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# Droit de l'environnement et analyses numériques, ou comment mesurer la protection de l'océan par le droit

## Environmental Law and Digital/Numerical Analyses: Measuring the Protection of the Ocean by the Legal Corpus

Odeline Billant et Marie Bonnin

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OpenEdition
Journals

### Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/revuehn/3648

ISSN : 2736-2337

### Éditeur

Humanistica

### Référence électronique

Odeline Billant et Marie Bonnin, « Droit de l'environnement et analyses numériques, ou comment mesurer la protection de l'océan par le droit », *Humanités numériques* [En ligne], 8 | 2023, mis en ligne le 01 décembre 2023, consulté le 08 janvier 2024. URL : http://journals.openedition.org/revuehn/3648

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# Droit de l'environnement et analyses numériques, ou comment mesurer la protection de l'océan par le droit

## Environmental Law and Digital/Numerical Analyses: Measuring the Protection of the Ocean by the Legal Corpus

Odeline Billant et Marie Bonnin

### Résumés

Garantir la capacité du droit à protéger l'environnement est un enjeu majeur. Néanmoins, l'absence de méthodologies et d'outils adéquats est un frein à la compréhension de « où, quand et comment » le droit protège les océans. Bien que l'utilisation d'indicateurs dans l'analyse de phénomènes complexes soit maintenant répandue dans de nombreuses disciplines, c'est une approche émergente en droit, et tout particulièrement en droit de l'environnement. La méthodologie présentée ici opérationnalise l'utilisation d'indicateurs pour mesurer le rôle du droit dans la protection des océans. À partir de l'exemple de l'application de cette méthode à l'analyse de la réglementation des sacs en plastique dans sept pays atlantiques, nous démontrons que cette contribution du droit au développement des humanités numériques permet d'améliorer la lisibilité du droit à l'extérieur des sphères juridiques et d'approfondir la compréhension des forces et des faiblesses du droit actuel dans sa capacité à protéger les océans.

Ensuring the law's ability to protect the environment is a major challenge. Nevertheless, the lack of adequate methodologies and tools is a hindrance to understanding “where, when and how” the law protects the oceans. Although the use of indicators in the analysis of complex phenomena is now widespread in many disciplines, it is an emerging approach in law, especially in environmental law. The methodology presented here operationalizes the use of indicators to measure the role of law in the protection of the oceans. Using the example of the application of this method to
the analysis of plastic bag regulations in seven Atlantic countries, we
demonstrate that this contribution of law to the development of digital
humanities improves the readability of law outside of legal spheres, and
deepens the understanding of the strengths and weaknesses of current
law in its ability to protect the oceans.

## Entrées d'index

MOTS-CLÉS : droit, droit comparé, études environnementales, collecte de données, base de données

KEYWORDS: law, comparative law, environmental studies, data gathering, database

## Introduction

Pour garantir la capacité du droit à gérer les défis et les risques créés par les pressions humaines sur l'environnement marin, la communauté scientifique et les décideurs politiques ont besoin de connaître les lacunes actuelles de la protection juridique. Au niveau international comme au niveau national, les textes juridiques visant à protéger l'océan ont fleuri ces dernières décennies. Néanmoins, en l'absence de méthodologies et d'outils adéquats, il est impossible de déterminer dans quelle mesure cette augmentation du corpus juridique cache des vides de protection ou contribue à une meilleure protection de l'environnement.

Dès 1992, la conférence de Rio a appelé les États à « développer et identifier des indicateurs de développement durable afin d'améliorer la base d'information pour la prise de décision à tous les niveaux » (CNUED 1992). Si l'utilisation d'indicateurs s'est développée dans de multiples disciplines, y compris en amont de la conférence de Rio, leur recours pour l'analyse du droit est émergent (Davis, Kingsbury et Merry 2012) et dominé par des initiatives relevant du droit économique ou de la mesure de la corruption. L'usage d'indicateurs dans l'analyse du droit de l'environnement est pourtant prometteur. Par leur capacité à fournir une information facilement compréhensible sur la base d'un jeu de données complexe (Hammond et al. 1995), ils facilitent l'accès au droit, qui est une condition de son application. Les analyses numériques du droit ne se bornent néanmoins pas à la mise en œuvre d'indicateurs. Le développement de bases de données relationnelles adaptées à cet objet d'étude permet également de compléter les approches traditionnelles du droit et de faciliter l'analyse comparative de réglementations complexes.

Dans cette dynamique, nous proposons une nouvelle méthode d'analyse visant à évaluer qualitativement et quantitativement le rôle potentiel du droit dans la protection de l'environnement. Pour que le droit soit susceptible de le faire, il doit être englobant dans sa façon d'aborder le problème en jeu et contraignant dans son application. Dès lors, l'analyse du contenu des textes juridiques est essentielle pour pouvoir déterminer dans quelle mesure le droit, s'il était appliqué, pourrait protéger l'environnement. C'est pourquoi l'analyse comparée des textes adoptés dans différents pays

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face à une même menace pour le milieu marin permet de mettre en lu-
mière toute la complexité et la diversité du droit dans un langage univer-
sel.

Pour l'heure, cette méthodologie a été développée et testée sur la thé-
matique de la réglementation des sacs en plastique, dans sept pays bor-
dant l'océan Atlantique (Cap-Vert, Brésil, États-Unis, France, Irlande,
Royaume-Uni et Sénégal). L'importante diversité des cas d'étude, tant sur
le plan culturel, économique que géographique, permet de tester la mé-
thode dans une variété de situations. La réglementation des sacs en plas-
tique a, quant à elle, été choisie pour plusieurs raisons. Le plastique est
une des trois sources principales de la pollution tellurique et représente
80 % de la pollution en mer (UNEP s.d.). Leur réglementation à la source
est dès lors un important levier de protection des écosystèmes marins.
Parmi les objets plastiques à usage unique, les sacs ont été les premiers à
être réglementés, dès 2001 en Irlande. Aujourd'hui, près de 130 pays règle-
mentent les sacs en plastique (UNEP 2018), offrant de larges perspectives
d'application de la méthode. Enfin, la comparaison de la diversité et de la
complexité des réglementations des sacs en plastique pourrait éclairer la
rédaction d'un futur traité international sur les plastiques à usage unique,
qui pourrait voir le jour d'ici à la fin de la décennie ¹.

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Sans entrer dans les détails des résultats obtenus, cet article vise à présenter le cadre conceptuel et méthodologique ainsi que les enjeux du développement d'une approche numérique dans l'analyse de la protection de l'océan par le corpus juridique ².

Fondements d'une analyse numérique du
droit

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Si le développement d'analyses numériques du droit peut s'avérer pro-
metteur, il se place dans la continuité du développement des humanités
numériques. D'un point de vue juridique, un enjeu du droit comparé nu-
mérique est de garantir la comparabilité entre les différents objets et pays
analysés. D'un point de vue technique, la mise en œuvre d'une analyse nu-
mérique du droit nécessite un travail interdisciplinaire, autant pour défi-
nir l'objet de l'évaluation que pour développer des outils numériques. Nous
allons développer successivement ces trois points.

Le droit dans les humanités numériques : premières
expériences

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L'élaboration de mesures du droit et d'indicateurs du système juridique est un champ d'investigation relativement nouveau (Davis, Kingsbury et Merry 2015). Néanmoins, un large éventail d'approches a été développé jusqu'à présent. Chacune de ces expériences a relevé le défi technique de déterminer ce qu'il faut mesurer en fonction de ses propres objectifs (Reiling, Hammergren et Di Giovanni 2007). Aussi les éléments de mesure et les indicateurs définis varient-ils considérablement d'une expérience à l'autre.

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Parmi l'ensemble des expériences de mesure du droit analysées, trois
approches se dégagent : celles relatives à la mesure de l'existence du droit,
au fonctionnement d'un système juridique ou aux effets du droit.
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La mesure de l'existence du droit se décline par la mesure de certains constituants du droit pour en comparer les caractéristiques intrinsèques. Par exemple, Siems présente des initiatives allant de l'analyse du nombre de mots contenus dans les textes juridiques à celle du nombre de pages (Siems 2011). D'autres initiatives, telles que l'Environmental Democracy Index (Worker et De Silva 2015) ou le Doing Business Index (World Bank 2020), se basent sur la mesure du contenu du droit, pour en comparer les approches au regard d'une même problématique.

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Les mesures du fonctionnement du système juridique reposent, par exemple, sur la mesure de l'application du droit³ ou sur les influences réciproques entre ce système et la société⁴.

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Enfin, les initiatives mesurant les effets du droit s'attachent à mesurer, par le biais de la perception, la prévalence de la corruption ou la qualité de la gouvernance⁵. La proposition plus récente coordonnée par Michel Prieur mérite d'être mentionnée ici. Elle développe, sur la base de questionnaires soumis à des experts, une méthode de mesure de l'effectivité du droit de l'environnement (Prieur, Bastin et Mekouar 2021).

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Ces initiatives débouchent, pour beaucoup, sur l'édition de « scores » permettant ensuite la comparaison dans le temps ou entre différents pays. Toutes se sont heurtées à des obstacles théoriques et techniques qu'il convient de lever ou du moins d'éclaircir.

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Les obstacles théoriques fréquemment mentionnés font état du caractère immesurable du droit, prescriptif et fondé sur des valeurs, au contraire des autres sciences descriptives et fondées sur des nombres. Le caractère réducteur et simplificateur des méthodes numériques est également critiqué, ne permettant pas une compréhension en profondeur de la complexité du droit (Ruhl 1996). Ce point n'est pas spécifique à la mesure du droit, la validité et les limites de la méthode utilisée étant une préoccupation dépassant les frontières disciplinaires.

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Dans l'ensemble, ces critiques remettent moins en question le caractère possible ou souhaitable de la mesure du droit, que le recours à des méthodes quantitatives comme seules méthodologies d'analyse du droit (Merryman 2000 ; Restrepo Amariles 2015). Les statistiques, tout comme les indicateurs, doivent être considérées comme des outils analytiques qui, comme tout outil, peuvent être utilisés pour certains usages mais pas pour tous. Elles ne remplacent pas les autres outils existants utilisés pour approfondir la connaissance du droit, mais en complètent plutôt les limites.

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Dans le domaine spécifique du droit de l'environnement, plusieurs chercheurs ont travaillé sur son application (Kramer 2016 ; Martin et Kennedy 2015), sur les stratégies développées par les États pour renforcer son impact (Gunningham 2011) ou sur la perception de l'application des règles de droit contribuant à la protection de l'environnement (Prieur, Bastin et Mekouar 2021). En Europe, des initiatives se développent également en ce sens sous l'impulsion de la Commission européenne avec les *Environnemental Implementation Reviews* et sous l'impulsion d'un réseau européen pour l'application du droit⁶.

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La méthodologie que nous proposons ici s'inscrit dans cette dynamique.
# Garantir la comparabilité : un enjeu du droit comparé numérique

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La comparaison de systèmes de droit différents – connue sous le terme de droit comparé – est une discipline ancienne, relevant de différentes écoles de pensée et complexe du fait de l'existence de différents systèmes juridiques.

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Néanmoins, les spécificités du droit de l'environnement par rapport aux autres branches du droit facilitent ce processus (Darpö et Nilsson 2010 ; Robinson 1997). En effet, la plupart des réglementations sont initiées au niveau international et les processus politiques associés peuvent être identifiés dans tous les pays du monde. Tel est le cas des études d'impact environnemental ou des règles relatives aux industries polluantes qui existent dans le monde entier. Dans ce cas, la transposition d'une convention internationale contraignante au niveau national génère des similitudes fréquentes en droit national. Sur cet aspect, les spécificités du droit de l'environnement et de la mondialisation du droit facilitent donc la comparaison. Grâce à la généralisation des interactions et des échanges au-delà des juridictions étatiques (Frydman et Twining 2015) et à la diffusion des processus politiques (Dolowitz et Marsh 2000), il est désormais possible de concevoir des méthodes permettant de comparer le droit à l'échelle mondiale.

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Certains sujets, tels que la pollution plastique, ne sont pas encore gouvernés par une convention internationale. Dans ce cas, il s'agit de comparer les réponses juridiques apportées par un ensemble de pays à un problème environnemental partagé.

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Par exemple, la figure 1 montre, pour les dix entités 7 dont la réglementation des sacs en plastique a été analysée, le nombre cumulé de textes juridiques adoptés sur cette thématique.

<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>Figure 1. Nombre cumulé de textes juridiques adoptés par année, dans les dix entités analysées sur la thématique de la réglementation des sacs en plastique (données collectées par les auteurs)</figcaption></figure>

Figure produite par les auteurs
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Le choix des pays d'étude peut avoir une influence importante sur le niveau de difficulté de la comparaison. Les différences de langue, d'organisation étatique ou l'appartenance à des familles juridiques variées peuvent être autant de défis à surmonter. De plus, les institutions ayant la compétence de la réglementation peuvent varier d'un pays à l'autre ou d'une thématique à l'autre. Par exemple, en France, la réglementation des pesticides est une compétence partagée avec l'Union européenne⁸, contrairement à la réglementation des sacs plastiques⁹.

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L'enjeu ici est davantage de comparer les réponses juridiques apportées à une problématique environnementale donnée que de comparer les institutions en charge de les appliquer. L'approche fonctionnelle offre à cet égard des perspectives intéressantes. Le propre de l'analyse fonctionnelle consiste à considérer la problématique socioéconomique comme le point de départ de l'analyse comparée (Siems 2018), plutôt que de partir d'une question hypothétique ou théorique (Siems 2011). C'est la fonction des textes – celle de réglementer les sacs en plastique – qui est donc prise en compte, plutôt que leur mode d'adoption ou leur place dans la hiérarchie des normes. Ainsi, le support de comparaison est constitué de l'ensemble des textes juridiques en vigueur traitant de cette question dans les différentes juridictions étudiées. L'adoption d'une analyse fonctionnelle permet ici de comparer les approches juridiques adoptées dans des contextes politiques, juridiques et socioéconomiques divergents.

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L'analyse fonctionnelle n'est pas exempte de critiques. Par exemple, une loi dysfonctionnelle pourrait rester en vigueur et ainsi masquer la réponse inadéquate apportée à la question donnée (Siems 2018). Par ailleurs, certaines thématiques du droit, fortement influencées par des particularités géographiques, sociopolitiques ou culturelles, se révèlent moins adaptées à une approche fonctionnelle (Gutteridge 1949). C'est pourquoi un soin particulier sera apporté au choix des questions-clés et plus largement aux choix méthodologiques de cette recherche, dans une démarche interdisciplinaire.

## Une nécessaire interdisciplinarité

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Mettre au point une méthode d'analyse numérique en droit de l'environnement nécessite de dépasser les frontières disciplinaires tant pour définir l'objet de l'évaluation (les questions-clés) que pour développer des outils numériques.

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L'objectif de la méthode étant de montrer en quoi le droit participe à la protection de l'environnement marin, des échanges itératifs avec des scientifiques spécialisés en biologie, biogéochimie ou, plus largement, en sciences de la mer, sont nécessaires pour déterminer la problématique qui va faire l'objet d'une analyse numérique. Une fois la thématique générale déterminée (par exemple, la pollution plastique), il s'agit de sélectionner une ou plusieurs questions-clés, plus précises, permettant une analyse juridique (par exemple, la réglementation des sacs en plastique).

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Si le choix de la problématique générale relève de la compétence des collègues biologistes et affiliés, la sélection des questions-clés relève d'un travail interdisciplinaire allant au-delà du cercle des sciences de la nature. L'apport des sciences humaines et sociales est déterminant pour garantir la comparabilité des questions choisies dans des contextes socioéconomiques, juridiques et politiques différents (Galligan 2010).
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Une démarche interdisciplinaire est également nécessaire tout au long de la recherche. L'utilisation d'outils numériques, allant de l'élaboration d'une base de données relationnelle au traitement statistique des données, en passant par la représentation graphique des résultats requiert des compétences spécifiques, mêlant familiarité avec l'analyse juridique et avec le maniement des nombres.

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Or, ces formations sont traditionnellement cloisonnées (White et Stone 1978) et peu de personnes disposent de cette double compétence. L'élaboration et l'utilisation des outils numériques et quantitatifs de la recherche sont pourtant des étapes sensibles, pouvant grandement influencer les résultats à venir. Ces risques ont émergé à plusieurs étapes du processus. Lors du remplissage de la base de données, la transposition du texte de droit en relations entre rubriques contenues dans différentes tables peut influencer l'interprétation faite des données. La façon dont les textes sont annotés pour être transposés dans la base de données peut également avoir des effets sur les résultats des recherches faites dans la base. Un équilibre doit sans cesse être trouvé entre la fidélité au texte, la comparabilité entre les textes et la lisibilité dans la base. Cet équilibre a été recherché en effectuant plusieurs passages pour chaque texte. En ce qui concerne les outils quantitatifs, l'échelle de notation des indicateurs et les critères choisis pour les évaluer influencent la dispersion et les scores obtenus.

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Dès lors, plusieurs auteurs soulignent l'importance du travail en collaboration entre des juristes, d'une part, et des personnes spécialisées en bases de données ou traitement statistique, d'autre part (Donald 2015). Allant plus loin, Wulf (2016) encourage chacun à acquérir des connaissances approfondies dans la discipline de l'autre. La facilitation de ce dialogue nécessite la mise en place d'un cadre méthodologique permettant l'analyse dynamique des textes de droit.

## Cadre méthodologique d'une analyse dynamique des textes de droit

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Traditionnellement, le droit est analysé de manière textuelle et descriptive, tenant à l'écart les techniques quantitatives et statistiques. Cela s'explique, d'une part, par l'aversion partagée des juristes pour les nombres (Silver et Rocconi 2015) et, d'autre part, par la structure même du droit, imbriquant par essence des éléments différents. Ainsi, la représentation écrite des textes de droit ne permet pas une visualisation des liens multidimensionnels qui structurent le droit.

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L'analyse dynamique du droit vise à mettre en lumière ces liens et ces structures, pour éclairer leur analyse qualitative, quantitative et statistique. Pour cela, le cadre méthodologique de cette recherche s'appuie sur la conceptualisation et la création d'une base de données relationnelle, structurant les liens multidimensionnels du droit. Par ailleurs, l'ambition de mesurer le potentiel de protection offert par le droit requiert le développement d'un cadre conceptuel structurant la définition de futurs indicateurs. *In fine*, la compilation des données dans un indice du potentiel de protection offert par le droit met en valeur la complémentarité des analyses qualitatives et quantitatives. Nous allons développer successivement ces trois points.
## De la représentation ontologique à la création d'une base de données relationnelle

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La conception d'une base de données relationnelle est un préalable à la poursuite d'analyses dynamiques du droit, en permettant de mettre en valeur la complexité du droit pour la rendre analysable. Ce processus s'est déroulé en trois étapes, respectivement la représentation ontologique des textes de droit, l'élaboration du modèle conceptuel et, enfin, la mise en place du modèle physique de la base de données.

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Le développement d'une base de données relationnelle nécessite de décomposer le phénomène observé en ensembles (ou classes) de données similaires décrites par des attributs (ou propriétés) et des relations entre les différents ensembles. En informatique et en sciences de l'information, ce processus est décrit par le mot « ontologie ». Les ontologies sont la description des parties composant un système et des relations entre ces parties. Elles constituent un « niveau sémantique » dans le processus de développement des bases de données, avant les niveaux « conceptuels » ou « physiques » plus techniques. Par exemple, voici une description ontologique du processus par lequel le droit protège les océans de la pollution plastique :

> Pour lutter contre la pollution plastique, un pays peut adopter un ou plusieurs textes juridiques interdisant les sacs plastiques, composés de plusieurs articles. La mise en œuvre de cette interdiction peut nécessiter l'adoption d'autres textes. Pour que l'interdiction soit appliquée, des contrôles doivent être organisés avec la possibilité de prononcer des sanctions. Le respect des règles peut être facilité par la définition précise de l'objet de l'interdiction. Le recours aux exceptions doit être limité. Des instruments politiques autres que l'interdiction peuvent être utilisés, comme la taxation et l'obtention de permis.

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Des ensembles et des relations émergent de cette description et le lecteur peut commencer à imaginer une liste d'attributs pour chaque ensemble. Par exemple, les attributs de l'ensemble de textes pourraient être la date d'adoption et le titre du texte. Les autres ensembles qui émergent sont « article », « sanction », « contrôle », « objet », « instrument ». Les caractéristiques de chaque relation émergent également. Par exemple, un seul pays peut (contrainte non obligatoire) adopter un ou plusieurs textes (contrainte de quantité) ; au contraire un texte juridique est composé (contrainte obligatoire) de plusieurs articles (contrainte de quantité).

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L'élaboration du modèle conceptuel est l'étape suivante. Il s'agit ici de traduire la représentation ontologique du phénomène analysé en un schéma sur lequel se baser pour le développement de la future base de données.

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Ce processus est essentiel, car une base de données mal conceptualisée peut manquer de robustesse, être complexe à utiliser ou introduire un biais dans l'analyse du système. La modélisation conceptuelle est également un outil de communication utile entre des personnes d'horizons différents dans une approche interdisciplinaire, car son schéma simplifie la compréhension d'un phénomène complexe.

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Cette étape se déroule par tâtonnements, l'identification des défaillances d'un schéma conduisant à une reconceptualisation, jusqu'à ce qu'aucune défaillance ne puisse être identifiée. À titre d'exemple, un dé-
faut émerge de la représentation ontologique ci-dessus. Si la base de données était développée suivant ce schéma, elle ne pourrait répondre qu'à des requêtes sur la réglementation des sacs plastiques. Une autre base de données devrait être développée pour étudier d'autres objets. Les sacs en plastique ne devraient pas apparaître en tant que tels, mais plutôt comme un attribut d'un ensemble plus vaste de données appelé « objet ». Une autre limite émerge de cette représentation ontologique : en reliant chaque ensemble à l'ensemble « texte », la recherche dans la base de données perd en robustesse. Les analyses en droit nécessitent la citation de l'article pertinent du texte juridique plutôt que la seule citation du texte. Dans ce contexte, les ensembles doivent donc être en relation directe avec l'ensemble « article », lui-même lié à l'ensemble « texte ».

Le modèle conceptuel est également l'occasion d'identifier plus précisément le type de liens entre les différents ensembles : par exemple, inclusion ou exclusion ; parent/enfant ; obligatoire/non obligatoire ; un à un/plusieurs à un/plusieurs à plusieurs. C'est à cette étape que l'ensemble des rubriques est défini.

La figure 2 ci-dessous représente le schéma conceptuel final de la base de données. Le carré en haut à gauche (saumon) regroupe les tables relatives à l'organisation ayant adopté le texte. Le carré en haut à droite (vert) caractérise l'objet de la réglementation : par exemple, quels sont les éléments de définition des sacs plastiques interdits et autorisés ? Le carré du milieu (bleu clair) caractérise le type de règle : est-ce une interdiction, une taxation ? quelles sont leurs caractéristiques ? Enfin, le rectangle en bas à droite (bleu foncé) regroupe les moyens d'application de la règle prévus par le texte. Les liens entre les tables sont également explicités dans ce schéma grâce à leur codification : 0, N lien non obligatoire pluriel ; 0, 1 lien non obligatoire singulier ; 1, N lien obligatoire pluriel ; 0, 1 lien obligatoire singulier.

<figure><img src="image_6.png" /><figcaption>Figure 2. Schéma conceptuel final de la base de données</figcaption></figure>

Figure produite par les auteurs et Sébastien Hervé (université de Bretagne occidentale)
Enfin, le modèle physique est la traduction du modèle conceptuel en un système opérationnel, compréhensible par le logiciel de la base de données. Il nécessite de programmer une méthode d'identification (ID) de chaque ensemble, à la fois consultable et unique. Les relations entre les différents ensembles sont créées à travers ces ID. La base de données a été construite avec le logiciel Filemaker Pro Advanced 16. Ce logiciel a été choisi pour sa simplicité de prise en main ne nécessitant pas de compétences spécifiques en codage et, donc, pour son accessibilité à des personnes dont ce n'est pas le métier. Ces caractéristiques se sont avérées importantes pour cette expérimentation avec des moyens humains limités.

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Pour être pleinement opérationnelle, la base de données doit ensuite être remplie avec les données pertinentes. Cela nécessite la collecte des textes juridiques dans les bases de données internationales, telles que ECOLEX¹⁰, EUR-Lex¹¹ ou FAOLEX¹², ou nationales telles que Légifrance¹³. L'analyse de ces textes permet de faire émerger les différentes classes et les valeurs des différents attributs, pour le remplissage de la base de données¹⁴.

## Cadre conceptuel de la mesure du potentiel de protection du droit

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Le point commun entre les textes juridiques réglementant une source de pollution, quel que soit le contexte politique, juridique ou socioéconomique, est l'objectif de s'attaquer à la pollution à la source.

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Il peut y avoir, dès le départ, un écart entre l'intention déclarée et les dispositions techniques contenues dans le texte (écart de conception). Deux autres écarts peuvent apparaître : soit entre ce qui est prévu dans les textes et ce qui est appliqué sur le terrain (écart d'application), soit entre les effets résultant de l'application du texte et ce qui aurait été nécessaire pour résoudre le problème en jeu (écart d'efficacité). Notre recherche se concentre sur l'écart de conception.

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Ce focus a été choisi pour plusieurs raisons. Premièrement, l'existence et les caractéristiques d'un écart de conception peuvent avoir un impact sur les écarts d'application et d'efficacité. Deuxièmement, l'analyse des lacunes en matière d'application et d'efficacité nécessite une démarche interdisciplinaire qui n'a pas été possible ici pour des raisons de temps. Troisièmement, l'analyse de l'écart conceptuel souligne l'importance de la conception de la loi et met en avant les approches différenciées d'un même problème. Une fois ces approches différenciées cartographiées, il est possible d'analyser et de comparer ces résultats ou, en d'autres termes, les écarts d'application et d'efficacité.

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Pour susciter le changement – ou le limiter –, la loi doit être exhaustive dans sa compréhension du problème et ferme dans son application. Une loi non exhaustive peut avoir tendance à manquer sa cible ou à laisser place à tant d'exceptions que l'existence d'une règle devient une exception en soi. Le potentiel de contrainte porté par la loi doit par ailleurs être suf-fisant pour susciter le changement et garantir son respect.

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L'analyse de l'exhaustivité de la règle revient à caractériser « ce sur quoi » porte la réglementation, en termes d'objet et de pratiques. Par exemple, l'interdiction des sacs en plastique peut s'appliquer à différentes étapes de son cycle de vie, de la production à son utilisation, en passant
par son importation, son exportation ou sa commercialisation. L'interdiction de la seule utilisation est moins englobante que l'interdiction de l'ensemble des étapes. La précision et le caractère englobant de la définition de l'objet de l'interdiction sont également centraux. Une réglementation s'appliquant à un nombre très réduit de sacs plastiques est peu susceptible d'avoir un effet. Dans le même ordre d'idée, le nombre et le type d'exceptions à la règle influencent directement le potentiel de protection de la règle.

De manière complémentaire, la fermeté avec laquelle la réglementation est susceptible d'influencer les comportements est dépendante de l'instrument utilisé, de l'existence de contrôles et des caractéristiques des sanctions prévues. De l'interdiction à la taxation, en passant par l'obtention de permis, l'édiction de standards ou encore la sensibilisation du public, il existe une variété d'instruments pour influencer ou diriger les comportements des acteurs. Tous ces instruments n'ont pas le même potentiel de contrainte, en laissant différents degrés de liberté aux acteurs. Par exemple, au sein des instruments dits « contraignants », l'interdiction est beaucoup plus ferme que la taxation, qui permet l'utilisation de l'objet criminé moyennant un certain coût.

## Vers un indice du rôle potentiel de protection du droit : la complémentarité d'analyses qualitatives et quantitatives

Pour établir un indice du rôle potentiel de protection du droit, il est nécessaire de réaliser des analyses quantitatives et qualitatives.

La recherche qualitative « tente de saisir et de catégoriser les phénomènes sociaux et leurs significations » (Webley 2010), tandis que la recherche quantitative permet de « mesurer le degré de présence d'une caractéristique » (Kirk et Miller 1986). Ces deux approches sont complémentaires, en éclairant différents aspects d'une même problématique (Wulf 2016). Par exemple, la recherche qualitative peut être utilisée lorsque la quantification n'est pas possible, ou pour apporter des nuances aux résultats quantitatifs. Les analyses qualitatives permettent également de présenter le sujet de l'analyse dans sa complexité, alors que les analyses quantitatives tendent à le simplifier pour en faire émerger les traits saillants (Wulf 2016).

Le développement simultané de ces analyses qualitatives et quantitatives aboutit à deux types de résultats. Le premier met l'accent sur la diversité et la complexité des réglementations nationales sur une même source de pollution, remettant en cause la capacité des pays à unir leurs forces. Le second met en lumière les points forts et les points faibles de la réglementation, en matière d'exhaustivité et de force potentielle. Tous deux contribuent à caractériser le potentiel de protection offert par les réglementations nationales dans leur lutte contre une source commune de pollution.

Ces analyses nécessitent l'élaboration de variables et d'indicateurs mesurant le caractère exhaustif et le potentiel de force de la règle. Une variable est une mesure dont la valeur peut changer à travers le temps ou l'espace, fournissant des informations sur les caractéristiques d'un concept donné. Un indicateur est un type de variable mesuré au regard

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d'un objectif donné. Il « révèle les positions relatives (par exemple d'un pays) dans un domaine donné » (OECD et JRC European Commission 2008).

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Par exemple, une variable décrivant la force des sanctions pourrait être le type de sanctions (variable qualitative) ou le nombre de sanctions (variable quantitative), mais un indicateur devrait caractériser cette variable par rapport à l'objectif de maximiser le potentiel de force du droit. La variable qualitative du type de sanctions serait ainsi transformée en un indicateur semi-quantitatif, attribuant des valeurs plus élevées aux sanctions plus contraignantes (par exemple, une peine de prison est considérée comme plus contraignante que le paiement d'une amende).

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Les variables peuvent être codées de différentes manières. Les variables binaires (également appelées booléennes) sont codées soit 0 soit 1. 0 signifie l'absence et 1 la présence. Les variables qualitatives sont une description textuelle des données. Pour faciliter leur agrégation, elles peuvent être notées selon une échelle quantitative (par exemple, de 0 à 3) fixée arbitrairement : ce sont des variables semi-quantitatives. Enfin, les variables quantitatives sont des variables correspondant à un nombre.

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L'expérimentation sur la réglementation des sacs en plastique repose sur l'utilisation de variables semi-quantitatives. La figure 3 présente les différents indicateurs du caractère exhaustif de la règle et de son potentiel de contrainte, ainsi que l'échelle à 4 niveaux sur laquelle ils sont évalués.

<table><caption>Figure 3. Indicateurs et critères d'évaluation</caption><thead><tr><th colspan="2">Caractère exhaustif de la règle</th></tr><tr><th>Nom</th><th>Calcul du score</th></tr></thead><tbody><tr><td>Type d'activité réglementée</td><td>0 : la rég. ne précise pas le type d'activité auquel elle s'applique ;<br>1 : la rég. s'applique seulement à des activités situées en aval (commercialisation et/ou utilisation) ;<br>2 : la rég. s'applique à certaines activités en amont (production et/ou import) ;<br>3 : la rég. s'applique à la fois à des activités en amont et en aval.</td></tr><tr><td>Définition de l'objet</td><td>0 : il n'y a pas de définition de l'objet de la rég. ;<br>1 : la définition est vague et/ou imprécise ;<br>2 : la définition est claire mais non englobante ;<br>3 : la définition est à la fois claire et englobante.</td></tr><tr><td>Exceptions à la règle</td><td>0 : l'exception est vague, avec des contours flous et poreux ;<br>1 : l'exception est précisément définie mais englobante ;<br>2 : l'exception est précisément définie mais peu englobante ;<br>3 : il n'y a pas d'exception à la réglementation.</td></tr></tbody></table>

<table><thead><tr><th colspan="2">Potentiel de contrainte de la règle</th></tr><tr><th>Nom</th><th>Calcul du score</th></tr></thead><tbody><tr><td>Type de règle</td><td>0 : la rég. ne prévoit que des instruments non contraignants (informationnels ou coopératifs) ;<br>1 : la rég. prévoit des instruments économiques (ex. taxation) ;<br>2 : la rég. prévoit des instruments de type <i>command and control</i> (ex. interdiction) ;<br>3 : la rég. prévoit différents types d'instruments.</td></tr><tr><td>Contrôles prévus</td><td>0 : aucun contrôle n'est prévu ;<br>1 : des contrôles sont prévus, aucune admin. n'est identifiée ;<br>2 : des contrôles sont prévus, une admin. identifiée, mais pas le processus de contrôle ;<br>3 : des contrôles sont prévus, une admin. identifiée, et le processus de contrôle défini.</td></tr><tr><td>Sanctions prévues</td><td>0 : aucune sanction n'est prévue ;<br>1 : il y a un nombre limité de sanctions, dont la force est limitée ;<br>2 : les sanctions prévues ont une force significative ;<br>3 : il y a plusieurs types de sanctions, dont certaines ont une force significative.</td></tr></tbody></table>

Figure produite par les auteurs

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Pour chaque indicateur, le niveau 0 représente le plus faible niveau de protection et le niveau 3 le plus important. Par exemple, pour l'indicateur du caractère englobant de l'objet, une absence de définition de l'objet de la règle (niveau 0) fait courir un important risque d'inapplicabilité de la règle, qui serait alors très peu protectrice. Une définition vague ou imprécise (niveau 1) fait courir le risque de stratégies de contournement de la règle qui serait alors peu protectrice. Une définition claire mais non en-
globante (niveau 2) permettrait de réglementer un élément précis source de pollution, mais en omettrait beaucoup d'autres. Enfin, une définition claire et englobante (niveau 3) permet une bonne application de la règle et favorise son potentiel de protection. L'ensemble des échelles de notation des indicateurs fonctionne sur ce principe.

La figure 4 présente les résultats obtenus pour les six entités analysées ayant adopté une réglementation des sacs plastiques. Cette représentation des scores obtenus pour chacun des indicateurs permet de mettre en avant plusieurs caractéristiques des réglementations. Premièrement, il n'y a pas deux entités, parmi cet échantillon, qui ont adopté une réglementation similaire. Ce premier résultat est particulièrement marquant à l'aube de la négociation d'un traité international sur les plastiques. Deuxièmement, cette représentation des scores permet de comparer les forces et les faiblesses de chaque réglementation.

<figure><img src="image_7.png" /><figcaption>Figure 4. Scores obtenus pour chacun des indicateurs, par entité</figcaption></figure>

Figure produite par les auteurs et Sébastien Hervé (université de Bretagne occidentale)

## Enjeux d'un droit de l'environnement numérique

L'application de cette méthode à l'analyse de la réglementation des sacs en plastique dans sept pays bordant l'océan Atlantique a mis en lumière les enjeux d'un droit de l'environnement numérique. Si quelques difficul-tés méthodologiques restent à lever, cette expérimentation a également montré en quoi les outils développés peuvent faciliter l'accès au droit, et en quoi les résultats obtenus permettent de faire un pas de plus vers une meilleure protection de l'environnement. Nous allons développer successi-vement ces trois points.
Des difficultés méthodologiques restant à lever

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Dans un pays donné, les textes juridiques protégeant l'environnement peuvent être adoptés à différentes échelles géographiques, de l'échelle municipal à l'échelle nationale, en passant par le niveau fédéré au sein des États fédéraux. La répartition de cette compétence varie en fonction des pays et des thématiques étudiées. De plus, certaines sources de pollution, comme les polluants organiques persistants dont certains pesticides, sont également réglementées au niveau international. L'application de la méthodologie à une nouvelle thématique ou à un nouveau pays nécessite donc des recherches approfondies pour déterminer les spécificités liées au partage des compétences dans ce contexte particulier.

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Dans cette recherche, le droit adopté à l'échelle nationale est analysé et évalué pour privilégier la comparaison des réglementations adoptées par différents pays. Il faut toutefois souligner que de nombreuses règles sont désormais prises à l'échelle décentralisée ou fédérale. Ainsi, la réglementation des sacs en plastique par la ville de São Paulo, qui comporte une population de près de 12 millions de personnes¹⁵, soit plus que la population du Sénégal et du Cap-Vert réunis, joue un rôle dans la protection de l'environnement. Néanmoins, à ce stade du développement de la méthode, cette règle, adoptée à l'échelle de la municipalité, ne peut pas être prise en compte.

60

Pour l'instant, la capacité de la méthode à évaluer les normes dans les États fédéraux a été testée sur la base d'exemples. Ainsi, un nombre limité d'États fédérés ont été analysés au sein d'États fédéraux. L'objectif était ici de tester la méthode plus que d'obtenir des résultats, des recherches devront être développées pour compléter cette démarche. Dans le cas particulier de l'analyse de l'interdiction des sacs en plastique, l'exemple de la réglementation aux États-Unis est parlant. Au début de l'année 2021, dix États fédérés avaient adopté des interdictions de sacs en plastique et un État la taxation¹⁶. Dans les trente-neuf États restants, aucune législation fédérale ne réglemente les sacs plastiques à la source. Dans le cadre du test de cette méthode, deux États fédérés ont fait l'objet d'analyses. Cela a permis de montrer la faisabilité de la méthode.

61

En outre, l'adaptation de la méthodologie à l'analyse des approches développées par des pays de traditions juridiques différentes reste inexploée. Alors qu'il a été supposé que les approches de la pollution plastique des pays de *common law* et de droit civil étaient comparables en raison de l'importance du droit statutaire sur les questions environnementales, cette hypothèse devrait être confirmée par des recherches supplémentaires. En outre, l'adaptabilité de la méthodologie aux pays appartenant à d'autres traditions juridiques, comme le droit asiatique, le droit coutumier, le droit russe, le droit musulman ou le droit scandinave, devra être explorée.

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Malgré ces difficultés techniques, le développement d'indicateurs pour l'analyse du droit est une impulsion vers une nouvelle approche du droit de l'environnement marin.
Faciliter l'accès au droit : une condition d'une meilleure
protection de l'environnement

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Les apports de l'application de cette méthode à l'analyse du droit sont multiples.

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Premièrement, le développement d'une base de données relationnelle adaptée à l'analyse du droit permet de faciliter l'accès aux données juridiques et d'y effectuer des recherches multicritères sur demande. Ainsi, il est possible d'accéder aux données contenues dans la base de deux ménières : par la consultation et par la recherche selon des critères spécifiques.

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La structure de la base permet de présenter les données sous différents formats. Il est ainsi possible d'offrir une vue horizontale de la réglementation sur différents tableaux (par exemple, articles, instruments et sanctions liés à un objet commun) par la création de rapports, ou une représentation verticale de données similaires dans différents pays (par exemple, les caractéristiques des instruments utilisés) par la création de listes.

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La « recherche » permet de sélectionner un ou plusieurs critères à satisfaire ou à omettre simultanément. Cet outil effectue des recherches adaptées à des besoins spécifiques. Il garantit un accès flexible à la base de données pour répondre à une diversité de questions.

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L'extraction de données va plus loin que la visualisation de ces relations internes, en permettant des analyses statistiques complémentaires sur la récurrence de schémas relationnels similaires entre pays, mais aussi le développement d'indicateurs.

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Cette base de données ouvre donc des perspectives en termes de recherche, mais pourrait également faciliter l'accès à des données juridiques nationales dans le cadre d'évaluation globale de l'état de l'environnement. Si actuellement la phase d'entrée des données dans la base peut être fastidieuse, l'utilisation de l'intelligence artificielle pourrait fluidifier cette étape. En effet, un projet de recherche vient d'être lancé pour automatiser l'extraction des informations juridiques en utilisant le traitement automatisé des langues. Une telle avancée permettrait d'identifier les articles importants pour l'analyse et d'extraire les caractéristiques des règles étudiées et ainsi d'élargir le spectre des interdictions étudiées ainsi que le nombre de pays.

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Deuxièmement, les analyses centrées sur le potentiel de protection offert par le droit, à travers l'étude du caractère exhaustif des textes et du potentiel de contrainte, permettent de qualifier le contenu de ces textes au regard de leur objectif de protection. Elles peuvent donc mettre en avant et comparer, qualitativement et quantitativement, les forces et les faiblesses du droit adopté par différents pays. En ce sens, les indicateurs du rôle potentiel de protection du droit peuvent faciliter le suivi, dans le temps et dans l'espace, de la non-régression du droit de l'environnement. Pour cela, la méthodologie devra être appliquée à un nombre croissant de pays et de thématiques, soulevant quelques défis techniques.
Un premier pas pour démontrer « où, quand et comment le droit protège l'environnement »

70

L'expérimentation de cette méthodologie permet de donner une impul-
sion à une nouvelle approche du droit de l'environnement.

71

Les indicateurs présentés ici mesurent le potentiel englobant et le po-
tentiel de contrainte des régimes juridiques encadrant une source de pol-
lution, dans le but d'identifier dans quelle mesure le texte, tel qu'il a été
adopté, est susceptible de protéger l'environnement. Cette approche met
en avant le fait que le droit, pour être protecteur, doit, non seulement, être
applicable et donc détenir tous les « ingrédients » nécessaires pour modi-
fier les comportements visés, mais aussi, s'attaquer à la problématique
visée de manière englobante. Les premières expérimentations de la mé-
thodologie sur la réglementation des sacs en plastique dans sept pays ont
montré qu'il existe de nombreuses failles dans ces deux dimensions.

72

Ces résultats pourraient servir à des fins diverses, l'objectif général étant de favoriser la protection de l'environnement en rendant visible le rôle joué par le droit de l'environnement dans cette protection.

73

Tout d'abord, les informations sur l'état de la protection potentielle of-
ferte par les textes juridiques actuellement en vigueur, telles que fournies
par les indicateurs développés, sont essentielles pour pousser à la réforme
du droit et à l'adoption de textes plus englobants et plus contraignants en
matière de protection de l'environnement. Ces informations, disponibles
en libre accès, contribueront à l'information et à la participation du public,
reconnu comme un pilier de la protection de l'environnement. La multipli-
cation des thématiques analysées pourrait en outre permettre de mettre
en évidence l'existence de schémas récurrents d'un pays à un autre ou
d'une thématique à une autre.

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Ensuite, la compilation et l'analyse systématiques des textes juridiques sur une thématique donnée permettront de suivre l'évolution du contenu du droit de l'environnement, qu'il s'agisse de sa progression ou de sa régression. Même si le principe de non-régression a été reconnu comme un principe du droit de l'environnement, ce dernier est fréquemment attaqué pour des motifs économiques, sanitaires ou sécuritaires.

75

Enfin, la mesure du potentiel de protection peut être considérée comme un premier pas vers la mesure de l'application du droit de l'environnement et de son efficacité. Les résultats numériques pourront être associés à des données environnementales pour évaluer l'impact du droit sur des données mesurables. Ainsi, pour les sacs plastiques, la production nationale de sacs plastiques pourrait être évaluée. Pour d'autres interdictions comme celles relatives aux zones de pêche, les données AIS (système d'identification automatique de la position des navires) pourraient être utilisées. Dès lors, cette mesure contribuera à renforcer l'utilité sociale du droit en rendant visible sa contribution à la protection de l'environnement.
76

Conclusion

Le développement du droit de l'environnement marin est un enjeu es-
sentiel depuis le milieu du xxᵉ siècle, avec pour objectif de protéger les
mers et les océans en permettant de faire évoluer les comportements hu-
mains vers une plus grande régulation des écosystèmes (Smith, Vivero et
Agardy 2015 ; Rayfuse 2017). L'océan, qui joue un rôle central dans l'équi-
libre fragile du climat et qui fournit des ressources non mesurées essen-
tielles au développement humain¹⁷, mérite d'offrir une base au
développement d'une nouvelle approche à l'analyse du droit de l'environ-
nement, visant à rendre visible la contribution du droit à la protection de
l'environnement et ses évolutions positives ou régressives.

77

Les premières pierres de l'édification de cette méthode ayant été posées
par une thèse (Billant 2022) l'appliquant à la réglementation des sacs en
plastique dans sept pays atlantiques, ces recherches sont actuellement
poursuivies dans le cadre du projet AIME (Artificial Intelligence and Marine
Environment) pour automatiser l'extraction des informations juridiques en
utilisant des techniques de traitement automatique des langues en élar-
gissant à la fois le nombre de pays et les thématiques.

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## Notes

1. Le 2 mars 2022, la cinquième session de l'Assemblée des Nations unies pour l'environnement du Programme des Nations unies pour l'environnement s'est achevée par l'adoption du projet de résolution « Mettre fin à la pollution plastique : vers un instrument international juridiquement contraignant ».

2. Ce travail a été soutenu par le projet *Isblue (Interdisciplinary graduate school for the blue planet)* cofinancé par une aide de l'État que gère l'Agence nationale de la recherche au titre du programme Investissements d'avenir portant la référence ANR-17-EURE-0015.

3. Dans le secteur de la finance, l'étude « Law and Finance » est régulièrement citée, ou critiquée, comme une étude fondatrice (La Porta et al. 1998).

4. Le programme *Slade* visait l'acquisition de données permettant d'évaluer les influences réciproques du droit et de la société dans six pays d'Amérique latine et d'Europe dans les décennies suivant la Seconde Guerre mondiale. Ce programme a dû être arrêté faute de financement permettant l'analyse des données collectées. Voir Merryman (2000).

5. Voir par exemple le Rule of Law Index, développé par le World Justice Project, le World Governance Index soutenu par la Banque mondiale ou encore le Corruption Perception Index développé par Transparency International.

6. Impel, European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law, https://www.impel.eu. Ce réseau a mis en place les *Environmental Implementation Reviews*, conçus comme des outils de reporting pour améliorer la transposition des réglementations environnementales européennes. Voir https://environment.ec.europa.eu/law-and-governance/environmental-implementation-review_en/.

7. Ces dix entités sont l'Angleterre, le Cap-Vert, l'Écosse, l'État de Floride (États-Unis), la France, l'Irlande, l'État du Pernambouc (Brésil), l'État de São Paulo (Brésil), le Sénégal, l'État du Texas (États-Unis).

8. Voir le règlement (CE) 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Reach), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) 793/93 du Conseil et le règlement (CE) 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, *Journal officiel de l'Union européenne*, L 396 du 30 décembre 2006, p. 1. Voir également le règlement (CE) 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, *Journal officiel de l'Union européenne*, L 309 du 24 novembre 2009, p. 1.

9. Voir la directive (EU) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers, *Journal officiel de l'Union européenne*, L 115 du 6 mai 2015, p. 11.

10. ECOLEX, https://www.ecolex.org/fr.

11. EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr/.

12. FAOLEX, https://www.fao.org/faolex/fr/.

13. Légifrance, https://www.legifrance.gouv.fr.
14 Les données collectées dans le cadre de l'expérimentation sur la réglementation des sacs plastiques dans sept pays sont disponibles dans l'entrepôt de données DataSuds (Billant 2022).

15 Source : Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística, https://www.ibge.gov.br. À titre de comparaison, la population de cette ville avoisine celle du Sénégal et représente près de vingt fois celle du Cap-Vert.

16 Source : National Conference of State Legislature, https://www.ncsl.org/research/envir-onment-and-natural-resources/plastic-bag-legislation.aspx.

17 Voir, par exemple, l'objectif de développement durable n° 14, « Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable » (https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/oceans/).

## Auteurs

### Odeline Billant

UMR 6539 LEMAR, université de Bretagne occidentale, CNRS, IRD, Ifremer, Plouzané, France

Odeline Billant, docteure en droit de l'environnement, travaille sur le développement de méthodologies d'analyses numériques du droit de l'environnement. Elle est diplômée d'un master de politiques économiques internationales de Sciences Po Paris et d'un master de droit international et comparé de l'environnement de l'université de Limoges.

ORCID 0000-0002-5210-7833

odeline.billant@univ-brest.fr

### Marie Bonnin

UMR 6539 LEMAR, université de Bretagne occidentale, CNRS, IRD, Ifremer, Plouzané, France

Marie Bonnin est directrice de recherche à l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Ses recherches sont centrées sur le droit de l'environnement marin et, plus spécifiquement, sur son effectivité : à quels espaces le droit s'applique-t-il ? Quelles sont les conditions de son application ? Par ailleurs, elle coordonne depuis 2017 le projet de recherche européen *Paddle* (« Planifier dans un monde liquide ») sur les opportunités et limites de la planification spatiale marine en Atlantique tropical.

ORCID 0000-0003-4140-2439

marie.bonnin@ird.fr

## Droits d'auteur

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