# Le programme statistique européen 2008 - 2012

Pascal Rivière

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Pascal Rivière. Le programme statistique européen 2008 - 2012. Courrier des Statistiques, 2007, 121-122, pp.23-26. hal-05461976

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# Le programme statistique européen
2008-2012

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## Pascal Rivière*

Le programme statistique communautaire pluriannuel 2008-2012 comporte des innovations par rapport au programme précédent, notamment parce qu'il couvre de nouveaux domaines : on mentionnera principalement les statistiques de la criminalité, celles sur les activités des filiales étrangères, sur les compétences des travailleurs et enfin les mesures de l'innovation et de la globalisation. Mais ce sont surtout les aspects de l'accroissement de l'efficacité et de la qualité des processus et de réduction de la charge (tant pour les organismes statistiques officiels que pour les répondants aux enquêtes) qu'il convient de retenir comme éléments moteurs de ce projet de règlement.

En vertu des dispositions juridiques européennes (encadré 1), un programme statistique pluriannuel définit les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour la production des statistiques communautaires.

### Améliorer la qualité, mieux répondre aux besoins des utilisateurs, mieux contrôler la charge statistique

De fait, les règlements associés aux programmes statistiques communautaires pluriannuels font explicitement

mention des priorités politiques européennes justifiant le développement de telles ou telles statistiques<fnref n="2" />.

Ces priorités peuvent être sensiblement différentes d'un programme quinquennal à l'autre<fnref n="3" />. Ainsi, l'art

icle 2 du programme de travail 2003-2007 faisait porter l'accent sur l'Union économique et monétaire, l'élargissement de l'Union européenne, la compétitivité, le développement durable et l'Agenda social.

Pour sa part, le projet de règlement traitant du programme de travail 2008-2012⁴ insiste sur des aspects économiques : la prospérité, la compétitivité, l'innovation, la croissance. Les aspects sociaux et démographiques ne sont pas en reste avec l'accent mis sur la solidarité et le développement humain, la cohésion économique, sociale et régionale, le développement durable et les défis démographiques. Le projet de règlement met enfin en avant la sécurité

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Source : Communauté européenne, 2007

### Encadré 1 : Le contexte juridique du programme statistique communautaire

L'exigence d'un programme statistique communautaire pluriannuel découle de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 322 de 1997 du Conseil, qui dispose que le programme statistique communautaire définit les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période n'excédant pas cinq années. Il constitue le cadre de la production de toutes les statistiques communautaires.

La constitution d'un programme statistique communautaire s'inscrit dans le contexte plus large de l'article 285, inséré par le Traité d'Amsterdam (1997) dans le Traité instituant la Communauté européenne (Traité de Rome). Cet article fonde la nouvelle base constitutionnelle de la statistique communautaire et définit les grands principes qui doivent présider à son établissement. Il est composé de deux paragraphes :

- la substance du premier est que « le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251¹, arrête des mesures en vue de l'établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des activités de la Communauté ».

- le second paragraphe stipule que « l'établissement des statistiques se fait dans le respect de l'impartialité, de la fiabilité, de l'objectivité, de l'indépendance scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques ; il ne doit pas entraîner de charges excessives pour les opérateurs économiques ».

<footnote>* Pascal Rivière est chef du pôle Méthodes comparées, au sein de l'unité Europe et relations multilatérales de la direction de la coordination statistique et des relations internationales de l'Insee.</footnote>

<footnote n="1">1. C'est à dire en codécision avec le Parlement européen : celui-ci doit voter le projet de règlement associé dans exactement les mêmes termes que le Conseil, sans que l'une de ces institutions ne l'emporte sur l'autre.</footnote>

<footnote n="2">2. Le premier paragraphe de l'article 285 du Traité instituant la Communauté européenne justifie la présence, dans les règlements associés aux programmes statistiques communautaires pluriannuels, d'un article énonçant les « principales priorités de politiques communautaires devant guider le programme ».</footnote>

<footnote n="3">3. La seule lecture des textes réglementaires des programmes pluriannuels statistiques communautaires ne permet pas de distinguer si les différences de priorités résultent d'un choix politique de l'Union européenne, ou s'il s'agit du constat implicite de manque de statistiques de qualité dans les domaines concernés.</footnote>

<footnote n="4">4. Celui-ci est le septième programme quinquennal consécutif.</footnote>
et la poursuite de l'élargissement de
l'Union européenne.

Ces priorités devant guider le pro-
gramme statistique communautaire
2008-2012 sous-tendent donc les
développements du champ statisti-
que couvert par les statistiques com-
munautaires. Ces modifications sont
abordées dans la partie II.

À ces modifications portant sur la
couverture des travaux statistiques
communautaires, viennent se rajouter
deux éléments « politiques » trans-
versaux majeurs pour le programme
2008-2012 par rapport à celui de
2003-2007 :

- **le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne.** Promulgué dans les recommandations de la Commission européenne du 25 mai 2005, le Code établit 15 principes (voir l'article de C. Madinier, J.-L. Lhéritier et J.-P. Puig dans ce même numéro), décliné en près de 80 indicateurs concrets, pour aider à l'amélioration de la qualité des statistiques au sein du système statistique européen ;

- la diminution de la charge des répondants. En cohérence avec une volonté politique de plus en plus forte<fnref n="5" />, cet objectif est souligné à différentes reprises dans le projet de règlement. On mentionnera ici la réin-génierie des statistiques d'entreprise et de commerce qui sera faite dans cette optique.

La mise en place du Code a une
conséquence directe sur le projet
de règlement relatif au programme
2008-2012. Intitulé « gouvernance
statistique et qualité » à ce stade de
la procédure d'adoption du texte, l'ar-
ticle 3 met en avant les principes du
Code dans l'exécution du programme
statistique. Cet article souligne en
particulier la nécessité d'établir un
environnement institutionnel et orga-
nisationnel favorable à l'efficacité et
à la crédibilité des systèmes statisti-
ques nationaux.

Ces deux modifications majeures, le
Code européen de bonnes pratiques
statistiques et la volonté de réduire
la charge des répondants, ne doi-
vent pas occulter d'autres aspects
transversaux qui caractérisent le pro-
gramme 2008-2012 :

- les priorités négatives. Déjà rele-
vée dans le programme statistique
communautaire pluriannuel de 2003-
2007⁶, la difficulté du système sta-
tistique européen à répondre aux
besoins communautaires a pris une
part de plus en plus importante dans
les débats européens (encadré 2) ;

- la meilleure prise en compte des besoins des utilisateurs. Celle-ci se ferait par une politique de communication améliorée avec les enceintes de discussion existantes et par des enquêtes auprès des usagers. Enfin, le rôle du CEIES serait renforcé<fnref n="7" /> ;

- l'accès aux micro-données. En vue de répondre à une demande croissante des chercheurs, le projet prévoit que soient développés des stratégies et des outils harmonisés d'accès aux micro-données anony-misées (collectées dans le cadre de la production de statistiques euro-péennes) ;

- le label qualité. Des études de faisabilité devraient statuer sur la possibilité de mettre en place des procédures et des standards visant à labelliser les agrégats européens.

Des innovations, tant dans
les outils que dans les
produits statistiques à
développer

Le projet de programme statistique communautaire 2008-2012 prévoit la mise en place de différents outils transversaux. On distinguera ici les outils statistiques à part entière d'autres types d'outils : parmi les premiers, citons la mise en application de la nouvelle version de la nomenclature d'activité communautaire (dite NACE rev. 2) et l'établissement d'un registre européen des entreprises multinationales. Parmi les seconds, il existe des outils de communication : par exemple l'utilisation accrue d'internet (aussi bien pour la diffusion que pour certaines étapes de la production des statistiques européennes) et le développement d'un entrepôt de données. Enfin, toujours parmi les outils non statistiques à proprement parler, la promotion de la coopération technique devrait permettre une coordination accrue des différents acteurs en vue d'éviter les doublons.

Le programme pluriannuel entend accroître l'efficacité de la production et de la diffusion des statistiques européennes. Par exemple, ont été mises en place des innovations de procédures statistiques, comme l'augmentation de cas de dispense de réponse pour les petits pays et le recours, de façon accrue, à des échantillons européens. Par ailleurs, l'accent est mis sur des solutions coopératives au travers du développement des ESSnet (centres d'excellence<fnref n="8" /> qui visent à faire développer par un petit groupe d'experts de différents pays des outils techniques destinés à améliorer le travail de tous).

Enfin, des demandes statistiques
transversales devraient se dévelop-
per dans le cadre du programme
2008-2012. On mentionnera les indi-
cateurs structurels, les indicateurs de
développement durable et le suivi du
processus d'élargissement de l'Union
européenne par le recueil de statisti-
ques des pays candidats ou pré-cam-
didats à l'adhésion.

<footnote n="5">5. D'un point de vue politique, l'objectif d'accroître la compétitivité des entreprises de l'Union européenne comporte un aspect « diminution de la charge administrative pesant sur les entreprises ». À ce titre, les statistiques officielles doivent participer à cet effort de réduction.</footnote>

<footnote n="6">6. « Le SSE a de plus en plus de difficultés à fournir l'information statistique nécessaire pour répondre aux exigences sans cesse croissantes de la politique communautaire, qu'il s'agisse des domaines d'activités déjà établis (par exemple euro, agriculture, politique régionale, commerce extérieur, transports, etc.) ou des nouveaux champs d'action de la politique communautaire. »</footnote>

<footnote n="7">7. Il est prévu dans un projet de règlement *ad hoc* que le Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et sociale (CEIES) se voie notamment attribuer un rôle de conseil sur le programme statistique.</footnote>

<footnote n="8">8. Ex CENEX.</footnote>
Le passage en revue des domaines statistiques spécifiques montre que les modifications souhaitées vont dans le sens des priorités politiques énoncées dans la première partie de cet article.

## Encadré 2 : Le débat européen sur la maîtrise de la charge statistique, « les priorités négatives »

La charge de la production des statistiques pour les besoins européens pèse de plus en plus lourd sur les appareils productifs nationaux. Ce constat a d'ailleurs été l'objet de débats au niveau européen ces dernières années. Ces discussions ont traité de ce que l'on appelle les « priorités négatives » (les produits statistiques que l'on peut retirer prioritairement) et, de façon concomitante, du concept de « priorisation » (le fait de classer des produits statistiques selon leur pertinence et leurs coûts de production et de donner priorité aux premiers produits de ce classement).

En vue du Comité du programme statistique (CPS) de novembre 2004, 14 pays ont répondu à l'invitation d'Eurostat de proposer des priorités négatives. Il en est résulté une liste de points parmi lesquels on peut citer : les statistiques agricoles, le commerce intra-européen (Intrastat), les enquêtes de production industrielle (Prodcom), les statistiques relatives aux entreprises (de court terme et structurelles), les statistiques de transport, les comptes nationaux (prise en compte des activités illégales : travail non déclaré, activités pénalement interdites, etc.) et, dans une moindre mesure, les statistiques de tourisme, les statistiques culturelles et celles sur les revenus et les conditions de vie. Il s'agissait de suggestions, pour la grande majorité non suivies dans la pratique.

Le Conseil Ecofin du 7 juin 2005 constate la limite des capacités des appareils productifs nationaux : « (...) la fixation de priorités devrait également contribuer à une réduction du fardeau réglementaire qui pèse sur les répondants, à une simplification de la législation et au dégagement de ressources pour les nouveaux développements statistiques ». Le Conseil estime que la priorisation des travaux doit être guidée par « la pertinence pour l'élaboration de la politique de l'Union européenne et de l'Union économique et monétaire », sachant qu'il conviendrait de « comparer minutieusement les avantages et les coûts et d'en tenir compte dans la méthode et les modalités de mise en œuvre ».

Présenté au CPS de février 2006, le rapport du groupe de travail sur l'établissement des priorités propose une méthode pour évaluer les produits statistiques. Cette méthode repose sur trois principes : les besoins des utilisateurs (au premier chef, au niveau de l'Union européenne), l'évaluation des coûts et les considérations spécifiques aux statistiques officielles (dont l'exploitation des liens entre les différentes dimensions du concept de qualité du système statistique européen).

La communication de la Commission européenne du 14 novembre 2006 décline cette démarche stratégique en deux axes : la simplification et la fixation de priorités. Elle précise que ce mouvement « sera accompagné par un processus de planification amélioré faisant appel à une collaboration plus étroite avec les États membres ». Le document décrit les simplifications envisagées alors (portant sur Intrastat, les statistiques structurelles d'entreprises, Prodcom, la transformation des statistiques d'entreprises et les statistiques agricoles).

Toutes ces propositions et démarches trouvent leur aboutissement dans le programme statistique communautaire pluriannuel 2008-2012. Ainsi, le concept de priorités négatives se retrouve dans l'article 4. Intitulé « priorisation, efficacité et flexibilité », celui-ci invite à prendre en compte les rapports « coûts/efficacité » des produits statistiques. Il demande à ce que soit organisée une revue des priorités, en vue de mieux affecter les ressources disponibles et à minimiser les charges sur les répondants. Le but annoncé de la priorisation est de contrebalancer une nouvelle demande<fnref n="9" /> par une diminution dans les domaines statistiques existants.

Des analyses coûts/bénéfices devraient être lancées par domaine statistique. Eurostat estime que ces analyses seraient pertinentes à un niveau détaillé et qu'elles devraient prioritairement concerner les opérations les plus lourdes, ainsi que les nouvelles statistiques.

Les mesures de la prospérité, de la compétitivité, de l'innovation et de la croissance sont clairement mises en avant. Les statistiques de l'innovation, de la globalisation et de l'esprit d'entreprise sont ainsi un objectif important de développement de ce programme pluriannuel. La nécessité de la bonne mesure de l'utilisation des nouvelles technologies garde toute son acuité. La mise en place de FATS (statistiques sur les activités des filiales étrangères) est présentée comme un élément moteur du dispositif statistique européen. Sur une demande expresse du Parlement européen, qui souhaite avoir les moyens de mieux évaluer les conditions de la concurrence, le projet de programme pluriannuel contient une demande de comparaison et de décomposition (impôts, taxes, salaires...) des coûts de transports.

La solidarité et le développement humain, la cohésion économique, sociale et régionale, le développement durable et les défis démographiques sont des éléments moteurs du programme pluriannuel statistique communautaire. Dans cet esprit, les statistiques sur les travailleurs les plus âgés devraient être davantage mises en avant. Les informations nouvelles sur les conditions locales du marché du travail seront favorisées. Les statistiques sur les compétences des travailleurs, leur productivité et leur répartition par tranches d'âges seront développées, en concertation avec les instances politiques européennes compétentes. Les statistiques de santé, de sécurité au travail et de handicap seront également mises en avant. Les statistiques sur la culture et les secteurs créatifs seront considées. En parallèle au développement ou à l'amélioration d'indicateurs spécifiques, l'environnement fera l'objet de recherches pour constituer un cadre comptable permettant d'en retracer les flux économiques. Pour finir, l'accent sera plus fortement mis sur les statistiques de migrations et d'asile.

<footnote n="9">9. Cette nouvelle demande devra subir une étude préalable de ses implications « financières ».</footnote>
## Encadré 3 : Un programme pluriannuel mettant l'accent sur la réduction de la charge

Le programme statistique communautaire pluriannuel est un règlement du Conseil et du Parlement européen. Il définit les grandes lignes du développement des statistiques européennes dans les prochaines années.

Il se décline concrètement en des programmes annuels (règlements adoptés par la Commission européenne). Ces programmes décrivent les statistiques à produire, regroupées dans différents domaines.

Ces domaines se décomposent quant à eux en différents produits statistiques. En vertu des priorités politiques évoquées dans cet article, le champ des sujets couverts par les statistiques est naturellement étendu<fnref n="10" />. Pour chaque domaine et produit, sont proposés, conformément à l'objectif du programme statistique communautaire pluriannuel 2008-2012, des outils ou des procédures pour l'amélioration de la qualité et de l'efficacité.

Mais c'est la part importante faite à la réduction de la charge statistique qui retient peut-être le plus l'attention dans l'ensemble du texte relatif au programme statistique communautaire 2008. Pour un grand nombre de produits statistiques, une rubrique spécifique « actions visant à réduire la charge sur les États membres et/ou les répondants » est en effet explicitement incluse. Tous les domaines de la statistique sont concernés.

Avec la simplification du système Intrastat<fnref n="11" />, ce sont les statistiques macroéconomiques qui font l'objet de la mesure la plus spectaculaire.

Pour les statistiques démographiques et sociales, l'utilisation de sources administratives existantes ou d'estimations, le cas échéant, sera développée dans le cadre des données sur les migrations et l'asile. La possibilité de faire une seule collecte des données sur le crime sera étudiée (collecte réalisée avec l'aide de l'Organisation des Nations unies).

Pour les statistiques d'entreprises, un certain nombre de variables requises ont été retirées du nouveau règlement sur les statistiques structurelles d'entreprises entrant en vigueur en 2008. Le projet MEETS (Modernisation of European Enterprise and Trade Statistics) s'attachera notamment à éviter les collectes redondantes de données auprès des entreprises. Les variables relatives aux statistiques maritimes sont réduites en lien avec la modernisation de la directive maritime.

Le même souci d'alléger la charge de la collecte prévaut pour les statistiques de l'agriculture (forêts et pêche). L'utilisation de méthodes de collecte plus standard et le recours accru à des sources administratives devraient alléger la charge des entreprises. Des synergies seront recherchées entre les différents services de la Commission européenne collectant des données sur la pêche.

Pour les statistiques multi-domaines, une standardisation accrue des indicateurs environnementaux entre différents organisations internationaux devrait contribuer à alléger le travail des États membres.

Du côté des outils statistiques, l'amélioration en termes de charge de travail est surtout attendue par le développement de standards communs de gestion et de transmissions des données et métadonnées.

**La mesure de la sécurité seraencouragée : l'effort portera plus spécifiquement sur les statistiques de crime et de justice criminelle. En revanche, les statistiques liées à la poursuite de l'élargissement de l'Union euro-**

péenne ne font pas, dans ce programme pluriannuel, l'objet d'innovations marquantes.

## Un accent mis sur la réduction de la charge statistique mise en application dès 2008

Le programme statistique communautaire pluriannuel est mis en œuvre par le biais de programmes de travail annuels qui prévoient des objectifs de travail plus détaillés que ceux du programme pluriannuel pour chaque année et mis en place au moyen d'une législation spécifique pour lancer des actions majeures.

Se conformant à l'esprit du programme 2008-2012 décrit ci-dessus, le programme de travail 2008 propose une extension du champ couvert par les statistiques officielles. Il prévoit également le développement d'outils pour l'amélioration de la qualité et de l'efficacité.

Mais l'élément le plus remarquable du texte relatif au programme statistique communautaire 2008 est peut-être la part importante faite à la réduction de la charge statistique. Pour un grand nombre de produits statistiques, une rubrique spécifique « actions visant à réduire la charge sur les États membres et/ou les répondants » est en effet explicitement incluse (encadré 3).

<footnote n="10">10. Par exemple : amélioration et création de nouveaux indicateurs sur la criminalité, développement de méthodes et de spécifications pour les études pilotes concernant les modules ad hoc des statistiques structurelles d'entreprises, développement des statistiques environnementales de base, mesures de l'internationalisation de la R&D (recherche et développement).</footnote>

<footnote n="11">11. Le mode de simplification de collecte de ces statistiques est un sujet très épineux et encore en débat à ce stade : en particulier, certains pays, dont la France, souhaitent avoir l'assurance que la simplification ne dégradera pas la qualité de ces données essentielles à différents titres (balance des paiements, comptes nationaux...).</footnote>