# Sanction disciplinaire et liberté d'entreprendre

Marc Peltier

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Marc Peltier. Sanction disciplinaire et liberté d'entreprendre. Les cahiers de droit du sport, 2019, 53, pp.140. hal-05055762

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Submitted on 5 May 2025

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Sanction disciplinaire et liberté d'entreprendre

CE, ord., 7 mai 2019 : n° 430134.

CE, 18 juillet 2019, n° 430133.

L'affaire, ayant donné lieu successivement à une ordonnance de référé et une décision
au fond du Conseil d'État, porte notamment sur la compatibilité avec la liberté d'entreprendre
des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées dans le cadre de la lutte contre le dopage.

L'article L. 232-23 du code du sport permet en effet de sanctionner les personnes ayant commis une violation des règles antidopage d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 du même code. Pour rappel, il s'agit des fonctions rémunérées d'enseignement, d'animation, d'encadrement ou d'entraînement d'une activité physique ou sportive.

Pour le requérant, ces dispositions sont contraires aux principes constitutionnels de nécessité des peines et de liberté d'entreprendre, garantis respectivement par les articles 8 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Le Conseil d'État rejette la requête. Il rappelle tout d'abord que « ces dispositions ont pour objectifs d'intérêt général la protection de la santé des sportifs ainsi que la garantie de l'équité et de l'éthique des compétitions sportives ». Il retient ensuite que « la protection des pratiquants d'une activité physique ou sportive contre le dopage justifie qu'un sportif sanctionné pour dopage ne puisse enseigner, animer ou encadrer cette activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants. Ainsi cette sanction n'est pas manifestement inadéquate ou disproportionnée au regard de ces objectifs d'intérêt général ». Le même raisonnement est appliqué en référé et au fond.

Ces dispositions ne sont pas contraires à la liberté d'entreprendre, laquelle peut faire
l'objet de limitations justifiées par des objectifs d'intérêt général dès lors qu'il n'en résulte pas
d'atteintes disproportionnées au regard de ces objectifs. Or, le sportif sanctionné est en
mesure d'exercer une autre activité professionnelle. Le Conseil d'État refuse alors de
transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Marc Peltier
Maître de conférences
Université Côte d'Azur