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# Comptes nationaux distribués : une nouvelle manière de distribuer la croissance. Une expérience innovante au service du débat public

Mathias André, Jean-Marc Germain, Michaël Sicsic

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Mathias André, Jean-Marc Germain, Michaël Sicsic. Comptes nationaux distribués: une nouvelle manière de distribuer la croissance. Une expérience innovante au service du débat public. Courrier des Statistiques, 2023, 9, pp.24-45. hal-05295541

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Submitted on 3 Oct 2025

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# Comptes nationaux distribués :
une nouvelle manière
de distribuer la croissance

## Une expérience innovante au service du débat public

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Mathias André*, Jean-Marc Germain** et Michaël Sicsic***

Les comptes économiques distributionnels sont utilisés pour étudier la répartition du revenu national entre les ménages. Ils permettent notamment d'analyser conjointement l'effet redistributif des services publics, des prestations monétaires et des prélèvements. Sur la base de travaux existants et d'innovations récentes, l'Insee a développé une nouvelle approche désignée par « comptes nationaux distribués » (CND). Les CND sont fondés sur une méthode qui relie les données individuelles de la statistique sociale aux agrégats macroéconomiques de la comptabilité nationale. Ils permettent de décrire la distribution du revenu national et de son évolution entre deux années. Ils quantifient également la réduction des inégalités opérée par l'ensemble des transferts publics, versés ou perçus par les ménages. Plusieurs grilles de lecture des résultats sont possibles en regroupant les ménages par groupe de revenus, cohortes d'âge, catégories socio-professionnelles, diplômes ou tailles des territoires. Un apport majeur permettant la comparabilité internationale est d'élargir le champ de la redistribution en intégrant les transferts en nature, comme la santé et l'éducation, ainsi que les dépenses collectives, comme la police et la justice. Cet article présente l'histoire, la méthode, les principaux résultats déjà publiés ainsi que les perspectives des CND.

Distributive accounts are used to study the distribution of national income among households. Redistributive impact of monetary benefits and taxes can be analysed together with the one of public services. Based on existing work and recent innovations, INSEE has developed a new approach referred to as distributive national accounts (DNA). The DNA is based on a method that connects individual data from social statistics to macroeconomic aggregates of national accounts. They provide a description of the distribution of national income and an estimate of the reduction of inequalities achieved thanks to all public transfers received or paid by households. Results can be presented by grouping households by income groups, age cohort or socio-professional categories and sub-national zone. The inclusion in the redistribution field of transfers in kind, such as health and education, and collective expenses, such as police, justice and local communities, is a major contribution. It enables international comparability and plays a major role in this expanded redistribution. The history, the method, the main results already published and the perspectives of DNA are presented in this article.

<footnote>* À la date de rédaction de l'article, Chargé d'études - Division Études macroéconomiques, Dese, Insee, mathias.andre@insee.fr</footnote>

<footnote>** Conseiller technique, DG, Insee, jean-marc.germain@insee.fr</footnote>

<footnote>*** À la date de rédaction de l'article, Chargé d'études - Division Revenus des ménages, DSDS, Insee, michael.sicsic@insee.fr</footnote>
À qui bénéficie la croissance ? Comment se distribue le revenu national entre les ménages ? Quel est l'effet redistributif de l'ensemble des services publics ? Répondre à ces trois grandes questions au centre des débats économiques est l'objet des comptes économiques distributionnels. Ces derniers s'inscrivent dans une histoire longue dans laquelle l'Insee joue un rôle important. Une première étape a consisté à rapprocher les données microéconomiques de la statistique sociale des résultats de la comptabilité nationale afin d'étudier les différences de revenus et de consommation selon l'hétérogénéité des situations des ménages. Il s'agissait alors de construire la décomposition du compte des ménages par catégories de ménages<fnref n="1" />. Récemment, une approche innovante a été développée par l'Insee afin de prolonger et de compléter ces comptes par catégorie de ménage. Elle vise à répartir entre les seuls ménages l'ensemble du revenu national, tous secteurs institutionnels confondus. Elle s'appuie sur les comptes nationaux distribués (CND), construits dans le cadre d'un rapport d'un groupe d'experts (Insee méthodes n° 138, février 2021). Ces travaux s'inscrivent dans une littérature statistique et universitaire cherchant à élargir le champ de la redistribution et à rapprocher données microéconomiques et approche comptable (encadré 1). Ainsi, les CND permettent d'analyser la réduction des inégalités opérée par l'ensemble des transferts publics, dans une optique dite élargie de la redistribution (encadré 2). Cette approche élargie de la distribution primaire des revenus et de la redistribution repose sur une méthode présentée dans cet article.

## ► Encadré 1 : Histoire des comptes distribués

La méthode des comptes distribués s'appuie sur des réflexions anciennes et une littérature riche.

Cette dernière s'est d'abord intéressée à la décomposition des comptes des ménages par catégories usuellement produite par l'Insee [Accardo et Billot, 2020]. De multiples travaux au sein de la statistique publique ont cherché dès les années 1980 à compléter l'approche microéconomique de la redistribution monétaire par une décomposition des comptes nationaux (historique dressé par Accardo, 2020). Entre 1980 et 1985, l'Insee a publié annuellement un compte de revenus pour plusieurs dizaines de types de ménages afin de donner une image du budget d'un ménage en fonction de ses caractéristiques sociodémographiques. Plus récemment, Accardo et al., (2009), ont proposé une décomposition du compte des ménages par catégorie portant sur l'année 2003, en combinant l'approche des comptes nationaux et les statistiques microéconomiques sur les inégalités (document de travail de Bellamy et al., 2009). Le revenu disponible et la consommation des comptes nationaux sont décomposés selon quatre critères socio-économiques : niveau de vie, composition du ménage, âge ou catégorie socioprofessionnelle de la personne de référence. Cela permet de déduire le taux d'épargne selon ces différentes caractéristiques.

Cette approche a été reprise par Le Laidier (2009) et plus récemment par Billot et Bourgeois (2019), afin, notamment, de comparer les évolutions annuelles des comptes par catégorie de ménages.

Par ailleurs, l'Insee a publié des travaux élargissant le champ de la redistribution en intégrant les transferts « en nature » et les services publics individualisables [Amar et al., 2008], mais sans couvrir les services publics collectifs, les taxes sur la production et la consommation, et l'imposition des sociétés.

Certains travaux universitaires récents, notamment ceux du World Inequality Lab [Bozio et al., 2020 ; Alvaredo et al., 2020], intègrent également les impôts sur la production et sur les produits mais reposent sur des hypothèses générales pour les prestations « en nature » et les dépenses collectives revenant à neutraliser leur effet sur la redistribution. Ces travaux s'appuient sur un réseau de chercheurs qui s'attache à mettre en œuvre dans différents pays du monde un concept proche des CND, les DINA (distributional international national accounts). Ces travaux ont émergé à la suite d'une publication influente de Thomas Piketty, Emmanuel Saez, et Gabriel Zucman (2018).

<footnote n="1">1 Les comptes dits « par catégories » correspondent à un compte distribué du secteur des ménages (CDSM) et visent surtout à déterminer les variations du taux d'épargne entre les différentes catégories de ménages. Ils se limitent en conséquence au secteur institutionnel des ménages (S14) et à leur revenu disponible brut, qu'ils mettent en regard de leur consommation.</footnote>
Après avoir détaillé le cadre comptable, les enjeux à rapprocher les statistiques sociales individuelles des données macroéconomiques et à adopter une vision complète de la redistribution sont présentés. Le fonctionnement et les conclusions du groupe d'experts ont permis de construire une méthode de comptabilité distributionnelle expliquée ensuite. Pour conclure, les principaux enseignements ainsi que les perspectives de travaux futurs sont détaillés.

## ► De la comptabilité nationale à la redistribution élargie

La comptabilité nationale adopte un ensemble de conventions concernant les concepts de revenus et de production des agents économiques. Il s'organise autour de secteurs institutionnels (sociétés, ménages, administrations dans une version simplifiée<fnref n="2" />) qui vont produire et échanger des biens et des services. Ce cadre comptable permet ainsi de construire les grands agrégats macroéconomiques tels que la valeur ajoutée de l'économie nationale, le revenu disponible brut des ménages, le patrimoine économique, etc. (Vanoli, 2002). Intégrés dans le tableau économique d'ensemble, les échanges entre secteurs sont décrits de façon détaillée et sous la forme d'emplois ou de ressources. Fruits d'un travail titanesque de recueil de données et de réconciliation entre les différentes sources, les outils comptables définissent le revenu national d'une économie, en retranchant au PIB le solde des importations et des exportations (Lequillier et Blades, 2014).

### ► Encadré 2 : Notions et définitions de la comptabilité distributionnelle

* Le niveau de vie (ou niveau de vie usuel) est égal au revenu disponible du ménage divisé par le nombre d'unités de consommation (UC). Le niveau de vie est donc le même pour tous les individus d'un même ménage. Les unités de consommation sont calculées selon l'échelle d'équivalence dite « de l'OCDE modifiée » qui attribue 1 UC au premier adulte du ménage, 0,5 UC aux autres personnes de 14 ans ou plus et 0,3 UC aux enfants de moins de 14 ans. Si on ordonne une distribution de niveaux de vie, les déciles sont les valeurs qui partagent cette distribution en dix parties égales. Les individus ainsi classés appartiennent à des dixièmes de niveau de vie : les 10 % les plus modestes constituent le premier dixième.

* Un prélèvement est un transfert versé par les ménages aux administrations publiques et aux institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM). Une prestation est un transfert reçu par les ménages. Elle peut être en espèces ou « en nature ».

* La redistribution élargie intègre l'ensemble des transferts publics des différents secteurs institutionnels de la comptabilité nationale, y compris les services publics collectifs. Afin de mesurer les effets de l'ensemble des prélèvements, des prestations et des dépenses collectives, elle compare par différence les « revenus avant transferts », aux revenus après transferts dits « niveaux de vie élargis ». La redistribution usuelle monétaire se concentre sur la prise en compte des transferts monétaires (et non des prestations contributives comme la retraite et les cotisations sociales).

* Le revenu national net est obtenu en retranchant la consommation de capital fixe (CCF), qui correspond au coût d'usure du capital, au revenu national brut. Le revenu national brut est la somme des revenus primaires perçus par les unités économiques résidentes, elles-mêmes ventilées au sein des secteurs institutionnels. Il est égal au produit intérieur brut (PIB) diminué des revenus primaires versés à des unités économiques non résidentes et augmenté des revenus primaires reçus du reste du monde par des unités résidentes.

<footnote n="2">2 Les différents acteurs de la vie économique sont regroupés selon leurs comportements économiques en cinq secteurs institutionnels résidents : les sociétés non financières (SNF), les sociétés financières (SF), les administrations publiques (APU), les ménages, les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM).</footnote>
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> La première étape essentielle à la distribution de l'ensemble du revenu national aux ménages résidents est de considérer les ménages comme destinataires finaux des revenus des autres secteurs institutionnels.

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La première étape essentielle à la distribution de l'ensemble du revenu national aux ménages résidents<fnref n="3" /> est de considérer les ménages comme destinataires finaux des revenus des autres secteurs institutionnels (figure 1). Les entreprises sont possédées par les ménages, soit directement en tant que patrimoine professionnel, soit indirectement par le patrimoine financier et l'épargne. De la même manière, les administrations publiques sont in fine attribuées aux ménages.

À partir de la mesure fine des différents revenus des secteurs institutionnels et les transferts qu'ils

opèrent entre eux, il est alors possible de définir la réduction des inégalités organisée par les transferts publics. L'objectif premier est de tenir compte du fait que tout ce qui est fourni par la collectivité est financé directement ou indirectement par la population, et profite in fine à celle-ci, de nouveau de manière directe ou indirecte. En outre, et c'est un avantage majeur de cette méthode, seule l'exhaustivité des revenus et transferts pris en compte permet des comparaisons robustes entre pays ou entre périodes pour un même pays (cf. infra). La décomposition des différentes composantes, comme les dépenses de retraites ou de santé, permet notamment une comparabilité entre les différents systèmes internationaux, dont le caractère socialisé ou public peut différer. Pour cela, l'ensemble du revenu national est attribué et distribué aux ménages résidant en France.

Ainsi, deux notions essentielles du revenu sont introduites :

* Le revenu avant transfert détermine qui « reçoit » le revenu primaire. Il se distingue principalement du revenu primaire des ménages par l'attribution aux ménages des profits réinvestis dans les entreprises, c'est-à-dire l'épargne des sociétés, mais aussi du revenu primaire des administrations publiques dont l'essentiel est constitué des taxes sur la production et les produits ;

* Le revenu après transferts mesure qui « bénéficie » des transferts publics (ou y « contribue »). Il ajoute notamment au revenu des ménages une valorisation des services rendus par les administrations publiques.

La redistribution élargie se mesure pour chaque ménage par différence entre ces deux concepts centraux et diffère de la mesure usuelle dite monétaire (figure 2). La redistribution monétaire examine les transferts monétaires les plus directs, c'est-à-dire, les prélèvements comme l'impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée (CSG) et les prestations sociales monétaires (prestations familiales ou minima sociaux par exemple)<fnref n="4" />.

En distribuant aux ménages résidant en France l'ensemble du revenu national net, la redistribution élargie tient compte des prélèvements qui affectent d'une manière indirecte les ménages, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou encore les droits d'accise (sur le tabac et l'alcool par exemple).

<footnote n="3">3 Une correction est effectuée avec le reste du monde pour l'épargne des entreprises possédée par les ménages non-résidents et par les résidents dans les entreprises à l'étranger.</footnote>

<footnote n="4">4 Dans certaines analyses de la redistribution monétaire, les prestations contributives (retraites et assurance chômage) et les cotisations sociales peuvent être prises en compte.</footnote>
<figure><img src="image_6.png" /><figcaption>► **Figure 1 - Du cadre comptable à la redistribution élargie**</figcaption></figure>

<footnote>* APU : Administrations Publiques</footnote>

<footnote>** ISBLSM : Institution Sans But Lucratif au Service des Ménages</footnote>
<figure><img src="image_7.png" /><figcaption>► **Figure 2 - De la redistribution monétaire usuelle à la redistribution élargie**</figcaption></figure>
Elle inclut également les transferts sociaux dits « en nature » par la comptabilité nationale, et les services publics rendus par les dépenses collectives (dépenses des administrations publiques dans des domaines tels que la santé et l'éducation, mais aussi les services publics comme la police, la justice ou les services d'administration, centrale ou locale). Ce deuxième groupe de transferts est moins directement comptable que le premier mais sa quantification n'en apparaît pas moins essentielle au regard de la réalité qu'elle représente et de son ampleur, afin d'analyser précisément le caractère redistributif du système socio-fiscal.

Le cadre exhaustif de la redistribution élargie a ainsi l'avantage de "prélever" autant qu'il "verse", et réciproquement. En ce sens, elle est dite équilibrée et permet d'effectuer des comparaisons temporelles mais aussi internationales. En effet, dans le cas par exemple d'une réforme visant à augmenter ou baisser la TVA en contrepartie d'une baisse ou d'une hausse de l'impôt sur le revenu ou des cotisations sociales, la non prise en compte de la TVA dans l'analyse biaiserait les comparaisons temporelles et internationales. Néanmoins, à ce stade, ce cadre élargi attribue aux ménages l'ensemble du revenu sans fournir d'information sur l'hétérogénéité des revenus ou transferts au-delà des secteurs institutionnels. Comme l'a notamment souligné le rapport *Stiglitz-Sen-Fitoussi*, « aller au-delà du PIB » (2009) est une demande sociale forte, et ancienne. Il s'agit alors de dépasser les seuls agrégats comptables qui, divisés par la population, fournissent des moyennes, et de construire des distributions des revenus et de transferts à différentes catégories de ménages. La méthode de la comptabilité distributionnelle associée aux outils des comptes nationaux distribués mesure la déformation de la distribution des revenus avant et après transferts.

► Réconcilier la comptabilité nationale et les statistiques sociales

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> La comptabilité économique distributionnelle croise les informations comptables macroéconomiques avec des données individuelles de la statistique sociale.

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Partant de la représentation générale comptable ainsi agrégée dans un seul secteur institutionnel, les ménages, la comptabilité économique distributionnelle a pour objet d'effectuer une répartition entre les ménages de tout ou partie de ces agrégats. Elle documente ainsi l'hétérogénéité des situations économiques de différentes catégories de ménages, et plus encore leur inégalité, sur la base des concepts de la comptabilité nationale.

Pour ce faire, elle croise les informations comptables macroéconomiques avec des données individuelles de la statistique sociale. Sous la forme des comptes nationaux distribués, elle prend la forme d'un tableau distributionnel d'ensemble, inspiré du tableau économique d'ensemble qui décrit la séquence de passage du revenu distribué avant transferts au revenu distribué après transferts.

Les transferts sont constitués de l'ensemble des prélèvements, sous la forme d'impôts, cotisations et taxes, ou bien de prestations monétaires et services publics, en nature s'ils sont individualisables comme les dépenses de santé ou d'éducation, ou collectifs comme
<figure><img src="image_10.png" /><figcaption>► **Figure 3 - Différentes représentations de la redistribution élargie par groupes de ménages**</figcaption></figure>

*RNN : Revenu National Net
les dépenses de justice, police ou de défense. Distribué à chaque catégorie de ménages, le profil avant et après transferts définit ainsi la redistribution élargie entre chaque groupe de ménages (Figure 3 et encadré 3). Il est alors possible de comparer les inégalités avant et après, et par différence, la redistribution élargie, c'est-à-dire la contribution des transferts à l'atténuation des inégalités primaires.

La première étape consiste à réconcilier les différences de champ et de concepts entre les agrégats macroéconomiques de la comptabilité nationale et les différentes sources de données microéconomiques. Ainsi, les pensions de retraites et les allocations chômage sont considérées comme des revenus différés dans la statistique sociale et entrent dans la définition du revenu primaire (Sicsic, 2021). En comptabilité nationale, comme en comptabilité distributionnelle, elles sont considérées comme des transferts. Cette convention peut contribuer à modifier les inégalités primaires, notamment pour les ménages retraités aisés en classant les individus en fonction de leur revenu primaire. Ce n'est pas le cas lorsque le revenu disponible est la variable utilisée pour le classement entre individus et que celui-ci reste inchangé comme préconisé par le rapport d'experts Insee (2021).

Autre élément important, la comptabilité nationale intègre les loyers imputés aux ménages propriétaires, c'est-à-dire la valorisation du service de logement qu'ils se rendent à eux-mêmes. Un ménage propriétaire de son logement ne paie pas de loyer, à la différence d'un ménage propriétaire qui serait locataire de son logement et propriétaire bailleur d'un autre. La comptabilité nationale vise ainsi à égaliser ces deux situations en ajoutant un revenu fictif aux propriétaires occupants égal au montant du loyer qu'ils auraient à payer s'ils étaient locataires. Ceci permet les comparaisons internationales, notamment entre les pays qui ont des proportions de ménages propriétaires et locataires différents. Cette mesure n'est pas intégrée dans le revenu primaire de la statistique sociale et n'est donc pas incluse dans le taux de pauvreté.

## ► Encadré 3 : Distribuer les transferts selon d'autres variables que le revenu : c'est possible.

L'attribution des revenus et transferts de la comptabilité nationale est réalisée au niveau de chaque ménage du modèle Ines*, qui comprend une grande diversité d'informations socio-économiques. Cette méthode autorise par divers regroupements, l'analyse des inégalités et de la redistribution sous différents angles.

La plus classique et intuitive est celle selon le niveau de vie. Dans ce cas, les individus sont classés selon leur niveau de revenu disponible par unité de consommation du ménage (définition dans l'encadré 2), en dix ou vingt groupes égaux. Chaque transfert est ensuite affecté à un individu selon des hypothèses d'incidence fiscale, sans modifier le classement initialement réalisé sur la base du niveau

de vie. D'une manière générale, l'hypothèse faite est la suivante : l'individu qui paie un impôt est celui dont le montant de l'impôt dépend indirectement. Les cotisations employeurs portent ainsi sur les salariés, car elles sont assises sur la masse salariale.

Il est également possible de classer les individus selon d'autres caractéristiques que le niveau de vie : l'âge ou le diplôme de la personne de référence du ménage, la configuration familiale du ménage, son lieu d'habitation (selon la taille d'unité urbaine par exemple). Des croisements de variables sont aussi envisageables (comme l'âge et le niveau de vie) : il est alors nécessaire de restreindre les catégories pour s'assurer d'avoir assez d'individus dans les échantillons.

<footnote>* Ce modèle s'appuie sur les données de l'ERFS, ce qui permet de simuler finement un grand nombre de transferts socio-fiscaux, notamment les prestations sociales dans le bas de la distribution (ainsi que certains transferts non monétaires) et les cotisations sociales. Il permet aussi de s'assurer de la cohérence des revenus et transferts utilisés en utilisant une source centrale, une des recommandations du rapport d'experts (Insee, 2021).</footnote>
Il existe également des écarts dans la définition du revenu disponible entre les deux approches. Les allocations logement versées aux ménages locataires à revenus modestes sont considérées comme des prestations monétaires par la statistique sociale mais comme un transfert en nature dans le cadre comptable. À ce titre, elles ne sont pas ajoutées comptablement dans le revenu disponible des ménages. La comptabilité distributionnelle suit cette dernière convention. À signaler enfin, concernant les montants les plus importants, que la comptabilité nationale, et donc la comptabilité distributionnelle, intègrent aux revenus primaires une valorisation de fraude des entreprises comme du travail au noir, ce qui n'est pas le cas des statistiques sociales.

► **Une démarche inédite entre statisticiens et universitaires**

Plusieurs travaux de recherche ou institutionnels ont construit une comptabilité distributionnelle (encadré 4). Face à la diversité des approches, aboutissant parfois à des conclusions contradictoires, l'Insee a pris l'initiative de proposer un cadre de travail commun aux différentes équipes engagées dans ces démarches, composées d'universitaires ou de statisticiens et d'experts de l'administration<fnref n="5" />.

► **Encadré 4 : Des initiatives internationales complémentaires**

Les travaux de l'Insee s'inscrivent dans un paysage international dans lequel plusieurs acteurs institutionnels s'intéressent à la distribution des agrégats comptables. Plusieurs pays avancent dans une mise en production récurrente de distribution de certains agrégats comptables. Les échanges ont principalement lieu dans le cadre de l'OCDE, Eurostat* ou UNStats**.

En raison d'une forte demande sociale de travaux sur ces sujets et l'apport de telles statistiques, le paysage international évolue rapidement sur le plan institutionnel. Dans le cadre de la révision du Système des comptes nationaux (SNA 2025) en cours au niveau mondial, un chapitre sera dédié à la distribution des comptes.

Dans le même temps, différents groupes de travail et institutions multilatérales abordent la distribution des agrégats comptables. Tout récemment, Eurostat a procédé au lancement d'une task force dédiée visant à accélérer et généraliser la production de comptes distributionnels.

L'OCDE a également mené des travaux allant dans ce sens. *L'Expert Group on Micro Statistics on*

*Income, Consumption and Wealth* (EG ICW) porte essentiellement sur la cohérence microéconomique des données, mais travaille en lien avec *l'Expert Group on Disparities in National Accounts* (EG DNA), une autre initiative de l'OCDE qui porte sur la cohérence microéconomique et macroéconomique des statistiques distributionnelles. Plusieurs instituts statistiques produisent des statistiques expérimentales sur le sujet (*Statistics Netherlands*, 2014 ; Eurostat, 2018 ; *Statistics Canada*, 2018 ; *Australian Bureau of Statistics*, 2019). À ce stade, la plupart de ces statistiques sont fondées sur des enquêtes et ne couvrent qu'une part du revenu national. Les États-Unis, l'Italie ou le Mexique mènent des réflexions similaires sur le rôle des transferts en nature ou les séries temporelles de comptes distribués.

Enfin, dans le cadre du programme européen PAS2 (*Panafrican Statistics*), des moyens ont été alloués à l'Insee par Eurostat afin d'appuyer certains pays africains dans l'instruction et le développement de comptes économiques distributionnels à l'horizon 2024.

<footnote>* Eurostat est l'institut statistique communautaire, associé à la Commission européenne.</footnote>

<footnote>** UNStats est la Division de statistique des Nations unies.</footnote>

<footnote n="5">5 Ils sont issus des services statistiques ministériels concernés, de l'OCDE et des équipes universitaires du *World Income Lab* (WIL) et l'Institut des politiques publiques (IPP) à l'École d'économie de Paris, l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), ainsi que le Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques (LIEPP) à Sciences-Po.</footnote>
Le groupe d'experts s'est attaché à identifier les sources d'écarts entre les travaux existants, qui sont : les sources de données utilisées (enquête ou base administrative), les écarts de méthode pour mesurer les revenus (ménages ou individus, échelles d'équivalence) et les concepts plus ou moins élargis de revenu, avant comme après transferts. Ce sont ces derniers, surtout, qui conduisent à des différences notables. L'approche usuelle est celle de la redistribution dite « monétaire » ; elle prend en compte les impôts directs, les cotisations sociales et les prestations en espèces ; les travaux du World Income Lab (WIL) ajoutent les impôts sur la production et sur les produits, dont la TVA ; l'OCDE exclut ces derniers mais ajoute les prestations sociales en nature et les services publics individualisables, que l'Insee intègre aussi à ses analyses mais de manière plus occasionnelle. Aucune de ces approches ne prend en compte les dépenses publiques intégralement collectives.

Ces travaux ont abouti à un rapport publié par l'Insee (Insee méthodes n° 138, février 2021), regroupant des recommandations visant à développer un cadre unifié pour construire des comptes nationaux distribués, ainsi qu'un prototype portant sur l'année 2016. Ce rapport recommande notamment d'adopter autant que possible une vision exhaustive de la redistribution réconciliant les différentes approches, en incluant tous les modes de financement et tous les types de prestations ou services publics. Ainsi, tout ce qui est fourni par la collectivité est financé directement ou indirectement par la population et profite in fine à celle-ci, de nouveau de manière directe ou indirecte. Plus les concepts de revenus et de redistribution sont élargis, plus les hypothèses d'imputation sont nombreuses. Aucune de ces approches ne saurait prétendre à remplacer les autres ; elles doivent être regardées comme différents « halos » éclairant de manière complémentaire les inégalités et la redistribution.

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> Tout ce qui est fourni par la collectivité est financé directement ou indirectement par la population et profite in fine à celle-ci, de nouveau de manière directe ou indirecte.

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Ce rapport a été suivi de publications par l'Insee (cf. infra) reprenant l'ensemble du cadre de distribution des comptes. Les conclusions du groupe d'experts ont conduit à une meilleure prise en compte des transferts en nature dans les publications universitaires du WIL. D'autres instituts statistiques tels que celui des Pays-Bas ont depuis repris la méthode de distribution des dépenses en nature et l'ensemble du cadre de distribution des comptes (Bruil et al., 2022).

## ► Le cadre général de distribution des revenus et transferts à partir de données individuelles

Dans le cadre de l'estimation des CND par l'Insee, la distribution des revenus et des transferts est principalement réalisée grâce au modèle de microsimulation Ines et la base de données de l'enquête Revenus fiscaux et sociaux (ERFS) (figure 4). Cette dernière est constituée à partir des données administratives fiscales et sociales et de l'enquête emploi. Le modèle Ines est le principal outil de distribution en raison du grand nombre de revenus et de transferts qu'il contient. Il permet de distribuer entre les ménages l'ensemble des prélèvements et prestations monétaires (cotisations sociales, impôts directs et indirects, minima sociaux, prime d'activité, etc.) et certaines prestations en nature comme le chèque énergie.
<figure><img src="image_13.png" /><figcaption>► **Figure 4 - Les sources mobilisées**</figcaption></figure>

* ERFS : Enquête Revenus Fiscaux et Sociaux

* BDF : Enquête Budget De Famille

* HVP : Enquête Histoire de Vie et Patrimoine

* OMAR : Outil de Microsimulation pour l'Analyse des Restes à charge

* ENRJ : ENquête sur les Ressources des Jeunes

* DADS : Déclaration Annuelle de Données Sociales

* Fidéli : Fichier démographique sur les logements et les individus
<figure><img src="image_14.png" /></figure>

> Une source unifiée permet de meilleures estimations lorsqu'un nombre élevé de revenus et transferts sont distribués.

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Il est alimenté principalement par l'ERFS, mais aussi par d'autres bases de données afin de simuler le maximum de transferts. La documentation du modèle (Fredon et Sicsic, 2020), regroupant notamment les écarts aux données externes agrégées (nombre de ménages concernés et total des transferts simulés) permet d'être transparent sur les résultats des comptes distribués.

En outre, une source unifiée permet de meilleures estimations lorsqu'un nombre élevé de revenus et transferts sont distribués. En effet, une base de données unique permettrait, par exemple, d'éviter des hypothèses d'appariement statistique, mécaniquement imparfaites ; une trop grande diversité de sources impliquerait d'avoir des estimations bruitées. Cela

serait d'autant plus dommageable puisqu'il s'agit de croiser des variables et de les distribuer à des catégories de ménages. Les CND privilégient ainsi la base du modèle Ines qui intègre par construction une grande information sur les ménages qui la composent.

Chaque transfert est affecté à un individu selon des hypothèses d'incidence fiscale à partir des informations fournies par le modèle Ines. Par exemple, les cotisations sociales sont attribuées et donc payées par les salariés, et les dividendes sont affectés et payés par les actionnaires. Les revenus et transferts inclus dans l'ERFS et Ines sont ensuite calés sur des données de la comptabilité nationale grâce au tableau de correspondance établi par le groupe d'experts sur les inégalités et la redistribution. Lors de cette étape, il est nécessaire de combler les écarts de couverture des données individuelles avec le champ complet de la comptabilité nationale. Par construction, notamment en raison du plan de sondage des enquêtes ménages à l'Insee, l'ERFS couvre 93,5 % de la population française<fnref n="6" />. Afin de combler ce manque, les revenus et transferts de la population hors champ d'enquête sont distribués en reproduisant la distribution connue dans l'ERFS. Cette hypothèse est satisfaisante dans la mesure où la couverture des revenus ou des principaux prélèvements par l'ERFS s'établit majoritairement autour de 90 %.

À titre illustratif, le modèle Ines permet de simuler, et donc de distribuer, environ 430 Mds € de cotisations sociales, contre un total de 480 Mds € dans les comptes nationaux, soit environ 90 %. Cette couverture partielle est liée d'abord à la différence de champ et dans une moindre mesure à une simulation imparfaite des cotisations. Les 10 % non simulés par le modèle Ines sont, selon l'hypothèse retenue, distribués de la même manière que les 90 % simulés par le modèle<fnref n="7" />.

L'ensemble de ces travaux permet d'aboutir à une large base de données ménages, incluant les revenus primaires et les transferts dont la somme est égale à la valeur établie par la comptabilité nationale, et de pouvoir distribuer ces revenus et transferts selon différentes variables (encadré 3).

<footnote n="6">6 Les DOM, les logements non ordinaires ou les ménages dont la personne de référence est étudiante ou déclare un impôt sur le revenu négatif ne sont pas couverts.</footnote>

<footnote n="7">7 Cette opération est réalisée à un niveau plus fin de cotisations. L'écart le plus important entre les montants simulés par le modèle Ines et les comptes nationaux porte sur les cotisations de régimes particuliers de protection sociale (qui représentent 2 % du RNN) puisque ces dernières ne sont pas simulées par Ines. Les autres cotisations sont bien simulées et donc l'hypothèse est moins forte. La distribution de ces cotisations connues est répliquée pour la catégorie des régimes particuliers de protection sociale.</footnote>
► **Compléter les données individuelles afin de distribuer l'ensemble du revenu**

Certains transferts ne sont toutefois pas présents dans les données de l'ERFS ou du modèle Ines par manque d'informations. C'est notamment le cas de l'impôt sur les sociétés (IS) et des profits non distribués des entreprises. Les distribuer nécessite donc des hypothèses d'imputation ou de simulation. Une première hypothèse se fonde sur la notion de revenus tirés de la propriété des entreprises et suppose de les distribuer comme les dividendes versés (variable présente dans les données de l'ERFS) en suivant la règle d'incidence évoquée précédemment. En effet, les entreprises étant détenues par les actionnaires, l'hypothèse revient à leur attribuer les profits réalisés et l'IS payé par les entreprises. Idéalement, il serait souhaitable de directement lier les revenus fiscaux des individus aux caractéristiques et résultats des entreprises qu'ils possèdent mais cela nécessite des travaux plus ambitieux<fnref n="8" /> que les estimations initiales des comptes nationaux distribués. Des travaux de la statistique publique sont en cours afin de tenir compte des actionnaires détenteurs d'entreprises avec une importante valorisation boursière mais ne versant pas de dividendes. D'autres hypothèses de redistribution peuvent être envisagées, fondées sur les revenus du patrimoine au sens large ou le patrimoine détenu par exemple : elles modifient toutefois peu le profil redistributif global [Piketty, Saez et Zucman, 2018]. Certains transferts spécifiques comme les droits de mutation ou des

taxes à faible rendement, ou encore les activités culturelles et associatives, d'un montant moindre et non mesuré par les données individuelles, sont distribués selon le profil de transferts de la même catégorie comptable mais dont le profil est connu via les données microéconomiques<fnref n="9" />.

Enfin, un point important mis en évidence par ces analyses et qui n'avait pas été traité avec précision par certains travaux universitaires est la prise en compte précise des services publics. La santé, l'éducation et les dépenses collectives font ainsi l'objet d'une attention particulière du fait : (i) de l'importance des montants en jeu, (ii) des enjeux méthodologiques et conceptuels particuliers qu'ils soulèvent, (iii) de la spécificité

des données mobilisées, différentes de celles l'ERFS/Ines, (iv) de leur caractère novateur (auparavant, la littérature n'a jamais cherché à les distribuer conjointement à d'autres transferts). En effet, de nombreux travaux ont estimé l'effet redistributif de la santé ou de l'éducation, de façon séparée, mais aucune contribution n'a estimé l'effet redistributif de l'ensemble des transferts en nature et des dépenses collectives.

> La santé, l'éducation et les dépenses collectives font ainsi l'objet d'une attention particulière.

<footnote n="8">8 Il s'agit notamment de rapprocher des sources administratives sur les ménages et les entreprises ainsi que les informations relatives à la propriété des entreprises.</footnote>

<footnote n="9">9 C'est le cas de certains transferts d'action sociale, hors allocation personnalisée d'autonomie et complément de mode de garde qui sont simulés avec Ines et qui sont distribués comme les prestations familiales, ou les taxes spéciales sur les conventions d'assurance qui sont distribuées comme les taxes sur les primes d'assurance (simulées avec Ines).</footnote>
► Mieux prendre en compte les services publics : l'innovation sur les transferts en nature et dépenses collectives

Du fait de leur importance dans le revenu national net (RNN) en France (30 %), la prise en compte des dépenses en nature et de consommation collective dans la redistribution est cruciale. Que ce soient les dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale ou bien la gratuité de l'enseignement primaire et secondaire, les transferts en nature sont quotidiens dans la vie des ménages en France. En 2018 par exemple, les dépenses de consommation collective représentent 10 % du RNN et 4 130 euros en moyenne annuelle par unité de consommation (UC). Concernant les prestations en nature, les principales dépenses, celles de santé et d'éducation, représentent respectivement 9 % et 5 % du RNN, soit 3 950 euros et 2 260 euros en moyenne par UC (figure 5). À l'inverse, aux États-Unis, l'école privée est courante et il n'existe pas de Sécurité sociale comme en France : les dépenses de santé et d'éducation sont principalement financées directement par les ménages. Ignorer les services publics éducatifs et de santé conduirait à sous-estimer la redistribution dans les pays européens où ces services sont particulièrement étendus.

Compte tenu des montants associés à ces transferts, l'enjeu est donc de valoriser rigoureusement la distribution des services publics. Sans information précise sur les individus, des hypothèses doivent être formulées concernant les distributions de ces dépenses : par exemple, une distribution semblable à celles des revenus primaires observés, de façon uniforme (Piketty, Saez, Zucman, 2018 ; Bozio et al., 2020), ou encore en utilisant des données agrégées (OCDE, 2013). Dans les premières publications des comptes distribués de l'Insee en France (Accardo et al., 2021, André, Germain et Sicsic, 2023), ces dépenses ont été simulées dans le détail en utilisant des données microéconomiques complémentaires.

“
Compte tenu des
montants associés
à ces transferts,
l'enjeu est donc
de valoriser
rigoureusement
la distribution des
services publics.
”

Les dépenses de santé sont distribuées en fonction des remboursements de l'assurance maladie obligatoire, et celles des complémentaires santé en utilisant le modèle Ines-OMAR (Outil de microsimulation pour l'analyse des restes à charge) de la Drees<fnref n="10" /> [Lardellier et al., 2012]. Ce modèle s'appuie sur l'enquête Santé et protection sociale (ESPS-EHIS), appariée aux données administratives fournissant des données détaillées de consommation de soins (Système national de données de santé, SNDS), ainsi que sur l'enquête de la Drees sur les contrats les plus souscrits auprès des organismes complémentaires et l'enquête Statistique sur les ressources et les conditions de vie (SRCV), notamment son module concernant la couverture complémentaire santé et l'état de santé perçu. Le modèle est rapproché du modèle Ines, ce qui permet de ventiler les montants de remboursement de l'assurance maladie selon le niveau de vie des individus ou d'autres caractéristiques (catégories socio-professionnelles, diplôme, âge, etc.), et d'inclure le financement de la branche maladie de la Sécurité sociale. Avec cette méthode de distribution des dépenses de santé, les transferts reçus par les ménages en fonction des revenus sont quasi stables (Figure 5).

<footnote n="10">10 La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) est le service statistique ministériel dans les domaines de la santé et du social.</footnote>
Les dépenses d'éducation sont distribuées en plusieurs étapes. La première consiste à multiplier le coût moyen par élève de l'élémentaire au collège issu du compte de l'éducation, par le nombre d'enfants concernés, à partir de l'âge et du nombre d'enfants renseignés dans l'ERFS. Les enfants et étudiants de plus de 14 ans présents dans le ménage indiquent leur type de formation de façon précise dans l'ERFS, ce qui permet de distinguer le lycée général

<figure><img src="image_16.png" /><figcaption>► **Figure 5 - Montants (en euros par unité de consommation) et profils des transferts reçus par les ménages**</figcaption></figure>

**Lecture:** Les dépenses d'enseignement représentent en moyenne 2 260 euros par unité de consommation (UC). Avec cette méthode de distribution des dépenses d'éducation, les transferts reçus par les ménages décroissent en fonction des revenus. Les ménages les plus modestes reçoivent plus en moyenne par UC, du fait notamment d'un nombre d'enfants plus élevé.

**Source :** Insee, Comptes Nationaux distribués 2018, auteurs.

Transferts (%)

<figure><img src="image_17.png" /></figure>

**Note :** La surface des rectangles de couleur est proportionnelle aux montants des transferts qu'ils représentent.

Revenus par unité de consommation
ou professionnel, les sections de technicien du supérieur (STS), les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et l'université. Les coûts moyens de chaque formation sont utilisés pour déterminer les dépenses d'éducation reçues par chaque individu de façon relativement précise. Les étudiants non cohabitants sont rattachés aux ménages de leurs parents à partir de l'enquête sur les ressources des jeunes (ENRJ) réalisée par l'Insee et la Drees en 2014 afin de prendre en compte les transferts intrafamiliaux. La non prise en compte de ces transferts pourrait en effet générer un surplus de dépenses en bas de la distribution, du fait d'un classement erroné des étudiants de famille aisés en bas de la distribution (Figure 5).

Les dépenses de consommation collective sont séparées en deux. Les dépenses de consommation collective dites « localisables » (à l'inverse de la défense ou des affaires étrangères par exemple) sont distribuées à partir de la masse salariale des fonctionnaires concernés (hors hôpital et enseignement qui ont été comptabilisés pour les dépenses de santé et d'éducation). À partir des déclarations annuelles de données sociales (DADS) puis des Déclarations sociales nominatives (DSN), les services publics sont localisés pour chaque bassin de vie. Le ratio entre la masse salariale de ces fonctionnaires et le nombre d'individus est affecté à chaque ménage de l'ERFS afin de mesurer les dépenses collectives sur son bassin de vie. Cette méthode conduit à un profil relativement uniforme selon les niveaux de vie : cependant, les dépenses sont un peu plus élevées pour les plus modestes et les plus aisés (qui vivent davantage dans les grandes villes et disposant de services publics plus importants). D'autre part, les dépenses de consommation collective d'attribution nationale comme la défense, les affaires étrangères et la fonction publique de l'État des administrations générales sont distribuées forfaitairement, ces dépenses bénéficiant à l'ensemble de la population. Selon Accardo et al., (2021), distribuer ces dépenses collectives « nationales » proportionnellement aux revenus conduit à une baisse relative des revenus de 500 à 800 euros par unité de consommation (suivant le revenu pris en compte pour la redistribution de ces dépenses) pour les 10 % les plus modestes et une hausse de 1 000 à 1 500 euros pour les 10 % les plus aisés. Cet effet n'est pas neutre mais demeure contenu à l'échelle du profil redistributif élargi, car les dépenses d'attribution nationale ne représentent que 20 % environ des dépenses collectives. L'impact serait nettement plus important si l'hypothèse de proportionnalité était retenue pour l'ensemble des dépenses collectives.

## Quelques leçons sur la redistribution

Les comptes nationaux distribués apportent un nouveau regard sur les inégalités et la redistribution en France. Ils constituent un outil complémentaire aux dispositifs existants, permettant de mieux appréhender qui reçoit et qui verse quoi en France. Il est toutefois important de garder à l'esprit que les comptes nationaux distribués s'appuient sur des concepts abstraits, éloignés du ressenti des individus. Le revenu avant transferts, c'est-à-dire « primaire », est par exemple plus élevé que ce que les individus perçoivent réellement sur leurs comptes en banque. Il comprend non seulement les cotisations employeurs mais également les profits non distribués des entreprises, les loyers imputés aux propriétaires et certaines taxes indirectes sur la production et la consommation selon les hypothèses adoptées. De même, les transferts sociaux en nature et les services publics rendus par les dépenses collectives sont gratuits ou quasi gratuits et diffèrent ainsi de la réalité monétaire que représentent les prestations monétaires comme les allocations familiales par exemple.
Cette valorisation monétaire des services publics définit un revenu après redistribution ainsi élargie. Celui-ci ne correspond pas à une réalité monétairement tangible pour les ménages. Ces quantifications sont essentielles pour analyser avec rigueur le caractère redistributif du système socio-fiscal, mais ce travail reflète une valorisation comptable, et non un montant que les ménages peuvent effectivement percevoir.

Le premier exercice grand public des comptes nationaux distribués en fonction du niveau des ménages a porté sur l'année 2018 (Accardo et al., 2021). La réduction des inégalités liée à la redistribution est à un niveau deux fois plus important dans l'approche élargie que dans l'approche monétaire usuelle. Le caractère redistributif du système socio-fiscal français provient avant tout des transferts

en nature, comme l'éducation, la santé et le logement, qui contribuent pour 50 % à la réduction des inégalités. Les services publics collectifs contribuent également de façon significative à la réduction des inégalités par leur distribution relativement uniforme dans la population.

Dans l'exercice sur l'année 2019 (André et al., 2023), des nouveaux résultats sont présentés selon différentes variables : l'âge, le diplôme, la configuration familiale, le genre et ou encore la catégorie socio-professionnelle. Environ 60 % des individus sont bénéficiaires nets de la redistribution, au sens où ils reçoivent plus qu'ils ne contribuent. Ces bénéficiaires nets de la redistribution élargie sont surtout les retraités et les plus modestes, mais également les familles avec enfants, les ménages moins diplômés et les ouvriers dans une moindre mesure. À l'inverse, les personnes aisées, sans enfant, urbains (et notamment vivant dans l'agglomération parisienne), en bonne santé ou encore entre 40 ans et 60 ans reçoivent en moyenne moins qu'elles ne versent de prélèvements. Les comptes distribués sont également exploités pour étudier la redistribution selon la catégorie de commune et leur type d'aires urbaines (André, 2022).

<figure><img src="image_18.png" /></figure>

> Ces quantifications sont essentielles pour analyser avec rigueur le caractère redistributif du système socio-fiscal, mais ce travail reflète une valorisation comptable, et non un montant que les ménages peuvent effectivement percevoir.

<figure><img src="image_19.png" /></figure>

<figure><img src="image_20.png" /></figure>

## Perspectives

Les comptes distribués tels que construits par l'Insee sont appelés à se développer car ils répondent à une demande sociale forte, exprimée notamment dans les travaux du Cnis<fnref n="11" /> mais aussi par l'intermédiaire des travaux de recherche qui contribuent à l'élargissement de la notion d'inégalités de revenus. Les comptes économiques distributionnels ont ainsi vocation à intégrer les normes internationales de comptabilité nationale : des travaux sont en cours à ce sujet sous l'égide de l'Organisation des Nations unies (ONU) et concernent la décomposition du secteur des ménages par catégories (UN-STATS).

<footnote n="11">11 Le Conseil national de l'information statistique (Cnis) assure la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique.</footnote>
À l'Insee, des travaux visent à développer des séries temporelles de comptes distribués afin de pouvoir distribuer les fruits de la croissance (du revenu national, très proche de la croissance du PIB) entre catégories de ménages, tout en assurant une comparabilité dans le temps et dans l'espace. Cela pourra permettre de déterminer les principaux bénéficiaires de la croissance sur différents périodes (annuelles ou entre deux dates, une décennie par exemple). Une mise en production annuelle des comptes distribués est prévue, à la fois sous la forme privilégiée par le cadre international, à savoir la distribution des agrégats du secteur des ménages (Accardo et Billot, 2020) mais aussi sous la forme élargie des comptes nationaux distribués tels que présentés dans ce dossier. Pour intégrer ces méthodes aux outils de la comptabilité nationale, l'Insee a décidé d'approfondir l'expertise technique. Une analyse rétrospective permettra d'examiner la temporalité adéquate de fourniture de tels comptes, en aval de la statistique sociale. En outre, une attention particulière sera apportée à la lisibilité et à la cohérence des messages de l'Institut concernant les inégalités et leurs évolutions. La mise en production de ces comptes distribués permettra de les pérenniser et d'assurer des publications régulières. Des perspectives ambitieuses de plus long terme viseraient à élaborer des distributions trimestrielles des inégalités (Blanchet, Saez et Zucman, 2021). Cela se heurte pour l'instant à de nombreuses difficultés méthodologiques, au premier rang desquelles figure l'enjeu d'utilisation des données administratives infra annuelles sur les revenus et les transferts.

Pour mener à bien ces projets et améliorer la qualité des comptes distribués, il pourrait être envisagé de compléter le modèle Ines en mobilisant les sources Fidéli, Filosofi et l'EDP-santé<fnref n="12" /> afin d'améliorer la connaissance aux extrémités de la distribution<fnref n="13" /> et des dépenses de santé. Un projet en cours entre l'Insee et la DGFiP vise à rapprocher les données ménages et les données entreprises afin de mieux mesurer l'incidence des taxes sur la production (IS notamment) et de formuler moins d'hypothèses d'imputation sur la distribution des profits non distribués. D'autres instituts nationaux mènent également des travaux afin d'élargir le champ usuel de l'analyse des inégalités, en intégrant notamment les transferts en nature. Il pourrait aussi être envisagé d'améliorer les informations disponibles sur l'éducation avec des données de dépenses localisées pour les enfants et les étudiants associées au ménage des parents, et de s'appuyer sur la DSN afin d'améliorer la distribution des dépenses publiques collectives locales. Enfin, dans le prolongement des travaux déjà produits par l'Insee sur la décomposition du revenu national, une prochaine étape pourrait être la constitution d'un compte distributionnel de patrimoine des ménages en clarifiant la cohérence entre les concepts et données de la comptabilité nationale, les données fiscales et l'enquête Patrimoine.

<footnote n="12">12 Fidéli (Fichier démographique sur les logements et les individus) est un répertoire statistique de données fiscales, sociales et de revenus (Lamarche et al., 2021). Filosofi (Dispositif sur les revenus localisés sociaux et fiscaux) est une base de données sur les revenus. L'EDP-santé (EDP Robert-Bobée et al., 2021) est un enrichissement de l'échantillon démographique permanent par les données du système national des données de santé (SNDS).</footnote>

<footnote n="13">13 Un inconvénient d'utiliser l'ERFS et le modèle Ines concerne la granularité des résultats, du fait de l'aléa de sondage qui peut être théoriquement important aux extrémités de la population en raison notamment de la grande variance des revenus. Ainsi, les analyses par centième doivent faire l'objet d'une attention particulière. Dans le cadre du rapport d'experts (Insee, 2021), les statistiques sur le top 1 % dans les comptes distribués ont été comparées entre la méthode de l'Insee basée sur l'ERFS et la méthode des équipes de la World income Database (WID) qui se base sur des données exhaustives : les résultats se sont révélés très proches, à champ et méthode identiques.</footnote>
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