Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen) et est affirmée *in fine* par le Code pénal des 25 septembre 1791-6 octobre 1791¹⁹³. Motivé par des raisons d'équité, le principe de rétroactivité *in mitius* permet dans le cas précis des femmes enceintes de leur faire bénéficier d'une nouvelle disposition pénale plus favorable que la règle ancienne du sursis limitée à la période de grossesse qui présentait de surcroît les caractères d'une règle de l'« ancien droit ». Cette application de la rétroactivité plus douce réintroduit la question de l'utilité sociale de la peine et de la garantie des droits dans un contexte post-thermidorien marqué par la volonté politique de renoncer partiellement aux « excès » des mesures d'exception de l'an II et de résurgence de la question abolitionniste au moment du débat sur l'amnistie<fnref n="194" />.

Couvert par les applaudissements de la salle législative<fnref n="195" />, le vote est aussitôt suivi d'une proposition de Villetard, député de l'Yonne, de décréter « dès à présent l'abolition de la peine de mort pour les femmes »<fnref n="196" />, renvoyée au comité de Législation<fnref n="197" /> et restée sans lendemain... Le sursis définitif ne mettait cependant pas les condamnées à l'abri de toute sanction pénale. En effet, les Comités de législation et de sûreté générale étaient autorisés à statuer en dernier lieu sur leur mise en liberté ou leur détention ultérieure. Dans son exposé des motifs, Pons de Verdun justifiait cette réserve par la nécessité d'éviter de « rendre à la liberté une incendiaire, une empoisonneuse, ou toute autre grande coupable, dont l'impunité pourrait accroître la malveillance ou l'audace ». Cette précision laissait donc comprendre que le projet de décret ne concernait pas uniquement les crimes à caractère politique mais aussi ceux de droit commun. En outre, en évoquant le maintien ou non en détention des condamnées suivant la nature et la gravité de l'infraction, Pons de Verdun évinçait avec beaucoup d'habileté la peine de mort pour ne retenir dans l'éventail des peines applicables que la seule privation de liberté. Pas moins de quinze jours plus tard, les deux comités réunis, sur rapport de Pons de Verdun, firent application du décret du 23 germinal an III (12 avril 1795) en faveur des « citoyennes Bourgoin, Belisa-Bastin, Bridan, Berthelemot, Combe, Claire Sevin, veuve Loriot, détenues

<footnote n="193">¹⁹³ « Pour tout fait antérieur à la publication du présent Code, si le fait est qualifié crime par les lois actuellement existantes, et qu'il ne le soit pas par le présent décret ; ou si le fait est qualifié crime par le présent Code, et qu'il ne le soit pas par les lois anciennes, l'accusé sera acquitté, sauf à être correctionnellement puni s'il y échoit. Si le fait est qualifié crime par les lois anciennes et par le présent décret, l'accusé qui aura été déclaré coupable, sera condamné aux peines portées par le présent Code » Titre III, art. 4 (AP, tome XXVII, p. 617).</footnote>

<footnote n="194">¹⁹⁴ LEUWERS Hervé, « Une imparfaite abolition de la peine de mort par la Convention (1795), l'impossible nécessité », art.cit., p. 206.</footnote>

<footnote n="195">¹⁹⁵ *Le Républicain français*, n°870, 25 germinal an III (14 avril 1795), p. 3575 ; AP, tome XCVI, p. 240-241.</footnote>

<footnote n="196">¹⁹⁶ *MU*, n°122, 2 pluviôse an III (21 janvier 1795), p. 253.</footnote>

<footnote n="197">¹⁹⁷ *MU*, n°206, 26 germinal an III (15 avril 1795), p. 840.</footnote>
dans la maison du Plessis, Victoire Salmon, détenue dans la maison d'arrêt du Port-Libre<fnref n="198" />, Monique Moure, détenue dans la maison de justice du tribunal criminel du département des Alpes-Maritimes à Nice, et Catherine Cauvilslets, détenue dans la maison de justice à Arras » en ordonnant leur mise sur le champ en liberté et l'annulation des confiscations prononcées contre elles (arrêté du 9 floréal an III-28 avril 1795)<fnref n="199" />. Libérée depuis le 21 vendémiaire an III (12 octobre 1794), la veuve Mégret de Sérilly avait été l'une des condamnées encore vivantes ayant pu déposer comme témoin au procès de Fouquier-Tinville où, le 29 germinal an III (18 avril 1795), elle exhiba aux jurés son extrait mortuaire daté du 21 floréal, jour de son exécution à laquelle elle n'échappa qu'à la faveur de sa déclaration de grossesse et du décret du 17 septembre 1794.

La seconde proposition décrétée par la Convention interdit à l'avenir de « mettre en jugement » toute femme reconnue enceinte « prévenue de crime emportant la peine de mort », disposition pénale spéciale qui n'était assortie d'aucun détail sur son champ d'application. Le texte incite à retenir une interprétation large couvrant là aussi tous les crimes, politiques ou non. Le terme de « prévenue » impliquait qu'une femme enceinte pouvait bien être pénalement poursuivie pour des crimes capitaux, sans toutefois pouvoir aller jusqu'au procès devant la juridiction de jugement. Qu'advenait-il alors après l'accouchement ? Était-il possible de reprendre la procédure suspendue le temps de la grossesse, au risque de faire des futurs républicains orphelins ? Ou bien cette suspension était-elle définitive, empêchant de juger sur la culpabilité et la peine ? Dans ce dernier cas, la maternité devenait une cause d'immunité pénale, et partant une source d'inégalités faute pour les pères de pouvoir bénéficier du même privilège légal ? Autant d'aspects juridiques sur lesquels l'exposé des motifs de Pons de Verdun et le projet de décret restaient silencieux. Ceci est est assez singulier de la part d'un juriste proposant de voter une disposition pénale formulée de manière très générale, imprécise dans ses conditions et modalités, laissant augurer des difficultés d'application d'un texte répressif soumis à une interprétation stricte... Les développements jurisprudentiels de ce texte interviendront essentiellement au début du XIXe siècle. Devenu au début du Consulat substitut du commissaire du Gouvernement au Tribunal de cassation, Pons de Verdun sera amené à

<footnote n="198">¹⁹⁸ Traduction révolutionnaire de Port-Royal.</footnote>

<footnote n="199">¹⁹⁹ L'arrêté du 28 avril 1795 est signé de Pons de Verdun, Durand de Maillane, Vigneron, Personne, Azéma, Genevois, Laplaigne, Lanjuinais, Pemartin, Rovère, Anguis, Monnayou, Mathieu, Guffroy, Courtois et Delcroy.</footnote>
requérir sur l'application du décret du 23 germinal an III dont il avait été le principal artisan
dix années auparavant, comme nous le verrons au chapitre IX<fnref n="200" />.

Les significations politiques du décret du 23 germinal an III-12 avril 1795

La question qui se présente d'emblée à l'esprit est de comprendre pourquoi Pons de
Verdun déploie autant d'énergie dans la défense des femmes enceintes en attente d'exécution
capitale. Faut-il y voir une résurgence du débat de 1791 sur l'abolition de la peine de mort et la
formation d'un courant abolitionniste dans le sillage duquel s'inscriraient la pensée et l'action
de Pons de Verdun ? Les discours de Pons de Verdun ne se rattachent pas seulement à certaines
idées exprimées en 1791 lors des discussions sur le code pénal, notamment celles de Pastoret.
Hervé Leuwers a mis en lumière les spécificités du débat abolitionniste de 1795, dominée par
une volonté politique d'amnistie, par rapport à celui de 1791²⁰¹. Après la motion d'ordre
présentée le 1er pluviôse an III (20 janvier 1795) par le représentant Champigny-Aubin restée
sans suite<fnref n="202" />, la question de l'abolition revient indirectement devant la Convention après la
journée du 12 germinal an III (1er avril 1795) à propos du procès de Joseph Lebon (16 germinal
an III-5 avril 1795)<fnref n="203" />, puis le lendemain avec une motion d'ordre de Fréron proposant
l'abolition de la peine de mort pour les crimes politiques<fnref n="204" />. Pourtant, aucun décret ne fut voté
et la Convention se borna à un simple renvoi aux comités. Le 12 avril 1795, la proposition de
Pons, cette fois-ci convertie en décret, d'accorder un « sursis définitif » à exécution revenait en
définitive à réclamer une abolition sans en prononcer le mot. Mieux encore, Pons avait fait le
tour de force d'évincer la peine de mort de l'éventail des peines pour s'en tenir uniquement à
l'application de peines privatives de liberté et à la discrétion du comité de Législation autorisé
à statuer définitivement. Faut-il y voir une habileté sémantique en vue de faciliter l'adoption
d'un décret abolitionniste ? S'agissait-il dans l'esprit de Pons de Verdun d'une première étape
vers une motion abolitionniste de portée générale ?

<footnote n="200">200 Au sein de la Haute juridiction, Pons de Verdun occupe les fonctions de magistrat du parquet de 1801 à 1815.</footnote>

<footnote n="201">201 LEUWERS Hervé, « Une imparfaite abolition de la peine de mort par la Convention (1795), l'impossible nécessité », art. cit., p. 206 et suiv.</footnote>

<footnote n="202">202 *MU*, n°123, 3 pluviôse an III (22 janvier 1795), p. 263-264.</footnote>

<footnote n="203">203 *MU*, n°200, 20 germinal an III (9 avril 1795), p. 154-155.</footnote>

<footnote n="204">²⁰⁴ *Ibid*., p. 158-159.</footnote>
Couvrant une période de presque sept mois (septembre 1794 à avril 1795), les interventions de Pons tendent à montrer une certaine prématurité en l'an III du débat sur l'abolition de la peine capitale et c'est au moyen d'une rhétorique subtile que Pons de Verdun parvient à ses fins. L'action de Pons de Verdun en faveur des femmes enceintes peut sembler en contraste voire en contradiction avec son vote en faveur de la peine de mort dans le procès du roi mais ce paradoxe n'est selon nous qu'apparent. L'opinion de Pons de Verdun sur la peine de mort conserve une cohérence en s'appuyant sur l'idée de préservation des intérêts vitaux de la République : dans le procès de Louis XVI, la peine de mort se justifiait à ses yeux à l'égard des conspirateurs contre la sûreté de l'État. Et encore faut-il nuancer la fermeté de son vote régicide à la lumière d'une hésitation avouée sur la question de l'appel au peuple. Dans le cas des femmes enceintes, sans rien retirer à la dimension humaniste de l'action de Pons, la peine de mort présente l'inconvénient de priver la République des possibilités d'en propager les principes à travers les futures générations de citoyens qu'elles portent. La maternité et la parentalité sont ainsi des notions valorisées dans le discours de Pons de Verdun par leur puissance fédératrice autour des assises idéologiques de la République naissante. Dans la symbolique de l'union féconde, génératrice et régénératrice de la nation, d'ailleurs abondamment mise en scène dans les célébrations révolutionnaires comme la Fête de l'Être suprême le 8 juin 1794 (20 prairial an II)<fnref n="205" />, la femme est première pourvoyeuse de l'éducation morale et républicaine de l'enfant, et investie au sein de la famille d'une fonction sociale et économique<fnref n="206" />.

Quelle postérité de l'action politique de Pons de Verdun en faveur des femmes enceintes condamnées à la peine de mort ?

Au plan historiographique, l'action de Pons de Verdun fut diversement interprétée au cours du XIXe siècle. En 1824, la *Biographie nouvelle des contemporains* d'Arnault, Jay, Jouy et Nervins indiquait qu'« aussitôt le décret rendu, il [Pons] courut à la conciergerie annoncer aux prisonnières la promulgation de cette loi, et eut le bonheur d'arracher au supplice plusieurs femmes déjà condamnées, ou sur le point de l'être, auxquelles il fit passer l'avis de se déclarer enceintes », rappelant également « qu'il plaida, avec éloquence et succès » la cause de la veuve

<footnote n="205">205 BERTHIAUD Emmanuel, thèse, *op.cit.*, vol.1, p. 992.</footnote>

<footnote n="206">206 GUILHAUMOU Jacques, LAPIED Martine, « Les femmes actrices ou victimes de la Terreur ? Surveillance et répression dans le Sud-Est », dans BIARD Michel (dir.), *Les politiques de la Terreur*, 1793-1794, *op.cit.*, p. 173 ; BUFANO Rossella, « La mère citoyenne. Éléments nouveaux sur le droit de vote des femmes pendant la Révolution française », *art.cit.*, p. 76-82, 89.</footnote>
Bonchamps<fnref n="207" />. En 1836, la *Biographie universelle* de Rabbe reprit cette notice en des termes quasiment similaires<fnref n="208" />. Dans ses *Souvenirs* publiés en 1839, Berryer, doyen des avocats de Paris, salua l'initiative de Pons, son ancien confrère : « Un membre de la Convention, que j'ai toujours plaisir à nommer, parce qu'il est à la fois homme de talent, le meilleur et le plus enjoué des humains, M. Pons de Verdun, mon ex-confrère, embrassa courageusement la cause de ces six captives condamnées. Il fit à la Convention la motion expresse d'annuler, par décret, les arrêts de mort prononcés contre les six veuves, et il obtint cette annulation, qui a été la planche de salut pour beaucoup d'autres veuves pareillement condamnées. Que M. Pons de Verdun reçoive ici un hommage d'estime dû à sa belle action »<fnref n="209" />. La *Biographie universelle* des frères Michaud (1845), sans démentir l'action de Pons de Verdun en faveur de ces femmes, fut en revanche plus circonspecte sur le récit fait dans la notice réalisée par la *Biographie nouvelle des contemporains*. À propos de la venue de Pons à la Conciergerie et des motivations profondes de ce dernier, il est indiqué que « sur cela, nous n'avons que son propre témoignage ; et d'ailleurs, il faut considérer que c'était après le 9 thermidor que Pons de Verdun se livrait à ces élans d'humanité, qu'alors on envoyait plus à la mort par charretées les femmes ni les hommes et qu'il n'y avait par conséquent plus aucun danger à provoquer le salut des prisonniers. C'était au temps où périrent les dames de Verdun, qu'il fallait demander une pareille loi, et se hâter de la leur faire connaître pour que quelques-unes du moins pussent y avoir recours. Mais alors, Pons tremblait devant Robespierre, et on l'a accusé d'avoir fait tout autrement que d'offrir des moyens de salut à ses infortunées compatriotes »<fnref n="210" />, s'appuyant ici sur la presse royaliste parue entre 1795 et 1797²¹¹.

Toutefois, dans ses *Mémoires* publiées en 1824, Sénart, ancien secrétaire du comité de Sûreté générale, indique que les citoyennes Bourgoin, Belisa-Bastin, Bridan, Berthelemot « désignèrent d'Ossonville comme leur ennemi, et affectèrent même de le montrer du doigt à certains députés venus pour les faire sortir, et notamment Pons de Verdun, membre du comité de législation », tout en observant que « c'était chose curieuse de voir, dans ces mêmes lieux où gémissaient tant de victimes entassées depuis deux ans, quinze mois, un an, sans être entendues ni jugées, et sacrifiées arbitrairement et par la violation des principes des droits de

<footnote n="207">207 ARNAULT A-V., JAY A., JOUY E., NORVINS J., *Biographie nouvelle des contemporains*, Paris, 1824, tome 16, p. 424.</footnote>

<footnote n="208">208 RABBE A., *Biographie universelle*, Paris, 1836, tome 4, p. 986.</footnote>

<footnote n="209">209 BERRYER P.-N., *Souvenirs*, Paris, Ed. A. Dupont, 1839, tome 1, p. 186-187.</footnote>

<footnote n="210">210 MICHAUD J.-F., MICHAUD L.-G., *Biographie universelle, ancienne et moderne*, 1845, tome 77, p. 398.</footnote>

<footnote n="211">211 *Voir supra*.</footnote>
l'homme, de voir, dis-je, des représentants descendre aux fonctions de porteurs d'ordre du comité, ouvrir une porte spéciale de cette prison à des femmes prostituées et condamnées à mort pour crimes d'émission de faux assignats, et la refermer sur les autres malheureux »<fnref n="212" />. Pourtant, l'envoi par la Convention de représentants du peuple dans les prisons pour se rendre auprès de détenus est attesté par les décrets eux-mêmes et n'avait rien d'improbable. Ainsi un décret du 8 octobre 1792 prescrit que « le comité de sûreté de la Convention se divisera, à l'effet de faire la visite de toutes les prisons et maisons de Paris, où les citoyens sont détenus, qu'il prendra tous les renseignements nécessaires, et fera son rapport sur le nombre de détenus, la cause de leur détention, et les actes en vertu desquels ils ont été arrêtés »<fnref n="213" />. Nous avons également vu à propos de la pétition de la citoyenne Souillac dont Pons de Verdun fit le rapport que le 18 frimaire an III (8 décembre 1794), le comité de Législation avait prescrit à ce dernier de se transporter sur-le-champ au comité de sûreté générale pour obtenir la liberté de l'époux de la pétitionnaire<fnref n="214" />. Le déplacement des membres des comités relevait d'une pratique avérée.

Le témoignage de Sénart, peut-être de l'ordre de la mémoire verbale, vient donc nuancer l'affirmation des frères Michaud mettant en doute la venue de Pons auprès des femmes détenues. Au-delà de cette discussion autour de cette levée d'écrou, les interrogations émises sur la sincérité des motivations de Pons ne nous apparaissent pas fondées. Premièrement, avant l'arrestation de Robespierre, Pons de Verdun avait exprimé des idées et adopté des positions qui n'étaient pas toujours en phase avec celles des membres de la Montagne. De plus, ses rapports présentés au comité de Législation, souvent modérés et toujours motivés en fait comme droit, avaient conduit à plusieurs décrets annulant des procédures judiciaires postérieurement à l'instauration du gouvernement révolutionnaire. En sens inverse, on constate que le climat d'indulgence qui accompagna la période thermidorienne n'entraîna pas systématiquement l'anéantissement par la Convention ou le comité de Législation des jugements rendus avant le 9 thermidor, comme en atteste plusieurs non-lieu à délibérer ou passage à l'ordre du jour rendus sur des pétitions individuelles. Le dispositif juridique de l'an II ne fut ni immédiatement ni complètement suspendu dès après le 9 thermidor, comme le font remarquer Michel Biard et Marisa Linton à propos des opposants politiques tels que les émigrés<fnref n="215" />. Le Tribunal révolutionnaire réorganisé depuis le 23 thermidor an II (10 août 1794) continua à prononcer

<footnote n="212">²¹² SENART Gabriel-Jérôme, *Révélations puisées dans les cartons des comités de salut public et de sûreté générale, op.cit.*, p. 238-239</footnote>

<footnote n="213">²¹³ AP, tome LII, p. 392.</footnote>

<footnote n="214">²¹⁴ *Supra*.</footnote>

<footnote n="215">²¹⁵ BIARD Michel, LINTON Marisa, *Terreur ! La Révolution Française face à ses démons, op.cit.*, p. 29.</footnote>
des condamnations à la peine de mort (46 jusqu'à la fin de l'année 1794) mais désormais aux termes d'une procédure dégagée des dispositions du décret du 22 prairial an II (10 juin 1794), sans toutefois que ne soit remise en cause l'absence d'ouverture à cassation, l'application de la loi dite des suspects ni la faculté des jurés de clore les débats au bout de trois jours<fnref n="216" />. Par conséquent, le climat d'indulgence n'est pas suffisant à lui seul pour expliquer la posture de Pons de Verdun. Rien ne permet de soutenir qu'il aurait eu un positionnement différent s'il avait dû faire rapport avant le 27 juillet 1794. En tout état de cause, les pétitions des femmes enceintes ne lui furent adressées qu'en octobre 1794 et l'affirmation des frères Michaud autour d'un opportunisme de Pons de Verdun reste, selon nous, fort discutable. Elle apparaît surtout imprégnée de la littérature et des journaux contre-révolutionnaires (La Quotidienne) qui se développèrent à la fin du XVIIIe siècle avec les récits d'anciens détenus politiques (Riouffe en 1795). Nombre de notices biographiques reprirent à leur compte l'accusation de Chateaubriand, publiée à titre posthume en 1848 dans les Mémoires d'outre-tombe, à l'encontre de Pons de Verdun. Si elle a largement contribué à la construction littéraire des « vierges de Verdun », elle n'a pas démontré la véracité historique des faits imputés à Pons de Verdun<fnref n="217" />.

<footnote n="216">²¹⁶ BOULANT Antoine, *op.cit.*, p. 211-212 et 216.</footnote>

<footnote n="217">²¹⁷ *Mémoires d'outre-tombe, La Presse*, 13ᵉ année, n°4550, 10 décembre 1848.</footnote>
L’affaire des « vierges de Verdun »

L’affaire des « vierges de Verdun »<sup>218</sup> a inspiré de nombreux littérateurs du XIX<sup>e</sup> siècle<sup>219</sup>. Également connue sous le titre d’« affaire des dragées »<sup>220</sup>, elle représente l’une des séquences de l’histoire de la Révolution française à laquelle le nom de Pons de Verdun est resté

<footnote n="218"><sup>218</sup> L’affaire des « vierges de Verdun a donné lieu à une littérature fort abondante : CUVILLIER-FLEURY, « Les Vierges de Verdun », dans *Portraits politiques et révolutionnaires*, Paris, 1852, 2<sup>e</sup> édition, p. 196 et suiv.; CUVILLIER-FLEURY, « Les Vierges de Verdun », dans *Journal des débats politiques et littéraires*, (du 26 janvier 1851 et 9 février 1851); DAVID (D’ANGERS), « Notes rétrospectives », dans *Almanach du Peuple*, p. 39 et suiv.; MORTIMER-TERNAUX, *Histoire de la Terreur*, 1792-1794, Paris, 1864, tome 4, p. 483 et suiv.; Les vierges de Verdun, dans *Le journal des demoiselles*, 32<sup>e</sup> année, Paris, 1864, p. 330-332 ; L’Intermédiaire des chercheurs et des curieux, n°44, 1865, p. 629-631 ; BOURDON Mathilde, *Etudes et notices historiques*, Paris, Bray et Retaux, 1879, p. 184-191 ; FLEISCHMANN H., *Réquisitoires de Fouquier-Tinville*, Paris, Charpentier, 1911, p. 95 et suiv. ; SABATIE A. C., *Le tribunal révolutionnaire de Paris*, Paris, Ed. Lethieloux, 1912, p. 131 et suiv. ; DOMMANGET Jacquet-Philibert, « Dom Tabouillot », *Mémoires de la Société d’archéologie et d’histoire de la Moselle*, Metz, 1868, tome 10, p. 111-160 ; du même, « Les Vierges de Verdun, épisode de la Terreur », cité dans *Bulletin de la Société d’archéologie et d’histoire de la Moselle*, Metz, 1870, p. 71 et suiv.; COMBES L., *Episodes et curiosités révolutionnaires*, 1872, p. 193; SAUQUET A. C., *Les vierges de Verdun*, Rouen, Mégard, 1867 ; WALLON H.-A., *Histoire du tribunal révolutionnaire de Paris*, Paris, 1881, p. 318-338 ; NOIR L., *Les vierges de Verdun*, Paris, Flammarion, 1882 ; CHUQUET A., *La première invasion prussienne (11 août-2septembre 1792)*, Paris, Librairie Léopold Cerf, 1886, p. 214-266 ; PIONNIER E., *Essai sur l’histoire de la Révolution à Verdun*, (1789-1795), *op.cit.*, p. 237-253 et 415-426 ; CHAIZE Léon, *Histoire de Verdun. De 1789 à 1870*, *op.cit.*, p. 103-105 ; GAUTHEROT G., *Les suppliciés de la Terreur*, Paris, Ed. Perrin, 1926, p. 159 et suiv.; DE SARS M., « Un laonnois guillotiné avec les Vierges de Verdun », *Bulletin de la société historique de la Haute-Picardie*, tome 5, 1927, p. 25-44 ; GUIBERT A. M., *Histoires des villes de France*, tome 4, p. 514 ; FONTAINE J.-P., « L’épigramme de Pons de Verdun », *art.cit.*, p. 18 ; CAFFIE M., *Les feuilles lorraines de la Révolution*, Ed. Serpenoise, Presses universitaires de Nancy, 1988, p. 78 ; SANSON Charles-Henri, *La Révolution française vue par son bourreau*, Ed. Le cherche midi, 2007, p. 192-194 ; HARBULOT Jean-Pierre, « L’invasion austro-prussienne de 1792 : vers un rapport nouveau des Lorrains à la frontière ? », MAZAURIC Claude, ROTHIOT Jean-Paul (dir.), *Frontières et espaces frontaliers du Léman à la Meuse. Recompositions et échanges de 1789 à 1814*, Presses Universitaires de Nancy, 2007, p. 385 ; HOPKIN David, « Sieges, Seduction and Sacrifice in Revolutionary War: The « Virgins of Verdun », 1792 », European History Quarterly, vol. 37, 4, 2007, p. 528-547 ; LUMBROSO Nicolas, « Les Vierges de Verdun », dans *Connaissance de la Meuse*, numéro à paraître.</footnote>

<footnote n="219"><sup>219</sup> DELILLE J., *La Pitié*, Ed. Giguet et Michaud, Paris, 1803, p. 94 et la note p. 185: « Ô vierges de Verdun ! jeunes et tendres fleurs ! Qui ne sait votre sort, qui n’a plaint vos malheurs ? » (sur ce poème, voir NAUDIN Pierre, « Jacques Delille et la pitié », dans MOUREAU F., BERTAUD M., SETH C. (dir.), *L’Eveil des Muses : Poétique des Lumières et au-delà. Mélanges offerts à Edouard Guitton*, Presses universitaires de Rennes, 2002, p. 161-169) ; HUGO V., « Les Vierges de Verdun », dans *Odes et Ballades*, Paris, Gallimard, Coll. Poésie, 2006, p. 58 et suiv. ; DE JOUY Etienne, *L’hermite en province*, Paris, 1826, tome 11, p. 355 ; LAMARTINE A. de, *Histoire des girondins*, Bruxelles, 1847, Livre 56<sup>e</sup>, tome 8, p. 87-88 ; THEURIET A., *La chanoinesse*, 1789-1793, Paris, Ed. A. Colin, Bibliothèque de romans historiques, 1900, p. 224.</footnote>

<footnote n="220"><sup>220</sup> BORINGE B., « Les Vierges de Verdun », *Historia*, n°226, septembre 1965, p. 396-401 ; FROMM H.G., « L’affaire des dragées de Verdun », *L’Univers*, 80<sup>e</sup> année, n°16133, 7 décembre 1913, p. 1 : CHAGOT M., « Un épisode de la Terreur en Meuse. « Les vierges de Verdun » », *Terre Lorraine*, n°8, 1974, p. 37-41.</footnote>
attaché. Cette postérité doit beaucoup à Chateaubriand qui, s’appuyant sur le récit de Riouffe<fnref n="221" />, les journaux de l’époque<fnref n="222" />, et la *Biographie universelle* de Michaud<fnref n="223" />, le désigna comme le principal responsable du sort funeste des femmes de Verdun<fnref n="224" />.

L’accusation a été reprise par la plupart des notices biographiques et des études sur la Révolution française qui associèrent le nom de Pons à la condamnation des Verdunoises accusées de s’être portées les bras chargés de dragées pour accueillir le roi de Prusse et de s’être rendues à un bal organisé par l’ennemi durant le siège de Verdun<fnref n="225" />. Selon un usage ancien, les dragées de Verdun, dont la production et le commerce avaient fait la renommée de la ville dans toute l’Europe, localement celle des confiseurs comme le père de Pons, étaient l’objet d’offrandes en l’honneur de personnalités de passage<fnref n="226" />. Au moment de la Révolution, l’abolition de cette pratique fut l’une des préoccupations du Tiers état de la ville de Verdun dont le cahier des doléances, contenait un article 100 réclamant que « les présents en dragées que la Ville est dans l’usage de faire annuellement soient supprimés »<fnref n="227" />.

Les semaines qui suivirent la reddition de Verdun (2 septembre 1792), marquée par l’émoi national et deux décrets flétrissant de la Convention nationale à l’égard de la ville

<footnote n="221">²²¹ RIOUFFE Honoré-Jean, *Mémoires d'un détenu, pour servir à l'histoire de la tyrannie de Robespierre*, Paris, Ed. Louvet, 1795, p. 121. Sur ces Mémoires, voir DE MATHAN Anne, *Histoire de Terreur. Les Mémoires de François Armand Cholet et Honoré Riouffe*, Paris, H. Champion, 2014.</footnote>

<footnote n="222">²²² On trouve ainsi une allusion au rôle de Pons de Verdun dans le sort des jeunes filles de Verdun dans le journal *La Quotidienne* à propos de l'affaire de la pendaison d'un mannequin à son effigie : « Que veut Pons ? Désire-t-il que Verdun soit mis en état de rébellion ou de siège ; que ses habitans soient décimés ? Veut-il encore la tête des onze plus jeunes et plus belles femmes de cette cité ? .... » (*La Quotidienne ou Feuille du jour*, n°356, 18 avril 1797-29 germinal an V, p. 4).</footnote>

<footnote n="223">²²³ BURGER Pierre-François, « La Biographie universelle des frères Michaud », dans BONNET Jean-Claude (dir.), *L'Empire des Muses. Napoléon, les arts et les lettres*, Paris, Belin, 2004, p. 288.</footnote>

<footnote n="224">²²⁴ *La Presse*, 13ᵉ année, n°4550, 10 décembre 1848, p. 1.</footnote>

<footnote n="225">²²⁵ Selon le *Dictionnaire biographique et historique des hommes marquants de la fin du dix-huitième siècle* (Londres, 1800, tome 3, p. 194) « on lui reproche d'avoir commis plusieurs exactions et cruautés » dans son département. Pierre GAUMY écrit que Pons de Verdun, « pendant toute la Terreur, [...], n'avait donné signe de vie que pour appuyer son collègue Cavaignac demandant l'envoi au tribunal révolutionnaire des habitants et des jeunes filles de Verdun coupables de s'être rendus au-devant du roi de Prusse » (« Un groupe d'habitants de la région de Rochechouart devant le Tribunal révolutionnaire pendant la Terreur », n°7, tome 12, op.cit., p. 156). L'encyclopédie *Larousse* rappelle l'accusation selon laquelle Pons de Verdun aurait été « l'instigateur des représailles exercées contre les jeunes filles de Verdun » (*Larousse du XXème siècle*, Paris, sous la direction de Paul Augé, tome 5, p. 703). Maurice Allemand note « qu'on lui a reproché l'acharnement avec lequel il avait poursuivi la condamnation des jeunes filles qui, lorsque les Prussiens entrèrent à Verdun, en 1792, leur avaient offert des fleurs et que dans son Ode, *Les Vierges de Verdun*, Victor Hugo a chantées. » (*Anthologie poétique française*, op.cit., p. 452).</footnote>

<footnote n="226">²²⁶ L'histoire locale retient ainsi l'offrande par les magistrats de Verdun le 23 février 1630 de cinquante livres de dragées, à Louis de Marillac (1572-1632), Maréchal de France (SIMON Jules, *Histoire de Verdun*, op.cit., p. 39 et 110-112).</footnote>

<footnote n="227">²²⁷ ARBOIS DE JUBAINVILLE P.D', « Les cahiers de doléances de Verdun en 1789 », dans *Mémoires de la société des Lettres et Arts de Bar-le-Duc*, 1908, tome 6, p. 177-211.</footnote>
assiégée (décrets des 7 et 14 septembre 1792), les autorités municipales multiplièrent les mesures destinées à découvrir, à la faveur de dénonciations<fnref n="228" />, et arrêter ceux qui – administrateurs ou habitants – avaient par leur action ou leur inertie facilité ou félicité l’armée prussienne. Ce travail d’épuration fut conduit par une commission extraordinaire dont les avancées furent rendues publiques par la municipalité. Un procès-verbal de l’assemblée municipale datée du 29 octobre 1792 mentionne ainsi que « la commission nommée pour faire la recherche des crimes relatifs à la reddition de cette ville a fait comparaître pardevant elle Mᵉ et Mᵉlle Tabouillot, Mᵉ Henry et trois de ses filles [...], Mᵉ Wattronville la jeune comme prévenues de s’être transportées en grande parure au camp du Roi de Prusse, pour lui faire présent de dragées, et sur le soupçon que le compliment que l’on dit avoir été adressé au Roi peut avoir été prononcé dans cette circonstance, toutes les prévenues ont été interrogées séparément et leurs interrogatoires rédigées sur un cahier particulier déposé au Secrétariat »<fnref n="229" />.

Le rapport accablant du représentant Cavaignac sur la capitulation de Verdun présenté à la Convention nationale le 9 janvier 1793²³⁰ préfigurait le réquisitoire de l’accusateur public. Lu en séance le 18 février 1793 par le Conseil général de la commune, le décret « relatif aux habitants de Verdun » ne reçut pas une prompte exécution de la part des autorités locales pour l’arrestation des personnes décrétées d’accusation motif pris de l’absence de « loix générales » donnant compétence à l’administration pour faire exécuter des décrets d’accusation contre les citoyens, pour lancer des mandats d’arrêts. La municipalité estima que « le devoir de l’administration se borne à laisser les choses en l’état où elles se trouvent jusqu’au moment où les accusés seront transférés près du Tribunal criminel, sur les réquisitions de l’accusateur public ». À tout le moins il fut ordonné d’inventorier les biens des religieux compris dans le décret<fnref n="231" />.

Arrêtées le 27 septembre 1793, Claire Tabouillot et Barbe Henry furent internées au couvent de Saint-Maur à Verdun puis transférées à Saint-Mihiel. Dans un ultime espoir, les détenus de Saint-Mihiel demandèrent le 9 pluviôse an II (28 janvier 1794) à la municipalité de Verdun d’intercéder afin de réclamer une amnistie générale en leur faveur<fnref n="232" />, en vain. Le

<footnote n="228">²²⁸ AM Verdun, *Série C** – *Suspects, dénonciations condamnations*, 2ᵉ liasse : délibération du 29 octobre 1792 relative à des dénonciations de personnes qui ont contribué à la reddition de la Place.</footnote>

<footnote n="229">²²⁹ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="230">²³⁰ Voir *supra*.</footnote>

<footnote n="231">²³¹ AD meuse, L1703 (Extrait d’un arrêté du Conseil général du département de la Meuse du 25 février 1793).</footnote>

<footnote n="232">²³² AM Verdun, *Série C – Détenus, suspects, dénonciations (nouvelle série H n°3. Affaires militaires. Mesures d’exceptions et faits de guerre)*. Carton 2, pièce 56 (pétition des détenus de la prison de Saint Mihiel réclamant une amnistie générale, 9 pluviôse an II-28 janvier 1794).</footnote>
jugement du 29 ventôse an II (19 mars 1794) du tribunal criminel du département de la Meuse
puis l'arrêté de Mallarmé du 6 germinal an II (26 mars 1794), les renvoyèrent avec les autres
inculpés devant le Tribunal révolutionnaire de Paris, devenu l'unique juridiction compétente
depuis les lois des 10-11 mars 1793 pour statuer « sans appel et sans recours en cassation pour
le jugement de tous les traîtres conspirateurs et contre-révolutionnaires »<fnref n="233" /> et « de toute
entreprise contre la sûreté intérieure et extérieure de l'État ». Sur les insistances de Gohier,
ministre de la Justice<fnref n="234" />, et de Mallarmé, représentant en mission envoyé depuis le 29 décembre
1793 par le comité de Salut public dans la Meuse pour y établir le gouvernement révolutionnaire
et épurés les administrations locales<fnref n="235" />, Migevant, accusateur public au tribunal criminel de la
Meuse, organisa le départ des détenus vers Paris. Après quatorze jours de voyage, les femmes
de Verdun arrivèrent à Paris pour être placées à la Conciergerie<fnref n="236" />, dans l'attente de leur procès.

Le Tribunal révolutionnaire fonctionna davantage comme une juridiction d'exception à
raison de la nature des infractions et des allègements procéduraux successifs que comme un

<footnote n="233">233 *La Quotidienne*, n°173, 10 mars 1793, p. 279.</footnote>

<footnote n="234">234 AN, série W 352, dossier 718, 3e partie, pièce 63. Lettre de Gohier, ministre de la Justice du 1er nivôse an II (21 décembre 1793) au tribunal criminel de la Meuse : « Tu voudras bien de ton côté mettre la plus grande activité dans l'arrestation des prévenus et dans leur translation à Paris [...]. Le Tribunal révolutionnaire est déjà saisi des principales pièces relatives à cet infâme complot. Hâte-toi d'en faire l'envoi ainsi que des personnes, sous bonne et sûre escorte ; de plus longs retards rendraient non seulement suspects, mais même coupables, tous les fonctionnaires chargés de requérir et remplir les mesures nécessaires pour satisfaire au vœu du décret du 9 février dernier » (MORTIMER-TERNAUX, *Histoire de la terreur*, op.cit., tome 4, p. 490) portant accusation des autorités militaires et religieuses ayant continué leurs services sous l'invasion prussienne. Sans succès, les femmes de Verdun » formèrent une pétition contre ce décret.</footnote>

<footnote n="235">235 AM Verdun, série A – *Lois et actes du pouvoir central, Lois et décrets*. Carton 1, pièces 43-44 (arrêté du 29 décembre 1793 nommant Mallarmé comme représentant en mission dans le département de la Meuse et de la Moselle). Lettre de Mallarmé : « Tu fais languir, par ta lenteur dans les prisons, des citoyens que la vengeance nationale doit frapper promptement s'ils sont reconnus coupables, ou qui doivent être mis en liberté s'ils sont innocents. Je t' invite à mettre la plus grande diligence dans cette affaire » (PIONNIER E. op.cit., p. 416). Voir égal. AD Meuse, L340 contenant les arrêtés de Mallarmé pour la réorganisation des autorités constituées de Verdun. Sur les pratiques épuratoires des représentants en mission dans le département de l'Aisne, BRASSART Laurent, *Gouverner le local en Révolution...*, op.cit., p. 313-314.</footnote>

<footnote n="236">236 Paris comptait 42 maisons de détention politique. Les unes étaient dites de suspicion pour les personnes visées par la loi du 17 septembre 1793, les autres contenaient également ceux accusés de crimes contre-révolutionnaires. La prison de Saint-Lazare fut transformée en maison de suspects le 20 nivôse an II (9 janvier 1794). La maison dite des Oiseaux, située au coin du boulevard des Invalides, accueillait les suspects aristocrates et nobles (le duc de Clermont-Tonnerre, la princesse de Chimay, la comtesse Duplessis Chatillon, ...). La Conciergerie était située dans la partie occidentale de l'Ile de la Cité. Elle était divisée en deux parties bien distinctes: en haut le Palais de Justice avec le Tribunal révolutionnaire, les tribunaux criminels, correctionnels et civils; en bas, la prison proprement dite. Un cachot appelé la salle des morts recevait les condamnés qui passaient à la « toilette » entre le prononcé du jugement et le départ pour la guillotine. Le 5 pluviôse an II (24 janvier 1794), la Convention nationale avait décrété que l'Archevêché serait transformé en infirmerie provisoire destinée uniquement aux prisonniers de la Conciergerie ; sur le sujet, voir BIJAOUI R., *Prisonniers et prisons de la Terreur*, op.cit., et BESSAND-MASSENET P., *Femmes sous la Révolution*, op.cit., p. 72-74.</footnote>
rouage judiciaire d'une politique structurée de « Terreur », comme le souligne l'historiographie
récente revisitant de manière critique le concept de Terreur construit après le 9 thermidor an II
(27 juillet 1794)<fnref n="237" />. C'est ainsi que le Tribunal révolutionnaire respecta les formes judiciaires
dans les premiers mois de son fonctionnement et les règles en vigueur devant les tribunaux
criminels, que le taux d'acquittement entre avril 1793 et février 1794 a été estimé à 50 %<fnref n="238" />.
Toutefois, à partir de l'automne 1793, avec le procès des Girondins fin octobre 1793, puis celui
des Herbétistes en mars 1794 et des Dantonistes deux semaines plus tard<fnref n="239" />, le Tribunal
révolutionnaire placé sous la dépendance du comité de Salut public et du comité de Sûreté
générale<fnref n="240" />, tend à devenir en l'an II un instrument d'élimination des ennemis de la République
et le taux d'acquittement chuta à 20 % environ<fnref n="241" />. L'acte d'accusation rédigé par Fouquier-
Tinville daté du 3 floréal an II (22 avril 1794)<fnref n="242" /> et repris dans le *Bulletin du tribunal
révolutionnaire*<fnref n="243" /> reprocha aux femmes de Verdun d'avoir « formé l'attroupement dans la

<footnote n="237">237 MARTIN Jean-Clément, *La Terreur. Vérités et légendes, op.cit.*, p. 125-129 ; *Les échos de la Terreur. Vérités d'un mensonge d'État 1794-2001*, Belin, 2018. Voir aussi BIARD M., LEUWERS H. (dir.), *Visages de la Terreur*, Paris, Armand Colin, 2014 ; BIARD Michel, LINTON Marisa, *Terreur ! La Révolution Française face à ses démons, op.cit.*</footnote>

<footnote n="238">238 HALPERIN Jean-Louis, « Le Tribunal révolutionnaire : justice et injustices sous la Révolution », dans *Histoire de la justice*, n°27, 2017, p. 39-54 ; SIMONIN Anne, « Les acquittés de la Grande Terreur. Réflexions sur l'amitié dans la République », dans BIARD Michel, *Les politiques de la Terreur, 1793-1794, op.cit.*, p. 183-184 ; « Le Tribunal révolutionnaire de l'an III (août 1794-mai 1795). La justice à l'ordre de tous les jours », dans LEUWERS Hervé, MARTIN Virginie, SALAS Denis (dir.), *Juger la « terreur »..., op.cit.*, p. 17-33.</footnote>

<footnote n="239">239 BOULANT Antoine, op.cit., p. 76, 99-107, 150. Sur proposition de Robespierre, la Convention décréta la faculté pour les jurés de clore les débats s'ils s'estimaient suffisamment éclairés.</footnote>

<footnote n="240">240 Les jurés étant proposés par le comité de Salut public et ces deux comités adressant les affaires au tribunal révolutionnaire.</footnote>

<footnote n="241">241 Le décret du 22 prairial an II (10 juin 1794) modifia le fonctionnement du Tribunal révolutionnaire pour rendre la procédure plus expéditive. Il fut réorganisé pour la dernière fois le 28 décembre 1794 et définitivement supprimé le 31 mai 1795. Voir SIMONIN Anne, op.cit, p. 184.</footnote>

<footnote n="242">242 Lors de son réquisitoire dans ce procès, Fouquier-Tinville divisa les accusés en trois catégories : les militaires et membres de l'administration, les ecclésiastiques et « dans la troisième classe, vous voyez un sexe faible, parmi lequel se trouvent des femmes que l'âge a muries, et d'autres qui sont encore dans toute l'ingénuité de la nature, et qui devraient en avoir toute la véracité » (*Bulletin du Tribunal révolutionnaire*, 1794, 4ème partie, n°50, p. 199). Il leur reprocha le refus des jeunes filles d'accuser les membres de leurs familles: « Vous avez vu avec quelle opiniâtreté, quel entêtement, de jeunes filles, cédant sans doute aux suggestions perfides de leurs mères et partageant ainsi leurs crimes, se sont refusées à toute espèce d'éclaircissement et on en quelque sorte méprisé les moyens que le tribunal leur ouvrait, sinon d'établir entièrement leur justification, au moins d'expliquer leurs torts et de les atténuer; et de ce silence criminel, j'en conclus que ces jeunes tiges sont aussi corrompues que le tronc d'où elles sortent [...]. Eh bien ! en appréciant à leur juste valeur ces femmes rampantes, montées dans leur voiture à fumier, je dis que jamais cette charrette n'en voitura tant que lorsque ces femmes allèrent visiter le tyran ! [...]. Ce tyran qui venait ravager le sol de la France, car telles étaient les intentions bénignes de ce prétendu libérateur, il n'en faut pas douter; c'est toujours l'intérêt qui mènent les rois, comme c'est l'intérêt qui mènent les loups autour d'une charogne...» (*Bulletin du Tribunal révolutionnaire*, 4e partie, n°51, p. 202).</footnote>

<footnote n="243">243 *Bulletin du Tribunal révolutionnaire*, 1794, 4e partie, n°49, p. 195 et n°50, p. 199.</footnote>
maison commune (attroupement convenu avec les chefs de la trahison) pour demander à grands cris une capitulation et faire ouvrir les portes aux troupes prussiennes », d'avoir « eu la lâcheté de se rendre au camp du despote prussien, sur un char, vêtues de blanc, pour lui offrir des dragées », et d'avoir ainsi « conspiré contre le peuple français en entretenant des correspondances et des intelligences avec les ennemis de la France, tendant à favoriser leur entrée dans les dépendances du territoire français et livrer notamment la ville et la forteresse de Verdun aux troupes prussiennes comme aussi à leur fournir des secours en soldats, argent, vivres et munitions, et à favoriser de toutes les manières les progrès de leurs armes sur le territoire français »<fnref n="244" />. Jugées le 5 floréal an II (24 avril 1794)<fnref n="245" />, deux ans après la capitulation de leur ville<fnref n="246" />, les femmes de Verdun furent, en dépit de la plaidoirie de Chauveau-Lagarde, déclarées coupables « de manœuvres et intelligences tendant à livrer aux ennemis la place de Verdun, à favoriser les progrès de leurs armées sur le territoire français, à détruire la liberté, à dissoudre la représentation nationale et à rétablir le despotisme »<fnref n="247" /> et condamnées à la peine capitale. Claire Tabouillot et Barbe Henry, les deux plus jeunes qui n'avaient que quinze et dix-sept ans à la date des faits, virent leur peine à mort aussitôt commuée en vingt ans de réclusion à purger à la prison de la Salpétrière, précédée d'une exposition de six heures en place publique<fnref n="248" />.

Les six femmes de Verdun<fnref n="249" /> furent conduites jusqu'à la place de la Révolution le 6 floréal an II (25 avril 1794), et mises sous la lame du « rasoir national »<fnref n="250" />. Au lendemain de leur exécution, le *Bulletin du Tribunal révolutionnaire* (qui avait consacré trois numéros à cette affaire) mentionnait que « malheureusement pour le triomphe de l'innocence, ces jeunes personnes, soit par une opiniâtreté mal entendue, soit par attachement pour leurs mères et leurs

<footnote n="244">²⁴⁴ AM Verdun, ms 920 (dossier relatif à Henry Barbe et l'affaire des « vierges de Verdun »), acte d'accusation établi par Fouquier-Tinville du 3 floréal an II (22 avril 1794), reproduit avec quelques variantes textuelles dans FLEISCHMANN H., *Réquisitoires de Fouquier-Tinville*, op.cit., p. 96). La série W des Archives nationales contient également des pièces relatives à l'affaire de la capitulation de Verdun (série W, *Juridictions extraordinaires*, W1 à 75, Tribunal révolutionnaire, pièce 2).</footnote>

<footnote n="245">²⁴⁵ *Journal de la Montagne*, n°164, 7 floréal an II (26 avril 1794), p. 1512-1514 ; *Bulletin du Tribunal révolutionnaire*, 4e partie, 1794, n°49, p. 193-196 et n°50, 1794, 4e partie, p. 197-200.</footnote>

<footnote n="246">²⁴⁶ Le jugement est reproduit dans PIONNIER E., *op.cit.*, p. 422-424.</footnote>

<footnote n="247">²⁴⁷ *MU*, n°223, 13 floréal an II (2 mai 1794), p. 359.</footnote>

<footnote n="248">²⁴⁸ AN, série W 352, pièces 100 et 102 ; *Bulletin du Tribunal révolutionnaire*, 4e partie, 1794, n°50, p. 199 ; *MU*, n°223, 13 floréal an II (2 mai 1794), p. 359. Sur l'échafaud, un écriteau avait été placé au-dessus des têtes de Barbe Henry et de Claire Tabouillot indiquant qu'elles avaient « livré la ville de Verdun à l'ennemi en fournissant à celui-ci de l'argent, des vivres et des munitions de guerre » (LENOTRE G., *Le Tribunal révolutionnaire* (1793-1795), Paris, Ed. Perrin, 1910, p. 204).</footnote>

<footnote n="249">²⁴⁹ Voir SABATIE A-C., *Le tribunal révolutionnaire de Paris*, op.cit., p. 131 et suiv.</footnote>

<footnote n="250">²⁵⁰ AN, série W 527, procès-verbal d'exécution.</footnote>
coaccusées, n'ont point secondé les vues humaines du tribunal, qui s'efforçait de les soustraire
au glaive de la loi »<fnref n="251" />.

Les pièces historiques apprennent que conduites à l'hospice de la Salpétrière, les deux plus jeunes condamnées furent ramenées à Verdun pour être enfermées dans l'ancien couvent des Carmélites. Après le 9 thermidor, elles adressèrent une demande de révision de leur jugement à la Convention nationale<fnref n="252" />. Grâce à l'action de leurs proches auprès de Pons de Verdun et d'autres conventionnels (Harmand de la Meuse, Wadelaincourt, député de la Haute-Marne et Charles Delacroix), Claire Tabouillot et Barbe Henry furent élargies, par arrêté du 13 brumaire an III (3 novembre 1794) du représentant Delacroix, alors en mission dans les départements des Ardennes et de la Meuse<fnref n="253" />. Visant en particulier « le certificat des Officiers de Santé qui constate l'état de délabrement dans lequel se trouve la santé des pétitionnaires », Delacroix ordonna leur mise en liberté provisoire l'une chez son père et l'autre chez sa mère « jusqu'à ce qu'il ait été décidé sur leur compte par le comité de Sûreté générale »<fnref n="254" />.

Par arrêté du 17 pluviôse an III (5 février 1795)<fnref n="255" /> rendu sur le rapport de Pons de Verdun, le comité de Législation annule de manière définitive le jugement du Tribunal révolutionnaire au considérant « que le jugement dont il s'agit porte, à l'égard des pétitionnaires, tous les caractères de l'arbitraire le plus criant », des contradictions et imprécisions des actes d'accusation et de jugement en ce que « les délits pour lesquels on les a jugées n'y sont nullement précisés ; que tels qu'ils sont indiqués dans l'acte d'accusation, ils ne s'accordent point avec la déclaration du jury ». En outre, le comité de Législation relève que « dans cet acte, il est évident que, par la plus illégale confusion, on a cherché à leur rendre communs des faits auxquels elles ne pouvaient point avoir de part, et surtout des intentions que la faiblesse de leur âge et de leur sexe ne permettait pas même de leur supposer et dont l'invraisemblance était frappante ; qu'il suffit de lire la déclaration du jury pour être convaincu qu'elle ne pouvait et ne devait leur être appliquée ». S'appuyant sur les témoignages de « toutes

<footnote n="251">²⁵¹ *Bulletin du Tribunal révolutionnaire*, n°50, 1794, *op.cit.*, p. 199.</footnote>

<footnote n="252">²⁵² Le mémoire indiquait : « il est aujourd'hui clairement démontré que le Catalina français n'avait pas d'armes plus favorites pour égorger les citoyens et leur faire détester le gouvernement de la République, que le Tribunal révolutionnaire : c'était là qu'il faisait entasser ses nombreuses victimes » (DOMMANGET, *op.cit.*, p. 147).</footnote>

<footnote n="253">²⁵³ Delacroix prit également durant sa mission des arrêtés remplaçant la nouvelle administration départementale (arrêté du 21 vendémiaire an III-12 octobre 1794) et suspendant ceux de son prédécesseur MALLARME relatif à la déportation des prêtres. Sur la mission de Delacroix dans le département, voir AIMOND C., *Histoire religieuse de la Révolution...*, op.cit., p. 347-353.</footnote>

<footnote n="254">²⁵⁴ AM Verdun, ms 920.</footnote>

<footnote n="255">²⁵⁵ L'arrêté est signé de Berlier (président), Pons de Verdun (rapporteur), Laurence, Charles Pottier, Oudot et Gentil.</footnote>
les autorités constituées de la ville de Verdun » qui « se sont réunies pour déclarer que la conduite politique des pétitionnaires n'avait jamais dû leur mériter le traitement affreux qu'elles ont éprouvé, et que leur conduite morale leur donnait autant de droits à l'estime que leur malheur leur en promettait au respect des âmes sensibles et justes » et sur « la liberté provisoire qu'elles ont obtenue du représentant du peuple en mission dans le département, motivée sur le délabrement de leur santé »<fnref n="256" />, le comité de Législation ordonne leur remise en liberté et déclare n'y avoir lieu à confiscation de leurs biens.

## Retour sur une controverse historiographique : l'accusation de Chateaubriand à l'encontre de Pons de Verdun à propos de l'affaire des « vierges de Verdun »

Au cours du XIXe siècle, l'accusation de Chateaubriand à l'encontre de Pons de Verdun a trouvé ses partisans et ses détracteurs. Louis Louvet achevait sa notice biographique sur Pons en précisant que « l'histoire lui reprochera toujours d'avoir poursuivi avec acharnement devant le tribunal révolutionnaire la condamnation de dix-huit jeunes filles qui avaient félicité le roi de Prusse lors de son entrée dans cette ville en 1792 » (1860)<fnref n="257" />. Pour Edmond Biré, « Pons de Verdun avait contribué, plus que personne, à envoyer à la guillotine, ses malheureux compatriotes » (1898)<fnref n="258" />. Plus laconique, en 1845, les frères Michaud indiquaient que Pons avait appuyé « fort chaudement le rapport de Cavaignac sur la reddition de Verdun »<fnref n="259" />.

À côté des notices accusatrices ou muettes sur cette accusation<fnref n="260" />, d'autres apportèrent un démenti explicite sur l'implication de Pons dans cette affaire. En 1847, la *Biographie universelle* jugea « étonnant », étant donné « les principes d'humanité qui l'ont souvent dirigé », qu'on l'ait « souvent accusé » de ce massacre. S'il y est affirmé que Pons de Verdun embrassa avec enthousiasme les principes de la Révolution, à la manière dont Grimod écrivait qu'il s'était « jeté dans le ruisseau », ce fut « sans néanmoins prendre part aux horreurs qui souillèrent cette époque »<fnref n="261" />. L'article de Charles Romey paru en 1853 dans la *Presse*

<footnote n="256">²⁵⁶ DOMMANGET Jacquet-Philibert, « Claire Tabouillot, une des vierges de Verdun », dans *Mémoires de la société d'archéologie et d'histoire de la Moselle*, Metz, 1868, tome 2, p. 146.</footnote>

<footnote n="257">²⁵⁷ Dictionnaire de la conversation et de la lecture, Paris, 1860, tome 14, p. 744.</footnote>

<footnote n="258">²⁵⁸ BIRE E., « Napoléon à l'île d'Elbe », *La Gazette de France*, 21 février 1898, 268e année ; du même, *Autour de Napoléon*, op.cit., p. 61.</footnote>

<footnote n="259">²⁵⁹ MICHAUD, *Biographie ancienne et moderne*, Paris, Éd. A. Thoisnier Desplaces, tome 34, p. 61-62.</footnote>

<footnote n="260">²⁶⁰ ROBERT A., COUGNY G., *Dictionnaire des parlementaires français de 1789 à 1889, op.cit.*, tome 5, p. 16; ARNAULT et alii., *Biographie nouvelle des contemporains, op.cit.*, tome 16, p. 423-424.</footnote>

<footnote n="261">²⁶¹ *Biographie universelle*, 1847, tome 15, p. 348.</footnote>
littéraire<fnref n="262" />, et repris dans le dictionnaire de Pierre Larousse était plus précis et catégorique encore : « On a déjà vingt fois réfuté cette histoire des vierges de Verdun et il est surtout facile de disculper Pons de toute participation à cette affaire, si exploitée par les ennemis de la Révolution et au profit de la royauté. Nulle part, dans aucun des actes relatifs au procès motivé par la honteuse capitulation de Verdun, à laquelle l'intrépide Beaurepaire ne voulut pas souscrire et préféra la mort, on ne verra mêlé le nom de notre poëte. Pons de Verdun, au contraire, se signala dès le début de sa carrière législative par sa sollicitude pour les femmes condamnées »<fnref n="263" />. En 1868, Joseph Décembre-Alonnier repoussait également « comme calomnieuse cette imputation reproduite par la plupart des biographes. Il est seulement établi que Pons communiqua à la Convention nationale une lettre de Pichon, qui déclara avoir employé tous les moyens pour remettre Verdun au roi de Prusse ; mais auparavant, il avait entrepris de justifier les habitants de Verdun, et demandé qu'il fût décrété qu'ils n'avaient pas démérité de la patrie »<fnref n="264" />.

Pour résoudre cette controverse historiographique, il importe selon nous de rechercher les sources à partir desquelles Chateaubriand a pu bâtir son accusation. Deux remarques liminaires s'imposent : l'écriture des *Mémoires d'outre-tombe* se situe entre avril à septembre 1822, soit trente années après les faits relatés<fnref n="265" />. Ce décalage avec le vécu expose le récit aux aléas de la mémoire et aux interprétations des événements historiques nourries d'une documentation critique sur l'héritage révolutionnaire. L'expérience de la « Terreur » a influencé l'historiographie du XIXe siècle, tant dans les écrits des conventionnels (André Dumont par exemple) que dans les œuvres des littérateurs qui ont traversé cette période. En évoquant à deux reprises « la Terreur » à un paragraphe d'intervalle, Chateaubriand fait référence à la « Terreur » perçue comme un « système » politique cohérent de répression d'État. Chateaubriand porte donc un regard rétrospectif sur « l'affaire des dragées », à distance de l'événement historique : « Un des meurtres les plus atroces de la Terreur fut celui des jeunes filles de Verdun »<fnref n="266" />. Mis en lien avec le terme de « Terreur », celui de « massacre » vient accentuer la dimension dramatique et pathétique ; il ne manque pas non plus de faire écho dans

<footnote n="262">²⁶² ROMEY Charles, *op.cit.*, p. 386.</footnote>

<footnote n="263">²⁶³ LAROUSSE Pierre, *Grand dictionnaire universel du XIXème siècle*, op.cit., p. 1393; FONTAINE Jean-Paul, *art.cit.*, p. 18.</footnote>

<footnote n="264">²⁶⁴ DÉCEMBRE-ALONNIER J., *op.cit.*, p. 541.</footnote>

<footnote n="265">²⁶⁵ Après avoir émigré à Coblence en juillet 1792, Chateaubriand s'engagea dans la 7e compagnie bretonne de l'armée des Princes, participa au siège de Thionville et arriva à Verdun le 5 septembre 1792, trois jours après la capitulation de la ville.</footnote>

<footnote n="266">²⁶⁶ *La Presse*, 13e année, n°4550, 10 décembre 1848, p. 1; *Mémoires d'outre-tombe*, Livre IX chapitre 16, GF Flammarion, Paris, 2007, p. 81 et suiv.</footnote>
la mémoire collective aux « massacres de septembre » survenu dans les prisons au moment où
la ville de Verdun fut envahie et assiégée. Pour appuyer son récit, Chateaubriand se réfère à un
paragraphe entier qu'il cite *in extenso* tiré des mémoires de Riouffe publiés en 1795²⁶⁷.
Pourtant, l'ouvrage de Riouffe ne comporte aucune mise en cause nominative à l'encontre de
Pons et Chateaubriand ne donne aucune autre indication bibliographique ou archivistique lui
permettant de désigner l'ancien conventionnel comme l'opiniâtre et « principal instigateur » de
cette affaire. Par conséquent, quelles sont les sources à partir desquelles Chateaubriand a pu
relier l'acteur à l'événement et bâtir son incrimination ? Nous pensons que la presse politique,
les débats législatifs et les notices biographiques forment trois sources combinées qui ont pu
l'inspirer.

En 1795 puis en 1797 paraît une série d'articles hostiles aux frères Pons. Relayant une
virulente campagne de dénonciation menée après le 9 thermidor par la municipalité de Verdun
à leur encontre<fnref n="268" />, la *Gazette générale de l'Europe*, journal anti-robespierriste, pointa dans ses
numéros du 20 avril 1795 puis du 27 août 1795, le « terrorisme » infligé par Joseph et Clément
Pons aux habitants de Verdun, « l'amitié fraternelle » et protectrice dont ils ont bénéficier de
la part de leur frère conventionnel<fnref n="269" />. Deux ans plus tard, au moment des élections de l'an V,
un fait divers survenu à Verdun au printemps 1797 fut le point de départ d'une nouvelle série
d'accusations à l'encontre de Pons de Verdun et de ses frères. Dans la nuit du 24 germinal an
V (13 avril 1797), un mannequin portant au cou le nom de Pons, suivi de sa qualité de membre
du Corps législatif, fut pendu à l'arbre de la Liberté, sur la place publique. Dans une lettre datée
du 15 avril suivant, Pons de Verdun dénonça au Conseil des Cinq-Cents « le plan général
d'assassinat et d'avilissement organisé dans toute la République contre la représentation
nationale »<fnref n="270" />. Dès le lendemain de la séance du 28 germinal an V (17 avril 1797), plusieurs
journaux à tendance royaliste se saisirent de l'incident pour impliquer Pons dans l'affaire des
jeunes femmes de Verdun. *La Quotidienne* interrogeait : « Que veut Pons ? Désire-t-il que
Verdun soit mis en état de rébellion ou de siège ; que ses habitans soient décimés ? Veut-il

<footnote n="267">267 Voir l'introduction de la réédition des mémoires de Riouffe, DE MATHAN Anne, *Histoire de Terreur. Les Mémoires de François Armand Cholet et Honoré Riouffe, op.cit.* ; égal. BIARD Michel, LINTON Marisa, *Terreur ! La Révolution Française face à ses démons, op.cit.*, p. 167-168.</footnote>

<footnote n="268">268 AM Verdun Série C, n°126 (pièces concernant le citoyen Joseph-Clément Pons, ex-président du tribunal du district de Verdun).</footnote>

<footnote n="269">269 *Gazette générale de l'Europe*, n°966, 1er floréal an III (20 avril 1795), p. 1-2 ; n°1103, 10 fructidor an III (27 août 1795), p. 1. *Infra*, chap. VIII.</footnote>

<footnote n="270">270 *Journal des départements de la Mozelle, de la Meurthe, etc.*, n°87, 2 floréal an V (21 avril 1797), p. 428 ; *Journal des débats et décrets*, 1797, p. 441 ; *Les procès-verbaux du Directoire exécutif*, tome 1, 29 germinal et 18 floréal an V, p. 188, note 4 et p. 233, note 1. *Infra*, chap. VIII.</footnote>
encore la tête des onze plus jeunes et plus belles femmes de cette cité ?.... »<fnref n="271" />. *La Gazette de Paris*<fnref n="272" />, le *Messager du Soir*<fnref n="273" /> et le *Feuilleton de la Quotidienne*<fnref n="274" /> s'en prirent de concert aux frères Pons, Clément et Joseph-Clément, pour leur « terrorisme » local durant l'an II. *La Gazette de Paris*, feuille acide dirigée par Durosoy, publia une lettre ouverte interpellant directement Pons de Verdun : « Tu l'as oublié peut-être, mais tes crimes sont toujours présents à la mémoire de tes concitoyens, chaque jour nous les rappelle et le sang des victimes qui coula dans les journées des 5 et 7 floréal an II, crie vengeance après toi »<fnref n="275" />. La même année, dans son *Manuel des assemblées primaires et électorales de France*, André Dumont s'en prit sans ménagement à Pons de Verdun et ses frères : « L'épingle dont il faisait usage en qualité de rimailleur en 88, s'était changée en poignard avant 1792 : juge du tribunal atroce du 27 août, Pons est arrivé couvert de sang à l'assemblée conventionnelle [...]. Les montagnards de Verdun, guidés par ses frères et par lui, ont fourni leur contingent au tribunal révolutionnaire. On se rappellera toujours avec horreur la boucherie des jeunes et intéressantes filles de Verdun.
Une seule a pu échapper. – Et Pons respire ! »<fnref n="276" /> Cette formulation a inspiré Chateaubriand qui en reprend les termes les plus acérés de « pointe » et de « poignard » appliqués aux « épigrammes émoussées » de Pons de Verdun, transformant celui de « rimailleur » en « poétereau ». Le *Dictionnaire des jacobins vivans*, attribué tantôt à Calinau, tantôt à Poultier, éditeur de *L'Ami des lois*, paru en août-septembre 1799, au moment d'une campagne anti-républicaine, indique que « lorsque la hache révolutionnaire trancha les jours de ces intéressantes vierges de Verdun, par un coupable silence, il [Pons de Verdun] approuva cet assassinat, dont l'histoire n'offre point d'exemple, et dont l'influence de Ponce, chez Catalinat, pouvait arracher de la mort ces habitans de Verdun, par qui il fut député à la convention »<fnref n="277" />.
Lorsque Chateaubriand évoque « la Terreur » juste avant d'accuser Pons de Verdun, il fait sien le « terrorisme » reproché aux montagnards, mais aussi à celui des frères Pons.

L'analyse des débats devant la Convention nationale du 9 février 1793 et de ceux sur son rapport de mission dans les départements de la Marne et de la Meuse du 22 mai 1793 permet également de comprendre comment a pu se former cet anathème si durable. Le rapport de

<footnote n="271">²⁷¹ *La Quotidienne ou Feuille du jour*, n°356, 29 germinal an V (8 avril 1797), p. 4.</footnote>

<footnote n="272">²⁷² *La Gazette de Paris*, 30 germinal an V (19 avril 1797).</footnote>

<footnote n="273">²⁷³ *Messager du Soir*, n°211, 1er floréal an V (20 avril 1797), p. 2-3.</footnote>

<footnote n="274">²⁷⁴ *Feuilleton de littérature*, supplément à *La Quotidienne*, du 11 floréal an V (30 avril 1797), p. 3.</footnote>

<footnote n="275">²⁷⁵ *La Gazette de Paris*, 12 floréal an V (1er mai 1797).</footnote>

<footnote n="276">²⁷⁶ DUMONT André, *Manuel des assemblées primaires et électorales de France*, Paris, Les marchands de nouveautés, 1797, p. 119.</footnote>

<footnote n="277">²⁷⁷ *Dictionnaire des Jacobins vivans*, dans lequel on verra les hauts faits de ces messieurs, dédié aux frères et amis par Quelqu'un, citoyen français, imprimé à Hambourg, 1799, p. 136. Sur cet ouvrage, voir GAINOT Bernard, *1799, un nouveau jacobinisme ?*, op.cit., p. 161.</footnote>
Cavaignac du 9 janvier 1793 contenait plusieurs affirmations concernant la conduite des habitants de Verdun, et notamment des femmes, au soir même de la capitulation : « il y eut, dit-on, un bal au camp de Regret, auquel plusieurs femmes de Verdun assistèrent. Le lendemain elles se rendirent au camp de Bar, ayant la dame Bouvillé à leur tête, y haranguèrent le roi de Prusse et lui firent hommage d'un panier de dragées. L'information faite par les commissaires municipaux provisoires, nommés par les commissaires de la Convention<fnref n="278" />, porte la preuve de ce délit avoué par les coupables eux-mêmes »<fnref n="279" />. Parmi ceux « qui, après la reddition, ont manifesté leur joie sur le succès des Prussiens, par quelque acte répréhensible », le rapporteur rangea ces femmes qui firent offrir des bonbons au roi de Prusse ». Appelant à faire un exemple de sévérité<fnref n="280" />, Cavaignac proposa un projet de décret dont l'article 5 prévoyait de faire traduire devant les tribunaux compétents notamment « les femmes qui furent au camp de Bar, haranguer le roi de Prusse, et lui offrir des présents »<fnref n="281" />. Comme l'ensemble des autres conventionnels, Pons de Verdun fut destinataire de ce rapport et du projet de décret dont la Convention avait ordonné l'impression et la distribution. À la séance du 9 février 1793 où le rapport fut discuté, Pons en connaissait donc les considérants et les dispositions tant en ce qui concerne les habitants, les administrateurs et les militaires de Verdun disculpés ou mis en cause dans le rapport Cavaignac. La question du sort à réserver aux femmes de Verdun était clairement posée. Les débats législatifs ont pu donner l'impression que Pons ne fit rien contre l'adoption de l'article 5 envoyant les accusées au procès. Ce silence apparent peut constituer une seconde explication de la construction de cette accusation. Ce ne serait donc pas par acharnement mais par réticence verbale et une inaction politique que Pons aurait laissé le procès se conduire et se conclure. On retrouve ce type de grief lancé par le journal *L'Ami des lois* dans une notice intitulée *Esquisse biographique* consacrée à Pons de Verdun datée de juillet 1848 et réalisée par Jeantin, un magistrat meusien, écrivant qu' « en lisant ce décret<fnref n="282" /> qui innocente Clément

<footnote n="278">²⁷⁸ Prieur de la Marne, Carra et Sillery.</footnote>

<footnote n="279">²⁷⁹ AP, tome LVI, p. 621.</footnote>

<footnote n="280">²⁸⁰ « Jusqu'ici, ce sexe, en général, a hautement insulté à la liberté. La prise de Longwy fut célébrée par un bal scandaleux. Les flammes qui embrasaient Lille éclairaient aussi des danses et des jeux. Ce sont ces femmes surtout qui ont provoqué l'émigration de Français, ce sont elles qui, d'accord avec les prêtres, entretiennent l'esprit de fanatisme dans toute la République, et appellent la contre-révolution. Cependant, citoyens, c'est aux mères que la nature et nos usages ont confié le soin de l'enfance des citoyens, cet âge où leur cœur doit se former pour toutes les vertus civiques. Si vous laissez impuni l'incivisme des mères, elles inspireront à leurs enfants, elles leur prêcheront d'exemple la haine de la liberté et l'amour de l'esclavage. Il faut donc que la loi cesse de les épargner, et que des exemples de sévérité les avertissent que l'œil du magistrat les surveille ; et que le glaive de la loi est levé pour les frapper, si elles se rendent coupables ».</footnote>

<footnote n="281">²⁸¹ AP, tome LVI, p. 624.</footnote>

<footnote n="282">²⁸² Il s'agit du décret du 9 février 1793 pris par la Convention à la suite de la reddition de Verdun.</footnote>
Pons son frère et quelques autres seulement, on déplore avec amertume que notre compatriote n'ait pu faire disparaître cette accusation atroce contre les femmes qui furent au camp de Bar haranguer le roi de Prusse et lui offrir des présens, accusation qui fit tomber tant de jeunes et charmantes têtes sous le fatal couteau !!! »<fnref n="283" />. Si durant la séance, Pons de Verdun ne revient pas explicitement sur les offrandes ni sur le bal qui, selon les rumeurs, s'était tenu au camp prussien, il est permis de considérer qu'il avait décidé d'imprimer à son action une portée générale à l'égard de tous les habitants de Verdun, y compris les femmes, en les présentant comme victimes de la calomnie. Pons s'employa également à justifier « ce rassemblement qui se porta à l'hôtel commun pour demander, non pas une capitulation, mais une manière moins barbare de faire la guerre ». Pour Pons, la reconnaissance par la Convention du patriotisme des habitants de Verdun devait avoir l'effet de rendre sans objet ni fondement un quelconque projet de représailles à l'égard de tous les Verdunois. Quel était d'ailleurs l'intérêt pour Pons de Verdun de reparler, à l'occasion de son rapport verbal de mission du 22 mai 1793, du décret du 9 février 1793 et de rappeler le patriotisme de Verdun, si ce n'était d'espérer provoquer un nouvel examen de certains volets de cette affaire par la Convention.

Enfin, comment expliquer que Pons de Verdun ne se défendit pas de cette accusation, ce que relève Georges Duval à l'automne 1844, écrivant dans ses « Souvenirs du Directoire » publiés dans le journal *Le Globe* que « Pons de Verdun [...] s'associa à toutes les mesures sanguinaires de cette monstrueuse assemblée »<fnref n="284" /> et concernant son implication dans l'épisode des « vierges de Verdun » ne voir « nulle part qu'il l'ait démenti »<fnref n="285" />. Or, lorsque paraissent la notice biographique des frères Michaud en 1845, puis les *Mémoires d'outre-tombe* en 1848, Pons de Verdun était déjà mort. L'accusation de Chateaubriand s'est répandue dans bien des notices du XIXe siècle. Un recul insuffisant des premiers historiens de la Révolution française ajouté aux difficultés d'accéder ou exploiter des archives manuscrites qui n'avaient pas encore été authentifiées et classées ont pu également contribuer à sa propagation. Outre les premières divergences idéologiques dans l'approche de l'événement révolutionnaire, le courant romantique a insufflé une dimension tragique en réaction aux « excès » de la « Terreur » et peu soucieuse de l'exactitude historique<fnref n="286" />. Dans son *Histoire des girondins*, Lamartine dépeint

<footnote n="283">²⁸³ *Sous-série 11 F* - Collection Clouët-Buvignier. 11 F 15/55. Lettre de Jeantin (Montmédy, 22 juillet 1848), accompagnant l'envoi de plusieurs « esquisses biographiques » de membres de la « magistrature lorraine », dont Pons (de Verdun), premier avocat général à la Cour de cassation.</footnote>

<footnote n="284">²⁸⁴ *Le Globe*, 20 octobre 1844, n. p.</footnote>

<footnote n="285">²⁸⁵ *Le Globe*, 24 octobre 1844, n. p.</footnote>

<footnote n="286">²⁸⁶ Sur les représentations de « la Terreur » dans la littérature romantique, MARTIN Jean-Clément, *Les échos de la Terreur...*, op.cit., p. 231-237.</footnote>
avec pathétisme l'exécution des jeunes femmes de Verdun dont « la plus âgée avait dix-huit
ans [...] vêtues de robes blanches. La charrette qui les portait ressemblait à une corbeille de lis
dont les têtes flottent au mouvement du bras. Les bourreaux attendris pleuraient avec elles »<fnref n="287" />.

Affaire politique et judiciaire, l'épisode dit des « vierges de Verdun » constitue l'un des
volets historiques de la reddition de Verdun ayant connu une dimension nationale. Récupérée
par la littérature du XIXe siècle, elle a inspiré des poètes comme Delille, Lamartine ou Victor
Hugo dont les œuvres furent parfois agrémentées d'illustrations de Le Barbier, Monsiau et
Anselin rendant hommage « Aux filles de Verdun » pour La Pitié publiée en 1803 (Fig.13)<fnref n="288" />,
et Paul-Henri Régereau vers 1885 pour l'édition nationale des Odes et Ballades (Fig.14)<fnref n="289" />. Il
existe également une lithographie de Prodhomme intitulée « Les vierges de Verdun » réalisée
vers 1840-1850 (Fig.15). Tombé dans l'oubli général, hormis son évocation allusive ou
sommaire par quelques spécialistes de la Révolution française<fnref n="290" />, l'affaire des « vierges de
Verdun » dépasse l'histoire locale et constitue un épisode appartenant au récit national comme
le montre les débats que suscitèrent la capitulation de Verdun, les décrets pris en septembre
1792 et février 1793 à l'encontre des habitants de Verdun, le jugement de certains d'entre eux
devant le Tribunal révolutionnaire à Paris et leur exécution en Place de la Révolution. L'examen
des pièces historiques démontre que loin d'être l'instigateur du sort funeste des Verdunois
compris dans le décret du 9 février 1793, Pons de Verdun s'employa à être leur défenseur tant
devant la Convention qu'au sein du comité de Législation. Si sa défense n'a pas obtenu tous
les succès escomptés, la raison tient à notre sens à la complexité de la cause « jugée » par une
assemblée politique animée d'une volonté d'exemplarité dans le châtiment envers tous ceux
qui, directement ou indirectement, activement ou par abstention, avaient ou étaient suspecté
d'avoir contribué à cette capitulation, dans un contexte militaire marqué par une possible
progression de l'ennemi prussien vers Paris.

<footnote n="287">²⁸⁷ LAMARTINE A. de, *Histoire des girondins*, Bruxelles, 1847, Livre 56e, tome 8, p. 87-88.</footnote>

<footnote n="288">²⁸⁸ Figure 13. BNF, YE-35390, *La pitié, poème par Jacques Delille. Avec quatre figures*, Paris, Giguet et Michaud. 1803.</footnote>

<footnote n="289">²⁸⁹ Maison de Victor Hugo - Hauteville House, Ensemble d'études pour les vignettes de titre du recueil « Odes et Ballades » de l'Édition Nationale « ODE TROISIEME « « LES VIERGES DE VERDUN » vers 1885, N° inventaire 2014.0.59.3.</footnote>

<footnote n="290">²⁹⁰ MARTIN Jean-Clément, *Nouvelle histoire de la Révolution française*, Paris, Perrin, coll. Pour l'histoire, 2012, p. 424. L'auteur fait le parallélisme avec « le bal des tondus » à la libération en 1944 ; BOULANT Antoine, *Le Tribunal révolutionnaire*, op.cit., p. 131-132.</footnote>
<figure><img src="image_11.png" /><figcaption>Figure 13. « Aux filles de Verdun ». Gravure de Jean-Louis Anselin (1754-1823) d'une illustration exécutée par Jean-Jacques-François Le Barbier (1738-1826) et Nicolas André Monsiau (1754-1837) pour le poème « La Pitié » de Jacques Delille en 1803 (BNF, YE-35390). Sur le monument surmonté d'une urne autour duquel s'assemblent des femmes pourvues d'offrandes diverses est gravé l'inscription « Aux filles de Verdun ».</figcaption></figure>
<figure><img src="image_12.png" /><figcaption>Figure 14. « Ode troisième », « Les vierges de Verdun » (Victor Hugo).
Étude pour la vignette de titre de l'Ode III, Livre I, de « Odes et ballades » (édition nationale), par Paul-Henri Régereau, Maison de Victor Hugo, Hauteville House, n°inventaire 2014.0.59.3)</figcaption></figure>

<figure><img src="image_13.png" /><figcaption>Figure 15. « Les vierges de Verdun » montant à l'échafaud.
Lithographie de Prodhomme, vers 1840-1850 (coll. privée).</figcaption></figure>
2. Entre cosmopolitisme et défense de l'intérêt national : Pons de Verdun et la politique législative à l'égard des étrangers et des émigrés (1793-1795)

« Nationaliser la guerre » contre les étrangers jusqu’à quel point ?

Depuis les travaux d'Albert Mathiez intéressant la situation des étrangers au cours de la période révolutionnaire<fnref n="291" />, les réflexions historiographiques sur les connexions et oppositions entre d'un côté une cosmopolitique de la liberté et une « citoyenneté » universelle du genre humain, et de l'autre côté l'émergence d'un sentiment national au temps de la Révolution française ont connu un renouveau important avec les contributions de Jacques Godechot et Jean-René Suratteau sur le patriotisme et le « nationalismisme » <fnref n="292" />, et plus récemment de Florence Gauthier et Marc Belissa autour des concepts du droit naturel et du droit des gens<fnref n="293" /> et de Sophie Wahnich<fnref n="294" />. De l'automne 1792 à l'hiver 1793 s'élaborent des théories politiques sur la nature des rapports entre les peuples et les États et une rhétorique anti-belliciste dénonçant intrigues et complots de l'étranger. À compter de juillet 1793, le cosmopolitisme se charge d'un sens négatif<fnref n="295" />, bien éloigné, pour ne pas dire à l'opposé, des conceptions des Lumières, en doutant du patriotisme « du premier venu » (Robespierre)<fnref n="296" />. Pitt est déclaré le 7 août 1793 « l'ennemi

<footnote n="291">²⁹¹ MATHIEZ Albert, *La Révolution et les étrangers. Cosmopolitisme et défense nationale*, Paris, La Renaissance du livre, 1918. Sur les étrangers et la Révolution française, voir égal. PORTEMER Jean, « L'étranger dans le droit de la Révolution française, dans *L'étranger*, Bruxelles, Librairie encyclopédique, Recueil de la société Jean Bodin, 2ᵉ partie, p. 533-552.</footnote>

<footnote n="292">²⁹² GODECHOT Jacques, « Nation, Patrie, nationalisme et patriotisme en France au XVIIIᵉ siècle », *AHRF*, n° 206, 1971, p. 481-501 ; SURATTEAU Jean-René, « Cosmopolitisme et patriotisme au siècle des Lumières », dans *Transactions of the fifth international Congress of Enlightenment*, Oxford, 1981, p. 411-440.</footnote>

<footnote n="293">²⁹³ GAUTHIER Florence, *Triomphe et mort du droit naturel en Révolution 1789-1795-1802*, Paris, PUF, 1992 ; BELISSA Marc, *Fraternité universelle et intérêt national. Les cosmopolitiques du droit des gens (1713-1795)*, Paris, Kimé, 1998 ; BELISSA Marc, BOSC Yannick, GAUTHIER Florence, *Républicanismes et droit naturel. Des humanistes aux révolutions des droits de l'homme et du citoyen*, Actes du colloque tenu à l'Université Paris VII Denis Diderot, 2009 ; BELISSA Marc, COTTRET Bernard (dir.), *Cosmopolitismes, patriotismes en Europe et aux Amériques, 1773-1802*, Rennes, Les Perséides, 2005.</footnote>

<footnote n="294">²⁹⁴ WAHNICH Sophie, *L'impossible citoyen. L'étranger dans le discours de la Révolution française*, Albin Michel, 2010.</footnote>

<footnote n="295">²⁹⁵ PETIT, Laurent, « Robespierre et le discours sur l'étranger : buts et limites d'une modélisation des nationalités », dans LEUWERS, Hervé (dir.) et al., *Robespierre. De la Nation artésienne à la République et aux Nations*, Lille, Publications de l'Institut de recherches historiques du Septentrion, 1994, p. 315-336 ; du même, « Réceptivité et réserve à l'égard du thème du « complot de l'étranger » à l'époque révolutionnaire, dans JESSENNE, Jean-Pierre (dir.). L'image de l'autre dans l'Europe du Nord-Ouest à travers l'histoire. Nouvelle édition*, Lille, Publications de l'Institut de recherches historiques du Septentrion, 1996, p. 85-95.</footnote>

<footnote n="296">²⁹⁶ Discours de Robespierre à la séance des Jacobins le 29 juillet 1793 à propos de l'arrestation des déserteurs étrangers présents dans la Paris (*Oeuvres complètes*, Société des études robespierristes, tome 10, p. 43).</footnote>
du genre humain » par la Convention. Sur la politique législative menée par la Convention nationale à propos des étrangers et des émigrés, Pons de Verdun oscille à partir de l'automne 1793, date de ses interventions orales sur le sujet et de ses rapports sur les pétitions individuelles, entre la défense de l'intérêt national et la promotion d'un cosmopolitisme. C'est au retour des débats législatifs sur le renforcement du dispositif légal de représailles à l'encontre des Anglais<fnref n="297" /> que Pons de Verdun entre en scène.

La *Biographie universelle* de Michaud mentionne que Pons de Verdun eut une explication avec Saint-Just et Robespierre à l'occasion de sa motion pour l'extension du décret du 9 octobre 1793 relatif aux Anglais « dont il nia vivement avoir demandé le rapport ainsi que Saint-Just l'en accusait » et qu'« épouvanté d'avoir osé se mettre en contradiction avec de pareils hommes, il leur fit d'humbles excuses »<fnref n="298" />. Auguste Kuscinski indique que « Pons demanda, en septembre 1793, l'application de cette loi à tous les étrangers ou son abolition »<fnref n="299" />. Pour Albert Mathiez, Pons de Verdun avait été poussé par les adversaires du séquestre à l'encontre des sujets britanniques pour demander l'extension du décret à tous les ennemis sans distinction et, à travers cette manœuvre politique de « surenchère », obtenir de la Convention qu'elle revienne sur ce décret<fnref n="300" />. Puisant dans les comptes rendus des journaux politiques, ces notices ou appréciations méritent d'être réexaminées et discutées de plus près.

Trois jours à peine après le décret établissant le gouvernement révolutionnaire jusqu'à la paix (10 octobre 1793), et celui prononçant le séquestre de tous les biens meubles et immeubles appartenant ou dus à des sujets anglais, Pons de Verdun présente le 13 octobre 1793 à la Convention une motion d'ordre relative au décret du 9 octobre 1793. Cette initiative intervient également dans un contexte marqué par les violents incidents de Toulon dont le port avait été livré aux navires anglais et l'aggravation d'une répression s'accompagnant d'une radicalisation du discours sur les étrangers après les revers militaires sur la frontière du Nord. Le décret en question du 9 octobre 1793 avait décrété d'arrestation « tous les Anglais, Ecossais, Irlandais, Hanovriens » et « généralement tous les sujets du roi de la Grande-Bretagne qui sont actuellement dans l'étendue de la République » (art.1er)<fnref n="301" />. Pons de Verdun s'interroge tout

<footnote n="297">²⁹⁷ WAHNICH Sophie, BELISSA Marc, « Les crimes des Anglais : trahir le droit », AHRF n°300, 1995, p. 233-248.</footnote>

<footnote n="298">²⁹⁸ *Biographie universelle, op.cit.*, p. 398.</footnote>

<footnote n="299">²⁹⁹ KUSCINSKI Auguste, *Dictionnaire des conventionnels, op.cit.*, p. 501.</footnote>

<footnote n="300">³⁰⁰ MATHIEZ Albert, *La Révolution et les étrangers. Cosmopolitisme et défense nationale, op.cit.*, p. 156.</footnote>

<footnote n="301">³⁰¹ Faisant suite aux événements survenus à Toulon, ce décret organisa un dispositif répressif contre tous les sujets anglais, que ce soit leur personne et leurs biens, et un autre décret du même jour adopté sur le rapport de Barère, un embargo sur les marchandises anglaises (AP, tome LXXVI, p. 281-282 et 286-288).</footnote>
d'abord sur les raisons qui ont pu conduire la Convention à « nationaliser la guerre » contre le peuple anglais, autrement dit, à ne diriger le décret qu'à l'encontre des sujets britanniques et de leur gouvernement : « En relisant la loi contre les anglais, je me suis demandé si les anglais étaient nos seuls ennemis, pour les traiter avec tant de rigueur ? [...] Au moment où l'on parle de faire une descente en Angleterre, voudrait-on nationaliser la résistance que cette puissance peut nous opposer ? »<fnref n="302" /> Mettant en avant les manœuvres de l'Angleterre pour coaliser d'autres puissances étrangères contre la France et la République, Pons propose d'étendre le champ d'application du décret aux Prussiens dont la prise de Verdun avait laissé un douloureux souvenir, mais aussi aux Autrichiens et aux Hollandais. À cet effet, s'inspirant du discours politique robespierriste depuis l'été 1793 autour d'un « complot » étranger, il développe une vision défensive à l'égard de l'étranger auquel est associé l'image d'un « barbare », d'un « dangereux », de conspirateur et même d'envahisseur : « Avons-nous oublié les barbaries exercées contre nous par les autrichiens, les prussiens et les hollandais ? D'où vient cette différence de traitement ? Il faut que l'on connaisse bien peu les dispositions du peuple anglais à une révolution prochaine [...]. Vous n'avez pas oublié que Gusman<fnref n="303" />, espagnol, et une infinité des puissances étrangères intriguent parmi nous. Je demande que la loi contre les anglais soit étendue à toutes les puissances avec lesquelles nous sommes en guerre »<fnref n="304" /> et dont les sujets étrangers « non moins dangereux, habitent encore notre territoire »<fnref n="305" />.

Il convient toutefois selon nous de nuancer la portée de la motion présentée. Si le discours politique anti-belliciste de l'an II tend à assimiler l'étranger au suspect<fnref n="306" /> et retient une responsabilité collective et solidaire des sujets avec leurs gouvernements<fnref n="307" />, Pons de Verdun ne réclame pas une généralisation du décret à l'égard de tous les étrangers mais une mesure défensive seulement à l'égard « des sujets des autres despotes coalisés »<fnref n="308" />, c'est-à-dire des sujets dont les gouvernements en guerre avec la France ou les pays satellites doivent être traités de la même manière que l'Angleterre et son peuple. Précisément, il interroge la distinction faite entre les Anglais et les autres sujets des puissances ennemies de la France. L'historiographie a

<footnote n="302">³⁰² AP, tome LXXVI, p. 492.</footnote>

<footnote n="303">³⁰³ Andrès-Maria de Gusman, né à Grenade en 1753, résidant à Paris bien avant la Révolution. Collaborateur du journal *Cosmopolite*, il était en 1792 proche de Delacroix et de Danton.</footnote>

<footnote n="304">³⁰⁴ *Le Républicain français*, n°332, 14 octobre 1793, p. 1346 ; AP, tome LXXVI, p. 492-493.</footnote>

<footnote n="305">³⁰⁵ *Annales patriotiques et littéraires*, n°282, 15 octobre 1793, p. 1303.</footnote>

<footnote n="306">³⁰⁶ Sur la théorie de la responsabilité collective des anglais, voir WAHNICH Sophie, *L'impossible citoyen, op.cit.*, p. 263-265 et 303.</footnote>

<footnote n="307">³⁰⁷ En ce sens, le 1er août 1793, Cambon avait proposé comme mesure de sûreté générale l'arrestation provisoire de tous les étrangers suspects (MU, n°215, 3 août 1793, p. 294). Le 3 août 1793, Bréard s'était opposé à établir des catégories d'étrangers (MU, n°217, 5 août 1793, p. 312).</footnote>

<footnote n="308">³⁰⁸ *Journal de Perlet*, n°387, 14 octobre 1793, p. 107.</footnote>
souvent présenté la motion de Pons comme visant à faire « abolir » le décret du 9 octobre 1793 sur les Anglais. Cette lecture résulte d'une présentation à notre avis faussée des débats par la presse et du rapport de Saint-Just au nom du comité de Salut public auquel la motion avait été renvoyée à la demande de Duhem<fnref n="309" />. Le 25ᵉ jour du 1er mois de l'an II (16 octobre 1793), Saint-Just débute son exposé sur la « proposition qui vous a été faite de rapporter la loi rendue contre les Anglais, ou de l'étendre à tous les étrangers ».

Or, il apparaît que le renvoi ordonné le 13 octobre 1793 par la Convention portait sur la proposition d'étendre aux sujets de tous les despotes coalisés contre la République le décret rendu contre les Anglais, sans aucunement indiquer que la motion avait également pour objet de le rapporter, d'après le procès-verbal de séance reproduit dans les *Archives parlementaires*<fnref n="310" />. D'emblée, sans même laisser Saint-Just progresser dans son rapport, Pons de Verdun s'empresse de lever tout soupçon sur le sens de sa motion et sur son républicanisme : « Je n'ai point demandé le rapport de la loi contre les Anglais ; j'ai demandé, au contraire, qu'elle fût étendue à tous les étrangers ; c'est un journal qui a fait la faute qu'on me reproche ». Robespierre n'appuie pas nettement le démenti de Pons sur le sens de sa motion qu'il interprète de la manière suivante : « Pons n'a point dit positivement qu'il fallait rapporter la loi contre les Anglais ; mais que, si cette loi n'était pas applicable aux autres étrangers, il vaudrait mieux la rapporter. D'ailleurs, ceci est indifférent et ne doit point empêcher le rapport que le comité de Salut public va vous faire ». L'interprétation de Robespierre ne fait qu'entretenir une ambiguïté en laissant entendre que la motion présentée par Pons visait indirectement à faire revenir la Convention sur le décret du 9 octobre 1793.

Mais Pons de Verdun met un point d'honneur à lever ce qu'il perçoit comme une « accusation » de nature à mettre en doute son esprit républicain et à répondre tant à Robespierre qu'à Saint-Just : « Non, cela n'est point indifférent. Si on vous accusait vous, Robespierre, de cesser d'aimer le peuple, et de cesser de prendre ses intérêts, je vous le demande, ne chercheriez-vous pas à vous justifier ? Je le répète, je n'ai point demandé le rapport ; j'ai, au contraire, demandé l'extension de la loi contre les Anglais, à tous les peuples contre lesquels nous sommes en guerre, ou que le comité nous fît connaître les motifs de la

<footnote n="309">³⁰⁹ « Je demande qu’on ne donne pas sans examen plus d’étendue à une proposition que vous a proposé le Comité, après l’avoir médité. Je demande donc le renvoi au Comité des propositions que vient de faire Pons » (*Journal des hommes libres*, n°347, 14 octobre 1793, p. 1464). Pourtant, le 16 août 1793, Duhem avait proposé des « mesures révolutionnaires et vigoureuses » contre « les tyrans » au moyen de la « confiscation des biens de tous les étrangers des pays avec lesquels nous sommes en guerre » mais la mesure fut circonscrite aux seuls sujets espagnols (*MU*, n°229, 17 août 1793, p. 409).</footnote>

<footnote n="310">³¹⁰ *AP*, tome LXXVI, p. 491.</footnote>
différence qu'il a établie entre eux ; mais je n'ai point placé le comité entre l'alternative du rapport ou de l'extension, puisqu'il avait la faculté de n'adopter ni l'un ni l'autre de ces partis, en motivant sa détermination. Le Journal du soir, qui avait fait une faute dans mon opinion, s'est rétracté sur ma demande »<fnref n="311" />. En effet, le compte-rendu fait par cette feuille politique de la motion de Pons la résumait de la manière suivante : « Pons demande que les prussiens, les autrichiens, tous les ennemis de la France enfin soit compris dans la loi ou qu'elle soit rapportée »<fnref n="312" />. Le motif du renvoi ordonné par la Convention limité à la question de l'extension du décret à d'autres étrangers accrédite la version et la précision apportées par Pons.

Poursuivant son rapport, Saint-Just s'emploie à justifier le comité de Salut public et se défend du « reproche qu'a fait l'auteur de cette proposition, que l'on voulait nationaliser la guerre, nous le lui faisons à lui-même. La loi qu'il a combattue ne touche que les Anglais, et l'extension qu'il demande frappe l'Europe entière [...] ». Cette présentation dénaturait les termes et le sens de la motion de Pons qui n'avait demandé que l'extension aux puissances ennemies et non généralisée à toute l'Europe. « L'examen – poursuit Saint-Just – de la proposition que vous nous avez renvoyée a donc entraîné l'examen de tous les moyens par lesquels on altère l'opinion publique, et par lesquels on corrompt vos lois. Les orateurs de cette Assemblée sont environnés d'hommes insinuants qui cherchent à leur inspirer de fausses mesures ; et quelquefois, sans le vouloir, on est le complice innocent d'une intrigue étrangère [...] ». Saint-Just continuait ainsi à laisser entendre que la motion de Pons traduisait un modérantisme suspect<fnref n="313" />, si ce n'est par choix de la part de ce dernier, possiblement par l'effet d'influences et de manipulations subies, ce qui revient dans l'un comme l'autre cas à juger publiquement du républicanisme de son collègue Pons. Pour le rapporteur du comité de Salut public, la motion de Pons se résumait à proposer une alternative « ou de rapporter le décret ou de l'étendre, et cette contradiction de ne point nationaliser la guerre avec l'Angleterre, ou de nationaliser la guerre avec l'Europe [...] ». S'il consent à voir décréter l'arrestation de tous les étrangers dont les gouvernements sont en guerre avec la République, Saint-Just, au nom du comité, s'oppose à une généralisation qui aurait pour effet une rupture totale des relations commerciales avec les autres puissances étrangères<fnref n="314" />. De son côté, Robespierre qui depuis

<footnote n="311">³¹¹ *Le Républicain français*, n°332, 14 octobre 1793, p. 1346 ; *MU*, n°27, 18 octobre 1793, p. 142 ; *AP*, tome LXXVI, p. 492-493.</footnote>

<footnote n="312">³¹² *Journal du soir*, n°81, 14 octobre 1793, p. 330.</footnote>

<footnote n="313">³¹³ Sur la notion de modération évoluant d'une vertu politique à un trait anti-républicain, BENREKASSA Georges, « Modération, modérés, modérantisme », dans REICHARDT Rolf, LUSEBRINK Hans-Jürgen (éd.), *Hanbuch Politisch-Sozialer Grundbegriffe in Frankreich, 1680-1820*, Munich, R. Oldenbourg Verlag, 1996, p. 123-157.</footnote>

<footnote n="314">³¹⁴ *MU*, n°27, 18 octobre 1793, p. 144.</footnote>
plusieurs mois avait égrainé un discours autour d'un complot étranger, considère que « la République n'admet de distinction entre les ennemis que lorsqu'elle y est déterminée par son propre intérêt [...]. Je me méfie indistinctement de tous ces étrangers dont le visage est couvert du masque du patriotisme, et qui s'efforcent de paraître plus républicains et plus énergiques que nous. Ce sont ces ardents patriotes qui sont les plus perfides artisans de nos maux. Ils sont les agents des puissances étrangères; car je sais bien que nos ennemis n'ont pas manqué de dire : il faut que nos émissaires affectent le patriotisme le plus chaud, le plus exagéré, afin de pouvoir insinuer plus aisément dans nos comités et dans nos assemblées ; ce sont eux qui sèment la discorde, qui rôdent autour des citoyens les plus estimables, autour des législateurs même les plus incorruptibles ; ils emploient le poison du modérantisme et l'art de l'exagération pour suggérer des idées plus ou moins favorables à leurs vues secrètes ». Robespierre appelle la Convention, « pour son honneur » à ne pas « admettre de distinction », à « les frapper tous » même si « la mesure est rigoureuse » au point d'« atteindre quelques philosophes amis de l'humanité, mais cette espèce est si rare que le nombre des victimes ne sera pas grand »<fnref n="315" />. Le 25 vendémiaire an II (16 octobre 1793), la Convention décrète la détention jusqu'à la paix de tous « les étrangers nés sujets des gouvernements avec lesquels la République est en guerre » (art.1), en prenant soin d'excepter « les femmes qui ont épousé des Français avant le décret du 18 du 1er mois » à moins qu'elles ne soient suspectes ou mariées à des hommes suspects (art.2). Enfin, il demande au comité de commerce de lui présenter, sous trois jours, « ses vues sur le sort des étrangers qui ont formé des établissements dans la République, afin que la présente loi ne tourne point contre l'industrie nationale » (art.3).

Les discours politiques de l'an II donne la priorité à la défense des intérêts nationaux au risque de mettre entre parenthèses les valeurs de fraternité universelle portées par la Révolution. La motion de Pons de Verdun présente un double intérêt : elle montre en action l'homme d'assemblée et juriste du comité de Législation, en prise avec deux figures fortes de la Montagne et du comité de Salut public, dans un échange qui intéresse au premier plan la question cruciale de la conduite de la politique extérieure de la République. Au second plan, qui n'en est pas un pour Pons, la dénaturation de sa motion et la mise en cause de son républicanisme impose une réponse en forme de mise au point. Présentée par Albert Mathiez comme une « surenchère » délibérée de la part de Pons en faveur d'une extension du décret du 9 octobre 1793 pour en obtenir le retrait, la motion peut être regardée comme se situant en-deçà d'un discours bien plus virulent émanant des membres de la Montagne sur le thème des

<footnote n="315">³¹⁵ AP, tome LXXVI, p. 642-643.</footnote>
étrangers. Les positionnements de Pons dans le domaine de la législation sur les émigrés inclinent davantage vers une application mesurée qu'une radicalisation.

Pons de Verdun et la nécessité de revoir les lois d'exception en matière d'émigration :
des pétitions individuelles à la réforme législative

La législation sur les émigrés élaborée par les Assemblées révolutionnaires relève d'un
droit à la fois défensif et répressif, une « législation de sûreté publique » (Vida Azimi)<fnref n="316" />, « un
droit des étrangers en temps de guerre » (Sophie Wahnich)<fnref n="317" /> construit sur une définition
politique et juridique de l'étranger englobant, selon les moments, les émigrés, les prêtres et les
aristocrates. Les émigrés avaient été l'objet de positions variables de la part du législateur
révolutionnaire traduisant les hésitations à sanctionner l'émigration<fnref n="318" />. Le contexte militaire,
avec les redditions de Longwy et Verdun en août puis septembre 1792, les graves troubles
causés par les massacres dans les prisons de la capitale, dans les provinces de l'Est et dans le
Rhône dans la crainte générale d'une vaste conspiration ne firent qu'aggraver la politique
générale de rigueur, et notamment celle menée envers les émigrés dont les biens confisqués
furent vendus ou affectés à la guerre<fnref n="319" />. Le 30 septembre 1792, la Convention consacra le
principe d'affecter le produit de la vente des biens des émigrés au financement de la guerre et
l'indemnisation des victimes, renvoyant les multiples propositions de Cambon<fnref n="320" /> (consistant
notamment dans la confiscation des biens des parents et complices des émigrés) au comité de
Législation pour présenter sous vingt-quatre heures un projet de loi<fnref n="321" />. La répression civile et
fiscale, c'est-à-dire jusqu'en mars 1792, se doubla, à partir de septembre-octobre 1792, dans

<footnote n="316">³¹⁶ AZIMI, Vida, « L'étranger sous la Révolution », dans PERTUE Michel (dir.), *La Révolution et l'ordre juridique privé : rationalité ou scandale ?*, op.cit., tome 2, p. 702.</footnote>

<footnote n="317">³¹⁷ WAHNICH Sophie, *L'impossible citoyen*, op.cit., p. 42.</footnote>

<footnote n="318">³¹⁸ Sur l'historique du statut juridique des émigrés pendant la Révolution, voir ROBIN Pierre, *Le séquestre des biens ennemis sous la Révolution française*, SPES, Paris, 1929 ; GARAUD Marcel, *Histoire générale du droit privé français (de 1789 à 1804)*. *La Révolution et l'égalité civile*, Paris, Librairie du Recueil Sirey, 1953, p. 204-223 ; VIDALENC Jean, *Les émigrés français, 1789-1825*, Caen, 1963 ; BOULOISEAU Marc, *Etude de l'émigration et de la vente des biens des émigrés (1792-1830)*, Paris, Imprimerie Nationale, 1963, p. 73-91 ; DIESBACH Ghislain de, *Histoire de l'émigration (1789-1825)*, Paris, 2007 ; PINTO-REICH Nathalie., *Recherches sur le Conseil de Préfecture de la Meurthe. Contribution à l'histoire de la juridiction administrative (an VIII-1870)*, Nancy, Thèse dactyl., 2008, p. 439-442 ; MARI Eric de, *La mise hors de la loi....*, op.cit., p. 320-322 ; BIARD Michel, LINTON Marisa, *Terreur ! La Révolution Française face à ses démons*, op.cit., p. 81-84.</footnote>

<footnote n="319">³¹⁹ En outre, avec la loi du 20 septembre 1792, l'émigration devient une cause de divorce.</footnote>

<footnote n="320">³²⁰ Cambon proposa notamment la confiscation des biens de tous les complices des émigrés (parents, tuteurs, curateurs, etc...) et trois années de détention.</footnote>

<footnote n="321">³²¹ AP, tome LII, p. 246-247.</footnote>
un contexte de troubles intérieurs et aux frontières, d'une répression pénale contre les personnes émigrées, complices ou assimilées et une inflation des « lois de sûreté générale » (Marc Bouloiseau)<fnref n="322" /> surtout avec le décret du 28 mars 1793. Le décret du 16 septembre 1793 confirmant la compétence du Tribunal criminel extraordinaire de Paris pour juger les émigrés rompant leur bannissement<fnref n="323" /> puis la loi dite des suspects adoptée le 17 septembre 1793, s'inscrivent dans un processus de radicalisation de la législation bâtie sur une notion plastique et floue de « suspect » permettant d'appréhender « ceux qui par leur conduite, soit par leurs relations, soit par leurs propos ou leurs écrits, se sont montrés partisans de la tyrannie, du fédéralisme et ennemis de la liberté », ceux ne pouvant justifier de leurs moyens d'existence ou de leur civisme. Sont rangés comme suspects les maris, les femmes, les pères, mères, fils ou filles, frères ou sœurs et agents d'émigrés, qui n'ont pas constamment manifesté leur attachement à la Révolution » (art.3). Considérés comme les auxiliaires des émigrés, les prêtres réfractaires leurs sont assimilés.

Auteur de trente-six rapports sur des pétitions individuelles entre novembre 1793 et août 1795 aux fins de radiation de la liste des émigrés ou de levée du séquestre<fnref n="324" />, Pons de Verdun exprime à partir de mars 1794 une approche assez critique sur le dispositif législatif de répression envers les émigrés (décret du 28 mars 1793) et propose des correctifs pour atténuer les mesures trop rigoureuses, telles que la rétroactivité, ou trop inégalitaires. Avant d'examiner quelques-uns des rapports qui nous semblent les plus emblématiques de ses opinions, il convient de resituer le cadre institutionnel s'exerçant sur l'application de la législation relative aux émigrés. À cet égard, le comité de Législation se trouve au cœur du processus de révision des lois contre les émigrés et de traitement des pétitions individuelles en matière d'émigration. Le travail de refonte et de rénovation de cette législation mobilisa pendant plusieurs mois le comité de Législation auxquels furent réunies d'autres comités à compter de décembre 1792 et jusqu'à l'adoption du décret du 28 mars 1793. Il n'est pas envisagé ici d'exposer en détail le processus législatif ayant abouti au vote de ce décret<fnref n="325" /> mais d'axer notre propos sur l'attitude du comité de Législation et l'action de Pons de Verdun face au nouveau dispositif légal à forte coloration politique. En effet, celui-ci heurtait ouvertement trois principes fondamentaux du

<footnote n="322">³²² BOULOISEAU Marc, *Etude de l'émigration et de la vente des biens des émigrés (1792-1830), op.cit.*, p. 11. Jean Vidalenc a recensé 13 lois en 1791, 38 en 1792, 51 en 1793, 50 en l'an II et 87 en l'an III (*Les émigrés français*, op.cit., p. 36).</footnote>

<footnote n="323">³²³ AP, tome LXXIV, p. 256.</footnote>

<footnote n="324">³²⁴ Voir tableau récapitulatif dans Vol. II, Annexes, I. *Recueil général*, annexe n°9.</footnote>

<footnote n="325">³²⁵ Pour une vue d'ensemble de cette législation et du travail du comité de Législation, voir ANDLAU Jean d', « Penser la loi et en débattre sous la Convention : le travail du Comité de législation et la loi sur les émigrés du 28 mars 1793 », *AHRF*, n°396, 2019-2, p. 3-19, et sa thèse de docrorat déjà citée.</footnote>
droit : la légalité des délits et des peines, la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, la règle *non bis in idem*<fnref n="326" />. Au plan civil, les donations entre vifs, à cause de mort ou libéralités faites par des émigrés depuis le 14 juillet 1789 étaient purement et simplement annulées (art.38), sauf exceptions. Pour l'avenir, la loi disposait que les successions en ligne directe ou collatérale échues depuis le fait d'émigration ou à échoir seraient recueillies par la République pendant les cinquante prochaines années, nonobstant la mort civile appliquée aux émigrés.

Déclarés mort civilement du fait de leur bannissement à perpétuité (art. 1), les émigrés étaient également soumis à une répression prenant la forme de la peine de mort, la déportation, le séquestre et la vente des biens. Le législateur révolutionnaire s'était aussi employé à atteindre les complices des émigrés c'est-à-dire ceux qui depuis le 9 mai 1792, auront facilité les projets hostiles des émigrés ou envoyé leur enfant à l'étranger. La situation des ascendants d'émigrés se trouva ainsi aggravée par l'indisponibilité de leurs biens au profit de la nation, rendant inopérant la vente, la cession, le transport, l'inscription de sûretés réelles. La loi comportait également des dispositions rétroactives en annulant les jugements déjà prononcés et qui lui étaient contraires (art.8), les donations entre vifs, à cause de mort ou libéralités faites par des émigrés depuis le 14 juillet 1789.

Dès le mois de juin 1793, le comité de Législation vit affluer une importante quantité de pétitions individuelles visant à obtenir la radiation de la liste des émigrés ou de la part des municipalités et des tribunaux à obtenir une interprétation du décret du 28 mars 1793 pour savoir s'il y a lieu ou non d'inscrire tel ou tel sur la liste générale des émigrés<fnref n="327" />. La principale difficulté reposait sur l'assimilation qui s'était faite avec les lois antérieures à celle du 28 mars 1793 entre absence du domicile habituel et émigration, entrainant l'inscription sur la liste générale des émigrés et l'application du séquestre à des personnes qui n'avaient en réalité jamais quitté le territoire de la République. Pour renverser la présomption légale d'émigration et obtenir sa radiation, le requérant devait produire un certificat de résidence ininterrompue en France. D'autres réclamaient l'autorisation de pouvoir vendre une partie de leurs biens dont ils ne pouvaient disposer du fait de leur qualité de parent d'un fils émigré<fnref n="328" />. Le comité de Législation semble avoir profité de l'instauration de la Commission des émigrés le 13 septembre 1793 pour se décharger de l'instruction d'une multitude de pétitions en matière d'émigration. La Convention avait décrété la création de cette commission sur la proposition

<footnote n="326">³²⁶ Caroline DARRICAU-LUGAT, « L’émigration en pays basque pendant la Révolution française : une question spécifique ? », *Histoire, économie et société*, n°2, 2001, 20e année, p. 240.</footnote>

<footnote n="327">³²⁷ En ce sens AN, D III 380, pièce 188 (séance du 4 juillet 1793), pièce 189 (séance du 5 juillet 1793), pièce 222 (séance du 13 août 1793), pièce 229 (séance du 29 août 1793).</footnote>

<footnote n="328">³²⁸ AN, D III 380, pièce 168 (séance du 11 juin 1793).</footnote>
de Chabot appelant la formation d'une commission « composée des têtes les plus révolutionnaires de cette Assemblée »<fnref n="329" />. Constituée de six membres « pour mettre en ordre toutes les lois sur les émigrés, et en corriger les articles de manière que tous les tribunaux puissent les juger promptement, et que les administrateurs puissent séquestrer et mettre en vente leurs biens »<fnref n="330" />, cette commission composée des membres jugés les plus « révolutionnaires » était établie le même jour que le décret ordonnant le renouvellement intégral des comités réclamé par Danton à des fins épuratoires<fnref n="331" />. La création de cette « commission des six » témoigne à la fois d'une spécialisation du travail de révision confiée à un organe exclusivement dédié à cette tâche mais dont la création et la composition est fortement marquée politiquement.

On constate ainsi qu'à compter de novembre 1793, le comité décide de renvoyer à celle-ci les pétitions individuelles relatives au partage successoral de biens d'émigrés et en radiation des listes<fnref n="332" />. Le nombre de réclamations ne fait qu'augmenter avec la loi du 17 frimaire an II (7 décembre 1793) étendant la mise sous séquestre général aux biens des parents d'émigrés mineurs, et aux parents dont les enfants majeurs avaient émigré, « jusqu'à ce que les pères et mères aient prouvé qu'ils ont agi activement et de tout leur pouvoir pour empêcher l'émigration »<fnref n="333" />. C'est ainsi qu'interpellée le 6 pluviôse an II (25 janvier 1794) par Bézard sur « les réclamations sans nombre » parvenues au comité de Législation « sur l'exécution de la loi contre les émigrés » et « surtout des difficultés sur le décret qui ordonne la vente des biens des parents dont les enfants ont émigré », la Convention nationale chargea le comité de lui faire un « prompt » rapport sur le mode d'exécution de la loi atteignant les biens des parents d'émigrés<fnref n="334" />. Le 31 janvier 1794, Cambacérès propose de revoir la loi sur les émigrés et face « aux réclamations multipliées » de renvoyer « le tout » (les pétitions et la révision de la loi) à la Commission des émigrés pour faire son rapport sous trois jours »<fnref n="335" />. La pratique du comité de Législation consistant à renvoyer les pétitions vers la Commission des émigrés et lui fixer des délais d'exécution témoigne de la fonction gouvernementale exercée par le comité et sa position d'autorité sur la commission des émigrés. Bien que le comité resta compétent pour

<footnote n="329">³²⁹ *Journal de Perlet*, n°357, 14 septembre 1793, p. 346 ; *AP*, tome LXXIV, p. 42.</footnote>

<footnote n="330">³³⁰ *AP*, tome LXXIV, p. 42. Initialement composée de Merlin de Douai, Le Bas, Duhem, Bourdon de l'Oise, Eschassériaux et Lebon, sa composition est modifiée le 19 septembre 1793, Vinet et Monnel remplaçant Le Bas et Lebon, du fait de l'appartenance de ces deux derniers au comité de Sûreté générale (*AP*, tome LXXIV, p. 407-408).</footnote>

<footnote n="331">³³¹ *AP*, tome LXXIV, p. 52.</footnote>

<footnote n="332">³³² AN, D* III 55, pièces 87-88 (séance du 24 brumaire an II-14 novembre 1793). Rapport de Pons de Verdun.</footnote>

<footnote n="333">³³³ *AP*, tome LXXXI, p. 91.</footnote>

<footnote n="334">³³⁴ *MU*, n°127, 7 pluviôse an II (26 janvier 1794), p. 304.</footnote>

<footnote n="335">³³⁵ AN, D III 381, séance du 12 pluviôse an II (31 janvier 1794).</footnote>
« continuer à faire des rapports particuliers dont il est chargé sur l'exécution de cette loi »
jusqu'à la présentation d'un rapport général sur la loi relative aux émigrés<fnref n="336" />, il renvoya les
pétitions d'émigrés ou de parents d'émigrés à la Commission des émigrés<fnref n="337" /> et en avril 1794,
réclama que « la loi sur l'émigration soit terminée dans le plus bref délai possible »<fnref n="338" />.

L'effectif de la Commission des émigrés avait été renforcé par l'adjonction de quatre
nouveaux membres. Après avis du comité de Salut public, la Convention avait désigné le 17
pluviôse an II (5 février 1794), Pons de Verdun, Laloy, Julien (de la Drôme), et Piorry<fnref n="339" />, en
application du décret du 2 pluviôse an II (21 janvier 1794)<fnref n="340" />. La double appartenance de Pons
au comité de Législation et à la Commission des émigrés le plaçait au cœur des questions
relatives à la législation sur les émigrés. Le 23 germinal an II (12 avril 1794), au nom du comité
de Législation, il appuie un mémoire<fnref n="341" /> appelant à faire cesser les divergences des tribunaux
criminels dans l'exécution de la loi du 28 mars 1793 condamnant tantôt à la peine de mort,
tantôt à la déportation les personnes prétendant ne jamais être sortis de la République et qui
avaient été inscrites sur les listes des émigrés sans avoir pu obtenir leur radiation. Outre
l'absence d'uniformité dans l'application du décret du 28 mars 1793 et les inégalités de
traitement par les tribunaux criminels dans des affaires similaires, Pons de Verdun dénonce le
refus de certains tribunaux de laisser sortir du territoire des émigrés qui avaient été arrêtés
contrairement à la loi avant la promulgation du décret du 28 mars 1793 et les avaient déclarés
suspects. La Convention ordonne le renvoi du mémoire à la Commission des émigrés pour en
faire rapport sous trois jours et le sursis provisoire jusqu'au rapport de toute condamnation à la
peine capitale prononcée à l'encontre de ceux inscrits à tort sur la liste des émigrés<fnref n="342" />.

Trois semaines plus tard, le 13 floréal an II (2 mai 1794), Pons de Verdun présente au
nom du comité de Législation, un projet de décret visant à faire ordonner la suspension
provisoire de la vente des biens meubles et immeubles des émigrés pétitionnaires, avec

<footnote n="336">³³⁶ *Abbréviateur universel*, n°392, 8 pluviôse an II (28 janvier 1794), p. 1568 ; *Collection générale des décrets rendus par la Convention nationale*, pluviôse an II, Paris, Baudouin, p. 50.</footnote>

<footnote n="337">³³⁷ Voir en ce sens sur les rapports de Pons de Verdun relatif à la pétition du citoyen Jean Roy tendant à la levée des scellés et du séquestre des biens de son père pour cause d'émigration (AN, D*III 56, pièce 10, D III 381, séance du comité de Législation du 19 ventôse an II-9 mars 1794), relatif à la pétition de la citoyenne Dusautoir (AN, D*III 56, pièce 15, D III 381, séance du comité de Législation du 9 germinal an II-29 mars 1794).</footnote>

<footnote n="338">³³⁸ AN, D III 381 (séance du 16 germinal an II-5 avril 1794). Demande formulée par Bézard.</footnote>

<footnote n="339">³³⁹ AP, tome LXXXIV, p. 339.</footnote>

<footnote n="340">³⁴⁰ AP, tome XCVI, p. 198.</footnote>

<footnote n="341">³⁴¹ L'auteur du mémoire n'est pas précisé.</footnote>

<footnote n="342">³⁴² *Mercure universel*, 26 germinal an II (15 avril 1794), p. 410-411 ; *Courier de l'égalité*, n°605, 26 germinal an II (15 avril 1794), p. 113 ; *Nouvelles politiques nationales et étrangères*, n°146, 26 germinal an II (15 avril 1794), p. 584 ; *AP*, tome LXXXVIII, p. 501.</footnote>
maintien du séquestre jusqu'à ce que leur innocence soit légalement reconnue. Cette mesure
avait pour conséquence de mettre en suspens le sort des biens appréhendés en vertu du décret
rétroactif du 28 mars 1793. La proposition devait bénéficier aux personnes détenues et celles
combattant aux frontières pour la République. Pour motiver le projet de décret, Pons développe
deux arguments. Il argue de la confiance légitime et la sécurité juridique des aliénations faites
au profit des acquéreurs des biens d'émigrés dans la mesure où « personne n'oserait acheter de
ces biens, dans la crainte d'en être dépossédés » et de la nécessité de suspendre « la vente d'une
propriété incertaine »<fnref n="343" />. Il montre également les imperfections de la législation qui avaient
provoqué plus de quatre cents pétitions adressées à ce comité par des citoyens s'estimant
inscrits à tort sur des listes d'émigrés, « les uns étant munis de certificats de résidence, les autres
ayant été réputés émigrés, par les communes éloignées, où ils avaient des propriétés, quoiqu'ils
ne soient jamais sortis de France, et plusieurs étant occupés sur la frontière à repousser ceux
dont on les accuse d'avoir partagé le crime »<fnref n="344" />. Pons met ainsi en évidence les limites des
critères légaux de la notion d'émigré, la nécessité subséquente d'un examen individualisé des
cas d'espèce soumis à la Convention, et pointe, après l'avoir fait pour les tribunaux, la
responsabilité des municipalités dans la confection des listes des émigrés, parfois au préjudice
des patriotes.

Si le projet emporte l'adhésion de Bourdon (de l'Oise), Legendre (de Paris) et dans une
certaine mesure de Thuriot, il rencontre l'opposition de Carrier qui demande le renvoi du projet
à un nouvel examen et Cambon la question préalable. Après un vif débat, la Convention décide
le renvoi aux comité de Législation, d'Aliénation, des Domaines et à la Commission des
émigrés pour faire rapport dans les trois jours tout en décrétant la suspension provisoire de la
vente des biens, avec maintien du séquestre. Faisant suite à l'intervention de Tallien demandant
que « la Commission des émigrés présente incessamment à cet égard, un code simple, précis,
dégagé de tout fatras, de toute obscurité, enfin à la portée des administrations et de tous les
citoyens »<fnref n="345" />, la Convention presse la Commission des émigrés de présenter dans huit jours son
travail sur la révision générale des lois relatives aux émigrés<fnref n="346" />. Le 16 floréal an II (5 mai 1794),
le comité de Législation relaye cette demande de la Convention en invitant Pons de Verdun,
chargé du rapport sur la révision des lois sur les émigrés « à accélérer ce travail », à la suite des

<footnote n="343">³⁴³ *Mercure universel*, n°1143, 14 floréal an II (3 mai 1794), p. 219.</footnote>

<footnote n="344">³⁴⁴ *Journal de la Montagne*, n°7, 14 floréal an II (3 mai 1794), p. 55 ; *Le Républicain*, n°134, 14 floréal an II (3 mai 1794), p. 548 ; *AP*, tome LXXXVIII, p. 555-556.</footnote>

<footnote n="345">³⁴⁵ *MU*, n°224, 14 floréal an II (3 mai 1794), p. 367.</footnote>

<footnote n="346">³⁴⁶ *Journal de la Montagne*, n°7, 14 floréal an II (3 mai 1794), p. 55.</footnote>
réclamations de plusieurs veuves de conspirateurs relativement à leurs droits sur la succession de leurs maris »<fnref n="347" />.

Les rapports de Pons sur les pétitions individuelles mettent généralement en avant les erreurs d'appréciation des autorités chargées d'appliquer la législation sur les émigrés. Le 9 messidor an II (27 juin 1794), il fait rapport au comité de Législation de la pétition de l'artiste Dominique Vivant Denon qui obtient deux jours plus tard de la Convention un décret ordonnant sa radiation de la liste des émigrés. Pons expose que le pétitionnaire, excipant de sa qualité de peintre, a été porté sur la liste des émigrés du fait de son séjour « à Venise pour se perfectionner dans la gravure et la peinture »<fnref n="348" />. Sur le rapport de Pons, François Bernard Revel, député suppléant du département de la Seine-Inférieure à la Convention bénéficie également d'un décret de radiation le 30 thermidor an II (17 août 1794)<fnref n="349" />. Il arriva également à Pons de mettre en avant la conduite « coupable » des administrateurs ayant procédé à tort à l'inscription sur les listes d'émigrés. C'est ainsi que le 6 fructidor an II (23 août 1794) dans l'affaire du citoyen Guyot et de la pétition de la citoyenne Guenyot<fnref n="350" />, Pons de Verdun fait décréter par la Convention « la radiation, sur la liste des émigrés, du nom de Guyot fils, la nullité du séquestre mis sur ses biens et la liberté de ses parens incarcérés sous le seul prétexte de l'émigration du brave Guyot fils » injustement inscrit alors « que ce citoyen se battait avec courage pour la patrie ». Après que Pons eut souligné que le département auquel « on a représenté aux administrateurs, et l'enrôlement de Guyot fils, et différentes pièces émanant des bureaux de la guerre [...] a persisté dans son déni de justice », le député Turreau obtint à titre de mesures additionnelles que « la conduite des administrateurs du district de Semur, département de la Côte-d'Or, sera examinée par le comité de Législation » et que « le comité des Secours fera un

<footnote n="347">³⁴⁷ AN, D*III 56, pièce 26 (séance du comité de Législation du 16 floréal an II-5 mai 1794),</footnote>

<footnote n="348">³⁴⁸ Le décret de radiation intervient le 11 messidor an II 29 juin 1794 (AP, tome XCII, p. 272), deux jours seulement après le rapport de Pons de Verdun présenté au comité de Législation le 27 juin 1794 (AN, D*III 56, p. 57, D III 381, séance du 27 juin 1794). Né Givry, près de Châlons-sur-Saône, Dominique Vivant Denon (1747-1825) était un dessinateur et graveur. Après sa radiation de la liste des émigrés, et grâce à la protection de David, il fut nommé graveur national par Robespierre. Il devint membre de l'Institut et directeur général des musées de l'Empire. À son retour des expéditions en Egypte, il publia *Voyage dans la Basse et Haute Egypte* en 1802.</footnote>

<footnote n="349">³⁴⁹ *Ibid.*, p. 525 ; AP, tome XCV, p. 229. Sous la République directoriale, la loi du 4 fructidor an IV (21 août 1796) facilita la radiation des patriotes, des représentants du peuple et des membres de la Convention.</footnote>

<footnote n="350">³⁵⁰ En l'espèce, les administrateurs du département de la Côte d'Or avaient inscrit le citoyen Charles-Marie-Andoche Guenyot sur la liste des émigrés, fait séquestrer les biens de ses parents au motif de l'émigration de leurs fils aîné. La pétition présentée par sa mère réclamait la radiation du nom de son fils qui servait comme volontaire dans un bataillon contre les rebelles de Vendée. En dépit des justifications apportées sur ces faits, les administrateurs du département avaient refusé de revenir sur cette inscription.</footnote>
prompt rapport sur l'indemnité à accorder à la citoyenne Guenyot »<fnref n="351" />. Cette surveillance de la Convention sur la mise en œuvre des lois votées s'est donc exercée sur les administrations comme sur les tribunaux, comme nous l'avons vu dans le chapitre VI.

Pons de Verdun, partisan d'une nécessaire clarification des périmètres de compétence en faveur du comité de Législation en matière d'émigration

Un mois à peine après le 9 thermidor an II (27 juillet 1794), la Convention vote un texte essentiel à forte portée politique et institutionnelle : le décret du 7 fructidor an II (24 août 1794) portant réorganisation complète des comités. Ce décret avait prévu la création d'un bureau spécialement chargé d'examiner les réclamations des citoyens portés sur les listes d'émigrés, composé de cinq membres et adjoint au comité de Législation : la section des émigrés. Les questions relatives à l'émigration mobilisaient ainsi une pluralité d'acteurs : le comité de Législation, la Commission des émigrés, la section des émigrés. Il convient d'y ajouter la Commission des administrations civiles, police et tribunaux, l'une des douze commissions exécutives remplaçant le Conseil exécutif provisoire et le ministère de la Justice. En effet, depuis le décret du 12 germinal an II (1er avril 1794), cet organe exerçait un double travail en matière d'émigration<fnref n="352" /> : sa 4e division chargée du « personnel des émigrés » examinait les arrêtés des administrations locales relatives aux demandes en radiation et mainlevée de séquestre ; sa 7e division s'occupait de la formation et de la rectification des listes générales des émigrés. Subordonnée à la Division de l'Action du comité de Salut public jusqu'au 10 thermidor an II (28 juillet 1794), cette commission fut placée par le décret du 7 fructidor an II (24 août 1794) sous l'autorité et la surveillance directe du comité de Législation auquel elle transmettait les dossiers instruits pour avis définitif.

Le 16 fructidor an II (2 septembre 1794), la Convention décrète que le projet de loi élaboré par la Commission chargée de la révision des lois contre les émigrés (ou « Commission

<footnote n="351">³⁵¹ « Il est étonnant qu'une administration, sans des motifs particuliers et dirigés par la passion, ait constamment fait éprouver de longs refus à une citoyenne mère de 7 enfants, dont deux combattent pour la patrie. Elle demandait la juste radiation de la liste des émigrés de son fils aîné qui depuis longtemps verse son sang pour la liberté dans les champs de la Vendée. Cette équitable réclamation devait être entendue avec intérêt par une administration populaire. Le rapporteur vous a fait part des persécutions que cette mère de famille a essuyées ; des fatigues sans nombre, des démarches très coûteuses pour une citoyenne qui n'a d'autres richesses que les enfants qu'elle a donnés à son pays, en sont le résultat. La conduite de l'administration, qui paraît l'avoir vexée, doit attirer vos regards ; la citoyenne Guenyot est digne de votre intérêt » (MU, n°338, 8 fructidor an II-25 août 1794, p. 571 ; AP, tome XCV, p. 366).</footnote>

<footnote n="352">³⁵² En vertu d'un arrêté du comité de Salut public du 12 germinal an II (1er avril 1794), la commission était chargée de l'impression, la publication et l'envoi des lois à toutes les autorités civiles et militaires.</footnote>
des six ») sera discuté<fnref n="353" />. Cette discussion débuta le 21 fructidor an II (7 septembre 1794)<fnref n="354" /> pour se terminer le 22 brumaire an III (12 novembre 1794), sur le rapport d'Eschassériaux. Sept jours plus tard, au comité de Législation, Beauchamp propose une motion d'ordre tendant à faire arrêter « qu'en raison de ce que dans cet instant le Cⁿ Echassériaux proposait à la convention naᵉ la révision de la loi du 28 mars, toutes les pétitions relatives à cette loi seraient suspendues jusqu'à la fin de la révision ». Le comité décide que sans suspendre l'instruction de ces pétitions, « on ne prendra aucun parti que préalablement le Cⁿ Pons ne soit entendu »<fnref n="355" />. À cet égard, Pons laissa déjà entrevoir ses vues sur la question en sollicitant de la Convention, dès le 20 fructidor an III (6 septembre 1794), de ne pas comprendre dans la loi sur les émigrés une citoyenne de Rouen divorcée d'un « ci-devant noble » et fugitive en Angleterre, fort des témoignages de son civisme par les bons citoyens » de la société populaire de Rouen<fnref n="356" />. En pratique, l'examen des demandes de radiation fut ajourné durant la révision de la loi des émigrés<fnref n="357" /> ou renvoyé à Eschassériaux en sa qualité de rapporteur de la commission chargée de réviser la loi sur les émigrés<fnref n="358" />.

À partir d'octobre 1794, la Convention revient sur les mesures rigoureuses et spoliatrices instaurées envers les émigrés, témoignant d'une volonté d'apaiser le climat politique, de sortir progressivement du « régime d'exception » et revenir à un régime de droit commun. Ainsi un décret du 5 brumaire an III (25 octobre 1794) réintègre-t-il provisoirement dans la jouissance de leurs propriétés les prévenus d'émigration bénéficiant d'arrêtés favorables des corps administratifs. Le 7 frimaire an III (27 novembre 1794), au comité de Législation, Eschassériaux présente ses observations sur les articles relatifs aux pères et mères des émigrés et sur le travail déjà arrêté par la Commission des émigrés. Le 12 frimaire an III (2 décembre 1794), la Convention facilite la radiation sur la liste des émigrés ; le 22 frimaire an III (12 décembre 1794), le même rapporteur présente son travail au comité sur le séquestre des biens des pères et mères d'émigrés. Si le 21 décembre 1794, la Convention décide le sursis à la vente des biens des pères et mères d'émigrés qui avaient été placés sous séquestre en vertu de la loi du 17 frimaire an II (7 décembre 1793), si le nombre de radiations et de restitution des biens

<footnote n="353">³⁵³ AP, tome XCVI, p. 198.</footnote>

<footnote n="354">³⁵⁴ *MU*, n°353, 23 fructidor an II (9 septembre 1794), p. 702.</footnote>

<footnote n="355">³⁵⁵ AN, D III 381 (séance du 29 fructidor an II-15 septembre 1793)</footnote>

<footnote n="356">³⁵⁶ *Journal de Paris*, n°615, 21 fructidor an II (7 septembre 1794), p. 2479. La pétition est d'ailleurs renvoyée à nouveau au comité de Législation à la suite de l'opposition d'un membre de l'Assemblée.</footnote>

<footnote n="357">³⁵⁷ AN, D III 381, séance du 2ᵉ jour sans-culotide an II-18 septembre 1794, séance du 4 brumaire an III-25 octobre 1794, séance du 12 brumaire an III-2 novembre 1794, séance du 23 brumaire an III-13 novembre 1794.</footnote>

<footnote n="358">³⁵⁸ AN, D III 381 (séance du 3 vendémiaire an III-24 septembre 1794).</footnote>
d'émigrés augmente, la volonté d'apaisement ne va pas jusqu'à remettre en cause les ventes des biens nationaux de seconde origine définitivement vendus ou adjugés et dont la validité est ainsi préservée par le législateur. N'étaient donc susceptibles de restitutions que les biens placés sous séquestre ou confisqués mais non encore vendus<fnref n="359" />.

Au cours de cette même période, le comité de Législation connait plusieurs changements tant dans ses attributions que son organisation et son personnel. Afin de ne préjudicier ni au traitement des pétitions en nombre croissant à partir de vendémiaire an III (septembre 1794) ni au travail législatif de la Commission des émigrés, un décret autorise la section des émigrés du comité de Législation à statuer définitivement sur toutes les réclamations relatives à l'application des lois sur les émigrés<fnref n="360" />. La loi du 25 brumaire an III (15 novembre 1794), qui reprenait en partie le décret du 28 mars 1793 tout en venant préciser la notion d'émigré, désigne le comité de Législation comme organe de recours à l'encontre des arrêtés, réputés provisoires, des directoires de district et le chargea de « prononcer définitivement, d'après lesdits arrêtés, sur les réclamations contre les listes et sur toutes celles concernant le personnel des émigrés. Il lui sera adjoint à cet effet cinq nouveaux membres » (Titre III, Section III, art.22).

Au début du mois de novembre 1794, concomitamment à la discussion du projet de la Commission des émigrés, le comité de Législation procède au renouvellement du bureau et à la division des bureaux des trois divisions générales (exécution des lois, tribunaux et départements, districts et municipalités). À cette occasion, Cambacérès annonce l'adjonction de cinq nouveaux membres pour siéger à la section des émigrés<fnref n="361" />. Le 18 brumaire an III (8

<footnote n="359">³⁵⁹ La loi du 8 ventôse an II (26 février 1794) sur le séquestre des biens des ennemis de la Révolution déclara « inviolables et sacrées » les propriétés des patriotes acquéreurs de biens nationaux (AP, tome LXXXV, p. 520). L'article 6 du décret du 11 pluviôse an III (30 janvier 1795) confirma cette position de la Convention en disposant que dans le cas où les biens séquestrés ou confisqués auraient été vendus, les acquéreurs y seront maintenus. Dans le même sens, celui du 30 ventôse an III (20 mars 1795) d'après lequel toutes les ventes de biens confisqués en exécutions des juridictions d'exception sont confirmés. Le 19 fructidor an III (5 septembre 1795), à l'issue d'une discussion sur les reprises en possession des biens nationaux par les émigrés dans le Midi (MU, n°352, 8 septembre 1795-22 fructidor an III, p. 671-672), la Convention chargea le comité de Législation de présenter une loi garantissant la stabilité des propriétaires et rendant les fonctionnaires publics responsables de leur violation (MU, n°353, 23 fructidor an III-9 septembre 1795, p. 678).</footnote>

<footnote n="360">³⁶⁰ AN, D III 381, (séance du 5 vendémiaire an III-26 septembre 1794) et (séance du 6 vendémiaire an III-27 septembre 1794).</footnote>

<footnote n="361">³⁶¹ AN, D III 381, (séance du 18 brumaire an III-8 novembre 1794). Cambacérès parle de « commissaires » pour la « commission des émigrés » chargés de l'examen des réclamations des citoyens portés sur les listes d'émigrés, ce nombre réuni à celui existant. Il est permis de conclure qu'il faisait bien référence au recrutement du personnel de la section des émigrés puisqu'il est précisé dans la suite du procès-verbal qu'il s'agit « d'un bureau chargé spécialement de cet examen » en vertu du décret du 7 fructidor an II (24 août 1794).</footnote>
novembre 1794), le scrutin désigne Pons de Verdun, Eschassériaux, Le Maillaud, Durand de Maillane et David pour y siéger (Fig.11)<fnref n="362" />. Un mois plus tard, le comité de Législation procède à un nouveau renouvellement de son bureau, la division du comité en deux sections (la première de dix membres dans laquelle figure Pons de Verdun, la seconde de onze membres), la division du travail en quatre bureaux de quatre membres chacun, ajoutant qu'« il n'est rien innové quant à la section des émigrés »<fnref n="363" />.

La période thermidorienne est marquée par l'adoption de mesures d'indulgence envers certaines catégories d'émigrés, principalement ceux qui avaient fui par nécessité pour échapper à la répression excessive de certains représentants du peuple (noyades républicaines ordonnées par Carrier à Nantes, commissions militaires instituées par Le Bas et Saint-Just ou inscrits à tort sur les listes des émigrés<fnref n="364" />. Ces radiations sont aussi à rapprocher de la pratique des décrets d'annulation prononcés entre juin 1794 et octobre 1794 mettant à néant les jugements rendus par le tribunal criminel de l'armée du Rhin érigé à Strasbourg en commission militaire par Saint-Just et Le Bas<fnref n="365" />. Un mois après l'intervention du conventionnel Becker, membre plutôt modéré de l'Assemblée, dénonçant le 15 frimaire an III (5 décembre 1794) l'émigration consécutive aux « cruautés commises par Saint-Just et Le Bas dans les départements des Haut et Bas-Rhin »<fnref n="366" />, Pons de Verdun reprend l'argument en faveur de la pétition du citoyen Levrault<fnref n="367" />. Le 18 nivôse an III (7 janvier 1795), sur son rapport soulignant que le citoyen Levrault (aussi orthographié « Levrot » ou « Levreau » dans les journaux) « dans ces jours d'horreurs [...] fut obligé de fuir le territoire de France pour échapper aux poursuites de

<footnote n="362">³⁶² AN, D III 381 (séance du 18 brumaire an III-8 novembre 1794).</footnote>

<footnote n="363">³⁶³ AN, D III 381 (séance du 18 frimaire an III-8 décembre 1794) et (séance du 24 frimaire an III-14 décembre 1794).</footnote>

<footnote n="364">³⁶⁴ DIESBACH Ghislain de, *Histoire de l'émigration*, 1789-1814, *op.cit.*, p. 527-529.</footnote>

<footnote n="365">³⁶⁵ HALPERIN Jean-Louis, « Les décrets d'annulation des jugements sous la Convention », *op.cit.*, p. 458 et la note 8 en p. 466. Dès le 11 thermidor an II (29 juillet 1794), sur le rapport de Merlin de Douai au nom du comité de Législation, la Convention annula deux jugements rendus respectivement par cette commission révolutionnaire (*MU*, n°314, 14 thermidor an II-1er août 1794, p. 357-358).</footnote>

<footnote n="366">³⁶⁶ *Le Républicain français*, n°742, 17 frimaire an III (7 décembre 1794), p. 3063 ; *Journal des hommes libres*, n°77, 17 frimaire an III (7 décembre 1794), p. 331.</footnote>

<footnote n="367">³⁶⁷ Avocat au Conseil souverain d'Alsace en 1785, conseiller du roi au siège royal et prévôtal de Basse-Alsace, François-Laurent-Xavier Levrault dit Levrault l'aîné (1762-1821), imprimeur à Strasbourg et procureur général syndic du Bas-Rhin en 1791-1792, avait été la cible des Jacobins de Strasbourg en raison de sa proximité avec Dietrich, maire de Strasbourg, était devenu suspect en prenant la défense de ce dernier. Visé par un mandat d'arrêt décerné par le Tribunal révolutionnaire, il émigra à Bâle, en Suisse, en 1793. Il entreprit des démarches en octobre 1794 pour obtenir sa radiation de la liste des émigrés et son retour à Strasbourg (SALOMON A., « François-Laurent-Xavier Levrault (1762-1821), sa vie publique et privée », *Revue d'Alsace*, Colmar, 1927, p. 425-447 et 560-591).</footnote>
Schneider<fnref n="368" />, de ce digne mandataire de Saint-Just et Lebas »<fnref n="369" />, un débat plus général s'engage sur la radiation ou non d'émigrés en fonction des motifs et de la date de leur émigration<fnref n="370" />. Les interventions orales du montagnard Raymond Gaston au cours de cette séance présentent des divergences d'un journal à l'autre. On sait que Gaston et Pons de Verdun avaient eu un échange houleux dix-huit mois plus tôt, au cours de la séance du 2 août 1793 marquée par la mise en accusation de Carra<fnref n="371" />, et il n'est pas impossible que Gaston lui en conserva quelque rancune.
Le *Moniteur universel* rapporte une violente opposition de Gaston au projet de décret du comité de Législation, et la réplique de Pons faisant grief au préopinant d'accorder « bien peu [confiance] dans le comité de législation ». Il est également mentionné que Gaston fut interrompu par des rires et murmures de la salle<fnref n="372" />. Cette version ne se retrouve pas dans *Le Républicain français* où Gaston n'exprima pas d'opposition sur la radiation du citoyen Levrault des listes d'émigrés : « Jamais la convention nationale ne confondra les patriotes persécutés par les assassins avec les émigrés. Il est constaté que ce citoyen, que je ne connais pas, est un patriote persécuté par des tyrans ; la convention doit se hâter de le rendre à sa patrie »<fnref n="373" />. La demande de Gaston d'ajournement et de renvoi du projet de décret semble davantage répondre au rejet d'un décret général en faveur des émigrés, affectant de voir « rentrer aujourd'hui des hommes qui ont déchiré le sein de leur patrie ». Sur ce dernier point, les comptes rendus des deux journaux sont concordants<fnref n="374" />, tout comme sur les interruptions subies par Gaston.

L'opposition exprimée par « une partie de l'assemblée » précise le journal *Le Républicain français*<fnref n="375" />, oblige Pons à justifier le projet et le travail du comité de Législation.
Sur ce point, l'attitude de Pons de Verdun témoigne d'une solidarité avec son comité dont il est l'organe : « Je dois disculper le comité de législation. (Plusieurs voix : On ne l'a point inculpé.)
Il est certain que des réclamations se sont élevées : il semblerait que ces affaires sont peu débattues dans le comité. N'est-il pas déraisonnable de demander qu'on vienne lire à la tribune

<footnote n="368">³⁶⁸ Euloge Schneider était accusateur public.</footnote>

<footnote n="369">³⁶⁹ *MU*, n°111, 21 nivôse an III (10 janvier 1795), p. 165 ; REUSS R., *La grande fuite de décembre 1793 et la situation politique et religieuse du Bas-Rhin de 1794 à 1799*, 1924, p. 51.</footnote>

<footnote n="370">³⁷⁰ Le projet de décret du comité de Législation, qui avait été envoyé à Strasbourg au début de janvier 1793 et avait destitué Levrault fut combattu par Duroy, Gaston, Dentzel. Gaston se ravisa et vota finalement en faveur du projet dont il avait initialement demandé l'ajournement. Bentabole et Barras obtinrent la question préalable (*MU*, n°111, 21 nivôse an III-10 janvier 1795, p. 166).</footnote>

<footnote n="371">³⁷¹ Voir *supra*, à propos de la séance du 2 août 1793 où fut débattue la mise en accusation de Carra.</footnote>

<footnote n="372">³⁷² SIMIEN C., « Les trois montagnes du Conventionnel Gaston : à propos de l'exil intérieur des anciens députés de la Convention », dans ANTOINE F., BIARD M., BOURDIN P., LEUWERS H., SIMIEN C. (dir.), *Déportations et exils des Conventionnels, op.cit.*, p. 192, note 47.</footnote>

<footnote n="373">³⁷³ *Le Républicain français*, n°775, 20 nivôse an III (9 janvier 1795), p. 3194.</footnote>

<footnote n="374">³⁷⁴ Dans le même sens, *Journal des hommes libres*, n°109, 19 nivôse an III (8 janvier 1795), p. 457.</footnote>

<footnote n="375">³⁷⁵ *Le Républicain français*, n°775, 20 nivôse an III (9 janvier 1795), p. 3194.</footnote>
une liasse énorme de pièces ? Mais ce qu'on ne peut faire dans la Convention, on le fait dans le comité ; c'est là qu'on examine les pièces ligne à ligne ; c'est là que, lorsque la justice et l'humanité violées font entendre leurs réclamations, on rédige des décrets pour vous faire exercer des actes dignes de vous. (On applaudit.) Il y a parmi les pièces de cette affaire un certificat de dix lignes, signé de Bar, notre collègue, qui atteste, ainsi que le représentant Foussedoire, que la retraite de Levrault à Bâle n'a été que l'effet de la terreur »<fnref n="376" />. La Montagne se montra réfractaire à l'idée de radier un émigré, peu important que son émigration fut motivée ou non par la nécessité d'échapper à des persécutions<fnref n="377" />. Au final, le 20 nivôse an III (9 janvier 1795), la Convention charge ses comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation réunis de présenter un rapport sur la proposition de Bourdon de l'Oise pour distinguer les époques et les motifs d'émigration et la qualité des émigrés, afin de ne pas pénaliser les patriotes<fnref n="378" />. C'est ainsi que le décret du 22 nivôse an III (11 janvier 1795) crée une exception en autorisant le retour des émigrés, autres que nobles ou prêtres, ayant quitté le territoire de la République depuis le 1er mai 1793, à charge pour eux de justifier d'une profession manuelle ou agricole et de rentrer avant le 1er germinal an III (21 mars 1795).

Dans le prolongement du décret du 12 frimaire an III (2 décembre 1794) favorisant la réintégration des émigrés définitivement rayés dans leurs biens, Pons de Verdun présente le 18 pluviôse an III (6 février 1795), un rapport proposant de confier au comité de Législation le pouvoir de connaître des inscriptions et radiations de la liste des émigrés, et d'en faire un organe de contrôle et d'annulation des arrêtés pris par les représentants en mission, dans le souci de permettre une uniformisation de la loi<fnref n="379" /> dans la mise en œuvre de la politique juridique en matière d'émigration : « Plusieurs représentants en mission dans les départements ont jugés diversement des cas qui ne sont pas prévus par la loi du 28 mars. Les uns ont ordonné que des citoyens qui s'étaient soustraits à des mandats d'arrêt seraient inscrits sur la liste des émigrés ; d'autres au contraire ont fait rayés de dessus cette liste des citoyens qui n'avaient pas rempli

<footnote n="376">³⁷⁶ *MU*, n°111, 21 nivôse an III (10 janvier 1795), p. 165.</footnote>

<footnote n="377">³⁷⁷ Le *Moniteur universel* mentionne que « l'extrémité de la salle s'agite et s'ébranle : tous les membres qui y siègent se lèvent tumultnairement, et, parmi les cris qu'ils font entendre, on distingue ces mots : « Nous ne transigeons point sur les principes, nous les voulons tout entiers : tout homme qui a émigré, soit par peur, soit par aristocratie, ou autrement, doit être également frappé par la loi. » (*MU*, n°111, 21 nivôse an III-10 janvier 1795, p. 167.) On lit dans *Le Républicain français* qu'« un bruit violent se fait entendre dans une extrémité de la salle ; les membres qui y siègent s'ébranlent, frappent des pieds, se lèvent en masse, et agitent leurs chapeaux avec de grands cris. » (n°775, 20 nivôse an III-9 janvier 1795, p. 3195).</footnote>

<footnote n="378">³⁷⁸ *MU*, n°111, 21 nivôse an III (10 janvier 1795), p. 168.</footnote>

<footnote n="379">³⁷⁹ ANDLAU Jean d', « Rétablir le règne de la loi et de la justice en l'an III. Le rôle du Comité de législation de la Convention nationale », dans LEUWERS Hervé, MARTIN Virginie, SALAS Denis (dir.), *Juger la « terreur ». *Justice transitionnelle et République de l'an III (1794-1795)*, op.cit., p. 173.</footnote>
les formalités prescrites par les lois. Les autorités constituées se trouvent embarrassées dans l'application des arrêtés des représentants. Le Comité vous propose en conséquence de décréter que les inscriptions et radiations sur la liste des émigrés seront soumises à l'examen du Comité de législation, pour être par lui infirmées ou confirmées »<fnref n="380" />. En confiant au comité de Législation une compétence exclusive et générale pour infirmer ou confirmer les arrêtés d'inscription et de radiation sur les listes d'émigrés, y compris ceux émanant des représentants du peuple en mission, la Convention en favorise la promotion au rang de grand comité, aux côtés de celui de Salut public et de Sûreté générale. Les décrets adoptés au cours de l'année 1795 autorisant le comité de Législation à statuer définitivement sur des réclamations attestent d'une montée en puissance de celui-ci gagnant en « force politique » par sa place dans le paysage institutionnel et comme organe secondant la politique de Convention dans le rétablissant du « règne de la loi » (Jean d'Andlau)<fnref n="381" /> et la mise en œuvre d'une justice réparatoire » (Ronen Steinberg) pour la réparation partielle « des victimes »<fnref n="382" />. Ainsi le décret du 11 pluviôse an III (30 janvier 1795) l'autorise à statuer sur les réclamations portant sur la confiscation et le séquestre des biens consécutifs à des jugements restés sans exécution, le décret du 14 octobre 1795 « à statuer définitivement sur les actes d'accusation et jugements annulés »<fnref n="383" />. Dès le 19 pluviôse an III (7 février 1795), Pons obtient de la Convention l'annulation d'un jugement du tribunal criminel du Bas-Rhin du 29 messidor an II (17 juillet 1794) et la remise en liberté sur-le-champ de Grinemer, agent national, condamné à cinq années de fers avec confiscation de la moitié de tous ses biens<fnref n="384" />.

Sur le rapport de Pons, le comité décide par arrêté du 24 germinal an III (13 avril 1795)<fnref n="385" /> de radier de la liste des émigrés la cantatrice Marie-Cécile Clavel de Saint-Huberty<fnref n="386" /> qui à la suite d'une dénonciation, avait été comprise dans la liste des émigrés de Seine-et-Oise

<footnote n="380">³⁸⁰ *MU*, n°141, 21 pluviôse an III (9 février 1795), p. 579; *Mercure français*, n°29, 25 pluviôse an III (13 février 1795), p. 169.</footnote>

<footnote n="381">³⁸¹ ANDLAU Jean d', « Rétablir le règne de la loi et de la justice en l'an III...», *op. cit.*, p. 178.</footnote>

<footnote n="382">³⁸² *MU*, n°141, 21 pluviôse an III (9 février 1795), p. 579.
*art. cit.*, p. 178.</footnote>

<footnote n="383">³⁸³ STEINBERG Ronen, « La justice réparatoire et la figure de la victime. Le débat sur les biens des condamnés », dans LEUWERS Hervé, MARTIN Virginie, SALAS Denis (dir.), *Juger la « terreur »...*, *op.cit.*, p. 125-140.</footnote>

<footnote n="382">³⁸² *MU*, n°141, 21 pluviôse an III (9 février 1795), p. 579.</footnote>

<footnote n="383">³⁸³ *Journal des hommes libres ou Le Républicain*, n°135, 16 octobre 1795, p. 524.</footnote>

<footnote n="384">³⁸⁴ *Journal des lois de la République française*, n°853, 19 pluviôse an III (10 février 1795), p. 4.</footnote>

<footnote n="385">³⁸⁵ Arrêté signé de Pons de Verdun, Azéma, Vigneron, David de l'Aube et Durand de Maillane.</footnote>

<footnote n="386">³⁸⁶ Anne-Antoinette-Cécile Clavel, dite Mme Saint-Huberty (1756-1812) était une célèbre cantatrice française. Elle épousa en 1792 le comte d'Antraigues, opposant notoire au mouvement révolutionnaire.</footnote>
en mars 1794 et dont les biens avaient été séquestrés puis vendus par le district de Gonesse<fnref n="387" />.
Pons de Verdun fait également rapport sur la réclamation du citoyen anglais Lewis Disney
Ffytche de Swinderby (1738-1822) qui avait acquis plusieurs hôtels de la capitale à partir de
1791 et à quelques kilomètres de Paris, sur la commune de Chambourcy, une vaste propriété
arborée de vingt-sept hectares située en Seine-et-Oise connue sous le nom de « Désert de Retz »
acquise en juillet 1792³⁸⁸. Placé sous séquestre le 29 brumaire an II (19 novembre 1793), à
l'instar de ses propriétés parisiennes quelques jours plus tôt, le domaine de Retz<fnref n="389" /> fut mis en
vente ainsi que les biens mobiliers qui s'y trouvaient à la suite de l'inscription de cet important
propriétaire foncier sur la liste des émigrés. Le 5 germinal an III (26 mars 1795), Disney
Ffiytche, qui se trouvait alors à Gênes, confia à un ancien homme de loi du nom de H.-P. de
Lucé, la mission de le faire radier de la liste des émigrés faisant notamment valoir qu'« on ne
peut être étranger et émigré » à la fois<fnref n="390" />. Par arrêté du 24 thermidor an III (11 août 1795), le
comité de Législation prononce sa radiation et ordonne la levée du séquestre « considérant que
l'intention de la Convention, en assimilant aux Français les étrangers ayant un double domicile,
l'un en France et l'autre en pays étranger, n'a jamais été de comprendre sous cette désignation
des étrangers qui n'avaient en France qu'une simple résidence » et Disney Ffiytche fut remis
en possession du Domaine de Retz le 12 fructidor an III (29 août 1795)<fnref n="391" />.

Le 6 floréal an III (25 avril 1795), la Convention ordonne l'établissement et l'impression
d'un état par département des radiations de la liste des émigrés prononcées définitivement par
le comité de Législation et qu'il ne serait désormais plus fait de radiation que par décret de la

<footnote n="387">³⁸⁷ La pétitionnaire avait bénéficié des efforts du citoyen Feydel (1744-1827), avocat, élu député aux États généraux par le Tiers état, puis journaliste fondateur du journal *L'Observateur*, qui lui adressa une lettre au sujet de sa pétition : « Mais enfin vous voilà à la veille d'être jugée par le comité de législation. Vous avez pour rapporteur Pons de Verdun, poète, qui ne paraît pas, tant s'en faut, prévenu en votre faveur. Nous avons cependant aplani les difficultés qu'il nous a faites, non avec le secours de Mme Cabarrus, qui avait beaucoup promis, mais, je présume, n'a rien fait, mais avec les avantages que donne la justice de votre cause... Nous avons aussi produit un certificat de la section Lepelletier, qui atteste, sur le témoignage de onze artistes, que vous ne vous êtes absentée que pour acquérir de nouvelles connaissances, et je crois pouvoir vous annoncer, vu la justice de votre cause, que le comité de législation ne tardera pas à faire un arrêté qui vous sera favorable » (DE GONCOURT E., *Madame Saint-Huberty, d'après sa correspondance et ses papiers de famille*, Paris, 1885, p. 213-214). Siégeant au comité de législation, le représentant Antoine Tortat note à propos des demandes en radiation de la liste des émigrés combien « on ne peut s'imaginer les séductions dont étaient entourés les membres du comité » *Extraits des mémoires d'Antoine Tortat* (1775-1847), dans *La correspondance historique et archéologique*, Paris, 1908, p. 340).</footnote>

<footnote n="388">³⁸⁸ ROBIN Pierre, *Le séquestre des biens ennemis sous la Révolution française*, op.cit., p. 63.</footnote>

<footnote n="389">³⁸⁹ *Ibid*. p. 141.</footnote>

<footnote n="390">³⁹⁰ BRUNI A., *Un inventaire sous la Terreur : état des instruments de musique relevé chez les émigrés et les condamnés*, Paris, Chamerot, 1890, p. 114.</footnote>

<footnote n="391">³⁹¹ ROBIN Pierre, *op.cit.*, p. 210.</footnote>
Convention nationale sur le rapport de son comité de Législation<fnref n="392" />. Le décret du 9 floréal an III (28 avril 1795) poursuit la dynamique de compromis en faveur des émigrés en rendant une portion des biens aux familles d'émigrés, en autorisant l'ouverture et la liquidation des successions des émigrés, avec confiscation au profit du trésor public au-delà d'un capital de vingt mille livres. En contrepartie, l'hypothèque nationale et le séquestre étaient levés, l'État renonçant également à toutes les successions des émigrés pouvant échoir à l'avenir. Ce faisant, les familles d'émigrés retrouvaient la jouissance partielle de leur patrimoine, en contrepartie de l'abandon anticipé d'une partie de celui-ci<fnref n="393" />. Une hostilité générale subsiste néanmoins à l'égard des émigrés qui avaient été exclus des dispositions favorables du décret en date du 21 prairial an III (9 juin 1795) sur le mode de restitutions des biens des condamnés révolutionnairement<fnref n="394" />.

Les notices biographiques passent totalement sous silence le rôle et les rapports de Pons de Verdun relatifs aux pétitions des émigrés. En 1818, le traducteur Defauconpret relevait ainsi que « Pons de Verdun est encore un des hommes à qui ses contemporains ne rendent pas justice. On lui a reproché son vote dans le procès de Louis XVI, et c'est aussi lui qui avait auparavant fait à la convention le rapport qui précéda la loi rendue contre les émigrés. Mais jamais on ne lui demanda un service qu'il ne fut prêt à le rendre, et un grand nombre d'émigrés lui durent la vie ou leur rentrée dans leur patrie »<fnref n="395" />. S'il convient d'être prudent quant à la totale impartialité de ce jugement, établi sur la base de témoignages propres à forcer une certaine indulgence envers le régicide pour son action en faveur des émigrés, en pleine Restauration, il demeure que les rapports de Pons de Verdun s'inscrivaient dans un climat général d'adoucissement de certaines mesures d'exception et montre son aspiration à davantage de cohérence dans le dispositif juridique en matière d'émigration.

<footnote n="392">³⁹² *MU*, n°219, 9 floréal an III (28 avril 1795), p. 308-309.</footnote>

<footnote n="393">³⁹³ Sur les partages de présuccession, CASTALDO André, *op.cit*. À l'épreuve des faits, la loi du 9 floréal an III (28 avril 1795) fut difficile à mettre en œuvre en raison de ses dispositions obscures et d'une instabilité financière (notamment le cours variable des assignats) rendant complexe l'évaluation des patrimoines des émigrés. Elle avait été également la cible des attaques de l'Abbé Morellet cherchant à sensibiliser l'opinion publique sur la cause des parents d'émigrés. À la demande de Lanjuinais et de Boissy d'Anglas, la loi du 9 floréal fut donc provisoirement suspendue par le décret du 11 messidor an III (29 juin 1795).</footnote>

<footnote n="394">³⁹⁴ Sur ce décret, MARI Eric de, *La mise hors de la loi...*, op.cit., p. 500-502.</footnote>

<footnote n="395">³⁹⁵ DEFAUCONPRET Auguste Jean Baptiste, *Mémoires et anecdotes sur la cour de Napoléon Bonaparte*, Belgique, 1818, p. 214-215.</footnote>
C. Adapter la législation d'exception aux circonstances

1. Les pétitions relatives au brûlement des titres féodaux

La suppression des droits féodaux par l'Assemblée nationale constituante (11 août 1789) s'était accompagnée, pour certains d'entre eux, de la possibilité d'un « rachat » c'est-à-dire le versement d'une compensation monétaire de tous les autres droits considérés comme « légitimes », ne portant la marque de la puissance féodale. Cependant, la législation généra des difficultés et procès de la part des propriétaires face aux refus de la société rurale de racheter la propriété de terres qu'ils avaient exploités. Après le 10 août 1792, les droits seigneuriaux subsistants furent complètement abolis sans compensation et les propriétés placées « sous la sauvegarde de la Nation » lorsqu'il était impossible aux anciens seigneurs de justifier leurs droits par des titres originaux. Adoptées dans le contexte des journées populaires de mai et juin 1793, trois lois tentèrent de satisfaire les revendications paysannes : la loi du 3 juin 1793 décidant la division des biens des émigrés en petites parcelles pour permettre leur acquisition, la loi du 10 juin 1793 autorisant le partage des biens communaux à titre facultatif<fnref n="396" />, et la loi du 17 juillet 1793 proclamant l'abolition totale et sans indemnité des droits féodaux, même fondés sur des droits primitifs.

La loi du 17 juillet 1793 répond à la nécessité de résoudre les difficultés liées au maintien
par la législation révolutionnaire antérieure de certains d'entre eux par un simple jeu de
dénominations. Il s'agit de revenir sur les artifices sémantiques<fnref n="397" /> et faire aboutir le travail
législatif des trois années écoulées. L'objectif politique est désormais de mener à son terme la
politique de destruction des vestiges de la féodalité jusque « dans ses racines »<fnref n="398" /> et de ne plus
se contenter de demi-mesures<fnref n="399" />. Face aux résistances par la persistance des pratiques
coutumières et l'émergence de stratégies visant à contourner la nouvelle législation, la
Convention décrète le 17 juillet 1793 la suppression sans indemnité de « toutes redevances ci-

<footnote n="396">³⁹⁶ VIVIER Nadine, *Propriété collective et identité communale. Les biens communaux en France 1750-1914*, Paris, Publications de la Sorbonne, 2021.</footnote>

<footnote n="397">³⁹⁷ *Ibid.*, p. 196.</footnote>

<footnote n="398">³⁹⁸ Cette métaphore de l'arbre dont il faut détruire le « tronc » revient au député Latour-Duchatel, à la séance de l'Assemblée législative du 11 avril 1792 (*Journal de l'Assemblée nationale*, Paris, 1792, tome 15, p. 431) et sera fréquemment reprise sous la Convention.</footnote>

<footnote n="399">³⁹⁹ Le rachat décidé par l'Assemblée constituante pouvait s'avérer très difficile, voire irréaliste, pour les paysans en raison du coût. En effet, cette assemblée avait maintenu les droits inhérents au fief et à la censive qui étaient les plus lucratifs (cens, champarts). Déclarer le rachat individuel et facultatif revenait à repousser à un horizon lointain l'entière libération du sol (GARAUD M., *La Révolution et la propriété foncière*, op.cit., p. 194-195).</footnote>
devant seigneuriales, droits féodaux, censuels, fixes et casuels, même ceux conservés par le
décret du 25 août dernier » (art.1)<fnref n="400" />. Cette disposition vise donc à achever le processus
incomplètement mené de « liquidation » des droits féodaux engagé par le texte précédent qui
cependant « continuera d’être exécuté en ce qui n’y est pas dérogé par le présent décret »
(art.11). Les conventionnels vont même au-delà de la seule fiction juridique en ordonnant le
brûlement, autrement dit la destruction matérielle, donc définitive et irréversible, de tous les
titres constitutifs ou recognitifs de droits abolis, et ce dans les trois mois de la publication du
décret. Des milliers d’actes nobiliaires furent ainsi brulés lors des fêtes locales et
départementales<fnref n="401" />. La loi affectait les procès civils et criminels intentés avant sa promulgation
et toujours en cours à cette date, portant soit sur le fonds, soit sur les arrérages supprimés
(art.3)<fnref n="402" />. Si cette disposition s’appliquait aux procès engagés avant son édiction, elle concernait
des litiges non terminés par une décision de justice devenue définitive au moment de son entrée
en vigueur, de sorte que d’un point de vue strictement juridique cet effet rétroactif ne portait
pas atteinte à des « droits acquis »<fnref n="403" />. La loi du 17 juillet 1793 atteignait également les droits
de propriété des acquéreurs par adjudication de domaines nationaux « dans lesquels seraient
compris des droits supprimés » en les privant de toute indemnité mais en leur permettant de
récupérer les sommes versées en cas de renonciation de leur part à l’adjudication (art.5).

Ces mesures provoquèrent « de toutes les parties de la République des réclamations relatives à la loi du 17 juillet sur le brûlement des titres de féodalité »<fnref n="404" /> renvoyées par la Convention à son comité de Législation. Dans l’œuvre délicate de réformer la propriété sans la vider de sa substance, le dispositif légal procédait à une redistribution des richesses et des possessions foncières au bénéfice d’une catégorie sociale et au détriment d’une autre<fnref n="405" />. Les difficultés s’élevèrent à propos de certains actes dits mixtes qui constituaient ou reconnaissaient en même temps des propriétés foncières et féodales, et à plus long terme de parvenir à organiser

<footnote n="400">⁴⁰⁰ L'article 17 du décret du 25 août 1792 excluait de son champ d'application « les rentes, champarts et autres redevances qui ne tiennent pas à la féodalité » autrement dit les droits purement fonciers. Sur l'abolition des droits féodaux et le brûlement des titres, AULARD A., « La féodalité sous la Révolution. Survivance, vicissitudes, suppression », *Révolution française*, 1913, tome LXV, p. 313-316 ; BLAUFARB R., « Propriété, politique et délimitation des groupes sociaux : le débat sur les rentes foncières, 1789-1811 », *AHRF*, n°359, 2010-1, p. 119-140.</footnote>

<footnote n="401">⁴⁰¹ Sur ces questions, voir GARAUD Marcel. *La Révolution et la propriété foncière*, op.cit., p. 225-235.</footnote>

<footnote n="402">⁴⁰² Le décret du 9 brumaire an II-30 octobre 1793 confirma l'annulation des jugements rendus et des poursuites faites relativement aux droits féodaux pou censuels abolis par le décret du 28 août 1792.</footnote>

<footnote n="403">⁴⁰³ En effet, rappelons qu’est rétroactive la loi nouvelle portant atteinte à des droits acquis, c’est-à-dire définitivement nés ou éteints avant la date de son entrée en vigueur.</footnote>

<footnote n="404">⁴⁰⁴ AN, D III 380, p. 235. Cette phrase de Cambacérès figure dans le procès-verbal de séance du comité de Législation du 3 septembre 1793.</footnote>

<footnote n="405">⁴⁰⁵ En ce sens, voir MATTA-DUVIGNAU Raphaël, *Gouverner, administrer révolutionnairement*, op.cit., p. 457.</footnote>
et rationaliser la propriété foncière en France au regard des enjeux fiscaux (impôts fonciers), économiques (la transmission des biens) et juridiques (délimitation des propriétés et garantie des droits qui la grèvent). Le 3 septembre 1793, au comité de Législation, Charlier est invité à présenter un rapport sur ces réclamations « dans les plus brefs délais possibles »<fnref n="406" />, ce qu’il fait le 12 septembre suivant<fnref n="407" />. Le 17 septembre, le comité adopte le « projet de décret explicatif de celui du 17 juillet relatif aux droits féodaux et aux titres mixtes » préparé par Charlier et décide de le proposer à la Convention nationale<fnref n="408" />. Pourtant, aucun décret n’est adopté et le 1er octobre 1793, Pons de Verdun est chargé par le comité de Législation de présenter un rapport sur les modes d’exécution de la loi du 17 juillet 1793⁴⁰⁹. Le 21e jour du 1er mois de l’an II (12 octobre 1793), sur le rapport de Pons, le comité arrête « qu’il sera proposé de défendre à toutes personnes d’expédier des actes ou copie où il soit mention de qualités nobiliaires ou féodales et demander un mois de délai pour présenter un projet de décret sur l’objet du brûlement »<fnref n="410" />.

C’est ainsi que le 15 octobre 1793, à la tribune de la Convention, Pons de Verdun présente un rapport sur plusieurs pétitions dirigées contre l’article 6 du décret du 17 juillet 1793 relatif au brûlement des titres de droits féodaux, censuels et seigneuriaux et demande un sursis de quinze jours à l’exécution de ladite loi, « attendu que dans presque tous les départements méridionaux, ces sortes de titres sont inscrits confusément sur des protocoles ou registres avec les actes civils »<fnref n="411" /> et qu’une prompte exécution du décret s’avérerait non seulement matériellement impossible mais aussi juridiquement préjudiciable en portant atteinte aux droits de propriété qui seraient légitimes<fnref n="412" />. Or, comme il le dira plus explicitement encore un moins plus tard, « le respect constitutionnel » du droit de propriété « a dicté à votre comité des précautions indispensables avant le brûlement »<fnref n="413" />. On perçoit la préoccupation du juriste législateur de ne pas détruire des titres constatant des droits acquis non infectés de féodalité ou

<footnote n="406">⁴⁰⁶ AN, D III 380, pièce 235.</footnote>

<footnote n="407">⁴⁰⁷ AN, D III 380, pièce 239.</footnote>

<footnote n="408">⁴⁰⁸ AN, D III 380, pièce 242.</footnote>

<footnote n="409">⁴⁰⁹ AN, D III 380, pièce 261.</footnote>

<footnote n="410">⁴¹⁰ AN, D III 380, pièce 266.</footnote>

<footnote n="411">⁴¹¹ *Le Républicain français*, n°334, 16 octobre 1793, p. 1352.</footnote>

<footnote n="412">⁴¹² *Feuille de salut public*, n°108, 16 octobre 1793, p. 2 ; GARAUD M., *La Révolution et la propriété foncière, op.cit.*, p. 185-186 et p. 229-230. Déjà, le 2 octobre 1793, le comité de Législation avait présenté sans succès un projet de décret séparant les rentes purement foncières et les redevances féodales et appelant à surseoir pendant six mois au brûlement des titres féodaux mixtes mais la Convention nationale était passée à l’ordre du jour.</footnote>

<footnote n="413">⁴¹³ Pons de Verdun fait référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de la Constitution du 24 juin 1793 plaçant la propriété au rang des droits naturels et imprescriptibles (art.2). Pons avait d’ailleurs pris part aux débats législatifs sur le projet de la nouvelle Déclaration lors de la séance du 22 avril 1793 à propos du fondement de la « garantie sociale » (*Le Républicain français*, n°160, 24 avril 1793, p. 3 ; *Le Logotachigraphe*, n°114, 25 avril 1793, p. 449, AP, tome LXIII, p. 111).</footnote>
en partie seulement sans un tri préalable. La proposition rencontre l'opposition de Cambon,
appuyé par Mailhe, appelant à « mettre sous le pilon » sans délai tous les « papiers qui sont
chez les avocats, les notaires et procureurs »<fnref n="414" />. L'imperfection des critères légaux entre
redevances féodales et redevances foncières retenus dans le décret du 15 mars 1790⁴¹⁵ et la
nécessité de suspendre la destruction des actes ou titres de propriété constitués de manière
légitime participaient de ces difficultés d'application des textes. La Convention décide, non pas
le maintien de l'article incriminé avec renvoi à quinzaine, comme le proposait Pons, mais de
charger le comité de Législation d'établir un mode d'exécution définitif<fnref n="416" /> pour améliorer la
mise en œuvre de la loi.

Pons de Verdun présente un rapport le 24 brumaire an II (14 novembre 1793) proposant
d'abord de maintenir l'application du dispositif légal de suppression des titres féodaux au nom
des principes d'égalité et de liberté. S'il n'utilise pas explicitement l'expression d'« effet
rétroactif », la référence y est claire : les « lettres » qui constatent les droits féodaux, censuels
et seigneuriaux « doivent s'évanouir en fumée » car « en laisser subsister le moindre vestige,
ce serait toujours insulter à l'égalité des Révolutionnaires ». Il importe de supprimer de « tous
ces droits, tous ces contrats » les marques de féodalité qui « découlent de la source impure que
vous avez tarie » pour que « le sol de la République soit libre comme ses habitants ». Pons
combat les moyens et « subterfuges » propres à dissimuler les signes de féodalité, à commencer
par les fictions sémantiques permettant de conserver des droits d'essence féodale par un simple
changement de dénominations : « L'abolition du mot pour en conserver la chose », et ce
« quelque couleur, quelque dénomination qu'on veuille aujourd'hui leur donner pour conserver
les droits ou plutôt les exactions qu'ils consacraient ». Selon lui, toute action législative
pertinente nécessite au préalable de mettre un terme « à toutes subtilités sur le vrai sens des
expressions génériques ». Tout en justifiant ce texte, le rapport indique qu'il est impossible
d'éviter qu'une loi générale ne cause quelques torts particuliers. Quelques mois plus tard, Pons
renouvellera ce type d'observations sur les limites d'un droit idéalisé à l'occasion de son rapport
sur la pétition Fiacre-Dupuy (6 pluviôse an II-25 janvier 1794)<fnref n="417" />. Si les intérêts particuliers
devaient s'incliner devant la loi même imparfaite, l'intérêt général commandait toutefois deux
tempéraments.

<footnote n="414">⁴¹⁴ *Journal de la Montagne*, n°136, 16 octobre 1793, p. 986; *AP*, tome LXXVI, p. 589.</footnote>

<footnote n="415">⁴¹⁵ GARAUD M., *La Révolution et la propriété foncière*, op.cit., p. 193-194.</footnote>

<footnote n="416">⁴¹⁶ *MU*, n°26, 17 octobre 1793, p. 134.</footnote>

<footnote n="417">⁴¹⁷ Voir *infra*.</footnote>
Pour Pons, le premier repose sur la valeur historique de ces documents<fnref n="418" />. C'est ainsi qu'il propose un sursis au brûlement « des titres renfermés dans des dépôts nationaux, tels que les archives du Louvre, de la ci-devant Chambres des domaines [...]. Ces titres sont liés à la fortune publique, beaucoup sont très intéressants pour l'histoire, l'intérêt personnel ne se trouve pas stimulé par la loi pour en hâter le triage et l'extrait ». Justifiée tant par des motifs juridiques et probatoires que « mémoriels » par la valeur scientifique de ces archives pour la postérité<fnref n="419" />, le souci de préservation patrimoniale exprimée par Pons de Verdun coïncide avec son entrée au comité d'Instruction publique<fnref n="420" /> deux mois plus tôt, en octobre 1793. Il témoigne de sa réceptivité au discours culturel qui se forme vers la fin de la précédente législature<fnref n="421" /> puis à la Convention nationale, porté par Marie-Joseph Chénier, Romme, et l'abbé Grégoire, pour l'adoption de mesures inaugurant la notion moderne de patrimoine collectif et des nécessités de sa sauvegarde<fnref n="422" />. Les lois ordonnant la destruction des marques de la féodalité font émerger des préoccupations d'une partie minoritaire de la Convention de conservation d'un patrimoine commun d'utilité publique et d'intérêt supérieur pour la République (comme richesses nationales, source de savoirs scientifiques et moyen d'éduquer le citoyen, etc...), comme l'a montré Pierre Nora<fnref n="423" />.

Le second correctif au brûlement consiste à effacer les traces de féodalité qui pourraient
subsister dans les actes mixtes, c'est-à-dire les titres et actes constitutifs ou recognitifs de
redevances et de droits supprimés par le décret du 17 juillet 1793. Pons propose d'effectuer un
« triage » entre « les propriétés foncières et les usurpations féodales » et de suivre une

<footnote n="418">⁴¹⁸ Ce souci de préservation patrimoniale avait déjà été pris en compte par l'Assemblée législative avec le décret du 16 septembre 1792 en recherchant un équilibre entre « la destruction des monuments propres à rappeler le souvenir du despotisme » et la nécessité « de préserver et de conserver honorablement les chefs-d'œuvre des arts si dignes d'occuper les loisirs d'un peuple libre » (art.1er).</footnote>

<footnote n="419">⁴¹⁹ Par décret du 7 messidor an II (25 juin 1794), la Convention nationale institua une Agence temporaire des titres chargée de trier les titres de propriété, les documents historiques et les documents féodaux. Sur ce point, voir SOUCHAL François, *Le vandalisme de la Révolution*, Nouvelles Editions Latines, 1993.</footnote>

<footnote n="420">⁴²⁰ *Infra*, chapitre V.</footnote>

<footnote n="421">⁴²¹ Le décret du 16 septembre 1792 recherchait un équilibre entre « la destruction des monuments propres à rappeler le souvenir du despotisme » et la nécessité « de préserver et de conserver honorablement les chefs-d’œuvre des arts si dignes d’occuper les loisirs d’un peuple libre » (art.1er).</footnote>

<footnote n="422">⁴²² BIANCHI Serge, « Le « vandalisme révolutionnaire » et la politique artistique de la Convention au temps des « terreurs » : essai de bilan raisonné », dans BIARD Michel (dir.), *Les politiques de la terreur, 1793-1794, op.cit.*, p. 410-411 ; BALAYE Simone, « De la Bibliothèque du Roi à la Bibliothèque nationale », dans BONNET Jean-Claude, *La Carmagnole des Muses, op.cit.*, p. 44 ; VIDLER Anthony, « Grégoire, Lenoir et les « monuments parlants », ibid.*, p. 131-153 ; CHASTEL André, « La notion de patrimoine », dans NORA Pierre (dir.), *Les lieux de mémoires*, II. La Nation, (vol.2), Gallimard, 1986, p. 405-450, notamment p. 411-417.</footnote>

<footnote n="423">⁴²³ NORA Pierre, *Présent, nation, mémoire*, Paris, Bibliothèque des histoires, Gallimard, 2011, p. 100-101.</footnote>
méthodologie de la précision pour couper « court à toutes les distinctions à toutes subtilités sur le vrai sens des expressions génériques » et ainsi « ne laisser aucun subterfuge à l'aristocratie et l'intérêt ». Tout en conservant le principe du brûlement des actes mixtes, le projet prévoit la possibilité, pendant le délai de dépôt des titres et actes mixtes, pour toute personne intéressée à leur conservation de s'en faire délivrer à ses frais un extrait purgé des mentions féodales proscrites par le décret du 17 juillet 1793. Ce moratoire et tempérament apporté à l'exécution de la loi devait aussi éviter de préjudicier aux titres de possession, en particulier ceux des acquéreurs de biens de seconde origine (ceux des émigrés). Ces titres mixtes échapperaient ainsi aux flammes révolutionnaires, à charge pour celui qui y a intérêt d'obtenir à ses frais et sous un certain délai « un extrait purgé de tout ce qui se trouve proscrit par la loi du 17 juillet et celles antérieures ». Le brûlement présente en effet le risque réel de priver les propriétaires légitimes de rentes foncières et de tout moyen de justifier de leur créance au mépris de l'article 2 qui les maintenait424. Parmi ces détenteurs de titres partiellement infectés de féodalité, Pons identifie « quelque bon sans-culotte confiant, peu instruit des affaires, facile à induire en erreur, et plus lent qu'un autre à la reconnaître » qui viendrait « à se rappeler dans un extrait une omission ou une infidélité qui lui fussent préjudiciables ». Il importe donc au législateur révolutionnaire de ne pas nuire, par une destruction hâtive, rétroactive et future des titres et actes compris dans la loi du 17 juillet 1793, aux droits acquis de bonne foi par un groupe social (les cultivateurs, les soldats patriotes) qu'il s'agit de rallier à l'ordre nouveau.

Le rapport de Pons contient une autre mesure, cette-fois ci dirigée vers l'avenir et à l'échelle des transformations institutionnelles à mener en profondeur consistant dans la confection d'un « grand livre des propriétés territoriales » sur le modèle du « grand livre de la dette publique » non viagère instituée le 24 août 1793425. Destiné à faire « s'évanouir en fumée [...] jusqu'à la plus légère trace de la féodalité, en réduisant presque tous les actes qui la rappellent à une inutilité absolue », à chasser « la chicane aux abois de son plus riche domaine » et assurer l'efficacité des garanties réelles et le calcul de l'assiette fiscale426, ce « grand livre des propriétés territoriales » se veut plus complet que le « cadastre tenté plus d'une fois inutilement [...] sous l'ancien régime »427. « Lié à un plan d'abornement général », ce grand

<footnote n="424">424 GARAUD M., *La Révolution et la propriété foncière*, op.cit., p. 229.</footnote>

<footnote n="425">425 Cette expérience fut renouvelée avec la création d'un « grand livre de la bienfaisance nationale » du 22 floréal an II (11 mai 1794), puis d'un « grand livre de la dette viagère » le 23 floréal an II (12 mai 1794).</footnote>

<footnote n="426">426 *MU*, n°56, 26 brumaire an II (16 novembre 1793), p. 227 ; *Journal des débats et des décrets*, n°426, 28 brumaire an II (18 novembre 1793), p. 384-389 ; *AP*, tome LXXIX, p. 213-217.</footnote>

<footnote n="427">427 Plusieurs projets de cadastre général avaient échoué. Les projets de Calonne visant à établir un impôt territorial avaient été repoussés par l'Assemblée des notables en mai 1787. Les initiatives de</footnote>
livre des propriétés territoriales, opérant comme une cartographie à moyenne et grande échelle
des limites des propriétés immobilières, devait donc permettre de détruire les restes de féodalité,
prévenir les litiges, servir d'assise uniformisée à la fiscalité foncière428, consolider la propriété
foncière et ainsi procurer « à la nation la véritable source de son bonheur et de sa puissance »
corrolaire d'une accession égalitaire à la terre429. Tout en conservant la traditionnelle fonction
fiscale attachée au registre cadastral, à la publicité « réelle » et juridique des constitutions et
translations de droits fonciers, la proposition de Pons de Verdun la dépasse en lui assignant une
fonction sociale et économique pour repenser le système et le régime foncier en liant propriété
et liberté. La Convention ordonna aussitôt l'impression du rapport de Pons et du projet de
décret, puis, le 19 novembre suivant, la distribution à tous les conventionnels430. Le 6 pluviôse
an II (25 janvier 1794), sur proposition de Pons, la Convention ajourna le projet de décret du
comité de Législation mais adopta provisoirement l'article 22 chargeant les comités des
Finances, d'Agriculture et de Division réunis « de lui présenter incessamment un rapport sur la
confection d'un grand livre des propriétés territoriales, et sur un abandonnement général ». Le
lendemain, 8 pluviôse an II (27 janvier 1794), sur rapport de Pons, elle confirma la mission de
ses trois comités « de présenter incessamment un rapport et projet de décret, sur la confection
d'un grand livre des propriétés territoriales »431 mais ajourna le surplus du projet de décret
jusqu'au rapport des trois Comités réunis432. Toujours sur le rapport de Pons, le même jour, la
Convention décréta que les titres remis aux municipalités seraient conservés « jusqu'à ce qu'il
en soit autrement ordonné » et fit défense à tout notaire d'insérer à l'avenir dans leurs actes
instrumentaires toute expression ou qualification tendant à rappeler le régime féodal433. Au
final, le décret suspensif du brûlement ne fut jamais suivi d'une décision de la Convention
relativement à ces actes restés en dépôt. Les priorités politiques et militaires du moment ne
permirent pas à ce vaste projet national de plan cadastral de se concrétiser. Il faudra attendre la
période napoléonienne pour voir les premières réalisations en ce domaine avec la création du

<footnote>l'Assemblée constituante (décret du 16-23 septembre 1791 prescrivant la levée de plans de masse) n'eurent pas les développements escomptés en raison notamment des difficultés financières de l'État et des problèmes liés à la vente des biens nationaux.</footnote>

<footnote n="428">428 *MU*, n°56, 26 brumaire an II (16 novembre 1793), p. 227 ; *AP*, tome LXXIX, p. 213.</footnote>

<footnote n="429">⁴²⁹ AP, tome LXXIX, p. 215.</footnote>

<footnote n="430">⁴³⁰ AP, tome LXXIX, p. 491.</footnote>

<footnote n="431">⁴³¹ *MU*, n°130, 10 pluviôse an II (29 janvier 1794), p. 325.</footnote>

<footnote n="432">⁴³² SOBOUL A., *Problèmes paysans de la Révolution (1789-1848)*. *Etudes d'histoire révolutionnaire*, Paris, Coll. [Re]découverte, 2001, p. 146.</footnote>

<footnote n="433">⁴³³ AN, C290 pièce n°24 ; *Journal de la Montagne*, n°76, 9 pluviôse an II (28 janvier 1794), p. 606 ; *MU*, n°130, 10 pluviôse an II (29 janvier 1794), p. 325 ; *AP*, tome LXXXIII, p. 709 ; *Journal des débats et des décrets*, n°495, p. 97 ; *Le Républicain français*, n°348, 10 pluviôse an II (29 janvier 1794), p. 1772-1773 ; *Feuille du salut public*, n°210, 29 janvier 1794, p. 1.</footnote>
cadastre par masse de culture<fnref n="434" /> (arrêtés des 30 juin et 2 novembre 1802) et du cadastre parcellaire<fnref n="435" /> (loi du 15 septembre 1807).

## 2. Les pétitions relatives aux incarcérations arbitraires de patriotes

En l'espace d'une année (1793 à 1794) durant laquelle le comité de Législation examina des milliers de pétitions individuelles aux objets les plus divers, son rôle et sa place institutionnelle évoluèrent considérablement. Autorisé à décider définitivement la mise en liberté à l'égard de tous ceux dont la condamnation n'était motivée ni par un « délit ordinaire » ni par un « fait de royalisme » <fnref n="436" />, à anéantir les confiscations et lever les séquestres, le comité fut ensuite dispensé de faire rapport à la Convention sur les affaires litigieuses entre particuliers, sauf en cas d'interprétation de la loi (décret du 6 floréal an III-25 avril 1795), domaine réservé à la Convention. Tout en se défendant d'empiéter sur les prérogatives des juridictions, le comité de Législation s'arrogea le droit d'annuler, par simple arrêté, six jugements du Tribunal de cassation<fnref n="437" />. À l'occasion de la discussion sur le maintien ou non de la loi du 12 fructidor an III (29 août 1795) relative au jugement des détenus, Pons de Verdun propose au cours de la séance du 14 vendémiaire an IV (6 octobre 1795) que la Convention autorise le comité de Législation à statuer définitivement sur les actes d'accusation, afin de faire cesser les incarcérations arbitraires des patriotes<fnref n="438" />. Cette proposition s'inscrivait dans l'évolution vers un adoucissement du régime engagé depuis janvier 1794, mais visait aussi à remédier aux faiblesses d'une législation utilisée au détriment des patriotes. Pour neutraliser les poursuites abusivement menées à l'encontre de ces derniers par des « autorités constituées » (Pons cite la ville de Reims et le département de la Manche) qui « ont étrangement abusé » de la loi du 12

<footnote n="434">⁴³⁴ Le cadastre par masse de culture reposait sur une division du territoire communal en masses circonscrites par les limites naturelles. Les terrains de culture et de récolte identiques étaient réunis en une seule masse et portés sur le plan.</footnote>

<footnote n="435">⁴³⁵ Le cadastre parcellaire reposait sur une délimitation du territoire communal par des opérations de triangulation puis d'arpentage (mesure et désignation des parcelles) réalisées par un géomètre.</footnote>

<footnote n="436">⁴³⁶ Décrets des 29 nivôse an III (18 janvier 1795), 11 pluviôse an III (30 janvier 1795) et 6 floréal an III (25 avril 1795).</footnote>

<footnote n="437">⁴³⁷ En ce sens, LEMOINE Yves, *op.cit.*, p. 226, qui cite la célèbre affaire du banquier Lenormand, (AN, BB³⁰ 115). ; voir aussi HALPERIN J.-L., *Le Tribunal de cassation, op.cit.*, p. 184 et suiv. ; du même, « Les décrets d'annulation, ... », *op.cit.*, p. 465 ; *MU*, n°18, 18 vendémiaire an IV (10 octobre 1795), p. 139-140 ; *Journal des hommes libres ou Le Républicain*, n°127, 16 vendémiaire an IV (8 octobre 1795), p. 492. Le comité de Législation n'est pas la seule autorité à produire des arrêtés, le comité de Salut public appliquant également cette dénomination à ses décisions (MATTA-DUVIGNAU Raphaël, *Gouverner, administrer révolutionnairement, op.cit.*, p. 160).</footnote>

<footnote n="438">⁴³⁸ *MU*, n°18, 18 vendémiaire an IV (10 octobre 1795), p. 139-140 ; *Journal des hommes libres ou Le Républicain*, n°127, 16 vendémiaire an IV (8 octobre 1795), p. 492.</footnote>
fructidor an III (29 août 1795) sur le jugement des détenus dans le but de les écarter des assemblées primaires pour le vote du texte constitutionnel et l'élection de la future assemblée législative, Pons de Verdun demanda « que le Comité de législation soit autorisé à statuer définitivement sur les actes d'accusation qui sont entre ses mains, ou qui pourront lui parvenir, lorsqu'ils contiendront pour motifs d'accusation, des faits que le code pénal ne met pas au rang des délits ».

Le comité de Législation était ainsi présenté comme un organe de régulation mais aussi le gardien des libertés des citoyens patriotes et de lutte contre des foyers d'actions contre-révolutionnaires. Il importait donc pour Pons de Verdun et d'autres conventionnels non seulement, devant l'urgence et l'afflux de pétitions, de décharger la Convention de l'examen de celles-ci pour éviter des retards préjudiciables aux libertés individuelles mais aussi de conforter la promotion institutionnelle du comité de Législation<fnref n="439" />. Cette action de Pons de Verdun en faveur d'un accroissement du rôle et des pouvoirs du comité de Législation s'inscrit dans un contexte de troubles justifiant la prise de mesures radicales. En effet, depuis le 3 octobre 1795, la poussée royaliste et le mouvement insurrectionnel de sections parisiennes menaçaient la Convention nationale qui décida de constituer des bataillons de patriotes dans Paris. Pour Pons de Verdun, mettre fin aux incarcérations abusives des patriotes doit passer par une action contre « l'abus des mots » qui affecte le langage de la loi, en parasite l'écriture, la lisibilité et l'exécution, par une « réappropriation » des mots dont le sens originel a été détourné par les ennemis de la République<fnref n="440" />. Déplorant « des actes d'accusation dressés contre des hommes pour cause de terrorisme et de vandalisme » à l'encontre de patriotes sur la base d'une application abusive de la loi du 12 fructidor an III (29 août 1795), Pons établit ainsi un lien entre abus de la part des tribunaux et exagérations linguistiques du législateur. Brève dans sa forme, dense dans les idées, la suite du discours est bâtie sur un mode exhortatif<fnref n="441" /> et une

<footnote n="439">⁴³⁹ À plusieurs reprises, le motif tenant à l'avalanche de pétitions individuelles fut invoqué par Pons de Verdun. Dans son rapport sur le décret du 17 juillet 1793, il fit état « d'une foule de pétitions ». De même, le 14 octobre 1795, à propos de la nécessité d'annuler les jugements arbitraires, Pons mis en avant « une foule de jugements » entre les mains du comité de Législation (MU, n°25, 17 octobre 1795, p. 198).</footnote>

<footnote n="440">⁴⁴⁰ Sur la « propriété » des mots pendant la Révolution, voir GUILHAUMOU Jacques, *La langue politique et la Révolution française. De l'événement à la raison linguistique*, op.cit., p. 62, 117.</footnote>

<footnote n="441">⁴⁴¹ Le discours exhortatif est assez récurrent dans les prises de paroles de Pons, comme on a pu le voir à propos de l'égalité des époux dans l'administration des biens matrimoniaux. Le verbe est d'ailleurs explicitement employé : « Il vous exhorte de rétablir dans une société aussi intime, l'égalité des droits, sans laquelle il n'y a point de véritable société » (*Journal de la Montagne*, n°148, 28 octobre 1793, p. 1082 ; AP, tome LXXVII, p. 680).</footnote>
structure triptyque causes/effets/remèdes. Dans l'étiologie de « l'abus des mots »<sup>442</sup> apparus depuis 1789, Pons fait le lien entre la faiblesse du texte et celle du législateur lui-même dans un examen cathartique : « Nous-mêmes, nous avons trop souvent employé ces mots dans nos lois [...]. Nous avons été trop souvent la dupe des mots, et nous avons donné trop beau jeu à la contre-révolution [...]. Que de mots n'a-t-on pas inventés depuis la révolution ! J'ai compté jusqu'à vingt-deux dénominations nouvelles, feuillant, jacobin, modéré, hébertiste, intriguant, alarmiste, maratiste, girondin, rolandiste, etc., etc. (On rit) » Cette mention sur cet éclat de rire de la salle législative est instructive de la complicité de l'auditoire dans la réception du discours<sup>443</sup>. Pons impute cette dérive et surenchère linguistique, sorte de « glissement tragique qui fit évoluer la parole »<sup>444</sup> (Guy Chaussinand-Nogaret), autant à la Révolution qu'aux ennemis de celle-ci. En appelant à faire sortir la langue politique des écueils de l'exagération aux effets liberticides et nuisibles à l'esprit d'unité républicaine, Pons exprime la nécessité de quitter les dénominations partisanes pour celle, moins révolutionnaire mais plus unitaire, de la République. Pons dénonce les effets néfastes d'une inventivité léxicale exagérée et l'usage considéré des mots (ce que Raymonde Monnier nomme les néologismes de parti<sup>445</sup>), une confusion qui provoque une dislocation du corps social et politique : « C'est avec des mots qu'on créé des partis, c'est avec des partis qu'on divise, et c'est en divisant qu'on dissout ».

Ce discours s'inscrivait dans une volonté de la « Convention thermidorienne » de représailles à la suite de l'insurrection royaliste dirigée contre elle la veille. Pons de Verdun demande à ses collègues à faire coïncider l'écriture de la loi avec les lois de l'écriture : « Je vous demande ce que c'est qu'une loi qui consacre des expressions qui ne sont pas dans le dictionnaire ? » Pons fait du combat linguistique et syntaxique un combat politique contre les ennemis de la République : « Vous verrez bientôt aux figures allongées de ces créateurs de mots, de ces contre-révolutionnaires, combien nous aurons gagné sur eux, du moment où, malgré tous leurs efforts, nous n'aurons pas voulu enrichir nos dictionnaires de leurs inventions machiavéliques et diaboliques ». À cet égard, Jacques Guilhaumou a mis en exergue la stratégie développée par les pamphlets monarchistes (tels que *Les Actes des apôtres*) pour neutraliser au

<footnote n="442">442 Sur « l’abus des mots », GUILHAUMOU Jacques, *La langue politique et la Révolution française...*, op.cit., p. 48 et suiv. ; du même, « Modérer la langue politique à l’extrême. Les journalistes remarqueurs au début de la Révolution française », AHRF, n°357, 2009-3, p. 21-45.</footnote>

<footnote n="443">443 Sur le rire et ses fonctions en politique, BAECQUE Antoine de, *Les éclats du rire. La culture des rieurs au XVIIIème siècle, op.cit.* ; LEUWERS Hervé, *Camille et Lucile Desmoulins*, chap. 14, op.cit., p. 278-279.</footnote>

<footnote n="444">444 CHAUSSINAND-NOGARET Guy, « La Révolution française 1789-1799. La naissance de l'éloquence parlementaire », dans GARRIGUES Jean, *Les grands discours parlementaires de Mirabeau à nos jours*, Armand Colin, Paris, 2017.</footnote>

<footnote n="445">445 MONNIER Raymonde, *Républicanisme, patriotisme et Révolution française, op.cit.*, 2005, p. 35.</footnote>
moyen du genre burlesque la langue révolutionnaire<fnref n="446" />, ce que l'on peut rapprocher d'un « rire de dégradation » particulièrement vif lors de la séquence révolutionnaire (Laure Flandrin, 2021)<fnref n="447" />.

Pons suggère de retenir une vision binaire, opposant patriotes et royalistes, une République inclusive des uns et exclusives des autres<fnref n="448" /> ; mais cette distinction, même réduite à sa plus simple expression et débarassée des néologismes, perpétue de manière assez paradoxale les divisions sans nécessairement résoudre la question de savoir comment reconnaître les républicains de ceux qui ne le sont pas<fnref n="449" /> : « Pourquoi n'a-t-on pas distingué les Français en patriotes et en aristocrates, en républicains et en royalistes ? Cette dernière désignation est la seule que nous devions (sic) connaître désormais [...]. Il y a bien des vérités à dire, mais elles viendront l'une après l'autre. Vous avez beau vous tourner dans un cercle d'idées obscures et fausses, vous en reviendrez toujours au centre où sont les patriotes : à la circonférence on ne trouve que des contre-révolutionnaires qui ont joué un trop grand rôle dans la révolution »<fnref n="450" />. Se départir ses mots de la Révolution est déjà une manière de sortir de celle-ci. Maniant comme à son habitude le jeu des métaphores, il conclut son intervention par une phrase aux accents prophétiques : « Le génie de la liberté nous protège ; il nous protège tellement, que la république s'établira, s'il le faut, malgré nous »<fnref n="451" />. Quelques mois après les élections législatives de l'an VI, Pons s'exprimera de nouveau sur l'abus des mots dans son rapport sur le projet de monuments aux victoires nationales du 16 messidor an VI (4 juillet 1798) devant le Conseil des Cinq-Cents en dénonçant l'abus « des mots et des dénominations

<footnote n="446">⁴⁴⁶ GUILHAUMOU Jacques, *La langue politique et la Révolution française. De l'événement à la raison linguistique, op.cit.*, p. 54 et suiv.</footnote>

<footnote n="447">⁴⁴⁷ FLANDRIN Laure, *Le rire. Enquête sur la plus socialisée de toutes nos émotions*, Paris, La Découverte, 2021, p. 33-34.</footnote>

<footnote n="448">⁴⁴⁸ Il reprendra encore cette vision binaire dans son rapport *au nom d'une commission spéciale, sur le projet de monument aux victoires nationales, du citoyen Poyet* présenté au Conseil des Cinq-Cents le 16 messidor an VI-4 juillet 1798 (BNF 8-LE 43-2109).</footnote>

<footnote n="449">⁴⁴⁹ L'analyse des discours de Pons de Verdun permettent d'identifier deux moyens. Le premier réside dans l'expression démocratique qui doit permettre de désigner les « vrais républicains » et d'écarter ceux qui ne le sont pas. C'est en quelque sorte la fonction épuratoire du suffrage. Pour autant, les scrutins peuvent être sujets aux manœuvres et ne garantissent pas de manière absolue de démasquer et éloigner d'éventuels « imposteurs » ou « intrigants » des assemblées électorales. Un autre moyen réside dans la dénonciation civique, rejoignant en cela les opinions de Camille Desmoulins.</footnote>

<footnote n="450">⁴⁵⁰ MU, n°18, 18 vendémiaire an IV-10 octobre 1795, p. 140.</footnote>

<footnote n="451">⁴⁵¹ Référence symbolique présente dans le vocabulaire révolutionnaire dès 1789, « le génie de la liberté » comme principe d'une République éclairée se retrouve dans une intervention devant la Convention le 16 octobre 1792 de Danton pour qui « il n'est pas permis de mettre en doute que la France veut être et sera éternellement une République » (AP, tome LII, p. 526).</footnote>
de parti qui ont produit tant de maux dans l'intérieur. Elles n'ont jamais d'autre distinction que celle de royaliste et de républicain »<fnref n="452" />.

Engagé le 6 octobre 1795, le débat sur l'incarcération arbitraire des patriotes se prolongea jusqu'aux séances des 21 et 22 vendémiaire an IV (13 et 14 octobre 1795) marquées par de vifs échanges au sein de l'Assemblée. Pons de Verdun fit valoir que ces incarcérations abusives de « patriotes confondus à dessein avec les véritables terroristes » « pour des délits que le Code pénal ne caractérise point » reposaient sur un « vaste plan de conjuration que la révolution immortelle du 13 vendémiaire a renversé [...]. Ce plan affreux, conçu par nos plus cruels ennemis, n'a que trop bien été suivi [...]. Vous savez avec quel acharnement on a exécuté ce plan. Ainsi les malheurs prédits dès longtemps se sont vérifiés ; ainsi les vexations, les persécutions et la mort même ont été données à une foule de républicains proscrits sous une dénomination odieuse et non méritée »<fnref n="453" />. Le lendemain (22 vendémiaire an IV-14 octobre 1795), multipliant les exemples sur « la manière dont on peut abuser des meilleures lois »<fnref n="454" />, Pons de Verdun exhorta la Convention de légiférer pour « soustraire à la vengeance de ces hommes qui font couler à flots le sang républicain, ces patriotes qui vous eussent fait un rempart de leurs corps, et dont, par toutes sortes de ruses, on resserre les fers, au moment où leur présence serait nécessaire pour réchauffer l'esprit public »<fnref n="455" />, intervention commentée par le journal *Le Républicain*<fnref n="456" />. Lanjuinais et Defermon demandèrent la question préalable. Pour le premier, la disposition du décret « qui donne au comité de législation le pouvoir de prononcer sur certaines procédures est, selon lui, contraire à l'acte constitutionnel, qui veut que l'on abandonne ces objets aux juges qui doivent en connaître »<fnref n="457" />. Pour le second orateur, cette disposition « transforme le comité de législation en un tribunal suprême. La Convention nationale s'est fermement interdit l'exercice du pouvoir judiciaire, et sans doute elle ne délèguera pas ce pouvoir à l'un de ses comités. Les fonctions du comité de législation consistent

<footnote n="452">⁴⁵² BNF 8-LE 43-2109, *Rapport fait par Pons (de Verdun), au nom d'une commission spéciale, sur le projet de monument aux victoires nationales, du citoyen Poyet*. Séance du 16 messidor an VI (4 juillet 1798), op.cit., p. 2.</footnote>

<footnote n="453">⁴⁵³ *MU*, n°25, 25 vendémiaire an IV-17 octobre 1795, p. 197 ; *Journal des hommes libres ou le Républicain*, n°133, 22 vendémiaire an IV (14 octobre 1795).</footnote>

<footnote n="454">⁴⁵⁴ Pons de Verdun fit lecture d'une lettre transmise par le comité de Salut public et écrite par l'officier-général commandant à la division des Côtes-du-Nord, dans laquelle ce dernier annonçait que trois chefs de chouans venaient d'être acquittés par le tribunal de ce département, par les soins de l'accusateur public et que depuis la loi du 30 prairial, aucun chouan n'a été jugé.</footnote>

<footnote n="455">⁴⁵⁵ *MU*, n°26, 26 vendémiaire an IV (18 octobre 1795), p. 206-207 ; *Journal des hommes libres ou Le Républicain*, n°135, 24 vendémiaire an IV (16 octobre 1795), p. 523.</footnote>

<footnote n="456">⁴⁵⁶ *Journal des hommes libres ou Le Républicain*, n°134, 23 vendémiaire an IV (15 octobre 1795), p. 519.</footnote>

<footnote n="457">⁴⁵⁷ *Journal des hommes libres ou Le Républicain*, n°135, 24 vendémiaire an IV (16 octobre 1795), p. 523.</footnote>
à surveiller l'exécution des lois ; il vous a prouvé qu'il exerçait cette surveillance d'une manière active, mais vous ne devez pas lui donner le droit de casser les jugements rendus par les tribunaux ». Au contraire, pour Berlier, la révision des jugements par le comité de Législation « n'a servi qu'à délivrer de l'oppression une foule de patriotes innocents, et à redresser les erreurs de quelques tribunaux qui s'écartaient trop facilement des règles de l'impartiale justice ». Il ajoute que le comité de Législation « n'est pas juge, mais simple régulateur » des lois pénales, que « beaucoup de malheureux lui doivent de grandes consolations », et « l'usage qu'il a fait de cette autorité, depuis une année, lui a mérité toute votre confiance »<fnref n="458" />. Bentabole rappelle que la Convention nationale avait « dans d'autres temps, autorisé le comité de législation à prononcer des radiations sur les listes des émigrés, pourquoi aujourd'hui ne lui permettriez-vous pas d'annuler des jugements qui vexent les patriotes ». Garnier de Saintes s'exprima également en faveur du projet.

Pour Pons de Verdun, investir le comité de Législation de « l'exercice momentané du pouvoir judiciaire » permettra de « porter un prompt remède au mal, et non le laisser perdurer éternellement », de sortir de l'exception par l'exception en élargissant les pouvoirs du comité : « Rappelez-vous que vous lui avez déjà confié ces fonctions, et qu'il n'en a point abusé [...]. Balancerez-vous à l'investir des mêmes pouvoirs, pour rendre à la liberté des patriotes, dont la présence est nécessaire pour réchauffer l'esprit public ». Après un débat énergique entre Barras, Lanjuinais, Chénier et Defermon, et relecture de la rédaction définitive du projet par Pons de Verdun, la Convention rend son décret adopté à l'unanimité, dont le dernier article autorise le comité de Législation « à statuer définitivement sur les actes d'accusation et jugements annulés »<fnref n="459" />. Une semaine plus tard, le 30 vendémiaire an III (22 octobre 1795), à la suite du rapport de Barras, la Convention dite thermidorienne décide la création d'une « commission des cinq » composée après appel nominal de Tallien, Dubois-Crancé, Florent-Guiot, Roux de la Marne et Pons de Verdun<fnref n="460" /> « chargée de préparer et de proposer toutes les mesures de salut public que les circonstances exigent » et « dans sa séance de demain, des mesures contre les conspirateurs et royalistes, les émigrés, les prêtres réfractaires et les agioteurs ». À cette même période, Pons de Verdun occupe par ailleurs le bureau de la Convention comme secrétaire, avec

<footnote n="458">⁴⁵⁸ *MU*, n°26, 26 vendémiaire an IV (18 octobre 1795), p. 206-207 ; *Journal des hommes libres ou Le Républicain*, n°135, 24 vendémiaire an IV (16 octobre 1795), p. 523.</footnote>

<footnote n="459">⁴⁵⁹ *Journal des hommes libres ou Le Républicain*, n°135, 16 octobre 1795, *op.cit.*, p. 524.</footnote>

<footnote n="460">⁴⁶⁰ Au terme du scrutin, Roux de la Marne obtint 234 voix, Tallien 228 voix, Florent-Guiot 206 voix, Pons de Verdun 202 voix et Dubois-Crancé 195 voix (*Le Républicain français*, n°1052, 3 brumaire an IV-25 octobre 1795, p. 4342 ; égal. SCIOUT Ludovic, *Le Directoire*, Firmin-Didot, Paris, 1895, tome 1, p. 407).</footnote>
Villetard et Gleizal depuis le 16 vendémiaire an IV (8 octobre 1795) et jusqu'au 4 brumaire an IV (26 octobre 1795), autrement dit jusqu'à la fin de législature conventionnelle. Pons jouit ainsi d'une autorité et d'une écoute au sein de l'Assemblée et du comité de Législation. Le 21 vendémiaire an IV (13 octobre 1795), de son lieu de détention à la citadelle de Sedan, le député Chasles, arrêté depuis le 12 germinal an III (1er avril 1795), sollicite son collègue, signataire comme lui de la pétition du 12 germinal an III (1er avril 1795)461, pour sa libération en faisant expressément référence à l'action de Pons en faveur des patriotes : « Mon collègue, tu es équitable, ami des lois, des principes et de la Révolution ; tu as dernièrement défendu, avec autant de vérité que de finesse et d'énergie, la cause des patriotes. Nous nous adressons à toi avec une entière confiance, bien convaincus que tu ne souffriras pas que la passion de quelques hommes et l'esprit de parti consomment envers nous la plus atroce injustice. Quel avenir pour nous, si la Convention ne statue pas en connaissance de cause, et dans les formes, sur la manière dont nous pouvons recouvrer la liberté avec l'honneur ? »462 Dès le 25 octobre suivant (3 brumaire an IV), jour de l'adoption quasiment sans discussion du code des délits et des peines, la Convention adopte toute une série de mesures de police et d'épuration écartant des fonctions publiques les personnes considérées comme impliquées dans les événements ayant conduit à la journée insurrectionnelle du 13 vendémiaire an IV (5 octobre 1795), sous peine de bannissement à perpétuité et contre les émigrés et parents d'émigrés. Sa mission achevée, cette commission d'exception est supprimée par la Convention finissante.

<footnote n="461">461 Bien que signataire de la demande d'appel nominal, Pons de Verdun n'est pas visé par les décrets d'arrestation entre germinal et thermidor an III, à l'instar de Fayau membre du comité de Législation, de Gay-Vernon proche de Pons de Verdun, de Guyton de la Côte d'Or, ancien membre du comité de Législation, Javogues, Lesage-Senault et Prieur de la Côte d'Or. Il est possible que son appartenance au comité de Législation et son image de juriste plus que de politique l'ait placé dans une position de modéré. Si une Analyse des imputations faites à propos de Pons de Verdun Représentant du peuple datée du 25 messidor an III (13 juillet 1795), adressée par l'administration départementale de la Meuse à la Convention nationale (AN, série C 357) mentionne parmi les différents griefs le fait « d'avoir au 12 germinal signé l'appel nominal qui provoqua la révolte d'une portion du peuple contre la représentation d'un peuple », Pons de Verdun ne fut pas inquiété.</footnote>

<footnote n="462">462 « Deux lettres du conventionnel Châles », dans *La Révolution française*, 1910, tome 58, p. 435-437. Chasles est libéré le 1er novembre 1795 à la suite de l'amnistie du 4 brumaire an IV (26 octobre 1795).</footnote>