du 5 brumaire an II<fnref n="238" />, Philippeaux, Bourdon de l'Oise, Pons et Barère firent front pour s'opposer à tout nouvel examen ou suspension du décret. Ces conceptions antagonistes mettaient l'accent pour les unes sur la sécurité juridique, pour les autres sur l'idée d'équité et de bienfaisance<fnref n="239" />.

Si la Convention avait reconnu aux enfants naturels le droit de venir à la succession de leurs parents, encore fallait-il qu'ils puissent démontrer leur filiation à l'égard de ces derniers. Le décret du 12 brumaire an II (2 novembre 1793) relatif aux droits des enfants nés hors du mariage avait retenu comme mode de preuve de la filiation naturelle la reconnaissance volontaire et la possession d'état. L'article autorisait ceux dont les père et mère étaient morts entre le 14 juillet 1789 et le 2 novembre 1793, à venir rétroactivement dans la succession de leurs parents et à prouver leur filiation par la possession d'état au moyen « d'écrits publics ou privés de leur père, ou de la suite des soins donnés, à titre de paternité et sans interruption, tant à leur entretien qu'à leur éducation »<fnref n="240" />. Le décret avait distingué cette catégorie de ceux dont les parents seront morts après le 2 novembre 1793, dont le sort sera réglé par les dispositions du futur Code civil, et dont la filiation devra être prouvée par la reconnaissance volontaire en la forme authentique de la part du père confirmée par la mère, la confirmation n'étant cependant pas nécessaire si cette dernière est absente ou morte.

Le décret avait pour conséquence de créer des inégalités entre enfants naturels en privant ceux nés après le 2 novembre 1793 de la possibilité de rechercher la paternité non avouée et d'écarter la preuve testimoniale pourtant admise sous l'ancien droit. Toutefois, la Convention n'avait pas précisé si cette prohibition de ce mode de preuve était assortie ou non de l'effet rétroactif dont certaines dispositions du décret étaient revêtues. Saisi d'une pétition tendant à voir autoriser les tribunaux à statuer définitivement sur les procédures en déclaration de paternité en cours à la date d'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 1793 et dans lesquelles

<footnote n="238">²³⁸ Thuriot estimait nécessaire de réviser la loi car « il y a eu un grand nombre de réclamations sur l'effet rétroactif qu'on lui a donné. La Convention a cru établir un grand principe, et elle a, pour ainsi dire, jeter une pomme de discorde dans toutes les familles: des procès sans nombre vont être le résultat de cette loi [...]. Une loi n'est bonne que lorsque la somme de bien qu'elle produit surpasse la somme des maux » (AP, tome LXXXII, p. 342).</footnote>

<footnote n="239">²³⁹ On la trouve déjà dans une intervention de Lepeletier de Saint-Fargeau favorable à une rétroactivité in mitius en matière fiscale, à propos de la répartition des impôts : « Si les loix ordinaires ne peuvent opérer un effet rétroactif, cette loi de faveur et d'équité doit être placée dans une classe différente, puisque le bonheur et le soulagement des Peuples en sont le but » (Courrier national, 5 août 1789, p.4).</footnote>

<footnote n="240">²⁴⁰ Le décret du 12 brumaire an II (2 novembre 1793) avait eu pour conséquence de créer de nouvelles inégalités entre les enfants naturels puisque que ceux dont les parents étaient morts après le 2 novembre 1793, devaient attendre de voir leur sort réglé par les dispositions du futur Code civil, et dont la filiation devait être prouvée par la reconnaissance volontaire en la forme authentique de la part du père confirmée par la mère.</footnote>
la preuve testimoniale a été ordonnée et faite avant cette entrée en vigueur, le comité de
Législation en confia l'examen à Pons de Verdun. Le 5 pluviôse an II (24 janvier 1794), sur
son rapport, la Convention passa à l'ordre du jour motivé sur « ce que les lois n'ont pas d'effets
rétroactifs »<fnref n="241" />. Cette interprétation restrictive conduisait à cantonner l'effet rétroactif du décret
du 12 brumaire an II (2 novembre 1793) à certaines dispositions et à régler l'application dans
le temps de deux droits contraires. La Convention opta pour une solution ne remettant pas en
cause la recevabilité des modes de preuve admise antérieurement au décret du 12 brumaire an
II pour les procédures judiciaires alors en cours à la date de sa publication<fnref n="242" />. Cette position
proposée par Pons de Verdun ménageait ainsi au profit des enfants naturels dont les procédures
étaient en cours un mode de preuve supplémentaire. Quatre mois plus tard, le 6 floréal an II (25
avril 1794), la Convention refusa de rendre un décret avec un effet rétroactif d'au moins trente
ans réclamée par une pétitionnaire<fnref n="243" />. Ces décrets rendent compte d'une volonté des
conventionnels de contenir, encadrer et restreindre l'effet rétroactif, voir le neutraliser
totalement<fnref n="244" />. Mais revenir sur les décrets du 5 et 12 brumaire an II (26 octobre 1793 et 2
novembre 1793), et du 17 nivôse an II (6 janvier 1794)<fnref n="245" />, avait pour effet une rétroactivité en
cascade... Le comité de Législation reçut un grand nombre de pétitions présentées par des
citoyens demandant l'interprétation de plusieurs articles de la loi du 12 brumaire an II (2
novembre 1793) et des dispositions additionnelles à cette loi et le 29 prairial an II (17 juin 1794)
désigna Oudot pour en faire rapport<fnref n="246" />.

Pour les conventionnels, l'interdiction de rechercher la paternité, en opposition à
l'ancien droit qui n'y apportait aucune restriction<fnref n="247" />, devait empêcher des abus et procès jugés

<footnote n="241">²⁴¹ *Journal de la Montagne*, n°73, 6 pluviôse an II (25 janvier 1794), p. 583 ; *Feuille de salut public*, n°206, 6 pluviôse an II (25 janvier 1794), p. 1 ; *MU*, n°127, 7 pluviôse an II (26 janvier 1794), p. 300 ; *Journal des débats et des décrets*, n°492, p. 49 ; *Gazette des nouveaux tribunaux*, tome 9, Paris, 1794, p. 449 ; *AP*, tome LXXXIII, p. 581.</footnote>

<footnote n="242">²⁴² D'AYRENX Jacques, *La condition juridique de la famille illégitime dans le droit intermédiaire*, Toulouse, 1908, 67-70. Amandine DUVILLET, *Du pêché à l'ordre civil, les unions hors mariage à l'égard du droit (XVIᵉ-XXᵉ siècle)*, op.cit., p. 348 ; DAILLOUX Jean-Paul, *Les lois successorales de la Révolution française : une anticipation de l'évolution de la famille ?*, thèse de doctorat d'histoire du droit, sous la dir. Louis Augustin Barrière, Université Lyon III-Jean Moulin, 2019, p. 224-225.</footnote>

<footnote n="243">²⁴³ Pétition de la citoyenne Maréchal (AP, tome LXXXIX, p. 328).</footnote>

<footnote n="244">²⁴⁴ Comme ce fut le cas après l'adoption du texte constitutionnel du 5 fructidor an III (22 août 1795) qui prohba purement et simplement la rétroactivité des lois civiles et pénales (art.14).</footnote>

<footnote n="245">²⁴⁵ *Le Républicain*, n°85, 10 fructidor an III (27 août 1795), p. 334 ; *MU*, n°7, 7 vendémiaire an IV (29 septembre 1795), p. 51. Si elle rapporta l'effet rétroactif de ces décrets, la Convention nationale adopta des dispositions de droit transitoire à l'égard des situations nées antérieurement et des instances judiciaires en cours, permettant ainsi d'accompagner la suppression de la rétroactivité de ces lois.</footnote>

<footnote n="246">²⁴⁶ AN, D III 381 (séance du 29 prairial an II-17 juin 1794).</footnote>

<footnote n="247">²⁴⁷ Cette absence de restriction s'explique par le fait que l'enfant naturel n'avait pas de vocation successorale et n'avait qu'un droit à aliments envers son père. L'article 340 du Code civil dans sa</footnote>
scandaleux qui s'étaient élevés sur la base d'une simple déclaration de la mère qui suffisait à prouver la paternité de celui qui était désigné comme l'auteur de la grossesse. Le second projet de Code civil présenté par Cambacérès à la Convention nationale le 23 fructidor an II (9 septembre 1794)<fnref n="248" /> contenait un article interdisant aux enfants naturels d'agir en recherche de paternité : « la loi n'admet pas la recherche de paternité non avouée. Elle réserve à l'enfant méconnu par sa mère la faculté de prouver contre elle sa filiation ».

Les difficultés relatives à l'application de la loi du 12 brumaire an II (2 novembre 1793) revinrent à la séance du comité de Législation du 18 frimaire an III (8 décembre 1794), au rapport de Beauchamp, ancien membre, mais la discussion fut ajournée. Le 19 frimaire an III (9 décembre 1794), à l'occasion des débats sur le second projet de Code civil, Pons de Verdun s'éleva contre cette interdiction, défendue par Cambacérès<fnref n="249" />, expression publique d'une divergence entre membres du même comité, et en demanda le renvoi au comité de Législation pour examen de l'article visant à interdire la recherche de paternité non avouée<fnref n="250" /> mais autorisant l'enfant méconnu par sa mère à prouver contre elle sa filiation<fnref n="251" />. En faisant dépendre l'établissement d'une filiation et d'un état de la seule volonté du père naturel au détriment de la mère et l'enfant, cette disposition engendre une rupture d'égalité entre les parents non mariés. Il fait ainsi observer que « la maternité serait incontestable » tandis que « la paternité dépendrait de l'aveu qu'un homme voudrait faire ou ne pas faire ». La mère naturelle serait privée des actions qui lui étaient ouvertes dans l« ancien droit » et « resterait chargée de son enfant », tandis que par sa seule volonté et convenance, « le père s'en débarrasserait par une dénégation,

<footnote>rédaction issue de la loi du 16 novembre 1912 supprima l'interdiction de la recherche de paternité hors mariage.</footnote>

<footnote n="248">²⁴⁸ *Journal de la Montagne*, n°133, 24 fructidor an II (10 septembre 1794), p. 1092. Sur ce second projet de Code civil, voir LEUWERS Hervé, *Merlin de Douai, op.cit.*, p. 307.</footnote>

<footnote n="249">²⁴⁹ DUVILLET A., *Du pêché à l'ordre civil, les unions hors mariage à l'égard du droit (XVIᵉ-XXᵉ siècle)*, *op.cit.*, p. 348 et suiv.</footnote>

<footnote n="250">²⁵⁰ Plusieurs articles du décret du 12 brumaire an II (2 novembre 1793) avait donné lieu à des difficultés d'application au plan du droit transitoire en réglant de manière distincte la situation des enfants naturels nés avant et après le 2 novembre 1793. Le second projet de Code civil présenté par Cambacérès à la Convention nationale le 9 septembre 1794 (23 fructidor an II) contenait un article interdisant aux enfants naturels d'agir en recherche de paternité : « la loi n'admet pas la recherche de paternité non avouée. Elle réserve à l'enfant méconnu par sa mère la faculté de prouver contre elle sa filiation » (*MU*, n°82, 12 décembre 1794 (22 frimaire an III), p. 714. Sur ce second projet de Code civil, voir LEUWERS Hervé, *Merlin de Douai, op.cit.*, p. 307).</footnote>

<footnote n="251">²⁵¹ *MU*, n°82, 22 frimaire an III (12 décembre 1794), p. 714 ; BART Jean, *op.cit.*, p. 187-196 ; PHAN Marie-Claude, « La séduction impunie ou la fin des actions en recherche de paternité », dans BRIVE Marie-France, *op.cit.*, vol. 2, p. 53-64 ; MULLIEZ Jacques, « La volonté d'un homme », dans DELUMEAU Jean, ROCHE Daniel (dir.), *Histoire des pères et de la paternité*, Paris, Larousse, 1990, p. 289-327.</footnote>
quoique tout concourût à prouver qu'il est l'un des auteurs de ses jours<fnref n="252" />. L'interdiction pour les enfants naturels d'agir en recherche de paternité serait pour Pons une source d'inégalités de traitement et de droits entre les parents non mariés.

Sous la République directoriale, le troisième projet de Code civil (12 juin 1796) présente des aspects plus conservateurs en remettant en cause la vocation successorale des enfants naturels, en multipliant les obstacles au divorce (décret du 15 thermidor an III-2 août 1795²⁵³, décret du 1er jour complémentaire an V-17 septembre 1797²⁵⁴ allongeant les délais du divorce pour incompatibilité d'humeur), en maintenant l'administration des biens du ménage par le mari. L'actualité politique prédominante, notamment en raison des élections législatives récurrentes, fait passer au second plan le projet de Code civil. Le Code civil de 1804 posera l'interdiction de la recherche de paternité par l'enfant naturel (art. 340) préservant ainsi l'honneur masculin des risques de déclarations mensongères. Plus d'un siècle avant la loi du 16 novembre 1912 supprimant l'interdiction de recherche judiciaire en paternité, Pons de Verdun montra donc sur ce sujet une vision moderne et progressiste des droits en matière de filiation, tout comme celle exprimée en faveur des femmes mariées. Si l'article fut adopté, ce second projet, dont le caractère révolutionnaire s'accordait mal avec la période thermidorienne, se solda par un nouvel échec<fnref n="255" />.

## 2. La République de l'éducation du citoyen

À la veille de la Révolution, l'instruction scolaire ne représentait qu'une très faible part des revendications sociales dans les cahiers de doléances. Pour autant, entre 1760 et 1789, et surtout après l'interdiction des Jésuites en 1762, la question suscita réflexions et publications. À la suite de l'Édit de février 1763 reconnaissant aux Parlements du royaume une autorité en matière d'administration des écoles, plusieurs « plans d'éducations » parlementaires (celui présenté par le président Rolland d'Erceville du Parlement de Paris) virent le jour avec le dessein d'une uniformisation des études, d'une réforme du contenu pédagogique et de leurs finalités éducatives, l'enseignement religieux étant séparé des autres matières. Les initiatives

<footnote n="252">²⁵² *MU*, n°82, 22 frimaire an III (12 décembre 1794), p. 714.</footnote>

<footnote n="253">²⁵³ Ce décret suspendait ceux du 8 nivôse an II (28 décembre 1793) et du 4 floréal an II (23 avril 1794) qui avaient facilité la procédure de divorce en permettant à l'époux de se remarier sans délai, sans avoir à attendre l'avis du tribunal de famille et en permettant le prononcé du divorce après une séparation de fait de plus de six mois.</footnote>

<footnote n="254">²⁵⁴ DUVERGIER Jean-Baptiste, *Collection complète des lois*, Paris, A. Guyot, 1835, tome 10, p. 50.</footnote>

<footnote n="255">²⁵⁵ MARTIN Xavier, « Le droit privé révolutionnaire... », *op.cit.*, p. 251.</footnote>
parlementaires n'étaient donc pas le reflet de réclamations mais s'inscrivaient dans la logique de remontrances au cours des deux dernières décennies du XVIIIe siècle<fnref n="256" />.

Le projet politique de créer et organiser une « instruction publique commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties de l'enseignement indispensables pour tous les hommes » annoncées par la Constitution du 14 septembre 1791 n'avait pas reçu de concrétisation sous les deux précédentes législatures (1791-1792), malgré la floraison de rapports ou de plans majoritairement guidés par l'ambition d'instruire la nation, de « former » le citoyen aux nouvelles administrations révolutionnaires, de forger et propager l'esprit républicain, régénérer les mœurs. Plusieurs projets de plans relatifs à l'établissement d'un système éducatif<fnref n="257" /> présentés à l'automne 1792 et dans les mois suivants furent ajournés pour des raisons principalement conjoncturelles (guerre, chute de la royauté, procès du roi, insurrection vendéenne)<fnref n="258" />.

Dans son rapport de mission dans la Meuse présenté en séance du 22 mai 1793, Pons de Verdun relatait une adresse des administrateurs de ce département invitant la Convention nationale à s'occuper « sans relâche de la Constitution et de l'instruction publique, qu'ils regardent comme la première base de la liberté et de l'égalité »<fnref n="259" />. La veille, à la barre de la Convention, une députation de deux sections parisiennes, celles des Gravilliers et des Amis de la patrie, avait engagé les représentants du peuple à adopter un code d'éducation nationale fondé

<footnote n="256">²⁵⁶ CHARTIER R., COMPERE M.M., JULIA D., *L'éducation en France du XVIe au XVIIIe siècle*, op.cit., p. 43, 207-214.</footnote>

<footnote n="257">²⁵⁷ Sur ces projets et débats sur l'instruction publique en France, on peut se reporter à JULIA Dominique, *Les trois couleurs du tableau noir. La Révolution*, Paris, Belin, 1981 ; du même, « L'éducation révolutionnaire : fille de Sparte ou héritière des Lumières, dans LEVY Marie-Françoise(dir.), *L'enfant, la famille et la Révolution française*, op.cit., p. 107-121 ; « L'institution du citoyen. Instruction publique et éducation nationale dans les projets de la période révolutionnaire (1789-1795), ibid., p. 123-170 ; HEBRARD Jean, « La Révolution expliquée aux enfants : les catéchismes de l'an II », ibid., p. 171-192 ; MONNIER Raymonde, « L'école du citoyen », ibid., p. 193-206 ; HIPPEAU C., *L'instruction publique en France pendant la Révolution*, Paris, 1990, Klincksiek ; GREVET René, *L'avènement de l'école contemporaine en France (1789-1835)*, Villeneuve d'Ascq, Presses universitaires du Septentrion, 2001 ; LEUWERS Hervé, *La Révolution française et l'Empire. Une France révolutionnée*, op.cit., p. 125, 150-151 ; DORIA Corinne, « L'éducation morale dans les projets de loi sur l'instruction publique pendant la Révolution : un miroir des antinomies des Lumières », dans *La Révolution française, cahiers de l'IHRF, Pédagogies, utopies et révolutions (1789-1848)*, 2013-4, consultable en ligne via le lien internet https://journals.openedition.org/lrf/852 ; SIMIEN Côme, *Des maîtres d'écoles aux instituteurs : une histoire de communautés rurales, de République et d'éducation, entre Lumières et Révolution (années 1760 – 1802)*, thèse de doctorat d'histoire, sous la dir. de Philippe Bourdin, Université Clermont-Auvergne, 2017, 2 vol.</footnote>

<footnote n="258">²⁵⁸ Ainsi du projet de Marie-Joseph Chénier sur l'organisation des écoles primaires le 12 décembre 1792, repris par Lanthenas le 18 décembre 1792, et le projet de décret de Romme du 20 décembre 1792, au nom du comité d'Instruction publique.</footnote>

<footnote n="259">²⁵⁹ *MU*, n°144, 24 mai 1793, p. 453 ; *AP*, tome LXV, p. 179 et 200.</footnote>
sur les principes de la République : une éducation gratuite, publique et obligatoire<fnref n="260" />. Entre mai et juillet 1793, d'autres sections parisiennes (du Luxembourg, de l'Observatoire, du Finistère, du Panthéon-Français) formulèrent un vœu similaire<fnref n="261" />. Le droit à l'instruction figurait au premier rang des droits sociaux revendiqués par les sans-culottes parisiens comme moyen d'améliorer les conditions de vie, de s'élever dans l'échelle sociale et d'assurer l'égalité des jouissances. Comme l'a montré Jean-Luc Chappey, la question scolaire et pédagogique avait fait l'objet d'une appropriation citoyenne, mouvement amplifié à compter du printemps 1793, témoignant de l'intérêt du peuple pour les questions pédagogiques par l'envoi de nombreux projets à la Convention nationale et contribuant à la politisation du débat sur l'enseignement scolaire qui devient en l'an II un levier d'acculturation républicaine<fnref n="262" />.

Ce débat ne reprend véritablement qu'à la fin du mois de juin 1793, après l'éviction des Girondins et l'adoption de la nouvelle constitution le 24 juin 1793 dont l'article 22 réaffirmait la nécessité sociale « de mettre l'instruction à la portée de tous les citoyens ». Le 3 juillet 1793, la Convention adopte une résolution qui écarte le plan de Sieyès rapporté par Lakanal le 26 juin précédent et décide la nomination d'une « Commission chargée de présenter, sous huit jours, un projet de décret sur l'éducation et l'instruction publique » baptisée « Commission des Six » puis « Commission d'éducation nationale »<fnref n="263" />, qui fut sujette à des changements rapides de personnel, tenant à la fois au renouvellement bimensuel, aux mesures d'épuration politique (éviction des Girondins), et aux passages d'un comité à un autre de la part des membres. C'est dans ce contexte que s'engage avec intensité le débat sur le choix d'un modèle pédagogique, marqué par le discours de Robespierre le 13 juillet 1793, jour de l'assassinat de Marat, exposant l'œuvre posthume de Lepeletier de Sain-Fargeau<fnref n="264" />, plébiscitée par les Montagnards, combattue par la partie plus modérée de l'Assemblée (Daunou, Grégoire, Thibaudeau). Le plan défendu par Robespierre fut finalement abandonné en raison de son caractère trop radical et spartiate mais aussi fiscalement trop lourd<fnref n="265" />. Parallèlement au travail de cette commission

<footnote n="260">²⁶⁰ AP, tome LXV, p. 156.</footnote>

<footnote n="261">²⁶¹ SOBOUL Albert, *Les sans-culottes parisiens en l'an II. Mouvement populaire et gouvernement révolutionnaire (1793-1794)*, Seuil, 1968, p. 93-95.</footnote>

<footnote n="262">²⁶² CHAPPEY Jean-Luc, « La « Terreur », temps des pédagogues », dans BIARD M., LEUWERS H. (dir.), *Visages de la Terreur*, Paris, Armand Colin, 2014, p. 110 et 115</footnote>

<footnote n="263">²⁶³ *Supra*.</footnote>

<footnote n="264">²⁶⁴ Le plan d'éducation nationale de Lepeletier préconisait un enseignement gratuit, laïc et obligatoire, commun aux garçons (de 5 à 12 ans) et aux filles (de 5 à 11 ans). Ce plan audacieux posait que « tous les enfants seront élevés au dépens de la République » (art.1), que « l'éducation sera égale pour tous [...] » (art.2) et que « l'éducation nationale étant la dette de la République envers tous, tous les enfants ont droit de la recevoir, et les parents ne pourront se soustraire à l'obligation de les faire jouir de ses avantages » (art.3).</footnote>

<footnote n="265">²⁶⁵ LEUWERS Hervé, *Robespierre, op.cit.*, p. 283-284.</footnote>
spécialisée, le comité de Salut public fut à l'initiative de plusieurs projets éducatifs, et ce dès
le 30 mai 1793 en proposant l'instauration d'écoles primaires dans tous les lieux faiblement
peuplés et dans le domaine des arts et de la culture par une série de projets de décrets sur la
représentation des pièces patriotiques (décret du 2 août 1793) et d'événements commémoratifs
(décret du 7 août 1793)<fnref n="266" />.

À la faveur d'un renouvellement intégral des comités décidé par la Convention nationale
le 13 septembre 1793, dont les candidats sont désormais proposés par le comité de Salut public,
Pons de Verdun intègre le comité d'Instruction publique<fnref n="267" /> dont il devient membre de droit le
8 octobre 1793 à la suite de l'absorption de la Commission d'éducation nationale transformée
en une section du comité. Deux jours plus tard, Pons est élu pour siéger dans la section chargée
de recueillir les traits héroïques, aux côtés de ses collègues Audoin, Gay-Vernon, Jullien de la
Drôme, et Léonard Bourdon<fnref n="268" />. Les procès-verbaux du comité d'Instruction publique
rassemblés et étudiés par James Guillaume à la fin du XIXe siècle permettent ainsi d'y retrouver
Pons de Verdun. La création de cette section spécifique répondait au vœu exprimé par la
Convention depuis le 19 septembre 1793 de voir le comité d'Instruction publique « prendre les
mesures nécessaires pour recueillir les traits de patriotisme héroïque qui caractérisent les
Français républicains, afin qu'aucun d'eux ne soit perdu pour l'instruction de la jeunesse ». Le
Recueil des actions héroïques et civiques des républicains français achevé en janvier 1794
représente le fruit de ce travail auquel Pons de Verdun ne semble pas avoir pris part<fnref n="269" />. En effet,
ce dernier se montra bien plus assidu aux séances et travaux du comité de Législation qu'à ceux
du comité d'Instruction publique duquel il sort le 1er novembre 1793 (11 brumaire an II), à la
suite d'une décision de la Convention de remplacer les membres absents ou en mission<fnref n="270" />. Ce

<footnote n="266">²⁶⁶ MATTA-DUVIGNAU Raphaël, *Gouverner, administrer révolutionnairement, op.cit.*, p. 445-452.</footnote>

<footnote n="267">²⁶⁷ Sur le comité d'Instruction publique, voir J. GUILLAUME, *Les travaux du Comité d'instruction publique de la Convention nationale relatifs à l'organisation de l'instruction du 1er frimaire au 30 ventôse an II, Revue pédagogique*, 1897, tome 30, p. 8-31, 126-147, 322-338.</footnote>

<footnote n="268">²⁶⁸ Le comité d'Instruction publique avait décidé que la formation de ses six sections se ferait par inscription. (GUILLAUME J. *Procès-verbaux du Comité d'instruction publique*, Paris, Imprimerie nationale, 1894, tome 2, p. 605-606). L'auteur émet avec prudence l'hypothèse, dans le silence des procès-verbaux, que Pons de Verdun avait remplacé Robespierre à la Commission des Six, à la suite du départ de ce dernier pour le comité de Salut public à compter du 27 juillet 1793, puis par l'effet du décret du 8 octobre 1793 réunissant la Commission d'éducation nationale au Comité d'instruction publique (ibid. p. 592 et tome 5, p. 624-627).</footnote>

<footnote n="269">²⁶⁹ Sur ce point, GAUFRES M.-J., « Le recueil des actions héroïques et civiques des républicains français », *Revue pédagogique*, 1896, tome 29, p. 128-157 ; JULIA Dominique, *Les trois couleurs du tableau noir. La Révolution, op.cit.*, p. 208-210 ; CHAPPEY J.-L., « La « Terreur », temps des pédagogues », *op.cit.*, p. 118-119.</footnote>

<footnote n="270">²⁷⁰ Cette demande fut présentée à la Convention par le Comité d'Instruction publique. C'est ainsi que Moyse Bayle, Bô, Gay-Vernon, Jullien de la Drôme, Laignelot et Pons de Verdun furent remplacés par Basire, Daoust, Ferry, Duhem, Cloots et Villars (AP, tome LXXVIII, p. 146).</footnote>
bref passage ne signifie pas pour autant un dés intérêt de Pons de Verdun sur les réformes pédagogiques à mener, comme on peut le constater à travers son intervention orale au cours de la séance publique du 19 octobre 1793. Combler par la loi républicaine un vide éducatif persistant<sup>271</sup>, représente pour lui un moyen de contrer les courants de pensée contre-révolutionnaire qui ont trouvé à se développer à la faveur d'ajournements répétés des débats législatifs auquel le procès du roi, la guerre et l'accumulation de « projets », « plans », « rapports », « systèmes » avaient contribué. C'est ainsi que Pons de Verdun s'oppose à la proposition de Coupé de l'Oise de renvoyer une nouvelle fois la discussion jusqu'à la présentation par le comité d'Instruction publique « des plans complets sur toutes ses parties, afin que l'ouvrage put être jugé dans son ensemble ». Pons estime qu'une telle proposition serait « le moyen d'éterniser la discussion » sur les écoles du premier degré d'instruction. Cette urgence était motivée par la nécessité d'établir, à la suite du démantèlement d'un enseignement qui était essentiellement entre les mains des congrégations religieuses, un système éducatif bâti sur les valeurs de la République et porteur d'un nouveau modèle social.

Pour Pons, « il y a deux sortes d'éducation : une éducation primitive, essentielle et indépendante d'un second degré, lequel n'est pas nécessaire à tous les citoyens ». Cette conception recoupe celle présentée quelques mois plus tard par Bouquier dans son plan d'organisation de l'instruction publique qui aboutira à la loi du 29 frimaire an II (19 décembre 1793) préconisant une pédagogie républicaine fondée sur la simplicité et l'utilité sociale des savoirs<sup>272</sup>. Pons demande soit que la Convention « se fasse présenter un plan sur cette première partie, dégagée du luxe et des vices de l'ancienne éducation »<sup>273</sup>, soit la discussion immédiate du projet de plan du montagnard Raffron<sup>274</sup> ou le projet de décret présenté par Gilbert Romme

<footnote n="271"><sup>271</sup> Depuis l'adoption d'un décret le 12 décembre 1792 instaurant les écoles primaires comme premier degré d'instruction, seul un décret du 30 mai 1793, initié par le Comité de salut public, était intervenu prévoyant la création d'une école primaire dans toutes les localités d'au moins 400 habitants. René Grevet observe que si la vague dite déchristianisatrice entre 1789 et 1793 avait entraîné la disparition d'établissements assurés par des ecclésiastiques, la Révolution n'avait pas emporté une dislocation brutale et immédiate de « l'armature scolaire » (GREVET René, « L'école de la Révolution à l'épreuve de l'utopie réformatrice », dans *Pédagogies, utopies et révolutions (1789-1848)*, *Révolution française*, n°4, 2013, consultable en ligne via le lien internet http://Irf.revues.org/794).</footnote>

<footnote n="272"><sup>272</sup> Sur les conceptions de Bouquier sur le système scolaire, voir SIMIEN Côme, *Des maîtres d'écoles aux instituteurs : une histoire de communautés rurales, de République et d'éducation, entre Lumières et Révolution (années 1760-1802)*, op.cit., p. 777-781.</footnote>

<footnote n="273"><sup>273</sup> MU, n°31, 22 octobre 1793, p. 173; AP, tome LXXVII, p. 25 ; MAGGIOLO L., « Du droit public et de la législation des petites écoles de 1789 à 1808 », dans *Mémoires de l'Académie de Stanislas* (Nancy), Ed. Grimblot et Veuve Raybois (Nancy), 1877, tome 10, p. 179.</footnote>

<footnote n="274"><sup>274</sup> AP, tome LXXVII, p. 24-25. Raffron se déclare en faveur d'une école primaire gratuite, non obligatoire, financé par un « impôt de la révolution » supportée par les plus riches, et l'élaboration d'un « catéchisme » sur « les devoirs des républicains ».</footnote>
au nom du comité d'Instruction publique<fnref n="275" />. Pons voit comme prioritaire l'établissement du premier degré d'instruction et urgent d'adopter un dispositif éducatif permettant à tous les citoyens (à la différence du second degré qui ne serait pas « nécessaire à tous les citoyens ») de recevoir un savoir utile, des connaissances fondamentales (« une éducation primitive et essentielle »), débarrassés « du luxe et des vices de l'ancienne éducation », c'est-à-dire de l'Ancien Régime et du préceptorat. Les idées de Pons de Verdun sur la question scolaire incluent un volet civique et porte une certaine image du citoyen. Dans le rapport qu'il présente un mois plus tard (14 novembre 1793) à propos du décret sur le brûlement des titres, il évoque « quelque bon sans-culotte confiant, peu instruit des affaires, facile à induire en erreur, et plus lent qu'un autre à la reconnaître »<fnref n="276" />. Dans l'esprit de Pons, le plan d'éducation répondrait autant à ancrer en chacun des membres de la nation les valeurs de la République que d'apporter aux plus faibles, les nutriments essentiels pour éclairer l'esprit et favoriser une alphabétisation de la population. Ses vues semblent proches de celles de Durand de Maillane et Jeanbon Saint-André en faveur d'une gratuité limitée aux écoles primaires ou « simples » (Pons emploie le terme de « primitive » et « indépendante d'un second degré »), l'État n'ayant pas à supporter le coût des degrés supérieurs d'instruction.

Dès le lendemain, La Convention nationale adopte une série de décrets proposés par le député Romme : le décret du 30 vendémiaire an II (21 octobre 1793) relatif à l'organisation et à la distribution des premières écoles, les décrets des 5, 7 et 9 brumaire an II (26, 28 et 30 octobre 1793)<fnref n="277" /> relatifs à l'organisation des écoles, le décret relatif au placement des premières écoles, à la nomination et au traitement des instituteurs et des institutrices du 7 brumaire an II (28 octobre 1793), le décret relatif à la surveillance des écoles nationales du 9 brumaire an II (30 octobre 1793). Mais le 4 brumaire an II (4 novembre 1793), le décret du 21 octobre est remis en question et le 29 frimaire an II (19 décembre 1793), la Convention prend un décret,

<footnote n="275">²⁷⁵ Pons fait référence au projet de décret sur les écoles nationales présenté le 1er octobre 1793 par Gilbert Romme au nom du Comité d'Instruction publique et dont la discussion fut ajournée (AP, tome LXXV, p. 402). Ce projet proposait d'établir d'une part des « écoles de l'enfance » où seront enseignés les matières fondamentales et « les notions historiques de la Révolution », « les droits et les devoirs de l'homme, les principes de l'organisation sociale et des lois les plus usuelles », d'autre part des « écoles de l'adolescence » axées sur l'histoire morale et politique, les arts et la législation. Romme avait également présenté un Rapport sur l'instruction publique, considérée dans son ensemble, suivi d'un projet de décret sur les principales bases du plan général, le 20 décembre 1792 à la Convention nationale (BNF, LE38-2127). Ce projet prévoyait une instruction publique gratuite et divisée en quatre degrés : écoles primaires et secondaires, instituts et lycées.</footnote>

<footnote n="276">²⁷⁶ AP, tome LXXIX, p. 214.</footnote>

<footnote n="277">²⁷⁷ Les décrets du 30 vendémiaire an II (21 octobre 1793) et des 5, 7 et 9 brumaire an II (26, 28 et 30 octobre 1793) furent rapportés par la Convention nationale le 29 frimaire an II (décret dit Bouquier du 19 décembre 1793 sur l'organisation de l'instruction publique).</footnote>
proposé par le montagnard Gabriel Bouquier, établissant un système d'enseignement pour les
garçons et les filles, obligatoire et gratuit 278. L'ouverture d'écoles mixtes s'inscrivait dans une
conception globale d'utilité sociale d'instruire et former les générations de citoyens
républicains. Comme l'a expliqué Dominique Julia, ce revirement répondait à une volonté
politique d'apaisement après la vague dite de déchristianisation (de novembre 1793 à juillet
1794)279. La loi Lakanal du 27 brumaire an III (17 novembre 1794), tout en maintenant la
gratuité de l'enseignement primaire public, en supprima cependant le caractère obligatoire peu
compatible avec les principes de la Révolution.

Les prises de paroles de Pons de Verdun montrent qu’il n’envisage pas la question
pédagogique sous le seul angle de l’instruction publique mais qu’il voit dans la réalisation d’une
éducation nationale les moyens d’affermir la République en formant les générations à venir. Il
voit la loi comme un levier de transformations sociales et morales : « Il n’est pas hors du
pouvoir de la loi de régénérer nos mœurs, de nous forcer à rougir de ce que nous avons été, de
ce que nous sommes beaucoup trop encore, et de nous rendre ce que nous devons être, probes,
justes, reconnaissans, généreux ». Être républicain selon Pons de Verdun, c’est « pratiquer les
vertus sociales pendant notre vie » (avril 1794)280. Consolider la République doit passer par la
formation de l’esprit des futurs républicains en participant à leur éducation morale et civique,
y compris par l’héroïsation des « martyrs de la liberté » comme Anthoine ou Lepeletier de
Saint-Fargeau dont Pons de Verdun fait l’éloge funèbre respectivement en mars281 puis avril
1794282. La liberté républicaine « régénère les esprits et les cœurs, agrandit le domaine de la
législation et perfectionne l’ordre social »283. Ces conceptions en matière de régénération des
mœurs doivent être rapprochées des considérations de philosophie politique de Pons de Verdun
sur le gouvernement républicain. Régénérer les mœurs par la culture républicaine est un moyen
de lutter contre la corruption (morale et politique). Reprenant le postulat de Rousseau selon

<footnote n="278">278 AP, tome LXXXI, p. 706.</footnote>

<footnote n="279">279 JULIA Dominique, *Les trois couleurs du tableau noir. La Révolution, op.cit*, p. 11.</footnote>

<footnote n="280">280 PONS DE VERDUN Philippe-Laurent, *Rapport fait au nom des Comités de législation et des finances, sur la question de savoir si la Convention nationale acceptera le legs universel fait à la République par feu Anthoine, représentant du peuple*, 23 germinal an II-12 avril 1794, op.cit.
23 germinal an II-12 avril 1794.</footnote>

<footnote n="281">281 BNF, 8-LE38-722, PONS DE VERDUN Philippe-Laurent, *Rapport fait au nom du Comité de législation (le 14 ventôse an II), et projet de décret par feu Lepelletier, sur la pétition de la citoyenne Jaillon, épouse du citoyen Roche, op.cit.*</footnote>

<footnote n="282">282 PONS DE VERDUN Philippe-Laurent, *Rapport sur le legs universel fait à la République par feu Anthoine, op.cit.*</footnote>

<footnote n="283">283 MU, n°206, 15 avril 1795-26 germinal an III, p. 207.</footnote>
lequel « tout corps politique porte dans son sein le germe de sa destruction »<fnref n="284" /> et celui de Montesquieu d'après lequel « le meilleur gouvernement tend à se corrompre » et s'altérer en despotisme<fnref n="285" />, il estime qu'« un Etat constitué et affermi [...] sur les bases de la liberté et de l'égalité » ne peut prospérer que par sa capacité à empêcher ce processus dégénératif, que « le secret d'une bonne législation est de prévenir jusqu'aux causes les plus éloignées de cette corruption »<fnref n="286" /> en agissant sur les mœurs.

La République a donc autant l'intérêt que le devoir de conserver les membres les plus jeunes ou les plus faibles de la Nation et de veiller à leur éducation morale et civique, voire la seconder. C'est ainsi qu'il voit dans parents les premiers à pourvoir aux besoins élémentaires de leurs enfants et à une direction morale. Dans son discours en faveur des femmes enceintes condamnées à mort<fnref n="287" />, il décrit ces futures mères comme les « premières institutrices » des républicains qu'il faut éviter de voir naître orphelins. Cette dimension morale de l'éducation est également présente à l'égard des enfants d'émigrés qu'il estime nécessaire de mettre à l'abri des excès de leurs parents en leur prodiguant une éducation républicaine. Sous la République directoriale, trois mois après la journée du 18 fructidor an V (4 septembre 1797), Pons de Verdun proposera le 13 frimaire an VI (3 décembre 1797) une motion d'ordre visant à « améliorer » le sort des enfants mineurs des émigrés réclamant en leur faveur « les bienfaits d'une loi protectrice » qui n'existe pas encore pour qu'ils puissent « recueillir les fruits d'une éducation républicaine ». Pas moins de deux jours plus tard, et dans le fil de ses idées de 1793, il appelera la République à protéger les républicains corses des résurgences du « fanatisme » des ecclésiastiques « dont le saint ministère était d'entretenir l'ignorance » et « de corrompre la morale publique » : « sans eux point d'instruction »<fnref n="288" />.

La proposition de Pons du 13 frimaire an VI (3 décembre 1797) ne vise pas les parents « qui sont restés fidèles à leur patrie, malgré la désertion des autres [...] », qui se sont rendus avec plaisir à la République » et ont acceptés de « faire aimer à leurs enfants le nouvel ordre des choses ». Elle cherche à atteindre ceux « en grand nombre qui [...] trouvent, dans la

<footnote n="284">²⁸⁴ Référence explicite à la pensée de Rousseau pour qui « le corps politique, aussi bien que le corps de l'homme [...] porte en lui-même les causes de sa destruction » (Du contrat social, Livre I, chapitre 11, op.cit., p. 292).</footnote>

<footnote n="285">²⁸⁵ *Esprit des lois*, chapitre XI. À travers le « germe » de la corruption, Pons s'inspire de l'image des « semences de la corruption » du régime politique utilisée par Montesquieu.</footnote>

<footnote n="286">²⁸⁶ PONS DE VERDUN, Philippe-Laurent, *Rapport fait au nom des Comités de législation et des finances, sur la question de savoir si la Convention nationale acceptera le legs universel fait à la République par feu Anthoine, représentant du peuple, op.cit.*</footnote>

<footnote n="287">²⁸⁷ *Infra*, chapitre VI.</footnote>

<footnote n="288">²⁸⁸ PONS (DE VERDUN), *Rapport sur les indemnités dues aux réfugiés corses*, Paris, Impr. Natio., An VI (1797), p. 8.</footnote>
correspondance la plus active, les moyens d'alimenter la haine commune qu'ils ont jurée à leur
patrie. Ils se promettent chaque jour d'attendre, pour s'y réunir, qu'elle soit redevenue esclave,
ou, si cet espoir était déçu, d'aller se rejoindre en terre étrangère avec leurs enfants ». Soumis
au « double préceptorat, des instituteurs étrangers [...], fanatiques contre-révolutionnaires » qui
« ne s'occupent que d'inoculer à leurs élèves la fièvre de l'orgueil, la soif de la vengeance »,
les enfants d'émigrés risqueraient de devenir par « une pareille éducation » des « animaux
féroces, au mépris, à l'horreur, à l'assassinat des républicains » et eux-mêmes voués à une
émigration future. Pour Pons, il est pressant de retirer à cette catégorie d'époux d'émigrés
« l'emploi et la gestion de deniers pupillaires qui s'en vont ainsi activer par portion la
circulation étrangère » et dont l'éducation « empoisonne une partie de la génération future ».
Estimant qu'il en va de l'intérêt de la République de conserver « à la patrie une foule d'enfans »
qui « appartiennent à leur patrie avant d'appartenir à leurs pères » et de les soustraire « à la
folie de leurs parens », que « le premier devoir du législateur est de protéger ces enfants
mineurs », Pons propose « non comme projet de résolution, mais comme simple canevas » des
mesures permettant d'agir « soit dans la direction de leur éducation, soit dans l'emploi de leur
fortune ». Les principaux articles consistent ainsi à interdire aux époux d'émigrés divorcés de
« s'immiscer dans la gestion des biens ni dans l'éducation de ces enfans » (art.1), d'imposer la
nomination d'un tuteur ou curateur autre que les parents ou alliés d'émigrés pour
l'administration des biens des enfants mineurs (art.2 et 3), et de conditionner la délivrance de
passeports pour l'étranger à un mineur enfant d'émigré à « un exposé motivé présenté aux
autorités compétentes » (art.4). La motion d'ordre de Pons est renvoyée à une commission
spéciale sans lendemain<fnref n="289" />.

La réaction à cette proposition fut très limitée et seul un correspondant du journal *L'Ami des lois* de Poultier, proche du Directoire, la considéra trop large, appelant à ce qu'il soit au moins prévue une exception en faveur des enfants des époux « qui ont signalé leur attachement à la république par l'acte authentique du divorce et qui ont donné des preuves constante de leur patriotisme<fnref n="290" />. Si la grande majorité des notices biographiques relatent l'action législative de Pons de Verdun concernant les biens des parents d'émigrés et la loi du 9 floréal an III, bien plus rares sont celles signalant la motion d'ordre de Pons de Verdun sur les enfants d'émigrés. Celles retrouvées en font une présentation orientée et sévère. On peut lire dans le *Dictionnaire*

<footnote n="289">²⁸⁹ *Journal des hommes libres*, n°199, 14 frimaire an VI (4 décembre 1797), p. 826 ; *Le Républicain français*, n°1805, 16 frimaire an VI (6 décembre 1797), p. 3 ; *MU*, n°79, 19 frimaire an VI (9 décembre 1797), p. 319-320 ; *Journal des débats et des décrets*, n°212, p. 233-236.</footnote>

<footnote n="290">²⁹⁰ *L'Ami des lois*, n°872, 15 nivôse an VI (4 janvier 1798), p. 2.</footnote>
biographique et historique des hommes marquans (1800) que « le 3 décem. 1797 il prononça un long discours sur les enfans mineurs des émigrés, et après avoir paru s'attendrir sur leur sort, il proposa de les enlever aux pères, mères, ou parens qui leur restaient en France, pour leur donner une éducation républicaine [...]. Cette opinion seule donne la mesure de la moralité et du sens de ce scélérat subalterne »<fnref n="291" />. En 1883, dans *Le Correspondant*, Henri Forneron reprocha à Pons de Verdun, « le méchant poète » d'avoir été des « hommes de la Révolution » qui se sont « acharnés » contre les enfants<fnref n="292" />. Forneron répètera cette critique à l'identique dans son ouvrage *Histoire générale des émigrés pendant la Révolution*, paru l'année suivante<fnref n="293" />. Ces appréciations nous semblent dénaturer le sens de la motion présentée par Pons de Verdun cherchant avant tout à soustraire les enfants des émigrés les plus radicaux dont l'influence est susceptible de détourner de la République les générations à venir. Pons ne vise donc pas tous les enfants d'émigrés sans exception et sa proposition s'insère dans un contexte fructidorien manifestement occulté par les historiens.

Dans les débats autour de l'instruction publique marqués par une multitude de projets législatifs, Pons de Verdun voit dans la réforme des pédagogies un instrument au service d'une plus grande égalité sociale et d'une acculturation républicaine. Son absence des séances du comité d'Instruction publique ne traduit donc pas un désintérêt pour la question éducative sur laquelle il appelle à légiférer sans longueur inutile en faveur d'un système assurant au peuple d'un accès aux savoirs fondamentaux et à la morale républicaine, gage d'une unité de la nation.

<footnote n="291">²⁹¹ Dictionnaire biographique et historique des hommes marquans de la fin du dix-huitième siècle, Londres, 1800, tome 3, p. 195.</footnote>

<footnote n="292">²⁹² FORNERON Henri, « La sécurité pendant la Révolution française », dans *Le Correspondant*, Paris, 1883, tome 132, p. 207-208.</footnote>

<footnote n="293">²⁹³ FORNERON Henri, *Histoire générale des émigrés pendant la Révolution française*, Paris, Plon, 1884, tome 1, p. 182.</footnote>
# CHAPITRE VI.

## ÉCOUTER LA NATION POUR SORTIR DE LA RÉVOLUTION : PONS DE VERDUN, RAPPORTEUR DES PÉTITIONS INDIVIDUELLES AU COMITÉ DE LÉGISLATION (AN II – AN III)

Au sein du comité de Législation, Pons de Verdun est l'auteur de rapports portant sur cent-trente pétitions individuelles environ de septembre 1793 à août 1795. Ces productions d'écrits qui donnèrent lieu à des décrets de la Convention représentent un corpus assez dense de textes souvent techniques en droit faisant apparaître un savoir-faire du juriste et un sens du littéraire. La plupart des pétitions individuelles examinées par Pons de Verdun en sa qualité de rapporteur du comité de Législation tendaient le plus souvent à obtenir de la Convention nationale soit l'annulation de jugements judiciaires, soit la radiation de la liste des émigrés et la levée des sanctions qui en accompagnaient l'inscription. À partir de septembre 1793, la pratique des décrets dits d'annulation amorcée par la Convention nationale six mois auparavant prend un certain essor. Pons de Verdun s'en montra partisan en présentant plusieurs rapports aux fins d'annulation de décisions de justice. Tout en s'apparentant à une forme de politique judiciaire tributaire des circonstances et de légicentrisme, la pratique des décrets d'annulation semble opérer non seulement comme un moyen d'affirmer la primauté des institutions judiciaires issues de la Révolution (A) mais encore un moyen d'en corriger les imperfections techniques et d'en atténuer les rigueurs (B).

Elle manifeste plus globalement une volonté de la Convention d'exercer un contrôle de l'application d'un droit révolutionné, pouvant aller jusqu'à juger et sanctionner la conduite des administrations et des magistrats. La radiation des listes d'émigrés s'inscrit également dans une démarche d'encadrement et de contrôles de l'action des municipalités dans la mise en œuvre de la loi du 28 mars 1793 relative à l'émigration. Les rapports de Pons de Verdun en matière d'annulation des jugements et de radiation traduisent ces objectifs. Le discours législatif connaît une transformation dans le sens de la modération au cours de la période dite thermidorienne délimitée par l'historiographie du 11 thermidor an II (29 juillet 1794) au 4 brumaire an IV (26 octobre 1795) portée par une volonté collective de sortir d'une période « d'exception » pour réaliser la République sociale et démocratique. Les pétitions individuelles dont Pons de Verdun fut rapporteur fonctionnent également comme une « caisse de résonance » sur la manière dont est perçu et reçu par la nation la production normative de la Convention nationale et s'intègre alors dans un mécanisme d'adaptation de la législation aux enjeux politiques du moment (C).
A. Affirmer la primauté des institutions judiciaires de la Révolution

Le comité de Législation joua un rôle essentiel dans la pratique des décrets d'annulation
rendus par la Convention nationale, c'est-à-dire l'annulation par décret de la Convention d'un
jugement prononcé dans une affaire particulière par un organe judiciaire. Jean-Louis Halpérin
s'est intéressé de près à cette technique exceptionnelle amorcée à partir de mars 1793 et son
essor entre septembre 1793 et octobre 1795, son amplitude et sa contradiction manifeste avec
le principe de séparation des pouvoirs<fnref n="1" />. Cet auteur en a montré les multiples fonctions comme
moyen pour la Convention de mettre en œuvre la législation issue de la Révolution, d'encadrer
une justice d'exception rendue sans possibilité de recours en cassation et de réparer les erreurs
judiciaires ou les abus de l'Ancien Régime. Entre le début du printemps 1793 et la fin de la
législature conventionnelle, Jean-Louis Halpérin a recensé l'annulation par la Convention de
quatre-vingt jugements au total émanant respectivement du Tribunal de cassation (17
jugements annulés), de tribunaux criminels (22), de tribunaux militaires (8), de juridictions
révolutionnaires (5), de juges de paix ou d'arbitres (14), de tribunaux civils ou correctionnels
(9) et de juridictions de l'Ancien Régime (5)<fnref n="2" />, la fréquence des annulations s'accélérant de
thermidor an II (juillet 1794) à ventôse an III (février-mars 1795). Sur cette période de deux
années et demi, la finalité politique de la pratique des décrets d'annulation s'est modifiée.
Moyen de mise en œuvre et de régulation de la législation révolutionnaire jusqu'en thermidor
an II, elle devient un moyen de réparer les excès de la justice révolutionnaire après cette date<fnref n="3" />.

À l'instar de Merlin de Douai qui, loin de réprouver cette pratique, en fut l'un des
artisans<fnref n="4" />, Pons de Verdun a été l'auteur de plusieurs rapports proposant l'annulation de
jugements. Entre septembre 1793 et août 1795, il est chargé par le comité de Législation de
l'examen de vingt-six pétitions individuelles tendant à obtenir la révision ou l'annulation de
jugements civils, criminels, voire d'arrêtés de représentants en mission, autrement dit de

<footnote n="1">¹ Les trois décrets d'annulation de la Convention nationale en brumaire an II (octobre 1793) sur les pétitions de Joffrait, Andouche et Flahaut avaient été rendus sur le rapport de Merlin de Douai (voir HALPERIN Jean-Louis, *Le Tribunal de cassation et les pouvoirs sous la Révolution (1790-1799)*..., *op.cit.*, p. 151-152, 157-187 ; du même, « Les décrets d'annulation des jugements sous la Convention », *op.cit.*, p. 457 ; du même, « Le Tribunal de cassation et la naissance de la jurisprudence moderne », dans BADINTER R. (dir), *Une autre justice, op.cit.*, p. 235 ; MARI Eric de, *La mise hors de la loi..., op.cit.*, p. 271-272.</footnote>

<footnote n="2">² HALPERIN Jean-Louis, *Le Tribunal de cassation et les pouvoirs sous la Révolution (1790-1799)*..., *op.cit.*, p. 165.</footnote>

<footnote n="3">³ HALPERIN Jean-Louis, « Les décrets d'annulation des jugements sous la Convention », op.cit., p. 464-465.</footnote>

<footnote n="4">⁴ *Ibid.*, p. 463; LEUWERS Hervé, *Merlin de Douai, op.cit.*, p. 178-179 et 256-257.</footnote>
décisions extrajuridictionnelles<fnref n="5" />. Le plus souvent, un délai de deux mois séparait la désignation du rapporteur et la présentation du rapport et projet de décret devant la Convention nationale. Généralement bâtis sur la forme et le style d'un exposé judiciaire relatant les faits, la décision déférée et ses motifs, les moyens de droit et la solution proposée, semblable à un « dispositif » de jugement<fnref n="6" />, les rapports présentés par Pons de Verdun sur les pétitions en annulation livraient de véritables analyses juridiques détaillées émaillées de considérations tendant à montrer et démontrer les vertus du système judiciaire issu de la Révolution. Le principe de légalité de la peine et les garanties procédurales fondées sur le respect d'un formalisme judiciaire participaient d'une volonté de rupture avec l'ancien droit, ce qu'incarnaient également l'institution du Tribunal de cassation et du jury criminel. Pour autant, les rapports de Pons de Verdun soulignent aussi les améliorations qu'il est possible voire nécessaire d'apporter aux lois de la Révolution et de la République, sensibilisant la Convention nationale sur les préoccupations et le rôle du comité de Législation dans l'élaboration d'un droit révolutionné en construction. Cinq rapports de Pons de Verdun nous apparaissent les plus emblématiques de cette préoccupation : celui sur la pétition Fiacre et Dupuy (octobre 1793-janvier 1794), celui sur la pétition de la citoyenne Ursule Jaillon, femme Roche (janvier 1794), et sur celle de Jean-Claude Huyn, celle de Pilard fils et celle de la veuve Blanchard (septembre 1794).

*Promouvoir et contrôler l'institution du jury criminel à travers les « décrets d'annulation »*

Le volumineux rapport et le projet de décret préparé par Pons de Verdun sur la pétition des citoyens Fiacre et Dupuy intéressent particulièrement l'institution du juré issue de la loi du 16-29 septembre 1791⁷. En l'espèce, Claude Fiacre, dit le Merle et Jean Dupuy, cultivateurs du district de Donjon, dans l'Allier, avaient été condamnés par jugement du tribunal criminel de ce département le 16 juin 1792 à vingt-quatre années de fers pour complicité de vol avec effraction et violences au préjudice d'un curé et de sa domestique. Peu de temps après cette

<footnote n="5">⁵ Les décrets à portée individuelle concernent ceux rendus sur des pétitions tels que les décrets d'annulation de jugements et certains arrêtés de représentants en mission. Au plan juridique se pose la question de l'effet relatif et de l'opposabilité erga omnes de ces décrets dans la mesure où il est arrivé à la Convention de dégager des règles générales à partir de ces situations particulières mais encore de les réutiliser à la manière de « précédents », ce qui montre la nature très spécifique, hybride, de ces décrets à la croisée du législatif et du judiciaire en temps de légicentrisme.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Par définition, le dispositif est la partie du jugement énonçant la décision de la juridiction.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Le rapport de Pons de Verdun couvre douze colonnes réparties sur six pages dans les Archives parlementaires (AP, tome LXXXIII, p. 648-654).</footnote>
condamnation, les véritables auteurs sont arrêtés, avouent leur crime, le nom de leurs
complices, mettent hors de cause les deux cultivateurs et sont condamnés à la peine de vingt-
quatre années de fers le 17 septembre 1792. Déboutés de leur demande en révision, Fiacre et
Dupuy saisissent le Tribunal de cassation qui rejette leur recours le 21 septembre 1793 malgré
la contrariété manifeste des deux jugements criminels. Deux jours plus tard, par le biais de leur
défenseur officieux Riffault, ils présentent à la Convention nationale une pétition tendant à la
révision de leur procès, en invoquant ce paradoxe judiciaire. La pétition est renvoyée au comité
de Législation pour en faire « le plus prompt rapport »<fnref n="8" />. L'instruction et le rapport en sont
confiés à Pons de Verdun le 14ᵉ jour du 1ᵉ mois de l'an II (5 octobre 1793)<fnref n="9" /> qui rend compte
de son analyse au sein du comité lors des séances du 29 brumaire an II (19 novembre 1793)<fnref n="10" />,
du 8 frimaire an II (28 novembre 1793)<fnref n="11" /> et du 22 frimaire an II (12 décembre 1793)<fnref n="12" />, puis
devant la Convention le 6 pluviôse an II (25 janvier 1794)<fnref n="13" />.

La principale difficulté de la pétition pointant le jury « tombé dans l'erreur » tenait aux
risques de remettre en cause par une annulation du jugement le principe même d'une
déclaration de culpabilité par un jury criminel, ce que souligne Pons de Verdun en appelant les
membres de la Convention à peser « dans votre sagesse les réflexions sévères que votre comité
se voit forcé de vous soumettre. Il s'agit ici du juré, c'est-à-dire de l'objet le plus sacré de notre
institution, d'une institution tellement parfaite dans son ensemble que, malgré les imperfections
de détail, nos ennemis les plus cruels, les contre-révolutionnaires eux-mêmes, sont forcés d'y
rendre hommage », et évoquant « tout le danger » qu'il y aurait « d'anéantir un jugement rendu
sur une déclaration de jurés, par le vice prétendu de cette déclaration même. Vous sentez tout
le danger d'une pareille proposition ». Ce n'était pas la première fois que Pons de Verdun
s'autorisait à juger de la qualité de la loi, ce qui était assez audacieux de la part d'un juriste au
temps d'une république de l'empire de la Loi. En effet, à titre d'exemple, dans un rapport
présenté le 24 brumaire an II (14 novembre 1793) sur les modalités d'exécution du décret du
17 juillet 1793 relatif au brûlement des titres de droits féodaux, Pons de Verdun avait indiqué
que le décret « donnait lieu à quelques torts particuliers » mais que, suivant une conception

<footnote n="8">⁸ AP, tome LXXV, p. 54 ; *Journal des débats et des décrets*, n°371, septembre 1793, p. 329-331.</footnote>

<footnote n="9">⁹ AN, D*III, 55, pièces 73-74 et AN, D III 380, pièce 263.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ AN, D III* 55 pièce 88. Sont présents Cambacérès, Berlier, Merlin de Douai et Pons de Verdun.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ AN, D*III 55 pièce 92. Sont présents Cambacérès, Bézard, Treilhard, Merlin de Douai, Pons de Verdun, Berlier.</footnote>

<footnote n="12">¹² AN, D III* 55 pièce 95. Sont présents Cambacérès, Merlin de Douai, Treilhard, Bézard et Pons de Verdun.</footnote>

<footnote n="13">¹³ *Gazette des tribunaux*, Paris, Perlet, 1794, tome 10, p. 200-216.</footnote>
rousseauiste, « il est impossible qu’une loi générale n’en pose pas. Tout bon citoyen, convaincu de cette grande vérité, doit en supporter les conséquences avec résignation et courage »<fnref n="14" />.

L'autre aspect tenait à l'autorité du Tribunal de cassation, au regard de deux précédentes annulations décrétées à deux mois d'intervalle, en octobre puis décembre 1793. Saisie de la pétition des frères du représentant Lecointre, la Convention avait décidé d'annuler le jugement du Tribunal de cassation au motif « qu'un abus aussi extraordinaire doit éveiller l'attention des représentants du peuple ; que, comptables envers lui de l'exercice qu'il leur a confié de la souveraineté, ils doivent réprimer toutes les entreprises qui portent atteinte aux droits des citoyens ; que le tribunal de cassation finirait par renverser toutes les lois dont il est chargé de maintenir l'exécution, si la Convention nationale laissait subsister ceux de ses jugements, qui sont marqués au coin de l'arbitraire »<fnref n="15" />. Le 9 nivôse an II (29 décembre 1793), à propos d'une pétition du citoyen Antoine Maurel, au rapport de Merlin de Douai, l'Assemblée avait rendu un décret d'annulation au considérant que « déjà plusieurs fois, la Convention nationale a proclamé l'obligation qui lui est imposée de réprimer les écarts du Tribunal de cassation »<fnref n="16" />. Ce type de griefs se retrouve encore le 19 messidor an II (7 juillet 1794), Bézard faisant observer au comité de Législation que le jugement contesté par un pétitionnaire « n'a pas été cassé par le Tribunal de cassation qui pouvait le faire »<fnref n="17" />. Même après le 9 thermidor an II (27 juillet 1794), Cambacérès rappela encore à ce sujet que « quelques erreurs lui étaient échappées ; elles ont été promptement réparées par vos décrets »<fnref n="18" />. Sur la légitimité de l'institution du juré et celle du Tribunal de cassation, Pons de Verdun adopta une position assez modérée.

S'agissant en premier lieu des possibilités comme des conséquences d'une annulation de la délibération du juré, Pons a recours à un argument non plus politique mais juridique tenant à l'oralité des débats criminels qu'il exprime à travers une assimilation assez littéraire de la justice au corps humain pour montrer l'alchimie complexe qui amène au verdict : « Je vous ai parlé de témoignages et d'interrogatoires écrits ; mais vous savez que vouloir retrouver une instruction criminelle dans ces résidus inanimés, c'est vouloir juger d'un corps vivant par son ombre ou par son cadavre. Ce n'est point dans les écritures que les jurés puisent la lumière ; elle jaillit pour eux des dépositions de vive voix, du choc des interpellations et des réponses,

<footnote n="14">¹⁴ *MU*, n°56, 26 brumaire an II (16 novembre 1793), p. 227 ; *Journal des débats et des décrets*, n°426, 28 brumaire an II (18 novembre 1793), p. 384-389 ; *AP*, tome LXXIX, p. 213-217. Voir *supra*.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ *AP*, tome LXXVII, p. 672, séance du 27 octobre 1793.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ *AP*, tome LXXXII, p. 460, séance du 29 décembre 1793.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ AN, D III 381, séance du 19 messidor an II (7 juillet 1794).</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ *MU*, n°10, 10 vendémiaire an III (1er octobre 1794), p. 104. Séance de la Convention nationale du 7 vendémiaire an III (28 septembre 1794).</footnote>
d'une foule de traits imprévus qui ne peuvent être ni saisis ni sentis qu'à la scène où la vérité entre et sort, pour ainsi dire, par les pores de tous les acteurs. Pour juger un débat, pour apprécier la déclaration qui en résulte, il faut y assister. Ce n'est pas même assez : à moins de pouvoir identifier sa raison et sa conscience à celle de chaque juré, on ne connaîtra jamais les élémens de sa conviction, plus sûrs que les règles de l'ancienne jurisprudence, mais qui par leur nature se refuse à toute espèce d'analyse »<fnref n="19" />. Cette présentation très imagée et littéraire pour traduire la volatilité des débats judiciaires en matière criminelle, de l'impossible et vaine appréhension *a posteriori* de ce qui a forgé l'intime conviction des jurés, porte clairement le témoignage d'un juriste praticien ayant eu à connaître des débats de la justice pénale issue de la Révolution, lorsqu'il siégea comme juge au tribunal d'arrondissement (de février 1791 à août 1792) puis au tribunal criminel départemental de Paris (de février 1792 à juin 1792). Pour atténuer la force de ces principes, Pons souligne la particularité de l'affaire tenant d'une part au fait que tous les accusés n'ont pas été soumis à un seul et même procès, « ce qui détourne peut-être un peu l'application des principes vigoureux », et qu'« un seul débat eût à coup sûr levé tous les doutes sur leur culpabilité ou leur innocence ». De cette manière, Pons parvient à la fois à mettre en évidence l'erreur des jurés envers Fiacre et Dupuy et à l'expliquer avec une volonté atténuante par une double imperfection législative : le traitement différencié des contumax et des comparants, la division de l'instruction d'un même crime.

Afin « de donner la mesure du respect qu'il porte à l'institution du juré » et ne pas s'aventurer ainsi dans une voie susceptible d'ouvrir une crise de confiance dans l'institution du juré, le comité de Législation, par l'organe de Pons de Verdun, préféra placer le débat non pas sur le terrain de la révision mais de la cassation pour violation d'une règle de forme prescrite à peine de nullité par l'article 14 de la loi du 16 septembre 1791 sur les jurés<fnref n="20" /> : « Imaginer un ordre judiciaire, civil ou criminel, sans formes quelconques, c'est tomber dans un extrême, et vouloir créer un monstre. Elles sont d'une nécessité absolue, c'est par elle que le discrétionnaire est substitué à l'arbitraire. Le secret du législateur est de les réduire à ce qu'elles doivent être : compliquées et multipliées, elles tuent la justice ; simples et peu nombreuses, elles la vivifient. Quelques-unes de celles exigées par le code du juré ont cet avantage. Loin de pouvoir être regardées comme une superfétation nuisible, elles sont intimement liées au fond de l'institution, et concourent à en perfectionner l'ensemble ; plus ces formes sont essentielles et protectrices, plus leur violation doit être réprimée : la loi a voulu qu'elle le fut ». Cet impératif de simplicité

<footnote n="19">¹⁹ AP, tome LXXXIII, p. 652.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ « Dans tous les cas où le corps du délit aura pu être constaté par un procès-verbal, il sera joint à l'acte d'accusation, pour être présenté conjointement devant le juré, à peine de nullité de l'acte d'accusation ».</footnote>
et de lisibilité du droit, de protection des droits par les garanties procédurales, Pons de Verdun l'avait déjà exprimé dès 1786 à l'époque où avocat, il avait défendu dans le procès Fournier<fnref n="21" />.

S'agissant de l'appréciation des motifs du jugement rendu par le Tribunal de cassation et de son annulation éventuelle, Pons exprima une opinion mesurée sur cette institution, bien plus modérée d'ailleurs que celle exprimée par Merlin de Douai et la Convention elle-même le 6 brumaire an II (27 octobre 1793) et le 9 nivôse an II (29 décembre 1973). Dans l'affaire Fiacre et Dupuy, le procès-verbal constatant le corps du délit ne figurait ni dans les pièces de l'instruction ni davantage à la suite de l'acte d'accusation. Étonné que cette circonstance n'ait « pas fait une impression décisive sur l'esprit des juges » du Tribunal de cassation, Pons de Verdun ajouta que le comité de Législation « leur a demandé leurs motifs »<fnref n="22" />, reproduisant une pratique initiée par la Convention depuis septembre 1793 avec l'affaire Flahaut<fnref n="23" /> et qui s'amplifia après le décret du 7 fructidor an II (24 août 1794). Pons poursuit qu'à leur lecture, il est apparu « qu'ils ont dû se croire enchainés par la lettre de la loi ; mais des législateurs qui en consultent surtout l'esprit ne partageront point l'erreur »<fnref n="24" /> et même si le procès-verbal avait été dressé par une municipalité et non par un juge de paix ou un fonctionnaire public habilité, ce procès-verbal « est demeuré valable par l'esprit de la loi, non contrarié par sa forme ». Pour Pons, « ce tribunal avait les mains liées sur le fond de l'affaire ; il n'était pas en son pouvoir de prononcer une révision, l'eût-il trouvée fondée, et la violation des formes ne lui a pas paru suffisante pour forcer la cassation ». Le comité de Législation trouva dans le défaut de jonction un moyen plus « tranchant » (terme utilisé par Pons) que les autres pour emporter l'annulation du jugement du tribunal de cassation du 21 septembre 1793.

Le rapport de Pons de Verdun déclencha une discussion entre Merlin de Douai, Thibaudeau et Couthon<fnref n="25" />. Le premier développa une opinion dissidente à celle du comité de Législation. Pour s'opposer « à regret » à « une proposition qui tient à la justice et l'humanité », Merlin de Douai soutint que le procès-verbal ne faisait pas partie de ceux visés par la loi du 29

<footnote n="21">²¹ *Supra*.</footnote>

<footnote n="22">²² C'est le 8 frimaire an II (28 novembre 1793) que le comité de Législation arrêta « d'écrire au tribunal de cassation pour connaître les motifs qui ont fait rejetter la requête du pétitionnaire » (AN, D*III 55 pièce 92). Le comité exercera encore son pouvoir de communication dans d'autres affaires en novembre-décembre 1793 (affaire Durand) et avril-mai 1794 (affaire Hugue). Voir HALPERIN Jean-Louis, *Le Tribunal de cassation et les pouvoirs sous la Révolution (1790-1799)*..., op.cit., p. 167.</footnote>

<footnote n="23">²³ *AP*, tome LXXIV, p. 16.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ En l'occurrence, les juges du Tribunal de cassation avaient estimé que la loi n'exige la jonction à l'acte d'accusation du procès-verbal que lorsque celui-ci est légal. Or, le procès-verbal avait été dressé par une municipalité et non par un juge de paix ou un fonctionnaire habilité.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Sur cette discussion, BOUSCAYROL René, *Couthon : ange ou démon*, *Revue d'Auvergne*, n°1 (558-559), Clermont-Ferrand, Société des amis de l'Université de Clermont, 2001, tome 115, p. 195.</footnote>
septembre 1791 comme devant être annexé à l'acte d'accusation et qu'il s'agissait d'une « pièce insignifiante » dressée par une municipalité incompétente et devant être considérée comme non-avenue sans affecter la validité de l'acte d'accusation. En outre, réviser le jugement reviendrait à revenir sur une délibération souveraine et entamer la confiance dans le jury criminel : « Il y a lieu de croire, en respectant l'institution des jurés, qu'ils ont jugé d'après les dépositions ou interrogatoires de vive voix, et qu'ils en ont tiré toutes les instructions qui ont basé leur décision »<fnref n="26" />. Tout en convenant de l'oralité des débats, Merlin ne va pas aussi loin que Pons quant aux conséquences et considère que le système de l'intime conviction interdit de discuter ce qui a pu déterminer la conscience et le verdict des jurés. S'il rappelle le principe à titre liminaire, Pons estime qu'il ne faut pas en faire une règle absolue qui pourrait, dans des cas exceptionnels, conduire à des injustices manifestes. Pour Thibaudeau qui rejoint la position de Pons, « quelque sacrée que soit l'institution des jurés, il est cependant des circonstances où les législateurs ont voulu venir à l'appui des innocents condamnés par des faits de surprise ou d'erreur extraordinaire ; ce qui a déterminé la loi du 15 mai dernier, relative aux accusés dont les condamnations ne peuvent se concilier, loi invoquée dans l'espèce actuelle ». Cette conception de la fonction législative est de nature à questionner le caractère général et impersonnel attaché à la règle de droit, la Convention étant amenée à décréter sur des cas particuliers et œuvrer comme une sorte d'organe suprême après épuisement des recours de dernier degré. L'intervention du législateur devait donc rester l'exception et subsidiaire à tout autre recours encore ouvert, n'être que l'ultime et dernière « instance » après épuisement de toutes les voies ordinaires. Ce motif opérait d'ailleurs comme un véritable moyen de filtrage des pétitions<fnref n="27" />.

Dépositaire de la souveraineté nationale, ayant été investie du pouvoir constituant et s'étant reconnue le pouvoir de juger le roi, la Convention pouvait appuyer la légitimité de sa pratique sur une forme « précédents ». C'était précisément l'opinion soutenue à la Convention

<footnote n="26">²⁶ AP, tome LXXXIII, p. 654.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ L'épuisement des recours de droit commun constituait pour le comité de Législation un moyen de filtrer les pétitions. On trouve deux rapports d'Oudot en ce sens. Le premier proposait d'arrêter n'y avoir lieu de statuer « attendu qu'il y a encore deux degrés de juridictions à passer auparavant ». Le comité décida de passer à l'ordre du jour sur une pétition réclamant l'annulation de la déclaration du juré « motivé sur ce que le pétitionnaire n'a point épuisé les voies de recours pour obtenir justice et que si le trib'al criminel du dép't ne la lui rendait pas, il aurait encore à se pourvoir au Tribunal de Cassation avant de venir à la Convention » (AN, D III 381, n°7, séance 30 fructidor an II-16 septembre 1794). Sur un second rapport d'Oudot, le comité de Législation passa à l'ordre du jour « faute à la pétitionnaire à se pourvoir devant le Tribunal de cassation » (AN, D III 381, séance du 14 pluviôse an III-2 février 1795). Voir HALPERIN Jean-Louis, *Le Tribunal de cassation...*, op.cit., p. 187.</footnote>
le 20 septembre 1793 par Bézard à l'occasion de son rapport sur les lettres patentes<fnref n="28" /> et celle
de Merlin de Douai le 24 janvier 1794²⁹. La formule employée par Couthon pour qui « cette
affaire extraordinaire [...] exige l'intervention suprême du corps législatif » va dans ce sens.
Pour ce dernier, en annulant le jugement du Tribunal de cassation, « vous ne porterez aucune
atteinte à l'institution des jurés ; seulement vous les mettrez à même de prononcer un jugement
plus éclairé, d'après les nouvelles instructions que cette affaire présente »<fnref n="30" />. Trois rapports de
Pons de Verdun aboutirent en ce sens au rejet de pétitions au motif que les voies de recours
n'étaient pas fermées au pétitionnaire<fnref n="31" />.

Si après l'instauration du gouvernement révolutionnaire, la pratique des décrets d'annulation s'intensifie, elle reste néanmoins limitée aux affaires de droit commun après épuisement des recours ordinaires, et à celles jugées « révolutionnairement » c'est-à-dire sans possibilité de recours en cassation<fnref n="32" />. La fondation, l'unité et la défense de la République aux prises avec les « ennemis du peuple » aux frontières comme à l'intérieur du pays imposaient, et donc justifiaient, selon la Convention l'adoption de mesures exceptionnelles dont l'efficacité ne pouvait être entravée ou freinée par des contraintes juridiques. Le décret du 19 vendémiaire an II (10 octobre 1793) proclamant la continuité du gouvernement révolutionnaire jusqu'au rétablissement de la paix vient officialiser l'entrée dans un régime transitoire d'exception et un légicentrisme renforcé.

Quoique technique au plan juridique en plusieurs endroits, le rapport de Pons comporte
quelques morceaux pathétiques insistant sur le sort des pétitionnaires languissant « dans une
prison entre la crainte et l'espérance de perdre ou de recouvrer l'honneur avec la liberté »,
formulation reprise par Thibaudeau. Ce sont d'ailleurs certains de ces passages que reprirent
les périodiques relatant cet « étrange procès »<fnref n="33" /> une fois passé le décret du 6 pluviôse an II (25
janvier 1794) de la Convention nationale annulant, sur les motifs de son comité, le jugement

<footnote n="28">²⁸ Pour Bézard, « sans doute, lorsque les citoyens ont épuisé tous les degrés de juridictions, il est bien naturel qu'ils aient recours à leurs représentants » (AP, tome LXXIV, p. 508).</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Selon Merlin de Douai, « il ne faut employer des voies extraordinaires que lorsqu’on a épuisé les moyens ordinaires » dans *MU*, n°127, 7 pluviôse an II (26 janvier 1794), p. 302.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ *Ibid.*, p. 654.</footnote>

<footnote n="31">³¹ La pétition de la citoyenne Bayot contre un jugement rendu sur la base de l'arrêté de Lakanal, le comité estimant que la pétitionnaire « a les voies de droit » (AN, D III 381, n°7, séance 30 fructidor an II-16 septembre 1794), la pétition du citoyen Bertaud au motif que « la voie du recours au tribunal de cassation lui est ouverte » (AN, D III 381, séance du 26 floréal an II-15 mai 1794 ; *AP*, tome XC, p. 49) et celle du citoyen Buis au motif « que le jugement du tribunal de cassation dont se plaint le pétitionnaire ne contient point d'infraction à la loi, et que la voie de recours à ce même tribunal lui est ouverte » (*AP*, tome XCII, p. 273, séance de la Convention nationale du 11 messidor an II-29 juin 1794).</footnote>

<footnote n="32">³² HALPERIN Jean-Louis, « Le décrets d'annulation des jugements sous la Convention », *op.cit.*, p. 464.</footnote>

<footnote n="33">³³ *Abréviateur universel*, n°413, 17 février 1794, p. 1651.</footnote>
du Tribunal de cassation et renvoyant les citoyens Dupuy et Fiacre devant le directeur du juré du tribunal du district de Nevers<fnref n="34" />. Se présentant à nouveau devant la Convention le 17 fructidor an II (3 septembre 1794), après que Dupuy et Fiacre furent finalement déclarés innocents, puis rendus à la liberté mais dans le plus grand dénuement, leur défenseur officieux Riffault réclama des secours financiers en leur faveur et rappela dans sa pétition renvoyée au comité des secours le « rapport lumineux du citoyen Pons (de Verdun), membre du comité de Législation » qui « vous a développé toutes les particularités de cette affaire importante »<fnref n="35" />.

Le rapport de Pons dans l'affaire Dupuy et Fiacre permet aussi d'éclairer sur la manière dont le comité de Législation concevait son propre rôle. On peut relever en premier lieu que Pons de Verdun vient justifier le sérieux du comité dans l'examen de la pétition que lui a renvoyée la Convention : « Pénétré de l'importance de l'affaire, votre comité y a apporté la plus scrupuleuse attention, et réclame toute la vôtre pour le compte que vous l'avez chargé de vous rendre ». Ensuite, le comité livre à la Convention le fruit de ses réflexions en matière législative soulevées à l'occasion de cette pétition. En l'espèce, elles intéressent la manière de perfectionner les règles pénales relatives aux contumaces et aux nullités de forme. Pour Pons de Verdun, cette affaire « vous découvre une imperfection dans la loi<fnref n="36" />, en ce qu'elle rend quelque fois la condition du contumax meilleure que celle de l'accusé présent, que celle même de l'accusé qui, comme Jean Dupuy, s'est constitué volontairement prisonnier ».

Cette même difficulté fut soumise à la Convention en mars 1794 à propos des modalités de jugements, avec ou sans jurés, des hors-la-loi non comparants et motiva le 11 ventôse an II (10 mars 1794) un décret voté sur le rapport de Merlin de Douai<fnref n="37" />. Quelques mois plus tard, le 1er thermidor an II (19 juillet 1794), ce dernier proposa précisément de remanier le régime du procès par contumace dans le sens d'une plus grande rigueur<fnref n="38" />. À propos des violations de formes non prescrites à peine de nullité, autrement dit non substantielles, Pons de Verdun

<footnote n="34">³⁴ Le décret d'annulation se trouve aux Archives Nationales, série C – Assemblées nationales, pièce n°93 ; *MU*, n°129, 9 pluviôse an II (28 janvier 1794), *op.cit.*, p. 518 ; *Journal de la Montagne*, n°74, 7 pluviôse an II (26 janvier 1794), p. 590-591. Le principe de l'obligation de joindre le procès-verbal constatant le corps du délit à l'acte d'accusation posé dans l'affaire Dupuy-Fiacre fut confirmé huit mois plus tard à l'occasion d'une affaire Autexier examinée par le comité de Législation lors des séances des 29 et 30 fructidor an II (15-16 septembre 1794) au rapport de Pérès (AN, D III 381, n°6 et n°7). Par un décret du 1er jour complémentaire de l'an II (17 septembre 1794), la Convention annula le jugement du tribunal criminel de la Vienne qui avait condamné le pétitionnaire à la peine de vingt années de fers pour crime de faux (*Procès-verbal de la Convention nationale*, Paris, Impr. nationale, tome 45, p. 315-316 ; HALPERIN Jean-Louis, *Le Tribunal de cassation....*, *op.cit.*, p. 177).</footnote>

<footnote n="35">³⁵ AP, tome XCVI, p. 223-224 : *Journal des débats et des décrets*, tome 57, p. 291 ; *MU*, n°349, 19 fructidor an II (5 septembre 1794), p. 669.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ La loi du 16 septembre 1791.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ MARI Eric de, *La mise hors de la loi....*, op.cit., p. 274.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ LEUWERS Hervé, *Merlin de Douai*, op.cit., p. 270-271.</footnote>
indique que « cette différence d'effet entre les omissions de forme » a suggéré au comité de Législation « cette idée qu'il croit vraie, et qu'il ne négligera point lorsqu'il s'occupera de la révision du code criminel<fnref n="39" /> : c'est que toutes les formalités dont la violation n'emporte pas nullité, doivent être supprimées comme inutiles, et que celles jugées indispensables, doivent toutes, lorsqu'elles sont violées, opérer également la nullité de l'instruction. Sans cela, nous verrions toujours, comme dans l'ancienne jurisprudence, l'arbitraire usurper la place de la loi. C'est un abus criant qui donne lieu à une foule de pétitions presque toutes mal fondées ».

Après le 9 thermidor an II (27 juillet 1794), la Convention semble traiter avec moins de sacralité l'institution des jurés, son décret du 23 thermidor an II (10 août 1794) constituant l'amorce d'un retour au droit commun en réintroduisant la question intentionnelle qu'un décret du 21 floréal an II-1er prairial an II (10 mai 1794-20 mai 1794) avait prohibée sauf demande expresse des jurés<fnref n="40" />. À l'occasion d'un décret d'annulation du 14 vendémiaire an III (5 octobre 1794) au rapport de Pérès au nom du comité de Législation, la Convention décida « pour ne laisser aucun doute sur la lettre et l'esprit » des lois des 16-29 septembre 1791 qu'à l'avenir, la question relative à l'intention serait posée dans toutes les affaires soumises à des jurés de jugement<fnref n="41" />. Deux rapports de Pons de Verdun de septembre 1794 nous paraissent illustrer cette modification de la procédure pénale et de l'institution des jurés : celui sur la pétition du citoyen Pilard fils et celui sur la pétition de la veuve Blanchard présentés à la Convention nationale à trois jours d'intervalle.

Dans la première affaire, le citoyen Pilard fils réclamait contre un jugement du tribunal criminel du département des Ardennes qui avait condamné son père, Jacques Pilard, commissaire de la « maison générale de suspicion du département des Ardennes »<fnref n="42" />, à une peine de cinq années de fer pour négligence, infraction à la loi et prévarication dans l'exercice

<footnote n="39">³⁹ Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV-25 octobre 1795 dit « Code de brumaire » qui a au contraire élargi la liste des cas de nullités pour l'inobservation d'un grand nombre de formalités. Sur ce code adopté sur le projet présenté par Merlin de Douai (voir HALPERIN Jean-Louis, *Le Tribunal de cassation....*, op.cit., p. 200 et suiv.).</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ *Ibid.*, p. 155-156 et 173-174. Ainsi, le 23 frimaire an III-13 décembre 1794, sur le rapport de Pépin, le comité de Législation rendit un arrêté d'annulation à l'encontre d'un jugement du tribunal criminel du département du Doubs au motif que la question intentionnelle n'a pas été posée (AN, DIII 381). Sur le Tribunal révolutionnaire en l'an III, SIMONIN Anne, « Le Tribunal révolutionnaire de l'an III (août 1794-mai 1795). La justice à l'ordre de tous les jours », dans LEUWERS Hervé, MARTIN Virginie, SALAS Denis (dir.), *Juger la « terreur ». *Justice transitionnelle et République de l'an III (1794-1795)*, op.cit., p. 17-33.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ *Journal des débats et des décrets*, n°745, p. 242-243 ; *MU*, n°17, 17 vendémiaire an III (8 octobre 1794), p. 163 ; *AP*, tome XCVIII, p. 328.</footnote>

<footnote n="42">⁴² Il s'agissait de la Chartreuse du Mont-Dieu à Sedan devenue lieu de détention des suspects en octobre 1793.</footnote>
de ses fonctions<fnref n="43" />. Pons de Verdun fut chargé du rapport et du projet de décret. Le principal motif d'annulation tenait au fait que la déclaration de culpabilité prononcée par les jurés de jugement reposait sur un acte d'accusation dans lequel les faits reprochés à l'accusé n'étaient ni énoncés ni précisés de manière à caractériser les délits poursuivis. À sa séance du 27 fructidor an II (13 septembre 1794), la Convention estima qu'en agissant de la sorte, les jurés « se sont permis de tirer la conséquence de leur déclaration, et de forcer en quelque sorte le tribunal à l'application de la loi, ce qui est contraire aux principes de leur institution ». À ce titre, l'Assemblée donne une définition étroite du rôle des jurés « qui doivent se borner à déclarer constans le fait et l'intention ». Jugeant « nul et de nul effet » l'acte d'accusation « et ce qui l'a suivi », la Convention met ainsi à néant la déclaration des jurés, le jugement criminel, renvoyant l'affaire à l'accusateur public du département de la Meuse pour être dressé un nouvel acte d'accusation<fnref n="44" />.

Dans la seconde affaire, sans pointer et sanctionner une erreur d'appréciation manifeste ou un excès de pouvoir des jurés, la Convention nationale décida de remettre en cause leur déclaration de culpabilité au motif de la survenance d'éléments nouveaux. En l'espèce, le citoyen Petit Jean, gendre de la citoyenne Vincent veuve Blanchard, avait adressé une pétition réclamant la révision du jugement du tribunal criminel du département de Paris qui avait condamné cette dernière à une peine correctionnelle de deux ans de détention pour bris de scellés confiés à sa garde, à la suite d'arrestations faites dans la maison qu'elle occupait. Le 30 fructidor an II (16 septembre 1794), Pons de Verdun présenta son rapport au comité de Législation qui arrêta « que le jugement sera cassé et que la Vᵉ Blanchard sera renvoyée devant le même tribunal »<fnref n="45" />. Le 6 vendémiaire an III (27 septembre 1794), la Convention déclara ici encore « nul et de nul » effet le jugement attaqué « et ce qui l'a précédé et suivi », c'est-à-dire l'intégralité de la procédure, au motif que « les pièces recouvrées depuis le jugement dont elle

<footnote n="43">⁴³ En l'espèce, Jacques Pilard (1731-1811), monteur de chardons à Sedan, avait été nommé commissaire général à la prison du Mont-Dieu en germinal an II (mars-avril 1794). Peu de temps après sa nomination, en prairial an II (mai-juin 1794), il fut dénoncé par le secrétaire de la prison et la femme d'un gardien comme « favorisant les riches et les prêtres, n'ayant pas le sens de l'égalité, et tenant chez lui une table « où règne une abondance criminelle qui fait tort aux villes » » (GILLET J., *La Chartreuse du Mont-Dieu au diocèse de Reims*, Reims, H. Lepargneur, 1889, p. 589-592). Signalé par un agent révolutionnaire à l'accusateur public, Jacques Pilard fut destitué, poursuivi et traduit devant le tribunal criminel du département des Ardennes. D'après l'historiographie locale, Jacques Pilard s'était surtout employé à adoucir la condition des détenus (HENRY Ernest, « Les prisonniers du Mont-Dieu pendant la Révolution », dans *Revue d'Ardennes et d'Argonne*, 14ᵉ année, 1907, p. 6). La dénonciation et les poursuites contre Pilard coïncident avec l'arrivée à Sedan de Levasseur de la Sarthe qui multiplia les listes de proscriptions.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ AP, tome XCVII, p. 142.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ AN, D III 381, n°7 (séance du 30 fructidor an II-16 septembre 1794)</footnote>
se plaint, et qui n'avaient point été mises sous les yeux des jurés, les eussent sans doute décidés
à déclarer que la rupture des scellés confiés à la garde de ladite veuve était l'effet d'une force
majeure, circonstance qui eût pleinement justifié l'accusée ». Tout en renvoyant la pétitionnaire
devant les directeurs du jury pour un nouvel acte d'accusation, la Convention décréta « qu'à
l'avenir, aucune femme ne pourra être établie gardienne de scellés »<fnref n="46" />. Dans son étude
historique parue en 1962 sur l'évolution du statut de la femme en France jusqu'au Code civil,
Jean Portemer a interprété ce décret comme reposant sur le motif implicite de l'insuffisance et
l'incapacité des femmes en général et la nécessité de ne pas compromettre les scellés publics
dont elles auraient la garde<fnref n="47" />. Cette interprétation a été reprise trente ans plus tard dans un
article de Vida Azimi considérant la mesure votée par la Convention comme
« symptomatique » et « sans ambiguïté » sur la volonté de maintenir l'incapacité de la femme<fnref n="48" />.
Nous pensons que le décret du 6 vendémiaire an III (27 septembre 1794) admet une autre
lecture à la lumière des opinions de son rapporteur, Pons de Verdun. En effet, dix jours plus
tôt, le premier jour sans-culottide de l'an II (17 septembre 1794), celui-ci avait pris devant cette
même Assemblée législative la défense des femmes enceintes en attente d'exécution capitale
et proposé de faire « décréter qu'à l'avenir aucune femme prévenue d'un crime comportant
peine de mort ne pourra être mise en jugement sans qu'il ait été vérifié et reconnu qu'elle n'est
pas enceinte »<fnref n="49" />. On ne manquera pas de relever les similitudes rédactionnelles entre le projet
de décret sur les femmes enceintes et le décret sur les femmes gardiennes de scellés (« À
l'avenir, aucune femme... »).

À notre avis, la mesure prescrivant qu'aucune femme ne puisse être établie gardienne
de scellés ne procède pas nécessairement d'une volonté de stigmatiser une incapacité de toute
femme à assumer cette fonction. Le décret voté quinze jours plus tard par la Convention, le 24
vendémiaire an III (15 octobre 1794), à l'initiative de Cambon, démontre bien qu'il n'est pas
question d'une incapacité juridique de la femme puisqu'il vient préciser que le décret du 6
vendémiaire an III ne s'applique « qu'aux scellés mis sur les effets et meubles appartenant à la
nation », signifiant ainsi que les femmes peuvent être gardiennes de scellés privés<fnref n="50" />. Nous

<footnote n="46">⁴⁶ *Journal des débats et des décrets*, n°736, p. 77-78 ; *Mercure universel*, 8 vendémiaire an III (29 septembre 1794), p. 104.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ PORTEMER Jean « Le statut de la femme en France depuis la réformation des coutumes jusqu’à la rédaction du Code civil », *op.cit*, p. 493.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ AZIMI Vida, « « L'exhérédation politique » de la femme par la Révolution », *Revue historique de droit français et étranger*, n°2, avril-juin 1991, p. 211.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ *Journal de la Montagne*, n°141, 18 septembre 1794, p. 1155 ; *Annales patriotiques et littéraires*, n°625, 18 septembre 1794, p. 3024 ; *MU*, n°363, 19 septembre 1794, p. 784. Voir *infra* chapitre VI sur les rapports législatifs de Pons de Verdun relatifs aux pétitions individuelles des femmes enceintes.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ *Mercure universel*, 23 vendémiaire an III (14 octobre 1794), p. 348.</footnote>
pensons que le décret du 6 vendémiaire an III (27 septembre 1794) adopté sur le rapport de
Pons de Verdun érige un cas d'immunité pénale en faveur des femmes permettant de les faire
échapper aux peines criminelles (mort et fers) et correctionnelles prévues par l'article 5 du
décret du 20 nivôse an II (9 janvier 1794) lorsqu'il s'agit de scellés publics. On observa en ce
sens que le décret rendu sur la pétition individuelle de la veuve Blanchard est aussitôt suivi du
décret général, ce qui allait impacter non seulement la procédure judiciaire de la veuve
Blanchard mais aussi toutes celles en cours à l'encontre d'accusées ou de prévenues pour bris
de scellés publics. Deux motifs semblent avoir déterminés la Convention à préciser le champ
d'application de son décret du 6 vendémiaire an III (27 septembre 1794). En premier lieu, des
considérations d'utilité sociale et économique qui ressortent de l'intervention même de
Cambon observant que « le décret qui exclut les femmes du droit de garder les scellés » a pour
conséquence d'employer « beaucoup de citoyens qui pourraient être utiles ailleurs » et que
l'intention de la Convention ayant présidé au décret du 6 vendémiaire an III « n'avait pu être
d'empêcher qu'une veuve fût gardienne des scellés apposés sur les effets des héritiers de son
mari »<fnref n="51" />. Cambon demande ainsi de n'appliquer cette exclusion qu'aux effets nationaux et non
aux effets particuliers<fnref n="52" />.

Juger l'Ancien Régime à travers les « décrets d'annulation »

Le même jour du décret d'annulation obtenu dans l'affaire Dupuy et Fiacre (6 pluviôse an II – 25 janvier 1794), Pons de Verdun soumet à ses collègues du comité de Législation (Berlier, Bézard, Hentz, Oudot et Merlin de Douai) un rapport sur la pétition de la citoyenne Ursule Jaillon, femme Roche en vue d'un nouveau projet de décret d'annulation. Dans cette affaire, les décisions incriminées émanaient des juridictions de l'Ancien Régime et non de celles instaurées pendant la Révolution. Au sein du comité, la discussion donne lieu à « un mûr examen »<fnref n="53" /> et, une fois encore, à l'opposition de Merlin de Douai au projet de décret proposé par Pons de Verdun. Pour justifier son désaccord, Merlin de Douai estime que « ce n'est pas à la Convention à juger du fond mais aux tribunaux »<fnref n="54" />, montrant que pour ce dernier le recours à la Convention devait rester une voie exceptionnelle de cassation ou de révision. Il est vrai qu'à la différence de la pétition Fiacre-Dupuy, les motifs d'annulation ne reposaient pas sur la

<footnote n="51">⁵¹ AP, tome XCIX, p. 90.</footnote>

<footnote n="52">⁵² *Mercure universel*, 22 vendémiaire an III (13 octobre 1794), p. 335.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ AN, D*III 55, pièces 107-108.</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ AN, D*III, 55, pièce 107 et AN, D III 381.</footnote>
violation de formes mais sur une appréciation de fait. En outre, l'affaire avait donné lieu à des décisions définitives, ce qui avait d'ailleurs été observé lors du premier rejet de la pétition par le comité de Législation. Pour autant, le cas offrait à la Convention une occasion supplémentaire de « frapper » les institutions de l'Ancien Régime, d'en rappeler les vices et les redresser, de conforter son rôle de garant des lois et valeurs de la République et de faire œuvre de justice suprême<fnref n="55" />.

En l'espèce, la pétitionnaire poursuivait la nullité des arrêts du Parlement de Besançon des 14 et 18 mars 1777, 16 décembre 1779 qui avaient rejeté sa requête en inscription de faux et ceux du Conseil privé (ou Conseil des parties) des 27 juillet 1778 et 11 mai 1781 qui avaient réservé un sort tout aussi défavorable à ses demandes en cassation. Ses réclamations étaient dirigées contre Joseph de Moyria, marquis de Beaurepaire, qui était parvenu à recueillir une succession en affirmant un lien de parenté avec le *de cujus*. Contraint par une procédure incidente d'inscription en faux de produire ses titres, le marquis avait présenté diverses pièces de registres de baptême et de mariage fort suspects par leurs contradictions, par des surcharges manuscrites et altérations d'écritures. La voie de la requête civile que le Conseil privé laissa entrevoir à Ursule Jaillon se solda par un nouvel échec<fnref n="56" />. Entre-temps, la Révolution éclata et elle en appela à la Convention nationale pour soumettre sa réclamation qui fut renvoyée au comité de Législation. La pétition suivie alors un itinéraire assez singulier par la succession de rapporteurs, la durée qu'en prit l'examen et le sort si aléatoire qui lui fut réservé.

<footnote n="55">⁵⁵ Sur ce rôle de la Convention comme « réparateur suprême », voir HALPERIN Jean-Louis, « Les décrets d'annulation des jugements sous la Convention », *op.cit.*, p. 463.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ À l'image des stratagèmes déployés l'affaire Boecklin de Boecklinsau (1790), l'affaire suivit un chemin procédural complexe et long. Elle était surtout marquée par les manœuvres du marquis de Moyria qui, en 1741, avait émis des prétentions sur les biens dont avaient hérités vingt ans plus tôt les trois sœurs d'un dénommé Faulche de Jaillon dont la succession avait été ouverte pour cause d'absence. Religieuses au monastère des Carmélites d'Arbois, leurs biens devinrent la propriété de l'église, conformément à la législation en vigueur. Moyria réclama contre les religieuses en se présentant comme le plus proche parent de l'absent et obtint en 1744 du Parlement de Besançon que le droit d'entrer en possession des biens qu'au décès de la dernière des sœurs Jaillon, ce qui arriva neuf mois plus tard. Aussitôt propriétaire, Moyria vendit les biens, comprenant la prévûté de Pupillin et des terres de vignes, d'une valeur de 80 000 livres au prix de 56 000 livres « sans garantie ni conduite » en août 1745 au profit de Froissard de Bersaillin. Le litige se noua lorsqu'Ursule Jaillon, épouse de maçon dans la ville d'Arbois (Franche-Comté), se découvrit des liens de parenté avec l'absent dont la fortune avait été captée par le marquis. Elle porta l'affaire devant le bailliage d'Arbois en 1774 contre l'acquéreur qui appela à la cause le marquis de Moyria. Echouant à démontrer son titre, ce dernier fit appel de la sentence du 24 novembre 1775 devant le Parlement de Besançon qui le 18 mars 1777 rejeta la procédure incidente d'inscription de faux à l'encontre des actes produits par Moyria présentant pourtant des surcharges suspectes. Devant le Conseil privé, Ursule Jaillon fut déclarée irrecevable en sa demande en cassation tout en lui ouvrant la voie de la requête civile, suivant arrêt du 27 juillet 1778. Revenant devant le Parlement de Besançon avec en mains un extrait de baptême établissant l'état véridique de son adversaire, elle se vit néanmoins débouté par un arrêt du 16 décembre 1779.</footnote>
D'abord rapportée par Lepeletier de Saint-Fargeau<fnref n="57" />, elle reçut une réponse défavorable à la séance du 8 janvier 1793⁵⁸, le comité arrêtant n'y avoir lieu à délibérer. Malgré ce premier revers et la disparition brutale de son premier rapporteur assassiné le 20 janvier 1793 à la suite de son vote régicide, la pétition donna lieu à un second rapport lors de la séance du comité de Législation le 24 avril 1793, par le député Bonnesœur<fnref n="59" /> ; mais « après discussion », elle fut « ajournée à la prochaine séance »<fnref n="60" />. Six semaines s'écoulèrent avant que la pétition ne soit à nouveau évoquée, au rapport du même ; elle n'eût pas davantage de succès, le comité décidant de passer à l'ordre du jour<fnref n="61" />. Pourtant, dix mois plus tard, la pétition de la citoyenne Jaillon (orthographié « Gayon » au procès-verbal) fut une troisième fois présentée au comité, cette fois-ci au rapport de Pons de Verdun qui, exhumant le projet de décret de Lepeletier, proposa l'annulation des arrêts attaqués<fnref n="62" /> par un projet de décret adopté par le comité le 19 pluviôse an II (7 février 1794)<fnref n="63" />.

Après ces péripéties procédurales, le projet de décret soumis par Pons de Verdun au nom du comité de Législation put enfin être soumis à la séance de la Convention nationale du 14 ventôse an II (4 mars 1794), soit quatorze mois après son tout premier examen au comité le 8 janvier 1793⁶⁴. Si la partie factuelle de l'affaire occupe les deux tiers du rapport, Pons exprime son intention de présenter « d'une manière serrée et rapide » les faits « noyés, suivant l'usage, dans de volumineuses écritures » à travers un exposé structuré et réduit aux circonstances essentielles et déterminantes, mettant ainsi à l'œuvre son expérience de juriste. D'une vingtaine de pages<fnref n="65" />, le rapport de Pons s'ouvre d'emblée sur la célébration de Lepeletier, premier

<footnote n="57">⁵⁷ Lepeletier de Saint-Fargeau avait été élu membre titulaire au comité de Législation le 14 octobre 1792 (AP, tome LII, p. 492).</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ AN, D III 380, pièce 40.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ Siméon Bonnesœur -Bourginière (1754-1844), représentant du département de la Manche.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ AN, D III 380, pièce 115.</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ AN, D III 380, pièce 167 (séance du 10 juin 1793).</footnote>

<footnote n="62">⁶² AN, D III 381 (séance du 6 pluviôse an II-25 janvier 1794).</footnote>

<footnote n="63">⁶³ AN, D III 381.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ *Journal des débats et des décrets*, n°531, 14 ventôse an II (4 mars 1794), p. 192-193 ; *Mercure universel*, n°1088, 15 ventôse an II (5 mars 1794), p. 234-238 ; *Annales patriotiques et littéraires*, n°428, 15 ventôse an II (5 mars 1794), p. 1910-1911 ; *Abréviateur universel*, n°430, 16 ventôse an II (6 mars 1794), p. 1720 ; *MU*, n°127, 17 ventôse an II (7 mars 1794), p. 632 ; *Journal de la Montagne*, n°112, 15 ventôse an II (5 mars 1794), p. 890 ; *Gazette des tribunaux*, tome 11, 1795, p. 28-30).</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ BNF, 8-LE38-722, PONS DE VERDUN Philippe-Laurent, Rapport fait au nom du Comité de législation (le 14 ventôse an II), et projet de décret par feu Lepelletier, sur la pétition de la citoyenne Jaillon, épouse du citoyen Roche, tendante à obtenir la nullité des deux arrêts des ci-devant parlement de Besançon et Conseil privé, imprimés par ordre de la Convention nationale, Paris, Imprimerie Nationale, in-8°, 20 p. Le rapport est reproduit *in extenso* sur une dizaine de colonnes dans les Archives parlementaires (tome LXXXVI, p. 69-74).</footnote>
rapporteur de cette pétition, héroïsé et érigé en représentant martyr de la Liberté<fnref n="66" />. Par cet éloge funèbre puisant dans une symbolique révolutionnaire et qui rappelle celui qu'avait fait Robespierre le 13 juillet 1793 avant de présenter le *Plan d'éducation nationale* de Lepeletier<fnref n="67" />, l'affaire se trouva aussitôt entourée d'une aura particulière propre à lui imprimer une dimension pathétique et à fixer l'attention des membres de la Convention : « Notre illustre collègue Lepelletier avait été chargé avant moi, par votre comité de législation, de vous en rendre compte ; il était sur le point de monter à la tribune, lorsque le fer d'un lâche assassin a tranché ses jours. Je sens tout l'intérêt que ce rapport aurait gagné dans sa bouche ; mais le projet de décret qu'il avait adopté existe, il s'est trouvé joint à la pétition ; les considérans qui le précèdent m'ont tracé la marche que j'avais à suivre. Je ne serai donc, en quelque sorte, que l'organe du premier martyr de la liberté, dont la glorieuse destinée devait être encore de défendre les opprimés après sa mort ».

Cette entrée en matière était assez orientée au regard de l'historique de la pétition qui avait essuyé deux échecs successifs en janvier 1793 lors du rapport de Lepeletier puis juin 1793 lors du rapport de Bonnesœur, second rapport que Pons passe totalement sous silence. Nonobstant cet arrangement de la réalité des « coulisses » de l'appareil législatif, Pons de Verdun exploite avec efficacité cette symbolique au service de son projet de décret, et l'affaire est largement couverte par les principaux journaux politiques parisiens. Quoiqu'en dise Pons sur sa plus-value personnelle apportée au projet initial qui avait été préparé à Lepeletier, le rapport porte son style et des expressions déjà présentes dans le procès-verbal de séance du comité de Législation du 6 pluviôse an II (25 janvier 1794)<fnref n="68" />. Le comité avait décidé en ce sens qu'il y serait seulement ajouté « un considérant »<fnref n="69" /> et le travail présenté par Pons excède de

<footnote n="66">⁶⁶ MONNIER Raymonde, *Républicanisme, patriotisme et Révolution française, op.cit.*, p. 269-271.</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ AP, tome LXVIII, p. 662.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ Dans son discours 13 juillet 1793, Robespierre se fait en quelque sorte le médiateur invisible de Lepeletier en s'effaçant derrière l'auteur du texte qu'il présente : « Citoyens, vous allez entendre Lepeletier dissertant sur l'éducation nationale ; vous allez le revoir dans la plus noble partie de lui-même. En l'écouteant, vous sentirez plus douloureusement la grandeur de la perte que vous avez faite » (Ibid., p. 662). Par un artifice du langage assez proche, Pons de Verdun donne l'impression que Lepeletier vit encore au travers de son projet initial. Le rapport de Pons de Verdun est ainsi relaté au procès-verbal de séance du comité de Législation du 6 pluviôse an II (25 janvier 1794) : « Le Citoyen Le Pelletier demande que l'on s'occupe de l'affaire de la Citoyenne Gayon, tendante à rentrer dans une succession dont ses ancêtres et elle s'était trouvé frustré en raison de plusieurs ratures, surcharges et faux qui existent dans un extrait de baptême. La discussion s'ouvre sur cette question et après un mûr examen il a été arrêté que le Citoyen Rapporteur présenterait à la Convention nationale le projet de décret rédigé par feu l'illustre Le Pelletier sur cet objet en y joignant un considérant » (AN, D*III 55, pièces 107-108). À peine un mois plus tard après le décret obtenu en faveur de Roche Jaillon, Pons de Verdun fera l'éloge d'Anthoine, représentant de la Moselle mort le 19 août 1793.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ AN, D*III 55, pièces 107-108.</footnote>
loin les limites d'un simple paragraphe et d'une copie servile de la pensée des précédents rapporteurs.

La pétition se prêtait encore à une autre symbolique en confrontant les archaïsmes de l'Ancien Régime et les avancées de la société française révolutionnée. Au plan de l'égalité des droits, cette logique des contrastes ou des antagonismes apparaît dès les premières lignes du rapport : « La femme d'un simple ouvrier a osé, sous l'ancien régime, traduire en justice des gens dits de qualité, & leur redemander une succession dont ils l'avaient dépouillé ; elle a osé soutenir, elle a voulu prouver qu'on avait noblement commis des faux pour se faire des titres contre elle ». Cette manière de présenter le litige sous l'angle du déséquilibre social et matériel des parties n'est pas sans rappeler celle relevée dans certains factums de Pons de Verdun avant la Révolution. Suivant la même logique, le rapport oppose la justice roturière, « les juges roturiers » devant lesquels la requérante avait obtenu gain de cause, à la justice parlementaire et royale, « les tribunaux supérieurs », en l'occurrence le Parlement de Besançon et le Conseil privé qui « s'accordèrent ensuite à proscrire impitoyablement toutes ses demandes ». Les déconvenues judiciaires de la pétitionnaire servaient ainsi aux artisans de la République à souligner les vices rédhibitoires du système judiciaire de l'Ancien Régime et affirmer les progrès opérés depuis la proclamation de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (août 1789) comme des lois de réorganisation judiciaire (août 1790) : « Dans les anciens tribunaux supérieurs, on filait quelquefois avec art une grande injustice, au lieu de la brusquer ; on laissait à l'opprimé l'illusion de quelques avantages intermédiaires sur son oppresseur, et l'on ne retardait la ruine que pour la rendre plus complète ».

Le rapport développe une représentation idéalisée de la Révolution autour de deux points de vue. Tout d'abord en se faisant l'interprète de la pétitionnaire : c'est au moment où « l'ancien ordre de choses a fait place au nouveau », où s'est produit « ce grand bouleversement » que la citoyenne Roche a retrouvé « l'espérance [...] d'obtenir, des représentants d'un peuple libre, charger de réparer & de venger, en son nom, toutes espèces de vexations, la justice que les agens judiciaires d'un despote lui avaient si cruellement refusée ». Le rapport souligne aussi le patriotisme et la condition de la pétitionnaire « avancée en âge, réduite à un état de misère profonde, elle est mère de quatre enfans qui versent leur sang aux frontières pour la liberté & l'égalité, il est juste qu'elle en recueille les fruits »<fnref n="70" />. À l'opposé de

<footnote n="70">⁷⁰ Elle décéda le 21 janvier 1803 à Besançon (AM, Besançon, E211, Registre de décès, an XI, 1ère section (1802-1803) F°9v.</footnote>
ce portrait compassionnel et compatissant, la famille de Moyria portait le poids de l'ancienne noblesse en émigration.

Ensuite, se plaçant d'un point de vue plus général, le rapport s'emploie à glorifier une Révolution libératrice du peuple « sans-culotte » auparavant soumis à une justice inique instrument d'un pouvoir despotique et asservissant s'exerçant au profit des privilégiés : « Votre comité n'a pu voir dans cette affaire qu'un exemple frappant des anciennes vexations judiciaires, qu'une preuve de l'impossibilité où était le pauvre sans-culotte de faire valoir ses droits contre l'homme riche, surnommé comme il faut, quoiqu'il fût tout le contraire de ce qu'il fallait. Il n'a pu y voir que la prévarication la plus criante, le déni de justice le plus formel ». Les griefs à l'encontre du Parlement de Besançon étaient d'autant plus virulents qu'il avait été au nombre des parlements hostiles à la réforme de 1788 en cherchant à restaurer les États de Franche-Comté sans représentation du Tiers-État, et à ce titre, avait laissé un souvenir détestable dans l'esprit des hommes de la Révolution<sup>71</sup>. C'est ainsi que Pons de Verdun poursuit que le comité de Législation « a senti qu'il était impossible de considérer les arrêts du ci-devant Parlement de Besançon comme un simple mal-jugé, & parce que les formes, qui se confondaient ici avec le fond, ont été décidément violées, & parce qu'avec le mot mal-jugé, si on lui donnait une pareille signification, on pourrait exécuter le jugement le plus inique & le plus extravagant, prétendre qu'il était permis à des juges de froisser toutes les lois & tous les principes, d'abjurer les premières notions de justice, de juger même contre le témoignage de leur sens. Ces idées affreuses ont dû s'effacer avec le préjugé qui, d'une faculté prudentielle & discrétionnaire, fit lontemps le plus arbitraire & le plus redoutable de tous les pouvoirs ». Cette peinture de l'ancienne justice parlementaire permettait d'affirmer de manière plus prononcée la supériorité de la « justice révolutionnaire » (expression employée par Pons)<sup>72</sup>, « exercée au nom d'un grand peuple » qui « n'admet point ces distinctions subtiles, dangereuses, même en temps & en législation ordinaires ; elle ne connaît d'autres bornes que la réparation de tous les grands scandales, de tous les torts éclatans, de toutes les monstrueuses injustices qui lui sont dénoncées. Une révolution comme la nôtre est un jubilé universel<sup>73</sup> politique pour tous les opprimés ». Autorité régulatrice suprême, la Convention se trouvait ainsi confortée dans un

<footnote n="71"><sup>71</sup> Voir DAMIEN André, *Les avocats du temps passé. Essai sur la vie quotidienne des avocats au cours des âges*, Versailles, H. Lefebvre, 1973, p. 155.</footnote>

<footnote n="72"><sup>72</sup> L'expression renvoie aux principes et valeurs du nouvel édifice judiciaire issu de la Révolution rompant avec l'arbitraire des juges, consacrant le principe de légalité des infractions et des peines, présomption d'innocence, d'égalité devant la loi.</footnote>

<footnote n="73"><sup>73</sup> D'usage rare dans les débats politique, le terme de jubilé se retrouve dans la proposition du 9 août 1793 de Lanthenas de faire de la journée du 10 août un « jubilé fraternel » (AP, tome LXX, p. 602).</footnote>
rôle de « réparateur suprême » (Jean-Louis Halpérin) de toutes les injustices, vexations, oppressions, abus, ou négligences judiciaires<fnref n="74" />.

Le principal intérêt de l'affaire tient au fait que la Convention était amenée à apprécier la conformité des arrêts incriminés avec les principes de l'ancien droit. Autrement dit, les législateurs entrés en Révolution puis en République, devaient déterminer si des juridictions supprimées par l'effet des lois de 1790 avaient correctement appliquées un droit abrogé en tout ou partie depuis les décrets d'août 1789. Dans cette configuration assez originale, les membres du comité de Législation purent pleinement exercer leurs compétences de juristes familiers des règles et de la jurisprudence de l'ancien droit. Au plan juridique, le comité avait retenu deux motifs décisifs d'annulation des arrêts attaqués. En premier lieu, la violation par le Parlement de Besançon de l'ordonnance de 1737 en refusant l'inscription en faux demandée par une partie contre les pièces produites par l'autre : « Lui interdire la voie légale de l'inscription de faux contre une pièce décisive dans l'affaire, c'est la priver du seul moyen possible d'en démontrer la fausseté ; c'était lui prendre une succession considérable que le rang lui assurait, pour la donner à son riche adversaire qui n'y avait pas droit ». En second lieu, le rejet par le Parlement de Besançon de la seconde requête en inscription de faux en dépit du véritable extrait de baptême produit par Ursule Jaillon : « Concevez-vous, citoyens, qu'à la vue d'une pareille pièce, le ci-devant Parlement de Besançon ait eu l'impudeur de rejetter une seconde fois les inscriptions de faux de la citoyenne Roche, & le ci-devant conseil la lâcheté de ne pas casser un pareil jugement, lorsque lui-même avait témoigné, en indiquant à cette citoyenne la voie de la requête civile, en la relevant du laps de temps, le désir de réparer l'injustice qu'elle avait essuyé ? »

Adoptant purement et simplement les motifs et projet de décret de son comité de Législation, la Convention déclare « nuls et non avenus » les arrêts du Parlement de Besançon qui, en violation de l'ordonnance de 1670 et de 1737, avait privé Ursule Jaillon, de la voie légale de l'inscription de faux dirigée à l'encontre de pièces dont dépendaient directement la décision au fond. La Convention ajoute que « ce refus est d'autant plus répréhensible qu'il paraît certain que la pétitionnaire aurait administré des preuves incontestables de la fausseté des pièces » et que « le ci-devant Parlement de Besançon, au lieu de réparer ses injustices, a persisté dans sa désobéissance de la loi, en refusant d'entériner des lettres de requête civile ». La Convention réserva un sort identique aux arrêts du Conseil privé qui avait débouté Ursule

<footnote n="74">⁷⁴ HALPERIN Jean-Louis, « Les décrets d'annulation des jugements sous la Convention », *op.cit.*, p. 463.</footnote>
Jaillon de sa demande en cassation alors qu'il « devait au moins casser l'arrêt du 16 décembre 1779 » et « semble s'être joué de sa bonne foi et de ses malheurs » en lui indiquant la voie de la requête civile. La Convention ne se contente pas d'un décret succinct d'annulation et surenchérit dans un ultime considérant, non seulement par une condamnation morale de la justice de l'Ancien Régime mais encore par l'affirmation de sa mission générale de contrôle de toutes les décisions de justice : « Enfin, que la conduite de ces deux anciens tribunaux, présente non seulement l'oubli des devoirs du magistrat et le mépris des lois, mais encore l'abus de pouvoir et le déni de justice les plus caractérisés, objets constamment soumis à la répression et à la vigilance des législateurs ; que leurs décisions portent une atteinte scandaleuse aux bonnes mœurs et à l'ordre public ». La pétitionnaire fut ainsi « renvoyée, tant pour la poursuite de ses droits, que pour la prise à partie, s'il y échet, par devant les juges qui en doivent connaître, conformément aux lois sur l'organisation judiciaire », autrement dit aux juges ordinaires, ce que la Convention eut l'occasion de faire pour des pétitions ultérieures en juin et juillet 1794⁷⁵.

## Assurer la plénitude du Tribunal révolutionnaire

Créé par le décret des 10-12 mars 1793, le Tribunal criminel extraordinaire se démarque des tribunaux criminels de département par les assouplissements et aménagements procéduraux (absence de jurés d'accusation, absence de recours en cassation) qui devaient fortement s'accentuer avec le décret du 22 prairial an II (10 juin 1794) évinçant les droits de la défense. Compétent pour connaître « de toute entreprise contre-révolutionnaire, de tout attentat contre la liberté, l'égalité, l'unité, l'indivisibilité de la République, la sûreté intérieure et extérieure de l'État, et de tous les complots tendant à rétablir la royauté ou à établir toute autre autorité attentatoire à la liberté, à l'égalité et à la souveraineté du peuple », le Tribunal criminel extraordinaire voit sa compétence matérielle élargie aux émeutes contre le recrutement (décret du 17 mars 1793). Son ressort territorial s'étendait à l'ensemble du territoire de la République, en sorte que les tribunaux ordinaires sont tenus, à peine d'annulation de leurs jugements par la Convention, de suspendre la procédure et de renvoyer l'affaire à Paris (décret du 27 mars 1793, art.4)<fnref n="76" />. Le 7 pluviôse an II (26 janvier 1794), la Convention rappela la règle générale de la compétence exclusive du Tribunal révolutionnaire (ainsi dénommé à partir du 23 octobre 1793).

<footnote n="75">⁷⁵ HALPERIN Jean-Louis, *Le Tribunal de cassation et les pouvoirs sous la Révolution (1790-1799)*..., *op.cit.*, p. 163.</footnote>

<footnote n="76">⁷⁶ AP, tome LX, p. 611.</footnote>
pour juger tout délit contre-révolutionnaire<sup>77</sup>. Toutefois, pour assurer au plan local l'efficacité de la répression, elle autorisa les tribunaux criminels ordinaires à « connaître des crimes réservés par les lois générales de la République au tribunal révolutionnaire séant à Paris », s'ils sont investis « par un arrêté formel des représentants du peuple de l'autorité nécessaire pour juger un prévenu » (décret du 22 nivôse an II-11 janvier 1794)<sup>78</sup>.

Environ deux mois après le décret d'annulation rendu sur la pétition d'Ursule Jaillon, le comité de Législation adopte le 6 prairial an II (28 mai 1794) le rapport de Pons de Verdun sur la pétition de Louis Labbé<sup>79</sup>, aubergiste à Ably, du district de Dourdan, tendant à obtenir la nullité du jugement du tribunal criminel du département de Seine-et-Oise l'ayant condamné le 27 germinal an II (16 avril 1794) à douze années de fers pour complicité de faux mesurage de grains destinés à la marine de la République. Le même tribunal avait, par jugement du 23 pluviôse an II (11 février 1794), acquitté le nommé Levasseur du délit pour lequel Louis Labbé avait été condamné. Pour Pons, les deux jugements encouraient l'annulation comme rendus en violation du décret du 29 septembre 1793 attribuant la connaissance des délits poursuivis dans ces deux espèces exclusivement au Tribunal révolutionnaire<sup>80</sup> : « Deux jugements viciés par la même incompétence doivent être également réformés, soit qu'ils acquittent, soit qu'ils condamnent, et qu'il est essentiel de conserver au tribunal révolutionnaire la plénitude de son attribution »<sup>81</sup>. Dans la logique du précédent créé avec le décret d'annulation dans l'affaire Fiacre-Dupuy, cette nullité devait s'étendre à l'ensemble des actes d'accusation sur lesquels les deux jugements avaient été rendus.

Le rapport et le projet de décret de Pons de Verdun appellent trois remarques. En premier lieu, la proposition de faire annuler le jugement ayant acquitté Levasseur revient à considérer que la Convention dispose d'un pouvoir général d'évocation à l'égard de toute décision de justice susceptible de non-conformité à la législation de la Révolution<sup>82</sup>. En effet,

<footnote n="77"><sup>77</sup> Par le décret du 27 germinal an II (16 avril 1794) et celui du 19 floréal an II (8 mai 1794). Voir aussi MARI Eric de, *La mise hors de la loi...*, op.cit., p. 262-264.</footnote>

<footnote n="78"><sup>78</sup> *Ibid.*, p. 266-267.</footnote>

<footnote n="79"><sup>79</sup> AN, D III* 56 pièces 40-41, D III 381 (séance du 6 prairial an II-4 juin 1794). Sont mentionnés présents Cambacérès, Bézard, Bar, Merlin de Douai, Berlier et Pons de Verdun.</footnote>

<footnote n="80"><sup>80</sup> Aux termes de ce décret, sont compris sous la dénomination de conspirateurs, « tous les agens, préposés ou autres administrateurs infidèles, qui sont ou ont été chargés des approvisionnements et fournitures des armées de la République, en quoi qu'ils puissent consister » et seront renvoyés au Tribunal révolutionnaire (AP, tome LXXV, p. 328).</footnote>

<footnote n="81"><sup>81</sup> AN, D III 381 (séance du 6 prairial an II-4 juin 1794).</footnote>

<footnote n="82"><sup>82</sup> Déjà avec la pétition Flahaut et son décret d'annulation du 26 vendémiaire an II (17 octobre 1793), la Convention nationale avait exercé « une véritable évocation en se prononçant sur le fond de l'affaire » relève Jean-Louis Halpérin (*Le Tribunal de cassation et les pouvoirs sous la Révolution (1790-1799)*..., op.cit., p. 151).</footnote>
la réclamation de Louis Labbé ne visait que le jugement l'ayant condamné et non celui prononcé envers Levasseur. Deuxièmement, pour le comité de Législation, il est « essentiel » de veiller à préserver « la plénitude du tribunal révolutionnaire » et son périmètre de compétence pour connaître et juger des actes susceptibles de relever de toute une législation réprimant les atteintes à la sûreté, les actes contre-révolutionnaires et de conspiration. Ce faisant, le Tribunal révolutionnaire se voyait ainsi placé au cœur du dispositif de l'édifice judiciaire de l'an II et investi de compétences de plus en plus élargies surtout avec la loi du 22 prairial an II (10 juin 1794). Par ses décrets d'annulation, la Convention s'érige ainsi en gardienne des rouages institutionnels de sa politique de gouvernement révolutionnaire<sup>83</sup>. Enfin, on constate une stricte concordance textuelle entre le décret d'annulation adopté par la Convention le 16 prairial an II (4 juin 1794)<sup>84</sup> et le projet présenté par son comité de Législation, témoignant d'une « mécanique » d'entérinement des travaux du comité par l'Assemblée, sans susciter de réelles discussions<sup>85</sup>. Si ce phénomène de « ratification » des projets de décrets adoptés par la Convention sans véritable débat a pu évoluer vers un « système d'enregistrement » au fur et à mesure d'une suractivité administrative et législative, il convient cependant d'en relativiser l'ampleur et l'automatisme, comme le montre l'exemple du comité de Salut public<sup>86</sup>. S'agissant du comité de Législation, la question de la poursuite des auteurs d'insurrections dans la Sarthe<sup>87</sup> ou celles en matière d'émigration ont montré un pluralisme d'opinions au sein de la Convention<sup>88</sup>. Renvoyés devant le Tribunal révolutionnaire « pour y

<footnote n="83"><sup>83</sup> La constitution de l'an III mettra fin à la pratique des décrets d'annulation, l'article 264 faisant défense au Corps législatif d'annuler les jugements du Tribunal de cassation, sauf à poursuivre personnellement les juges qui auraient encouru la forfaitaire.</footnote>

<footnote n="84"><sup>84</sup> AP, tome XCI, p. 317-318 ; MU, n°260, 20 prairial an II (8 juin 1794), p. 668 ; *Journal de la Montagne*, n°40, 17 prairial an II (5 juin 1794), p. 315 ; *Le Républicain français*, n°560, 17 prairial an II (5 juin 1794), p. 2304 ; *Journal des débats et des décrets*, n°625, p. 298 ; TUETEY A., *Répertoire général des sources manuscrites de l'histoire de Paris pendant la Révolution française*, op.cit., tome 8, p. 271, n°1853, WALLON H.-A., *Histoire du tribunal révolutionnaire de Paris*, tome 5, p. 401.</footnote>

<footnote n="85"><sup>85</sup> En ce sens, HALPERIN Jean-Louis, *Le Tribunal de cassation et les pouvoirs sous la Révolution (1790-1799)*..., op.cit., p. 167. À titre d'exemple, sur le rapport de Pons de Verdun, le comité de Législation décida le 24 brumaire an II (14 novembre 1793) de « passer à l'ordre du jour motivé sur la loi » concernant la pétition de Baruch-Lévy et Jacques Elie condamnés à six années de fers pour violation de la loi du 11 avril 1793 (AN, D*III, 55, pièces 87-88), ce que la Convention décréta le 6 frimaire an II-26 novembre 1793 (AP, tome LXXX, p. 160-161).</footnote>

<footnote n="86"><sup>86</sup> MATTA-DUVIGNAU Raphaël, *Gouverner, administrer révolutionnairement*, op.cit, p. 157-159, citant plusieurs exemples de projets de décret présentés par le comité de Salut public, fortement discutés, contestés voire rejetés entre juillet 1793 et juin 1794.</footnote>

<footnote n="87"><sup>87</sup> Le 11 février 1793, la Convention ne retient pas le projet de décret proposé par le comité de Législation visant à faire juger les auteurs et instigateurs des troubles relatifs aux subsistances dans le département de la Sarthe survenus en novembre 1792 (AP, tome LVIII, p. 449-450).</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> Comme le montre le vif débat qui suivit l'examen de la pétition de l'imprimeur Levrault lors de la séance de la Convention du 7 janvier 1795 (voir infra).</footnote>
être jugés de nouveau », Labbé et Levasseur, respectivement âgés de trente-cinq et trente-sept ans, subirent le même sort funeste par un jugement de condamnation à mort le 28 messidor an II (16 juillet 1794), dix jours avant l'arrestation de Robespierre<fnref n="89" />.

Au commencement de la période thermidorienne, les premières mesures décidées par la Convention, le 1er août 1794, visèrent l'institution judiciaire par le rapport du décret du 22 prairial an II (10 juin 1794) et la réorganisation du Tribunal révolutionnaire<fnref n="90" />. Sur la proposition de Duhem et de Lacoste, la Convention décréta que ce tribunal jugerait dorénavant conformément aux lois antérieures au 22 prairial an II (10 juin 1794), et sur celle de Bourdon de l'Oise, réintroduisit la question intentionnelle à laquelle doivent obligatoirement répondre les jurés<fnref n="91" />. Le jugement devant le Tribunal révolutionnaire de Paris à compter du 8 septembre 1794 de quatre-vingt-quatorze notables nantais accusés d'avoir conspiré contre la République et soutenu la rébellion vendéenne se solda par leur acquittement général ; leurs dépositions dénonçant les fusillades et noyades collectives furent relayées par la presse, gagna l'opinion publique et offrit l'occasion politique pour la Convention de marquer sa volonté de condamner les « excès »<fnref n="92" /> commis dans la mise en œuvre des mesures du gouvernement révolutionnaire qu'elle avait néanmoins impulsé<fnref n="93" />. Le procès du comité de surveillance de Nantes se transforma en stigmatisation du représentant Jean-Baptiste Carrier pour sa conduite durant sa mission à Nantes en octobre 1793. Présent à l'appel nominal du 3 frimaire an III (23 novembre 1794), Pons de Verdun se prononça, sans motiver son vote, en faveur du décret d'accusation à

<footnote n="89">⁸⁹ *Annales patriotiques et littéraires*, n°562, 17 juillet 1794, p. 2461 ; *Courier de l'égalité*, n°698, 18 juillet 1794 ; p. 229 ; *MU*, n°305, 5 thermidor an II (23 juillet 1794), p. 283.</footnote>

<footnote n="90">⁹⁰ Le Tribunal révolutionnaire de Paris fut réorganisé à la suite de la décision de la Convention nationale du 1er août 1794 de rapporter le décret du 22 prairial an II (10 juin 1794) et de charger les comités de Salut public, de Sûreté générale et de Législation réunis de lui présenter l'organisation du Tribunal révolutionnaire (*MU*, 15 thermidor an II-2 août 1794, n°315, p. 368-369). Sur un nouveau rapport de Merlin de Douai, il fut à nouveau réorganisé le 28 décembre 1794 (*MU*, n°130, 10 nivôse an III-30 décembre 1794, p. 77) et composé d'anciens girondins et dantonistes.</footnote>

<footnote n="91">⁹¹ *MU*, n°324, 24 thermidor an II (10 août 1794), p. 448. Le 14 vendémiaire an III (5 octobre 1794), la Convention confirma la nécessité pour les jurés de se prononcer sur la question intentionnelle à l'occasion du rapport du comité de Législation sur la pétition de la citoyenne Leduc (*MU*, n°17, 17 vendémiaire an III-8 octobre 1794, p. 163).</footnote>

<footnote n="92">⁹² Dans sa correspondance adressée le 14 frimaire an III (4 décembre 1793) aux représentants en mission, le comité de Salut public leur rappelle le respect des principes de légalité : « Il était bien difficile qu’un excès de zèle, respectable d’ailleurs, n’élançât pas quelques-uns d’entre vous au-delà des principes [...]. N’oubliez point les véritables rapports de votre mission ; tout ce qui serait au-delà, comme en deça, romprait les plans, neutraliserait le développement de l’ordre déterminé [...]. Nous vous invitons, citoyens collègues, à ne point sortir du cercle qui est déterminé quant à l’objet de votre mission, et quant aux lieux où elle doit s’exercer ». Dans cette même correspondance, le comité précise que condamner à la peine de mort, « c’est exercer un acte législatif, qui appartient, non à un membre, mais au corps entier de la représentation nationale » (AULARD A., *Recueil des actes du comité de salut public*, tome 9, 1895, p. 162-163).</footnote>

<footnote n="93">⁹³ BOULANT Antoine, *Le Tribunal révolutionnaire*, op.cit., p. 220.</footnote>
l'encontre de Carrier<fnref n="94" />. Le procès de Carrier s'ouvrit trois jours plus tard devant le Tribunal révolutionnaire<fnref n="95" />.

C'est dans ce contexte qu'en l'an III Pons de Verdun fait rapport de la pétition de la citoyenne Souillac (ou Souilhac). En l'espèce, la pétitionnaire réclamait la mise en liberté de son mari condamné à six années de fers avec plusieurs autres condamnés à la peine de mort par le Tribunal révolutionnaire<fnref n="96" />. Nommé rapporteur en octobre 1794⁹⁷, Pons de Verdun obtient la parole à la séance du comité de Législation le 18 frimaire an III (8 décembre 1794) « pour mettre sous les yeux du comité la réclamation de la citoyenne Souillac » contre une condamnation prononcée « sans qu'il y ait eu de délits détaillés dans la procédure ». D'après le procès-verbal de séance, la procédure « déposée sur le bureau a causé la plus grande surprise et excité l'indignation la plus vive contre les membres de cet ancien tribunal surtout lorsque le comité s'est aperçu que ces jugements en blanc étaient revêtus des signatures qui avaient fait exécuter plusieurs personnes qui n'avaient fait que donner leurs noms sans répondre aux accusations qui avaient été rédigées contre eux ». Le comité de Législation arrêta aussitôt « que le rapporteur se transportera de suite au comité de sûreté générale pour obtenir la liberté de l'époux de la réclamante se réservant à prononcer plus tard sur le sort des familles des malheureuses victimes qui comme ceux-ci ont été exécutées sans jugement se trouvent privés non seulement de leurs parents, mais encore de leurs biens »<fnref n="98" />.

*Les « décrets d'annulation », moyen politique de surveillance des administrateurs et des juges*

Les annulations par décrets de la Convention des jugements rendus se sont parfois accompagnées d'un examen de la conduite même des juges, témoignant de l'étendue de la subordination des tribunaux et de l'amplitude avec laquelle la Convention et ses comités ont

<footnote n="94">⁹⁴ *MU*, n°67, 7 frimaire an III (27 novembre 1794), p. 589. Le vote de la députation meusienne est marqué par l'absence de trois députés sur huit (Marquis et Bazoche sont notés malades et Moreau en congé) et seul Roussel exprima une opinion.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ Sur ce procès, GOMEZ-LE CHEVANTON Corinne, « Le procès Carrier. Enjeux politiques, pédagogie collective et construction mémorielle », *AHRF*, n°343, 2006-1, p. 73-92 ; « Juger Carrier, ou le droit à une vérité « intentionnelle », dans LEUWERS Hervé, MARTIN Virginie, SALAS Denis (dir.), *Juger la « terreur ». *Justice transitionnelle et République de l'an III* (1794-1795), *op.cit.*, p. 35-46.</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ Sur cette thématique, BARTOLOTTI Guihlem, « Le cas du mari retenu prisonnier dans le droit français : le rôle « libérateur » de la femme mariée », *Revue historique de droit français et étranger*, Dalloz, 2022-2, p. 165-208.</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ AN, D*III 58, pièce 22, D III 381 (séance du 5 brumaire an III-26 octobre 1794).</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ AN, D III 381 (séance du 18 frimaire an III-8 décembre 1794), D*III, 58, pièce 46, n°3 (séance du 19 frimaire an III-9 décembre 1794).</footnote>
exercé une surveillance active sur toutes les administrations, civiles et judiciaires, plus
fortement encore après le 14 frimaire an II (4 décembre 1793) organisant le gouvernement
révolutionnaire<fnref n="99" />. Le 29 frimaire an II (19 décembre 1793), le conventionnel Louis Toussaint
Dubois (1736-1806) demande ainsi l'annulation d'un jugement « contraire aux principes de la
Révolution » et rendu par des juges « qui n'ont pas l'esprit de la Révolution »<fnref n="100" />. Dès avant le
décret du 7 fructidor an II (24 août 1794) lui attribuant « la surveillance des administrations
civiles et des tribunaux », le comité de Législation avait adopté le 19 floréal an II (8 mai 1794)
un projet de décret, rendu au rapport de Merlin de Douai, annulant trois jugements prononcés
par le tribunal criminel du département du Finistère des 17 et 18 brumaire an II (7 et 8 novembre
1793) avec renvoi des accusés devant le Tribunal révolutionnaire en ajoutant que « la conduite
des juges qui ont rendu lesdits jugements sera examinée par la comité de sureté générale »<fnref n="101" />.
Cette autorité sur les juridictions fut renforcée après le 9 thermidor an II (27 juillet 1794) et le
décret précité du 7 fructidor an II (24 août 1794) réorganisant et redistribuant les compétences
des différents comités.

Rendu sur le rapport de Pons de Verdun, le décret d'annulation de la Convention
nationale du 26 fructidor an II (12 septembre 1794) sur la pétition de Jean-Claude Huyn permet
d'illustrer ce contrôle du législateur sur les magistrats<fnref n="102" />. Dans cette affaire, le pétitionnaire,
maître des eaux et forêts à Sarreguemines, avait adressé en juillet 1794 à la Convention une
pétition réclamant l'annulation du jugement du Tribunal du district de Sarreguemines du 4
prairial an II (23 mai 1794) ayant ordonné la confiscation de son jardin au profit de la nation.
À l'origine de l'affaire, Huyn avait été enjoint par un décret de la Convention nationale du 18
vendémiaire an II (9 octobre 1793) de détruire tous les signes de féodalité et de royauté dont sa
demeure et son jardin étaient garnis<fnref n="103" />. Se conformant au décret, Huyn avait cependant omis
une petite fleur de lys qui décorait une girouette. Dénoncé par un certain Nodin auprès de
Mallarmé, alors en mission dans les départements de la Meuse et de la Moselle, Huyn fut traduit

<footnote n="99">⁹⁹ HALPERIN Jean-Louis, « Les décrets d'annulation des jugements sous la Convention », *op.cit.*, p. 461-463 et la note 33 en p. 467. Les premiers décrets d'annulation improuvant la conduite des juges interviennent le 11 mars 1793, puis le 6 messidor an II (24 juin 1794), pouvant aller jusqu'à la destitution (décrets du 22 juillet 1793, du 31 août 1793, du 27 avril 1794).</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ AP, tome LXXXI, p. 702.</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ AN, D III* 56, p. 29-30. On trouve également d'autres rapports proposant au comité de Législation des sanctions vers les juges. En en sens, Chazal proposa l'annulation d'un jugement ayant condamné le citoyen Blot à la déportation et la destitution des juges (AN, D III 381, séance du 2 brumaire an III-23 octobre 1794).</footnote>

<footnote n="102">¹⁰² Sur cette affaire, DE LIOCOURT F., « Un épisode de la Révolution à Sarreguemines. Histoire d'une girouette », dans *Le Pays Lorrain et le Pays Messin*, Nancy, 1922, p. 97-104.</footnote>

<footnote n="103">¹⁰³ Sur la suppression des signes de féodalité, FANGET Jean-Paul, « Recherches sur la disparition des signes de féodalité (Puy-de-Dôme) », *AHRF*, n°244, 1981-2, p. 349-366.</footnote>
devant le tribunal du district. Le 17 messidor an II (5 juillet 1794), Nodin, qui était aussi juge
au tribunal du district, se rendit adjudicataire du jardin litigieux. Huyn fit appel à un certain
Bassigny qui entretenait « des relations particulières avec les différents comités de la
Convention nationale »<fnref n="104" /> pour envoyer une pétition et un mémoire à celle-ci. L’argument
principal reposait sur le fait que le Tribunal du district n’avait pas statué sur la demande de
récusation formée à l’encontre du juge Nodin à la fois requérant et dénonciateur dans l’affaire.
Le 12 septembre 1794, tout en annulant le jugement attaqué au motif de l’incompétence des
juges de Sarreguemines pour connaître de l’affaire expressément attribuée aux administrations
municipales de district et de département et remettant le pétitionnaire en possession de ses
biens, la Convention confia à son comité de Sûreté générale le soin « d’examiner la conduite
de Naudin, juge du tribunal du district de Sarreguemines, qui, après avoir dénoncé la prétendue
contravention du citoyen Huyn, a poursuivi, comme suppléant du commissaire national, la
confiscation des objets dont il s’agit, et s’en est ensuite rendu adjudicataire »<fnref n="105" />. La Convention
ne fait là que confirmer une pratique mise en œuvre dans une précédente affaire Perron, Toupin
et André dans laquelle, sur le rapport de Merlin de Douai au nom du comité de Législation<fnref n="106" />,
elle avait annulé trois jugements du tribunal criminel du département du Finistère par décret du
11 mai 1794, ajoutant que « la conduite des juges qui ont rendu lesdits jugemens, sera examinée
par le comité de Sûreté générale ». L’analyse des rapports de Pons de Verdun met donc en
lumière une volonté de la Convention d’exercer un contrôle institutionnel et administratif sur
la manière dont la loi est reçue et appliquée sur l’ensemble du territoire, de réparer les erreurs
et de punir les abus, tout en esquissant les bases d’une discipline professionnelle.

B. Atténuer les « excès » de la Révolution

1. Les pétitions de femmes en proie à une « justice d'exception »

Parmi les rapports préparés par Pons de Verdun au sein du comité de Législation puis
présentés à la Convention nationale, ceux intéressant les femmes condamnées à la peine de
mort ont marqué son parcours d’homme politique. Pourtant, la « défense » endurante menée
par ce dernier en leur faveur a été interprétée comme équivoque dans l’historiographie du XIXe

<footnote n="104">¹⁰⁴ DE LIOCOURT F., « Un épisode de la Révolution à Sarreguemines. Histoire d’une girouette », art.cit., p. 99.</footnote>

<footnote n="105">¹⁰⁵. AN, C318 n°1285, pièce n°41 ; AP, tome XCVII, p. 116.</footnote>

<footnote n="106">¹⁰⁶ AN, D III* 56, pièce 30 (séance du 19 floréal an II - 8 mai 1794).</footnote>
siècle, certains auteurs y voyant moins l'expression sincère d'un humanisme qu'une
modération de circonstance dissimulant l'inquiétude des montagnards ou de leurs
sympathisants au lendemain du 9 thermidor an II (27 juillet 1794). Naturellement, il conviendra
de revenir sur ces controverses biographiques après avoir examiné quelle fut l'action de Pons
de Verdun et ses motivations. Les pétitions dont Pons de Verdun eût à s'occuper imploraient
pour les unes un sursis à leur exécution capitale au motif de leur état de grossesse, pour les
autres reprochaient l'arbitraire du jugement qui les avaient condamnées. Parmi ces dernières se
trouvaient les femmes accusées en vertu du décret du 9 février 1793 d'avoir porté des dragées
au roi de Prusse lors du siège de Verdun. Adressées à la Convention à compter de mars-avril
1794, ces suppliques renvoyées au comité de Législation aboutirent, après une année
d'instruction, à des mesures de clémence.

Les femmes enceintes en attente d'exécution capitale

Au nombre de ses rapports au sein du comité de Législation, ceux réalisés sur les
pétitions individuelles des femmes enceintes sont signalés par la majorité des notices ou travaux
biographiques<fnref n="107" />. Si la condition des femmes aux XVIIIe et XIXe siècles a largement mobilisé
l'histoire des comportements, des mentalités, des représentations sociales et culturelles sous
l'angle par exemple de l'éducation, de leur place dans la cité ou la famille, le cas particulier des
femmes enceintes traduites devant les juridictions criminelles et révolutionnaires au cours de
l'an II a souffert d'un certain dés intérêt historiographique, au moins jusque dans les années
2010. La thématique du vécu judiciaire de la grossesse et de la peine de mort a refait surface
en 2014 avec l'article d'Emmanuelle Berthiaud sur « Les femmes enceintes devant la justice
révolutionnaires à Paris (1793-1810) »<fnref n="108" />, publié dans le prolongement de ses travaux
universitaires sur les représentations de la grossesse et de la maternité aux XVIIIe et XIXe
siècles<fnref n="109" />. Un siècle sépare cette publication de l'ouvrage de Maxime Billard sur *Les femmes*

<footnote n="107">107 LUMBROSO Nicolas, « Pons de Verdun et l'égalité des droits en faveur des femmes : l'aspiration d'un conventionnel à une plus grande égalité des sexes », art.cit.</footnote>

<footnote n="108">108 BERTHIAUD Emmanuelle, « Les femmes enceintes devant la justice révolutionnaire à Paris (1793-1810) : l'évolution des enjeux et des représentations de la grossesse », dans FAGGION B., REGINA C., RIBEMONT B. (dir.), *La culture judiciaire. Discours, représentations et usages de la justice du Moyen Âge à nos jours*, Dijon, Presses Universitaires, 2014, p. 123-141.</footnote>

<footnote n="109">109 BERTHIAUD Emmanuelle, *Attendre un enfant : vécu et représentations de la grossesse aux XVIIIe et XIXe siècles en France, op.cit.*, 2 vol. Voir les pages introductives 13-15 et une ample bibliographie en vol. 2, p. 1087-1218. Sur les sources judiciaires, voir plus particulièrement p. 1136-1138.</footnote>
enceintes devant le tribunal révolutionnaire paru en 1911<sup>110</sup>. Emmanuelle Berthiaud note d'ailleurs combien l'histoire de la maternité a été longtemps ignorée et n'a été traitée que suivant des approches très circonscrites<sup>111</sup>. En effet, les contributions en rapport avec le thème de la grossesse recensées au cours du XX<sup>e</sup> siècle restent résiduelles, plus démographique qu'historique, plus institutionnelle qu'individuelles en se focalisant davantage sur le Tribunal révolutionnaire que sur les accusées<sup>112</sup>. Dans le même sens, la thématique est abordée sur un plan purement juridique telles que la répression de la prostitution, de l'infanticide, des actes de violences<sup>113</sup>, ou des aspects médico-légaux. Les autres ouvrages utiles se limitent à des récits biographiques ou d'histoire locale<sup>114</sup> et comportent peu, voire aucun développement spécifique au traitement judiciaire des femmes enceintes accusées ou déclarées coupables de crimes capitaux devant les tribunaux et commissions révolutionnaires<sup>115</sup>.

La circonstance de l'état de grossesse n'était pas ignorée de la législation pénale de l'Ancien Régime. L'ordonnance criminelle du 26 août 1670 prescrivait que toute femme condamnée à mort qui se trouve être enceinte verra son exécution différée jusques après son accouchement (Titre 25, art. 23). Cette règle s'inspirait de l'adage romain *non debet calamitas matris ei nocere, qui in utero est* (« le malheur de la mère ne doit pas nuire à l'enfant qu'elle porte dans son sein », Institutes Livre I, Titre IV). Même si le Code pénal de 1791 n'avait pas repris cette exception du sursis en faveur des femmes enceintes, il ne l'avait pas expressément

<footnote n="110"><sup>110</sup> BILLARD Maxime, *Les femmes enceintes devant le tribunal révolutionnaire*, Paris, Perrin, 1911 ; voir également AVALON Jean, « Les femmes enceintes devant le Tribunal révolutionnaire », *Aesculape*, n°5, mai 1914, 4e année, ed. Rouzaud, Paris, p. 101-103 ; DUMONT Martial, « Les femmes enceintes devant le Tribunal révolutionnaire », dans *Mémoires de l'Académie des sciences, belles-lettres et arts de Lyon*, Lyon, 1990, tome 44, p. 121-122.</footnote>

<footnote n="111"><sup>111</sup> Nous renvoyons à l'ample bibliographie citée par Emmanuelle BERTHIAUD dans son article « Les femmes enceintes devant la justice révolutionnaire à Paris (1793-1810) : l'évolution des enjeux et des représentations de la grossesse », op.cit., p. 125, note 2.</footnote>

<footnote n="112"><sup>112</sup> BOULANT Antoine, *op.cit.*, p. 9 et 90-91.</footnote>

<footnote n="113"><sup>113</sup> ALLEN Robert, « La justice pénale et les femmes, 1792-1811 », *AHRF*, n°350, 2007-4, p. 87-107.</footnote>

<footnote n="114"><sup>114</sup> GUILHAUMOU Jacques, LAPIED Martine, « Les femmes actrices ou victimes de la Terreur ? Surveillance et répression dans le Sud-Est », dans BIARD Michel (dir.), *Les politiques de la Terreur, 1793-1794*, op.cit., p. 171-182.</footnote>

<footnote n="115"><sup>115</sup> CABANES A., *Légendes et curiosités de l'Histoire*, tome 1, 2e éd. Paris, Albin Michel, 1922, p. 387-404 ; MARAND-FOUQUET C., *La femme au temps de la Révolution*, Ed. Stock/Pernoud, 1989, p. 400 ; BIJAOUI R., Prisonniers et prisons de la Terreur, Paris, Ed. Imago, 1996, p. 86-88 ; BESSAND-MASSENET P., *Femmes sous la Révolution*, op.cit., p. 80 et 152. Voir aussi DUMONT Martial, *La belle princesse, le galant abbé et l'incorruptible geôlier ou une insémination difficile sous la terreur*, dans *La Presse médicale*, Paris, Masson, 1985, volume 14, p. 762-764 ; plus récemment, ROYER Jean-Pierre, « Les femmes aussi… », dans ADER Basile, HUMBERT Sylvie, LEUWERS Hervé, SALAS Denis (dir.), *Les chemins de l'abolition de la peine de mort. De Cesare Beccaria à Robert Badinter*, Association Française pour l'Histoire de la Justice, coll. Histoire de la Justice, La Documentation française, 2023, p. 53-66.</footnote>
remise en cause et les tribunaux criminels continuaient de l'appliquer pendant la Révolution<fnref n="116" />. Sur les 368 femmes condamnées à la peine capitale par le Tribunal révolutionnaire de Paris entre 1793 et 1795, une trentaine s'était déclarée enceinte dans l'espoir de retarder leur exécution<fnref n="117" />. Parmi les plus connues figure Olympe de Gouges qui avait affirmé une grossesse de trois semaines, aussitôt après le jugement du Tribunal révolutionnaire la condamnant à mort le 2 novembre 1793¹¹⁸. Les médecins de la Conciergerie où elle était détenue ne parvinrent pas à se prononcer avec certitude sur son état clinique<fnref n="119" />. Estimant qu'aucune grossesse n'avait été constatée et attendu que « d'après les règlements concernant les maisons d'arrêt, il ne doit exister aucune communication à l'intérieur et à l'extérieur entre les hommes et les femmes détenus », l'accusateur public Fouquier-Tinville demanda le 13 brumaire an II (3 novembre 1793) qu'« il soit passé outre dans les vingt-quatre heures à l'exécution » qui eut lieu dès le lendemain<fnref n="120" />. Outre les difficultés d'établir avec certitude le diagnostic de grossesse en l'état de la médecine au XVIIIe siècle, la multiplication des déclarations mensongères avait conduit à une plus grande suspicion envers les condamnées. Quelques cas d'erreurs ont ainsi été répertoriés<fnref n="121" />. La distance prise par les juges avec les règles juridiques révèle aussi la priorité progressivement accordée aux impératifs politiques d'éradication des conspiratrices et ennemies de la nation sur toute autre considération dans un contexte de danger pour la République.

Vers la fin de l'an II, les pétitions de Mme de Blamont (août 1794)<fnref n="122" />, Mme Mégret de Sérilly (août 1794), et de la Marquise de Bonchamps, veuve du général vendéen (septembre 1794), sollicitaient de la Convention la révision des jugements qui les avaient condamnées à la peine capitale, et à la suite desquels elles s'étaient déclarées enceintes pour retarder leur exécution, au moins jusqu'à la naissance de l'enfant allégué<fnref n="123" />. En pareille situation, les

<footnote n="116">¹¹⁶ Sur cette maxime, BERTHIAUD Emmanuelle, *Attendre un enfant : vécu et représentations de la grossesse aux XVIIIe et XIXe siècles en France, op.cit.*, vol.1, p. 178.</footnote>

<footnote n="117">¹¹⁷ BERTHIAUD Emmanuelle, « Les femmes enceintes devant la justice révolutionnaire à Paris (1793-1810), op.cit., p. 124-126.</footnote>

<footnote n="118">¹¹⁸ Dans une lettre du 12 brumaire an II (12 novembre 1793) adressée au président de la Convention nationale, elle écrivit « je suis enceinte de quelques jours par des signes non équivoques » (BLANC Olivier, *Marie-Olympe de Gouges, une humaniste à la fin du XVIIIe siècle*, Viénet, 2003, p. 220-221).</footnote>

<footnote n="119">¹¹⁹ *Gazette des tribunaux*, tome 9, février 1794, p. 304-308.</footnote>

<footnote n="120">¹²⁰ BLANC Olivier, *Marie-Olympe de Gouges, une humaniste à la fin du XVIIIe siècle*, op.cit., p. 222.</footnote>

<footnote n="121">¹²¹ BERTHIAUD Emmanuelle, *Attendre un enfant : vécu et représentations de la grossesse aux XVIIIe et XIXe siècles en France, op.cit.*, p. 178.</footnote>

<footnote n="122">¹²² Sur la pétition de Mme de Blamont, voir BEAUNIER A., *Le roman d'une amitié, Joseph Joubert et Pauline de Beaumont*, Paris, Ed. Perrin, 1924, p. 76.</footnote>

<footnote n="123">¹²³ Dans son roman *Les dieux ont soifs*, Anatole France illustra le sort des femmes enceintes condamnées à mort à travers le personnage de la citoyenne Rochemaure qui « se déclara enceinte. Un chirurgien, qui était en même temps juré, fut commis pour la visiter. On la porta évanouie dans son cachot [...]. Les</footnote>
femmes étaient transférées à l'Hospice de l'Évêché¹²⁴, véritable annexe du Tribunal révolutionnaire¹²⁵, pour vérifier leur déclaration de grossesse. Âgée de vingt ans¹²⁶, Louise-Sylvie de Blamont avait été condamnée à la peine capitale par le Tribunal révolutionnaire le 28 ventôse an II (18 mars 1794), avec d'autres habitants de la commune de Rochechouart pour avoir entretenu des intelligences et correspondances avec des émigrés et les ennemis de la République. Le 17 thermidor an II (4 août 1794), moins de dix jours après la « chute de Robespierre » et dans un climat d'indulgence générale, la jeune de Blamont, parvenue au terme de sa grossesse adressa, une pétition au comité de Sureté générale, demandant « une révision des pièces sur lesquelles [elle a] été jugée »¹²⁷.

charrettes attendaient. On y entassa les condamnés, les mains liées. La femme Rochemaure, dont la grossesse n'avait pas été reconnue par le chirurgien, fut hissée dans un des tombereaux » (FRANCE Anatole, *Les dieux ont soifs*, Paris, Calman-Lévy, 1912, p. 315 et 317).

¹²⁴ Un arrêté du 15 ventôse an II (5 mars 1794) avait posé le principe que les questions de police intérieure et de mesures de sûreté dans les prisons et les infirmeries relevaient de la compétence de l'accusateur public près le Tribunal révolutionnaire. L'hospice de l'Evêché servait d'hôpital aux malades des prisons de Paris, principalement de ceux de la Conciergerie, et admettait, dans l'attente de leur accouchement, les femmes enceintes condamnées à mort, dont l'enfant était ensuite envoyé à l'Hôpital des Enfants-Trouvés, « un autre gouffre, qui ne rend pas la dixième partie de l'espèce humaine qu'on lui confie » (MERCIER L.-S., *Le Tableau de Paris, op.cit.*, p. 210). Augustin Cabanes indique cependant que le registre de cet hospice ne porte mention d'aucun enfant provenant de l'infirmerie de l'Évêché et qu'il est probable que ces enfants furent remis « à des personnes charitables » (*op.cit.*, p. 403). L'Évêché fut supprimé par décret du 22 fructidor an II (8 septembre 1794). Sur le sort des enfants des condamnées, voir BILLARD M., *op.cit.*, p. 201 et suiv., et Alphonse Beaunier (*op.cit.*) parlant de « fabrique d'orphelins ».

¹²⁵ LE GRAND L., « L'hospice national du tribunal révolutionnaire », dans *Revue des questions historiques*, Paris, 1890, tome 4, p. 168.

¹²⁶ Louise-Sylvie de Chamborant était née au château de Villevert le 18 juillet 1773 en Charente. Habitante de Bellac dans la Haute-Vienne, elle épousa Jacques-Philibert Barbier de Blamont. Quelques semaines à peine après son mariage, ils furent arrêtés à Limoges. Après l'éprouvant voyage jusqu'à Paris, le couple fut enfermé dans l'ex-couvent de la Règle, près de l'Evêché. Après sa mise en liberté, elle retrouvait son mari qui avait été élargi le 21 brumaire. Elle mourut le 29 décembre 1864 à l'âge de 90 ans.

¹²⁷ La pétitionnaire fait le récit suivant de son procès : « Amenée à la Conciergerie à la fin de pluviôse sans pouvoir en pénétrer la cause, je ne l'appris qu'un mois après mon acte d'accusation, et je vis avec surprise que le seul tort qu'on m'imputât fut d'avoir reçu, il y a trois ans, des lettres d'une tante religieuse qui me donnait sur la religion des conseils qui tenaient à son opinion. J'avais dix-sept ans alors et je ne voyais pas ma tante ; je ne lui répondais même pas, et cependant j'ai été condamnée sans qu'on me fasse aucun autre reproche, sans avoir pu me défendre et après qu'on eut imposé silence à mon défenseur. Enceinte alors, je suis revenue à l'hospice où j'attendais avec effroi le moment si cher à toutes les mères, celui de donner la vie à mon enfant, lorsqu'une heureuse révolution, permettant à l'innocence de se montrer avec confiance, a ranimé mes espérances. J'espère trop de la justice du Comité pour ne pas me flatter qu'après cet exposé simple mais vrai des faits, il ordonne une révision des pièces sur lesquelles j'ai été jugée. L'examen le plus scrupuleux n'a rien dont je puisse être effrayée. Sûre de mon innocence, je l'attends comme une grâce et l'espère de la justice et de l'humanité qui ne voudra pas voir périr une femme innocente » (reproduit dans GAUMY Pierre, « Un groupe d'habitants de la région de Rochechouart devant le Tribunal révolutionnaire pendant la Terreur », *Bulletin de la société « Les Amis des sciences et des Arts », de Rochechouart*, n°6, 1902, tome 12, p. 154-155).
Mme Mégret de Sérilly<fnref n="128" /> avait subi un sort identique lors d'une audience collective de vingt-cinq personnes le 21 floréal an II (10 mai 1794) devant le Tribunal révolutionnaire de Paris qui, sur les réquisitions de Fouquier-Tinville, l'avait condamné à mort pour conspiration: « C'est à la famille des Capets que le peuple français doit tous les maux sous le poids desquels il a gémi pendant des siècles » et « Mégret de Sérilly et sa femme doivent être mis dans le nombre des complices de Capet et sa femme », ajoutant que « Mégret de Sérilly et d'Etigny étaient certainement de tous les projets de conspiration »<fnref n="129" />. Se déclarant aussitôt enceinte de six semaines, fait dont la véracité a été discutée<fnref n="130" />, elle parvint à repousser provisoirement l'exécution du jugement et adressa une lettre datée du 17 thermidor an II (4 août 1794) demandant au comité de Sûreté générale demandant un nouvel examen des pièces<fnref n="131" />. Pour

<footnote n="128">128 Anne-Marie-Louise Thomas de Domangeville (1763-1799) était l'épouse d'Antoine Jean-François Mégret de Sérilly, ci-devant trésorier de l'extraordinaire des guerres. Mme de Sérilly était âgée de 31 ans au moment de sa condamnation à mort. Après sa libération le 23 vendémiaire an III (4 octobre 1794), elle témoigna le 29 germinal an III (18 avril 1795) dans le procès de Fouquier-Tinville. En 1795, elle épousa en seconde noces le chevalier François de Pange, homme de lettres, qui s'était épris d'elle lors de leur captivité, puis après le décès de celui-ci, le Marquis Anne-Pierre de Montesquiou-Fezensac, ancien maréchal de camp. Elle mourut au mois d'août 1799, à l'âge de 36 ans. Voir CHANDENIER F., « Madame de Sérilly, échappée de l'échafaud sous la Terreur », dans *Bulletin de la société archéologique de Sens*, 1891, tome 16, p. 132-164 ; BEAUNIER André, « Une maman sous la Terreur. Madame de Sérilly et ses enfants », *La Revue universelle*, 1922, tome 11, p. 257-276, 409-427 et 562-580 ; BESSAND-MASSENET P., *op.cit.*, p. 152-153.</footnote>

<footnote n="129">129 BEAUNIER André, *Le roman d'une amitié...*, op.cit., p. 72.</footnote>

<footnote n="130">130 Sur les versions divergentes concernant le récit de cette déclaration, voir CHANDENIER F., *op.cit.*, p. 146-147. André Beaunier parle d'un « coup d'audace » de la part de Mme de Sérilly (*Une maman sous la Terreur*, *op.cit.*, p. 267). Vincent Lombard de Langres (*Mémoires d'un sot*, Paris, 1820, p. 85) et Agénor Bardoux (*La comtesse Pauline de Beaumont*, Paris, 1889, p. 211) tiennent une même version selon laquelle ce serait Pauline de Beaumont qui, voyant sa cousine vaciller au prononcé de la condamnation à mort, aurait allégué la grossesse de Mme de Sérilly. Le procès-verbal du 21 floréal an II (10 mai 1794) de la sage-femme et du chirurgien relevait des indices de grossesse mais insuffisants pour établir un diagnostic certain et proposait d'attendre le cinquième mois (reproduit dans BERTHIAUD Emmanuelle « Les femmes enceintes devant la justice révolutionnaire à Paris (1793-1810) : l'évolution des enjeux et des représentations de la grossesse », *op.cit.*, p. 132).</footnote>

<footnote n="131">131 La pétitionnaire relate ainsi son procès : « Traduite au Tribunal révolutionnaire ainsi que mon mari par l'effet d'un rapport fait par Héron sur des procès-verbaux qui constatent qu'il ne s'est rien trouvé de suspect dans nos papiers ou effets et que toutes les informations sur notre conduite nous ont été favorables, nous avons paru devant ce tribunal où l'innocence était privée de tous moyens de défense. Innocents nous-mêmes, nous avons éprouvé le même sort, et jugés sans être entendus, sans avoir été interrogés sur nos actes d'accusation, sans que notre défenseur pût dire un mot ou produire une pièce en notre faveur; réunis à vingt-trois personnes dont la plupart nous était étrangère; j'ai eu le malheur de voir condamner mon mari aussi innocent que moi et de l'être moi-même. Je ne dois la vie qu'à ma grossesse et le moment où je devais donner l'être à mon enfant était celui qui devait terminer mon existence si une heureuse révolution ne me faisait espérer pouvoir appeler d'un jugement inique qui, en envoyant des innocents à la mort, prive de malheureux enfants de leurs parents. Les miens ne retrouveront pas l'excellent père qu'ils ont eu le malheur de perdre, mais j'ai trop de confiance dans la justice du Comité et dans mon innocence pour ne pas espérer qu'un nouvel examen des pièces leur rendra leur mère et me permettra de jouir encore de l'estime de mes concitoyens que j'ose dire n'avoir</footnote>
activer sa démarche, elle mit à profit ses relations d'influence. Sa cousine Pauline de Montmorin, comtesse de Beaumont entretenait des liens étroits avec Augustine-Magdeleine Pourrat (1740-1818), épouse de l'opulent banquier Louis Pourrat et proche de la famille de Beaumont, qui entreprit d'actives démarches auprès de Pons de Verdun pour le sensibiliser sur la situation de la pétitionnaire. Confiant à sa protectrice son inquiétude et son impatience sur l'avancée de ses démarches, elle reçut une lettre rassurante de Mme Pourrat sur les diligences du rapporteur ainsi rédigée : « Sa manière est, en effet, très froide. Elle lui est peut-être naturelle dans tous les temps, mais sa qualité de législateur a dû l'augmenter. Ils s'en font une espèce de fortification derrière laquelle ils n'en travaillent que plus efficacement quand ils le veulent... Son mot : 'je m'en charge ; ce sera plus prompt', quoique mis à la glace avant de me le donner, me prouve qu'il s'intéresse. Ainsi, rassurez-vous sur les habitudes des députés. Soyez assurée, cher ange, que ce que le comité de législation décidera passera de même à la Convention »<fnref n="132" />, escomptant une continuité de pratique législative d'entérinement des propositions du comité par l'Assemblée. Renvoyées au comité de Législation, les différentes pétitions furent confiées à Pons de Verdun chargé d'en faire rapport et de préparer un projet de décret.

Le premier jour sans-culotide de l'an II (17 septembre 1794), à quelques jours du second anniversaire de la proclamation de la République, Pons de Verdun, au nom de ce comité, adopta la posture de défenseur des « personnes que je ne connais que dans le sens que les malheureux sont tous de la connaissance des représentants du Peuple » et qui « m'ont, ces jours-ci adressé une pétition [...] ». Pons invita la Convention à voter les deux propositions suivantes : d'une part, faire bénéficier les pétitionnaires d'un sursis provisoire avec renvoi de leurs pétitions « aux Comités de législation, de salut public et de sûreté générale, pour y être par eux statué définitivement » ; d'autre part, « décréter qu'à l'avenir aucune femme prévenue d'un crime comportant peine de mort ne pourra être mise en jugement sans qu'il ait été vérifié et reconnu qu'elle n'est pas enceinte »<fnref n="133" />. La première proposition fut aussitôt convertie en décret. Sur la seconde proposition beaucoup plus générale, la Convention renvoya au comité de Législation<fnref n="134" />. À peine un mois plus tard (12 octobre 1794), les trois comités réunis prononcèrent la « cassation »<fnref n="135" /> des jugements du Tribunal révolutionnaire et la mise en liberté

<footnote>pas cessé un moment de mériter » (reproduit dans BILLARD Maxime, *op.cit*, p. 136). Pons de Verdun semble s'être inspiré de cette pétition dans son rapport du 23 germinal an III.</footnote>

<footnote n="132">¹³² CHANDENIER F., *op.cit.*, p. 153.</footnote>

<footnote n="133">¹³³ *Journal de la Montagne*, n°141, 18 septembre 1794, p. 1155 ; *Annales patriotiques et littéraires*, n°625, 18 septembre 1794, p. 3024 ; *MU*, n°363, 19 septembre 1794, p. 784.</footnote>

<footnote n="134">¹³⁴ AN, C318, n°1287 (voir Vol. II, Annexes, I. *Recueil général*, annexe n°11).</footnote>

<footnote n="135">¹³⁵ Sur les décrets d'annulation de la Convention et les arrêtés d'annulation du comité de Législation, nous renvoyons aux travaux de Jean-Louis Halpérin déjà cités.</footnote>
des femmes pétitionnaires avec levée des scellés et du séquestre<fnref n="136" />. Cette « cassation » s'inscrit
dans un contexte de renforcement des pouvoirs du comité de Législation avec la réorganisation
des comités et du gouvernement révolutionnaire après le 9 thermidor an II (27 juillet 1794).
Pour Pons de Verdun, il était plus « pressant d'organiser les comités que de nous occuper de
dissertations métaphysiques » devant « une stagnation qu'il serait dangereux de laisser subsister
plus longtemps » concernant les pétitions<fnref n="137" />. Dans le moment de cette reconfiguration
institutionnelle, il appelle à redéfinir la place du comité de Législation dans l'appareil
gouvernemental et redessiner ses périmètres de compétences vers un accroissement car « ce
qu'on ne peut faire dans la Convention, on le fait dans le Comité. C'est là qu'on examine les
pièces ligne à ligne ; c'est là que, lorsque la justice et l'humanité violées font entendre leurs
réclamations, on rédige des décrets pour vous faire exercer des actes dignes de vous »<fnref n="138" />.

Le sursis provisoire pour cause de grossesse bénéficia rapidement à d'autres femmes se
disant enceintes telle que la citoyenne Bonchamps<fnref n="139" />, veuve du général vendéen. Écrouée à la
prison du Bon Pasteur de Nantes le 3 germinal an II (23 mars 1794) sur décision du comité

<footnote n="136">136 Arrêté du 21 vendémiaire an III (12 octobre 1794) des comités réunis de Législation, de Salut public et de Sûreté générale (AN, D III* 58 pièce 16, n°43, AN, D III 381). « La Convention nationale, sur la proposition d'un membre [Pons de Verdun], décrète qu'il est provisoirement sursis à l'exécution du jugement portant peine de mort, rendu par le ci-devant tribunal révolutionnaire, contre les nommées Saint-Pern ; veuve Cornulier; Thomas, veuve Sérilly ; Marie-Anne Malicornay Chamboran ; Gueniot, femme More Quingery ; veuve Beauvilliers ; Blamont, Lecercle, veuve Labaty, auquel jugement il avait déjà été sursis par le tribunal, parce qu'elles s'étaient déclarées et avaient été reconnues enceintes. Renvoie leur pétition aux comités de législation, de salut public et de sûreté générale, réunis, pour y être par eux statué définitivement. Renvoie à son comité de législation la proposition faite par le même membre de décréter qu'à l'avenir aucune femme prévenue de crime emportant peine de mort, ne pourra être mise en jugement qu'il n'ait été vérifié et reconnu de la manière ordinaire qu'elle n'est pas enceinte. » (AP, tome XCVII, p. 239-241 ; Collection des lois et décrets, Douai, tome 3, p. 287).</footnote>

<footnote n="137">137 *Annales patriotiques et littéraires*, n°1588, du 25 thermidor an II (12 août 1794), p. 2566.</footnote>

<footnote n="138">138 MU, n°111, 21 nivôse an III (10 janvier 1795), p. 459 (séance du 18 nivôse an III-7 janvier 1795) à l'occasion de la pétition Levrault en radiation de la liste des émigrés). Cette conception est à rapprocher de celle formulée par Cambacérès le 24 thermidor an II (11 août 1794) lors de la discussion sur la réorganisation des comités: « La vraie constitution de la Convention consiste donc à distribuer à ses divers comités les fonctions qu'elle ne peut pas exercer elle-même [...]. Les fonctions des comités consistent à présenter à la Convention les projets destinés au complément et au perfectionnement des lois » (MU, n°327, 27 thermidor an II-14 août 1794, p. 474).</footnote>

<footnote n="139">139 Sur cette affaire, LALLIÉ Alfred, « La grande armée vendéenne et les prisonniers de Saint-Florent-le-Veil », *Revue de Bretagne et de Vendée*, Nantes, 1868, tome 3, p. 5-19, 108-129, 193-223 ; LEMARCHAND A., « Bonchamps et les prisonniers républicains de Saint-Florent-le-Vieil », *Revue historique de l'Anjou*, Angers, 1867, tome 1, p. 278-294 ; BONNEMERE E., *La Vendée en 1793*, Paris, 1866, p. 221-228 ; BLACHEZ R., *Bonchamps et l'insurrection vendéenne (1760-1793)*, 1902, p. 350-351 ; CHASSIN C.-L., *Les pacifcations de l'Ouest (1794-1801)*, 1896, p. 130 ; BAGUENIER DESORMEAUX H., *Bonchamps et le passage de la Loire par l'armée vendéenne en 1793*, Vannes, 1869, p. 82-89 ; VELLAY E., dans *L'intermédiaire des chercheurs et curieux*, 1968, tome 1, p. 279-282.</footnote>
révolutionnaire d'Ancenis<fnref n="140" />, brièvement interrogée le 15 germinal an II (4 avril 1794) par la Commission militaire du Mans dite « Commission Bignon »<fnref n="141" />, du nom de son président, elle fit l'objet d'une décision de condamnation à mort dès le lendemain (16 germinal an II-5 avril 1794) en tant « qu'atteinte et convaincue d'avoir de son plein gré suivi l'armée des brigands dont son mari était l'un des chefs, de l'avoir fait avec des intentions hostiles et le dessein de nuire aux intérêts de la République ». Pour différer l'exécution de ce jugement, la veuve de Bonchamps se déclara enceinte. La commission ordonna un sursis de trois mois à l'exécution du jugement et son transfert à la prison dite du Bouffay pour y subir la visite de l'officier de santé. Ce sursis, associé aux efforts du dénommé Haudaudine, permirent à la condamnée de repousser l'échéance funeste et de préparer une pétition en vue d'obtenir de la Convention nationale la révision de son jugement<fnref n="142" />. Ce négociant nantais, qui avait été libéré par le général vendéen avec les autres prisonniers de Saint-Florent, engagea ses anciens compagnons de captivité à signer une pétition en faveur de la veuve Bonchamps. La pétition bénéficia également du concours actif du médecin lorrain Etienne Pariset (1770-1847). Achevée le 4 vendémiaire an III (25 septembre 1794)<fnref n="143" />, la pétition fut envoyée à Paris. Grâce à l'action de Lofficial<fnref n="144" />, député des Deux-Sèvres, et dans un contexte de « pacification » des départements de l'Ouest, la Convention lui accorda le 23 vendémiaire an III (14 octobre 1794) un sursis provisoire avec renvoi de sa pétition au comité de Législation<fnref n="145" />, profitant ainsi de l'initiative de Pons et du décret du 17 septembre 1794 rendu en faveur d'autres pétitionnaires<fnref n="146" />. Le 13 brumaire an III (3 novembre 1794), après l'admission d'une députation de Nantes en faveur de la pétitionnaire et le rapport de Pons de Verdun, le comité de Législation arrêta en une formule

<footnote n="140">¹⁴⁰ Sur le récit de son arrestation et sa condamnation, *Mémoires de Madame la Marquise de Bonchamps sur la Vendée*, Paris, 1823, p. 118 et suiv.; *Mémoires de Madame la Marquise de la Rochejaquelein*, Paris, Ed. Bourloton, 1889, p. 415 et suiv.</footnote>

<footnote n="141">¹⁴¹ Sur cette commission « militaire et révolutionnaire », voir BIARD Michel, LINTON Marisa, *Terreur ! La Révolution Française face à ses démons*, op.cit., p. 111-112.</footnote>

<footnote n="142">¹⁴² BROCHET Louis, « Haudaudine et Bonchamps », *La Vendée historique*, 5ᵉ année, n°104, 20 avril 1901, p. 171-175 ; VELASQUE A., « Haudaudine et Bonchamps », *La revue du Bas-Poitou et des provinces de l'Ouest*, 1914, tome 27, p. 23-39 ; « Le regulus nantais », dans *Musée des familles*, 1846-1847, tome 4, p. 30-31),</footnote>

<footnote n="143">¹⁴³ MOCQUEREAU DE LA BARRIE J., *Mes trois mois de prison dans la Vendée*, Nantes, 1882, p. 51-53.</footnote>

<footnote n="144">¹⁴⁴ Louis-Prosper Lofficial fut envoyé en novembre 1795 en Vendée comme représentant en mission pour y porter le décret d'amnistie accordé aux chouans et aux vendéens. Dès son arrivée à Nantes, il s'empressa de faire remettre la veuve Bonchamps en liberté (RABBE A., *Biographie universelle*, Paris, 1836, tome 3, p. 321). Lofficial parvint à retarder l'affaire de la veuve Bonchamps devant le comité de Législation jusqu'à ce qu'intervienne le décret d'amnistie du 14 frimaire an III (4 décembre 1794).</footnote>

<footnote n="145">¹⁴⁵ *Collection des lois et décrets*, Douai, 1795, tome 4, p. 141-142.</footnote>

<footnote n="146">¹⁴⁶ *Collection des lois et décrets*, tome 4, p. 141-142.</footnote>
lapidaire « que le jugement sera déclaré nul »<fnref n="147" />, puis le 15 frimaire an III (5 décembre 1794) « qu’il sera présenté un projet de décret pour acquitter la citoyenne Bonchamp [sic] épouse d’un chef de brigands de la Vendée qui a sauvé trois mille hommes »<fnref n="148" />. Le 29 nivôse an III (18 janvier 1795), Pons de Verdun présenta ce projet de décret à la Convention nationale. Exaltant les actes de bienfaisance rapportés par les témoignages en faveur de la veuve Bonchamps<fnref n="149" /> et justifiant d’annuler le jugement de condamnation de la commission militaire<fnref n="150" />, Pons de Verdun exposa que « la preuve que cette citoyenne n’avait aucune intention hostile, c’est qu’elle sauva la vie à six mille patriotes près d’être fusillés dans la commune de Saint-Florent. Après son jugement, elle s’est déclarée enceinte; en conséquence, le sursis a été ordonné ». Pons de Verdun plaida la cause de la veuve Bonchamps, « malheureuse victime des troubles civils » et « rappela la générosité avec laquelle Bonchamps, mourant, avait sauvé la vie des prisonniers Républicains »<fnref n="151" />. Suivant la proposition de Pons, la Convention décréta le 29 nivôse an III (18 janvier 1795) que « le jugement de la Commission militaire établie au Mans le 17 germinal<fnref n="152" />, qui condamne la citoyenne Bonchamps à mort, est comme non avenu,

<footnote n="147">¹⁴⁷ AN, D III 381 (séance du 13 brumaire an III-3 novembre 1794).</footnote>

<footnote n="148">¹⁴⁸ AN, D III 381, (séance du 15 frimaire an III-5 décembre 1794).</footnote>

<footnote n="149">¹⁴⁹ Dans ses *Mémoires*, la veuve Bonchamps concède n'avoir « eu aucune part à cette action puisque je n'étais même pas avec mon mari lorsqu'il mourut » (*Mémoires de Madame la Marquise de Bonchamps sur la Vendée, op.cit.*, p. 132). La comtesse de La Bouëre précise que « ni son mari ni M. de Lescure n'étaient au conseil qui décida de laisser la vie aux prisonniers républicains » (*Souvenirs de la Comtesse de La Bouëre, op.cit.*, p. 280). La *Biographie nouvelle des contemporains* rapporte les nuances qui séparent certains auteurs sur l'acte de générosité du général Bonchamps ou de sa veuve : « C'est une opinion assez généralement reçue, que cet illustre chef, avant de mourir, avait demandé la grâce de 5, 000 républicains, conduit aux bords de la Loire, où l'on devait les fusiller, lorsque les débris de l'armée vendéenne allaient passer cette rivière. Les biographies précédentes rapportent le même fait; mais l'une d'elles adoptant moins légèrement cette opinion, ofair remarquer que du moment qu'il fut frappé jusqu'à sa mort, Bonchamp demeura sans connaissance, ou dans un état d'agonie. Elles ajoutent que c'est à l'humanité de presque tous les autres généraux vendéens que les cinq mille prisonniers républicains durent la vie. Quelques mois après, disent les mêmes auteurs, pour sauver Mme de Bonchamp, qui était prisonnière à Nantes, et qui avait été condamnée à mort par une commission militaire, plusieurs de ces généraux attestèrent qu'elle avait engagé son mari à user de son pouvoir pour faire rendre la liberté aux prisonniers. La convention nationale adopta ce moyen. Elle accorda un sursis à cette dame; plus tard, sur la proposition de M. Pons de Verdun, le jugement de la commission militaire fut définitivement annulé. Nous n'émettons aucune opinion sur le fait attribué à Bonchamp; mais que les cinq mille prisonniers doivent la vie à ce chef ou aux autres généraux vendéens, on reconnaît des Français à un trait si généreux: il en y avait donc dans les deux partis ! » (*Biographie nouvelle des contemporains*, tome 3, 1821, p. 245). Voir l'article d'Alfred Lallié d'après lequel les prisonniers patriotes ont été épargnés sur l'ordre du général Bonchamps (*op.cit.*, p. 126).</footnote>

<footnote n="150">¹⁵⁰ *Souvenirs de la Comtesse de la Bouëre, op.cit.*, p. 278.</footnote>

<footnote n="151">¹⁵¹ *Biographie nouvelle des contemporains, op.cit.*, tome 16, p. 424.</footnote>

<footnote n="152">¹⁵² Cette commission militaire, instituée le 24 frimaire an II (14 décembre 1793) par arrêté des représentants Bourbotte, Prieur de la Marne et Louis Turreau, tirait son nom du lieu de sa formation mais siégea pour l'essentiel dans le département de Loire-Inférieure (ancien département de la Loire Atlantique). Le *Moniteur universel* fait d'ailleurs état d'une décision de la Commission populaire du Mans et non de la Commission militaire de Nantes. Cette commission présidée par François Bignon,</footnote>
et qu'elle sera mise en liberté » en ce « qu'il est prouvé que la citoyenne Bonchamps, à la suite d'une action, a sauvé la vie à un grand nombre de patriotes » et « qu'il est d'ailleurs conséquent au décret du 14 frimaire, de la faire jouir de l'amnistie qu'il prononce »<fnref n="153" />. S'inscrivant dans un processus de pacification des départements de l'Ouest, le texte d'amnistie du 12 frimaire an III (2 décembre 1794)<fnref n="154" /> apportait une assise et une amorce à la fois politique et juridique vers un abandon partiel des crimes révolutionnaires et une réflexion collective sur le maintien de la peine de mort.

À la suite de ce décret libérateur suscitant les applaudissements de la salle législative, le député Ruelle, appuyé par Garnier de Saintes, proposa que cette mesure soit étendue « à d'autres victimes de la tyrannie ou de l'erreur, qui sont dans le même cas que la citoyenne en faveur de laquelle le décret vient d'être rendu » c'est-à-dire « à tous les individus condamnés ci-devant comme rebelles de la Vendée, et dont les jugements ne sont pas exécutés, et qu'en conséquence ils soient rendus sur le champ à la liberté »<fnref n="155" />, ce que fit la Convention nationale, concrétisant la marche vers une sortie du régime d'exception. Sur proposition de Bourdon de l'Oise, elle autorisa le comité de Législation « à statuer sur la mise en liberté de tous les citoyens qui ont été condamnés à la peine de mort, et qui ne sont pas exécutés, et ceux condamnés à d'autres peines que celle capitale, pourvu que les jugements ne soient causés ni pour délits ordinaires, ni pour fait de royalisme », ce qui démontre que les délits devaient relever de la justice d'exception<fnref n="156" />. Anticipant l'avalanche de pétitions que cette nouvelle compétence allait engendrer, le comité de Législation élabora le 5 pluviôse an III (24 janvier 1795) un modèle pré-rédigé d'arrêté de mise en liberté à l'usage des représentants du peuple<fnref n="157" />. Un autre décret, en date du 11 pluviôse an III (30 janvier 1795), autorisa le comité de

<footnote>capitaine au 2e bataillon de Paris, avait prononcée 24 condamnations à mort au mois d'avril 1793 (Voir LALLIÉ A., *op.cit.*; BERRIAT SAINT-PRIX C., *op.cit.*, p. 233). Entre fin décembre 1793 et mars 1794, elle jugea quotidiennement 170 à 200 captifs en moyenne et ordonna l'exécution de plus de 3000 d'entre eux (BIARD M., BOURDIN P., MARZAGALLI S., *op.cit.*, p. 122 ; BIARD Michel, BOURDIN Philippe, *La France en Révolution*, 1787-1799, Belin, 2014, p. 116) ; sur les commissions militaires en l'an II et III et la commission « Bignon », MARI Eric de, *La mise hors de la loi....*, *op.cit.*, p. 151-157 et 247.</footnote>

<footnote n="153">¹⁵³ *MU*, n°122, 2 pluviôse an III-21 janvier 1795, p. 253 ; *Affiches du Mans*, n°26, 10 pluviôse an III - 29 janvier 1795, p. 104.</footnote>

<footnote n="154">¹⁵⁴ DUVERGIER, tome 7, p. 336. Sur la « pacification » et les deux amnisties, ROLLAND-BOULESTREAU Anne, *Guerre et paix en Vendée, 1794-1796*, Paris, Fayard, 2019, p. 41-47 ; « Justice et sortie de guerre civile. La Vendée militaire à l'heure de la pacification (1794-1796), dans LEUWERS Hervé, MARTIN Virginie, SALAS Denis (dir.), *Juger la « terreur », op.cit.*, p. 83-94.</footnote>

<footnote n="155">¹⁵⁵ *Journal des débats et des décrets*, n°848, janvier 1795, p. 418; *Journal des hommes libres*, n°201, 30 nivôse an III (19 janvier 1795), p. 3; *Journal de Paris*, n°120, 30 nivôse an III (19 janvier 1795), p. 484.</footnote>

<footnote n="156">¹⁵⁶ LUMBROSO Nicolas, « Pons de Verdun et l'égalité des droits en faveur des femmes », *art. cit.*, p. 149.</footnote>

<footnote n="157">¹⁵⁷ AN, D III* 58, pièces 49-50, n°9.</footnote>
Législation à statuer sur les réclamations ayant pour objet la confiscation et le séquestre des biens consécutifs aux jugements restés sans exécution. Dès le lendemain et durant plusieurs semaines, le comité reçut un grand nombre de demandes en annulation et mise en liberté, dont quelques-unes rapportées par Pons de Verdun<sup>158</sup>.

D'autres femmes restaient encore en attente d'une décision définitive sur leur sort<sup>159</sup>. Bourgoin, Belisa-Bastin, Bridan, Berthelemot condamnées par le tribunal criminel du département de Paris pour faux assignats, Marie Combe, Claire Sevin veuve Loriot<sup>160</sup>, Monique Quingery femme Moure<sup>161</sup> condamnées par le Tribunal révolutionnaire de Paris, et Victoire Sergent veuve Salmon<sup>162</sup> pour des propos contre-révolutionnaires<sup>163</sup>. Le 13 pluviôse an III (1er février 1795), sur le rapport de Pons de Verdun, le comité de Législation ordonna leur transfert de l'hôpital de la Salpétrière vers l'hospice national de l'Archevêché au considérant que « des femmes enceintes doivent être rangées » dans la même « classe » que les « prisonniers et condamnés malades » et « ont droit au même traitement » « pour y recevoir tous les secours et soins que leur état commande à l'humanité »<sup>164</sup>. Le 15 ventôse an III (5 mars 1795), le nom de Catherine Covillez (ou Cauvilletts) vint s'ajouter à la liste des détenues en sursis. Pons de Verdun exposa au comité de Législation la pétition de celle-ci réclamant contre le jugement de la commission révolutionnaire d'Arras qui l'avait condamné à mort comme traître à la patrie, ennemie du peuple et prévenue d'émigration. Devant l'accumulation des pétitions, le comité décida d'en ajouter l'examen et « sur différentes propositions faites par ses membres qu'il sera présenté un projet de décret tendant à déclarer définitif le sursis accordé pour cause de

<footnote n="158">158 Rapport sur la pétition de Grimmer réclamant l'annulation d'un jugement rendu contre lui par le tribunal criminel du département du Bas Rhin qui le condamne à la peine de cinq ans de fers pour cause de vols et malversations dans l'administration des biens des émigrés (AN, D*III, 58, pièce 60, D III 381, séance du 15 pluviôse an III-3 février 1795). Le décret d'annulation de la Convention nationale est du 6 pluviôse an III-18 février 1795. Rapport sur la pétition de Vittard Piot, procureur syndic du district de Belley, condamné à être enfermé jusqu'à la paix (AN, D III 381, séance du 2 ventôse an III-20 février 1795). Rapport sur la pétition de Jean-François Proust condamné à la déportation pour avoir fourni de l'argent aux émigrés (AN, D III 381, séance du 15 ventôse an III-5 mars 1795).</footnote>

<footnote n="159">159 SENART Gabriel-Jérôme, *Révélations puisées dans les cartons des comités de salut public et de sûreté générale, ou mémoires inédits de Sénart*, Paris, 1824, 2e édition, p. 238-239.</footnote>

<footnote n="160">160 Claire Sevin veuve Loriot, prostituée, avait été condamnée à mort par le tribunal révolutionnaire de Paris le 22 frimaire an II (12 décembre 1793) mais obtint un sursis à l'exécution du jugement compte tenu de son état de grossesse. Il lui était reproché d'avoir tenue des propos contre-révolutionnaires en criant « Vive Louis XVII » après avoir arraché sa cocarde blanche (*MU*, n°85, 25 frimaire an II-15 décembre 1793), p. 659).</footnote>

<footnote n="161">161 Monique Quingery femme Moure avait été condamnée à mort par le tribunal révolutionnaire le 8 prairial an II (27 mai 1794).</footnote>

<footnote n="162">162 Sans rapport avec Victoire Salmon, domestique dont le procès a été évoquée *infra*.</footnote>

<footnote n="163">163 *MU*, n°85, 25 frimaire an II (15 décembre 1793), p. 659.</footnote>

<footnote n="164">164 AN, D*III, 58, pièce 55, n°23, AN, D III 381, n°29 (séance du 13 pluviôse an III-1er février 1795).</footnote>
grossesse à tout jugement portant peine de mort », ce que Pons de Verdun fut chargé de préparer<fnref n="165" />. Restait en suspens la proposition renvoyée par la Convention depuis l'automne 1794 d'interdire de juger une femme reconnue enceinte pour crimes capitaux. Dans l'intervalle, le 17 pluviôse an III (5 février 1795), sur le rapport de Pons de Verdun, le comité de Législation avait élargi et rétabli dans leurs droits Barbe Henry et Claire Tabouillot, les deux plus jeunes condamnées par le Tribunal révolutionnaire dans l'affaire de la reddition de Verdun<fnref n="166" />.

Le 23 germinal an III (12 avril 1795), Pons de Verdun défend devant la Convention ces deux propositions<fnref n="167" />. Cette défense prend place dans un contexte judiciaire particulier puisqu'au même moment et depuis quinze jours se déroule le procès de l'ancien accusateur public près le Tribunal révolutionnaire, Fouquier-Tinville, où il fut question, parmi les multiples chefs d'accusation, de celui d'avoir poursuivi l'exécution de femmes qui s'étaient déclarées enceintes avant tout examen médical probant. L'acte d'accusation du 4 germinal an III (24 mars 1795)<fnref n="168" />, complémentaire de celui du 25 frimaire an III (15 décembre 1794), puis le jugement du 17 floréal an III (6 mai 1795)<fnref n="169" />, le condamnant à la peine de mort lui reprochait notamment d'avoir requis au tribunal « d'ordonner l'exécution de plusieurs femmes condamnées à mort, mais qui s'étaient déclarées enceintes, au lieu d'attendre que les officiers de santé ou autres personnes de l'art, qui avaient déjà déclaré qu'ils n'avaient pu connaître ni s'assurer si réellement elles étaient enceintes, pussent, par le laps de temps, reconnaître la vérité ou la fausseté des déclarations de ces femmes, et en les faisant réellement exécuter le même jour »<fnref n="170" />.

<footnote n="165">165 AN, D III 381 (séance du 15 ventôse an III-5 mars 1795).</footnote>

<footnote n="166">166 *Infra*, sur les « vierges de Verdun ».</footnote>

<footnote n="167">167 *MU*, n°206, 26 germinal an III (15 avril 1795), p. 207-208.</footnote>

<footnote n="168">168 Sur ordre de la Convention le 14 thermidor an II (1er août 1794), Fouquier Tinville fut arrêté et mis en jugement devant le Tribunal révolutionnaire.</footnote>

<footnote n="169">169 *MU*, n°231, 21 floréal an III (10 mai 1795), p. 402.</footnote>

<footnote n="170">170 Fouquier Tinville se défendit de ce chef d'accusation en soutenant dans un mémoire justificatif que « ce fait est faux. Toutes les fois que des femmes condamnées se sont déclarées enceintes, il a été sursis à l'exécution de leur jugement ; et pour preuve, c'est qu'à l'époque du 9 thermidor, il y avait à l'Hospice nationale, les citoyennes Chamberan, femme Blamont, Thomas, veuve Sérilly, Maure, Labulye, Sainte-Eruc, Malicornet, Béranger, femme du ci-devant duc Saint-Aignant, toutes sept condamnées à la peine de mort, et non exécutées, d'après leurs déclarations de grossesse. Cependant, il est notoire que plusieurs d'entr'elles ne l'étaient pas ; mais aussitôt qu'il y avait une déclaration de grossesse, l'état de la condamnée était constaté par une matrone et des officiers de santé, et jamais il n'a été procédé à l'exécution d'aucune femme ainsi condamnée et annoncée enceinte, qu'il n'y ait eu un rapport de matrone et d'officiers de santé, sur le vu duquel le tribunal sursoyait ou ordonnait l'exécution du jugement, selon ce que portait le rapport. Ainsi cette imputation est aussi calomnieuse qu'atroce » (CAMPARDON Emile, *Le tribunal révolutionnaire de Paris*, 1866, Paris, tome 2, p. 277). Condamné à la peine de mort par le Tribunal révolutionnaire le 6 mai 1795, Fouquier-Tinville fut exécuté le lendemain.</footnote>
L'originalité du raisonnement suivi par Pons de Verdun reposait sur l'articulation de deux idées visiblement paradoxales : l'égalité des sexes devant la loi pénale et la nécessité d'accorder aux femmes enceintes des droits spécifiques au nom de la maternité. Pons commence par combattre le sursis à l'exécution capitale en raison de ses aspects inégalitaires et traumatisants. Selon lui, l'attente de la naissance de l'enfant pour conduire la mère à l'échafaud engendre une rupture d'égalité entre les hommes et les femmes en infligeant à ces dernières une souffrance physique et morale supplémentaire par une détention prolongée de plusieurs mois qui n'existe pas envers les condamnés masculins : « La plus forte peine que prononce votre code pénal contre l'homme atteint et convaincu du plus grand crime, est la mort ; et cette mort, le législateur l'a voulue sans agonie, dégagée, pour ainsi dire, de toutes les angoisses qui la multiplient et qui ne font que prolonger les douleurs de ce triste moment ; il a voulu qu'elle ne put être différée plus de vingt-quatre heures après la condamnation ; comment vous écarteriez-vous, sans injustice, et sans vous mettre en contradiction avec cette loi, d'une de ses dispositions dictées par l'humanité, et consignée dans la déclaration des droits ? Pour qui vous en écarteriez-vous ? Pour un être faible, que la Nature semble avoir particulièrement recommandé à la sensibilité du législateur [...]. Cette pénible agonie, aux horreurs de laquelle vous la laissez en proie, peut se prolonger pendant sept ou huit mois. En avons-nous bien calculé toute la durée ? » Pour le rapporteur, les femmes enceintes doivent donc pouvoir jouir du même droit que les hommes de ne pas souffrir ou de ne souffrir plus qu'eux au nom d'une application égalitaire de l'humanisation des peines.

Ce raisonnement ne l'amène pas pour autant à louer la peine capitale sous vingt-quatre heures qu'il regarde comme une atteinte cruelle et violente à la « nature » même : « Pourquoi ce long, cet éternel supplice ? pour obtenir un enfant que sa mère ne connaîtra que par les douleurs qu'il lui aura causées, qu'elle ne devra voir que comme le terme de sa vie ; dont la naissance, ce moment qui éveille dans le sein maternel de si tendres sentiments, ne s'annoncera que pour ajouter aux douleurs de l'enfantement, celle de la plus cruelle séparation, et elle ne présentera à son imagination en délire que la perspective désespérante de l'échafaud qui l'attend »<fnref n="171" />. On retrouve à travers le discours de Pons, si ce n'est la lettre, l'esprit général de la pétition de Mégret de Sérilly<fnref n="172" />. Il importe de resituer ce discours dans un contexte de résurgence du débat abolitionniste à la charnière des années 1794-1795¹⁷³. La motion présentée

<footnote n="171">¹⁷¹ *Ibid.*, p. 208.</footnote>

<footnote n="172">¹⁷² *Supra*.</footnote>

<footnote n="173">¹⁷³ LEUWERS Hervé, « Une imparfaite abolition de la peine de mort par la Convention (1795), l'impossible nécessité », dans LEUWERS Hervé, MARTIN Virginie, SALAS Denis (dir.), *Juger la « terreur »...*, op.cit., p. 205-217 ; BROWN Howard G., *Ending the French Revolution : Violence,*</footnote>
par le conventionnel Champigny-Aubin le 1er pluviôse an III (20 janvier 1795) visant à faire
abolir la peine capitale dans toute l'étendue de la République française et détruire toutes les
guillotines<fnref n="174" /> s'était cependant soldée par un passage « à l'ordre du jour » de la part d'une
assemblée législative cherchant comment terminer la Révolution et revenir au droit commun<fnref n="175" />.

Dans le rapport de Pons, le sentiment maternel est exalté comme sentiment de la nature
et élevé en loi universelle ; la proposition vise en effet toutes les femmes condamnées à mort
dont l'exécution a été suspendue pour cause de grossesse en dehors de toute distinction sociale,
aristocratique ou non. La figure maternelle est valorisée dans ses fonctions nourricières sur le
plan affectif et éducatif qu'il importe de préserver : « Le premier vœu de la nature [...] veut
impérieusement que la mère allaite son enfant [...], qu'elle soit sa première institutrice, comme
son premier appui »<fnref n="176" />. Cette conception en vogue dans la littérature romanesque à partir des
années 1760 doit beaucoup aux œuvres de Rousseau (Julie ou la Nouvelle Héloïse, 1761) où le
rôle affectif et éducatif de la femme enceinte, où l'amour maternel sont davantage valorisés que
dans la littérature de la première moitié du XVIIIe siècle. Cette différence si fondamentale entre
les femmes et les hommes qu'est la capacité à porter un enfant, à lui donner naissance et
l'allaiter amène Pons de Verdun à justifier une différence de traitement entre les sexes par la
consécration de droits spécifiques aux femmes enceintes au nom de leurs singularités
physiologiques dont la maternité est l'expression la plus manifeste. Au risque de créer une
inégalité juridique avec les hommes, seraient-ils pères.

Pour Pons de Verdun, juridiquement inégal, socialement inutile et néfaste à la mère
comme à son enfant, le traitement pénal subi par cette catégorie de condamnées – le sursis
provisoire puis la peine capitale – caractérise un abus de la société par un exercice
disproportionné du droit de punir puisqu'elle les « fait beaucoup plus souffrir qu'elle n'en a
réellement le droit ». Nuisible à l'enfant à naître qui traverse les mêmes souffrances que celle
qui le porte, et qui naîtra orphelin voué à « une existence pénible, que les soins prévenants

<footnote>Justice, and Repression from the Terror to Napoleon, Charlottesville, University of Virginia Press, 2007 ; LEUWERS Hervé, « Transition chronologique. Peine de mort, débats parlementaires et révolutions (France, 1791-1848), dans ADER Basile, HUMBERT Sylvie, LEUWERS Hervé, SALAS Denis (dir.), *Les chemins de l'abolition de la peine de mort. De Cesare Beccaria à Robert Badinter*, Association Française pour l'Histoire de la Justice, coll. Histoire de la Justice, La Documentation française, 2023, p. 67-94 ; STEINBERG Ronen, *The Afterlives of the terror : Facing the legacies of Mass Violence in Postrevolutionary France*, 2019, Cornell University Press.</footnote>

<footnote n="174">¹⁷⁴ *MU*, n°123, 3 pluviôse an III (22 janvier 1795), p. 263-264.</footnote>

<footnote n="175">175 Le projet de décret de Champigny-Aubin ne proposait d'ailleurs pas une abolition absolue de la peine de mort puisqu'étaient exclus du champ d'application les émigrés et les crimes de lèse-nation du bénéfice de cette mesure (art.4), autrement dit les catégories considérées par les conventionnels comme auteurs d'attentats à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État.</footnote>

<footnote n="176">¹⁷⁶ *MU*, n°206, 26 germinal an III (15 avril 1795), p. 208.</footnote>
d'une mère tendre ne devront point alléger, et que ne remplacent jamais les secours mercenaires
que vous lui destinez », autrement dit les établissements des Enfants-Trouvés fortement
critiqués depuis la seconde moitié du XVIIIe siècle, en particulier par Louis-Sébastien
Mercier<fnref n="177" />. Pons ne limite donc pas son intervention à la femme enceinte en tant qu'individu
mais appelle également à protéger l'enfant privé de sa mère nourricière, faisant ainsi accéder
le fœtus à une individualité en dehors de toute question sur sa personnalité juridique<fnref n="178" /> : « Ce
malheureux fœtus, peut-être encore privé de la vie, de cette vie que vous commandez si
inhumainement à sa mère de lui donner » deviendra « un enfant que sa mère ne connaîtra que
par les douleurs qu'il lui aura causées ». Ce morceau oratoire s'inscrit pleinement dans les
conceptions et le sentimentalisme des Lumières, en particulier les œuvres de Rousseau<fnref n="179" />,
valorisant la fonction maternelle<fnref n="180" />. En ce sens, s'intéressant à ce qu'elle nomme le « décret de
Pons de Verdun », Emmanuelle Berthiaud souligne les marques de « sentimentalité et d'accents
rousseauistes », de référence à la loi de la nature, « d'arguments à la fois philanthropiques,
démographiques et patriotiques » qui dominent le discours du rapporteur<fnref n="181" />. Ce dernier semble
également s'inspirer des conceptions médicales développées vers la fin du XVIIe siècle par
François Mauriceau<fnref n="182" /> ou par Alphonse Leroy en 1787¹⁸³ pour lesquels la relation de symbiose
organique et émotionnelle entre la mère et l'enfant impose d'éviter à la femme enceinte les
émotions violentes ou morbides<fnref n="184" />. Pons de Verdun reprend cette idée de perméabilité et
d'imprégnation de la mère à l'enfant, insistant sur les liens in utero entre la mère et l'enfant
qu'elle porte, « ce triste fruit de tant de douleur », signifiant par là sa dépendance au corps de
la mère et aux influences qui s'exercent sur elle<fnref n="185" />. À cet égard, le temps de détention et l'attente
macabre de l'exécution représente autant de facteurs affectant la santé de la mère et du fœtus.
L'incertitude exprimée par Pons de Verdun sur le commencement de la vie du fœtus (« peut-
être encore privé de la vie ») est assez novatrice pour l'époque qui reste dominée par la croyance

<footnote n="177">¹⁷⁷ MERCIER Louis-Sébastien, *Le Tableau de Paris*, op.cit., p. 210-213.</footnote>

<footnote n="178">¹⁷⁸ Pons de Verdun n'a pas été en reste d'ailleurs sur ce sujet déjà présent dans son mémoire judiciaire relatif à l'affaire Boecklin de Boecklinsau (Mémoire pour le sieur François-Joseph, ..., op.cit., p. 47). *Supra*, chap. II.</footnote>

<footnote n="179">¹⁷⁹ ROUSSEAU Jean-Jacques, *Julie ou la Nouvelle Héloïse*, Amsterdam, Rey, 1761 ; *Emile ou De l'éducation*, Amsterdam, Néaulme, 1792.</footnote>

<footnote n="180">¹⁸⁰ BERTHIAUD Emmanuelle, thèse, *op.cit.*, vol. 1, p. 60-61, et vol.2, p. 617.</footnote>

<footnote n="181">¹⁸¹ BERTHIAUD Emmanuelle, « Les femmes enceintes devant la justice révolutionnaire à Paris (1793-1810)... », op.cit., p. 137-138.</footnote>

<footnote n="182">¹⁸² MAURICEAU François, *Traité des maladies des femmes grosses, et de celles qui sont accouchées*, 3e édition, 1681.</footnote>

<footnote n="183">¹⁸³ LEROY Alphonse, *Essai sur l'histoire naturelle de la grossesse et de l'accouchement*, Paris, 1787.</footnote>

<footnote n="184">¹⁸⁴ BERTHIAUD Emmanuelle, *op.cit.*, vol. 1, p. 308.</footnote>

<footnote n="185">¹⁸⁵ Emmanuelle Berthiaud évoque le « corps écran » qui protège l'enfant et le « corps conducteur » qui transmet à l'enfant (*op.cit.* vol. 1, p. 307).</footnote>
des théologiens et médecins que l'apparition de la vie et de l'âme s'effectue dès le moment de
la fécondation.

À l'issue de ce discours dénonçant une situation « intolérable »<fnref n="186" />, peignant un « tableau déchirant » pour le « cœur » des législateurs, la Convention décréta que « le sursis provisoire à tout jugement de mort, rendu contre des femmes dont l'exécution a été suspendue pour cause de grossesse, est déclaré définitif ». Les principaux journaux de la capitale en donnèrent généralement un compte-rendu exhaustif<fnref n="187" />. En attachant au décret un effet rétroactif « à toutes les femmes condamnées à mort, dont l'exécution a été suspendue pour cause de grossesse », la Convention va plus loin que le décret du 17 septembre 1794. Elle ordonne un sursis rétroactif et définitif pour toutes les femmes enceintes déjà jugées et condamnées à la peine capitale, effets juridiques comparables à ceux d'une amnistie<fnref n="188" />. Plusieurs fois partisan du mécanisme de la rétroactivité dans d'autres domaines de la législation (pour supprimer les inégalités en matière de partage de successions, de droit de propriété avec l'abolition des droits féodaux)<fnref n="189" />, Pons de Verdun amène la Convention à faire une application de cette technique juridique aux lois pénales plus douces (in mitius)<fnref n="190" />. Selon cette théorie formulée par la doctrine juridique à compter du XIVe siècle<fnref n="191" />, la loi nouvelle peut être appliquée même aux infractions commises antérieurement à son édiction lorsqu'elle est moins sévère que la loi ancienne<fnref n="192" />. Au temps de la Révolution, cette règle se déduit de l'exigence de stricte nécessité des peines (art.8 de la

<footnote n="186">¹⁸⁶ Sur la question de la construction de la notion de tolérance et d'intolérable pendant la Révolution, voir WAHNICH Sophie, *Les émotions, la Révolution française et le présent. Exercices pratiques de conscience historique*, CNRS Editions, 2009, p. 182-183.</footnote>

<footnote n="187">¹⁸⁷ *MU*, n°206, 26 germinal an III (15 avril 1795), p. 840; *La Quotidienne, ou Tableau de Paris*, n°54, 24 germinal an III (13 avril 1795), p. 2; *Journal des hommes libres ou Le Républicain*, n°204, 24 germinal an III (13 avril 1795), p. 840; *Le Républicain français*, n°870, 25 germinal an III (14 avril 1795), p. 3575; *La Feuille villageoise*, n°40, 25 germinal an III (14 avril 1795), p. 61.</footnote>

<footnote n="188">¹⁸⁸ LEUWERS Hervé, « Une imparfaite abolition de la peine de mort par la Convention (1795), l'impossible nécessité », art.cit., p. 210.</footnote>

<footnote n="189">¹⁸⁹ LUMBROSO Nicolas, « Révolutionner le passé et l'avenir : Pons de Verdun et la question de l'application dans le temps des lois nouvelles à l'époque de la Convention nationale (1792-1795) », art.cit.</footnote>

<footnote n="190">¹⁹⁰ On en trouve d'autres exemples avec un décret de mise en liberté des déserteurs condamnés aux galères avant le 20 avril 1792 (AP, tome LXI, p. 295). Un autre décret du 4 avril 1793 du 23 avril 1793 relatif à la fabrication des faux assignats fait application des nouvelles dispositions pénales à un jugement criminel et en commuant la condamnation à la peine de mort en quatre années de détention (AP, tome LXIII, p. 147). Un décret du 28 pluviôse an III (16 février 1795) sur la comptabilité arriérée abroge les dispositions pénales antérieures frappant les comptables en retard dans le dépôt de la comptabilité.</footnote>

<footnote n="191">¹⁹¹ On en trouve également la formulation par les jurisconsultes Richard Malumbranus, en droit civil des successions par Salicet et le criminaliste italien Prosper Farinacius.</footnote>

<footnote n="192">¹⁹² Sur les aspects historiques et les fondements politiques, philosophiques et juridiques du principe de non-rétroactivité des lois pénales plus douces, voir Paul Roubier, *Le droit transitoire, ..., op.cit.*, p. 447-453).</footnote>