# Les maladies professionnelles liées à l'amiante

Clara Gal

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Clara Gal. Les maladies professionnelles liées à l'amiante. Droit. 2024. dumas-04941105

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Université Grenoble-Alpes – Faculté de droit

MEMOIRE

Les maladies professionnelles liées à l'amiante

Réalisé par :

GAL Clara

Encadré Par :

Madame BARUCHEL Nathalie

Tutrice d'alternance :

Maître FOURNIER Virginie
REMERCIEMENTS

Je souhaite premièrement remercier Marielle PICQ et Nathalie BARUCHEL, directrices du Master de droit social, pour leur implication lors de ces deux années. Les enseignements dispensés m'ont permis d'acquérir de solides connaissances théoriques.

Je tiens également à remercier tout particulièrement Madame BARUCHEL, directrice de mon mémoire, pour son accompagnement et son soutien. Sa disponibilité et ses précieux conseils m'ont permis de mieux appréhender la réflexion et la rédaction de ce mémoire.

Mes remerciements vont également au Cabinet FOURNIER AVOCATS et à toute son équipe, pour la confiance accordée et l'opportunité qui m'a été offerte de travailler dans leur cabinet durant toute cette année en alternance.

Mes principaux remerciements vont à Virginie FOURNIER, en tant qu'Avocat et maître d'alternance, à Julie PERRON également en tant qu'avocate et à Coralie BELLEMERE, en tant que juriste.

A Virginie pour toutes ses connaissances, son expertise sur le métier d'avocat et son temps passé à me former.

Je la remercie d'autant plus pour les responsabilités et l'autonomie qu'elle a su rapidement me laisser. Découvrir la profession d'avocat à ses côtés n'a fait que renforcer mon projet d'exercer ce métier. Je ressors de cette année grandie et pleine d'ambition, avec une riche expérience professionnelle par la mise en application de toutes les connaissances acquises durant ces années de droit.

A Julie, pour son partage de savoir et d'expériences très riches dans le monde professionnel des avocats, me permettant encore une fois et plus que jamais d'être persuadée d'avoir choisi la bonne voie pour mon avenir.

A Coralie, également pour toutes ses connaissances et son temps passé à me former. Je tiens particulièrement à la remercier pour sa grande pédagogie, sa patience sans faille et la transmission quotidienne de son savoir-faire.
# SOMMAIRE

## INTRODUCTION .................................................................................................................... 4

### I. LA TRADITIONNELLE REPARATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES EGALEMENT APPLICABLE A L'EXPOSITION A L'AMIANTE.................................................................................................................... 14

#### A) La réparation forfaitaire .................................................................................................... 14

##### 1. La récupération de la capacité de gains........................................................................ 14

##### 2. L'indemnisation de la perte de capacité de gains........................................................................ 16

#### B) La réparation complémentaire ................................................................................................ 20

##### 1. L'évolution jurisprudentielle de la notion de faute inexcusable ........................................ 21

##### 2. Les éléments cumulatifs composant la notion de faute inexcusable .................................... 23

##### 3. Les effets pour la victime de la reconnaissance de la faute inexcusable........................ 29

### II. LA REPARATION SPECIFIQUE DES MALADIES PROFESSIONNELLES LIEES A L'AMIANTE.................................................................................................................... 37

#### A) La création inédite d'un préjudice d'anxiété ........................................................................ 37

##### 1. La reconnaissance et la définition du préjudice d'anxiété .................................................... 37

##### 2. La construction jurisprudentielle du régime associé au préjudice d'anxiété.................... 40

##### 3. La nécessaire distinction entre préjudice d'anxiété et atteinte à la dignité des salariés 49

##### 4. Le cas particulier des salariés mis à disposition................................................................ 50

##### 5. Les enjeux politiques et économiques derrière la reconnaissance du préjudice d'anxiété 52

##### 6. Les enjeux entourant le délai de prescription de l'action en reconnaissance du préjudice d'anxiété .................................................................................................................... 53

#### B) La mise en place d'aides financières supplémentaires .................................................... 58

##### 1. L'Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante ............ 58

##### 2. Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante .................................................... 61

#### C) L'engagement possible mais restreint de la responsabilité de l'Etat ................................ 67

## CONCLUSION................................................................................................................................................ 69
# LISTE DES ABREVIATIONS

ACAATA : Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante

Ass. Plén. : Assemblée Plénière

CA : Cour d'Appel

Cass : Cour de Cassation

CE : Conseil d'Etat

CPAM : Caisse Primaire de l'Assurance Maladie

FIVA : Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante

QPC : Question Prioritaire de Constitutionnalité
# INTRODUCTION

L'amiante et les dégâts causés par cette dernière constituent, depuis de nombreuses années, un enjeu majeur de santé publique, devenu aussi un enjeu prédominant de santé au travail.

Les maladies professionnelles sont en France en constante augmentation depuis une cinquantaine d'années, non pas parce qu'on constate un réel développement de ces maladies mais parce qu'elles sont davantage reconnues. Les deux tiers des maladies professionnelles relèvent de la famille des troubles musculosquelettiques et 15% relèvent des maladies engendrées par une exposition à l'amiante. La dangerosité de ce matériau place les maladies dues à une exposition à cet agent pathogène en deuxième position des maladies professionnelles les plus fréquentes et la première cause de décès liés au travail (hors accidents du travail).

L'amiante est un minéral fibreux de la famille des silicates, minéraux naturellement présents sur la surface terrestre. Après leur extraction, ils sont transformés en fibres minérales pour pouvoir être utilisés par l'industrie, secteur à l'avoir le plus employé en France.

Ce matériau, isolant et résistant, était employé en grande quantité du fait de ses nombreux atouts : sa résistance au feu, aux agressions chimiques et son coût très faible d'extraction.

La découverte de ce matériau remonte à l'Antiquité mais son essor débuta à partir des années 1860. L'utilisation massive de l'amiante connut son apogée au milieu du 20ème siècle entrainant une augmentation significative de l'exposition à cet agent pathogène.

L'exposition à l'amiante peut être professionnelle ou non professionnelle. Toutefois, il est à noter que les populations les plus exposées à l'amiante sont les travailleurs.

Les principales professions concernées par les risques d'inhalation de poussières d'amiante sont :

- Les entreprises de retrait d'amiante,

- Les salariés du BTP,

- Les professionnels du BTP, de l'entretien et de la maintenance, notamment du secteur de la construction, en charge des démolitions ou de réhabilitation,

- Les salariés travaillant dans le traitement des déchets,

- Les salariés intervenants sur des terrains amiantifères.
Tous ces salariés, ainsi que tant d'autres, ont été exposés à l'amiante au détriment de leur santé dans le cadre de leur activité professionnelle.

Il est possible de distinguer deux types d'exposition professionnelle à l'amiante : les expositions actives et les expositions passives.

Les expositions actives se décomposent en deux catégories : les expositions actives continues et les expositions actives discontinues.

En ce qui concerne les expositions continues, les travailleurs ont été exposés sur une durée relativement longue sans que l'exposition soit toujours constante. On retrouve ce type d'expositions notamment chez les travailleurs dans les activités d'extraction, de transformation et d'utilisation primaire de l'amiante.

En ce qui concerne les expositions discontinues, les travailleurs n'ont pas été exposés à l'amiante de manière continue mais ponctuellement, la durée pouvant être plus ou moins longue. On retrouve ce type d'expositions chez les travailleurs dont l'activité implique une intervention sur des matériaux contenant de l'amiante, notamment de la maintenance et de l'entretien.

Les expositions passives, quant à elles, ne concernent pas les travailleurs qui sont en contact direct avec l'amiante mais qui sont à proximité de travailleurs intervenants sur des matériaux contenant de l'amiante ou travaillant à proximité de structures ou de locaux contenant de l'amiante.

D'autre part, il existe également une exposition non professionnelle à l'amiante. Cette dernière est très difficile à évaluer compte tenu du manque de données sur la durée des expositions. Ces expositions non professionnelles peuvent avoir différentes origines.

Elles peuvent être para-professionnelles, et dues aux personnes exposées aux poussières d'amiante et qui les ramènent à leur domicile.

On retrouve aussi des expositions environnementales passives liées à l'existence d'une pollution à l'amiante à l'intérieur de certains bâtiments publics et privés.

En outre, de nombreux objets domestiques, notamment ménagers, contiennent de l'amiante : grille-pain, planche à repasser, isolants... Les personnes utilisant ces appareils ont été exposées sans le savoir à ces fibres nocives.
Enfin, cette exposition peut aussi être causée par la proximité de certaines habitations avec des mines et usines de transformation d'amiante. Pendant des années, les personnes vivant dans ces environnements ont été exposées à leur insu à ce type de produits.

Que cette exposition soit d'origine professionnelle ou d'origine non professionnelle, il a été constaté après diverses études sur la santé, qu'elle était dangereuse pour la santé des personnes ayant été en contact avec l'amiante.

Cette exposition à l'amiante a eu de graves conséquences sur la santé et la vie des personnes ayant été exposées.

Afin de déterminer les effets sur la santé des travailleurs, deux critères parmi d'autres, sont notamment à prendre en compte : la morphologie et la dimension des fibres d'amiante. Selon l'importance de ces deux critères, l'impact sur la santé aura une plus ou moins grande importance.

Mais par quel biais l'amiante peut-elle avoir un impact sur la santé ?

L'amiante fait principalement son entrée dans l'organisme humain par le biais de l'inhalation. En effet, ce qui est néfaste pour le corps est le fait pour le travailleur de respirer les poussières d'amiante. Dès lors, les risques pour la santé des travailleurs concernent principalement des maladies du système respiratoire.

Cependant, il est à noter que les travailleurs peuvent aussi être exposés à l'amiante par le biais de l'ingestion, notamment en consommant des eaux contaminées, pouvant entrainer des maladies sur les organes digestifs. En revanche, à ce jour, aucune donnée ni aucune étude n'a été menée concernant l'éventuelle exposition par voie cutanée.

La connaissance au sujet des dangers que représente une exposition à l'amiante a été soupçonnée dès le début du 20ème siècle. La première réglementation est apparue en 1931 au Royaume-Uni. En ce qui concerne la France, c'est en 1977 que pour la première fois, un décret fixe un seuil d'exposition des travailleurs aux fibres d'amiante <fnref n="1" />. Il aura fallu attendre un décret entré en vigueur au 1er janvier 1997 pour voir son interdiction <fnref n="2" />.

<footnote n="1">¹ Décret n°77-949 du 17 août 1977</footnote>

<footnote n="2">² Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996</footnote>
Avec cette interdiction intervenue très tardivement, la France est le dernier pays d'Europe à avoir supprimé l'utilisation de l'amiante. De nombreux dégâts sur la santé avaient déjà été générés.

Les maladies professionnelles liées à l'amiante ont été et sont encore la cause de nombreux cancers professionnels.

L'Union européenne a classé toutes les variantes d'amiante comme des substances cancérogènes et le Centre International de recherche sur le cancer, les a toutes classées comme des agents cancérogènes.

Depuis longtemps, il est connu que les principaux cancers en lien avec une exposition à l'amiante sont le cancer du poumon et le mésothéliome (cancer développé à partir des cellules d'un mésothélium, feuillet enveloppant la cage thoracique, le cœur et les intestins).

Pour le premier, il est la première cause de mortalité des personnes ayant été exposées à l'amiante. L'Agence nationale de santé publique a mené une surveillance accrue pendant 20 ans sur le mésothéliome pleural, un cancer rare causé en majorité par une exposition à l'amiante et a publié un rapport en 2019 <fnref n="3" />. Il ressort de cette étude que onze cents nouveaux cas de mésothéliome sont constatés chaque année en France, avec une augmentation marquée chez les femmes avec un doublement des cas en vingt ans. Les principales sources d'exposition à l'amiante varient en fonction du genre. On constate :

- Une prédominance forte des expositions professionnelles chez l'homme avec plus de neuf hommes exposés sur dix concernés,

- Une exposition retrouvée en dehors du lieu de travail pour une femme sur trois.

Par ailleurs, il est à noter que pour une femme sur quatre aucune source d'exposition à l'amiante n'est retrouvée. Un secteur d'activité est davantage concerné par ce type de cancers : le BTP. En 2016, 50% des personnes atteintes de mésothéliome pleural ont exercé une activité dans le secteur du BTP. Et pour 97% d'entre eux, une exposition professionnelle à l'amiante est retrouvée de manière probable ou très probable.

<footnote n="3">³ Programme national de surveillance du mésothéliome pleural (PNSM) : vingt années de surveillance (1998-2017) des cas de mésothéliome, de leurs expositions et des processus d'indemnisation</footnote>
D'autres chiffres encore plus surprenants, l'exposition professionnelle à l'amiante est retrouvée pour 84% des cas ayant exercé un emploi dans le BTP après l'interdiction de l'amiante.

Pour le second, actuellement, l'amiante est le seul facteur de risque avéré de ce type de cancer.

Les pathologies que peut entrainer une exposition à l'amiante sont d'autant plus angoissantes qu'elles peuvent se manifester plus de 20 ans après l'exposition.

Selon un rapport du Haut Conseil de la Santé Publique <fnref n="4" /> publié en 2014, d'ici 2050, le nombre de décès par cancer du poumon dus à l'amiante serait de cinquante mille à soixante-quinze mille, auxquels s'ajouteraient dix-huit mille à vingt-cinq mille décès par mésothéliome. Ce chiffre est sous-estimé puisqu'il n'intègre pas les décès par cancer du larynx ou de l'ovaire liés à l'exposition à l'amiante.

Récemment, en 2012, le Centre International de Recherche contre le Cancer a prouvé qu'il existe un lien avéré entre l'exposition à l'amiante et le cancer de l'ovaire et du larynx.

D'autres types de cancers qui peuvent avoir pour cause une exposition à l'amiante sont encore en cours de recherche avec pour le moment des éléments de preuve insuffisants pour être sûr qu'il existe bien un risque avéré entre une exposition à l'amiante et ces cancers (le cancer colorectal, le cancer du pharynx et le cancer de l'estomac).

Les cancers ne sont pas les seules pathologies provoquées par une exposition à l'amiante.

En effet, une exposition aux fibres d'amiante peut entrainer d'autres pathologies, non cancéreuses, telles qu'une asbestose ou des plaques pleurales.

Afin de pouvoir faire reconnaître sa maladie comme étant une maladie professionnelle due à l'exposition à l'amiante, la personne concernée doit être en mesure de prouver que sa maladie rentre dans un des tableaux prévus par la Sécurité Sociale <fnref n="5" />.

En effet, plusieurs modes de reconnaissances d'une maladie professionnelle existent mais concernant l'amiante, seule la reconnaissance avec un tableau ne nous intéresse.

<footnote n="4">⁴ Rapport du Haut Conseil de la Santé Publique – 2014 - Repérage de l'amiante, mesures d'empoussiènement et révision du seuil de déclenchement des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante - Synthèse et recommandations</footnote>

<footnote n="5">⁵ Tableaux des maladies professionnelles - Annexe II - article R.461-3 du Code de la sécurité sociale</footnote>
Il existe actuellement trois tableaux concernant des maladies professionnelles pouvant être reconnues imputables à une exposition d'amiante, regroupant l'ensemble des maladies qui peuvent être engendrées par une telle exposition :

- Le tableau n°30 relatif aux affections professionnelle consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante, créé en 1945 et mis à jour pour la dernière fois en 1985 <fnref n="6" />,

- Le tableau n°30 bis relatif au cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante, créé en 1996,

- Le tableau n°30 ter relatif au cancer du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante. Ce tableau est le dernier à avoir été instauré très récemment, par un décret du 14 octobre 2023 <fnref n="7" />.

Voici, à titre d'exemple, un tableau de maladie professionnelle.

<table><caption>Tableau n° 30 ter relatifs aux cancers du larynx et de l'ovaire :</caption><thead><tr><td>DÉSIGNATION DES MALADIES</td><td>DÉLAI DE PRISE EN CHARGE</td><td>LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES</td></tr></thead><tbody><tr><td>Cancer primitif du larynx, Dysplasie primitive de haut grade du larynx</td><td rowspan="2">35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans).</td><td>Travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l'amiante.</td></tr><tr><td>Cancer primitif de l'ovaire à localisation :<br/>- ovarienne,<br/>- séreuse tubaire,<br/>- séreuse péritonéale</td><td>Travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac.<br/>Travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante.<br/>Travaux de retrait d'amiante.<br/>Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante.<br/>Travaux de construction et de réparation navale.<br/>Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante.<br/>Fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante.<br/>Travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante<br/>Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante.<br/>Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante.<br/>Travaux de manipulation, d'assemblage, ou de manufacturage de pièce ou de matériaux contenant de l'amiante.<br/>Travaux habituellement réalisés dans des locaux exposant directement à de l'amiante à l'état libre.</td></tr></tbody></table>

Chaque tableau permettant de faire reconnaître une maladie professionnelle se décompose en trois colonnes, comme suit :

- La désignation de la maladie, on retrouve le cancer du larynx et le cancer de l'ovaire,

<footnote n="6">⁶ Tableau n°30 - Annexe II – Article R. 461-3 du Code de la sécurité sociale</footnote>

<footnote n="7">⁷ Décret n°2023-946 du 14 octobre 2023</footnote>
- Le délai de prise en charge, correspondant au délai entre la dernière exposition au risque et l'apparition de la maladie. Dans le cadre de ces deux cancers, le délai de prise en charge est de 35 ans à condition d'avoir été exposé au moins 5 ans aux poussières d'amiante,

- La liste des travaux susceptibles d'être à l'origine de la maladie, cette liste pouvant être limitative ou indicative. Dans le présent cas, cette liste est limitative, seuls les travaux listés peuvent donner lieu à la reconnaissance de ces cancers comme professionnels, à condition que les autres critères soient également remplis.

Concernant les maladies professionnelles liées à l'amiante, après étude de la jurisprudence, il apparait que seules les maladies reconnues dans un tableau permettent d'obtenir la reconnaissance professionnelle de la maladie.

Tout porte à croire que le nombre de demandes de reconnaissance de maladie professionnelle liée à l'amiante continuera d'augmenter dans les prochaines années, l'interdiction de son utilisation étant trop récente.

Une avocate lyonnaise interrogée dans le cadre de mon mémoire indique <fnref n="8" /> : « *Je n'ai sans doute pas assez de recul pour répondre à cette question mais j'ai déjà eu l'occasion d'échanger avec des confrères à ce sujet. Nous sommes d'accord pour dire que c'est un contentieux qui a de l'avenir en raison du fait que les pathologies liées à l'amiante se déclarent longuement après l'exposition. À la suite de l'interdiction de l'amiante en 1997, les maladies commencent à se déclarer et disparaîtront sans doute environ soixante ans après cette interdiction.*

*De plus, de nombreux locaux contiennent encore aujourd'hui de l'amiante et le contentieux dérivera progressivement vers une exposition passive à l'amiante plutôt qu'une exposition active avec une utilisation directe* ».

Ce contentieux va continuer de grandir et de fleurir : les pathologies en lien avec l'amiante se déclarent longtemps après l'exposition et les victimes sont mieux informées sur leurs droits à la reconnaissance d'une maladie professionnelle et à l'indemnisation de leur préjudice.

Malgré l'interdiction de l'utilisation de l'amiante en 1997, on en retrouve encore aujourd'hui dans de nombreux bâtiments et les travailleurs et la population en général continuent d'être exposés, ce qui implique la mise en place de mesures de prévention.

<footnote n="8">⁸ Annexe 1 – Entretien avec des avocats</footnote>
A la suite de la découverte des effets néfastes de l'amiante sur la santé, des mesures préventives ont été pensées et mises en place pour les travailleurs ainsi que pour les populations de manière générale.

Pour les travailleurs, il existe des mesures de prévention générales pour le milieu professionnel ainsi que des mesures spécifiques pour le risque lié à une exposition à l'amiante.

Pour les travailleurs, en 2012, la réglementation de la prévention des risques professionnels liés à l'amiante a été complètement révisée. La réglementation française vise ainsi à limiter les risques pour les salariés et impose aux employeurs notamment de mettre en œuvre :

- La mesure régulière des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante afin de contrôler les valeurs limites d'exposition,

- L'information et la formation des salariés,

- Le suivi des expositions...

La prévention des risques liées à l'amiante en entreprise regroupe plusieurs volets, tous nécessaires pour prévenir et protéger les travailleurs. En effet, il faut évaluer les risques, travailler à les supprimer, veiller au contrôle de l'exposition et assurer un suivi médical régulier des salariés par l'employeur.

En ce qui concerne l'évaluation des risques, l'employeur doit les repérer et les répertorier ainsi que les produits dangereux dans un inventaire accessible à l'ensemble des salariés. Ces risques doivent par la suite être analysés puis hiérarchisés afin d'élaborer un plan d'action avec la fixation d'objectifs. Une loi de 2021 venant renforcer la prévention de la santé au travail énonce qu'il faut effectuer une appréciation du risque chimique présent dans les entreprises, en appréciant les effets combinés des agents entre eux <fnref n="9" />.

Après avoir procédé à l'identification et l'évaluation des risques, l'employeur doit travailler à supprimer le risque ou, en cas d'impossibilité, remplacer ce qui est dangereux par ce qui l'est moins.

Afin de s'assurer que cette étape soit réalisée, l'employeur doit veiller au contrôle de l'exposition de ses salariés aux poussières d'amiante <fnref n="10" />.

<footnote n="9">⁹ Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Article R.4412-27 à R.4412-32 du Code du travail</footnote>
Ce dernier doit régulièrement mesurer l'exposition des salariés tout en s'assurant du respect des valeurs limites d'exposition professionnelles. En cas de dépassement de ces valeurs limites, l'employeur doit réagir dans l'immédiat et avertir le médecin du travail et l'inspecteur du travail.

L'employeur doit également bien veiller à remplir et mettre régulièrement à jour le document unique d'évaluation des risques notamment en définissant des procédures de travail adaptées.

Ce dernier doit aussi mettre en place des mesures de prévention collective avec l'utilisation d'équipements et de matériels adaptés (ex : la mise en place de ventilation).

Pour les salariés exposés au risque, dont l'amiante fait partie, il est absolument nécessaire d'assurer un suivi médical individuel régulier. Dans le cas où un salarié serait atteint d'une maladie professionnelle, les examens médicaux réalisés par ce dernier doivent être vérifiés par le médecin du travail, qui doit les comparer avec ceux des autres salariés exposés afin d'essayer de les protéger au mieux du déclenchement d'une éventuelle maladie.

Pour mettre en place effectivement cette prévention, l'employeur doit collaborer avec bon nombre d'acteurs, dont le Comité social et économique et le service de prévention et de santé, et utiliser différents outils.

Pour la population générale, les mesures visent la protection contre les expositions passives aux fibres d'amiante se trouvant dans les matériaux de certains bâtiments. Ainsi, les propriétaires, les locataires et les occupants des immeubles bâtis dont les permis de construire ont été délivrés avant 1997 sont concernés par une réglementation spécifique visant à repérer, surveiller et au besoin agir sur les matériaux contenant de l'amiante. Les occupants de bâtiments contenant de l'amiante doivent en être informés. Malgré la mise en place de nombreuses mesures visant à protéger les travailleurs et les non travailleurs, et l'interdiction de l'amiante en 1997, sa présence dans certains bâtiments encore aujourd'hui fait débat <fnref n="11" />. Chaque jour et sans le savoir des millions de personnes en France sont encore exposées à de l'amiante.

Cependant toutes ces mesures préventives ne permettent pas d'éviter tous les risques d'exposition et de maladies professionnelles liées à l'amiante.

<footnote n="11">¹¹ Documentaires environnement France TV – Amiante, nos écoles malades</footnote>
En conséquence, il a été nécessaire pour le législateur de prévoir un régime d'indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées à l'amiante.

Dans ce contexte, il est possible de se demander si la réparation des conséquences des maladies professionnelles liées à une exposition à l'amiante est suffisante pour les victimes.

Afin de répondre à la question, il convient d'étudier l'ensemble des réparations auxquelles peuvent prétendre les victimes des maladies professionnelles liées à une exposition aux poussières d'amiante. C'est pour cette raison que dans un premier temps il conviendra d'étudier la réparation traditionnelle des maladies professionnelles également applicable aux maladies provoquées par l'amiante (I) et pour compléter cette première partie, nous verrons la réparation spécifique, sous certaines conditions, aux seules victimes des maladies professionnelles dues à l'amiante (II).
# I. La traditionnelle réparation des maladies professionnelles également applicable à l'exposition à l'amiante

Les victimes de maladie professionnelle ont nécessairement besoin d'une indemnisation pour l'ensemble de leur préjudice. Ces anciens salariés ont perdu leur travail ce qui engendre une perte certaine de revenue. En contrepartie, il leur sera attribué une réparation forfaitaire (A) à laquelle il pourra être ajouté, sous certaines conditions, une réparation complémentaire (B).

## A) La réparation forfaitaire

Dans le domaine des réparations des victimes de maladie professionnelle, on retrouve un grand principe datant d'une loi très ancienne.

Cette loi est celle du 9 avril 1898 et pose le principe de la responsabilité sans faute de l'employeur en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

En 1898, cette loi est une grande victoire et une avancée certaine pour les salariés qui n'auront plus à rapporter la preuve d'une faute de l'employeur pour obtenir une indemnisation. Cette preuve était, en effet pour les salariés très difficile à rapporter voire quasiment impossible.

Mais comme pratiquement pour toutes les « faveurs », il y a alors une contrepartie : la réparation que pourra obtenir le salarié est forfaitaire. Cette dérogation est contraire à la réparation intégrale prônée dans le droit de la responsabilité civile.

Cette réparation forfaitaire comprend deux sortes de prestations, certaines visent à récupérer la capacité de gains (1) et d'autres concernent l'indemnisation de la perte de capacité de gains (2).

## 1. La récupération de la capacité de gains

Dans le cadre de cette catégorie, il s'agit notamment de prestations en nature qui visent à aider la victime d'une maladie professionnelle à rembourser ses frais médicaux (a) et à l'aider à se réinsérer professionnellement (b).

### a. La gratuité des soins

Afin de soulager la victime de maladie professionnelle, l'assurance accident du travail et maladie professionnelle, financée par les cotisations des employeurs, rembourse les soins
médicaux à 100%. Il est considéré que les victimes n'ont pas à payer pour une maladie qu'elles ont contracté dans le cadre de leur travail et qui plus est, bien souvent à leur insu pour l'amiante.

Du fait que cette assurance accident du travail et maladie professionnelle soit financée par les cotisations des employeurs, il n'y a alors aucun reste à charge pour les victimes.

Fait important, la victime reste libre dans le choix du praticien qu'elle souhaite consulter.

Toutes ces aides mises en place sont aussi valables pour les victimes de maladie professionnelle liée à une exposition à l'amiante.

### b. L'aide à la réinsertion professionnelle des victimes

L'assurance accident du travail et maladie professionnelle peut également offrir des aides de différentes natures aux victimes si elles le souhaitent. Les victimes de maladie professionnelle, comme celles d'accident du travail, ont le droit de bénéficier d'une réinsertion professionnelle.

Pour ce faire, différentes aides peuvent être mises en place.

On retrouve en premier lieu la réadaptation fonctionnelle. Elle permettra à la victime de bénéficier d'un traitement médical dans un établissement spécialisé. Dans ce cas, la personne percevra des indemnités journalières de la sécurité sociale jusqu'à sa complète guérison. En contrepartie de cette aide, la victime devra se soumettre à des examens médicaux réguliers et s'abstenir de toute activité non autorisée.

Ensuite, il existe la rééducation professionnelle. La victime ne pouvant plus exercer sa profession antérieure, elle peut demander à être admise dans un établissement public ou privé ou chez un employeur de son choix afin d'apprendre la nouvelle profession qu'il aura choisie. Durant la totalité de l'apprentissage, la victime percevra également des indemnités journalières et cette période sera assimilée à du temps de travail effectif, ce qui implique qu'elle sera prise en compte pour la durée de référence de la retraite.

D'autres aides financières existent tels qu'une prime de fin de rééducation dont le montant est décidé par la CPAM et octroyée à la fin de la rééducation, ou bien un prêt d'honneur à taux zéro pour créer une nouvelle entreprise dans n'importe quel secteur du choix de la victime.
## 2. L'indemnisation de la perte de capacité de gains

La victime d'une maladie professionnelle liée à l'amiante perd dans la plupart des cas son travail, ce qui implique qu'il lui faut un revenu de remplacement afin de subvenir à ses besoins. Cette indemnisation dépendra de la période dans laquelle se trouve la victime, si elle est en période de soins (a) ou dans une période stable mais avec constatation de séquelles (b). En cas de décès de la victime, les ayants droits ont également droit à une réparation (c).

### a. L'indemnisation durant la période de soins

A la suite d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, la victime se retrouve placée en arrêt de travail. Durant cette période pendant laquelle elle effectue des soins, elle est dans une situation d'incapacité temporaire dans l'espoir de retrouver 100% de ses possibilités et capacités et de pouvoir reprendre son emploi.

Pour combler cette perte de revenu, la personne concernée percevra des indemnités journalières de la sécurité sociale. Dans le cadre d'une maladie professionnelle, aucun délai de carence n'est appliqué, cela implique que la victime percevra les indemnités journalières dès le premier jour de son arrêt de travail <fnref n="12" />.

Le montant de ces indemnités journalières est strictement encadré <fnref n="13" /> :

- Jusqu'au 28ème jour inclus d'arrêt de travail : l'indemnité journalière est de 60% du salaire journalier brut, avec un plafond maximal de 205 euros par jour,

- A partir du 29ème jour d'arrêt de travail : l'indemnité journalière est de 80% du salaire journalier brut, avec un plafond maximal de 274 euros par jour.

Il faut également ajouter à ces indemnités un complément de salaire versé par l'employeur.

Jusqu'au 28ème jour inclus d'arrêt de travail, l'employeur aura à compléter le salaire à hauteur de 90%, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale.

A partir du 29ème jour d'arrêt de travail, l'employeur aura à compléter le salaire à hauteur de 66%, ce qui implique qu'il n'aura aucun complément à verser puisque la sécurité sociale indemnise déjà le salarié à hauteur de 80%.

<footnote n="12">¹² Article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale</footnote>

<footnote n="13">¹³ Articles L. 433-2, R. 433-1 et R. 433-3 du Code de la sécurité sociale</footnote>
Il faut toutefois noter que les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour les salariés, avec notamment des durées de maintien de salaire plus longues ou bien des maintiens plus élevés en termes d'argent. De plus, certaines assurances prévoient également des maintiens de salaire plus favorables pour les salariés allant même jusqu'à remplacer le maintien de salaire de l'employeur.

Pour percevoir l'indemnisation de la sécurité sociale, la victime doit se conformer aux règles sur les activités interdites durant les arrêts de travail.

En effet, il est interdit pour la personne concernée de se livrer à une quelconque activité sauf si elle y est expressément autorisée par l'arrêt de travail. Si la victime ne respecte pas cette règle, la sanction encourue est très sévère : la perte des droits aux indemnités journalières et le remboursement de celles déjà versées. Néanmoins, cette règle est facilement contournable dans la mesure où il suffit de mentionner les activités que la victime souhaite réaliser pendant son arrêt de travail pour qu'elle échappe à cette règle.

Cette sanction très stricte a pour but d'éviter au maximum les fraudes et les arrêts maladie dits de « complaisance » puisque l'indemnisation des arrêts maladies coûtent très cher à la sécurité sociale.

La Cour des comptes, dans son rapport sorti en mai 2024 <fnref n="14" />, indique un record des dépenses engagées par le régime général de la Sécurité sociale pour indemniser les arrêts de travail pour maladie des salariés du secteur privé en 2022 : 56% supérieur à celui de 2017.

En 2022, 8,9 milliards d'arrêts maladies ont été indemnisés, les indemnisations d'une durée supérieure à six mois ont représenté 6% des arrêts maladie mais 45% de la dépense. Il faut toutefois rappeler que l'explosion de ces dépenses est en partie liée à la crise sanitaire à laquelle le pays a dû faire face. La Cour des comptes recommande une modification de la réglementation en vigueur afin de modifier les dépenses :

- Allonger le délai de carence en le passant à 7 jours (contre 3 jours aujourd'hui) quelle que soit la durée de l'arrêt, afin de réduire les arrêts de complaisance.

- Ne plus indemniser les arrêts de travail de moins de huit jours.

<footnote n="14">¹⁴ Cour des Comptes - Rapport sur l'application des lois de finances de la sécurité sociale - Chapitre V L'indemnisation des arrêts de travail pour maladie du régime général : une dépense à maîtriser, une réglementation à simplifier</footnote>
Les salariés victimes de maladies professionnelles liées à l'amiante ne seraient pas concernés par cette première mesure, puisqu'ils n'ont pas de délai de carence dans leur situation, mais ils pourraient se voir concernés par la deuxième mesure. L'adoption de ces mesures est pour le moment incertaine compte tenu du paysage politique actuel et de la dissolution de l'Assemblée nationale, qui pourrait stopper toutes les ambitions législatives du gouvernement encore en place.

A la suite d'une maladie professionnelle la victime peut conserver des séquelles.

Dans ce cas, elle percevra une rente versée par l'assurance accident du travail et maladie professionnelle.

Il faut noter qu'en cas d'affection de longue durée, comme tel est le cas pour les cancers, la victime percevra les indemnités journalières de la sécurité sociale pendant une durée de trois années au maximum

b. L'indemnisation à la suite de la constatation des séquelles

Lorsque la victime conserve des séquelles à la suite de la période de soins, elle va se retrouver dans une situation d'incapacité permanente qui sera alors indemnisée par une rente.

Les séquelles vont être constatées par un médecin, traitant ou spécialiste, et à la suite de cela un taux d'incapacité permanente va être établi. Ce taux d'incapacité permanente sera défini en prenant en compte divers critères énoncés par le Code de la sécurité sociale : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité » <fnref n="15" />.

Cette incapacité permanente peut être partielle, la personne peut continuer à travailler mais sur un autre poste, ou totale et dans ce cas la victime ne peut plus du tout travailler.

Que cette incapacité permanente soit partielle ou totale, elle donne droit à une rente pour la personne concernée.

<footnote n="15">¹⁵ Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale</footnote>
Pour aider à la fixation de ce taux d'incapacité, le législateur a également établi par décret, des barèmes <fnref n="16" />.

Si la victime n'est pas en accord avec le taux d'incapacité attribué par la CPAM, elle dispose d'un délai de deux mois pour le contester devant le Pôle social du Tribunal judiciaire.

Lorsque le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10%, la victime va percevoir sa rente sous forme de capital versé en une fois.

Lorsque le taux d'incapacité permanente est supérieur à 10%, il faut regarder si le taux est compris entre 10% et 50% et s'il est supérieur à 50%.

Dans le cas où le taux serait compris entre 10% et 50%, la rente est versée chaque trimestre.

Si ce taux est supérieur à 50%, la rente sera alors versée mensuellement à la victime.

Il faut toutefois noter que cette rente est viagère, elle est versée jusqu'à la fin de vie de la personne concernée.

Le calcul de la rente viagère s'effectue de cette manière : salaire de référence x taux d'incapacité x 0,5 si le taux est inférieur à 50% ou 1,5 si le taux est supérieur à 50%.

Le taux d'incapacité fixé pour les séquelles de la victime a une véritable importance. Selon ce taux, la rente peut être réduite de moitié ou bien augmentée de moitié. C'est dans ce contexte que le contentieux visant à contester le taux d'incapacité de la victime est abondant, la victime ayant tout intérêt à contester la décision prise par la CPAM afin d'obtenir un meilleur taux, qui par conséquence engendrera une meilleure indemnisation.

Lorsque l'état de la personne nécessite l'aide d'une autre personne dans la vie courante, elle pourra percevoir en plus de la rente une prestation complémentaire pour recourir à l'assistance d'une tierce personne. Son montant sera déterminé en fonction du nombre de prestations dont la personne a besoin.

Néanmoins, le montant de cette rente peut être réévalué en fonction de l'aggravation ou de l'amélioration de la maladie de la victime.

<footnote n="16">¹⁶ Annexe II : Barème indicatif d'invalidité (maladies professionnelles)</footnote>
c. L'indemnisation en cas du décès de la victime

Notamment en raison de la gravité des pathologies entrainées par une exposition à l'amiante, il arrive parfois que la victime décède des suites de sa maladie professionnelle. Si un tel cas arrive, les ayants droits peuvent prétendre à différentes indemnisations.

Les frais funéraires sont pris en charge par la CPAM dans la limite d'un plafond de 1 833 €, afin de soulager la famille.

Les ayants droits peuvent également se voir verser une rente de réversion, dont le montant est fixé en fonction d'un pourcentage fixé par décret.

B) La réparation complémentaire

La réparation forfaitaire déjà évoquée est liée à l'idée même de risque professionnel, la victime a droit à une réparation même si le comportement de son employeur a été irréprochable.

En cas de faute de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle, la victime pourra obtenir une réparation complémentaire devant le Pôle social du Tribunal judiciaire dans un délais de deux ans.

Il existe différents types de fautes : la faute intentionnelle et la faute inexcusable.

La faute intentionnelle est prévue par la loi <fnref n="17" />, mais c'est la jurisprudence qui la définit : elle est considérée comme tout acte ou omission volontaire qui cause sciemment des lésions corporelles à autrui pour lui nuire personnellement ou à soi-même ou à l'assuré social dont l'auteur est l'ayant droit en vue de bénéficier de prestations indues.

Dans le cas où l'employeur a commis une faute intentionnelle, la victime pourra bénéficier d'une réparation complémentaire.

Il est extrêmement rare que la faute intentionnelle soit reconnue par les tribunaux, raison pour laquelle je ne la développerai pas davantage.

Il convient alors de se concentrer sur la faute inexcusable de l'employeur.

<footnote n="17">¹⁷ Article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale</footnote>
La faute inexcusable est une notion, définie par la jurisprudence. Cette notion connaît des évolutions (1) et se compose de différents éléments pour en obtenir la reconnaissance (2). Pour certains cas bien précis, cette reconnaissance de faute inexcusable se présume (3).

# 1. L'évolution jurisprudentielle de la notion de faute inexcusable

Dès 1941, la faute inexcusable trouve une définition dans un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation : « une faute d'une exceptionnelle gravité dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel de la faute intentionnelle » <fnref n="18" />.

Cette définition était restrictive et avait pour effet de cantonner les condamnations sur ce fondement à des cas exceptionnels, puisqu'il fallait démontrer une faute d'une exceptionnelle gravité, commise par une lourde imprudence ou un manquement aux règles les plus élémentaires de sécurité.

Ce positionnement de la Cour de cassation, qui était la conséquence d'une jurisprudence constante <fnref n="19" />, a perduré jusqu'en 2002 et n'est aujourd'hui plus d'actualité mais il est toujours intéressant de regarder l'évolution d'une notion juridique au travers de la jurisprudence.

Suite à l'interdiction de l'utilisation de l'amiante en France en 1997 et la mise en place des diverses indemnisations qui en découlent, la Cour de cassation effectue un spectaculaire revirement de jurisprudence en 2002.

Le 28 février 2002, la Chambre sociale de la Cour de cassation, statuant sur bon nombre de dossiers relatifs à des demandes d'indemnisation suite à des maladies professionnelles dues à une exposition à l'amiante, élaborait une nouvelle vision et une nouvelle définition de la faute inexcusable. C'est à ce titre qu'elle rend un grand attendu de principe :

> « Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale,

<footnote n="18">¹⁸ Cass. ch. réunies., 15 juillet 1941, Dame Veuve Villa</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Cass. Soc., 29 février 1996, n°93-21.068</footnote>
lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé
le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver » <fnref n="20" />.

La définition retenue lors des arrêts de 2002 est beaucoup plus extensive que la précédente et permet à un plus grand nombre de victimes, ou de ses ayants droits, de se voir reconnaître la faute inexcusable de leur employeur.

Il ne faut tout de même pas se méprendre, l'employeur qui manque à son obligation de sécurité peut engager sa responsabilité mais il ne commet pas automatiquement une faute inexcusable. En effet, pour que la faute inexcusable soit admise, il est nécessaire que les deux éléments cumulatifs annoncés par l'arrêt de 2002 soient réunis, à savoir :

- Démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger,

- Démontrer que s'il avait conscience du danger, il n'a pris aucune mesure pour protéger
le salarié.

Plus récemment, dans deux arrêts du 8 octobre 2020, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation fait de nouveau évoluer la définition de la faute inexcusable <fnref n="21" />.

La Haute juridiction réitère la définition même de la faute inexcusable avec les deux éléments qui la constituent mais elle modifie la source de l'obligation de sécurité de l'employeur. En 2002, l'obligation de sécurité de l'employeur découlait du contrat de travail et dorénavant, celle-ci résulte de la loi, on parle alors d'obligation légale de résultat <fnref n="22" />. Cette modification de terminologie n'est pas une révolution mais avant tout un alignement avec les jurisprudences de la Chambre sociale, qui depuis 2006 avait déjà abandonné le fondement contractuel de l'obligation de sécurité pour une obligation légale de sécurité.

Il faut également préciser que la définition de la faute inexcusable a nécessairement été
impactée par la nouvelle conception de l'obligation de sécurité adoptée par la Cour de cassation
en 2015.

<footnote n="20">²⁰ Cass. Soc., 28 février 2002, n°00-11.793</footnote>

<footnote n="21">²¹ Cass. 2ème civ., 8 octobre 2020, n°18-25.021 et, n°18-26.677</footnote>

<footnote n="22">²² Cass. 2ème civ., 8 octobre 2020, n°18-25.021 et, n°18-26.677 : « Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de ma santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver »,</footnote>
Dans les arrêts dits « Amiante » de la Chambre sociale de 2002, les magistrats énoncent que l'obligation de sécurité de l'employeur est une obligation de résultat 23. La Cour de cassation avait été obligée de procéder à ce rappel, puisque dans ces arrêts les employeurs avaient essayé de se dédouaner en invoquant l'argument selon lequel ils ignoraient l'existence d'amiante dans les locaux et même s'ils en avaient parfois connaissance, ils ignoraient les conséquences néfastes que cela pouvait avoir sur la santé. Cet argument a bien évidemment été rejeté par la Cour de cassation qui a maintenu le cap de l'obligation de sécurité de résultat jusqu'à 2015.

Pour les employeurs, cette condition très restrictive de l'obligation de sécurité conduisait à ce qu'ils soient condamnés dans chaque affaire puisqu'il n'existait aucune situation leur permettant d'échapper à leur responsabilité civile.

Dans un arrêt de 2015 24 confirmé en 2016 25, la Chambre sociale a infléchi sa position qui était jusqu'alors très ferme et sévère. Dorénavant, cette obligation de sécurité de l'employeur est de moyens renforcés : l'employeur ne sera pas tenu responsable dès lors qu'il aura démontré qu'il a pris les mesures nécessaires afin de protéger ses salariés.

La faute inexcusable de l'employeur ne peut être reconnue que si une maladie professionnelle est survenue. Il n'est pas possible dans le cas d'une maladie simple de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur, d'où l'intérêt des employeurs de contester le caractère professionnel de la maladie, ce qui crée davantage de contentieux et une surcharge des tribunaux.

Le contentieux autour de la faute inexcusable est un contentieux abondant, qui n'est pas près de s'arrêter. Il est donc nécessaire de comprendre dans quelles mesures la victime peut-elle faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur.

## 2. Les éléments cumulatifs composant la notion de faute inexcusable

A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il doit nécessairement y avoir un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la faute commise par l'employeur, sinon la faute inexcusable ne pourra pas être reconnue. Il se pose souvent le problème de savoir quel fait il faut retenir lorsque plusieurs causes ont concouru à la réalisation du dommage.

<footnote n="23">23 Cass. Soc., 28 février 2002, n°00-11.793</footnote>

<footnote n="24">24 Cass. Soc., 25 novembre 2015, n° 14-24444</footnote>

<footnote n="25">25 Cass. Soc., 1er juin 2016, n°14-19.702</footnote>
Deux grandes écoles doctrinales s'opposent sur le sujet avec différentes théories : la théorie de l'équivalence des conditions selon laquelle tous les faits qui ont participé à la réalisation du dommage sont considérés comme ayant causé ce résultat et la théorie de la causalité adéquate, dans laquelle un tri est effectué dans les faits pour les classer en fonction de celui qui a le plus participé à la réalisation du dommage.

En matière de faute inexcusable, la jurisprudence fait usage de la théorie de l'équivalence des conditions : il suffit que l'employeur ait participé à la survenance de la maladie professionnelle pour que la faute inexcusable soit retenue, peu importe que cette faute ne soit pas la seule cause de la maladie <fnref n="26" />.

Cette conception est plus favorable pour les victimes, cependant il faudra tout de même réussir à déterminer les circonstances de la contraction de la maladie, sans quoi il sera impossible de retenir la faute inexcusable de l'employeur <fnref n="27" />. Si le salarié commet aussi une faute inexcusable, la faute inexcusable de l'employeur si elle a aussi contribué au dommage, sera retenue mais celle commise par le salarié pourra entrainer une diminution de sa réparation.

En cas d'employeurs successifs chez lesquels le salarié a été exposé au risque, il suffit que la victime établisse la faute inexcusable d'un seul employeur pour obtenir une réparation complémentaire <fnref n="28" />. Il importe peu qu'il ne soit pas le dernier employeur chez qui la victime a travaillé et il revient à l'employeur de prouver que la maladie n'est pas imputable au travail exercé par le salarié à ce poste de travail <fnref n="29" />.

Une fois que la victime aura rapporté la preuve que la faute de son employeur a participé à la survenance de sa maladie professionnelle, elle devra démontrer que ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger (a) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour la préserver du danger (b). Dans certains cas strictement limités, il existe également des présomptions de faute inexcusable (c).

<footnote n="26">²⁶ Cass. Soc., 31 octobre 2002, n°00-18.359 et Cass. 2ème civ., 20 juin 2019, n°18-19.175</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Cass. Soc., 11 avril 2002, n°00-16.535 et Cass. Soc., 31 octobre 2002, n°00-18.359</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Cass. 2ème civ., 8 mars 2005, n°02-30.998</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Cass. 2ème civ., 12 mai 2011, n°10-14.461</footnote>
a. La conscience nécessaire du danger par l'employeur

Afin que les juges puissent condamner l'employeur sur le fondement de la faute inexcusable,
la victime doit rapporter la preuve que l'employeur avait conscience ou aurait dû avoir
conscience du danger auquel elle était exposée.

La conscience du danger par l'employeur s'apprécie de manière in abstracto par les juges. Ces derniers, à partir d'un faisceau d'éléments de faits, vont se demander si tout employeur raisonnable placé dans une situation identique avait ou non cette conscience du danger. La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé pour une exposition d'un salarié à un agent pathogène, que l'employeur, compte tenu de l'importance, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté le salarié, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel celui-ci était exposé <fnref n="30" />.

D'autres décisions, qui sont à mon sens surprenantes, n'ont pas retenu la faute inexcusable de
l'employeur. Tel a été le cas dans un arrêt du 28 février 2002 31, dans lequel les juges ont écarté
la faute inexcusable de l'employeur à l'égard d'une entreprise qui utilisait l'amiante comme un
matériel de protection des salariés contre la chaleur, en retenant notamment les motifs suivants :

- L'amiante n'était pas utilisée comme matière première,

- La victime ne travaillait pas en contact direct avec l'amiante,

- Aucune disposition restrictive ne concernait le port d'éléments de protection contre la
chaleur comportant de l'amiante,

- Les connaissances scientifiques de l'époque n'avait pas permis à l'employeur
d'identifier le danger.

Cet arrêt est d'autant plus surprenant qu'il intervient le même jour que les autres arrêts
« amiante » faisant évoluer moins restrictivement la définition de la faute inexcusable.

Quelques années plus tard, la Cour de cassation fait marche arrière : elle n'exige plus que
l'amiante soit utilisée en matière première, il suffit qu'il en soit fait usage dans l'entreprise <fnref n="32" />.

<footnote n="30">³⁰ Cass. 2ème civ., 16 juin 2011, n°10-21.419</footnote>

<footnote n="31">³¹ Cass. Soc., 28 février 2002, n°99-17.221</footnote>

<footnote n="32">³² Cass. 2ème civ., 22 juin 2004, n°03-30.223</footnote>
Ainsi, elle admet la faute inexcusable de l'employeur même si le salarié n'a été en contact avec de l'amiante que de façon occasionnelle ou indirecte <fnref n="33" />, à condition toutefois que l'employeur ait ou aurait dû avoir conscience du danger compte tenu de l'état des connaissances à l'époque des faits <fnref n="34" />. La Haute juridiction va encore plus loin en estimant qu'il suffit que le salarié soit exposé de manière habituelle à une machine contenant de l'amiante pour caractériser la conscience du danger qu'aurait dû avoir son employeur, et ce même si la société ne participait pas à un processus de fabrication ou de transformation de l'amiante, et même si le salarié ne travaillait pas exclusivement sur la machine contenant de l'amiante <fnref n="35" />.

Il apparaît que la Cour de cassation devient de plus en plus sévère avec les employeurs au fur et à mesure que la connaissance des conséquences des maladies liées à l'amiante se développe.

Dans un premier temps, elle admettait la conscience du danger dans des conditions particulièrement restreintes dans la mesure où il n'y avait aucun recul sur les pathologies engendrées par une exposition à l'amiante. Avec la connaissance des risques, elle est devenue plus stricte au fil des années.

L'ensemble des arrêts mentionnés ci-dessus montre que les juges font une appréciation au cas par cas de la conscience du danger pour condamner ou non l'employeur.

Cette conscience du danger est également souvent déduite par les juges du non-respect par l'employeur de la réglementation en matière de sécurité. En effet, en vertu de son obligation de sécurité, l'employeur doit mettre en place toute une série de mesures de prévention pour protéger et assurer la sécurité de la santé de ses salariés <fnref n="36" />. L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en la matière a de grandes chances de se voir reconnaître coupable d'une faute inexcusable. Cela a notamment été le cas pour un employeur qui a exposé sciemment son salarié au risque de silicose malgré la connaissance du danger encouru <fnref n="37" />. La silicose étant une maladie causée par l'inhalation de poussières toxiques, cet arrêt est transposable aux maladies dues à une exposition aux poussières d'amiante.

<footnote n="33">³³ Cass. 2ème civ., 31 mai 2006, n°04-30.654</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Cass. 2ème civ., 31 mai 2006, n°05-17.737</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Cass. 2ème civ., 13 octobre 2011, n°10-23.290 et, n°10-23.289</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Article L. 4121-1 du Code du travail</footnote>

<footnote n="37">³⁷ Cass. Soc., 18 mai 2000, n°98-20.154</footnote>
L'employeur reste également responsable de ses salariés lorsqu'ils travaillent dans les locaux d'une autre entreprise, de sorte qu'il doit au préalable se renseigner sur les dangers encourus par ses salariés. Le manquement à cette obligation implique nécessairement que l'employeur avait conscience du danger auquel le salarié était exposé <fnref n="38" />.

Lorsque l'employeur a conscience du danger, il doit mettre en place des mesures de prévention et prendre toutes les décisions nécessaires permettant de préserver le salarié du danger, s'il souhaite s'exonérer de la faute inexcusable.

b. La non-prise des mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger

Dans le cas où l'employeur avait conscience du danger auquel été exposé son salarié, il est encore possible pour lui de s'exonérer de la faute inexcusable s'il a pris les mesures nécessaires pour protéger et préserver le salarié du risque.

Il en résulte que l'employeur a comme obligation d'informer les salariés, de mettre en place des dispositifs de protection et d'imposer le cas échéant des mesures de sécurité nécessaires et de mettre fin aux pratiques dangereuses. Il lui incombe particulièrement d'imposer à ses salariés l'usage des dispositifs de sécurité, le simple fait de les en avoir munis ne suffira pas à l'exonérer de la faute inexcusable.

Après étude de la jurisprudence, il apparaît que dans la majorité des arrêts il est reproché à l'employeur de ne pas avoir pris la peine de vérifier si les mesures de sécurité étaient effectivement respectées en pratique.

Pour démontrer la faute inexcusable de son employeur, le salarié devra ramener des éléments de faits sur les deux critères évoqués, puisque ce sont des critères cumulatifs.

Pour autant, il existe certains cas dans lesquels cette faute est présumée et la victime n'aura pas à rapporter ces preuves.

<footnote n="38">³⁸ Cass. 2ème civ., 8 octobre 2009, n°08-16.306</footnote>
c. Les cas exceptionnels de présomption de la faute inexcusable

En principe, la preuve de la faute inexcusable incombe à la victime ou à ses ayants droits en cas
de décès de cette dernière <fnref n="39" />. Sauf dispositions exceptionnelles contraires, la faute inexcusable
de l'employeur ne se présume donc pas <fnref n="40" />.

À la suite des arrêts « Amiante » de 2002, la Cour de cassation a précisé le régime de la preuve de la faute inexcusable et a tenu à rappeler que cette dernière ne se présume pas <fnref n="41" />.

La charge de la preuve devrait être allégée pour le salarié, puisque dans deux arrêts rendus en 2020 par la 2ème chambre civile, la Cour de cassation <fnref n="42" /> a rendu indispensable la production d'éléments par l'employeur prouvant la mise en place et l'effectivité des mesures d'évaluation et de prévention des risques. Sans une telle justification, la reconnaissance de la faute inexcusable devrait ainsi être facilitée pour la victime.

Il existe cependant des dérogations à ces principes puisque dans des cas très exceptionnels, la faute inexcusable de l'employeur est présumée.

Tel est le cas pour les stagiaires, les salariés embauchés en contrat à durée déterminée et les salariés mis à disposition d'une autre entreprise s'ils occupent des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, dès lors qu'ils n'ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée <fnref n="43" />. Il en résulte que cette présomption doit être écartée lorsque le salarié travaillait sur un poste ne présentant pas de risque particulier <fnref n="44" /> Cette présomption reste une présomption simple et réfragable, qui pourra être renversée si l'employeur rapporte la preuve que les éléments caractérisant la faute inexcusable ne sont pas réunis <fnref n="45" />.

Bien plus qu'une simple présomption, il existe également une reconnaissance dite de « droit »
de la faute inexcusable commise par l'employeur dans le cas où le salarié victime de la maladie
professionnelle ou un membre du comité social et économique avait préalablement signalé le
risque à l'employeur. Il importe peu que le salarié se soit retrouvé ou non dans la situation de

<footnote n="39">³⁹ Cass. Soc., 8 janvier 1959, n°57-50.086</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Cass. Soc., 13 novembre, 1964 n°63-13.309</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Cass. 2ème civ., 8 juillet 2004, n°02-30.984 : « Il incombait au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver »</footnote>

<footnote n="42">⁴² Cass. 2ème civ., 8 octobre 2020, n°18-25.021 et, n°18-26.677</footnote>

<footnote n="43">⁴³ Article L. 4154-3 du Code du travail</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Cass. 2ème civ., 6 mars 2008, n°03-30.570</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ Cass. Soc., 29 juin 2000, n°99-10.589</footnote>
danger grave et imminent <fnref n="46" /> prévue par l'article L. 4131-1 du Code du travail <fnref n="47" /> ou qu'il n'ait pas préalablement donné l'alerte, dès lors qu'il avait signalé le risque <fnref n="48" />. Cette reconnaissance est irréfragable, il n'est pas possible pour l'employeur d'en rapporter la preuve contraire

La reconnaissance de la faute inexcusable acquise a des effets sur l'indemnisation de la maladie professionnelle de la victime.

### 3. Les effets pour la victime de la reconnaissance de la faute inexcusable

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur a principalement deux conséquences, indemnitaires, pour la victime. Cette dernière obtiendra une majoration de sa rente (a) et pourra demander la réparation de tous ses chefs de préjudice (b), payée par une cotisation supplémentaire de l'employeur.

La victime pourra également agir sur le terrain pénal, en prenant en considération que la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur peut avoir un grand intérêt (c).

#### a. La majoration de la rente de la victime

Lorsque la faute inexcusable est reconnue par les magistrats, la victime a droit à une indemnisation complémentaire, qui vient s'ajouter à la réparation forfaitaire <fnref n="49" /> (cf I-A).

La majoration de la rente de la victime est le premier volet constituant cette réparation complémentaire <fnref n="50" />.

Cette majoration de la rente est versée par la CPAM qui se sert d'une cotisation complémentaire versée par l'employeur en raison de sa faute inexcusable pour payer la victime. En effet, lorsque l'employeur commet une faute inexcusable, il se retrouve dans l'obligation de payer une cotisation complémentaire à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour couvrir toutes les dépenses liées à la majoration de la rente et la réparation des différents préjudices pour la victime.

<footnote n="46">⁴⁶ Cass. Soc., 17 juillet 1998 n°96-20.988</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Article L. 4131-1 du Code du travail : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection (...) ».</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ Cass. 2ème civ., n°19-25.550</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ Article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre ».</footnote>
Il est tout à fait possible pour l'employeur de souscrire à une assurance pour s'assurer contre les conséquences financières engendrées par sa propre faute inexcusable <sup>51</sup>. Cela est rendu possible par le fait que la faute inexcusable n'est pas considérée comme une faute intentionnelle de la part de l'employeur mais comme une faute de négligence. L'existence d'un aléa reste donc présente ce qui implique que, dans le cas où l'employeur s'est assuré contre ce risque, c'est l'assureur qui sera débiteur de la réparation.

Cette majoration ne peut pas être déterminée en fonction de la gravité de la faute de l'employeur et ne peut être réduite en cas de faute concomitante du salarié ou d'un tiers. Seule la faute inexcusable de la victime <sup>52</sup> peut conduire à ne pas attribuer une majoration fixée à son maximum <sup>53</sup>.

Du côté de la victime, il existe des plafonds de majoration qui impliquent que dans certains cas la victime se retrouve limitée dans son indemnisation : la majoration ne peut excéder soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire, dans le cas d'incapacité totale.

C'est pourquoi le salarié atteint d'une incapacité permanente totale de 100% ne peut pas prétendre à une majoration de sa rente, le montant perçu par l'intéressé étant déjà le montant de son salaire <sup>54</sup>.

b. La réparation de tous les chefs de préjudice : vers une réparation intégrale ?

En théorie, la victime d'une faute inexcusable de son employeur ayant causé sa maladie professionnelle est en droit de demander la réparation de tous ses chefs de préjudice de la même manière qu'en droit de la responsabilité civile.

Le code de la sécurité sociale venait lister 3 catégories de préjudices réparables en cas de faute inexcusable de l'employeur <sup>55</sup> :

- Le préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu'elle a endurées. Cette catégorie est primordiale pour les maladies dues à une exposition aux poussières d'amiante dans la mesure où ces maladies sont souvent très graves, tels que des cancers.

<footnote n="51">51 Article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale</footnote>

<footnote n="52">52 Article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale</footnote>

<footnote n="53">53 Cass. Soc., 19 décembre 2002, n°01-20.447 et Cass. Ass. Plén., 24 juin 2005, n°03-30.038</footnote>

<footnote n="54">54 Cass. Soc., 4 février 1999, n°97-13.045</footnote>

<footnote n="55">55 Article L.452-3 du Code de la sécurité sociale</footnote>
- Le préjudice esthétique et d'agrément définit comme celui qui résulte des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence.

- Le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

Cette liste était limitative, et par conséquent elle ne prévoyait pas la réparation de tous les chefs de préjudices dont pouvaient être atteinte la victime en cas de faute inexcusable. Cela a entraîné une question prioritaire de constitutionnalité, sur le point de savoir si cette limite limitative était conforme à la Constitution dans la mesure où en cas de faute inexcusable il existe un principe de réparation intégrale. Le Conseil Constitutionnel a répondu dans une décision du 18 juin 2010

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Pour répondre à la question qui lui était posée, le Conseil Constitutionnel vient préciser que la réparation forfaitaire en cas de maladie professionnelle ne porte pas atteinte à la Constitution mais en cas de faute inexcusable de l'employeur, il a considéré que le principe de la réparation intégrale interdit de limiter les préjudices réparables. Cela implique que la liste prévue à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ne peut pas être limitative. C'est pour cette raison qu'avec une loi de 2012 57, le Code de la sécurité sociale a consacré cette position bien tranchée du Conseil Constitutionnel en insérant un nouvel alinéa à l'article L. 452-3.

Désormais, l'article L. 452-3-1 prévoit que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur emporte l'obligation pour ce dernier de réparer tous les chefs de préjudice. Cet article vient consacrer légalement la décision du Conseil Constitutionnel et le principe selon lequel la victime doit se voir réparer l'intégralité de ses préjudices en cas de faute inexcusable de son employeur.

Il se pose toujours la question de savoir si malgré cette évolution, la réparation de la victime est intégrale. En théorie et sur le papier, la réponse à cette question est oui. En pratique, les choses sont bien plus compliquées. La jurisprudence a admis de nouvelles réparations après la loi de 2012 mais elle considère également que certains préjudices, dont la réparation est demandée par la victime, sont déjà réparés par d'autres prestations, telles que les réparations en nature ou bien par la rente.

<footnote n="56">56 Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010</footnote>

<footnote n="57">57 Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 86</footnote>
À la suite de cette décision du Conseil Constitutionnel, la jurisprudence est venue étoffer la liste des préjudices indemnisables (i) ou non indemnisables (ii).

### i. Les préjudices indemnisables

Après la décision rendue par le Conseil Constitutionnel en 2012, les magistrats de la Cour de cassation ont été dans l'obligation de prendre en compte que la liste des préjudices indemnisables n'est plus limitative, et ils ont donc fait évoluer leur jurisprudence.

Certains préjudices qui n'étaient jusqu'alors pas indemnisables pour les victimes de maladies professionnelles le sont dorénavant.

En vertu de ce nouveau principe, la jurisprudence est venue préciser à plusieurs reprises que la majoration de la rente ne tend qu'à réparer le préjudice résultant de la perte de capacité ou de gains présents et futurs, ainsi que l'incidence professionnelle de l'incapacité <fnref n="58" />.

La liquidation des préjudices s'effectue par le biais d'une expertise, comme dans le droit du dommage corporel. En premier lieu la victime doit demander la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, et si cette dernière est reconnue, l'expertise pour reconnaitre les préjudices subis par la victime intervient pour constater un ensemble de préjudices.

Le déficit fonctionnel temporaire qui est antérieur à la date de consolidation, incluant l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle, la part de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante est désormais indemnisable <fnref n="59" />. Les magistrats ont considéré que ce préjudice n'était pas couvert par les indemnités journalières de la sécurité sociale versées pendant l'incapacité temporaire.

S'agissant des souffrances physiques et morales endurées, le déficit fonctionnel permanent, antérieurement considéré comme indemnisé par la rente, peut désormais faire l'objet d'une demande d'indemnisation indépendante de la rente <fnref n="60" />.

Le préjudice d'établissement consiste à « indemniser la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteinte la victime après sa consolidation. Il s'agit de la perte d'une chance de fonder

<footnote n="58">⁵⁸ Cass. 2ème civ., 1er février 2024, n°22-11.448, Cass. Ass plén., 20 janvier 2023, n°20-23.673 et, n°21-23.947</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ Cass. 2ème civ., 4 avril 2012, n°11-14.59</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ Cass. Ass plén., 20 janvier 2023, n°20-23.673 et, n°21-23.947, Cass. 2ème civ., 28 septembre 2023, n° 21-25.690</footnote>
une famille, d'élever des enfants et, plus généralement, des bouleversements dans les projets de vie de la victime qui la contraignent à certains renoncements sur le plan familial » <fnref n="61" />.

Ce préjudice est indemnisé et il est généralement retenu lorsque la victime se trouve dans l'impossibilité d'avoir des enfants.

La jurisprudence a également admis l'indemnisation du préjudice d'agrément lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs.

Il appartient au salarié de rapporter la preuve d'une pratique régulière antérieurement à sa maladie <fnref n="62" />, qui peut notamment s'effectuer par des attestations <fnref n="63" />. Les juges tiennent donc à indemniser l'impossibilité de continuer à pratiquer un sport ou loisir que la victime exerçait déjà avant la maladie.

Le préjudice esthétique temporaire avant la consolidation de l'état de la victime peut également être réparé de manière distincte du préjudice esthétique permanent établi après la consolidation et il n'est pas non plus inclus dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire, ce qui permet une indemnisation séparée <fnref n="64" />.

Le préjudice sexuel, apprécié distinctement du préjudice d'agrément <fnref n="65" />, est aussi en théorie indemnisable <fnref n="66" /> mais il est peu reconnu en pratique par les experts.

D'autres frais de logistique sont également indemnisables, tels que les frais relatifs à l'aménagement d'un logement ou l'achat d'un véhicule adaptable au handicap de la victime <fnref n="67" />, le coût de l'entretien par un jardinier professionnel de la taille des arbres et des haies <fnref n="68" /> ou bien le préjudice résultant d'un refus d'assurance pour le prêt immobilier que la victime souhaitait souscrire avant sa maladie <fnref n="69" />.

<footnote n="61">⁶¹ Cass. 1ère civ., 23 janvier 2019, n°18-10.662 et, n°8-12.040</footnote>

<footnote n="62">⁶² Cass. 2ème civ., 28 février 2013, n°11-21015</footnote>

<footnote n="63">⁶³ Cass. 2ème civ., 5 janvier 2023, n°21-15.508</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ Cass. 2ème civ., 4 février 2016, n°10-23.378</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ Cass. 2ème civ., 4 avril 2012, n°11-14.311</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ Cass. 2ème civ., 4 avril 2012, n°11-14.311 et, n°11-14.594, Cass. Soc., 28 juin 2018, n°16-28.511</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ Cass. 2ème civ., 30 juin 2011, n°10-19.475 et Cass. 2ème civ., 20 juin 2013, n°12-17.503</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ Cass. 2ème civ., 9 juillet 2015, n°14-15.309</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ Cass. 2ème civ., 11 octobre 2018, n°17-23.312</footnote>
Comme énoncé plus haut, la reconnaissance des préjudices subis par la victime s'effectue par
le biais d'une expertise. Il en résulte que les frais d'assistance par un médecin conseil lors de
l'expertise et les frais de rédaction d'une note technique à la suite de l'expertise sont
indemnisables <fnref n="70" />.

Les étudiants ou bien les personnes en reprise d'étude victimes d'une maladie professionnelle
à la suite de la faute inexcusable de leur employeur, peuvent se voir reconnaître l'indemnisation
du préjudice universitaire <fnref n="71" />.

La victime devra rapporter la preuve d'un projet réel d'études interrompu du fait des séquelles
de la maladie.

Avec le temps, la liste des préjudices indemnisables continuera de s'étoffer, tout comme celle
des préjudices non indemnisables.

ii. Les préjudices non indemnisables

Dans certains cas, la jurisprudence a refusé d'indemniser certains préjudices de la victime même
en cas de faute inexcusable de l'employeur.

L'assistance d'une tierce personne après la consolidation de l'état de santé de la victime n'est
pas indemnisable, la jurisprudence a considéré que cela était déjà pris en charge par la
majoration de la rente <fnref n="72" />.

La perte de salaire subie pendant la période d'incapacité temporaire n'ouvre pas non plus droit
à indemnisation, les magistrats considérant qu'elle est couverte par les indemnités journalières
<fnref n="73" />.

Les dépenses de santé, de frais d'appareillage et de frais de transport ne constituent pas un
préjudice indemnisable puisqu'ils seraient déjà pris en charge par la CPAM même si ce n'est
pas toujours intégral <fnref n="74" />.

<footnote n="70">⁷⁰ Cass. 1ère civ., 22 mai 2019, n°18-14.063, Cass. 2ème civ., 22 mai 2014, n°13-18.591 et Cass. 2ème civ., 18 décembre 2014, n°13-25.839</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ Cass. 2ème civ., 18 mai 201, n°16-11.190</footnote>

<footnote n="72">⁷² Cass. 2ème civ., 20 juin 2013, n°12-21.548 et Cass. 2ème civ 6 juillet 2023, n° 22-19.623</footnote>

<footnote n="73">⁷³ Cass. 2ème civ., 20 septembre 2012, n° 11-20.798</footnote>

<footnote n="74">⁷⁴ Cass. 2ème civ., 4 avril 2012, n°11-14.311 et, n°11-14.594</footnote>
La perte de gains professionnels et le déficit fonctionnel permanent au jour de la consolidation sont également déjà indemnisés par la rente <fnref n="75" />.

La perte de droits à la retraite est considérée comme déjà englobée dans la rente octroyée au titre de la maladie professionnelle <fnref n="76" />.

En cas de décès de la victime, les frais funéraires sont déjà remboursés par la CPAM dans la limite d'un plafond et le reste à charge n'est pas un préjudice réparable.

A la lumière de ce qui vient d'être dit, il est possible de constater que le principe de la réparation intégrale des préjudices n'est pas vraiment respecté. Il reste des préjudices qui ne sont que partiellement réparés, au détriment de la situation qui est vraiment vécue par les victimes.

Concernant les ayants droits en cas de décès de la victime, l'indemnisation sera aussi partielle, ils n'auront pas le droit à une indemnisation complémentaire puisqu'ils bénéficient déjà de la rente.

Une fois l'expertise passée et la reconnaissance des préjudices effectuée, les sommes allouées à la victime ou à ses ayants droits seront versées directement par la CPAM, pour pallier l'éventuelle insolvabilité de l'employeur, qui a pu se mettre en liquidation judiciaire depuis le début de la procédure. Par la suite, la CPAM se retournera contre l'employeur pour récupérer les sommes versées. En cas d'insolvabilité de l'employeur, les sommes resteront à la charge de l'assurance accident du travail / maladie professionnelle, pour ne pas porter préjudice à la victime.

### c. Le lien établi entre la faute pénale et la faute inexcusable

La victime d'une maladie professionnelle, comme d'un accident du travail, a la possibilité d'agir du côté du terrain pénal. La condamnation de l'employeur en droit pénal a des conséquences sur la reconnaissance de la faute inexcusable de la victime.

Lorsque l'employeur est condamné pénalement pour une infraction à la réglementation de la sécurité au travail, cela entraine automatiquement la caractérisation de la faute inexcusable.

<footnote n="75">⁷⁵ Cass. 2ème civ., 4 avril 2012, n°11-14.311 et, n°11-14.594</footnote>

<footnote n="76">⁷⁶ Cass. Ch. mixte., 9 janvier 2015, n°13-12.310, Cass. 2ème civ., 12 mars 2015, n°13-11.994 et Cass. Soc., 6 octobre 2015, n°13-26.052</footnote>
En effet, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'existence d'une condamnation pénale pour le non-respect par l'employeur des règles relatives à la sécurité, implique nécessairement que l'employeur a eu conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver dès lors que les règles violées sont liées aux circonstances ayant mené à la maladie professionnelle <fnref n="77" />.

Lorsque qu'une décision de relaxe est prononcée en droit pénal, la reconnaissance de la faute inexcusable n'est aucunement impactée et pourra être décidée par les juges si les conditions cumulatives sont réunies. En revanche, si la relaxe a été prononcée en raison de l'absence de lien de causalité entre le non-respect des règles de sécurité et la maladie professionnelle, la faute inexcusable ne sera pas reconnue.

Cette interdépendance entre le droit pénal et la reconnaissance de la faute inexcusable pose notamment la question de l'articulation de ces deux procédures, entre autres sur les délais de prescription. En cas d'action pénale engagée concomitamment ou ultérieurement à la demande de reconnaissance de la faute inexcusable, le délai de prescription de cette dernière action est-il suspendu ?

La Cour de cassation a répondu par l'affirmative à cette question et tente de délimiter la notion d'action pénale permettant de suspendre le délai de prescription et la délimitation est extrêmement restreinte. En effet, il est considéré par la jurisprudence que ni les instructions adressées par le Procureur, ni les PV dressés par les inspecteurs du travail, ni la plainte déposée par la victime, ni la citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel ne sont de nature à constituer l'exercice de l'action publique.

Par conséquent, aucun de ces actes n'a pu être constitutif d'une cause de suspension du délai de prescription.

A côté de ces réparations dites « traditionnelles » des maladies professionnelles, on retrouve des réparations spécifiques aux maladies liées à l'amiante.

<footnote n="77">⁷⁷ Cass. 2ème civ., 11 octobre 2018, n°1718.712</footnote>
## II. La réparation spécifique des maladies professionnelles liées à l'amiante

Les victimes de maladies professionnelles liées à une exposition à l'amiante peuvent également recourir à une série de réparations qui leur est réservée. Dans un souci de meilleure réparation et donc de meilleure indemnisation, le préjudice d'anxiété a été créé (A), d'autres aides financières ont vu le jour (B) et l'engagement de la responsabilité de l'Etat (C) peut également être un moyen d'obtenir un meilleur dédommagement.

### A) La création inédite d'un préjudice d'anxiété

Le préjudice d'anxiété a fait l'objet d'une reconnaissance et d'une définition (1) et a été forgé au travers d'une construction jurisprudentielle (2). Les diverses juridictions ont dû procéder à quelques dissociations, telles que la distinction entre le préjudice d'anxiété et l'atteinte à la dignité (3) et la différenciation du cas particulier des salariés mis à disposition (4).

Cette reconnaissance du préjudice d'anxiété pose également divers enjeux à ne pas négliger : des enjeux politiques et économiques (5), ainsi que des enjeux autour de la prescription de l'action en reconnaissance du préjudice d'anxiété (6).

### 1. La reconnaissance et la définition du préjudice d'anxiété

Le préjudice d'anxiété peut être défini comme le préjudice lié à l'évolution de l'état de santé susceptible d'être constatée à tout moment par le salarié qui a été exposé aux poussières d'amiante. Il est dans un état d'anxiété lié aux risques générés par l'exposition aux poussières, risque pouvant se traduire par la constatation d'un cancer des poumons.

Le préjudice d'anxiété est aussi souvent surnommé « préjudice de l'épée de Damoclès » par certains auteurs. Une telle dénomination prend tout son sens lorsque l'on sait que les salariés concernés doivent vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête, en sachant qu'ils ont été en contact avec de l'amiante dans leur activité professionnelle et vivent dans la crainte de voir un jour se déclarer une maladie grave voire potentiellement mortelle. Les salariés se retrouvent alors dans une crainte permanente et une anxiété omniprésente qui a un réel impact sur l'ensemble de leur vie quotidienne. C'est ce bouleversement dans leur vie qui a poussé les
premiers salariés à demander une indemnisation supplémentaire, en estimant que les
conséquences de leur exposition n'étaient pas assez indemnisées.

Ce préjudice d'anxiété est tout particulièrement intéressant puisqu'il n'est pas comme les autres préjudices. Le principe civiliste en la matière veut qu'une réparation est impossible sans la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux. Nous verrons au fil de l'évolution jurisprudentielle que la Chambre sociale de la Cour de cassation n'a pas fait ce choix en la matière et que les conditions pour obtenir réparation du préjudice d'anxiété causé par une exposition à l'amiante sont en conséquence moins restrictives. Ce choix peut parfois être vivement critiqué par la doctrine.

Selon Philippe Brun, professeur de droit, il y aurait un risque de dérive du droit auquel on demanderait de « panser tous les maux »<sup>78</sup> et qui serait principalement due à l'absence de contrôle de la preuve de l'anxiété qu'il est impossible d'appréhender juridiquement. Pour lui, toute la question tourne autour du fait de savoir si la seule exposition à de l'amiante justifie une indemnisation, aussi conséquente.

Cette réflexion pourrait se rapprocher de l'idée selon laquelle l'inflation législative de ces dernières années finit par être dangereuse pour notre société. La loi peut-elle penser et encadrer une multitude de situations sans aucune limite ? Ceci est un autre débat qui n'est pas le sujet de mon mémoire.

Ce professeur reconnait tout de même que le préjudice d'angoisse d'une maladie éventuelle reste moins hypothétique que celui découlant d'un risque qui n'est pas établi <sup>79</sup>. Mais cette notion d'angoisse reste très subjective et les ressentis ne sont pas les mêmes chez tous les sujets, en conséquence la preuve en reste très délicate. Certains reprochent à la Cour de cassation de ne pas avoir opté pour la preuve par faisceau d'indices, qui permettrait de revenir aux principes fondamentaux d'indemnisation des préjudices.

Les difficultés liées au préjudice d'anxiété nous rappellent également celles liées à l'admission et l'indemnisation du préjudice moral, notamment en droit du travail, toujours difficile à quantifier et différent selon les individus.

<footnote n="78">78 P. Brun, D 2011 p.35</footnote>

<footnote n="79">⁷⁹ Pour exemple : le contentieux des antennes-relais</footnote>
La doctrine reste inquiète de la tournure que prend le droit de la responsabilité civile dans
certaines branches du droit. La Cour de Cassation a toutefois tenté de baliser l'adoption de ce
nouveau préjudice en le qualifiant de « préjudice exceptionnel », ce que certains regrettent <fnref n="80" />.

Pourtant, cela n'empêche pas d'autres auteurs d'être très critique envers les conditions de
reconnaissance du préjudice d'anxiété, qu'ils trouvent très limitatives. Néanmoins, la Chambre
sociale de la Cour de cassation s'est montrée généreuse dès le départ dans la mesure où la
première chambre civile avait dès 1996 admis le préjudice d'anxiété pour les contentieux
médicaux mais dans des conditions plus restrictives, par exemple notamment lorsque la victime
avait déjà contracté la maladie.

Certains diront alors que le préjudice d'anxiété n'a plus sa place et que l'anxiété permanente de déclarer une maladie n'est plus présente dès lors que la victime a déjà contracté cette maladie <fnref n="81" />. La Chambre sociale, quant à elle, retient que le risque de déclaration d'une maladie est suffisant.

Comme une petite révolution dans le domaine, les magistrats de la Cour de cassation ont rendu
un arrêt inédit le 11 mai 2010⁸². Il leur a été demandé de se prononcer sur la question suivante :
un salarié, exposé à l'amiante dans le cadre de son travail, peut-il obtenir réparation du préjudice
moral lié au risque de développer une maladie potentiellement mortelle ?

Dans cet arrêt, des salariés travaillant dans une entreprise avaient été exposés à un risque de déclaration de maladie liée à une exposition à l'amiante. Ils réclamaient une indemnisation supplémentaire estimant que la leur n'était pas suffisante. La Cour de cassation leur avait reconnu la réparation d'un préjudice d'anxiété dès lors que trois conditions étaient réunies :

- L'établissement dans lequel les salariés travaillaient devait être répertorié à l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et sur une liste établie par arrêté ministériel,

- Les employés devaient se trouver dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ;

- Enfin, l'inquiétude ressentie devait être aggravée par des examens médicaux réguliers.

<footnote n="80">⁸⁰ P. Jourdain, obs. préc., qui regrette cette qualification</footnote>

<footnote n="81">⁸¹ Cass. Civ 1ère., 9 juillet 1996, n° 94-12.868</footnote>

<footnote n="82">⁸² Cass. Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241</footnote>
Le préjudice d'anxiété est une création originale, émanant uniquement de la jurisprudence. Les conditions de reconnaissance du préjudice d'anxiété sont très restrictives et vont par la suite s'affiner par le biais de l'évolution jurisprudentielle.

## 2. La construction jurisprudentielle du régime associé au préjudice d'anxiété

L'histoire sur le préjudice d'anxiété commence en 2010 : c'est cette année que la réparation des maladies professionnelles liées à l'amiante prend une nouvelle tournure. En effet, la Cour de cassation reconnait pour la première fois à des salariés la reconnaissance et l'indemnisation de leur préjudice d'anxiété <fnref n="83" />.

Afin de comprendre comment les juges en sont arrivés à cette avancée significative, il est nécessaire de faire un focus sur les faits de cet arrêt.

Il s'agit de 16 anciens salariés de la société Ahlstrom Label Pack, ayant tous démissionné en vue de percevoir l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), qui font la demande de réparation de deux préjudices qu'ils estiment avoir subi : le préjudice économique et le préjudice d'anxiété.

S'agissant du préjudice économique, sa reconnaissance et son indemnisation étaient rejetées par la Cour qui avait estimé que ce dernier était réparé par l'ACAATA.

S'agissant du préjudice d'anxiété, sa reconnaissance et son indemnisation étaient acceptées par les magistrats de la Cour de cassation, ce qui n'a pas manqué de surprendre l'ensemble des auteurs sur le sujet.

Cependant, cette reconnaissance n'était pas ouverte à tous les salariés et se faisait dans des conditions très restrictives.

De fait, la Cour de cassation avait reconnu la réparation d'un préjudice d'anxiété pour ces seize anciens salariés, bénéficiaires de l'ACAATA, dès lors que trois conditions étaient réunies :

- L'établissement dans lequel les salariés travaillaient devait être répertorié à l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et sur une liste établie par arrêté ministériel

- Les employés devaient se trouver dans une situation d'inquiétude permanente, par le fait de l'employeur, face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ;

<footnote n="83">⁸³ Cass. Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241</footnote>
- Enfin, l'inquiétude ressentie devait être aggravée par des examens médicaux.

La première reconnaissance d'un préjudice d'anxiété se fait par la Cour dans des conditions limitatives afin d'éviter que n'importe quel salarié exposé à l'amiante puisse saisir les tribunaux afin de se voir reconnaitre son préjudice d'anxiété. Les tribunaux auraient alors été envahis et engorgés, tout ce qui souhaite être limité par les gouvernements successifs ces dernières années en raison notamment des délais de procédure excessivement longs.

Pour résumer cet arrêt et comprendre le point de départ de prise en compte de ce nouveau préjudice, la Chambre sociale reconnait pour la première fois l'existence d'un préjudice d'anxiété mais uniquement pour les salariés qui ont travaillé dans des établissements ouvrant droit à la préretraite amiante, indemnisable par l'employeur.

En effet, seuls les salariés qui ont travaillé dans des conditions ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) et dont l'employeur est inscrit sur une liste spécifique, peuvent prétendre à la réparation de ce préjudice. Ils bénéficient par ailleurs d'une triple présomption s'agissant de la faute, l'exposition au risque et le préjudice, facilitant l'action et dérogeant au droit commun de la responsabilité civile.

L'histoire continue en 2012. Pour rappel, l'une des conditions énoncées par la Cour de cassation dans son arrêt de 2010 était l'existence d'examens médicaux réguliers effectués par la personne qui demandait la réparation de son préjudice d'anxiété. Cette condition était abandonnée par la Cour de cassation en 2012.

En effet, afin d'élargir davantage l'indemnisation du préjudice d'anxiété, les juges ont retenu dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 2012 <fnref n="84" /> que le préjudice d'anxiété était caractérisé par le fait qu'un salarié se trouvait, par le fait de son employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, et ce qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers.

Dans l'affaire du 4 décembre 2012, qui a de nouveau fait couler beaucoup d'encre, une salariée était licenciée dans le cadre d'un plan de cession à la suite d'un redressement judiciaire puis admise au régime de l'ACAATA. La Cour d'Appel avait octroyé des dommages et intérêts à cette salariée en raison du préjudice d'anxiété subi. L'employeur conteste la somme de

<footnote n="84">⁸⁴ Cass. Soc., 4 décembre 2012, n° 11-26.294</footnote>
dommages et intérêts à laquelle il a été condamné et reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché si cette salariée avait été amenée à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par cet employeur constatant que l'établissement dans lequel la salariée avait travaillé était mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, inscrit sur une liste établie par arrêté ministériel et que la salariée se trouvait par le fait de son employeur dans une inquiétude permanente face au risque de déclarer une maladie liée à l'amiante.

La Cour de cassation abandonne la troisième condition qu'elle avait reconnue en 2010 et indique que cette situation suffit à caractériser pour cette salariée l'existence d'un préjudice d'anxiété, peu importe que la victime ait été soumise ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers.

Il résulte donc de cet arrêt que la preuve de l'anxiété ne nécessitait pas que le salarié se soumette à des contrôles et examens médicaux réguliers.

Cette même année sur ce sujet, les décisions rendues par les Cours d'appel qui allouent une indemnisation en réparation du préjudice d'anxiété se multiplient.

La Cour d'appel de Douai <fnref n="85" />, reprenant les exigences de la Cour de cassation, a reconnu et indemnisé des salariés qui travaillaient dans une entreprise qui fabriquait des matériaux contenant de l'amiante au titre de leur préjudice d'anxiété. En effet, ces salariés étaient plongés dans une inquiétude permanente de se voir déclencher une maladie liée à leur exposition à l'amiante. Les salariés se sont vu verser une somme de 7 500 €.

La Cour d'appel de Toulouse (3 mai 2012) reconnaissait également un préjudice d'anxiété à d'anciens salariés d'une entreprise exposés pendant de nombreuses années à de l'amiante et les indemnisait à hauteur de 10 000 €. D'autres Cours d'appel se prononçaient dans le même sens

⁸⁶

<footnote n="85">⁸⁵ CA Douai, 31 janvier 2012, n° 10/03082</footnote>

<footnote n="86">⁸⁶ CA Agen, 30 octobre 2012, n° 11/00307</footnote>
La Cour d'appel de Lyon <fnref n="87" />, quant à elle, s'est éloignée des directives énoncées par la Cour de cassation. Les juges du fond ont rejeté la demande d'indemnisation des salariés aux motifs qu'ils n'établissaient pas la preuve de la réalité de leur préjudice et qu'ils ne rapportaient aucune pièce attestant de leur état de santé et d'examens médicaux réalisés. Ces magistrats ont suivi une partie de la doctrine <fnref n="88" /> qui estime trop souple la position de la Cour de cassation. Cette partie de la doctrine va même jusqu'à dire que la jurisprudence est devenue automatique et qu'elle a édicté une présomption de préjudice.

Encore dans cette année très enrichissante pour le régime relatif au préjudice d'anxiété, la Cour d'appel de Paris <fnref n="89" /> a rendu un arrêt et a admis l'indemnisation du préjudice de bouleversement dans les conditions d'existence, distincte de l'indemnisation du préjudice d'anxiété. Quelle est alors la différence entre le préjudice d'anxiété et le préjudice de bouleversement dans les conditions d'existence ? Ce dernier est lié au projet de vie de la personne qui est bouleversé indépendamment de l'inquiétude face au risque de déclaration à tout moment d'une pathologie grave. Un tel bouleversement dans les conditions d'existence est une réalité en ce qu'il est lié à une probable perte d'espérance de vie. Les salariés sont ainsi privés de la possibilité de penser leur avenir avec sérénité puisque contraints dans leur vie quotidienne de tenir compte de cette réalité au regard des orientations qu'ils sont ou seront amenés à donner à leur existence, ce qui n'est pas sans conséquences sur leur entourage.

La Cour de cassation continue de bâtir le régime d'indemnisation du préjudice d'anxiété avec des nouveaux arrêts en 2013.

Dans ses décisions <fnref n="90" />, la Chambre sociale de la Cour de Cassation refuse de consacrer un nouveau préjudice lié au « bouleversement dans les conditions d'existence » pour les salariés ayant été exposés à l'amiante.

Les avocats défendant les salariés s'étaient engouffrés dans la brèche du préjudice d'anxiété afin de faire reconnaitre et demander l'indemnisation d'un nouveau préjudice.

<footnote n="87">⁸⁷ CA Lyon, 28 septembre 2012, n° 11/08571</footnote>

<footnote n="88">⁸⁸ C. Corgas-Bernard, Le préjudice d'angoisse consécutif à un dommage corporel : quel avenir ? Responsabilité civile et assurances, 2013, préc.</footnote>

<footnote n="89">⁸⁹ CA Paris, 15 février 2012, n° 10/00526</footnote>

<footnote n="90">⁹⁰ Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-20157, n°12-12883 et, n°12-20912</footnote>
La Haute Juridiction avait ouvert la boîte de Pandore avec la reconnaissance du préjudice d'anxiété mais elle souhaite démontrer que cela ne veut pas dire que le champ est ouvert à la reconnaissance de n'importe quel préjudice.

Cependant, si la Cour écarte ce nouveau chef d'indemnisation, elle intègre dans la notion de préjudice d'anxiété le bouleversement des conditions d'existence et les conséquences liées au trouble psychologique.

Cette position démontre une certaine hésitation à aller plus loin dans sa position, qui essuie déjà beaucoup de critiques.

Également dans l'un de ses arrêts, la Cour de cassation approuve la rétroactivité du préjudice d'anxiété : en cas de déclaration d'une maladie, un salarié peut demander réparation pour le préjudice d'anxiété subi antérieurement à la déclaration de la maladie <fnref n="91" />.

Les travailleurs ayant été en contact avec l'amiante, au cours de leur activité professionnelle, n'ont plus à faire preuve de l'existence de leur anxiété.

Par deux arrêts d'avril 2014 <fnref n="92" />, la Cour de cassation n'exige plus de fournir des examens médicaux réguliers, la preuve d'un changement de mode de vie ni même un état permanent d'inquiétude résultant de la crainte d'apparition future d'une maladie.

Cependant, la Cour de cassation maintient dans ces arrêts la condition selon laquelle les salariés doivent avoir travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et établie par arrêté ministériel.

Dans ces affaires, ce sont deux salariés qui avaient saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation au titre des préjudices d'anxiété et de bouleversement des conditions d'existence.

La Cour d'appel de Lyon les avait déboutés de leurs demandes au motif que les salariés ne versaient aucune pièce prouvant que leur exposition à l'amiante avait engendré de tels préjudices <fnref n="93" />.

<footnote n="91">⁹¹ Cass. Soc., 25 septembre 2013, n°12-20157</footnote>

<footnote n="92">⁹² Cass. Soc., 2 avril 2014, n°12-28.616 et, n°12-29.825</footnote>

<footnote n="93">⁹³ CA Lyon, 28 septembre 2022, n°11/08596 et 19 octobre 2012 n°12/00859</footnote>
Certains juges du fond et notamment la Cour d'appel de Lyon font de la résistance aux décisions de la Cour de cassation. Elles ne veulent pas de l'indemnisation presque automatique du préjudice d'anxiété et font va loir leur souhait de revenir aux bases de la responsabilité civile. C'est pour cette raison que les salariés qui n'apportent pas la preuve d'avoir subi un réel préjudice dû à l'exposition à l'amiante sont déboutés de leur demande d'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété.

Les salariés, mécontents de cette décision, s'étaient pourvus en cassation.

La Cour de cassation casse les deux arrêts de la Cour d'appel de Lyon au visa de l'article L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil en se fondant sur le principe de la réparation intégrale des préjudices.

Elle ajoute que l'indemnisation accordée au titre d'un préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. Cet ajout est donc contraire à la décision qui avait été rendue par la Cour d'appel de Paris en 2012.

En 2015, la Cour de cassation continue d'étoffer sa jurisprudence sur le préjudice d'anxiété. Dans cet arrêt, elle affirme que même si le salarié n'a pas fait valoir ses droits à la pré-retraite ACAATA, cela ne l'empêche pas de bénéficier d'une indemnisation au titre du préjudice d'anxiété si toutes les autres conditions sont remplies <fnref n="94" />.

En 2019, l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de reconnaissance et d'indemnisation du préjudice d'anxiété.

Par un arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation vient étendre la reconnaissance du préjudice d'anxiété à tous les salariés qui « justifient d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ».

Par cette décision, tout salarié ayant été exposé à l'amiante peut donc demander à son employeur l'indemnisation de son préjudice d'anxiété.

<footnote n="94">⁹⁴ Cass. Soc., 3 mars 2015, n° 13-20.486</footnote>
Un arrêt novateur ouvrant largement la voie aux actions en responsabilité civile visant la réparation du préjudice d'anxiété mais source de nouveaux contentieux.

Par la suite, la Chambre sociale rend plusieurs arrêts cette même année et se met en conformité avec les lignes directrices dégagées par l'Assemblée plénière en apportant de nouveaux éléments de réponse sur des sujets restés en suspens.

Un premier arrêt<sup>95</sup> vient traiter du cas des salariés exposés à l'amiante mais dont l'employeur n'est pas inscrit sur la liste ACAATA. Les faits concernaient la SNCF qui ne figure pas sur la liste ministérielle pour prétendre à l'ACAATA.

Les salariés avaient été déboutés de leur demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété par la Cour d'appel alors même qu'ils avaient été exposés à l'amiante. Cette solution était à cette date sans surprise puisqu'elle était conforme à celle retenue par la Cour de cassation.

La Cour de cassation, dans sa solution, s'est alignée sur la décision rendue par l'Assemblée plénière quelques mois plus tôt, qui venait préciser que les salariés peuvent agir contre leur employeur même s'ils n'ont pas travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

La Chambre sociale reprend la même formule que l'Assemblée plénière, sans pour autant la mentionner ce qui parait surprenant, et censure le raisonnement des juges du fond.

Cependant, dans un autre arrêt du 11 septembre 2019<sup>96</sup>, la Cour de cassation rappelle que si l'une des conditions pour bénéficier du dispositif ACAATA fait défaut, alors la triple présomption ne joue pas et les salariés sont soumis au droit commun de la responsabilité civile. En un pareil cas, les salariés doivent alors prouver une faute de leur employeur, un préjudice et un lien de causalité entre ces deux.

La Cour de cassation a ouvert le champ de la reconnaissance et de l'indemnisation du préjudice d'anxiété mais dans des conditions inégalitaires selon si le salarié peut bénéficier de l'ACAATA ou non.

<footnote n="95"><sup>95</sup> Cass. Soc., 11 septembre 2019, n° 17-18.311</footnote>

<footnote n="96"><sup>96</sup> Cass. Soc., 11 septembre 2019, n°17-26.879</footnote>
À la suite de l'arrêt de l'Assemblée plénière demeurait la question de savoir si cette solution était limitée aux salariés exposés à de l'amiante ou si elle pouvait être étendue à d'autres substances toxiques.

Pour éclaircir le sujet, un autre arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation concernant des salariés exposés à d'autres risques que l'amiante mais qui encourrent également le risque de se voir déclarer une maladie en lien avec cette exposition était rendu également le 11 septembre 2019 <fnref n="97" />. La portée de cet arrêt est très claire : il s'agit de « toute exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave ».

La Cour d'appel avait débouté les anciens mineurs de leurs demandes d'indemnisation au titre de leur préjudice d'anxiété au motif qu'ils ne rentraient pas dans le dispositif spécifique des victimes de l'amiante. La Cour de cassation se fonde quant à elle sur l'article L. 4121-1 et L.4121-2 du Code du travail visant l'obligation de sécurité de l'employeur pour casser l'arrêt de la Cour d'appel. Le salarié doit alors rapporter la preuve d'une exposition à une substance toxique, un risque élevé de développer une maladie grave et de son inquiétude de voir son état de santé se dégrader. Il faut ajouter que dans ce cas précis, la seule exposition au risque ne caractérise pas à elle seule, la violation de l'obligation de sécurité de l'employeur.

Cette exposition au risque laisse supposer l'existence d'une faute, mais il s'agit d'une présomption réfragable que l'employeur peut renverser en rapportant la preuve qu'il a pris toutes les mesures pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés.

Cet arrêt a élargi le spectre du préjudice d'anxiété, qui ne concerne désormais pas seulement l'amiante, mais les conditions pour obtenir une indemnisation sont nettement plus restrictives.

La Haute juridiction étend encore cette reconnaissance à tous les salariés « exposés à une substance nocive ou toxique » <fnref n="98" />.

La Cour de cassation rend cinq arrêts en 2021 et tend à rappeler, comme elle l'avait énoncé dans un arrêt du 11 septembre 2019, que la reconnaissance du préjudice d'anxiété ne couvre plus uniquement le risque amiante.

<footnote n="97">⁹⁷ Cass, Soc., 11 septembre 2019, n°17-24.879</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ Cass. Soc., 13 octobre 2021, n° 20-16.617, n°20-16.585, n°20-16.584, n°20-16.593 et, n°20-16.583</footnote>
Selon la formule utilisée par la Cour de cassation, « toute exposition au risque créé par une substance nocive ou toxique » peut donner lieu à la reconnaissance d'un préjudice d'anxiété.

La Haute Juridiction souhaite cependant rappeler que cette seule exposition à une substance toxique n'est pas suffisante pour caractériser la reconnaissance du préjudice d'anxiété.

En effet, le préjudice d'anxiété pourra être reconnu pour des salariés soit lorsqu'il sera démontré que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ou lorsque l'état de santé du salarié peut aboutir à la « déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante [ou une autre substance toxique] avec le risque d'une pathologie grave pouvant être la cause de son décès ».

Lorsque l'état de santé du salarié ne fait pas apparaître de risque de déclencher une maladie professionnelle, le préjudice d'anxiété ne peut pas être reconnu. La Cour de cassation ajoute que « l'inquiétude résultant de la remise d'une attestation d'exposition et de la mise en place d'un suivi médical post-professionnel résultant de cette exposition » n'est pas suffisant pour caractériser le préjudice d'anxiété.

La Haute Juridiction entend également souligner le contenu du préjudice d'anxiété. Pour cette dernière, il est " constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés ». A ce titre, l'« inquiétude permanente générée par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante avec le risque d'une pathologie particulièrement grave pouvant être la cause de son décès » suffit pour caractériser un trouble psychologique.

Cette construction année par année du régime de reconnaissance et d'indemnisation du préjudice d'anxiété est très progressive et la Cour de cassation semble y aller petit à petit.

Il faut également noter qu'en l'état de la jurisprudence actuelle, les salariés bénéficiaires de l'ACAATA ont un régime probatoire favorable : ils peuvent demander la réparation de leur préjudice sans devoir prouver l'exposition à l'amiante ou l'existence d'un préjudice, tandis que les non bénéficiaires doivent en rapporter la preuve.

La reconnaissance et l'indemnisation de ce préjudice d'anxiété laissent entrevoir pour les salariés la demande de réparation de divers préjudices distincts.
### 3. La nécessaire distinction entre préjudice d'anxiété et atteinte à la dignité des salariés

Par un arrêt du 8 février 2023⁹⁹, la Cour de cassation est venue rappeler la distinction entre la réparation du préjudice d'anxiété et la réparation de l'atteinte à la dignité des salariés.

Pour comprendre, il est nécessaire de retracer l'ensemble des faits résultant de cet arrêt.

Malgré l'interdiction de l'utilisation de l'amiante, une société avait obtenu une autorisation dérogatoire d'en utiliser jusque fin 2001. Cependant, entre 2002 et 2005, comme la société continuait d'utiliser de l'amiante, plusieurs salariés de la société ont décidé d'attaquer leur employeur en sollicitant l'indemnisation de deux préjudices distincts :

- Le préjudice d'anxiété résultant de leur exposition à l'amiante,

- Le préjudice causé par le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, dès lors qu'il a continué à exposer ses salariés à l'amiante au-delà de la durée légalement autorisée.

La Cour d'appel a rejeté l'indemnisation du préjudice d'anxiété au motif que celui-ci est prescrit, mais toutefois elle condamne l'employeur sur le fondement d'un manquement à son obligation de loyauté, caractérisé par l'utilisation de l'amiante de 2002 à 2005 malgré son interdiction.

L'employeur forme alors un pourvoi en cassation en considérant que le préjudice d'anxiété couvrant « tous les troubles psychologiques », une condamnation sur un autre fondement n'est pas possible.

La Cour de cassation rejette cet argumentaire en considérant que lorsque le préjudice d'anxiété est éteint, le salarié peut toujours obtenir des dommages et intérêts au titre d'une atteinte à la dignité, notamment si son employeur a eu recours illégalement à l'amiante.

C'était bien le cas dans cette affaire, et il en résulte que les salariés étaient en droit de demander réparation de leur préjudice au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail de la part de l'employeur.

<footnote n="99">⁹⁹ Cass. Soc., 8 février 2023, n° 21-14.451</footnote>
La frontière entre l'obligation de loyauté et préjudice d'anxiété est très floue. C'est pourquoi,
la Cour de cassation a ajouté une précision dans un communiqué en considérant que ces deux
préjudices correspondent à un manquement différent de l'employeur :

- Lorsque l'employeur utilise une substance toxique autorisée mais qu'il a manqué à son obligation de sécurité sans mettre en œuvre les mesures de prévention des risques professionnels adéquates, ses salariés peuvent réclamer l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété ;

- Lorsque l'employeur recourt illégalement à une substance toxique prohibée, commettant ainsi une infraction pénale, son exécution déloyale du contrat de travail porte atteinte à la dignité du salarié, lequel peut alors réclamer la réparation d'un préjudice moral, indépendamment du préjudice d'anxiété.

La Cour de cassation, dans son communiqué, ne fait pas uniquement référence à l'amiante, mais
à des « substances toxiques », ce qui permettrait aux salariés d'obtenir réparation de leurs
préjudices au titre de la non-exécution de bonne foi du contrat de travail en cas d'utilisation de
toute autre substance toxique interdite.

Jusqu'en 2023, cette indemnisation complémentaire pour les salariés victimes de l'utilisation
par leur employeur d'une substance toxique prohibée était inenvisageable.

En 2023, la Cour de cassation saute le pas et élargit le champ de l'indemnisation des préjudices
pour ce type de salariés.

4. Le cas particulier des salariés mis à disposition

Au fur et à mesure de la construction du régime juridique entourant le préjudice d'anxiété, de
nouvelles questions, non tranchées jusqu'alors, viennent se poser.

Dans ce nouvel arrêt rendu le 8 février 2023 par la Cour de cassation<fnref n="100" />, il est question de la
reconnaissance du préjudice d'anxiété pour les salariés mis à disposition. Cette question n'a
jamais été tranchée auparavant par la jurisprudence, la Haute juridiction va devoir se prononcer
pour la première fois sur celle-ci.

La question de la mise à disposition des salariés est une question juridique récurrente dans la
mesure où lorsqu'un salarié veut mettre en cause son employeur, on retrouve souvent des

<footnote n="100">¹⁰⁰ Cass. Soc., 8 février 2023, n°20-23.312</footnote>
interrogations sur le fait de savoir si c'est la société qui a embauché le salarié ou la société utilisatrice qui devra être condamnée.

Il se pose alors la même question s'agissant de l'indemnisation du préjudice d'anxiété, quelle société sera reconnue coupable et laquelle doit payer ?

Dans cette affaire, un salarié était embauché pour effectuer des opérations de manutention ou de nettoyage, puis était mis à disposition d'une société ferroviaire, mission pour laquelle il sera exposé à des poussières d'amiante de 1998 à 2003.

Il décide alors de saisir la juridiction prud'homale en mettant en cause son employeur, mais aussi la société ferroviaire dans laquelle il a été mis à disposition.

La Cour d'appel rejette la responsabilité de l'employeur du salarié, mais condamne la société ferroviaire au titre du préjudice d'anxiété.

La société ferroviaire décide de saisir la Cour de cassation car cette dernière considère qu'elle ne peut pas être condamnée au titre de ce préjudice dans la mesure où elle n'est pas l'employeur du salarié.

La Cour de cassation confirme que la responsabilité de la société ferroviaire ne peut pas être reconnue sur le fondement de l'obligation de sécurité qui suppose l'existence d'un contrat de travail entre le salarié et l'employeur.

Cependant, dans un communiqué, la Cour de cassation apporte quelques précisions et considère que l'entreprise utilisatrice est tenue :

- D'assurer la coordination générale de leurs propres mesures de prévention avec celles qu'a mis en place l'entreprise extérieure qui intervient dans leurs établissements ;

- D'établir elle-même un plan de prévention lorsqu'une opération présente des risques particuliers.

Par conséquent, la responsabilité de l'entreprise utilisatrice peut être engagée « au titre de la responsabilité extracontractuelle, dès lors que sont établies des fautes ou négligences de sa part dans l'exécution des obligations légales et réglementaires mises à sa charge en sa qualité d'entreprise utilisatrice, qui ont été la cause du dommage allégué ».

En l'espèce, les juges ont considéré que la société ferroviaire avait commis des fautes et négligences, notamment car le salarié avait travaillé dans des ateliers où des agents pouvaient
travailler sur des matériaux pouvant libérer des fibres d'amiante ou encore qu'aucun plan de prévention n'avait été mis en place avant 2003 avec l'entreprise employeur du salarié.

Ainsi, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirme la condamnation de la société au titre du préjudice d'anxiété.

Cette décision permet alors aux salariés de garantir leur indemnisation, notamment en cas de défaillance de l'employeur. Elle permet aussi de rappeler aux entreprises utilisatrices que le recours à des salariés mis à disposition ne doit pas être un moyen d'échapper à une éventuelle mise en cause de leur responsabilité en cas de fautes ou négligences en matière de sécurité.

### 5. Les enjeux politiques et économiques derrière la reconnaissance du préjudice d'anxiété

Dans la reconnaissance et l'indemnisation du préjudice d'anxiété se cache des enjeux d'ordre politique et économique, non négligeables.

Après avoir recueilli l'avis de divers praticiens et après analyse de la jurisprudence au sujet du préjudice d'anxiété, il est possible d'en tirer divers enseignements.

Il est inévitable que derrière tous ces rouages de la justice se cachent des directives politiques et économiques.

La reconnaissance et l'indemnisation du préjudice d'anxiété engendrent de nombreux coûts pour les employeurs et il faut rappeler que ces entreprises sont des acteurs économiques centraux pour la France.

Pour les praticiens, ces enjeux sont à prendre en considération et sont au centre des débats, lorsque les juges reconnaissent le principe de la reconnaissance du préjudice d'anxiété mais avec une indemnisation minime voire ridicule.

Une avocate lyonnaise reconnait l'évolution historique de la reconnaissance de ce préjudice d'anxiété mais souligne toutefois les imperfections de notre système <fnref n="101" /> : “ *Il y a encore un point de vue politique à prendre en compte sur le préjudice d'anxiété. Les grosses entreprises sont des acteurs économiques importants donc les juges se montrent réticents de les condamner à des sommes monumentales au vu de leur participation au fonctionnement de l'économie française.*

<footnote n="101">¹⁰¹ Annexe 1 : Entretien avec des avocats</footnote>
Les décisions que j'ai étudiées démontrent des condamnations mais des indemnisations à titre symboliques ridicules...

Cette mise en place d'outils juridique est une bonne chose à condition que la mise en œuvre soit effective ".

Elle relève parfaitement les contradictions entre reconnaitre davantage de préjudices indemnisables tout en minimisant le montant des indemnisations.

## 6. Les enjeux entourant le délai de prescription de l'action en reconnaissance du préjudice d'anxiété

La prescription est une question essentielle que le justiciable doit prendre en compte à chaque fois qu'il veut intenter une action en justice. En effet, la prescription est la durée au-delà de laquelle ladite action en justice n'est plus recevable. Ce délai de prescription est alors d'une très haute importance et il convient de s'y attarder un moment. Il ne sera jamais possible pour un salarié, qui souhaite se faire indemniser son préjudice d'anxiété, de voir son action aboutir si le délai de prescription est déjà dépassé.

Ce délai de prescription est souvent utilisé par les employeurs pour faire rempart aux actions intentées par les salariés.

Dans ce cadre, la jurisprudence et le législateur ont dû intervenir afin d'établir les délais de prescriptions applicables en cas d'action concernant la réparation du préjudice d'anxiété.

L'arrêt de l'Assemblée plénière rendu en 2019, déjà évoqué ci-dessus, a profondément élargi le champ des bénéficiaires de la réparation du préjudice d'anxiété et a créé plusieurs régimes d'indemnisation et de prescription en fonction des divers bénéficiaires.

Dans l'état actuel des choses, il convient de distinguer deux modes de réparation du préjudice d'anxiété distincts quant à leur fondement juridique et les conditions d'ouverture :

- La réparation du préjudice dit "spécifique d'anxiété" : il est réservé aux salariés exposés à l'amiante dont l'employeur est inscrit sur la liste des établissements classés <fnref n="102" />,

<footnote n="102">¹⁰² Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998</footnote>
- La réparation du préjudice d'anxiété réservée aux salariés ayant été exposés à l'amiante mais dont l'employeur n'est pas inscrit sur ladite liste des établissements classés et aux salariés ayant été exposés à une substance nocive ou toxique autre que l'amiante mais se fondant sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Ce régime de la reconnaissance et de l'indemnisation du préjudice d'anxiété, en cours d'édification, suscite de nombreuses interrogations. Certains auteurs ne manquent pas de se questionner à ce sujet <fnref n="103" /> et notamment, sur la construction d'un régime uniforme en particulier pour la prescription <fnref n="104" />. En effet, afin de savoir à quelle indemnisation aura droit un salarié et pendant combien de temps il peut la demander devant les tribunaux, il faut en amont étudier dans quel régime d'indemnisation il se trouve. La durée de la prescription est fonction de la catégorie dans laquelle se trouve le salarié. Il faut alors distinguer plusieurs durées de prescription : la durée de prescription de l'action en réparation du préjudice spécifique d'anxiété (a) et la réparation du préjudice d'anxiété (b).

a. La durée de la prescription de l'action en réparation du préjudice dit spécifique d'anxiété Différentes réformes ont vu le jour au fil des années concernant la durée de la prescription pour les actions des salariés victimes d'une exposition à l'amiante afin de fixer un délai qui n'a pas toujours été au goût de chacun.

Une loi du 17 juin 2008 <fnref n="105" /> a instauré à l'article 2224 du code civil un délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières qui "se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". C'est sur le fondement de cet article du Code civil qu'a été mise en place une prescription quinquennale pour les salariés éligibles à l'ACAATA.

En 2013, à la suite de discussions avec les partenaires sociaux, une autre loi <fnref n="106" /> a vu le jour portant modification au délai de prescription applicable en la matière. En effet, cette loi réforme le régime de la prescription dans les rapports de travail l'article L. 1471-1 du Code du travail et réduit à deux ans le délai pour les actions portant sur l'exécution et la rupture du contrat de

<footnote n="103">¹⁰³ M. Keim-Bagot, *Une nouvelle phase du contentieux sur le préjudice d'anxiété*, SSL, 2020, n° 1925</footnote>

<footnote n="104">¹⁰⁴ L'angoisse du salarié face à la mort, Dr. social, 2020, p. 883</footnote>

<footnote n="105">¹⁰⁵ Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008</footnote>

<footnote n="106">¹⁰⁶ Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013</footnote>
travail, avec quelques exceptions (ex : trois ans pour les actions en paiement ou en répétition de salaire).

Cet article va par la suite être modifié, pour la dernière fois jusqu'à ce jour, par une ordonnance du 22 septembre 2017 107 et une loi du 29 mars 2018 108 et ainsi être rédigé en ses termes : "Toute action portant sur l'exécution se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit". Le délai de prescription applicable en cas d'action visant la réparation du préjudice d'anxiété reste donc de deux ans.

Malgré cette intervention du législateur, des interrogations étaient laissées en suspens comme notamment l'application temporelle de la loi de 2013. Il convient alors de distinguer deux cas :

- L'arrêté ministériel inscrivant une entreprise sur la liste des établissements permettant le bénéfice de l'ACAATA est postérieure à la loi de 2013 : le délai de deux ans court à compter de la publication de l'arrêté ministériel.

- L'arrêté ministériel inscrivant une entreprise sur la liste des établissements permettant le bénéfice de l'ACAATA est antérieur à la loi de 2013 : le délai applicable n'est pas de deux ans mais de cinq ans, puisque c'est celui qui était applicable avant la loi de 2013 109 et il court à compter de la publication de l'arrêté ministériel 110.

Dans un arrêt du 12 novembre 2020 111, la Cour de Cassation est venue confirmer que lorsqu'un salarié, ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 112 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, demande réparation du préjudice d'anxiété, au motif qu'il se trouve, du fait de l'employeur, dans un état d'inquiétude permanente généré par le risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, cette action se rattache à l'exécution du contrat de travail.

Il en résulte que cette action est soumise à la prescription de deux ans prévue à l'article L1471-1 du code du travail.

<footnote n="107">107 Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017</footnote>

<footnote n="108">108 Loi n°2018-217 du 29 mars 2018</footnote>

<footnote n="109">109 Article 2224 du Code civil</footnote>

<footnote n="110">110 Cass. Soc., 11 septembre 2019, n° 18-50.030 et Cass. Soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.388</footnote>

<footnote n="111">111 Cass. Soc., 12 novembre 2020, n° 19-18.490</footnote>

<footnote n="112">112 Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998</footnote>
Le point de départ du délai de prescription a de nouveau été confirmé dans un arrêt du 28 février 2024 pour la réparation du préjudice dit spécifique d'anxiété <sup>113</sup>. Ce délai commence à courir au jour de la publication de l'arrêté listant l'établissement des salariés exposés.

b. La durée de la prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété

Pour ce délai de prescription, il convient de distinguer les salariés non bénéficiaires de l'ACAATA (i) et les salariés exposés à une autre substance nocive (ii).

Tout cette question tournant autour du délai de prescription fait l'objet d'un débat doctrinal récurrent (iii).

i. Les salariés non bénéficiaires de l'ACAATA

Le délai de prescription pour les salariés ayant été exposés à l'amiante mais non bénéficiaires de l'ACAATA est de deux ans. Cette prescription biennale se fonde sur l'article L. 1471-1 du Code du travail, qui s'applique également aux actions fondées sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité <sup>114</sup>.

Cette solution provient notamment de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière le 5 avril 2019. La Cour de cassation a énoncé que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante et générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité, même si ce salarié ne travaillait pas dans un des établissements mentionnés dans la loi du 23 décembre 1998 <sup>115</sup>.

ii. Les salariés exposés à une autre substance nocive

De la même manière que pour les salariés non bénéficiaires de l'ACAATA, la Cour de cassation dans son arrêt du 11 septembre 2019 <sup>116</sup>, a reconnu le préjudice d'anxiété aux salariés ayant subi une exposition à une substance nocive autre que l'amiante, sur le fondement du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

<footnote n="113"><sup>113</sup> Cass. Soc., 28 février 2024, n°22-22.233</footnote>

<footnote n="114"><sup>114</sup> Cass. Soc., 8 juillet 2020, n°18-25.352</footnote>

<footnote n="115"><sup>115</sup> Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998</footnote>

<footnote n="116"><sup>116</sup> Cass. Soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879</footnote>
En conséquence, leur sort sur le délai de prescription pour une action en réparation de leur préjudice d'anxiété est aligné sur celui des salariés non bénéficiaires de l'ACAATA, c'est à dire une prescription biennale se fondant toujours sur l'article L. 1471-1 du Code du travail.

Ainsi, les victimes d'un préjudice d'anxiété se trouvent dans des situations différentes en fonction de l'agent nocif auquel elles ont été exposées, qu'il s'agisse d'amiante ou d'autres agents, ainsi que des caractéristiques de leur employeur, qu'il soit un établissement classé ou non en vertu du régime spécial défini à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

Par conséquent, la réparation du préjudice d'anxiété diffère en termes de fondement juridique, d'organisation, de conditions et de régime probatoire, en fonction de critères secondaires tels que le classement de l'entreprise et la nature du produit nocif, même s'il apparaît que les victimes se trouvent dans une situation similaire d'angoisse et de stress intense face au risque de déclencher une maladie mortelle.

### iii. Le débat doctrinal entourant les délais de prescriptions

Le délai de prescription de la réparation des actions en indemnisation du préjudice d'anxiété fait l'objet de débats doctrinaux très récurrents. Comme dans tous les différents domaines du droit, cette question de pure procédure est essentielle, elle conditionne la recevabilité de l'action effectuée par un salarié.

Deux écoles s'opposent toujours : ceux qui souhaitent que la prescription soit allongée, ou au contraire, ceux qui souhaitent que la prescription soit raccourcie.

En droit du travail, ce désaccord est notamment marqué par l'opposition entre employeur et salarié.

Les employeurs ont plutôt intérêt à ce que le délai de prescription soit réduit, de sorte que les salariés aient moins de temps pour saisir le Conseil de Prud'hommes.

Les salariés, quant à eux, ont tout intérêt à ce que le délai soit rallongé, pour leur permettre d'agir sur une plus longue période.

Pour convaincre, les partisans d'une prescription supérieure à deux ans soutiennent qu'une courte prescription, restreint de trop la durée d'action des demandeurs<fnref n="117" />.

<footnote n="117">¹¹⁷ D. Asquinazi-Bailleux, *Quel point de départ et quelle prescription pour l'action en réparation d'un préjudice d'anxiété hors établissement classé* ? JCP S, 2020, 3026</footnote>
En outre, ils avancent l'argument selon lequel cela instaure une différence de traitement avec les victimes de discrimination et de harcèlement sexuel ou moral qui est de cinq ans <sup>118</sup>. Pour finir, ils indiquent que la prescription biennale est en incohérence avec la prescription décanale prévue pour les actions en réparation du préjudice de droit commun <sup>119</sup>.

Les partisans d'une courte prescription ont peu fait parler d'eux dans la mesure où ils estiment que deux ans est déjà assez bref comme délais. Les praticiens, notamment défenseurs des salariés, estiment que cette prescription est trop restreinte <sup>120</sup>.

En ce qui concerne les arrêts de la Cour de cassation, rien ne sert d'être trop sévère avec elle puisqu'elle ne fait qu'appliquer le droit positif en vigueur au moment où elle statue et elle ne jouit d'aucune liberté d'action.

### B) La mise en place d'aides financières supplémentaires

Bien avant la création de l'indemnisation du préjudice d'anxiété en 2010, l'Etat a mis en place diverses aides financières afin d'essayer de réparer financièrement les préjudices subis par le salarié du fait de leur exposition à l'amiante. Cette mise en place a d'abord commencé avec la création de l'Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante (1) puis s'en est suivie la conception d'un Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (2).

Dans certains cas très restreints, il sera possible d'engager la responsabilité de l'Etat pour obtenir davantage d'indemnisation (3).

## 1. L'Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante

La création de l'ACAATA est une création originale du législateur (a) avec des conditions limitatives pour en bénéficier (b).

### a. La création originale de l'ACAATA

L'Etat cherchait un moyen pour que les salariés exposés à l'amiante puissent bénéficier du fait de leurs conditions de travail d'une retraite anticipée. C'est dans ce cadre que l'Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante a vu le jour, peu de temps après l'interdiction définitive de l'amiante en France.

<footnote n="118">118 Article L. 1134-5 du Code du travail</footnote>

<footnote n="119">119 P. Jourdain, *Les préjudices d'angoisse*, JCP G, 2015, doctr. 739</footnote>

<footnote n="120">120 Annexe 1 – Entretien avec des avocats</footnote>
L'ACAATA a été créée par la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 <sup>121</sup>. C'est précisément dans l'article 41 de cette loi que l'on retrouve cette nouvelle aide pour les travailleurs victimes de l'amiante. Cet article a été modifié et notamment par une loi du 23 décembre 2016 <sup>122</sup>. Les défenseurs des travailleurs de l'amiante se félicitent de l'instauration de ce droit et de son évolution, mais ils soulignent aussi un certain nombre d'inégalités pour l'accès à ce droit. En effet, encore aujourd'hui, de nombreux salariés continuent d'être exclus de ce droit, et cela crée une situation discriminatoire. Il reste des établissements qui ne sont pas inscrits au tableau ouvrant droit à l'ACAATA, comme notamment les intérimaires ou les salariés des établissements et service d'aide par le travail (et beaucoup d'autres).

L'accès à ce droit nécessite encore d'évoluer pour que tous les travailleurs exposés à l'amiante puissent en bénéficier.

Par ailleurs, certains dénoncent le montant dérisoire de cette allocation, à laquelle certains renoncent même, faute de pouvoir en vivre.

Pour assurer le bon fonctionnement et le financement du dispositif, un fonds a été créé. Mais qui finance ce fonds ? Il est abondé par une contribution de l'Etat et par un versement de la branche accidents du travail du régime général de la sécurité sociale.

## b. Les conditions limitatives pour le bénéfice de l'ACAATA

Comme évoqué précédemment, tous les salariés ne peuvent pas bénéficier de cette allocation. Il faut remplir certaines conditions pour pouvoir en bénéficier.

Différents cas de figure se présentent et le salarié doit regarder s'il rentre dans ces cases pour prétendre à cette réparation.

Dans un premier cas, le salarié pourra cesser son activité dès ses cinquante ans, s'il a été reconnu par l'Assurance maladie qu'il souffre d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Heureusement, ce n'est pas le seul cas où le salarié pourra prétendre bénéficier de l'ACAATA.

<footnote n="121"><sup>121</sup> Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999</footnote>

<footnote n="122"><sup>122</sup> Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016</footnote>
En effet, le salarié pourra cesser son activité s'il travaille ou a travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante, pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient fabriqués ou traités. La liste des établissements et, pour chaque établissement, de la période concernée, est fixée par arrêté ministériel. Dans ce cas précis, le salarié pourra cesser son activité à partir d'un âge égal à soixante ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à cinquante ans.

Les deux premières situations pour bénéficier de l'ACAATA sont plus classiques. Les deux qui vont suivre ne concernent pas une grande partie des salariés mais nécessitent d'être soulignées.

La troisième possibilité est la suivante : en remplissant les deux prochaines conditions, le salarié pourra cesser son activité et obtenir l'ACAATA s'il a :

- Travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient traités,

- Exercé, pendant ces périodes, un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel

Comme pour le précédent cas, le salarié pourra cesser son activité à partir d'un âge égal à soixante ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à cinquante ans.

Une dernière hypothèse concernant une catégorie bien particulière de salariés est encore envisageable. Le salarié pourra arrêter son activité s'il est ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention et s'il a travaillé ou travaille dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante. La liste des ports est fixée par arrêté ministériel. Dans ce cas encore, le salarié peut stopper son activité à partir d'un âge égal à soixante ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans le port et au plus tôt à cinquante ans.

Si le salarié rentre dans l'une des hypothèses exposées ci-dessus, il pourra faire une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie. La Caisse disposera alors d'un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande. En l'absence de décision dans ce délai, la demande du salarié est considérée comme rejetée. Si cette demande est acceptée, le salarié doit démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'allocation.
Le salarié aura droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement. Il faudra alors se référer à la durée légale du préavis ou bien à la conventionnelle si elle est plus favorable pour le salarié. Le travailleur a aussi droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Mais la rémunération perçue par ces salariés pendant la cessation d'activité est-elle à la hauteur de la raison pour laquelle lesdits salariés arrêtent leur activité ?

Pour commencer, le montant brut de l'ACAATA est calculé sur la base d'un salaire mensuel de référence prenant égal à la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts de vos douze derniers mois d'activité salariée. En fonction du salaire mensuel de référence, l'ACAATA sera égale à un certain pourcentage du salaire de référence du salarié.

Si le salaire mensuel de référence est inférieur à 3 864 €, l'ACAATA est égale à 65 % de votre salaire de référence.

Si le salaire mensuel de référence est supérieur à 3 864 €, l'ACAATA est égale à 2 511,60 € auquel s'ajoute 50 % de la part de votre salaire de référence comprise entre 3 864 € et 7 728 €.

La part de votre salaire de référence supérieure à 7 728 € n'est pas prise en compte.

Le montant brut de l'ACAATA ne peut pas être inférieur à 1 260,35 € par mois sans toutefois être supérieur à 85 % du salaire de référence.

Cependant, cette allocation est soumise à diverses cotisations dont la CSG-CRDS.

Cette allocation n'est cumulable avec aucune autre allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite. Toutefois, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pour ceux qui en bénéficient.

## 2. Le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante

A la suite de l'interdiction de l'amiante en 1997, la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante était tant attendue (a) afin d'indemniser les préjudices des personnes concernées (b), par le biais d'une demande (c).
a. La création tant attendue du FIVA

Le Gouvernement, cherchant à trouver des solutions pour indemniser au mieux les victimes de l'amiante, a décidé de créer le Fond d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 du 23 décembre 2000 <sup>123</sup>. Ce fonds d'indemnisation est financé d'une part par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale (20 millions d'euros en 2022), et d'autre part par une contribution de l'Etat (7.68 millions d'euros en 2022).

Si une personne a été exposée à l'amiante en France et qu'elle souffre d'une maladie en lien avec l'exposition, elle peut faire une demande d'indemnisation auprès du FIVA. Mais ce ne sont pas les seules personnes qui peuvent en faire la demande, puisque les ayants droits des victimes décédées peuvent aussi prétendre au bénéfice de cette aide.

L'avantage de l'indemnisation pour ce fonds est que quel que soit le mode d'exposition ou que la maladie soit reconnue en maladie professionnelle par la CPAM, une demande peut être effectuée. La création de ce fonds est alors une grande avancée pour les victimes dont la maladie n'est jamais reconnue comme étant professionnelle. Jusqu'alors, elles pouvaient prétendre à une indemnisation de la part de la CIVI, commission d'indemnisation des victimes d'infraction, mais désormais c'est grâce à la Solidarité nationale qu'elles voient leurs préjudices indemnisés.

Voici sommairement les types de personnes qui font une demande d'indemnisation auprès du FIVA :

- Une victime dont la maladie est causée par l'exposition à l'amiante dans le cadre de son travail et qui a été reconnue d'origine professionnelle par l'organisme de sécurité sociale compétent,

- Une victime dont la maladie est causée par l'exposition à l'amiante dans le cadre de son travail mais pour laquelle le caractère professionnel n'a pas été reconnu par l'organisme de sécurité sociale compétent,

- La victime dite « environnementale » qui a été exposée à l'amiante en dehors du cadre du cadre professionnel (ex : résidence...),

- Les ayants droits d'une victime décédée des suites d'une maladie liée à son exposition à l'amiante, il peut s'agir du conjoint, des enfants majeurs et mineurs, des petits enfants

<footnote n="123"><sup>123</sup> Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale modifiée et décret n°2001-963 du 23 octobre 2001</footnote>
à condition qu'ils soient nés avant le décès de la victime, des frères et sœurs, les parents et d'autres sous certaines conditions.

En conséquence, il apparaît que ce ne sont pas seulement les travailleurs qui peuvent bénéficier de l'indemnisation du FIVA mais également les personnes ayant été exposées dans leur quotidien. C'est une indemnisation généralisée qui touche la population en général et non seulement les travailleurs.

L'indemnisation est déterminée en fonction d'un barème adopté par le Conseil d'administration qui vise à garantir un traitement équitable, sur tout le territoire national et peu importe que la maladie soit reconnue d'origine professionnelle ou non.

La première indemnisation du FIVA a eu lieu en 2003 et depuis cette année-là, le FIVA a indemnisé plus de cent mille victimes de l'amiante pour un montant total de plus de sept milliards d'euros. En 2022, dix-huit mille cent soixante-quatre nouvelles demandes ont été déposées auprès de ce fonds et dix-sept mille quatre cent quatre décisions d'indemnisations ont été formulées.

## b. L'indemnisation des préjudices par le FIVA

Le FIVA a pour but d'indemniser les préjudices des victimes ayant été exposées à l'amiante et ces préjudices indemnisés varient selon si la demande est effectuée par la victime elle-même ou par ses ayants droits.

Si la demande est accomplie par la victime en personne, le FIVA pourra indemniser des préjudices économiques et des préjudices personnels.

S'agissant des préjudices économiques, le FIVA prend en charge le préjudice professionnel lié à la perte de revenus de la victime du fait de la perte de son travail, l'ensemble des frais de santé restant à la charge de la victime et tous les autres frais supplémentaires tels que l'aide d'une tierce personne ou bien un aménagement du véhicule ou du logement. Ces préjudices seront indemnisés en fonction des justificatifs apportées par les victimes.

S'agissant des préjudices personnels, le FIVA indemnise les victimes de l'amiante pour différents préjudices. Tout d'abord le FIVA prend à sa charge l'incapacité fonctionnelle suivant un taux d'incapacité défini suivant un barème médical propre au FIVA et donc différent de celui de l'organisme social si la maladie a été reconnue comme ayant une origine professionnelle.
Ensuite, le FIVA indemnise également le préjudice moral lié à l'impact psychologique dû à la gravité de la pathologie et son degré d'évolutivité ainsi que le préjudice physique lié aux douleurs physiques engendrées. Le FIVA souhaite prendre en charge le plus de préjudices possibles pour que la victime puisse avoir la meilleure indemnisation possible. De plus, le FIVA prend en charge également le préjudice d'agrément du fait du retentissement de la maladie de la victime sur une activité sportive et le préjudice esthétique apprécié au cas par cas.

Lorsque la victime est décédée, ses ayants droits peuvent également demander la réparation de certains préjudices. Pour les préjudices économiques, ils pourront demander l'indemnisation par le FIVA de ces divers préjudices économiques : la perte de revenus, les frais de santé restés à la charge de la victime, les autres frais supplémentaires tels que le recours à une tierce personne, l'aménagement du véhicule et du logement et les frais d'obsèques. À la suite du décès de la victime, ils pourront aussi demander la réparation du préjudice d'accompagnement et le préjudice moral personnellement subis.

Pour ces derniers préjudices endurés par les proches de la victime, le FIVA a mis en place un barème, revalorisé le 15 juin 2023 <fnref n="124" /> :

<table><thead><tr><td>-</td><td>Décès</td><td>Préjudice lié à l'accompagnement</td><td>Total</td></tr></thead><tbody><tr><td>Conjoint</td><td>26 400</td><td>9 600</td><td>36 000</td></tr><tr><td>Enfant de moins de 25 ans au foyer</td><td>18 000</td><td>9 600</td><td>27 600</td></tr><tr><td>Enfant de plus de 25 ans au foyer</td><td>10 800</td><td>6 000</td><td>16 800</td></tr><tr><td>Enfant hors foyer</td><td>6 000</td><td>3 600</td><td>9 600</td></tr><tr><td>Parent</td><td>9 600</td><td>3 600</td><td>13 200</td></tr><tr><td>Petits-enfant</td><td>3 600</td><td>-</td><td>3 600</td></tr><tr><td>Fratrie</td><td>3 600</td><td>2 400</td><td>6 000</td></tr></tbody></table>

<footnote n="124">¹²⁴ https://www.fiva.fr/indemnisation-de-la-victim</footnote>
Le FIVA fait de son mieux pour indemniser les victimes et leurs proches, en fonction des moyens qui lui sont alloués, mais l'argent ne ramènera pas les victimes de ces maladies dues à leur exposition à un agent toxique, telle que l'amiante.

### c. La demande effectuée auprès du FIVA

Après la prise en compte de tous les postes de préjudice de la victime, le FIVA adresse une offre d'indemnisation dans un délai règlementaire de six mois. Cette dernière peut être acceptée, auquel cas le FIVA devra payer dans un délai de deux mois mais la victime peut la refuser ou aussi la contester. La contestation de la décision s'effectue devant la Cour d'appel du domicile du demandeur, dans un délai de deux mois en cas d'offre insuffisante. En revanche, si le demandeur ne reçoit aucune offre dans le délai de six mois, il dispose également de deux mois pour agir. Dans tous les cas, le FIVA adressera une réponse explicite qui fera de nouveau courir un délai de deux mois pour contester l'offre, si le délai de deux mois suivant la réponse implicite n'a pas été saisi par la victime.

En cas de refus total de la part du FIVA d'indemniser la victime, c'est de nouveau d'un délai de deux mois dont dispose la personne concernée pour agir.

La demande d'indemnisation doit être adressée au FIVA dans un délai de 10 ans (article 92 de la Loi de financement de la Sécurité sociale du 20/12/2010). Le point de départ de ce délai de prescription varie en fonction du demandeur, si c'est la victime ou ses ayants droits.

Lorsque c'est la victime qui effectue une demande auprès du FIVA, le délai de prescription commence à courir à compter de la date du premier certificat médical établissant un lien entre la maladie et une exposition à l'amiante. Si cette demande est en lien avec l'aggravation d'une maladie faisant déjà l'objet d'une indemnisation, le point de départ de ce délai est fixé à la date du premier certificat médical constatant l'aggravation dès lors qu'un certificat médical avait déjà établi un lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante.

Il faut également noter que le demandeur dispose d'un délai de quatre mois à compter du 1er janvier de l'année suivant la date de présentation de l'offre, pour accepter l'offre du FIVA. Passé ce délai, il sera trop tard et la victime ne pourra pas être indemnisée par la FIVA au titre de cette maladie.

Dès lors que le fonds d'indemnisation a accepté de réparer les préjudices de la victime, un taux d'incapacité selon le barème FIVA lui sera attribué. Ce barème est donné à titre indicatif mais il est très utilisé afin d'aider à la détermination du taux de la victime. Par exemple, pour les
cancers, un taux d'incapacité de 100% est d'emblée accordé. Pour d'autres pathologies un taux de base est retenu, tel que 5% pour des plaques pleurales, taux qui peut être augmenté en fonction des symptômes et de l'insuffisance respiratoire.

Le montant de la rente payée à la victime dépend du taux retenu, il est donc intéressant pour les victimes d'obtenir le meilleur taux possible.

Voici des exemples de montant de la rente en fonction du taux d'incapacité retenu <fnref n="125" /> :

<table><thead><tr><th>Taux d'incapacité</th><th>5%</th><th>50%</th><th>100%</th></tr></thead><tbody><tr><td>Rente FIVA</td><td>547</td><td>8 060</td><td>21 877</td></tr></tbody></table>

Lorsque la demande d'indemnisation est effectuée par les ayants droits de la victime qui est décédée, le point de départ de l'action en réparation de leurs préjudices personnels se situe à la date du premier certificat médical établissant un lien entre le décès de la victime et son exposition à l'amiante. En ce qui concerne la réparation des préjudices au titre de l'action successorale, le point de départ du délai de prescription est le même que pour les victimes.

Lors de la surveillance menée sur le mésothéliome pleural <fnref n="126" />, il a également été étudié le recours aux dispositifs d'indemnisation par les victimes de ce genre de pathologies, trop peu informées sur les dispositifs existants. Le rapport montre que le recours à ces dispositifs d'indemnisation est encore insuffisant : entre 2005 et 2017, plus d'une personne sur quatre atteintes de mésothéliome et affiliées au régime général de sécurité sociale n'avait entrepris une démarche de reconnaissance en maladie professionnelle, ni n'avait sollicité d'indemnisation de la part du FIVA. L'information dispensée par les enquêteurs aux personnes incluses dans le plan de surveillance aurait un effet positif sur les recours à ces dispositifs d'indemnisation sur la période 2008-2016. En effet, le taux de reconnaissance estimé était supérieur dans la zone couverte par le PNSM chez les hommes (72% contre 60% hors zone) et chez les femmes (50% contre 29%). Cet élément confirme l'importance de mieux informer les professionnels de santé et leurs patients sur les possibilités en termes d'indemnisation.

<footnote n="125">¹²⁵ https://www.fiva.fr/indemnisation-de-la-victime/</footnote>

<footnote n="126">¹²⁶ Rapport inédit « 20 années de surveillance (1998-2017) des cas de mésothéliome, de leurs expositions et des processus d'indemnisation »</footnote>
C) L'engagement possible mais restreint de la responsabilité de l'Etat

L'engagement de la responsabilité de l'Etat est quasiment impossible pour les victimes, malgré
l'interdiction tardive de l'amiante.

Pourtant, en 2004, le Conseil d'Etat a reconnu, qu'en ayant tardé à édicter une réglementation
visant à prévenir les dangers de l'exposition des salariés aux poussières d'amiante, "l'État avait
commis une faute de nature à engager sa responsabilité" <fnref n="127" />.

Plus récemment, le Conseil d'Etat a également admis que la responsabilité de l'Etat peut être
engagée même lorsque l'employeur a été condamné pour faute inexcusable, permettant ainsi le
partage des sommes mises à la charge de l'employeur <fnref n="128" />. Cependant, l'employeur ne doit pas
avoir commis une faute délibérée d'une particulière gravité, sinon cela l'empêcherait de se
retourner vers l'Etat. La Haute juridiction administrative a également indiqué que pour les
expositions postérieures à 1977, qui sont donc majoritaires aujourd'hui, la responsabilité de
l'Etat doit être démontrée et ne peut être retenue lorsque l'employeur n'a pas respecté la
réglementation en matière de sécurité.

Les avocats des victimes ont trouvé une solution pour contourner cette difficulté : une faute de
l'Etat sur le fondement de l'absence de contrôle de la bonne application de la réglementation
sur l'amiante par l'inspection du travail. Ce raisonnement a été validé par le Conseil d'Etat <fnref n="129" />:
"Une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens
pour veiller à l'application des dispositions légales relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail
est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ". Tel que présenté, cela pourrait concerner
d'autres contentieux, autre que l'amiante, relatifs aux règles sanitaires.

Toutefois, l'absence fautive de contrôle de l'inspection du travail ne sera de nature à engager
la responsabilité de l'Etat que si cela a causé un préjudice direct et certain à la victime. Il
incombe alors au demandeur de rapporter la preuve des éléments constitutifs de la
responsabilité civile délictuelle, à savoir : le dommage, la faute et le lien de causalité.

S'agissant des expositions antérieures à 1977, plus rares désormais, le Conseil d'Etat a reconnu
que l'Etat était responsable des préjudices subis par les salariés en raison de l'adoption très

<footnote n="127">¹²⁷ CE., 3 mars 2004, n° 241152</footnote>

<footnote n="128">¹²⁸ CE., 9 novembre 2015, n°342468</footnote>

<footnote n="129">¹²⁹ CE., 18 décembre 2020, n° 437314</footnote>
tardive du 1er décret sur la prévention des risques liés à l'amiante <fnref n="130" /> alors que les risques étaient
pourtant déjà connus. La responsabilité peut être partagée avec l'entreprise si elle était en
mesure de connaitre ou aurait dû connaitre les dangers liés à l'utilisation de l'amiante à cette
époque.

Actuellement, les condamnations de l'Etat restent très rares.

<footnote n="130">¹³⁰ Décret n°77-949 du 17 août 1977</footnote>
## CONCLUSION

Pour conclure ce mémoire sur la réparation des maladies professionnelles liées à l'amiante, on remarque une évolution importante sur ces vingt dernières années, mais qui à mon sens est encore bien insuffisante. L'ouverture des postes de préjudices indemnisables en dehors de la rente en cas de faute inexcusable ainsi que le développement de différents outils sont une avancée majeure. Malgré cela, l'indemnisation n'est pas intégrale et semble limitée, notamment en vertu de considérations politiques et économiques très influentes dans le domaine.

Au vu des coûts exorbitants engendrés par l'indemnisation des maladies professionnelles en lien avec une exposition aux poussières d'amiante, les gouvernements successifs innovent en matière de reconnaissance de préjudice et d'indemnisation, tout en freinant fortement lorsqu'il s'agit de mettre en œuvre concrètement ces mécanismes.

En 2005, alors que les actions en reconnaissance des maladies professionnelles étaient encore peu connues, le ministère en charge de la santé a estimé l'impact financier de l'indemnisation des victimes entre 1,3 et 1,9 milliards d'euros par an. Selon ce même ministère, le coût cumulé sur vingt ans de prise en charge des victimes de l'amiante serait compris entre 26,8 et 37,2 milliards d'euros, de quoi être réticent sur l'ouverture de nouvelles indemnisations ou bien une augmentation des réparations déjà existantes. Avec le développement de la reconnaissance des maladies professionnelles en général ces dernières années, les coûts liés à l'indemnisation qui s'en suit ne cessent d'augmenter, laissant un vide quant aux modes de financements de ces dernières.

Le mal est déjà fait pour une partie des maladies professionnelles liées à l'amiante, mais continuer d'agir et de mener des actions de prévention contribue à long terme à réduire les coûts.

L'Union européenne est également très préoccupée par la présence, toujours actuelle, d'amiante dans beaucoup de bâtiments. Une directive du 22 novembre 2023 a vu le jour afin de renforcer les mesures de prévention et de sécurisation des travailleurs <fnref n="131" />.

<footnote n="131">¹³¹ Directive (UE) 2023/2668 du 22 novembre 2023</footnote>
Cette directive a pour objectif de modifier de façon plus protectrice des règles déjà existantes. Ces mesures visent notamment à réduire la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante, de prévoir une technologie plus poussée et précise pour mesurer l'empoussièrement et d'améliorer le repérage de l'amiante le plus tôt possible.

La nouvelle valeur limite d'exposition est dix fois inférieure à celle qui était en vigueur jusqu'à présent (on passe de 0,1 fibre par cm3 à 0,01 fibre par cm3). En ce qui concerne le renforcement de la protection des travailleurs, de nouvelles mesures voient également le jour.

Les entreprises réalisant des travaux de démolition ou de désamiantage de bâtiments devront obtenir une autorisation préalable des autorités nationales. Les travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés aux fibres d'amiante devront porter un équipement de protection individuelle renforcé et adéquat et suivre une formation obligatoire. Pour finir, les Etats devront tenir un registre de tous les cas de maladies professionnelles liées à l'amiante diagnostiquées médicalement.

Cette nouvelle directive s'inscrit dans une démarche de préservation de la santé des travailleurs exposés à un tel risque, en prenant en considération les dernières avancées scientifiques et technologiques.

Les Etats membres de l'Union européenne ont jusqu'au 21 décembre 2025 pour se conformer aux nouvelles dispositions, sauf en ce qui concerne les obligations de mesurage des fibres d'amiante où c'est une durée limite de six ans qui leur est accordée.

Pour la France, ce texte ne devrait pas apporter de grands changements ni avoir d'impacts majeurs dans la mesure où les dispositions règlementaires du Code du travail respectent en majorité les préconisations de cette nouvelle directive.

Le seul changement réside dans le fait que l'Union européenne souhaite faire de son projet de rénovations pour l'Europe, ayant pour but de décarboner les bâtiments, une priorité pour lutter contre la précarité énergétique et renforcer la souveraineté de l'Union grâce à la sobriété énergétique, le retrait et l'élimination des matériaux contenant de l'amiante. L'objectif de l'Union européenne est de réduire le nombre de décès par an causé par l'amiante, qui s'élève à soixante-dix mille personnes. Le Pacte vert européen encourage la rénovation de trente-cinq millions de bâtiments d'ici 2030, offrant une occasion d'éliminer l'amiante. Cette opération présente toutefois un risque accru d'exposition à l'amiante qui engendrera de nouvelles maladies professionnelles.
A terme, l'objectif est qu'il ne reste plus aucun bâtiment contenant de l'amiante, grand défi
pour la France avec un coût et un risque sanitaire très élevé.

Il est souvent question d'argent dans ce contentieux des maladies professionnelles liées à l'amiante, alors même qu'il ne réparera jamais une maladie grave ou un décès. Comme le disait très justement une avocate Lyonnaise : " L'argent ne répare pas tout, il apporte un peu de sérénité " <fnref n="132" />.

<footnote n="132">¹³² Annexe 1 – Entretien avec des avocats</footnote>
# ANNEXE

## Entretiens avec des avocats

Entretien d'une avocate lyonnaise (souhaitant rester anonyme) :

*Avez-vous traité de nombreux dossiers liés à l'amiante ? Ce nombre continue-t-il d'augmenter ou au contraire, a-t-il tendance à diminuer ?*

Je travaille dans un cabinet qui s'occupe plutôt des employeurs et non des salariés, mais il nous arrive de traiter des dossiers pour des salariés. En ce qui concerne les dossiers sur l'amiante, j'ai eu l'occasion d'en traiter deux pour des salariés en cinq ans de pratique, ce qui est quand même un volume important pour un cabinet qui se trouve plutôt côté employeur. L'un des dossiers concernait l'accompagnement d'une cliente auprès du FIVA pour obtenir une indemnisation pour le décès de son mari à la suite d'un cancer causé par l'amiante. L'autre dossier concerne pour une partie l'accompagnement pour l'indemnisation auprès du FIVA et une autre partie contentieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (entre autres) devant le Conseil de Prud'hommes et en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant le Tribunal judiciaire.

Au vu de la durée pour que se déclare une pathologie suite à une exposition à l'amiante et son interdiction datant de 1997, j'aurai tendance à dire que le nombre de dossiers en lien avec l'amiante va continuer d'augmenter.

*D'après votre pratique, pensez-vous que la reconnaissance d'une maladie liée à l'amiante comme professionnelle est facilement envisageable (ou du moins plus facile qu'une autre maladie) ?*

Je n'ai sans doute pas assez de recul pour répondre à cette question mais j'ai déjà eu l'occasion d'échanger avec des confrères à ce sujet. Nous sommes d'accord pour dire que c'est un contentieux qui a de l'avenir en raison du fait que les pathologies liées à l'amiante se déclarent longuement après l'exposition. À la suite de l'interdiction de l'amiante en 1997, les maladies commencent à se déclarer et disparaîtront sans doute environ soixante ans après cette interdiction.
De plus, de nombreux locaux contiennent encore aujourd'hui de l'amiante et le contentieux dérivera progressivement vers une exposition passive à l'amiante plutôt qu'une exposition active avec une utilisation directe.

Le scandale de l'amiante dans les écoles fait beaucoup parler de lui en ce moment et conduit de nombreux enseignants à effectuer des déclarations de maladie professionnelle.

*D'après votre pratique, pensez-vous que la faute inexcusable est davantage reconnue dans le cadre de ce contentieux ?*

D'un point de vue juridique je pense que oui : une maladie professionnelle est reconnue et il est de connaissance commune que l'amiante est dangereux. Les entreprises ne peuvent donc pas dire qu'elles n'avaient pas connaissance du danger et souvent leur condamnation résulte d'un manque de moyen de prévention ou d'une négligence des règles hygiène et de sécurité.

Il me parait que cette reconnaissance est plus simple que sur un accident du travail classique.

D'un point de vue politique, nous sommes d'accord avec des confrères lyonnais sur le fait de dire qu'il y a une sorte d'omerta sur le sujet. Nous sommes confrontés à des difficultés pour plaider nos dossiers avec de nombreux sursis à statuer et de nombreux renvois. Les dossiers trainent, les sociétés soulèvent de nombreux problèmes de procédure pour éviter de traiter le fond du dossier. Parfois les dossiers durent jusqu'à 10 ans... On sent que c'est un contentieux qui dérange et qui pose moins de problème lorsque les sommes réclamées sont moindres. Mais le Conseil de Prud'hommes fait rarement droit à nos demandes lorsque les sommes sont trop importantes.

*Que pensez-vous du préjudice d'anxiété et notamment du fait qu'il vise à réparer une inquiétude permanente générée par le risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l'exposition à l'amiante ?*

Je pense que c'est une révolution et une bonne chose pour les victimes mais l'argent ne répare pas tout, elle apporte un peu de sérénité. On retrouve un débat juridique sur le fait d'indemniser un préjudice qui est potentiel (pas forcément nait et certain au sens civiliste) mais à mon sens, les personnes ont des raisons sérieuses de s'inquiéter de l'éventuel déclenchement d'une pathologie.

Il y a encore un point de vue politique à prendre en compte sur le préjudice d'anxiété. Les grosses entreprises sont des acteurs économiques importants donc les juges se montrent
réticents de les condamner à des sommes monumentales au vu de leur participation au fonctionnement de l'économie française.

Les décisions que j'ai étudiées démontrent des condamnations mais des indemnisations à titre symboliques ridicules...

Cette mise en place d'outils juridique est une bonne chose à condition que la mise en œuvre soit effective.

*D'après votre pratique, pensez-vous que les indemnisations prévues réparent intégralement le préjudice subi par le salarié du fait de son exposition à l'amiante ?*

Bien évidement que non mais c'est une réponse classique liée à tout préjudice. L'argent ne remplace pas ce qui a été perdu par la victime ou ses ayants droits.

Mais que proposer de plus ? Je ne sais pas... accompagnement des familles, suivi psycho, accompagnement humaniste...

Concernant le FIVA, d'un point de vue financier les indemnisations sont assez correctes.

*Autres éléments que vous souhaiteriez exprimer à ce sujet :*

Beaucoup de personnes s'interrogent sur le fait de faire reconnaitre une maladie liée à l'amiante comme professionnelle dès lors qu'elle ne remplit pas les conditions des tableaux.

Concernant la reconnaissance d'une maladie professionnelle liée à l'amiante hors tableau, cela me semble compliqué si les conditions du tableau ne sont pas remplies.

Dans un des deux dossiers que j'ai traités, mon client avait un mésothéliome mais il ne remplissait pas toutes les conditions du tableau correspondant. La sécurité sociale a été du côté du salarié et l'a déclaré en maladie professionnelle d'office... Sur le papier, si les conditions du tableau ne sont pas remplies cela semble compliqué mais il est possible de tomber sur quelqu'un de bienveillant qui va pousser pour rentrer dans le tableau à tout prix, mais cela doit être un cas sur de nombreux.

Les maladies liées à l'amiante sont vraiment bien identifiées dans le Code de la sécurité donc c'est pour cette raison qu'il très difficile, pour ne pas dire impossible, de faire reconnaitre d'autres maladies hors tableaux.
Mais il faut toutefois noter que le droit est en constant décalage entre la prise en compte par le législateur des maladies professionnelles et la réalité scientifique, donc il faut tout de même tenter sa chance.

Entretien de Maître FOURNIER :

*Avez-vous traité de nombreux dossiers liés à l'amiante ? Ce nombre continue-t-il d'augmenter ou au contraire, a-t-il tendance à diminuer ?*

J'ai eu quelques dossiers amiante dont un seul au contentieux. Je n'ai donc pas assez de recul pour répondre sur une augmentation ou une diminution.

*D'après votre pratique, pensez-vous que la reconnaissance d'une maladie liée à l'amiante comme professionnelle est facilement envisageable (ou du moins plus facile qu'une autre maladie) ?*

Pour moi, tout dépend des pièces en possession des clients et surtout de l'ancienneté de leur exposition. Entre temps, les entreprises peuvent avoir fermé, etc...

*D'après votre pratique, pensez-vous que la faute inexcusable est davantage reconnue dans le cadre de ce contentieux ?*

Je n'ai pas de retour d'expérience sur ce point.

*Que pensez-vous du préjudice d'anxiété et notamment du fait qu'il vise à réparer une inquiétude permanente générée par le risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l'exposition à l'amiante ?*

Je pense qu'il s'agit d'un minimum pour les victimes et qu'il est très mal indemnisé.

*D'après votre pratique, pensez-vous que les indemnisations prévues réparent intégralement le préjudice subi par le salarié du fait de son exposition à l'amiante ?*

Ce type de préjudice n'est à mon sens jamais totalement réparable (comme aucun préjudice corporel d'ailleurs). Comment évaluer objectivement la perte à plus ou moins long terme de la vie ?

Autres éléments que vous souhaiteriez exprimer à ce sujet :
Les délais de prescription du préjudice d'anxiété sont trop courts à mon sens (mais comme beaucoup de délai depuis la dernière réforme de la prescription) et cela empêche des indemnisations. L'amiante est toujours présente et les mesures de prévention et la sensibilisation des salariés sur les risques pris sont largement insuffisants.

Entretien de Maître PERRON :

Avez-vous traité de nombreux dossiers liés à l'amiante ? Ce nombre continue-t-il d'augmenter ou au contraire, a-t-il tendance à diminuer ?

Je n'ai jamais traité de dossiers en lien avec l'amiante.

D'après votre pratique, pensez-vous que la reconnaissance d'une maladie liée à l'amiante comme professionnelle est facilement envisageable (ou du moins plus facile qu'une autre maladie) ?

Il me semble, mais ce n'est qu'un avis, que la reconnaissance d'une maladie professionnelle est facilitée mais il faut avoir connaissance de son exposition.

D'après votre pratique, pensez-vous que la faute inexcusable est davantage reconnue dans le cadre de ce contentieux ?

Je n'ai pas de retour d'expérience sur le sujet.

Que pensez-vous du préjudice d'anxiété et notamment du fait qu'il vise à réparer une inquiétude permanente générée par le risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l'exposition à l'amiante ?

Je pense que c'est une bonne chose que ce préjudice soit reconnu.

D'après votre pratique, pensez-vous que les indemnisations prévues réparent intégralement le préjudice subi par le salarié du fait de son exposition à l'amiante ?

Je ne sais pas mais je pense que les indemnisations sont souvent insuffisantes lorsqu'elles concernent beaucoup de personnes.

Autres éléments que vous souhaiteriez exprimer à ce sujet :

/
# BIBLIOGRAPHIE

## Ouvrages généraux :

DALLOZ – *Code du travail* – Edition 2023-2024

MEMENTO PRATIQUE SOCIAL 2024. Editions Francis - Disponible à la Bibliothèque universitaire Droit et Lettres.

## Articles :

Asquinazi-Bailleux, *Quel point de départ et quelle prescription pour l'action en réparation d'un préjudice d'anxiété hors établissement classé* ? JCP S, 2020, 3026,

Brun, Responsabilité civile, Recueil Dalloz 2011, p.35,

Corgas-Bernard, ; Le préjudice d'angoisse consécutif à un dommage corporel : quel avenir ?, Responsabilité civile et assurances, 2010,

Cour des Comptes - Rapport sur l'application des lois de finances de la sécurité sociale - Chapitre V L'indemnisation des arrêts de travail pour maladie du régime général : une dépense à maîtriser, une réglementation à simplifier,

Jourdain, qui regrette cette qualification, obs. préc., Revue Trimestrielle du droit civil 2004, Dalloz,

Jourdain, *Les préjudices d'angoisse*, JCP G, 2015, doctr. 739,

Keim-Bagot, *Une nouvelle phase du contentieux sur le préjudice d'anxiété*, SSL, 2020, n° 1925, *L'angoisse du salarié face à la mort*, Dr. social, 2020, p. 883,

Mathieu, *Préjudice d'anxiété : la Chambre sociale s'aligne !* - Dalloz Actu étudiant paru le 2 octobre 2019,

Mathieu, *Préjudice d'anxiété lié à l'amiante : changement de cap!* - Dalloz Actu étudiant paru le 10 avril 2019,
Programme national de surveillance du mésothéliome pleural (PNSM), Rapport inédit « 20 années de surveillance (1998-2017) des cas de mésothéliome, de leurs expositions et des processus d'indemnisation » – Santé Publique France,

Rapport du Haut Conseil de la Santé Publique – 2014 - Repérage de l'amiante, mesures d'empoussièrement et révision du seuil de déclenchement des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante - Synthèse et recommandations,

Willmann, [Jurisprudence] Indemnisation du préjudice d'anxiété : la Cour de cassation refuse de transmettre une QPC, Lexbase Social, juillet 2013, n°537,

Willmann, [Jurisprudence] Préjudice d'anxiété : confirmation de la prescription biennale, Lexbase Social, novembre 2020, n°845.

## Sources législatives et réglementaires :

* Article 2224 du Code civil

* Article L. 1134-5 du Code du travail

* Article L. 4121-1 du Code du travail

* Article L. 4131-1 du Code du travail

* Article L. 4154-3 du Code du travail

* Article R.4412-27 à R.4412-32 du Code du travail

* Article L. 433-1 du Code de la sécurité sociale

* Article L. 433-2 du Code de la sécurité sociale

* Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale

* Article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale

* Article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale

* Article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale

* Article L. 452-5 du Code de la sécurité sociale
Article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale

Article R. 433-1 du Code de la sécurité sociale

Article R. 433-3 du Code de la sécurité sociale

Loi n° 98-1194, 23 décembre 1998

Loi n°2000-1257, 23 décembre 2000

Loi n° 2008-561, 17 juin 2008

Loi n° 2012-1404, 17 décembre 2012

Loi n° 2013-504, 14 juin 2013

Loi n° 2016-1827, 23 décembre 2016

Loi n°2018-21, 29 mars 2018

Loi n° 2021-1018, 2 août 2021

Décret n°2001-963, 23 octobre 2001

Décret n°77-949, 17 août 1977

Décret n°96-1133, 24 décembre 1996

Décret n°2023-946, 14 octobre 2023

Ordonnance n°2017-1387, 22 septembre 2017

Directive (UE) 2023/2668, 22 novembre 2023

Sources jurisprudentielles :

## Cour de Cassation

Cass. Soc., 8 janvier 1959, n°57-50.086

Cass. Soc., 13 novembre 1964, n°63-13.309

Cass. Soc., 17 février 1993, n° 88-45.539

Cass. Soc., 29 février 1996, n°93-21.068
Cass. Soc., 17 juillet 1998, n°96-20.988

Cass. Soc., 4 février 1999, n°97-13.045

Cass. Soc., 18 mai 2000, n°98-20.154

Cass. Soc., 29 juin 2000, n°99-10.589

Cass. Soc., 28 février 2002, n°00-11.793

Cass. Soc., 28 février 2002, n°99-17.221

Cass. Soc., 11 avril 2002, n°00-16.535

Cass. Soc., 31 octobre 2002, n°00-18.359

Cass. Soc., 19 décembre 2002, n°01-20.44

Cass. Soc., 11 mai 2010, n°09-42.241

Cass. Soc., 4 décembre 2012, n°11-26.294

Cass. Soc., 25 septembre 2013, n°12-20.157

Cass. Soc., 25 septembre 2013, n°12-12.883

Cass. Soc., 25 septembre 2013, n°12-20.912

Cass. Soc., 19 novembre 2014, n°13-19.263

Cass. Soc., 6 octobre 2015, n°13-26.052

Cass. Soc. 25 novembre 2015, n°14-24.444

Cass. Soc., 1 er juin 2016, n°14-19.702

Cass. Soc., 3 mars 2015, n°13-20.486

Cass. Soc., 28 juin 2018, n°16-28.511

Cass. Soc., 11 septembre 2019, n°17-24.879

Cass. Soc., 11 septembre 2019, n°18-50.030

Cass. Soc., 29 janvier 2020, n°18-15.388
Cass. Soc., 8 juillet 2020, n°18-25.352

Cass. Soc., 12 novembre 2020, n°19-18.490

Cass. Soc., 13 octobre 2021, n°20-16.617

Cass. Soc., 13 octobre 2021, n°20-16.585

Cass. Soc., 13 octobre 2021, n°20-16.584

Cass. Soc., 13 octobre 2021, n°20-16.593

Cass. Soc., 13 octobre 2021, n°20-16.583

Cass. Soc., 8 février 2023, n°21-14.451

Cass. Soc., 8 février 2023, n°20-23.312

Cass. Soc., 28 février 2024, n°22-22.233

Cass. 2ème civ., 22 juin 2004, n°03-30.223

Cass. 2ème civ., 8 juillet 2004, n°02-30.984

Cass. 2ème civ., 8 mars 2005, n°02-30.998

Cass. 2ème civ., 31 mai 2006, n°04-30.654

Cass. 2ème civ., 31 mai 2006, n°05-17.737

Cass. 2ème civ., 6 mars 2008, n°03-30.570

Cass. 2ème civ., 8 octobre 2009, n°08-16.306

Cass. 2ème civ., 12 mai 2011, n°10-14.461

Cass. 2ème civ., 16 juin 2011, n°10-21.419

Cass. 2ème civ., 30 juin 2011, n°10-19.475

Cass. 2ème civ. 13 octobre 2011, n°10-23.290

Cass. 2ème civ., 13 octobre 2011, n°10-23.289

Cass. 2ème civ., 4 avril 2012, n°11-14.594
Cass. 2ème civ., 4 avril 2012, n°11-14.311

Cass. 2ème civ., 20 septembre 2012, n°11-20.798

Cass. 2ème civ., 28 février 2013, n°11-21015

Cass. 2ème civ., 20 juin 2013, n°12-17.503

Cass. 2ème civ., 20 juin 2013, n°12-21.548

Cass. 2ème civ., 22 mai 2014, n°13-18.591

Cass. 2ème civ., 18 décembre 2014, n°13-25.839

Cass. 2ème civ., 12 mars 2015, n°13-11.994

Cass. 2ème civ., 9 juillet 2015, n°14-15.309

Cass. 2ème civ., 4 février 2016, n°10-23.378

Cass. 2ème civ., 18 mai 2017, n°16-11.190

Cass. 2ème civ., 11 octobre 2018, n°17-23.312

Cass. 2ème civ., 11 octobre 2018, n°17-18.712

Cass. 2ème civ., 20 juin 2019, n°18-19.175

Cass. 2ème civ., 8 octobre 2020, n°18-25.021

Cass. 2ème civ., 8 octobre 2020, n°18-26.677

Cass. 2ème civ., 5 janvier 2023, n°21-15.508

Cass. 2ème civ., 6 juillet 2023, n°22-19.623

Cass. 2ème civ., 28 septembre 2023, n°21-25.690

Cass. 2ème civ., 1er février 2024, n°22-11.448

Cass. 1ère civ., 9 juillet 1996, n°94-12.868

Cass. 1ère civ., 23 janvier 2019, n°18-10.662

Cass. 1ère civ., 23 janvier 2019, n°18-12.040
Cass. 1ère civ., 22 mai 2019, n°18-14.063

Cass. Ch. réunies, 15 juillet 1941, n°00-26.836

Cass. Ch. mixte, 9 janvier 2015, n°13-12.310

Cass. Ass. plén., 24 juin 2005, n°03-30.038

Cass. Ass. plén., 20 janvier 2023, n°20-23.673

Cass. Ass. plén., 20 janvier 2023, n°21-23.947

## Conseil Constitutionnel

QPC, 18 juin 2010, n°2010-8

## Cour d'appel

CA Douai, 31 janvier 2012, n°10/03082

CA Paris, 15 février 2012, n°10/00526

CA Lyon, 28 septembre 2012, n°11/08571

CA Lyon, 28 septembre 2022, n°11/08596

CA Lyon, 19 octobre 2012, n°12/00859

CA Agen, 30 octobre 2012, n°11/00307

## Conseil d'Etat

CE, 3 mars 2004, n°241152

CE, 9 novembre 2015, n°342468

CE, 18 décembre 2020, n°437314

## Sitographies :

https://larevue.squirepattonboggs.com/faut-il-craindre-le-prejudice-d-anxiete_a2173.html :
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file:///C:/Users/Utilisateur/Downloads/hcsps20140523_recogestrisqamiantehabitenvir%20(1).pdf : consulté le 3/06/2024
# TABLE DES MATIERES

REMERCIEMENTS.................................................................................................................. 1

SOMMAIRE ................................................................................................................................. 2

LISTE DES ABREVIATIONS .................................................................................................... 3

INTRODUCTION .......................................................................................................................... 4

## I. LA TRADITIONNELLE REPARATION DES MALADIES PROFESSIONNELLES EGALEMENT APPLICABLE A L'EXPOSITION A L'AMIANTE.................................................................................................................. 14

A) La réparation forfaitaire .................................................................................................... 14

1. La récupération de la capacité de gains........................................................................ 14

a. La gratuité des soins ........................................................................................................ 14

b. L'aide à la réinsertion professionnelle des victimes.................................................. 15

2. L'indemnisation de la perte de capacité de gains................................................................ 16

b. L'indemnisation à la suite de la constatation des séquelles........................................ 18

c. L'indemnisation en cas du décès de la victime ................................................................ 20

B) La réparation complémentaire ......................................................................................... 20

1. L'évolution jurisprudentielle de la notion de faute inexcusable .................................... 21

2. Les éléments cumulatifs composant la notion de faute inexcusable................................. 23

a. La conscience nécessaire du danger par l'employeur ........................................................ 25

b. La non-prise des mesures nécessaires pour préserver le salarié du danger .................... 27

c. Les cas exceptionnels de présomption de la faute inexcusable........................................ 28

3. Les effets pour la victime de la reconnaissance de la faute inexcusable.......................... 29

a. La majoration de la rente de la victime ........................................................................ 29

b. La réparation de tous les chefs de préjudice : vers une réparation intégrale ?.............. 30

i. Les préjudices indemnisables.......................................................................................... 32

ii. Les préjudices non indemnisables .................................................................................. 34

c. Le lien établi entre la faute pénale et la faute inexcusable............................................ 35

## II. LA REPARATION SPECIFIQUE DES MALADIES PROFESSIONNELLES LIEES A L'AMIANTE.................................................................................................................. 37

A) La création inédite d'un préjudice d'anxiété .................................................................... 37

1. La reconnaissance et la définition du préjudice d'anxiété ............................................ 37

2. La construction jurisprudentielle du régime associé au préjudice d'anxiété.................... 40

3. La nécessaire distinction entre préjudice d'anxiété et atteinte à la dignité des salariés 49

4. Le cas particulier des salariés mis à disposition................................................................ 50