# La loi visant à renforcer l'éthique du sport et la prévention du dopage

Marc Peltier

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Marc Peltier. La loi visant à renforcer l'éthique du sport et la prévention du dopage. Les cahiers de droit du sport, 2012, 27, pp.97. hal-05019786

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La loi visant à renforcer l'éthique du sport et la prévention du dopage

1.- Le Parlement s'est risqué à l'adoption d'une loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (L. n° 2012-158, 1er février 2012). Il est pourtant peu fréquent qu'une loi vise expressément l'éthique dans son intitulé<fnref n="1" />. Alors, pourquoi réserver un tel honneur au secteur d'activité particulier qu'est le sport ? L'exposé des motifs de la proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 8 avril 2011 y répond clairement : « il est devenu indispensable d'inciter à la moralisation du sport ». Un sénateur a rappelé qu'à son sens, et selon ses termes, « le sport se trouve aujourd'hui, plus que jamais, au fondement même du « vivre ensemble » (...) Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : renforcer l'éthique du sport, c'est aussi panser les maux de notre société ». En quelque sorte, garantir l'éthique du sport, c'est aussi garantir l'éthique de la société.

2.- Ce n'est pas la première fois que le législateur intervient au sujet de l'éthique du sport. On se souvient que la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 a été adoptée pour encadrer la profession d'agent sportif. Les parlementaires avaient alors insisté sur la nécessité d'une « moralisation de l'activité d'agent sportif ». Peut-être est-ce d'ailleurs le fondement de la compétence du Parlement à légiférer en matière sportive ? Les institutions sportives, en vertu d'un principe de subsidiarité, seraient les mieux placées pour encadrer la pratique sportive. Ce n'est que lorsqu'elles ne parviennent pas à garantir l'éthique du sport que le Parlement s'estimerait compétent pour légiférer. L'Etat viendrait compléter l'action des institutions sportives qui ne peuvent pas tout régler.

3.- Puisque le sens de l'éthique semble guider le législateur, qu'en est-il en l'espèce dans la loi qui vise à la renforcer dans le sport ? La première mesure de cette loi est d'imposer aux fédérations sportives agréées l'établissement d'une charte éthique. D'autres mesures tendent à réduire les conflits d'intérêt, notamment depuis l'ouverture à la concurrence des paris sportifs en ligne. Plus surprenant pour une loi visant à renforcer l'éthique<fnref n="2" />, les clubs professionnels peuvent désormais être constitués sous la forme de sociétés commerciales de droit commun. Enfin, le dopage est naturellement concerné par la loi du 1er février 2012.

4.- Le dopage est en effet certainement contraire à l'éthique du sport. C'était d'ailleurs l'un des éléments de la définition donnée à l'issue du colloque fondateur d'Uriage les Bains (1963) : « est considérée comme doping l'utilisation de substances et de tous moyens destinés à augmenter artificiellement le rendement en vue ou à l'occasion d'une compétition et qui peut porter préjudice à l'éthique sportive et à l'intégrité physique et psychique de l'athlète ». En matière de lutte contre le dopage, l'accent est souvent mis sur l'évolution de la liste des produits, substances et procédés interdits, l'organisation des contrôles et le prononcé de sanctions contre les sportifs ou leur entourage. La prévention du dopage est rarement mise en avant. Même si la plus sévère des sanctions est probablement la meilleure des préventions, la lutte contre le dopage doit aussi commencer en amont.

5.- La prévention n'est pas totalement oubliée des différents textes qui régissent la lutte contre le dopage. Des obligations d'information et d'éducation sont présentes notamment dans les textes internationaux<fnref n="3" />. Au niveau européen, dans une résolution du 2 février 2012 sur la dimension

<footnote n="1">1. La base de données du site Legifrance ne renvoie qu'à la seule loi du 1er février 2012 lorsqu'elle est interrogée sur le terme éthique en tant que mot du titre d'une loi.</footnote>

<footnote n="2">2. Ce qui ne remet pas en cause les autres justifications de cette mesure : M. Peltier, La réforme des sociétés sportives opérée par la loi du 28 décembre 1999 : Bull. Joly 2000, p. 585.</footnote>

<footnote n="3">3. La convention du Conseil de l'Europe contre le dopage (art. 6 § 1) et la convention internationale contre le dopage dans le sport conclue sous l'égide de l'UNESCO (art. 19) stipulent que les Etats parties, dont la France, s'engagent à mettre en œuvre des programmes d'éducation et de formation sur la lutte contre le dopage mettant notamment en relief les effets négatifs du dopage sur les valeurs éthiques du sport. Aux termes de l'article 24 de la convention internationale contre le dopage dans le sport conclue sous l'égide de l'UNESCO, les Etats parties s'engagent aussi à encourager et à promouvoir la recherche antidopage, notamment en ce qui concerne la prévention. L'UNESCO a</footnote>
européenne du sport, le Parlement européen a récemment « insisté sur la nécessité de soutenir la lutte contre le dopage, dans le respect des libertés individuelles des athlètes, notamment chez les plus jeunes, au travers de campagnes de prévention et d'information ». En droit interne, le chapitre du code du sport consacré à la lutte contre le dopage ouvre par une section qui vise expressément la prévention du dopage. Cependant, force est de constater que, pour un texte visant à renforcer l'éthique du sport, la place de la prévention du dopage est bien étique. Tout au plus deux dispositions peuvent relever de ce thème : l'attribution à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) d'une compétence autonome en matière de prévention (I) et l'obligation faite aux services de télévision de diffuser des programmes d'information sur la lutte contre le dopage (II).

# I – La compétence autonome de l'AFLD

6.- L'AFLD a succédé en 2006 au Conseil de Prévention et de Lutte contre le Dopage. Malgré un changement de dénomination, l'enjeu essentiel de la prévention reste en vigueur. La loi du 1er février 2012 tend justement à rendre autonome la compétence de l'AFLD en matière de prévention du dopage. Sur ce point, comme souvent lorsqu'il s'agit d'accorder l'autonomie, reste à savoir si l'apparence (A) n'est pas trompeuse (B).

## A – L'autonomie en apparence

7.- Alors qu'il se limitait à la participation aux actions de prévention coordonnées par le ministre des sports<fnref n="4" />, le rôle de l'AFLD en matière de prévention et de recherche contre le dopage apparaît autonome depuis l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. L'article L. 232-5 du code du sport disposait avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er février 2012 que l'AFLD avait notamment pour mission de « participer aux actions de prévention, d'éducation et de recherche mises en œuvre en matière de lutte contre le dopage ». Depuis l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, ses actions ne s'inscrivent plus nécessairement dans le cadre d'une participation à des mesures prises par ailleurs.

8.- A l'origine, le texte de la proposition de loi était rédigé de la façon suivante : « l'AFLD met en œuvre des actions de prévention, d'éducation et de recherche en matière de lutte contre le dopage auxquelles l'État peut s'associer ». Ce texte a été légèrement modifié en première lecture au Sénat. L'article L. 232-5-12° du code du sport dispose désormais que l'AFLD met en œuvre des actions de prévention et de recherche en matière de lutte contre le dopage. L'éducation a donc disparu de la rédaction du texte, même si elle n'est probablement pas très éloignée de la prévention. A titre de comparaison, l'article 4.7 des statuts de l'Agence mondiale antidopage stipule que l'un de ses buts est d'élaborer et développer des programmes d'éducation et de prévention antidopage au niveau international visant à promouvoir la pratique d'un sport sans dopage conforme aux principes éthiques. Il n'est plus non plus question d'une association de l'Etat aux actions mises en œuvre par l'AFLD. Pourtant, la question reste posée quant à la réelle autonomie de l'AFLD en matière de prévention du dopage.

## B – L'autonomie en doute

9.- Tout d'abord, la loi nouvelle n'a pas modifié l'article L. 230-1 du Code du sport. L'engagement et la coordination des actions de prévention en matière de lutte contre le dopage restent de la compétence du ministre chargé des sports en liaison avec les autres ministres et

<footnote>mis en place un Fonds pour l'élimination du dopage dans le sport. Il a été convenu que la moitié des ressources du fonds doit justement être allouée à des projets d'éducation centrés sur la jeunesse et les organisations sportives.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Dans ce cadre, l'AFLD a notamment mis à disposition, sur son site Internet, une base de données indiquant les médicaments contenant une ou plusieurs substances interdites. L'AFLD mène aussi des opérations de sensibilisation lors des grandes manifestations sportives, telles que le marathon de Paris.</footnote>
organismes intéressés<fnref n="5" />. On peut alors se demander si l'AFLD pourra vraiment mettre en œuvre des actions de prévention qui n'auraient pas été engagées ou coordonnées par le ministre chargé des sports.

10.- Ensuite, le droit n'est pas tout. Il n'est même souvent pas grand-chose si la volonté politique et les moyens financiers sont insuffisants. Or, les parlementaires ont affirmé la compatibilité de ce texte avec l'article 40 de la Constitution dans la mesure où l'AFLD serait capable d'exercer ces nouveaux pouvoirs avec les moyens financiers existants. L'attribution d'une compétence autonome ne signifie donc pas nécessairement l'allocation de ressources nouvelles.

11.- Enfin, l'inconvénient d'une politique de prévention, aussi efficace soit-elle, c'est qu'il est difficile d'en mesurer les effets à court terme. Du strict point de vue de la communication, il peut ne pas sembler rentable d'investir dans la prévention puisqu'aucune statistique ne permettra de quantifier ses effets sur la pratique du dopage. Il est toujours plus facile de mettre en avant le nombre de contrôles, le nombre d'analyses, le nombre de sanctions, le nombre de sportifs, pas forcément dopés, ayant donné une information suffisante sur leur localisation... Le rapport d'activité 2010 de l'AFLD, sur ce point, est éclairant : les opérations de prévention et de sensibilisation tiennent en à peine une page alors que les seules statistiques sur les contrôles, les analyses et les sanctions en occupent vingt-quatre. Il est vrai aussi que l'AFLD, autorité publique indépendante, est financée à plus de 90 % par une subvention annuelle de fonctionnement de l'Etat, à qui il faut bien rendre des comptes. Sur ce premier point relatif à la prévention du dopage, la loi nouvelle, apparemment claire, n'est pas exempte de zones d'ombre. Il en est de même de l'autre point : l'obligation de diffusion de programmes relatifs à la lutte contre le dopage.

## II – L'obligation de diffusion de programmes relatifs à la lutte contre le dopage

12.- La loi nouvelle modifie l'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cet article avait été inséré par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 et disposait : « les services de télévision qui diffusent des événements d'importance jugée majeure par la liste dont il est fait état à l'article 20-2 sont tenus de diffuser avant, pendant et après les retransmissions concernées des programmes courts mettant en exergue les dispositions législatives relatives à la lutte contre le dopage et pour la préservation de la santé des sportifs. Ces dispositions s'effectuent à titre non onéreux. Un décret, signé conjointement par les ministres de la communication, de la jeunesse et des sports et de la santé, fixera les modalités d'application du présent article ». La loi du 1er février 2012 modifie profondément ce texte tant en ce qui concerne ses mesures d'application (A) que son champ d'application (B).

### A – De nouvelles mesures d'application de la loi

13.- L'article 20-3 de la loi du 30 septembre 1986 n'a jamais pu être réellement mis en œuvre, faute de publication du décret qui devait en fixer les modalités d'application. On retrouve ici l'exemple trop fréquent d'une disposition législative entrée formellement en vigueur mais inapplicable dans la mesure où le décret auquel il est renvoyé n'a pas été publié. Ce souci est souligné par un rapport au premier ministre qui avait d'ailleurs proposé, pour les dispositions législatives de plus de trois ans non encore appliquées, soit de les appliquer dans les plus brefs délais, soit de les abroger<fnref n="6" />.

<footnote n="5">⁵ Les actions de prévention du dopage sont distribuées entre différents intervenants, notamment les fédérations sportives.</footnote>

<footnote n="6">⁶ J.-L. Warsmann, Simplifions nos lois pour guérir un mal français : La documentation française, Rapport au premier ministre, 2009, p. 53.</footnote>
14.- Ce rapport a été suivi d'effet avec l'adoption de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dont le chapitre IV a pour objet de « tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives ». Le coup passa alors près pour l'article 20-3 de la loi du 30 septembre 1986 puisque la loi de 2011 supprima la deuxième phrase de l'article 20-4⁷ mais ne s'intéressa pas à l'article qui lui précédait. Ce qui pouvait laisser croire que l'article 20-3 avait bien besoin d'être suivi d'une mesure d'application.

15.- La loi nouvelle modifie la nature de ladite mesure : un décret n'est plus nécessaire. Il appartiendra au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de fixer, selon une forme qui reste à déterminer, les conditions d'application du texte. Puisque près de douze ans n'ont pas suffi pour que soit adopté un décret d'application, il est jugé préférable de s'en remettre à une autorité indépendante pour décider des conditions d'application d'une loi. Si le procédé peut étonner, il n'est pas jugé contraire à la Constitution dès lors que « cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu »<fnref n="8" />. Telle semble être la portée de ces mesures et la loi du 1er février 2012 n'est, sur ce point, probablement pas contraire à la Constitution.

16.- Le CSA devrait être plus prompt à publier les mesures d'application de la loi. Il a déjà montré son intérêt pour la question<fnref n="9" /> en proposant, dans le cadre de sa compétence consultative, d'intégrer au cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France une disposition lui imposant de contribuer dans ses programmes à la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage<fnref n="10" />. La loi nouvelle ne se contente pas de changer la nature de la mesure d'application de la loi. Elle en modifie aussi le champ d'application.

## B – Un nouveau champ d'application de la loi

17.- La loi nouvelle semble à première vue étendre le champ d'application de l'obligation en l'appliquant à l'ensemble des services de télévision qui diffusent des programmes sportifs, et non plus aux seuls diffuseurs d'événements sportifs d'importance majeure. Ils doivent alors contribuer « à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets ».

18.- En revanche, la loi nouvelle ne reprend pas certaines précisions qui figuraient dans l'ancienne rédaction du texte. Alors que, dans sa rédaction initiale, l'article 20-3 de la loi du 30 septembre 1986 prévoyait que ces programmes devaient être diffusés « avant, pendant et après les retransmissions concernées », il n'est plus fait état de cette précision. De même, dans sa rédaction initiale, l'article 20-3 de la loi du 30 septembre 1986 prévoyait expressément que la diffusion de ces programmes devait s'effectuer à titre non onéreux. Cette précision disparaît aussi avec la rédaction nouvelle du texte.

19.- La loi visant à renforcer l'éthique dans le sport pourrait ainsi, par une rédaction malheureuse, être moins exigeante sur la diffusion des programmes d'information sur le dopage et autoriser que cette diffusion soit effectuée en fonction d'une contrepartie pécuniaire. Il reviendra

<footnote n="7">⁷ Ce texte prévoit l'application de l'article L. 333-7 du Code du sport aux événements sportifs d'importance majeure. La phrase supprimée par la loi du 17 mai 2011 renvoyait la détermination des conditions d'application à un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Cons. const., 23 juillet 1996, déc. n° 96-378 DC : Rec. Cons. const., p. 99.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Il convient aussi de noter que l'actuel président du CSA est un ancien président du Conseil de Prévention et de Lutte contre le Dopage.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Article 25 du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France annexé au décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012.</footnote>
probablement au CSA de revenir sur ces points lorsqu'il adoptera les mesures d'application de la loi.

20.- L'adoption en urgence de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 n'a sans doute pas permis un examen constructif des dispositifs de prévention du dopage. La prévention du dopage dépend aussi beaucoup d'initiatives privées, notamment l'association Dopage Info Service, anciennement dénommée Ecoute dopage, qui gère en particulier un numéro vert et un site internet destinés à informer sur le dopage. La loi nouvelle ne s'intéresse pas non plus aux antennes médicales de prévention du dopage (C. sport, art. L. 232-1), qui mériteraient d'être dotées de plus de moyens pour réaliser les missions qui leur sont imparties. Malheureusement, cela devient une mauvaise habitude en ce qui concerne les textes adoptés par le Parlement français en matière sportive<fnref n="11" />, l'urgence ne permet pas toujours un véritable débat de fond. *Citius* est peut-être un élément de la devise olympique, il ne devrait pas nécessairement en être de même pour le débat parlementaire.

Marc Peltier
Maître de conférences
Université de Nice Sophia-Antipolis
Directeur du Centre de droit du sport

<footnote n="11">¹¹ D. Bakouche, La loi de la course : JCP G 2012, 397.- M. Peltier, Commentaire de la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel : Petites affiches, 27 avril 2005, p. 6.</footnote>