# L'usage du certificat de décès électronique par les médecins exerçant en structure impliquée dans la permanence des soins ambulatoires : état des lieux des pratiques et ressenti sur l'application mobile CertDc au sein de l'association SOS Médecins Amiens

Pierre-Etienne Seriot

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

## To cite this version:

Pierre-Etienne Seriot. L'usage du certificat de décès électronique par les médecins exerçant en structure impliquée dans la permanence des soins ambulatoires : état des lieux des pratiques et ressenti sur l'application mobile CertDc au sein de l'association SOS Médecins Amiens. Médecine humaine et pathologie. 2022. dumas-04084761

HAL Id: dumas-04084761

https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-04084761

Submitted on 28 Apr 2023

HAL is a multi-disciplinary open access
archive for the deposit and dissemination of sci-
entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
teaching and research institutions in France or
abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

<figure><img src="image_2.png" /></figure>
Année : 2022

N° 2022-170

Thèse pour le diplôme d'état de Docteur en Médecine

Spécialité : Médecine Générale

L'USAGE DU CERTIFICAT DE DECES ELECTRONIQUE PAR LES MEDECINS EXERCANT EN STRUCTURE IMPLIQUEE DANS LA PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES :

ETAT DES LIEUX DES PRATIQUES ET RESSENTI SUR L'APPLICATION MOBILE CERTDC AU SEIN DE L'ASSOCIATION SOS MEDECINS AMIENS.

Présentée et soutenue publiquement le 21 octobre 2022

Par Monsieur Pierre-Etienne SERIOT

Président du Jury : Monsieur le Professeur Olivier JARDE

Membres du Jury : Madame le Professeur Cécile MANAOUIL

Monsieur le Docteur Gaëtan PRISSETTE

Monsieur le Docteur Dominique RINGARD

Directeur de thèse : Monsieur le Docteur Victor LUCET
<figure><img src="image_3.png" /></figure>
À mon maître et Président du Jury,

Monsieur le Professeur Olivier JARDE

Professeur des Universités-Praticien Hospitalier des droits de la Santé (Chirurgien orthopédiste)

Membre de l'académie nationale de Chirurgie

Membre de l'académie nationale de Médecine

Chevalier dans l'Ordre de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre des Palmes Académiques

Vous m'avez fait un très grand honneur en acceptant de présider le Jury de cette thèse.

Merci pour les connaissances que vous m'avez transmises dans le domaine de l'expertise médicale. Travailler avec vous était un plaisir.

Je vous prie d'accepter l'expression de mon plus profond respect et témoignage de ma sincère reconnaissance.
À mon maître et juge,

Madame le Professeur Cécile MANAOUIL

Professeur des Universités – Praticien Hospitalier
(Médecine légale et droit de la santé)
Service de Médecine Légale et Sociale
Adjointe au Chef du Pôle « Urgences, médecine légale et sociale »
Chevalier dans l'Ordre de la Légion d'Honneur

Vous m'avez fait un très grand honneur en acceptant de juger cette thèse.
Merci de m'avoir accueilli au sein de votre service durant un an, votre
rigueur et l'étendue de vos connaissances ont rendu vos enseignements
d'autant plus précieux.
Je vous prie d'accepter l'expression de mon plus profond respect et le
témoignage de ma sincère reconnaissance.
À mon maître et juge,

Monsieur le Docteur Gaëtan PRISSETTE

Praticien Hospitalier
(Médecine légale et Psychiatrie)
Service de Médecine Légale et Sociale

Cher Gaëtan,
Tu es une de mes belles rencontres en Médecine Légale.
Merci pour ta bonne humeur, ta disponibilité.
Merci d'avoir accepté de juger ce travail.
Je te souhaite le meilleur, sur le plan personnel et professionnel.
« Mais qu'est-ce qu'il ne va pas chez toi ? »
À mon maître et juge,

Monsieur le Docteur Dominique RINGARD

Spécialiste en Médecine Générale

Président de SOS Médecins Amiens

Ancien Président de SOS Médecins France

Secrétaire Général adjoint du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Somme

Conseiller régional de l'Ordre des Médecins des Hauts-de-France

Chevalier dans l'Ordre national du Mérite

Cher Dominique,

Nous nous sommes rencontrés pour la première fois lors de mon inscription au CDOM, puis nous avons travaillé ensemble, et te voilà maintenant membre du Jury de cette thèse.

J'en suis d'autant plus honoré qu'il s'agit d'une première pour toi.

Sois assuré de mon profond respect et ma sincère reconnaissance.
À mon directeur et juge,

Monsieur le Docteur Victor LUCET

Spécialiste en Médecine Générale et Médecine d'Urgence

Mon cher ami,

Tu m'auras accompagné du lycée à la thèse.
Il me semblait logique de te proposer la direction de ce travail.
Merci pour le soutien que tu m'as apporté durant l'ensemble de mon cursus.
Ta présence ici est un honneur.
À mes parents,

Merci pour votre soutien sans faille dans tous les domaines, merci d'avoir cru en moi. Tout n'aura pas été facile mais nous y sommes arrivés. Cette fois, je pense m'arrêter là, quoique...

À mon frère Paul,

Toi qui étais présent dès le début de « l'aventure », en m'accompagnant ce jour d'été 2014 à la faculté de Médecine de Nancy pour cet oral qui allait m'ouvrir les portes de la médecine. Merci pour ton soutien, j'espère que tu es fier de ton grand-frère.

À ma grand-mère Jacqueline,

Tu m'auras accueilli chez toi pour la majorité de mes révisions d'examen. A grand renfort de bœuf bourguignon, d'escargots et noix de Saint-Jacques ces révisions devenaient un vrai plaisir. Merci Mamie pour ton dévouement sans limite et ta bienveillance débordante. Quelle chance de t'avoir !

À ma grand-mère Lilou, mes grands-pères Michel et Gabriel,

Vous qui êtes partis trop tôt, de là où vous êtes, devez probablement être fiers de votre petits-fils. Merci pour votre bienveillance et les valeurs que vous m'avez inculqué.

À mes cousins, Nicolas, Éloïse et Alexandre,

Votre cursus médical fut plus académique mais ça y est, enfin je vous rattrape ! Merci pour votre soutien infaillible. Vous serez chacun, dans votre spécialité, d'excellents médecins, j'en suis persuadé.

À mon autre cousin Nicolas, je te pardonne d'avoir choisi le commerce plutôt que la médecine, tâche de continuer à t'épanouir avec « tes beaux flacons ».

À mes oncles et tantes, « les deux Philippe », Chantal et Tata Kate,

Vous êtes des modèles de réussite, chacun dans votre domaine. Merci de m'avoir soutenu et éclairé dans mes choix professionnels.

À mes amis d'enfance, Pierre, Quentin et Benjamin,

Vous non plus n'avez pas choisi la médecine mais vos cursus n'en demeurent pas moins prestigieux, bien au contraire. Même si nous avons pris des chemins différents, j'espère nous voir un jour réunis tous les quatre. Merci pour les souvenirs de notre jeunesse folle.
À mes merveilleux co-internes amiénois devenus amis,

Stephouille (Stéphanie), te voilà thésée et diplômée, bon courage pour ton installation, **Mousse (Pierre-Antoine)**, merci pour ta candeur et nos fous rires, bon courage pour ton recueil de selles... **Chancel (Marine)**, « alors le souciiis », seule interne de France à avoir 10 semaines de CA par an, tu es épatante, j'espère que tu es satisfaite de Grand Frais Amiens, je te souhaite le meilleur pour la fin de ton DES, **Coco (Coraline)** merci d'avoir été aussi disponible pour mes premiers pas en gynéco, à nos footings du dimanche et ton approvisionnement en légumes, toi aussi tu seras brillante, **Juju (Julie)**, encore une géniale « gynécopine », même si tu as préféré être en Jordanie aujourd'hui plutôt qu'ici... **Lulu (Lucie)**, toi aussi formidable « gynécopine » fraichement thésée, **Julien**, mon « avis cardio », je suis persuadé que ta carrière médico-politico-universitaire sera brillante, j'attends toujours mon ETT et visiter Dunkerque !

À mes maîtres de stage,

Au Docteur Anne-Sophie TRANCART d'Abbeville, merci pour votre bonne humeur, votre
confiance (et votre grain de folie).

Au Docteur François-Régis BERNAERT de Friaucourt, merci de m'avoir offert un si joli cadre de travail, la mer et les falaises d'Ault, merci pour le tour avec la belle anglaise. Profitez-bien de votre retraite.

Au Docteur Pascal GARGATTE de Bernaville, merci pour votre gentillesse et votre disponibilité. Je garderai en mémoire ce printemps 2020 avec l'arrivée de nos premiers patients COVID au cabinet et notre lutte acharnée pour les masques.

Aux urgentistes de Compiègne, gynécologues et pédiatres de Saint-Quentin,

Vous m'aurez tour à tour donnés l'envie d'être urgentiste, gynécologue et pédiatre, c'est que la mission fut plutôt réussie ? Merci pour tout ce que vous m'avez appris.

Aux médecins légistes du CHU d'Amiens, Marie, Océane, Coralie, Estelle, Gaëtan, Xavier et Valentin, à Ileana et à la super équipe de secrétaires Francia, Anneline, Lydie et Marie,

Vous m'aurez supporté un an, rien que ça c'est un exploit. Merci pour votre accueil dans le service de Médecine Légale, votre bienveillance et les connaissances transmises que ce soit en thanatologie, en médecine « vivante » et surtout en expertise médicale. Merci pour la confiance que vous m'avez accordé en me laissant librement consulter à la Maison d'Arrêt d'Amiens. La médecine pénitentiaire fut aussi une belle découverte.

Marie, c'est un honneur d'assurer 16 ans plus tard la « deuxième partie » de ton mémoire !!
Merci **Ileana** d'avoir (presque) souri à toutes mes blagues et d'avoir consacré du temps à la relecture de cette thèse. Merci **Francia**, pour ton aide à la numérotation des pages.

**Au personnel de l'Unité sanitaire de la Maison d'arrêt d'Amiens,** merci de m'avoir accueilli parmi vous pendant un an et m'avoir formé à la médecine pénitentiaire. Vous êtes tous d'une grande compétence. C'était une belle expérience.

**Aux médecins et secrétaires de l'association SOS Médecins Amiens,**

Merci de m'accueillir parmi vous depuis juin 2021. Travailler avec vous n'est que pur bonheur.

À toutes les personnes croisées depuis mon arrivée à Amiens, notamment Tanguy mon assureur, je garderai un agréable souvenir de chacune de nos rencontres.

À ceux sans qui je n'en serais pas là.
« Mort. État instantané, sans passé ni avenir.
Indispensable pour l'accès à l'éternité. »

Simone WEIL, la Pesanteur et la Grâce.
ABBREVIATIONS UTILISEES

<table><tr><td>ARS</td><td>Agence Régionale de Santé</td></tr><tr><td>CPAM</td><td>Caisse Primaire d'Assurance Maladie</td></tr><tr><td>(e)-CPS</td><td>Carte de Professionnel de Santé (électronique)</td></tr><tr><td>DGS</td><td>Direction Générale de la Santé</td></tr><tr><td>EHPAD</td><td>Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes</td></tr><tr><td>Insee</td><td>Institut national de la statistique et des études économiques</td></tr><tr><td>Inserm</td><td>Institut national de la santé et de la recherche médicale</td></tr><tr><td>InVS</td><td>Institut de Veille Sanitaire</td></tr><tr><td>CépiDc</td><td>Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de Décès</td></tr><tr><td>PDS(A)</td><td>Permanence des soins (ambulatoires)</td></tr><tr><td>RPPS</td><td>Répertoire Partagé des Professionnels de Santé</td></tr></table>
TABLE DES MATIERES

<table><thead><tr><th></th><th></th><th></th></tr></thead><tbody><tr><td>I.</td><td>INTRODUCTION</td><td>23</td></tr><tr><td>A.</td><td>LE CERTIFICAT DE DECES</td><td>23</td></tr><tr><td>1.</td><td>Description et circuit du certificat de décès papier</td><td>24</td></tr><tr><td>2.</td><td>Genèse et déploiement du certificat de décès électronique</td><td>25</td></tr><tr><td>3.</td><td>Le certificat de décès électronique dans le monde</td><td>27</td></tr><tr><td>B.</td><td>SOS MEDECINS ET PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES (PDSA)</td><td>27</td></tr><tr><td>1.</td><td>L'association SOS Médecins Amiens</td><td>28</td></tr><tr><td>2.</td><td>SOS Médecins Amiens et certificats de décès</td><td>28</td></tr><tr><td>C.</td><td>JUSTIFICATIONS ET OBJECTIFS DE L'ETUDE</td><td>28</td></tr><tr><td>II.</td><td>MATERIELS ET METHODE</td><td>30</td></tr><tr><td>A.</td><td>TYPE D'ETUDE</td><td>30</td></tr><tr><td>B.</td><td>POPULATION D'ETUDE</td><td>30</td></tr><tr><td>C.</td><td>DEROULEMENT DES ENTRETIENS</td><td>31</td></tr><tr><td>D.</td><td>TRANSCRIPTION ET ANALYSE DES ENTRETIENS</td><td>31</td></tr><tr><td>III.</td><td>RESULTATS</td><td>32</td></tr><tr><td>A.</td><td>DONNEES SUR LES ENTRETIENS</td><td>32</td></tr><tr><td>B.</td><td>CARACTERISTIQUES DE L'CHANTILLON</td><td>32</td></tr><tr><td>C.</td><td>ANALYSE THEMATIQUE</td><td>33</td></tr><tr><td>1.</td><td>Pratiques actuelles et difficultés des médecins certificateurs</td><td>33</td></tr><tr><td>a)</td><td>Méconnaissance du circuit du certificat de décès papier</td><td>33</td></tr><tr><td>b)</td><td>Difficultés techniques rencontrées avec le certificat papier</td><td>33</td></tr><tr><td>c)</td><td>Difficultés de remplissage rencontrées avec le certificat papier</td><td>34</td></tr><tr><td>2.</td><td>Le certificat de décès électronique</td><td>35</td></tr><tr><td>a)</td><td>Connaissance du dispositif et idées reçues</td><td>35</td></tr><tr><td>b)</td><td>Le raccordement des mairies au dispositif</td><td>36</td></tr><tr><td>c)</td><td>Les réactions des tiers</td><td>37</td></tr><tr><td>d)</td><td>La contrainte administrative</td><td>37</td></tr><tr><td>e)</td><td>La première connexion au portail CertDc</td><td>37</td></tr><tr><td>f)</td><td>L'application mobile CertDc</td><td>38</td></tr><tr><td>(1)</td><td>Ergonomie</td><td>39</td></tr><tr><td>(2)</td><td>Aides au remplissage</td><td>40</td></tr><tr><td>(3)</td><td>Assistance à la saisie</td><td>40</td></tr><tr><td>(4)</td><td>Numéro de téléphone du tiers</td><td>40</td></tr><tr><td>(5)</td><td>Sécurité</td><td>41</td></tr><tr><td>(6)</td><td>Récapitulatif avant transmission</td><td>41</td></tr><tr><td>(7)</td><td>Problèmes techniques</td><td>41</td></tr><tr><td>g)</td><td>Ressenti pour le médecin certificateur</td><td>42</td></tr></tbody></table>
IV. DISCUSSION....................................................................................................................44

A. POINTS FORTS DE L'ETUDE ....................................................................................................................44

B. LIMITES DE L'ETUDE .................................................................................................................................44

C. DISCUSSION DES PRINCIPAUX RESULTATS....................................................................................................................45

1. Les pratiques actuelles et difficultés rencontrées par les médecins certificateurs ....................................................45

2. Le certificat de décès électronique ....................................................................................................................46

3. L'application mobile ....................................................................................................................................................48

V. CONCLUSION.................................................................................................................................49

VI. BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................................................51

VII. ANNEXES ....................................................................................................................................................53

A. ICONOGRAPHIE ....................................................................................................................................................................................53

B. GUIDE D'ENTRETIEN ....................................................................................................................................................56
# I. Introduction

## A. Le certificat de décès

La mort est définie par le Code de la santé publique comme un état d'arrêt cardio-respiratoire persistant associant simultanément une absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée, une abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et une absence totale de ventilation spontanée<fnref n="1" />.

Le certificat de décès est le document qui certifie le caractère réel et constant du décès d'un individu, préalable obligatoire avant toute opération funéraire : « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. (...)»<fnref n="2" />

Le certificat de décès est d'une grande importance puisque sa présence conditionne les démarches ultérieures : il permet l'établissement de l'acte de décès, acte juridique authentique établi par l'officier d'état civil permettant l'inscription du décès au registre d'état civil, et la délivrance du permis d'inhumer. C'est aussi un document obligatoire pour les modalités des opérations funéraires, il comporte d'ailleurs des informations relatives à ces dernières telles que l'obligation ou non de mise en bière immédiate ou encore la possibilité ou non de réalisation de soins de conservation.

La rédaction d'un certificat de décès est un acte médical, c'est-à-dire que seul un médecin, celui ayant constaté le décès, est habilité à sa rédaction. Depuis 2020 et la pandémie de COVID-19 des extensions d'habilitation sont apparues : alors qu'elle était seulement possible par un docteur en médecine en activité et inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins, la rédaction d'un certificat de décès peut maintenant être réalisée par un médecin retraité, un étudiant en 3ème cycle des études médicales (sous certaines conditions) ou encore un praticien à diplôme étranger hors Union Européenne<fnref n="3" />.

<footnote n="1">¹ Article L1232-1 du Code de la santé publique</footnote>

<footnote n="2">² Article L2223-42 du Code général des collectivités territoriales</footnote>

<footnote n="3">³ Décret n° 2020-446 du 18 avril 2020 relatif à l'établissement du certificat de décès</footnote>
Deux modèles de certificats de décès sont disponibles en France : le certificat de décès néonatal, qui concerne les décès d'enfants nés vivants survenus entre le 1er et le 27ème jour de vie et le certificat de décès « classique » pour les décès survenus à partir du 28ème jour de vie.

## 1. Description et circuit du certificat de décès papier

Les caractéristiques techniques des certificats de décès doivent être conformes aux modèles figurant dans l'arrêté de 2017 4 aux deux modèles du certificat de décès [1].

Ces certificats sont organisés en deux volets :

- Un **volet administratif** (figure 1) comportant l'identité du médecin certificateur, la date et heure réelle ou estimée du décès ou, à défaut, la date et l'heure du constat de décès, les informations d'état civil, les informations funéraires, le cachet et la signature du médecin certificateur.

Ce volet administratif est constitué de 4 feuillets autocopians. Il est transmis et destiné à la mairie du lieu de décès, à la régie, à l'entreprise ou à l'association, (habilitée dans les conditions définies à l'article L. 2223-23 du Code général des collectivités territoriales), chargée de pourvoir aux funérailles et, en cas de transport du corps, à la mairie du lieu de dépôt du corps et au gestionnaire de la chambre funéraire.

- Un **volet médical** (figure 2), anonyme et confidentiel, reprenant les informations relatives au défunt (sexe, dates de naissance et de décès, communes de décès et de domicile), les causes du décès et des informations complémentaires (lieu du décès, mort subite, circonstances apparentes etc). Le volet médical du certificat de décès néonatal comporte en sus les informations relatives à l'enfant, à l'accouchement et aux parents.

Ce volet médical confidentiel est cacheté par le médecin au moment de la rédaction du certificat de décès.

Le certificat est transmis à la mairie de la commune de décès. Les deux volets, volet administratif et volet médical, y seront alors séparés (figure 3).

<footnote n="4">4 Arrêté du 17 juillet 2017 relatif aux deux modèles du certificat de décès.</footnote>
Le volet administratif permettra l'édition par l'officier d'état civil de l'acte de décès et de l'avis de décès 7 bis (figure 4). Les communes ont un délai légal d'une semaine pour la transmission des informations du formulaire 7 bis (par voie papier ou dématérialisée) à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Le volet médical confidentiel sera transmis à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) par l'intermédiaire de l'agence régionale de santé (ARS) dont la commune dépend. Les données de mortalité sont analysées par le Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de Décès (CépiDc), organisme en charge de la publication des statistiques sur les causes médicales de décès.

## 2. Genèse et déploiement du certificat de décès électronique

En août 2003, la France était frappée par un épisode caniculaire intense responsable d'une forte surmortalité. En effet, environ 15 000 décès supplémentaires par rapport à la mortalité habituelle de cette période de l'année ont été enregistrés<fnref n="5" />. L'intensité et les caractéristiques de cette surmortalité n'avaient pu être mis en évidence que tardivement par l'Institut de veille sanitaire (InVS), la remontée des données médicales de mortalité via le certificat papier s'effectuant avec un décalage de plusieurs semaines.

Un rapport d'enquête parlementaire de février 2004 fait au nom de la commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule pointait une gestion désastreuse de cette crise sanitaire qualifiant la veille sanitaire de « prise en défaut » et une direction générale de la santé « inconsciente de la gravité de la situation » [2].

Un projet de développement d'un système de certification électronique des décès voyait alors le jour, mené conjointement par l'Inserm et la DGS. Ses objectifs principaux étaient le raccourcissement du délai de transmission des données médicales de décès et l'amélioration de la qualité du remplissage du volet médical, le tout de manière sécurisée.

<footnote n="5">⁵ Rapport remis au Ministre de la Santé et de la Protection Sociale « Surmortalité liée à la canicule d'août 2003 » Denis Hémon et Eric Jougla – Inserm- Octobre 2004</footnote>
En juillet 2006 paraissait le premier décret<fnref n="6" /> autorisant l'utilisation du certificat électronique, et intégrait son utilisation dans le Code général des collectivités territoriales.

De janvier à juin 2007 l'application CertDc était lancée à titre expérimental, permettant aux médecins, initialement hospitaliers, de rédiger en ligne, un certificat de décès et d'en transmettre quasi immédiatement le volet médical auprès des services en charge de l'analyse des causes de décès (CépiDc-Inserm) et de la veille sanitaire (InVS). L'évaluation de cette phase test ayant été favorable, CertDC était officiellement déployée à partir de fin 2007.

La dématérialisation du certificat de décès concernait initialement uniquement le volet médical.

En 2009, la pandémie de grippe A H1N1 a permis l'accélération du déploiement de CertDc à 250 établissements hospitaliers membres du réseau Sentinelles de l'InVS.

Fin 2012, une nouvelle version de CertDc voyait le jour permettant encore l'accélération de son déploiement. Un « correspondant ARS » en charge de veiller au respect du calendrier de déploiement régional et doté aussi d'une mission d'assistance a été nommé dans chaque ARS.

La nécessité d'imprimer le volet administratif du certificat de décès lorsque le certificat est rédigé par voie électronique constituant le principal frein à un déploiement large, la dématérialisation complète du certificat de décès, incluant le volet administratif, a été développée et testée dans six communes (Antibes, Aurillac, Créteil, La Rochelle, Montluçon et Villejuif) en 2017. Le bilan de l'expérimentation a permis de noter une hausse du taux de décès certifiés électroniquement dans ces communes, ainsi qu'une satisfaction de l'ensemble des acteurs impliqués.

L'année 2017 a été également marquée par le lancement de l'application mobile CertDc permettant la dématérialisation du certificat aux décès extrahospitaliers et l'ouverture du service aux médecins libéraux déclarants « à titre individuel ».

<footnote n="6">⁶ Décret n°2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)</footnote>
### 3. Le certificat de décès électronique dans le monde

Peu de données sont disponibles dans la littérature concernant la présence ou non, à l'échelon national, d'un système de certification électronique des décès.

Aux Etats-Unis, le développement d'un système de certification électronique des décès (EDRC : Electronic Death Registration System) est laissé à l'initiative de chaque état depuis 2004. Les premiers systèmes opérationnels le sont dès 2004 dans le Minnesota, le Dakota du Sud, le New Hampshire, et le Montana. En juillet 2017, 43 des 50 états américains disposaient d'un tel système permettant la transmission de plus de 75% des décès par voie électronique [2]. Au niveau européen, le Portugal fait figure de modèle en termes de système de certification électronique puisque celui-ci a été déployé entre 2007 et 2013 et en janvier 2014, la totalité des décès survenus au Portugal était certifiée de façon électronique [3].

À la suite de la pandémie de COVID-19, plusieurs études [4] [5] ont réaffirmé l'intérêt sanitaire d'un raccourcissement des délais de transmission des données de mortalité, pouvant faire suggérer une généralisation des systèmes de certification électronique des décès dans les années à venir. Une étude américaine plus ancienne [6] avait déjà montré leur intérêt pour la veille sanitaire dans les situations de catastrophes naturelles.

## B. SOS Médecins et permanence des soins ambulatoires (PDSA)

SOS Médecins France est une association nationale de type loi 1901 crée en 1966 qui fédère 64 associations locales réparties dans l'ensemble des régions de France, regroupant plus de 1 300 médecins généralistes libéraux. SOS Médecins France est le premier réseau d'urgence et de permanence de soins en France.

La PDSA est assurée, « en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, ainsi que les dimanches et jours fériés par des médecins de garde et d'astreinte exerçant dans ces cabinets et centres ainsi que par des médecins appartenant à des associations de permanence des soins » <fnref n="7" />.

Le réseau SOS Médecins réalise 70 % de la couverture libérale de permanence de soins en milieu urbain et semi-urbain <fnref n="8" />.

<footnote n="7">⁷ Article R6315-1 du Code de la santé publique</footnote>

<footnote n="8">⁸ Source SOS Médecins France</footnote>
## 1. L'association SOS Médecins Amiens

L'association SOS Médecins Amiens regroupe 15 médecins généralistes titulaires installés à l'Espace Santé Maurice Ravel (Amiens Nord). Un pool d'une dizaine de médecins remplaçants réguliers vient compléter cette équipe.

Sur l'ensemble de l'année 2021, 108 137 actes ont été réalisés (92 477 consultations et 15 660 visites à domicile) dont 26 884 actes durant la période de permanence des soins (PDS) (21 482 consultations et 6 994 visites à domicile)<fnref n="9" />

Le périmètre d'intervention à domicile des médecins de la structure comprend les communes d'Amiens, Rivery, Longueur, Camon, Petit Camon, Cagny, Pont-de-Metz, Dreuil-Lès-Amiens, Poulainville.

## 2. SOS Médecins Amiens et certificats de décès

Sur l'ensemble de l'année 2021, l'association amiénoise a réalisé 227 interventions à domicile pour constater un décès<fnref n="10" />. Les deux-tiers des appels téléphoniques (n=143) ont été reçus par le standard durant la période de PDSA, un tiers des appels (n=84) ont été reçus hors période de PDSA.

La très grande majorité des décès étaient survenus sur la commune d'Amiens (n=193, 85%).

L'appel téléphonique provenait directement de particuliers dans 90 cas (39,6%), de maisons de retraite dans 81 cas (35,7%), du SAMU dans 32 cas (14,1%), de la Police Nationale dans 19 cas (8,4%).

## C. Justifications et objectifs de l'étude

Les données sur les causes médicales de décès forment une source importante d'informations qui permettent de caractériser sur le plan épidémiologique l'ampleur des problèmes de santé publique au niveau national et international [6][7][8].

Depuis 2007, les médecins français ont la possibilité de certifier les décès sous forme électronique à travers une application sécurisée en ligne, disponible également depuis 2017

<footnote n="9">⁹ Rapport d'activité 2021- Espace Santé Maurice Ravel</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Extraction des données du logiciel de régulation des appels SOBEK (éditeur LOMACO)</footnote>
sous forme d'application mobile. À travers cette source de données, les causes de décès sont disponibles de manière réactive pour Santé publique France.

L'étude de Anne Fouillet et al. [10] révélait que sur l'année 2018, seulement 15,6% de l'ensemble des décès français étaient certifiés par voie électronique et qu'il s'agissait de décès hospitaliers dans plus de 90 % des cas. Cette étude mettait également en évidence de fortes disparités géographiques : en effet, pour la région Hauts-de-France, moins de 5% des décès étaient enregistrés de cette manière, et 5,1% pour les décès survenus dans la Somme.

Le travail de Diane d'Andréa [11] en 2019 qui portait sur la pertinence de la rédaction des certificats de décès par les médecins généralistes de Moselle objectivait dans sa cohorte un taux de connaissance du support électronique de seulement 31%.

Plus récemment, l'étude de Quentin Lecourt [12] menée sur des médecins généralistes aquitains en 2020 montrait, outre l'aspect « *peu gratifiant et principalement administratif* » de la rédaction d'un certificat de décès dans l'activité du médecin généraliste, des manques de connaissances sur la formation et la réalisation du certificat électronique.

En octobre 2021, Santé Publique France annonçait dans un point de situation [13] un accroissement significatif du nombre de communes effectuant la démarche de raccordement au dispositif, permettant ainsi une transmission intégralement dématérialisée. En août 2021, 132 communes étaient connectées, 9 dans l'Aisne, 35 dans le Nord, 30 dans l'Oise, 41 dans le Pas-de-Calais et 17 dans la Somme.

Santé Publique France annonçait aussi une forte progression du taux de dématérialisation du certificat électronique avec un taux régional passant de 4,6% en janvier 2020 à près de 25% en août 2021. Il persistait encore des disparités départementales, la Somme étant en tête avec un taux pour août 2021 estimé à 33% (figure 5).

Devant ce constat d'une large sous-utilisation des outils électroniques de certification des décès par les médecins généralistes libéraux tant à l'échelon national que local, essentiellement par manque d'information, 5 ans après le lancement de l'application mobile CertDc, et à peine sortis de la pandémie de COVID-19, nous avons décidé de la réalisation d'une nouvelle étude visant à recueillir à la fois les pratiques actuelles en matière de rédaction de certificat de décès et le ressenti des médecins certificateurs quant à l'usage de l'application mobile CertDc.
## II. Matériels et méthode

### A. Type d'étude

Nous avons mené une étude qualitative par réalisation d'entretiens individuels semi-structurés. Le choix de la méthodologie qualitative était particulièrement adapté ici puisqu'elle permet de mettre en évidence les attitudes et comportements des participants vis-à-vis d'un sujet donné et d'en recueillir leurs attentes.

Les recherches n'impliquant pas la personne humaine, notre étude s'inscrit hors loi Jardé.

### B. Population d'étude

Nous avons choisi d'axer nos travaux sur une population de médecins généralistes fortement impliqués dans la PDSA, qui par définition est davantage susceptible d'être sollicitée pour la rédaction d'un certificat de décès.

Le choix d'interroger les médecins généralistes de l'association SOS Médecins Amiens semblait pertinent puisqu'il s'agit de la seule structure assurant la PDSA dans la ville d'Amiens et les communes immédiatement avoisinantes. La mairie d'Amiens est par ailleurs raccordée au dispositif depuis fin 2020 permettant une dématérialisation totale du certificat.

Les plannings hebdomadaires de consultation nous ayant été mis à disposition, nous avons interrogé chaque jour durant 10 jours le dernier médecin à terminer sa plage de consultation.

Le seul prérequis indispensable à l'inclusion du médecin dans notre cohorte était de disposer d'un smartphone.

Contrairement à la méthodologie quantitative qui nécessite préalablement le calcul du nombre de sujets nécessaires à inclure pour obtenir le degré de précision souhaité, le recueil des données en méthodologie qualitative prend fin « à saturation d'idées », c'est-à-dire lorsqu'un entretien ne fait plus apparaitre de nouvelles notions.

Nous avons essayé, grâce à notre méthode de recrutement aléatoire, de respecter une diversité dans l'échantillon d'étude, que ce soit en termes d'âge et de statut (médecin titulaire ou remplaçant) afin d'obtenir un échantillon qualitativement représentatif.
### C. Déroulement des entretiens

Tous les médecins étaient préalablement informés du thème de l'étude, de l'enregistrement des entretiens et de leur anonymisation lors de la retranscription. Les entretiens étaient réalisés sans interruption.

La première partie de l'entretien consistait à recueillir des informations générales et les pratiques actuelles en termes de rédaction de certificat de décès.

La deuxième partie de l'entretien abordait plus particulièrement l'application mobile de certification des décès CertDc. Les participants ont été invités à télécharger l'application CertDc puis à expérimenter celle-ci via la réalisation d'un certificat de décès en mode « test ». Toutes les remarques des participants découvrant l'application mobile ont été recueillies, y compris celles portant sur la première inscription à la plateforme CertDc, et sur l'appairage du téléphone mobile à la plateforme.

Nous avons mis à disposition des participants un ordinateur avec lecteur de carte à puce, indispensable pour la première inscription à la plateforme CertDc.

### D. Transcription et analyse des entretiens

Les entretiens ont été intégralement retranscrits, de manière anonyme, à l'aide du logiciel de traitement de texte Microsoft Word, pour former des verbatims.

L'analyse des verbatims a été réalisée avec le logiciel NVivo, selon la technique de théorisation ancrée (« *grouded theory* »). Il s'agit d'une méthode de recherche inductive qui vise à construire des données théoriques à partir des données empiriques recueillies. L'analyse passe par une étape de codage comportant trois phases successives : un codage ouvert (descriptif) dont le but est de résumer et rassembler les concepts, un codage axial (thématique), consistant en l'organisation des concepts en théorie, et enfin un codage sélectif (matriciel) dont la finalité est la production d'un modèle théorique du cas.
# III. Résultats

## A. Données sur les entretiens

Un total de 10 entretiens a été nécessaire pour obtenir la saturation d'idées. Un entretien supplémentaire a été réalisé pour confirmer la saturation.

Les entretiens ont été intégralement réalisés au sein des locaux de SOS Médecins Amiens, en fin de plage de consultation (début de soirée). Aucun médecin sollicité n'a refusé l'entretien.

Les durées d'entretien étaient comprises entre 13 et 30 minutes.

## B. Caractéristiques de l'échantillon

Notre échantillon comprend 10 hommes et 1 femme. L'âge moyen des participants est de 45 ans (extrêmes 28 – 64 ans).

Parmi les 11 médecins, 7 étaient titulaires et 4 étaient des remplaçants réguliers.

<table><thead><tr><td>Médecin</td><td>Sexe</td><td>Âge</td><td>Statut</td></tr></thead><tbody><tr><td>M1</td><td>Masculin</td><td>44</td><td>Titulaire</td></tr><tr><td>M2</td><td>Masculin</td><td>44</td><td>Titulaire</td></tr><tr><td>M3</td><td>Masculin</td><td>42</td><td>Remplaçant</td></tr><tr><td>M4</td><td>Masculin</td><td>51</td><td>Titulaire</td></tr><tr><td>M5</td><td>Masculin</td><td>58</td><td>Titulaire</td></tr><tr><td>M6</td><td>Masculin</td><td>64</td><td>Titulaire</td></tr><tr><td>M7</td><td>Féminin</td><td>28</td><td>Remplaçant</td></tr><tr><td>M8</td><td>Masculin</td><td>44</td><td>Titulaire</td></tr><tr><td>M9</td><td>Masculin</td><td>32</td><td>Remplaçant</td></tr><tr><td>M10</td><td>Masculin</td><td>33</td><td>Remplaçant</td></tr><tr><td>M11</td><td>Masculin</td><td>59</td><td>Titulaire</td></tr></tbody></table>
C. Analyse thématique

1. Pratiques actuelles et difficultés des médecins certificateurs

a) Méconnaissance du circuit du certificat de décès papier

Notre travail a mis en évidence une méconnaissance, pour certains médecins interrogés, du circuit du certificat de décès papier et des acteurs impliqués, comme le montrent les médecins M1 « À priori (hésitations), il y en a un qui va aller au niveau de la mairie et puis (hésitations) alors après je ne sais pas si les pompes funèbres en garde un. Je sais qu'il y a une partie pour les statistiques » et M6 « Ça va où ça ? Ça va à la Préfecture ? ».

Le médecin M3 avait une vision assez imagée de l'objectif du volet administratif : « C'est ce qui permet aux croquemorts d'embarquer le corps ».

b) Difficultés techniques rencontrées avec le certificat papier

Bien que la rédaction d'un certificat de décès soit une activité statistiquement plus élevée chez les praticiens exerçant en structure impliquée dans la PDSA, celle-ci reste marginale dans la pratique quotidienne d'un médecin généraliste, comme le souligne le médecin M7 « Après faut dire qu'on ne fait pas non plus énormément de certificat de décès ».

Des difficultés d'ordre technique ont été mises en évidence par certains médecins interrogés :

- L'indisponibilité du formulaire en lui-même, par oubli, comme le font remarquer les médecins M3 : « Parfois ça m'arrive je n'ai plus de papiers, je repasse à l'appartement en prendre un, ou alors j'en retrouve un qui est tout froissé tout dégueulasse » et M5 « Des fois tu n'as plus de papier ça peut être pratique. Ça m'est déjà arrivé au moins une fois de ne plus avoir de certificat ».

- Le mode de fermeture du volet médical qui semblait dépassé et peu hygiénique pour les médecins M3 « Franchement je n'ai pas de difficulté à part avec le collant, ce n'est pas agréable tu as l'impression d'être dans les années 1920 », M8 « Moi ça m'arrange de faire ça, parce que lécher le truc, bon je ne léchais plus je prenais de l'eau, mais il y a des patients chez qui c'est tellement la misère que même pour trouver de l'eau c'est parfois compliqué » et M9
« Avant je fermais le volet médical avec ma salive, depuis le Covid j'ai toujours un tube de colle dans mon sac ».

Cela était source d'erreurs par certains médecins interrogés. En effet, bien que ce volet médical anonyme et confidentiel doit être clos par le médecin ayant constaté le décès, M1 et M4 ne le font pas « *Je le plie mais je ne le cachète pas* », « *Le volet du bas je le plie et je le laisse comme ça* ».

- L'apposition du tampon du médecin certificateur sur l'ensemble des feuillets du volet administratif était aussi une source de difficultés pour les médecin M3 « C'est au bout de 5 ans que je me suis aperçu qu'il fallait tamponner les 4 petits feuillets du dessus », M7 « J'oublie tout le temps le tampon » et M9 « Plusieurs fois je me suis posé la question de savoir si j'avais tout bien tamponné ».

### c) Difficultés de remplissage rencontrées avec le certificat papier

Outre certaines difficultés d'ordre technique, des difficultés portant sur le remplissage du certificat ont été rapportées, aussi bien concernant le volet administratif que le volet médical :

- L'exhaustivité du contenu du certificat dans sa version en vigueur depuis 2017 était critiquée par le médecin M4 qui ne considérait pas ce changement comme allant dans le sens de la simplification « *La nouvelle mouture* (de 2017) est quand même vachement plus chiante que celle d'avant, tu as plus d'items sur le nouveau certificat papier que sur l'ancien. Quand ils ont sorti la dernière version papier j'ai râlé aussi avec ça, la simplification tu parles ! ».

- Le remplissage de la « date et heure (réelle ou estimée) de la mort » ou de la « date et heure du constat de décès » était une source d'interrogation pour les médecins M1 « *Date réelle c'est est survenu à* » ? » et M5 « *Quand c'est un décès dont tu ne connais pas la date tu mets *date constatée** » ? ».

- La notion d'obstacle médico-légal était imprécise voire erronée par certains des médecins comme M1 qui pensaient que « *Si tu coches obstacle c'est que tu ne connais pas la cause de la mort* ». De plus, en cas d'obstacle médico-légal, M1 jugeait inutile de poursuivre la fin du remplissage du certificat « *Si tu mets obstacle ça te bloque tout le reste, donc tu n'as rien à*
remplir ! » tandis que le médecin M10 passait la main « Quand on coche l'obstacle en gros on délègue au médecin légiste donc c'est plus notre affaire ».

**Remarque :** Même en cas d'obstacle médico-légal, la présence ou non d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile identifiée au moment du décès doit être renseignée par le médecin certificateur.

- Le remplissage des causes de décès, et notamment l'enchainement causal, était aussi une difficulté que rencontrait certains dont M1 « Le truc où je ne sais jamais quoi mettre à part arrêt cardio-respiratoire » et M9 « Souvent quand c'est un constat de décès à domicile ou sur réquisition on a très peu d'information sur les antécédents du défunt, en EHPAD on a le dossier médical. Donc reconstituer le processus morbide ce n'est pas toujours facile ».

## 2. Le certificat de décès électronique

### a) Connaissance du dispositif et idées reçues

À la question de savoir si les médecins interrogés avaient déjà entendu parler du certificat de décès électronique, les réponses ont été sans appel, seuls 3 médecins avaient connaissance de l'existence d'un tel dispositif.

Le médecin M1 nuançait toutefois, et déclarait ne pas savoir que celui-ci concernait aussi les médecins libéraux « J'en avais entendu parler à l'hôpital mais pas en ville ». De part ses fonctions, M4 était informé « Je suis vachement informé puisque je suis quand même élu URPS, je suis président de syndicat et je suis vice-président de la CPTS, donc les mails je les reçois ». De même que M1, le médecin M9 qui en avait connaissance seulement depuis la pandémie de COVID pensait le dispositif réservé aux décès hospitaliers « J'en avais entendu parler durant la première vague de COVID, j'avais lu un article dessus, l'idée me paraissait bonne mais je pensais que c'était réservé aux hospitaliers ».

Les 8 autres médecins interrogés n'avaient jamais entendu parler de ce dispositif : M3 « Je ne savais même pas que ça existait ça », M5 « Je n'ai jamais fait attention, en tout cas je ne me souviens pas », M7 « Je n'en ai jamais entendu parler ni pendant mes études de médecine ni une fois diplômée ».
Certains participants de l'étude, connaissant ou non l'existence de CertDc, avaient déjà un avis sur le dispositif, avis positif comme **M1** qui voyait en cela « *Plutôt une simplification administrative et un outil utile pour gagner du temps* », d'autres avec un apriori négatif comme les médecins **M4** « *Ça ressemble vachement au papier, ce sont les mêmes questions, il n'y a pas de nouveauté. Et il faut du réseau, tu n'en as pas toujours. Donc ça c'est un problème !* » et **M7** « *Un de mes collègues vient de me dire que ce n'était pas effectif depuis très longtemps dans la Somme, et que même maintenant ça bugue encore* ».

b) Le raccordement des mairies au dispositif

À la date de réalisation des entretiens seulement 26 communes de la Somme disposaient d'une mairie raccordée au dispositif, permettant une dématérialisation intégrale du certificat de décès. Parmi les communes entrant dans le périmètre d'intervention de SOS Médecins Amiens seules les communes d'Amiens et Rivery étaient raccordées, ces deux communes regroupant cela dit pour l'année 2021 la très large majorité (86%) des interventions à domicile pour constater un décès.

La problématique du faible taux de raccordement des mairies et des conséquences du non-raccordement était source de multiples interrogations pour les participants de notre étude, comme pour le médecin **M10** « *Qui décide du raccordement de chaque mairie ? C'est quoi qui les freine ?* », le médecin **M7** « *Et ça va être mis en place quand dans ces communes ?* » ou encore le médecin **M9** « *Je ne comprends pas pourquoi les mairies ne jouent pas le jeu. Est-ce que vraiment elles sont au courant ? Pourquoi l'État ne décide pas de l'imposer une bonne fois pour toute ?* ».

Pour les décès survenant dans des communes dont la mairie n'était pas raccordée à CertDc, l'option privilégiée par plusieurs des participants était de poursuivre avec un certificat de décès papier, comme pour le médecin **M4** « *Ça veut dire que à Longueur ça va être le bazar. Ils auront un papier et se débrouilleront avec !* » et le **M6** « *Autant continuer à faire d'emblée en mode papier quand la mairie n'est pas raccordée !* ».
### c) Les réactions des tiers

L'absence de document laissé sur place a été jugée déstabilisante pour 3 des participants. Le médecin M4 déclarait « Tu y vas, tu constates le décès et on va te dire « ouai mais je n'ai pas le papier pour appeler les pompes funèbres ! » » tout comme le médecin M6 « Et eux (la famille) ils n'ont rien ? Ça ne les gêne pas les gens ? ».

Le médecin M11 était davantage préoccupé par l'image véhiculée par l'utilisation du téléphone notamment en présence de la famille du défunt « C'est quand même gênant de sortir son téléphone devant la famille avec le mort à côté, je trouve que c'est irrespectueux. Après en EHPAD ou avec la police ça me gênerait moins ce n'est surement pas pareil s'il n'y a pas la famille présente ».

### d) La contrainte administrative

Le certificat de décès électronique a été perçu comme une contrainte administrative pour le médecin M4 qui rapportait « Ça leur permet que le médecin fasse encore de l'administratif pour eux. C'est encore une contrainte administrative supplémentaire pour le médecin qui fait du secrétariat à la place de gens qui seraient payés pour ça ! ».

### e) La première connexion au portail CertDc

La première connexion au portail CertDc en vue de la création d'un profil déclarant nécessite l'authentification du médecin via sa carte CPS. Nous avons mis à disposition des participants un lecteur de carte à puce afin de pouvoir effectuer cette étape.

L'authentification par carte CPS a été source de critiques de la part du médecin M5 qui ne dispose personnellement pas de lecteur de carte à puce « Je n'ai pas de lecteur donc je n'aurais pas pu le faire tout seul ! », tout comme le médecin M9 qui aurait préféré une authentification via sa e-CPS « Dommage qu'on ne puisse pas s'inscrire avec la e-CPS. Tout le monde n'a pas de lecteur de carte à puce, chez les jeunes remplaçants ou installés par exemple ». Le médecin M7 aussi aurait préféré utiliser sa e-CPS, ne disposant pas de sa carte sur lui « Je n'ai pas ma CPS sur moi mais j'ai ma e-CPS ».

Le médecin M3, pour qui nous n'avons pas pu réaliser l'inscription à CertDC le jour de l'entretien faute de carte CPS, a promis : « Dès que je récupère ma CPS je le ferai ».
Une fois le profil du médecin déclarant créé sur CertDc, celui-ci à la possibilité de s'authentifier, les fois suivantes, soit via sa CPS, soit par un identifiant de son choix, soit via son numéro RPPS. Le médecin M4 rétorquait « *Mon numéro RPPS je l'oublie une fois sur deux* » et le médecin M11 déplorait devoir retenir un nouveau mot de passe « *Encore un nouveau mot de passe ! Déjà que je suis obligé de tout noter dans un carnet* ».

Immédiatement après création du profil déclarant, CertDc propose à l'utilisateur d'ajouter une deuxième adresse électronique, la première étant l'adresse MSSanté récupérée automatiquement par le portail. MSSanté est un système de messagerie électronique réservé aux professionnels de santé et développé par chacun des Ordres afin de faciliter les échanges interprofessionnels et ceci de manière sécurisée. Nous avons pu là aussi mettre en évidence chez les participants des difficultés relatives à la connaissance ou l'accessibilité de MSSanté.
Le médecin M2 alléguait « Ça me dit que j'ai reçu un truc sur MSSanté mais de toute façon je n'ai pas mes codes de connexion je ne peux pas aller voir ce que c'est » tandis que le médecin M5 préférait choisir une autre adresse électronique « *Je pense qu'il vaut mieux mettre une autre adresse mail que celle MSSanté* ».

M7 n'avait pas connaissance de cette messagerie, « *Mon adresse MSSanté ? Aucune idée* », tout comme M10 qui en plus de la méconnaitre ne disposait pas d'adresse pré-renseignée « *C'est quoi MSSanté ? Pourquoi je n'ai pas d'adresse ?* ».

f) L'application mobile CertDc

L'ensemble des participants a pu tester l'application mobile qui avait été préalablement téléchargée sur leur smartphone et appairée au portail CertDc. Nous avons mis à disposition notre propre smartphone pour les quelques participants n'ayant pu créer leur espace déclarant faute de CPS.

Le test de l'application mobile a été réalisé via la rédaction d'un certificat de décès en mode « Test ».
(1) Ergonomie

Des difficultés relatives à l'ergonomie de l'application mobile ont été mises en évidence :

- Le choix du mode « test » à proprement parler

Plusieurs participants n'ont pas remarqué la présence du curseur situé en bas à droite de la page d'accueil de l'application permettant la rédaction en mode test et se sont lancés dans la rédaction d'un certificat réel. C'est le cas du médecin M5 notamment « *Le curseur pour le mode test il faut vraiment le deviner* ! » ainsi que celui du médecin M7 « *Je suis bien en mode test là ? Comment on le voit* ? » et du médecin M11 qui regrettait l'absence de couleur du curseur test « *C'est tout petit, ce n'est pas en couleur, je ne l'avais pas vu* ».

- La sélection ou non des items

Les items nécessitant d'être sélectionnés (c'est-à-dire cochés ou non) disposent d'un cercle blanc en bout de ligne. Cette présentation a mis en difficulté 2 médecins, M6 et M8, qui s'interrogeaient respectivement « *Quand c'est non je ne coche rien ?* » et « *Je ne comprends pas, il faut cocher le rond ?* ».

- Les erreurs de remplissage / les erreurs de correcteur

Certains items du certificat nécessitent obligatoirement d'être renseignés par le médecin certificateur pour passer à la page suivante. C'est le cas par exemple du nom et prénom(s) du défunt. Ces items sont indiqués par un astérisque noir.

Plusieurs participants se sont vu afficher un message d'alerte les empêchant de progresser dans la suite de la rédaction du fait de la présence d'items obligatoires non remplis. C'est le cas du médecin M4 qui jugeait difficile de repérer l'erreur « *D'accord si c'est coloré c'est que ce n'est pas bon. Faut les chercher les erreurs !* », de même que pour le médecin M11 « *Les astérisques noires on les voit mal, d'habitude c'est rouge, et puis sur le petit écran du téléphone c'est encore pire* ».

Par ailleurs, le médecin M6 s'étant vu automatiquement corriger à tort un prénom par le correcteur automatique de son smartphone mettait en garde contre le risque d'erreur généré par
celui-ci « Faudra qu'on fasse gaffe avec le correcteur automatique du téléphone ! ». Enfin, le choix du sexe a fréquemment été oublié par les participants.

## (2) Aides au remplissage

L'application mobile dispose d'aides au remplissage telles que la fonction de géolocalisation du certificateur ainsi que la possibilité de numériser la pièce d'identité du défunt afin de remplir automatiquement les données d'état civil. Cette dernière fonctionnalité a été particulièrement bien accueillie bien qu'elle n'ait pu être réellement testée du fait d'un dysfonctionnement.

Que ce soit le médecin **M5** « C'est bien ça », **M6** « Numériser la pièce d'identité c'est pas mal ça ! », **M7** « Numériser la pièce d'identité ça c'est bien ! » ou encore **M8** « Ah oui on peut numériser ? », nombre de participants étaient agréablement surpris par cette fonctionnalité.

La fonction de géolocalisation n'a entrainé que deux réactions parmi les médecins interrogés, celle de **M7** « On ne va pas géolocaliser parce qu'à mon avis ça va être trop long » et celle de **M10** « C'est pas mal de pouvoir géolocaliser sa position ».

## (3) Assistance à la saisie

CertDc met en avant une fonctionnalité d'aide à la saisie, essentiellement pour les informations funéraires du volet médical notamment la prise en charge du risque infectieux.

Cette fonctionnalité d'assistance à la saisie n'a été saluée que par le médecin **M10** qui déclarait « L'assistance à la saisie, c'est vraiment bien pour les modalités de mise en bière. J'ai eu un Creutzfeld-Jacob il n'y a pas longtemps, je ne me souvenais plus j'ai dû relire la notice au verso du certificat papier. C'est vraiment le gros avantage ».

## (4) Numéro de téléphone du tiers

La page de finalisation propose la saisie du numéro de téléphone portable du tiers présent pour transmission du numéro du certificat par SMS. L'onglet d'aide explique qu'il est recommandé de saisir ce numéro de téléphone pour faciliter les démarches des tiers auprès des opérateurs funéraires.
Deux participants se sont questionnés sur la nature du tiers et les conséquences éventuelles pour ce dernier comme le médecin **M8** « *Le numéro du tiers je mets lequel ?* » ou encore le médecin **M11** « *Le tiers il recevra un exemplaire du certificat ?* ».

Les autres participants n'ont pas formulé de remarque en lien avec ce numéro de téléphone.

### (5) Sécurité

L'accès à l'application mobile CertDc nécessite uniquement un mot de passe à 6 chiffres. Plusieurs participants se sont interrogés sur la robustesse du niveau de sécurité de l'application, comme le médecin **M10** qui jugeait le certificat papier plus fiable « *L'application est-elle fiable ?* Si jamais tu te fais pirater ton téléphone. J'ai l'impression que le certificat papier est beaucoup plus sécuritaire, pour le contrefaire c'est plus compliqué » et aurait aimé se voir demander une nouvelle fois la saisie de son mot de passe avant transmission « *Est-ce qu'avant de valider ton certificat, il te redemande ton code PIN ?* ».

Le médecin **M9** pointait aussi du doigt l'aspect sécuritaire et proposait pour y pallier l'authentification via l'application e-CPS « *J'aurais bien aimé y avoir accès depuis l'application e-CPS, ça aurait fait une double sécurisation* ».

### (6) Récapitulatif avant transmission

Le médecin **M10** regrettait l'absence de page récapitulative des informations saisies avant la validation du certificat. Il mettait en avant le côté rassurant que cela aurait pu apporter : « *J'aurais aimé qu'il y ait une page récapitulative à la fin, avec une case à cocher pour confirmer les données avant la transmission et une nouvelle saisie du code PIN, ça a un côté rassurant* ».

Le médecin **M4** jugeait plus rassurant le certificat papier « *Un papier au moins tu peux vérifier tout de suite si tout est bon, si tu as bien tout coché* ».

### (7) Problèmes techniques

Plusieurs participants ont été confrontés à un problème technique durant le test de l'application mobile. C'est notamment le cas du médecin **M7** « *Pourquoi je ne peux pas modifier la date de naissance ? Je clique dessus ça ne fonctionne pas* ».

En effet il était impossible de modifier la date de naissance du défunt, celle-ci étant fixée par défaut à la date du jour. Cela a permis de
constater le switch automatique opéré par CertDc vers un certificat de décès néonatal. La majorité des participants a préféré fermer l'application alors qu'un autre a choisi de poursuivre la rédaction d'un certificat de décès néonatal.

### g) Ressenti pour le médecin certificateur

#### (a) Le temps

Les réponses des participants sur le temps consacré à la rédaction d'un certificat électronique via l'application mobile étaient partagées, certains voyant un gain de temps d'autres non.

Le médecin M10 évoquait « Ça permet de gagner du temps mais est-ce qu'on a vraiment besoin de gagner du temps pour un certificat de décès ? » alors que le médecin M2 ne voyait ni gain de temps ni simplification « Ce n'est pas pour nous que ça va simplifier les choses je pense, le papier honnêtement tu vas le remplir plus vite que le certificat électronique. Pour nous techniquement ça ne change pas grand-chose, je ne pense pas que je divise mon temps par deux ».

#### (b) La possibilité de modification après transmission

La possibilité de modifier durant 96h un certificat déjà validé et transmis a été salué par les médecins M7 « C'est bien qu'on puisse modifier après validation, parfois je me trompe je mets mon nom au lieu de celui du défunt » et M10 « C'est déjà bien, sur la page d'accueil on a accès aux certificats brouillon, ça permet de rectifier si on a commis une erreur, genre obstacle ou cercueil hermétique ».

#### (c) La traçabilité

Le support électronique a été salué pour la possibilité de traçabilité qu'il offre vis-à-vis du certificat, comme le témoigne le médecin M1 « Ça permet d'avoir un traçage, il ne se perd pas ».
(d) Le moindre risque d'erreur

La diminution du risque d'erreur de transcription par le bureau d'état civil était aussi mise en
avant par les médecin M2 « C'est bien pour l'état civil, sans erreur de lecture d'écriture ou
d'orthographe » et M5 « Les ratures je n'aime pas trop ».
# IV. Discussion

## A. Points forts de l'étude

À notre connaissance, il s'agit de la seule étude disponible dans la littérature scientifique qui s'intéresse de manière générale à l'usage du certificat de décès électronique chez les médecins généralistes libéraux.

De plus, d'après nos recherches, aucun travail n'avait été réalisé sur la perception de l'application mobile par ses utilisateurs depuis sa création en 2017 alors même que les principaux obstacles à la certification électronique mis en avant dans une étude précédente [13] étaient d'ordre technique avec notamment l'impossibilité, à l'époque, d'accès à l'outil informatique sur les lieux du constat du décès.

Le choix d'une méthodologie qualitative était particulièrement adapté pour mettre en évidence le ressenti des médecins interrogés sur l'application mobile CertDc, ressenti constituant par définition une donnée subjective et donc difficilement quantifiable.

La réalisation d'entretiens individuels plutôt que d'entretien de groupe était aussi un point fort. En effet, tous les médecins participants à l'étude travaillaient au sein de la même structure et donc était susceptibles d'avoir des pratiques similaires, responsable d'un biais de sélection. Des entretiens de groupe exclusifs auraient été susceptibles de renforcer ce biais.

## B. Limites de l'étude

Notre étude est susceptible de présenter plusieurs limites méthodologiques :

Tous les entretiens étaient réalisés en fin de journée de travail, à un moment où le participant n'était pas forcément le plus réceptif. Il est possible que cela ait généré un manque de participation active des participants responsable de réponses trop expéditives ou d'absence de réaction.

Le choix de la population d'étude : ayant déjà travaillé au sein de SOS Médecins Amiens, nous ne pouvons pas exclure que certains participants aient orienté leur réponse de manière à satisfaire l'investigateur à l'origine d'un biais de désirabilité sociale. Le biais de désirabilité
sociale est une tendance qu'ont les participants à vouloir se présenter sous un jour favorable (Hays, 1989) et à taire des éléments qui les feraient mal voir (Fisher, 1993).

Enfin, aucune triangulation n'a été effectuée, ni sur les chercheurs ni sur les données. La triangulation des données consiste en l'utilisation de plus d'un outil, par exemple associer des entretiens individuels à un focus group, dans un but de recherche de complémentarité. La triangulation des chercheurs consiste en le recours à plus d'un chercheur permettant l'objectivisation des points de vue.

### C. Discussion des principaux résultats

#### 1. Les pratiques actuelles et difficultés rencontrées par les médecins certificateurs

Notre travail a mis en évidence la poursuite de l'utilisation exclusive du certificat de décès papier par les médecins interrogés alors même que la commune d'Amiens dispose d'une mairie raccordée au dispositif de certification électronique.

Nous pouvons expliquer cela principalement par une large méconnaissance du dispositif : en effet seuls 3 participants en avaient connaissance et aucun ne l'avait utilisé.

Ces résultats sont semblables à ceux constatés par Cécile Moffroid dans son étude sur les médecins généraliste picards en 2015 [14] qui objectivait un taux de connaissance du certificat électronique de 16 % et un taux d'utilisation nul.

La réalisation d'une nouvelle étude quantitative pourrait réellement permettre de visualiser (ou non) une progression de la connaissance et de l'utilisation du dispositif de certification électronique en médecine de ville.

Bien qu'exclusivement utilisé par les participants, le certificat papier restait tout de même source de difficultés pour le médecin certificateur, notre travail ayant permis d'en mettre en évidence plusieurs :

De nature purement pratique, en lien avec la disponibilité du formulaire papier, le mode de fermeture du volet médical ou encore l'apposition du tampon. Le mode de fermeture du volet médical, qualifié de dépassé et peu hygiénique entrainait la non-fermeture de ce volet, pourtant
obligatoire. Des cas de non-fermeture de ce volet avaient aussi été rapportés dans l'étude de
Cécile Moffroid [14] où 8,3 % de ses participants ne cachetaient pas systématiquement ce volet.

De nature théorique :

- En lien avec la méconnaissance de la part de plusieurs participants de certaines généralités sur le certificat de décès telles que le circuit de celui-ci ou encore les acteurs impliqués. Si le circuit du certificat papier n'est toujours pas clair dans l'esprit de tous, il nous parait difficile d'adopter un nouveau dispositif qui viendrait encore affaiblir des connaissances déjà fragiles.

- En lien avec une mauvaise connaissance de certains items du certificat tels l'obstacle médico-légal, qui reste une source récurrente d'hésitation pour le médecin certificateur [15] comme le montrait déjà le travail de A Giordano en 2007 dans lequel 26% des décès suspects n'étaient pas révélé aux autorités [16] ou plus récemment les travaux d'E Bonnot et al. qui retrouvaient une « méconnaissance globale sur l'obstacle médico-légal » chez 80,1% de leurs participants [17].

- En lien avec le remplissage du volet médical et particulièrement celui de l'enchainement causal ayant conduit au décès, notamment dans les situations où les antécédents médicaux du défunt étaient inconnus du médecin certificateur. Ces difficultés étaient retrouvées dans l'étude de B. Suzat et al. [18] notamment durant la période de PDSA, aussi bien pour un médecin SOS Médecin que pour un généraliste de garde de secteur qui ne connait pas le patient.

2. Le certificat de décès électronique

Le dispositif de certification électronique des décès est largement méconnu par les médecins libéraux, ce qui avait déjà été retrouvé dans plusieurs études antérieures.

Notre travail a permis de dégager plusieurs hypothèses pour tenter d'expliquer ce phénomène :

- Un sentiment d'exclusion du dispositif de certification électronique ressenti par les médecins libéraux, pouvant s'expliquer par le fait que, lors de sa création, celui-ci était réservé aux seuls médecins hospitaliers, l'ouverture aux médecins de ville n'étant survenue qu'à partir de 2017.
- La perception d'une surcharge administrative supplémentaire pour des médecins libéraux déjà accablés. Nombreuses sont les études et enquêtes dans lesquels les médecins libéraux, principalement généralistes, regrettent le poids de la « paperasse » au détriment du temps de soin.

Pour continuer, notre travail a montré qu'aucun participant ne semblait préoccupé par les avantages de la certification électronique, notamment en ce qui concerne le volet médical et le raccourcissement de la transmission des données de mortalité permettant une veille sanitaire plus réactive. Alors que des avantages pour le volet administratif, comme le moindre risque d'erreur pour le bureau d'état civil ou les aides au remplissage des informations funéraires avaient été mis en avant.

Ce résultat est surprenant car un des principaux objectifs qui avait motivé la mise en place du certificat de décès électronique était la réduction des délais de transmission des causes de mortalité. Cette fois encore, nous pouvons expliquer cela par la méconnaissance tant du circuit du certificat de décès que des justifications du certificat électronique.

En revanche, les médecins paraissaient beaucoup plus préoccupés par le gain de temps que le certificat électronique était susceptible (ou non) de leur apporter. Cela rejoint le problème de la surcharge administrative déplorée par les médecins libéraux.

Pour continuer, aucun participant n'a soulevé le problème de la rémunération des certificats de décès réalisés hors période de PDS, problème qui avait été soulevé dans certains travaux comme celui de B. Suzat [18]. L'application CertDc permet de générer automatiquement, pour chaque certificat électronique validé, une attestation sur l'honneur, envoyée sur la boite mail du médecin certificateur, indispensable pour la demande de paiement de l'indemnité forfaitaire de 100 euros prévue par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) pour chaque certificat de décès établi durant la période de PDS.

Enfin, la possibilité de modifier pendant 96h un certificat déjà validé a été très appréciée, apportant un coté rassurant pour le médecin certificateur pensant avoir commis une erreur dans la rédaction.
### 3. L'application mobile

L'utilisation de l'application mobile CertDc nécessite préalablement l'appairage du smartphone du médecin certificateur, cette étape elle-aussi nécessitant préalablement la création d'un profil déclarant sur CertDc via la carte CPS de l'usager. Plusieurs participants ont regretté la nécessité de devoir utiliser leur carte CPS alors même que la majorité dispose d'une carte e-CPS depuis 2020, permettant d'accéder aux services numériques de santé en mobilité et de manière sécurisée. La réponse à cette problématique pourrait se trouver dans l'article R1110-3 du Code de la santé publique qui stipule :

> « En cas d'accès par des professionnels de santé aux informations médicales à caractère personnel conservées sur support informatique ou de leur transmission par voie électronique, l'utilisation de la carte de professionnel de santé mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale est obligatoire ».

Toutefois, il nous parait important de mettre en place la possibilité d'utiliser une e-CPS pour la création du profil déclarant CertDc, la CPS seule semblant constituer un frein.

L'ergonomie de l'application mobile a aussi été critiquée : la sélection du mode « test » qui n'était pas intuitive, de même que la sélection des items, ou encore le repérage des champs obligatoires et des erreurs générées par l'absence de remplissage de ces champs obligatoires. Des améliorations, comme des couleurs plus vives ou une taille de police plus élevée pourrait permettre l'amélioration de l'ergonomie de l'application mobile.

Les aides au remplissages telles que la géolocalisation ou la numérisation de la pièce d'identité ont été des fonctionnalités particulièrement appréciées bien que la numérisation de la pièce d'identité n'ait pu être testée devant un problème technique n'autorisant pas l'accès à l'appareil photo du smartphone du médecin certificateur. Il nous parait indispensable d'apporter une solution à ce dysfonctionnement, cette fonctionnalité permettant à la fois un gain de temps et un renforcement de la qualité du remplissage des données d'état civil.

Concernant la sécurité, des participants ont fait part de leur souhait de saisir une nouvelle fois leur code PIN, avant transmission du certificat. Tout comme de pouvoir bénéficier d'une page récapitulative avant transmission. Cela rejoint le côté « rassurant » que procure le certificat papier, par sa lisibilité en un seul coup d'œil et la possibilité de le détruire immédiatement si besoin.
V. Conclusion

Cette étude nous a permis de formuler plusieurs hypothèses pouvant expliquer la large sous-
utilisation du dispositif de certification électronique des décès en médecine de ville, que ce soit
par méconnaissance du dispositif et surtout de ses enjeux, manque de formation à celui-ci, et
mettre en évidence le ressenti, positif comme négatif, des médecins certificateurs libéraux pour
l'application mobile CertDc.

Notre étude a aussi joué un rôle pédagogique pour les participants puisque nous avons créé,
pour la majorité d'entre eux, un accès au portail de certification électronique, appairé leur
smartphone et les avons guidés dans la découverte de l'application mobile.

Concernant la structure SOS Médecins Amiens, nous avons prévu de nous rapprocher de
l'éditeur du logiciel de régulation Sobek pour discuter de la faisabilité de l'intégration d'un
raccourci vers l'application mobile CertDC, ainsi que de l'ajout de la mention « certificat de
décès électronique » dans la liste des diagnostics proposés en fin d'intervention, ceci à des fins
statistiques.

Il nous semble pertinent de poursuivre des campagnes d'information massives auprès d'autres
structures de PDSA et à terme de l'ensemble des médecins libéraux généralistes ou non, ceci
afin d'accélérer leur transition du certificat papier vers le certificat électronique. Notre étude
propose des pistes d'amélioration de l'application mobile afin d'assurer un meilleur confort
d'utilisation et une meilleure satisfaction du médecin certificateur, avec toujours pour objectif
de permettre une meilleure coopération de ce dernier avec l'outil électronique.

Parallèlement, il nous parait indispensable que les mairies ne disposant pas encore d'accès au
dispositif demandent sans attendre leur raccordement, l'usage du certificat électronique dans
les établissements médico-sociaux et les EHPAD étant devenu obligatoire depuis le 1er juin
2022.
## VI. Bibliographie

[1] Van Maris F, Jardé O, Manaouil C. Certificat de décès : modifications récentes et mode d'emploi. La Revue du Praticien. 2018.

[2] Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule. Assemblée nationale. 2004

[3] Office of the Inspector General – Social Security Administration. State use of electronic death registration reporting. Baltimore: OIG; 2017.

[4] Pinto CS, Anderson RN, Martins H, Marques C, Maia C, do Carmo Borralho M. Mortality Information System in Portugal: transition to e-death certification. Eurohealth (Lond). 2016.

[5] Rey G, Morgand C. Electronic Death Certificates to Improve Accuracy of COVID-19 Mortality Figures. INSERM. 2020.

[6] Rosenbaum JE, Stillo M, Graves N, Rivera R. Timeliness of provisional United States mortality data releases during the COVID-19 pandemic: delays associated with electronic death registration system and weekly mortality. J Public Health Policy. 2021 Dec.

[7] Howland RE, Madsen AM, Nicaj L, Noe RS, Casey-Lockyer M, Begier E. Assessing electronic death registration and american red cross systems for mortality surveillance during Hurricane Sandy, October 29-November 10, 2012, New York City. Disaster Med Public Health Prep. 2014 Dec.

[8] Aouba A, Eb M, Rey G, Pavillon G, Jougla E. Données sur la mortalité en France : principales causes de décès en 2008 et évolutions depuis 2000. Bull Epidémiol Hebd. 2011

[9] Eurostat. Health statistics. Atlas on mortality in the European Union. Luxembourg: Eurostat; 2009

[10] Fouillet A, Pigeon D, Carton I, Robert A, Pontais I, Caserio- Schönemann C, et al. Évolution de la certification électronique des décès en France de 2011 à 2018. Bull Epidémiol Hebd. 2019

[11] d'Andréa D. Pertinence de la rédaction des certificats de décès par les médecins généralistes de Moselle. Médecine humaine et pathologie. 2019.

[12] Lecourt Q. Le constat de décès en médecine générale : étude qualitative auprès de médecins généralistes aquitains. Médecine humaine et pathologie. 2021

[13] Surveillance épidémiologique en région Hauts-de-France. Mortalité issue de la certification électronique de décès (CertDc). Point de situation au 05/10/2021. Santé Publique France.
[14] Moffroid C. Évaluation des pratiques des médecins généralistes de Picardie concernant le certificat de décès. Médecine humaine et pathologie. 2015

[15] Paris V. Analyse des difficultés rencontrées lors de la rédaction d'un certificat de décès relevant d'un obstacle médico-légal Enquête qualitative auprès de 19 médecins généralistes lorrains. Sciences du Vivant [q-bio]. 2015

[16] Giordano A. Modalités de pose de l'obstacle médico-légal en pré hospitalier. Évaluation des pratiques professionnelles. Thèse d'exercice pour le diplôme d'état de docteur en médecine, 2007.

[17] Bonnot E, Zabet D, Jousset N. État des lieux et des connaissances et des pratiques professionnelles sur l'obstacle médico-légal des médecins thésés et internes de quatre établissements hospitaliers du Maine-et-Loire, Médecine et Droit, Volume 7600, Issue 175, 08/2022.

[18] B. Suzat, M. Charvin, M. Gouriot, G. Grandazzi, G. Moutel. Quels freins à l'établissement du certificat de décès à domicile ? Enquête auprès de médecins sur le territoire de Normandie, Revue d'Épidémiologie et de Santé Publique, 2022.
# VII. Annexes

## A. Iconographie

<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>Figure 1- Certificat de décès papier, volet administratif</figcaption></figure>

<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>Figure 2- Certificat de décès papier, volet médical</figcaption></figure>
CERTIFICAT PAPIER

<figure><img src="image_6.png" /></figure>

Disponibilité des données : 3 semaines à 4 mois

<figure><img src="image_7.png" /><figcaption>Figure 3 - Le circuit du certificat de décès papier (Source INSERM-CépiDc)</figcaption></figure>

<figure><img src="image_8.png" /><figcaption>Figure 4- Avis de décès (formulaire 7 bis)</figcaption></figure>
<figure><img src="image_9.png" /><figcaption>Figure 5 - Le circuit du certificat de décès électronique (source INSERM-CépiDc)</figcaption></figure>

<figure><img src="image_10.png" /><figcaption>Figure 6- Estimation départementale de la part de certificats électroniques de décès parmi l'ensemble des décès recensés par l'Insee (données au 17/09/2021) en Hauts-de-France pour les mois de avril, septembre 2020 et avril, août 2021. SP France.</figcaption></figure>
## B. Guide d'entretien

« Bonjour,

Je réalise mon travail de thèse sur les certificats de décès électroniques et leur usage parmi les médecins exerçant en structure impliquée dans la permanence des soins ambulatoires.

Il s'agit d'une étude qualitative donc notre entretien sera enregistré, puis anonymisé lors de la retranscription. Acceptes-tu d'y participer dans ces conditions ?

N'hésite pas à faire un maximum de remarques durant notre entretien !

Je vais commencer par recueillir ton âge ainsi que ton statut au sein de l'association SOS Médecins.

Sexe :

Age :

Statut :

« Q1 : As-tu connaissance de ce dispositif ? »

« Q2 : Rencontres-tu actuellement des difficultés avec le certificat de décès papier ? Avec le certificat de décès de manière générale ? »

« Je vais te faire une brève présentation du dispositif CertDc. N'hésite pas à m'interrompre si vous avez des remarques ou interrogations ».

Présentation de CertDc, genèse du dispositif, rappels sur le circuit du certificat papier, enjeux de la certification électronique,

« Q3 : Globalement quelles sont tes premières impressions sur le certificat de décès électronique ? »

« Nous allons maintenant, si tu le souhaites, réaliser ton inscription à la plateforme CertDc. Pour cela j'aurai besoin de ta carte CPS. Es-tu d'accord ? »

Création du profil déclarant du médecin participant

« Nous allons enfin nous intéresser à l'application mobile. En effet, je pense que celle-ci sera plus adaptée aux visites à domicile que vous effectuez pour constat de décès. Je vais t'inviter à télécharger l'application dans votre store. Il y a possibilité de s'entrainer à la rédaction d'un certificat de décès électronique via un mode test ».

« Parfait, lance l'application. Le but est de te la faire découvrir via la rédaction d'un certificat de décès test. Tu peux mettre les informations que tu souhaites. Je te laisse travailler et encore une fois n'hésite pas à me faire part de toutes tes remarques.

Q4 : Quel est ton ressenti général sur l'application ? Ce mode de certification présente-t-il des avantages ou des inconvénients pour toi ? »

« Merci pour ta participation à cette étude. N'hésite-pas à revenir vers moi si tu rencontres des difficultés d'utilisation à l'avenir ».
**TITRE** : L’usage du certificat de décès électronique par les médecins exerçant en structure impliquée dans la permanence des soins ambulatoires : état des lieux des pratiques et ressenti sur l’application mobile CertDc au sein de l’association SOS Médecins Amiens.

**AUTEUR** : Pierre-Etienne SERIOT

**MOTS-CLEFS** : Certificat ; Décès ; Électronique ; Dématérialisation ; CertDc ; Inserm ; CépiDc

## RÉSUMÉ

**Introduction** : Un dispositif de certification électronique des décès est opérationnel en France depuis 2007, dont les enjeux principaux sont le raccourcissement des délais de transmission des données de mortalité, permettant une veille sanitaire réactive, et une amélioration de la qualité de remplissage des certificats de décès. Une application mobile est lancée en 2017, année d’ouverture du dispositif aux médecin libéraux. L’usage du certificat de décès électronique progresse mais reste marginal en médecine de ville. Nous avons cherché à réaliser un état des lieux des pratiques en termes de certification électronique par les médecins de l’association SOS Médecins Amiens et recueillir le ressenti quant à l’utilisation de l’application mobile CertDc.

**Méthode** : Nous avons réalisé une étude qualitative par entretiens individuels auprès de médecins exerçant au sein de l’association SOS Médecins Amiens.

**Résultats** : Nous avons mis en évidence plusieurs facteurs qui peuvent expliquer la large sous-utilisation du dispositif de certification électronique des décès en médecine de ville, méconnaissance du dispositif et surtout de ses enjeux, manque de formation à celui-ci, et mettre aussi en évidence le ressenti, positif comme négatif, des médecins certificateurs libéraux pour l’application mobile CertDc.

**Conclusion** : Il nous semble pertinent de poursuivre des campagnes d’information massives auprès d’autres structures de PDSA et à terme de l’ensemble des médecins libéraux généralistes ou non, ceci afin d’accélérer leur transition du certificat papier vers le certificat électronique. Notre étude propose des pistes d’amélioration de l’application mobile afin d’assurer un meilleur confort d’utilisation et une meilleure satisfaction du médecin certificateur, avec toujours pour objectif de permettre une meilleure coopération de ce dernier avec l’outil électronique.

**TITLE**: The use of the electronic death registration by doctors practicing in a structure involved in the permanence of ambulatory care: inventory of practices and feelings on the CertDc mobile application within the SOS Médecins Amiens association.

**AUTHOR**: Pierre-Etienne SERIOT

**KEYWORDS**: Certificate; Death; Electronic; Dematerialization; CertDc; Inserm; CépiDc

## ABSTRACT

**Introduction** : An electronic death registration system has been operational in France since 2007, the main challenges of which are the shortening of mortality data transmission times, allowing reactive health monitoring, and an improvement in the quality of death certificate completion. A mobile application was launched in 2017, the year the system was opened to private doctors. The use of the electronic death certificate is progressing but remains marginal in city medicine. We sought to carry out an inventory of practices in terms of electronic certification by the doctors of the SOS Médecins Amiens association and to collect the feelings regarding the use of the CertDc mobile application.

**Method** : We carried out a qualitative study by individual interviews with doctors practicing within the association SOS Médecins Amiens.

**Results** : We have highlighted several factors that may explain the widespread under-use of the device for the electronic certification of deaths in city medicine, ignorance of the device and especially of its challenges, lack of training in it, and highlight the felt, both positively and negatively, by self-employed certifying doctors for the CertDc mobile application.

**Conclusion** : It seems relevant to us to pursue massive information campaigns with other ambulatory care permanence structures and eventually with all liberal doctors, general practitioners or not, to accelerate their transition from the paper certificate to the electronic certificate. Our study proposes ways to improve the mobile application to ensure better user comfort and better satisfaction of the certifying doctor, always with the aim of allowing better cooperation of the latter with the electronic tool.