# Le juge consulaire face à la compétence pénale du tribunal de commerce en République démocratique du Congo

Jean-Pitié Mutombu Kayak, L. Landry Yav Eles, Richard Kafukis Kapend, Joseph Muland Katal, Timothée Ikonga Kapenda

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Jean-Pitié Mutombu Kayak, L. Landry Yav Eles, Richard Kafukis Kapend, Joseph Muland Katal, Timothée Ikonga Kapenda. Le juge consulaire face à la compétence pénale du tribunal de commerce en République démocratique du Congo. Revue des sciences juridiques et de l'interdisciplinarité, 2024, 6-7 (1), pp.39-55. hal-04810229

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Submitted on 28 Apr 2025

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# Le juge consulaire face à la compétence pénale du tribunal de commerce en République démocratique du Congo

Jean-Pitié MUTOMBU KAYAKEZ*

L. Landry YAV LELES**

Richard KAFUKIS KAPEND***

MULAND KATAL Joseph****

IKONGA KAPENDA Timothée*****

## RESUMÉ

Au sein des juridictions commerciales de la république Démocratique du Congo, le juge consulaire, qui n'est pas forcément juriste de par sa formation, siège aussi bien dans les affaires de droit privé que dans les affaires de droit répressif. Cette originalité de l'organisation judiciaire congolaise ne va pas sans susciter des interrogations lorsque l'on est appelé à se pencher sur les particularités de la loi pénale dont l'interprétation est voulue « stricte ». S'agit-il d'une pure formalité dont les conséquences pèsent sur le seul juge permanent ou de l'inadvertance du législateur congolais quant à l'orientation de la gestion du contentieux commercial au point de vue répressif ? La présente réflexion tente de s'approprier la question en posant ses valises sur le Tribunal de commerce de Kolwezi. Elle passe en revue la composition du Tribunal de commerce en vue de ressortir son caractère hybride, le champ pénal du Tribunal de commerce en RDC et le juge consulaire face aux spécificités du droit pénal.

**Mots clés :** Juge consulaire – compétence pénale – Tribunal de commerce – Juge permanent.

<footnote>* Assistant de second mandat à l'Université de Kolwezi, Ancien avocat au Barreau du Haut-Katanga, Substitut du Procureur de la République.</footnote>

<footnote>** Chargé des cours à l'Université de Kolwezi et Défenseur judiciaire près le Tribunal de grande instance de Kolwezi.</footnote>

<footnote>*** Assistant de second mandat à l'Université de Kolwezi, Ancien avocat au Barreau du Haut-Katanga, Substitut du Procureur de la République.</footnote>

<footnote>**** Chef de Travaux à l'Université de Kolwezi et Défenseur judiciaire près le Tribunal de grande instance de Kolwezi.</footnote>

<footnote>***** Assistant de second mandat à l'Université de Kolwezi, Ancien Avocat au Barreau du Haut-Katanga, Substitut du Procureur de la République.</footnote>
# ABSTRACT

In the commercial courts of the Democratic Republic of Congo, the consular judge, who is not necessarily a lawyer by training, sits in both private and criminal law cases. The originality of the Congolese judicial system raises a number of questions when it comes to the particularities of criminal law, which is intended to be interpreted 'strictly'. Is this a pure formality, the consequences of which are the sole responsibility of the permanent judge, or is it an oversight on the part of the Congolese legislator as to the direction in which commercial litigation should be managed from a repressive point of view? This paper attempts to address this question by focusing on the Commercial Court of Kolwezi. It reviews the composition of the Commercial Court with a view to highlighting its hybrid nature, the criminal scope of the Commercial Court in the DRC and the consular judge faced with the specificities of criminal law.

**Keywords:** Consular judge - Criminal jurisdiction - Commercial court - Permanent judge.

# - Plan de l'article -

## Introduction

### I. COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE

#### A. Magistrats du tribunal de commerce

1. Mahistrats professionnels : "juges permanents"

2. Magistrats non professionnels : "juges consulaires"

B. Ministère public siégeant au Tribunal de commerce

C. Accès aux fonctions de juge consulaire

1. Éligibilité aux fonctions de Juge consulaire

2. Élection et mandat du juge consulaire

3. Incompatibilités aux fonctions de juge consulaire

### II. CHAMP PENAL DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN RDC

#### A. Compétence matérielle du Tribunal de commerce

1. Infractions à la législation commerciale

2. Infractions à la législation économique

B. Justiciables devant le Tribunal de commerce (compétence personnelle)

### III. JUGE CONSULAIRE ET SPÉCIFICITÉS DU DROIT PÉNAL

A. Maîtrise du droit pénal de fond

B. Maîtrise du droit pénal de forme

C. Cas connus par le Tribunal de commerce de Kolwezi en matière répressive

## Conclusion

## Références
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## Introduction

Juridictions de l'ordre judiciaire<fnref n="1" />, à caractère spécialisé<fnref n="2" />, les juridictions de commerce telles que connues aujourd'hui en RDC sont l'émanation de la loi n° 002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce, telle que modifiée par la Loi n°23/061 du 10 décembre 2023 (entrée en vigueur depuis le 1er mars 2024 conformément à son article 5), après l'exaucement d'un vœu longtemps exprimé<fnref n="3" /> par les hommes d'affaires qui se plaignaient de l'iniquité caractéristique des condamnations<fnref n="4" /> dont ils faisaient l'objet de la part des juges de carrière. En effet, dans le souci d'adapter la justice aux exigences de célérité et de spécialité<fnref n="5" /> qui caractérisent les affaires économiques en général, et les affaires commerciales en particulier, le législateur congolais a été conduit à instituer ces juridictions appelées à prendre en charge aussi bien le contentieux de droit privé que celui de droit pénal liés à la vie commerciale et économique.

Ainsi, au sein de ces juridictions, le législateur a préféré que la gestion desdits contentieux soit assurée par une composition judiciaire comprenant à la fois un magistrat professionnel ou de carrière (juge permanent) et deux magistrats non professionnels, autrement appelés "juges consulaires".

Contrairement à toutes les législations de la famille romano-germanique ayant inspiré la législation congolaise (de la Belgique et de la France), dans lesquelles les infractions économiques et commerciales sont de la compétence du juge de droit commun (juge ordinaire) et non du juge spécialisé en matière de commerce, le législateur congolais a fait du Tribunal de commerce "la juridiction compétente pour sanctionner les infractions à la législation commerciale et économique<fnref n="6" />". Par ailleurs, il se dégage de cette option du législateur congolais, la question d'identifier les raisons ayant conduit ce législateur à attribuer la compétence pénale au Tribunal de commerce dès lors que l'on sait, certains magistrats siégeant dans sa composition, bien entendu

<footnote n="1">¹ Article 6, alinéa 1 de la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire.</footnote>

<footnote n="2">² Le Tribunal de commerce est une juridiction spécialisée parce qu'il a une compétence limitée à un domaine déterminé (domaine commercial et économique) et à l'égard d'une catégorie de personnes données (les commerçants, les opérateurs économiques).</footnote>

<footnote n="3">³ LUZOLO BAMBI LESSA ET BAYONA Ba MEYA, *Manuel de procédure pénale*, PUC, Kinshasa, 2011, p. 119 (1). Voir également LUZOLO BAMBI LESSA, *Traité de droit judiciaire : la justice congolaise et ses institutions*, coll. "Centre de Recherche sur la Justice Transitionnelle (CRJT)", Kinshasa, éd. PUC, 2018, p. 313 (2).</footnote>

<footnote n="4">⁴ La doctrine ne partage pas cette analyse car, estime cet auteur, l'un des moyens indispensables pour éviter les décisions iniques consisterait à améliorer les traitements des juges (magistrats) : Télesphore KAVUNDJA N. MANENO, « Problématique de l'existence des Tribunaux de commerce et du travail en droit congolais », in *Revue de la Faculté de Droit de l'UNIGOM*, n° 1, 2016, online, p. 186).</footnote>

<footnote n="5">⁵ Parlant de spécificités du droit commercial, Daniel Bert et Frédéric Planckeel notent que « *Les règles du droit commercial sont axées vers la liberté, la rapidité, la sécurité et l'accès au crédit* » : Daniel BERT et Frédéric PLANCKEEL, *L'essentiel du Droit commercial et des affaires*, 1ère éd., Paris, Gualino, 2017-2018, p. 14.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Article 17, alinéa 2 de la loi n°002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce.</footnote>
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les juges consulaires, n'ont pas une formation juridique (relative au droit pénal) dont les contours aussi bien du point de vue fond que du point de vue forme exigent du juge des sollicitudes extrêmes. Bien aussi, les interrogations tournent autour de la contribution de ces juges si l'on sait qu'en pratique, leur attitude passive, nourrie d'un complexe d'ignorance avouée, semble légitimer le pouvoir du juge de carrière qui semble se considérer face à ces derniers comme étant en position de supériorité.

Combinant les approches à la fois juridique, historique et comparative, la présente réflexion aborde préalablement la composition du Tribunal de commerce en vue de ressortir son caractère hybride (I), le champ pénal du Tribunal de commerce en RDC (II) et débouche sur le juge consulaire face aux spécificités du droit pénal (III).

# I. COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Les tribunaux de commerce, note la doctrine<fnref n="7" />, trouvent leur origine au XIVème siècle dans les juridictions qui siégeaient temporairement devant les grandes foires européennes avant de devenir permanentes. Leur origine lointaine remonte dans les Républiques marchandes de Gênes et de Venise, pour trancher les litiges qui opposaient les marchands faisant commerce de produits et denrées en provenance de l'Orient. Pour vider rapidement ces litiges, on avait institué la juridiction des "juges consuls" qui avait cette particularité d'être composée de juges élus par les commerçants de la place. De là, d'ailleurs, l'expression "juridictions consulaires" utilisée encore de nos jours pour désigner les tribunaux de commerce. En effet, les parties en conflit y défendaient leurs intérêts en qualité de commerçants dans une logique faisant une place prépondérante aux intérêts de la corporation, conçue de telle manière que la raison ou le tort attribué à un plaideur dépendait de sa compatibilité avec l'intérêt général<fnref n="8" />.

## A. Magistrats du tribunal de commerce

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce telle que modifiée et complétée à ce jour, le tribunal de commerce comprend les magistrats de carrière, appelés "juges permanents" et les magistrats non professionnels, appelés "juges consulaires".

### 1. Magistrats professionnels ou de carrière : "juges permanents"

Ils sont recrutés par concours pour faire carrière dans les juridictions et parquets. Ils doivent remplir strictement les conditions requises par le statut des magistrats<fnref n="9" />.

<footnote n="7">⁷ T. KAVUNDJA N. MANENO, préc., note 4, p. 181.</footnote>

<footnote n="8">⁸ LUKOMBE NGHENDA, *Le Règlement du contentieux commercial. Les Tribunaux de commerce*, t.1, Kinshasa, PFDUC, 2005, p. 30.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Article 1er de la loi n° 06-020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle que modifiée et complétée par la loi n° 15/014 du 1er août 2015.</footnote>
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Celles-ci se rapportent à la nationalité, aux études (licence ou doctorat en droit) et à la moralité. Contrairement à l'ancienne formulation qui prévoyait la désignation, la nomination et la révocation du Président dudit Tribunal par le Ministre de la justice<fnref n="10" />, la Loi du 10 décembre 2023 dispose que le Président du Tribunal de commerce sera nommé, relevé de ses fonctions, et le cas échéant révoqué par ordonnance du Président de la République sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) parmi les Magistrats ayant au moins le grade de président du Tribunal de commerce ou son équivalent<fnref n="11" />.

Toutefois, en pratique et même avant la loi de 2023, les juges permanents étaient toujours affectés par le Conseil Supérieur de la Magistrature. À noter qu'à ce jour, le Tribunal de commerce de Kolwezi, par exemple, compte en son sein un Président désigné par le ministre de la Justice et 4 juges permanents affectés par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le juge permanent préside la chambre lorsqu'il s'agit des affaires qui touchent à l'ordre public notamment<fnref n="12" /> : les faillites et concordats judiciaires, les contentieux relatifs aux contrats de société, les actions en matière de concurrence, les contestations relatives aux affaires dans lesquelles un ou plusieurs défendeurs ont été caution ou signataires d'un chèque bancaire, d'une lettre de change ou d'un billet à ordre.

## 2. Magistrats non professionnels : "juges consulaires"

Selon Roger Perrot, il est difficile de ne rendre la justice que par des magistrats de carrière. En certaines matières très spécialisées où les usages tiennent une place importante et où les textes précisent une technicité particulière, il est souvent indispensable de faire appel à des personnes qui, tout en conservant leurs propres activités professionnelles et sans être intégrées à la fonction publique, se verront confier des activités juridictionnelles pour un temps limité ; ils peuvent ou non être juristes formation<fnref n="13" />.

Les juges consulaires sont élus par un collège électoral composé de délégués consulaires désignés par les organisations professionnelles légalement reconnues et représentatives du commerce et de l'industrie. Ils participent aux délibérés avec voix délibérative.

Le Tribunal de commerce de Kolwezi, par exemple, compte 4 juges consulaires, élus par les organisations professionnelles (FEC & COPEMECO) avant l'entérinement

<footnote n="10">¹⁰ Article 2 de la loi organique n° 08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Loi n°23/061 du 10 décembre 2023 modifiant et complétant la loi n° 002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce.</footnote>

<footnote n="12">¹² Article 3, al. 2 et 3 de la loi n°002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce.</footnote>

<footnote n="13">¹³ R. Perrot, cité dans ILUME MOKE, *Le droit judiciaire congolais. Organisation et compétences judiciaires*, t.1, Likasi, éd. Presses universitaires de Likasi, 2013, p. 137.</footnote>
de l'élection par le ministre de la Justice. Ils sont soumis presque au même régime disciplinaire que les magistrats de carrière<fnref n="14" />. La doctrine s'interroge sur l'objectivité que les juges consulaires (commerçants) doivent avoir lorsqu'ils sont appelés à juger des commerçants comme eux c'est-à-dire de la même profession, et donc éventuellement leurs concurrents ou amis. En tout état de cause, ils sont des concurrents et des amis<fnref n="15" />.

Il est bien certain que les juges consulaires du fait des responsabilités souvent importantes qu'ils assument au sein de leur profession, sont exposés plus sans doute que les juges de carrière, au risque d'être influencés malgré eux par des considérations extérieures<fnref n="16" />. En d'autres termes, le juge consulaire, du fait de son appartenance à une profession n'a pas cette impartialité qui est le propre de la fonction de juge¹⁷.

D'ailleurs, les critiques ne manquent pas sur la « proximité » du juge consulaire et du justiciable économique qui serait un facteur inhibiteur de l'indépendance nécessaire du premier<fnref n="18" />. C'est qui est critiquable c'est le pouvoir électoral de l'électeur qui influe notamment sur la réélection.

## B. Ministère public siégeant au Tribunal de commerce

Avant 1970, en France, le ministère public n'était pas représenté devant le tribunal de commerce. Cela correspondait à la vieille idée selon laquelle les litiges commerciaux portaient essentiellement sur des relations contractuelles entre commerçants et n'intéressaient pas l'ordre public<fnref n="19" />. Mais il est apparu que certains litiges en matière de sociétés commerciales, en matière de concurrence et surtout les procédures de faillites mettaient en jeu des règles d'ordre public.

En RDC, aux termes de l'article 12 de la loi n°002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce telle que modifiée et complétée à ce jour, le Procureur de la république près le Tribunal de grande instance du ressort siège devant le Tribunal de commerce. Il est secondé, dans cette tâche, par ses substituts<fnref n="20" />. A Kolwezi, par exemple, c'est le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Kolwezi qui siège devant le Tribunal de commerce du même ressort.

<footnote n="14">¹⁴ Articles 8 et 15 de la loi n°002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ MATADI NENGA GAMANDA, *Droit judiciaire privé*, Louvain, Kinshasa, éd. Droit et Idées Nouvelles, 2006, p. 189.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Roger Perrot, cité par T. KAVUNDJA N. MANENO, préc., note 4, p. 190.
17 T. KAVUNDJA N. MANENO, préc., note 4, p. 190.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ J. RAIBAUT, « Être juge et légitime », dans Jacques KRYNEN et Jacques RAIBAUT (dir.), *La légitimité des juges. Actes du colloque des 29-30 octobre 2003*, Toulouse, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, p. 47-57.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Jean-Bernard BLAISE et Richard DESGORCES, *Droit des affaires. Commerçants, concurrence, distribution*, 12ème éd., coll. "Manuels", Paris, LGDJ, 2023, p. 123.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ KILALA Pene AMUNA, G., *Attributions du ministère public et procédure pénale*, t.1, Kinshasa, éd. Amuna, 2006, p. 13.</footnote>
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La grande interrogation porte sur le choix du législateur congolais si l'on sait que les magistrats du Parquet de la République près le Tribunal de grande instance sont déjà débordés par les dossiers du droit pénal ordinaire, sans compter ceux de droit civil dont il est appelé à donner des avis. Le charger encore avec la compétence en matière commerciale et économique ainsi qu'avec celle du travail serait cautionner la lenteur judiciaire, alors que les juridictions commerciales requièrent célèrité.

Dans la logique où il faut un juge spécial pour connaître d'une infraction ou statuer sur un litige, il est convenable qu'il y ait, à l'opposé, un officier du ministère public correspondant aux mêmes critères et profils. Pourtant, on constate qu'il n'existe pas, en droit congolais, de parquets près les tribunaux de travail et de commerce alors que la spécialité de la matière dont traitent ces juridictions aurait bien justifié l'institution d'un office de magistrats chargés de veiller à l'application de la loi organisant la matière relevant de la compétence de ces juridictions<fnref n="21" />.

Se référant au système judiciaire Belge dans lequel il existe un auditorat de travail, l'auteur propose qu'à "une juridiction spécialisée, des animateurs spécialisés". La spécialité au sein du parquet pourrait, fait-il remarquer, favoriser et fertiliser une justice qui traduise le mieux les aspirations de ses destinataires tant dans la recherche que dans la poursuite des infractions.

### C. Accès aux fonctions de juge consulaire

Pour l'accès aux fonctions du juge consulaire pose deux problèmes : celui des conditions d'éligibilité et celui de l'élection et du mandat de ce juge.

#### 1. Éligibilité aux fonctions de Juge consulaire

Pour être juge consulaire, il faut remplir les conditions ci-après<fnref n="22" /> : être de nationalité congolaise et avoir l'âge de 30 ans au moins et 60 ans au plus, avoir exercé honorablement le commerce pendant au moins 5 ans et à défaut de remplir la deuxième condition, avoir participé honorablement, pendant au moins 5 ans, à la gestion d'une société commerciale de droit congolais comme administrateur, gérant, associé ou comme Directeur d'une organisation professionnelle ou interprofessionnelle représentative de commerce et de l'industrie ou encore comme cadre supérieur ou conseiller juridique des sociétés ou chambre de commerce.

Toutefois, la modification et le complément apportés par la nouvelle loi de décembre 2023 soumettent désormais le juge consulaire, outre que l'entérinement de son élection est confié au Président du Conseil supérieur de la magistrature (article 8), à détenir au moins un diplôme de maîtrise obtenu dans le système de Licence-Maîtrise-

<footnote n="21">²¹ LUZOLO BAMBI LESSA, préc., note 3, p. 311 (2).</footnote>

<footnote n="22">²² Article 9 de la loi n°002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce.</footnote>
Doctorat (LMD) (article 9).

## 2. Élection et mandat du juge consulaire

Les juges consulaires sont élus, pour une durée de deux ans pour le premier mandat et de quatre ans pour les mandats suivants (trois mandats limitées) par les délégués consulaires, désignés préalablement par les organisations professionnelles. Ces dernières sont des structures créées dans le respect strict des lois régissant les organisations professionnelles de la même nature juridique<fnref n="23" />. Elles doivent être reconnues par l'État en tant que réels sujets de droit créés et personnifiés. Parmi les plus connues, on peut citer l'ANEP, la FEC, la FENAPEC, la COPEMECO, etc.

Critiquant cette façon de procéder, Télesphore Kavundja pense que les juges consulaires ne seraient pas indépendants vis-à-vis de leurs électeurs (mandants) et il y aurait risque d'intrusion de la politique dans le prétoire : la justice n'y gagnerait ni en sérénité, ni en considération<fnref n="24" />. Il renchérit que l'élection ne permettrait pas de recruter "les juges" ayant nécessairement des connaissances juridiques car les juges consulaires élus auraient tendance à juger en équité, ce qui est arbitraire, plutôt qu'en droit ; or, la montée de l'équité est le signe de l'ignorance du droit.

## 3. Incompatibilités aux fonctions de juge consulaire

Les juges consulaires sont soumis presqu'au même régime disciplinaire que les magistrats de carrière<fnref n="25" />. L'incompatibilité évite d'éventuels conflits d'intérêts auxquels certaines personnes pourraient, de par leur fonction, se trouver exposées<fnref n="26" />. A ce titre, les articles 65 à 69 de la loi n° 06-020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle que modifiée et complétée par la loi n° 15/014 du 1er août 2015 réglementent la question des incompatibilités de magistrats. En effet, il est interdit au magistrat d'exercer une activité professionnelle, salariée ou non, dans le secteur public ou privé, excepté le cas de détachement ou de mise en disponibilité. Toutefois, il peut enseigner dans une université ou dans un institut supérieur avec l'autorisation du Conseil Supérieur de la Magistrature ou avec l'autorisation provisoire de son Chef de juridiction qui doit en informer le Conseil Supérieur de la Magistrature<fnref n="27" />.

De même, le magistrat est interdit d'exercer directement ou indirectement le commerce quel qu'il soit. Cela concerne autant les juges consulaires même si l'on situe leur origine du commerce. Il ne peut être désigné comme arbitre, sauf si le litige soumis à l'arbitrage concerne des personnes qui lui sont apparentées ou alliées jusqu'au quatrième degré. Il ne peut non plus siéger lorsque les justiciables en place sont ses

<footnote n="23">²³ LUZOLO BAMBI LESSA ET BAYONA Ba MEYA, préc., note 3, p. 121.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ T. KAVUNDJA N. MANENO, préc., note 4, p. 189.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Article 15 de la loi n°002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ J.-B. BLAISE et R. DESGORCES, préc., note 20, p.164.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Article 67 de la loi n° 06-020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle que modifiée et complétée par la loi n° 15/014 du 1er août 2015.</footnote>
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parents ou alliés jusqu'au troisième degré, en ligne directe ou en ligne collatérale.

Pour les mettre à l'abri de la corruption qui gangrène l'appareil judiciaire congolais dans son ensemble, la nouvelle loi de 2023 oblige que l'exercice de leur mandat donne droit à une prime mensuelle déterminée par le ministre de la Justice à charge du trésor public (article 10 modifié).

## II. CHAMP PENAL DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN RDC

### A. Compétence matérielle du Tribunal de commerce

Aux termes de l'article 17, alinéa 2 de la loi n°002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce, cette juridiction est compétente pour connaitre des infractions à la législation commerciale et économique.

Ngoto N. pèche en ce qu'il limite la compétence pénale du Tribunal de commerce uniquement aux infractions à la législation commerciale<fnref n="28" />. Pour sa part, Nyabirungu Mwene Songa regroupe dans les "infractions d'affaires", sans les définir : les infractions économiques, fiscales et douanières<fnref n="29" />.

### 1. Infractions à la législation commerciale

Du latin *"legislatio"*, le vocable "législation" désigne l'ensemble de lois concernant un pays (Législation Congolaise, Française, Belge, Camerounaise) ou un domaine de la vie (législation sociale, économique, financière, minière, commerciale). Ainsi entendu, l'expression "législation commerciale" renvoie à l'ensemble de lois se rapportant à l'accomplissement des actes dits ou qualifiés de "commerce".

Victor Kalunga Tshikala définit l'acte de commerce comme étant celui qu'une personne accomplit, dans le circuit économique, en spéculant directement ou indirectement sur le gain à réaliser<fnref n="30" />. L'article 3 de l'acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté à Lomé le 15 décembre 2010, énumère non exhaustivement les actes de commerce par nature :

- l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ;

- les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance et de transit ;

- les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ;

- l'exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles ;

- les opérations de location de meubles ;

<footnote n="28">²⁸ NGOTO NGOIE NGALINGI, *L'essentiel du droit pénal congolais*, Kinshasa, PUC., 2018, p. 110.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ NYABIRUNGU Mwene SONGA, *Traité de Droit pénal général congolais*, 2ᵉ éd., Kinshasa, Droit et Société, 2007, p. 166.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Victor KALUNGA TSHIKALA, *Droit des affaires. Droit commercial général de l'héritage colonial aux acquis de l'OHADA*, vol.1, Lubumbashi, CRESA, 2013, p. 89.</footnote>
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- les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication ;

- les opérations des intermédiaires de commerce, telles que la commission, le courtage, l'agence, ainsi que les opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription, la vente ou la location d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de société commerciale ou immobilière ;

- les actes effectués par les sociétés commerciales.

Rentrent aussi dans la commercialité juridique les activités industrielles<fnref n="31" /> : les "entreprises de manufacture", c'est-à-dire de production industrielle et de transformation, de "fournitures", par exemple de biens tels les grossistes, ou les diffuseurs, qui opèrent des livraisons successives ou encore toute entreprise de transport par terre ou par mer. Figurent encore sur la liste des actes de commerce : diverses activités financières telles que les opérations de change, banque, assurance et différentes opérations de services.

En effet, lorsque les lois qui réglementent érigent certains faits en infractions, celles-ci sont de la compétence du Tribunal de commerce. C'est le cas des infractions prévues par l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique du 30 janvier 2014 (art. 886-905).

Pierre Malagano<fnref n="32" /> dénonce une sorte d'incursion du droit pénal dans les relations d'affaires. Sans dénier pour autant l'utilité de l'effet dissuasif de la sanction pénale dans la quête de la moralisation du monde des affaires, le chercheur a proposé la voie de la mesure en soutenant la mise en œuvre d'un droit pénal des affaires équilibré et suggère l'élagage des infractions qui ne sauraient résister à l'épreuve des critères de la nécessité et de la justice et de les remplacer par de simples sanctions civiles.

## 2. Infractions à la législation économique

S'il est facile de circonscrire la législation commerciale, il n'est pas malheureusement aisé de délimiter la législation économique au contenu aussi vaste au-delà de la législation commerciale. Elsa B. définit l'activité économique comme toute activité consistant à offrir des biens et services sur un marché donné<fnref n="33" />. Ces activités, précise-t-il, sont guidées par la recherche du profit. Il s'agit par exemple de l'agriculture, de l'industrie, de la construction, du commerce etc.

Victor Kalunga fait remarquer que le secteur économique fait intervenir une gamme variée de professions qui ne sont pas toutes commerciales. On les regroupe

<footnote n="31">³¹ Michel MENJUCQ, * Droit commercial et des Affaires. Le commerçant, les actes de commerce, le fonds de commerce, le bail commercial et les contrats commerciaux, 8ème éd.*, Paris, Gualino, 2013, p. 24.</footnote>

<footnote n="32">³² Pierre MALAGANO KALONGOLA WA MALOANI, * La gouvernance des sociétés commerciales en droit OHADA. Réflexion sur la nécessité de la criminalisation des rapports de droit privé*, Thèse de doctorat, Faculté de droit, Lubumbashi, Université de Lubumbashi, 2018.</footnote>

<footnote n="33">³³ Bernard Elsa, « L'activité économique, un critère d'applicabilité du droit de la concurrence rebelle à la conceptualisation », (2009) 3 *Revue internationale de Droit économique*, 353-385.</footnote>
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en diverses catégories. Les plus importantes sont : l'agriculture, les professions libérales, les fonctions publiques et les emplois privés<fnref n="34" />. Éric Ruelle lie, à son tour, les délits économiques aux opérations commerciales et financières<fnref n="35" />.

Pour l'Institut National de la Stratégie et des Études Économiques, les infractions économiques et financières regroupent les escroqueries, les faux et contrefacons, les infractions à la législation sur les chèques, les falsifications ou usages de cartes de crédit, les infractions sur les sociétés (comme l'abus de biens sociaux). Ainsi, face à cette difficulté de délimitation de la législation économique et prenant en compte les avis des uns et des autres, nous pouvons relever que les infractions économiques relèvent soit du droit commun c'est-à-dire du code pénal ordinaire<fnref n="36" /> (banqueroute, contrefaçon, falsification, tromperie sur la quantité et sur la qualité en matière commerciale, escroquerie, abus de confiance...), soit des textes particuliers relatifs aux prix et à la concurrence, au change, à la télécommunication, au domaine minier etc.

D'ailleurs, l'article 84 de la loi organique n° 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence prévoit qu' "En cas de contentieux, les infractions aux dispositions de la présente loi sont de la compétence du tribunal de commerce". Les articles 1 et 2 de cette loi laissent entendre que celle-ci s'applique à tous les secteurs de l'économie nationale et à toutes les activités de production, de distribution de biens et de services, et même aux publications et éditions faites par les instituts ou autres organismes de recherche. L'art 20 de la même loi énumère nommément les opérateurs économiques : commerçant, industriel, producteur agricole et artisan.

Ainsi donc, l'on peut déduire que non seulement la législation commerciale visée par le législateur fait partie de la législation économique, mais aussi et surtout que toute infraction relative à l'exercice de commerce, de l'industrie, de la production agricole ou artisanale est de la compétence du Tribunal de commerce.

## B. Justiciables devant le Tribunal de commerce (compétence personnelle)

S'il n'est pas aisé de circonscrire la compétence du Tribunal de commercial partant du critère matériel (infractions à la législation commerciale et économique), il serait néanmoins aisé, pensons-nous, de se pencher sur d'autres critères liés notamment à la qualité de l'auteur de l'infraction et à la circonstance de perpétration de ladite infraction.

Corine M. estime que les infractions d'affaires présentent des caractéristiques

<footnote n="34">³⁴ V. KALUNGA TSHIKALA, préc., note 31, p. 99.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Éric RUELLE, « Définition des délits économiques internationaux ; règles de fond et poursuites », (2002) 2 : 3 (t.XVI) *Revue internationale de droit économique*, 513 - 522, en ligne : <https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2002-2-page-513.htm>.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Décret du 30 Janvier 1940 portant code pénal [tel que modifié et complété par l'Ordonnance-Loi n° 23/023 du 11 septembre 2023].</footnote>
spécifiques liées au contexte de leur commission et à la qualité des auteurs<fnref n="37" />. S'agissant du critère lié à la qualité de justiciables du Tribunal de commerce, ceux-ci peuvent être soit des commerçants (personnes physiques ou morales), soit des entreprenants, soit encore des petits commerçants, sans épargner leurs complices et coauteurs revêtant ou non l'un de ces statuts.

Certaines infractions, de par leur nature, ne peuvent être commises que par les personnes revêtant ces qualités et toujours dans l'exercice de leurs activités. Il s'agit surtout des infractions prévues et punies par des législations spécifiques. C'est le cas des infractions relatives aux prix et à la concurrence. D'autres par contre, à l'instar de certaines infractions prévues en droit commun, peuvent être commises par des personnes revêtant ou non ces statuts. C'est le cas de l'abus de confiance, de l'escroquerie, de la contrefaçon... Dans ce cas, ces infractions doivent être commises dans l'exercice de leurs activités.

### III. JUGE CONSULAIRE ET SPECIFICITES DU DROIT PENAL

#### A. Maitrise du droit pénal de fond

Le droit pénal de fond, c'est-à-dire celui qui détermine les infractions et leurs peines, est gouverné par une panoplie des principes que seuls les juristes savent maitriser le contour, entre autres : la légalité des délits et des peines (Nullum crimen, nulla poena sine lege), l'interprétation stricte de la loi pénale etc.

Outre ces principes sacro-saints, ce droit appelle parfois, dans l'application des peines, l'appréciation de circonstances pouvant jouer en faveur ou en défaveur du condamné, selon qu'elles sont atténuantes ou aggravantes. Il en est de même de l'appréciation des éléments constitutifs tant de l'infraction (élément légal, élément matériel et élément intellectuel) que de la responsabilité pénale (culpabilité et imputabilité).

La responsabilité pénale, rappelons-le, est l'obligation pour une personne de répondre des conséquences d'une infraction qu'elle a commise ou dont elle a été reconnue coupable, notamment de subir la peine qui en découle<fnref n="38" />. Ainsi, le seul fait qu'une infraction ait été matériellement commise n'engage pas automatiquement la responsabilité de son auteur<fnref n="39" />. Il faut d'une part que ce dernier ait disposé de son libre arbitre, qu'il ait compris et voulu son acte, d'autre part, qu'il ait commis une faute (culpabilité).

<footnote n="37">³⁷ Corine MASCALA, « Le juge pénal face aux infractions d'affaires », dans Jacques KRYNEN, et Jacques RAIBAUT (dir.), *La légitimité des juges. Actes du colloque des 29-30 octobre 2003*, Toulouse, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, p. 54.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Catherine PUGELIER, Dictionnaire juridique, éd. Larcier, collection « Paradigme », Bruxelles, 2015, p.1100.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ RENOUT François F., *Droit pénal général, 18ᵉ éd.*, collection « Pragmatique », Bruxelles, Larcier, 2013, p. 209.</footnote>
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Sous ces conditions, la responsabilité pénale de l'auteur des faits sera pleinement engagée. Pour qu'il y ait responsabilité pénale au sens strict, il faut que le délinquant ait commis une faute et que cette faute puisse lui être imputée<fnref n="40" />. Si les juristes eux-mêmes élèvent parfois des débats au sujet de l'application ou de l'interprétation de telle ou telle autre disposition pénale, a fortiori qu'en serait-il à l'égard de non-juristes.

L'on s'étonne avec Télesphore Kavundja comment une juridiction dont le siège est composé en majorité des juges consulaires (des commerçants qui ne sont pas des juristes formés) peut apprécier les éléments de fait et de droit de la commission de l'infraction à la législation économique et commerciale, et apprécier éventuellement les circonstances aggravantes ou atténuantes de telles infractions.

Les juges consulaires, renchérit ce même auteur, n'étant pas formés pour juger en matière pénale, leur présence dans la composition du siège ne contribuerait pas à la qualité d'une bonne justice<fnref n="41" />.

## B. Maîtrise du droit pénal de forme

La réussite du procès pénal, on le sait, requiert non seulement la maîtrise du droit pénal de fond, mais aussi et surtout du droit pénal de forme, car dit-on "la forme prime sur le fond". Ainsi donc, le non-respect des règles de forme peut donner lieu aux voies de recours pouvant aboutir à l'éviction de la décision rendue indépendamment de l'établissement de l'infraction.

En effet, il est curieux de constater, dans la composition pénale du Tribunal de commerce, la présence des juges consulaires, sans formation de base en droit judiciaire pouvant leur permettre d'apprécier la saisine du Tribunal (par citation directe ou par citation à prévenu), de maitriser l'orientation de l'instruction judiciaire et de prendre part aux débats judiciaires, de donner une position sérieuse durant les délibérés, de participer à la rédaction de décisions judiciaires de condamnation ou d'acquittement.

Toutes ces lacunes que respirent les juges consulaires ont pour conséquences non seulement de faire porter le fardeau du travail au juge permanent, sur qui pèse notamment l'action en prise à partie. De même, elles tendent à légitimer sa position de supériorité avec comme conséquence l'éviction du principe de collégialité.

## C. Cas connus par le Tribunal de commerce de Kolwezi en matière répressive

Depuis son installation en 2014 jusqu'au 27 octobre 2023, le Tribunal de commerce de Kolwezi n'a connu que 23 cas, allant de RAP (Registre des Affaires Pénales) 001 à RAP 023. Ces affaires se rapportent à la contrefaçon sur pied de l'article 118 bis CPLII (15 cas), à l'émission de chèque sans provision sur pied de l'O.-L. n°68-

<footnote n="40">⁴⁰ Levasseur, cité par Bernard BOULOC, *Droit pénal général*, 25ème éd., Paris, Dalloz, 2017, p. 349.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ T. KAVUNDJA N. MANENO, préc., note 4, p.192.</footnote>
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195 du 03/05/1968 (5 cas), et à l'escroquerie ainsi qu'à la tentative d'escroquerie suivant les articles 4 et 98 CPLII (3 cas). De ces 23 dossiers de condamnation de personnes physiques, non frappés d'appel, 18 sont l'émanation du Parquet (Requête aux fins de fixation d'audience) et 5 de la procédure de citation directe. La plupart de ces dossiers de condamnation dont la peine n'excède pas souvent deux ans sont assorties du sursis égal. Cette carence s'expliquerait par le fait que le Parquet et les OPJ du service de l'économie clôtureraient beaucoup de dossiers à leur niveau mettant ainsi la chambre pénale en repos faute des dossiers et pourtant de par ses activités de routine, la ville de Kolwezi regorge nombreuses activités économiques.

A titre d'observation sur les données enregistrées au Tribunal de commerce de Kolwezi, il est curieux de constater que le Tribunal de commerce de Kolwezi a continué et continue à sanctionner l'infraction d'émission de chèque sans provision sur pied de l'O-L 68-195 du 03/05/1968, alors que cette incrimination est actuellement prévue par la loi n° 18-019 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres (art 128), laquelle a abrogé toutes les dispositions antérieures contraires (article 138).

En effet, l'article 128 précité dispose que :

> "Est puni de cinq à 10 ans de servitude pénale et d'une amende de 10 000 000 à 100 000 000 de francs congolais ou de l'une de ces peines seulement, toute personne ayant établi un chèque, tout autre effet ou instrument de paiement sans provision ou avec une provision insuffisante et a omis d'en assurer la régularisation dans le délai prévu à l'article 82 de la présente loi."

Comme on peut le remarquer, contrairement à l'O.-L. n°68-195 du 03/05/1968, la loi n° 18-019 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres prévoit une procédure administrative dite "procédure de régularisation", avant la répression de l'infraction sous examen.

En l'espèce, l'article 82 de la loi n° 18-019 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres prescrit que :

> "Sous peine d'une amende administrative au taux d'un tiers du montant impayé ou des autres sanctions prévues par la présente loi, le titulaire du compte régularise sa situation s'il règle le montant impayé ou s'il constitue au compte de paiement concerné une provision suffisante dans le délai de trente jours à compter de l'avertissement. Tout approvisionnement du compte visé à l'alinéa précédent est affecté en priorité au paiement du chèque impayé. Le bénéfice de régularisation n'est accordé au titulaire du compte ou du donneur d'ordre que si aucun de ses comptes n'a enregistré d'incident de paiement dans les trois mois précédents l'incident. A défaut de régularisation dans les délais, le teneur du compte de paiement adresse un certificat de non-paiement au bénéficiaire et le Ministère public se saisit de l'infraction de l'émission de l'instrument de paiement sans provision ou avec provision insuffisante."
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De cet article, il découle que les poursuites sont subordonnées à l'épuisement de la procédure de régularisation telle qu'expliquée ci-haut. Ainsi, sanctionner l'auteur de ces faits ou continuer à le sanctionner sur pied d'une disposition déjà abrogée, prive celui-ci de son droit à régulariser sa situation dans les trente jours prévus. Le Tribunal de commerce de Kolwezi devrait donc s'en rendre compte et en tenir compte en même temps.

Conclusion

La présente réflexion portant sur "le juge consulaire face à la compétence pénale du Tribunal de commerce en République Démocratique du Congo" a gravité autour la pertinence et de l'apport de ce juge dans la mise en œuvre de la compétence répressive dudit Tribunal, laquelle exige du juge la maitrise des particularités de fond et de forme.

Une sorte d'originalité congolaise dans la famille romano-germanique, la compétence pénale actuellement reconnue au Tribunal de commerce n'est pas clairement circonscrite dans la mesure où, selon diverses interprétations, elle intègre aussi bien les infractions de droit commun commises dans un contexte de l'exercice des affaires économiques que les infractions prévues par les lois particulières se rapportant uniquement aux affaires économiques. C'est le cas des infractions liées aux sociétés commerciales, aux prix et à la concurrence.

Élaborée sur fond d'une approche à la fois juridique, historique et comparative, la présente dissertation s'est articulée autour de trois points portant respectivement sur la composition du Tribunal de commerce en vue de ressortir son caractère hybride, le champ pénal du Tribunal de commerce en RDC, le juge consulaire face aux spécificités du droit pénal.

Il s'est ainsi dégagé que l'exercice de la compétence pénale du Tribunal de commerce par les juges consulaires n'est pas aisé. Les insuffisances en formation juridique, en général, et en droit pénal, en particulier, ne permettent pas à ces juges de prendre part aux débats ni de jouer efficacement leur rôle de juge dans les délibérés et lors de la rédaction de décisions judiciaires.

Au regard de spécificités liées au droit pénal de fond et de forme, tenant aussi compte des critiques obtenues de praticiens sur terrain, liées notamment à l'inefficacité de juges consulaires en matière pénale, il y a lieu de faire de propositions alternatives suivantes :

- le retrait de la compétence pénale au Tribunal de commerce au profit de juridictions de droit commun dont le critère lié au taux de la peine pour déterminer la compétence est aisée (Tribunal de paix et Tribunal de grande instance) ; cela en référence au droit comparé (Belge et Français ayant inspiré le droit congolais) dans lequel le Tribunal de commerce n'a pas de compétence pénale ;

- réserver la composition du siège du Tribunal de commerce aux juges permanents, magistrats de carrière ayant une formation suffisante en droit, en général, et en
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droit pénal, en particulier, d'une part, et, d'autre part, instituer une sorte de chambre d'expertise, composée de juges consulaires appelés à édifier les juges permanents sur les us et coutumes du milieu commercial ;

- intensifier les formations sur les questions juridiques de fond et de forme, en attendant la modification et le complément de la loi relative aux Tribunaux de commerce, au profit de juges consulaires pour leur mise à niveau.

## Références -

### 1. Références légales

- Constitution du 18 février 2006 [telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006].

- Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire.

- Loi n°002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce [telle que modifiée et complétée par la Loi n°23/061 du 10 décembre 2023].

- Loi n° 06-020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle que modifiée et complétée par la loi n° 15/014 du 1er août 2015.

- Loi organique n° 08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

- Loi organique n° 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence.

- Loi n° 18-019 du 9 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement-titres.

- Décret du 30 Janvier 1940 tel que modifié et complété par l'Ordonnance-Loi n° 23/023 du 11 septembre 2023.

### 2. Ouvrages, articles et thèse de doctorat

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- BERT, D. et PLANCKEEL, F., *L'essentiel du Droit commercial et des affaires*, 1ère éd., Gualino, Lextenso, 2017-2018.

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- BOULOC, B., *Droit pénal général*, 25ème éd., Dalloz, Paris, 2017.

- ILUME MOKE, M, *Le droit judiciaire congolais. Organisation et compétences judiciaires*, t.1, Likasi, éd. Presses universitaires de Likasi, 2013.

- KALUNGA TSHIKALA, V, *Droit des affaires. Droit commercial général de l'héritage colonial aux acquis de l'OHADA*, vol.1, Lubumbashi, CRESA, 2013.
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* KAVUNDJA N. MANENO, T., "Problématique de l'existence des Tribunaux de commerce et du travail en droit congolais", (2016) 1 *Revue de la Faculté de Droit de l'Unigom* 180-211.

* KILALA Pene AMUNA, G, *Attributions du ministère public et procédure pénale*, T1, Kinshasa, éd. Amuna, 2006.

* LUKOMBE NGHENDA, *Le Règlement du contentieux commercial. Les Tribunaux de commerce*, t.1., Kinshasa, PFDUC, 2005.

* LUZOLO BAMBI LESSA ET BAYONA Ba MEYA, *Manuel de procédure pénale*, Kinshasa, PUC., 2011.

* LUZOLO BAMBI LESSA, *Traité de droit judiciaire. la justice congolaise et ses institutions*, Centre de Recherche sur la Justice Transitionnelle (CRJT), Kinshasa, PUC., 2018.

* MALAGANO KALONGOLA WA MALOANI, P., *La gouvernance des sociétés commerciales en droit OHADA. Réflexion sur la nécessité de la criminalisation des rapports de droit privé*, Thèse de doctorat, Faculté de droit, Lubumbashi, Université de Lubumbashi, 2018.

* MASCALA, C., "Le juge pénal face aux infractions d'affaires, dans KRYNEN, J. et RAIBAUT, J (dir.), *La légitimité des juges. Actes du colloque des 29-30 octobre 2003*, Toulouse, Presses de l'Université des sciences sociales de Toulouse, p. 47-57.

* MATADI NENGA GAMANDA, *Droit judiciaire privé*, Kinshasa/Louvain-la-Neuve, éd. Académia-Bruylant / Droit et Idées Nouvelles, 2006.

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* PUIGELIER, C., *Dictionnaire juridique*, coll. "Paradigme", Bruxelles, éd. Larcier, 2015.

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* RENOUT, H. et FOURMENT, F., *Droit pénal général*, 18ème éd., coll. "Pragmatique", Bruxelles, Larcier, 2013.

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