## CHAPITRE VII. LE POÈTE PEUT-IL SURVIVRE À LA POLITIQUE ?
### LES SENS DU SILENCE EN TEMPS DE RÉVOLUTION

Le silence du poète qui marque l'exercice des mandats judiciaire et législatif de Pons de Verdun, de 1791 à 1795, trouve sa manifestation éclatante dans le vide éditorial laissé par celui qui fut pourtant si fécond en productions poétiques de 1778 à 1790. Ce contraste est suffisamment saisissant pour y sentir un tournant dans sa trajectoire d'auteur et en rechercher les causes. Ce silence du poète interroge d'autant plus que l'entrée en Révolution puis en République a été pour certains acteurs une source d'inspiration et d'engagement public à travers une libération de l'écriture, du discours et de l'édition pratiquées concomitamment à leur appartenance à une Assemblée nationale. Quelles raisons peuvent expliquer le silence de Pons de Verdun poète, tout au long de la législature conventionnelle ? L'impression générale est à première vue que le poète se tait, se terre et s'efface au moment où paraît et parle Pons homme politique. La surabondance de la parole, la béance des espaces d'expression, l'importance de la « voix » et du suffrage dans une société devenue de plus en plus élective et délibérative, l'essor d'une presse d'opinion, les manifestations violentes de la parole sont paradoxalement tout à la fois des facteurs d'expression par une valorisation de celle-ci (la parole débordante, convoitée)<fnref n="1" /> et de silence (la parole étouffée ou confisquée)<fnref n="2" />. Les silences deviennent parfois plus audibles que jamais (songeons aux absences ou abstentions « éloquentes » de certains députés lors d'appels nominaux cruciaux), si ce n'est davantage que les mots eux-mêmes au gré des

<footnote n="1">¹ En ce sens Emmanuel de Waresquiel évoque les luttes de tribune pour obtenir la parole (WARESQUIEL Emmanuel de, *Sept jours. 17-23 juin 1789. La France entre en Révolution*, op.cit., p. 146). Hervé Leuwers écrit à propos de Robespierre qu'« il faut persuader et, pour cela, conquérir la parole à la Convention » (ROBESPIERRE, op.cit., p 252).</footnote>

<footnote n="2">² La période révolutionnaire comporte de nombreux moments de « parole confisquée » à un ou plusieurs individus de la Convention nationale (songeons aux cris d'une grande partie de l'Assemblée qui « étouffent » les voix de Louvet et Barbaroux le 5 novembre 1792, à l'éviction d'une partie des députés à tendance girondine en mai 1793, à Robespierre interrompu par des cris lors de la séance du 9 thermidor an II-27 juillet 1794). Il y a aussi la « parole confisquée » à plusieurs catégories du corps social (par exemple les femmes renvoyées hors du champ politique avec le décret Amar en octobre 1793, les accusés et les témoins devant le Tribunal révolutionnaire avec les décrets du 29 octobre 1793 et celui du 22 prairial an II-10 juin 1794). Lors de l'appel nominal du 13 avril 1793 sur la mise ou non en accusation de Marat, la demande de Pons de Verdun de pouvoir motiver son opinion déclenche « des cris tumultueux » qui « ont étouffé sa voix » (*Le Républicain, Journal des hommes libres*, n°165, 15 avril 1793, p. 712). Nous verrons encore (Chap. VIII) qu'aux Cinq-Cents, Pons rapporteur s'offusquera le 23 floréal an IV que le Conseil lui refuse la parole pendant que « de toutes parts, on réclame l'ordre du jour » (*MU*, n°239, 29 floréal an IV-18 mai 1796, p. 956). Sur les rapports entre violence et silence, AZOULAY Vincent, BOUCHERON Patrick, « Les violences intellectuelles, nouvel objet d'histoire », dans AZOULAY Vincent, BOUCHERON Patrick (dir.), *Le mot qui tue. Une histoire des violences intellectuelles de l'Antiquité à nos jours*, Champ Vallon, 2009, p. 23-52.</footnote>
passages « à l'ordre du jour », des rappels à l'ordre<fnref n="3" /> ou des mouvements de la salle législative et des tribunes couvrant, étouffant la voix des orateurs. Le silence poétique en temps de Révolution n'est pas neutre, il relève de la tactique politique, d'un art de se taire parce qu'il exprime une posture de la part de celui qui l'observe<fnref n="4" />. Le silence de Pons poète traduit-il une certaine conception de l'exercice des fonctions publiques qui ne sauraient laisser la moindre place à la distraction ou dispersion poétique, comme si elles absorbaient l'homme tout entier voué à son « ministère », à la République ? La charge et la gravité des mandats publics exercés au nom du peuple français dans un contexte de révolution et de guerre rendent-elles à ce point inopportune ou impossible la poursuite d'une activité d'écriture et de publication poétique ?

(A)

Il serait hâtif de conclure, sur la seule foi des apparences et des silences, à la disparition de l'identité du poète dont les habitudes littéraires et créatives s'immiscent avec habileté et subtilité, presque sans bruit, dans d'autres champs disciplinaires. Les multiples facettes de Pons de Verdun permettent de discuter l'hypothèse d'une absence, d'un effacement complet du poète face au politique. Ses discours et écrits législatifs montrent que le poète affleure au seuil du politique et n'est jamais bien loin, qu'il vient servir les opinions et l'action publique en un temps où le langage émotionnel, parfois exacerbé, gagne la parole politique (B).

## A. Le poète en Révolution, victime ou acteur politique ?

L'historiographie des arts pendant la Révolution oscille entre deux visions opposées témoignant de l'ambivalence du concept de « régénération » : l'une dominante au XIXe siècle considérant la production artistique comme « un naufrage », une « décadence » tant sur le plan de la qualité esthétique « infra-littéraire » que d'un point de vue idéologique, une sorte de dégénérescence des arts mis au service du politique ; l'autre, apparue au cours de la seconde moitié du XXe siècle, met davantage l'accent sur l'effervescence et le renouveau dans le milieu artistique tant par l'émergence de formes inédites d'expression « para-littéraire », l'apparition d'un art civique ou patriotique, que par les métamorphoses du statut d'auteur<fnref n="5" />. Pour les

<footnote n="3">³ Ainsi Robespierre s'opposant à Barère pour conserver la parole à la séance du 6 janvier 1793 (Œuvres de Maximilien Robespierre. Discours, PUF, 1958, tome IX, p. 222)</footnote>

<footnote n="4">⁴ Sur les tactiques du silence, CORBIN Alain, *Histoire du silence de la Renaissance à nos jours*, Champs-Flammarion, 2018, chap. 7, p. 125-142.</footnote>

<footnote n="5">⁵ BONNET J.-C., « Le chantier et la ruine » dans BONNET J.-C. (dir.), *La Carmagnole des Muses. L'homme de lettres et l'artiste dans la Révolution, op.cit.*, p. 7-15 ; CHAPPEY Jean-Luc, « Les tribulations de Joseph Rosny (1771-1814) questions sur le statut de l'écrivain en révolution », *AHRF*,</footnote>
historiens de la littérature, la période révolutionnaire offre aux auteurs et aux artistes deux
postures possibles, autrement dit leur impose d'élaborer une stratégie en temps de Révolution :
soit s'en éloigner au profit du recueillement, soit se mettre au service de l'action politique<fnref n="6" />,
cette démarche pouvant être volontaire par une adhésion au nouvel ordre en place, ou subie par
résignation, par éviction temporaire ou définitive du milieu social. Collin d'Harleville<fnref n="7" /> et André
Chénier figurent parmi les hommes de lettres du XVIIIᵉ siècle qui considèrent l'exercice de la
politique comme incompatible avec la pratique de la littérature. Pour l'un, la politique ne fait
éclore que des « œuvres hâtives et spontanées, sans art ou maladroitement conçues dans le
moule classique et désuet » par des auteurs improvisés. L'écrivain perd ou dénature son
inspiration artistique – authentique et profonde – dans l'exaltation d'une idéologie de la
régénération<fnref n="8" />. Collin d'Harleville fait ainsi le choix de prendre ses distances avec le politique,
au sens propre comme au figuré, dont son *Épitre à ma muse* (1790) en fournit l'expression
poétique :

« Je vois des gens criant tout à la fois :
Je m'approche, j'écoute... On parlait politique,
Districts, département, impôts, dette publique,
Que vous dirais-je enfin ? Je vais, je viens... mais quoi ?
Personne, en tout ceci, ne prenait garde à moi,
Comme un tel accueil blesse une âme délicate !
Je m'éloigne à l'instant de cette ville ingrate,
En me promettant bien de n'y plus revenir »<fnref n="9" />

Pour André Chénier, la poésie n’est pas une écriture divertissante liée aux circonstances,
le poète ne doit pas être un amuseur public ni un écho aux mots d’ordres de la philosophie à la
mode, fut-elle celle à laquelle le poète adhère<fnref n="10" />. Il doit assumer son rôle d’écrivain jusqu’au
sacrifice de soi s’il le faut. Les poésies de Pons de Verdun parues au début de 1790, dans
l’*Almanach des Muses* les *Étrennes de Mnémosyne* ne contiennent aucun vers partisan ni
d’allusions aux faits marquants de l’année écoulée, restant sur une tonalité en contraste avec le
contexte politique du moment. Si le *Premier Chant d’un poème de Vulcain* publié en 1789,
texte poétique, puis l’*Adresse des citoyens de Paris à tous les Français* élaborée en juin 1790,
texte politique, sont traversés par l’esprit de la Révolution, ils ne suffisent pas a priori à qualifier
Pons de Verdun de poète de la Révolution, comme ont pu l’être Chénier, Roucher et Fabre

<footnote>n°356, 2009-2, p. 119-142 ; BIARD M., BOURDIN P., MARZAGALLI S., *Révolution, Consulat, Empire, op. cit.*, p. 585-607.</footnote>

<footnote n="6">⁶ BERNIER-TOMAS Stéphanie, *op.cit.*, p. 29.</footnote>

<footnote n="7">⁷ TISSIER André, *Collin d'Harleville, op.cit.*, p. 263.</footnote>

<footnote n="8">⁸ *Ibid.*, p. 9-10.</footnote>

<footnote n="9">⁹ L'Esprit des journaux français et étrangers, mai 1790, p. 291-294.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ BERNIER-TOMAS Stéphanie, *op.cit.*, p. 87.</footnote>
d'Églantine. S'étonnant d'ailleurs dans les *Révolutions de France et de Brabant* que « M. Pons de Verdun [...] ne leur décoche pas [aux aristocrates] de ces traits malins qui lui sont si familiers »<fnref n="11" />, Camille Desmoulins relie art poétique et action politique, la poésie pouvant, devant, servir l'engagement patriotique et le combat politique. Pourtant, la profusion poétique de Pons depuis 1778, son engagement citoyen et patriotique à partir de l'année 1789 pouvaient laisser augurer une pareille évolution vers la parole au lieu du silence. Le passage par le processus électoral des années 1790-1791, et plus encore l'entrée en Assemblée législative semblent avoir totalement occultés le passé et le caractère de poète au profit de la figure du juriste en Révolution. Est-ce à dire que le poète ne peut survivre au politique, a fortiori en temps de guerre et d'exception ? La Révolution offre pour les auteurs autant une source d'inspiration qu'elle ouvre des possibilités de reconversion sociale et professionnelle. Des conventionnels comme Gabriel Bouquier, Marie-Joseph Chénier, François de Neufchâteau, Collot d'Herbois, Hérault de Séchelles et Fabre d'Églantine sont l'illustration de l'émergence d'une ambition politique des hommes du milieu littéraire de la fin du XVIIIe siècle dans le mouvement révolutionnaire. Pour ces auteurs mus en représentants de la nation, Emmanuel de Waresquiel observe que sous la Révolution, la littérature cède au politique<fnref n="12" />. Non seulement l'entrée de Pons de Verdun sur la scène publique puis politique ne s'est pas accompagnée d'une production d'œuvres patriotiques, mais encore ce dernier n'a écrit ni publié aucun texte littéraire entre 1791 et 1795. Comment interpréter le silence et le vide éditorial de Pons de Verdun sur cette période bien délimitée ?

L'analyse du concept de silence au temps de la Révolution française n'a pas donné lieu à une abondante littérature, les historiens se focalisant sur le « plein » voire le « trop-plein » de parole, d'éloquence révolutionnaire avec bruits ou fracas, sur les grands orateurs de la Révolution française, les envolées lyriques, davantage que sur les silences pourtant parfois si « éloquents »<fnref n="13" /> voire violents<fnref n="14" />. La transversalité du silence offre un terrain d'analyse dans le champ électoral, politique, juridique, littéraire au temps où le statut, les fonctions, les codes de la langue et du langage sont révolutionnés.

<footnote n="11">¹¹ DESMOULINS Camille, *Révolutions de France et de Brabant*, n°9, janvier 1790, p. 420.</footnote>

<footnote n="12">¹² WARESQUIEL Emmanuel de, *Sept jours. 17-23 juin 1789. La France entre en Révolution*, Paris, Tallandier, 2020, p. 20.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Outre les travaux déjà cités de Sophie Wahnich et de Jacques Guilhaumou, voir MOUYSSET Sylvie, « Silence de mort et craintes extrêmes » : la peur en son for privé à l'époque révolutionnaire », *AHRF*, n°373, 2013-3, p. 11-34 ;</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ AZOULAY Vincent, BOUCHERON Patrick, « Les violences intellectuelles, nouvel objet d'histoire », dans AZOULAY Vincent, BOUCHERON Patrick (dir.), *Le mot qui tue...*, op.cit., notamment p. 39-42.</footnote>
La principale difficulté tient au fait que la réticence verbale, les non-dits n'ont pas de signification univoque et peuvent traduire toute une série d'états dans le champ illimité des émotions, qu'il s'agisse de la désapprobation, du mépris, de la peur ou de la stupeur qui laissent sans voix, de la méditation et du recueillement, de la discrétion, de la prudence, etc... À cet égard, entreprenant une étiologie des silences dans les assemblées législatives de la Révolution, Michel Biard observe combien il est complexe si ce n'est impossible d'en déterminer les causes exactes<fnref n="15" />. S'agissant de Pons, notre interrogation ne porte pas sur ses silences ou ses abstentions au sein de la Convention – et il en eut quelques-uns – mais sur l'absence apparente du poète au cours des quatre années de ses fonctions publiques.

Le vide créatif et éditorial qu'il laisse sur le plan poétique peut recevoir plusieurs explications. En premier lieu, l'engagement dans le processus révolutionnaire au sein des districts parisiens, dans les opérations électorales de la capitale, dans le mouvement fédératif de 1790 laisse moins de temps et de préoccupations aux divertissements littéraires qui, au surplus, cadrent mal avec l'actualité politique du pays, les mouvements et agitations populaires. Les fonctions occupées comme juge d'arrondissement dans l'un des six tribunaux de Paris, le plus actif en l'occurrence, nouvellement installés début 1791 implique un investissement important en charge de travail et lourd en responsabilités, peu compatible avec la figure du poète. La poésie reléguée à un loisir, un délassement, un divertissement se concilierait difficilement avec l'image du juriste tenu de se vouer pleinement à son office, et plus encore élu pour participer au fonctionnement d'un système judiciaire entièrement révolutionné et une politique de régénération<fnref n="16" />. L'été 1792 marquée par la journée insurrectionnelle du 10 août, les massacres dans les prisons (septembre 1792), les dangers militaires aux frontières ne laissent plus de place à la légèreté du poète badin. La densité du travail législatif, que ce soit dans les débats en séance publique de l'Assemblée ou dans les réunions souvent nocturnes du comité de Législation, semble ainsi laisser le poète loin derrière le législateur d'une République à construire et défendre.

<footnote n="15">15 BIARD Michel, « Il est un temps où le silence est un acte de sagesse, il est aussi un temps où le silence est un acte de lâcheté », dans BIARD M., BOURDIN P., LEUWERS H., TOURRET A., *Vertu et politique. Les pratiques des législateurs (1789-2014)*, op.cit., p. 109-126.</footnote>

<footnote n="16">16 LECOMTE Catherine, « Le magistrat : rigueur du juriste, rêveries culturelles », dans *Journées Régionales d'Histoire de la Justice*, Paris, Presses Universitaires de France, 1999, p. 375-394.</footnote>
Libération de la parole, surveillance des auteurs

Tout en ouvrant un vaste espace d'expression publique, la Révolution a redéfini la fonction sociale des arts et le statut d'artiste mis au service des nouveaux principes philosophiques et idéologiques. Elle a favorisé l'émancipation économique des gens de lettres en leur accordant un statut assorti de garanties de leurs droits de propriété intellectuelle<fnref n="17" />, en les libérant du « carcan corporatiste » (Jean-Claude Bonnet)<fnref n="18" />, de celui des libraires par exemple<fnref n="19" /> ou de monopole (celui de la Comédie-Française et de l'Opéra)<fnref n="20" /> sombrant avec la suppression de tous les privilèges royaux. La Révolution transforme les écrivains et artistes en intermédiaires culturels entre le régime politique qui se met en place et l'opinion publique (Serge Bianchi)<fnref n="21" />. En cela, la Révolution modifie aussi la relation entre auteurs et lecteurs prenant part l'un et l'autre à la marche des événements. Faisant tomber les unes après les autres les institutions et lieux de sociabilité du passé (salons, « corps académiques », cabinets de lecture<fnref n="22" />) regardées comme le foyer d'une « aristocratie littéraire »<fnref n="23" />, et libérant l'artiste d'une tutelle académique jugée néfaste aux talents et l'expression des esprits novateurs, le législateur de la Révolution s'emploie à faire émerger une forme de littérature dégagée des entraves de l'Ancien Régime littéraire.

Sous la législature conventionnelle, la politique s'immisce dans la production et la représentation artistique dans l'optique d'une régénération civique du peuple et d'une acculturation aux mœurs républicaines. À coups de décrets, la Convention développe une politique culturelle par la promotion d'un art républicain destiné à fortifier l'esprit public

<footnote n="17">17 Le décret du 31 juillet 1793 sur la propriété littéraire. Sur le statut d'auteur, voir la contribution de Georges Benrékassa dans BONNET J.-C. (dir.), *La Carmagnole des Muses. L'homme de lettres et l'artiste dans la Révolution, op.cit.*, p. 304-308.</footnote>

<footnote n="18">18 BONNET J.-C., « Le chantier et la ruine », *op.cit.*, p. 10.</footnote>

<footnote n="19">19 À la suite du décret des 2-17 mars 1791 dit « décret d'Allarde » supprimant tous les privilèges des professions, la Corporation des imprimeurs et libraires est supprimée.</footnote>

<footnote n="20">20 Le 13 janvier 1791, la liberté de fonder un théâtre est reconnue à tous citoyens. Seul théâtre à pouvoir représenter une pièce écrite en français, la Comédie-Française vit son privilège disparaître avec la suppression de tous les privilèges royaux. Le nombre de théâtres dans la capitale passe d'une dizaine en 1789 à 14 en 1791 puis 35 en 1793 (FRANTZ Pierre, « Pas d'entraçte pour la Révolution » dans BONNET J.-C. (dir.), *La Carmagnole des Muses. L'homme de lettres et l'artiste dans la Révolution, op.cit.*, p. 382).</footnote>

<footnote n="21">21 BIANCHI Serge, *La révolution culturelle de l'an II, op. cit.*, p. 192.</footnote>

<footnote n="22">22 Le décret du 8 août 1793 supprime « toutes les académies et sociétés littéraires patentées ou dotées par la nation ». Sur les académies, voir LECLANT Jean, « Des académies de l'Ancien Régime à l'Institut national du Directoire », dans *Mélanges de l'Ecole française de Rome. Italie et Méditerranée*, n°2, 1996, tome 108, p. 627-641.</footnote>

<footnote n="23">23 WAQUET Françoise, « La Bastille académique », dans BONNET J.-C. (dir.), *La Carmagnole des Muses, op.cit.*, p. 23.</footnote>
d'unité<fnref n="24" />. Le 31 mars 1793, à la suite des réclamations de Génissieu pour faire interdire la représentation dans l'un des théâtres de Paris de la tragédie de *Mérope* de Voltaire offrant aux aristocrates « l'occasion d'insulter à la liberté, et de faire des applications injurieuses à la convention nationale », l'Assemblée confia au comité d'Instruction publique la mission « de lui faire incessamment un rapport sur la surveillance à exercer sur le théâtre et autres spectacles publics » et « sur le fait particulier dénoncé par un de ses membres »<fnref n="25" />. Chargé par la Convention « de donner les ordres nécessaires pour empêcher la représentation de cette pièce », le Conseil général de la commune de Paris profita de ce décret pour interdire la pièce l'Ami des loix et réclamer de la Convention nationale un décret « qui ordonne à son comité d'instruction publique de se faire représenter le répertoire des théâtres, à l'effet de les purger de toutes les pièces propres à corrompre l'esprit républicain » et « que la convention nationale s'occupe des moyens d'établir un spectacle destiné à l'instruction du peuple »<fnref n="26" />.

Un décret du 2 août 1793 encourage les représentations et tragédies républicaines à l'attention du milieu sans-culotte et populaire. Les écrivains et les auteurs dramatiques reçoivent l'ordre de s'employer au triomphe « des mœurs et de la liberté »<fnref n="27" /> et le décret du 8 août 1793 supprimant les académies et sociétés littéraires instaure un contrôle politique de l'esprit public à travers son article 2²⁸. Contestant le concept de « vandalisme révolutionnaire » et d'assimilation de la politique artistique et culturelle de la Convention aux mécanismes institutionnels de la « Terreur », Serge Bianchi souligne qu'entre septembre 1792 et juin 1794 (prairial an II), non seulement la valorisation des arts et des sciences fut intense mais qu'il n'y a pas eu d'épuration spécifique dans le milieu artistique ou intellectuel, à la différence du milieu politique<fnref n="29" />. Dévolus aux tribunaux de police et correctionnels sous la Constituante, les abus de la liberté d'expression ont fait l'objet d'une criminalisation avec le décret des 4-5 décembre 1792 qualifiant de crime les propos séditieux en faveur du rétablissement de la monarchie. Après le décret du 9 mars 1793 interdisant d'exercer à la fois comme député et « feuilliste », le

<footnote n="24">²⁴ BIANCHI Serge, « Le « vandalisme révolutionnaire » ...., op.cit., p. 414-415.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ MU, n°92, 2 avril 1793, p. 14 ; Journal des débats et des décrets, n°194, 31 mars 1793, p. 377 ; Le Républicain français, n°138, 2 avril 1793, p. 557 ; La Révolution de 92, ou Journal de la Convention nationale, n°195, 2 avril 1793, n. p.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Thermomètre du jour, n°458, 2 avril 1793, p. 11 ; Bulletin des amis de la vérité, n°93, 2 avril 1793, p. 4.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ TISSIER André, Collin d'Harleville, op.cit., p. 198-199.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ « Les jardins botaniques et autres, les cabinets, muséum, bibliothèques et autres monumens des sciences et des arts attachés aux académies et sociétés supprimées, sont mis sous la surveillance des autorités constituées, jusqu'à ce qu'il en ait été disposé par les décrets sur l'organisation de l'instruction publique ».</footnote>

<footnote n="29">²⁹ BIANCHI Serge, « Le « vandalisme révolutionnaire » et la politique artistique de la Convention au temps des « terresurs » : essai de bilan raisonné », op.cit., p. 417.</footnote>
décret du 30 mars suivant prévoit le renvoi devant le Tribunal révolutionnaire et la peine de mort à l'égard de tous ceux ayant composé ou imprimé des écrits appelant au rétablissement de la royauté en France ou à la dissolution de la Convention nationale<fnref n="30" />. Le décret du 8 août 1793 place les cabinets et bibliothèques sous la surveillance des autorités.

## La redéfinition des fonctions sociales de l'auteur

À l'instar du « théâtre patriotique » et d'une rhétorique de l'éloge lancés par Marie-Joseph Chénier avec sa pièce *Charles IX* (1789), une poésie patriotique prend corps autour d'un discours de la célébration et d'un « genre admiratif » (Eric Népret)<fnref n="31" />. Les pièces patriotiques affluent dans les pages des almanachs, y compris l'Almanach des Muses, à partir des années 1790 portant la parole révolutionnaire<fnref n="32" /> et célébrant une mémoire collective peu distanciée de l'événement. À partir de 1792, les poèmes participent à la stigmatisation médiatique et politique des ennemis de la Révolution<fnref n="33" />. Au printemps 1794 est placé sous le regard du comité d'Instruction publique « tout ce qui concerne la régénération de l'art dramatique et la police morale des spectacles »<fnref n="34" />. Après le rapport de Robespierre sur les fêtes décadaires le 18 floréal an II (7 mai 1794) plaçant l'homme de lettres ou l'artiste au service de la régénération, le comité de Salut public appelle le 27 floréal an II (16 mai 1794) « les poètes à célébrer les principaux événements de la révolution française ; à composer des hymnes et des poésies patriotiques, des pièces dramatiques et républicaines ; à publier les actions héroïques des soldats de la liberté, les traits de courage et de dévouement des Républicains, et les victoires remportées par les armées françaises », et d'une manière générale « les citoyens qui cultivent les lettres, à transmettre à la postérité les faits les plus remarquables et les grandes époques de la régénération des Français ; à donner à l'histoire le caractère sévère et ferme qui convient aux annales d'un grand peuple, conquérant sa liberté, attaquée par tous les tyrans de l'Europe ; il les appelle à composer des livres classiques, et à faire passer dans les ouvrages destinés à

<footnote n="30">³⁰ WALTON Charles, *La liberté d'expression en Révolution. Les moeurs, l'honneur, la calomnie, Rennes, PUR, coll. Histoire, 2014*.</footnote>

<footnote n="31">³¹ NEGREL Eric, « Le théâtre au service de la Révolution : une rhétorique de l'éloge », dans NEGREL Eric, SERMAIN Jean-Paul (dir.), *Une expérience rhétorique : l'éloquence de la Révolution*, Oxford, Voltaire Foundation, 2002, p. 146-164.</footnote>

<footnote n="32">³² DARNTON Robert, *Gens de lettres, gens du livre, op.cit.*, p. 130-131.</footnote>

<footnote n="33">³³ SALVAT Jean, « Entre poésie et politique : l’Almanach des Muses face à l’opinion publique (1774-1794) », dans TRIOLAIRE C. (dir.), *La Révolution française au miroir des recherches actuelles, op.cit.*, p. 194.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Arrêté du comité de Salut public du 12 germinal an II (1er avril 1794) précisé par l'arrêté du 18 prairial an II (6 juin 1794).</footnote>
l'instruction publique, la morale républicaine, en attendant qu'il propose à la convention le genre de récompense nationale à décerner à leurs travaux, les époques et les formes du concours »<fnref n="35" />. La République convoque l'auteur, en contact direct avec l'opinion publique, comme relai et faire-valoir idéologique. Marie-Joseph Chénier et Théodore Desorgues incarnent cette poésie de la Révolution. Tout en célébrant l'événement révolutionnaire, d'autres moins engagés comme Antoine de Cournand (La France régénérée) ou Évariste Parny<fnref n="36" /> (Le Vaisseau Le Vengeur en 1794) y trouvent aussi une manière « de se jouer des contraintes imposées à la pratique poétique, façon pour eux d'exercer une liberté que la Révolution offrait à la presse, puis au théâtre »<fnref n="37" /> Comme l'écrit Jean Salvat, la poésie entre de « plein pied » dans le champ du politique<fnref n="38" />.

## Littérature engagée et écriture de la loi : le cas des députés-journalistes

À l'épreuve des faits, l'engagement politique se révèle difficile à concilier ou conjuguer avec l'écriture littéraire lorsqu'il s'agit de servir les intérêts supérieurs de la nation. Perçue comme la survivance ou réminiscence d'une pratique des anciennes institutions, l'activité littéraire en temps de Révolution est regardée par le milieu politique dominé par l'angoisse du complot comme un moyen de la fragiliser. Au cours de l'an II, dans un contexte d'insurrections intérieures et de guerre aux frontières, les fonctions de représentant du peuple imposent ainsi de consacrer l'essentiel de son temps à l'œuvre collective de construction et de défense de la République naissante, de mettre de côté ses préoccupations individuelles, sentimentales, familiales ou professionnelles. Les nécessités de consolider et structurer le nouveau régime politique de la France ne laissent plus « du temps pour Molière », selon la formule de Robert Darnton<fnref n="39" />, et l'époque des amusements académiques semble révolue. C'est ainsi que le 14 juillet 1793, aux Jacobins, Robespierre déclare qu'« il faut que chacun de nous, s'oubliant lui-même au moins quelque temps, embrasse la République et se consacre sans réserve à ses intérêts »<fnref n="40" />. Membre du comité de Salut public, Collot d'Herbois est contraint, devant une

<footnote n="35">³⁵ *Journal de Paris*, 21 floréal an II (10 mai 1794) ; *Le Républicain français*, n°567, 13 juin 1794, p. 2332.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ SETH Catriona, *Evariste Parny (1753-1814)*. Créole, révolutionnaire, académicien, Paris, Hermann, « Les collections de la République des Lettres », 2014.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ GOULEMOT J.-M., TATIN-GOURIER J.-J., *André Chénier, poésie et politique*, 2005, p. 86.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ SALVAT Jean, *op.cit.*, p. 194.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ DARNTON Robert, *Gens de lettres, gens du livre, op.cit.*, p. 130</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ BOULOISEAU Marc, *Le comité de salut public*, PUF, coll., Que-sais-je ?, p. 38 ; MATTA-DUVIGNAU Raphaël, *Gouverner, administrer révolutionnairement, op.cit.*, p. 123.</footnote>
charge de travail conséquente, d'abandonner ses activités théâtrales déjà bien diminuées depuis l'été 1792, pour se consacrer tout entier aux responsabilités nationales<fnref n="41" />. Dans son rapport du 23 germinal an II (12 avril 1794) sur le legs d'Anthoine à la République, Pons de Verdun fait de cette abnégation une vertu de la figure idéalisée du législateur républicain, un mois après l'éloge qu'il avait fait de Lepeletier à l'occasion de la pétition Jaillon (14 ventôse an II-4 mars 1794). Il souligne ainsi la place qu'occupait « l'amour de la patrie, placé dans l'âme d'un vrai républicain avant la tendresse conjugale et les plus douces affections privées »<fnref n="42" />.

Si les activités artistiques et littéraires doivent s'éclipser devant les responsabilités politiques, d'autres formes de littérature sont progressivement jugées comme incompatibles, en particulier à l'égard des députés dirigeant ou collaborant à une presse engagée et militante. Quoique minoritaires au sein du Corps législatif depuis 1789, les députés-journalistes n'en étaient pas moins des acteurs politiques influents sur les Assemblées comme en dehors d'elles. La littérature et le journalisme mis au service du régime politique permettent aux députés rédacteurs de journaux de faire passer de la tribune législative à la place publique leurs opinions et le sentiment républicain qui les animent<fnref n="43" />. Certains journaux fonctionnent comme organe ou relai de telle ou telle force politique présente dans l'Assemblée, un moyen de propager la morale civique et un instrument de propagande dans la capitale et les départements.

Le dénombrement des députés-journalistes au sein de la Convention nationale n'est pas une opération aisée dans la mesure où la catégorie des journalistes englobe aussi les imprimeurs et les libraires et que l'historiographie les classe tantôt dans les rubriques « divers », tantôt les agrègent à d'autres. On voit ainsi que les conventionnels membres de clubs et les journalistes sont rangés sous la dénomination commune d'« activistes » représentant 41 députés sur 749, soit une proportion d'environ 4,5 % de la représentation nationale entre 1792 et 1795⁴⁴. Parmi ces députés-journalistes, les plus connus sont Gorsas publiant *Le Courrier des 83 départements*, Tallien avec l'Ami des citoyens rebaptisé L'Ami des Sans-Culottes, Dulaure avec le

<footnote n="41">⁴¹ BIARD Michel, *Collot d'Herbois, op.cit.*, p. 48, 70 et 118.</footnote>

<footnote n="42">⁴² PONS DE VERDUN Philippe-Laurent, *Rapport fait au nom des Comités de législation et des finances, sur la question de savoir si la Convention nationale acceptera le legs universel fait à la République par feu Anthoine, représentant du peuple*, Impr. nationale, in-8°, p. 2 ; *Journal de la Montagne*, n°151, 24 germinal an II (13 avril 1794), p. 1219 ; *MU*, n°205, 25 germinal an II (14 avril 1794), p. 205 ; *Journal de Paris*, n°469, 25 germinal an II (14 avril 1794), p. 1894 ; *Mercure universel*, tome 38, n°128, 24 germinal an II (13 avril 1794), p. 384 ; *Nouvelles politiques nationales et étrangères*, n°146, 26 germinal an II (15 avril 1794), p. 584.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ BIANCHI Serge, « Théâtre et engagement sur les scènes de l'an II », dans BROUARD-ARENDS et LOTY Laurent, *Littérature et engagement pendant la Révolution française*, Rennes, Presses Universitaires de Rennes, coll. Interférences, 2007, p. 32</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ GUARRIGUES Jean (dir.), *Histoire du Parlement de 1789 à nos jours*, Armand Colin, 2007, p. 67.</footnote>
Thermomètre du Jour, Carra avec les Annales patriotiques et littéraires, Condorcet dans La Chronique de Paris et Le Républicain, Brissot et son journal le Patriote français, La Sentinelle de Louvet, Marat et son journal l'Ami du peuple, Audoin et le Journal universel, Desmoulins et le Vieux Cordelier, Charles François Duval, rédacteur en chef du Républicain ou Journal des hommes libres, puis directeur du Journal de la Montagne. Le 8 janvier 1793, au comité de Législation, Réal soumet une motion visant à « proposer à la Convention de décréter qu'aucun député ne pourra plus être journaliste, directement ni indirectement, sur le fondement que « chaque député se doit tout entier à la chose publique à laquelle il enlève tous les momens employés » à leurs familles ou journaux et que cette activité parallèle permet à certains trouvent dans cette activité parallèle et concurrente à celle de député une source supplémentaire de revenus. La motion n'est pas sans lien avec les griefs dirigés depuis l'automne 1792 à l'encontre du ministère Roland accusé d'envoyer des feuilles de propagande dans les départements et d'utiliser le canal de certains journaux favorables aux idées de la Gironde comme le Courier de l'égalité et La Sentinelle. À cette motion, les membres du comité répondent que cette prohibition serait sans effet « puisque les journalistes ne signeraient plus leurs journaux, qu'ils continueraient pourtant sous un nom emprunté, et qui ne serait reconnu par personne » et réclament l'ordre du jour<fnref n="45" />.

Pourtant, trois mois plus tard, le 8 mars 1793, il est débattu à la Convention de l'interdiction ou non du journal de Brissot et de celui de Marat. Le lendemain, la nouvelle de dégradations causées à l'imprimerie de Gorsas amène la Convention à s'intéresser en séance nocturne à la question du cumul des fonctions de député et de journaliste. Lacroix s'élève contre les représentants du peuple qui « s'amusent à faire des journaux, à gangrêner l'esprit des départements (on applaudit), à critiquer avec trop d'amertume les opinions de la Convention qui ne sont pas les leurs. (On applaudit.) Je vois deux caractères dans Gorsas : celui de représentant de la nation, et le peuple l'honore ; et celui de journaliste, que le peuple méprise. (On applaudit.) ». Pour Thuriot, « Lacroix a posé une vérité qui sera à jamais inaltérable : c'est qu'un représentant de la nation doit tous ses moments à la république »<fnref n="46" />. Sur la proposition de Lacroix, la Convention nationale décrète que « les membres de la convention qui rédigent des journaux seront tenus d'opter entre les fonctions de député et celles de rédacteur de journal »<fnref n="47" />. En pratique, ce décret ne fut pas exécuté et eût rencontré les plus grandes difficultés pour l'être

<footnote n="45">⁴⁵ AN, D III 381, pièce 40.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ MU, n°70, 11 mars 1793, p. 668.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Journal des débats et des décrets, n°173, 9 mars 1793, p. 122 ; Le Républicain français, n°116, 11 mars 1793, p. 468 ; AP, tome LX, p. 23.</footnote>
face à des Camille Desmoulins ou Marat pour qui le journalisme participe à l'exercice de la démocratie directe et à la surveillance du pouvoir politique<fnref n="48" />. Brissot et Monestier<fnref n="49" /> se soumettent au décret, tandis que Marat, Audoin, et Camille Desmoulins continuent à publier pendant leur mandat au nom de ce qu'ils considèrent comme la première des libertés démocratiques.

## B. La dimension littéraire d'une action politique

Dans la biographie qu'il a consacrée à Camille Desmoulins, Hervé Leuwers a mis en lumière la dimension littéraire d'une écriture de l'engagement, c'est-à-dire d'un art d'écrire mis au service de ses convictions. Tout en endossant l'image du journaliste patriote faisant le récit critique de la vie politique de la capitale, des départements et des pays étrangers, Camille Desmoulins continue d'agir en homme de lettres tant sur la forme que sur le fond. En dépit des contraintes matérielles et financières inhérentes à la rédaction et l'édition d'un journal, il veille à préserver autant la qualité stylistique et linguistique que la mission d'informer et d'éclairer le peuple. Si son journal *Révolutions de France et de Brabant* puise dans le champ lexical du patriotisme et les néologismes révolutionnaires, il met en œuvre des procédés littéraires comme l'autobiographie et sa propre mise en scène par le recours à la première personne du singulier, le jeu des confidences à son lectorat sur des souvenirs ou des échanges privés, et des références culturelles à la littérature antique (Cicéron), à la poésie classique et aux auteurs plus contemporains (Voltaire, Rousseau)<fnref n="50" />. Évoquant la « forme littéraire originale » des journaux de Camille Desmoulins et « une poétique », Georges Benrékassa s'est interrogé sur le sens à donner à l'œuvre du Vieux Cordelier, à un texte politique dépassant le journalisme révolutionnaire dont il est issu<fnref n="51" />. Cette incursion de la culture littéraire dans le champ politique vaut également pour d'autres acteurs de la période révolutionnaire. À propos de Jean-Louis Carra, Stefan Lemny a relevé la « fécondité littéraire » du rédacteur des *Annales patriotiques et littéraires*<fnref n="52" />. Dans son journal Le Thermomètre du Jour, Jacques-Antoine Dulaure manie l'érudition historique et philosophique au service d'un idéal politique<fnref n="53" />. La Révolution est

<footnote n="48">⁴⁸ LEUWERS Hervé, *Camille et Lucile Desmoulins, op.cit.*, p. 131.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ *Nouvelles politiques, nationales et étrangères*, n°82, 23 mars 1793, p. 328.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ LEUWERS Hervé, *Camille et Lucile Desmoulins, op.cit.*, p. 13, 123-128.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ BENREKASSA Georges, « Camille Desmoulins, écrivain révolutionnaire : « Le Vieux Cordelier », dans BONNET J.-C. (dir.), *La Carmagnole des Muses, op.cit.*, p. 224, 230 et 237.</footnote>

<footnote n="52">⁵² LEMNY Stéfan, *op.cit.*, p. 177.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ REBOISSON Aurélie, « Jacques-Antoine Dulaure, journaliste et acteur girondin de la Révolution (1791-1793) », *op.cit.*, p. 35-45.</footnote>
propice à l'engagement politique du poète mais aussi l'engagement poétique du politique. Cette politisation de la poésie et poétisation du politique a généré une ample bibliographie avec les travaux entre autres de Mona Ozouf et Edouard Guitton sur la fête révolutionnaire, Jean-Claude Bonnet sur la littérature révolutionnaire, de Philippe Bourdin sur les arts et la scène, et Robert Darnton sur la bohème littéraire et le milieu de l'édition.

Les manifestations d'une culture littéraire dans l'action politique ou d'une culture politique dans l'écriture littéraire ne sont pas toujours évidentes à percevoir avec Pons de Verdun. Que ce soit avant ou après son entrée à la Convention nationale, il n'est l'auteur d'aucun pamphlet ou feuille à caractère politique et ne collabore à aucun journal politique. Cet habitué de l'Almanach des muses ne publie pas davantage de textes glorifiant la Révolution. Autrement dit, cette conjonction du politique et du littéraire observée à propos de Desmoulins, Carra ou Dulaure en temps de Révolution n'est pas aussi visible avec Pons de Verdun. Il faut cependant de nuancer ce constat. En premier lieu, il est un député au passé de poète et d'avocat, ce qui atteste d'un rapport au texte écrit et au discours. Ce vide éditorial durant la période conventionnelle ne peut donc être suffisant à lui seul pour conclure à la disparition du poète derrière le politique. La reprise d'une écriture poétique au moment de la République directoriale vient d'ailleurs nous démontrer que cet effacement du poète n'était que temporaire. Nous avons proposé précédemment les raisons contextuelles, philosophiques et politiques pouvant expliquer la suspension de son activité poétique. Mais il convient de pousser plus loin la recherche en se demandant si ce vide créatif au plan littéraire durant la période conventionnelle n'est pas compensé par d'autres formes d'expressions publiques, en particulier une rhétorique d'assemblée.

Si les prises de paroles et les rapports de Pons de Verdun à la Convention nationale ne sont pas teintés de références antiques, à la différence de la plupart des orateurs, s'il n'utilise pas davantage d'une parole ou d'une plume poétique, leur analyse met néanmoins en évidence le recours à des procédés relevant clairement du champ littéraire et d'un art oratoire. Cette culture littéraire se manifeste de manière protéiforme tel que le conte moral dans son *Opinion sur l'inviolabilité de Louis Capet* (7 janvier 1793)<fnref n="54" />. Sa dénonciation du projet d'avilir la représentation nationale (29 ventôse an II-19 mars 1794)<fnref n="55" /> prend des allures de conte dialogué

<footnote n="54">⁵⁴ BNF, 8-LE37-2, *Opinion de Philippe-Laurent Pons, député du département de la Meuse, sur l'inviolabilité de Louis Capet, imprimée par ordre de la Convention nationale*, Paris, Imprimerie nationale, 1792, in-8°, 2 pages.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ *MU*, n°180, 30 ventôse an II (20 mars 1794), p. 727; *Journal de la Montagne*, n°127, 30 ventôse an II (20 mars 1794), p. 1032, et n°152, 25 germinal an II (14 avril 1794), p. 1228; *Journal des hommes*</footnote>
et son discours sur l'abus des mots de la Révolution répond à un mode expressif (14 vendémiaire an IV-6 octobre 1795)<fnref n="56" />. Pons exploite ainsi le potentiel argumentatif du conte pour convaincre par la manière dont il réussit à narrer le récit et le rendre vivant.

Les aphorismes juridiques ou politiques sous la forme ramassée de « maximes » ou de « sentences » abondent dans les discours de Pons de Verdun. Il a recours à l'invention de généralités érigées en principes, vérités ou valeurs universelles intégrées dans une stratégie argumentative venant en appui d'un raisonnement et ajusté à un contexte. L'objectif de l'orateur est d'emporter l'adhésion par l'assentiment de ceux dont il cherche à capter l'écoute (l'auditoire) au moyen d'un effet suggestif c'est-à-dire d'une expression frappant l'esprit et facile à retenir, répéter et propager, ce que Thibaut Sallenave qualifie dans son étude sur les lieux communs « d'expressions formulaires » ou « réthorique de la formularité »<fnref n="57" /> :

> « S'il y avait un crime à n'être pas un héros, il n'y aurait pas de gloire à l'être » (*Discours sur la capitulation de Verdun du 9 février 1793*)<fnref n="58" />

> « Le secret du législateur est de les [les formes] réduire à ce qu'elles doivent être : compliquées et multipliées, elles tuent la justice ; simples et peu nombreuses, elles la vivifient » (*Rapport sur la pétition des citoyens Fiacre et Dupuy, 25 janvier 1794*)<fnref n="59" />

> « La malveillance ne manque jamais de prétexte » ; « Si trop de précautions décèlent la fraude, des faux multipliés lui donnent un corps » (*Rapport sur la pétition de la citoyenne Roche Jaillon du 14 ventôse an II-4 mars 1794*)<fnref n="60" />.

> « Tout corps politique porte dans son sein le germe de sa destruction ; le meilleur gouvernement tend à se corrompre ; le secret d'une bonne législation est de prévenir jusqu'aux causes les plus éloignées de cette corruption » (*Rapport sur le legs universel d'Anthoine, 23 germinal an II-12 avril 1794*).

<footnote>libres, n°90, 30 ventôse an II (20 mars 1794), p. 359 ; *AP*, tome LXXXVI, p. 669-670 ; BUCHEZ P.-J.-B., *ROUX P.-C.*, *Histoire parlementaire de la Révolution française*, tome 32, p. 40.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ À propos des incarcérations arbitraires de patriotes, *MU*, n°18, 18 vendémiaire an IV (10 octobre 1795), p. 139-140 ; *Journal des hommes libres ou Le Républicain*, n°127, 16 vendémiaire an IV (8 octobre 1795), p. 492.</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ SALLENAVE Thibaut, *La parole impropre*, Paris, Ed. Cerf, 2019, p. 78, 97, 114-115, 177, 313. La « culture formulaire » – écrit cet auteur – « relève de ce que l’on a appelé « les arts de dire ». Elle vise ainsi à faire entendre dans la parole, dans le texte, dans le discours en général, l’ensemble de ces expressions qui semblent disposer d’une réserve suggestive de sens, par la condensation expressive qu’elles opèrent. Ce sont de tels arts qui forment peut-être le fonds commun des proverbes, des sentences, des maximes, des paradoxes, des formulations antithétiques, des énigmes » (p. 313).</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ *MU*, n°42, 11 février 1793, p. 405 ; *AP*, tome LVIII, p. 398-399 ; *Journal des débats et des décrets*, n°144, p. 117. Les poésies morales et les mémoires judiciaires de Pons de Verdun comptent également de nombreux aphorismes dont certains ont été reproduits dans les précédents chapitres.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ *AP*, tome LXXXIII, p. 652.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ *AP*, tome LXXXVI, p. 69-74.</footnote>
Figure et technique du discours propre elle aussi à agir sur la pensée et l'imagination de l'auditoire, la métaphore afflue, comme le montrent les fragments suivants en rapprochant soit pour les combiner soit pour les opposer les répertoires lexicaux de la médecine et du droit :

« Pouloir retrouver une instruction criminelle dans ces résidus inanimés, c'est vouloir juger d'un corps vivant par son ombre ou par son cadavre » (Rapport sur la pétition des citoyens Fiacre et Dupuy, 25 janvier 1794)<fnref n="61" />

« On ne saurait graduer une loi comme un thermomètre » (Rapport et projet de résolution sur la suspension de la loi du 12 floréal, concernant les pères et mères d'émigrés, 26 décembre 1795).

« L'état du Peuple dans cette circonstance n'est qu'imparfaitement figuré par celui d'un malade entre deux médecins qui doivent agir d'accord pour sa guérison : la théorie de l'un veut être aidée de la pratique de l'autre ; c'est au second à éprouver le remède du premier : dites si la minute de retard apportée à cette épreuve n'est pas un siècle ; dites si la trop longue attente du remède, de la vérification de sa qualité, bonne ou mauvaise pour l'appliquer ou le remplacer par un autre, n'est pas pour le malade que le mal même, n'aigrit pas les douleurs au lieu de les calmer, ne peut pas lui causer des convulsions, et peut-être la mort, au lieu de lui rendre la santé » (Discours du 6 nivôse an VI-26 décembre 1797)<fnref n="62" />.

Déjà, au temps où il était avocat, certains morceaux du mémoire présenté en faveur de François-Joseph Balayne prenaient de la même façon l'allure de maximes morales ou juridiques : « Quand on n'a pas la vérité pour guide, on est sujet à se contredire » (page 22 du mémoire), « le mensonge se trahit par ses propres ruses » (page 32 du mémoire). Pons reprend également les procédés interpellatifs dans ses discours politiques. C'est aussi dans un art de la parole publique, dans une forme d'éloquence de tribune et de jeux des émotions que se manifeste la dimension littéraire de l'action politique de Pons de Verdun à travers un discours parfois sacrificiel, parfois compassionnel. On en trouve l'expression dans des morceaux empreints de fort patriotisme ou républicanisme :

« Le génie de la liberté nous protège ; il nous protège tellement, que la république s'établira, s'il le faut, malgré nous » (Discours sur l'incarcération arbitraire des patriotes du 14 vendémiaire an IV-6 octobre 1795)

D'autres relèvent d'un registre affectif teinté de sentimentalisme, d'humanisme et d'universalisme, comme son discours dans l'affaire de la reddition de Verdun (9 février 1793). Pons puise dans un répertoire lexical victimaire visant les « infortunés habitants » de Verdun,

<footnote n="61">⁶¹ AP, tome LXXXIII, p. 652.</footnote>

<footnote n="62">⁶² MU, n°104, 14 nivôse an VI (3 janvier 1798), p. 419.</footnote>
les victimes de ces « horreurs », les Verdunois qui ont « souffert » des « maux », des « peines morales » (9 février 1793). Il appelle la Convention à réparer une injustice subie par « les victimes de la plus noire trahison ». Le 9 février 1793, Pons poursuit « la justification complète de ces infortunés habitants » sans toutefois user du terme d'innocence. Il se veut libérateur à deux niveaux : tout d'abord à l'égard d'un groupe d'individus (libérer les Verdunois de la calomnie et de l'opprobre nationale, ensuite à l'égard du législateur lui-même venant « compatir à leurs maux » (9 février 1793), la compassion consistant bien à éprouver une pitié pour la souffrance d'autrui. Ce terme d'infortuné renvoyant autant à la malchance qu'à la misère se retrouve encore dans son rapport Fiacre-Dupuy (6 pluviôse an II-25 janvier 1794)<fnref n="63" />. C'est le même adjectif qu'emploie Pons de Verdun en septembre 1794 à propos des femmes enceintes en attente d'exécution capitale. Mais dans le moment thermidorien, l'acte libérateur n'a pas qu'une dimension purement émotionnelle ; elle répond aussi à une volonté politique de redonner une légitimité à l'action législative et de condamner certains « excès » du « régime d'exception ». Faisant référence aux « législateurs humains », Pons exprime un « humanisme révolutionnaire », pour reprendre l'expression de Jacques Guilhaumou<fnref n="64" />. On trouve déjà cette image valorisée du législateur sensible dans son rapport sur la pétition de la citoyenne Roche Jaillon où « les représentants d'un peuple libre » viennent « défendre les opprimés », « réparer et venger en son nom toute espèce de vexations » (14 ventôse an II-4 mars 1794)<fnref n="65" />. Pons de Verdun justifie également la République dans ses aspects réparateurs et émancipateurs : dans le rapport Jaillon, « une révolution comme la nôtre est un jubilé universel politique pour tous les opprimés ». Dans le discours sur les condamnées enceintes, « faire pour l'humanité, dans un temps de révolution, ce que la philosophie n'avait pas même entrepris dans des temps plus tranquilles, c'est assurer à cette révolution autant d'amis qu'un système contraire lui en avait enlevé ; c'est prouver que, ramenée à son véritable objet, la liberté régénère les esprits et les cœurs, agrandit le domaine de la législation et perfectionne l'ordre social ».

Ces dimensions émotionnelle et compassionnelle dans la rhétorique politique sont devenues un sujet d'études dont rendent compte les travaux de Jacques Guilhaumou sur l'analyse discursive de la culture politique révolutionnaire et le concept d'économie

<footnote n="63">⁶³ « Le citoyen Riffault, alors attaché au tribunal du district du Donjon, n'avait jamais pu voir dans ses deux infortunés cliens que deux victimes de l'erreur [...] deux malheureux jettés dans les cachots, privés de toute espèce de ressources, réduits à la dernière misère » (AP, tome LXXXIII, p. 650-651).</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ Sur l'humanisme révolutionnaire, GUILHAUMOU Jacques, « L'apparition de la douleur. Justice, sentiment d'humanité et compassion pendant la Révolution française », *La Quinzaine littéraire*, *La douleur de l'autre*, n°675, août 1995, p. 6-7.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ AP, tome LXXXVI, p. 69-74.</footnote>
linguistique de la Révolution qu'il a développé (1989)<fnref n="66" />, le philanthropisme du XVIIIᵉ siècle étudié par Catherine Duprat (1993)<fnref n="67" />, sur l'émotion en politique par Philippe Braud (1996)<fnref n="68" /> et ceux de Sophie Wahnich sur les fonctions des affects et du sensible dans les actions et les discours révolutionnaires (2009). Suivant une approche à la fois linguistique et sociologique, Raphaël Micheli (2010) a proposé un « modèle d'analyse » de « l'argumentabilité » des logiques affectives et une conceptualisation des liens entre argumentation et émotion, des fonctions du *pathos* comme « un adjuvant à l'argumentation » et appui à la persuasion en particulier en milieu délibératif, autour des débats législatifs sur l'abolition de la peine capitale depuis 1791⁶⁹. Cette thématique de la sensibilité et du « sentimentalisme » comme objet d'étude a également été mis en lumière à l'occasion des travaux récents autour de la politique de sortie progressive en l'an III d'un « régime d'exception »<fnref n="70" />. Sophie Wahnich a développé l'idée d'un « régime émotif » ou d'une « économie émotive » c'est-à-dire l'articulation entre une sensibilité et un discours argumentatif<fnref n="71" /> depuis les années 1760 qui voit l'invention de l'homme sensible, jusqu'après thermidor an II avec l'émergence d'une « politique de la pitié », l'entrée dans une « ère des victimes » et « le règne de l'émotion victimaire »<fnref n="72" />. Pour cette auteure, le discours post-thermidorien est marqué par une esthétisation du corps des victimes. En ce sens, Pons de Verdun use d'images suggestives montrant l'emprise de la politique sur l'esprit et le corps. Dans son rapport sur la pétition de Fiacre et Dupuy, il décrit ces « pauvres cultivateurs » qui « languissent dans une prison entre la crainte et l'espérance de perdre ou de recouvrer l'honneur avec la liberté » (6 pluviôse an II-25 janvier 1794)<fnref n="73" />. Dans le rapport Jaillon, Pons précise à ses collègues de la Convention que la pétitionnaire « est mère de quatre enfans qui versent leur sang aux frontières pour la liberté et l'égalité ». Cela est accentué après le 9 thermidor à propos des femmes enceintes dont il peint l'« horrible agonie que la loi [leur] a réservée », « cette pénible agonie », cette « longue souffrance », « la perspective désespérante

<footnote n="66">⁶⁶ GUILHAUMOU Jacques, *La langue politique et la Révolution française*, op.cit.</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ DUPRAT Catherine, « Pour l'amour de l'humanité ». *Le temps des philanthropes. La philanthropie parisienne des Lumières à la philosophie de juillet*, Paris, CTHS, tome 1, 1996.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ BRAUD Philippe, *L'émotion en politique. Problèmes d'analyse*, Paris, les Presses de Sciences Po, 1996.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ MICHELI Raphaël, *L'émotion argumentée. L'abolition de la peine de mort dans le débat parlementaire français*, Paris, Cerf, 2010, notamment la 2ᵉ partie, p. 189-284 ; *Les émotions dans les discours. Modèles d'analyse, perspectives empiriques*, De Boeck, 2014.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ LEUWERS Hervé, MARTIN Virginie, SALAS Denis (dir.), *Juger la « terreur ». *Justice transitionnelle et République de l'an III (1794-1795)*, op.cit.</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ WAHNICH Sophie, « L'émotion en partage : l'Assemblée législative face aux dangers de la patrie (juin 1792) » dans NEGREL Eric, SERMAIN Jean-Paul (dir.), *op.cit*, p. 89-101.</footnote>

<footnote n="72">⁷² WAHNICH Sophie, *Les émotions, la Révolution française et le présent. Exercices pratiques de conscience historique*, CNRS, 2009, p. 17, 77, 229-230 et suiv.</footnote>

<footnote n="73">⁷³ *Gazette des tribunaux*, Paris, Perlet, 1794, tome 10, p. 200-216.</footnote>
de l'échafaud », « cet avenir désespérant, cet échafaud, cette prison même », cette mère séparée
« sans pitié » (le terme pitié n'apparaît qu'une seule fois dans le discours) de « son enfant pour
l'envoyer à l'échafaud ». Dans cette éloquence du sentiment qui alterne avec des parties parfois
plus sèches par leur technicité, le style est abondant dans une effusion des émotions qui
deviennent elles-mêmes un élément d'argumentation abolitionniste<sup>74</sup>. Fort de son expérience
forgée à la Convention nationale, Pons de Verdun donne au cours de la période directoriale
mûrit son art de la rhétorique politique et poétique au service d'une République
constitutionnelle dont l'autorité reste fragile au gré d'un décret controversé perpétuant une
partie de la Convention, de l'état des finances publiques, des aléas de la mécanique électorale
et des pratiques législatives entre les deux Conseils du nouveau Corps législatif.

Dans ce contexte, tout en continuant à siéger comme législateur-technicien du droit dans
des commissions *ad hoc* sur les objets les plus divers, Pons juriste se fait plus politique dans
les débats législatifs. Ce trait se manifeste aussi au dehors de la salle législative, dans ses écrits
poétiques dont il reprend la publication dans les almanachs littéraires ou à l'occasion des
réunions dans les lieux de sociabilité de la capitale s'inscrivant dans un mouvement culturel de
mobilisation républicaine des arts et des mœurs. L'entrée dans le Directoire semble ouvrir la
perspective d'une paix générale et une sortie de la Révolution rendant possible la reprise d'une
activité d'écriture et d'édition.

<footnote n="74">74 STEUCKARDT Agnès, « Style laconique et style abondant dans la rhétorique révolutionnaire », *op.cit.*, p. 7-11. Voir aussi les analyses de Raphaël Micheli.</footnote>
# CHAPITRE VIII.
## L'AUTORITÉ POUR SAUVER LA RÉPUBLIQUE (1795-1799) ?

Dès son commencement, la République de l'an III se trouve confrontée à une crise
monétaire et financière. À ces difficultés s'ajoutent l'instabilité politique consécutive à des
cycles électoraux rapprochés. En effet, rythmée par les élections annuelles pour le
renouvellement du tiers du Corps législatif, la vie politique est dominée par des luttes de pouvoir
entre les différents courants politiques, rendant complexe la mise en œuvre de réformes
structurelles. Le temps électoral n'est pas le temps législatif et la nouvelle majorité vient défaire
les lois votées sous l'ancienne. La légitimité de la République directoriale s'effritent sous l'effet
des mesures d'exceptions (lois du 19 fructidor an V-5 septembre 1797 et du 22 floréal an VI-
11 mai 1798)<fnref n="1" />.

Pons de Verdun bénéficie du décret imposant aux assemblées électorales la perpétuation
des deux tiers de la Convention nationale dans la future assemblée législative. Pour autant, ces
élections sont loin d'être une simple formalité et nécessitent d'activer un réseau d'influences
notamment au plan local. Réélu par le département du Nord en l'an IV, puis par celui de la
Meuse à l'occasion du renouvellement partiel du Corps législatif en l'an VI, Pons est rapporteur
de nombreuses propositions au Conseil des Cinq-Cents et occupe également des responsabilités
dans le bureau et la présidence de cette Assemblée. Pour appréhender le député et son travail
législatif, il convient d'avoir une vue d'ensemble de son mandat au fil des élections annuelles,
de sa productivité normative au plan quantitatif à travers des outils multiples : rapports,
motions, discours, etc... (A). Tout en restant attaché à l'œuvre démocratique accomplie depuis
1789, Pons de Verdun s'inscrit dans une politique de sortie progressive de la Révolution et une
volonté de stabilisation politique, institutionnelle et juridique de la République. L'analyse
qualitative de ses actions et productions législatives permet d'identifier deux axes principaux
envisagés pour la réalisation de ces objectifs politiques. Le premier consiste à libérer la
propriété pour sauver la République (B). À cet égard, les partages de pré-succession
représentent une source de revenus et d'économies substantiels tout en favorisant une
pacification sociale entre les familles d'émigrés et la République. En matière de propriété
foncière, la libération du sol doit permettre de rétablir une égalité juridique et économique entre
les intérêts privés. Les propositions de Pons de Verdun dans l'un et l'autre débats suscitent des
oppositions parfois très virulentes dans le sein de l'Assemblée comme en dehors. Pour en saisir
le sens et la portée, il est nécessaire de se concentrer sur les stratégies argumentatives mises en

<footnote n="1">¹ TROPER Michel, *Terminer la Révolution, la Constitution de 1795*, Paris, Fayard, 2006.</footnote>
place par les différents protagonistes tant sur la forme que le fond. Le second axe consiste à
libérer la République par les urnes (C). Au lendemain de la journée du 18 fructidor an V (4
septembre 1797) et de l'entrée dans ce que l'historiographie a nommé le « Second Directoire »,
la préservation de la République implique de rendre la liberté aux républicains fidèles aux
institutions de l'an III à double titre : liberté individuelle en annulant de manière autoritaire les
élections auxquelles ils n'avaient pas pu participer, et liberté de vote pour permettre
l'expression la plus large possible dans le suffrage. Face aux levées de boucliers que provoquent
ses propositions, Pons de Verdun fait preuve d'un sens aigu de la tactique politique doublé
d'une impressionnante ténacité dont il importe de mesurer l'efficacité. Enfin, sauver la
République, selon lui, passe par le maintien du personnel de l'an II et la répression de toute
forme de conspiration anti-républicaine. Pons emploie son influence à préserver les soutiens
locaux qu'il trouve notamment en ses frères. Chacun d'eux, à son degré, montre une aptitude à
se maintenir dans les institutions de la République et bientôt celles du Consulat, en dépit d'une
violente campagne de dénonciations menées à leur encontre tant à l'échelle municipale que
nationale. L'analyse des griefs formulés envers les frères Pons permet de mettre en évidence
une certaine coïncidence avec les séquences électorales et l'imbrication des enjeux locaux et
nationaux (D).

A. Pons de Verdun au Conseil des Cinq-Cents (octobre 1795-avril 1798)

1. Une réélection en l'an IV à la faveur des décrets des 5-13 fructidor an III (22 août 1795 et 30 août 1795)

Par ses décrets des 5 et 13 fructidor an III (22 août 1795 et 30 août 1795), la Convention décida que chaque assemblée électorale nommerait les deux tiers des députés du département parmi tous les conventionnels. Baptisés décrets « des deux tiers » par l'historiographie, ces deux textes suscitèrent l'émoi de certains républicains, des partisans d'une monarchie constitutionnelle et des « modérés » dénonçant une atteinte intolérable au droit des électeurs. Pour Morellet, « la liberté des assemblées primaires » se trouvaient ainsi enchaînées par « des décrets improvisés au moment où elles exerçaient cette même souveraineté »<fnref n="2" />. Ce dernier voit dans cette perpétuation des Conventionnels une atteinte à la Constitution de l'an III et

<footnote n="2">² MORELLET André, *Mémoires sur le dix-huitième siècle et sur la Révolution*, Paris, 1821, tome 2, p. 148 (réédité en 2010, *Mémoires*, Paris, Mercure de France, Coll. Le temps retrouvé, p. 457).</footnote>
« l’usurpation d’une assemblée tyrannique » cherchant à éluder ou esquiver toute responsabilité politique dans les mesures d’exception adoptées en l’an II. En vertu du décret du 5 fructidor an III (22 août 1795), « tous les membres actuellement en activité dans la Convention » étaient rééligibles, à l’exception de ceux décrétés d’arrestation ou d’accusation à la suite de la journée insurrectionnelle du 13 vendémiaire an IV (5 octobre 1795). Dans cette République constitutionnelle, le Corps législatif à élire était formé de deux assemblées : d’une part le Conseil des Cinq-Cents proposant et votant les projets de lois sous la forme de « résolutions », d’autre part le Conseil des Anciens les approuvant ou les rejetant. Pour être éligible au Conseil des Cinq-Cents, la Constitution de l’an III exigeait d’avoir 30 ans au moins à partir de l’an VII et d’être domicilié sur le territoire de la République depuis au moins dix ans, cet âge minimum étant porté à 40 ans pour pouvoir siéger au Conseil des Anciens, outre la condition d’être veuf ou marié. La Constitution retenait un système d’élection à deux degrés au suffrage censitaire. Les assemblées primaires avaient pour fonction de voter sur l’acceptation de l’acte constitutionnel et d’élire les assemblées électorales dont le siège était fixé au chef-lieu de chaque département, sauf exceptions<fnref n="3" />. Au second degré, ces assemblées électorales formées des électeurs désignés par les assemblées primaires du département étaient appelées à nommer les futurs députés<fnref n="4" /> sur trois listes : sur une liste principale, « d’abord les deux tiers des membres que chacune d’elles doit fournir au Corps législatif » choisis soit dans la députation actuelle de leur département, soit parmi tous les autres membres de la Convention » (Décret du 13 fructidor an III-30 août 1795, art.1). Chaque assemblée électorale devait, indépendamment des deux tiers à élire, former une liste supplémentaire comportant un nombre de conventionnels triple du nombre de ceux élus sur la liste principale (art.3). Enfin, les assemblées électorales devaient élire une « liste des députés du nouveau tiers » pris soit dans la Convention soit en dehors et sur laquelle devait figurer la moitié du nombre de députés élus sur la liste principale et le sixième du nombre de la liste supplémentaire<fnref n="5" />. Les députés élus dans plusieurs départements devaient opter pour l’un d’eux. Le décret du 1er vendémiaire an IV (23 septembre 1795) portant convocation des assemblées électorales prescrivait l’ouverture des assemblées électorales à compter du 20 vendémiaire (12 octobre) jusqu’au 29 vendémiaire (21 octobre) au plus tard (art.1er). Pour les cas où les électeurs n’avaient pas élus les deux tiers des conventionnels, la

<footnote n="3">³ Loi du 1er vendémiaire an IV (23 septembre 1795), art.3. Ce fut le cas pour le Puy-de-Dôme.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Mais pas seulement puisqu'elles étaient appelées à élire les juges au Tribunal de cassation, les Jurés à la Haute-Cour de Justice, les membres de l'administration centrale du département, les magistrats du tribunal criminel du département et les Juges au Tribunal civil du département ainsi que les suppléants.</footnote>

<footnote n="5">⁵ SURATTEAU Jean-René, « Les élections de l’an IV », *AHRF*, n°124, 1951-4, p. 374-393.</footnote>
Convention décida d'adjoindre les députés portés sur les listes supplémentaires aux premiers élus afin de compléter les deux tiers obligatoires<fnref n="6" />.

Représentant de la Meuse à la Convention depuis le 7 septembre 1792, Pons de Verdun ne fut pourtant pas réélu par ce département. Sont désignés sur la liste principale Harmand, Humbert, Bazoche et Moreau, tous députés modérés<fnref n="7" />. Le nom de Pons de Verdun ne figure ni sur la liste principale élue le 21 vendémiaire an IV (13 octobre 1795) ni même sur la liste supplémentaire élue le lendemain<fnref n="8" />. Joseph-Clément et Clément Pons n'apparaissent pas davantage dans le scrutin pour l'élection des administrateurs ou magistrats du département. Cette non-réélection peut s'expliquer par la campagne de dénonciations menée par la municipalité de Verdun entre avril et juillet 1795 à l'encontre des frères Pons accusés de « terrorisme » dans des affaires locales au cours de l'an II et à l'encontre de Pons de Verdun pour la protection politique qu'il leur aurait apportée<fnref n="9" />. Les élections de l'an IV portent Pons de Verdun sur la liste supplémentaire<fnref n="10" /> de deux départements acquis aux idées démocrates, à savoir celui du Puy-de-Dôme et celui du Nord<fnref n="11" />. Dans le premier, sur 503 électeurs validés, 437 votants désignèrent sur la liste principale Girot-Pouzol et Bancal des Issarts qui avaient voté la détention et le sursis dans le procès du roi, Jourde, Dulaure, Rudel, Artaud-Blanval, et l'ex-abbé Gibergues, quatre anciens régicides. L'assemblée électorale devait en outre désigner 24 députés pour composer la liste supplémentaire. Le 15 octobre 1795 (23 vendémiaire an IV), Pons de Verdun arrive en tête du second tour de scrutin avec 322 voix sur 433 votants, devant ses collègues La Révellière-Lepeaux (304 voix), Baudin des Ardennes (264 voix), Marie-Joseph Chénier (248 voix), Louvet (247 voix), Génissieu (244 voix) et Prieur de la Côte-d'Or (242 voix), Garran de Coulon (241 voix) Treilhard (240 voix), ses collègues du comité de

<footnote n="6">⁶ Seuls 379 conventionnels sur 500 avaient été réélus car beaucoup avaient été désignés dans plusieurs départements à la fois. Ce furent donc les Conventionnels réélus qui réunis en « Assemblée électorale de France » procédèrent, à partir des listes supplémentaires établies dans les départements, à l'élection des députés manquants les 26 et 27 octobre 1795 (LEFEBVRE G., *La France sous le Directoire*, op.cit., p. 75).</footnote>

<footnote n="7">⁷ HARBULOT Jean-Pierre, STREIFF Jean-Paul, *La Meuse pendant la Révolution*, op.cit., p. 213. D'après le procès-verbal d'élection du 21 vendémiaire an IV (13 octobre 1795), Harmand et Humbert obtiennent 243 voix pour 258 votants, Bazoche 223 voix, Moreau 221 voix (AD Meuse, L366).</footnote>

<footnote n="8">⁸ AD Meuse, L366. *Procès-verbal de l'assemblée électorale tenue le 20 vendémiaire an 4e de la République*.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Voir *infra*.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Il s'agit de celle comportant un nombre de conventionnels triple du nombre de ceux élus sur la liste principale (art. 3).</footnote>

<footnote n="11">¹¹ SURATTEAU Jean-René, « Les élections de l'an IV », *AHRF*, n°125, 1952-1, p. 55.</footnote>
Législation Oudot (224 voix) et Bézard (221 voix)<fnref n="12" />. Dans une lettre datée du 24 frimaire an IV (15 décembre 1795), Dulaure trouve que cette assemblée électorale a « assez mal choisi, elle a donné dans les excès, royalisme et jacobinisme. Il ne fallait ni l'un, ni l'autre »<fnref n="13" />.

Dans le département du Nord où subsistaient ce que Marc Belissa et Yannick Bosc nomment des « poches jacobines »<fnref n="14" />, l'assemblée électorale devait désigner vingt députés dont les deux tiers devaient obligatoirement être choisis parmi les membres de la Convention nationale, et les députés de la liste supplémentaire, triple du nombre de la liste principale, soit 39 députés également pris exclusivement parmi les conventionnels sortants. Le dernier tiers représentait 7 députés à élire pris dans ou en dehors de la Convention. Après l'élection des députés de la liste principale les 22 et 23 vendémiaire an IV (14-15 octobre 1795)<fnref n="15" />, l'assemblée des électeurs, dont le nombre de votants chuta de 619 à 563 en l'espace de trois tours, procéda à l'élection de la liste supplémentaire les 24 au 25 vendémiaire an IV (16-17 octobre 1795). Les deux premiers scrutins désignent entre autres Cambacérès recueillant le plus grand nombre de voix, Le Tourneur de la Manche, Berlier, Gossuin, Eschassériaux, Génissieu, Legendre, Lakanal, Camus, Carnot, Dubois-Crancé, Bentabolle, Lindet, Sieyès, Treilhard, Thibaureau, Bréard et Reubell. Lors du second tour le 24 vendémiaire an IV (16 octobre 1795) avec une majorité absolue fixée à 282 voix, Pons de Verdun recueille 249 voix à égalité avec Louis du Bas-Rhin, devant Garran de Coulon (243), Charlier (243), Bancal (232) et Merlin de Douai (213)<fnref n="16" />. Le 25 vendémiaire an IV (17 octobre 1795), au troisième tour de scrutin effectué à la majorité relative pour désigner 17 députés de la liste supplémentaire, Pons de Verdun arrive en tête des suffrages avec 353 voix sur 561 votants<fnref n="17" />. Les 17 élus dont il fait ainsi partie forment l'une des députations les plus démocrates envoyées au Corps législatif<fnref n="18" />. Elle est composée de Charlier (307 voix), Colombet et Coupé de l'Oise (306 voix chacun), Garran de Coulon et Chénier, (305 voix chacun), Lecarpentier (303 voix), Mercier (302 voix), Raffron (301 voix),

<footnote n="12">¹² Sur ces élections dans le département du Puy-de-Dôme, SOANEN Henri, « Le plébiscite de la Constitution de l'an III et l'élection en l'an IV des députés du Corps législatif dans le département du Puy-de-Dôme », *Revue d'Auvergne*, 1968, tome 82 (n°434), p. 225-256.</footnote>

<footnote n="13">¹³ SOANEN Henri, *op.cit.*, p. 249.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ BELISSA Marc, BOSC Yannick, *Le Directoire. La république sans la démocratie*, Mayenne, La fabrique éditions, 2018, p. 62.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Sont élus sur la liste principale Barras, Lesage-Senault, Poultier, Boissy d'Anglas, Boyaval, Florent-Guiot, Louvet, Duval, Cochet, Derenty, Drouet, Ducos et Guyomar.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ AD Nord, série L (période révolutionnaire), L758 (procès-verbaux et correspondances), procès-verbal d'élections du 24 vendémiaire an IV-16 octobre 1795.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ *La Sentinelle*, n°124, 4 brumaire an IV (26 octobre 1795), p. 498 ; ROBERT A., COUGNY G., *Dictionnaire des parlementaires français*, op.cit., tome 5, p. 16.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ SURATTEAU Jean-René, « Les élections de l'an IV », *AHRF*, n°125, 1952-1, p. 53.</footnote>
Gilles (299 voix), Louis du Bas-Rhin (288 voix), Bancal (282 voix), Laporte (281), Ramel (299), Richard (280), Roux (279), Deville (244)<fnref n="19" />.

Initialement fixée au 15 brumaire an IV (6 novembre 1795), l'entrée en fonction du nouveau Corps législatif fut finalement avancée au 5 brumaire (27 octobre 1795), par les décrets des 10 et 17 vendémiaire an IV (2 et 9 octobre 1795). Conformément à l'article 1er du décret du 30 vendémiaire an IV (22 octobre 1795), et à l'instar des députés élus, Pons de Verdun se fit inscrire au comité des Décrets après son élection <fnref n="20" />. Âgé de trente-six ans, il rejoint le Conseil des Cinq-Cents installé dans la salle des Manèges où se tenait encore la veille l'ultime séance de la Convention. Sur les 741 députés composant la nouvelle assemblée législative, un peu plus de 500 avaient ainsi retrouvés leur place, dont 195 régicides. Le premier renouvellement des tiers des Conseils qui intervient au printemps 1797 (germinal an V-avril 1797) est marqué par la victoire des royalistes soutenus par les monarchistes constitutionnels. Cette nouvelle majorité législative prend aussitôt des mesures remettant en cause les lois relatives aux prêtres réfractaires, aux émigrés et s'emploie à bloquer les propositions d'inspirations jacobines. Les vifs débats qui ont lieu entre 1797 et 1799 à l'occasion des propositions de Pons visant à modifier les règles électorales en sont une illustration parlante. La loi du 22 floréal an VI (11 mai 1798) adoptée en réaction à la victoire des « néo-jacobins »<fnref n="21" /> aux élections de l'an VI (avril 1798) influe également sur la politique législative des Conseils qui mettent en échec les propositions des républicains « non floréalisés ». Pons de Verdun ne fut pas concerné par le premier renouvellement par tiers du Corps législatif qui eut lieu en germinal an V. Mais cette période électorale s'est accompagnée au plan local d'une résurgence des dénonciations dirigées à l'encontre des frères Pons désignés comme « terroristes » entre mai et décembre 1796 et contre Pons de Verdun directement visé à travers la pendaison d'un mannequin à son effigie en place publique au mois d'avril 1797. Il apparaît ainsi une concomitance entre la manifestation de ces dénonciations et la séquence électorale en l'an IV et en l'an VI précisément au moment où est en jeu la réélection de Pons de Verdun dans ses fonctions législatives. Ce dernier n'hésite

<footnote n="19">¹⁹ AD Nord, carton L758 (procès-verbal d'élections du 25 vendémiaire an IV). Voir également LEPREUX Georges, *Histoire électorale et parlementaire du département du Nord. Nos représentants pendant la Révolution (1789-1799)*, Lille, Leleu, 1898, p. 44-45.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ AN, C II 352, 1837³, folio n°60.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Cette dénomination ne correspond pas à un groupe politiquement structuré avec un programme clairement défini. Pour Bernard Gainot, dont les travaux sur le jacobinisme dont déjà été cités, « néo-jacobin » désigne « les partisans d'un retour aux fondements du républicanisme solidaire, antérieur au dérives du gouvernement révolutionnaire », « une république sans terreur, fondée sur la démocratie représentative, le respect des libertés publiques – notamment la liberté de la presse et le droit d'association – et des droits sociaux, assurés par la progressivité de l'impôt » (CHAPPEY Jean-Luc et alii, *Pour quoi faire la Révolution, op.cit.*, p. 157).</footnote>
pas à récupérer sur le plan politique cet « attentat » à sa personne en lui donnant une dimension nationale pour affirmer au Conseil des Cinq-Cents l'existence d'un « vaste complot organisé dans toute la République contre la représentation nationale »<fnref n="22" />. À travers cette manœuvre, Pons cherche à mobiliser le vote des républicains d'opinions démocrates. Ces attaques aux formes multiples à l'encontre des Pons mettent en évidence une nouvelle fois la réalité et la portée des interactions entre local et national.

## 2. Pons de Verdun et les élections législatives en l'an VI

Les opérations électorales qui se déroulent en germinal an VI (mars 1798) portent sur 437 sièges à pourvoir au sein des deux Conseils. Membre du dernier tiers des ex-conventionnels appelés à sortir et à renouveler au 1er prairial an VI (20 mai 1798), Pons est réélu pour un mandat d'une année supplémentaire le 23 germinal an VI (11 avril 1798) par l'assemblée électorale de la Meuse, fixée à Bar-sur-Ornain, pour représenter ce département au Conseil des Cinq-Cents, à l'instar de Claude-Hubert Bazoche qui est élu pour siéger au Conseil des Anciens<fnref n="23" />. Les votes se déroulent au scrutin individuel et à la majorité absolue. Au second tour de scrutin, Pons de Verdun et Humbert obtiennent la majorité des suffrages. La troisième tour, destiné à les départager, se solde en faveur de Pons mais les résultats sont serrés puisque sur 272 votants, il obtient au troisième tour de scrutin 142 voix contre 130 voix en faveur Sébastien Humbert<fnref n="24" />. La loi interdisant aux sortants de faire « campagne » dans leur département d'origine afin de ne pas influencer les électeurs<fnref n="25" />, Pons devait notamment sa victoire au soutien apporté par les réseaux « néojacobins » activés par son frère Clément Pons, alors commissaire du Directoire exécutif près l'administration municipale de Verdun<fnref n="26" />. Au lendemain des élections de l'an VI,

<footnote n="22">²² *MU*, n°213, 3 floréal an V (22 avril 1797), p. 853 ; *Journal des départements de la Mozelle, de la Meurthe*, etc., n°87, 2 floréal an V (21 avril 1797), p. 428 ; *Journal des débats et décrets*, 1797, p. 441 ; *Les procès-verbaux du Directoire exécutif*, 29 germinal et 18 floréal an V, tome 1, p. 188, note 4 et p. 233, note 1.</footnote>

<footnote n="23">²³ *MU*, n°209, 29 germinal an VI (18 avril 1798), p. 838 ; *Journal de Paris*, n°210, 30 germinal an VI (19 avril 1798), p. 874.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ AD Meuse, L366, *Assemblées électorales du département 1790- an VII* ; AN, AF III 248, dossier 1043, pièce 84, folio n°61 ; POULET Henri, « Le département de la Meuse à la fin du Directoire et au début du Consulat », *op.cit.*, p. 35 ; HARBULOT Jean-Pierre, *STREIFF Jean-Paul, La Meuse pendant la Révolution, op.cit.*, p. 220, 242, 278-279. FREMONT G.-E., *L'administration municipale de Verdun sous le Directoire, op.cit.*, p. 105.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ SURATTEAU Jean-René, *Les élections de l'an VI et le « coup d'État du 22 floréal an VI (11 mai 1798), op.cit.*, p. 264.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Sur le rôle joué par les commissaires du Directoire exécutif dans les élections, CROOK Malcolm, « Le candidat imaginaire, ou l’offre et le choix dans les élections de la Révolution française », *art.cit.*, p. 91-110.</footnote>
la députation meusienne est ainsi incarnée par Pons de Verdun et Pierre-Joseph Vallée (1758-1828) siégeant au Conseil des Cinq-Cents, par Bazoche, Champion, Grison et Paillet au Conseil des Anciens. Député sortant, Harmand de la Meuse n'est pas réélu et devra attendre une année avant de retrouver un siège. Traversant sans encombre le coup de force du 22 floréal an VI (11 mai 1798) qui ne remet pas en cause les élections dans la Meuse<fnref n="27" />, Pons poursuit son mandat législatif jusqu'à son adhésion au 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799). Au sein du Conseil des Cinq-Cents partiellement renouvelé, il figure parmi les républicains aux opinions les plus avancées, avec Dentzel, Ducos, Gay-Vernon, Laloy, Lamarque, Thomas Lindet, Oudot, Pérès, Villetard, Gossuin, Gaston, Florent-Guiot, Gourdan, Gleizal ou bien encore Alquier<fnref n="28" />.

### 3. Prises de parole et responsabilités occupées par Pons de Verdun au Conseil des Cinq-Cents

En s'appuyant sur les rapports législatifs imprimés et les compte-rendus dans la presse politique, on peut estimer à une soixantaine le nombre d'interventions de Pons de Verdun à la tribune entre brumaire an IV (novembre 1795) et ventôse an VII (mars 1799), soit une période d'environ trois ans et demi. La fréquence la plus élevée de ses prises de parole se situe entre frimaire an VI (décembre 1797) et pluviôse an VI (février 1798), à raison de sept interventions en moyenne par mois. Homme d'assemblée désormais aguerri à la vie politique, Pons de Verdun continue de prendre part au travail législatif au sein de commissions spéciales thématiques plus ou moins élargies, allant généralement de trois à sept membres, qui n'ont vocation à exister que le temps de leur objet, à la différence des comités permanents au temps de la Convention<fnref n="29" />. Sur toute la durée de la législature directoriale qui s'achève avec le coup de force des 18-19 brumaire an VIII (9-10 novembre 1799) auquel il adhère, Pons de Verdun siège dans une trentaine de commissions *ad hoc* au nom desquelles il présente en séance publique un nombre équivalent de rapports établis soit à partir de propositions de députés, soit à la suite de messages du Directoire exécutif, soit encore de pétitions individuelles. Ce sont souvent ses qualités de juriste connues et reconnues de ses collègues qui justifient sa nomination au sein de ces commissions. C'est ainsi que sur les matières intéressant le droit féodal, le député Gay-

<footnote n="27">²⁷ Il n'y a pas eu de scission dans ce département (SURATTEAU Jean-René, *Les élections de l'an VI et le « coup d'État du 22 floréal an VI (11 mai 1798)*, *op.cit.*, p. 391).</footnote>

<footnote n="28">²⁸ *Ibid.*, SURATTEAU Jean-René, p. 267.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Sur ces commissions législatives temporaires, ANTUNES Séverine, « Le corps législatif sous le Directoire : nouvelles pratiques et luttes de pouvoir au cœur de la construction de la loi », *AHRF*, n°406, 2021-4, p. 23-27.</footnote>
Vernon présente le 18 septembre 1797 au Conseil des Cinq-Cents une motion d'ordre sollicitant que la commission chargée de faire un rapport sur les rentes foncières et droits féodaux active son travail et qu'il lui soit adjoint « Pons (de Verdun), qui, dans la Convention, s'est particulièrement occupé de la législation relative à la féodalité »<fnref n="30" />. Ce sont ces mêmes compétences juridiques et appétences pour la matière féodale qui conduisent à sa nomination le 15 brumaire an VI (5 novembre 1797) pour siéger dans une commission spéciale chargée d'examiner les décrets de l'Assemblée constituante sur le domaine congéable et à lui confier la préparation du rapport et projet de résolution<fnref n="31" />. Un tableau en annexe récapitule les différentes commissions spéciales dont il a été membre<fnref n="32" />. Les chiffres relatifs à sa désignation et aux rapports présentés sont inférieurs à ceux relevés pendant la législature conventionnelle. Rappelons qu'entre octobre 1793 et août 1795, il avait réalisé au nom du comité de Législation environ cent-trente rapports sur des pétitions individuelles. Ces résultats sur sa productivité peuvent recevoir une explication institutionnelle. En effet, sous la législature directoriale, le travail législatif est dévolu aux deux Conseils entre lesquels s'opère un mécanisme de « navette » qui peut être source de lenteurs et de lourdeurs pour l'examen et l'adoption des résolutions, *a fortiori* en cas de rejet par les Anciens, sauf urgence motivée<fnref n="33" />. Il convient aussi de nuancer ces chiffres qui ne signifient pas nécessairement une baisse d'activité de la part de Pons de Verdun. On constate ainsi qu'une même question peut occuper une dizaine de séances du Conseil des Cinq-Cents, par exemple concernant la révision des lois électorales du 25 fructidor an III (11 septembre 1795) et l'instruction du 5 ventôse an V (23 février 1797). Il faut y ajouter les ajournements ou rejets successifs de la part du Conseil des Anciens, ce qui provoqua d'ailleurs l'indignation de Pons pointant une volonté politique d'obstruction de la part des Anciens dans le dessein, selon Pons, de faire échouer les initiatives législatives des Cinq-Cents.

<footnote n="30">³⁰ *Journal de Paris*, n°363, 19 septembre 1797, p. 1495 ; *Le Républicain français*, n°1728, 20 septembre 1797, p. 4 ; *MU*, n°4, 4 vendémiaire an VI (25 septembre 1797), p. 14. On se souvient en effet qu'en octobre 1793, Pons de Verdun avait été chargé par le comité de Législation de préparer un rapport sur le mode d'exécution du décret du 17 Juillet 1793 relatif au brûlement des titres féodaux dont le projet de décret fut présenté à la Convention le 14 novembre 1793 (24 brumaire an II). *Supra*, chap. VI.</footnote>

<footnote n="31">³¹ *Le Républicain français*, n°1776, 17 brumaire an VI (7 novembre 1797), p. 4. Cette commission est composée de Poncet-Delpech, Estaque, Pons de Verdun, Dupont, Carré-Lagarrire, Bohan et Boullé du Morbihan.</footnote>

<footnote n="32">³² Voir Annexes, Vol. I. *Recueil général*, annexe n°13.</footnote>

<footnote n="33">³³ ANTUNES Séverine, « Le corps législatif sous le Directoire : nouvelles pratiques et luttes de pouvoir au cœur de la construction de la loi », art.cit., p. 14-27.</footnote>
S'agissant des fonctions occupées dans le bureau du Conseil des Cinq-Cents, le scrutin du 1er frimaire an VI (21 novembre 1797) réalisé à l'occasion du renouvellement mensuel désigne Pons de Verdun aux fonctions de secrétaire, avec Eude, Estaque et Saint-Horent, sous l'autorité de Sieyès élu à la présidence<fnref n="34" />. Pons fait aussi partie des cinquante-trois présidents qui se sont succédés entre le 27 octobre 1795 et le 26 décembre 1799³⁵. En effet, le 1er germinal an VII (21 mars 1799), prenant la succession de Gabriel Malès, il occupe jusqu'au 1er floréal an VII (20 avril 1799) le siège de président du Conseil des Cinq-Cents à la faveur d'un scrutin lui donnant 172 voix pour 355 votants<fnref n="36" />. Sous sa présidence, le bureau est composé de Favart, Bertrand (du Calvados), Roger-Martin et Jean-Baptiste Desmolin comme secrétaires<fnref n="37" />. À la différence de Daunou, Chénier, Lamarque ou Boulay de la Meurthe<fnref n="38" />, il n'a présidé qu'une seule fois.

Au travers de la presse politique, la présidence de Pons de Verdun est principalement marquée par ses appuis en faveur de l'opposition démocrate, en particulier lors des débats portant sur l'examen de deux dénonciations présentées le 12 ventôse an VII (2 mars 1799)<fnref n="39" />, l'une contre Jean-François Hernandez<fnref n="40" />, l'autre contre Toussaint-André Marquézy<fnref n="41" />, tous deux élus du département du Var, accusés d'une parenté avec un beau-frère émigré et comme compris dans la loi du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795). Ces dénonciations individuelles intervenaient dans le contexte des prochaines élections de l'an VII et avaient pour effet, selon

<footnote n="34">³⁴ *MU*, n°62, 2 frimaire an VI (22 novembre 1797), p. 252 ; *Le Républicain français*, n°1792, 3 frimaire an VI (23 novembre 1797), p. 4 ; *Journal des hommes libres*, n°187 2 frimaire an VI (22 novembre 1797), p. 779 ; *Journal des débats et des décrets*, n°196, 18 novembre 1797, p. 548.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Un tableau chronologique des présidents successifs du Conseil des Cinq-Cents se trouve en annexe de l'ouvrage de Philippe Seguin, *240 dans un fauteuil. La saga des présidents de l'Assemblée*, Paris, Seuil, 1995, p. 1041-1045.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Le scrutin pour le renouvellement du bureau le 1er floréal an VII (20 avril 1799) désigne Heurtaut-Lamerville comme président, Soulhiez, Laurent (du Bas-Rhin), Baudet et Maubrède comme secrétaires (*Journal de Paris*, n°212, 2 floréal an VII-21 avril 1799, p. 934 ; *MU*, n°216, 6 floréal an VII-25 avril 1799, p. 880).</footnote>

<footnote n="37">³⁷ *MU*, n°181, 2 germinal an VII (22 mars 1799), p. 744 ; *Journal des débats et des décrets*, n°319, 21 mars 1799, p. 5 ; *L'Amis des lois*, n°1312, 2 germinal an VII (22 mars 1799), p. 4 ; *La Clef du cabinet des souverains*, 2 germinal an VII (22 mars 1799), p. 6739.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Pierre Daunou et Boulay de la Meurthe ont présidé à trois reprises, Chénier et Lamarque deux fois. Les autres n'ont présidé qu'une seule fois sur une durée moyenne d'un mois.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ *Le spectateur du Nord*, 1799, tome 10, p. 436 ; *Le Rédacteur*, n°1172, 13 ventôse an VII, p. 3-4.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Jean-François Hernandez (aussi orthographié Hermandès ou Hermandez), né le 25 mai 1769, mort le 6 octobre 1835. Sur ce député, DEPREZ Eugène, « Les origines républicaines de Bonaparte. Le mémoire du capitaine d'artillerie Napoléon Bonaparte sur la Corse en 1793 », *Revue historique*, Paris, 1908, tome 97, p. 328-336 ; DECEMBRE-ALONNIER J., *Dictionnaire de la Révolution française*, op.cit., tome 2, p. 126.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ *La Clef du cabinet des souverains*, n°802, 12 germinal an VII-1er avril 1799, p. 6819-6820 ; *Ami des lois*, n°1322, 12 germinal an VII-1er avril 1799, p. 4.</footnote>
le député « néo-jacobin » Chalmel, de « déconsidérer en masse le corps législatif »<fnref n="42" />. Deux commissions spéciales furent chargées d'examiner séparément les deux dénonciations<fnref n="43" />. Désigné le 14 ventôse an VII (4 mars 1799) pour siéger dans ces deux commissions *ad hoc*<fnref n="44" />, Pons combat un mois plus tard comme rapporteur la dénonciation dirigée contre Marquézy, au cours de sa propre présidence.

Le 11 germinal an VII (31 mars 1799), Pierre-Joseph Briot (1771-1827)<fnref n="45" /> fait rapport sur la dénonciation mettant en cause Hernandez et propose de la rejeter en passant à l'ordre du jour. Présidant un Conseil divisé entre ceux favorables à la proposition de la commission et ceux réclamant l'ajournement (Chabert, Bailleul, Reynal), Pons de Verdun décide de mettre aux voix le passage à l'ordre du jour. Répondant aux murmures et aux réclamations qui s'élèvent aussitôt, il justifie opportunément son choix au motif qu'il a remarqué « que l'ordre du jour était plus fortement appuyé que l'ajournement, et j'ai cru devoir le mettre aux voix »<fnref n="46" />. Germain-Théodose Abolin (1757-1842), député de la Haute-Garonne, réplique immédiatement qu'il ne vient « point attaquer l'opinion du président ; mais lui rappeler le règlement »<fnref n="47" /> et que « l'ajournement, ne fût-il demandé que par deux personnes, a toujours la priorité aux termes du règlement. Il doit donc être mis aux voix. Il me semble d'ailleurs qu'il est suffisamment motivé par la nécessité d'examiner cette affaire et les motifs contenus au rapport ». L'ajournement est prononcé par le Conseil<fnref n="48" />. Parallèlement, l'examen de la dénonciation contre Marquézy vient à

<footnote n="42">⁴² *MU*, n°208, 28 germinal an VII-17 avril 1799, p. 847.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ *MU*, n°166, 16 ventôse an VII-6 mars 1799, p. 680; *Ami des lois*, n°1293, 13 ventôse an VII-3 mars 1799, p. 4.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ La formation d'une commission avait été réclamée par Hernandez lui-même à la séance du 14 ventôse an VII-4 mars 1799. Le scrutin organisé aussitôt désigne comme membres de la commission chargée d'examiner la dénonciation contre Hernandez les députés Mansord, Briot, Pons de Verdun, Quirot, Eschassériaux ainé, Frison, Richard (des Vosges), Daunou. La commission chargée d'examiner celle dirigée à l'encontre de Marquézy est composée de Daunou, Pons de Verdun, Mansord, Leclerc (de Maine et Loire), Delbrel et Soulhié (*La Chronique universelle*, n°2235, 15 ventôse an VII-5 mars 1799, p. 4; *Ami des lois*, n°1295, 15 ventôse an VII-5 mars 1799, p. 4; *Supplément au Courrier des spectacles*, n°744, 17 ventôse an VII-7 mars 1799, p. 1).</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ Député « néo-jacobin » élu par le département du Doubs, hostile à la politique directoriale. Sur ce député, MASTROBERTI Francesco, *Pierre-Joseph Briot, un giacobino tra amministrazione e politica (1771-1827)*, Naples, Jovene, 1998.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ Le *Journal de Paris* rapporte ces mots de Pons : « Comme l'ordre du jour m'a paru réclamé plus fortement, j'ai dû le mettre aux voix » (*Journal de Paris*, n°192, 1er avril 1799, p. 847).</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ *Journal de Paris*, n°192, 1er avril 1799, p. 847</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ *La Clef du cabinet des souverains*, 1er avril 1799, p. 6819-6820.</footnote>
la séance du 16 germinal an VII (5 avril 1799) que préside Pons de Verdun. Faisant rapport, ce dernier propose de passer à l'ordre du jour<fnref n="49" /> mais l'ajournement est décidé<fnref n="50" />.

La discussion relative à Hernandez revient dix jours plus tard, le 21 germinal an VII (10 avril 1799), à l'initiative du dénoncé lui-même réclamant l'examen de la dénonciation afin de ne pas laisser planer « plus longtemps le soupçon sur la tête d'un représentant du peuple ». La discussion oppose à nouveau d'un côté Bailleul, proche du Directoire, combattant farouchement le rapport de la commission spéciale et réclamant de l'exécutif des vérifications sur les liens de parenté avec un émigré<fnref n="51" />, de l'autre Briot, appelé à la tribune, estimant que les faits dénoncés ne sont pas prouvés et insistant sur le passage à l'ordre du jour<fnref n="52" />. Pons interrompt Bailleul pour rappeler au Conseil que cet opinant a la parole, ce qui provoque des murmures dans l'assemblée<fnref n="53" />. Prenant l'avis du Conseil<fnref n="54" /> qui se prononce en faveur de l'ordre du jour « à la presqu'unanimité »<fnref n="55" />, Pons « déclare qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la dénonciation portée contre le représentant Hernandez » dont le sort est ainsi réglé face à des députés pro-gouvernementaux indignés<fnref n="56" />.

Malgré l'arrêté en faveur de Hernandez, la discussion autour de la dénonciation de Marquézy se heurte à de fortes résistances au sein du Conseil. Le 27 germinal an VII (16 avril 1799), faisant rapport au nom de la commission spéciale, Pons de Verdun convient certes de la parenté de Marquézy avec son beau-frère émigré, mais oppose l'exception tirée de la loi du 29 frimaire an III-19 décembre 1794, d'un arrêté du comité de Salut public du 8 pluviôse an III-27 janvier 1795 en faveur des officiers marins rapatriés et une loi du 22 nivôse an III-11 janvier 1795. Pour Pons, ce parent n'était plus émigré au moment de l'élection de Marquézy, de telle sorte que ce dernier ne peut être écarté des fonctions législatives en vertu de la loi du 3 brumaire an IV. Estimant que la dénonciation « pseudonyme » faite contre Marquézy n'a « pour base sous tous les rapports, qu'un vain prétexte », Pons fustige le dénonciateur qui malgré « de

<footnote n="49">⁴⁹ *Journal des débats et des décrets*, 5 avril 1799, p. 232 ; *La Clef du cabinet des souverains*, 6 avril 1799, p. 6858 ; *Ami des lois*, 17 germinal an VII-6 avril 1799, p. 4 ; *Journal de Paris*, n°1967, 17 germinal an VII-6 avril 1799, p. 1 ; *Le Publiciste*, 17 germinal an VII-6 avril 1799, p. 4 ; *MU*, 19 germinal an VII-8 avril 1799, p. 811. Les débats tendent à montrer que Berlier prend la présidence pendant le rapport de Pons de Verdun.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ *Le Publiciste*, 17 germinal an VII-6 avril 1799, p. 4.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ *MU*, n°209, 29 germinal an VII-18 avril 1799, p. 851.</footnote>

<footnote n="52">⁵² *MU*, n°208, 28 germinal an VII-17 avril 1799, p. 848.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ *Journal de Paris*, n°202, 22 germinal an VII-11 avril 1799, p. 894</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ *La Clef du cabinet des souverains*, 22 germinal an VII-11 avril 1799, p. 6900.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ *Ami des lois*, n°1322, 22 germinal an VII-11 avril 1799, p. 4 ; *MU*, n°208, 28 germinal an VII-17 avril 1799, p. 848.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ *La Clef du cabinet des souverains*, 22 germinal an VII-11 avril 1799, p. 6900 ; *Journal des débats et des décrets*, n°340, p. 322-323 ; *Le Publiciste*, 22 germinal an VII-11 avril 1799, p. 4.</footnote>
bonnes intentions, s'il en a », « devrait sentir que, pour donner de la consistance à des faits, il faut paraître quand on les dénonce ; que, pour ne pas être soupçonné d'agir avec le caractère et dans les ténèbres de la malveillance, il faut se placer à côté de sa dénonciation, en face du dénoncé »<fnref n="57" />. Le rapporteur en tire la règle générale de ne plus admettre « de dénonciation du genre de celle-ci ou de tout autre, contre un membre du corps législatif, qu'autant que celui qui vous l'adresserait vous donnerait une garantie formelle de son existence »<fnref n="58" />.

Rappelant avec une certaine amertume l'arrêté « pris naguère en faveur du représentant Hermandès, en adoptant, sans examen les propositions vagues et indéterminées de la commission avec lesquelles il n'y a pas un émigré qu'on ne puisse rayer »<fnref n="59" />, Bailleul est le premier à prendre la parole pour combattre les motifs par lesquels on a appuyé cet ordre du jour dans le rapport fait par Pons (de Verdun) », motifs qu'il juge « dangereux »<fnref n="60" />, et exhorte le Conseil à voter l'ajournement et ne pas reproduire le précédent Hernandez. Il est appuyé par Crochon favorable à l'exclusion de Marquézy des fonctions législatives. Ces positions sont vivement discutées par un groupe de députés faisant front en faveur de leurs deux collègues dénoncés. Baudet-Lafarge (du Puy-de-Dôme)<fnref n="61" /> voit à travers le cas de Hernandez et Marquézy un enjeu intéressant la défense la représentation nationale tout entière. Adoptant les motifs de la commission spéciale, il propose de passer à l'ordre du jour et de déclarer qu'à l'avenir, l'inscription sur la liste des émigrés d'un parent d'un représentant du peuple ne pourra lui être opposée si elle est postérieure à son élection, proposition soutenue par « une foule de voix »<fnref n="62" />. Blin, Engerrand et Duplantier (de la Gironde), Lucien Bonaparte « et plusieurs autres courent à la tribune » pour s'opposer à la demande de Hardy d'adresser un message au Directoire exécutif et réclame dans le tumulte de la salle législative l'ordre du jour. En définitive, « après plusieurs épreuves » « douteuses » sur le vote sur le message au Directoire<fnref n="63" />, le Conseil vote la proposition de la commission et passe à l'ordre du jour<fnref n="64" />. Pons de Verdun répond aux

<footnote n="57">⁵⁷ *Le Publiciste*, 28 germinal an VII-17 avril 1799, p. 3-4 ; *Journal de Paris*, n°208, 28 germinal an VII-17 avril 1799, p. 219.</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ En l'espèce, Pons relève comme suspectes les imprécisions sur la domiciliation du dénonciateur et sa qualité « en sorte qu'il a tout l'air d'un pseudonyme » (*MU*, 1er floréal an VII-20 avril 1799, n°211, p. 860).</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ *La Clef du cabinet des souverains*, n°818, 28 germinal an VII-17 avril 1799, p. 6950.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ *Journal de Paris*, n°209, 18 avril 1799, p. 922 ; *MU*, 1er floréal an VII-20 avril 1799, n°211, p. 860.</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ Mathieu Baudet-Lafarge (1765-1837).</footnote>

<footnote n="62">⁶² *Journal de Paris*, n°209, 18 avril 1799, p. 923-924 ; *MU*, 2 floréal an VII-21 avril 1799, n°211, p. 863-864.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ *Ami des lois*, n°1328, 28 germinal an VII-17 avril 1799, p. 4.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ *La Clef du cabinet des souverains*, n°818, 28 germinal an VII-17 avril 1799, p. 6950.</footnote>
réclamations qui s'élèvent que « la majorité du bureau est de cet avis », et l'appel nominal qui est demandé reste sans suite<fnref n="65" />.

Les historiens de la Révolution ont généralement rangé Pons de Verdun parmi les députés démocrates<fnref n="66" /> formant une sorte de « front républicain » influencé par les néo-jacobins en 1799⁶⁷. En 2001, Bernard Gainot souligne toutefois la complexité d'une catégorisation définitive des députés au regard des contradictions apparentes dans les positionnements politiques entre l'attachement à l'unité républicaine et l'adhésion au régime consulaire, considérant que ces variations ne peuvent se réduire à un simple sens opportuniste<fnref n="68" />. C'est sous cette réserve qu'il classe Pons de Verdun parmi les « représentants néo-jacobins » en s'appuyant sur ses positions anti-directorialistes exprimées avant prairial an VII (mai-juin 1799), sur les opinions portées sur lui dans les journaux à sensibilité démocrate et les pamphlets anti-jacobins, et sur son adhésion au coup de force des 18-19 brumaire an VIII (9-10 novembre 1799)<fnref n="69" />. L'étude des discours et écrits législatifs de Pons de Verdun au cours de la période directoriale tend effectivement à confirmer cette analyse.

## B. Sauver la République par la propriété

En proie depuis ses débuts à une crise monétaire et financière tenant notamment à l'effondrement de la valeur des assignats et à l'inflation, aux retards de la confection des rôles, au recours récurrent de l'État à l'escompte, la République directoriale recherche des solutions pour alimenter la trésorerie (emprunt forcé, vente des biens nationaux, mandats territoriaux) et réduire la dette nationale, s'il le faut de manière autoritaire (banqueroute des « deux tiers »)<fnref n="70" />. Dans ce contexte, la propriété apparaît comme l'un des leviers économiques pour redresser les finances publiques. Au cœur des débats sur le sort des biens d'émigrés grevés de l'hypothèque nationale par l'effet des lois de l'an II et de ceux sur le domaine congéable, la propriété représente un enjeu de politique économique certain pour la République comme moyen de circulation et de valorisation des richesses mais également de revenus fiscaux. Les initiatives

<footnote n="65">⁶⁵ *Le Publiciste*, 28 germinal an VII-17 avril 1799, p. 4 ; *MU*, n°213, 3 floréal an VII-22 avril 1799, p. 866.</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ AULARD Alphonse, *Histoire politique de la Révolution française. Origines et développements de la démocratie et de la République, 1789-1804, 6ᵉ édition*, Paris, Armand Colin, 1926, p. 627 ; « Les derniers jacobins », *La Révolution française*, tome 26, 1894, p. 80-94.</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ GAINOT Bernard, 1799, un nouveau jacobinisme ?, op.cit., p. 157.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ *Ibid.*, p. 172.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ *Ibid.*, p. 165-169.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ LEFEBVRE Georges, *La France sous le Directoire*, op.cit., p. 109-141.</footnote>
engagées au plan législatif par Pons de Verdun sur ces questions ont suscité de fortes résistances
au sein des deux Conseils où les élections de l'an V ont permis la constitution d'une majorité
de députés décidés à revenir sur les lois « révolutionnaires » et ce qui était considéré comme
leurs « excès ».

Tout en restant fidèle à l'héritage juridique de l'an II et aux acquis sociaux de la
Révolution, Pons de Verdun démontre à travers ses projets de résolutions, propositions,
interventions orales et rapports législatifs présentés au Conseil des Cinq-Cents concernant les
biens d'émigrés, une volonté de concilier et réconcilier les intérêts de la République et les
intérêts particuliers. Ainsi, hâter les partages dits de pré-succession par le rétablissement du
décret du 9 floréal an III (28 avril 1795) qui avait été suspendu depuis le 29 juin 1795<sup>71</sup> doit,
selon lui, permettre de sortir d'une impasse juridique et financière fort désavantageuse au fil
des années tant pour la République que pour les familles d'émigrés tout en favorisant une
pacification sociale en terminant les situations litigieuses par la fixation définitive des droits
des parties au partage. Autrement dit, clarifier et consolider les propriétés. Autour de ses
propositions se cristallisent les oppositions et stratégies argumentatives développées par les
républicains gouvernementaux et les « républicains avancés » au sein des Conseils aux
majorités fluctuantes entre l'an V et l'an VI. Les réactions se font également en dehors de
l'enceinte législative de la part d'intellectuels, notamment l'abbé Morellet, dénonçant un pacte
lésionnaire et des mesures jacobines envisagées au préjudice des familles d'émigrés.
Concernant la question des tenures convenancières, mode particulier d'exploitation du sol dans
la Basse-Bretagne, Pons fait clairement prévaloir la nécessité de détruire tous les vestiges de la
féodalité entravant le sol et les libertés individuelles sur les considérations économiques.
Partisan du maintien des effets du décret du 27 août 1792 abolissant le bail à convenant, il
développe une défense méthodique et énergique en faveur des domaniers pour tenter de faire
rapporter la loi du 9 brumaire an VI (30 octobre 1797) qui réintègre les fonciers dans leurs
propriétés et dans leur droit de congément. Impulsée par le Directoire exécutif cherchant à
réaliser les vastes propriétés foncières et récupérer les arrérages des rentes, Pons de Verdun
s'élève au nom des principes d'égalité et de justice contre une loi qu'il juge mortifère pour les
intérêts particuliers de la population paysanne. On perçoit donc le contraste entre d'un côté
l'esprit de conciliation qui semble présider ses positions sur la question des biens d'émigrés et
de l'autre le refus de transiger avec les propriétaires fonciers.

<footnote n="71"><sup>71</sup> Voir infra.</footnote>
Parfois absentes ou seulement effleurées dans les notices biographiques, ces deux thématiques couvrant quasiment toute la période directoriale (1795-1799) tendent à montrer quelles sont pour Pons de Verdun les limites infranchissables d'une politique de redressement économique par la propriété. Il convient de rechercher en quoi consistèrent précisément les propositions de Pons et leurs ressorts politiques, d'identifier ceux qui s'en firent les défenseurs ou les détracteurs et pour quels motifs. À cet effet, afin de comprendre les orientations politiques du Directoire, il est nécessaire de revenir sur les lignes essentielles des évolutions législatives en matière d'émigration au temps de la Convention dite thermidorienne. Il conviendra également de s'interroger sur les raisons qui ont conduit à la réussite ou à l'échec des différentes opinions à l'issue de débats législatifs tumultueux.

1. Régler la question des biens des parents d'émigrés : transition ou transaction (1795-1796) ?

### L'assouplissement des mesures contre les émigrés et parents d'émigrés après le 9 thermidor an II

En matière de législation des émigrés, la Convention nationale était progressivement revenue après le 9 thermidor an II sur les mesures rigoureuses et spoliatrices instaurées à l'encontre de cette catégorie<fnref n="72" />. Le 5 brumaire an III (26 octobre 1794), elle avait décidé d'appliquer la mainlevée du séquestre à tous les émigrés rayés provisoirement ; le 25 brumaire an III (15 novembre 1794), elle avait ouvert la voie d'une révision générale des listes d'émigrés ; le 12 frimaire an III (2 décembre 1794), elle avait facilité la radiation de la liste des émigrés et confirmé la réintégration dans leurs biens de tous les émigrés définitivement rayés ; puis le 1er nivôse an III (21 décembre 1794), elle avait ordonné le sursis à la vente des biens des pères et mères d'émigrés<fnref n="73" />. Le 22 nivôse an III (11 janvier 1795), elle avait autorisé le retour des ouvriers ou laboureurs, non nobles ou prêtres, sortis depuis le 1er mai 1793, et le 23 nivôse an III (12 janvier 1795) consenti à l'octroi de secours dans l'attente de la levée du séquestre.

<footnote n="72">⁷² Sur l'historique de la législation relative aux émigrés, aux parents d'émigrés et à leurs biens, voir PINTO-REICH N., *op.cit.*, p. 439-442.</footnote>

<footnote n="73">⁷³ La *Feuille villageoise* salua cette mesure mettant fin à « l'avidité, l'esprit de vengeance et d'autres passions aussi viles » qui « avaient fait classer parmi les émigrés des citoyens qui servaient très bien leur patrie, afin de pouvoir vexer et ruiner leurs familles » (*Feuille villageoise*, n°20, du 10 nivôse an III, 5ᵉ année, p. 315-316).</footnote>
La loi du 9 floréal an III (28 avril 1795) avait rendu aux familles d'émigrés une portion
des biens séquestrés en vertu de la loi du 17 frimaire an II (7 décembre 1793), et autorisé
l'ouverture et la liquidation anticipées des successions des biens d'émigrés, avec confiscation
au profit du trésor public au-delà d'un capital de vingt mille francs. En contrepartie,
l'hypothèque nationale et le séquestre étaient levés, l'État renonçant également à toutes les
successions pouvant échoir à l'avenir à des émigrés. Par ce partage dit de « pré-sup succession »
imposé avec la République, les familles d'émigrés retrouvaient la jouissance de leur patrimoine
actuel et futur, en contrepartie de l'abandon anticipé d'une partie de celui-ci, sauf rachat du
surplus dévolu à la nation qui se substituait à l'émigré pour en recueillir la succession. Si la loi
permettait ainsi de rendre de nouveau disponibles les richesses, elle privait les parents d'émigrés
d'une partie des biens à recueillir, ce qui suscita des critiques. Le partage étant imposé et non
volontaire, la loi avait bien un esprit transitionnel clairement affiché à son article 25 (mettre un
terme à la législation relatives aux familles des émigrés) mais fictivement transactionnel sur le
plan de la réciprocité de concessions entre les parties à l'opération juridique. Le maintien du
dispositif répressif concernant la complicité d'émigration tend d'ailleurs à montrer une volonté
persistante de déposséder les « ennemis de la Révolution »<sup>74</sup>. La Constitution de l'an III avait
déclaré les émigrés bannis à perpétuité et leurs biens acquis à la République sans réserve. Elle
avait également interdit toute espèce de nouvelles exceptions aux lois qui frappaient les
émigrés. À l'épreuve des faits, la loi du 9 floréal an III (28 avril 1795) fut difficile à mettre en
œuvre en raison de ses dispositions obscures et d'une instabilité financière (notamment le cours
variable des assignats) rendant complexe l'évaluation des patrimoines d'émigrés. Elle avait
aussi été la cible de l'abbé Morellet (1727-1819) cherchant à sensibiliser l'opinion publique sur
la cause des parents d'émigrés. À la demande de Lanjuinais et de Boissy d'Anglas, la loi du 9
floréal an III (28 avril 1795) fut provisoirement suspendue par le décret du 11 messidor an III
(29 juin 1795), ce qui loin d'améliorer la situation patrimoniale des parents d'émigrés, avait eu
pour effet de remettre en vigueur les dispositions rigoureuses du décret du 28 mars 1793.

Le durcissement de la législation sur les émigrés après le 13 vendémiaire an IV

L'insurrection du 13 vendémiaire an IV (5 octobre 1795) fut suivie de mesures
d'exception de la part de la Convention à l'égard des émigrés avec le décret du 3 brumaire an
IV (25 octobre 1795) ordonnant leur exclusion et celle des parents d'émigrés des fonctions

<footnote n="74">74 LEFEBVRE G., *La France sous le Directoire*, op.cit., p. 81-82.</footnote>
publiques<sup>75</sup> puis celui du 4 brumaire an IV (26 octobre 1795) suspendant toutes les radiations des listes d'émigrés. Le contexte qui accompagne l'entrée en fonction du nouveau Corps législatif n'est pas plus favorable aux émigrés. Déjà, le 18 brumaire an IV (9 novembre 1795), le Conseil des Cinq-Cents avait décidé d'ajourner la proposition visant à instituer une commission spéciale pour réviser les lois sur l'émigration et statuer sur le sort des demandes en radiation<sup>76</sup>. Le 6 frimaire an IV (27 novembre 1795), sur la proposition de Chazal demandant le rétablissement de la loi du 9 floréal an III (28 avril 1795) afin d'alimenter les ressources publiques et de remédier à la dépréciation des assignats en obligeant les ascendants d'émigrés à procéder au partage de pré-succession, le Conseil des Cinq-Cents décida, en votant l'urgence, la création d'une commission de cinq membres chargée de réviser la loi et de faire rapport dans la décade sur celle qui en avait suspendu l'exécution<sup>77</sup>. Le 8 frimaire an IV (29 novembre 1795), le scrutin désigna Chazal, Génissieu, Fauvet du Nord, Pons de Verdun et Gourdan pour la composer. Leur furent adjoints Fermond, Thibaudeau, Daunou, Treilhard et Boissy d'Anglas<sup>78</sup>.

Après *Le Cri des familles* (paru fin décembre 1794) réclamant la restitution des biens en faveur des héritiers et enfants des victimes des « excès » de la justice révolutionnaire, l'académicien André Morellet<sup>79</sup>, ancien collaborateur de l'*Encyclopédie*, s'empare de la cause des parents des émigrés, et combat avec énergie les propositions du représentant Chazal et le rapport de Pons de Verdun dans de retentissants plaidoyers dont la presse politique fait l'écho<sup>80</sup>. Se succèdent ainsi de décembre 1795 à janvier 1796, quatre ouvrages de l'abbé Morellet au rythme des votes législatifs : les *Nouvelles réclamations pour les pères et mères, ayeuls et ayeules des émigrés, à l'occasion d'une nouvelle motion du représentant Chazal* (décembre 1795)<sup>81</sup>, *Dernière défense des pères et mères, ayeuls et ayeules d'émigrés* (début janvier 1796),

<footnote n="75"><sup>75</sup> L'exclusion visait ceux qui avaient été inscrits sur la liste des émigrés et n'avaient pas obtenu une radiation définitive, et leurs pères, beaux-pères, fils et petits-fils, frères et beaux-frères, oncles et neveux, ceux dont la femme ou des parents aux mêmes degrés avaient émigrés. En outre les femmes d'émigrés, leurs mères, belles-mères, filles et belles-filles de plus de 21 ans étaient renvoyées dans les communes qu'elles habitaient en 1792, pour y demeurer sous la surveillance de la municipalité.</footnote>

<footnote n="76"><sup>76</sup> *MU*, n°52, 22 brumaire an IV (13 novembre 1795), p. 411-412.</footnote>

<footnote n="77"><sup>77</sup> *MU*, n°71, 11 frimaire an IV (2 décembre 1795), p. 564-565.</footnote>

<footnote n="78"><sup>78</sup> *MU*, n°72, 12 frimaire an IV (3 décembre 1795), p. 575; *Mercure français*, n°15, 6 décembre 1795, p. 85; *Journal des patriotes de 89*, 9 frimaire an IV (30 novembre 1795), p. 426. Boissy d'Anglas avait été désigné pour y siéger dès le 27 novembre 1795.</footnote>

<footnote n="79"><sup>79</sup> *Mémoires inédits de l'Abbé Morellet sur le dix-huitième siècle et la révolution*, Paris, 1822, tome 2, p. 45-62 (réédition en 2010, *op.cit.*, p. 453-471).</footnote>

<footnote n="80"><sup>80</sup> *Tableau de Paris*, n°57, 12 nivôse an IV (2 janvier 1796), p. 4; *Le Républicain français*, n°1146, 7 pluviôse an IV (27 janvier 1796), p. 402; *Nouvelles politiques nationales et étrangères*, 23 pluviôse an IV (12 février 1796), n°143, p. 572.</footnote>

<footnote n="81"><sup>81</sup> Ces « nouvelles réclamations » de Morellet faisaient suite à ses ouvrages *La Cause des pères* (mars 1795) et *Supplément à la Cause des pères* (mai 1795) parus sous la législature conventionnelle.</footnote>
suivi de l'Appel à l'opinion publique du jugement du Conseil des Cinq-Cents dans la Cause des Pères et Mères, Aïeuls et Aïeules d'Emigrés et Discussion du rapport de P.-J. Audouin sur les pères et mères d'émigrés (fin janvier 1796)<fnref n="82" />.

## Le rapport de Pons de Verdun en faveur des partages de pré-successions : le difficile équilibre entre la primauté des intérêts de la République et la protection de la propriété individuelle

L'enjeu principal du dispositif de partage de pré-succession réside dans la question du respect du droit de propriété. Quelle que soit l'option exercée, les ayant-droits des émigrés se trouvaient partiellement ou intégralement privés de leur droit de propriété. En effet, soit ils acceptaient un abandon partiel de leurs droits de propriété, soit leur refus emportait à jamais transfert de la totalité du patrimoine à recueillir au profit exclusif de la République. Le 5 nivôse an IV (26 décembre 1795), Pons de Verdun, rapporteur de la commission spéciale chargée de l'examen de la loi du 9 floréal an III (28 avril 1795) sur les pères et mères d'émigrés (loi suspendue depuis le 11 messidor an III-29 juin 1795), présente un projet de résolution en faveur de son rétablissement. Après un long rappel historique de la législation adoptée en la matière par les précédentes assemblées, Pons de Verdun défend l'opinion qu'« il faudra bien revenir à la loi du 12 floréal, comme à beaucoup d'autres ». Pour justifier le maintien du mécanisme du partage anticipé des successions de parents d'émigrés, il met en avant un intérêt économique tenant d'une part au coût de conservation et d'entretien des biens sous séquestre, d'autre part à la perte financière causée par l'inaliénabilité des biens séquestrés : « L'expérience de deux années avait prouvé que le séquestre mis sur leurs biens, nuisait à l'agriculture et au commerce ; que la valeur des objets séquestrés s'affaiblissait par le défaut de culture et d'entretien ; que leur usufruit, absorbé par les frais et les secours devenait nul pour la République. La successibilité n'étant qu'une ressource éventuelle, éloignée, ne pouvait satisfaire aux besoins présents de l'Etat ; il importait de consommer l'expropriation de fait des émigrés, pour leur État, ainsi qu'à leurs partisans, jusqu'à leur dernière espérance. Il était donc urgent, sous tous les rapports, de lever le séquestre, et de réaliser promptement les droits nationaux dont il assurait la conservation ». Le second argument tient à la complexité de la distinction établie par la loi entre les parents d'émigrés complices de l'émigration de leurs enfants et ceux qui avaient agi

<footnote n="82">⁸² Ces textes furent réunis en 1797 dans *Collection des ouvrages d'André Morellet en faveur des pères et mères d'émigrés*, Paris, Dupont, in-8°.</footnote>
activement pour l'empêcher cette émigration : « Combien de sous-distinctions cette distinction première n'entrainerait-elle pas ! combien de nuances ne fallait-il pas faire ! On ne saurait graduer une loi comme un thermomètre ». Pons de Verdun propose ainsi un dispositif « sans distinction de culpabilité ou d'innocence, mettant à part toute idée de récompense ou de peine » pour l'application uniforme d'une « mesure politique commune »<fnref n="83" />.

Répondant aux détracteurs de la loi du 9 floréal an III (28 avril 1795), il soutient que le partage de pré-succession présente un intérêt pour les parents d'émigrés en leur rendant « la faculté d'améliorer leur succession pour leurs héritiers légitimes » par la levée de l'hypothèque légale dont leurs biens étaient frappés, « au prix de cette délivrance anticipée » d'une portion de ceux-ci au profit de la République, sauf rachat possible de cette portion : « Il est de l'intérêt des pères et des mères d'émigrés eux-mêmes de s'y soumettre, pour améliorer le sort de leurs enfants restés fidèles à la patrie, qu'ils préfèrent sans doute aux autres ». À la critique d'après laquelle la loi du 9 floréal an III (28 avril 1795) porte atteinte au principe de personnalité des fautes en sanctionnant les parents pour l'émigration de leurs enfants, Pons de Verdun répond par un principe général de responsabilité du fait d'autrui : « Sous tous les régimes et dans tous les temps, les pères et mères, les maîtres et maîtresses ont été responsables des faits de leurs enfants et de leurs domestiques. Ils ont été obligés de payer à leur place des amendes, des dommages-intérêts pour certains délits ou quasi-délits dont, loin d'y avoir coopéré, ils n'avaient pas même eu connaissance. Cette responsabilité est fondée en raison ; il est juste de leur demander un remède pécuniaire au mal causé par ceux dont la fortune est en leurs mains, hypothéquée, en quelque sorte, à la garantie sociale, et de les rappeler ainsi à la surveillance, à l'exercice de l'autorité discrétionnaire dont ils étaient revêtus. Or, de quoi s'agit-il ici ? précisément de la même chose ». Le grief relève donc pour le rapporteur d'une argutie juridique faite « de minces considérations d'ordre civil pour attaquer une loi d'ordre politique, dont tout sollicite le maintien ». Sans nier le caractère politique de la loi dont le rétablissement est discuté, Pons en défend la cohérence juridique. Il conteste également la critique d'une impossibilité d'exécution de la loi suspendue et prend l'exemple du département du Lot-et-Garonne où les parents d'émigrés ont déclaré vouloir se soumettre à la loi : « Ce qui a été possible dans un département doit l'être dans tous les autres ». Pons de Verdun conclut ainsi que « non, la loi du 12 floréal ne sera point rapportée ; elle s'exécutera avec autant d'exactitude et d'empressement que celle de l'emprunt forcé : il y va du salut de la patrie », concluant avec ironie que « si ce

<footnote n="83">⁸³ *MU*, n°100, 10 nivôse an IV (31 décembre 1795), p. 79-80 ; *Courier de l'égalité*, n°1223, 6 nivôse an IV (27 décembre 1795), p. 42 ; *Le Censeur des journaux*, n°122, 6 nivôse an IV (26 décembre 1795), p. 4.</footnote>
motif ne répondait pas assez à toutes les objections, il ne resterait plus à ceux qui prétendent que les pères et mères d'émigrés ne doivent point d'indemnité pécuniaire, que de vous proposer de leur en accorder une ».

En résumé, le rapport développé par Pons de Verdun présente le rétablissement du dispositif des partages anticipés des biens des parents d'émigrés comme une solution transactionnelle au plan économique « qui conciliât l'intérêt public et le leur », pour libérer les richesses, stopper les dépenses publiques nécessitées par leur conservation. Au plan politique, il s'agit d'une mesure participant du processus de sortie d'un « régime d'exception » en terminant une situation figée, en cherchant à dépasser les distinctions polémiques autour de la qualification d'émigré et une culpabilité graduée de l'émigration, à l'image d'un « thermomètre ». Il nous semble donc que Pons propose en définitive et malgré les apparences inverses que les opposants lui trouveront, d'évincer le débat binaire sur la culpabilité ou l'innocence des émigrés pour se focaliser sur les aspects techniques du dispositif de partage et les avantages financiers communs à l'adopter. La République et les parents d'émigrés auraient ainsi un intérêt convergent à liquider les biens sous séquestre et terminer une opération mutuellement préjudiciable dans le temps. Le Conseil ordonna l'impression et l'ajournement de la discussion du rapport et du projet de résolution de la commission spéciale<fnref n="84" />. Dès la séance du 10 nivôse an IV (31 décembre 1795), Dumolard se plaint qu'« on nous a distribué le projet de Pons de Verdun relatif aux parens d'émigrés et non son rapport ; on a même pas distribué la loi du 9 floréal (28 avril 1795) qu'il est essentiel d'avoir sous les yeux » et obtient un ordre de distribution préalable à l'ouverture de la discussion<fnref n="85" />. Les protestations de Dumolard ne vont pas s'arrêter là, moins encore celles de l'abbé Morellet qui s'immisce par le biais de la presse dans les débats législatifs et prend l'opinion publique à témoin et pour arbitre suprême à travers des Appels.

## Les attaques de Morellet à l'encontre de Pons de Verdun

La discussion s'engage hors du Conseil des Cinq-Cents, lorsque l'abbé Morellet fait paraître la Dernière défense des pères et mères, ayeuls et ayeules d'émigrés datée du 2 janvier 1796 (12 nivôse an IV). Se présentant « à la veille d'une décision qui peut faire le malheur de tant de familles » comme leur « défenseur officieux » contre cette « cruelle loi », leitmotiv de

<footnote n="84">⁸⁴ *Journal des patriotes de 89, n°131, 6 nivôse an IV (27 décembre 1795), p. 536 ; Journal de Paris, n°97, 7 nivôse an IV (28 décembre 1795), p. 798.*</footnote>

<footnote n="85">⁸⁵ *MU, n°104, 14 nivôse an IV (4 janvier 1796), p. 415.*</footnote>
cette « défense » presque en forme de *factum*<sup>86</sup>, le philosophe se livre à une critique argumentée du rapport législatif soutenu le 5 nivôse an IV (26 décembre 1795) par Pons de Verdun en lui reprochant à la fois des écueils probatoires et « le vice de son raisonnement ». Morellet s'indigne d'abord de « la témérité, la cruelle légèreté du rapporteur » qui n'apporte pas la preuve d'une connivence coupable des parents d'émigrés : « Je suis intimement persuadé qu'il serait impossible à Pons, de Verdun, de la fournir, et quand on pense qu'une allégation dont il est si loin de prouver la vérité est le motif qu'il apporte au corps législatif pour prononcer une loi cruelle, on ne peut que déplorer le sort des nations si ceux qui les gouvernent peuvent se laisser conduire par de telles routes ». Morellet s'élève contre ce qu'il considère comme des raccourcis sur la part de responsabilité des émigrés dans l'insurrection du 13 vendémiaire (5 octobre 1795). Qualifiant « toute cette explication » comme « fausse » et « ridicule », Morellet soutient que ces mouvements « ont été manifestement dirigés contre la conservation des deux tiers de la convention dans la législature nouvelle » et que Pons de Verdun « affirme non seulement sans preuve, mais contre toute vraisemblance, que les pères et mères, ayeuls et ayeules d'émigrés, ont trempé dans une conspiration, pour en conclure qu'il faut leur faire perdre leur cause ; c'est ce qui choque toutes les notions que les hommes ont de la justice, ainsi que tous les sentimens qui doivent les y attacher ».

Morellet répond ensuite à la thèse développée par le rapporteur sur la notion de « fautes personnelles » et de la responsabilité des parents du fait de l'émigration de leurs enfants. Morellet lui reproche de chercher à dissimuler « le vice de son raisonnement » par des stratagèmes langagiers en employant « une de ces expressions devenues parasites, dont la révolution a infecté notre langue, et qui, placées en quelques cas avec propriété, sont bien vite gâtées et dénaturées par les hommes qui ne savent pas écrire. Que signifie une phrase ainsi construite : les fautes ne sont pas personnelles sous le rapport, etc. qui ne voit que les deux membres n'ont entr'eux aucune liaison [...]. Laissons appeler indemnité cette spoliation si cruelle, encore faudra t-il qu'elle soit légitimement due par celui de qui on l'exigera, or c'est un autre axiome aussi certain que celui que Pons prétend réduire à sa juste valeur, que l'indemnité ne peut être exigée que de celui qui a fait le dommage [...]. Le rapporteur ne gagne donc rien à appeler indemnité le traitement dont il fait l'apologie au lieu de l'appeler pénalité. Les expressions même employées par le rapporteur décèlent la faiblesse de sa cause et l'injustice de son projet ». Pour Morellet, les motifs, qu'ils soient politiques ou juridiques,

<footnote n="86"><sup>86</sup> Dans ses *Mémoires*, Morellet emploie d'ailleurs le terme de « clients » à propos des familles d'émigrés (*op.cit.*, p. 466).</footnote>
laissent « debout toutes les raisons fortes apportées en faveur des parens des émigrés contre la loi du 9 floréal, raisons fondées sur des principes clairs, sacrés, incontestables, énonçant des vérités de morale naturelle et publique qui ne peuvent souffrir aucune exception ». L'ambition de cette « défense » en réponse au rapport de la commission spéciale était bien d'influencer l'opinion publique et le vote de l'assemblée législative, même si « on nous dit cependant de toutes parts que le sort en est jeté, que la majorité dans les deux conseils adoptera un projet de résolution distribué aux membres du conseil des cinq [...]. La vérité, la justice, les droits des citoyens, la propriété ont encore des amis courageux au sein des deux sections du Corps législatif ».

Discutés au Conseil des Cinq-Cents les 19-20 nivôse an IV (9-10 janvier 1796), le rapport et le projet de résolution de la commission spéciale du 26 décembre précédent, donnent lieu à de vifs échanges à coup de tumultes et de rappels à l'ordre, d'après les mentions relatant les mouvements d'humeur de la salle législative<sup>87</sup>. Pour Marcel Marion, elle fut « le point de départ d'une des plus intéressantes discussions parlementaires qui aient eu lieu sous la Révolution »<sup>88</sup>. Les débats mirent surtout en lumière les tensions institutionnelles et politiques entre les deux Conseils autour de la question des émigrés et de leurs biens<sup>89</sup>. Nous verrons au titre suivant qu'elles se manifestèrent aussi à propos du domaine congéable. Les partisans du rétablissement de la loi du 9 floréal an III-28 avril 1795 (Audoin, Engerran-Deslandes, Chénier, Tallien, Bourdon de l'Oise) reprirent à leur compte les arguments développés par Chazal et Pons de Verdun. Ainsi, pour Audoin, le projet législatif est porté « par une saine justice » et l'intérêt de la République d'infliger « une expropriation subite » contre « les ennemis d'une multitude de ressources éparses ». Chénier ne voit dans le projet ni « de loi révolutionnaire, ni d'échafaud. Ce n'est pas aux vainqueurs de vendémiaire, qui consacrèrent leur victoire par la clémence, que l'on peut reprocher de les désirer ; mais s'ils sont clémens, ils sont inflexibles pour les ennemis de la République, et les émigrés ne doivent trouver ici ni défenseurs, ni panégyristes »<sup>90</sup>. L'un et l'autre rappellent également que le projet réserve la faculté pour les parents d'émigrés de conserver une partie de leurs biens et de racheter le surplus, « privant la

<footnote n="87"><sup>87</sup> Tableau de Paris, n°65, 20 nivôse an IV (10 janvier 1796), p. 4 ; *Journal des hommes libres ou Républicain*, n°73, 20 nivôse an IV (10 janvier 1796), p. 290, et n°74, 21 nivôse an IV (11 janvier 1796), p. 294 ; *Journal des débats et des décrets*, n°74, 8 janvier 1796, p. 232 ; LEFEBVRE G., *La France sous le Directoire*, op.cit., p. 102.</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> MARION Marcel, « Les parents d'émigrés sous la Révolution », *Revue des questions historiques*, Paris, 1909, tome 42, p. 174.</footnote>

<footnote n="89"><sup>89</sup> ANTUNES Séverine, « Le corps législatif sous le Directoire : nouvelles pratiques et luttes de pouvoir au cœur de la construction de la loi », *art.cit.*, p. 17-23.</footnote>

<footnote n="90"><sup>90</sup> *La Sentinelle*, n°201, 21 nivôse an IV (11 janvier 1796), p. 808.</footnote>
accuser sans preuves de complicité dans les mesures hostiles des émigrés », d user d'un « abus
du discours », d'« écarts involontaires », et d'une « marche à dessein tortueuse [...] défendant,
avers de mauvaises raisons, en mauvais style, une mauvaise cause » Par deux fois, Morellet lui
fait sommation de prouver et de répondre : à « l'accusateur » Pons, car « c'est à ceux qui veulent
les punir pour un délit qu'ils leur attribuent à prouver qu'ils en sont coupables », il enjoint
« d'indiquer les hommes coupables de ces complots contre la République, et de les dénoncer
aux tribunaux ; tant qu'il n'aura pas satisfait à ce défi », « son accusation ne peut mériter la
moindre attention du législateur ». Un peu plus loin dans le texte, il le « somme de dire
aujourd'hui quels renseignements nouveaux lui ont fait connaître que la plume de celui de ces
écrivains qui a suivi cette discussion avec le plus d'obstination, et dans divers écrits, a été
vénale ? qui l'a payée ? de quel prix ? de quelle manière ? ». Les « sommations », « défis »
lancés de manière frontale à Pons de Verdun apparaissent à deux ou trois reprises, tout comme
les reproches de « sophisme » et de « ridicule ».

À la critique probatoire qui traverse l'ensemble du texte, Morellet ajoute des attaques
ad hominem contre Pons qu'il qualifie d'« homme cruel » par son « ironie insultante », se
montant « dans tout son rapport bien éloigné de toute indulgence », d'une « cruelle légèreté »,
par le « ridicule » des distinctions entre émigration militaire et civile, manquant « aussi
absolument de justesse et de vérité » jusqu'à la « calomnie » sur l'implication des parents
d'émigrés dans l'insurrection de la journée du 13 vendémiaire an IV (5 octobre 1795). Morellet
ne vise plus uniquement le rapporteur et intègre dans son propos les « partisans » du
rétablissement de la loi de l'an III au sein du Conseil des Cinq-Cents « tels que Chénier, Boudin
et autres, qui tous se sont laissés aller en même-temps que Pons de Verdun lui-même, à ramener
et à soutenir la théorie révolutionnaire, ou, en d'autres termes, des maximes oppressives et
tyranniques que la constitution nouvelle semblait devoir proscire pour toujours [...] ».
Dénonçant « l'artifice de Pons et de Chazal, et généralement de ceux qui ont montré un si grand
acharnement contre les pères et mères d'émigrés », Morellet voit dans le rapport de Pons,
notamment par le rapprochement de la loi du 17 frimaire an II (7 décembre 1793) et du 9 floréal
an III (28 avril 1795), un retour « au temps de l'oppression exercée par Robespierre et ses
affreux complices ». Morellet conclut en reprenant cette critique placée en ouverture selon
laquelle « les principes établis dans le rapport de Pons de Verdun », sont « de ceux qui ont
amené dans le monde les atrocités [...]. Si les principes abominables du gouvernement
révolutionnaire, si ces loix de pillage et de sang que regrettent ici les représentants Boudin, et
Pons de Verdun, et leurs pareils doivent être ramenées, j'aime mieux m'envelopper la tête de
mon manteau et attendre le coup qui pourra me frapper. Je subirai mon sort, heureux de ne plus
voir les horribles scènes qui ont souillé cette terre malheureuse et empoisonné pour moi les restes de la coupe de la vie ».

La discussion de la résolution occupe le Conseil des Anciens du 3 au 6 pluviôse an IV (23-26 janvier 1796). Les arguments échangés y furent assez semblables à ceux discutés devant le Conseil des Cinq-Cents. Elle débute par un long rapport de Creuzé-Latouche au nom de la commission spéciale reprochant au projet de ne faire aucune distinction entre les innocents et les coupables au risque « d'un renversement des premiers principes de l'ordre social et de la justice » si ses dispositions « étaient adoptées comme une peine contre tous les parents d'émigrés » et « des punitions portées contre tous leurs parents indistinctement qui n'ont pas émigrés, ne paraîtraient appliquées qu'à des faits de la nature et du hasard ». Au principe de personnalités des peines, le rapporteur ajoute le caractère cruel et injuste qu'aurait une loi privant de leurs propriétés « une généralité de possesseurs vivants » « sans une raison sensible » ou sans « motifs évidents qui [...] soient personnellement applicables », outre le trouble causé à la société entière. Enfin, sur la responsabilité des parents du fait de l'émigration de leurs enfants majeurs, il met en garde l'Assemblée sur les considérations d'intérêt public qui fondent cette mesure : « En prodiguant ces mots d'intérêt public, de mesure politique et de salut de la patrie, ces mots tant de fois mis en avant sans application juste, sans démonstrations claires et sans réalité, on offusque le jugement du peuple, et l'on abandonne une arme dangereuse, dont ne manquent jamais de se saisir l'anarchie, le despotisme et tous les conspirateurs »<fnref n="96" />. Creuzé-Latouche conclut que la loi du 9 floréal (28 avril 1795) nécessite des exceptions et des modifications pour que le principe de responsabilité civile des parents du fait de l'émigration de leurs enfants soit fixé dans « de justes bornes » et propose le rejet de la résolution du Conseil des Cinq-Cents<fnref n="97" />. Clauzel, Poultier, Merlino et Bréard se prononcent pour la remise en vigueur de la loi du 9 floréal an III (28 avril 1795), Portalis, Durand de Maillane et Dupont de Nemours, Tronçon-Ducoudray et Baudin des Ardennes contre la résolution. Après l'appel nominal de 187 votants, le Conseil des Anciens rejette le 6 pluviôse an IV (26 janvier 1796) la résolution par 101 voix contre 86⁹⁸, à la grande satisfaction de Morellet pour qui « la législation ramenée enfin dans les routes de la justice, et réconciliée, pour ainsi dire, avec les droits de la propriété si cruellement lésés par les séquestres, et qui l'eussent été encore davantage par la loi du 9 floréal (28 avril 1795), trouvera dans sa sagesse les moyens de concilier les intérêts du fisc avec cette

<footnote n="96">⁹⁶ *MU*, n°128, 8 pluviôse an IV (28 janvier 1796), p. 301-304.</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ *MU*, n°129, 9 pluviôse an IV (29 janvier 1796), p. 316.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ *MU*, n°132, 12 pluviôse an IV (1er février 1796), p. 334.</footnote>
levée des séquestres que réclame le plus impérieux des besoins publics, celui de vivre »<fnref n="99" />. S'il
marquait une victoire des modérés, ce vote avait l'inconvénient de maintenir le séquestre
frappant les biens des parents d'émigrés.

Refusant l'échec de sa résolution, le Conseil des Cinq-Cents décida de reconstituer une
commission spéciale chargée de présenter un nouveau projet de loi sur les pères et mères
d'émigrés, initiative peu conforme aux principes constitutionnels. Le scrutin organisé le 27
pluviôse an IV (16 février 1796) désigna Treilhard, Pons de Verdun, Villetard, Audoin et
Gourdan pour la composer<fnref n="100" />. Cette commission spéciale imagina de laisser aux parents
d'émigrés la faculté de choisir entre le maintien en l'état et le partage avec la République : faute
d'opter pour le partage, les biens resteraient sous séquestre. Présenté au Conseil des Cinq-Cents
le 28 ventôse an IV (18 mars 1796), le rapport d'Audoin fut violemment attaqué par Morellet
qui mit également en doute l'impartialité d'une commission constituée de « commissaires
connus pour leurs opinions violentes et diamétralement opposées aux principes qui ont amené
la résistance des anciens »<fnref n="101" />. Discutée le 17 germinal an IV (6 avril 1796)<fnref n="102" />, le projet de
résolution fut adopté le lendemain<fnref n="103" />. Aux termes d'une discussion âpre au Conseil des Anciens
du 17 au 20 floréal an IV (6-9 mai 1796), la loi fut finalement adoptée, consentant aux parents
d'émigrés le choix de ne pas demander le partage, ce qui maintenait le séquestre, ou bien de le
demander. Quelques années avant sa mort, Morellet se souviendra à propos de son combat en
faveur des parents d'émigrés qu'avec le vote des Anciens, « tout le fruit de mon travail s'est
trouvé ainsi perdu, sauf l'impression que je puis avoir faite sur l'opinion publique, dont
j'espérais encore l'utile secours, pour ramener tôt ou tard la législation dans les routes de la
justice »<fnref n="104" />. Pour Morellet, il n'y a pas à transiger sur des droits de propriété qui ont été
autoritairement confisqués et spoliés. Nulle trace d'une réponse publique de la part de Pons de
Verdun aux attaques renouvelées de Morellet. Le recueil poétique semi-autographe de Pons

<footnote n="99">⁹⁹ Dans son « Appel à l'opinion publique du jugement du Conseil des Cinq-Cents dans la Cause des Pères et Mères, Aïeuls et Aïeules d'Emigrés », Morellet se reconnaît « quelque droit de penser que mes écrits ont contribué à fixer l'opinion publique sur cette intéressante question, mais je ne me dissimule pas qu'après tout, le salut des familles est l'ouvrage des orateurs courageux, éloquens, et surtout vrais, qui l'ont traitée dans le Conseil des anciens ».</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ Tableau de Paris, n°103, 28 pluviôse an IV (17 février 1796), p. 4; *MU*, n°152, 2 ventôse an IV (21 février 1796), p. 606; *Journal des hommes libres ou Le Républicain*, n°110, 8 pluviôse an IV (21 février 1796), p. 442; *Nouvelles politiques nationales et étrangères*, n°148, 28 pluviôse an IV (17 février 1796), p. 592; *Journal des patriotes de 89*, n°184, 29 pluviôse an IV (18 février 1796), p. 748.</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ BNF, 8-LB42-93, MORELLET André, *Discussion du rapport de P.-J. Audouin, sur les pères et mères d'émigrés lu au Conseil des Cinq-Cents, le 28 ventôse de l'an IV*, Paris, Du Pont, an IV [1795], 67 p., in-8°.</footnote>

<footnote n="102">¹⁰² *Bulletin politique de Paris et des Départements*, n°16, 18 germinal an IV (7 avril 1796), p. 3-4.</footnote>

<footnote n="103">¹⁰³ *Bulletin politique de Paris et des Départements*, n°17, 19 germinal an IV (8 avril 1796), p. 4.</footnote>

<footnote n="104">¹⁰⁴ *Mémoires de l'Abbé Morellet sur le dix-huitième siècle et la révolution, op.cit.*, p. 466.</footnote>
contient toutefois un texte en vers jamais édité au travers duquel il est aisé de deviner qu'il est question de Morellet même s'il n'est pas nommé<fnref n="105" />. Composée dans les années 1820-1830, donc peu après la mort de Morellet, *La nomination expliquée* discute des mérites au « trône académique » de « cet abbé » qui « à la raison faisant la guerre a foudroyé Rousseau Voltaire » et qui « bien loin de parler leur langue, à plaisir il la maltraitait ». Si ces allusions n'avaient pas suffi, Pons ajoute sur « le ci-devant missionnaire » que « s'il avait dans le même esprit publié ce qu'il eut écrit, il eut fait tomber la grammaire et l'effet augmentant l'effet fait tomber le dictionnaire »<fnref n="106" />.

Dans le débat sur le rétablissement du décret du 9 floréal an III (28 avril 1795), le partage pré-successoral était pour Pons un moyen de concilier intérêt national et intérêts privés autour d'une même préoccupation : libérer les richesses du séquestre national par des restitutions mutuelles et satisfactoires, quand même ne seraient-elles pas strictement équivalentes. Si le but avait été de dépouiller les émigrés de leurs biens, on ne voit pas vraiment quel aurait été le sens de rétablir le système de pré-succession puisqu'il aurait suffi de déclarer définitivement acquis les biens d'émigrés à la République. Or, Pons de Verdun semble trouver dans le partage de pré-succession qu'il s'efforce de justifier aussi sur le plan juridique un moyen médian qui, sans être complètement parfait, reste, à ses yeux, au moins acceptable. La position de Pons ne nous semble pas être la démonstration d'un jacobinisme forcенé hérité de l'an II dont l'affublent les opposants au projet de résolution et notamment Morellet, mais participe autant d'une volonté de concilier et réconcilier que de « transiger » pris dans le sens de *transigere* (pousser à travers, pousser jusqu'au bout) en vue de résoudre une impasse politique, juridique et économique sur la question des biens des parents d'émigrés, et inscrire la République dans un processus de sortie de la Révolution et des lois d'exception.

2. Achiever l’œuvre d’abolition de la féodalité : la résurgence du débat sur le bail à domaine congéable (1796-1799)

Sous la Convention nationale, en qualité de rapporteur du comité de Législation, Pons de Verdun avait déjà examiné la question de l'abolition des droits féodaux relatifs à la propriété à propos des modalités d'exécution du décret du 17 juillet 1793¹⁰⁷. Tout en appuyant dans son

<footnote n="105">¹⁰⁵ Annexes, vol. II. *Recueil des productions artistiques de Pons de Verdun. Textes, ébauches & croquis (1774-1836)*, 2e partie.</footnote>

<footnote n="106">¹⁰⁶ BNF, RES P-YE-837.</footnote>

<footnote n="107">¹⁰⁷ Voir *supra* son rapport législatif à la séance du 24 brumaire an II (14 novembre 1793).</footnote>
principe le brûlement des titres renfermant des droits de « source impure », il s'était néanmoins
montré mesuré à travers des propositions prudentes (conserver autant que possible les titres de
propriété) et l'ambition de rationaliser la propriété foncière (élaborer un grand livre des
propriétés territoriales), conscient des multiples implications économiques, fiscales, juridiques
de la propriété collective et privée. Traitant cette thématique en juriste, Pons de Verdun avait
donc adopté en novembre 1793 un positionnement plutôt modéré dans un contexte politique
qui ne l'était pas, marqué par l'instauration du gouvernement révolutionnaire. Fort de cette
expérience sur la matière féodale, d'ailleurs reconnue par ses collègues du Conseil des Cinq-
Cents<fnref n="108" />, Pons de Verdun prend une part active dans le débat sur le statut juridique du bail à
domaine congéable en l'an V. Aucune notice biographique ne signale ces interventions dans un
débat qui a tout de même occupé les Conseils de décembre 1796 à mars 1799. Hormis les
importants travaux de Léon Dubreuil au début du XXe siècle présentant de manière documentée
et analytique les débats législatifs sur le domaine congéable et abordant les interventions de
Pons de Verdun sur le sujet<fnref n="109" />, l'historiographie est longtemps restée générale sur cette pratique
coutumière locale, au moins jusqu'aux contributions historiques et juridiques de Marcel Garaud
en 1959 portant sur la propriété foncière entre 1789 et 1804¹¹⁰, et plus récemment avec les
publications de Philippe Jarnoux<fnref n="111" /> d'Alain Le Bloas<fnref n="112" />, de Jean Gallet<fnref n="113" /> et de Rafe
Blaufarb<fnref n="114" />.

La réinscription de la question du domaine congéable à l'ordre du jour du Corps
législatif à partir de 1796 n'est pas le fruit du hasard, comme pour la plupart des sujets d'ailleurs.

<footnote n="108">¹⁰⁸ Motion de Gay-Vernon demandant à ce que la commission chargée d'examiner les rentes foncières soit complétée par la nomination de Pons de Verdun « qui, pendant la Convention, s'est beaucoup occupé de ces matières » (MU, n°4, 4 vendémiaire an VI-25 septembre 1797, p. 14).</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ DUBREUIL Léon, « Une tenure bretonne : le domaine congéable », *La Révolution française*, Paris, 1910, tome 58, p. 481-501 et tome 59, p. 24-51 ; « Les causes de la disparition du domaine congéable », *La Révolution française*, Paris, 1912, tome 63, p. 322-341 ; *Les vicissitudes du domaine congéable en Basse-Bretagne à l'époque de la Révolution*, Rennes, 1915, 2 vol. ; « Le domaine congéable », *La pensée bretonne*, n°33 (15 septembre 1919), p. 8-10, n°35 (15 novembre 1919), p. 8-10, n°36 (15 décembre 1919), p. 8-10, n°40 (15 avril 1920), p. 10-12, n°43 (15 juillet 1920), p. 11-12.</footnote>

<footnote n="110">¹¹⁰ GARAUD Marcel, *La Révolution et la propriété foncière*, op.cit., p. 267-275.</footnote>

<footnote n="111">¹¹¹ JARNOUX Philippe, « Aux confins de la Basse-Bretagne : l'évolution du domaine congéable au XVIIIe siècle », Kreiz, n°5, 1995, p. 109-139.</footnote>

<footnote n="112">¹¹² LE BLOAS Alain, « Une affaire de congément à Botsorhel. La protestation convenancière au début de la Révolution », *Annales de Bretagne et des Pays de l'Ouest*, 111-4, 2004, p. 7-27 ; du même, « La question du domaine congéable dans l'actuel Finistère à la veille de la Révolution », *AHRF*, n°331, 2003-1, p. 1-27.</footnote>

<footnote n="113">¹¹³ GALLET Jean, « Le recul du domaine congéable en Rohan après la Révolution », dans Actes du Congrès de Sarzeau, 9-11 septembre 2004, *Mémoires de la Société d'histoire et d'archéologie de Bretagne*, 2005, tome 83, p. 457-507.</footnote>

<footnote n="114">¹¹⁴ BLAUFARB Rafe, *L'invention de la propriété privée. Une autre histoire de la Révolution française*, Champ Vallon, 2019.</footnote>
Les résultats électoraux de l'an V encouragent les propriétaires des tenures et les adversaires du décret du 17 juillet 1793 sur le brûlement des titres féodaux à provoquer un changement législatif plus favorable à leurs intérêts depuis le transfert autoritaire de leurs propriétés aux colons (par l'effet du décret du 27 août 1792). Vaste propriétaire de tenures et préoccupé à redresser les finances publiques, l'État est lui aussi intéressé de très près à un retour à la législation de la Constituante. Au lendemain de la loi du 9 brumaire an VI (30 octobre 1797) réintégrant les tenanciers dans leurs droits, Pons de Verdun poursuit ce qu'il avait annoncé deux ans auparavant d'un retour aux lois égalitaires de l'an II. À travers un discours argumenté associant libération du sol, liberté individuelle et égalité des droits, il appelle ainsi le Conseil des Cinq-Cents à rétablir les décrets du 27 août 1792 et du 29 floréal an II (18 mai 1794). Pour appréhender les termes du débat législatif, il convient de rappeler les votes intervenus au cours des précédentes législatures puis de détailler les éléments argumentatifs mis en avant par Pons de Verdun pour combattre et faire rapporter la loi rétablissant le système convenancier de la Basse-Bretagne. La question débattue dans les Conseils présentait un certain seuil de sensibilité. En effet, elle fait résonance aux revendications paysannes à la suite de la loi du 9 brumaire an VI (30 octobre 1797) et intéresse un volume considérable de propriétés qui s'étendent sur toute la partie occidentale de la Bretagne. En outre, elle revêt une portée qui dépasse le cadre purement local car elle est susceptible d'affecter toutes les tenures susceptibles de conserver des séquelles de la féodalité ou plus largement de créer une inégalité économique entre les parties.

*Des oppositions politiques autour de la nature féodale ou non du bail à domaine congéable depuis les débuts de la Révolution*

La question du sort à réserver au domaine congéable occupe les députés de la Révolution entre 1790 et 1799¹¹⁵. L'essentiel du débat législatif porte sur son statut juridique peu aisé à déterminer en raison de son caractère hybride, à mi-chemin entre le fermage et le droit de superficie, et de certains traits évocateurs de la féodalité<fnref n="116" />. Convention par laquelle le

<footnote n="115">¹¹⁵ Sur ce sujet, SAGNAC Philippe, *La législation civile de la Révolution française (1789-1804)*. Essai d'histoire sociale, op.cit. p. 331-343 ; CARON Pierre, SAGNAC Philippe, *Les comités des droits féodaux et de législation, et l'abolition du régime seigneurial (1789-1793)*, op.cit., p. 107-131 et 470-502.</footnote>

<footnote n="116">¹¹⁶ D'origine coutumière, le bail à convenant avait subi l'influence du droit féodal dans les relations entre le foncier et le domanier. Ce dernier avait un devoir d'obéissance envers le foncier et ne pouvait édifier sans l'autorisation de ce dernier. Le congément « par consolidation » permettait au foncier de mettre fin au domaine congéable (sur ces aspects, voir GALLET Jean, *art.cit.*).</footnote>
propriétaire d'un fonds (aussi appelé foncier ou tenancier) en transférait moyennant le paiement
d'une redevance (la rente convenancière), d'une part la jouissance, d'autre part la propriété des
édifices et superficies au preneur aussi appelé domanier, colon, superficiaire, convenancier<sup>117</sup>,
le bail à domaine congéable (ou bail à convenant) était-il ou non d'essence féodale ?
L'affirmative devait conduire à sa suppression pure et simple, au même titre que les autres
droits féodaux. Dans la négative, il devait être maintenu après élimination des éventuelles traces
de féodalité. Mode particulier d'exploitation du sol, ce bail concernait un nombre considérable
de fonds répartis sur toute l'étendue de la Basse-Bretagne (Côtes-du-Nord, Morbihan,
Finistère), soit une population de 400 000 à 600 000 paysans, et régis par de multiples coutumes
 locales ou usements (Tréguier, Cornouailles, Broërec et Rohan)<sup>118</sup>. Objet de nombreuses
revendications rurales à la veille de la Révolution, notamment dans les cahiers de doléances<sup>119</sup>,
le bail à domaine congéable avait échappé à l'abolition des droits féodaux grâce à l'intervention
de Baudouin de Maisonblanche, député de Lannion et de Morlaix, défenseur de la thèse selon
laquelle le domaine congéable n'était pas une tenure d'essence féodale. Sur le rapport du député
Arnoult, l'Assemblée constituante avait adopté le décret des 7 juin 1791-6 août 1791 décidant
de conserver le bail à domaine congéable en le purgeant de toute trace de féodalité (suite du
moulin, justice du foncier), et consacré le principe de réciprocité du droit de congément entre
le domanier exploitant et le tenancier (art.11)<sup>120</sup>. Ce droit de congément constituait « la clé de
voute »<sup>121</sup> (Philippe Jarnoux) du système convenancier en donnant au tenancier le droit de
résilier à tout moment la convention et de reprendre le fonds, après évaluation et
remboursements des droits du colon sur les plantations et édifices. La multiplication des
pétitions individuelles et collectives émanant notamment des domaniers bretons en réclamant
soit la suppression pure et simple, soit son maintien expurgé des traces de féodalité, raviva le
débat sur le domaine congéable. Dans un contexte marqué par les mouvements ruraux, le procès
du roi, la journée du 10 août, l'Assemblée législative prit une série de mesures radicales à

<footnote n="117">117 GARAUD Marcel, *La Révolution et la propriété foncière*, op.cit. p. 138.</footnote>

<footnote n="118">118 KERMOAL Christian, *Les notables du Trégor. Éveil à la culture politique et évolution dans les paroisses rurales (1770-1850)*, Presses universitaires de Rennes, 2002, p. 217-247.</footnote>

<footnote n="119">119 LE BLOAS Alain, *op.cit.*, p. 4.</footnote>

<footnote n="120">120 En vertu de ce principe, le domanier exploitant pouvait contraindre le foncier à le congédier en lui remboursant la valeur des édifices et superficies suivant estimation. Le foncier poursuivit en remboursement des édifices et superficies avait la faculté de se libérer en lui abandonnant la pleine propriété de la tenure (voir GARAUD Marcel, *op.cit.*, p. 268). Les domaniers bénéficiaient donc d'un droit nouveau sur les tenures dont ils n'avaient précédemment pas le droit de déguerpir sans renoncer à toutes leurs améliorations.</footnote>

<footnote n="121">121 JARNOUX Philippe, *art.cit.*, p. 136.</footnote>
l'égard des droits féodaux à compter du 14 août 1792<sup>122</sup>. Adopté sur le rapport de Bohan, député du Finistère, au nom du Comité féodal, le décret des 27 août 1792-7 septembre 1792<sup>123</sup> considéra « la tenure, connue dans les départements du Morbihan, du Finistère et des Côtes-du-Nord, sous les noms de convenant et de domaine congéable » comme participant « de la nature des fiefs et qu'il est instant de faire jouir les domaniers de l'avantage de l'abolition du régime féodal ». La nouvelle législation supprima ainsi cette tenure en même temps que les coutumes locales (usements) et déclara les domaniers propriétaires « incommutables »<sup>124</sup> du fonds, des édifices et des superficies (art.1), spoliant ainsi les fonciers. Les commissions retirées du bail à domaine congéable étaient ajoutées à la liste des droits féodaux supprimés sans indemnité, de sorte que la rente convenancière due au propriétaire n'était plus que d'une valeur dérisoire, à la faveur de cette disposition législative et de la dépréciation des assignats.

Par ses décrets des 29 floréal an II-2 prairial an II (18 mai 1794-21 mai 1794), la Convention avait étendu aux rentes convenancières la loi du 17 juillet 1793 qui supprimait toute redevance entachée de féodalité (art.1<sup>er</sup>), en sorte que le tenancier devint propriétaire sans avoir à verser d'indemnité. Durant la période directoriale, la condition des tenanciers paraissait revenir à de meilleurs auspices, les élections de l'an V ayant permis d'envoyer au Corps législatif une majorité de députés hostiles à la législation révolutionnaire jugée attentatoire à la propriété individuelle. Leur argumentaire consistait à soutenir que le régime convenancier ne participait pas de la nature des fiefs mais d'une forme particulière de fermage et reposait sur des conventions librement consenties, d'autant que le décret du 7 juin 1791 l'avait a priori débarrassé des contraintes à caractère féodal (déshérence, juveignerie, corvée etc...). Afin d'endiguer la perte financière considérable que le décret du 27 août 1792 avait causé à l'État propriétaire de nombreux convenants nationaux dont certains obtenus par la sécularisation des biens ecclésiastiques et les confiscations des biens des émigrés<sup>125</sup>, le Directoire invita le 15 messidor an IV (3 juillet 1796) le Conseil des Cinq-Cents à abroger le décret du 27 août 1792 et celui du 29 floréal an II « qui ont ruiné un nombre considérable de pères de famille et occasionné à la République une perte que l'on évalue à cent vingt millions, valeur de 1790 »<sup>126</sup>.

<footnote n="122"><sup>122</sup> CLERE Jean-Jacques, *L'abolition des droits féodaux en France*, Cahiers d'histoire, *Revue d'histoire critique*, 2005.</footnote>

<footnote n="123"><sup>123</sup> *Recueil général des lois*, Paris, 1839, tome 3, p. 260-262.</footnote>

<footnote n="124"><sup>124</sup> Incommutable : qui ne peut être dépossédé.</footnote>

<footnote n="125"><sup>125</sup> BLAUFARB Rafe, « Propriété, politique et délimitation des groupes sociaux : le débat sur les rentes foncières, 1789-1811 », *AHRF*, n°359, 2010-1, p. 122.</footnote>

<footnote n="126"><sup>126</sup> SAGNAC Philippe, *La législation civile de la Révolution française*, op.cit. p. 331.</footnote>
Une commission spéciale fut nommée à cet effet, dont la moitié des membres était favorable au rétablissement du domaine congéable. Les débats opposèrent d'un côté Lemerer, député d'Ille-et-Vilaine, partisan des thèses de Baudouin de Maisonblanche, qui présenta son rapport à la séance du 23 frimaire an V (13 décembre 1796) en faveur du rétablissement du bail à convenant, et de l'autre le député Bohan qui défendit le 25 pluviôse an V (13 février 1797) le décret du 27 août 1792. Devant la longueur des débats, le député Jean-Baptiste Delaporte (des Côtes-du-Nord) déposa le 11 prairial an V (30 mai 1797) une motion d'ordre favorable au projet de la commission. Après une intervention de Jean-Pierre Boulé, député du Morbihan le 16 thermidor an V (3 août 1797) appuyant le rapport de Lemerer hostile au décret de 1792<sup>127</sup>, le Conseil des Cinq-Cents vota le lendemain (17 thermidor an V-4 août 1797), sans la moindre opposition dans l'assemblée, d'une part une résolution rétablissant le domaine congéable, d'autre part une résolution relative aux remboursements et consignations qui avaient pu être faites pour les domaines congéables, annulant rétroactivement tous les jugements ou actes intervenus en application des lois de l'an II<sup>128</sup>. En d'autres termes, la résolution démantelait le dispositif appliqué depuis cinq années en faveur des domaniers. Adoptée par le Conseil des Anciens, sur le rapport de Tronchet<sup>129</sup> dont le rejet des « excès » révolutionnaires était connu<sup>130</sup>, la loi du 9 brumaire an VI (30 octobre 1797) abrogea le décret du 27 août 1792 et du 29 floréal an II, remettant en vigueur celui de la Constituante du 7 juin 1791-6 août 1791 et permettant ainsi aux propriétaires fonciers de retrouver la propriété de leurs tenures (art. 2). Propriétaire massif de rentes foncières, l'État retrouvait ainsi la possession de ses tenures, la possibilité de congédier les domaniers, de disposer de ses propriétés et de réclamer les arriérés de rentes sur les cinq années écoulées. Quant aux domaniers, ils n'avaient plus que la propriété des édifices. Votée avant le 18 fructidor an V (4 septembre 1797), la résolution des Cinq-Cents du 17 thermidor an V (4 août 1797) en faveur du rétablissement du domaine congéable marque une victoire de la majorité constituée de républicains directoriaux et « modérés ». Mais comment expliquer le vote du Conseil des Anciens en faveur de cette résolution deux mois après la journée du 18 fructidor ? À cette interrogation, Léon Dubreuil répond que le 18 fructidor an V

<footnote n="127">127 *La Clef du cabinet des souverains*, n°197, 17 thermidor an V (4 août 1797), p. 1756 ; *La Clef du cabinet des souverains*, n°198, 18 thermidor an V (5 août 1797), p. 1763 ; *Nouvelles politiques nationales et étrangères*, n°317, 17 thermidor an V (4 août 1797), p. 1268 ; *Le Républicain français*, n°1685, 21 thermidor an V (8 août 1797), p. 3.</footnote>

<footnote n="128">128 *Journal des hommes libres*, n°78, 18 thermidor an V (5 août 1797), p. 323 ; *Le Républicain français*, 22 thermidor an V (9 août 1797), n°1686, p. 2 ; BLAUFARB Rafe, *op.cit.*, p. 129.</footnote>

<footnote n="129">129 Tronchet avait été le rapporteur de la loi du 6 août 1791 votée par l'Assemblée constituante.</footnote>

<footnote n="130">130 TESSIER Philippe, *François-Denis Tronchet ou la Révolution par le droit*, Paris, Fayard, 2016, p. 254-260.</footnote>
(4 septembre 1797) « fut une journée politique, et non une journée sociale »<fnref n="131" />. On peut ajouter que dans les Conseils, tous les membres de l'ancienne majorité n'avaient pas été exclus. Sur l'autre résolution (celle prévoyant des restitutions et l'annulation des jugements rendus), le Conseil des Anciens prononça la disjonction des quatre derniers articles en raison de l'effet rétroactif qui avait pour inconvénient d'attenter à la sécurité juridique des transactions réalisées et des droits acquis.

## Le rapport de Pons de Verdun contre la loi du 9 brumaire an VI (30 octobre 1797) : critiques de la féodalité et de la rétroactivité

Ainsi rappelées ces évolutions législatives, il est possible d'appréhender les débats qui vont avoir lieu à partir de l'autonome 1797 et la ligne politique qui va être défendue par Pons de Verdun. Le 21 fructidor an V (7 septembre 1797), en réaction au rapport de Lemerer en faveur du rétablissement du domaine congéable<fnref n="132" />, Gay-Vernon réclame en vain au Conseil des Cinq-Cents la constitution d'une commission chargée de dresser « un tableau de toutes les propositions inconstitutionnelles » et de « réviser les lois contre-révolutionnaires ». Le 3 novembre 1797 (13 brumaire an VI), il obtient satisfaction avec la constitution d'une commission spéciale « pour examiner les décrets de l'Assemblée constituante sur les domaines congéables, ainsi que la loi qui rapporte celle du 2 prairial an II sur les baux à rente perpétuelle »<fnref n="133" />, alors même que trois jours plus tôt, les Anciens avaient rétabli le domaine congéable. La création de cette commission spéciale traduisait une volonté de soumettre le statut juridique du bail à domaine congéable à un nouveau débat législatif dans le contexte de l'après 18 fructidor (4 septembre 1797). Poncet-Delpech, Estaque, Pons de Verdun, Dupont, Carré-Lagarrière, Bohan, Boullé (du Morbihan) sont désignés le 15 brumaire an VI (5 novembre 1797) pour composer cette commission<fnref n="134" /> destinataire de pétitions émanant des convenanciers s'indignant d'un recul législatif opéré par la loi du 9 brumaire an VI (30 octobre 1797) replongeant « plus de cent familles dans l'esclavage » (séance du 13 frimaire an VI-3

<footnote n="131">¹³¹ DUBREUIL Léon, « Les causes de la disparition du domaine congéable », op.cit., p. 327.</footnote>

<footnote n="132">¹³² *MU*, n°358, 28 fructidor an V (14 septembre 1797), p. 1444 ; *Le Républicain français*, n°1718, 24 fructidor an V (10 septembre 1797), p. 4.</footnote>

<footnote n="133">¹³³ *Journal des hommes libres*, n°169, 14 brumaire an VI (4 novembre 1797), p. 705-706 ; *MU*, n°46, 16 brumaire an VI (6 novembre 1797), p. 185.</footnote>

<footnote n="134">¹³⁴ *Le Républicain français*, n°1776, 17 brumaire an VI (7 novembre 1797), p. 4.</footnote>
décembre 1797) et réclamant qu'elle soit rapportée<fnref n="135" />. En effet, il était prévisible que les fonciers, réintégrés dans leurs fonds, viennent réclamer le paiement des rentes convenancières échues et à échoir, menacer les domaniers récalcitrants de congéments, laissant augurer une explosion de procédures judiciaires. Au sein de la commission spéciale, seul Boullé était opposé à la remise en vigueur du décret du 27 août 1792. Il réclama au Conseil des Cinq-Cents le 16 frimaire an VI (6 décembre 1797) de ne pas « revenir sur une loi qui n'a été prononcée qu'après la discussion la plus solennelle »<fnref n="136" />.

La partie de la résolution du 17 thermidor an V (4 août 1797) qui avait été disjointe par le Conseil des Anciens ne fut à nouveau discutée qu'à partir du 15 messidor an VI (3 juillet 1798), presque une année plus tard. Après un rapport de Maleville, député de la Dordogne, du 6 thermidor an VI (24 juillet 1798), les Anciens rejetèrent la résolution le 18 thermidor an VI (5 août 1798) en raison de l'effet rétroactif qu'elle comportait. C'est notamment sur ce point de la résolution que Guyomar avait réclamé le 16 thermidor an VI (2 août 1796) le rejet de la résolution, appuyant en revanche l'opinion de la féodalité du domaine congéable et de son abolition<fnref n="137" />. Mais dès le 24 thermidor an VI (12 août 1798), les Cinq-Cents nommèrent une nouvelle commission composée de Poncet-Delpech, La Garrière, Louvet de la Somme, Estaque, Bohan, Boullé du Morbihan et Pons de Verdun. Lors de la séance du 16 fructidor an VI (2 septembre 1798), Pons de Verdun présenta un rapport au nom de celle-ci proposant l'abrogation pure et simple de la loi du 9 brumaire an VI<fnref n="138" />, ce qui signifiait le retour aux décrets du 27 août 1792 et du 29 floréal an II (18 mai 1794)<fnref n="139" />.

Toute la difficulté pour la commission, très majoritairement favorable à rétablir l'abrogation du domaine congéable (Boullé étant le seul membre dissident), reposait sur la démonstration que cette convention conservait un caractère féodal en dépit du décret du 7 juin 1791 et plaçait le domanier en situation d'infériorité face au tenancier. Le rapport présenté par

<footnote n="135">135 *MU*, 19 frimaire an VI (9 décembre 1797), p. 318. Les autres réclamations viennent à la séance du 17 pluviôse an VI-5 février 1798 (*Chronique universelle*, n°1861, 21 pluviôse an VI-9 février 1798, p. 2) et du 6 ventôse an VI (*Journal des hommes libres*, 7 ventôse an VI-25 février 1798, p. 1164).</footnote>

<footnote n="136">¹³⁶ *Le Républicain français*, n°1807, 18 frimaire an VI (8 décembre 1797), p. 4.</footnote>

<footnote n="137">137 *MU*, n°322, 22 thermidor an VI (9 août 1798), p. 1290.</footnote>

<footnote n="138">138 BNF, 8-LE43-2300, PONS DE VERDUN Philippe-Laurent, *Rapport sur le domaine congéable, fait au nom d'une commission spéciale*, séance du 16 fructidor an VI-2 septembre 1798, an VI (1798), Paris, Impr. nationale, in-8°, 15 p. ; *La Clef du cabinet des souverains*, n°592, 17 fructidor an VI (3 septembre 1798), p. 5140 ; *Journal de Paris*, 17 fructidor an VI (3 septembre 1798), p. 1456 ; *La Chronique universelle*, n°2071, 19 fructidor an VI (5 septembre 1798), p. 4 ; DUBREUIL Léon, *Les vicissitudes du domaine congéable en Basse-Bretagne à l'époque de la Révolution, op.cit.*, tome 2, p. 193-198.</footnote>

<footnote n="139">139 Le décret du 29 floréal an II-18 mai 1794 disposait que « toute redevance ou rente entachée originairement de la plus légère marque de féodalité est supprimée sans indemnité quelle que soit sa dénomination, quand même elle aurait été déclarée rachetable par les lois antérieures ».</footnote>
Pons de Verdun est bâti sur plusieurs moyens puisant dans l'argumentaire développé au cours des précédentes législatures et notamment les rapports de Bohan : premièrement, le contrat à domaine congéable est par essence un bail à rente foncière perpétuelle et participe essentiellement de la nature des fiefs appelés en Bretagne « fiefs roturiers ». Pons s'appuie sur la terminologie même des usements de Tréguier, de Rohan, et des titres « qui, à chaque ligne, à chaque mot, présentent non pas seulement des qualifications féodales, mais des droits féodaux » et dans lesquels les domaniers « sont des hommes de fief » : fief, seigneur, rente foncière féodale, perpétuité, etc... Pour accentuer son propos, Pons en vient même à ironiser : « Si je pouvais lire à cette tribune tous les usemens de domaine congéable, vous vous croiriez transportés au douzième siècle. Eh bien ! si vous maintenez la loi du 9 brumaire [...], il ne vous resterait qu'à établir dans ces trois départemens des écoles de droit féodal : car sans doute, en léguant à vos neveux des codes de féodalité, vous voudriez aussi leur donner le moyen de les entendre, ou former des feudistes pour les leur expliquer ».

Le second moyen développé par le rapporteur dénonce le caractère ancestralement oppressif du droit de congément au détriment des domaniers « depuis plus de huit siècles », « ce droit tyrannique de congément que le seigneur pouvait exercer à volonté en toute saison » qui « n'a rien de comparable avec le droit qu'a le bailleur à ferme d'expulser son fermier » et qui expose « sans cesse à voir éclater sur eux la foudre du congément », véritable « fléau ». Propriétaire des constructions qu'il a édifié ou qu'il a recueilli des générations passées, le domanier n'en reste pas moins à la merci du propriétaire du fonds et placé dans une situation de dépendance économique et d'insécurité sur ses moyens de subsister sa famille et lui en cas de congément. Situant le débat sur le terrain de l'inégalité juridique et économique dans les rapports entre domanier et tenancier, Pons ajoute que non seulement les usements, « ces coutumes barbares » sont contraires à la déclaration des droits de l'Homme et à la Constitution de l'an III par la violation flagrante « au droit sacré de l'égalité » devant la loi, mais encore à l'ancien droit, faute d'avoir été vérifiées et réformées à l'instar des « autres us et coutumes de Bretagne ». Les inégalités procèdent des multiples usements aux conséquences diverses pour le rachat des redevances : « Des rentes qui, sous l'usement de Rohan, emportent les droits de lods et de déshérence ; des rentes qui, sous l'usement de Cornouaille, emportent les mêmes droits de lods en certains cas ; des rentes qui, dans tous les usements, entraînent avec elles une foule d'autres accessoires féodaux ». Heurtant l'œuvre d'uniformisation du droit sur toutes les parties du territoire national, ces inégalités entraînent « une démarcation bien désespérante pour le plus grand nombre », entre une législation pour « les campagnes de la ci-devant Basse-Bretagne » et « une législation différente de celle que vous admettez pour le reste de la France ». Les uns
seraient « irrévocablement libres » et les autres « après avoir joui comme eux de cinq ans de liberté, redeviendraient esclaves » faute d'avoir « pu racheter assez tôt leurs redevances et prévenir la loi du 9 brumaire dernier ».

Après le rappel historique « des différentes lois qui ont été rendues sur le domaine congéable à l'époque de la Révolution », la partie la plus délicate pour Pons de Verdun consiste dans l'analyse critique du décret du 7 juin 1791 que la loi du 9 brumaire an VI avait fait revivre. Observant que ce décret avait été voté par l'Assemblée constituante « dans le temps rétrograde de sa marche », Pons de Verdun n'y voit « qu'une réforme apparente, dérisoire et nulle » en ce que le texte avait laissé « aux seigneurs l'arme terrible du congément, et conséquemment la faculté de faire consentir leurs domaniers à tout, en les menaçant de leur ruine ». Néanmoins, pour comprendre, voire justifier cette précédente Assemblée, Pons s'en remet à la technicité de la matière et la bonne foi des députés qui avaient été trompés, visant sans les nommer Baudouin de Maisonblanche et les collègues de ce dernier, Boullé, Le Goazre de Kervélégan : « Vous demanderez sans doute comment cette assemblée a pu, même à cette époque, violer aussi ouvertement cette immortelle déclaration des droits qu'elle avait proclamée. Elle l'a fait, mes collègues, parce qu'on l'a trompée, et parce que, dans cette matière, plus que dans toute autre, il fut facile de la tromper. Votre commission se plaît à lui rendre cette justice, et même à ceux de ses membres qui ont pris la part la plus immédiate au décret de 1791, soit comme rapporteur, soit comme membre des comités réunis pour l'examen de cette question. Il s'agissait d'une matière entièrement neuve pour eux ; et s'ils ont erré, cette erreur même fait l'éloge de leur bonne foi ». Ces développements amènent Pons à soutenir qu'en rétablissant le décret du 7 juin 1791, la loi du 9 brumaire an VI en contracte « tous les vices ».

Pons de Verdun conclut son rapport par deux arguments : la rétroactivité « désastreuse » de la loi du 9 brumaire an VI (30 octobre 1797) « violatrice de l'égalité des droits » et de « la déclaration des droits et la constitution ». Pour le rapporteur, cette loi sacrifie les domaniers qui ont valorisé les fonds mais n'ont pas encore racheter les rentes grevant leurs propriétés, perdant ainsi le fruit de leur industrie puisque les tenanciers sont réintégrés dans leurs propriétés. Il en résulte une inégalité entre les domaniers ayant racheté leurs redevances depuis le décret du 27 août 1792 et ceux qui n'ont pu le faire, entre les « quelques domaniers [...] ayant plusieurs tenues » et « intérêt de demander qu'on les congédie » après avoir valorisé les fonds cultivés, et « le pauvre paysan qui n'a qu'une seule chaumière pour réfugier sa famille, qu'une seule tenue pour la faire subsister, et qui la cultive de ses mains ». Pons fait valoir que la rétroactivité des lois nouvelles se heurte à une règle de valeur juridique supérieure, à savoir l'article 14 de la déclaration des droits figurant en préambule de la Constitution de l'an III. En
outre, en abrogeant les décrets des 27 août 1792 et 29 floréal an II (18 mai 1794), la loi du 9
brumaire an VI (30 octobre 1797) ouvre la voie vers une série préjudiciable de procès jugés par
des tribunaux partiaux comptant « parmi leurs membres un grand nombre de seigneurs
convenanciers ». Cette « rétroactivité en cascade » s'était déjà produite avec l'abrogation des
lois relatives aux successions et aux enfants nés hors mariage<fnref n="140" />. Pour illustrer son propos, il
emploie, comme il lui était déjà arrivé de le faire en assemblée, la forme du dialogue imaginaire
entre le domanier et le foncier : « En congédiant les domaniers, ils leur diront : Nous sommes
replacés dans le même état où nous avait laissés ce décret de 1791. C'est d'après ce décret que
nous devons vous congédier et vous rembourser. Ainsi nous ne vous rembourserons ni vos
plantations, parce qu'elles nous appartiennent de plein droit comme bois fonciers ; ni vos
nouvelles clôtures et vos nouveaux logemens, parce que vous les avez faits sans notre
consentement, que nous aurions pu vous refuser ou vous accorder un prix arbitraire ». Source
de « rétrogradation » sociale et juridique, la rétroactivité dénoncée par Pons de Verdun comme
un mécanisme nocif est un argument supplémentaire pour rapporter la loi du 9 brumaire an VI.
Sur le second moyen et en guise de péroraison (épilogos), prenant la défense des domaniers
dont il exalte l'esprit républicain, Pons exhorte le Conseil des Cinq-Cents à ne pas abandonner
« les malheureux colons qui ont fourni tant de défenseurs à la République, dans nos armées de
terre et de mer ; vous ne les abandonnerez pas à la tyrannie d'une foule de parens d'émigrés et
d'ennemis de la République. La tyrannie immédiate est toujours la plus pesante. Pour les
domaniers, la tyrannie immédiate est celle de leurs seigneurs. Maintenez la loi qui rétablit cette
tyrannie, et ces malheureux laboureurs pourront dire, avec vérité, que la contre-révolution est
faite pour eux ; qu'ils perdent tous les sacrifices qu'ils ont fait la République, tout le sang qu'ils
ont versé pour elle ». Parmi les arguments déployés par Pons de Verdun pour l'abolition du
domaine congéable, la rupture d'égalité occupe une place centrale en soulignant combien les
domaniers et leurs investissements agricoles dépendant de la volonté vénale et unilatérale des
tenanciers libres de les en priver. La position de Pons de Verdun paraît ainsi participer d'une
réflexion philosophique et politique plus générale sur la manière de compenser et corriger les
inégalités liées à la propriété foncière exclusive, et relever du concept de « républicanisme

<footnote n="140">¹⁴⁰ *Supra*, à propos du décret du 5 brumaire an II-26 octobre 1793 établissant l'égalité des partages en ligne collatérale avec réouverture des successions échues depuis le 14 juillet 1789, et le décret du 12 brumaire an II-2 novembre 1793 relatif aux droits des enfants nés hors mariage faisant remonter les droits des enfants naturels dans les successions de leurs parents ouvertes depuis le 14 juillet 1789 (sur ces questions, LUMBROSO Nicolas, « Révolutionner le passé et l'avenir : Pons de Verdun et la question de l'application dans le temps des lois nouvelles à l'époque de la Convention nationale (1792-1795), art. cit., p. 37-59).</footnote>
agraire » ou « égalitarisme agraire » dégagé par l'historiographie<fnref n="141" />. Dans ce débat, Pons défend l'idée d'un régime équitable ou égalitaire dans lequel les domaniers de condition pauvre ou moyenne seraient économiquement indépendants des tenanciers et d'un « capitalisme » fermier. Le rapport s'achève sur un projet de résolution dont l'article 1er dispose que « la loi du 9 brumaire an VI sur le domaine congéable est rapportée » en en réclamant l'urgence vu la tacite reconduction de tous ces baux à compter du 29 septembre.

Face aux enjeux économiques considérables du débat qu'il importe de clore, le Directoire décida d'adresser le 5 pluviôse an VII (24 janvier 1799) un message au Conseil des Cinq-Cents en faveur du maintien de la loi du 9 brumaire an VI (30 octobre 1797) <fnref n="142" />. La discussion du rapport et du projet de résolution présentés par Pons de Verdun débuta le 17 ventôse an VII (7 mars 1799)<fnref n="143" /> et s'acheva le 21 ventôse an VII (11 mars 1799), c'est-à-dire sept mois après la date de sa présentation (septembre 1798) et à trois semaines du début des élections de l'an VII. Soutenue par Louvet (de la Somme) et Florent-Guiot (des Côtes-du-Nord), combattue par Duval-Villebogard, Quinot et Delaporte (des Côtes-du-Nord), la résolution proposée par la commission spéciale (par six voix contre une, celle de Boulé) fut écartée par la question préalable<fnref n="144" />. Le 23 ventôse an VII (13 mars 1799), Pons de Verdun s'indigne de cette parade législative, proteste vigoureusement contre ce vote en reprochant de ne pas avoir été entendu pour apporter les éclaircissements nécessaires, ce qui est « sans exemple dans les assemblées nationales », d'avoir été « condamné au silence avant, pendant et après la discussion ». Il est vrai que les débats ne font pas mention d'une intervention du rapporteur autre que son exposé général à la séance du 16 fructidor an VI (2 septembre 1798). Offrant de démontrer que l'intérêt général commande d'adopter les mesures proposées par la commission, Pons sollicite la suspension de l'arrêté ordonnant la question préalable, ce qui provoque des murmures dans la salle. Mais le Conseil passe à l'ordre du jour sans autre

<footnote n="141">¹⁴¹ LEFEBVRE Georges, « La Révolution française et les paysans », *AHRF*, n°56, mars-avrtil 1933, p. 97-128 ; ADO Anatoli, *Paysans en Révolution. Terre, pouvoir et jacquerie, 1789-1794*, Paris, Société des études robespierristes, 1996 (rééd. 2012) ; LIVESAY James, *Making Democracy in the French Revolution*, Cambridge (Mass.), Harvard University Press, 2001 ; SOBOUL Albert, *Problèmes paysans de la Révolution (1789-1848), op.cit.* ; GROSS Jean-Pierre, *Egalitarisme jacobin et Droits de l'homme, 1793-1794, op.cit.*, p. 215-226.</footnote>

<footnote n="142">¹⁴² *L'Ami des lois*, n°1298, 18 ventôse an VII (8 mars 1799), p. 4.</footnote>

<footnote n="143">¹⁴³ *MU*, n°174, 24 ventôse an VII (14 mars 1799), p. 710-712 ; *La Chronique universelle*, n°2238, 18 ventôse an VII (8 mars 1799) ; *Journal des débats et des décrets*, n°302, 7 mars 1799, p. 255-256 ; *Journal de Paris*, n°168, 18 ventôse an VII (8 mars 1799), p. 735.</footnote>

<footnote n="144">¹⁴⁴ *MU*, n°177, 27 ventôse an VII (17 mars 1799), p. 724 ; *La Clef du cabinet des souverains*, n°782, 22 ventôse an VII (12 mars 1799), p. 6659.</footnote>
ménagement pour le rapporteur<fnref n="145" />. Le Directoire exécutif se hâta de prendre acte de ce vote par arrêté du 13 germinal an VII (2 avril 1799) relatif aux ventes nationales de tenures congéables<fnref n="146" />. Jusqu’à la loi du 8 février 1897, et malgré les protestations des domaniers<fnref n="147" /> et les procès, la loi du 9 brumaire an VI (30 octobre 1797) resta le droit applicable aux baux à domaine congéable qui connurent un déclin progressif jusqu’au début du XXe siècle au profit d’autres formes juridiques comme le fermage<fnref n="148" />. Le débat qui s’est tenu durant l’an V et l’an VI sur le bail à domaine congéable montre l’influence qu’exercèrent sur les Conseils les arguments gouvernementaux sur la nécessité de redresser les finances publiques. Pour inverser cette situation, les députés démocrates décident de lancer une série de propositions destinées à modifier le dispositif électoral pour revenir à celui de 1789. C’est sur le terrain électoral – non moins sensible que celui de la propriété – que Pons va s’illustrer.

### C. Sauver la République par les élections

Pour Pons de Verdun et « l’union des républicains » (Georges Lefebvre) qui se forme sans vraiment se structurer au lendemain du 18 fructidor an V (4 septembre 1797), il importe de mieux préparer les prochaines élections de l’an VI afin d’éviter une nouvelle défaite politique et une crise institutionnelle puisqu’il avait fallu invalider des élections et donc porter atteinte à la Constitution de l’an III pour sauver la République. Dans cette perspective électorale, les mesures proposées et défendues par les républicains avancés présentent deux volets. En premier lieu, il s’agit de libérer tous ceux qui ont été mis à l’écart des assemblées en raison de leur républicanisme en l’an V. À cet effet, entre septembre et novembre 1797, Pons de Verdun défend plusieurs propositions visant à non seulement faire cesser et annuler toutes les procédures exercées à l’encontre des patriotes républicains dans les départements où les élections avaient été cassées mais encore restaurer les garanties d’une justice impartiale, indépendance, équitable en modifiant les règles de la procédure criminelle. En second lieu, rendus à la liberté, les républicains doivent pouvoir exercer dans toute leur plénitude leur droit de participer aux prochaines assemblées électorales, ce qui implique au préalable de pouvoir

<footnote n="145">¹⁴⁵ *MU*, n°180, 30 ventôse an VII (20 mars 1799), p. 734-735 ; *La Clef du cabinet des souverains*, n°784, 24 ventôse an VII 14 mars 1799), p. 6675 ; *Journal de Paris*, n°174, 24 ventôse an VII (14 mars 1799), p. 759.</footnote>

<footnote n="146">¹⁴⁶ DUBREUIL Léon, *Les vicissitudes du domaine congéable en Basse-Bretagne à l'époque de la Révolution, op.cit.*, vol. 2, p. 217-218.</footnote>

<footnote n="147">¹⁴⁷ À la séance du 12 ventôse an VII (2 mars 1799).</footnote>

<footnote n="148">¹⁴⁸ GALLET Jean, *op.cit.*, p. 498 et suiv.</footnote>
s'inscrire sur les registres civiques. À la réouverture de ces registres, mesure de justice et de réparation envers les citoyens qui avaient été empêchés de s'y inscrire en l'an V, Pons de Verdun entend ajouter une modification en profondeur les règles électorales vers un suffrage censitaire beaucoup plus large que celui défini par la Constitution de l'an III et un retour aux modes de scrutin pratiqués aux débuts de la Révolution. Dans la logique de cette démarche, c'est par ce processus libérateur qu'il deviendra possible de mobiliser le plus grand nombre et de faire émerger une nouvelle majorité républicaine soucieuse du respect des acquis démocratiques de la Révolution<fnref n="149" />. Le coup de force du 22 prairial an VI (11 mai 1798) viendra cependant assombrir cet horizon politique.

## 1. Libérer les Républicains écartés des élections en l'an V

Dès le lendemain de la journée du 13 vendémiaire an IV (5 octobre 1795), Pons de Verdun avait dénoncé à la Convention les abus commis par certaines administrations municipales dans la mise en œuvre de la loi du 12 fructidor an III (29 août 1795) sur le jugement des détenus pour écarter les patriotes républicains des assemblées primaires appelées à voter sur le texte constitutionnel et l'élection de la future assemblée législative<fnref n="150" />. Pour remédier à ces exactions, il avait appelé la Convention à légiférer pour « soustraire à la vengeance de ces hommes qui font couler à flots le sang républicain, ces patriotes qui vous eussent fait un rempart de leurs corps, et dont, par toutes sortes de ruses, on resserre les fers, au moment où leur présence serait nécessaire pour réchauffer l'esprit public »<fnref n="151" />.

La question électorale représente un enjeu politique autant au plan local que national. La mobilisation de Pons de Verdun en mars 1796 pour la fixation du chef-lieu du département de la Meuse à Verdun dépasse la simple symbolique d'apaisement des rivalités territoriales et de compétences administratives passées avec les villes périphériques. Si ce type de revendication a pu être relevé à propos d'autres départements où s'élevèrent des « querelles

<footnote n="149">¹⁴⁹ Sur les débats législatifs autour des propositions de Pons de Verdun, LEFEBVRE Georges, *La France sous le Directoire, op.cit.*, p. 474-476 et 857-858 et SURATTEAU Jean-René, *Les élections de l'an VI et le « coup d'Etat du 22 floréal » op.cit.*, p. 87-97.</footnote>

<footnote n="150">¹⁵⁰ *MU*, n°18, 18 vendémiaire an IV (10 octobre 1795), p. 139-140 ; *Journal des hommes libres ou Le Républicain*, n°127, 16 vendémiaire an IV (8 octobre 1795), p. 492.</footnote>

<footnote n="151">¹⁵¹ *MU*, n°26, 26 vendémiaire an IV (18 octobre 1795), p. 206-207 ; *Journal des hommes libres ou Le Républicain*, n°134, 23 vendémiaire an IV (15 octobre 1795), p. 519 ; *Journal des hommes libres ou Le Républicain*, n°135, 24 vendémiaire an IV (16 octobre 1795), p. 523.</footnote>
dans le clocher » (Laurent Brassart, 2013, Michel Biard, 2014) entre 1790 et 1795<sup>152</sup>, la position
de Pons au printemps 1796 nous paraît répondre à une préoccupation d'abord électorale. En
effet, au cours de l'automne 1793<sup>153</sup> puis de l'automne 1795<sup>154</sup>, la ville de Verdun s'était
ingéniée à ce que la Convention nationale revienne sur le décret voté sous l'Assemblée
constituante du 30 janvier 1789 qui avait fixé alternativement à Bar-sur-Ornain (ancien nom de
Bar-le-Duc) et Saint-Mihiel le chef-lieu du département de la Meuse, et Pons avait été sollicité
en ce sens sans toutefois réussir à inverser la situation en faveur de Verdun. Mais le sujet prend
une dimension nouvelle juridiquement et électoralement depuis la Constitution de l'an III<sup>155</sup>,
avec la cadence annuelle des renouvellements partiels du Corps législatif et la nomination en
janvier 1796 de son frère Clément Pons comme commissaire du directoire exécutif près
l'administration municipale de Verdun, très vite au fait de l'état de « l'esprit public » dans la
localité. Siège de l'assemblée électorale du département en germinal (mars) de chaque année,
le chef-lieu ne constitue pas seulement le centre de l'autorité administrative à l'échelle du
departement mais aussi le lieu où s'opère les choix électoraux du personnel local mais aussi
national et il importe de le rendre plus aisément accessible au corps électoral en temps, trajet et
coûts afférents<sup>156</sup>. Confiée à une commission spéciale chargée de présenter un rapport sur la
fixation du siège de l'administration centrale du département de la Meuse, la discussion de la
proposition de résolution présentée par le rapporteur Jean François Obelin près de trois
semaines plus tôt, le 4 floréal an IV (23 avril 1796) en faveur d'une translation du siège de

<footnote n="152">152 BIARD Michel, *Querelles dans le clocher. Tensions et conflits entre les autorités dans les chefs-lieux de départements (1790-1795)*, Presses universitaires de Rouen et du Havre, 2014 ; BRASSART Laurent, *Gouverner le local en Révolution...*, op.cit., p.41-47.</footnote>

<footnote n="153">153 Voir *infra*, AD Meuse, L2192, séance du 4 septembre 1793.</footnote>

<footnote n="154">154 Dans une lettre datée du 21 vendémiaire an IV (13 octobre 1795), Harmand écrit « mon collègue, Philippe Laurent Pons a fait tout ce qui était moralement possible de faire pour obtenir ou le département ou les tribunaux » (FREMONT G.-E., *L'administration municipale de Verdun sous le Directoire*, op.cit., p. 25-26).</footnote>

<footnote n="155">155 « Chaque département est distribué en cantons, chaque canton en communes. Les cantons conservent leurs circonscriptions actuelles. Leurs limites pourront néanmoins être changées ou rectifiées par le Corps législatif ; mais, en ce cas, il ne pourra y avoir plus d'un myriamètre (deux lieues moyennes de deux mille cinq cent soixante-six toises chacune) de la commune la plus éloignée au chef-lieu du canton » (art.5, Titre I). « Il y a dans chaque département une administration centrale, et dans chaque canton une administration municipale au moins » (Titre VII, art. 174).</footnote>

<footnote n="156">156 CROOK Malcolm, « Élections et comportement électoral sous le Directoire, 1795-1799 », dans DUPUY Roger (dir.), *Pouvoir local et Révolution, 1780-1850 : La frontière intérieure*, Rennes, PUR, 1999, p. 415-428.</footnote>
l'administration centrale à Verdun<sup>157</sup>, occupe de manière assez vive<sup>158</sup> une partie de la séance du Conseil des Cinq-Cents le 23 floréal an IV (12 mai 1796). Elle oppose deux membres de la députation meusienne, à savoir d'un côté, Sébastien Humbert, soutenu par Thibaut, réclamant le maintien dans la ville de Bar-sur-Ornain de toutes les administrations qui y sont établies depuis la Révolution, et de l'autre Pons de Verdun appuyant la proposition de la commission en invoquant la « carte » de la centralité géographique de Verdun et la lettre de la Constitution : « Si un intérêt particulier m'animait, si je voulais favoriser une commune plutôt qu'une autre, au détriment de l'intérêt public, je ne prendrais pas la parole. Si le préopinant n'était pas de Bar, et si je n'étais pas moi-même de Verdun, je répondrai aux faits particuliers qu'il a avancés ; mais, aux yeux de juges impartiaux, mon témoignage, comme celui de mon collègue, pourrait paraître suspect ; je mets donc à l'écart tous les faits particuliers, pour ne me présenter à la tribune que la constitution et la carte à la main. La constitution est formelle ; elle veut que tout intérêt particulier cède à l'intérêt général. L'intérêt général exige que les administrations soient placées le plus possible au centre des départements. Or, ici, la carte à la main, je prouve que ceux qui parlent pour Bar-sur-Ornain, prétendent que, dans un quarré long, le centre n'est pas au milieu, mais à l'un des angles. On a fait une objection à laquelle il me sera facile de répondre : on a parlé de dépenses, de constructions ; je réponds qu'à Verdun, il y a un palais épiscopal le plus beau de la République, après celui de Strasbourg. Le district habitait ce palais, et tout est disposé pour y recevoir une administration<sup>159</sup>. Je répète que je n'entrerai point dans le détail de faits particuliers, à l'égard desquels mon jugement pourrait être récusé ; je me borne à invoquer la constitution, à vous inviter à jeter un coup d'œil sur la carte. Je réclame l'admission du projet présenté »<sup>160</sup>. Pour jeter le discrédit sur l'opposition de son collègue Humbert, Pons de Verdun

<footnote n="157"><sup>157</sup> *Journal des débats et des décrets*, 4 floréal an IV-23 avril 1796, n°179, p. 57-67 ; *Journal des hommes libres*, n°178, 6 floréal an IV-25 avril 1796, p. 713. La commission spéciale propose de fixer à Saint-Mihiel les tribunaux civils et criminels du département de la Meuse et de fixer le siège de l'administration centrale à Verdun.</footnote>

<footnote n="158"><sup>158</sup> D'après le compte rendu de la *Feuille du jour* (n°31, 25 floréal an IV-14 mai 1796, p. 4).</footnote>

<footnote n="159"><sup>159</sup> Si le Palais épiscopal offrait une surface spacieuse, l'administration municipale de Verdun avait cependant préféré installer ses bureaux au premier étage seulement en raison des dépenses d'entretien trop importantes du bâtiment, de la forte exposition au froid pendant l'hiver (AD Meuse, L1703, séance du 24 septembre 1793).</footnote>

<footnote n="160"><sup>160</sup> *MU*, 29 floréal an IV-18 mai 1796, p. 956. Le journal *Le Républicain français* fait le compte-rendu suivant de l'intervention de Pons : « Je mets de côté tout esprit de localités, et je parlerai comme si je n'étais pas de Verdun. C'est la constitution d'une main, et la carte de l'autre, que je démontrerai au conseil que le projet de la commission doit être adopté. Le département de la Meuse forme un carré long, dont le centre ne peut se trouver à un des angles, et la constitution veut que l'administration départementale soit au centre. Celle de la Meuse ne peut donc être fixée à Bar-sur-Ornain, qui est dans un des points excentriques. On a objecté les dépenses considérables en frais de transports et en bâtimens. Quant aux premiers, ce n'est pas quelques voitures de papiers à transporter qui doivent effrayer le conseil ; quant au second article, chacun sait que Verdun renferme dans son sein le plus beau local, le</footnote>
lui objecte l'absence d'impartialité de la part d'un natif de Bar. Répondant à ce moyen qu'il n'est « ni de Bar, ni de Verdun » et qu'il ne peut ainsi « être soupsonné (sic) de partialité », le député Thibaut soutient le risque pour les membres de l'Assemblée « de voir tous vos instans [...] employés à ces sortes de débats », l'inutilité de revenir sur la division administrative du département meusien et réclame l'ordre du jour. Bien que Pons, rapporteur, se présenta à la tribune, le Conseil des Cinq-Cents ferma la discussion et adopta la proposition de Thibaut, ce qui provoqua une réaction immédiate de Pons se portant à vive allure à la tribune : « Citoyens, si je n'avais compté sur votre justice ; si j'avais pu croire que vous refuseriez la parole au rapporteur, je serais entré dans la discussion, j'aurais fait connaître des faits ». Mais le passage à l'ordre du jour est confirmé<fnref n="161" />.

À l'échelle nationale, Pons de Verdun se mobilise sur la question des élections au lendemain du 18 fructidor an V (4 septembre 1797). En effet, à peine trois jours après la loi du 19 fructidor an V (5 septembre 1797) invalidant les opérations des assemblées primaires, communales de quarante-neuf départements<fnref n="162" />, il demande au Conseil des Cinq-Cents d'adopter une résolution visant à faire annuler toutes les poursuites et procédures exercées à l'encontre des républicains : « Sur plusieurs points de la République, des patriotes ont été trainés dans des cachots pour avoir manifesté leur opposition aux élections royalistes ; des procédures sont instruites contre eux. Il est tems que le gouvernement prouve que la liberté des élections populaire soit entière, et que les citoyens, persécutés pour en avoir usé, cesseront de l'être ; autrement, aux prochaines élections, une foule de citoyens s'éloigneraient de ces assemblées »<fnref n="163" />. Le 28 fructidor an V (14 septembre 1797), dans le prolongement de cette résolution, il propose un texte plus précis visant à faire déclarer nulles et non avenues les arrestations, poursuites et procédures engagées à l'occasion des troubles et divisions qui ont éclaté dans les assemblées primaires, électorales et communales au cours des élections de l'an V et ordonner la remise en liberté sur-le-champ. Pons réplique avec fougue à l'ajournement demandé par Philippe-Delleville (du département du Calvados) : « Nous avons l'habitude de l'entendre fréquemment faire de telles propositions. Mais lorsque les patriotes sont placés sous le couteau des conseils royaux, lorsque dans le département de la Nièvre, par ex., 200 républicains sont plongés dans les fers, et que leur crime est uniquement d'avoir tenu tête aux

<footnote>plus beau ci-devant palais épiscopal, à l'exception de celui de Strasbourg. J'appuie le projet de la commission » (n°1258, 29 floréal an IV-18 mai 1796, p. 3).</footnote>

<footnote n="161">¹⁶¹ *Le Républicain français*, n°1258, 29 floréal an IV-18 mai 1796, p. 3.</footnote>

<footnote n="162">¹⁶² DUVERGIER, tome X, p. 42-46.</footnote>

<footnote n="163">¹⁶³ *MU*, n°359, 29 fructidor an V (15 septembre 1797), p. 1447; *Le Républicain français*, n°1725, 17 septembre 1797, p. 2.</footnote>