# L'ouverture des paris sportifs aux Etats-Unis

Marc Peltier

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Marc Peltier. L'ouverture des paris sportifs aux Etats-Unis. Les cahiers de droit du sport, 2019, 50, pp.196. hal-04999895

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# L'ouverture des paris sportifs aux États-Unis

Marc Peltier
Maître de conférences
Université Côte d'Azur
ERMES, UPR 1198

La Cour suprême des États-Unis est décidément sous les feux de l'actualité. On peut ainsi penser à l'annonce récente du retrait d'un de ses neuf juges et au choix du Président Trump de proposer la nomination de son remplaçant. On peut aussi penser à une opinion publiée le 14 mai dernier où la plus haute juridiction américaine a déclaré inconstitutionnelle une loi fédérale qui restreignait considérablement le marché des paris sportifs1.

Cette loi, dite de protection du sport professionnel et amateur, Professional and Amateur Sports Protection Act (PASPA), avait été adoptée par le Congrès des États-Unis en 1992. Elle interdisait à un État d'autoriser les paris sportifs3. La violation de cette loi autorisait l'Attorney General, le ministre de la justice, et les organismes sportifs à saisir le juge civil d'une procédure d'injonction. À l'origine de la loi, le Sénateur Bill Bradley, légende du basket-ball universitaire et professionnel, soulignait que ce texte était nécessaire pour garantir l'intégrité du sport. Il convenait alors de lutter contre les risques addictifs, particulièrement chez les plus jeunes, et les risques de corruption. La loi fut adoptée malgré l'opposition du Département de la justice.

Près de vingt après l'adoption de la loi PASPA, l'État du New Jersey décidait, dans son ordre juridique, de légiférer sur le sujet4. Deux tentatives furent nécessaires.

Tout d'abord, en 2011, la Constitution de l'État du New Jersey fut révisée à la suite d'un vote citoyen pour permettre, l'année suivante, l'adoption d'une loi de cet État autorisant certains paris sportifs. Cette loi de l'État du New Jersey était ainsi clairement contraire à la loi fédérale et, conformément à la loi PASPA, des organisations sportives universitaire et professionnelles avaient saisi les juridictions fédérales qui accueillirent leur demande5.

Ensuite, une nouvelle loi de l'État du New Jersey fut adoptée en 2014. Cette loi autorise les paris sportifs placés par des majeurs de 21 ans et plus dans les maisons de jeux et casinos d'Atlantic City ainsi que dans les hippodromes de l'État. Ces paris ne doivent pas concerner une équipe universitaire ou une compétition universitaire de l'État du New Jersey. Une nouvelle procédure est alors engagée devant les juridictions fédérales. La Cour de District puis, en appel, la Cour du troisième circuit ont confirmé que la loi étatique devait être invalidée pour violation du droit fédéral7. L'affaire est enfin soumise à la Cour suprême qui décide de se prononcer sur cette affaire. L'opinion de la Cour, partagée par six juges8 et rédigée par le Juge Alito, déclare la loi PASPA inconstitutionnelle. Ce faisant, elle dépeint les particularités du système juridique des États-Unis où le droit fédéral est à la fois suprême (I) et limité (II).

## I - La suprématie du droit fédéral
Le droit des États-Unis est partagé entre le droit fédéral et les droits des États qui constituent chacun un ordre juridique particulier. Le rapport de relevance entre ces ordres juridiques est organisé notamment par l'article VI de la Constitution des États-Unis. En cas de conflit entre le droit fédéral et le droit étatique, celui-là prime sur celui-ci.

Pour autant, il faut garder à l'esprit l'équilibre particulier des pouvoirs aux États-Unis. La séparation des pouvoirs est horizontale entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Elle est aussi verticale entre le pouvoir fédéral et le pouvoir étatique, dans un système de double souveraineté rappelé par le juge Alito dans l'opinion commentée.

Cette double séparation des pouvoir est un élément essentiel de l'équilibre du pays tout entier. C'est parce que les États ont transféré des compétences à l'Union que celle-ci peut exercer un pouvoir. Le pouvoir fédéral est ainsi limité par crainte d'un gouvernement centralisé trop puissant. Le 10ème amendement de la Constitution fédérale, le dernier amendement de la Déclaration de droits, le Bill of rights, attaché à la Constitution en 1791, affirme ainsi le pouvoir inhérent des États. Les États gardent une compétence de principe, le pouvoir fédéral n'est compétent que dans les matières qui lui sont déléguées par la Constitution. Tout ce qui n'est pas délégué au pouvoir fédéral est du ressort des États et du peuple.

La Cour suprême des États-Unis, garante de l'équilibre des institutions, s'est parfois montrée assez souple sur la répartition des compétences entre les États et l'Union.

Ainsi, aux compétences décrites à l'article I, section 8, de la Constitution, la Cour suprême a ajouté une compétence tacite pour mettre en œuvre une action appropriée et nécessaire à l'exercice des compétences transférées. Dans un arrêt célèbre, la Cour suprême a ainsi décidé que pour exercer ses compétences déléguées, notamment lever l'impôt et entretenir une armée, le pouvoir fédéral peut créer une banque9.

La Cour suprême retient également une interprétation assez large de l'article I, Section 8, de la Constitution en ce qu'il autorise le Congrès à légiférer sur le commerce entre les différents États. La jurisprudence actuelle tend en effet à considérer que cette clause autorise le Congrès à intervenir, y compris sur une matière qui concerne le commerce intérieur d'un État10. C'est sur ce fondement que le Congrès avait adopté la loi PASPA mais c'est un autre raisonnement que retient finalement la Cour suprême.

## II – Les limites du droit fédéral

L'opinion de la Cour est très claire : la loi fédérale PASPA est elle-même anticonstitutionnelle en ce qu'elle viole le principe selon lequel l'État fédéral ne peut donner d'ordre aux États (« anti-commandeering rule »). Cette règle découle du 10ème amendement. Elle a été utilisée par la haute juridiction fédérale pour combattre les dispositions qui ont pour objet ou pour effet d'imposer aux États de faire respecter des lois fédérales11. Ainsi, le Congrès ne peut pas exiger des États qu'ils appliquent et fassent respecter une politique fédérale. Cette jurisprudence, qualifiée de rempart structurel de la liberté12, promeut la responsabilité politique et évite que le Congrès ne transfère aux États le coût de la mise en place des politiques fédérales.
Ce faisant, la Cour suprême adopte un raisonnement différent de celui retenu par les
juridictions fédérales de district et de circuit qui s'étaient prononcées sur la loi adoptée
en 2012 par l'État du New Jersey. Celles-ci avaient considéré que la loi PASPA n'exigeait
pas d'action particulière des États13. Au contraire, la Cour suprême considère qu'il n'y a
pas de différence entre exiger d'un État qu'il adopte une loi et interdire à un État d'en
adopter une. Dans les deux hypothèses, le Congrès impose ses vues au législateur
étatique. La loi PASPA, qui interdisait à un État d'adopter un texte autorisant les paris
sportifs, viole ainsi le 10ème amendement14. La Cour suprême casse la décision de la
Cour du troisième circuit.

Cette décision annonce l'ouverture du marché des paris sportifs aux États-Unis. Cette
ouverture sera décidée par chacun des États. L'État du Nevada, que la loi PASPA avait
exclu de son champ d'application, est déjà bien avancé et pourrait servir d'exemple aux
États qui légiféreront sur le sujet. Le Gouverneur de l'État du New Jersey a promulgué
une loi le 11 juin dernier qui crée un système de licences au profit des opérateurs. Dans
la seconde quinzaine du mois de juin, à l'ouverture du marché, ce sont 16,5 millions de
dollars qui ont été misés dans cet État. Au contraire, l'évolution risque d'être plus lente
dans l'Utah. C'est en effet le seul État dont la Constitution interdit l'organisation de
loteries, jeux de hasard et paris sportifs (Constitution de l'Utah, art. VI, section 27). Il est
peu probable que les paris y soient autorisés à court ou moyen terme.

Pour les autres États, le circuit législatif devrait être assez rapide afin que les paris puissent être placés au début de la prochaine saison de NFL. Ils devront alors décider si une licence est nécessaire pour agir en tant qu'opérateur, si les paris en ligne sont autorisés, si une redevance doit être versée aux organisateurs de compétitions, si des taxes doivent être payées à l'État... Pour la détermination des règles juridiques applicables dans chaque État, les paris sont en quelque sorte ouverts.

[1] L'opinion de la Cour suprême peut être lue en ligne : https://www.supremecourt.gov/opinions/17pdf/16-476_dbfi.pdf

[2] 28 U.S.C. § 3701.

[3] La loi PASPA prévoyait cependant quelques exceptions. Tout d'abord, cette
interdiction ne s'appliquait pas aux paris hippiques ainsi qu'aux paris sur les courses de
lévriers et la pelote basque. Ensuite, elle tolérait le maintien du droit antérieur et
autorisait certains paris sportifs dans quatre États (Delaware, Montana, Nevada, Oregon)
dans le cadre d'une joliment dénommée « grandfather provision ». Enfin, une disposition
prévoyait que dans l'année suivant l'entrée en vigueur du texte, des États,
essentiellement l'État du New Jersey pour la ville d'Atlantic City, pussent autoriser
certains paris sportifs.

[4] Il faut certainement, à ce stade, tenir compte de la particularité de la ville d'Atlantic
City, qui se trouve justement dans l'État du New Jersey. L'exploitation de maisons de jeux
est autorisée dans cette ville où se trouvaient pendant longtemps les seuls casinos de
l'Est des États-Unis. Aujourd'hui, le secteur est particulièrement concurrentiel, notamment avec l'ouverture de maisons de jeux dans les cités indiennes.

[5] Même si la Cour suprême décida de ne pas se saisir de l'affaire, maintenant ainsi la décision de la juridiction fédérale du troisième circuit.

[6] 2014 N.J. Laws p. 602.

[7] NCAA v. Governor of N.J., 832 F. 3d 389 (2016) statue cette fois « en banc », c'est à dire en formation plénière, en raison de la complexité et de l'importance de l'affaire.

[8] Dans cette affaire, deux juges de la Cour suprême présentent une opinion dissidente et un juge une opinion en partie dissidente.

[9] McCulloch v. Maryland 17 U.S. (4 Wheat.) 316 (7 mars 1819) : in E. Zoller, Les grands arrêts de la Cour suprême des États-Unis, Dalloz, 2010, p.29.

[10] Wrightwood Dairy Co. V. United States, 315 U.S. 110 (1942).

[11] New York v. United States, 505 U.S. 144 (1992).

[12] Printz v. United States, 521 U.S. 921 (1997).

[13] Pour reprendre les termes de la décision rendue par la Cour du troisième circuit, la loi PASPA n'exige pas des États qu'ils lèvent un doigt : « PASPA does not require or coerce the states to lift a finger », NCAA v. Christie, 730 F. 3d 208 (2013).

[14] Dans la mesure où les autres dispositions de la loi ne sont pas détachables des dispositions jugées anticonstitutionnelles, c'est toute la loi qui est invalidée. C'est sur ce seul point que le juge Thomas rédige une opinion partiellement dissidente. La Cour suprême des États-Unis applique en effet le plus souvent un principe de présomption de constitutionnalité des lois. Selon ce principe, le juge ne doit invalider que la disposition inconstitutionnelle séparable du reste de la loi qui est maintenu : National Labor Relations Board (N.L.R.B.) v. Jones & Laughlin Steel Corporation, 301 U.S. 1 (1937).