lequel la partie adverse forma opposition avec succès le 4 février 1783. L'affaire se poursuivit néanmoins sur le plan civil devant le Directoire de la noblesse du Bas-Rhin dont la sentence interlocutoire du 2 mars 1786 autorisa le réclamant à prouver sa filiation légitime tant par titres que par témoins, décision confirmée en appel le 16 mars 1787 par le Conseil souverain d'Alsace, permettant ainsi la réalisation d'une enquête au cours de laquelle il fut recueilli les dépositions de vingt-trois témoins. Le 4 septembre 1787, par jugement définitif rendu par défaut, le Directoire de la noblesse reconnut la filiation légitime<fnref n="133" />, provoquant un appel principal de la partie adverse et un appel incident de la part de François-Joseph, motif pris de ce que la restitution des fruits perçus avait été fixée à compter de la demande en justice et non depuis le décès du Baron de Bœcklin, ce qu'avait pourtant demandé François-Joseph. Par arrêt rendu par défaut du 10 décembre 1787, le Conseil souverain d'Alsace confirma la sentence du Directoire de la noblesse. L'adversaire forma opposition à cet arrêt par défaut, dont il fut débouté par arrêt définitif du Conseil souverain d'Alsace du 30 décembre 1789. Ce fut à l'occasion de cette opposition que Pons de Verdun présenta son mémoire. Ni les sources d'archives ni davantage les commentateurs ne permettent de connaître les circonstances ayant conduit à solliciter Pons de Verdun alors avocat à Paris pour s'occuper d'une affaire pendante devant une juridiction supérieure locale. Toutefois, l'explication la plus probable selon nous réside dans un exercice professionnel en réseau. La compétence particulière de Pons de Verdun en droit de la famille était vraisemblablement connue de ses confrères y compris des barreaux de province, connaissance favorisée par la consultation des recueils de jurisprudence. On peut fortement penser que Jean-Bernard Albert aîné, avocat de François-Joseph Balayne en 1787, et Pons de Verdun ont été en contact pour s'occuper du nouveau volet procédural de l'affaire en 1789, à travers une note figurant au pied du mémoire de Pons : « On se rappelle la vive impression qu'ont faite sur tous les esprits le mémoire & le plaidoyer de Me. Albert l'aîné, cet ancien & généreux défenseur du sieur François-Joseph. On sait qu'il a réfuté les moyens du Baron de Boecklin, avec l'avantage que donnent le talent, la sensibilité, la connaissance profonde des principes, et la certitude de défendre la bonne cause »<fnref n="134" />. La proximité géographique de l'Alsace et de la Lorraine a également pu favoriser celle des réseaux. On se

<footnote n="63">63 PIE, *Pièces justificatives pour Mre. François Frédéric-Sigismond-Auguste Baron de Boecklin de Boecklinsau contre le nommé Joseph François Balayne, apprenti Boutonnier*, Paris, 1782</footnote>

<footnote n="133">¹³³ BNF, 4-FM-3277, *Précis et pièces justificatives de la contestation d'entre François-Joseph, réclamant les nom et état de Boecklin de Boecklinsau, intimé & défendeur contre le Sieur François-Frédéric-Sigismond-Auguste Baron de Boecklin de Boecklinsau*, Colmar, J.-H. Decker, 1787 (mémoire établi par Jean-Bernard Albert aîné, avocat plaidant et consultant au Conseil souverain d'Alsace).</footnote>

<footnote n="134">¹³⁴ P. 4, note 1 du mémoire de Pons de Verdun (voir Vol. II, Annexes, I. *Recueil général*, annexe n°3).</footnote>
souvient de la lettre de Grimod de la Reynière vers 1787, au moment de son exil lorrain à Domèvre évoquant « la bonne réputation » de Pons de Verdun qui « a gagné ici tous les cœurs »<fnref n="135" />.

Comme nous pourrons le voir plus loin, les échecs successifs ne dissuadèrent pas l'aîné des Bœcklin à multiplier ses recours. L'historique du litige et l'hostilité procédurale qui l'avait accompagnée fournissaient à cet égard un premier argument placé dès l'ouverture du mémoire de Pons : « Depuis douze ans, le Sieur François-Joseph réclame son état ; depuis douze ans, il lui est contesté avec un acharnement inconcevable, par son propre frère. Si celui-ci pouvait au moins couvrir sa résistance de l'ombre d'un prétexte, s'il pouvait avoir un seul soupçon, un seul doute sur la qualité du réclamant, il serait peut-être excusable. Mais non. [...] Aussi, a-t-il éloigné par tous les moyens possibles un jugement qu'il eût dû hâter ; incidens, nullités, appels, requêtes en cassation, il a tout mis en usage pour épuiser par des lenteurs, le courage & les ressources d'un infortuné, pour lasser, s'il était possible, la générosité de ses bienfaiteurs ». L'indignation provoquée par la conduite procédurière de l'adversaire est distillée tout au long du mémoire (« il avait fait perdre au Réclamant une année entière », « après avoir épuisé tous les délais jusqu'à la dernière minute ») et se double d'une critique au plan moral des stratagèmes échafaudés pour faire échec aux prétentions du réclamant, dénonçant « la conduite odieuse » que « les derniers efforts » de ce collatéral « ne serviront qu'à dévoiler », « qu'à rendre plus éclatant le succès qu'il a trop fait acheter à son malheureux frère » (page 2 du mémoire).

Les effets littéraires prennent davantage d'ampleur au moment d'examiner les preuves des faits articulés pour en démontrer la force, quitte à « porter la certitude jusqu'où elle peut aller, de la présenter sous tant de points de vue & de rapports différens » que l'adversaire « n'ait pas le plus léger prétexte de ne pas s'y rendre » (page 44 du mémoire). Justifiant la générosité de divers témoins en faveur du réclamant, le mémoire enchaîne les exclamations empreintes de lyrisme : « Ah ! gardons-nous de le croire, la bienfaisance, cette vertu céleste n'est pas moins chère à la loi qu'aux hommes ; par-tout elle commande le respect, par-tout elle obtient nos hommages, par-tout elle donne plus de force au témoignage d'un bienfaiteur » (page 13), « Ô bonne nourrice [...], vous avez pris soin de son enfance, vous ne l'eussiez pas abandonné dans sa jeunesse » (page 41). Les tentatives de discrédit de la part de l'adversaire deviennent aussitôt l'occasion de souligner les traits immoraux de celui-ci : « Aux yeux du Baron de Bœcklin la bienfaisance est un moyen de reproche, cette manière de voir est un malheur ; on la lui

<footnote n="135">¹³⁵ RESTIF DE LA BRETONNE, *Le Drame de la vie, op.cit.*, p. 1238.</footnote>
pardonne ; mais ce qu'on ne saurait lui pardonner, c'est de puiser une calomnie atroce dans la
source la plus pure » (page 23).

Comme dans l'affaire Bailleux (1787) et Fournier (1788), la discussion et l'évaluation
des preuves respectives occupent une place essentielle dans la défense de Pons qui s'appuie sur
vingt-trois témoignages recueillis au cours de l'enquête dont il justifie leur caractère
juridiquement irréprochable au regard de l'ordonnance de 1667 : « Il n'en est pas un parmi eux
que sa probité connue ne mette à l'abri des soupçons que le Baron de Bœcklin cherche à faire
naître sur leur compte » (page 15), « écartons ces idées cruelles ; il serait trop douloureux de
penser que le Baron de Bœcklin fit un crime à des étrangers de la pitié qu'il refusait à son propre
frère... » (page 24). Pons avait procédé de façon similaire dans l'affaire Bailleux en s'appuyant
sur dix dépositions recueillies au cours de l'enquête qui constituent des « preuves irréfragables
du délit qu'on lui impute » (page 7). Il s'agit donc dans un premier temps de convaincre de la
solidité des preuves avancées et dans un second temps de la faiblesse probatoire des moyens
adverses : « Nier des faits que sept témoins attestent, dire qu'une enquête qui prouve tout ne
prouve rien, est un moyen qui se réfute de lui-même » (affaire Bailleux) et au fond « ils sont si
futiles, si ridicules, si petits, qu'ils ne mériteraient pas une réfutation sérieuse » (affaire
Bailleux).

Certains morceaux du mémoire présenté en faveur de François-Joseph Balayne prennent
de la même façon l'allure de maximes morales ou juridiques : « Quand on n'a pas la vérité pour
guide, on est sujet à se contredire » (page 22), « le mensonge se trahit par ses propres ruses »
(page 32). Afin de rendre l'écrit plus vivant pour le lecteur, le mémoire tente d'instaurer une
forme d'oralité soit par des formules interpellatives (« Ecoutons maintenant cette servante
Thérèse », « Arrêtons-nous sur les cinq dépositions qu'on vient de lire ») ou exclamatives
(« Quoi ! », « Eh ! bien »). Les passages du factum sur les circonstances suspectes ayant
entourée la naissance du réclamant, depuis l'immédiate répudiation maternelle jusqu'au projet
familial de dissimulation et d'éloignement forment une partie importante de la genèse du litige
et offre au récit une matière abondante pour introduire une tonalité dramatique autour des trois
principaux personnages : une mère détournant « sa vue de l'être faible & intéressant qui lui
de lui ravir son état<fnref n="136" />, & les moyens coupables d'exécution employés pour y parvenir » (page
46), et l'orphelin portant « le chagrin de ne tenir à personne » (page 52).

<footnote n="136">136 L'expression « lui ravir son état » figure également dans la défense de la demoiselle Fournier.</footnote>
À l'instar des affaires conjugales ou de filiation qui font entrer le public dans l'intimité du couple et de la famille, le mémoire plonge le lecteur « jusqu'aux plus petites particularités » de l'accouchement de la dame de Bœcklin (page 29) et à l'évocation de ce refus de maternité, « on s'afflige en pensant qu'elle s'est montrée insensible au plaisir d'être mère », « qu'elle lui a refusé ce premier baiser, dont la douceur fait oublier à celle qui le donne les douleurs qu'elle vient de souffrir. On ne conçoit pas le mystère dont elle a voulu s'envelopper ; on se demande la cause de tant de précautions inutiles & funestes, de ce changement de nom & de qualité, de ce déguisement auquel tout s'opposait, du projet conçu par une mère de perdre la plus innocente créature son fils. L'esprit répugne à chercher, le cœur encore plus, & cependant on découvre malgré soi le germe d'une conspiration fatale, qui peut-être hélas ! avait tout son effet, si la providence & la loi n'avaient pas défendu la nature contre elle-même » (pages 29 et 30). Pour Pons, seule une influence extérieure a pu amener cette mère à la faiblesse de renoncer à son enfant : « Non, jamais une mère n'a pu prendre d'elle-même & de sang froid cette cruelle résolution : on la lui a suggérée dans un moment de délire ; un mot, un seul mot lui eût fait sentir qu'une tendresse aveugle pour un de ses enfans la rendait barbare envers l'autre » (page 43), cette « mère, qui par une excessive tendresse pour lui, lui a sacrifié le second de ses fils » (page 66). C'est là l'occasion de dénoncer « l'agent qui s'était emparé de son esprit, & qui la faisait malgré son cœur, [...] tombée sous la dépendance absolue de son fils aîné », « l'affreuse conspiration », « le complot » (page 47) en le faisant placer dans des circonstances douteuses dans un hôpital des enfants trouvés : « On le repère, ce dernier plan n'a pas été l'ouvrage d'une mère, il diffère trop du premier » (page 48), puis en hâtant « son embarquement pour l'Amérique » à ses vingt ans (page 55).

Après avoir examiné les preuves une à une, « cet entrelacement de preuves testimoniales & de preuves écrites, qui ne laisse pas subsister la moindre incertitude » (page 57), la dernière partie du mémoire de Pons s'achève de manière assez prévisible sur la vérité de « l'affreux projet que vous aviez conçu » envers le réclamant pour « conspirer sa perte [...], que votre patrimoine s'augmentât du sien ; l'intérêt, le vil intérêt pécuniaire vous rendait sourd à la voix du sang »<fnref n="137" /> (page 69). Cette dernière formule, « sourd à la voix du sang », déjà rencontrée mot pour mot dans la poésie *L'art oratoire* (1785) et en des termes très approchants dans le procès Fournier (1788)<fnref n="138" />, tend à démontrer une réutilisation du matériau poétique dans le champ de

<footnote n="137">137 La phrase est très proche de celle utilisée dans le procès Fournier : « l'intérêt vil, le seul intérêt pécuniaire sert de guide » (*Causes célèbres, op.cit.*, p. 80).</footnote>

<footnote n="138">138 Voir *supra*, « Ici, c'est la fille de cette infortunée [...] qui redemande au nom du sang & de la loi l'existence civile dont on veut la priver » (*Ibid.*).</footnote>
la réalité juridique et combien le mémoire judiciaire met aussi en œuvre des procédés propres
au genre littéraire. Sur le fond, cet argument de la vérité biologique permet à Pons de Verdun
d'affirmer la supériorité des droits de son client sur « l'avarice » de l'adversaire (page 69). Ce
 faisant, Pons reprend un stéréotype parfois utilisé dans les factums, celui du riche corrompu,
du noble dont la ruine matérielle se double d'une ruine moral<fnref n="139" /> : « Obligé de vous étourdir sur
votre usurpation, vous n'en avez recueilli les fruits que pour les dissiper : vous êtes en ce
moment à la merci d'une foule de créanciers qui, plus intéressés que vous-même à écarter votre
frère, à retenir, à se partager son patrimoine, ont sollicité contre lui, l'ont poursuivi jusqu'aux
pieds du trône, où ils ont prétendu mal-adroitement que votre cause était celle des mœurs, tandis
que par ce mot ils plaidaient la sienne » (pages 69-70).

Le mémoire joue également sur le déséquilibre social et financier entre les adversaires,
l'un enfant légitime issu d'une famille noble et puissante, l'autre boutonnier infortuné en quête
de ses origines, et l'extrême polarisation qui forment la trame générale d'un interminable
procès. Afin de porter l'émotion à son paroxysme, Pons de Verdun utilise un procédé littéraire
egalement fréquent dans les factums de l'époque (par exemple dans ceux de Falconnet ou de
Beaumarchais), en usant du style direct pour s'adresser à la partie adverse, comme si le
réclamant prenait soudainement la parole dans un dialogue dont le public est le témoin
privilégié : « Rentrez donc en vous-même ; quittez, il en est temps, un rôle indigne de votre
éducation, de votre rang, du nom que vous portez ; revenez à ce frère, qui ne sait pas haïr, il
resserrera avec joie les liens que vous vouliez briser ; il vous ouvrira encore son cœur, il vous
prouvera que l'école du malheur est celle des bons sentimens ; il songe qu'il est votre frère, &,
à ce titre, qu'il ne tient qu'à vous de lui rendre bien doux, il oublie les maux que vous lui avez
faits, il se livre avec transport au plaisir de vous les pardonner » (page 70). Le mémoire de Pons
de Verdun dans le procès Bœcklin de Bœcklinsau représente donc une pièce extrêmement
instructive pour analyser sa méthode de travail, l'architecture du discours et du contenu
sémantique. Il montre une maîtrise dans l'art de défendre et de plaider, après dix années de
pratique. Il comporte un autre aspect également présent dans d'autres de ses défenses
judiciaires : une tendance à faire dériver la cause privée vers l'espace public, à tirer d'un litige
entre des intérêts particuliers des principes ou des questions d'ordre plus général pouvant
rejoindre les préoccupations sociales.

<footnote n="139">139 MAZA Sarah, *Vies privées, affaires publiques, op.cit*, p. 57.</footnote>
C. Du débat judiciaire au débat de société : l'ouverture des factums de la cause privée vers la chose publique

Les défenses judiciaires de Pons de Verdun comportent parfois des considérations dépassant les intérêts particuliers, le litige privé devenant alors le prétexte ou le point de départ d'une analyse relative à une question d'ordre plus général à propos d'une catégorie sociale, de l'état de la législation en vigueur ou du fonctionnement du système judiciaire. Les implications publiques de la cause en forment souvent les raisons de sa chronique dans la presse judiciaire. Cette tendance à l'extrapolation et la formulation de principes généraux à partir d'un cas d'espèce ou d'un enjeu local se retrouve également dans les plaidoiries de Robespierre<fnref n="140" />. Ainsi, dans le procès Fournier, la demande de reconnaissance de filiation légitime issue d'un mariage judiciairement annulé pour bigamie au nom de la bonne foi de l'un des conjoints pose une « question importante par ses rapports avec l'ordre public »<fnref n="141" />, souligne à titre liminaire *Les Causes célèbres* de Des Essarts.

La défense de Pons de Verdun dans le procès Fournier (1788) renseigne également sur la manière dont il appréhende la matière juridique, notamment en présence d'une controverse. Tel est le cas sur le point débattu de savoir si le mariage putatif<fnref n="142" /> contracté de bonne foi par l'une des parties peut produire au plan de la filiation les mêmes effets que la légitimation de l'enfant né d'un mariage valablement contracté. On peut relever que cette question était déjà présente dans les « Observations » de Robespierre explorant les possibilités d'étendre aux « bâtards » les possibilités de légitimation en cas de mariage ultérieur des parents. Pour départager les opinions doctrinales, Pons de Verdun appelle les magistrats à se garder d'adopter une position basée sur des distinctions subtiles qui « donnent lieu à mille sophismes, mille fausses conséquences », qui « est à chaque instant heurtée par des exceptions » et à retenir l'opinion « qui ne fait tomber la loi dans aucune contradiction ; qu'elle explique tout & qu'elle s'applique à tous les cas ».

Cette vision prônant la clarté de la règle de droit (« elle explique tout »), son caractère général et uniforme (« elle s'applique à tous les cas ») débarrassée de tout ce qui peut la rendre excessivement et inutilement technique, complexe et obscure (« les distinctions subtiles » et

<footnote n="140">140 BOULANT Antoine, *Robespierre. La vertu et la terreur*, Paris, Perrin / BNF, 2022, p. 19, 23, 39.</footnote>

<footnote n="141">141 DES ESSARTS N.-T., *Causes célèbres*, février 1789, Paris, tome 170, 1ère partie, p. 4 (608e cause relative à une question d'état)</footnote>

<footnote n="142">142 Fiction juridique, le mariage putatif est un mariage nul, mais dont l'annulation, en raison de la bonne foi des époux, ne produit d'effets que pour l'avenir notamment à l'égard des enfants qui conservent la qualité d'enfants légitimes.</footnote>
« les exceptions »), ce que l'avocat Camus nommait les « accessoires étrangers »<fnref n="143" />, s'inscrit
dans la continuité de l'humanisme juridique du XVIe siècle et des idées du jurisconsulte Guy
Coquille (1523-1603) connu pour son œuvre sur le droit coutumier : « L'intelligence et la
pratique de nos coutumes doivent être traités simplement, sans grand apparat, sans y appliquer
des fanfares de distinctions, limitations, fallences et autres discours, qui sont plus de fard que
de substances »<fnref n="144" />.

Des influences plus contemporaines se font également sentir en lien avec « le laconisme
de la loi » (Agnès Steuckardt) prônée dans la pensée des Lumières<fnref n="145" />. En effet, la formulation
choisie par Pons n'est pas non plus sans rappeler celle de Montesquieu pour qui, dans l'Esprit
des Lois publié en 1748, « les loix ne doivent point être subtiles [...]. Lorsque, dans une loi, les
exceptions, limitations, modifications, ne sont point nécessaires, il vaut beaucoup mieux n'en
point mettre ; de pareils détails jettent dans de nouveaux détails »<fnref n="146" />. Ces critiques se retrouvent
chez Voltaire en 1764 à propos du morcellement du droit comme source d'inégalités : « Il y a
vingt-cinq commentaires sur la coutume de Paris ; c'est-à-dire, on a prouvé vingt-cinq fois que
la coutume de Paris est équivoque ; & s'il y avait vingt-cinq chambres de juges, il y aurait
vingt-cinq jurisprudences différentes »<fnref n="147" />. Pons de Verdun s'inscrit dans le mouvement des
revendications pour réformer le système judiciaire exprimées dans les écrits de Linguet
(Théorie des lois civiles, 1770), de Brissot (Théorie des lois criminelles, Le sang innocent
vengé, 1781) et à l'occasion de l'enchainement de scandales judiciaires dans les années 1785-
1786 dénonçant les iniquités de la justice criminelle. Les discours et rapports de Pons de Verdun
devant la Convention nationale perpétueront ce courant philosophique et l'exécration des
« distinctions subtiles » (expression récurrente chez Pons) comme cause d'affaiblissement
qualitatif des lois, venant servir les intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général<fnref n="148" />.

Dans l'affaire Bailleux (1787), c'est le mémoire adverse qui interpelle d'emblée le
lecteur sur le fait que « cette affaire intéresse généralement tous ceux qui ont le malheur de se

<footnote n="143">¹⁴³ CAMUS A.G., op.cit. p. 61.</footnote>

<footnote n="144">¹⁴⁴ COQUILLE Guy, *Les coustumes du pays et duché de Nivernois*, Paris, 1605, p. 9.</footnote>

<footnote n="145">¹⁴⁵ STEUCKARDT Agnès, « Style laconique et style abondant dans la rhétorique révolutionnaire », *L'information grammaticale*, n°113, 2007, p. 7-11.</footnote>

<footnote n="146">¹⁴⁶ MONTESQUIEU, *De l'Esprit des lois, ou Du rapport que les loix doivent avoir avec la constitution de chaque gouvernement, les mœurs le climat, la religion, le commerce, &c. ; à quoi l'auteur a ajouté. Des recherches nouvelles sur les loix romaines touchant les successions, sur les loix françaises, & sur les loix féodales*, Genève, 1748, Barillot, Livre XXIX, Chapitre XVI, tome 2, p. 406.</footnote>

<footnote n="147">¹⁴⁷ VOLTAIRE, *Dictionnaire philosophique portatif*, Londres, 1764, p. 250-251.</footnote>

<footnote n="148">¹⁴⁸ Dans son rapport sur le mode d'exécution du décret du 17 juillet 1793 sur le brûlement des titres féodaux (23 brumaire an II-14 novembre 1793), et celui sur la pétition d'Ursule Jaillon du 14 ventôse an II-4 mars 1794). Voir *infra*.</footnote>
faire servir, & ceux qui ont le malheur de servir les autres ; cette affaire est donc publique [...] » (page 1). Pour autant, le mémoire de Pons de Verdun pour la cuisinière Bailleux intervient après des procès retentissants mettant en cause des domestiques et ne manque pas de dénoncer les injures de « gueuse & de coquine » essuyées par sa cliente, les humiliations infligées par la perquisition de sa malle (« la visite outrageante des effets de la femme Bailleux »), une enquête infructueuse, des accusations diffamatoires portées publiquement contre elle au risque « d'une peine capitale, d'un vol domestique [...], au danger de ne pouvoir plus se placer ailleurs, à celui de manquer de pain » (page 9). L'enjeu du mémoire est à mesurer à la lumière de la conception de la domesticité dans la société d'Ancien Régime. Regardé comme de moralité suspecte, le domestique était soumis à une répression sévère l'exposant à la peine de mort s'il était reconnu coupable de vol envers la maison qu'il sert<fnref n="149" /> et au délit de vagabondage s'il ne détient une lettre de congé, comme le souligne Jean-Pierre Gutton évoquant le cas d'une jeune servante pendu à Toulouse en 1767 pour le vol d'une petite cuillère en argent<fnref n="150" />. Le mémoire judiciaire de Pons de Verdun s'inscrit donc dans un contexte judiciaire marqué par une grande sévérité de la législation envers les domestiques mais aussi de réaction face à des cas d'erreurs judiciaires en la matière. Sarah Maza l'a décrit à propos des affaires mettant en cause Marie-Françoise-Victoire Salmon condamnée au bûcher en mai 1782 par le Parlement de Rouen pour empoisonnement et de Marie Cléreaux à la pendaison en juillet 1785 pour vol <fnref n="151" />, dans lesquels les avocats (Lecauchois et Fournel pour la première, Froudière pour la seconde) développèrent une argumentation sur les moyens d'améliorer un système judiciaire se fondant trop aisément sur de simples indices.

Dans l'affaire Bœcklin de Bœcklinsau (1789), si « l'intérêt public » est présenté comme secondaire à celui qui réclame un état, l'expression est néanmoins employée. En page 8, le mémoire met en exergue les imperfections de la loi comme source d'abus des moyens de procédure dont justiciables et magistrats sont les victimes : « Plaignons les Magistrats qui, dans la cause la plus pressante, lorsqu'il s'agit de l'état d'un homme, sont forcés, par l'imperfection des formes, à souffrir de pareils abus ». Plus loin, en page 47, reprochant la légèreté des administrateurs de l'hôpital des enfants trouvés de Strasbourg où son client avait été placé à

<footnote n="149">¹⁴⁹ Sur le vol domestique, FOUCAULT Michel, *Surveiller et punir. Naissance de la prison*, Paris, Gallimard, Bibliothèques des histoires, 1975, p. 65-66 ; PORRET Michel, *Sur la scène du crime. Pratiques pénale, enquêtes et expertises judiciaires à Genève (XVIIIᵉ-XIXᵉ siècle)*, Montréal, Presses de l'Université de Montréal, 2008, p. 63-73.</footnote>

<footnote n="150">¹⁵⁰ GUTTON Jean-Pierre, *Domestiques et serviteurs dans la France de l'ancien régime*, Paris, Aubier Montaigne, 1981, p. 144-145 et p. 204-205.</footnote>

<footnote n="151">¹⁵¹ MAZA Sarah, *op.cit.*, p. 200-220.</footnote>
l'âge avancé de dix ans contre une forte somme d'argent dans le but de l'éloigner de ses origines familiales nobles, Pons de Verdun conclut que « dans les établissements les plus respectables & les plus essentiels, il se glisse des abus auxquels il serait très important de remédier »<fnref n="152" />. Le mémoire comporte ainsi des considérations générales en lien avec les critiques formulées depuis 1770 par un courant de pensée humaniste sur les conditions de vie des enfants abandonnées à ces établissements où le taux de mortalité infantile était très élevé<fnref n="153" />. L'avocat s'érige alors en gardien des abus les plus variés que rendent possibles les imperfections de la législation relatives aux orphelinats.

L'esprit d'analyse et de critique peut aller jusqu'à soumettre l'appareil judiciaire à un examen public, comme Pons de Verdun le fait dans le procès Fournier envers la sentence du Châtelet de Paris du 4 septembre 1770 qui « n'est que le fruit d'une collusion coupable, le triste effet du besoin le plus pressant » d'une mère dont « on achète le silence pour une modique somme de 500 livres », dont « le cri du besoin étouffe en elle celui de la nature ». Pons s'en prend également au ministère public qui n'avait « pris aucunes conclusions. C'est sous ses yeux, c'est sans réclamation de sa part que la demoiselle Vyain est tout à la fois reconnue coupable & innocente ». La faiblesse et l'innocence bafouée semblent ainsi légitimer une liberté d'expression au-delà de la seule contradiction à l'adversaire, en s'en prenant aux organes même de l'institution judiciaire, sans aller néanmoins jusqu'à risquer des formules outrageantes ou un déni d'autorité. Ce type de défense, qualifiée de nos jours de rupture, fut également adopté par d'autres avocats comme Robespierre en 1786 dans l'affaire de la veuve Mercer et celle des époux Page<fnref n="154" />. Tout en cherchant à défendre les intérêts privés, ce discours vient aussi servir celui de l'avocat qui se construit, à travers le plaidoyer ou le factum, l'image publique d'un défenseur engagé dans une cause présentée comme juste et dont il cherche à lier le sort à celui de la justice elle-même. Pour autant, il est délicat d'y voir, à ce moment-là, les prémices d'un engagement proprement politique.

<footnote n="152">¹⁵² BM Colmar, cote A 7971, *Mémoire pour le sieur François-Joseph, ...*, op.cit., p. 47.</footnote>

<footnote n="153">¹⁵³ FORREST Alan, *La Révolution française et les Pauvres*, Paris, Librairie académique Perrin, 1986, p. 174-175 et la note p. 254, qui cite les travaux de Montlinot sur les Enfants-trouvés à Soissons, publiés en 1790.</footnote>

<footnote n="154">¹⁵⁴ LEUWERS Hervé, *Robespierre, op.cit.*, p. 67-73. BOULANT Antoine, *Robespierre, op.cit.*, p. 30.</footnote>
## Se construire une image publique et une réputation professionnelle : Pons à travers les factums, la presse, les contemporains et les notices biographiques

Si en 1784, le nom de « Pons » apparaît discrètement dans la *Gazette des tribunaux* à l'occasion d'un erratum de deux lignes mentionnant que « C'est M. *Pons* qui a fait le Mémoire de la Dame T..., contre son mari, & non M. *de Bonnières* »<fnref n="155" />, c'est surtout à partir de 1786 que Pons de Verdun bénéficia d'une réelle visibilité soit dans la presse spécialisée, soit à travers l'impression de factums en s'occupant, comme défenseur ou comme consultant, de six procès en l'espace de trois années : les affaires Bombe (1786), Mulot (avril 1786), Bailleux (janvier 1787), Fournier (1788), Porcher (mars 1789) puis Bœcklin de Bœcklinsau (décembre 1789), ce qui témoigne d'une activité et d'une renommée professionnelle en ligne croissante. Il convient de les reprendre tour à tour pour tenter de déterminer le type d'avocat que reflètent les productions judiciaires de Pons de Verdun et les recueils de procès. Il importe également de savoir quels regards ont porté sur lui ses contemporains et en particulier ses confrères ainsi que les biographes.

L'affaire Bombe (1786) plaidée en cause d'appel devant la Grand'Chambre du Parlement de Paris bénéficia d'un compte rendu de quatre pages dans la *Gazette des tribunaux*<fnref n="156" /> et de trente-cinq pages dans les *Causes célèbres* de Le Moyne des Essarts<fnref n="157" /> détaillant les moyens de droit oralement développés par Pons de Verdun dans l'intérêt d'un fils légitime, appelant d'une sentence du bailliages d'Ardres, pour s'opposer à une action en revendication de filiation naturelle de la part de celle qui se revendiquait comme sa sœur<fnref n="158" />. Ces deux périodiques judiciaires rappelaient au passage la qualité d'homme de lettres de Pons

<footnote n="155">¹⁵⁵ *Gazette des tribunaux*, Paris, 1784, n°10, tome 17, p. 151-152 ; *Mercure de France*, 5 juin 1784, p. 44-46.</footnote>

<footnote n="156">¹⁵⁶ *Gazette des tribunaux*, tome 24, Paris, 1787, op.cit., p. 273-277.</footnote>

<footnote n="157">¹⁵⁷ LE MOYNE DES ESSARTS N. T., *Causes célèbres, curieuses et intéressantes*, Paris, 1786, tome 142, p. 3-38</footnote>

<footnote n="158">¹⁵⁸ En l'espèce, l'héritier et fils légitime d'un riche laboureur nommée Louis Bombe s'était opposé au mariage d'une dénommée Marie-Louise Barde dont les bancs la désignaient « fille naturelle du feu Sieur Bombe, laboureur à Balingan » et soutenait qu'elle ne pouvait se marier que sous le nom de *Barde* qu'elle avait toujours porté. Poursuivant la mainlevée de cette opposition, cette dernière allégua sa possession d'état d'enfant naturelle et demanda la condamnation de son adversaire à la somme de 1200 livres à titre de dommages et intérêts pour le retard causé dans célébration du mariage, outre la somme de 1500 livres au titre des dix années de service apportée dans l'exploitation de la ferme de celui qu'elle prétendait son père naturel, et une rente viagère de 300 livres à valoir sur sa part à la succession. Le bailliage d'Ardres admit la demanderesse à faire la preuve de son état, puis par sentence définitive, lui accorda l'entier bénéfice de ses prétentions. Le fils aîné de Louis Bombe attaqua cette décision devant le Parlement de Paris, en offrant de verser les 1500 livres au titre des gages de dix années qu'elle avait passé au sein de l'exploitation mais en réclamant la somme de 3000 livres pour usurpation de son nom de famille.</footnote>
de Verdun, « déjà connu avantageusement dans la littérature & par quelques pièces de poésies »<fnref n="159" />. Lui aussi « jeune avocat, qui annonce également des talens »<fnref n="160" />, son confrère adverse, Anasthase-Jean Boucher (1757-1793), inscrit au tableau depuis 1784, poursuivait la confirmation de la première sentence<fnref n="161" />. Sur la question centrale de la preuve, l'avocat général Marie-Jean Hérault de Séchelles (1759-1794)<fnref n="162" /> estima établie la filiation naturelle mais adopta en partie l'analyse de Pons de Verdun en proposant de réformer la sentence interjetée sur le montant excessif des dommages et intérêts alloués au titre du retard du mariage et sur l'octroi de gages qui lui apparaissait contradictoire avec celui d'aliments. Par arrêt non-conforme aux réquisitions du 25 juillet 1786, le Parlement de Paris confirma cependant en toutes ses dispositions la sentence du bailliages d'Ardres.

Dans cette affaire, Pons de Verdun se montre plus technicien et tacticien que soucieux de placer sa défense sur un terrain mélodramatique, s'agissant en l'espèce de repousser la revendication d'état d'enfant naturel par l'intimée. Pons articula trois moyens successifs : un premier fondé sur l'acte de baptême mentionnant qu'elle était née de père inconnu ; le second sur une transaction notariée<fnref n="163" /> dans laquelle la mère de la réclamante avait déclaré que sa grossesse était le fruit du libertinage et non des œuvres de son maître, Pons justifiant les soins dont elle avait bénéficié jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans au sein de la famille Bombe par le fait que le « sieur Bombe n'avait d'autre principe que la bonté naturelle qui formait son caractère ;

<footnote n="159">¹⁵⁹ *Ibid*., p. 16.</footnote>

<footnote n="160">¹⁶⁰ *Ibid*., p. 22.</footnote>

<footnote n="161">161 Boucher s'attela à démontrer la possession d'état d'enfant naturel en s'appuyant sur la concordance des prénoms de l'enfant et du père présumé dans l'acte de baptême, et la conduite des membres de la famille. Il ajouta que le droit considérant le bâtard comme un étranger à la famille dénué de vocation successorale à la différence des enfants légitimes, « il est donc juste qu'il reçoive les salaires que recevrait un domestique », tout en obtenant des aliments du père naturel « tant par le droit naturel, que par le droit civil, & le droit canonique ».</footnote>

<footnote n="162">162 Après avoir occupé les fonctions d'avocat du Roi au Châtelet, Hérault de Séchelles fut nommé avocat général au Parlement de Paris le 20 juillet 1785, en remplacement de Michel Lepeletier de Saint-Fargeau, jusqu'à la suppression des Parlements. Il devint en 1791 député du département de Seine-et-Oise à l'Assemblée législative puis en 1792 à la Convention nationale. Décrété d'accusation puis arrêté le 17 mars 1794, il est condamné à mort par le Tribunal révolutionnaire et exécuté en avril 1794.</footnote>

<footnote n="163">163 Pour ne pas compromettre un mariage avantageux dont il nourrissait l'espoir, Bombe père était parvenu à obtenir de sa domestique la signature d'une convention notariée par laquelle il s'engagea à s'occuper d'elle jusqu'à la fin de sa grossesse et pourvoir aux besoins de l'enfant à naître. En contrepartie, la domestique accepta dans l'acte de se désister de toutes les actions qu'elle pourrait former relativement à sa grossesse et sa progéniture. À sa naissance, l'enfant prénommée Marie fut désignée dans l'acte de baptême comme née de père inconnu. Élevée sous le nom de Marie-Louise Barde, aux côtés des enfants légitimes de Louis Bombe, elle fut placée à ses 14 ans à la ferme de ce dernier avec son frère aîné pendant dix années. Après la mort de Louis Bombe en 1773, en l'absence de testament, les enfants légitimes n'apportèrent aucun soutien financier à Marie-Louise Barde qui, envisageant alors un mariage, fit publier les bancs sous le nom de « Marie-Louise Bombe, fille naturelle du feu Sieur Bombe, laboureur à Balingan ».</footnote>
les sentimens du sang n'y avaient eu aucune part » ; le dernier moyen soulignait la contradiction des premiers juges qui tout à la fois avaient alloué des gages comme domestique et une pension alimentaire comme fille naturelle. Mise en perspective avec les causes ultérieurement défendues par Pons de Verdun, l'affaire Bombe témoigne d'une certaine plasticité de l'avocat aux intérêts à défendre, pouvant aller jusqu'à adopter des positionnements contraires d'une affaire à l'autre, posture également relevée chez Robespierre avocat<fnref n="164" />. En effet, opposant ici à la réclamante une convention à laquelle elle n'était pas partie, Pons de Verdun s'éleva deux ans plus tard (affaire Fournier, 1788) contre un jugement rendu en l'absence de sa cliente, puis dans le procès Bœcklin de Bœcklinsau contre une convention de séparation dont se prévalait son adversaire : « C'est cet arrangement de pur fantaisie, à laquelle on ne donne point de cause, qui n'en avait peut-être aucune autre que l'humeur d'un moment, c'est une convention, dont la durée n'était pas même convenue, dont on se proposait de demander l'homologation, à une époque qui n'était pas fixée, c'est cet acte impuissant qu'on oppose à la légitimité d'un enfant »<fnref n="165" />.

La même année, Pons de Verdun fut sollicité dans un procès plus retentissant, prolifique en mémoires judiciaires<fnref n="166" />, et largement couvert par les périodiques, en apportant son concours dans l'un des volets de « l'affaire du collier » à son confrère et camarade de jeunesse François Andrieux, avocat stagiaire depuis 1785, chargé de défendre l'abbé Mulot<fnref n="167" />. Cette affaire est intéressante à deux titres : elle renseigne sur la diversification des activités d'avocat et sur son réseau de confrères parisiens. Secondé par Pons de Verdun de six ans son aîné dans la profession et par Louis-Eugène Hardouin de la Reynerie (1748-1789) qui s'était distingué depuis dix-sept ans par son éloquence et la qualité de ses mémoires judiciaires<fnref n="168" />, Andrieux ajouta au bas du mémoire principal la consultation, de quelques lignes seulement, de ses deux confrères : « Le Conseil qui a lu le mémoire, Estime : que la justification du sieur Mulot, sous les deux points de vue qu'a embrassés son défenseur, ne pouvait pas être plus complète. Délibéré à Paris, ce 28 mai 1786. Hardouin. Pons »<fnref n="169" />. Dans cette affaire, l'abbé Mulot avait servi de dépositaire

<footnote n="164">¹⁶⁴ MARTIN Jean-Clément, *Robespierre. La fabrication d'un monstre*, op.cit., p. 48.</footnote>

<footnote n="165">¹⁶⁵ *Mémoire pour le sieur François-Joseph..., op.cit.*, p. 63.</footnote>

<footnote n="166">¹⁶⁶ Sarah Maza évoque 4000 exemplaires pour le premier mémoire de Doillot en 1785 et jusqu'à 10000 exemplaires pour les mémoires suivants, 20000 exemplaires pour le premier mémoire de Jean Blondel en faveur de Nicole Le Guay (*Vies privées, affaires publiques*, op.cit., p. 176-177).</footnote>

<footnote n="167">¹⁶⁷ Voir *supra* à propos du *Musée de Paris*.</footnote>

<footnote n="168">¹⁶⁸ « Notice sur feu M. Hardoin de la Reynerie, avocat au Parlement de Paris, extraite d'un ouvrage périodique », *Journal encyclopédique ou universel*, 15 mai 1789, tome 4, p. 112-117.</footnote>

<footnote n="169">¹⁶⁹ BNF 8-Z LE SENNE-8741, *Mémoire à consulter pour Fr.-Valentin Mulot, contre le sieur Loque et le sieur Vaucher, en présence du baron de Fages*, Paris, Demonville, 1786, in 4°, 48 pages ; *Pièces diverses relatives à l'affaire du collier*, tome 2, p. 56.</footnote>
d'une enveloppe supposée contenir une somme de trente mille livres destinée à assurer le crédit financier du Baron de Fages, intéressé par l'espérance, en réalité chimérique, d'une union avantageuse avec une jeune femme fortunée et mère d'un enfant né des œuvres du Cardinal de Rohan. L'affaire pendante devant le Parlement de Paris de septembre 1785 à janvier 1789 donna lieu à un flot de factums de la part des différentes parties défendues par les grandes figures du barreau : Guy-Jean-Baptiste Target, Collet de Bonnières, Laget-Bardelin, Tronchet et Bigot de Préameneu pour le Cardinal de Rohan, Doillot pour Jeanne de la Motte, Jean Blondel pour la baronne d'Oliva, Jean-Charles Thilorier pour Cagliostro, Jaillant-Deschainaits pour Rétaux de Villette, l'amant de la comtesse de la Motte, Montigny pour Bette d'Etienville, Duveyrier pour les marchands Loque et Vaucher. Tandis que le Cardinal de Rohan et Cagliostro furent lavés des plaintes et accusations formées à leur encontre le 31 mai 1786, Bette d'Etienville et le baron de Fages furent condamnés le 23 janvier 1789 au blâme et à payer les marchands pourvoyeurs des bijoux, l'abbé Mulot<fnref n="170" /> essuyant quant à lui une admonestation. Cette consultation peut s'analyser comme une précaution de la part d'Andrieux en fournissant une marque d'accréditation juridique à son mémoire. Pour Pons de Verdun, cette consultation sous forme de certification, si brève soit-elle, lui profitait triplement : probablement en honoraires, mais surtout en renom en associant son nom à celui d'un avocat connu comme Hardouin de la Reynerie et en visibilité dans une affaire bénéficiant d'une large diffusion dans la presse. Enfin, elle montre que le réseau professionnel de Pons s'appuie sur des rapports durables d'estime et d'amitié avec Andrieux, mais aussi l'association ponctuelle avec des confrères réputés ou plus anciens.

À partir de la fin de l'année 1786, Pons de Verdun semble davantage répondre à l'image de l'avocat philanthrope, à une époque où se développe d'ailleurs l'assistance des plus modestes<fnref n="171" />. Le procès engagé par Nanette Bailleux, qu'il défend, à l'encontre de son ancien maître, Petit Demalothe, vient confirmer combien la situation des domestiques était devenue, depuis les affaires retentissantes de Marie Cléreaux et de Victoire Salmon, un fait d'actualité et l'occasion pour les avocats d'endosser le rôle de défenseur des plus faibles<fnref n="172" />. L'affaire donna lieu à la rédaction et l'échange de factums de la part des parties : un *Précis pour la femme*

<footnote n="170">¹⁷⁰ *Mercure de France*, 1788, p. 208.</footnote>

<footnote n="171">171 LEUWERS Hervé, « La robe révolutionnée. Quand les gens de loi renoncèrent à la « noblesse du droit » (1780-1810), dans JESSENNE J.P. (dir.), *Vers un ordre bourgeois ? Révolution française et changement social*, Rennes, PUR, 2007, op.cit., p. 111-112 ; LEUWERS Hervé, « Les avocats et la défense du « pauvre » », dans GUIGNET Philippe (éd.), *Le peuple des villes dans l'Europe du Nord-Ouest (fin du moyen-âge-1945)*, 2002, Lille, Publications de l'Institut de rechercbes historiques du Septentrion, vol. 1, p. 33-50.</footnote>

<footnote n="172">¹⁷² MAZA Sarah, *Vies privées, affaires publiques, op.cit*, p. 220.</footnote>
Bailleux, ci-devant Cuisinière du Sieur Petit, Intimée ; Contre le Sieur Petit de La Mothe, Receveur des rentes à la Ville<sup>173</sup>, mémoire de dix pages imprimé par Nicolas-Henri Nyon signé de Pons et de son frère, François-Xavier Pons<sup>174</sup>, procureur ; un Mémoire à consulter pour Me Petit Delamothe, avocat, accusé, contre sa cuisinière, demanderesse en réparation d'honneur signé de Petit Delamothe et suivi d'une consultation de Marin Le Vacher de la Terrinière<sup>175</sup>, avocat au Parlement de Paris, datée du 31 décembre 1786<sup>176</sup>. Comme nous l'avons vu auparavant, le mémoire pour Nanette Bailleux multipliait les marques d'indignation face à un maître accusateur cherchant à se présenter comme victime d'une domestique négligente et avide, l'époux endeuillé que l'on a odieusement dépouillé (les faits avaient eu lieu à l'époque du décès de son épouse), la perte de l'être cher s'ajoutant à l'injustice subie<sup>177</sup>. Nous n'avons pas retrouvé trace de cette affaire ni de son issue dans la presse généraliste ou judiciaire.

<footnote n="173">173 BNF, Ms. Joly de Fleury-2113, fol. 311, *Précis pour la femme Bailleux, ci-devant cuisinière du sieur Petit, intimée, contre le sieur Petit de La Mothe, receveur des rentes à la ville, appellant (Me Pons, av.).*, Paris, N-H. Nyon, 10 pages.</footnote>

<footnote n="174">174 François-Xavier Pons était procureur au Parlement de Paris depuis avril 1786, dont l'étude se trouvait au 28 rue de Bussy, sur la rive gauche (*Le Provincial à Paris*, 1788, tome 4, p. 5), également orthographiée rue Buci (FROMAGEOT P., *La rue de Buci. Ses maisons et ses habitants*, Paris, Firmin-Didot, 1907, p. 23). Certains ouvrages confondent Philippe-Laurent Pons et François-Xavier Pons. Ainsi, dans *Les tribunaux civils de Paris*, Douarche indique de manière inexacte que Pons de Verdun fut procureur en 1786 (p. 934) alors qu'il s'agit de son frère cadet.</footnote>

<footnote n="175">175 Admis avocat au barreau le 4 mars 1778, Marin Le Vacher De La Terrinière devient à la Révolution président du district de la Trinité, est nommé commissaire du comité provisoire de police de Paris en août 1789, et élu député suppléant aux États généraux.</footnote>

<footnote n="176">176 BNF, Ms. Joly de Fleury-2113, fol. 293, *Mémoire à consulter pour Me Petit Delamothe, avocat, accusé, contre sa cuisinière, demanderesse en réparation d'honneur*, Paris, veuve Hérissant, janv. 1787, in-4°.</footnote>

<footnote n="177">177 « Elle m'a intenté un procès criminel pour avoir cent écus [...]. J'appelle de cette Sentence & malgré l'appel, ma Domestique a la méprisable adresse de choisir le tems où je suis à la campagne pour venir faire saisir chez moi. Saisir pour dix écus ! En vérité cette conduite qui lui a été suggérée, est bien celle de la faiblesse méchamment triomphante, & du sot orgueil de la chicane avide qui veut d'un seul coup s'assurer un à compte & humilier le bon droit [...]. Un maître à qui l'on a volé son linge dans les armoires dont son Domestique avait les clefs, a-t-il le droit de dire à ce Domestique chez lui, je suis volé, je suis par votre faute, vous êtes un négligent d'autant plus coupable, que vous aviez mes clefs ? [...] tout l'univers répondra, oui, oui ; tout maître a ce droit là, il en a bien d'autres qu'il exerce selon la bonté ou la sévérité de son caractère ». Bien qu'assurant aux lecteurs que « mon dessein n'est pas d'émouvoir la pitié pour séduire la justice », Petit Delamothe chercha à distiller au fil de son mémoire une tonalité tragique à travers le deuil de son épouse de vingt-six ans : « Cœurs droits, âmes sensibles, en quinze jours je perds ce que j'ai de plus cher au monde, on me vole considérablement de linge, ma maison est dévastée, mes Domestiques ayant mes clefs dans leurs poches, & je suis accusé de calomnie lorsque je me plains à mes Domestiques du tort que l'on m'a fait par leur faute ! ». Les deux dernières pages de son mémoire sont consacrées à justifier la sincérité des sentiments conjugaux mise en doute : « Si autant qu'un autre je dois prêcher l'égalité des conditions, ne me forcez-vous pas de croire à la différence réelle des hommes & des hommes ? Je ne dis pas même toutes les vérités qui me sont favorables, & vous, vous inventez des mensonges inutiles à votre cause, pour le seul plaisir de faire entrer plus avant la douleur dans le cœur de votre maître [...]. Ce n'est point le souvenir d'une épouse chérie qui m'aigrit contre vous, ce n'est point un ami qui a pris mes intérêts ; c'est vous-mêmes, c'est le procès inique & téméraire que vous m'intentez qui me révolte, & qui excitera l'indignation, & de mes</footnote>
En 1788, l'affaire Fournier eut les honneurs de la *Gazette des tribunaux et du Journal encyclopédique ou universel* (neuf pages chacun), ainsi que des *Causes célèbres* de Des Essarts (rien moins que quatre-vingt pages). Témoignant d'une incursion progressive du public dans le cercle intime des familles, les *Causes célèbres* présentent l'affaire de manière très scénarisée voire théâtrale : une « sœur offrait le spectacle affligeant d'une odieuse avidité, tandis que sa malheureuse nièce se présentait dans le temple de la justice avec les titres qui peuvent inspirer l'intérêt le plus touchant »<fnref n="178" />. Elle se solda par un succès pour Pons de Verdun. En effet, par un arrêt du 25 janvier 1788, rendu sur le rapport de l'abbé Le Coigneux<fnref n="179" />, le Parlement de Paris rejeta l'appel comme d'abus du premier mariage mais fit droit à la tierce opposition à l'arrêt du 4 septembre 1770 aux motifs que les droits de la réclamante avaient été réduits dans la succession de son père et condamna la tante paternelle à lui communiquer l'expédition de l'inventaire établi après le décès de celui-ci.

L'année suivante, Pons signa, seul cette fois-ci, une consultation datée du 16 mars 1789 dans une affaire de réparation civile pour coups et blessures défendue par son ami François Andrieux, auteur d'un mémoire judiciaire au format in-quarto de vingt-et-une pages dans l'intérêt de Jacques Porcher, mineur, contre huit accusés<fnref n="180" />. En l'espèce, ces derniers avaient relevé appel d'une sentence du Mans qui les avait condamné à payer à Jacques Porcher, âgé de vingt-quatre ans, une provision de 1200 livres à valoir sur la réparation de graves préjudices subis à la suite d'une très violente agression physique dont il avait été la victime chez un cabaretier dans la nuit du 13 mars 1786. L'appel fut examiné par le Parlement de Paris, sur le rapport du conseiller Le Riche de Chévigné<fnref n="181" />. Figurant au pied du mémoire principal sous le titre de « consultation », Pons « estime, que le sieur Porcher n'est malheureusement que trop

Conseils, & des Magistrats qui prononceront entre nous, & du Public, dont j'ai trop cherché peut-être à vous conserver l'estime ».

<footnote n="178">¹⁷⁸ DES ESSARTS N.-T., *op.cit.*, p. 4.</footnote>

<footnote n="179">¹⁷⁹ Denis-Jacques-Gabriel Le Coigneux de Bélâtre dit Abbé Le Coigneux (1754-1790), chanoine de la cathédrale de Chartres, avocat au Parlement, puis conseiller au Parlement de Paris (28 août 1776), fut ensuite reçu en la 2e chambre des enquêtes (décembre 1776) puis conseiller de Grand'Chambre en 1777, en remplacement de l'abbé Farjonnel, jusqu'en 1790 (FELIX J., *Les magistrats du Parlement de Paris* (1771-1790), Sedopols, 1990, p. 193).</footnote>

<footnote n="180">¹⁸⁰ BNF, 4-FM-26445, *Mémoire pour Jacques Porcher, mineur, procédant sous l'autorité de M° Juteau du Houx, Procureur ès Sieges Royaux du Mans, son Curateur* ; & ledit M° Juteau du Houx, en cette qualité, Plaignans, Intimés & Demandeurs ; contre les sieurs Thibault, Jousset des Berris, les deux frères Paradis, majeurs ; la veuve Jamin, comme Tutrice de René Jamin, son fils, mineur ; le sieur Gueretin, comme Tuteur naturel de son fils, mineur ; le sieur Gasnot, aussi comme Tuteur naturel de son fils, mineur ; le sieur Gauquelin, dit Grandmaison, mineur émancipé, procédant sous l'autorité de M° Rotureau, Avocat, Accusés, Appelans & défendeurs ; Et contre le sieur Duval fils, Accusé & Défendeur, Paris, N.H. Nyon, 1789, 21 pages.</footnote>

<footnote n="181">¹⁸¹ Alexandre Le Riche de Chevigne, conseiller au Parlement de Paris en 1766.</footnote>
fondé à réclamer les dommages et intérêts auxquels il conclut. L'affaire doit se décider par les faits ; & si ce que le sieur Porcher assure devoir se trouver dans les dépositions des témoins s'y trouve en effet, il s'ensuivra que tout son récit est vrai, & que l'exposé des Adversaires n'est qu'un tissu de mensonges ; il s'ensuivra encore, par une conséquence nécessaire, que ses conclusions lui doivent être adjugées ». Ici encore, la consultation a pour objet de donner au mémoire une sorte d'accréditation objective (comme le montre l'emploi du « si ») sur la pertinence des moyens de fait et de droit. Nos recherches n'ont pas permis de retrouver dans les fonds publics les suites de cette affaire, absente des gazettes judiciaires, et de savoir si le sieur Porcher se vit ou non effectivement allouer le bénéfice de ses demandes (celui-ci profitant de l'appel pour réclamer une indemnité de vingt mille livres aux appelants). Quoi qu'il en soit, le factum confirme la solidité de la relation de Pons avec son ami et confrère Andrieux qui avait déjà sollicité ses qualités d'avocat consultant trois ans plus tôt et montre une consultation plus développée que celle achevant le mémoire de l'abbé Mulot.

C'est surtout avec l'affaire Bœcklin de Bœcklinsau, couverte par trois périodiques différents, que Pons de Verdun consolida l'image et la réputation d'un avocat au caractère philanthropique doté de qualités reconnues de jurisconsulte. Vers la fin de l'année 1789, Pons de Verdun fit imprimer par l'atelier Knapen un factum intitulé *Mémoire pour le sieur François-Joseph, réclamant les, nom et état de Boecklin de Boecklinsau. Contre le sieur François-Frédéric-Sigismond-Auguste, baron de Boecklin de Boecklinsau, seigneur de Bischeim, Obenheim, Ruest et autres lieux*<fnref n="182" />. Le recours aux services de l'imprimeur-libraire parisien Knapen n'est probablement pas étranger à la collaboration de Pons aux *Étrennes de Mnémosyne*, recueil de poésies édité à partir de février 1788 par Knapen et fils, réunissant entre autres des pièces De Cubières, d'Hoffman, ou de Piis. La famille Knapen, dont la boutique était située dans la Grand'Salle du Palais et l'atelier au début de la rue Saint-André des Arcs face au Pont Saint-Michel, était surtout connue dans l'édition des factums (celui de Target dans l'affaire de la rosière de Salency en 1774), pamphlets, libelles et imprimait pour la Cour des aides depuis 1775¹⁸³. Les relations avec Restif de la Bretonne, ancien ouvrier typographe de

<footnote n="182">¹⁸² BM Colmar, cote A 7971, *Mémoire pour le sieur François-Joseph, ... op.cit.* Sur l'étude de ce mémoire, GRUNINGER Henri, « Le Weinbach. Ses propriétaires de 1791-1986 », *Annuaire 4 Sociétés d'histoire de la vallée de la Weiss*, 1986, p. 80-86. Le mémoire est partiellement reproduit dans le *Moniteur universel*, n°94, 4 janvier 1790, p. 384, *Journal encyclopédique*, juin 1790, op.cit., p. 302-303 ; SITZMANN E., « Le dernier des Bœcklin de Bœcklinsau », *Revue catholique de l'Alsace*, 1910, vol. 29, p. 222-223.</footnote>

<footnote n="183">¹⁸³ L'initiative des *Étrennes de Mnémosyne*, genre bien éloigné de la spécialité de cette imprimerie, n'était probablement pas étrangère à l'espérance de gains qu'offrait la mode des almanachs dont le nombre n'avait cessé de croître dans la capitale à partir de 1786 avec la parution d'une trentaine de nouveaux titres.</footnote>
l'atelier Knapen (en 1757 puis 1761), à partir de 1782 et l'activité du Palais où la librairie était
implantée peuvent expliquer les contacts éditoriaux de Pons de Verdun avec celle-ci tant dans
le registre poétique que dans le domaine judiciaire.

L'affaire Bœcklin de Bœcklinsau avait eu un écho dépassant les limites locales et gagné
la capitale, à la faveur des différents mémoires publiés depuis 1782 qui « ont assez fait connaître
aux magistrats & au public » les faits du procès (page 2 du mémoire de Pons) et des décisions
successives (l'affaire ayant été examinée par le Conseil du roi en 1781 puis sur opposition en
1783). En 1783, pas moins de cent vingt pages furent consacrées à ce procès dans les *Causes
célèbres* de Des Essarts<fnref n="184" />. La multiplication des procédures et des recours à laquelle l'affaire,
engagée depuis 1778, avait donné lieu en expliquaient donc l'ancienneté tout en rendant compte
de l'intensité du conflit entre les deux principaux protagonistes. Ce faisant, l'affaire présentait
une puissance médiatique dont les avocats des parties respectives avaient parfaitement
conscience. Le contexte social et politique ne pouvait donner d'autant plus de force au factum
de Pons de Verdun que les décrets pris par l'Assemblée nationale depuis la nuit du 4 août 1789
avaient mis fin au système féodal et aux privilèges, que la Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen proclamée le 26 août suivant avait supprimé les distinctions fondées sur la
naissance et affirmé l'égalité des droits (art.1er). Même s'il faut attendre le décret du 15 mars
1790 pour voir consacrée de manière effective l'égalité des partages successoraux et supprimé
le droit d'aînesse et de masculinité, il demeure qu'au moment où l'affaire Bœcklin de
Bœcklinsau trouve son dénouement judiciaire, les profonds bouleversements de la société
française au plan des droits et libertés individuels constituent une donnée essentielle plaçant
l'affaire dans un cadre totalement distinct et nouveau de ceux au cours desquels elle avait été
jugée. Par arrêt de confirmation du 30 décembre 1789, rendu sur les conclusions d'Armand-
Gaston François-Xavier Loyson<fnref n="185" />, premier avocat général<fnref n="186" />, le Conseil souverain d'Alsace

<footnote n="184">¹⁸⁴ *Causes célèbres, curieuses et intéressantes*, Paris, 1783, tome 104 (cause n°336), p. 3-124.</footnote>

<footnote n="185">¹⁸⁵ Né à Colmar le 2 août 1730, mort dans cette même ville le 7 janvier 1798. Après avoir exercé comme avocat au Conseil souverain d'Alsace de 1752 à 1759, Armand-Gaston-François-Xavier Loyson fut pourvu en septembre 1759 de la charge d'avocat général du Roi près cette même juridiction, en remplacement de son père Chrétien Loyson, jusqu'à la suppression du Conseil souverain d'Alsace par l'effet du décret du 16-24 août 1790. Il était le fils de qu'il remplaça</footnote>

<footnote n="186">¹⁸⁶ Institué par un édit de septembre 1657, le Conseil souverain d'Alsace siégeant à Colmar avait compétence pour juger souverainement et en dernier ressort toutes les causes civiles et criminelles de haute et basse Alsace. Rattaché au Parlement de Metz en 1661 comme conseil provincial, il retrouva son indépendance et sa souveraineté par un édit de décembre 1679. Sur l'histoire de cette juridiction aux XVIIᵉ-XVIIIᵉ siècles, PILLOT, DE NEYREMAND, *Histoire du Conseil souverain d'Alsace*, Paris, Durand, 1860 ; BURCKARD François, *Le conseil souverain d'Alsace au XVIIIᵉ siècle, représentant du roi et défenseur de la province*, Strasbourg, Société savante d'Alsace, 1995 ; MAILLARD Georges-Frédéric, *L'intégration politique de l'Alsace de 1648 à 1870*, thèse de doctorat, Université de Strasbourg, 2016, p. 25-195.</footnote>
accorda à François-Joseph le nom et l'état qu'il réclamait tout en le rétablissant dans tous les droits de la légitimité. Les retentissements de ce procès à travers l'Alsace et jusqu'à la capitale ainsi que sa conclusion favorable au réclamant profitèrent à Pons de Verdun qui gagna en renommée à la faveur des éloges de la presse. Ainsi, en janvier 1790, dans le *Moniteur universel*, « les talents de ce défenseur sont connus au barreau de la capitale ; et s'ils n'ont pu rien ajouter au bon droit de son client, ils l'ont développé, l'ont rendu sensible, et ont mis dans le plus grand jour une affaire qu'on s'efforçait d'obscurcir et d'éterniser »<fnref n="187" />. L'année suivante, le *Journal des tribunaux* rappela que Pons de Verdun « fit dans cette cause pour François-Joseph, un mémoire dans lequel l'évidence des preuves & la solidité des principes sont développés avec l'art d'un jurisconsulte profond, c'est-à-dire avec clarté, précision & éloquence »<fnref n="188" />. L'affaire Bœcklin de Bœcklinsau continua de susciter l'intérêt des praticiens jusqu'au siècle suivant, Merlin de Douai lui consacrant de longs développements dans le *Répertoire universel et raisonné de jurisprudence* de 1808, sans néanmoins revenir sur la défense qu'avait présenté de Pons de Verdun<fnref n="189" />.

Ces différents commentaires renvoient de Pons de Verdun l'image d'un avocat ayant acquis en une décennie une solide réputation professionnelle, s'étant fait un nom au sein du barreau parisien et semblent vérifier le principe exprimé par Camus en 1775 : « Parmi les avocats, aujourd'hui les plus employés, il n'y en a presque pas un qui ait commencé à être connu avant d'avoir passé dix années au Palais »<fnref n="190" />. Si les factums et la presse judiciaire permettent d'approcher la pratique d'avocat de Pons de Verdun de 1780 à 1789, et la nature des affaires qu'il fut conduit à traiter, il importe également de rechercher la manière dont il a été perçu dans ses fonctions. À cet égard, plusieurs sources comportent des témoignages publics sur sa pratique d'avocat parfois associée à son activité littéraire. Ainsi, le 30 décembre 1790, au lendemain de son élection comme juge suppléant au tribunal du premier arrondissement de Paris, Pastoret<fnref n="191" />, président de l'assemblée électorale, le félicita par un discours saluant autant

<footnote n="187">¹⁸⁷ *MU*, n°94, 4 janvier 1790, p. 384.</footnote>

<footnote n="188">¹⁸⁸ *Journal des tribunaux*, n°80, 30 décembre 1791, p. 278.</footnote>

<footnote n="189">¹⁸⁹ MERLIN P.-A., *Répertoire universel et raisonné de jurisprudence*, Paris, 1808, tome 7, p. 292-294.</footnote>

<footnote n="190">¹⁹⁰ CAMUS A.-G., *op.cit.*, p. 205.</footnote>

<footnote n="191">¹⁹¹ Emmanuel Claude Joseph Pierre Pastoret (1755-1840), Conseiller à la Cour des aides en 1781, entre à l'Académie des inscriptions en 1787, devient Maître des requêtes en 1788. Favorable à la Révolution, il fait partie en octobre 1790 des sept électeurs de la section des Champs-Élysées, est élu en janvier 1791 administrateur du conseil constitutionnel du département de Paris et le 15 février 1791, procureur-syndic. En septembre 1791, il est élu député de Paris à l'Assemblée législative. Après le 10 août 1792, il gagne la Suisse et ne revient à Paris qu'en octobre 1794. Député du Var au Conseil des Cinq-Cents en octobre 1795 et condamné à la déportation après le 18 fructidor (4 septembre 1797). De retour en France après le 18 Brumaire, il siège au Sénat en 1809 et devient comte de l'Empire en 1810. Il se rallie à Louis XVIII et est fait Chancelier de France sous la Restauration, du 16 décembre 1829 au 1er août 1830.</footnote>
l'homme de lettres que l'avocat philanthrope : « L'amour des lettres ne vous détourna pas d'une
carrière que, malgré votre jeunesse, vous commenciez à honorer par vos succès. Plusieurs fois
vous avez défendu avec une éloquente énergie la cause de l'infortune contre l'opulence, de la
faiblesse contre le crédit, de ces hommes enfin que l'orgueil osait appeler le vulgaire, contre
ceux que la bassesse appelait les grands. Pouvions-nous méconnaître ces titres à nos suffrages,
et ne nous répondent-ils pas de vous dans la carrière que vous allez parcourir ? »<fnref n="192" /> Ce
témoignage nous instruit sur l'image publique de Pons de Verdun au terme de presque dix
années d'avocature et d'écriture poétique au sein de la capitale, lui reconnaissant publiquement
des qualités morales et des compétences professionnelles venant le justifier dans son succès
électoral aux nouvelles fonctions de magistrat.

Au plan historiographique, dans leur approche de la carrière d'avocat de Pons de Verdun, les notices biographiques du XIXe siècle et du XXe siècle présentent à la fois des points de contraste et de concordance. Les différences portent tout d'abord sur ses qualités d'avocat. Dans la nécrologie par « un vieil avocat » publiée dans le journal *Le Droit* le 18 mai 1844, Oscar Pinard indique que comme avocat, Pons de Verdun « n'avait eu le temps de se faire connaître que par une aptitude assez remarquable pour les affaires »<fnref n="193" />. La notice détaillée du *Grand dictionnaire universel du XIXe siècle* de Pierre Larousse en 1874, mentionne qu'il « était réputé l'un des plus sérieux avocats au parlement lorsque la Révolution éclata »<fnref n="194" />. En 1891, le *Dictionnaire des parlementaires français de Robert et Cougny* signale que Pons de Verdun « exerça avec succès avant la Révolution la profession d'avocat près le Parlement de Paris »<fnref n="195" />. Au début du XXe siècle, dans un contexte d'approche critique voire de rejet de l'héritage révolutionnaire, les notices se font plus partisanes, nuancées ou acerbes. En témoignent les trois pages consacrées par Edmond Biré dans son ouvrage *Autour de Napoléon* (1914) dressant, sur la foi des « lignes vengeresses » de Chateaubriand, un portrait à charge contre Pons de Verdun dont « ses plaidoyers faisaient peu parler de lui »<fnref n="196" />.

Les notices se rejoignent par une même tendance à occulter sa carrière d'avocat en axant
davantage sur ses poésies fugitives et sur son rôle de représentant du peuple à la Convention

<footnote n="192">¹⁹² CHARAVAY E., *Assemblée électorale de Paris* (18 novembre 1790-15 juin 1791), op.cit., p. 329.</footnote>

<footnote n="193">¹⁹³ *Le Droit*, bulletin des tribunaux, n°117, 9e année, 17-18 mai 1844, p. 501 ; PINARD O., *L'histoire à l'audience*, op.cit., p. 228. Dans une « esquisse biographique » consacrée à Pons de Verdun vers 1848, Jean François Louis Jeantin (1792-1873), président du tribunal civil de Montmédy, reprend à son compte plusieurs passages de la notice d'Oscar Pinard (AD Meuse, sous-série 11 F - Collection Clouët-Buvignier. 11 F 15/55).</footnote>

<footnote n="194">¹⁹⁴ LAROUSSE Pierre, *Grand dictionnaire universel du XIXe siècle*, op.cit., p. 1393.</footnote>

<footnote n="195">¹⁹⁵ ROBERT A., COUGNY G., *Dictionnaire des parlementaires français de 1789 à 1889*, Paris, Bourloton, 1891, tome 5, p. 16.</footnote>

<footnote n="196">¹⁹⁶ BIRE E., op.cit., p. 59.</footnote>
nationale puis de magistrat de l'Empire. C'est ainsi qu'en 1824, la *Biographie nouvelle des contemporains* d'Arnault, Jay, Jouy et Norvins indique qu'il est « moins connu du public par ses plaidoyers au barreau, que par une foule de poésies légères répandues dans les différents recueils périodiques du temps, et principalement dans *l'Almanach des Muses* »<fnref n="197" />. En 1889, la notice assez semblable de Gustave Bord se double d'un jugement sur le poète en indiquant qu'il « était plus connu au début de la Révolution par ses contes très gaulois et par ses épigrammes que par ses plaidoiries : sorte de Vergier et de Grécourt de troisième ordre »<fnref n="198" />. Publiée en 1914 dans les *Feuilles d'Histoire du XVIIe au XXe siècle*, revue dirigée par Arthur Chuquet, la notice biographique réalisée par Albert Grün<fnref n="199" /> mentionne que « s'il était inscrit au tableau des avocats de Paris, il rimait plus volontiers une épître « à madame*** un jour qu'elle prenait l'air sur son balcon avec son fils » qu'il ne pratiquait à la barre du Parlement »<fnref n="200" />. L'article établi par Grün trahit une dominante littéraire de cet auteur d'origine allemande qui a principalement voué son travail au genre romanesque et à la vie de Goethe. Si utile soit elle en offrant un certain regard sur le personnage de Pons de Verdun à un certain moment de l'historiographie de la Révolution française, la notice de Grün est selon nous à manier avec précaution au plan de l'exactitude et l'objectivité attendues dans une biographie historique.

Ce qui ressort essentiellement de l'analyse des notices biographiques est une appréciation tantôt lacunaire, tantôt partisane, sans véritable investigation historique, se bornant à mentionner que Pons de Verdun fut avocat au Parlement de Paris, sans aborder en profondeur son parcours au barreau ou les affaires défendues. Seules deux notices font mention en des termes assez proches de l'affaire Bœcklin de Bœcklinsau, à savoir celles de la *Biographie ancienne et moderne* de Michaud éditée en 1845 et le *Dictionnaire des conventionnels* d'Albert Kuscinski de 1916 où l'on peut lire qu'« en 1790, il se fit une réputation en plaidant d'une façon remarquable »<fnref n="201" /> « en faveur du fils Boecklin »<fnref n="202" />. Assurément, Pons de Verdun ne s'est

<footnote n="197">¹⁹⁷ *Biographie nouvelle des contemporains*, op.cit., tome 16, p. 423. Max Billard écrit également que Pons de Verdun était « un avocat plus connu avant la Révolution par ses poésies légères que par ses plaidoyers » (op.cit. p. 115) ; RAUP-BATESTIN A.-J., op.cit., p. 221-222).</footnote>

<footnote n="198">¹⁹⁸ BORD G., *Revue de la Révolution*, 1889, tome 14, p. 14.</footnote>

<footnote n="199">¹⁹⁹ Réfugié allemand à Strasbourg en 1849 après les événements révolutionnaires du Palatinat bavarois, après Albert Grün avait y donné des conférences d'esthétique littéraire allemande qu'il publia (ABC der AEsthetik, 1856, Paris, Treuttel et Würtz, 168 pages, in 8°), des *Lettres sur Faust* (1856), un roman dramatique intitulé *Friderike*, (Strasbourg, 1859, in-8°) traitant les relations entre Frédérique de Sessenheim, et le poète Goethe, et divers articles sur la Révolution dans les *Feuilles d'Histoire du XVIIe au XXe siècle*). Voir sur Albert Grün, TRONCHON Henri, « Faust commenté par un réfugié allemand » dans *Etudes*, Paris, H. Champion, 1935, p. 199-213.</footnote>

<footnote n="200">²⁰⁰ GRÜN A., *art.cit.*, p. 265.</footnote>

<footnote n="201">²⁰¹ KUSCINSKI A. *op.cit.*, p. 501.</footnote>

<footnote n="202">²⁰² MICHAUD, *Biographie ancienne et moderne*, tome 77, *op.cit.*, p. 398.</footnote>
pas forgé sa réputation sur cette seule affaire. Les factums et résumés de la presse judiciaire montrent sa progression professionnelle depuis 1786, l'affaire Bœcklin de Bœcklinsau représentant une sorte de point culminant d'une carrière d'avocat en phase de consolidation dont le terme coïncide avec la fameuse loi du 2-11 septembre 1790. Ceci permet d'ailleurs de corriger certaines notices qui ont tendance, probablement en raison des raccourcis qu'entraînent ce format, à juxtaposer son engagement révolutionnaire et la fin de son activité d'avocat.

Globalement, les notices biographiques rendent compte assez mal de la carrière de Pons de Verdun et seules des investigations croisées des périodiques généralistes et spécialisés, des factums et des procès-verbaux des premières assemblées électorales de la Révolution française permettent de faire émerger un corpus documentaire à travers lequel il devient possible de dessiner les contours plus précis du type d'avocat qu'il fut, de sa pratique professionnelle et de son intégration dans la société judiciaire de son temps. Si des qualités de jurisconsulte lui ont été reconnues203, Pons de Verdun ne s'est cependant jamais livré comme avocat à l'écriture de traités de doctrine ou de jurisprudence, de dictionnaires savants ou de vastes consultations juridiques écrites, à la différence de certains futurs députés des assemblées législatives révolutionnaires comme Durand de Maillane, spécialiste du droit canon, Merlin de Douai connu pour ses commentaires de jurisprudence, Jean-Denis Lanjuinais ou Pastoret. Juriste praticien et pragmatique autant soucieux de la conformité de ses réflexions à l'état du droit que de la nécessité d'apporter une solution juste financièrement ou socialement aux différends privés, Pons a démontré dans sa pratique du barreau une capacité de joindre à un vocabulaire choisi la rigueur du raisonnement juridique et une connaissance assez étendue et experte du droit contribuant à sa respectabilité d'avocat dans et hors du Palais.

<footnote n="203">203 *Journal des tribunaux*, n°80, 30 décembre 1791, *op.cit.*, p. 278. Sous la première Restauration, Mourre, Procureur général de la Cour de cassation, consulté par le ministre de la Justice sur la carrière de Pons de Verdun en vue de statuer sur la demande pension de ce dernier, écrivit dans une lettre du 24 juin 1828, que « sans être profond jurisconsulte, il entendait assez le Droit pour se faire écouter avec intérêt » (AN, BB30 249).</footnote>
## CHAPITRE III. SERVIR LA RÉVOLUTION

Homme de district, au sein du quartier de Saint-André des Arcs, puis de la section du Théâtre-Français où il côtoie les futures grandes figures de la Révolution (en particulier Danton et Camille Desmoulins), Pons de Verdun se familiarise avec la vie d'assemblée électorale dont il intègre les rouages et le processus de délibération démocratique. Ce passage essentiel qui amorce un rapport nouveau à la chose publique ouvre un champ d'interrogations : de quelle manière l'expérience civique affecte-t-elle le poète tant sur l'écriture que sa place dans une société qui bouleverse les hiérarchies sociales ? En quoi les juristes jouent-ils un rôle particulier (A) ?

La structuration progressive du mouvement révolutionnaire amène la création d'institutions à forte attractivité pour la communauté des juristes, que les innovations législatives ont privé de la vénalité des offices ou d'une organisation professionnelle à la suite de la suppression des ordres d'avocats. Dans un tel contexte, le lyrisme de la plume patriotique, si inspirée avec la préparation de la fête de la Fédération à partir du printemps 1790, s'efface bientôt devant la nécessité de réorienter une carrière d'avocat et d'occuper des postes où pouvoir faire valoir ses compétences juridiques, en même temps que des vertus et convictions patriotiques. Élu au suffrage populaire pour remplir les fonctions de juge à Paris, Pons de Verdun trouve ainsi le moyen de servir par le droit les principes de la Révolution. À travers les procès-verbaux et l'analyse des scrutins lors des élections judiciaires de l'automne 1790, il est possible saisir la manière dont s'opère son engagement révolutionnaire, de mesurer le degré de « popularité » de Pons de Verdun auprès de l'assemblée électorale du département de Paris, et d'appréhender sa perception personnelle de cette première expérience électorale qui lui permet d'accéder au début de l'année 1791 aux fonctions très prenantes de juge au tribunal du premier arrondissement de Paris (B).

Avec les événements militaires et politiques du printemps et de l'été 1792 (entrée en guerre, suspension du pouvoir royal, convocation d'une Convention nationale) s'opère une politisation progressive de la justice civile et criminelle par la mise en place d'un dispositif répressif destiné à définir et éliminer les ennemis de la Révolution. Au moment où pointe la menace d'une invasion par l'armée prussienne aux frontières de l'est et bientôt autrichienne au nord à la fin du mois d'août 1792 et que la France s'apprête à entrer en République, les considérations poétiques semblent désormais très éloignées des préoccupations politiques de Pons de Verdun élu représentant du département de la Meuse (C).
## A. Les manifestations de l'engagement citoyen et patriotique de Pons de Verdun, de la tenue des États généraux à la fin de l'Ancien Régime

### 1. L'assemblée électorale de Paris, lieu de familiarisation avec la vie politique

Parallèlement à son activité d'avocat, Pons de Verdun continue de faire paraître ses poésies dans l'Almanach des Muses dont il est devenu l'un des contributeurs réguliers. Published au début de l'année 1789 dans l'Almanach des Muses ou choix des poésies de 1788, couvrant près onze pages du recueil, le Premier chant d'un poème de Vulcain apparaît comme un texte emblématique d'une nouvelle posture poétique et de renouvellement de son écriture en s'écartant des traditions de la poésie fugitive<fnref n="1" />, ce que l'on retrouvera également dans le Fragment du second chant d'un poème intitulé Vulcain publié en 1803 : « Ma muse est faible, et voudrait vainement / Briguer l'honneur du grand genre métrique ». Le Premier chant est traversé par un esprit critique qui s'accorde avec l'air du temps, prenant pour cible « Messieurs les commis », « l'argent du Prince », faisant écho à la crise financière et fiscale de la monarchie, aux archaïsmes de la procédure pénale :

Que le destin préserve mes amis
D'avoir affaire à messieurs les Commis !
N'aille chez eux qui ne veut pas entendre
De sots propos, de mépris essuyer;
N'aille chez eux qui ne veut pas attendre :
L'argent du Prince ils vous font bien payer.
Quand un Edit viendra-t-il leur apprendre
A le donner comme ils savent le prendre
De si bon cœur, sans se faire prier ! [...]

On le dénonce au Tribunal suprême :
Un Magistrat veut qu'il soit empalé,
Ecartelé, tenaillé, martelé,
Et comme Agag, sans pitié morcelé.
Un autre un peu plus doux que son confrère,
A l'accusé se montrant moins sévère,
Dit qu'il croyait que par plus d'un motif,
C'était assez qu'il fût brûlé tout vif.
Sur cet avis, on repasse l'affaire ;
Le coupable est de rechef appelé ;
On l'interroge encore, on délibère :
Conclusion, il ne fut que brûlé;
Tant l'équité, l'esprit de tolérance
Et le bon sens régnait alors en France ! »<fnref n="2" />

Les premières strophes du poème sont annonciatrices de changements qui, dans le contexte politique et social de l'année 1788, semblent dépasser le seul champ poétique (« A de plus longs travaux je sens qu'enfin ma Muse me provoque ») et promettre un engagement dans le débat public ouvert à l'approche des États généraux. Curieusement, cette période qui s'écoule

<footnote n="1">¹ Ce que l'on retrouvera également dans le *Fragment du second chant d'un poème intitulé Vulcain* publié en 1803.</footnote>

<footnote n="2">² *Almanach des Muses*, 1789, op.cit., p. 163 et 165.</footnote>
de l'été 1789 à l'été 1790, marquée par la participation de Pons de Verdun à l'élection des députés du Tiers-État de Paris aux États généraux et au mouvement fédératif est totalement absente des notices biographiques du XIXe siècle qui se contentent toutes d'évoquer, sans plus de précision, « les fonctions publiques dont il fut investi dès les premiers jours de la Révolution » (Pierre Larousse)<fnref n="3" />, le fait qu'il « embrassa la cause de la Révolution »<fnref n="4" /> (Robert, Cougny), « s'y précipita avec une ardeur que la nature de son esprit et de ses goûts n'aurait pu faire soupçonner » (Oscar Pinard)<fnref n="5" />. Or, ce laconisme, que l'on peut certes imputer au format restreint de la notice biographique, conduit à occulter une étape importante du parcours de Pons de Verdun, en se limitant, de manière assez contradictoire d'ailleurs, à faire état de son engagement complet en faveur des principes de la Révolution sans même s'interroger sur ce processus révolutionnaire et les conditions qui l'ont rendu possible.

Le premier point à éclaircir consiste à déterminer la nature de cet engagement en faveur de la Révolution et ses éventuelles transformations, en opérant des distinctions que les biographes se sont dispensés de faire. Au printemps 1789, il s'agit essentiellement d'un engagement « électoral » de la part de Pons de Verdun dans l'exercice de droits à caractère politique, d'une participation à la vie civique ou citoyenne de la cité. Le règlement royal du 13 avril 1789 avait divisé la capitale en soixante districts en vue des élections aux États généraux. Les seize quartiers de Paris comportaient de trois à quatre districts. Le district de Saint-André des Arcs, situé dans le quartier où résidait Pons de Verdun, était l'un des quatre districts de la rive gauche de la Seine, dans le quartier du Luxembourg couvrant une large zone délimitée au nord par le boulevard du Mont Parnasse, la rue de Sèvres à l'ouest, les rues de Bussy et Saint-André des Arcs au sud, enfin la rue de la Harpe et la rue d'Enfer côté est<fnref n="6" />. Le quartier concentrait les éditeurs et la profession d'avocat y était la mieux représentée<fnref n="7" />. La participation active de Pons de Verdun à ces opérations électorales, et par la suite aux activités de son district, s'inscrit dans le cadre d'une mobilisation massive des avocats depuis la convocation des États généraux. Les réformes judiciaires controversées menées par Lamoignon et Maupéou, la nature même de leurs fonctions les disposant à défendre les intérêts d'autrui ont conduit les avocats à

<footnote n="3">³ LAROUSSE Pierre, *Grand dictionnaire universel du XIXème siècle*, op.cit., p. 1393.</footnote>

<footnote n="4">⁴ ROBERT A., COUGNY G., *Dictionnaire des parlementaires français de 1789 à 1889*, op.cit., tome 5, p. 16.</footnote>

<footnote n="5">⁵ PINARD O., *L'histoire à l'audience*, op.cit., p. 228 ; AD Meuse, 11 F 15/55, Jeantin « Esquisse biographique ».</footnote>

<footnote n="6">⁶ Les trois autres districts étaient ceux des Cordeliers, des Carmes et des Prémontés.</footnote>

<footnote n="7">⁷ POIROT A., *op.cit.*, tome 2, p. 262.</footnote>
prendre une place croissante dans l'espace public et pour la chose publique<fnref n="8" />. Outre les affinités intellectuelles et corporatives, l'engagement des avocats au sein des districts de Paris peut aussi s'expliquer par un phénomène de rapprochement générationnel comme le montre les âges des futurs électeurs de 1790 et leurs dates de prestation de serment d'avocat.

Le 22 avril 1789, les soixante districts du Tiers état de la ville et des Faubourgs de Paris désignèrent quatre cent-sept électeurs<fnref n="9" />. Dans le district de Saint-André des Arcs, trois cents votants nommèrent dix électeurs, dont la moitié était des hommes de loi, parmi lesquels figurait Pons de Verdun. Au sein de l'assemblée de son district, Pons de Verdun put faire l'expérience de l'élection, de la confiance publique, sous les yeux de ses autres confrères élus ou non, du peuple parisien. Sièges des assemblées électorales, opérant comme laboratoires de la démocratie directe, les districts ont permis un apprentissage collectif de la citoyenneté et la formation d'une conscience politique du citoyen<fnref n="10" />. Si bien des noms présents dans les districts parisiens appartiendront à la future élite de l'administration révolutionnaire<fnref n="11" />, l'action de Pons de Verdun comme électeur de 1789 ne nous paraît pas être au printemps 1789 la manifestation d'une stratégie de carrière ou d'un esprit révolutionnaire. Sa démarche répond davantage à la volonté, de la part d'un homme de plume et de verbe, de participer, à travers les représentants élus aux États généraux, au débat public autour des réformes politiques à entreprendre en matière de justice sociale et fiscale, de modernisation et d'humanisation de l'appareil judiciaire. La date du 22 avril 1789 nous paraît donc être une date importante dans le parcours de Pons de Verdun puisqu'elle marque sa première désignation, celle d'électeur, au terme d'un processus démocratique, par l'assemblée de son district. Cette fonction, qui devait prendre fin avec les élections, perdura à la faveur de la décision de l'assemblée des Électeurs des soixante districts,

<footnote n="8">⁸ En ce sens, voir LEUWERS Hervé, « L'engagement public et les choix politiques des avocats, de l'Ancien Régime à la Révolution. Les exemples de Douai et Rennes », *Revue du Nord*, n°302, juillet-septembre 1993, tome 75, p. 520-523.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Un *Etat général de tous les électeurs nommés par les votants des soixante districts du Tiers Etat de la Ville et des Faubourgs de Paris et qui se sont assemblés le 22 avril 1789 à l'Hôtel de Ville* figurent dans CHASSIN C.-L., *Les élections et les cahiers de Paris*, Paris, 1888, tome 2, p. 322-324.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ LIRIS Elisabeth, « Paris pavoisé. Quant Paris apprend la démocratie dans les districts, avril 1789-juillet 1790 », dans GAUVARD C., ROBERT J.-L. (dir.), *Etre parisien, 2004*, Editions de la Sorbonne, pages 293-305 ; GENTY Maurice, Paris, 1789-1795 : l'apprentissage de la citoyenneté, Messidor, Ed. Sociales, 1987, 294 pages ; du même, « 1789-1790 : l'apprentissage de la démocratie à Paris », dans BOURDERON Roger (dir.), *L'an I et l'apprentissage de la démocratie*, Ed. PSD Saint-Denis, 1995, p. 37-51.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Par exemple, Bigot de Préameneu (du district des Feuillants), Duport-Dutertre, Mitouflet de Beauvais, Target (du district des Blancs Manteaux), Treilhard (du district des Mathurins), Thuriot de la Rosière (du district de Saint-Louis-La-Culture), De Lacretelle (du district des Filles Saint-Thomas), De Sèze (du district des Capucines du Marais).</footnote>
intervention à l'initiative du District de Saint-Roch<fnref n="12" />, de subsister pendant toute la durée des États généraux afin de correspondre avec les mandataires du peuple. Les mois suivants montrent une conjonction rapide de sa qualité d'électeur, de ses activités de membre de district, d'avocat et de poète et l'amorce d'une autre étape de son engagement public, celle d'un citoyen patriote.

## 2. Le district, lieu d'engagement patriote et de participation aux mouvements populaires

À l'été 1789, Pons de Verdun s'illustre à la fois comme « commissaire » de son district et comme membre de l'assemblée des Électeurs mais avec des missions bien distinctes. Après s'être portés sans succès à l'Arsenal, les districts et la foule parisienne se portèrent à l'Hôtel de Ville pour réclamer des armes et des munitions. La recherche d'armement lors des mouvements populaires débutés le 12 juillet 1789 était devenue cruciale dans un contexte politique tumultueux depuis le 17 juin 1789 (transformation des « députés des communes » en Assemblée nationale érigée en Assemblée constituante le 9 juillet 1789), d'insécurité urbaine grandissante et de menace d'intervention des forces militaires postées autour de la capitale. Le lendemain des émeutes du 12 juillet<fnref n="13" />, Jacques de Flesselles, prévôt des marchands de Paris, autorisa le district de Saint-André des Arcs à se rendre au couvent des Chartreux, adjacent au jardin du Luxembourg, supposant la présence de fusils. Le 14 juillet, ce district confia à Pons de Verdun et Jean-François Jolly<fnref n="14" />, la mission de prendre la tête d'un groupe aux allures de milice<fnref n="15" /> constituée d'une cinquantaine d'hommes pour se rendre au couvent des Chartreux et y rechercher des armes<fnref n="16" />. Le statut d'avocat dont disposait Pons et Jolly a pu influer sur leur

<footnote n="12">¹² CHASSIN C.-L., *op.cit.*, p. 397 et 400. É</footnote>

<footnote n="13">¹³ Face au climat de violence, l'Assemblée des Électeurs, présidée par Moreau de Saint-Méry avait décidé le 13 juillet 1789 la formation d'une garde nationale forte de 48 000 hommes, divisée en seize légions correspondants aux seize quartiers, et placée sous le commandement de Lafayette. La recherche de fusils et de poudres était une préoccupation générale et constante. Elle se poursuivit les jours suivants. C'est ainsi que dans le Faubourg Saint-Marcel, l'Observatoire fut envahi le 16 juillet 1789 par des citoyens armés pour fouiller les souterrains (Voir BURSTIN H., *L'invention du sans-culotte. Regard sur le Paris révolutionnaire*, 2005, p. 159).</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ On sait peu de choses à son sujet si ce n'est qu'il fut homme de loi et avocat au Parlement de Paris, membre du groupe des Apôtres de la Liberté fondé par Pierre-François Palloy (voir BOCHER Héloïse, *Démolir la Bastille. L'édification d'un lieu de mémoire*, Vendémiaire, 2012, p. 55).</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Plusieurs districts parisiens avaient en effet formé des milices afin de maintenir l'ordre et la sécurité dans la capitale.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ *MU*, n°66, 30 septembre au 1er octobre 1789, p. 559 ; ROBIQUET Paul, *Le personnel de Paris pendant la Révolution. Période constitutionnelle*, Paris, 1890, p. 22 ; DUVEYRIER H., *op.cit.*, p. 79-80 ; WALTER G., *Mémorial des Siècles. XVIIIe siècle. Les évènements. La Révolution française*, p. 171-200.</footnote>
désignation intuitu personae pour mener cette opération de terrain aux enjeux d'ordre public dans le respect d'un formalisme juridique et l'absence de tout débordement dans un contexte de fortes tensions urbaines. Pons de Verdun et Jolly se présentèrent aux Chartreux mais la situation tourna au désavantage De Flesselles<fnref n="17" /> après la découverte qu'aucune munition ne s'y était jamais trouvée. Afin de rendre compte à leur district de leur mission et de prémunir le couvent de représailles populaires<fnref n="18" />, Pons et Jolly réclamèrent du prévôt des marchands, après « des observations assez vives sur le danger manifeste d'une telle erreur »<fnref n="19" /> de leur remettre un écrit révoquant l'ordre de la veille, ce que fit ce dernier avec embarras. Au cours de la journée, une masse d'hommes et de femmes s'emparèrent de plus de 32 000 fusils aux Invalides et de munitions lors de l'assaut mené sur la prison de la Bastille.

Dès le lendemain de cette mission, Pons de Verdun fut chargé non plus par son district mais directement par l'assemblée des Électeurs de Paris d'accueillir à l'Hôtel de Ville de Paris où elle s'était fixée, une députation menée par Lafayette, de l'Assemblée nationale. Placé en tête de cette délégation formée de quelques électeurs, Pons de Verdun œuvre désormais, non plus comme délégué de son district, mais comme émissaire protocolaire, intermédiaire et représentant d'une assemblée électorale dont l'entrée en permanence et les interventions dans la vie administrative restaient entourées d'un flou juridique. Désigné le 15 juillet 1789 avec un dénommé Marquet, avocat, aux fonctions de vice-secrétaire de l'assemblée des Électeurs, Pons participe donc aux rouages administratifs d'un pouvoir parallèle voire concurrent au pouvoir municipal ou cherchant à en contrôler l'exercice, comme le montre d'ailleurs les préoccupations examinées au cours de la journée et jusque dans la nuit du 15 juillet. En effet, rendant compte des travaux nocturnes de l'assemblée des Électeurs, Garran de Coulon et Pons de Verdun expliquèrent qu'ils furent consacrés à « répondre aux demandes très multipliées que les gardes des différents districts ont formées, à concerter avec eux les mesures nécessaires pour la sûreté publique et l'approvisionnement de la ville, à recevoir des lettres ou des indications sur le même objet, de la part de plusieurs villages des environs, à expédier les passeports nécessaires » et « qu'il a été impossible non seulement de dresser un procès-verbal article par article, mais même de retenir la note de tous les ordres donnés, soit verbalement, soit

<footnote n="17">¹⁷ Voir également sur cet épisode, CHASSIN C. L., *Les Elections et les Cahiers de Paris en 1789*, tome 3, p. 519-520.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ En effet, deux jours plus tôt, le 11 juillet 1789, le couvent Saint-Lazare avait été l'objet d'attaques sur le soupçon de détenir des denrées.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ BAILLY, DUVEYRIER, *Procès-verbal des séances et délibérations de l'assemblée générale des électeurs de Paris*, Paris, Baudouin, 1790, tome 1, p. 297.</footnote>
par écrit »<fnref n="20" />. Cette mission de recherche d'armements le 14 juillet 1789 puis de délégué de l'assemblée des Électeurs le 15 juillet représente selon nous la première forme de prise directe, de participation et d'adhésion aux mouvements populaires et aux événements révolutionnaires qui bouleversent alors la capitale. Il ne s'agit plus d'engagement électoral mais d'un engagement qui porte les germes d'un « protagonisme », notion développée par Haim Burstin<fnref n="21" />. Celui-ci va évoluer, s'étoffer au cours des mois suivants, notamment avec le projet fédératif qui gagne Paris au début de l'année 1790 et la structuration d'organes chargés de lui donner une architecture politique et juridique.

### 3. Défendre et célébrer l'unité nationale et institutionnelle : la Fédération parisienne, expression politique et lyrique de l'engagement patriotique

Après la prise de la Bastille, la proclamation de l'abolition du régime féodal le 4 août 1789 et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen le 26 août suivant, la défense judiciaire de Pons de Verdun en faveur de François-Joseph Balayne dans l'affaire Bœcklin de Bœcklinsau soutenue à la fin de l'année 1789 prend une coloration politique et l'aspect d'un combat contre « l'aristocratie » et les inégalités sociales. Dans les *Révolutions de France et de Brabant* de janvier 1790, Camille Desmoulins s'étonne pourtant que « M. Pons de Verdun, un de nos meilleurs citoyens, & qui prend un singulier plaisir à la chasse aux aristocrates, ne leur décoche pas de ces traits malins qui lui sont si familiers. On ne peut m'empêcher de lui en faire des reproches, à l'occasion d'une de ses épigrammes qu'on lit dans la *Chronique*<fnref n="22" /> »<fnref n="23" />. Cette appréciation teintée de grief de la part du journaliste engagé contient plusieurs éléments qu'il convient de reprendre. En premier, Camille Desmoulins reconnaît publiquement le patriotisme de Pons de Verdun placé au rang « de nos meilleurs citoyens ». L'opinion portée par Desmoulins<fnref n="24" /> dans un journal diffusé autour de 3000 exemplaires à rythme hebdomadaire est

<footnote n="20">²⁰ BAILLY, DUVEYRIER, *Procès-verbal des séances et délibérations de l'assemblée générale des électeurs de Paris, op.cit.*, tome 2, p. 13.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Sur la notion de « protagonisme », voir BURSTIN Haim, *L'invention du sans-culotte. Regards sur le Paris révolutionnaire, op.cit.* ; « Le « protagonisme » comme facteur d'amplification de l'événement : le cas de la Révolution française », *art.cit* ; « La biographie en mode mineur : les acteurs de Varennes, ou le « protagonisme » révolutionnaire, *art.cit.* ; *Révolutionnaires. Pour une anthropologie politique de la Révolution française, op.cit.*</footnote>

<footnote n="22">²² Camille Desmoulins fait référence au n°126 de la *Chronique de Paris* du 28 décembre 1789 (p. 505-506) à propos des pièces de vers publiées par Pons de Verdun dans *Les Etrennes du Parnasse* et citant une « énigme épigrammatique » de ce dernier.</footnote>

<footnote n="23">²³ DESMOULINS Camille, *Révolutions de France et de Brabant*, n°9, janvier 1790, p. 420.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ GODECHOT Jacques, *Histoire générale de la presse française. Des origines à 1814*, Paris, PUF, 1969, tome 1, p. 454.</footnote>
évidemment déterminante à l'heure où les nouvelles structures institutionnelles créées par la
Révolution ont besoin d'un personnel propre à porter les valeurs et les vertus démocratiques.
Le commentaire de Desmoulins participe à la construction de l'image publique de Pons de
Verdun comme un patriote qui se distingue. Camille Desmoulins ne dit pas sur quel événement
ou acte précis il se fonde. Mais on peut en isoler au moins deux. En premier lieu, le mémoire
judiciaire de Pons de Verdun dans l'affaire Bœcklin de Bœcklinsau partiellement reproduit
dans le *Moniteur universel* du 4 janvier 1790²⁵, avait ainsi bénéficié d'une large diffusion
auprès du public. En second lieu, s'il n'existe pas de preuve historique de l'affiliation effective
de Pons de Verdun à la « Société des amis des droits de l'homme » aussi connue sous le nom
de club des Cordeliers, formé en avril 1790, ni au Club des Jacobins<fnref n="26" />, il n'en demeure pas
moins qu'existaient des proximités géographiques et connexions politiques entre le district de
Saint-André des Arcs et celui des Cordeliers rendant possible la rencontre des deux hommes.
L'appréciation de Camille Desmoulins suggère qu'il avait une connaissance personnelle de son
compatriote dont il n'ignorait ni la présence ni l'action au sein du district de Saint-André des
Arcs, et notamment au cours des journées des 12 au 14 juillet 1789. La suite de l'article rédigé
par Desmoulins apporte d'autres éclaircissements à propos de Pons qu'il connaît comme
avocat, électeur et poète.

Camille Desmoulins regrette que Pons « ne leur décoche pas [aux aristocrates] de ces
traits malins qui lui sont si familiers ». Intervenant quelques mois après la publication de son
*Discours de la lanterne aux Parisiens* en septembre 1789 appelant à l'élimination des
« aristocrates »<fnref n="27" />, ce commentaire est doublement instructif. En premier lieu, il révèle la
connaissance que Desmoulins a des écrits poétiques et surtout du style d'écriture parfois incisif
de Pons. Comme ce dernier, mais avec une production moins soutenue et régulière, Desmoulins
avait fait publier quelques poésies fugitives en 1783 dans le *Journal de Paris* puis en 1784 dans
l'« *Almanach littéraire* »<fnref n="28" />. En second lieu, dans le contexte de ce début d'année 1790, l'opinion
de Camille Desmoulins sur Pons de Verdun revêt un sens politique. Le lexique emprunté à l'art
de la guerre (« la chasse », « décocher ») associé à la désignation explicite de l'adversaire
aristocrate<fnref n="29" /> montre que Desmoulins conçoit la littérature comme engagement dans un combat

<footnote n="25">²⁵ *MU*, n°94, 4 janvier 1790, p. 384.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Les sources imprimées ne mentionnent pas le nom de Pons de Verdun dans les séances du club des Jacobins.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ *Ibid*., p. 114.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ LEUWERS Hervé, *Camille et Lucile Desmoulins, op.cit.*, p. 35-36.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Dans le langage révolutionnaire, le terme neuf d'aristocrate vient désigner les opposants ou indifférents aux idées nouvelles.</footnote>
politique, à la force des idées et de la plume. Aux yeux de Camille Desmoulins qui ne va pas jusqu'à utiliser le mot de modération, Pons de Verdun deviendrait encore plus patriote qu'il n'est en mettant son art poétique au service de la lutte contre les adversaires de la Révolution, ce qui peut être compris comme un appel à plus d'engagement politique du poète citoyen et membre de district.

Certes, les poésies de Pons de Verdun parues au début de 1790, dans l*'Almanach des Muses* et les *Étrennes de Mnémosyne* ne contiennent aucun vers partisan ni d'allusions aux faits marquants de l'année écoulée, restant sur une tonalité badine et légère en contraste frappant avec le contexte politique et le développement d'une « littérature d'engagement »<fnref n="30" />. L'opinion de Camille Desmoulins sur Pons de Verdun peut toutefois être nuancée. En effet, reparaît dans les *Étrennes de Mnémosyne* de 1790 un poème pourtant déjà ancien pour avoir été publié cinq années auparavant<fnref n="31" />, *Dialogue entre un Prince et son ministre. Mot attribué à Henri IV*, mais dont le thème (le poids de la fiscalité sur le peuple) résonne plus fortement avec l'actualité... Le message incitatif de Camille Desmoulins a-t-il été entendu par Pons de Verdun ? Si Pons ne publie aucune poésie au cours de l'année 1790, il prend cependant une part remarquée au cours du printemps de cette même année à la préparation, la mise en texte et l'exécution d'un projet patriotique dont la fête de la Fédération nationale<fnref n="32" /> fut la pleine consécration. La Fédération parisienne représente, avec la mission de l'été précédent au couvent des Chartreux, une étape fondamentale de l'entrée de Pons de Verdun en Révolution, avant l'éclipse derrière les fonctions de juge. Le mouvement fédératif des districts puis des sections de Paris lui offre un terrain nouveau d'expérience politique en s'associant aux travaux de formations populaires (l'assemblée des électeurs puis l'Assemblée des députés des sections pour le projet de pacte fédératif) ayant pour ambition de participer à l'exercice d'un pouvoir exécutif jusque-là assumé par la municipalité de Paris.

<footnote n="30">³⁰ Sur la différence entre « littérature engagée » « littérature d'engagement », DECOT Jérémy, SIVITER Clare (dir.), *Un engagement en vers et contre tous. Servir les révolutions, rejouer leurs mémoires* (1789-1848), Presses universitaires Blaise-Pascal, 2021, p. 14.</footnote>

<footnote n="31">³¹ L'Esprit des journaux français et étrangers, septembre 1784, tome 9, p. 270 ; DESFONTAINES F.-G., *Les quatre saisons littéraires*, Paris, 1785, p. 62 ; *Étrennes de Mnémosyne*, Paris, 1790, p. 70 ; *Almanach des Muses* de 1791 ou Choix de Poésies fugitives de 1790, Delalain, Paris, p. 216.</footnote>

<footnote n="32">³² Sur la fête de la Fédération, JOUFFRE V.-N., « Le chantier national. Les préparatifs de la Fédération », dans *Fêtes et Révolution*, Délégation à l'action artistique de la ville de Paris, 1989, p. 48-73 ; OZOUF M., *La fête révolutionnaire. 1789-1799*, Gallimard, 1976, p. 45-74 ; « La fête sous la Révolution française », dans LE GOFF, NORA P., *Faire de l'histoire. Nouveaux objets. III.*, Gallimard, coll. folio/histoire, 1986, p. 342-370 ; VOVELLE Michel, *La mentalité révolutionnaire, op.cit.*, p. 157-168.</footnote>
Comme le rappelle Mona Ozouf, l'idée d'organiser une fête nationale fut exprimée quelques jours à peine après la journée du 14 juillet 1789 par Charles Villette<fnref n="33" />. Ce ne fut pourtant que neuf mois plus tard, et à la suite de plusieurs initiatives locales spontanées exprimées dès le mois d'août 1789 dans le contexte de la « Grande Peur » (du 22 juillet au 7 août 1789) puis dans la lignée du projet de pacte fédératif arrêté à Pontivy le 26 janvier 1790³⁴, que le projet de constituer une « confédération nationale » et de la célébrer autour d'une vaste fête patriotique fut envisagé par les autorités parisiennes. Au-delà, on peut y voir une réaction aux velléités d'indépendance de ces municipalités et au risque d'effritement de l'unité de la nation. Visant initialement à apporter un soutien aux gardes nationales de villes voisines en se « fédérant », ce qui en souligne l'aspect défensif, à répondre aux nécessités de ravitaillement et à la levée des impôts, ces fédérations patriotiques et les fêtes civiques qui les accompagnaient s'étaient progressivement chargées d'un contenu politique aux objectifs multiples : créer une cohésion du pouvoir local (entre milice urbaine et administrateurs de la ville) et suppléer à la décomposition des structures de l'Ancien Régime, favoriser une unité de la dynamique révolutionnaire et la consolidation des premiers acquis de la Révolution à travers des valeurs-modèles de fraternité et d'union à la patrie, voir aboutir le travail législatif et constitutionnel de l'Assemblée nationale. Ce mouvement traduit le besoin de la population de mettre en place de nouvelles structures politiques et administratives en remplacement des anciennes. Le principe d'un pacte fédératif fut approuvé par la nouvelle Assemblée des représentants de la Commune de Paris<fnref n="35" /> le 22 mars 1790 invitant les districts parisiens à adhérer à la Fédération bretonne-angevine. Notamment par les efforts de son secrétaire Joseph Charon<fnref n="36" />, le District de Bonne-

<footnote n="33">³³ Lettres choisies du marquis de Villette, citées dans OZOUF Mona, *La fête révolutionnaire, 1789-1799, op.cit.*, p. 44.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ *Journal universel*, n°106, 8 mars 1790, p. 867. Sur ce point, voir BIARD M., BOURDIN P., MARZAGALLI S., *op.cit.*, p. 350.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Les élections de septembre 1789 avait abouti à l'émergence d'une *Assemblée générale des Représentants de la Commune* composée de trois cents députés élus par les districts. Cette assemblée comprenait soixante administrateurs qui formaient eux-mêmes le *Conseil de Ville*, détenteur du pouvoir exécutif.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Joseph Charon, parfois orthographié Charron, né vers 1760, auteur de *Lettre ou mémoire historique sur les troubles populaires de Paris en août et septembre 1788* (Londres, 1788, 60 pages) et co-fondateur du *Journal des clubs ou sociétés patriotiques* parus de novembre 1790 à septembre 1791. Il rédigea plusieurs brochures telles que *Quel ridicule ! Appel aux trente-trois mille* (Paris, Gorsas, in-8°, 15 pages), *Essai sur les jeux, dédié au Conseil général de la Commune de Paris* (Paris, 1791, in-8°, 77 pages). En 1791, il est officier municipal de la ville de Paris et chargé par la Municipalité d'examiner la pétition de Charles Villette sur la translation des cendres de Voltaire au Panthéon dont il organise la cérémonie du 11 juillet 1791. En 1792, il devient maire de Marcilly-sur-Seine (Marne), puis Président de l'administration du département de la Marne durant la période directoriale. Sous le Consulat, il est nommé par Fouché au poste de commissaire général de police à Lorient dans le but d'arrêter Georges</footnote>
Nouvelle a eu un rôle moteur dans la concrétisation de ce projet en adoptant en assemblée le 18 avril 1790 un arrêté appelant « les sections de Commune » (c'est-à-dire les districts) à nommer « un député, à l'effet de rédiger une adresse portant l'adhésion de la Commune au vœu des deux provinces [...], l'expression du désir ardent qu'elle a de voir toutes les provinces du royaume former cette fédération immense, qui fera de tous les Français un peuple de frères ».

L'Assemblée des députés des sections pour le projet de pacte fédératif, composée de deux représentants par district, formation bien distincte de l'Assemblée des représentants de la Commune et de la Municipalité de Paris, put ainsi tenir sa première réunion le 29 avril 1790 avec la mission principale ainsi annoncée de rédiger une adresse aux provinces. Installée le 6 mai dans la salle des Gouverneurs de l'Hôtel de ville de Paris, cette assemblée constitua son bureau en nommant Joseph Charon comme président, Emmanuel Pastoret et Claude Lafisse<fnref n="37" />, vice-présidents. Les jours suivants, elle décida de fixer la cérémonie de ce pacte solennel à la date anniversaire du 14 juillet (séance du 15 mai 1790) au Champ-de-Mars (séance du 18 mai 1790) et la rédaction d'une Adresse des Français de Paris qui serait envoyée à toutes les municipalités et corps constitués du royaume, signée du maire de Paris (Bailly), du commandant-général de la garde nationale (Lafayette), des membres de l'assemblée puis présentée à l'Assemblée nationale. C'est dans ce cadre que Pons de Verdun fut nommé délégué à l'Assemblée du Pacte fédératif puis commissaire pour la rédaction de cette Adresse, avec un dénommé Boutibonne, du district de la Trinité, et Pastoret. Intitulé Adresse des citoyens de Paris à tous les Français<fnref n="38" />, le texte arrêté le 17 mai 1790 fut soumis à l'approbation des districts dix jours plus tard.

Cette Adresse procède à une synthèse des divers et multiples projets de fédérations et de fêtes patriotiques qui s'étaient formés et propagés au cours d'une vague de « révolutions municipales » ou « municipalisation de la Révolution » (Timothy Tackett)<fnref n="39" /> entre l'été 1789 et l'hiver 1790 dans la vallée de la Loire, en Ardèche, en Haute-Saône, en Bretagne, en Anjou, dans les Vosges etc...<fnref n="40" />. Le texte est empreint de sentimentalisme en cherchant, par un discours de l'émotion, à rendre collective la mémoire d'événements parisiens : « Dix mois sont à peine

<footnote>Cadoudal et de lutter contre l'Armée catholique et royale du Morbihan. En 1812, il occupe la fonction d'intendant de la province de Capitanata auprès de Murat.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ Claude Lafisse, né en 1743, docteur régent de la Faculté de médecine de l'université de Paris, électeur de 1789, président du district de Saint-Roch, officier municipal. Il est l'auteur de plusieurs discours en médecine et chirurgie, et d'un *Eloge de Vicq d'Azir* (Paris, 1797, Impr.de la société de Méd., in-8°, 27 pages).</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Le texte est reproduit en intégralité dans Vol. II, Annexes, I. *Recueil général*, annexe n°4.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ TACKETT Timothy, *Anatomie de la Terreur, op.cit.*, p. 71, 75, 87, 105-106.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Sur ce mouvement fédératif, AULARD Alphonse, « Patrie, patriotisme au début de la Révolution française. Les fédérations », *La Révolution française*, Paris, 1915, tome 78, p. 481-525.</footnote>
écoulés depuis l'époque mémorable où, des murs de la Bastille conquise, s'éleva un cri
soudain : *Français, nous sommes libres !* [...] Trop longtemps courbés sous le joug, nous
reprenons enfin l'attitude fière d'un peuple qui reconnaît sa dignité ». L'Adressne se veut pas
seulement commémorative ; elle dessine les perspectives de « communes destinées », l'effort
de « tous les Français » de « favoriser de tout leur pouvoir l'établissement de la constitution »
par une assemblée nationale qui s'est proclamée constituante, de voir s'élever « l'édifice de la
constitution » contre lequel « viendront se briser les orages politiques ». Enfin, le texte
s'emploie à exalter le sentiment d'unité patriotique autour « des liens indissolubles d'une sainte
fraternité, de défendre jusqu'au dernier soupir, la constitution de l'État, les décrets de
l'Assemblée nationale et l'autorité légitime de nos rois ». L'égalité (« Nous sommes tous
Français »), la liberté conquise, la bravoure démontrée (« braves guerriers »), la fraternité (« ce
pacte de famille ») sont autant de formules qui traversent l'ensemble du texte afin de diffuser
dans la conscience collective des valeurs consensuelles autour desquelles chacun puisse se
reconnaître et s'agréger.

L'Adressse est structurée en trois parties. Elle débute en prenant un soin particulier à la
situer dans la chaîne des événements et les attentes du moment : la prise de la prison de la
Bastille est ainsi retenue comme l'acte fondateur et symbolique de la liberté du peuple français,
de conquête des droits que la célébration du premier anniversaire vient ancrer dans un souvenir
national. Le texte procède à une représentation et une reconstruction politique d'un événement
érigé en acte fondateur, sorte de nouveau jalon de temporalité<fnref n="41" />. Les récits de vies politiques
analysés par Jacques Guilhaumou (1989) procèdent de la même façon à une réappropriation
subjective du 14 juillet<fnref n="42" />.

La forteresse n'est plus le lieu stratégique abritant les munitions mais le premier bastion
du « despotisme » vaincu (Jean-Clément Martin)<fnref n="43" />. Toutefois, ce n'est pas tant l'assaut mené
le 14 juillet que l'unité, la concorde des Français et l'apaisement des événements qu'il s'agit
de célébrer, comme l'observe Héloïse Bocher<fnref n="44" />. « Les projets de despotisme » mis en échec par
les « braves Guerriers, nos frères d'armes & nos amis, vous qui avez donné l'exemple du
Civisme & du Courage » rappellent le contexte d'insécurité intérieure et aux frontières, la

<footnote n="41">⁴¹ Sur les notions-concepts de la Révolution et cette nouvelle temporalité de l'événement, voir GUILHAUMOU Jacques, *La langue politique et la Révolution française. De l'événement à la raison linguistique*, op.cit., p. 149-150 ; du même, « La langue politique et la Révolution française », dans *Langage et société*, n°113, 2005/3, p. 74 ; BURSTIN H. *Révolutionnaires. Pour une anthropologie politique de la Révolution française*, op.cit., p. 55-60.</footnote>

<footnote n="42">⁴² GUILHAUMOU Jacques, *La langue politique et la Révolution française...*, op.cit., p. 150 et suiv.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ MARTIN Jean-Clément, *La Terreur. Vérités et légendes*, Perrin, 2017, p. 93.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ BOCHER Héloïse, op.cit., p. 182.</footnote>
menace des ennemis de la Révolution, et « jamais des circonstances plus impérieuses n'ont invité tous les Français à se réunir dans un même esprit, à se rallier avec courage autour de la loi, et à favoriser de tout leur pouvoir l'établissement de la constitution ». L'Adresse vise ainsi à rappeler la volonté populaire de voir aboutir l'œuvre constitutionnelle proclamée dix mois plus tôt avec l'avènement de l'Assemblée nationale constituante. En cela, il est un texte « projectif » en ce qu'il s'inscrit dans une attente du peuple, et un texte d'alliance autour d'une nouvelle figure de référence, le législateur constituant. Enfin, signée de « VOS COMPATRIOTES, LES CITOYENS ASSEMBLÉS DE TOUS LES DISTRICTS DE PARIS », l'Adresse affiche la solidarité des districts parisiens entre eux mais aussi avec les provinces, le projet breton-angevin qui l'inspire et le message national qu'il porte : « « Nous ne sommes plus ni Bretons ni Angevins » », ont dit nos frères de la Bretagne et de l'Anjou. Comme eux, nous disons: « « Nous ne sommes plus Parisiens; nous sommes tous Français » ».

Le texte développe ensuite le contenu du projet de pacte fédératif. Il s'agit d'affirmer, d'assurer et de montrer l'unité fraternelle de la patrie (« Oui, nous sommes frères, nous sommes libres, nous avons une patrie ») en faisant « de toutes ces Fédérations particulières, une Confédération générale » jusqu'« aux extrémités du Royaume ». Dans l'esprit de ses concepteurs, l'organisation d'un « spectacle imposant et nouveau pour les nations » d'un « serment commun à l'autel de la patrie » entre « un peuple de frères, les régénérateurs de l'empire, un roi citoyen » doit permettre la propagation sur le territoire de cette unité nationale espérée. L'objectif de ce pacte fédératif et de la cérémonie publique, « spectaculaire », démonstrative qui doit l'accompagner, après dix mois de mouvements révolutionnaires, est triple. Politique vis-à-vis des autres monarchies d'Europe en diffusant « un cri général » et simultané d'unité et de fraternité dans un même rassemblement témoignant des aspirations universalistes de la Fête de la Fédération dans et au-delà des frontières. Institutionnel en affirmant la possibilité d'une coexistence des principes de la Révolution avec un pouvoir exécutif royal et ministériel. L'objectif est aussi défensif et dissuasif face aux « conspirateurs » et « ennemis de la Révolution », imprimant à cet appel général une volonté de mobilisation générale<fnref n="45" /> par l'envoi des délégations de gardes nationales de toutes les provinces. Le thème du « peuple en armes » et les termes empruntés au lexique militaire jalonnent l'ensemble du texte. Enfin, dans sa partie finale, l'Adresse fixe la tenue d'une « fête de la patrie » à la date anniversaire du 14 juillet où « nous avons conquis la liberté ; ce sera le 14 Juillet que nous jurerons de la conserver. Que, le même jour, à la même heure, un cri général, un cri unanime

<footnote n="45">⁴⁵ Sur cet aspect, OZOUF Mona, *La fête révolutionnaire*, op.cit., p. 24-25.</footnote>
retentisse dans toutes les parties de la France: VIVE LA NATION, LA LOI ET LE ROI ! Que ce cri soit à jamais celui de ralliement des Amis de la patrie et la terreur de ses Ennemis ! », la menace supposée opérant comme le ciment de l'unité nationale. C'est à cette date du 14 juillet que sera prêté un même serment civique « dans ce pacte de famille, monument de notre gloire et garant éternel de la félicité de cet empire »<fnref n="46" />.

Au-delà de l'objectif patriotique annoncé, le projet de cette Fédération nationale répondait aussi à une préoccupation de prévenir ou contenir les possibles ambitions de gouvernement direct et d'autonomie des « fédérations partielles » apparues depuis un an<fnref n="47" /> et de créer un lien, un esprit de cohésion entre les territoires dans le nouveau découpage administratif issu des lois votées par l'Assemblée constituante le 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 divisant désormais le Royaume en quatre-vingt-trois départements<fnref n="48" />. Le décret de l'Assemblée constituante du 21 mai 1790 décidant de remplacer les soixante districts parisiens par quarante-huit sections<fnref n="49" /> administrées à compter du 1er juin 1790 par l'Assemblée des députés de la Commune de Paris, répondait également à cette volonté de fédérer et d'empêcher toute velléité d'indépendance des districts faisant concurrence à la municipalité parisienne.

Le 5 juin 1790, Charon fit lecture de l'Adressée des citoyens de Paris à tous les Français à la barre de l'Assemblée nationale, immédiatement après le discours de Bailly, placé à la tête d'une députation de la commune de Paris. Le président de l'Assemblée nationale (Le Chapelier) assura « de l'attention » que celle-ci « va apporter à la pétition que vous lui soumettez », après avoir souligné que « l'époque à laquelle vous proposez de la fixer [la cérémonie], tiendra une si grande place dans l'histoire de la Liberté des Peuples, que le serment de vivre libre ou mourir ne peut être prononcé en un jour plus mémorable ». Le 11 juin 1790, Louis XVI sanctionna le décret de l'Assemblée nationale relatif à la fédération générale des gardes nationales et des

<footnote n="46">⁴⁶ Sur le sens politique du serment civique, SERNA Pierre, *La République des girouettes*, op.cit., p.335.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ En ce sens, l'opinion de Régnault, président du district de Saint-Eustache, exprimée le 4 mai 1790 : « Réunir dans une seule confédération, toutes les confédérations éparses, c'est dans cette union générale que se perdront toutes les jalousies qu'on a voulu exciter contre la métropole et où viendront se réunir tous les intérêts des confédérations isolées, pour ne former qu'un seul et même intérêt, le salut et la prospérité de l'empire. Si la confédération n'est pas générale, les fédérations partielles pourraient être dangereuses pour la liberté qu'elles ont assuré dans sa naissance: l'empire aurait une tendance secrète à se diviser en autant de républiques qu'il y aurait de confédérations. »</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ Décrets des 15 janvier 1790 et 16 février 1790, décret du 15 février 1790.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Le décret concernant l'organisation de la municipalité de Paris proclame la suppression et l'abolition des districts (art.1er), et la division de la ville de Paris « en quarante-huit parties, sous le nom de sections, qu'on tâchera d'égaliser, autant qu'il sera possible, relativement au nombre des citoyens actifs » (art.6). Ces sections « ne pourront être regardées que comme des sections de la commune » (art. 7) et « formeront autant d'assemblées primaires » pour l'élection des électeurs appelés à désigner les membres de l'administration du département de Paris et les députés de ce département (art.8).</footnote>
troupes du royaume<fnref n="50" />. Ainsi revêtue d'une forte légitimité et autorité juridique et politique, l'Adresse suivie des discours de Bailly, du Président de l'Assemblée nationale, des décrets de celle-ci, et de la Réponse du Roi à Bailly furent imprimés dans un même livret accompagné in fine d'une « instruction pour la Confédération Nationale » et expédié aux districts et municipalités afin de procéder « le plus promptement possible, à l'élection de leurs Députés » appelés à participer au « Pacte Fédératif National »<fnref n="51" />.

L'Adresse des citoyens de Paris à tous les Français et sa présentation très solennelle devant la représentation nationale fut relayée dans les Annales nationales et politiques<fnref n="52" />, la Chronique de Paris et L'Ami du roi<fnref n="53" />. Quelle fut la part de chacun des trois commissaires délégués dans la rédaction de ce texte que Sigismond Lacroix qualifia de « véritable morceau de littérature patriotique »<fnref n="54" /> et qui constitue un acte fondateur dans l'histoire de la Fête de la fédération et des fêtes de la Révolution ? La question donna lieu à un échange public entre Boutibonne, l'un des commissaires-rédacteur, et le Moniteur universel à la suite du numéro du 7 juin 1790 indiquant « Boutibonne, Pons de Verdun et Pastoret » comme les auteurs de l'Adresse des citoyens de Paris à tous les Français<fnref n="55" />. Une semaine plus tard, Boutibonne fit insérer par la rédaction du Moniteur que « M. Charon, au zèle et à l'activité duquel est due l'exécution du plan de confédération nationale, a proposé un projet d'adresse à l'Assemblée des députés de la Commune ; tous les membres de cette Assemblée ont concouru à la rédaction de ce projet, et nous n'y avons eu d'autre part, M. Pons (de Verdun) et moi, que d'avoir écrit, presque sous la dictée de nos concitoyens, les pensées et les sentiments qu'ils venaient de concevoir et d'exprimer. C'est autant à la prière de M. Pons (de Verdun) qu'à la mienne, que vous êtes engagé, Monsieur, d'insérer cette lettre dans votre journal »<fnref n="56" />. Pour le Journal de la Municipalité et des districts de Paris, « la vérité est que M. Charon, le premier, a présenté le plan de la confédération nationale et le projet d'adresse ; l'Assemblée a nommé des commissaires pour les examiner ; les bases données par M. Charon ont été soigneusement

<footnote n="50">⁵⁰ *Chronique de Paris*, n°163, 12 juin 1790, p. 651.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ BNF, 4-LB39-3507, *Confédération nationale. Adresse des citoyens de Paris à tous les Français*, Paris, Lottin, 1790, in-4°, 12 p.</footnote>

<footnote n="52">⁵² *Annales nationales et politiques*, n°77, 12 juin 1790, p. 301.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ *Chronique de Paris*, n°158, 7 juin 1790, p. 631; *L'Ami du roi*, n°7, 7 juin 1790, p. 1.</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ LACROIX S., *Actes de la commune sous la Révolution*, tome 5, *op.cit.*, p. 722 ; voir aussi ANQUETIL L.-P., *Histoire de France*, tome 3, Paris, 1839, p. 81 ; NOUGARET P. J-B., *Anecdotes du règne de Louis XVI*, Paris, 1791, tome 4, p. 40.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ *MU*, n°158, 7 juin 1790, p. 559.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ *MU*, n°165, du 14 juin 1790, p. 624; LACROIX S., *op.cit.*, tome 5, p. 722.</footnote>
conservées, ainsi que le reconnaissent MM. les commissaires eux-mêmes et que le constatent
les procès-verbaux »<fnref n="57" />.

Les bases d'une Confédération nationale ainsi fixées, se posait désormais la question
des modalités pratiques et surtout financières de l'organisation de la Fête fédérative drainant
les milliers de délégués des gardes nationales de tous les districts et arrondissements de France.
Afin de conserver la mainmise décisionnelle sur le projet tout en sollicitant la Municipalité
pour le financement<fnref n="58" />, l'Assemblée des députés pour le pacte fédératif, émanation politique des
districts parisiens, constitua son propre Conseil de Ville. D'ailleurs, cette volonté
d'autonomie<fnref n="59" /> se matérialisa de manière expresse au travers d'une proclamation du 16 juin
1790 par laquelle elle affirma avec solennité que l'organisation de la Fédération relevait de son
autorité exclusive<fnref n="60" />. Il fut décidé, pour la réalisation du projet fédératif, la création d'une «
commission mixte » ou « comité mixte », placé sous la présidence de Bailly, rassemblant un
nombre égal de commissaires issus d'une part, du Conseil de Ville de la Municipalité de Paris,
et d'autre part de l'Assemblée des députés pour le pacte fédératif, ces commissaires étant
chargés de préparer et de relater tous les travaux d'exécution de la Confédération. L'Assemblée
des députés des soixante sections pour le pacte fédératif fut composée de De Bourge, Pons de
Verdun, Deneux, Gérard, Renard, Faucaunnier, Gattrez, de la Villette, Régnault, Lafisse et
Charon, son président<fnref n="61" />. Le 12 juin 1790, le Conseil de la Ville nomma six administrateurs
municipaux, et l'Assemblée des soixante sections six commissaires, parmi lesquels Charon, du
district de Bonne Nouvelle, Lafisse, du district de Saint-Roch, Pons de Verdun, du district de
Saint-André des Arcs<fnref n="62" />. De Bourge, du district des Enfants Rouges, Lemit, du district des Filles
Saint-Thomas, et Mathis, du district de l'Abbaye Saint-Germain des Prés.

Par décret de l'Assemblée nationale du 4 juillet 1790, le comité mixte devint Comité de
confédération, distinct de l'Assemblée des députés pour le pacte fédératif<fnref n="63" /> dont il constituait
en quelque sorte le pouvoir exécutif investi du pouvoir de décider et d'engager les dépenses

<footnote n="57">⁵⁷ *Journal de la Municipalité et des districts de Paris*, 13 juin 1790.</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ Ce qu'elle fit dès la séance du Conseil de Ville du 10 juin 1790. Voir LACROIX S., *op.cit.*, tome 6, p. 11.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ FOUBERT L., « L'idée autonomiste dans les districts de Paris en 1789 et 1790 », dans *La Révolution française*, 1895, tome 28, p. 141-160.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ LACROIX S., *op.cit.*, tome 6, p. 207 et 460.</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ LACROIX S., *op.cit.*, tome 6, p. 11, 13 et suiv.</footnote>

<footnote n="62">⁶² Les autres sont De Bourge, du district des Enfants Rouges, Lemit, du district des Filles Saint-Thomas, et Mathis, du district de l'Abbaye Saint-Germain des Prés.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ Cette assemblée pris alors le titre d'« Assemblée des 144 représentants des sections de Paris chargés, par leurs commettants et le décret de l'Assemblée nationale du 4 juillet, de s'occuper des dispositions relatives à l'exécution du pacte fédératif, autre que celles qui tiennent à la dépense ».</footnote>
nécessaires<fnref n="64" />. Il était composé de Charon, son président, et de dix commissaires parmi lesquels Pons de Verdun<fnref n="65" />. Signataire avec les autres commissaires de « rapports », « proclamations », « autorisations » du Comité de Confédération entre le 3 juillet et le 8 juillet 1790 relativement aux préparatifs de la fête de la Fédération (fixation de la fête au Champ-de-Mars, journée des « brouettes » pour l'aménagement du Champ-de-Mars, clôture des travaux de terrassement), Pons de Verdun témoigna, à travers cette Adresse dont il fut le co-rédacteur et son rôle au sein du Comité de confédération, son engagement dans le processus de transformation des structures politiques et sociales du pays, son acculturation révolutionnaire et une réceptivité durable à une poétique de la Révolution, une utilisation des arts au service des nouveaux principes politiques.

En effet, après l'entrée en République, Pons de Verdun participe en qualité de représentant du peuple, aux travaux de la section chargée de recueillir les traits héroïques au sein du comité d'Instruction publique de la Convention nationale vers septembre 1793. En juillet 1798, son rapport et projet de résolution présentés au Conseil des Cinq-Cents « sur le projet de monument aux victoires nationales » proposé par l'architecte Bernard Poyet voient dans les réalisations monumentales élevées à la gloire de la nation le moyen de vivifier l'esprit public et d'écrire une histoire nationale : « C'est par les monuments que l'esprit public prend et conserve sa vigueur, c'est par eux que les belles actions, que les belles époques demeurent présentes ; ils fixent la mémoire fugitive, instruisent mieux l'enfance que les livres, enflamment la jeunesse, raniment la vieillesse, et lient en quelque sorte le présent, le passé et l'avenir [...]. Ce monument unique [...] serait digne en tout de la nation française. Dans les jours de fêtes publiques il pourrait être illuminé en un instant [...], offrirait à l'œil un spectacle unique & ravissant »<fnref n="66" />. Sous le Consulat, la participation de Pons de Verdun à l'expérience du *Portique républicain* témoigne encore d'une volonté de lier les arts et la politique, comme nous pourrons l'étudier au chapitre IX.

<footnote n="64">⁶⁴ LACROIX S., *op.cit.*, p. 459.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ Les autres sont Avril, J.-L. Brousse, Jallier, A.C.F. Champion, Mathis, Célerier, Lemit, De Bourges, Desmousseaux et Lafisse.</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ BNF 8-LE 43-2109, *Rapport fait par Pons (de Verdun), au nom d'une commission spéciale, sur le projet de monument aux victoires nationales, du citoyen Poyet*. Séance du 16 messidor an VI (4 juillet 1798), Paris, Impr. nationale, in-8°, 10 pages. Sur ces projets de monuments visant à conserver la mémoire nationale, en particulier en l'an VIII, MONNIER Raymonde, *Républicanisme, patriotisme et Révolution française*, Paris, L'Harmattan, 2005, p. 248-249.</footnote>
## B. Servir par le droit les principes de la Révolution : Pons de Verdun juge à Paris en 1790

1. Les procès-verbaux des assemblées électorales, moyen d'approche et d'esquisse d'un portrait d'électeur et de « candidat »

L'historiographie de la Révolution française a connu des avancées significatives dans le domaine de l'analyse du phénomène électoral depuis une quinzaine d'année, en particulier avec la réalisation de monographies d'histoire locale<fnref n="67" />, les travaux de Jean-René Suratteau<fnref n="68" /> et de Patrice Gueniffey<fnref n="69" />, de Malcolm Croock<fnref n="70" /> et Melvin Edelstein<fnref n="71" />, les apports du Comité des travaux historiques et scientifiques (CTHS)<fnref n="72" />, mettant en évidence les multiples enjeux liés aux pratiques de vote en assemblée dans l'apprentissage de la démocratie, l'acculturation révolutionnaire, la production des élites, et les interactions du local et du national à la lumière d'un vaste et profond réaménagement du territoire, la transition vers un système représentatif.

Les innovations révolutionnaires réalisées dans le domaine de la justice<fnref n="73" /> ont placé les juristes de l'Ancien Régime devant de nouvelles perspectives d'évolution professionnelle. Les deux principaux changements tiennent d'une part au principe de l'élection des juges posé par l'article 3 du décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, conséquence de la suppression de la vénalité des offices (art.2), d'autre part à la suppression des ordres d'avocats par le décret du 2-11 septembre 1790 (art.10 alinéa 5). La question de la reconversion subie se présentait directement pour nombre d'entre eux, notamment anciens magistrats et avocats, à l'approche des opérations électorales pour désigner les fonctionnaires publics appelés à

<footnote n="67">⁶⁷ DENYS-BLONDEAU Sylvie, *Aspects de la vie politique de l'Ouest intérieur à l'époque de la transition directoriale. L'exemple ornais*, Flers-de-l'Orne, Le Pays Bas-Normand, n°1 (n°229), n°2-3 (n°226-227), n°4 (n°236), 1997-1999.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ SURATTEAU Jean-René, *Les élections de l'an VI et le « coup d'Etat du 22 floréal an VI (11 mai 1798)*, Paris, Société Les Belles Lettres, 1971.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ GUENIFFEY Patrice, *Le nombre et la raison. La Révolution française et les élections*, EHESS, Paris, 1993.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ CROOK Malcolm, « Le candidat imaginaire, ou l'offre et le choix dans les élections de la Révolution française », *AHRF*, n°321, 2000-3, p. 91-110.</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ EDELSTEIN Melvin, « La culture électorale française, de l'époque révolutionnaire à l'époque napoléonienne », dans BIARD Michel, CREPIN Anne, GAINOT Bernard (dir.), *La plume et le sabre*, Paris, Éd. de la Sorbonne, 2002, p. 494-495.</footnote>

<footnote n="72">⁷² ABERDAM Serge et alii, *Voter, élire pendant la Révolution française, 1789-1799. Guide pour la recherche*, Paris, Comité des travaux historiques et scientifiques, édition revue et augmentée, 2006.</footnote>

<footnote n="73">⁷³ Sur ces questions, LAFON Jacqueline Lucienne, *La Révolution française face au système judiciaire d'Ancien Régime*, préf. François Monnier, Genève, Paris, Droz, 2001.</footnote>
pourvoir les institutions issues du nouvel ordre établi<fnref n="74" />. Leur intérêt pour la chose judiciaire les
disposait d'ailleurs peut-être plus que les autres professions du droit à se porter sur les nouvelles
places au sein d'un corps professionnel révolutionné dans les principes de son organisation, son
recrutement, son office. Pour ce qui concerne l'élection des juges, le décret des 16-24 août 1790
en avait précisé les modalités pratiques à son titre VI. Des d'assemblées primaires devaient
permettre de dégager une liste d'électeurs des districts chargés ensuite de procéder à l'élection
des juges des districts et de leurs suppléants. Par ces élections, l'Assemblée constituante
œuvrait à diffuser une véritable culture électorale. Pour la ville et le département de Paris, le
décret du 25 août 1790⁷⁵ (art.3) avait procédé à une division en six arrondissements comportant
chacun un tribunal composé pour de cinq places de juges titulaires et de quatre juges suppléants
(art. 4 et 5) élus pour un mandat de six années. Un peu plus de 90 000 citoyens actifs<fnref n="76" /> furent
convoqués le 30 septembre 1790 pour se rendre dans leurs sections respectives en vue de se
réunir en assemblées primaires et procéder à la nomination des électeurs appelés à élire les
trente juges et vingt-quatre suppléants des six tribunaux. Les élections dans les quarante-huit
sections de Paris débutèrent le 11 octobre 1790, et dès le 12 octobre, un décret prescrivit que
l'installation des nouveaux juges se ferait « sans délai » (art. 1er). Pour être électeur, il fallait
être citoyen actif et payer une contribution directe de la valeur locale de dix journée de travail
(la journée de travail était évaluée à une livre pour Paris). Pour être éligible, il était nécessaire
de remplir les conditions du cens, d'être âgé de trente ans révolus et justifier de cinq années de
pratique comme juge ou homme de loi.

Les opérations des assemblées primaires aboutirent à la désignation de 907 électeurs.
La section du Théâtre-Français comptabilisait au total 2617 citoyens actifs sur lesquels il n'y
eu que 497 votants<sup>77</sup> qui désignèrent les 26 électeurs<sup>78</sup>. Formant la 41<sup>e</sup> section de Paris, la
section du Théâtre-Français était issue du regroupement d'une partie du district de Saint-André

<footnote n="74">⁷⁴ En ce sens, LEUWERS Hervé, « L’exemple des juges des tribunaux de district du Nord et du Pas-de-Calais (1790-1792) », dans CHAGNY Robert (dir.), *La Révolution française. Idéaux, singularités, influences*, Grenoble, PUG, 2002, p. 307.</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵ DUVERGIER J.-B., *Collection complète des lois*, Paris, 1834, tome 1, p. 346-347.</footnote>

<footnote n="76">⁷⁶ Pour être citoyen actif, il était nécessaire de jouir de la qualité de Français, avoir vingt-cinq ans, être domicilié depuis une année dans la ville et payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail.</footnote>

<footnote n="77">⁷⁷ La section du Théâtre-Français avait fourni le plus fort contingent de citoyens actifs votants sur l'ensemble des sections parisiennes, devant la section Sainte-Geneviève (361 pour 3172 inscrits), celle de la Halle aux Blés (333 pour 1699 inscrits) ou celle de l'Oratoire (255 pour 1793 inscrits). Voir FOURCHY Henri, « L'élection de la magistrature à Paris en 1790, *Le Correspondant*, Paris, 1882, tome 129, p. 863.</footnote>

<footnote n="78">⁷⁸ Sur la section du Théâtre-Français, SOBOUL Albert (dir.), *Dictionnaire historique de la Révolution française, op.cit.*, p. 1029.</footnote>
des Arcs avec celui des Cordeliers à la suite de la réorganisation administrative de Paris remplaçant les soixante districts par quarante-huit sections (loi du 21 mai 1790-27 juin 1790). Depuis octobre 1790, la section s’était d’ailleurs installée dans les locaux qu’occupait le club au couvent des Cordeliers. Sur ces 26 électeurs, dix étaient d’anciens avocats, à savoir Archambault, Danton (ancien président du district des Cordeliers en septembre 1789), Pons de Verdun, Gicquel, d’Herbelot, Garran de Coulon, Colombeau, Cochin, Paré et Bernard. Cette fusion a favorisé la propagation de l’esprit démocratique du district des Cordeliers dont les membres de premier plan (Danton, Desmoulins, Marat) étaient attachés à la défense des droits de l’homme et du citoyen, à une participation directe des citoyens à la vie politique, un égal accès aux votes et aux fonctions publiques sans distinction entre citoyen actif et passif, l’affranchissement de toutes formes de servitude (esclavage) et dans une certaine mesure à la présence des femmes aux réunions<sup>79</sup>. Pons se trouvait au milieu d’autres citoyens dont il était proche et familier. La section comprenait d’ailleurs le libraire-imprimeur André-François Knapen par le biais duquel Pons de Verdun avait fait imprimer en 1789 l’un de ses factums et Nicolas-François Boin, commissaire au Châtelet qui avait enquêté dans l’affaire de la domestique Bailleux dont Pons avait été le défenseur.

Par décret du 3 novembre 1790, l'Assemblée nationale ordonna que les électeurs des six arrondissements de Paris se réunissent dès le 8 novembre pour la nomination des juges de leurs tribunaux respectifs. À la demande de la Société des électeurs patriotes (composée notamment de Cerruti, Kersaint, Brissot et Pastoret), un décret du 10 novembre 1790<sup>80</sup> de l'Assemblée nationale autorisa les électeurs à se rassembler en une seule assemblée pour la vérification des pouvoirs et pour les élections. Reflet de la méfiance envers le pouvoir judiciaire, ce même décret fit défense expresse aux six tribunaux distincts et séparés de « se réunir pour former en un seul tribunal ». Les limites territoriales des tribunaux d'arrondissement furent dessinées par décret du 14 septembre 1790, organisation préférée à une juridiction centrale trop forte, en réaction aux Parlements<sup>81</sup>. Ces élections judiciaires furent surtout marquées par un nombre de votants qui ne dépassa jamais les sept cents, comme l'a relevé Henri Fourchy<sup>82</sup>.

<footnote n="79"><sup>79</sup> TACKETT Timothy, *Anatomie de la Terreur*, op.cit., p. 102.</footnote>

<footnote n="80"><sup>80</sup> Décret sur la nomination des juges des six tribunaux de Paris (AP, tome XX, p. 352).</footnote>

<footnote n="81"><sup>81</sup> DONTENWILLE H., « Magistrats et Révolution », dans *Une autre justice, 1789-1799, op.cit.*, p. 351 ; SELIGMAN Edmond, *La justice en France pendant la Révolution (1789-1792)*, op.cit., tome 1, p. 305 ; LAFON Jacqueline-Lucienne, *La Révolution française face au système judiciaire d'Ancien Régime, op.cit.*, p. 21-72.</footnote>

<footnote n="82"><sup>82</sup> FOURCHY Henri, « L’élection de la magistrature à Paris en 1790 », *Le Correspondant*, Paris, 1883, tome 130, p. 153.</footnote>
L'élection des trente juges se déroula du 24 novembre au 11 décembre 1790, après que l'assemblée électorale décida (le 22 novembre 1790) de se diviser en six bureaux chargés de recevoir et dépouiller les scrutins. Pons de Verdun fut d'abord nommé le 24 novembre au deuxième bureau pour y assurer les fonctions de scrutateur<sup>83</sup>, puis de nouveau à ces mêmes fonctions au troisième bureau le 27 novembre 1790<sup>84</sup>. Le 21 décembre 1790, lors du renouvellement du bureau général de l'assemblée électorale, il obtint quelques voix pour le poste de secrétaire adjoint<sup>85</sup>. L'élection des vingt-quatre juges suppléants eut lieu quasiment dans la foulée, du 13 décembre au 30 décembre 1790. La fonction de juge suppléant n'était pas moins importante que celle des titulaires appelés à être remplacés en cas d'empêchement ponctuel ou définitif. En effet, les juges suppléants bénéficiaient du droit d'occuper les postes susceptibles d'être vacants<sup>86</sup>. L'élection de juges des tribunaux de districts, et pour Paris des tribunaux d'arrondissement, représentait un enjeu important s'agissant de désigner les garants du nouvel ordre public, comme l'observe Hervé Leuwers<sup>87</sup>. Dès le 14 décembre 1790, date à laquelle débutèrent les opérations électorales, Pons de Verdun apparaît parmi les « candidats », mais ne parvient pas encore à mobiliser un nombre suffisant de voix pour dépasser le second tour de scrutin. Ce n'est qu'à compter du 24 décembre 1790, pour l'élection du 16e juge suppléant, et jusqu'au 29 décembre 1790 pour l'élection du 22e juge suppléant que les résultats des scrutins le placent en tête et qu'il accède, à cinq reprises, au troisième tour dit de ballotage destiné à départager les deux candidats ayant obtenu le plus de voix.

Conservées aux Archives nationales dans la sous-série B I<sup>88</sup>, les procès-verbaux de l'assemblée électorale du département de Paris ont été rassemblés et analysés par Etienne Charavay en 1890<sup>89</sup>. Ils présentent l'intérêt de retracer les résultats électoraux de Pons de Verdun et de mesurer son degré de « popularité » au fil des scrutins. Le graphique ci-dessous (Fig.7), où sont mentionnés les pourcentages les plus significatifs recueillis par Pons jusqu'à la

<footnote n="83"><sup>83</sup> AN, B/I/1 à B/I/17, dossier 5. Procès-verbal du 24 novembre 1790. 10e séance ; CHAVARAY E., *Assemblée électorale de Paris (18 novembre 1790-15 juin 1791)*, op.cit., p. 120.</footnote>

<footnote n="84"><sup>84</sup> AN, B/I/1 à B/I/17, dossier 5. Procès-verbal du 27 novembre 1790. 13e séance ; CHAVARAY E., *Assemblée électorale de Paris (18 novembre 1790-15 juin 1791)*, op.cit., p. 315.</footnote>

<footnote n="85"><sup>85</sup> 2 voix pour 357 voix exprimées. AN, B/I/1 à B/I/17, dossier 5. Procès-verbal du 21 décembre 1790. 37e séance ; CHAVARAY E., *Assemblée électorale de Paris (18 novembre 1790-15 juin 1791)*, op.cit., p. 261.</footnote>

<footnote n="86"><sup>86</sup> FOURCHY Henri, *art.cit.*, tome 130, p. 177.</footnote>

<footnote n="87"><sup>87</sup> LEUWERS Hervé, « L'exemple des juges des tribunaux de district du Nord et du Pas-de-Calais (1790-1792) », *art.cit.*, p. 307.</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> AN, *sous-série B I. Élections diverses*. B/I/1 à B/I/17, dossier 5. *Élections des juges des six arrondissements de Paris*.</footnote>

<footnote n="89"><sup>89</sup> CHARAVAY Etienne, *Assemblée électorale de Paris (18 novembre 1790-15 juin 1791)*, op.cit.</footnote>
date de son élection, et le tableau figurant en volume des annexes<fnref n="90" />, établi à partir des sources manuscrites et des publications d'Etienne Charavay, montrent que du 14 au 17 décembre 1790, le taux des suffrages exprimés en sa faveur oscille entre 0,35 % et 4,82 % mais qu'à partir du 22 décembre 1790 (pour l'élection du 22ᵉ juge suppléant), il atteint 7,05 %, puis 11,22 % le lendemain (pour l'élection du 14ᵉ juge suppléant). Cette progression, qui intervient à peu près à mi-chemin dans le calendrier des opérations électorales, se confirme entre le 24 décembre et le 29 décembre 1790 où la moyenne de la totalité des suffrages exprimés en sa faveur atteint presque les 30 %. Les explications de cette amélioration de ses résultats électoraux en l'espace de dix jours nous paraissent tenir d'une part au fait que les précédents tours de scrutins ont d'abord profité à des personnalités pouvant figurer comme favoris déjà pourvus d'un mandat public : il s'agit notamment des députés du Tiers aux États généraux comme Muguet de Nanthou (1760-1808), René-Louis-Marie Viellart (1754-1809), Pierre-Louis Roederer (1754-1835). Mais la majorité des élus reste principalement des avocats tels que Jean-Baptiste-Pierre Follenfant de la Douve (électeur de la section des Enfants-rouges), Louis-Abraham Dommanget (électeur de la section de l'Isle Saint-Louis), Jacques-Hilaire Mennessier (électeur de la section des Arcis), François-Laurent Archambault, (électeur de la section du Théâtre-Français), des gens du Roi comme Jean-Germain Dumesnil de Merville, secrétaire du Roi et avocat au Conseil (électeur de la section des quatre-nations), Alexandre-Théodore Miller, ancien substitut du procureur général du Parlement (électeur de la section de l'Isle Saint-Louis). Les élections profitent également aux membres de la commune de Paris comme Jean-François Jolly, homme de loi, officier municipal et administrateur au département de la police et Etienne-Denis Bureau ci-devant du Colombier, avocat, membre du Conseil général de la commune. De plus, les tours de scrutins ont pu s'accompagner d'une familiarisation des électeurs avec les « candidats ». À cet égard, on observe un accroissement très significatif des résultats en faveur de Pons de Verdun à compter du dixième jour c'est-à-dire de l'élection du 16ᵉ juge suppléant le plaçant jusqu'au 29 décembre 1790 dans une série de ballotage avec les autres éligibles.

Le détail des scrutins opérés à partir du 24 décembre 1790 permet de constater qu'au second tour pour l'élection du 16ᵉ juge suppléant, Pons arrive en tête avec 160 voix pour 497 voix exprimées, devant Archambault comptabilisant 142 voix<fnref n="91" /> mais le troisième tour dit de ballotage se solde en faveur de ce dernier par 174 voix contre 158 pour Pons de Verdun pour

<footnote n="90">⁹⁰ Vol. II, Annexes, I. *Recueil général*, annexe n°5 : Tableau récapitulatif des scrutins pour l'élection des juges suppléants des six tribunaux d'arrondissements du département et de la ville de Paris.</footnote>

<footnote n="91">⁹¹ CHARAVAY Etienne, *Assemblée électorale de Paris: 18 novembre 1790-15 juin 1791, op.cit.*, p. 280.</footnote>
332 votants<fnref n="92" />. Au tour suivant, pour l’élection du 17ᵉ juge suppléant, Pons figure de nouveau en tête des suffrages avec 91 voix pour 189 votants mais sans atteindre la majorité absolue fixée à 95⁹³. Le 26 décembre suivant, Pons, encore une fois en tête avec 47 voix pour 280 votants se retrouve de nouveau en ballotage, cette-fois-ci contre Mennessier qu’une seule voix sépare<fnref n="94" /> mais perd par 271 voix contre 198 voix pour 469 votants<fnref n="95" />. Pour l’élection du 18ᵉ juge suppléant, Pons recueillit le plus de suffrages avec 53 voix pour 220 votants mais n’atteint pas la majorité absolue, un second tour est organisé le mettant en ballotage avec Bureau du Colombier (94 voix pour ce dernier contre 54 voix)<fnref n="96" />. Le troisième tour se solde très largement en faveur de son concurrent (357 voix contre 138 pour 495 votants). Le scrutin pour l’élection du 19ᵉ juge suppléant place Pons en tête dès le premier tour avec 115 voix pour 548 votants mais nécessitant un second tour où il arrive devant Doulcet, avocat, par 110 voix contre 59 voix pour 341 votants<fnref n="97" />. Le scrutin final est remporté par Doulcet par 103 voix contre 78 voix pour 181 votants<fnref n="98" />. Le 28 décembre, pour l’élection du 21ᵉ juge suppléant, il arrive en tête des suffrages (48 voix) après Arsandaux et Dumesnil (78 voix chacun)<fnref n="99" />. Le second tour donne 97 voix à Pons et 71 voix à Dumesnil pour 284 votants<fnref n="100" />. Le 29 décembre 1790, le troisième tour se solde en faveur de Dumesnil<fnref n="101" />. Enfin, l’élection du 22ᵉ juge suppléant apporte 150 voix à Pons pour 463 votants, le plaçant en tête des suffrages<fnref n="102" />. Au second tour, il est élu par 300 voix pour 527 voix, soit 36 voix au-dessus de la majorité absolue. Le procès-verbal de séance du 29 décembre 1790 est ainsi libellé : « Après le résultat prononcé par l’un de MM. Les Scrutateurs généraux, il a annoncé que M. Pons de Verdun, avocat et électeur, qui avait réuni le plus de suffrages, en avait obtenu 300, trente-six au-delà de la majorité absolue fixée à 274 voix. M. le Président a proclamé, au nom de l’assemblée, M. Philippe-Laurent Pons, cy devant de Verdun, avocat, électeur de la section du Théâtre-Français, âgé de 31 ans, demeurant rue

<footnote n="92">⁹² *Ibid*., p. 281.</footnote>

<footnote n="93">⁹³ *Ibid*., p. 281.</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ *Ibid*., p. 283.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ *Ibid*., p. 287.</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ *Ibid*., p. 291.</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ *Ibid*., p. 297.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ *Ibid*., p. 299.</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ *Ibid*., p. 306.</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ *Ibid*., p. 308.</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ AN, B/I/1 à B/I/17, dossier 5. *Procès-verbal de nomination de juges suppléants, du 29 décembre 1790.*</footnote>

<footnote n="102">¹⁰² AN, B/I/1 à B/I/17, dossier 5. *Procès-verbal de nomination de juges suppléants, du 29 décembre 1790* ; CHARAVAY Etienne, *Assemblée électorale de Paris: 18 novembre 1790-15 juin 1791, op.cit.*, p. 314.</footnote>
Hautefeuille, n°10, pour juge suppléant de l'un des tribunaux des six arrondissements du département de Paris »<fnref n="103" />. Pons figurait parmi les plus jeunes élus.

<figure><img src="image_8.png" /><figcaption>Figure 7. Courbe en % des suffrages recueillis par Pons de Verdun pour l'élection des juges suppléants des six tribunaux d'arrondissement du département et de la ville de Paris entre le 14 décembre 1790 et le 29 décembre 1790.</figcaption></figure>

À l'instar des élus des jours précédents, Pons demanda le 30 décembre 1790 à monter à la tribune pour exprimer publiquement « son acceptation et ses remerciements » auprès de l'assemblée électorale :

« Monsieur le Président, Messieurs, tant qu'une portion de vos suffrages m'approchait seulement de la place honorable qu'ils viennent de m'assigner, beaucoup plus sévère à mon égard que vous ne l'étiez vous-mêmes, partageant les craintes que je pouvais vous inspirer, je me félicitais d'être un exemple de votre circonspection dans vos choix, de votre lenteur à les fixer, de votre sévérité nécessaire et mesurée à l'importance de vos fonctions. Je jugeais en homme libre des épreuves multipliées auxquelles j'étais soumis. Y eussé-je succombé, je serais encore heureux et fier de les avoir subies. Vous parlerai-je de votre indulgence ? Non, Messieurs, vos principes me le défendent; ils forcent mon opinion de s'élever au niveau de la vôtre et me permettent seulement des témoignages de respect et de sensibilité. Vous avez pensé que des efforts soutenus pourraient suppléer à ce qui me manque de lumière et d'expérience; vous avez oublié ma jeunesse, je l'oublie moi-même avec vous et j'espère n'en garder que le courage. Je puis vous offrir, pour vous rassurer, la bonté de vos premiers choix, qui m'ont donné des modèles

<footnote n="103">¹⁰³ AN, B/I/1 à B/I/17, dossier 5. *Procès-verbal de nomination de juges suppléants, du 29 décembre 1790 ; CHARAVAY Etienne, Assemblée électorale de Paris: 18 novembre 1790-15 juin 1791, op.cit.*, p. 120 et 315 ; SELIGMAN E., *op.cit.*, tome 1, p. 345-347.</footnote>
et des guides ; je tâcherai de les suivre de loin et de me former sur eux. Je puiserai encore des forces dans mon ardent amour pour cette Constitution qui assure à jamais la gloire et le bonheur de la France. Pénétré des grands principes de justice et de vérité qui en sont les bases, je les porterai dans l'ordre judiciaire, partie essentielle de ce bel ensemble. Puissé-je justifier votre opinion ! Puissé-je servir aussi bien que je le désire, la chose publique et me rendre digne d'être l'organe de ces lois faites au nom du véritable souverain, de ces lois dont la chaîne auguste est tout à la fois le signe et le garant de notre liberté »<fnref n="104" />.

Il convient de s'attarder sur le discours de Pons de Verdun pour trois raisons. Il livre d'abord son sentiment sur les « épreuves multipliées auxquelles » il a été « soumis » dans cette première expérience du système électif dont il n'est sorti élu qu'après plusieurs tours et jours de scrutins avec cinq ballotages successifs, ce qui permet d'apprécier la manière dont il les a vécus et traversés. Pons interprète les votes de l'assemblée électorale dont il retient la lenteur et la sévérité, comme l'expression des « craintes que je pouvais vous inspirer », les preuves d'une « circonspection dans vos choix » qu'il met sur le compte de « l'importance de vos fonctions » pour le désigner à une « place honorable » et distinctive où il sera « l'organe de ces lois faites au nom du véritable souverain ». Il y voit également le signe d'une prudence des électeurs par rapport à sa jeunesse (31 ans) et son image de nouveau venu, d'inexpérimenté dans le domaine de la chose publique. Comme le relève Hervé Leuwers, les choix des électeurs étaient guidés par la compétence et l'expérience professionnelle des éligibles aux fonctions judiciaires<fnref n="105" />, à leur notoriété comme à leurs idées acquises à la cause patriotique, ce qui imprime un caractère sélectif à ces élections et explique que les postes allèrent d'abord aux députés et aux personnalités du milieu judiciaire. Si Pons s'était fait connaître du public par le barreau et la littérature depuis dix ans, s'il avait bénéficié d'un article avantageux dans le *Moniteur* du mois de janvier 1790 et s'était investi depuis avril 1790 dans le mouvement fédératif parisien, d'autres auxquels il se mesurait durant ces élections jouissaient d'un crédit public plus solide, en particulier les députés de la Constituante. Pons se prévaut de son état d'« homme libre » en se présentant en citoyen jouissant d'une liberté au sens politique et juridique, c'est-à-dire procédant de la Déclaration des droits de l'homme, et d'une disponibilité économique que procurait le statut d'avocat<fnref n="106" />, auxquelles il convient bien sûr d'ajouter une

<footnote n="104">¹⁰⁴ AN, B/I/1 à B/I/17, dossier 5. *Procès-verbal de nomination de juges suppléants, du 30 décembre 1790* ; CHARAVAY Etienne, *Assemblée électorale de Paris: 18 novembre 1790-15 juin 1791, procès-verbaux de l'élection des juges, des administrateurs, du procureur syndic, de l'évêque, des curés, du président du Tribunal criminel et de l'accusateur public, op.cit.*, p. 329.</footnote>

<footnote n="105">¹⁰⁵ LEUWERS Hervé, « L'exemple des juges des tribunaux de district du Nord et du Pas-de-Calais (1790-1792) », *art.cit.*, p. 311.</footnote>

<footnote n="106">¹⁰⁶ LEUWERS Hervé, « L'engagement public et les choix politiques des avocats, de l'Ancien Régime à la Révolution. Les exemples de Douai et Rennes », *art.cit.*, p. 520.</footnote>
forme de liberté intellectuelle. Pour se forger (Pons emploie le terme « former ») une pratique
des fonctions publiques, Pons entend prendre pour « modèles » et « guides » les premiers élus
(« vos premiers choix ») déjà familiers du mandat public et jouissant d'une certaine notoriété
comme anciens membres des parlements engagés en faveur de la Révolution ou membres de
l'actuelle Assemblée nationale tels que Merlin de Douai, Adrien Duport, Thouret, Guy-Jean-
Baptiste Target, Treilhard, Hérault de Séchelles, Lepeletier de Saint-Fargeau, Agier, ou encore
François-Denis Tronchet salués dans la presse parisienne<fnref n="107" />. Cette posture n'est pas sans
rappeler dans la formulation l'hommage qu'il avait rendu en 1778 à Gerbier qu'il voulait « son
ange conducteur ». Pons livre également sa conception des nouvelles fonctions judiciaires qu'il
va être appelé à exercer : porter dans l'ordre judiciaire « les grands principes de justice et de
vérité » qui forment les bases de « cette Constitution » et « une partie essentielle de ce bel
ensemble », faisant référence aux articles de Constitution promulguée le 3 novembre 1789 dont
la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen forme le préambule. Comme juge, il sera
« l'organe de ces lois faites au nom du véritable souverain » c'est-à-dire une souveraineté
incarnée dans et par l'alliance de la nation et du roi<fnref n="108" />.

Le discours de Pons est suivi de celui d'Emmanuel Pastoret, qui en sa qualité de président de l'assemblée électorale, salua les qualités du jeune avocat et poète<fnref n="109" />, que « l'amour des lettres ne [...] détourna pas d'une carrière que, malgré votre jeunesse, vous commenciez à honorer par vos succès ». Pour Pastoret, la sensibilité du poète et l'humanisme de l'avocat forment les « titres » et les gages « dans la carrière que vous allez parcourir ». On remarque qu'associé à la rédaction de l'Adresse des citoyens de Paris aux Français en mai 1790, Pastoret n'évoque pas du tout le rôle pourtant récent de Pons dans le mouvement fédératif parisien. Il fait référence à un passé pour lequel il est davantage connu de ces concitoyens (« Pouvions-nous méconnaître ces titres à nos suffrages ») et dans lequel il répond au modèle émergent dans les premières années de la Révolution de l'homme et du citoyen vertueux<fnref n="110" />.

<footnote n="107">107 *Feuille villageoise*, n°10, 2 décembre 1790, p. 186-187 : « Tandis que l'assemblée nationale fait d'excellens décrets, l'assemblée électorale du département de Paris fait les meilleurs choix. M. Fréteau, un des plus anciens défenseurs du peuple ; M. Merlin, celui qui a détruit, comme par enchantement, le régime féodal ; M. Duport, le magistrat peut-être le plus courageux et le plus impartial ; M. Thouret, le flambeau de la jurisprudence ; M. Target, l'oracle du barreau, M. Treilhard, celui qui a reconquis, pour ainsi dire, les domaines nationaux envahis par le clergé ; députés, tous les six, à l'assemblée nationale, ont été choisis pour présidens des six tribunaux de Paris. »</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ L’article 19 de la Constitution du 1er octobre 1789 énonce que « la Justice sera administrée, au nom du Roi, par les seuls Tribunaux établis par la Loi, suivant les principes de la Constitution, et selon les formes déterminées par la Loi » (AP, tome IX, p. 236-237).</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ *Ibid*., p. 329.</footnote>

<footnote n="110">110 BIARD M., BOURDIN P., LEUWERS H., TOURRET A., *Vertu et politique. Les pratiques des législateurs (1789-2014)*, op.cit., p. 11 et suiv.</footnote>
La répartition des nouveaux juges au sein des six tribunaux d'arrondissement se fit par la voie du sort le 31 décembre 1790 et l'assemblée des électeurs adressa une pétition à l'Assemblée nationale demandant le prompt établissement des tribunaux du département de Paris<fnref n="111" />. Les 25 et 26 janvier 1791, le Conseil général de la commune de Paris procéda à l'installation « au nom du peuple » des juges titulaires et de leurs suppléants des tribunaux des six arrondissements<fnref n="112" /> qui venaient ainsi se substituer au tribunal d'appel provisoire installé le 9 décembre 1790¹¹³. Ce nouveau personnel judiciaire prête publiquement le serment « de maintenir de tout leur pouvoir, la constitution du royaume, décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi, d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de remplir, avec exactitude et impartialité, les fonctions de leurs offices »<fnref n="114" />. La formule reprend en partie le serment de fidélité prêté par les députés de la Constituante le 4 février 1790 et répétée le 14 juillet 1790 lors de la Fête de la Fédération, dans une volonté d'union avec le pouvoir exécutif incarné par la figure royale<fnref n="115" />.

Avant son entrée à la Convention, Pons de Verdun ne formule pas d'idées républicaines aussi nettement que certains de ses contemporains comme Camille Desmoulins<fnref n="116" /> ou François Robert<fnref n="117" />. Si dès décembre 1790, à peine élu juge suppléant des tribunaux d'arrondissement de Paris, Pons s'engage à « servir aussi bien que je le désire, la chose publique et me rendre digne d'être l'organe de ces lois faites au nom du véritable souverain »<fnref n="118" />, il n'est certes pas encore « républicain » et n'appelle pas à l'instauration d'un régime républicain sans monarque. Pour autant, au sein de son district puis de la section du Théâtre-Français dont il devient électeur en 1791, il est traversé par l'esprit démocrate des Cordeliers. C'est principalement après la fuite de la famille royale à Varennes (21 juin 1791) et la journée du 10 août conduisant à la

<footnote n="111">¹¹¹ AN, B/I/1 à B/I/17, dossier 5. *Procès-verbal du 31 décembre 1790.* 46ᵉ séance.</footnote>

<footnote n="112">¹¹² AN, B/I/1 à B/I/17, dossier 5. *Procès-verbal du 25 janvier 1791* ; *Journal des tribunaux, n°2, 1er février 1791, p. 17-28.*</footnote>

<footnote n="113">¹¹³ Installé le 9 décembre 1790, le tribunal criminel provisoire siégea au Palais de Justice de Paris, sous la présidence de Pierre-Jean Agier, et une composition rassemblant Morel, De Vinde, Bigot de Préameneu, Charles Minier, Garran-Coulon, Oudart, Vermeil, Delavigne et Daugy. Les fonctions d'accusateur public furent occupées par La Saudade, ancien avocat au Parlement de Paris. Ce tribunal d'appel provisoire était chargé de traiter les affaires criminelles pendantes au Parlement jusqu'à l'installation des six tribunaux d'arrondissement.</footnote>

<footnote n="114">¹¹⁴ Titre VII, article 3 du décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire.</footnote>

<footnote n="115">¹¹⁵ « Je jure d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi, et de maintenir de tout mon pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi ».</footnote>

<footnote n="116">¹¹⁶ *La France libre*, Paris, 1789, p. 52-75 ; *Les Révolutions de Paris*, 12-19 juin 1790.</footnote>

<footnote n="117">¹¹⁷ Républicanisme adapté à la France, décembre 1790.</footnote>

<footnote n="118">¹¹⁸ AN, B/I/1 à B/I/17, dossier 5. *Procès-verbal de nomination de juges suppléants, du 29 décembre 1790* ; CHARAVAY Etienne, *Assemblée électorale de Paris: 18 novembre 1790-15 juin 1791, procès-verbaux de l'élection des juges, des administrateurs, du procureur syndic, de l'évêque, des curés, du président du Tribunal criminel et de l'accusateur public, op.cit.*, p. 329.</footnote>
suspension provisoire du roi qu'il va développer des opinions contre la royauté qui prendront
force au moment du procès de Louis XVI entre novembre 1792 et janvier 1793 et défendre les
vertus du régime républicain.

2. Pons de Verdun au tribunal du premier arrondissement de Paris et au Tribunal de cassation : une étape méconnue par les études biographiques

En dehors de la *Biographie universelle* de François-Xavier de Feller (1849)<fnref n="119" /> et du *Dictionnaire des conventionnels* de Kuscinski<fnref n="120" /> (1916), l'élection de Pons de Verdun comme juge suppléant au tribunal du premier arrondissement de Paris a été totalement occultée des notices biographiques. Ce n'est qu'assez récemment, à l'occasion des études publiées au moment de la commémoration du Bicentenaire et des avancées de l'historiographie judiciaire au cours des trente dernières années<fnref n="121" />, que le nom de Pons de Verdun est progressivement apparu au milieu d'autres acteurs de la Révolution jusque-là considérés comme secondaires<fnref n="122" />. Or, le déroulement des premières élections judiciaires de 1790, la désignation de Pons de Verdun, sa posture électorale et post-électorale, son activité au sein de l'une des juridictions les plus occupées de la capitale représentent un épisode riche d'informations et de sens pour apprécier l'entrée de Pons dans ses premières fonctions publiques au sein des nouvelles structures issues des décrets réorganisant les institutions judiciaires du pays.

Situé, avec celui du troisième arrondissement, dans le quartier où se concentrait
autrefois la vie judiciaire, installé dans la salle des requêtes du Palais jusqu'au 15 février
1792<sup>123</sup>, le tribunal du premier arrondissement exerçait sa juridiction sur sept sections
(Tuileries, Champs-Élysées, Roule, Place Vendôme, Palais Royal, Bibliothèque, Grange-
Batelière) et deux cantons (Nanterre et Passy). Le traitement annuel des juges avait été fixé
pour Paris par l'un des décrets des 2-11 septembre 1790 à la somme de 4000 livres, avant
déduction des droits d'assistance de 900 livres qui étaient ensuite redistribués entre les juges et

<footnote n="119">¹¹⁹ FELLER François-Xavier de, *Biographie universelle ou Dictionnaire historique...* op.cit., 1849, tome 7, p. 5</footnote>

<footnote n="120">¹²⁰ KUSCINSKI A., *Dictionnaire des conventionnels*, op.cit., p. 501</footnote>

<footnote n="121">¹²¹ MARI Eric de, « Quelques remarques sur l'historiographie judiciaire de la Révolution française (1990-2000), dans *Les Episodiques, La Révolution*, Centre d'Histoire Judiciaire, juin 2001, p. 23-29.</footnote>

<footnote n="122">¹²² GAZZANIGA Jean-Louis, « Les avocats pendant la période révolutionnaire », dans BADINTER R. (dir.), *Une autre justice, 1789-1799, op.cit.*, p. 374-375.</footnote>

<footnote n="123">¹²³ En effet, à compter de l’installation du tribunal criminel départemental de Paris le 15 février 1792, le tribunal du premier arrondissement de Paris fut déplacé dans les locaux de l’ancienne Cour des aides (LEUWERS Hervé, « Le Palais sous la Révolution » dans OZANAM Yves, *Le Palais de justice*, Action artistique de la ville de Paris, 2002, p. 97).</footnote>
commissaires du Roi<sup>124</sup>. Compétents en première instance et en cause d'appel, en matière civile mais aussi pour connaître des faits criminels de droit commun (décret du 12 octobre 1790) jusqu'à l'installation du futur tribunal criminel départemental, les tribunaux d'arrondissement de Paris héritèrent des procédures criminelles du Châtelet en première instance et des appels pendants devant le Parlement de Paris<sup>125</sup>, à l'instar des tribunaux de districts dans les autres départements qui reçurent celles encore en cours dans leur ressort. Afin de soulager les tribunaux d'arrondissement de rôles conséquents en raison de la reprise des arriérés de procédures, un décret de l'Assemblée législative des 13-14 mars 1791 dota la capitale de six tribunaux criminels provisoires installés le 1<sup>er</sup> avril 1791 et compétents pour connaître de tous les procès criminels existants avant le 25 janvier 1791, date de l'installation des six tribunaux d'arrondissement.

Ce sont principalement les travaux d'Edmond Seligman (1901)<sup>126</sup> et d'Aristide Douarche (1905)<sup>127</sup> sur la justice civile pendant la Révolution qui permettent de reconstituer le parcours de Pons de Verdun dans ses premières fonctions de juge issu du suffrage populaire. Bien que suppléant, Pons de Verdun siégea régulièrement pour deux raisons. La première tient à l'absence des juges titulaires soit pour cause d'incompatibilité fonctionnelle (Adrien Duport étant député à l'Assemblée nationale), soit pour cause d'affectation vers une autre juridiction (Garran de Coulon et Hérault de Séchelles au Tribunal de cassation), soit en raison d'un décès (François-Julien Alix<sup>128</sup>), de sorte que le service du tribunal fut en réalité assuré par les juges suppléants au moins jusqu'au 11 juin 1791, date à laquelle l'assemblée électorale de Paris procéda à la désignation de trois nouveaux juges suppléants<sup>129</sup> et au 17 février 1792 avec la désignation de deux nouveaux juges suppléants<sup>130</sup>. Entre septembre 1791 et août 1792, Pons siégea à douze reprises (cinq fois en 1791, huit fois en 1792, soit un peu plus d'une audience

<footnote n="124"><sup>124</sup> DUVERGIER J.-B., *Collection complète des lois*, Paris, Guyot-Scribe, 2<sup>e</sup> édition, 1834, tome 1, p. 352.</footnote>

<footnote n="125"><sup>125</sup> LAFON Jacqueline-Lucienne, *op.cit.*, p. 144-150.</footnote>

<footnote n="126"><sup>126</sup> SELIGMAN Edmond, *La justice en France pendant la Révolution (1789-1792)*, *op.cit*.</footnote>

<footnote n="127"><sup>127</sup> DOUARCHE Aristide, *Les tribunaux civils de Paris pendant la Révolution (1791-1800)*, Paris, Ed. L. Cerf, 1905-1907, 2 tomes.</footnote>

<footnote n="128"><sup>128</sup> Avocat au Parlement de Paris, il avait publié quelques poésies dans l'Almanach des Muses et le Mercure de France. Il mourut début avril 1791.</footnote>

<footnote n="129"><sup>129</sup> CHARAVAY Etienne, *Assemblée électorale de Paris: 18 novembre 1790-15 juin 1791, ..., op.cit.*, p. 592-610. Il convient de relever la présence du nom de François Andrieux lors de ces élections. Furent élus juges suppléants du premier arrondissement de Paris, André Gérard (homme de loi et membre du Conseil général de la Commune) le 11 juin 1791, Babille du Prenoy et Jean-Baptiste-François Guyet le 14 juin 1791.</footnote>

<footnote n="130"><sup>130</sup> CHARAVAY Etienne, *Assemblée électorale de Paris: 26 août 1791-12 août 1792*, Paris, 1894, p. 435 et 442. Le 17 février 1792 est élue Jean-Baptiste-Etienne-Benoît Soreau et le 18 février 1792 Jacques Aubery-Desfontaines.</footnote>
par mois en moyenne) aux côtés de Millet de Gravelle<sup>131</sup>, président, et de ses collègues assesseurs, Marin Carouge (1734-1809), André Gérard, François-Laurent Archambault (1748-1838), Laurent-Jean Babille du Presnoy (1780-1828), ancien avocat, et Jean-Baptiste François Guyet.

La seconde raison tient au fait que l'activité du tribunal du premier arrondissement y était plus soutenue que dans les autres tribunaux d'arrondissement et que cette juridiction accusait déjà un important retard dans le traitement des affaires au moment où un décret de l'Assemblée législative du 28 janvier 1792 lui attribua une compétence spéciale et exclusive pour connaître de l'ensemble des procès en contrefaçon d'assignats pendants devant les différents tribunaux de Paris. Cette nouvelle attribution ne s'accompagna pas de moyens supplémentaires<sup>132</sup>. Dans ces conditions, l'engorgement du tribunal ne permit pas de satisfaire l'objectif de célité voulu par l'Assemblée législative dans le jugement des fabricateurs de faux assignats, au point que des protestations s'élevèrent. La sous-série BB<sup>3</sup> des Archives nationales contient une lettre anonyme sans date adressée à Pons de Verdun indiquant que le refus par le tribunal du premier arrondissement de juger les contrefacteurs d'assignats, pris en flagrant délit, produit le plus détestable effet dans les esprits, que les ennemis de la Révolution en tirent un parti prodigieux, que les patriotes gémissent et se découragent, et que les scélérats voient d'avance l'impunité de leurs crimes<sup>133</sup>. Pons resta sans doute sensible à cette interpellation puisqu'un an plus tard, siégeant à la Convention nationale, il proposa, lors de la discussion sur l'organisation du Tribunal révolutionnaire le 10 mars 1793, puis à nouveau le 14 septembre 1793, de ranger parmi « la plus active », la plus « désastreuse » et « dangereuse » espèce de conspirateurs les fabricateurs de faux assignats « parce que ces hommes sont liés

<footnote n="131"><sup>131</sup> Jean-Jacques-Joseph Millet de Gravelle fut président du tribunal du premier arrondissement de Paris en juin 1791, réélu en juin 1793, destitué en juin 1794, et reprit ses fonctions en août 1794.</footnote>

<footnote n="132"><sup>132</sup> AP, tome XXXVII, p. 717. Millet de Gravelle indiqua au ministre de la justice qu'il ne pouvait accepter cette attribution sans moyens supplémentaires à savoir l'adjonction de quatre juges suppléants, chargés d'instruire la cinquantaine de procès en matière de faux assignats, de quatre commis-greffiers criminels et des locaux adaptés. Dans sa réponse, le ministre de la Justice rappela que la loi s'imposait au tribunal mais qu'il avait signalé les difficultés d'exécution au comité de Législation. Un décret du 9 février 1792 autorisa le tribunal à s'adjoindre des juges suppléants pour l'instruction des procès de contrefaçon d'assignats et quatre commis-greffiers. Le 15 février 1792, l'assemblée électorale de Paris décida de pourvoir les deux places vacantes de juges suppléants au tribunal du 1er arrondissement (CHARAVAY E., *Assemblée électorale de Paris: 26 août 1791-12 août 1792, op.cit.*, p. 424). Dès le 29 février 1792, face au volume écrasant des affaires de contrefaçon d'assignats, Millet demanda à l'Assemblée nationale un cinquième commis-greffier attaché au directeur du jury du tribunal du 1er arrondissement. En juillet 1792, le tribunal du premier arrondissement accusait un arriéré de mille deux cents procédures.</footnote>

<footnote n="133"><sup>133</sup> AN, Série BB<sup>3</sup> – Ministère de la Justice – Affaires criminelles. BB<sup>3</sup>198. Également cité par TUETEY A. *Répertoire général des sources manuscrites de l'histoire de Paris pendant la Révolution française*, tome 6, p. 456, n°3451.</footnote>
avec les contre-révolutionnaires de Coblentz » et que leurs agissements frauduleux sont « le fléau le plus funeste à la République »<fnref n="134" />.

Avec ses collègues, Pons eut à statuer, dans quelques affaires notables par la qualité des parties à la cause : le procès engagé contre le Marquis Provençal de Fonchâteau<fnref n="135" /> (audiences des 17 et 29 septembre 1791), le procès des créanciers de la succession de Mirabeau (audience du 3 décembre 1791)<fnref n="136" />, le procès de la veuve Séguier<fnref n="137" /> (audiences des 24 décembre 1791 et 16 mai 1792), ou encore l'affaire du testament du Baron d'Holbach<fnref n="138" /> (audience du 6 juillet 1792). La collégialité et le secret des délibérés ne permettent pas de connaître les opinions de

<footnote n="134">¹³⁴ AP, tome LVIII, p. 64 ; MU, n°259, 16 septembre 1793, p. 658.</footnote>

<footnote n="135">135 Conrad De Provençal de Fonchâteau, Marquis De Fonchâteau, Comte De Gargailles (1735-1801), député de la noblesse aux États généraux. En l'espèce, la Demoiselle Marie-Anne Foulon, fille mineure, était enceinte des œuvres du Marquis. Elle décida d'engager une procédure judiciaire en recherche de paternité et en versement de frais de gésine à hauteur de 600 livres pour subvenir à ses besoins et ceux de l'enfant naturel. Le tribunal du premier arrondissement fit droit à son action en condamnant le Marquis, défaillant, à lui verser la somme de cinq mille livres à titre de dommages et intérêts et une rente de 300 livres pour élever l'enfant (jugement reproduit dans DOUARCHE, *Les tribunaux civils de Paris pendant la Révolution, op.cit.*, tome 1, p. 109-110).</footnote>

<footnote n="136">¹³⁶ Succession de feu Honoré-Gabriel Riquetti, comte de Mirabeau (9 mars 1749-2 avril 1791). Pons de Verdun siégea avec Marin Carouge (1734-1809), André Gérard et François-Laurent Archambault (1748-1838). Le 3 décembre 1791, le tribunal homologua l'acte d'union des créanciers de Mirabeau et les autorisa à déclarer leurs titres entre les mains du juge-commissaire à l'encontre des héritiers (voir, DOUARCHE, *Les tribunaux civils..., op.cit.*, tome 1, p. 131-132). Sa veuve, Marie-Geneviève De Vassan, fut condamnée à payer les diverses dettes de son mari. Le relieur, dénommé Petit, fit valoir sur la succession son privilège au titre des reliures non payées qu'il avait réalisé avant comme après le décès de Mirabeau. Le 1er août 1792, le tribunal fait droit au sieur Petit : « Attendu que Mirabeau avait donné à relier en une seule fois une quantité considérable de livres, dont faisaient partie ceux qui étaient en la possession de Petit au moment du décès, d'où résulte, en faveur de Petit, pour ce qui lui restait dû alors, un privilège sur ladite portion de livres » (DOUARCHE, *op.cit.*, p. 282-283). Le tribunal décide que le relieur a un privilège pour le recouvrement de sa créance sur les livres restés en sa possession.</footnote>

<footnote n="137">137 Son mari, Antoine-Louis Séguier (1er décembre 1726-25 janvier 1792) fut avocat du Roi au Châtelet de Paris en 1748, avocat général au grand conseil en 1751 puis avocat général au Parlement de Paris en 1755 jusqu'à la suppression des cours souveraines en 1790. Dans le cadre de la liquidation de cet office supprimée, Marguerite-Henriette Vassal (du nom de son second mari), séparée de biens par jugement du tribunal du 1er arrondissement de Paris du 23 novembre 1790, était créancière de son mari pour des sommes considérables, ainsi qu'il en résultait d'un acte reçu le 27 janvier par M e Delacour, notaire à Paris, contenant liquidation des reprises et créances matrimoniales de l'épouse et abandon par le mari de ses immeubles. À la vente des immeubles, trois créanciers pratiquèrent des oppositions sur le prix de vente et liquidation. Aussi, elle forma une demande de mainlevée d'oppositions aux motifs qu'elle était privilégiée et plus ancienne en hypothèque. Le tribunal trancha le litige en faveur du créancier fournisseur de marchandises et ordonna que la somme de 74581 livres, restée en dépôt entre les mains du sieur Lacour, notaire, servit à le payer de la somme de 3 162 livres (Gazette des Tribunaux, tome 4, 1792, p. 1-4; voir aussi DOUARCHE, *op.cit.*, tome 1, p. 142-143).</footnote>

<footnote n="138">138 Paul-Henri-Thiry, Baron D'Holbach (8 décembre 1723-21 janvier 1789), avocat au Parlement de Paris, philosophe et encyclopédiste, avait hérité de la fortune considérable et titre nobiliaire de son oncle, François Adam D'Holbach. Son testament stipulait en faveur de ses domestiques. Les héritiers du Baron d'Holbach, à savoir sa veuve, Charlotte Suzanne d'Aisne (1734-1814), ses deux filles, l'une épouse du comte De Chantenay, l'autre épouse du Marquis De Nolivos, et son fils, conseiller au Parlement de Paris, portèrent l'affaire en justice afin de combattre ce legs. Le tribunal rejeta les demandes des domestiques. Ses deux filles renoncèrent finalement à la succession (DOUARCHE, *op.cit.*, p. 261-262).</footnote>
Pons dans les diverses affaires qu'il fut amené à connaître au tribunal du premier arrondissement. Ce qu'il importe surtout de relever tient à la participation de Pons de Verdun à l'application d'un droit révolutionné à des situations bien souvent nées antérieurement à l'installation de ces nouvelles juridictions, sous l'ancien état du droit. C'est ainsi que le tribunal du premier arrondissement, dans une composition de jugement où figure Pons de Verdun, décida que l'abolition de la noblesse et des privilèges a eu pour effet d'abolir la garde noble et de ne laisser subsister que la garde bourgeoise<fnref n="139" /> (audience du 30 septembre 1791, affaire Maussion)<fnref n="140" />, ou encore qu'un religieux relevé de ses vœux ne peut réclamer sur les biens de son ordre dévolus à la Nation une pension alimentaire et des dommages et intérêts à raison de persécutions exercées par ses supérieurs qui doivent en répondre personnellement (audience du 18 janvier 1792, affaire Pech c. Procureur général syndic du département de Paris)<fnref n="141" />. Les autres affaires relèvent davantage du contentieux civil commun par exemple en matière de réparation d'honneur (audience du 18 novembre 1791, affaire Pasquier c. Gombe, Honoré, Rameu)<fnref n="142" /> ou de dénonciation calomnieuse (audience du 25 juillet 1792, affaire Camus c. Changey)<fnref n="143" />, en matière contractuelle (audience du 9 décembre 1791, affaire Dutrousset d'Héricourt c. Gayet et Dame Séguier à propos d'un acte de prêt)<fnref n="144" /> ou de procédure civile (audience du 8 février 1792 à propos de la recevabilité de la tierce opposition du ministère public pour défaut de communication dans les causes sujettes à communication en vertu de l'ordonnance de 1667)<fnref n="145" />. D'autres procès mettaient en cause l'administration fiscale et donnèrent lieu par exemple à un

<footnote n="139">¹³⁹ Dans l'ancien droit, le droit de garde noble avait pour objet d'administrer les biens des mineurs enfants de possesseurs de fiefs et la garde bourgeoise concernaient les enfants de possesseurs de terres roturières ou vilenages.</footnote>

<footnote n="140">¹⁴⁰ « Attendu que la noblesse est abolie par la loi du 23 juin 1790, que les privilèges qui étaient attachés, et particulièrement celui de garde noble, ne subsistent plus, parce qu'un effet ne peut subsister sans la cause qui l'a produit » (affaire Maussion, dans DOUARCHE, *op.cit.*, tome 1, p. 114-115).</footnote>

<footnote n="141">¹⁴¹ *Ibid.*, p. 157-158.</footnote>

<footnote n="142">¹⁴² *Ibid.*, p. 121-122.</footnote>

<footnote n="143">¹⁴³ *Ibid.*, p. 278-279. En l'espèce, le sieur Changey avait formé opposition à l'encontre d'un jugement par défaut rendu le 23 juin 1792 par le tribunal du premier arrondissement, au profit du sieur Camus, député à l'Assemblée constituante, relativement à une lettre calomnieuse. Le tribunal déboute le sieur Changey.</footnote>

<footnote n="144">¹⁴⁴ En l'espèce le sieur Bénigne-Joseph Dutrousset D'Héricourt, ancien président de la Chambre des Requêtes au Parlement de Paris, s'était engagé à rembourser un prêt de 60 000 livres que lui avait consenti la dame Séguier, sous la condition de ne pas révoquer le conseil judiciaire qui lui avait été nommé par jugement. Le demandeur soutenait qu'il ne pouvait être privé du droit d'administrer personnellement ses propres affaires. Le tribunal le déclara non recevable au motif que « quand un acte a été souscrit du consentement des deux parties, il ne peut être révoqué que par le consentement des deux parties qui l'ont souscrit, et que c'est une loi pour les deux parties, que l'une ne peut enfreindre sans le consentement de l'autre » (*ibid*., p. 135-136).</footnote>

<footnote n="145">¹⁴⁵ *Ibid.*, p. 163. Jugement cassé le 30 novembre 1792 par le Tribunal de cassation en ce que la décision du 8 février 1792 avait admis que le commissaire du roi puisse procéder par voie d'action.</footnote>
jugement condamnant le Trésor à verser au sieur De La Ferrière une somme de cent mille livres
avec intérêts du fait de la retenue non justifiée de cette somme lors de la liquidation de la charge
de receveur général des finances de la généralité d'Orléans (audience du 18 février 1792, affaire
Legendre de Laferrière c. Turpin, agent du Trésor public)<fnref n="146" />. Un autre jugement annule la saisie
revendication pratiquée par le Trésor à l'encontre du sieur Rossel (Auguste-Louis, marquis de
Rossel de Cercy), peintre et capitaine des vaisseaux du Roi, portant sur quinze tableaux,
exécutés par ce dernier en 1786, représentant les combats de mer livrés pendant la dernière
guerre (audience du 15 mars 1792, affaire De Rossel c. Trésor public)<fnref n="147" />.

À peine installé dans ses fonctions de juge suppléant du tribunal du premier
arrondissement de Paris que trois semaines plus tard, le 22 février 1791, Pons est désigné par
l'assemblée électorale du département de la Meuse séante à Bar-le-Duc, pour siéger au Tribunal
de cassation<fnref n="148" /> comme suppléant de son compatriote meusien Jean Joseph Marquis (1747-
1822)<fnref n="149" />, ce qui témoigne des liens forts avec son département. Le procès-verbal conservé aux
Archives départementales de la Meuse au carton L366 apprend que les électeurs procédèrent à
la nomination du membre titulaire et de son suppléant à la « Cour de cassation » terme assez
surprenant en temps de Révolution, au scrutin individuel et à la pluralité absolue. Sur 357
votants, Jean Joseph Marquis, alors député à l'Assemblée nationale, recueillit 227 voix le 21
février 1791. Le lendemain, 253 voix sur les 286 votants dénombrés, soit 90 % des votants,
s'exprimèrent en faveur de « M. Philippe-Laurent Pons, gradué et homme de loi résidant
actuellement à Paris » comme « suppléant du membre que le Département de la Meuse doit
fournir à la Cour de cassation »<fnref n="150" />.

<footnote n="146">¹⁴⁶ DOUARCHE, *op.cit.*, p. 166-167.</footnote>

<footnote n="147">¹⁴⁷ *Ibid*., p. 185-187.</footnote>

<footnote n="148">¹⁴⁸ Institué par la loi du 21 août 1790 et la loi organique du 27 novembre-1er décembre 1790, l'installation du Tribunal de cassation fut organisé par le décret des 14-17 avril 1791 (AP, tome XXV, p. 69).</footnote>

<footnote n="149">¹⁴⁹ La loi des 27 novembre 1790-1er décembre 1790 a créé le Tribunal de cassation « auprès du Corps législatif » (art.1er). Cette formule signifiait bien qu'il ne s'agissait pas, pour les Constituants, d'une institution judiciaire mais d'un simple organe agissant par délégation (LEMOINE Yves, op.cit., p. 224). Les élections d'avril 1791 avaient dégagé une majorité d'anciens avocats (HALPERIN Jean-Louis, Le Tribunal de cassation et les pouvoirs sous la révolution (1790-1799), op.cit, p. 93). Les juges titulaires et suppléants étaient élus lors du même scrutin par les départements. Le suppléant avait vocation à succéder au titulaire en cas de cessation des fonctions par décès ou démission, jusqu'à l'expiration de la période restant à courir du mandat, ou pour le remplacer en cas d'incompatibilité de fonctions et pour la durée de celle-ci. La loi du 17 avril 1791 avait rendu incompatible l'exercice des fonctions judiciaires et de mandat électif.</footnote>

<footnote n="150">¹⁵⁰ AD Meuse, L366. Année 1791. *Procès-verbal d'élection de l'Évêque du Département, d'un membre du Tribunal de cassation et du suppléant*.</footnote>
Institué par la loi du 21 août 1790 et la loi organique des 27 novembre-1er décembre 1790<sup>151</sup>, le Tribunal de cassation devait être composé de 42 juges titulaires et d'un nombre équivalent de juges suppléants pour un mandat de quatre ans, tous élus aux assemblées électorales (entre le 28 janvier et le 14 avril 1791) dans quarante-deux départements par tirage au sort et dont la liste fut établie par un décret du 28 janvier 1791. L'éligibilité était soumise à des conditions d'âge (plus de 30 ans) et d'expérience (dix années de pratique judiciaire au lieu de cinq ans pour les juges du premier degré). Le décret des 11-18 février 1791 avait fixé le traitement des membres du Tribunal de cassation et du commissaire du roi à 8000 livres par an, dont la moitié distribuée en droit de présence. La date d'installation du Tribunal avait été programmée par décret au 20 avril 1791. Pons de Verdun y fut installé le 9 mai 1791 et à compter du 22 novembre 1791, il remplaça Marquis qui siégeait à la section de cassation<sup>152</sup> et qui avait été nommé Grand Juge à la Haute Cour nationale d'Orléans<sup>153</sup>. Les sources consultées n'ont pas permis de déterminer si Pons de Verdun exerça effectivement ses fonctions de suppléant. Mais plusieurs raisons laissent à penser qu'il n'y siégea pas du tout en réalité. En premier lieu, il arriva qu'aucun suppléant ne se présente pour occuper la place vacante du titulaire<sup>154</sup>. En second lieu, le rythme imposé par l'activité du tribunal du premier arrondissement confirme la présence très régulière de Pons qui figure dans les compositions de jugement les 3 et 9 décembre 1791, puis du 18 janvier 1792 au 1er août 1792 à raison de deux audiences au moins par mois, outre l'entrée en session à partir du 15 avril 1792 du tribunal criminel départemental de Paris où il siège comme juge jusqu'au 29 juin 1792. Enfin, le 10 juin 1791, l'Assemblée nationale constituante avait déclaré incompatible qu'un « membre du tribunal de cassation, ou d'un tribunal de district » puisse être « en même temps suppléant d'un tribunal quelconque »<sup>155</sup>. Ces éléments amènent donc à penser que le mandat judiciaire de Pons de Verdun au Tribunal de cassation resta ineffectif. Plus de trente années plus tard, en pleine Restauration, au moment de réclamer ses droits à pension « de la place d'avocat général à la Cour de cassation, Pons rappellera, en vain, au ministre de la Justice qu'il en avait « déjà été

<footnote n="151"><sup>151</sup> Décret sur l'organisation du Tribunal de cassation (AP, tome XXI, p. 38-48).</footnote>

<footnote n="152"><sup>152</sup> Le Tribunal de cassation comprenait une section de cassation composée de vingt-deux juges divisée en une section civile et une section criminelle. Un bureau des requêtes composé de vingt juges exerçait un rôle de filtre des recours.</footnote>

<footnote n="153"><sup>153</sup> RENOUARD, op.cit., p. 39-67 et p. 160-176 ; Le Tribunal et la Cour de cassation, notices sur le personnel (1791-1879), Paris, Imprimerie nationale, 1879, p. 27.</footnote>

<footnote n="154"><sup>154</sup> *Ibid*., p. XVII.</footnote>

<footnote n="155"><sup>155</sup> DUVERGIER J.B., *Collection complète des lois*, Paris, 1824, tome 3, p. 15.</footnote>
membre à l'époque de sa création », ce qui est objectivement exact mais ne dit pas s'il y a exercé de manière effective son rôle de juge suppléant<fnref n="156" />.

Le nom de Pons de Verdun ne resta pas seulement attaché au Tribunal de cassation en raison de sa désignation comme juge suppléant. En effet, les juges de cassation eurent à connaître des suites d'une affaire dans laquelle il s'était illustré au temps où il avait été avocat au Parlement de Paris : l'affaire Bœcklin de Bœcklinsau. Ce fameux procès ne s'était pas achevé avec l'arrêt du Conseil souverain d'Alsace du 30 décembre 1789 ; de nouveaux rebondissements étaient survenus après l'entrée en Révolution. L'aîné des Bœcklin avait continué à déployer maints efforts pour faire échec aux différentes décisions défavorables qu'il avait essuyées, l'arrêt du 30 décembre 1789 commençant à produire ses effets au plan local puisque le 15 février 1790 intervint un jugement définitif à Strasbourg ordonnant la réformation de l'acte de baptême de son frère cadet et la restitution de sa portion successorale à compter du jour du décès de leur père<fnref n="157" />. Poursuivant la cassation des deux arrêts du Conseil souverain d'Alsace du 16 mars 1787 (arrêt interlocutoire) et 10 décembre 1787 (arrêt par défaut), l'aîné des Bœcklin s'était pourvu devant le Conseil du Roi qui par arrêt du 22 septembre 1790 avait jugé n'y avoir lieu à statuer. Après la suppression de cette juridiction et l'installation du Tribunal de cassation, il présenta une requête au mois d'avril 1791 pour obtenir la cassation de l'arrêt définitif du 30 décembre 1789 comme étant une suite des arrêts intervenus en 1787. Devant le bureau des requêtes du Tribunal de cassation, le commissaire du roi lui opposa deux obstacles juridiques, l'un tenant à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 22 septembre 1790, l'autre tenant à la forclusion par non-respect du délai de six mois pour se pourvoir si l'on considérait que l'arrêt du 30 décembre 1789 n'était pas une suite des arrêts de 1787. La requête était en effet présentée plus de quinze mois après la date de signification de l'arrêt du 30 décembre 1789. Par jugement du 13 août 1791, le bureau des requêtes décida de rejeter la demande de l'aîné des Bœcklin au motif qu'elle n'énonçait pas les actes pour lesquels était poursuivi la cassation et qu'elle était forclose<fnref n="158" />. Le compte-rendu du

<footnote n="156">¹⁵⁶ AN, BB³⁰ 249. Lettre de Pons de Verdun du 13 mai 1828 au ministre des Finances (dossier de pension Pons).</footnote>

<footnote n="157">¹⁵⁷ GRUNINGER Henri, « Le Weinbach. Ses propriétaires de 1791-1986 », *op.cit.*, p. 85 ; SITZMANN E., « Le dernier des Bœcklin de Bœcklinsau », *op.cit.*, p. 223.</footnote>

<footnote n="158">¹⁵⁸ *Journal des tribunaux*, n°80, 30 décembre 1791, p. 273-280. L'affaire n'en resta pas là d'ailleurs face à la résistance de l'aîné des Bœcklin à exécuter les décisions judiciaires. C'est ainsi que le 16 janvier 1792, le tribunal du district de Strasbourg confirma le « droit d'hérédité du Sieur de Bœckel » et lui accorda la pleine « possession des biens existants, situés en France, parce que le pouvoir de nos tribunaux n'a pu étendre l'exercice de son autorité au-delà des limites du Royaume », à savoir en Allemagne où se trouvaient la majorité des propriétés de la famille Bœcklin de Bœcklinsau. Le 20 juin 1792, François-Joseph contesta la régularité des ventes effectués par son frère aîné en 1772, 1773 et</footnote>
*Journal des tribunaux* rappela le mémoire judiciaire que « M. Pons (de Verdun), alors avocat au Parlement de Paris, & maintenant l'un des juges du tribunal du premier arrondissement du département de Paris, fit dans cette cause »<fnref n="159" />.

### C. La politisation progressive des fonctions judiciaires occupées par Pons de Verdun en 1792

1. Pons de Verdun, juge au tribunal criminel du département de Paris (15 février 1792-29 juin 1792)

Les opérations électorales qui se déroulèrent du 25 août 1791 au 5 septembre 1791 pour la désignation des 24 députés du département de Paris appelés à siéger à la future Assemblée législative avaient été marquées par l'annonce de la fuite de la famille royale (21 juin 1791) et la fusillade du Champ-de-Mars (17 juillet 1791). Les événements avaient entrainé une interruption des travaux électoraux dans les sections parisiennes et leur polarisation politique à la suite de la scission du Club des Jacobins et de la création de celui des Feuillants, y compris dans les provinces<fnref n="160" />. À la section du Théâtre-Français, les élections se déroulèrent du 18 juin au 3 juillet 1791 et trois tours de scrutins furent nécessaires pour permettre l'élection des 26 électeurs. Dès le premier tour le 20 juin 1791, les noms de Garran de Coulon, président du Tribunal de cassation et député suppléant à l'Assemblée nationale, de Danton et Sergent sortirent des urnes. Le 2 juillet 1791, Pons de Verdun arriva en tête du troisième tour de scrutin avec 148 voix pour 294 votants, suivi notamment du libraire Momoro (124 voix), du journaliste Camille Desmoulins (116 voix), de Laubry (114 voix), Leclerc Saint Aubin (105 voix) ou encore Dulaure (80 voix)<fnref n="161" />. L'assemblée électorale du département de Paris comptait une forte proportion de juristes tels que Bigot de Préameneu, Danton, Garran de Coulon, Faure, Cahier de Gerville et Pons de Verdun<fnref n="162" />. La confiance publique envers Pons trouve sa traduction dans les résultats électoraux et sa désignation le 31 août 1791 comme secrétaire du quatrième bureau présidé par Pastoret.

<footnote n="1777">1777. Il interjeta également appel du jugement du 16 janvier 1792 qui ne lui avait pas accordé « la pleine propriété de la portion successive située en Alsace » (ZEDER J.-P., *op.cit.*, p. 67).</footnote>

<footnote n="159">¹⁵⁹ *Journal des tribunaux*, n°80, 30 décembre 1791, p. 278.</footnote>

<footnote n="160">¹⁶⁰ TACKETT Timothy, *Anatomie de la Terreur*, op.cit., p. 165.</footnote>

<footnote n="161">¹⁶¹ CHARAVAY Etienne, *Assemblée Electorale de Paris (26 août 1791-12 août 1792)*, op.cit., p. IX.</footnote>

<footnote n="162">¹⁶² *Ibid.*, p. XIII.</footnote>
C'est dans ce contexte qu'en janvier 1792, Pons de Verdun figura parmi les premiers juges à siéger au tribunal criminel du département de Paris. Ancêtre de la Cour d'assises<fnref n="163" />, le tribunal criminel départemental avait été institué par les décrets des 20 janvier-25 février 1791¹⁶⁴. Le décret des 16-19 septembre 1791 concernant la police de sûreté, la justice criminelle et l'établissement des jurés en avait organisé les règles procédurales<fnref n="165" />. En vertu de ces textes, il était établi un tribunal criminel ordinaire dans chaque département compétent pour juger en dernier ressort des crimes de droit commun. La procédure criminelle était marquée par le rôle novateur des jurés tant dans la phase préparatoire de mise en accusation (huit jurés d'accusation chargés de conduire à huis clos l'instruction préalable du dossier) que la phase de jugement avec le prononcé du verdict. Dans la phase décisoire, les douze jurés siégeaient à l'audience publique avec le président (élu pour six ans) et trois assesseurs, pris chacun tous les mois parmi les juges des tribunaux de districts. L'autre innovation tenait à la division du ministère public entre un accusateur public élu pour quatre ans (puis six ans pour les élections suivantes) chargé de recevoir les dénonciations civiques ou les plaintes, de poursuivre les infractions et de soutenir l'accusation, et un commissaire du roi, nommé, chargé de s'assurer du respect des formes légales, destinataire des pièces et actes de la procédure et pouvant prendre des réquisitions au nom de la loi. Le traitement annuel du président du tribunal criminel avait été fixé à 8000 livres dans tout le royaume et celui de l'accusateur public à 6000 livres<fnref n="166" />.

Les opérations électorales destinées à fournir le personnel judiciaire du tribunal criminel de Paris débutées en juin 1791, donnèrent lieu à quelques péripéties qui en repoussèrent l'installation en février 1792. La presse parisienne ne manqua pas de « s'étonner que le département de Paris, qui a donné de si grands exemples pendant le cours de la révolution, fut en retard pour mettre en activité l'institution qui doit tant influer sur le bonheur public. On se demandait comment il était possible que, dans une ville où tout se réunit pour assurer le succès de ce précieux établissement, on semblât hésiter à en hasarder l'essai, tandis que presque

<footnote n="163">163 MARTINAGE Renée, « Du tribunal criminel à la cour d'assises », dans *La cour d'assises. Bilan d'un héritage démocratique*, Association française pour l'histoire de la justice, coll. Histoire de la justice, Paris, La documentation française, 2001, p. 25-39.</footnote>

<footnote n="164">164 *Recueil général des lois, décrets, ordonnances*, Paris, 1839, tome 2, p. 10-11.</footnote>

<footnote n="165">165 *Ibid.*, p. 456-481. Sur la procédure criminelle et le tribunal criminel départemental, ESMEIN A., *Histoire de la procédure criminelle en France*, Paris, 1882, p. 417-430 ; ALLEN Robert, *Les tribunaux criminels sous la Révolution et l'Empire*, PUR, Rennes, 2005, p. 23-53.</footnote>

<footnote n="166">166 Décret des 2-3 juin 1791 relatif à la nomination des membres du tribunal criminel de Paris (*Recueil général des lois, décrets, ordonnances*, Paris, 1839, tome 2, p. 197). Ce traitement correspondait à environ 17 livres par jour, ce qui était très élevé, en comparaison de celui d'un ouvrier non qualifié qui était d'une livre par jour.</footnote>
partout on en ressentait déjà les bienfaits »<fnref n="167" />. Le plus surprenant est que les opérations de l'assemblée des électeurs de Paris avaient débuté promptement puisque dès le 9 juin 1791, elles avaient désigné Adrien Duport aux fonctions de président du tribunal criminel de Paris et Bigot de Préameneu pour y être son substitut.

Le 10 juin, l'assemblée électorale avait désigné Robespierre à la place d'accusateur public (par 220 voix pour 372 votants) et d'André comme son substitut. Mais des démissions successives entre le 13 et le 15 juin 1791 imposèrent de nouveaux scrutins, à savoir celles de Duport au motif de « circonstances impérieuses »<fnref n="168" />, de Bigot de Préameneu au motif d'une « santé trop faible »<fnref n="169" /> et d'André en raison d'incompatibilités de vues avec Robespierre. Pétion fut élu en remplacement de Duport, François-Nicolas Buzot comme substitut du président, et Faure aux fonctions d'accusateur public, après le refus de Gossin nommé président du tribunal du district de Bar-le-Duc<fnref n="170" />. La constitution du personnel du tribunal criminel de Paris fut une nouvelle fois retardée par la démission de Buzot remplacé par Prieur de la Marne le 11 novembre 1791¹⁷¹, lui-même démissionnaire le 14 décembre 1791 à la suite de sa désignation comme procureur général syndic du département de la Marne<fnref n="172" />. Il était également devenu nécessaire de suppléer à la place de Pétion devenu maire de Paris. Les scrutins du 30 décembre 1791 désignèrent Jean-Baptiste Treilhard comme président du tribunal criminel de Paris et à nouveau Buzot comme substitut de ce dernier<fnref n="173" />. Démissionnaire le 25 janvier 1792, Buzot fut remplacé par Charles Minier le 16 février 1792, au lendemain de l'installation de la juridiction<fnref n="174" />. L'enjeu politique des élections au tribunal criminel était d'autant plus important que la justice pénale était appelée à jouer un rôle essentiel dans la préservation de l'ordre public. Ce phénomène de politisation des élections judiciaires ne fera que s'accentuer au cours de la législature suivante<fnref n="175" />.

Le tribunal criminel du département de Paris fut installé le 15 février 1792¹⁷⁶ par le Conseil général de la Commune de Paris. Pons de Verdun y siégea comme juge aux côtés de

<footnote n="167">¹⁶⁷ *Journal des tribunaux*, n°95, 21 février 1792, p. 33.</footnote>

<footnote n="168">¹⁶⁸ CHARAVAY Etienne, *Assemblée électorale de Paris (18 novembre 1790-15 juin 1791)*, op.cit., p. 600.</footnote>

<footnote n="169">¹⁶⁹ *Ibid*., p. 602.</footnote>

<footnote n="170">¹⁷⁰ *Ibid*, p. 613-620.</footnote>

<footnote n="171">¹⁷¹ CHARAVAY Etienne, *Assemblée Electorale de Paris (26 août 1791-12 août 1792)*, op.cit., p. 409.</footnote>

<footnote n="172">¹⁷² *Ibid*., p. 412.</footnote>

<footnote n="173">¹⁷³ *Ibid*., p. 420-421.</footnote>

<footnote n="174">¹⁷⁴ *Ibid*., p. 431.</footnote>

<footnote n="175">¹⁷⁵ En ce sens, LEUWERS Hervé, « L’exemple des juges des tribunaux de district du Nord et du Pas-de-Calais (1790-1792) », art.cit., p. 314 et 316.</footnote>

<footnote n="176">¹⁷⁶ *Mercure universel*, 16 février 1792, p. 243.</footnote>