**ARTICLE 329** : Le conseil d'arrondissement est consulté sur les conditions générales d'admission dans les crèches, les écoles maternelles, les foyers sociaux gérés par la commune.

**ARTICLE 330** : Les délibérations du conseil d'arrondissement ne peuvent en aucun cas être contraires aux délibérations du conseil municipal, sous peine de nullité constatée par le maire de la commune à statut particulier. La décision du maire peut faire l'objet de recours devant l'autorité de tutelle.

**ARTICLE 331** : Pour l'exécution des attributions visées aux articles 325 et 326, les maires d'arrondissement entretiennent avec le maire de la commune à statut particulier et le conseil municipal des rapports de collaboration et non de hiérarchie ou de tutelle.

**ARTICLE 332** : Les arrondissements peuvent entretenir des relations de jumelage et de coopération avec d'autres collectivités territoriales et/ou avec tout autre partenaire, sous réserve de l'approbation du conseil municipal.

**ARTICLE 333** : Le maire d'arrondissement peut recevoir délégation de pouvoir du maire de la commune, pour des matières intéressant l'arrondissement, mais relevant de la compétence du maire de la commune à statut particulier.

**ARTICLE 334** : Le maire d'arrondissement est consulté sur :

1) toute autorisation d'occupation du sol dans l'arrondissement délivrée par le maire de la commune à statut particulier;

2) tout changement d'affectation d'un immeuble communal situé dans l'arrondissement;

3) l'exercice de tout droit de préemption.

**ARTICLE 335** : Le maire d'arrondissement est informé par le maire de la commune, des conditions générales de réalisation des projets d'équipement dont l'exécution est prévue, en tout ou en partie, dans les limites de l'arrondissement.

## TITRE III : DES LIMITES DES COMMUNES A STATUT PARTICULIER

**ARTICLE 336** : Les limites des communes à statut particulier sont fixées par la loi. Elles comprennent la description des limites de la commune et de celles des arrondissements qui la composent.

## TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

**ARTICLE 337** : Les communes à statut particulier existant à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent.

**ARTICLE 338** : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 21 décembre 2004.

Le Président

**Roch Marc Christian KABORE**

Le Secrétaire de séance

**Saïdou KABORE**
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