# L'idéologie propriétaire

Proprietary Ideology

Pierre Crétois

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OpenEdition
Journals

## Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/crdf/8379
DOI : 10.4000/crdf.8379
ISSN : 2264-1246

## Éditeur

Presses universitaires de Caen

## Édition imprimée

Date de publication : 15 décembre 2022
Pagination : 23-30
ISBN : 978-2-38185-189-1
ISSN : 1634-8842

## Référence électronique

Pierre Crétois, « L'idéologie propriétaire », *Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux* [En ligne], 20 | 2022, mis en ligne le 08 novembre 2022, consulté le 16 octobre 2025. URL : http://journals.openedition.org/crdf/8379 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.8379

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# L'idéologie propriétaire

Pierre CRÉTOIS

Maître de conférences à l'université Bordeaux-Montaigne

Sciences, philosophie, humanités (SPH, UMRU 4574)

## I. L'émergence de l'idéologie propriétaire
de John Locke à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

A. L«individualisme possessif»

B. La théorie lockéenne de la propriété

C. De Locke à la Révolution française

## II. Critiques du droit de propriété

A. Survol des grandes critiques classiques

B. Les critiques juridiques

Le droit de propriété figure à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et donc au préambule de la Constitution de la Vᵉ République sous la forme suivante :

La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

Le droit de propriété, conçu comme droit subjectif de la personne humaine, ne s'est pas seulement imposé comme un droit naturel parmi d'autres, mais il est très vite apparu comme le modèle même du rapport de l'individu à ses droits: chaque personne humaine est naturellement pro-

priétaire d'elle-même et des pouvoirs juridiques nécessaires au libre usage de soi. C'est du fait de la centralité du droit de propriété au sein de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen que Marx critique cette dernière et l'accuse, à demi-mot, de véhiculer l'idéologie propriétaire propre au système de production capitaliste<fnref n="1" />. Quelque provocante que puisse paraître l'hypothèse marxienne, elle donne à penser. Il convient donc de la prendre au sérieux et de comprendre selon quelle logique théorique le droit de propriété a pu prendre la forme qui est la sienne et venir informer aussi puissamment notre conception des droits fondamentaux.

Cette contribution donnera précisément l'occasion de rendre compte de l'émergence de l'idéologie propriétaire (I) et des critiques dont elle a pu faire l'objet (II).

<footnote n="1">1. « La liberté est le droit de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Les limites dans lesquelles chacun peut se mouvoir sans préjudice pour autrui sont fixées par la loi, comme les limites de deux champs le sont par le piquet d'une clôture. Il s'agit de la liberté de l'homme comme monade isolée et repliée sur elle-même» (K. Marx, « La question juive », in *Œuvres III. Philosophie*, M. Rubel (éd.), Paris, Gallimard (Bibliothèque de la Pléiade), 1982, p. 71).</footnote>
# I. L'émergence de l'idéologie propriétaire de John Locke à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

## A. L'« individualisme possessif »

Il est particulièrement intéressant d'examiner comment l'émergence du droit naturel subjectif s'est adossée à celle du droit de propriété moderne sous la plume de John Locke. Ainsi voit-on John Locke se référer à la liberté et à l'existence comme à des propriétés naturelles de l'individu. Au lieu de parler de droits naturels, il mobilise le lexique propriétaire et parle de propriétés naturelles : la liberté, l'existence, les biens, la santé<fnref n="2" />.

Penser ainsi les droits fondamentaux comme ce qui constitue la propriété naturelle et exclusive de chaque être humain apparaît pour Locke comme une façon de contenir l'étendue du pouvoir politique et d'éviter tous les excès de pouvoir qui pouvaient caractériser la société d'Ancien Régime. Cette théorie politique rompt avec l'aristotélisme pour qui l'homme, animal politique, naît dans des sociétés toujours déjà hiérarchisées. Au contraire, considérer l'individu comme initialement propriétaire de lui-même permet d'affirmer l'égalité humaine et d'interdire qu'un individu puisse être considéré comme propriété d'autrui ou comme naturellement soumis à l'autorité d'un autre. Dès lors, toute subordination entre personnes ne peut être que l'effet d'un contrat privé ou public. En outre, aucun gouvernement ne peut se prétendre souverain absolu, c'est-à-dire autorisé à faire ou à défaire la loi comme il l'entend. Locke critique donc fermement la conception hobbésienne d'une souveraineté absolue. Pour lui, un pouvoir politique est nécessairement limité dans son action législative par les propriétés naturelles des individus dont la préservation délimite les cadres et les fins de l'autorité publique.

C'est précisément cette tradition que Crawford Brough Macpherson a appelé la tradition de « l'individualisme possessif »<fnref n="3" />. Pour le dire autrement, la logique même des droits naturels modernes s'appuierait sur l'idéologie propriétaire naissante : je suis propriétaire de moi-même, comme je suis propriétaire de mes champs, ce qui signifie que je dispose naturellement d'un contrôle absolu sur ma personne et les pouvoirs naturels qui sont les miens et que nul n'a le droit d'y interférer. Cela contribue à façonner la

conception moderne de la liberté dite négative ou liberté comme non-interférence<fnref n="4" />. On voit ainsi comment une idéologie, c'est-à-dire un ensemble de croyances orientant les décisions et l'action publique et privée, a pu irriguer l'émergence même d'une nouvelle conception du droit naturel en rupture avec l'ordre objectif du droit<fnref n="5" />.

Comme l'a bien souligné Michel Villey, Guillaume d'Ockham a joué un rôle important dans l'histoire de la justification des droits subjectifs même si les raisons n'en sont pas aussi métaphysiques qu'il l'affirme<fnref n="6" />. En effet, c'est d'abord pour des raisons politiques qu'il écrit son *Court traité du pouvoir tyrannique* (1339-1340) dans le cadre duquel il s'oppose aux thèses du pape Jean XXII qui affirmait qu'il était seigneur des hommes et des terres de la chrétienté par droit divin. Contre lui, Ockham affirme que Dieu a donné à tous les hommes sans exception un droit sur eux-mêmes et sur ce qu'ils peuvent s'approprier. Aussi, le pape ne peut se prévaloir d'un pouvoir sur les hommes et leur terre qu'indirectement, du fait du consentement de ceux-ci.

## B. La théorie lockéenne de la propriété

Même si cela suppose un saut historique de trois cents ans, on peut considérer que Locke s'inscrit dans la voie ouverte par Ockham. Il publie ses deux *Traité du gouvernement civil* en 1690. Le premier traité s'attache à réfuter la thèse monarchiste de Robert Filmer pour qui le pouvoir des rois leur vient en héritage direct d'Adam et non du peuple<fnref n="7" />. Le second traité s'attache plus spécifiquement à établir les propositions politiques de Locke. C'est le chapitre V du second traité de Locke au sujet du droit de propriété qui nous intéressera davantage. Locke y traite de la propriété comme d'un droit naturel essentiel de la personne humaine. Du fait de l'importance accordée par Locke au droit de propriété, d'aucuns ont pu considérer que la théorie de la propriété de Locke est fondatrice du capitalisme ou de la société de marché<fnref n="8" />. L'anachronisme est tentant, mais une lecture plus contextuelle nous apprend que la défense lockéenne de la propriété visait d'abord à protéger les personnes contre les excès du pouvoir politique et à théoriser une alternative à la souveraineté absolue par l'affirmation des droits fondamentaux de la personne humaine et du droit de résistance, droit dont l'usage n'est pas lui-même sans limite.

<footnote n="2">2. « Leur vie, [...] leur liberté, [...] leurs biens, ce que j'appelle du nom générique de propriété » (J. Locke, *Le second traité du gouvernement*, J.-F. Spitz, C. Lazzeri (trad.), Paris, Presses universitaires de France, 1994, § 123, p. 90); « étant tous égaux et indépendants, aucun ne doit nuire à un autre dans sa vie, sa santé, sa liberté et ses possessions » (ibid., § 6, p. 6).</footnote>

<footnote n="3">3. « À cette époque, l'individu n'est conçu ni comme un tout moral, ni comme la partie d'un tout social qui le dépasse, mais comme son propre propriétaire » (C. B. Macpherson, *La théorie politique de l'individualisme possessif. De Hobbes à Locke*, M. Fuchs (trad.), Paris, Gallimard, 2004, p. 18).</footnote>

<footnote n="4">4. La conception négative de la liberté, selon Isaiah Berlin, peut s'exprimer ainsi : « Je suis libre [...] dans la mesure où personne ne vient gêner mon action. En ce sens, la liberté politique n'est que l'espace à l'intérieur duquel un homme peut agir sans que d'autres l'en empêchent » (I. Berlin, « Deux conceptions de la liberté » «Two Concepts of Liberty», 1958), in *Éloge de la liberté*, J. Carnaud, J. Lahana (trad.), Paris, Calmann-Lévy, 1988, p. 171).</footnote>

<footnote n="5">5. Voir L. Strauss, *Droit naturel et histoire*, M. Nathan, É. Dampierre (trad.), Paris, Flammarion, 1986.</footnote>

<footnote n="6">6. Michel Villey explique l'apparition du thème du droit subjectif chez Ockham par son nominalisme (M. Villey, *La formation de la pensée juridique moderne*, Paris, Presses universitaires de France, 2003, p. 220 sq.).</footnote>

<footnote n="7">7. R. Filmer, *Patriarcha*, s.n., 1680.</footnote>

<footnote n="8">8. Voir notamment à C. B. Macpherson, *La théorie politique...*</footnote>
Malgré cela, nul ne peut nier que le chapitre V du second traité contient beaucoup des éléments qui façonnent l'idéologie propriétaire. Pour bien saisir dans toute sa précision la thèse de Locke et comprendre la façon dont il explicite les bases de l'idéologie propriétaire, il est intéressant de revenir sur sa démonstration. Celle-ci contient plusieurs hypothèses: (a) la propriété est un droit naturel de la personne humaine, (b) on peut l'acquérir sans le consentement d'autrui, (c) la propriété s'acquiert primitivement par le travail individuel, (d) la propriété récompense donc le mérite du travailleur, (e) nul n'a le droit d'interférer sur ce qui appartient en propre à quelqu'un, (f) pas même l'État dont le rôle fondamental est, au contraire, de garantir et de protéger les propriétés individuelles.

Pour défendre cette thèse, Locke suggère de revenir à un état de nature sans propriété dans le but de comprendre ce qui, dans cette situation, rend moralement légitime l'appropriation des ressources par les individus. Ainsi, son approche consiste d'abord non en une théorie de la propriété mais en une légitimation de l'appropriation primitive<fnref n="9" />. C'est pourquoi il s'efforce de montrer que la propriété ne provient pas de l'autorité politique ni de la loi de l'État mais qu'elle est un fait de nature. Dieu ayant tout donné à tous, la question est alors celle de savoir comment il est possible à l'individu de devenir propriétaire d'une partie des ressources communes<fnref n="10" />. Un tel questionnement sous-entend que Locke considère l'appropriation privative comme *a priori* légitime, la seule interrogation pour lui est alors de savoir sous quelle forme elle peut l'être<fnref n="11" />.

Pour s'approprier quelque chose qui n'appartient à personne, Locke suggère qu'il suffit d'y mettre quelque chose qui nous appartient naturellement de telle sorte que nul ne puisse plus s'en saisir sans interférer sur ce qui est à soi. Or, comme Dieu nous a donné la propriété sur notre propre personne, il nous a aussi donné la propriété de tout ce qui émane de nous, de notre activité, de nos décisions, de nos efforts personnels. Ainsi, cette chose qui est naturellement à soi et que l'on peut mettre dans une *res nullius* pour se l'approprier, c'est notre travail. Il s'agit du célèbre argument du mélange : quand je mélange quelque chose qui est à moi (mon travail) à quelque chose qui n'est à personne (une parcelle de terre par exemple), ce dernier me revient<fnref n="12" />. Alors, si quelqu'un s'avisait d'interférer sur le champ où j'ai mis mon travail ou de l'accaparer, il porterait atteinte à ma propriété naturelle, mon champ travaillé étant indissociable du travail que j'y ai mis.

En outre, Locke ajoute que Dieu ayant fait la Création pour que l'homme la mette en valeur par son activité laborieuse, travailler et mettre en valeur celle-ci fait partie

de sa vocation. De ce point de vue, l'appropriation des ressources travaillées apparaît également comme une manière de récompenser celui qui participe à accomplir le plan divin en transformant une matière brute sans valeur en ressources utiles au genre humain<fnref n="13" />. Donc la propriété récompense le travail individuel et le mérite du travailleur. Pour acquérir quelque chose, je n'ai donc pas besoin de solliciter le consentement d'autrui, je n'ai besoin que d'y mettre mon travail.

Pourtant, cette thèse peut être critiquée. En effet, dans les fruits de mon travail, il y a toujours une partie naturelle que l'on n'a pas produite. Le travail que l'on met dans les choses ne semble donc pas suffire à justifier le droit de se les approprier dans leur entièreté. On ne peut que revendiquer ce qui, en elles, est le fruit de son travail, rien d'autre. Aussi s'approprier les choses tout entières, comme l'affirme Locke, n'est-il pas alors une manière de déposséder l'humanité des ressources naturelles qui appartiennent à tous ? Il n'est pas ici le lieu de développer davantage les différentes objections que l'on peut faire à l'argument du mélange mobilisé par Locke<fnref n="14" />. Il me suffit d'insister sur le fait que son argumentaire contient une série de fausses évidences qu'il est intéressant de mettre en question.

Cet argument du mélange n'est que le premier volet de la démonstration de Locke. En effet, si l'appropriation des ressources par l'un avait des effets nuisibles sur les autres, ces derniers pourraient légitimement s'en plaindre et il deviendrait difficile de faire du droit de propriété un droit naturel moralement incontestable. Locke introduit donc des clauses limitatives pour parvenir à montrer que l'appropriation n'est susceptible d'induire aucun grief<fnref n="15" />. Dans un premier temps, les lois de la nature limitent l'accumulation du patrimoine : personne ne peut avoir plus que ce qu'il peut produire ; personne ne peut accumuler plus que ce qu'il peut consommer car les denrées naturelles périscent. Si, au contraire, quelqu'un pouvait accumuler sans limites des ressources qu'il laisserait pourrir, les autres pourraient s'en plaindre. Mais cela n'est pas le cas. L'appropriation est donc, dans un premier temps, parfaitement limitée et non susceptible d'une accumulation préjudiciable au genre humain. Elle n'est donc entachée d'aucun reproche moral.

En outre, Locke montre que le fait de l'appropriation en plus d'être limité ne peut en rien être considéré comme l'origine d'une nuisance pour autrui. En s'appropriant quelque chose, personne ne prive autrui de quoi que ce soit. En effet, en s'appropriant quelque chose, chacun laisse à autrui tout un ensemble de ressources dont il peut librement se saisir pour sa subsistance. Pour illustrer cette idée, Locke utilise l'exemple d'un cours d'eau où

<footnote n="9">9. Voir É. Fabri, « De l'appropriation à la propriété : John Locke et la fécondité d'un malentendu devenu classique », *Philosophiques*, vol. 43, n° 2, 2016, p. 343-369.</footnote>

<footnote n="10">10. J. Locke, *Le second traité...*, § 26, p. 21.</footnote>

<footnote n="11">11. Voir P. Crétois, *Le renversement de l'individualisme possessif. De Hobbes à l'État social*, Paris, Classiques Garnier, 2015.</footnote>

<footnote n="12">12. J. Locke, *Le second traité...*, § 27-28, p. 22-23.</footnote>

<footnote n="13">13. *Ibid.*, § 41-42, p. 31-32.</footnote>

<footnote n="14">14. Pour un examen plus approfondi de la thèse de Locke et des critiques que l'on peut lui adresser, voir P. Crétois, *La part commune. Critique de la propriété privée*, Paris, Amsterdam, 2020.</footnote>

<footnote n="15">15. Pour l'examen des limites au droit de propriété qui en assurent la légitimité et l'incontestabilité morale, voir J. Locke, *Le second traité...*, § 33-36, p. 25-28.</footnote>
l'on viendrait prélever un verre. Cela n'empêche en rien les autres de faire de même, nul n'a donc à se plaindre de cette appropriation qui ne lui nuit en rien. Pourtant, cet exemple d'une ressource apparemment infinie ne semble pas fonctionner pour un territoire rural : si quelqu'un prend un lopin, il enlève autant d'espace disponible pour les autres, jusqu'au jour où il n'y a plus de place libre. Nous savons par ailleurs qu'y compris les cours d'eau s'épuisent et qu'il est sans doute schématique de considérer que ce sont des ressources dites non rivales, c'est-à-dire dont le prélèvement d'une unité n'enlève rien aux autres. Par conséquent, les derniers venus n'auraient-ils pas de bonnes raisons de se plaindre de la propriété parce que, tout le monde ayant pris possession d'une portion de terre, il ne reste plus aucun espace libre pour eux ? Locke n'examine pas cette objection qu'il aurait dû pourtant prendre en considération pour rendre sa thèse parfaitement robuste.

Locke prend néanmoins en considération le fait que l'introduction de la monnaie bouleverse une situation initialement limitée en matière d'accumulation<fnref n="16" />. En effet, avec la monnaie, on peut accumuler sans limites des biens métalliques non périssables. Cela semble faire alors sauter les verrous mis par la nature à l'accumulation des ressources. On pourrait s'attendre à ce que Locke en tire des conséquences et considère que la propriété financière n'a pas la même légitimité que la propriété du petit paysan. Mais ce n'est pas ce qu'il dit; il considère que cette nouvelle forme de propriété financière, ayant été introduite par les hommes pour leur avantage mutuel, conserve donc toute la légitimité de la petite propriété<fnref n="17" />.

On pourrait également reprocher à la théorie lockéenne les contradictions auxquelles elle conduit, comme le fait Pierre-Joseph Proudhon. Ainsi, la propriété, censée découler du travail individuel, peut permettre le non-travail :

> La propriété est le droit d'aubaine, c'est-à-dire le pouvoir de produire sans travailler; or, produire sans travailler, c'est faire de rien quelque chose, en un mot, c'est créer: c'est ce qui ne doit pas être plus difficile que de moraliser la matière<fnref n="18" />.

On peut penser, par exemple, aux propriétaires de terrains fonciers qui s'enrichissent en les mettant en fermage; aux propriétaires immobiliers qui acquièrent une rémunération sans travailler en mettant leur bien en location; ou encore aux propriétaires des moyens de production qui exploitent le travail de leurs salariés. Comment

considérer alors que le phénomène de la propriété n'affecte pas négativement la vie de ceux qui ont à en subir certains de ses effets nuisibles ? Ne faudrait-il pas revoir tout l'argumentaire de Locke et en limiter la pertinence à la seule petite propriété individuelle à l'œuvre dans les sociétés agraires et en nier la pertinence dans le cadre des grandes sociétés marchandes et capitalistes comme les nôtres où la propriété permet moins l'émancipation et la protection individuelle que l'oppression de l'homme par l'homme et diverses formes de domination ?

## C. De Locke à la Révolution française

Certaines lectures de Locke comme celle de James Tully<fnref n="19" /> ou celle de Yannick Bosc et Florence Gauthier<fnref n="20" /> en France insistent sur le fait que Locke subordonne la légitimité du droit de propriété à la destination universelle des biens qui est la subsistance de tout le genre humain. Tully parle de propriété inclusive contre la propriété exclusive et Gauthier et Bosc considèrent que Locke serait un des inspirateurs de l'idée robespierriste du droit à la subsistance et de la subordination du droit de propriété, conçu comme secondaire, à des droits plus essentiels selon une forme de hiérarchie des droits.

Ces thèses pointent à juste titre l'importance de la loi naturelle dont les recherches lockéenne depuis les années 1980 ont montré la centralité contre une lecture macphersonienne naïve<fnref n="21" />. Mais, deux arguments au moins font obstacle à ces interprétations : d'abord, il n'est nulle part fait mention d'une hiérarchie des droits naturels chez Locke et du caractère subalterne de celui de propriété, d'autre part. Nous l'avons montré, Locke se débarrasse assez rapidement de l'obstacle moral de la destination universelle des biens en montrant que la propriété ne nuit à personne et permet à tous de protéger les fruits de son travail. Par conséquent, l'appropriation privative apparaît, pour lui, parfaitement compatible avec la destination universelle des biens sans avoir besoin d'être subordonnée à d'autres droits, limitée ou relativisée. Ainsi, la clause limitative lockéenne est une façon de légitimer l'appropriation privative non de limiter l'exercice du droit de propriété.

En réalité, on ne peut pas trouver chez Locke les fondements de l'idée robespierriste d'un droit de propriété conçu comme la portion des biens garantie par la loi<fnref n="22" />, le

<footnote n="16">16. J. Locke, *Le second traité...*, § 50, p. 37.</footnote>

<footnote n="17">17. *Ibid*.</footnote>

<footnote n="18">18. P.-J. Proudhon, *Qu'est-ce que la propriété? ou Recherches sur le principe du droit et du gouvernement* [1840, dit Premier mémoire sur la propriété], 4ᵉ éd., Paris, Garnier, 1849, p. 131. Voir également P. Crétois, « Proudhon », in *Dictionnaire des biens communs*, M. Cornu, F. Orsi, J. Rochfeld (dir.), Paris, Presses universitaires de France, 2017, p. 1009-1014.</footnote>

<footnote n="19">19. J. Tully, *Locke, droit naturel et propriété*, C. J. Hunter (trad.), Paris, Presses universitaires de France, 1992.</footnote>

<footnote n="20">20. Voir, par exemple, Y. Bosc, « Robespierre et le républicanisme anglais », *Philosophical Enquiries*, n° 8, juin 2017, p. 135-149; et F. Gauthier, *Triomphe et mort du droit naturel en Révolution: 1789, 1795, 1802*, Paris, Presses universitaires de France, 1992.</footnote>

<footnote n="21">21. Voir I. Harris, *The Mind of John Locke*, Cambridge, Cambridge University Press, 1994, p. 230; R. Ashcraft, *La politique révolutionnaire et "Les deux traités du gouvernement" de John Locke*, J.-F. Baillon (trad.), Paris, Presses universitaires de France, 1995.</footnote>

<footnote n="22">22. Voir la « Déclaration des droits de l'homme et du citoyen déposée par Maximilien Robespierre » : « Art. 6 – La propriété est le droit qu'a chaque citoyen de jouir et de disposer de la portion de biens qui lui est garantie par la loi. / Art. 7 – Le droit de propriété est borné, comme tous les autres, par l'obligation de respecter les droits d'autrui. / Art. 8 – Il ne peut préjudicier ni à la sûreté, ni à la liberté, ni à l'existence, ni à la propriété de nos semblables. / Art. 9 – Toute possession, tout trafic qui viole ce principe est illicite et immoral » (M. de Robespierre, *Œuvres de Maximilien Robespierre*, t. IX, *Discours*, École pratique des hautes études (éd.), Paris, Presses universitaires de France, 1958, p. 459-469).</footnote>
droit de propriété étant, pour lui, naturel. On ne trouve
pas plus, chez Locke, l'idée d'un droit de propriété relatif
à d'autres droits plus essentiels (sûreté, liberté, existence)
même si Locke justifie la propriété en tant que moyen,
pour l'être humain, d'assurer sa subsistance. Cette idée est
plutôt tirée de Mably (dont on sait à quel point la lecture de
Locke est ambiguë<fnref n="23" />) et de Rousseau, qui ne font pas figurer
la propriété des biens matériels dans les droits naturels<fnref n="24" />
par opposition à la liberté et à l'existence. Ainsi, critiquant
la doctrine physiocratique, Mably considère même que
la garantie de la propriété de soi peut être mieux assurée
par la communauté des biens que par l'appropriation
privative<fnref n="25" />.

De ce point de vue, pour bien comprendre comment
l'idée d'un droit de propriété conçu comme un droit sub-
jectif naturel a transité de Locke à la Révolution française,
il convient certainement d'accorder toute son importance
à la littérature physiocratique. Sans pour autant citer
Locke, la centralité du droit de propriété dans la théorie
physiocratique, en particulier dans la version qu'en livre
Paul-Pierre Lemercier de la Rivière dans son ouvrage
*L'ordre naturel et essentiel des sociétés politiques* publié
en 1767, est remarquable. La physiocratie est une école
économique française, la première à avoir tenté de rap-
porter l'économie à des lois générales mathématisables<fnref n="26" />.

Dans son ouvrage, Lemercier montre que la propriété
est un droit naturel. Pour lui, chacun est propriétaire de
sa personne. Or, pour être propriétaire de sa personne, il
estime que chacun doit pouvoir être propriétaire des fruits
de son travail. Pour pouvoir être propriétaire des fruits
de son travail, il faut également que chacun puisse être
propriétaire du champ ou du moyen par lequel il produit.
Ainsi, la garantie de la propriété personnelle (ou propriété
de soi), de la propriété mobilière et de la propriété foncière
forme la base de l'ordre naturel et essentiel des sociétés et
de ce que Lemercier appelle le « despotisme des lois » dont
le seul objet doit être la garantie rigoureuse des propriétés
et, par conséquent, des grands équilibres présidant à la
production et aux échanges au sein de la société<fnref n="27" />. Aussi ne
sera-t-on guère surpris d'apprendre que les physiocrates

ont beaucoup œuvré contre les obstacles mis au laisser-
faire laisser-passer. Leur effort pour pousser l'idée d'un
libre commerce a eu des effets législatifs et économiques,
en particulier celui de favoriser la hausse des prix par la
spéculation sur les prix du grain<fnref n="28" />.

L'idéologie propriétaire a parallèlement joué un
rôle déterminant dans la refondation du droit français
contemporain. Robert-Joseph Pothier fut le premier
juriste à écrire un *Traité du domaine de propriété* en
1771. Ses formulations inspirèrent les rédacteurs du Code
civil de 1804, notamment l'article 544. En 1789, l'article 17
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
donne à la propriété ses lettres de noblesse malgré les
critiques que Robespierre adressa à cette rédaction. Sous
le Directoire, la devise « liberté, égalité, fraternité » devint
« liberté, égalité, propriété ». Tout au long du XIXe siècle,
les juristes tressent des couronnes au droit de propriété<fnref n="29" />.
Aujourd'hui encore, certaines dispositions de lois sont
censurées par le Conseil constitutionnel au nom du droit
de propriété et de la liberté d'entreprendre<fnref n="30" />.

II. Critiques du droit de propriété

A. Survol des grandes critiques classiques

Face à la consécration voire à la sacralisation du droit de
propriété conçu comme un droit naturel consubstantiel au
sujet de droit, se sont développées des critiques diverses.

Contre l'idée que le droit de propriété serait un instru-
ment essentiel à la conservation de la liberté individuelle,
certains auteurs ont insisté sur le fait que celui-ci est, au
contraire, un instrument de domination des propriétaires
vis-à-vis de ceux qui n'ont rien. Ainsi en est-il de Rousseau
qui montre dans le *Discours sur l'origine et les fondements
de l'inégalité parmi les hommes* que le droit de propriété
n'est pas simplement quelque chose qui protège un certain
rapport de l'homme à lui-même mais aussi un rapport des
hommes entre eux. Il décrit ainsi comment les riches font
de leur richesse un moyen d'opprimer les autres<fnref n="31" />. C'est

<footnote n="23">23. Voir S. Roza, « L'héritage paradoxal de John Locke dans *Des droits et des devoirs du citoyen de Mably* », *Philosophical Enquiries*, n° 2, décembre 2013, p. 133-150.</footnote>

<footnote n="24">24. Voir J.-J. Rousseau, *Discours sur l'origine et les fondements de l'inégalité parmi les hommes* [1755], in *Œuvres complètes III*, B. Gagnebin, M. Raymond (éd.), Paris, Gallimard, 1964, p. 183-184.</footnote>

<footnote n="25">25. G. de Mably, *Doutes proposés aux philosophes économistes, sur l'ordre naturel et essentiel des sociétés* , La Haye – Paris, Nyon – Veuve Durand, 1768, Lettre I, p. 4-6.</footnote>

<footnote n="26">26. Voir en particulier François Quesnay dans le *Tableau économique* de 1758.</footnote>

<footnote n="27">27. Voir P.-P. Lemercier de la Rivière, *L'ordre naturel et essentiel des sociétés politiques*, Londres – Paris, J. Nourse – Desaint, 1767.</footnote>

<footnote n="28">28. C'est ce que montre Simon-Nicolas-Henri Linguet à l'époque de physiocrates dans son ouvrage Réponse aux docteurs modernes ou apologie pour l'auteur de la théorie des lois et des lettres sur cette théorie, s.n., 1771. Voir aussi F. Gauthier, « De Mably à Robespierre, de la critique de l'économie à la critique du politique (1775-1793) », in *La guerre du blé au XVIIIe siècle*, F. Gauthier, G.-R. Ikni (dir.), Paris, Les éditions de la passion, 1988, p. 113.</footnote>

<footnote n="29">29. Sur le droit de propriété au XIXe siècle, voir M. Xifaras, *La propriété, étude de philosophie du droit*, Paris, Presses universitaires de France, 2004. Voir également la passionnante étude historique de A.-D. Houte, *Propriété défendue. La société française à l'épreuve du vol, XIXe-XXe siècle*, Paris, Gallimard, 2021.</footnote>

<footnote n="30">30. Voir à ce sujet l'annulation de certaines dispositions des lois de nationalisation de février 1982 et de la loi Florange de mars 2014. On se référera à ce sujet à l'excellent article de J.-P. Chazal, « Réponse d'un faux "politiste" à un vrai juriste », 2014, en ligne : https://hal-sciencespo.archives-ouvertes.fr/hal-03568499/document. Celui-ci montre clairement l'usage politique de la référence au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre par le Conseil constitutionnel. Voir aussi son article: J.-P. Chazal, « Propriété et entreprise : le Conseil constitutionnel, le droit et la démocratie », *Recueil Dalloz*, 2014, p. 1101-1106.</footnote>

<footnote n="31">31. J.-J. Rousseau, *Discours sur l'origine...*, p. 174-176.</footnote>
une thématique ancienne de la pensée républicaine qui a toujours insisté sur le rapport qu'il y a entre l'équilibre des propriétés et l'équilibre des pouvoirs<fnref n="32" />. Aussi ne s'agit-il pas, pour Rousseau, d'interdire la propriété ou d'imposer un égalitarisme des conditions mais d'assurer que les inégalités de fortune ne soient pas telles que certains puissent acheter ou dominer les autres<fnref n="33" />. Autrement dit, que les inégalités soient en deçà du niveau qui permet la domination de l'homme par l'homme. Comme la propriété n'est pas seulement un rapport du propriétaire à ce qui lui appartient, mais aussi un rapport social de pouvoir, la solution proposée par Rousseau dans *Du contrat social* est de fonder la propriété sur un contrat social qui en assure la légitimité<fnref n="34" />. De ce point de vue, il sera suivi par Robespierre dans la réécriture qu'il propose des articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen portant sur la propriété et qui n'est, pour lui, que la portion des biens garantie par la loi<fnref n="35" />.

Au XIXe siècle, le mouvement ouvrier développe un nombre conséquent de critiques adressées au droit de propriété que nous n'avons malheureusement pas la possibilité de développer ici. Marx, dans son article « Sur la question juive » (1844), en réponse à l'ouvrage de Bruno Bauer, critique la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen parce que l'idéologie propriétaire la structure en profondeur à travers une forme d'individualisme exclusif. Par la suite, il critique l'exploitation rendue possible par l'appropriation privative des moyens de production dans *Le Capital* (1867). Enfin, il suggérera d'abolir la propriété privée des moyens de production dans le *Manifeste du Parti communiste* (1848). Le mouvement ouvrier du XIXe siècle se présente ainsi comme un riche moment de critique de la propriété privée des moyens de production, mais y compris comme un moment de critique de la propriété privée en général comme en témoignent, notamment, les écrits de Proudhon, Fourrier, Cabet ou Saint-Simon<fnref n="36" />.

Un des enjeux essentiels de ces critiques est bien de désabsolutiser le droit de propriété pour empêcher qu'il n'autorise les grands propriétaires à opprimer les autres et pour favoriser l'auto-organisation des travailleurs plutôt que d'organiser leur exploitation. Ces critiques visent également à exiger la subordination du droit de propriété

soit à l'intérêt général soit aux besoins humains. C'est ainsi ce qui explique au XVIIIe siècle déjà sous la plume de Robespierre ses propositions de reformulation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cette thèse d'une subordination du droit de propriété à la satisfaction des besoins humains ne se limite pas au mouvement ouvrier ou au républicanisme, on le trouve également dans certaines positions prises par l'Eglise. Ainsi, un droit de propriété ne peut être considéré comme juste que s'il est compatible avec la destination universelle des biens. C'est une idée que l'on trouve déjà développée par les théologiens médiévaux qui réfléchissent au « vol par nécessité »<fnref n="37" />. Cette intuition a poussé récemment le pape François à considérer la propriété comme un droit fondamental secondaire renforçant ainsi les positions prises avant lui par Jean-Paul II<fnref n="38" />.

## B. Les critiques juridiques

Au-delà de ces critiques bien connues, je m'arrêterai sur des critiques plus spécifiquement juridiques du droit de propriété conçu comme droit naturel.

Un des auteurs à avoir contesté, sur le plan juridique, le bien-fondé des droits subjectifs est Léon Duguit, célèbre professeur de droit public bordelais. Pour ce dernier, il ne saurait exister de droits subjectifs absolus de la personne sur ses biens. Tout droit est en revanche subordonné à des obligations qui sont relatives à sa « fonction sociale », telle qu'établie par la règle de droit<fnref n="39" />. Pour le dire autrement, il ne saurait exister de droits naturels de l'individu en matière de propriété puisque la forme et la validité des droits émanent directement des mécanismes sociaux et impersonnels de production de la norme :

> Quant à la propriété, elle n'est plus dans le droit moderne le droit intangible, absolu que l'homme détenteur de la richesse a sur elle. Elle est et elle doit être; elle est la condition indispensable de la prospérité et de la grandeur des sociétés et les doctrines collectivistes sont un retour à la barbarie. Mais la propriété n'est pas un droit; elle est une fonction sociale. Le propriétaire, c'est-à-dire le détenteur d'une richesse a, du fait qu'il détient cette richesse, une fonction sociale à remplir; tant qu'il remplit cette mission, ses actes de propriétaire sont protégés. S'il ne la remplit pas ou la

<footnote n="32">32. Voir notamment James Harrington au sujet de la propriété foncière dans *Oceana* (1656): « Lands, or the parts and parcels of a territory, are held by the proprietor or proprietors, lord or lords of it, in some proportion; and such [...] as is the proportion or balance of dominion or property in land, such is the nature of the empire » (J. Harrington, "The Commonwealth of Oceana" and "A System of Politics", J. G. A. Pocock (éd.), Cambridge, Cambridge University Press, 1992, p. 11).</footnote>

<footnote n="33">33. J.-J. Rousseau, *Du contrat social* [1762], livre II, chap. 11, in Œuvres complètes III, p. 391.</footnote>

<footnote n="34">34. *Ibid.*, livre I, chap. 9, p. 365 sq.</footnote>

<footnote n="35">35. Proposition de déclaration déjà citée.</footnote>

<footnote n="36">36. Pour un exposé plus détaillé de la critique de la propriété privée par le mouvement ouvrier, voir P. Crétois, « Propriété », in *Histoire globale des socialismes*, J.-N. Ducange, R. Keucheyan, S. Roza (dir.), Paris, Presses universitaires de France, 2021, p. 487 sq.</footnote>

<footnote n="37">37. Voir, par exemple, Thomas d'Aquin, *Somme théologique* (1266-1273), *Seconda Secundae*, quaestio 66, art. 2.</footnote>

<footnote n="38">38. Voir l'encyclique du pape François, *Fratelli tutti* au paragraphe 120: « Le droit à la propriété privée ne peut être considéré que comme un droit naturel secondaire et dérivé du principe de la destination universelle des biens créés; et cela comporte des conséquences très concrètes qui doivent se refléter sur le fonctionnement de la société » (texte en ligne: https://www.vatican.va/content/francesco/fr/encyclicals/documents/papa-francesco_20201003_enciclica-fratelli-tutti.html).</footnote>

<footnote n="39">39. Voir, par exemple, L. Duguit, « Sixième conférence: La propriété fonction sociale », in *Les transformations générales du droit privé depuis le Code Napoléon*, 2e éd., Paris, F. Alcan, 1920, p. 157.</footnote>
remplit mal, si par exemple il ne cultive pas sa terre, laisse
sa maison tomber en ruine, l'intervention des gouvernants
est légitime pour le contraindre à remplir sa fonction sociale
de propriétaire, qui consiste à assurer l'emploi des richesses
qu'il détient conformément à leur destination<fnref n="40" />.

Cette perspective permet de s'affranchir des limites
imposées par l'idéologie propriétaire et d'imposer des obli-
gations à celui qui n'occuperait pas un bien d'habitation
dans une zone urbaine dense, par exemple, dans la mesure
où ce bien ne serait pas utilisé conformément à sa destina-
tion, ou bien de comprendre les logiques de prescriptions
trentenaires ou décennales. Cette position, qui peut venir
en soutien d'un droit au logement opposable, est suffisam-
ment fructueuse pour avoir été convoquée récemment
en Italie, à Naples, pour justifier l'expropriation (contre
compensation) de locaux d'habitation laissés vacants ou
de logements commerciaux non utilisés<fnref n="41" />. C'est donc au
nom de l'affectation d'une chose que l'absoluité du droit
de propriété peut être attaquée, dès lors qu'il n'est pas fait,
par son propriétaire, un usage de la chose conforme à la
destination à laquelle elle est affectée.

Le positivisme juridique fournit également une cri-
tique intéressante du droit de propriété conçu comme
un pur rapport du propriétaire à son bien. Reprenant
une intuition kantienne, mais aussi l'intuition de certains
juristes français comme Planiol <fnref n="42" />, Hans Kelsen réfute la
catégorie de droit réel, c'est-à-dire d'un droit qui relierait
une personne à une chose. Pour lui, en effet, toute relation
juridique est une relation entre sujets de droit, il n'existe
pas de relation juridique entre une personne et une chose :

La distinction entre droit personnel et droit réel est falla-
cieuse. Le droit sur une chose est aussi un droit envers des
personnes [...]. Le jus in rem est au moins aussi un jus in
personam. C'est la relation entre personnes humaines qui
y est d'une importance primordiale [...]. Cette distinction
qui joue un rôle important dans la systématique du droit
civil a un caractère très nettement idéologique [...]. Le
droit en tant qu'ordre social règle la conduite d'êtres
humains dans leurs relations [...]. La propriété ne peut
donc consister qu'en un rapport d'individu à individus <fnref n="43" />.

Kelsen remet en cause la *summa divisio* entre droit réel et droit personnel. En réalité, tout droit règle les rapports entre personnes, il n'y a aucun droit qui relie une chose inerte à une personne car la première n'est pas en mesure d'avoir d'obligations juridiques et, inversement, la dernière n'a d'obligations juridiques qu'envers ses semblables.

Ainsi, le droit de propriété correctement analysé est une
relation juridique entre personnes quant aux choses. Il
implique, par exemple, l'obligation faite à tous les autres
de s'abstenir d'y attenter. Et c'est la nature des obligations
juridiques mutuelles portant sur les choses qui doit inté-
resser le juriste plutôt qu'un mythique droit réel affranchi
de toute notion d'obligation.

Enfin, le réalisme juridique américain offre également
un axe critique intéressant parce qu'il permet une approche
moins idéologique des droits de propriété et, en un sens
même, il permet de concevoir la propriété comme une
modalité du commun en l'analysant comme un faisceau de
droits permettant de régler les rapports sociaux qui existent
du fait des choses. Pour l'économiste John Commons, il
est faux de considérer que le seul intérêt du propriétaire
doit être pris en considération pour ce qui concerne l'usage
des biens. Il convient que d'autres intérêts que celui du
propriétaire entrent en ligne de compte. On peut faire
appel à ces intérêts pour revendiquer certains droits sur la
chose, que ce soit l'intérêt public ou celui du voisinage. Si
l'on pense correctement les choses, on doit donc admettre
que le propriétaire ne saurait absolument pas jouir de tous
les droits sur ses biens mais seulement de ce que John
Commons appelle les *droits résiduels*, c'est-à-dire les droits
qui restent une fois les autres intérêts en présence satisfaits :

Par conséquent, la propriété n'est pas un droit absolu
simple, mais un faisceau de droits [bundle of rights]. Les
différents droits qui le composent peuvent être distribués
entre les individus et la société – certains sont publics et
d'autres privés, certains sont définis, et il y en a un qui
est indéfini. Les termes qui indiqueront le mieux cette
distinction sont les droits de propriété partiels et les droits
de propriété entiers. Les droits partiels sont définis. Les
pleins droits sont un résidu indéfini. Le plein droit de
propriété sur un bien peut être représenté par une ligne de
longueur indéfinie, dont seraient retranchés des segments
définis représentant les droits partiels <fnref n="44" />.

Il s'agit alors non pas tant de limiter l'usage du droit
de propriété que de le définir d'emblée comme n'étant
pas un droit sur tous les droits portant sur les choses mais
seulement comme un droit résiduel qui contient tous les
droits sur une chose à l'exclusion de ceux que les autres
peuvent également revendiquer.

Cette idée d'un droit de propriété pensé comme fais-
ceau de droits a pu être développée par les juristes améri-
cains Wesley Newcomb Hohfeld et Anthony M. Honoré<fnref n="45" />.
Honoré a insisté sur le fait que la propriété est un droit

<footnote n="40">40. L. Duguit, « Première conférence: Le droit subjectif et la fonction sociale », in *Les transformations générales*..., p. 21.</footnote>

<footnote n="41">41. Voir A. Lucarelli, *La democrazia dei beni comuni*, Rome, Laterza, 2012; A. Lucarelli, entretien avec J. Morand-Deviller, «Biens communs et fonction sociale de la propriété. Le rôle des collectivités locales», *Revue du MAUSS permanente*, 23 avril 2014, en ligne: http://www.journaldumauss.net/?Biens-communs-et-fonction-sociale-1118.</footnote>

<footnote n="42">42. E. Kant, « Doctrine du droit », in *Métaphysique des mœurs* [1785], A. Renaut (trad.), Paris, Flammarion, 1994, § 7; M. Planiol, *Traité élémentaire de droit civil*, Paris, LGDJ, 1946.</footnote>

<footnote n="43">43. H. Kelsen, *Théorie pure du droit*, 2ᵉ éd., C. Eisenmann (trad.), Paris, Dalloz, 1962, p. 176-177.</footnote>

<footnote n="44">44. J. Commons, *The Distribution of Wealth*, New York, Macmillan, 1893, p. 92 (notre traduction).</footnote>

<footnote n="45">45. Hohfeld, notamment, a proposé une théorie approchante qui montre comment les droits sont des rapports sociaux, les droits réels règlent donc les rapports sociaux quant aux choses (W. N. Hohfeld, «Some Fundamental Legal Conceptions as Applied in Judicial Reasoning», *The Yale Law Journal*, vol. 23, nº 1, 1913, p. 16-59). Honoré approfondira cette idée (A. M. Honoré, « Ownership », in *Oxford Essays in Jurisprudence*, A. G. Guest (dir.), Oxford, Oxford University Press, 1961, p. 370-375).</footnote>
composite constitué d'une série de droits partiels qu'il n'est pas nécessaire de posséder tous pour que la jouissance de tel ou tel aspect d'une chose nous soit garantie. Il montre que le droit de propriété ne désigne pas tant un pouvoir indifférencié et souverain du propriétaire sur sa chose qu'une somme de droits distincts et relatifs qui, dans une certaine mesure, pourraient exister les uns sans les autres. Le phénomène juridique de l'appropriation se réduit alors à la propriété de droits sur les choses plutôt qu'à la propriété des choses elles-mêmes. Cette approche est fructueuse. De façon particulièrement remarquable, c'est en se saisissant de cette théorie de la propriété qu'Elinor Ostrom, prix Nobel d'économie 2008, a pu développer sa théorie des biens communs pour contester la thèse d'une tragédie des communs développée par Garrett Hardin<fnref n="46" />.

Notre parcours s'est présenté comme un tour d'horizon rapide de la constitution historique de l'idéologie propriétaire et des différentes façons d'en proposer la critique. Ce cheminement ouvre des questions plutôt qu'il ne clôt le débat. J'aimerais donc, pour terminer, revenir sur quelques interrogations conclusives.

Nous pouvons d'abord nous demander si les transformations de nos sociétés ne conduisent pas à l'obsolescence de l'idéologie propriétaire. L'acceptation d'une dissocia-
tion entre travail et revenu, que sous-tend le principe d'un revenu universel de plus en plus accepté<fnref n="47" />, montre qu'un coin a été enfoncé dans les croyances propriétaristes qui font dépendre l'appropriation du travail. En outre, dans une société de services comme la nôtre, ce n'est plus le bien qui se vend mais sa fonctionnalité<fnref n="48" />. De la même manière, dans une économie du partage, la valeur d'appropriation privative peut devenir secondaire par rapport aux valeurs de sociabilité (cas des bureaux partagés en open space, des jardins partagés...). Dans une perspective décroissanciste, enfin, on insiste également sur le caractère superflu de l'aspiration à l'appropriation privative et du productivisme qui l'accompagne. De ce point de vue et en écho aux développements d'Amartya Sen sur les capabilités: faut-il privilégier la propriété des ressources ou bien l'accès le plus large possible aux ressources permettant de s'accomplir ?

L'accès aux biens d'accomplissement n'est pas mieux garanti quand ils sont des propriétés privées, ils peuvent être des propriétés publiques ou – ce que notre droit peine à admettre – des biens collectifs privés. Le règne de la propriété privée conçue comme un instrument essentiel pour garantir l'accès aux subsistances peut être de plus en plus discutable<fnref n="49" />.

En outre, la crise écologique nous apprend de plus en plus que nous ne pouvons mettre des clôtures hermétiques entre ce qui est à nous et ce qui est commun: l'usage que nous faisons de ce qui nous appartient déborde sur l'environnement où il s'inscrit. Aussi est-il de plus en plus difficile de négliger la part commune de tout bien privé au nom d'un droit de propriété absolu. Au contraire, il s'agit de plus en plus d'arbitrer entre les différents droits qui prétendent légitimement s'imposer sur les choses sans donner un privilège particulier à celui du propriétaire. En outre, on observe aussi que le consumérisme, en écho au productivisme, participe largement à la destruction des écosystèmes. C'est pourquoi l'idée d'une économie du partage plutôt qu'une économie de l'appropriation privative tend de plus en plus à s'imposer dans certains secteurs. Pourra-t-on encore soutenir une conception étroite et datée du droit de propriété ?

Ces deux lignes de questionnements, l'une portant sur les mutations des modes de vie et l'autre portant sur la crise écologique, n'impliquent pas nécessairement l'abo-
lition de la propriété privée mais elles nous demandent certainement de reconsidérer les formes de la protection des biens en s'affranchissant d'un droit fondamental à la propriété. Ce droit est, en réalité, peut-être simplement secondaire et subordonné à d'autres considérations plus fondamentales ou à d'autres droits plus fondamentaux que le droit de s'approprier quelque chose à l'exclusion des autres. On peut penser, par exemple, à différents droits-
créances comme le droit à vivre dans un environnement non pollué, le droit d'accès à l'éducation, à la santé, à la retraite, à une nutrition équilibrée, à une information pluraliste, toute une série de droits qui supposent, pour être garantis, la relativisation du droit de propriété plutôt que sa sacralisation.

<footnote n="46">46. E. Ostrom, E. Schlager, « Property-Rights Regimes and Natural Resources : A Conceptual Analysis », Land Economics, vol. 68, n° 3, 1992, p. 249-262.
On se référera également aux travaux de Fabienne Orsi; par exemple: F. Orsi, « Réhabiliter la propriété comme bundle of rights : des origines à Elinor Ostrom, et au-delà ? », Revue internationale de droit économique, t. 28, n° 3, 2014, p. 371-395.</footnote>

<footnote n="47">47. P. Van Parijs, Y. Vanderborght, *Le revenu de base inconditionnel. Une proposition radicale*, M.-A. Authier (trad.), Paris, La Découverte, 2019.</footnote>

<footnote n="48">48. Voir D. Bourg, N. Buclet, « L'économie de fonctionnalité. Changer la consommation dans le sens du développement durable », *Futuribles*, n° 313, 2005, p. 27-37; J. Rifkin, *L'âge de l'accès : la nouvelle culture du capitalisme*, M. Saint-Upéry (trad.), Paris, La Découverte, 2005.</footnote>

<footnote n="49">49. Voir à ce sujet P. Crétois, « La propriété repensée par l'accès », Revue internationale de droit économique, t. 28, n° 3, 2014, p. 319-334.</footnote>