**ARTICLE 227** : Les dispositions relatives au renouvellement et au transfert des concessions de pêche sont applicables dans les mêmes termes aux concessions d'aquaculture.

# TITRE IV - DE LA PROTECTION DES EAUX, DE L'HYGIÈNE ET DE LA QUALITE DES PRODUITS HALIEUTIQUES

## CHAPITRE 1 : DES MESURES PARTICULIÈRES DE PROTECTION DES EAUX

**ARTICLE 228** : Préalablement à l'octroi de toute autorisation relative à l'occupation, à l'aménagement ou à la dénudation des berges des plans d'eau, et dans le cas où les intérêts de la pêche ou de l'aquaculture sont susceptibles d'être affectés, l'administration compétente doit consulter le ministère chargé des pêches et de l'aquaculture.

**ARTICLE 229** : Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserve de la nourriture de la faune piscicole, l'installation ou l'aménagement d'ouvrages, ainsi que l'exécution de travaux dans le lit du cours d'eau sont soumis à l'avis préalable du ministère chargé des pêches et de l'aquaculture.

**ARTICLE 230** : Avant d'autoriser ou d'entamer des opérations de dérivation, captage, pompage direct ou indirect d'eau susceptible de modifier les débits ou d'entraver la circulation des organismes aquatiques, et plus généralement tous travaux susceptibles d'affecter les intérêts de la pêche et de l'aquaculture, le Ministre chargé de l'environnement doit faire procéder à une étude d'impact sur l'environnement et doit recueillir l'avis préalable du Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture.

**ARTICLE 231** : Tout rejet ou déversement de substances dans l'eau est exécuté conformément aux dispositions du code de l'environnement et dans le respect des normes édictées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l'eau, de la santé, de l'environnement et de l'industrie.

**ARTICLE 232** : Toute personne ayant jeté, déversé, ou laissé écouler dans les cours d'eau, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action ou la réaction a détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction, à son habitat ou à sa valeur alimentaire est sanctionnée conformément aux dispositions des textes sur l'eau.

## CHAPITRE 2 : DES MESURES D'HYGIÈNE ET DE CONTRÔLE SANITAIRE DES PRODUITS

**ARTICLE 233** : En accord avec les autres Ministres compétents, notamment ceux chargés de la santé et des ressources animales, le Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture fixe les normes d'hygiène et de qualité des produits de la pêche et de l'aquaculture.

**ARTICLE 234** : En étroite collaboration avec les Ministres chargés de la santé, et des ressources animales, le Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture doit promouvoir l'adoption et l'application de mesures de contrôle sanitaire des captures effectuées dans les eaux burkinabè.

**ARTICLE 235** : Au sens du présent code, on entend par établissement de traitement de poisson, tout local ou installation dans lequel le poisson est mis en boîte, séché, mis en saumure, salé, fumé ou réfrigéré, mis en glace ou congelé ou traité de toute autre manière pour être vendu au Burkina Faso ou à l'étranger.

**ARTICLE 236** : Sans préjudice des attributions propres aux autres ministères compétents, le choix du site, la constitution et le fonctionnement d'établissements de traitement
de poisson sont soumis à l'autorisation préalable du ministère chargé des pêches et de l'aquaculture.

**ARTICLE 237** : Le ministère chargé des pêches et de l'aquaculture détermine, en accord avec les autres ministères compétents, les normes d'hygiène et de qualité relatives à la construction, au fonctionnement et à la production des établissements de traitement de poisson et aux conditions de contrôle des activités desdits établissements.

## CHAPITRE 3 : DU TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS HALIEUTIQUES

**Article 238** : Le Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture prend, en collaboration avec les autres Ministres compétents, les mesures appropriées relatives aux conditions de transport des produits de la pêche et de l'aquaculture.

**Article 239** : Le Ministre chargé du commerce en collaboration avec le Ministre chargé des pêches et de l'aquaculture élabore et soumet au Conseil des Ministres, les projets législatifs et réglementaires nécessaires à l'organisation rationnelle des circuits de commercialisation et de distribution des produits halieutiques.

**Article 240** : Nul ne peut se livrer au commerce des produits halieutiques sans être titulaire d'une licence de commercialisation de ce type de produits.

# LIVRE IV - DE LA REPRESSION DES INFRACTIONS

## TITRE I - DES PROCEDURES

### CHAPITRE 1 : DE LA RECHERCHE ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS

**ARTICLE 241** : Les infractions aux dispositions du présent code sont recherchées et constatées par des agents assermentés des Eaux et Forêts et des services partenaires et par les officiers de police judiciaire.

**ARTICLE 242** : Les agents assermentés peuvent pénétrer dans les maisons en vue de procéder à des enquêtes, constats et perquisitions. Le droit de perquisition doit être exercé par au moins deux agents, ou un agent et au moins deux témoins.

Toutefois la perquisition reste interdite de 21 h 00 à 6 h 00 hors les cas de flagrant délit.

**ARTICLE 243** : Les agents assermentés peuvent visiter tout véhicule ou embarcation chaque fois que le service l'exige. En cas de besoin, ils peuvent se faire assister dans leur mission d'un représentant de la force publique.

**ARTICLE 244** : Les constats, enquêtes et perquisitions font l'objet de procès-verbaux établis par les agents assermentés des eaux et forêts ou par les officiers de police judiciaire.

Le procès-verbal contient l'exposé précis des faits, de toutes les circonstances pertinentes ainsi que les identités et déclarations des témoins éventuels.

**ARTICLE 245** : Les procès-verbaux dressés par les agents assermentés font foi jusqu'à inscription de faux.

Le prévenu qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu de le faire au moins huit (8) jours avant l'audience indiquée par la citation.

**ARTICLE 246** : Les agents non assermentés des eaux et forêts ne peuvent établir que des rapports, ceux-ci font foi seulement jusqu'à preuve contraire.
## CHAPITRE 2 : DES ACTIONS ET DES POURSUITES

**ARTICLE 247** : Les actions et poursuites devant les juridictions pénales compétentes sont exercées directement par le directeur général de l'administration des Eaux et Forêts ou son représentant, sans préjudice du droit qui appartient au ministère public près ces juridictions.

Le directeur général de l'administration des Eaux et Forêts ou son représentant a le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et de déposer ses conclusions.

**ARTICLE 248** : Les jugements en matière forestière, de faune et de pêche sont signifiés au directeur général de l'administration forestière qui peut interjeter appel des jugements rendus en premier ressort dans les délais prévus par le Code de procédure pénale.

**ARTICLE 249** : L'action publique en matière d'infraction à la législation forestière, faunique et de pêche se prescrit par un an.

## CHAPITRE 3 : DES SAISIES ET DES CONFISCATIONS

**ARTICLE 250** : Tout produit forestier, de faune ou de pêche récolté de manière frauduleuse est confisqué sans préjudice de l'application des sanctions pénales applicables. Les moyens qui ont servi à commettre l'infraction sont saisis à titre de mesure conservatoire jusqu'à règlement du différend.

**ARTICLE 251** : En cas de confiscation de produits forestiers, fauniques ou de pêche, le procès verbal de constatation des infractions porte mention desdites confiscations.

**ARTICLE 252** : Les produits forestiers, fauniques et de la pêche provenant des confiscations sont vendus par voie d'adjudication publique par le directeur général de l'administration des Eaux et Forêts.

## CHAPITRE 4 : DES TRANSACTIONS

**ARTICLE 253** : Avant et pendant le jugement, les poursuites relatives à la législation forestière, faunique et de la pêche peuvent être arrêtées moyennant l'acceptation par le délinquant d'une transaction, proposée par le Directeur Général de l'Administration des Eaux et Forêts ou ses représentants habilités à cet effet.

**ARTICLE 254** : Le montant des transactions doit être obligatoirement acquitté dans les délais fixés dans l'acte de transaction, faute de quoi, il est procédé aux poursuites judiciaires. Trente pour cent (30 %) des amendes et transaction sont versés aux verbalisateurs et indicateurs. Les textes d'application en fixent les modalités de prélèvement et de répartition.

# TITRE II - DES DIFFERENTES INFRACTIONS ET PENALITES

**ARTICLE 255** : Sans préjudice des confiscations, restitutions ou remises en état qui pourraient être prononcées par les tribunaux, les infractions à la législation forestière, faunique et de la pêche sont punies des sanctions prévues aux articles 258 et suivants.

**ARTICLE 256** : Ces peines sont portées au double en cas de récidive, d'infraction commise de nuit ou dans une aire de protection de la faune. Il en est de même en cas d'infraction commise par un concessionnaire, un guide ou un agent des services des Eaux et Forêts.

**ARTICLE 257** : Les dispositions du code de procédure pénale relatives au crime ou délit de rébellion sont applicables à toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des Eaux et Forêts agissant pour l'exécution des règlements, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique.
# CHAPITRE 1 : DES INFRACTIONS EN MATIÈRE FORESTIÈRE

**ARTICLE 258** : Sont punis d'une amende de cent mille francs à un million de francs (100.000 F à 1.000.000 F) et d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans ou de l'une de ces deux peines seulement :

- ceux qui allument intentionnellement des feux incontrôlés dans les forêts classées, parcs nationaux et autres aires protégées ;

- ceux qui procèdent à la destruction d'un périmètre de reboisement ou de restauration; ceux qui réalisent des activités d'exploitation industrielle des produits forestiers sans autorisation préalable.

**ARTICLE 259** : Sont punis d'une amende de cinquante mille francs à cinq cent mille francs (50.000 F à 500.000 F), et d'un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans ou de l'une de ces deux peines seulement :

- ceux qui allument des feux incontrôlés sur le domaine forestier protégé ;

- ceux qui par négligence ou imprudence provoquent des feux incontrôlés dans les forêts classées ;

- ceux qui procèdent à des défrichements non autorisés dans les forêts classées ;

- ceux qui procèdent à la destruction d'essences forestières protégées.

**ARTICLE 260** : Sont punis d'une amende de vingt mille francs à deux cent mille francs (20.000 F à 200.000 F) et d'un emprisonnement d'un mois (1) à un an (1) ou de l'une de ces deux peines seulement :

- ceux qui réalisent des activités d'exploitation commerciale des produits forestiers sans autorisation préalable ;

- ceux qui laissent divaguer les animaux dans les forêts non ouvertes à leur pâturage ;

- ceux qui procèdent au stockage ou au transport de produits forestiers sans autorisation;

- ceux qui procèdent à la coupe de bois vert sans autorisation.

**ARTICLE 261** : Sont punis d'une amende de cinq mille francs à cinquante mille francs (5.000 F à 50.000 F) :

- ceux qui procèdent à l'ébranchage ou à la mutilation des arbres ;

- ceux qui circulent dans une forêt classée à des fins touristiques, scientifiques ou autres, sans autorisation ;

- ceux qui procèdent au déplacement ou à la destruction des bornes, balises et autres moyens de délimitation du domaine forestier classé.

**ARTICLE 262** : Dans un but d'éducation, et en tenant compte des circonstances de l'espèce, le tribunal peut remplacer les sanctions prévues à l'article précédent par un travail d'intérêt commun.

# CHAPITRE 2 : DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE FAUNE

**ARTICLE 263** : Sont passibles d'une amende de cent mille francs à un million de francs (100.000 F à 1.000.000 F) et d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans ou de l'une de ces deux peines seulement :
- ceux qui ont accompli des actes de chasse ou de capture à l'intérieur des parcs nationaux ou des réserves totales de faune ;

- ceux qui ont accompli des actes de chasse sur des espèces intégralement protégées.

**ARTICLE 264** : Sont passibles d'une amende de cent mille francs à cinq cent mille francs (100.000 F à 500.000 F) et d'un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans ou de l'une de ces deux peines seulement :

- ceux qui exercent la profession de concessionnaire ou de guide sans être détenteur d'une licence ;

- ceux qui organisent des activités cynégétiques en dehors des zones qui leur sont concédées.

**ARTICLE 265** : Sont passibles d'une amende de cinquante mille francs à trois cent mille francs (50.000 F à 300.000 F) et d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an ou de l'une de ces deux peines seulement :

- les personnes qui se livrent à la chasse sans permis de chasse, qui chassent en dehors des périodes légales d'ouverture de la chasse ou qui chassent au-delà des droits que leur confère leur permis;

- les personnes qui abattent des animaux suitées ou des femelles gestantes, ramassent les œufs ou détruisent les nids d'oiseaux ;

- les personnes qui se livrent à des actes de destruction gratuite de la faune, même sur des espèces qui ne sont inscrites sur aucune liste de protection.

**ARTICLE 266**. Sont passibles d'une amende de cinq mille francs à cinquante mille francs (5.000 F à 50.000 F) :

- les personnes qui entrent, circulent ou séjournent sans autorisation à l'intérieur des parcs nationaux et des réserves de faune ;

- les personnes qui commettent des actes prohibés ou se livrent à des activités interdites à l'intérieur des parcs nationaux et des réserves de faune ;

- les commerçants qui reçoivent et commercialisent de la viande sauvage qu'ils savent provenir d'activités illicites de chasse. Dans ce cas, le Ministre chargé de la faune peut ordonner la fermeture administrative de trois (3) mois à six (6) mois s'il s'agit d'un bar, d'un hôtel ou d'un restaurant ;

- les personnes qui détiennent ou élèvent des animaux sauvages sans autorisation.

**ARTICLE 267** : Dans un but d'éducation, et en tenant compte des circonstances de l'espèce, le tribunal peut remplacer les sanctions prévues à l'article précédent par un travail d'intérêt commun.

## CHAPITRE 3 : DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE PÊCHE ET D'AQUACULTURE

**ARTICLE 268** : Sont passibles d'une amende de vint mille francs à deux cent mille francs (20.000 F à 200.000 F) et d'un emprisonnement de un (1) mois à un (1) an ou de l'une de ces deux peines seulement :

- les personnes qui utilisent des procédés, substances ou engins de pêche prohibés, ou dont les normes techniques ne sont pas conformes à celles autorisées par la législation en vigueur ;
- les personnes qui se livrent à la pêche d'espèces dont la capture est prohibée ;

- les personnes qui se livrent à la pêche dans les zones ou périodes interdites ;

- les personnes qui se livrent à l'importation des poissons vivants sans autorisation.

**ARTICLE 269** : Sont passibles d'une amende de dix mille francs à cent mille francs (10.000 F à 100.000 F) et d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (6) mois ou de l'une de ces deux peines seulement :

- les personnes qui se livrent à des activités de pêche sans permis ou licence ;

- les personnes qui procèdent à la destruction ou à l'endommagement des embarcations, filets ou engins de pêche appartenant à autrui ;

- les personnes qui se livrent aux activités d'aquaculture sans autorisation.

**ARTICLE 270** : Sont passibles d'une amende de cinq mille francs à cinquante mille francs (5.000 à 50.000 F) les personnes qui vendent, transportent ou achètent des ressources piscicoles dont la pêche est interdite.

**ARTICLE 271** : Dans un but d'éducation et en tenant compte des circonstances de l'espèce, le tribunal peut remplacer les sanctions prévues à l'article précédent par un travail d'intérêt commun.

## LIVRE V - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

**ARTICLE 272** : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment :

- l'ordonnance 68-59 du 31 décembre 1968 relative à la conservation de la faune et à l'exercice de la chasse en Haute-Volta ;

- l'ordonnance n° 81-009/PRES/CMRPN/ET du 9 mai 1981 portant organisation et réglementation de la pêche en Haute-Volta.

**ARTICLE 273** : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 31 janvier 1997

Pour le Président, le Deuxième Vice-Président
**Jean-Marie SOMDA**

Le Secrétaire de Séance
**Batio Isaïe TRAORE**
# Annexe V

## JO N°01-2003 DU 02 JANVIER 2003

## LOI N° 002-2001/AN PORTANT LOI D'ORIENTATION RELATIVE A LA GESTION DE L'EAU

### L'ASSEMBLEE NATIONALE

- Vu la Constitution ;

- Vu la Résolution N° 01/97/AN du 07 juin 1997, portant validation du mandat des Députés ;

- A délibéré en sa séance du 08 février 2001

- et adopté la loi dont la teneur suit :

### CHAPITRE I – DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION

### SECTION I : DE L'OBJET

**ARTICLE 1 :** L'eau est une ressource précieuse. Sa gestion durable constitue un impératif national.

La gestion de l'eau a pour but, dans le respect de l'environnement et des priorités définies par la loi :

- d'assurer l'alimentation en eau potable de la population ;

- de satisfaire ou de concilier les exigences de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de l'aquaculture, de l'extraction des substances minérales, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du tourisme, des loisirs ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;

- de préserver et de restaurer la qualité des eaux ;

- de protéger les écosystèmes aquatiques ;

- de faire face aux nécessités de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et aux problèmes posés par les inondations et les sécheresses.

**ARTICLE 2 :** La loi reconnaît le droit de chacun à disposer de l'eau correspondant à ses besoins et aux exigences élémentaires de sa vie et de sa dignité.

Le Ministre chargé de l'eau, le Ministre chargé des affaires sociales et le Ministre chargé de la santé proposent et mettent en œuvre, dans le respect de leurs attributions respectives, en liaison avec les autres autorités publiques compétentes et les personnes privées intervenant dans le domaine de l'eau, les mesures nécessaires à l'exercice de ce droit.

**ARTICLE 3 :** La gestion de l'eau prend en considération, dans leur globalité et leurs relations réciproques, les données scientifiques et les solidarités de toute nature qui caractérisent les bassins hydrographiques.

**ARTICLE 4 :** La diversité biologique des écosystèmes aquatiques, leur rôle dans la régulation et le renouvellement des ressources en eau, l'importance des fonctions sociales, économiques et culturelles auxquelles ils participent, confèrent à leur conservation un caractère prioritaire et d'intérêt général.
Dans l'exercice de leurs compétences respectives, les personnes de droit public sont tenues, comme les personnes privées, de prendre en considération les exigences de la gestion durable des écosystèmes aquatiques.

## SECTION II : DU CHAMP D'APPLICATION

**ARTICLE 5** : L'eau est un élément du patrimoine commun de la Nation. Elle fait partie du domaine public.

**ARTICLE 6** : Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, le domaine public de l'eau comprend l'eau dans ses divers états physiques et situations géomorphologiques ainsi que les ouvrages publics affectés ou nécessaires à sa gestion. Y sont inclus à ce titre :

1° les cours d'eau ;

2° les lacs naturels ou artificiels, les étangs, les mares et d'une manière générale, les étendues d'eau ;

3° les espaces où la présence de l'eau, sans être permanente, est régulière et empêche ou conditionne directement l'exploitation à des fins agricoles ;

4° les eaux souterraines ;

5° l'eau atmosphérique ;

6° les sources, puits, forages, abreuvoirs et autres points d'eau affectés à l'usage du public ou à un service public ainsi que leurs périmètres de protection immédiate, délimités en application de l'article 34, alinéa 1 ;

7° les digues, les barrages, les chaussées, les écluses et leurs dépendances ou ouvrages annexes ;

8° les canaux d'irrigation, d'assainissement et de drainage ;

9° les aqueducs, les canalisations, les dérivations et les conduites d'eau ; les réservoirs, les stations de traitement d'eau potable, les stations d'épuration des eaux usées et, d'une manière générale, les ouvrages hydrauliques affectés à l'usage du public ou à un service public ainsi que les installations et les terrains qui en dépendent ;

**ARTICLE 7** : Nonobstant les dispositions de l'article 6 ci-dessus, l'eau recueillie dans un ouvrage privé et destinée à un usage domestique ne fait pas partie du domaine public.

Il en est de même des piscines, des étangs, des citernes et des bassins d'agrément construits ou aménagés par les personnes privées sur un fonds privé.

**ARTICLE 8** : Dans le cas des cours d'eau, le domaine public inclut le lit, identifié par la présence de l'eau ou de traces apparentes résultant de l'écoulement des eaux ; les berges, jusqu'à la limite atteinte par les eaux avant débordement, et les francs-bords.

Les francs-bords sont constitués par les terrains compris dans une bande délimitée de part et d'autre des berges.

**ARTICLE 9** : Les cours d'eau, les étendues d'eau, mentionnés à l'article 6, alinéas 1, 2 et 3 sont inscrits dans une nomenclature établie par décret pris en Conseil des Ministres après une enquête publique conduite sous l'autorité du Ministre chargé de l'eau.
**ARTICLE 10 :** Des arrêtés conjoints des Ministres chargés respectivement de l'eau, des domaines et de la santé, pris après enquête publique conduite sous l'autorité du Ministre chargé de l'eau et conformément à une procédure fixée par décret pris en Conseil des Ministres, déterminent les limites des dépendances du domaine public de l'eau et, en particulier :

- des cours d'eau et de leurs francs-bords ;

- des étendues d'eau mentionnées à l'article 6, alinéas 2 et 3 ;

- des périmètres de protection immédiate mentionnés à l'article 6, alinéa 6 ;

- des ouvrages et des terrains mentionnés à l'article 6, alinéas 7,8 et 9.

**ARTICLE 11 :** Des décrets pris en Conseil des ministres déterminent les modalités de l'indemnisation des propriétaires et autres titulaires de droits fonciers ayant subi un préjudice direct, matériel et certain du fait du classement de leurs terrains parmi les dépendances du domaine public de l'eau à la suite d'une modification des limites de ce dernier, que cette modification résulte des dispositions de la présente loi ou d'un changement artificiel ou naturel du cours ou du régime des eaux.

Les décrets mentionnés à l'alinéa précédent fixent également les conditions dans lesquelles peuvent être indemnisées les personnes auxquelles l'application effective des dispositions législatives relatives au domaine public de l'eau occasionnerait un préjudice direct, matériel et certain en raison de la remise en cause de droits réputés acquis par référence à des règles coutumières ou à des usages antérieurs.

# CHAPITRE II - DE L' ADMINISTRATION DE L'EAU

## SECTION I : DES STRUCTURES

**ARTICLE 12 :** Il est créé, auprès du Ministère chargé de l'Eau, un Conseil national de l'eau. Il a un caractère consultatif.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe ses attributions et règle les modalités de sa composition, de son organisation et de son fonctionnement.

**ARTICLE 13 :** Le Ministère chargé de l'eau est le garant institutionnel de la gestion intégrée des ressources en eau.

**ARTICLE 14 :** Les décisions relatives à la gestion de l'eau sont prises par les autorités locales, dans le cadre de la collectivité ou de la circonscription administrative dont le champ territorial de compétences est le plus restreint, sous réserve qu'aucune considération d'intérêt général ou liée à la nécessité de satisfaire dans les meilleures conditions, les besoins en eau de toute nature ne s'y oppose

**ARTICLE 15 :** Le Ministre chargé de l'eau veille à ce que les populations concernées par un aménagement hydraulique ou une mesure de gestion de l'eau reçoivent une information appropriée.

Il organise et définit les modalités d'une concertation permettant d'améliorer la gestion de l'eau dans le cadre des collectivités territoriales et des communautés villageoises.

**ARTICLE 16 :** Le Ministre chargé de l'eau propose au Gouvernement, après avis du Conseil national de l'eau, toutes mesures tendant à favoriser la mise en œuvre des dispositions énoncées aux articles 14 et 15 ci-dessus.
# SECTION II : DES INSTRUMENTS ET DU CADRE DE LA GESTION DE L'EAU

## PARAGRAPHÉ 1 : DU PLAN D'ACTION DE L'EAU

**ARTICLE 17** : Un Plan d'action de l'eau est élaboré sous l'autorité du Ministre chargé de l'eau et approuvé par décret pris en Conseil des Ministres.

## PARAGRAPHÉ 2 : DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES

**ARTICLE 18** : Le bassin hydrographique est le cadre approprié de planification et de gestion de la ressource en eau.

La coordination des actions publiques et la concertation s'y inscrivent afin de préparer et de mettre en œuvre, dans les conditions optimales de rationalité, les orientations et les décisions prises dans le domaine de l'eau.

**ARTICLE 19** : Le territoire national comprend quatre bassins nationaux :

- le bassin de la Comoé ;

- le bassin du Mouhoun ;

- le bassin du Nakanbé ;

- le bassin du Niger.

Les limites des bassins et des sous-bassins qui peuvent leur être rattachés sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

**ARTICLE 20** : Sur proposition du Ministre chargé de l'eau, le Gouvernement détermine par décret les structures dont l'institution pourrait être envisagée dans les bassins, ainsi que les missions et attributions qui leur seront confiées pour la gestion de l'eau.

L'espace de compétence de ces structures prend en compte les critères scientifiques, techniques, administratifs ou socio-économiques.

## PARAGRAPHÉ 3 : DES SCHEMAS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU

**ARTICLE 21** : Les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau relèvent de la compétence de l'Etat.

Les schémas d'aménagement et de gestion de l'eau fixent dans le cadre, selon le cas, d'un bassin, d'un groupement de bassins, d'un ou plusieurs sous-bassins, d'une portion de cours d'eau ou d'un système aquifère, les orientations d'une gestion durable de l'eau.

Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du schéma.

**ARTICLE 22** : Les modalités d'application des articles 17 et 21 ci-dessus et en particulier les dispositions relatives au contenu, à l'élaboration, à l'approbation, à la mise en œuvre et au suivi du Plan d'action de l'eau et des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau sont déterminées par décrets pris en Conseil des Ministres.
# CHAPITRE III - DU REGIME DE L'EAU

## SECTION I : DU POUVOIR DE CONTROLE ET DE REPARTITION

**ARTICLE 23** : Lorsqu'une sécheresse grave ou d'autres circonstances exceptionnelles ne permettent pas de satisfaire l'intégralité des besoins en eau, le Gouvernement détient, sans préjudice des mesures qui peuvent être prises en application de l'article 29 ci-dessous, un droit de contrôle et de répartition, mis en œuvre selon les modalités définies par décret pris en Conseil des Ministres. Il dispose, ainsi que, par délégation, le Ministre chargé de l'eau, des mêmes prérogatives dans une localité ou une partie du territoire où il s'avère impossible ou très difficile d'assurer dans des conditions normales l'exercice des diverses activités consommatrices d'eau.

Dans tous les cas où sont prises des mesures de contrôle et de répartition, les besoins en eau qui correspondent à l'alimentation des populations et aux conditions élémentaires de la vie et de la dignité sont considérés comme prioritaires.

## SECTION II : DE LA REGLEMENTATION DES UTILISATIONS DE L'EAU

**ARTICLE 24** : Sont soumis à autorisation ou à déclaration les aménagements hydrauliques et, d'une manière générale, les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant, selon le cas :

- des prélèvements d'eau superficielle ou souterraine, restitués ou non ;

- une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ;

- des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.

**ARTICLE 25** : Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article précédent sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant leur nature, leur localisation, leur importance ou la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.

**ARTICLE 26** : Sont soumis à autorisation les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de réduire la ressource en eau, de modifier substantiellement le niveau, le mode d'écoulement ou le régime des eaux, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité des écosystèmes aquatiques.

L'autorisation fixe, en tant que de besoin, les prescriptions imposées au bénéficiaire en vue de supprimer, réduire ou compenser les dangers ou les incidences sur l'eau et les écosystèmes aquatiques.

**ARTICLE 27** : Les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l'article 24 de la présente loi qui ne présentent pas des dangers ou des incidences sur l'eau ou les écosystèmes aquatiques et impliquant un régime d'autorisation, sont soumis à déclaration.

Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration doivent respecter les règles générales édictées en vue de préserver la santé, la salubrité, la sécurité, la qualité des eaux et pour assurer la conservation des écosystèmes aquatiques.
**ARTICLE 28 :** Lorsqu'une installation, un ouvrage, un travail ou une activité soumise à autorisation ou à déclaration fonctionne ou s'exerce, sans autorisation ou sans avoir été déclaré, le maître d'ouvrage ou l'exploitant encourt, indépendamment des éventuelles poursuites pénales ou des indemnités dues au titre de sa responsabilité civile, une mesure de suspension prononcée par le Ministre chargé de l'eau ou son représentant.

**ARTICLE 29 :** Sans préjudice des mesures prises en cas de circonstances exceptionnelles prévues par l'article 23 ci-dessus, le Ministre chargé de l'eau peut réglementer ou interdire certaines utilisations de l'eau afin de prévenir un risque de pénurie, ou de prévenir ou faire cesser les conséquences d'un accident ou d'une période de sécheresse.

**ARTICLE 30 :** Des décrets pris en Conseil des Ministres déterminent les modalités d'application des dispositions et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis, selon le cas, à autorisation ou à déclaration, les procédures qui leur correspondent, les règles générales mentionnées à l'article 24, alinéa 2, ainsi que les conditions dans lesquelles le Ministre chargé de l'eau exerce les pouvoirs que lui conferent les articles 28 et 29 ci-dessus.

# SECTION III : DE LA PROTECTION DE L'EAU

## PARAGRAPHÉ 1 : DES SERVITUDES

**ARTICLE 31 :** Les servitudes de droit privé et de droit public qui affectent ou ont une incidence sur l'eau, son mode d'écoulement et son régime, demeurent soumises aux dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.

**ARTICLE 32 :** Sur proposition du Ministre chargé de l'eau, un décret pris en Conseil des Ministres institue une servitude de rétention.

Ce décret détermine dans quelles conditions les propriétaires, locataires ou exploitants d'un terrain non bâti pourront être tenus de conserver temporairement ou de limiter l'écoulement des eaux se trouvant ou circulant sur leurs fonds. Il fixera également les modalités de l'indemnisation éventuelle des propriétaires ou des ayants droit dans le cas où ceux-ci subiraient, du fait de l'institution de la servitude de rétention, un préjudice direct, matériel et certain.

## PARAGRAPHÉ 2 : DE LA PROTECTION DES PRELEVEMENTS D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

**ARTICLE 33 :** En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'autorisation des travaux, des installations, des ouvrages réalisés pour le prélèvement d'eau superficielle ou souterraine, destinée à la consommation humaine, ou l'autorisation de ces prélèvements eux-mêmes, délimite autour du point de prélèvement, un périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée et, en tant que de besoin, un périmètre de protection éloignée.

Ces périmètres sont également déterminés dans le cas des prélèvements soumis à déclaration, dès lors que l'eau prélevée est totalement ou partiellement destinée à la consommation humaine.

**ARTICLE 34 :** Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate sont acquis en pleine propriété par l'Etat ou le concessionnaire du service public de distribution,
qui ont en charge de les clôturer et de veiller à ce qu'ils soient exclusivement affectés au
prélèvement de l'eau et régulièrement entretenus à cette fin.

A l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, les dépôts, installations et
activités de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité de l'eau ou à la
rendre impropre à la consommation humaine, sont interdits.

L'interdiction porte, en particulier, sur les dépôts d'ordures, d'immondices et de
détritus ; l'épandage du fumier ; les dépôts d'hydrocarbures et de toutes substances
présentant des risques de toxicité, notamment de produits chimiques, de pesticides et
d'engrais ; le forage de puits ; l'extraction de substances minérales.

En complément des périmètres de protection immédiate et rapprochée, l'autorité
compétente peut délimiter un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel
les dépôts, installations et activités mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être
réglementés afin de prévenir les dangers de pollution qu'ils présentent pour les eaux
prévèlées.

**ARTICLE 35 :** L'autorité compétente peut délimiter des aires de protection autour des retenues de barrages, des lacs, des mares et, d'une manière générale, des étendues d'eau destinées, au moins partiellement, à la consommation humaine. Ces aires peuvent également être instituées pour protéger des zones d'alimentation des nappes souterraines.

Outre les interdictions et règles édictées à l'article 34 ci-dessus, l'acte de délimitation peut également réglementer des activités telles que l'abreuvement, le parcage et la circulation des animaux, l'édification de constructions ou de bâtiments à usage d'habitation ou non.

**ARTICLE 36 :** Des décrets pris en Conseil des Ministres déterminent les modalités d'application des articles 33 à 35 et en particulier les procédures de délimitation des aires et des périmètres de protection rapprochée et éloignée, y compris lorsqu'ils concernent des points de prélèvement existant à la date de promulgation de la présente loi, ainsi que les conditions dans lesquelles les propriétaires ou occupants de terrains concernés peuvent être indemnisés dans le cas où ils subissent, de ce fait, un préjudice direct, matériel et certain.

## **PARAGRAPHE 3 : DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES AYANT UNE INCIDENCE SUR LA RESSOURCE EN EAU**

**ARTICLE 37 :** *Sont interdites les pratiques et techniques agricoles susceptibles d'avoir une incidence négative sur le cycle hydrologique ou la qualité de l'eau.*

Une réglementation des activités pastorales comportant le cas échéant des restrictions
à la circulation des animaux, peut être édictée selon la même procédure.

**ARTICLE 38 :** Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les zones à l'intérieur desquelles l'édification de constructions ou de bâtiments, à usage d'habitation ou non, est interdite ou subordonnée à l'observation de prescriptions spéciales en raison des risques d'atteinte à la qualité de l'eau, des dangers pour la population, des difficultés prévisibles d'approvisionnement en eau ou encore des obstacles à la réalisation de l'assainissement.
**ARTICLE 39 :** La réalisation des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation en application de l'article 26 ci-dessus, peut donner lieu à l'élaboration d'une étude d'impact permettant de déterminer leurs incidences sur l'eau et les écosystèmes aquatiques.

Dans le cas où l'étude d'impact est obligatoire, son absence ou son insuffisance manifeste entraîne le refus de l'autorisation.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modalités d'application du présent article.

## SECTION IV : DE LA PROTECTION DES ECOSYSTEMES AQUATIQUES

**ARTICLE 40 :** Les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau doivent maintenir un débit minimal garantissant la vie aquatique et les priorités définies à l'article 23 ci-dessus. Lorsqu'ils sont implantés dans des cours d'eau fréquentés par des poissons migrateurs, ils doivent en outre être équipés de dispositifs de franchissement.

**ARTICLE 41 :** Dans les parcs nationaux, les réserves de faune totales ou partielles, les réserves de la biosphère et les sanctuaires qui englobent tout ou partie d'un ou plusieurs écosystèmes aquatiques, ainsi que dans les zones humides d'importance internationale inscrites sur la liste prévue par la Convention de Ramsar du 02 février 1971, les actions susceptibles de porter atteinte à l'équilibre de ces écosystèmes ou d'affecter leur diversité biologique, sont réglementées et le cas échéant interdites. Sont visés notamment les utilisations des eaux entraînant une modification de leur niveau, de leur mode d'écoulement ou de leur régime, l'épandage à quelque fin que ce soit de produits chimiques et en particulier de pesticides agricoles, les rejets d'effluents ou de substances toxiques, le déversement ou l'écoulement d'eaux usées et le dépôt d'immondices ou de déchets domestiques ou industriels.

La réglementation ou l'interdiction peut, en tant que de besoin, porter sur des actions réalisées ou envisagées à l'extérieur de l'aire protégée ou de la zone humide.

**ARTICLE 42 :** Les zones humides d'importance internationale inscrites sur la liste prévue par la Convention de Ramsar du 02 février 1971 doivent être dotées d'un plan de gestion.

Le plan de gestion est réalisé sous l'autorité des Ministères chargés de l'eau et de l'environnement.

## CHAPITRE IV - DU REGIME DES SERVICES PUBLICS DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET DU CONTROLE DE SES UTILISATIONS A DES FINS ECONOMIQUES

**ARTICLE 43 :** Dans tout ou partie du territoire d'une collectivité territoriale, l'Etat peut déléguer à celle-ci, aux conditions qu'il définit conformément à la loi, certaines de ses compétences relatives à l'utilisation de l'eau.

Cette délégation concerne la gestion du service public de distribution d'eau potable, ou des utilisations de l'eau à des fins agricoles, aquacoles, pastorales, industrielles, touristiques ou de production d'énergie.

Elle peut porter également sur l'assainissement, entendu comme le traitement et l'évacuation des eaux usées et, le cas échéant, l'évacuation des eaux pluviales.
**ARTICLE 44 :** La personne publique ou privée qui, dans le cadre d'un contrat passé avec l'Etat ou une collectivité territoriale déléguée, assure la distribution de l'eau, peut également prendre en charge le service de l'assainissement. Ce dernier est alors géré selon les mêmes modalités que la distribution de l'eau ou en application de dispositions qui lui sont propres.

**ARTICLE 45 :** L'Etat ou la collectivité territoriale déléguée gère le service public de distribution d'eau, lui-même ou sous sa responsabilité, en régie ou dans le cadre d'un contrat de gestion ou de gérance, soit par voie de concession ou d'affermage.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les modes de gestion et leurs conditions d'application.

**ARTICLE 46 :** Quel que soit le mode de gestion retenu en matière de distribution d'eau et d'assainissement, les personnes publiques ou privées qui en ont la charge sont soumises aux règles générales applicables aux services publics. Elles se conforment, en particulier, au principe d'égalité entre les usagers, au principe de continuité, selon lequel le service doit fonctionner de manière régulière et ininterrompue et au principe d'adaptation du service à l'évolution des besoins collectifs et aux exigences de l'intérêt général.

Elles sont responsables de la qualité de l'eau distribuée dont les normes de potabilité seront fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l'eau et de la santé.

# CHAPITRE V - DU FINANCEMENT DU SECTEUR DE L'EAU

## SECTION I : DU SYSTEME DE FINANCEMENT

**ARTICLE 47 :** L'utilisation de l'eau exige de chacun qu'il participe à l'effort de la Nation pour en assurer la gestion.

Ceux qui, par leur activité, rendent nécessaires ou utiles des interventions publiques ou privées en vue de préserver ou de restaurer la qualité de l'eau, de répondre aux besoins correspondant aux utilisations qui en sont faites ou d'assurer la conservation des écosystèmes aquatiques, supportent la charge de ces interventions ou contribuent à leur financement.

**ARTICLE 48 :** Les personnes physiques ou morales dont l'activité est de nature à provoquer ou aggraver la pollution de l'eau ou la dégradation du milieu aquatique contribuent au financement des mesures que l'Etat et les collectivités publiques doivent prendre pour lutter contre cette pollution, en compenser les effets et pour assurer la conservation des écosystèmes aquatiques.

Les contributions ainsi définies sont proportionnées à l'importance de la pollution ou de la dégradation en cause. Elles peuvent être réduites à raison des dispositions prises par les redevables pour y remédier et n'excluent pas le bénéfice d'une aide publique tendant aux mêmes fins.

Le versement d'une contribution déterminée en application des dispositions ci-dessus ne fait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité civile ou pénale du redevable dans le cas où son activité serait à l'origine d'un dommage ou constituerait une infraction.

**ARTICLE 49 :** Les personnes physiques ou morales qui utilisent de l'eau à des fins autres que domestiques peuvent être assujetties au versement d'une contribution financière
assise sur le volume d'eau prélevé, consommé ou mobilisé ; cette contribution doit en priorité servir au financement du secteur de l'eau.

La détermination des personnes assujetties ou exemptées, des activités concernées, du montant et des règles administratives et comptables applicables à cette contribution prend en considération l'importance sociale, économique, culturelle et écologique de l'activité en cause, les revenus et profits de toute nature pouvant en résulter, ainsi que les charges collectives qu'elle impose, notamment à l'Etat et aux autres personnes publiques, en matière de gestion de l'eau.

Les modalités d'application des dispositions qui précèdent font l'objet d'un décret pris en Conseil des Ministres pris sur proposition conjointe des Ministres chargés respectivement des finances, de l'eau et du ou des Ministres dont les attributions correspondent à l'activité pour laquelle une contribution financière est envisagée.

**ARTICLE 50 :** Sur proposition des Ministres chargés des finances et de l'eau, un décret pris en Conseil des Ministres précise les utilisations domestiques, en fixe les seuils et définit le cas échéant les conditions dans lesquelles certaines utilisations domestiques peuvent être soumises à une contribution financière.

# SECTION II : DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXPOSEES PAR DES PERSONNES PUBLIQUES EN CAS DE POLLUTION ACCIDENTELLE

**ARTICLE 51 :** En cas de pollution accidentelle de l'eau, les personnes publiques intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l'accident, des frais d'enquête et d'expertise exposés par elles ainsi que des dépenses effectuées pour atténuer ou éviter l'aggravation des dommages. Le remboursement des sommes dues s'effectue sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages.

## CHAPITRE VI - DES DISPOSITIONS PENALES

**ARTICLE 52 :** Les infractions aux prescriptions de la présente loi constituent des contraventions ou des délits et sont punies des sanctions prévues par les articles 54 à 67 ci-après, sauf lorsqu'il en est disposé autrement.

Ces peines sont portées au double en cas de récidive, sauf dispositions contraires.

**ARTICLE 53 :** Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents de la police municipale et les agents assermentés appartenant aux services de l'Etat chargés de l'eau, de la santé et de l'environnement.

Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés procèdent aux enquêtes, constatent les infractions, opèrent les saisies conformément au code de procédure pénale. Ils dressent un procès-verbal des faits constatés.

Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

**ARTICLE 54 :** Quiconque a jeté, déversé ou laissé s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont entraîné ou sont susceptibles d'entraîner, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des atteintes à la diversité biologique ou à l'équilibre des écosystèmes aquatiques, sera puni d'une amende de 50 000 FCFA
à 5 000 000 FCFA et d'un emprisonnement de onze jours à deux mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Lorsque l'opération de rejet a été autorisée, ou occasionnée par une activité autorisée par l'administration, les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent que si les prescriptions de l'autorisation n'ont pas été respectées.

**ARTICLE 55 :** Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un mois et d'une amende de 50 000 FCFA à 500 000 FCFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque effectue des prélèvements d'eau en violation de l'obligation de requérir l'autorisation exigée en application des articles 24 et 26.

**ARTICLE 56 :** Est puni d'une amende de 5 000 FCFA à 50 000 FCFA quiconque effectue des prélèvements d'eau sans avoir souscrit à la déclaration prescrite par l'article 27.

**ARTICLE 57 :** Est puni d'un emprisonnement de un mois à trois mois et d'une amende de 100 000 FCFA à 5 000 000 FCFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque a, soit construit, modifié ou exploité un ouvrage ou une installation, soit réalisé des travaux ou exercé une activité sans l'autorisation requise en application des articles 24 et 26.

En cas de condamnation, le tribunal peut décider la cessation des travaux ou des activités, l'interdiction d'utiliser l'installation ou l'ouvrage, ou la suspension de son fonctionnement.

Il peut également ordonner la destruction de l'installation ou de l'ouvrage assorti le cas échéant de la remise des lieux en l'état.

**ARTICLE 58 :** Est puni d'une amende de 50 000 FCFA à 250 000 FCFA quiconque a, soit construit un ouvrage ou une installation, soit réalisé des travaux ou exercé une activité sans respecter les prescriptions imposées par l'acte d'autorisation.

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner toute mesure prévue à l'article 57, alinéas 2 et 3.

**ARTICLE 59 :** Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un mois et d'une amende de 50 000 FCFA à 250 000 FCFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque a, soit construit, modifié ou exploité un ouvrage ou une installation, soit réalisé des travaux ou exercé une activité sans avoir souscrit à la déclaration prescrite par les articles 24 et 27.

Est puni d'une amende de 50 000 FCFA quiconque a, soit construit ou exploité un ouvrage ou une installation, soit réalisé des travaux ou exercé une activité soumise à déclaration en violation des règles générales prévues à l'article 27, alinéa 2.

**ARTICLE 60 :** Est puni d'un emprisonnement de un à trois mois et d'une amende de 250 000 FCFA à 8 000 000 FCFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque exploite un ouvrage ou une installation, réalise des travaux ou exerce une activité en violation d'une mesure de suspension décidée en application de l'article 28.

Les mêmes peines sont encourues par quiconque exploite un ouvrage ou une installation, réalise des travaux ou exerce une activité en violation d'une mesure de cessation, d'interdiction, de suspension ou de destruction ordonnée par un tribunal en application de l'article 57, alinéas 2 et 3 ou de l'article 58, alinéa 2.
**ARTICLE 61** : Est puni d'une amende de 50 000 FCFA quiconque aura utilisé de l'eau en violation d'une interdiction ou d'une mesure de restriction édictée en application de l'article 29.

**ARTICLE 62** : Est puni d'une amende de 50 000 FCFA quiconque a, dans un périmètre de protection rapproché d'un point de prélèvement des eaux, réalisé des dépôts, construit ou exploité une installation, ou exercé une activité en violation d'une interdiction édictée en application de l'article 34 ci-dessus.

En cas de récidive, la peine encourue est une amende de 50 000 FCFA à 100 000 FCFA.

Les sanctions prévues au présent article s'appliquent également aux personnes qui, dans un périmètre de protection éloigné d'un point de prélèvement des eaux ou dans une aire de protection d'un plan d'eau affecté à la consommation humaine, auront contrevenu à une règle ou à une mesure d'interdiction édictée en application de l'article 34, alinéa 3 ou de l'article 35.

**ARTICLE 63** : Est puni d'une amende de 50 000 FCFA à 250 000 FCFA quiconque exerce une activité agricole ou pastorale en violation d'une mesure d'interdiction ou d'une règle édictée en application de l'article 37.

**ARTICLE 64** : Quiconque édifie une construction ou un bâtiment en violation d'une interdiction ou d'une règle édictée en application de l'article 38 encourt les sanctions prévues par la législation en vigueur en matière d'urbanisme.

**ARTICLE 65** : Est puni d'une amende de 50 000 FCFA à 250 000 FCFA quiconque construit ou exploite un ouvrage en violation des obligations imposées par l'article 40.

**ARTICLE 66** : Est puni d'un emprisonnement de un à trois mois et d'une amende de 100 000 FCFA à

5 000 000 FCFA ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque réalise, en violation d'une mesure d'interdiction ou d'une règle édictée en application de l'article 41, une action susceptible de porter atteinte à l'équilibre d'un écosystème ou d'affecter sa diversité biologique.

Le tribunal pourra également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique, le cas échéant sous astreinte.

**ARTICLE 67** : Est puni des peines prévues à l'article 55 de la présente loi, quiconque viole l'obligation de souscrire la déclaration qui lui est imposée en application de l'article 68, alinéa 1.

Les mêmes peines sont encourues par quiconque ne respecte pas les prescriptions d'un arrêté ministériel pris en application de l'article 69.

## CHAPITRE VII - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

**ARTICLE 68** : Un décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de l'eau détermine, en tant que de besoin :
1° Les conditions, notamment de délais, dans lesquelles les propriétaires ou exploitants d'installations ou d'ouvrages visés aux articles 24 à 28 et 30 sont tenus de déclarer au Ministre chargé de l'eau les installations et ouvrages autorisés, construits ou exploités avant la promulgation de la loi ;

2° Les dispositions de tous ordres applicables à ces installations et ouvrages, et en particulier le délai au terme duquel ils devront satisfaire aux obligations légales ; ainsi que, dans les cas où leur mise en conformité s'avérerait impossible pour des raisons de droit ou de fait, les conséquences juridiques, administratives et financières d'une telle situation ;

3° Les mesures administratives qui peuvent être prises à l'encontre des propriétaires ou exploitants qui n'ont pas souscrit à la déclaration exigée à l'alinéa 1 ci-dessus, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article 67 ci-dessus.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux extensions ou aux modifications d'installations ou d'ouvrages postérieurs à la promulgation de la présente loi.

**ARTICLE 69** : Avant l'entrée en vigueur des obligations résultant des articles 24 et 26 et pendant une durée de trois ans au plus à compter de la promulgation de celle-ci, le Ministre chargé de l'eau peut, par arrêté motivé, soumettre certains ouvrages, installations, travaux et activités à des prescriptions qu'il détermine. Les propriétaires, exploitants ou personnes concernées doivent satisfaire aux obligations qui leur sont ainsi imposées dans un délai de trois mois à compter de l'arrêté ministériel.

Ces prescriptions ne peuvent être édictées qu'en vue de réaliser une gestion durable de l'eau dans le strict respect des libertés et des droits garantis par la Constitution.

**ARTICLE 70** : La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera exécutée comme loi de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 08 février 2001

Le Président
**Mélégué TRAORE**

Le Secrétaire de séance
**Françoise Odette COULIBALY**
# Annexe VI

## JO N°01 DU 10 JANVIER 2003

### LOI N°034-2002/AN LOI D'ORIENTATION RELATIVE AU PASTORALISME AU BURKINA FASO

## L'ASSEMBLEE NATIONALE

- VU la Constitution ;

- VU la résolution n°001-2002/AN du 05 juin 2002, portant validation du mandat des députés ;
  a délibéré en sa séance du 14 novembre 2002
  et adopté la loi dont la teneur suit :

## TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

### CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

**ARTICLE 1** : La présente loi fixe les principes et les modalités d'un développement durable, paisible et intégré des activités pastorales, agropastorales et sylvopastorales.

**ARTICLE 2** : Sont concernées par les dispositions de la présente loi, les activités d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine, caméline, asine et équine.

### CHAPITRE 2 : DEFINITION DES TERMES

**ARTICLE 3** : Au sens de la présente loi, on entend par :

- **pastoralisme** : toute activité d'élevage consistant à assurer l'alimentation et l'abreuvement des animaux par l'exploitation directe des ressources naturelles sur des espaces déterminés et impliquant la mobilité des animaux.

Le pastoralisme désigne également les activités associant de manière complémentaire l'élevage, l'agriculture et la sylviculture.

- **pasteur** : toute personne qui exerce à titre d'occupation principale l'activité d'élevage pastoral et qui en tire l'essentiel de ses revenus, qu'il soit propriétaire de tout ou partie du troupeau.

- **ressources pastorales** : ressources végétales, hydriques et minérales exploitées dans le cadre de l'élevage pastoral ; elles sont comprises soit dans les espaces affectés à la pâture des animaux, soit dans les espaces ouverts à la pâture des animaux.

- **espaces pastoraux** : espaces affectés et espaces ouverts à la pâture des animaux. Constituent des espaces affectés à la pâture des animaux, les espaces dont la destination principale est l'exercice d'activités pastorales. Ce sont :

- les espaces pastoraux d'aménagement spécial ;

- les espaces de terroir réservés à la pâture ;

- les espaces de cultures fourragères destinés à la pâture directe des animaux.

- les espaces pastoraux d'aménagement spécial ou zones pastorales : espaces identifiés comme tels par les schémas national, régional ou provincial d'aménagement du territoire ou par le schéma directeur d'aménagement et affectés à la réalisation d'opérations de mise en valeur pastorale.
- les espaces de terroir réservés à la pâture : espaces ruraux traditionnellement affectés à la réalisation d'activités pastorales. Ils comprennent notamment les pâturages villageois ou inter-villageois, les espaces de cure salée et les espaces de bourgou.

Sont également considérés comme des espaces de terroirs réservés à la pâture, les pâturages ou espaces ruraux traditionnels faisant l'objet d'opérations locales de préservation ou de mise en valeur à des fins pastorales, dans le cadre des actions de gestion de l'espace et des ressources naturelles.

- les espaces de cure salée : espaces caractérisés par la teneur spécifique des sols en sels minéraux et utilisés périodiquement pour l'enrichissement de l'alimentation des animaux.

- espaces de bourgou dits bourgoutières : prairies semi-aquatiques dominées par la graminée fourragère Echinochloa stagnina ou bourgou.

- les espaces ouverts à la pâture : espaces dont la destination principale est autre que pastorale, mais supportant des droits d'usage pastoraux. Il s'agit notamment :

- des espaces forestiers ouverts à la pâture ;

- des terres agricoles laissées en jachère ;

- des champs de cultures après récoltes.

- des espaces forestiers ouverts à la pâture : espaces constitués d'une part, des espaces de forêts protégées, et d'autre part des espaces de forêts classées, uniquement lorsque les actes de classement ou les plans d'aménagement de ces dernières autorisent la pâture conformément aux dispositions de la législation forestière en vigueur.

Les espaces de forêts protégées non mis en culture sont considérés comme espaces sylvopastoraux. Ils sont utilisés sans autorisation préalable pour la pâture des animaux.

- jachères : espaces de cultures temporairement laissés au repos en vue de la restauration naturelle de la fertilité des sols.

- champs de cultures après récoltes : espaces agricoles envisagés comme espaces de pâturage uniquement après les périodes de récoltes en vue de l'exploitation des résidus de récoltes.

- pistes d'accès : voies affectées à la circulation des animaux et permettant l'accès des troupeaux aux points d'abreuvement, aux pâturages, aux infrastructures zoo-sanitaires et aux habitations.

- pistes de transhumance : voies affectées à la circulation des animaux en transhumance en vue de l'exploitation des points d'eau, des pâturages et des cures salées.

- pistes de commercialisation : voies affectées à la circulation des animaux et permettant de les convoyer à pied des zones de production vers les centres de consommation et/ou les marchés à bétail.

- vaine pâture : droit pour un éleveur de faire paître son bétail sur les espaces naturels et les espaces non clos d'autrui après la récolte, sous réserve du consentement de l'exploitant.

- transhumance : déplacement organisé de nature saisonnière ou cyclique des troupeaux à la recherche d'eau, de pâturages et/ou de cures salées.

- troupeau : ensemble d'animaux de la même espèce, évoluant en groupe dans un contexte donné.
- mobilité : fait du déplacement d'un animal ou d'un troupeau d'un point à un autre, à la recherche de ressources pastorales (eau, pâturages, cures salées).

## CHAPITRE 3 : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DEVELOPPEMENT PASTORAL DURABLE

### SECTION 1 : ROLE ET RESPONSABILITES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

**ARTICLE 4** : L'Etat burkinabè coopère avec les Etats voisins en vue du développement pastoral durable au plan régional, notamment dans les domaines de la santé animale, de la transhumance, de la commercialisation, de la sécurité des transhumants, de leurs biens et du règlement des litiges.

**ARTICLE 5** : L'Etat et les collectivités territoriales garantissent aux pasteurs le droit d'accès aux espaces pastoraux, le droit d'utilisation équitable des ressources naturelles et la mobilité des troupeaux.

L'Etat et les collectivités territoriales prennent également les mesures nécessaires à l'amélioration des performances productives et de qualité de l'élevage pastoral. En particulier, ils créent les conditions de sécurisation des activités pastorales et de préservation de la santé animale ; ils encouragent et soutiennent les activités d'amélioration de l'alimentation des animaux.

**ARTICLE 6** : Dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, l'Etat et les collectivités territoriales veillent à l'identification, à la protection et à l'aménagement des espaces à vocation pastorale.

En particulier dans le cadre de l'aménagement des espaces périurbains, l'Etat et les collectivités territoriales réservent les espaces nécessaires à la poursuite et au développement des activités d'élevage.

L'Etat et les collectivités territoriales veillent également à la préservation et à la protection des espaces pastoraux traditionnels. En particulier, ils favorisent dans les régions à vocation pastorale, la préservation de la vocation pastorale des bas-fonds et des zones de bourgou.

**ARTICLE 7** : En cas de situation de crise alimentaire du bétail dûment constatée par le gouvernement, le conseil des ministres peut par décret, autoriser l'ouverture temporaire de certaines forêts classées à la pâture des animaux. Le décret autorisant l'ouverture exceptionnelle de chaque forêt précise les restrictions particulières applicables à ladite forêt.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'élevage, des forêts, de l'eau, de l'aménagement du territoire et de l'administration du territoire précise les modalités d'accès aux forêts classées ouvertes à la pâture en cas de crise alimentaire du bétail.

**ARTICLE 8** : Le ministre chargé de l'élevage prend en collaboration avec les ministres concernés, toutes les mesures de nature à encourager et à faciliter l'organisation, l'information et la formation des pasteurs.

En outre, il prend toutes mesures appropriées de nature à promouvoir les échanges et la circulation de l'information pour la bonne conduite des actions et programmes de développement de l'élevage.
# SECTION 2 : ROLE ET RESPONSABILITES DES PASTEURS

**ARTICLE 9** : Les pasteurs exploitent les ressources naturelles dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment ceux relatifs à l'environnement et à la garantie des biens d'autrui. En concertation avec l'Etat et les collectivités territoriales, leurs organisations participent à la gestion durable des ressources pastorales et à la sauvegarde de l'environnement.

**ARTICLE 10** : Les espaces pastoraux et les ressources naturelles font l'objet d'une utilisation partagée et équitable par les différentes catégories d'exploitants ruraux dans le respect des lois et règlements en vigueur. Chaque utilisateur est tenu de respecter les droits légitimes des autres utilisateurs.

**ARTICLE 11** : Les organisations de pasteurs, en concertation avec les autres organisations de producteurs et les autorités coutumières, doivent apporter leur concours aux actions d'identification, de préservation et de gestion des espaces pastoraux, des points d'eau et des pistes à bétail. Ils contribuent également dans les mêmes conditions aux niveaux national et local, aux actions de prévention et de résolution des litiges liés aux activités pastorales.

**ARTICLE 12** : Les organisations de pasteurs prennent toutes les mesures utiles en vue de l'information de leurs membres sur la législation et la politique de développement de l'élevage. Conformément à la législation en vigueur relative au régime associatif, elles sont tenues de rendre compte à leurs membres des résultats des concertations avec les autorités publiques.

# TITRE II : EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES AUX FINS DE PASTORALISME

# CHAPITRE 1 : ACCES AUX RESSOURCES PASTORALES

# SECTION 1 : ESPACES AFFECTES A LA PATURE

**ARTICLE 13** : Dans les espaces pastoraux d'aménagement spécial, ont accès aux ressources pastorales les pasteurs bénéficiaires d'autorisation ou de titre d'installation.

**ARTICLE 14** : Dans les espaces de terroir réservés à la pâture, les pasteurs accèdent librement aux ressources pastorales. Cependant, les communautés de base en collaboration avec les organisations d'éleveurs concernés, peuvent être autorisées, en vue d'une gestion durable des ressources naturelles, à prévoir des mesures locales d'accès à ces ressources.

**ARTICLE 15** : Les conditions dans lesquelles les communautés de base assurent la gestion locale des ressources pastorales de leur terroir et prévoient les mesures locales d'accès sont précisées par voie d'arrêté conjoint des ministres chargés de l'élevage, de l'eau, des forêts, de l'agriculture, de l'administration du territoire et des finances.

**ARTICLE 16** : Les droits collectifs reconnus à l'article 13 ci-dessus aux pasteurs installés dans les espaces pastoraux d'aménagement spécial sont assimilés à des droits réels. Ils portent sur les ressources pastorales et ne préjugent en rien de la propriété du fond de terre.

Les pasteurs ne peuvent être privés des droits qui leur sont ainsi reconnus que pour cause d'utilité publique et sous réserve d'une juste et préalable compensation.
**ARTICLE 17** : Les espaces affectés aux activités pastorales tels que définis à l'article 3 sont incorporés, selon les cas, dans le domaine de l'Etat ou dans celui des collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales peuvent créer des espaces pastoraux d'aménagement spécial dans leurs limites territoriales.

**ARTICLE 18** : Les espaces pastoraux d'aménagement spécial existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont incorporés dans le domaine de l'Etat qui procède à la délimitation, au bornage et à l'immatriculation de ces espaces en son nom.

L'Etat peut en céder la propriété aux collectivités locales territorialement compétentes, à charge pour ces dernières de ne pas changer la destination de l'espace concerné. Il peut aussi par convention, en confier la gestion à ces collectivités territoriales et/ou à des organisations de pasteurs.

**ARTICLE 19** : Les espaces pastoraux d'aménagement spécial font l'objet de schémas directeurs d'aménagement élaborés par les services techniques chargés de l'élevage en concertation avec les services techniques partenaires, les organisations d'éleveurs, d'agriculteurs, les structures villageoises et inter-villageoises de gestion des terroirs et les collectivités territoriales concernées.

Le projet de schéma directeur d'aménagement est soumis pour avis aux commissions provinciale, régionale et nationale d'aménagement du territoire. Il est adopté conformément aux dispositions en vigueur relatives aux instruments d'aménagement du territoire.

**ARTICLE 20** : Les conditions d'occupation et d'exploitation des espaces pastoraux d'aménagement spécial sont déterminées par un cahier des charges général dont les clauses sont fixées par décret.

Les modalités d'accès aux espaces pastoraux d'aménagement spécial sont déterminées par un cahier des charges spécifique dont les clauses sont fixées selon les cas par arrêté du ministre chargé de l'élevage ou par délibération du conseil de la collectivité territoriale concernée.

**ARTICLE 21** : L'utilisation des espaces pastoraux d'aménagement spécial donne lieu au paiement d'une redevance fixée selon les cas par délibération du conseil de la collectivité territoriale ou de l'organisation des producteurs concernés.

**ARTICLE 22** : Les espaces de terroir réservés à la pâture sont soumis à une gestion concertée entre les organisations de pasteurs et les communautés de base concernées. Les collectivités territoriales apportent leur appui et leur assistance à la gestion de ces espaces.

Les collectivités territoriales et les services techniques apportent leur concours en particulier pour l'identification, le recensement et la délimitation de ces espaces. Ils veillent également, en collaboration avec les organisations des pasteurs et des autres producteurs, à la protection et à l'amélioration de ces espaces. Ils prennent, en outre, toutes mesures nécessaires en vue de garantir l'accès équitable aux ressources pastorales à tous les pasteurs dans le respect des dispositions en vigueur.
**ARTICLE 23** : Sous réserve des prescriptions particulières du schéma directeur d'aménagement ou des décisions valablement prises par les organes locaux de gestion, le défrichement à des fins agricoles de portions de terres des espaces pastoraux d'aménagement spécial et des espaces de terroir réservés à la pâture est interdit.

## SECTION 2 : ESPACES OUVERTS A LA PATURE

**ARTICLE 24** : Dans les espaces ouverts à la pâture définis à l'article 3 ci-dessus, les pasteurs exercent leurs droits concurremment avec les autres exploitants ruraux, dans les conditions prévues par la présente loi et les autres législations sectorielles en vigueur.

**ARTICLE 25** : Dans les espaces du domaine forestier ouverts à la pâture, les pasteurs bénéficient d'un droit d'usage consistant à y faire paître les animaux. Ce droit d'usage est exercé dans le respect de la législation forestière.

**ARTICLE 26** : Sauf restrictions particulières résultant des usages locaux ou de l'interdiction expresse du propriétaire, les terres agricoles laissées en jachère sont accessibles à la pâture des animaux. En cas de contestation, la détermination des usages locaux en la matière est faite par les structures de gestion des terroirs compétentes, en relation avec les responsables locaux représentatifs des réalités socioculturelles.

**ARTICLE 27** : Après l'enlèvement des récoltes, les champs sont ouverts aux animaux pour la vaine pâture. Tout exploitant agricole souhaitant conserver les résidus de récoltes est tenu de les enlever ou de les protéger avant la période d'ouverture des champs aux animaux.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa ci-dessus, l'accès des animaux à un champ après les récoltes est subordonné à l'accord préalable de son propriétaire.

La période d'ouverture des champs aux animaux est déterminée par un texte pris par les autorités locales territorialement compétentes en concertation avec les organisations de producteurs.

## SECTION 3 : ACCES A L'EAU

**ARTICLE 28** : En application des dispositions relatives au régime de l'eau, les pasteurs ont le droit d'accéder aux points d'eau en vue d'abreuver leurs animaux. L'accès à l'eau en vue de l'abreuvement des animaux se fait conformément à la présente loi et à la loi d'orientation relative à la gestion de l'eau.

L'utilisation pastorale des ressources en eau en période de sécheresse se fait dans le respect des mesures prévues par le gouvernement en application des dispositions du régime de l'eau.

**ARTICLE 29** : La pollution ou le déversement de produits toxiques dans un point d'abreuvement des animaux est interdit.

**ARTICLE 30** : Des servitudes de passage sont imposées aux fonds riverains des points d'eau en vue de permettre l'accès des animaux à l'eau.

La consistance de ces servitudes et les modalités de leur constitution sont déterminées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
**ARTICLE 31** : L'établissement des campements et le stationnement des animaux sont interdits aux abords des points d'eau, dans un rayon déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'élevage, des forêts et de l'eau.

**ARTICLE 32** : Le défrichement et la mise en culture des terres aux abords immédiats des points d'abreuvement des animaux sont interdits. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'élevage, des forêts et de l'eau précise les distances à respecter pour la mise en culture des terres situées à proximité des cours et points d'eau.

**ARTICLE 33** : L'accès des animaux aux points d'eau naturels est libre et gratuit. Il peut faire l'objet d'une réglementation par l'autorité compétente notamment en ce qui concerne les modalités de l'abreuvement, du parcage et de la circulation des animaux ou encore, en ce qui concerne les besoins de protection de la qualité des ressources en eau.

**ARTICLE 34** : L'accès des animaux aux plans d'eau artificiels, aux puits et aux forages publics est soumis à une réglementation édictée par le ministre chargé de l'eau conjointement avec les ministres chargés de l'élevage, de l'agriculture et de l'énergie. Il peut être subordonné au paiement de redevances.

**ARTICLE 35** : L'accès aux puits, forages et plans d'eau privés est soumis à autorisation préalable du propriétaire. Il s'exerce conformément aux conventions librement négociées entre les parties concernées.

# CHAPITRE 2 : MOBILITE DES ANIMAUX

## SECTION 1 : DROITS ET OBLIGATIONS

**ARTICLE 36** : Dans les conditions prévues par la présente loi et les textes en vigueur, le droit de déplacer les troupeaux à des fins pastorales s'exerce sur l'ensemble du territoire national ; il comporte également le droit au franchissement des frontières.

Sous réserve de réciprocité, les troupeaux étrangers sont autorisés à franchir les frontières nationales dans le cadre de la transhumance.

**ARTICLE 37** : La garde des animaux est obligatoire en toute saison. L'absence de garde d'animaux constitue une faute, engageant la responsabilité civile du propriétaire des troupeaux pour les dommages éventuels causés aux tiers.

**ARTICLE 38** : Tout pasteur transhumant est tenu de se conformer à la législation en vigueur relative à la police sanitaire des animaux, notamment en ce qui concerne les mesures générales de prévention contre les maladies animales contagieuses.

Le pasteur en transhumance est également tenu au respect des dispositions de caractère administratif, notamment en ce qui concerne la détention du certificat de transhumance.

**ARTICLE 39** : L'admission de troupeaux étrangers sur le territoire burkinabè est subordonnée à la présentation des documents officiels sanitaires et administratifs relatifs à la transhumance prévus par la législation nationale sur la police zoo-sanitaire et les accords régionaux et internationaux relatifs à la transhumance. Les troupeaux non accompagnés des documents exigés sont mis en quarantaine ou refoulés.

**ARTICLE 40** : Les troupeaux en transhumance doivent obligatoirement être accompagnés de gardiens majeurs en nombre suffisant en considération de la taille du
troupeau. Les textes d'application de la présente loi précisent les normes applicables en matière de garde des animaux en transhumance en se conformant aux accords sous-régionaux en vigueur en matière de transhumance.

**ARTICLE 41** : Les troupeaux en transhumance internationale doivent respecter les postes d'entrée et de sortie prévus par la réglementation en vigueur, ainsi que les périodes d'entrée et de sortie, et les zones d'accueil s'il y a lieu.

**ARTICLE 42** : Les collectivités territoriales concernées par la transhumance et les organisations de pasteurs se concertent périodiquement afin de préparer et organiser les mouvements de troupeaux, notamment en ce qui concerne les périodes de départ et de retour.

## SECTION 2 : PISTES A BETAIL

**ARTICLE 43** : Le déplacement des animaux se réalise en empruntant les pistes à bétail qui sont de trois catégories :

- les pistes d'accès ;

- les pistes de transhumance ;

- les pistes de commercialisation.

Toute mise en culture, construction ou tout établissement d'entrave de quelque nature que ce soit sur l'emprise d'une piste à bétail est interdit.

### ARTICLE 44

Les pistes à bétail sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'élevage, de l'agriculture, de l'administration du territoire, de l'eau, des forêts, des infrastructures, des mines et de l'aménagement du territoire après avis de l'autorité locale compétente.

L'arrêté de création fixe l'itinéraire et la délimitation de la piste.

**ARTICLE 45** : Les pistes à bétail font l'objet d'un classement selon les cas, dans le domaine public de l'Etat ou des collectivités territoriales. Elles sont de ce fait inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.

**ARTICLE 46** : Les pistes à bétail doivent être délimitées par tous moyens appropriés. Elles grèvent les fonds riverains d'une servitude d'utilité publique dont l'assiette est déterminée dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'élevage, de l'agriculture, des forêts, de l'eau, de l'aménagement du territoire et de l'administration du territoire.

Les normes techniques relatives aux pistes à bétail sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'élevage.

**ARTICLE 47** : En saison de cultures, le déplacement des animaux à des fins pastorales se fait obligatoirement par les pistes à bétail. En dehors de la saison de cultures, l'utilisation de ces pistes est simplement recommandée.

Dans tous les cas, les propriétaires des animaux sont civilement responsables des dommages qu'ils ont, par leur faute, causés aux tiers.

**ARTICLE 48** : Pour les transhumances internationales, le respect des pistes de transhumance est obligatoire en toute saison.
# TITRE III : INFRACTIONS, SANCTIONS ET PROCEDURES

## CHAPITRE 1 : INFRACTIONS ET SANCTIONS

**ARTICLE 49** : Quiconque sans autorisation ni titre s'installe, dans les espaces d'aménagement spécial en vue de l'exercice d'activités pastorales est puni d'une amende de 50 000 francs à 100 000 francs.

**ARTICLE 50** : Sauf dispositions contraires des textes législatifs et réglementaires en vigueur et des prescriptions des schémas directeurs d'aménagement, quiconque défriche et/ou met en culture une portion de terre à l'intérieur des limites d'un espace pastoral d'aménagement spécial immatriculé au nom de l'Etat est puni d'une amende de 100 000 francs à 300 000 francs et d'un emprisonnement de un mois à trois mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

**ARTICLE 51** : Sauf dispositions contraires des textes législatifs et réglementaires en vigueur et des prescriptions des schémas directeurs d'aménagement, est puni d'une amende de 50 000 francs à 100 000 francs et d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois ou, de l'une de ces deux peines seulement, celui qui défriche et/ou met en culture une portion de terre à l'intérieur des limites d'un espace pastoral appartenant à une collectivité territoriale.

**ARTICLE 52** : Sauf autorisation préalable des structures locales de gestion compétentes, celui qui défriche et met en culture un espace délimité de terroir réservé à la pâture est puni d'une amende de 5 000 francs à 50 000 francs.

**ARTICLE 53** : Nonobstant les sanctions encourues aux articles 49, 50, 51 et 52 ci-dessus le délinquant est tenu de déguerpir immédiatement et de remettre les lieux en l'état à ses frais.

**ARTICLE 54** : Sans préjudice de la condamnation au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices éventuels causés aux tiers, quiconque procède au déversement dans un point d'abreuvement des animaux, de produits toxiques ayant provoqué ou susceptibles de provoquer leur mort ou des effets nuisibles sur leur santé est puni d'une amende de 50 000 francs à 5 000 000 de francs et d'un emprisonnement de onze jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Celui qui procède au déversement sur un pâturage de produits toxiques ayant provoqué ou susceptibles de provoquer la mort ou des effets nuisibles sur la santé des animaux est passible des mêmes peines que celles prévues à l'alinéa précédent.

**ARTICLE 55** : Sans préjudice de la condamnation au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices causés aux tiers, quiconque accède aux champs avec ses animaux avant la période d'ouverture des champs aux animaux pour la pâture est puni d'une amende de 50 000 francs à 500 000 francs et d'un emprisonnement de 11 jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

**ARTICLE 56** : Quiconque établit un campement pastoral ou agricole aux abords d'un point d'abreuvement des animaux ou les occupe abusivement est puni d'une amende de 10 000 francs à 50 000 francs.

La même peine est applicable à celui qui, sauf mesures d'autorisation expresse résultant du schéma directeur d'aménagement, défriche et/ou met en culture des terres aux abords immédiats des points d'abreuvement du bétail.
**ARTICLE 57** : Quiconque conduit ses troupeaux en transhumance sans détention du certificat de transhumance est puni d'une amende de 1 000 francs à 5 000 francs. L'amende est de 10 000 francs à 15 000 francs lorsque l'auteur de l'infraction est en transhumance internationale.

**ARTICLE 58** : Sans préjudice de la condamnation au paiement de dommages et intérêts pour les préjudices causés aux tiers, quiconque conduit des animaux en transhumance sans disposer de gardiens en nombre suffisant est puni d'une amende de 1 000 francs à 15 000 francs.

Sans préjudice de la condamnation au paiement de dommages et intérêts pour les dommages causés aux tiers, celui qui abandonne des animaux en déplacement sans surveillance est puni d'une amende de 15 000 francs à 50 000 francs.

**ARTICLE 59** : Quiconque conduit ses troupeaux au franchissement de frontière sans respecter les postes d'entrée et de sortie prévus à cet effet est puni d'une amende de 5 000 francs à 15 000 francs.

**ARTICLE 60** : Sans préjudice des condamnations au paiement de dommages et intérêts pour dommages causés aux tiers, quiconque en saison pluvieuse n'observe pas le respect des pistes à bétail est puni d'une amende de 1 000 francs à 15 000 francs.

**ARTICLE 61** : Quiconque procède à la réalisation de mise en culture ou de mise en valeur quelconque sur une piste à bétail ou y installe des obstacles de quelque nature que ce soit est puni d'une amende de 5 000 francs à 15 000 francs, sans préjudice de l'obligation de déguerpissement immédiat à ses frais.

**ARTICLE 62** : Sans préjudice de la condamnation à la remise en état des lieux, quiconque procède au déplacement ou à la destruction des bornes, balises et autres moyens de délimitation des espaces pastoraux et des pistes à bétail est puni d'une amende de 5 000 francs à 50 000 francs.

**ARTICLE 63** : En cas de récidive, les peines prévues par la présente loi sont portées au double.

## CHAPITRE 2 : PROCEDURES

### SECTION 1 : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET POURSUITES

**ARTICLE 64** : Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents de police municipale et par les agents assermentés des services de l'Etat.

Les officiers de police judiciaire et les agents assermentés de l'Etat sont habilités à procéder aux enquêtes et à effectuer les confiscations conformément au code de procédure pénale. Ils dressent procès-verbal de leurs constatations.

**ARTICLE 65** : Les infractions aux dispositions de la présente loi constituent des contraventions ou des délits et sont punies des sanctions prévues au chapitre 1 du Titre III.

**ARTICLE 66** : Les infractions constituant des violations des dispositions législatives et réglementaires en vigueur demeurent punies des sanctions prévues par ces textes.
# SECTION 2 : REGLEMENT DES LITIGES

## PARAGRAPHE 1 : CONCILIATION

**ARTICLE 67** : En cas de litige, les dégâts causés aux champs et les sévices subis par les animaux font l'objet d'un constat en présence des parties en conflit ou de leurs représentants. Le constat est sanctionné par un procès-verbal.

Avant toute procédure contentieuse, le règlement des litiges liés aux activités pastorales est soumis à une procédure obligatoire de conciliation. Cette procédure se déroule devant une commission locale de conciliation, à laquelle participent des représentants des agriculteurs et des pasteurs.

**ARTICLE 68** : La procédure de la conciliation doit impliquer, à toutes les étapes de sa mise en œuvre, les parties en conflit ou leurs représentants.

Le résultat de la procédure de conciliation est constaté par un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

Article 69 : Les modalités de constatation des dégâts causés aux champs et des sévices subis par les animaux, la procédure de la conciliation, les modalités d'établissement et de conservation du procès-verbal sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.

**ARTICLE 70** : En cas de conciliation, il est mis fin définitivement au litige. Le procès-verbal mentionne la renonciation des parties à s'adresser aux tribunaux pour la même affaire.

**ARTICLE 71** : La procédure de conciliation relative aux litiges liés aux activités pastorales est précisée par voie d'arrêté conjoint des ministres chargés de l'élevage, de l'agriculture, de l'eau, des forêts, de l'administration du territoire et de la justice.

Paragraphe 2 : Règlement contentieux

**ARTICLE 72** : En cas de non-conciliation, les litiges liés aux activités pastorales sont portés devant les juridictions de droit commun, conformément aux textes en vigueur.

## TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

**ARTICLE 73** : Des décrets pris en Conseil des ministres, sur rapport conjoint des ministres chargés de l'élevage, de l'agriculture, des forêts, de l'eau et de l'administration du territoire déterminent :

- les modalités de l'identification et de la sécurisation des espaces pastoraux d'aménagement spécial et des espaces de terroir affectés à la pâture des animaux ;

- les procédures de garantie collective des droits reconnus aux pasteurs sur ces espaces ;

- les modalités d'exploitation concurrentielle des ressources naturelles, notamment les ressources en eau, par les différents exploitants ruraux ;

- les modalités de la participation des populations rurales aux différentes actions et procédures résultant de la présente loi ;

- les conditions de l'ouverture temporaire de certaines forêts classées au pâturage en cas de crise alimentaire du bétail dûment constatée.
**ARTICLE 74** : Les collectivités territoriales en concertation avec les responsables des communautés de base, les responsables d'organisations d'agriculteurs et de pasteurs et les responsables des services techniques déconcentrés procèdent dans la mesure du possible, à l'identification provisoire d'espaces de terroir réservés au repli et au cantonnement des animaux pendant la saison pluvieuse. Ils assistent les utilisateurs dans la mise en œuvre de mécanismes locaux et conventionnels de gestion de ces espaces par les organisations de pasteurs.

**ARTICLE 75** : Les pistes à bétail actuellement utilisées par les éleveurs continuent de l'être. En concertation avec l'ensemble des acteurs locaux concernés, les collectivités territoriales prennent toutes mesures nécessaires pour assurer leur bonne gestion et procèdent progressivement à la confirmation ou à la redéfinition des itinéraires des différentes pistes.

**ARTICLE 76** : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 14 novembre 2002

Le Président
**Roch Marc Christian KABORE**

Le Secrétaire de séance
**Tenrebsom Boniface ZANGO**
# Annexe VII

JO SPECIAL N°02 DU 20 AVRIL 2005

LOI N°055-2004/AN PORTANT CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

## L'ASSEMBLEE NATIONALE

VU la Constitution ;

VU la résolution n°001-2002/AN du 05 juin 2002 portant validation du mandat des députés ;

a délibéré en sa séance du 21 décembre 2004

et adopté la loi dont la teneur suit :

## DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

**ARTICLE 1** : La présente loi établit le code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.

Le code général des collectivités territoriales détermine l'orientation de la décentralisation, les compétences et moyens d'action, les organes et l'administration des collectivités territoriales.

**ARTICLE 2** : La décentralisation consacre le droit des collectivités territoriales à s'administrer librement et à gérer des affaires propres en vue de promouvoir le développement à la base et de renforcer la gouvernance locale.

**ARTICLE 3** : La décentralisation est accompagnée d'une déconcentration des services de l'Etat dans le but de renforcer les capacités d'action des collectivités territoriales.

**ARTICLE 4** : La représentation de l'Etat sur le territoire national s'effectue à travers des circonscriptions administratives.

Les circonscriptions administratives sont créées et organisées par décret. Le territoire d'une collectivité territoriale et celui d'une circonscription administrative peuvent coïncider.

La création de la collectivité territoriale n'entraîne pas automatiquement création de la circonscription administrative

**ARTICLE 5** : La mise en œuvre de la décentralisation se fait selon la règle de la progressivité et le principe de subsidiarité.

**ARTICLE 6** : L'Etat est garant de la solidarité nationale. A ce titre, il organise la solidarité avec les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales.

## LIVRE I : DE L'ORIENTATION DE LA DECENTRALISATION

### TITRE I : PRINCIPES GENERAUX DE L'ORGANISATION DU TERRITOIRE

#### CHAPITRE I : DE L'ORGANISATION DU TERRITOIRE

**ARTICLE 7** : Le Burkina Faso est organisé en collectivités territoriales.

#### CHAPITRE II : DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

**ARTICLE 8** : La collectivité territoriale est une subdivision du territoire dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Elle constitue une entité d'organisation et de coordination du développement.

Les collectivités territoriales sont : la région et la commune.

**ARTICLE 9** : La collectivité territoriale peut :

1) entreprendre toute action en vue de promouvoir le développement économique, social, culturel, environnemental et participer à l'aménagement du territoire ;

2) passer des contrats avec toutes personnes physiques ou morales, privées ou publiques, dont l'Etat, les autres collectivités territoriales et les établissements publics ou établir des rapports de coopération avec des organisations extérieures au Burkina Faso dans le respect de la souveraineté et des intérêts de la nation ;

3) entreprendre dans les conditions prévues par la loi et dans le cadre de leurs compétences propres, des actions de coopération qui donnent lieu à des conventions avec des collectivités territoriales de pays étrangers ou organismes internationaux publics ou privés oeuvrant dans le domaine du développement ;

4) créer ou acquérir des établissements dans les domaines de l'enseignement, de la santé, de l'environnement ou dans tout autre domaine socio-économique ou culturel;

5) créer des établissements publics locaux pour la gestion d'activités socio-économiques ou culturelles ;

6) acquérir des actions ou obligations dans des sociétés ayant pour objet l'exploitation de services locaux ou de services nationaux ouverts à la participation des collectivités territoriales.

**ARTICLE 10** : La collectivité territoriale est civilement responsable des dommages qu'elle cause. Le régime de la responsabilité civile de la collectivité territoriale et la compétence des tribunaux pour en connaître sont régis par les dispositions applicables à la responsabilité civile de l'Etat.

**ARTICLE 11** : Les habitants de la collectivité territoriale ont droit à l'information sur la gestion des affaires locales. Ce droit s'exerce par :

1) une animation de débats publics sur les projets et programmes locaux de développement et sur les grandes orientations du budget local ;

2) la mise à la disposition des personnes physiques ou morales du budget et des comptes des collectivités territoriales ;

3) l'accès du public aux séances des conseils des collectivités territoriales, à l'exception de celles tenues à huis clos ;

4) la publication des délibérations du conseil et des actes des autorités locales relatives au budget, à la création des établissements publics locaux, aux emprunts, à la coopération décentralisée, aux accords passés avec l'Etat ou avec des partenaires extérieurs, à l'acceptation des dons et legs et à la prise de participation dans toute société ; toute personne peut obtenir à ses frais, copies desdits documents auprès du président du conseil de la collectivité ou de tout service public habilité.

Le droit à l'information des habitants sur les affaires locales s'exerce sous réserve des dispositions en vigueur relatives notamment à la publicité des actes des autorités locales et à la liberté d'accès aux documents administratifs.

**ARTICLE 12** : Le conseil de la collectivité territoriale peut créer des organes de concertation sur toute question d'intérêt local. Ces organes de concertation
comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales, des notabilités locales, des personnalités compétentes dans les domaines traités.

Le conseil fixe les missions et la composition de ces organes sur proposition du président du conseil régional ou municipal.

Ces organes ont un rôle consultatif.

**ARTICLE 13** : La création, la dénomination, la détermination du chef-lieu, la fixation des limites territoriales, la suppression, la fusion ou la scission, l'organisation et le fonctionnement de la collectivité territoriale, ainsi que le régime électoral applicable, sont déterminés par la loi.

**ARTICLE 14** : Les collectivités territoriales s'administrent librement dans le respect strict de l'intégrité territoriale et de l'unité nationale, de l'identité et de l'autonomie de chaque collectivité. Les collectivités territoriales sont dirigées par des conseils élus qui règlent les affaires locales par des délibérations.

## SECTION 1 : DE LA REGION

**ARTICLE 15** : La région a vocation à être un espace économique et un cadre d'aménagement, de planification et de coordination du développement.

**ARTICLE 16** : Le ressort territorial de la région est constitué par l'ensemble des territoires des communes qui la composent.

L'organe délibérant de la région est le conseil régional.

La région est administrée par le président du conseil régional. Le président est assisté de deux vices-présidents.

## SECTION 2 : DE LA COMMUNE

**ARTICLE 17** : La commune est la collectivité territoriale de base.

Le territoire de la commune est organisé en secteurs et/ou en villages.

L'organe délibérant de la commune est le conseil municipal.

La commune est administrée par un maire. Le maire est assisté de deux adjoints.

**ARTICLE 18** : Il est institué deux types de communes :

- la commune urbaine ;

- la commune rurale.

## PARAGRAPHES 1 : DE LA COMMUNE URBaine

**ARTICLE 19** : La commune urbaine est une entité territoriale comprenant au moins une agglomération permanente de vingt cinq mille habitants et dont les activités économiques permettent de générer des ressources budgétaires propres annuelles d'au moins vingt cinq millions (25.000.000) de francs CFA.

**ARTICLE 20** : Le territoire de la commune urbaine est organisé en secteurs et le cas échéant en villages.

**ARTICLE 21** : Nonobstant les dispositions des articles 19 et 20 ci-dessus, les communes urbaines existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi conservent leur statut.

Leurs ressorts territoriaux sont étendus à ceux des départements dans lesquels elles sont situées.
**ARTICLE 22** : L'aménagement du territoire de la commune urbaine est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en matière d'aménagement et d'urbanisme et aux dispositions législatives et réglementaires en matière d'aménagement rural du domaine foncier national.

**ARTICLE 23** : La commune urbaine peut être érigée en commune à statut particulier, lorsque l'agglomération principale a une population d'au moins deux cent mille habitants et des activités économiques permettant de générer des ressources budgétaires propres annuelles d'au moins cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA.

**ARTICLE 24** : Les communes urbaines à statut particulier sont organisées en arrondissements regroupant plusieurs secteurs, le cas échéant des villages.

**ARTICLE 25** : Les communes urbaines à statut particulier sont soumises aux règles générales applicables aux communes, sous réserve des dispositions de la présente loi et des autres dispositions législatives qui leur sont propres.

**ARTICLE 26** : L'arrondissement est un démembrement de la commune à statut particulier.

## PARAGRAPHÈE 2 : DE LA COMMUNE RURALE

**ARTICLE 27** : La commune rurale est un regroupement de villages qui a une population d'au moins cinq mille habitants et dont les activités économiques permettent de générer des ressources budgétaires propres annuelles d'au moins cinq millions (5.000.000) de francs CFA.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les territoires des départements existants à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont érigés en communes rurales.

**ARTICLE 28** : Le territoire de la commune rurale comprend un espace d'habitation, un espace de production et un espace de conservation.

**ARTICLE 29** : L'espace d'habitation est un établissement humain permanent destiné principalement à l'habitat, au commerce, à l'industrie, à l'artisanat, à l'installation des services publics.

**ARTICLE 30** : Les espaces de production sont destinés principalement à l'agriculture, à l'élevage, à la foresterie, à la pisciculture et plus généralement à toutes les activités liées à la vie rurale.

Les espaces de conservation constituent des zones de protection des ressources naturelles. Ils prennent notamment en compte les aires de protection de la flore et de la faune.

**ARTICLE 31** : L'aménagement du territoire de la commune rurale est soumis principalement aux dispositions législatives et réglementaires en matière d'aménagement rural du domaine foncier national et accessoirement aux dispositions législatives et réglementaires en matière d'aménagement et d'urbanisme.

## CHAPITRE III : DES PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DES MODALITES DE TRANSFERT DE COMPÉTENCES

**ARTICLE 32** : Les collectivités territoriales concourent avec l'Etat, à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, éducatif, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection, à la gestion des ressources naturelles et à l'amélioration du cadre de vie.
**ARTICLE 33** : Les compétences des collectivités territoriales sont déterminées par la loi.

**ARTICLE 34** : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales est régie par le principe de subsidiarité.

**ARTICLE 35** : La répartition des compétences entre les collectivités territoriales s'effectue, en distinguant celles qui sont dévolues aux régions et aux communes.

La collectivité territoriale régionale reçoit des compétences transversales.

**ARTICLE 36** : Les transferts de compétences par l'Etat doivent être accompagnés du transfert aux collectivités territoriales des moyens et des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences, dans les conditions prévues par la loi.

**ARTICLE 37** :Les ressources nécessaires aux collectivités territoriales pour l'exercice de leurs compétences leur sont dévolues soit par transfert de fiscalité, soit par dotations ou par les deux à la fois.

Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales, du fait de la modification par l'Etat des règles relatives à l'exercice des compétences transférées, doit être compensée par un transfert approprié de moyens.

**ARTICLE 38** : Les ressources financières des collectivités territoriales sont constituées de recettes propres, de dotations budgétaires de l'Etat et de toutes autres contributions.

**ARTICLE 39** : Lorsqu'un groupement de collectivités territoriales exerce des attributions dans un domaine faisant l'objet d'un transfert de compétences, ce transfert s'opère au profit de l'organisme créé à cet effet, sur décision de l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale.

**ARTICLE 40** : Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des régions et des communes s'accompagne du transfert de tout ou partie des services correspondants.

Le transfert de services peut être définitif ou temporaire. Dans ce dernier cas, les conditions d'utilisation de chaque service de l'Etat par les collectivités territoriales sont arrêtées par une convention passée entre le représentant de l'Etat et le président du conseil de la collectivité.

Les conventions sont établies suivant des modèles - types fixés par décret.

**ARTICLE 41** : Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit, la mise à la disposition de la collectivité territoriale bénéficiaire, des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Le transfert est constaté par un décret de dévolution pris en conseil des ministres.

**ARTICLE 42** : Les transferts de compétences prévus par la présente loi au profit des régions et des communes ne peuvent autoriser l'une de ces collectivités à établir ou à exercer une tutelle sous quelque forme que ce soit sur l'autre.

**ARTICLE 43** : Les collectivités territoriales exercent leurs compétences propres dans le respect des sujétions imposées par la défense nationale.

A ce titre, l'Etat dispose, si nécessaire, des services des régions et des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
# TITRE II DES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

**ARTICLE 44** : L'Etat entretient avec les collectivités territoriales et dans les domaines de leurs compétences, des relations contractuelles, d'assistance et de contrôle.

Les modalités de ces rapports sont précisées par décrets pris en conseil des ministres.

## CHAPITRE I : DES RELATIONS CONTRACTUELLES

**ARTICLE 45** : L'Etat et les collectivités territoriales peuvent déterminer par contrats leurs interventions communes dans tous les domaines d'intérêt public national ou local.

**ARTICLE 46** : Les collectivités territoriales peuvent passer des contrats entre elles ou avec des personnes physiques ou morales, qu'elles soient privées ou publiques, pour l'exécution de tâches relevant de leurs compétences.

**ARTICLE 47** : Les contrats assortis d'obligation de contrepartie de l'Etat sont transmis à l'autorité de tutelle pour autorisation préalable.

## CHAPITRE II : DE L'ASSISTANCE DE L'ETAT

**ARTICLE 48** : L'Etat soutient et facilite le développement des collectivités territoriales. Il a envers elles, un devoir d'assistance.

**ARTICLE 49** : Le devoir d'assistance de l'Etat vis-à-vis des collectivités territoriales s'exerce notamment sous forme de mise à disposition :

- de subventions ;

- de dotations spéciales ;

- de ressources humaines ou matérielles ;

- d'appui technique et financier.

**ARTICLE 50** : L'Etat organise avec les collectivités territoriales des mécanismes d'appui technique, financier et de solidarité entre elles.

Les modalités de cet appui sont précisées par décret pris en conseil des ministres.

**ARTICLE 51** : Pour accomplir leurs missions, les collectivités territoriales disposent de services propres et peuvent recourir aux services déconcentrés de l'Etat.

**ARTICLE 52** : L'autorité de tutelle assure l'appui conseil aux collectivités territoriales. Cet appui conseil fait l'objet d'un rapport dont copie est adressée au président du conseil de la collectivité.

## CHAPITRE III : DES CONTROLES DE L'ETAT

**ARTICLE 53** : Les différents contrôles exercés sur les collectivités territoriales sont :

1) la tutelle ;

2) le contrôle administratif ;

3) le contrôle juridictionnel.
# SECTION 1 : DE LA TUTELLE

**ARTICLE 54** : La tutelle administrative et la tutelle financière sont assurées respectivement par le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé des finances qui délèguent par arrêté, une partie de ce pouvoir aux représentants de l'Etat dans les circonscriptions administratives.

Un arrêté conjoint précise les matières faisant l'objet de la délégation.

**ARTICLE 55** : Les actes et les délibérations des collectivités territoriales sont soumis au contrôle de légalité exercé par l'autorité de tutelle.

**ARTICLE 56** : Le contrôle de tutelle comporte les fonctions :

1) d'approbation ;

2) d'autorisation préalable ;

3) d'annulation ;

4) de suspension ou de révocation ;

5) de substitution ;

6) d'inspection.

**ARTICLE 57** : L'approbation et l'autorisation préalable ne concernent que les actes et les délibérations à caractère financier ou ayant une incidence financière, conformément aux dispositions des articles 150 pour ce qui concerne la région et 229 pour ce qui concerne la commune.

**ARTICLE 58** : Le délai d'approbation ou d'autorisation préalable des délibérations relatives aux matières visées à l'article 57 ci-dessus est de quarante cinq jours maximum à compter de la date de dépôt auprès de l'autorité compétente.

Passé ce délai, l'approbation ou l'autorisation préalable est réputée acquise.

**ARTICLE 59** : Lorsque l'autorité de tutelle refuse l'approbation ou l'autorisation, le conseil de la collectivité peut se pourvoir en justice, à la condition d'avoir saisi l'autorité de tutelle au préalable. Dans ce cas de saisine, l'autorité de tutelle dispose d'un délai de quarante cinq jours maximum pour réagir.

**ARTICLE 60** : Les délibérations qui ne sont pas soumises à approbation ou à autorisation préalable deviennent exécutoires après leur transmission à l'autorité de tutelle, sous réserve du respect des conditions d'entrée en vigueur des actes des autorités locales.

**ARTICLE 61** : Sont nuls de plein droit toutes décisions, toutes proclamations et adresses, tous avis qui sortent des attributions des autorités locales, ceux qui sont contraires aux lois ou règlements et ceux qui sont pris par des organes illégalement réunis ou constitués. Cette nullité peut être invoquée ou opposée à tout moment par les parties intéressées. La nullité est constatée par l'autorité de tutelle. Notification est faite par l'autorité de tutelle au président du conseil qui en informe le conseil à sa plus prochaine session.

Le recours gracieux devant l'autorité de tutelle est obligatoire avant l'exercice des recours pour excès de pouvoir devant les juridictions.

**Article 62** : Lorsque le conseil de la collectivité délibère hors d'une session régulièrement convoquée ou lorsqu'il est illégalement constitué, l'autorité de tutelle prend toutes mesures nécessaires pour mettre immédiatement fin à ladite session.
Le cas échéant, l'autorité de tutelle constate l'llégalité des actes découlant de cette
session.

**ARTICLE 63** : L'autorité de tutelle peut suspendre ou annuler soit d'office, soit à la demande de toute personne ayant intérêt, les délibérations et décisions présentant un intérêt personnel pour l'une ou l'autre des autorités ayant participé à la décision ou au règlement, en personne, ou par mandataire.

Dans ce dernier cas, il est accusé réception de la demande en annulation.

La suspension ne peut excéder quarante cinq jours.

**ARTICLE 64** : La demande en annulation doit être déposée sous peine de forclusion dans un délai de quarante cinq jours à partir de la date de publication ou de notification de l'acte.

L'autorité de tutelle statue dans le délai d'un mois.

**ARTICLE 65** : L'annulation d'office doit intervenir dans les quarante cinq jours à partir de la date de l'accusé de réception.

La suspension ou l'annulation est notifiée au président du conseil de la collectivité, lequel en informe le conseil à sa plus prochaine session.

**ARTICLE 66** : En cas d'inexécution par les autorités de la collectivité territoriale des mesures prescrites par les lois et règlements ou en vertu de ceux-ci, l'autorité de tutelle peut, après une mise en demeure, se substituer à celles-ci et prendre à cette fin toutes mesures utiles.

**ARTICLE 67** : Le conseil de la collectivité ou toute partie intéressée peut déposer un recours en annulation pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives contre toute décision de l'autorité de tutelle.

**ARTICLE 68** : L'autorité de tutelle rapprochée procède à une inspection périodique des collectivités territoriales. Cette inspection fait l'objet d'un rapport dont copie est adressée au président du conseil de la collectivité qui en informe le conseil à sa plus prochaine session.

## SECTION 2 : DU CONTROLE ADMINISTRATIF

**ARTICLE 69** : Les collectivités territoriales sont soumises au contrôle des différents corps de contrôle de l'Etat conformément aux textes en vigueur.

## SECTION 3 : DU CONTROLE JURIDICTIONNEL

**ARTICLE 70** : Le juge administratif est juge du contentieux né de l'exercice du contrôle de légalité.

**ARTICLE 71** : Les comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont soumis au contrôle de la Cour des comptes.

# TITRE III : DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DECENTRALISATION

## CHAPITRE I : DE LA MISE EN PLACE DES ORGANES ET DU TRANSFERT DES COMPETENCES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

**ARTICLE 72** : Le transfert des compétences et des ressources de l'Etat aux collectivités territoriales s'effectue selon la règle de la progressivité.

## SECTION 1 : DE LA MISE EN PLACE DES ORGANES

**ARTICLE 73** : La mise en place des organes délibérants dans les régions et les communes doit être effective au plus tard en 2007.
En attendant la mise en place effective des conseils régionaux, les attributions desdits conseils sont exercées par des délégations spéciales régionales.

Les attributions des présidents et des vices-présidents de conseils régionaux sont exercées par les gouverneurs.

En attendant la mise en place des conseils municipaux dans les communes où il n'en existe pas, les attributions desdits conseils sont exercées par des délégations spéciales.

Les attributions des maires et des adjoints sont exercées par les préfets.

Un décret pris en conseil des ministres précise la composition de chaque délégation spéciale.

**ARTICLE 74** : Un décret pris en conseil des ministres détermine les échéances effectives de mise en place du fichier électoral et les dates des différents scrutins locaux.

# SECTION 2: DU TRANSFERT DES COMPETENCES DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES

**ARTICLE 75** : Le transfert des compétences à la région doit être effectif trois ans au plus tard après la mise en place des organes délibérants.

**ARTICLE 76** : Le transfert des compétences aux communes urbaines dans les domaines de la santé, du préscolaire, de l'enseignement de base, de l'alphabétisation, de la jeunesse, de la culture et des sports et loisirs doit être effectif au plus tard en 2005.

**ARTICLE 77** : Concernant les communes rurales, le transfert des compétences et des ressources nécessaires à l'exercice des compétences doit être effectif trois ans au plus tard après la mise en place des organes délibérants.

Toutefois, peuvent être transférées dès la mise en place des organes délibérants, les compétences et les ressources dans les domaines de la santé, du préscolaire, de l'enseignement de base, de l'alphabétisation, de la culture, du sport et des loisirs, de l'environnement et de la gestion des ressources naturelles.

# CHAPITRE II : DE L'ACCOMPAGNEMENT DE LA DECENTRALISATION

**ARTICLE 78** : Le gouvernement prend toutes les dispositions nécessaires pour rendre effectives au 30 juin 2005 au plus tard :

- les délégations de pouvoirs aux représentants de l'Etat dans les circonscriptions administratives ;

- les délégations de compétences des ministres aux responsables des services techniques déconcentrés.

# LIVRE II : DES COMPETENCES ET DES MOYENS D'ACTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

## TITRE I DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

**ARTICLE 79** : Les collectivités territoriales concourent avec l'Etat, à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, éducatif, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection, à la mise en valeur des ressources naturelles et à l'amélioration du cadre de vie.

Les collectivités territoriales peuvent se regrouper suivant les intérêts locaux ou l'intérêt général pour réaliser des activités de développement.
# CHAPITRE I : DES DOMAINES DE COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

## Section 1 : Du domaine foncier des collectivités territoriales

**ARTICLE 80** : Les collectivités territoriales disposent d'un domaine foncier propre, constitué par les parties du domaine foncier national cédées à titre de propriété par l'Etat.

**ARTICLE 81** : Dans le respect des principes et dispositions de la loi portant réorganisation agraire et foncière, l'Etat peut transférer aux collectivités territoriales la gestion et l'utilisation du domaine foncier national et de son domaine privé situés dans leurs ressorts territoriaux.

La gestion et l'utilisation des parties du domaine foncier transférées aux collectivités territoriales sont soumises à l'autorisation préalable de la tutelle.

**ARTICLE 82** : Pour les projets et opérations qu'il initie sur le domaine foncier national, l'Etat prend la décision après consultation de la collectivité sur le territoire de laquelle se situe le projet ou l'opération.

**ARTICLE 83** : L'Etat peut céder aux collectivités territoriales, tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, relevant de son domaine privé ou passer avec elles des conventions portant sur l'utilisation desdits biens.

# SECTION 2 : DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA GESTION DU DOMAINE FONCIER ET DE L'AMENAGEMENT URBAIN

**ARTICLE 84** : L'aménagement et la gestion du domaine foncier transféré sont soumis à l'autorisation préalable de la tutelle.

**ARTICLE 85** : La région reçoit les compétences suivantes :

1) compétence partagée avec l'Etat pour l'initiative d'élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire, conformément aux procédures prévues par les textes en vigueur ;

2) avis sur le schéma régional d'aménagement du territoire et les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme réalisés à l'intérieur du territoire régional avant leur approbation par l'Etat ;

3) soutien à la promotion du transport en commun à l'intérieur de la région ;

4) délivrance d'autorisations d'occupation du domaine foncier national géré par la région ;

5) construction et entretien des pistes rurales.

**ARTICLE 86** : La commune urbaine et la commune rurale reçoivent les compétences suivantes :

1) avis sur le schéma d'aménagement urbain avant son approbation par l'Etat conformément aux procédures prévues par les textes en vigueur ;

2) établissement et exécution de plans de lotissement, après approbation de l'autorité de tutelle conformément aux textes en vigueur ;

3) attribution des parcelles et délivrance des titres d'occupation se rapportant à leur domaine foncier propre ou aux parties du domaine foncier national ayant fait l'objet d'un transfert de gestion à leur profit ;
4) délivrance des autorisations de construire ;

5) délivrance des certificats de conformité ;

6) adressage et dénomination des rues ;

7) participation à la gestion des terres du domaine foncier national situé dans leur ressort territorial ;

8) délivrance des autorisations d'occupation du domaine public ;

9) réglementation et police de la circulation ;

10) création, réhabilitation et entretien des rues et des signalisations ;

11) désignation des sites des gares et des aires de stationnement ;

12) construction et entretien des caniveaux, des gares et aires de stationnement ;

13) initiative et soutien en matière de transport en commun ;

14) initiative et soutien en matière de ramassage scolaire.

**ARTICLE 87** : En outre, la commune rurale reçoit les compétences spécifiques suivantes :

1) avis sur le schéma d'aménagement de l'espace d'habitation avant son approbation par l'Etat, conformément aux procédures prévues par les textes en vigueur ;

2) participation à l'élaboration du schéma d'aménagement de l'espace de production et de conservation ;

3) participation à la construction et à l'entretien des pistes rurales.

## SECTION 3 : DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES

**ARTICLE 88** : La région reçoit les compétences suivantes :

1) création de bois et de forêts d'intérêt régional ;

2) participation à la protection, à la gestion et à la mise en défens des forêts classées et des forêts protégées ;

3) participation à la protection des cours d'eau ;

4) prévention et lutte contre les feux de brousse et contre la coupe abusive du bois dans les bois et forêts d'intérêt régional;

5) protection de la faune et des ressources halieutiques d'intérêt régional ;

6) participation à la gestion et à l'exploitation des périmètres aquacoles d'intérêts économiques (PAIE) ;

7) élaboration, mise en oeuvre et suivi des plans ou schémas régionaux d'action pour l'environnement ;

8) délivrance des autorisations de coupe de bois dans le domaine foncier national concédé à la région ;

9) participation à l'établissement par les services de l'Etat des schémas directeurs et des plans d'enlèvement et d'élimination des déchets.

**ARTICLE 89** : La commune urbaine et la commune rurale reçoivent les compétences suivantes :
1) élaboration de plans communaux d'action pour l'environnement ;

2) participation à la protection et à la gestion des ressources en eaux souterraines, en eaux de surface et des ressources halieutiques ;

3) assainissement ;

4) lutte contre l'insalubrité, les pollutions et les nuisances diverses ;

5) création, réhabilitation et gestion des espaces verts et des parcs communaux ;

6) lutte contre la divagation des animaux et réglementation de l'élevage ;

7) enlèvement et élimination finale des déchets ménagers ;

8) délivrance d'autorisation préalable de coupe de bois à l'intérieur du territoire communal;

9) participation à la conservation et à la gestion de ressources naturelles renouvelables d'intérêt régional ou national ;

10) prévention et lutte contre les feux de brousse et contre la coupe abusive du bois ;

11) participation à la protection et à la gestion des ressources fauniques des forêts classées;

12) protection et gestion des ressources fauniques des forêts protégées ;

13) avis sur l'installation des établissements insalubres, dangereux et incommodes de première et deuxième classes conformément au code de l'environnement.

ARTICLE 90 : En outre, la commune rurale reçoit les compétences spécifiques suivantes :

1) gestion de la zone de production aménagée par la commune rurale ;

2) participation à la gestion de la zone de production aménagée par d'autres personnes morales, sur le territoire de la commune rurale ;

3) création de zones de conservation ;

4) participation à la protection et à la gestion des ressources naturelles situées sur le territoire de la commune rurale ;

4) participation à la protection et à la gestion des forêts naturelles, de la faune sauvage, des ressources en eau et des ressources halieutiques situées sur le territoire de la communale rurale.

5) participation à la protection et à la gestion des forêts naturelles, de la faune sauvage, des ressources en eau et des ressources halieutiques situées sur le territoire de la commune rurale ;

6) délivrance des autorisations de coupe de bois dans les bois, forêts et zones de conservation d'intérêt local ;

7) délivrance des permis de petite chasse dans les zones de conservation d'intérêt local ;

8) délivrance des permis de pêche sportive sur les cours et plans d'eau d'intérêt local.
## SECTION 4 : DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE LA PLANIFICATION

**ARTICLE 91** : Les collectivités territoriales élaborent et exécutent leurs politiques et plans de développement dans le respect des grandes orientations de l'Etat. A cet effet, elles bénéficient de l'appui des services compétents de l'Etat dans les conditions définies par la loi.

L'appui des services de l'Etat a pour objectifs :

1) d'assurer une meilleure conception et mise en œuvre des plans locaux de développement ;

2) de permettre une meilleure harmonisation des différents plans de développement des collectivités territoriales et leur cohérence avec le plan national de développement économique et social ;

3) de favoriser la constitution et la conservation des banques de données nécessaires à toute planification ;

4) d'apporter un appui aux financements des projets productifs, notamment ceux au profit des franges déshéritées de la population.

**ARTICLE 92** : Les collectivités territoriales peuvent passer avec l'Etat ou avec d'autres personnes morales, des contrats - plans ou des contrats - programmes pour la réalisation d'objectifs de développement économique, social, culturel, sanitaire, scientifique et environnemental.

## SECTION 5 : DE LA SANTE ET DE L'HYGIENE

**ARTICLE 93** : La région reçoit les compétences suivantes :

1) participation à la construction et à la gestion des formations sanitaires de base;

2) construction et gestion des formations sanitaires intermédiaires ;

3) organisation de l'approvisionnement pharmaceutique ;

4) réglementation et prise de mesures relatives à l'hygiène, à la salubrité et à la prévention des maladies ;

5) valorisation de la pharmacopée traditionnelle ;

6) participation à la résolution des problèmes de santé ;

7) participation à l'établissement de la tranche régionale de la carte sanitaire nationale.

**ARTICLE 94** : La commune urbaine et la commune rurale reçoivent les compétences suivantes :

1) construction et gestion des formations sanitaires de base;

2) organisation de l'approvisionnement pharmaceutique et prise de mesures relatives à la réglementation et à la prévention des maladies ;

3) prise de mesures d'hygiène et de salubrité dans leur ressort territorial ;

4) contrôle de l'application des règlements sanitaires ;

5) participation à la résolution des problèmes de santé;

6) participation à l'établissement de la tranche communale de la carte sanitaire nationale.
# SECTION 6 : DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'ALPHABÉTISATION

**ARTICLE 95** : La région reçoit les compétences suivantes :

1) participation à la prise en charge de l'enseignement préscolaire ;

2) participation à la prise en charge du développement de l'enseignement primaire ;

3) participation à la construction et à la gestion des établissements secondaires ;

4) prise en charge, avec l'appui de l'Etat, du développement de l'enseignement supérieur;

5) prise en charge, avec l'appui de l'Etat, de la promotion de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'alphabétisation ;

6) participation à l'établissement de la tranche régionale de la carte éducative nationale.

**ARTICLE 96** : La commune urbaine et la commune rurale reçoivent les compétences suivantes :

1) prise en charge du développement de l'enseignement préscolaire : acquisition, construction et gestion des établissements préscolaires ;

2) prise en charge du développement de l'enseignement primaire dans le territoire communal : construction ou acquisition et gestion des écoles primaires ;

3) contribution au développement de l'enseignement secondaire : acquisition, construction et gestion des établissements secondaires ;

4) prise en charge avec l'appui de l'Etat, du développement de la formation professionnelle et de l'alphabétisation ;

5) participation à l'établissement de la tranche communale de la carte éducative nationale.

# SECTION 7 : DE LA CULTURE, DES SPORTS ET DES LOISIRS

**ARTICLE 97** : La région reçoit les compétences suivantes :

1) construction et gestion des infrastructures culturelles, sportives et de jeunesse ;

2) promotion d'activités culturelles, sportives et de jeunesse ;

3) construction et gestion de musées et bibliothèques régionaux;

4) promotion du tourisme et de l'artisanat ;

5) valorisation des potentiels culturels et artistiques traditionnels de la région;

6) gestion et conservation des archives régionales.

**ARTICLE 98** : La commune urbaine et la commune rurale reçoivent les compétences suivantes :

1) construction et gestion des infrastructures sociales, culturelles, sportives et de jeunesse;

2) promotion d'activités culturelles, sportives et de jeunesse ;

3) construction et gestion de musées et bibliothèques communaux ;

4) promotion du tourisme et de l'artisanat ;

5) valorisation des potentiels culturels et artistiques traditionnels de la commune ;

6) gestion et conservation des archives communales ;

7) création et gestion des sites et monuments ;

8) suivi de la restauration et de la réhabilitation des sites et monuments historiques.
# SECTION 8 : DE LA PROTECTION CIVILE, DE L'ASSISTANCE ET DES SECOURS

**ARTICLE 99** : La région reçoit les compétences suivantes :

1) participation à la protection et à la promotion des droits humains ;

2) participation à la promotion et à la protection sociale des individus et des groupes;

3) contribution à l'organisation et à la gestion des secours au profit des groupes vulnérables et des sinistrés ;

4) participation à l'organisation de la protection civile et de la lutte contre l'incendie ; à ce titre elle peut créer et gérer des unités de sapeurs-pompiers;

5) participation à la lutte contre les autres calamités.

**ARTICLE 100** : La commune urbaine et la commune rurale reçoivent les compétences suivantes :

1) participation à la protection et à la promotion des droits humains ;

2) participation à la promotion sociale des individus et des groupes ;

3) participation à l'organisation et à la gestion des secours au profit des groupes vulnérables et des sinistrés ;

4) participation à l'organisation de la protection civile et de la lutte contre l'incendie ; à ce titre, elles peuvent créer et gérer des unités de sapeurs-pompiers.

# SECTION 9 : DES POMPES FUNÈBRES ET DES CIMETIERES

**ARTICLE 101** : La commune urbaine et la commune rurale reçoivent les compétences suivantes :

1) pouvoir de réglementation en matière de pompes funèbres et de cimetières dans le territoire communal ;

2) aménagement et gestion des cimetières ;

3) délivrance des permis d'inhumer ou d'autorisations de transfert des restes mortels ;

4) contrôle du respect de la réglementation en matière d'opérations funéraires et de transfert des restes mortels ;

5) création et gestion des pompes funèbres ;

6) construction, entretien et gestion des morgues.

# SECTION 10 : DE L'EAU ET DE L'ELECTRICITE

**ARTICLE 102** : La région reçoit les compétences suivantes :

1) avis sur les programmes nationaux d'approvisionnement en eau ;

2) participation à l'élaboration du schéma directeur régional d'approvisionnement en eau ;

3) participation à l'entretien et à la conservation des cours d'eau ;

4) participation à la réalisation et à l'entretien des retenues, des barrages, des puits et forages ;

5) avis sur les plans d'électrification dans la région ;

6) participation à l'élaboration du schéma directeur régional d'électrification ;

7) participation à l'élaboration du schéma national d'électrification.
**ARTICLE 103** : La commune urbaine et la commune rurale reçoivent les compétences suivantes :

1) avis sur le schéma directeur d'approvisionnement en eau;

2) élaboration et mise en œuvre des plans locaux de production, de distribution et de maîtrise d'énergie ;

3) création et gestion des infrastructures énergétiques ;

4) production et distribution de l'eau potable ;

5) réalisation et gestion de puits, de forages et de bornes-fontaines ;

6) participation à l'élaboration du schéma régional d'électrification ;

7) réalisation et gestion de l'éclairage public.

# SECTION 11 : DES MARCHES, ABATTOIRS ET FOIRES

**ARTICLE 104** : La région reçoit les compétences suivantes :

1) création, aménagement et gestion des aires de foires ;

2) organisation des foires régionales ;

3) participation à la construction et à la gestion des abattoirs régionaux.

**ARTICLE 105** : La commune urbaine et la commune rurale reçoivent les compétences suivantes :

- création, aménagement et gestion des marchés ;

- construction et gestion des abattoirs et aires d'abattage.

# TITRE II DES MOYENS FINANCIERS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

## CHAPITRE I : PRINCIPES GÉNÉRAUX

**ARTICLE 106** : La collectivité territoriale dispose d'un budget propre.

**ARTICLE 107** : La nomenclature et les modalités de présentation du budget sont déterminées par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des finances.

**ARTICLE 108** : Le régime financier et comptable des collectivités territoriales est précisé par décret pris en conseil des ministres, sur proposition des ministres de tutelle.

**ARTICLE 109** : Les ressources et les charges des collectivités territoriales sont déterminées par la loi.

**ARTICLE 110** : Les ressources nécessaires à l'exercice des missions des collectivités territoriales leur sont dévolues soit par transfert de fiscalité, soit par dotations, soit par les deux à la fois.

**ARTICLE 111** : Le budget de chaque collectivité territoriale prévoit pour une année financière, toutes les recettes et les dépenses de la collectivité, sans contraction entre les unes et les autres.

Il est la traduction financière de la tranche annuelle du programme d'action et de développement de la collectivité territoriale.

**ARTICLE 112** : Le budget est proposé par l'organe exécutif de la collectivité territoriale, voté par le conseil et approuvé par l'autorité de tutelle dans les conditions fixées par la loi et dans le respect des règles de la comptabilité publique.
**ARTICLE 113** : Le budget de la collectivité territoriale est établi en section ordinaire ou de fonctionnement et en section extraordinaire ou d'investissement.

A la section ordinaire ou de fonctionnement correspondent les recettes et les dépenses ordinaires ou de fonctionnement.

A la section extraordinaire ou d'investissement correspondent les recettes et les dépenses extraordinaires ou d'investissement.

## CHAPITRE II : DES RECETTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

**ARTICLE 114** : Les recettes des collectivités territoriales comprennent des recettes ordinaires ou de fonctionnement et des recettes extraordinaires ou d'investissement.

**ARTICLE 115** : Les recettes ordinaires des collectivités territoriales proviennent du produit des recettes fiscales, de l'exploitation du domaine foncier et des services locaux, des subventions, des ristournes accordées par l'Etat ou d'autres collectivités publiques sur le montant des impôts et taxes recouvrés à leur profit, des recettes temporaires ou accidentelles et de la répartition annuelle des fonds de dotation des collectivités territoriales.

**ARTICLE 116** : Les collectivités territoriales disposent d'une compétence générale en matière de détermination des tarifs ou taxes rémunératoires du domaine et des services locaux dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

**ARTICLE 117** : Les fonds de dotation des collectivités territoriales prévus par la présente loi reçoivent un montant déterminé lors de l'adoption des lois de finances annuelles.

Les fonds de dotation sont gérés conformément aux dispositions du régime financier des collectivités territoriales.

Les modalités de répartition des fonds de dotation sont fixées chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des finances.

**ARTICLE 118** : Les recettes d'investissement comprennent la part des fonds de dotation, les fonds d'emprunts, les recettes temporaires ou accidentelles, les crédits alloués par le budget de l'Etat ou par tout autre organisme public ou privé, sous forme de fonds de concours et les prélèvements effectués au profit de la section d'investissement à partir de la section de fonctionnement.

**ARTICLE 119** : Les collectivités territoriales peuvent recourir à l'emprunt pour la réalisation de leurs investissements de développement.

Ces emprunts peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.

## CHAPITRE III: DES DEPENSES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

**ARTICLE 120** : Les dépenses des collectivités territoriales comprennent des dépenses ordinaires ou de fonctionnement et des dépenses extraordinaires ou d'investissement.

Les dépenses de fonctionnement ont un caractère permanent et permettent à la collectivité territoriale de faire face à ses charges et obligations courantes.

Les dépenses d'investissement permettent la réalisation des équipements, bâtiments et autres infrastructures, ainsi que l'acquisition de matériels relatifs à ces travaux.

**ARTICLE 121** : Les dépenses des collectivités territoriales sont obligatoires ou facultatives.
Sont obligatoires pour les collectivités territoriales les dépenses mises à leur charge par la loi.

Les dépenses obligatoires doivent nécessairement figurer au budget. Elles doivent faire l'objet d'ouverture de crédits suffisants avant qu'il ne soit possible à la collectivité d'inscrire des dépenses facultatives.

Une dépense facultative ne peut être inscrite au budget que lorsqu'elle présente un caractère d'intérêt local.

# TITRE III : DES RELATIONS ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES

## CHAPITRE 1 : DE L'ENTENTE ET DU JUMELAGE

**ARTICLE 122** : Les collectivités territoriales burkinabé peuvent instituer entre elles ou entre elles et des collectivités territoriales étrangères, des relations de coopération. Cette coopération peut se faire au moyen de l'entente ou du jumelage.

## SECTION 1 : DE L'ENTENTE

**ARTICLE 123** : L'entente est l'acte par lequel, des collectivités territoriales burkinabé instituent entre elles, des relations de coopération sur des objets d'utilité publique locale compris dans leurs attributions et les intéressant conjointement.

Les mêmes relations peuvent être instituées entre une ou plusieurs collectivités territoriales nationales et une ou plusieurs collectivités territoriales étrangères.

Ces collectivités territoriales peuvent passer des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs, des ouvrages et des institutions d'utilité publique.

**ARTICLE 124** : Le cadre de la coopération instituée par l'entente est la conférence.

La conférence n'est pas dotée de la personnalité juridique et les différentes collectivités parties à l'entente y sont représentées sur une base d'égalité.

**ARTICLE 125** : Les décisions des conférences ne sont exécutoires, qu'après autorisation par délibération, de chacune des collectivités territoriales concernées et après approbation de l'autorité de tutelle.

**ARTICLE 126** : Les représentants de l'Etat du ressort territorial des collectivités parties à l'entente peuvent assister aux conférences ou s'y faire représenter avec un statut d'observateur.

Les frais occasionnés par leur participation sont à la charge de l'Etat.

## SECTION 2 : DU JUMELAGE

**ARTICLE 127** : Le jumelage est l'acte solennel par lequel, des collectivités territoriales burkinabé instituent entre elles, ou entre elles et des collectivités territoriales étrangères, des relations de coopération en vue de la réalisation d'un idéal commun, notamment dans les domaines économique, culturel et social.

**ARTICLE 128** : Le jumelage ne peut s'effectuer que par l'intermédiaire d'un comité de jumelage.

L'organisation et le fonctionnement des comités de jumelage sont fixés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales.

**ARTICLE 129** : Les collectivités territoriales peuvent adhérer à des associations nationales ou internationales de jumelage et de coopération inter collectivités.
## CHAPITRE II : DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES

**ARTICLE 130** : Plusieurs communes relevant d'une même région peuvent s'associer pour créer une communauté de communes.

Aucune commune ne peut appartenir à plus d'une communauté de communes.

**ARTICLE 131** : La communauté de communes est un établissement public.

Elle est chargée de la gestion d'affaires d'intérêt intercommunal.

Les lois et règlements relatifs à l'administration communale lui sont applicables, en l'absence de dispositions expresses contraires.

**ARTICLE 132** : Les communautés de communes sont directement responsables et supportent sur leurs deniers, les dommages causés aux usagers ou aux tiers, pour les faits et actes qui leur sont imputables.

**ARTICLE 133** : La communauté de communes est établie sur la base d'une convention approuvée par délibération de chacun des conseils municipaux intéressés.

L'adhésion, le retrait ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la communauté de communes sont précisés par décret pris en conseil des ministres.

## TITRE IV : DES RELATIONS ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU PRIVE

### CHAPITRE I : DES STRUCTURES DE CONCERTATION ET DE COOPÉRATION

**ARTICLE 134** : Les collectivités territoriales burkinabé peuvent instituer entre elles et des personnes morales de droit public ou privé, nationales ou étrangères, des structures de concertation et de coopération sur des questions d'intérêt commun.

Lorsqu'un groupement de collectivités territoriales exerce des attributions dans un domaine faisant l'objet d'un transfert de compétences, ce transfert s'opère au profit de cet organisme sur décision des organes délibérants locaux.

Ces structures de concertation et de coopération ne sont pas dotées de la personnalité juridique.

**ARTICLE 135** : La création de la structure de concertation et de coopération fait l'objet d'une convention passée entre les parties concernées.

La convention n'est exécutoire, qu'après autorisation par délibération de chacune des collectivités territoriales et après approbation par l'autorité de tutelle.

**ARTICLE 136** : Les représentants de l'Etat du ressort territorial des collectivités territoriales parties à la convention peuvent assister ou se faire représenter aux réunions de la structure de concertation et de coopération avec un statut d'observateur.

**ARTICLE 137** : Les décisions prises par la structure de concertation et de coopération ne sont exécutoires, qu'après leur ratification par les instances délibérantes.

### CHAPITRE II : DES GROUPEMENTS D'INTÉR T PUBLIC (G.I.P.)

**ARTICLE 138** : Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués par accord entre des collectivités territoriales, l'Etat, des établissements publics ou toute personne physique ou morale de droit public ou privé, en vue d'une oeuvre ou d'un service présentant une utilité pour chacune des parties.
**ARTICLE 139** : Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public.

Un décret en fixe les modalités de fonctionnement et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, technique et financier.

**ARTICLE 140** : Le groupement d'intérêt public peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe ou par simple participation financière dans des sociétés ou organismes à participation publique majoritaire ou autres organismes dans les mêmes conditions que les collectivités territoriales.

Les modalités de cette participation sont fixées par les actes constitutifs.

## TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

**ARTICLE 141** : Dans le cadre de l'appui technique et financier aux collectivités territoriales, il est créé un fonds permanent pour le développement des collectivités territoriales.

Les missions, l'organisation et le fonctionnement du fonds sont fixés par décret pris en conseil des ministres.

**ARTICLE 142** : Le personnel des collectivités territoriales est régi par le régime juridique applicable aux agents des collectivités territoriales.

# LIVRE III DES ORGANES ET DE L'ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

## TITRE I : DES ORGANES ET DE L'ADMINISTRATION DE LA REGION

### CHAPITRE I : DES ORGANES DE LA REGION

**ARTICLE 143** : Les organes de la région sont :

- le conseil régional qui est l'organe délibérant ;

- le président du conseil régional qui est l'organe exécutif. A ce titre il exécute les délibérations du conseil régional.

Le président du conseil régional est assisté d'un premier vice-président et d'un deuxième vice-président.

Le président du conseil régional et le premier vice-président ont l'obligation de résidence dans la région.

Le conseil régional siège au chef-lieu de la région.

## SECTION 1 : DU CONSEIL REGIONAL

### PARAGRAPHE 1. : ORGANISATION

**ARTICLE 144** : Le conseil régional élit en son sein le président et les vice-présidents.

Il est institué au sein du conseil régional trois commissions permanentes :

1) une commission «affaires générales, sociales et culturelles» ;

2) une commission «affaires économiques et financières» ;

3) une commission «environnement et développement local».

Le conseil régional peut créer en cas de besoin, des commissions ad hoc pour des questions spécifiques. Les modalités de fonctionnement des commissions ad hoc sont fixées par délibérations du conseil régional.

Le président et les vice-présidents ne peuvent pas être responsables de commissions.
## PARAGRAPHÉ 2. : ATTRIBUTIONS

**ARTICLE 145 :** Le conseil régional définit les orientations en matière de développement dans la région conformément aux grandes orientations nationales.

A cet effet :

- il discute et adopte les plans de développement régional ;

- il règle par ses délibérations, les affaires de la région et donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'Etat ou par d'autres collectivités.

**ARTICLE 146 :** Le conseil régional est consulté sur toutes décisions à prendre par d'autres organes et autorités, sur les questions intéressant la région ou engageant sa responsabilité.

**ARTICLE 147 :** Le conseil régional délibère sur :

1) le budget primitif;

2) le budget supplémentaire ;

3) le compte administratif et le compte de gestion de la région;

4) les taxes et redevances perçues directement au profit de la région dont la perception est autorisée par la loi ;

5) les acquisitions, les aliénations ou les échanges des biens mobiliers ou immobiliers de la région;

6) l'acceptation ou le refus de dons et legs ;

7) les emprunts à contracter par la région;

8) l'attribution de secours ou de subventions ;

9) les indemnités;

10) toutes autres matières pour lesquelles compétence lui est reconnue par les textes en vigueur.

**ARTICLE 148 :** Le conseil régional contrôle l'action du président du conseil.

**ARTICLE 149 :** Les actes de l'autorité régionale ne sont soumis à approbation ou à autorisation préalable que dans les cas formellement prévus par la loi.

**ARTICLE 150 :** Ne sont exécutoires qu'après approbation ou autorisation de l'autorité de tutelle, les délibérations du conseil régional portant sur les matières suivantes :

1°) Sont soumis à approbation :

a) le budget primitif ;

b) le budget supplémentaire ;

c) les achats publics dans les limites prévues par les textes en vigueur ;

d) le compte administratif et le compte de gestion ;

e) les conventions portant création des structures de concertation et de coopération ;

f) les opérations d'aménagement du territoire.

2°) Sont soumis à autorisation préalable :

a) les acquisitions, les aliénations ou les échanges de biens immobiliers ;

b) les emprunts dans les limites prévues par les textes en vigueur ;
c) l'acceptation de dons et legs grevés de charges ou entraînant des charges pour la région ;

d) les indemnités ;

e) les contrats assortis de contrepartie de l'Etat ;

f) les opérations d'aménagement du territoire ;

g) les plans locaux de développement.

**ARTICLE 151** : Les délibérations du conseil régional qui ne sont pas soumises à approbation ou à autorisation, deviennent exécutoires après leur transmission à l'autorité de tutelle, sous réserve du respect des conditions d'entrée en vigueur des actes des autorités territoriales.

**ARTICLE 152** : L'approbation ou l'autorisation est donnée par écrit. Elle est toutefois réputée acquise quarante cinq jours à compter de la date de l'accusé de réception délivré par l'autorité de tutelle.

Lorsque l'autorité de tutelle refuse son autorisation préalable, le conseil peut exercer des recours conformément aux textes en vigueur.

Le conseil régional ne peut déléguer ses attributions.

## PARAGRAPHÉ 3 : FONCTIONNEMENT

**ARTICLE 153** : Le conseil régional statue sur toutes les matières dont il est saisi, soit à l'initiative de son président, soit à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

**ARTICLE 154** : Le conseil régional se réunit en session ordinaire une fois par trimestre.

**ARTICLE 155** : Le conseil régional peut se réunir en session extraordinaire, soit à l'initiative de son président, soit à la demande d'au moins un tiers des membres du conseil.

**ARTICLE 156** : La durée des sessions ne saurait excéder cinq jours pour les sessions ordinaires et trois jours pour les sessions extraordinaires.

**ARTICLE 157** : Les sessions sont convoquées par le président du conseil régional.

Les convocations du conseil régional doivent être adressées par écrit, par affichage et par communiqué aux membres du conseil au moins dix jours francs avant la date fixée pour l'ouverture de la session ordinaire et cinq jours francs avant la date fixée pour la session extraordinaire.

Les convocations doivent comporter l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du lieu.

A toute convocation doivent être joints tous les documents nécessaires afférents à la tenue de la session.

**ARTICLE 158** : Les employeurs sont tenus, au vu de la convocation régulière, de libérer leurs salariés membres du conseil régional, le temps nécessaire pour participer aux sessions du conseil ou aux réunions des commissions spécialisées.

Le temps passé par les salariés aux différentes sessions ou réunions est payé par l'employeur comme temps de travail, sur présentation d'une attestation de présence ou d'un ordre de réquisition dûment signé par le président du conseil.
**ARTICLE 159** : Le conseil régional ne peut valablement siéger que si les deux tiers des membres sont présents à l'ouverture de la session.

Si le quorum n'est pas atteint, la séance est reportée à une date ultérieure qui ne peut excéder sept jours.

A cette seconde séance, la majorité absolue suffit. Si la majorité absolue n'est pas constatée, le Président du conseil régional est tenu dans un délai de sept jours, d'adresser un rapport à l'autorité de tutelle.

L'autorité de tutelle dispose d'un délai de trente jours pour réagir.

Un membre du conseil régional peut se faire représenter par un autre membre. La procuration n'est valable que pour une session.

Nul ne peut recevoir plus d'une procuration à la fois.

**ARTICLE 160** : Les absences non motivées aux sessions donnent lieu à des sanctions qui sont échelonnées comme suit :
- l'avertissement ;

- le blâme.

Un décret portant règlement intérieur-type des conseils de collectivités territoriales précise les modalités d'application des sanctions.

**ARTICLE 161** : Les délibérations du conseil régional sont prises à la majorité des membres présents.

Le vote se fait au scrutin secret ou à main levée.

En cas de partage égal des voix, la délibération n'est pas adoptée.

**ARTICLE 162** : Les séances du conseil régional sont publiques. Le conseil peut décider à la majorité simple des membres présents, de siéger à huis clos sur tout ou partie de son ordre du jour.

**ARTICLE 163** : Les délibérations auxquelles auraient pris part les membres du conseil intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires à l'affaire qui en fait l'objet sont susceptibles d'annulation.

Toute personne ayant intérêt à l'annulation dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de publication des délibérations, pour déposer une requête adressée au président du conseil régional.

Il en est donné récépissé.

**ARTICLE 164** : La nullité de droit est constatée par l'autorité de tutelle.

**ARTICLE 165** : Le président préside le conseil. Il assure la police des séances.

Dans les séances où le compte administratif du président est débattu, le conseil élit un président de séance.

Dans ce cas, le président du conseil peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote.

**ARTICLE 166** : Au début de chaque session et pour sa durée, le conseil régional nomme un ou plusieurs de ses membres pour assurer les fonctions de secrétaire.

Il peut leur adjoindre des auxiliaires pris en dehors de ses membres. Ceux-ci assistent aux séances sans participer aux débats.
**ARTICLE 167** : Les délibérations du conseil régional sont transcrites par ordre chronologique sur un registre coté et paraphé par l'autorité de tutelle et tenu au siège du conseil.

**ARTICLE 168** : Les délibérations du conseil régional sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage dans les locaux du conseil régional.

**ARTICLE 169** : Si le conseil régional ne se réunit pas ou se sépare avant d'avoir émis un vote sur les questions qui lui sont obligatoirement soumises, le président en informe le gouverneur.

**ARTICLE 170** : Le gouverneur est toujours tenu informé par écrit des dates de réunion du conseil régional dans les mêmes délais que les conseillers régionaux et reçoit les procès-verbaux des délibérations.

Il reçoit ampliation de l'ensemble des actes pris par le conseil au plus tard dix jours suivant la fin de la session.

Dans les mêmes conditions, il reçoit ampliation de tout acte pris par le président du conseil régional.

**ARTICLE 171** : Au cours du premier trimestre de chaque année, le président du conseil régional rend compte au conseil par un rapport spécial de :

1) la situation de la région sur les matières transférées ;

2) l'activité et du fonctionnement des différents services de la région et des organismes relevant de celle-ci ;

3) l'état d'exécution des délibérations du conseil ;

4) la situation financière de la région.

Ce rapport donne lieu à débats mais n'est pas suivi de vote. La séance est publique et le rapport est transmis au gouverneur pour information.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le conseil régional a obligation de rendre régulièrement compte aux populations de ses activités et de la vie de la région.

## PARAGRAPHE 4. : DISSOLUTION DU CONSEIL REGIONAL

**ARTICLE 172** : Lorsque le fonctionnement d'un conseil se révèle impossible, sa dissolution peut être prononcée par décret pris en conseil des ministres, sur rapport du ministre chargé des collectivités territoriales.

Le parlement en est informé par le gouvernement dans un délai de trente jours.

La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale.

**ARTICLE 173** : En cas de dissolution du conseil, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le gouverneur est chargé de l'expédition des affaires courantes.

Il est procédé à l'élection d'un nouveau conseil régional dans un délai maximum de soixante jours.

Si la dissolution ou la démission de tous les membres du conseil régional survient au cours de la dernière année du mandat, il est procédée à l'installation d'une délégation spéciale présidée par le représentant de l'Etat, dans les conditions fixées par décret pris en conseil des ministres.
**ARTICLE 174** : Le gouverneur convoque les conseillers élus pour la première réunion, dont il fixe le jour, l'heure et le lieu. La date de la réunion ne saurait excéder quinze jours après la proclamation définitive des résultats des élections.

## SECTION 2 : DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL REGIONAL

### PARAGRAPHÉ 1 : ELECTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS

**ARTICLE 175** : Le conseil régional élit le président et les vice-présidents parmi ses membres.

L'élection du président et des vice-présidents est faite conformément aux dispositions du code électoral en vigueur.

### PARAGRAPHÉ 2 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

**ARTICLE 176** : Le président du conseil régional est chargé de l'exécution des décisions du conseil.

**ARTICLE 177** : Le président du conseil régional exécute les délibérations du conseil régional.

Il est chargé sous le contrôle du conseil de :

1) conserver et administrer le patrimoine de la région;

2) exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux de la région;

3) prendre les mesures relatives à la voirie régionale ;

4) représenter la région dans les actes de la vie civile ;

5) représenter la région en justice ;

6) veiller à l'exécution des programmes de développement ;

7) veiller à la protection de l'environnement et prendre en conséquence les mesures propres, d'une part à empêcher ou à supprimer les atteintes au cadre de vie et d'autre part à assurer la conservation et la gestion durable des ressources naturelles renouvelables de la région.

**ARTICLE 178** : Le président du conseil régional représente la région dans les conseils, commissions et organisations dans lesquels cette représentation est prévue par les lois et règlements en vigueur.

**ARTICLE 179** : Le président du conseil régional est l'ordonnateur du budget de la région.

Le président du conseil régional est officier de police judiciaire.

### PARAGRAPHÉ 3 : ATTRIBUTIONS DES VICE-PRESIDENTS

**ARTICLE 180** : Dès sa prise de fonction le président du conseil régional a obligation de déléguer sous sa responsabilité, par arrêté une partie de ses attributions au profit de chacun des deux vice-présidents.

**ARTICLE 181** : Les vice-présidents assurent l'intérim du président du conseil dans l'ordre de leur énumération.

L'intérim est constaté, sauf cas de force majeure, par arrêté du président du conseil.
## PARAGRAPHÉ 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU PRESIDENT ET AUX VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL REGIONAL

**ARTICLE 182** : Le président ou le vice-président nommé à une fonction incompatible avec son mandat de président ou de vice-président est tenu de faire une déclaration d'option dans un délai de trente jours.

Passé ce délai, il est démis d'office de son mandat de président ou de vice-président par l'autorité de tutelle.

**ARTICLE 183** : Le président ou le vice-président du conseil régional qui, pour une cause antérieure à son élection ou découverte après celle-ci, ne remplit plus les conditions requises pour être élu, ou qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral, doit cesser immédiatement ses fonctions.

Si le président ou le vice-président refuse de démissionner, il est procédé à sa révocation d'office.

**ARTICLE 184** : Le président ou le vice-président peut faire l'objet de révocation en cas de faute grave.

Peuvent entraîner la révocation, les fautes graves suivantes :

1) détournement de biens et/ou de deniers publics ;

2) concussion ou corruption ;

3) prêts irréguliers d'argent sur les fonds de la région;

4) faux en écriture publique et usage de faux ;

5) endettement de la région résultant d'une faute de gestion ;

6) refus de signer et/ou de transmettre à l'autorité de tutelle une délibération du conseil régional ;

7) refus de réunir le conseil régional conformément aux textes en vigueur ;

8) spéculation sur l'affectation des terrains publics, les lotissements, les attributions de parcelles, les permis de construire ;

9) absence du président du conseil régional de la région depuis plus de six mois pour des raisons autres que celles relatives à l'intérêt de la collectivité territoriale ou de santé ;

10) poursuite devant un tribunal répressif ou condamnation pour des faits et actes punis par la loi, à l'exception des contraventions de simple police ou des délits d'imprudence, hormis les cas de délit de fuite concomitant.

En tout état de cause, le président ou le vice-président, prévenu des fautes graves ci-dessus énumérées peut faire l'objet de suspension préalable prononcée par l'autorité de tutelle.

**ARTICLE 185** : Il peut être introduit à l'encontre du président du conseil régional une motion de défiance. Pour être recevable, la motion de défiance doit être signée par au moins un tiers des membres du conseil régional. La motion de défiance est déposée auprès du président du conseil régional qui en délivre accusé de réception dans un délai de deux jours ouvrables. Une copie de la motion de défiance est adressée au gouverneur de région dans le même délai.

La motion de défiance doit être motivée.
**ARTICLE 186** : La motion de défiance donne obligatoirement lieu à la tenue d'une session extraordinaire dans les sept jours qui suivent la date de dépôt de la motion. En cas de refus du président du conseil régional, la convocation du conseil est assurée par l'autorité de tutelle. Dans ce cas, la session est présidée par un vice-président.

**ARTICLE 187** : La motion de défiance ne peut être adoptée qu'au terme d'un débat contradictoire suivi de vote. Elle est acquise à la majorité des deux tiers du conseil régional.

En cas de rejet, une nouvelle motion pour les mêmes motifs ne peut être déposée avant un délai d'un an.

**ARTICLE 188** : Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle la motion de défiance a été adoptée est transmis au ministre chargé des collectivités territoriales dans un délai maximum de dix jours pour compter de la date de tenue de la session.

**ARTICLE 189** : La démission du président du conseil régional pour cause de défiance est constatée par décret pris en conseil des ministres.

Il est procédé dans un délai maximum de trente jours, à l'élection d'un nouveau président du conseil régional.

**ARTICLE 190** : Nonobstant les dispositions des articles 184 et 189 ci-dessus, il peut être mis fin aux fonctions du président du conseil régional et/ou de ses vice-présidents en cas de maladie prolongée de plus d'un an et les rendant inaptes à l'exercice des fonctions.

**ARTICLE 191** : Toute suspension ou révocation du président ou d'un vice-président doit être précédée d'une audition de l'intéressé ou d'une invitation à fournir des explications par écrit dans les délais requis.

La suspension est prise à titre de mesure conservatoire ; elle relève de l'autorité de tutelle.

La révocation est décidée par décret pris en conseil des ministres.

**ARTICLE 192** : Toute décision de l'autorité de tutelle portant suspension ou révocation d'un président ou d'un vice-président du conseil régional est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

**ARTICLE 193** : La démission du président du conseil régional est adressée au gouverneur par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle est définitive à partir de la date du dépôt de l'acceptation sur le bureau du président.

Le président démissionnaire continue d'exercer ses fonctions jusqu'à la nomination d'un intérimaire.

**ARTICLE 194** : En cas de suspension, le président est provisoirement remplacé par un vice-président désigné par l'autorité de tutelle dans l'ordre d'énumération.

A défaut d'un vice-président, l'intérimaire est désigné parmi les conseillers régionaux.

Dès sa nomination, l'intérimaire doit résider effectivement dans la région.

**ARTICLE 195** : En cas de décès, de démission, de révocation ou de tout autre empêchement absolu devenu définitif, il est procédé à l'élection d'un nouveau président dans un délai de trente jours.

En attendant cette élection, la conduite des activités de la région est assurée dans les conditions suivantes :
- dans les cas de vacance du poste provoquée par le décès du président du conseil régional, le premier vice-président ou à défaut le deuxième vice-président, est d'office chargé de l'intérim ;

- dans les autres cas de vacance du poste de président du conseil régional, il est procédé, conformément aux dispositions de l'article 194 ci-dessus, à la nomination d'un intérimaire dans un délai de sept jours à compter de la date de constatation de la vacance.

**ARTICLE 196** : Lorsque le président du conseil régional est révoqué, démis ou suspendu, son remplaçant exerce la plénitude de ses fonctions.

En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérimaire est uniquement chargé de l'expédition des affaires courantes.

**ARTICLE 197** : La démission des vice-présidents est adressée au président du conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception; elle est définitive à partir de la date de l'acceptation de la démission par le président; ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs qui doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours.

**ARTICLE 198** : En cas de décès, de démission, de révocation ou d'empêchement absolu d'un vice-président, il est procédé à son remplacement dans les formes prévues par la loi.

# SECTION 3: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX

**ARTICLE 199** : L'élection des conseillers régionaux est faite conformément aux dispositions du code électoral.

La durée du mandat est de cinq ans.

# CHAPITRE II : L'ADMINISTRATION DE LA REGION

## SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

**ARTICLE 200** : Le président du conseil est le chef de l'administration de la collectivité territoriale. A ce titre, il administre toutes les affaires du ressort de la collectivité territoriale et organise les services à caractère administratif, industriel et commercial, aux fins de sauvegarder les intérêts de la collectivité et promouvoir le domaine public et privé de la collectivité.

**ARTICLE 201** : Le président du conseil régional est assisté dans ses fonctions administratives par un secrétaire général.

**ARTICLE 202** : Le secrétaire général est nommé par le président du conseil parmi les cadres supérieurs de l'administration générale.

Le secrétaire général peut être un agent recruté par la région ou un agent mis à disposition ou en position de détachement par l'Etat.

**ARTICLE 203** : Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du président du conseil régional :

1) de la coordination administrative et technique des services de la collectivité territoriale;

2) de la gestion du personnel et du matériel de la collectivité ;

3) des relations techniques du conseil régional avec les représentants de l'Etat et les services communaux.
**ARTICLE 204** : Outre les attributions énumérées à l'article 203 ci-dessus, le secrétaire général peut recevoir délégation de signature du président du conseil régional.

Les matières dans lesquelles le secrétaire général peut recevoir délégation de signature sont précisées par le conseil régional dans le respect des textes en vigueur et notamment le décret portant règlement intérieur-type des conseils des collectivités territoriales.

## SECTION 2 : DU PERSONNEL REGIONAL

**ARTICLE 205** : Le personnel régional est soumis aux dispositions du régime juridique applicable aux agents des collectivités territoriales.

## SECTION 3 : DU PATRIMOINE DE LA REGION

**ARTICLE 206** : La région peut créer ou acquérir des biens meubles ou immeubles aux fins d'assurer son fonctionnement ou de soutenir son action dans les domaines économique, social et culturel.

**ARTICLE 207** : La propriété de la région peut aussi résulter de dons et legs, de mutations de biens appartenant à l'Etat, à d'autres personnes morales ou physiques de droit public ou privé.

**ARTICLE 208** : La région peut être propriétaire de rentes sur l'Etat, notamment, par l'achat de titres ou par l'emploi de capitaux provenant de remboursements faits par des particuliers, d'aliénations, de soultes d'échanges, de legs et donations.

Le placement en rentes sur l'Etat s'opère en vertu d'une délibération du conseil régional.

**ARTICLE 209** : Le conseil régional délibère sur le mode d'acquisition, d'aliénation ou de gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la région.

**ARTICLE 210** : Lorsqu'au moment de sa création, une région ne possède pas de biens propres, l'Etat met à sa disposition les moyens nécessaires au fonctionnement des services régionaux.

L'Etat peut céder à la région les biens lui appartenant et situés dans le territoire régional.

**ARTICLE 211** : Les baux, les accords amiables et conventions de toute nature ayant pour objet la prise en location, l'échange d'immeubles ou de droits immobiliers sont conclus après délibération du conseil régional.

## SECTION 4 : DES ACTES DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

**ARTICLE 212** : Le président du conseil régional exerce son pouvoir réglementaire par voie d'arrêté.

**ARTICLE 213** : Les actes du président du conseil régional ne sont exécutoires et/ou opposables aux tiers qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publication ou d'affichage, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et dans les autres cas, par voie de notification individuelle.

**ARTICLE 214** : Tout citoyen peut ester en justice contre les actes du président du conseil régional lui faisant grief.

## SECTION 5. : DE L'ACTION EN JUSTICE

**ARTICLE 215** : Le conseil régional délibère sur les actions en justice à intenter ou à soutenir par la région. Cependant, le président du conseil régional peut, en cas d'urgence, sans l'autorisation préalable du conseil régional, intenter les actions
possessoires et accomplir les actes nécessaires à la conservation des droits de la région.

**ARTICLE 216** : Le président du conseil régional représente la région en justice. Il peut, sans délibération préalable du conseil régional, poser tous les actes conservatoires.

# TITRE II : DES ORGANES ET DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE

**ARTICLE 217** : La commune urbaine est divisée en secteurs et le cas échéant en villages.

La loi détermine les limites territoriales de la commune urbaine.

**ARTICLE 218** : La commune rurale comprend un espace d'habitation, un espace de production et un espace de conservation.

La commune rurale est divisée en secteurs et en villages. Le découpage en secteurs est constaté par arrêté du ministre chargé de l'administration du territoire.

L'érection d'agglomérations en villages est constatée par arrêté du ministre chargé de l'administration du territoire, sur proposition du maire de la commune.

La loi détermine les limites territoriales de la commune rurale.

## CHAPITRE 1 : DES ORGANES DE LA COMMUNE

**ARTICLE 219** : Les organes de la commune urbaine et de la commune rurale sont :

- le conseil municipal qui est l'organe délibérant ;

- le maire qui est l'organe exécutif ; à ce titre, il exécute les délibérations du conseil municipal.

Le maire est assisté d'un premier adjoint et d'un deuxième adjoint.

Dès sa prise de fonction, le maire a obligation de déléguer sous sa responsabilité, par arrêté une partie de ses attributions au profit de chacun des deux adjoints.

Le siège de la commune est la mairie.

## SECTION 1 : DU CONSEIL MUNICIPAL

**ARTICLE 220** : Le conseil municipal est élu conformément aux dispositions du code électoral.

La durée du mandat du conseil municipal est de cinq ans.

## PARAGRAPHETE 1 : ORGANISATION

**ARTICLE 221** : Le conseil municipal élit en son sein le maire et les adjoints au maire.

Il est institué au sein du conseil municipal trois commissions permanentes:

1) une commission «affaires générales, sociales et culturelles»;

2) une commission «affaires économiques et financières»;

3) une commission «environnement et développement local».

Le conseil municipal peut créer des commissions ad hoc pour des questions spécifiques. Les modalités de fonctionnement des commissions ad hoc sont fixées par délibérations du conseil municipal.

Le maire et ses adjoints ne peuvent pas présider ces commissions.

**ARTICLE 222** : Dans les communes rurales, il est institué dans chaque village autre que
le chef-lieu un conseil villageois de développement (CVD). Le conseil de la collectivité territoriale supervise la mise en place des conseils villageois de développement (CVD) dans les villages.

**ARTICLE 223** : Le conseil villageois de développement est chargé sous l'autorité du conseil municipal de :

1) contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans communaux de développement ;

2) contribuer à la promotion du développement local dans le village ;

3) participer aux activités des différentes commissions mises en place par le conseil municipal pour la gestion et la promotion du développement local.

Les membres du conseil municipal ne peuvent être membres dirigeants des conseils villageois de développement.

L'organisation, la composition et le fonctionnement des conseils villageois de développement sont fixés par décret pris en conseil des ministres.

## PARAGRAPHÉ 2 : ATTRIBUTIONS

**ARTICLE 224** : Le conseil municipal définit les grandes orientations en matière de développement communal.

Il discute et adopte les plans de développement communaux et contrôle leur exécution.

Il règle par ses délibérations, les affaires de la commune et donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l'Etat ou par d'autres collectivités territoriales.

**ARTICLE 225** : Le conseil municipal est consulté sur toutes les décisions à prendre par d'autres organes et autorités sur des questions intéressant la commune ou engageant sa responsabilité.

**ARTICLE 226** : Le conseil municipal délibère sur :

1) le budget primitif ;

2) le budget supplémentaire ;

3) le compte administratif et le compte de gestion de la commune;

4) les taux des taxes et redevances perçues directement au profit de la commune, ainsi que le taux des centimes additionnels dont la perception est autorisée par la loi ;

5) les acquisitions, les aliénations ou les échanges des biens mobiliers ou immobiliers de la commune ;

6) l'acceptation ou le refus de dons et legs ;

7) les emprunts à contracter par la commune ;

8) l'attribution de secours ou de subventions ;

9) les indemnités.

**ARTICLE 227** : Le conseil municipal contrôle l'action du maire.

Il contrôle l'exécution des plans de développement communaux et en assure l'évaluation périodique.

**ARTICLE 228** : Les actes des autorités municipales ne sont soumis à approbation ou à autorisation préalable, que dans les cas formellement prévus par la loi.

**ARTICLE 229** : Ne sont exécutoires qu'après approbation ou autorisation de l'autorité de tutelle, les délibérations du conseil municipal portant sur les matières suivantes:
1) Sont soumis à approbation :

a) le budget primitif;

b) le budget supplémentaire;

c) les achats publics dans les limites prévues par les textes en vigueur;

d) le compte administratif et le compte de gestion;

e) les conventions portant création des structures de concertation et de coopération.

2) Sont soumis à autorisation préalable :

a) les acquisitions, les aliénations ou les échanges de biens immobiliers;

b) les emprunts dans les limites prévues par les textes en vigueur;

c) l'acceptation de dons et legs grevés de charges ;

d) les indemnités ;

e) les opérations d'aménagement du territoire ;

f) les contrats assortis de contrepartie de l'Etat ;

g) la mise en œuvre des plans locaux de développement.

ARTICLE 230 : Les délibérations du conseil municipal qui ne sont pas soumises à approbation ou à autorisation deviennent exécutoires après leur transmission à l'autorité de tutelle sous réserve du respect des conditions d'entrée en vigueur des actes des autorités territoriales.

ARTICLE 231 : L'approbation ou l'autorisation est donnée par écrit. Elle est toutefois réputée acquise trente jours à partir de la date de l'accusé de réception délivré par l'autorité de tutelle. Lorsque l'autorité de tutelle refuse son autorisation préalable, le conseil peut exercer des recours conformément aux textes en vigueur.

Le conseil municipal ne peut déléguer ses attributions.

## PARAGRAPHE 3 : FONCTIONNEMENT

ARTICLE 232 : Le conseil municipal statue sur toutes les matières dont il est saisi, soit sur proposition du maire, soit à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres.

ARTICLE 233 : Le conseil municipal se réunit en session ordinaire une fois par trimestre sur convocation du maire.

ARTICLE 234 : Le conseil municipal peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du maire, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de commission permanente, soit d'au moins un tiers des membres du conseil.

ARTICLE 235 : La durée des sessions ne saurait excéder cinq jours pour les sessions ordinaires et trois jours pour les sessions extraordinaires.

ARTICLE 236 : Les convocations du conseil municipal doivent être adressées par écrit, par affichage et par communiqué aux membres du conseil, au moins cinq jours francs avant la date fixée pour l'ouverture de la session ordinaire et deux jours francs avant la date fixée pour l'ouverture de la session extraordinaire.

Les convocations doivent comporter l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du lieu.

L'autorité administrative territorialement compétente est toujours tenue informée par écrit des dates de réunion du conseil municipal, dans les mêmes délais que les
conseillers municipaux et reçoit les procès-verbaux des délibérations. Elle reçoit
ampliation de l'ensemble des actes pris par le conseil au plus tard dix jours suivant la
fin de la session.

Dans les mêmes conditions, elle reçoit ampliation de tout acte pris par le maire.

A toute convocation, doivent être joints tous les documents afférents à la tenue de la
session.

**ARTICLE 237** : Les employeurs sont tenus, au vu de la convocation régulière, de libérer leurs salariés membres du conseil municipal, le temps nécessaire pour participer aux sessions du conseil ou aux réunions des commissions.

Le temps passé par les salariés aux différentes sessions ou réunions est payé par l'employeur comme temps de travail, sur présentation d'une attestation de présence ou d'un ordre de réquisition dûment signé par le maire.

**ARTICLE 238** : Le conseil municipal ne peut valablement siéger que si les deux tiers des membres sont présents à l'ouverture de la session.

Si le quorum n'est pas atteint, la séance est reportée à une date ultérieure qui ne peut
excéder sept jours.

A cette seconde séance, la majorité absolue suffit. Si la majorité absolue n'est pas constatée, le président du conseil municipal est tenu, dans un délai de sept jours, d'adresser un rapport à l'autorité de tutelle.

L'autorité de tutelle dispose d'un délai de trente jours pour réagir.

**ARTICLE 239** : Les absences non motivées aux sessions donnent lieu à des sanctions qui sont échelonnées comme suit :

- l'avertissement ;

- le blâme.

Un décret portant règlement intérieur-type des conseils de collectivités territoriales précise les modalités d'application des sanctions.

**ARTICLE 240** : Les délibérations du conseil municipal sont prises à la majorité des membres présents.

Le vote se fait au scrutin secret ou à main levée.

En cas de partage égal des voix, la délibération n'est pas adoptée.

**ARTICLE 241** : Les séances du conseil municipal sont publiques. Le conseil peut décider à la majorité simple des membres présents, de siéger à huis clos sur tout ou partie de son ordre du jour.

**ARTICLE 242** : Les délibérations auxquelles auraient pris part les membres du conseil intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires à l'affaire qui en fait l'objet sont susceptibles d'annulation.

Toute personne intéressée dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de
publication des délibérations, pour déposer une requête adressée au maire.

Il en est donné récépissé.

**ARTICLE 243** : La nullité de droit est constatée par l'autorité de tutelle.

**ARTICLE 244** : Le maire préside les séances du conseil municipal.

Il assure la police des séances.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil élit un président de séance.

Dans ce cas, le maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote.

**ARTICLE 245** : Au début de chaque session et pour sa durée, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres, pour assurer les fonctions de secrétaire.

Il peut leur adjoindre des auxiliaires pris en dehors de ses membres. Ceux-ci assistent aux séances sans participer aux débats.

**ARTICLE 246** : Les délibérations du conseil municipal sont transcrites par ordre chronologique sur un registre coté et paraphé par l'autorité de tutelle et tenu au siège du conseil.

**ARTICLE 247** : Les délibérations du conseil municipal sont portées à la connaissance du public par voie d'affichage dans les locaux de la mairie et en tout autre lieu approprié.

**ARTICLE 248** : Si le conseil municipal ne se réunit pas ou se sépare avant d'avoir émis un vote sur les questions qui lui sont obligatoirement soumises, le maire en informe l'autorité de tutelle.

**ARTICLE 249** : L'autorité de tutelle est toujours tenue informée par écrit, des dates de réunion du conseil municipal et reçoit les procès-verbaux des délibérations.

**ARTICLE 250** : Au cours du premier trimestre de chaque année, le maire rend compte au conseil municipal par un rapport spécial de :

1) la situation de la commune sur les matières transférées;

2) l'activité et du fonctionnement des différents services de la commune et des organismes relevant de celle-ci;

3) l'état d'exécution des délibérations du conseil;

4) la situation financière de la commune urbaine.

Ce rapport donne lieu à débats mais n'est pas suivi de vote. La séance est publique et le rapport est transmis à l'autorité administrative territorialement compétente pour information.

### PARAGRAPHÉ 4 : DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL

**ARTICLE 251** : Lorsque le fonctionnement d'un conseil municipal se révèle impossible, sa dissolution peut être prononcée par décret pris en conseil des ministres sur rapport du ministre chargé des collectivités territoriales.

La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale.

**ARTICLE 252** : En cas de dissolution du conseil municipal, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le représentant de l'Etat territorialement compétent est chargé de l'expédition des affaires courantes.

Il est procédé à la réélection du conseil municipal dans un délai maximum de soixante jours.

Si la dissolution ou la démission de tous les membres du conseil municipal survient au cours de la dernière année du mandat, il est procédé à l'installation d'une délégation
spéciale présidée par le représentant de l'Etat, dans les conditions fixées par décret pris en conseil des ministres.

**ARTICLE 253** : La démission du ou des conseillers est adressée au maire.

**ARTICLE 254** : Le représentant de l'Etat territorialement compétent convoque les conseillers élus pour la première réunion, dont il fixe le jour, l'heure et le lieu. La date de la réunion ne saurait excéder sept jours après la proclamation définitive des résultats.

## SECTION 2. : DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE

### PARAGRAPHÉ 1 : ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE

**ARTICLE 255** : Le conseil municipal élit le maire et les adjoints au maire parmi ses membres.

L'élection du maire et de ses adjoints se fait conformément aux dispositions du code électoral.

### PARAGRAPHÉ 2 : ATTRIBUTIONS DU MAIRE

**ARTICLE 256** : Le maire est chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal.

**ARTICLE 257** : Le maire est ordonnateur du budget communal.

**ARTICLE 258** : Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal de :

1) conserver et administrer les propriétés de la commune ;

2) exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux de la commune;

3) prendre les mesures relatives à la voirie municipale ;

4) représenter la commune dans les actes de la vie civile ;

5) représenter la commune en justice ;

6) veiller à l'exécution des programmes de développement ;

7) veiller à la protection de l'environnement, en prenant d'une part, des mesures propres à empêcher ou à supprimer les atteintes au cadre de vie et d'autre part, à améliorer ce cadre de vie et à assurer la conservation et la gestion durable des ressources naturelles renouvelables de la commune.

**ARTICLE 259** : Le maire représente la commune dans les conseils, commissions et organismes dans lesquels cette représentation est prévue par les lois et règlements en vigueur.

**ARTICLE 260** : Le maire est chargé de la police municipale ayant pour but d'assurer la sûreté, la sécurité, la salubrité et la tranquillité.

**ARTICLE 261** : La fonction de police municipale du maire comprend :

1) la protection du domaine et des lieux publics, les mesures de police administrative visant à assurer la commodité de la circulation, la protection des aliénés, l'occupation régulière du domaine public, l'exercice de la profession de marchand fixe ou ambulant;

2) la protection des personnes et de leurs biens ;

3) les mesures visant à assurer la salubrité et l'hygiène publiques et qui concernent les opérations funéraires, le contrôle sanitaire des établissements recevant du public, la lutte contre les fléaux, les calamités et les produits incommodes ou dangereux pour la santé publique;
4) les mesures visant à assurer le droit à la tranquillité et au repos et qui concernent les mesures contre les bruits, les tapages, les indécences;

5) l'application des mesures prises en matière de divagation des animaux.

**ARTICLE 262** : Le maire assure la police des routes à l'intérieur du territoire communal, dans les limites des règlements en matière de circulation routière.

A cet effet, il délivre :

- les permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette mesure ne gène pas la circulation ;

- les autorisations d'alignements individuels et de construire et les autres permissions de voirie à titre précaire et essentiellement révocables, ayant pour objet notamment l'établissement dans le sol de la voie publique de canalisations destinées au passage ou à la conduite d'eau, d'électricité, de gaz, du téléphone.

**ARTICLE 263** : Le maire est officier d'état civil. Il est responsable du centre principal d'état civil. Il peut créer des centres secondaires d'état civil qui fonctionnent sous son contrôle.

**ARTICLE 264** : Le maire est officier de police judiciaire.

### PARAGRAPHÉ 3 : ATTRIBUTIONS DES ADJOINTS AU MAIRE

**ARTICLE 265** : Le maire délègue sous sa responsabilité et par arrêté, une partie de ses attributions à chacun de ses adjoints.

**ARTICLE 266** : Le premier adjoint au maire a obligation de résidence dans la commune.

**ARTICLE 267** : Les adjoints au maire sont officiers d'état civil et officiers de police judiciaire.

**ARTICLE 268** : Les adjoints assurent l'intérim du maire dans l'ordre de leur énumération.

### PARAGRAPHÉ 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX MAIRES ET AUX ADJOINTS

**ARTICLE 269** : Le maire ou l'adjoint nommé à une fonction incompatible avec son mandat municipal est tenu de faire une déclaration d'option dans un délai de trente jours. Passé ce délai, il est démis d'office de son mandat de maire ou d'adjoint par l'autorité de tutelle.

**ARTICLE 270** : Le maire ou l'adjoint qui, pour une cause antérieure à son élection ou découverte après celle-ci ne remplit plus les conditions requises pour être maire ou adjoint ou qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral doit cesser immédiatement ses fonctions.

Si le maire ou l'adjoint refuse de démissionner, il est procédé à sa révocation d'office.

**ARTICLE 271** : Toute suspension ou révocation du maire ou d'un adjoint doit être précédée d'une audition de l'intéressé ou d'une invitation à fournir des explications par écrit dans les délais requis. La suspension ne peut excéder trois mois.

La suspension relève de l'autorité de tutelle.

La révocation est décidée par décret pris en conseil des ministres.

**ARTICLE 272** : Le maire ou un adjoint peut faire l'objet de suspension ou de révocation en cas de faute grave.
Peuvent entraîner la révocation prévue à l'alinéa ci-dessus, les fautes graves suivantes:

1) détournement de biens et/ou de deniers publics ;

2) concussion et/ou corruption ;

3) prêts irréguliers d'argent sur les fonds de la commune ;

4) faux en écriture publique et usage de faux ;

5) endettement de la commune résultant d'une faute de gestion;

6) refus de signer et/ou de transmettre à l'autorité de tutelle une délibération du conseil municipal ;

7) refus de réunir le conseil municipal conformément aux textes en vigueur ;

8) spéculation sur l'affectation des terrains publics, les lotissements, les attributions de parcelles, les permis de construire ;

9) absence du président du conseil municipal depuis plus de six mois pour des raisons autres que celles relatives à l'intérêt de la collectivité territoriale ou de santé ;

10) poursuite devant un tribunal répressif ou condamnation pour des faits et actes punis par la loi, à l'exception des contraventions de simple police ou des délits d'imprudence, hormis les cas de délit de fuite concomitant.

En tout état de cause, le maire ou l'adjoint prévenu des fautes graves ci-dessus énumérées peut faire l'objet de suspension préalable prononcée par l'autorité de tutelle.

**ARTICLE 273** : Il peut être introduit à l'encontre du maire une motion de défiance. Pour être recevable, la motion de défiance doit être signée par au moins un tiers des membres du conseil municipal. La motion de défiance est déposée auprès du maire qui doit en donner accusé de réception dans un délai de deux jours ouvrables. Une copie de la motion de défiance est adressée au haut commissaire dans le même délai.

La motion de défiance doit être motivée.

**ARTICLE 274** : La motion de défiance donne obligatoirement lieu à la tenue d'une session extraordinaire dans les sept jours qui suivent la date de dépôt de la motion. En cas de refus du maire, la convocation du conseil est assurée par l'autorité de tutelle.

Dans ce cas, la session est présidée par un adjoint au maire.

**ARTICLE 275** : La motion de défiance ne peut être adoptée qu'au terme d'un débat contradictoire suivi de vote. Elle est acquise à la majorité des deux tiers du conseil municipal.

En cas de rejet, une nouvelle motion de défiance ne peut être déposée pour les mêmes motifs avant le délai d'un an.

**ARTICLE 276** : Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle la motion de défiance a été adoptée est transmise au ministre chargé des collectivités territoriales dans un délai maximum de dix jours pour compter de la date de tenue de la session.

**ARTICLE 277** : La démission du maire pour cause de défiance est constatée par décret pris en conseil des ministres.

Il est procédé dans un délai maximum de trente jours à l'élection d'un nouveau maire.

**ARTICLE 278** : Nonobstant les dispositions de l'article 277 ci-dessus, il peut être mis fin aux fonctions du maire et/ou de ses adjoints, en cas de maladie prolongée de plus d'un an et les rendant inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
**ARTICLE 279** : Toute décision de l'autorité de tutelle portant suspension ou révocation du maire ou d'un adjoint est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

**ARTICLE 280** : La démission du maire est adressée à l'autorité de tutelle, par lettre recommandée avec accusé de réception; elle est définitive à partir de la date du dépôt de l'acceptation de l'autorité de tutelle sur le bureau du maire.

Le maire démissionnaire continue d'exercer ses fonctions jusqu'à la nomination d'un intérimaire.

**ARTICLE 281** : En cas de suspension, le maire est provisoirement remplacé par un intérimaire nommé parmi les adjoints par l'autorité de tutelle dans l'ordre d'énumération.

A défaut d'un adjoint, l'intérimaire est choisi parmi les conseillers municipaux.

Dès sa nomination, l'intérimaire doit résider effectivement dans la commune.

**ARTICLE 282** :En cas de décès, de démission, de révocation ou de tout autre empêchement absolu et définitif, il est procédé à l'élection d'un nouveau maire dans un délai maximum de trente jours.

En attendant cette élection, la conduite des activités de la commune est assurée dans les conditions suivantes :

- dans le cas où la vacance du poste est provoquée par le décès du maire, le premier adjoint, ou à défaut le deuxième adjoint, est d'office chargé de l'intérim ;

- dans les autres cas de vacance du poste, il est procédé, dans un délai maximum de sept jours, à la nomination d'un intérimaire conformément aux dispositions de l'article 281 ci-dessus.

**ARTICLE 283** : Lorsque le maire est révoqué, démis ou suspendu, son intérimaire exerce la plénitude de ses fonctions.

En cas d'empêchement, l'intérimaire exerce la plénitude des fonctions du maire.

Constituent des cas d'empêchement les situations ci-après :

1) l'invalidité dûment constatée ou l'incapacité totale ou partielle à plus de cinquante pour cent ;

2) l'absence prolongée de plus de six mois pour toute autre raison que celle de l'intérêt de la commune ;

3) toute autre situation dûment constatée et empêchant le maire d'exercer ses fonctions pendant une période d'au moins six mois.

En cas d'absence, l'intérimaire est uniquement chargé de l'expédition des affaires courantes.

**ARTICLE 284** : La démission des adjoints au maire est adressée au maire par lettre recommandée avec accusé de réception; elle est définitive à partir de la date de l'acceptation de la démission par l'autorité de tutelle; ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs qui doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours.

**ARTICLE 285** : En cas de décès, de démission, de révocation ou de tout autre empêchement absolu d'un adjoint, il est procédé à son remplacement dans les formes prévues par la loi.
## SECTION 3: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS DES COMMUNES

**ARTICLE 286** : L'élection des conseillers des communes est faite conformément aux dispositions du code électoral.

La durée du mandat est de cinq ans.

## CHAPITRE II : DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE

### SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

**ARTICLE 287** : Le maire est le chef de l'administration communale. A ce titre, il administre toutes les affaires du ressort communal et organise les services à caractère administratif, industriel et commercial, aux fins de sauvegarder les intérêts de la commune et de promouvoir le domaine public et privé communal.

**ARTICLE 288** : Le maire est assisté dans ses fonctions administratives par un secrétaire général de mairie.

**ARTICLE 289** : Le secrétaire général est nommé par le maire parmi les agents des catégories A, B ou C de l'administration générale ou agents assimilés.

Le secrétaire général peut être un agent recruté par la commune ou un agent mis à disposition ou en position de détachement par l'Etat.

**ARTICLE 290** : Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du maire :

1) de la coordination administrative et technique des services de la mairie ;

2) de la gestion du personnel et du matériel de la commune ;

3) des relations techniques de la mairie avec les services de l'Etat.

**ARTICLE 291** : Outre les attributions énumérées à l'article 290 ci-dessus, le secrétaire général peut recevoir délégation de signature du maire.

Les matières dans lesquelles le secrétaire général peut recevoir délégation de signature sont précisées par le conseil municipal, conformément aux textes en vigueur, notamment le décret portant règlement intérieur-type des conseils de collectivités territoriales.

### SECTION 2 : DU PERSONNEL COMMUNAL

**ARTICLE 292** : Le personnel communal est soumis aux dispositions de la loi portant régime juridique applicable aux agents des collectivités territoriales.

## SECTION 3 : DU PATRIMOINE DE LA COMMUNE

**ARTICLE 293** : La commune peut créer ou acquérir des biens meubles ou immeubles aux fins d'assurer son fonctionnement ou de soutenir son action dans les domaines économique, social, culturel et environnemental.

**ARTICLE 294** : Lorsqu'au moment de sa création, une commune ne possède pas de biens propres, l'Etat met à sa disposition les moyens nécessaires au fonctionnement des services communaux.

L'Etat peut céder à la commune des biens lui appartenant et situés dans le territoire communal.

**ARTICLE 295** : La propriété de la commune peut aussi résulter de dons et legs, de mutations de biens appartenant à l'Etat, à d'autres personnes morales ou physiques de droit public ou privé.

**ARTICLE 296** : La commune peut être propriétaire de rentes sur l'Etat, notamment, par l'achat de titres ou par l'emploi de capitaux provenant de remboursements faits par des particuliers, d'aliénations, des soultes d'échanges, de legs et donations.
Le placement en rentes sur l'Etat s'opère en vertu d'une délibération du conseil municipal.

**ARTICLE 297** : Le conseil municipal délibère sur le mode d'acquisition, d'aliénation ou de gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune.

**ARTICLE 298** : Les baux, les accords amiables et conventions de toute nature ayant pour objet la prise en location, l'échange d'immeubles ou de droits immobiliers sont conclus après délibération du conseil municipal.

## SECTION 4 : DES ACTES DU MAIRE

**ARTICLE 299** : Le maire exerce son pouvoir réglementaire par voie d'arrêté.

**ARTICLE 300** : Les actes du maire ne sont exécutoires et/ou opposables aux tiers qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d'affichage, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et dans les autres cas par voie de notification individuelle.

**ARTICLE 301** : Tout citoyen peut ester en justice contre les actes du maire lui faisant grief.

## SECTION 5 : DE L'ACTION EN JUSTICE

**ARTICLE 302** : Le conseil municipal délibère sur les actions en justice à intenter ou à soutenir par la commune. Cependant, le maire peut, en cas d'urgence, sans l'autorisation préalable du conseil municipal, intenter les actions possessoires et accomplir les actes nécessaires à la conservation des droits de la commune.

**ARTICLE 303** : Le maire représente la commune en justice.

Il peut toujours, sans délibération préalable du conseil municipal, poser tous les actes conservatoires.

## TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

**ARTICLE 304** : Le mandat de conseiller régional, les fonctions de président et de vice-président sont gratuits.

Le conseil régional peut voter sur ses ressources ordinaires des indemnités pour frais de représentation au profit de ses membres.

Les montants de ces indemnités doivent être conformes à la grille autorisée par les textes en vigueur.

**ARTICLE 305** : Les frais des missions commandées par la région sont à la charge de la région.

**ARTICLE 306** : Dans les cas où les intérêts personnels du président du conseil régional ou ceux de ses ascendants, descendants et alliés se trouvent en opposition avec ceux de la région, le conseil régional désigne un de ses membres pour représenter la région dans les matières qu'il détermine.

**ARTICLE 307** : Tout membre du conseil régional peut faire l'objet de révocation conformément aux dispositions de l'article 184 de la présente loi.

**ARTICLE 308** : Le mandat de conseiller municipal, les fonctions de maire et d'adjoints au maire sont gratuits.

Le conseil municipal peut voter sur les ressources ordinaires du budget communal des indemnités pour frais de représentation au profit de ses membres.
Les montants de ces indemnités doivent être conformes à la grille autorisée par les textes en vigueur.

**ARTICLE 309** : Les frais des missions commandées par la commune sont à la charge de la commune.

**ARTICLE 310** : Dans les cas où les intérêts personnels du maire ou ceux de ses ascendants, descendants et alliés se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un de ses membres pour représenter la commune dans les matières qu'il détermine.

**ARTICLE 311** : Tout membre du conseil municipal peut faire l'objet de suspension ou de révocation conformément aux dispositions des articles 272 et 278 de la présente loi.

## LIVRE IV DES COMMUNES A STATUT PARTICULIER

### TITRE I: DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNE A STATUT PARTICULIER

**ARTICLE 312** : L'organe de délibération de la commune à statut particulier est le conseil municipal.

**ARTICLE 313** : La commune à statut particulier est administrée par un maire et des adjoints élus au sein du conseil municipal, conformément à la législation en vigueur pour les communes.

**ARTICLE 314** : Le conseil municipal est l'instance qui réunit les conseillers des arrondissements de la commune à statut particulier.

**ARTICLE 315** : Les conditions et modalités d'élection du conseil municipal, ainsi que ses attributions et fonctionnement sont ceux définis par la législation relative à l'organisation et à l'administration des communes.

**ARTICLE 316** : Le maire de la commune à statut particulier exerce les attributions conférées au maire de commune urbaine, sous réserve des dérogations prévues par la loi.

Il est assisté dans ses fonctions par un secrétaire général de mairie. Le secrétaire général de mairie est choisi parmi les agents de la catégorie A de l'administration générale.

### TITRE II: DE L'ADMINISTRATION DE L'ARRONDISSEMENT

**ARTICLE 317** : L'arrondissement est constitué de secteurs et peut comprendre des villages.

**ARTICLE 318** : L'organe de délibération de l'arrondissement est le conseil d'arrondissement.

**ARTICLE 319** : Les conseillers d'un même arrondissement constituent le conseil d'arrondissement.

**ARTICLE 320** : Chaque conseil d'arrondissement élit en son sein un maire d'arrondissement et des adjoints au maire.

**ARTICLE 321** : Le maire d'arrondissement exerce certaines attributions conférées au maire de commune urbaine sur l'étendue du territoire de l'arrondissement. Il reçoit délégation de pouvoirs du maire de la commune à statut particulier, après délibération du conseil municipal.
Le maire d'arrondissement est assisté dans ses fonctions par un secrétaire général de mairie choisi parmi les personnels de la catégorie A de l'administration générale.

**ARTICLE 322** : La composition, les attributions et le fonctionnement du conseil d'arrondissement sont ceux reconnus au conseil municipal par la législation en vigueur relative à l'organisation des communes.

**ARTICLE 323** : Chaque arrondissement dispose d'un siège appelé mairie d'arrondissement.

**ARTICLE 324** : Chaque arrondissement a la charge de mettre en place un minimum de services à même de résoudre les problèmes immédiats des populations. Ces services concernent notamment :

1) l'état civil;

2) les services sociaux;

3) les régies de recettes.

Chaque arrondissement doit veiller à faire assurer ou respecter la propreté et l'embellissement de la collectivité.

**ARTICLE 325** : Le maire d'arrondissement et le conseil d'arrondissement sont compétents pour toutes les affaires particulières ou spécifiques à l'arrondissement, à l'exclusion de toute matière ayant un intérêt général pour tout ou partie de la commune à statut particulier.

**ARTICLE 326** : L'arrondissement doit s'attacher à promouvoir le cadre de vie de ses populations par :

1) l'entretien des rues et des caniveaux ;

2) la gestion des marchés des secteurs ;

3) l'embellissement ;

4) l'aménagement et/ou la gestion des services sociaux suivants :

a) les crèches et jardins d'enfants ;

b) les maisons des jeunes et de la culture principalement destinées aux habitants de l'arrondissement ;

c) les terrains de jeux et d'éducation physique de secteur ;

d) les stades à l'exception du stade municipal principal et des stades dont la gestion a été confiée à la commune par un texte particulier ;

e) les espaces verts ;

f) tout équipement principalement destiné aux habitants de l'arrondissement, sous réserve de ceux gérés par la commune.

**ARTICLE 327** : Le conseil municipal peut, en outre, déléguer au conseil d'arrondissement, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la commune. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil municipal.

**ARTICLE 328** : Le conseil d'arrondissement est saisi pour avis, dans les délais fixés par le maire, des rapports de présentation et des projets de délibération concernant les affaires dont l'exécution est prévue en tout ou en partie dans les limites de l'arrondissement, avant leur examen par le conseil municipal, sous réserve des règles relatives à l'élaboration du budget.