<table><tr><td></td><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>Les organismes gouvernementaux concernés, comme l'Autorité foncière, sont très intéressés mais ont une faible capacité technique pour répondre aux demandes d'élargissement de la reconnaissance des droits fonciers collectifs. Ils sont également en sureffectif au siège et peu nombreux en dehors de Monrovia, ce qui rend la mise en œuvre de la LDF difficile. En outre, la confiance entre le gouvernement et les PA/CL s'est accrue avec l'inclusion des chefs traditionnels pour les politiques foncières nationales. Il serait nécessaire d'investir dans le renforcement des capacités du gouvernement. (Ali Kaba, 2019).<br/><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td></td><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>De nombreuses OSC n'ont pas les capacités nécessaires pour mettre en œuvre la LDF car, avant l'adoption de la loi, leur ancien rôle était de défendre les intérêts de leurs membres. Il manque un groupe d'animateurs qualifiés pour aider les communautés à formaliser leurs droits fonciers coutumiers. Bien que les relations de travail entre le gouvernement et les OSC soient largement positives, on constate également un faible niveau de transparence et de partage d'informations de la part du gouvernement. Il est nécessaire d'investir dans le renforcement des capacités des OSC pour faciliter l'élargissement de la reconnaissance des droits fonciers et forestiers (Ali Kaba, 2019).<br/><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>Madagascar</td><td>1</td><td>Législation</td><td>La loi n°2005-15 définit les types de tenure à Madagascar, mais exclut spécifiquement les terres forestières et les aires protégées. La loi n°2006-031 établit une procédure de reconnaissance des droits communautaires sur les terres détenues de manière coutumière dans le cadre de ce régime. Cependant, ce régime ne s'applique pas aux forêts, aux zones protégées et aux terres où un contrat de GELOSE a été conclu (article 38 Loi n°2005-019).<br/>L'État est propriétaire de toutes les forêts et la cogestion entre l'État et les communautés locales a été rendue possible par la loi de 1996 sur la gestion locale sécurisée (GELOSE) (loi n° 96-025). Le décret sur la gestion contractualisée des forêts (GCF) a défini les conditions de la gestion communautaire des forêts de l'État. Dans cette loi, les terres dites Koloala ont été réglementées. Les terres de Koloala sont les zones réservées à l'exploitation durable des écosystèmes d'espèces autochtones ou endémiques non incluses dans les zones protégées. Ces zones peuvent être cogérées par les communautés et la population locales. La législation autorise également la gestion communautaire des forêts dans les zones protégées. La loi n° 2015-005 modifiant le code de gestion des airées protégées (COAP), qui a établi un système de zones protégées et simplifié le processus juridique de création de ces zones. En vertu de cette loi, les communautés, les organisations non gouvernementales et le secteur privé peuvent gérer des zones protégées.<br/><b>Gestion communautaire des forêts</b><br/>Le régime de gestion communautaire des forêts s'applique aux forêts naturelles, aux forêts publiques et aux forêts privées sous la juridiction du ministère des Forêts. Madagascar a mis en place une politique appelée Transfert de gestion des ressources naturelles renouvelables. À travers cette politique, l'État délègue des droits de tenure et d'utilisation durable limités à une communauté de base légalement reconnue. Les droits sont transférés par des contrats conclus entre les communautés et l'État et comprennent des droits d'utilisation (art. 4 du décret n°2001-122). Les contrats sont signés pour une durée initiale fixe de trois ans. Ils peuvent être renouvelés pour une nouvelle période de dix ans. L'État peut révoquer le contrat. Dans ce cas, les communautés ont le droit de recevoir une indemnisation, sauf si la résiliation est due à une violation du contrat par la communauté.<br/><b>Fokonolona</b><br/>Le fokonolona est organisé dans les fokontanys au sein des communes (art. 152 de la Constitution). Le fokonolona est une forme de subdivision administrative qui s'applique à certaines communautés traditionnelles (art. 2 décret n°2004-299). Les Fokonolonas n'ont pas de personnalité juridique. Chaque fokonolona a ses propres</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td></td><td>règles coutumières, appelées « dinas ». Depuis 2001. il existe des procédures de certification des dinas, qui leur confèrent une reconnaissance juridique au sein de la communauté et, dans certains cas, impliquent des tiers ou l'État. Les fokonolonas ont des territoires délimités (article 3 du décret n°2007-151). Les membres des fokonolonas sont autorisés à exercer leurs droits d'usage traditionnels, si ces droits ne sont pas supprimés par un contrat conclu dans le cadre de la loi sur la GELOSE (art. 41, loi n°97-017 ; art. 14 et 15, décret n°98-782). Les communautés peuvent établir des règles pour l'exploitation des ressources selon leur dina sur leurs territoires (Guide d'étude national à Madagascar, page 47).<br>Gouvernement malgache : Constitution<br>Gouvernement malgache 2005 : loi foncière 2005, loi n° 1005-019<br>Gouvernement malgache 2006. Loi n° 2006-031 (loi n° 2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée)<br>Gouvernement malgache. 1996. Loi sur la gestion locale sécurisée (GELOSE) (loi n° 96-025).<br>Gouvernement malgache. 2001. Décret sur la gestion contractualisée des forêts (GCF)<br>Gouvernement malgache. 2015. Loi n° 2015-005<br>Art. 2, décret n°2004-299<br>Art. 4, décret n°2001-122<br>Art. 41, loi n°97-017 ; art. 14 et 15 du décret n°98-782<br>Guide d'étude nationale de Madagascar, page 47<br>Système des aires protégées de Madagascar (SAPM), Disponible sur http://41.74.23.114:8080/index.php?option=com_fabrik&Itemid=33</td></tr><tr><td></td><td></td><td>Note indicative : plutôt convenable</td></tr><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>La volonté politique du gouvernement malgache de prendre des mesures pour reconnaître les droits des communautés est illustrée par l'engagement du Premier ministre de Madagascar à reconnaître les droits fonciers des communautés par la promulgation d'une nouvelle loi en 2019. Suite à cet engagement, une nouvelle feuille de route nationale pour les droits communautaires a été établie et un projet de loi est en cours d'élaboration.<br>Note indicative : convenable</td></tr><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>Les gouvernements infranationaux mettent en œuvre les programmes du gouvernement national.<br>Note indicative : convenable</td></tr><tr><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>Les organismes gouvernementaux disposent de certaines capacités mais il est nécessaire d'établir des systèmes solides de coordination générale, technique et institutionnelle.<br>Note indicative : plutôt convenable</td></tr><tr><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Les OSC jouent un rôle clé au niveau local et ont l'expérience du pilotage de différents types de projets. Cependant, leurs capacités sont limitées et elles ont besoin de plus de soutien et de ressources pour se renforcer.<br>Note indicative : plutôt convenable</td></tr></table>
<table><tr><td rowspan="5">Soudan</td><td>1</td><td>Législation</td><td>La loi sur les forêts de 1989, la loi sur les ressources naturelles et la loi sur les pâturages de 2015 fournissent le cadre juridique existant pour accroître la reconnaissance des droits de tenure forestière. Cependant, elles sont inadaptées aux interventions basées sur des projets pour la reconnaissance des droits forestiers collectifs, car les lois subordonnées sont soit manquantes, soit très restrictives (Kerkof, 2019).<br>Gouvernement soudanais. 1989. Loi sur les forêts n° 14 de 1989. 10 mai. Disponible sur : http://faolex.fao.org/docs/pdf/sud10077.pdf.<br><b>Note indicative : Inadéquate</b></td></tr><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>En raison des récents changements politiques au Soudan, la volonté du gouvernement est difficile à évaluer, en particulier au plus haut niveau. Il semble y avoir un manque d'intérêt pour la reconnaissance et la défense des droits des communautés sur les forêts par le Conseil national des forêts (CNF).<br><b>Note indicative : Inadéquate</b></td></tr><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>Certains organismes au sein des gouvernements des États se montrent disposés à soutenir la reconnaissance à plus grande échelle des droits de tenure collectifs, mais ils sont limités par le manque d'intérêt du CNF centralisé et des gouverneurs (Kerkof 2019).<br><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>Le renforcement des capacités du personnel des organismes est essentiel. Les départements des pâturages ont de bonnes relations de travail avec les PA/CL. Le Conseil national des forêts n'entretient pas de bonnes relations avec les communautés locales.<br><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Le Soudan a été isolé sur le plan institutionnel. Le renforcement des capacités de la société civile sera nécessaire (Kerkhof, 2019).<br><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>Tanzanie</td><td>1</td><td>Législation</td><td>La Constitution de la république unie de Tanzanie (1977, modifiée en 1998) prévoit que toute personne a le droit de posséder des biens et de voir ses biens protégés conformément à la loi. La politique foncière de 1995 a réaffirmé que toutes les terres en Tanzanie sont considérées comme des terres publiques, dévolues au président en tant que fiduciaire au nom du citoyen. La politique reconnaît des droits basés sur l'occupation de longue date des terres. La loi 5 de 1999 sur les terres villageoises catégorise les terres villageoises en terres communales, en terres occupées et en terres vacantes. Elle reconnaît les droits sur les terres villageoises détenues collectivement par les résidents du village en vertu du droit coutumier. Le certificat de droit coutumier d'occupation (CCRO) délivré par le conseil du village aux individus et aux villageois stipule que ces derniers occupent et utilisent les terres de façon coutumière en tant que propriétaires. Le droit coutumier d'occupation peut être détenu individuellement ou conjointement (loi sur les terres villageoises, 1999). Les dispositions de la loi sur les forêts de 2002 déclarent des réserves forestières comme étant détenues collectivement, ce qui inclut des réserves forestières de terres villageoises ou des réserves forestières de groupe.<br><b>Terres communales</b><br>Les communautés des zones rurales sont divisées en villages, qui sont gérés par des conseils de village. Les conseils de village sont des personnes morales qui doivent rendre compte aux assemblées de village, composées de tous les adultes âgés de plus de 18 ans vivant dans le village. Les villages constituent l'unité de base pour la prise de décision locale en matière d'utilisation et de gestion des terres en Tanzanie, conformément à la loi foncière de 1999 et à la loi sur les terres villageoises de 1999. Il est important de noter que les terres peuvent être détenues et gérées au niveau</td></tr></table>
communautaire en vertu de ces lois et que les conseils et assemblées de village sont responsables des décisions collectives de gestion des terres de ces villages. Les conseils et assemblées de village offrent un mécanisme statutaire établi pour la prise de décision des communautés locales et la négociation collective concernant l'utilisation des terres et des ressources. La loi sur les terres villageoises permet aux villages de délimiter des zones de terres communales et individuelles par le biais de plans d'utilisation des terres.

## Forêts communautaires

La politique et la législation tanzaniennes en matière de forêts s'appuient sur la tenure foncière et les institutions de gouvernance locale présentes dans le pays, permettant aux communautés locales de posséder et de gérer les forêts. La loi sur les forêts de 2002 demande que les forêts soient gérées au niveau le plus bas possible du gouvernement et prévoit des dispositions institutionnelles souples pour la gestion et la propriété des forêts au niveau local. Ces dispositions comprennent : les réserves forestières des terres villageoises (RFTV), qui sont gérées par les villages, ainsi que les réserves forestières communautaires (RFC) qui peuvent être gérées par un sous-groupe de personnes au sein d'un village (Blomley et al. 2007). Certaines sont gérées selon les règles et pratiques coutumières et d'autres selon les règlements et autres règles établies par le conseil du village (article 34, loi sur les forêts, 2002). Une RFTV doit, dans tous les cas, être gérée conformément au plan adopté (article 14, loi sur les forêts, 2002). Les RFC font partie des RFTV gérées par un sous-groupe de personnes au sein du village.

Un accord de gestion conjointe des forêts (AGCF) peut être conclu entre le directeur de la foresterie et des groupes communautaires ou d'autres groupes de personnes vivant à proximité et tirant tout ou partie de leur subsistance de cette réserve forestière nationale ; un conseil de district ou un conseil de village et un groupe communautaire au sein d'une réserve forestière des autorités locales ; un conseil de village et un groupe communautaire assurant la gestion au sein d'une réserve forestière des terres villageoises ; le gestionnaire d'une forêt privée et des groupes communautaires vivant à proximité et tirant tout ou partie de leur subsistance de la forêt privée (article 16(1), loi sur les forêts, 2002).

## Références des lois, règlements et politiques :

* République unie de Tanzanie (1999a), *loi foncière*, ministère des Terres, du Logement et du développement des implantations humaines.

* République unie de Tanzanie (1999b), *loi sur les terres villageoises*, ministère des Terres, du Logement et du développement des implantations humaines.

* République unie de Tanzanie 2001 : directives sur la gestion forestière fondée sur la communauté publiées par le ministère des Ressources naturelles et du Tourisme.

* République unie de Tanzanie 2002 : loi sur les forêts n° 14.

* République unie de Tanzanie 2004 : réglementations sur les forêts

**Note indicative : convenable**
<table><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>Certains responsables gouvernementaux soutiennent les droits forestiers collectifs. Le président veut faire passer les forêts communautaires sous la gestion de l'État. Le ministère des ressources naturelles n'est pas entièrement favorable aux droits forestiers collectifs. Cependant, le Service forestier de Tanzanie soutient les forêts communautaires et le ministère des Terres soutient les terres villageoises. Des conflits d'intérêts entre ministères sont possibles, par exemple entre le ministère du Logement et du Développement urbain et le ministère des Ressources naturelles et du Tourisme (Liz Alden Wily, 2019). L'intérêt du gouvernement est également illustré par le fait que le ministère des Terres travaille avec la Banque mondiale sur le programme d'amélioration de la tenure foncière. Ce programme s'adresse aux organisations de la société civile afin qu'elles partagent leurs expériences dans le domaine des communautés autochtones/pastorales et sur la manière dont leurs droits fonciers peuvent être garantis. Le gouvernement soutient l'idée d'avoir des plans d'utilisation des terres afin de garantir l'absence de conflits entre les utilisateurs des terres. Le ministère des Terres a également reconnu le travail des ONG pour garantir les droits fonciers collectifs, en particulier la Commission nationale de planification de l'utilisation des terres (Bernard Baha, 2020).<br><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>Les conseils de district apportent un soutien variable. La Constitution du pays, la politique ainsi que les lois jouent le même rôle au niveau national et au niveau infranational. Il n'y a donc pas de changement au niveau infranational, les décisions prises au niveau national sont celles qui doivent être appliquées au niveau infranational. (Liz Alden Wily, 2019). Certains gouvernements locaux ont accueilli des ONG pour faciliter les plans d'utilisation des terres, démontrant ainsi la volonté politique d'améliorer le régime foncier communautaire. (Bernard Baha)<br><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>Les conseils de district ont de plus grandes capacités de développement de la reconnaissance des droits forestiers collectifs que le Service forestier de Tanzanie. La Commission nationale de planification de l'utilisation des terres a délimité les terres avec la participation des ONG, ce qui renforce sa capacité à améliorer la reconnaissance des droits forestiers. (Liz Alden Wily, 2019)<br><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Les ONG telles que le Groupe de conservation de la forêt tanzanienne, MJUMITA, et le Forum sur la foresterie communautaire, disposent de certaines capacités, mais certaines communautés travaillent directement avec les donateurs internationaux. Les ONG ont aidé les communautés à délimiter leurs terres et à s'organiser en vue de la reconnaissance des droits fonciers collectifs. Les ONG ont aidé les organismes gouvernementaux à mettre en place des méthodes participatives et à faire appliquer la démarcation collective des terres et les lois. (Liz Alden Wily, 2019)<br><b>Note indicative : convenable</b></td></tr></table>
<table><tr><td>Ouganda</td><td>1</td><td>Législation</td><td>La Constitution confère la propriété et le contrôle des terres au peuple ougandais et lui confère simultanément les droits qui y sont associés, conformément à quatre systèmes formellement reconnus de tenure foncière – coutumier, franc, mailo et bail. Les terres peuvent être détenues par les communautés en tant que terres coutumières en vertu de la Constitution et de la loi foncière, qui n'exigent pas que les communautés enregistrent les terres communautaires pour que leurs droits soient reconnus. La Constitution (1995) et la loi foncière (1998) excluent toutes deux explicitement et spécifiquement la tenure foncière coutumière du cadre général de protection et la soumettent à l'enregistrement d'un certificat de propriété (Ashuken, 2019).<br>En vertu de l'article 237, la Constitution attribue aux citoyens toutes les terres de l'Ouganda (toutes les terres appartiennent au peuple), mais les forêts et autres ressources naturelles sont confiées à l'État en fiducie au nom du peuple (Olekwa Abdunassar, 2019). La loi de 2003 sur la foresterie et la plantation d'arbres (LFPA) et sa législation subsidiaire ont été promulguées pour renforcer la propriété et la gestion des forêts sur les terres privées (y compris les terres communautaires et coutumières), et la participation des communautés à la gestion des forêts d'État (Nsita et al, 2017). La loi prévoit trois catégories de tenures forestières fondées sur la communauté : les forêts privées, les forêts communautaires et forêts de collaboration.<br><strong>Forêts privées</strong><br>Il s'agit de forêts appartenant à des individus ou à des communautés (clans, familles) qui possèdent des arbres et réglementent l'utilisation des ressources forestières. La gouvernance des forêts privées est soumise aux politiques et aux cadres juridiques locaux et nationaux.<br><strong>Forêts communautaires</strong><br>La loi de 2003 sur la foresterie et la plantation d'arbres contient des dispositions relatives aux forêts communautaires et autorise la propriété des forêts par des institutions culturelles/traditionnelles. Elle permet aux groupes d'utilisateurs de conclure des accords de gestion forestière communautaire (AGC) avec l'Autorité pour utiliser des ressources ou des zones forestières spécifiques. Les forêts communautaires prévues par la LFPA (2003, section 17) permettent l'enregistrement et la déclaration des FC après consultation du conseil du district foncier et des communautés locales.<br><strong>Gestion collaborative des forêts :</strong><br>La gestion collaborative des forêts (GCF) est mise en œuvre par l'Autorité nationale des forêts dans les réserves forestières centrales et est prévue à la fois dans la politique forestière de l'Ouganda (2001) et dans la LFPA (2003). La GCF fait référence à l'implication des communautés dans la gestion des ressources forestières à travers un processus négocié dans lequel les droits, les rôles, les responsabilités et les bénéfices sont définis.<br>Selon l'évaluation globale, il y a une possibilité limitée de reconnaissance des droits sur les forêts mais aucune protection des droits fonciers collectifs.<br>Gouvernement ougandais. 1995. Constitution de la république ougandaise 1995, art. 237(3)(a). Disponible sur : http://www.politicsresources.net/docs/uganda_const_1995.pdf<br>Gouvernement ougandais. 1998. Chapitre 227 : loi foncière de 1998, art. 2, 3(1). Disponible sur : http://www.ulii.org/ug/legislation/consolidated-act/227 ;<br>Gouvernement ougandais. 2001. Politique forestière ougandaise 2001<br>Gouvernement ougandais, 2003 : loi de 2003 sur la foresterie et la plantation d'arbres<br><strong>Note indicative : plutôt convenable</strong></td></tr></table>
<table><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>Il n'y a pas d'antécédents connus d'un intérêt du gouvernement pour la mise en œuvre de projets de reconnaissance des droits fonciers collectifs. Le gouvernement ougandais a, au fil du temps, collaboré avec diverses agences/organisations pour mettre en place des projets visant à la conservation des forêts et à la protection des droits de tenure forestière.<br/>Note indicative: plutôt convenable</td></tr><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>Les institutions gouvernementales infranationales de l'Ouganda dépendent des décisions du gouvernement central.<br/>Note indicative: plutôt convenable</td></tr><tr><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>Les capacités du gouvernement existent dans une certaine mesure. Toutefois, un soutien supplémentaire est nécessaire.<br/>Note indicative: plutôt convenable</td></tr><tr><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Les OSC ont largement contribué au niveau local en soutenant la lutte des communautés pour leurs droits – mais elles ont besoin d'un soutien en termes de capacités organisationnelles, techniques et financières.<br/>Note indicative: plutôt convenable</td></tr></table>
<table><tr><td>Zambie</td><td>1</td><td>Législation</td><td>La loi foncière confère au président le pouvoir sur les terres, mais la plupart des terres en Zambie (62%) sont pratiquement détenues et gérées par les autorités coutumières. Sur l'ensemble des terres forestières, environ 30 751 000 hectares sont situés sur des terres coutumières et seulement 11 824 000 hectares sur des terres d'État. Les régimes de tenures forestières communautaires (RTFC) comprennent les forêts communautaires et la zone de gestion communautaire jointe des forêts.<br/><strong>Terres communautaires autochtones</strong><br/>En vertu de la loi foncière, les personnes qui détiennent des terres dans le cadre de systèmes de tenure coutumière se voient accorder des droits d'utilisation, bien qu'elles doivent obtenir des permis pour tout ce qui va au-delà du retrait des PFNL pour une utilisation de subsistance. Elles peuvent également enregistrer ces terres et ainsi passer d'un système de tenure coutumière à un système de tenure légale. Ce régime foncier ne s'applique qu'aux individus.<br/><strong>Forêts communautaires</strong><br/>Une « forêt communautaire » est une forêt contrôlée, utilisée et gérée dans le cadre d'un accord entre un groupe de gestion des forêts communautaires et le département des Forêts. Un « groupe de gestion des forêts communautaires » est un groupe de personnes reconnu par un chef et une autorité locale en vertu de l'article vingt-neuf, qui contrôle, utilise et gère communément une forêt dans la zone du chef et de l'autorité locale. (Article 2, loi sur les forêts, 2015). « Le directeur est responsable de la reconnaissance de ces groupes. Selon la loi sur les forêts, il peut reconnaître un groupe de personnes comme groupe de gestion des forêts communautaires si ce groupe de personnes : (a) est reconnu au sein de la communauté qui se trouve à l'intérieur ou à proximité d'une forêt locale ; et (b) tire sa subsistance de la forêt ». (Section 30(2), Loi sur les forêts, 2015).<br/><strong>Zones de gestion communautaire jointe des forêts</strong><br/>Avec l'accord de la collectivité locale ou du propriétaire de la forêt concernée, sur recommandation du directeur, de la collectivité locale ou des propriétaires ou occupants d'une zone dans une forêt, le ministre peut, par un texte réglementaire, catégoriser une forêt locale, une réserve botanique, une plantation, une forêt privée ou une zone ouverte, une zone de gestion forestière commune (article 36, loi sur les forêts, 2015). Cette zone doit être gérée par un comité de gestion forestière comprenant une personne nommée par le chef de la zone pour le représenter, trois personnes représentant la communauté locale de la zone, élues par la communauté locale et plusieurs autres représentants du gouvernement national et local (article 37, loi sur les forêts, 2015). Les fonctions d'un comité conjoint de gestion forestière sont de gérer et de développer la zone de gestion forestière conjointe et de répartir les bénéfices entre les communautés locales de la zone (article 38, loi sur les forêts, 2015).<br/>Gouvernement zambien. 1973. Loi sur les forêts n° 39/1973. 11 septembre. Disponible sur : http://faolex.fao.org/docs/pdf/zam3914.pdf;<br/>Gouvernement zambien. 1999. Loi sur les forêts de 1999 (Loi n° 7 de 1999). 4 octobre. Disponible sur : http://faolex.fao.org/docs/texts/zam21483.doc; Gouvernement zambien. 2006. Texte réglementaire n° 47 de 2006 : réglementations sur les forêts locales (contrôle et gestion) de 2006. 20 avril. Disponible sur : http://faolex.fao.org/docs/pdf/zam67223.pdf;<br/><strong>Note indicative : plutôt convenable</strong></td></tr></table>
<table><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>Le gouvernement zambien a exprimé le besoin d'avoir des informations actualisées sur le stock et l'utilisation des ressources naturelles pour aider à la planification et à la gestion durable des ressources foncières. En outre, il n'existe actuellement aucune base de données intégrée sur l'utilisation des terres dans le pays qui permettrait de soutenir l'utilisation des ressources naturelles dans la planification du développement. L'intérêt du gouvernement concernant l'utilisation des terres est de mettre en place un système intégré d'évaluation de l'utilisation des terres qui améliorera la gestion des ressources foncières et contribuera ainsi à la réduction de la pauvreté, à l'amélioration de la sécurité alimentaire et à une croissance économique durable. Les évaluations intégrées de l'utilisation des terres encourageront également la coordination intersectorielle, en rassemblant les parties prenantes de diverses disciplines liées à la gestion de l'utilisation des terres.<br><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>Le ministère/département responsable de l'aide sociale à destinations des PA, des CL et des AD est disposé à encourager et à soutenir les actions locales, mais les conflits d'intérêts entre les différents départements au niveau des districts ou des provinces restent un problème.<br><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>Il y a un manque de capacités techniques et financières<br><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Les OSC ont des capacités limitées pour soutenir correctement la reconnaissance des droits des communautés.<br><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr></table>

i) les peuples qui s'identifient comme « autochtones » ; ii) les peuples tribaux donc les conditions sociales, culturelles et économiques les distingues du reste de la communauté nationale, et ceux dont le statut est régi en totalité ou en partie par leurs propres coutumes ou traditions ou par des lois ou règlementations spéciales ; iii) les peuples traditionnel pas forcément qualifiés d'autochtones ou de tribaux mais qui partagent les mêmes caractéristiques en termes de conditions sociales, culturelles et économiques les distinguant du reste de la communauté nationale, ceux dont le statut est régi en totalité ou en partie par leurs propres coutumes ou traditions et ceux dont les moyens de subsistance sont étroitement liés aux écosystèmes et à leurs biens et services. Bien que RRI reconnaisse que toutes les personnes doivent jouir de droits égaux et du même respect, quelle que soit leur identité, il est stratégiquement important de distinguer les peuples autochtones des autres parties prenantes. Ils disposent d'un ensemble de droits distincts liés à leur situation sociale, politique et économique en raison de leur ascendance et de leur gestion des terres et des ressources qui leur sont vitales.

<footnote n="1">¹ Peuples autochtones : Pour RRI, le terme « peuples autochtones » suit la définition contenue dans la Convention de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Le terme inclut donc :</footnote>

<footnote n="2">² Communauté locales: Reconnaissant que les communautés locales ne sont pas formellement définies par le droit international, RRI considère qu'elles englobent les communautés qui ne s'identifient pas comme autochtones mais qui partagent des caractéristiques similaires de conditions sociales, culturelles et économiques qui les distinguent du reste de la communauté nationale, dont le statut est régi totalement ou en partie par leurs propres coutumes</footnote>
ou traditions, qui ont des relations de longue date, culturellement constitutives, avec les terres et les ressources, et
dont les droits sont détenus collectivement.

ï Afro-Descendants: Conformément à la déclaration de Santiago de 2000, les États des Amériques ont défini l'Afro-
descendant comme « une personne d'origine africaine qui vit dans les Amériques et dans la région de la diaspora
africaine du fait de l'esclavage, et qui s'est vu refuser l'exercice de ses droits fondamentaux » (voir la conférence de
Durban et le Programme d'action ; La Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine. En Amérique
latine et dans les Caraïbes, la reconnaissance constitutionnelle et juridique des droits de tenure collectifs des Afro-
descendants est fondée sur leur relation culturelle, ethnique et spirituelle particulière avec la terre. La Colombie, le
Brésil, l'Équateur, le Nicaragua et le Honduras, entre autres, disposent d'une telle législation.

iv Walker, W. et al. The role of forest conversion, degradation, and disturbance in the carbon dynamics of Amazon indigenous territories and protected areas. PNAS. 2020. https://www.researchgate.net/publication/338858779; Stevens, C. et al. Securing Rights, Combating Climate Change: How strengthening community forest rights mitigates climate change. Washington, DC: RRI and WRI and RRI. http://rightsandresources.org/wp-content/uploads/Securing-Rights-Combating-Climate-Change.pdf.

v Blackman, Allen, Leonardo Corral, Eirivelthon Santos Lima et Gregory P. Asner. Titling indigenous communities protects forests in the Peruvian Amazon. PNAS, 114 (16) 4123-4128, 2017; Blackman, Allen et Peter Veit. Titled Amazon Indigenous Communities Cut Forest Carbon Emissions. Ecological Economics 153: 56-57, 2018; Graziano Ceddia, M., U. Gunter et A. Corriveau-Bourque. Land tenure and agricultural expansion in Latin America: The role of Indigenous Peoples' and local communities' forest rights. Global Environmental Change, 35, 316-322, 2015; Wehkamp, J., N. Koch, S. Lübbers et S. Fuss. Governance and deforestation—a meta-analysis in economics. Ecological Economics, 144, 214-227, 2018.

vi Ding, H., P. Veit, A. Blackman, E. Gray, K. Reytar, J. C. Altamirano. Climate Benefits, Tenure Costs. The Economic Case for Securing Indigenous Land Rights in the Amazon. Washington, DC: World Resources Institute, 2016; Nolte, Christoph, Arun Agrawal, Kirsten M. Silvius et Britaldo S. Soares-Filho. Governance regime and location influence avoided deforestation success of protected areas in the Brazilian Amazon. PNAS, 110 (13) 4956-4961, 2016.;

vii Etchart, Linda. « The role of indigenous peoples in combating climate change » *Palgrave Communications* 3, no. 1 (2017): 1-4.; Fa, J., Watson, J., Leiper, I., Potapov, P., Evans, T., Burgess, N., Molnár, Z., Fernández-Llamazares, Á., Duncan, T., Wang, S., Austin, B., Jonas, H., Robinson, C., Malmer, P., Zander, K., Jackson, M., Ellis, E., Brondizio, E. et Garnett, S. (2020). *Importance of Indigenous Peoples' lands for the conservation of Intact Forest Landscapes*. *Frontiers in Ecology and the Environment*. doi:10.1002/fee.2148

viii RRI. Estimation de la superficie des terres des populations autochtones, des populations d'origine africaine et des communautés locales où leurs droits n'ont pas été reconnus. Washington, DC: RRI, Forthcoming 2020.

ix Voir RRI (2018). Base de référence mondiale du stockage de carbone dans les terres collectives. https://rightsandresources.org/wp-content/uploads/2018/09/A-Global-Baseline_RRI_Sept-2018.pdf.

x Les estimations des stocks de carbone dans ce tableau sont basées sur les données fournies à RRI par le Centre de recherche climatique Woodwell/Walker, W.S. et al. 2020. *In Review*.