Le présent mémoire a été soumis par la doctorante Sarah-Michèle Vincent-Wright et les professeur·e·s Miriam Cohen et Stéphane Beaulac à la Cour interaméricaine des droits de l’Homme dans le cadre de leur intervention dans la demande d’avis consultatif de l’Argentine portant sur « la nature et la portée des soins à autrui en tant que droit humain, et leur interrelation avec d’autres droits »<fnref n="4" />. À l’invitation de la Cour<fnref n="5" />, les auteur·e·s se sont vus octroyer le statut d’intervenant·e·s, en qualité d’amicus curiae, afin de présenter leurs observations en lien avec la question spécifique des soins à autrui et du droit à la vie, contribuant ainsi à élargir l’éventail des points de vue présentés devant le système interaméricain.

Le mémoire d’intervention exhorte les juges à reconnaitre et à protéger les soins à autrui à titre de droit autonome et justiciable, vu son interdépendance avec d’autres droits humains – dont ceux à la retraite, à la santé et au travail, reconnus dans la jurisprudence de la Cour – pour garantir la jouissance effective du droit à la vie et à la vieillesse dans la dignité.

Deux considérations y sont préconisées. Premièrement, la nécessité de prendre en compte à la fois l’accès aux soins et les conditions de travail en soins pour interpréter la portée des obligations conventionnelles et le contenu des mesures devant être mises en oeuvre en droit interne, conformément à l’article 4 de la *Convention américaine relative aux droits de l’Homme*<fnref n="6" /> et à l’article 6 de la *Convention interaméricaine sur la protection des droits fondamentaux des personnes âgées*<fnref n="7" />. Deuxièmement, l’importance de veiller à ce que les États membres du système interaméricain adoptent des mesures effectives et non restrictives, soucieuses de la relation d’interdépendance entre les personnes nécessitant des soins et celles prodiguant de tels soins, afin que toute personne engagée dans une relation de type soignant–soigné puisse vivre et vieillir dans la dignité, actuellement et ultérieurement, sans discrimination.

Le futur avis consultatif de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme est susceptible d’élargir la portée du système normatif international en matière de soins à autrui, d’où la contribution de la doctorante Sarah-Michèle Vincent-Wright, dont le projet de thèse porte sur le travail de soins peu ou non rémunéré des femmes en droit international. Avec l’expertise de pointe en droit international public général du Professeur Stéphane Beaulac et l’expérience de la Professeure Miriam Cohen à titre de conseillère juridique devant diverses instances internationales, le présent mémoire d’intervention offre un éclairage distinct dans l’analyse des questions soulevées par la République Argentine dans sa demande d’avis consultatif<fnref n="8" />.

C’est dans cette optique que les intervenant·e·s ont présenté leurs observations écrites et orales, visant à élargir la portée du système de protection en droit international en ce qui concerne les personnes se trouvant dans une relation de soins de type soignant–soigné. La principale contribution de leur mémoire se rapporte donc au fait que la garantie de pouvoir vivre et vieillir dans la dignité dépend de l’accès aux soins pour les bénéficiaires, mais aussi de l’étendue des mesures de sécurité sociale permettant aux personnes travaillant dans le domaine des soins à autrui d’éventuellement, à leur tour, bénéficier de tels soins.

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**MÉMOIRE
						(OBSERVATIONS ÉCRITES)**
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DANS LE CADRE DE L’APPEL À CONTRIBUTION RELATIVE À LA DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF SUR « **LA NATURE ET LA PORTÉE DES SOINS À AUTRUI EN TANT QUE DROIT HUMAIN, ET LEUR INTERRELATION AVEC D’AUTRES DROITS** »,

NOUS SOUMETTONS RESPECTUEUSEMENT NOS OBSERVATIONS ÉCRITES EN LIEN AVEC LA QUESTION SPÉCIFIQUE « **III.C. LES SOINS ET LE DROIT À LA VIE** ».

<footnote n="4">*Convention interaméricaine sur la protection des droits fondamentaux des personnes âgées*, 15 juin 2015, OÉA, AG/RES.2875 (XLV-O/15).</footnote>

<footnote n="5">En juillet 2024, suivant son changement de présidence, la République Argentine a demandé à la Cour interaméricaine des droits de l’Homme « de retirer la demande d’avis consultatif [...] demandée par le gouvernement précédent et [d’]indiquer expressément [son] désintérêt pour l’avis demandé » [traduction libre]. Dans une résolution datée du 2 septembre 2024, la Cour a rejeté à l’unanimité ladite demande de retrait en décidant de poursuivre le traitement de l’avis consultatif dans l’exercice de sa fonction consultative. *Résolution de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme* (2024), Demande d’avis consultatif OC-31 portant sur le contenu et la portée du droit aux soins et son interrelation avec d’autres droits, en ligne : <corteidh.or.cr/observaciones_oc_new.cfm?nId_oc=2639&revision=1>.</footnote>

<footnote n="6">OÉA, *supra* note 3. Voir la réserve et les déclarations interprétatives formulées par l’Argentine lors de la ratification de la *Convention*, en ligne : <cidh.org/Basicos/French/c.convention.htm>.</footnote>

<footnote n="7">*Convention interaméricaine sur la protection des droits fondamentaux des personnes âgées*, 15 juin 2015, OÉA, AG /RES.2875 (XLV-O/15).</footnote>

<footnote n="8">Ludovic Hennebel et Helène Tigroudja, *The American Convention on Human Rights: A Commentary*, Oxford, Oxford University Press, 2022, à la p 132.</footnote>
# I. L’intérêt de la soumission et l’expertise des intervenant·e·s

Il est impossible d’ignorer l’impact important que cet avis aura, non seulement sur la détermination des obligations de l’État de la République Argentine relativement aux soins à autrui en vertu de la *Convention américaine relative aux droits de l’Homme*<fnref n="9" /> (ci-après : «  *CADH* ») et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de la personne, mais aussi sur la détermination du contenu et de la portée de ce droit, ainsi que de son interrelation avec d’autres normes pertinentes, prévues au sein des *corpus juris* international et national.

Les intervenant·e·s possèdent une expertise de pointe en droit international public général (ci-après : « DIPG »), en droit international des droits humains (ci-après : « DIDH ») et en droit international du travail (ci-après : «  DIT ») dans le domaine des soins à autrui (travail de care), pouvant s’avérer des plus pertinentes dans l’analyse des questions soulevées par la République Argentine dans sa demande d’avis consultatif, en particulier eu égard à la question spécifique «  iii.c. les soins et le droit à la vie ». En cela, les intervenant·e·s soumettent respectueusement leurs observations écrites à la Cour interaméricaine des droits de l’Homme (ci-après : « Cour DIH »), en qualité d’*amicus curiae*.

Nous soumettons à cette honorable Cour que la présente demande d’avis consultatif constitue une occasion privilégiée d’élargir la portée du système de protection en droit international en ce qui concerne les personnes se trouvant dans une relation de soins de type soignant–soigné. Certes, la garantie de pouvoir vivre et vieillir dans la dignité dépend de l’accès aux soins pour les bénéficiaires, mais aussi de l’étendue des mesures de sécurité sociale permettant aux personnes travaillant dans le domaine des soins à autrui d’éventuellement, à leur tour, bénéficier de tels soins.

Suivant cette perspective, ces observations visent à une contribution double :

• d’une part, en nous référant à la jurisprudence de la Cour IDH, nous souhaitons porter à l’attention de cette Cour le rôle fondamental des soins à autrui dans la jouissance effective du droit à la vie et du droit de vivre dans la dignité pour les personnes âgées, conformément à l’article 4 de la *CADH* de 1969 et l’article 6 de la *Convention interaméricaine sur la protection des droits fondamentaux des personnes âgées*<fnref n="10" /> (ci-après : « *CIDFPA* ») de 2015 ;

• d’autre part, en nous référant aux normes et principes pertinents des *corpus juris* international (DIDH, DIT, DIPG) et national (République Argentine), nous souhaitons mettre en évidence la relation d’interdépendance entre les personnes nécessitant des soins et celles prodiguant ou dispensant de tels soins, de sorte que l’ensemble des personnes concernées par le travail de soins à autrui puisse avoir accès aux mesures garantissant leur droit de vivre et de vieillir dans la dignité, conformément aux obligations des États membres du système interaméricain.

<footnote n="9">*Ibid* à la p 133; *Niños de la Calle* *Villagrán Morales et autres c Guatemala*, (1999), Inter-Am Ct HR (sér C), nº 63 au para 144; voir Antonio A Cançado Trindade, A A Burelli,*Niños de la Calle* *Villagrán Morales et autres c Guatemala*, vote séparé (concordant), sous Inter-Am Ct HR au para 2.</footnote>

<footnote n="10">*Instituto de Reeducación del Menor c Paraguay*, (2004), Inter-Am Ct HR (sér C), nº 404 au para 156, exceptions préliminaires.</footnote>
# II. Introduction

Au sein du système interaméricain, le droit à la vie est protégé en vertu de l’article 4 alinéa 1 de la *CADH*, stipulant que : « Toute personne a droit au respect de sa vie. Ce droit doit être protégé par la loi, et en général à partir de la conception. Nul ne peut être privé arbitrairement de la vie ».

Bien que formulée de façon concise, contrairement à ses autres alinéas portant sur l’interdiction des atteintes arbitraires à la vie, la portée « personnelle et matérielle » de cette disposition a fait l’objet d’une interprétation jurisprudentielle « dynamique et innovante » au sein des organes interaméricains<fnref n="11" />. Vu la fondamentalité de ce droit<fnref n="12" />, les États ont l’obligation d’adopter des mesures de protection garantissant à toute personne, sans discrimination, les conditions nécessaires à la vie humaine, ce qui inclut l’accès aux soins requis pour vivre et vieillir dans la dignité<fnref n="13" />.

En outre, depuis 2015, l’article 6 de la *CIDFPA* prévoit une protection supplémentaire se rattachant à l’adoption de mesures nécessaires à la jouissance effective du droit à la vie et de vieillir dans la dignité :

> Les États parties adoptent toutes les mesures nécessaires afin de garantir aux personnes âgées la jouissance effective du droit à la vie et du droit à vivre leur vieillesse dans la dignité, jusqu’à la fin de leur vie, dans des conditions d’égalité avec d’autres secteurs de la population.
> Les États parties prennent des mesures pour que les institutions publiques et privées offrent aux personnes âgées un accès non discriminatoire à des soins intégraux, y compris aux soins palliatifs, évitent leur isolement et gèrent de manière appropriée les problèmes liés à la peur de la mort chez malades en phase terminale et à la douleur et qu’elles évitent les souffrances inutiles et les interventions futiles et sans aucune utilité, conformément au droit des personnes âgées à exprimer un consentement éclairé » [nous soulignons].

Pour déterminer, d’une part, les obligations étatiques en matière de soins en relation avec le droit à la vie et de vieillir dans la dignité et, d’autre part, les mesures devant être prises dans le domaine des soins afin de garantir des conditions de vie dignes à toute personne sans discrimination, nous proposons :

• d’abord de se référer à la jurisprudence de la Cour IDH portant sur le rôle fondamental des soins à autrui dans la jouissance effective du droit à la vie, conformément à l’article 4 alinéa 1 de la *CADH*, en vue d’élargir le cadre interprétatif (la portée) des obligations de protection spéciale adressant la situation de vulnérabilité des personnes concernées par le travail et/ou les services de soins (*cf.* vulnérabilité omniprésente dans les relations d’interdépendance en soins);

• puis de se référer aux normes et principes pertinents des *corpus juris* international et national, portant sur le travail de soins à autrui et les conditions de son exercice dans le respect des droits humains, en vue de proposer des mesures effectives et non restrictives susceptibles de couvrir l’ensemble des personnes engagées (ou susceptibles d’être engagées) dans une relation de soins, soit autant les personnes prodiguant des soins à autrui que celles en bénéficiant, en vue d’élargir le cadre interprétatif (le contenu) du « nouvel » article 6 de la *CIDFPA*.

La présente demande d’avis consultatif représente également une occasion privilégiée d’élargir la portée du système international de protection concernant le travail de soins à autrui et l’accès aux services de soins requis pour vivre et vieillir dans la dignité. Thématique de l’heure en lien avec la pandémie du coronavirus (COVID-19), le travail de soins à autrui peu ou non rémunéré, souvent assumé par des femmes migrantes<fnref n="14" />, est peu valorisé mais pourtant essentiel et fondamental à la survie des personnes et des sociétés. Considérant que la jurisprudence de la Cour IDH se distingue et se caractérise par sa contribution à la formation de droit nouveau en matière de protection des droits humains, puisse-t-elle saisir l’occasion, dans la lignée de son courant jurisprudentiel novateur des dernières années<fnref n="15" />, de poursuivre et de consolider une certaine « humanisation » du droit international<fnref n="16" />, pour paraphraser son ancien président, le juge Cançado Trindade<fnref n="17" />. Plus tard, à la Cour internationale de Justice, son excellence s’exprimait ainsi dans l’affaire de l’*Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide*de 2015 :

> Les droits [humains] qui y sont protégés en toutes circonstances ne se réduisent pas aux droits « accordés » par l’Etat ; ce sont des droits *inhérents à la personne humaine*, que l’Etat est par conséquent tenu de respecter. Ces droits protégés sont *supérieurs et antérieurs à l’Etat* et doivent donc être respectés par celui-ci, ainsi que par tous les Etats, même en cas de désintégration et de succession. Il a fallu aux générations successives des souffrances et ces sacrifices immenses pour apprendre cette leçon. *Le corpus juris gentium* précité est axé sur les personnes et sur les victimes, et absolument pas sur les Etats<fnref n="18" />.

Comme nous verrons, suivant une méthodologie reposant à la fois sur la *Convention de Vienne sur le droit des traités* (ci-après : «  CVDT ») et sur la CADH, la Cour DIH adopte une approche interprétative large et libérale (en anglais « expansive »), fondée sur le principe *pro homine* (ou *pro persona*), qui se distingue en étant effective, non-restrictive, évolutive, contextuelle, historique et systématique, cette dernière caractéristique renvoyant à l’idée de *corpus juris* de DIDH<fnref n="19" />.

Cette demande d’avis consultatif offre à la Cour IDH l’occasion de se positionner, à titre de pionnière, quant à la construction normative par l’entremise de sa jurisprudence d’un argumentaire en faveur de la reconnaissance et de la protection des conditions de travail et d’accès aux soins, dans l’optique d’assurer une jouissance effective du droit de vivre et de vieillir dans la dignité sans discrimination. En cela, cette jouissance signifie de pouvoir vivre dignement dans l’exercice d’un travail de soins à autrui et de pouvoir vieillir dans des conditions de vie dignes grâce à l’accès aux services de soins, dispensés par d’autres personnes. Il s’agit de tirer parti du *momentum*postpandémie et de l’engouement actuel en Amérique Latine<fnref n="20" /> en faveur de la reconnaissance des soins à autrui en tant que droit humain. Puisse la Cour IDH saisir ce *momentum* pour ouvrir la voie à des obligations de mesures concrètes et effectives visant la protection des droits des personnes se trouvant dans une relation de soins de type soignant–soigné.

<footnote n="11">OIT, « Prendre soin d’autrui : un travail et des emplois pour l’avenir du travail décent », 2019, en ligne : <ilo.org/global/publications/books/WCMS_712833/lang--fr/index.htm>; ILOSTAT, « 100 statistiques sur le BIT marché du travail pour célébrer le BIT centenaire », 2019, en ligne : <https://ilostat.ilo.org/fr/blog/100-statistics-on-the-ilo-and-the-labour-market/ >; BIT, « Care at Work: Investing in Care Leave and Services for a More Gender Equal World of Work », 2022, en ligne : <ilo.org/wcmsp5/groups/public/---dgreports/---dcomm/documents/publication/wcms_838653.pdf>; ONU INFO, « Le nombre de travailleurs migrants a triplé dans le monde au cours de la dernière décennie (OIM) », 2021, en ligne : <news.un.org/fr/story/2021/12/1110812>; OIM, « État de la migration dans le monde 2020 », 2020, en ligne : <publications.iom.int/fr/books/etat-de-la-migration-dans-le-monde-2020>; OIT, « Les migrations de main-d’oeuvre dans le monde en hausse de cinq millions », 2021, en ligne : <ilo.org/global/about-the-ilo/newsroom/news/WCMS_808907/lang--fr/index.htm>.</footnote>

<footnote n="12">Voir notamment Carlos Enrique Arévalo Narváez et Paola Andrea Patarroyo Ramirez, « Treaties over Time and Human Rights: A Case Law Analysis of the Inter-American Court of Human Rights: Expansionism at the Service of the Unity of International Law » (2017) 10 Anuario Colombiano de Derecho Internacional à la p 295.</footnote>

<footnote n="13">Voir Lucas Lixinski, « Treaty Interpretation by the Inter-American Court of Human Rights: Expansionism at the Service of the Unity of International Law » (2010) 21:3 Eur J Intl L 585.</footnote>

<footnote n="14">Voir notamment Ant<sup>o</sup>nio A Cançado Trindade, « International law for Humankind – Towards a New Jus Gentinium » (2020) 10:3 Hague Acad Intl L.</footnote>

<footnote n="15">*Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c Serbie)*, Arrêt du 3 février 2015, Opinion dissidente de M Le Juge Cançadado Trindade [traduction], [2015] CIJ Rec 2015 à la p 226.</footnote>

<footnote n="16">Voir notamment Alejandro Fuentes, « Jurisprudential Developments and Adjudication of Indigenous Peoples’ Rights » (2023) 30 Intl J Min Group Rights à la p 510.</footnote>

<footnote n="17">Certaines Conférences régionales sur les femmes de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) en sont de bons exemples, notamment : XIV<sup>e</sup> Conférence régionale sur les femmes en Amérique latine et dans les Caraïbes, Engagement de Santiago de 2020 ; XV<sup>e</sup> Conférence régionale sur les femmes en Amérique latine et dans les Caraïbes, Engagement de Buenos Aires en novembre 2022.</footnote>

<footnote n="18">*Ruiz Fuentes et autres c Guatemala*, (2019) Inter-Am Ct HR (sér C) nº 384 au para 100, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais;  *Asociación Nacional de Cesantes y Jubilados de la Superintendencia Nacional de Administración Tributaria (ANCEJUB-SUNAT) c Pérou*, (2019) Inter-Am Ct HR (sér C), nº 394 au para 186, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais; Marie Rota**,** « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme 2019 », (2020) 18 *C Rech dr Fondm* à la p147.</footnote>

<footnote n="19">Thomas M Antkowiak, « A “Dignified Life” and the Resurgence of Social Rights » (2020) 18 Nw J Human Rights 1; Steeven R Keener et Javier Vasquez, « A Life Worth Living: Enforcement of the Right to Health through the Right to Life in the Inter-American Court of Human Rights » (2009) 40 Colum HRLR 595; Jo M. Pasqualucci, « The Right to a Dignified Life (Vida Digna): The Integration of Economic and Social Rights with Civil and Political Rights in the Inter-American Human Rights System » (2008) 18 Hastings Intl & Comp L Rev 1.</footnote>

<footnote n="20">Rota**,** « Chronique de jurisprudence 2019 », *supra* note 18 à la p 154; Eduardo Ferrer Mac Greggor, opinion consultative sous Inter-Am Ct HR, *Hernández c Argentine*, (2019) Inter-Am Ct HR (sér C), nº 395 au para 1, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais; Voir notamment aussi *Affaire Muelle Flores c Pérou*, (2019) Inter-Am Ct HR (sér C) nº375, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais; *ANCEJUB-SUNAT c Pérou*, *supra* note 18.</footnote>
# III. Développements jurisprudentiels de la Cour IDH portant sur le rôle
				fondamental des soins à autrui dans l’interprétation du droit à la vie et de vivre
				dans la dignité, et ce, en relation avec d’autres droits protégés par la *CADH*

La jurisprudence de la Cour IDH consacre la « fondamentalité » du droit à la vie (article 4 de la *CADH*), vu que l’exercice des autres droits en dépend. En raison du caractère fondamental du droit à la vie, la Cour IDH y voit une expression du concept de la dignité humaine, à savoir le droit de mener une vie digne, c’est-à-dire « le droit à ne pas se voir imposer des conditions qui l’empêchent ou compliquent l’accès à une existence digne », donnant ainsi « un contenu concret au terme de “vie” en invoquant la dignité humaine »<fnref n="21" />.

Le rattachement du concept de dignité au droit à la vie est une spécificité de la jurisprudence de la Cour IDH<fnref n="22" />. C’est pourquoi nous aborderons brièvement certains développements jurisprudentiels portant sur le rôle fondamental des soins à autrui dans le maintien du droit à la vie et de vivre dans la dignité, et ce, en relation avec d’autres droits protégés au sein du système interaméricain. Cette mise en relation s’impose car elle s’inscrit directement dans le cadre de la vision globale des droits humains développée dans la jurisprudence de la Cour IDH des dernières années, en vertu de laquelle « l’interdépendance et l’indivisibilité des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux […] et des droits civils et politiques » sont privilégiées<fnref n="23" />.

Cette vision globale des droits humains constitue une herméneutique propre à la Cour IDH qui renvoie à une méthodologie reposant à la fois sur la *CVDT* et sur la *CADH*<fnref n="24" />. Cette approche se distingue singulièrement par son interprétation large et libérale des droits humains qui, elle-même, est tributaire de plusieurs caractéristiques interprétatives. Tout d’abord, selon les instructions de l’article 31(1) de la *CVDT*, en plus du texte conventionnel, compris eu égard à tous les éléments contextuels pertinents (cf. article 31(2)), l’objet et le but d’un traité sont primordiaux à son interprétation<fnref n="25" />. Dans l’*Affaire* *Artavia Murillo et autres c Costa Rica*, la Cour IDH résume bien la méthodologie et, en fait, explicite la dimension téléologique :

> [A] provision of the Convention must be interpreted in good faith, according to the ordinary meaning to be given to the terms of the treaty and their context, and bearing in mind the object and purpose of the American Convention, which is the effective protection of the human person.<fnref n="26" />

Outre les éléments interprétatifs de texte, de contexte et d’objet, l’interprétation des droits humains, nous enseigne la Cour IDH, doit donc être effective, ce qui est connu en interprétation juridique comme étant la règle de l’« effet utile ». S’agissant de la *CADH*, et suivant l’objet et le but de cette *Convention*, cela signifie que les droits humains qu’elle garantit doivent recevoir une interprétation large et libérale, permettant de donner la plus grande protection possible à la personne humaine<fnref n="27" />. Dans l’interprétation de la *CADH*, on a articulé cette idée autour du principe *pro homine* (ou principe *pro persona*), c’est-à-dire qu’on doit favoriser le niveau le plus élevé de protection des droits humains<fnref n="28" />.

En outre, l’interprétation téléologique de la *Convention*, la règle de l’effet utile et le principe *pro homine* s’arriment, s’agissant de ce régime régional, avec l’argument codifié à l’article 29 de la *CADH*, à savoir l’interprétation non-restrictive des droits humains<fnref n="29" />. La Cour IDH explique ainsi la synergie entre ces diverses ramifications interprétatives dans son *Avis consultatif* *de 2014* :

> It is in this sense that the American Convention expressly establishes specific standards of interpretation in its Article 29, which includes the *pro persona* principle, which means that no provision of the Convention may be interpreted as restricting the enjoyment or exercise of any right or freedom recognized by virtue of the laws of any State Party or by virtue of another convention to which one of the said States is a party, or excluding or limiting the effect that the American Declaration of the Rights and Duties of Man and other international acts of the same nature may have.<fnref n="30" />

Dans l’*Affaire* *Artavia Murillo et autres* de 2012, après avoir rappelé la dimension téléologique et expliqué l’importance d’une protection effective des droits humains sous la CADH – comme nous l’avons vu – la Cour IDH ajoute que cette interprétation doit par ailleurs être « évolutive »<fnref n="31" />, et ce, parce que les traités de protection des droits humains ne sont pas figés dans le temps<fnref n="32" />. On peut dire d’une telle interprétation évolutive de ces instruments qu’elle est également « contextuelle » ou « historique » ; en fait, elle prend en considération le « contexte historique », ce qui revient à la même idée. La Cour IDH avait déjà expliqué cet élément d’interprétation dynamique – on dirait « non-originaliste », suivant le vocable d’interprétation constitutionnelle aux États-Unis<fnref n="33" /> – dans l’*Affaire sur l’assistance consulaire*de 1999 : «  *human rights treaties are living instruments whose interpretation must consider the changes over time and present-day conditions* »<fnref n="34" />.

La dernière caractéristique méthodologique, s’agissant des droits humains au sein du régime de la *CADH*, concerne l’interprétation dite « systématique », qui repose aussi sur une idée codifiée à l’article 31 de la *CVDT*. Tout d’abord, rappelons que le paragraphe 2 de cette disposition élargit déjà le concept de contexte interprétatif aux accords ayant rapport au traité (article 31(2)(a)) et aux instruments afférents (article 31(2)(b)). Mais encore plus significatif, le paragraphe 3 de l’article 31 de la *CVDT* ajoute à ce contexte et y inclut non seulement tout accord ultérieur (article 31(3)(a)) et toute pratique ultérieurement suivie (article 31(3)(b)), mais surtout, « toute règle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties » (article 31(3)(c)). C’est ce dernier élément qui a amené la Cour IDH à prendre en considération, dans le cadre de son interprétation de la *CADH*, l’ensemble du régime normatif en la matière, ce qui est venu à être désigné comme le *corpus juris* de DIDH<fnref n="35" />.

Cette méthode d’interprétation systématique, tenant compte de l’environnement normatif plus large que la convention comme telle, a longtemps été favorisée en DIPG<fnref n="36" />. Déjà en 1971, dans l’*Affaire de la présence de l’Afrique du Sud en Namibie*, la Cour internationale de Justice écrivait que « tout instrument international doit être interprété et appliqué dans le cadre de l’ensemble du système juridique en vigueur au moment où l’interprétation a lieu »<fnref n="37" />. Dans le contexte de la protection des droits humains dans les Amériques, cela signifie que, dans l’interprétation de la *CADH*, l’ensemble des régimes normatifs en la matière, qu’ils soient universels (e.g. *Convention internationale sur les droits de l’enfant*) ou qu’ils soient régionaux (e.g. *Convention européenne des droits de l’Homme*) peuvent être pris en considération, et ce, en référence au *corpus juris* du DIDH<fnref n="38" />. Dans son *Avis consultatif de 2003*, la Cour IDH écrivait d’ailleurs ceci :

> The *corpus juris* of international human rights law comprises a set of international instruments of varied content and juridical effects (treaties, conventions, resolutions and declarations). Its dynamic evolution has had a positive impact on international law in affirming and building up the latter’s faculty for regulating relations between States and the human beings within their respective jurisdictions. This Court, therefore, must adopt the proper approach to consider this question in the context of the evolution of the fundamental rights of the human person in contemporary international law.<fnref n="39" />

Pour être complet, ajoutons que la Cour IDH a non seulement eu recours, en référence au *corpus juris* de DIDH, aux normes contraignantes des sources de droit (coutume, traités universels, régionaux)<fnref n="40" />, mais aussi aux normes non-contraignantes de « *soft law* »<fnref n="41" />.

Enfin, il est intéressant de souligner qu’à l’occasion, on a considéré ce *corpus juris*comme incluant, en outre, les instruments nationaux (en anglais « *domestic law* ») de protection des droits humains<fnref n="42" />. Dans ce sens, l’interprétation systématique des droits humains par la Cour IDH rejoint, en matière d’interlégalité en général<fnref n="43" />, l’idée de « globalisation judiciaire » (en anglais, connu aussi sous le nom de « *transjudicialism* ») proposée et articulée par Anne-Marie Slaughter<fnref n="44" />.

<footnote n="21">Voir Fuentes,*supra* note 16.</footnote>

<footnote n="22">Voir notamment Stéphane Beaulac et Miriam Cohen, *Précis de droit international Public – Théorie, sources, interlégalité, sujets*, 3<sup>e</sup> éd, Montréal, LexisNexis, 2021 à p 140 et ss.</footnote>

<footnote n="23">*Artavia Murillo* *et autres* *(Fecundación in Vitro) c Costa Rica*, (2012) Inter-Am Ct HR (sér C) nº 257 au para 173, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais.</footnote>

<footnote n="24">Voir Jo M Pasqualucci, *The Practice and Procedure of the Inter-American Court of Human Rights*, 2<sup>e</sup> éd, Cambridge, Cambridge University Press, 2013 à la 12.</footnote>

<footnote n="25">*Hilaire, Constantine y Benjamin et autres c Trinité-et-Tobago*, (2001) Inter-Am Ct HR (sér C) nº 81 au para 70, fond, réparations et frais.</footnote>

<footnote n="26">Article 29 de la *CADH* : « Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme : a. Autorisant un Etat partie, un groupement ou un individu à supprimer la jouissance et l’exercice des droits et libertés reconnus dans la présente Convention ou à les restreindre plus qu’il n’est prévu dans ladite Convention; b. restreignant la jouissance et l’exercice de tout droit ou de toute liberté reconnus par la législation d’un Etat partie ou dans une convention à laquelle cet Etat est partie; c. excluant d’autres droits et garanties inhérents à la personne humaine ou qui dérivent de la forme démocratique représentative de gouvernement; supprimant ou limitant les effets que peuvent avoir la Déclaration américaine des Droits et Devoirs de l’Homme et tous autres actes internationaux de même nature ».</footnote>

<footnote n="27">*Derechos y Garantías de Niñas y Niños en el Contexto de la Migración y/o en Necesidad de Protección Internacional,*(2014) Inter-Am Ct HR (sér A) nº 21 au para 54.</footnote>

<footnote n="28">*Artavia Murillo et autres (Fecundación in Vitro) c Costa Rica*, *supra* note 23.</footnote>

<footnote n="29">*Los Hermanos Gómez-Paquiyauri c Pérou*, (2004) Inter-Am Ct HR (sér C), nº 110 au para 165, fond, réparations et frais.</footnote>

<footnote n="30">Sur l’interprétation constitutionnelle dite « originaliste » aux États-Unis, parmi les très nombreux textes de doctrine à ce sujet, voir : J N Rakove, *Original Meanings – Politics and Ideas in the Making of the Constitution*, Vintage, 1997; L B Solum, « Originalist Methodology » (2017) 84 U Chicago L Rev à la p 269 et ss; R E Barnett, E D Bernick, « The Letter and the Spirit: A Unified Theory of Originalism » (2018) 107 Geo LJ à la p1.</footnote>

<footnote n="31">*Voir El Derecho a la Información sobre la Asistencia Consular en el Marco de las Garantías del Debido Proceso Legal*, (1999) Inter-Am Ct HR (sér A) nº 16 au para114. Voir aussi *Comunidad Mayagna (Sumo) Awas Tingni c Nicaragua*, (2001) Inter-Am Ct HR (sér C) nº 79 au para 146, fond, réparations et frais.</footnote>

<footnote n="32">*Artavia Murillo et autres (Fecundación in Vitro) c Costa Rica*, *supra* note 23 au para 191.</footnote>

<footnote n="33">Voir notamment Martti Koskenniemi, « Fragmentation of International Law – Difficulties arising from the Diversification and Expansion of International Law: Report of the Study Group of the International Law Commission » (2006) 682 UN International Law Commission, Document A/CN.4/L.682; voir également son paragraphe 414 : « All treaty provisions receive their force and validity from general law and set up rights and obligations that exist alongside rights and obligations established by other treaty provisions and rules of customary international law ».</footnote>

<footnote n="34">*Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité*, [1971] CIJ Rec1971 à la p 16 au para 53.</footnote>

<footnote n="35">Voir *Pueblo Indígena Kichwa de Sarayaku c Équateur*, (2012) Inter-Am Ct HR (sér C), nº 245 au para 161, fond, réparations et frais.</footnote>

<footnote n="36">*Condición jurídica y Derechos de los Migrantes Indocumentados*, (2003) Inter-Am Ct HR (sér A) nº 18 au para 120.</footnote>

<footnote n="37">Voir Cecilia Medina Quiroga et Valeska Davaid Contreras, *The American Convention on Human Rights – Crucial Rights and their Theory and Practice*, 3<sup>e</sup> éd, Cambridge, Intersentia, 2022 aux pp 4 et 5.</footnote>

<footnote n="38">Voir Hélène Tigroudja, « The Inter-American Court of Human Rights and International Humanitarian Law », dans R Kolb, G Gaggioli (dir), *Research Handbook on Human Rights and Humanitarian Law*, Edward Elgar, 2013 à la p 473, qui fait référence à la jurisprudence de la Cour IDH comme étant le « réceptacle formel » de toutes cette normativité en matière de protection juridique des droits humains.</footnote>

<footnote n="39">Voir Alejandro Fuentes, *supra* note 16 à la p 13.</footnote>

<footnote n="40">Sur l’interlégalité en droit international et en droit comparé, voir Jan Klabbers, Gianluigi Palombella (dir), *The Challenge of Inter-legality*, Cambridge, Cambridge University Press, 2019.</footnote>

<footnote n="41">Voir notamment Anne-Marie Slaughter, « A Typology of Transjudicial Communication » (1994) 29 U of Rich L Rev, aux pp 99 et ss; Anne-Marie Slaughter, « Judicial Globalization » (2000) 40 Va J Interl L aux pp 1103 et ss; Anne-Marie Slaughter, « A Global Community of Courts », Harv Intl LJ, vol 44, 2003, p 191 et ss. Voir aussi Anne-Marie Slaughter et Willian Birke White, « The Future of International Law is Domestic (or, The European Way of Law) » (2006) 47 Harv Intl LJ aux pp 327 et ss.</footnote>

<footnote n="42">Voir Rota, « Chronique de jurisprudence 2019 », *supra* note 18 aux pp 151 et 154; *Muelle Flores c Pérou*, *supra* note 20 au para 197.</footnote>

<footnote n="43">*Guzmán Albarracín et autres c Équateur*, (2020) Inter-Am Ct HR (sér C) nº 405 exceptions préliminaires, fond, réparations et frais; *Cuscul Pivaral et autres c Guatemala*, (2018) Inter-Am Ct HR (sér C) nº 359, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais; *Chinchilla Sandoval et autres c Guatemala*, (2016) Inter-Am Ct HR (sér C) nº 312, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais; *Gonzales Lluy et autres c Équateur*, (2015) Inter-Am Ct HR (sér C) nº 298, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais; *Ximenes Lopes c Brésil*, (2006) Inter-Am Ct HR (sér C) nº 149, fond, réparations et frais.</footnote>

<footnote n="44">*Ibid*, *Muelle Flores c Pérou*, *supra* note 20;  *ANCEJUB-SUNAT c Pérou*, *supra* note 18 aux para 184 et 185.</footnote>
# ***

Suivant ce rappel des développements jurisprudentiels de la Cour IDH portant sur le rôle fondamental des soins à autrui dans l’interprétation du droit à la vie et de vivre dans la dignité, et ce, en relation avec d’autres droits protégés par la *CADH*, un constat en ressort : dans la jurisprudence de la Cour IDH, une méthodologie a été développée afin que certains droits en lien avec les soins à autrui, dont l’accès à la protection sociale (droit à la retraite)<fnref n="82" />, aux soins de santé (droit à la santé)<fnref n="83" />, et à des conditions dignes de travail (droit au travail), soient considérés comme autonomes et justiciables. Leur contenu est déterminé à l’aide des éléments normatifs du *corpus juris* de DIDH, tant au niveau international que national (en anglais « *domestic law* »).

Dans le cadre de notre intervention, nous souhaitons retenir cette méthodologie employée par la Cour IDH, mais cette fois eu égard à la détermination des obligations étatiques en matière de soins en relation avec le droit de vivre et de vieillir dans la dignité. Pour ce faire, nous allons nous référer à des principes et certaines normes provenant du *corpus juris* du DIDH et, subsidiairement du DIT, en vue de proposer un rapprochement avec et entre :

• *le droit à l’accès aux soins* sans discrimination pour vivre et vieillir dignement (droits à l’égalité et à la non-discrimination par l’entremise de protections spéciales ciblant des groupes vulnérables, dont les aîné·e·s, les femmes, les migrant·e·s et/ou leur intersection);

• *la reconnaissance et la protection du travail de soins à autrui* afin que les personnes effectuant ce travail (peu importe leur statut, âge, genre, ou encore le lieu de travail) puissent en vivre dignement (salaire, sécurité sociale, retraite), et de sorte qu’elles puissent ensuite, à leur tour, bénéficier et exercer pleinement leur droit d’accès à des soins pour vivre et vieillir dignement.

<footnote n="82">À noter que, dans sa dimension matérielle, l’obligation positive revêt une double forme : obligation de protection individuelle et obligation de protection générale (population dans son ensemble), voir L Hennebel, H Tigroudja, *The American Convention on Human Rights : A Commentary*, New York, Oxford University Press, 2022 aux pp 140 à 143; *Cruz Sánchez et autres c Pérou*, (2015) Inter-Am Ct HR (sér C) nº 292 au para 298, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais.</footnote>

<footnote n="83">Rota, « Chronique de jurisprudence 2019 », *supra*note 18 à la p 155*;**Muelle Flores c Pérou, supra*note 20 au para 190*;**ANCEJUB-SUNAT c Pérou*, *supra* note 18 au para 173; *Hernández c Argentine*,*supra* note 20 au para 81.</footnote>
# IV. Obligations de l’État en matière de soins en relation avec le droit à la vie
				et « à la vieillesse » dans la dignité à la lumière
				des principes de DIDH

En lien avec la question spécifique « iii.c. les soins et le droit à la vie », quelles sont les obligations de l’État en matière de soins *en relation* avec le droit à la vie à la lumière de l’article 4 *CADH* et de l’article 6 de la *CIDFPA*?

## A.  Article 4 de la *CADH*

Pour déterminer les obligations conventionnelles en matière de soins en lien avec le droit à la vie, il convient d’interpréter l’article 4 de la *CADH* conjointement avec l’article 1.1 de la *CADH* (obligation étatique de respecter les droits conventionnels<fnref n="84" />) qui impose notamment des obligations positives<fnref n="85" />.

Comme nous l’avons vu, dans la jurisprudence de la Cour IDH, une méthodologie a été développée afin que le droit à la santé et d’autres droits ESC (interconnectés avec le droit à la vie) – compris de façon large et libérale, eu égard au principe *pro homine* (ou *pro persona*), et suivant une interprétation effective, non-restrictive, évolutive, contextuelle, historique et systématique – soient considérés comme autonomes et justiciables.

Pour fixer le contenu et la portée des droits protégés par la *CADH*, nous invitons la Cour IDH à faire appel à certains de ces principes provenant du *corpus juris* du DIDH.

Le principe*pro persona* : La Cour IDH développe déjà une interprétation des normes du système interaméricain selon le principe *pro homine* (ou *pro persona*), qui propose de recourir à l’interprétation la plus favorable à l’individu, comme nous l’avons vu en détail ci-dessus.

Le principe d’interprétation progressive des droits humains : Rappelons également que, l’une des caractéristiques de la méthodologie favorisant une approche large et libérale par la Cour IDH, fondée sur le principe *pro homine* (ou *pro persona*), a trait à l’interprétation évolutive de la *CADH*, eu égard par ailleurs au *corpus juris* international, incluant certaines règles interprétatives relevant du DIPG. En effet, à la fois reposant sur les règles interprétatives codifiées à l’article 31 de la *CVDT* et en lien avec le principe d’interprétation non-restrictive de l’article 29 de la *CADH*, examinés plus haut, cette interprétation dynamique (ou évolutive, ou non-originaliste) favorise une compréhension contemporaine et actualisée du contenu et de la portée des dispositions de protection des droits humains dans le régime des Amériques. Cet exercice peut, en outre, prendre en considération un large éventail de sources externes à la *CADH* – instruments universels ou régionaux ; normes contraignantes ou de « *soft law* » – suivant la méthode interprétative dite systématique, ouvrant donc la porte à l’ensemble de la normativité en matière de droits humains. Ce fut notamment le cas du droit à la santé et d’autres droits ESC (interconnectés avec le droit à la vie).

En ce sens, le courant jurisprudentiel de la Cour IDH depuis les dernières années est venu préciser la nature et la portée des obligations qui découlent des droits ESC. Requérant parfois une « une exigibilité immédiate », d’autres fois « un caractère progressif », l’article 26 de la *CADH* (lu avec article 1 alinéas 1 et 2 de la *CADH*) exige surtout un devoir de non-régression, en vue de faire progresser la pleine efficacité des droits ESC en adoptant des mesures efficaces, conformément à : « l’obligation concrète et constante de progresser aussi rapidement et efficacement que possible vers la pleine efficacité dudit droit, dans la mesure de leurs ressources disponibles, par le biais de la législation ou d’autres moyens appropriés »<fnref n="86" />. Ce principe s’avère des plus importants en l’espèce, car tenant compte de la vision globale des droits humains protégés en vertu de la *CADH*, nous proposons à cette honorable Cour de rattacher au droit à la vie (droit civil et politique, article 4 alinéa 1 de la *CADH*) les conditions nécessaires à son effectivité, c’est-à-dire notamment en assurant l’accès à des soins et des mesures de sécurité sociale (droits ESC, article 26 de la *CADH*), afin que toute personne puisse vivre et vieillir dans la dignité sans discrimination. En l’espèce, le droit de vivre dans la dignité est étroitement lié à la jouissance et à l’exercice des droits ESC, dont la sécurité sociale, la santé et le travail, maintenant reconnus par la Cour IDH comme étant autonomes et, encore plus important, justiciables. Lorsque ces droits liés au domaine des soins sont lus ensemble, selon une interprétation progressive des droits humains, un constat s’impose : autant *le droit d’accès aux soins* que *le droit à des* *conditions de travail* (incluant dans le domaine des soins, peu importe le lieu de service, institutions ou entreprises privées ou publiques ou encore domiciles) doivent être protégés parallèlement en vue de permettre à toute personne (dans une relation de type soignant-soigné) de vivre et de vieillir dans la dignité, et ce, présentement et éventuellement.

Le principe d’égalité et de non-discrimination : Principe auquel la Cour IDH adhère et renforce par l’entremise de sa jurisprudence afin que soit jugée incompatible à la *CADH* «  toute situation qui considère un groupe particulier comme supérieur aux autres en le traitant comme privilégié, ou comme inférieur, avec hostilité ou en le discriminant de quelque manière que ce soit dans la jouissance de ses droits »<fnref n="87" />. En l’espèce, les facteurs de discrimination sont « notamment le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, doivent être pris en considération »<fnref n="88" />, mais aussi « toute autre condition sociale » (article 1.1 de la *CADH*), car il s’agit-là d’une liste non exhaustive. En cela, d’autres situations peuvent être prises en compte par la Cour IDH, et ce, par l’entremise d’une interprétation évolutive<fnref n="89" /> et *pro persona*<fnref n="90" />. Pour ce faire, il s’avère important que la Cour tienne compte, dans son interprétation normative, des perspectives de genre et d’intersectionnalité, comme elle le fait déjà, de même que cela est maintenant pratique courante au sein du système onusien.

Le principe de protection spéciale : Dans certains cas, notamment lorsqu’il est question de personnes considérés comme étant en situation de vulnérabilité et de risque, « une approche différenciée doit être appliquée dans les réglementations et les politiques qui tiennent compte de la situation d’inégalité structurelle dans laquelle se trouvent certains groupes, en particulier »<fnref n="91" />, dont les personnes âgées et les femmes. Pour ce faire, il s’avère important que la Cour tienne compte, dans son interprétation normative, des perspectives de genre et d’intersectionnalité, comme elle le fait déjà, de même que cela est maintenant pratique courante au sein du système onusien.

Par perspective de genre, l’idée est de rendre « visible la position d’inégalité et de subordination structurelle des femmes »<fnref n="92" />. En l’espèce cette position peut prendre différentes formes, dont : les femmes âgées rencontrant des difficultés d’accès, voire d’admissibilité, à recevoir des soins à titre de bénéficiaires, en raison d’une précarité économique ; les femmes effectuant des soins à autrui, mais se trouvant en surcharge de travail, ce qui porte atteinte à la jouissance de leurs droits, dont ceux de vivre et de vieillir dans la dignité. La Cour IDH a d’ailleurs sa propre définition de la discrimination « historique » ou « structurelle », laquelle :

> réfère à des comportements ancrés dans la société, qui impliquent des actes de discrimination indirecte ou incontestée à l’encontre de certains groupes et qui se manifestent par des pratiques qui génèrent des désavantages comparatifs pour certains groupes et des privilèges pour d’autres. Ces pratiques peuvent être présentées comme neutres, mais ont des effets disproportionnés sur les groupes discriminés<fnref n="93" />.

Quant à l’intersectionnalité, il s’agit de la perspective « qui expose une ou plusieurs formes de discrimination aggravée qui s’expriment par des expériences dont les conséquences se manifestent différemment chez les femmes, compte tenu des circonstances de vulnérabilité particulière à chaque groupe »<fnref n="94" />. La Cour IDH a également prévu sa propre définition, à savoir la « confluence de différents facteurs de vulnérabilité, de risque ou de sources de discrimination »<fnref n="95" />. À titre d’exemple, on peut penser aux femmes (genre) migrantes (ethnie, origine) effectuant un travail de soins peu rémunéré (situation économique) qui doivent, d’une part, bénéficier de conditions de travail leur permettant de vivre dans la dignité (temps présent) et, d’autre part, exercer éventuellement leur droit d’accès à des soins par l’entremise d’une sécurité sociale leur permettant de vieillir dans la dignité (temps futur). Autrement dit, « le cumul de ces différents facteurs de discrimination conduit les victimes à se trouver dans des états de vulnérabilité renforcée et de marginalisation contre lesquels les États doivent lutter »<fnref n="96" />, et ce, autant dans la sphère publique (entreprises ou institutions publiques ou privées) que privée (domicile ou résidence). Concrètement, les mesures de droit interne doivent éviter les risques de « discrimination structurelle » (désavantages en raison de situation de vulnérabilité et de pauvreté en lien avec un travail particulier) et de « discrimination intersectionnelle » (appartenance simultanée à divers groupes vulnérables en lien avec travail particulier) afin que toute personne puisse exercer leur travail sans entrave à leur droit de vivre dans la dignité et de vieillir dignement en ayant accès à des soins de santé<fnref n="97" />.

## B.  Article 6 de la *CIDFPA*

Par ailleurs, pour déterminer le contenu et la portée des obligations conventionnelles en matière de soins en lien avec le droit de vieillir dans la dignité au sens de l’article 6 de la *CIPDPA*, les normes du *corpus juris* international ne proposent pas, ou que peu, de base de référence. En effet, la *CIPDPA*, incluant son article 6, représente une initiative normative du système interaméricain, précurseur au système onusien, car à l’heure actuelle « il n’existe aucune norme internationale universellement applicable pouvant servir de référence pour élaborer une législation afin de protéger [l]es droits » des personnes âgées<fnref n="98" />.

Cela dit, à la lumière des principes de DIDH et de DIPG, une interprétation large et libérale du régime conventionnel des Amériques, fondée sur le principe *pro homine*(ou *pro persona*) – interprétation qui est par ailleurs effective, non-restrictive, évolutive et systématique (en lien avec le *corpus juris* international) – en l’occurrence du contenu de l’article 6 de la *CIDFPA*, induit une certaine forme de reconnaissance des soins à autrui en tant que droit humain, car l’accès à ce droit est conditionnel à la jouissance effective du droit de vieillir dans la dignité, et ce, dans des conditions d’égalité. Les soins à autrui y étant implicitement reconnu en tant que droit humain, il s’agit-là pour la Cour IDH d’une occasion opportune d’élargir la portée de cette obligation conventionnelle en développant une jurisprudence audacieuse et innovante en la matière.

Soulignons également que, au sein du *corpus juris* national argentin, l’Argentine reconnaît le droit de vieillir dans la dignité (article 6 de la *CIPDPA*), car la *CIPDPA* a été ratifiée par l’Argentine<fnref n="99" /> et mise en oeuvre dans son droit interne. Qui plus est, l’Argentine se réfère à cette convention dans sa jurisprudence en relation aux droits des aînés. Par exemple, l’article 6 de la *CIPDPA* a été cité en jurisprudence en lien avec le droit de vivre et de vieillir dans la dignité, et ce, dans une affaire liée au droit à la santé, par la « Cámara Contencioso Administrativa de Segunda Nominación » :

> El marco normativo y constitucional relativo a los derechos humanos, sumado a la adopción de la Convención Interamericana sobre la Protección de los Derechos Humanos de las Personas Mayores, que reconoce un tratamiento preferencial e integral, con el propósito de promover, proteger y asegurar el pleno goce y ejercicio de los derechos de la persona mayor, y a fomentar un envejecimiento activo y saludable en todos los ámbitos, provee del más adecuado fundamento razonable, a la decisión de encuadrar al amparista en el régimen de excepción para la cobertura prestacional pretendida de su obra social. […]
> La Convención Interamericana sobre protección de los derechos humanos de las personas mayores garantiza el goce efectivo del derecho a la vida y a vivir con dignidad en la vejez hasta el fin de sus días, en igualdad de condiciones con otros sectores de la población (art. 6). Para efectivizar tal principio se deben realizar ajustes razonables tanto en las órbitas legislativas, como administrativas y judiciales. En armonía con ello, el TSJ aprobó documentos elaborados en el marco del Proyecto de Acceso a la Justicia de Grupos Vulnerables (AJUV) de la Oficina de Derechos Humanos y Justicia - los “Protocolos de actuación para el Acceso a la Justicia”, las “Cartillas de derechos en lenguaje claro” y los “Compendios Normativos con resúmenes en lenguaje claro” aprobados por AR 1619 Serie A del 10/3/2020- entre los que se impulsan las Guías de Reglas de Actuación como medio para asegurar el acceso a la Justicia de las personas mayores, que promueven la observancia de principios en las buenas prácticas del servicio de justicia. De esta manera, en los pleitos suscitados en torno a aspectos ligados a la dignidad humana, los jueces deben dejarse iluminar por la directiva axiológica y hermenéutica pro homine, que informa en toda su extensión al campo de los derechos humanos. Así, cuando se debe efectuar un juicio de ponderación entre fuentes constitucionales, convencionales y legales, sobre los derechos humanos de las Personas Mayores y el ejercicio de las prerrogativas estatales, la tarea judicial consiste en establecer un diálogo entre las diferentes fuentes (arts. 1 y 2 del CCC), observando el deber de sopesar con un grado sumo de prudencia las consecuencias individuales, sociales y económicas que generan sus decisiones<fnref n="100" />.

Aussi, en lien avec le *corpus juris* national, nous prenons acte que le droit argentin reconnaît déjà plusieurs droits relatifs aux soins, conformément à ses obligations internationales et son droit interne, notamment sa constitution. En plus du droit international, le système du Mercosur reconnaît aussi l’importance des politiques des soins. La *Recommandation CMC N° 03/18 : Politiques de soins* <fnref n="101" /> et la *Recommandation CMC 04/21 : Systèmes de soins intégraux*<fnref n="102" /> du Mercosur sont des exemples de reconnaissance de l’importance de prévoir des politiques publiques et mesures sur le droit aux soins.

<footnote n="84">Voir « *La nature et la portée des soins à autrui en tant que droit humain, et leur interrelation avec d’autres droits »*, (2023) Inter-Am Ct HR (sér A) nº à la p 4. Voir également *Ramírez Escobar et autres* c*Guatemala*, (2018) Inter-Am Ct HR (sér C) nº35 au para 270 fond, réparations et frais; *Atala Riffo et autres c Chili*, (2012) Inter-Am Ct HR (sér C) nº239 au para 79, fond, réparations et frais.</footnote>

<footnote n="85">*Ibid,* *La nature et la portée des soins à autrui en tant que droit humain, et leur interrelation avec d’autres droits*. Voir également, *Identidad de género, e igualdad y no discriminación a parejas del mismo sexo*, (2017) Inter-Am Ct HR (sér A) nº 24 au para 68.</footnote>

<footnote n="86">*Guachalá Chimbo et autres c Équateur*, s*upra* note 59 au para 70.</footnote>

<footnote n="87">Selon le principe *pro persona*, la Cour se livre à la lecture de la Convention la plus favorable à la personne humaine (*ibid.* au para 71).</footnote>

<footnote n="88">Voir Inter-Am Ct HR, *La nature et la portée des soins à autrui en tant que droit humain, et leur interrelation avec d’autres droits*, *supra* note 84. Voir également *Condición Jurídica y Derechos Humanos del Niño*, (2002) Inter-Am Ct HR (sér A) nº 17 au para 57.</footnote>

<footnote n="89">*Ibid*, Inter-Am Ct HR, *La nature et la portée des soins à autrui en tant que droit humain, et leur interrelation avec d’autres droits*.</footnote>

<footnote n="90">*Pueblos indígenas Maya Kaqchikel de Sumpango et autres c Guatemala*, (2021) Inter-Am Ct HR (sér C) nº 440 au para 139, fond, réparations et frais.</footnote>

<footnote n="91">*Ibid*, Inter-Am Ct HR, « *La nature et la portée des soins à autrui en tant que droit humain, et leur interrelation avec d’autres droits* ». Voir également Inter-Am Comm HR, « Violence and Discrimination against Women and Girls: Best Practices and Challenges in Latin America and the Caribbean », (2019) en ligne : <oas.org/en/iachr/reports/pdfs/violencewomengirls.pdf>.</footnote>

<footnote n="92">*Guachalá Chimbo et autres c Équateur*, *supra* note 54 aux para 91 et 98. La Cour renvoie à ce titre aux affaires *Gonzales Lluy et autres c Équateur*, *supra*note 43 au para 290; *Guzmán Albarracín et autres c Équateur*, *supra* note 43 au para 142.</footnote>

<footnote n="93">Rota « Chronique de jurisprudence 2021 », *supra* note 59 à la p 142.</footnote>

<footnote n="94">Voir Rota « Chronique de jurisprudence 2020 », *supra* note 50 à la p 173.</footnote>

<footnote n="95">HCDH, « Le HDHC et les personnes âgées », en ligne : <www.ohchr.org/fr/older-persons>.</footnote>

<footnote n="96">Voir Argentine, Ley 27360, 2017, en ligne : <www.boletinoficial.gob.ar/detalleAviso/primera/164386/20170531> : inclut une réserve à l’article 23, et une déclaration interprétative à l’article 31 de la *Convention*.</footnote>

<footnote n="97">*O R., G c Administración Provincial del Seguro de Salud (APROSS)* - (2021) Amparo - Ley 4915, Auto n° 240.</footnote>

<footnote n="98">Mercosur, *Políticas de Cuidado*, (2018) MERCOSUR/CMC/REC n° 03/18, en ligne : <normas.mercosur.int/simfiles/normativas/71430_REC_003-2018_ES_Pol%C3%ADticas%20de%20cuidado.pdf>.</footnote>

<footnote n="99">Mercosur, *Sistemas Integrales de Cuidado,* (2021) MERCOSUR/CMC/REC. n° 04/21 en ligne : <normas.mercosur.int/simfiles/normativas/87485_REC_004-2021_ES_Sistemas%20Integrales%20Cuidado.pdf>.</footnote>

<footnote n="100">Article 2 de la *CADH* : « Si l’exercice des droits et libertés visés à l’article 1 n’est pas déjà garanti par des dispositions législatives ou autres, les Etats parties s’engagent à adopter en accord avec leurs prescriptions constitutionnelles et les dispositions de la présente Convention les mesures législatives ou autres nécessaires pour effet aux dits droits et libertés ».</footnote>

<footnote n="101">Affirmation de principe réitérée dans la jurisprudence de la Inter-Am Ct HR, voir notamment *Ruiz Fuentes et autres c Guatemala*, *supra* note 18 au para 100; Marie Rota, *supra* note 18 aux pp 147-55. Voir également *Caso de los « Niños de la Calle**» (Villagrán Morales*et *autres) c Guatemala*, *supra* note 9 au para 144;*Guzmán Albarracín et autres c Équateur*, *supra*note 43 au para 155.</footnote>

<footnote n="102">*Caso de los « Niños de la Calle**» (Villagrán Morales*et *autres) c Guatemala*, *supra* note 9 au para 144; *Artavia Murillo* *et autres* *(Fecundación in Vitro) c Costa Rica*, *supra* note 23 au para 172.</footnote>
# VI. Conclusion

Ce mémoire a abordé la question spécifique « iii.c. les soins et le droit à la vie » en proposant quelques observations quant à l’ouverture de la portée du système de protection en droit international en ce qui concerne les personnes se trouvant dans une relation de soins de type soignant–soigné.

Dans un premier temps, nous avons référé à la jurisprudence de la Cour IDH portant sur le rôle fondamental des soins à autrui dans la jouissance effective du droit à la vie, conformément à l’article 4 alinéa 1 de la *CADH*, en vue d’élargir le cadre interprétatif (la portée) des obligations de protection spéciale adressant la situation de vulnérabilité des personnes concernées par le travail et/ou les services de soins (cf. vulnérabilité omniprésente dans les relations d’interdépendance en soins). Ce survol jurisprudentiel avait pour but de mettre en lumière la vision sociale des droits humains par la Cour IDH, ayant pour fondement la notion de dignité<fnref n="135" />, qui dans une approche systématique est inséparable du principe d’égalité et du principe de non-discrimination, protège ainsi les groupes vulnérables (vu les protections spéciales et les obligations effectives)<fnref n="136" />.

Dans un deuxième temps, nous avons référé aux principes et quelques-unes des normes pertinentes des *corpus juris* international et national, portant sur le travail de soins à autrui et les conditions de son exercice dans le respect des droits humains, en vue de proposer des mesures effectives et non restrictives susceptibles de couvrir l’ensemble des personnes engagées (ou susceptibles d’être engagées) dans une relation de soins, soit autant les personnes prodiguant des soins à autrui que celles en bénéficiant, en vue d’élargir le cadre interprétatif (le contenu) du « nouvel » article 6 de la *CIDFPA*. Essentiellement, ce que nous proposons est une approche inclusive des mesures, qui puisse couvrir l’ensemble des groupes en situation de vulnérabilité et de risque, et ce, dans une perspective qui tient compte du cycle de la vie et des groupes vulnérables, dont les aîné·e·s, les femmes, les migrant·e·s, tout en tenant compte de l’intersectionnalité.

Cette compréhension de la normativité applicable s’inscrit en droite ligne avec l’herméneutique propre à la Cour IDH. Comme nous l’avons vu, celle-ci renvoie à une interprétation large et libérale des droits humains – tant les obligations à respecter que les mesures à prendre – fondée sur le principe *pro homine*; cette méthodologie se caractérise par ailleurs en étant effective, non-restrictive, évolutive, contextuelle, historique et systématique, ce dernier élément rejoignant l’idée de *corpus juris* du DIDH.

En ressort deux constats que nous souhaitons porter à l’attention de cette honorable Cour : (1) l’importance du concept de dignité par rapport au droit à la vie au sein de la jurisprudence du système interaméricain, et ce, autant pour interpréter les obligations étatiques dites positives que les mesures devant être mises en oeuvre en droit interne pour assurer les conditions nécessaires pour que toute personne (sans discrimination) puisse exercer leur droit de vivre et de vieillir dignement en ayant accès à des soins maintenant et dans le futur ; (2) l’importance à la fois de l’accès aux soins et des conditions de travail (incluant dans le domaine des soins) pour interpréter la portée des obligations étatiques dites positives du droit à la vie ainsi que le contenu des mesures nécessaires pour vivre et vieillir dans la dignité, car autant le droit d’accès aux soins que le droit à des conditions décentes de travail dans le domaine des soins doivent être protégés parallèlement en vue de permettre à toute personne (dans une relation de type soignant-soigné) de vivre et de vieillir dans la dignité (présentement et éventuellement).