# Le manquement aux obligations de localisation du judoka: suite et fin ?

Marc Peltier

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Marc Peltier. Le manquement aux obligations de localisation du judoka: suite et fin?. Les cahiers de droit du sport, 2016, 44, pp.77. hal-05126166

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# Le manquement aux obligations de localisation du judoka : suite et fin ?

Cah. dr. sport n° 44, 2016, p. 78

Marc Peltier
Maître de conférences
Université Côte d'Azur, ERMES (UPR 1198)

CE, 15 avr. 2016, n° 394199, Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

CE, ord., 2 mai 2016, n° 399040, Loïc Korval

Il est des requérants dont le nom devient célèbre par le nombre de saisines du Conseil d'Etat qu'ils ont effectué. Cela pourrait bientôt être le cas d'un judoka de haut niveau sanctionné par sa fédération puis par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) pour manquement aux obligations de localisation.

Une précédente livraison des Cahiers présentait le commentaire de la décision du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision prise par l'AFLD interdisant au sportif de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées¹. L'arrêt du 15 avril 2016, qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, précise, au fond, les questions laissées en suspens (1ère espèce). Principalement, le sportif contestait la compétence de l'AFLD. Celle-ci s'était en effet saisie sur le fondement du pouvoir de réformation que lui attribue l'article L.232-22, 3° du Code du sport. Or, pour qu'il y ait un pouvoir de réformation, encore faut-il qu'il y ait une décision à réformer. Le sportif considérait que la décision de la commission de discipline fédérale avait été rendue hors délai². Selon lui, l'AFLD ne pouvait alors pas être compétente au titre de son pouvoir de réformation. Tout l'enjeu du litige était de déterminer, dans le cadre des manquements aux obligations de localisation, le point de départ du délai à l'issue duquel la commission de discipline fédérale doit rendre sa décision.

En référé, le Conseil d'Etat avait quelque peu botté en touche. Il avait constaté que cet argument faisait naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Pour autant, nous avions pu douter que ce doute fût vraiment sérieux³. En effet, le règlement disciplinaire type relatif à la lutte contre le dopage que doit respecter toute fédération agréée précise qu'en matière de manquement aux obligations de localisation, l'AFLD informe la fédération concernée. La réception de cette information constitue le point de départ du délai dans le cadre duquel les organes disciplinaires fédéraux doivent statuer⁴. Ce raisonnement, que le Conseil d'Etat n'avait pas repris en référé, est finalement appliqué, au fond, dans la décision commentée⁵.

Pour autant, le Conseil d'Etat, saisi ici dans le cadre d'un recours de plein contentieux⁶, réforme la sanction prononcée la réduisant à un an d'interdiction de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.

Les circonstances aggravantes qu'avait retenues l'AFLD sont écartées par le Conseil d'Etat. On notera pourtant que le sportif avait déjà été sanctionné pour violations des règles de lutte contre le dopage. Cependant, le Conseil d'Etat relève que « cette interdiction était limitée à un mois, que les faits reprochés avaient été commis alors que
l'intéressé était junior et se trouvait sous la responsabilité de l'Institut national du sport et de l'éducation physique »...

Le Conseil d'Etat fait également une référence intéressante au code mondial antidopage. On sait, en effet, que ce texte n'a pas d'effet direct dans l'ordre juridique interne⁷. Cela n'empêche pas le Conseil d'Etat de le prendre parfois en considération lorsqu'il doit interpréter les textes de transposition⁸. En l'espèce, c'est l'article 10.3.2 du code mondial antidopage qui est implicitement appliqué par le Conseil d'Etat. Ce texte permet en effet de réduire la sanction applicable à un sportif ayant commis un manquement aux obligations de localisation sauf « lorsque des changements fréquents de localisation de dernière minute ou l'identification d'autres conduites laissent sérieusement soupçonner que le sportif tentait de se rendre indisponible pour des contrôles ». Aucun indice de ce type n'étant ici relevé, le Conseil d'Etat accepte de réduire la sanction infligée.

L'arrêt du Conseil d'Etat se termine par une savante explication des conséquences de la décision. Le sportif a en effet déjà purgé une partie de sa sanction. Il faut en tenir compte et déduire de la période d'un an interdiction prononcée par le Conseil d'Etat la période déjà purgée. L'arrêt du Conseil d'Etat ayant fixé les principes, l'AFLD a ensuite rendu une décision précisant la durée de la sanction restant à purger.

Opiniâtre, le sportif saisit à nouveau le Conseil d'Etat contre cette décision. A quelques mois des Jeux Olympiques de Rio, il assortit sa demande d'annulation d'un recours en référé-suspension. Cette fois-ci, le Conseil d'Etat ne relève aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision de l'AFLD. Et pour cause, l'AFLD qui « s'est bornée à préciser, conformément aux indications données par le Conseil d'Etat, la durée de la période déjà purgée, devant s'imputer sur la durée totale de la sanction, et la durée du reliquat de la sanction, n'a pas pris une nouvelle décision de sanction (...), s'est en tout point conformé à la chose jugée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 15 avril 2016 ». Bref, si le judoka, après la première ordonnance de référé, menait d'un yuko, cette dernière décision semble signer la fin du combat, comme un ippon décidé par le juge.

<footnote>[1] CE, ord., 24 nov. 2015, M. B., Cah. dr. sport n° 42, 2016, p. 208, note M. Peltier.</footnote>

<footnote>[2] L'article L. 232-21, alinéa 5, du Code du sport dispose, en effet, que l'organe disciplinaire de première instance se prononce « dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée ».</footnote>

<footnote>[3] M. Peltier, note sous CE, ord., 24 nov. 2015, M. B., Cah. dr. sport n° 42, 2016, p. 208.</footnote>

<footnote>[4] Depuis le décret n° 2016-84 du 29 janv. 2016, les dispositions figurent à l'article 19 du règlement disciplinaire type (C. sport, annexe II-2).</footnote>

<footnote>[5] On notera que le Conseil d'Etat rejette également le moyen d'annulation fondé sur la procédure de délivrance de l'agrément de l'agent ayant constaté les manquements et la circonstance qu'ils n'auraient pas respecté leur obligation de formation professionnelle.</footnote>

<footnote>[6] C. sport, art. L. 232-24.</footnote>

<footnote>[7] CE, 28 oct. 2009, Schumacher, AJDA 2009, p. 2033 ; M. Peltier, « Le nouveau Code mondial antidopage », LPA 30 septembre 2014, p. 5.</footnote>

<footnote>[8] CE, 1er déc. 2010, Agence mondiale antidopage, Cah. dr. sport n° 25, 2011, p. 154, note M. Peltier.</footnote>