentes phases du processus. La participation a évolué au fil du temps et il n'est pas possible de procéder à une évaluation complète de la participation aux événements REDD+ sur l'ensemble du territoire. Cependant, après que la note d'idée d'un plan de préparation (R-PIN) ait été conçu sans consultation des parties prenantes (Mpoyi et al. 2013), la participation des parties prenantes dans l'ensemble des étapes de la prise de décision REDD+ est devenue une condition essentielle pour la validation des documents de la phase initiale, tels que le R-PP, la stratégie-cadre nationale REDD+ et des notes d'idées de projets sectoriels et intégrés testant les options REDD+. En tant que tel, la garantie d'un processus consultatif est largement dictée par la nécessité de se conformer aux exigences internationales de démocratie environnementale. Au niveau mondial, on constate une augmentation de la participation des parties prenantes dans les événements nationaux REDD+ (Kengoum 2019). Néanmoins, deux préoccupations subsistent : l'efficacité de cette participation, et l'accès à l'information REDD+ par les acteurs. Dans la situation actuelle, il existe quatre scénarios de partage de l'information :

(1) l'information existe mais n'est pas toujours accessible à la plupart des acteurs ; (2) l'information n'existe pas et doit être produite, par exemple des données socio-anthropologiques, des statistiques, des études ; (3) il y'a une incohérence dans l'accès à l'information ; et (4) les mécanismes pour accéder à l'information ne sont ni efficaces ni

efficients, et il n'existe pas de système transparent de diffusion de l'information. La participation est un grand défi dans un pays où l'État a toujours exclu des acteurs comme les OSC de l'élaboration des politiques (Mpoyi et al. 2013).

Depuis la validation de la stratégie-cadre nationale REDD+, bien que les processus soient désormais participatifs, de nombreux groupes d'acteurs ne montrent pas une capacité suffisante pour contribuer efficacement à l'élaboration des politiques.

Les OSC et les organisations autochtones participent principalement au processus REDD+ par l'intermédiaire de deux réseaux : le RCWG, créé en 2009, et le REPALEF-RDC, plus établi. Ces deux organismes ont reçu chacun 2 millions de dollars US via l'initiative CAFI pour renforcer les capacités institutionnelles et organisationnelles de leurs réseaux. Comme le rapportent Grounded et Ndobe (2013) et le PNUD-RFN (2018), les principaux résultats de leur participation montrent qu'ils apportent des questions importantes dans le débat politique sur la REDD+, des droits d'occupation pour les communautés locales et autochtones, à la planification participative de l'utilisation des terres, la gestion communautaire des terres et la bonne gouvernance. Cependant, dans le cadre de sa participation à REDD+, la société civile doit encore relever quatre défis :

* La diversité de la société civile, tant au niveau national que provincial, et la nécessité qui en découle de renforcer les capacités ;

* Un manque de vision et d'objectifs clairs pour la participation de la société civile dans le processus de définition des options politiques, par exemple lors de l'élaboration du R-PP et de la stratégie nationale, ainsi que lors des études stratégiques comme celle sur les causes de la déforestation ;

* Une faible gouvernance, comme en témoignent toutes les réunions tenues à Kinshasa, par exemple, qui a donné aux organisations des provinces intérieures le sentiment d'être exclues du processus.

* Le manque de capacité technique et la mauvaise communication, l'existence de deux réseaux rendant la coordination des rapports encore plus difficile.

Un manque d'autonomie financière et un financement insuffisant provenant de sources indépendantes semblent être les raisons sous-
jacentes de la plupart de ces lacunes. Il s'agit
ici du principal facteur qui détourne l'expertise
considérable existante des OSC nationales vers
les ONG internationales et d'autres institutions,
qui offrent une rémunération plus intéressante.
Les 2 millions de dollars US qui ont été accordés
au RCWG et au REPALEF-RDC pour le
renforcement des capacités institutionnelles et
organisationnelles de leurs réseaux devraient
permettre de surmonter ces difficultés, car les
programmes de renforcement des capacités sont
toujours en cours.

## 5.3 Perspectives d'avenir pour les politiques et processus REDD+

Lancée en 2012 après l'approbation de la stratégie-cadre REDD+, la préparation de la stratégie nationale REDD+ de la RDC dépend de la mise en œuvre réussie de l'ensemble des activités décrites ci-dessus. Ces activités devraient permettre de générer les données nécessaires pour développer les options politiques REDD+. En l'absence d'un document stratégique finalisé, les différents documents déjà produits sur les différents aspects de la REDD+ présentent les options futures pour les politiques et les processus REDD+. Nous décrirons ici ces politiques et processus en utilisant les catégories suivantes : activités éligibles, options de financement, systèmes de suivi, partage des bénéfices, mécanismes de participation et dispositions institutionnelles.

### 5.3.1 Activités éligibles à la REDD+

La stratégie-cadre nationale REDD+ a été
approuvée en novembre 2012 dans le cadre
de la stratégie de développement de la RDC.
Elle s'appuie sur sept piliers d'intervention
qui répondent aux causes de déforestation et
dégradation forestière : gouvernance, régime
foncier, énergie, démographie, forêts, agriculture et
aménagement du territoire (tableau 21).

Des programmes pilotes sont mis en œuvre pour
tester certaines activités en grandeur nature. Ils visent
à fournir des données et un retour d'information
destiné à enrichir la stratégie sur des questions
spécifiques. Le PIF du pays définit certaines zones
d'intervention prioritaires. Au total, huit programmes
intégrés sont actuellement mis en œuvre dans tout le
pays, à Maï-Ndombe, Kwilu, Ituri, Bas Uele, Tshopo,
Sud Ubangi, Mongala et Équateur.

Ces programmes font partie intégrante du cycle de
programmation approuvé en 2016 par le Comité
national de pilotage REDD+.

### 5.3.2 Financer la REDD+

La RDC a développé un plan d'investissement REDD+. La première édition de ce plan couvrait la période 2013-2016 avec pour objectif principal de financer le Fonds. Le pays est maintenant engagé dans plusieurs mécanismes de financement pour réaliser son potentiel REDD+. Les programmes REDD+ intégrés au niveau provincial ont été approuvés en 2013, et le plan d'investissement a été révisé plus tôt en 2015 pour servir de cadre programmatique aux investissements REDD+ en RDC. L'objectif principal du plan d'investissement prévoit maintenant d'investir 1 milliard de dollars US au cours de la période 2016-2020, grâce à une approche de mise en œuvre par « portefeuille », qui permettra de financer à la fois des programmes sectoriels nationaux et des programmes sous-nationaux dits « intégrés ». Une caractéristique fondamentale du financement REDD+ en RDC est qu'il est dominé par les subventions internationales. Au niveau national, les ressources ont été particulièrement rares au cours des phases précédentes (Johns 2015). À ce jour, la plupart des financements sont concentrés sur les activités de préparation et d'investissement, destinées à préparer les documents stratégiques qui faciliteront la mise en place du mécanisme REDD+ à ses différents niveaux d'intervention.

Les principaux partenaires financiers REDD+
en RDC sont le CBFF, le FPCF, le programme
ONU-REDD, l'Union européenne, le programme
d'investissement forestier, ainsi que le CAFI dans
les phases ultérieures du processus national de
mise en place REDD+. NOVACEL et le WWF
ont également fourni un financement pour leurs
activités sur le terrain.

Le CAFI a été lancé le 19 septembre 2015, lors du Sommet des Nations Unies sur le développement durable. Son objectif était d'aider six pays forestiers du bassin du Congo, dont la RDC, à agir de manière intégrée et transversale sur les causes de déforestation. Le financement du CAFI soutient un Plan national d'investissement, réalisé par une entité gouvernementale chargée de la coordination des financements et des réformes. L'engagement du CAFI en RDC est de
<table><caption>Table 21. Les piliers stratégiques de la REDD+ et leurs objectifs</caption><thead><tr><td>Piliers</td><td>Objectif du pilier</td></tr></thead><tbody><tr><td>1. Agriculture</td><td>Réduire l'impact de l'agriculture sur la forêt, tout en contribuant à la sécurité alimentaire et en faisant de l'agriculture un pilier de la croissance économique de la RDC.</td></tr><tr><td>2. Energie</td><td>Réduire la contribution du bois de chauffe produit de manière non durable, tout en continuant à répondre à la demande énergétique nationale.</td></tr><tr><td>3. Forêt</td><td>Gérer durablement les forêts pour répondre à la demande en produits ligneux des marchés nationaux, régionaux et internationaux, tout en réduisant l'impact sur les services écosystémiques fournis par ces forêts.</td></tr><tr><td>4. Gouvernance</td><td>Garantir une bonne gouvernance du processus REDD+ pour un REDD+ efficace, transversal, transparent, responsable, pragmatique, équitable et durable qui soit basé sur les résultats, l'information, la consultation, l'appropriation et la participation de l'ensemble des parties prenantes.</td></tr><tr><td>5. Démographie</td><td>Contrôler le taux élevé de croissance démographique pour réduire la pression sur les écosystèmes forestiers et contribuer activement au développement économique et durable national.</td></tr><tr><td>6. Aménagement du territoire</td><td>Promouvoir un plan intersectoriel d'aménagement du territoire et concevoir des activités, des équipements et des plans de communication pour la population afin de contribuer efficacement au développement durable avec un faible impact sur les forêts.</td></tr><tr><td>7. Régime foncier</td><td>Soutenir la coordination de la création et de mise en œuvre des politiques ainsi que la sécurité de l'accès aux terres pour attirer les investissements REDD+ et contribuer à la réduction permanente des émissions pour toutes les parties prenantes, y compris les parties prenantes aux projets et les foyers ruraux.</td></tr></tbody></table>

Source: GoDRC (2012)

200 millions de dollars US : 190 millions par le biais du Fonds national REDD+ et 10 millions par un financement supplémentaire. Le premier versement de 120 millions USD a été effectué au 31 décembre 2018. Cependant, la deuxième partie n'a pas encore a été décaissé, car elle est soumise à l'évaluation à mi-parcours des activités financées par le premier paiement. Les ressources garanties ont été réparties en 15 programmes, approuvés en 2016 par le Comité de pilotage national REDD+ (tableau 22).

Le Fonds national REDD+ (FONAREDD+) supervise les aspects financiers de la mise en œuvre REDD+ en RDC avec les prérogatives suivantes : mobiliser et rassembler les différentes sources de financement ; coordonner et assurer la transparence et l'appropriation nationale ; et préparer le pays à accéder au Fonds vert pour le climat. Le Fonds soutient principalement la participation des parties prenantes, la clarification des droits de propriété, les garanties, la planification des projets de carbone forestier et l'amélioration de la gouvernance forestière et foncière (Mbot'ekola et Michel 2015).

Néanmoins, compte tenu du contexte de gouvernance actuel, les donateurs, et plus particulièrement le CAFI, ont choisi un modèle de financement différent, qui repose sur des ressources financières gérées par les agences onusiennes. Les contrats sont attribués après un appel d'offres pour la mise en œuvre des projets REDD+ intégrés, et les agences recrutées se voient attribuer les ressources financières qu'elles gèrent. Le Fonds national REDD+ supervise les procédures de sélection des projets et approuve les paiements avant qu'ils ne soient versés aux bénéficiaires. C'est le modèle choisi pour la gestion des 200 millions de dollars US alloués par le CAFI à la RDC. À partir de juin 2017, un total de de neuf programmes étaient en cours de mise en œuvre, les fonds étant gérés par des agences onusiennes sous contrat (tableau 23). Le ministère des Finances, qui coordonne le FONAREDD+, ne gère pas ses ressources financières. Malgré ces progrès, il reste complexe de définir des stratégies pour mobiliser le secteur privé et d'autres donateurs, et il est difficile d'identifier des financements alternatifs pour le FONAREDD+. L'implication des Femmes Actives pour la Protection de l'Environnement (FAPE), d'investissements privés et de financements
<table><caption>Tableau 22. Portefeuille de financement déjà prévu par l'Initiative pour la forêt d'Afrique centrale (CAFI)</caption><thead><tr><th>Appels d'offres</th><th>Programmes</th><th>Montant (millions) USD</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="7">CT 1</td><td>Programme intégré - Mai-Ndombe</td><td>30</td></tr><tr><td>Programme intégré - Kwilu</td><td>5</td></tr><tr><td>Programme intégré - Ituri</td><td>15</td></tr><tr><td>Programme intégré - Bas Uele</td><td>12</td></tr><tr><td>Programme intégré - Tshopo</td><td>6</td></tr><tr><td>Programme intégré - Sud Ubangui</td><td>7</td></tr><tr><td>Programme intégré - Mongala</td><td>7</td></tr><tr><td>Programme intégré - Équateur</td><td>6</td></tr><tr><td>CT 2</td><td>Gestion agricole durable</td><td>3</td></tr><tr><td>CT 3</td><td>Système national de surveillance des forêts</td><td>10</td></tr><tr><td>CT 4</td><td>Gestion forestière durable</td><td>12</td></tr><tr><td>CT 5</td><td>Réforme de l'aménagement du territoire</td><td>14</td></tr><tr><td>CT 6</td><td>Réforme du régime foncier</td><td>3</td></tr><tr><td>CT 7</td><td>Société civile</td><td>2</td></tr><tr><td>CT 8</td><td>Peuples autochtones</td><td>1.6</td></tr><tr><td colspan="2">Total du portefeuille</td><td>122.6</td></tr></tbody></table>

Source: Kabengele (2017)

indirects étaient attendus, mais semblent désormais tarder à s'engager.

### 5.3.3 Le système de mesure, notification et vérification

Le mesure, notification, et vérification (MNV) sont des conditions essentielles à la fois pour l'évaluation de la performance et pour les paiements futurs. Un système solide mais flexible, tant au niveau national que sous-national, est une condition pour une REDD+ efficace, et la définition d'un niveau de référence est essentielle à cet égard.

La RDC a proposé un plan d'action MNV pour 2015-2018, avec l'objectif de fournir des détails sur les activités que le pays entend développer au sein du cadre de son système national de contrôle des forêts, conformément aux recommandations du GIEC pour la REDD+. Ce système de contrôle repose sur cinq piliers (figure 10).

Alimenté par le système national de suivi des forêts de la RDC, l'inventaire national des gaz à effet de serre (GES) combinera les données de suivi des sols forestiers et un inventaire national des forêts de carbone. L'inventaire national des GES pour le secteur « Agriculture, foresterie et autres utilisations des terres » suivra les exigences de l'Annexe 1 de la CCNUCC. Pour soutenir la mise en œuvre au niveau infranational, un système d'exploitation « mur à mur » basé sur des données satellitaires de télédétection sera mis en place. L'inventaire national des GES sera intégré à un inventaire au niveau communautaire (Kayembe 2017). Enfin, pour permettre la vérification et la transparence, les résultats et données seront partagés sur un site web dédié.

Il existe un lien évident entre le système national de contrôle forestier et l'inventaire des GES.

Le système national de contrôle forestier couvre les activités MNV au sein des projets REDD+ ; toutefois, ces activités peuvent être liées à l'inventaire national des GES, qui comprend les émissions et les absorptions du secteur forestier et d'autres secteurs.

La CCNUCC ne fait pas de distinction claire entre les concepts de « niveau d'émissions de référence pour les forêts » (NERF) et les « niveaux de référence pour les forêts » (NRF). La RDC a d'abord estimé que le NERF était une meilleure mesure pour se concentrer uniquement sur la REDD, car il intègre l'ensemble des activités REDD+. Ainsi, en janvier 2018, la RDC a soumis un document national à la CCNUCC sur son NERF ; un niveau à partir duquel seraient calculées les futures réductions des émissions nationales dues à la déforestation. Ce document a été élaboré par la DIAF, avec notamment le soutien technique de la FAO, de la JICA et de la WCS.

Le NERF est le résultat de la mutualisation de trois outils : le système de contrôle des terres par satellite, l'inventaire forestier national et l'inventaire national des GES. Bien qu'en raison d'un manque de données complètes, ce document national n'inclut pas la dégradation forestière, il est complet et opérationnel sur la déforestation. L'année 2000 est prise comme année de référence en raison de la disponibilité de données convergentes sur la déforestation ; cette année est également choisie par la RDC comme année de
<table><caption>Tableau 23. Programmes approuvés par le Comité de pilotage national REDD+ au mois de juin 2017</caption><thead><tr><td>No.</td><td>Programmes</td><td>Montant planifié</td><td>Montant versé</td><td>Agence ONU</td></tr></thead><tbody><tr><td>1</td><td>Programme intégré – Maï-Ndombe</td><td>30 000 000</td><td>20 000 000</td><td>Banque mondiale</td></tr><tr><td>2</td><td>Programme intégré – Orientale</td><td>33 000 000</td><td>0</td><td>PNUD</td></tr><tr><td>3</td><td>Programme intégré – Sud Ubangui</td><td>7 000 000</td><td>4 000 000</td><td>Banque mondiale</td></tr><tr><td>4</td><td>Système national de surveillance des forêts</td><td>10 000 000</td><td>6 001 241</td><td>Programme alimentaire mondial</td></tr><tr><td>5</td><td>Réforme de l'aménagement du territoire</td><td>4 000 000</td><td>3 000 000</td><td>PNUD</td></tr><tr><td>6</td><td>Réforme du régime foncier</td><td>3 000 000</td><td>3 000 000</td><td>ONU-HABITAT</td></tr><tr><td>7</td><td>Société civile</td><td>2 000 000</td><td>1 101 970</td><td>PNUD</td></tr><tr><td>8</td><td>Peuples autochtones</td><td>2 000 000</td><td>1 000 000</td><td>Banque mondiale</td></tr><tr><td>9</td><td>Secrétariat du FONAREDD</td><td>6 400 000</td><td>1 588 210</td><td>PNUD</td></tr><tr><td colspan="2">Total planifié et versé au mois de juin 2017</td><td>97 400 000</td><td>39 691 421</td><td></td></tr></tbody></table>

Source : Kabengele 2017

référence pour la CDN. Le dioxyde de carbone (CO₂) est le seul GES retenu dans le cadre de ce premier document de référence dans lequel figure une définition opérationnelle du terme « forêt ». Des données souveraines provenant d'études aériennes et de biomasse ont été utilisées dans le calcul des émissions et des absorptions de CO₂ (MEDD 2018)

Sur la base des données extrapolées, le NERF de la RDC est estimé à 1042 Mt CO₂e pour 2015, 1113 Mt CO₂e pour 2016, et 1184 Mt CO₂e pour 2017.

Il est ensuite projeté à 1255 Mt CO₂e pour 2018 et 1 326 Mt CO₂e pour 2019 (MEDD 2018).

Il est difficile de confirmer les projections figurant dans le NERF, car des différences contextuelles et méthodologiques pourraient influencer certains indicateurs utilisés dans le calcul. Pour y remédier, le NERF sera révisé à moyen terme pour : (1) réduire les erreurs relatives aux données d'activité ;

(2) augmenter le nombre de parcelles pour améliorer les estimations de la biomasse par couche forestière ; (3) intégrer d'autres réservoirs tels que la litière, le bois mort et le carbone organique du sol ; et (4) explorer la possibilité d'intégrer la dégradation forestière (MEDD 2018). Les experts nationaux impliqués dans ce processus, y compris le personnel du DIAF au sein du MEDD, ont bénéficié de nombreuses sessions de formation.

Le soutien continu des partenaires techniques et financiers reste cependant essentiel, étant donné les coûts élevés des technologies concernées et le faible niveau de financement national pour la REDD+.

En outre, l'utilisation du système MNV au niveau provincial est actuellement faible. De nombreux projets (principalement des projets intégrés au CAFI) sont mis en œuvre au niveau provincial, mais plusieurs concernant la réduction de la déforestation ne sont pas intégré au système provincial de MNV. Avec la création actuelle de nouvelles provinces, un nouveau système d'administration sera nécessaire pour surveiller les ressources forestières. Le grand défi pour la RDC est donc de mettre progressivement en place des institutions provinciales qui peuvent alimenter le système MNV, soit en contribuant directement au système national, soit en contrôlant les ressources forestières et les flux de GES au niveau provincial.

Un autre aspect important en termes de durabilité du système MNV est de savoir comment renforcer la capacité des universités à contribuer au processus MNV. À titre d'exemple, l'Université de Kisangani, travaille avec la FAO pour générer des données sur la MNV. Toutefois, le pays doit renforcer les liens entre les universités et les institutions nationales en charge de la MNV afin qu'elles puissent être utiles, par exemple, pour évaluer les zones de tourbières : l'Université de Kisangani et l'Université de Kinshasa travaillent actuellement à la cartographie de l'étendue de la couverture des tourbières.
<figure><img src="image_14.png" /><figcaption>Figure 10. Les cinq piliers du système national de surveillance des forêts de la RDC</figcaption></figure>

Source : Kayembe (2017)

### 5.3.4 Partage des bénéfices

La RDC n'a pas encore défini de mécanisme consensuel pour le partage des revenus issus de la mise en œuvre REDD+. Il est prévu qu'un tel mécanisme sera basé sur les expériences et leçons tirées des programmes REDD+ intégrés du pays. Une fois pleinement mis en œuvre, le projet REDD+ de Maï-Ndombe, par exemple, donnera un aperçu des options futures.

Un plan de partage des bénéfices potentiel a été discuté lors d'une consultation participative qui s'est tenue à Kinshasa le 25 janvier 2017. Le mécanisme de partage des bénéfices proposé est largement influencé par la nature du financement qu'il reçoit, du secteur public (PIF, CAFI), du secteur privé et du Fonds carbone du FPCF. Ce plan de partage des bénéfices prévoit qu'un certain montant sera réinvesti dans les activités du programme Maï-Ndombe, tandis qu'une autre partie sera redistribuée entre les différents bénéficiaires du projet. L'implication de la Banque mondiale, qui souhaite acheter une partie des émissions réduites afin que leurs revenus bénéficient également aux communautés locales et

autochtones, justifie un plafonnement à 25 % de la part allouée aux détenteurs de projets privés de grande envergure (Kabengele 2017).

Les paiements seront effectués en espèces et en crédits carbone en nature, et seuls les acteurs dont les activités sont mises en œuvre selon les normes sociales et environnementales REDD+ pourront en bénéficier. Les paiements de crédits carbones en nature aux promoteurs de projets privés pourraient être librement commercialisés sur les marchés/plateformes disponibles.

Dans ce mécanisme de partage des bénéfices REDD+, plusieurs points restent à clarifier (Mpoyi et al. 2013) : (1) Une définition claire du statut juridique et de la propriété du carbone, en particulier du carbone forestier, reste nécessaire ; (2) Les parties prenantes aux projets et initiatives REDD+ doivent être identifiées ; (3) Les contributions non matérielles, et leur incorporation dans le coût du projet, doivent être évaluées ; (4) La définition des bénéfices REDD+ distribuables doit être clarifiée ; et (5) Des moyens sont nécessaires pour transférer les bénéfices aux communautés, de manière à avoir un impact
positif, à réduire les effets négatifs et à éviter la captation par l'élite. Des discussions sur les options nationales de partage des bénéfices REDD+ sont en cours. Des projets accusent d'un retard et n'ont pas fourni les données nécessaires pour concevoir des options qui intègrent les différentes situations auxquelles le pays est confronté.

Le cadre méthodologique du FPCF fournit des lignes directrices et des exigences pour des paiements efficaces et équitables basés sur la performance REDD+. Ainsi, chaque projet pilote doit comprendre un plan de partage des bénéfices, la transparence et la participation, la reconnaissance du cadre réglementaire, et l'intégration des avantages non liés au carbone (Donteville 2014). Le programme juridictionnel REDD+ de Mai-Ndombe répond à ces exigences. Dans la note d'idée du projet de réduction des émissions, les principes convenus étaient d'utiliser l'approche CLIP et la transparence, pour baser les paiements sur la performance, pour stratifier les revenus REDD+, pour prendre en compte les accords contractuels antérieurs, pour répartir les recettes aux causes directes et indirectes de la déforestation et pour anticiper les paiements (ex ante). Il s'agit de la question essentielle à traiter pour concevoir un mécanisme de partage des bénéfices REDD+ efficace, efficient et équitable en RDC. Donteville (2014) met en évidence les coûts et avantages pour chaque partie prenante dans chaque strate et scénario, y compris en cas de sous-performance et de surperformance, l'équilibre entre la performance et le financement des activités habilitantes, et la prise en compte des accords de partage des bénéfices existants. Elle suggère que les fonds de développement local sont une obligation sociale des entreprises dans ce cadre, et devraient être inclus dans le plan de gestion forestière. Les fonds de développement local devraient être envisagés pour diriger les bénéfices vers les communautés locales car : ils possèdent les mécanismes de partage des bénéfices les plus avancés ; ils sont gérés par un comité multipartite ; ils font le lien entre les différents niveaux de gouvernance ; ils ont le droit de recevoir d'autres sources de financement ; et ils ont été testés. Ils offrent donc une approche ascendante pour le développement du mécanisme de partage des bénéfices REDD+.

Le rapport d'évaluation du programme de réduction des émissions de Mai-Ndombe de la

Banque mondiale de 2018 a souligné que le cadre juridique du mécanisme de partage des bénéfices dépend de l'Arrêt ministériel d'homologation des projets REDD+.

Le rapport décrit comment ce mécanisme de partage des bénéfices est basé sur le système du Fonds de Développement Local, et identifie trois catégories de bénéficiaires : (1) les institutions qui participent à la gestion du Programme de réduction des émissions (ERP), telles que les Gouvernements nationaux et provinciaux, les institutions nationales et décentralisées ; (2) les communautés locales et les peuples autochtones ; et (3) le secteur privé. Il existe deux formes de paiement : ceux qui sont indépendants de la performance et ceux qui dépendent de la performance. Le mécanisme de partage des bénéfices est établi comme une institution distincte au sein du programme juridictionnel, reflétant ses origines dans le Fonds de développement local.

D'un point de vue juridique, peu de données ou de visibilité existent sur la manière dont les revenus des marchés du carbone, y compris ceux de la REDD+, seront partagés.

Des discussions sont en cours. Le manuel de procédures pour l'approbation des projets REDD+, établi par l'ordonnance n° 004 du 15 février 2012, est en cours de révision par la Coordination nationale REDD+ afin d'y inclure les observations des OSC. Cette révision bénéfice de l'appui technique du Conseil pour la Défense Environnementale par la Légalité et la Traçabilité (CODELT), d'une OSC, et du WRI, un institut de recherche international. La version amendée indiquera les normes sociales minimales exigées des opérateurs de projets pour que leurs projets puissent être approuvés au niveau national, et inclura le partage des bénéfices.

En conclusion, l'élément de paiement basé sur les résultats REDD+ n'a pas encore été mis en œuvre, et rien n'indique que cela sera possible dans un avenir proche, compte tenu des conditions politiques actuelles, marquées par des transitions de pouvoir et des débats gouvernementaux alors que les partis politiques se divisent en nouvelles coalitions.
### 5.3.5 Mécanismes de participation proposés

Comme nous l'avons déjà souligné, la structure de gouvernance REDD+ doit garantir la participation de toutes les parties prenantes. Le principal défi pour une participation effective en RDC est la décentralisation du processus vers les provinces, et donc la garantie d'une participation effective de l'ensemble des parties prenantes sur le terrain. La configuration des Ministères au niveau provincial est totalement différente de celle de l'échelon national, et une compréhension de la manière dont les responsabilités sont réparties demeure essentielle pour garantir la participation de l'ensemble des acteurs. Pourtant, la Coordination nationale REDD+, chargée de superviser le processus, manque d'unités décentralisées dans toutes les provinces. Certains coordinateurs provinciaux ont été nommés, mais toutes les provinces n'ont pas de coordinateur. Aucune option politique pour la participation n'a encore été développée et testée grandeur nature, et les expériences des projets de terrain en cours n'ont pas encore été évaluées. Pour le moment, le principal consensus concerne l'importance du consentement libre, préalable et informé des communautés locales et autochtones participantes. Dans le cadre de la REDD+ en RDC, un cadre pour l'approche CLIP a été développé par la Coordination Nationale REDD+, et a été validé en 2015. Il fournit un document de processus en 13 étapes soumis au FPCF. Cependant, selon les acteurs REDD+, la participation des agences sectorielles au niveau provincial reste une question clé à résoudre.

### 5.3.6 Politiques et institutions

De nombreuses réformes sectorielles ont été lancées dans le but d'aligner les secteurs qui ont un impact sur la couverture forestière avec le programme REDD+. Ces réformes n'impliquent pas tous les domaines d'utilisation des terres, ni tous ceux qui ont un impact direct sur l'utilisation des forêts et des ressources en bois. Certaines réformes ont été achevées, tandis que d'autres sont en cours ou à l'étude. Ce paragraphe évalue leurs implications pour la cohérence des politiques et les actions visant à réduire les émissions forestières en RDC.

Des réformes sectorielles majeures sont essentielles pour atteindre l'objectif REDD+ et elles sont en cours de discussion. Les secteurs suivants

sont à l'étude : les secteurs liés à l'utilisation des terres, y compris le régime foncier, l'agriculture, l'aménagement du territoire, le développement rural, l'exploitation minière, les hydrocarbures ; et les secteurs qui ont un effet direct sur l'utilisation des ressources en bois, y compris l'énergie, l'économie et l'industrie. Les réformes sectorielles en cours en RDC visent à : (i) intégrer les engagements du pays en matière de changement climatique dans tous les secteurs et harmoniser les cadres politiques, législatifs, réglementaires et institutionnels de tous les secteurs ; (ii) mettre en place des mécanismes pour assurer l'efficacité et une coopération renforcée pour répondre au défi de la coordination des questions transversales. La réforme agraire en RDC a conduit à la conception d'un document de politique foncière nationale, avec le soutien de l'ONU-HABITAT/ GLTN. Mais, le processus doit encore produire ses résultats, car les consultants n'ont pas encore été recrutés. On ne sait toujours pas quelles options ont été adoptées pour relever les défis du cadre politique, juridique et institutionnel actuel. L'insécurité foncière persiste donc.

Malgré l'évolution de l'environnement politique du pays pour inclure la REDD+, la conclusion de ce paragraphe est la même que celle figurant dans la première édition de l'étude de Mpoyi et al. (2013).

Les acteurs du domaine politique REDD+ en RDC ont toujours des objectifs, des intentions, des intérêts et des programmes différents. Il est à craindre que la REDD+ en RDC soit un « dilemme du prisonnier ».

Dans la théorie des jeux, Ostrom (1990) a conceptualisé le « dilemme du prisonnier », comme un jeu non coopératif dans lequel tous les joueurs disposent d'informations incomplètes. Dans ce cas précis, l'information la plus complète sur un secteur est conservée par les Ministères sectoriels ; elle n'est pas toujours partagée avec les autres décideurs sectoriels. En évitant les stratégies individualistes, le gouvernement peut devenir un acteur clé pour la mise en œuvre d'un mécanisme REDD+ réussi.
# 6 Les 3E+ (efficacité, efficience, équité) et bénéfices associés à la REDD+

## 6.1 Efficacité

Plusieurs avancées et réformes initiées dans les différents secteurs entre 2012 et 2018 ont conduit la République Démocratique du Congo à être considérée comme un modèle pour la REDD+ dans le bassin du Congo. C'est le cas pour la foresterie, l'agriculture, l'énergie, les mines, l'aménagement du territoire et, plus récemment, le régime foncier. Lorsque le processus a démarré, de nombreux observateurs ont soutenu l'idée qu'il y' avait suffisamment d'expertise et de capacités nationales pour une MNV efficace (Eba'a Atyi et Bayol 2009 ; COMIFAC 2012), et à présent, plusieurs projets sur le terrain fourniront des données pour éclairer la conception d'une version finale de la stratégie nationale REDD+. Néanmoins, l'évolution au fil des ans a également révélé certaines limites, liées à la complexité de la REDD+ telle qu'elle a évolué. Les principaux facteurs de déforestation et de dégradation forestière sont connus, malgré le faible consensus sur leur importance respective. Mais, il reste compliqué de traiter ces facteurs car nombre d'entre eux, comme l'exploitation minière, jouent un rôle important au sein du PIB national et de la croissance économique. Deuxièmement, la gouvernance du processus REDD+ en RDC est organisée autour d'une structure hiérarchique, avec au sommet des cadres de consultation politique : un Comité national REDD+, un Comité interministériel et une Coordination nationale REDD+. Leur mission est de discuter et résoudre les questions transversales. Toutefois, à ce niveau élevé, la structure de gouvernance REDD+ ne contribue pas à la coordination gouvernementale des initiatives REDD+. L'absence de nombreux Ministères, tels que le ministère du Développement Rural, ou encore le ministère des Finances qui supervise le Fonds national REDD+, reste problématique. Ainsi, l'absence du ministère des Finances au sein du Comité national peut

expliquer, au moins en partie, les difficultés de collaboration entre le Fonds national REDD+ et le ministère de l'Environnement. Cette collaboration fragmentée peut également être constatée du côté de la Coordination Nationale REDD+, celle-ci étant exclue du Comité Technique du Fonds National REDD+, qui sélectionne les projets à mettre en œuvre dans le cadre des Fonds CAFI, alors que la Coordination Nationale REDD+ gère institutionnellement la mise en œuvre quotidienne REDD+. Les parties prenantes interrogées ont également souligné le peu de collaboration sectorielle ainsi que les jeux de pouvoir entre agences gouvernementales.

Par exemple, il est difficile pour le ministère de l'Environnement d'influencer les décisions relatives à la REDD+ en ce qui concerne les autres réformes des politiques sectorielles. Le MEDD a eu beaucoup de mal à s'opposer à la volonté du gouvernement, et plus particulièrement celle du ministère des Hydrocarbures, de déclassifier le parc des Virunga afin de permettre l'exploitation pétrolière.

La Coordination nationale REDD+ rencontre aussi des difficultés pour mener à bien sa mission en raison de l'absence de ressources financières durables. En effet, elle est à court de financement et a dû réduire de plus de 70 % ses effectifs depuis décembre 2016. Cette situation a eu un impact significatif sur l'avancement du processus REDD+, puisque la Coordination supervise les études stratégiques. Les dispositions institutionnelles ont un impact évident sur ce point. D'après certains acteurs gouvernementaux interrogés, l'Institution a été créée en vue de préparer le pays à la REDD+, et comme le pays est passé par cette phase, les phases ultérieures correspondent davantage au mandat du FONAREDD+, chargé de suivre la mise en œuvre des activités liées à la phase d'investissement du processus. Il semble urgent de réévaluer le rôle de ces institutions si l'on souhaite que la REDD+ progresse dans le pays.
Le niveau de progrès en matière de décentralisation administrative ne favorise pas non plus la REDD+.

En effet, les provinces nouvellement installées n'ont pas encore été dotées des moyens et infrastructures nécessaires à leur fonctionnement correct. Ceci ne favorise pas les processus REDD+, dont les résultats financiers ne sont pas censés être immédiats. Confrontés à un accès difficile au financement du Gouvernement central, les gouvernements de ces provinces pourraient être tenté d'exploiter d'autres sources de revenus, ce qui pourrait avoir un impact sur la couverture forestière. Les institutions provinciales REDD+ ont aussi encore besoin de moyens (information, capacité, logistique) pour fonctionner pleinement. En outre, des retards persistent et entravent le fonctionnement des projets mis en œuvre au niveau local, car le lien avec les initiatives du niveau national reste parfois faible et incohérent. Jusqu'à présent, le recrutement de coordinateurs provinciaux n'a pas permis au pays d'assurer à la fois la participation locale et la coordination horizontale REDD+. Les leviers disponibles, y compris la Conférence des Gouverneurs Provinciaux, n'ont pas été mobilisés dans le cadre de la REDD+. Les services des Gouverneurs ne sont actuellement actifs que dans quelques provinces où des projets de grande envergure sont mis en œuvre, comme par exemple à Maï-Ndombe. En attendant, ils tentent toujours de mettre en place des infrastructures minimales destinées à fonctionner dans les provinces nouvellement créées.

En ce qui concerne le régime foncier, malgré les efforts déployés pour établir la coexistence du droit écrit et coutumiers sur les terres et les ressources, l'État, les administrateurs et les dirigeants locaux ont encore du mal à saisir les enjeux, ce qui entraîne une insécurité foncière et des conflits de propriété.

L'institutionnalisation et la mise en œuvre du pluralisme juridique en matière de gestion foncière sont essentielles pour garantir le succès dans la mise en œuvre REDD+. L'objectif est d'assurer la permanence des résultats REDD+, car les droits sur le carbone et les mécanismes de partage des bénéfices dépendent de la manière dont la propriété des terres et des ressources sont interprétés et compris.

La disponibilité des données est également une question cruciale pour l'efficacité REDD+ en RDC. La Direction des Inventaires et Aménagement Forestiers (DIAF) bénéficie du soutien de la coopération internationale pour ses opérations, en particulier de la JICA et d'autres institutions telles que l'Observatoire des Forêts d'Afrique Centrale (OFAC), de l'Observatoire Satellital des Forêts d'Afrique Centrale (OSFAC) et de l'Institut des Ressources Mondiales (WRI). Toutefois, les niveaux d'investissement, ainsi que les niveaux de préparation et de déploiement de moyens humains, restent encore bien en deçà des besoins réels du pays pour mener un inventaire forestier du pays efficace et efficient.

Par ailleurs, il manque une entité identifiable chargée des statistiques, et il existe peu de moyens humains adéquats disponibles pour la production de données nationales. Par conséquent, depuis le début du processus REDD+, il y'a eu un manque des données sur lesquelles fonder les capacités nationales et locales pour l'inventaire des gaz à effet de serre. L'élaboration du document sur le niveau de référence des émissions forestières nationales de la RDC s'est également heurtée à cette difficulté.

Cette absence de données connexes est utilisée par les auteurs pour justifier les limites du document, et son exclusion de la dégradation forestière. Des données combinées ne sont pas disponibles au niveau national, car les données existantes sont pour la plupart fragmentées, limitées à des projets, des zones ou des provinces spécifiques. En tant que tel, si des améliorations ne sont pas apportées au document sur les niveaux d'émission de référence des forêts, la capacité de la MNV sera limitée à la déforestation. Ce faisant, le potentiel d'évaluation des bénéfices et bénéfices associés à la REDD+ sera limité. Dans ce contexte, il sera difficile de rendre compte des résultats REDD+.

En conclusion, la REDD+ en RDC n'est pas encore en mesure de s'attaquer aux causes de déforestation et de dégradation forestière. Cependant, elle a déjà tiré de nombreux enseignements sur la façon de faire avancer le processus et d'éviter les erreurs commises au cours des premières phases.
## 6.2 Efficience

Le FONAREDD+ est responsable de la gestion les financements internationaux pour les réductions d'émissions en RDC. Il contrôle l'utilisation des ressources REDD+ par le biais des différentes agences fiduciaires sélectionnées par les donateurs. Les donateurs ont exprimé des réserves sur la capacité du pays à assurer une gouvernance efficace des ressources REDD+. Cette capacité insuffisante porte sur l'octroi de contributions nationales, le respect des normes de gestion internationales telles que les garanties fiduciaires, les mécanismes de transparence à tous les niveaux de décaissement et dans le cadre des opérations ; la participation gouvernementale à tous les niveaux, y compris la société civile et les communautés locales et autochtones ; et des mécanismes de vérification indépendants.

Bien que des centaines de millions de dollars US aient été déboursés aux organisations nationales et internationales pour soutenir la mise en œuvre des premières phases du processus REDD+, ni l'État ni aucune organisation nationale n'ont encore eu l'occasion de renforcer et de tester leur capacité de gestion des bénéfices pour un tel mécanisme, ce qui suscite des craintes quant à la capacité de gouvernance financière du pays. En l'absence d'évaluation des financements déjà perçus, les partenaires interrogés ont affirmé qu'il n'existe encore aucune preuve tangible que le pays puisse gérer efficacement les fonds REDD+ et assurer un partage équitable des coûts et revenus REDD+. Pour ces raisons, les donateurs, et plus particulièrement le CAFI, ont choisi un modèle de financement différent, qui repose sur des ressources financières gérées par les agences onusiennes. Les contrats sont attribués après un appel d'offres pour la mise en œuvre des projets REDD+ intégrés, et les agences recrutées se voient attribuer des ressources financières qu'elles gèrent. Le Fonds national REDD+ supervise les procédures de sélection des projets et approuve les paiements avant qu'ils ne soient versés aux bénéficiaires. C'est le modèle choisi pour la gestion des 200 millions de dollars US alloués par le CAFI à la RDC.

Des études ont été menées par la Coordination Nationale REDD+ dans le but de déterminer un mécanisme de bénéfices qui prenne en considération les options de coûts et bénéfices, mais elles n'ont pas encore été testées sur le

terrain. Les parties prenantes interrogées ont également affirmé que le manque de clarté du cadre juridique sur la propriété du carbone, les droits et le partage des bénéfices pourrait entraver la mise en œuvre REDD+ en RDC. Les promoteurs de projets REDD+ en RDC appliquent chacun des mécanismes de partage des coûts et bénéfices dans leurs projets respectifs, qu'ils définissent eux-mêmes en consultation avec les parties prenantes au projet, y compris les agences gouvernementales, ainsi que les communautés locales et indigènes. Les expériences tirées des projets en cours seront finalement d'une grande valeur pour déterminer les futures options politiques REDD+.

Les avantages socio-économiques résultant de la mise en œuvre des projets REDD+ restent limités aux investissements dans les zones de projet, comme la construction d'écoles, d'hôpitaux et d'autres infrastructures. Toutefois, ils ne sont pas directement liés aux flux financiers qui résultent du commerce du carbone en raison de la réduction des émissions ou de l'amélioration de l'absorption.

Rien ne prouve que les communautés, ou même les entités provinciales, ont la capacité de gérer ces projets si les porteurs de projets cessent leur financement.

L'appropriation et l'effet à long terme de ces infrastructures sur le développement socio-économique local restent donc incertains.

## 6.3 Equité

La REDD+ a apporté une nouvelle dimension à la relation entre l'État, la société civile, et les communautés locales et autochtones des zones forestières. Le développement de l'approche CLIP, et l'exigence des donateurs de consulter ces communautés comme condition de validité des projets et des financements, a permis de développer une culture de la consultation. Pourtant, certains problèmes subsistent à cet égard. Ainsi, d'après plusieurs organisations de la société civiles interrogées, leur participation reste limitée, tout particulièrement au stade de la validation des documents politiques destinés à légitimer leur contenu et processus auprès des donateurs.

Le développement d'outils pour assurer la participation à la REDD+ en RDC s'est focalisé
sur les aspects verticaux et horizontaux. Les
outils de participation sont liés aux garanties
environnementales et sociales, aux cadres
spécifiques, ainsi qu'au système d'information
sur les garanties et au mécanisme de gestion
des plaintes et recours. Cependant, les
préoccupations des communautés locales
décrites par Resosudarmo et al. (2012) restent
pertinentes. En effet, les communautés ne sont
guère intéressées par le programme REDD+.
Le discours est principalement axé sur la
forêt, et les projets en cours ne fournissent pas
suffisamment d'informations sur la manière dont
ils compenseront les pertes de revenus de ces
communautés lors de leur mise en œuvre. De plus,
il subsiste des contradictions dans les informations
disponibles, car les populations locales sont
principalement informées par les détenteurs de

projets REDD+ dans un contexte où les OSC
n'ont pas les moyens de mener des campagnes
d'information à grande échelle. En conséquence,
les communautés locales sont toute juste informées
qu'elles participent de façon équitable aux
négociations sur les conditions des projets REDD+
et sur le partage des revenus, mais la plupart des
communautés sur les sites des projets REDD+ ne
savent pas quel est le coût d'opportunité du projet
mis en œuvre dans leur région.

La place des communautés autochtones est
également floue et incertaine. Plusieurs politiques
reconnaissent leurs revendications, mais en
pratique, elles restent marginalisées, et leur
revendication sur les ressources forestières dont
elles dépendent pour vivre est au mieux fragile.
Conclusion

Depuis une décennie, la République Démocratique du Congo s'est engagée dans le programme REDD+, qui vise à lutter contre les principaux facteurs de déforestation et dégradation forestière. Néanmoins, la lutte contre ces facteurs reste une priorité pour le pays.

La dégradation forestière reste un défi, car les investissements commerciaux mondiaux ainsi que la demande nationale pour augmenter la croissance économique constituent les principales causes de déforestation et dégradation. Les parties prenantes, tant au niveau national qu'au niveau local, ont participé à la REDD+ et le processus s'est développé dans un contexte marqué par une incertitude politique considérable. Des enseignements ont été tirés de ce qui a été réalisé, en termes d'évaluation des causes de déforestation et dégradation forestière, d'intégration intersectorielle, et de cohérence des cadres juridiques d'utilisation des terres pour s'attaquer aux moteurs, et de partage des bénéfices avec l'ensemble des parties prenantes.

La réalisation du programme REDD+ implique de réunir et de mettre en œuvre un ensemble de paramètres à la fois techniques, sociologiques, juridiques et politiques. Les différentes phases REDD+ (préparation, investissement et mise en œuvre) en RDC n'ont pas été mises en œuvre telles que prévues initialement. Plusieurs raisons montrent que les études destinées à identifier les options politiques n'ont pas été menées à bien. Cela s'explique notamment par la difficulté d'accès

aux données disponibles, le manque de ressources financières pour la coordination nationale REDD+ chargée de superviser la phase de préparation du processus, ainsi que des défis politiques et de gouvernance liés aux transitions gouvernementales. Ainsi, la stratégie-cadre nationale REDD+ de 2012 n'a pu être transformée en une stratégie complète.

La réalisation de réformes visant à assurer l'intégration et la coordination intersectorielle juridique en matière d'utilisation des terres pour s'attaquer aux facteurs de déforestation et dégradation forestière reste complexe à mettre en œuvre, par une approche mixte ascendante et descendante avec le modèle administratif décentralisé actuel. La mise en œuvre souffre d'une faible gouvernance, de l'absence d'autorité de l'État dans certaines zones territoriales, d'une capacité nationale insuffisante pour générer des réformes de politiques sectorielles conformes aux objectifs REDD+, et d'un manque de ressources humaines, matérielles et financières autonomes. En outre, peu d'analyses et de données probantes sont disponibles sur le financement et la distribution des bénéfices REDD+, ainsi que leur impact sur la couverture forestière et les revenus des ménages. Des recherches futures sont nécessaires pour combler ces lacunes. La REDD+ en République Démocratique du Congo ne sera pas rapide, mais cela ne signifie pas que la REDD+ est au point mort. Elle continue de progresser et le pays continue de tirer les enseignements des défis issus des phases initiales de ce nouveau mécanisme complexe.
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Les Documents occasionnels du CIFOR contiennent des résultats de recherche fondamentaux traitant des questions liées à la foresterie tropicale. Le contenu a été évalué par des pairs, aussi bien sein du CIFOR qu'à l'extérieur de celui-ci.

La République Démocratique du Congo s'est engagée à réduire de manière efficace, efficiente et équitable ses émissions dues à la déforestation et à la dégradation forestière (REDD+). Le pays connaît des relations complexes entre les causes, agents et institutions de déforestation à l'échelle nationale. La politique REDD+ est influencée par des acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux, dont le nombre n'a cessé d'augmenter au fil des années. Néanmoins, la faible coordination entre ces acteurs demeure un un enjeu.

Depuis 2009, la RDC a annoncé plusieurs réformes portant sur le régime foncier, l'aménagement du territoire et la politique agricole, afin de créer un environnement institutionnel favorable à la mise en œuvre de la REDD+. Pourtant, aucune de ces réformes n'a pu se concrétiser, en raison à la fois des changements politiques mais aussi d'un manque de financement, de capacité et de volonté politique. De même, peu d'avancées ont été réalisées entre 2013 et 2019, à cause des conflits d'intérêts entre acteurs, tant au niveau national que local, de l'asymétrie informationnelle, de la mainmise et de la corruption des élites, ainsi que du contexte pré et post-électoral. À ce jour, l'efficacité des activités REDD+ en RDC reste hypothétique, compte tenu de l'absence d'une évaluation d'impact rigoureuse. Cependant, des efforts sur le terrain sont à noter, avec un nombre croissant de parties prenantes au processus de politique forestière par rapport aux premières années. De même, plusieurs projets en cours testent différentes options stratégiques à l'intérieur et par-delà les niveaux. Si ces efforts sont soutenus, ils pourront contribuer à mettre en place les conditions nécessaires pour réaliser les objectifs REDD+.

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CGIAR

RESEARCH PROGRAM ON
Forests, Trees and
Agroforestry

Le Programme de Recherche du CGIAR sur les Forêts, les Arbres et l'Agroforesterie (FTA) constitue le plus important programme global de recherche pour le développement visant à amplifier la contribution des forêts, des arbres et de l'agroforesterie au développement durable, à la sécurité alimentaire et à la lutte contre le changement climatique. Le CIFOR dirige le FTA en partenariat avec Bioversity International, le CATIE, le CIRAD, l'ICRAF, l'INBAR et TBI.

Les travaux du programme FTA sont soutenus par le Fonds fiduciaire du CGIAR : cgiar.org/funders/

cifor.org

forestsnews.cifor.org

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Norad

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Federal Ministry
for the Environment, Nature Conservation
and Nuclear Safety