Ksenia Galuskina

Université de Silésie

Katowice

# Le langage du droit et l'ambiguïté lexicale

## Abstract

This paper focuses on an analysis of lexical ambiguity observed in legal language. The first part of the article explains the definition of legal language and characterizes the vocabulary typical of legal language. The second part aims to situate the lexical ambiguity issues against a background of language for special purposes, or, more specifically, legal language. The semantic relations of synonymy, homonymy and different aspects of polysemy are described in the context of legal language. In the conclusive part of this paper the problem of disambiguation of legal terms is highlighted and then it is shown how it affects the translation of such terms.

## Keywords

Legal language, language for special purposes, legal terminology, lexical ambiguity, polysemy, disambiguation, translation.

Nous abordons dans le présent article le problème de l'ambiguïté lexicale et les relations sémantiques qu'elle met en cause dans le cadre du langage du droit. Pour ce faire, il faut tout d'abord situer le langage du droit comme objet d'étude linguisque, caractériser son vocabulaire pour ensuite passer aux relations entre les mots, notamment la polysémie qui lui est spécifique par rapport à d'autres langues spécialisées. Nous présentons cette problématique sur deux niveaux. D'un côté, nous sommes intéressés aux enjeux du langage juridique en général et de l'autre, nous passons à leur impact sur les relations entre les langues.
# 1. Langage du droit

La décomposition en langages législatif (appelé aussi langage du droit ou de droit dans ce contexte) et juridique est ancrée dans la tradition polonaise de l'étude du langage du droit. Cette division date de la publication d'un essai de B. Wróblewski intitulé *Język prawny i prawniczy* en 1948. Elle a été faite à partir du critère de l'émetteur du message, le premier, dit langage législatif, provenant du législateur et le deuxième, dit langage juridique, englobant toute autre manifestation du langage ne provenant pas du législateur et ayant une connotation juridique. La thèse de B. Wróblewski a été reprise plusieurs fois par les juristes et linguistes polonais et a subi quelques modifications dans la partie concernant le ou les langages autres que celui de la loi (cf. J. Wróblewski, 1988; A. Choduń, 2007: 49-59).

Cependant, la grande majorité des travaux appliqués concerne les différents aspects du langage législatif à un moment donné. Il semble qu'il y ait deux raisons principales à cela. Premièrement, parce qu'il est assez facile d'étudier le langage législatif dans l'approche synchronique, si on dispose d'un corpus suffisamment large d'actes législatifs. Mais si on veut rendre compte de son évolution, il convient de toujours se rappeler que tous les systèmes juridiques, aujourd'hui « écrits », ont des origines orales. Deuxièmement, il est très difficile d'observer et d'analyser le langage juridique des professionnels du droit sur un corpus représentatif, notamment leur langage oral, la confidentialité y étant le principal obstacle (cf. J. Gibbons, 2004: 287).

Ce discernement n'est pas universel et ne s'applique pas à chaque langage du droit national. Entre autres, il est inadapté à l'étude du langage du droit du système *common law* à cause des sources spécifiques du droit. Dans la tradition francophone, le terme de langage du droit ou langage juridique est générique et comprend toutes les manifestations du langage liées à la création et à l'application du droit, indépendamment de son émetteur, du destinataire ou de l'objet. On parle traditionnellement de quatre éléments constitutifs du langage du droit : sens, syntaxe, lexique et style. Parmi eux, c'est le sens qui est le plus important et par conséquent, les expressions linguistiques qui l'expriment (cf. J.-C. Gémar, 1991). G. Cornu indique que « la division majeure ne passe pas entre le langage de la loi et tous les autres » et que l'on peut parler de plusieurs langages juridiques qui coexistent et qui font l'objet des analyses discursives distinctes, en tant que différents styles du discours juridique (cf. G. Cornu, 2005: 11; J.-C. Gémar, 2008). Le langage du droit reflète un système juridique complexe qui « parle par mille bouchees » (G. Cornu, 2005: 16). Contrairement à d'autres langues spécialisées, le langage du droit avec son registre, un des plus étendus, est à la fois polyphonique et polymorphique (J.-C. Gémar, 2008; D. Bourcier, E. Andreewsky, 1982). Pour donner un cadre général à ces différents types de réalisations linguistiques au sein du système, il est commode de parler d'un seul langage du droit. Ce langage
diffère d'une langue et d'une culture juridique à l'autre. Il n'est donc pas universel, monothétique comme d'autres langues spécialisées (cf. J.-C. Gémar, 1991 ; J. Pieńkos, 1999 : 158).

Le langage du droit n'est pas un système parallèle aux langues naturelles, il existe au sein d'une langue naturelle et constitue un usage particulier de cette langue. Cet usage particulier est strictement lié à des connaissances spécialisées juridiques. Par conséquent, le langage juridique étant une langue spécialisée s'oppose à l'usage ordinaire d'une langue. Vu la constante présence du droit dans la vie courante, il s'avère difficile de situer précisément le langage du droit par rapport à la langue générale. En plus, on ne peut pas parler d'une dichotomie entre eux mais plutôt d'une « coexistence dans le continuum » (C. Durieux, 1997) et de relations d'influence réciproques. De la langue générale, comme le dit J.-C. Gémar (2008), au langage du droit, « il n'y a qu'un pas à franchir, [mais d']'importance : le droit ».

Il faut toutefois souligner que la relation du langage du droit et de la langue générale est spécifique en comparaison avec d'autres langues spécialisées, ceci est dû à l'importance que le droit revêt dans la société. La règle principale d'interprétation juridique, à savoir celle de la méthode linguistique, consiste à donner aux concepts évoqués par la loi le sens qu'ils ont habituellement, leur sens ordinaire qui s'exprime dans le langage courant (cf. P. Delnoy, 2007 : 153—156 ; J. Nowacki, Z. Tobor, 2000 : 221—223). Cette règle d'interprétation doit être accomplie tout de suite par une autre, beaucoup moins évidente, selon laquelle les mots techniques des lois doivent être interprétés dans leur sens technique, c'est-à-dire très souvent dans le sens juridique (cf. L. Lauzière, 1982). La question de savoir dans quelle acception, ordinaire ou juridique, un mot en question figure dans un texte juridique est le premier pas vers sa traduction correcte.

La définition de la notion du langage courant — à laquelle correspond la notion de język potoczny en polonais, utilisée par les juristes et mélangée avec celle de język ogólny (cf. A. Choduń, 2007 : 85 ; A. Jopek-Bosiacka, 2008 : 30) — est aussi d'une importance majeure dans ce contexte. Au sein de la langue générale, on peut notamment distinguer la « langue commune, normalement partagée par tous les membres de la communauté linguistique et la langue courante enrichie d'emprunts à des champs d'expérience spécialisés et utilisée surtout par les classes socioprofessionnelles favorisées ou les plus cultivées » (C. Durieux, 1997).

Pour le présent article, nous entendons le terme du langage du droit, ou bien juridique, dans son acception la plus vaste qui englobe toutes les manifestations langagières au regard du droit (cf. P. Lerat, 1995 : 20). La restriction des types des langages du droit se montre toutefois utile pour, entre autres, l'analyse des synonymes en langage du droit que nous proposons dans la section 3.
## 2. Vocabulaire juridique

Le vocabulaire juridique est l'ensemble des mots qui ont au moins un sens juridique dans une langue donnée, ce qui veut dire qu'ils ont un sens au regard du droit, une connotation juridique (cf. G. Cornu, 2005 : 53, 61 ; P. Lerat, 1995 : 92). La juridicité du sens résulte donc de l'usage d'un terme dans le système juridique qui lui prête un sens différent par rapport au langage courant. Les mots qui apparaissent dans les textes juridiques dans leurs sens usuels appartiennent au vocabulaire de soutien (cf. P. Lerat, 1995 : 52 ; J.-C. Gémar, 1991).

Chaque langue a son propre vocabulaire juridique qui constitue un ensemble cohérent et qui reflète la culture juridique et les catégories du système juridique d'un pays. L'étude comparative du vocabulaire juridique d'au moins deux pays, même parlant la même langue, soulève une myriade de problèmes liés à l'asymétrie culturelle qui les sépare, visibles dans la langue, ce qui complique la traduction juridique (cf. J.-C. Gémar, 2008). Par exemple, les termes *raison sociale* (France), *raison de commerce* (Belgique et Suisse) et *dénomination commerciale* (Canada) renvoient à la même catégorie juridique — « appellation de certaines sociétés qui est composée à partir du nom de ces associés» —, mais l'usage de chacun est limité à une aire géographique distinctive au sein du monde francophone (P. Lerat, 1995 : 92).

Le vocabulaire essentiel du langage juridique est constitué de termes distinctifs, porteurs de notions fondamentales du droit (J.-C. Gémar, 2008). La terminologie du langage du droit est son trait caractéristique et décide de sa qualification en tant que langue spécialisée. Ainsi, la terminologie n'est pas un simple ensemble de notions, mais un ensemble d'expressions linguistiques (et parfois extralinguistiques ou mixtes, comme dans le cas des panneaux de circulation) dénommant dans une langue naturelle des notions relevant d'un domaine de connaissances (P. Lerat, 1995 : 20). Le terme est alors un mot ou un groupe de mots qui dénomme et non seulement désigne. Ce sont des connaissances spécialisées qui rendent les termes plus indépendants du contexte que les mots ordinaires (P. Lerat, 1995 : 45 ; J. Pieńkos, 1999 : 120). Ceci dit, sur l'axe diachronique, leur sens n'est pas invariable, le droit évolue et son langage reflète ces modifications constantes.

Dans le cadre du vocabulaire juridique, il faut distinguer les termes juridiques d'autres termes qui apparaissent dans les textes juridiques et qui appartiennent à d'autres langues spécialisées et d'autres domaines régis par la loi. Ainsi, les termes du domaine du nucléaire apparaissant dans nombre d'actes législatifs français, comme radionucléide « isotope radioactif d'un élément » ne font pas partie du vocabulaire juridique puisqu'ils sont porteurs des connaissances d'un autre domaine spécialisé.

La place des définitions qui, dans le texte de la loi, donne un sens établi à un terme pour l'application de cette loi est un autre trait caractéristique du vocabulaire
juridique. G. Cornu (2005 : 59) appelle ce phénomène la « préinterprétation officielle des termes de la loi ». Cependant, ces définitions sont souvent valables pour une loi donnée sans déterminer le sens du même terme, ou plus précisément d'un terme de même forme, dans une autre loi. Par exemple, en droit polonais on trouve deux définitions légales du terme *mlodociany*. Dans le code pénal *mlodociany*₁ (jeune délinquant) est « l'auteur d'une infraction qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans au moment des faits et n'a pas atteint l'âge de 24 ans à la date du prononcé du jugement au tribunal de première instance », alors que dans le code du travail *mlodociany*₂ (jeune travailleur, mineur) est « un individu qui a atteint l'âge de 15 ans et n'a pas atteint l'âge de 18 ans ».

Les termes juridiques sont rarement spécifiques, c'est-à-dire qu'ils n'ont de sens qu'au regard du droit, comme les mots suivants : *non-lieu* « décision par laquelle une juridiction d'instruction, se fondant sur une justification de droit ou sur une insuffisance de preuves, dit qu'il n'y a pas lieu de suivre la procédure tendant à faire comparaître l'inculpé devant une juridiction de jugement » ; *endossement* « transmission des titres à ordre, des effets de commerce au moyen de l'endos » ; *stellionat* « fraude consistant à vendre ou hypothéquer un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire ou à présenter comme libre un bien hypothéqué, ou encore à déclarer des hypothèques moindres que celles dont le bien est chargé » ; *exequatur* « décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement ou un acte étranger ».

Les termes juridiques à l'usage exclusif se caractérisent par la monosémie, c'est-à-dire que très souvent ils n'ont qu'un seul sens bien déterminé au regard du droit. G. Cornu (2005) estime le nombre des mots monosémiques dans le vocabulaire juridique français à environ 400, par rapport au nombre total d'environ 10 000 termes de droit en français. La liste de ces termes diffère d'une langue à une autre, mais ces particularités restent valables pour le langage juridique en général. Tous les termes de ce groupe ont un sens technique de précision et représentent un élément spécifique du système juridique (G. Cornu, 2005 : 67). Vu leur spécificité — très souvent ces sont des termes de procédure, comme *non-lieu* et *exequatur* — ne sont pas représentatifs du système juridique. La plupart des termes juridiques, dont les termes les plus essentiels pour le système, sont de double appartenance et se caractérisent par une pluralité de sens.

### 3. Synonymie

Par principe, les synonymes n'existent pas dans le langage juridique. Par synonymes nous entendons les mots dans la relation du type « unicité de sens → pluralité de formes » qui sont interchangeables dans certains contextes bien déterminés.

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La précision du langage du droit bannit une telle possibilité, même si on observe plusieurs mots qui peuvent être qualifiés de synonymes. Comparons les termes suivants : **tłumaczenie przysięgłe**/uwierzytelnione/wierzytelne/poświadczone (traduction assermentée/oficielle/jurée/certifiée). Tous ces termes semblent synonymiques et fonctionnent comme tels dans le langage courant. Néanmoins, le terme **tłumaczenie przysięgłe**, très fréquent dans la langue générale, est incorrect au regard du droit et ne doit pas apparaître dans les textes juridiques. La popularité de ce terme provient d'une confusion entre la personne réalisant des traductions — **tłumacz przysięgły** et l'effet de son travail — **tłumaczenie przysięgłe**. On observe la même confusion en français : traduteur/-trice assermenté/e — traduction assermentée. Les autres termes sont tous admissibles dans le langage juridique lato sensu et les termes **tłumaczenie poświadczone** et **tłumaczenie uwierzytelnione** sont consacrés par la loi.

Les autres synonymes assez fréquents sont nés de la complicité des termes juridiques pour dénommer certaines catégories juridiques fréquentes dans la vie courante. Par exemple, en droit polonais pour les noms des parties de umowa pożyczki (contrat de prêt) on utilise fréquemment les termes pożyczkodawca et pożyczkobiorca au lieu de dający pożyczkę (prêteur) et biorący pożyczkę (emprunteur). Ces termes « simplifiés » apparaissent dans les actes législatifs autres que le code civil où est réglé le contrat de prêt.

Parfois, le vocabulaire du droit subit des modifications liées à l'usage fréquent de certains contrats ne pouvant pas être admis dans le langage juridique, p.ex. umowa-zlecenie — très fréquent même parmi les professionnels non-juristes — au lieu de umowa zlecenia (contrat de mandat) ou umowa wynajmu au lieu de umowa najmu (contrat de louage). Les premières expressions de ces paires ne peuvent pas être qualifiés de synonymes des termes juridiques parce qu'ils sont erronés et qu'ils ne sont par conséquent pas interchangeables avec les propres termes, même dans le langage juridique lato sensu.

La loi elle-même qui a recours à des mots différents pour dénommer une même catégorie juridique peut constituer une source supplémentaire de termes synonymiques. Ainsi, dans le code civil français figurent les termes synonymes, consacrés par le législateur : prêt à usage et commodat, prêt de consommation et simple prêt, mandat et procuration et beaucoup d'autres. Toutefois, le code civil français datant le début du XIXe siècle, le législateur actuel est d'habitude plus prudent en matière de clarté de son message et n'utilise pas de termes doublés pour la même catégorie juridique. La règle principale veut que le législateur accorde aux mêmes mots, la même signification et à des mots différents, des significations différentes.

L'existence des synonymes dans le langage juridique, même s'ils sont des « quasi-synonymes» qui se distinguent par des disparités d'usage (C. Durieux, 1997), rend leur traduction hasardeuse. Il faut bien connaître le contexte communicatif — émetteur, destinataire, style — d'un texte juridique donné pour faire un choix juste parmi les termes équivalents acceptables.
## 4. Homonymie

Les relations entre les mots du type « unicité de forme → pluralité de sens » sont de deux sortes. Il s'agit de l'homonymie ou de la polysémie.

Dans le premier cas, l'ambiguïté est l'effet de la collision accidentelle entre les formes de deux signes linguistiques distincts. Elles peuvent être soit homophones, comme dans le cas de cinq, sain, saint, saint et seing, soit homophones et homographes, comme dans le cas d'avocat « fruit de l'avocatier » et avocat « personne inscrite au barreau ». La distinction en deux unités, aussi en deux unités distinctes avocat₁ et avocat₂ dans les dictionnaires, permet de parler de deux unités avocat en français et les traiter comme univoques.

Il existe aussi plusieurs homonymes dont les sens distincts sont juridiques. Pre-nons deux exemples. Le terme police pour police₁ veut dire (entre autres) « service public qui a pour but de faire régner l'ordre et la sécurité et de réprimer les in-fractions » et pour police₂ « écrit destiné à constater certains contrats ; ex. police d'assurance ». Le terme majorité dans sa première acception majorité₁ dénomme « total des voix qui l'emporte par son nombre lors d'une élection ou du vote d'une décision » et dans la deuxième — majorité₂ « âge légal auquel un individu accède à la pleine capacité d'exercice et devient en droit indépendant et responsable ».

## 5. Polysémie

La polysémie est une propriété constitutive et universelle de la langue. Le lan-gage juridique reflète cette propriété de la langue beaucoup plus que d'autres lan-gues spécialisées. La majorité des termes juridiques peuvent apparaître sous la même forme et avec des sens non juridiques dans des contextes divers. G. Cornu (2005) estime que plus de deux tiers des termes juridiques sont des polysémies, dont tous les « mots-clés » de ce domaine des connaissances comme droit, loi, ju-gement, contrat, acte, responsabilité, etc.

Il est pratique de distinguer deux cas (cf. D. Bourigault, G. Lame, 2002). Premièrement, les différences de significations peuvent être limitées en considéra-tion de l'incidence du droit sur les contextes non strictement juridiques (la langue générale). Ces différences se caractérisent d'habitude par la plus grande rigueur des significations juridiques, c'est-à-dire par la relation sens spécifique (langage juridique) — sens générique (langue générale). C'est le cas des mots suivants :

— héritier « parent et conjoint successive appelé par la loi à recueillir la succession d'un défunt » (langage juridique) et « personne qui reçoit des biens en héritage » (langue générale);
— *société* « contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise, en vue de partager le bénéfice, tout en s'engageant à contribuer aux pertes » (langage juridique) et « relations entre des personnes qui ont ou qui mettent quelque chose en commun » (langue générale);

— *dommage* « atteinte subie par une personne dans son corps, dans son patrimoine ou dans ses droits extrapatrimoniaux, qui ouvre un droit à réparation » (langage juridique) et « préjudice subi par qqn » (langue générale);

— *taxe* « prélèvement obligatoire de la même nature que l'impôt destiné à financer un service public déterminé » (langage juridique) et « contribution, impôt » (langue générale).

Deuxièmement, les significations peuvent être distinctes et mutuellement ex-
clusives. On observe donc une relation de rupture sémantique, même si du point de
vue étymologique ces sens ont des origines communes.

Parmi elles, nous distinguons les polysémies extrajuridiques ou externes
(G. Cornu, 2005 : 88) dont les significations diffèrent entre le langage juridique et
la langue générale, comme dans le cas des mots suivants :

— *aliments* « choses nécessaires à la vie, qu’en vertu d’un devoir de solidarité familiale, celui qui le peut doit fournir à son parent (ou allié) dans le besoin » (langage juridique) et « nourriture » (langue générale);

— *fruits* « revenus des biens » (langage juridique) et « produits de la Terre » (langue générale);

— *contribution* « part incombant à chaque contribuable dans la répartition de la charge des dépenses publique » (langage juridique) et « collaboration à une œuvre commune » (langue générale).

À l'autre côté du même phénomène figurent les polysémies juridiques dont les significations varient d'une discipline juridique à l'autre. Cette relation de pluralité des sens juridiques, dite polysémie juridique ou interne est une marque essentielle du vocabulaire juridique (G. Cornu, 2005 : 89, 93). Cornu dans sa *Linguistique juridique* (2005) fait une analyse détaillée et très nuancée des différentes facettes de la polysémie interne du vocabulaire juridique. Pour le besoin de cet article, nous nous limiterons à nous arrêter sur cette division « de surface » entre des polysémies externes et internes.

Les termes qui illustrent la polysémie interne sont par exemple :

— *agrément* « permission, approbation émanant d’une autorité » (droit public) et « adhésion donnée par un tiers à un acte juridique dont la validité ou l’opposabilité est subordonné à cette formalité » (droit privé);

— *prestation* « objet de l’obligation de faire, consistant à fournir une chose, à accomplir un acte ou à exécuter un ouvrage » (droit des obligations) et « avantage accordé par un organisme social » (droit des assurances sociales);

— *redevance* « somme due périodiquement à titre de rente ou de loyer » (droit civil) et « somme due en contrepartie d’une concession, d’une utilisation du domaine ou d’un service public, ou d’un avantage particulier » (droit fiscal).
## 6. Désambiguïsation

La polysémie du vocabulaire juridique soulève de multiples difficultés quand il s'agit d'interpréter des textes juridiques, de les traduire ou de travailler sur les corpus de données juridiques. L'ambiguïté est quand même dans la plupart des cas « potentielle » et le contexte immédiat est suffisant pour comprendre les polysémies (cf. D. Bourcier, E. Andreewsky, 1982). Les problèmes de traduction que l'homophonie et la polysémie engendrent sont de natures différentes du point de vue étymologique, mais ils sont pareils s'il s'agit de leur nature pratique. C'est encore plus visible pour la traduction assistée par ordinateur où la machine néglige les différences d'origine entre les mots de même forme, ce qui nous incite à parler d'un phénomène complexe d'ambiguïté lexicale (cf. T. Gizbert-Studnicki, 1978: 43; P.M. Tiersma, 1999: 111).

Le phénomène de l'ambiguïté est propre au système de la langue, de sorte qu'il relève des mécanismes par lesquels sont associées des significations aux signes et à leur combinatoire sur la chaîne et qu'il doit être distingué des phénomènes fondés sur un cumul de sens relevant du discours (C. Fuchs, 1996: 23). Il y a une influence réciproque entre les éléments des structures polysémiques ce qui permet de parler d'une construction dynamique du sens. Les ensembles des éléments se comportent comme un tout. Le rôle d'un élément « déclencheur » est de permettre de faire le choix parmi plusieurs significations en jeu et d'imposer une parmi toutes les significations possibles (B. Victorri, 1996: 174—177). Prenons l'exemple de la phrase *La cour a rendu un jugement historique* où l'influence réciproque des éléments impose le choix du mot *cour* ayant la signification de « tribunal » qui a été choisi parmi plusieurs significations potentielles, dont « espace découverte, clos de murs ou de bâtiments et dépendant d'une habitation », « résidence du souverain et de son entourage » et « tribunal ».

La désambiguïsation des termes de droit passe par deux étapes. En premier lieu, il faut identifier les termes ambigus. Ensuite, il faut dresser la liste — pour chaque acception d'un terme — des mots de son contexte immédiat, dits des cooccurrences. Les attributs et les opérateurs de ce terme jouent le rôle des éléments « déclencheurs » du sens (pour la méthodologie de la désambiguïsation des expressions lexicales, voir : W. Banyś, 1990, 2002a, 2002b; B. Śmigielska, A. Grigowicz, 2004).

Pour illustrer la démarche en vue du traitement bilingue français-polonais, prenons le substantif *aliments*, un des exemples des polysémies externes analysées ci-dessus. Le travail a été effectué à partir d'un corpus *ad hoc* des textes des codes français qui sont disponibles sur le site Internet du *Service public de la diffusion du droit de la République française*. On revient par cela à la problématique invoquée dans la 1ère section concernant le discernement entre l'usage ordinaire et juridique d'un mot ambigu dans les textes juridiques.
Pour l'acceptation usuelle *aliments*₁ (*pokarm*, żywność) « toute substance susceptible de fournir aux êtres vivants les éléments nécessaires à leur croissance ou à leur conservation ; nourriture » nous avons trouvé, entre autres, les cooccurrences suivantes : *aliments dangereux* (żywność niebezpieczna), *aliments composés* (żywność złożona), *aliments concentrés* (żywność skoncentrowana), *aliments déshydratés* (żywność odwodniona), *aliments diététiques* (żywność dietetyczna), *aliments homogénéisés* (żywność homogenizowana), *aliments pour animaux* (*pasza*, *pokarm dla zwierząt*), *aliments pour le bétail* (*pasza dla bydła*), *aliments simples* (żywność nieprzetworzona), composition des *aliments* (*przyrządzanie żywności*), contrôle des *aliments* (*kontrola żywności*), fabrication des *aliments* (*produkcja żywności*), hygiène des *aliments* (*higiena żywności*), importation des *aliments* (*import żywności*), législation sur les *aliments* (*ustawodawstwo w zakresie żywności*, ustawodawstwo żywnościowe), sécurité des *aliments* (*bezpieczeństwo żywności*); conditionner les *aliments* (*pakować żywność*), servir les *aliments* (*podawać żywność*).

Pour l'acceptation juridique *aliments*₂ (*alimenty*) « choses nécessaires à la vie, qu'en vertu d'un devoir de solidarité familiale, celui qui le peut doit fournir à son parent (ou allié) dans le besoin » nous avons trouvé, entre autres, les cooccurrences suivantes : à titre d'aliments (z tytułu alimentów), *aliments insaisissables* (*alimenty nieściągalne*), créance d'aliments (wierzytelność alimentacyjna), créancier d'aliments (wierzyciel alimentacyjny), débiteur d'aliments (dłużnik alimentacyjny), dette d'aliments (dług alimentacyjny, należność alimentacyjna), matière d'aliments (sprawa alimentacyjna), paiement d'aliments (zapłata alimentów); accorder des aliments (przycznać alimenty), allouer des aliments en justice (zasądzić alimenty), devoir des aliments (być zobowiązanym do świadczenia alimentacyjnego), fournir des aliments (dostarczyć alimenty), recevoir des aliments (otrzymywać alimenty), refuser des aliments (odmówić alimentów), verser des aliments (wpłacić alimenty).

Il est frappant de remarquer les différences entre les traductions des termes ambigus dans une langue, parce que l'ambiguïté lexicale — ce qui est évident — n'est pas « symétrique » dans les langues différentes. À la même forme dotée de plusieurs sens dans une langue correspondent des formes différentes dans une autre, dépendamment de leur sens. C'est aussi le cas d'autres termes évoqués dans cet article : majorité₁ (większość) et majorité₂ (pełnoletniość), police₁ (policja) et police₂ (polisa), héritier₁ (spadkobierca ustawowy) et héritier₂ (spadkobierca), agrément₁ (zezwolenie) et agrément₂ (potwierdzenie). Mais il arrive aussi que les polysémies sont « symétriques » et les relations entre les sens d'une même forme sont pareilles dans deux langues différentes, comme pour les mots prestation (świadczenie), redevance (opłata), dommage (szkoda) dans leurs acceptions évoquées ci-dessus.

Les observations que nous avons faites concerne l'un de plusieurs problèmes — mais d'une importance majeure — du langage du droit et de la traduction juridique, celui du sens. Cependant, nous avons laissé à part son aspect traductologique crucial, celui de l'équivalence qui mérite une étude approfondie. La problémati-
que de l'équivalence des termes juridiques a plusieurs visages qui posent plusieurs
questions de nature pratique et théorique. La recherche des réponses aux questions
liées à l'équivalence et à ses stratégies dans la traduction juridique fera l'objectif
des étapes suivantes de nos travaux.

Références

Banyś W., 1990 : *Dictionnaires électroniques et conception « modifié — modifieur »*. [mi-méo].

Banyś W., 2002a : « Bases de données lexicales électroniques — une approche orientée objets. Partie I : Questions de modularité ». *Neophilologica*, **15**, 7—28.

Banyś W., 2002b : « Bases de données lexicales électroniques — une approche orientée objets. Partie II : Questions de description ». *Neophilologica*, **15**, 206—248.

Bourcier D., Andreewsky E., 1982 : « Traduction et polysémie : un exemple de traitement automatique en informatique juridique ». In : J.-C. Gémar, dir. : *Langage du droit et traduction*. Montréal, Linguatech/Conseil de la langue française, 233—242.

Bourigault D., Lame G., 2002 : « Analyse distributionnelle et structuration de terminologie. Application à la construction d'une ontologie documentaire du Droit ». *TAL*, **43/1**, 129—150.

Choduń A., 2007 : *Slownictwo tekstów aktów prawnych w zasobie leksykalnym współczesnej polszczyzny*. Warszawa, Wydawnictwo Trio.

Cornu G., dir., 2004 : *Vocabulaire juridique*. Paris, Qudrige/PUF.

Cornu G., 2005 : *Lingustique juridique*. Paris, Montchrestien.

Delnoy P., 2007 : *Eléments de méthodologie juridique : 1. Méthodologie de l'interprétation juridique. 2. Méthodologie de l'application du droit*. Bruxelles, Larcier.

Durieux C., 1997 : « Pseudo-synonymes en langue de spécialité ». *Cahier du CIEL* 1996—1997, 89—114.

Fuchs C., 1996 : *Les ambiguïtés du français*. Paris, Ophrys.

Gémar J.-C., 1991 : « Terminologie, langue et discours juridiques. Sens et signification du langage du droit ». *Meta*, **31/1**, 275—283.

Gémar J.-C., 2008 : « Forme et sens du message juridique en traduction ». *International Journal for the Semiotics of Law*, **21**, 323—335.

Gibbons J., 2004 : « Language and the Law ». In : A. Davies, C. Elder, eds. : *The Handbook of Applied Linguistics*. Oxford, Blackwell, 285—303.

Gizbert-Studnicki T., 1978 : *Wieloznaczność leksykalna w interpretacji prawniczej*. Kraków, UJ.

Jopek-Bosiacka A., 2008 : *Przekład prawny i sądowy*. Warszawa, Wydawnictwo Naukowe PWN.

Lauzière L., 1982 : « Le sens ordinaire des termes de droit ». In : J.-C. Gémar, dir. : *Langage du droit et traduction*. Montréal, Linguatech/Conseil de la langue française, 39—47.

Lerat P., 1995 : *Les langues spécialisées*. Paris, PUF.
Nowacki J., Tobor Z., 2000: *Wstęp do prawoznawstwa*. Kraków, Zakamycze.

Pieńkos J., 1999: *Podstawy juryslingwistyki. Język w prawie — prawo w języku*. Warszawa, Oficyna prawnicza Muza SA.

Śmigielska B., Grigowicz A., 2004: «Description lexicographique fondée sur la modification conceptuelle: conception ‘modifié — modifieur’». *Neophilologica*, **16**, 42—51.

Tiersma P.M., 1999: *Legal language*. Chicago—London, The University of Chicago Press.

Victorri B., 1996: *La polysémie: construction dynamique du sens*. Paris, Hermès.

Wróblewski J., 1988: «Les langages juridiques : une typologie». *Droit et Société*, **8**, 15—30.

## Dictionnaires

*Dictionnaire du logiciel Antidote RX*.

*Le Trésor de la Langue Française informatisé* (http://www.cnrtl.fr).

Łozińska-Małkiewicz E., 2002: *Dictionnaire polonais-français des termes juridiques*. Toruń, Wydawnictwo „Ewa” S.C.

Pieńkos J., 2002: *Francusko-polski leksykon. Prawo. Ekonomia. Handel*. Kraków, Zakamycze.

Pieńkos J., 2003: *Polsko-francuski słownik prawniczy*. Kraków, Zakamycze.

Rey-Debove J., Rey A., éds, 1999: *Le Nouveau Petit Robert : dictionnaire alphabetique et analogique de la langue française*. Paris, Editions de Paul Robert.

## Sites Internet

www.cea.fr

www.cnrtl.fr

www.erudit.org

www.legifrance.gouv.fr