# Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme 2022

## A Chronicle of the Case Law of the Inter-American Court of Human Rights 2022

Marie Rota

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OpenEdition
Journals

### Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/crdf/8949

DOI : 10.4000/crdf.8949

ISSN : 2264-1246

### Éditeur

Presses universitaires de Caen

### Édition imprimée

Date de publication : 17 novembre 2023

Pagination : 181-187

ISBN : 978-2-38185-211-9

ISSN : 1634-8842

### Référence électronique

Marie Rota, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme 2022 », *Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux* [En ligne], 21 | 2023, mis en ligne le 17 octobre 2023, consulté le 17 octobre 2025. URL : http://journals.openedition.org/crdf/8949 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.8949

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# Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme 2022

Marie ROTA

Maître de conférences (HDR) en droit public à l'université de Lorraine

Institut de recherches sur l'évolution de la nation et de l'État (IRENEE, UR 7303)

## I. La protection du droit à l'intégrité physique des femmes et des enfants

A. La reconnaissance et la prohibition de la violence obstétricale

B. La condamnation de la violence institutionnelle subie par les victimes de violences sexuelles dans le cadre des procédures pénales intentées dans l'ordre juridique interne

## II. L'encadrement de la liberté de religion

## III. La protection de l'égalité substantielle et la prohibition des discriminations

Comme nous le remarquions lors d'une précédente chronique<fnref n="1" />, l'une des critiques récurrentes adressée à la Cour interaméricaine des droits de l'homme était son manque de représentativité des femmes puisque très peu d'entre elles ont siégé à la Cour<fnref n="2" />. Sa formation jugement s'est cependant largement féminisée en 2022, puisqu'à partir du 1er janvier trois femmes ont pris leurs fonctions en tant que juges à la Cour : Nancy Hernández López (Costa Rica), Verónica Gómez (Argentine) et Patricia Pérez Goldberg (Chili), en

plus de Rodrigo Mudrovitsch (Brésil). Le juge uruguayen Ricardo César Pérez Manrique a quant à lui été élu président de la Cour et le Colombien Humberto Antonio Sierra Porto vice-président, le juge mexicain Eduardo Ferrer Mac-Gregor Poisot complétant cette formation.

Bien davantage de décisions ont par ailleurs été rendues que les années précédentes puisqu'on en compte trente-quatre, dont neuf portant sur l'interprétation de décisions rendues antérieurement<fnref n="3" />, auxquelles il faut

<footnote n="1">1. M. Rota, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme 2020 », *Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux*, n° 19, 2021, p. 168, en ligne : https://journals.openedition.org/crdf/8183.</footnote>

<footnote n="2">2. Sur ce point, voir aussi L. Burgorgue-Larsen, *Les trois Cours régionales des droits de l'homme "in context"*. La justice qui n'allait pas de soi, Paris, A. Pedone, 2020, p. 232-235.</footnote>

<footnote n="3">3. Cour IDH, 21 novembre 2022, *Federación Nacional de Trabajadores Marítimos y Portuarios (FEMAPOR) c. Pérou*, interprétation de la décision portant sur les exceptions préliminaires, fond et réparations, série C, n° 480; Cour IDH, 21 novembre 2022, *Familia Julien Grisonas c. Argentine*, interprétation de la décision portant sur les exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, n° 479; Cour IDH, 21 novembre 2022, *Maidanik et autres c. Uruguay*, interprétation de la décision portant sur le fond et réparations, série C, n° 478; Cour IDH, 27 juillet 2022, *Manuela et autres c. le Salvador*, interprétation de la décision portant sur les exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, n° 461; Cour IDH, 27 juillet 2022, *Profesores de Chañaral y otras municipalidades c. Chili*, interprétation de la décision portant sur l'exception préliminaire, fond, réparations et frais, série C, n° 460; Cour IDH, 27 juillet 2022, *Extrabajadores del Organismo Judicial c. Guatemala*, interprétation de la décision portant sur les exceptions préliminaires, fond et réparations, série C, n° 459; Cour IDH, 27 juillet 2022, *Masacre de la Aldea Los Josefinos c. Guatemala*, interprétation de la décision portant sur l'exception préliminaire, fond, réparations et frais, série C, n° 458; Cour IDH, 27 juillet 2022, *Pueblos indígenas Maya Kaqchikel de Sumpango et autres c. Guatemala*, interprétation de la décision portant sur le fond, réparations et frais, série C, n° 457; Cour IDH, 27 juillet 2022, *Cuya Lavy et autres c. Pérou*, interprétation de la décision portant sur les exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, n° 456.</footnote>
ajouter une opinion consultative⁴. Les décisions rendues sont néanmoins rédigées sous une forme assez concise, ne dépassant généralement pas cinquante pages⁵.

La diversification du contentieux soumis à la Cour se poursuit, cette dernière ayant eu à traiter d'affaires relatives à de nombreux droits protégés, tels que le droit à l'intégrité physique dans le cadre d'affaires relatives à des violences sexuelles commises à l'encontre de femmes⁶, le droit à la liberté personnelle⁷, à la liberté de pensée et d'expression et autres droits dits « politiques »⁸, le droit à l'égalité et à la non-discrimination⁹, le droit au travail¹⁰, le droit à la santé¹¹, et même – quoiqu'indirectement – la liberté de religion¹².

S'agissant du droit à la liberté personnelle, elle réaffirme plusieurs de ses principes déjà affirmés antérieurement tant au regard de la prison préventive que des conditions de détention¹³. L'affaire *Habbal et autres c. Argentine*¹⁴ est en outre l'occasion pour la Cour de se prononcer sur les conditions devant entourer une rétention administrative et de rappeler les différentes obligations à la charge des États au regard du statut migratoire des victimes et, en

particulier, lorsqu'elles sont mineures¹⁵. Néanmoins, et dans la mesure où ces aspects ont déjà été évoqués dans des travaux précédents, nous nous contenterons d'y renvoyer¹⁶.

La Cour confirme aussi son interprétation jurisprudentielle relative à l'article 26 de la Convention américaine des droits de l'homme (CADH), acceptant depuis maintenant plusieurs années d'en faire découler le droit à la santé et le droit au travail¹⁷. Elle y confirme ses interprétations jurisprudentielles précédentes quant à leur autonomie et leur justiciabilité directe devant elle, qui faisaient néanmoins débat au sein de la Cour¹⁸. Ces affaires sont par conséquent l'occasion pour les nouveaux juges d'y prendre part et pour les anciens de confirmer et affiner leurs prises de position antérieures.

Seules quatre affaires sont en outre relatives aux disparitions forcées et exactions extrajudiciaires commises dans un contexte de violations massives des droits¹⁹. La Cour réaffirme dans ce cadre avec force le droit à la vérité dans l'affaire *Integrantes y militantes de la Unión Patriótica c. Colombie* dans laquelle elle reconnaît même,

4. Cour IDH, 30 mai 2022, *Enfoques diferenciados respecto de determinados grupos de personas privadas de la libertad (Interpretación y alcance de los artículos 1.1, 4.1, 5, 11.2, 12, 13, 17.1, 19, 24 y 26 de la Convención Americana sobre Derechos Humanos y de otros instrumentos que conciernen a la protección de los derechos humanos)*, opinion consultative nº OC-29/22, série A, nº 29. Cette opinion ne sera cependant pas analysée dans le cadre de cette chronique, qui ne traite que de la compétence contentieuse de la Cour.

5. Seules neuf sur les vingt-cinq décisions ne portant pas sur l'interprétation de décisions antérieures dépassent les cinquante pages, dont trois d'entre elles de très peu.

6. Cour IDH, 16 novembre 2022, *Brítez Arce et autres c. Argentine*, fond, réparations et frais, série C, nº 474; Cour IDH, 18 novembre 2022, *Angulo Losada c. Bolivie*, exceptions préliminaires, fond et réparations, série C, nº 475; Cour IDH, 18 octobre 2022, *Valencia Campos et autres c. Bolivie*, exception préliminaire, fond, réparations et frais, série C, nº 469.

7. Voir sur ce point les affaires Cour IDH, 21 novembre 2022, *Dial et autre c. Trinité et Tobago*, fond et réparations, série C, nº 476; Cour IDH, 14 novembre 2022, *Bissoon et autre c. Trinité et Tobago*, fond et réparations, série C, nº 472; Cour IDH, 8 novembre 2022, *Aroca Palma et autres c. Équateur*, exception préliminaire, fond, réparations et frais, série C, nº 471; Cour IDH, 7 novembre 2022, *Tzompaxtle Tecpile et autres c. Mexique*, exception préliminaire, fond, réparations et frais, série C, nº 470; Cour IDH, 18 octobre 2022, *Cortez Espinoza c. Équateur*, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, nº 468; Cour IDH, 31 août 2022, *Habbal et autres c. Argentine*, exceptions préliminaires et fond, série C, nº 463; Cour IDH, 18 octobre 2022, *Valencia Campos et autres c. Bolivie*.

8. Cour IDH, 24 novembre 2022, *Baraona Bray c. Chili*, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, nº 481; Cour IDH, 23 mai 2022, *Moya Chacón et autre c. Costa Rica*, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, nº 451; Cour IDH, 27 juillet 2022, *Integrantes y militantes de la Unión Patriótica c. Colombie*, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, nº 455.

9. Cour IDH, 4 février 2022, *Pavez Pavez c. Chili*, fond, réparations et frais, série C, nº 449 (discriminations à l'égard du genre); Cour IDH, 22 juin 2022, *Guevara Díaz c. Costa Rica*, fond, réparations et frais, série C, nº 453 (discriminations à l'égard du handicap); Cour IDH, 18 novembre 2022, *Angulo Losada c. Bolivie* (discriminations à l'égard des femmes).

10. Cour IDH, 1er février 2022, *Federación Nacional de Trabajadores Marítimos y Portuarios (FEMAPOR) c. Pérou*, exceptions préliminaires, fond et réparations, série C, nº 448; Cour IDH, 22 juin 2022, *Guevara Díaz c. Costa Rica*; Cour IDH, 7 septembre 2022, *Mina Cuero c. Équateur*, exception préliminaire, fond, réparations et frais, série C, nº 464; Cour IDH, 4 octobre 2022, *Benites Cabrera et autres c. Pérou*, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, nº 465; Cour IDH, 21 novembre 2022, *Nissen Pessolani c. Paraguay*, fond, réparations et frais, série C, nº 477.

11. Voir, entre autres, Cour IDH, 16 novembre 2022, *Brítez Arce et autres c. Argentine* et Cour IDH, 18 octobre 2022, *Valencia Campos et autres c. Bolivie*.

12. Cour IDH, 4 février 2022, *Pavez Pavez c. Chili*.

13. Voir sur ce point, M. Rota, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme 2019 », *Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux*, nº 18, 2020, p. 152-154, en ligne: https://journals.openedition.org/crdf/6487.

14. Cour IDH, 31 août 2022, *Habbal et autres c. Argentine*.

15. Voir sur ce point Cour IDH, 19 août 2014, *Derechos y garantías de niñas y niños en el contexto de la migración y/o en necesidad de protección internacional*, avis nº OC-21/14, série A, nº 21.

16. Voir M. Rota, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme 2020 », p. 169-170; M. Rota, « La Cour interaméricaine des droits de l'Homme défend-elle mieux les personnes migrantes? », *Plein droit*, nº 121, juin 2019, p. 45-48, en ligne: https://www.cairn.info/revue-plein-droit-2019-2-page-45.htm; et M.-B. Dembour, M. Rota, « Le rôle des Cours européenne et interaméricaine des droits de l'homme face à l'enjeu migratoire », *Questions of International Law*, zoom-out 85, 2021, p. 47-63.

17. Voir sur ce point M. Rota, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme 2021 », *Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux*, nº 20, 2022, p. 144-146, en ligne: https://journals.openedition.org/crdf/8489.

18. *Ibid*. et M. Rota, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme 2020 », p. 171-173.

19. Cour IDH, 27 juillet 2022, *Integrantes y militantes de la Unión Patriótica c. Colombie*; Cour IDH, 17 octobre 2022, *Flores Bedregal et autres c. Bolivie*, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, nº 467 (disparitions forcées); Cour IDH, 25 août 2022, *Deras García et autres c. Honduras*, fond, réparations et frais, série C, nº 462 (exécutions extrajudiciaires); Cour IDH, 22 juin 2022, *Movilla Galarcio et autres c. Colombie*, fond, réparations et frais, série C, nº 452 (disparitions forcées). Voir, sur cette dernière affaire, A. Chevalier, « La Cour interaméricaine des droits de l'Homme consolide sa jurisprudence en matière de droit à la vie et de liberté d'expression », *La revue des droits de l'homme*, février 2023, en ligne: https://journals.openedition.org/revdh/17051.
pour la première fois, sa dimension collective<fnref n="20" />. Deux autres décisions traitent enfin de la protection des défenseurs des droits<fnref n="21" />. Au regard du caractère limité de cette contribution, nous nous concentrerons cette année sur trois aspects: la protection du droit à l'intégrité physique des femmes et des enfants (I), l'interprétation stricte de la liberté de religion (II) et la protection du droit à l'égalité substantielle (III).

## I. La protection du droit à l'intégrité physique des femmes et des enfants

La Cour interaméricaine réaffirme avec force la prohibition absolue des actes de violence sexuelle dans l'affaire *Valencia Campos et autres c. Bolivie*, dans laquelle ils ont été le fait d'agents de l'État dans le cadre de perquisitions de nuit puis de détention préventive<fnref n="22" />. La Cour y confirme sa jurisprudence antérieure en la matière ainsi que sa définition du viol<fnref n="23" /> et précise qu'elle se doit d'adopter une perspective de genre ou d'enfance lorsque les victimes sont des femmes<fnref n="24" /> ou des personnes mineures<fnref n="25" />. Nous nous attarderons sur deux autres affaires dont des faits similaires n'avaient jusqu'alors jamais été traités par la Cour et qui imposent cette fois-ci aux institutions de l'État (hôpital public d'un côté et instances judiciaires de l'autre) d'adopter cette perspective de genre ou d'enfance lorsque le droit à l'intégrité d'une femme ou d'un enfant est mis en cause. C'est le cas dans une première affaire reconnaissant et prohibant la violence obstétricale (A) et dans une seconde concernant la violence institutionnelle subie par une jeune femme mineure victime de violences sexuelles et ceci dans le cadre des procédures pénales menées à son initiative dans l'ordre juridique interne (B).

## A. La reconnaissance et la prohibition de la violence obstétricale

Dans l'affaire Brítez Arce et autres c. Argentine, la Cour se prononce pour la première fois sur un cas de violence obstétricale. En l'espèce, une femme enceinte de quarante semaines s'est présentée à l'hôpital public où

la perte du fœtus a été diagnostiquée. Elle y est décédée le soir même en l'absence de soins adéquats au regard de sa situation personnelle et des différents facteurs de risque qu'elle présentait<fnref n="26" />. La Cour lit ici les droits à la vie (article 4.1 de la CADH), à l'intégrité (article 5.1) et à la santé (découlant de l'article 26) de manière conjointe en insistant à la fois sur l'interdépendance entre les droits civils et politiques d'une part et économiques, sociaux, culturels et environnementaux d'autre part, et sur le fait que ces « deux catégories de droits doivent être comprises de manière compréhensive et globale », « sans hiérarchie entre eux et opposables, dans tous les cas, aux autorités compétentes »<fnref n="27" />.

Elle rappelle en outre que les États ont des obligations spécifiques au regard des soins à apporter durant « la grossesse, l'accouchement et le post-partum »<fnref n="28" />. En se fondant à la fois sur sa jurisprudence antérieure et sur un ensemble de normes internationales allant dans ce sens, elle précise en l'espèce

[...] que les États ont l'obligation de fournir des services de santé adéquats, spécialisés et différenciés pendant la grossesse, l'accouchement et après l'accouchement [...], pour garantir le droit à la santé de la mère et prévenir la mortalité et morbidité maternelles<fnref n="29" />.

S'agissant plus particulièrement des faits commis en l'espèce, la Cour affirme que « la violence exercée pendant la grossesse, l'accouchement et après l'accouchement dans le cadre de l'accès aux services de santé » est « une forme de violence fondée sur le genre », qualifiée de violence obstétricale<fnref n="30" />.

Pour la définir, elle s'en remet au rapport de la Commission interaméricaine émis en 2019 sur la violence et les discriminations subies par les femmes, filles et adolescentes, selon laquelle elle « couvre les situations de traitement irrespectueux, abusif, négligent ou de refus de traitement, pendant la grossesse et la phase précédente, et pendant l'accouchement ou le post-partum, dans les centres de santé publics ou privés »<fnref n="31" />. Elle la relie aussi à la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme (convention de Belém do Pará)<fnref n="32" />, qu'elle refuse néanmoins d'appliquer au cas d'espèce dans la mesure où l'Argentine ne l'avait pas ratifiée à l'époque des faits mais dont elle

<footnote n="20">20. Cour IDH, 27 juillet 2022, *Integrantes y militantes de la Unión Patriótica c. Colombie*.</footnote>

<footnote n="21">21. Cour IDH, 15 novembre 2022, *Leguizamón Zaván et autres c. Paraguay*, fond, réparations et frais, série C, n° 473 et Cour IDH, 30 juin 2022, *Sales Pimenta c. Brésil*, exceptions préliminaires, fond, réparations et frais, série C, n° 454. Ces deux affaires feront l'objet d'une analyse poussée dans la prochaine chronique de jurisprudence à paraître dans la *Revue de science criminelle et de droit pénal comparé*.</footnote>

<footnote n="22">22. Cour IDH, 18 octobre 2022, *Valencia Campos et autres c. Bolivie*.</footnote>

<footnote n="23">23. *Ibid.*, § 189.</footnote>

<footnote n="24">24. *Ibid.*, § 185-191.</footnote>

<footnote n="25">25. *Ibid.*, § 211-220.</footnote>

<footnote n="26">26. Cour IDH, 16 novembre 2022, *Brítez Arce et autres c. Argentine*, § 82.</footnote>

<footnote n="27">27. *Ibid.*, § 57. Sauf mention contraire, les traductions sont celles de l'autrice.</footnote>

<footnote n="28">28. *Ibid.*, § 62.</footnote>

<footnote n="29">29. *Ibid.*, § 68.</footnote>

<footnote n="30">30. *Ibid.*, § 75.</footnote>

<footnote n="31">31. *Ibid*.</footnote>

<footnote n="32">32. Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme, adoptée à Belém do Pará, Brésil, le 9 juin 1994, lors de la 24ᵉ session ordinaire de l'Assemblée générale des États membres de l'Organisation des États interaméricains (OEA).</footnote>
s'inspire pour « caractériser la violence obstétricale »<fnref n="33" />. Elle rappelle que son article 7 pose à la charge des États un devoir de prévention, de sanction et d'élimination de la violence à l'égard des femmes et affirme qu'ils doivent alors « s'abstenir de commettre des actes constituant des violences de genre, y compris celles qui se produisent lors de l'accès aux services de santé reproductive »<fnref n="34" />. En outre, et en s'appuyant sur les articles 3 et 9 de la même Convention<fnref n="35" />, elle affirme que :

[...] les femmes ont le droit de vivre une vie exempte de violence obstétricale et les États ont l'obligation de prévenir, sanctionner et s'abstenir de la pratiquer, ainsi que de veiller à ce que ses agents agissent en conséquence, en tenant compte de la vulnérabilité particulière qu'impliquent la grossesse et la période *post-partum*<fnref n="36" />.

Elle prend enfin acte des différentes avancées en droit international en la matière<fnref n="37" /> mais aussi des différents droits internes des « États de la région » ayant inclus dans leur législation des références à la violence obstétricale<fnref n="38" />. Elle en conclut que cette forme de violence

[...] se traduit principalement, mais pas exclusivement, par un traitement déshumanisé, irrespectueux, abusif ou négligent des femmes enceintes; par le refus de traitement et d'information complète sur l'état de santé et les traitements applicables; par des interventions médicales forcées ou contraintes et dans la tendance à pathologiser les processus naturels de reproduction, entre autres manifestations menaçantes dans le cadre de soins pendant la grossesse, l'accouchement et le *post-partum*<fnref n="39" />.

Appliquant ces différents principes au cas d'espèce, elle considère que la victime n'a pas reçu l'information adéquate concernant les risques encourus liés au protocole suivi, qu'elle a fait l'objet d'un manque d'attention médicale au regard des différents facteurs de risques qu'elle présentait<fnref n="40" /> et d'un traitement inadapté, à savoir le déclenchement du travail en vue d'accoucher d'un fœtus décédé, ayant duré près de trois heures dont deux assises sur une chaise. L'« état de stress, d'anxiété et d'angoisse » qui en a découlé, ajouté à la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvait la victime, ont abouti à ce que le traitement subi soit qualifié par la Cour de « traitement inhumain »<fnref n="41" />. La violence obstétricale ainsi subie est par

conséquent constitutive d'une violation des droits à la santé, à la vie et à l'intégrité de la victime tels que découlant des articles 26, 4.1 et 5.1 lus de manière combinée avec l'article 1.1 de la Convention<fnref n="42" />.

## B. La condamnation de la violence institutionnelle subie par les victimes de violences sexuelles dans le cadre des procédures pénales intentées dans l'ordre juridique interne

La Cour a eu à se prononcer dans sa décision *Angulo Losada c. Bolivie* sur des violences sexuelles subies par une personne mineure. Cette affaire est l'occasion pour la Cour de rappeler les obligations positives de nature pénale qui sont à la charge des États en vue d'offrir la protection, l'accompagnement et le traitement le plus adéquat aux enfants lorsqu'ils font l'objet de violences sexuelles, qu'elle avait déjà posées dans sa jurisprudence antérieure<fnref n="43" />. Elle insiste en l'espèce sur la nécessité d'éviter toute situation de « revictimisation » lors de l'enquête, notamment en raison des examens gynécologiques médico-légaux subis<fnref n="44" /> et de la façon dont le témoignage de la victime est recueilli par les autorités compétentes<fnref n="45" />.

S'agissant du premier aspect, la Cour constate que la victime a été auscultée par un médecin accompagné de cinq étudiants en médecine, tous de sexe masculin et sans qu'ils ne soient formés à l'examen de violences sexuelles. L'examen a en outre été effectué sans qu'elle ne consente à la présence de ces étudiants – ayant même émis le souhait qu'ils sortent de la salle, sans qu'elle ne soit autorisée à être accompagnée d'une personne de confiance, sans qu'elle n'ait reçu d'information précise sur l'examen pratiqué, de manière physiquement violente, sans que son inconfort et que sa douleur pourtant exprimés ne soient pris en compte et sans qu'aucun procès-verbal ne soit produit à sa suite<fnref n="46" />. Or, la Cour insiste sur « l'importance transcendantale de la formation du médecin pour prendre en charge une enfant victime de violences sexuelles et lui assurer un environnement sûr, adéquat et non intimidant, hostile ou insensible »<fnref n="47" />. L'État aurait en outre dû adopter « les

<footnote n="33">33. Cour IDH, 16 novembre 2022, *Brítez Arce et autres c. Argentine*, § 76.</footnote>

<footnote n="34">34. Ibid.</footnote>

<footnote n="35">35. Selon ces dispositions, « [l]a femme a le droit de vivre dans un climat libre de violence, tant dans sa vie publique que dans sa vie privée » (article 3) et « [...] les États parties tiennent spécialement compte de la vulnérabilité de la femme aux actes de violence [notamment dans] les cas où la femme a subi des actes de violence parce qu'elle est enceinte [...] » (article 9).</footnote>

<footnote n="36">36. Cour IDH, 16 novembre 2022, *Brítez Arce et autres c. Argentine*, § 77.</footnote>

<footnote n="37">37. Ibid., § 78-80.</footnote>

<footnote n="38">38. Ibid., § 80.</footnote>

<footnote n="39">39. Ibid., § 81.</footnote>

<footnote n="40">40. Ibid., § 82.</footnote>

<footnote n="41">41. Ibid., § 85.</footnote>

<footnote n="42">42. Ibid., § 86.</footnote>

<footnote n="43">43. Cour IDH, 18 novembre 2022, *Angulo Losada c. Bolivie*, § 106.</footnote>

<footnote n="44">44. Ibid., § 110-115.</footnote>

<footnote n="45">45. Ibid., § 116-119.</footnote>

<footnote n="46">46. Ibid., § 112.</footnote>

<footnote n="47">47. Ibid., § 113.</footnote>
mesures de protection nécessaires pour que ses institutions agissent selon le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant» et éviter tout sentiment de «revictimisation», qualifié d'«acte de violence institutionnelle», tout comme par ailleurs la violence exercée à son encontre lors de l'examen ainsi que le non-respect de l'expression de sa douleur et de son inconfort, qualifié cette fois-ci «d'acte de violence institutionnelle de nature sexuelle»<fnref n="48" />.

S'agissant du second aspect, la Cour constate que la victime a dû relater les faits à plusieurs reprises devant les autorités boliviennes, ce qui est contraire «à l'un des éléments clés d'une diligence raisonnable stricte et renforcée, à savoir l'adoption des mesures nécessaires pour éviter la répétition des interrogatoires, leur répétition obligeant les victimes à revivre des situations traumatisantes»<fnref n="49" />. En outre, la procureure chargée de l'enquête les a menés

[...] sans aucune perspective de genre ou d'enfance, de manière irrespectueuse, répétant les stéréotypes de genre, [...] intimidant [la victime], menaçant de la poursuivre pénalement, en lui demandant de répéter son histoire à plusieurs reprises, sans effort apparent pour détecter les contradictions et a, ainsi, fini par la revictimiser<fnref n="50" />.

La Cour ajoute que «[...] tous les agents impliqués dans l'enquête et la procédure pénale engagés à la suite de violences sexuelles perpétrées à l'encontre d'une jeune fille doivent être dûment formés pour interagir avec la victime», formation dont la procureure ne disposait pas – et dont elle a en outre publiquement dénié l'utilité devant la Cour<fnref n="51" />.

Enfin, la Cour note plusieurs «actes et omissions qui démontrent le manque de diligence raisonnable de l'État»<fnref n="52" />, tel que le fait que la victime ne soit pas suivie par un psychologue, prise en charge qui se devait d'être «globale et pluridisciplinaire» et non pas proposée ponctuellement au cours de la procédure pénale comme ce fut le cas en l'espèce<fnref n="53" />, ou encore l'absence de prise en compte de «l'importance du témoignage des victimes de violences sexuelles dans les crimes de cette nature»<fnref n="54" />. En outre, la Cour note que les jugements de droit interne ont révélé non seulement «l'utilisation des stéréotypes de genre», mais aussi

[...] un manque flagrant de formation et de sensibilité [des magistrats] quant aux circonstances particulières des cas de violences sexuelles commis à l'encontre d'une jeune fille, notamment au foyer et par une personne ayant autorité sur elle et, par conséquent, l'absence d'une perspective de genre et d'enfance lors de l'examen du dossier<fnref n="55" />.

En outre, le déroulé de l'instance a été marqué par un manque «de respect absolu de la dignité et du bien-être psychologique d'une victime de violences sexuelles» et «de «neutralité empathique» de l'autorité judiciaire envers [la victime]», ainsi que par «la création d'un environnement totalement hostile»<fnref n="56" />. Enfin, le manque de célérité dans la procédure aboutissant à une situation d'impunité est également pointé du doigt par la Cour<fnref n="57" />.

La Cour en conclut que la Bolivie

[...] n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter la revictimisation de [la victime], ni mené la procédure pénale dans une perspective de genre et d'enfance et ceci au regard du devoir de diligence raisonnable stricte et de protection renforcée et spéciale qui était requise devant une plainte pour viol subi par une jeune fille.

L'État est donc reconnu responsable d'une violation conjuguée des droits à l'intégrité personnelle, aux garanties judiciaires, à la vie privée et familiale, des droits de l'enfant et du droit à la protection judiciaire (articles 5.1, 8.1, 11.2, 19 et 25.1 de la CADH), lus en relation avec l'article 1.1 de la CADH, ainsi que des obligations découlant des articles 7.b et 7.f de la convention de Belém do Pará<fnref n="58" />.

## II. L'encadrement de la liberté de religion

La Cour a eu très peu d'occasions de se prononcer sur la liberté de religion. Même si elle n'a pas eu à traiter directement de sa violation dans la décision *Pavez Pavez c. Chili* relative au licenciement d'une enseignante d'éducation catholique au sein d'un établissement public en raison de son homosexualité, cette affaire lui donne l'occasion de confirmer plusieurs aspects soit qu'elle avait déjà elle-même mentionnés soit qui l'avaient été par la Commission<fnref n="59" />. Elle rappelle tout d'abord que ce droit «est l'un des fondements

<footnote n="48">48. *Ibid*.</footnote>

<footnote n="49">49. *Ibid.*, § 116.</footnote>

<footnote n="50">50. *Ibid.*, § 118.</footnote>

<footnote n="51">51. *Ibid.*, § 119. Le but d'une telle formation est, d'après la Cour, de permettre aux personnes chargées de l'enquête de disposer d'une «compréhension large des conséquences du traumatisme résultant du viol, notamment pour ne pas générer de situations de revictimisation dans le cadre de la procédure judiciaire» (*ibid.*).</footnote>

<footnote n="52">52. *Ibid.*, § 120.</footnote>

<footnote n="53">53. *Ibid*.</footnote>

<footnote n="54">54. *Ibid*.</footnote>

<footnote n="55">55. *Ibid.*, § 121.</footnote>

<footnote n="56">56. *Ibid.*, § 122.</footnote>

<footnote n="57">57. *Ibid.*, § 123.</footnote>

<footnote n="58">58. Ces deux dispositions imposent respectivement aux États d'«agir avec la diligence voulue pour prévenir la violence contre la femme,[de] mener les enquêtes nécessaires et [de] sanctionner les actes de violence exercés contre elle» et d'«instituer des procédures juridiques équitables et efficaces à l'intention de la femme qui a été l'objet d'actes de violence, notamment l'adoption de mesures de protection, la réalisation d'instructions opportunes et l'accès effectif à ces procédures».</footnote>

<footnote n="59">59. Cour IDH, 4 février 2022, *Pavez Pavez c. Chili*. Voir à ce sujet L. Burgorgue-Larsen, «Le système interaméricain des droits de l'homme face aux religions», in *Religion and International Law. Living Together*, R. Uerpmann-Wittzack, É. Lagrange, S. Oeter (dir.), Leyde – Boston, Brill Nijhoff, 2018, p. 157-174.</footnote>
de la société démocratique» et que « dans sa dimension religieuse "il constitue un élément transcendantal dans la protection des convictions des croyants et dans leur mode de vie »<fnref n="60" />. Elle précise ensuite que les titulaires du droit à la liberté de religion sont uniquement les personnes physiques. Si certes ce droit a bien une dimension collective et « implique [donc] le droit à l'éducation religieuse »<fnref n="61" />, l'article 12, § 4 de la CADH ne saurait conférer un quelconque droit aux autorités religieuses elles-mêmes : cette disposition ne se réfère qu'aux parents et aux tuteurs légaux qui eux seuls disposent d'un droit à ce que leurs enfants/pupilles reçoivent une éducation conformément à leurs convictions<fnref n="62" />.

La Cour reconnaît aussi que l'article 12, § 4 peut être mis en œuvre de manière différente selon les États: l'effectivité de ce droit peut être atteinte, selon la Cour, de différentes façons<fnref n="63" />. La laïcité mexicaine, par exemple, qui est d'ailleurs évoquée par plusieurs experts et qui est citée par la Cour<fnref n="64" />, n'est donc pas incompatible avec la Convention, tant que les parents ont un accès à cette éducation religieuse. La formule chilienne qui consiste en la prise en charge par l'école publique d'enseignements religieux optionnels est tout aussi compatible avec la Convention, tout comme le fait d'octroyer une délégation aux autorités religieuses en ce qui concerne le choix des enseignants et enseignantes, et de leur permettre d'établir des « certificats d'aptitude qui habilitent les professeurs de religion à assurer des cours sur leur doctrine »<fnref n="65" />. Néanmoins, l'État ne peut les laisser complètement libres d'agir comme elles l'entendent et doit s'assurer qu'elles agissent en conformité avec les normes supérieures, au titre desquelles on trouve la protection des droits humains. Si elle reconnaît que les États peuvent leur laisser une certaine autonomie, cette autonomie « ne saurait être absolue »<fnref n="66" />. L'État, s'agissant en outre d'un « enseignement public, dans des établissements d'enseignement public, financés par des fonds publics », doit exercer un contrôle sur ces autorités religieuses et vérifier que les droits humains sont bien respectés<fnref n="67" />. L'ingérence de l'État dans la liberté de religion est à ce titre légitime et il aurait dû s'assurer que l'enseignante en question ne faisait pas l'objet d'un traitement discriminatoire, comme cela a été le cas en l'espèce.

### III. La protection de l'égalité substantielle et la prohibition des discriminations

Comme nous le constations dans notre dernière chronique, la vision particulière qu'adopte la Cour interaméricaine de la dignité humaine – qu'elle place au fondement des droits protégés – implique une protection de l'égalité substantielle<fnref n="68" />. On la retrouve au centre de deux décisions : l'affaire *Guevara Díaz c. Costa Rica*, relative au droit au travail des personnes handicapées<fnref n="69" />, ainsi que l'affaire *Pavez Pavez c. Chili* susmentionnée. La Cour revient par ailleurs largement sur l'interdiction des discriminations à l'égard des femmes et de l'utilisation des stéréotypes de genres par la justice interne dans l'affaire *Angulo Losada c. Bolivie*, aspects qu'elle avait déjà développés dans une jurisprudence antérieure, réaffirmés ici avec force et étendus aux stéréotypes liés à l'âge<fnref n="70" />. Dans la mesure, cependant, où la question des discriminations à l'égard du genre a déjà été examinée dans une précédente chronique<fnref n="71" />, nous nous attarderons ici seulement sur l'affaire *Guevara Díaz c. Costa Rica*.

La Cour y détermine les obligations à la charge des États dans le cadre de l'accès des personnes en situation de handicap aux fonctions publiques. Pour ce faire, elle se fonde, comme à son habitude, à la fois sur les normes régionales, internationales et nationales des États de la région y étant relatives. Elle en déduit « qu'il existe une obligation renforcée pour les États de respecter le droit au travail des personnes handicapées dans la sphère publique »<fnref n="72" />. Une telle obligation se traduit de deux façons : « par l'interdiction de tout acte de discrimination fondée sur le handicap lié à la jouissance de leurs droits » tirés du droit du travail<fnref n="73" /> et « par l'obligation d'adopter des mesures positives pour l'inclusion professionnelle des personnes handicapées, qui doivent viser à éliminer progressivement les obstacles qui empêchent le plein exercice de leurs droits au travail », celle-ci dérivant directement du principe « d'égalité réelle ou matérielle »<fnref n="74" />. Aussi, « [...] les États sont tenus d'adopter des mesures pour que les personnes en situation de handicap aient un accès effectif et égal aux concours de la fonction publique par le biais de la formation professionnelle et de l'éducation » et de prévoir des aménagements spécifiques concernant leur évaluation en vue de leur permettre « une

<footnote n="60">60. Cour IDH, 4 février 2022, *Pavez Pavez c. Chili*, § 75.</footnote>

<footnote n="61">61. *Ibid*.</footnote>

<footnote n="62">62. *Ibid.*, § 113.</footnote>

<footnote n="63">63. *Ibid.*, § 114.</footnote>

<footnote n="64">64. *Ibid.*, § 95 et 114.</footnote>

<footnote n="65">65. *Ibid.*, § 115.</footnote>

<footnote n="66">66. *Ibid.*, § 129.</footnote>

<footnote n="67">67. *Ibid*.</footnote>

<footnote n="68">68. M. Rota, « Chronique de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme 2021 », p. 140-143.</footnote>

<footnote n="69">69. Cour IDH, 22 juin 2022, *Guevara Díaz c. Costa Rica*.</footnote>

<footnote n="70">70. Cour IDH, 18 novembre 2022, *Angulo Losada c. Bolivie*, § 157-171.</footnote>

<footnote n="71">71. Voir, sur ce point, K. Martin-Chenut, J. Neiva, C. Osmo, C. Perruso, J. Saldanha, M. Rota, R. Teles Campos de Carvalho, « Cour interaméricaine des droits de l'homme: la discrimination à l'égard du genre (2021) », *Revue de science criminelle et de droit pénal comparé*, 2022, p. 423-437.</footnote>

<footnote n="72">72. Cour IDH, 22 juin 2022, *Guevara Díaz c. Costa Rica*, § 73.</footnote>

<footnote n="73">73. *Ibid*. La Cour cite par exemple leur recrutement, la permanence dans l'emploi, leurs promotions ou conditions de travail (*ibid*.).</footnote>

<footnote n="74">74. *Ibid*.</footnote>
participation sur un pied d'égalité»<fnref n="75" />. Ils ont en outre l'obligation d'«employer des personnes en situation de handicap dans le secteur public»<fnref n="76" />.

La Cour rappelle ensuite sa jurisprudence antérieure relative aux obligations qui pèsent spécifiquement sur «les autorités saisies des recours introduits en cas d'allégation d'actes de discrimination dans le milieu du travail»<fnref n="77" />. Ces obligations, poursuit-elle, «exigent une diligence rigoureuse dans la garantie et le respect des droits des personnes en situation de handicap dans le cadre des recours administratifs et judiciaires qui ont trait aux violations du droit au travail»<fnref n="78" />. Elles impliquent que les autorités s'abstiennent «de fonder leurs décisions sur un raisonnement discriminatoire»<fnref n="79" /> et qu'elles analysent de manière rigoureuse «si le droit au travail des personnes en situation de handicap a pu être affecté par des actes discriminatoires de la part des autorités ou de tiers»<fnref n="80" />. Ceci suppose qu'elles s'interrogent sur le fait de savoir si la différence de traitement subie est justifiée «compte tenu notamment de [la] situation de vulnérabilité»<fnref n="81" /> dans laquelle se trouvent ces personnes.

En l'espèce, la Cour constate que la victime avait été reçue à un concours de la fonction publique mais non titularisée sur son poste en raison de son handicap mental et sans que cela n'ait été aucunement justifié par le fait qu'il pouvait y avoir une incidence sur ses capacités à exercer ses fonctions<fnref n="82" />. La Cour en conclut qu'elle a donc été directement victime de discrimination et que le Costa Rica, ayant d'ailleurs reconnu sa responsabilité,

avait violé l'article 26 de la Convention duquel la Cour fait découler un droit à «la stabilité de l'emploi» et l'article 24 protégeant l'égalité devant la loi.

Cette solution se fonde sur l'autonomie et la justicia-
bilité directe des droits économiques, sociaux, culturels et
environnementaux découlant de l'article 26, question qui
est toujours débattue au sein de la Cour. La lecture des
opinions séparées sous cette affaire en atteste pleinement,
ces dernières revenant en outre sur l'opportunité pour la
Cour de se fonder dans cette espèce non pas sur l'article 26
mais plutôt sur l'article 23-1, c protégeant le droit d'accéder
à la fonction publique dans des conditions d'égalité. Pour
le juge Humberto Antonio Sierra Porto, cette dernière
disposition aurait en effet dû être utilisée en lieu et place
de l'article 26<sup>83</sup>. Pour Rodrigo de Bittencourt Mudrovitsch
elle n'avait pas lieu d'être invoquée, l'État ayant atteint
uniquement le droit à la stabilité du travail de la victime
dans la mesure où elle n'avait pas encore la qualité de
fonctionnaire à l'époque des faits<sup>84</sup>. C'est cette approche
qui a triomphé un mois plus tard, la Cour reconnaissant
l'applicabilité de cette disposition conjuguée avec celle de
l'article 26 protégeant «la stabilité de l'emploi», desquelles
elle fait découler «la garantie de stabilité et d'inamovibilité
de charge [publique]]»<sup>85</sup>. Aussi, et sans peut-être aller
jusqu'à affirmer que «la justiciabilité immédiate des [droits
économiques, sociaux, culturels et environnementaux] a
été pleinement absorbée par le langage du système inter-
américain de protection des droits humains»<sup>86</sup>, elle semble
être mieux admise dans la formation actuelle de la Cour.

<footnote n="75">75. Ibid.</footnote>

<footnote n="76">76. Ibid.</footnote>

<footnote n="77">77. Ibid.</footnote>

<footnote n="78">78. Ibid., § 74.</footnote>

<footnote n="79">79. Ibid.</footnote>

<footnote n="80">80. Ibid.</footnote>

<footnote n="81">81. Ibid.</footnote>

<footnote n="82">82. Ibid., § 75-81.</footnote>

<footnote n="83">83. Humberto Antonio Sierra Porto, opinion séparée sous Cour IDH, 22 juin 2022, *Guevara Díaz c. Costa Rica*, § 3-8.</footnote>

<footnote n="84">84. Rodrigo de Bittencourt Mudrovitsch, opinion séparée sous Cour IDH, 22 juin 2022, *Guevara Díaz c. Costa Rica*, § 126.</footnote>

<footnote n="85">85. Cour IDH, 7 septembre 2022, *Mina Cuero c. Équateur*, § 127-136.</footnote>

<footnote n="86">86. Rodrigo de Bittencourt Mudrovitsch, opinion séparée sous Cour IDH, 22 juin 2022, *Guevara Díaz c. Costa Rica*, § 145.</footnote>