fait de démissions, ou pour toute autre cause<fnref n="104" />. Le Directoire exécutif de la République avait aussi reçu le 29 prairial an VI (17 juin 1798) le droit de nommer les présidents, accusateurs et greffiers des tribunaux criminels dont les places étaient vacantes pour siéger jusqu'en l'an VII ainsi qu'aux vacances des juges de paix élus en l'an V. sous le Consulat, la justice est désormais incorporée au pouvoir exécutif qui décide de son organisation et la composition de son personnel qui n'est plus recruté par la voie des suffrages populaires. Cette conception du judiciaire reposait sur une critique du système électif non seulement du point de vue de l'indépendance des juges élus avec leur électorat mais aussi du point de vue de la compétence professionnelle des candidats. Le Consulat marque ainsi les débuts d'une organisation de la magistrature en corps soumis à l'Exécutif, et l'évolution vers une professionnalisation avec l'émergence des notions de carrière et d'avancement. À Paris, les places judiciaires étaient très recherchées, en particulier au Tribunal de cassation où les traitements étaient les plus élevés.

La loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) relative à l'organisation des tribunaux<sup>105</sup> mit en œuvre et précisa les principales dispositions constitutionnelles en la matière. Dans son étude publiée en 1942 sur la formation de la magistrature sous le Consulat<sup>106</sup>, Jean Bourdon a montré les considérations retenues et méthodes employées pour permettre au Premier Consul de nommer les magistrats et fonctionnaires publics, à travers un vaste réseau de renseignements et de correspondants (enquêtes particulières demandées par le gouvernement, le ministre de l'Intérieur ou de la Justice, informations transmises par des délégués des consuls provisoires, liste d'indicateurs, consultation du Corps législatif, ministériel ou préfectoral, informateurs militaires etc...). À cette préoccupation gouvernementale de mesurer les qualités des personnes pressenties ou candidates, leur fiabilité politique et professionnelle et leur mérite dans la nouvelle organisation judiciaire s'ajoute la volonté de dépolitisation de la société civile à travers le choix politiquement mûri en faveur d'un tel au lieu d'un autre. Abrial, ministre de la Justice, adressa ses rapports directement à Cambacérès, second Consul dont la parfaite connaissance du milieu des juristes lui permettait de contrôler les propositions ministérielles<sup>107</sup>. Étaient ainsi pris en compte l'ancienneté dans l'exercice de fonctions publiques juridique ou judiciaire, le talent

<footnote n="104">¹⁰⁴ ROYER Jean-Pierre, « Les épurations judiciaires de 1789 à 1815 », dans *L'épuration de la magistrature de la Révolution à la Libération : 150 ans d'histoire judiciaire*, Association Française pour l'Histoire de la Justice, Editions Loysel, p. 22 ; LEFEBVRE G., *La France sous le Directoire*, op.cit., p. 92-93 ; BELISSA Marc, BOSC Yannick, *Le Consulat de Bonaparte. La fabrique de l'État et la société propriétaire*, 1799-1804, Paris, La fabrique éditions, 2021, p. 94-95.</footnote>

<footnote n="105">¹⁰⁵ *Collection générale des lois*, tome 7, 2e partie, juillet 1818, p. 742-754.</footnote>

<footnote n="106">¹⁰⁶ BOURDON Jean, *La magistrature sous le Consulat et l'Empire. Formation de la Magistrature sous le Consulat décennal (an VIII-an X)*, tome 1, Rodez, 1942,</footnote>

<footnote n="107">¹⁰⁷ BOURDON Jean, *op.cit.*, p. 157 et p. 193.</footnote>
oratoire pour occuper le ministère Public, la moralité professionnelle comme les marques de
civisme. Jean Bourdon observe que « les demandes vinrent surtout des ex-législateurs, soit ceux
qui étaient en fonctions au coup d'État et que le Sénat n'avait pas conservés, soit ceux qui
avaient siégé antérieurement dans les assemblées et en étaient sortis avant le 18 brumaire. Ils
sollicitaient ou on sollicitait pour eux des places très diverses, mais il en fut nommé dans les
tribunaux plus que dans tout autre service public »<fnref n="108" />. Le même auteur relève que ces
sollicitations prenaient généralement la forme de démarches directes auprès des Consuls, des
ministres ou des membres du Corps législatif.

La période du 18 brumaire an VIII (9 novembre 1799) au 14 germinal an VIII (4 avril 1800), date à laquelle intervient une séries d'arrêtés de nomination à des emplois publics, constitue pour bien des « brumairiens » une « intermittence » forcée, un moment en retrait ou hors de la vie publique<fnref n="109" />. Ce n'est que quatre mois après son ralliement au coup d'État du 18 brumaire que Pons en recueille les premiers fruits. En effet, il fait partie des trente commissaires nommés sur les soixante proposés le 22 ventôse an VIII (13 mars 1800)<fnref n="110" /> (parmi lesquels Duchosal, Siéyes, Thuriot) aux appointements de 8000 francs<fnref n="111" />, pour siéger dans la commission, chargés de l'examen définitif des réclamations antérieures au 4 nivôse an VIII (4 janvier 1800) pour la radiation des émigrés<fnref n="112" />. La nomination de Pons de Verdun reposait sur son expérience notoire en matière de législation sur les émigrés au sein des Assemblées législatives (Convention et Conseil des Cinq-Cents) et des comités (comité de Législation, section des émigrés, commissions spéciales). L'Ami des lois voit dans cette composition des « hommes recommandables par l'esprit de justice et d'impartialité dont ils ont fait preuve dans l'exercice des fonctions qu'ils ont précédemment remplies »<fnref n="113" />. Dans cette période où il s'agit de pourvoir aux places dans les nouvelles assemblées législatives (Tribunat et Sénat conservateur) et de récompenser les « brumairiens », la qualité de député vaut à Pons de Verdun de figurer sur la liste d'indication et de scrutin préparatoire établie par le Sénat conservateur pour l'élection des candidats au Tribunat. On y trouve également les noms de Champigny-

<footnote n="108">¹⁰⁸ *Ibid*., p. 269 et suiv.</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ GAINOT Bernard, 1799, un nouveau jacobinisme ?, op.cit., p. 164.</footnote>

<footnote n="110">¹¹⁰ *Bulletin des lois*, brumaire an IX (1800), tome 1, 3e série, n°11, p. 6 (arrêté n°78).</footnote>

<footnote n="111">¹¹¹ *Bulletin des lois*, brumaire an IX (1800), tome 1, 3e série, n°7, p. 10-12 (arrêté n°58). Arrêté du 7 ventôse an VIII (26 février 1800) qui détermine la manière dont il sera procédé sur les demandes en radiation de la liste des émigrés. Cet arrêté prévoyait que la commission instituée serait divisée en six bureaux comportant chacun cinq membres. Sur cette commission, BELISSA Marc, BOSC Yannick, *Le Consulat de Bonaparte*, op.cit., p. 144-145.</footnote>

<footnote n="112">¹¹² *La Clef du cabinet des souverains*, n°1149, 25 ventôse an VIII (16 mars 1800), p. 9603.</footnote>

<footnote n="113">¹¹³ *L'Ami des lois*, n°1650, 25 ventôse an VIII (16 mars 1800), p. 4.</footnote>
Aubin, Portalis, Thuriot, Beugnot, Tarbé, Desorgues entre autres<fnref n="114" />. De nouvelles fonctions législatives dans le régime consulaire constituent donc un avenir possible pour Pons de Verdun.

## Le passage de Pons de Verdun au sein du tribunal d'appel du département de la Seine

C'est pourtant vers le milieu judiciaire que s'oriente la « carrière » publique de Pons de Verdun compris dans la vaste série d'arrêtés de nominations du 14 germinal an VIII (4 avril 1800). Le choix des personnalités révèle une volonté du pouvoir exécutif consulaire de reconstituer le personnel judiciaire en donnant une large place aux acteurs politiques et intellectuels de la Révolution et à la noblesse de robe de l'ancienne France. On peut ajouter à cette préoccupation celle d'éloigner de la scène politique ceux dont les opinions étaient jugées trop démocrates aux yeux du nouveau régime. Comme législateur, Pons avait manifesté des sentiments un peu trop nostalgiques de l'an II. Albert Grün évoque la participation de Pons de Verdun et de son frère Clément à une « société occulte » œuvrant à la chute du Premier Consul : « On le soupçonne d'avoir eu des relations suivies avec quelques-uns de ses compatriotes qui, après l'attentat de la machine infernale, avaient conçu l'espoir de voir renaître l'ordre des choses auquel le gouvernement consulaire s'était substitué, et de les avoir tenus au courant des variations de la politique à Paris. Clément Pons, son frère, alors sous-préfet à Verdun, faisait partie de cette société occulte ». Les sources ne comportent cependant aucune trace d'une telle complicité à une conspiration anti-bonapartiste. Il paraît d'ailleurs peu probable qu'en pareil cas, Pons de Verdun aurait bénéficié de nouvelles nominations correspondant à des rapides « promotions de carrière ». Le 14 germinal an VIII (4 avril 1800), Pons de Verdun et Porcher sont ainsi nommés substituts près le tribunal d'appel du département de la Seine<fnref n="115" />, placés sous l'autorité de Muraire, commissaire du gouvernement. L'ex-constituant D'Aguesseau est nommé à la tête de la juridiction constituée pour le Siège de deux vice-présidents (Treilhard, Lefebvre-Corbinière) et trente juges (Agier, Hardouin, Mourre, Génissieu notamment)<fnref n="116" />.

<footnote n="114">¹¹⁴ *Journal des débats et décrets*, 13 germinal an VIII (3 avril 1800), p. 2 ; *Journal de Paris*, n°214, 4 floréal an VIII (24 avril 1800), p. 936.</footnote>

<footnote n="115">¹¹⁵ *MU*, n°195, 15 germinal an VIII (5 avril 1800), p. 787 ; *L'Ami des lois*, n°1672, 16 germinal an VIII (6 avril 1800), p. 2. La Constitution de l'an III avait créé les tribunaux départementaux. En vertu de l'article 22 de la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800), le tribunal d'appel du département de la Seine, ancêtre de la Cour d'appel, avait compétence pour connaître des appels des jugements de première instance rendus en matière civile par les tribunaux d'arrondissements.</footnote>

<footnote n="116">¹¹⁶ *MU*, 5 avril 1800 ; ROUSSELET Marcel, « Le premier Consul et la Magistrature », *Revue de l'Institut Napoléon*, Études sur le Consulat, n°111, avril 1969, p. 65-66.</footnote>
Parmi les procédures judiciaires que Pons de Verdun fut amené à connaître au sein de cette juridiction d'appel, l'affaire *Lanefranque* est celle qui a retient l'attention des journaux parisiens entre avril 1799 et février 1801 tant par la singularité des faits que les difficultés juridiques et les morceaux de plaidoiries de Bonnet : un mariage célébré hors de la « maison commune » (c'est-à-dire le lieu de la municipalité dédié à la célébration) est-il valable ? L'intervention volontaire pour la première fois en cause d'appel est-elle recevable ?<fnref n="117" /> Ce n'est pas tant la seconde question que la première qui mérite de l'intérêt. On se souvient que comme législateur, Pons de Verdun avait exprimé sur le statut juridique des femmes mariées des opinions empreintes de l'individualisme révolutionnaire et en faveur d'une plus grande égalité civile des sexes<fnref n="118" />. Comme magistrat, Pons de Verdun allait-il rester sur cette « ligne politique » ? Le *Journal de Paris* rendait compte de chaque nouvelle audience et rebondissements de ce procès-feuilleton où « la lutte » des ténors et l'intérêt qu'il « excite rappellent les beaux jours du barreau »<fnref n="119" />. En l'espèce, Marie Catherine Pénicaud, fille mineure d'un ancien procureur au Parlement de Bordeaux, avait subitement quitté son époux Lanefranque, un médecin en chef de l'hospice de Bicêtre, quinze jours seulement après la célébration du mariage et réclamé le divorce pour cause d'incompatibilité d'humeur et de caractère. Neuf mois après ce départ, elle donna naissance à un enfant qu'elle fit enregistrer sous le nom paternel de Racle, un imprimeur qu'elle avait rejoint. Vers décembre 1798, elle contesta devant la troisième section du tribunal civil de la Seine la validité du mariage aux motifs d'un consentement vicié et du non-respect de plusieurs règles de formes notamment la clandestinité. Déboutée le 18 germinal an VII (7 avril 1799)<fnref n="120" />, elle releva appel devant la deuxième section du tribunal d'appel du département de la Seine vers novembre 1800¹²¹. L'affaire prit une nouvelle tournure avec l'intervention volontaire de celui se revendiquant père naturel de l'enfant. À l'audience du 4 pluviôse an IX (24 janvier 1801)<fnref n="122" />, Pons de Verdun porta durant cinq heures la parole du ministère Public, d'après le compte rendu du *Journal du Palais*<fnref n="123" />. Sur l'intervention du supposé père naturel, il concluait à son irrecevabilité « attendu

<footnote n="117">¹¹⁷ *Journal du Palais*, n°31, 5 fructidor an IX, p. 5-16.</footnote>

<footnote n="118">¹¹⁸ LUMBROSO Nicolas, « Pons de Verdun et l'égalité des droits en faveur des femmes. L'aspiration d'un Conventionnel à une plus grande égalité des sexes », art.cit.</footnote>

<footnote n="119">¹¹⁹ *Journal de Paris*, n°77, 17 frimaire an IX (8 décembre 1800), p. 465.</footnote>

<footnote n="120">¹²⁰ DOUARCHE Aristide, *Les tribunaux civils de Paris pendant la Révolution (1791-1800)*, op.cit., tome 2, p. 634-637.</footnote>

<footnote n="121">¹²¹ *Journal de Paris*, n°63, 3 frimaire an IX (25 novembre 1800), p. 375 ; *Journal du Palais*, n°16, 20 frimaire an IX (11 décembre 1800), p. 4-6.</footnote>

<footnote n="122">¹²² En raison de son « indisposition », Pons de Verdun n'avait pas pu présenter ses conclusions orales (*Journal de Paris*, n°124, 4 pluviôse an IX-24 janvier 1801, p. 747.</footnote>

<footnote n="123">¹²³ *Journal du palais*, n°26, 10 pluviôse an X (30 janvier 1802), p. 2-3.</footnote>
qu'elle tire son origine d'un principe vicieux en soi, que rien ne peut faire tolérer ni légitimer,
tant que le mariage subsiste, et il subsiste tant qu'il n'a pas été renversé par un jugement. La
présomption qui se tire de la maxime : *Pater is est quem nuptias demonstrant*, conserve toute sa
puissance et toute sa force. N'importe que le mariage puisse être renversé ; il ne suffit pas de la
simple possibilité, il faut qu'il soit annulé par un jugement solennel. Eh ! que deviendrait la
société, s'il était ainsi permis à chacun des membres qui la composent, de se dire à son gré,
suivant son caprice ou ses fureurs, le père d'un enfant, qui serait né dans le lien du mariage ? »
Pons défend donc la primauté du mariage et de la filiation légitime qu'il importe de mettre à
l'abri de revendications fallacieuses. Sur la nullité du mariage, Pons demandait que l'appelante
soit reçue à faire la preuve des faits de clandestinité, de violence ou des violations des formalités
de la loi du 20 septembre 1792. Réclamant une application rigoureuse de cette loi et faisant de
la publicité l'une des conditions de validité, Pons distingua dans le mariage d'une part le contrat
civil qui « est du domaine des parties », d'autre part l'acte de célébration qui « appartient et aux
parties et à la société » et relève de l'ordre public. Cette approche le conduisait à soutenir que
les parties ne pouvaient déroger aux formalités de publicité. Enfin, d'après les circonstances de
l'espèce, les présomptions et les preuves résultant des lettres écrites par les parties, d'après le
registre de l'état civil sur lequel avait été inscrit l'acte de célébration, Pons de Verdun estimait
très probable « qu'il y ait eu violence, clandestinité, et que les formalités voulues par la loi n'ont
pas été observées. Et si on réunit à toutes ces demi-preuves l'affirmation des faits que la
demoiselle Penicaud demande à prouver, il est hors de doute que, si elle en fait la preuve, le
mariage est nul et doit être annullé »<fnref n="124" />. Tout en résumant ces différents moyens, le *Journal de
Paris* semble nuancer l'opinion de Pons de Verdun en indiquant que « cependant, il n'a point
osé proposer au tribunal de prendre ce parti. Le pour & le contre se balancent tellement dans ce
singulier procès, qu'ils divisent les opinions, & mettent dans l'incertitude les plus habiles
jurisconsultes »<fnref n="125" />. Le 22 pluviôse an IX (11 février 1801), si le tribunal d'appel suit les
conclusions de Pons de Verdun en déclarant irrecevable l'intervention volontaire du père
biologique, en revanche il considère comme valable le consentement de l'appelante en
l'absence d'articulation de faits précis et déterminants par elle, juge valable le mariage célébré
hors de la maison commune par l'officier d'état civil, le défaut de publicité n'étant pas prescrit
à peine de nullité par la loi du 20 septembre 1792, et fait application à l'enfant adultérin de la
présomption de paternité au profit du mari<fnref n="126" />. Sur les conclusions de Merlin de Douai, le

<footnote n="124">¹²⁴ *Journal du palais*, n°26, 10 pluviôse an X (30 janvier 1802), p. 3.</footnote>

<footnote n="125">¹²⁵ *Journal de Paris*, n°125, 5 pluviôse an IX (25 janvier 1801), p. 753.</footnote>

<footnote n="126">¹²⁶ *Journal de Paris*, n°143, 23 pluviôse an IX (12 février 1801), p. 861.</footnote>
Tribunal de cassation rejeta le pourvoi de Pénicaud le 13 fructidor an X (31 août 1802)<fnref n="127" />. On constate à travers cette affaire judiciaire que Pons reste fidèle à ses opinions passées et une conception contractualiste des relations matrimoniales basées sur un principe d'égalité civile.

Une autre source renseigne sur le passage de Pons de Verdun au tribunal d'appel de la Seine. Il s'agit de celui apporté en 1828 par Mourre, alors Procureur général à la Cour de cassation, au moment de l'instruction de la réclamation de Pons pour le paiement de sa pension de retraite, après son retour d'exil politique : « C'est là que je l'ai connu. Sans être profond jurisconsulte, il entendait assez le Droit pour se faire écouter avec intérêt. Du reste doué d'un caractère aimable, de mœurs douces, il était aimé dans le tribunal ». On sait que ce jugement sur les qualités personnelles et professionnelles de Pons n'était pas étranger à celui porté sur son statut de régicide : « Je me suis demandé bien des fois – poursuit Mourre – comment un homme d'un pareil caractère avait pu émettre dans telle ou telle occasion une opinion atroce. Cessant le motif de la peur, cette question est restée pour moi un problème »<fnref n="128" />.

## Le retour durable de Pons de Verdun au Tribunal de cassation

Après à peine une année en poste au parquet du tribunal d'appel de la Seine, Pons de Verdun retrouve le Tribunal de cassation. Le parcours de juriste et de législateur de Pons, technicien du droit dans les Assemblées législatives de la République et leurs comités, témoignait de ses aptitudes à occuper une place dans une institution qui lui était familière pour l'avoir connu au moment de sa création, encore qu'il ne paraisse pas y avoir exercé de manière effective son rôle de juge suppléant<fnref n="129" />. Le 17 pluviôse an IX (6 février 1801), l'« ex-conventionnel & législateur jusqu'au 18 brumaire, depuis commissaire du gouvernement près le tribunal d'appel » du département de la Seine (Journal de Paris)<fnref n="130" />, rejoint le parquet du Tribunal de cassation, en remplacement de François-Louis Dubois<fnref n="131" />. Placé au sommet de

<footnote n="127">¹²⁷ SIREY J.-B., *Recueil général des lois et des arrêts*, ..., 1828, Paris, tome 1, p. 376-380.</footnote>

<footnote n="128">¹²⁸ AN, série BB – *Ministère de la justice*. Série BB³⁰ 249 - Cabinet du ministre. Correspondance. Objets divers. N-Z (1828-1829). Dossier de pension Pons. Lettre du 24 juin 1828 au ministre de la Justice.</footnote>

<footnote n="129">¹²⁹ Voir *supra*, chap. III.</footnote>

<footnote n="130">¹³⁰ *Journal de Paris*, n°141, 21 pluviôse an IX (10 février 1801), p. 849; *Bulletin des lois de la République Française*, 3e série, tome 2, p. 292, arrêté n°517; *Recueil des lois*, tome 4, Bruxelles, p. 276; *La clef du cabinet des souverains*, n°1476, 20 pluviôse an IX (9 février 1801) p. 4; *MU*, n°142, 22 pluviôse an IX (11 février 1801), p. 592.</footnote>

<footnote n="131">¹³¹ Ancien député du Haut-Rhin à la Convention nationale, nommé substitut du commissaire du gouvernement le 7 thermidor an VIII (26 juillet 1800). Ce dernier quitte ses fonctions de substitut du commissaire du gouvernement auxquelles il avait été nommé en remplacement de Siméon pour celles de commissaire général de police à Lyon.</footnote>
l'ordre judiciaire mais sous l'autorité du ministre de la Justice, le Tribunal de cassation, divisé
en trois sections (section des requêtes, section civile et section criminelle), était investi d'une
mission d'uniformisation et de régulation du droit. L'article 67 de la Constitution de l'an VIII
réorganisait le ministère Public en instituant « près du tribunal de cassation, un commissaire,
six substituts [...] nommés par le premier Consul, et pris dans la liste nationale »<fnref n="132" />, soit deux
substituts par section. Les premières nominations au Parquet intervenues par arrêté du Premier
Consul le 19 germinal an VIII (9 avril 1800) s'étaient portées sur d'anciens conventionnels :
Jourde, Arnaud, Lecoutour, Lefessier de Grandprey, Merlin de Douai, Siméon furent ainsi les
membres d'un Parquet de cassation consulaire placé sous l'autorité de Bigot de Préameneu,
nommé deux mois plus tôt le 18 pluviôse an VIII (7 février 1800) en remplacement d'Abrial.
Globalement, le Parquet fut stable dans sa composition mais marqué politiquement. En octobre
1801, Lamarque est nommé substitut du commissaire du gouvernement, Merlin de Douai à la
tête du Parquet le 8 nivôse an X (29 décembre 1801) en remplacement de Bigot de Préameneu.
Arnaud, décédé, fut remplacé le 6 février 1805 par Thuriot de la Rosière, également ancien
conventionnel. Installé après sa prestation de serment le 25 pluviôse an IX (14 février 1801)<fnref n="133" />,
Pons de Verdun représenta, par roulement de trois à six mois, le ministère Public consulaire au
sein des trois sections. Ces fonctions judiciaires, qui occupent la dernière partie de sa vie
publique, représentent près d'une quinze années de service effectif, du 14 février 1801 au 29
juin 1815. Au plan du traitement, cette nomination n'emportait pas de changements puisque les
membres du Tribunal de cassation percevaient le même traitement que celui des législateurs,
soit 10 000 francs par an (Loi du 27 ventôse an VIII, art.71).

À partir des recueils de jurisprudence (Journal du Palais, Journal des audiences de la Cour de cassation notamment), il a été possible de recenser 187 procédures, toutes sections confondues, dans lesquelles Pons de Verdun fut amené à soutenir des conclusions orales comme substitut du commissaire du gouvernement, entre le 8 ventôse an IX (27 février 1801) et le 25 floréal an XII (15 mai 1804), soit un peu plus de trois années. Un examen détaillé année par année permet de retenir 27 affaires en 1801, 62 en 1802, 73 en 1803, 25 entre le 1er janvier 1804 et le 15 mai 1804, avant l'avènement de l'Empire. On relève une présence équivalente de quatorze mois en moyenne entre la section criminelle et la section civile contre huit mois environ à la section des requêtes. Ces chiffres montrent donc une montée en puissance de son

<footnote n="132">¹³² En vertu de l'article 20 de la Constitution de l'an VIII, il appartenait au Sénat de choisir au scrutin, sur la liste nationale, les membres du Tribunal de cassation. Le commissaire du gouvernement et les substituts étaient choisis sur la liste nationale (Constitution de l'an VIII, art.67).</footnote>

<footnote n="133">¹³³ *MU*, n°149, 29 pluviôse an IX-18 février 1801, p. 620.</footnote>
activité juridictionnelle dès l'année 1801. Le tableau ci-dessous (Fig.16) résume ces données
recueillies pour la période consulaire.

<table><caption>Figure 16. Tableau chronologique et récapitulatif des sections occupées par Pons de Verdun au Tribunal de cassation (février 1801-mai 1804)</caption><thead><tr><td>Date</td><td>Section</td><td>Durée</td><td>Nombre d'affaires</td></tr></thead><tbody><tr><td>27/02/1801-13/06/1801</td><td>Section criminelle</td><td>4 mois</td><td>15</td></tr><tr><td>11/07/1801-25/12/1801</td><td>Section civile</td><td>5 mois</td><td>10</td></tr><tr><td>4/11/1801-15/12/1801</td><td>Section des requêtes</td><td>1 mois ½</td><td>2</td></tr><tr><td>14/01/1802-15/03/1802</td><td>Section civile</td><td>3 mois</td><td>16</td></tr><tr><td>8/04/1802-16/09/1802</td><td>Section criminelle</td><td>5 mois</td><td>41</td></tr><tr><td>27/09/1802-21/12/1802</td><td>Section des requêtes</td><td>3 mois</td><td>5</td></tr><tr><td>4/01/1803-25/03/1803</td><td>Section des requêtes</td><td>3 mois ½</td><td>9</td></tr><tr><td>4/04/1803-14/09/1803</td><td>Section civile</td><td>5 mois</td><td>40</td></tr><tr><td>6/10/1803-22/12/1803</td><td>Section criminelle</td><td>2 mois ½</td><td>24</td></tr><tr><td>6/01/1804-12/03/1804</td><td>Section criminelle</td><td>2 mois</td><td>21</td></tr><tr><td>8/04/1804-15/05/1804</td><td>Section des requêtes</td><td>1 mois</td><td>4</td></tr><tr><td>TOTAL</td><td></td><td>3 ans, 2mois, 16 jours</td><td>187</td></tr></tbody></table>

<figure><img src="image_14.png" /><figcaption>Figure 17. Répartition en pourcentage et par contentieux des affaires traitées par Pons de Verdun au Tribunal de cassation (février 1801-mai 1804)</figcaption></figure>

Parmi ces procédures, les plus emblématiques soit en raison de la position sociale des parties, soit de la singularité du procès et des points de droit, alimentèrent les rubriques judiciaires des journaux de la capitale. En cette période qui succède à des réécritures législatives et qui précède la codification napoléonienne, l'exacte application du droit était une mission
délicate à mener pour les magistrats et devant cette bigarrure des sources du droit (droit romain, droit coutumier, lois de la Révolution), le Tribunal de cassation avait un rôle de premier plan à jouer en tant que juridiction régulatrice<fnref n="134" />. Sur ces presque deux cents affaires, trois nous paraissent mériter une certaine attention à la lumière des critères ci-dessus et de l’intérêt des conclusions orales présentées par Pons de Verdun : les affaires *Louvet* (mars 1801), *Angevin* (novembre 1803) et *Fardel* (décembre 1803).

## Protéger les droits d'auteur d'œuvres littéraires : l'affaire Louvet (mars 1801)

Un mois tout juste après l'entrée dans ses nouvelles fonctions, Pons de Verdun fut appelé à soutenir l'action du ministère Public à propos d'un pourvoi formé à l'encontre d'un jugement du tribunal criminel de la Seine dans une affaire de propriété littéraire. En l'espèce, la veuve du journaliste et député Jean-Baptiste Louvet<fnref n="135" /> avait fait saisir des éditions contrefaites des romans *Une année de la vie du chevalier de Faublas et Emilie de Varmont* et obtenu la condamnation d'un marchand de vin contrefaisant et d'un libraire débitant les volumes frauduleux. Sur appel de ces derniers, le tribunal criminel de la Seine confirma le 12 frimaire an IX (3 décembre 1800) la compétence des tribunaux correctionnels pour connaître des délits de contrefaçon et alloua des dommages et intérêt à la veuve Louvet. Sur pourvoi formé par le commissaire du gouvernement, l'affaire fut examinée devant la section criminelle du Tribunal de cassation. La nature d'une affaire « si intéressante pour tous les gens de lettres »<fnref n="136" />, lit-on dans le *Moniteur*, ne pouvait que mobiliser l'attention et la sensibilité de Pons de Verdun à la fois auteur et juriste. Nous avons pu voir combien, avant comme après la Révolution, ce dernier était attaché à la reconnaissance et la protection des droits de propriété sur les œuvres de l'esprit et hostiles aux contrefacteurs. Son réquisitoire est une défense d'un individualisme juridique et économique auteurs sur leurs œuvres, dans le fil des thèses de l'avocat Louis d'Héricourt (1725) évoquant nettement l'idée de vol, des idées de Diderot<fnref n="137" />, de Linguet réclamant une loi contre le « brigandage », « les vols » et la « piraterie » de la

<footnote n="134">¹³⁴ En ce sens, voir les commentaires de Louis Gruffy, *op.cit.*, p. 228-229.</footnote>

<footnote n="135">¹³⁵ Dans une lettre adressée à l'Assemblée législative, Louvet avait déjà dénoncé « les forbans qui dépouillent la littérature et attentent à la propriété du génie par le crime des contrefaçons » (*Annales patriotiques et littéraires*, n°86, 26 mars 1792, p. 383).</footnote>

<footnote n="136">¹³⁶ *MU*, n°205, 25 germinal an IX (15 avril 1801), p. 862.</footnote>

<footnote n="137">¹³⁷ Dans sa *Lettre sur le commerce de la librairie* (1763). Voir MALO Denis, « Diderot et la librairie : l'impensable propriété », dans *Recherches sur Diderot et sur l'Encyclopédie*, n°10, 1991, p. 57-90.</footnote>
contrefaçon « attentat » et « infraction au droit naturel » afin de protéger « la vraie propriété des productions de la littérature »<fnref n="138" />, dans la ligne également de Beaumarchais<fnref n="139" />.

D'emblée, Pons s'employa à circonscrire et définir le fait répréhensible : « Qu'est-ce que la contrefaçon d'un ouvrage imprimé ? Un fait dont la conséquence est de s'approprier ce qui appartient à autrui. N'est-ce pas un attentat manifeste contre la propriété particulière ? N'est-ce pas un délit d'une exécution aussi prompte que la pensée qui le conçoit ; un vol d'autant plus nuisible, qu'il est plus facile à commettre, qu'il se multiplie à la minute, et qu'il est plus difficile à découvrir et à constater ? » Elle est un « attentat » à « la plus réelle, la plus précieuse des propriétés », celle de la pensée, habile rapprochement juridique entre droit de propriété sur les œuvres de l'esprit et droit « réel » de l'auteur sur celles-ci. Après avoir cerné l'objet, Pons de Verdun distingue d'un côté les contrefacteurs d'œuvres littéraires qu'il estime soumis à la législation civile et de l'autre les contrefacteurs de découvertes industrielles relevant de lois d'exception. Coupables à ses yeux « d'un attentat à la propriété, un vol », il faut que sur les contrefacteurs d'ouvrages imprimés « le droit commun pèse dans toute sa force ». Bâti avec méthode, à la manière de ses mémoires d'avocat d'avant la Révolution, son réquisitoire atteste d'une maîtrise de la technique juridique à travers des définitions précises, l'exposé clair et logique du raisonnement, des moyens fondés sur une variété de sources doctrinales et jurisprudentielles concordantes, au service de la démonstration. En l'espèce, pour Pons, il importe de démontrer que compétents d'une manière générale et « absolue » pour connaître « toute espèce de vol, les tribunaux correctionnels le sont nécessairement pour les demandes en contrefaçon d'ouvrages imprimés, qu'il n'est pas concevable que les contrefacteurs puissent échapper « au ressort criminel, pour aller se placer, se confondre, et se purifier, en quelque sorte, dans le ressort purement civil [...], que des coupables ayent la faculté légale d'esquiver

<footnote n="138">¹³⁸ LINGUET S., *Mémoires sur les propriétés et les privilèges exclusifs dela librairie*, Paris, 1774, in-4° (BNF, coll. Anisson-Duperron, Ms. Fr. 22123, folio n°50) : « S'il y a une propriété sacrée, incontestable, c'est assurément celle d'un auteur sur son ouvrage [...]. La composition d'un livre, quel qu'il soit, est une véritable création. Le manuscrit est une partie de sa substance que l'écrivain produit au dehors. Lui contester le droit d'en disposer, ce serait attaquer son existence même [...]. Une manœuvre servile suffit pour en multiplier à l'infini les exemplaires avec la plus surprenante rapidité. Le contrefacteur n'y met que de l'audace et de la vitesse. C'est de tous les vols, le plus bas, le plus facile, celui qui exige le moins d'efforts de la part du criminel [...] ».</footnote>

<footnote n="139">¹³⁹ Sur ces questions de contrefaçon et de propriété intellectuelle, DARNTON Robert, *Éditer et pirater. Le commerce des livres en France et en Europe au seuil de la Révolution*, Gallimard, 2021 ; sur l'approche historique de la propriété intellectuelle et des droits d'auteur en France, PFISTER Laurent, *L'auteur, propriétaire sur son œuvre ? La formation du droit d'auteur du XVIe siècle à la loi de 1957*, thèse sous la dir. Jean-Michel Poughon, Université Robert Schuman, Strasbourg, 1999 ; RIDEAU Frédéric, *La formation du droit de la propriété littéraire en France et en Grande-Bretagne : une convergence oubliée*, Aix-en-provence, PUAM, 2004.</footnote>
le tribunal qui peut seul les déclarer tels, et d'aller se réfugier auprès de celui qui ne le peut pas ».

À la technicité juridique, Pons de Verdun combine les effets oratoires. Les formules brèves à la manière des adages du droit sont glissées çà et là : « Où il n'y avait point de délit prouvé, il n'y avait point de coupable à déclarer ». Pons y ajoute un style interpellatif et interrogatif propre à attirer les juges à soi : « Ah ! sans doute, citoyens magistrats [...], les raisonnements subtils, les inductions forcées, les données à entendre ne suffiront pas : en vain voudra-t-on faire prendre le silence de la loi, pour son aveu ». L'emploi du « vous » s'inscrit dans cette démarche : « Vous demanderez la loi qui accorde au contrefacteur un privilège révoltant en matière criminelle, et si on ne vous la montre pas bien claire, bien précise, bien positive, vous penserez qu'une grande erreur a pu s'accréditer un instant, et qu'il n'en est que plus urgent de la détruire et de la réparer ». Dans son réquisitoire, Pons interroge « les lois anciennes et nouvelles », cite deux arrêts célèbres du Conseil du Roi rendus en 1777 et 1778 sur les privilèges des libraires-imprimeurs et la contrefaçon de livres<fnref n="140" />, deux consultations de jurisconsultes célèbres, les rapports et arrêtés du comité de Législation de la Convention nationale<fnref n="141" />, pour conclure qu'il n'existe « aucune exception spéciale de dérogation au droit commun et aux attributions générales » à l'égard des contrefacteurs d'imprimés ni davantage d'abrogation du droit positif. Résumant le sens de sa démonstration, Pons rappelle « un principe dont il ne faut jamais s'écarter, c'est que la compétence naît surtout de la matière, qu'elle en découle comme de sa vraie source, et que c'est faute de s'être pénétré de ce principe, que le commissaire a fondé son premier moyen sur une grande erreur ». Rendu le 27 ventôse an IX (18 mars 1801), le jugement du Tribunal de cassation épousa dans sa totalité le raisonnement de Pons de Verdun et rejeta le pourvoi, fixant ainsi la compétence correctionnelle pour les délits de contrefaçon d'œuvres littéraires<fnref n="142" />.

Par la personnalité des protagonistes et de son intérêt juridique, l'affaire eut un certain retentissement dans la presse généraliste et judiciaire<fnref n="143" />. Relatant le « plaidoyer » du « citoyen Pons (de Verdun), commissaire-substitut », le *Journal du Palais* ajoute que « les lumières et les

<footnote n="140">140 Par six arrêts rendus le 30 août 1777, le Conseil du Roi avait distingué le privilège temporaire des libraires et la propriété perpétuelle des auteurs littéraires. Ajoutons que par un arrêt du 15 septembre 1786, le Conseil avait reconnu la propriété des auteurs d'œuvres musicales.</footnote>

<footnote n="141">141 En la matière, les textes regardés comme fondateurs par les historiens du droit sont la loi du 13 janvier 1791 rapportée par Le Chapelier sur la pétition des auteurs dramatiques, et celle du 19 juillet 1793, sur le rapport de Lakanal au nom du comité d'Instruction publique.</footnote>

<footnote n="142">142 *Pasicrisie ou recueil général de jurisprudence*, Bruxelles, 1839, tome 2, p. 120.</footnote>

<footnote n="143">143 *MU*, n°199, 19 germinal an IX (9 avril 1801), p. 836 ; *MU*, n°223, 13 floréal an IX (3 mai 1801), p. 235.</footnote>
talents de ce magistrat, en plus d'une partie, sont assez connus »<fnref n="144" />. Et le *Moniteur universel* de mentionner que « le citoyen Pons, de Verdun, commissaire du gouvernement, a exposé, dans un discours plein de feu et de clarté, qui a précédé ses conclusions, les droits des gens de lettres, et a fait un tableau touchant de la situation déplorable où plusieurs se trouvent réduits par la contrefaçon de leurs ouvrages »<fnref n="145" />. On retrouve ici l'image d'orateur enflammé et énergique qui lui a parfois été attribuée à l'occasion de ses prises de parole soit dans le prétoire pré-révolutionnaire (affaire *Bæcklin de Bæcklinsau*, 1789), soit dans la salle législative (sa défense des habitants de Verdun le 9 février 1793).

Dénoncer la calomnie, défendre une justice vertueuse : les affaires Angevin
(novembre 1803) et Fardel (décembre 1803)

À la fin de l'année 1803, Pons de Verdun présenta des conclusions orales dans deux importantes affaires soumises à la section criminelle du Tribunal de cassation, et dont la presse généraliste s'était fait l'écho. Distincts au plan factuel, ces procès renseignaient l'un comme l'autre sur ce qui constituaient, aux yeux de la Haute juridiction, les limites de la défense pénale, les devoirs juridictionnels et la responsabilité des magistrats, autrement dit la manière de défendre et de juger. Dans l'affaire Angevin relative à une accusation de vol contre les deux accusés, le tribunal criminel de la Seine avait décidé, après plusieurs avertissements à l'égard de leur défenseur qui mettait en cause divers fonctionnaires publics, d'annuler les débats commencés et de renvoyer à sa prochaine session. À l'occasion du pourvoi formé par les accusés, Pons de Verdun réclama, « dans un discours éloquent » précise le *Journal de Paris*<fnref n="146" />, la cassation du jugement déféré en dénonçant, à la veille du rétablissement du statut des avocats » (1804), les défenseurs officieux, ces « défenseurs téméraires, opiniâtres, qui ne craignent pas de trahir la promesse qu'ils ont faite de ne dire que la vérité ; qui, trafiquant d'un talent audacieux, acquis par l'habitude de parler, ont recours au mensonge et aux moyens les plus vils pour faire triompher indistinctement le crime et l'innocence ». Lui-même ancien avocat avant la Révolution, Pons de Verdun avait montré, à travers ses écrits poétiques et ses mémoires judiciaires combien le sens de la « vérité » dans l'exercice de la défense avait valeur de vertu morale et professionnelle participant de l'honorabilité et de la « noblesse » personnelle

<footnote n="144">¹⁴⁴ *Journal du Palais*, n°20, 10 messidor an IX (29 juin 1801), p. 1-8.</footnote>

<footnote n="145">¹⁴⁵ *MU*, n°199, 19 germinal an IX (9 avril 1801), p. 836 ; *La Clef du cabinet des souverains*, n°1536, 19 germinal an IX (9 avril 1801), p. 6-7.</footnote>

<footnote n="146">¹⁴⁶ *Journal de Paris*, n°47, 7 brumaire an XII (9 novembre 1803), p. 284 ; *Nouvel esprit des journaux français et étrangers*, Bruxelles, novembre 1803, tome 3, p. 224.</footnote>
de l'avocat<fnref n="147" />. Posant également son regard sur la conduite des magistrats, Pons estima qu'il
appartenait au président « de rappeler à l'ordre le défenseur imprudent [...], de lui faire sentir
la fausseté des principes par lui avancés [...], d'éclaircir par un mot d'explication le point qui
devenait un sujet de calomnie [...], si le défenseur transgressait les bornes de la décence, de lui
retirer la parole. Par cette mesure, les accusés eussent été privés, il est vrai, de leur défenseur,
mais non de leur défense, mais non de leurs jurés ; ils n'eussent pas été victimes des torts de
leur défenseur »<fnref n="148" />. Par jugement du 11 brumaire an XII (3 novembre 1803), le Tribunal
prononça la cassation et l'annulation du jugement attaqué au motif que la loi ne permet pas
d'interrompre ni de suspendre un débat criminel commencé<fnref n="149" />.

L'autre affaire concernait des reproches calomnieux de prévarication portés à l'encontre
d'un dénommé Fardel, magistrat de sûreté du premier arrondissement de Paris, qui avait été
chargé de rechercher les auteurs d'un versement de bons d'emprunts forcés suspectés de faux.
Le suspect, Payant-Delosne, bénéficia d'un non-lieu à poursuite. L'année suivante, un
dénommé Bourgeois avoua être l'auteur de la contrefaçon et désigna Paya-Delosne comme son
complice. Au cours de l'instruction, Fardel fut présenté comme un magistrat corrompu. Le 20
octobre 1803, tout en condamnant les contrefacteurs, le tribunal spécial de la Seine ajouta que
la procédure comportait des faits de prévarication à l'encontre de Fardel dans l'exercice de ses
fonctions de magistrat et ordonna l'affichage de son jugement dans tout le département de la
Seine<fnref n="150" />. Fardel se défendit de cette dénonciation en publiant un mémoire soutenant qu'elle était
« l'ouvrage du ressentiment et de la passion de deux membres du tribunal, le cit. Thuriot, ex-
conventionnel, juge, et le cit. Gérard, commissaire du gouvernement »<fnref n="151" />, après avoir découvert
des faits de malversations et d'extorsions mettant en cause Gérard.

Les journaux publièrent les répliques de chacun des protagonistes se défendant de toute
accusation<fnref n="152" />. Fardel réclama devant la section des requêtes du Tribunal de cassation le
dépaysement de l'affaire, ce qu'il obtint le 8 frimaire an XII (16 décembre 1803), et la cassation
du jugement devant la section criminelle. D'après le recueil de jurisprudence de Dalloz, Pons
de Verdun estima tout d'abord que rien n'interdisait au tribunal spécial de désigner des
personnes à l'égard desquelles l'enquête avait mis en évidence des éléments à charge ou à

<footnote n="147">¹⁴⁷ *Supra*, chap. II.</footnote>

<footnote n="148">¹⁴⁸ *Journal des débats et des décrets*, 16 brumaire an XII (8 novembre 1803), p. 4 ; *La Clef du cabinet des souverains*, n°2740, 17 brumaire an XII (9 novembre 1803), p. 5.</footnote>

<footnote n="149">¹⁴⁹ *Bulletin des jugemens du tribunal de cassation*, Paris, an XIII, tome 9, p. 14-15, n°10 ; *MU*, n°63, 3 frimaire an XII (25 novembre 1803), p. 250.</footnote>

<footnote n="150">¹⁵⁰ *Journal du Palais*, n°202, 15 nivôse an XII (5 janvier 1804), p. 324-330.</footnote>

<footnote n="151">¹⁵¹ *La Clef du cabinet des souverains*, n°2454, 1er brumaire an XII (24 octobre 1803), p. 3-4.</footnote>

<footnote n="152">¹⁵² *Journal des débats et des décrets*, 20 brumaire an XII (12 novembre 1803), p. 3-4.</footnote>
décharge : « La loi n'a point tracé un cercle dans lequel le rédacteur d'un acte d'accusation devra rester ; si elle oblige à désigner et dénoncer clairement ceux qui sont l'objet de l'accusation, elle ne lui défend pas la dénomination des personnes, qui, quoiqu'étrangères à l'accusation, se trouvent désignés à charge ou à décharge par des dépositions prêtes à se reproduire aux débats ». Plus loin, il ajouta que « sans doute une dénonciation autorisée, encouragée même par la loi, quand elle a pour but l'intérêt public, est permise à tout citoyen, est un devoir pour un tribunal ». Mais dans ce cas d'espèce, Pons considéra, dans un long morceau oratoire contre la calomnie, que la voie et la méthode employées par le tribunal spécial ne formait pas une dénonciation ni une accusation portées légalement : « Ici on trouve deux accusations où il ne devait y en avoir qu'un ; le premier, conforme à la loi, le second, illégalement fondu dans le premier, inculpant sans accuser, signalant à tous les yeux un fauteur de délit, d'autant plus remarquable, qu'officier public, il avait, à ce titre, été chargé des premières poursuites ; son nom, inscrit à toutes les pages de l'accusation, comme celui d'un magistrat corruptible et corrompu, devait frapper l'oreille la plus attentive ». Pour Pons de Verdun, non seulement les juges du tribunal spécial avaient bafoué les formes prescrites par la loi pour les dénonciations et poursuites contre les officiers de police judiciaire mais encore, en donnant une large publicité au jugement, avaient flétri en place publique l'honneur de ce magistrat ; ils auraient dû sentir « que substituer l'incrimination publique à la dénonciation secrète ; que donner l'impulsion au commissaire, au lieu de la recevoir de ce magistrat ; que faire transmettre au grand-juge, par un jugement, une connaissance officielle qui devait lui être donnée de toute autre manière, c'était adopter un parti contraire à ce que prescrivait la loi ; c'était créer une nouvelle forme de dénonciation ; c'était, dans un premier jugement, en insérer un second, non déterminé par une accusation ; c'était mêler avec le premier un jugement d'incrimination hétérogène, d'autant plus redoutable, d'autant plus illégal, qu'aucune défense n'avait pu le prévenir. On a couronné l'œuvre en donnant à cette marche illégale autant de publicité que si elle eût été régulière. La disposition attaquée a été lue à l'audience ; on en a ordonné l'impression et l'affiche, ce qui est une véritable peine. On ne peut en subir aucune sans accusation et sans jugement ; et cependant il en a été prononcé une contre un fonctionnaire, qui n'est ni accusé ni jugé ». Adoptant les moyens développés par le commissaire du gouvernement, la section criminelle prononça le 30 frimaire an XII (22 décembre 1803) la cassation du jugement attaqué contenant une dénonciation dont « la forme est surtout essentiellement vicieuse lorsqu'il s'agit d'un agent du gouvernement » qui ne pouvait être poursuivi qu'après autorisation du Conseil d'État et que la diffusion du jugement présentait « aussi un excès de pouvoir, puisqu'elle était, dans l'espèce, une véritable peine illégalement
prononcée »<fnref n="153" />. La presse de la capitale qui avait couvert l'affaire depuis son commencement, ne manqua pas de signaler le jugement rendu, en donnant le sens des conclusions de Pons de Verdun<fnref n="154" />. Des commentaires plus développés et à destination d'un lectorat plus averti de juristes se trouvent dans les revues judiciaires comme le *Journal du Palais*, le *Journal des audiences du Tribunal de cassation* et plusieurs recueils de jurisprudence.

Si la majorité des affaires dans lesquelles Pons de Verdun fut amené à développer des conclusions intéresse l'application des règles pénales et de procédures pénales, par exemple en matière de jurys criminels et des principes généraux (non bis in idem<fnref n="155" />, légalité des délits et des peines, interprétation stricte de la loi pénale<fnref n="156" />), beaucoup portées devant la section civile et la section des requêtes sont relatives à des thématiques qui lui étaient familières pour les avoir connues et traitées au temps de la Convention et de la République directoriale. À cet égard, on peut relever une certaine continuité entre l'action du législateur ayant participé à l'élaboration d'un droit révolutionné et celle du magistrat veillant à son interprétation, son exécution voire son adaptation. On recense ainsi une importante série de jugements de cassation relatifs aux droits successoraux des enfants naturels et l'application dans le temps du décret du 12 brumaire an II (2 novembre 1793) <fnref n="157" />, une relative aux effets civils du décret du 28 mars 1793 sur les émigrés<fnref n="158" />, une autre relative aux titres féodaux et l'application du décret du 17 juillet 1793. Enfin, certaines affaires civiles dans lesquelles il a conclu sont parfois signalées par simple mention dans les journaux<fnref n="159" />.

<footnote n="153">¹⁵³ DALLOZ, *Jurisprudence du XIXe siècle*, Bruxelles, 1825, tome 1, p. 95-96.</footnote>

<footnote n="154">¹⁵⁴ *Journal des débats et des décrets*, 1er nivôse an XII (23 décembre 1803), p. 3 ; *Journal de Paris*, n°61, 1er nivôse an XII (23 décembre 1803), p. 560-561 ; *La Clef du cabinet des souverains*, n°2515, 2 nivôse an XII (24 décembre 1803), p. 5.</footnote>

<footnote n="155">¹⁵⁵ Tribunal de cassation, section criminelle, 14 pluviôse an XII-4 février 1804, Stein, *Journal du Palais*,</footnote>

<footnote n="156">¹⁵⁶Tribunal de cassation, section criminelle, 18 germinal an X-8 avril 1802, Bonté (*Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation*, Paris, an XII, p. 292-293, n°156).</footnote>

<footnote n="157">157 Tribunal de cassation, section civile, 4 nivôse an X-25 décembre 1801 (Héritiers Brunel c. Florine), qui casse le jugement statuant sur les droits de l'enfant naturel dans une succession ouverte entre l'entrée en vigueur de la loi du 12 brumaire an II et la promulgation à venir du Code civil eu égard au fait que la loi du 12 brumaire an II est « muette sur ce point ». Le Tribunal de cassation considère qu'en fixant les droits du réclamant, le tribunal « a entrepris sur le pouvoir législatif, et excédé ses pouvoirs » (*Journal du Palais*, n°78, 25 germinal an X-15 avril 1802, p. 72-78). Dans le même sens, Tribunal de cassation, section civile, 12 fructidor an XI-30 août 1803 (Lemaître c. Lemaître) et Tribunal de cassation, section civile, 13 fructidor an XI-31 août 1803 (Lalo-Cadet c. Jean Lalo).</footnote>

<footnote n="158">¹⁵⁸ Tribunal de cassation, section civile, 20 fructidor an XI-7 septembre 1803, Daussy c. Dadonville (*Journal du Palais*, n°190, 15 brumaire XII-7 novembre 1803, p. 129-133).</footnote>

<footnote n="159">¹⁵⁹ *La Clef du cabinet des souverains*, n°2176, 17 nivôse an XI (17 janvier 1803), p. 5 (affaire Descamps, Guislain, Tribunal de cassation, section des requêtes, 30 frimaire an XI-21 décembre 1802, rejet).</footnote>
C. L'intégration de Pons de Verdun dans l'élite napoléonienne sous le premier Empire
(1804-1815)

1. Pons de Verdun, serviteur du régime napoléonien

Par le sénatus-consulte organique du 28 floréal an XII (18 mai 1804) créant l'Empire,
le Tribunal de cassation prit la dénomination de Cour de cassation et le commissaire du
gouvernement celui de procureur général impérial (art.137) exerçant son autorité sur ses
substituts<fnref n="160" />. Seuls quatorze magistrats du Tribunal de cassation furent décorés de la légion
d'honneur le 26 novembre 1803¹⁶¹, ce qui avait suscité de forts mécontentements au sein de la
haute magistrature, d'après un rapport de la préfecture de police du 17 frimaire an XII (9
décembre 1803)<fnref n="162" />. À la demande du premier président Muraire, tous les magistrats de la Cour
de cassation se virent finalement décerner cette distinction honorifique. Pons de Verdun l'obtint
avec ses autres collègues par décret du 25 prairial an XII (14 juin 1804), au rang de chevalier.
Elle avait valeur de récompense publique et marque de reconnaissance de l'adhésion au coup
de force des 18-19 brumaire an VIII (9-10 novembre 1799). Elle consacrait l'appartenance à
l'élite judiciaire, tout en confortant une certaine respectabilité sociale<fnref n="163" />. Par son serment, il jura
« sur mon honneur, de me dévouer au service de l'Empire ; à la conservation de son territoire
dans son intégrité ; à la défense de l'Empereur, des lois de la République et des propriétés
qu'elles ont consacrées ; de combattre, par tous les moyens que la justice, la raison et les lois
autorisent, toute entreprise tendante à rétablir le régime féodal, à reproduire les titres et qualités
qui en étaient l'attribut ; enfin de concourir de tout mon, pouvoir au maintien de la liberté de
l'égalité »<fnref n="164" />. Sa qualité de chevalier de la légion d'honneur (le titre de chevalier remplaçant
celui de légionnaire en 1808) fut visée dans plusieurs arrêts de la Cour de cassation<fnref n="165" />. Comme
l'ensemble des fonctionnaires publics, Pons de Verdun fut appelé à assister à la cérémonie et

<footnote n="160">160 Par le décret spécial du 19 mars 1810, les substituts prirent le titre d'avocat général ; voir LEUWERS H., *Merlin de Douai, op.cit.*, p. 122-123.</footnote>

<footnote n="161">161 *Journal des débats et des décrets*, 12 frimaire an XII (4 décembre 1803), p. 3.</footnote>

<footnote n="162">162 « Les membres du Tribunal de cassation qui n'ont pas été nommés à la Légion d'honneur, sont extrêmement mécontents et se permettent beaucoup de plaisanteries et de méchancetés. Ils disent qu'il faut à présent divisés le tribunal en deux classes : les juges d'honneur et les juges sans honneur » (AULARD Alphonse, *Paris sous le Consulat*, tome 9, p. 562).</footnote>

<footnote n="163">163 BONNET Jean-Claude, « Les honneurs de l'Empire », dans *L'Empire des Muses. Napoléon, les Arts et les Lettres*, Paris, Belin, 2004, p. 312 et suiv.</footnote>

<footnote n="164">164 La formule manuscrite de serment signée de la main de Pons de Verdun « *Dept de la Meuse, S.d.Procr Gal impérial près la Cour de cassation* » se trouve dans la Base Léonore sous la cote LH/2197/73.</footnote>

<footnote n="165">165 Cour de cassation, section civile, 28 janvier 1811, arrêt Bordes.</footnote>
au sacre de l'Empereur (18 mai 1804)<fnref n="166" />. Son frère, Clément Pons, sous-préfet de Nyons, fit partie de la délégation envoyée par le département de la Drôme pour y assister<fnref n="167" />.

Quelle considération portait Napoléon Bonaparte à Pons de Verdun et inversement ? Dans un ouvrage paru en 1818, c'est-à-dire pendant la période où Pons se trouve en exil politique à Bruxelles, Defaucompret, un contemporain de Pons, écrit que Napoléon « se détermina à donner une place assez éminente à Pons de Verdun, quoique l'esprit indépendant de cet ancien député ne lui convint nullement [...]. L'Empereur ne lui avait pas donné cette place par prédilection particulière, mais parce qu'il le savait en état de la bien remplir. Du reste il ne l'aimait point, parce qu'il n'était pas courtisan »<fnref n="168" />. Cette appréciation fut reprise au début du XXe siècle par Arthur Chuquet se plaçant du point de vue de Pons : « Pons de Verdun, devenu avocat général à la cour de cassation, était de ceux qui, tout en servant Napoléon, le traitaient d'ambitieux et de despote »<fnref n="169" />. En 1911, Albert Grün écrit que « malgré ses liens avec le régime impérial, Pons n'en resta pas moins attaché de cœur aux principes de la Révolution »<fnref n="170" />. En cela, Pons adhère au Consulat comme une possibilité de sauver la République et n'accepte l'Empire que dans ce que ce régime pouvait encore à voir avec la République. Enfin, pour Eugène Welvert, nombre d'anciens conventionnels s'étaient ralliés à Bonaparte et servaient le régime par peur en attendant des jours meilleurs<fnref n="171" />. Ces différentes appréciations formulent la même conclusion d'une adhésion plus mesurée et tiède qu'inconditionnelle au régime impérial de la part de Pons de Verdun, fidèle à ses convictions républicaines et pensant avec d'autres républicains que Bonaparte préservera la République... La désillusion surviendra dès 1804, voire même avant. Pons de Verdun évoquera dans deux poésies inédites vers 1820-1830 sa « croix d'honneur » comme un « joli petit hochet » minant l'égalité civile, et les « pots cassés par Bonaparte » subis par les anciens conventionnels relaps<fnref n="172" />.

<footnote n="166">¹⁶⁶ Liste nominative des fonctionnaires publics, militaires et gardes nationales appelés à la cérémonie du sacre et du couronnement de Leurs Majestés impériales, Imprimerie des sciences et des arts, Paris, in-8 (BNF, département Philosophie, histoire, sciences de l'homme, 8-LB44-899).</footnote>

<footnote n="167">¹⁶⁷ AD Drôme, 2 M 27. Billet de convocation de Clément Pons pour le couronnement de l'Empereur du 23 brumaire an XIII (14 novembre 1804) ; BANC Jean-Claude, Dictionnaire des Drômois de Napoléon, 2ᵉ édition, Valence, Editions et Régions, La Bouquinerie, 2016, p. 212.</footnote>

<footnote n="168">¹⁶⁸ DEFAUCONPRET Auguste-Jean-Baptiste, Mémoires et anecdotes sur la cour de Napoléon Bonaparte, op.cit., p. 214-215.</footnote>

<footnote n="169">¹⁶⁹ CHUQUET Arthur, Le départ de l'Ile d'Elbe, Leroux, Paris, 1921, p. 99-101.</footnote>

<footnote n="170">¹⁷⁰ GRÜN Albert, « Pons de Verdun », op.cit., p. 267.</footnote>

<footnote n="171">¹⁷¹ WELVERT Eugène, op.cit., p. LIII-LVIII.</footnote>

<footnote n="172">¹⁷² Voir Vol. II, Annexes, II. Recueil des productions artistiques de Pons de Verdun. Textes, ébauches et croquis de portraits (1774-1836), 2ᵉ partie. Il s'agit de Adieux à ma croix d'honneur et de Promenade en 1820.</footnote>
L'accès à une certaine aisance financière et patrimoniale

Le décret du 16 juillet 1804 revalorisa tous les traitements de la magistrature et, pour les avocats généraux, les fit passer à la somme de 17 500 francs par an. Pons de Verdun jouissait donc d'une situation matérielle confortable pendant le Premier Empire. Au plan patrimonial, la part successorale qu'il recueille le 5 fructidor an XII (23 août 1804) à la suite du décès de sa sœur, Marie Anne Pons<fnref n="173" /> vient accroître sa fortune principalement constituée d'un actif immobilier acquis en 1796. Il s'agit d'une partie de la maison conventuelle, bâtiments et dépendances précédemment occupés par la Congrégation religieuse des Augustines située dans le 5ᵉ arrondissement de Paris, au numéro 4 de la rue Neuve Saint-Etienne-du-Mont<fnref n="174" />. Issue de la collection privée de Lucas de Montigny<fnref n="175" /> et reproduite au volume des annexes<fnref n="176" />, une lettre autographe signée de Pons de Verdun datée du 27 prairial IV (15 juin 1796) met au jour le caractère contentieux qui a longtemps entouré cette acquisition faite auprès de l'administration des domaines nationaux. Après une soumission de 6000 francs le 19 floréal an IV (8 mai 1796), puis le 28 floréal an IV (17 mai 1796) pour 3000 francs supplémentaires, il s'éleva un différend avec un citoyen Segond pour inclure dans le lot une portion de terrain et de bâtiment que Pons soutenait lui être devenu « indispensable parce qu'elle tenait à celle que j'avais soumissionné, que si je ne parvenais pas à l'acquérir, je verrais naître forcément des servitudes et des difficultés qu'entre voisins on devrait toujours s'empresser de prévenir ». Pour fonder et prouver « le droit que je crois avoir », Pons se fixe sur les mots et les lois, met à l'œuvre ses aptitudes de juriste. En premier lieu, « le mot dépendances » est « trop vague surtout à la suite de la désignation précise des n°27 et 28 ». En second lieu, inclure la portion de terrain et de bâtiment ainsi convoitée dans la soumission du citoyen Second « ne pourrait produire d'effet que dans le cas où les objets soumissionnés formeraient un tout impossible à diviser ». Pons se prévaut de ce que « les yeux suffisent à prouver le contraire » et sur « l'application évidente en ma faveur » de la loi du 28 ventôse an IV (18 mars 1796). Pons concrétise son acquisition le 9 messidor an IV (27 juin 1796) qui est sommairement mentionnée dans l'inventaire après décès déjà

<footnote n="173">¹⁷³ Voir inventaire après décès de Marie Anne Pons du 5 vendémiaire an XIII (27 septembre 1804).</footnote>

<footnote n="174">¹⁷⁴ La rue Neuve Saint-Etienne deviendra la rue Rollin en 1868.</footnote>

<footnote n="175">¹⁷⁵ *Catalogue de la collection de lettres autographes de M. Feu Lucas de Montigny*, Paris, 1860, p. 444-445.</footnote>

<footnote n="176">¹⁷⁶ Voir Vol. II, Annexes, I. *Recueil général*, annexe n°12.</footnote>
évoqué<fnref n="177" />. Ce bâtiment et ses dépendances correspondent à celui que quelques rares notices<fnref n="178" /> situent au numéro 13 de la rue Saint-Victor faisant vis-à-vis les murs de l'abbaye du même nom. La communication entre ces deux rues est attestée par la lettre précitée de Pons de Verdun du 27 prairial an IV (15 juin 1796) indiquant que le bâtiment a « son entrée par une des cours de la rue Neuve, et une sortie par la rue Victor ». Le litige entre Pons et Segond autour de la propriété des différentes divisions persiste jusqu'en 1806, l'affaire étant portée devant le Conseil de préfecture du département de la Seine. À cette occasion, les deux principaux protagonistes firent imprimer des « mémoires » comparables aux factums présentés en matière judiciaire. Absents des fonds publics, nous avons pu en retrouver la trace dans une collection privée et en faire l'acquisition personnelle<fnref n="179" />. Un mémoire initial et un second mémoire en réponse imprimés chez Brasseur aîné (le même imprineur que celui de son recueil de poésie l'année suivante), exposent les faits et les moyens de la réclamation de Pons en pointant non seulement les contradictions de son adversaire mais aussi les anomalies procédurales. Pons désavoue ainsi l'expert Louis-François Petit-Radel (1740-1818) dont il affirme avoir révoqué le mandat en faveur de l'architecte Bernard Poyet, celui-là même dont il avait porté le projet de monument aux victoires nationales en janvier puis juillet 1798 devant le Conseil des Cinq-Cents et qu'il avait fréquenté au *Portique républicain*<fnref n="180" />. À l'incompétence juridique et la partialité d'un expert dénué de mandat, Pons de Verdun ajoute à ses « arguments irrésistibles » la fraude viciant sa troisième soumission du 24 prairial an IV (12 juin 1796) par la présence d'une écriture qui n'est pas la sienne, d'un « faux pratiqué à mon préjudice », d'une « manœuvre » qu'il résume en une brève moralité : « rigueur et tort à la bonne foi ; faveur et raison à la fraude ». À l'approche de conclure, Pons donne au texte une dimension orale qui rappelle le style de ses factums d'avocat : « Ma soumission, toute ma sousmission ! elle est mon titre indestructible » et redouble de formules interpellatives aux membres du Conseil de préfecture qu'ils désignent comme « ses juges ». Pour son adversaire Segond qui s'appuie essentiellement sur la validité des opérations d'expertise relatives à la consistance des soumissions respectives, « M. Pons fatigue sans cesse le Conseil de ses chimériques prétentions » en dépit d'un « droit évident de

<footnote n="177">177 AN, Minutier central des notaires de Paris, Minutes et Répertoires du notaire Firmin Virgile Tabourier, Étude L, MC/ET/L/1197, Inventaire après décès du 22 mai 1844, n°155, f° 7 ; AD Paris, DQ 7 3670, DQ 8 712.</footnote>

<footnote n="178">178 GRÜN Albert, « Pons de Verdun », dans *Feuilles d'histoire du XVIIe au XXe siècle, op.cit.*, p. 267.</footnote>

<footnote n="179">179 *Mémoire pour Phil.-Laur. Pons de Verdun ; contre le sieur Segond*, Brasseur aîné, s. d., 22 p. ; *Mémoire au Conseil de préfecture du département de la Seine, pour Monsieur Segond ; contre Monsieur Pons de Verdun*, Lefebvre, s. d., 11 p. ; *Second mémoire pour M. Pons, (de Verdun) contre M. Segond*, s. d., 10 p. (coll. priv.). Voir Vol. II, Annexes, I. *Recueil général*, annexe n°12.</footnote>

<footnote n="180">180 Voir *infra*.</footnote>
propriété » . La consultation des archives publiques ne nous a pas permis de savoir l’issue
apportée à ce contentieux administratif de biens nationaux soumis au conseil de préfecture de
la Seine, en dehors de ce que l’on connaît de l’inventaire après décès. Quoiqu’il en soit, la lettre
et les mémoires produits par Pons de Verdun à l’occasion de ce conflit présentent l’intérêt de
mettre en lumière sa pugnacité et sa rigueur de juriste autant que la permanence de sa culture
juridique qui résonne fortement avec son identité d’avocat habitué à l’exercice des factums.

Pons de Verdun à la Cour de cassation, un magistrat actif au sein du Parquet général impérial

Si une masse importante d'archives judiciaires, notamment des minutes du greffe de la Cour de cassation a disparu à la suite de l'incendie survenu dans la nuit du 24 au 25 mai 1871<sup>181</sup>, emportant environ 30 000 volumes sur 51 000 d'après les estimations du sous-bibliothécaire Gallien, il est toutefois possible de reconstituer les onze années d'activités de Pons de Verdun au sein de la Cour de cassation durant le Premier Empire, la première Restauration et les Cent-Jours à travers plusieurs sources imprimées : le *Bulletin des jugements du Tribunal de cassation*, le *Journal des audiences de la Cour de cassation*, les *Questions de droit* et le *Répertoire de jurisprudence* publiés par Merlin de Douai, les différents recueils d'arrêts tels que le *Journal du Palais* publié à partir de l'an IX (1801), le recueil de Sirey (1802) et les traités de droit du XIXe siècle. L'exploitation de ces ouvrages permet en premier lieu de relever que la durée globale de Pons de Verdun auprès de la section criminelle de la Cour de cassation représente le double de celle occupée au sein des deux autres sections, mettant ainsi en évidence une part prépondérante d'activité pénaliste.

En second lieu, toutes sections et matières confondues, Pons de Verdun présenta des
conclusions orales dans près de sept cent cinquante affaires entre mai 1804 et juin 1815.
Comparativement à ses collègues du Parquet, ces données quantitatives sont à peu près
équivalentes à celles de son collègue Giraud-Duplessis sur la même période. Le nombre
d'interventions de Thuriot de la Rosière est légèrement plus bas que celui de ses deux collègues
(environ 560 affaires). Celui de Lamarque est particulièrement faible, tout juste d'une centaine.
La présence de Merlin de Douai est prédominante, dépassant de très loin celles de ses substituts,
et se situe dans une moyenne de 200 à 300 interventions par an toutes sections confondues. Si

<footnote n="181">181 Les archives du Parquet de la Cour de cassation ne furent pas davantage épargnées, plusieurs manuscrits de Dupin aîné et minutes de Merlin de Douai ayant été consumés.</footnote>
l'on ajoute au nombre de conclusions orales présentées par Pons de Verdun entre 1804 et 1815 ses 187 interventions recensées entre février 1801 et mai 1804, on atteint un total de 937 interventions sur quatorze années, soit une moyenne de 66 affaires par an. Pons, Giraud et Thuriot apparaissent donc comme les véritables chevilles ouvrières du Parquet impérial sous l'autorité de Merlin qui absorbe et se réserve les affaires les plus importantes au plan de l'intérêt juridique dans la construction jurisprudentielle de la Cour de cassation. Le tableaux ci-dessous permet d'appréhender la durée effective de services de Pons de Verdun au sein de la Haute juridiction (Fig.18). La courbe représentant le nombre d'interventions de Pons entre 1801 et juin 1815 permet de constater une forte augmentation des pourvois traités entre 1808 et 1813, puis un déclin significatif en 1814 et 1815 (Fig.19). Plusieurs explications peuvent être apportées à cette évolution. En premier lieu, la codification monumentale opérée depuis 1804 avec l'entrée en vigueur du Code civil, puis en 1806 du Code de procédure civile, du Code de commerce en 1807, du Code d'instruction criminelle en 1808 s'accompagne corrélativement d'un besoin d'interprétation prétorienne et d'une nécessité d'uniformisation du droit qu'il revient à la Cour de cassation d'assurer. S'il n'existe pas de statistiques officielles de la justice civile et criminelle avant 1825, si ce n'est sous forme d'états semestriels adressés par les procureurs généraux au ministère de la Justice en vertu du décret du 30 mars 1808¹⁸², il apparaît que l'activité juridictionnelle de la Cour de cassation est croissante vers 1807-1808 et que la part des arrêts rendus par la Section criminelle est nettement supérieure à celles des deux autres sections<fnref n="183" />. Sans pouvoir parler d'effondrement, puisque la continuité du service est assurée, la diminution du nombre de réquisitoires de Pons de Verdun entre avril 1814 et juin 1815, qui vaut également pour les autres membres du Parquet (Lamarque, Thuriot, Giraud et Merlin), s'explique par le contexte politique de changement de régime et leur mise à l'écart progressive de cette institution judiciaire.

En troisième lieu, les graphiques ci-dessous (Fig.20 à 23) permettent d'évaluer, section par section, la part des contentieux traités par Pons. Devant la section civile, les pourvois portant sur l'application des règles de procédure civile (30%) et les droits d'enregistrements (38%)

<footnote n="182">¹⁸² AN, série BB⁵. *Organisation judiciaire*. BB⁵ 346-347 – Correspondance au sujet de l'envoi des états semestriels des causes jugées. Classement par cours. 1810-1819. Sur la statistique judiciaire, voir SGARD Jérôme, « Les Comptes généraux de la Justice : une description statistique des institutions judiciaires de la France au XIXᵉ siècle », 2010, hal-01064422, consultable en ligne sur le site HAL Archives ouvertes.</footnote>

<footnote n="183">¹⁸³ Renouard note ainsi que devant la Cour de cassation, le nombre des affaires criminelles est plus de trois fois supérieur à celui des affaires civiles entre 1820 et 1830 (RENOUARD CH., « Mémoire sur la statistique de la justice civile en France, dans *Revue de législation et de jurisprudence*, Paris, 1835, tome 1 (octobre 1834-mars 1835), p. 333-334).</footnote>
constituent la majeure partie de l'activité, avant les successions (11%) et les affaires immobilières (8%). Devant la section des requêtes, la procédure civile occupe également une place prépondérante (33%), avec le droit de la famille (22%) et les affaires relatives à la responsabilité des officiers ministériels (7%). Enfin, devant la section criminelle, la jurisprudence relative à l'application et l'interprétation des règles de droit pénal (26%) et de procédure pénale (37%) représente la matière essentielle, avec les droits spéciaux tels que le droit pénal forestier (13%). Il se déduit de l'analyse de ces graphiques une véritable sédentarisation de Pons de Verdun auprès de la section criminelle accompagnée d'une spécialisation dans la justice pénale. Cette affectation prolongée à la section criminelle, de 1813 à 1815, est l'une des conséquences du décret du 1er mars 1813 permettant au procureur général d'attacher « les avocats généraux à celle des chambres où il juge que leur service sera le plus utile » et le plus en phase avec leur appétence<fnref n="184" />.

<footnote n="184">¹⁸⁴ TARBE, *Lois et règlements à l'usage de la Cour de cassation*, Paris, 1840, p. 33.</footnote>
Approche statistique de l'activité de Pons de Verdun
au Tribunal et à la Cour de cassation (Fig. 18 à 23)

<table><caption>Figure 18. Tableau chronologique et récapitulatif des sections occupées par Pons de Verdun à la Cour de cassation (1804-1815)</caption><thead><tr><td>Date</td><td>Section</td><td>Durée</td><td>Nombre d'affaires traitées</td></tr></thead><tbody><tr><td>Mai 1804-Septembre 1804</td><td>Section des requêtes</td><td>5 mois</td><td>9</td></tr><tr><td>Octobre 1804-Mars 1805</td><td>Section civile</td><td>6 mois</td><td>37</td></tr><tr><td>Avril 1805-Octobre 1805</td><td>Section criminelle</td><td>7 mois</td><td>48</td></tr><tr><td>Octobre 1805-Mars 1806</td><td>Section des requêtes</td><td>6 mois</td><td>29</td></tr><tr><td>Avril 1806-Septembre 1806</td><td>Section civile</td><td>6 mois</td><td>39</td></tr><tr><td>Octobre 1806-Mars 1807</td><td>Section criminelle</td><td>6 mois</td><td>65</td></tr><tr><td>Avril 1807-Octobre 1807</td><td>Section des requêtes</td><td>7 mois</td><td>16</td></tr><tr><td>Octobre 1807-Avril 1808</td><td>Section civile</td><td>7 mois</td><td>36</td></tr><tr><td>Avril 1808-Septembre 1808</td><td>Section criminelle</td><td>6 mois</td><td>64</td></tr><tr><td>Octobre 1808-Mars 1809</td><td>Section des requêtes</td><td>6 mois</td><td>11</td></tr><tr><td>Avril 1809-Septembre 1809</td><td>Section civile</td><td>6 mois</td><td>33</td></tr><tr><td>Octobre 1809-Mars 1810</td><td>Section criminelle</td><td>6 mois</td><td>37</td></tr><tr><td>Avril 1810-Septembre 1810</td><td>Section des requêtes</td><td>6 mois</td><td>14</td></tr><tr><td>Octobre 1810-Avril 1811</td><td>Section civile</td><td>7 mois</td><td>16</td></tr><tr><td>Juin 1811-Septembre 1811</td><td>Section criminelle</td><td>4 mois</td><td>38</td></tr><tr><td>Octobre 1811-Mars 1812</td><td>Section des requêtes</td><td>6 mois</td><td>10</td></tr><tr><td>Avril 1812-Septembre 1812</td><td>Section civile</td><td>6 mois</td><td>31</td></tr><tr><td>Octobre 1812-Décembre 1812</td><td>Section criminelle</td><td>3 mois</td><td>42</td></tr><tr><td>Janvier 1813-Décembre 1813</td><td>Section criminelle</td><td>12 mois</td><td>135</td></tr><tr><td>Janvier 1814-Décembre 1814</td><td>Section criminelle</td><td>12 mois</td><td>23</td></tr><tr><td>Janvier 1815-Juin 1815</td><td>Section criminelle</td><td>6 mois</td><td>17</td></tr><tr><td>TOTAL</td><td></td><td>136 mois<br>(11 ans, 2 mois)</td><td>750</td></tr></tbody></table>
<figure><img src="image_15.png" /><figcaption>Figure 19. Courbe du nombre d'interventions de Pons de Verdun de 1801 à 1815 devant le Tribunal et la Cour de cassation</figcaption></figure>

<figure><img src="image_16.png" /><figcaption>Figure 20. Taux d'intervention en % de Pons de Verdun devant les sections de 1801 à 1815</figcaption></figure>
<figure><img src="image_17.png" /><figcaption>Figure 21. Répartition par contentieux des affaires traitées par Pons de Verdun à la section civile de la Cour de cassation de 1804 à 1815</figcaption></figure>

<figure><img src="image_18.png" /><figcaption>Figure 22. Répartition par contentieux des affaires traitées par Pons de Verdun à la section des requêtes de la Cour de cassation de 1804 à 1815</figcaption></figure>
<figure><img src="image_19.png" /><figcaption>Figure 23. Répartition par contentieux des affaires traitées par Pons de Verdun à la section criminelle de la Cour de cassation de 1804 à 1815</figcaption></figure>
## Permanence et dynamique de l'artiste à côté du juriste

Si la majorité des membres de la Cour de cassation continuent à s'occuper de la matière juridique dans leurs ouvrages (Carnot, Chabot, Favard, Henrion de Pansey, Merlin, Oudot), quelques-uns s'adonnent aux activités littéraires comme Brillat-Savarin avec le célèbre *Traité de Physiologie du goût*, et Marchangy avec la *Gaule poétique et Tristan le voyageur*. L'exercice de ces fonctions judiciaires n'empêche pas non plus Pons de Verdun de poursuivre ses activités poétiques. Proche des milieux littéraires et de l'édition, il est sollicité en 1805 par son ancien collègue député Jean-Baptiste Poncet-Delpech pour recommander son fils Joseph Marie Saint-Cyr Poncet-Delpech (1780-1855)<fnref n="185" />, et son ami Armand François Régis Teulières (1777-1860)<fnref n="186" /> désireux de faire publier des poèmes<fnref n="187" />. Pons de Verdun se montre assez fécond en publications puisqu'il fait paraître une quarantaine de textes entre 1804 et 1808 dans le *Nouvel Almanach des Muses*. Lancée en 1797 par Jean-Baptiste Sellèque et Pierre de La Mésangère à destination de la bourgeoisie féminine, le *Journal des Dames et des Modes*, très en vogue à partir de 1800, insère également dans ses numéros des compositions de Pons de Verdun entre 1806 et 1814, à côté d'autres auteurs comme Delille, Mollevaut, Millevoye, Andrieux, François de Neufchâteau, ou Gouffé<fnref n="188" />. Le *Journal des Arts, des Sciences et de la Littérature* reproduit également quelques-unes de ses poésies<fnref n="189" />. En 1807, Pons donne une nouvelle édition de son recueil poétique sous le titre *Loisirs ou Contes et poésies diverses* réunissant près de deux-cents titres dont les deux tiers ne figuraient pas dans la précédente édition de 1781¹⁹⁰. Ce volume en format in-8° de cent-quatre-vingt-douze pages constitue donc une mise à jour conséquente des textes publiés en l'espace de vingt-six années dans différents périodiques. Nous avons évoqué en partie introductive l'existence d'un exemplaire semi-autographe de ce recueil de poésie garni en marge des pages de plus de cent-trente croquis de portraits réalisés à l'encre par Pons sur les

<footnote n="185">¹⁸⁵ Auteur de *Mes quatre âges* (Paris, Giguet et Michaud, 1805), poème en quatre chants réédité en 1815 sous le titre *Les quatres âges de l'homme*.</footnote>

<footnote n="186">¹⁸⁶ Fils de Bernard-Armand Teulières, avocat au Parlement de Toulouse, Armand François Régis Teulières fut membre de la Société des sciences et des arts de Montauban en 1803, et l'auteur d'un ouvrage remarqué, *Les quatre âges de la femme* (Paris, Giguet et Michaud, 1805), poème en quatre chants faisant le pendant à celui de son ami et compatriote matalbanais Saint-Cyr Poncet-Delpech.</footnote>

<footnote n="187">¹⁸⁷ Lettre autographe signée, in-4°. Sur ces deux auteurs, voir les notices biographiques dans MAURIERES Marcel, PASSERAT Georges, *800 auteurs, dix siècles d'écriture en Tarn-et-Garonne, Montauban*, 1992, p. 247 et 284).</footnote>

<footnote n="188">¹⁸⁸ Sur ce périodique, voir KLEINERT A., *Le « Journal des Dames et des Modes » ou La conquête de l'Europe féminine (1797-1839)*, Stuttgart, Jan Thorbecke, Verlag, 2001.</footnote>

<footnote n="189">¹⁸⁹ *Journal des Arts, des Sciences et de la Littérature*, n°508, 18 mai 1807, p. 331 ; *Journal des Arts, des Sciences et de la Littérature*, n°58, 30 janvier 1811.</footnote>

<footnote n="190">¹⁹⁰ PONS DE VERDUN, *Les Loisirs ou Contes et poésies diverses*, Brasseur aîné, 1807, 198 p.</footnote>
feuillets autographes<fnref n="191" /> en toute vraisemblance durant sa période d'activité à la Cour de cassation. Représentation morale et sociale de l'élite napoléonienne, cette galerie de portraits, réels et peut-être imaginaires, dont nous reproduisons un aperçu ci-dessous (Fig. 24) et en intégralité dans le second volet du volume des Annexes, rappelle la pratique artistique d'autres personnalités évoluant et puisant leur inspiration au sein des hautes institutions, administratives ou politiques : le dessinateur Frédéric-Christophe Houdetot (1778-1859), ancien élève de l'atelier de David et auditeur au Conseil d'État, vers 1806-1807, avec plus de deux cents croquis acquis en 1987 par les archives du Conseil d'État et consultables sur le site napoleonica.org de la Fondation Napoléon<fnref n="192" /> ou Louis Pantaléon Jules Amédée de Noé (1777-1858), député à la Chambre des pairs de 1816 à 1848, dont les dessins ont été réunis dans les 3 tomes de l'Album de MM. les pairs de France, conservé à la Bibliothèque du Sénat, comportant près de cinq cents portraits<fnref n="193" />.

Les croquis de Pons de Verdun témoignent de son intérêt esthétique pour le visage comme siège des émotions et pour un genre inscrit dans une « culture visuelle » que l'on peut rattacher au courant physiognomoniste de la fin du XVIIIe siècle. Aux portraits moraux et littéraires qui abondent dans ses textes poétiques viennent s'ajouter les portraits esquissés et un corpus iconographique révélant en Pons de Verdun une facette supplémentaire et méconnue, celle de poète-portraitiste doté d'une certaine maîtrise dans l'art de capter les expressions du visage, un sens des proportions, des reliefs, des ombres et des lumières. Répétant les profils le plus souvent sans buste, ces simples silhouettes peuvent aller jusqu'à des sujets plus travaillés dans le détail, d'un état « préparatoire » à un état abouti (ci-dessous les deux premiers portraits). Si Pons semble aussi s'exercer voire s'amuser à la duplication par effet de transparence et d'inversion symétrique (Fig. 25), on remarque que la copie reste inachevée. On observe également que ses croquis n'ont rien de « mécanique » ou de « standardisé », à la manière de ceux exécutés par les techniques à la mode depuis les années 1770 tels que le physionotrace permettant de dessiner en série avec un très grand réalisme des portraits de profil duplicable à volonté<fnref n="194" />. Ce n'est pas tant selon nous la facilité de la démultiplication et la fidélité servile au

<footnote n="191">¹⁹¹ BNF, RES P-YE-837.</footnote>

<footnote n="192">¹⁹² Fondation Napoléon et alii, *Éléments d'étude sur le Conseil d'État napoléonien (1799-1815)*, op.cit.</footnote>

<footnote n="193">¹⁹³ *Album de MM. les pairs de France*, bibliothèque du Sénat, 3 vol ; WARESQUIEL Emmanuel de, *Un groupe d'hommes considérables : les pairs de France et la Chambre des pairs héréditaire de la Restauration, 1814-1831*, Fayard, 2006.</footnote>

<footnote n="194">¹⁹⁴ De nombreux portraits de personnalités politiques sont sortis des ateliers de Jean-Baptiste Fouquet et de Gilles-Louis Chrétien. Sur ces techniques et leurs implications culturelles et sociales, MAZEAU Guillaume, « Portraits de peu. Le physionotrace au début du XIXe siècle », *Revue d'histoire du XIXe siècle*, n°45, 2012, p.35-52, consultable en ligne sur le site Open Edition ; LECOSSE Cyril, « Portraits en série et reproduction mécanique des traits à l'âge des Lumières et sous la Révolution : entre idéal</footnote>
réel qui semblent retenir l'intérêt de Pons que le geste et le genre artistiques autour de l'œuvre figurative. Il n'est pas à la recherche du « même » mais de « l'autre » et de « l'autrement ».

<figure><img src="image_20.png" /><figcaption>Figure 24. Croquis de portraits réalisés par Pons de Verdun
(Source : Bibliothèque Nationale de France, Livres rares at anciens, NF, RES P-YE-837)</figcaption></figure>

démocratique et stratégies commerciales, *Perspective*, 2019-2, p. 203-216, consultable en ligne sur le site Open Edition.
<figure><img src="image_21.png" /><figcaption>Figure 25. Duplication partielle de portraits par transparence réalisés par Pons de Verdun (Source : Bibliothèque Nationale de France, Livres rares at anciens, NF, RES P-YE-837)</figcaption></figure>

Se posent nécessairement la question du statut, des fonctions et des finalités (documentaires, imaginaires, esthétiques, préparatoires, ...) de ces esquisses comme de leur rapport à l'écriture, à l'image des *Vers faits à la vue d'un portrait* (Fig. 26) où texte et dessin semblent se répondre, à la construction de celle-ci (par une traduction poétique des émotions du visage), comme si les lignes croisaient les traits. Les croquis de Pons sont-ils le fruit d'un jeu illustratif, d'un loisir personnel sans lendemain ? S'agit-il de dessins exécutés sur le vif ou bien au seul moyen de la mémoire, à partir d'images mentales ? S'inscrivent-ils dans un projet éditorial et pictural pour le moins inattendu de la part d'un auteur qui s'est jusqu'alors fait connaître dans le milieu littéraire essentiellement par ses compositions poétiques ? Hormis le fait de constater que jamais Pons de Verdun ne donna à ces croquis la moindre publicité, il est impossible d'apporter de réponses certaines sur la destination qu'il comptait leur donner. En revanche, sur ses textes autographes intercalés, plusieurs indices permettent de penser qu'ils étaient bel et bien destinés à la publication d'une édition nouvelle et augmentée de son recueil de poésie. En effet, certains textes qui ont déjà été imprimés sont complétés ou modifiés à la main par plusieurs strophes nouvelles. D'autres non encore publiés prennent la forme d'ébauches barrées par une large croix sur la totalité du texte et suivies d'une version « au
propre ». Nouveaux ou anciens écrits sont quasi-systématiquement assortis en coin du titre d'un
petit signet « xo » ayant, selon nous, pour fonction de valider la version définitive (à l'exemple
de Paupertas cum dignitate ci-dessous). Parfois le signet se limite seulement à une croix « x »
ou un « o » uniquement pour des textes encore inédits, laissant penser qu'il ne s'agit pas encore
de la mouture finale. On relève également un renumérotage des pages à la main afin d'intégrer
les textes nouveaux. Ces indices – qui nous renseignent aussi sur une méthode de travail du
poète – nous conduisent à partager l'avis d'André Tissier faisant référence en 1954 à la présence
dans la Réserve de la Bibliothèque nationale d'un exemplaire de l'édition de 1807 des Loisirs
ou Contes et poésies diverses « dans laquelle s'intercalent des feuilles volantes autographes
destinées à une publication ultérieure », « contenant de nombreux textes autographes intercalés
en vue d'une nouvelle édition »<fnref n="195" />.

De 1810 à 1811, des recueils de chansons, de plus en plus en vogue au début du XIXe siècle, agrémentent leurs pages de textes de Pons de Verdun appréciés tant pour leur gâité et leurs traits d'esprit que leur musicalité et leur théâtralité<fnref n="196" />. En 1811 et 1812, Pons fait aussi paraître trois petites pièces de vers dans l'Almanach dédié aux dames, périodique où domine le lyrisme léger<fnref n="197" />. Toujours proche des lieux de sociabilité littéraire parisiens et provinciaux, Pons figure comme membre correspondant de la Société libre des Sciences, Arts, Commerce et Industrie de Valenciennes<fnref n="198" />, à l'instar de l'artiste Talma, Kock, Pougens de l'Institut de Paris, et divers littérateurs locaux comme le naturaliste valenciennois Hécart cadet (1755-1838)<fnref n="199" />. Enfin, précédemment étudiée, la Bibliothèque des livres singuliers en droit<fnref n="200" /> de Pons de Verdun, imposante bibliographie méthodique de littérature juridique et judiciaire publiée en

<footnote n="195">¹⁹⁵ TISSIER André, *M. de Crac*, ..., p. 148 note 11 et p. 207.</footnote>

<footnote n="196">¹⁹⁶ Le chansonnier de la cour et de la ville, Paris, Chaumerot aîné, 1810, p. 49 et 96 ; Le chansonnier de la cour et de la ville, Paris, Chaumerot aîné, 1811, p. 159 ; Anthologie lyrique ou chansons bachiques ou folâtres, 2e édition, Paris, Béchet, 1811, p. 64-65.</footnote>

<footnote n="197">¹⁹⁷ Almanach dédié aux dames, Paris, Le Fuel, 1811, p. 20 ; Almanach dédié aux dames, Paris, Le Fuel, 1812, p. 5 et 94.</footnote>

<footnote n="198">¹⁹⁸ *Journal central des académies et sociétés savantes*, Valenciennes, 1810-1812, tome 1, p. 7.</footnote>

<footnote n="199">¹⁹⁹ Gabriel-Antoine-Joseph Hécart dit Hécart cadet, écrivain, bibliographe, naturaliste, historien, journaliste, romancier et poète à Valenciennes. En 1808, Hécart composa une Épître en vers libres, adressée à Pons de Verdun dont il fit lecture lors d'une séance publique de la Société d'amateurs des sciences et des arts de la ville de Lille : « Ainsi va donc le train de ce bas monde, / Les uns ont tout, et les autres n'ont rien ; / Sottise heureuse en richesse abonde ; / Les gens d'esprit ont souvent peu de bien. / Qu'y ferons-nous ? Il faut prendre la chose / Comme elle vient, comme elle se compose ; / Ici les sots sont les nécessiteux, / Et les savans y sont les plus heureux. / Avec les uns je suis dans l'indigence, / Je m'en console et ne puis faire mieux. / Vous au contraire êtes dans l'opulence ! / Vos écrits sont enviés par les Dieux » (*Séance publique de la Société d'amateurs des sciences et des arts de la ville de Lille*, 3e cahier, 1808, p. 40).</footnote>

<footnote n="200">²⁰⁰ PONS DE VERDUN Philippe-Laurent, *Bibliothèque des livres singuliers en droit*, dans DUFOUR Jean-Michel, *Questions illustres ou Bibliothèques des livres singuliers en droit*, op.cit.</footnote>
1813 dans les *Questions illustres* de Julien-Michel Dufour de Saint-Pathus révèle à quel point
la poésie et le droit occupent une place éminemment importante dans sa vie intellectuelle,
qu'homme de loi et de lettres, Pons est et reste un bibliophile averti, un connaisseur des livres,
du monde des lettres, de la librairie et de l'imprimerie. Les précisions de Dufour apprennent
que cette « nomenclature prodigieuse [...] due aux recherches faites par M. Pons de Verdun,
dans ses momens de loisir » s'inscrivait dans un projet éditorial plus large. En effet, Pons « avait
le dessein, et il l'a sans doute toujours, de publier la bibliothèque des livres singuliers en droit,
en théologie, en médecine, en sciences et arts, en littérature »<fnref n="201" />. Pons de Verdun manifeste
donc un dynamisme littéraire au cours de la période impériale tant à travers ce projet que celui
de publier une suite à son dernier recueil de poésies paru en 1807, comme tend à le montrer les
détails de l'inventaire après décès et un exemplaire en feuilles volantes conservé à la
Bibliothèque Nationale de France contenant de nombreux textes autographes intercalés de Pons
en vue d'une publication ultérieure<fnref n="202" />. Pourtant, aucun de ces projets ne verra le jour
probablement faute de temps suffisant et par la force des circonstances, avec l'avènement de la
première Restauration.

<footnote n="201">201 DUFOUR Jean-Michel, *op.cit.*, p. 246.</footnote>

<footnote n="202">²⁰² BNF, RES P-YE-837 ; TISSIER André, *M. de Crac, ..., op.cit.*, p. 148 note 11 et 207.</footnote>
<figure><img src="image_22.png" /></figure>
<figure><img src="image_23.png" /><figcaption>Figure 26. Vers faits à la vue d'un portrait
(Source : Bibliothèque Nationale de France, Livres rares at anciens, NF, RES P-YE-837)</figcaption></figure>
## 2. Pons de Verdun et l'héritage législatif de la Révolution

### La figure récurrente de l'épouse et de l'enfant naturel

Absentes de ses poésies publiées au cours de la période impériale, la figure de l'épouse et celle de l'enfant né hors mariage sont en revanche récurrentes dans ses écrits judiciaires. L'affaire Thémines (juillet 1807) intéresse des points de droit civil sur lesquels Pons de Verdun avait déjà eu l'occasion de se prononcer avec l'affaire Lannefranque<sup>203</sup>. En l'espèce, une jeune épouse de quinze ans était disparue quelques jours à peine après la célébration civile, puis elle réclama la nullité de ce mariage notamment pour absence de consentement et clandestinité, le mariage ayant été célébré de nuit et hors de la maison commune. Les journaux firent le récit des rebondissements de cette « cause célèbre », « importante » et « singulière »<sup>204</sup>, qui donna lieu à la publication de factums<sup>205</sup>. L'épouse déboutée de ses contestations en première instance puis en cause d'appel<sup>206</sup>, la presse s'empressa d'annoncer dans « cette cause, qui avait fait tant de bruit et d'éclat », que l'on « prétend que madame de Thémines se propose d'appeler à la cour de cassation [...]. Si cela est, la vive curiosité que cette cause a excitée, et l'intérêt que le public y a pris, vont recevoir un nouvel aliment »<sup>207</sup>. À quelques semaines de l'examen du pourvoi, plusieurs colonnes étaient consacrées par les journaux à l'ultime volet de cette affaire<sup>208</sup>. Le 22 juillet 1807, devant la section des requêtes, Pons de Verdun, cohérent avec ses conclusions dans l'affaire Lannefranque, rappelle « ce qui distingue le mariage des simples contrats privés, ce qui l'élève à sa hauteur, à sa dignité, à sa réelle importance » : la célébration publique devant l'officier public et dans la maison commune. Pons conclut à la cassation de l'arrêt d'appel et la nullité du mariage aux termes d'explications érudites s'appuyant sur les lois romaines et coutumières, et une approche exégétique du Code civil : « La volonté qu'a eue le législateur, au premier des contrats, la garantie de la publicité. La raison dit à tous les esprits sages ce que le droit romain avait converti en axiome : Qu'on ne doit pas prêter l'oreille aux interprétations, lorsque les termes de la loi ne sont susceptibles d'aucune ambiguïté ». Pons estime qu'il n'existe aucune obscurité des termes de la loi : « C'est surtout dans les lois que les mots doivent conserver le sens que leur attribue l'usage ; et aucune grammaire, aucun

<footnote n="203">203 *Supra*.</footnote>

<footnote n="204">204 *Journal de l'Empire*, 1er octobre 1806, p. 4.</footnote>

<footnote n="205">205 *Le Courrier des spectacles*, 6 juillet 1806, p. 1-2 ; *Gazette de France*, n°3088, 6 juillet 1806, p. 748 ; *Journal de Paris*, n°281, 8 octobre 1806, p. 2060 ;</footnote>

<footnote n="206">206 *Gazette de France*, n°3256, 20 décembre 1806, p. 1410.</footnote>

<footnote n="207">207 *Gazette de France*, n°14, 14 janvier 1807, p. 54-55</footnote>

<footnote n="208">208 *Gazette de France*, n°147, 26 mai 1807, p. 586-588.</footnote>
vocabulaire français, ne nous apprend que le mot *publiquement* signifie devant cinq personnes ». S’appuyant sur l’Académie et Roubaud, Pons de Verdun observe que « de tous les moyens d’éluder une loi, celui qu’on a le moins osé mettre en usage, est de prêter ouvertement aux termes dont on est embarrassé, un sens contraire à celui qu’ils ont en effet [...]. Tant que le mot *publiquement* conservera le sens que chacun est obligé d’y reconnaître, un mariage fait devant quatre témoins et un officier public, dans la chambre de l’un des conjoints, sera en contravention formelle avec les articles 165 et 191 ». Pons s’étonne « qu’à la naissance d’un Code, à qui personne n’a encore reproché la diffusion, l’esprit d’interprétation ait déjà fait assez de progrès pour attribuer à des dispositions clairement exprimées, un sens directement contraire à celui des termes qui les énoncent, c’est un effet assez singulier [...]. Voilà d’un mot la publicité du mariage rayée du Code, voilà le transport à la maison commune déclaré inutile contre le texte précis de deux articles de loi ». Ce propos, émanant d’un ancien législateur qui avait pris part aux travaux des deux premiers projets du Code civil mais non à celui qui fut finalement promulgué, si ce n’est peut-être à travers les observations collectives du Tribunal de cassation<fnref n="209" />, témoigne d’une forme d’idéalisation attachée à cette œuvre législative. Pour achever sa démonstration selon laquelle les formalités relatives à la publicité du mariage, et à sa célébration dans la maison commune, sont des formalités substantielles dont l’inobservation emporte nullité, Pons de Verdun tire argument de ce que le mariage clandestin peut être attaqué : « Qu’on prétende que les termes de cet article ne portent pas la prononciation de la peine de nullité, il faudra bien qu’on convienne en même temps qu’ils en renferment l’équivalent, puisqu’ils autorisent à la demander. On ne saurait même penser que la loi accorde la faculté de demander ce qu’elle ne veut pas qu’on obtienne : ce serait un jeu, une dérision qu’il est impossible de lui prêter ».

Au vice de clandestinité du mariage litigieux, Pons de Verdun ajouta celui de l'absence de consentement : « Il ne peut y avoir de mariage sans consentement ; qu'à l'égard du mineur, le consentement d'un conseil de famille est le complément nécessaire du sien, puisqu'il peut attaquer son mariage si ce consentement n'a pas eu lieu ; que devant la loi, le consentement donné par des personnes sans qualité, est toujours assimilé au défaut de consentement ; et qu'enfin, dans l'espèce, il n'y avait pas eu de conseil de famille, car l'assemblée qui avait pris ce titre n'avait été ni composée, ni convoquée, comme le prescrivait la loi ; que par conséquent, la mineure n'avait pas été valablement autorisée à contracter son mariage, et qu'elle avait le

<footnote n="209">²⁰⁹ FENET, *Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil*, tome 2, p. 415-755 ; HALPERIN, *L'impossible Code civil*, op.cit., p. 272.</footnote>
droit d'en faire prononcer la nullité ». Pour Pons de Verdun, la cassation de l'arrêt attaqué se justifie d'autant plus « qu'il a été au moins possible d'employer des moyens quelconques d'obsession sur l'esprit de cette infortunée pupille ; et dès lors quelle garantie peut-on avoir soit de sa capacité pour démêler l'intrigue, soit de sa fermeté pour y résister ? ». En passant outre les formalités de constitution du conseil de famille, « il serait aisé de dépouiller le mineur orphelin et riche, par un mariage inconvenant, aux yeux même de sa famille, et en demandant précipitamment l'avis de quelques alliés, d'autant plus faciles à la séduction, qu'ils auraient peu d'intérêt à y résister ».

La péroraison de Pons de Verdun est un appel à une approche raisonnée et clairvoyante des circonstances de la cause et de la lettre de la loi : « Les causes mystérieuses, qui marquent du sceau de l'imperfection les meilleurs ouvrages de l'homme, obligent trop souvent le législateur et le juge à s'armer, contre le malheur, d'une sévérité que le vice seul devrait provoquer. L'ordre social veut quelque fois des victimes, et quelque fois même, il les demande sans tache. Si, dans cette cause, les formes auxquelles la loi attache la perfection du mariage avaient été observées, nous n'aurions pas balancé à vous proposer d'ordonner à la demoiselle Phélipeaux le sacrifice de sa liberté et de ses affections ; mais la justice ne doit exiger un pareil sacrifice que lorsque la loi le commande ; et dans ce procès, elle nous paraît ne pas le commander ». Après un long délibéré, les conseillers rejetèrent pourtant le pourvoi aux motifs que les irrégularités formelles ne présentaient pas un caractère de gravité suffisants pour faire annuler le mariage et qu'il n'existe aucune nullité textuelle dans le Code Napoléon210, allant ainsi à rebours de la position juridique défendue par Pons. À peine l'arrêt de rejet rendu, le Recueil des causes célèbres consacra pas moins de soixante pages à l'affaire en reproduisant les mémoires des avocats et les conclusions de Pons de Verdun qui « discuta cette affaire avec la plus profonde sagacité »211.

L'affaire Picot (janvier 1808) intéresse le périmètre de l'interdiction de recherche de paternité naturelle prohibée par l'article 340 du Code civil. Dans ce procès, Pons de Verdun resta fidèle à ses opinions libérales et égalitaires. En l'espèce, à l'occasion d'une action en réclamation d'état formée devant le juge de paix, une reconnaissance fut faite par le père naturel en faveur du réclamant. À la date de cet acte, le père naturel n'était plus dans les liens du mariage en raison du décès de son épouse. Neuf ans plus tard, dans son testament, le père naturel contesta la validité de cette reconnaissance et chargea son enfant légitime de la faire annuler.

<footnote n="210">210 COFFINIERES A., *Le Code Napoléon expliqué*, Paris, 1809, p. 425-430.</footnote>

<footnote n="211">211 MEJAN Maurice, *Recueil des causes célèbres*, 1807, p. 93-152 (le discours de Pons de Verdun est reproduit p. 129-151).</footnote>
Prononcée en première instance, l'annulation judiciaire fut remise en cause en appel qui fit produire ses pleins effets à cette reconnaissance faite devant un officier public et sans la moindre preuve de violence ou de menace. L'enfant légitime argua que la reconnaissance faite après la délivrance d'une citation en justice n'est pas une véritable reconnaissance libre et volontaire, mais une transaction et que la reconnaissance n'était pas opposable à l'enfant légitime. Devant la section civile de la Cour de cassation, Pons de Verdun appuya les moyens présentés par l'enfant naturel en estimant « impossible d'empêcher un père de reconnaître, devant la loi, l'enfant à l'égard duquel il aurait la conviction intime de sa paternité », qu'il ne lui paraît « ni juste ni moral, de condamner un enfant naturel à être méconnu pour jamais, par cela seulement qu'il aurait eu le tort d'adresser à son père un acte à fin de reconnaissance » et que cela « ne pouvait être dans le vœu de la loi ». Ensuite, considérant que « la nature et la morale » commandent les reconnaissances d'enfants naturels, Pons de Verdun soutient que rien n'interdit au père naturel de reconnaître un enfant conçu hors mariage postérieurement à la dissolution de celui-ci, qu'il s'agit d'un « acte essentiellement attributif [...] des droits accordés à un enfant naturel légalement reconnu, nonobstant la co-existence d'un enfant légitime ». Cette solution, retenue par la Cour de cassation le 6 janvier 1808, conduit donc à considérer comme valable une reconnaissance d'enfant naturel faite non pas pendant le mariage mais après la dissolution de celui-ci par l'effet de la mort de l'épouse212. La *Gazette de France* consacra deux colonnes à ce procès en concluant que la Haute juridiction a adopté les « sages motifs » développés par Pons213.

*La situation des femmes enceintes et les prolongements jurisprudentiels du décret du 23 germinal an III (12 avril 1795)*

Parmi les nombreux pourvois sur le mérite desquels Pons de Verdun présenta des conclusions orales figurent ceux excipant des dispositions protectrices du décret du 23 germinal an III (12 avril 1795) dont il avait été le principal artisan dix années auparavant214. Cinq décisions seulement furent rendues entre octobre 1804 et décembre 1806 au visa de ce texte voté au temps de la Convention thermidorienne. Ce faible nombre peut signifier soit que globalement les juridictions criminelles ont fait une exacte application du décret, soit que les condamnées ont renoncé à exercer un recours. De l'ensemble des arrêts rendus au dernier degré

<footnote n="212">212 SIREY J.-B., *Recueil général des lois et des arrêts*, Paris, 1808, p. 86-92.</footnote>

<footnote n="213">213 *Gazette de France*, n°67, 7 mars 1808, p. 268.</footnote>

<footnote n="214">214 *Supra*, chap. VI.</footnote>
de juridiction, il résulte que l'absence de vérification préalable de l'état de grossesse<fnref n="215" /> ou de vérification complémentaire permettant de lever un doute sur cet état<fnref n="216" /> avant la tenue des débats devant la formation de jugement entraînait la cassation. En 1805, Pons obtient de la section criminelle de la Cour de cassation l'annulation de la sentence capitale prononcée par la Cour de justice du département de l'Ourthe à l'encontre de la fille Dieudonnée Saive qui se trouvait enceinte au moment où elle avait été mise en jugement et condamnée. En l'espèce, les conseillers de la Cour de cassation ne s'appuyèrent pas sur des préoccupations d'égalité (le terme n'y apparaît d'ailleurs pas) mais d'incapacité de la femme enceinte à exercer la plénitude des droits de la défense : « Ce n'a pas été sans de très puissants motifs que le législateur a défendu de mettre en jugement des femmes enceintes ; qu'il a envisagé, d'un côté, qu'une femme dans cette situation pouvait n'avoir pas toute la liberté d'esprit nécessaire à sa défense, et, de l'autre, que les agitations et les inquiétudes inséparables d'une discussion toujours effrayante, même pour l'innocent, pourraient lui causer des révolutions capables d'altérer sa présence d'esprit et préjudicier à son fruit ; que si ces motifs militent pour empêcher qu'elle ne soit mise en jugement, ils militent également, d'après le texte et l'esprit de la loi précitée, pour faire casser l'arrêt rendu contre elle, par suite d'un débat qui n'a eu lieu que parce que les gens de l'art, induits en erreur, ont déclaré qu'elle n'était pas grosse lorsque constamment elle l'était ; qu'il suffit pour qu'elle doive être exposée à un nouvel examen, qu'on puisse raisonnablement supposer qu'elle ne s'est pas défendue comme elle aurait pu et dû le faire, et comme elle l'aurait fait si elle n'eût pas été enceinte, et que cette situation n'eût pas influé sur son moral »<fnref n="217" />. La Cour de cassation vient ainsi développer un moyen qui était en germe dans l'exposé législatif du rapport de Pons en l'an III : la notion d'altération de « la présence d'esprit » de la femme enceinte mise en jugement<fnref n="218" />, faisant sentir l'influence des conceptions médicales dans la discipline obstétrique à la charnière des XVIIIe et XIXe siècles sur l'analyse des états émotionnels et intellectuels liés à la grossesse et leurs impacts dans le domaine

<footnote n="215">215 SIREY J.-B., *Recueil général des lois et des arrêts en matière civile, criminelle...*, Paris, 1807, tome 7, 1ère partie, p. 181 (arrêt Catherine Masson, 9 vendémiaire an XIII-1er octobre 1804).</footnote>

<footnote n="216">216 MERLIN P.-A., *Répertoire universel et raisonné de jurisprudence...*, Bruxelles, Tarlier, vol. 13, 1826 (1ère éd. 1808), p. 177 (Arrêt Veuve Molle, 27 novembre 1806).</footnote>

<footnote n="217">217 *Bulletin des arrêts de la Cour de cassation rendus en matière criminelle*, an XIII et XIV, tome 10, n°5, arrêt n°110, p. 201-203.</footnote>

<footnote n="218">218 Le 12 avril 1795, Pons de Verdun avait uniquement évoqué l'« imagination en délire » des femmes enceintes déjà condamnées à mort au moment de l'enfantement et de la séparation avec l'enfant pour souligner la cruauté du traitement judiciaire et des souffrances morales infligées. Ici, l'arrêt se place avant leur procès et une condamnation à mort.</footnote>
judiciaire<fnref n="219" />. Dans un autre arrêt rendu le 27 novembre 1806, toujours sur les conclusions de Pons de Verdun, la même section cassa l’arrêt de la cour de justice criminelle de l’Ardèche condamnant à mort la femme Nogier, veuve Molle qui avait été mise en jugement en dépit d’un doute sur son état de grossesse<fnref n="220" />. Le décret du 23 germinal an III (12 avril 1795) ne restera en vigueur qu’une quinzaine d’années. En effet, loin de reprendre l’exception de grossesse, le Code pénal de 1810 opéra une abrogation implicite en revenant à la solution antérieure, prescrivant que « si une femme condamnée à mort se déclare et s’il est vérifiée qu’elle est enceinte, elle ne subira la peine qu’après sa délivrance » (art.27). Par un arrêt Bonnefoy en date du 7 novembre 1811, la section criminelle de la Cour de cassation confirma que « le Code pénal a fait cesser la loi du 23 germinal an III »<fnref n="221" />. Cette disposition pénale restera en vigueur jusqu’à la loi n°80-460 du 25 juin 1980 portant adhésion de la France au Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, ratifié le 29 janvier 1981²²².

Durant les quatorze années qui s’écoulent du Consulat jusqu’à la première Restauration, et qui marquent une étape strictement judiciaire dans sa carrière publique, Pons de Verdun s’intègre et s’adapte dans le nouveau paysage institutionnel, que ce soit en termes de sociabilité ou de responsabilités. L’analyse de son parcours met nettement en évidence des continuités entre ses fonctions de législateur et de magistrat au plan des opinions et des discours et des formes littéraires qui les accompagnent. L’avènement de la Restauration rend impossible la poursuite de ses fonctions publiques et lui impose un exil politique d’autant plus rigoureux que régicide, il va servir « l’usurpateur » pendant les Cent-Jours.

<footnote n="219">²¹⁹ BERTHIAUD Emmanuelle, *Attendre un enfant : vécu et représentations de la grossesse aux XVIIIᵉ et XIXᵉ siècles en France, op.cit.*, citant notamment les ouvrages de Claude Goubelly (Connaissances nécessaires sur la grossesse..., Paris, Méquignon, 1785) et de Cabanis (Rapport du physique et du moral de l'homme, 1802).</footnote>

<footnote n="220">²²⁰ Pasicrisie ou Recueil générale de la jurisprudence, Bruxelles, 1840, 1ère série, vol. 4, p. 356-357.</footnote>

<footnote n="221">²²¹ *Journal du Palais*, 1838, Paris, tome 9, p. 681-682 ; BERTHIAUD E., « Les femmes enceintes devant la justice révolutionnaire à Paris (1793-1810) », *op.cit.*, p. 140.</footnote>

<footnote n="222">²²² *Journal Officiel de la République Française*, n°148, 112ᵉ année, 26 juin 1980, p. 1569 et n°27, 113ᵉ année, 1er février 1981, p. 398-405. Le Pacte dispose qu'une sentence de mort ne peut être exécutée contre des femmes enceintes (3ᵉ partie, art. 6 § 6).</footnote>
## CHAPITRE X. RALLIEMENTS, RENIEMENTS ET RUPTURES :
PONS DE VERDUN SOUS LA RESTAURATION ET LES CENT-JOURS (1814-1830)

Au plan historiographique, les études publiées au cours des XIXe et XXe siècles traitant spécifiquement des conventionnels régicides sous les deux Restaurations et les Cent-Jours, ce qui couvre les années 1814 à 1830, apparaissent peu nombreuses<fnref n="1" />. Cette thématique est généralement abordée et absorbée soit dans une histoire générale de la Convention nationale et du procès de Louis XVI où la bibliographie est en revanche très étendue<fnref n="2" />, soit dans des biographies individuelles<fnref n="3" />. La question a connu un regain d'intérêt depuis une trentaine d'années, ce qui coïncide avec la commémoration du Bicentenaire de la Révolution française et la publication de travaux universitaires<fnref n="4" /> dont beaucoup sont issus de journées d'étude<fnref n="5" />. Plus récemment, deux ouvrages parus sous l'égide de la Société des études robespierristes à la suite de colloques tenus entre novembre 2013 et novembre 2016 ont traité des mémoires de Conventionnels<fnref n="6" /> puis de leurs vécus en déportation ou en exil<fnref n="7" />. Par une analyse renouvelée des sources manuscrites et les apports de l'historiographie récente (Sergio Luzzatto), ces réflexions souvent transdisciplinaires, au carrefour de l'histoire, de la littérature et du droit, ont permis de mieux saisir les aspects politiques, sociologiques et juridiques de la situation des anciens conventionnels régicides et du traitement politique qui leur fut réservé avant et après l'intermède des Cent-Jours. Elles ont aussi permis d'évaluer le processus d'épuration mené sous la Restauration dans sa nature, son intensité, ses méthodes. Enfin, d'investir davantage les

<footnote n="1">¹ MARCHAL Charles, *Les régicides*, Paris, 1865 ; BLIARD Pierre, *Les conventionnels régicides*, Ed. Perrin, Paris, 1913 ; WELVERT Eugène, *Les lendemains révolutionnaires. Les régicides*, Paris, Ed. Calmann-Lévy, 1907.</footnote>

<footnote n="2">² Nous renvoyons aux références bibliographiques énumérées plus haut dans le chapitre IV traitant du procès du roi.</footnote>

<footnote n="3">³ DUVIVIER Paul, *Les anciens conventionnels sous la Restauration. L'exil de Cambacérès à Bruxelles (1816-1818)*, Paris, Picard, 1923, tome 1 ; LAURENT Gustave, « L'exil de Prieur (de la Marne) à Bruxelles sous la Restauration et son portrait par Louis David », *AHRF*, n°19, 1927/1 (janv. fév.), p. 40-49.</footnote>

<footnote n="4">⁴ LUZZATTO Sergio, *Mémoire de la Terreur. Vieux montagnards et jeunes républicains au XIXᵉ siècle*, Lyon, PUL, 1991 ; BAYLAC Marie-Hélène, *Le sang des Bourbons*, Paris, Larousse, coll. L'Histoire comme un roman, 2009.</footnote>

<footnote n="5">⁵ HUARD Raymond, « Les conventionnels « régicides » après 1815. Aperçu historiographique et données historiques », dans BOURDERON Roger (dir.), *Saint-Denis ou le jugement dernier des rois*, Saint-Denis, 1993, p. 283-300.</footnote>

<footnote n="6">⁶ BIARD M., BOURDIN P., LEUWERS H., OMI Y. (dir.), *L'écriture d'une expérience. Révolution, histoire et mémoires de Conventionnels*, Collection Études révolutionnaires, n°15, Paris, Société des études robespierristes, 2016.</footnote>

<footnote n="7">⁷ ANTOINE F., BIARD M., BOURDIN P., LEUWERS H., SIMIEN C. (dir.), *Déportations et exils des Conventionnels*, Paris, Société des études robespierristes, Collection études révolutionnaires, n°19, 2018.</footnote>
années d'exil à travers l'écriture de leurs propres récits de vie, l'activation de leurs réseaux d'influence, leurs activités politiques, juridiques, artistiques, etc...

Dans cet ensemble d'anciens conventionnels dont 80 % sont compris dans la loi du 12 janvier 1816⁸, le nom de Pons de Verdun fait surface. Les deux Restaurations amènent cette catégorie d'acteurs stigmatisée par leur vote régicide et leur adhésion au Cent-Jours à développer une dynamique collective d'endurance, de résistance et de survie, donc une stratégie faite d'ambivalences, d'adaptations, de compromis ou de compromissions, dans les actes et dans les mots. Évocatrices d'un « girouettisme », notion mise en lumière depuis les travaux de Pierre Serna<fnref n="9" />, les postures contrastées ou apparemment versatile de Pons de Verdun au cours de cette période (1814-1830) se ralliant au régime politique du moment n'ont pourtant jamais été examinées dans les notices biographiques ni les ouvrages spécifiquement dédiés aux anciens conventionnels régicides en exil, laissant ainsi inexplorés et inexpliqués ses revirements rapprochés et successifs. Son passé l'expose directement à une surveillance régaleenne et une éviction du personnel institutionnel, rendant de plus en plus inéluctable et irréversible l'impossibilité de poursuivre une carrière publique (A). Contraint par une loi d'exception à l'exil politique après l'épisode des Cent-Jours, Pons de Verdun s'inscrit dans des relations de solidarité avec les autres proscrits et dans des occupations témoignant, une fois encore, de sa double culture poétique et juridique (B). Son rappel d'exil à la faveur de la loi d'amnistie partielle de 1818, en dépit de son statut de régicide « relaps », ne peut que surprendre et a d'ailleurs été récemment questionné sans être vraiment clarifié, ce que nous proposons de faire (C). Ses démarches engagées pour obtenir le rétablissement de ses droits à pension montrent un homme encore combattif par le droit, aux réflexes encore vifs de juriste, malgré les faiblesses de l'âge et l'inégalité des armes face au pouvoir gouvernemental en place (D).

## A. Un passé politique désormais incompatible avec le nouveau pouvoir : de l'épuration à l'exil (1815-1818)

La déchéance de Napoléon le 2 avril 1814 est suivie dès le lendemain de l'adhésion des grands corps de l'État au gouvernement provisoire et au rétablissement des Bourbons. À l'instar de ses collègues de la Cour de cassation, Pons de Verdun prend acte de l'abdication de l'Empereur dans un message collectif au gouvernement provisoire le 3 avril 1814 : « Nous adhérons aux grandes mesures de salut public que le Sénat a décrétées dans ses séances

<footnote n="8">⁸ *Ibid.*, p. 7.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Sur le « girouettisme » en politique, SERNA Pierre, *La République des girouettes*, op.cit.</footnote>
mémorables du 1er et du 2 avril : elles ont exprimés le vœu des français »<fnref n="10" />. Le lendemain, 4 avril 1814, Merlin de Douai, Brillat-Savarin, Coffinhal, Sieyès, Lasaudade, Aumont et quelques autres prétextant ne pas avoir « été averti[s] hier assez tôt pour se réunir à leurs collègues », font de même<fnref n="11" />. Napoléon abdiqua sans condition le 6 avril 1814 et quitta Fontainebleau pour l'Ile d'Elbe. De la part d'anciens acteurs de la Révolution et serviteurs du régime napoléonien occupant des fonctions publiques au sommet de l'institution judiciaire, cette posture de ralliement au nouvel ordre peut être interrogée. Plusieurs explications ont été apportées à ces revirements. En premier lieu, chargé d'une « rhétorique de l'éloge » (Olivier Tort), ces messages d'adhésion ont été interprétés comme la manifestation d'un « girouettisme » politique allant jusqu'à l'amnésie consciente et un « dédoublement de personnalité » (Pierre Serna)<fnref n="12" />.

Dans ce contexte de changement politique soudain, le ralliement de ces acteurs traduirait l'élaboration d'une « stratégie de survie professionnelle » et d'un opportunisme mêlant incertitudes, inquiétudes ou espoirs des lendemains pour préserver leurs places<fnref n="13" />. En second lieu, pour expliquer ces attitudes apparemment contradictoires, il a été avancé que l'abdication de Napoléon avait eu pour effet d'affranchir les fonctionnaires de leur serment de fidélité envers l'Empire<fnref n="14" />. S'intéressant au cas précis de Merlin de Douai, Hervé Leuwers écrit que celui-ci a pu se sentir délié de ses serments et chercher à conserver ses fonctions de Procureur général de la Cour de cassation<fnref n="15" />. En troisième lieu, la politique autoritaire de Napoléon, la forte personnalisation du pouvoir, le rétablissement d'une noblesse d'État ont pu créer une rupture idéologique avec le peuple français, voire créer un « droit au revirement » selon la formule de Pierre Serna<fnref n="16" />. Si les reniements progressifs du Consulat à l'égard de l'héritage de la Révolution et la concentration du pouvoir politique entre les mains de l'Empereur ont pu heurter la sensibilité démocratique de Pons de Verdun, le rétablissement d'un régime monarchique représente l'antithèse même d'une République qu'il s'est employé comme législateur à faire vivre, protéger et fortifier.

<footnote n="10">¹⁰ *Journal de Paris*, n°95, 5 avril 1814, p. 2. Sur le ralliement de la Cour de cassation, SERNA Pierre, *La République des girouettes, op.cit.*, p. 152-153.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ *Journal des débats politiques et littéraires* du 6 avril 1814.</footnote>

<footnote n="12">¹² SERNA Pierre, *La République des girouettes, op.cit.*, p. 165, 188 et 215.</footnote>

<footnote n="13">¹³ TORT Olivier, « La magistrature française face aux deux Restaurations (1814-1815) », *Revue d'histoire du XIXᵉ siècle* [En ligne], n°49, 2014-2, p. 93-107, consultable en ligne (URL : http://rth19.revues.org:4749).</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ SERNA Pierre, *La République des girouettes, op.cit.*, p. 151.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ LEUWERS Hervé, « Merlin de Douai et le service de l'empereur. Un oubli de la politique par le droit ? », dans LENTZ Thierry (dir.), *Napoléon et le droit*, CNRS Ed., Paris, 2017, p. 46.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ SERNA Pierre, *La République des girouettes, op.cit.*, p. 159, 241 et 501.</footnote>
Le retour des Bourbons au pouvoir se traduit par la promulgation de la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814 et l'avènement de la Restauration. Son article 11 interdit « toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens ». L'édiction de cette garantie constitutionnelle pouvait laisser augurer aux conventionnels régicides l'espérance d'une sorte amnistie. Un mois environ après cette promulgation, des messages individuels de soumission à l'ordre nouveau succèdent au message collectif. À la Cour de cassation, Merlin de Douai, Thuriot, Pons de Verdun adressent leurs respects à Louis XVIII le 1er juillet 1814¹⁷. Une subtilité textuelle rendait toutefois fragile la promesse de l'oubli. Relativement au statut de l'ordre judiciaire, l'article 57 de la Charte disposait que « toute justice émane du roi » et l'article suivant que « nul ne peut demeurer magistrat s'il n'est nommé par le roi ». Par une interprétation *a contrario*, il en résultait que si les juges nommés *par le roi* étaient inamovibles, ceux qui avaient été nommés par l'Empereur ne l'étaient pas<fnref n="18" />. Si le nouveau régime préféra dans l'immédiat la stabilité des administrations à une épuration massive et brutale du personnel impérial<fnref n="19" />, la Charte constitutionnelle comportait néanmoins le mécanisme juridique d'une éviction potentielle et progressive des fonctionnaires indésirables, nonobstant l'article 11. Derrière les « faux semblants » institutionnels et le voile constitutionnel, la suspicion réelle du nouveau régime se traduit par une politique de surveillance des anciens conventionnels régicides et de mise à l'écart. Cette ambivalence du gouvernement témoigne de la complexité d'une politique partagée entre mémoire et oubli avant la seconde Restauration. C'est précisément ce que dénonce Thibaudeau dans ses mémoires, évoquant avec amertume la trahison des Bourbons qui « avaient promis à tous les fonctionnaires de leur conserver leurs places ; une fois intronisés, ils se moquèrent de leur parole. Sous forme d'institution royale, on procéda à une épuration des tribunaux par voie d'ordonnances ».

Pour ce qui intéresse la Cour de cassation, « plusieurs conventionnels votans en étaient membres, Genevois, Pons de Verdun, Merlin de Douay, Lamarque, Oudot. Quoique la charte eût interdit la recherche des votes<fnref n="20" />, on leur demanda leur démission, ils la refusèrent [...] » écrit Thibaudeau<fnref n="21" />. Ce dernier ajoute que « la Cour n'ayant pas été réorganisée, ils essayèrent de tenir bon, les conseillers se fondant sur leur inamovibilité, les membres du parquet attendant

<footnote n="17">¹⁷ PINARD Oscar, *Le barreau au XIXᵉ siècle*, op.cit., p. 174.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ ROUSSELET Marcel, *Histoire de la magistrature, des origines à nos jours*, op.cit., vol. 2, p. 167.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ SERNA Pierre, *La République des girouettes*, op.cit., p. 160.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ En vertu de l'article 11.</footnote>

<footnote n="21">²¹ THIBAUDEAU Antoine-Claire, *Le Consulat et l'Empire ou Histoire de la France et de Napoléon Bonaparte de 1799 à 1815*, Paris, 1835, tome 7, p. 181-183.</footnote>
leur destitution. Cependant, abreuvés de dégoût et d'humiliations, la plupart furent forcés de
venir à composition »<fnref n="22" />. Cette « épuration » judiciaire, menée sans violence manifeste, frappait
egalement les juridictions inférieures. En 1818, Bérenger, magistrat démis de son poste
d'avocat général à Grenoble, publia à ce sujet un ouvrage *De la justice criminelle en France*
dénonçant la rigueur des mesures infligées<fnref n="23" />.

Outre une baisse sensible du nombre de ses réquisitoires devant la section criminelle de
la Cour de cassation depuis le printemps 1814²⁴, témoignant d'un infléchissement de son
activité et d'un retrait progressif, Pons de Verdun se trouve dans une position de plus en plus
précaire et un dénouement d'autant plus prévisible pour le personnel du Parquet que celui-ci se
trouve dans une dépendance hiérarchique directe à l'autorité ministérielle. Pourtant, Pons paraît
seconder les mesures politiques en matière de législation, par exemple sur le sort des biens des
émigrés. Dans une lettre autographe inédite du 28 août 1814, Pons de Verdun demande ainsi au
Comte Delherm de Novital<fnref n="25" /> de suspendre l'appréhension d'une partie du mobilier du Duc de
Sérent « n'ayant pas connaissance de la saisie » et en l'absence de copie de l'inventaire « car
cela entraine des difficultés que je vous prie de faire cesser »<fnref n="26" />.

Dans cette configuration, Pons de Verdun adressa le 19 janvier 1815 sa demande de
mise à la retraite à Dambray (1760-1829), ministre de la Justice, qui lui fit la réponse suivante :
« J'ai mis, monsieur, sous les yeux du Roi la demande en retraite que vous m'avez adressée et
les motifs qui vous y déterminent n'ont pas échappé à la sagesse d'un prince qui sait apprécier
tous les genres de dévouement : les services que vous avez rendus dans la magistrature ne
resteront pas sans récompense. Sa Majesté ayant daigné m'autoriser à faire liquider votre
pension au maximum de celles qu'elle a fixé pour les Magistrats »<fnref n="27" />. Derrière ces courtoisies
institutionnelles de façade, les anciens conventionnels régicides mobilisent l'attention du

<footnote n="22">²² Mémoires de A.-C. Thibaudeau, 1799-1815, Paris, Plon, 1913, p. 423.</footnote>

<footnote n="23">²³ BERENGER Alphonse, *De la justice criminelle en France, d'après les lois permanentes, les lois d'exception et les doctrines des tribunaux*, Paris, Patris, 1818, in-8° ; ROUSSELET Marcel, *Histoire de la magistrature, des origines à nos jours, op.cit.*, vol. 2, p. 167 ;</footnote>

<footnote n="24">²⁴ 23 réquisitoires en 1814 contre 135 en 1813, et seulement deux au cours de la première quinzaine de janvier 1815. Voir tableau *infra*.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Delherm de Novital (s'écrivant aussi Delherme) se disait comte et chevalier de Saint-Louis. Soupçonné en août 1815 par Fouché, ministre de la Police, d'être à la tête d'une police secrète constituée de nobles et de royalistes pour veiller à la sûreté du roi, il est arrêté et détenu à Bicêtre (FORGUES Eugène, *Le dossier secret de Fouché* (juillet-septembre 1815), Paris, 1908, p. 53).</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Lettre autographe signée de Pons de Verdun au comte Delherm de Novital, hôtel du Bouloi à Paris, à propos d'un permis délivré à Jean-Joseph Andry (1759-1832), tapissier, demeurant 20 rue de l'Échiquier, 28 août 1814, 1 pièce, in-4° (collection personnelle). Voir Vol. II, Annexes, I. *Recueil général*, annexe n°14.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ AN, BB³⁰ 249. Dossier de pension Pons. Cette réponse est reproduite par Pons dans sa lettre du 13 mai 1828.</footnote>
pouvoir politique. En effet, Le Tourneur, Thibaudeau, Lavalette, Maret, Pons de Verdun et Fouché sont soupçonnés de chercher à renverser Louis XVIII, d'après les rapports de police<fnref n="28" />. Le processus « d'épuration » judiciaire, lent et limité<fnref n="29" />, s'accompagne de mesures de surveillance policière motivées par des suspicions de conspiration. Il ressort ainsi d'un rapport rédigé en février 1815 que « MM. Thuriot et Pons (de Verdun), de la cour de cassation, viennent souvent chez M. Merlin, et partagent toutes ses opinions. D'après nombre d'indices, tous deux doivent être surveillés avec la plus grande attention »<fnref n="30" />. Comme le relève Renée Martinage, la Cour de cassation était une institution en première ligne<fnref n="31" />, et plus encore le ministère Public qui, par ses liens étroits avec le pouvoir exécutif et sa précarité au plan statutaire, était particulièrement exposé aux mesures d'éviction<fnref n="32" />.

Prise neuf mois après l'entrée en fonctions de Dambray, l'ordonnance royale du 15 février 1815 « contenant institution des membres composant la Cour de cassation », modifie le personnel de la haute juridiction. Au Parquet, les avocats généraux Jourde, Lecoutour, Giraud-Duplessis et Joubert sont maintenus, tandis que Pons de Verdun et Thuriot de la Rosière, tous deux au passé de régicide, sont remplacés après l'envoi de leur démission, par Lebeau<fnref n="33" /> et Fréteau de Pény. La Cour de cassation nouvellement composée est installée le 21 février 1815, après un discours de Dambray stigmatisant « quelques individus auxquels le roi ne pouvait, sans blesser les convenances, accorder une institution qui devenait une vraie nomination : ils étaient au surplus en très petit nombre, et plusieurs s'étaient jugés en quelque sorte eux-mêmes, par une retraite volontaire ; trouvant sans doute qu'il y avait des occasions où c'était réellement servir l'état que de s'abstenir de le servir »<fnref n="34" />. Pons de Verdun obtient l'allocation d'une pension de six mille francs par une ordonnance du 28 février 1815. Mais le retour de Napoléon le 1er mars 1815 débarquant au Golfe-Juan accompagné de mille deux cents hommes bouleverse l'ordre de choses. Dès le 13 mars 1815, par décret impérial signé à Lyon, Napoléon révoque l'ordonnance royale du 15 février précédent en déclarant que « tous les changements opérés

<footnote n="28">²⁸ AN, F⁷ 3200, 3738, 3739 (rapports de police des 29 juillet 1814, 13 et 31 août 1814, 23 septembre 1814, 16 et 26 octobre 1814, 10 février 1815) ; CHUQUET A., *Le départ de l'Ile d'Elbe, op.cit.*, p. 101.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ TORT Olivier, « La droite royaliste et la magistrature sous la Restauration », *Cahiers de la Nouvelle Société des Etudes sur la Restauration*, n°3, 2004, p. 67-68.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ WELVERT E., *op.cit.*, p. 349-350 ; GRUFFY Louis, *La vie et l'œuvre juridique de Merlin de Douai, op.cit.*, p. 90-93.</footnote>

<footnote n="31">³¹ MARTINAGE Renée, L'épuration sous les régimes monarchiques, dans *L'épuration de la magistrature de la Révolution à la Libération : 150 ans d'histoire judiciaire, op.cit.*, p. 33-57.</footnote>

<footnote n="32">³² Robert Badinter observe en effet que « les titulaires des hautes charges du parquet assument plus directement des responsabilités politiques liées à l'exercice de l'action publique » (ibid., p. 164)</footnote>

<footnote n="33">³³ Engagé volontaire en 1792, juge puis vice-président du tribunal de la Seine, conseiller municipal de Paris depuis 1809, président du conseil général de la Seine en 1814.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ *Mercure de France*, 1815, n°672, 25 février 1815, p. 374.</footnote>
dans nos Cours et tribunaux inférieurs sont nuls et non avenus » (art. 1er) et en rétablissant dans leurs fonctions « les présidents de la Cour de cassation, notre Procureur général et les membres qui ont été injustement et par esprit de réaction renvoyés de ladite Cour » (art.2). Le 25 mars suivant, Pons de Verdun signe avec ses autres collègues réintégrés, une adresse saluant Bonaparte « comme seul, véritable et légitime souverain de l'Empire »<fnref n="35" />. Le décret du 30 mars 1815 rappelle plusieurs membres du Parquet général impérial : Lecoutour obtient une place de conseiller, Fréteau de Pény<fnref n="36" /> et Pons de Verdun retrouvent leurs postes d'avocat général<fnref n="37" />. Pour les magistrats du siège, l'article 51 du Titre V de l'Acte additionnel aux constitutions de l'Empire du 22 avril 1815 dispose que « l'Empereur nomme tous les juges » et qu'ils sont « inamovibles et à vie dès l'instant de leur nomination ». Pons reste exclusivement attaché à la section criminelle où il présente des conclusions dans quatorze affaires entre le 14 avril 1815 et le 29 juin 1815. Si Pons de Verdun ne se retrouve pas nommément cité dans le *Dictionnaire des girouettes* qui paraît en juillet 1815³⁸ ni dans les éditions ultérieures, en revanche la Cour de cassation et une cinquantaine de noms de magistrats de cette institution y sont mentionnés pour leur « girouettisme »<fnref n="39" />. Ce dictionnaire évoque toutefois en fin de notice les démissions de plusieurs membres intervenues à la demande de Dambray et avant la réorganisation de la Cour de cassation, sans plus de précisions, situation dans laquelle Pons de Verdun s'était précisément trouvé...<fnref n="40" />

À la différence de son frère magistrat, étonnement d'ailleurs vu les dénonciations de « terrorisme » dont il avait été la cible depuis le Directoire, Clément Pons conserve sous la Restauration le poste de sous-préfet à Nyons auquel il avait été nommé le 23 vendémiaire an X (15 octobre 1801). Assez inactif et inoffensif pour le régime de Louis XVIII, ce qui peut expliquer qu'il n'ait pas été évincé depuis le mois d'avril 1814, Clément Pons est bientôt compris dans le processus d'épuration politique qui frappe le corps préfectoral après juillet

<footnote n="35">³⁵ *MU*, n°86, 27 mars 1815, p. 348.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Fréteau de Pény sera maintenu dans le personnel de la Cour de cassation malgré son acceptation de servir pendant les Cent-Jours, ainsi qu'il résulte d'une lettre du ministre de la Justice au Roi datée de novembre 1818 : « Il a été confirmé pendant l'interrègne ; M. Freteau n'a pas eu le courage de refuser cette nomination. Cette erreur d'un moment doit-elle le priver de son état, et la magistrature d'un sujet remarquable par ses talens. Depuis qu'il est sans fonctions, M. Freteau a cherché à faire oublier les torts qu'on lui reproche et à mériter de votre Majesté un nouveau témoignage de confiance » (AN, BB⁶ 26-79. *Rapport du ministre de la Justice au Roi, novembre 1818 sur des nominations à diverses places de magistrature*).</footnote>

<footnote n="37">³⁷ *Feuille du jour*, n°92, 2 avril 1815, p. 2 ; *Journal de Paris*, n°92, 2 avril 1815, p. 3 ; A.-P. TARBE, *Cour de cassation. Lois et règlements à l'usage de la Cour de cassation*, 1840, p. 430.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ *Dictionnaire des girouettes ou Nos contemporains peints par eux-mêmes...par une société de girouettes*, Paris, Alexis Eymery, 1815.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ Sur ce dictionnaire, SERNA Pierre, *La République des girouettes, op.cit.*, p. 195 et 223-232.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ *Dictionnaire des girouettes ou Nos contemporains peints par eux-mêmes...*, op.cit., p. 74-75.</footnote>
1815⁴¹. Confirmé durant les Cent-Jours par Napoléon le 10 juin 1815⁴², il est ainsi destitué le 21 août 1815 après le retour de Louis XVIII (22 juin 1815).

## B. Un impossible retour aux fonctions publiques

### Identifier les conventionnels régicides ralliés à Napoléon

En dépit de la règle de l'oubli posée par l'article 11 de la Charte de juin 1814 et la déclaration de Cambrai du 28 juin 1815 proclamant le pardon intégral pour tous les actes antérieurs au 23 mars 1815, le retour de Louis XVIII de Gand après l'abdication de Napoléon le 22 juin 1815 s'accompagna de mesures d'épuration des administrations. Le processus épuratoire de l'institution judiciaire prend alors « le tour d'un châtiment »<fnref n="43" /> brisant des carrières militaires, administratives ou judiciaires<fnref n="44" />. Sont ainsi frappés les magistrats compromis dans les Cent-Jours pour avoir accepté précocement des fonctions ou adhéré à l'Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire<fnref n="45" />. Dès le 12 juillet 1815, une ordonnance décide que les membres de l'ordre judiciaire nommés pendant les Cent-jours, à la Cour de cassation, à la Cour des comptes, aux Cours royales, tribunaux de première instance, justice de paix cesseront à l'instant leurs fonctions. Ceux qui avaient été réintégrés durant les Cent-Jours étaient ainsi chassés sur-le-champ<fnref n="46" />, au profit d'une magistrature fidèle au régime monarchique restauré. Une seconde ordonnance datée du 24 juillet 1815 décrète l'arrestation et la mise en jugement de dix-neuf généraux et officiers pour trahison ainsi que la surveillance de trente-huit serviteurs de l'Empire, parmi lesquels six anciens conventionnels régicides jusqu'au vote de leur bannissement ou de leur procès<fnref n="47" />.

<footnote n="41">⁴¹ SERNA Pierre, *La République des girouettes, op.cit.*, p. 188.</footnote>

<footnote n="42">⁴² AD Drôme, 2 M 27. Extrait des minutes de la Secrétairie d'État. Nomination de Clément Pons, Sous-préfet de Nyons, du 10 juin 1815.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ TULARD Jean, *Napoléon ou le mythe du sauveur*, Fayard, Paris, 1983, p. 520-521.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ FUREIX Emmanuel, *Le siècle des possibles 1814-1914*, Presses universitaires de France, Paris, 2020, p. 31-34.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ TORT Olivier, « La droite royaliste et la magistrature sous la Restauration », *Cahiers de la Nouvelle Société des Etudes sur la Restauration*, n°3, 2004, p. 68 ; WARESQUIEL Emmanuel de, YVERT Benoît, *Histoire de la Restauration, 1814-1830, Naissance de la France moderne*, Perrin, Tempus, Paris, 2002, p. 149-150, 182, 269-270 ; FUREIX Emmanuel, « Regards sur le(s) régicide(s), 1814-1830. Restauration et recharge contre-révolutionnaire », *Siècles*, 23-2006, p. 32.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ ROYER J.-P., MARTINAGE R., LECOCQ P., *Juges et notables au XIXᵉ siècle*, Paris, PUF, 1982, p. 50 et suiv.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Carnot, Garrau, Merlin de Douai, Thibaudeau, Garnier de Saintes, Barère. Voir GRUFFY Louis, *op.cit.*, p. 96 ; LEUWERS H., *Merlin de Douai, op.cit.*, p. 129.</footnote>
Impulsée et adoptée par la majorité ultraroyaliste menée par François Régis de La Bourdonnaye à la Chambre des députés en novembre 1815⁴⁸, la loi du 12 janvier 1816 dite « loi d'amnistie », notamment son article 7, frappa l'ensemble des régicides relaps<fnref n="49" /> remplissant des fonctions publiques et qui, malgré l'amnistie de 1814, s'étaient ralliés à Napoléon durant les Cent-Jours: « Ceux des régicides, qui au mépris d'une clémence sans bornes, ont voté l'acte additionnel ou accepté des fonctions ou emplois de l'usurpateur et qui par-là se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et du gouvernement légitime, sont exclus à perpétuité du Royaume et sont tenus d'en sortir dans le délai d'un mois sous la peine portée par l'article 33 du code pénal. Ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien, titre ni pension à eux concédés à titre gratuit »<fnref n="50" />. Pour permettre la mise en application de la loi du 12 janvier 1816, un vaste travail archivistique et de recensement fut engagé par le ministère de la Police générale afin de déterminer le champ d'application de ce texte, d'identifier et surveiller les anciens membres de la Convention nationale relevant des catégories désignées, et celles susceptibles de bénéficier d'exemptions. À cet effet, Élie Decazes<fnref n="51" /> mobilisa son ministère pour établir des notices biographiques sommaires de tous les anciens conventionnels régicides, dont certains n'étaient d'ailleurs même plus vivants (Lepeletier de Saint-Fargeau), précisant notamment leurs opinions et votes dans le procès de Louis XVI ainsi que leurs conduites pendant les Cent-Jours. Par la circulaire ministérielle du 31 janvier 1816⁵², Decazes chargea les préfets de dresser la liste des conventionnels régicides se trouvant dans leur département. Ces notices de renseignements et rapports préfectoraux figurent dans les dossiers individuels conservés aux Archives nationales dans la sous-série F⁷ 6710 à F⁷ 6715. On y trouve la fiche

<footnote n="48">⁴⁸ Sur son discours du 11 novembre 1815, voir TORT Olivier, « Regards sur le(s) régicide(s), art.cit., p. 37 ; SERNA Pierre, La République des girouettes, op.cit., p. 192.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Sur les conventionnels régicides en exil, voir BARON, « Les exilés de Bruxelles », Revue de Paris, 1ère série, Bruxelles, 1831, tome 19, p. 9-23 ; BOURLOTON Edgar, « Comment finirent les régicides. 1793-1854 », Le Correspondant, Paris, 1892, tome 176, p. 295-323 et 574-589 ; WELVERT Eugène, Les lendemains révolutionnaires. Les régicides, Paris, Ed. Calmann-Lévy, 1907 ; DUVIVIER Paul, Les anciens conventionnels sous la Restauration. L'exil de Cambacérès à Bruxelles (1816-1818) ; LUZZATTO Sergio, Mémoire de la Terreur. Vieux montagnards et jeunes républicains au XIXᵉ siècle, Lyon, PUL, 1991 ; KARLA Anna, « Mémoire et Mémoires de la Terreur », dans BIARD M, LEUWERS Hervé, Visages de la Terreur, op.cit., p. 211-221 ; ANTOINE F., BIARD M., BOURDIN P., LEUWERS H., SIMIEN C. (dir.), Déportations et exils des Conventionnels, op.cit. ; BIARD M., BOURDIN P., LEUWERS H., OMI Y. (dir.), L'écriture d'une expérience. Révolution, histoire et mémoires de Conventionnels, op.cit. FUREIX Emmanuel, Le siècle des possibles 1814-1914, PUF, Paris, 2020, p. 33.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ AN, F⁷ 6707, plaq. 3, pièce 146.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Nommé en remplacement de Fouché, Élie Decazes fut ministre de la Police générale du 26 septembre 1815 au 29 décembre 1818, puis ministre de l'Intérieur jusqu'au 19 novembre 1819.</footnote>

<footnote n="52">⁵² Cette circulaire venait également définir « ceux des régicides qui ont accepté des fonctions ou emplois de l'usurpateur ».</footnote>
relative à Pons de Verdun précisant qu'il « vota en janvier 1793, la mort de Louis XVI, se prononça contre le sursis à l'exécution de ce prince », qu'il exerça ses fonctions d'avocat général à la Cour de cassation « jusqu'en 1814 et qu'il reprit le 30 mars 1815 »<fnref n="53" />. Le 28 janvier 1816, Louis Urbain de Maussion (1765-1831)<fnref n="54" />, Préfet du département de la Meuse répondait avec zèle à la demande de renseignements du ministre de la Police générale « sur le S² Pons de Verdun, le seul conventionnel du département de la Meuse qui ait voté la mort, et sur le S² Harmand, conventionnel du département qui a voté pour le non sursis, et se trouve par conséquent atteint par l'art. 7 de la loi d'amnistie. Le 17, avant même de recevoir la lettre de votre Excellence, je lui ai adressé la liste détaillée de tous les conventionnels du département de la Meuse, ou y demeurant, avec le détail de leurs votes et les renseignements relatifs à chacun d'eux. J'ai fait plus, j'ai fait une liste particulière des votans pour la mort »<fnref n="55" />. Cette liste sous forme de tableau indique que Pons de Verdun « est depuis longtemps hors du département où il ne parait pas avoir conservé une grande influence, s'il en a eu dans d'autres tems. Il est ex-substitut à la Cour de cassation. On a prétendu, mais sans preuve positive, qu'à l'époque du 20 mars 1815, sa famille distribuait des proclamations de l'usurpateur aux troupes alors en garnison à Verdun<fnref n="56" />. Depuis lors, je n'ai rien entendu dire ni d'elle, ni de lui. Sa fortune n'a rien de marquant »<fnref n="57" />. Sur ce dernier point, les sources notariales et fiscales permettent d'appréhender de manière plus détaillée l'état de la fortune de Pons de Verdun comme nous pourrons le voir dans le chapitre suivant.

## Surveiller les conventionnels régicides

La sous-série F⁷ des Archives nationales peut être utilement croisée avec les cartons 337 et 338 de la sous-série AA conservée aux Archives de la Préfecture de police de Paris en ce qui concerne les mesures de surveillance policière exercées à l'égard des anciens conventionnels régicides pour l'application des dispositions de la loi du 12 janvier 1816 et leurs départs effectifs vers l'étranger. Il en ressort un vaste travail ministériel pour les débusquer et les contraindre à l'exil, parfois non sans difficulté pour le gouvernement. La localisation de Thuriot de la Rosière

<footnote n="53">⁵³ AN, F⁷ 6714, plaq.1, pièce 747.</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ Préfet de la Meuse de 1815 à 1817, il ne s'était pas montré moins zélé à travers des mesures de perquisition et d'inspection en janvier-férvrier 1816 envers l'ancien conventionnel régicide Courtois qui s'était établi dans ce département durant l'Empire (WELVERT E. *op.cit.*, p. 254-291).</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ AN, F⁷ 6709, plaq.5, pièce 353.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ Sur cette accusation, voir *infra* à propos de l'affaire « Peyrotte ».</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ AN, F⁷ 6709, plaq.5, pièce 354.</footnote>
s'avère ainsi laborieuse<fnref n="58" />. Prieur de la Marne fait également l'objet de renseignements de police dès le mois février 1816⁵⁹ et un mandat d'amener est même délivré à son encontre<fnref n="60" />, sans succès, les investigations ayant permis d'apprendre que Prieur s'était rendu « à Bruxelles, il a quitté Paris le 6 de février pour se rendre à cette dernière ville [...]. Il a l'intention de passer aux Etats-Unis pour y exercer la profession d'avocat, la langue anglaise lui étant familière »<fnref n="61" />. Soupçonné lui aussi d'être toujours à Paris, Grégoire fit l'objet de recherches. Dans une note datée du 26 avril 1816, remise à l'Inspecteur général le 2 mai 1816, il est indiqué que « Grégoire, ex-Conventionnel, ex-sénateur, et Régicide, n'a point obéi à la Loi qui le bannit du territoire français. Cet homme, à qui le ciel avait fait la faveur de se trouver, par mission, éloigné des assassins de Louis XVI, lors de la condamnation de ce Roi martyr, comme si une main protectrice eût voulu le garantir de tremper dans le plus abominables des crimes, sut franchir, par une scélératesse réfléchie, la distance qui le séparait du tribunal de sang, s'asseoir par la pensée, sur les bancs des bourreaux, et chose inouïe dans les annales du monde voter par lettre missive la mort de l'innocent. La présence de ce monstre à Paris est un scandale de plus, et une

<footnote n="58">⁵⁸ Archives de la préfecture de police de Paris, AA 338. Affaires des ex-conventionnels. 1816 (pièces 393 à 635), Dossier Thuriot n°49777, pièce n°593. Lettre du ministère de la police du 16 février 1816 : « On assure que l'ex-conventionnel Thuriot qui est l'objet d'un rapport de Mr le Préfet du 2 février 1re Division 1er Bureau, est en ce moment à Paris ». En mars 1816, d'après le ministère de la police, « Thuriot, régicide de la députation de la Marne, serait, en ce moment, caché dans le dépt de l'Aube [...]. Comme cet individu résidait depuis longtemps à Paris, je vous invite, à vous assurer et à me certifier le plus tôt possible, qu'il aurait quitté la capitale, où il avait repris depuis l'interrègne, les fonctions d'avocat général à la Cour de cassation. Vous voudrez bien, s'il était en effet sorti de Paris, ordonner les recherches nécessaires pour concourir à la découverte de sa retraite actuelle ». La lettre porte en marge « il importe de découvrir les traces et de ne pas perdre de vue de pareils hommes qui sont et qui seront toujours les ennemis les plus dangereux du gouvernement du Roi » (pièce n°596). Sur les instructions de la Préfecture de police du 23 mars 1816 (pièce n°589), des vérifications furent aussitôt réalisées, confiées à l'officier de paix Benard. Dans une lettre du 29 mars 1816, ce dernier indique que Thuriot se serait réfugié en Russie et « qu'il avait même usé de violence envers son épouse pour la contraindre à le suivre. Ainsi, les recherches multipliées que nous avons faites jusqu'à ce jour n'ont pu nous fournir de plus amples renseignemens » (pièce n°590). De nouveaux soupçons furent relancés au mois de juillet 1816, que Decazes fit cesser en appelant à « une juste défiance de ces rapports dont le but paraît être de calomnier la vigilance de la Police, ou de distraire son attention » (pièce n°585).</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ Archives de la préfecture de police de Paris, AA 338. Affaires des ex-conventionnels. 1816 (pièces 189 à 392), Dossier Prieur de la Marne n°49777, pièce n°282. La Préfecture demanda le 3 avril 1816 qu'il soit signifié à Prieur de la Marne « s'il est encore à son domicile qu'il ai à se conformer dans le plus court délai aux dispositions de cette loi. Vous ne lui laisserez pas ignorer que le terme de rigueur étant expiré depuis le 25 février, il serait infailliblement déféré aux tribunaux si par un plus long retard il rendait cette mesure nécessaire » (pièces n°277 et n°278).</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ Archives de la préfecture de police de Paris, AA 338. Affaires des ex-conventionnels. 1816 (pièces 189 à 392), Dossier Prieur de la Marne n°49777, pièces n°275-276.</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ Archives de la préfecture de police de Paris, AA 338. Affaires des ex-conventionnels. 1816 (pièces 189 à 392), Dossier Prieur de la Marne n°49777, lettre du 6 avril 1816, pièce n°272. Sur l'exil de Prieur de la Marne, LAURENT Gustave, « L'exil de Prieur (de la Marne) à Bruxelles sous la Restauration et son portrait par Louis David », *AHRF*, n°19, 1927-1, p. 40-49.</footnote>
preuve non équivoque de l'espoir que les méchants ont fondé sur le retour de la subversion de l'ordre social. Cette assertion est d'autant plus moins hasardée, que les biens de ces hommes réprouvés, qui d'après la loi doivent être vendus par eux dans le délai de six mois, portent aujourd'hui écriteau de location et non de vente ; la preuve en est écrite sur la porte cochère de la maison de Pons de Verdun, rue Neuve St. Etienne n°4. Quelques petites précautions bénignes, intérieures, n'en dissimulent pas même la maintenue foncière du Régicide »<fnref n="62" />. D'autres conventionnels, comme Mallarmé, qui s'avéraient introuvables, étaient présumés avoir quitté Paris<fnref n="63" />. Mailhe gagna Bruxelles avant d'être rejoint par sa femme et ses enfants<fnref n="64" />, Goupilleau de Fontenay partit pour Liège le 29 janvier 1816⁶⁵ et Courtois le 20 février 1816 pour Namur<fnref n="66" />. Le 23 février 1816, ce fut le tour de Garrau et Lamarque, de Levasseur en mars 1816 vers l'Allemagne et l'Autriche<fnref n="67" />, puis de Dulaure vers la Suisse.

Pons de Verdun ne fit pas exception à cette oppressante surveillance policière parisienne. Une lettre du 14 février 1816 du Préfet de Paris adressée à celui de la Meuse apprend que « deux individus de la députation de la Meuse à la Convention nationale sont passibles des mesures prescrites par l'art. 7. L'un d'eux Le Sér Pons le seul qui ait voté la mort s'est pourvu à Paris, d'un passeport pour l'Allemagne ; le second ayant voté pour le non sursis [...] c'est le Sér Harmand : vous voudrez bien me donner à son égard les renseignements qui seront à votre connaissance et que j'attends »<fnref n="68" />. Il apparaît effectivement que dès le 12 janvier 1816, le jour même de l'adoption de la loi, Pons de Verdun avait obtenu de la préfecture de police de Paris un passeport pour l'Allemagne, promptitude qui rend compte d'une certaine anticipation de la marche des événements<fnref n="69" />. Un rapport de police d'un dénommé Souque, officier de paix particulièrement actif dans la surveillance des ex-conventionnels<fnref n="70" />, daté du 17 mars 1816, indique que Pons de Verdun avait quitté Paris au début du mois de février 1816, accompagné

<footnote n="62">⁶² Archives de la préfecture de police de Paris, AA 337. Affaires des ex-conventionnels. 1816 (pièces 1 à 178), Dossier Grégoire, n°49777, pièce n°110.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ Archives de la préfecture de police de Paris, AA 338. Affaires des ex-conventionnels. 1816 (pièces 189 à 392), Dossier Mallarmé, n°49777, pièce n°123.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ Archives de la préfecture de police de Paris, AA 338. Affaires des ex-conventionnels. 1816 (pièces 1 à 188, Dossiers M-Z), Dossier Mailhe n°49777, pièce n°2, lettre du 20 avril 1816.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ Archives de la préfecture de police de Paris, AA 337. Affaires des ex-conventionnels, pièce n°94.</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ WELVERT E., *op.cit.*, p. 296.</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ Archives de la préfecture de police de Paris, AA 337. Affaires des ex-conventionnels, pièces n°389, 390 et n°391.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ AN, F7 6709, plaq.5, pièce 353.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ AN, F7 6707, plaq.7 (Passeports à l'étranger), pièce 393 (État des conventionnels atteints par l'article 7 de la loi du 12 janvier 1816 qui ont demandé aux Autorités de leur département des passeports pour l'étranger), pièce 397 (État des conventionnels exceptés de l'amnistie qui ont obtenu du Ministère des passeports à l'étranger), pièce 404</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ On trouve plusieurs de ses rapports à propos de Prieur de la Marne et Lecointe-Puyraveau.</footnote>
de Le Tourneur de la Manche et de Lejeune pour se rendre à Bruxelles et que « le mobilier du Sieur Pons a été vendu six à sept jours avant son départ »<fnref n="71" />, soit vers le 5 ou 6 février 1816. Un autre rapport daté du 6 avril 1816 de l'Inspection générale précise que Pons de Verdun avait obtenu de la préfecture de police un passeport pour se rendre à Bruxelles et qu'il avait quitté Paris le 12 février 1816 où il a laissé sa femme<fnref n="72" />. Il avait « pour compagnon de voyage Le Sieur Letourneur de la Manche et Lejeune, autres Régicides » en voiture particulière conduite à petite journée. Ce rapport du 6 avril 1816 ajoute que « la Dᵉ Pons est toujours dans sa maison. Elle a reçu plusieurs lettres, datées et timbrées de Bruxelles, la dernière a été reçue le 22 mars »<fnref n="73" />. Ces correspondances d'exil entre proches n'existent plus qu'à travers les archives de police que les rapportent, sans autre possibilité d'accès à la source originelle. Ces rapports de surveillance constituent donc un matériau précieux pour tenter de surmonter, même modestement, ce déficit d'écrits du for privé. Nos recherches n'ont pas permis de retrouver matériellement les échanges épistolaires entre Pons de Verdun et sa famille, qu'il s'agisse de sa femme à Paris, de sa fille unique et de son gendre à Châlons-sur-Marne (Marne), de son frère Clément à Nyons (Drôme), de son frère François-Xavier à Paris, ou de ses autres frères et soeur à Verdun (Meuse). Au milieu de l'exemplaire semi-autographe du recueil poétique de Pons de Verdun figure *un Extrait d'une lettre à M*** dont les termes résonnent de manière surprenante avec le vécu de Pons, sans qu'il soit possible de déterminer s'il s'agit d'un texte en temps d'exil : « A l'amante que tu chéris / Que d'ennuis ton absence cause ! / depuis que tu quittas Paris [...] / La Rose s'est changé en lys / Reviens changer le lys en Rose ! »<fnref n="74" />...

## Vivre et occuper l'exil politique par la poésie et le droit

À Bruxelles, « capitale de la Convention en exil » selon la formule de Sergio Luzzatto<fnref n="75" />, Pons de Verdun rejoint un « noyau de bannis [...] dispersé sur tous les points de la Belgique »<fnref n="76" />. Ce sont entre autres Marc-Antoine Baudot, Merlin de Douai, Prieur de la Marne, Cambacérès, Berlier, Defermon, Bernard de Saintes, Thuriot de Larosière, Bréard, Mailhe, Lamarque. Ces

<footnote n="71">⁷¹ Archives de la préfecture de police de Paris, AA 337. Affaires des ex-conventionnels, pièce n°89 (rapport de l'officier de paix du 17 mars 1816).</footnote>

<footnote n="72">⁷² Archives de la préfecture de police de Paris, AA 337. Affaires des ex-conventionnels, pièces n°96 (lettre du 6 avril 1816) ; GRÜN Albert, *op.cit.*, p. 265-268.</footnote>

<footnote n="73">⁷³ Archives de la préfecture de police de Paris, AA 337. Affaires des ex-conventionnels, pièces n°88 (lettre du 9 avril 1816) et n°96.</footnote>

<footnote n="74">⁷⁴ BNF, RES P-YE-837.</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵ LUZZATTO Sergio, *Mémoire de la Terreur*, op.cit., p. 14.</footnote>

<footnote n="76">⁷⁶ DUGAST C., « Notice sur Goupilleau de Fontenay », *Annales de la société royale académique de Nantes*, tome 16, Nantes, 1845, p. 316.</footnote>
réfugiés français continuèrent à être l'objet d'une surveillance par des agents de Decazes et par le royaume des Pays-Bas qui les toléraient<sup>77</sup>. Certains se consolèrent en reprenant leurs activités juridiques ou judiciaires en qualité d'avocat ou de jurisconsulte (Merlin de Douai<sup>78</sup>, Ramel, Thuriot, Prieur de la Marne, Mailhe), d'autres en écrivant des mémoires (Thibaudeau<sup>79</sup>, Baudot<sup>80</sup>) et des ouvrages d'exil (Barère)<sup>81</sup>. D'après les notices biographiques, Pons de Verdun consacra son temps exclusivement aux divertissements poétiques. Il est exact qu'il publia quelques poésies dans l'Esprit des journaux nationaux et étrangers<sup>82</sup>. Il est possible qu'il resta en contact avec des littérateurs proscrits comme Antoine-Vincent Arnault (1766-1834) qui s'était retiré à Bruxelles en 1816 et des auteurs bruxellois tels que le poète et bibliophile Ferdinand Van Den Zande (1780-1853)<sup>83</sup>. Mais contrairement à ce qu'indiquent les notices, Pons ne se dévoua pas qu'aux Muses durant son exil. Les rapports de police précités montrent qu'il entretenait dès son arrivée en Belgique des correspondances avec sa femme restée à Paris, sans en relater la teneur. Ensuite, les papiers personnels de Prieur de la Marne rassemblés et publiés par Gustave Laurent en 1912 apprennent que Pons avait apporté son concours dans un procès où Prieur de la Marne<sup>84</sup> défendait les intérêts des époux Tribert. Dans une lettre écrite à Bruxelles le 17 avril 1817, probablement sollicité par Prieur, Pons livre ses réflexions sur les mérites des moyens juridiques développés en leur faveur « que je vous prie d'examiner et sur papier séparé faire vos observations que j'aurai l'honneur de venir prendre. Ne conviendrait-il pas de dire à la fin : « Qu'après la plaidoirie par acte d'avoué à avoué remis de suite à la Cour,

<footnote n="77">77 WELVERT Eugène, op.cit., p. XLIII.</footnote>

<footnote n="78">78 Dans son exil bruxellois, Merlin de Douai occupa ses loisirs à rédiger des vers en hommage aux « Trente-huit » proscrits (Bibliothèque municipale de Douai, Ms 1710, L.A., de Merlin à Courtin, du 3 août 1818), citée dans LEUWERS H., *Merlin de Douai*, op.cit., p. 132.</footnote>

<footnote n="79">79 THIBAUDEAU Antoine-Claire, *Le Consulat et l'Empire ou Histoire de la France et de Napoléon Bonaparte de 1799 à 1815*, Paris, 1835.</footnote>

<footnote n="80">80 BAUDOT Marc Antoine, *Notes historiques sur la Convention nationale, le Directoire, l'Empire, et l'exil des votants*, Paris, Jouaust, 1893.</footnote>

<footnote n="81">81 BOUYSSY Maître, « Barère, exilé exemplaire », dans ANTOINE F., BIARD M., BOURDIN P., LEUWERS H., SIMIEN C. (dir.), *Déportations et exils des Conventionnels*, op.cit., p. 29-42 ; RANCE Karine, « « Ils nous parlent de regrets » : Marc-Antoine Baudot en exil et l'affrontement de deux visions du monde », *ibid.*, p. 133-144.</footnote>

<footnote n="82">82 *Conseils et L'action de grâces. Conte (juillet 1817)*, dans *L'Esprit des journaux nationaux et étrangers*, Bruxelles, tome 4, p. 278 ; *Réflexion (janvier 1818)*, dans *L'Esprit des journaux nationaux et étrangers*, Bruxelles, tome 10, p. 303 ; *La méprise soutenue* (février 1818), dans *L'Esprit des journaux nationaux et étrangers*, Bruxelles, tome 11, p. 306.</footnote>

<footnote n="83">83 Auteur de plusieurs épîtres et fables, Ferdinand Van Den Zande possédait une riche bibliothèque composée de 6200 ouvrages vendue à Anvers en 1854. En avril 1852, il écrivait à propos du conte bref que « parmi les conteurs modernes, notre maître à tous, en ce genre de réduction, est Pons de Verdun » (cité dans GRILLE François, *Miettes littéraires, biographiques et morales*, Paris, 1853, tome 3, p. 28).</footnote>

<footnote n="84">84 Prieur de la Marne s'était fait inscrire le 4 juin 1816 au barreau de la Cour supérieure de justice de Bruxelles, équivalent de la Cour de cassation en France.</footnote>
fut notifié, etc... Au reste, excusez-moi si je prends la liberté de vous suggérer cette idée et
veuillez agréer mon salut. – Pons »<fnref n="85" />. En l'espèce, les consorts Tribert venaient de bénéficier le
25 mars 1817 d'un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles qui annulait une procédure
d'adjudication de leurs biens immobiliers<fnref n="86" />. La « consultation » de Pons de Verdun intervenue
dans cette affaire faisait suite au pourvoi formé par le créancier Vandewerve de Schilde devant
la Cour supérieure de Bruxelles, pourvoi qui sera rejeté le 12 juillet 1819⁸⁷. Merlin de Douai
consacra quelques commentaires à cette affaire dans les *Questions de droit* à propos de
l'acquiescement à un jugement<fnref n="88" />, sans mentionner un rôle quelconque de Pons. Il ne semble
pas que Pons de Verdun fit partie du cercle de Merlin où gravitaient Defermon, Lamarque,
Mailhe et Berlier<fnref n="89" />. Rien dans la presse française ou belge, ni davantage dans les notices
biographiques ne permet de connaître les conditions de vie de Pons durant son exil : où et
comment vécut-il à Bruxelles ? Quels furent ses liens sociaux ? etc... Pas plus que Merlin de
Douai<fnref n="90" />, Pons de Verdun n'a laissé dans des écrits publics de récit de vie de son exil. Toutefois,
quelques sources manuscrites contiennent des allusions à la proscription et l'exil de 1816. Ainsi
dans ses lettres au ministre de la Justice pour réclamer le versement de sa retraite mentionne-t-
il « la loi du 12 janvier 1816 qui par son article 7 ordonna ma sortie du Roïaume », et qu'il fut
« compris dans la disposition générale de l'article 7 de la loi du 12 janvier 1816 avec ceux dont
elle ordonnait l'exclusion du Royaume »<fnref n="91" />.

L'exemplaire semi-autographe de son recueil poétique comporte pas moins de trente-
cinq textes manuscrits jamais édités dirigés sans retenue contre la figure et le régime
monarchique, contre Louis XVIII et les ultraroyalistes<fnref n="92" />. Les « proscrits » et leur retour espéré
à Paris sont évoqués dans deux poésies post-exil, *Promenade en 1820 et L'oubli s'insurgeant*
contre la trahison de la promesse du pardon politique formulée dans la Charte de juin 1814 à
l'égard des anciens conventionnels régicides et appelant à tirer les proscrits « du bourbier où
l'ultra plonge tout entier ». Ces thèmes récurrents semblent attiser en Pons autant un sentiment

<footnote n="85">⁸⁵ PRIEUR Pierre-Louis, LAURENT Gustave, *Notes et souvenirs inédits de Prieur de la Marne*, Paris, Berger-Levrault, Nancy, 1912, p. 132 ; LAURENT Gustave, « L'exil de Prieur (de la Marne) à Bruxelles sous la Restauration et son portrait par Louis David », *art.cit.*, p. 43.</footnote>

<footnote n="86">⁸⁶ *Pasicrisie ou recueil général de la jurisprudence*, Bruxelles, 1841, p. 355-357.</footnote>

<footnote n="87">⁸⁷ *Journal du Palais*, 1819-1820, Paris, 1839, tome 15, p. 392-393.</footnote>

<footnote n="88">⁸⁸ MERLIN, *Recueil alphabétique de question de droit*, 1828, Bruxelles, tome 1, p. 61.</footnote>

<footnote n="89">⁸⁹ LEUWERS Hervé *Merlin de Douai, op.cit.*, p. 132 et 136.</footnote>

<footnote n="90">⁹⁰ LEUWERS Hervé « La fierté d’être « martyr » (1815-1830). La gloire de l’exil selon l’ancien Conventionnel Merlin de Douai », dans ANTOINE F., BIARD M., BOURDIN P., LEUWERS H., SIMIEN C. (dir.), *Déportations et exils des Conventionnels, op.cit.*, p. 109.</footnote>

<footnote n="91">⁹¹ Ces correspondances sont étudiées plus en détail ci-après.</footnote>

<footnote n="92">⁹² Vol. II, Annexes, II. *Recueil des productions artistiques de Pons de Verdun, Textes, ébauches & croquis (1774-1836)*.</footnote>
d'incompréhension que de vexation. Dans la pièce intitulée *Le jeu deviné*, il dénonce les surveillances policières, ce « Finaud dont le talent connu / brille à Paris dans la police / Naguère en Belgique est venu / Quêter, flairer comme une lice / Dans un cercle où maint exilé / Au travers de son verbiage / Avait aisément dénudé / le vrai motif de son voïage ». Ces textes restés dans l'ombre viennent ainsi témoigner que derrière un silence public probablement inspiré par la prudence et la stratégie (obtenir le rétablissement de ses droits à pension), Pons de Verdun conserve une hostilité très vivace envers ceux qu'ils considèrent comme les traîtres à la Charte, leurs agents et leurs organes de presse, dont les noms apparaissent au fil des lignes : Louis XVIII, les ultras, « Chateaubrillant », « Mons de la Bourdonnaye », « La Quotidienne », « Marchangy » et « la gaule poétique », « certain mouchard », etc...

## Clément Pons, un « ex-sous-préfet » dans la tourmente judiciaire (1815-1816)

Dans « l'après Cent-Jours », les liens fraternels semblent ne pouvoir échapper à des destins croisés. Quatre mois après sa destitution de ses fonctions de sous-préfet de Nyons (21 août 1815), Clément Pons se voit inquiété dans une affaire judiciaire assez nébuleuse autour d'un dénommé François Peyrotte, concierge des prisons de Nyons<fnref n="93" />. Ne dissimulant pas son hostilité à l'égard de Clément Pons<fnref n="94" /> et sur la foi de témoignages à la fiabilité douteuse, Delachau, juge d'instruction du tribunal de première instance de Nyons, fit décerner à l'encontre de celui-ci un mandat d'amener puis ordonné son incarcération le 14 décembre 1815 à la maison d'arrêt au visa de chefs d'inculpations de conspiration contre la sûreté de l'État<fnref n="95" />. L'« affaire Peyrotte » devint aussitôt l'« affaire Pons ». L'arrestation et l'instruction judiciaire menées envers Clément Pons préoccupèrent l'autorité préfectorale qui demanda au sous-préfet de l'arrondissement de lui rendre compte par des rapports circonstanciés « le plus fréquemment

<footnote n="93">⁹³ Destitué, Peyrotte sollicitera en vain sa réintégration en juin 1819 (AP, tome XXV, 2ᵉ série, p. 68, séance du 10 juin 1819).</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ Dans sa lettre au préfet de la Drôme datée du 10 janvier 1816, le magistrat instructeur se livre à un vigoureux réquisitoire à l'encontre de Clément Pons en prenant soin de rappeler que le prévenu « avait figuré dans les scènes de 1793 » et était « considéré comme n'ayant pas été étranger au martyre des malheureuses vierges de Verdun pays natal du Sr Pons d'où il avait été éconduit après qu'il y fut nommé sous-préfet ; mais on répondait à cela, qu'il ne fallait pas se montrer moins tolérant que notre bon Roi et qu'il fallait comme lui jetter un voile sur le passé » (AD Drôme, 2 M 27).</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ Les pièces de cette procédure judiciaire intentée à l'encontre de Clément Pons sont conservées aux Archives départementales de la Drôme, cote 2 M 27. On y trouve l'extrait de l'interrogatoire menée par le juge d'instruction du 14 décembre 1815 et plusieurs échanges entre le préfet de la Drôme, le sous-préfet de Nyons et le magistrat instructeur.</footnote>
possible » de l'état de l'opinion publique locale<fnref n="96" />. Au vu de l'interrogatoire et du mandat de dépôt du 14 décembre 1815⁹⁷, il était essentiellement reproché à Clément Pons d'avoir voulu favoriser « l'invasion de l'usurpateur en faisant distribuer à la garde nationale des munitions en poudre, cartouches et balles, en donnant des réquisitions pour s'opposer tantôt à Monsieur le duc d'Angoulême, tantôt aux fuyards royaux ou aux détachements venant du département du Vaucluse »<fnref n="98" />. Clément Pons n'aura de cesse de clamer auprès du préfet de la Drôme « l'invraisemblance de [sa] culpabilité » et réclamer sa mise en liberté provisoire. Se plaignant d'être la « victime de l'arbitraire », « d'un mauvais procès » et « d'acharnement » de la part du juge d'instruction, Clément Pons suivit assez efficacement une ligne de défense consistant à dénoncer un empiètement illégal de l'autorité judiciaire sur l'autorité administrative et la violation de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799)<fnref n="99" />. Clément Pons s'estimait fondé à se prévaloir de cette disposition constitutionnelle nonobstant le fait qu'il n'était plus en fonctions par suite de sa destitution dès lors qu'il était poursuivi pour des faits relatifs à ses actes administratifs de sous-préfet<fnref n="100" />. Ce vice rendait, selon lui, toute la procédure « comme non avenue »<fnref n="101" />. Saisi le 21 décembre 1815 de ce moyen de droit à l'appui d'une demande de mise en liberté, la Chambre du conseil du tribunal de première instance de Nyons se déclara incompétente sur la question de savoir si une autorisation préalable du Conseil d'État

<footnote n="96">⁹⁶ AD Drôme, 2 M 27. Lettre du Préfet de la Drôme au sous-préfet de Nyons du 18 décembre 1815. Lettre du Préfet de la Drôme à Delachau, juge d'instruction à Nyons du 3 janvier 1816.</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ AD Drôme, 2 M 27. Extrait du procès-verbal de l'interrogatoire de Clément Pons par le juge d'instruction du 14 décembre 1815.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ FAURE Claude, *Le département de la Drôme de 1800 à 1802*, 1913, Valence, p. 129. Mettant en avant la « non-chalance » de Clément Pons pour « propager les mesures paternelles du gouvernement légitime », l'inertie à réprimer des « cris séditieux » de « Vive l'empereur » lors d'une farandole le 18 août 1815 et éloigner des fonctions municipales « les ennemis de l'autorité Royale », ce magistrat l'accusait d'avoir composé « une garde nationale de gens expaspérés ou vendus au parti napoléoniste », d'avoir fourni des munitions qui se trouvaient à la sous-préfecture ayant permis la fabrication par Peyrotte de 1800 cartouches dans une geôle de la maison d'arrêt de Nyons, d'avoir fait distribuer de concert avec les dénommés Vigne et Etienne Mounier lesdites cartouches, d'avoir habituellement reçu à son domicile les antiroyalistes de Nyons et participé à un cercle de personnes « qui s'étaient déclarées avec éclat en faveur de l'usurpateur à son retour en France »... Tout en admettant ne pouvoir établir le fait, il laissait entendre au préfet de la Drôme que peu avant l'exécution du mandat d'amener, « la servante du S' Pons livra aux flammes tous les papiers de celui-ci de quelques importances pouvant comprendre une correspondance secrète qui avait probablement été brûlée, plusieurs adresses de Napoléon au peuple français datées du Golfe Juan le 1er mars 1815 [...] » (AD Drôme, 2 M 27. Lettre de Delachau au préfet de la Drôme du 10 janvier 1816).</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ En vertu de l'art. 75 de la Constitution relatif à la responsabilité des fonctionnaires publics, « les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État : en cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires » (DUVERGIER J.-B., *Collection complète des lois*, Paris, 1826, tome 11, p. 28).</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ AD Drôme, 2 M 27. Lettre de réclamation de Clément Pons auprès du Préfet de la Drôme du 23 décembre 1815.</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ AD Drôme, 2 M 27. Lettres de Clément Pons au préfet de la Drôme des 23 et 25 décembre 1815.</footnote>
était ou non nécessaire<fnref n="102" />. Allant jusqu'à écrire, non sans une certaine exagération et pour persuader de sa moralité publique<fnref n="103" />, que « depuis la rentrée du roi c'est à ma fenêtre qu'a flotté le premier drapeau blanc », Clément Pons s'employa à détruire l'intégrité et l'impartialité du juge d'instruction dont il cherchait à obtenir la récusalation par l'entremise du préfet de la Drôme, Marc-Joseph de Gratet du Bouchage (1746-1829), somme toute réticent à « élever un conflit d'attribution »<fnref n="104" />. Sa demande d'élargissement fut finalement favorablement accueillie le 5 avril 1816 par la Chambre d'accusation de la Cour royale de Grenoble, suivie d'effet le 9 avril suivant<fnref n="105" />. Dans une lettre du 17 avril 1816, le préfet de la Drôme écrivit avec laconisme que « cette décision confirme l'opinion que je m'étais faite dans cette affaire »<fnref n="106" />. Au lendemain de cette issue judiciaire, Clément Pons se livra auprès du préfet de la Drôme à une diatribe sur ces désagréments judiciaires, restée sans vraie réponse de son destinataire... La décision du Conseil d'État au mois d'août 1816 de ne pas autoriser de poursuites à l'encontre de Clément Pons mit un point final à cette affaire mue par des hostilités privées et politiques.

À sa sortie de détention, Clément Pons se retira à Nyons dans la maison qu'il y avait acheté rue des Halles. Dès le mois d'octobre 1815, il avait sollicité du ministère de l'Intérieur un nouvel emploi (à la suite de sa destitution en août 1815) ou son admission à la retraite<fnref n="107" />. Faisant valoir à l'âge de soixante-huit ans ses droits à la retraite après presque 23 ans de service<fnref n="108" />, une ordonnance royale du 10 juillet 1831 lui accorda une pension annuelle et viagère de 500 francs, correspondant au sixième de son traitement moyen de ses quatre dernières années d'activité. L'ordonnance retient 22 ans et 11 mois environ de « services publics salariés » et le fait que Clément Pons « est atteint d'infirmités graves contractées dans l'exercice et à l'occasion de ses fonctions »<fnref n="109" />, ce qui le plaçait dans le cas d'exception de l'article 3 du décret impérial du 13 septembre 1806 sur la liquidation des pensions civiles. Dans ses *Souvenirs*, Bibiane de

<footnote n="102">¹⁰² AD Drôme, 2 M 27. Décision de la Chambre du conseil signé de Brocherie (ou Brochery), président, Delachau, juge d'instruction et Marcellin (de Rémusat), juge (la décision est reproduite par Clément Pons et adressée au Préfet de la Drôme).</footnote>

<footnote n="103">¹⁰³ Les deux lettres de réclamations de Clément Pons des 23 et 25 décembre 1815 peuvent être rapprochées de celles de son frère Pons de Verdun relative au rétablissement de ses droits à pension et leur liquidation en ce qu'elles mettent en œuvre des « stratégies » d'auto-justification (voir *infra*).</footnote>

<footnote n="104">¹⁰⁴ AD Drôme, 2 M 27. Lettre du préfet de la Drôme au juge d'instruction du 3 janvier 1816.</footnote>

<footnote n="105">¹⁰⁵ AD Drôme, 2 M 27. Lettre du sous-préfet de Nyons au préfet de la Drôme du 11 avril 1816.</footnote>

<footnote n="106">¹⁰⁶ AD Drôme, 2 M 27. Lettre du préfet de la Drôme au sous-préfet de Nyons du 17 avril 1816.</footnote>

<footnote n="107">¹⁰⁷ AD Drôme, 2 M 27. Lettre du Secrétariat général du ministère de l'Intérieur au préfet de la Drôme du 25 juin 1816.</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ Pour une synthèse de la carrière préfectorale de Clément Pons, LAMOUSSIERE Christiane, LAHARIE Patrick, *Le personnel de l'administration préfectorale*, 1800-1880, Paris, Centre historique des Archives Nationales, 1998, p. 583 ; POULET Henri, op.cit., p. 152-153 ; FREMONT G.-E., *L'administration municipale de Verdun sous le Directoire*, op.cit., p. 426-427.</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ *Bulletin des lois de la République*, Paris, 1832, tome 3, 2ᵉ partie, 9ᵉ série, p. 7-8.</footnote>
Guyon de Geys de Pampelonne, fille de Jean Guillaume d'Indy qui fut sous-préfet de Nyons de 1820 à 1831, décrit sur un ton anecdotique Clément Pons alors retiré de la vie publique : « C'était un vieux bonhomme, pas plus haut qu'une cheminée, avec une queue et des culottes, à la mode du siècle dernier, d'une tournure des plus grotesques et qu'on voyait toujours se promener de long en large sur la promenade. Il s'appelait M. Pons, et ce n'était pas moins que le frère du conventionnel Pons de Verdun. Cette parenté n'était pas de nature à lui attirer beaucoup de sympathies ; mais on lui pardonnait à cause de sa bêtise, dont tout le monde se divertissait. Ce qui l'avait fait échouer à Nyons, c'est que, sous le premier empire, le crédit de son frère l'y avait nommé sous-préfet, mais on avait été obligé de le révoquer pour cause d'incapacité absolue, et il y était néanmoins resté depuis, espérant toujours rattraper sa place. Lorsqu'il arriva dans le pays, il n'avait jamais vu d'oliviers, et voyant ces petits fruits noirs qui pendaient aux arbres, il les prenait pour des cerises, bien qu'on fût au mois d'octobre, et ce n'était qu'une des moindres bévues qu'il faisait journellement. Mon père, bienveillant pour tous, était en assez bons termes avec lui. Néanmoins quand arriva 1830, le bonhomme crut ressaisir sa place. On racontait qu'il passa plusieurs semaines à brosser tous les jours son habit de sous-préfet, attendant toujours sa nomination, mais il l'attendit en vain »...<fnref n="110" />

### C. L'amnistie partielle et le retour de l'exil politique

Une fois promulguée la loi du 12 janvier 1816, « il n'appartenait plus qu'à la bonté du roi, et j'ose le dire, à sa sagesse, d'accorder à des vieillards malheureux, comme il l'avait fait pour plusieurs, les consolations de la vie privée, sur le sol de la patrie » écrit Guizot en 1816¹¹¹. La loi fit effectivement l'objet d'une application individualisée. À l'initiative de Decazes, privilégiant une interprétation plus restrictive que celle qui avait été jusque-là donnée à l'article 7 de la loi<fnref n="112" />, Louis XVIII consentit des grâces individuelles en faveur d'ex-conventionnels régicides. Ces « remises partielles » et « sursis provisoires » s'intensifièrent à partir de 1818 avec l'afflux de réclamations<fnref n="113" />. Dans un nouveau contexte politique avec la nouvelle majorité constitutionnelle à la « Chambre introuvable », le gouvernement adopta une définition étroite

<footnote n="110">¹¹⁰ D'INDY Bibiane, *Les Souvenirs de Mme la baronne de P.*., Impr. Valentinoise, Valence, 1906, p. 86 ; VEYRADIER Henri, « Evocation de Nyons par la fille d'un de ses premiers Sous-préfets (1821-1830 », *Terre d'Eygues*, *Bulletin Société d'Etudes Nyonsaises*, n°11, 1993, p. 3-14.</footnote>

<footnote n="111">¹¹¹ GUIZOT François, *Du gouvernement représentatif et de l'état actuel de la France*, Maradan, Paris, 1816, p. 71-72.</footnote>

<footnote n="112">¹¹² FUREIX Emmanuel, « Regards sur le(s) régicide(s) », *art.cit.*, p. 40.</footnote>

<footnote n="113">¹¹³ AN, F⁷ 6707, plaq.1, pièce 2 ; AN, F⁷ 6707, plaq. 4, pièces 300-307.</footnote>
des termes « régicides » et « d'emplois occupés au service de l'usurpateur ». Aux motifs du « changement des circonstances » et de la « clémence royale », une série de décisions individuelles furent rendues en faveur des régicides « conditionnels » c'est-à-dire ceux qui avaient voté la mort sous condition (Réal, Corbel, Jorrand, Papin, Chasset). Sur la base d'un rapport de Decazes soumis le 24 décembre 1818 à l'approbation de Louis XVIII relatif à l'application de l'article 7 de la loi du 12 janvier 1816, il fut décidé d'étendre à tous les ex-conventionnels un sursis définitif à l'application des dispositions pénales de la loi d'amnistie partielle entrant notamment dans les catégories suivantes : 1° ceux des ex-conventionnels déjà frappés par des mesures individuelles qui n'ont pas souscrit de leur main à l'acte additionnel et dont le nom a été seulement inscrit d'office par le dépositaire du registre ouvert à cet effet ; 2° ceux qui n'ont que continué d'exercer les fonctions qu'ils avaient reçues en 1814 de Louis XVIII et dont ils étaient pourvus à l'époque de l'usurpation du 20 mars 1815 ; 3° ceux qui n'ont rempli de fonctions que dans un intérêt de salubrité publique, d'enseignement ou de charité ; 4° ceux qui n'ont occupé que des fonctions de membres des conseils municipaux d'arrondissement et de départements, ou toutes autres municipales non salariées et dont la nomination n'était pas faite par l'usurpateur. Il était ainsi posé en « considération générale » que ces mesures ne pouvaient profiter qu'aux individus « n'ayant pas signé l'acte additionnel, circonstance qui prouve que leur présence dans ces collèges ou dans les fonctions qu'ils occupaient précédemment résultait de la force de leur position personnelle et non de la nature de sentiments hostiles » contre Louis XVIII et « la cause royale »<fnref n="114" />.

Pons de Verdun figure dans le « tableau collectif » énumérant les noms de vingt-cinq « ex-conventionnels auxquels sa Majesté a daigné accorder un sursis indéfini aux dispositions pénales de l'article 7 de la loi du 12 janvier 1816 en faveur desquels elle veut bien que ce sursis s'étende pareillement aux effets civils dudit article »<fnref n="115" />. L'historiographie récente s'est interrogée sur les motifs qui avaient pu présider à l'octroi de ce sursis indéfini au bénéfice de Pons de Verdun et quatre autres régicides (Milhaud, Richard, Panis, Laloy) qui avaient pourtant voté la mort de Louis XVI sans appel au peuple et sans sursis, et servi Napoléon durant les Cent-Jours. À cet égard, Jean-Paul Rothiot observe que les pièces des dossiers relatives à ces cinq anciens conventionnels ne permettent pas de comprendre les raisons de ces sursis

<footnote n="114">¹¹⁴ AN, F⁷ 6707, plaq.3, pièce 133.</footnote>

<footnote n="115">¹¹⁵ AN, F⁷ 6707, plaq.3, pièce 144.</footnote>
indéfinis<fnref n="116" /> et que celui consenti à Pons de Verdun reste « inaccessible » et « sans explications »<fnref n="117" />.

Il nous semble que plusieurs réponses peuvent être formulées pour expliquer qu’un régicide relaps comme Pons de Verdun ait obtenu un sursis indéfini. La première tient à l’appui apporté par des personnalités proches des lieux de pouvoir. L’activation des réseaux d’influence soulignées par Jean-Paul Rothiot à propos d’anciens conventionnels tels que Havin, Isoré, Bonet et Laurence<fnref n="118" /> peut être également retenue concernant Pons de Verdun qui a pu bénéficier de manière indirecte des interventions de Boissy d’Anglas en faveur des régicides et serviteurs de « l’usurpateur »<fnref n="119" />. Certaines notices biographiques évoquent aussi l’aide de « quelques amis puissants »<fnref n="120" />, les « infatigables démarches de son ami Andrieux » et « la bienveillante intervention de M. le comte Roy et de M. le duc Decazes »<fnref n="121" />. La série F⁷ ne contient pas de sollicitations écrites de la part d’Andrieux mais ses relations d’amitié avec Pons de Verdun ont pu effectivement l’amener à intercéder en sa faveur tant par solidarité que par réciprocité. En effet, Andrieux devait sa nomination le 14 nivôse an III (3 janvier 1795) à la place de juge au Tribunal de cassation à l’influence de Pons de Verdun du temps où ce dernier était au comité de Législation et attaché au bureau chargé de la surveillance des administrations civiles et tribunaux<fnref n="122" />. Un an plus tard, à l’époque où il était membre du Conseil des Cinq-Cents, Pons proposait le nom d’Andrieux pour une place dans les bureaux du ministère de la Police générale alors dirigé par Merlin de Douai. Ce dernier y répondit le 19 pluviôse an VI (8 février 1796) par la négative au motif que « l’organisation de mon ministère est définitivement arrêtée et je n’ai plus de places disponibles »<fnref n="123" />.

<footnote n="116">¹¹⁶ ROTHIOT Jean-Paul, « L’exil interrompu des régicides, « rappelés en 1818 », dans ANTOINE F., BIARD M., BOURDIN P., LEUWERS H., SIMIEN C. (dir.), *Déportations et exils des Conventionnels*, op.cit., p. 231-249, notamment p. 241-242.</footnote>

<footnote n="117">¹¹⁷ *Ibid.*, p. 241.</footnote>

<footnote n="118">¹¹⁸ *Ibid.*, p. 243.</footnote>

<footnote n="119">¹¹⁹ *Ibid.*, p. 244; FUREIX Emmanuel, « Regards sur le(s) régicide (s), 1814-1830 », *art.cit.*, p. 41.</footnote>

<footnote n="120">¹²⁰ *Sous-série 11 F* - Collection Clouët-Buvignier. 11 F 15/55. Lettre de Jeantin (Montmédy, 22 juillet 1848) accompagnée de l'envoi d'« esquisses biographiques » de membres de la « magistrature lorraine », dont Pons (de Verdun), premier avocat général à la Cour de cassation.</footnote>

<footnote n="121">¹²¹ *Le Censeur, journal de Lyon*, n°2943, 18 mai 1844, p. 3.</footnote>

<footnote n="122">¹²² *Le Républicain français*, n°771, 16 nivôse an III (5 janvier 1795), p. 3180 : « Pons-de-Verdun soumet à la convention la liste des citoyens présentés par le comité de législation pour le renouvellement des tribunaux criminels et civils du département de Paris, et le complément du tribunal de cassation, elle est confirmée par la convention. Voici celle des membres qui entreront au tribunal de cassation [...]. Andrieux, juge, homme de loi ».</footnote>

<footnote n="123">¹²³ AN, AF III 299, dossier 1184, pièce 19. Lettre de Merlin de Douai en réponse à Pons de Verdun, 19 pluviôse an IV (8 février 1796). Dans cette même lettre, Merlin de Douai décline également la candidature du citoyen Lemaire proposée par Pons de Verdun pour diriger le bureau des mœurs au</footnote>
Le réseau familial a également toute son importance, comme le montre Jean-Paul Rothiot citant les exemples des réclamations émanant des proches de Havin, Isoré, Lamarque, Delbrel<sup>124</sup>. Si le carton F<sup>7</sup> 6714 (dossier de Pons de Verdun) ne contient aucune lettre de proche antérieur à décembre 1818, on trouve cependant dans la sous-série BB<sup>30</sup> (dossier de pension de Pons de Verdun) une lettre datée du 28 mai 1828 de son gendre, l'officier Louis-François Brès, capitaine au corps royal d'État-major et Procureur du Roi au Conseil de guerre à Paris sollicitant du ministre de la Justice « quelques instants d'audience pour vous entretenir d'une réclamation de M. Pons de Verdun, ancien avocat général à la cour de cassation, mon beau-père, sur laquelle je crois vous devez faire un rapport à sa Grandeur »<sup>125</sup>. Une explication supplémentaire tient à la conduite de Pons depuis le retour des Bourbons : ses respects à Louis XVIII le 1er juillet 1814, sa démission dès le 19 janvier 1815 et sa prompte soumission à la loi du 12 janvier 1816. Une autre raison tient à la doctrine gouvernementale qui, pour apprécier les réclamations individuelles, prenait aussi en compte les agissements des conventionnels dans le cours de la Révolution, du régime consulaire et impérial<sup>126</sup>. À cet égard, à son crédit, Pons de Verdun avait permis le retour de nombreux émigrés en France sous la législature conventionnelle et contribué au sein de la commission instituée à cet effet au début du Consulat à la radiation de nombreuses personnes des listes des émigrés. On se souvient de la remarque formulée en 1818 en sa faveur par traducteur Defauconpret estimant que « Pons de Verdun est encore un des hommes à qui ses contemporains ne rendent pas justice. On lui a reproché son vote dans le procès de Louis XVI [...]. Un grand nombre d'émigrés lui durent la vie ou leur rentrée dans leur patrie »<sup>127</sup>. Ces souvenirs imprimés, donc rendus publics, constituent une pièce supplémentaire à celles qui contribueront à son retour en France.

L'amnistie profite également à ses anciens collègues Laloy, Lamarque, Réal et Tallien.
Le retour de Pons dans la capitale n'est pas immédiat et n'intervient qu'à la fin du mois de
février 1819. Une lettre du ministre de l'Intérieur du 8 février 1819 annonce au préfet de Paris

<footnote>ministère de la Police générale car « depuis on m'a présenté des hommes que j'ai cru plus capables que lui de remplir cette place. J'ai dû sacrifier à l'intérêt public le plaisir même de vous obliger ».</footnote>

<footnote n="124">124 ROTHIOT Jean-Paul, *op.cit.*, p. 246-248.</footnote>

<footnote n="125">125 AN, série BB – *Ministère de la justice*. Série BB<sup>30</sup> 249 - Cabinet du ministre. Correspondance. Objets divers. N-Z (1828-1829). Dossier de pension Pons.</footnote>

<footnote n="126">126 « Chaque réclamation individuelle, même de la part des Conventionnels placés dans la catégorie des 46, a donc été successivement discutée, en Conseil, sur un rapport dans lequel on reproduisait, outre la considération du vote conditionnel, celle de la conduite du réclamant pendant tout le cours de la Révolution et depuis son éloignement de France » (AN, F<sup>7</sup> 6707, plaq. 1, pièce 2. Note sur le rappel de quelques Conventionnels, 18 avril 1818).</footnote>

<footnote n="127">127 DEFAUCONPRET Auguste Jean Baptiste, *Mémoires et anecdotes sur la cour de Napoléon Bonaparte*, op.cit., p. 214-215.</footnote>
que des passeports viennent d'être délivrés à Granet, Pons de Verdun, Laloy et Bonnet « pour rentrer en France. Tous quatre se rendent à Paris où ils comptent fixer provisoirement leur domicile et arriver avant le 10 de ce mois. Ils auront soin, en y arrivant, de se présenter à la Préfecture de Police »<fnref n="128" />. Le gouvernement reste donc prudent sur le retour des conventionnels proscrits et prend soin dans cette perspective d'adresser aux départements une circulaire datée du 26 décembre 1818. La préfecture de la Drôme répond le 8 janvier 1819 au ministre de l'Intérieur qu'« il n'y a pas d'apparence que le sieur Pons vienne s'établir avec son frère » Clément Pons, ancien sous-préfet de Nyons qui « a continué de demeurer dans cette ville ». Comme pour rassurer le pouvoir central, il était ajouté que « le cas échéant, je me conformerai aux instructions de votre Excellence »<fnref n="129" />. Une note du ministre de l'Intérieur du 16 février 1819 adressée au préfet de police de Paris indique que « des passeports pour rentrer en France ont été délivrés dans le Royaume des Pays Bas aux ex-conventionnels Pons, Laloy, Bonnet et Granet en faveur desquels je vous ai fait connaître qu'avait été prononcé un sursis indéfini à l'application des dispositions rigoureuses de la loi du 12 janvier 1816. Ils comptent fixer provisoirement leur domicile à Paris, et rien ne s'y oppose »<fnref n="130" />. Mais de nouvelles difficultés succèdent à la fin de l'exil politique.

## D. Les réclamations de Pons de Verdun pour le paiement de sa retraite de magistrat (1820-1828)

### *Les « stratégies » de relecture du passé dans les premières réclamations de Pons de Verdun (1820-1823)*

Le carton F⁷ 6707 conservé aux Archives nationales contient des tableaux collectifs des ex-conventionnels accompagnés de commentaires ministériels au lendemain de l'amnistie partielle de décembre 1818. Pons de Verdun y est présenté comme « homme de lettres » d'une fortune « médiocre »<fnref n="131" />. L'appréciation fut reprise dans quelques notices biographiques du milieu du XIXᵉ siècle mentionnant qu'il se retira de la vie publique avec une « fortune des plus

<footnote n="128">¹²⁸ AN, F⁷ 6707, plaq. 4, pièce 280.</footnote>

<footnote n="129">¹²⁹ AN, F⁷ 6707, plaq. 2, pièce 71 ; plaq. 3, pièce 144 (tableau collectif des noms des ex-conventionnels amnistiés).</footnote>

<footnote n="130">¹³⁰ Archives de la préfecture de police de Paris, série AA 337. Affaires des ex-conventionnels, 1816, (pièces n°1 à 178), pièce n°74, AN, F⁷ 6707, plaq. 4, pièces 278 (lettre du ministre de l'intérieur du 16 février 1819) ; AN, F⁷ 6707, plaq. 4, pièces 277 (lettre du préfet de Paris du 20 février 1819).</footnote>

<footnote n="131">¹³¹ AN, F⁷ 6707, plaq. 4, pièces 302, 313.</footnote>
médiocres »<fnref n="132" />. Des notices plus récentes évoquent encore l'absence de « véritable fortune »<fnref n="133" /> et qu'il « vécut dans la misère »<fnref n="134" />. Mais globalement, elles n'indiquent rien ou presque sur la fin de carrière publique de Pons de Verdun, se limitant exclusivement à évoquer de manière lapidaire son bannissement, son exil, puis son retour à Paris. Seules les notices d'Albert Grün<fnref n="135" /> et de Denise Duchesne<fnref n="136" /> comportent des précisions sur son patrimoine et ses démarches pour obtenir le rétablissement de ses pensions de légionnaire et d'ancien magistrat. Il a donc été nécessaire d'exploiter les sources manuscrites notamment les sous-séries BB³⁰ et F⁷ aux Archives nationales pour accéder à des informations plus précises et parfois inédites. Souvent, elles renseignent aussi sur les conditions dans lesquelles les anciens conventionnels régicides compris dans la loi du 12 janvier 1816 ont été traitées par le régime politique au moment de la seconde Restauration, leurs efforts pour se soustraire ou revenir de leur exil, pour subsister matériellement après celui-ci. Gaïd Andro s'est ainsi intéressé aux « stratégies » employées par Joseph Le Malliaud et sa famille pour regagner Paris en accompagnant les sollicitations auprès du gouvernement d'une rhétorique de la repentance, de la plainte et du déclin autant physique que moral, censées susciter une appréciation bienveillante et charitable de la part de l'autorité politique<fnref n="137" />. Les réclamations écrites de Pons de Verdun relatives à ses pensions de retraite figurant dans les sous-séries BB³⁰ et F⁷ sont du même ordre. De surcroît, elles revêtent une dimension autobiographique dans la mesure où elles renferment son récit personnel sur sa carrière publique et sa façon d'analyser sa conduite pendant les Cent-Jours. D'autres anciens conventionnels se sont livrés à ce type de récit non pas dans des sollicitations administratives mais dans leurs Mémoires, comme Thibaudeau<fnref n="138" />. Les « stratégies » narratives de ces productions écrites procédant à une rélecture du passé sont devenues un véritable objet d'étude au plan historiographique, en particulier avec les travaux d'Anna Karla à propos de la « Collection des Mémoires relatifs à la Révolution française », également connue sous le nom de ses deux éditeurs littéraires comme la « Collection Barrière et Berville »<fnref n="139" />.

<footnote n="132">¹³² ROMEY Charles, *op.cit.*, p. 1060 ; LAROUSSE Pierre, *op.cit.*, p. 1393</footnote>

<footnote n="133">¹³³ GAUNY Paul, *art.cit.*, p. 5.</footnote>

<footnote n="134">¹³⁴ TULARD Jean (dir.), *Dictionnaire Napoléon*, Paris, Arthème Fayard, 1987, p. 1349.</footnote>

<footnote n="135">¹³⁵ GRÜN Albert, *op.cit.*, p. 267. É</footnote>

<footnote n="136">¹³⁶ DUCHESNE Denise, *Le personnel de la Cour de cassation de 1800 à 1830, op.cit.*, p. 403-405.</footnote>

<footnote n="137">¹³⁷ ANDRO Gaïd, « L'itinéraire de l'exil : entre dépolitisation et implicite révolutionnaire. Le Conventionnel Joseph Le Malliaud de Locminé à Alost », dans ANTOINE F., BIARD M., BOURDIN P., LEUWERS H., SIMIEN C. (dir.), *Déportations et exils des Conventionnels, op.cit.*, p. 121-131.</footnote>

<footnote n="138">¹³⁸ SERNA Pierre, *La République des girouettes, op.cit.*, p. 47-478.</footnote>

<footnote n="139">¹³⁹ KARLA Anna, « Éditer la Révolution sous la Restauration : la collection « Barrière et Berville » », dans WAHNICH Sophie (dir.), *Histoire d'un trésor perdu. Transmettre la Révolution*, Paris, Prairies ordinaires, 2013, p. 129-146 ; « Temporalité du témoignage sur la Révolution », Romantisme, n°174, 2016-4, Armand Colin, p. 62-71 ; « Raconter sa Révolution : édition et narration des Mémoires entre</footnote>
Pour apprécier le contenu et la pertinence des écrits de Pons, quelques rappels nous paraissent nécessaires, montrant combien le passé de régicide constitue un motif discriminant et une fin de non-recevoir dans le traitement des réclamations de Pons de Verdun pour le rétablissement de ses droits civils et les puissantes réticences ministérielles à les accueillir favorablement.

Le 19 janvier 1815, Pons de Verdun avait fait valoir ses droits à la retraite au titre de sa carrière de magistrat et de sa qualité de légionnaire ; il avait obtenu la liquidation de l'une et de l'autre par une ordonnance royale du 18 février 1815 lui allouant une pension de six mille francs. Le 20 septembre 1815, Louis XVIII avait chargé une commission de la révision des pensions accordées depuis le 1er avril 1814 jusqu'au 20 mars 1815 aux fonctionnaires publics de l'ordre administratif ou judiciaire non maintenus dans leurs emplois. Puis intervint la loi du 12 janvier 1816 dont l'article 7 excluait de l'amnistie « ceux des régicides qui, au mépris d'une clémence presque sans bornes, ont voté pour l'acte additionnel ou accepté des fonctions ou emplois de l'usurpateur, et qui, par-là, se sont déclarés ennemis irréconciliables de la France et du gouvernement légitime » et ordonnait leur bannissement à perpétuité du royaume. L'article ajoutait in fine qu'« ils ne pourront y jouir d'aucun droit civil, y posséder aucun bien, titre ni pensions à eux concédés à titre gratuit »<fnref n="140" />. Dans la suite de cette disposition, une ordonnance royale du 23 février 1816, prise sur avis de la commission formée le 20 septembre 1815, décida que « sont supprimées et n'auront aucun effet » les pensions accordées à sept régicides, à savoir Lamarque, Pons de Verdun, Poullain Grandprey, Garnier, Gamon, Bézard et Guyardin<fnref n="141" />. Sorti de France le 12 février 1816, Pons se trouvait ainsi privé de sa pension de retraite de magistrat. Sa pension de légionnaire lui fut également retirée en vertu d'une ordonnance du 3 mars 1818 prononçant sa radiation des matricules de la Légion d'honneur. Rappelé en France le 24 décembre 1818, Pons ne revint à Paris et à son domicile de la rue Neuve-Saint-Etienne que vers le 10 février 1819. S'il obtint le rétablissement de son titre de légionnaire et de la pension y afférente, ce ne fut pas le cas concernant sa retraite d'ancien magistrat. Le 2 avril 1820, Pons de Verdun adressa une première réclamation au comte Decazes alors ministre de l'Intérieur et président du Conseil des ministres : « Redevable à vos bontés de l'ordonnance du 24 décembre 1818, par laquelle Sa Majesté a daigné m'accorder un sursis indéfini à l'exécution de toutes les dispositions de l'article 7 de la loi du 12 janvier 1816, j'ose aujourd'hui recourir à votre

<footnote>Thermidor et la Restauration, dans APRILE Sylvie, LEUWERS Hervé (dir.), *Révolutions et relectures du passé : XVIIIe – XIXe siècle*, op.cit., p. 73-84.</footnote>

<footnote n="140">¹⁴⁰ AN, F⁷ 6707, plaq. 3, pièce 146.</footnote>

<footnote n="141">¹⁴¹ AN, BB³⁰ 249. Dossier de pension Pons.</footnote>
Excellence pour obtenir les payemens arriérés et courant de ma pension de retraite liquidée par l'ordonnance roïale du 28 février 1815. Ce second bienfait plus essentiel encore à mon existence que le premier, en sera le complément et ajoutera à une reconnaissance qu'il m'aurait été bien doux de vous témoigner de vive voix, mais dont votre Excellence ne peut douter que je ne sois pénétré pour toujours. Je suis avec respect Monseigneur de votre Excellence le très humble et très obéissant serviteur Pons de Verdun »<fnref n="142" />.

À l'arrivée du comte de Villèle au ministère des Finances en décembre 1821, Pons décide de « suspendre toutes démarches jusqu'au 22 mars 1823 »<fnref n="143" />. En effet, la doctrine gouvernementale envers les anciens conventionnels régicides change après le départ de Decazes remplacé au ministère de l'Intérieur par Richelieu. Les mesures favorables cessent à compter du printemps 1820 et plusieurs anciens conventionnels toujours en exil ne reçoivent aucune réponse à leurs demandes de retour en France (Bordas)<fnref n="144" />. Le contexte politique devenant plus clément au printemps 1823, Pons adresse une nouvelle pétition au ministre des Finances et au comte de Peyronnet, ministre de la Justice. C'est ce que rappelle Pons dans une lettre du 13 mai 1828 : « A cette époque j'eus l'honneur de lui adresser une seconde pétition, mais sans y développer mon droit, dans la seule vue d'éviter une déchéance prononcée par une ordonnance du 25 xbre 1822 contre les créanciers de l'Etat qui n'auraient pas réclamé dans un délai fixé et je fis parvenir un double à Mr le Comte de Peyronnet alors Ministre de la justice ». Mais cette réclamation est rejetée sur la base du rapport du directeur de la comptabilité dont les motifs sont reproduits dans une lettre du secrétaire général du ministère de la Justice du 16 juin 1828. Le principal argument opposé au rétablissement de la pension repose sur une approche juridique très restrictive en considérant que le sursis indéfini accordé le 24 décembre 1818 ne portait que sur la loi du 12 janvier 1816 et n'avait pas eu pour effet de rétablir une pension annulée par l'ordonnance spéciale du 23 février 1816. Ce refus ministériel se prévalait des mêmes motifs retenus dans le « précédent Lamarque » qui avait lui aussi essuyé un refus le 22 février 1823. Avisé de cette décision défavorable le 7 juin 1823, Pons ne réitéra ses démarches que cinq ans plus tard, au mois de mai 1828 avec pour seules subsides depuis dix ans sa pension de légionnaire.

<footnote n="142">¹⁴² AN, F⁷ 6714, plaq. 1, pièce 749.</footnote>

<footnote n="143">¹⁴³ AN, BB³⁰ 249. Dossier de pension Pons.</footnote>

<footnote n="144">¹⁴⁴ RETHIOT Jean-Paul, « Le contexte de la loi du 12 janvier 1816 et son application », dans ANTOINE F., BIARD M., BOURDIN P., LEUWERS H., SIMIEN C. (dir.), *Déportations et exils des Conventionnels, op.cit.*, p. 213-229.</footnote>
La clandestinité d'une écriture poétique après l'exil politique

Au milieu de ces préoccupations administratives et matérielles, même s'il ne publie pas, Pons continue de composer des poésies entre 1820 et 1830. Ceci montre qu'il n'y a pas nécessairement concordance entre interruption d'écriture et interruption de publication. L'exemplaire semi-autographe et illustré du recueil des *Loisirs et Contes et poésies diverses* conservé à la Bibliothèque Nationale de France compte plusieurs pièces en vers jamais publiées, à coloration très politique. Une quinzaine de textes forme un véritable plaidoyer contre toute incarnation monarchique dont Pons dénie légitimité et souveraineté<fnref n="145" />. « Sur le mot souverain », on peut lire que « les Rois ne sont pas souverains / S'ils en portent le nom, ce n'est, ce ne peut être / Qu'à la condition par eux de reconnaître / Qu'ils ont les peuples pour parrains ». La véritable souveraineté politique réside donc dans le peuple et l'expression de la volonté générale, témoignage d'un attachement à une vision rousseauiste de la souveraineté. Il formule ainsi pour « Principe » que « je ne suis sujet de personne / je ne le suis que de la loi / j'obéis à ce qu'elle ordonne / et le prince qu'elle me donne / n'est pas moins son sujet que moi ». Dans un autre texte, Pons s'en prend à l'idée même de sacralité de la personne royale : « Laissons la basse flatterie : Laissons la vieille idolâtrie / La raison vous dit comme à moi / Qu'un Roi que sa grandeur renomme / Qui tient son sceptre de la loi / N'est pas un Dieu, c'est un grand homme ». La figure et le système monarchique sont, par le jeu des métaphores, assimilées à la force et la ruse et « ultima ratio regum » présenté comme « une devise meurtrière qui consacre la force et la met en lumière ! ». Au fil de plusieurs pièces, Pons de Verdun décline la thématique de la force et de la justice sur fond d'anti-royalisme. Occupent également une place importante dans le recueil la duplicité dénoncée de Louis XVIII et des *ultras* auxquels il reproche les entorses à la promesse d'oubli proclamée par la Chartre de 1814. Privé de sa pension de magistrat dont il implore le rétablissement, Pons pointe directement le ministère de la Justice qu'il tient responsable des abus juridiques à l'égard des anciens conventionnels proscrits :

<footnote n="145">145 Vol. II, Annexes, II. *Recueil des productions artistiques de Pons de Verdun. Textes, ébauches & croquis de portraits* (1774-1836).</footnote>