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2007

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Sur les rives du droit international de l'eau : entre universalité et particularismes

Boisson de Chazournes, Laurence

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BOISSON DE CHAZOURNES, Laurence. Sur les rives du droit international de l'eau : entre universalité et particularismes. In: La promotion de la justice, des droits de l'homme et du règlement des conflits par le droit international : Liber Amicorum Lucius Caflisch. Kohen, Marcelo G. (Ed.). Leiden : M. Nijhoff, 2007. p. 685-700.

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SUR LES RIVES DU DROIT INTERNATIONAL DE L'EAU :
ENTRE UNIVERSALITÉ ET PARTICULARISMES

Laurence Boisson de Chazournes*

# 1 INTRODUCTION

La question de l'universalité du droit ne cesse de poser des interrogations. Elle peut être abordée sous de multiples angles<fnref n="1" />. Ainsi dans une perspective historique et politique, l'universalité des principes et normes est appréhendée en termes de légitimité et d'opposabilité. Le droit international répond-il aux aspirations de tous les Etats ou seulement à celles des Etats qui sont à l'origine de la formation de des principes et normes ? Les principes et normes lient-ils tous les Etats, y compris ceux qui ont connu une émancipation politique plus tardive ? D'autres conceptions de l'universalité d'esence sociologique, mais aussi géographique, s'appuient sur le fait que nombre des intérêts et valeurs collectifs identifiés et protégés à l'échelon international requièrent que l'application de principes et règles s'imposent à tous. Des valeurs morales et éthiques peuvent étayer cette prise de conscience juridique. L'universalité des principes et normes va de pair avec leur caractère général. Ce dernier caractère a notamment trait au contenu mais aussi au champ d'application d'un principe ou d'une norme<fnref n="2" />. Le droit international de l'eau – dans le contexte de cette contribution, celui-ci sera

<footnote>* Professeure à la Faculté de droit de l'Université de Genève et professeure invitée à l'Institut universitaire de hautes études internationales. L'auteure tient à remercier Mara Tignino, assistante à la Faculté de droit de l'Université de Genève, pour son aide dans la préparation du présent article.</footnote>

<footnote n="1">1 Sur ce débat, voir p. ex. M. Koskenniemi, « International Law in Europe: Between Tradition and Renewal », 16 *The European Journal of International Law*, n° 1, 2005, 113-124 et P.-M. Dupuy, « Some Reflections on Contemporary International Law and the Appeal to Universal Values: A response to Martii Koskenniemi », *ibid.*, 131-137.</footnote>

<footnote n="2">2 Voir G.P. Buzzini, « La 'généralité' du droit international général : réflexions sur la polysémie d'un concept », 108 *RGDIP*, 2004, 381-406.</footnote>
limité au droit des cours d'eau internationaux – présente des traits d'universalité et de généralité. Certains de ses principes relèvent ainsi du corpus juris du droit international général<fnref n="3" />, constitué de coutumes et d'accords à vocation universelle. Le droit international de l'eau fait également place à de nombreux particularismes. De nombreuses règles à caractère spécifique l'alimentent, participent au développement des normes générales en même temps qu'elles permettent de prendre en compte des situations particulières.

Les principes et règles qui composent le droit international de l'eau sont en partie issus des pratiques qui se sont forgées au XIXe siècle. Dans son très beau cours à l'Académie de droit international de La Haye, Lucius Caflisch met en éclairage l'importance des changements politiques, économiques et technologiques qui prennent place en Europe au cours de cette période, de même que celle du phénomène de l'expansion coloniale dans le développement du droit international de l'eau relatif à la liberté de navigation<fnref n="4" />. Au cours du XXe siècle, tant la progressive universalisation de la société internationale, l'accroissement des besoins, que la multiplication des utilisations des ressources en eau marquent de leur empreinte le droit. Celui-ci est appelé à appréhender les divers usages et besoins. La panoplie des utilisations se diversifie incluant les questions de production d'énergie, d'irrigation, d'utilisation à des fins industrielles, ou encore de protection de l'environnement naturel. L'édification de ce régime international est également tributaire des diversités politiques, géographiques et socio-économiques qui se font jour dans la société internationale.

L'évocation de ce contexte amène à s'interroger sur le rôle et la portée des principes et règles du droit international de l'eau : ceux-ci puisent leurs racines dans des réalités régionales et locales en même temps qu'ils peuvent les transcender pour revêtir une acception universelle. Le droit international de l'eau s'est en effet largement forgé à partir de pratiques et accords conclus à l'échelon de bassins fluviaux liant l'ensemble des Etats riverains ou certains de ceux-ci, ou encore au travers d'accords de portée régionale. Les caractéristiques propres à chaque cours d'eau ou le contexte politique prévalant dans une région marquent de leur empreinte les accords conclus

<footnote n="3">3 La notion « droit international général », comme l'explique G. Abi-Saab, désigne le droit international universel, où la généralité se rapporte au caractère impersonnel de la norme et à son applicabilité à tout sujet de droit. « Dans ce sens impersonnel, la 'généralité' est un attribut essentiel de la 'règle' de droit » (p. 198). Les règles du droit international général, selon G. Abi-Saab, sont à rechercher non seulement auprès du droit coutumier, source formelle générale par excellence, mais aussi auprès d'autres sources, telles les traités à vocation universelle. G. Abi-Saab, « Cours général de droit international public », 207 RCADI, 1987, 197-203.</footnote>

<footnote n="4">4 Voir L. Caflisch, « Règles générales du droit des cours d'eau internationaux », 219 RCADI, 1989, 36-47.</footnote>
et les pratiques qui se forment. Cette situation explique les nombreux particularismes en droit international de l'eau, tenant par exemple à l'inégalité qui prévaut quant à l'approvisionnement en eau dans une région, la variabilité des besoins entre les pays ou entre des groupes de population, aux questions d'ordre climatique ou encore aux différences d'ordre géographique, économique ou culturel. Il n'en demeure pas moins vrai que des principes et règles de portée universelle ont pu émerger et trouver application. Ceux-ci permettent aux Etats d'asseoir leurs prétentions juridiques et d'en fonder la légitimité à l'aune de principes et règles définis par l'ensemble des Etats.

Dans ce contexte, il est intéressant d'analyser les relations qu'entretiennent les principes et règles de portée universelle<fnref n="5" /> et ceux développés à l'échelon d'un bassin ou d'une région. Elles peuvent reposer sur jeu d'ombres et de lumières (I). Elles peuvent être ainsi, le fait de relations qui permettent aux divers principes et règles de se développer et se nourrir les uns des autres (II).

## 2 A PROPOS DU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE NAVIGATION: JEU D'OMBRES ET DE LUMIÈRES ENTRE UNIVERSALITÉ ET PARTICULARISMES

Le principe de la liberté de navigation compte parmi les principes du droit international de l'eau dans sa dimension universelle. Néanmoins ses contours ont pu évoluer d'une région à une autre, voire même d'un cours d'eau à un autre. Ils ont pu également varier au cours du temps. Le régime libéral prôné par les puissances de l'époque, à la fin du XIXe siècle jusqu'au sortir de la Première guerre mondiale n'a pas trouvé un ancrage dans la pratique internationale, montrant par là le souci des Etats riverains d'édifier des régimes reflétant leurs préoccupations.

La question de la liberté de la navigation a commencé à prendre de l'importance en Europe à la suite de la Révolution française et des guerres napoléoniennes<fnref n="6" />. Entendue de manière libérale, la liberté de navigation

<footnote n="5">5 Le droit international dans sa dimension universelle joue un rôle qui va au-delà d'une évaluation en termes de droit positif. Pour une analyse approfondie dans cette perspective, voir H. Ruiz Fabri, « Règles coutumières générales et droit international fluvial », 36 AFDI, 1990, 818-842.</footnote>

<footnote n="6">6 Voir notamment les articles 108 à 117 de l'Acte final du Congrès de Vienne du 9 juin 1815 qui contenaient des dispositions relatives à la navigation des rivières internationales des Etats signataires. L'article 109 ouvrait les fleuves internationaux des parties contractantes à la navigation commerciale des navires battant leur pavillon. Voir aussi l'Annexe XVI B de l'Acte final portant sur les « Règlements pour la libre navigation des rivières ». C. Parry (ed), *Consolidated Treaty Series* (Dobbs, Ferry, NY, Oceana, 1967), vol. 64, 1815, p. 453.</footnote>
reconnue aux navires battant pavillon d'Etats riverains et non riverains sur toute l'étendue navigable d'un cours d'eau compte parmi les développements du corpus juris qui émerge à l'époque. Dans un contexte d'expansion coloniale, les puissances européennes vont transposer ce principe à d'autres continents. L'Acte général de la Conférence de Berlin a ainsi envisagé l'expansion de ce régime aux rivières du Congo et du Niger<fnref n="7" />. Pour les puissances européennes, le principe de la liberté de navigation est alors un outil de grande importance en matière d'expansion coloniale, ainsi que pour le développement de leurs activités commerciales. Comme il a été observé par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans l'affaire de l'Ile Kasikili/Sedudu :

> la navigation semble avoir été un élément qui a orienté le choix des puissances contractantes [notamment la Grande Bretagne et l'Allemagne] lorsqu'elles ont procédé à la délimitation de leurs sphères d'influence. En effet, les grands fleuves de l'Afrique ont traditionnellement offert aux puissances colonisatrices des voies de pénétration à l'intérieur du continent africain<fnref n="8" />.

Cette vision libérale a culminé avec le Traité de Versailles conclu le 28 juin 1919⁹ et le Statut de Barcelone sur le régime des voies navigables d'intérêt international du 20 avril 1921¹⁰. Ces deux traités permettaient l'ouverture des voies navigables d'Europe à toutes les nations. Cette interprétation du principe de la liberté de navigation est restée néanmoins rivée à ces cadres conventionnels. Les accords conclus par la suite retiendront une conception de ce principe dont les contours vont varier d'une région à une autre et d'un cours d'eau à un autre.

L'avènement de régimes autoritaires en Europe dans les années trente et par la suite la guerre froide vont battre en brèche l'interprétation libérale du principe de la liberté de navigation<fnref n="11" />. Ainsi, la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube de 1948¹² a restreint la liberté de navigation sur les fleuve aux seuls pavillons des Etats riverains d'Europe orientale. Les riverains du Rhin ont imposé des limitations analogues aux Etats d'Europe de l'Est. La fin de la guerre froide a entraîné dans son pro-

<footnote n="7">7 Voir Acte général de la Conférence de Berlin, dans Jules Hopf, *Recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international*, deuxième série, Tome X (Göttingen, Librairie de Dietrich, 1885), pp. 416-418.</footnote>

<footnote n="8">8 *Affaire de l'Ile de Kasikili/Sedudu* (Botswana/Namibie), *CIJ Recueil 1999*, par. 44.</footnote>

<footnote n="9">9 Voir les articles 327 et 331 à 362 du Traité de Versailles, dans G.-F. De Martens, *Nouveau recueil général de traités*, 3ᵉ série, vol. 11, p. 323.</footnote>

<footnote n="10">10 En particulier, voir l'article 2 du Statut de Barcelone sur le régime des voies navigables d'intérêt international, Société des Nations, *Recueil des Traités*, vol. VII, p. 50.</footnote>

<footnote n="11">11 L. Caflisch, « Règles générales du droit des cours d'eau internationaux », op. cit. (note 4), p. 42.</footnote>

<footnote n="12">12 Convention relative au régime de la navigation sur le Danube, Belgrade, 18 août 1948, *Recueil ONU*, vol. 33, p. 196.</footnote>
longement la fin de ces limitations, en reconnaissant aux navires de tous les
Etats riverains un droit de navigation.

Dans le sillage de la décolonisation, le principe de la liberté de navigation connaîtra un sort différent selon les accords conclus. Le régime du fleuve Niger semble admettre un régime libéral<fnref n="13" />. La Convention relative au statut du fleuve Sénégal adoptée en 1972 restreint quant à elle l'application de ce principe aux navires battant pavillon des Etats contractants<fnref n="14" />.

En Asie, le régime du Mékong fait montre de spécificités. Au début du XXe siècle, les progrès industriels et les besoins d'accroître le commerce par voie fluviale conduisent la France et le Royaume de Siam à négocier en 1926 un traité d'amitié, de commerce et de navigation qui aménage un régime de liberté de navigation sur le Mékong<fnref n="15" />. Au lendemain des accords de Genève de 1954, le Cambodge, le Vietnam et le Laos conclurent la Convention relative au régime de la navigation maritime et fluviale sur le Mékong et de la navigation fluviale d'accès au port de Saïgon<fnref n="16" />. Cette Convention ne remit

<footnote n="13">13 Voir l'article 3 de l'Acte de Niamey du 26 octobre 1963 relatif à la navigation et à la coopération économique qui stipule que : « Navigation on the River Niger, its tributaries and sub-tributaries, shall be entirely free for merchant vessels and pleasure craft and for the transportation of goods and passengers. The ships and boats of all nations shall be treated in all respects on a basis of complete equality ». *Recueil ONU*, vol. 587, p. 9.</footnote>

<footnote n="14">14 Voir l'article 6 de la Convention relative au statut du fleuve Sénégal adoptée à Nouakchott le 11 mars 1972, qui se lit comme suit : « Sur les territoires nationaux des Etats contractants, la navigation sur le fleuve Sénégal et ses affluents, qui seront désignés ultérieurement, est entièrement libre et ouverte aux ressortissants, aux bateaux marchands et marchandises des Etats contractantes, aux bateaux affrétés par un ou plusieurs Etats contractants, sur un pied d'égalité en ce qui concerne les droits de port et les taxes sur la navigation commerciale. Les bateaux marchands et navires étrangers, de toute origine, seront soumis à une réglementation commune qui sera élaborée ultérieurement ». Nations Unies, *Traité concernant l'utilisation des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation*, Ressources naturelles/Série eau n° 13, Afrique, p. 16.</footnote>

<footnote n="15">15 Convention franco-siamoise du 25 août 1926 *Recueil ONU*, vol. 69, p. 313. D'après son article 4: « Les Hautes Parties contractantes, désireuses de faciliter le développement des relations économiques entre leurs territoires respectifs, conviennent que la navigation commerciale sera libre pour chacune d'elles sur toute la largeur du Mékong, dans les deux parties du fleuve où celui-ci constitue la frontière entre le Siam et l'Indochine [...]. Les compagnies de navigation commerciale qui pourraient être dans l'avenir autorisées par l'Administration de chacun des deux pays riverains à utiliser des navires sur le Mékong-frontière devront être exclusivement des compagnies siamoises et indochinoises ». Voir Nguyen Quoc Dinh, « L'internationalisation du régime du Mékong », VIII *AFDI*, 1962, 101.</footnote>

<footnote n="16">16 Convention relative au régime de la navigation maritime et fluviale sur le Mékong et de la navigation fluviale d'accès au port de Saïgon, Paris, 29 décembre 1954. Voir : J.-L. Ferret, « Le régime juridique du Mékong » in : R. Zacklin, L. Caflisch (dir.), *The Legal Regime of International Rivers and Lakes/Le régime juridique des fleuves et des lacs internationaux* (La Haye, M. Nijhoff, 1981), pp. 75-93. Le texte de la Convention est reproduit dans VIII *AFDI*, 1962, 112-115. L'article premier se lit comme suit : « Sur la base de l'égalité de traitement, la navigation est libre sur tout le cours du Mékong, ses affluents, défluents et embouchures navigables, situés sur les territoires du Cambodge, du Laos et du Vietnam ainsi que sur les voies d'eau donnant accès au port de Saïgon et à la mer ».</footnote>
pas en cause le régime de la liberté de navigation au bénéfice de la Thaïlande<fnref n="17" />. L'Accord sur la coopération pour le développement durable du basin du Mékong signé à Chiang Rai le 5 avril 1995 prévoit quant à lui, l'application de ce principe au bénéfice des Etats riverains<fnref n="18" />.

La spécificité du régime de navigation sur le continent américain a constamment été revendiquée, s'appuyant sur la théorie des concessions nationales qui trouvera une expression dans les traités et dans les actes unilatéraux étatiques<fnref n="19" />. Ce faisant, l'analyse de la pratique diplomatique et conventionnelles des XIXe et XXe siècles montre que la liberté de navigation pour les navires battant pavillon des Etats riverains est admise. Elle trouve un reflet dans les traités contemporains, tels le Traité sur le Rio de la Plata de 1973²⁰ et le Traité de coopération sur l'Amazone conclu en 1978²¹. Le traité de 1909

<footnote n="17">17 La Note interprétative des articles I et II se lit comme suit: « Les dispositions des articles I et II de la présente Convention ne font pas obstacle à la navigation des bateaux thaïlandais sur la portion du Mékong située sur le territoire du Laos en application de la Convention franco-siamoise du 25 août 1926 ».</footnote>

<footnote n="18">18 Agreement on the Cooperation for the Sustainable Development of the Mekong River Basin, 34 ILM, 1995, 865. L'article 9 de l'Accord se lit comme suit: "On the basis of equality of right, freedom of navigation shall be accorded throughout the mainstream of the Mekong River without regard to the territorial boundaries, for transportation and communication to promote regional cooperation and to satisfactorily implement projects under this Agreement. The Mekong River shall be kept free from obstructions, measures, conduct and actions that might directly or indirectly impair navigability, interfere with this right or permanently make it more difficult. Navigational uses are not assured any priority over other uses, but will be incorporated into any mainstream project. Riparians may issue regulations for the portions of the Mekong River within their territories, particularly in sanitary, customs and immigration matters, police and general security". La Chine et le Myanmar, Etats riverains du Mékong, ne sont pas parties à cet accord.</footnote>

<footnote n="19">19 J.A. Barberis, *Regimen jurídico del Rio de la Plata* (Abeledo-Perrot, Buenos Aires, 1969), pp. 65-67.</footnote>

<footnote n="20">20 Voir articles 7 et 11 du Traité entre l'Argentine et l'Uruguay du 19 novembre 1973, 13 ILM, 1974, 251. L'article 7 se lit comme suit: "Each Party shall, permanently and in all circumstances, recognize the freedom of navigation throughout the river of vessels flying the other's flag". L'article 11 stipule que: "In shared waters, the navigation of public and private vessels of the countries of the Rio de la Plata Basin and public and private merchant vessels flying the flags of third countries shall be permitted, without prejudice to the rights already granted by the Parties under existing treaties. Furthermore, each Party shall permit the passage of warships flying the flags of third countries and authorized by the other Party, provided that this does not adversely affect its public policy or security".</footnote>

<footnote n="21">21 L'article 3 du Traité se lit comme suit: « En conformité et sans préjudice des droits accordés en vertu d'actes unilatéraux, des dispositions des traités bilatéraux entre les Parties et des normes et principes du droit international, les Parties contractantes s'engagent à se garantir les unes aux autres la liberté totale de la navigation commerciale sur l'Amazone et les autres cours d'eau amazoniens internationaux sur la base de la réciprocité, et à respecter les règlements fiscaux et de police actuellement en vigueur, ou qui pourraient ultérieurement prendre effet dans le territoire de chacune. Ces règlements devront autant que possible être uniformes et favoriser la navigation et les échanges commerciaux ». Traité de coopération amazonienne, 3 juillet 1978, *Recueil ONU*, vol. 1202, 1980, pp. 76-83.</footnote>
relatif aux eaux limitrophes entre la Grande Bretagne (Canada) et les Etats-Unis étend la liberté de navigation aux navires battant pavillon de ces Etats aux eaux des lacs et rivières qui les relient, ou les parties de ces eaux le long desquelles passe la frontière internationale pour les deux pays riverains<fnref n="22" />.

Les décisions et avis de la Cour permanente de Justice internationale (CPJI)<fnref n="23" /> et de la Cour internationale de justice ont permis de clarifier les assises et corollaires de la liberté de navigation en matière d'accès et de transit sur les fleuves internationaux. Ils montrent la prégnance des régimes conventionnels qui trouvent application pour un cours d'eau, tout en évoquant le rôle des principes de droit international général.

Ainsi dans l'avis relatif à la Commission européenne du Danube, la Cour a pris en compte certains des corollaires de la liberté de navigation, tels l'accès aux ports et les opérations de chargement et déchargement des navires<fnref n="24" />. L'arrêt relatif à la détermination du régime international de l'Oder a donné l'occasion à la Cour de se pencher sur le fondement de la liberté de navigation. Il s'agissait pour la Cour de déterminer si le régime international de l'Oder (sous administration de la Commission en vertu du mandat fixé par le Traité de Versailles) s'étendait à deux affluents qui étaient entièrement situés en territoire polonais. La Cour, ne pouvant se référer à la Convention de Barcelone de 1921 car la Pologne n'en était pas partie, recourut à l'article 331 du Traité de Versailles portant sur la compétence de la Commission, et cela à la lumière des principes généraux relevant de ce qu'elle dénomma le « droit fluvial international »<fnref n="25" />. Elle conclut que la communauté d'intérêts sur laquelle se fondait le régime – par opposition à la théorie plus restrictive du droit de passage avancée par la Pologne –

<footnote n="22">22 Article préliminaire du Traité sur les eaux limitrophes entre les Etats-Unis et la Grande Bretagne, 11 janvier 1909, Nations Unies, Textes législatifs et dispositions de traités concernant l'utilisation des fleuves internationaux à des fins autres que la navigation, Traité n° 79, 1963. L'article préliminaire se lit comme suit : "For the purposes of this Treaty, boundary waters are defined as the waters from main shore to main shore of the lakes and rivers and connecting waterways, or the portions thereof, along which the international boundary between the United States and the Dominion of Canada passes, including all bays, arms, and inlets thereof, but not including tributary waters which in their natural channels would flow into such lakes, rivers, and waterways, or waters flowing from such lakes, rivers, and waterways, or the waters of rivers flowing across the boundary".</footnote>

<footnote n="23">23 Voir l'avis consultatif relatif à la Compétence de la Commission européenne du Danube (entre Galatz et Brała), 1926, CPJI série B No. 14, pp. 64-66 ; l'affaire de la Juridiction territoriale de la Commission internationale de l'Oder (Allemagne, Danemark, France, Royaume-Uni, Suède et Tchécoslovaquie c. Pologne), arrêt n° 16, 1929, CPJI série A No. 23, p. 146 ; et l'affaire Oscar Chinn, 1934, CPJI Série A/B No. 63, p. 83.</footnote>

<footnote n="24">24 Compétence de la Commission européenne du Danube (entre Galatz et Brała), op. cit (note 23) pp. 64-66.</footnote>

<footnote n="25">25 Juridiction territoriale de la Commission internationale de l'Oder, op. cit. (note 23) p. 26.</footnote>
justifiait une interprétation favorable à l'extension du régime à toute la surface navigable du cours d'eau. Comme l'explique la CPJI :

> On peut bien admettre avec le Gouvernement polonais que la préoccupation d'assurer aux Etats en amont d'une rivière la possibilité du libre accès à la mer a joué un grand rôle dans la formation du principe de la liberté de navigation sur les fleuves dits internationaux. Mais, lorsqu'on examine de quelle manière les Etats ont envisagé les conditions concrètes créées par le fait qu'un même cours d'eau traverse ou sépare le territoire de plus d'un Etat et la possibilité de réaliser les exigences de justice et les considérations d'utilité que ce fait met en relief, on voit tout de suite que ce n'est pas dans l'idée d'un droit de passage en faveur des Etats d'amont mais dans celle d'une certaine communauté d'intérêts des Etats riverains que l'on cherche la solution du problème<fnref n="26" />.

Dans le cadre de l'affaire de l'Ile de Kasikili/Sedudu, la Cour internationale de justice, prenant en compte le Communiqué de Kasane de 1992 fait par les présidents de la Namibie et du Botswana<fnref n="27" />, constate que :

> les Parties se sont mutuellement garanties la liberté de navigation, sur les bateaux autour de l'île de Kasikili/Sedudu, pour les bateaux de leurs ressortissants battant pavillon national. Il en résulte que, dans le chenal sud autour de l'île de Kasikili/Sedudu, les ressortissants de la Namibie et les bateaux battant son pavillon sont en droit de bénéficier et bénéficieront du traitement accordé par le Botswana à ses propres ressortissants et aux bateaux battant son propre pavillon. Les ressortissants des deux Etats et les bateaux battant pavillon du Botswana ou de la Namibie seront soumis aux mêmes conditions en ce qui concerne la navigation et la protection de l'environnement. Dans le chenal nord, chaque Partie accordera également aux ressortissants et aux bateaux battant pavillon de l'autre Partie, sur un pied d'égalité, le régime de traitement national<fnref n="28" />.

Le rappel de ces divers éléments de la pratique montre l'importance que les Etats riverains, dans les différentes régions du monde, attachent au principe de la liberté de navigation. Si on peut considérer que le principe de la liberté de navigation pour les bateaux battant pavillon des Etats riverains est de portée universelle<fnref n="29" />, il n'en ressort pas moins que ce principe puise sa

<footnote n="26">26 Ibid., pp. 25-27.</footnote>

<footnote n="27">27 Affaire de l'Ile de Kasikili/Sedudu, op. cit. (note 8), par. 102-103.</footnote>

<footnote n="28">28 Ibid.</footnote>

<footnote n="29">29 Voir l'article XIII des Règles relatives aux usages des eaux de cours d'eau internationaux, dites Règles d'Helsinki, adoptées par l'Association de droit international (ADI) en 1966 qui se lit comme suit : "Subject to any limitations or qualifications referred to in these Chapters, each riparian State is entitled to enjoy rights of free navigation on the entire course of a river or lake". ILA, *Report of the Fifty-Second Conference* (Helsinki, 1966), p. 506.</footnote>
substance dans les réalités propres à chaque cours d'eau ou à chaque région. Seule une analyse approfondie des traités pertinents et de la pratique éta-tique permet de dégager les traits particuliers de chaque régime de navigation mis en place. L'articulation entre les principes et règles de portée universelle et ceux de portée plus spécifique se réalise en termes de complémentarité et d'approfondissement, en même temps que de distinction les uns des autres.

### 3 LES UTILISATIONS D'UN COURS D'EAU AUTRES QUE LA NAVIGATION : LE JEU DES RELATIONS ENTRE UNIVERSALITÉ ET PARTICULARISMES

Dès le début du XXe siècle, le droit international va être appelé à appréhender les activités autres que la navigation. Les Etats ne privilégieront pas le recours à des traités multilatéraux. La Convention relative à l'aménagement des forces hydrauliques intéressant plusieurs Etats adoptée en 1923 restera isolée<fnref n="30" />. Sur la base de la reconnaissance d'une communauté d'intérêts et de droits, cette Convention a pour objet d'inciter les Etats à prendre en compte les intérêts des autres Etats riverains dans la conduite de travaux d'aménagement des forces hydrauliques. Il est notamment prévu que lorsqu'un Etat désire procéder à de tels travaux et au cas où il pourrait en résulter un préjudice grave pour un autre Etat, les Etats intéressés conduisent des négociations en vue de la conclusion d'accords destinés à permettre l'exécution de ces travaux<fnref n="31" />. Cette obligation de négocier n'entraîne pas celle de conclure, mais elle doit être exécutée de bonne foi, avec la volonté de tenir en compte les intérêts des autres Etats riverains<fnref n="32" />. La Convention de Genève de 1923 n'a fait l'objet que d'un petit nombre de ratifications<fnref n="33" />, elle a néanmoins servi de modèle à la Déclaration adoptée par la Septième Conférence Panaméricaine de 1933 qui en repris nombre des principes énoncés<fnref n="34" />. Ceux-ci ne franchiront toutefois pas le cap de l'universalité, restant ceints dans les cadres conventionnel et déclaratoire qui les énoncent.

L'œuvre de codification universelle dans des domaines autres que la navigation reprendra au cours des années 1970 à la suite d'une demande faite par l'Assemblée générale des Nations Unies à la Commission du droit

<footnote n="30">30 Convention relative à l'aménagement des forces hydrauliques intéressant plusieurs Etats, Genève 9 décembre 1923, Société des Nations, *Recueil des Traités*, vol. 36, p. 75.</footnote>

<footnote n="31">31 Voir article 4 de la Convention de Genève de 1923, *ibid*.</footnote>

<footnote n="32">32 G. Sauser-Hall, « L'utilisation industrielle des fleuves internationaux », 83 RCADI, 1953, 534-535.</footnote>

<footnote n="33">33 Dix-sept Etats ont signé la Convention et onze l'ont ratifiée.</footnote>

<footnote n="34">34 Voir les articles 7 et 8 de la Déclaration relative à l'utilisation industrielle et agricole des fleuves internationaux, adoptée par la Septième Conférence interaméricaine à Montevideo le 24 décembre 1933, *Ann. CDI*, vol. II, deuxième partie, 1974, p. 229.</footnote>
international (CDI)<fnref n="35" />. Cette dernière prendra appui sur des travaux menés par les associations scientifiques, notamment la « Résolution relative à l'utilisation des eaux internationales non maritimes (en dehors de la navigation) » de l'Institut de droit international<fnref n="36" /> et les règles dites « Règles d'Helsinki » relatives aux usages des eaux des cours d'eau internationaux de l'Association de droit international<fnref n="37" />.

L'aboutissement des travaux de la CDI a permis que le 21 mai 1997 l'Assemblée générale adopte un traité multilatéral couvrant toutes les utilisations autres que la navigation<fnref n="38" />. L'objectif de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (ci-après la Convention de 1997) est de fournir à l'échelon universel les bases conceptuelles et normatives du régime de gestion des cours d'eau internationaux pour les utilisations autres que la navigation. Tant la durée des travaux de la CDI que les négociations ayant précédé l'adoption de la Convention indiquent la difficulté d'identifier et de préciser des principes et normes de portée universelle en ce domaine. En outre, la volonté de donner à la Convention une portée universelle a contribué à ce que ses dispositions soient souvent réduites à un contenu peu défini. Il est vrai que l'ambition de cet instrument était celui d'être une Convention-cadre<fnref n="39" />. Cette qualification a son intérêt pour souligner le rôle et la portée de la Convention et, par là même, les relations des principes et règles énoncés par la Convention avec ceux définis dans des accords régionaux ou ceux portant sur des cours d'eau spécifiques.

La Convention de 1997 constitue sans nul doute un cadre de référence normatif et opérationnel en matière de gestion des cours d'eau internationaux. Une approche intégrée est prônée. Elle lie la répartition et l'utilisation des ressources en eau à des mécanismes d'échanges d'informations et de coopération, à des exigences de protection de l'environnement ainsi qu'à la promotion du règlement pacifique des différends<fnref n="40" />. Telle une convention-

<footnote n="35">35 La CDI a inscrit ce sujet à son programme de travail lors de sa vingt-troisième session, suite à une recommandation de l'Assemblée générale : Résolution 2669 (XXV), 8 décembre 1970.</footnote>

<footnote n="36">36 IDI, *Ann. de l'IDI*, 1961, vol. 49-2, p. 381.</footnote>

<footnote n="37">37 ILA, *Report of the Fifty-Second Conference, op. cit.* (note 29).</footnote>

<footnote n="38">38 Le texte de la Convention est reproduit en L. Boisson de Chazournes, R. Desgagné, M.M. Mbengue, C. Romano, *Protection internationale de l'environnement* (Paris, Pedone, 2005), pp. 297-312. Sur cette Convention, voir L. Caflisch, « La Convention du 21 mai 1997 sur l'utilisation des cours d'eau à des fins autres que la navigation », 43 AFDI, 1997, 751-798.</footnote>

<footnote n="39">39 Voir le paragraphe 6 du Préambule de la Convention qui affirme : « Convaincues qu'une Convention-cadre permettra d'utiliser, de mettre en valeur, de conserver, de gérer et de protéger les cours d'eau internationaux, ainsi que d'en promouvoir l'utilisation optimale et durable au bénéfice des générations actuelles et futures ».</footnote>

<footnote n="40">40 Voir L. Boisson de Chazournes, « Eaux internationales et droit international : vers l'idée de gestion commune », in : L. Boisson de Chazournes, Salman M.A. Salman (dir.), *Les Ressources*</footnote>
cadre, la Convention a pour vocation de prévoir les fondations de l'archi-
tecture globale d'un régime juridique. Celles-ci doivent nécessairement être
consolidées au travers d'instruments de portée universelle mais surtout par
le biais d'accords conclus à l'échelon régional ou au niveau d'un bassin.

Une autre fonction de la Convention de 1997 est celle de favoriser une
harmonisation des pratiques relatives à la gestion des cours d'eau à la
lumière des principes énoncés<fnref n="41" />. Des accords internationaux avaient précé-
demment été conclus. Bien souvent, ils ne contenaient que quelques-uns des
principes énoncés par la Convention de 1997 et très rarement l'ensemble
des diverses préoccupations exprimées dans la Convention de 1997 trouvait
un reflet dans ceux-ci. Dans le sillage des travaux de la CDI et faisant suite
à l'adoption de la Convention de 1997, de nouveaux accords ont été conclus
ou sont en cours de négociation. Ils prennent pour appui la Convention de
1997, — même si celle-ci n'est pas encore entrée en vigueur —,<fnref n="42" /> tout en met-
tant l'accent sur les spécificités des cours d'eau qui font l'objet de la règle-
mentation. Tel est le cas du Protocole révisé sur les cours d'eau partagés
dans la Communauté de développement de l'Afrique australe conclu le 7
août 2000⁴<fnref n="3" />, ou encore du projet de convention-cadre entre les dix Etats
riverains du Nil, élaboré avec le soutien de la Banque mondiale, du Pro-
gramme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et d'autres bailleurs
de fonds<fnref n="44" />. D'autres accords, tels le Protocole relatif au développement

<footnote>en eau et le droit international, Centre d'étude et de recherche de droit international et de relations internationales, Académie de droit international de La Haye (La Haye, Kluwer Law International, 2005), pp. 3-43.</footnote>

<footnote n="41">41 La Convention prévoit d'ailleurs cette possibilité en son article 3 relatif aux « accords de cours d'eau » qui se lit comme suit :</footnote>

<footnote n="1">1. À moins que les Etats du cours d'eau n'en soient convenus autrement, la présente Convention ne modifie en rien les droits ou obligations résultant pour ces Etats d'accords en vigueur à la date à laquelle ils sont devenues parties à la présente Convention.</footnote>

<footnote n="2">2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les Parties à des accords visés au paragraphe 1 peuvent, si besoin est, envisager de mettre lesdits accords en harmonie avec les principes fondamentaux de la présente Convention.</footnote>

<footnote n="3">3. Les États du cours d'eau peuvent conclure un ou plusieurs accords, ci-après dénommés « accords de cours d'eau », qui appliquent et adaptent les dispositions de la présente Convention aux caractéristiques et aux utilisations d'un cours d'eau international particulier ou d'une partie d'un tel cours d'eau.</footnote>

<footnote n="42">42 Le Projet d'articles de la CDI a joué un rôle semblable. Ainsi en a-t-il été le cas pour l'Accord sur coopération pour le développement durable du bassin du Mékong adopté en 1995, op. cit. (note 18).</footnote>

<footnote n="43">43 Voir S.M.A. Salman, "Legal Regime for Use and Protection of International Watercourses in the Southern African Region: Evolution and Context", 41 *Natural Resources Journal*, 2001, 981-1022.</footnote>

<footnote n="44">44 Voir J. Brunee et S.J. Toope, "The Changing Nile Basin Regime: Does Law Matter?", 43 *Harv Int'l LJ*, 2002, 107-159. En 2002 les pays riverains du Nil ont conclu un accord afin de reconnaître la personnalité juridique au mécanisme institutionnel crée par le projet de convention-cadre. Depuis décembre 2003, des négociations sont en cours.</footnote>
durable du bassin du lac Victoria conclu en 2003 entre le Kenya, la Tanzanie et l’Uganda,<fnref n="45" /> et la Charte des eaux du fleuve Sénégal adoptée en 2002⁴⁶ développent plus avant les principes et règles de la Convention de 1997 au regard des préoccupations des Etats signataires, de même qu’ils les complètent en ajoutant d’autres principes et règles de comportement.

La Convention de 1997 n’est pas encore entrée en vigueur et pourrait d’ailleurs ne jamais l’être. Cette situation ne la départit pas de son rôle d’instrument de codification de principes et règles à portée universelle en matière de gestion et de protection des cours d’eau internationaux. La référence de la Cour internationale de Justice faite à cet instrument dans son arrêt relatif à l’affaire Gabcikovo-Nagymaros quant au principe de l’utilisation équitable et raisonnable, est illustrative de cette situation<fnref n="47" />. Ainsi qu’il a précédemment été dit, tous les cours d’eau internationaux ne font pas l’objet d’un accord et ceux-ci lorsqu’ils ont été conclus peuvent ne lier que certains des Etats riverains d’un cours d’eau et ne couvrir que quelques aspects relatifs à la gestion d’un cours d’eau international. L’œuvre de codification universelle que représente la Convention de 1997 permet aux Etats dans ce contexte de donner une assise juridique plus claire à leurs intérêts et positions. Elle peut conduire à rompre avec la prévalence des inégalités matérielles entre les Etats riverains en donnant la possibilité à chacun de revendiquer l’application du droit à son bénéfice. Parmi les Etats qui ont choisi de devenir partie à la Convention, il ne fait d’ailleurs pas de doute que certains d’entre eux ont voulu bénéficier de l’application des principes et règles énoncés par celle-ci dans le cadre de leurs relations avec d’autres Etats riverains, au titre du droit coutumier où à l’état de droit in statu nascendi<fnref n="48" />.

<footnote n="45">45 Protocole relatif au développement durable du bassin du Lac Victoria, 29 novembre 2003, article 4 (f) et (g) <http://www.eac.int/lvdp/Protocol_LV_Basin.pdf>.</footnote>

<footnote n="46">46 Le texte de la Charte est reproduit dans L. Boisson de Chazournes, R. Desgagné, M.M. Mbengue, C. Romano, op. cit. (note 38), pp. 297-312.</footnote>

<footnote n="47">47 Affaire relative au Projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), CIJ Recueil 1997, par. 147. Dans cette affaire, la Cour a affirmé :
> Le rétablissement du régime conjoint reflétera aussi de façon optimale le concept d'une utilisation conjointe des ressources en eau partagées pour atteindre les différents objectifs mentionnés dans le traité et ce, conformément au paragraphe 2 de l'article 5 de la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, aux termes duquel : 'Les Etats du cours d'eau participent à l'utilisation, à la mise en valeur et à la protection d'un cours d'eau international de manière équitable et raisonnable. Cette participation comporte à la fois le droit d'utiliser le cours d'eau et le devoir de coopérer à sa protection et à sa mise en valeur, comme prévu dans les présents articles' (Assemblée générale, doc. A/51/869 du 11 avril 1997).</footnote>

<footnote>Voir aussi l'opinion séparée du juge Kooijmans jointe à l'Affaire de l'Ile Kasikili/Sedudu, op. cit. (note 8), par. 25 et ss.</footnote>

<footnote n="48">48 Il est à cet égard intéressant de voir la liste des Etats qui ont ratifié et adhéré à la Convention</footnote>
L'émulation, l'harmonisation et la codification laissent place aux partic-
cularismes. La Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau
transfrontières et de lacs internationaux (ci-après Convention d'Helsinki), adop-
tée en 1992, témoigne de cet état de fait<fnref n="49" />. La négociation de cet instrument
s'est appuyée à maints égards sur le projet d'articles de la CDI qui a donné
lieu par la suite à l'adoption de la Convention de 1997. Elle a été conçue
comme un accord-cadre pour les Etats de la région de la Commission éco-
nomique pour l'Europe (CEE/ONU), énonçant des principes et règles d'ap-
plication générale.

Les deux Conventions présentent des similarités pour ce qui est du
contrôle de la pollution, de l'utilisation équitable et raisonnable et de la
coopération entre Etats riverains. La perspective européenne de la Conven-
tion d'Helsinki est toutefois présente dans la volonté de renforcer les méca-
nismes institutionnels de coopération et dans l'accent davantage placé sur la
protection des cours d'eau que sur leur partage. Ainsi la Convention
d'Helsinki appelle les Etats parties dont le territoire jouxte les mêmes eaux
transfrontières à créer des organes communs qui se verront confier diverses
tâches. La collaboration entre Etats riverains ne s'arrête pas là. Ceux-ci doi-
vent aussi élaborer des programmes d'action concertés, surveiller et évaluer
conjointement la qualité des eaux, faciliter les activités communes de
recherche et développement, mettre sur pied des voies efficaces assurant un
生生 conditions of crise

se limite, quant à elle, à rappeler aux Etats qu'ils peuvent « créer des méca-
nismes ou commissions mixtes en vue de faciliter la coopération »<fnref n="51" />.

A la différence de la Convention issue des travaux de la CDI, la
Convention d'Helsinki aborde de manière plus ample la protection des
fleuves et lacs transfrontières. D'une part, le champ d'application de la
Convention est plus large puisque la notion d'eaux transfrontières désigne

<footnote>de 1997. Au 5 juillet 2006, la Convention avait recueilli 16 signatures – dont 8 seulement suivies de ratification (Afrique du Sud, Jordanie, Namibie, Norvège, République arabe syrienne), d'acceptation (Finlande, Pays-Bas) ou d'approbation (Hongrie) – auxquelles sont venues s'ajouter quatre adhésions (Irak, Liban, Qatar, Suède).</footnote>

<footnote n="49">49 Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et de lacs internationaux, Helsinki, 17 mars 1992, Nations Unies, doc. ENWA/R.53 et Add.1. Au 1er novembre 2005, 35 Etats ont ratifié cet instrument. Ce texte est reproduit dans L. Boisson de Chazournes, R. Desgagné, M.M Mbengue, C. Romano, op. cit. (note 38), pp. 275-279.</footnote>

<footnote n="50">50 Voir les art. 11 à 15 de la Convention d'Helsinki.</footnote>

<footnote n="51">51 Voir les art. 8 et 24 de la Convention de 1997. Sur cette question, voir L. Boisson de Chazournes, "The Role of Diplomatic Means of Solving Water Disputes: A Special Emphasis on Institutional Mechanisms", in: *Resolution of International Water Disputes*, Peace Palace Papers (Kluwer Law, La Haye, 2003), pp. 91-110.</footnote>
« toutes les eaux superficielles et souterraines qui marquent les frontières entre deux Etats ou plus, les traversent ou sont situées sur ces frontières »<fnref n="52" /> et non pas seulement « un système d’eaux de surface et d’eaux souterraines constituant, du fait de leurs relations physiques, un ensemble unitaire et aboutissant normalement à un point d’arrivée commun »<fnref n="53" />. D’autre part, la Convention d’Helsinki, plus sensible à la protection de l’environnement, requiert une gestion de l’eau écologiquement rationnelle et traite de la conservation et de la restauration des écosystèmes endommagés. De plus, elle fait référence aux principes de prévention et du pollueur-payeur dans le but de parvenir à un développement durable des ressources en eau. Elle fournit également une définition de la notion de « meilleure technologie disponible », permettant une prise en compte des avancées technologiques<fnref n="54" />.

Un autre trait « européen » de la Convention d’Helsinki est l’accent placé sur la participation du public. La Convention de 1997 effleure ce principe au travers de sa disposition relative à la non-discrimination en matière d’accès à la justice<fnref n="55" />. La Convention d’Helsinki contient, quant à elle, des obligations en matière de transmission d’informations au public<fnref n="56" />. Cette préoccupation a également trouvé un relais dans les deux Protocoles additionnels à cette Convention adoptés subséquemment, le Protocole sur l’eau et la santé du 17 juin 1999 et le Protocole sur la responsabilité et l’indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d’accidents industriels sur les eaux transfrontières du 21 mai 2003. Ces derniers accorde nt une place spécifique au public<fnref n="57" />. Qui plus est, ces deux Protocoles permettent que les problèmes de sécurité et de salubrité de l’approvisionnement en eau et ceux de la responsabilité civile dans le domaine des ressources en eau soient appréhendés de manière pionnière par le droit international. Le premier Protocole vise à promouvoir la protection de la santé et du bien-être de l’homme en améliorant la gestion de l’eau et en combattant les maladies liées à l’eau. Le second prévoit un régime complet de responsabilité civile et d’indemnisation adéquate et rapide en cas de dommages cau-

<footnote n="52">52 Art. 1.1 de la Convention d'Helsinki.</footnote>

<footnote n="53">53 Art. 2 (a) de la Convention de 1997.</footnote>

<footnote n="54">54 Voir l'art. 1, par. 7, de la Convention d'Helsinki et l'annexe I, intitulée « Définition de l'expression 'meilleure technologie disponible' ».</footnote>

<footnote n="55">55 Article 32 de la Convention de 1997.</footnote>

<footnote n="56">56 Article 16 de la Convention d'Helsinki.</footnote>

<footnote n="57">57 Voir l'article 10 du Protocole sur l'eau et la santé et l'article 8.5 du Protocole sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières. Les textes de deux Protocoles sont reproduits en L. Boisson de Chazournes, R. Desgagne, M.M. Mbengue et C. Romano, op. cit. (note 38), pp. 279-299 et pp. 734-741.</footnote>
sés par les effets transfrontières des accidents industriels sur les eaux trans-
frontières.

A l'échelon des bassins, la Convention d'Helsinki a favorisé et servi de
cadre de référence à l'adoption d'accords tels la Convention sur la coopé-
ration pour la protection et l'utilisation durable du Danube de 1994⁵⁸, la
Convention pour la protection du Rhin de 1999⁵⁹ et les accords relatifs à la
protection de l'Escaut et de la Meuse conclus en 1994⁶⁰. En outre, la
Directive de l'Union européenne établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau qui a été adoptée en 2000 prend
en compte cette Convention<fnref n="61" />.

Un amendement introduit en 2003 a pour objectif d'élargir la portée de
la Convention d'Helsinki. Aux termes de cet amendement, les Etats non
parties à la Commission économique pour l'Europe pourront adhérer à la
Convention avec l'accord de la Réunion des Parties<fnref n="62" />. On saisit qu'au tra-
vers de cet amendement, la volonté est celle de regrouper le plus grand
nombre d'Etats, notamment ceux voisins de la région couverte par l'organe
susmentionné<fnref n="63" />. Il n'est pas sûr que l'aspiration de la Convention d'Helsinki
à plus d'universalité rencontre un écho favorable, à moins que cette forme

<footnote n="58">58 Convention sur la coopération pour la protection et l'utilisation durable du Danube, Sofia, 29 juin 1994, <http://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/reg/fr_register_151040.html>.</footnote>

<footnote n="59">59 Convention pour la protection du Rhin, Berne, 12 avril 1999, <http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_814_284.html>.</footnote>

<footnote n="60">60 Accords relatifs à la protection de la Meuse et de l'Escaut, Charleville-Mézières, 26 avril 1994, <http://www.legifrance.gouv.fr>.</footnote>

<footnote n="61">61 Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, Journal officiel L 327 du 22.12.2000.</footnote>

<footnote n="62">62 D'après l'amendement introduit :
« 3. Tout autre Etat [.. J], qui est Membre de l'Organisation des Nations Unies, peut adhérer à la Convention avec l'accord de la Réunion des Parties. Dans son instrument d'adhésion, ledit Etat indique avoir obtenu l'accord de la Réunion des Parties pour adhérer à la Convention, et précise la date à laquelle il a reçu notification de cet accord. La Réunion des Parties n'examinera aucune demande émanant de Membres de l'Organisation des Nations Unies qui solliciten son accord pour adhérer à la Convention avant que le présent paragraphe ne soit entré en vigueur à l'égard de tous les Etats et de toutes les organisations qui étaient Parties à la Convention au 28 novembre 2003 ».</footnote>

<footnote>Au 5 juillet 2006, six Etats, à savoir la Hongrie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et la Suède, avaient déposé leurs instruments d'acceptation de l'amendement. Aux termes de l'article 21 de la Convention d'Helsinki, tout amendement à la Convention entre en vigueur à l'égard des Parties à la Convention lorsque les deux tiers des Etats parties (soit 23 Etats) ont déposé leurs instruments d'acceptation. Amendement aux articles 25 et 26 de la Convention, Décision III/1, Troisième Conférence des parties, ECE/MP.WAT/14, <http://www.unece.org/env/documents/2004/wat/ece.mp.wat. 14.f.pdf>.</footnote>

<footnote n="63">63 L'amendement « encourage les Etats qui n'appartiennent pas à la région de la CEE, en particulier les Etats limitrophes de la région, à adhérer à la Convention et, à cet effet, à solliciter l'accord de la Réunion des Parties ».</footnote>
d'universalité ne soit que partielle, se limitant à une expansion aux frontières de la région « Europe » des Nations Unies.

L'émulation qui a prévalu entre les travaux de la CDI et ceux conduits au sein de la Commission des Nations Unies pour l'Europe souligne l'importance des différents efforts de réglementation, conduits tant à l'échelon universel qu'à l'échelon régional. En outre, chacun ont permis que des accords relatifs à des cours d'eau spécifiques soient conclus. Le Protocole révisé sur les cours d'eau partagés dans la Communauté de développement de l'Afrique australe est lui aussi révélateur de ce jeu d'émulations entre les échelons universel, régional et local. Les Etats riverains restent néanmoins soucieux, lorsqu'ils négocient un accord, que celui-ci fasse place aux caractéristiques et spécificités du cours d'eau en question.

## 4 CONCLUSIONS

Les principes et règles de portée universelle et ceux forgés à l'échelon d'un cours d'eau ou d'une région sont complémentaires et se nourrissent les uns les autres. Les seconds sont mieux à même de tenir compte des intérêts et préoccupations des Etats concernés. Ils peuvent également être plus spécifiques dans leur approche du fait du contexte dans lequel ils sont élaborés. Il n'en reste pas moins que le droit dans sa dimension universelle donne une assise juridique de portée générale aux questions et préoccupations en matière de gestion des ressources en eau. Il permet également aux Etats riverains d'un cours d'eau qui ne sont pas liés par un accord et à ceux qui sont parties à des accords qui ne couvrent que quelques aspects de la gestion d'un cours d'eau, d'étayer et mieux faire valoir leurs intérêts juridiques. Lorsqu'un accord est en vigueur, les principes et règles de portée universelle peuvent aider à la clarification de son contenu.

Le prisme de l'universalité va de pair avec celui de la généralité du contenu des principes et normes. L'élaboration des règles spécifiques pour chaque cours d'eau est de ce fait un outil indispensable pour en combler les lacunes et les insuffisances. En même temps, ces dernières permettent d'enrichir le cadre juridique général de nouveaux éléments et d'approfondir son contenu en en favorisant le développement. Le droit international de l'eau est, on le saisit, porteur d'un jeu d'émulations et de complémentarité entre des règles d'application universelle et celles empreintes de particularismes. Ces rapports sont la clé de son enrichissement.

On doit savoir gré à Lucius Caflisch d'avoir toujours été soucieux d'analyser de manière très érudite la pratique dans ses multiples contours, permettant de ce fait de mettre en valeur ces diverses caractéristiques du droit international de l'eau, dans ses acceptations universelle et spécifique.