Toutefois, même si elle reste très discutée<fnref n="359" />, l'introduction de « normes de conduite éthique » ne faisait pas illusion. Des listes blanche, grise, noire avaient été établies par l'OCDE sur trois critères - fiscalité insignifiante ou nulle, absence de transparence et fortes réticences à communiquer des renseignements fiscaux aux administrations de pays tiers - mais les quelques pays inscrits sur la liste noire en avaient rapidement été retirés sans que leurs pratiques aient changé. Au sein même de l'Union, l'Autriche, le Luxembourg, Chypre et le Royaume-Uni avec Jersey et Guernesey étaient pointés du doigt. L'idée d'une réglementation internationale a cependant progressé car les prolongements de la crise économique mondiale conduisaient à multiplier les hausses d'impôts dans les États de l'OCDE. Les mouvements de protestation se multipliaient avec les « Indignés » en Europe ou « Occupy Wall Street » aux États-Unis. S'y ajoutant, les révélations de l'Offshore Leaks<fnref n="360" /> en 2013 et l'issue du référendum tenu en Suisse sur le plafonnement des salaires des grands patrons ont donc amené un début d'évolution de la législation<fnref n="361" />.

## B – Les violations du droit économique européen et le surendettement des États

Avec la crise des subprimes de 2007, la crise du marché interbancaire, la crise bancaire, la crise boursière et économique, les États européens se sont lourdement endettés pour limiter des dégâts économiques qui étaient dus tant à l'irresponsabilité des banquiers qu'à un aveuglement collectif<fnref n="362" />. Ils ont, ce faisant, violé plusieurs règles du droit européen.

La première violation résulte des entorses faites au droit de la concurrence<fnref n="363" />, la Commission devant « sauver les meubles en n'écartant pas totalement l'application des principes du Marché commun »<fnref n="364" />. Elle mit donc de côté les trois règles – « one time, last time », aide limitée au strict minimum, durée inférieure à six mois qui étaient devenues presque dérisoires face aux risques systémiques des défaillances du système bancaire européen. La Commission fit application de l'article 107 §3b TFUE permettant aux États membres de « remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre » et de distribuer 212,2 milliards d'euros aux établissements financiers en 2008, soit 1,7 % du PIB de l'UE<fnref n="365" /> pour que les entreprises aient accès aux crédits et éviter ainsi toute contagion de la crise aux autres secteurs de l'économie. La Commission accepta aussi de recevoir la notification des aides alors que celles-ci avaient déjà fait l'objet d'annonce dans les médias nationaux sans céder sur le fait que les aides ne pouvaient être mises en œuvre sans avoir reçu son aval<fnref n="366" />.

La deuxième violation, beaucoup plus grave, concernait l'endettement des États qui est encadré par le pacte de stabilité décidé au Conseil européen de Dublin en 1996. Même si celui-ci a

<footnote n="359">359. Par exemple pour Marie-Laure Djelic, « on va progressivement passer d'une logique d'autorité l'application de la loi à une logique de contrôle sur la base de normes autoadministrées, établies entre les entreprises, les associations de consommateurs et les différents lobbys. Ces règles seront internalisées par les entreprises, et non plus encadrées par un gendarme », Exporting the American Model. The Postwar Transformation of European Business, préc. cit.</footnote>

<footnote n="360">360. Après qu'un informaticien D.O'Huiginn ait facilité l'accès au registre du commerce du Panama répertoriant 600 000 sociétés, la presse a relayé les informations rendues accessibles.</footnote>

<footnote n="361">361. Voir ci-après §2 A.</footnote>

<footnote n="362">362. La Grèce avait ainsi pu manipuler impunément ses statistiques.</footnote>

<footnote n="363">363. B.Beauchesne, « Forces du marché ou inadéquation de la supervision prudentielle ? Les ajustements au régime communautaire des aides d'État après la crise financière de 2008 », Современная юридическая наука и правоприменение, Académie de droit de Saratov 3-4 juin 2010, p.296-288.</footnote>

<footnote n="364">364. Michelle Lenoir, « La réponse de l'Europe face à la crise financière. L'exemple des aides d'État accordées aux établissements financiers », HEC European Executive Campus, Bruxelles, février 2009. Voir également A.Bomhoff, A.Jarosz-Friiz et N.Pesaresi, « Restructuring banks in crisis – overview of applicable State aid rules », Competition Policy newsletter, 2009/3, p.1-7.</footnote>

<footnote n="365">365. COM/2009/0661 final.</footnote>

<footnote n="366">366. À moins qu'elles soient couvertes par le règlement 1998/2006 « de minimis » ou par un règlement d'exemption par catégorie. Sur une aide mise en œuvre sans l'accord de la Commission et le recours à l'article 108 du TFUE, voir par exemple l'affaire ABN Amro aux Pays-Bas, C11/09, JOUE 2010 C95/10.</footnote>
été assoupli par le Conseil européen en mars 2005 pour faire prévaloir une interprétation plus politique des critères de discipline budgétaire permettant la prise en compte de « facteurs pertinents », aucun de ces critères n'ont été respectés durant la crise économique de 2008/2009 : les déficits publics de certains États de la zone euro ont atteint des niveaux inimaginables il y a quelques années. Les PIGS (Portugal, Irlande, Grèce et Espagne), également surnommés « Club Med » en substituant l'Irlande catholique par la guère plus vertueuse Italie, présentaient en 2009 des déficits de 8 % à 13 % et des endettements publics allant de 56 à 106 % du PIB<fnref n="367" />. Le Pacte de stabilité, qui fixait un plafond de 3 % du PIB pour le déficit annuel et de 60 % pour l'endettement public, a été totalement remis en question. En 2013, le déficit public s'est réduit mais dix États membres ont encore affiché un déficit supérieur à 3 % du PIB<fnref n="368" /> et seize ont présenté un endettement public supérieur à 60 % du PIB<fnref n="369" />. Outre des dimensions morales qui ne peuvent être oubliées<fnref n="370" />, ces données interpellent quant à la pertinence de certaines règles fondamentales de l'Union européenne et quant à sa capacité de l'Union de les faire respecter. Le surendettement des États ont rendu les États de plus en plus dépendants des marchés financiers. Il a été aggravé suite à la crise économique mondiale de 2008 et la nécessité de sauver les banques.

La troisième violation du droit économique européen tient au programme de rachat des dettes publiques lancé par la BCE en septembre 2012. En principe interdite par les traités, la manœuvre avait été justifiée par la nécessité de préserver le crédit. Saisie de la question, les juges de Karlsruhe ont pour la première fois, décidé de former un renvoi préjudiciel devant la CJUE<fnref n="371" />. Comme il est fort peu probable que la Cour juge que la BCE a « outrepassé » le mandat fixé par les traités, les requérants veulent obtenir le signal que la supposée rationalité économique ne peut tout autoriser ainsi que des mesures internes car, comme le souligne l'économiste ordolibéral Hans-Werner Sinn, « L'Europe n'a pas à respecter la Constitution allemande. L'Allemagne, si ». Toutefois l'extrême flexibilité de la norme économique européenne déjà constatée par le passé<fnref n="372" /> deviendra plus visible et risque d'avoir des répercussions sur sa légitimité.

<footnote n="367">367. En 2009, le déficit français atteignait 7,5 % du PIB (Eurostat).</footnote>

<footnote n="368">368. la Slovénie (– 14,7 %), la Grèce (– 12,7 %), l'Irlande (– 7,2 %), l'Espagne (– 7,1 %), le Royaume-Uni (– 5,8 %), Chypre (– 5,4 %), la Croatie et le Portugal (– 4,9 % chacun), la France et la Pologne (– 4,3 % chacun), données Eurostat, avril 2014.</footnote>

<footnote n="369">369. la Grèce (175,1 %), l'Italie (132,6 %), le Portugal (129 %), l'Irlande (123,7 %), Chypre (111,7 %), la Belgique (101,5 %), données Eurostat, avril 2014. Les réductions réalisées par les pays européens sont très inférieures à celles des pays émergents : l'Indonésie est ainsi passée d'un endettement de 95 % de son PIB en 2000 à 27 % en 2011.</footnote>

<footnote n="370">370. Les banques commerciales à l'origine de la crise ont ensuite acheté en très grande quantité les obligations émises par les États en empruntant des fonds auprès des banques centrales à des taux proches de 0 %, elles ont acquis des obligations du Trésor leur procurant des rendements nettement supérieurs et leur permettant de réaliser des profits substantiels. Pierre-Antoine Delhommais « Quand les banques sauvent les États », Le Monde du 27 février 2010.</footnote>

<footnote n="371">371. Le recours a été formé par 43 000 ressortissants allemands regroupés au sein du Comité « plus de démocratie ». Le renvoi préjudiciel date du 7 février 2014.</footnote>

<footnote n="372">372. Dans deux arrêts rendus le 7 mai 1987 Co-Frutta et Commission c.Italie, la CJCE avait dû se livrer à de singulières acrobaties juridiques pour faire prévaloir les principes communautaires sans contredire l'arrêt United Brands du 14 février 1978 sur la concurrence : si elle répéta que les bananes se diffénciaient des autres fruits de table en raison de leurs qualités organoleptiques et de leurs aptitudes à répondre aux besoins des consommateurs, la Cour affirma qu'ils se trouvaient dans un rapport de concurrence partielle car les consommateurs avaient une alternative entre choisir des bananes ou d'autres fruits. Voir B.Beouchesne, La confiance dans les lois du marché et la « guerre de la banane » : quelques réflexions sur les conflits de lois, Colloque la Confiance et le conflit, École doctorale de sciences sociales de l'Université Paris VIII, Nouvelle Université Bulgare Sofia, 15-16 février 2008.</footnote>
## § 2 – De nouvelles règles économiques européennes

S'ajoutant à la réforme des règles de procédure en matière d'aides d'État lancée en mai 2012 afin d'accélérer le traitement des dossiers par la Commission<fnref n="373" />, d'importantes dispositions ont été adoptées pour remédier aux violations du droit communautaire commises durant la crise économique et financière de 2008.

### A – Des règles fiscales et une union bancaire sous la pression populaire

Alors que des règles internationales commencent seulement à être formulées en matière financière, l'établissement d'un droit financier européen est également très peu avancé faute de transfert de compétences fiscales à l'Union européenne du fait de l'opposition d'États comme le Royaume-Uni, l'Irlande, la Suède. Certes, l'encadrement de la fiscalité indirecte a largement progressé mais, à l'exception de la suppression des entraves fiscales et des doubles impositions à l'échelle de l'Union européenne, il a très peu de règles communes en matière de fiscalité directe. Il existe donc d'énormes disparités entre les États membres: la France applique un taux d'imposition de 36,1 % sur les revenus des sociétés (le taux réel serait de l'ordre de 28 %) suivie par Malte (35 %), la Belgique (34 %)... jusqu'au Royaume-Uni (23 %), l'Irlande (12,5 %), la Bulgarie et Chypre (10 % chacun). L'impôt sur les sociétés est devenu, en particulier pour les petits États, un moyen de favoriser l'implantation d'entreprises. Ce dumping fiscal est même favorisé par les règles du droit économique européen : les règles de libre circulation des services et des capitaux s'opposent à ce que les États puissent limiter les transferts d'entreprises à des fins fiscales. Or les dysfonctionnements sont patents permettant aux multinationales de pratiquer l'optimisation fiscale pour échapper au paiement de l'impôt. Le cas du « *Double Irish Dutch Sandwich* » à propos de Google a ainsi été repris par le FMI pour illustrer le propos reconnaissant que cela aboutissait à exonérer le capital et les plus riches et que les inégalités se renforçaient. Celles-ci deviennent un sujet de réflexion mondiale comme le montre le succès mondial rencontré par l'étude de l'économiste Thomas Piketty, « Le capital au XXIᵉ siècle »<fnref n="374" />. Sans entrer dans le débat<fnref n="375" />, le FMI lui-même en arrive lui-même à prôner l'adoucissement des politiques d'austérité source d'inégalités et de pauvreté dans les pays occidentaux, le relèvement des taux d'imposition des tranches supérieures de l'impôt et la création d'un impôt d'une seule tranche sur le capital.

Un tel consensus était nécessaire pour modifier les règles en vigueur car aucun pays ou regroupement régional ne veut courir le risque de faire le premier pas en l'absence d'harmonisation à un niveau mondial. Dans le cadre de l'OCDE, des standards ont été établis pour instaurer un échange de renseignements automatique, y compris bancaires ou fiduciaires. Ces normes mondiales d'échange s'inspirent du *Foreign Account Tax Compliance Act*<fnref n="376" /> américain de 2010 qui oblige les banques des pays ayant conclu un accord avec les États-Unis à communiquer au Trésor américain tous les comptes détenus par des citoyens américains. La France, l'Allemagne, le royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie avaient été les principaux porteurs de projet parmi les Européens. Désormais,

<footnote n="373">373. Communication sur le modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État (plaintes), IP/12/458, et règlement 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 « aides de minimis » JOUE 24 décembre 2013, L352/1.</footnote>

<footnote n="374">374. Il note que « la politique pragmatique qui a suivi la crise de 2008 (...) n'a pas véritablement apporté de réponse durable aux problèmes structurels qui l'ont rendue possible, en particulier le manque criant de transparence financière et la montée des inégalités », op. cit. p.754.</footnote>

<footnote n="375">375. « *Without entering into the question of whether the rich should pay more taxes—views on which will reflect ethical positions on which reasonable people can differ* —the aim here is to identify the trade-offs and practical issues that arise in taxing the rich », *Taxing times*, World Economic and Financial Surveys, Fiscal Monitor, octobre 2013, p.34 et svtes. Téléchargeable sur http://www.imf.org/external/pubs/ft/fm/2013/02/pdf/fm1302.pdf.</footnote>

<footnote n="376">376. La loi est controversée aux États-Unis et fait l'objet d'un recours judiciaire pour violation de la constitution.</footnote>
quarante pays ont accepté de respecter les standards de l'OCDE y compris, depuis mai 2014, la Suisse et Singapour.

En dehors de cet embryon de règles fiscales mondiales et européennes, des règles concernant la solidité du secteur bancaire en matière ont également été élaborées. Elles aussi, doivent beaucoup aux mouvements de protestation des indignés et aux règles adoptées aux États-Unis. Au niveau international, les accords de Bâle, qui établissent une réglementation bancaire obligeant les banques à disposer d'un certain niveau de fonds propres nécessaire à leur sécurité financière, progressent lentement. Plusieurs années seront encore nécessaires pour que les accords de Bâle III ne soient appliqués par les banques mais leur transcription par directives dans le cadre du droit économique européen dessine une « union bancaire ». Ces directives s'ajoutent à des règles, très difficilement adoptées, qui avaient confié la supervision des banques de la zone euro à la Banque centrale européenne et avaient instauré une Autorité bancaire européenne<fnref n="377" />. La centralisation au niveau européen de la supervision bancaire intervient cinq ans après la faillite aux États-Unis de Lehman Brothers (septembre 2008). Ce Mécanisme de supervision unique (MSU) correspond à l'acceptation d'une proposition italienne qui avait d'abord été rejetée par la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni ainsi que par les pays d'Europe de l'Est. Il est ouvert aux États non membres de la zone euro.

En avril 2014, un accord a été trouvé au sein du Coreper pour édicter une nouvelle directive instaurant un Mécanisme de résolution unique (MRU) des faillites bancaires. Il prévoit un fonds de résolution de la liquidation des banques géré par un Conseil spécifique et pourvu d'une dotation de 55 milliards d'euros qui devra être réunie en huit ans. Mais, représentant moins de 500 fois le montant total des actifs des banques de la zone euro, ce montant est jugé insuffisant. Un autre regret tient au fait que l'accord sur le MRU ne traite pas des liens entre banques et dettes souveraines alors que les établissements financiers de la zone euro détiennent environ 1750 milliards d'euros de dettes gouvernementales<fnref n="378" />. Combinées aux incitations réglementaires en faveur des dettes souveraines, ces créances permettent aux grandes banques d'exercer une « pression morale », c'est à dire « une influence indue sur leurs gouvernements à travers l'achat des titres de dette de ce dernier »<fnref n="379" />. Pourtant, le projet de directive est salué par tous – à l'exception de banquiers qui dénoncent les risques systémiques qu'il fait courir<fnref n="380" /> – car il impose le principe du renflouement interne. Déjà appliqué lors de la crise des banques chypriotes, ce principe met à contribution les créanciers et les actionnaires – donc les investisseurs obligataires ordinaires et les déposants au delà du montant garanti de 100 000 euros<fnref n="381" /> – plutôt que les deniers publics. Le président du Parlement Martin Schulz y voit donc « un mécanisme juste, efficace, rapide et véritablement européen ».

<footnote n="377">377. Respectivement, règlement du Conseil 1024/2013 et règlement du Parlement et du Conseil 1022/2013, JOUE 29 octobre 2013 L 287.</footnote>

<footnote n="378">378. « Eurozone banks' sovereign exposure hits new high », Reuters, 10 mars 2014, http://www.reuters.com/article/2014/03/10/eurozone-banks-idUSL6N0M717020140310</footnote>

<footnote n="379">379. Thierry Philipponnat, « Europe's banking trilemma » - a report on Banking Union and bank structure reform, Finance Watch, septembre 2013.</footnote>

<footnote n="380">380. Jean-Michel Naulot, « Le compromis sur l'union bancaire a créé une machine inutile et dangereuse », Le Monde du 14 avril 2014.</footnote>

<footnote n="381">381. La garantie des dépôts à hauteur de 100 000 euros maximum a été imposée par la directive 2009/14/CE, JOUE 2009 L 68/3. Elle se retrouve dans la législation américaine qui offre la même garantie à hauteur de 100 000 $. Avant 2009, la couverture minimale de 20 000 euros par déposant était aggravée par des mécanismes nationaux d'indemnisation totalement différents. La nouvelle directive avait été adoptée dans l'urgence le 11 mars 2009. Les délais de remboursement, qui pouvaient aller jusqu'à neuf mois, avaient été réduits à trois semaines. La dernière directive les raccourcit encore à sept jours ouvrés.</footnote>
## B - La difficile instauration d'une gouvernance économique européenne

Comme le déclarait José Manuel Barroso le 12 mai 2010, si les États « ne veulent pas d'une union économique, alors il faut oublier l'union monétaire ». De nouvelles normes ont finalement été adoptées aboutissant à une esquisse de gouvernance économique de l'eurozone avec la mise en place de façon provisoire en mai 2010 d'un Fonds européen de stabilité financière (FESF) avant qu'en décembre 2010, les États membres se mettent d'accord pour compléter l'article 136 TFUE de façon à permettre la création d'un Mécanisme européen de stabilité (MES)<fnref n="382" />. Devenu opérationnel en octobre 2012, celui-ci doit permettre le soutien des pays<fnref n="383" /> de la zone euro en les faisant bénéficier d'une aide financière grâce à un fonds de 120 milliards d'euros. Le traité instaurant le Mécanisme européen se stabilité oblige également les États parties à systématiser les clauses d'action collective (CAC)<fnref n="384" />. Cette mesure qui avait été préconisée dès 2002 par le Groupe de travail mis en place par le G10 de Halifax<fnref n="385" /> et par l'Institut de la finance internationale<fnref n="386" />, avait été utilisée dès 2003 par le Mexique. Les clauses d'action collective permettent aux détenteurs d'obligations d'un émetteur donné de prendre collectivement des décisions à la majorité qualifiée<fnref n="387" /> dans le cadre de leurs négociations avec l'État concerné. Elles forcent ainsi les créanciers à accepter une restructuration décidée à la majorité qualifiée et leur interdit de chercher une issue plus favorable en tentant un recours isolé.

La gouvernance économique de la zone euro ressort surtout du traité signé le 2 mars 2012, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) qui lie tous les États membres de l'Union sauf le Royaume-Uni et la République tchèque : ce nouveau pacte de discipline budgétaire oblige les États signataires à insérer dans leur droit national des « dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles... » pour garantir le principe de l'équilibre budgétaire ou de l'excédent budgétaire des administrations publiques. Techniquement, le déficit structurel annuel doit pas être supérieur à 0,5 % du PIB en euros courants si la dette publique est supérieure à 60 % du PIB. Le pays défaillant s'engage à réduire son déficit au rythme d'un vingtième par an. Si cette « règle d'or »<fnref n="388" /> de l'équilibre budgétaire n'est pas respectée et si les réformes structurelles proposées ne sont pas effectives, la Cour de Justice européenne peut être saisie par un des pays signataires et infliger une sanction allant jusqu'à 1 % du PIB du pays en défaut.

Décrit par J. Habermas comme un étrange traité et « un pur produit de la méfiance allemande »<fnref n="389" />, le TSCG pose divers problèmes. Le premier tient au bien-fondé même de ces règles qui est très contesté parmi les économistes<fnref n="390" />. Voulues par la Commission européenne et le

<footnote n="382">382. Un traité fut signé en ce sens le 11 juillet 2011 puis le 2 février 2012 pour intégrer diverses adaptations techniques. Téléchargeable sur le site http://www.european-council.europa.eu/media/582863/06-tesm2.fr12.pdf.</footnote>

<footnote n="383">383. En fait, ceux qui auront ratifié le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Voir ci-après.</footnote>

<footnote n="384">384. Mathias Audit « Les clauses d'action collective comme remède à la crise souveraine de la zone euro » in Quelle souveraineté budgétaire pour les États ?, J.-M.Sorel et R.Chemain (dir.), Éd. Pédone, IREDIES & CEDIN, 2013, p.123-142.</footnote>

<footnote n="385">385. « Report of the G-10 Working Group on Contractual Clauses », 26 septembre 2002, téléchargeable sur le site de la Banque des Règlements Internationaux : http://www.bis.org/publ/gten08.htm</footnote>

<footnote n="386">386. L'IFI est une association mondiale de grandes banques créée en 1983. L'IFI a été chargé de négocier la restructuration de la dette grecque en 2010.</footnote>

<footnote n="387">387. Cette majorité des trois quarts est proposée pour les domaines les plus importants, dits « réservés », concernant en particulier les paiements tandis qu'une majorité des deux tiers est préconisée pour les autres décisions, telle l'élection du négociateur.</footnote>

<footnote n="388">388. Voir sur la question, François Lafarge « Les nouveaux instruments relatifs à la discipline budgétaire des États membres et leur mise en oeuvre » in « Chroniques de l'administration européenne », RFAP n°146, 2013, p.527-529 et Arnaud Sée « Une nouvelle "discipline" budgétaire ? Les sanctions des politiques budgétaires "indisciplinées" dans l'union européenne » in Quelle souveraineté budgétaire pour les États ?, J.-M.Sorel et R.Chemain (dir.), Cahiers internationaux n° 30, Éd. Pédone, IREDIES & CEDIN, 2013, p.143-159.</footnote>

<footnote n="389">389. *Le Monde* 23 février 2014.</footnote>

<footnote n="390">390. Raoul Marc Jennar, « Deux traités pour un coup d'État européen », *Le Monde diplomatique* juin 2012 qui dénonce</footnote>
gouvernement d'Angela Merkel qui regrettent « les erreurs » commises lors de l'établissement des règles de participation à la monnaie unique puis, en 2005, lorsque la France et l'Allemagne avaient violé le Pacte de stabilité³⁹¹, ces règles sont très loin de faire l'unanimité parmi les économistes³⁹². Les inscrire dans les traités n'apparait donc pas résolutif des problèmes passés car, comme le souligne le professeur Dani Rodrik (Harvard), « tout raisonnement économique est contextuel, avec autant de conclusions que de potentielles circonstances du monde réel. Toutes les propositions économiques sont de type "if-then". Par conséquent, déterminer quel remède est le mieux adapté à un contexte particulier est davantage un art plutôt qu'une science »³⁹³.

Un autre problème autant préoccupant est celui du rôle confié tant à la Commission qu'à la Cour de justice c'est à dire à des organes de l'Union n'ayant aucune légitimité démocratique³⁹⁴. C'est le problème le plus délicat sans même considérer les difficultés d'organisation : « lorsque les décideurs politiques prennent des décisions qui donnent de nouvelles compétences aux juridictions, leur choix n'est basé sur aucun élément de réflexion sur l'impact de leur décision sur le contentieux qui en découlera et surtout sur les moyens des juridictions concernées »³⁹⁵. L'établissement du budget de l'État ou la restructuration de ses dettes revêt une dimension éminemment politique. Or, « c'est une incongruité de prétendre qu'une telle intrusion de la Commission dans le droit budgétaire des parlements nationaux ne touche pas aux accords européens et n'aggravera pas d'une manière inédite le déficit démocratique européen, qui ne date pas d'hier »³⁹⁶. Cela conforte la théorie du « coup d'État européen » dénoncé par certains analystes³⁹⁷ mais n'établit pas la pertinence de la création d'une instance ad hoc pour contrôler la conformité des budgets nationaux aux critères fixés par le TSCG alors même que les « eurotechnocrates manifestent, à l'instar des leaders populistes, un égal rejet du débat lié au pluralisme démocratique »³⁹⁸.

## C- L'égitimer le droit économique européen

Imposant des cahiers des charges contestés aux gouvernements nationaux, l'Union européenne « traite les citoyens d'une communauté démocratique comme des mineurs

l'enferment juridique opéré par le traité : Si le terme « gouverner » a un sens, il ne peut se réduire à l'application systématique de règles immuables. Voir aussi pour une plus large couverture, le magazine Marianne du 2 mai 2014 qui se livre à une dénonciation radicale de ces « totems de la pensée unique ».

391. *Le Figaro* du 10 décembre 2011.

392. Il s'agit en particulier la remarquable étude de Carmen Reinhart et Kenneth Rogoff (tous deux de Harvard), *Cette fois-ci, c'est différent. Huit siècles de folie financière*, Pearson, 2010, dont les résultats avaient ensuite été remise en cause par trois économistes de l'Université du Massachusetts à Amherst du fait des données et de la méthode utilisées pour ces travaux.

393. auteur de « Nations et mondialisation : Les stratégies de développement dans un monde globalisé », *La Tribune* du 16 mai 2013.

394. Considérations faites par Gilles de Margerie et Hubert de Vauplane, « Les défauts du défaut. Quelques clefs pour comprendre la crise de la dette souveraine », *En Temps Réel*, Cahier n°48, novembre 2011, www.entempsreel.com, à propos de l'International Accounting Standards Board (IASB) ou des Derivatives Determinations Committees créés par l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA), op. cit. p. 17.

395. Propos tenus par le président du Tribunal de l'Union européenne, Marc Jaeger, à l'occasion de la présentation du Rapport d'activité 2010, http://www.europaforum public lu/fr/actualites/2011/03/cjue-rapport-2010/index.html.

396. Jürgen Habermas, *Die Zeit, Le Courrier international*, 27 mai 2010.

397. Raoul Marc Jennar, « Deux traités pour un coup d'Etat européen », *Le monde diplomatique*, juin 2012.

398. Pour le prof. Jan-Werner Müller, « aujourd'hui, la Commission européenne peut rappeler à l'ordre les États membres et leur dire ce qu'ils doivent faire sur le plan économique ou politique. Si l'on politise davantage la Commission, une autre instance devra jouer ce rôle, sans quoi ses mises en garde seront perçues comme un geste à visée politique. Les populistes s'opposeront sans doute à cette nouvelle instance, mais c'est le prix à payer pour renforcer cette démocratie ». Il émet ainsi l'hypothèse que le discours technocratique et le populisme se renforcent l'un l'autre. *Le Monde*, 2 mai 2014.
irresponsables »<fnref n="399" />. De fait, le déficit démocratique dénoncé dans les années 1970 n'a toujours pas été rattrapé malgré l'élection du Parlement européen au suffrage universel depuis 1976 et l'extension de ses pouvoirs à partir de 1992. L'abstentionnisme devient ainsi de plus en plus important, aggravant même le « déficit de démocratie structurelle » de l'Union selon la formule utilisée par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe dans son arrêt du 30 juin 2009 consacré au traité de Lisbonne. Comment pourrait-il en être autrement alors qu'à l'occasion des rares référendums tenus pour ratifier de nouveaux traités, les choix populaires ne sont pas pris en compte ? D'une part, le rejet du projet de traité constitutionnel par les Français et les Hollandais au printemps 2005 a été contourné par la présentation d'un nouveau traité très proche du précédent ; d'autre part, le nouveau traité a été approuvé par un vote parlementaire partout à l'exception de l'Irlande ; enfin, le « non » danois au traité de Maastricht et les « non » irlandais aux traités de Nice et de Lisbonne ont abouti à des nouveaux référendums après des modifications de détail. De plus, l'Europe reste marquée par l'absence d'un programme politique clair. Les élections parlementaires ont régulièrement abouti à un « accord technique » réalisé entre les libéraux et les socialistes afin de se partager la présidence de l'hémicycle. Cela avait encore été le cas en 2009 pour l'élection sur un demi-mandat du conservateur Jerzy Buzek, remplacé par le socialiste Martin Schulz en 2012. Cet accord de réciprocité entre les deux principaux groupes de l'institution les a aussi conduits à renouveler le mandat de José Barroso à la tête de la Commission européenne en septembre 2009.

Dans ces conditions, même si elle ont été présentées comme de solides outils démocratiques, les réformes adoptées pour remédier à ce déficit démocratique n'ont berné personne. Il s'agit principalement de l'initiative européenne citoyenne (ICE) qui a été introduite en 2011. Pour la Commission<fnref n="400" />, il s'agissait du « premier instrument de démocratie participative à l'échelle transnationale. L'ICE devait renforcer les fondations démocratiques de l'UE et la rapprocher de ses citoyens en offrant à ceux-ci un moyen direct de faire entendre leur voix auprès des institutions ». Pourtant, son co-rapporteur Alain Lamassoure la définissait lui-même comme une « immense boîte à idées », un « quatrième pouvoir d'initiative ... qui n'est pas de décider, mais de proposer »<fnref n="401" />. Malgré ses effets très limités puisque la Commission n'est pas obligée de transformer l'initiative en un projet de réglementation, l'ICE est pourtant soumis à un encadrement juridique très strict<fnref n="402" />. Aussi, même si les nouveaux mécanismes introduits par l'Union devaient mettre en place une gouvernance électronique, ils n'ont pas de réelle portée démocratique. Ils tombent dans les mêmes travers que les procédures papiers avec des résultats très limités : des quelque mille pétitions adressées chaque année au Parlement, un quart débouche sur des recours en manquement. Non informés de leurs suites, les parlementaires eux-mêmes les considèrent comme des « indicateurs permettant de constater qu'un État membre renâcle à appliquer une mesure juridique »<fnref n="403" />, la Commission des pétitions étant elle-même une simple « commission d'enquête et non une commission législative », utile pour « réconcilier l'Europe avec ses citoyens et renforcer la légitimité et la responsabilité démocratiques du processus décisionnel de l'Union européenne »<fnref n="404" />. Suivant la même approche, Viviane Reding, Commissaire en charge de l'e-participation en 2010, s'enthousiasmait du fait que l'ICE donnerait aux citoyens le « besoin de se sentir bien par rapport à l'UE, d'être fiers d'être Européens et qu'ils soient capables de rêver d'une Europe meilleure »<fnref n="405" />.

Si l'avancée aux élections de mai 2014 des mouvements populistes et anti-européens a clairement douché ces espoirs en remportant un cinquième des sièges au Parlement européen, le

<footnote n="399">399. Jürgen Habermas, *Le Monde* 23 février 2014.</footnote>

<footnote n="400">400. Commission européenne, Šefčovič Maroš, *Guide de l'initiative citoyenne*, 2011, p.1.</footnote>

<footnote n="401">401. *Le Monde* du 29 mars 2012.</footnote>

<footnote n="402">402. Règlements 211/2011 du Parlement européen et du Conseil et 1179/2011 de la Commission, JOUE L65/1 du 11 mars 2011 et L301/3 du 18 novembre 2011.</footnote>

<footnote n="403">403. Parlement européen, 2011, 2010/2295(INI).</footnote>

<footnote n="404">404. http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/peti/home.html</footnote>

<footnote n="405">405. Communication interne du 12 février 2010, Euroactiv.</footnote>
développement des technologies de l'information et de la communication devrait quand même entrainer des changements considérables quant aux rôles et aux responsabilités traditionnels des administrations publiques<fnref n="406" />. Mais il n'entrainera pas dans l'immédiat la « nouvelle forme de gouvernement » annoncée par la Commission<fnref n="407" />. En effet, on touche touche à un des aspects les plus négatifs de la rénitence du droit économique européen car le législateur européens ne semble pas tenir compte des pressions exercées par les citoyens européens. Quelles qu'elles soient, celui-ci continuera d'imposer une politique d'intégration économique basée sur un modèle libéral privilégiant les grosses entreprises et la rigueur budgétaire.

Dans l'immédiat, la « parlementarisation » du régime politique de l'Union européenne et de l'européanisation des élections parlementaires pourrait apporter quelques changements. En effet, outre la capacité du Parlement européen de rejeter le budget et de co-décider de la loi européenne dans 86 matières, il doit, depuis 2009, élire le président de la Commission européenne sur la proposition de candidats effectuée par le Conseil européen qui doit lui-même tenir compte du résultat des élections européennes. Le 4 juillet 2013⁴⁰⁸, le Parlement européen avait adopté une résolution pour européaniser la future campagne électorale et « transnationaliser » les débats en invitant les partis à désigner eux-mêmes le candidat à la présidence de la Commission. Mais un obstacle incontournable se pose : plus le fonctionnement des institutions européennes est rendu démocratique, plus on va vers une majeure intégration politique et plus la souveraineté nationale de chaque État membre se trouve réduite. Cela risque de provoquer ou d'accélérer la sortie du Royaume-Uni de l'Union selon le scénario hypothéqué en janvier 2013 par le Premier ministre conservateur David Cameron. La légitimation du législateur européen et, par là, des normes de droit économique qu'il édicte, suppose ainsi une remise en cause de toute la construction européenne.

<footnote n="406">406. Joint Research Center, *Envisioning Digital Europe 2030: Scenarios for ICT in Future Governance and Policy Modelling*, 2010, p.10.</footnote>

<footnote n="407">407. Commission européenne, Vassiliadis Theodore, DG Informatique (2006), *Enabling efficiency and transparency (in the European Commission) through IT governance*, Tampere, 4th quality conference, p.8.</footnote>

<footnote n="408">408. Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur l'amélioration des modalités pratiques d'organisation des élections européennes de 2014 (2013/2102(INI)).</footnote>
## Conclusion

Comportant aussi bien des aspects positifs que négatifs, la rénitence du droit économique européen lui a permis, dans un contexte international parfois extrêmement difficile, de se consolider tout en gardant le cap du libéralisme économique et de l'intégration économique des États européens. En soi, le processus n'aurait rien d'exceptionnel puisque tout système de droit international se développe pour répondre à des nécessités politiques mais, dans le cas de la construction communautaire, ce processus a régulièrement demandé des transferts de compétences nationales au profit des autorités européennes et cela reste extraordinaire.

Cela l'est d'autant plus que ce processus est à l'origine de l'affirmation par la Cour de justice d'une constitution économique européenne alors qu'il manque totalement de visibilité et n'a pas de limites clairement établies. D'une part, le partage des compétences entre États membres et autorités européennes est continuellement remis en cause et il est peu lisible pour les non spécialistes ; d'autre part, ce qui constitue aujourd'hui le territoire et la population de l'Union ne sera peut-être plus valable demain puisque les élargissements se poursuivent sans qu'aucune définition de l'identité européenne ne soit donnée. Les accords de voisinage et même les adhésions sont négociés sans publicité ; ils ne représentent plus un rattachement à un projet commun et à des valeurs partagées mais des aides et des avantages économiques obtenus en échange de l'ouverture des marchés et d'accords de réadmission.

En outre, comme tout droit, le droit économique européen est en permanence soumis à de nouvelles interprétations et formulations de son application par la Commission et par la Cour de justice. Ses normes font preuve d'une grande flexibilité puisque la Cour parvient à justifier juridiquement les contradictions dans l'application de ces normes au nom de leur « effet utile » et de l'intégration économique recherchée par la Communauté. Des violations du droit communautaire peuvent même être commises comme cela a été le cas pour répondre aux défis posés par les crises financières et piloter la monnaie unique. Le recours préjudiciel formé par la Cour de Karlsruhe le 7 février dernier porte ainsi sur la licité du programme de rachat des dettes publiques lancé par la Banque centrale européenne en septembre 2012.

Quels que soient les considérants qui seront adoptés par la Cour de justice, restera la question de la légitimité des méthodes et des choix adoptés par le législateur. Or celle-ci est particulièrement sensible car les changements politiques n'ont pas semblé avoir de réelles incidences sur les règles de l'Union européenne. Le législateur européen se permet donc « d'asséner juridiquement et d'appliquer sur le mode technocratique le modèle politique de la consolidation »⁴⁰⁹.

C'est donc de façon très paradoxale que la question de la légitimité du processus normatif de l'Union met en lumière la très forte interaction du droit économique européen avec la politique : comme pour le droit international en général, qu'Edward Carr décrivait comme le plus politique des droits, les normes du droit économique européen résultent de compromis entre des États-nations divisés. Elles ne présentent donc pas nécessairement les effets les plus bénéfiques au système de valeurs voulu par les Européens.

La rénitence du droit économique européen devient alors problématique. Les traités européens sont en effet porteurs d'un grand nombre de droits et d'obligations pour les personnes et sont à l'origine d'une abondante jurisprudence de la Cour de justice. Ils doivent de fait répondre à une attente et à une surveillance des populations que l'on ne retrouve pas pour les habituels traités internationaux. Or, faute d'une force suffisante pour les anticiper, moult règles du droit économique européen sont édictées dans l'urgence pour répondre à des défis posés par l'environnement extérieur. Ensuite, elles peuvent difficilement être modifiées car elles correspondent à des compromis très difficilement atteints surtout lorsqu'elles s'avèrent très lourdes de conséquences. Les règles posées
en matière de déficit et d'endettement demandent ainsi à certaines catégories de population – classes moyennes urbaines en Grèce, en Espagne... – des sacrifices très douloureux alors que leur pertinence est largement contestée. Et, l'Union européenne est loin d'être irréprochable quant à ses choix comme le rappellent les montants compensatoires monétaires qui avaient été instaurés à partir de 1969.

Enfin, la rénitence reflète autant une impression qu'une réelle capacité d'opposition. Même si juridiquement la Cour de justice<fnref n="410" /> affirme que l'indépendance de la Communauté face à l'ordre international confère à ses principes fondateurs une force supérieure à toute autre règle, dans les faits, le droit économique européen s'avère très perméable à l'influence de la puissance dominante mondiale des États-Unis. En règle générale, le droit économique européen s'est beaucoup construit en imitation du modèle américain et il a en a accepté toutes les dérives néo-libérales. Aussi, même si la création de richesses est le domaine où l'Union européenne apparaît en moindre position de faiblesse, la question de son positionnement vis à vis des États-Unis et de ses multinationales reste toujours compliquée. Car, comme le rappellent la présence des Britanniques au sein de l'Union et les actuels projets d'un partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, elle suscite toujours autant de divisions et de préoccupations internes.

La rénitence du droit économique européen reflète ainsi la complexité de la construction communautaire donnant l'apparence, parfois réelle, parfois trompeuse, de résister aux pressions extérieures et de fournir les clés nécessaires pour sortir des crises. On en revient ainsi à l'ambivalence fondamentale des sociétés démocratiques contemporaines, à la force et à la fragilité de l'Union européenne.

Paris, le 15 octobre 2014.

<footnote n="410">410. CJCE GC 3 septembre 2008, C-402/05 P et C-415/05 P Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation c. Conseil et Commission, Rec. I-06351.</footnote>
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- Veil, Simone, *Une vie, le Livre de Poche, août 2009*

- Vilanova Pere, *op. cit.*, p. 116

- Werth, Nicolas, *Histoire de l'Union Soviétique*, PUF

- Ziegler, Jean, *Les nouveaux maîtres du monde*, Fayard, Points, 2002
IIe partie du volume de synthèse : Curriculum vitae

Bénédicte BEAUCHESNE

mél : Benedicte.Beouchesne@iedparis8.net

née le 11 novembre 1962, mariée, deux enfants

Maître de conférences en droit public, Université Paris VIII
Chercheur au Centre de droit international de Nanterre (CEDIN)

Formation :

- bénéficiaire d'un congé pour recherches ou conversions thématiques au titre du CNU, 2012-2013.

- qualification aux fonctions de maître de conférences -section 02-, 26 mars 1993

- Doctorat en Sciences juridiques de l'Institut Universitaire Européen, 27 mai 1992. En raison de la diversité des systèmes universitaires européens, le Conseil académique de l'IUE a décidé que le doctorat est délivré sans mention, ni rapport de soutenance. Cependant, le jury a estimé à l'unanimité que la thèse constitue un travail d'une qualité exceptionnelle ; il a adressé ses plus vives félicitations à la candidate et attribué un prix de publication.

- Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) Paris 1985 et admission dans les Centres de Formation Professionnelle d'Avocats, Université Paris X Nanterre, 1984

- DEUG, Licence et Maîtrise de Droit, Université Paris X, Nanterre, 1981-1983.

Expérience d'enseignement :

- depuis septembre 1995 : maître de conférences en droit public à l'Université Paris VIII Vincennes à Saint-Denis ;

- cours magistraux en Licence :

– relations internationales depuis 1995

- institutions européennes depuis 2004

- institutions et systèmes politiques (1995-2004)

- libertés publiques (1995-2001)

- droit de l'Union européenne depuis 2012

- en Master 1 :

– politiques communes européennes depuis

– droit économique européen,

- droit de l'environnement de 1998 à 2001,

- droit constitutionnel comparé (1999-2001),

- de 1997 à 2011 : professeur invitée

- Université de Varsovie – Faculté de Droit (2011) : « la réception du droit communautaire par les administrations et les juridictions nationales »

- Université de Padoue - Faculté de science politique (2009) : séminaire en langue italienne sur la citoyenneté européenne et sur le droit de la concurrence

- Université Roma Tre - Faculté de science politique (2010, 2008) : séminaires en langue italienne sur l'éthique dans les relations internationales, sur la construction européenne, sur la politique monétaire de l'Union européenne

- Université Roma Tre - Faculté de droit (de 1997 à 2007) : séminaires en langue italienne en Licence, master et doctorat sur la séparation des pouvoirs, sur le contrôle de constitutionnalité sous la Vᵉ République, sur le droit des femmes en France et en Europe, sur l'éthique dans les relations internationales, sur la construction européenne, sur la politique
monétaire de l'Union européenne.

- de 1993 à 1995 : Attachée Temporaire d'Etudes et de Recherches à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, chargée de travaux dirigés en droit constitutionnel et en relations publiques internationales ;

**Autre expérience professionnelle :**

- 1991 et 1992, consultations en droit français et en droit international pour le Studio D' Olivieri (Florence).

- de 1990 à 1992, recherches sous la direction du Professeur Jürgen Schwarze pour la Commission CEE sur l'exécution des directives européennes ;

- de janvier 1986 à août 1988 et de octobre 1992 à février 1993 : exercice de la profession d'avocat en droit international, droit de la concurrence et droit des affaires (Cabinets Thieffry et associés, Cremezi-Wisenberg et Cohen-Seat, Leenknegt) ;

**Langues :**

Anglais et italien : courant

russe : 1ère langue vivante, sept années d'études

**Travaux et publications**

- commentaire de l'arrêt du 11 février 2009 sur l'immunité juridictionnelle des organisations internationales, Ccass. Soc., de Beaugrenier c.Unesco, n°07-44240, ss la dir. de A.Pellet, à paraître 2015 in *Grandes décisions de la jurisprudence française du droit international*, Dalloz, collection grands arrêts.

- « La télé-administration : un rouage économique et démocratique pour l'Union européenne ? », *Revue Française de Droit administratif*, 2013/2 (n° 146), p.285-297.

- « Vers un mécanisme international de règlement des dettes souveraines ? » in *Международвная финансовая система вызовы XXI века*, M.Shapovalov (coord.), Moscou 2013, p.156-167.

- *Les relations internationales*, Ellipses, coll. Actu' Concours 2013-2014, 4ᵉ éd. mise à jour, décembre 2012, 432 p.

- *Les relations internationales en QCM*, Ellipses, coll. Actu' Concours 2013-2014, 3ᵉ éd. mise à jour, décembre 2011, 224 p.

- « La télé-administration : un rouage économique et démocratique pour l'Union européenne ? », intervention au *Colloque sur les téléservices et la modernisation des relations administratives*, CERSA, Université Paris II, CNRS, 15-16 novembre 2012.

- *Les relations internationales*, Ellipses, coll. Actu' Concours 2012-2013, 3ᵉ édition mise à jour, décembre 2011, 429 p.

- *Les relations internationales en QCM*, Ellipses, coll. Actu' Concours 2012-2013, 2ᵉ édition mise à jour, décembre 2011, 218 p.

contributions à l'ouvrage collectif *La guerre des monnaies*, sous la coordination de A.Nonjon, Ellipses, octobre 2011 :

- « Quel rôle pour le Fonds monétaire international dans la "guerre des monnaies" ? », p.13-22 ;

- « Adapter les institutions européennes pour piloter l'euro » p.23-31 ;

- « Des projets d'intégration monétaire en Asie de l'Est et du Sud-Est ? » p.33-39 ;

- « Quelques questions macro-économiques et juridiques posées par la monnaie électronique » p.101-109.

- « Les mécanismes de soutien financier aux États membres de la zone euro », colloque Académie de droit de Saratov, *Институциональные проблемы современного финансового права*, Académie de droit de Saratov 2 juin 2011, p.286-288 ; International Public and Private Law, *Международвное публичное и частное право* n°6 (63) 2011, p.10-12.
- « Droit et frontières - Aux confins de la pensée juridique », Scientia Juris 2011, p. 144-158.

- Les relations internationales en QCM, Ellipses, coll. Actu' Concours 2011-2012, décembre 2010, 188 p.

- Les relations internationales, Ellipses, coll. Actu' Concours 2011-2012, décembre 2010, 432 p.

- « Forces du marché ou inadéquation de la supervision prudentielle ? Les ajustements au régime communautaire des aides d'État après la crise financière de 2008 », Современная юридическая наука и правоприменение, Académie de droit de Saratov 3-4 juin 2010, p.286-288.

- Thèmes essentiels d'actualité 2010-2011, avec Jean-Philippe Cavaillé (coord.), Éric Jeanneau, Jean-Paul Lebel, Alain Nabat, Marc Pelletier, Philippe Solal, Ellipses, coll. Actu' Concours, janvier 2010, p. 392-541.

- « La finance internationale confrontée au spectre du "salaud légaliste" : éthique, shaming et sanctions », Финансово-правовые и экономические проблемы в условиях ение мирового кризиса, Académie de droit de Saratov, 27 mai 2009, p.94-100.

- Les relations internationales, Ellipses, coll. Actu' Concours 2009-2010, août 2008, 380 p.

- La confiance dans les lois du marché et la « guerre de la banane » : quelques réflexions sur les conflits de lois, Colloque la Confiance et le conflit, École doctorale de sciences sociales de l'Université Paris VIII, Nouvelle Université Bulgare Sofia, 15-16 février 2008, p.3-6.

- La construction européenne de l'Antiquité à nos jours, Ellipses, juin 2006, 255 p.

- « La forme de gouvernement sous la Ve République » et « Le contrôle de constitutionnalité sous la Vᵉ République », IusEuropea. org - 2000/2001.

- « Les problèmes des biens publics de l'ex-URSS à l'étranger », Revue Générale de Droit International Public, 1997/4, p. 987-1010.

- « Italie : l'hypothétique changement de République », Revue du Droit public, 1-1996, p.97-142.

- « La protection des informations des entreprises lors d'une enquête de la Commission des CE », L'actualité fiduciaire, n°764, juin 1993, p. 14-21.

- La protection juridique des entreprises en droit communautaire de la concurrence, Nouvelles Éditions Fiduciaires, Collection "Europe-Entreprise", mars 1993, 366 p.

- Thèse de Doctorat La protection juridique des entreprises en droit communautaire de la concurrence dirigée par M. le Professeur Jürgen Schwarze (I.U.E. de Florence - Université de Fribourg), soutenue à l'Institut universitaire européen de Florence (Italie) le 27 mai 1992, 600 p.

## Activités administratives et pédagogiques

- depuis 1996, responsable de la mobilité étudiants/enseignants pour le Département de droit de l'université Paris 8 ;

- 1996-2011, responsable des relations internationales pour le Département de droit ;

- mise en place pour l'UFR Droit du programme ECTS ; lancement des échanges Erasmus (avec l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne, le Portugal, la Finlande et la Norvège) et responsabilité des plans d'étude des étudiants Erasmus ; démarrage du programme de mobilité des enseignants TS que je coordonne depuis lors ;

- membre titulaire de l'Instance consultative des relations et de la coopération internationales de Paris 8 (ICRECI) de 1996 à 2007 ;

- 1997/2000 : coordinatrice d'un projet européen de développement de programmes, niveau intermédiaire portant sur le droit public économique et réalisé avec les universités Ramon Llull de Barcelone et Roma Tre. Obtention et gestion d'un financement de l'Union européenne d'un montant tri-annuel de 40 000 €.

- 2000/2001 : coordinatrice d'un projet européen de diffusion du programme de droit public économique. Le projet financé par la Commission de l'Union européenne a été réalisé avec les universités Roma Tre et Kaunas (Lituanie).
- 2000/2001 : coordinatrice d'un second programme européen de diffusion avec Roma Tre, Kaunas et l'Université de Varsovie ;

- évaluation des Socrates-Erasmus Curriculum Development projects 1997-2001, DG Education et culture, unité B-4, Bruxelles 14-15 octobre 2004 ;

- 2005/2007 : coordinatrice d'un programme Jean Monnet sur la construction européenne ; obtention et gestion d'un financement européen de 11 000 €.

- membre titulaire de la Commission de spécialistes de droit public 1999/2002, membre suppléante de la Commission 2006-2010.

- co-directrice de la thèse « La natura del loto rituale nel diritto italiano e della sentenza arbitrale nel diritto francese », soutenue à l'Université La Sapienza, le 29 novembre 2007 par Giovanni Bonato (MCF Université Paris X)

- 2012 : membre du Comité de sélection Poste UPX MCF 0258 (Droit de l'UE et Droit européen), Université Paris X

## Divers

- financement des études : emploi mi-temps à la FNAC Wagram de 1981 à 1984.

- allocataire de la Bourse Lavoisier pour la fréquentation des cours de l'Institut universitaire européen de 1988 à 1991
IIIᵉ partie du volume de synthèse : Parcours

Après l'obtention en 1983 d'une maîtrise de droit privé à l'Université Paris X Nanterre, j'ai réussi le concours d'entrée au Barreau et obtenu, après une année au Centre de Formation Professionnelle d'Avocats de Paris, le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA). J'ai interrompu l'exercice de la profession d'avocat à Paris de 1986 à 1989 pour reprendre une formation universitaire bénéficiant pour cela d'une bourse Lavoisier accordée par le ministère des Affaires étrangères pour la fréquentation des cours de l'Institut universitaire européen (Florence, Italie). Rédigée sous la direction du Prof. Jürgen Schwarze, ma thèse de Doctorat a été consacrée aux règles communautaires directement applicables aux entreprises en cas d'ententes ou d'abus de position dominante. Sa problématique portait sur l'équilibre entre les pouvoirs de la Commission européenne et le respect des droits fondamentaux des entreprises. Les règles de la concurrence forment une branche du droit économique public occupant une place centrale dans la construction européenne, cela m'a conduit à approfondir mes recherches en droit institutionnel de l'Union. S'agissant du domaine juridique constituant la principale voie de recours direct devant la Cour de Luxembourg, il a permis, en puisant dans les traditions constitutionnelles des États membres, la reconnaissance des droits fondamentaux dans les Communautés. Ma thèse explore cette dimension tout en examinant les apports respectifs des droits de la concurrence français, allemand et britannique. Évaluant l'équilibre entre les moyens donnés aux institutions européennes pour réguler la concurrence et les droits fondamentaux des entreprises, ma thèse a constitué une étude complète de cette branche du droit et a été distinguée par un prix pour sa publication. Celle-ci a pris la forme d'une version écourtée et ajournée à destination des praticiens.

Après l'obtention du doctorat en 1992 et la brève poursuite de la carrière d'avocat en Italie et à Paris principalement dans le domaine du droit international privé, j'ai été qualifiée aux fonctions de maître de conférences. De 1993 à 1995, j'ai été ATER à Paris I où j'ai enseigné le droit constitutionnel (L1) et les relations internationales (L1) dans les équipes des professeurs Jean-Claude Colliard et Jean-Pierre Quéneudec. Sous leur direction, j'ai mené des recherches sur « Les problèmes des biens publics de l'ex-URSS à l'étranger » (Revue Générale de Droit International Public, 1997/4, p. 987-1010) et sur l'« Italie : l'hypothétique changement de République » (Revue du Droit public, 1-1996, p.97-142).

En 1995, j'ai été classée sur deux postes à Paris VIII où j'exerce depuis en qualité de maître de conférences en droit public. J'y ai enseigné durant quelques années les « Institutions et systèmes politiques » et « la construction européenne ». Depuis 1996, j'y donne des cours en L1 de relations internationales et, depuis 2005, un cours d'institutions européennes. En L3, j'ai enseigné les libertés publiques de 1995 à 2000, puis le droit de l'Union européenne depuis 2013. En M1 Master de Droit comparé, j'ai enseigné le droit constitutionnel comparé de 1998 à 2000, le droit de l'environnement de 1998 à 2001, le droit économique européen de 2003 à 2011 et les politiques communes de l'Union européenne depuis 2001.

En tant que professeur invitée à la Faculté de Droit et à la Faculté de Science politique de l'Université Roma Tre, à la Faculté de Droit et à la Faculté de Science politique de l'Université de Padoue, chaque année entre 1997 et 2011, j'ai donné des différents cours ou séminaires en langue italienne de la L2 à l'École doctorale sur le droit de l'Union européenne, sur l'éthique dans les relations internationales, sur le droit des femmes en France et en Europe.

Chargée de prendre en charge les relations internationales, j'ai mis en place à partir de 1996 les programmes de mobilité pour les étudiants et les enseignants qui n'existaient pas alors au Département de droit. J'ai monté successivement un programme européen de développement de cursus commun – CDI – de trois ans, puis deux programmes de diffusion d'un an chacun. J'ai coordonné l'exécution de ces programmes : gestion des financements européens que j'avais obtenus, planification des interventions, des travaux et de la mobilité, supervision de la création puis gestion
d'un site internet dédié au droit public européen qui proposait aux étudiants ou plus largement aux internautes, l'accès aux travaux de dix universitaires issus de cinq établissements en droit constitutionnel, en droit administratif, en finances publiques et en histoire du droit dans le cadre de trois programmes européens (développement de cursus commun et diffusion), rédaction des rapports didactiques et financiers... La mise en place de ces programmes a également débouché sur un réseau d'échanges et de recherches avec l'Université Roma Tre, l'Université Ramon Llull (Barcelone), l'Université de Varsovie, Kaunas University of Technology (Lituanie).

Pour l'Institut d'études à distance qui ouvrait une formation en Droit, j'ai réalisé en 2005 un nouveau programme européen – module Jean Monnet – et obtenu son financement par l'Union européenne. Celui-ci a permis le développement du matériel pédagogique pour le cours d'institutions européennes en ligne (quiz interactifs et illustrés) tout en nécessitant de réaliser des développements informatiques, de la recherche documentaire, des démarches regardant la propriété intellectuelle pour l'utilisation des documents. En 2004, j'ai été appelée en tant qu'expert pour l'évaluation des programmes CDI Socratès-Erasmus, Curriculum Development projects 1997-2001 auprès de la Commission européenne.

Après l'exécution de ces programmes européens et tout en restant chargée de la mobilité enseignante et étudiante pour le Département de droit, j'ai pu me consacrer à la recherche avec, pour axe général, la régulation économique. Sujet de ma thèse, le droit de la concurrence trouve régulièrement sa place dans mes recherches ultérieures, comme celles présentées en 2008 à un colloque sur « la confiance et le conflit » portant sur les conflits de lois entre normes européennes et les normes mondiales ou nationales régulant le marché de la banane. Étant à l'origine d'arrêts contradictoires de la CJCE, ce marché a aussi constitué l'un des plus importants contentieux porté devant l'OMC. Pas encore véritablement réglé, il a entrainé la modification des politiques agricole et commerciale communes. De même, les recherches menées sur les conséquences de la crise financière de 2008 ont pu intégrer les modifications apportées au droit communautaire de la concurrence : l'assouplissement des pratiques de la Commission en matière d'aide d'État a accompagné un bouleversement – au moins temporaire – des rapports de la Commission et des gouvernements des États membres. Ces analyses ont été présentées dans le cadre d'une collaboration pluriannuelle avec l'Académie de droit de Saratov (Russie).

Les recherches sur la régulation économique étant souvent dictées par l'actualité, je me suis intéressée en 2009 aux questions d'éthique posées par la crise financière internationale. Celle-ci appelait une régulation du comportement des acteurs financiers et comportait de graves répercussions sociales mais elles étaient totalement négligées par les juristes de droit privé. J'ai également mené des recherches sur les adaptations de la politique monétaire européenne et des institutions européennes qu'il s'agisse d'adaptations techniques apportées au Système Européen des Banques Centrales ou de la modification de l'article 136 TFUE. Ces recherches d'actualité liées à la monnaie ou aux dettes souveraines m'avaient conduite à anticiper la restructuration de la dette grecque. Elles attiraient également l'attention des conséquences pour les institutions monétaires de l'émergence de la monnaie électronique et ce, bien avant les interrogations posées par Bitcoin. Elles m'ont en outre conduite à proposer, dans le cadre de publications traduites en russe, un mécanisme régional de règlement des différends générés par les dettes souveraines. N'existant pas à l'heure actuelle, il permettrait de réduire l'aléa moral, de ne pas agir sous le spectre du chaos généralisé et des récessions subséquentes. Il clarifierait également les politiques redistributives mises en œuvre ainsi que les coûts supportés par les États et leurs diverses populations.

De la même façon, je me suis consacrée à des recherches concernant de nouveaux domaines du droit directement liés aux activités économiques dans l'Union européenne : concernant à la fois le droit européen, le droit administratif et les technologies de l'information, ma contribution sur la télé-administration européenne en 2012 explorait un domaine n'ayant pas fait l'objet de publication juridique.
Lorsque je m'éloigne de l'axe de recherche sur la régulation économique européenne ou internationale, il s'agit presque toujours de domaines faisant sens avec celui-ci. Ainsi, l'ouvrage consacré à la « construction européenne » constitue ainsi un socle général permettant de mieux situer et comprendre les droits institutionnel et matériel de l'Union. Étendant l'étude aux autres organisations européennes, j'ai également traité de ce que W. Churchill qualifiait d'Europe d'avant l'Europe. Cet ouvrage constitue de ce fait un outil très utile pour les étudiants n'ayant pas une culture générale européenne satisfaisante comme c'est le cas pour mon public estudiantin de Paris VIII issus d'un milieu socio-économique défavorisé ou d'origine extra-communautaire. Au-delà, il s'agit d'un instrument général de réflexion car, comme je l'indiquais dans la préface de cette publication datant de 2006, c'est à dire bien avant la crise de l'euro ou l'expression de velléités de retrait de l'Union, « l'incapacité à prévoir la chute du mur de Berlin et la fin de l'URSS devrait inviter à la plus grande prudence avant de parier sur la caractère inéluctable de la construction communautaire ».

De la même façon, j'ai rédigé un manuel de relations internationales qui propose une approche juridique des relations internationales s'insérant parfaitement dans un premier cycle de Droit. Il montre comment sont, ou ne sont pas, régulés les rapports globaux et régionaux en s'intéressant aux enjeux encourus. Il concerne tant les transformations du système international, que la justice pénale internationale, l'ONU, la mondialisation, le développement durable... Ce manuel constitue donc un socle utile pour évaluer l'action de l'Union européenne ou d'autres institutions internationales. Sur demande de l'éditeur, j'ai également rédigé un ouvrage de « relations internationales en QCM » en m'attachant à en faire un outil pédagogique utile : sélection des questions ne faisant pas perdre de temps au lecteur et réponses fournies avec des explications synthétiques.

En 2011, j'ai rejoint le CEDIN (Centre de droit international de Nanterre) dirigé par le professeur Jean-Marc Thouvenin. Dans le cadre de ce laboratoire de haut niveau (classé 6 A+), j'ai participé à des travaux consacré au droit international, en particulier à un groupe de travail sur les dettes souveraines dirigé par le professeur Mathias Audit ou ) et à une étude sur l'immunité des juridictions internationales dans le cadre d'un ouvrage dirigé par le professeur Alain Pellet.

En 2012, j'ai bénéficié d'un congé de recherche (CRTC) de un semestre accordé au titre du CNU qui m'a permis de travailler sur l'utilisation et la régulation européennes des technologies de l'information et de la communication.

L'obtention de l'habilitation à diriger des recherches me permettra de mener des activités d'encadrement et d'animation de recherche qui ont été, jusqu'à présent limités à l'évaluation des mémoires de maîtrise à l'Université Paris 8 et à la co-direction avec le professeur Lucio Lanfranchi (Université La Sapienza, Rome) de la thèse de Giovanni Bonato, d'une thèse en langue italienne sur « La natura del lodo rituale nel diritto italiano e nel diritto francese » (la nature de la sentence arbitrale en droit italien et en droit français)» soutenue à Rome le 27 novembre 2007.
# IVᵉ partie du volume de synthèse : Activités de recherche, publications

## • Actuelles activités de recherche

- analyses des relations internationales et mise à jour annuelle de l'ouvrage sur les relations internationales (5ᵉ édition en 2014)

- recherches sur la dématérialisation des procédures

- participation aux travaux en droit international du Cedin

- recherches sur la régulation financière internationale en collaboration avec Mikhaïl Shapovalov de l'Université de Saratov et participation au groupe de travail du Cedin sur les dettes d'État sous la direction de Mathias Audit.

## • Ouvrages individuels et collectifs :

- commentaire de l'arrêt du 11 février 2009 sur l'immunité juridictionnelle des organisations internationales, Ccass. Soc., de Beaugrenier c.Unesco, n°07-44240, ss la dir. de A.Pellet, à paraître 2015 in *Grandes décisions de la jurisprudence française du droit international*, Dalloz, collection grands arrêts.

- *Les relations internationales, Cours et QCM*, Ellipses, coll. Actu' Concours 2015, 5ᵉ éd. mise à jour, août 2015, p.

- « Vers un mécanisme international de règlement des dettes souveraines ? » in *Международная финансовая система вызовы XXI века*, M.Shapovalov (coord.), Moscou 2013, p.156-167.

- *Les relations internationales*, Ellipses, coll. Actu' Concours 2013-2014, 4ᵉ éd. mise à jour, décembre 2012, 432 p.

- *Les relations internationales en QCM*, Ellipses, coll. Actu' Concours 2013-2014, 3ᵉ éd. mise à jour, décembre 2011, 224 p.

- *Les relations internationales*, Ellipses, coll. Actu' Concours 2012-2013, 3ᵉ édition mise à jour, décembre 2011, 429 p.

- Les relations internationales en QCM, Ellipses, coll. Actu' Concours 2012-2013, 2ᵉ édition mise à jour, décembre 2011, 218 p.

- « Quel rôle pour le Fonds monétaire international dans la "guerre des monnaies" ? », in *La guerre des monnaies*, sous la coordination de A.Nonjon, Ellipses, octobre 2011 p.13-22 ;

- « Adapter les institutions européennes pour piloter l'euro » in *La guerre des monnaies*, sous la coordination de A.Nonjon, Ellipses, octobre 2011 p.23-31 ;

- « Des projets d'intégration monétaire en Asie de l'Est et du Sud-Est ? » in *La guerre des monnaies*, sous la coordination de A.Nonjon, Ellipses, octobre 2011 p.33-39 ;

- « Quelques questions macro-économiques et juridiques posées par la monnaie électronique » in *La guerre des monnaies*, sous la coordination de A.Nonjon, Ellipses, octobre 2011 p.101-109.

- *Les relations internationales en QCM*, Ellipses, coll. Actu' Concours 2011-2012, décembre 2010, 188 p.

- *Les relations internationales*, Ellipses, coll. Actu' Concours 2011-2012, décembre 2010, 432 p.

- *Les relations internationales*, Ellipses, coll. Actu' Concours 2009-2010, août 2008, 380 p.

- *La construction européenne de l'Antiquité à nos jours*, Ellipses, juin 2006, 255 p.

- *La protection juridique des entreprises en droit communautaire de la concurrence*, Nouvelles Éditions Fiduciaires, Collection "Europe-Entreprise", mars 1993, 366 p.

## • Articles dans revue nationale à comité de lecture

- « La télé-administration : un rouage économique et démocratique pour l'Union européenne ? », *Revue Française de Droit administratif*, 2013/2 (n° 146), p.285-297.
- « Droit et frontières - Aux confins de la pensée juridique », Scientia Juris 2011, p. 144-158.

- « Les problèmes des biens publics de l'ex-URSS à l'étranger », *Revue Générale de Droit International Public*, 1997/4, p. 987-1010).

- « Italie : l'hypothétique changement de République », *Revue du Droit public*, 1-1996, p.97-142.

• Conférences, congrès et colloques à communication

- « La télé-administration : un rouage économique et démocratique pour l’Union européenne ? », intervention au *Colloque sur les téléservices et la modernisation des relations administratives*, CERSA, Université Paris II, CNRS, 15-16 novembre 2012

- « Les mécanismes de soutien financier aux États membres de la zone euro », colloque Académie de droit de Saratov, *Институциональные проблемы современного финансового права*, Académie de droit de Saratov 2 juin 2011, p.286-288 ; International Public and Private Law, Международное публичное и частное право n°6 (63) 2011, p.10-12.

- « Forces du marché ou inadéquation de la supervision prudentielle ? Les ajustements au régime communautaire des aides d'État après la crise financière de 2008 », *Современная юридическая наука и правоприменение*, Académie de droit de Saratov 3-4 juin 2010, p.286-288.

- « La finance internationale confrontée au spectre du "salaud légaliste" : éthique, shaming et sanctions », *Финансово-правовые и экономические проблемы в условиях ение мирового кризиса*, Académie de droit de Saratov, 27 mai 2009, p.94-100.

- « La confiance dans les lois du marché et la "guerre de la banane" : quelques réflexions sur les conflits de lois », Colloque la Confiance et le conflit, École doctorale de sciences sociales de l'Université Paris VIII, Nouvelle Université Bulgare Sofia, 15-16 février 2008, p.3-6.