Pons de Verdun et Thuriot avaient été envoyés le 9 mars 1793 dans leurs départements d'élection comme commissaires en mission<sup>220</sup>, pour y accélérer le recrutement des citoyens appelés à former une armée nationale et « instruire leurs concitoyens des nouveaux dangers qui menacent la patrie ». La veille du décret du 9 mars 1793, Pons de Verdun avait été nommé, avec Richard, au nombre des commissaires chargés de se rendre dans les quarante-huit sections de Paris « pour les instruire de l'état actuel » de l'armée de Belgique, « pour rappeler à tous les citoyens en l'état de porter les armes, le serment qu'ils ont prêté de maintenir, jusqu'à la mort, la liberté et l'égalité, et pour les requérir, au nom de la patrie, de voler au secours de leurs frères dans la Belgique »<sup>221</sup>. Pons et Richard se virent attribuer la section Poissonnière<sup>222</sup>. Ce même décret du 8 mars 1793 annonçait déjà celui du lendemain en prévoyant l'envoi « de commissaires chargés de la même mission [...] dans tous les départements de la république ».

Le 16 mars 1793, la Convention nationale décida d'adjoindre « aux citoyens Thuriot et Pons de Verdun, commissaires nommés en exécution de la loi du 9 du présent mois, pour les départements de la Meuse et de la Marne, les citoyens Drouet et Battelier »<sup>223</sup>. La brièveté de cette mission d'un mois seulement explique qu'elle ne donna pas lieu à l'envoi de correspondance au comité de Défense générale<sup>224</sup>. En effet, dès le 7 avril 1793, Pons de Verdun et Thuriot siègent à nouveau sur les bancs de la Convention. Au cours de cette séance, après lecture d'une lettre des administrateurs du département de la Meuse dénonçant les manœuvres du général Chazot pour empêcher le recrutement, Pons, se situant dans la lignée de Marat qui avait réclamé le décret d'accusation dès le 18 octobre 1792<sup>225</sup>, accusa le haut militaire « d'avoir fait tous ses efforts pour arrêter les progrès du recrutement dans le département de la Meuse, et

<footnote n="220"><sup>220</sup> Sur les représentants en mission, AULARD A., « La grande mission du 9 mars 1793 », *La Révolution française*, Paris, 1889, tome 17, p. 339-345 ; BIARD Michel, *Missionnaires de la République. Les représentants du peuple en mission (1793-1795)*, Paris, Ed. CTHS, 2002 (réédité aux Editions Vendémiaire, août 2015) ; du même, « La « Convention ambulante ». Un rempart au despotisme du pouvoir exécutif ? », *AHRF*, n°332-2, 2003, p. 65 ; « Agents de centralisations ou médiateurs politiques ? Entre intendants et préfets, l'expérience des représentants en mission (1793-1795) », dans *Les limites de siècles, Presses universitaires Franc Comtoises*, tome 2, 1998, p. 363-373 ; « Une enquête nationale : les représentants en mission et l'acculturation politique », dans *Bulletin d'histoire de la Révolution française*, 1994-1995, p. 101-106 ; « Les pouvoirs des représentants en mission (1793-1795) », *AHRF*, n°311, 1998-1, p. 8 ; *La liberté ou la mort. Mourir en député 1792-1795, op.cit.*, p. 193 et suiv.</footnote>

<footnote n="221"><sup>221</sup> AP, tome LIX, p. 720.</footnote>

<footnote n="222"><sup>222</sup> *Ibid.*, p. 722 ; AULARD A., *Recueil des actes du Comité de salut public*, tome 2, *op.cit.*, p. 286.</footnote>

<footnote n="223"><sup>223</sup> *Ibid.*, p. 302.</footnote>

<footnote n="224"><sup>224</sup> *Ibid.*, p. 305 ; NICOLAS R., « L'esprit public et les élections dans le département de la Marne de 1790 à l'an VIII », dans *Mémoires de la société d'agriculture, commerce, sciences et arts du département de la Marne*, 1909, tome 11, p. 204. L'auteur déplore l'absence de ces correspondances, « documents importants pour l'histoire de l'esprit public ».</footnote>

<footnote n="225"><sup>225</sup> AP, tome LII, p. 562.</footnote>
pour jeter le découragement parmi les volontaires, tandis que dans le même moment il annonçait qu'une nouvelle levée de 100 000 hommes était nécessaire, et qu'il requérait 900 hommes au-delà du contingent »<fnref n="226" />. Malgré une observation atténuante de Thuriot, son collègue de mission<fnref n="227" />, la Convention adopta la proposition de Pons en chargeant son comité de Salut public (institué le 6 avril 1793) d'examiner la conduite du général Chazot<fnref n="228" />. Il s'agit là de la première dénonciation faite par Pons de Verdun en pleine séance publique. Jusqu'au 22 mai 1793, Pons de Verdun ne prend la parole qu'une seule fois, le 14 avril 1793, à l'occasion de l'appel nominal sur la mise en accusation ou non de Marat. Le rapport présenté à la Convention par Pons de Verdun le 22 mai 1793 à propos de la mission menée avec Drouet dans les départements de la Meuse et de la Marne entre le 9 mars et le 7 avril 1793 revêt une importance certaine au regard du contexte d'insurrection dans l'Ouest de la France, de trahison militaire et de désertion de Dumouriez, commandant en chef de l'armée du Nord, passé à l'ennemi autrichien, d'émeutes contre le recrutement dans les provinces allant parfois jusqu'à l'agression physique de représentants, à l'exemple de Bourdon de l'Oise molesté lors de sa mission à Orléans. Pons débute son rapport oral en demandant que soit décrétée « la mention honorable du civisme des administrateurs et des habitants du département de la Meuse »<fnref n="229" />, au vu d'un bilan satisfaisant dressé sur l'état de la Meuse dans la mise en œuvre des principes de la République. La Convention nationale transforme la proposition en décret avec insertion au *Bulletin* du rapport des commissaires.

Continuant à rendre compte aux autorités locales de ses actions à la Convention, Pons de Verdun adresse son rapport les 22 mai<fnref n="230" /> et 24 mai 1793 :

« Citoïens,

J'ai l'honneur de vous adresser quelques exemplaires du rapport que mon collègue Drouet et moi avons fait à la Convention de notre mission dans le département de la Meuse ; vous y trouverez un fait relatif à Verdun dont les citoïens administrateurs du district vous ont fourni la preuve. J'ai cru qu'il était essentiel de mettre ce fait sous les yeux de la Convention et de lui donner la plus grande publicité puisqu'il justifie

<footnote n="226">²²⁶ AP, tome LXI, p. 402.</footnote>

<footnote n="227">²²⁷ « J'observe que la réquisition de Chazot était fondée uniquement sur ses craintes de ne pas être en état de repousser l'ennemi, qui semblait menacer cette partie de nos frontières » (AP, tome LXI, p. 402).</footnote>

<footnote n="228">²²⁸ Après deux mois d'instruction confiée à son comité de guerre, la Convention décida le 19 juin 1793, sur rapport de Poultier, qu'il n'y avait lieu à inculpation contre le général Chazot (AP, tome LXVI, p. 690).</footnote>

<footnote n="229">²²⁹ AP, tome LXV, p. 179 et 200 ; MU, n°144, 24 mai 1793, p. 453.</footnote>

<footnote n="230">²³⁰ AD Meuse, série J, Archives privées, 1 J 401, pièce autographe signée de Pons de Verdun : « Sur le compte que les députés commissaires au département de la Meuse ont rendu de leur mission, la Conv. Nat. a décrété la mention honorable du civisme des administrateurs et des habitans de ce département et ordonné l'insertion au bulletin du rapport des commissaires ».</footnote>
pleinement mes compatriotes. J'avais demandé l'insertion au Bulletin de mon rapport et l'ai obtenu.

Je suis avec les sentimens de la fraternité la plus sincère, votre Concitoïen P.L. Pons »<fnref n="231" />.

Le rapport écrit et détaillé de la mission dresse un tableau assez flatteur de l'esprit public dans le département : « Le compte que nous avons à vous rendre de notre mission dans le département de la Meuse sera aussi court que satisfaisant. Le patriotisme des administrations, bien secondé par celui des administrés, ne nous a presque rien laissé à faire ni à désirer sous aucun rapport [...]. D'où naît cet heureux ensemble d'administration, citoyens nos collègues ? De l'union qui règne entre les administrateurs et les administrés. Les uns et les autres ne connaissent que la loi, ne s'attachent qu'à la ponctuelle exécution de la loi [...]. Dans tous les lieux que nous avons parcourus, nous avons trouvé un dévouement sans bornes pour la patrie, une entière soumission à la loi, une haine profonde pour le despotisme ; partout on nous a témoigné amour et respect pour la représentation nationale ». Pons developpe deux idées de la République : le sens du dévouement à la chose publique et du sacrifice patriotique, à l'image des « martyrs de la liberté » (Lepeletier) ou des soldats patriotes ; la soumission volontaire de tous aux lois générales de la République à leur « exécution rigoureuse » dans toute l'étendue du territoire, ce qu'il reprendra d'ailleurs dans son rapport sur la pétition Jaillon en mars 1794²³² puis son rapport législatif du 23 germinal an II (12 avril 1794) à propos du le legs d'Anthoine à la République<fnref n="233" />.

<footnote n="231">²³¹ AM Verdun, série D, *Administration générale de la commune-Actes de l'Administration municipale*, pièce D n°28.</footnote>

<footnote n="232">²³² AP, tome LXXXVI, p. 69-74.</footnote>

<footnote n="233">²³³ Pons de Verdun appelle la Convention à préserver « l'unité administrative » de la République et comprimer « les haines d'opinion que vous avez neutralisées, l'esprit de parti ». Le républicanisme selon Pons de Verdun réside dans « l'amour de la patrie, placé dans l'âme d'un vrai républicain avant la tendresse conjugale et les plus douces affections privées » (PONS DE VERDUN Philippe-Laurent, *Rapport fait au nom des Comités de législation et des finances, sur la question de savoir si la Convention nationale acceptera le legs universel fait à la République par feu Anthoine, représentant du peuple*, Impr. nationale, in-8°, p. 2 ; *Journal de la Montagne*, n°151, 24 germinal an II-13 avril 1794, p. 1219 ; *MU*, n°205, 25 germinal an II-14 avril 1794, p. 205 ; *Journal de Paris*, n°469, 25 germinal an II-14 avril 1794, p. 1894 ; *Mercure universel*, tome 38, n°128, 24 germinal an II-13 avril 1794, p. 384 ; *Nouvelles politiques nationales et étrangères*, n°146, 26 germinal an II-15 avril 1794, p. 584). En ce sens, il rejoint les conceptions de Robespierre sur la vertu publique, l'amour de la patrie, des lois et de l'égalité développées le 17 pluviôse an II-5 février 1794 (SPECTOR Céline, « La vertu politique comme principe de la démocratie. Robespierre lecteur de Montesquieu », dans BIARD M., BOURDIN P., LEUWERS H., TOURRET A. (dir.), *Vertu et politique. Les pratiques des législateurs (1789-2014)*, op.cit., p. 61-70.</footnote>
Quoiqu’il n’apparaisse pas de divisions formelles dans le texte, on constate que le rapport de la mission dans la Meuse est structuré autour de trois thématiques : la première a trait au patriotisme du département et aux opérations de recrutement, la seconde à celle de la ville de Verdun, et la troisième à la République qu’il s’agit d’inventer. À l’échelle départementale, le rapport dresse un état extrêmement positif de la mise en œuvre du décret de levée des 300 000 hommes : « Les opérations du recrutement étaient terminées au moment de notre départ » – ce qui constituait l’objet de la mission – « dans quelques communes on avait pris la voie du sort ; dans quelques autres la seule inscription volontaire avait suffi ». « Le zèle qui s’est manifesté pour le recrutement n’a pas été moindre pour les offrandes patriotiques ». Le rapport soulignait la valeur de ces efforts à la lumière des pertes matérielles de « plus de 11 millions » subies et « du plus grand sacrifice » pour un département à forte activité agricole « en offrant des bras à la patrie »<fnref n="234" />. Le rapport de Pons et Drouet enjolivait quelque peu la réalité des opérations de recrutement, en particulier dans les communes qui avaient préféré la voie du sort à celle du volontariat. Ainsi, le 26 mars 1793, de passage à Verdun, les deux commissaires avaient exprimé leur mécontentement à la municipalité « de ce que les citoyens avaient adopté la voie du sort pour fournir leur contingent, tandis que, dans plusieurs communes du département de la Meuse, les citoyens s’étaient présentés à l’envi l’un de l’autre, pour obtenir les premiers, l’honneur de voler à la défense de la Patrie »<fnref n="235" />.

Ensuite, le rapport met en avant « l’activité vraiment républicaine des administrateurs du département de la Meuse » depuis leur adhésion à l’abolition de la royauté et l’établissement de la République en mettant en œuvre les mesures contre la dissipation des biens des émigrés, contre l’influence des prêtres réfractaires afin de mettre « le département à l’abri du fanatisme »<fnref n="236" />, en particulier après le souvenir du retour éphémère de l’Évêque de Verdun (Desnos), durant l’invasion. À cet égard, peu après la retraite de l’armée prussienne, l’administration départementale de la Meuse avait enjoint aux huit districts de donner aux lois relatives aux prêtres réfractaires, notamment celle du 26 août 1792 prescrivant leur bannissement et la peine de déportation, « l’exécution la plus prompte » (22-26 septembre 1792). Ce zèle patriotique s’exerça également contre les agissements de nature à troubler le

<footnote n="234">²³⁴ PIONNIER Edmond, *op.cit.*, p. 366.</footnote>

<footnote n="235">²³⁵ AN, série AF II, *Archives du pouvoir exécutif*, AF II 123. *Correspondances des autorités locales*.</footnote>

<footnote n="236">²³⁶ Dans la Meuse, le Clergé séculier manifesta de fortes réticences à prêter serment à la Constitution civile (AIMOND C., *Histoire religieuse de la Révolution, op.cit.*, p. 88 et suiv.). Sous la République directoriale, Pons de Verdun attaquera vigoureusement le « fanatisme » religieux lors de sa motion d’ordre du 13 frimaire an VI-3 décembre 1797 sur les enfants d’émigrés, puis le 15 frimaire an VI-5 décembre 1797 à l’occasion de son rapport sur l’indemnisation en faveur des républicains corses réfugiés en métropole à la suite des invasions anglaises. Voir *infra*.</footnote>
recrutement et contre les suspects « rassemblés dans un dépôt commun, pour étouffer le germe des conspirations, et couper le fil des correspondances », outre le bon recouvrement des contributions fiscales. Enfin, le rapport évoque la préoccupation des administrateurs face à la menace d'une nouvelle invasion à travers « un mémoire contenant un plan de défense des frontières » adressé à la Convention et « que vous avez renvoyé à votre comité de Salut public »<fnref n="237" />. Ces traits appuyés de patriotisme tentaient d'effacer des mémoires ceux moins révolutionnaires que le district et la commune de Verdun avait témoigné en protestant le 14 août 1792 contre la suspension du roi puis à s'unir contre la violation de la Constitution<fnref n="238" />, ce que Cavaignac n'avait pas manqué de rappeler<fnref n="239" />. Pons de Verdun semble d'ailleurs évoquer dans son rapport de mission cette délibération compromettante qu'il s'emploie à atténuer à travers cette phrase : « La préférence momentanée des tyrans les leur a rendus encore plus odieux ».

À l'échelle de la ville de Verdun, la transmission d'une lettre de nature à appuyer la compromission de Pichon dans la reddition de la place semble servir à accréditer le patriotisme des « habitants de Verdun » qui « nous ont instamment priés de vous mettre cette lettre sous les yeux », venant conforter « que le décret par lequel vous les avez vengés de leurs calomniateurs, en déclarant qu'ils n'ont pas démérité de la patrie, est un acte de stricte justice. Ils sont embrasés, comme tous leurs frères du département, du feu sacré de la liberté et de l'égalité ». On peut s'interroger sur l'intérêt de rappeler un point acquis trois mois plus tôt. En effet, l'émigration de Pichon et les pièces récoltées par les commissaires de la Convention étaient déjà accablantes et avaient suffi, après le rapport de Cavaignac, au décret de mise en accusation. La trahison de Pichon n'attendait pas ou plus vraiment, pour être démontrée, cette preuve manuscrite. Ensuite, la transmission de cette pièce à charge pour justifier le patriotisme des habitants de Verdun était superfétatoire puisque le décret du 9 février 1793 l'avait consacré en déclarant qu'ils n'avaient pas démérité de la patrie. Pourquoi dans ce cas glisser dans le rapport de mission de telles considérations ? Plus que pour venir flatter la Convention nationale de la justice de son décret, nous pensons surtout que cette manœuvre avait en vue les intérêts de

<footnote n="237">²³⁷ Lors de la séance du 17 avril 1793 (AP, tome LXII, p. 258).</footnote>

<footnote n="238">²³⁸ Le Conseil de district et la municipalité de Verdun avait délégué à Bar-le-Duc un officier municipal pour inviter le département de la Meuse à se rallier à la protestation du directoire des Ardennes, rédigèrent et envoyèrent aux districts voisins un « projet d'adresse » contre la violation du Gouvernement et la suspension du roi. AN, sous-série F7 3349, Police générale, dossier Meuse ; AA⁶¹ (jugement du tribunal criminel de la Meuse, 2 floréal an II) ; égal. POULET Henry, « Saint-Mihiel en 1792 », Le Pays Lorrain, 1910, p. 209 ; du même, « Le département de la Meuse à la fin du Directoire et au début du Consulat », op.cit., p. 6-7 ; PIONNIER Edmond, op.cit., p. 164.</footnote>

<footnote n="239">²³⁹ MU, n°42, 11 février 1793, p. 405.</footnote>
Verdun dont la situation notamment matérielle était toujours critique, comme le montre les correspondances du Conseil général de la commune.

La troisième thématique, qui se dilue au milieu des deux parties, a trait au projet républicain de Pons<fnref n="240" /> et Drouet. Dans ce rapport de mission co-écrit avec ce dernier, il évoque « les funestes divisions » que les citoyens aspirent à voir « cesser promptement. Ils nous conjurent d'abjurer toute haine, toute jalousie personnelle, tout esprit de parti, et de nous préserver par-là de l'esprit de vertige, le plus dangereux de tous les fléaux politiques. Ils nous conjurent de sacrifier nos misérables passions individuelles à celle du bien public. C'est ainsi, ce n'est qu'ainsi que nous pourrons fonder et affermir la République une et indivisible [...]. Unissons-nous à l'exemple de nos frères de la Meuse, et la République est sauvée ».

Comment convaincre de se rassembler autour d'une République à peine proclamée lorsque celle-ci présente déjà des signes de fractures ? La conscience et la reconnaissance de cette fragilité d'une République en danger ou en péril vient attester du choix et de l'engagement républicain de Pons de Verdun. Cet appel à l'unité nationale peut s'analyser comme une réaction à un contexte de fortes divisions au printemps 1793 : divisions dans le pays notamment avec l'insurrection vendéenne, la radicalisation des oppositions au sein de la Convention entre les Montagnards et les Girondins, marqué par les offensives de ces derniers à l'encontre de Robespierre, suspecté de vouloir établir une dictature, et par la mise en accusation de Marat le 13 avril 1793 pour incitation au meurtre, au pillage et à la dissolution de la Convention<fnref n="241" />. À cet égard, il convient de rappeler que le rapport de Pons et de Drouet du 22 mai 1793 se situe enyre deux moments importants : un mois plus tôt l'appel nominal sur la mise en accusation de Marat, une semaine plus tard, l'éviction d'une partie de la Gironde (31 mai-2 juin 1793). Le choix adopté par Pons à l'occasion de l'appel nominal du 13 avril 1793 est instructif non seulement sur son positionnement politique au sein de la Convention, mais encore au sein de la députation meusienne. Tandis que les membres présents de la Montagne (amputée d'une bonne partie alors en mission dans les départements<fnref n="242" />) s'expriment défavorablement à la mise

<footnote n="240">240 Sur ce sujet, LUMBROSO Nicolas, « « La république s'établira, s'il le faut, malgré nous ». Le projet républicain de Pons de Verdun à l'épreuve de ses contradictions (1792-1795) », communication à la Journée d'étude IRHiS-ULille et GRHis-URouen, *Être ou ne pas être républicain : une notion à l'épreuve des itinéraires individuels et collectifs*, Lille, 14 novembre 2022.</footnote>

<footnote n="241">241 Sur la mise en accusation de la Marat par la Convention, voir BIANCHI Serge, *Marat « L'Ami du peuple », op.cit.*, p. 118-125.</footnote>

<footnote n="242">242 BIARD Michel, « Entre Gironde et Montagne. Les positions de la Plaine au sein de la Convention nationale au printemps 1793 », *Revue historique*, n°631, 2004-3, PUF, p. 560 ; du même BIARD Michel, « Il est un temps où le silence est un acte de sagesse, il est aussi un temps où le silence est un acte de lâcheté », dans BIARD M., BOURDIN P., LEUWERS H., TOURRET A., *Vertu et politique. Les pratiques des législateurs (1789-2014)*, op.cit., p. 109-126.</footnote>
en accusation de Marat tout en prenant leur distance avec lui (Robespierre, Fabre d'Églantine, Camille Desmoulins), Pons de Verdun, de nouveau sur les bancs de la Convention le 7 avril 1793, épouse une posture semblable à celle de la Plaine et de certains montagnards préférant se démarquer de la rhétorique de Marat<fnref n="243" />. L'appel nominal débute par le département de Meuse après tirage au sort. Moreau et Tocquot se prononcent en faveur de la mise en accusation. Déclarant qu'il était absent pendant le rapport de Delaunay jeune, Pons se fait interrompre par des murmures<fnref n="244" /> provenant des membres du côté droit, précise le *Journal de France*<fnref n="245" />. *La Quotidienne* rapporte que « Pons veut donner les motifs de son opinion ; il n'est pas écouté »<fnref n="246" />. La phrase de Pons provoque un trouble dans l'assemblée (d'après les *Annales patriotiques et littéraires*)<fnref n="247" /> et amorce le débat sur la motivation ou non des opinions par les votants, possibilité que Charlier demanda. Après un moment de tumulte et d'une forte agitation<fnref n="248" />, la Convention autorisa les membres qui le désiraient à motiver leur opinion. À l'instar de nombreux conventionnels qui décidèrent de se tenir opportunément à l'écart lors du vote, Pons déclare : « J'étais absent lors du rapport ; je ne l'ai point entendu ; je ne saurais donc voter en conscience sur le projet de décret qui le termine comme juré d'accusation »<fnref n="249" />. Au motif de son absence, Pons se range parmi les 47 abstentionnistes. Roussel, Bazoche et Humbert votent comme leurs deux premiers collègues en faveur de la mise en accusation qui fut décrétée par les quelques 370 conventionnels présents à la séance<fnref n="250" />. Après les votes dissidents de Pons au cours du procès du roi, une nouvelle césure se manifestait donc au sein de la députation meusienne. S'agissant du coup de force des 31 mai-2 juin 1793, Pons de Verdun ne prend pas la parole et ne la reprendra qu'en août 1793. Il existe donc un vide entre mai et août 1793 autour de cet événement politique. Il est difficile de mettre ce silence sur le compte de son activité

<footnote n="243">²⁴³ TACKETT Timothy, *Anatomie de la Terreur, op.cit.*, p. 312.</footnote>

<footnote n="244">²⁴⁴ AP, tome LXII, p. 35.</footnote>

<footnote n="245">²⁴⁵ « Pons, un des premiers qui ait été appelé, demande à motiver son opinion. Le côté droit s'y oppose. Il se fait du bruit ; le président est obligé de se couvrir pour ramener le calme. Le président, épuisé des fatigue d'une séance longue & orageuse, demande à être remplacé. Lacroix, ex-président, le refuse ; il déclare qu'il lui est impossible de présider dans une discussion qui viole tous les principes. Enfin l'appel nominal commence, & les membres sont admis à motiver leur opinion » (*Journal de France*, n°205, 15 avril 1793, p. 2).</footnote>

<footnote n="246">²⁴⁶ *La Quotidienne*, n°209, 15 avril 1793, p. 415.</footnote>

<footnote n="247">²⁴⁷ « Pons est appelé le premier ; il demande à motiver son opinion : cette demande a jetté le trouble dans l'Assemblée. Le président, dont les forces étaient épuisées, demande à être remplacé : on désigne Lacroix ; celui-ci répondit qu'il ne lui est pas possible de se charger de ces fonctions ; enfin, après bien des débats perdus, l'appel nominal recommence, et il permit aux votants de motiver leur opinion » (*Annales patriotiques et littéraires*, n°105, 15 avril 1793, p. 484).</footnote>

<footnote n="248">²⁴⁸ *Chronique de Paris*, n°105, 15 avril 1793, p. 1.</footnote>

<footnote n="249">²⁴⁹ AP, tome LXII, p. 36.</footnote>

<footnote n="250">²⁵⁰ Marquis et Harmand étaient absents lors de l'appel nominal.</footnote>
dans les comités puisqu’il n’est dans aucun des comités de la Convention entre février 1793 et la mi-juin 1793. À quelques jours seulement de cette épuration partielle de la Convention, son appel à l’unité politique autour des principes républicains laisse voir comme un espoir de réconciliation entre les oppositions politiques au sein de l’assemblée, afin précisément de ne pas se laisser entrâiner par « l’esprit de vertige, le plus dangereux de tous les fléaux politiques ».

Les différentes sources manuscrites et imprimées tendent ainsi à montrer que Pons de Verdun se comporte tout à la fois comme un représentant de la nation entière et un représentant proche des intérêts de la ville natale et de son département d’élection, lui rendant compte de ses actions menées dans les sphères du pouvoir central tout en relayant l’information locale au niveau national. Pons ne semble pas vivre cette double représentation – du local et du national – comme un dilemme<sup>251</sup> et révèle une approche globale de son mandat de représentant du peuple. Devant la Convention nationale, le 17 avril 1793, il s’était fait l’intermédiaire de deux adresses du département de la Meuse, l’une en interprétation de la loi du 27 mars 1793, l’autre à propos d’un plan de défense des frontières<sup>252</sup>. Pons vient également représenter les preuves du républicanisme des Verdunois et des Meusiens, comme une manière de conjurer ou d’effacer des mémoires la capitulation de Verdun. On le voit encore durant la séance du 23 nivôse an II (12 janvier 1794) se faire l’intermédiaire de la société républicaine et montagnarde de Verdun-sur-Meuse pour un don patriotique d’une somme de 2034 livres et d’uniformes ou accessoires, emportant la mention honorable et l’insertion au *Bulletin des lois*<sup>253</sup>. On le voit aussi le 2 thermidor an II (20 juillet 1794) lorsqu’il donne lecture à la Convention d’une adresse de la société populaire de Verdun assurant que « les malheurs qui ont accablé la commune de Verdun n’ont pu abattre le courage et le civisme des vrais sansculottes »<sup>254</sup>. La société populaire de Verdun se montre d’ailleurs fort réactive à toute mise en cause du patriotisme des Verdunois, comme on peut le constater lors de sa séance du 15 septembre 1793 à propos d’un passage du *Journal de Perlet* « où le patriotisme des habitants de Verdun est représenté comme plus que douteux. La lecture de ce paragraphe excite les murmures et l’indignation de la société et des

<footnote n="251">251 Sur cette idée de dilemme entre la défense des intérêts locaux et la représentation de la nation, BRASSART Laurent, *Gouverner le local en Révolution...*, op.cit., p. 24 et 49.</footnote>

<footnote n="252">252 « Plan de défense » qu’il évoque dans le rapport du 22 mai 1793 relatif à la mission dans le département de la Meuse (MU, n°110, 20 avril 1793, p. 488 ; AP, tome LXII, p. 258).</footnote>

<footnote n="253">253 MU, n°114, 24 nivôse an II (13 janvier 1794), p. 192. Déjà le 11 février 1793, le directoire épuré du district de Verdun adressa une lettre à la Convention pour faire savoir l’état des dons en faveur « des malheureuses communes de son ressort » (AP, tome LVIII, p. 446).</footnote>

<footnote n="254">254 AP, tome XCIII, p. 337.</footnote>
tribunes » et un projet de réponse est arrêté avec copie au Club des jacobins et aux *Annales
patriotiques*<fnref n="255" />.

Cette représentation du local à l'échelle nationale se retrouve avec d'autres députés tels
que Merlin de Douai défendant « simultanément ses deux patries : la France et sa région
d'origine, la Flandre, et plus particulièrement le Douaisis »<fnref n="256" /> et « convaincu que le sort
national se jouait aussi à l'échelon local »<fnref n="257" />, les deux espaces participant d'un même intérêt
pour la préservation de l'ordre public et de l'unité du pays. À travers la correspondance Paris-
Meuse de Pons de Verdun se dessine aussi un tempérament appliqué dans la préparation des
questions débattues et de ses interventions orales en séance, des moyens argumentatifs qu'il
sait mettre en œuvre dans la défense d'une cause. Son travail au comité de Législation ne sera
qu'une autre forme d'un même engagement politique.

Dénoncer les complots et conspirations contre la représentation nationale (août 1793-
mars 1794)

Au nombre des prises de parole de Pons de Verdun à la Convention, trois relevaient déjà du registre de la dénonciation : celle contre un dénommé Achille Viard pour fabrication de faux assignats le 7 décembre 1792²⁵⁸, d'une certaine manière l'interpellation verbale envers le ministre Roland le 10 décembre 1792²⁵⁹, enfin l'appui apporté à la dénonciation du général Chazot formulée par les administrateurs du département de la Meuse en avril 1793. Pons de Verdun continua à dénoncer publiquement à la Convention des faits et des hommes représentant selon lui un danger pour la République, pour l'autorité et la liberté de la représentation nationale elle-même. Ses fonctions au comité de Législation dont les membres étaient fréquemment sollicités<fnref n="260" /> par les pétitionnaires ou par des appuis influents expliquent également que Pons de Verdun fut rendu destinataire de réclamations pour ou contre des dénonciations<fnref n="261" />. Cette

<footnote n="255">255 AD Meuse, L2192. Le paragraphe incriminé indique qu'« à Verdun, les fortifications se réparent avec le plus grand zèle : les palissades sont presque finies. Le commandant et la petite garnison sont dignes du poste qu'ils occupent. On voudrait pouvoir donner le même éloge aux habitants mais ce sont encore les hommes qui, l'année dernière, livrèrent leur ville aux tyrans. La mort de Beaurepaire paraît perdue pour eux » (Journal de Perlet, n°355, p. 334).</footnote>

<footnote n="256">256 LEUWERS Hervé, *Merlin de Douai, op.cit.*, p. 208.</footnote>

<footnote n="257">257 *Ibid.*, p. 211-212 et 216.</footnote>

<footnote n="258">258 *MU*, n°345, 10 décembre 1792, p. 1464.</footnote>

<footnote n="259">259 *AP*, tome LIV, p. 748.</footnote>

<footnote n="260">260 (Extraits des mémoires d'Antoine Tortat (1775-1847), dans *La correspondance historique et archéologique*, Paris, 1908, p. 340).</footnote>

<footnote n="261">261 C'est ainsi que Pons de Verdun est destinataire d'une lettre d'un dénommé Charles Armand Nicolas Aumont écrite le 9 fructidor an III (26 août 1795) à propos d'une dénonciation faite contre lui au comité</footnote>
attitude guidée par un esprit de républicanisme était assez en phase avec le climat de suspicion et les incidents ayant généré de fortes représailles de la part d'une Convention se sentant menacée aux frontières et à l'intérieur avec les soulèvements de l'Ouest. La « tentative d'assassinat » contre Léonard Bourdon en mars 1793 durant son séjour à Orléans avait ainsi conduit à la condamnation à mort par le tribunal révolutionnaire de neuf accusés le 28 juin 1793²⁶².

Une quatrième prise de parole de Pons de Verdun de type dénonciatrice ou accusatrice se situe le 2 août 1793 à la Convention, dans les semaines qui suivent le coup de force du 2 juin contre les meneurs girondins. Il y est question de savoir s'il y a lieu de décerner à l'encontre de Carra un décret d'accusation ardemment réclamé par Robespierre. Dans ce débat, le montagnard Raymond Gaston (1757-1836), représentant du département de l'Ariège, s'était montré particulièrement virulent dès le 28 juillet 1793 en demandant « le décret d'accusation contre plusieurs traîtres qui sont encore dans votre sein, et qui n'ont pas rougi de se déclarer les amis de Vergniaud ; je veux parler de Fonfrède, de Ducos et de Carra, de Carra surtout, ce lâche qui a fui au camp de Famars et qui fait un journal qui pervertit l'esprit public »<fnref n="263" />. Carra avait répondu à cette attaque par un article paru le 31 juillet 1793 dans les *Annales patriotiques et littéraires* sous le titre « Excès de lâcheté, d'injustice et d'atrocité. Observations à ce sujet » en accusant Gaston d'être « frère du premier chef des brigands de la Vendée » et d'agir par ressentiment personnel<fnref n="264" />. Le 2 août, sur le rapport de Couthon, au nom du comité de Salut public, la Convention rend un décret d'accusation à l'encontre de Carra pour « conspiration contre la liberté et le gouvernement républicain, et d'avoir cherché, par sa conduite et ses écrits,

de Législation : « Je me suis présenté hier chez vous pour vous voir. Je voulais organiser une douce soirée et vous dire dans quelle profonde sensibilité j'ai reçu les témoignages d'intérêt que vous avez bien voulu me donner à l'occasion de la dénonciation faite contre moi au comité de législation ». Déplorant la « malveillance » et la « calomnie » dont il est l'objet, le pétitionnaire déclare éprouver « une grande consolation de trouver un défenseur et un appui tel que vous » et remercie Pons de Verdun de sa « conduite à mon égard, que le service que vous m'avez rendu y est gravé en écritures qui ne s'effaceront pas et rien ne pourra égaler ma reconnaissance que l'attachement dont je vous supplie d'agréer l'hommage bien sincère » (AN, AB XIX 1753. *Pièces isolées, collections et papiers d'érudits*. Dossier 1. Documents provenant de la collection Travers).

<footnote n="262">²⁶² BOULANT Antoine, *Le Tribunal révolutionnaire. Punir les ennemis du peuple*, op.cit., p. 133-134.</footnote>

<footnote n="263">²⁶³ *MU*, n°212, 31 juillet 1793, p. 268.</footnote>

<footnote n="264">²⁶⁴ « Je pourrais supposer que c'est par récrimination de ce qu'au mois de mars dernier j'ai fait à Fontenay-le-Peuple une proclamation imprimée, dans laquelle je mettais à prix la tête de plusieurs chefs de brigands, entr'autres celles de M. le marquis de Gaston, frère du député ». (*Annales patriotiques et littéraires*, n°211, 31 juillet 1793, p. 973 ; AP, tome LXIX, p. 635). Le rebelle vendéen en question était Gaston Bourdic, perruquier à Saint-Christophe-du-Ligneron qui fut l'un des meneurs des insurrections du Bas-Poitou en mars 1793 (BOURGEOIS Henri, « Gaston Bourdic », *La Vendée historique*, n°131, 6ᵉ année, 5 juin 1902, p. 219-228).</footnote>
à maintenir la royauté en France »<fnref n="265" />. La discussion est cependant reprise à la demande de Carra, de retour en séance, se plaignant que « pendant mon absence, l'assemblée venait de prononcer contre moi un décret d'accusation » et obtenant la relecture du rapport de Couthon<fnref n="266" />. Cette réactivation du débat agaçe les membres de la Montagne et Gaston intervient à nouveau pour « que ces débats finissent ; que Carra soit renvoyé par devant le tribunal révolutionnaire : nous ne sommes point ses juges »<fnref n="267" />. L'article de Carra publié le 31 juillet 1793 avait manifestement réussi à jeter le doute sur le républicanisme de son accusateur Gaston. Plaçant la vertu républicaine jusque dans les liens privées et familiaux<fnref n="268" />, Pons de Verdun somma ce dernier de monter à la tribune pour proclamer n'avoir aucun « lien de fraternité » avec un chef vendéen du nom de Gaston : « Il ne faut pas qu'on puisse dire que la passion nous a fait rendre tel ou tel décret ; il faut que la justice seule nous fasse agir. Je somme Gaston de déclarer s'il n'est pas le frère du ci-devant marquis de Gaston, qui est parmi les rebelles de la Vendée, dont Carra a mis la tête à prix, et si ce n'est pas par esprit de vengeance qu'il parle avec tant de chaleur contre Carra »<fnref n="269" />. Gaston se défend en demandant « qu'on cesse donc ces déclamations qui blesse un républicain »<fnref n="270" />, suscitant des applaudissements et le soutien de Delacroix pour qui « ce qu'a dit notre collègue Pons était déplacé » à l'encontre « d'un pur républicain ». Gaston avait bien un frère commandant de l'armée royale à Longwy ayant émigré en août 1792²⁷¹ et les soupçons dirigés contre Gaston visent clairement à fragiliser la crédibilité et l'intégralité des accusateurs de Carra. Les réactions de Gaston et de Delacroix traduisent la

<footnote n="265">²⁶⁵ *MU*, n°217, 5 août 1793, p. 307.</footnote>

<footnote n="266">²⁶⁶ *Ibid.*, p. 308.</footnote>

<footnote n="267">²⁶⁷ *Ibid.*, p. 309.</footnote>

<footnote n="268">²⁶⁸ Pour Pons de Verdun, le républicanisme précède et absorbe la sphère privée, et se juge s'il le faut à la lumière des liens de famille. Il exprimera encore cette conception à l'occasion de son rapport sur l'acceptation ou non par la république du legs d'Anthoine (avril 1794) dans lequel il entend le républicanisme comme « l'amour de la patrie, placé dans l'âme d'un vrai républicain avant la tendresse conjugale et les plus douces affections privées ».</footnote>

<footnote n="269">²⁶⁹ *Ibid.*, p. 309. Le journal *Le Républicain français* donne une variante des propos de Pons de Verdun : « La passion ne doit jamais déterminer nos décrets ; je somme Gaston de déclarer s'il n'est pas le frère du ci-devant marquis de Gaston, émigré, qui commande aujourd'hui les rebelles de la Vendée, et dont Carra a mis la tête à prix dans sa commission » (n°263, 5 août 1793, p. 1069). Le *Journal des hommes libres* rapporte que « l'énumération de tant de forfaits soulève d'une sainte indignation l'âme du courageux Gaston ; mais Pons de Verdun semble lui en faire un crime, et le somme de déclarer si ce Gaston qui commande les rebelles de Vendée, et dont Carra a mis la tête à prix, est son frère » (n°276, 4 août 1793, p. 1176). Le *Journal de la Montagne* est totalement taisant sur ces échanges au cours de la séance du 2 août 1793.</footnote>

<footnote n="270">²⁷⁰ *AP*, tome LXX, p. 136.</footnote>

<footnote n="271">²⁷¹ Sur ce représentant, SIMIEN Côme, « Les trois montagnes du Conventionnel Gaston : à propos de l'exil intérieur des anciens députés de la Convention », dans ANTOINE François, BIARD Michel, BOURDIN Philippe, LEUWERS Hervé et SIMIEN Côme (dir.), *Déportations et exils des Conventionnels*, Paris, Société des études robespierristes, 2018, p. 187-199.</footnote>
crainte et l'agacement des ennemis de Carra de voir encore discuter un décret d'accusation déjà
rendu<sup>272</sup>. Dans cet échange houleux, il est permis de se demander si Pons de Verdun prend la
défense de Carra, considéré comme proche des Girondins après mars 1793, par solidarité
littéraire envers l'auteur journaliste, politique en retour du soutien apporté dans le débat sur la
reddition de Verdun, ou par distanciation avec la Montagne.

Le 29 ventôse an II (19 mars 1794), c'est de « l'affaire Marino » dont Pons de Verdun
décide d'entretenir la Convention<sup>273</sup>. Arrêté la veille par Jean-Jacques Marino, officier de police
de la section de Bonne-Nouvelle et inspecteur des maisons garnies, Pons de Verdun monte à la
tribune « pour rendre compte à la Convention d'un fait qui, s'il m'était personnel, ne devrait
point la distraire de ses occupations ; mais qui dans ce moment-ci, semble tenir au projet
criminel d'avilir la représentation nationale »<sup>274</sup>. Cette dénonciation témoigne du sens littéraire
de Pons de Verdun qui entreprend la forme dialoguée pour relater les faits :

« Hier, en me retirant chez moi, à onze heure du soir, je fus rencontré, rue du Petit-Carreau, par une patrouille que commandait Marino, officier de police de la section de Bonne-Nouvelle. Il demanda, selon l'usage, la carte à la personne qui m'accompagnait ; après l'avoir exhibée, elle passa sans obstacle. Quand ce fut mon tour, je présentai ma carte de député ; l'officier de police me demanda d'un ton malhonnête quelle était cette carte.

« C'est ma carte de député, lui dis-je.

– Je ne reconnais que les cartes de sûreté, me répliqua t-il assez durement, et nullement
celle que tu me présentes.

– Tu dois la connaître, car la Convention a décrété qu'elle nous tiendrait lieu de carte de sûreté; si cependant tu as des doutes sur moi, je m'appelle Pons (de Verdun) je demeure rue Hautefeuille, n°10, tu peux me faire reconduire chez moi.

– Je ne te connais pas, tu nous suivras au corps de garde.

– Prends garde à ce que tu vas faire, ce n’est pas moi que tu offenses, mais la représentation nationale elle-même; demain je monte à la tribune, et j’aurai vengeance de ton outrage.

– Ah ! tu auras vengeance ! Citoyens (s'adressant à la patrouille), conduisez cet homme au corps de garde. »

Remarquez bien que c'est d'une vengeance légale dont j'ai entendu parler.

<footnote n="272">272 LEMNY Stéfan, *op.cit.*, p. 335.</footnote>

<footnote n="273">273 AN, série W, 347 dossier 687, folio 3.</footnote>

<footnote n="274">274 *MU*, n°180, 30 ventôse an II (20 mars 1794), p. 727; *Journal de la Montagne*, n°127, 30 ventôse an II (20 mars 1794), p. 1032, et n°152, 25 germinal an II (14 avril 1794), p. 1228 ; *Journal des hommes libres*, n°90, 30 ventôse an II (20 mars 1794), p. 359 ; *AP*, tome LXXXVI, p. 669-670 ; BUCHEZ P.-J.-B., *ROUX P.-C.*, *Histoire parlementaire de la Révolution française*, Paris, 1837, tome 32, p. 40.</footnote>
Arrivé au corps-de-garde, Marino recommande à l'officier de ne point me laisser sortir
avant son retour et sort pour achever sa ronde. Comme je ne me souciais pas, quoique
je fusse avec des frères, de rester trois ou quatre heures au corps-de-garde, je demandai
à l'officier la permission de m'en retourner chez moi ; il s'y refusa, ayant des ordres
contraires ; mais il envoya chercher deux membres du comité révolutionnaire de la
section de Bonne-Nouvelle, qui, m'ayant reconnu, me firent rendre la liberté, et dirent
qu'il n'y avait qu'un aristocrate qui avait pu m'arrêter.

Je vous ai rendu compte de ce fait parce que, comme je vous l'ai dit tout-à-l'heure, je
crois qu'il tient au projet d'avilir la Convention nationale ».

Sur ce récit, Charlier demanda aussitôt que « l’officier de police Marino soit mis en état d’arrestation, et que vous chargiez votre comité de Sûreté générale, de vous faire un rapport sur son compte, après l’avoir entendu ». Par arrêté du 19 mars 1794 (29 ventôse an II), le comité de Sûreté générale ordonna que Marino lui soit amené sur le champ pour être entendu sur les faits dénoncés par Pons de Verdun, puis ordonna l’arrestation de Marino et son incarcération à la maison des Carmes<fnref n="275" />. Le comité convoqua Pons de Verdun pour donner connaissance des faits sur lesquels il a fondé sa plainte à l’encontre de Marino<fnref n="276" />. Les résultats de l’enquête furent exposés à la Convention le 13 avril 1794 (24 germinal an II) par Voulland qui rendit compte notamment de la teneur de l’interrogatoire menée avec ses collègues de la Montagne, Louis (du Bas-Rhin) et Barbeau Du Barran :

(Comité) : « N'as-tu pas rencontré hier au soir, à l'entrée des Petits-Carreaux, le citoyen Pons de Verdun, qui s'est annoncé, lorsque tu lui as demandé sa carte de sûreté, pour un des représentants du Peuple, siégeant dans la Convention nationale ? ».

(Marino): « J'ai rencontré hier au soir, sur les onze heures et demie, un citoyen qui m'a dit s'appeler Pons de Verdun, et m'a exhibé une carte qu'il m'a dit être une carte de représentant du Peuple. Je lui ai répondu que je ne connaissais pas de pareilles cartes; et la vérité est que je n'ai jamais vu de carte de député ».

(Comité): « Le député ne t'a-t'il pas dit, lorsque tu as refusé de reconnaître sa carte de représentant, qu'il n'était pas tenu d'avoir une carte de sûreté telle que les citoyens sont obligés d'en produire ? Ne t'a t – il pas ajouté qu'il existait un décret qui portait que la carte de député tiendrait lieu de carte de sûreté ».

(Marino) : « Le député ne m'a point parlé de décret ».

(Comité): « Lorsque le député a insisté à soutenir qu'il était représentant du Peuple, pourquoi ne l'a-tu pas conduit au Comité de sûreté générale, pour te convaincre que la carte était véritable ? ».

(Marino) : « J'ignorais qu'il existât un Comité de sûreté générale de la Convention nationale ».

<footnote n="275">275 TUETEY A., tome 10, *op.cit.*, p. 453, n°2023 et 2025.</footnote>

<footnote n="276">²⁷⁶ *Ibid*., p. 454, n°2027.</footnote>
(Comité): « Mais ignorais-tu qu'il existât un président de la Convention, et alors ne devais-tu pas y conduire celui qui se disait représentant du Peuple, pour être reconnu, et non pas le jeter dans un corps de garde, où tu l'as consigné ? »

(Marino) : « Je n'ai plus rien à dire »<fnref n="277" />.

La Convention nationale décréta le 13 avril 1794 (24 germinal an II) le renvoi de Marino devant le Tribunal révolutionnaire pour avoir « méconnu la qualité de représentant du Peuple dans la personne de Pons de Verdun, qui lui administrait les preuves incontestables de représentant du Peuple par l'exhibition de sa carte de député » et « d'avoir, en même temps qu'il attentait à la liberté, violé la loi qui devait la lui assurer, et avili et outragé ainsi la représentation nationale »<fnref n="278" />. L'affaire fut relatée par la plupart des journaux parisiens depuis la dénonciation par Pons à la Convention jusqu'au rapport de Voulland<fnref n="279" />. Cette couverture médiatique fut beaucoup plus limitée en ce qui concerne la phase judiciaire elle-même et ne se retrouve que dans le *Bulletin du tribunal révolutionnaire* sous le titre de l'« Affaire de Marinot »<fnref n="280" />. L'acte d'accusation reprenait les faits et motifs du décret de la Convention. D'après le compte-rendu d'audience, « Philippe-Laurent Pons de Verdun, député à la convention, a été produit par l'accusateur public, comme témoin, dans cette affaire, et partie plaignante ». La déposition de Pons reprit les termes de sa dénonciation, tout comme celle de Marino qui, assisté d'un défendeur officieux, réitérait ses réponses apportées au comité de Sûreté générale. Il n'est pas fait mention d'autres témoignages que ceux provenant des deux principaux protagonistes. Le 27 germinal an II (16 avril 1794), le Tribunal révolutionnaire prononça l'acquittement de Marino en ce « qu'il n'est pas constant que ledit Marinot soit auteur ou complice » de la « conspiration contre l'unité et l'indivisibilité de la république, tendante à dissoudre la représentation nationale et à avilir les autorités constituées ». Toutefois, sur réquisition de l'accusateur public « et d'après les preuves de suspicion existantes au procès, le tribunal condamna l'accusé à la détention comme suspect jusqu'à la paix, en application de la loi du 17 septembre 1793²⁸¹.

<footnote n="277">277 *MU*, n° 205, 25 germinal an II (14 avril 1794), p. 206-207.</footnote>

<footnote n="278">²⁷⁸ TUETEY A., *op.cit.*, tome 8, p. 267, n°1834.</footnote>

<footnote n="279">²⁷⁹ *Bulletin de la Convention nationale*, Paris, Impr. nationale, 13 avril 1794, p. 1 ; *Annales patriotiques et littéraires*, n°468, 25 germinal an II (14 avril 1794), p. 2075-2076 ; *Le Républicain français*, n°509, 25 germinal an II (14 avril 1794), p. 2086 ; *Feuille de la République*, n°285, 25 germinal an II (14 avril 1794), p. 1 ; *Journal des débats et des décrets*, n°571, 13 avril 1794, p. 398-401.</footnote>

<footnote n="280">²⁸⁰ *MU*, n°215, 24 avril 1794 (5 floréal an II), p. 292 ; *Bulletin du tribunal révolutionnaire*, 1794, 4ᵉ partie, n°39, p. 155-156.</footnote>

<footnote n="281">²⁸¹ *Bulletin du tribunal révolutionnaire*, 1794, 4ᵉ partie, n°39, p. 156. Ce maintien en détention malgré l'acquittement mais du fait de la qualité de « suspect » résultait d'une lecture extensive de l'article 10</footnote>
Trois années plus tard, sous le Directoire, en pleine période des élections de l'an V (mars-avril 1797), le *Feuilleton des spectacles*, supplément à *La Quotidienne*, journal à tendance monarchique exhume avec dérision l'affaire Marino pour ternir l'image politique de Pons de Verdun : « Il y a environ huit mois (sic) que le représentant Pons de Verdun, passant à minuit devant un corps-de-garde, y entra pour exhiber sa partie de député. Un jeune homme entré aussi dans le corps-de-garde, cherchait sa carte de citoyen. Avez-vous votre carte ? dit l'officier du poste. Oui, monsieur, la voici : Pour moi, dit Pons, en se retournant brusquement devant le jeune homme, je n'appelle monsieur que les voleurs et les banqueroutiers. Monseigneur le représentant du peuple a raison, dit une espèce de soldat qui montait la garde »<fnref n="282" />. Un mois plus tard, plusieurs numéros de ce même journal se livrèrent à de véritables attaques à l'encontre de Pons de Verdun venu dénoncer au Conseil des Cinq-Cents le « plan général d'assassinat et d'avilissement organisé dans toute la République contre la représentation nationale » à la suite de « l'affaire du mannequin » que nous examinerons plus en détail dans le chapitre VIII<fnref n="283" />.

<footnote>de la loi du 17 septembre 1793, puisque cette prérogative était dévolue aux seuls tribunaux civils et criminels et aucune disposition expresse n'autorisait le Tribunal révolutionnaire à prononcer cette mesure de sûreté (voir SIMONIN Anne, « Les acquittés de la Grande Terreur. Réflexions sur l'amitié dans la République », *op.cit.*, p. 190).</footnote>

<footnote n="282">²⁸² *Feuilleton des spectacles*, supplément à *La Quotidienne*, du 11 germinal an V (31 mars 1797), p. 3.</footnote>

<footnote n="283">²⁸³ Sur cette affaire relative à la pendaison d'un mannequin à l'effigie de Pons de Verdun le 13 avril 1797 en place publique de Verdun, *infra*.</footnote>
## CHAPITRE V. LA CONSTRUCTION JURIDIQUE D'UNE RÉPUBLIQUE

Homme d'assemblée, Pons de Verdun est aussi celui des comités de la Convention. Ce fut surtout au sein du comité de Législation qu'il s'illustra pleinement dans son rôle de juriste. Fonctionnant autour d'un noyau restreint de juristes, techniciens dans l'art de légiférer, ce comité opérait comme un véritable laboratoire de la loi, œuvrant à bâtir un droit révolutionné. L'historiographie récente s'est intéressée aux comités de la Convention, organes essentiels pour seconder la politique législative, à travers des approches globales ou spécifiques à certains comités comme le comité de Salut public (Raphaël Matta-Duvignau) ou le comité de Législation (Jean d'Andlau). Leur présentation permet de resituer Pons de Verdun dans son environnement institutionnel et de le voir à l'œuvre dans la préparation des travaux législatifs de la Convention. Pons fut-il le même législateur en assemblée et en comités ? A-t-il manifesté un intérêt égal pour les comités dont il fut membre suppléant ou titulaire ? L'intégration des comités dissimulait-elle une volonté de s'éloigner des agitations ou dangers de la salle législative ? (A)

Régulièrement reconduit dans ses fonctions au sein du comité de Législation, Pons de Verdun a produit une importante quantité de rapports témoignant à la fois d'une force de travail et d'une solide conviction dans son rôle de représentant du peuple. L'analyse croisée des procès-verbaux des séances du comité de Législation conservés aux Archives nationales dans la sous-série D III<fnref n="1" /> avec ceux de la série C<fnref n="2" /> relative aux débats de la Convention permet de suivre Pons de Verdun au fil des séances du comité et en assemblée sur les rapports et projets de textes auxquels il a pu contribuer, de mesurer sa maîtrise du droit, ses libertés ou ses audaces dans l'art d'écrire la loi, de saisir ses opinions politiques et juridiques, de confronter celles-ci aux idées des autres conventionnels, membres ou non de ce comité. Outre le fait qu'elles laissent sentir la sensibilité et la rigueur de l'orateur et du littérateur dans le style et la rhétorique, les productions politiques de Pons de Verdun sont traversées par une forte aspiration égalitariste en matière de législation de la famille et en matière d'éducation (B).

<footnote n="1">¹ AN, Sous-série D/III - *Comité de Législation de la Convention nationale*. D III* 55 à DIII* 58 et D III 380 à D III 389.</footnote>

<footnote n="2">² AN, Série C - *Assemblées nationales*. C290, C 318, C II 352.</footnote>
# A. Pons de Verdun à l'œuvre dans les comités de la Convention

## 1. L'appartenance ponctuelle à certains comités et commissions

Peu de temps après son entrée en fonction, la Convention nationale s'interrogea sur le maintien et l'amélioration du système des comités instauré depuis deux législatures. Tout en décidant que les divers comités mis en place sous l'Assemblée nationale législative seraient provisoirement conservés, la Convention nomma le 22 septembre 1792 quatre commissaires chargés de lui présenter sous vingt-quatre heures un tableau des comités et quatre autres chargés de proposer un projet de règlement sur le mode de délibération et la discipline intérieure<fnref n="3" />.

La question des comités et de leur mode d'organisation<fnref n="4" /> s'ouvrit sur le rapport du député Mathieu lors de la séance du 28 septembre 1792⁵. Le rapporteur, tout en prenant acte de la nécessité « pour faciliter les travaux de la Convention nationale », d'instituer « des conférences particulières et préparatoires dans des lieux déterminés sur une multitude d'objets » énuméra les écueils selon lui à ne plus reproduire : « Le grand nombre des comités [...] semble décomposer une assemblée, et la décompose réellement quelquefois », l'intrigue « est plus à son aise et trouve plus de moyens de succès dans les conférences familières des comités », et « le travail des comités n'avait pas toujours le degré d'activité qui était dans le vœu de leur institution » compte tenu du manque d'assiduité de plusieurs membres. La possibilité de siéger dans plusieurs comités fut ainsi proscrite par le règlement de la Convention<fnref n="6" />. Le 29 septembre 1792, la Convention adopta les premières bases de l'organisation et du fonctionnement des « commissions fixes » : principe de spécialité (« connaissances particulières », « objet précis », art.2 et 3), principe de subsidiarité des « commissions éventuelles » (tout ce qui ne relève pas de l'objet précis d'une commission fixe, art. 3), principe de compétence des membres (« les membres de la Convention seront invités à s'inscrire suivant leurs connaissances particulières », art.4)<fnref n="7" />, permettant ainsi de constituer un personnel recruté en fonction des aptitudes ou de ses appétences particulières de chaque comité. Déjà ajournée une première fois (le 28 septembre), la discussion fut finalement écourtée par un décret de la Convention, rendu

<footnote n="3">³ AP, tome LII, p. 95.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Voir sur ce point LEMAY Edna H. (dir.), *Dictionnaire des Législateurs, 1791-1792*, Ferney-Voltaire, Centre international d'étude du XVIIIᵉ siècle, 2007, 2 vol.</footnote>

<footnote n="5">⁵ AP, tome LII, p. 202-204.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Chapitre VII, art.1er al. 1er: « Personne ne pourra être membre de deux comités » (AP, tome LII, p. 209). Cette règle rompait avec la pratique constatée sous la Constituante où de nombreux députés siégèrent dans plusieurs comités.</footnote>

<footnote n="7">⁷ AP, tome LII, p. 231.</footnote>
sur la proposition de Cambon, décidant n'y avoir lieu de continuer à délibérer sur le projet des commissaires et décidant d'établir « sur le champ les comités qu'elle jugera nécessaires », ajournant la discussion sur leur formation au lendemain. Celle-ci revint très brièvement le 1er octobre, interrompue par une admission à la barre d'une députation de la commune de Paris puis la discussion sur l'institution de la commission dite des Vingt-quatre<fnref n="8" />. Le 2 octobre 1792, sur la proposition d'un membre demandant de terminer « sans désseparer » le travail de formation des comités, la Convention décréta la création de quatorze comités<fnref n="9" />. Entre le 11 octobre et le 17 octobre, les principaux comités furent pourvus de leurs membres, sans toutefois que le mode de renouvellement ne fut encore déterminé. Ce n'est que le 25 octobre 1792, sur la proposition de Gossuin, qu'un décret fixa le principe d'un renouvellement des membres des comités par moitié tous les deux mois, par la voie du sort sur une liste de candidats inscrits<fnref n="10" />.

Le 14 octobre 1792, Pons de Verdun fut élu au comité de Législation où il retrouva, parmi les quarante-huit membres titulaires, son collègue meusien Jean Joseph Marquis et parmi les quatorze suppléants, son autre compatriote Moreau<fnref n="11" />. Le 16 octobre suivant, il fut élu suppléant au comité de Liquidation où Marquis venait d'être élu comme titulaire<fnref n="12" />. En revanche, le 17 octobre, il fut le seul représentant du département de la Meuse à figurer au comité de Sûreté générale, comme suppléant. N'ayant vocation qu'à remplacer un membre titulaire absent, démissionnaire ou empêché, il semble, en l'absence de sources contraires, que Pons ne fut pas appelé à exercer de manière effective sa fonction de suppléant dans ces deux derniers comités. Toutefois, les correspondances d'Ybert et de Pons entre le 10 février 1793 et le 2 mars 1793 précédemment évoquées montrent qu'en dépit de fonctions purement suppléantes, Pons se mobilisa quatre mois durant pour la préparation des débats relatifs à l'affaire de la reddition de Verdun instruite par le Comité de Sûreté générale à compter du 21 octobre 1792, en pressant la désignation d'un rapporteur et en prenant part dans ce comité à la discussion du projet de décret. Pons ne figure plus ni dans le comité de Sûreté générale lors du premier renouvellement des membres<fnref n="13" /> dont la liste, communiquée en séance publique le 9 janvier 1793, provoqua « quelques rumeurs à l'extrême gauche » en raison de la

<footnote n="8">⁸ *Ibid.*, p. 263-268.</footnote>

<footnote n="9">⁹ *Ibid.*, p. 278-280.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ *Ibid.*, p. 660.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ *Ibid.*, p. 492.</footnote>

<footnote n="12">¹² *Ibid.*, p. 518.</footnote>

<footnote n="13">¹³ En vertu d'un décret de la Convention nationale en date du 22 décembre 1792 pour le renouvellement des comités (AP, tome LV, p. 354).</footnote>
surreprésentation girondine<fnref n="14" />, ni dans le comité de Liquidation dont la liste fut rendue publique
le 25 janvier 1793¹⁵.

Dans sa première formation, entre le 15 octobre 1792 et le 22 décembre 1792, le comité
de Législation fonctionna essentiellement autour de Garran de Coulon, président, Louvet,
Cambacérès, Osselin, Saladin, Piorry, Mailhe, Thuriot, Laplaïgne, Lanjuinais, Henry-Larivière,
et Cambon, tous membres titulaires. Sur cette période, on retrouve trace d'un seul rapport de
Pons de Verdun au nom de ce comité présenté le 20 octobre 1792 devant la Convention
nationale sur le rattachement des fonctions des commissaires nationaux à celles d'accusateur
public<fnref n="16" />. Les procès-verbaux du comité de législation éclairent également sur son absence. Le
matin du 22 décembre 1792, alertée par Lecarpentier et Cambacérès sur l'absentéisme au sein
du comité de Liquidation et du comité de Législation, la Convention nationale décréta le
renouvellement sous trois jours des membres de tous les comités par tirage au sort et autorisa
les comités « à mettre sur la liste des sortants ceux qui ne se sont pas rendus avec exactitude à
leurs comités »<fnref n="17" />. À sa séance du soir, le comité de Législation procéda à la vérification de « la
liste des membres du comité et des suppléants pour les réduire à moitié, en sortant ceux qui
n'ont pas du tout ou presque pas assisté aux séances du comité : Bayle, Alquier, Bion, Pons,
Lanjuinais, Piorry et Sautereau »<fnref n="18" />. Pons de Verdun figura à la 22e place du classement des 31
« membres du comité qui ont été reconnus assidus » sur les quarante-huit le composant<fnref n="19" />. Si le
nom de Pons est mentionné au nombre des membres présents à la séance du 21 janvier 1793²⁰,
Pons de Verdun n'y figura absolument plus après. Il ne retrouva le comité de Législation que
neuf mois plus tard<fnref n="21" />, à la suite du décret de la Convention nationale du 3 juin 1793 ordonnant

<footnote n="14">¹⁴ AP, tome LVI, p. 617.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ AP, tome LVII, p. 655. Marquis est maintenu titulaire au comité de Liquidation.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ *Annales patriotiques et littéraires*, n°295, 21 octobre 1792, p. 1317.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ AP, tome LV, p. 354. Président du comité de Législation depuis le 1er décembre 1792, Cambacérès s’était plaint de ce qu’au comité, « nous n’avons été jamais plus de 18. La proposition du citoyen Carpentier est juste ; il conviendrait que les comités fissent imprimer la liste de ceux des membres qui ne se rendent pas exactement à leur poste, et que ces derniers soient exclus pour être punis de leur négligence ».</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ AN, D III 380, pièce 23 (séance du comité de Législation du 22 décembre 1792).</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Cette présence peut s’expliquer par les difficultés rencontrées par le comité de Législation pour déterminer la composition définitive de ses membres, entre ceux acceptant leur nomination et ceux la refusant ou optant pour d’autres comités tels que Rabaut de Saint Etienne optant pour le comité d’Instruction publique (AN, D III 380, pièce 44, séance du 21 janvier 1793).</footnote>

<footnote n="21">²¹ La série D III 380 comporte un tableau recensant les 24 « membres restants » et les 24 « membres sortants » au 6 juin 1793 permettant de constater que le nom de Pons de Verdun n’y apparaît pas (AN, D III 380, pièce 162).</footnote>
le renouvellement intégral des comités en juin 1793, à l'exception du comité de Salut public<fnref n="22" />,
après les journées des 31 mai et 2 juin.

Parallèlement au comité de Législation, Pons réintègre le comité de Sûreté générale le
16 juin 1793 comme suppléant<fnref n="23" /> jusqu'au 14 septembre 1793, date à laquelle l'effectif est réduit
à douze membres sans suppléants. Il est également désigné pour siéger au comité des Pétitions
et Correspondance dont il devient membre titulaire le 19 juin 1793 après avoir recueilli le plus
de voix parmi les douze membres élus<fnref n="24" />. Le 28 juin 1793, la liste des quarante-huit nouveaux
membres du comité de Législation est lue en séance où il est procédé au remplacement de
Lanjuinais, Larivière et Lesage par leurs suppléants<fnref n="25" />. Le 18 juillet 1793, Pons de Verdun
apparaît bien parmi les membres titulaires composant le comité de Législation<fnref n="26" />. Pour autant,
son nom ne figure pas au nombre de ceux régulièrement présents aux séances, à savoir le plus
souvent Cambacérès, Garran de Coulon, Porcher, Philippeaux, Azéma, Charlier, et de
nouveaux venus au comité tels que Bézard, Florent-Guiot, Oudot, Hentz, Génissieu, Bar,
Lacoste et Harmand de la Meuse. Le 13 septembre 1793 marque la fin du recrutement par
l'élection des membres des comités. Accusant le comité de l'examen des marchés de priver les
défenseurs patriotes des ressources matérielles dont ils ont besoin, Danton proposa à la
Convention de destituer les membres de ce comité et de charger le comité de Salut public d'en
présenter de nouveau. Il étendit même sa proposition à « tous les autres comités dans lesquels
se trouvent encore des membres dont les opinions touchaient au moins au fédéralisme ». La
Convention décréta le renouvellement intégral des comités, excepté le comité de Salut public<fnref n="27" />.
Le 26 septembre 1793, le comité de Législation connait ainsi une nouvelle composition. Élu
mais absent des séances depuis juin 1793, Pons de Verdun y paraît le 28 septembre 1793, et y
siègera sans discontinuer à compter de cette date jusqu'à la fin de la législature conventionnelle
en octobre 1795.

Peu après ce renouvellement du personnel des comités, Pons rejoint, par une sorte
d'effet d'absorption, le comité d'Instruction publique dont il devient membre de droit le 8
octobre 1793. En effet, après le 27 juillet 1793, Pons de Verdun avait remplacé Robespierre

<footnote n="22">²² AP, tome LXVI, p. 4.</footnote>

<footnote n="23">²³ AP, tome LXVI, p. 583. Pons de Verdun obtient 31 voix, après Bernard de Saintes (40 voix) et Rouzet (34 voix).</footnote>

<footnote n="24">²⁴ AP, tome LXVI, p. 712. Pons de Verdun obtient 79 voix devant notamment Couturier et Piorry (70 voix chacun), Audouin (61 voix), Garnier de l'Aube (42 voix), Bézard (39 voix), Faure (34 voix) et Bouquier (32 voix).</footnote>

<footnote n="25">²⁵ AN, D III 380, pièce 180.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ AN, D III 380, pièce 201.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ AP, tome LXXIV, p. 52 (décret du 13 septembre 1793).</footnote>
(entré au comité de Salut public) au sein de la Commission d'éducation nationale dite « Commission des Six »<fnref n="28" />, chargée de présenter à la Convention un plan d'organisation de l'éducation nationale. Réorganisée le 16 septembre 1793, cette commission devint une « Commission des Dix », par l'adjonction de quatre nouveaux membres<fnref n="29" />. Face à la fréquence aléatoire de ses séances, aux divergences et au manque d'assiduité de ses membres, la Convention nationale décida, sur la proposition de Romme, de n'en faire qu'une simple section au sein du comité d'Instruction publique<fnref n="30" />. Cet aperçu général, repris dans le tableau ci-dessous (Fig. 10), permet de constater que Pons s'est trouvé rattaché de manière simultanée à trois comités entre le 16 juin 1793 et le 14 septembre 1793 (titulaire au comité de Législation et au comité des Pétitions, suppléant au comité de Sûreté générale), outre une commission spéciale (Commission d'éducation nationale en juillet 1793) et à deux comités à compter de septembre-octobre 1793 (titulaire au comité de Législation et au membre de droit au comité d'Instruction publique).

Son investissement dans ces comités fut manifestement mineur voire inexistant, comparativement à celui déployé au comité de Législation en l'an II et l'an III où il fut régulièrement reconduit comme membre titulaire en novembre 1794, en janvier 1795 puis juillet 1795 jusqu'au 25 octobre 1795. Il ne présenta aucun rapport au nom du comité des Pétitions ou de celui de l'Instruction publique, hormis sa participation à la section rattachée à ce dernier comité et chargée de recueillir les traits héroïques et civiques, et ses interventions dans les discussions sur l'enseignement scolaire. Il reste que l'activité de Pons de Verdun à partir de septembre 1793 était significative en tenant compte du fait qu'il intégra, après appel nominal, le bureau de la Convention nationale comme secrétaire du 19 septembre au 2 octobre 1793, fonctions qu'il partagea avec Voulland, Louis et Jagot<fnref n="31" />. Entre ses activités en séance publique, dans les comités parfois jusqu'à une heure avancée deux à trois fois par semaine, en mission dans les départements de la Marne et de la Meuse (mars-avril 1793), et comme

<footnote n="28">²⁸ Rühl, Lakanal, Grégoire, Jean Bon Saint-André, Lavicomterie, Saint-Just (AP, tome LXVIII, p. 307.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Guyton, Michel-Edme Petit, Arbogast, Romme (AP, tome LXXIV, p. 269-270).</footnote>

<footnote n="30">³⁰: « La Convention déclare qu'en réunissant la commission d'éducation au comité d'instruction publique, elle a adjoint à ce comité les membres qui formaient ladite Commission » (séance du 8 octobre 1793, AP, tome LXXVI, p. 232).</footnote>

<footnote n="31">³¹ *Journal de la Montagne*, n°111, 21 septembre 1793, p. 787 ; *MU*, n°265, 22 septembre 1793, p. 707 ; *GUIFFREY J.*, *op.cit.*, p. XXXVI. En vertu du règlement de la Convention nationale du 28 septembre 1792, le bureau était composé d'un président nommé pour quinze jours élu par appel nominal à la majorité absolue, et de six secrétaires renouvelés par moitié tous les quinze jours élus par appel nominal à la majorité relative (AP, tome LII, p. 205). La fonction de secrétaire consistait à prendre note des membres demandant la parole, à informer des adresses de compliments ou de félicitations, à rédiger et signer les procès-verbaux de séances.</footnote>
secrétaire de la Convention, la place du poète était totalement éclipsée par celle de législateur. Ces multiples travaux législatifs pouvaient d'ailleurs représenter une charge lourde et éprouvante que certains députés exprimèrent dans leurs lettres que ce soit sous la Constituante (Vernier, Gontier, Lombard-Taradeau)<fnref n="32" /> ou la Convention (Romme, Le Bas)<fnref n="33" />. L'énergie pour mener le travail législatif exigeait une certaine robustesse. Dans son rapport du 23 germinal an II (12 avril 1794), Pons de Verdun rappelait à propos du député Anthoine (1758-1793), représentant de la Moselle à la Convention, que « l'activité de ses travaux [hâta] les progrès d'une maladie lente et cruelle qui minait ses jours »<fnref n="34" />. Les tableaux ci-après (Fig. 10 à 12) récapitulent la présence et l'activité de Pons de Verdun dans les différents comités de la Convention, sections ou commissions rattachées ou placées sous l'autorité du comité de Législation.

<footnote n="32">³² TACKETT Timothy, *Par la volonté du peuple, op.cit.*, p. 170.</footnote>

<footnote n="33">³³ TACKETT Timothy, *Anatomie de la Terreur, op.cit.*, p. 265-266. Égal. MAC PHEE Peter, « « Mes forces et ma santé ne peuvent suffire ». Crises politiques, crises médicales dans la vie de Maximilien Robespierre, 1790-1794 », *AHRF*, 2003-1, p. 137-152.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ BNF, LE38-758, *Rapport fait au nom des Comités de législation et des finances, sur la question de savoir si la Convention nationale acceptera le legs universel fait à la République par feu Anthoine, représentant du peuple, par Phil.-Laur. Pons (de Verdun)*, Impr. nationale, in-8°, p. 2 ; *Journal de la Montagne*, n°151, 24 germinal an II (13 avril 1794), p. 1219 ; *MU*, n°205, 25 germinal an II (14 avril 1794), p. 205 ; *Journal de Paris*, n°469, 25 germinal an II (14 avril 1794), p. 1894 ; *Mercure universel*, tome 38, n°128, 24 germinal an II (13 avril 1794), p. 384 ; *Nouvelles politiques nationales et étrangères*, n°146, 26 germinal an II (15 avril 1794), p. 584.</footnote>
<table><caption>Figure 10. Tableau récapitulatif des fonctions occupées par Pons de Verdun dans les comités de la Convention nationale d'octobre 1792 à octobre 1795</caption><thead><tr><th></th><th>Fonctions</th><th>Date d'entrée</th><th>Date de sortie</th><th>Renouvellement</th><th>Sources</th></tr></thead><tbody><tr><td>Comité de Législation</td><td>Titulaire</td><td>14 oct. 1792<br>26 juin 1793</td><td>22 décembre 1972</td><td>26 juin 1793<br>26 septembre 1793<br>7 novembre 1794</td><td>AP, t.LII, p. 492<br>AP, t.LXVII, p. 517<br>AP, t.LXXV, p. 180</td></tr><tr><td></td><td>Vice-président</td><td>9 oct. 1794-26 oct. 1794</td><td>26 oct. 1795</td><td>6 janvier 1795<br>5 juillet 1795</td><td>AP, t.C, p. 524<br>AN, D III*, 56, p. 79<br>AN., D III*, 58, p. 12<br>AN., D III 380-381</td></tr><tr><td>Comité de Liquidation</td><td>Suppléant</td><td>16 oct. 1792</td><td>25 janvier 1793</td><td></td><td>AP, t.LII, p. 518</td></tr><tr><td>Comité de Sûreté générale</td><td>Suppléant</td><td>17 oct. 1792</td><td>9 janvier 1793<br>14 septembre 1793</td><td>16 juin 1793</td><td>AP, t.LII, p. 547<br>AP, t.LXVI, p. 583</td></tr><tr><td>Comité d'Instruction publique</td><td>Titulaire</td><td>8 oct. 1793</td><td>1er nov. 1793</td><td></td><td>AP, t. LXXVIII, p. 146</td></tr><tr><td>Comité des Pétitions et Correspondance</td><td>Titulaire</td><td>19 juin 1793</td><td></td><td></td><td>AP, t.LXVI, p. 712</td></tr></tbody></table>
Section des rapports du comité de Législation

<table><thead><tr><td>Dates</td><td>Entrée</td><td>Membres</td><td>Objet</td><td>Sources</td></tr></thead><tbody><tr><td>Avant le 24 août 1794 (7 fructidor an II)</td><td></td><td>4 sections de 12 membres puis 2 sections (systématique et des rapports) de 12 membres</td><td>Rapports sur les affaires particulières renvoyées par la Convention nationale</td><td>AP, t. LXVI, p. 4.</td></tr><tr><td>Après le 24 août 1794 (7 fructidor an II)</td><td>4 sept.1794</td><td>Porcher, Bar, Louvet, Beauchamp, Pépin, Pérès, Pons de Verdun, David (8 membres)</td><td>Rapport et projets de décrets sur toutes affaires particulières</td><td>AN, D III*56, p.69<br>AN, D III*56, p.73</td></tr><tr><td></td><td>8 déc.1794</td><td>Le Maillaud, Pons de Verdun, Portier, Gentil, Pérès, David, Pépin, Florent, Chazal, Giraud (10 membres)</td><td></td><td>AN, D III 381, 18 frimaire an III</td></tr></tbody></table>

<table><caption>Figure 11. Tableau récapitulatif des fonctions occupées par Pons de Verdun dans les sections du comité de Législation d'octobre 1792 à octobre 1795</caption><tr><td>Section des émigrés</td><td>8 nov. 1794,</td><td>Pons de Verdun<br>Eschassériaux<br>Le Maillaud<br>Durand de Maillane<br>David</td><td>Statuer<br>définitivement sur<br>toutes les<br>réclamations<br>relatives à<br>l'application des lois<br>sur les émigrés</td><td>AN, D III 381,<br>5 vendémiaire<br>an III-26 sept.<br>1794, 6<br>vendémiaire an<br>III-27<br>sept.1794, 18<br>brumaire an III-<br>8 nov. 1794.</td></tr></table>
<table><caption>Figure 12. Tableau récapitulatif des fonctions occupées par Pons dans la Commission des émigrés</caption><thead><tr><th colspan="5">Commission des émigrés (ou Commission des six »)</th></tr><tr><th>Création</th><th>Date d'entrée</th><th>Membres</th><th>Objet</th><th>Sources</th></tr></thead><tbody><tr><td>13 sept.1793</td><td>5 février 1794</td><td>Merlin de Douai<br>Le Bas<br>Duhem<br>Bourdon de l'Oise<br>Eschassériaux<br>Lebon<br>Vinet<br>Monnel<br>Pons de Verdun<br>Laloy<br>Julien (de la Drôme)<br>Piorry</td><td>Mettre en ordre toutes les lois sur les émigrés, et en corriger les articles de manière que tous les tribunaux puissent les juger promptement, et que les administrateurs puissent séquestrer et mettre en vente leurs biens</td><td>AP, t. LXXIV, p. 42<br>AP, t. LXXIV, p.407-408).<br>AP, t.LXXXIV, p. 339.</td></tr></tbody></table>

## 2. Une présence durable au sein du comité de Législation en l'an II et en l'an III

Appréhendé sous un angle institutionnel<fnref n="35" />, à travers l'étude biographique de ses membres<fnref n="36" /> ou autour de thématiques précises, telles que le droit de la famille<fnref n="37" /> ou l'abolition du régime seigneurial<fnref n="38" />, le comité de Législation a peu mobilisé l'intérêt de l'historiographie de la Révolution jusqu'à récemment<fnref n="39" />. Les auteurs avaient pourtant souligné en leur temps l'enjeu « de dresser un bilan complet et détaillé du comité de Législation » pour « écrire un chapitre à la fois solide et suggestif de l'histoire des institutions et du droit révolutionnaire » (George Bourgin, 1911)<fnref n="40" />, que « c'est à tort qu'on a délaissé les travaux du comité de Législation qui sont extrêmement intéressants : les procès-verbaux de ses délibérations constituent aux Archives nationales plusieurs registres considérables tant par leur étendue que

<footnote n="35">³⁵ BOURGIN Georges., « Le comité de législation, étude sur un fonds juridique des archives nationales », dans *Nouvelle revue historique de droit français et étranger*, 1911, p. 624-648 ; égal., BOILEAU Maryse, *Le comité de législation : d'une fonction administrative à une fonction gouvernementale*, mémoire de DEA, septembre-octobre 1984, sous la dir. de MATRINGE Guillaume, 2 vol.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ GRUFFY Louis, *La vie et l'œuvre juridique de Merlin de Douai*, thèse, Paris, 1934.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ BERGH, Anne-Marie de, *Le comité de législation et le droit de la famille dans les deux premiers projets de Code civil*, thèse, Paris, 1956.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ CARON Pierre, SAGNAC Philippe, *Les comités des droits féodaux et de législation, et l'abolition du régime seigneurial (1789-1793)*, Paris, coll. des documents inédits sur l'histoire économique de la Révolution française, publiés par le Ministère de l'Instruction publique, Imprimerie nationale, 1907.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ ANDLAU Jean d', « Penser la loi et en débattre sous la Convention : le travail du Comité de législation et la loi sur les émigrés du 28 mars 1793 », *AHRF*, n°396, 2019-2, p. 3-19.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ BOURGIN G., *op.cit.*, p. 648.</footnote>
par leur valeur historique et juridique » (Louis Gruffy, 1934)<fnref n="41" />. Si le Bicentenaire de la Révolution s'est accompagné d'un regain d'intérêt pour le personnel des comités de la Convention nationale avec les contributions de Marcel Dorigny<fnref n="42" /> ou Bernard Gainot<fnref n="43" />, c'est à partir de 2010 que de nouveaux travaux universitaires ont vu le jour, avec la thèse de doctorat de Raphaël Matta-Duvignau sur le comité de Salut public<fnref n="44" />, le programme ANR-RevLoi dans le cadre duquel un atelier collectif a été organisé par l'Institut d'Histoire de la Révolution française (IHRF) sur les comités des assemblées révolutionnaires<fnref n="45" /> et la thèse de doctorat soutenue en 2021 par Jean d'Andlau<fnref n="46" />.

## Le comité de Législation d'octobre 1792 à octobre 1795 : une organisation et un personnel variant au gré des circonstances

Héritier des précédents comités de Législation institués sous les deux précédentes assemblées législatives, le « comité de Législation civile, criminelle et de féodalité » a vu son organisation interne et son personnel se modifier sous l'effet des circonstances et de la reconfiguration des forces politiques au sein de la Convention. Par arrêté du 28 janvier 1793, à la suite des propositions de Lindet chargé de présenter un plan de travail et de division du comité, le comité de Législation, jusque-là divisé en une section civile et une section criminelle, décida de se réorganiser en quatre sections thématiques de douze membres chacune, dotées d'un président et d'un secrétaire, « convaincu par une expérience de quatre mois de la nécessité de se diviser en bureaux ou sections 1° pour préparer les projets de loix générales qui peuvent dès à présent être discutés et arrêtés, sans attendre que la constitution ait été présentée et

<footnote n="41">⁴¹ GRUFFY Louis, *op.cit.*, p. 35.</footnote>

<footnote n="42">⁴² DORIGNY Marcel, « Les Girondins dans les comités de législation : luttes politiques et débats juridiques », dans PERTUE Michel (dir.), *La Révolution et l'ordre juridique privé : rationalité ou scandale*, tome 1, p. 241-248</footnote>

<footnote n="43">⁴³ GAINOT Bernard, *Dictionnaire des membres du Comité de salut public*, Tallandier, 1990.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ MATTA-DUVIGNAU Raphaël, « Le comité de salut public (6 avril 1793-4 brumaire an IV), une forme singulière d'exercice du pouvoir », dans TRIOLAIRE C. (dir.), *La Révolution française au miroir des recherches actuelles, op.cit.*, p. 87-99 ; Gouverner, administrer révolutionnairement : le comité de salut public (6 avril 1793-4 brumaire an IV), Paris, L'Harmattan, 2013.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ JOURDAN Annie, « La Convention ou l'empire des lois. Le Comité de législation et la commission de classification des lois » dans *Les comités des assemblées révolutionnaires : des laboratoires de la loi*, Cahiers de l'Institut d'histoire de la Révolution française, n°3, 2012 ; plus récemment, D'ANDLAU Jean, « Le Comité de législation : d'un organe législatif à un « comité de gouvernement » ? », *Gouverner par la loi*, Cahiers de l'Institut d'histoire de la Révolution française, n°17, 2020, consultable en ligne sur le site internet de l'IHRF http://journals.openedition.org/Irf/3306.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ ANDLAU Jean d', *Fonder la République par la loi. Le Comité de législation de la Convention nationale 1792-1795*, Lille, thèse de doctorat, Hervé Leuwers (dir.), Université de Lille, 2021, 2 vol.</footnote>
acceptée, 2° pour accélérer les rapports particuliers, l'examen et la discussion des affaires renvoyées par la convention n.ale »<fnref n="47" />.

Cette transformation visait à rationaliser, améliorer et optimiser l'activité et les travaux du comité en permettant une distribution des affaires et pétitions particulières de plus en plus nombreuses en fonction des spécialités de chaque section et de se consacrer en « comité général », dit aussi « grand comité », aux projets de lois relevant de la « partie systématique » dédié à l'élaboration du « code français »<fnref n="48" />. Au fil des mois de pratique, le comité acquiert, en même temps que ses membres, une maturité et une technicité dans son fonctionnement organique à travers des règles internes de plus en plus élaborées pour une meilleure division du travail et une gestion administrative des affaires.

Les séances du comité de Législation se tenaient *a minima* deux fois par semaine, chaque mardi et samedi, généralement le soir, vers dix-neuf heures, après les séances de la Convention, et étaient levées vers vingt-trois heures voire au-delà. Il pouvait lui arriver de se réunir jusqu'à trois fois par semaine, outre en séance extraordinaire (par exemple pour la discussion sur la création d'un tribunal criminel extraordinaire le 9 mars 1793)<fnref n="49" />. Les séances débutaient généralement par l'admission de pétitionnaires puis les rapports sur les affaires particulières adressées par le comité des pétitions ou la Convention nationale, les référés en interprétation de la loi, et la discussion sur la législation. Les procès-verbaux des séances du comité témoignent d'une activité soutenue et souvent dominée par l'urgence et la pression exercée par la Convention pourvoyeuse de demandes de rapports et textes législatifs et de nombreuses pétitions individuelles. Des changements de rapporteur survenaient parfois en raison du retard pris par un membre sur des affaires pressantes<fnref n="50" /> et il arriva que le comité désigne un membre pour lui présenter un rapport « séance tenante »<fnref n="51" />. Régulièrement réélu aux fonctions de président<fnref n="52" />, Cambacérès y exerçait une autorité reconnue de ses collègues et s'occupait généralement des travaux législatifs sur les enfants nés hors mariage, les émigrés, et quelques pétitions particulières surtout en interprétation de la loi.

<footnote n="47">⁴⁷ AN, D III 380, pièce 53.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ AN, D III 380, pièce 53.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ AN, D III 380, pièce 83.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ AN, D III 380, pièce 44 (séance du 12 janvier 1793) où Cambacérès « a exposé qu'il y avait nombre d'affaires renvoyées au comité par la Convention, qui étaient pressantes » et fait redistribuer à d'autres membres les affaires confiées à Cochon compte tenu de la mauvaise santé de ce dernier.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ AN, D III 380, pièce 135 (séance du 13 mai 1793).</footnote>

<footnote n="52">⁵² Par exemple, sa proposition de repousser le renouvellement du bureau au 1er janvier 1793 est adoptée « par acclamation à l'unanimité » (D III 380, pièce 18, séance du 17 décembre 1792). Lors de la séance du 16 avril 1793, le comité l'a encore prié de continuer les fonctions de président auxquelles il demandait à être remplacé (AN, D III 380, pièce 105).</footnote>
Cette physionomie du comité de Législation connut une nouvelle modification à compter du 3 juin 1793. Sur la proposition de Cambacérès mettant en avant la surcharge de travail, le volume important de pétitions en attente<sup>53</sup>, et la nécessité d'élaborer une législation en concordance avec la constitution à venir, la Convention décréta que le comité serait désormais « divisée en deux sections, l'une, de 12 membres, s'occupera de la révision du Code civil et du Code criminel et d'en approprier les dispositions aux bases du gouvernement républicain », appelée section systématique, l'autre « chargée des rapports sur les affaires particulières qui lui seront renvoyées par la Convention nationale » (art.3)<sup>54</sup>. Trois raisons principales peuvent expliquer cette nouvelle division du comité de Législation : l'absence de membres envoyés en mission dans les départements, la diminution de l'effectif à la suite de l'éviction des membres girondins décrétés d'arrestation le 2 juin 1793, une importante charge de travail pour l'élaboration du texte constitutionnel et d'un droit révolutionné, et le traitement d'un flux croissant des pétitions individuelles.

Les appels nominaux pour le renouvellement complet des membres du comité de Législation eurent lieu le 25 juin 1793 et les résultats proclamés à la Convention le 26 juin 1793 placèrent Pons de Verdun en troisième position du scrutin, élu à 87 voix, soit deux voix de moins que Lindet et le montagnard Dartigoeyte, sur une liste de trente-six membres<sup>55</sup>. Mis en perspective avec les suffrages recueillis le 19 juin 1793 lors du renouvellement des membres du comité des Pétitions et de Correspondance où Pons de Verdun obtint le plus de voix (79 voix)<sup>56</sup>, ces résultats témoignent de la respectabilité acquise auprès de ses collègues depuis neuf mois de législature par ses prises de parole en séance entre décembre 1792 et juin 1793 (treize interventions), outre sa mission dans les départements. Le 28 juin 1793, Cambacérès invita les membres du comité « à fixer la forme dans laquelle on procèdera à la formation des deux sections qui doivent le composer »<sup>57</sup> et le 1<sup>er</sup> juillet suivant, la section dite systématique fut pourvue de douze membres à l'issue d'un scrutin<sup>58</sup>, auxquels furent adjoints deux autres membres dont Merlin de Douai<sup>59</sup>.

<footnote n="53"><sup>53</sup> Cambacérès fit état de six mille pétitions en attente (AP, tome LXVI, p. 4). Sur cette organisation, HALPERIN Jean-Louis, *L'impossible Code civil, op.cit.*, p. 113 ; LEUWERS H., *Merlin de Douai, op.cit.*, p. 75-76.</footnote>

<footnote n="54"><sup>54</sup> AP, tome LXVI, p. 4.</footnote>

<footnote n="55"><sup>55</sup> AP, tome LXVII, p. 517.</footnote>

<footnote n="56"><sup>56</sup> AP, tome LXVI, p. 712.</footnote>

<footnote n="57"><sup>57</sup> AN, D III 380, pièce 180 (séance du 28 juin 1793).</footnote>

<footnote n="58"><sup>58</sup> AN, D III 380, pièces 182-185. Bar, Cambacérès, Génissieu, Ricard, Charlier, Lacoste, Florent-Guiot, Delaunay, Garran, Bézard, Oudot et Dartigoeyte. Pons de Verdun recueillit six voix, comme Dartigoeyte, sur les trente-trois membres.</footnote>

<footnote n="59"><sup>59</sup> AN, D III 380, pièce 201.</footnote>
À compter de l'automne 1793, la composition du comité de Législation s'effectua non plus par voie d'élection mais de nomination sur avis du comité de Salut public qui se voyait ainsi investi d'une autorité renforcée sur les autres comités par le « privilège extraordinaire » (Raphaël Matta-Duvignau) de proposer leur composition, sans réelle discussion de la part de la Convention<fnref n="60" />. C'est ainsi que le 26 septembre 1793, la Convention nomma les douze membres titulaires proposés par le comité de Salut public<fnref n="61" />. L'effectif fut de nouveau porté à dix-sept membres en octobre 1793 afin de remédier à l'absentéisme et l'éviction des Girondins<fnref n="62" />. Le travail d'élaboration des projets de décrets, d'analyse, de recensement et de classification des textes législatifs était ainsi devenu l'œuvre d'un noyau de juristes techniciens, tous issus du barreau ou des juridictions de l'Ancien Régime, qui, sans être au premier plan de la galerie oratoire de la Convention, occupaient néanmoins dans ce « refuge des compétences juridiques »<fnref n="63" />, un rôle tout aussi essentiel dans la réalisation juridique des principes et objectifs politiques fixés par la Convention, ce qu'exprimait d'ailleurs clairement le décret du 3 juin 1793. En cela, le comité de Législation a été un acteur majeur dans la construction juridique de la République et le travail qui y fut accompli conduit à rendre « leurs pleines responsabilités à des personnages jugés secondaires, qui n'en pesaient pas moins sur les décisions et sur le cours de la Révolution » (Annie Jourdan)<fnref n="64" />. Devant la nécessité d'« accélérer la marche de ses travaux et répondre à l'empressement des citoyens pour la prompte expédition des affaires particulières dont l'examen lui est journellement renvoyé par la Convention nationale ou le Comité de salut public », le comité de Législation décida d'augmenter l'effectif de ses membres. C'est ainsi que par arrêté du 1er prairial an II (20 mai 1794), le comité de Salut public fut invité à proposer à la Convention nationale le nom de trois représentants du peuple<fnref n="65" />.

S'agissant de sa manière de concevoir son rôle et ses attributions, le comité de Législation a eu l'occasion de s'exprimer à plusieurs reprises à ce sujet. C'est ainsi que le 12 février 1793, il estime que « la Convention nationale a cru devoir obvier à l'esprit d'influence

<footnote n="60">⁶⁰ Décret du 13 septembre 1793 : « Tous les comités, à l'exception de celui de salut public, seront renouvelés ; charge son Comité de salut public de lui présenter une liste de candidats pour chacun d'eux » (AP, tome LXXIV, p. 52). Voir MATTA-DUVIGNAU Raphaël, *Gouverner, administrer révolutionnairement : le comité de salut public (6 avril 1793-4 brumaire an IV)*, op.cit., p. 81.</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ Pons de Verdun, Bar, Merlin de Douai, Cambacérès, Fabre d'Eglantine, Ricard, Berlier, Duval de L'Isle-et-Vilaine, Mathieu, Oudot, Hentz et Jean-Baptiste Lacoste.</footnote>

<footnote n="62">⁶² Les membres sont Pons de Verdun, Bar, Merlin de Douai, Cambacérès, Fabre d'Eglantine, Ricard, Lacroix d'Eure et Loire, Florent-Guiot, Guiton, Berlier, Duval de l'Isle-et-Vilaine, Mathieu, Oudot, Hentz, Lacoste, Laloy et Treilhard (Journal de la Montagne, n°121, 1er octobre 1793, p. 868).</footnote>

<footnote n="63">⁶³ DORIGNY M., op.cit., p. 245 ; HALPERIN J.-L., *L'impossible Code civil*, op.cit., p. 116.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ JOURDAN Annie, « La Convention ou l'empire des lois... », art.cit., p. 17.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ AN, D III* 56 pièces 38-39.</footnote>
qui s'introduirait dans des comités donnant des avis ou des décisions. Ce qui s'est passé dans les comités de l'assemblée constituante, qui cependant pouvait se justifier alors, l'a avertie de chercher tous les moyens d'éviter des abus ou des inconvénients qui se multiplieraient chaque jour »<fnref n="66" />. À l'occasion de l'examen de pétitions, le comité décida le 27 février 1793 de passer à l'ordre du jour, attendu « qu'il doit remplir les fonctions qui lui sont attribuées par la loi » et « attendu qu'il ne doit donner ni décision ni avis »<fnref n="67" />, puis le 16 mars 1793, que « le comité ne peut donner ni décision ni avis »<fnref n="68" />, formule encore utilisée le 18 mars 1793⁶⁹. À tout le moins, il autorisait un rapporteur à « présenter à la Convention le vœu du comité » sur l'interprétation d'un texte<fnref n="70" />. Interrogé en avril 1793 sur la formation d'un comité de Salut public, le comité de Législation répond au pétitionnaire qu'« il n'est point autorisé à donner de décision » ni d'interprétation des lois<fnref n="71" />. Saisi par les administrateurs du département de Paris d'une demande d'explications « sur les difficultés que présentent le titre des exceptions de la loi des émigrés, le comité répond qu'il « n'est point autorisé à donner les explications demandées » et « qu'ils doivent s'adresser directement à la convention nationale »<fnref n="72" />. Sur une demande tendant à obtenir l'application rétroactive d'une loi aux successions ou donations, le comité rappelle qu'il ne peut donner de décision « bien moins encore des loix »<fnref n="73" />. Se refusant d'interpréter, de commenter les lois ou de donner un avis juridique sur un cas particulier, le comité invite systématiquement les pétitionnaires « à se retirer pardevant la convention s'il trouve la loi obscure et inexécutable »<fnref n="74" /> ou à « s'adresser aux corps administratifs »<fnref n="75" />. Le 14 novembre 1793, il concède à la Convention qu'après réflexion et « par sa nature », le « vaste projet » de créer un grand livre des propriétés territoriales qu'il envisageait de suivre et de rédiger, « sort de sa

<footnote n="66">⁶⁶ AN, D III 380, pièce 66.</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ AN, D III 380, pièces 74-75 (séance du 27 février 1793).</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ AN, D III 380, pièce 87 (séance du 16 mars 1793).</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ AN, D III 380, pièce 88 (séance du 18 mars 1793).</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ AN, D III 380, pièce 92.</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ AN, D III 380, pièce 107 (séance du 19 avril 1793).</footnote>

<footnote n="72">⁷² AN, D III 380, pièce 135 (séance du 13 mai 1793). Déjà le 16 mars 1793, le comité de Législation avait invité les pétitionnaires à s'adresser directement à la Convention nationale pour l'interroger sur les difficultés rencontrées par le tribunal criminel du département de Paris saisi de l'instruction du procès d'un émigré AN, D III 380, pièce 87 (séance du 16 mars 1793).</footnote>

<footnote n="73">⁷³ AN, D III 380, pièce 140 (séance du 16 mai 1793).</footnote>

<footnote n="74">⁷⁴ AN, D III, pièce 179 (séance du 27 juin 1793). En l'espèce, il s'agissait d'une demande émanant du tribunal criminel du Bas-Rhin.</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵ AN, D III 380, pièce 79, séance du 2 mai 1793.</footnote>
compétence »<fnref n="76" /> et qu’un tel projet « exige une application constante à un genre de travail qui n’est pas le sien », préférant se borner à en « faire hommage du principe »<fnref n="77" />.

Cette ligne que le comité se refusait de franchir pour ne pas empiéter sur les prérogatives de la Convention fut traduite dans la loi par le décret du 14 frimaire an II (4 décembre 1793), moins de deux mois après la proclamation du gouvernement révolutionnaire et du principe de centralité législative : « Il est expressément défendu à toute autorité et à tout fonctionnaire public de faire des proclamations, ou de prendre des arrêtés extensifs, limitatifs ou contraires au sens littéral de la loi, sous prétexte de l’interpréter ou d’y suppléer. À la Convention seule appartient le droit de donner l’interprétation des décrets ; et l’on ne pourra s’adresser qu’à elle pour cet objet » (Section II, art. XI, al. 2). Soulignant « un certain flou » entourant les dispositions de cet article, Raphaël Matta-Duvignau s’est interrogé sur les destinataires de cette prohibition. Si elle s’adresse d’abord aux autorités administratives, au premier chef aux ministres du Conseil provisoire exécutif, l’auteur pose à juste titre la question à l’égard des comités de la Convention et propose plusieurs lectures du décret. L’une, stricte, conduit à qualifier l’interprétation par un comité des décrets de la Convention comme une violation flagrante des règles de répartition des compétences des pouvoirs publics révolutionnaires ; l’autre, plus large, conduit à regarder les comités comme une émanation de la Convention, partant compétents pour en interpréter les décrets. L’auteur propose également une autre explication en raisonnant par analogie avec la procédure du référé législatif<fnref n="78" />. Si le comité de Législation a toujours, même avant le décret du 14 frimaire an II, pris soin d’affirmer qu’il n’était dans ses attributions de donner ni décision ni avis sur l’interprétation des lois, il reste que plusieurs procès-verbaux de séances contiennent des appréciations sur le sens de tel ou tel décret afin de résoudre une difficulté d’exécution ou d’application rencontrée par une administration ou une juridiction et que le pragmatisme et les nécessités d’une application rapide des lois l’ont parfois emporté sur une lecture rigoureuse de la prohibition. Le « flou » du décret du 14 frimaire an II (4 décembre 1793) et la volonté de la Convention d’affirmer son autorité et son monopole normatif peut expliquer les précisions apportées neuf mois plus tard.

<footnote n="76">⁷⁶ À double titre, non seulement à l’égard de la Convention nationale, mais encore vis-à-vis des domaines de compétence des autres comités. La Convention confia d’ailleurs le projet non pas au comité de Législation mais aux comités des Finances, d’Agriculture et de Division réunis.</footnote>

<footnote n="77">⁷⁷ AP, tome LXXIX, p. 215 (Rapport de Pons de Verdun sur les modes d'exécution du décret du 17 juillet 1793 sur le brûlement des titres féodaux).</footnote>

<footnote n="78">⁷⁸ MATTA-DUVIGNAU Raphaël, *Gouverner, administrer révolutionnairement, op.cit.*, p. 426.</footnote>
Le 24 thermidor an II (11 août 1794), à l'occasion de la discussion sur la réorganisation des comités ouverte à la séance de la veille, Cambacérès réaffirma qu'aucune autre autorité que la Convention n'est « l'interprète des lois : l'interprétation des lois en est presque toujours la modification et souvent la destruction ; et de là la nécessité d'interdire aux comités la faculté de prendre des arrêtés qui ne seraient point relatifs à des objets de pure exécution »<fnref n="79" />. Cette interdiction, dont l'inobservation reviendrait à usurper le droit exclusif de l'assemblée législative souveraine et d'attenter à son autorité, fut réaffirmée par le décret du 7 fructidor an II (24 août 1794) de réorganisation des comités : « En cas de silence ou d'obscurité de la loi, l'interprétation en appartient essentiellement à la Convention nationale, et est expressément interdite aux comités » (Titre III, art. XXIII)<fnref n="80" />.

*La réorganisation des comités et la promotion du comité de Législation après le 9 thermidor an II (27 juillet 1794)*

Afin d'appréhender le travail de Pons de Verdun au sein des comités, et plus particulièrement du comité de Législation, il importe au préalable d'examiner l'évolution de cet organe et de son fonctionnement. La question de la réorganisation institutionnelle des comités ne tarda pas à se présenter dans les jours qui suivirent l'arrestation de Robespierre (27 juillet 1794). Dès le 11 thermidor an II (29 juillet 1794), dans le débat sur la nomination des membres du comité de Salut public et du comité de Sûreté générale, Cambon suggéra à l'assemblée un examen « sous un point de vue plus étendu » en s'occupant de « l'organisation intérieure de la Convention » par la suppression de tous les comités existants et leur remplacement « par autant de comités qu'il y a de commissions exécutives ». La Convention arrêta au cours de cette séance deux principes généraux d'organisation des comités en réaction à l'esprit « de faction » et aux intrigues : premièrement celui du renouvellement par quart tous les mois par appel nominal, deuxièmement l'interdiction pour tout membre de rentrer dans un comité moins d'un mois auprès en être sorti<fnref n="81" />. Le 14 thermidor an II (1er août 1794), Barère présenta, au nom des comités réunis de Salut public et de Sûreté générale, « le moyen d'organiser mieux les comités » en mettant fin au pouvoir de nomination exercé depuis septembre 1793 par le comité de Salut public, en ôtant à ce dernier « les travaux législatifs qui

<footnote n="79">⁷⁹ *MU*, n°327, 27 thermidor an II (14 août 1794), p. 473.</footnote>

<footnote n="80">⁸⁰ *AP*, tome XCV, p. 417. Sur ce point, voir MARI Eric (de), *La mise hors de la loi...*, op.cit., p. 225-226.</footnote>

<footnote n="81">⁸¹ *MU*, n°314, 14 thermidor an II (1er août 1794), p. 362-363 ; *Journal des hommes libres*, n°229, 19 thermidor an II (6 août 1794), p. 925.</footnote>
ne lui appartiennent pas naturellement » et en déversant « dans douze comités les travaux et les opérations relatives à chacune des commissions » exécutives. D'une manière générale, les projets visaient à réduire l'influence du comité de Salut public et renforcer l'autorité de la Convention<fnref n="82" />. La discussion du projet fut ajournée et reprise cinq jours plus tard à l'initiative de Cambon proposant que les comités exercent une surveillance directe sur les commissions exécutives et que tous les objets de législation soient dévolus à la Convention, tous ceux relatifs aux mesures d'exécution revenant au comité de Salut public<fnref n="83" />. Le 24 thermidor an II (11 août 1794), à l'occasion de l'ouverture de la discussion sur la nouvelle organisation des comités<fnref n="84" />, Poultier, Féraud et Berlier développèrent chacun des projets amendant le plan proposé par Cambon<fnref n="85" />. La séance fut également marquée par l'intervention de Cambacérès<fnref n="86" />. Ces différents plans s'efforçaient de répondre à trois questions : premièrement, faut-il faire des comités des rouages du gouvernement étrangers à la matière législative et réduits à l'exécution des lois, ou bien des collaborateurs du législateur et pourvoyeurs de projets de lois ? Deuxièmement, comment articuler les relations entre un comité central et les « comités spéciaux » en veillant à ne les placer dans des liens qui ne soient ni de subordination ni de concurrence voire de conflits ? Troisièmement, comment maintenir la Convention comme centre du gouvernement révolutionnaire ? Sur la proposition de Delmas, appuyée par Goupilleau de Fontenay, Bréard et Tallien, la Convention décida la formation d'une commission chargée de présenter un plan définitif d'organisation des comités<fnref n="87" />.

<footnote n="82">⁸² *MU*, n°315, 15 thermidor an II (2 août 1794), p. 369-372.</footnote>

<footnote n="83">⁸³ *MU*, n°320, 20 thermidor an II (7 août 1794), p. 410-412 ; *Journal des débats et des décrets*, n°686, 20 thermidor an II (7 août 1794), p. 353-360 ; *Le républicain français*, n°627, 26 thermidor an II (13 août 1794), p. 2579-2580.</footnote>

<footnote n="84">⁸⁴ *MU*, n°324, 24 thermidor an II (11 août 1794), p. 448.</footnote>

<footnote n="85">⁸⁵ *MU*, n°325, 25 thermidor an II (12 août 1794), p. 452-456 (projet Poultier) et *MU*, n°326, 26 thermidor an II (13 août 1794), p. 457-459 (projet Berlier). Poultier s'exprima contre la suppression des comités, contre leur alignement sur les commissions exécutives. Féraud défendit le maintien des comités au nombre de douze, indépendants les uns des autres, et la surveillance directe et immédiate du comité de Salut public sur les commissions exécutives. Berlier était partisan d'une relation directe entre la Convention et les comités, sans passer par la médiation du comité de Salut public, rejetant ainsi l'idée de « référés circuitaires » proposée par Cambon, et un partage du gouvernement entre tous les comités.</footnote>

<footnote n="86">⁸⁶ *MU*, n°327, 27 thermidor an II (14 août 1794), p. 472-474. Cambacérès s'exprima en faveur de la nécessité de maintenir les comités chargés de préparer les lois, de celle de supprimer les commissions exécutives qui ne sont plus « qu'un rouage inutile ». Pour lui, « le travail préparatoire qui sert à fixer les idées du législateur [...] devrait toujours être concentré dans un cercle très resserré ».</footnote>

<footnote n="87">⁸⁷ *MU*, n°327, 27 thermidor an II (14 août 1794), p. 475-476.</footnote>
Le 13 août 1794, Berlier présenta, au nom de cette commission, un projet de décret
ajourné au lendemain<fnref n="88" />. Les deux premiers titres du projet de décret proposé par cette
commission furent discutés et adoptés les 15 et 16 août⁸⁹. Les titres suivants provoquèrent des
amendements durant la séance du 1er fructidor an II (18 août 1794) en particulier sur les
attributions du comité de Salut public, et le renvoi à la commission. Le comité de Législation
se voyait investi de la surveillance active des administrations civiles et des tribunaux<fnref n="90" />. La
discussion sur le plan d'organisation des comités se poursuivit à l'initiative de son rapporteur
Berlier les 19 août<fnref n="91" /> et 23 août suivant<fnref n="92" />. Après plusieurs amendements lors de la séance du 7
fructidor an II (24 août 1794) notamment sur le renouvellement des membres comités, la
Convention adopta les dernières dispositions du projet<fnref n="93" />. Le 18 fructidor an II (4 septembre
1794), sur la motion d'ordre de Bassal visant à asseoir l'autorité de la Convention sur ses
comités, il fut décréter que chaque décade les comités viendraient rendre compte de leurs
opérations<fnref n="94" />. Destiné à empêcher la concentration des pouvoirs et l'émergence de « factions »
au sein des comités, le décret du 7 fructidor an II marque l'entrée dans un nouveau système
institutionnel qualifié par Raphaël Matta-Duvignau de « gouvernement par rotation du
personnel »<fnref n="95" />.

En vertu du décret 7 fructidor an II (24 août 1794), « le comité de législation a la
surveillance des administrations et des tribunaux » (Titre II, art. IX). Tout en continuant à
exercer sa fonction de préparation et de codification législative en matière civile, pénale et
d'organisation judiciaire, et de recensement des lois, attributions vivement défendues par
Cambacérès<fnref n="96" />, le comité de Législation se voit ainsi confier un pouvoir de nomination, de
surveillance et de destitution du personnel composant « les corps administratifs et judiciaires »,
à l'instar des autres comités réorganisés chacun dans leurs domaines respectifs d'interventions

<footnote n="88">⁸⁸ *MU*, n°328, 28 thermidor an II (15 août 1794), p. 488 et *MU*, n°329, 29 thermidor an II (16 août 1794), p. 492-494; *Mercure universel*, 28 thermidor an II (15 août 1794, p. 445-446.</footnote>

<footnote n="90">⁹⁰ *Feuille de la République*, n°407, 29 thermidor an II (16 août 1794), p. 1 ; *Journal de la Montagne*, n°108, 29 thermidor an II (16 août 1794), p. 891 ; *Journal de la Montagne*, n°109, 30 thermidor an II (17 août 1794) ; p. 899 ; *MU*, n°338, 8 fructidor an II (25 août 1794), p. 573.</footnote>

<footnote n="91">⁹¹ *Journal de la Montagne*, n°111, 2 fructidor an II (19 août 1794), p. 915-916.</footnote>

<footnote n="92">⁹² *Journal de la Montagne*, n°112, 3 fructidor an II (20 août 1794), p. 923-924.</footnote>

<footnote n="93">⁹³ *Journal de la Montagne*, n°116, 7 fructidor an II (24 août 1794), p. 955.</footnote>

<footnote n="93">⁹³ *Le républicain français*, n°546, 15 fructidor an II (1er septembre 1794), p. 2653-2655 ; *Journal de la Montagne*, n°117, 8 fructidor an II (25 août 1794), p. 964 ; *MU*, n°348, 18 fructidor an II (4 septembre 1794), p. 661-662.</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ *MU*, n°350, 20 fructidor an II (6 septembre 1794), p. 674.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ MATTA-DUVIGNAU Raphaël, *Gouverner, administrer révolutionnairement, op.cit.*, p. 151.</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ *MU*, n°348, 18 fructidor an II (4 septembre 1794), p. 658.</footnote>
(Décret 7 fructidor an II-24 août 1794, Titre III, art. XXVIII)<fnref n="97" />. Le comité de Législation se trouve ainsi élevé au rang de troisième comité de Gouvernement, à côté d'un comité de Salut public aux attributions plus réduites et du comité de Sûreté générale<fnref n="98" />. À cet égard, le nouveau règlement intérieur arrêté par le comité de Législation le 17 fructidor an II (3 septembre 1794) s'ouvre d'emblée sur ce constat, au considérant des « nouvelles attributions dont vient de l'investir la Convention nationale »<fnref n="99" />. Le cantonnement du comité de Salut public profita directement au comité de Législation qui devint un véritable rouage du Gouvernement, se transformant en une sorte de « conseiller juridique de la Convention » (Anne-Marie Bergh)<fnref n="100" />, « une sorte de ministère de la Justice » (Jean-Louis Halpérin)<fnref n="101" />.

Instituée le 12 germinal an II (1er avril 1794), à la suite du remplacement du Conseil exécutif provisoire par douze commissions, la Commission des administrations, police et tribunaux initialement subordonnée au comité de Salut public jusqu'au 10 thermidor an II (28 juillet 1794)<fnref n="102" />, était désormais placée sous la surveillance du comité de Législation<fnref n="103" />, par l'effet non seulement de l'article IX du décret lui attribuant ce nouveau champ de compétence mais aussi par celui de l'article XXVII disposant que « les commissions exécutives rendent compte aux comités, et leur donnent tous les renseignements relatifs aux objets qu'ils surveillent »<fnref n="104" />. Par son arrêté du 17 fructidor an II (3 septembre 1794), le comité de Législation décida que ses bureaux seraient partagés en cinq divisions, le 4e bureau étant dédié à la

<footnote n="97">⁹⁷ Pouvoir de surveillance maintenu par le décret du 27 septembre 1794 (6 vendémiaire an III) reproduit dans la *Feuille villageoise*, n°15, 6 octobre 1794 (15 vendémiaire an III), p. 40-42 ; sur ce pouvoir de surveillance du comité de Législation, voir BLOCH C., « Juge et citoyen : une révolution impossible pour la justice ? », dans *Justice populaire*, Actes des journées de la société d'histoire du droit, tenues à Lille, 25-28 mai 1989, Lille, Ed. Ester, p. 171-185.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ Voir LEFEBVRE Georges, *Les thermidoriens. Le Directoire*, 2016, Armand Colin, p. 25 ; du même, *La France sous le Directoire, op.cit.*, p. 25. Dans ses *Mémoires*, Antoine Tortat, député à la Convention et membre du comité de Législation en 1794, relatait cette période où « il n'y avait pas alors de ministres. C'étaient les Comités de la Convention nationale qui en avaient usurpé les fonctions, lorsque, le 21 septembre 1792, l'assemblée avait aboli la royauté et décrété la république. On appelait notamment Comités de gouvernement, les Comités de salut public, de sûreté générale et de législation. Les membres de ces Comités se réunissaient fréquemment en Conseil de gouvernement toutes les fois qu'il s'agissait de quelque grande mesure générale » (*Extraits des mémoires d'Antoine Tortat* (1775-1847), dans *La correspondance historique et archéologique*, Paris, 1908, p. 338-339).</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ AN, D III* 56, pièce 68.</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ BERGH A.M. (de), *op.cit.*, p. 53.</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ HALPERIN Jean-Louis, *Le Tribunal de cassation...., op.cit.*, p. 166 et suiv.</footnote>

<footnote n="102">¹⁰² *MU*, n°193, 13 germinal an II (2 avril 1794), p. 111-112.</footnote>

<footnote n="103">¹⁰³ Le décret consacrait ainsi le projet de Féraud qui avait proposé le 23 thermidor an II (10 août 1794) de placer la Commission des administrations civiles, police et tribunaux sous la « surveillance particulière » du comité de Législation (*MU*, n°325, 25 thermidor an II (12 août 1794), p. 456). Cette commission fut dirigée par Herman, après son éviction de la présidence du tribunal révolutionnaire le 8 avril 1794. Il est remplacé par Charles Aumont après le 9 thermidor.</footnote>

<footnote n="104">¹⁰⁴ *AP*, tome XCV, p. 417.</footnote>
surveillance des administrations civiles et des tribunaux ou « surveillance de l'exécution des loix » mais dont l'organisation et le fonctionnement n'étaient pas précisés dans ce nouveau règlement intérieur<fnref n="105" />. Le 18 vendémiaire an III (9 octobre 1794), à l'occasion du renouvellement du bureau général et des bureaux particuliers du comité de Législation, Pons de Verdun, Beauchamp et Porcher furent chargés de la surveillance des tribunaux et départements, Bar, Louvet et Pépin de celle des districts et municipalités<fnref n="106" />. C'est dans ce cadre que le 28 brumaire an III (18 novembre 1794), Pons de Verdun exposa au comité de Législation la liste des membres appelés à composer les tribunaux<fnref n="107" />. Ce projet, communiqué aux deux autres comités de Gouvernement, suscita des oppositions et le 13 frimaire an III (3 décembre 1794), Pons fit part au comité de Législation « des objections qu'on lui a faite sur la nomination des fonctionnaires publics du tribunal de cassation »<fnref n="108" />, révélant ainsi l'existence de tensions autour du renouvellement du personnel administratif et judiciaire.

Cette réorganisation interne impacta également les deux sections qui divisaient le comité : celle des rapports et celle anciennement qualifiée systématique. Aux termes du règlement intérieur, la 2ᵉ division des bureaux du comité de Législation était chargée de « l'analyse des affaires particulières » (art.13) et subdivisée en trois sections : administrations civiles, contentieux au civil et matières criminelles (art. 30). Cette division s'occupait « du rapport de toutes les affaires particulières » et de superviser « la partie des bureaux auxquels est confiée l'analyse des pétitions et des pièces » ; elle arrêtait « tous les projets de décrets sur les affaires particulières » (art.9). Les scrutins réalisés le 18 fructidor an II (4 septembre 1794) désignèrent Porcher, Bar, Louvet, Beauchamp, Pépin, Pérès, Pons de Verdun et David pour siéger dans la section des rapports. La division chargée d'élaborer le « système général des lois civiles et criminelles » et de diriger « les bureaux chargés de rassembler les matériaux de la législation » correspondait à la 3ᵉ division des cinq bureaux du comité. Elle était divisée en deux sous-groupes : l'un s'occupant de la rédaction des lois pour le projet de code civil et des lois relatives aux matières d'administration générale, l'autre s'occupant des lois criminelles et de police (art. 10)<fnref n="109" />. Le scrutin désigna Cambacérès, Azéma, Oudot, Hentz, Garran, Duran de Maillane, Le Maillaud et Florent-Guiot pour composer la section du système et de la rédaction des lois<fnref n="110" />.

<footnote n="105">¹⁰⁵ AN, D III* 56, pièce 69.</footnote>

<footnote n="106">¹⁰⁶ AN, D III*56, pièce 79; AN, D III 381, 9 octobre 1794 (18 vendémiaire an III).</footnote>

<footnote n="107">¹⁰⁷ AN, D III 381, séance du 18 novembre 1794 (28 brumaire an III).</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ AN, D III 381, séance du 3 décembre 1794 (13 frimaire an III).</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ AN, D III* 56, pièces 69-72.</footnote>

<footnote n="110">¹¹⁰ AN, D III* 56 pièce 72 (séance du 18 fructidor an II-4 septembre 1794).</footnote>
Le nouveau règlement intérieur modifia l'organisation du bureau central du comité de Législation. Dorénavant, l'élection du président, du vice-président et de trois secrétaires devait se faire par appel nominal le 17 de chaque mois (art.1). Il était également prévu que les seize membres<fnref n="111" />, et non plus vingt-quatre seraient répartis entre deux sections. Tout en maintenant la règle de l'élection du bureau par appel nominal, le règlement du 4 vendémiaire an III (25 septembre 1794) en modifia la composition en prévoyant la désignation de deux vice-présidents et non plus d'un seul, chargés de remplacer le président en cas d'absence (art. 11). Au terme de ce nouveau règlement, le comité de Législation arrêtait tous les projets de lois, les projets de décrets relatifs aux affaires particulières, les décisions de suspension ou de destitution des fonctionnaires placés sous sa surveillance et les projets de nominations.

Les séances quotidiennes se tenaient à partir de dix-neuf heures et des jours étaient prévus pour recevoir les autorités constituées et les citoyens « qui ont à l'entretenir d'affaires particulières »<fnref n="112" />. Un nouvel arrêté « pour l'organisation du Comité de législation et de ses bureaux » du 18 frimaire an III (8 décembre 1794) fixa au 18 et non plus au 17 de chaque mois l'élection du bureau, bureau élargi à quatre secrétaires et cinq vice-présidents (art.3). Cette modification résultait de la nouvelle organisation interne du comité en cinq sections (art.1), quatre composées de quatre membres, et une de cinq membres, investies d'une mission générale de « surveillance des autorités constituées et de l'exécution des lois qui leur est confiée » (Titre III, art.11)<fnref n="113" />. Parmi les trois bureaux du comité, la division de la Législation (art.35) comprenait un bureau du « travail intellectuel » chargé de la législation générale et des affaires particulières ( titre X). À compter du 25 nivôse an III (14 janvier 1795), « se conformant sur ce point à l'usage observé dans les autres comités de la convention nationale »<fnref n="114" />, le comité de Législation décida de ne plus tenir de séances publiques, motif pris de la possibilité pour les citoyens pétitionnaires de recueillir les renseignements utiles directement auprès de ses bureaux et de la nécessité « de ne laisser échapper aucun moyen d'utiliser le plus possible tous les momens qui sont consacrés aux travaux des représentants du peuple »<fnref n="115" />. Désigné avec Bar comme vice-président le 18 vendémiaire an III (9 octobre 1794)<fnref n="116" />, Pons de Verdun assura cette

<footnote n="111">111 Cambacérès, Pons de Verdun, Florent-Guiot, Oudot, Bar, Hentz, Garran-Coulon, Durand de Maillane, Louvet, Azéma, Pérès, Le Maillaud, Porcher, Beauchamp, Pépin, David (Almanach national de l'an II, p. 120).</footnote>

<footnote n="112">112 AN, D III* 56, pièces 73-78.</footnote>

<footnote n="113">113 AN, D III* 58, pièces 43-46.</footnote>

<footnote n="114">114 AN, D III* 58, n°8, pièces 48-49.</footnote>

<footnote n="115">115 AN, D III* 58, pièces 48-49. Cette évolution vers la non-publicité des séances s'inscrit dans le prolongement de la disparition des tribunes publiques après Thermidor, afin de mettre la représentation nationale à distance de la pression populaire.</footnote>

<footnote n="116">116 AN, D III* 56, pièce 79.</footnote>
fonction jusqu'au 5 brumaire an III (26 octobre 1794). Il fut reconduit comme membre titulaire
le 17 brumaire an III (7 novembre 1794)<fnref n="117" />, le 17 ventôse an III (6 janvier 1795), et le 17
messidor an III (5 juillet 1795) après avoir recueilli un grand nombre de suffrages démontrant
qu'il jouissait d'une reconnaissance de la part de ses collègues et d'une autorité solide au sein
du comité de Législation.

Pons de Verdun à travers les procès-verbaux de séance du comité de Législation

Les procès-verbaux du comité de Législation conservés aux Archives nationales dans
les cartons D III* 54, D III* 55 (17 avril 1793-26 pluviôse an II), D III* 56 (29 pluviôse an II-
7 frimaire an III), D III* 58 (22 fructidor an II-22 pluviôse an III), et D III 380 à D III 381
renseignent utilement sur les travaux et l'assiduité de ses membres<fnref n="118" />. Totalement sorti du
comité fin décembre 1792, Pons de Verdun ne retrouva sa place de titulaire que le 26 juin 1793.
Pour autant, il n'apparaît au nombre des membres présents qu'à compter du 28 septembre 1793.
Entre octobre 1793 et août 1795, sa participation aux séances est même quasi constante et son
activité s'intensifie avec de multiples désignations en qualité de rapporteur d'affaires
particulières et rapports législatifs. C'est ainsi que sur cette période de presque deux ans (22
mois exactement), il réalisa 131 rapports sur des pétitions individuelles, 10 rapports législatifs
portant sur des projets de lois et en interprétation de la loi, 5 lectures de lettres ou messages
institutionnels et 3 interventions sur des objets divers. Un tableau synoptique et chronologique
en annexe permet de visualiser sur une période comprise entre septembre 1793 et août 1795 la
présence et les travaux de Pons de Verdun au sein du comité de Législation. Il en ressort que
sur les 400 séances du comité couvrant une année et demi, Pons de Verdun a siégé à 189
séances, ce qui représente un taux de présence supérieur à 47 %, à peu près équivalent à celui
des autres membres constituant le noyau du comité autour de Merlin de Douai, Bézard et
Berlier.

Cette présence stable et ininterrompue au sein du comité de Législation conduit à
s'interroger sur les motivations et les aspirations de Pons de Verdun pour le travail en comité.
En effet, le choix se prête à deux interprétations. La première consiste à y voir un moyen de se

<footnote n="117">¹¹⁷ AP, tome C, p. 524. En effet, Pons de Verdun recueille la majorité des suffrages avec 130 voix, devant Durand de Maillane (120 voix), Eschassériaux (92 voix), Bar (63 voix), et Mailhe (56 voix) notamment.</footnote>

<footnote n="118">¹¹⁸ Sur l'assiduité des membres du comité de Législation, voir HALPERIN Jean-Louis, *op.cit.*, p. 157 ; LEUWERS H., *Merlin de Douai, op.cit.*, p. 76.</footnote>
tenir à distance des séances de la Convention, soit par la difficulté de s'y faire entendre<sup>119</sup>, soit pour esquiver les polémiques et se préserver des dangers auxquels elle expose<sup>120</sup>. L'autre hypothèse consiste à y voir une certaine forme d'engagement politique de conventionnels préférant les « lieux de délibérations paisibles » (Timothy Tackett), pour la réalisation juridique des principes et objectifs politiques fixés par la Convention. Dans sa thèse consacrée au comité de Salut public, Raphaël Matta-Duvignau observe que Carnot, Prieur de la Côte d'Or et Lindet sont des exemples de cette spécialisation répondant à l'image « des administrateurs » ou « techniciens » œuvrant dans l'ombre de leurs collègues, continuellement absorbés par le « labeur administratif » et consacrant l'essentiel de leurs temps à l'analyse et la rédaction des dossiers et aux discours politiques<sup>121</sup>. Rien ne permet d'affirmer que Pons cherche à se réfugier dans une vie de comité pour esquiver les joutes oratoires ou par esprit bureaucratique. Les travaux en comité sont loin de la monotonie et les procès-verbaux comportent les détails de désaccords parfois vifs entre les membres par exemple en matière d'émigration ou d'égalité successorale. Pons conçoit donc son mandat législatif de manière globale et étendue et son travail préparatoire en comité comme inséparable du temps de la discussion en salle législative.

Le comité de Législation présente trois aspects particuliers s'inscrivant, à l'instar d'autres comités, dans un processus de structuration, de bureaucratisation et de régulation progressive de son activité. En premier lieu, par sa forme délibérative, rappelant le travail en « cabinet »<sup>122</sup> ou en collégialité restreinte. En second lieu, par une forme de spécialisation révélant les limites de la collégialité : spécialisation organique, par la création de bureaux et de sections, spécialisation pragmatique par la distribution thématique des affaires permettant de couvrir tous ses domaines de compétences. Cette spécialisation est rendue nécessaire par une activité toujours plus croissante et la complexité d'un travail de préparation législative répondant à des exigences de cohérence et d'urgence. Relevé à propos d'autres comités tels que le comité de Salut public, ce phénomène de spécialisation est tributaire de la stabilité des membres<sup>123</sup>. En troisième lieu, par la culture juridique de ses membres juristes issus du barreau ou des juridictions d'Ancien Régime. Elle s'exprime par la motivation de ses décisions en droit

<footnote n="119"><sup>119</sup> Ce que relève Timothy Tackett à propos de députés de l'Assemblée constituante peu à l'aise avec la prise de parole en séance ou traumatisés par les huées et préférant le travail des comités (Par la volonté du peuple, op.cit., p. 208 et 216-219).</footnote>

<footnote n="120"><sup>120</sup> Cambacérès a écrit à propos de la période conventionnelle qu'« étranger aux factions, je connus de bonne heure les dangers de notre position, et je mis du soin à m'en garantir » (cité par FAIVRE ARCIER Louis (d'), *Cambacérès*, Belin, 2015, p. 57).</footnote>

<footnote n="121"><sup>121</sup> MATTA-DUVIGNAU Raphaël, *Gouverner, administrer révolutionnairement...*, op.cit., p. 131.</footnote>

<footnote n="122"><sup>122</sup> En l'an II, Berlier déclare que le décret du 5 brumaire an II n'a pas été préparé « dans le silence du cabinet ».</footnote>

<footnote n="123"><sup>123</sup> *Ibid.*, p. 124-125, 132, 219.</footnote>
et en fait, à la fois habitude et méthode de travail témoignant d'un ancrage et de la perpétuation d'une tradition « formaliste » et légaliste qui se rencontre également au sein d'autres comités comme le comité de Salut public<fnref n="124" />.

Lieu de débat et d'écriture de la loi, le comité de Législation répond aussi à la volonté de la Convention d'apporter des solutions juridiques rapides et efficaces à des préoccupations urgentes. À l'instar des autres comités chargés par la Convention de préparer des « plans » de lois ou d'organisation sur divers objets relevant de leur domaines d'attribution<fnref n="125" />, le comité de Législation s'est vu confier la mission de présenter l'organisation d'un Code civil (25 juin 1793)<fnref n="126" /> ou de réviser certaines parties de la législation, le cas échéant avec le concours d'autres comités<fnref n="127" /> et rapports sur la révision ou l'exécution de telles ou telles lois civiles, pénales ou relatives à l'organisation judiciaire. Destinataire sans répit des multiples renvois de la Convention et soumis aux prompts délais que cette assemblée lui imposait, le comité de Législation était donc loin d'opérer comme un lieu de retraite et de repos. Son activité absorbait une grande partie du temps de ses membres actifs par la présence aux séances et la préparation des rapports, rendant plus difficile la participation aux débats de la Convention. Le travail au comité de Législation semble donc correspondre pour ses membres actifs dont Pons de Verdun, davantage à une façon d'exercer le pouvoir législatif pour poser et consolider les bases de la République naissante, que la recherche d'une tranquillité politique.

Les notices biographiques du XIXe siècle qui se sont intéressées au juriste, peu nombreuses, ont présenté Pons de Verdun comme l'« une des principales autorités de cette assemblée [la Convention nationale], en matière juridique, avec Cambacérès, Merlin et Treilhard »<fnref n="128" />, et « ses lumières dans le comité de législation le firent estimer de tous »<fnref n="129" />. Pons conservera cette culture des comités sous la République directoriale en siégeant très souvent

<footnote n="124">¹²⁴ *Ibid.*, p. 161.</footnote>

<footnote n="125">¹²⁵ Le comité de Guerre est ainsi chargé de présenter un plan sur l'organisation des pompiers (14 octobre 1792), les comités d'Agriculture et de commerce un « plan général » des routes de la République (2 décembre 1792), le comité d'Instruction publique un plan d'organisation d'une société destinée à l'avancement des sciences et des arts (8 août 1793), les comités des Finances, d'Agriculture et de Division réunis un rapport sur la confection d'un grand livre des propriétés territoriales (25 janvier 1794-6 pluviôse an II), etc.</footnote>

<footnote n="126">¹²⁶ AP, tome LXVII, p. 447.</footnote>

<footnote n="127">¹²⁷ Par exemple en « comités réunis » avec le comité des Finances, le comité Diplomatique et le comité Militaire concernant la législation sur les émigrés (17 décembre 1792), avec le comité d'Agriculture et de commerce concernant les lois sur les accaparements (28 décembre 1793), etc.</footnote>

<footnote n="128">¹²⁸ SELIGMAN E., *La justice en France...*, op.cit, tome 1, p. 363.</footnote>

<footnote n="129">¹²⁹ ROMEY Charles, *op.cit.*, p. 386.</footnote>
dans des « commissions » ad hoc, désignées pour une durée éphémère, mesure prise en réaction
à la politique de gouvernement des comités de l'an II<fnref n="130" />.

B. Fonder la République à travers la famille et l'école

De 1793 à 1794, les interventions de Pons de Verdun dans la salle législative ou dans
les comités révèlent une volonté de fixer durablement les assises sociales et juridiques de la
République. Les plus significatives portèrent précisément sur les projets de lois préparés au
sein des comités dont il était membre titulaire (les comités de Législation et d'Instruction
publique) puis présentés à la Convention en matière de droit civil de la famille ou
d'enseignement scolaire. Dans l'un comme dans l'autre domaine, Pons de Verdun exprima des
positions égalitaristes mais aussi des préférences pour l'adoption de mécanismes d'exception
permettant de traduire sur un plan juridique les objectifs politiques de l'an II dans un droit
« révolutionnaire ». Faut-il regarder ces choix comme une forme de convergence ou d'adhésion
avec le projet montagnard de République sociale et démocratique ? Ou bien comme la volonté
d'instaurer une société révolutionnée en profondeur en matière de droits civils et politiques au-
delà de la Révolution dont il importe de sortir ?

1. La République de l'égalité civile en faveur de la femme mariée et de l'enfant naturel

L'égalité civile des époux dans l'administration de la communauté

Depuis la commémoration du Bicentenaire de la Révolution française, et plus
particulièrement depuis ces vingt dernières années, l'histoire des femmes et du genre à l'époque
révolutionnaire a connu un essor significatif au plan historiographique<fnref n="131" /> avec les travaux entre

<footnote n="130">130 Le 18 brumaire an IV (9 novembre 1795), Thibaudeau mis aussi en garde le Conseil des Cinq-Cents contre la multiplication des commissions « à chaque proposition qui est faite ; nous renouvellerions les abus attachés à l'existence des comités de la Convention nationale » (MU, n°52, 22 brumaire an IV (13 novembre 1795), p. 411-412) ; LEFEBVRE G., *La France sous le Directoire* 1795-1799, op.cit., p. 57 et 69, qui relève que malgré la prohibition d'instaurer des commissions permanentes, la commission de classification des lois a joué un rôle comparable à celui du comité de Législation, de même que la commission des Finances.</footnote>

<footnote n="131">131 MAZEAU Guillaume, PLUMAUZILLE Clyde, « Penser avec le genre : troubles dans la citoyenneté révolutionnaire », *La Révolution française*, Cahiers de l'Institut d'histoire de la Révolution française, 9/2015, consultable en ligne via le lien http://journals.openedition.org/lrf/1458.</footnote>
autres de Dominique Godineau<sup>132</sup>, d'Anne Verjus<sup>133</sup>, de Suzanne Desan<sup>134</sup> et plusieurs ouvrages collectifs parfois issus de colloques<sup>135</sup>. Ces différentes contributions ont notamment permis de mettre au jour les articulations entre la société politique et la famille, entre l'individualisme révolutionnaire et les conceptions « familialistes », et d'analyser les réticences des législateurs à consentir des droits politiques aux femmes. Elles ont également montré que si les idées des défenseurs d'une citoyenneté électorale en faveur des femmes tels que Condorcet, Romme et Guyomar<sup>136</sup> n'ont pas trouvé un écho auprès des assemblées législatives majoritairement réfractaires, les femmes n'ont pas pour autant été exclues du corps social<sup>137</sup>.

L'étude des débats à la Convention nationale permet de constater que la question d'une égalité des droits civils a suscité des divergences parmi les hommes de la Révolution, notamment à l'occasion des discussions en 1793 puis 1794 autour des dispositions relatives aux couples mariés dans les deux premiers projets de Code civil. Outre le fait que l'historiographie récente a dépassé une approche souvent centrée sur la question électorale et a investi les enjeux de l'égalité civile, elle a rendu plus visibles certains législateurs laissés en arrière-plan dont l'action publique témoigne d'une volonté d'émancipation juridique des femmes. Les discours de Pons de Verdun réclamant l'abolition de la puissance maritale et la reconnaissance en faveur des épouses de droits identiques à ceux des maris sur les biens du ménage démontrent que le

<footnote n="132">132 GODINEAU Dominique, *Citoyennes tricoteuses : Les femmes du peuple à Paris pendant la Révolution française*, Aix-en-Provence, Alinéa, 1988, rééd. Paris, Perrin, 2004.</footnote>

<footnote n="133">133 VERJUS Anne, *Le cens de la famille. Les femmes et le vote. 1789-1848*, Paris, Belin, 2002 ; *Le bon mari. Une histoire politique des hommes et des femmes à l'époque révolutionnaire*, Paris, Fayard, 2010 ; VERJUS Anne, CAGE Claire, HEUER Jennifer, MANSKER Andrea, ROBERTS Meghan, « Regards croisés sur le mariage à l'époque révolutionnaire et impériale », *AHRF*, n°388, 2017-2, p. 143-171.</footnote>

<footnote n="134">134 DESAN Susanne, *The Family on Trial in Revolutionnary France*, Berkeley, University of California Press, 2004.</footnote>

<footnote n="135">135 LEVY Marie-Françoise (dir.), *L'enfant, la famille et la Révolution française*, Paris, O. Orban, 1989 ; BRIVE Marie-France (dir.), *Les femmes et la Révolution*, 3 vol., Toulouse, Presses Universitaires du Mirail, 1989-1991 ; CAPEDEVILA Luc, CASSAGNES Sophie, COCAUD Martine, GODINEAU Dominique, ROUQUET François, SAINCLIVIER Jacqueline (dir.), *Le genre face aux mutations. Masculin et féminin du Moyen-Âge à nos jours*, Rennes, Presses Universitaires de Rennes, 2003, Collection Histoire ; GUILHAUMOU Jacques, LAPIED Martine, « L'action politique des femmes pendant la Révolution française », dans FAURÉ Christine (dir.), *Nouvelle encyclopédie politique et historique des femmes*, Les belles lettres, 2010, p. 208-239 ; BIARD M., BOURDIN P., MARZAGALLI S., *op.cit.*, p. 553-572.</footnote>

<footnote n="136">136 GODINEAU Dominique, *Les femmes dans la France moderne, XVIe-XVIIIe siècle*, Paris, Armand Colin, 2005, p. 261-265 ; BADINTER Elisabeth, *Paroles d'hommes, 1790-1793 : Condorcet, Prud'Homme, Guyomar*, Paris, P.O.L, 1989, rééd. Flammarion, coll. Champs, 2022.</footnote>

<footnote n="137">137 La loi leur permet ainsi d'être témoin dans les actes d'état civil (20 septembre 1792), d'ester en, justice pour demander le divorce (20 septembre 1792) ou faire valoir des droits successoraux (8 avril 1791, 7 mars 1793). Elle leur permet aussi de participer aux votes dans les assemblées pour le partage des biens communaux (10 juin 1793).</footnote>
cercle des conventionnels sensibles à la question de l'égalité juridique des sexes se révèle plus
large que celui traditionnellement retenu (Romme, Guyomar, Condorcet, Lequinio).

Le terrain occupé par Pons n'est visiblement pas celui de l'égalité des droits politiques
qui a mobilisé certains de ses collègues de la Convention (Romme, Guyomar138) au moment
des travaux préparatoires à la Constitution, vers avril 1793, réclamant le droit pour les femmes
de concourir à la formation des lois au même titre que les citoyens. Les actions de Pons de
Verdun se situent sur le terrain d'une égalité des droits civils, sans déborder ouvertement sur le
débat de l'égalité politique ou des libertés collectives. Inspirées des conceptions individualistes
qui traversent le droit privé de la Révolution dans les domaines de la famille, des contrats ou de
la propriété, et d'une philosophie humaniste, les aspirations égalitaires de Pons de Verdun
montrent une volonté d'émanciper juridiquement les femmes, qu'elles soient épouses ou mères,
et de mettre en concordance les principes de l'organisation sociale et le nouvel ordre juridique
en construction. Si la majorité des notices biographiques fait mention de ses interventions
devant la Convention au cours de l'automne 1794 puis au printemps 1795 en faveur des femmes
enceintes pour lesquelles il obtient un sursis définitif à l'exécution capitale et l'interdiction de
juger une femme enceinte pour des faits punis de la peine de mort139, en revanche, absolument
aucune n'évoque sa prise de parole à l'automne 1793 en faveur des épouses à l'occasion des
débats sur le premier projet de Code civil.

Sous l'Ancien Régime, le statut de la femme était marqué par un état d'infériorité
juridique et économique au nom d'une « faiblesse morale »<fnref n="140" />. Si la condition de la femme non
mariée avait bénéficié d'améliorations fort limitées sous l'influence du droit romain et du droit
germanique (capacité d'aliéner à titre gratuit ou onéreux, de contracter, de tester ou d'ester en
justice)<fnref n="141" />, celle de l'épouse restait placée sous la dépendance de la puissance maritale, tant au
plan moral que patrimonial, et dédiée à une fonction domestique. En dépit d'aspirations ou de
proclamations égalitaristes, les assemblées législatives révolutionnaires, composées
majoritairement d'anciens juristes pétris des théories de Tiraqueau, Cujas ou Pothier, ou des
conceptions rousseauistes affirmant une infériorité « naturelle » des femmes, persistèrent à
maintenir celles-ci à l'écart de la vie politique de la nation. Pourtant, dès les événements de

<footnote n="138">138 GUYOMAR Pierre, *Le partisan et de l'égalité politique entre les individus, ou problème très important de l'égalité en droits et de l'inégalité en fait*, Paris, Imprimerie nationale, s.d. [avril 1793]. Sur Guyomar, KERISEL Thierry, *Le Conventionnel Pierre Guyomar. Un révolutionnaire breton promoteur des droits de la femme* (1757-1826), op.cit.</footnote>

<footnote n="139">139 *Infra*, chapitre VI.</footnote>

<footnote n="140">140 GARAUD Marcel, *Histoire générale du droit privé français (de 1789 à 1804). La Révolution française et l'égalité civile*, op. cit., p. 173.</footnote>

<footnote n="141">141 *Ibid*., p. 173-179.</footnote>
l'été 1789, les femmes avaient manifesté une conscience et une présence politique par des actions dans la rue ou des manifestations verbales depuis les tribunes des assemblées législatives<fnref n="142" />. Les années 1790-1791 voient émerger des revendications proto-féministes en faveur d'une égalité de statut politique et juridique avec les hommes (Olympe de Gouges, Théroigne de Méricourt, Condorcet), la participation des femmes aux sociétés populaires, dans les sections et la formation de clubs populaires féminins ou mixtes (56 clubs en France entre 1789 et 1793)<fnref n="143" />, leurs liens avec des Cordeliers (Louise de Kéralio), aux émeutes parisiennes des 25 et 26 février 1793 contre le prix excessif des denrées essentielles en juin 1793 (journées des blanchisseuses). L'été 1793 est marqué par un mouvement d'ouverture favorable aux femmes qui avaient exprimé durant l'été leur volonté de prendre part à la vie politique révolutionnaire de la nation, à travers leurs votes symboliques dans les assemblées primaires pour l'acceptation de la Constitution en juillet 1793, leur présence lors de la fête de l'Unité le 10 août 1793 et leurs pétitions à la Convention<fnref n="144" />.

C'est dans ce contexte que Cambacérès présente au nom du comité de Législation le premier projet de Code civil à la Convention le 9 août 1793. Jusque-là, les principales avancées accomplies vers l'égalité civile en faveur des femmes procédaient de deux textes. Le premier est le décret du 20 septembre 1792 sur le divorce voté par l'Assemblée législative qui avait tiré les conséquences juridiques de la laïcisation du mariage affirmée par la Constitution du 3-14 septembre 1791¹⁴⁵. Le second texte est celui du 7 mars 1793 établissant l'égalité des partages successoraux en ligne directe, après celle consacrée par le décret des 8-15 avril 1791 pour les successions *ab intestat*. Regardés par le droit révolutionnaire comme des individus dotés à compter de la majorité légale de la même capacité civile de s'engager et former librement entre eux une association d'intérêts conjugaux, le mari et l'épouse se voyaient accorder un droit égal de rompre les liens du mariage, soit de manière conventionnelle (consentement mutuel), soit à

<footnote n="142">¹⁴² Par exemple, la manifestation des parisiennes en direction du Château de Versailles le 5 octobre 1789.</footnote>

<footnote n="143">¹⁴³ Parmi les 56 clubs féminins de la capitale, les plus connus dans l'historiographie sont *Les Amis de la loi*, club mixte fondé en janvier 1790 par Théroigne de Méricourt, et *La société des citoyennes républicaines révolutionnaires* créée en mai 1793. Voir CERATI Marie, *Le club des citoyennes républicaines révolutionnaires*, Paris, Éd. Sociales, 1966.</footnote>

<footnote n="144">¹⁴⁴ DESAN Suzanne, « Pétitions de femmes en faveur d'une réforme révolutionnaire de la famille », *AHRF*, n°344, 2006-2, p. 27-46 ; GODINEAU Dominique, *Les femmes dans la France moderne, op.cit.*, p. 234-236 et 266 ; « « Privées par notre sexe du droit honorable de donner notre suffrage... ». Le vote des femmes pendant la Révolution française », dans VIENNOT Eliane (dir.), *La Démocratie « à la française » ou les femmes indésirables*, Paris, Publications de l'Université Paris 7-Denis Diderot, 1996, p. 199-211 ; voir aussi ABERDAM Serge, « Deux occasions de participation féminine en 1793 : le vote sur la Constitution et le partage des biens communaux », *AHRF*, n°339, 2005-1, p. 17-34.</footnote>

<footnote n="145">¹⁴⁵ « La loi ne considère le mariage que comme un contrat civil » (Titre II, art.7).</footnote>
l'initiative d'un seul pour des motifs déterminés ou pour incompatibilité d'humeur et de caractère<fnref n="146" />. Pour autant, si la liberté et l'égalité dans la formation du mariage étaient reconnues, certains effets du divorce pouvaient présenter des inégalités sur le plan patrimonial, montrant que dans les rapports personnels entre époux, la loi avait davantage en vue leur indépendance que leur égalité<fnref n="147" />. Les aspects pécuniaires n'ayant été envisagés qu'à la dissolution du mariage<fnref n="148" />, le contenu et les modalités d'exercice des droits et devoirs mutuels des époux restaient à définir ou développer. D'autant que la puissance maritale sur la personne de l'épouse et les biens du ménage s'accordait mal avec les principes sur lesquels devait reposer la nouvelle organisation sociale. Le projet présenté par Cambacérès traitait la matière matrimoniale dans une partie intitulée « Des droits des époux » et proposait notamment « un droit égal pour l'administration de leurs biens » communs (Livre I, Titre III, art.11) et le consentement des deux époux pour la validité des actes de disposition des biens de l'un ou de l'autre (art.12)<fnref n="149" />. Anticipant les critiques dirigées contre ce qu'il qualifie d'« innovation » juridique, Cambacérès invoquait le « principe d'égalité qui doit régler tous les actes de notre organisation sociale » et la nécessité « d'empêcher ces engagements indiscrets qui ruinaient souvent la fortune des deux époux, amenaient la division intestine, les chagrins et la misère »<fnref n="150" />.

La séance qui s'ouvre le 23 août 1793 offre donc l'occasion à la Convention de compléter le dispositif juridique existant. La question de l'égalité des époux dans la gestion de leurs biens suscita des oppositions de la part de conventionnels qui mettaient en avant les dissensions perpétuelles qu'engendrerait un « véto réciproque » (Génissieu), la « supériorité naturelle » de l'homme sur la femme incapable d'administrer (Merlin de Douai, Thuriot), le risque d'une « tutelle de la femme » sur son époux (Thuriot). À l'inverse, d'autres dénonçaient la puissance maritale comme une forme « d'esclavage » dans la « société du mariage » (Lacroix), comme « une création des gouvernements despotiques » (Camille Desmoulins) et l'incapacité de l'épouse comme « l'œuvre des anciennes institutions » et non « la faute de la

<footnote n="146">¹⁴⁶ GODINEAU Dominique, *Les femmes dans la France moderne, op.cit.*, p. 254-258. La majorité est fixée pour les deux sexes à 21 ans et les enfants majeurs n'ont pas besoin de l'accord de leurs parents pour se marier (Loi des 20-25 septembre 1792, art.2).</footnote>

<footnote n="147">¹⁴⁷ VERJUS Anne, HEUER Jennifer, « L'invention de la sphère domestique au sortir de la Révolution », *AHRF*, n°327, 2002-1, p. 23. En effet, à l'inverse de la femme, le mari ne pouvait être privé de tous droits et bénéfices dans la communauté de biens ou société d'acquêts lorsque le divorce était prononcé pour une cause autre que la démence, la folie ou la fureur (Sur ces aspects inégalitaires de la législation familiale révolutionnaire, PORTEMER Jean, « Le statut de la femme en France depuis la réformation des coutumes jusqu'à la rédaction du Code civil », dans *La femme*, Recueils de la société Jean Bodin, tome XII, Bruxelles, 1962, p. 483).</footnote>

<footnote n="148">¹⁴⁸ Loi du 20 septembre 1792, article IV, paragraphe III.</footnote>

<footnote n="149">¹⁴⁹ AP, tome LXX, p. 557.</footnote>

<footnote n="150">¹⁵⁰ AP, tome LXX, p. 552.</footnote>
nature » (Couthon)<fnref n="151" />. Ajournée à trois jours pour que la question soit « profondément méditée<fnref n="152" /> » (Thuriot), la discussion ne reprit finalement que deux mois plus tard, le 6 brumaire an II (27 octobre 1793). Marqué par l'instauration du gouvernement révolutionnaire (10 octobre 1793), par la guerre intérieure et extérieure, le contexte de l'automne 1793 était dominé par des préoccupations de salut public et bien moins favorable aux femmes<fnref n="153" />.

Ces débats viennent éclairer sur la place des femmes dans l'esprit des conventionnels et sur les innovations en droit de la famille<fnref n="154" />. La séance du 6 brumaire an II (27 octobre 1793) voit l'intervention à la tribune de Pons de Verdun signalée par quelques journaux<fnref n="155" />. D'après le *Journal de Perlet*, il s'exprime « énergiquement »<fnref n="156" /> pour l'égalité en faveur des épouses, il « embrasse leur cause » selon le *Mercure universel*<fnref n="157" />. Il « s'écrie » et « relève l'une après l'autre, les objections que les partisans d'une routine<fnref n="158" /> tyrannique avaient fait valoir » note le *Journal de la Montagne* dont le compte rendu est le plus détaillé<fnref n="159" />. C'est avec cette posture et cette rhétorique d'assemblée que Pons de Verdun appelle la Convention à adopter le projet du Comité pour « légaliser ce qu'a toujours pratiqué la saine majorité des époux, en neutralisant cette prétendue puissance maritale qui n'était que l'empire du fort sur le faible ». S'étonnant que « cette intéressante moitié de l'espèce humaine ait encore à lutter contre le despotisme et

<footnote n="151">¹⁵¹ Sur ces différentes opinions *MU*, n°238, 26 août 1793, p. 486-487. Sur ce débat législatif, voir PORTEMER Jean, *op.cit.*, p. 447-497 ; BRISSET Jacqueline, *L'adoption de la communauté comme régime légal dans le Code civil, op.cit.*, p. 34 ; ARNAUD-DUC Nicole, « Le droit et les comportements, la genèse du titre V du livre III du Code civil : les régimes matrimoniaux », dans *La famille, la loi, l'Etat, de la Révolution au Code civil*, textes réunis et présentés par Irène Théry et Christian Biet, Paris, Imprimerie nationale, Centre George Pompidou, 1989, p. 183-195 ; SCHNAPPER Bernard, « L'autorité domestique et les hommes politiques de la Révolution », *op.cit.*, p. 223, 231-232 ; du même, « Liberté, égalité, autorité : la famille devant les assemblées révolutionnaires (1790-1800) », dans Marie-Françoise Lévy (dir.), *L'enfant, la famille et la Révolution française, op.cit.*, p. 326-330 ; GAY Jean, « La capacité de la femme mariée en France en droit intermédiaire. Projets de codification, pratique, jurisprudence », dans *Mémoires de la Société pour l'Histoire du Droit*, Dijon, Editions Universitaires de Dijon, 1993, p. 129-145 ; DESAN Susanne, *The Family on Trial in Revolutionnary France, op.cit.*, 2004, p. 66.</footnote>

<footnote n="152">¹⁵² *MU*, n°238, 26 août 1793, p. 487.</footnote>

<footnote n="153">¹⁵³ GODINEAU Dominique, *Citoyennes tricoteuses, op.cit.*, p. 163-177.</footnote>

<footnote n="154">¹⁵⁴ BART Jean, « Les anticipations de l'an II dans le droit de la famille. L'intégration des « enfants de la nature »», *AHRF*, n°300, 1995-2, p. 187-196.</footnote>

<footnote n="155">¹⁵⁵ Les extraits sont reproduits dans *AP*, tome LXXVII, p. 680.</footnote>

<footnote n="156">¹⁵⁶ *Journal de Perlet*, n°401, 28 octobre 1793, p. 218.</footnote>

<footnote n="157">¹⁵⁷ *Mercure universel*, 29 octobre 1793, p. 459.</footnote>

<footnote n="158">¹⁵⁸ Le terme *routine* doit s'entendre dans le sens donné par le *Dictionnaire Furetière* (1732) et celui de *Trévoux* (1771) d'une pratique fondée sur l'habitude davantage que sur une connaissance éclairée. C'est dans ce sens qu'il est employé par les orateurs des assemblées législatives de la Révolution qui voient dans une « aveugle routine » la cause de l'ignorance, des préjugés et des abus.</footnote>

<footnote n="159">¹⁵⁹ *Journal de la Montagne*, n°148, 28 octobre 1793, p. 1082.</footnote>
l'intérêt »<fnref n="160" />, Pons s'inspire des opinions de Camille Desmoulins et Couthon exprimées au cours de l'été.

Pour l'orateur, il s'agit d'abord de débarrasser l'union conjugale de tout ce qui place l'épouse en situation d'infériorité, d'impuissance ou de dépendance à l'égard de son mari : « Il [le comité de Législation] vous exhorte à rétablir dans une société aussi intime, l'égalité des droits, sans laquelle il n'y a point de véritable société<fnref n="161" /> ». Lecointe-Puyraveau ajouta qu'il fallait affranchir les femmes pour en terminer avec les injustices de l'Ancien Régime : « Les despotes asservirent les femmes ; nous devons les rendre libres puisque nous abhorrons les tyrans »<fnref n="162" />. Pons adopte une conception individualiste des droits de l'épouse en la pensant comme un individu doté d'une personnalité civile au même titre que l'homme, apte à jouir et exercer les mêmes droits civils que lui. C'est la légitimité même de l'autorité du mari qui maintient l'épouse dans un état d'incapacité juridique et de servitude personnelle que Pons de Verdun conteste (« cette prétendue puissance maritale ») et définit comme « l'empire du fort sur le faible »<fnref n="163" />. Suivant cette conception, le mariage républicain est une union consensuelle et de confiance de deux volontés individuelles décidant de conjuguer leurs intérêts et de partager la direction de cette union. Cette vision peut être mise en perspective et en contraste avec les idées de « conjugalisme » (Anne Verjus) développées sur le terrain de l'inégalité des droits politiques par Pierre-Louis Roederer dans son « Cours d'organisation sociale » prononcé le 10 février 1793¹⁶⁴. Pour ce dernier, les membres de l'union conjugale et familiale ne sont pas individualisés mais absorbés par l'époux et chef de famille seul détenteur, par nature, d'une autorité de direction morale et matérielle, d'un pouvoir de représentation politique des autres membres de la famille<fnref n="165" />.

<footnote n="160">¹⁶⁰ *Ibid.*</footnote>

<footnote n="161">¹⁶¹ *Ibid.*</footnote>

<footnote n="162">¹⁶² *AP*, tome LXXII, p. 680.</footnote>

<footnote n="163">¹⁶³ *GUIBERT-SLESZIEWSKI Elisabeth, « La femme, objet de la Révolution », *AHRF*, n°267, 1987-1, p. 9-12.*</footnote>

<footnote n="164">¹⁶⁴ *Œuvres du Comte P.-L. Roederer publiées par son fils le Baron A.-M. Roederer, ..., Paris, Firmin-Didot, 1859, vol. 8, p. 159-174.*</footnote>

<footnote n="165">¹⁶⁵ Sur le « conjugalisme » et le « familialisme », VERJUS Anne, *Le bon mari, op.cit.*, p. 24-39 et 129-171 ; « Rétablir les mœurs par la police domestique : « influence des femmes » et « organisation sociale » dans la pensée de P.-L. Roederer à l'issue de la Révolution française », dans Irène Théry, *Pascale Bonnemère (dir.)*, *Ce que le genre fait aux personnes*, Paris, EHESS, 2008, vol. 7, p. 45-56 ; VERJUS Anne, DHAUSSY Catherine, « De l'action féminine en période de révolte (s) et révolution (s), 1770-1802, dans Anne Jollet, *Révoltes et révolutions en Europe (Russie incluse) et aux Amériques de 1773 à 1802 en dissertations corrigées*, Ellipses, 2005, p. 13-14. Plus récemment, BUFANO Rossella, « La mère citoyenne. Éléments nouveaux sur le droit de vote des femmes pendant la Révolution française », *AHRF*, n°411, 2023-1, p. 73-97.*</footnote>
La « véritable société » à laquelle Pons de Verdun fait référence est celle de l'égalité des droits entre les individus qui a vocation à s'appliquer dans tous les rapports de société, depuis la nation jusqu'à la société civile et la sphère domestique<fnref n="166" />. En rappelant l'appartenance de la femme à la « moitié de l'espèce humaine », il l'incorpore dans une humanité commune, dépassant toute distinction de sexe ou d'état matrimonial, et apporte ici une justification philosophique à l'égalité des sexes au nom d'un universalisme des droits de l'Homme. La « saine majorité » qu'il évoque entre les époux renvoie à la fois au consensualisme juridique en plaçant l'autonomie de la volonté au centre du fonctionnement conjugal mais aussi à une idée de lieu d'exercice démocratique et de délibérations. Pons paraît ainsi faire un rapprochement, au moins lexical, avec les droits politiques dans l'espace public<fnref n="167" />. Toutefois, axé sur la puissance maritale, Pons ne tire aucune conclusion explicite pour la reconnaissance d'une citoyenneté en faveur des femmes dans la lignée de Condorcet en 1790, de Guyomar et Romme en avril 1793. Il n'a pas davantage recours à la théorie du « droit naturel » utilisée par Cambacérès le 9 août 1793¹⁶⁸, ni à l'argument politiquement assumé par Camille Desmoulins le 23 août 1793 « qu'il importe de faire aimer la révolution par les femmes<fnref n="169" /> ». Pons se pose en juriste dans son approche du statut civil de l'épouse en accordant une place centrale à la loi comme moyen d'assurer l'égalité juridique dans les rapports entre les époux. Face à une assemblée législative où l'opinion dominante est réfractaire à une pleine égalité des droits entre les sexes, Pons s'en tient à une approche civiliste et « contractualiste » des relations conjugales en rejetant comme « tyrannique » la volonté unilatérale « du plus fort », autrement dit toute forme de potestativité (est potestatif ce qui dépend de la volonté d'une seule des parties contractantes) dans les rapports personnels et pécuniaires entre époux. Puisant dans un répertoire très légaliste (« loi », « légaliser », « droit »), Pons voit dans l'autorité légitime de la loi le seul moyen de « neutraliser » la puissance d'un seul qui entrave ou restreint les droits civils de l'autre.

Pons de Verdun réclame l'égalité civile pour tous les couples mariés en soulignant d'une part l'importance démographique de la population féminine et des épouses<fnref n="170" />, d'autre part la

<footnote n="166">166 VERJUS Anne, HEUER Jennifer, « L’invention de la sphère domestique au sortir de la Révolution », *AHRF*, n°327, 2002-1, p. 1-28.</footnote>

<footnote n="167">167 GUIBERT-SLESZIEWSKI Elisabeth, *op.cit.*, p. 15.</footnote>

<footnote n="168">168 *Ibid.*, p. 554.</footnote>

<footnote n="169">169 *MU*, n°238, 26 août 1793, p. 487.</footnote>

<footnote n="170">170 Au plan démographique, la population française féminine dépasse la population masculine et le nombre de mariages connaît une forte croissance, passant d'environ 240 000 en 1792 à 340 000 en 1793, qui coïncide avec la levée en masse (BIANCHI Serge, *La révolution culturelle de l'an II. Elites et peuple 1789-1799*, *op.cit.*, p. 226). Voir aussi l'enquête de l'INED sur la population française de 1740 à 1829 (*Population*, vol.30, 1975).</footnote>
capacité de l'épouse à administrer les biens communs, répondant ainsi aux partisans de l'incapacité « naturelle ». Il ajoute enfin que le mari n'est pas nécessairement le plus apte et fiable pour gérer convenablement les affaires du ménage<fnref n="171" /> : « Jetez les yeux sur la classe la plus nombreuse de la société, sur cette classe économe et laborieuse où la morale s'est conservée, comme en dépôt, et où les bons sentiments sont dans le cœur et non sur les lèvres ; et dites-moi si l'administration des biens n'y est pas commune, si même elle n'est pas le plus souvent abandonnée aux seuls soins de la femme. Nommez-moi un seul ménage vraiment exemplaire, où une injuste différence ait été admise autrement que comme voulue par la loi<fnref n="172" /> ». Ce modèle de co-gestion basé sur le consentement de chaque époux et le partage du pouvoir de direction et d'administration apparaît à ses yeux comme une garantie pour « empêcher qu'une femme ne soit à l'avenir la victime de l'inconduite de son mari<fnref n="173" /> », au sens où celui-ci engagerait avec légèreté les biens communs au détriment de son épouse<fnref n="174" />. En l'absence de sources, il est bien difficile de déterminer si les conceptions politiques de Pons de Verdun concordent avec des vues personnelles dans sa propre sphère familiale.

Appuyé par Lecointe-Puyraveau, le discours de Pons de Verdun est suivi des applaudissements de la salle législative qui adopte aussitôt le projet du comité de Législation dans sa rédaction initiale, « au grand contentement des spectatrices »<fnref n="175" /> précise le *Courier de l'égalité*<fnref n="176" />. Le *Journal de la Montagne* conclut que les objections à l'égalité des époux « sont pulvérisées avec cet ascendant que donne la saine philosophie, quand elle emprunte l'énergie du sentiment » et que la Convention « restitue aux femmes un droit qu'elles n'auraient jamais dû perdre » en adoptant l'article en ces termes : « les époux ont et exercent un droit égal pour l'administration des biens de la communauté ; tout acte emportant hypothèque sur les biens de la communauté ne sera valable qu'autant qu'il sera consenti par l'un et par l'autre ». La Convention avait ainsi opté pour la nécessité d'un régime légal unique à défaut de contrat, et un droit égal entre les époux tant dans l'administration de la communauté que dans la disposition de leurs biens propres<fnref n="177" />.

<footnote n="171">¹⁷¹ Opinion déjà présente dans l'Encyclopédie, GODINEAU Dominique, *Les femmes dans la France moderne, op.cit.*, p. 40-41.</footnote>

<footnote n="172">¹⁷² *Journal de la Montagne*, n°148, 28 octobre 1793, p. 1082.</footnote>

<footnote n="173">¹⁷³ MARTIN L., « Le vote des femmes », *La Nouvelle Revue*, Paris, mars-avril 1922, tome 58, p. 5-6.</footnote>

<footnote n="174">¹⁷⁴ Cette préoccupation était déjà soulignée par Cambacérès le 9 août 1793 (AP, tome LXX, p. 552).</footnote>

<footnote n="175">¹⁷⁵ L'accès aux séances législatives sera interdit aux femmes par le décret du 4 prairial an III (23 mai 1795).</footnote>

<footnote n="176">¹⁷⁶ *Courier de l'égalité*, n°436, 7 brumaire an II (28 octobre 1793), p. 220, *Mercure universel*, 29 octobre 1793, p. 459.</footnote>

<footnote n="177">¹⁷⁷ HALPERIN J.-L., *L'impossible Code civil, op.cit.*, p. 92, 124 et suiv.</footnote>
Lors de la séance du 28 octobre 1793 (7 brumaire an II), la Convention ordonna la réimpression de la nouvelle version du projet de Code civil et sa relecture suivie d'une promulgation rapide. Pourtant, cette promulgation n'intervînt pas<sup>178</sup>, le Code étant jugé trop long, compliqué dans ses détails, trop juridique dans son langage et en décalage avec les préoccupations de la fin de l'année 1793. Deux jours après ces avancées juridiques, sur le rapport du représentant Amar, les femmes se voient refuser le droit de participer activement à certains aspects de la vie politique de la nation (décret du 9 brumaire an II-30 octobre 1793 interdisant les clubs et sociétés populaires de femmes, mais laissant subsister les clubs mixtes)<sup>179</sup> et assigner à des fonctions domestiques. Le 3 novembre 1793 (13 brumaire an II), Levasseur critiqua les imperfections du Code civil « qui n'ont pu y être laissées que par des hommes de loi » et proposa le renvoi à une commission de six membres philosophes désignés par le Comité de salut public, chargés de réviser et épurer le premier projet de Code civil<sup>180</sup>. La proposition fut votée et les six commissaires, tous montagnards, sans compétence juridique particulière, furent désignés le 15 novembre 1793 (Couthon, Maribon-Montaut, Méaulle, Second, Richard, Raffron)<sup>181</sup>. Les travaux attendus de cette commission ne virent jamais le jour...

Ces évolutions législatives témoignent donc de la nouveauté des dispositions dans le premier projet de Code civil en matière familiale et des opinions égalitaires défendues par une poignée de conventionnels, dont fait partie Pons de Verdun. Ses discours comportent quelques tournures bien frappées, dans le style du barreau dont il est issu, et pouvant insinuer la justification d'une généralisation du principe d'égalité des droits entre hommes et femmes à tous les espaces de la société : l'égalité comme fondement de la « véritable société », la « déclaration des droits » au nom d'une humanité commune sans distinction de sexe apparaissent comme des références philosophiques fortes déjà présentes avec Romme et Guyomar. À la fois juriste et politique dans les débats sur l'égalité des droits, Pons de Verdun

<footnote n="178">178 Le 7 brumaire an II (28 octobre 1793), sur le rapport de Cambacérès, la Convention décréta que « le code civil sera promulgué aussitôt qu'il aura été définitivement décrété » (*AP*, tome LXXVII, p. 715). Des pans entiers de « l'ancien droit » de la famille, sauf quelques lois spéciales, subsistèrent ainsi jusqu'à l'adoption du Code civil en 1804 (GARAUD Marcel, SZRAMKIEWICZ Romuald, *Histoire générale du droit privé français* (de 1789 à 1804). *La Révolution française et la famille*, Paris, PUF, 1978, p. 54).</footnote>

<footnote n="179">179 GODINEAU Dominique, *Les femmes dans la France moderne, op.cit.*, p. 267-269 ; « Fonction maternelle et engagement révolutionnaire féminin », dans LEVY Marie-Françoise (dir.), *op.cit.*, p. 85-95.</footnote>

<footnote n="180">180 *AP*, tome LXXVIII, p. 206.</footnote>

<footnote n="181">181 *AP*, tome LXXIX, p. 285.</footnote>
apparaît, par ses paroles et ses intentions, comme un acteur qui a toute sa place dans l'histoire
du genre et de la famille au temps de la Révolution.

L'égalité successorale des enfants légitimes et naturels<sup>182</sup>

Bien avant les débats législatifs à la Convention nationale, Pons de Verdun s’était intéressé à la condition des enfants naturels sous l’angle poétique<sup>183</sup>, ou dans ses mémoires judiciaires à la veille de la Révolution, notamment dans les affaires Bombe (1786), Fournier (1788), Bœcklin de Bœcklinsau (1789) examinées dans les précédents chapitres et portant les marques d’une sensibilité au courant jusnaturaliste de la seconde moitié du XVIIIe siècle<sup>184</sup>. Par sa pratique d’ancien avocat, Pons de Verdun avait acquis la connaissance et l’expérience de l’ancien droit, était apte à en repérer, mesurer et critiquer les aspects inégalitaires en matière de successions des enfants nés hors mariage. On a pu constater qu’au cours de son premier mandat comme titulaire au comité de Législation, c’est-à-dire entre le 15 octobre 1792 et le 22 décembre 1792, Pons fréquenta davantage les séances de la Convention que celles de ce comité, qu’il ne présenta aucun rapport et que cet absentéisme contribua très certainement à son non-renouvellement pour un second mandat. Quoique retrouvant le comité de Législation le 16 juin

<footnote n="182">182 Sur ce sujet, la bibliographie est abondante: ALET V., « La famille et les lois françaises de succession », dans *Etudes religieuses, philosophiques, historiques et littéraires*, janvier 1872, tome 1, p. 321-344 ; ARON Gustave, « Etude sur les lois successorales de la Révolution depuis 1789 jusqu’à la promulgation du Code civil », Nouvelle revue historique de droit français et étranger, 1901, p. 444-489 et 585-620 ; SAGNAC Philippe, *La législation civile de la Révolution française (1789-1804)*. *Essai d’histoire sociale*, Paris, Hachette, 1898 ; DEJACE André, *Les règles de la dévolution successorale sous la Révolution (1789-1794)*, Paris, LGDJ, 1957 ; GARAUD Marcel, SZRAMKIEWICZ Romuald, *La Révolution française et la famille, op.cit*, p. 109-130 ; BIANCHI Serge, *La révolution culturelle de l’an II, op.cit.*, p. 145-146 ; HALPERIN J.-L., *L’impossible Code civil, op.cit.*, p. 143-149 ; HALPERIN Jean-Louis, « Le droit privé de la Révolution : héritage législatif et héritage idéologique », *AHRF*, n°328, 2002-2, p. 135-151 ; VILLERS Robert, « Les premières lois successorales de la Révolution (1790-1792) », dans PERTUE Michel (dir.), *La Révolution et l’ordre juridique privé : rationalité ou scandale ?*, tome 1, p. 335-343 ; DUVILLET A., *Du pêché à l’ordre civil, les unions hors mariage à l’égard du droit (XVIe-XXe siècle)*, thèse, Université de Bourgogne, 2011, p. 321 et suiv. ; BOUDOUARD Laurence et BELLIVIER Florence, « Des droits pour les bâtards, l’enfant naturel dans les débats révolutionnaires », dans *La famille, la loi, l’Etat, de la Révolution au Code civil, op.cit.*, p. 122-144 ; POUMAREDE J., « La législation successorale de la Révolution entre l’idéologie et la pratique », *ibid.*, p. 167-182 ; GROSS Jean-Pierre, *Egalitarisme jacobin et Droits de l’homme, 1793-1794. La Grande famille et la Terreur*, Paris, Arcentères, 2000, p. 226-234 ; SOBOUL Albert (dir.), *Dictionnaire historique de la révolution française*, Paris, PUF, 2006, p. 414-415 (à l’article *Enfant naturel*).</footnote>

<footnote n="183">183 Dans *L'art oratoire* (L'esprit des journaux français et étrangers, mars 1785, tome 3, p. 266 ; *Les loisirs ou Contes et poésies diverses, op.cit.*, p. 32), dans *Le filleul et le parrain ou la question physiologique*, Paris, Impr. de Pollet, in-8°, 1836, 8 p.. Voir annexe.</footnote>

<footnote n="184">184 Sur la réceptivité des juristes du XVIIIe siècle aux théories moderne du droit naturel, voir HALPERIN, *L'impossible Code civil, op.cit.*, p. 66-74.</footnote>
1793, il n'y siégea régulièrement qu'à compter du 28 septembre 1793 et ne fit part de ses vues sur les enfants naturels qu'à la fin de l'année 1793, lors des discussions sur les modalités d'application des lois relatives à l'égalité dans les partages et l'établissement de la filiation, sans jamais s'être exprimé sur les rapports et projets de décrets présentés sur cette matière et discutés à la Convention entre mars 1793 et juin 1793.

Depuis le début de la Révolution, la condition des enfants nés hors mariage n'avait pas donné lieu à une réforme d'ampleur. Les avancées législatives ne se firent que par touches successives sous l'Assemblée constituante par l'abolition du droit de bâtardise, puis avec l'abolition du droit d'aînesse et de masculinité (décret du 15 mars 1790), du retrait lignager (décret des 13-23 juillet 1790), et l'affirmation du principe d'égalité dans les partages de succession *ab intestat* (décret du 8 avril 1791). L'attitude de la Convention nationale, dans les premiers mois de son fonctionnement, consista à renvoyer au comité de Législation l'examen des pétitions réclamant soit sur un cas particulier soit l'adoption d'une législation fixant « les droits civils des enfants naturels reconnus et nés de père et de mère libres »<fnref n="185" />. Mais la politique de l'urgence imposée par l'actualité militaire et le procès du roi fit passer au second plan la question de la condition des enfants nés hors mariage et la suppression des inégalités civiles avec les enfants légitimes. On rencontre d'ailleurs dans les procès-verbaux de séances du comité de Législation des références explicites au contexte immédiat comme les « circonstances extraordinaires » (au moment du procès du roi)<fnref n="186" />, « les mouvements arrivés ces jours derniers à Paris » (fin février 1793)<fnref n="187" />, « les troubles qui agitent la France »<fnref n="188" /> (en mars 1793 au moment des insurrections vendéennes, émeutes contre le recrutement en Ile-et-Vilaine) motivant tantôt la décision d'ajourner l'examen d'une pétition ou d'un texte, tantôt celle de l'accélérer voire de statuer sur-le-champ.

La première impulsion en matière de partage successoral survint le 21 décembre 1792 par le décret chargeant le comité de Législation de présenter un rapport sur les partages nobles et « incessamment un projet de décret sur les inégalités de partage qui résulte de la disposition de l'homme »<fnref n="189" />. Dès le lendemain, Cambacérès fit part de son projet sur la situation des enfants naturels et il fut décidé de l'imprimer et le distribuer aux membres<fnref n="190" />. Au sein du comité de Législation encombré de milliers de pétitions individuelles, la question de l'égalité des partages

<footnote n="185">¹⁸⁵ AP, tome LIII, p. 363.</footnote>

<footnote n="186">¹⁸⁶ AN, D III 380, pièce 45.</footnote>

<footnote n="187">¹⁸⁷ AN, D III 380, pièces 74-75 (séance du 27 février 1793).</footnote>

<footnote n="188">¹⁸⁸ AN, D III 380, pièce 91 (séance du 20 mars 1793).</footnote>

<footnote n="189">¹⁸⁹ AP, tome LV, p. 348-349.</footnote>

<footnote n="190">¹⁹⁰ AN, D III 380, pièce 23 (séance du 22 décembre 1792).</footnote>
entre enfants naturels et légitimes suscita lenteurs, divergences et résistances. En effet, la
question fut ajournée à plusieurs reprises et le rapport préparé par Cambacérès suscita des
critiques tant sur la méthode que sur le fond. C'est ainsi qu'en janvier 1793, proposant de lire
au comité l'entier projet de décret, il se vit objecter « qu'au lieu de discuter le projet du décret
article par article il conviendrait de s'occuper préalablement des questions générales dont les
solutions serviraient de bases générales au décret », un autre membre ajoutant « qu'avant de
statuer sur le sort des enfants naturels il faudrait fixer celui des enfants légitimes ». Réclamant
de répondre « à tous ceux qui ont pris la parole », Cambacérès se vit opposer « l'heure tardive »
et imposer l'ajournement<fnref n="191" />. À la séance du 3 janvier 1793, au motif « que pour un objet aussi
essentiel, il conviendrait que le comité fut plus nombreux », le projet fut une nouvelle fois
ajourné<fnref n="192" />. Malgré l'insistance du rapporteur exposant qu'« une foule de pétitions à l'assemblée
constituante, à l'assemblée législative, à la convention nationale réclament en faveur des
enfants naturels les droits et les effets de l'égalité civile inséparables des droits de l'égalité
naturelle », la discussion fut derechef reportée<fnref n="193" />.

Afin de répondre aux réclamations tant individuelles que d'une partie des
conventionnels, la Convention chargea le 5 février 1793 le comité de Législation de lui
présenter « très incessamment un rapport et un projet de loi sur les enfants naturels »<fnref n="194" />. Au
sein du comité, Cambacérès opta pour une simplification de son projet en propositions dont la
discussion, suspendue pour celle sur la loi contre les émigrés<fnref n="195" />, ne revint qu'à la séance du 2
mars 1793 à laquelle « plusieurs citoyens se sont présentés et ont invité le comité de législation
de présenter un projet de loi sur les enfants nés hors le mariage ». Au cours de la matinée, la
Convention avait renvoyé à son comité une adresse des puinés de droit écrit relative à l'égalité
des successions<fnref n="196" />. Mais le comité n'adopta que les dispositions sur les droits dans la succession
de leur mère en cas de concurrence avec les enfants légitimes ou des ascendants<fnref n="197" />.

Le 5 mars 1793, l'Assemblée chargea le comité de lui faire un rapport dans le délai de
trois jours sur l'égalité des partages dans les successions. Mais le principe d'égalité « entre tous
les hommes, et principalement entre les enfants d'une même famille »<fnref n="198" />, se transforma en

<footnote n="191">¹⁹¹ AN, D III 380, pièce 35.</footnote>

<footnote n="192">¹⁹² AN, D III 380, pièce 36. Rappelons que quelques jours plus tôt, le 22 décembre 1792, Cambacérès s'était plaint à la Convention nationale de l'absentéisme de ses membres et que cette dernière avait ordonné le renouvellement sous trois jours des membres de tous les comités (AP, tome LV, p. 354).</footnote>

<footnote n="193">¹⁹³ AN, D III 380, pièce 38.</footnote>

<footnote n="194">¹⁹⁴ AP, tome LVIII, p. 216.</footnote>

<footnote n="195">¹⁹⁵ AN, D III 380, pièce 42.</footnote>

<footnote n="196">¹⁹⁶ AP, tome LIX, p. 527.</footnote>

<footnote n="197">¹⁹⁷ AN, D III 380, pièce 79.</footnote>

<footnote n="198">¹⁹⁸ AP, tome LIX, p. 613.</footnote>
moyen politique d'atteindre des pratiques d'exhérédation employées par les « aristocrates » envers leurs enfants patriotes. Le débat sur le sort des enfants nés hors mariage et « l'égalité de partage des héritiers de sang » (Gensonné) fut relancé à travers la proposition de Mailhe d'abolir le droit de tester en ligne directe et collatérale. À l'issue d'échanges âpres entre les partisans d'une abolition immédiate (Philippeaux, Gensonné, Boussion) et ceux d'un renvoi au comité de Législation (Barère, Garran de Coulon, Buzot), la Convention décréta le 7 mars 1793 que « la faculté de disposer de ses biens, soit à cause de mort, soit entre vifs, soit par donation contractuelle en ligne directe est abolie ; en conséquence, que tous les descendants auront un droit égal sur le partage des biens de leurs ascendants » et renvoya « les autres propositions à l'examen de son comité de législation pour lui en faire rapport, et lui présenter un projet de loi sur les enfants appelés naturels, et sur l'adoption »<fnref n="199" />. En moins d'une semaine, le comité de Législation parvint à un projet. En effet, le 20 mars 1793, il décida « de s'assembler vendredi prochain pour arrêter le projet de décret concernant les enfants nés hors le mariage »<fnref n="200" /> et de désigner des commissaires pris en son sein chargés de la rédaction d'un projet de loi sur les successions<fnref n="201" />. Il semble que dans l'esprit du comité, cette mission recouvrait un travail plus large que la question des droits successoraux des enfants naturels<fnref n="202" />.

Ceci peut expliquer que seulement deux jours plus tard, le 22 mars 1793, après le discours de Berlier sur la successibilité des enfants naturels, le comité décida l'impression et la distribution du rapport et projet de décret aux membres de la Convention nationale en vue de sa discussion à la séance du 26 mars 1793²⁰³. Pourtant, le projet de décret si attendu ne fut de nouveau évoqué à la Convention que le 1er juin 1793, à l'initiative de Basire proposant « de discuter, séance tenante, le rapport du comité de législation sur les droits des enfants naturels », à quoi Cambacérès répondit que « ce travail n'a pas encore été discuté par le comité de législation » ...<fnref n="204" /> La Convention décréta que le rapport et projet de décret lui seraient présentés le 4 juin suivant. Le soir même, au comité, Cambacérès fit observer « qu'on avait réclamé aujourd'hui à la convention la présentation de la loi sur les enfants naturels » et demanda « de soumettre encore une fois son projet à la discussion » ; mais le comité estima « qu'une nouvelle

<footnote n="199">¹⁹⁹ AP, tome LIX, p. 680-683.</footnote>

<footnote n="200">²⁰⁰ AN, D III 380, pièce 91.</footnote>

<footnote n="201">²⁰¹ AN, D III 380, pièces 92-93. Au nombre de cinq : Laplaigne, Rousset, Soulignac, Henry-Larivière et Savary. Le nombre fut porté à six avec l'adjonction de Lesage.</footnote>

<footnote n="202">²⁰² En ce sens, immédiatement après l'adjonction d'un sixième membre, le comité chargea le président et le secrétaire « d'écrire au citoyen Azéma, membre du comité, pour l'inviter à communiquer au comité son travail sur l'adoption » (AN, D III 380, pièce 93).</footnote>

<footnote n="203">²⁰³ AN, D III 380, pièce 93.</footnote>

<footnote n="204">²⁰⁴ AP, tome LXV, p. 674-675.</footnote>
discussion approfondie sur un pareil objet, entrainerait des longueurs, et retarderait une loi
réclamée de toute part ; qu'il suffirait de se réunir demain à l'heure de midi, d'en entendre une
nouvelle lecture, après quoi il demeurerait autorisé à faire mettre son projet à l'ordre du
jour »<fnref n="205" />.

Le 4 juin 1793, Cambacérès présenta son rapport et projet de décret sur les enfants naturels à la Convention nationale. Après avoir souligné que « les pétitions s'accumulent sur cette importante matière », il exposa le système retenu par le comité de Législation. La principale difficulté du travail confié au comité consistait à faire reconnaître une égalité de droits entre enfants nés hors mariage et enfants légitimes sans affaiblir l'institution matrimoniale. En effet, quel intérêt et avantage subsisterait-il du mariage si des enfants nés en dehors de ces liens se voient attribuer des droits d'une force égale à ceux qui en sont issus ? Ce difficile équilibre à trouver entre ces deux impératifs, d'ailleurs clairement exprimé dans le préambule du projet de décret206, explique le parti pris du comité en faveur d'une égalité relative conduisant, à travers des distinctions, à reconnaître aux enfants naturels une vocation successorale inférieure à celle des enfants légitimes, ainsi que l'exprima Cambacérès : « Je ne crains point de vous proposer de placer dans les familles les enfants naturels, nés de personnes libres, presque au même rang que les enfants légitimes, sauf quelques différences en faveur de ceux-ci, et uniquement dans la vue de favoriser l'institution du mariage ». Cette précision conduisait d'emblée à un traitement différencié des enfants adultérins issus de parents « non libres » c'est-à-dire dont un au moins était dans les liens du mariage, en leur déniant toute « successibilité active », hormis un droit aux aliments envers leurs parents. La « ligne de démarcation » entre ceux nés dans et hors mariage conduisait à fixer l'étendue des droits des enfants naturels en fonction du moment de leur naissance. Ainsi, si en l'absence d'enfants légitimes, les enfants naturels pouvaient hériter de leurs parents « libres », en revanche en cas de concours avec des enfants légitimes, la part successorale n'était plus que de la moitié s'ils étaient nés avant les enfants légitimes, et seulement du tiers s'ils sont nés après eux, la quotité retenue ayant vocation à accroitre celle des enfants légitimes. L'autre volet du projet portait sur les modes d'établissement de la filiation naturelle, soit par reconnaissance conjointe ou séparée du père et de la mère, soit à défaut par la possession d'état soutenue d'un commencement de preuve par écrit. Enfin, s'agissant des instances en cours concernant des litiges avec collatéraux, le projet du comité proposa de faire bénéficier les enfants naturels soit d'un effet rétroactif de

<footnote n="205">205 AN, D III 380, pièce 156.</footnote>

<footnote n="206">²⁰⁶ « La Convention nationale, voulant faire jouir les enfants naturels des avantages de l'état civil privé, sans porter atteinte au respect dû aux institutions sociales [...] ».</footnote>
la loi soit à titre d'aliments d'une partie des biens de leurs parents. Sur la proposition de Thuriot, la Convention décréta le principe selon lequel « les enfants nés hors le mariage succéderont à leurs père et mère dans la forme qui sera déterminée » et ajourna la discussion « jusqu'à ce qu'elle ait entendu son comité de législation, tant sur le mode d'adoption que sur les successions en général, ce comité demeurant chargé de présenter ce travail sous le plus prochain délai »<fnref n="207" />.

Le 25 juin 1793, sur la proposition de Jeanbon Saint-André et de Charlier, la Convention décréta que le comité de Législation lui présenta sous trois jours un rapport sur le mode d'exécution de la loi sur l'égalité des partages en ligne directe et collatérale, et sous un mois l'organisation du Code civil<fnref n="208" />. Dans l'attente de la présentation de ces travaux, Dartigoeyte, membre du comité, proposa le 31 juillet 1793 à la Convention de suspendre tous les procès pendants en cette matière, afin de priver d'effets toute pratique d'exhérédation et préserver les droits des enfants naturels, et d'ordonner au comité de lui soumettre son rapport sous vingt-quatre heures<fnref n="209" />. Au final, et après huit mois ponctués d'ajournements, les propositions du comité sur les droits des enfants nés hors mariage ne furent discutées à la Convention qu'à compter de la présentation du projet de « Code des lois civiles » le 9 août 1793. Dans l'esprit du projet élaboré par le comité de Législation, l'affirmation de l'égalité des droits entre enfants naturels et légitimes devait conduire à « bannir d'une législation conforme à la nature » la bâtfardise qui « doit son origine aux erreurs religieuses et aux invasions féodales » et à « ne plus laisser subsister une différence entre ceux dont la condition devrait être la même » (exposé des motifs par Cambacérès)<fnref n="210" />. Cette égalité n'était toutefois pas absolue dans la mesure où le projet ne la réservait qu'aux enfants naturels reconnus par leur père et non adultérins.

## Les propositions de Pons de Verdun pour l'égalité en matière de filiation et sur la rétroactivité des lois

Tout en allant dans le sens d'une volonté de transposer dans la famille les valeurs de la République, par une émancipation juridique des membres qui la compose<fnref n="211" />, les débats sur l'égalité de partage successoral entre les enfants légitimes et hors mariage portèrent sur des enjeux politiques distincts de ceux débattus autour de l'égalité conjugale. Pons de Verdun fut amené à s'exprimer en séance publique en décembre 1793 puis décembre 1794 sur les

<footnote n="207">207 AP, tome LXVI, p. 34-37.</footnote>

<footnote n="208">208 AP, tome LXVII, p. 447.</footnote>

<footnote n="209">209 AP, tome LXX, p. 60.</footnote>

<footnote n="210">210 AP, tome LXX, p. 553.</footnote>

<footnote n="211">211 VERJUS Anne, *op.cit.*, p. 148.</footnote>
dispositions les plus controversées des projets législatifs de l'an II, à savoir la rétroactivité des
lois successorales d'une part, l'action en recherche de paternité naturelle d'autre part<sup>212</sup>.

La première disposition, dérogatoire au principe fixé par l'article 8 de la Déclaration
des droits du 26 août 1789, tenait au mécanisme de rétroactivité proposé<sup>213</sup> selon lequel « les
enfants actuellement existants, nés hors le mariage et dont la filiation sera prouvée, seront admis
aux successions de leurs père et mère, ouvertes depuis le 14 juillet 1789, ou qui s'ouvriront à
l'avenir ». Cette proposition contraste avec la position exprimée trois mois plus tôt. En effet,
comme président du comité de Législation, Cambacérès s'était très clairement prononcé le 16
mai 1793 contre l'application rétroactive de la loi du 7 mars 1793 abolissant les donations entre
vifs ou à cause de mort, aux successions en ligne directe : « l'effet rétroactif ne saurait être
admis pour les successions ouvertes ou les donations recueillies, sans troubler l'ordre social, et
il n'est pas à croire qu'il soit accordé »<sup>214</sup>. Ce fut pourtant ce même président qui proposa de
recourir à la rétroactivité en s'appuyant sur les théories du droit naturel pour expliquer que
l'effet rétroactif proposé n'en était pas vraiment un...<sup>215</sup>. En effet, le 4 juin 1793, Cambacérès
proposa en toute fin de discours de recourir à l'effet rétroactif en faveur des enfants naturels
« qui sont en instance avec des collatéraux pour la succession de leur père ou de leur mère »
afin de leur « rendre un droit primitif, un droit qu'ils tiennent de la nature »<sup>216</sup>. Puis le 9 août
1793 à l'occasion de la présentation du premier projet de « Code des lois civiles », pressentant
que cette disposition du projet de décret pouvait susciter des critiques, il reprend la même
motivation en faveur de ceux nés avant la promulgation de la future loi et justifiant de la
possession d'état d'enfant naturel : « Eh ! qu'on ne vous dise point que c'est donner à la loi un
effet rétroactif, ce principe ne s'applique point lorsqu'il s'agit d'un droit primitif, d'un droit
que l'on tient de la nature ; d'ailleurs les enfants naturels ont été appelés aux droits de

<footnote n="212">212 LUMBROSO Nicolas, « Révolutionner le passé et l'avenir : Pons de Verdun et la question de l'application dans le temps des lois nouvelles à l'époque de la Convention nationale (1792-1795), *Revue historique de droit français et étranger*, Dalloz, 2022-1, p. 39-57.</footnote>

<footnote n="213">213 Livre Ier relatif à l'état des personnes dont le Titre IV « Des enfants ».</footnote>

<footnote n="214">214 AN, D III 380, pièce 140. Cette position était cohérente avec la décision de la Convention qui avait renvoyé au comité de Législation la motion de Prieur de la Marne le 6 mars 1793 proposant que l'abolition du droit de tester « se rapporte au mois de juillet 1789 » (AP, tome LIX, pièce 682).</footnote>

<footnote n="215">215 Ces changements de positions laissent entrevoir les divergences d'opinions au sein du comité de Législation sur le recours à la rétroactivité pour régler les droits successoraux des enfants naturels. Les débats législatifs et les procès-verbaux de séance du comité de Législation montrent que Cambacérès et Merlin de Douai n'y étaient pas favorables et les difficultés rencontrées par Cambacérès au sein de ce comité depuis janvier 1793 dans ses projets de décrets plusieurs fois ajournés et remaniés (AN, D III 380, pièces 35, 36, 38).</footnote>

<footnote n="216">216 AP, tome LXVI, p. 35.</footnote>
succession par le décret du 4 juin dernier »<fnref n="217" />. Les théories du droit naturel, en vogue au sein
de la Convention nationale, trouvaient là une application par un appel « incantatoire », pourrait-
on dire, pour justifier le report dans le passé des effets des lois nouvelles à la date du 14 juillet
1789 rétrospectivement présentée comme le moment où le peuple français a recouvré sa liberté
et ses droits fondamentaux. Le rapport du comité de Législation conduisait à soutenir qu’il n’y
a pas à proprement parler d’effet rétroactif en ce sens que les lois de la nature précèdent les lois
positives produites par l’entrée en société et que les secondes ne sont que les développements
des premières<fnref n="218" />. L’idée était donc que ces droits naturels, au rang desquels figurent l’égalité
des partages, étaient déjà contenus dans les principes proclamés en 1789 et les lois nouvelles
ne faisaient que mettre le droit positif en conformité avec ces principes sur la période écoulée
depuis le 14 juillet 1789²¹⁹, lecture confirmée par le décret interprétatif du 22 ventôse an II (12
mars 1794)<fnref n="220" />.

Sans être à proprement parler un produit de la pensée qualifiée après thermidor an II de
« terroriste »<fnref n="221" />, la technique de la rétroactivité des lois nouvelles comme procédé de
« transition législative »<fnref n="222" /> utilisée par la Convention pour propager dans le passé les principes
de liberté et d'égalité issus de la Révolution ou réaliser ou bien pour hâter les réformes
partiellement ou tardivement accomplies depuis deux législatures, a pris à partir du printemps
1793 une coloration nettement défensive dans un contexte de guerre intérieure et extérieure
contre les « ennemis de la Révolution »<fnref n="223" />, c'est-à-dire le « régime féodal » et les foyers de

<footnote n="217">217 AP, tome LXX, p. 553. Cambacérès se réfère au décret du 4 juin 1793 et à son article 26 (AP, tome LXVI, p. 37).</footnote>

<footnote n="218">218 *MU*, 23 août 1793, p. 350 ; *AP*, tome LXX, p. 553</footnote>

<footnote n="219">219 ROUBIER Paul, *Le droit transitoire. Conflits des lois dans le temps*, Dalloz, 2008, p. 75-76.</footnote>

<footnote n="220">220 AP, tome LXXXVI, p. 390.</footnote>

<footnote n="221">221 La mise en œuvre de la rétroactivité ne nous paraît donc pas se rattacher à une phase de « République absolue » ou de « Gouvernement de Salut public » qui ferait suite à une « phase libérale » dans la mesure où des décrets rétroactifs avaient été adoptés dès l'Assemblée constituante (sur cette périodisation, SICARD Germain, « Les lois de la Révolution française et le temps », dans ORTOLANI Marc et VERNIER Olivier (dir.), *Le temps et le droit*, Actes des journées internationales de la Société d'Histoire du Droit, Nice, Ed. Serre, 2002, p. 148-149). Si la volonté politique est toujours sous-jacente à la rétroactivité en ce qu'elle répond à un choix du législateur par opportunité ou utilité, et si la rétroactivité présente un caractère « exceptionnel » par ses effets sur le passé, ces aspects ne sont pas suffisants selon nous pour la considérer comme un outil spécifique d'un régime d'exception. En effet, non seulement les lois rétroactives votées par la Convention n'étaient pas dénuées d'une certaine logique transitionnelle avec la législation des précédentes assemblées législatives révolutionnaires (en matière de divorce et d'égalité des partages par exemple) mais encore nombre d'entre elles furent adoptées bien avant l'établissement du gouvernement révolutionnaire (19 vendémiaire an II-10 octobre 1793).</footnote>

<footnote n="222">222 La formule est empruntée à Paul Roubier.</footnote>

<footnote n="223">223 Les décrets sur la mise hors de la loi (19 mars 1793), sur les émigrés et leurs biens passés, présents et à venir (28 mars 1793), celui livrant aux flammes révolutionnaires tous les actes et titres infectés de féodalité (17 juillet 1793) et ceux intéressant le droit de la famille (décrets des 5-12 brumaire an II et du 17 nivôse an II).</footnote>
résistance « aristocratique »<fnref n="224" />. Ceci explique pourquoi certains historiens les ont qualifiées de « lois de combat » (Jean-Louis Halpérin)<fnref n="225" />. La Convention trouvait dans la rétroactivité un levier de son action politique par une efficacité renforcée des lois nouvelles. Mais si le caractère dérogatoire de la rétroactivité s'accorde facilement avec des temps d'exception, elle ne leur est pas consubstantielle.

Source de divergences d'opinions au sein de la Convention nationale entre ceux opposant le risque de « tyrannie » et de « pomme de discorde » sociale (Thuriot)<fnref n="226" />, ceux voyant dans l'effet rétroactif un instrument au service des transformations sociales (Lanjuinais<fnref n="227" />, Philippeaux et Cambon<fnref n="228" />), et ceux y trouvant un moyen ponctuel de renforcer l'efficacité des lois révolutionnaires ou de les adapter « aux circonstances nouvelles » (Saint-Just<fnref n="229" />, Bourdon de l'Oise, Collot d'Herbois<fnref n="230" />), la question de la rétroactivité éclaire sur la manière dont les conventionnels concevaient d'un point de vue théorique et politique l'acte de légiférer et les principes qui devaient guider la plume du législateur. Ces oppositions sur l'utilisation ou non de la rétroactivité ont généralement décidé la Convention à renvoyer les projets de décrets débattus au comité de Législation<fnref n="231" /> lui-même partagé sur ce point<fnref n="232" />. L'effet rétroactif fut retenu par le décret du 5 brumaire an II (26 octobre 1793) établissant l'égalité des partages en ligne collatérale avec réouverture des successions échues depuis le 14 juillet 1789 afin de

<footnote n="224">²²⁴ C'est ainsi qu'au cours de la discussion sur les moyens de remédier à la dépréciation des assignats à l'été 1793, Danton fit observer à ses collègues que « toutes les lois politiques, qui ont rasé le despotisme, n'ont – elles pas eu un effet rétroactif ? qui de vous peut les blâmer ? » (MU, n°213, 1er août 1793, p. 910).</footnote>

<footnote n="225">²²⁵ HALPERIN J.-L., *L'impossible Code civil, op.cit*, p. 143-167.</footnote>

<footnote n="226">²²⁶ AP, tome LXXXII, p. 342 (séance du 6 mars 1793). Opposé au nom de la Constitution de 1793 à ce qu'une loi contre les conspirateurs soit assortie d'un effet rétroactif, Thuriot met ainsi en garde la Convention le 17 septembre 1793: « Gardez-vous de lui donner un effet rétroactif, car si vous le faisiez, la nation pourrait demain, vous conduire à l'échafaud » (AP, tome LXXIV, p. 316).</footnote>

<footnote n="227">²²⁷ AP, tome LXII, p. 710 (séance du 19 avril 1793).</footnote>

<footnote n="228">²²⁸ AP, tome LXXVII, p. 570 (séance du 5 brumaire an II-26 octobre 1793).</footnote>

<footnote n="229">²²⁹ AP, tome LXIII, p. 214 (séance du 24 avril 1793, projet de Saint-Just).</footnote>

<footnote n="230">²³⁰ AP, tome LXXIV, p. 339-340 (séance du 17 septembre 1793, discussion sur la loi contre les conspirateurs).</footnote>

<footnote n="231">²³¹ Par exemple le 26 octobre 1792 pour présenter un projet de loi sur les moyens de poursuivre et juger la tentative de crime non prévue dans le Code pénal de 1791 (AP, tome LII, p. 689) ; le 6 mars 1793 concernant la proposition de Prieur de la Marne de donner un effet rétroactif à l'abolition du droit de tester (AP, tome LIX, p. 682-683).</footnote>

<footnote n="232">²³² AN, D III 381, séance du 14 mars 1793, où le comité de Législation est d'avis de présenter à la Convention un projet d'article additionnel « portant que la loi nouvelle sera exécutée et appliquée non seulement dans les jugements qui seront rendus à l'avenir mais encore aux citoyens jugés et dont les jugements n'ont pas encore été exécutés » ; AN, D III 380, pièce 94, où le comité de Législation est d'avis de proposer à la Convention « qu'à l'avenir tous les actes et jugements qui étaient intitulés au nom des Rois seront intitulés au nom de la Rép. quoiqu'ils ayent été passés ou rendus avant que la nation française se soit déclarée Rép. »</footnote>
réaliser un partage égal entre les héritiers « nonobstant toutes lois, coutumes, usages, donations, testaments et partages déjà faits » (art. 9). Une semaine plus tard, le décret du 12 brumaire an II (2 novembre 1793) relatif aux droits des enfants nés hors mariage fit remonter les droits des enfants naturels dans les successions de leurs parents ouvertes depuis le 14 juillet 1789²³³.

Partisan d'une plus grande égalité des droits en faveur des enfants naturels<fnref n="234" /> et d'un recours à l'effet rétroactif destinés à déjouer les stratégies successorales et les préférences accordées aux aînés<fnref n="235" />, Pons de Verdun appela la Convention le 6 nivôse an II (26 décembre 1793), à l'occasion d'un projet présenté par Berlier sur l'exécution du décret du 5 brumaire an II (26 octobre 1793)<fnref n="236" />, à s'exprimer « aujourd'hui franchement sur le maintien d'un principe qui n'est pas trop rigoureux et qu'elle n'a pas étendu aussi loin que je l'aurais désiré » à l'occasion de la discussion du projet présenté par Berlier sur l'exécution du décret du 5 brumaire an II (26 octobre 1793)<fnref n="237" />. Tandis que Cambacérès suggérait un correctif provisoire à ce décret en ordonnant sa suspension « qui donnerait le temps de méditer son exécution », que Thuriot dénonçait la « pomme de discorde » jetée dans les familles et « les effets dangereux » du décret

<footnote n="233">²³³ Sur l'urgence à légiférer, Philippeaux avait mis en avant le 7 mars 1793 les « cent mille cadets qui attendent cette loi pour voler aux frontières, mais la crainte d'être réduits à la misère, par l'exhérédation de leurs parents, qui n'ont que ce moyen pour se venger de leur patriotisme, les empêche de partir » (AP, tome LIX, p. 681).</footnote>

<footnote n="234">²³⁴ La législation excluait en effet les enfants adultérins et incestueux. De plus, la portion des droits successoraux des enfants naturels n'était pas nécessairement égale à celle des enfants légitimes.</footnote>

<footnote n="235">²³⁵ « Toutes les chicanes qu'on fait sont les résultats des intrigues des aînés, ils veulent ou faire rapporter la loi ou du moins en retarder l'exécution. Les aînés disent : Nous nous sommes mariés dans la persuasion que les biens qui nous avaient été légués nous resteraient ; quel va être le sort de nos enfants d'après votre loi ? Mais, citoyens, les cadets ne sont-ils pas mariés, et leurs enfants n'ont-ils pas droit à votre justice ? Voici une mesure que je vous propose ; vous la renverrez à l'examen du comité si vous le jugez nécessaire. Vous avez décrété que telles donations seraient valables ; éh bien ! rapportez ce décret et dites que les partages se feront en raison du nombre des enfants, par ce moyen, les célibataires seuls seront punis » (MU, n°98, 8 nivôse an II-28 décembre 1793), p. 63 ; AP, tome LXXXII, p. 342).</footnote>

<footnote n="236">²³⁶ *Journal de la Montagne*, n°45, 8 nivôse an II-28 décembre 1793, p. 360. Le projet de décret de Berlier aboutit, après quelques modifications, à la loi du 17 nivôse an II (6 janvier 1794). Cette loi était divisée en deux parties : la première « relative aux donations et aux successions (art. 1 à 61) énonçait les principes généraux et organisait leur mise en œuvre rétroactive ayant pour effet de frapper de nullité les donations antérieures au 14 juillet 1789 et d'autoriser la réouverture de toutes les successions échues et liquidés ; la seconde partie fixait les « règles générales pour le partage des successions » (art.62 à 90) en consacrant un nouvel ordre de dévolution successorale basé sur le principe d'égalité absolue entre héritiers. L'avalanche de pétitions qui s'abattit un an plus tard sur le bureau de la Convention était surtout constituée de demandes d'explications et d'interprétations, les protestations portant essentiellement sur l'effet rétroactif de la loi et en demandant l'abrogation. Dans un souci d'apaisement social, la Convention décida finalement, par la loi du 9 fructidor an III (26 août 1795), de revenir sur l'effet rétroactif des lois successorales (HALPERIN J.-L., *L'impossible Code civil*, op.cit., p. 225-226 ; LUMBROSO Nicolas, « Révolutionner le passé et l'avenir »..., art.cit.).</footnote>

<footnote n="237">²³⁷ *Journal de la Montagne*, n°45, 28 décembre 1793-8 nivôse an II, p. 360.</footnote>