# Le commerce international à l'aune de la solidarité

Ali-Slah Chebbi

► To cite this version:

Ali-Slah Chebbi. Le commerce international à l'aune de la solidarité. Infos juridiques : La Revue du Droit, 2019, 14 (284/285), pp.20. hal-04574297

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# Le commerce international à l'aune de la solidarité

Ali-Slah Chebbi

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Ali-Slah Chebbi. Le commerce international à l'aune de la solidarité. Infos juridiques : La Revue du Droit, 2019, 14 (284/285), pp.20. hal-04574297

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Le commerce international à l'aune de la solidarité

M. Ali Slah CHEBBI

Maitre-assistant

Membre de L.E.R.I.C

Université de Sfax

1. Depuis toujours, l'homme est indissociable du commerce<fnref n="1" />. Qu'il s'agisse des routes du sel ou de la soie, les grandes artères commerciales ont été non seulement un important facteur de prospérité économique mais également, elles ont contribué au rapprochement politique et culturel.<fnref n="2" /> De nos jours, le commerce international occupe une place importante dans le débat juridique.<fnref n="3" /> L'après-guerre a provoqué l'expansion des échanges internationaux. Le phénomène se nourrissait du développement considérable des moyens financiers des consommateurs en raison tant de l'accroissement de la démographie, que de l'augmentation du pouvoir d'achat. L'essor contemporain des progrès techniques a permis en effet de satisfaire les divers souhaits en termes d'augmentation de la production.<fnref n="4" /> Le développement des échanges économiques pendant les trente dernières années<fnref n="5" /> s'est accompagné de profonde mutation.<fnref n="6" /> La mondialisation à outrance a montré ses limites et la recherche d'un système alternative semble être désormais une priorité absolue.

2. Considérant que le support de l'opération de commerce international résidera surtout dans un instrument contractuel, il n'est pas vain d'identifier les frontières du rapport juridique qui s'effectue au-dessus des frontières par les critères de droit international. Étant le contrat marchand par excellence, la vente est considérée comme le pilier des transactions commerciales.<fnref n="7" /> Elle fut la grandeur des empires.<fnref n="8" /> C'est un contrat qui joue nécessairement un rôle prépondérant dans les

<footnote n="1">¹ Georges RIPERT, René ROBLOT, *Traité de droit commercial*, T.I, Éd. LGDJ, 17ème édition, Paris 1998, page 1, n°2 : « ...l'expression commercium a été employée pour désigner tous les rapports juridiques que les hommes ont entre eux relativement à l'utilisation des biens ».</footnote>

<footnote n="2">² Ali MEZGHANI, *Contribution à l'étude juridique des relations commerciales internationales de la Tunisie*, thèse Université de Tunis, 1980, page 3 : « l'échange commercial entre différentes communauté n'est pas un phénomène historique récent. Le commerce méditerranéen a toujours été extrêmement florissant ».</footnote>

<footnote n="3">³ Claude WITZ, « Force et faiblesse du droit interne français de la vente par rapport à la Convention de Vienne », in, *L'entreprise et la vente internationale de marchandises*, Cadre juridique, Une étude du CREDA sous la direction de Philippe DELBECQUE, Éd. Larcier, Bruxelles 2016, page 61, Spec., page 88, n° 109 ; Jean-Marc MOUSSERON, Jacques RAYNARD, Régis FABRE, Jean-Luc PIERRE, *Droit du commerce international. Droit international de l'entreprise*, Litec, 2ème édition, Paris 2000, page 3, n°2 ;</footnote>

<footnote n="4">⁴ Besma ARFAOUI Ép. BEN MOULDI, *L'interprétation arbitrale du contrat de commerce international*, thèse Université de Limoges 2008, page 1, n° 5.</footnote>

<footnote n="5">⁵ La valeur des échanges internationaux de marchandises dans le monde a évolué de 2010 à 2014 de 14% constatant par la même occasion la plus forte reprise du commerce des 20 dernières années. OMC, Statistique du commerce international, 2015. Sujet spécial, le commerce mondial et l'OMC : 1995-2014. Doc. off. OMC. Statistiques. 2015, page 15.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Mohamed SALAH, « Mondialisation et souveraineté de l'État », *Clunet*, 1996, n°3.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Mokhtar SALLAMI, *La notion de conformité des marchandises dans la Convention de Vienne de 1980*, Mémoire L.L.M. Université de Laval, 2003, page 1.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Philippe KAHN, « Introduction générale : qu'est-ce que la vente », *RDAI*, 2001, n°3/4, page 241.</footnote>
Le commerce international à l'aune de la solidarité

M. Ali Slah CHEBBI

Maitre-assistant

Membre de L.E.R.I.C

Université de Sfax

1. Depuis toujours, l'homme est indissociable du commerce<fnref n="1" />. Qu'il s'agisse des routes du sel ou de la soie, les grandes artères commerciales ont été non seulement un important facteur de prospérité économique mais également, elles ont contribué au rapprochement politique et culturel.<fnref n="2" /> De nos jours, le commerce international occupe une place importante dans le débat juridique.<fnref n="3" /> L'après-guerre a provoqué l'expansion des échanges internationaux. Le phénomène se nourrissait du développement considérable des moyens financiers des consommateurs en raison tant de l'accroissement de la démographie, que de l'augmentation du pouvoir d'achat. L'essor contemporain des progrès techniques a permis en effet de satisfaire les divers souhaits en termes d'augmentation de la production.<fnref n="4" /> Le développement des échanges économiques pendant les trente dernières années<fnref n="5" /> s'est accompagné de profonde mutation.<fnref n="6" /> La mondialisation à outrance a montré ses limites et la recherche d'un système alternative semble être désormais une priorité absolue.

2. Considérant que le support de l'opération de commerce international résidera surtout dans un instrument contractuel, il n'est pas vain d'identifier les frontières du rapport juridique qui s'effectue au-dessus des frontières par les critères de droit international. Étant le contrat marchand par excellence, la vente est considérée comme le pilier des transactions commerciales.<fnref n="7" /> Elle fut la grandeur des empires.<fnref n="8" /> C'est un contrat qui joue nécessairement un rôle prépondérant dans les

<footnote n="1">¹ Georges RIPERT, René ROBLOT, *Traité de droit commercial*, T.I, Éd. LGDJ, 17ème édition, Paris 1998, page 1, n°2 : « ...l'expression commercium a été employée pour désigner tous les rapports juridiques que les hommes ont entre eux relativement à l'utilisation des biens ».</footnote>

<footnote n="2">² Ali MEZGHANI, *Contribution à l'étude juridique des relations commerciales internationales de la Tunisie*, thèse Université de Tunis, 1980, page 3 : « l'échange commercial entre différentes communauté n'est pas un phénomène historique récent. Le commerce méditerranéen a toujours été extrêmement florissant ».</footnote>

<footnote n="3">³ Claude WITZ, « Force et faiblesse du droit interne français de la vente par rapport à la Convention de Vienne », in, *L'entreprise et la vente internationale de marchandises*, Cadre juridique, Une étude du CREDA sous la direction de Philippe DELBECQUE, Éd. Larcier, Bruxelles 2016, page 61, Spec., page 88, n° 109 ; Jean-Marc MOUSSERON, Jacques RAYNARD, Régis FABRE, Jean-Luc PIERRE, *Droit du commerce international. Droit international de l'entreprise*, Litec, 2ème édition, Paris 2000, page 3, n°2 ;</footnote>

<footnote n="4">⁴ Besma ARFAOUI Ép. BEN MOULDI, *L'interprétation arbitrale du contrat de commerce international*, thèse Université de Limoges 2008, page 1, n° 5.</footnote>

<footnote n="5">⁵ La valeur des échanges internationaux de marchandises dans le monde a évolué de 2010 à 2014 de 14% constatant par la même occasion la plus forte reprise du commerce des 20 dernières années. OMC, Statistique du commerce international, 2015. Sujet spécial, le commerce mondial et l'OMC : 1995-2014. Doc. off. OMC. Statistiques. 2015, page 15.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Mohamed SALAH, « Mondialisation et souveraineté de l'État », *Clunet*, 1996, n°3.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Mokhtar SALLAMI, *La notion de conformité des marchandises dans la Convention de Vienne de 1980*, Mémoire L.L.M. Université de Laval, 2003, page 1.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Philippe KAHN, « Introduction générale : qu'est-ce que la vente », *RDAI*, 2001, n°3/4, page 241.</footnote>
échanges commerciaux.<fnref n="1" /> Malgré l'importance croissante que revêtent aujourd'hui les exportations de capitaux, la vente demeure de loin et sans doute pour longtemps encore le principal instrument de commerce.<fnref n="2" /> Véhicule idéal pour assurer l'échange des biens, elle opère la liaison indispensable entre la production et la consommation.

3. La politique de libre-échange obéit au caractère inéluctable de l'augmentation de nombre des opérations commerciales.<fnref n="3" /> Cette expression bénéficiant d'un certain effet de mode apparait désormais familière par son utilisation fréquente. Elle s'inscrit dans une lignée de concept beaucoup plus économique que juridique.<fnref n="4" /> À l'heure actuelle, elle ne fait qu'accroitre les logiques qui engendrent des disparités majeures. Le besoin des nations de s'accorder avec une politique économique spécifique créée pour dépasser les frontières nationales afin de maximaliser l'utilisation des ressources trouve son origine donc dans la surproduction due à la perpétuelle croissance industrielle. Toutefois, la méthode largement promue par l'Organisation mondiale de commerce du développement par les échanges commerciaux ne fait plus l'unanimité. Elle n'a pas non plus prouvé son efficacité en pratique. La production de masse a engendré des inégalités entre les différents acteurs commerciaux. La globalisation technologique, économique et financière contraint dans tous les cas de figure, les États à renforcer les bases collectives de leur compétitivité dans tous les

<footnote n="1">¹ Vincent HEUZÉ, *Traité des contrats. La vente internationale de marchandises. Droit uniforme*, LGDJ, Paris 2000, page 1, n°1.</footnote>

<footnote n="2">² Jacques BOURRINET, *Les échanges internationaux. Pays industrialisés*, Dossiers Thémis, PUF. Paris 1971, page 8 : « la croissance même soutenue de la production et l'écart entre les taux de croissance du commerce et ceux de la production s'accentue au cours des dernières années » ; Youssef TBER, *La non-conformité des marchandises dans le droit marocain de 1913 DOC : Réflexion sur l'inadéquation des principes protectoraux aux normes de la CVIM du 11 avril 1980(Contribution à l'histoire du droit commercial marocain)*, thèse Université de Perpignan Via Domitia, 2009, page 7 : « dans le domaine du commerce international, le contrat de vente occupe la position la plus importante parmi toutes les transactions commerciales ».</footnote>

<footnote n="3">³ Le terme « mondialisation » est perçu différemment selon les disciplines. Lexiques des termes juridiques, Dalloz, Paris 2016, page 654 : « La mondialisation ou globalisation est un phénomène voulant caractériser depuis la chute de l'URSS une sorte d'universalisation des principes gouvernant aussi bien l'économie que l'organisation interne des États comme la nécessaire ouverture des États dans des partenariat divers » ; Maurice FLORY, « Mondialisation et droit international du développement », RGDIP, 1997, n° 3, page 622 : « La mondialisation est un terme journalistique qui ne connait pas de définition juridique précise mais qui recouvre une réalité très présente » ; Jacques LEVY, « La mondialisation : un événement géographique », Inf. Géo, 2007. Vol.71, page 6 : « On peut définir la mondialisation comme l'événement historique a contenu géographique qui a pour effet l'émergence d'un espace pertinente d'échelle planétaire » ; Mounir SNOUSSI, *Société transnationale et mondialisation juridique*, Latrach, Tunis 2013, page 24 : « La mondialisation est un processus historique en cours de réalisation, une ère nouvelle née sur un plan factuel de l'effondrement de communisme » ; Laurence BOY, Le déficit démocratique et la mondialisation du droit économique et le rôle de la société civile. RIDE. 2003, page 471 : « libération des échanges, des investissements et des flux de capitaux ainsi qu'à l'importance croissante de tous ces flux et de la concurrence internationale dans l'économie mondiale ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Brigitte STERN, « La mondialisation du droit », Rev. Le Progrès, 2 juin 2000, page 99, n°262 : « que pourrait être un droit mondialisé ? Idéalement ce serait un droit qui incorporait des valeurs universelles, crée par l'ensemble des acteurs de l'espace monde, applicable à tous ses acteurs et effectivement appliqué dans le monde entier » ; Isabelle JULIETTE GIRAUDOU, « Droit global et enseignement juridique au Japon ». Premier élément d'une recherche en droit. Décembre 2013, page 5. https://halshs.archives-ouvertes.fr/hal-00918673/document. L'auteur Définit « la mondialisation du droit » comme : « Les phénomènes de circulation des pratiques, règles, décisions de justice et doctrine juridiques dans un contexte de globalisation économique, politique et sociale et vise au premier chef l'influence en résultat sur les systèmes juridiques nationaux ».</footnote>
échanges commerciaux.<fnref n="1" /> Malgré l'importance croissante que revêtent aujourd'hui les exportations de capitaux, la vente demeure de loin et sans doute pour longtemps encore le principal instrument de commerce.<fnref n="2" /> Véhicule idéal pour assurer l'échange des biens, elle opère la liaison indispensable entre la production et la consommation.

3. La politique de libre-échange obéit au caractère inéluctable de l'augmentation de nombre des opérations commerciales.<fnref n="3" /> Cette expression bénéficiant d'un certain effet de mode apparait désormais familière par son utilisation fréquente. Elle s'inscrit dans une lignée de concept beaucoup plus économique que juridique.<fnref n="4" /> À l'heure actuelle, elle ne fait qu'accroitre les logiques qui engendrent des disparités majeures. Le besoin des nations de s'accorder avec une politique économique spécifique créée pour dépasser les frontières nationales afin de maximaliser l'utilisation des ressources trouve son origine donc dans la surproduction due à la perpétuelle croissance industrielle. Toutefois, la méthode largement promue par l'Organisation mondiale de commerce du développement par les échanges commerciaux ne fait plus l'unanimité. Elle n'a pas non plus prouvé son efficacité en pratique. La production de masse a engendré des inégalités entre les différents acteurs commerciaux. La globalisation technologique, économique et financière contraint dans tous les cas de figure, les États à renforcer les bases collectives de leur compétitivité dans tous les

<footnote n="1">¹ Vincent HEUZÉ, *Traité des contrats. La vente internationale de marchandises. Droit uniforme*, LGDJ, Paris 2000, page 1, n°1.</footnote>

<footnote n="2">² Jacques BOURRINET, *Les échanges internationaux. Pays industrialisés*, Dossiers Thémis, PUF. Paris 1971, page 8 : « la croissance même soutenue de la production et l'écart entre les taux de croissance du commerce et ceux de la production s'accentue au cours des dernières années » ; Youssef TBER, *La non-conformité des marchandises dans le droit marocain de 1913 DOC : Réflexion sur l'inadéquation des principes protectoraux aux normes de la CVIM du 11 avril 1980 (Contribution à l'histoire du droit commercial marocain)*, thèse Université de Perpignan Via Domitia, 2009, page 7 : « dans le domaine du commerce international, le contrat de vente occupe la position la plus importante parmi toutes les transactions commerciales ».</footnote>

<footnote n="3">³ Le terme « mondialisation » est perçu différemment selon les disciplines. Lexiques des termes juridiques, Dalloz, Paris 2016, page 654 : « La mondialisation ou globalisation est un phénomène voulant caractériser depuis la chute de l'URSS une sorte d'universalisation des principes gouvernant aussi bien l'économie que l'organisation interne des États comme la nécessaire ouverture des États dans des partenariat divers » ; Maurice FLORY, « Mondialisation et droit international du développement », RGDIP, 1997, n° 3, page 622 : « La mondialisation est un terme journalistique qui ne connait pas de définition juridique précise mais qui recouvre une réalité très présente » ; Jacques LEVY, « La mondialisation : un événement géographique », Inf. Géo, 2007. Vol.71, page 6 : « On peut définir la mondialisation comme l'événement historique a contenu géographique qui a pour effet l'émergence d'un espace pertinente d'échelle planétaire » ; Mounir SNOUSSI, *Société transnationale et mondialisation juridique*, Latrach, Tunis 2013, page 24 : « La mondialisation est un processus historique en cours de réalisation, une ère nouvelle née sur un plan factuel de l'effondrement de communisme » ; Laurence BOY, Le déficit démocratique et la mondialisation du droit économique et le rôle de la société civile. RIDE. 2003, page 471 : « libération des échanges, des investissements et des flux de capitaux ainsi qu'à l'importance croissante de tous ces flux et de la concurrence internationale dans l'économie mondiale ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Brigitte STERN, « La mondialisation du droit », Rev. Le Progrès, 2 juin 2000, page 99, n°262 : « que pourrait être un droit mondialisé ? Idéalement ce serait un droit qui incorporait des valeurs universelles, crée par l'ensemble des acteurs de l'espace monde, applicable à tous ses acteurs et effectivement appliqué dans le monde entier » ; Isabelle JULIETTE GIRAUDOU, « Droit global et enseignement juridique au Japon ». Premier élément d'une recherche en droit. Décembre 2013, page 5. https://halshs.archives-ouvertes.fr/hal-00918673/document. L'auteur Définit « la mondialisation du droit » comme : « Les phénomènes de circulation des pratiques, règles, décisions de justice et doctrine juridiques dans un contexte de globalisation économique, politique et sociale et vise au premier chef l'influence en résultat sur les systèmes juridiques nationaux ».</footnote>
domaines et à redéfinir ce qu'ils ont de fondamental dans leurs droits sociaux pour tenir compte tant des exigences de l'accroissement continu de la compétition que de celles que posent avec acuité la persistance de fortes inégalités et du chômage même dans les pays riches. Cette crise est due au fait que les règles du commerce international, étant le reflet juridique du modèle de l'économie du marché libérale se sont principalement mise au service des valeurs marchandes. Elles sont imprégnées d'une approche purement utilitariste et fonctionnelle visant la satisfaction des préoccupations matérielles et immédiates.<fnref n="1" /> La sauvegarde des valeurs non vénales, comme le développement durable, l'échange équitable et solidaire, la protection des générations futures ou la protection du patrimoine culturel des peuples indigènes sont considérés selon cette optique, soit comme superfétatoire, soit comme un phénomène infra-juridique.

4. Accroitre la compétitivité tout en préservant ou en améliorant les équilibres sociaux, telle est la problématique à laquelle sont confrontés tous les systèmes. Les objectifs de la croissance devraient répondre à des impératifs de durée et d'équité intergénérationnelle quel que soit le niveau de développement du pays. Dès lors une nouvelle approche voit le jour. Des solutions nationales et internationales sont mises en œuvre pour y faire face. Fondés sur des considérations morales, les échanges internationaux ne sont plus le reflet des intérêts antinomiques.<fnref n="2" /> L'enrichissement personnel n'est pas le seul motif qui peut donner envie d'entreprendre.<fnref n="3" /> Au contraire, le contrat est devenu une occasion d'entraide mutuelle où les différents intervenants coopèrent pour un intérêt commun.<fnref n="4" /> Le contrat devient un acte de coopération même si les métamorphoses socio-économiques ont parfois

<footnote n="1">¹ Walid ABDELGAWAD, « Le commerce équitable et la société civile internationale », *RIDE*, 2003/2, T. XVII, page 197, spec, page 202 : « L'accord de l'OMC sur l'agriculture a instauré une discrimination entre les produits agricoles indirectement subventionnés du Nord et ceux qui ne le sont pas du tout dans les pays en développement, dans la mesure où ont été institués deux types de dérégulation à deux vitesses des politiques agricoles des États. D'un côté, les grands pays exportateurs, principalement les États-Unis et l'Europe, qui ont par le passé déséquilibré les marchés mondiaux par leurs subventions à l'exportation, leurs aides internes à la production et des restrictions aux importations, sont autorisés à maintenir leurs subventions à des niveaux à réduire progressivement. De l'autre côté, les pays en développement, qui n'avaient pas développé de telles politiques de soutien ou qui ont dû les démanteler suite aux politiques d'ajustement structurel, se voient légalement interdire de telles mesures à l'avenir ».</footnote>

<footnote n="2">² Geneviève AZAM, « Economie sociale, tiers secteur, économie solidaire, quelles frontières », *Rev. MAUSS*, La découverte, 2003/1, n°21, page 151 : « il s'agit de réconcilier l'économie et la morale » ; Barth Charles DUNOYER, *Nouveau traité d'économie sociale ou simple exposition des causes*, T.I, A. Sautelet, Paris 1830, page 5 : « nous ne voulons pas voir combien sont encore imparfaits les peuples qui ne sont qu'habiles et combien se montrent plus habiles ceux qui sont devenus vraiment moraux. Nous ne sentons pas assez d'ailleurs qu'il n'est pas seulement question d'habilité, mais aussi de dignité, d'honneur, de puissance, de liberté et que si la liberté naît de l'industrie, elle naît surtout du progrès des mœurs particulières et de celui des relations sociales ».</footnote>

<footnote n="3">³ François TERRE, « Esquisse d'une sociologie juridique de la commercialité », in *Aspects actuels du droit commercial français : commerce, société, banque et opérations commerciales, procédures de règlement du passif*. Étude dédiées à René ROBLOT, LGDJ, Paris 2014, page 28 : « la philosophie explique cette affinité par la nécessité s'imposant au commerçant de calculer outre son intérêt, celui de son partenaire ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ René DEMOGUE, *Traité des obligations en général*, Arthur Rousseau, Paris 1932, page 9, n°3 : « les contrats forment une sorte de petit microcosme. C'est une petite société où chacun doit travailler dans un but commun ».</footnote>
domaines et à redéfinir ce qu'ils ont de fondamental dans leurs droits sociaux pour tenir compte tant des exigences de l'accroissement continu de la compétition que de celles que posent avec acuité la persistance de fortes inégalités et du chômage même dans les pays riches. Cette crise est due au fait que les règles du commerce international, étant le reflet juridique du modèle de l'économie du marché libérale se sont principalement mise au service des valeurs marchandes. Elles sont imprégnées d'une approche purement utilitariste et fonctionnelle visant la satisfaction des préoccupations matérielles et immédiates.<fnref n="1" /> La sauvegarde des valeurs non vénales, comme le développement durable, l'échange équitable et solidaire, la protection des générations futures ou la protection du patrimoine culturel des peuples indigènes sont considérés selon cette optique, soit comme superfétatoire, soit comme un phénomène infra-juridique.

4. Accroitre la compétitivité tout en préservant ou en améliorant les équilibres sociaux, telle est la problématique à laquelle sont confrontés tous les systèmes. Les objectifs de la croissance devraient répondre à des impératifs de durée et d'équité intergénérationnelle quel que soit le niveau de développement du pays. Dès lors une nouvelle approche voit le jour. Des solutions nationales et internationales sont mises en œuvre pour y faire face. Fondés sur des considérations morales, les échanges internationaux ne sont plus le reflet des intérêts antinomiques.<fnref n="2" /> L'enrichissement personnel n'est pas le seul motif qui peut donner envie d'entreprendre.<fnref n="3" /> Au contraire, le contrat est devenu une occasion d'entraide mutuelle où les différents intervenants coopèrent pour un intérêt commun.<fnref n="4" /> Le contrat devient un acte de coopération même si les métamorphoses socio-économiques ont parfois

<footnote n="1">¹ Walid ABDELGAWAD, « Le commerce équitable et la société civile internationale », *RIDE*, 2003/2, T. XVII, page 197, spec, page 202 : « L'accord de l'OMC sur l'agriculture a instauré une discrimination entre les produits agricoles indirectement subventionnés du Nord et ceux qui ne le sont pas du tout dans les pays en développement, dans la mesure où ont été institués deux types de dérégulation à deux vitesses des politiques agricoles des États. D'un côté, les grands pays exportateurs, principalement les États-Unis et l'Europe, qui ont par le passé déséquilibré les marchés mondiaux par leurs subventions à l'exportation, leurs aides internes à la production et des restrictions aux importations, sont autorisés à maintenir leurs subventions à des niveaux à réduire progressivement. De l'autre côté, les pays en développement, qui n'avaient pas développé de telles politiques de soutien ou qui ont dû les démanteler suite aux politiques d'ajustement structurel, se voient légalement interdire de telles mesures à l'avenir ».</footnote>

<footnote n="2">² Geneviève AZAM, « Economie sociale, tiers secteur, économie solidaire, quelles frontières », *Rev. MAUSS*, La découverte, 2003/1, n°21, page 151 : « il s'agit de réconcilier l'économie et la morale » ; Barth Charles DUNOYER, *Nouveau traité d'économie sociale ou simple exposition des causes*, T.I, A. Sautelet, Paris 1830, page 5 : « nous ne voulons pas voir combien sont encore imparfaits les peuples qui ne sont qu'habiles et combien se montrent plus habiles ceux qui sont devenus vraiment moraux. Nous ne sentons pas assez d'ailleurs qu'il n'est pas seulement question d'habilité, mais aussi de dignité, d'honneur, de puissance, de liberté et que si la liberté naît de l'industrie, elle naît surtout du progrès des mœurs particulières et de celui des relations sociales ».</footnote>

<footnote n="3">³ François TERRE, « Esquisse d'une sociologie juridique de la commercialité », in *Aspects actuels du droit commercial français : commerce, société, banque et opérations commerciales, procédures de règlement du passif*. Étude dédiées à René ROBLOT, LGDJ, Paris 2014, page 28 : « la philosophie explique cette affinité par la nécessité s'imposant au commerçant de calculer outre son intérêt, celui de son partenaire ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ René DEMOGUE, *Traité des obligations en général*, Arthur Rousseau, Paris 1932, page 9, n°3 : « les contrats forment une sorte de petit microcosme. C'est une petite société où chacun doit travailler dans un but commun ».</footnote>
cherché à le transformer en un instrument de conflit.<fnref n="1" /> Cette tendance est une sorte de valeurs relationnelles,<fnref n="2" /> une obligation d'aider autrui.<fnref n="3" />

5. L'émergence de la notion d'économie sociale et solidaire met en exergue l'échec de la globalisation des échanges. Mais, quel est le sens qu'on peut donner à la solidarité ? S'agit-il d'un sentiment de sympathie qui nous porte à l'entraide ou bien d'une réalité celle de l'interdépendance entre tous les hommes ou encore d'une valeur morale et même d'une obligation ? Nul doute que l'idée de solidarité connait un renouveau qu'on peut qualifier d'étonnant parce qu'il se fait dans un flou conceptuel total. Certes la solidarité est invoquée en permanence, elle est devenue un slogan, une idée fédératrice.<fnref n="4" /> Mais aussi elle est perçue comme une sorte de fourre-tout recouvrant des significations très diverses.<fnref n="5" /> Pour pouvoir l'appréhender nous devons prendre quelques précautions. Dans un langage courant, « être solidaire se dit de personnes qui sont ou sentent par une responsabilité et des intérêts communs ».<fnref n="6" /> Si l'on se réfère à son sens étymologique, le mot latin « insolidum » appartient au langage juridique.<fnref n="7" /> Il signifie « commun à plusieurs, chacun répondant de tout ». Selon Gérard CORNU, la solidarité peut être appréhendée comme étant : « état de dépendance mutuelle et obligation de s'entraider ».<fnref n="8" /> Chacun est engagé en termes de responsabilité pour le tout. Son principe consiste à accroitre le nombre de personnes responsables du paiement de la dette. L'obligation est dite solidaire lorsque l'un des cocréanciers est en droit d'obtenir le paiement de la totalité de la créance, ou que l'un des codébiteurs est tenu au paiement de la totalité de la dette. Dans ce contexte, la solidarité se présente comme étant une modalité qui s'oppose au principe de la division d'une même obligation existante entre plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs.

<footnote n="1">¹ Jean CARBONNIER, *Théorie des obligations*, PUF, Paris 1963, page 262 et suiv.</footnote>

<footnote n="2">² Mustapha El GHARBI, « La justification de l'obligation d'information : contribution à l'étude de la moralisation du droit des contrats », *RRJ. Droit prospective*, PUAM, 2004-2, page 744.</footnote>

<footnote n="3">³ Muriel FABRE-MAGNAN, *De l'obligation d'information dans les contrats*, LGDJ, Paris 2014, page 42, n°52. L'auteur relève clairement cette différence en affirmant que moralement il a toujours paru évident qu'il ne fallait pas essayer de tromper autrui, il est plus nouveau d'imposer une obligation positive d'aider autrui. Pourtant le droit semble aujourd'hui prendre en considération ces deux idées : comme la morale, il est passé d'une exigence de loyauté entre les parties à une volonté d'aider et protéger la partie la plus faible, impliquant un devoir positif d'informer celui qui ne peut pas s'informer.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Léon BOURGEOIS, *Solidarité*, Armand Colin, Paris 1896, page 6 : « aujourd'hui, le mot solidarité parait, à chaque instant, dans les discours et dans les écrits politiques ».</footnote>

<footnote n="5">⁵ Marie-Claire BLAIS, « Solidarité : une idée politique ? » in, *Solidarité(s) perspectives juridiques*. Théorie des actes et du contrôle des institutions politiques, actes de colloque, n°6, 3 et 4 mars 2008, Éd. Presses de l'université des sciences sociales de Toulouse, 2008, page, page 44.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Le petit Larousse illustré, 1998, page 949.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Le terme de solidarité dérive du sens nouveau attribué au mot solidaire qui, à l'origine provient du latin juridique « in solidium » signifiant « commun à plusieurs de manière que chacun réponde du tout ». Voir Oscar BLOCH, *Walther VON WARTBURG, Dictionnaire étymologique de la langue française*, PUF, Paris 1986.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Gérard CORNU, *Vocabulaire juridique*, PUF, 7ème édition, Paris, 1987, page 861.</footnote>
cherché à le transformer en un instrument de conflit.<fnref n="1" /> Cette tendance est une sorte de valeurs relationnelles,<fnref n="2" /> une obligation d'aider autrui.<fnref n="3" />

5. L'émergence de la notion d'économie sociale et solidaire met en exergue l'échec de la globalisation des échanges. Mais, quel est le sens qu'on peut donner à la solidarité ? S'agit-il d'un sentiment de sympathie qui nous porte à l'entraide ou bien d'une réalité celle de l'interdépendance entre tous les hommes ou encore d'une valeur morale et même d'une obligation ? Nul doute que l'idée de solidarité connait un renouveau qu'on peut qualifier d'étonnant parce qu'il se fait dans un flou conceptuel total. Certes la solidarité est invoquée en permanence, elle est devenue un slogan, une idée fédératrice.<fnref n="4" /> Mais aussi elle est perçue comme une sorte de fourre-tout recouvrant des significations très diverses.<fnref n="5" /> Pour pouvoir l'appréhender nous devons prendre quelques précautions. Dans un langage courant, « être solidaire se dit de personnes qui sont ou sentent par une responsabilité et des intérêts communs ».<fnref n="6" /> Si l'on se réfère à son sens étymologique, le mot latin « insolidum » appartient au langage juridique.<fnref n="7" /> Il signifie « commun à plusieurs, chacun répondant de tout ». Selon Gérard CORNU, la solidarité peut être appréhendée comme étant : « état de dépendance mutuelle et obligation de s'entraider ».<fnref n="8" /> Chacun est engagé en termes de responsabilité pour le tout. Son principe consiste à accroître le nombre de personnes responsables du paiement de la dette. L'obligation est dite solidaire lorsque l'un des cocréanciers est en droit d'obtenir le paiement de la totalité de la créance, ou que l'un des codébiteurs est tenu au paiement de la totalité de la dette. Dans ce contexte, la solidarité se présente comme étant une modalité qui s'oppose au principe de la division d'une même obligation existante entre plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs.

<footnote n="1">¹ Jean CARBONNIER, *Théorie des obligations*, PUF, Paris 1963, page 262 et suiv.</footnote>

<footnote n="2">² Mustapha El GHARBI, « La justification de l'obligation d'information : contribution à l'étude de la moralisation du droit des contrats », *RRJ. Droit prospective*, PUAM, 2004-2, page 744.</footnote>

<footnote n="3">³ Muriel FABRE-MAGNAN, *De l'obligation d'information dans les contrats*, LGDJ, Paris 2014, page 42, n°52. L'auteur relève clairement cette différence en affirmant que moralement il a toujours paru évident qu'il ne fallait pas essayer de tromper autrui, il est plus nouveau d'imposer une obligation positive d'aider autrui. Pourtant le droit semble aujourd'hui prendre en considération ces deux idées : comme la morale, il est passé d'une exigence de loyauté entre les parties à une volonté d'aider et protéger la partie la plus faible, impliquant un devoir positif d'informer celui qui ne peut pas s'informer.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Léon BOURGEOIS, *Solidarité*, Armand Colin, Paris 1896, page 6 : « aujourd'hui, le mot solidarité paraît, à chaque instant, dans les discours et dans les écrits politiques ».</footnote>

<footnote n="5">⁵ Marie-Claire BLAIS, « Solidarité : une idée politique ? » in, *Solidarité(s) perspectives juridiques*. Théorie des actes et du contrôle des institutions politiques, actes de colloque, n°6, 3 et 4 mars 2008, Éd. Presses de l'université des sciences sociales de Toulouse, 2008, page, page 44.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Le petit Larousse illustré, 1998, page 949.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Le terme de solidarité dérive du sens nouveau attribué au mot solidaire qui, à l'origine provient du latin juridique « in solidium » signifiant « commun à plusieurs de manière que chacun réponde du tout ». Voir Oscar BLOCH, *Walther VON WARTBURG, Dictionnaire étymologique de la langue française*, PUF, Paris 1986.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Gérard CORNU, *Vocabulaire juridique*, PUF, 7ème édition, Paris, 1987, page 861.</footnote>
6. L'économie solidaire est difficile à cerner. Chercher à la définir c'est comme naviguer dans une mer agitée au gré des vents. Elle souffre à la fois de son caractère très disparate et d'une absence de définition communément admise. De ce déficit de reconnaissance pâtit la défense de ses intérêts auprès de la puissance publique, mais aussi sa popularité auprès d'une opinion que sa complexité a tendance à rebuter. Il faut être conscient, néanmoins que cette difficulté à nommer l'économie solidaire traduit aussi le foisonnement des initiatives, la richesse des activités et la pluralité des statuts. Elle témoigne d'une relative indétermination qui tient peut-être à la nature même de l'économie solidaire. Toutefois, dans cette espace d'incertitude, on peut lui reconnaitre quelques traits saillants qui nous permettent d'avancer une esquisse de définition. Ainsi, on peut dire que l'économie solidaire « est une branche de l'économie regroupant les organisations (entreprises, coopératives, associations, mutuelles ou fondation) qui cherchent à concilier activité économie et équité sociale ».<fnref n="1" /> Il s'agit d'une économie gouvernée démocratiquement dont l'objectif n'est pas de faire du profit mais de satisfaire les besoins.<fnref n="2" /> Elle possède ainsi une filiation forte avec les débats philosophique sur la justice et l'égalité.

7. Dans le cadre du commerce international, la solidarité n'est pas un simple mot. Elle est un acte par lequel s'exprime une éthique.<fnref n="3" /> Elle est perçue comme un principe de droit.<fnref n="4" /> À première vue, il peut paraitre téméraire d'évoquer la solidarité dans le cadre des contrats commerciaux internationaux. « Commerce » et « solidarité » sont à priori des oxymores. Dans leur immense majorité pour ne pas dire leur totalité, les contrats commerciaux se fondent essentiellement sur la règle de la réciprocité.<fnref n="5" /> « Donnant – donnant »,<fnref n="6" /> tel est le principe qui les commande.<fnref n="7" /> La vente commerciale internationale

<footnote n="1">¹ Bruno SALGUES, *Société 5.0 : industrie du futur. Technologie, méthodes et outils*, Hermès, Paris 2018, page 245.</footnote>

<footnote n="2">² Philippe FREMEAUX, « L'économie sociale et solidaire, une réponse à la crise », *Rev. Projet*, 2013/5, n°336-337, page 85.</footnote>

<footnote n="3">³ Hichem KHADRAOUI, *La solidarité en droit fiscal*, Mémoire mastère en droit fiscal, Université du Centre. FDSEP. Sousse, 2003-2004, page 1.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Marie Claude BLAIS, *Solidarité, Histoire d'une idée*, Gallimard. Coll. Idée, Paris 2007, page 35.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Dominique TEMPLE, Mireille CHABAL, *La réciprocité et la naissance des valeurs humaines*, L'Harmattan. Paris 1995. Préface : « ne faut-il pas qu'une relation de réciprocité primordiale permette à chacun de redoubler sa perception immédiate de celle de son vis à vis, pour qu'elles se relativisent mutuellement et qu'elles prennent sens l'une de l'autre ? »</footnote>

<footnote n="6">⁶ Alain SERIAUX, « La notion de contrat synallagmatique », in, *Le contrat au début du XXIème siècle*. Études offertes à Jacques GHESTIN, Coll. Anthologie du droit, Éd. LGDJ, Paris 2015, page 777. Spec., page 782.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Ne paraissent devoir échapper à l'empire de la réciprocité que ces opérations qui, quel que soit le nom qu'on leur donne (délits, quasi-délit, quasi-contrats, contrats unilatéraux ou contrats de bienfaisance) n'appellent officiellement pas de contrepartie mais au mieux, une simple restitution. Civ, 1ère Ch. 30 novembre 2016, Pourvoi, n° 15-21-748, *Inédit* : « qu'un acte unilatéral est celui par lequel une seule personne s'engage envers une ou plusieurs autre à payer, faire ou ne pas faire quelque chose sans qu'il y ait de ces dernières d'engagement réciproque, que l'apposition des signatures de plusieurs personnes sur un acte unilatéral ne lui confère pas de caractère synallagmatique ; qu'en l'espèce, à supposer que ce motif ait été adopté, la Cour d'appel a retenu que le document du 14 mars 2007 s'analysait davantage comme un acte synallagmatique, car vil était revêtu de la signature des deux parties ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser l'existence d'obligation réciproques et à ôter son caractère unilatéral à l'acte du 14 mars 2007, la Cour d'appel a violé l'art.1103 du C.Civ».</footnote>
6. L'économie solidaire est difficile à cerner. Chercher à la définir c'est comme naviguer dans une mer agitée au gré des vents. Elle souffre à la fois de son caractère très disparate et d'une absence de définition communément admise. De ce déficit de reconnaissance pâtit la défense de ses intérêts auprès de la puissance publique, mais aussi sa popularité auprès d'une opinion que sa complexité a tendance à rebuter. Il faut être conscient, néanmoins que cette difficulté à nommer l'économie solidaire traduit aussi le foisonnement des initiatives, la richesse des activités et la pluralité des statuts. Elle témoigne d'une relative indétermination qui tient peut-être à la nature même de l'économie solidaire. Toutefois, dans cette espace d'incertitude, on peut lui reconnaitre quelques traits saillants qui nous permettent d'avancer une esquisse de définition. Ainsi, on peut dire que l'économie solidaire « est une branche de l'économie regroupant les organisations (entreprises, coopératives, associations, mutuelles ou fondation) qui cherchent à concilier activité économie et équité sociale ».<fnref n="1" /> Il s'agit d'une économie gouvernée démocratiquement dont l'objectif n'est pas de faire du profit mais de satisfaire les besoins.<fnref n="2" /> Elle possède ainsi une filiation forte avec les débats philosophique sur la justice et l'égalité.

7. Dans le cadre du commerce international, la solidarité n'est pas un simple mot. Elle est un acte par lequel s'exprime une éthique.<fnref n="3" /> Elle est perçue comme un principe de droit.<fnref n="4" /> À première vue, il peut paraitre téméraire d'évoquer la solidarité dans le cadre des contrats commerciaux internationaux. « Commerce » et « solidarité » sont à priori des oxymores. Dans leur immense majorité pour ne pas dire leur totalité, les contrats commerciaux se fondent essentiellement sur la règle de la réciprocité.<fnref n="5" /> « Donnant – donnant »,<fnref n="6" /> tel est le principe qui les commande.<fnref n="7" /> La vente commerciale internationale

<footnote n="1">¹ Bruno SALGUES, *Société 5.0 : industrie du futur. Technologie, méthodes et outils*, Hermès, Paris 2018, page 245.</footnote>

<footnote n="2">² Philippe FREMEAUX, « L'économie sociale et solidaire, une réponse à la crise », *Rev. Projet*, 2013/5, n°336-337, page 85.</footnote>

<footnote n="3">³ Hichem KHADRAOUI, *La solidarité en droit fiscal*, Mémoire mastère en droit fiscal, Université du Centre. FDSEP. Sousse, 2003-2004, page 1.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Marie Claude BLAIS, *Solidarité, Histoire d'une idée*, Gallimard. Coll. Idée, Paris 2007, page 35.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Dominique TEMPLE, Mireille CHABAL, *La réciprocité et la naissance des valeurs humaines*, L'Harmattan. Paris 1995. Préface : « ne faut-il pas qu'une relation de réciprocité primordiale permette à chacun de redoubler sa perception immédiate de celle de son vis à vis, pour qu'elles se relativisent mutuellement et qu'elles prennent sens l'une de l'autre ? »</footnote>

<footnote n="6">⁶ Alain SERIAUX, « La notion de contrat synallagmatique », in, *Le contrat au début du XXIème siècle*. Études offertes à Jacques GHESTIN, Coll. Anthologie du droit, Éd. LGDJ, Paris 2015, page 777. Spec., page 782.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Ne paraissent devoir échapper à l'empire de la réciprocité que ces opérations qui, quel que soit le nom qu'on leur donne (délits, quasi-délit, quasi-contrats, contrats unilatéraux ou contrats de bienfaisance) n'appellent officiellement pas de contrepartie mais au mieux, une simple restitution. Civ, 1ère Ch. 30 novembre 2016, Pourvoi, n° 15-21-748, *Inédit* : « qu'un acte unilatéral est celui par lequel une seule personne s'engage envers une ou plusieurs autre à payer, faire ou ne pas faire quelque chose sans qu'il y ait de ces dernières d'engagement réciproque, que l'apposition des signatures de plusieurs personnes sur un acte unilatéral ne lui confère pas de caractère synallagmatique ; qu'en l'espèce, à supposer que ce motif ait été adopté, la Cour d'appel a retenu que le document du 14 mars 2007 s'analysait davantage comme un acte synallagmatique, car vil était revêtu de la signature des deux parties ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à caractériser l'existence d'obligation réciproques et à ôter son caractère unilatéral à l'acte du 14 mars 2007, la Cour d'appel a violé l'art.1103 du C.Civ».</footnote>
relève indubitablement de cette philosophie.<fnref n="1" /> Les prestations respectives qu'acceptent les parties s'y servent mutuellement de cause.<fnref n="2" /> Pourtant de plus en plus on affirme que « *la solidarité et la commercialité vont de pair* ».<fnref n="3" /> Cette solidarité est la garantie qui répond pleinement aux exigences du monde des affaires. Elle s'adapte parfaitement aux nécessités de sécurité et de rapidité des transactions. Elle se présente comme l'une des pièces maitresse du droit commercial.<fnref n="4" /> **8.** Pour maitriser le processus de la mondialisation et faire de toutes les entreprises transnationales des acteurs d'un vrai développement, il serait judicieux d'imaginer un système international capable de réaliser un réel équilibre entre les exigences de l'efficacité économique et ceux de l'efficience sociale. La conclusion qui découle de cette réflexion est double. D'une part, on ne peut concevoir une efficience économique sans une efficience sociale. D'autre part, c'est à l'État de rechercher l'efficience sociale souhaitée compte tenu des données sociales de chaque pays.<fnref n="5" /> La promotion et la pratique d'un commerce équitable participent à la définition d'un espace public international autour des questions de la consommation et des modes d'organisation du commerce. L'économie solidaire a ainsi pris la forme d'initiative visant à offrir des emplois à des personnes victimes de chômages de masse. Elle a également promu des formes d'échanges plus équitables et a soutenu toutes les formes de productions. Face à la brutalité de l'industrialisation, elle caresse le rêve d'une économie à dimension humaine. Devant un capitalisme triomphant, elle a promu une organisation sociale où les travailleurs ne seraient plus dépossédés de leurs instruments de travail. Contre une économie soumise à la dictature du profit, elle avance le contre-modèle d'une économie qui anime l'intérêt général entendu ici en un double sens : l'intérêt général de la société et celui de la collectivité des travailleurs.

**9.** L'économie solidaire est le dernier-né d'une vaste mouvance qui s'efforce, depuis deux siècles de concilier l'activité économique et la justice sociale. Elle a connu un véritable essor dans la première moitié du XIXᵉ siècle. Mais, sa vision contemporaine trouve racine dans les années 1940-1950 lorsque des groupes en Amérique du nord et en Grande Bretagne ont commencé à commercialiser de l'artisanat en provenance des organisations du Sud. Ce modèle d'échange a d'abord été le fruit de pratiques commerciales alternatives dans des secteurs précis et fut porté par des organisations

<footnote n="1">¹ Civ, 3ème, 30 juin 2016. Pourvoi, n° 15-18.647, *Inédit* ; Philippe KAHN, « La vente commerciale internationale », J.Cl. Droit international. 1989, Fasc.565-A-5, page 20, n° 111.</footnote>

<footnote n="2">² Civ, 1ère Ch. 17 juin 1997, Bull. Civ, 1997. I, n°201, page 139 : « qu'ensuite c'est à bon droit qu'ayant relevé que la convention précisait dans quel contexte elle intervenait par un exposé d'où ne pouvait être déduite la preuve de l'existence d'obligation réciproque, et que cette convention ne faisait peser aucune obligation sur M. Menard au profit de M. Gilibert, la Cour d'appel qui a ainsi estime que l'acte litigieux ne contenait pas d'engagement réciproques de la part des parties, a exclu la qualification d'acte synallagmatique ».</footnote>

<footnote n="3">³ Khalil KALLEL, *La solidarité commerciale*, Mémoire DEA droit des affaires, Université de Sfax, 1998-1999, page 2.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Fernand DERRIDA, « De la solidarité commerciale », RTD. Com, 1953, page 329, n°2.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Abdessalem DAMMAK, La presse, 15 octobre 1997.</footnote>
relève indubitablement de cette philosophie.<fnref n="1" /> Les prestations respectives qu'acceptent les parties s'y servent mutuellement de cause.<fnref n="2" /> Pourtant de plus en plus on affirme que « *la solidarité et la commercialité vont de pair* ».<fnref n="3" /> Cette solidarité est la garantie qui répond pleinement aux exigences du monde des affaires. Elle s'adapte parfaitement aux nécessités de sécurité et de rapidité des transactions. Elle se présente comme l'une des pièces maitresse du droit commercial.<fnref n="4" /> **8.** Pour maitriser le processus de la mondialisation et faire de toutes les entreprises transnationales des acteurs d'un vrai développement, il serait judicieux d'imaginer un système international capable de réaliser un réel équilibre entre les exigences de l'efficacité économique et ceux de l'efficience sociale. La conclusion qui découle de cette réflexion est double. D'une part, on ne peut concevoir une efficience économique sans une efficience sociale. D'autre part, c'est à l'État de rechercher l'efficience sociale souhaitée compte tenu des données sociales de chaque pays.<fnref n="5" /> La promotion et la pratique d'un commerce équitable participent à la définition d'un espace public international autour des questions de la consommation et des modes d'organisation du commerce. L'économie solidaire a ainsi pris la forme d'initiative visant à offrir des emplois à des personnes victimes de chômages de masse. Elle a également promu des formes d'échanges plus équitables et a soutenu toutes les formes de productions. Face à la brutalité de l'industrialisation, elle caresse le rêve d'une économie à dimension humaine. Devant un capitalisme triomphant, elle a promu une organisation sociale où les travailleurs ne seraient plus dépossédés de leurs instruments de travail. Contre une économie soumise à la dictature du profit, elle avance le contre-modèle d'une économie qui anime l'intérêt général entendu ici en un double sens : l'intérêt général de la société et celui de la collectivité des travailleurs.

**9.** L'économie solidaire est le dernier-né d'une vaste mouvance qui s'efforce, depuis deux siècles de concilier l'activité économique et la justice sociale. Elle a connu un véritable essor dans la première moitié du XIXème siècle. Mais, sa vision contemporaine trouve racine dans les années 1940-1950 lorsque des groupes en Amérique du nord et en Grande Bretagne ont commencé à commercialiser de l'artisanat en provenance des organisations du Sud. Ce modèle d'échange a d'abord été le fruit de pratiques commerciales alternatives dans des secteurs précis et fut porté par des organisations

<footnote n="1">¹ Civ, 3ème, 30 juin 2016. Pourvoi, n° 15-18.647, *Inédit* ; Philippe KAHN, « La vente commerciale internationale », J.Cl. Droit international. 1989, Fasc.565-A-5, page 20, n° 111.</footnote>

<footnote n="2">² Civ, 1ère Ch. 17 juin 1997, Bull. Civ, 1997. I, n°201, page 139 : « qu'ensuite c'est à bon droit qu'ayant relevé que la convention précisait dans quel contexte elle intervenait par un exposé d'où ne pouvait être déduite la preuve de l'existence d'obligation réciproque, et que cette convention ne faisait peser aucune obligation sur M. Menard au profit de M. Gilibert, la Cour d'appel qui a ainsi estime que l'acte litigieux ne contenait pas d'engagement réciproques de la part des parties, a exclu la qualification d'acte synallagmatique ».</footnote>

<footnote n="3">³ Khalil KALLEL, *La solidarité commerciale*, Mémoire DEA droit des affaires, Université de Sfax, 1998-1999, page 2.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Fernand DERRIDA, « De la solidarité commerciale », RTD. Com, 1953, page 329, n°2.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Abdessalem DAMMAK, La presse, 15 octobre 1997.</footnote>
caritatives ou de solidarité internationale.<fnref n="1" /> Quelques années plus tard des représentants des pays du Sud lancent un cri d'alarme à la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement à l'égard des politiques d'aide au développement des pays du Nord. Ils sollicitent ces derniers pour qu'ils remplacent les aides financières ponctuelles et de court terme par de réelles politiques commerciales. Sur ces idées initiales inspirées de la coopération pour le développement comme acte quotidien de solidarité se sont ensuite greffées d'autres préoccupations portées par des mouvements proches tels que les environnementalistes et les mouvements pour les droits de l'homme. Les uns ont mis en avant l'attention pour l'impact environnemental et les cultures biologiques<fnref n="2" /> et les autres ont contribué à développer des dynamiques internes pour l'organisation du travail, le rôle de la femme ou la démocratie. L'économie solidaire contribue donc au développement durable en proposant de meilleures conditions d'échanges et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés. Le but est de rendre les populations défavorisées des pays du Sud plus autonomes et de leur donner la possibilité de se développer par elles-mêmes, sans compter sur une aide extérieure.<fnref n="3" />

10. La notion d'économie solidaire s'est progressivement imposée à travers la convergence de deux mouvements. Le premier qui n'est développé au cours des années 1970 a donné une nouvelle visibilité à l'économie sociale historique.<fnref n="4" /> Ce mouvement souhaite affirmer le rôle des initiatives issues de la société civile dans le changement social. Le second mouvement qui a porté la notion d'économie solidaire est né dans les années qui suivent en réponse à la crise, considérée comme une crise sociale, mais aussi comme une crise du modèle de développement. L'économie solidaire a ainsi pris la forme d'initiative visant à offrir des emplois à des personnes victimes du chômage de masse. Elle a également promu des formes d'échanges plus équitables et elle a soutenu toutes les formes de production artisanales. C'est dans ce cadre qu'émerge l'idée d'humaniser les relations commerciales

<footnote n="1">¹ L'initiative a débuté réellement en 1946 lorsqu'une travailleuse du MCC (Mennonite Central Committee) aux États Unis, Edna Ruth Byler importa de Puerto Rico certaines pièces de tissu, ce qui permit le développement d'une filière d'importation qui écoulait ses biens dans des réseaux de distribution liés à l'église ou à des groupes de femmes. Ce réseau deviendra par la suite les boutiques 10000 villages</footnote>

<footnote n="2">² La Tunisie aborde la question du commerce équitable à travers l'agriculture biologique. Voir dans ce sens l'art. 1er loi n°99-30 du 5 avril 1999 relative à l'agriculture biologique. JORT n°29, du 9 avril 1999, page 539 ; Hayethem BCHINI, Le commerce équitable, Mémoire, op. cit, page 43.</footnote>

<footnote n="3">³ Pierre William JOHNSON, *Commerce équitable : propositions pour des échanges solidaires aux services du développement durable*, Charles Léopard Mayer, Paris 2003, page 36 : Le commerce équitable a pour objectif principal « d'obtenir un prix et des conditions plus justes pour des groupes de petits producteurs, faire évoluer les pratiques commerciales vers la durabilité et l'intégration des coûts sociaux et environnementaux, rendre plus conscient les consommateurs de leurs pourvoir pour favoriser des types d'échanges plus justes ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Robert LAFORE, « Solidarité et doctrine publiciste. Le solidarisme juridique hier et aujourd'hui », in, *Solidarité(s). Perspectives juridiques*, op. cit, page 66.</footnote>
caritatives ou de solidarité internationale.<fnref n="1" /> Quelques années plus tard des représentants des pays du Sud lancent un cri d'alarme à la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement à l'égard des politiques d'aide au développement des pays du Nord. Ils sollicitent ces derniers pour qu'ils remplacent les aides financières ponctuelles et de court terme par de réelles politiques commerciales. Sur ces idées initiales inspirées de la coopération pour le développement comme acte quotidien de solidarité se sont ensuite greffées d'autres préoccupations portées par des mouvements proches tels que les environnementalistes et les mouvements pour les droits de l'homme. Les uns ont mis en avant l'attention pour l'impact environnemental et les cultures biologiques<fnref n="2" /> et les autres ont contribué à développer des dynamiques internes pour l'organisation du travail, le rôle de la femme ou la démocratie. L'économie solidaire contribue donc au développement durable en proposant de meilleures conditions d'échanges et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés. Le but est de rendre les populations défavorisées des pays du Sud plus autonomes et de leur donner la possibilité de se développer par elles-mêmes, sans compter sur une aide extérieure.<fnref n="3" />

10. La notion d'économie solidaire s'est progressivement imposée à travers la convergence de deux mouvements. Le premier qui n'est développé au cours des années 1970 a donné une nouvelle visibilité à l'économie sociale historique.<fnref n="4" /> Ce mouvement souhaite affirmer le rôle des initiatives issues de la société civile dans le changement social. Le second mouvement qui a porté la notion d'économie solidaire est né dans les années qui suivent en réponse à la crise, considérée comme une crise sociale, mais aussi comme une crise du modèle de développement. L'économie solidaire a ainsi pris la forme d'initiative visant à offrir des emplois à des personnes victimes du chômage de masse. Elle a également promu des formes d'échanges plus équitables et elle a soutenu toutes les formes de production artisanales. C'est dans ce cadre qu'émerge l'idée d'humaniser les relations commerciales

<footnote n="1">¹ L'initiative a débuté réellement en 1946 lorsqu'une travailleuse du MCC (Mennonite Central Committee) aux États-Unis, Edna Ruth Byler importa de Puerto Rico certaines pièces de tissu, ce qui permit le développement d'une filière d'importation qui écoulait ses biens dans des réseaux de distribution liés à l'église ou à des groupes de femmes. Ce réseau deviendra par la suite les boutiques 10000 villages</footnote>

<footnote n="2">² La Tunisie aborde la question du commerce équitable à travers l'agriculture biologique. Voir dans ce sens l'art. 1er loi n°99-30 du 5 avril 1999 relative à l'agriculture biologique. JORT n°29, du 9 avril 1999, page 539 ; Hayethem BCHINI, Le commerce équitable, Mémoire, op. cit, page 43.</footnote>

<footnote n="3">³ Pierre William JOHNSON, *Commerce équitable : propositions pour des échanges solidaires aux services du développement durable*, Charles Léopard Mayer, Paris 2003, page 36 : Le commerce équitable a pour objectif principal « d'obtenir un prix et des conditions plus justes pour des groupes de petits producteurs, faire évoluer les pratiques commerciales vers la durabilité et l'intégration des coûts sociaux et environnementaux, rendre plus conscient les consommateurs de leurs pourvoir pour favoriser des types d'échanges plus justes ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Robert LAFORE, « Solidarité et doctrine publiciste. Le solidarisme juridique hier et aujourd'hui », in, *Solidarité(s). Perspectives juridiques*, op. cit, page 66.</footnote>
en créant le commerce équitable.<fnref n="1" /> L'ébauche de cette technique constitue une des alternatives à l'échec du commerce conventionnel, incapable de fournir des moyens de subsistance durables et des opportunités de développement aux populations des pays les plus pauvres.<fnref n="2" />

11. Le commerce équitable « est un partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect dont l'objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés, tout particulièrement au Sud de la planète ».<fnref n="3" /> Le concept désigne le mouvement de solidarité né en réponse aux attentes des producteurs désavantagés du Sud, afin de permettre à ces derniers de vendre leurs produits sur le marché du Nord et de contribuer ainsi à équilibrer les relations d'échanges fortement inéquitable. Grâce à des partenaires fécons, le commerce équitable permet ainsi aux petits producteurs d'accéder aux marchés sans courir le risque de se frotter à une concurrence frontale. Les acteurs du commerce équitable du Nord s'engagent à acheter aux producteurs du Sud leurs produits à un prix juste tenant compte des coûts réels de production. La vente « ne serait plus le résultat des intérêts égoïstes en présence mais, une œuvre de coopération loyale et même fraternelle née des individus unis par des liens de solidarité tissés au sein du groupe social ».<fnref n="4" /> Corollaire du principe de l'exécution de bonne foi, la coopération des parties doit donner un climat nouveau aux relations entre les parties, qui ne sont plus considérées comme exclusivement guidées par leurs intérêts antagonistes respectifs.<fnref n="5" /> Cette conception du commerce vise essentiellement l'humanisation des relations intergénérationnelles pour avoir un monde plus juste et plus équilibré pour les futures générations. Elle vise à faire pénétrer la morale dans le commerce.<fnref n="6" />

<footnote n="1">¹ Elisabetta BUCOLO, « Le commerce équitable, une pratique d'économie solidaire », *Ecologie politique*, 2004, Vol. I, n° 28, page 27.</footnote>

<footnote n="2">² Rachid SFAR, *Mondialisation, régulation et solidarité. Plaidoyer pour des réformes internationales et un programme de relance économique au profit de tous les pays*, L'Harmattan, Paris 1999, page 93 : « nous pensons que, face au dogme d'un capitalisme sauvage ( qui est considéré par certains comme le système économique incontournable) dominant et générateur de déséquilibre déstabilisant, et face à la montée du fanatisme et des nationalismes xénophobes, il est indispensable de tenter de construire, théoriser, consolider et développer une nouvelle philosophie, une nouvelle idéologie ouverte à l'enrichissement par undébat continu ; une idéologie éloignée de tout dogmatisme et porteuse d'un authentique libéralisme mondial équilibré et à visage humain qui, aujourd'hui à l'échelle internationale paraît être dans les limbes ».</footnote>

<footnote n="3">³ Jean Frédéric LEMAY, Louis FAVREAU, Christophe MALDIDIER, *Commerce équitable. Les défis de la solidarité dans les échanges internationaux*, Presses de l'Université du Québec, 2010, page 15.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Philippe MALINVAUD, Dominique FENOUILLET, *Droit des obligations*, Litec, 12ème édition, Paris 2012, page 61.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Marcel FONTAINE, « Les principes pour les contrats commerciaux internationaux élaborés par UNIDROIT », *RDIDC*, 1991, page 35.</footnote>

<footnote n="6">⁶Jean-Louis BAUDOUIN, « Justice et équilibre : la nouvelle moralité contractuelle du droit civil québécois », *op.cit*, page 40 : «une convention négociée, conclue ou même exécutée de mauvaise foi mène sans doute à un résultat inéquitable pour le contractant qui en est victime ».</footnote>
en créant le commerce équitable.<fnref n="1" /> L'ébauche de cette technique constitue une des alternatives à l'échec du commerce conventionnel, incapable de fournir des moyens de subsistance durables et des opportunités de développement aux populations des pays les plus pauvres.<fnref n="2" />

11. Le commerce équitable « est un partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect dont l'objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés, tout particulièrement au Sud de la planète ».<fnref n="3" /> Le concept désigne le mouvement de solidarité né en réponse aux attentes des producteurs désavantagés du Sud, afin de permettre à ces derniers de vendre leurs produits sur le marché du Nord et de contribuer ainsi à équilibrer les relations d'échanges fortement inéquitable. Grâce à des partenaires fécons, le commerce équitable permet ainsi aux petits producteurs d'accéder aux marchés sans courir le risque de se frotter à une concurrence frontale. Les acteurs du commerce équitable du Nord s'engagent à acheter aux producteurs du Sud leurs produits à un prix juste tenant compte des coûts réels de production. La vente « ne serait plus le résultat des intérêts égoïstes en présence mais, une œuvre de coopération loyale et même fraternelle née des individus unis par des liens de solidarité tissés au sein du groupe social ».<fnref n="4" /> Corollaire du principe de l'exécution de bonne foi, la coopération des parties doit donner un climat nouveau aux relations entre les parties, qui ne sont plus considérées comme exclusivement guidées par leurs intérêts antagonistes respectifs.<fnref n="5" /> Cette conception du commerce vise essentiellement l'humanisation des relations intergénérationnelles pour avoir un monde plus juste et plus équilibré pour les futures générations. Elle vise à faire pénétrer la morale dans le commerce.<fnref n="6" />

<footnote n="1">¹ Elisabetta BUCOLO, « Le commerce équitable, une pratique d'économie solidaire », *Ecologie politique*, 2004, Vol. I, n° 28, page 27.</footnote>

<footnote n="2">² Rachid SFAR, *Mondialisation, régulation et solidarité. Plaidoyer pour des réformes internationales et un programme de relance économique au profit de tous les pays*, L'Harmattan, Paris 1999, page 93 : « nous pensons que, face au dogme d'un capitalisme sauvage ( qui est considéré par certains comme le système économique incontournable) dominant et générateur de déséquilibre déstabilisant, et face à la montée du fanatisme et des nationalismes xénophobes, il est indispensable de tenter de construire, théoriser, consolider et développer une nouvelle philosophie, une nouvelle idéologie ouverte à l'enrichissement par undébat continu ; une idéologie éloignée de tout dogmatisme et porteuse d'un authentique libéralisme mondial équilibré et à visage humain qui, aujourd'hui à l'échelle internationale paraît être dans les limbes ».</footnote>

<footnote n="3">³ Jean Frédéric LEMAY, Louis FAVREAU, Christophe MALDIDIER, *Commerce équitable. Les défis de la solidarité dans les échanges internationaux*, Presses de l'Université du Québec, 2010, page 15.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Philippe MALINVAUD, Dominique FENOUILLET, *Droit des obligations*, Litec, 12ème édition, Paris 2012, page 61.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Marcel FONTAINE, « Les principes pour les contrats commerciaux internationaux élaborés par UNIDROIT », *RDIDC*, 1991, page 35.</footnote>

<footnote n="6">⁶Jean-Louis BAUDOUIN, « Justice et équilibre : la nouvelle moralité contractuelle du droit civil québécois », *op.cit*, page 40 : «une convention négociée, conclue ou même exécutée de mauvaise foi mène sans doute à un résultat inéquitable pour le contractant qui en est victime ».</footnote>
12. À l'orée du XXI<sup>ème</sup> siècle, le commerce équitable a pris une ampleur considérable. S'il est encore trop tôt pour dire dans quelle mesure, la crise financière de 2008 a confirmé cette tendance, il est d'ores et déjà acquis qu'elle a suscité un regain d'intérêt pour cette économie. Au-delà de sa place encore mineure au sein des échanges internationaux, c'est bien l'ampleur des enjeux théoriques que soulève le commerce équitable qui nous intéressera ici, car il possède une « ... portée théorique beaucoup plus forte que ne pourrait le laisser penser son faible poids économique ».<fnref n="1" /> Paradoxalement, sa faible part du marché nous paraît être largement et avantageusement contrebalancée par l'importance des questions qu'il fait émerger. L'une de ces interrogations est celle relative à son rôle économique et social. Pour quelles raisons, alors que la société industrielle est parvenue à maitriser des technologies et des savoirs de haut niveau bute-t-elle encore et toujours sur la question de la répartition d'une richesse matérielle et immatérielle qui est le fruit d'un travail collectif ? Une interrogation qui en appelle immédiatement bien d'autres. Quelle est aujourd'hui la place exacte de l'économie solidaire dans le tissu économique mondial ? A-t-elle pour vocation à n'être qu'une roue de secours permettant de prendre en charge les effets de la crise économique ? Ou bien l'économie solidaire peut-elle devenir un principe général d'organisation du commerce ? Le commerce équitable fonctionne comme un kaléidoscope qui donne à voir des thématiques auxquelles s'intéressent particulièrement les juristes. En cela, il reflète les nombreux centres d'intérêts qui sont actuellement les leurs. Il mobilise à la fois les notions d'équité, de justice, de transparence, de développement durable, de confiance ou encore d'égalité. Ces différentes pistes de recherche reflètent à la fois sa perméabilité et l'acuité des problématiques qu'il soulève.

13. Les pratiques de commercialisation dans le cadre du commerce équitable répondent à deux soucis conjoints : d'une part, le souci des producteurs du Sud d'être acteur de leur propre développement et d'autre part le souci des consommateurs du Nord de pouvoir acheter des produits éthiques. Par la mise en commun de ces deux soucis plusieurs acteurs mobilisent autour d'un projet commun des pratiques d'actions qui ont pour vocation de montrer la faisabilité et la viabilité d'une démarche commerciale répondant à des logiques attentives aux valeurs démocratiques, solidaires et de justice sociale aussi bien au Nord qu'au Sud.<fnref n="2" /> Il s'agit donc d'un partenariat commercial basé sur le dialogue, la transparence et le respect. Si bien que l'on peut affirmer que l'exigence de la

<footnote n="1">¹ Virginie DIAZ PERDREGAL, « Le commerce équitable : un des maillons du développement durable ? », *Développement durable et territoires*, 2006, dossier n°5, page 12.</footnote>

<footnote n="2">² Elisabetta BUCOLO, *Le commerce équitable*, Hermes 2003, n°2, page 109.</footnote>
12. À l'orée du XXI<sup>ème</sup> siècle, le commerce équitable a pris une ampleur considérable. S'il est encore trop tôt pour dire dans quelle mesure, la crise financière de 2008 a confirmé cette tendance, il est d'ores et déjà acquis qu'elle a suscité un regain d'intérêt pour cette économie. Au-delà de sa place encore mineure au sein des échanges internationaux, c'est bien l'ampleur des enjeux théoriques que soulève le commerce équitable qui nous intéressera ici, car il possède une « ... portée théorique beaucoup plus forte que ne pourrait le laisser penser son faible poids économique ».<fnref n="1" /> Paradoxalement, sa faible part du marché nous paraît être largement et avantageusement contrebalancée par l'importance des questions qu'il fait émerger. L'une de ces interrogations est celle relative à son rôle économique et social. Pour quelles raisons, alors que la société industrielle est parvenue à maitriser des technologies et des savoirs de haut niveau bute-t-elle encore et toujours sur la question de la répartition d'une richesse matérielle et immatérielle qui est le fruit d'un travail collectif ? Une interrogation qui en appelle immédiatement bien d'autres. Quelle est aujourd'hui la place exacte de l'économie solidaire dans le tissu économique mondial ? A-t-elle pour vocation à n'être qu'une roue de secours permettant de prendre en charge les effets de la crise économique ? Ou bien l'économie solidaire peut-elle devenir un principe général d'organisation du commerce ? Le commerce équitable fonctionne comme un kaléidoscope qui donne à voir des thématiques auxquelles s'intéressent particulièrement les juristes. En cela, il reflète les nombreux centres d'intérêts qui sont actuellement les leurs. Il mobilise à la fois les notions d'équité, de justice, de transparence, de développement durable, de confiance ou encore d'égalité. Ces différentes pistes de recherche reflètent à la fois sa perméabilité et l'acuité des problématiques qu'il soulève.

13. Les pratiques de commercialisation dans le cadre du commerce équitable répondent à deux soucis conjoints : d'une part, le souci des producteurs du Sud d'être acteur de leur propre développement et d'autre part le souci des consommateurs du Nord de pouvoir acheter des produits éthiques. Par la mise en commun de ces deux soucis plusieurs acteurs mobilisent autour d'un projet commun des pratiques d'actions qui ont pour vocation de montrer la faisabilité et la viabilité d'une démarche commerciale répondant à des logiques attentives aux valeurs démocratiques, solidaires et de justice sociale aussi bien au Nord qu'au Sud.<fnref n="2" /> Il s'agit donc d'un partenariat commercial basé sur le dialogue, la transparence et le respect. Si bien que l'on peut affirmer que l'exigence de la

<footnote n="1">¹ Virginie DIAZ PERDREGAL, « Le commerce équitable : un des maillons du développement durable ? », *Développement durable et territoires*, 2006, dossier n°5, page 12.</footnote>

<footnote n="2">² Elisabetta BUCOLO, *Le commerce équitable*, Hermes 2003, n°2, page 109.</footnote>
coopération permet à un certain degré d'abstraction et de généralisation de sauvegarder la justice contractuelle et d'assurer l'utilité du contrat pour chacune des parties.<fnref n="1" />

14. Intégrer de l'éthique dans les relations commerciales internationales, c'est faire de l'homme l'épicentre du système. Dès lors, Comment peut-on escompter des opérateurs commerciaux, qui sont animés par la logique de maximalisation des profits de mettre l'éthique au-dessus des valeurs marchandes ? Nul doute que le commerce international a besoin d'une moralisation intensive. Le système actuel est une impasse. Les vertus du commerce équitable ne sont plus sujettes à la discorde. Ce modèle économique se caractérise par la mise en place de relations entre producteurs et consommateurs basées sur l'équité, le partenariat et la confiance partagée. C'est un moyen de lutte contre les inconvénients de la mondialisation. (Partie I). Pour ce faire des mécanismes doivent être mis en place en vue d'aboutir aux résultats escomptés, car ses procédés sont capables de transformer le capitalisme pour lui donner un brin d'humanisme. (Partie II)

Première partie

La reconnaissance des vertus du commerce équitable

15. À quoi bon de promouvoir le commerce équitable ? On a toujours affirmé que le droit commercial n'est pas un droit sentimental<fnref n="2" /> et que l'éthique est incompatible avec le monde des affaires.<fnref n="3" /> Pourtant la notion d'économie sociale ou solidaire s'est imposée. Elle est devenue la norme à suivre. Le commerce équitable s'est paré de mille vertus en raison de la promesse qu'il porte, celui d'une économie gouvernée équitablement. Ce succès tient à la fois aux services qu'il rend, puisqu'il aboutit au rééquilibrage des rapports commerciaux (A) et à la promesse qu'il porte, celle d'une économie qui répondrait aux besoins de manière soutenable, donnant la priorité à l'environnement et au développement durable. (B)

A- La contribution du commerce équitable au rééquilibrage des rapports commerciaux

16. La mondialisation a largement favorisé l'instauration de relations commerciales déséquilibrées. Le système actuel est de plus en plus générateur d'inégalités.<fnref n="4" /> Les acteurs du commerce international ont eu conscience de cette réalité.<fnref n="5" /> Un cri d'alarme des juristes et des économistes sur les limites de

<footnote n="1">¹ François DIESSE, « Le devoir de coopération comme principe directeur du contrat », A.P.D. 1999, n°43, page 259. Spec., page 263.</footnote>

<footnote n="2">² Paul LAGARDE, « Le droit des affaires, droit sentimental », in *Mélanges René SAVATIER*. FDSE. Poitiers, Dalloz. Paris 1965, page 491.</footnote>

<footnote n="3">³ Alain ANQUETIL, « L'éthique des affaires et le scepticisme moral », *Revue interdisciplinaire management, homme et entreprise*(RIMHE), 2012/1, n°1, page 71.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Walid ABDELGAWAD, *Le commerce équitable et la société civile internationale*, op. cit, page 200.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Delphine POUCHANT, Mathias KNOL, « Les enjeux du commerce équitable », *Rev. Des problèmes économiques*, 4 juillet 2007, n° 2.927, page 30 ; Rachid SFAR, *Mondialisation, régulation et solidarité, op. cit*, page 65 : « La mondialisation est en effet un des plus grands défis. Il s'agit de trouver le meilleur moyen de limiter un tant soit peu la gourmandise des puissances du marché. L'important est de faire en sorte qu'elle ne marginalise pas les pays ou les groupes vulnérables. Les dernières crises ont révélé la faiblesse de l'architecture internationale et de ses méthodes de</footnote>
coopération permet à un certain degré d'abstraction et de généralisation de sauvegarder la justice contractuelle et d'assurer l'utilité du contrat pour chacune des parties.<fnref n="1" />

14. Intégrer de l'éthique dans les relations commerciales internationales, c'est faire de l'homme l'épicentre du système. Dès lors, Comment peut-on escompter des opérateurs commerciaux, qui sont animés par la logique de maximalisation des profits de mettre l'éthique au-dessus des valeurs marchandes ? Nul doute que le commerce international a besoin d'une moralisation intensive. Le système actuel est une impasse. Les vertus du commerce équitable ne sont plus sujettes à la discorde. Ce modèle économique se caractérise par la mise en place de relations entre producteurs et consommateurs basées sur l'équité, le partenariat et la confiance partagée. C'est un moyen de lutte contre les inconvénients de la mondialisation. (Partie I). Pour ce faire des mécanismes doivent être mis en place en vue d'aboutir aux résultats escomptés, car ses procédés sont capables de transformer le capitalisme pour lui donner un brin d'humanisme. (Partie II)

Première partie

La reconnaissance des vertus du commerce équitable

15. À quoi bon de promouvoir le commerce équitable ? On a toujours affirmé que le droit commercial n'est pas un droit sentimental<fnref n="2" /> et que l'éthique est incompatible avec le monde des affaires.<fnref n="3" /> Pourtant la notion d'économie sociale ou solidaire s'est imposée. Elle est devenue la norme à suivre. Le commerce équitable s'est paré de mille vertus en raison de la promesse qu'il porte, celui d'une économie gouvernée équitablement. Ce succès tient à la fois aux services qu'il rend, puisqu'il aboutit au rééquilibrage des rapports commerciaux (A) et à la promesse qu'il porte, celle d'une économie qui répondrait aux besoins de manière soutenable, donnant la priorité à l'environnement et au développement durable. (B)

A- La contribution du commerce équitable au rééquilibrage des rapports commerciaux

16. La mondialisation a largement favorisé l'instauration de relations commerciales déséquilibrées. Le système actuel est de plus en plus générateur d'inégalités.<fnref n="4" /> Les acteurs du commerce international ont eu conscience de cette réalité.<fnref n="5" /> Un cri d'alarme des juristes et des économistes sur les limites de

<footnote n="1">¹ François DIESSE, « Le devoir de coopération comme principe directeur du contrat », A.P.D. 1999, n°43, page 259. Spec., page 263.</footnote>

<footnote n="2">² Paul LAGARDE, « Le droit des affaires, droit sentimental », in *Mélanges René SAVATIER*. FDSE. Poitiers, Dalloz. Paris 1965, page 491.</footnote>

<footnote n="3">³ Alain ANQUETIL, « L'éthique des affaires et le scepticisme moral », *Revue interdisciplinaire management, homme et entreprise*(RIMHE), 2012/1, n°1, page 71.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Walid ABDELGAWAD, *Le commerce équitable et la société civile internationale*, op. cit, page 200.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Delphine POUCHANT, Mathias KNOL, « Les enjeux du commerce équitable », *Rev. Des problèmes économiques*, 4 juillet 2007, n° 2.927, page 30 ; Rachid SFAR, *Mondialisation, régulation et solidarité, op. cit*, page 65 : « La mondialisation est en effet un des plus grands défis. Il s'agit de trouver le meilleur moyen de limiter un tant soit peu la gourmandise des puissances du marché. L'important est de faire en sorte qu'elle ne marginalise pas les pays ou les groupes vulnérables. Les dernières crises ont révélé la faiblesse de l'architecture internationale et de ses méthodes de</footnote>
la croissance s'est d'ailleurs déclenché à cause d'une libéralisation sauvage du commerce.<fnref n="1" /> L'idée d'une action pour le Sud par l'intermédiaire de la commercialisation des produits plutôt que par le don y était déjà sous-jacente, ce qui contrastait avec la majorité des pratiques de développement international pensées en termes d'aide. Le commerce équitable a donc introduit l'idée que la solidarité pouvait passer par le commerce plutôt que par l'assistance.<fnref n="2" /> Ce nouveau mouvement a pour enjeux principaux « d'enrichir les populations défavorisées sans pour autant léser les populations favorisées ».<fnref n="3" /> Il s'agit d'une démarche fondée sur des critères précis de développement durable, de relations d'échanges de longue durée en supprimant au maximum les intermédiaires.

17. La plupart des pays ont pleinement conscience dans un monde à économie mondialisée où le chacun pour soi est encore souvent la règle, que l'essentiel pour leur avenir est désormais de s'imposer dans la compétition économique tout en tentant de sauvegarder leur identité et leur spécificité. Ce reflexe légitime qui se renforce suppose pour ne pas dégénérer en accroissement de tensions ou de crises qu'un véritable ordre international se structure démocratiquement pour concevoir et veiller à la bonne application de règles fiables et équitables destinées à l'arbitrage de la nouvelle grande compétition mondiale ainsi qu'à la gestion efficace des interdépendances. Le commerce équitable s'est imposé comme une solution alternative aux pratiques commerciales conventionnelles. En effet, pour pallier les méfaits des échanges inégalitaires que le besoin d'un nouveau modèle de commerce au service de l'homme s'est fait fortement ressentir. Il a pu contribuer à civiliser l'économie et à la démocratiser ne serait-ce qu'en introduisant du pluralisme dans les formes d'organisation productive. Cette forme de commerce témoigne ainsi du fait que l'entreprise privée n'est pas la seule forme d'organisation apte à produire des biens et des services et que l'enrichissement personnel n'est pas le seul motif qui peut donner envie d'entreprendre. Le commerce équitable laisse espérer que la démocratie ne s'arrête pas nécessairement à la porte des organisations qui produisent efficacement les biens. Il renoue au fond avec l'idée d'une économie qui se donne pour but de répondre aux besoins humains en supprimant autant que possible les inégalités. Il s'inscrit donc dans une démarche de reconfiguration des structures commerciales fortement inégalitaires en mettant en avant le versement d'une rémunération équitable assurant la pérennité du travail.

contrôle ou de protection. Pour certains pays, le passage au libéralisme a été mal négocié et ils n'ont pas pu bien absorber le choc... à notre niveau, ce qui nous préoccupe le plus c'est le bien-être des populations les plus vulnérables. Il faut à notre avis mettre en place une meilleure protection sociale et il n'est pas difficile de trouver un système pour cela ».

<footnote n="1">¹ Michel PRIEUR, *Droit de l'environnement*, Dalloz, 4ème édition, Paris 2001, page 1.</footnote>

<footnote n="2">² Lors de la déclaration de la CNUCED en 1964, on a soulevé le slogan « du commerce pas de l'assistance ».</footnote>

<footnote n="3">³ Hayethem BCHINI, *Le commerce équitable*, op. cit, page 8.</footnote>
la croissance s'est d'ailleurs déclenché à cause d'une libéralisation sauvage du commerce.<fnref n="1" /> L'idée d'une action pour le Sud par l'intermédiaire de la commercialisation des produits plutôt que par le don y était déjà sous-jacente, ce qui contrastait avec la majorité des pratiques de développement international pensées en termes d'aide. Le commerce équitable a donc introduit l'idée que la solidarité pouvait passer par le commerce plutôt que par l'assistance.<fnref n="2" /> Ce nouveau mouvement a pour enjeux principaux « d'enrichir les populations défavorisées sans pour autant léser les populations favorisées ».<fnref n="3" /> Il s'agit d'une démarche fondée sur des critères précis de développement durable, de relations d'échanges de longue durée en supprimant au maximum les intermédiaires.

17. La plupart des pays ont pleinement conscience dans un monde à économie mondialisée où le chacun pour soi est encore souvent la règle, que l'essentiel pour leur avenir est désormais de s'imposer dans la compétition économique tout en tentant de sauvegarder leur identité et leur spécificité. Ce reflexe légitime qui se renforce suppose pour ne pas dégénérer en accroissement de tensions ou de crises qu'un véritable ordre international se structure démocratiquement pour concevoir et veiller à la bonne application de règles fiables et équitables destinées à l'arbitrage de la nouvelle grande compétition mondiale ainsi qu'à la gestion efficace des interdépendances. Le commerce équitable s'est imposé comme une solution alternative aux pratiques commerciales conventionnelles. En effet, pour pallier les méfaits des échanges inégalitaires que le besoin d'un nouveau modèle de commerce au service de l'homme s'est fait fortement ressentir. Il a pu contribuer à civiliser l'économie et à la démocratiser ne serait-ce qu'en introduisant du pluralisme dans les formes d'organisation productive. Cette forme de commerce témoigne ainsi du fait que l'entreprise privée n'est pas la seule forme d'organisation apte à produire des biens et des services et que l'enrichissement personnel n'est pas le seul motif qui peut donner envie d'entreprendre. Le commerce équitable laisse espérer que la démocratie ne s'arrête pas nécessairement à la porte des organisations qui produisent efficacement les biens. Il renoue au fond avec l'idée d'une économie qui se donne pour but de répondre aux besoins humains en supprimant autant que possible les inégalités. Il s'inscrit donc dans une démarche de reconfiguration des structures commerciales fortement inégalitaires en mettant en avant le versement d'une rémunération équitable assurant la pérennité du travail.

contrôle ou de protection. Pour certains pays, le passage au libéralisme a été mal négocié et ils n'ont pas pu bien absorber le choc... à notre niveau, ce qui nous préoccupe le plus c'est le bien-être des populations les plus vulnérables. Il faut à notre avis mettre en place une meilleure protection sociale et il n'est pas difficile de trouver un système pour cela ».

<footnote n="1">¹ Michel PRIEUR, *Droit de l'environnement*, Dalloz, 4ème édition, Paris 2001, page 1.</footnote>

<footnote n="2">² Lors de la déclaration de la CNUCED en 1964, on a soulevé le slogan « du commerce pas de l'assistance ».</footnote>

<footnote n="3">³ Hayethem BCHINI, *Le commerce équitable*, op. cit, page 8.</footnote>
18. L'équilibre signifie dans son acceptation courante « la stabilité d'un corps dans son environnement ».<fnref n="1" /> Dans un contexte contractuel, on a toujours affirmé que « ce qui est juste, c'est ce qui équilibré ». <fnref n="2" /> L'équilibre traduit donc une réciprocité parfaite entre les obligations de chacun.<fnref n="3" /> À la base, l'idée est louable, elle vise la protection d'un consommateur profane contre la mauvaise foi d'un vendeur professionnel.<fnref n="4" /> Mais une telle protection demeure limitée. Si le consommateur prend la décision de s'engager, le principe de la liberté contractuelle l'entraine dans une opération dont on peut parler, faute de négociation précontractuelle, qu'elle sera à l'avantage du professionnel. D'ailleurs, pour affirmer la puissance de la volonté humaine, créatrice d'obligations, l'article 242 COC emploie l'expression la plus énergique qui se puisse trouver : « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi ».<fnref n="5" /> La formule parait singulièrement forte, mais elle synthétise à elle seule la doctrine de l'autonomie de volonté, laquelle affirme que le contrat est l'œuvre exclusive de la volonté des contractants.<fnref n="6" /> Ainsi, en s'engageant le consommateur passe du statut de victime grugée à celui de victime consentante, sans que le droit ne s'en émeuve. Comme le rappelle certains auteurs, il n'existe pas en droit « aucun principe général assurant directement l'équilibre du contrat. Du moment qu'elle résulte d'un accord de volonté, la convention fait la loi des parties quelque avantage ou désavantage qu'elle présente pour les contractants ».<fnref n="7" />

19. Dans le cadre d'un échange international inscrit sous le chapitre de l'économie solidaire, l'équilibre des prestations ou encore l'équilibre économique du contrat est prépondérant. Il constitue l'essence même de l'approche. L'émergence du commerce équitable dans les relations Nord-Sud « est lié aux problèmes concernant la mise sur pied de règles commerciales plus justes dans les

<footnote n="1">¹ Laurence FIN-LANGER, *L'équilibre contractuel*, LGDJ, Paris 2002, page 182, n° 259</footnote>

<footnote n="2">² Antoine FURTIERE, *Dictionnaire universel contenant généralement tous les mots français tant vieux que moderne*, Arnout & Reiner Leers, La Haye, 1690, page 400 ; Xavier LABBEE, *Introduction générale au droit : pour une approche éthique*, Éd. Droit-manuel, Septentrion, 4ème édition, Villeneuve d'Ascq, 2010, page 188.</footnote>

<footnote n="3">³ Iacyr DE AGUILAR VIERA, *La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et son application au Brésil*, PUS, 2010, page 424 : « à la différence du droit interne brésilien, la Convention de Vienne établit entre les parties contractantes un certain équilibre en ce qui concerne la charge des obligations nées du contrat de vente ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Ex. art. 1er loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, JORT, n° 77-78 du 23 et 29 septembre 2015, page 2320 : « la présente loi a pour objectif de fixer les dispositions régissant la liberté des prix, d'établir les règles président à la libre concurrence afin de garantir l'équilibre général du marché, l'efficience économique et le bien-être du consommateur. Elle fixe à cet effet les obligations mises à la charge des producteurs, commerçants, prestataires de services et intermédiaires et tendant à assurer la transparence des prix, à enrayer les pratiques restrictives et les hausses illicites des prix et à prévenir toute pratique anticoncurrentielle y compris les pratiques et accords nées à l'étranger et ayant des effets nuisibles sur le marché intérieur ».</footnote>

<footnote n="5">⁵ En application de cette disposition, voir, Civ. Pl. tn, n°73645.2012, du 6 mars 2014, *inédit* ; Civ, tn, n° 42714 du 7 janvier 2010, *RJL*, Novembre 2010, page 237 ; Civ, tn, n° 30578 du 28 septembre 2009, *BCC* 2009, T.I, page 213.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Christian LARROUMET, *Droit civil, Les obligations, Le contrat*, T.III, Economica, 5ème édition, Paris 2003, page 91, n° 107.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Jean CALAIS AULOY, Frank STEINMETZ, *Droit de la consommation*, Dalloz, Paris 1996, page 179, n°173.</footnote>
18. L'équilibre signifie dans son acceptation courante « la stabilité d'un corps dans son environnement ».<fnref n="1" /> Dans un contexte contractuel, on a toujours affirmé que « ce qui est juste, c'est ce qui équilibré ». <fnref n="2" /> L'équilibre traduit donc une réciprocité parfaite entre les obligations de chacun.<fnref n="3" /> À la base, l'idée est louable, elle vise la protection d'un consommateur profane contre la mauvaise foi d'un vendeur professionnel.<fnref n="4" /> Mais une telle protection demeure limitée. Si le consommateur prend la décision de s'engager, le principe de la liberté contractuelle l'entraine dans une opération dont on peut parler, faute de négociation précontractuelle, qu'elle sera à l'avantage du professionnel. D'ailleurs, pour affirmer la puissance de la volonté humaine, créatrice d'obligations, l'article 242 COC emploie l'expression la plus énergique qui se puisse trouver : « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi ».<fnref n="5" /> La formule parait singulièrement forte, mais elle synthétise à elle seule la doctrine de l'autonomie de volonté, laquelle affirme que le contrat est l'œuvre exclusive de la volonté des contractants.<fnref n="6" /> Ainsi, en s'engageant le consommateur passe du statut de victime grugée à celui de victime consentante, sans que le droit ne s'en émeuve. Comme le rappelle certains auteurs, il n'existe pas en droit « aucun principe général assurant directement l'équilibre du contrat. Du moment qu'elle résulte d'un accord de volonté, la convention fait la loi des parties quelque avantage ou désavantage qu'elle présente pour les contractants ».<fnref n="7" />

19. Dans le cadre d'un échange international inscrit sous le chapitre de l'économie solidaire, l'équilibre des prestations ou encore l'équilibre économique du contrat est prépondérant. Il constitue l'essence même de l'approche. L'émergence du commerce équitable dans les relations Nord-Sud « est lié aux problèmes concernant la mise sur pied de règles commerciales plus justes dans les

<footnote n="1">¹ Laurence FIN-LANGER, *L'équilibre contractuel*, LGDJ, Paris 2002, page 182, n° 259</footnote>

<footnote n="2">² Antoine FURTIERE, *Dictionnaire universel contenant généralement tous les mots français tant vieux que moderne*, Arnout & Reiner Leers, La Haye, 1690, page 400 ; Xavier LABBEE, *Introduction générale au droit : pour une approche éthique*, Éd. Droit-manuel, Septentrion, 4ème édition, Villeneuve d'Ascq, 2010, page 188.</footnote>

<footnote n="3">³ Iacyr DE AGUILAR VIERA, *La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et son application au Brésil*, PUS, 2010, page 424 : « à la différence du droit interne brésilien, la Convention de Vienne établit entre les parties contractantes un certain équilibre en ce qui concerne la charge des obligations nées du contrat de vente ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Ex. art. 1er loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, JORT, n° 77-78 du 23 et 29 septembre 2015, page 2320 : « la présente loi a pour objectif de fixer les dispositions régissant la liberté des prix, d'établir les règles président à la libre concurrence afin de garantir l'équilibre général du marché, l'efficience économique et le bien-être du consommateur. Elle fixe à cet effet les obligations mises à la charge des producteurs, commerçants, prestataires de services et intermédiaires et tendant à assurer la transparence des prix, à enrayer les pratiques restrictives et les hausses illicites des prix et à prévenir toute pratique anticoncurrentielle y compris les pratiques et accords nées à l'étranger et ayant des effets nuisibles sur le marché intérieur ».</footnote>

<footnote n="5">⁵ En application de cette disposition, voir, Civ. Pl. tn, n°73645.2012, du 6 mars 2014, *inédit* ; Civ, tn, n° 42714 du 7 janvier 2010, *RJL*, Novembre 2010, page 237 ; Civ, tn, n° 30578 du 28 septembre 2009, *BCC* 2009, T.I, page 213.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Christian LARROUMET, *Droit civil, Les obligations, Le contrat*, T.III, Economica, 5ème édition, Paris 2003, page 91, n° 107.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Jean CALAIS AULOY, *Frank STEINMETZ, Droit de la consommation*, Dalloz, Paris 1996, page 179, n°173.</footnote>
échanges économiques mondiaux en faveur des populations les plus démunies au Sud ».<fnref n="1" /> Il favorise
donc la sortie des petits producteurs d'une situation concurrentielle, considérée comme non favorable
à leur propre développement voire destructrice pour eux, pour intégrer une économie basée sur le
partenariat et la confiance. Le commerce équitable se positionne ainsi en réaction aux préceptes de la
théorie libérale.<fnref n="2" /> Il suppose le respect des personnes, des conditions de travail et l'amélioration du
sort des plus mal pourvus.

20. La recherche d'équilibrer les rapports commerciaux n'est pas née ex novo. L'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme datée du 10 décembre 1948 prévoyait déjà que « quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine ».<fnref n="3" /> La prise en compte de telles revendications dans le cadre des échanges commerciaux ravive le débat autour de la question du rapport établi entre les libertés fondamentales et les institutions chargées de réguler le commerce international. On le sait déjà qu'il s'agit là d'une relation compliquée tant le fossé a parfois paru se creuser entre d'une part les grandes attentes créées par ces institutions et les espoirs toujours vivaces d'un rapport étroit et d'autre part une réalité plus fuyante quand elle n'est pas franchement équivoque, voire décevante. Inutile de rappeler que les textes des accords de Marrakech instituant l'Organisation mondiale de commerce ne font aucunement référence aux droits de l'Homme. Il faut dire que pendant les négociations, les valeurs autres que commerciales ont été vigoureusement écartées.<fnref n="4" /> Aujourd'hui, la prise en compte de ces droits est bien plus évidente.<fnref n="5" /> L'idée de la centralité de la place des libertés fondamentales dans toute politique économique et en particulier dans le cadre des échanges internationaux n'est plus à démontrer. Lors du sommet du Millénaire organisé par l'organisation des Nations Unies en 2000, les Chefs d'États et de gouvernements ont décidé de ne pas ménager leurs

<footnote n="1">¹ François DRAINVILLE, *Commerce équitable : émergence d'une nouvelle dynamique de développement Nord-Sud ? Présentation à partir de l'expérience du Café au Honduras*, Mémoire en science politique, Université du Québec, Montréal, 2007, page 2.</footnote>

<footnote n="2">² Pierre JOHNSON WILLIAM, « Commerce équitable : propositions pour des échanges solidaires aux services du développement durable », op. cit, page 73.</footnote>

<footnote n="3">³ Voir dans le même ordre d'idée, l'art.15 Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, Nairobi, Kenya, juin 1981 : « toute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal » ; Robert LAFORE, *Solidarité et doctrine publiciste. Le solidarisme juridique hier et aujourd'hui*, op. cit, page 74 : « L'idée de solidarité met en jeu aujourd'hui la problématique des droits del'Homme et/ ou des droits fondamentaux. C'est sur la base de ce socle de principes qu'elle s'avance de la façon la plus visible ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Debora BARRETO SANTANA DE ANDRADE, « Institutions économiques internationales et droits de l'homme : quelle relation ? » in, *Justice et solidarité*. Coll. Cahiers de droit international, Bruylant, Bruxelles, 2012, page 211.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Parlement européen, Conseil. Commission, Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du Parlement européen et de la commission sur la politique de développement de l'union européenne intitulée « le consensus européen pour le développement durable, JOCE, n° C 46, du 21 février 2006. : « le consensus européen réaffirme à cet égard que le développement durable inclut la bonne gouvernance, les droits de l'homme ainsi que les aspects politiques, économique sociaux et environnementaux ».</footnote>
échanges économiques mondiaux en faveur des populations les plus démunies au Sud ».<fnref n="1" /> Il favorise
donc la sortie des petits producteurs d'une situation concurrentielle, considérée comme non favorable
à leur propre développement voire destructrice pour eux, pour intégrer une économie basée sur le
partenariat et la confiance. Le commerce équitable se positionne ainsi en réaction aux préceptes de la
théorie libérale.<fnref n="2" /> Il suppose le respect des personnes, des conditions de travail et l'amélioration du
sort des plus mal pourvus.

20. La recherche d'équilibrer les rapports commerciaux n'est pas née ex novo. L'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme datée du 10 décembre 1948 prévoyait déjà que « quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine ».<fnref n="3" /> La prise en compte de telles revendications dans le cadre des échanges commerciaux ravive le débat autour de la question du rapport établi entre les libertés fondamentales et les institutions chargées de réguler le commerce international. On le sait déjà qu'il s'agit là d'une relation compliquée tant le fossé a parfois paru se creuser entre d'une part les grandes attentes créées par ces institutions et les espoirs toujours vivaces d'un rapport étroit et d'autre part une réalité plus fuyante quand elle n'est pas franchement équivoque, voire décevante. Inutile de rappeler que les textes des accords de Marrakech instituant l'Organisation mondiale de commerce ne font aucunement référence aux droits de l'Homme. Il faut dire que pendant les négociations, les valeurs autres que commerciales ont été vigoureusement écartées.<fnref n="4" /> Aujourd'hui, la prise en compte de ces droits est bien plus évidente.<fnref n="5" /> L'idée de la centralité de la place des libertés fondamentales dans toute politique économique et en particulier dans le cadre des échanges internationaux n'est plus à démontrer. Lors du sommet du Millénaire organisé par l'organisation des Nations Unies en 2000, les Chefs d'États et de gouvernements ont décidé de ne pas ménager leurs

<footnote n="1">¹ François DRAINVILLE, *Commerce équitable : émergence d'une nouvelle dynamique de développement Nord-Sud ? Présentation à partir de l'expérience du Café au Honduras*, Mémoire en science politique, Université du Québec, Montréal, 2007, page 2.</footnote>

<footnote n="2">² Pierre JOHNSON WILLIAM, « Commerce équitable : propositions pour des échanges solidaires aux services du développement durable », op. cit, page 73.</footnote>

<footnote n="3">³ Voir dans le même ordre d'idée, l'art.15 Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, Nairobi, Kenya, juin 1981 : « toute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal » ; Robert LAFORE, *Solidarité et doctrine publiciste. Le solidarisme juridique hier et aujourd'hui*, op. cit, page 74 : « L'idée de solidarité met en jeu aujourd'hui la problématique des droits del'Homme et/ ou des droits fondamentaux. C'est sur la base de ce socle de principes qu'elle s'avance de la façon la plus visible ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Debora BARRETO SANTANA DE ANDRADE, « Institutions économiques internationales et droits de l'homme : quelle relation ? » in, *Justice et solidarité*. Coll. Cahiers de droit international, Bruylant, Bruxelles, 2012, page 211.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Parlement européen, Conseil. Commission, Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du Parlement européen et de la commission sur la politique de développement de l'union européenne intitulée « le consensus européen pour le développement durable, JOCE, n° C 46, du 21 février 2006. : « le consensus européen réaffirme à cet égard que le développement durable inclut la bonne gouvernance, les droits de l'homme ainsi que les aspects politiques, économique sociaux et environnementaux ».</footnote>
efforts pour sortir l'humanité de l'extrême pauvreté.<fnref n="1" /> Ils ont décidé un nouveau partenariat mondial visant à la promotion des droits de l'Homme et le développement durable.

21. Contrat le plus usité qui soit, la vente recouvre l'opération commerciale la plus répondue dans le temps et dans l'espace, la plus familière également au point qu'on a pu la considérer comme le modèle de tous les contrats.<fnref n="2" /> La doctrine moderne relève toutefois, que la nature de ce contrat fait l'objet d'une constante évolution.<fnref n="3" /> La recherche d'un certain équilibre entre les obligations des parties est devenue une donnée fondamentale.<fnref n="4" /> Le commerce équitable fait écho de cette nouvelle perception. Il vise à rééquilibrer les relations d'affaire entre les producteurs du Sud et les consommateurs du Nord en incitant les différents protagonistes à coopérer. La coopération s'opère principalement par la voie contractuelle, propice au commerce. Coopérer, c'est « concourir à une œuvre ou à une action commune ».<fnref n="5" /> Comme les membres d'un orchestre, les opérateurs d'un échange commercial international vise à obtenir une sorte d'harmonie dans l'exécution du contrat. Par rapport à la vente, coopérer c'est agir conjointement avec son partenaire.<fnref n="6" /> Il s'agit de participer à une œuvre commune, de contribuer ou d'assister son cocontractant. Par conséquent, promettre de coopérer c'est accepter d'agir uni ; c'est avouer que l'on se reconnait lier par des intérêts communs ou convergents. Par définition donc, la coopération traduit la volonté et l'acte d'agir avec autrui d'œuvrer ensemble pour défendre certains intérêts communs. C'est une norme de comportement liée à la vie en société qui s'impose aux individus dans leur commerce et qui exige de chacun le respect des droits, des biens et des intérêts d'autrui, de ceux avec qui on est en affaire principalement.<fnref n="7" /> Philippe KAHN relève à cet égard, qu'entre les parties se crée une sorte de société ayant son organisation, société que l'on pourrait qualifier d'extra-étatique, « puisque née en dehors des États et même dans une certaine mesure en réaction contre eux ».<fnref n="8" /> Le commerce équitable n'est qu'une parfaite illustration. Il a pris naissance dans le cadre d'un mouvement dont les acteurs sont

<footnote n="1">¹ Déclaration du Millénaire, Assemblée Générale de l'O.N.U, Doc. off., n° A/RES/55/2 du 13 septembre 2000.</footnote>

<footnote n="2">² Michel ALTER, *L'obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels*, LGDJ. Paris 1972, page 6, n°1.</footnote>

<footnote n="3">³ Alain BENABENT, *Droit civil, Les contrats spéciaux civils et commerciaux*, Montchrestien, 4ème édition, Paris 1999, page 14, n°14.</footnote>

<footnote n="4">⁴ En application de l'art.25 CVIM, la jurisprudence ne qualifie l'inexécution de contravention essentielle que si l'équilibre contractuel est atteint de manière significative. Voir dans ce sens, Oberster Gerichtshof, Autriche, 13 avril 2000, Aff., n°2 Ob 100/00w, Clout 426, Dalloz, 17 janvier 2002, n°3, page 231 ; Bundesgerichtshof, Allemagne, 8 mars 1995, Aff., n° VIII ZR 159/94, Clout n° 123. https://www.uncitral.org/docs/clout/DEU/DEU_080395_FT_BGH.pdf#</footnote>

<footnote n="5">⁵ Bruno STURLESE, « L'entraide judiciaire (matière civile) », *Rép. Inter*. Dalloz, 1998, n°1 ; Gérard CORNU, *Vocabulaire juridiques*, op.cit, page 238 : « coopération, action conjointe et coordonnée de deux ou plusieurs Etats ou d'Etats et de personnes privées dans un domaine déterminé en vue de parvenir à des résultats communs dans un ou plusieurs domaines de la vie internationale. »</footnote>

<footnote n="6">⁶ Sentence Klockner C/ Cameroun, 21 octobre 1983, JDI, 1984, page 409.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Hans VAN HOUETTE, Patrick WAUTELET, « Obligations des parties et sanctions des obligations dans la CVIM », *RDAI*, 2001, n°3/4, page 293. Spec., page 340 : « ...l'idée que les parties sont mutuellement obligées et doivent dès lors se conformer à certaines normes qui participent de l'obligation générale de rectitude, de loyauté et de collaboration ».</footnote>

<footnote n="8">⁸ Philippe KAHN, *La vente commerciale internationale*, Siery, 1961, page 2.</footnote>
efforts pour sortir l'humanité de l'extrême pauvreté.<fnref n="1" /> Ils ont décidé un nouveau partenariat mondial visant à la promotion des droits de l'Homme et le développement durable.

21. Contrat le plus usité qui soit, la vente recouvre l'opération commerciale la plus répondue dans le temps et dans l'espace, la plus familière également au point qu'on a pu la considérer comme le modèle de tous les contrats.<fnref n="2" /> La doctrine moderne relève toutefois, que la nature de ce contrat fait l'objet d'une constante évolution.<fnref n="3" /> La recherche d'un certain équilibre entre les obligations des parties est devenue une donnée fondamentale.<fnref n="4" /> Le commerce équitable fait écho de cette nouvelle perception. Il vise à rééquilibrer les relations d'affaire entre les producteurs du Sud et les consommateurs du Nord en incitant les différents protagonistes à coopérer. La coopération s'opère principalement par la voie contractuelle, propice au commerce. Coopérer, c'est « concourir à une œuvre ou à une action commune ».<fnref n="5" /> Comme les membres d'un orchestre, les opérateurs d'un échange commercial international vise à obtenir une sorte d'harmonie dans l'exécution du contrat. Par rapport à la vente, coopérer c'est agir conjointement avec son partenaire.<fnref n="6" /> Il s'agit de participer à une œuvre commune, de contribuer ou d'assister son cocontractant. Par conséquent, promettre de coopérer c'est accepter d'agir uni ; c'est avouer que l'on se reconnait lier par des intérêts communs ou convergents. Par définition donc, la coopération traduit la volonté et l'acte d'agir avec autrui d'œuvrer ensemble pour défendre certains intérêts communs. C'est une norme de comportement liée à la vie en société qui s'impose aux individus dans leur commerce et qui exige de chacun le respect des droits, des biens et des intérêts d'autrui, de ceux avec qui on est en affaire principalement.<fnref n="7" /> Philippe KAHN relève à cet égard, qu'entre les parties se crée une sorte de société ayant son organisation, société que l'on pourrait qualifier d'extra-étatique, « puisque née en dehors des États et même dans une certaine mesure en réaction contre eux ».<fnref n="8" /> Le commerce équitable n'est qu'une parfaite illustration. Il a pris naissance dans le cadre d'un mouvement dont les acteurs sont

<footnote n="1">¹ Déclaration du Millénaire, Assemblée Générale de l'O.N.U, Doc. off., n° A/RES/55/2 du 13 septembre 2000.</footnote>

<footnote n="2">² Michel ALTER, *L'obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels*, LGDJ. Paris 1972, page 6, n°1.</footnote>

<footnote n="3">³ Alain BENABENT, *Droit civil, Les contrats spéciaux civils et commerciaux*, Montchrestien, 4ème édition, Paris 1999, page 14, n°14.</footnote>

<footnote n="4">⁴ En application de l'art.25 CVIM, la jurisprudence ne qualifie l'inexécution de contravention essentielle que si l'équilibre contractuel est atteint de manière significative. Voir dans ce sens, Oberster Gerichtshof, Autriche, 13 avril 2000, Aff., n°2 Ob 100/00w, Clout 426, Dalloz, 17 janvier 2002, n°3, page 231 ; Bundesgerichtshof, Allemagne, 8 mars 1995, Aff., n° VIII ZR 159/94, Clout n° 123. https://www.uncitral.org/docs/clout/DEU/DEU_080395_FT_BGH.pdf#</footnote>

<footnote n="5">⁵ Bruno STURLESE, « L'entraide judiciaire (matière civile) », *Rép. Inter*. Dalloz, 1998, n°1 ; Gérard CORNU, *Vocabulaire juridiques*, op.cit, page 238 : « coopération, action conjointe et coordonnée de deux ou plusieurs Etats ou d'Etats et de personnes privées dans un domaine déterminé en vue de parvenir à des résultats communs dans un ou plusieurs domaines de la vie internationale. »</footnote>

<footnote n="6">⁶ Sentence Klockner C/ Cameroun, 21 octobre 1983, JDI, 1984, page 409.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Hans VAN HOUETTE, Patrick WAUTELET, « Obligations des parties et sanctions des obligations dans la CVIM », RDAI, 2001, n°3/4, page 293. Spec., page 340 : « ...l'idée que les parties sont mutuellement obligées et doivent dès lors se conformer à certaines normes qui participent de l'obligation générale de rectitude, de loyauté et de collaboration ».</footnote>

<footnote n="8">⁸ Philippe KAHN, *La vente commerciale internationale*, Siery, 1961, page 2.</footnote>
issus principalement de la société civile et qui a pour vocation première est de revoir les règles du commerce traditionnel en les modifiant à l'avantage des petites producteurs. Il traduit donc la genèse d'un nouveau mode de régulation juridique de la mondialisation ayant pour objectif la création d'un droit économique solidaire mondiale.

22. Dans le cadre de la vente commerciale internationale, la coopération s'exprime à travers, la loyauté dans l'exécution des obligations. Le passage de l'autonomie de la volonté à l'exigence de loyauté aurait résulté de la volonté d'introduire à tout prix davantage d'équité dans les contrats. La coopération prend ainsi une dimension particulière. La pratique contractuelle et la jurisprudence semblent faire du contrat l'instrument juridique de collaboration entre partenaires. La vente devient ainsi le lieu d'un juste équilibre.<fnref n="1" /> Il faut dire que l'éloignement des parties rend nécessaire une réelle volonté de coopérer. En se fondant sur l'idée de la justice, les différents opérateurs commerciaux cherchent donc à stabiliser les relations internationales et instaurer une base commerciale plus modérée dans laquelle l'équité occupe le haut des pavés.<fnref n="2" />

23. L'équité, est un concept intuitif et exogène au droit positif. Certes, c'est une notion connu depuis la période romaine<fnref n="3" /> sans être pourtant définissable de manière claire.<fnref n="4" /> Elle demeure une notion mystérieuse,<fnref n="5" /> vague et fuyante qui ne garantit pas la sécurité juridique. Sur le plan étymologique, l'équité du latin *aequitas*, signifie l'égalité ou le juste traitement.<fnref n="6" /> Dans un contexte contemporain, son sens dérivé est plutôt celui de l'équilibre. Une complète égalité des rapports contractuels est non seulement une vue de l'esprit, mais encore ne représente pas un objectif premier du droit positif lequel cherche uniquement à rétablir en équilibre trop largement compromis entre les obligations réciproques des parties de façon à empêcher que le contrat ne devienne un instrument d'exploitation du plus faible.<fnref n="7" /> C'est un système de solidarité concrète entre vendeurs et acheteurs. Les opérateurs commerciaux du Nord s'engagent à acheter aux producteurs du Sud leurs produits à un prix juste tenant compte des coûts réels de production en limitant le plus possible les intermédiaires, en assurant des relations de longue durée et en participant directement à la mise en place de projet. De l'autre côté les producteurs du Sud s'engagent à organiser le travail de production de manière

<footnote n="1">¹ Yves PICOD, *Le devoir de loyauté dans l'exécution du contrat*, LGDJ, Paris, 1989, page 104, n° 88.</footnote>

<footnote n="2">² Art.3 Charte de la PFCE.</footnote>

<footnote n="3">³ André-Jean ARNAUD, *Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit*, LGDJ, Paris 1993, page 233.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Henri DE PAGE, À propos du gouvernement des juges- l'équité en face du droit, Éd. Sirey, 1931, page 161.</footnote>

<footnote n="5">5 André TUNC, « Aux frontières du droit et du non-droit : l'équité. L'hypothèse du non-droit », XXXème séminaire organisé à Liège les 21 et 22 octobre 1977, Marcinelle, 1997, page 281</footnote>

<footnote n="6">⁶ Gérard CORNU, *Vocabulaire juridique*, op. cit, page 367.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Jean-Louis BAUDOUIN, « Justice et équilibre : la nouvelle moralité contractuelle du droit civil québécois », in, *Le contrat au début du XXIème siècle*, op. cit, page 29, Spec., page 39 : « La notion d'équité se rapproche bien évidemment de celle de la bonne foi précédemment examinée et ces deux notions sont d'ailleurs utilisées pour poursuivre un même but, soit le rétablissement d'une justice contractuelle entre les parties en restaurant une certaine égalité des rapports ou du moins en évitant une trop grande disproportion entre ceux-ci ».</footnote>
issus principalement de la société civile et qui a pour vocation première est de revoir les règles du commerce traditionnel en les modifiant à l'avantage des petites producteurs. Il traduit donc la genèse d'un nouveau mode de régulation juridique de la mondialisation ayant pour objectif la création d'un droit économique solidaire mondiale.

22. Dans le cadre de la vente commerciale internationale, la coopération s'exprime à travers, la loyauté dans l'exécution des obligations. Le passage de l'autonomie de la volonté à l'exigence de loyauté aurait résulté de la volonté d'introduire à tout prix davantage d'équité dans les contrats. La coopération prend ainsi une dimension particulière. La pratique contractuelle et la jurisprudence semblent faire du contrat l'instrument juridique de collaboration entre partenaires. La vente devient ainsi le lieu d'un juste équilibre.<fnref n="1" /> Il faut dire que l'éloignement des parties rend nécessaire une réelle volonté de coopérer. En se fondant sur l'idée de la justice, les différents opérateurs commerciaux cherchent donc à stabiliser les relations internationales et instaurer une base commerciale plus modérée dans laquelle l'équité occupe le haut des pavés.<fnref n="2" />

23. L'équité, est un concept intuitif et exogène au droit positif. Certes, c'est une notion connu depuis la période romaine<fnref n="3" /> sans être pourtant définissable de manière claire.<fnref n="4" /> Elle demeure une notion mystérieuse,<fnref n="5" /> vague et fuyante qui ne garantit pas la sécurité juridique. Sur le plan étymologique, l'équité du latin *aequitas*, signifie l'égalité ou le juste traitement.<fnref n="6" /> Dans un contexte contemporain, son sens dérivé est plutôt celui de l'équilibre. Une complète égalité des rapports contractuels est non seulement une vue de l'esprit, mais encore ne représente pas un objectif premier du droit positif lequel cherche uniquement à rétablir en équilibre trop largement compromis entre les obligations réciproques des parties de façon à empêcher que le contrat ne devienne un instrument d'exploitation du plus faible.<fnref n="7" /> C'est un système de solidarité concrète entre vendeurs et acheteurs. Les opérateurs commerciaux du Nord s'engagent à acheter aux producteurs du Sud leurs produits à un prix juste tenant compte des coûts réels de production en limitant le plus possible les intermédiaires, en assurant des relations de longue durée et en participant directement à la mise en place de projet. De l'autre côté les producteurs du Sud s'engagent à organiser le travail de production de manière

<footnote n="1">¹ Yves PICOD, *Le devoir de loyauté dans l'exécution du contrat*, LGDJ, Paris, 1989, page 104, n° 88.</footnote>

<footnote n="2">² Art.3 Charte de la PFCE.</footnote>

<footnote n="3">³ André-Jean ARNAUD, *Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit*, LGDJ, Paris 1993, page 233.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Henri DE PAGE, À propos du gouvernement des juges- l'équité en face du droit, Éd. Sirey, 1931, page 161.</footnote>

<footnote n="5">⁵ André TUNC, « Aux frontières du droit et du non-droit : l'équité. L'hypothèse du non-droit », XXXème séminaire organisé à Liège les 21 et 22 octobre 1977, Marcinelle, 1997, page 281</footnote>

<footnote n="6">⁶ Gérard CORNU, *Vocabulaire juridique*, op. cit, page 367.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Jean-Louis BAUDOUIN, « Justice et équilibre : la nouvelle moralité contractuelle du droit civil québécois », in, *Le contrat au début du XXIème siècle*, op. cit, page 29, Spec., page 39 : « La notion d'équité se rapproche bien évidemment de celle de la bonne foi précédemment examinée et ces deux notions sont d'ailleurs utilisées pour poursuivre un même but, soit le rétablissement d'une justice contractuelle entre les parties en restaurant une certaine égalité des rapports ou du moins en évitant une trop grande disproportion entre ceux-ci ».</footnote>
durable en respectant les conditions environnementales et en participant activement au développement économique local. On en déduit dès lors que le commerce équitable se caractérise par la mise en place de relations commerciales entre producteurs et consommateurs basées sur le partenariat et l'intérêt partagé. Ce mouvement s'est doté de principes fondamentaux. La définition d'un juste prix permettant au petit producteur du Sud et à sa famille de vivre dignement constitue le leitmotiv de cette approche.

24. L'application de l'équité dans le cadre des échanges commerciaux internationaux atténue le risque de l'arbitraire.<fnref n="1" /> Elle favorise donc l'établissement de relation commerciale basée sur la réciprocité. La démarche du commerce équitable entend concrétiser l'idée selon laquelle il est possible de faire du commerce, de pratiquer des échanges sans pour autant exploiter les producteur du Sud et en garantissant le respect de l'égalité dans l'échange marchand.<fnref n="2" /> Ce modèle économique s'avère « porteur d'une espérance primordiale, une espérance de justice dans l'échange ».<fnref n="3" /> Pour ce faire, il préconise d'établir des prix juste. En effet, le commerce équitable se positionne en réaction aux préceptes de la théorie libérale.<fnref n="4" /> Cette dernière indique qu'en situation de concurrence parfaite, l'équilibre entre l'offre et la demande établit le juste prix des biens et des services sur le marché. Si, dans l'absolue on ne peut pas faire l'impasse sur la prééminence de la règle de l'offre et la demande pour la fixation des prix en général, il n'empêche que dans le cadre du commerce équitable, d'autres paramètres doivent être pris en compte. « La recherche d'un prix juste dans le cadre d'une économie solidaire passe forcément par l'ouverture des canaux de communication directe, de connaissance réciproque entre consommateurs et producteurs, d'analyse de leurs besoins respectifs ».<fnref n="5" /> La notion de juste prix est commune à l'analyse morale et à l'analyse économique.

25. Le juste prix et l'équilibre économique sont des concepts très classiques de l'analyse économique. Ils sont liés à ce que les économistes appellent la transparence du marché. Or, de nombreuses analyses ont montré que sur le marché réel, le juste prix est un idéal.<fnref n="6" /> Les prix pratiqués dans une économie conventionnelle n'intègrent pas à leur juste valeur les conditions sociales et

<footnote n="1">¹ Mariem Zakia BEN CHARFEDDINE, *L'équité dans l'arbitrage international*, mémoire mastère en droit privé et sciences criminelles, Université Tunis El Manar, FDSP. Tunis, 2011-2012, page 10, n°16.</footnote>

<footnote n="2">² Elisabetta BUCOLO, *Le commerce équitable, une pratique d'économie solidaire*, op. cit, page 31.</footnote>

<footnote n="3">³ Delphine POUCHAIN, *Commerce équitable et prix juste*, thèse Université de Paris Ouest-Nanterre La défense, 2013, page 9.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Selon la théorie libérale, les individus sont le point de départ de l'analyse. Ainsi, toute représentation de la théorie économique commence par caractériser les individus comme l'unité de base de l'économie. Cette caractérisation doit cependant être faite, en raison même de la démarche adoptée, en dehors de toute référence puisque celle-ci est considérée comme le résultat ou la conséquence des actions individuelles.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Élisabetta BUCOLO, *Le commerce équitable, une pratique d'économie solidaire*, op. cit, page 43.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Muriel FABRE-MAGNAN, *De l'obligation d'information dans les contrats*, op. cit, page 101, n°131 : « mais les économistes reconnaissent qu'une telle situation est idéale, les imperfections du marché ne pouvant permettre d'atteindre un tel prix. Cependant, de façon théorique, ce juste prix est concevable dans un marché idéal » ; Pierre PICARD, *Éléments de microéconomie : théorie et application*, Montchrestien, 2ème édition, Paris 1990, page 4.</footnote>
durable en respectant les conditions environnementales et en participant activement au développement économique local. On en déduit dès lors que le commerce équitable se caractérise par la mise en place de relations commerciales entre producteurs et consommateurs basées sur le partenariat et l'intérêt partagé. Ce mouvement s'est doté de principes fondamentaux. La définition d'un juste prix permettant au petit producteur du Sud et à sa famille de vivre dignement constitue le leitmotiv de cette approche.

24. L'application de l'équité dans le cadre des échanges commerciaux internationaux atténue le risque de l'arbitraire.<fnref n="1" /> Elle favorise donc l'établissement de relation commerciale basée sur la réciprocité. La démarche du commerce équitable entend concrétiser l'idée selon laquelle il est possible de faire du commerce, de pratiquer des échanges sans pour autant exploiter les producteur du Sud et en garantissant le respect de l'égalité dans l'échange marchand.<fnref n="2" /> Ce modèle économique s'avère « porteur d'une espérance primordiale, une espérance de justice dans l'échange ».<fnref n="3" /> Pour ce faire, il préconise d'établir des prix juste. En effet, le commerce équitable se positionne en réaction aux préceptes de la théorie libérale.<fnref n="4" /> Cette dernière indique qu'en situation de concurrence parfaite, l'équilibre entre l'offre et la demande établit le juste prix des biens et des services sur le marché. Si, dans l'absolue on ne peut pas faire l'impasse sur la prééminence de la règle de l'offre et la demande pour la fixation des prix en général, il n'empêche que dans le cadre du commerce équitable, d'autres paramètres doivent être pris en compte. « La recherche d'un prix juste dans le cadre d'une économie solidaire passe forcément par l'ouverture des canaux de communication directe, de connaissance réciproque entre consommateurs et producteurs, d'analyse de leurs besoins respectifs ».<fnref n="5" /> La notion de juste prix est commune à l'analyse morale et à l'analyse économique.

25. Le juste prix et l'équilibre économique sont des concepts très classiques de l'analyse économique. Ils sont liés à ce que les économistes appellent la transparence du marché. Or, de nombreuses analyses ont montré que sur le marché réel, le juste prix est un idéal.<fnref n="6" /> Les prix pratiqués dans une économie conventionnelle n'intègrent pas à leur juste valeur les conditions sociales et

<footnote n="1">¹ Mariem Zakia BEN CHARFEDDINE, *L'équité dans l'arbitrage international*, mémoire mastère en droit privé et sciences criminelles, Université Tunis El Manar, FDSP. Tunis, 2011-2012, page 10, n°16.</footnote>

<footnote n="2">² Elisabetta BUCOLO, *Le commerce équitable, une pratique d'économie solidaire*, op. cit, page 31.</footnote>

<footnote n="3">³ Delphine POUCHAIN, *Commerce équitable et prix juste*, thèse Université de Paris Ouest-Nanterre La défense, 2013, page 9.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Selon la théorie libérale, les individus sont le point de départ de l'analyse. Ainsi, toute représentation de la théorie économique commence par caractériser les individus comme l'unité de base de l'économie. Cette caractérisation doit cependant être faite, en raison même de la démarche adoptée, en dehors de toute référence puisque celle-ci est considérée comme le résultat ou la conséquence des actions individuelles.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Élisabetta BUCOLO, *Le commerce équitable, une pratique d'économie solidaire*, op. cit, page 43.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Muriel FABRE-MAGNAN, *De l'obligation d'information dans les contrats*, op. cit, page 101, n°131 : « mais les économistes reconnaissent qu'une telle situation est idéale, les imperfections du marché ne pouvant permettre d'atteindre un tel prix. Cependant, de façon théorique, ce juste prix est concevable dans un marché idéal » ; Pierre PICARD, *Éléments de microéconomie : théorie et application*, Montchrestien, 2ème édition, Paris 1990, page 4.</footnote>
environnementales de production. Ils sont déterminés en grande partie par des rapports de force entre opérateurs économiques,<fnref n="1" /> lesquels ne sont pas le fruit de conditions purement économiques, mais aussi le produit de circonstances historiques et des conditions sociales et politiques dans les différents pays.<fnref n="2" /> Dès lors, pour préserver leur dignité et les faire sortir de la pauvreté, les organisations du commerce équitable garantissent aux producteurs un prix minimum,<fnref n="3" /> des avances de paiement et surtout la plus grande transparence possible sur la formation du prix des produits en rendant publique la part revenant à chaque opérateur. Les circuits de distribution étant volontairement plus courts que ceux traditionnels, limitant donc le plus possible les intermédiaires, le surcoût à l'achat ne se retrouve que pour partie dans le prix finalement payé par les consommateurs motivés par des principes de solidarité. À l'échelle du commerce équitable, le juste prix désigne à la fois le juste prix des produits et le juste salaire en cas de prestation de service.<fnref n="4" /> Comme dans le calcul classique du juste prix, le coût correspond à la valeur du travail nécessaire à la réalisation des tâches. La production devrait permettre aux producteurs et leurs familles à vivre décemment. Le revenu retiré de l'activité professionnelle devrait permettre aux producteurs de rentabiliser leurs mises et devrait leur permettre à eux-mêmes ainsi qu'à leur famille de satisfaire des besoins essentiels quotidiens de nutrition, de santé et d'éducation. Le salaire des travailleurs et des distributeurs a été intégré dans ces critères du juste prix.

## B- La participation du commerce équitable au développement durable

26. Dans quelle mesure les organisations du commerce solidaire sont-elles compatibles avec la transformation de l'économie qui nous semble souhaitable et désirable ? Telle est la question ouverte par cet article. Car l'enjeu n'est pas de s'adapter à une croissance devenue faible, voire inexistante, mais de penser un nouveau régime d'activité riche en bien-être pour tous et réellement soutenable. Le commerce équitable se pose en réponse à un système commercial international jugé inéquitable. Il prétend satisfaire aux principes du développement durable. Bien que certains

<footnote n="1">¹ Marie-Stéphane PAYET, *Droit de la concurrence et droit de la consommation*, Dalloz, Paris 2001, page 374, n° 254 : « L'abus dans le droit de la concurrence a pour origine la détention par son auteur d'un pouvoir de fait...celui de dicter ses conditions à un partenaire dépendant qui ne dispose pas de solutions équivalentes sur le marché ».</footnote>

<footnote n="2">² François DRAINVILLE, *Commerce équitable : émergence d'une nouvelle dynamique de développement Nord-Sud ? Présentation à partir de l'expérience du café au Honduras*, op. cit, page 54.</footnote>

<footnote n="3">³ Philippe ROBERT-DEMONTROND, « Mesurer le juste prix des produits issus d'une filière commerce équitable local : Principes, enjeux et limites épistémologiques d'une approche par évaluation contingente », *Management et avenir*, 2008/6, n°20, page 216 : « Le juste prix des biens est ici défini dans une perspective de justice commutative ( régulant les relations entre les objets et les sujets), par leur valeur d'échange, laquelle dans les deux premiers cas, est définie avant l'échange et dans le dernier cas est définie lors de l'échange par l'échange même ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Le point 5.1.5 de l'accord AC X50-340 prévoit que : « le prix de référence constitue le prix minimal. L'environnement, la santé, la sécurité et d'autres aspects sociaux sont reconnus comme une base minimale d'exigence dans la détermination du juste prix ». Voir dans ce sens, Accord AC X 50-340 commerce équitable, les critères applicables à la démarche du commerce équitable, Éd. AFNOR, Paris 2006.</footnote>
environnementales de production. Ils sont déterminés en grande partie par des rapports de force entre opérateurs économiques,<fnref n="1" /> lesquels ne sont pas le fruit de conditions purement économiques, mais aussi le produit de circonstances historiques et des conditions sociales et politiques dans les différents pays.<fnref n="2" /> Dès lors, pour préserver leur dignité et les faire sortir de la pauvreté, les organisations du commerce équitable garantissent aux producteurs un prix minimum,<fnref n="3" /> des avances de paiement et surtout la plus grande transparence possible sur la formation du prix des produits en rendant publique la part revenant à chaque opérateur. Les circuits de distribution étant volontairement plus courts que ceux traditionnels, limitant donc le plus possible les intermédiaires, le surcoût à l'achat ne se retrouve que pour partie dans le prix finalement payé par les consommateurs motivés par des principes de solidarité. À l'échelle du commerce équitable, le juste prix désigne à la fois le juste prix des produits et le juste salaire en cas de prestation de service.<fnref n="4" /> Comme dans le calcul classique du juste prix, le coût correspond à la valeur du travail nécessaire à la réalisation des tâches. La production devrait permettre aux producteurs et leurs familles à vivre décemment. Le revenu retiré de l'activité professionnelle devrait permettre aux producteurs de rentabiliser leurs mises et devrait leur permettre à eux-mêmes ainsi qu'à leur famille de satisfaire des besoins essentiels quotidiens de nutrition, de santé et d'éducation. Le salaire des travailleurs et des distributeurs a été intégré dans ces critères du juste prix.

## B- La participation du commerce équitable au développement durable

26. Dans quelle mesure les organisations du commerce solidaire sont-elles compatibles avec la transformation de l'économie qui nous semble souhaitable et désirable ? Telle est la question ouverte par cet article. Car l'enjeu n'est pas de s'adapter à une croissance devenue faible, voire inexistante, mais de penser un nouveau régime d'activité riche en bien-être pour tous et réellement soutenable. Le commerce équitable se pose en réponse à un système commercial international jugé inéquitable. Il prétend satisfaire aux principes du développement durable. Bien que certains

<footnote n="1">¹ Marie-Stéphane PAYET, *Droit de la concurrence et droit de la consommation*, Dalloz, Paris 2001, page 374, n° 254 : « L'abus dans le droit de la concurrence a pour origine la détention par son auteur d'un pouvoir de fait...celui de dicter ses conditions à un partenaire dépendant qui ne dispose pas de solutions équivalentes sur le marché ».</footnote>

<footnote n="2">² François DRAINVILLE, *Commerce équitable : émergence d'une nouvelle dynamique de développement Nord-Sud ? Présentation à partir de l'expérience du café au Honduras*, op. cit, page 54.</footnote>

<footnote n="3">³ Philippe ROBERT-DEMONTROND, « Mesurer le juste prix des produits issus d'une filière commerce équitable local : Principes, enjeux et limites épistémologiques d'une approche par évaluation contingente », *Management et avenir*, 2008/6, n°20, page 216 : « Le juste prix des biens est ici défini dans une perspective de justice commutative ( régulant les relations entre les objets et les sujets), par leur valeur d'échange, laquelle dans les deux premiers cas, est définie avant l'échange et dans le dernier cas est définie lors de l'échange par l'échange même ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Le point 5.1.5 de l'accord AC X50-340 prévoit que : « le prix de référence constitue le prix minimal. L'environnement, la santé, la sécurité et d'autres aspects sociaux sont reconnus comme une base minimale d'exigence dans la détermination du juste prix ». Voir dans ce sens, Accord AC X 50-340 commerce équitable, les critères applicables à la démarche du commerce équitable, Éd. AFNOR, Paris 2006.</footnote>
contestent vigoureusement cette corrélation,<fnref n="1" /> il semble acquis que le développement durable préfigure le commerce équitable<fnref n="2" /> ; et que l'interconnexion entre les deux concepts est réelle.<fnref n="3" /> L'acceptation communément admise du développement durable repose sur la convergence des objectifs sociaux, environnementaux et démocratiques. C'est dire « qu'un développement durable ne peut pas reposer sur des relations injustes, pas plus que des relations équitables ne peuvent reposer sur un développement qui ne respecte pas l'environnement et les droits des générations futures ».<fnref n="4" />

27. Le développement qu'a connu la société ces dernières années et la prise de conscience des problèmes environnementaux<fnref n="5" /> ont mis en exergue les méfaits de notre mode de vie basé sur la production de masse.<fnref n="6" /> Dès lors, une nouvelle façon de consommer émerge. Certes, une certaine hostilité s'est manifestée de la part des pays exportateurs à l'encontre des questions environnementales.<fnref n="7" /> Pendant longtemps les exigences relatives à préservation de la nature ont été assimilées à des obstacles au développement occasionnant un surcoût que les pays en développement n'acceptent guère. Certains préféreraient ouvertement « opter pour la pollution entrainée par la croissance industrielle créatrice d'emploi et de richesse, plutôt que pour la pauvreté et le sous-développement ».<fnref n="8" /> Il n'est pas niable que la prise en compte des problèmes environnementaux n'est pas toujours souhaitable dans une perspective dynamique de l'économie. La production et l'écoulement des stocks y trouvent un frein incontestable. En plus, les mœurs n'ayant pas toujours totalement assimilé l'importance de la question. Faut-il rappeler que les préoccupations environnementales étaient inexistantes au démarrage de l'Uruguay Round. Aucune attention n'était accordée aux dégâts provoqués par le système industriel sur la planète.<fnref n="9" /> La prise de

<footnote n="1">¹ Ronan LE VELLY, « Quel commerce équitable pour quel développement durable ? », *Innovations*, *Cahiers d'économie de l'innovation*, 2009, page 99.</footnote>

<footnote n="2">² Bovy SOK, *Commerce équitable, développement durable : approche juridique*, thèse Université de Montpellier I, 2013, page 32, n°14.</footnote>

<footnote n="3">³ Pierre William JOHNSON, « Commerce équitable et mondialisation », *Rev. De Mauss*, 2003/1, n°21, page 73, spec., page 76.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Principe 1er déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, principes de gestion des forêts. Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement. Rio De Janeiro, 3-14 juin 1992.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Ex. art. 45 constitutions tunisiennes du 27 janvier 2014 : « l'Etat garantit le droit à un environnement sain et équilibré et la participation à la sécurité du climat. L'Etat se doit de fournir les moyens nécessaires à l'élimination de la pollution environnementale ».</footnote>

<footnote n="6">⁶ Doc. off. Réunion parlementaire à l'occasion de la conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, Marrakech, 13 novembre 2016. http://archive.ipu.org/splz-f/cop22/outcome.pdf : « nous réjouissant de la prise de conscience grandissante de la communauté internationale de la réalité des changements climatiques, de ses conséquences ainsi que de ses coûts humains et économiques potentiels ».</footnote>

<footnote n="7">⁷ Le retrait des États Unis des accords de Paris est une parfaite illustration.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Maurice FLORY, *Droit international du développement*, PUF, 1ère édition, Paris 1977, page 303.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Agnès BERTRAND, Laurence KALAFATIDES, *OMC, le pouvoir invisible*, Fayard, Paris 2003, page 253.</footnote>
contestent vigoureusement cette corrélation,<fnref n="1" /> il semble acquis que le développement durable préfigure le commerce équitable<fnref n="2" /> ; et que l'interconnexion entre les deux concepts est réelle.<fnref n="3" /> L'acceptation communément admise du développement durable repose sur la convergence des objectifs sociaux, environnementaux et démocratiques. C'est dire « qu'un développement durable ne peut pas reposer sur des relations injustes, pas plus que des relations équitables ne peuvent reposer sur un développement qui ne respecte pas l'environnement et les droits des générations futures ».<fnref n="4" />

27. Le développement qu'a connu la société ces dernières années et la prise de conscience des problèmes environnementaux<fnref n="5" /> ont mis en exergue les méfaits de notre mode de vie basé sur la production de masse.<fnref n="6" /> Dès lors, une nouvelle façon de consommer émerge. Certes, une certaine hostilité s'est manifestée de la part des pays exportateurs à l'encontre des questions environnementales.<fnref n="7" /> Pendant longtemps les exigences relatives à préservation de la nature ont été assimilées à des obstacles au développement occasionnant un surcoût que les pays en développement n'acceptent guère. Certains préféreraient ouvertement « opter pour la pollution entrainée par la croissance industrielle créatrice d'emploi et de richesse, plutôt que pour la pauvreté et le sous-développement ».<fnref n="8" /> Il n'est pas niable que la prise en compte des problèmes environnementaux n'est pas toujours souhaitable dans une perspective dynamique de l'économie. La production et l'écoulement des stocks y trouvent un frein incontestable. En plus, les mœurs n'ayant pas toujours totalement assimilé l'importance de la question. Faut-il rappeler que les préoccupations environnementales étaient inexistantes au démarrage de l'Uruguay Round. Aucune attention n'était accordée aux dégâts provoqués par le système industriel sur la planète.<fnref n="9" /> La prise de

<footnote n="1">¹ Ronan LE VELLY, « Quel commerce équitable pour quel développement durable ? », *Innovations*, Cahiers d'économie de l'innovation*, 2009, page 99.</footnote>

<footnote n="2">² Bovy SOK, *Commerce équitable, développement durable : approche juridique*, thèse Université de Montpellier I, 2013, page 32, n°14.</footnote>

<footnote n="3">³ Pierre William JOHNSON, « Commerce équitable et mondialisation », *Rev. De Mauss*, 2003/1, n°21, page 73, spec., page 76.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Principe 1er déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, principes de gestion des forêts. Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement. Rio De Janeiro, 3-14 juin 1992.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Ex. art. 45 constitutions tunisiennes du 27 janvier 2014 : « l'Etat garantit le droit à un environnement sain et équilibré et la participation à la sécurité du climat. L'Etat se doit de fournir les moyens nécessaires à l'élimination de la pollution environnementale ».</footnote>

<footnote n="6">⁶ Doc. off. Réunion parlementaire à l'occasion de la conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, Marrakech, 13 novembre 2016. http://archive.ipu.org/splz-f/cop22/outcome.pdf : « nous réjouissant de la prise de conscience grandissante de la communauté internationale de la réalité des changements climatiques, de ses conséquences ainsi que de ses coûts humains et économiques potentiels ».</footnote>

<footnote n="7">⁷ Le retrait des États Unis des accords de Paris est une parfaite illustration.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Maurice FLORY, *Droit international du développement*, PUF, 1ère édition, Paris 1977, page 303.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Agnès BERTRAND, Laurence KALAFATIDES, *OMC, le pouvoir invisible*, Fayard, Paris 2003, page 253.</footnote>
conscience n'a eu lieu que tardivement<fnref n="1" /> et de manière timide.<fnref n="2" /> Il faut dire que, l'économie et l'environnement<fnref n="3" /> entretiennent des rapports ambigus, voire conflictuels.<fnref n="4" /> Il existe des tensions très fortes entre les pratiques économiques et les écosystèmes qui ont amené à la dégradation de l'environnement à cause de la libération des échanges.<fnref n="5" /> Par la logique essentiellement économique qu'ils renferment, les échanges commerciaux sont en opposition potentielles avec les exigences environnementales.<fnref n="6" /> Si les pays industrialisés considèrent que le développement durable est incontournable, beaucoup d'autres considèrent qu'il s'agit « d'un luxe de riches largement inaccessible ».<fnref n="7" /> Le risque le plus sérieux est qu'en raison de difficultés économiques, le conflit entre les exigences environnementales et les autres préoccupations se traduise par un recul systématique des préoccupations relatives à la protection de la nature. Ces mêmes raisons peuvent également affecter l'approche solidaire. Les auteurs déplorent à cet égard « le fréquent triomphe de la liberté commerciale sur la protection de l'environnement ».<fnref n="8" />

28. Le commerce équitable a pour objectif non seulement d'améliorer le bien-être économique et social des producteurs, mais aussi d'œuvrer au niveau politique pour changer les règles du commerce international dans leur ensemble en vue d'une meilleure protection de l'environnement. La doctrine utilise d'ailleurs indifféremment « commerce durable » ou « commerce solidaire » pour désigner l'importance de la participation du citoyen-consommateur dans la croissance du commerce international.<fnref n="9" /> Mais, que faut-il entendre par développement durable dans un contexte d'échange

<footnote n="1">¹ Le concept de développement durable a été consacré lors de la conférence de Rio en 1992. Jean Philippe THERIEN, François CREPEAU, Penser l'international : perspectives et contributions des sciences sociales. Éd. P.U. Montréal, 2007, page 80.</footnote>

<footnote n="2">² La lenteur des avancées et la modestie des résultats des négociations internationales en matière de changements climatiques témoignent, à l'instar du Cycle de Doha de la difficulté de parvenir à des avancées consensuelles en ces matières sensibles. Voir dans ce sens, Soukeina BOURAOUI, Commerce international et environnement, in, mélanges offerts au Doyen Sadok BELAID, Éd. C.P.U, Tunis, 2004, page 238.</footnote>

<footnote n="3">³ Pierre GEORGE, L'environnement, Éd. PUF, Paris 1971, page 47, n° 174. L'auteur définit l'environnement comme étant : « le milieu global au contact duquel sont affrontées les collectivités humaines et avec lequel elles se trouvent placées dans une situation de rapports dialectiques d'actions et de réactions réciproques, qui mettent en jeu tous les éléments du milieu. Suivant le niveau de civilisation technique des groupes humains et suivant l'emprise du milieu naturel, l'environnement est plus œuvre de nature ou œuvre des hommes ; il est finalement animé par des processus physiques et physiologiques que les hommes déclenchent, contrôles ou subissent dans leur condition d'existence ou dans leur substance même ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Rajendra LOLJEEH, « Régimes commerciaux préférentiels et développement durable : une relation ambiguë ? », op. cit, page 261.</footnote>

<footnote n="5">⁵ OCDE, Rapport : l'état de l'environnement. Éd. OCDE, Paris 1991, page 296 : « une augmentation des transports de marchandises et de passagers, une augmentation de la consommation d'énergie et une certaine détérioration de l'environnement ».</footnote>

<footnote n="6">⁶ Rajendra LOJEEH, « Régimes commerciaux préférentiels et développement durable ? Une relation ambiguë ? », op. cit, page 256 : « on peut considérer que le développement durable s'oppose au développement économique ».</footnote>

<footnote n="7">⁷ Yvette VEYRET, Jacqueline JALTA, *Développements durables*, Autrement, Paris 2010, page 15.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Dominique CARREAU, Patrick JUILLLARD, *Droit international économique*, Coll. Précis Dalloz, 4ème édition, Paris 2010, page 383.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Karim REBAI, *La protection du consommateur et la protection de l'environnement*, Mémoire DEA en droit communautaire et relation Maghreb-Europe, FSJPS. Tunis, Université de Carthage 2002-2003, page 141.</footnote>
conscience n'a eu lieu que tardivement<fnref n="1" /> et de manière timide.<fnref n="2" /> Il faut dire que, l'économie et l'environnement<fnref n="3" /> entretiennent des rapports ambigus, voire conflictuels.<fnref n="4" /> Il existe des tensions très fortes entre les pratiques économiques et les écosystèmes qui ont amené à la dégradation de l'environnement à cause de la libération des échanges.<fnref n="5" /> Par la logique essentiellement économique qu'ils renferment, les échanges commerciaux sont en opposition potentielles avec les exigences environnementales.<fnref n="6" /> Si les pays industrialisés considèrent que le développement durable est incontournable, beaucoup d'autres considèrent qu'il s'agit « d'un luxe de riches largement inaccessible ».<fnref n="7" /> Le risque le plus sérieux est qu'en raison de difficultés économiques, le conflit entre les exigences environnementales et les autres préoccupations se traduise par un recul systématique des préoccupations relatives à la protection de la nature. Ces mêmes raisons peuvent également affecter l'approche solidaire. Les auteurs déplorent à cet égard « le fréquent triomphe de la liberté commerciale sur la protection de l'environnement ».<fnref n="8" />

28. Le commerce équitable a pour objectif non seulement d'améliorer le bien-être économique et social des producteurs, mais aussi d'œuvrer au niveau politique pour changer les règles du commerce international dans leur ensemble en vue d'une meilleure protection de l'environnement. La doctrine utilise d'ailleurs indifféremment « commerce durable » ou « commerce solidaire » pour désigner l'importance de la participation du citoyen-consommateur dans la croissance du commerce international.<fnref n="9" /> Mais, que faut-il entendre par développement durable dans un contexte d'échange

<footnote n="1">¹ Le concept de développement durable a été consacré lors de la conférence de Rio en 1992. Jean Philippe THERIEN, François CREPEAU, Penser l'international : perspectives et contributions des sciences sociales. Éd. P.U. Montréal, 2007, page 80.</footnote>

<footnote n="2">² La lenteur des avancées et la modestie des résultats des négociations internationales en matière de changements climatiques témoignent, à l'instar du Cycle de Doha de la difficulté de parvenir à des avancées consensuelles en ces matières sensibles. Voir dans ce sens, Soukeina BOURAOUI, Commerce international et environnement, in, mélanges offerts au Doyen Sadok BELAID, Éd. C.P.U, Tunis, 2004, page 238.</footnote>

<footnote n="3">³ Pierre GEORGE, L'environnement, Éd. PUF, Paris 1971, page 47, n° 174. L'auteur définit l'environnement comme étant : « le milieu global au contact duquel sont affrontées les collectivités humaines et avec lequel elles se trouvent placées dans une situation de rapports dialectiques d'actions et de réactions réciproques, qui mettent en jeu tous les éléments du milieu. Suivant le niveau de civilisation technique des groupes humains et suivant l'emprise du milieu naturel, l'environnement est plus œuvre de nature ou œuvre des hommes ; il est finalement animé par des processus physiques et physiologiques que les hommes déclenchent, contrôles ou subissent dans leur condition d'existence ou dans leur substance même ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Rajendra LOLJEEH, « Régimes commerciaux préférentiels et développement durable : une relation ambiguë ? », op. cit, page 261.</footnote>

<footnote n="5">⁵ OCDE, Rapport : l'état de l'environnement. Éd. OCDE, Paris 1991, page 296 : « une augmentation des transports de marchandises et de passagers, une augmentation de la consommation d'énergie et une certaine détérioration de l'environnement ».</footnote>

<footnote n="6">⁶ Rajendra LOJEEH, « Régimes commerciaux préférentiels et développement durable ? Une relation ambiguë ? », op. cit, page 256 : « on peut considérer que le développement durable s'oppose au développement économique ».</footnote>

<footnote n="7">⁷ Yvette VEYRET, Jacqueline JALTA, *Développements durables*, Autrement, Paris 2010, page 15.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Dominique CARREAU, Patrick JUILLLARD, *Droit international économique*, Coll. Précis Dalloz, 4ème édition, Paris 2010, page 383.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Karim REBAI, *La protection du consommateur et la protection de l'environnement*, Mémoire DEA en droit communautaire et relation Maghreb-Europe, FSJPS. Tunis, Université de Carthage 2002-2003, page 141.</footnote>
international ? Est-ce un idéal éthique ou philosophique, un programme d'action, un objectif politique, ou encore une forme d'intérêt général commun à toute l'humanité<fnref n="1" /> ? Nous avons conscience que toute définition est périlleuse en droit, mais « clarifier les termes est probablement la tâche la plus ancienne de la méthodologie ».<fnref n="2" /> Le développement durable est un concept flou dans les contours sont encore mouvants.<fnref n="3" /> Certains juristes considèrent que le développement durable est une notion vague constituant un objectif à valeur législative, mais qu'il ne crée ni droit ni obligation.<fnref n="4" /> Pour le Professeur François MANCEBO, c'est un « fourre-tout conceptuel » qui se donne pour objectif de réunir trois domaine : l'économique, le social et l'environnemental.<fnref n="5" /> Le fait qu'aucun texte ne fournit de définition précise et obligatoire alimente un cercle vicieux. L'ambiguïté propre de ce concept est à l'origine de l'indétermination qui règne autour des traductions juridiques. L'expression développement durable est donc résolument polysémique. Elle est parfois utilisée de manière détournée, comme une formule passe-partout, un argument publicitaire, un emblème, un étendard, un moyen de se concilier les bonnes grâces de ses interlocuteurs, de ses partenaires ou encore comme un élément de rhétorique universelle. N'étant pas une notion juridique unifiée, l'interprétation de son contenu est sujette à des variations. Les références se multiplient sans que l'on ne soit jamais certain que le même sens lui soit donné. Certains profiteraient d'ailleurs du flou conceptuel faisant du développement durable un faux-ami, un cheval de Troie du développement économique.<fnref n="6" /> Néanmoins, le débat sur le contenu et la normativité de ce concept peut être dépassé par une vision fonctionnelle. En effet, ce flou conceptuel ne compromet pas l'identification de sa fonction essentielle. Au contraire c'est là une des rares certitudes à propos de la notion de développement durable : elle renferme une logique de conciliation. Pierre-Marie DUPUY considère par exemple que le développement durable est un concept à vocation stratégique dont l'objectif est de réconcilier les points de vue divergents des pays industrialisés et les pays en voie de développement ou encore une matrice conceptuelle.<fnref n="7" /> Par ailleurs, la définition proposée par la commission mondiale pour l'environnement et le développement de 1987⁸ affirme que le

<footnote n="1">¹ Certains considèrent que ce concept incarne « la prise de conscience qu'il existe des problèmes communs à l'ensemble de l'humanité qui transcendent les frontières ». Voir dans ce sens, Sylvie BRUNEL, *Le développement durable*, Coll. Que sais-je, Éd. PUF, Paris 2004, page 7.</footnote>

<footnote n="2">² Paul LAZARSFELD, *Philosophie des sciences sociales*, Bibliothèque des sciences humaines, Gallimard. Paris 1970, page 258.</footnote>

<footnote n="3">³ Chantal CANS, « Le développement durable en droit interne : apparence du droit et droit des apparences », AJDA, 2003, n°5, 10 février 2003 ; Rajendra LOLJEEH, « Régimes commerciaux préférentiels et développement durable : une relation ambiguë ? », op. cit, page 257.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Bovy SOK, *Commerce équitable, développement durable : approche juridique*, op. cit, page 28.</footnote>

<footnote n="5">⁵ François MANCEBO, *Le développement durable*, Armand Colin, Paris 2010, note n°245.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Thierry LIBAERT, André-Jean GUERIN, *Le développement durable*, Dunod, Paris 2008, page 2.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Pierre-Marie DUPUY, *Droit international public*, Dalloz, 9ème édition, Paris 2006, page 116.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Rapport Brundtland est le nom communément donné à une publication officiellement intitulée Notre avenir à tous rédigée en 1987 par la commission mondiale sur l'environnement et le développement de l'ONU présidée par la</footnote>
international ? Est-ce un idéal éthique ou philosophique, un programme d'action, un objectif politique, ou encore une forme d'intérêt général commun à toute l'humanité<fnref n="1" /> ? Nous avons conscience que toute définition est périlleuse en droit, mais « clarifier les termes est probablement la tâche la plus ancienne de la méthodologie ».<fnref n="2" /> Le développement durable est un concept flou dans les contours sont encore mouvants.<fnref n="3" /> Certains juristes considèrent que le développement durable est une notion vague constituant un objectif à valeur législative, mais qu'il ne crée ni droit ni obligation.<fnref n="4" /> Pour le Professeur François MANCEBO, c'est un « fourre-tout conceptuel » qui se donne pour objectif de réunir trois domaine : l'économique, le social et l'environnemental.<fnref n="5" /> Le fait qu'aucun texte ne fournit de définition précise et obligatoire alimente un cercle vicieux. L'ambiguïté propre de ce concept est à l'origine de l'indétermination qui règne autour des traductions juridiques. L'expression développement durable est donc résolument polysémique. Elle est parfois utilisée de manière détournée, comme une formule passe-partout, un argument publicitaire, un emblème, un étendard, un moyen de se concilier les bonnes grâces de ses interlocuteurs, de ses partenaires ou encore comme un élément de rhétorique universelle. N'étant pas une notion juridique unifiée, l'interprétation de son contenu est sujette à des variations. Les références se multiplient sans que l'on ne soit jamais certain que le même sens lui soit donné. Certains profiteraient d'ailleurs du flou conceptuel faisant du développement durable un faux-ami, un cheval de Troie du développement économique.<fnref n="6" /> Néanmoins, le débat sur le contenu et la normativité de ce concept peut être dépassé par une vision fonctionnelle. En effet, ce flou conceptuel ne compromet pas l'identification de sa fonction essentielle. Au contraire c'est là une des rares certitudes à propos de la notion de développement durable : elle renferme une logique de conciliation. Pierre-Marie DUPUY considère par exemple que le développement durable est un concept à vocation stratégique dont l'objectif est de réconcilier les points de vue divergents des pays industrialisés et les pays en voie de développement ou encore une matrice conceptuelle.<fnref n="7" /> Par ailleurs, la définition proposée par la commission mondiale pour l'environnement et le développement de 1987⁸ affirme que le

<footnote n="1">¹ Certains considèrent que ce concept incarne « la prise de conscience qu'il existe des problèmes communs à l'ensemble de l'humanité qui transcendent les frontières ». Voir dans ce sens, Sylvie BRUNEL, *Le développement durable*, Coll. Que sais-je, Éd. PUF, Paris 2004, page 7.</footnote>

<footnote n="2">² Paul LAZARSFELD, *Philosophie des sciences sociales*, Bibliothèque des sciences humaines, Gallimard. Paris 1970, page 258.</footnote>

<footnote n="3">³ Chantal CANS, « Le développement durable en droit interne : apparence du droit et droit des apparences », AJDA, 2003, n°5, 10 février 2003 ; Rajendra LOLJEEH, « Régimes commerciaux préférentiels et développement durable : une relation ambiguë ? », op. cit, page 257.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Bovy SOK, *Commerce équitable, développement durable : approche juridique*, op. cit, page 28.</footnote>

<footnote n="5">⁵ François MANCEBO, *Le développement durable*, Armand Colin, Paris 2010, note n°245.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Thierry LIBAERT, André-Jean GUERIN, *Le développement durable*, Dunod, Paris 2008, page 2.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Pierre-Marie DUPUY, *Droit international public*, Dalloz, 9ème édition, Paris 2006, page 116.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Rapport Brundtland est le nom communément donné à une publication officiellement intitulée Notre avenir à tous rédigée en 1987 par la commission mondiale sur l'environnement et le développement de l'ONU présidée par la</footnote>
développement durable est « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ».<fnref n="1" /> Deux dimensions complémentaires sont à relever. D'un côté, l'équité intra-générationnelle et intergénérationnelle. De l'autre côté, la capacité de préserver les générations futures. De plus, la Commission Bruntland a fondé le développement durable sur l'équilibre entre le développement économique et les écosystèmes et elle a aussi accordée une place équitable aux pays en développement dans l'économie mondiale.<fnref n="2" /> On en déduit que le commerce équitable est étroitement lié au développement durable.<fnref n="3" /> Pour la pluparts des auteurs et des organisations de commerce équitable, ce type de commerce contribue au développement durable parce qu'il offre de meilleures conditions commerciales et garantit les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés.<fnref n="4" />

29. De la même manière dans la mesure où il consiste à répondre aux besoins des générations actuelles, le développement surtout dans sa conception économique stricto sensu comporte un risque d'épuisement des ressources et de dégradation de l'environnement. Or, les ressources naturelles sont limitées et qu'il n'existe pas de planète de rechange.<fnref n="5" /> Cependant, l'optimisme commande de rechercher une conciliation en lieu et place. L'ajout d'une dimension environnementales ne doit être ni un obstacle au libre-échange, ni un obstacle au développement. La durabilité doit être la boussole, le diapason de l'ensemble des politiques ayant une incidence sur le développement, le commerce et l'environnement. Il faut donc essayer de dépasser les contradictions afin d'explorer les terrains d'entente possibles entre le développement économique et la protection de l'environnement.<fnref n="6" /> Edgar MORIN affirme ainsi que la notion de développement durable repose sur la prise de conscience des effets pervers de certains modes de développement sur

<footnote>norvégienne Gro Harlem Brundtland ; Rejendra LOLJEEH, Régimes commerciaux préférentiels et développement durable : une relation ambiguë ? op. cit, page 256.</footnote>

<footnote n="1">¹ Rapport Brundtland. Commission mondiale sur l'environnement et le développement de l'organisation des Nations Unies, 1987 ;</footnote>

<footnote n="2">² Mohamed BEDJAOUI, « L'humanité en quête de paix et développement », RCADI, 2006, T.325, page 185.</footnote>

<footnote n="3">³ Ex. Art. 60 loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. JORF, n° 179, du 3 août 2005, page 12639 : « le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ P.N.U.E, La définition du développement durable : la stratégie mondiale de la conservation. http://www.unep.org/GEO/geo3/french/049.htm : « c'est ce type de ce développement qui prévoit des améliorations réelles de la qualité de la vie des hommes et en même temps conserve la vitalité et la diversité de la Terre. Le but est un développement qui soit durable. À ce jour, cette notion paraît utopique et pourtant elle est réalisable. De plus en plus nombreux sont ceux qui sont convaincus que c'est notre seule option rationnelle » ; En 2001, F.I.N.E (est un acronyme composé des initiales de FLO, IFAT, NEWS et EFTA) : « le commerce équitable est un partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect dont l'objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés, tout particulièrement au Sud de la planète » ; Résolution du parlement européen sur le commerce équitable et le développement, datée 6 juillet 2006, Doc.off., P6 _ TA (2006) 0320 : « le commerce équitable s'est révélé être une méthode efficace de promotion du développement durable ».</footnote>

<footnote n="5">⁵ Sylvie BRUNEL, *Le développement durable*, Coll. Que sais-je, Ed. PUF, 4ème édition, Paris 2010, page 23.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Pierre Marie DUPUY, *Droit international public*, Dalloz, 9ème édition, Paris 2006, page 116. L'auteur précise que le développement durable « constitue d'abord un concept à vocation stratégique dont l'objectif est de réconcilier les points de vue divergents des pays industrialisés et des pays en voie de développement ».</footnote>
développement durable est « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ».<fnref n="1" /> Deux dimensions complémentaires sont à relever. D'un côté, l'équité intra-générationnelle et intergénérationnelle. De l'autre côté, la capacité de préserver les générations futures. De plus, la Commission Bruntland a fondé le développement durable sur l'équilibre entre le développement économique et les écosystèmes et elle a aussi accordée une place équitable aux pays en développement dans l'économie mondiale.<fnref n="2" /> On en déduit que le commerce équitable est étroitement lié au développement durable.<fnref n="3" /> Pour la pluparts des auteurs et des organisations de commerce équitable, ce type de commerce contribue au développement durable parce qu'il offre de meilleures conditions commerciales et garantit les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés.<fnref n="4" />

29. De la même manière dans la mesure où il consiste à répondre aux besoins des générations actuelles, le développement surtout dans sa conception économique stricto sensu comporte un risque d'épuisement des ressources et de dégradation de l'environnement. Or, les ressources naturelles sont limitées et qu'il n'existe pas de planète de rechange.<fnref n="5" /> Cependant, l'optimisme commande de rechercher une conciliation en lieu et place. L'ajout d'une dimension environnementales ne doit être ni un obstacle au libre-échange, ni un obstacle au développement. La durabilité doit être la boussole, le diapason de l'ensemble des politiques ayant une incidence sur le développement, le commerce et l'environnement. Il faut donc essayer de dépasser les contradictions afin d'explorer les terrains d'entente possibles entre le développement économique et la protection de l'environnement.<fnref n="6" /> Edgar MORIN affirme ainsi que la notion de développement durable repose sur la prise de conscience des effets pervers de certains modes de développement sur

<footnote>norvégienne Gro Harlem Brundtland ; Rejendra LOLJEEH, Régimes commerciaux préférentiels et développement durable : une relation ambiguë ? op. cit, page 256.</footnote>

<footnote n="1">¹ Rapport Brundtland. Commission mondiale sur l'environnement et le développement de l'organisation des Nations Unies, 1987 ;</footnote>

<footnote n="2">² Mohamed BEDJAOUI, « L'humanité en quête de paix et développement », RCADI, 2006, T.325, page 185.</footnote>

<footnote n="3">³ Ex. Art. 60 loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. JORF, n° 179, du 3 août 2005, page 12639 : « le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ P.N.U.E, La définition du développement durable : la stratégie mondiale de la conservation. http://www.unep.org/GEO/geo3/french/049.htm : « c'est ce type de ce développement qui prévoit des améliorations réelles de la qualité de la vie des hommes et en même temps conserve la vitalité et la diversité de la Terre. Le but est un développement qui soit durable. À ce jour, cette notion paraît utopique et pourtant elle est réalisable. De plus en plus nombreux sont ceux qui sont convaincus que c'est notre seule option rationnelle » ; En 2001, F.I.N.E (est un acronyme composé des initiales de FLO, IFAT, NEWS et EFTA) : « le commerce équitable est un partenariat commercial fondé sur le dialogue, la transparence et le respect dont l'objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés, tout particulièrement au Sud de la planète » ; Résolution du parlement européen sur le commerce équitable et le développement, datée 6 juillet 2006, Doc.off., P6 _ TA (2006) 0320 : « le commerce équitable s'est révélé être une méthode efficace de promotion du développement durable ».</footnote>

<footnote n="5">⁵ Sylvie BRUNEL, *Le développement durable*, Coll. Que sais-je, Ed. PUF, 4ème édition, Paris 2010, page 23.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Pierre Marie DUPUY, *Droit international public*, Dalloz, 9ème édition, Paris 2006, page 116. L'auteur précise que le développement durable « constitue d'abord un concept à vocation stratégique dont l'objectif est de réconcilier les points de vue divergents des pays industrialisés et des pays en voie de développement ».</footnote>
l'environnement. « Son objectif est de concilier le développement économique et social des populations avec la protection de l'environnement dans une perspective de long terme ».<fnref n="1" /> Pour ce faire, la préoccupation environnementale doit s'intégrer et se diffuser. L'incorporation d'un grand nombre de facteurs à la réflexion et la remise en cause des modes de production et de consommation permettent la réalisation des objectifs escomptés. Une telle réalisation suppose une approche décloisonnée entre les différentes branches du droit et entre les différentes politiques. La déclaration de Doha prévoit à cet effet que « ...les objectifs consistant à maintenir et à préserver un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire, et à œuvrer en faveur de la protection de l'environnement et de la promotion du développement durable peuvent et doivent se renforcer mutuellement ».<fnref n="2" />

30. Le développement durable est un phénomène qui ne cesse de gagner du terrain. Avec la mondialisation et les crises environnementales, on ne peut plus être seulement solidaire de ses concitoyens. On est aussi solidaire des générations à venir. « C'est ce que dit l'idée de solidarité : nous ne formons qu'une seule humanité et nous sommes solidaires de tous nos contemporains comme de toutes les générations futures. Si l'on veut que l'humanité se perpétue, il faut prendre des mesures pour éviter la destruction totale et on ne pourra le faire que tous ensemble ».<fnref n="3" /> En 1968, l'idée de « développement écologique viable » a été avancée par la conférence Biosphère de l'UNESCO. Le mouvement a lancé des critiques contre la société de consommation. En 1969 et 1970 naissent deux grandes ONG environnementales, « Friends of the earth » et « Greenpeace », qui dénonce le gaspillage, la pollution et la disparition des espèces. Le concept tend à concilier le développement et l'écologie c.à.d, un développement socio-économique équitable respectueux de l'environnement.<fnref n="4" /> « C'est ce type de ce développement qui prévoit des améliorations réelles de la qualité de la vie des hommes et en même temps conserve la vitalité et la diversité de la terre. Le but est un développement qui soit durable ».<fnref n="5" />

31. De nos jours, l'acceptation communément admise du développement durable repose sur la convergence des objectifs sociaux, environnementaux et démocratiques. Selon le principe 1er de la

<footnote n="1">¹ Edgar MORIN, *Les enjeux du développement durable*, L'Harmattan, Paris 2005, page 21.</footnote>

<footnote n="2">² OMC, Conférence ministérielle, 4ème session, Doha, 9-14 novembre 2001, Doc. off, n° WT/ MIN (01)/DEC/1</footnote>

<footnote n="3">³ Marie-Claire BLAIS, *Solidarité, histoire d'une idée*, op. cit, page 45.</footnote>

<footnote n="4">⁴ En 1980, l'apparition officielle de l'expression développement durable s'est produite dans un document intitulé « la stratégie de la conservation mondiale » qui portait le sous-titre, « la conservation des ressources vivantes au service du développement durable ». Ce document a été produit conjointement par le PNUE, l'UICN, et le WWF.</footnote>

<footnote n="5">⁵ PNUE, La définition du développement durable : la stratégie mondiale de la conservation.
http://www.unep.org/GEO/geo3/french/049.htm</footnote>
l'environnement. « Son objectif est de concilier le développement économique et social des populations avec la protection de l'environnement dans une perspective de long terme ».<fnref n="1" /> Pour ce faire, la préoccupation environnementale doit s'intégrer et se diffuser. L'incorporation d'un grand nombre de facteurs à la réflexion et la remise en cause des modes de production et de consommation permettent la réalisation des objectifs escomptés. Une telle réalisation suppose une approche décloisonnée entre les différentes branches du droit et entre les différentes politiques. La déclaration de Doha prévoit à cet effet que « ...les objectifs consistant à maintenir et à préserver un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire, et à œuvrer en faveur de la protection de l'environnement et de la promotion du développement durable peuvent et doivent se renforcer mutuellement ».<fnref n="2" />

30. Le développement durable est un phénomène qui ne cesse de gagner du terrain. Avec la mondialisation et les crises environnementales, on ne peut plus être seulement solidaire de ses concitoyens. On est aussi solidaire des générations à venir. « C'est ce que dit l'idée de solidarité : nous ne formons qu'une seule humanité et nous sommes solidaires de tous nos contemporains comme de toutes les générations futures. Si l'on veut que l'humanité se perpétue, il faut prendre des mesures pour éviter la destruction totale et on ne pourra le faire que tous ensemble ».<fnref n="3" /> En 1968, l'idée de « développement écologique viable » a été avancée par la conférence Biosphère de l'UNESCO. Le mouvement a lancé des critiques contre la société de consommation. En 1969 et 1970 naissent deux grandes ONG environnementales, « Friends of the earth » et « Greenpeace », qui dénonce le gaspillage, la pollution et la disparition des espèces. Le concept tend à concilier le développement et l'écologie c.à.d, un développement socio-économique équitable respectueux de l'environnement.<fnref n="4" /> « C'est ce type de ce développement qui prévoit des améliorations réelles de la qualité de la vie des hommes et en même temps conserve la vitalité et la diversité de la terre. Le but est un développement qui soit durable ».<fnref n="5" />

31. De nos jours, l'acceptation communément admise du développement durable repose sur la convergence des objectifs sociaux, environnementaux et démocratiques. Selon le principe 1er de la

<footnote n="1">¹ Edgar MORIN, *Les enjeux du développement durable*, L'Harmattan, Paris 2005, page 21.</footnote>

<footnote n="2">² OMC, Conférence ministérielle, 4ème session, Doha, 9-14 novembre 2001, Doc. off, n° WT/ MIN (01)/DEC/1</footnote>

<footnote n="3">³ Marie-Claire BLAIS, *Solidarité, histoire d'une idée*, op. cit, page 45.</footnote>

<footnote n="4">⁴ En 1980, l'apparition officielle de l'expression développement durable s'est produite dans un document intitulé « la stratégie de la conservation mondiale » qui portait le sous-titre, « la conservation des ressources vivantes au service du développement durable ». Ce document a été produit conjointement par le PNUE, l'UICN, et le WWF.</footnote>

<footnote n="5">⁵ PNUE, La définition du développement durable : la stratégie mondiale de la conservation.
http://www.unep.org/GEO/geo3/french/049.htm</footnote>
déclaration de Rio sur l'environnement et le développement principes de gestion des forêts<fnref n="1" />, « les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature. C'est dire qu'un développement durable ne peut pas reposer sur des relations injustes, pas plus que des relations équitables ne peuvent reposer sur un développement qui ne respecte pas l'environnement et les droits des générations futures ». Concrètement, le commerce équitable contribue aux objectifs du développement durable par au moins trois aspects fondamentaux. D'abord, il vise une meilleure intégration des coûts environnementaux et sociaux de la production. S'opposant au dumping social, il offre au consommateur la possibilité de prendre en compte ces dimensions au moment de conclure la vente. La notion de développement durable est en fait précisément la réunion entre environnement et développement. La satisfaction des différents besoins des générations présentes, une des finalités du développement, risque de porter irrémédiablement atteinte à l'environnement, et ainsi de compromettre la satisfaction des besoins des générations futures ce qu'il faut éviter.<fnref n="2" /> Ensuite, les relations établies dans le cadre du commerce solidaire reposent sur de véritables partenariats entre producteurs et consommateurs, qui garantissent le respect des critères d'équité, ainsi qu'une traçabilité et une transparence véritables sur les conditions sociales et souvent environnementales de production. Enfin, la régulation des relations commerciales par la prise en compte de la dimension éthique et de la durabilité reposant sur un acte conscient du consommateur, les relations établies apparaissent comme plus durables, grâce aux conditions qu'elles garantissent aux salariés et aux producteurs, ces pratiques peuvent devenir de véritables outils du développement durable des territoires concernés et elles illustrent ce que peut être un commerce véritablement durable.<fnref n="3" />

## Deuxième Partie
### La mise en œuvre du commerce équitable

32. Comment l'avenir peut-il être infléchi afin d'être plus sécurisant et plus heureux pour tous ? Comment éviter ou du moins réduire l'ampleur des crises à effet dominos qui se multiplient dans un monde dont l'espace économique et social malgré la mondialisation est loin d'être devenu homogène ? C'est à ces interrogations que la mise en œuvre du commerce équitable doit apporter des réponses. Certains affirment que « depuis son entrée dans les circuits économiques classiques, le

<footnote n="1">¹ Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement. Sommet Planète Terre, Rio de Janeiro, Brésil, 3 - 4 juin 1992.</footnote>

<footnote n="2">² Alain VANDERVORST, « Contenu et portée du concept de conditionnalité environnementale : vers un nouvel instrument au service du droit et de la protection de l'environnement en Afrique », *Revue d'étude et de recherche sur le droit et l'administration dans les pays d'Afrique*, n°2, Septembre 2001, page 3.</footnote>

<footnote n="3">³ Pierre William JOHNSON, *Commerce équitable et mondialisation*, op.cit, page 76.</footnote>
déclaration de Rio sur l'environnement et le développement principes de gestion des forêts<fnref n="1" />, « les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature. C'est dire qu'un développement durable ne peut pas reposer sur des relations injustes, pas plus que des relations équitables ne peuvent reposer sur un développement qui ne respecte pas l'environnement et les droits des générations futures ». Concrètement, le commerce équitable contribue aux objectifs du développement durable par au moins trois aspects fondamentaux. D'abord, il vise une meilleure intégration des coûts environnementaux et sociaux de la production. S'opposant au dumping social, il offre au consommateur la possibilité de prendre en compte ces dimensions au moment de conclure la vente. La notion de développement durable est en fait précisément la réunion entre environnement et développement. La satisfaction des différents besoins des générations présentes, une des finalités du développement, risque de porter irrémédiablement atteinte à l'environnement, et ainsi de compromettre la satisfaction des besoins des générations futures ce qu'il faut éviter.<fnref n="2" /> Ensuite, les relations établies dans le cadre du commerce solidaire reposent sur de véritables partenariats entre producteurs et consommateurs, qui garantissent le respect des critères d'équité, ainsi qu'une traçabilité et une transparence véritables sur les conditions sociales et souvent environnementales de production. Enfin, la régulation des relations commerciales par la prise en compte de la dimension éthique et de la durabilité reposant sur un acte conscient du consommateur, les relations établies apparaissent comme plus durables, grâce aux conditions qu'elles garantissent aux salariés et aux producteurs, ces pratiques peuvent devenir de véritables outils du développement durable des territoires concernés et elles illustrent ce que peut être un commerce véritablement durable.<fnref n="3" />

## Deuxième Partie
### La mise en œuvre du commerce équitable

32. Comment l'avenir peut-il être infléchi afin d'être plus sécurisant et plus heureux pour tous ? Comment éviter ou du moins réduire l'ampleur des crises à effet dominos qui se multiplient dans un monde dont l'espace économique et social malgré la mondialisation est loin d'être devenu homogène ? C'est à ces interrogations que la mise en œuvre du commerce équitable doit apporter des réponses. Certains affirment que « depuis son entrée dans les circuits économiques classiques, le

<footnote n="1">¹ Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement. Sommet Planète Terre, Rio de Janeiro, Brésil, 3 - 4 juin 1992.</footnote>

<footnote n="2">² Alain VANDERVORST, « Contenu et portée du concept de conditionnalité environnementale : vers un nouvel instrument au service du droit et de la protection de l'environnement en Afrique », *Revue d'étude et de recherche sur le droit et l'administration dans les pays d'Afrique*, n°2, Septembre 2001, page 3.</footnote>

<footnote n="3">³ Pierre William JOHNSON, *Commerce équitable et mondialisation*, op.cit, page 76.</footnote>
secteur « *Fair Trade* » semble être devenu le système pour le lui-même ».<fnref n="1" /> Nous ne sommes pas convaincus. Au contraire, le commerce équitable s'intègre parfaitement à l'économie conventionnelle. Il peut même utiliser ses techniques sont pour autant tomber dans ses vices. Pour cela, les opérateurs du commerce équitable élaborent leurs propres structures de distribution afin de capter une clientèle convaincue et engagé. (A) Ils doivent en outre labelliser leurs marchandises afin qu'elles soient reconnaissables. (B)

A- L'identification des structures du commerce équitable

33. Pour affirmer et préserver l'unité du mouvement des règles précises régissent la production, la distribution et la commercialisation des produits issus du commerce équitable. Tous les maillons de la chaine s'engagent à respecter les critères établis pour permettre la durabilité de cette expérience. Au début, le commerce équitable s'est principalement renforcé par un réseau d'associations. Il peut être présenté comme « le commerce équitable historique ».<fnref n="2" /> Il est caractérisé par la vente de produits essentiellement de l'artisanat venant des pays du Sud. Le commerce équitable a été alors une activité associative par excellence.<fnref n="3" /> Quelques années plus tard, la fédération internationale du commerce alternative a vu le jour. Les consommateurs pouvaient acheter les produits issus du commerce équitable auprès des magasins du monde tenus par des bénévoles qui défendaient une vision bien précise de leur mission : « vendre et informer ». Il s'agit d'attirer l'attention que derrière chaque produit se trouve un producteur souvent marginalisé et exploité dont il faut réhabiliter le statut de travailleur ; et aux bénévoles de rassurer que le fruit de l'achat effectué dans ces boutiques spécialisées irait bien à ce producteur, cible du mouvement grâce à l'engagement de tous les acteurs impliqués. De 1988 à 2000, les pratiques du commerce équitable ont connu un changement notoire conduisant à l'utilisation de l'expression équitable à double filière. Cette période est marquée par l'incursion massive du commerce équitable dans le domaine agricole et alimentaire en ayant recours à une labellisation privée.<fnref n="4" /> L'objectif principal d'une telle démarche est le référencement des produits issus du commerce équitable par la grande distribution.<fnref n="5" /> Le contexte était ainsi dominé par la cohabitation non sans tension de deux pratiques très différentes : la filière intégrée qui prolonge les

<footnote n="1">¹ Nicolas GERARD, « Commerce équitable et grande distribution : le grand chambardement », 6 octobre 2006. http://www.indymedia.be/index.html?3Eq=nodeù25F4676.html.</footnote>

<footnote n="2">² Jean Michel DE LEDJOU, *Des réseaux et des hommes. Les Sud à l'heure des technologies de l'information et de la communication*, GEMDEV-KARTHALA, Paris 2013, page 259.</footnote>

<footnote n="3">³ En Tunisie l'association OKLAMINA est l'un des acteurs actifs dans le cadre du commerce équitable. Il s'agit d'une organisation à but non lucratif qui a pour finalité d'aider les fermiers les plus pauvres des pays arabes. Le projet consiste à mettre en place des micros unités industrielles à proximité des petits producteurs, pilotées par des autochtones.</footnote>

<footnote n="4">⁴ En 1997, on a vu la création du Fair Trade Labelling qui s'est chargé de coordonner les initiatives en matière d'homologation au titre du commerce équitable, d'élaborer des critères internationaux du commerce équitable pour chaque produit et de coordonner la surveillance requise pour faire en sorte que ces critères soient respectés par les commerçants et par les producteurs.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Hayethem BCHINI, *Le commerce équitable*, op. cit, page 29.</footnote>
secteur « *Fair Trade* » semble être devenu le système pour le lui-même ».<fnref n="1" /> Nous ne sommes pas convaincus. Au contraire, le commerce équitable s'intègre parfaitement à l'économie conventionnelle. Il peut même utiliser ses techniques sont pour autant tomber dans ses vices. Pour cela, les opérateurs du commerce équitable élaborent leurs propres structures de distribution afin de capter une clientèle convaincue et engagé. (A) Ils doivent en outre labelliser leurs marchandises afin qu'elles soient reconnaissables. (B)

A- L'identification des structures du commerce équitable

33. Pour affirmer et préserver l'unité du mouvement des règles précises régissent la production, la distribution et la commercialisation des produits issus du commerce équitable. Tous les maillons de la chaine s'engagent à respecter les critères établis pour permettre la durabilité de cette expérience. Au début, le commerce équitable s'est principalement renforcé par un réseau d'associations. Il peut être présenté comme « le commerce équitable historique ».<fnref n="2" /> Il est caractérisé par la vente de produits essentiellement de l'artisanat venant des pays du Sud. Le commerce équitable a été alors une activité associative par excellence.<fnref n="3" /> Quelques années plus tard, la fédération internationale du commerce alternative a vu le jour. Les consommateurs pouvaient acheter les produits issus du commerce équitable auprès des magasins du monde tenus par des bénévoles qui défendaient une vision bien précise de leur mission : « vendre et informer ». Il s'agit d'attirer l'attention que derrière chaque produit se trouve un producteur souvent marginalisé et exploité dont il faut réhabiliter le statut de travailleur ; et aux bénévoles de rassurer que le fruit de l'achat effectué dans ces boutiques spécialisées irait bien à ce producteur, cible du mouvement grâce à l'engagement de tous les acteurs impliqués. De 1988 à 2000, les pratiques du commerce équitable ont connu un changement notoire conduisant à l'utilisation de l'expression équitable à double filière. Cette période est marquée par l'incursion massive du commerce équitable dans le domaine agricole et alimentaire en ayant recours à une labellisation privée.<fnref n="4" /> L'objectif principal d'une telle démarche est le référencement des produits issus du commerce équitable par la grande distribution.<fnref n="5" /> Le contexte était ainsi dominé par la cohabitation non sans tension de deux pratiques très différentes : la filière intégrée qui prolonge les

<footnote n="1">¹ Nicolas GERARD, « Commerce équitable et grande distribution : le grand chambardement », 6 octobre 2006. http://www.indymedia.be/index.html?3Eq=nodeù25F4676.html.</footnote>

<footnote n="2">² Jean Michel DE LEDJOU, *Des réseaux et des hommes. Les Sud à l'heure des technologies de l'information et de la communication*, GEMDEV-KARTHALA, Paris 2013, page 259.</footnote>

<footnote n="3">³ En Tunisie l'association OKLAMINA est l'un des acteurs actifs dans le cadre du commerce équitable. Il s'agit d'une organisation à but non lucratif qui a pour finalité d'aider les fermiers les plus pauvres des pays arabes. Le projet consiste à mettre en place des micros unités industrielles à proximité des petits producteurs, pilotées par des autochtones.</footnote>

<footnote n="4">⁴ En 1997, on a vu la création du Fair Trade Labelling qui s'est chargé de coordonner les initiatives en matière d'homologation au titre du commerce équitable, d'élaborer des critères internationaux du commerce équitable pour chaque produit et de coordonner la surveillance requise pour faire en sorte que ces critères soient respectés par les commerçants et par les producteurs.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Hayethem BCHINI, *Le commerce équitable*, op. cit, page 29.</footnote>
pratiques du commerce équitable historique et la nouvelle filière labellisée qui est accusée par les
pionniers du mouvement de « *pactiser avec l'ennemi* ».<fnref n="1" /> Certes, pour certains, le commerce équitable
est incompatible avec les grandes surfaces.<fnref n="2" /> Mais, le manque de structures adéquates oblige les
opérateurs du « *FairTrade* » à utiliser les moyens de distribution classique. Cette dernière offre en
effet aux marchandises une visibilité étendue et surtout une commercialisation à grande échelle. Une
telle pratique suscite quelques critiques car elle fait rentrer le commerce équitable dans l'enclot
fortement bâti de l'économie libérale.<fnref n="3" />

34. Est-il opportun à l'heure actuelle de parler du métier de l'entrepreneur social ? Si tel est le cas, est-ce à dire que le champ de l'économie solidaire se serait professionnalisé ? Le commerce équitable n'est ni l'apanage d'une poignée de militants engagés, ni un simple instrument destiné à la récupération à des fins commerciales d'une pratique positivement connotée par le système de marché dominant. En ce sens, il s'accorde assez bien avec les réalités complexes de nos sociétés modernes. Le retrait du commerce international un temps prôné par les militants les plus proches des discours tiers-mondistes les plus radicaux n'est plus d'actualité. Le discours qui estime que le commerce équitable constitue une exception au commerce libéral n'est plus d'actualité.<fnref n="4" /> En d'autres termes, les militants de l'économie solidaire sont loin de renoncer au libre-échange. Les différentes plates-formes pour le commerce équitable confirment cette position. « Selon les militants du commerce alternatifs, (le contrat historique du commerce équitable)... le commerce international est neutre et c'est son utilisation au service des puissants qui est déviante. Ils dénoncent l'utilisation du libre-échange au bénéfice des pays riches et des multinationales privées ainsi que les mesures protectionnistes des gouvernements du Nord qui visent à préserver leurs industries et leur agriculture. Cela peut paraitre paradoxal par rapport àl'idée que l'on se fait du commerce équitable, mais ses militants défendent les valeurs libérales en souhaitant instaurer concrètement ce marché pur et parfait avec les conditions idéales qu'il suppose ».<fnref n="5" /> Néanmoins, si l'utilisation des techniques du commerce conventionnel dans le cadre d'une économie solidaire ne suscite pas trop de divergences, certains préconisent la promotion du commerce équitable local. Ce concept relève de divers critiques adressées à l'encontre du commerce équitable, dans son modèle actuel. Ils mettent en avant le coût environnemental des produits issus des pays du Sud. Selon cette approche, il ne serait pas juste

<footnote n="1">¹ Jean Michel DE LEDJOU, *Des réseaux et des hommes. Les Sud à l'heure des technologies de l'information et de la communication*, op. cit, page 259.</footnote>

<footnote n="2">² Stéphanie GIAMPORCARO SAUNIERE, *Pour une autre consommation. Sens et émergence d'une consommation politique*, L'Harmattan, Paris 2005, page 34.</footnote>

<footnote n="3">³ Bovy SOK, *Commerce équitable, développement durable : approche juridique*, thèse, op. cit, page 125.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Virginie DIAZ PEDREGAL, *Le commerce équitable dans la France contemporaine, idéologies et pratiques*, L'Harmattan, Paris 2007, page 104, n° 122.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Gaëlle BALINEAU, *Le commerce équitable : un outil de développement ?*, thèse Université d'Auvergne- Clermont-Ferrand I, 2010, page 25.</footnote>
pratiques du commerce équitable historique et la nouvelle filière labellisée qui est accusée par les
pionniers du mouvement de « *pactiser avec l'ennemi* ».<fnref n="1" /> Certes, pour certains, le commerce équitable
est incompatible avec les grandes surfaces.<fnref n="2" /> Mais, le manque de structures adéquates oblige les
opérateurs du « *FairTrade* » à utiliser les moyens de distribution classique. Cette dernière offre en
effet aux marchandises une visibilité étendue et surtout une commercialisation à grande échelle. Une
telle pratique suscite quelques critiques car elle fait rentrer le commerce équitable dans l'enclot
fortement bâti de l'économie libérale.<fnref n="3" />

34. Est-il opportun à l'heure actuelle de parler du métier de l'entrepreneur social ? Si tel est le cas, est-ce à dire que le champ de l'économie solidaire se serait professionnalisé ? Le commerce équitable n'est ni l'apanage d'une poignée de militants engagés, ni un simple instrument destiné à la récupération à des fins commerciales d'une pratique positivement connotée par le système de marché dominant. En ce sens, il s'accorde assez bien avec les réalités complexes de nos sociétés modernes. Le retrait du commerce international un temps prôné par les militants les plus proches des discours tiers-mondistes les plus radicaux n'est plus d'actualité. Le discours qui estime que le commerce équitable constitue une exception au commerce libéral n'est plus d'actualité.<fnref n="4" /> En d'autres termes, les militants de l'économie solidaire sont loin de renoncer au libre-échange. Les différentes plates-formes pour le commerce équitable confirment cette position. « Selon les militants du commerce alternatifs, (le contrat historique du commerce équitable)... le commerce international est neutre et c'est son utilisation au service des puissants qui est déviante. Ils dénoncent l'utilisation du libre-échange au bénéfice des pays riches et des multinationales privées ainsi que les mesures protectionnistes des gouvernements du Nord qui visent à préserver leurs industries et leur agriculture. Cela peut paraitre paradoxal par rapport àl'idée que l'on se fait du commerce équitable, mais ses militants défendent les valeurs libérales en souhaitant instaurer concrètement ce marché pur et parfait avec les conditions idéales qu'il suppose ».<fnref n="5" /> Néanmoins, si l'utilisation des techniques du commerce conventionnel dans le cadre d'une économie solidaire ne suscite pas trop de divergences, certains préconisent la promotion du commerce équitable local. Ce concept relève de divers critiques adressées à l'encontre du commerce équitable, dans son modèle actuel. Ils mettent en avant le coût environnemental des produits issus des pays du Sud. Selon cette approche, il ne serait pas juste

<footnote n="1">¹ Jean Michel DE LEDJOU, *Des réseaux et des hommes. Les Sud à l'heure des technologies de l'information et de la communication*, op. cit, page 259.</footnote>

<footnote n="2">² Stéphanie GIAMPORCARO SAUNIERE, *Pour une autre consommation. Sens et émergence d'une consommation politique*, L'Harmattan, Paris 2005, page 34.</footnote>

<footnote n="3">³ Bovy SOK, *Commerce équitable, développement durable : approche juridique*, thèse, op. cit, page 125.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Virginie DIAZ PEDREGAL, *Le commerce équitable dans la France contemporaine, idéologies et pratiques*, L'Harmattan, Paris 2007, page 104, n° 122.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Gaëlle BALINEAU, *Le commerce équitable : un outil de développement ?*, thèse Université d'Auvergne- Clermont-Ferrand I, 2010, page 25.</footnote>