d'afficher l'étiquette commerce équitable sur des produits dont les conditions de transport du Sud au Nord défient les principes du développement durable centré sur la protection de l'environnement. Le transport des marchandises génère effectivement des coûts écologiques importants ce qui en soit une atteinte la durabilité de l'approche. En opposition à ce modèle économique, se développent alors des marchés équitables en circuits courts, élaborés par de petits producteurs locaux. Une offre plus écologique, car la proximité est propice au tissage de nouvelles solidarité et réduit considérablement le coût des transports.

35. Pour éluder toute contradiction avec les valeurs que véhicule le commerce équitable, des magasins spécialisés doivent être implantés dans chaque pays.<fnref n="1" /> Ces « magasins du monde» qui sont des points de distribution chargés de la vente des produits équitables et gérés dans la plupart du temps par des spécialistes constituent un repère pour les consommateurs engagés.<fnref n="2" /> La spécificité de ses structures est qu'elles sont des lieux privilégiés d'échange d'informations et de sensibilisation sur les bienfaits du commerce équitable aussi bien pour les hommes que pour l'environnement.<fnref n="3" /> Ainsi, la prospection et l'importation des marchandises « Fair Trade » est assurée par de multiples centrales d'achat. Malgré leurs différences, les acteurs du commerce équitable se reconnaissent tous membres d'un seul mouvement et savent qu'il faut garder une dynamique d'ensemble unitaire pour faire face aux pressions du marché capitaliste et pouvoir accroitre leur pouvoir de négociation auprès des institutions internationales. D'ailleurs, les différentes centrales d'achat collaborent directement avec les producteurs du Sud pour le montage des projets, pour la mise en place de nouveaux produits et pour la création de ponts avec les pays de consommation en informant les producteurs sur le fonctionnement des marchés internationaux et les consommateurs sur les évolutions des projets locaux.<fnref n="4" /> Les centrales s'occupent du suivi des contrats de longue durée avec les producteurs, vérifient ponctuellement le respect des engagements sociaux et environnementaux.<fnref n="5" />

<footnote n="1">¹ Walid ABDELGAWAD, *Le commerce équitable et la société civile internationale*, op. cit, page 209 : « Les acteurs du commerce équitable, membres de la société civile se sont organisés dans des structures prenant la forme de réseaux implantés dans toutes les régions du monde. Par leur structures sous forme de réseaux, ils épuisent et confirment la tendance récente de transformation de la régulation juridique selon laquelle le modèle articulé sous forme de réseaux ».</footnote>

<footnote n="2">² En Tunisie la Société After eco est considérée comme le 2ème acteur à acheter la production de datte issue du commerce équitable.</footnote>

<footnote n="3">³ Les activités du commerce équitable en Tunisie ont commencé en 2006 avec les producteurs de dates qui ont joint le système à partir de cette même année. Depuis nous comptons aujourd'hui cinq organisations de producteurs de dates et une organisation de producteur de vin certifiées Fair Trade ; Hayethem BCHINI, *Le commerce équitable*, op. cit, page 63 : « la Tunisie possède des réelles opportunités dans le commerce équitable car elle fait partie des pays qui peuvent bénéficier du label géré par FLO. Plusieurs produits faisant partie des filières du commerce équitable sont déjà cultivés sur le sol tunisien, de par leur petite taille et leurs faibles revenues, de nombreuses exploitations agricoles tunisiennes peuvent bénéficier d'une certification commerce équitable, si les agriculteurs s'organisent ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Elisabetta BUCOLO, Le commerce équitable, op. cit, page 110.</footnote>

<footnote n="5">⁵ En Europe, il y a plus de 100 centrales d'achat dont les douze principales sont réunies dans l'European Fair Trade association créée en 1990 et basée à Maastricht.</footnote>
d'afficher l'étiquette commerce équitable sur des produits dont les conditions de transport du Sud au Nord défient les principes du développement durable centré sur la protection de l'environnement. Le transport des marchandises génère effectivement des coûts écologiques importants ce qui en soit une atteinte la durabilité de l'approche. En opposition à ce modèle économique, se développent alors des marchés équitables en circuits courts, élaborés par de petits producteurs locaux. Une offre plus écologique, car la proximité est propice au tissage de nouvelles solidarité et réduit considérablement le coût des transports.

35. Pour éluder toute contradiction avec les valeurs que véhicule le commerce équitable, des magasins spécialisés doivent être implantés dans chaque pays.<fnref n="1" /> Ces « magasins du monde» qui sont des points de distribution chargés de la vente des produits équitables et gérés dans la plupart du temps par des spécialistes constituent un repère pour les consommateurs engagés.<fnref n="2" /> La spécificité de ses structures est qu'elles sont des lieux privilégiés d'échange d'informations et de sensibilisation sur les bienfaits du commerce équitable aussi bien pour les hommes que pour l'environnement.<fnref n="3" /> Ainsi, la prospection et l'importation des marchandises « Fair Trade » est assurée par de multiples centrales d'achat. Malgré leurs différences, les acteurs du commerce équitable se reconnaissent tous membres d'un seul mouvement et savent qu'il faut garder une dynamique d'ensemble unitaire pour faire face aux pressions du marché capitaliste et pouvoir accroitre leur pouvoir de négociation auprès des institutions internationales. D'ailleurs, les différentes centrales d'achat collaborent directement avec les producteurs du Sud pour le montage des projets, pour la mise en place de nouveaux produits et pour la création de ponts avec les pays de consommation en informant les producteurs sur le fonctionnement des marchés internationaux et les consommateurs sur les évolutions des projets locaux.<fnref n="4" /> Les centrales s'occupent du suivi des contrats de longue durée avec les producteurs, vérifient ponctuellement le respect des engagements sociaux et environnementaux.<fnref n="5" />

<footnote n="1">¹ Walid ABDELGAWAD, *Le commerce équitable et la société civile internationale*, op. cit, page 209 : « Les acteurs du commerce équitable, membres de la société civile se sont organisés dans des structures prenant la forme de réseaux implantés dans toutes les régions du monde. Par leur structures sous forme de réseaux, ils épuisent et confirment la tendance récente de transformation de la régulation juridique selon laquelle le modèle articulé sous forme de réseaux ».</footnote>

<footnote n="2">² En Tunisie la Société After eco est considérée comme le 2ème acteur à acheter la production de datte issue du commerce équitable.</footnote>

<footnote n="3">³ Les activités du commerce équitable en Tunisie ont commencé en 2006 avec les producteurs de dates qui ont joint le système à partir de cette même année. Depuis nous comptons aujourd'hui cinq organisations de producteurs de dates et une organisation de producteur de vin certifiées Fair Trade ; Hayethem BCHINI, *Le commerce équitable*, op. cit, page 63 : « la Tunisie possède des réelles opportunités dans le commerce équitable car elle fait partie des pays qui peuvent bénéficier du label géré par FLO. Plusieurs produits faisant partie des filières du commerce équitable sont déjà cultivés sur le sol tunisien, de par leur petite taille et leurs faibles revenues, de nombreuses exploitations agricoles tunisiennes peuvent bénéficier d'une certification commerce équitable, si les agriculteurs s'organisent ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Elisabetta BUCOLO, Le commerce équitable, op. cit, page 110.</footnote>

<footnote n="5">⁵ En Europe, il y a plus de 100 centrales d'achat dont les douze principales sont réunies dans l'European Fair Trade association créée en 1990 et basée à Maastricht.</footnote>
36. Grâce aux centrales d'achat, les producteurs des pays en développement vendent leurs produits à des prix plus rentables et ils sont mieux placés pour trouver de nouveaux marchés.<fnref n="1" /> Le commerce équitable renverse ainsi la logique de l'échange inégal et introduit une variable éthique pour la définition du prix perçu. Ce modèle économie met en place un nouveau système de transactions marchandes, plus juste « permettant le développement durable de groupes de producteurs marginalisés en améliorant les rémunérations et le bien-être des producteurs, en améliorant leur accès au marché, en renforçant leurs organisations, en leur offrant un meilleur prix et une continuité dans les relations commerciales ».<fnref n="2" /> La pierre angulaire de ce dispositif demeure incontestablement le bien-être des producteurs et la pérennité de leur travail. Très souvent il s'agit de sujets socialement marginalisés. L'économie solidaire constitue pour eux une chance pour leur émancipation économique, sociale et politique.

## B- L'indispensable recours à la labellisation :

37. Le label est une marque apposée sur un produit qui garantit son origine ou sa qualité.<fnref n="3" /> Il n'est pas à proprement parler un instrument normatif, mais « un signe distinctif qui établit laconformité d'un produit ou d'une entreprise à une norme privée ».<fnref n="4" /> C'est donc un processus d'identification qui montre qu'un produit est conforme aux exigences ou aux spécifications techniques.<fnref n="5" /> Il a pour but de rendre visibles aux yeux des consommateurs certaines caractéristiques afin de les différencier des produits concurrents.<fnref n="6" /> Conçus par des organismes indépendants, les labels inhérents au commerce

<footnote n="1">¹ Sur le plan national, c'est à travers le groupement de développement de l'agriculture Biodynamique (GDABD) que la Tunisie s'est intégrée dans le commerce équitable depuis janvier 2006. Le (GDABD) est un groupement de producteurs de dattes dans le sud du pays. Près de Tozeur sur les bords du lac salé situé à côté de la bourgade d'Hazoua.</footnote>

<footnote n="2">² F.I.N.E 1999.</footnote>

<footnote n="3">³ Gérard CORNU, *Vocabulaire juridique*, op. cit, page 525 : « signe distinctif apposé sur un produit destiné à la vente ou accompagnant un service et garantissant une certaine qualité du produit ou certaine caractéristique du service » ; Magali LANORD, « La norme technique et le droit : à la recherche de critères objectifs », *RRJ. Droit prospectif*, 2005, page 619 ; Jean-Louis MULTON, Henri TEMPLE, Henri VIRUGEA, *Traité de droit alimentaire français, européen et international*, Lavoisier, Paris, 2013, page 641 ; Philippe LE TOURNEAU, « Garantie et conformité en droit français de la vente », *RTD. Com*, 1980, page 261.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Muriel SARROUF, *Les normes privées relatives à la qualité des produits. Étude d'un phénomène juridique transnational*, thèse Université Panthéon-Assas, 2012, page 79 ; Voir aussi, Commission de l'Union européenne. Livre vert. Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises, juillet 2001 : « des mots ou symboles apposés sur un produit dont le but est d'influer sur la décision d'achat des consommateurs en apportant une garantie sur l'impact social et éthique d'un processus commercial sur les autres parties prenantes concernées ».</footnote>

<footnote n="5">⁵ Ex. art.5 décret 2010-2525 du 28 septembre 2010 instituant un label qualité tunisien des denrées alimentaires transformées, JORT, n° 80 du 5 octobre 2010, page 2757 : « le ou l'ensemble de produits objet du label doit satisfaire aux caractéristiques de qualité prévues à l'article premier du présent décret. Ces caractéristiques sont fixées par un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'industrie... » ; Rabaâ HADRICH ELLOUZE, *La protection de la marque en droit tunisien*, thèse université de Strasbourg, 2007, page 77, n°133 : « les marques sont soit descriptives et donc refusées à la protection, soit distinctives et donc protégées » ; Jacques AZEMA, « Marques fortes et marques faibles », *RTD.Com*, 2003, page 499.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Laurent LINNEMER, Anne PERROT, « Une analyse économique des signes de qualité. Labels et certifications des produits », *Rev. Economique*, 2000, n°51, Vol.6, page 1397 et suiv. Les auteurs soutiennent cependant au sujet des labels</footnote>
36. Grâce aux centrales d'achat, les producteurs des pays en développement vendent leurs produits à des prix plus rentables et ils sont mieux placés pour trouver de nouveaux marchés.<fnref n="1" /> Le commerce équitable renverse ainsi la logique de l'échange inégal et introduit une variable éthique pour la définition du prix perçu. Ce modèle économie met en place un nouveau système de transactions marchandes, plus juste « permettant le développement durable de groupes de producteurs marginalisés en améliorant les rémunérations et le bien-être des producteurs, en améliorant leur accès au marché, en renforçant leurs organisations, en leur offrant un meilleur prix et une continuité dans les relations commerciales ».<fnref n="2" /> La pierre angulaire de ce dispositif demeure incontestablement le bien-être des producteurs et la pérennité de leur travail. Très souvent il s'agit de sujets socialement marginalisés. L'économie solidaire constitue pour eux une chance pour leur émancipation économique, sociale et politique.

## B- L'indispensable recours à la labellisation :

37. Le label est une marque apposée sur un produit qui garantit son origine ou sa qualité.<fnref n="3" /> Il n'est pas à proprement parler un instrument normatif, mais « un signe distinctif qui établit laconformité d'un produit ou d'une entreprise à une norme privée ».<fnref n="4" /> C'est donc un processus d'identification qui montre qu'un produit est conforme aux exigences ou aux spécifications techniques.<fnref n="5" /> Il a pour but de rendre visibles aux yeux des consommateurs certaines caractéristiques afin de les différencier des produits concurrents.<fnref n="6" /> Conçus par des organismes indépendants, les labels inhérents au commerce

<footnote n="1">¹ Sur le plan national, c'est à travers le groupement de développement de l'agriculture Biodynamique (GDABD) que la Tunisie s'est intégrée dans le commerce équitable depuis janvier 2006. Le (GDABD) est un groupement de producteurs de dattes dans le sud du pays. Près de Tozeur sur les bords du lac salé situé à côté de la bourgade d'Hazoua.</footnote>

<footnote n="2">² F.I.N.E 1999.</footnote>

<footnote n="3">³ Gérard CORNU, *Vocabulaire juridique*, op. cit, page 525 : « signe distinctif apposé sur un produit destiné à la vente ou accompagnant un service et garantissant une certaine qualité du produit ou certaine caractéristique du service » ; Magali LANORD, « La norme technique et le droit : à la recherche de critères objectifs », *RRJ. Droit prospectif*, 2005, page 619 ; Jean-Louis MULTON, Henri TEMPLE, Henri VIRUGEA, *Traité de droit alimentaire français, européen et international*, Lavoisier, Paris, 2013, page 641 ; Philippe LE TOURNEAU, « Garantie et conformité en droit français de la vente », *RTD. Com*, 1980, page 261.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Muriel SARROUF, *Les normes privées relatives à la qualité des produits. Étude d'un phénomène juridique transnational*, thèse Université Panthéon-Assas, 2012, page 79 ; Voir aussi, Commission de l'Union européenne. Livre vert. Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises, juillet 2001 : « des mots ou symboles apposés sur un produit dont le but est d'influer sur la décision d'achat des consommateurs en apportant une garantie sur l'impact social et éthique d'un processus commercial sur les autres parties prenantes concernées ».</footnote>

<footnote n="5">⁵ Ex. art.5 décret 2010-2525 du 28 septembre 2010 instituant un label qualité tunisien des denrées alimentaires transformées, JORT, n° 80 du 5 octobre 2010, page 2757 : « le ou l'ensemble de produits objet du label doit satisfaire aux caractéristiques de qualité prévues à l'article premier du présent décret. Ces caractéristiques sont fixées par un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'industrie... » ; Rabaâ HADRICH ELLOUZE, *La protection de la marque en droit tunisien*, thèse université de Strasbourg, 2007, page 77, n°133 : « les marques sont soit descriptives et donc refusées à la protection, soit distinctives et donc protégées » ; Jacques AZEMA, « Marques fortes et marques faibles », *RTD.Com*, 2003, page 499.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Laurent LINNEMER, Anne PERROT, « Une analyse économique des signes de qualité. Labels et certifications des produits », *Rev. Economique*, 2000, n°51, Vol.6, page 1397 et suiv. Les auteurs soutiennent cependant au sujet des labels</footnote>
équitable offrent quant à eux la garantie que les produits ont été fabriqués en respectant les normes de travail retenues par l'organisme en question. Comme le souligne un rapport de la FAO, le label est « une forme de communication avec le consommateur final »,<fnref n="1" /> un gage de visibilité des produits.<fnref n="2" /> Les producteurs considèrent que les efforts en vue du respect d'une norme privée doivent être rendus visibles aux yeux des consommateurs afin de leur procurer si ce n'est un avantage concurrentiel, du moins un argument de marketing. À cet effet, le label commerce équitable doit présenter deux qualités fondamentales. D'une part, la fiabilité, afin de permettre aux consommateurs de faire aisément la différence entre les produits respectant les critères sociaux et ceux qui sont supposés ne pas les respecter. D'ailleurs, en vue d'assurer le respect de leur engagement, la majorité des opérateurs ont mis en place un contrôle de conformité des produits par rapport à leur démarche de commerce solidaire. D'autre part, l'efficacité, ce qui implique que les produits issus du commerce équitable soient immédiatement reconnaissables à l'intérieur des points de vente. La labellisation est donc un processus d'identification qui montre qu'un produit est conforme aux exigences d'un « cahier des charges »<fnref n="3" /> ou d'une norme technique<fnref n="4" />.

**38.** La technique de la labellisation a connu ces dernières années un essor formidable. Facteur incontestable de l'économie solidaire, les labels sont aujourd'hui omniprésents. Des organismes de labellisation se sont développés dans différents pays, si bien qu'en 1997 les différents systèmes de certification ont été harmonisés par la création de la *Fair Trade Labelling Organization* (F.L.O). Aujourd'hui, cette association coordonne la certification de plusieurs catégories de produits issus du commerce équitable.<fnref n="5" /> Les standards de certification de F.L.O varient selon le type de marchandise et

<footnote>étatiques qu'ils ne sont pas un instrument de différentiations, mais un simple indicateur du respect d'une qualité minimale.</footnote>

<footnote n="1">¹ Cora DANKERS, Pascal LIU, *Normes environnementales et sociales, certifications et labellisation des cultures commerciales*, FAO, Rome 2004, page 9.</footnote>

<footnote n="2">² Muriel SARROUF, *Les normes privées relatives à la qualité des produits. Étude d'un phénomène juridique transnational*, op. cit, page 79.</footnote>

<footnote n="3">³ Art.3 loi n° 99-30 du 5 avril 1999 relative à l'agriculture biologique, JORT n°29 du 9 avril 1999, page 539 : « toute personne qui désire produire, transformer ou commercialiser selon le mode biologique doit se conformer aux prescriptions des cahiers des charges » ; Art.3 décret n° 2007-1355 du 4 juin 2007 portant création et fixant les conditions et modalités d'attribution de l'écolabel tunisien, JORT, n° 47, du 12 juin 2007, page 1970 : « le système d'attribution de l'écolabel tunisien est un système de certification facultatif aux termes duquel est délivré l'écolabel après vérification de la conformité du produit à un ensemble de critère technique et écologiques pendant tout son cycle de vie. Les critères techniques et écologiques sont fixés par le comité consultatif de l'écolabel tunisien visé à l'article 6 du présent décret sur proposition du comité technique permanent visé à l'article 8 du présent décret. Les critères techniques et écologiques sont approuvés par arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ En 1988 nait le premier label commerce équitable au Pays Bas. El Kahina est le label tunisien du commerce équitable agricole ; Fair Trade en Angleterre ; Max Havelaar en Belgique, en France et en Suisse.</footnote>

<footnote n="5">⁵ L'international Fair Trade Association (IFAT) est l'autre principale fédération de commerce équitable reconnue internationalement. IFAT est à l'origine de la Fair Tarde Organization Mark (-Mark), un label attribué à ses organisations membres attestant de l'engagement de celle-ci pour le commerce équitable. Les membres d'IFAT œuvrent principalement dans le secteur de l'artisanat.</footnote>
équitable offrent quant à eux la garantie que les produits ont été fabriqués en respectant les normes de travail retenues par l'organisme en question. Comme le souligne un rapport de la FAO, le label est « une forme de communication avec le consommateur final »,<fnref n="1" /> un gage de visibilité des produits.<fnref n="2" /> Les producteurs considèrent que les efforts en vue du respect d'une norme privée doivent être rendus visibles aux yeux des consommateurs afin de leur procurer si ce n'est un avantage concurrentiel, du moins un argument de marketing. À cet effet, le label commerce équitable doit présenter deux qualités fondamentales. D'une part, la fiabilité, afin de permettre aux consommateurs de faire aisément la différence entre les produits respectant les critères sociaux et ceux qui sont supposés ne pas les respecter. D'ailleurs, en vue d'assurer le respect de leur engagement, la majorité des opérateurs ont mis en place un contrôle de conformité des produits par rapport à leur démarche de commerce solidaire. D'autre part, l'efficacité, ce qui implique que les produits issus du commerce équitable soient immédiatement reconnaissables à l'intérieur des points de vente. La labellisation est donc un processus d'identification qui montre qu'un produit est conforme aux exigences d'un « cahier des charges »<fnref n="3" /> ou d'une norme technique<fnref n="4" />.

**38.** La technique de la labellisation a connu ces dernières années un essor formidable. Facteur incontestable de l'économie solidaire, les labels sont aujourd'hui omniprésents. Des organismes de labellisation se sont développés dans différents pays, si bien qu'en 1997 les différents systèmes de certification ont été harmonisés par la création de la *Fair Trade Labelling Organization* (F.L.O). Aujourd'hui, cette association coordonne la certification de plusieurs catégories de produits issus du commerce équitable.<fnref n="5" /> Les standards de certification de F.L.O varient selon le type de marchandise et

<footnote>étatiques qu'ils ne sont pas un instrument de différentiations, mais un simple indicateur du respect d'une qualité minimale.</footnote>

<footnote n="1">¹ Cora DANKERS, Pascal LIU, *Normes environnementales et sociales, certifications et labellisation des cultures commerciales*, FAO, Rome 2004, page 9.</footnote>

<footnote n="2">² Muriel SARROUF, *Les normes privées relatives à la qualité des produits. Étude d'un phénomène juridique transnational*, op. cit, page 79.</footnote>

<footnote n="3">³ Art.3 loi n° 99-30 du 5 avril 1999 relative à l'agriculture biologique, JORT n°29 du 9 avril 1999, page 539 : « toute personne qui désire produire, transformer ou commercialiser selon le mode biologique doit se conformer aux prescriptions des cahiers des charges » ; Art.3 décret n° 2007-1355 du 4 juin 2007 portant création et fixant les conditions et modalités d'attribution de l'écolabel tunisien, JORT, n° 47, du 12 juin 2007, page 1970 : « le système d'attribution de l'écolabel tunisien est un système de certification facultatif aux termes duquel est délivré l'écolabel après vérification de la conformité du produit à un ensemble de critère technique et écologiques pendant tout son cycle de vie. Les critères techniques et écologiques sont fixés par le comité consultatif de l'écolabel tunisien visé à l'article 6 du présent décret sur proposition du comité technique permanent visé à l'article 8 du présent décret. Les critères techniques et écologiques sont approuvés par arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ En 1988 nait le premier label commerce équitable au Pays Bas. El Kahina est le label tunisien du commerce équitable agricole ; Fair Trade en Angleterre ; Max Havelaar en Belgique, en France et en Suisse.</footnote>

<footnote n="5">⁵ L'international Fair Trade Association (IFAT) est l'autre principale fédération de commerce équitable reconnue internationalement. IFAT est à l'origine de la Fair Tarde Organization Mark (-Mark), un label attribué à ses organisations membres attestant de l'engagement de celle-ci pour le commerce équitable. Les membres d'IFAT œuvrent principalement dans le secteur de l'artisanat.</footnote>
selon le mode de production. Ces critères sont en réalité de deux types : les critères minimaux sont nécessaires à l'obtention de la certification alors que les critères de progrès encouragent les producteurs à améliorer continuellement les conditions de travail, la qualité de la production, la durabilité environnementale de leur production et à investir dans le développement de l'organisation et le mieux-être des producteurs.<fnref n="1" />

39. Avec le développement des échanges internationaux, les consommateurs sont devenus plus exigeants sur la qualité des produits, en matière de sécurité, de goût, de composantes nutritives ou de charges environnementales. Cette vigilance est renforcée par l'accroissement spectaculaire des échanges commerciaux qui a accru la demande d'information sur l'origine et le contenu des produits. Pour satisfaire ce besoin d'information, les politiques de labels ont été privilégiées. Ainsi, un label commerce équitable procure une information fiable non-seulement sur l'aspect qualitatif du produit, mais sur l'intégralité du processus de production et de distribution des marchandises objet du contrat. La labellisation s'inscrit donc dans une perspective d'information et d'orientation afin de fournir au consommateur le maximum de données visant à orienter son choix.<fnref n="2" />

40. La première mission du juriste tient à la mise en place des institutions de l'ordre économique destinées à en assurer la stabilité. La seconde concerne la règlementation concrète des relations économiques appelées à se développer dans ce cadre. Ainsi, celui-ci est appelé à ordonner et à gérer les techniques de commerce international en prenant en considération les impératifs de l'économie solidaire. En vue d'assurer le respect de leur engagement pour le commerce équitable, la majorité des opérateurs ont mis en place un contrôle de conformité des produits par rapport à leur démarche du commerce équitable. Pour atteindre les objectifs escomptés, la technique de la labellisation apporte une certaine fiabilité. Il s'agit donc bien de restaurer la confiance dans le marché.<fnref n="3" /> L'évaluation de la conformité d'un produit, conditionnant sa première mise sur le marché repose sur l'audit des techniques de contrôle interne de la conception et de la production d'un produit permettant de s'assurer du respect des exigences essentielles inhérentes au commerce équitable.

<footnote n="1">¹ Véronique BISAILLON, Corinne GENDRON, Marie France TURCOTTE, « Commerce équitable comme vecteur de développement durable ? Nouvelles pratiques sociales ». Enjeux environnementaux contemporains : les défis de l'écocitoyenneté, 2005, Vol. 18, n°1, page 73, Spec., page 76.</footnote>

<footnote n="2">² John CRESPI, Stéphan MARETTE, « Politique de label et commerce international », Rev. Economique, 2001, n° 52, Vol.3, page 665. Spec., page 666.</footnote>

<footnote n="3">³ LEMOINE DES MARES, « Rapporteur du projet de loi, chambre des députés du 25 juin 1824 », *archives parlementaires*, Vidal et Laurent, 2ème série T.41, page 573. Les fraudeurs « introduisent dans le commerce le dol et la mauvaise foi, en trompant le consommateur qui, privé des connaissances nécessaires pour bien juger l'objet qui on lui présente, s'en rapporte au nom qu'il y voit inscrit et sous cette perfide apparence, le paye souvent bien au-delà de sa vrai valeur ».</footnote>
selon le mode de production. Ces critères sont en réalité de deux types : les critères minimaux sont nécessaires à l'obtention de la certification alors que les critères de progrès encouragent les producteurs à améliorer continuellement les conditions de travail, la qualité de la production, la durabilité environnementale de leur production et à investir dans le développement de l'organisation et le mieux-être des producteurs.<fnref n="1" />

39. Avec le développement des échanges internationaux, les consommateurs sont devenus plus exigeants sur la qualité des produits, en matière de sécurité, de goût, de composantes nutritives ou de charges environnementales. Cette vigilance est renforcée par l'accroissement spectaculaire des échanges commerciaux qui a accru la demande d'information sur l'origine et le contenu des produits. Pour satisfaire ce besoin d'information, les politiques de labels ont été privilégiées. Ainsi, un label commerce équitable procure une information fiable non-seulement sur l'aspect qualitatif du produit, mais sur l'intégralité du processus de production et de distribution des marchandises objet du contrat. La labellisation s'inscrit donc dans une perspective d'information et d'orientation afin de fournir au consommateur le maximum de données visant à orienter son choix.<fnref n="2" />

40. La première mission du juriste tient à la mise en place des institutions de l'ordre économique destinées à en assurer la stabilité. La seconde concerne la règlementation concrète des relations économiques appelées à se développer dans ce cadre. Ainsi, celui-ci est appelé à ordonner et à gérer les techniques de commerce international en prenant en considération les impératifs de l'économie solidaire. En vue d'assurer le respect de leur engagement pour le commerce équitable, la majorité des opérateurs ont mis en place un contrôle de conformité des produits par rapport à leur démarche du commerce équitable. Pour atteindre les objectifs escomptés, la technique de la labellisation apporte une certaine fiabilité. Il s'agit donc bien de restaurer la confiance dans le marché.<fnref n="3" /> L'évaluation de la conformité d'un produit, conditionnant sa première mise sur le marché repose sur l'audit des techniques de contrôle interne de la conception et de la production d'un produit permettant de s'assurer du respect des exigences essentielles inhérentes au commerce équitable.

<footnote n="1">¹ Véronique BISAILLON, Corinne GENDRON, Marie France TURCOTTE, « Commerce équitable comme vecteur de développement durable ? Nouvelles pratiques sociales ». Enjeux environnementaux contemporains : les défis de l'écocitoyenneté, 2005, Vol. 18, n°1, page 73, Spec., page 76.</footnote>

<footnote n="2">² John CRESPI, Stéphan MARETTE, « Politique de label et commerce international », Rev. Economique, 2001, n° 52, Vol.3, page 665. Spec., page 666.</footnote>

<footnote n="3">³ LEMOINE DES MARES, « Rapporteur du projet de loi, chambre des députés du 25 juin 1824 », *archives parlementaires*, Vidal et Laurent, 2ème série T.41, page 573. Les fraudeurs « introduisent dans le commerce le dol et la mauvaise foi, en trompant le consommateur qui, privé des connaissances nécessaires pour bien juger l'objet qui on lui présente, s'en rapporte au nom qu'il y voit inscrit et sous cette perfide apparence, le paye souvent bien au-delà de sa vrai valeur ».</footnote>
41. Si le terme « labellisation » est suffisamment connu du grand public, celui-ci le confond souvent avec la « normalisation »,<fnref n="1" /> « la certification »<fnref n="2" /> ou « la standardisation ».<fnref n="3" /> La labellisation offre autant de laboratoires pour saisir les discours et les pratiques singulières du développement durable. Ils participent à la construction symbolique des territoires, s'intègrent aux représentations des identités locales en quête d'une image désirables, perçue comme fondamentale dans le projet territorial. La volonté de différents acteurs de créer ou de s'inscrire dans un label commerce équitable participe de toute une ingénierie du projet territorial. Les labels du commerce équitable visent à élargir le marché pour les produits couramment vendus en leur permettant l'accès par la grande distribution et en donnant aux consommateurs une garantie indépendante développée pour récompenser les producteurs respectant des normes de production ou pour distinguer un produit parmi les autres.

42. Sur le plan national, la Tunisie a suivi la démarche de labellisation depuis la fin des années 1990 à travers « l'écolabellisation » en créant un label écologique qui identifie la préférence environnementale globale d'un produit ou d'un service basée sur une approche globale du cycle de vie du produit dans le but principal est d'encourager les producteurs tunisiens à réduire l'impact de

<footnote n="1">¹L'organisation internationale de normalisation définit les normes techniques comme : « spécification technique ou autre document accessible au public, établi avec la coopération et le consensus ou l'approbation générale de toutes les parties intéressés fondées sur les résultats conjugués de la science, de la technologie et de l'expérience visant à l'avantage de la communauté dans son ensemble et approuvé par un organisme qualifié sur le plan national » ; Franck GAMBELLI, Définition et typologies des normes techniques, PA, 11 février 1998, n° 18, page 5. Spec., page 6.</footnote>

<footnote n="2">²La certification selon INNORPI, c'est l'attestation de la conformité d'un produit aux exigences d'une norme ou une partie de norme. Dans la pratique on peut distinguer entre la certification d'un échantillon et la certification d'un produit. La certification d'un échantillon c'est une technique ayant pour objectif d'attester la conformité de l'échantillon proposé aux normes et aux spécifications techniques le concernant. Ce type de certification est particulièrement utile lors de la conception d'un produit ou encore pour participer à des soumissions de marché. Le certificat est limité dans le temps. La certification d'un lot de produit consiste à attester la conformité d'une quantité déterminée d'un produit. Ce type de certification trouve son importance dans les transactions commerciales. http://www.innorpi.tn/Fra/la-certification-des-produits_7_37_D49 ; Gérard CORNU, vocabulaire juridique, op. cit, page 140 : « reconnaissance et contrôle de conformité réalisé dans le cadre voir aussi, Jean Pierre par application de la normalisation technique. Plus précisément, attestation après vérification de la conformité d'un produit ou d'un service à certaines caractéristiques qui sont définies ainsi que les modalités du contrôle de conformité par un document technique nommé » ; Denise NGUYEN THANH-BOURGEAIS, la certification des produits industriels et des services. Cont. Conc. Cons, Juillet 1996, page 1 : « la certification est l'activité par laquelle un organisme distinct du fabricant, de l'importateur, du revendeur ou du prestataire, atteste à la demande de celui-ci effectuée à des fins commerciale, qu'un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l'objet de contrôle.(article L.115-27-32 C. Cons) »; Voir aussi Jean Pierre CHARADIA BOUSQUET, Le régime juridique du contrôle et de certification de la qualité des denrées alimentaires : puissance publique et producteurs, ONU pour l'alimentation et l'agriculture, Rome 1994, page 106.</footnote>

<footnote n="3">³Standardisation est définie comme la production de modèle standard, étalon, type, fabriqué en série. Selon Gérard CORNU, La standardisation, action de standardiser. Terme anglais signifiant « niveau modèle, étalon, moyenne. Dans la théorie générale, il désigne, une norme souple fondée sur un critère intentionnellement indéterminé, critère directif qu'il appartient au juge en vertu du renvoi implicite de la loi, d'appliquer espèce par espèce, à la lumière de données extralégales ou même extra juridiques. Exemple, référence, à la bonne foi, à la conciliation des intérêts » En droit international public, le standard est utilisé par des organisations économiques telles que le FMI, OMC, « pour désigner certaines règles qui sans avoir la force d'une véritable norme juridique, ne sont pas dépourvues de tout caractère obligatoire ».Gérard CORNU, vocabulaire juridique, op. cit, page 871 ; André TUNC, « Standards Juridiques et unification du droit », op. cit, page 248 : « le doyen Roscoe POUND le définit comme une mesure moyenne de conduite sociale correcte » ; Emmanuel JOLIVET, Les Incoterms, étude d'une norme du commerce international, thèse Montpellier, 1999, page 120, n°135.</footnote>
41. Si le terme « labellisation » est suffisamment connu du grand public, celui-ci le confond souvent avec la « normalisation »,<fnref n="1" /> « la certification »<fnref n="2" /> ou « la standardisation ».<fnref n="3" /> La labellisation offre autant de laboratoires pour saisir les discours et les pratiques singulières du développement durable. Ils participent à la construction symbolique des territoires, s'intègrent aux représentations des identités locales en quête d'une image désirables, perçue comme fondamentale dans le projet territorial. La volonté de différents acteurs de créer ou de s'inscrire dans un label commerce équitable participe de toute une ingénierie du projet territorial. Les labels du commerce équitable visent à élargir le marché pour les produits couramment vendus en leur permettant l'accès par la grande distribution et en donnant aux consommateurs une garantie indépendante développée pour récompenser les producteurs respectant des normes de production ou pour distinguer un produit parmi les autres.

42. Sur le plan national, la Tunisie a suivi la démarche de labellisation depuis la fin des années 1990 à travers « l'écolabellisation » en créant un label écologique qui identifie la préférence environnementale globale d'un produit ou d'un service basée sur une approche globale du cycle de vie du produit dans le but principal est d'encourager les producteurs tunisiens à réduire l'impact de

<footnote n="1">¹L'organisation internationale de normalisation définit les normes techniques comme : « spécification technique ou autre document accessible au public, établi avec la coopération et le consensus ou l'approbation générale de toutes les parties intéressés fondées sur les résultats conjugués de la science, de la technologie et de l'expérience visant à l'avantage de la communauté dans son ensemble et approuvé par un organisme qualifié sur le plan national » ; Franck GAMBELLI, Définition et typologies des normes techniques, PA, 11 février 1998, n° 18, page 5. Spec., page 6.</footnote>

<footnote n="2">²La certification selon INNORPI, c'est l'attestation de la conformité d'un produit aux exigences d'une norme ou une partie de norme. Dans la pratique on peut distinguer entre la certification d'un échantillon et la certification d'un produit. La certification d'un échantillon c'est une technique ayant pour objectif d'attester la conformité de l'échantillon proposé aux normes et aux spécifications techniques le concernant. Ce type de certification est particulièrement utile lors de la conception d'un produit ou encore pour participer à des soumissions de marché. Le certificat est limité dans le temps. La certification d'un lot de produit consiste à attester la conformité d'une quantité déterminée d'un produit. Ce type de certification trouve son importance dans les transactions commerciales. http://www.innorpi.tn/Fra/la-certification-des-produits_7_37_D49 ; Gérard CORNU, vocabulaire juridique, op. cit, page 140 : « reconnaissance et contrôle de conformité réalisé dans le cadre voir aussi, Jean Pierre par application de la normalisation technique. Plus précisément, attestation après vérification de la conformité d'un produit ou d'un service à certaines caractéristiques qui sont définies ainsi que les modalités du contrôle de conformité par un document technique nommé » ; Denise NGUYEN THANH-BOURGEAIS, la certification des produits industriels et des services. Cont. Conc. Cons, Juillet 1996, page 1 : « la certification est l'activité par laquelle un organisme distinct du fabricant, de l'importateur, du revendeur ou du prestataire, atteste à la demande de celui-ci effectuée à des fins commerciale, qu'un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l'objet de contrôle.(article L.115-27-32 C. Cons) »; Voir aussi Jean Pierre CHARADIA BOUSQUET, Le régime juridique du contrôle et de certification de la qualité des denrées alimentaires : puissance publique et producteurs, ONU pour l'alimentation et l'agriculture, Rome 1994, page 106.</footnote>

<footnote n="3">³Standardisation est définie comme la production de modèle standard, étalon, type, fabriqué en série. Selon Gérard CORNU, La standardisation, action de standardiser. Terme anglais signifiant « niveau modèle, étalon, moyenne. Dans la théorie générale, il désigne, une norme souple fondée sur un critère intentionnellement indéterminé, critère directif qu'il appartient au juge en vertu du renvoi implicite de la loi, d'appliquer espèce par espèce, à la lumière de données extralégales ou même extra juridiques. Exemple, référence, à la bonne foi, à la conciliation des intérêts » En droit international public, le standard est utilisé par des organisations économiques telles que le FMI, OMC, « pour désigner certaines règles qui sans avoir la force d'une véritable norme juridique, ne sont pas dépourvues de tout caractère obligatoire ».Gérard CORNU, vocabulaire juridique, op. cit, page 871 ; André TUNC, « Standards Juridiques et unification du droit », op. cit, page 248 : « le doyen Roscoe POUND le définit comme une mesure moyenne de conduite sociale correcte » ; Emmanuel JOLIVET, Les Incoterms, étude d'une norme du commerce international, thèse Montpellier, 1999, page 120, n°135.</footnote>
leurs activités sur l'environnement.<fnref n="1" /> Cependant, le risque de confusion avec la marque déposée est grand.<fnref n="2" /> Cette dernière est soumise à une législation particulière<fnref n="3" /> qui fixe ses conditions de fond et de forme.<fnref n="4" /> La multiplication des labels, logos et mentions sur les produits de grande consommation semble en effet semer une certaine confusion auprès des consommateurs. C'est ce que révèlent différentes enquêtes ces dix dernières années.<fnref n="5" /> Par référence aux labels agricoles, les consommateurs sont amenés à croire que les produits sur lesquels sont apposés des mentions composées du terme label sont de qualité supérieure.<fnref n="6" /> Or, le label commerce équitable n'est pas axé sur la qualité mais sur le processus de production et de commercialisation. On peut trouver dans le circuit conventionnel des marchandises de meilleures qualités que celles fournies par les petits producteurs appartenant à la filière « *Fair Trade* ». Dès lors, afin de réaliser sa mission, le label commerce équitable doit remplir une triple condition : l'élaboration d'un cahier des charges, une certification de conformité à celui-ci et un certificateur indépendant et reconnu par les pouvoir publics.<fnref n="7" /> La traçabilité des produits issus du commerce équitable se fait par des contrôles rigoureux qui portent principalement sur les questions relatives aux conditions sanitaires que doivent remplir les marchandises importées.

43. Pour qu’un label puisse figurer dans le document de spécification technique, il faut qu’une telle mention n’ait pas pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits et qu’elle soit justifiée par l’objet du marché ou exceptionnellement qu’elle soit accompagnée par le terme « ou équivalent » en cas d’impossibilité de décrire suffisamment et intelligiblement l’objet du marché. Il peut être fait référence dans les documents de spécification technique à des référentiels, des normes privées ou à d’autres documents équivalents, lorsqu’ils sont

<footnote n="1">¹ Art.1er décret n° 2007-1355, JORT, n° 47 du 12 juin 2007, page 1970 : « est créé par le présent décret, un Ecolabel tunisien qui est accordé aux produits qui justifient des plus hauts niveaux de qualification du point de vue de la protection de l'environnement et font preuve d'efforts remarquables dans l'utilisation des technologies propres et qui présentent le cas échéant, les plus larges opportunités de durée dans leur cycles de vie, de ce sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de normalisation et de qualité ».</footnote>

<footnote n="2">² Art.1er alinéa 2 loi n°2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services, JORT n° 31 du 17 avril 2001, page 834 : « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe visible permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services rendus par une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe : (a) les dénominations sous toutes les formes, telles que les mots, les assemblages de mots, les noms patronymiques, les noms géographiques, les pseudonymes, les lettres, les combinaisons et les sigles... »</footnote>

<footnote n="3">³ Mohamed MAHFOUDH, *Une introduction au droit commercial tunisien*, COOPI, 2004, page 368.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Rabaâ HADRICH ELLOUZ, *La protection d la marque en droit tunisien*, op. cit, page 23, n° 35 : « pour qu'elle marque soit valable quelle que soit la forme qu'elle revêt (mots, dessin, forme d'objets...), il faut qu'elle remplisse les conditions de fond suivantes : être licite à l'égard de la loi ; être arbitraire par rapport aux produits ou services concernés et être disponible pour désigner ces mêmes produits ou services ».</footnote>

<footnote n="5">⁵ Ex. enquête menée par le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie. (CREDOC). Voir dans ce sens, Diane RODET, *Une production engagée : sociologie des labels, chartes et systèmes participatifs de l'économie solidaire*, thèse CNAM, 2013, page 15.</footnote>

<footnote n="6">⁶ CA Paris, 27 juin 2003, PIBD 2003, III, page 601. La Cour a apprécié le caractère déceptif de l'expression IP-Label dans son ensemble. Elle a estimé que cette expression risque de tromper les consommateurs en laissant penser que les services informatiques désignés seraient contrôlés par un syndicat professionnel et certifié par un organisme tiers.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Jean DOUSSIN, « Label et commerce équitable », *Lamy*, option qualité, 2005, n° 239-20</footnote>
leurs activités sur l'environnement.<fnref n="1" /> Cependant, le risque de confusion avec la marque déposée est grand.<fnref n="2" /> Cette dernière est soumise à une législation particulière<fnref n="3" /> qui fixe ses conditions de fond et de forme.<fnref n="4" /> La multiplication des labels, logos et mentions sur les produits de grande consommation semble en effet semer une certaine confusion auprès des consommateurs. C'est ce que révèlent différentes enquêtes ces dix dernières années.<fnref n="5" /> Par référence aux labels agricoles, les consommateurs sont amenés à croire que les produits sur lesquels sont apposés des mentions composées du terme label sont de qualité supérieure.<fnref n="6" /> Or, le label commerce équitable n'est pas axé sur la qualité mais sur le processus de production et de commercialisation. On peut trouver dans le circuit conventionnel des marchandises de meilleures qualités que celles fournies par les petits producteurs appartenant à la filière « *Fair Trade* ». Dès lors, afin de réaliser sa mission, le label commerce équitable doit remplirune triple condition : l'élaboration d'un cahier des charges, une certification de conformité à celui-ci et un certificateur indépendant et reconnu par les pouvoir publics.<fnref n="7" /> La traçabilité des produits issus du commerce équitable se fait par des contrôles rigoureux qui portent principalement sur les questions relatives aux conditions sanitaires que doivent remplir les marchandises importées.

43. Pour qu’un label puisse figurer dans le document de spécification technique, il faut qu’une telle mention n’ait pas pour effet de favoriser ou d’éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits et qu’elle soit justifiée par l’objet du marché ou exceptionnellement qu’elle soit accompagnée par le terme « ou équivalent » en cas d’impossibilité de décrire suffisamment et intelligiblement l’objet du marché. Il peut être fait référence dans les documents de spécification technique à des référentiels, des normes privées ou à d’autres documents équivalents, lorsqu’ils sont

<footnote n="1">¹ Art.1er décret n° 2007-1355, JORT, n° 47 du 12 juin 2007, page 1970 : « est créé par le présent décret, un Ecolabel tunisien qui est accordé aux produits qui justifient des plus hauts niveaux de qualification du point de vue de la protection de l'environnement et font preuve d'efforts remarquables dans l'utilisation des technologies propres et qui présentent le cas échéant, les plus larges opportunités de durée dans leur cycles de vie, de ce sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de normalisation et de qualité ».</footnote>

<footnote n="2">² Art.1er alinéa 2 loi n°2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services, JORT n° 31 du 17 avril 2001, page 834 : « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe visible permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services rendus par une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe : (a) les dénominations sous toutes les formes, telles que les mots, les assemblages de mots, les noms patronymiques, les noms géographiques, les pseudonymes, les lettres, les combinaisons et les sigles... »</footnote>

<footnote n="3">³ Mohamed MAHFOUDH, *Une introduction au droit commercial tunisien*, COOPI, 2004, page 368.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Rabaâ HADRICH ELLOUZ, *La protection d la marque en droit tunisien*, op. cit, page 23, n° 35 : « pour qu'elle marque soit valable quelle que soit la forme qu'elle revêt (mots, dessin, forme d'objets...), il faut qu'elle remplisse les conditions de fond suivantes : être licite à l'égard de la loi ; être arbitraire par rapport aux produits ou services concernés et être disponible pour désigner ces mêmes produits ou services ».</footnote>

<footnote n="5">⁵ Ex. enquête menée par le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie. (CREDOC). Voir dans ce sens, Diane RODET, *Une production engagée : sociologie des labels, chartes et systèmes participatifs de l'économie solidaire*, thèse CNAM, 2013, page 15.</footnote>

<footnote n="6">⁶ CA Paris, 27 juin 2003, PIBD 2003, III, page 601. La Cour a apprécié le caractère déceptif de l'expression IP-Label dans son ensemble. Elle a estimé que cette expression risque de tromper les consommateurs en laissant penser que les services informatiques désignés seraient contrôlés par un syndicat professionnel et certifié par un organisme tiers.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Jean DOUSSIN, « Label et commerce équitable », *Lamy*, option qualité, 2005, n° 239-20</footnote>
élaborés par des organismes de normalisation et qu'ils sont accessibles aux soumissionnaires. Les cahiers de charges actuels d'attestation de qualité relatifs au commerce équitable ne remplissent pas ces critères. Les acteurs économiques se servent du terme « label » dans leur communication commerciale ou sociale sans qu'il soit déposé comme marque, c'est-à-dire sans effet juridique. En tant que profanes, les consommateurs se trouvent alors dans la confusion. Que le label soit déposé ou pas, les consommateurs imaginent que les produits ou les services désignés ont été contrôlés selon des modalités ressemblant à celles des labels agricoles. Mais les juges n'ont pas sanctionné cet abus de langage, faute de plainte. En réalité, pour qu'on puisse faire référence au commerce équitable dans le document de spécifications techniques, il faut de prime abord que les principes du commerce équitable soient définis dans l'objet du marché public éventuel. Il faut ensuite que les mentions relatives au commerce équitable ait été établies sur la base d'information scientifique et qu'un éventuel « label commerce équitable » de nature officielle ait fait l'objet d'une procédure de certification<fnref n="1" /> à laquelle auront participé des représentants des organismes gouvernementaux, des consommateurs, des fabricants, des distributeurs et des organismes de protection de l'environnement et que ce label officiel soit accessible à toutes les parties intéressées. Ainsi, les mentions « label commerce équitable » pourraient ainsi figurer dans les documents de spécifications techniques d'un marché donné sans porter atteinte à la concurrence.

44. En vue d'éviter d'amalgamer les concepts, il serait judicieux de réserver le terme « label » à une future garantie légitime et unifiée du commerce équitable. Tout autre terme pour identifier une quelconque garantie privée ou individuelle devrait être évité. La raison de cette préservation est triple : la protection des intérêts des consommateurs, la protection du commerce équitable lui-même et la protection de la libre concurrence commerciale. À cette réservation, il faut mettre en place un système de vérification efficace afin d'éviter d'induire le consommateur profane en erreur. Le contrôle est un aspect essentiel de la labellisation sociale.<fnref n="2" /> Une condition sine qua non pour la réussite du processus.<fnref n="3" /> Selon Marie-Pierre BLIN-FRANCHOMME, le label un signe d'identification

<footnote n="1">¹ Denis ROCHARD, « Qualité des produits-Labels et certifications de conformité », J. Cl. Rural 2002, Fasc. 20, n°69 : « La certification est l'action de certifier, de vérifier ou de contrôler la conformité des compétences d'une personne physique, de produits ou services ou d'entreprises à des normes techniques également appelées les normes privées, référentiels ou standards ».</footnote>

<footnote n="2">² En Tunisie, le contrôle est effectué par des organismes spécialisés. Voir art.10 décret n° 85-665 relatif au système de certification de la conformité aux normes, JORT, n°36, du 7 mai 1985, page 679 : « la délivrance de certification de qualité quel que soit la dénomination qui leur est donné tendant à attester qu'un produit ou service présente certaines caractéristiques spécifiques contrôlées par un organisme distinct du producteur, de l'importateur ou du vendeur » ; Cora DANKERS, *Normes environnementales et sociales. Certification et labellisation des cultures commerciales*, op. cit, page 9 : « l'utilisation du label est habituellement contrôlée par l'organe d'élaboration de normes ».</footnote>

<footnote n="3">³ Emmanuel KESSOUS, « Qualités des produits consommés et genèse d'une police du commerce : Retour sur les débats de la loi de 1905 sur la répression des fraudes », 3ème journées Normandes de recherches sur la consommation, Société et consommation, Rouen, 11et 12 Mars 2004.</footnote>
élaborés par des organismes de normalisation et qu'ils sont accessibles aux soumissionnaires. Les cahiers de charges actuels d'attestation de qualité relatifs au commerce équitable ne remplissent pas ces critères. Les acteurs économiques se servent du terme « label » dans leur communication commerciale ou sociale sans qu'il soit déposé comme marque, c'est-à-dire sans effet juridique. En tant que profanes, les consommateurs se trouvent alors dans la confusion. Que le label soit déposé ou pas, les consommateurs imaginent que les produits ou les services désignés ont été contrôlés selon des modalités ressemblant à celles des labels agricoles. Mais les juges n'ont pas sanctionné cet abus de langage, faute de plainte. En réalité, pour qu'on puisse faire référence au commerce équitable dans le document de spécifications techniques, il faut de prime abord que les principes du commerce équitable soient définis dans l'objet du marché public éventuel. Il faut ensuite que les mentions relatives au commerce équitable ait été établies sur la base d'information scientifique et qu'un éventuel « label commerce équitable » de nature officielle ait fait l'objet d'une procédure de certification<fnref n="1" /> à laquelle auront participé des représentants des organismes gouvernementaux, des consommateurs, des fabricants, des distributeurs et des organismes de protection de l'environnement et que ce label officiel soit accessible à toutes les parties intéressées. Ainsi, les mentions « label commerce équitable » pourraient ainsi figurer dans les documents de spécifications techniques d'un marché donné sans porter atteinte à la concurrence.

44. En vue d'éviter d'amalgamer les concepts, il serait judicieux de réserver le terme « label » à une future garantie légitime et unifiée du commerce équitable. Tout autre terme pour identifier une quelconque garantie privée ou individuelle devrait être évité. La raison de cette préservation est triple : la protection des intérêts des consommateurs, la protection du commerce équitable lui-même et la protection de la libre concurrence commerciale. À cette réservation, il faut mettre en place un système de vérification efficace afin d'éviter d'induire le consommateur profane en erreur. Le contrôle est un aspect essentiel de la labellisation sociale.<fnref n="2" /> Une condition sine qua non pour la réussite du processus.<fnref n="3" /> Selon Marie-Pierre BLIN-FRANCHOMME, le label un signe d'identification

<footnote n="1">¹ Denis ROCHARD, « Qualité des produits-Labels et certifications de conformité », J. Cl. Rural 2002, Fasc. 20, n°69 : « La certification est l'action de certifier, de vérifier ou de contrôler la conformité des compétences d'une personne physique, de produits ou services ou d'entreprises à des normes techniques également appelées les normes privées, référentiels ou standards ».</footnote>

<footnote n="2">² En Tunisie, le contrôle est effectué par des organismes spécialisés. Voir art.10 décret n° 85-665 relatif au système de certification de la conformité aux normes, JORT, n°36, du 7 mai 1985, page 679 : « la délivrance de certification de qualité quel que soit la dénomination qui leur est donné tendant à attester qu'un produit ou service présente certaines caractéristiques spécifiques contrôlées par un organisme distinct du producteur, de l'importateur ou du vendeur » ; Cora DANKERS, *Normes environnementales et sociales. Certification et labellisation des cultures commerciales*, op. cit, page 9 : « l'utilisation du label est habituellement contrôlée par l'organe d'élaboration de normes ».</footnote>

<footnote n="3">³ Emmanuel KESSOUS, « Qualités des produits consommés et genèse d'une police du commerce : Retour sur les débats de la loi de 1905 sur la répression des fraudes », 3ème journées Normandes de recherches sur la consommation, Société et consommation, Rouen, 11et 12 Mars 2004.</footnote>
des qualités qui doivent être contrôlées par un organisme tiers indépendant de l'entreprise, lequel
doit être déclaré auprès des pouvoirs publics.<fnref n="1" /> La publication par une entreprise d'un code de
conduite ne suffit pas à assurer son application, notamment dans des pays géographiquement distants
où les intermédiaires sont souvent nombreux et où la législation locale peut s'avérer imprécise.<fnref n="2" /> La
labellisation basée sur une vérification par tierce partie peut transformer les attributs de croyance en
attributs de recherche, donc en attributs pouvant être vérifiés par les consommateurs au moment de
l'achat.<fnref n="3" />

45. Le commerce équitable est un mouvement très bénéfique sur le plan international. C'est la solution la plus convenable pour stabiliser les rapports commerciaux et permettre par la suite l'équilibre sociale et environnemental. Il demeure à ce jour incapable de révolutionner le système en place. Un tel système commercial multilatéral ouvert, équitable, sûr, non discriminatoire, prévisible, compatible avec les objectifs du développement durable reste encore dans une large mesure à construire. Deux handicapes entravent son expansion : d'une part, l'absence d'un cadre normatif national et international clair qui fixe de façon incontestable son régime juridique. Le cadre actuel compromet la symbiose entre le développement durable et commerce international. Nous savons déjà que le commerce s'accommode mal avec le flou. L'incertitude a toujours été un obstacle aux affaires. Le cadre normatif général doit être flexible et prévisible, tout en incluant une dimension solidaire,<fnref n="4" /> éventuellement contraignante.<fnref n="5" /> D'autre part, restreindre le commerce équitable aux rapports commerciaux établis entre le Nord et le Sud limite considérablement le rayonnement de cette démarche. Il serait judicieux que l'approche soit universelle. Le commerce a toujours contribué au brassage des cultures. Le concept d'économie solidaire peut trouver la place qu'il mérite si on laisse au commerce équitable un champ d'action plus étendue.⁶Pour ce faire les structures actuelles du commerce international doivent être modifiées.

<footnote n="1">¹ Marie-Pierre BLIN-FRANCHOMME, « L'émergence juridique du commerce équitable », *Lamy*. Droit des affaires, 2007, page 5, n°12.</footnote>

<footnote n="2">² Anne JOYEAU, Philippe ROBERT-DEMONTROND, *Du commerce équitable au commerce éthique : principes et enjeux d'une extension des règles de justice sociale*, op. cit, page 6, n°26.</footnote>

<footnote n="3">³ Hayethem BCHINI, Le commerce équitable, Mémoire, op. cit, page 51 : « l'utilisation du mot label est autorisé si deux conditions sont respectés : un cahier des charges définissant des exigences particulières et un contrôle du respect de ces exigences par un organisme indépendant ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Ex. Règlement 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008, JOCE, L.211, du 6 août 2008, page 1.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Depuis le Cycle de Tokyo qui a établi un nouveau cadre juridique pour le commerce mondial, les États ont le droit d'accorder des préférences, mais ils n'ont pas véritablement d'obligations en ce sens. Voir, Dominique CARREAU, *Patrick. JUILLARD, Droit international économique*, Dalloz, 4ème édition, Paris 2010, page 129.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Ronan LE VELLY, *Quel commerce équitable pour quel développement durable ?* op. cit, page 9 : « depuis le milieu des années 2000, plusieurs acteurs français du commerce équitable, notamment Minga, Breizh Ha Reizh et dans une moindre mesure la Fédération artisan du monde, revendiquent l'établissement d'un commerce équitable qui ne se limite pas aux relations avec les pays du Sud, mais vise également les producteurs marginalisés du Nord. Au premier abord, cette idée semble être une simple extension du projet initial du commerce équitable ».</footnote>
des qualités qui doivent être contrôlées par un organisme tiers indépendant de l'entreprise, lequel
doit être déclaré auprès des pouvoirs publics.<fnref n="1" /> La publication par une entreprise d'un code de
conduite ne suffit pas à assurer son application, notamment dans des pays géographiquement distants
où les intermédiaires sont souvent nombreux et où la législation locale peut s'avérer imprécise.<fnref n="2" /> La
labellisation basée sur une vérification par tierce partie peut transformer les attributs de croyance en
attributs de recherche, donc en attributs pouvant être vérifiés par les consommateurs au moment de
l'achat.<fnref n="3" />

45. Le commerce équitable est un mouvement très bénéfique sur le plan international. C'est la solution la plus convenable pour stabiliser les rapports commerciaux et permettre par la suite l'équilibre sociale et environnemental. Il demeure à ce jour incapable de révolutionner le système en place. Un tel système commercial multilatéral ouvert, équitable, sûr, non discriminatoire, prévisible, compatible avec les objectifs du développement durable reste encore dans une large mesure à construire. Deux handicapes entravent son expansion : d'une part, l'absence d'un cadre normatif national et international clair qui fixe de façon incontestable son régime juridique. Le cadre actuel compromet la symbiose entre le développement durable et commerce international. Nous savons déjà que le commerce s'accommode mal avec le flou. L'incertitude a toujours été un obstacle aux affaires. Le cadre normatif général doit être flexible et prévisible, tout en incluant une dimension solidaire,<fnref n="4" /> éventuellement contraignante.<fnref n="5" /> D'autre part, restreindre le commerce équitable aux rapports commerciaux établis entre le Nord et le Sud limite considérablement le rayonnement de cette démarche. Il serait judicieux que l'approche soit universelle. Le commerce a toujours contribué au brassage des cultures. Le concept d'économie solidaire peut trouver la place qu'il mérite si on laisse au commerce équitable un champ d'action plus étendue.⁶Pour ce faire les structures actuelles du commerce international doivent être modifiées.

<footnote n="1">¹ Marie-Pierre BLIN-FRANCHOMME, « L'émergence juridique du commerce équitable », *Lamy*. Droit des affaires, 2007, page 5, n°12.</footnote>

<footnote n="2">² Anne JOYEAU, Philippe ROBERT-DEMONTROND, *Du commerce équitable au commerce éthique : principes et enjeux d'une extension des règles de justice sociale*, op. cit, page 6, n°26.</footnote>

<footnote n="3">³ Hayethem BCHINI, Le commerce équitable, Mémoire, op. cit, page 51 : « l'utilisation du mot label est autorisé si deux conditions sont respectés : un cahier des charges définissant des exigences particulières et un contrôle du respect de ces exigences par un organisme indépendant ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Ex. Règlement 732/2008 du Conseil du 22 juillet 2008, JOCE, L.211, du 6 août 2008, page 1.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Depuis le Cycle de Tokyo qui a établi un nouveau cadre juridique pour le commerce mondial, les États ont le droit d'accorder des préférences, mais ils n'ont pas véritablement d'obligations en ce sens. Voir, Dominique CARREAU, *Patrick. JUILLARD, Droit international économique*, Dalloz, 4ème édition, Paris 2010, page 129.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Ronan LE VELLY, *Quel commerce équitable pour quel développement durable ?* op. cit, page 9 : « depuis le milieu des années 2000, plusieurs acteurs français du commerce équitable, notamment Minga, Breizh Ha Reizh et dans une moindre mesure la Fédération artisan du monde, revendiquent l'établissement d'un commerce équitable qui ne se limite pas aux relations avec les pays du Sud, mais vise également les producteurs marginalisés du Nord. Au premier abord, cette idée semble être une simple extension du projet initial du commerce équitable ».</footnote>
Conclusion

Le commerce international n'est pas voué à être le champ de bataille des intérêts contradictoires. Il peut devenir un terreau fertile à la coopération et à la solidarité. Il suffit de changer la manière de penser et d'opter pour une approche plus solidaire à l'égard des producteurs. L'approche équitable du commerce n'est pas chimère, au contraire c'est une réalité tangible qui gagne de plus en plus de terrain. Cumulée avec des préoccupations environnementales accrues, elle peut devenir la norme dans les échanges internationaux. Pour se faire un dispositif normatif international semble nécessaire afin de fixer les règles de jeux et déterminer les droits et les obligations de chacun. En attendant, une telle prise de conscience générale, il appartient aux juristes d'éclairer l'opinion publique et d'apporter les solutions idoines à des problèmes de société en pleine mutation.
Conclusion

Le commerce international n'est pas voué à être le champ de bataille des intérêts contradictoires. Il peut devenir un terreau fertile à la coopération et à la solidarité. Il suffit de changer la manière de penser et d'opter pour une approche plus solidaire à l'égard des producteurs. L'approche équitable du commerce n'est pas chimère, au contraire c'est une réalité tangible qui gagne de plus en plus de terrain. Cumulée avec des préoccupations environnementales accrues, elle peut devenir la norme dans les échanges internationaux. Pour se faire un dispositif normatif international semble nécessaire afin de fixer les règles de jeux et déterminer les droits et les obligations de chacun. En attendant, une telle prise de conscience générale, il appartient aux juristes d'éclairer l'opinion publique et d'apporter les solutions idoines à des problèmes de société en pleine mutation.