# Système pénitentiaire congolais pour mineurs face à la réinsertion sociale dans le cas de l'Établissement de garde et d'éducation de l'État (EGEE) de Bifay-Fay de 2013 à 2022

## Myfather LILEMBA

### ► To cite this version:

Myfather LILEMBA. Système pénitentiaire congolais pour mineurs face à la réinsertion sociale dans le cas de l'Établissement de garde et d'éducation de l'État (EGEE) de Bifay-Fay de 2013 à 2022. Revue des sciences juridiques et de l'interdisciplinarité, 2024, 6-7 (1), pp.23-39. hal-04810228

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# Système pénitentiaire congolais pour mineurs face à la réinsertion sociale dans le cas de l'Établissement de garde et d'éducation de l'État (EGEE) de Bifay-Fay de 2013 à 2022 : Une analyse sociojuridique

## LILEMBA MYFATHE*

## RESUME

Le système pénitentiaire pour mineurs a pour mission non seulement pour accueillir les enfants en conflit avec la loi afin d'exécuter leurs peines mais aussi et surtout, de favoriser leur amendement, leur resocialisation en vue de leur réinsertion sociale ; il est organisé de manière à assurer le traitement des enfants en conflit avec la loi afin de protéger la société contre la récidive, tel que prévoit l'article 11 de l'ordonnance 3-140 du 23 Avril 1954 portant régime des Établissements de garde et d'Éducation de l'État ; paradoxalement, l'EGEE de Bifay-Fat dans la province de la Tshopo, en lieu et place de favoriser la réinsertion sociale des ex-détenus mineurs, mais devient plutôt un mouroir, une auto-école du crime, par conséquent, provoque la récidive des mineurs ; cela s'explique du fait qu'au courant d'une période allant de 2013 à 2022, il a enregistré un nombre total de 97 cas de placement ayant été définitivement exécutés ; et sur ce nombre, il s'est observé un nombre de 33 cas soit 34.....% des récidives ; ce qui constitue un danger pour la communauté Tshopolaise.

**Mots-clés** : Système -Pénitentiaire -Système pénitentiaire -Mineur-Réinsertion sociale.

## ABSTRACT

The mission of the juvenile prison system is not only to take in children in conflict with the law in order to serve their sentences, but also and above all, to promote their reformation, their resocialization with a view to their social reintegration; it is organized in such a way as to ensure the treatment of children in conflict with the law in order to protect society against recidivism, as provided for in article 11 of order 3-140 of 23 April 1954 on the regime of State Custody and Education Establishments ; paradoxically, the EGEE of Bifay-Fat in the province of Tshopo, instead of promoting the social reintegration of former juvenile detainees, is instead becoming a refuge, a driving school for crime, and consequently provoking the recidivism of minors; this can be explained by the fact that during a period running from 2013 to 2022, it recorded a total number of 97 cases of placement that were definitively executed; and of this number, 33 cases were observed,

<footnote>* Chef de travaux de l'université de Tshopo. Chercheur inscrit régulièrement au programme de D.E.S. de l'Université de Kisangani, Faculté de Droit, où il prépare la soutenance publique de son mémoire de D.E.S sur le même sujet sous la direction des professeurs Mwayila Tshiyembe, Pandatimu Bin Wanganga et Trésor Monganza. Auteur des plusieurs publications scientifiques dans la revue internationale (ISRDO), il est également avocat au Barreau de la Tshopo (ONA : 22674/269)</footnote>
i.e. 34% of repeat offenders, which constitutes a danger for the Tshopolese community.

**Keywords:** System – Penitentiary – Penitentiary system – Minor – Social reintegration.

# Plan de l'article

## INTRODUCTION

### I. CADRE CONCEPTUEL

A. Système pénitentiaire

B. Mineur

C. Réinsertion sociale

### II. APERCU GENERAL DE L'ETABLISSEMENT DE GARDE ET DE L'EDUCATION DE L'ETAT DE BIFAY-FAY (PROVINCE DE LA TSHOPO)

A. Aperçu historique

B. Aperçu géographique

C. Fonctionnement

1. Infrastructures

2. Du Budget

D. Du personnel

### III. ANALYSE CRITIQUE DU SYSTEME PENITENTIAIRE CONGOLAIS POUR MINEURS :
CAS DE L'EGEE DE BIFAY-FAY

A. Analyse du système pénitentiaire congolais pour mineurs

1. Mécanismes de prévention

2. Mécanismes thérapeutiques

B. Critique du système pénitentiaire congolais pour mineurs dans l'EGEE de Bifay-Fay

1. Statistiques judiciaires

2. Critique des mécanismes de traitement des enfants placés dans l'EGEE de Bifay-Fay

a. Critique des mécanismes de préventions

b. Les mécanismes thérapeutiques

## Conclusion
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## Introduction

L'objet de cette recherche est la réinsertion des ex-détenus mineurs (enfants en conflits avec la loi) placés dans l'établissement de garde et d'éducation de l'État Bifay-Fay dans la province de la Tshopo, qui, une fois dehors, redeviennent de plus en plus récidivistes qu'avant en lieu et place de s'amender, de se resocialiser en vue de leur réinsertion sociale. Cette récidive est provoquée du fait de l'inapplication de l'ordonnance 3-140 du 23 Avril 1954 portant régime des Établissements de garde et d'éducation de l'État, spécialement dans son article 11 qui précise que : « les mineurs sont repartis en deux catégories selon qu'ils ont au moins 14 ans ; au sein de ces catégories, le directeur peut créer des groupes d'après l'âge, le caractère, l'instruction et la moralité des mineurs ; pendant leur séjour à l'établissement, les mineurs reçoivent une formation morale, scolaire et professionnelle ».<fnref n="1" />

De ce fait, le système pénitentiaire congolais pour mineurs en général, particulièrement celui de Bifay-Fay dans la province de la Tshopo, devrait, pour le traitement des ex-détenus mineurs (enfants en conflits avec la loi), mettre en œuvre d'une part les mécanismes de prévention qui ne sont autre que le classement ou la catégorisation des détenus afin d'écarter ces derniers qui, en raison de leur passé criminel ou de leurs mauvaises dispositions, d'exercer une influence fâcheuse sur les codétenus ; et aussi pour éviter la contamination criminelle ; et d'autre part, les mécanismes thérapeutiques consistant d'améliorer les conditions de vie des détenus ainsi que d'organiser certaines activités éducatives, professionnelles, religieuses, récréatives afin de préparer leur retour dans leur société habituelle ; car le système pénitentiaire pour mineurs n'a pas seulement pour mission, de recevoir les enfants ayant commis les manquements à la loi pénale mais plutôt et surtout de favoriser l'amendement et la resocialisation en vue de la réinsertion sociale de ces derniers (ex-détenus mineurs). C'est dans cette optique que Likulia Bolongo soutient qu'un système pénitentiaire qui ne se préoccupe pas de l'amendement du délinquant en vue de sa réinsertion fait une œuvre vaine, inhumaine et inutilement onéreuse<fnref n="2" />. De même que Nyabirungu Mwene Songa qui renchérit que « la peine carcérale depuis sa création était sérieuse pour l'humanité de ceux qu'elle enfermait ; elle était considérée comme un progrès car, son but majeur était la resocialisation et l'amendement du délinquant en vue de sa réinsertion sociale<fnref n="3" />. Pierre de Quirini conclut que « les lois pour les jeunes ou mineurs n'ont qu'un seul but ; elles visent à les aider à devenir des hommes, des vrais c'est-à-dire des individus capables de se conduire selon leur conscience et sont appelés à être utiles à la société. Cependant, retenons que l'objet de cette recherche mobilise « la théorie de la réinsertion sociale ».

<footnote n="1">¹ Ordonnance 3-140 du 23 Avril 1954 portant régime des établissements de garde et d'éducation de l'État, article 11.</footnote>

<footnote n="2">² LIKULIA BOLONGO, *Droit et sciences pénitentiaires vers un traitement scientifique de la délinquance au Zaïre*, Kinshasa, PUZ, 1981, p.30.</footnote>

<footnote n="3">³ NYABIRUNGU MWENE SONGA, *Traité de droit pénal général congolais*, éd. D.E.S, 2001, p.407.</footnote>
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D'après Nadine Des Laurien Varin, la réinsertion sociale, en plus d'être une finalité légale, elle constitue un processus par lequel un individu reconnu coupable d'un crime peut bénéficier d'intervention visant le développement des capacités lui permettant d'être une personne autonome, respectueuse des lois et intègre à sa communauté ;<fnref n="4" /> dans cette même optique soutient Paul Mbanzoulu que la réinsertion sociale en milieu carcéral signifie en réalité l'accueil et la prise en charge individuelle des détenus<fnref n="5" />; de même que Elsa Euvard renchérit que la réinsertion sociale a depuis longtemps été au cœur des préoccupations publiques ; elle est l'un des objectifs derrière l'attribution d'une peine<fnref n="6" />. Par ailleurs, pour bien aborder notre problématique, les questions suivantes méritent d'être posées ; question principale : pourquoi l'article 11 de l'ordonnance 3-140 du 23 Avril 1954 portant régime des établissements de garde et d'éducation de l'État n'est-il pas d'application dans l'EGEE de Bifay-fay ? Question spécifique : comment l'État congolais peut-il faire face à la récidive des ex-détenus mineurs détenus de l'EGEE de Bifay-fay ?

Pour mener notre étude et atteindre nos objectifs ou résultats, le recours a été fait à la méthode dogmatique juridique, appuyée par l'approche de la sociologie de droit et secondée par les techniques documentaire, d'enquête ainsi que d'interview libre, dans la récolte des données et le traitement des résultats.

La méthode dogmatique juridique nous a aidé non seulement à analyser mais aussi à interpréter les textes juridiques tant internationaux que nationaux relatifs à la rééducation des mineurs placés en milieu carcéral. Quant à l'approche de sociologie juridique elle nous a été utile du fait elle a permis d'expliquer la vie carcérale dans son contexte juridique par rapport aux réalités observées sur terrain ; quant aux techniques, la technique documentaire a servi à la compulsion d'écrits, des doctrines, des jurisprudences, revues, articles et à interroger même l'internet pour toutes les questions relatives à cette recherche.

La technique d'enquête a permis, lors des différentes descentes effectuées dans l'EGEE de Bifay-Fay, de s'imprégner des réalités de la vie carcérale au regard des mineurs lui confiés ; l'interview libre a aidé de dialoguer avec le personnel pénitentiaire ainsi que les enfants en conflit avec la loi placés dans l'EGEE de Bifay-Fay en vue d'obtenir quelques informations cadrant à notre recherche.

# I. CADRE CONCEPTUEL

Ce point est consacré à l'éclaircissement des certains concepts clés utilisés dans

<footnote n="4">⁴ Nadine DES LAURIEN VARIN, "Enquête policière et techniques d'enquêtes : un regard scientifique", (2020) 53:4 *Revue Criminologie*, 5-383, 309.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Paul MBANZOULOU, *La réinsertion sociale des détenus. De l'apport des surveillants de prison et des outils professionnels pénitentiaire*, coll. "Sciences criminelles", Paris, L'Harmattan, 2000, p.5.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Elsa EUVARD, "La réinsertion sociale : construction d'un objet de recherche" (2021) 54 : 2 *Revue Criminologie*, 5-11.</footnote>
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la présente étude ; car ils peuvent avoir de sens très différent selon la manière dont on les envisage. Ainsi, pour mieux cerner la portée de chaque concept développé dans cette dissertation, il est nécessaire de reprendre successivement tous les termes clés qui composent l'intitulé du sujet d'étude et de les définir pour faciliter une meilleure compréhension au lecteur habitué à la littérature juridique et étrangère en ce domaine. Cependant, dans le premier temps, nous procéderons à une brève analyse de trois concepts influents de cette recherche. Il s'agit de système pénitentiaire (A), du mineur (B) et de la réinsertion sociale (C).

## A. Système pénitentiaire

Le système pénitentiaire désigne l'organisation des prisons et les principes gouvernant la répartition des détenus dans les différents établissements en vue de les traiter. Son rôle, à travers son administration, consiste de préparer la réinsertion du délinquant ; elle a pour but essentiel l'amendement et le reclassement du condamné. En effet, en réadaptant l'individu, l'on assure la protection de la société et l'on prévient la récidive ; le sens donné à la peine détermine le regard du citoyen sur la prison, le regard du détenu sur son temps de détention, le regard du personnel pénitentiaire sur les missions qui lui incombent ; la peine est un moyen à la fois de réparation pour les victimes et de protection de la société.

Bref, le système pénitentiaire a pour missions de participer à l'exécution des décisions et sanctions pénales et au maintien de la sécurité sociale ; il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire ; il est organisé de manière à assurer l'individualisation des peines.

## B. Mineur

Le concept mineur est riche en signification selon le domaine ; et il prête même une confusion avec le concept enfant, alors qu'ils agissent de deux concepts différents ; en effet, le sens qui nous retient le plus dans cette étude, est bel et bien le sens juridique ; en droit congolais, la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution, à son article 41, précise que: « l'enfant mineur est toute personne, sans distinction de sexe, qui n'a pas encore atteint 18 ans révolus ». Cette même définition est aussi développée par la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant dans son article deuxième. Cependant, selon l'article 2 de la même loi précitée, tel que renchérit aussi Jacques FIRENS, on peut catégoriser plusieurs types d'enfants, notamment l'enfant déplacé, l'enfant refugié, l'enfant en situation difficile, l'enfant en situation exceptionnelle, l'enfant avec handicap physique ou mental, l'enfant séparé, l'enfant en conflit avec la loi, l'enfant rejeton, l'enfant terre-glaise, l'enfant planète, l'enfant victime, l'enfant héros, l'enfant menace...

Ainsi, de tout ce qui précède, précisons que l'enfant mineur qui intéresse cette
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étude est uniquement « l'enfant en conflit avec la loi » c'est-à-dire l'enfant mineur qui a commis le manquement qualifié d'infraction à la loi pénale et qui mérite un placement dans l'EGEE.

### C. Réinsertion sociale

La réinsertion sociale est un processus mis en place, pour permettre aux individus vivant dans des situations difficiles de retrouver une certaine dignité ; l'objectif est de permettre aux personnes isolées et exclues de la société de trouver un travail et de nouer des biens sociaux afin de retrouver une autonomie personnelle, professionnelle et de retrouver une confiance en soi ; ce processus passe par la mise en place d'un certain nombre d'interventions ; celles-ci ont pour rôle de les aider à devenir autonomes et à mieux s'intégrer dans la communauté ; elles prennent en compte par exemple la formation professionnelle, l'inclusion à des ateliers, ou encore à un projet socioéducatif dont le but est de favoriser l'insertion sociale et professionnelle. Il faut noter que le processus de réinsertion sociale doit être adapté à chaque individu en fonction de sa personnalité et ne doit pas être forcé ; c'est pour cela qu'il doit exister des structures d'insertions composées des professionnels formés pour aider les personnes placées sous la main de la justice.

Retenons que la notion de réinsertion sociale peut être appréhendée sous plusieurs aspects notamment l'aspect organisationnel, l'aspect occupationnel, aspect relationnel, ainsi de suite ; s'agissant de son aspect organisationnel, il est question ici de trouver des solutions pour combler les besoins primaires de l'individu, tels que l'accès à l'eau, à la nourriture, aux sanitaires, aux vêtements, au logement ; car l'enfant est l'acteur principal.

Pour ce qui est de l'aspect occupationnel, la réinsertion sociale vise surtout à trouver une occupation pratique qui peut aider l'individu à gagner de l'argent et/ou à se sentir utile à la communauté ; il peut ainsi suivre une formation, trouver un travail ou faire même du bénévolat ; ces éléments sont essentiels dans le processus de réintégration sociale, car être occupé permet à l'individu d'avoir une meilleure estime de lui, de développer son tissu social ; de plus, une occupation peut lui apporter une nouvelle source de revenus, ainsi, l'insertion par l'activité est considérée comme l'une des meilleures façons de lutter contre l'isolement. Enfin, quant à l'aspect relationnel, la réinsertion sociale intègre la mise en place d'outils visant à aider l'individu à entretenir des relations saines avec son entourage notamment sa famille et ses pairs. Il faudra surtout l'aider à plus s'impliquer dans sa communauté en participant à la vie sociale de celle-ci.
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## II. APERCU GENERAL DE L'ETABLISSEMENT DE GARDE ET DE L'EDUCATION DE L'ETAT DE BIFAY-FAY (PROVINCE DE LA TSHOPO)

Dans ce point, il est question de parler de l'historique de l'EGEE de Bifay-Fay en premier lieu, puis nous allons donner sa situation géographique en deuxième lieu, en suite de son fonctionnement en troisième lieu et dernier lieu, nous allons mettre un accent sur son personnel.

### A. Aperçu historique

Rappelons qu'à l'époque coloniale, la seule législation qui régissait la question de la délinquance juvénile était le décret du 06 décembre 1950 sur l'enfance délinquante, qui à ce jour, est remplacé par la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant. Il aurait fallu attendre 4 ans plus tard pour être mise en place l'ordonnance n°3-140 du 23 Avril 1954 portant régime des établissements de garde et d'éducation de l'État, qui a institué l'EGEE de Nyangara dans l'ancien district de Haut-Uélé, actuellement province de Haut-Uélé.

Cet EGEE de Nyangara coiffait l'ancienne province orientale toute entière ; ce n'est qu'âpres l'indépendance, quelques années plus tard, soit en 1975 que cet EGEE sera supprimé pour être remplacé par l'EGEE de Bifay-Fay sur pied de l'arrêté départemental 173/75 du 13 octobre 1975 portant création d'un établissement de garde et d'éducation de Bifay-Fay dans la province de Haut Zaïre actuellement province de la Tshopo.

### B. Aperçu géographique

L'EGEE de Bifay-Fay devrait normalement fonctionner au PK 5 de la prison centrale d'Osio d'où l'on a construit ses infrastructures bien qu'inachevées ; il est traversé d'une rivière au nom de Bifay-Fay d'où le nom baptisé à cet établissement. A cet effet, actuellement on l'a ramené sur l'avenue général Mulamba n°7, dans la commune de la Makiso, en annexe de la prison centrale de Kisangani ; il est situé au sud par l'avenue musibasiba, au nord par l'avenue de Cocotier et à l'Est par l'avenue Barlovate.

### C. Fonctionnement

Le fonctionnement de l'EGEE de Bifay-Fay présente des sérieux défis liés d'une part à ses infrastructures et à son budget d'autre part.

### 1. Infrastructures

Quant aux infrastructures, l'EGEE de Bifay-Fay ne dispose d'aucun bâtiment propre ; il œuvre actuellement en annexe de la prison centrale de Kisangani avec un
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seul dortoir ou un seul quartier homme ayant une capacité d'accueil de 100 enfants ; pour ce qui concerne les mineures filles, elles sont mises ensemble avec les femmes majeures dans le quartier des filles et trouvant dans l'enceinte de la prison centrale de Kisangani.

## 2. Budget

Quant au budget, l'EGEE de Bifay-fay est dépourvu des moyens financiers, ce qui rend impossible d'atteindre des missions lui confiées, celles non seulement d'accueillir les enfants ayant commis les manquements mais aussi et surtout de favoriser leur amendement en vue de préparer leur réinsertion sociale ; faute des moyens financiers, il ne donne aux enfantsaucun accès à la nourriture ; ces derniers ne dépendent que de la nourriture de la prison centrale, composée de fufu au haricot bouilli sans ingrédient, à une quantité insuffisante mesurable dans une boite de tomate; elle est servie qu'une seule fois par jour et aux environs de 15h à 17h ; l'EGEE de Bifay-fay ne dispose pas d'uniforme pour les enfants ; ces derniers sont vêtus soit par leurs membres de famille, soit par les communautés religieuses soit encore par quelques personnes de bonne foi (ONG, ASBL) ; les enfants passent nuit sur des nattes, des bâches et d'autres à même le sol ; ils ne bénéficient d'aucune activité pouvant préparer leur retour.

## D. Personnel

D'après son organigramme, il devrait être composé d'un personnel de plus de 20 agents ; malheureusement il ne dispose actuellement que 8 agents dans son ensemble dont un directeur, un directeur adjoint, un secrétaire ainsi que cinq indicateurs qui ne donnent aucune formation.

# II. ANALYSE CRITIQUE DU SYSTEME PENITENTIAIRE CONGOLAIS POUR MINEURS : CAS DE L'EGEE DE BIFAY-FAY

Dans ce point, nous allons d'un côté analyser le système pénitentiaire congolais pour mineur en général et de l'autre côté, nous allons critiquer ledit système par rapport aux réalités observées dans l'EGEE de Bifay-Fay.

## A. Analyse du système pénitentiaire congolais pour mineurs

En RDC, le texte qui régit le système pénitentiaire congolais pour mineur est l'ordonnance 3-140 du 23 Avril 1954 portant régime des établissements de garde et d'éducation de l'État. Cependant, le système pénitentiaire pour mineurs a pour mission non seulement d'accueillir les enfants en conflit avec la loi afin d'exécuter leurs peines mais aussi et surtout, de favoriser leur amendement, leur resocialisation en vue de leur réinsertion sociale ; il est organisé de manière à assurer le traitement des enfants
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en conflit avec la loi afin de protéger la société contre la récidive, tels que veulent la lettre et l'esprit de l'article 11 de l'ordonnance précitée, qui précise que :

" [...] les mineurs sont repartis en deux catégories selon qu'ils ont au moins 14 ans, au seins de ces catégories, le directeur de l'établissement peut créer des groupes d'après l'âge, le caractère, l'instruction et la moralité des mineurs ; pendant leur séjour à l'établissement les mineurs reçoivent une formation morale, scolaire et professionnelle ».

De ce fait, tous les enfants en conflit avec la loi, bien que placés dans l'EGEE, doivent être traités avec respect dû à la valeur inhérente à l'être humain, car la justice pour mineurs est une justice non seulement rationnelle mais aussi humaine ; et ce traitement des enfants en conflit avec la loi placés dans l'EGEE n'est possible que grâce à la mise en œuvre des mécanismes de traitement dans les uns sont des préventions et les autres thérapeutiques.

## 1. Mécanismes de prévention

Les mécanismes de prévention visent :

- A écarter les détenus qui, en raison de leur passé criminel ou de leur mauvaise disposition, d'exécuter une influence fâcheuse sur les codétenus ;

- A repartir les détenus en groupes afin de faciliter leur traitement en vue de leur réadaptation sociale et aussi pour éviter la contamination criminelle ;

C'est dans cette optique Le Poittevin soutient que l'individualisation de la sanction vise l'amendement des délinquants éducables et la mise à l'écart des délinquants irrémédiablement dangereux<fnref n="8" />. Parmi ces mécanismes de prévention, on peut trouver d'un côté le classement ou la classification des détenus qui consiste à examiner la documentation de chaque détenu et à faire l'inventaire du niveau de supervision de chaque détenu par le directeur pénitentiaire ; et de l'autre, la séparation ou la catégorisation qui vise à repartir les détenus en groupe, afin de faciliter leur traitement en vue de leur réadaptations sociale en tenant compte de l'âge, du sexe, de la personnalité de détenu.

## 2. Mécanismes thérapeutiques

Le mot thérapeutique est l'ensemble des moyens propres à guérir ou à soulager les maladies ; autrement dit, une manière choisie de traiter une maladie<fnref n="9" />. Ce traitement des jeunes placés dans un établissement doit avoir pour but, autant que la durée de la condamnation le permet de créer en eux la volonté et les aptitudes qui mettent à eux même, après leur libération, de vivre en respectant la loi et de subvenir à leurs besoins ; ce traitement doit être de nature à encourager le respect d'eux-mêmes

<footnote n="8">⁸ A. LE POITTEVIN, *L'individualisation de la peine*, Paris, Dalloz, 2000, p.5.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Dictionnaire Larousse, vᵉ "Thérapeutique".</footnote>
et à développer leur sens de la responsabilité. C'est dans cette optique, que les jeunes délinquants placés en institution de garde reçoivent l'aide, la protection et toute l'assistance sur le plan social, éducatif, professionnel, psychologique, médical et physique qui peuvent leur être nécessaire eu égard à leur âge, à leur sexe et à leur personnalité et dans l'intérêt de leur développement harmonieux.

Ce traitement thérapeutique n'est rendu possible que par l'amélioration des conditions de vie des détenus, entre autre les services médicaux, les conditions d'hygiènes et l'alimentation, vêtement et literie, de visite et contact avec l'extérieur d'une part et par l'organisation des certaines activités telles qu'éducatives (maçonnerie, lamenuiserie, une formation médicale, la coupe et couture, la mécanique, la savonnerie, la pâtisserie etc.), professionnelles, récréatives et culturelles (sport, le poème de concours de danse etc.), religieuse ou morale d'autre part.

## B. Critique du système pénitentiaire congolais pour mineurs dans l'EGEE de Bifay-Fay

Dans ce point, il nous sera question d'examiner les règles existantes en matière de gestion pénitentiaire par rapport aux réalités observées à l'EGEE de Bifay-fay afin de tirer des conclusions celles de savoir si le système pénitentiaire assure ou pas le traitement des enfants en vue de préparer leur réinsertion sociale et à la fin, nous allons proposer quelques solutions susceptibles d'amélioration. De ce fait, cette critique portera sur les mécanismes de prévention d'un côté ainsi que les mécanismes thérapeutiques de l'autre côté ; néanmoins, donnons, avant tout, les statistiques judiciaires du tribunal pour d'enfants ainsi que celles de l'EGEE de Bifay-fay.

### 1. Statistiques judiciaires

<table><caption>Tableau n°1 : Nombre des cas enregistrés depuis la création du T.P.E (2013) jusqu'à 2022¹⁰</caption><thead><tr><th>Nombre des cas enregistrés de 2013 à 2022</th><th>Nombre des cas non prononcés</th><th>Nombre des décisions d'acquittements</th><th>Les dossiers condamnés mais réprimandés et renvoyés aux parents</th><th>Nombre des condamnations et placement dans l'EGEE</th></tr></thead><tbody><tr><td>Du 27/6/2013 au 31/12/2022<br>le tribunal a enregistré 2025 dossiers</td><td>697cas</td><td>596 cas</td><td>407 cas</td><td>325 cas</td></tr><tr><td>soit 100%</td><td>34,41...%</td><td>29,43...%</td><td>20...%</td><td>16...%</td></tr></tbody></table>

<footnote n="10">¹⁰ Source : Greffe pénal du TPE/KIS.</footnote>
## Commentaire du tableau 1

L'analyse ce tableau montre que ce sont des cas non prononcés qui dominent soit 34,41%; et ce sont des dossiers soit classés sans suite, soit ayant connus la médiation, soit encore ayant été entravés par le civilement responsable de l'enfant. Les décisions d'acquittement viennent en deuxième position soit 29,43...%; ce sont des cas dans lesquels les faits ne sont pas établis en fait comme en droit. En troisième position, soit 20...%, viennent les décisions où le juge pour enfanta condamné en fait comme en droit mais il a seulement réprimandé l'enfant et le renvoyant à son civilement responsable a fin de l'éduquer et de le surveiller dans l'avenir. En dernière position, soit 16...%, sont des décisions où le juge pour enfants a condamné en ordonnant le placement de ce dernier dans l'EGEE ; et ce sont ces cas, qui retiennent notre particulière attention et constitue même l'assiette de notre recherche.

<table><caption>Tableau n°2 : Nombre des cas par année de placement dans l'EGEE de Bifay-Fay<fnref n="11" /></caption><thead><tr><th>Nombre des cas de placement dans l'EGEE</th><th>2013</th><th>2014</th><th>2015</th><th>2016</th><th>2017</th><th>2018</th><th>2019</th><th>2020</th><th>2021</th><th>2022</th></tr></thead><tbody><tr><td>De 2013 à 2022 : 325 cas</td><td>22 cas</td><td>38 cas</td><td>31 cas</td><td>43 cas</td><td>40 cas</td><td>34 cas</td><td>36 cas</td><td>28 cas</td><td>33 cas</td><td>21 cas</td></tr></tbody></table>

## Commentaire du tableau 2

L'analyse de ce tableau renseigne que l'année 2016 était celle qui a connu un taux de fréquence très élevé, soit 13,2%; suivi de l'année 2017 une fréquence de 12,3...%; après c'est l'année 2014 avec un taux de 11,6%, ensuite c'était l'année 2019 avec 11...%; suivi de l'année 2018 avec 10,4%. En sixième position, vient l'année 2021 avec un taux de 10,1%, puis l'année 2015 avec une fréquence de 9,5%, en huitième position, vient l'année 2020 avec un taux de fréquence de 8,6...%, en neuvième position vient l'année 2013 avec une fréquence de 6,7%.et en dernière position vient l'année 2022 avec une fréquence de 6,4%.

<table><caption>Tableau n°3 : Nombre total des cas placés à l'EGEE de Bifay-Fay jusqu'à l'empirement de la peine (2013 à 2022)<fnref n="12" /></caption><thead><tr><th>Nombre total des cas de placement</th><th>Nombre d'évasion</th><th>Nombre des cas de révision puis renvoyés aux parents</th><th>Nombre des cas purgés</th></tr></thead><tbody><tr><td>325 cas</td><td>88 cas</td><td>140</td><td>97</td></tr><tr><td>Soit 100%</td><td>27...%</td><td>43,...%</td><td>29,8...%</td></tr></tbody></table>

<footnote n="11">¹¹ Source : Greffe pénal du TPE/KIS.</footnote>

<footnote n="12">¹² Source : Secrétariat de l'EGEE de Bifay-Fay à travers le rapport de service de statistique judiciaire.</footnote>
## Commentaire du tableau 3

L'examen de ce tableau démontre que, sur le total de 325 cas des décisions ordonnant le placement dans l'EGEE, ces enfants n'ont pas purgés leurs peines dans l'ensemble ; 88 enfants soit 27% ont été évadés, d'autres ont vu leurs décisions être réexaminées par la procédure de révision et ensuite être renvoyés aux parents soit 43% ; et il y a que 97 enfants en conflit avec la loi, soit 29,8%, qui ont purgés réellement leur séjour de placement.

<table><caption>Tableau n°4 : Nombre des cas de récidive par année (2013-2022)<fnref n="13" /></caption><thead><tr><th>Nombre total des cas ayant été purgés</th><th>Total de récidives</th><th>2013</th><th>2014</th><th>2015</th><th>2016</th><th>2017</th><th>2018</th><th>2019</th><th>2020</th><th>2021</th><th>2022</th></tr></thead><tbody><tr><td>97</td><td>33</td><td>0</td><td>5</td><td>3</td><td>6</td><td>1</td><td>8</td><td>3</td><td>2</td><td>3</td><td>2</td></tr><tr><td>100%</td><td>34%</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

## Commentaire tableau 4

L'analyse de ce tableau précise que sur le total de 97 cas ayant purgés définitivement leur séjour de placement dans l'EGEE de Bifay-Fay, 33 ex-détenus mineurs (enfant en conflit avec la loi) ont été encore placés de nouveau dans l'EGEE de Bifay-Fay. Ce qui explique la récidive des mineurs à un taux de 34...% et cela suivant l'ordre annuel :

- Année 2018 occupe la première place, avec un taux élevé de récidive jusqu'à 24,24%

- A la deuxième place, vient l'année 2016 avec un taux de récidive de 18,18%

- En troisième position, s'affiche l'année 2014 avec un taux de récidive à 15,15%

- En quatrième place, se trouvent les années 2015, 2019 et 2021, avec un taux de récidive de 9,09% ;

- En cinquième lieu, viennent les années 2020 et 2022, avec un taux de 6,06% ;

- En sixième position, se classe l'année 2017, avec un taux de 3,03% ;

- En dernier classement, on trouve l'année 2013, avec un taux de 0%.

## 2. Critique sur les mécanismes de traitement des enfants placés dans l'EGEE de Bifay-Fay

Signalons encore que l'amendement, la resocialisation en vue de la réinsertion sociale n'est possible que par le traitement des enfants en conflit avec la loi, pendant leur séjour dans l'EGEE ; et ce traitement passe par la mise en œuvre des mécanismes de traitement dont les uns sont des préventions et d'autres thérapeutiques.

<footnote n="13">¹³ Source : Secrétariat de l'EGEE à travers le rapport des services de statistique judiciaires.</footnote>
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Rappelons que les mécanismes de prévention visent :

- D'écarter les détenus qui, en raison de leur passé criminel ou de leurs mauvaises dispositions, exerceraient une influence fâcheuse sur leurs codétenus ;

- De répartir les détenus en groupes afin de faciliter leur traitement en vue de leur réadaptation sociale et aussi pour éviter la contamination criminelle ; dans cette optique, Le Poittevin soutient que l'individualisation de la sanction vise l'amendement des délinquants éducables et la mise l'écart des délinquants irrémédiablement dangereux ; parmi les mécanismes de prévention, nous pouvons citer le classement ou la classification, la séparation ou la catégorisation des détenus.

Cependant, dans l'EGEE cela n'est pas le cas ; il constitue un milieu qui n'est correspond pas ni à leurs besoins et ni à leurs programmes ; ils ne reçoivent aucun programme d'accompagnement, aucune garantie sécuritaire n'est assurée à cause de vétusté des infrastructures ; ce qui fait qu'il ait plusieurs cas d'évasions dont le bilan nous renseigne un nombre de 88 cas sur un total de 325 cas de placement soit 27% des cas d'évasion.

Les enfants sont tous ensemble sans être repartis en tenant compte ni de l'âge, ni de la personnalité du délinquant ; ceci se justifie du fait que l'EGEE de Bifay-Fay présente un sérieux problème en terme d'infrastructures ; il n'est dispose qu'un seul quartier (pour les mineurs garçons) ayant une capacité d'accueil de 100 enfants ; et pour ce qui concerne, les mineures filles, elles sont placées ensemble avec les femmes majeures dans le même quartier des femmes se trouvant dans l'enceinte de la prison centrale de Kisangani. Eu égard à cela, nous pouvons dire qu'il y a possibilité de connaitre au sein de l'EGEE de Bifay-Fay, ce qu'on appelle la contagiosité criminelle.

## a. Mécanismes thérapeutiques

Les mécanismes thérapeutiques sont des moyens propres à guérir ou à soulager les malades qui sont les délinquants ou enfants en conflit avec la loi ; ils visent l'amendement, la resocialisation en vue de la réinsertion sociale des ex-détenus mineurs. Ces mécanismes sont rendus possible que par l'amélioration des conditions des vies des détenus d'une part et par l'organisation des certaines activités visant la réinsertion sociale d'autre part.

## b. Mesures d'améliorations des conditions des détenus.

Parmi ces mesures, nous pouvons retenir les mesures liées aux services médicaux, à l'hygiène, à l'alimentation, aux vêtements, à la literie, à la visite et au contact avec extérieur. Cependant, l'EGEE de Bifay-Fay ne dispose d'aucun centre médical, ni un médecin qualifié pour les enfants ; ils ne bénéficient pas des soins médicaux ; étant ensemble, ils sont exposés à des maladies contagieuses ; par conséquent, nous pouvons dire que l'EGEE de Bifay-Fay s'est transformé à un véritable mouroir.
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Pour ce qui est de l'hygiène, l'EGEE de Bifay-Fay dispose quand même quelques installations hygiéniques mais qui ne sont plus en bon état ; elles sont presque bouchées dans la majorité, aussi il y a l'inaccessibilité en eau potable. Concernant la nourriture, l'EGEE de Bifay-Fay, faute des moyens non alloués par le gouvernement, ne sait pas trouver de quoi à manger pour les enfants ; ils dépendent de la nourriture de la prison centrale ; ils ne mangent uniquement de haricot bouilli sans ingrédient avec le fufu, une fois par jour et généralement à 16 heures avec une quantité très insuffisante mesurable à une boite de tomate et avec une petite boule de fufu par mineur.

Quant à l'uniforme, l'EGEE de Bifay-fay ne dispose d'aucune marque d'uniforme ; les enfants sont vêtus soit par leurs membres de famille, soit encore par quelques ONGS voire toute personne de bonne volonté ; ils ne disposent d'aucun lit, exceptés trois matelas ; la majorité des enfants passent nuit sur des bâches d'autres à même le sol. S'agissant de la visite, les enfants reçoivent quand même de la visite mais moyennant l'argent pour être autorisé à visiter ces derniers.

### c. Organisation des certaines activités

Rappelons qu'en vue de préparer la réinsertion sociale des ex-détenus mineurs, le système pénitentiaire congolais pour mineur devrait organiser certaines activités telles que éducatives (la maçonnerie, la menuiserie, la formation médicale, la coupe et couture, la mécanique, la pâtisserie, la savonnerie, etc....), professionnelles (le métier), récréatives ou culturelles (le sport, poème, le concours de danse, etc....), religieuses ou morales (le culte). Cependant, pour ce qui est de l'EGEE de Bifay-Fay, sur 325 enfants en conflit avec la loi y placés, aucun n'a bénéficié d'une activité éducative, professionnelle, culturelles ou récréative, exceptés le foot et le culte qui se font mais de manière isolée.
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Conclusion

La délinquance juvénile se présente en ce jour comme étant un problème social de caractère universel ; raison pour laquelle, la protection des mineurs est assurée non seulement sur le plan interne mais aussi sur le plan international. Cependant, le gouvernement congolais ne doit pas prendre à la légère cette problématique de la délinquance juvénile des enfants congolais ; car, les manquements qualifiés d'infractions commis par ces enfants en conflit avec la loi, constituent, non seulement un danger ou une menace contre la paix sociale ou l'ordre public mais aussi undanger permanent contre leur propre avenir ; d'où la nécessité de l'intervention du pouvoir public en les plaçant dans l'EGEE, afin de protéger la société en danger et aussi de sauver leur avenir.

Certes, tout en les plaçant dans l'EGEE, le pouvoir public doit veiller au respect des règles de droit relatifs aux conditions d'emprisonnement, des règles relatives aux droits des détenus, de la convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant, de l'ensemble des règles minimades Nations-Unies concernant l'administration de la justice pour mineur, de l'ordonnance 3-140 du 23 Avril 1954 portant régime pénitentiaire des établissements de garde et d'éducation de l'enfant, en mettant en place d'un côté les mécanismes de prévention tels que le classement ou classification des détenus, la séparation ou la catégorisation des détenus et de l'autre côté les mécanismes thérapeutiques tels que l'amélioration des conditions de vie des détenus, l'organisation des certaines activités éducatives (la maçonnerie, la mécanique, la savonnerie, lacoupe et couture, la pâtisserie, une formation médicale, une formation en informatique), professionnelles (le métier), récréatives et culturelles (le sport, le poème, le concours de danse etc.), religieuses ou morales (le culte) pouvant favoriser leur réinsertion sociale car le rôle primordial d'un système pénitentiaire est de favoriser l'amendement, la resocialisation des détenus en vue de leur réinsertion sociale ; tel que vise l'article 11 alinéa 2 de l'ordonnance 3-140 du 23 Avril 1954 portant régime pénitentiaire des établissements de garde et d'éducation de l'État, précisant que « pendant leur séjour à l'établissement, les mineurs reçoivent une formation scolaire, morale et professionnelle ».

Une situation paradoxale s'observe dans le système pénitentiaire congolais pour mineurs en général, plus particulièrement dans celui de la province de la Tshopo où l'EGEE de Bifay-fay, faute d'application de l'article 11 de l'ordonnance précitée provoque plutôt la récidive des mineurs, en lieu et place de favoriser l'amendement, la resocialisation en vue de l'aréinsertion des ex-détenus mineurs.

L'EGEE de Bifay-fay, dépourvu des moyens financiers, n'est pas en mesure de s'impliquer dans le traitement des mineurs placés à sa disposition en vue de préparer leur réinsertion sociale ; ces derniers vivent dans des conditions très précaires où ils s'exposent non seulement à la contamination criminelle mais aussi celle des maladies car ils sont toujours ensemble sansaucun critère de séparation des détenus ; tout est
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difficile pour eux, ils passent nuit sur des bâches, pour les nourrir, l'EGEE dépend de la ration de la prison centrale de Kisangani composée d'haricot bouilli sans ingrédients avec le fufu, mesurable dans une petite boite de tomate ; aucun centre médical pour les enfants, aucune sécurité n'est garantie dû à la vétusté des infrastructures ; ils ne bénéficient d'aucune activité éducative, professionnelle, culturelle, morale pouvant préparer leur réinsertion sociale ;

Les résultats de nos recherches prouvent que l'EGEE de Bifay-Fay s'est transformé à un véritable mouroir, à une nouvelle école de criminalité et par conséquent provoque la récidive des ex-détenus mineurs ; ceci est démontré par le bilan de nos recherches, qui renseigne que dans une période de 2013 à 2022, L'EGEE de Bifay-fay a placé 325 enfants en conflit avec la loi ; sur ce total, 88 cas d'évasion (soit 27 %), 140 cas de révisions puis renvoyés aux parents soit 43%, seulement 97 cas qui ont purgé leurs peines ; soit 29,8 %.

Sur le total 97 cas ayant jugés leurs peines, l'EGEE de Bifay-Fay a encore enregistré 33 cas de récidive des ex-détenus mineurs, soit 34...% de récidive provoquée par l'EGEE de Bifay-fay. Ainsi, puisque l'EGEE de Bifay-fay a échoué dans sa mission première, celle de favoriser la réinsertion sociale des ex-détenus mineurs en vue de protéger la société Tshopolaise contre la récidive des mineurs, nous proposons :

- doter à l'EGEE de Bifay-Fay des moyens nécessaires tant humains qualifiés que financiers pouvant lui permettre de préparer le retour des ex-mineurs détenus ; le cas contraire ;

- fermer de l'EGEE de Bifay-Fay étant dépourvu de moyens pour le remplacer avec les centres socio-éducatifs (tels que INPP, Foyer Social, Maison saint Laurent etc....) en les accompagnant pour leur fonctionnement.

- mettre en application de l'article 113 alinéa 2 qui stipule : « Condamner l'enfant en conflit avec la loi à un placement définitif jusqu'à sa majorité dans une famille d'accueil ou un couple de bonne moralité ou encore dans une institution privée agréée à caractère social, avec un programme (ou une mesure) d'accompagnement ;

- Réviser la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant spécialement à son article 113 alinéas 5.

- Références -

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- HAZAN, A., "Repenser le système pénal et pénitentiaire", (2020) 1 : 1 Cahiers de la justice, 5-11.

- LE POITTEVIN, A., *L'individualisation de la peine*, Paris, Dalloz, 2000.

- LIKULIA BOLONGO, *Droit et sciences pénitentiaires vers un traitement scientifique de la délinquance au Zaïre*, Kinshasa, PUZ, 1981.

- MBANZOULOU, P., *La réinsertion sociale des détenus ; de l'apport des surveillants de prison et des outils professionnels pénitentiaire*, coll. "Sciences
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criminelles, Paris, L'Harmattan, 2000.

* NYABIRUNGU MWENE SONGA, *Traité de droit pénal général congolais*, éd. D.E.S, 2001.

* TSHIAMBI, A., *système pénitentiaire en RDC : revoir les conditions carcérales*, Kinshasa éd de presse universitaire, 2009

* DES LAURIEN VARIN, N., "Enquête policière et techniques d'enquêtes : un regard scientifique", (2020) 53 : 1 *Revue la Criminologie*, 5-16.

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