# Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme 2023

## A Chronicle of the Case Law of the Inter-American Court of Human Rights 2023

Marie Rota

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OpenEdition
Journals

### Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/crdf/9488

DOI : 10.4000/12hpv

ISSN : 2264-1246

### Éditeur

Presses universitaires de Caen

### Édition imprimée

Date de publication : 15 novembre 2024

Pagination : 127-132

ISBN : 11 octobre 2024

ISSN : 1634-8842

### Référence électronique

Marie Rota, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme 2023 », *Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux* [En ligne], 22 | 2024, mis en ligne le 11 octobre 2024, consulté le 16 octobre 2025. URL : http://journals.openedition.org/crdf/9488 ; DOI : https://doi.org/10.4000/12hpv

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# Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme 2023

Marie ROTA

Maître de conférences (HDR) en droit public à l'université du Havre

Laboratoire de recherche en droits fondamentaux, échanges internationaux et de la mer (LexFEIM, UR 1013)

## I. La prohibition des discriminations à l'égard du genre

## II. Droit au respect de la vie privée et familiale

L'année 2023 est, au sein de la Cour interaméricaine, marquée du sceau de la continuité. La formation de jugement, tout d'abord, n'a évolué que sensiblement, au travers d'un changement de vice-présidence, le juge mexicain Eduardo Ferrer Mac-Gregor Poisot prenant la suite du juge colombien Humberto Antonio Sierra Porto. Pour le reste, la Cour était toujours présidée par le juge uruguayen Ricardo César Pérez Manrique, les juges Nancy Hernández López (de nationalité costaricaine), Verónica Gómez (de nationalité argentine), Patricia Pérez Goldberg (de nationalité chilienne) et Rodrigo Mudrovitsch (de nationalité brésilienne) complétant cette formation. Vingt-sept décisions ont été rendues (contre trente-quatre en 2022), dont sept portant sur l'interprétation de décisions rendues antérieurement<fnref n="1" /> (contre neuf en 2022).

La Cour revient sur des questions désormais classiquement abordées dans le cadre de son contentieux, telles que l'obligation des États de prévenir des atteintes au droit à l'intégrité personnelle ou au droit à la vie commises par des particuliers dans un contexte d'insécurité chronique<fnref n="2" />. Notons néanmoins que la méthodologie de la Cour est questionnée, la juge Pérez Goldberg contestant dans l'affaire Baptiste y otros c. Haïti la déduction de la responsabilité de l'État en raison dudit contexte sans expliciter quelles défaillances en particulier lui sont reprochées<fnref n="3" />. La Cour a également eu à traiter d'actes de torture commis à l'encontre d'une personne détenue<fnref n="4" />, qualifiés comme tels en vertu de sa jurisprudence antérieure<fnref n="5" />. Trois affaires avaient trait à des disparitions forcées, la Cour confirmant sa méthodologie habituelle<fnref n="6" />. Deux autres encore étaient relatives aux droits des peuples autochtones<fnref n="7" />, la Cour

<footnote n="1">1. Cour IDH, 30 août 2023, Valencia Campos y otros c. Bolivie, interprétation de la décision portant sur les exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, n° 498; 30 août 2023, Nissen Pessolani c. Paraguay, interprétation de la décision portant sur le fond, réparations et frais, série C, n° 499; 30 août 2023, Leguizamón Zaván y otros c. Paraguay, interprétation de la décision portant sur le fond, réparations et frais, série C, n° 500; 30 août 2023, Mina Cuero c. Équateur, interprétation de la décision portant sur les exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, n° 501; 30 août 2023, Sales Pimenta c. Brésil, interprétation de la décision portant sur les exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, n° 502; 28 novembre 2023, Olivera Fuentes c. Pérou, interprétation de la décision portant sur les exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, n° 512; 28 novembre 2023, Benites Cabrera y otros c. Pérou, interprétation de la décision portant sur les exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, n° 513.</footnote>

<footnote n="2">2. Cour IDH, 1er septembre 2023, Baptiste y otros c. Haïti, fond et réparations, série C, n° 503, § 44-52.</footnote>

<footnote n="3">3. Patricia Pérez Goldberg, opinion séparée partiellement dissidente sous Cour IDH, 1er septembre 2023, Baptiste y otros c. Haïti.</footnote>

<footnote n="4">4. Cour IDH, 17 mai 2023, López Sosa c. Paraguay, fond, réparations et frais, série C, n° 489.</footnote>

<footnote n="5">5. Ibid., § 94-100.</footnote>

<footnote n="6">6. Cour IDH, 23 mai 2023, Tabares Toro y otros c. Colombie, fond, réparations et frais, série C, n° 491; 23 mai 2023, Núñez Naranjo y otros c. Équateur, fond, réparations et frais, série C, n° 492; 23 août 2023, Guzmán Medina y otros c. Colombie, fond, réparations et frais, série C, n° 495.</footnote>

<footnote n="7">7. Cour IDH, 16 mai 2023, Comunidad Indígena Maya Q'eqchi' Agua Caliente c. Guatemala, fond, réparations et frais, série C, n° 488; 29 août 2023, Comunidad Garífuna de San Juan y sus miembros c. Honduras, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, n° 496.</footnote>
insistant tout particulièrement sur le droit à la consultation de ces derniers lorsque l'État projette d'utiliser leur terri-toire dans l'affaire *Comunidad Garífuna de San Juan et ses membres c. Honduras*<fnref n="8" />. Plusieurs affaires ont en outre été l'occasion pour la Cour de consolider le principe de respect de l'état de droit au travers du renforcement du principe d'indépendance du pouvoir judiciaire<fnref n="9" />, des droits de la défense en matière pénale<fnref n="10" /> et du droit à une assistance consulaire<fnref n="11" />. Deux décisions ont directement traité du droit à l'égalité et de la prohibition des discriminations<fnref n="12" />, l'affaire *Hendrix c. Guatemala* étant l'une des rares dans lesquelles la Cour a reconnu l'irresponsabilité de l'État<fnref n="13" />. Il en a été de même dans l'affaire *Bendezú Tuncar c. Pérou* relative au droit aux garanties judiciaires examinées dans le cadre d'actions en justice intentées suite au licenciement d'un assistant de bureau dans une université privée<fnref n="14" />. Enfin, deux décisions traitaient directement du droit au respect de la vie privée et familiale<fnref n="15" /> et une dernière des suites de violences obstétriques, affaire dans laquelle la Cour a appliqué les principes développés dans sa jurisprudence antérieure et exposés dans notre précédente chronique<fnref n="16" />.

Nous insisterons cette année sur deux aspects peu évoqués jusqu'alors dans le cadre de cette chronique, à savoir la question de la prohibition des discriminations à l'égard du genre (I) et celle du droit à la vie privée et familiale (II).

## I. La prohibition des discriminations à l'égard du genre

L'affaire *Olivera Fuentes c. Pérou* concerne un traitement discriminatoire dont a fait l'objet un couple de

personnes de même sexe à qui le personnel d'une cafétéria a demandé de quitter les lieux en raison de la plainte d'un autre client. C'est l'occasion pour la Cour de rappeler la portée de « la notion d'égalité »<fnref n="17" /> qui est consacrée par les articles 1, § 1 et 24 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme<fnref n="18" /> et qui « découle directement de l'unité de nature du genre humain et est inséparable de la dignité essentielle de la personne »<fnref n="19" />. Elle implique de ne pas traiter différemment un groupe considéré comme supérieur en lui octroyant des privilèges et, à l'inverse, un groupe considéré comme inférieur en le traitant « avec hostilité » ou en le discriminant « de quelque manière que ce soit dans la jouissance des droits qui sont reconnus à ceux qui ne sont pas considérés comme étant dans une telle situation »<fnref n="20" />. La Cour rappelle aussi « le lien indissoluble » qui existe « entre l'obligation de respecter et de garantir les droits de l'homme et le principe d'égalité et de non-discrimination » ainsi que la valeur de *jus cogens* qu'a acquis « le principe fondamental d'égalité et de non-discrimination » qui « sous-tend l'échafaudage juridique de l'ordre public national et international et imprègne l'ensemble du système juridique »<fnref n="21" />. Elle rappelle en outre la « double dimension » du droit consacré par l'article 24, protégeant à la fois l'égalité formelle (égalité devant la loi) et matérielle (dite encore « substantielle »), cette dernière impliquant que l'État adopte des « mesures positives de promotion en faveur des groupes historiquement discriminés ou marginalisés en raison des facteurs visés à l'article 1, paragraphe 1 de la Convention américaine »<fnref n="22" />. Enfin, l'article 1, § 1 pose une obligation générale pour l'État de respecter et de garantir les droits consacrés par la Convention « sans discrimination », l'article 24

<footnote n="8">8. Cour IDH, 29 août 2023, *Comunidad Garífuna de San Juan y sus miembros c. Honduras*, § 119-134.</footnote>

<footnote n="9">9. Cour IDH, 30 janvier 2023, *Aguinaga Aillón c. Équateur*, fond, réparations et frais, série C, n° 483 (cette affaire concerne les garanties entourant la nomination des juges); 10 mars 2023, *Scot Cochran c. Costa Rica*, exceptions préliminaires et fond, série C, n° 486 (cette affaire concerne la garantie de voir sa cause jugée devant une juridiction impartiale et de pouvoir faire appel d'une décision judiciaire); 14 juin 2023, *Meza c. Équateur*, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, n° 493 (cette affaire concerne le non-respect des garanties judiciaires et l'absence d'exécution des décisions de justice); 27 novembre 2023, *Cajahuanca Vásquez c. Pérou*, exceptions préliminaires et fond, série C, n° 509 (cette affaire concerne des sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre de juges).</footnote>

<footnote n="10">10. Cour IDH, 24 mars 2023, *Álvarez c. Argentine*, exception préliminaire, fond et réparations, série C, n° 487.</footnote>

<footnote n="11">11. Cour IDH, 10 mars 2023, *Scot Cochran c. Costa Rica*.</footnote>

<footnote n="12">12. Cour IDH, 7 mars 2023, *Hendrix c. Guatemala*, fond, série C, n° 485 et Cour IDH, 4 février 2023, *Olivera Fuentes c. Pérou*, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, n° 484.</footnote>

<footnote n="13">13. En l'espèce, un citoyen états-unien vivant en alternance aux États-Unis d'Amérique et au Guatemala s'était vu refuser l'autorisation d'exercer la profession de notaire au motif qu'il n'était pas de nationalité guatémaltèque.</footnote>

<footnote n="14">14. Cour IDH, 29 août 2023, *Bendezú Tuncar c. Pérou*, exceptions préliminaires et fond, série C, n° 497.</footnote>

<footnote n="15">15. Cour IDH, 22 août 2023, *María y otros c. Argentine*, fond, réparations et frais, série C, n° 494 et Cour IDH, 4 septembre 2023, *Córdoba c. Paraguay*, fond, réparations et frais, série C, n° 505.</footnote>

<footnote n="16">16. Cour IDH, 1er septembre 2023, *Rodríguez Pacheco y otra c. Venezuela*, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, n° 504.</footnote>

<footnote n="17">17. Cour IDH, 4 février 2023, *Olivera Fuentes c. Pérou*, § 85. Sauf mention contraire, les traductions sont de l'autrice.</footnote>

<footnote n="18">18. D'après ces dispositions: « Les États parties s'engagent à respecter les droits et libertés reconnus dans la présente Convention et à en garantir le libre et plein exercice à toute personne relevant de leur compétence, sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la situation économique, la naissance ou toute autre condition sociale » et « Toutes les personnes sont égales devant la loi. Par conséquent elles ont toutes droit à une protection égale de la loi, sans discrimination d'aucune sorte ».</footnote>

<footnote n="19">19. Cour IDH, 4 février 2023, *Olivera Fuentes c. Pérou*, § 85. Cette portée est aussi rappelée dans l'affaire Cour IDH, 7 mars 2023, *Hendrix c. Guatemala*, § 62.</footnote>

<footnote n="20">20. Cour IDH, 4 février 2023, *Olivera Fuentes c. Pérou*, § 85.</footnote>

<footnote n="21">21. *Ibid*.</footnote>

<footnote n="22">22. *Ibid.*, § 86. Nous préférons traduire ici mot à mot l'expression utilisée en espagnol par la Cour pour éviter la connotation négative que recouvre l'expression « discrimination positive » utilisée généralement en français. La Cour poursuit en explicitant ce que recouvre cette expression qui implique « l'obligation d'adopter des mesures pour garantir que l'égalité est réelle et effective, c'est-à-dire pour corriger les inégalités existantes, promouvoir l'inclusion et la participation des groupes historiquement marginalisés, garantir aux individus ou aux groupes défavorisés la jouissance effective de leurs droits, en somme, pour fournir à chaque personne des possibilités concrètes de voir l'égalité matérielle se réaliser. À cette fin, les États doivent s'engager activement contre les situations d'exclusion et de marginalisation ».</footnote>
impliquant quant à lui une prohibition des discriminations « en droit », c'est-à-dire au regard du droit interne ou de son application<fnref n="23" />.

La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence antérieure concernant l'orientation sexuelle et l'identité de genre qui sont considérées depuis l'affaire *Atala Riffo y niñas c. Chili*<fnref n="24" /> comme une catégorie protégée par la Convention, même si elle ne figure pas dans la lettre même de l'article 1, § 1²⁵. Il en va de même de l'expression du genre et ceci depuis son opinion consultative n° OC-24/17 de 2017²⁶. La Cour souligne ensuite le caractère structurel des discriminations dont souffrent les personnes LGBTIQ+, qui se manifestent tant dans la sphère publique que privée, ainsi que les différentes formes de stigmatisation, violences et violations de leurs droits dont elles ont pu historiquement faire l'objet<fnref n="27" />. Elle cite enfin sa jurisprudence antérieure spécifiquement édictée à l'encontre du Pérou<fnref n="28" /> et dans laquelle elle avait déjà identifié une « situation historique de discrimination dont ont souffert et souffrent la population LGBTIQ+ dans cet État »<fnref n="29" />.

Après avoir rappelé ces standards, elle se livre à une lecture conjuguée des articles 1, § 1 et 24 avec les autres dispositions invoquées en l'espèce en adoptant une perspective de genre dans leur examen. Elle souligne dans un premier temps les liens entre droit à l'autodétermination, telle qu'elle découle de la consécration de la liberté personnelle par l'article 7, et droit à la vie privée qui découle de l'article 11, § 2 de la Convention<fnref n="30" />. La Cour affine ensuite les principes relatifs à la responsabilité de l'État en cas de violation des droits humains par les entreprises, tels que développés dans l'affaire *Los Buzos Miskitos c. Honduras* dont il a été fait état dans une précédente chronique<fnref n="31" />, en insistant tout particulièrement sur les discriminations dont font l'objet les personnes de

la communauté LGBTIQ+ sur leur lieu de travail<fnref n="32" />. Le secteur privé a alors, selon la Cour,

[...] non seulement la possibilité, mais aussi la responsabilité, de promouvoir un changement positif pour la communauté LGBTIQ+, ce qui implique la nécessité pour les entreprises d'assumer leur responsabilité de respecter les droits des personnes LGBTIQ+, non seulement dans le contexte professionnel, mais aussi dans leurs relations commerciales, à travers l'offre de produits ou de services<fnref n="33" />.

La Cour en conclut qu'il relève de « la responsabilité de toutes les entreprises de respecter les droits humains, dont les droits des personnes LGBTIQ+, dans leurs opérations et relations commerciales »<fnref n="34" /> et cite, en appui de son raisonnement, les *Normes de conduite à l'intention des entreprises* en matière de lutte contre la discrimination à l'égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués élaborées par le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme<fnref n="35" />. Aussi,

[...] les États sont tenus de développer des politiques appropriées, des activités de réglementation, de contrôle et de surveillance afin de garantir que les entreprises prennent des mesures pour éliminer les pratiques et attitudes discriminatoires à l'encontre de la communauté LGBTIQ+ (i) en développant des politiques qui traitent de leur responsabilité en matière de respect des droits humains et incluent explicitement les droits des personnes LGBTIQ+; (ii) en faisant preuve de diligence raisonnable pour identifier, prévenir et atténuer toute atteinte potentielle ou réelle qu'elles ont causée ou à laquelle elles ont contribué dans la jouissance par les personnes LGBTIQ+ de leurs droits humains, ou qui est directement liée à leurs activités, produits, services et relations commerciales, et en rendant compte de la manière dont elles y remédient, et (iii) en s'efforçant de remédier à toute incidence négative

<footnote n="23">23. *Ibid.*, § 87.</footnote>

<footnote n="24">24. Voir Cour IDH, 24 février 2012, *Atala Riffo y niñas c. Chili*, fond, réparations et frais, série C, n° 239, § 91.</footnote>

<footnote n="25">25. Cette disposition néanmoins n'édicte pas de liste exhaustive puisqu'elle mentionne à sa toute fin « toute autre condition sociale ».</footnote>

<footnote n="26">26. La Cour cite sa jurisprudence à la fois consultative et contentieuse dans laquelle elle a déjà affirmé: « La Cour a expliqué que l'expression du genre est la manifestation extérieure du genre d'une personne, par l'apparence physique, qui peut inclure la tenue vestimentaire, la coiffure ou l'utilisation d'articles cosmétiques, ou par les manières, la parole, les modèles de comportement personnel, le comportement social ou l'interaction, les noms ou les références personnelles, entre autres. L'expression du genre d'une personne peut correspondre ou non à l'identité de genre qu'elle perçoit elle-même» (Cour IDH, 4 février 2023, *Olivera Fuentes c. Pérou*, note 97); voir Cour IDH, 24 novembre 2017, *Identidad de género, e igualdad y no discriminación a parejas del mismo sexo. Obligaciones estatales en relación con el cambio de nombre, la identidad de género, y los derechos derivados de un vínculo entre parejas del mismo sexo (interpretación y alcance de los artículos 1.1, 3, 7, 11.2, 13, 17, 18 y 24, en relación con el artículo 1 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos)*, opinion consultative n° OC-24/17, série A, n° 24, § 32 et 75; Cour IDH, 12 mars 2020, *Azul Rojas Marín y otra c. Pérou*, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, n° 402, § 90; Cour IDH, 26 mars 2021, *Vicky Hernández y otras c. Honduras*, fond, réparations et frais, série C, n° 422, § 67.</footnote>

<footnote n="27">27. Cour IDH, 4 février 2023, *Olivera Fuentes c. Pérou*, § 89; voir aussi Cour IDH, 24 novembre 2017, *Identidad de género, e igualdad y no discriminación a parejas del mismo sexo...*, § 36; Cour IDH, 12 mars 2020, *Azul Rojas Marín y otra c. Pérou*, § 90; Cour IDH, 26 mars 2021, *Vicky Hernández y otras c. Honduras*, § 68.</footnote>

<footnote n="28">28. Cour IDH, 12 mars 2020, *Azul Rojas Marín y otra c. Pérou*, § 47-49.</footnote>

<footnote n="29">29. Cour IDH, 4 février 2023, *Olivera Fuentes c. Pérou*, § 90.</footnote>

<footnote n="30">30. *Ibid.*, § 92.</footnote>

<footnote n="31">31. Cour IDH, 31 août 2021, *Los Buzos Miskitos (Lemoth Morris y otros) c. Honduras*, série C, n° 432, § 47. Voir M. Rota, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme 2021 », *Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux*, n° 20, 2022, spécialement p. 143-144, DOI: https://doi.org/10.4000/crdf.8489.</footnote>

<footnote n="32">32. Cour IDH, 4 février 2023, *Olivera Fuentes c. Pérou*, § 101.</footnote>

<footnote n="33">33. *Ibid.*, § 102.</footnote>

<footnote n="34">34. *Ibid.*, § 103.</footnote>

<footnote n="35">35. Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, *Lutte contre la discrimination à l'égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués. Normes de conduite à l'intention des entreprises*, 2017, en ligne: https://pactemonial.org/base_documentaire/normes-de-conduite-a-legard-des-personnes-lgbt; cité par Cour IDH, 4 février 2023, *Olivera Fuentes c. Pérou*, § 103.</footnote>
sur les droits humains qu'elles ont causée ou à laquelle elles ont contribué en mettant en œuvre des mécanismes de réparation de leur propre chef ou en coopérant avec d'autres processus légitimes, y compris en établissant et en participant à des mécanismes de réclamation efficaces au niveau opérationnel pour les personnes ou les communautés affectées<fnref n="36" />.

Appliquant ces principes aux faits de l'espèce, la Cour commence par souligner l'existence d'un renversement de la charge de la preuve concernant des affaires de discrimination en raison de l'orientation sexuelle<fnref n="37" />, qui doit aussi s'appliquer en ce qui concerne les entreprises privées. La Cour note qu'en l'espèce « les autorités administratives et judiciaires péruviennes disposaient d'indices sérieux de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle de M. Olivera et de son compagnon » et ceci tant en raison de la plainte déposée que des témoignages des employés de ladite entreprise, ainsi que de la stratégie de défense du supermarché lui-même<fnref n="38" />. À partir de là, l'État se devait

[…] d'exiger de l'entreprise accusée qu'elle démontre soit que ses actions n'avaient pas de but ou d'effet discriminatoire, soit qu'il existait une justification objective et raisonnable, c'est-à-dire qu'elles poursuivaient un but légitime et qu'il y avait un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens utilisés et le but poursuivi<fnref n="39" />.

Or, et dans la mesure où cela n'a pas été le cas en l'espèce, la victime a été mise dans l'impossibilité de faire valoir ses droits<fnref n="40" />. En outre, la Cour caractérise tout un ensemble de stéréotypes de genre utilisés dans le cadre du traitement administratif de la plainte de la victime de nature à affecter le caractère impartial des organes qui en avaient la charge<fnref n="41" />. La Cour en conclut à une violation des articles 7, § 1; 8, § 1; 11, § 2; 24 et 25, § 1 de la Convention américaine, en relation avec l'article 1, § 1 du même instrument.

## II. Droit au respect de la vie privée et familiale

L'affaire Olivera Fuentes c. Pérou précitée est aussi l'occasion pour la Cour de revenir sur l'étendue du droit à la vie privée tel que consacré par l'article 11, § 2 de la Convention. Elle rappelle en effet qu'il « englobe des aspects de l'identité physique et sociale, y compris le droit à l'autonomie

personnelle, le développement personnel et le droit d'établir et de développer des relations avec d'autres êtres humains et avec le monde extérieur »<fnref n="42" />. Aussi,

[…] la protection du droit à la vie privée ne se limite pas au droit à la vie privée, mais englobe une série de facteurs liés à la dignité de la personne, y compris, par exemple, la capacité de développer sa propre personnalité, ses aspirations, de déterminer son identité et de définir ses relations personnelles<fnref n="43" />.

S'agissant de l'orientation sexuelle et de l'identité sexuelle en particulier, la Cour cite ses précédentes affaires dans lesquelles elle avait déjà affirmé que « la vie affective avec le conjoint ou le partenaire de vie est l'un des principaux aspects de cette sphère ou de ce cercle d'intimité lié à la vie privée »<fnref n="44" />. Enfin, « [l]a vie privée comprend non seulement la manière dont la personne se perçoit, mais aussi la manière dont elle décide de se projeter envers les autres, condition indispensable au libre développement de la personnalité »<fnref n="45" />. Or, tout ce domaine relevant de la vie privée d'une personne, qui se caractérise comme un espace de liberté, doit être exempt d'ingérences abusives ou arbitraires de la part de tiers ou de l'autorité publique<fnref n="46" />. Aussi, et dans la mesure où l'État n'a pas prévenu en l'espèce de telles atteintes, il est également responsable au titre de cette disposition (voir *supra*).

La Cour précise en outre ses standards en matière de vie familiale au travers de deux affaires qui ont trait à des séparations au sein de la famille. La première, l'affaire *María y otros c. Argentine*, est relative à une mesure de placement d'un nourrisson lors de sa venue au monde et dont la mère était mineure. L'affaire *Córdoba c. Paraguay* est quant à elle relative à un enlèvement international d'enfant et à l'ineffectivité des décisions de retour, qui ont impliqué la séparation d'un fils et de son père pendant neuf ans. La Cour précise dans ces deux affaires que le droit à la vie familiale est protégé au travers de deux dispositions : l'article 11, § 2 et l'article 17, § 1 qui disposent respectivement que « Nul ne peut être l'objet d'ingérences arbitraires ou abusives dans sa vie privée, dans la vie de sa famille, dans son domicile ou sa correspondance, ni d'attaques illégales à son honneur et à sa réputation » et que « La famille est l'élément naturel et fondamental de la société ; elle doit être protégée par la société et par l'État »<fnref n="47" />. Il en découle plusieurs « standards », déjà décelés dans sa jurisprudence antérieure, tels que « la prohibition

<footnote n="36">36. Cour IDH, 4 février 2023, *Olivera Fuentes c. Pérou*, § 104.</footnote>

<footnote n="37">37. *Ibid.*, § 108, déjà affirmé dans Cour IDH, 24 octobre 2012, *Nadege Dorzema y otros c. République dominicaine*, fond, réparations et frais, série C, n° 251, § 229.</footnote>

<footnote n="38">38. Cour IDH, 4 février 2023, *Olivera Fuentes c. Pérou*, § 114.</footnote>

<footnote n="39">39. *Ibid*.</footnote>

<footnote n="40">40. *Ibid.*, § 118.</footnote>

<footnote n="41">41. *Ibid.*, § 119-125.</footnote>

<footnote n="42">42. *Ibid.*, § 94.</footnote>

<footnote n="43">43. *Ibid*.</footnote>

<footnote n="44">44. *Ibid.*; voir Cour IDH, 24 février 2012, *Atala Riffo y niñas c. Chili*, § 142 et Cour IDH, 4 février 2022, *Pavez Pavez c. Chili*, fond, réparations et frais, série C, n° 449, § 62.</footnote>

<footnote n="45">45. Cour IDH, 4 février 2023, *Olivera Fuentes c. Pérou*, § 94.</footnote>

<footnote n="46">46. *Ibid*.</footnote>

<footnote n="47">47. Cour IDH, 5 septembre 2023, *Córdoba c. Paraguay*, § 98.</footnote>
de toute ingérence arbitraire ou abusive dans la vie privée de la part de tiers ou de l'État» et le devoir corrélatif de l'État «d'adopter des mesures positives et négatives en vue de protéger les personnes de ce type de conduites»<fnref n="48" />. La Cour souligne à ce titre que les ingérences les plus graves dans la vie familiale sont celles qui aboutissement à des séparations entre ses membres ou un «fractionnement» de cette dernière, avec un degré de gravité plus élevé lorsque sont atteints «les droits des enfants ou adolescents»<fnref n="49" />. Une séparation d'une personne mineure avec le reste de sa famille doit par conséquent être «exceptionnelle et de préférence temporaire»<fnref n="50" />.

La Cour rappelle ensuite que la famille visée est «principalement» la «famille biologique» de l'enfant, laquelle a un devoir de protection envers ce dernier<fnref n="51" />. C'est la raison pour laquelle il ne peut en être séparé que s'il «existe des raisons déterminantes, en fonction de son intérêt supérieur»<fnref n="52" />. La Cour en profite pour préciser que «ce standard ne peut se réduire au modèle traditionnel de la famille»<fnref n="53" />, chose qu'elle avait déjà affirmée dans son affaire *María y otros c. Argentine*<fnref n="54" />. Elle renforce particulièrement cette assertion dans l'affaire *Córdoba c. Paraguay* en précisant que, par conséquent, des proches peuvent également revendiquer ce droit dans la mesure où ils ont «des liens personnels étroits»<fnref n="55" />, la «cohabitation entre les parents et les enfants constitu[ant] un élément fondamental de

la vie en famille»<fnref n="56" />. En outre, et si la protection de la famille implique la protection des enfants, elle doit aussi imposer aux États de «favoriser [...] le renforcement du noyau familial»<fnref n="57" />.

La Cour élabore ensuite des standards particuliers concernant la séparation des membres d'une famille en fonction des deux situations étudiées. Dans l'affaire *Córdoba c. Paraguay* elle précise que, lorsqu'ils sont effectivement séparés, l'État se doit d'«adopter des mesures en vue de favoriser et de garantir la réunion de la famille»<fnref n="58" />. À ce titre, la réunification des membres d'une famille ne doit pas seulement se faire de manière formelle, en rétablissant juridiquement les liens ainsi distendus, mais l'État doit aussi «adopter des mesures à court et long terme qui permettent un rapprochement progressif» entre ses membres<fnref n="59" />. La Cour se réfère en outre à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui pose une obligation positive à la charge des États d'adopter des mesures rapides en vue de réunifier la famille<fnref n="60" />.

Appliquant ces standards aux faits de l'espèce, elle constate que l'État a failli à son «devoir de diligence et de célité exceptionnelle» et que les décisions de justice internes prononçant le retour de l'enfant enlevé par sa mère n'ont pas été exécutées. Or, ceci est de nature à affecter le droit à la vie privée et familiale de la victime qui a été séparée de son enfant pendant neuf années<fnref n="61" />. La Cour note en outre

<footnote n="48">48. *Ibid.*, § 99. Dans l'affaire *María y otros c. Argentine*, elle précise que cette obligation de non-ingérence découle de l'article 11, § 2 et les obligations positives de protéger ce droit de l'article 17 (Cour IDH, 22 août 2023, *María y otros c. Argentine*, § 90). Voir aussi Cour IDH, 28 août 2002, *Condición jurídica y derechos humanos del niño*, opinion consultative n° OC-17/02, série A, n° 17, § 71 et Cour IDH, 23 mai 2023, *Tabares Toro y otros c. Colombie*, § 113.</footnote>

<footnote n="49">49. Cour IDH, 5 septembre 2023, *Córdoba c. Paraguay*, § 99. Voir aussi Cour IDH, 9 mars 2018, *Ramírez Escobar y otros c. Guatemala*, fond, réparations et frais, série C, n° 351, § 165 et Cour IDH, 23 mai 2023, *Tabares Toro y otros c. Colombie*, § 113.</footnote>

<footnote n="50">50. Cour IDH, 22 août 2023, *María y otros c. Argentine*, § 91 et Cour IDH, 5 septembre 2023, *Córdoba c. Paraguay*, § 99. Voir aussi Cour IDH, 28 août 2002, *Condición jurídica y derechos humanos del niño*, § 72, 75 et 77; Cour IDH, 19 août 2014, *Derechos y garantías de niñas y niños en el contexto de la migración y/o en necesidad de protección internacional*, opinion consultative n° OC-21/14, série A, n° 21, § 273; Cour IDH, 27 avril 2012, *Formerón e hija c. Argentine*, fond, réparations et frais, série C, n° 242, § 47; Cour IDH, 25 novembre 2019, *López y otros c. Argentine*, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, n° 396, § 173. La Cour mobilise en outre la Convention internationale des droits de l'enfant pour confirmer cette approche.</footnote>

<footnote n="51">51. Cour IDH, 5 septembre 2023, *Córdoba c. Paraguay*, § 100. Voir aussi Cour IDH, 19 août 2014, *Derechos y garantías de niñas y niños en el contexto de la migración...*, § 272; Cour IDH, 27 avril 2012, *Formerón e hija c. Argentine*, § 119; Cour IDH, 21 novembre 2022, *Dial y otro c. Trinité et Tobago*, fond et réparations, série C, n° 476, § 77. Elle insistait déjà dans l'affaire *María y otros c. Argentine* sur cet aspect en soulignant par ailleurs que «les enfants et adolescents ont le droit de vivre avec leur famille, laquelle est appelée à satisfaire leurs besoins matériels, biologiques, affectifs et psychologiques» (Cour IDH, 22 août 2023, *María y otros c. Argentine*, § 87).</footnote>

<footnote n="52">52. Cour IDH, 22 août 2023, *María y otros c. Argentine*, § 89; Cour IDH, 5 septembre 2023, *Córdoba c. Paraguay*, § 100. Voir aussi Cour IDH, 27 avril 2012, *Formerón e hija c. Argentine*, § 47 et Cour IDH, 9 mars 2018, *Ramírez Escobar y otros c. Guatemala*, § 151.</footnote>

<footnote n="53">53. Cour IDH, 5 septembre 2023, *Córdoba c. Paraguay*, § 100.</footnote>

<footnote n="54">54. Cour IDH, 22 août 2023, *María y otros c. Argentine*, § 87.</footnote>

<footnote n="55">55. Cour IDH, 5 septembre 2023, *Córdoba c. Paraguay*, § 100. Voir aussi Cour IDH, 19 août 2014, *Derechos y garantías de niñas y niños en el contexto de la migración...*, § 272.</footnote>

<footnote n="56">56. Cour IDH, 5 septembre 2023, *Córdoba c. Paraguay*, § 100; Cour IDH, 28 août 2002, *Condición jurídica y derechos humanos del niño*, § 72; Cour IDH, 30 mai 2022, *Enfoques diferenciados respecto de determinados grupos de personas privadas de la libertad (Interpretación y alcance de los artículos 1.1, 4.1, 5, 11.2, 12, 13, 17.1, 19, 24 y 26 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos y de otros instrumentos que conciernen a la protección de los derechos humanos)*, opinion consultative n° OC-29/22, série A, n° 29. Voir aussi Cour IDH, 28 août 2014, *Personas dominicanas y haitianas expulsadas c. République dominicaine*, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, n° 282, § 414 et Cour IDH, 21 novembre 2022, *Dial y otro c. Trinité et Tobago*, § 77.</footnote>

<footnote n="57">57. Cour IDH, 5 septembre 2023, *Córdoba c. Paraguay*, § 101. Voir aussi Cour IDH, 28 août 2002, *Condición jurídica y derechos humanos del niño*, § 66 et Cour IDH, 23 mai 2023, *Tabares Toro y otros c. Colombie*, § 113.</footnote>

<footnote n="58">58. Cour IDH, 5 septembre 2023, *Córdoba c. Paraguay*, § 102. Voir Cour IDH, 28 août 2014, *Personas dominicanas y haitianas expulsadas c. République dominicaine*, § 418 et Cour IDH, 9 mars 2018, *Ramírez Escobar y otros c. Guatemala*, § 189.</footnote>

<footnote n="59">59. Cour IDH, 5 septembre 2023, *Córdoba c. Paraguay*, § 102. Voir Cour IDH, 9 mars 2018, *Ramírez Escobar y otros c. Guatemala*, § 382.</footnote>

<footnote n="60">60. Cour IDH, 5 septembre 2023, *Córdoba c. Paraguay*, § 103. La Cour cite à ce titre la jurisprudence de la Cour européenne: Cour EDH, GC, 12 juillet 2001, *K. et T. c. Finlande*, n° 25702/94, § 178; Cour EDH, GC, 6 décembre 2018, *Jansen c. Norvège*, n° 2822/16, § 101; Cour EDH, GC, 10 septembre 2019, *Strand Lobben et autres c. Norvège*, n° 37283/13, § 205.</footnote>

<footnote n="61">61. Cour IDH, 5 septembre 2023, *Córdoba c. Paraguay*, § 104.</footnote>
un échec de la procédure permettant un rapprochement entre le père et le fils, qui n'a pas envisagé les incidences du temps sur la relation entretenue entre les deux, ni pris les mesures nécessaires pour y faire face et permettre un rapprochement progressif entre les deux<fnref n="62" />. Il en résulte une violation des articles 11, § 2 et 17 de la Convention (prohibition des « ingérences arbitraires ou abusives [...] dans la vie de sa famille » et protection de la famille)<fnref n="63" /> ainsi que de l'article 5 (droit à l'intégrité personnelle) à l'égard néanmoins du seul père pour cette dernière disposition<fnref n="64" />.

Dans l'affaire *María y otros c. Argentine* la Cour estime que l'État doit « prendre des mesures non seulement en faveur de l'enfant, mais aussi de ses parents qui font également l'objet d'une protection spécifique »<fnref n="65" />. En l'espèce, si le Code civil argentin prévoyait bien la possibilité de prévoir une mesure de placement, ce n'était que sous la condition d'être autorisée par un juge et sous réserve de l'accord des parents donné dans les soixante jours avant la naissance, « le consentement libre et éclairé des parents à l'abandon de l'enfant en vue de son adoption dev[ant aussi] être donné 45 jours après la naissance »<fnref n="66" />. Par conséquent la condition de légalité nécessaire à la reconnaissance de la compatibilité d'une restriction au droit à la vie familiale a bien été remplie. Néanmoins, et dans la mesure où la procédure d'adoption a été en l'espèce fondée sur un document unique signé par la mère et la grand-mère de l'enfant, et ceci sans la mise à disposition d'une quelconque assistance judiciaire<fnref n="67" />, ladite législation n'a pas été respectée<fnref n="68" />. Les diverses procédures suivies au niveau interne attestent que l'État ne s'est aucunement assuré du caractère libre et éclairé du consentement octroyé par la mère<fnref n="69" />. Enfin, et dans la mesure où elle était mineure lors de la majeure partie de la procédure, l'État aurait dû prendre en considération son intérêt supérieur, ce qui n'a pas été le cas<fnref n="70" />.

La Cour précise par ailleurs les obligations de l'État concernant les mesures de placement en se référant aux *Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants* adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies en 2009⁷¹ et déjà développées dans son opinion OC-17/02. Elle y affirmait dans cette dernière que « l'enfant doit rester dans son noyau familial, à moins qu'il n'existe des raisons décisives, fondées sur l'intérêt supérieur de l'enfant, de choisir de le séparer de sa famille »<fnref n="72" />. Dans l'affaire *María y otros c. Argentine*, elle souligne en outre le caractère nécessairement exceptionnel et temporaire d'une telle mesure<fnref n="73" />. Or, en l'espèce, cette situation de placement a été « la réalité affective d'un enfant pendant plus de huit ans », l'État n'ayant pas mis en œuvre de mesure en vue de s'assurer dudit caractère temporaire d'une telle mesure<fnref n="74" />. La proposition de la famille proche de la mère de l'enfant de le prendre en charge n'a d'ailleurs aucunement été prise en considération et « l'État n'a donc pas respecté son obligation de fournir à María et à sa famille élargie le soutien nécessaire pour faire face à sa situation »<fnref n="75" />. En outre, l'exercice du droit de visite de cette dernière n'a été mis en œuvre qu'un an après sa demande, dans de mauvaises conditions (de manière inflexible, au sein d'espaces inadaptés, de manière interrompue), en plus d'avoir été refusé à plusieurs membres de la famille maternelle de son fils (en particulier sa grand-mère)<fnref n="76" /> et ceci pendant sa petite enfance, ce qui est de nature à affecter particulièrement son bien-être<fnref n="77" />.

Il résulte de tous ces éléments la violation, par l'Argentine, du droit à la vie familiale de la mère, de son enfant et de sa grand-mère, soit des articles 11, § 2 et 17 de la Convention, et des droits de l'enfant de la mère, alors mineure au moment des faits, et de son fils, protégés par l'article 19 de la Convention<fnref n="78" />.

<footnote n="62">62. Cour IDH, 5 septembre 2023, *Córdoba c. Paraguay*, § 105.</footnote>

<footnote n="63">63. *Ibid.*, § 106.</footnote>

<footnote n="64">64. *Ibid.*, § 107.</footnote>

<footnote n="65">65. Cour IDH, 22 août 2023, *María y otros c. Argentine*, § 89. Elle s'appuie pour ce faire sur : Comité des droits de l'enfant, *Observation générale n° 14 sur le droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale* (art. 3, par. 1), 29 mai 2013, CRC/C/GC/14.</footnote>

<footnote n="66">66. Cour IDH, 22 août 2023, *María y otros c. Argentine*, § 92.</footnote>

<footnote n="67">67. *Ibid.*, § 94. La Cour s'appuie en effet sur l'article 21-a de la Convention internationale des droits de l'enfant qui dispose que les autorités compétentes doivent vérifier, « le cas échéant, [que] les personnes intéressées ont donné leur consentement à l'adoption en connaissance de cause, après s'être entourées des avis nécessaires ».</footnote>

<footnote n="68">68. Cour IDH, 22 août 2023, *María y otros c. Argentine*, § 93.</footnote>

<footnote n="69">69. *Ibid.*, § 95-98.</footnote>

<footnote n="70">70. *Ibid.*, § 99.</footnote>

<footnote n="71">71. Cour IDH, 22 août 2023, *María y otros c. Argentine*, § 100; Assemblée générale des Nations unies, 64ᵉ session, *Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants*, 18 décembre 2009, A/RES/64/142.</footnote>

<footnote n="72">72. Cour IDH, 28 août 2002, *Condición jurídica y derechos humanos del niño*, § 77.</footnote>

<footnote n="73">73. Cour IDH, 22 août 2023, *María y otros c. Argentine*, § 100.</footnote>

<footnote n="74">74. *Ibid.*, § 102.</footnote>

<footnote n="75">75. *Ibid.*, § 103.</footnote>

<footnote n="76">76. *Ibid.*, § 104.</footnote>

<footnote n="77">77. *Ibid.* La Cour se fonde pour l'affirmer sur : Comité des droits de l'enfant, *Observation générale n° 7 : Mise en œuvre des droits de l'enfant dans la petite enfance*, 1ᵉ novembre 2005, CRC/C/GC/7, § 6.</footnote>

<footnote n="78">78. Le droit à l'identité de l'enfant en raison des incertitudes liées à la filiation et son droit de connaître ses origines qui découle de l'article 7, § 1 de la Convention ont par ailleurs été violés : Cour IDH, 22 août 2023, *María y otros c. Argentine*, § 105-110.</footnote>