# La faute et l'environnement aquatique

Ali-Slah Chebbi

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Ali-Slah Chebbi. La faute et l'environnement aquatique. Université de Sfax; Faculté des lettres et des sciences humaines de Sfax. L'eau dans tous ses états. Actes du colloque international et pluridisciplinaire, Sfax les 10, 11 et 12 avril 2025, sous la direction de Monsieur Ali Slah CHEBBI, 1 (1), Contact édition, pp.187, 2025. hal-05157887

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# La faute et l'environnement aquatique

M. Ali Slah CHEBBI

Maitre-assistant de l'enseignement supérieur
Coordinateur de l'enseignement de droit
La faute et l'environnement aquatique

M. Ali Slah CHEBBI

Maître-Assistant de l'enseignement supérieur
Coordinateur de l'enseignement de droit à la FLSHS.

Université de Sfax

De nos jours, les préoccupations environnementales sont devenues légion. Le réchauffement climatique a mis en exergue la nécessité absolue de rompre avec la politique de libre-échange amorcée par l'Organisation mondiale du commerce à la fin du siècle dernier et qui a généré des inégalités flagrantes. Cette émergence dans la sphère publique ne peut se comprendre sans un regard critique sur la construction très progressive de politique à la hauteur des enjeux.<fnref n="1" /> Jusqu'à lors, la terre et ses ressources naturelles apparaissaient comme une espèce de manne céleste laissée à la disposition de l'homme. L'eau comme élément naturel omniprésent n'a jamais suscité un intérêt particulier. Considérée comme une source abondante et inépuisable, l'intérêt qu'on lui porte était alors limité voire insignifiant. Cette perception est désormais caduque. Le temps de l'innocence arrogante, ou du moins de l'inconscience est révolu. Il a laissé la place à celui de la prise de conscience, laquelle appelle à présent celui de l'action. Un défrichage sommaire des statistiques démontre d'ailleurs une raréfaction inquiétante des sources d'eau. Malgré l'essor extraordinaire des nouvelles technologies permettant une prospection rapide et un traitement des eaux à moindre coût, des populations entières sont dépourvues aujourd'hui d'un accès à l'eau potable de manière régulière et satisfaisante. L'une des causes principales de cette carence est sans doute l'industrialisation à outrance suivie par plusieurs pays faisant fi de tous les paramètres écologiques. Jugée comme une entrave au développement, les normes environnementales sont peu respectées.<fnref n="2" /> Elles sont perçus comme des barrières techniques en vue de protéger le marché pertinent et d'éviter la concurrence d'autrui. Ce déni manifeste des paramètres environnementaux n'est pas sans conséquence sur la faune et la flore.

Appréhender la relation qui peut exister entre la faute et l'environnement aquatique nécessite de prime abord des précisions d'ordre lexicographique fortement utiles. La définition est centrale. Elle permet sinon de circonscrire l'intérêt pouvant faire l'objet d'une protection juridique, éventuellement juridictionnelle, au moins de mieux cerner ce que recouvre le

<footnote n="1">¹ Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, « Préface », in *L'environnement à la croisée des avoirs*, Vuibert, Paris 2009, page 1.</footnote>

<footnote n="2">² La protection de l'environnement est entendue comme une obligation dans les pays riches, un luxe pour les pays pauvres, une utopie contradictoire avec le mythe de la croissance. Voir, Jacques ELLUL, « Le mythe de l'environnement », *Économies et sociétés cahiers de l'EA*, 1973, n°25, page 1551.</footnote>
dommage à l'environnement pouvant entrainer des préjudices environnementaux. La définition tant factuelle que juridique est donc prépondérante. Elle permet *in fine* de délimiter l'étendue du sujet, de circonscrire les règles applicables et de déterminer le degré de responsabilité de chacun en cas de dommage.

L'environnement est un vocable polysémique, « une notion caméléon »<fnref n="1" /> car il est souvent employé, dépourvu d'un contenu juridique précis. En effet, en présence d'une notion d'environnement polysémique, il existe « autant de définitions qu'il y a d'auteurs ayant réfléchi sur la question et l'on pourrait relever sans mentir qu'il y a en a autant de textes portant sur l'environnement. Il semble donc que l'environnement est loin d'être une entité unitaire, c'est-à-dire comme un bloc stable et homogène ».<fnref n="2" /> Dans un sens commun, le terme « environnement » fait image pour désigner le milieu naturel, urbain, industriel au sein duquel vivent les hommes.<fnref n="3" /> C'est un mot qui exprime fortement des passions et des incompréhensions.<fnref n="4" /> Dans une approche plus précise, l'environnement peut être défini comme « tout ce qui entoure l'homme et conditionne sa vie, ce qui englobe des éléments naturels et artificiels constituant son cadre de vie ».<fnref n="5" /> L'environnement aquatique est appréhendé comme une sous-catégorie d'un ensemble dans lequel l'eau constitue le composant principal. Il s'agit d'un « ensemble des milieux dans lesquels l'eau est présente et qui constituent des habitats pour une grande variété d'organismes vivants. Ces milieux incluent les eaux douces et les eaux salées ».<fnref n="6" /> Cette définition met l'accent sur deux éléments importants : d'une part, le milieu aquatique est un espace dans lequel l'eau constitue l'élément dominant. D'un élément descriptif, il est devenu un espace technique saisi par le droit. Ce n'est pas sans raison que l'article 277 du projet du Code de l'environnement lui apporte la protection juridique nécessaire<fnref n="7" /> ; d'autre part, l'environnement aquatique est un espace de vie dans lequel la biodiversité s'exprime pleinement. Dès lors, il est du devoir des pouvoirs publics et de chaque

<footnote n="1">¹ Michel PRIEUR, *Droit de l'environnement*, Dalloz, 5ème édition, Paris 2004, page 3, n°7.</footnote>

<footnote n="2">² Mathilde BOUTONNET, « l’Erika : une vraie-fausse reconnaissance du préjudice écologique », *Environnement*, 2013, n°1, étude n°2, page 5, n°17.</footnote>

<footnote n="3">³ Lexique des termes juridiques, Dalloz, 22ème édition, Paris, 2014, page 425.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Jacques DELAVERSIN, « Contribution du juge au développement du droit de l'environnement », in *Le juge et le droit public*. Mélanges en l'honneur de Marcel WALINE, T.II, LGDJ, Paris 1974, page 519.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Convention de Lugano, du 21 avril 1993 relative à la responsabilité civile des dommages résultant d'activité dangereuses pour l'environnement.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Lydie SUTY, « Le milieu aquatique », in *La lutte biologique*, Éducagri éditions, Paris 2010, page 173.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Art.277 Projet Code de l'environnement : « L'eau constitue un patrimoine national et un bien public à protéger et à préserver dans l'intérêt des générations présentes et futures. Elle possède une dimension environnementale et une valeur économique et sociale et constitue un élément fondamental du développement durable, ainsi qu'un facteur structurant de l'aménagement du territoire. Il convient de concilier les exigences de l'alimentation en eau potable avec celles des autres usages de l'eau à des fins agricoles, économiques ou de loisirs, ainsi qu'à préserver les éléments biologiques des écosystèmes aquatiques superficiels ou souterrains et les fonctions économiques, sociales et écologiques de l'eau... ».</footnote>
citoyen de veiller à sa protection et à sa préservation.<fnref n="1" />

La raréfaction des sources d'eau salubre et la pollution avérée des nappes phréatiques ont érigé les questions environnementales au sommet, en invitant les scientifiques de tout bord à solutionner le problème rapidement. La protection de l'environnement s'effectue concrètement par des actes individuels ou collectifs. Mais, il est évident que pour être effectifs et réellement efficaces, ces actes exigent un cadre juridique idoine dans lequel s'inscrire et au sein duquel s'articuler. Déjà, l'article 5 de la Déclaration de l'UNESCO sur les responsabilités des générations présentes envers les générations futures fait écho de cette préoccupation.<fnref n="2" /> Il impose à la génération actuelle de garantir à la génération à venir les conditions optimales pour sa survie et sa prospérité. Désormais, la nécessité de préserver le milieu aquatique est devenu un impératif majeur auquel les États doivent s'y conformer en vue de donner à tout un chacun un environnement sain et durable.<fnref n="3" /> Pour atteindre les objectifs escomptés, toute atteinte aux milieux aquatique est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur.<fnref n="4" />

À première vue, la recherche d'établir une relation entre la faute et l'environnement aquatique s'avère une opération hasardeuse d'autant plus que le cadre juridique actuel est échevelé et manque chroniquement de limpidité et de précision. Cependant, l'appréhension de la question porte en filigrane un renvoi à ce qu'on peut appeler « la faute environnement ». S'agissant d'une expression d'apparition récente, elle signifie : « toute action ou omission ayant causé un préjudice à l'environnement, notamment à la biodiversité, aux ressources naturelles ou à l'équilibre écologique ».<fnref n="5" /> La faute environnementale, est une faute commise par une personne ou une entreprise qui a causé « un dommage à l'environnement »,<fnref n="6" /> abstraction faite qu'il soit

<footnote n="1">¹ Art. 102 Projet Code l'environnement.</footnote>

<footnote n="2">² Art.5 Déclaration sur les responsabilités des générations présentes envers les générations futures, UNESCO, Paris 12 novembre 1997 : « (1) Afin que les générations futures puissent bénéficier de la richesse des écosystèmes de la Terre, les générations présentes devraient œuvrer pour un développement durable et préserver les conditions de la vie, et notamment la qualité et l'intégrité de l'environnement. (2) Les générations présentes devraient veiller à ce que les générations futures ne soient pas exposées à des pollutions qui risqueraient de mettre leur santé, ou leur existence même en péril. (3) Les générations présentes devraient préserver pour les générations futures les ressources naturelles nécessaires au maintien de la vie humaine et à son développement... ».</footnote>

<footnote n="3">³ Art. 47 Constitution : « l'État garantit le droit à un environnement sain et équilibré et contribue à la protection du milieu. Il incombe à l'état de fournir les moyens nécessaires à l'élimination de la pollution de l'environnement ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ الفصل 82 من مشروع مجلة المياه: "يجر تلويث المياه وكل تصرف من شانه ان يسبب في ذلك وعلى كل من تسبب في تلويث المياه ازالة العناصر الملوثة ويتم نتنبع مرتكبي هذا التلوث ومطالبهم بجر الاضرار الناجمة عن ذلك".</footnote>

<footnote n="5">⁵ Patrick MOMAL, *La responsabilité environnementale*, Direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, *Doc. off*, Série synthèse, n°01-S03, Toulouse, 10 juin 2003, page 12.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Art.2 al.1er Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JOUE, n°1.143, du 30 avril 2004, page 0056 : « Dommage environnemental, (a) les dommages causés aux espèces et habitats protégés, à savoir tout dommage qui affecte gravement la constitution ou le maintien d'un état de conservation favorable de tels habitats ou espèces, l'importance des effets de ces dommages s'évalue par rapport à l'état initial en tenant compte des critères qui figurent à l'annexe I ».</footnote>
le résultat d'une action intentionnelle ou d'une négligence. La responsabilité est établie du moment que le préjudice environnemental est consommé et qu'un lien de causalité est établi entre le fait préjudiciable et le dommage causé.

Bien que le concept « dommage à l'environnement » semble encore peu détaillé ou exploré, le développement des normes internationales relatives à la protection de l'environnement depuis la tenue de la conférence de Stockholm en 1972 a toutefois été l'un de plus remarquables exercices de construction juridique du système global des Nations Unies au même titre que les droits de l'homme. Le point de départ de ce combat écologique remonte à l'affaire Montedison<fnref n="1" /> qui concerne la pollution du littoral Corse par des résidus de dioxyde de titane.<fnref n="2" /> Dans les faits, la société italienne Montedison déversait en mer 3000 tonnes de substances chimiques par jour provenant d'une usine de production de dioxyde de titane et de vanadium. De ce fait, les habitants de l'île et notamment les pêcheurs ont subi un dommage écologique important qui a engendré des conséquences néfastes sur les eaux riches et indispensable à la pêche. À cela, il a été argué un préjudice touristique manifeste, puisque l'image de marque de la Corse, territoire vierge et sauvage est irrémédiablement ternie. La Cour a d'abord opté pour la réparation du préjudice économique résultant de la perte de réputation de la région touristique. Puis, elle s'est orientée vers la réparation des marins-pêcheurs qui sont affecté de facto par la pollution des eaux. Cette affaire, constitue les balbutiements de ce qu'on appelle aujourd'hui la responsabilité environnementale, bien qu'au final ce n'est pas encore réellement le préjudice écologique pur qu'on ait réparé mais plutôt les préjudices subjectifs résultant de cette atteinte au littoral.<fnref n="3" /> En mars 1978, c'est l'affaire Amoco Cadiz, qui a tenu le haut de la scène. Ce navire a causé la plus grande marée noire jamais enregistrée en France. L'armateur étant une société américaine, le procès s'est déroulé devant le tribunal de district de Chicago. À l'époque, le droit américain aborde le préjudice écologique de façon très restrictive. Celui-ci n'est en fait réparé que sous son côté économique, ce qui n'a pas vraiment aidé à avoir une vision plus large du préjudice écologique. Concrètement, c'est l'affaire Erika qui a initié la possibilité de réparer le préjudice écologique

<footnote n="1">¹ Civ, 2ème, 3 avril 1978, Pourvoi n°77-11.934, *Bull. Civ*, 1978, II, page 87, n°107.</footnote>

<footnote n="2">² Aude BANDINI, « Introduction », in *L'environnement à la croisée des savoirs*, op. cit, page 5 : « Le souci que citoyens et pouvoirs publics manifestent aujourd'hui pour l'environnement, sur le plan local comme sur le plan international est le résultat d'une prise de conscience qui peut frapper par sa soudaineté alors même que les premiers cris d'alarme ont été poussés au moins dès les années 1970 ».</footnote>

<footnote n="3">³ Benjamin MÉNARD, Nicolas RIAS, « Le préjudice écologique », *RGD*, 2020, Vol.50, n°2, page 399 : « Le préjudice écologique dérivé est aussi appelé préjudice écologique subjectif. Il consiste dans l'atteinte causée à l'environnement, qui a des répercussions sur les sujets de droit, tant sur leur personne même que sur leur patrimoine ».</footnote>
pur.<fnref n="1" /> En décembre 1999, le pétrolier Erika faisait naufrage dans la zone économique exclusive situées entre les eaux territoriales françaises et les eaux internationales. Une catastrophe écologique d'une ampleur sans précédent s'ensuit. Les conséquences de la pollution ont donné lieu à des poursuites pénales auxquelles se sont greffées des actions civiles en indemnisation. Les juridictions du fond ont notamment accordé la réparation non seulement du préjudice moral des associations pour la défense de l'environnement, mais également la réparation du préjudice écologique envisagé indépendamment de ses répercussions sur les sujets de droit.<fnref n="2" />

On entend par préjudice écologique pur, « l'atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement ».<fnref n="3" /> Ces dommages devraient recouvrir les dommages aux éléments ou aux composants naturels de l'environnement et la perte ou la diminution des valeurs environnementales dues à la détérioration ou la destruction de ces composants.<fnref n="4" /> Selon la jurisprudence, « en toute hypothèse, toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre dans des conditions à éviter les dits effets ». Pour la première fois, une juridiction évoque le préjudice écologique en admettant expressément l'obligation de le réparer. Cette affirmation s'est confirmée à maintes reprises.<fnref n="5" /> Actuellement, la jurisprudence foisonne et elle semble bien établie aussi bien à l'échelle interne<fnref n="6" /> qu'à l'échelle internationale.<fnref n="7" /> Toute atteinte à l'environnement est passible de sanction et elle doit être en tout état de cause réparée.<fnref n="8" />

L'action en responsabilité environnementale peut être difficile à comprendre ou à aborder puisqu'il s'agit d'un domaine complexe en constante évolution. Le droit de l'environnement

<footnote n="1">¹ Crim, 25 septembre 2012, Pourvoi n°10-82.938, *Bull. Crim*, 2012, n°198.</footnote>

<footnote n="2">² Paris, Pôle 4, Ch.11, 30 mars 2010, RG n°08-02278, *Inédit* : « Le préjudice écologique pur correspond au préjudice écologique dans sa vision objective... toute atteinte non négligeable à l'environnement naturel, à savoir notamment à l'air, l'atmosphère, les sols, les terres, les paysages, les sites naturels, la biodiversité et l'interaction entre ces éléments qui est sans répercussion sur un intérêt humain particulier, mais affecte un intérêt collectif illégitime ».</footnote>

<footnote n="3">³ Crim, 22 mars 2016, Pourvoi n°13-87.650, *Bull. Crim*, 2016, n°1648 ; Crim, 25 septembre 2012, Pourvoi n°10-82.938, *op.cit*.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international, *Doc. off*, n°A/CN.4/531. Premier rapport sur le régime juridique de la prise en charge de la perte en cas de dommages transfrontaliers découlant d'activités dangereuses, 21, mars 2005, n°41, page 87.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Crim, 26 mars 2024, Pourvoi n°23-81.410, *Inédit*.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Ex. Crim, 4 avril 2023, Pourvoi n°22-82.999, *Inédit* ; Crim, 4 octobre 2022, Pourvoi n°21-85.290, *Inédit* ; Crim, 10 novembre 2020, Pourvoi n°20-82.245, *Inédit*.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Ex. CJUE, 13 juillet 2017, aff, n°C-129/16, *Rec*. 2017, page 547.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Ex. art. 1386-19 C.Civ. : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer » ; Crim, 22 mars 2016, Pourvoi n°13-87.650, *Bull. Crim*, 2016, n°87.</footnote>
est sans cesse en mutation. En réponse aux incidents environnementaux qui ont eu lieu ces
dernière années, une prise de conscience internationale sur l'importance de la préservation de
l'environnement en général, et du milieu aquatique en particulier pour les générations futures
a eu lieu. Le droit en tant que norme sociale se doit être donc au diapason de la modernité, en
adéquation avec le changement des mœurs. En adéquation, deux projets de Code sont en cours
simultanément, un relatif à l'environnement l'autre à l'eau en vue d'abroger l'ancien texte en
vigueur depuis le 31 mars 1975¹. Toutefois, l'une des difficultés pouvant être abordée ici
consiste en la mise en œuvre de l'action en responsabilité en matière environnementale. Au
sens large, la responsabilité civile est l'obligation mise par la loi à la charge d'une personne,
de réparer le dommage subi par une autre.<fnref n="2" /> La responsabilité environnementale peut donc
s'entendre comme « l'obligation de répondre d'un dommage à l'environnement devant la
justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales et disciplinaires ».<fnref n="3" /> Pour ce faire, le
principe du pollueur-payeur est reconnu.<fnref n="4" /> C'est un principe fondamental qui consiste à faire
réparer le dommage environnemental engendré par une activité polluante par son auteur.<fnref n="5" /> La
règle prévoit que « toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le
réparer ».<fnref n="6" /> Le demandeur se devra de démontrer le fait générateur, le préjudice et le lien de
causalité lorsqu'il aura subi un préjudice écologique.<fnref n="7" /> La faute, ici s'entend de la violation
d'une obligation préexistante, une « atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement et

<footnote n="1">¹ Loi n°75-16 du 31 mars 1975 portant promulgation du code des eaux, JORT, n°22 du 1er avril 1975.</footnote>

<footnote n="2">² Gérard CORNU, *Vocabulaire juridique*, PUF, 7ème édition, Paris 1987, page 807.</footnote>

<footnote n="3">³ Sabine MALJEAN-DUBOIS, Responsabilité environnementale et réglementation internationale, Techniques pour l'ingénieur, Septembre 2020, page 2.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Considérant n°2 de la Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JOUE, n° L. 143 du 30 avril 2004, page 0056 : « Il convient de mettre en œuvre la prévention et la réparation des dommages environnementaux en appliquant le principe du « pollueur-payeur » inscrit dans le traité, et conformément au principe du développement durable. Le principe fondamental de la présente directive devrait donc être l'exploitant dont l'activité a causé un dommage environnemental ou une imminente d'un tel dommage soit tenu pour financièrement responsable, afin d'inciter les exploitants à adopter des mesures et à développer des pratiques propres à minimiser les risques de dommages environnementaux, de façon à réduire leur exposition aux risques financiers associés » ; Voir également, art.4 Charte de l'environnement : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement dans les conditions définies par la loi ».</footnote>

<footnote n="5">⁵ Art. 28 Projet Code de l'environnement : « Toute personne veille à prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limite les effets et en assume les conséquences, notamment financières, en vue de remettre en l'état les milieux endommagés conformément aux prescriptions des autorités compétentes. Le pollueur assume le coût de mise en œuvre des mesures de prévention, de contrôle, de réduction des nuisances, de restauration des milieux et de lutte contre la pollution, telles que définies par les autorités publiques compétentes, le but étant de maintenir l'environnement dans un état acceptable ou de restaurer un milieu endommagé par une ou plusieurs activités autorisées implantées aux alentours d'un même écosystème ou partageant la même zone géographique dans un rayon d'au moins 50 kilomètres carrées ».</footnote>

<footnote n="6">⁶ Art. 1246 C.Civ.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Crim, 22 mars 2016, Pourvoi n°13-87.650, *Bull. Crim*, 2016, n°87.</footnote>
découlant de l'infraction ».<fnref n="1" /> Pour l'apprécier, les juges doivent s'attarder sur le comportement
qui pourrait s'avérer fautif, en procédant à une analyse objective de la situation.

Si la faute constitue le socle commun pour toutes les formes de responsabilité,<fnref n="2" /> une tendance
vers la reconnaissance d'une forme de responsabilité sans faute semble tracer chemin en droit
comparé et elle imprègnera sans doute également le droit tunisien. L'article 29 du projet du
Code de l'environnement constitue un reflet authentique de ce nouveau mouvement. Il prévoit
à ce propos que : « toute personne physique ou morale qui endommage l'environnement ou
dont l'activité cause une pollution ou une nuisance aux milieux naturels ou aux écosystèmes
empêchent leur renouvellement ou régénération est tenue à l'élimination, à la réduction et à la
réparation des dommages causés, indépendamment de toute faute et même si l'activité
bénéficie d'une autorisation en bonne et due forme ». Cette forme de responsabilité dite
« objective »<fnref n="3" /> s'applique soit aux opérateurs d'activité à risque, soit à des activités qui ne sont
pas interdites car considérées comme utiles en dépit des risques qu'elles comportent. Ce
régime de responsabilité permet alors de réparer les dommages sans avoir à établir la
commission d'une faute.

Qu'il s'agisse d'une responsabilité subjective ou d'une responsabilité objective, l'atteint à
l'environnement est passible de sanction, ce qui en soit une innovation majeure. Le souci de
sa préservation impose une perception nouvelle fondée sur une responsabilité protéiforme,
seule capable de cerner toutes les formes d'atteinte que les milieux aquatiques peuvent subir.
Ainsi « la protection de l'environnement implique la responsabilité individuelle face à des
préoccupations collectives ».<fnref n="4" /> Bien entendu, les préoccupations concernant l'environnement
ne roulent pas que sur des mots ou des idées. La crise environnementale désigne un ensemble
de phénomènes malheureusement très concrets : pollution aquatique, atteinte à la biodiversité
ou encore l'épuisement inexorables des ressources naturels, autant de thèmes qui semblent
familiers, mais dont les enjeux ne sont pas pour autant toujours clairs. Difficile, d'envisager
sérieusement des solutions aux problèmes environnementaux si l'on ne dispose pas d'abord
d'une idée précise des éléments qu'ils mettent en jeu : quels sont les phénomènes incriminés ?

<footnote n="1">¹ Crim, 25 septembre 2012, Pourvoi n°10-82.938, *Bull. Crim*, 2012, n°198.</footnote>

<footnote n="2">² Art. 82 COC : « Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer le dommage résultant de son fait, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe ».</footnote>

<footnote n="3">³ Sandrine MALJEAN-DUBOIS, « Responsabilité environnementale et réglementation international », *Techniques pour l'ingénieur*, Septembre 2020, page 3.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Agathe VAN LANG, « L'enracinement constitutionnel de la responsabilité environnementale », in *La responsabilité environnementale : prévention, imputation, réparation*, actes du colloque du 27 et 28 novembre 2008, Dalloz 2009, page 45.</footnote>
Quel est le cadre juridique correspondant ? Ces interrogations traduisent *in fine* un malaise auquel les juristes sont confrontés : le droit tunisien offre-t-il un cadre juridique cohérent et efficace pour appréhender et sanctionner la faute environnementale ? L'approche de la faute au prisme de la question environnementale nous conduit sans doute vers des chemins obscurs, dans lesquels il faut prendre des précautions particulières. À ce jour, la faute demeure, le fondement prééminent de la responsabilité en droit tunisien. Pour faire valoir un éventuel droit à la réparation, la preuve d'une faute est nécessaire. Mais elle peut être parfois inefficace, dans les cas où l'atteinte aux milieux aquatiques est le résultat d'une activité autorisée. C'est pour cette raison, une extension vers l'instauration d'une responsabilité objective ou à risque semble utile. (I) Quoi qu'il en soit, la survenance d'un préjudice écologique est requise. Sa nature et son ampleur déterminent le régime juridique adéquat. (II)

## I- La faute environnementale, une notion plurivoque

Face à l'aggravation des atteintes à l'environnement, le droit tunisien se trouve confronté à un double défi : assurer la répression des comportements nuisibles et garantir la réparation effective des préjudices écologiques. La notion de faute environnementale, bien qu'elle ne soit pas expressément consacrée par les textes, tend à émerger comme un concept opératoire, mobilisé à la croisée du droit civil, du droit pénal et du droit administratif. (A) Cette faute, entendue comme une violation d'une obligation de respecter l'environnement, pose des questions fondamentales tant en matière de qualification juridique que de régime de responsabilité. Ce n'est pas sans raison que la tendance penche vers la consécration d'une responsabilité sans faute, seule capable d'appréhender efficacement toutes les atteintes aux milieux aquatiques. (b)

### A. La prééminence de la faute en matière de responsabilité environnementale

L'idée d'une nomenclature des fautes trouve racine dans les dispositions de l'article 83 alinéa 3 COC, aux termes duquel : « la faute consiste, soit à omettre ce qu'on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage ». On en déduit que la faute est multiforme. Elle peut être, soit le fruit d'une intention malhonnête, (1) soit le résultat d'une négligence ou d'une omission. (2)

#### 1. La faute intentionnelle

La faute environnementale est une notion émergente au confluent de plusieurs disciplines. Elle incarne le déplacement progressif du droit de l'environnement vers un régime autonome de responsabilité, où le milieu aquatique devient un intérêt juridique protégé en tant que tel. En matière de responsabilité, le législateur tunisien repose principalement sur les dispositions
du Code des obligations et des contrats. Conformément à l'article 82 COC : « Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer le dommage résultant de son fait lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe ». À la lumière de cette disposition, l'intention constitue l'épicentre de cette construction normative visant à caractériser la faute.<fnref n="1" /> Le fait qui engage la responsabilité est donc aux yeux des rédacteurs du COC, le fait intentionnel. En somme, « pour qu'une faute puisse être imputée à celui qui l'a commise, il faut qu'elle soit commise de façon volontaire ».<fnref n="2" />

L'intention désigne l'élément moral de l'infraction, communément nommée par la doctrine « faute intentionnel ».<fnref n="3" /> S'agissant d'une notion parfois délicate à cerner, elle transcende les différentes disciplines. Mais elle marque sa présence avec acuité notamment en droit civil et en droit pénal. Par défaut, un comportement est intentionnel. Il émane nécessairement d'une volonté éclairée, c'est-à-dire ayant conscience des conséquences des faits accomplis. La question de sa place en matière de responsabilité environnementale mérite d'être posée, surtout dans le contexte ou les termes « intention » et « faute » sont rarement utilisés. En effet, la responsabilité civile la plus traditionnelle découle d'une faute prouvée. Habituellement désignée comme étant la responsabilité du fait personnel. Elle est régie par les articles 82 et suivant du COC. Conformément l'article 83 in fine COC, la faute consiste, soit à omettre ce qu'on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir. Elle est donc un comportement illicite qui contrevient à une obligation imposée par la loi.<fnref n="4" /> Bref, « une erreur de conduite qu'un homme normalement avisé, le bonus pater familias des romains, n'aurait pas commise dans les mêmes circonstances ».<fnref n="5" />

La faute évoque une prohibition bien contrastée. Elle présente un caractère élastique, souple et évolutif. Elle change selon les circonstances, selon les mœurs de la société ou encore selon l'appréciation des juges. Elle est toujours en évolution dans l'espace et dans le temps. De ce fait, elle est inévitablement vague. Elle constitue ce qu'on appelle parfois un standard, c'est-à-dire une directive relativement générale pour l'application de laquelle le juge bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation.<fnref n="6" /> Donc, le contenu de la faute est variable et toujours en

<footnote n="1">¹ Le législateur utilise dans l'article 82 COC l'expression « sciemment et volontairement ».</footnote>

<footnote n="2">² Jean CARBONNIER, * Droit civil. Obligations*, T.IV, PUF, Paris 2000, page 377.</footnote>

<footnote n="3">³ Mikael BENILLOUCHE, * Leçons droit pénal général*, Ellipses, Paris 2009, page 109.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Philippe LE TOURNEAU, *La responsabilité civile pour faute*, PUF, Coll. Que sais-je ? Paris 2009, page 71.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Boris STARCK, Henri ROLAND, Laurent BOYER, *Obligations, Responsabilité délictuelle*, LITEC, 5ème édition, Paris 1996, page 135, n°722.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Jean-Luc AUBERT, Jacques FLOUR, *Les obligations*, Vol. II, Dalloz, Paris 1981, page 101, n°590.</footnote>
processus de réalisation. Néanmoins, on lui reconnait des traits caractéristiques précis. Il s'agit d'un concept à trois branches.<fnref n="1" /> Elle comprend nécessairement un élément matériel, c'est-à-dire le fait brut qui est le comportement, un élément juridique et un élément moral qui l'intention ou « la volonté tendue vers la transgression de la norme de conduite et au-delà vers la réalisation du dommage ».<fnref n="2" /> La faute a ainsi pu être définie comme étant la violation d'une obligation préexistante.

Depuis longtemps, la jurisprudence tente de déterminer ses contours aussi bien en droit interne<fnref n="3" /> qu'en droit comparé.<fnref n="4" /> Appliquée à l'environnement aquatique, on ne décèle aucunement une différence entre la responsabilité civile pour fait personnel et la responsabilité civile en matière environnementale. Dans les deux cas, la faute est requise pour engager une éventuelle responsabilité. D'ailleurs, la faute comme manquement à une norme environnementale a été utilisé par la jurisprudence tunisienne comme fondement pour dédommager les victimes. Le tribunal de 1ère instance de Sousse à titre d'exemple, dans son jugement en date du 12 avril 2016 a retenu la faute environnementale au motif que l'usine de textile incriminé ne disposait pas d'un système de traitement des eaux usées conforme aux normes. L'usine en question a sciemment déversé des eaux non-traitées dans un oued à proximité, ce qui a entrainé la destruction de la faune ainsi qu'une détérioration visible de la qualité des eaux souterraines. Le tribunal la condamne à verser des dommages intérêts aux riverains sur la base d'une violation manifeste de la loi n°96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination.<fnref n="5" />

## 2. La faute par omission

La faute n'est pas toujours le fruit d'une action positive. Elle peut être également générée par omission. Définie comme l'abstention d'agir en violation d'une obligation préexistante d'ordre légale, réglementaire ou contractuel, l'omission implique une inertie fautive. L'article 83 alinéa 3 COC fait référence explicite à cette catégorie, lorsqu'il prévoit que la faute consiste « à omettre ce qu'on était tenu de faire ». L'omission fautive peut être un fondement pour engager une éventuelle responsabilité.<fnref n="6" /> Les exemples en la matière sont nombreux. Une

<footnote n="1">¹ Virginia DOBRE, *L'intention fautive en droit européen de la concurrence*, thèse Université de Nanterre - Paris X, 2020, page 11, n°1.</footnote>

<footnote n="2">² Jean PENNEAU, *Faute civile et faute pénale en matière de responsabilité médicale*, PUF, Paris 1975, page 10.</footnote>

<footnote n="3">³ قرار تعقبيبي مدني عدد 16688، مؤرخ في 5 مارس 1987، الن، 1987، الاح.1، ص.312.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Ci, 3ème, 5 décembre 2024, Pourvoi n°22-22.998, *Inédit* ; Civ, 3ème, 4 avril 2024, Pourvoi n°22-21.132, *Bull*. 2024, III, n°203.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Loi n°96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination, JORT, n°49, du 18 juin 1996, page 1192.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Crim, 29 juin 2021, Pourvoi n°20-86.562, *Inédit* : « Il y a délit, lorsque la loi prévoit, en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il</footnote>
municipalité a été condamnée pour ne pas avoir réparé un lampadaire public défectueux, causant un accident.<fnref n="1" /> Également, une infirmière a été jugée responsable parce qu'elle a omis d'alerter le médecin-chef malgré la détérioration de l'état du patient. Selon la Cour, elle a manqué à son devoir d'alerte.<fnref n="2" /> Un établissement hospitalier a été jugé responsable pour manque de surveillance d'un patient après une intervention. Selon le tribunal administratif, « l'omission de surveillance constitue une négligence fautive engageant la responsabilité de l'établissement ».<fnref n="3" /> Dans ces trois cas de figure, l'omission d'accomplir une obligation légale ou un devoir professionnel a été suffisante pour engager la responsabilité du défaillant, car son inertie a causé un préjudice.

La faute par omission est une forme d'imprudence, c'est-à-dire un relâchement de la vigilance par lequel l'auteur des faits réalise la faute sans l'avoir prévu. Elle traduit ainsi un manque de rigueur et de diligence normale.<fnref n="4" /> Pour retenir cette forme de faute, il faut que l'intéressé ait agit en connaissance de cause.<fnref n="5" /> Le juge vérifiera alors s'il aurait pu éviter de commettre de tels agissements. Dans l'arrêt *Branly*, les juges ont affirmé que l'abstention même non dictée par la malice et l'intention de nuire engage la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis devait être accompli soit en vertu d'une obligation légale,<fnref n="6" /> réglementaire ou conventionnelle, soit aussi dans l'ordre professionnel, en vertu des exigences d'une information objective.<fnref n="7" />

La caractérisation de la négligence ou de l'imprudence nécessite au préalable la preuve que l'auteur des faits n'a pas accomplis les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de la nature de ses missions, de ses fonctions ainsi que des compétences techniques dont il disposait. Dans ce registre particulier afférant à l'environnement aquatique, on entend par « diligence normale » ou « raisonnable », celle qui émane d'un homme normalement prudent et soigneux,<fnref n="8" /> c'est-à-dire un homme raisonnablement averti.<fnref n="9" /> Or, ce standard de l'homme raisonnable n'est pas unique, il varie en fonction de la difficulté et des caractères propres à

<footnote>est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».</footnote>

<footnote n="1">¹ قرار تعقيبي مدني عدد 34076، مؤرخ في 18 جانفي 2000، غير منشور.</footnote>

<footnote n="2">² محكمة الاستئناف بصفاقس، قرار عدد 32311، مؤرخ في 3 مارس 2019، غير منشور.</footnote>

<footnote n="3">³ T.A. Tunis, Décision n°9223/2015, Inédit.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Marcel KATSIVELA, « Le manquement à la norme de diligence et la faute dans le cadre du délit de négligence (Common Law) et de la responsabilité extracontractuelle du fait personnel (droit civil) au Canada : une étude comparée », C.B.R, 2017, Vol. 95, page 535.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Crim, 1er avril 2025, Pourvoi n°23-85.211, *Inédit* : « La négligence grave...suppose un acte délibéré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables ».</footnote>

<footnote n="6">⁶ Ex. Crim, 7 septembre 2004, Pourvoi n°03-86292, *Inédit*. L'arrêt retient la responsabilité d'une gérante pour omission de souscription d'une assurance obligatoire en matière de construction.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Civ, 1ère, 27 février 1951, JCP, 1951, II, n°6193, note Jules Mihura.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Gérard CORNU, *Vocabulaire juridique*, op. cit, page 305.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Civ, 3ème, 30 novembre 2022, Pourvoi n°21-16.404, *Bull. Civ.* 2002, III, n°825.</footnote>
l'activité exercée. « Pour apprécier, par exemple les devoirs qui s'imposent à un professionnel dans l'exercice de sa profession, le juge ne se réfère évidemment pas à ce que l'on aurait pu attendre normalement d'un profane, mais à ce qu'il était raisonnable d'exiger d'un bon professionnel de sa spécialité ».<fnref n="1" /> Autrement dit, le standard de l'homme raisonnable doit être adapté à la nature de l'activité visé, ce qui constitue en soi une pierre d'achoppement à l'uniformité des décisions dans un domaine où les mécanismes de la responsabilité civile sont encore en germination.

Pour reprendre une formule d'Étienne Fatôme, la faute « c'est l'anormalité »,<fnref n="2" /> c'est-à-dire une déviation à la règle, voire une dérive comportementale. Qu'il s'agisse d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité, tous ces cas de figure engagent la responsabilité de leur auteur à condition qu'un préjudice soit réellement établi.<fnref n="3" /> En somme, les conséquences dommageables sur la faune et la flore de la pollution ne résultent pas exclusivement d'une action positive. Elles peuvent être aussi le corolaire d'une omission ou d'une négligence manifeste.<fnref n="4" /> Dans une affaire en date du 28 juin 2017, la Cour de cassation française a déduit la présence d'une faute du fait que le prévenu avait persisté dans son attitude négligente. Malgré les avertissements répétés de l'administration, les rejets de chlore au niveau de la buse étaient toujours constatés.<fnref n="5" /> Dans une autre affaire, en date du 14 novembre 2023, la Cour suprême conclut que l'imprudence ou la négligence suffit à caractériser la faute abstraction faite à la présence ou l'absence d'une intention criminelle.<fnref n="6" /> Les juges estiment que l'intéressé a commis une faute en ne prenant pas toutes les précautions requises et recommandées par les normes environnementale ainsi que par les guides de bonne pratiques.<fnref n="7" />

## B. L'admission de la responsabilité sans faute

Au sens large, la responsabilité civile est l'obligation qui incombe à une personne de réparer le dommage causé à autrui par un certain fait qualifié de générateur. Avec la multiplication

<footnote n="1">¹ Geneviève VINEY, Patrice JOURDAIN, *Traité de droit civil. Les conditions de la responsabilité*, LGDJ, 2ème édition, Paris 1998, page 403, n°463.</footnote>

<footnote n="2">² Marie SIRINELLI, « La responsabilité du fait des lois inconstitutionnelles », RFDA, 2020, page 136.</footnote>

<footnote n="3">³ Jean-Baptiste TREILHARD, Séance du 9 Pluviôse, an XII, in *Travaux préparatoire du C.Civ*, Locré T.XIII, page 32, page 11 : « La responsabilité est de toute justice. Ceux à qui elle est imposée ont à s'imputer, pour le moins, les uns de la faiblesse, les autres du mauvais choix, tous de la négligence ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Crim, 15 mai 2001, Pourvoi n°00-86.347, *Bull. Crim*, 2001, n°123 ; R.S.C 2001, page 801, obs. Bernard Bouloc. La Cour considère que l'art. 121-3 al.4 C. Pénal est applicable au délit de pollution des eaux. Une omission cause indirecte de la pollution ne peut être imputable à la personne physique que si ses conditions sont scrupuleusement vérifiées, à savoir soit une faute d'imprudence délibérée, soit une faute caractérisée.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Crim, 28 juin 2017, Pourvoi n°16-82.973, *Droit pénal* 2017, Comm, 164, Jacques-Henri Robert ; Voir également, Crim, 19 octobre 2004, Pourvoi n°04-82.485, *Bull. Crim*, 2004, n°247 ; D. 2004, page3115 ; R.S.C 2005, page 291, obs. Georges Vermelle.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Crim, 14 novembre 2023, Pourvoi n°22-86.922, *Inédit*.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Crim, 7 mars 2023, Pourvoi n°22-82.921, *Inédit*.</footnote>
des responsabilités, on oublie parfois qu'elle est un correctif au principe selon lequel la charge
des dommages est supportées par ceux qui les subissent. La responsabilité pour faute et la
responsabilité pour risque sont deux manières dont une société peut répartir le poids des
dommages résultant des relations conflictuelles entre ses membres. La responsabilité sans
faute dite également « objective », est une tendance. Elle fait table rase avec la vieille théorie
des jurisconsultes. Pour l'appréhender, il faut de prime abord déterminer ses fondements (1)
et les conséquences qui en découlent. (2)

1. Les fondements de la responsabilité sans faute

La responsabilité sans faute est mystérieuse parce qu'elle est à la fois familière et mal connue. Familière par le fait que dans chaque système juridique moderne, elle joue un rôle significatif. Elle est également mal connue parce qu'elle présente différents visages et que sa nature n'est pas définie. La faute est en principe une condition indispensable et nécessaire pour engager la responsabilité de celui qui a causé le dommage. La règle prévoit que : « chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu'il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu'il est établi que cette faute en est la cause directe ».<fnref n="1" /> Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans des cas particuliers puisque la responsabilité sera établie même si aucune faute ne peut être imputée à la personne. En effet, la responsabilité civile se voit vouée à être de nouvelles problématiques, plus seulement centrées sur le sort de l'homme et ses biens mais aussi écologique. Comme l'énonçait Guillaume Drago en 1976, le traitement juridique des questions environnementales implique « une véritable révolution conceptuelle »<fnref n="2" /> dont le profit « déborde largement les problèmes de l'environnement ».<fnref n="3" /> Si bien que « le défi qui s'offre au droit privé est d'une ampleur considérable et conduit à plonger au cœur de notions bien connues mais qui doivent être renouvelées ».<fnref n="4" /> Pour reprendre les travaux de la doctrine plaidant en faveur d'un assouplissement logique de la responsabilité, il faut ainsi relever que le droit privé n'apparaît pas irrémédiablement hermétique au dommage environnemental et qu'en présence d'un certains nombres d'obstacles juridique persistant, ces derniers « ne sont peut-être pas très difficiles à bousculer ».<fnref n="5" />

<footnote n="1">¹ Art. 83 al. 3 COC.</footnote>

<footnote n="2">² Guillaume DRAGO, « Rapport de synthèse », in *La protection du voisinage et de l'environnement*. Travaux de l'association Henri Capitant, T.XXVII, Dalloz, Paris 1976, page 457.</footnote>

<footnote n="3">³ Ibid.</footnote>

<footnote n="4">⁴ François-Guy TREBULLE, « Place et domaine d'un droit privé de l'environnement. À la recherche du statut juridique du « bio acteur » ? I- Présentation et perspectives d'un droit privé de l'environnement », *BDEI*, 2009, page 11.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Michael BOURU, *Les préjudices environnementaux : essai sur la dualité de l'office du juge judiciaire*, thèse Université Côte D'Azur, 2018, page 96, n°85.</footnote>
La responsabilité sans faute est une forme de responsabilité qui revêt un caractère exceptionnel.<fnref n="1" /> Considérant son caractère mouvant et imprécis, la faute peut être une source d'instabilité alors que le domaine ne s'y prête pas. La responsabilité environnementale s'inscrit dans cette démarche. En affirmant que « toute personne... qui endommage l'environnement... est tenu à l'élimination, à la réduction et à la réparation des dommages causés indépendamment de toute faute », les rédacteurs du projet du Code l'environnement s'inscrivent dans un courant général, celui de l'admission de la responsabilité objective ou pour risque en matière environnementale. Cette approche se justifie par divers arguments. D'une part, l'instauration d'une responsabilité sans faute rend plus facile au créancier l'action en réparation. Dans un arrêt en date du 9 mars 2010, la CJUE précise qu'à défaut de présomption légale de causalité établie dans le cadre du régime de responsabilité environnementale, à l'instar de la Convention de Lugano invitant le juge à tenir dûment compte du risque accru de provoquer le dommage inhérent à l'activité dangereuse, la Cour exprime qu'elle admettra désormais à titre de présomption de fait des indices résultants de la combinaison d'un critère géographique et matériel. Il est clair à ses yeux que « lorsque l'autorité compétence dispose de tels indices, celle-ci est alors en mesure d'établir un lien de causalité entre les activités des exploitants et la pollution diffuse constatée...à moins que ces exploitants ne soient en mesure de renverser cette présomption ».<fnref n="2" /> Ces constatations sont suffisantes pour engager la responsabilité objective des exploitants dont les activités professionnelles polluent gravement le milieu aquatique, sans que l'autorité compétente ait à établir une faute ou une négligence dans leur chef. « La responsabilité environnementale des exploitants actifs dans ces domaines d'activité leur est imputée de manière objective ».<fnref n="3" /> D'autre part, l'introduction des mécanismes de la responsabilité sans faute en matière de pollution des milieux aquatiques incite les différents intervenant à plus de précaution et de vigilance dans l'exercice de leur activité professionnelle. L'ombre de la responsabilité pour risque joue comme une sorte d'épée de Damoclès, en les invitant ainsi à appliquer les mesures appropriées pour éviter la naissance ou réduire l'ampleur du préjudice. La responsabilité sans faute constitue donc une mesure préventive. Elle s'adresse notamment à ceux dont l'activité constitue une menace sérieuse à l'environnement. Selon certains, seule la responsabilité sans faute « permet de résoudre de façon adéquate le problème, propre à notre époque de technicité

<footnote n="1">¹ Adam SZPUNAR, « La responsabilité sans faute dans le droit civil polonais », RIDC, 1959, Vol. 11, n°1, page 19.</footnote>

<footnote n="2">² CJUE, affaire n°C-378/08, du 9 mars 2010, *Rec*. 2010, page 126, point n°58.</footnote>

<footnote n="3">³ CJUE, affaire n°C-378/08, du 9 mars 2010, *op.cit*, page 126, point n°68.</footnote>
croissante, d'une attribution juste des risques inhérents à la production technique moderne ».<fnref n="1" />
En résumé, la responsabilité sans faute permet d'engager la responsabilité d'une personne du
moment que son activité ou ses faits ont causé un dommage à l'environnement
indépendamment qu'il a commis une faute ou pas. La survenance d'un dommage justifie les
poursuites et les demande de réparation.

## 2. Les vertus de la responsabilité sans faute

La protection de l'environnement aquatique est fondée sur trois éléments principaux : la sensibilisation, la prévention et la réparation. Pour optimiser cette démarche, l'abandon de la responsabilité subjective au détriment de la responsabilité objective est devenu une nécessité. Si la responsabilité pour faute n'est rien d'autre qu'un mécanisme de responsabilité dans lequel la victime doit prouver la faute commise par la personne, inversement la responsabilité sans faute n'est rien d'autre qu'un mécanisme de responsabilité dans lequel la victime est dispensée de prouver la faute commise par la personne devant l'indemniser. Le pollueur peut être condamné aux dommages et intérêts par le seul fait qu'il a causé une atteinte à l'environnement. Dans les législations contemporaines, on peut remarquer une tendance nette vers plus de responsabilité objective. Ses vertus sont indéniables. D'abord, la reconnaissance de la responsabilité objective libèrerait la victime de la charge de preuve d'une faute. Une telle solution parait à première vue dangereuse, puisqu'elle permet d'engager la responsabilité d'une personne sans qu'aucune faute ne lui soit imputable.<fnref n="2" /> Mais, en réalité elle semble être le meilleur moyen pour maximaliser les chances de protection des milieux aquatiques. Il suffit de prouver la survenance d'un préjudice manifeste à l'environnement pour que la responsabilité soit établie. Ensuite, la responsabilité sans faute se fonde sur une prohibition inflexible réprimant un résultat nuisible.<fnref n="3" /> Deux notions clés forment ce principe : d'un côté, une prohibition inflexible et de l'autre côté, un résultat nuisible. Ces notions s'opposent à la responsabilité pour faute. La prohibition trouvée dans la responsabilité objective est une prohibition statique et précise. Dès qu'elle est créée et tant qu'elle dure, elle ne bouge pas. Son application a un caractère prédéterminé, prévisible et presque automatique. Elle est prévisible parce qu'elle fonctionne en dehors des circonstances. Ainsi, lorsqu'on évoque la

<footnote n="1">¹ Considérant n°2, Directive n°85/374/CE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, JOCE, n° L. 210/29 du 7 août 1985.</footnote>

<footnote n="2">² Michael KRAUSS, « Liberty and coercion », in *Tort Law conference readining, Free and responsible individuals Vs Prior Restraint*, Liberty Found, 1989, page 2 : « La responsabilité objective, telle qu'elle est conçue maintenant par la doctrine juridique moderne, n'améliorerait pas la responsabilité civile comme instrument de la protection de l'environnement. Au contraire, elle se ramènerait à une distribution étatique et arbitraire des risques ».</footnote>

<footnote n="3">³ Vernon PALMER, « Trois principes de la responsabilité sans faute », RIDC, 1987, Vol.39, n°4, page 825.</footnote>
prohibition à la base de la responsabilité sans faute, il importe de noter une distinction entre
la conduite de l'acteur et le résultat nuisible. C'est le résultat seulement et non l'activité qui a
conduit le résultat qui est prohibé.<fnref n="1" /> En d'autres termes, il peut s'agir d'une activité légalement
exercée et pourtant elle constitue un risque pour les milieux aquatiques. Il suffit que l'atteinte
à ces milieux soit consommée pour que la responsabilité de son auteur soit reconnue. La
conséquence principale qui découle de la nature inflexible et précise de la prohibition est
l'application automatique de la règle par la Cour. Saisie d'une affaire donnée, les juges ne
créent pas la prohibition. Ils l'appliquent de façon non discrétionnaire, puisqu'une prohibition
est déjà annoncée et elle est déjà concrétisée.<fnref n="2" /> Dans cette application, il n'existe pas ce que
les juristes anglo-saxons appellent « judicial balancing ». Tout équilibre des intérêts en cause
a déjà été préalablement défini par le législateur. C'est une approche facile à mettre en œuvre
qui diminue considérablement les efforts consentis puisque l'accent sera mis essentiellement
sur le préjudice causé. Enfin, la causalité de la responsabilité sans faute est simplifiée par un
test factuel qui ne prend en compte que les actes positifs. L'évaluation normative de la
causalité est éliminée et la recherche de la causa proxima de la cause adéquate et de l'efficacité
des omissions est incorrecte. L'essentiel est la cause en fait, c'est-à-dire un test de causalité
simplifiée et non pas hypothétique.

II- La nécessaire survenance d'un préjudice écologique

Le préjudice écologique peut être défini comme étant : « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ».<fnref n="3" /> La prise en compte d'un tel préjudice s'inscrit dans la généralisation d'un mouvement revendicatif puissamment appuyé par le fameux courant consumériste qui a gagné l'Europe au début des années 1970 et qui déteint maintenant sur l'ensemble des pays.<fnref n="4" /> L'atteinte à l'environnement est donc un fait générateur de responsabilité qui déclenche ipso facto les mécanismes de réparation. Dès lors, il faut déterminer au préalable la nature du préjudice invoqué et son ampleur (A), afin de faire valoir le droit à la réparation. (B)

<footnote n="1">¹ Jean DELIYANNIS, « L’illicéité comme élément de la responsabilité civile extra contractuelle », *VI-ème Journée de la société de législation comparée*, 1984, page 77 : « Ce qui est sûr, c’est qu’il ne s’agit plus ici de la réprobation d’un comportement humain. Donc de la transgression d’une norme de comportement… C’est le résultat qui n’est pas toléré par la loi, indépendamment de tout jugement de valeur sur le comportement qui l’a éventuellement provoqué… ».</footnote>

<footnote n="2">² Civ, 3ème, 19 janvier 2017, Pourvoi n°15-25.230, *Bull. Civ*, 2017, III, n°64.</footnote>

<footnote n="3">³ Art. 1386-20 C.Civ.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Geneviève VINEY, « Les grandes tendances des responsabilités professionnelles », in *La responsabilité médicales : de la faute au risque*, ENM, Session du 29 mai - 2 juin 1995, page 3.</footnote>
A. L'identification du préjudice écologique

Le préjudice écologique a gagné du terrain ces dernières années. Il a aujourd'hui une visibilité plus forte dans la littérature juridique. Sa réception en droit tunisien ne s'est pas pour autant imposée avec la force de l'évidence. En réalité, il aura fallu un certain temps pour que cette réception s'accomplisse pleinement. Le projet du Code de l'environnement traduit cette évolution, en distinguant entre les préjudices traditionnels causés aux personnes ou aux biens<fnref n="1" /> et les préjudices causés à l'environnement.<fnref n="2" /> Intégré à l'arsenal juridique, le préjudice écologique dispose d'un régime juridique qui présente certaines spécificités qu'il conviendra d'observer afin de déterminer ses contours (1) et son degré de gravité. (2)

1. La nature du préjudice écologique

L'affaire Erika a initié le préjudice écologique pur.<fnref n="3" /> Grâce à cette jurisprudence, ce préjudice
a pris son autonomie, devenu ainsi indépendant des autres formes de préjudices que des
personnes peuvent subir suite à la survenance d'une pollution dans le milieu aquatique. Cette
reconnaissance est le fruit d'un long travail. Dans le silence des textes, les Cours et les
tribunaux ont d'abord reconnu les préjudices écologiques dérivés. Entendu aussi comme
« préjudice écologique subjectif », il s'agit de l'atteinte causée à l'environnement qui a des
répercussions sur les sujets de droit, tant sur leur personne même que sur leur patrimoine. Sous
cet angle, ce n'est pas l'atteinte à l'environnement en tant que telle qui est prise en
considération, mais les conséquences qu'elle génère qui sont reconnues. Cette approche ne
répond plus aux attentes des juristes.<fnref n="4" /> L'admission de la réparation du préjudice écologique
dérivé ne présente pas de réels intérêts juridiques, du moins en termes de protection de
l'environnement, puisqu'elle ne permet finalement d'obtenir indemnisation que des préjudices
qui sont déjà indemnisables. Il fallait alors outrepasser cette perception et admettre enfin la
possibilité de la réparation du préjudice écologique pur. Défini comme étant « la conséquence
dommageable d'une atteinte au patrimoine commun environnemental, découlant d'un fait
imputable à l'homme »,<fnref n="5" /> le préjudice écologique pur se présente donc comme une « atteinte

<footnote n="1">¹ Art. 363 Projet du Code de l'environnement.</footnote>

<footnote n="2">² Art. 364 et 365 Projet du Code de l'environnement.</footnote>

<footnote n="3">³ Hugues ADIDA-CANAC, « Le préjudice écologique : l'affaire Erika et ses suites », *Justice et cassation*, 24 mai 2017, page 60.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Bertrand LOUVEL, « La pérennité de l'expertise judiciaire face à l'accidentologie plurielle », Discours prononcé en ouverture du colloque organisé par la compagnie des experts agréés par la Cour de cassation, le 1er avril 2016, page 1 : « « Nos ancêtres vivaient dans une société du risque limité aux causes naturelles et à la violence des hommes. Nous vivons dans une société du risque technique provoqué par le développement du génie humain : marque singulière d'une époque, où le progrès est devenu, aux détours des traumatismes du XXème siècle, source d'appréhension ».</footnote>

<footnote n="5">⁵ Doro GUEYE, *Le préjudice écologique pur*, thèse Université de Montpellier I, 2011, page 1 et *suiv*.</footnote>
non négligeable à l'environnement naturel... sans répercussion sur un intérêt humain ».<fnref n="1" /> Selon cette compréhension, il bénéficie de deux traits saillants : d'un côté, c'est un préjudice qui affecte directement et objectivement l'environnement. Il constitue une atteinte subie par la nature elle-même, qu'il s'agisse d'une espèce naturelle ou encore d'un écosystème particulier. Il s'agit ainsi de la perte ou de la régression d'un processus écologique essentiel, de l'exploitation compromettante d'une espèce ou d'un écosystème ou encore de l'appauvrissement de la diversité génétique par exemple ; d'un autre côté, il est le résultat d'un fait humain abstraction faite qu'il soit intentionnel ou pas. Le préjudice écologique peut être le résultat d'une activité légalement autorisée, telle que les activités minières ou pétrolières comme il peut être le corolaire d'agissements criminels. Dans les deux cas, la responsabilité est engagée du moment qu'un lien de causalité est établi entre le préjudice et le fait ou l'activité concernée.<fnref n="2" />

Le préjudice écologique doit être étudié comme un tout globalisé. Depuis la publication du rapport Brundtland de 1987³, l'environnement est perçu comme un ensemble connecté à toutes les activités industrielles et économiques permettant un développement durable. L'amorce de la reconnaissance du préjudice écologique pur implique avant tout de considérer les éléments de la nature comme victimes directes des pollutions. Cependant, considérant que la terminologie juridique revêt toujours une certaine rigueur, il est nécessaire de réactiver la distinction entre le dommage et le préjudice à laquelle la nomenclature de Jean-Pierre Dintilhac avait déjà rendu ses lettres de noblesse.<fnref n="4" /> À la lumière de ses travaux, le dommage écologique ne se confond point avec le préjudice écologique pur qui en résulte. Le dommage est une perte résultant de l'altération de l'environnement,<fnref n="5" /> c'est-à-dire une atteinte qui est à l'origine d'un certain nombre de préjudice écologique que le droit rend réparable.<fnref n="6" /> Ces atteintes ont en général un double effet : sur la nature et les éléments constitutifs de l'environnement et en même temps sur les personnes et les biens. La partie du dommage qui

<footnote n="1">¹ Valérie RAVIT, Olivier SUTTERLIN, « Réflexion sur le destin du préjudice écologique pur », D. 2012, page 2675.</footnote>

<footnote n="2">² Art. 365 Projet Code de l'environnement.</footnote>

<footnote n="3">³ Le rapport Brundtland est le nom communément donné à une publication officiellement intitulée Notre avenir à tous publié en 1987 par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement de l'O.N.U présidée par la norvégienne Gro Harlem Brundtland.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Jean-Pierre DINTILHAC, *Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels*, Doc. off. Sénat, Juillet 2005, page 3.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Art.2 al. 7 Convention sur la responsabilité civile des dommages résultants d'activités dangereuses pour l'environnement, Lugano, 21 juin 1993.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Mustapha MEKKI, « Responsabilité civile et droit de l'environnement. Vers un droit spécial de la responsabilité environnementale », RCA, Mai 2017, n°5, page 23 : « La confusion doit être évitée entre dommage environnemental et préjudices environnementaux qui en sont la conséquence juridique ».</footnote>
affecte l'environnement proprement dit est généralement qualifiée par la doctrine de « dommage écologique ».<fnref n="1" /> Il est défini comme le dommage causé directement au milieu pris en tant que tel indépendamment de ses répercussions sur les personnes et sur les biens. C'est ce qu'on appelle communément le dommage écologique pur.<fnref n="2" /> Précisément, ce dommage précis relève de l'élément factuel, alors que le préjudice relève du droit et exprime une atteinte aux droits subjectifs patrimoniaux ou extra-patrimoniaux subis par la victime.<fnref n="3" /> En réalité on est conduit à distinguer selon que le dommage affecte des patrimoines identifiés et appropriés ou des patrimoines non appropriés qu'ils soient *res nullius* ou *res communis* ou même non juridiquement qualifiés comme « l'équilibre écologique ».<fnref n="4" /> S'agissant d'une atteinte directe ou indirecte aux milieux aquatiques,<fnref n="5" /> c'est-à-dire, une atteinte aux éléments et/ ou aux fonctions des écosystèmes, au-delà et indépendamment de leurs répercussions sur les intérêts des personnes,<fnref n="6" /> le préjudice écologique pur est un « changement négatif mesurable, à long ou court terme, dans la composition chimique ou les qualités physiques ou la viabilité d'une ressource naturelle résultant à la fois soit, de l'exposition d'une décharge d'huile ou de substance dangereuse, de façon directe ou indirecte, soit de la réaction à l'exposition à un produit ayant les mêmes causes »<fnref n="7" />. Cette définition met en exergue une appréciation dépersonnalisée. Tandis que les préjudices subjectifs s'apprécient dans la personne du demandeur en réparation, les préjudices objectifs font l'objet d'une appréciation *in concreto*, tenant compte uniquement des dommages causés aux milieux aquatiques concernés. Ce caractère impersonnel fait en sorte que la protection de l'environnement ne relève pas de l'intérêt personnel, mais de l'intérêt général. Dès lors, le préjudice écologique pur possède une assise exogène, unitaire et objective qui consiste exclusivement dans l'atteinte au milieu. Il présente obligatoirement un caractère indifférent ou objective en ce qu'il concerne la collectivité toute entière et qu'il ne peut pas être exclusivement rattaché aux intérêts d'une personne en particulier.

<footnote n="1">¹ Michel PRIEUR, *Droit de l'environnement*, Précis Dalloz, 5ème édition, Paris 2004, page 916 ; Agathe VAN LANG, *Droit de l'environnement*, PUF, Thémis Paris 2002, page 212.</footnote>

<footnote n="2">² Gilles MARTIN, « Réflexion sur la définition du dommage à l'environnement : le dommage écologique pur », in *Droit de l'environnement*, PUAM, 1995, page 115.</footnote>

<footnote n="3">³ Yvonne LAMBERT-FAIVRE, *L'indemnisation du dommage corporel*, Rapport, extrait du programme d'action en faveur des victimes présenté par M. Perben, Garde des Sceaux en conseil des Ministres du 18 septembre 2002, Doc. off, Octobre 2003, page 7.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Alexandre KISS, *L'écologie et la loi*, L'harmattan, Paris 1989, page 1 et *sui v*.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Laurent NEYRET, « Le préjudice écologique : un levier pour la réforme du droit des obligations », D. 22 novembre 2012, n°40, page 2673.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Gilles J. MARTIN, Laurent NEYRET, *Nomenclature des préjudices environnementaux*, LGDJ, Paris 2012, page 15.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Esther NGO BAHA, « Le dommage environnemental ou le préjudice écologique pur : concepts juridiques », *RIDSP*, 2022, page 1.</footnote>
## 2. L'ampleur du préjudice écologique

Dans la jurisprudence Erika, la Cour de cassation française a défini le préjudice comme « une atteinte directe ou indirecte portée à l'environnement ».<fnref n="1" /> Aucune référence à la gravité du préjudice n'est évoquée. Dès lors, il est légitime de se demander si toute atteinte au milieu aquatique engage systématiquement la responsabilité de son auteur ? Contrairement à son homologue français, le législateur tunisien n'a pas pris le soin de préciser s'il faut que le préjudice écologique atteigne une certaine ampleur pour qu'il soit pris en considération. Si on se réfère à l'article 1247 C.Civ, on peut déduire que le préjudice écologique susceptible de réparation est celui qui porte « une atteinte non négligeable » à l'environnement.<fnref n="2" /> Pour certains, l'utilisation de l'expression « non négligeable » pourrait être entendue comme un critère de gravité mais cette interprétation ne correspond pas à la volonté du législateur. Les débats parlementaires préalables à l'adoption de la loi biodiversité de 2016 <fnref n="3" /> révèlent que le fait de ne pas employer le mot « gravité » relève d'un choix traduisant une volonté d'accorder une réparation de façon large sans soumettre celle-ci à un critère excessivement restrictif.<fnref n="4" /> Pour d'autres en revanche, l'expression « non négligeable » évoque la présence d'un seuil de gravité que le préjudice écologique doit atteindre pour qu'il soit pris en compte.<fnref n="5" /> En se référant à l'article 2 alinéa 2 de la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement, Michel Prieur conclut que : « le dommage qui sera pris en compte sera seulement une modification ou une détérioration négative mesurable...un dommage habituellement qualifié d'anormal ».<fnref n="6" /> Dans un arrêt en date du 29 septembre 2016, les juges confirment cette compréhension en précisant que : « dans le cadre du droit de l'environnement, une réparation ne peut être mise à la charge du défendeur que si le préjudice causé peut être considéré comme grave ».<fnref n="7" /> Dans un autre arrêt en date du 25 janvier 2022, la chambre criminelle affirme que : « le préjudice écologique résulte nécessairement des infractions de rejet en mer de substances nuisibles aux espaces, ressources

<footnote n="1">¹ Crim, 25 septembre 2012, op. cit.</footnote>

<footnote n="2">² Art. 1247 C.Civ : « Est réparable dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement ».</footnote>

<footnote n="3">³ Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, JORF, n°0184, du 9 août 2016, texte n°2.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Elena THIEBOLD, Marie-Pierre DUFFRENE, « La preuve du préjudice écologique et de sa réparabilité », *RJA*, 2021, n°5, page 128.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Benjamin MÉNARD, Nicolas RIAS, « Le préjudice écologique », op. cit, page 403 ; Voir également, June PEROT, « De la reconnaissance du préjudice écologique à sa délicate évaluation par les juges du fond. Notes sous Cass. Crim, 22 mars 2016, Pourvoi n°13-87.650, *Lettre juridique*, Avril 2016, n°651 du 14 avril 2016, page 1.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Michel PRIEUR, « La responsabilité environnementale en droit communautaire », *REDE*, 2004, n°2, page 133.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Civ, 3ème, 29 septembre 2016, Pourvoi n°15-20.048, *Inédit*.</footnote>
et milieux naturels, à la qualité de l'eau et aux écosystèmes...constitue une atteinte préjudiciable au patrimoine commun de la Polynésie française, toute atteinte mesurable, suffisante, quantifiable, non négligeable, notable, significative, substantielle, grave ou irréversible causés aux écosystèmes dans leur composition, leurs structures ou leur fonctionnement ».<fnref n="1" /> L'attendu met explicitement l'accent sur l'ampleur du préjudice écologique, comme condition pour sa prise en compte.

A contrario, le Projet du Code de l'environnement tunisien est dépourvu de toute précision sur la gravité du préjudice écologique. Il prévoit simplement que « le dommage écologique constitue une atteinte aux éléments de l'environnement, aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs des services environnementaux de nature à altérer un ou plusieurs de ces éléments, fonctions ou bénéfices ».<fnref n="2" /> Deux remarques s'imposent : d'une part, bien que les rédacteurs du Projet aient utilisé à maintes reprises le terme « préjudice »,<fnref n="3" /> aucunement ils ont évoqué l'ampleur, le degré ou la gravité de l'atteinte, comme si tout préjudice environnemental est nécessairement réparable ; d'autre part, le projet met davantage l'accent sur le dommage écologique plus que sur le préjudice qui en résulte. Il étaye en détail les éléments constitutifs de ce dommage. La démarche est louable. Elle s'inscrit dans une approche pédagogique qui vise à orienter les citoyens et à les sensibiliser sur la question environnementale, d'autant plus que le sujet est méconnu en Tunisie. Mais, pour les juristes épris de rigueur, la terminologie juridique est importante. De ce fait, il est préférable que le préjudice écologique soit amplement circonscrit, car il constitue le socle commun de toutes les actions en justice.

Si la rédaction, de l'article 363 du Projet du Code de l'environnement est maladroite, elle porte tout de même en arrière-plan l'esquisse d'une réponse. La lecture de cette disposition permet de se fixer sur l'ampleur des préjudices écologiques. Seules les atteintes à l'environnement qui sont de nature à altérer un ou plusieurs de ces éléments, fonctions ou bénéfices sont prises en comptes. Les atteintes négligeables ou insignifiantes sont exclues. Cette compréhension coule de sens. Le juge tient compte « du risque accru » inhérent à des activités polluantes pour évaluer la réparation adéquate.<fnref n="4" /> En somme, si le préjudice doit être considéré comme un dommage juridiquement réparable, c'est que certains dommages peuvent tout à fait ne pas être

<footnote n="1">¹ Crim, 25 janvier 2022, Pourvoi n°21-84.366, Inédit.</footnote>

<footnote n="2">² Art. 363 Projet Code de l'environnement.</footnote>

<footnote n="3">³ Le vocable « préjudice » est utilisé 15 fois dans le projet du Code de l'environnement.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Art. 365 Projet Code de l'environnement.</footnote>
juridiquement réparés.<fnref n="1" /> Le préjudice écologique doit être anormalement grave pour qu’il soit retenu. Certains auteurs estiment d’ailleurs que la possibilité d’obtenir la cessation d’une activité dommageable qui crée un trouble à l’écosystème aquatique est exclusivement subordonnée à la preuve de son caractère anormal<fnref n="2" /> ou d’inconvénient excessif.<fnref n="3" />

## B. La réparation du préjudice écologique

Le préjudice écologique est sans conteste le second préjudice qui, après le préjudice corporel a gagné une certaine autonomie par rapport aux classiques préjudices matériels et préjudices morals. Comme tout préjudice, sa réparation nécessite de prime abord la preuve de son existence. (1) Une fois établie, l’intéressé peut faire valoir son droit à la réparation. Certes, la primauté est donnée à la réparation en nature, mais rien n’empêche que d’autres formes de réparations peuvent être envisagées. (2)

### 1. La preuve du préjudice écologique pur

En matière de responsabilité, la preuve est l'ensemble des éléments que doit fournir une partie à un litige pour convaincre les juges de son bon droit. La preuve est une question à mi-chemin entre le droit processuel et le droit substantiel. Il s'agit d'une démarche intellectuelle qui consiste à convaincre le juge d'une vérité et d'une démarche matérielle puisqu'il convient de produire matériellement certains éléments de preuve. L'entreprise est loin d'être simple. Comme l'affirme Xavier Thunis, « en matière d'environnement, prouver le lien causal est une tâche qui peut être particulièrement ardue. Le dommage causé à l'environnement est un dommage diffus qui ne peut pas toujours être rapporté avec certitude à un ou plusieurs faits générateurs lointains dans le temps et dans l'espace ».<fnref n="4" /> Outre le fait que les questions environnementales amènent souvent à manier des concepts scientifiques et des concepts juridiques difficiles à définir, elles interviennent surtout dans des domaines où l'incertitude règne en maître. Certes, le droit d'agir appartient à « toute personne physique ou morale ayant qualité et intérêt pour ».<fnref n="5" /> Mais, la charge de preuve incombe uniquement à celui qui allègue le fait concerné<fnref n="6" /> ou qui réclame une réparation précise.<fnref n="7" /> Or, la preuve du fait générateur du

<footnote n="1">¹ Mustapha MEKKI, « La place du préjudice en droit de la responsabilité civile. Rapport de synthèse », in *La notion de préjudice*. Journée franco-japonaise à Tokyo, Juillet 2009, Bruylant, Bruxelles 2015, n+3, page 155.</footnote>

<footnote n="2">² Laurent NEYRET, *Atteintes au vivant et responsabilité civile*, LGDJ, Paris 2006, page 582, n°965.</footnote>

<footnote n="3">³ Caroline GUILLEMAIN, *Le trouble en droit privé*, PUAM 2000, page 47, n°103.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Xavier THUNIS, « Fonctions et fondements de la responsabilité en matière environnementale. Rapport belge », in *Les responsabilités environnementales dans l'espace européen. Point de vue franco-belge*, Schulthess, Bruylant-LGDJ, Paris 2006, page 36.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Art.364 Projet Code de l'environnement.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Art.420 COC.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Christine CHAPPUIS, Franz WERRO, « La preuve en droit de la responsabilité civile : panorama de la jurisprudence récente du tribunal fédéral et questions choisies », in *La preuve en droit de la responsabilité civile*, Journée de la responsabilité civile 2010, Schulthess, Genève 2011, page 13.</footnote>
préjudice en milieu aquatique s'avère une mission difficile. Une preuve certaine est rarement obtenue. Souvent la gravité du préjudice causé pose problème. La faute ne peut être identifiée ou le lien de causalité peut difficilement être établie. Ne pourrait-on pas dans ces différents cas adapter les règles probatoires en cas de dommages à l'environnement aquatique et admettre que le doute profite nécessairement à la nature ? Un tel principe à la faveur des défenseurs de la cause environnementale, mais il serait dangereux pour l'innovation scientifique et les activités économiques, car il poserait ainsi sous l'angle probatoire un principe d'abstention. Voilà pourquoi, une telle attribution du risque de la preuve n'a jamais été admise. En revanche, et considérant la spécificité de la question environnementale un assouplissement des moyens de preuve est reconnu. Les juges accueillent plus facilement tous les moyens de preuve, et même les faisceaux d'indices. Cependant, attention à ne pas croire que le droit probatoire de la responsabilité civile cède à toutes les tentations et admet toute réparation sur la base de simple hypothèse. Dans un arrêt en date du 18 mai 2011, les juges d'une Cour suprême rappellent qu'ils sont exigeants et qu'ils ne se contentent pas de faits hypothétiques. En l'espèce, le propriétaire d'un troupeau de bêtes se trouvant sur un terrain sur lequel existaient des lignes à haute tension soutenait que le nombre inhabituel de bêtes retrouvées mortes était lié à l'exposition aux champs électromagnétiques. La Cour a refusé d'indemniser le propriétaire aux motifs que « ayant énoncé à bon droit que la charte de l'environnement et le principe de précaution ne remettaient pas en cause les règles selon lesquelles il appartenait à celui qui sollicitait l'indemnisation du dommage à l'encontre du titulaire de la servitude d'établir que ce préjudice était la conséquence directe et certaine de celui-ci et que cette démonstration sans exiger une preuve scientifique pourrait résulter de présomptions graves, précise, fiables et concordantes ».<fnref n="1" /> Or l'espèce des éléments sérieux, divergents et contradictoires permettraient de contester les allégations du propriétaire.

La survenance d'un préjudice écologique est une condition sine qua none pour faire valoir un éventuel droit à la réparation. Pour ce faire, il faut d'abord rapporter la preuve de la présence de ce préjudice. La CJUE précise à cet égard que le fait que l'obligation de réparation n'incombe aux exploitants qu'en raison de leur contribution effective à la génération de la pollution ou au risque de pollution : « aux fins de présumer de la sorte un tel lien de causalité, l'autorité compétente doit disposer d'indices plausibles susceptibles de fonder sa présomption, tels que la proximité de l'installation de l'exploitant avec la pollution constatée et la correspondance entre les substances polluantes retrouvées et les composants utilisés par ledit

<footnote n="1">¹ Civ, 3ème, 18 mai 2011, Pourvoi n°10-17.645, *Bull*. 2011, III, n°80.</footnote>
exploitant dans le cadre de ses activités».<fnref n="1" />

En matière de responsabilité environnementale, la preuve est libre, c'est-à-dire, elle peut être rapportée « par n'importe quel moyen de communication laissant une trace écrite, conformément à la législation en vigueur ».<fnref n="2" /> Cette liberté permet à l'intéressé d'utiliser tous les moyens disponibles y compris l'expertise ou le témoignage. L'exigence de l'établissement du lien causal constitue une difficulté majeure dans le cadre de la réparation des dommages causés au milieu naturel. Bien que la causalité soit le plus souvent couplée avec la faute, l'analyse du lien de causalité joue un rôle primordial dans la théorie du risque. À défaut de pouvoir analyser la conduite du défendeur, c'est en se fondant sur le lien de causalité que le juge va pouvoir éventuellement rejeter l'action. En principe, en l'absence de présomption légale, il appartient au demandeur d'établir la preuve du lien causal entre le fait reproché au défendeur et le dommage. Or, s'il est bien un domaine dans lequel les rapports de cause à effet son difficile à apprécier, c'est celui des atteintes à l'environnement.<fnref n="3" />

De manière générale, la preuve constitue l'épicentre du mécanisme de la responsabilité. Aucune réparation n'est envisageable que si la preuve du préjudice écologique est fournie. Reste à déterminer de quel préjudice s'agit-il ? Ce n'est pas la nature intrinsèque du préjudice qui nous importe dans ce registre mais plutôt ses caractéristiques. Si les chances de succès des prétentions invoquées ont des raisons de prospérer devant le juge, elles sont néanmoins conditionnées en principe par la preuve d'un préjudice réel et direct. Selon la jurisprudence, le préjudice écologique « n'est réparable qu'à la condition d'être certain, et non purement éventuel ou hypothétique ».<fnref n="4" /> En d'autres termes, il faut qu'il soit effectif, car l'indemnisation alloué à la victime doit réparer le préjudice réellement subi.<fnref n="5" /> Les préjudices éventuels ou dont la survenance est conditionnée ne peuvent pas être pris en compte. On ne peut guère inonder les tribunaux par des contentieux dont le fondement juridique est incertain. Donc seul le préjudice écologique effectif, réel et conséquent qui est retenu.<fnref n="6" />

## 2. La réparation du préjudice écologique

L'essence même de la théorie de la responsabilité est de permettre la réparation des victimes du préjudice qu'elles ont subi. En matière d'environnement, la réparation en nature est

<footnote n="1">¹ CJUE, affaire n°C-378/08, du 9 mars 2010, op.cit, page 126, point n°57.</footnote>

<footnote n="2">² Art.364 in fine Projet Code de l'environnement.</footnote>

<footnote n="3">³ Suzanne GALAND-CARVAL, « La causalité », in Les responsabilités environnementales dans l'espace européen », Bruylant-LGDJ, Bruxelles 2006, page 71.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Crim, 26 mars 2024, Pourvoi n°23-81.410, Inédit.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Civ, 2ème, 14 avril 2016, Pourvoi n°15-16.625-15.22.147, Bull. 2016, II, n°849.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Pascale STEICHEN, « Responsabilité environnementale », RJE, 2010/3, Vol. 35, page 503.</footnote>
prioritaire (a), mais rien n'empêche que d'autres formes de réparation peuvent être envisagées.
Il appartient aux juges du fond d'en apprécier la nature et la valeur au cas par cas selon les
espèces (b).

a. La primauté de la réparation en nature

La réparation en nature de l'atteinte à l'environnement aquatique constitue actuellement la
solution idéale car elle permet au milieu concerné de retrouver son état initial. Ce mode de
réparation est préféré et il doit être privilégié autant que faire se peut. C'est ce que prévoit déjà
l'article 366 du Projet du Code de l'environnement en affirmant que : « la réparation du
dommage écologique s'effectue prioritairement en nature ».<fnref n="1" /> Ainsi, ce n'est que
subsidiairement, en cas d'impossibilité de fait ou de droit que le juge peut condamner l'auteur
du préjudice à des dommages-intérêts.<fnref n="2" /> Sans doute, est-ce là l'originalité majeure de ce régime
dont l'idée sous-jacente est qu'une réparation pécuniaire ne permet pas à elle seule d'effacer
l'atteinte à l'écosystème.

La réparation en nature a vocation à remettre l'environnement aquatique dans son état initial,
c'est-à-dire « l'état des ressources naturelles et des services écologiques au moment du
dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide
des meilleures informations disponibles ».<fnref n="3" /> Ces mesures de réparation peuvent être entendues
comme « toute action, ou combinaison d'actions y compris des mesures d'atténuation ou des
mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer les ressources naturelles
endommagées ou les services détériorés ou à fournir une alternative équivalente à ces
ressources ou services ».<fnref n="4" />

La réparation en nature revêt diverses formes : la réparation primaire qui vise un retour à
l'état initial des ressources naturelles ou des services. « L'exploitant de l'activité à l'origine
du dommage doit prendre toutes les mesures afin de combattre, d'endiguer, d'éliminer ou de
traiter les contaminations concernées et toute autre facteur de dommage et ce pour éviter la
survenance de nouveaux dommages »<fnref n="5" /> ; la réparation complémentaire qui intervient en cas
d'échec de la première pour fournir un niveau équivalent de ressources ; la réparation

<footnote n="1">¹À titre comp. Voir art. 1249 al. 1er C.Civ : « La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature ».</footnote>

<footnote n="2">² Benjamin MÉNARD, Nicolas RIAS, « Le préjudice écologique », *op. cit*, page 405.</footnote>

<footnote n="3">³ Art. L. 162 – Code de l’environnement français.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Art.2 §11 Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JOUE, du 30 avril 2004, L. 143/56.</footnote>

<footnote n="5">⁵ June PEROT, « De la reconnaissance du préjudice écologique à sa délicate évaluation par les juges du fond », *op. cit*, page 2.</footnote>
compensatoire qui corrige les pertes intermédiaires, c'est-à-dire celles constituées entre la réalisation du dommage et le moment où la restauration produit son effet. Par ailleurs, conscient que la véritable remise en état du milieu aquatique n'est qu'illusoire, le principe d'équivalence posé par les rédacteurs de l'article 368 du Projet du Code de l'environnement semble être une aiguillon pertinente : les ressources restaurées doivent être du même type, de la même qualité et de la même quantité que les pertes subies. Nul ne doute que dans ce domaine particulier, les experts seront d'une aide précieuse pour apprécier le milieu aquatique endommagé dans sa globalité et dimensionner un projet de restauration écologique.

Pour que la réparation en nature soit effective, encore faut-il qu'elle soit identifiable par le juge. Encore faut-il que le juge sache déterminer en quoi une mesure de réparation est plus adéquate qu'une autre au point de devoir faire le bénéfice de la sélection. Si la proposition de nomenclature permettait aux juges comme aux plaideurs de savoir identifier et déterminer les divers préjudices environnementaux, cet outil ne constitue ni en un barème ni en une table de référence où les juges pourraient trouver des mesures précises de réparation en nature. Ainsi, aucune méthodologie n'y est développée au service de l'offre du juge, au point que le choix des mesures de réparation en nature du préjudice écologique lui reste logiquement abandonné.

S'il faut ainsi se réjouir que le pouvoir d'appréciation des juges ne soit pas totalement rompu et que son imperium est quelque part sauvegardé, on peut encore malgré tout se demander comment les juges sauront évaluer l'opportunité d'une mesure de réparation en nature en particulier. Aucune disposition de droit positif ne prévoit en effet de mesure concrète de réparation, laissant s'en tenir le juge au principe séculaire d'appréciation souveraine de la réparation. Si l'approche est bienheureuse car elle préserve l'office du juge, elle reste néanmoins regrettable d'un autre côté. Cet office est en même temps vecteur d'un risque de distension du choix des mesures entre les juges et les juridictions. La pertinence de cette appréciation souveraine des mesures est donc nécessaire mais laisse courir une certaine dose d'insécurité juridique principalement à l'égard d'une politique juridictionnelle de réparation que l'on pourrait espérée harmonisée au bénéfice de la nature sur le territoire national.

Lorsque la réparation a lieu en nature, c'est le désigné responsable qui est en charge de cette réparation. Le préjudice que le milieu aquatique a subi lui est donc imputable. L'imputation pourrait être définie ici comme « l'attribution d'un fait ou d'une chose à une personne afin qu'elle en assume les conséquences juridiques, bonne ou mauvaise ».<fnref n="1" /> Cet élément met en évidence la place reconnue à l'homme dans le droit de la responsabilité civile. La règle prévoit

<footnote n="1">¹ Jacques-Henri ROBERT, *Droit pénal général*, PUF, 6ème édition, Paris 2005, page 286.</footnote>
que « toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenu de le réparer ».<fnref n="1" /> Ce régime de réparation s'inscrit dans une volonté claire visant à optimiser la prise en compte de certaines conséquences des dommages causés à l'environnement aquatique en élargissant le panel des personnes responsables et la nature des préjudices écologiques réparables. La terminologie utilisée par l'article 363 du Projet du Code de l'environnement fait écho de cette démarche. La réparation concerne « toute personne susceptible de causer un dommage à la pérennité des services environnementaux collectifs...ou empêchant leur rétablissement ». Dans sa fonction réparatrice, la responsabilité juridique est protectrice car elle oblige à réparer le dommage causé à autrui, dont un intérêt légitime a été injustement lésé par un acte contraire à l'ordre juridique. Elle tente d'effacer par une réaction juridique les conséquences du fait perturbateur imputable à quelqu'un, de ce désordre qu'il a créé et ainsi d'apaiser la victime.<fnref n="2" /> La responsabilité civile met donc en scène deux sujets, l'un l'auteur du dommage, l'autre la victime et en cela elle présente toujours une dimension humaine. Toute action en responsabilité implique en amont la rencontre dommageable de deux activités humaines. Son auteur doit en répondre afin de rétablir l'égalité qu'il avait rompue à son avantage.<fnref n="3" />

## b. La subsidiarité de la réparation par équivalent monétaire

Aux termes de l'article 366 du Projet du Code de l'environnement, la réparation en nature est prioritaire. Ce n'est que lorsque cette option s'avère impossible que le juge opte pour une réparation monétaire. De l'avis de tous, la responsabilité est l'obligation de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assurer les conséquences civiles, pénales ou encore disciplinaire. En droit privé, la responsabilité juridique la plus ancienne est la responsabilité pénale existant lorsque l'acte dommageable est réprimé par un texte de cette nature. Tandis que la responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime, la responsabilité civile est centrée sur la victime et l'indemnisation de son préjudice.<fnref n="4" />

Selon le Doyen Gérard Cornu, « indemniser » signifie « dédommager une personne du préjudice qu'elle a subi ou de ses frais, de ses pertes, de son manque à gagner ».<fnref n="5" /> L'indemnisation a donc vocation à réparer un préjudice par compensation. À priori, « les conséquences sur les personnes ou sur les biens, d'une atteinte à l'environnement sont de

<footnote n="1">¹ Art. 1246 C.Civ.</footnote>

<footnote n="2">² Philippe LETOURNEAU, « Responsabilité : généralités », *Répertoire de droit civil*, LexisNexis, Mai 2009.</footnote>

<footnote n="3">³</footnote>

<footnote n="4">⁴ Philippe LETOURNEAU, « Responsabilité : généralités », Répertoire de droit civil, op. cit.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Gérard CORNU, *Vocabulaire juridique*, op. cit, page 471.</footnote>
même nature que celles qui proviennent d'une atteinte ayant une tout autre cause ».<fnref n="1" />
Conséquemment, les mêmes mécanismes peuvent être déployés. Si, dans la réparation en nature, le juge impose au responsable, un acte ou un comportement qui contribue à supprimer ou, au moins à atténuer le dommage subi par la victime, à l'opposé dans le cadre de la réparation par équivalent monétaire, il exige le paiement d'une indemnité égale au préjudice subi. S'agissant de la réparation du préjudice écologique pur, l'attribution de dommages-intérêts affectés à la réparation de l'environnement aquatique ne devraient être prévue qu'en cas d'impossibilité de fait de procéder à une réparation en nature ou d'insuffisance des mesures de réparation. En effet, il paraît inopportun de prévoir qu'une impossibilité de droit puisse être un obstacle à la réparation en nature de ces préjudices, sauf à considérer qu'un droit subjectif serait supérieur au droit pour la nature de voir son préjudice réparé. Même si la nature n'est pour l'heure pas un sujet de droit, il ne paraît pas envisageable d'estimer que la violation d'un droit de propriété, pour procéder à des mesures de réparation en nature empêche la mise en œuvre de telles mesures. En outre, il semble discutable que la violation d'un droit subjectif puisse faire obstacle à la réparation d'une atteinte « au patrimoine commun de l'humanité et des êtres vivants ».<fnref n="2" /> Le seul fait que la nature ne soit pas sujet de droit ne paraît pas suffire à empêcher la mise en œuvre de mesures de réparation en nature, sous prétexte que cela impliquerait d'aller à l'encontre de la préservation d'un droit subjectif.<fnref n="3" />

Le rétablissement exact du milieu aquatique dans son état d'origine peut être impossible. La réparation par équivalent monétaire est donc une solution alternative. Elle consiste à l'attribution d'une somme d'argent jugée suffisante pour compenser le préjudice écologique. La question qui se pose dans ce cas, est celle de savoir à qui doit-on allouer la somme jugée ? Si le milieu aquatique endommagé se trouve dans la propriété d'un particulier, la réparation lui revient de droit.<fnref n="4" /> En revanche, si l'environnement pollué appartient au domaine public, certains préconisent la création d'un fonds d'indemnisation, car « la compensation pécuniaire relative au préjudice écologique pur devrait obligatoirement servir la cause environnementale

<footnote n="1">¹ Geneviève VINEY, « Le préjudice écologique », in *Le préjudice : questions choisies*, Actes du colloque du CREDO, RCA, spécial, 5 bis, mai 1998, page 6.</footnote>

<footnote n="2">² Loïc PEYEN, « Les patrimoines communs en droit de l'environnement », R.J.E, 2022, Hors-série, Vol. 48, page 446.</footnote>

<footnote n="3">³ Margot UZAN-MARCESCHE, *La responsabilité civile environnementale en Nouvelle-Calédonie. Des principes de son édition aux modalités de sa mise en œuvre*, thèse Université de la Nouvelle Calédonie, 2022, page 200.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Ex. art. 40 loi canadienne sur la protection de l'environnement, LC. 1999, Ch. 33 : « Quiconque a subi un préjudice ou une perte par suite d'un comportement allant à l'encontre d'une disposition de la présente loi ou de ses règlements peut, devant tout tribunal compétent, intenter à la personne qui a eu un tel comportement une action en dommages-intérêts pour une somme égale au montant du préjudice ou de la perte constatés et pour le recouvrement des frais occasionnés par toute enquête relative à l'affaire et par l'action ».</footnote>
et non pas l'intérêt individuel ou collectif de telle ou telle entité ou personne morale, même
défenseur de l'environnement ».<fnref n="1" /> L'idée n'est pas ex novo, puisque à l'échelle internationale,
un fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures existe
déjà.<fnref n="2" /> Au niveau interne, l'article 370 du Projet du Code de l'environnement s'inscrit dans le
ce sillon en prévoyant que « l'État conclut une convention avec les compagnies d'assurance
en vue de financer un Fonds de garantie destiné à couvrir les dommages liés à la responsabilité
civile des personnes soumises à l'obligation de souscrire une police d'assurance dans le cadre
de toute activité entrant dans le champ d'application du présent Code ». En créant ce fonds,
les rédacteurs du projet du Code de l'environnement ont voulu garantir la mise en œuvre
effective des mesures de réparation et de compensation des milieux atteints en lui conférant
une mission générale de protection de l'environnement.

La réparation par équivalent monétaire doit permettre une réparation intégrale du préjudice,
« de tout le préjudice mais rien que le préjudice ».<fnref n="3" /> L'objectif de cette réparation intégrale est
de donner tout son sens à la responsabilité civile en rétablissant « aussi exactement possible
l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait
trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ».<fnref n="4" /> Or, une telle visée semble difficile à
atteindre. Pour certains, « la véritable remise en état de la nature n'est qu'illusoire ».<fnref n="5" /> Pour
d'autres, c'est une pure « utopie constructive »,<fnref n="6" /> en ce sens que l'objectif escompté ne peut
pas être atteint du moins de manière constante.<fnref n="7" /> En matière environnementale, certains
dommages sont irréversibles. Aucune indemnisation ne peut rétablir le préjudice causé,
indépendamment du montant alloué, élevé soit-il. Certes, l'exigence de réparation des
dommages subis est un impératif qui a pris toute sa dimension au cours des cinquante dernières
années avec le développement du droit des victimes. Mais quel que soit l'approche, en matière
de responsabilité environnementale, un principe doit dominer la matière, celui de l'équité.
L'équité commande que la réparation soit juste et complète, ce qui doit se traduire par la
recherche d'une réparation non seulement intégrale pour chacune des victimes mais aussi

<footnote n="1">¹ Doro GUEYE, *Le préjudice écologique pur*, thèse Université de Montpellier I, 2011, page 404, n°453.</footnote>

<footnote n="2">² Art.2 Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, Bruxelles 18 décembre 1971.</footnote>

<footnote n="3">³ Georges DURRY, « Le préjudice : questions choisies », *RCA*, mai 1998, hors-série, page 32.</footnote>

<footnote n="4">⁴ René SAVATIER, Traité de la responsabilité civile en droit français, T.II, LGDJ, 2ème édition, Paris 1951, page 598, n°601.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Benjamin MÉNARD, Nicolas Rias, « Le préjudice écologique », op. cit, page 406.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Jean-Pierre DINTHILAC, « La nomenclature et le recours des tiers payeurs », in *La réparation du dommage corporel*, Gaz. Pal, 11-13 février 2007, page 55.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Mustapha MEKKI, « Les fonctions de la responsabilité civile à l'épreuve des fonds d'indemnisation des dommages corporels », L.P.A, 12 janvier 2005, page 3.</footnote>
égale pour toutes celles qui se trouvent dans une situation identique.

## Conclusion

Malgré les préoccupations environnementales de ces dernières années, les atteintes à l'environnement aquatique ne cessent de s'accroître de manière constante et significative. L'approche juridique se fait au prisme de la théorie générale de la responsabilité. Traditionnellement, la recherche d'un éventuel responsable nécessite la commission d'une faute. Cette perception a montré ses limites. En matière environnementale, la présence d'une faute n'est pas nécessaire. La responsabilité du pollueur peut être engagée en rapportant seulement la preuve de la présence d'un préjudice écologique. Cette approche objective est salutaire, car elle apporte une meilleure protection aux milieux aquatiques. Il faut dire que l'environnement est considéré de nos jours comme un patrimoine commun. Il bénéficie dès lors d'une protection appropriée aux enjeux qui lui sont attachés. La préservation d'un tel patrimoine relève dès lors d'un intérêt collectif constitue de biens collectifs à cheval entre l'intérêt purement individuel et l'intérêt général qui est bien plus global. Le doyen Georges Vedel ne s'y pas trompait lorsqu'il affirmait que « le droit de l'environnement serait un jour le droit du patrimoine commun de l'humanité ».<fnref n="1" />

<footnote n="1">¹ Geroges VEDEL, « Préface » in J-Cl. Environnement, 1992.</footnote>