# Cadre de travail sur les opportunités 2020

## Identifier les opportunités d'investissement
dans la sécurisation des droits de tenure collectifs
au sein des forêts des pays à revenu faible et
intermédiaire

Rapport technique
## À propos de l'Initiative des droits et ressources

L'Initiative des droits et ressources est une coalition mondiale de 21 partenaires et de plus de 150 organisations de détenteurs de droits et de leurs alliés qui se consacrent à la promotion des droits aux forêts et aux ressources des peuples autochtones, des peuples afro-descendants, des communautés locales et des femmes de ces communautés. Les membres capitalisent sur les forces, l'expertise et la portée géographique de chacun pour parvenir à des solutions plus efficaces et plus rentables. RRI utilise la puissance de sa Coalition mondiale pour amplifier la voix des populations locales et engager de manière proactive les gouvernements, les institutions multilatérales et les acteurs du secteur privé à adopter des réformes institutionnelles et de marché qui soutiennent la réalisation de leurs droits et leur développement autodéterminé. En faisant progresser une compréhension stratégique des menaces et des opportunités mondiales résultant de l'insécurité des droits sur les territoires et les ressources, RRI développe et promeut des approches des affaires et du développement basées sur les droits et catalyse des solutions efficaces pour étendre la réforme de la tenure rurale et améliorer la gouvernance durable des ressources.

RRI est coordonnée par le Groupe des droits et ressources, une organisation à but non lucratif basée à Washington, D.C. Pour plus d'informations, consultez www.rightsandresources.org/fr.

## Partenaires

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Alianza
Ambiental y Forestal de Colombia

CED

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CIFOR

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Civic
Response

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Círculo de los ODS en Colombia

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FOREST
TRENDS

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IFFA

International and Family Forestry Alliance

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ISA

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Landesa

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PRTSMA

Partnership for Tropical Forestry and Climate Change

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RECOFTC

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REFACOF

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World
Agroforestry
Centre

## Bailleurs de fonds

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Sweden
Sverige

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NICFI

Norway's International Climate and Forest Initiative

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UKaid

from the British people

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FORDFOUNDATION

Les opinions présentées ici ne sont pas forcément partagées par les organisations qui ont généreusement sponsorisé ce travail.

Ce travail est sous licence Creative Commons Attribution CC BY 4.0
## Remerciements

Ce rapport est le fruit de la collaboration du personnel du RRG et des membres, des partenaires, des collaborateurs et des membres-associés de la Coalition RRI ainsi que d'experts et de consultants du monde entier. La collecte et l'analyse des données ont été dirigées par le consultant Fangyi Xu. Kundan Kumar, Omaira Bolaños et Patrick Kipalu ont apporté leurs précieuses perspectives et évaluations, et ont travaillé en tant que membres-secrétaires pour, respectivement, les Groupes d'expertise régionale en Asie, en Amérique latine et en Afrique. Kundan Kumar était en charge de l'analyse globale et de la triangulation des résultats avec la documentation existante et les données disponibles dans le domaine public ainsi que de la vérification par les experts de chaque pays. Andy White et Alain Frechette ont apporté leurs conseils et leur expertise. Shannon Johnson, Sandra Leon et Rachel MacFarland ont apporté leur précieuse aide dans les échanges avec les experts.

Cette étude n'aurait pas été possible sans le soutien, l'orientation et l'expertise des représentants de l'AIPP (Pacte pour les peuples autochtones d'Asie), de la COICA (Coordination des organisation autochtones du bassin amazonien), l'AMAN (Aliansi Masyarakat Adat Nusantara), de la FECOFUN (Fédération des usagers des forêts communautaires du Népal) et des fédérations de détenteurs de droits et membres de la Coalition RRI qui sont activement engagés dans la promotion et la mise en œuvre des réformes de la tenure sur leurs terres et leurs territoires. Nous les remercions de leur participation et de leur soutien, et sommes reconnaissants des contributions et des retours des représentants du CIFOR, du Forest Peoples Programme, de Forest Trends et du RECOFTC, aussi membres de la Coalition RRI. Nous remercions Liz Alden Wily, Paul de Wit, Margarita Florez et Jintao Xu, membres-associés de RRI, pour leurs précieuses informations et références concernant divers pays ainsi que pour leurs avis sur les méthodes et les conclusions.

Nous sommes également redevables aux experts suivants qui ont donné de leur temps en tant que membres du Groupe d'expertise globale qui a procédé à l'examen indépendant des conclusions et des recommandations des experts nationaux et régionaux : Leonardo Crippa (Centre de ressources sur le droit indien) ; Nicholas Meitaki Soikan (La Banque mondiale) ; Peter Veit (World Resources Institute) ; Juan Antonio Martinez Legaria (Banque interaméricaine de développement) et Malcolm Childress (The Land Alliance).

Les experts suivants ont donné de leur temps, de leur énergie et partagé leurs connaissances sur l'adéquation des cadres juridiques, la volonté des gouvernements de mettre en œuvre des cadres juridiques pour garantir les droits fonciers collectifs, et les capacités organisationnelles du gouvernement et des sociétés civiles à mettre en œuvre des projets d'investissement pour reconnaître la reconnaissance des droits forestiers des communautés locales, des peuples autochtones et des Afro-descendants : Abdunassar Olekwa, Alfred Brownell, Ali Kaba, Arttu Malkamäki, Bertram Turner, Bharati Pathak, Bounyadeth Phouangmala, Brent Hierman, C.R. Bijoy, Caleb Stevens, Carolina Gil Sánchez, David Balgley, David Bray, David Ganz, Dil Raj Khanal, Farid W. Franck Ndjimbi, Gam Shimray, Guy Moussele Diseke, Illiana Monterroso, Jaana Korhonen, Jean Jacques Mathamale, Jean Mananga Rakotonirina, Jian Wang, José Heder Benatti, Keikabile Mogodu,
Kirsten Ewers, Lars-Ove Sjajn, Laureano del Castillo Pinto, Leif Jougda, Lilian Looloitai, Matthias vom Hau, Than Maung Maung, Max Ooft, Minu Parahoe, Mirzkhid, Mishkat Al Moumin, Musingo Tito E. Mbuvi, Nancy Hudson-Rodd, Natalie Campbell, Pasang Dolma Sherpa, Paul Kerkhof, Peter Cronkleton, Per Sandström, Philippe Karpe, Ravna Øyvind, Robert K. Hitchcock, Rod Nixon, Sa Majesté Bruno Mvondo, Samuel Dieval, Silvana Baldovino Beas, Silvel Elías, Simon Counsell, Théophile Gata Dikulukila, Tol Sokchea, Tushar Dash, Vanda Radzik, Victor Kawanga, Vladimir Aguilar Castro, Xiufang Sun, Xuemei Jiang, Yazid Ben Hounet et Ykhanbai Hijaba.

Tout oubli de contributeur est involontaire et toute éventuelle erreur est celle de l'auteur.
# Table des matières

## Rapport

<table><tr><td>1.Introduction</td><td>6</td></tr><tr><td>2. Méthodologie</td><td>7</td></tr><tr><td>3. Conclusions</td><td>11</td></tr><tr><td>4. Analyse des paramètres à travers les pays</td><td>15</td></tr><tr><td>5. Analyse des pays-membres du Fonds de partenariat pour le carbone forestier et du Fonds carbone</td><td>17</td></tr><tr><td>Tableau 5 : Étendue des opportunités des pays du FCPF</td><td>23</td></tr><tr><td>Annexe I</td><td>25</td></tr><tr><td>Tableau des analyses au niveau national : références et explications</td><td>25</td></tr></table>

## Carte

<table><tr><td>Carte 1 : Cadre de travail sur les opportunités : statut des pays</td><td>14</td></tr><tr><td>Carte 2 : Cadre de travail sur les opportunités pour les 23 pays du FCPF</td><td>20</td></tr></table>

## Tableau

<table><tr><td>Tableau 1 : Système de notation pour chaque paramètre de l'état de préparation</td><td>9</td></tr><tr><td>Tableau 2 : Système de notation pour déterminer la catégorie de l'état de préparation des pays</td><td>10</td></tr><tr><td>Tableau 3 : Conclusions du Cadre de travail sur les opportunités</td><td>11</td></tr><tr><td>Tableau 4 : Opportunités d'investissement dans la sécurisation des droits de tenure collective dans les zones forestières de 23 pays du FCPF</td><td>20</td></tr><tr><td>Tableau 5 : Étendue des opportunités des pays du FCPF</td><td>23</td></tr></table>
# 1. Introduction

Les peuples autochtones,¹ les communautés locales ii et les Afro-descendants iii (PA, CL & AD) — près de 2,5 milliards de personnes — gèrent de façon coutumière plus de 50% de la masse terrestre mondiale, mais les gouvernements ne reconnaissent la légalité de leur propriété que sur 10% (RRI, 2015). Heureusement, des progrès ont été réalisés ces dernières années pour remédier à cette injustice historique, car les gouvernements ont commencé à adopter des lois et à parvenir à des décisions de justice reconnaissant l'utilisation et la propriété historiques et coutumières de ces terres. Un récent bilan montre que depuis 2002, au moins quatorze nouveaux pays ont adopté des lois obligeant les gouvernements à reconnaître ces droits. De même, des décisions de justice allant dans le bon sens ont été rendues au niveau national et régional dans de nombreux pays en faveur de la reconnaissance officielle des droits fonciers et forestiers collectifs des peuples autochtones, des communautés locales et des Afro-descendants. Les études de RRI démontrent que si seulement sept pays mettaient en œuvre ces nouvelles lois, politiques et décisions de justice, plus de 176 millions d'hectares seraient transférés du gouvernement vers les autochtones, les communautés locales et les Afro-descendants, ce qui bénéficierait à plus de 200 millions de personnes (RRI, 2018).

Les progrès réalisés sur le plan légal montrent l'opportunité exceptionnelle qui se présente aux pays et à la communauté mondiale de s'attaquer à cette violation de longue date des droits de l'homme. Malheureusement, les cadres juridiques pour la reconnaissance des droits de tenure collective ne sont souvent pas mis en œuvre, car les gouvernements et les sociétés manquent souvent de ressources financières, de capacités organisationnelles ou d'intérêt politique pour faire appliquer ces lois et décisions de justice. Cette problématique n'a jamais été une grande priorité de la communauté internationale du développement – même s'il y a eu des investissements par certains donateurs multilatéraux et bilatéraux en collaboration avec les gouvernements et les communautés locales qui peuvent servir d'expérience et dont on peut tirer des leçons importantes.

Ces dernières années, une meilleure compréhension et appréciation du rôle des droits fonciers autochtones et communautaires garantis dans la protection des forêts et des écosystèmes a suscité un nouvel intérêt et de nouvelles opportunités, pour progresser face à cette trop longue crise des droits de l'homme. Les recherches montrent que les terres et territoires autochtones et communautaires légalement reconnus stockent plus de carbone, relâchent moins de carbone iv, ont un taux de déforestation nettement inférieur aux terres détenues par les autres acteurs v et coûtent moins cher à établir et à entretenir que les zones protégées habituelles. vi Il est maintenant bien admis par le secteur scientifique mondial ainsi que par les secteurs de la conservation, du climat et de la biodiversité que les tenures foncières et forestières incertaines, contestées et injustes sapent les efforts internationaux visant à protéger, gérer durablement et restaurer les écosystèmes essentiels à la réalisation des objectifs en matière de climat, de conservation et de développement durable. vii

Pour ces raisons, de plus en plus de gouvernements et d'organisations travaillant sur le développement s'intéressent à l'identification des opportunités pour accélérer et intensifier la
reconnaissance et le renforcement des droits des peuples autochtones, des Afro-descendants et des
communautés locales sur leurs forêts, leurs terres, leurs territoires et leurs ressources.

L'objectif de ce rapport est de faciliter un plus grand investissement des gouvernements, des
organisations travaillant sur le développement, le climat et la conservation dans des projets visant à
reconnaître officiellement les droits fonciers et forestiers des communautés locales, des Afro-
descendants et des peuples autochtones. Ce rapport est une analyse d'experts indépendants de
haut niveau de l'état de préparation des pays aux investissements visant à garantir ces droits, en
donnant la priorité aux pays membres du Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FCPF), une
initiative internationale visant à aider les gouvernements à réduire la déforestation et à atténuer
ainsi le changement climatique. Ce rapport est conçu pour faciliter la sensibilisation et identifier les
opportunités potentielles d'investissement par ces gouvernements et d'autres, par les soutiens du
FCPF et par d'autres donateurs potentiels, et fournir un cadre de travail simple pour suivre l'état de
préparation de ces investissements dans le temps. Ce « Cadre de travail sur les opportunités »
permet un suivi en libre accès des progrès réalisés au niveau national et mondial sur la nécessité de
reconnaître les droits fonciers collectifs des populations locales. Les évaluations sont
intentionnellement indépendantes afin de permettre l'objectivité et la franchise de l'analyse et des
jugements, et de donner ainsi une vue sans fard de la situation actuelle dans chaque pays.

Selon la logique de ce rapport et du Cadre de travail sur les opportunités lui-même, les résultats de cette analyse sont indicatifs plutôt que déterministes. Il est à espérer que, selon l'intérêt du donateur potentiel ou du gouvernement, on s'efforcera de faire davantage preuve de diligence raisonnable avant de choisir d'investir. Suivant cette même logique, ce rapport est suivi d'une seconde analyse, plus approfondie et plus opérationnelle, de ces mêmes questions en collaboration avec le FCPF, pour un ensemble sélectionné de pays membres du FCPF. Les résultats de ce travail seront publiés sur un site web et régulièrement mis à jour afin de continuer à fournir des informations à ceux qui souhaitent investir dans la protection des droits forestiers et fonciers des peuples autochtones, des communautés locales et des Afro-descendants.

L'objet de ce rapport, et du Cadre de travail lui-même, se limite à la reconnaissance formelle des droits fonciers et forestiers (c'est-à-dire la délimitation, la cartographie, l'enregistrement, etc.). Il n'évalue pas les étapes importantes et ultérieures du renforcement de la gouvernance communautaire ou territoriale, l'application de ces droits par les gouvernements ou les capacités nécessaires pour permettre aux organisations autochtones, locales et d'Afro-descendants de gérer ou d'exploiter leurs ressources ou de s'engager dans des entreprises ou des activités de développement économique – qui sont toutes essentielles pour une conservation et un développement durable et autodéterminé. Ce Cadre de travail se concentre sur la première étape de ce processus plus long.

## 2. Méthodologie

Cette étude évalue l'état des opportunités dans 29 pays, dont 23 pays membres du FCPF. Onze de ces pays ont également été sélectionnés pour participer au Fonds carbone.
L'étude évalue l'état de préparation d'un pays à entreprendre des projets de réforme de la tenure afin de reconnaître officiellement les droits des peuples autochtones, des communautés locales et des Afro-descendants sur leurs terres, leurs territoires et leurs ressources. L'évaluation est basée sur les cinq paramètres suivants :

I. Adéquation des cadres juridiques et réglementaires pour pouvoir reconnaître officiellement les revendications des peuples autochtones, des communautés locales et des Afro-descendants sur leurs droits forestiers collectifs ;

II. La volonté et l'intérêt du gouvernement national à soutenir l'intensification des projets de reconnaissance des droits forestiers collectifs des peuples autochtones, des communautés locales et des Afro-descendants ;

III. La volonté et l'intérêt des gouvernements infranationaux à soutenir l'intensification des projets de reconnaissance des droits forestiers collectifs des peuples autochtones, des communautés locales et des Afro-descendants ;

IV. Les capacités opérationnelles au sein des gouvernements au niveau national ou infranational pour mettre en œuvre des projets selon les normes internationales, notamment la qualité de leurs relations avec les organisations communautaires, d'autochtones et d'Afro-descendants et la société civile concernant la mise en œuvre de projets visant à reconnaître les droits collectifs sur les forêts ; et

V. Les capacités opérationnelles des organisations de détenteurs de droits autochtones, communautaires et afro-descendants, ainsi que des organisations de la société civile alliées, à développer des projets conformément aux normes internationales.

Les données nécessaires à cette évaluation ont été recueillies auprès de trois sources différentes. Tout d'abord, un questionnaire a été envoyé aux experts issus d'une base de données de RRI sur les organisations de peuples autochtones, de communautés locales et d'Afro-descendants, les membres de la Coalition de RRI et les membres-associés de RRI. Deuxièmement, les données collectées pour les précédentes évaluations de RRI sur la tenure forestière et foncière ont été le cas échéant utilisées pour compléter les informations recueillies lors de l'enquête. Troisièmement, le personnel de RRI a examiné les données collectées, a consulté des experts nationaux et a fourni des informations et des points de données supplémentaires pour compléter l'évaluation. Les évaluations finales pour chaque paramètre et chaque pays ont été présentées au Groupe d'expertise globale pour qu'il les examine et donne son avis.

Un système de notation a été développé, avec une note maximale de 15 points. Parmi les cinq paramètres décrits ci-dessus pour évaluer l'état de préparation, l'adéquation du cadre juridique a été choisie comme le plus important et pèse 33 % (ou 5 points) dans le système de notation. La volonté des gouvernements nationaux de mener des projets de réforme de la tenure est le deuxième paramètre le plus important et pèse 26,6 % (soit 4 points). Un poids légèrement inférieur a été accordé aux trois autres paramètres qui se voient attribuer deux points chacun. Cette pondération plus faible des autres paramètres repose sur les suppositions selon lesquelles : 1) la volonté au niveau infranational est minorée par la volonté au niveau national ; et 2) si elles sont
limitées, les capacités organisationnelles des gouvernements ou des OSC pourraient recevoir un soutien financier et technique supplémentaire.

Chacun des cinq paramètres a été évalué comme étant au choix : 1) convenable ; 2) plutôt convenable ; ou 3) insuffisant. Le système de notation est présenté dans le tableau 1.

<table><caption>Tableau 1 : Système de notation pour chaque paramètre de l'état de préparation</caption><thead><tr><th></th><th>Convenable</th><th>Plutôt convenable</th><th>Insuffisant</th></tr></thead><tbody><tr><th>Couleur indicative</th><td></td><td></td><td></td></tr><tr><th>Cadre légal</th><td>5</td><td>3</td><td>0</td></tr><tr><th>Volonté du gouvernement fédéral/central</th><td>4</td><td>2</td><td>0</td></tr><tr><th>Volonté du gouvernement infranational</th><td>2</td><td>1</td><td>0</td></tr><tr><th>Capacités du gouvernement</th><td>2</td><td>1</td><td>0</td></tr><tr><th>Capacités de la société civile</th><td>2</td><td>1</td><td>0</td></tr></tbody></table>

Les notes relatives à la performance des cinq paramètres ont été additionnées afin d'obtenir une note globale pour chaque pays – allant de 0 à 15. Ensuite, trois différents types d'opportunités d'investissement ont été identifiés.

Le premier type comprend les opportunités de créer ou de renforcer l'environnement favorable à la mise en œuvre de projets visant à garantir les droits forestiers des communautés. Pour ce type, les conditions dans le pays sont jugées défavorables à des investissements majeurs dans la mise en œuvre de lois visant à reconnaître les droits forestiers – parce que le cadre juridique, l'intérêt politique ou les capacités sont insuffisants. Dans ce cas, des investissements essentiels sont nécessaires pour développer la confiance, les capacités ou les cadres juridiques ou institutionnels. Les opportunités d'entreprendre des projets pilotes expérimentaux de reconnaissance des droits ou des projets de validation de principe pour créer et renforcer des environnements favorables pourraient être explorées.

Le deuxième type comprend les pays où il existe des opportunités de projets à moyenne échelle – estimés à environ 1 million de dollars américains par an avec des organisations de défense des droits ou leurs alliés, souvent au niveau infranational. Le Tenure Facility a été utilisé comme investisseur prototype pour les opportunités de ce type.
Le troisième type comprend les pays où les cadres juridiques, la volonté, la confiance et les capacités ont été jugés convenables pour de grands projets au niveau infranational ou national, étant entendu que le soutien du gouvernement national serait nécessaire pour ce type de projet. On suppose que pour saisir des opportunités de ce type, il faudrait soit un investissement direct important du gouvernement central, soit des investissements majeurs de la part de donateurs bilatéraux ou multilatéraux. L'investisseur-type pour ce type d'investissement serait la Banque mondiale ou les banques régionales de développement telles que la BID. Ces catégories sont présentées dans le tableau 2 ci-dessous.

<table><caption>**Tableau 2 : Système de notation pour déterminer la catégorie de l'état de préparation des pays**</caption><thead><tr><td>Note obtenue</td><td>Couleur</td><td>État de préparation</td></tr></thead><tbody><tr><td>Si la note globale est entre 12 et 15</td><td></td><td>Prêt pour des projets infranationaux ou nationaux d'envergure afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure forestière</td></tr><tr><td>Si la note globale est entre 8 et 11</td><td></td><td>Prêt pour des projets de moyenne importance afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure forestière</td></tr><tr><td>Si la note globale est entre 0 et 7</td><td></td><td>Prêt pour des petits projets afin de créer un environnement favorable ou le renforcer</td></tr></tbody></table>

Il est important de rappeler les principales mises en garde avant de procéder aux résultats. Cette analyse : 1) ne prétend pas être une évaluation exhaustive du potentiel de réforme d'un pays, mais constitue un instantané des conditions existantes ; 2) la note attribuée à chaque pays n'est pas destinée à être comparée à celle des autres pays ; 3) les notes sont basées sur le jugement indépendant d'experts mondiaux et nationaux comprenant des représentants d'organisations autochtones, de communautés locales et d'Afro-descendants ; et 4) bien que les notes reposent essentiellement sur divers documents juridiques, les réponses aux enquêtes et la correspondance avec les experts nationaux indépendants, les évaluations nationales sont de la responsabilité des auteurs.

Il est également important de noter que le fait d'être prêt pour des projets nationaux ou infranationaux d'envergure visant à mettre en œuvre des réformes de la tenure forestière n'empêche pas de soutenir des projets de moyenne envergure ainsi que les actions et les réformes politiques. Tous les pays abordés dans l'étude bénéficieraient grandement d'investissements qui renforceraient les capacités de la société civile et des gouvernements, de réformes des procédures juridiques et des réglementations ainsi que d'une meilleure acceptation politique des réformes de la tenure forestière collective.
## 3. Conclusions

Le tableau 3 ci-dessous présente les résultats compilés pour les pays pour lesquels des données correctes étaient disponibles. Les références et les explications concernant la notation et l'évaluation globale sont présentées dans l'annexe 1.

<table><caption>Tableau 3 : Conclusions du Cadre de travail sur les opportunités</caption><thead><tr><th>Pays</th><th>Législation</th><th>Volonté au niveau national</th><th>Volonté au niveau infranational</th><th>Capacités du gouvernement</th><th>Capacités des ONG</th><th>Ensemble</th><th>Note</th><th>Évaluation</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="9" style="text-align: center; font-weight: bold;">ASIE</td></tr><tr><td>Cambodge</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>10</td><td>Prêt pour des projets de moyenne importance afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure</td></tr><tr><td>Chine</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>10</td><td>Prêt pour des projets de moyenne importance afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure</td></tr><tr><td>Indonésie</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>12</td><td>Prêt pour des projets nationaux ou infranationaux d'envergure afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure</td></tr><tr><td>Inde</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>13</td><td>Prêt pour des projets nationaux ou infranationaux d'envergure afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure</td></tr><tr><td>Laos</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>7</td><td>Prêt pour des petits projets afin de créer un environnement favorable ou le renforcer</td></tr><tr><td>Birmanie</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>8</td><td>Prêt pour des projets de moyenne importance afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure</td></tr></tbody></table>
Népal

13

Prêt pour des projets nationaux ou infranationaux d'envergure afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure

## AMÉRIQUE LATINE

Bolivie

9

Prêt pour des projets de moyenne importance afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure

Brésil

10

Prêt pour des projets de moyenne importance afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure

Colombie

12

Prêt pour des projets nationaux ou infranationaux d'envergure afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure

Guatemala

6

Prêt pour des petits projets afin de créer un environnement favorable ou le renforcer

Guyana

13

Prêt pour des projets nationaux ou infranationaux d'envergure afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure

Mexique

15

Pas besoin d'investissements pour se développer

Pérou

13

Prêt pour des projets nationaux ou infranationaux d'envergure afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure

Suriname

9

Prêt pour des projets de moyenne importance afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure
Venezuela

6

Prêt pour des petits projets afin de créer un environnement favorable ou le renforcer

AFRIQUE

Burkina Faso

13

Prêt pour des projets nationaux ou infranationaux d'envergure afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure

Cameroun

9

Prêt pour des projets de moyenne importance afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure

Centrafrique

10

Prêt pour des projets de moyenne importance afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure

RDC

12

Prêt pour des projets nationaux ou infranationaux d'envergure afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure

Gabon

4

Prêt pour des petits projets afin de créer un environnement favorable ou le renforcer

Kenya

11

Prêt pour des projets de moyenne importance afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure

Liberia

13

Prêt pour des projets nationaux ou infranationaux d'envergure afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure

Madagascar

11

Prêt pour des projets de moyenne importance afin de mettre en œuvre
<figure><img src="image_22.png" /><figcaption>Carte 1 : Cadre de travail sur les opportunités : statut des pays</figcaption></figure>

<figure><img src="image_23.png" /></figure>
Les principales conclusions sont :

* Dix pays ont été évalués comme étant prêts pour des projets nationaux ou infranationaux d'envergure visant à mettre en œuvre des réformes de la tenure forestière. Tous ces dix pays sauf un sont des pays faisant partie du Fonds de partenariat pour le carbone forestier. Le potentiel le plus important se trouve en Amérique latine, où quatre des neuf pays étudiés ont été considérés comme étant capables d'absorber d'importants investissements afin d'accroître la reconnaissance de la tenure forestière.

* Quatorze pays sont évalués comme étant prêts pour des projets de taille moyenne visant à mettre en œuvre des réformes de la tenure forestière. Dix d'entre eux sont des pays du FPCF.

* Cinq pays ne remplissent pas les critères requis pour des investissements dans l'amélioration de la reconnaissance officielle des droits forestiers. Ces pays pourraient tirer profit de petits projets visant à établir les conditions favorables à la reconnaissance officielle des droits fonciers, avec des interventions visant à renforcer les capacités organisationnelles de la société civile, des autochtones, des communautés locales, des Afro-descendants ou du gouvernement ; à créer des environnements politiques plus favorables ; ou à établir de nouveaux cadres juridiques ou réglementaires afin de reconnaître officiellement les droits forestiers collectifs.

<figure><img src="image_24.png" /></figure>

## 4. Analyse des paramètres à travers les pays

Des tendances se dégagent des différents paramètres utilisés pour l'évaluation, ce qui donne des indications sur le type d'investissements à réaliser. Les principales tendances sont les suivantes :
* **Adéquation des cadres juridiques pour la reconnaissance des droits forestiers collectifs** : Dans la plupart des pays étudiés, les cadres juridiques semblent être convenables (59 %) ou plutôt convenables (38 %) pour améliorer la reconnaissance des droits ; le cadre juridique d'un seul pays est jugé insuffisant. L'une des conséquences est que de nombreux pays ont élaboré des cadres juridiques pour la reconnaissance de la tenure forestière collective, mais que ces derniers ont tendance à ne pas être mis en œuvre. Cela implique également que dans les pays où les cadres juridiques ne sont pas convenables, des investissements doivent être faits dans des réformes juridiques sur les droits collectifs. Sur les 17 pays qui disposent d'un cadre juridique adéquat, seuls douze offrent des opportunités d'investissements importants. Dans les cinq autres, bien qu'ils disposent de cadres juridiques convenables, c'est le manque de volonté ou de capacités politiques qui a entraîné une note inférieure. Cette catégorie comprend des pays tels que le Brésil, la Bolivie et le Venezuela en Amérique latine où les gouvernements nationaux actuels sont totalement insensibles aux droits des communautés autochtones ou locales.

<figure><img src="image_25.png" /><figcaption>Illustration 2 : Performance des paramètres dans les 29 pays analysés</figcaption></figure>

* **Volonté des gouvernements de mettre en œuvre la reconnaissance des droits forestiers collectifs** : L'évaluation a conclu que le niveau de volonté était convenable concernant les gouvernements de dix pays, plutôt convenable pour treize pays et insuffisant dans six pays. Quatre des six pays où la volonté est insuffisante se trouvent en Amérique latine, dont le Brésil et la Bolivie, où les changements de gouvernement ont été profondément néfastes aux droits des autochtones, des communautés locales et des Afro-descendants. Il est également intéressant de noter qu'au Brésil et en Bolivie, où le gouvernement national n'est pas intéressé par la reconnaissance des droits forestiers collectifs, les gouvernements infranationaux ont fait preuve de plus de volonté, offrant des possibilités de reconnaissance des droits au moins pour des projets de petite et moyenne taille. De même, dans des pays comme l'Indonésie, où le gouvernement national est
relativement peu volontaire, certains gouvernements infranationaux sont fortement
favorables à la reconnaissance des droits des autochtones, des communautés locales et des
Afro-descendants, ce qui ouvre des possibilités d'investissements importants en
collaboration avec les gouvernements de ces États.

*   **Capacités des gouvernements à renforcer la reconnaissance des droits forestiers collectifs** : C'est un domaine dans lequel la plupart des gouvernements, tant nationaux qu'infranationaux, n'ont actuellement pas les capacités convenables. En effet, les capacités limitées des gouvernements et de leurs organismes sont des lacunes majeures, même dans les pays où les autres conditions sont présentes ; elles vont devoir être améliorées dans les situations où des investissements d'envergure dans la reconnaissance des droits sont proposés.

*   **Capacités de la société civile, des ONG et des organisations d'autochtones, de communautés locales et d'Afro-descendants** : Les capacités des acteurs de la société civile dans tous les pays ont été évaluées comme étant convenables ou plutôt convenables pour soutenir la reconnaissance des droits collectifs. Cependant, des investissements dans la société civile pour entreprendre le plaidoyer en faveur de réformes juridiques et pour soutenir les organismes gouvernementaux seraient probablement nécessaires dans tous les pays. La société civile sera probablement le principal vecteur de soutien pour les pays où les conditions pour des investissements majeurs dans les réformes des droits ne sont pas encore réunies.

5. Analyse des pays-membres du Fonds de partenariat pour le carbone forestier et du Fonds carbone

Une analyse distincte du Cadre de travail sur les opportunités a été réalisée pour 23 pays du FCPF couverts par l'étude (voir tableau 2 et carte 2). Neuf des 23 pays du FCPF étudiés ont été évalués comme remplissant les conditions pour des grands projets **nationaux ou infranationaux d'envergure** afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure forestière. Dix pays du FCPF sont considérés comme étant prêts pour des **projets de taille moyenne** visant à mettre en œuvre des réformes de la tenure et quatre ont besoin d'un soutien à un environnement favorable ou pourraient réaliser de petits projets.
<figure><img src="image_26.png" /><figcaption>Illustration 3 : Potentiels des investissements dans les 23 pays du FCPF</figcaption></figure>

* **Analyse des paramètres à travers les pays du FCPF** : Les tendances suivantes se dégagent des différents paramètres utilisés pour l'évaluation, ce qui donne des indications sur le type d'investissements à réaliser.

<figure><img src="image_27.png" /><figcaption>Illustration 4 : Performance des paramètres dans les 23 pays du FCPF analysés</figcaption></figure>

* **Adéquation des cadres juridiques pour la reconnaissance des droits forestiers collectifs** : À une exception, les cadres juridiques des 23 pays du FCPF étudiés sont jugés convenables (13) ou plutôt convenables (9). Sur les treize pays du FCPF qui disposent de cadres juridiques convenables, huit offrent des possibilités d'investissements importants. Dans les cinq pays restants (Cambodge, Bolivie, Kenya, République du Congo et Tanzanie), le manque de volonté politique ou de capacités gouvernementales a entraîné une note plus
faible, ce qui implique qu'un plaidoyer plus soutenu auprès des gouvernements et des
investissements dans le renforcement des capacités gouvernementales pour les réformes
de la tenure collective est nécessaire.

* Volonté des gouvernements de mettre en œuvre la reconnaissance des droits forestiers collectifs : L'évaluation a conclu que le niveau de volonté était convenable dans le cas des gouvernements de dix des 23 pays du FCPF, plutôt convenable pour neuf pays, et insuffisant dans quatre pays. Les pays du FCPF étudiés dont la volonté politique au niveau national a été jugée insuffisante sont la Bolivie, le Guatemala, le Gabon et le Soudan.

* Capacités des gouvernements à renforcer la reconnaissance des droits forestiers collectifs : La plupart des gouvernements des pays du FCPF, tant au niveau national qu'infranational, n'ont pas les capacités pour mettre en œuvre des réformes de la tenure collective. Les capacités limitées des gouvernements et de leurs organismes représentent une contrainte majeure – même dans les pays où d'autres conditions sont présentes – et va devoir être soutenue au cas où des investissements dans la reconnaissance des droits de tenure collective seraient proposés.

* Capacités de la société civile, des ONG et des organisations d'autochtones, de communautés locales et d'Afro-descendants : Les capacités des acteurs de la société civile dans tous les pays ont été évaluées comme étant convenables ou plutôt convenables pour soutenir la reconnaissance des droits collectifs. Cependant, des investissements dans la société civile pour entreprendre des actions de plaidoyer en faveur de réformes juridiques et pour soutenir les organismes gouvernementaux seront probablement nécessaires dans tous les pays. La société civile sera probablement le principal vecteur de soutien dans les pays où les conditions pour des investissements majeurs dans les réformes des droits ne sont pas encore réunies.
Carte 2 : Cadre de travail sur les opportunités pour les 23 pays du FCPF

<figure><img src="image_28.png" /><figcaption>Tableau 4 : Opportunités d'investissement dans la sécurisation des droits de tenure collective dans les zones forestières de 23 pays du FCPF</figcaption></figure>

<table><thead><tr><th>Pays</th><th>Législation</th><th>Volonté au niveau national</th><th>Volonté au niveau infranational</th><th>Capacités du gouvernement</th><th>Capacités des ONG</th><th>Ensemble</th><th>Note</th><th>Recommandations</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="9" style="text-align: center; font-weight: bold;">ASIE</td></tr><tr><td>Cambodge</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>10</td><td>Prêt pour des projets de moyenne importance afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure</td></tr><tr><td>Indonésie</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>12</td><td>Prêt pour des projets nationaux ou infranationaux d'envergure afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure</td></tr><tr><td>Laos</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>7</td><td>Prêt pour des petits projets afin de créer un environnement favorable ou le renforcer</td></tr></tbody></table>
Népal

13

Prêt pour des projets nationaux ou infranationaux d'envergure afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure

## AMÉRIQUE LATINE

Bolivie

9

Prêt pour des projets de moyenne importance afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure

Colombie

12

Prêt pour des projets nationaux ou infranationaux d'envergure afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure

Guatemala

6

Prêt pour des petits projets afin de créer un environnement favorable ou le renforcer

Guyana

13

Prêt pour des projets nationaux ou infranationaux d'envergure afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure

Mexique

15

Pas besoin d'investissements pour se développer

Pérou

13

Prêt pour des projets nationaux ou infranationaux d'envergure afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure

Suriname

9

Prêt pour des projets de moyenne importance pour mettre en œuvre des réformes de la tenure

## AFRIQUE

Burkina Faso

13

Prêt pour des projets nationaux ou infranationaux d'envergure afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure
<table><tr><td>Cameroun</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>mettre en œuvre des réformes de la tenure</td></tr><tr><td>Centrafrique</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Prêt pour des projets de moyenne importance pour mettre en œuvre des réformes de la tenure</td></tr><tr><td>RDC</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Prêt pour des projets de moyenne importance pour mettre en œuvre des réformes de la tenure</td></tr><tr><td>Gabon</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Prêt pour des petits projets afin de créer un environnement favorable ou le renforcer</td></tr><tr><td>Kenya</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Prêt pour des projets de moyenne importance pour mettre en œuvre des réformes de la tenure</td></tr><tr><td>Liberia</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Prêt pour des projets nationaux ou infranationaux d'envergure afin de mettre en œuvre des réformes de la tenure</td></tr><tr><td>Madagascar</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Prêt pour des projets de moyenne importance pour mettre en œuvre des réformes de la tenure</td></tr><tr><td>Rép. du Congo</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Prêt pour des projets de moyenne importance pour mettre en œuvre des réformes de la tenure</td></tr><tr><td>Soudan</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Prêt pour des petits projets afin de créer un environnement favorable ou le renforcer</td></tr><tr><td>Tanzanie</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>Prêt pour des projets de moyenne importance pour mettre en œuvre des réformes de la tenure</td></tr></table>
<table><tr><td>Ouganda</td><td>8</td><td>Prêt pour des projets de moyenne importance pour mettre en œuvre des réformes de la tenure</td></tr></table>

L'utilisation des données du prochain rapport de RRI<sup>viii</sup>, qui offre une estimation de l'étendue de la zone que les peuples autochtones, les communautés locales et les Afro-descendants détiennent de façon coutumière, mais où leurs droits ne sont pas reconnus, donne une idée de l'ampleur des opportunités pour garantir les droits dans ces pays du FCPF. Les neuf pays du FCPF prêts pour des investissements de grande envergure abritent au minimum 289,59 mha de territoires sur lesquels les peuples autochtones, les communautés locales et les Afro-descendants ont des revendications sur des droits non reconnus. Les neuf pays du FCPF qui sont prêts pour des projets de moyenne importance abritent au minimum 152,78 mha supplémentaires de terres non reconnues.

En utilisant les valeurs moyennes de densité de carbone par hectare, développées par le Centre de recherche climatique Woodwell<sup>ix</sup> pour différents biomes dans les pays sélectionnés, des estimations du carbone stocké dans les terres communautaires reconnues et non reconnues ont été faites en suivant les méthodes utilisées dans la Base de référence mondiale 2018 développée par RRI et ses partenaires. Ainsi, dans les 22 pays du FCPF pour lesquels des données sont disponibles, plus de 153 milliards de tonnes de carbone sont stockées sur des terres qui sont traditionnellement détenues par des peuples autochtones, des communautés locales et des Afro-descendants, mais sur lesquelles ces derniers n'ont pas de droits officiellement reconnus.

<table><caption>Tableau 5 : Étendue des opportunités des pays du FCPF</caption><thead><tr><th>Pays</th><th>Surface totale du pays (mha)</th><th>Zone où les droits des PA/CL/AD sont légalement reconnus</th><th>Zone où les droits des PA/CL/AD ne sont pas légalement reconnus</th><th>Statuts du Cadre de travail sur les opportunités</th><th>Carbone stocké sur les terres communautaires reconnues<sup>x</sup> (millions de tonnes)</th><th>Carbone stocké sur les terres communautaires non reconnues (millions de tonnes)</th><th>Total du carbone stocké sur les terres détenues par les PA/CL/AD (millions de tonnes)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Bolivie</td><td>108.33</td><td>39.39</td><td>16.88</td><td></td><td>9,337.29</td><td>4,001.36</td><td>13,338.65</td></tr><tr><td>Burkina Faso</td><td>27.36</td><td>N.D</td><td>N.D</td><td></td><td>N.D</td><td>N.D</td><td>N.D</td></tr><tr><td>Cambodge</td><td>17.65</td><td>0.59</td><td>0.34</td><td></td><td>134.22</td><td>77.35</td><td>211.57</td></tr><tr><td>Cameroun</td><td>47.27</td><td>4.26</td><td>34.05</td><td></td><td>1,328.97</td><td>10,622.38</td><td>11,951.35</td></tr><tr><td>Colombie</td><td>110.95</td><td>37.58</td><td>4.76</td><td></td><td>14,358.06</td><td>1,818.64</td><td>16,176.69</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td>Rép. du Congo</td><td>34.15</td><td>0.44</td><td>28.99</td></tr><tr><td>RDC</td><td>226.71</td><td>1.20</td><td>196.57</td></tr><tr><td>Gabon</td><td>25.77</td><td>0.07</td><td>21.73</td></tr><tr><td>Guatemala</td><td>10.72</td><td>1.78</td><td>1.42</td></tr><tr><td>Guyana</td><td>19.69</td><td>3.8</td><td>11.94</td></tr><tr><td>Indonésie</td><td>181.16</td><td>0.80</td><td>40.00</td></tr><tr><td>Kenya</td><td>56.91</td><td>38.50</td><td>0.83</td></tr><tr><td>Laos</td><td>23.08</td><td>0.02</td><td>5.00</td></tr><tr><td>Liberia</td><td>9.63</td><td>3.06</td><td>3.94</td></tr><tr><td>Madagascar</td><td>58.18</td><td>N.D.</td><td>37.7</td></tr><tr><td>Mexique</td><td>194.4</td><td>101.13</td><td>0.88</td></tr><tr><td>Népal</td><td>14.34</td><td>2.07</td><td>4.63</td></tr><tr><td>Pérou</td><td>128</td><td>44.56</td><td>26.87</td></tr><tr><td>Soudan</td><td>186.15</td><td>0.20</td><td>51.38</td></tr><tr><td>Suriname</td><td>15.6</td><td>0.00</td><td>10.52</td></tr><tr><td>Tanzanie</td><td>88.58</td><td>66.51</td><td>20.47</td></tr><tr><td>Ouganda</td><td>20.05</td><td>13.45</td><td>3.00</td></tr><tr><td>TOTAL</td><td>1,604.68</td><td>359,410,248</td><td>521.9</td></tr></table>

<table><tr><td>148.04</td><td>9,753.87</td><td>9,901.91</td></tr><tr><td>327.34</td><td>53,620.43</td><td>53,947.77</td></tr><tr><td>28.22</td><td>8,760.17</td><td>8,788.39</td></tr><tr><td>597.86</td><td>476.95</td><td>1,074.81</td></tr><tr><td>1,349.73</td><td>4,240.98</td><td>5,590.71</td></tr><tr><td>421.47</td><td>21,073.36</td><td>21,494.83</td></tr><tr><td>6303.72</td><td>135.90</td><td>6439.62</td></tr><tr><td>6.87</td><td>1,717.14</td><td>1,724.01</td></tr><tr><td>1,004.85</td><td>1,293.83</td><td>2,298.68</td></tr><tr><td>N.D</td><td>11,329.21</td><td>11,329.21</td></tr><tr><td>20,301.43</td><td>176.66</td><td>20,478.08</td></tr><tr><td>720.74</td><td>1,612.10</td><td>2,332.84</td></tr><tr><td>16,474.23</td><td>9,934.08</td><td>26,408.31</td></tr><tr><td>17.18</td><td>4,414.18</td><td>4,431.36</td></tr><tr><td>0.00</td><td>4,102.73</td><td>4,102.73</td></tr><tr><td>13,065.65</td><td>4,021.26</td><td>17,086.91</td></tr><tr><td>3,066.96</td><td>684.08</td><td>3,751.04</td></tr><tr><td>88,992.83</td><td>153,866.64</td><td>242,859.46</td></tr></table>
# Annexe I

<table><caption>## Tableau des analyses au niveau national : références et explications</caption><tr><td>Cambodge</td><td>1</td><td>Législation</td><td>Le Cambodge a trois principaux régimes fonciers pour la reconnaissance des droits collectifs sur les forêts : les terres communautaires autochtones, les forêts communautaires et les zones protégées communautaires.<br/><strong>Terres autochtones communautaires</strong><br/>La loi foncière du Cambodge (2001) permet aux populations autochtones de demander un titre foncier collectif ( titre foncier commun) qui leur permet de revendiquer la propriété collective de leur domaine foncier ancestral en trois étapes :<br/>1) enregistrement auprès du ministère du Développement rural pour obtenir le statut de peuple/communauté autochtone ;<br/>2) enregistrement auprès du ministère de l'Intérieur pour obtenir une structure communautaire (comité) ;<br/>3) enregistrement auprès du ministère de la Gestion des terres, de l'Urbanisme et de la Construction pour obtenir un titre foncier commun.<br/><br/>Gouvernement cambodgien. 2001. Loi foncière de 2001, Chapitre 3, Part 2. 13 août. Disponible sur : http://faolex.fao.org/docs/texts/cam27478.doc ; Gouvernement cambodgien. 2009. Sous-décret sur les procédures d'enregistrement des terres des communautés autochtones de 2009. 9 juin. Disponible sur : http://theredddesk.org/sites/default/files/sub-decree_on_procedures_of-registration_of_land_of_indigenous_communities.pdf<br/><br/><strong>Forêts communautaires</strong><br/>La loi sur les forêts (2002) reconnaît le droit coutumier des communautés locales et des peuples autochtones à accéder aux ressources forestières, à les utiliser et à les gérer. La loi définit la foresterie communautaire (FC) comme une modalité officielle permettant aux communautés locales et aux peuples autochtones de revendiquer formellement leur droit. Le sous-décret sur la FC (2003) et la directive sur la FC (2006) précisent les étapes et les procédures de mise en place et de gestion de la FC.<br/><br/>Gouvernement cambodgien. 2002. Loi sur la foresterie de 2002, Chapitre 9. 15 août. Disponible sur : http://www.forestry.gov.kh/Documents/Forestry%20Law_Eng.pdf;<br/><br/>Gouvernement cambodgien. 2003. Sous-décret sur la gestion de la foresterie communautaire de 2003. Disponible sur :<br/><br/><a href="http://www.forestry.gov.kh/Documents/CF-Sub%20Decree-Eng.pdf">http://www.forestry.gov.kh/Documents/CF-Sub%20Decree-Eng.pdf</a><br/><br/><strong>Zones protégées communautaires</strong><br/>La loi sur les zones protégées (2008) reconnaît le droit des communautés locales et des peuples autochtones, qui vivent à l'intérieur ou à proximité des zones protégées, de revendiquer leur droit coutumier d'accès, d'utilisation et de gestion de ces zones protégées. La directive ministérielle sur l'établissement des zones protégées communautaires (2017) détaille davantage le processus et la procédure d'établissement et de développement des zones protégées communautaires.<br/><br/>Gouvernement cambodgien. 2008. Loi sur les zones protégées de 2008, Chapitre 6. 15 février. Disponible sur : faolex.fao.org/docs/texts/cam81966.doc<br/><br/>ME, 2017. Orientation sur les procédures et le processus pour l'établissement des zones protégées communautaires<br/><br/>Les trois régimes de propriété collective précités devraient tous offrir des possibilités d'investissement pour le développement. Les difficiles procédures de mise en œuvre de ces lois ont entravé la reconnaissance effective des droits coutumiers. Le processus de reconnaissance est long et lourd. La prise de décision principale est confiée à des fonctionnaires et, par conséquent, les revendications finalisées ne reflètent souvent pas les revendications de la communauté ou leurs domaines ancestraux. Étant donné que les cadres juridiques existent pour les droits collectifs, concernant les objectifs</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td></td><td>d'investissement dans des projets, le cadre juridique du Cambodge est jugé convenable, bien que des réformes dans les processus et les procédures puissent les rendre plus efficaces. (Tol Sokchea. 2020).<br><b>Note indicative : convenable</b></td></tr><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>Trois ministères sont chargés des différentes catégories de terres et d'utilisations des terres : i) le ministère de l'Agriculture, des Forêts et de la Pêche, chargé des forêts de production (environ 1,4 million d'hectares), ii) le ministère de l'Environnement, qui gère les zones protégées (environ 7,5 millions d'hectares) et iii) le ministère de la Gestion des terres, de l'Urbanisme et de la Construction, qui gère toutes les autres terres de l'État, y compris les terres ancestrales des peuples autochtones.<br>Bien que chacun de ces ministères a défini des plans et des budgets pour formaliser les droits coutumiers de la foresterie communautaire et le développement de zones de protection communautaires, certains départements au sein des mêmes ministères ont des mandats contradictoires, ce qui tempère l'apparente volonté du gouvernement de reconnaître les droits des communautés et des peuples autochtones. En outre, d'autres ministères tels que le ministère des Mines et de l'Énergie, le ministère des Travaux publics et des Transports, etc. peuvent avoir des priorités différentes en matière d'utilisation et de gestion des terres sur les zones forestières revendiquées par les communautés locales et les peuples autochtones pour leur usage coutumier. (Tol Sokchea. 2020).<br><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>Au niveau provincial, les départements techniques chargés des terres forestières, à savoir le département provincial de l'Environnement, et celui de l'Agriculture, des Forêts et de la Pêche, ont des priorités/activités visant à promouvoir le développement de la foresterie communautaire et des zones protégées communautaires. Des fonctionnaires techniques expérimentés et capables de travailler dans le domaine de la foresterie communautaire et du développement des zones protégées communautaires sont basés dans ces départements. Les travaux des départements provinciaux contribueraient au plan et au programme stratégiques au niveau national. Il est probable que les départements directement responsables des terres forestières au niveau provincial/infranational soient intéressés et désireux de promouvoir la reconnaissance du droit coutumier pour les communautés locales et les peuples autochtones. (Tol Sokchea. 2020)<br><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>Le ministère de l'Agriculture, des Forêts et de la Pêche (MAFP) dispose d'un programme de suivi des progrès réalisés au niveau national en matière d'expansion des forêts communautaires ou de formalisation du droit coutumier des communautés locales et des peuples autochtones par le biais de la foresterie communautaire. En outre, le département des Forêts et de la Foresterie communautaire relevant de l'administration forestière a mis en place un mécanisme de coordination nationale au niveau national (comité national de coordination de la FC) et infranational (comités provinciaux de coordination de la FC). Ainsi, le mécanisme de gestion et de coordination de l'information est en place, mais les ressources financières et humaines sont fortement limitées, ce qui compromet la capacité à accroître la reconnaissance des droits. Des limitations similaires existent au niveau infranational et dans d'autres ministères en charge des terres au niveau national, par exemple le ministère de l'Environnement (ME) chargé de la reconnaissance des zones protégées communautaires. (Tol Sokchea. 2020)<br><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Les ONG locales ont la capacité de travailler directement avec les communautés locales sur la formalisation de la foresterie communautaire et des zones protégées communautaires. Mais dans une certaine mesure, leur capacité de coordination avec</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td></td><td></td><td>les ministères au niveau national est limitée. Elles se concentrent sur leurs zones cibles (au niveau de la province ou du district) ou n'ont pas la capacité de se connecter à d'autres initiatives similaires dans le pays - ce qui contribuerait de manière significative à la réussite de la mise en œuvre du projet (changement de politique). Les organisations internationales continuent à jouer un rôle clé dans la coordination/liaison des différentes ONG locales de différentes zones géographiques du pays ainsi que dans la liaison avec les ministères du gouvernement national tels que le MAFP et le ME. La capacité technique des organisations locales est également quelque peu limitée pour faciliter le processus de multi partenariat, la cartographie, la planification de la gestion pour la FC et les zones protégées communautaires. Il existe également souvent un déficit de confiance entre les ONG/OSC locales et le gouvernement, ce qui démontre la nécessité d'un médiateur, rôle actuellement joué par les organisations internationales. (Tol Sokchea, 2020)</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td>Note indicative : plutôt convenable</td></tr><tr><td rowspan="3">Chine</td><td>1</td><td>Législation</td><td>Le principal régime de tenure forestière collective en Chine est la propriété collective avec des droits de propriété individuels sur les terres forestières. Les principaux éléments du cadre juridique et politique soutenant les droits forestiers sont la Résolution 2008 sur la réforme de la tenure forestière collective par le Comité central du Parti et le Conseil d'État (pour établir un système de gestion basé sur les ménages dans les zones forestières collectives) et la Résolution 2016 pour améliorer la tenure forestière collective par le Conseil d'État (pour améliorer les zones forestières collectives en termes de droits des foyers agricoles sur les forêts sous leur gestion). Ces résolutions confèrent des droits à tous les membres de la communauté dans laquelle le collectif est formé (Dr.Jintao Xu, 2019). Les résolutions s'appliquent à toutes les communautés et la majorité des forêts éligibles ont été soumises à ce régime. Cependant, certains groupes ethniques minoritaires n'ayant pas de droits sur les forêts n'ont pas été reconnus. Dans certaines zones majoritairement Han, de grandes superficies de terres forestières en propriété collective sont toujours sous le contrôle d'entreprises forestières d'État et prévoient toujours d'être restituées aux collectifs (Dr.Jintao Xu, 2019).<br/>Article 10 de la Constitution de la république populaire de Chine (RPC) de 1982 (comme amendé en 2004); Loi sur les forêts de 1984 (1998);<br/>Résolution 2008 sur la réforme de la tenure forestière collective par le Comité central du Parti et le Conseil d'État (pour établir un système de gestion basé sur les ménages dans les zones forestières collectives). Résolution 2016 pour améliorer la tenure forestière collective du Conseil d'État (pour améliorer les zones forestières collectives en termes de droits des ménages agricoles sur les forêts dont ils assurent la gestion)</td></tr><tr><td></td><td></td><td>Note indicative : convenable</td></tr><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>En général, le gouvernement national est disposé à mener des réformes forestières, bien qu'il puisse y avoir une certaine réticence de la part de l'administration forestière de l'État à reconnaître les droits des communautés locales et des groupes ethniques sur les terres forestières, en particulier lorsqu'il s'agit de soutenir l'expansion des forêts collectives aux dépens des forêts d'État. (Dr.Jintao Xu, 2019)</td></tr><tr><td></td><td></td><td>Note indicative : plutôt convenable</td></tr><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>Les gouvernements provinciaux sont en général intéressés par l'octroi aux collectifs et aux communautés rurales de plus grands droits sur les forêts du secteur public. Les bureaux forestiers de nombreuses provinces ont soutenu le transfert de la propriété forestière des forêts d'État vers les collectifs. (ex. Sichuan, Yunnan, etc.) (Dr.Jintao Xu, 2019).</td></tr><tr><td></td><td></td><td>Note indicative : plutôt convenable</td></tr></table>
<table><tr><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>La capacité des gouvernements à reconnaître les droits collectifs existe, bien que le potentiel soit là pour une plus grande reconnaissance des droits. Il existe des exemples positifs de collaboration entre le gouvernement et les collectifs dans le Sichuan (comté de Ping Wu) et le Gansu (parc national de Baishuijiang), où des conflits de propriété ont été résolus et des initiatives de conservation communes ont été établies. (Dr.Jintao Xu, 2019, )<br/><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Les capacités de la société civile en Chine restent limitées. Toutefois, il existe des exemples d'ONG intéressées à la conservation qui travaillent avec les communautés pour développer des projets de conservation communautaires et qui ont également contribué à clarifier les droits des communautés. Ces dernières années, la confiance entre les ONG et les gouvernements s'est améliorée, en particulier dans le domaine de la conservation. (Dr.Jintao Xu, 2019)<br/><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>Indonésie</td><td>1 Législation</td><td>Un certain nombre de régimes de tenure forestière fondés sur la communauté (TFFC) offrent des possibilités d'étendre les droits forestiers en Indonésie. Le TFFC le plus solide est celui des forêts adat, qui prévoit des droits de propriété. Une cour constitutionnelle a statué que les adats (forêts coutumières) appartiennent aux communautés coutumières et doivent être retirées des forêts d'État. Diverses réglementations et décisions de la cour constitutionnelle fournissent suffisamment de motifs pour reconnaître des droits territoriaux et collectifs sur les forêts. De nombreux autres régimes fonciers promus comme programmes gouvernementaux prévoient des droits limités sur les terres forestières.<br/><b>Forêts adat (Loi sur les forêts coutumières):</b> Les forêts adat sont situées au sein de juridiction traditionnelles (Art. 1(6), Loi sur la foresterie élémentaire n°41/1999, Décision de la cour constitutionnelle, Nomor 35/PUU-X/2012). Art. 1(6) de loi sur la foresterie élémentaire définit les forêts adat comme des forêts d'État, toutefois, lors d'une révision de cette loi, la cour constitutionnelle indonésienne a décidé que les forêts adat ne devaient pas être classifiées comme des « zones étatiques de forêts » (PUTUSAN - Nomor 35/PUU-X/2012). Les communautés ont le droit d'utiliser la forêt et les produits forestiers conformément aux lois et règlementations en vigueur (Art. 68, Loi sur la foresterie élémentaire n°41/1999). Les forêts adat sont actuellement reconnues à petite échelle suite à un long et tortueux processus qui comprend la reconnaissance du gouvernement local suivie de la reconnaissance du gouvernement central. L'une des principales demandes des peuples autochtones d'Indonésie est qu'après une longue attente on promulgue enfin une loi nationale sur l'adat prévoyant la reconnaissance des droits territoriaux des adats par un processus simplifié et plus systématique.<br/>Gouvernement indonésien. 2002. La Constitution de la République de l'Indonésie, Article 18B.<br/>Loi fondamentale sur les forêts n°41/1999).<br/>Gouvernement indonésien. 2012.<br/>Décision de la cour constitutionnelle, PUTUSAN - Nomor 35/ PUU-X/2012.<br/><b>Hutan Kemasyarakatan (Forêt communautaire ou rurale) : Droits attribués aux communautés pour la gestion et l'utilisation des forêts pour une période de temps limitée (renouvelable).</b><br/>Gouvernement indonésien. 1999. Act n°41 de 1999 sur les Affaires forestières. Disponible sur : http://faolex.fao.org/docs/pdf/ins36649.pdf ;<br/>Gouvernement indonésien. 2007a. Régulation gouvernementale n°6/2007 sur l'aménagement des forêts et la formulation d'un plan de gestion des forêts ainsi que sur l'exploitation forestière. 8 janvier. Disponible sur : http://faolex.fao.org/docs/pdf/ins75584.pdf ;</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td></td><td><strong>Hutan Tanaman Rakyat (Plantation ou forêt de plantation d'une population) :</strong><br>Droits basés sur des contrats à durée limitée fournis aux coopératives formées par les communautés pour la reprise de plantations sur des forêts de production dégradées.<br>Gouvernement indonésien 2007a ; Gouvernement indonésien. 2007b. Régulation du ministère de la forsterie n°23/2007 ; Gouvernement indonésien. 2008. Régulation gouvernementale n°3/2008 sur l'aménagement forestier et la formulation d'un plan de gestion des forêts ainsi que sur l'exploitation forestière. 4 février. Disponible sur :<br><a href="http://faolex.fao.org/docs/pdf/ins82068.pdf">http://faolex.fao.org/docs/pdf/ins82068.pdf</a><br>Note indicative : <strong>convenable</strong> pour entreprendre des investissements dans des projets, étant donné les multiples TFFC et la grande étendue de forêt qui peuvent passer sous un TFFC, y compris les forêts <strong>adat</strong> qui fournissent des droits de propriété aux populations autochtones.<br>Note indicative : <strong>convenable</strong></td></tr><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>Bien que le gouvernement ait exprimé une forte volonté de reconnaître les droits collectifs et territoriaux des PA et des communautés locales et ait fixé des objectifs ambitieux à cet égard, la mise en œuvre effective a été assez faible, en partie en raison de l'opposition de puissants concessionnaires et d'autres fortes entités qui ont pu contrôler les terres illégalement. L'incapacité à adopter une loi nationale reconnaissant des droits territoriaux <strong>adat</strong> sur les forêts pendant de nombreuses années est une manifestation de l'incapacité du gouvernement à rassembler les volontés politiques nécessaires.<br>Note indicative : <strong>plutôt convenable</strong></td></tr><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>La volonté infranationale de réforme de la tenure est forte dans certaines juridictions infranationales où les PA ou les communautés locales sont bien mobilisés et capables d'influencer leurs représentants locaux.<br>Note indicative : <strong>adéquat parce qu'il y a un fort intérêt pour la reconnaissance des droits adat et autres TFFC dans certaines administrations de province et de district.</strong></td></tr><tr><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>La capacité des organismes gouvernementaux à mettre en œuvre les procédures complexes nécessaires à la reconnaissance des droits fonciers collectifs et coutumiers n'est pas convenable. Cela est vrai pour le gouvernement fédéral comme local. Il faudrait les aider à renforcer leurs capacités et à simplifier les procédures.<br>Note indicative : <strong>plutôt convenable</strong></td></tr><tr><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>L'Indonésie possède l'un des mouvements de peuples autochtones les plus forts et les mieux organisés au monde, soutenu par de nombreux membres de la société civile. Les capacités de cartographie sont convenables et, avec un peu de soutien pour créer d'autres capacités, les organisations de peuples autochtones peuvent mettre en œuvre des projets de moyenne et de grande envergure.<br>Note indicative : <strong>convenable</strong></td></tr><tr><td>Inde</td><td>1 Législation</td><td><strong>Loi 2006 sur les droits forestiers :</strong><br>La loi de 2006 sur les tribus répertoriées et autres habitants traditionnels des forêts (reconnaissance des droits forestiers) (FRA 2006) contient des dispositions juridiques visant à reconnaître les droits de tenure forestière collectifs, notamment les droits d'usufruit communautaire, les droits sur les habitats coutumiers, les droits de conservation et de gestion. La FRA donne aux détenteurs de droits et à leurs institutions (Gram Sabhas ou conseils villageois) les pouvoirs de gouvernance et de prise de décision, ainsi que de gestion des forêts.</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td></td><td>GOI. 2006. Loi de 2006 sur les tribus répertoriées et autres habitants traditionnels des forêts (reconnaissance des droits forestiers).<br/>GOI (2008, 2012) : Règlement de 2008 sur les tribus répertoriées et autres habitants traditionnels des forêts (reconnaissance des droits forestiers) (2012).<br/>Ministère de l'Environnement et des Forêts, Circulaire, F. n°11-9/1998-FC<br/>Note indicative : convenable</td></tr><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>Il y a eu un changement dans la réponse du gouvernement au niveau central et dans les ministères, compte tenu des préoccupations plus larges soulevées par les organisations tribales et la campagne sur les droits forestiers. Le ministère des Affaires tribales et le ministère de l'Environnement et des Forêts ont tous deux pris des mesures montrant un engagement renouvelé du gouvernement à mettre en œuvre la FRA 2006 et à entreprendre des projets visant à intensifier les efforts de reconnaissance des droits forestiers. Bien qu'il y ait eu des préoccupations concernant les obstructions causées par l'administration forestière et le ministère de l'Environnement, des Forêts et du Changement climatique (MEFCC) dans la mise en œuvre de la FRA 2006, le MEF a répondu à certaines de ces questions compte tenu de l'opposition des organisations tribales et de la campagne pour les droits forestiers. Le MEFCC a récemment pris l'importante décision de retirer les amendements proposés à la loi indienne sur les forêts qui sont en violation directe avec la FRA. En faisant cette annonce, le ministre a fait savoir que le MEFCC s'engageait à protéger les droits des tribus et des habitants des forêts.<br/>https://pib.gov.in/Pressreleaseshare.aspx?PRID=1591814 (Tushar Dash, 2019)<br/>Note indicative : convenable</td></tr><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>La possibilité d'intensifier les efforts de reconnaissance des droits forestiers s'est présentée dans de nombreux États après une mobilisation collective des organisations tribales et une campagne en faveur des droits forestiers. Ceci est particulièrement visible dans les États à fort potentiel comme Odisha, Chhattisgarh, Madhya Pradesh, Jharkhand. (Tushar Dash, 2019)<br/>Note indicative : convenable</td></tr><tr><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>Le manque de capacités est une lacune majeure observée dans la mise en œuvre de la FRA, tant pour les organismes gouvernementaux que pour les organisations non gouvernementales. Les organismes et les administrations gouvernementaux de certains États ont fait des efforts pour introduire des réformes et créer des mécanismes administratifs habitants pour soutenir la reconnaissance des droits forestiers collectifs. (Tushar Dash, 2019)<br/>Note indicative : plutôt convenable</td></tr><tr><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Il existe un réseau adéquat d'ONG qui sont impliquées dans les questions de droits forestiers, qui font campagne depuis longtemps et qui ont l'expérience de la mise en œuvre de projets de reconnaissance collective des droits forestiers. Il existe un certain nombre d'exemples de collaboration efficace entre les organisations gouvernementales et non gouvernementales qui ont abouti à une plus grande reconnaissance des droits collectifs, comme dans le cas d'Odisha et de Maharashtra. Les organisations non gouvernementales ont mis en place de nombreux modèles réussis de reconnaissance des droits forestiers collectifs et de gestion des forêts communautaires (qui incluent l'utilisation innovante de la technologie pour la cartographie des forêts communautaires) qui sont des normes internationales. Toutefois, la capacité des OSC à soutenir l'expansion de la reconnaissance des droits forestiers au niveau national reste limitée ; elles ont besoin d'un soutien technique et financier pour créer ces capacités. (Tushar Dash, 2019)<br/>Note indicative : plutôt convenable</td></tr></table>
<table><tr><td rowspan="4">Laos</td><td>1</td><td>Législation</td><td>La loi forestière et la loi foncière révisées ont récemment été adoptées par l'Assemblée nationale, en juin 2019, et devraient être promulguées dans leur intégralité sous peu. En vertu de la loi forestière, la « zone forestière villageoise » est considérée comme une zone dans toutes les catégories de forêts relevant de la zone de gestion villageoise, y compris les forêts à usage villageois, les forêts de conservation ou les forêts protégées. La loi foncière révisée mentionne également la reconnaissance des droits fonciers au sein des terres forestières. Bien que la loi forestière révisée ait été promulguée, les sous-réglementations pertinentes relatives à l'identification et à la formalisation des zones forestières villageoises, à la planification et à la mise en œuvre de la gestion, ainsi qu'à l'utilisation et à la commercialisation de la production forestière doivent encore être développées, pilotées et démontrées. Ces lacunes des instruments juridiques empêchent actuellement les villages d'exercer pleinement leurs droits en vertu de la loi forestière révisée et doivent être comblées pour une mise en œuvre efficace des projets de reconnaissance des droits.<br>République démocratique populaire du Laos. 2003. Loi foncière n°04/NA. 5 novembre. Disponible sur : http://faolex.fao.org/docs/pdf/lao77471.pdf;<br>République démocratique populaire du Laos. 2007. Loi forestière n°6/NA. 24 décembre. Disponible sur : http://faolex.fao.org/docs/pdf/lao89474.pdf;<br>République démocratique populaire du Laos. 2008. Décret sur la mise en œuvre de la loi foncière n°88/PM. June 3. Disponible sur : http://rightslinklao.org/wp-content/uploads/downloads/2014/05/2008-Decree-on-Implementation-of-the-Land-Law-No-88-PM.pdf<br><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>Les nouvelles lois forestières et foncières expriment la volonté du gouvernement national de soutenir la reconnaissance des droits. Cela se traduit par exemple par l'objectif de développer et de mettre en œuvre 1 500 plans de gestion forestière villageoise dans le cadre de la stratégie forestière nationale 2020 en cours d'examen/révision. Cependant, il existe d'autres ministères ayant des compétences sectorielles sur les terres, chacun étant en concurrence pour s'assurer d'atteindre ses objectifs sectoriels, ce qui peut constituer un obstacle à la reconnaissance à plus grande échelle des droits collectifs de tenure forestière.<br><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>Égale à celle du gouvernement national<br><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>La responsabilité principale de la reconnaissance du régime foncier et forestier incombe au MAF/département des Forêts via la mise en œuvre de la foresterie villageoise sur les terres forestières ; et au MRNE/département des Terres via la reconnaissance des droits fonciers et la délivrance d'un ou de plusieurs instruments de tenure. La capacité des organismes gouvernementaux reste largement insuffisante pour mettre en œuvre des projets de reconnaissance des droits sans l'aide d'organisations ou de partenaires de développement internationaux, en particulier à grande échelle/à échelle nationale. La confiance entre les organismes gouvernementaux et les communautés locales est assez faible, les organismes gouvernementaux étant dirigés de haut en bas et poursuivant une approche d'application des règles vis-à-vis de la gestion des terres et des forêts. Les connaissances et l'expérience en matière de gestion forestière participative et de formalisation des droits fonciers collectifs sur les terres forestières sont extrêmement limitées.<br><b>Note indicative : Inadéquate</b></td></tr></table>
<table><tr><td></td><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Les capacités de la société civile et des ONG à soutenir des projets de reconnaissance des droits restent limitées car les OSC/ONG travaillent dans un espace très restreint au Laos, compte tenu des structures de gouvernance politique du pays. Celles qui ont de bonnes relations de travail avec le gouvernement se retrouvent limitées et doivent faire attention dans le cadre des restrictions imposées par le gouvernement. La plupart des ONG/OSC locales ont des connaissances et une expérience limitées en matière de formalisation et de mise en œuvre des droits de tenure forestière. Le soutien des organisations et des partenaires internationaux de développement sera nécessaire pour la mise en œuvre réussie de projets de moyenne ou grande envergure.<br/>Note indicative: plutôt convenable</td></tr><tr><td>Birmanie</td><td>1</td><td>Législation</td><td>Le cadre juridique et politique de la Birmanie prévoit deux régimes de tenure Terres forestières communautaires :<br/>Les Instructions sur la foresterie communautaire servent de cadre politique pour permettre la participation des communautés au régime statutaire de gestion forestière par la formation de « groupes d'utilisateurs » auto-identifiés et leur gestion et utilisation locale des « forêts communautaires » (généralement dégradées) au sein du « domaine forestier permanent » selon des plans convenus sur 30 ans, à la discrétion du personnel gouvernemental de terrain. L'avantage pour les communautés est qu'elles ont le droit de restaurer et d'utiliser la « forêt communautaire », tant pour les PFNL que pour certains bois (mais pas le teck, le plus lucratif). L'avantage pour le département des Forêts de Birmanie (DF) est le travail gratuit de la communauté pour régénérer leurs forêts. Le DF a publié les Instructions sur la foresterie communautaire (IFC) en décembre 1995. Les IFC ont été révisées en 2016 et 2019 pour mettre à jour certaines dispositions, puis à nouveau en 2019 pour s'aligner dans une certaine mesure sur la politique nationale d'utilisation des terres en 2016 et sur la loi forestière révisée de 2018. Les IFC révisées de 2016 ont inclus le développement des entreprises comme une activité légitime, autorisant l'extraction de produits forestiers à des fins commerciales. Elles encouragent la participation des femmes dans les comités de gestion des FC, un ensemble de droits légèrement plus large, et promeuvent l'établissement de forêts communautaires dans les zones tampons des aires protégées. En plus d'être applicables au domaine forestier permanent, administré par le MRNCE, le ministère des Ressources naturelles et de la Conservation de l'environnement, les IFC peuvent être appliquées à la catégorie résiduelle des « terres vacantes, en jachère et vierges » (VJV, catégorie administrée par le comité VJV). Cependant, il n'y a eu que très peu d'initiatives communautaires en matière de foresterie sur les VJV (Maung, 2019). La catégorie de terres « VJV » jusqu'à présent « terres à disposition du gouvernement », est une catégorie résiduelle de toutes les terres rurales qui ne sont ni des terres agricoles privées ni des pâturages relevant du domaine forestier permanent du gouvernement. En tant que telle, elle s'applique à la plupart des forêts coutumières ethniques (peut-être un tiers du pays, ce qui criminalise leur utilisation coutumière continue).<br/>Bien qu'elles soient extrêmement limitées et conditionnelles, les IFC restent le seul instrument de reconnaissance formelle des droits de tenure forestière collective.<br/>La FC est mise en œuvre par le gouvernement centralisé de l'Union. Dans le contexte des guerres civiles en cours et de la lutte pour les zones fédérales et en dehors des zones de basses terres des Bama ; elle s'est avérée une proposition impopulaire, et est souvent vécue comme une extension de la juridiction statutaire du gouvernement central de l'Union dans les systèmes de gestion des ressources coutumières ethniques (Springate-Baginski 2019) et souvent un obstacle à la gestion intégrée des forêts par ces communautés (Springate-Baginski, 2020)<br/>Lois liées aux IFC:<br/>Gouvernement birman. 1992. Loi sur les forêts<br/>Gouvernement birman 1995. Politique forestière<br/>Gouvernement birman 1995. Instructions sur la foresterie communautaire (IFC).</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td></td><td>Gouvernement birman 2012. Loi de gestion des terres vacantes, en jachères et vierges<br>Gouvernement birman, 2016. Instructions sur la foresterie communautaire (IFC, 2016)<br>Gouvernement birman, 2017. Stratégie de foresterie communautaire 2017-2020<br>Gouvernement birman, 2018. Loi sur les forêts 2018<br><b>Zones protégées communautaires</b>: La loi sur la « conservation de la biodiversité et des zones protégées », section 8, reconnaît les « zones protégées communautaires » comme une catégorie de zone protégée. Le département des Forêts est responsable de la coordination technique et du soutien à la gestion des zones protégées communautaires, afin de maintenir les habitats des espèces sauvages et de protéger la conservation de la faune et de la flore en utilisant les coutumes traditionnelles des peuples autochtones. Nous ne disposons d'aucune information sur le statut des zones protégées communautaires. Ces dispositions ont été élaborées avec une participation limitée de la société civile ethnique, et ont donc été accueillies avec déception et désintérêt car, une fois encore, elles semblent représenter une extension de la juridiction du gouvernement centralisé de l'Union, officialisant et limitant l'usage coutumier (Springate-Baginski, 2020)<br>Gouvernement birman 2018. Loi sur la conservation de la biodiversité et des zones protégées<br>Ainsi, même s'il existe des orientations politiques qui permettent un certain degré d'accès aux communautés locales, elles restent largement insuffisantes et tout investissement majeur dans des réformes foncières collectives nécessite des réformes juridiques claires. Une loi foncière nationale est actuellement en cours d'élaboration, qui promet d'introduire des réformes plus substantielles en matière de forêts et de régime foncier. (Springate-Baginsky)<br><b>Note indicative: plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>La reconnaissance des droits forestiers est soutenue par la plupart des branches haut placées du gouvernement. En Birmanie, le MRNCD et le MAEI (ministère de l'Agriculture, de l'Élevage et de l'Irrigation) sont les principaux ministères gérant les terres appartenant à l'État. Le MRNCD a soutenu la reconnaissance des droits forestiers et le département des Forêts a formulé une stratégie forestière communautaire pour 2018-2020 qui a pour objectif l'expansion des forêts communautaires sur 119 433 ha et la création de 50 entreprises forestières communautaires par an. La foresterie communautaire est également considérée comme une stratégie dans le plan directeur de la Birmanie en matière de changement climatique (2018-2030). Le ministère des Affaires ethniques soutient également la reconnaissance des droits mais n'a pas de mandat pour la gestion des terres (Maung, 2019). La politique nationale d'utilisation des terres (PNUT) reconnaît l'existence et l'importance des régimes fonciers coutumiers dans les zones ethniques, et approuve leur reconnaissance juridique (Springate-Baginsky)<br>Le MAEI est au final responsable des terres vacantes, en jachère et vierges et est réticent à permettre aux communautés de réclamer des droits forestiers communautaires sur ces terres, d'autant plus qu'elles pourraient également être distribuées sous forme de concessions pour les plantations et l'agroalimentaire. (Maung, 2019)<br><b>Note indicative: plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>Les gouvernements des États et des régions sont généralement disposés à soutenir la reconnaissance des droits ; les départements concernés, comme le DF, étant favorables à la reconnaissance des droits par le biais des IFC. Le département des Affaires ethniques et le département du Développement rural pour la mise en œuvre des projets sont les autres organismes gouvernementaux de soutien au niveau infranational. La volonté et l'intérêt des autres départements, y compris les départements agricoles, pour la reconnaissance des droits forestiers et fonciers sont entravés par les objectifs sectoriels, le manque de mandats, les conflits fonciers et la complexité des procédures.</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td></td><td>Les parlementaires, en particulier ceux issus des communautés ethniques, au niveau de l'État ou de la région, sont également favorables aux réformes de la tenure foncière et forestières au profit des populations locales et des communautés ethniques car nombre de ces membres sont eux-mêmes issus de groupes. (Maung)<br/><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>Plusieurs projets pilotes mais aucune intervention à grande échelle. La Banque mondiale envisage un investissement de 200 millions de dollars dans le secteur forestier et en particulier dans la foresterie communautaire, mais aucun progrès substantiel n'a été signalé. Le taux de mise en œuvre des instructions de foresteries communautaires (IFC) est très faible.<br/>Les capacités du gouvernement et de la plupart des organisations non gouvernementales nationales/ locales sont encore largement insuffisantes pour mettre en œuvre un tel projet sans l'aide des organisations/partenaires de développement international, en particulier à grande échelle/à l'échelle nationale. En général, la plupart des membres du personnel de ces organisations ont une connaissance limitée de la gestion des droits/de la tenure.<br/>Comme la plupart des fonctionnaires se comportent comme des régulateurs, et non comme des facilitateurs dans les relations avec les CL, la confiance entre les deux parties est encore faible en Birmanie. La relation de travail n'est pas participative, mais hiérarchique dans la plupart des cas. L'expérience en matière de gestion collective de la tenure est encore limitée parmi le personnel gouvernemental concerné. C'est pourquoi le rôle des OSC et des ONG ( locales/nationales et internationales) est essentiel dans ce domaine.<br/><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Il y a peu d'ONG qui ont une expérience préalable dans la réalisation de projets de reconnaissance collective des droits forestiers. Un grand nombre des projets les plus réussis ont été entrepris avec le soutien de partenaires de développement internationaux et d'ONG. Comme les approches basées sur les droits étaient très délicates à mener sous le régime militaire, certaines ONG ont utilisé le terme « Approche basée sur les enjeux » même dans le cas d'un projet de foresterie communautaire.<br/>Après 2011, le paysage politique de la Birmanie a grandement changé et la collaboration entre le gouvernement et les ONG dans tous les secteurs s'est accrue. La coopération entre les organisations a renforcé la confiance et les bonnes relations. Étant donné que les OSC en Birmanie ont des connaissances et des expériences limitées dans ce domaine, elles doivent améliorer leurs capacités et travailler avec des experts ou des organisations internationales afin que les projets puissent être mis en œuvre avec succès.<br/><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>Népal</td><td>1 Législation</td><td>Les différentes lois du Népal contiennent des dispositions convenables pour la reconnaissance des droits sur les terres forestières, bien qu'il n'existe pas à l'heure actuelle de disposition juridique claire pour la reconnaissance des territoires autochtones. La loi sur les forêts de 2019, section 8, prévoit la remise de la forêt nationale aux communautés locales en tant que forêt communautaire ou via d'autres systèmes de gestion forestière communautaire (tels que les forêts à bail en faveur des pauvres, les forêts religieuses) en fonction des capacités et des intérêts des communautés locales. La loi sur les forêts de 2019 prévoit un espace pour les interventions basées sur des projets pour la reconnaissance des droits forestiers collectifs, car les groupes forestiers communautaires peuvent mobiliser un soutien financier pour tout projet après approbation des organismes gouvernementaux concernés (sec. 33).</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td></td><td>La nouvelle loi de 2019 sur la protection de l'environnement comporte également une disposition prévoyant la mise en oeuvre d'une zone de protection de l'environnement aux communautés locales, si elles désirent la gérer.<br/>Le 5e amendement de la loi sur les parcs nationaux et la conservation de la faune et la flore (1973) de 2017 comporte une disposition visant à reconnaître les droits coutumiers des PA/CL et les droits de tenure forestière collectifs dans les zones forestières de la zone tampon et des zones de conservation.<br/>La loi de 2017 sur le fonctionnement du gouvernement local a donné des droits de facilitation au gouvernement local pour la promotion de la forêt communautaire et d'autres droits de tenure forestière collective au niveau local. La loi de 2017 sur le fonctionnement des gouvernements locaux prévoit également la mobilisation du soutien aux projets avec la coordination des gouvernements locaux concernés.<br/><b>Note indicative : convenable</b></td></tr><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>Le gouvernement népalais a approuvé le nouveau plan de développement national périodique de cinq ans (2019-2023) qui représente un engagement politique clair d'augmentation des zones de forêt communautaire de 45% du total des terres forestières du pays. Le gouvernement népalais a également fixé un objectif dans le cadre du plan national des ODD pour augmenter la superficie des forêts communautaires en vue d'une gestion durable des forêts. Le ministère des Forêts et de l'Environnement est chargé de mettre en œuvre les systèmes de gestion des forêts communautaires et des forêts communautaires tels qu'ils sont envisagés dans la nouvelle loi sur les forêts de 2019, la loi sur la protection de l'environnement de 2019 et la loi sur les parcs nationaux et la conservation de la faune et la flore de 1973 (5e amendement 2017). Cette agence est généralement favorable à la mise en œuvre du projet de renforcement des droits de tenure forestière collectifs.<br/><b>Note indicative : convenable</b></td></tr><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>Les gouvernements provinciaux et leurs ministères et départements compétents sont la plupart du temps favorables aux droits collectifs de tenure forestière. En général, les gouvernements locaux ont de bonnes relations avec les groupes forestiers communautaires et leur fédération au niveau local, de nombreux élus locaux ayant été impliqués dans la foresterie communautaire. La plupart des gouvernements locaux sont favorables à la sécurisation des droits de tenure des PA/CL.<br/><b>Note indicative : convenable</b></td></tr><tr><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>Les organismes gouvernementaux savent identifier les communautés et leurs revendications de droits collectifs, cartographier et enregistrer les droits collectifs, et améliorer la reconnaissance des droits forestiers. La cartographie et l'enregistrement des droits forestiers font partie intégrante des activités des organismes gouvernementaux, conformément à l'exigence légale définie par la loi sur les forêts de 2019. Au niveau local, la plupart des organismes gouvernementaux et des gouvernements locaux sont expérimentés et entretiennent de bonnes relations de travail avec les PA/CL qui leur font confiance.<br/><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>De nombreuses ONG ont de l'expérience dans la reconnaissance des droits de tenure forestière collective car elles ont travaillé avec des groupes de foresterie communautaire pour la mise en œuvre de divers projets de foresterie communautaire. Les relations de travail entre les ONG et les organismes gouvernementaux concernés sont bonnes et équilibrées. Le Népal a adopté un instrument juridique spécifique pour faciliter la participation des ONG dans le secteur du développement. Conformément à la loi de 2017 sur le fonctionnement du gouvernement local et à la décision du Conseil de la protection sociale, chaque ONG doit obtenir l'approbation du gouvernement local pour travailler au niveau local. Cela a permis une bonne coordination entre les ONG et les acteurs locaux. De nombreuses</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td></td><td></td><td>ONG s'associant à des ONGI et des organismes bilatéraux pour mettre en œuvre divers projets à différents niveaux ; elles ont également la capacité de répondre aux normes internationales lors de la mise en œuvre de projets visant à étendre les droits.<br/>Note indicative : plutôt convenable</td></tr><tr><td>Brésil</td><td>1</td><td>Législation</td><td>Le Brésil dispose d'un cadre juridique convenable pour la reconnaissance des terres et territoires des autochtones, des Afro-descendants et des communautés locales. Il existe de multiples régimes de tenure qui reconnaissent différentes formes de droits collectifs sur les terres, les forêts et les territoires. Ces droits découlent de la Constitution de 1988 et de diverses lois et réglementations.<br/>Terras Indígenas (terres autochtones) : Les terres autochtones sont une reconnaissance statutaire de la terre traditionnellement occupée et utilisée par les peuples autochtones au Brésil. Les populations autochtones y vivent de façon permanente et sont considérées comme un élément indispensable à la préservation des ressources environnementales. Les autochtones en possession permanente des terres qu'ils habitent ont des droits d'usufruit exclusifs concernant les ressources naturelles et tous les services publics existants sur ces terres (art. 22, loi n°6.001/1973). Cela comprend également les produits de l'exploitation économique de ces ressources naturelles et de ces services (art. 22-24, loi n°6.001/1973). L'exploration commerciale des ressources forestières dépend des termes d'un plan de gestion forestière et doit être approuvée par la FUNAI. Les terres autochtones sont inaliénables et intransférables, et les droits y afférents sont imprescriptibles (article 231, paragraphe 4, de la Constitution brésilienne de 1998).<br/>Article 231(1) de la Constitution brésilienne de 1988 ;<br/>Loi n°6.001/1973 (Statut des peuples autochtones) ;<br/>Décret n°1.775/96 ;<br/>Territórios Quilombolas (communautés quilombolas) : Les Quilombos sont des communautés situées dans des zones forestières reculées, formées par des esclaves en fuite pendant la période de l'esclavage. La reconnaissance constitutionnelle du territoire quilombola (article 68, dispositions transitoires, Constitution brésilienne de 1988) est mise en œuvre (après un long processus) par le biais d'un titre foncier collectif indivisible. Une fois ce titre accordé, les droits d'accès sont garantis. Un titre de propriété communautaire quilombola doit comporter une clause d'inaliénabilité, d'imprescriptibilité et d'insaisissabilité (impenhorabilidade) (art. 17, décret n°4.887/2003). Une fois ce titre accordé, l'État doit se conformer à une procédure régulière et fournir une compensation s'il veut exproprier des communautés quilombolas de ses terres.<br/>Article 68 des dispositions transitoires de la Constitution brésilienne de 1988 ;<br/>Décret n°4.887/2003 ;<br/>Instruction normative INCRA n°56/2009 ;<br/>Reserva Extrativista (RESEX, réserve extractive) : Le RESEX est une zone du domaine public où des droits d'usufruit sont accordés aux populations extractives (art. 18, loi SNUC n°9985/2000). Il n'y a aucune restriction à l'utilisation des ressources forestières pour la subsistance (art. 32, loi n°12.651/2012, art. 26, Instruction normative ICMBio n°16/2011). L'utilisation commerciale du bois n'est autorisée que dans des situations spéciales et doit être complémentaire à d'autres activités développées dans le cadre du RESEX, (art. 18(7), loi SNUC n°9985/2000). Le RESEX est géré par un Conselho Deliberativo (conseil consultatif). Les populations traditionnelles ont un siège au sein du Conselho, mais ne peuvent pas décider unilatéralement de la manière dont les ressources sont gérées (article 18, paragraphe 2, de la loi SNUC n°9985/2000).<br/>Article 18 de la loi sur les unités nationales de conservations (SNUC) n°9985/2000 ;<br/>Décret n°4340/2002 ;<br/>Instruction normative ICMBio n°3/2007 ;<br/>Instruction normative ICMBio n°16/2011</td></tr></table>
**Reserva de Desenvolvimento Sustentáve (RDS, réserves de développement durable) :** Les RDS sont des zones de réserve naturelle du domaine public à l'intérieur desquelles vivent des populations traditionnelles dont l'existence est basée sur des systèmes durables d'exploration des ressources naturelles, développés au fil des générations et adaptés aux conditions environnementales locales. Une association de familles au sein de cette population traditionnelle détient collectivement des droits d'usufruit selon les conditions déterminées par la loi ainsi que par les termes du CDRU (contrat de concession de droit réel d'usage). Il n'y a aucune restriction à l'utilisation des ressources forestières pour la subsistance (art. 32, loi n°12.651/2012, art. 26, Instruction normative ICMBio n°16/2011). Les droits des populations traditionnelles dans le cadre d'un RDS sont accordés par le CDRU (Art. 23, Loi SNUC n°9985/2000). Ce type de contrat nécessite une procédure légale régulière pour être résilié par l'État. Les communautés ont le droit d'être indemnisées si la résiliation n'a pas eu lieu en raison d'une violation du contrat par les communautés (voir également le décret-loi n°271/1967).

Article 20 de la loi SNUC n°9985/2000 ;

Décret n°4340/2002 ;

Instruction normative ICMBio n°3/2007 ;

Instruction normative ICMBio n°16/2011 ;

Nouveau code forestier, loi n°12.651/2012 – Novo Código Forestal;

## 1 Législation (cont.)

**Florestas Nacionais (FLONA, forêts nationales) :** Les FLONA sont des zones du domaine public et de propriété avec une couverture forestière à prédominance autochtone. Les populations traditionnelles qui vivaient dans une forêt nationale au moment de sa création ont été autorisées à y rester (art. 17, loi SNUC n°9985/2000). Une association de familles au sein de la population traditionnelle détient collectivement des droits d'usufruit. Les populations traditionnelles peuvent utiliser les ressources forestières à des fins de subsistance et traditionnelles (art. 32, loi n°12.651/2012). Les forêts nationales sont gérées par un Conselho Consultivo (conseil consultatif) (article 17, paragraphe 5, de la loi SNUC n°9985/2000). Les populations traditionnelles sont consultées mais n'ont pas le droit de prendre des décisions de gestion. Les droits des communautés au sein d'une forêt nationale sont reconnus par un Termo de Uso (art. 18, décret n°6063/2007). Ce type de contrat nécessite une procédure légale pour être résilié par l'État. Les communautés ont le droit de recevoir une indemnisation, sauf si la résiliation est due à une violation du contrat par la communauté.

Article 17 de la loi SNUC n°9985/2000 ;

Loi n°11284/2006 ;

Décret n°6063/2007 ;

Instruction normative ICMBio n°16/2011 ;

**Projetos de Assentamento Florestal (projets d'implantation forestière) :** Les implantations forestières sont basées sur l'exploitation du bois, l'extraction d'huiles comestibles et combustibles, et les plantations d'arbres fruitiers et d'herbes médicinales. Les communautés installées peuvent également gêrer des espèces sauvages et des ressources hydrologiques. Une association de familles au sein de la population traditionnelle détient collectivement des droits d'usufruit. Un Contrato de Direito Real de Uso (CDRU, contrat de droit réel d'utilisation) détermine le droit d'accès. Le contrat garantit une production forestière durable, commune et familiale (art. 1-2, ordonnance INCRA n° 1.141/2003).

Article 189 de la Constitution brésilienne de 1988 ;

Loi n°4.504/1964 ;

Loi n°8.629/1993 ; décret-loi n°59.428/1966 ;

Ordonnance INCRA n°1.141/2003 ;

Instruction normative INCRA n°15/2004 ;
Instruction normative INCRA n°65/2010;
Instruction normative INCRA n°981/2003;
Instruction normative INCRA n°38/2007;
Décret n°6.992/2009;

**Proyecto de Assentamento Agro-Extrativista (PAAE, projet d'implantation agro-extractive) :** Les PAAE sont établis pour permettre aux populations traditionnelles d'explorer des zones riches en ressources extractives par le biais d'activités économiquement viables, socialement justes et environnementalement durables (art. I, ordonnance INCRA n°268/1996). Les terres sont détenues sous un régime de propriété commune par une association de familles au sein de la population traditionnelle. Un *Contrato de Direito Real de Uso* (CDRU, contrat de droit réel d'utilisation) détermine le droit d'accès. Le droit est accordé sous un régime communal (art. 1 et 2, ordonnance de l'INCRA n°268/1996). Les communautés peuvent pratiquer une agriculture de subsistance (art. 1, ordonnance INCRA n°268/1996). L'utilisation commerciale des ressources naturelles dépend des termes du CDRU, du plan de gestion et du plan de gestion forestière (instructions normatives INCRA n°65/2010).

Article 189 de la Constitution brésilienne de 1988;
Loi n°4.504/1964 ; Loi n°8.629/1993 ;
Décret-loi n°59.428/1966 ; Ordinance INCRA n°268/1996 ;
Ordinance INCRA n°269/1996 ;
Instruction normative INCRA n°65/2010 ;
Instruction normative INCRA n° 38/2007 ;
Décret n° 6.992/2009.

**Projetos de Desenvolvimento Sustentável (projets de développement durable) :**

Les projets de développement durable sont des implantations destinées aux personnes qui tirent leur subsistance des activités extractives, de l'agriculture familiale et d'autres activités à faible impact sur l'environnement. Tous les projets de développement durable sont établis avec un titre collectif détenu par une association de familles au sein de la population traditionnelle. Un *Contrato de Direito Real de Uso* (CDRU) (contrat de droit réel d'utilisation) détermine le droit d'accès. Le droit est accordé sous un régime communal (art. 1-2, ordonnance INCRA n°477/1999). Les conditions du contrat autorisent les activités extractives de subsistance, l'agriculture familiale et d'autres activités à faible impact (art. 1-2, ordonnance de l'INCRA n° 477/1999). Ce type de contrat n'accorde pas de droits d'aliénation (voir également le décret-loi n°271/1967).

Article 189 de la Constitution brésilienne de 1988;
Loi n°4.504/ 1964 ;
Loi n°8.629/1993 ;
Décret-loi n°59.428/1966,
Ordinance INCRA n°477/1999 ;
Instruction normative INCRA n°15/2004 ;
Instruction normative INCRA n°65/2010

**Note indicative : convenable**

2 Volonté au niveau national

Dans le gouvernement fédéral actuel, il n'y a pas assez de volonté et d'intérêt au sein des organismes concernés au niveau national pour mettre en œuvre efficacement des projets réussis de reconnaissance des droits forestiers collectifs (Prof. José Heder Benatti).

**Note indicative : Inadéquate**
<table><tr><td></td><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>Les terres autochtones sont sous juridiction fédérale, tandis que les terres quilombolas sont sous la juridiction simultanée du gouvernement fédéral et des États. Les municipalités n'ont pas la compétence pour légiférer et reconnaître les droits fonciers des peuples autochtones, des Afro-descendants et des communautés locales.<br/>Note indicative: plutôt convenable</td></tr><tr><td></td><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>Les gouvernements brésiliens ont entrepris plusieurs réformes de la tenure au cours des dernières décennies, mais le nouveau gouvernement fédéral a sapé les organismes fédéraux et inhibé les agences des États (niveaux infranationaux-nationaux). Actuellement, il n'y a pas de dialogue entre le gouvernement fédéral et les ONG.<br/>Note indicative: convenable</td></tr><tr><td></td><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Certaines organisations non gouvernementales ont une expérience antérieure de la mise en œuvre de projets de reconnaissance collective des droits forestiers. Mais à l'heure actuelle, il n'y a pas de dialogue entre le gouvernement fédéral, les ONG et le mouvement social.<br/>Note indicative: convenable</td></tr><tr><td>Bolivie</td><td>1</td><td>Législation</td><td>Il existe quatre grands régimes de tenure communautaire en Bolivie, dont deux accordent de solides droits territoriaux aux populations autochtones.<br/><b>Territorio Indígena Originario Campesino (TIOC: Territoire autochtone paysan originel)</b><br/>Le TIOC est défini comme un territoire ancestral où des terres communes ou une communauté d'origine a/ont été constituée(s). Les peuples autochtones ont le droit exclusif de bénéficier des ressources forestières au sein des TIOC. Les TIOC sont indivisibles, imprescriptibles, irrévocables, inaliénables et irréversibles. Il n'y a pas de restrictions à l'utilisation des ressources forestières pour la subsistance (art. 32, loi forestière, 1996). L'utilisation commerciale des ressources naturelles dans les terres forestières est soumise aux conditions énoncées dans un plan de gestion (art. 111, décret suprême n°29.215/2007)<br/>Constitution bolivienne de 2009;<br/>Loi sur la réforme agraire du service national n°1.715/1996;<br/>Loi n°3545/2006;<br/>Loi sur la foresterie n°1700/1996;<br/>Décret suprême n°0726/2010;<br/>Décret suprême n°29.215/2007;<br/>Décret suprême n°27572/2004<br/><b>Propiedades Comunitarias (Propriétés communautaires)</b><br/>Les propriétés communautaires sont des propriétés qui appartiennent collectivement aux communautés paysannes et aux ex-haciendas et qui sont la source de subsistance de leurs propriétaires. Elles sont inaliénables, indivisibles, non réversibles, collectives, ne peuvent être utilisées comme garantie et sont exonérées d'impôts (article 41, paragraphe 6, de la loi n° 1.715/1996). Les communautés paysannes comprennent : les communautés extractives, les communautés de travailleurs salariés agricoles dans toutes les formes de relations qui effectuent un travail de dépendance, et les communautés de colons (art. 100, décret suprême n°29.215/2007). Il n'y a pas de restrictions à l'utilisation des ressources forestières pour la subsistance (art. 32, loi forestière de 1996). L'utilisation commerciale des ressources naturelles dans les terres forestières est soumise aux conditions énoncées dans un plan de gestion (art. 111, décret suprême n°29.215/2007)<br/>Loi n°1.715/1996<br/>Décret suprême n°29.215/2007</td></tr></table>
Loi sur les forêts, 1996

Décret suprême n°29.215/2007

## Títulos Comunales para Comunidades Agro-Extractivas (Norte Amazónico) (Titres communaux pour les communautés agro-extractives de la région du nord de l'Amazonie)

Les titres communaux pour les communautés agro-exploitantes font référence aux propriétés auxquelles ont droit collectivement les communautés paysannes de la région du nord de l'Amazonie. Ces propriétés sont inaliénables, indivisibles, irréversibles, collectives, exonérées d'impôts et ne peuvent être utilisées comme garantie. Ce régime s'applique uniquement aux familles agro-exploitantes de la région du nord de l'Amazonie. Dans d'autres régions de Bolivie, où les gens vivent sur des propriétés communales, la superficie ne dépasse pas 50 ha par famille. Mais dans la région du nord de l'Amazonie, les titres communaux s'étendent sur au moins 500 ha par famille.

Article 394 de la Constitution bolivienne de 2009 ;

Loi sur la réforme agraire du service national n°1.715/1996 ;

Loi n°3545/2006 ;

Loi sur la foresterie n°1700/1996 ;

Décret suprême n°29.215/2007 ;

Décret suprême n°27572/2004

## Agrupaciones Sociales del Lugar (ASL, associations sociales du lieu) (0,72 million ha)

Les Agrupaciones Sociales del Lugar (ASL) (Associations sociales du lieu) sont des collectifs de personnes dotées de la personnalité juridique, composés d'usagers traditionnels, de communautés paysannes, de peuples autochtones et d'autres usagers qui utilisent les ressources forestières (...), formés et qualifiés conformément à la loi et aux règlements pour être bénéficiaires de concessions dans des zones désignées à cet effet (art. 1, décret suprême 24453/1996). Les ASL sont formées pour bénéficier de concessions forestières. Afin de recevoir une concession forestière, les ASL doivent présenter des plans de gestion. Une concession forestière est l'acte administratif par lequel le directeur des forêts donne à des individus ou à des groupes le droit exclusif d'exploitation des ressources forestières dans une zone spécifiquement définie du domaine public (art. 29, loi forestière de 1996).

Décret suprême 24453/1996

Loi sur la foresterie n°1700/1996.

**Note indicative : convenable**

2 Volonté au niveau national

Le gouvernement actuel est hostile aux revendications territoriales des autochtones. Compte tenu de l'instabilité actuelle du pays, il est très probable que les droits de propriété ne seront pas une priorité, bien que des groupes concurrents puissent utiliser cette question pour gagner le soutien de la population. Une fois que la situation dans le pays sera apaisée, il y aura probablement des pressions locales pour résoudre les conflits, ce qui influencera probablement la volonté nationale. (Peter Cronkleton, 2020)

**Note indicative : Inadéquate**

3 Volonté au niveau infranational

Certains des gouvernements provinciaux sont plus favorables que le gouvernement fédéral et peuvent être disposés à s'engager de manière constructive dans les processus de reconnaissance des droits collectifs.

**Note indicative : plutôt convenable**

4 Capacités du gouvernement

Les organismes gouvernementaux qui s'occupent des droits de propriété collective ont les capacités requises, mais la situation politique actuelle a eu des répercussions négatives sur elles. Ils ont besoin d'un soutien technique et financier pour traiter
<table><tr><td></td><td></td><td></td><td>efficacement la question de la reconnaissance des droits collectifs. (Omaira Bolanos, 2019).<br/><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Les mouvements sociaux, les organisations autochtones et la société civile ont toujours été très actifs en Bolivie ; les droits de propriété autochtones y sont un puissant catalyseur de l'action collective. (Peter Cronkleton, 2020).<br/><b>Note indicative : convenable</b></td></tr><tr><td>Colombie</td><td>1</td><td>Législation</td><td>La Constitution politique nationale de 1991 (CPN) reconnaît la diversité culturelle du pays et les peuples autochtones et afro-descendants comme ayant droit aux droits collectifs, y compris aux droits sur leurs territoires ancestraux.<br/><b>Resguardos Indigenas (réserves autochtones)</b>: Les réserves autochtones sont des institutions juridiques, sociales et politiques, composées d'une ou plusieurs communautés autochtones, ou partiellement autochtones, qui, avec un titre de propriété foncière commun, possèdent et gèrent leur territoire selon leurs lois traditionnelles. Les communautés autochtones disposent de tous les droits de propriété privée garantis (art. 21, décret n°2164/1995). Le décret n°1791/1996 régit la fonction environnementale de la propriété privée en ce qui concerne l'exploration des ressources forestières. Ce décret stipule que dans le cas des communautés autochtones et afro-colombiennes, « les aspects qui ne sont pas expressément prévus dans des règles spécifiques sont soumis au respect des termes du présent décret » (art. 44, décret n°1791/1996). La législation stipule que les réserves autochtones seront gérées et administrées par les Cabildos (autorité traditionnelle) respectifs, selon les coutumes traditionnelles. Les réserves autochtones sont imprescriptibles (art. 63, Constitution colombienne de 1991 ; art. 21, décret n°2164/1995)<br/>Articles 63 de la Constitution colombienne de 1991 ;<br/>Loi n°21/1991 ;<br/>Loi 99/93 ;<br/>Chapitre XIV de la loi n°160/1994 ;<br/>Décret n°2164/1995 ;<br/>Décret n°1791/1996<br/><b>Tierras de las Comunidades Negras (terres des communautés afro-colombiennes)</b>: Les terres des communautés afro-colombiennes sont le résultat de la reconnaissance du droit à la propriété collective des communautés afro-colombiennes qui occupent des terres non cultivées dans les zones rurales autour des rivières bordant le Pacifique, selon des pratiques de production traditionnelles. Une communauté afro-colombienne est « un groupe de familles afro-colombiennes qui ont leur propre culture et partagent des traditions et des coutumes (...), et qui manifestent et maintiennent une conscience de leur identité qui les distingue des autres groupes ethniques » (article 2, paragraphe 5, de la loi n° 70/1993). La communauté afro-colombienne doit former un conseil communautaire pour que ses droits soient reconnus (article 5, loi n° 70/1993). La communauté se verra attribuer un titre foncier (art. 3, décret n°1745/1995). Les droits de propriété individuelle peuvent également être reconnus sur les terres de la communauté afro-colombienne (art. 19, décret n°1745/1995). L'exploitation commerciale des ressources forestières sur les terres de la communauté afro-colombienne situées dans des zones boisées est conditionnée par des pratiques durables (articles 5 et 14, loi n°70/1993). Il n'y a pas de restrictions à l'utilisation à des fins de subsistance (art. 19-20, loi n°70/1993 ; art. 22, décret n°1791/1996). Les terres de la communauté afro-colombienne sont inaliénables (art. 63, Constitution colombienne de 1991 ; art. 7, loi n°70/1993).<br/>Article 55 de la Constitution colombienne de 1991 ;<br/>Loi n°70/1993 ;<br/>Décret n°1745/1995 ;<br/>Loi n°99/1993</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td>Zonas de Reserva Campesinas (zones de réserves paysannes) : Le chapitre XIII de la loi 160 de 1994 a institué les zones de réserve paysanne (ZRP) pour tenter d'arrêter l'extension des grandes propriétés foncières en attribuant des titres collectifs et individuels aux communautés paysannes de certaines zones marginales de la campagne. L'article 80 de la loi 160/94 autorise les ZRP à être constituées par des personnes physiques ou morales (ce qui pourrait inclure l'organisation de colons (colonos) et de communautés paysannes), en régime commun ou indivis (común y proindiviso). Les organisations représentant les intérêts des paysans peuvent demander la création d'une ZRP (article 4, accord 024/96, Incoder). Le droit d'accès est lié à la présence de droits de retrait, et par le fait que ce régime accorde des droits de propriété privée. Les ZRC sont des propriétés privées une fois le processus d'adjudication terminé (voir par exemple l'article 80 de la loi 160/94) et sont donc soumises aux restrictions correspondantes concernant la propriété privée et ses fonctions sociales et écologiques (article 43, décret n°2811/1974). Les ZRP créées sur des zones relevant du système des parcs nationaux sont également tenues de suivre une réglementation spécifique sur les zones tampons. En outre, les ZRP doivent également respecter les termes des plans de développement durable établis par la municipalité concernée et l'Incoder, avec la participation des associations de communautés paysannes (articles 7-9, accord 024/96).<br/>Chapitre XIII de la loi n°160/1994 ;<br/>Décret 1777 of 1996 ;<br/>Accord 024 de 1996 de Incoder (actuellement Agence nationale foncière) ;<br/>Accord de paix de 2016 ;<br/>Note indicative : convenable</td></tr><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national<br/>La reconnaissance et l'attribution de titres aux communautés autochtones et afro-descendantes fonctionnent via le biais d'un système centralisé sous le pouvoir du ministère de l'Agriculture par l'intermédiaire de l'Agence nationale foncière, ANT. En outre, l'attribution des titres fonciers doit être coordonnée avec le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Environnement et l'IGAC (Institut colombien de géographie), et d'autres selon le cas des revendications des communautés (ministère des Mines, autres).<br/>Le ministère de l'Intérieur, par l'intermédiaire du vice-ministre à la Participation et de l'égalité des droits (direction des peuples autochtones et direction des communautés africaines), supervise la politique publique visant à garantir la reconnaissance et le respect des droits des populations afro-descendantes. Il reconnaît les conseils communautaires comme représentants des communautés afro-descendantes et promeut le respect de leurs droits ; et réglemente et promeut la mise en œuvre du CLIP des communautés afro-descendantes (https://siic.mininterior.gov.co/content/nuestra-dirección) (https://www.mininterior.gov.co/mision/direccion-de-asuntos-para-comunidades-negras-afrocolombianas-raizales-y-palenqueras/funciones-de-la-direccion-de-asuntos-para-comunidades-negras-afrocolombianas-raizales-y-palenqueras).<br/>Malgré un cadre juridique progressiste, les progrès en matière de reconnaissance des terres des populations autochtones sont limités. En fait, la plupart des terres autochtones enregistrées l'ont été dans le cadre juridique antérieur à la CPN de 1991. Sur les 31 569 990 hectares actuellement reconnus comme appartenant aux PA, 22 946 285 hectares ont été titrés avant 1991, et seulement 8 623 709 hectares l'ont été 29 ans après la promulgation de la loi sur la protection des terres autochtones (Bolaños 2020 – à venir ; CNTI 2019 ; DNP 2017). Avant l'ANT, il y avait plus de 900 demandes de titres de propriété pour les communautés autochtones : certaines demandes attendaient entre 20 et 40 ans durant le processus administratif de délivrance des titres (CNTI 2019). Ce retard dans la reconnaissance prouve le manque de volonté des gouvernements nationaux à mettre pleinement en œuvre les droits des peuples autochtones.</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td></td><td>La CNTI a identifié plusieurs moyens par lesquels le gouvernement national viole fréquemment les droits des PA et n'exécute pas son obligation de garantir leurs droits fonciers et territoriaux :<br/>Le plan d'action de l'ANT n'aborde pas l'ensemble des revendications de longue date, seulement 7,5 % des revendications faisaient partie du plan de 2019 pour l'enregistrement des titres.<br/>Le gouvernement national réduit le budget annuel de l'ANT pour répondre aux revendications des PA et des AD sur les terres.<br/>La CNTI estime qu'avec le plan d'action et la dotation budgétaire actuels il faudrait près de 100 ans pour répondre à toutes les revendications foncières en cours.<br/>L'ANT n'a émis aucune mesure de protection pour les territoires ancestraux dépourvus de titres légaux comme ordonné par l'arrêt de la CC et le décret 2333 de 2014.<br/>L'ANT a continuellement modifié la procédure administrative d'enregistrement des terres en subordonnant le pouvoir de la PNC et des lois aux nouvelles procédures administratives qui vont à l'encontre des droits collectifs des PA.<br/>Le gouvernement national a alloué des fonds limités pour mettre en œuvre la réforme agraire rurale et n'a pas affecté de fonds à la mise en œuvre du chapitre ethnique (mécanisme de sauvegarde pour les terres PA/AD) de l'accord de paix.<br/>L'ANT et le gouvernement national ne respectent pas les plus de 500 accords nationaux/infranationaux signés avec des organisations de PA pour la protection et la titularisation des terres de PA.<br/>Le gouvernement a retiré la procédure administrative d'attribution de titres aux communautés afro-descendantes, violant ainsi non seulement les droits des Afro-descendants mais aussi la procédure administrative elle-même. Les progrès dans la mise en œuvre du projet TF sont également limités, demandant un ajustement de l'accord de collaboration entre l'ANT-PCn-Hileros. L'ANT a également modifié les procédures administratives relatives à l'attribution des titres de propriété, ce qui a retardé le processus d'obtention des droits fonciers.<br/><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>Selon l'affiliation politique, au niveau sous-régional, il y a eu une certaine volonté de garantir les droits fonciers. C'est le cas de l'accord établi entre le gouverneur d'Antioquia et l'organisation de PA OIA, l'ONG ACT, et l'ANT pour l'attribution de titres sur 549,13 hectares. «En el caso subnacional, se resalta el compromiso del Departamento de Antioquia quien en los últimos 4 años a través de la Gerencia Indígena de Antioquia se ha apoyado con recursos técnicos y financieros el impulso de los expedientes para la constitución y ampliación de resguardos priorizados en el Departamento, logrando en alianza con Amazon Conservation Team y la Agencia Nacional de Tierras la constitución de 7 nuevos resguardos y 1 ampliación; para un total de 549,13 Ha legalizadas.» Source: Amazon Conservation Team (2019). (Dans le cas infranational, le département d'Antioquia s'est engagé à fournir un soutien technique et financier au cours des quatre dernières années par le biais de la gestion autochtones d'Antioquia pour promouvoir la création et l'expansion des abris prioritaires dans le département, en réalisant en alliance avec l'équipe de conservation de l'Amazonie et l'agence nationale des terres la création de sept nouveaux abris et une expansion, pour un total de 549,13 hectares. Source: Équipe de conservation de l'Amazonie)<br/>Cependant, la capacité technique et financière au niveau sous-régional est limitée, surtout lorsque la reconnaissance des terres est centralisée au sein de l'ANT-ministère de l'Agriculture.<br/><b>Note indicative : convenable</b></td></tr><tr><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>Le gouvernement national a les capacités institutionnelles de répondre aux revendications des PA et des communautés afro-descendantes portant sur les droits fonciers. Cependant, il manque de personnel et de budget pour répondre aux</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td></td><td></td><td>revendications en cours. L'agenda des droits fonciers collectifs n'est pas une priorité dans la planification et la distribution du budget du gouvernement.<br/><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Les ONG locales, dont les organisations de PA d'AD, ont la capacité de travailler directement avec les communautés locales sur la formalisation des droits fonciers communautaires. Certaines organisations comme ACT travaillent avec le gouvernement sur l'attribution de titres fonciers aux communautés de PA. Plusieurs autres ONG nationales collaborent avec les communautés autochtones et AD en soutenant leurs revendications en matière de droits fonciers, en défendant leurs intérêts et en les conseillant dans les affaires juridiques afin de protéger ou de rétablir leurs droits.<br/>Le décret 1397 de 1996 a permis la création de la CNTI, ce qui est un espace unique de dialogue direct entre le gouvernement national et le gouvernement autochtone sur les questions liées à la sécurité des droits territoriaux autochtones. La CNTI est constituée de deux secrétariats : le secrétariat gouvernemental intégré par le ministère de l'Agriculture et l'ANT, le ministère de l'Intérieur, le ministère des Finances ; et le secrétariat autochtone intégré par neuf organisations autochtones (au niveau national et sous-régional) et des sénateurs autochtones.<br/><b>Note indicative : convenable</b></td></tr><tr><td>Guatemala</td><td>1</td><td>Législation</td><td>L'article 67 de la Constitution politique de la république du Guatemala (1985) établit l'obligation de l'État de protéger les terres des communautés autochtones. La loi sur le registre des informations cadastrales (décret 41-2005), dans son article 23, reconnaît que les terres communales sont des terres appartenant aux communautés autochtones ou paysannes en tant qu'entités collectives, avec ou sans personnalité juridique.<br/>Ces dispositions constitutionnelles et juridiques pourraient servir de base à la reconnaissance des droits collectifs, mais en l'absence de règlements d'habilitation ou de lois subordonnées, elles s'avèrent peu adéquates.<br/><b>Concesiones Comunitarias (concessions communautaires) :</b> Les communautés organisées ayant un statut juridique peuvent se voir accorder une concession forestière. Une concession forestière est un pouvoir accordé par l'État aux citoyens guatémaltèques, personnes physiques ou morales qui, à leurs propres risques, mènent des activités forestières dans les forêts domaniales (article 4 de la loi sur les forêts de 1996). Les communautés autochtones ne peuvent demander des concessions qu'une fois qu'elles ont acquis un statut juridique. La loi ne reconnaît pas les modes traditionnels de gestion des ressources naturelles pratiqués par les peuples autochtones. Les concessions sont accordées à des fins commerciales dans le but de mener une gestion durable des forêts. Chaque concession nécessite un plan de gestion, dont une explication doit être présentée lors de l'appel d'offres. La communauté prépare le plan de gestion et l'Instituto Nacional de Bosques (INAB, Institut national des forêts) supervise son approbation (art. 30, loi sur les forêts, 1996. Les droits prévus dans le cadre d'un contrat de concession sont exclusifs. La durée d'une concession peut aller jusqu'à 50 ans, en fonction du temps nécessaire à la régénération de la forêt.<br/>Loi sur les forêts de 1996 ;<br/>Réglementations du registre national des forêts, résolution n°1/43/2005 ;<br/>Réglementation de la loi sur les forêts, résolution n°4/23/1997 ;<br/>Loi sur les zones protégées, décret n°4/1989 ;<br/><b>Tierras Comunales (terres communales) :</b> Les terres communales sont des terres appartenant ou possédées par des communautés autochtones ou paysannes en tant qu'entités collectives, avec ou sans personnalité juridique. En outre, ces terres font partie des terres enregistrées au nom de l'État ou des municipalités, mais qui ont traditionnellement été possédées ou détenues sous un régime communal (article 23 de la loi sur le cadastre de 2005). Les communautés autochtones sont des formes</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td></td><td>d'organisation communale, propres aux peuples autochtones, quel que soit leur statut juridique officiel, dont l'administration interne est régie par ses propres règles, valeurs, procédures et systèmes d'autorité légitime (article 1(c), règlement spécifique, 2009). Les communautés paysannes sont des formes d'organisation des populations autochtones ou non autochtones, identifiées par leurs besoins communs et organisées pour mettre en œuvre des projets et des programmes communs, en garantissant leurs droits d'occupation, de possession ou de propriété de la terre (art. 1(d), règlement particulier, 2009). La consommation de subsistance est autorisée avec un permis de consommation familiale. L'utilisation commerciale dépend de l'acquisition d'un permis et des conditions du plan de gestion. Les propriétaires des terres élaborent un plan de gestion et l'INAB est habilité à l'approuver. Le régime communal peut être défini en principe comme équivalent à la propriété privée individuelle.<br> Article 67 de la Constitution guatémaltèque de 1985 ;<br> Loi sur les forêts, 1996 ;<br> Réglementation de la loi sur les forêts, résolution n°4/23/1997 ;<br> Réglementations du registre national des forêts, résolution n°1/43/2005 ;<br> Loi sur l'attribution supplémentaire de titres fonciers, décret n°49/1979 ;<br> Règles spécifiques pour la reconnaissance et la déclaration des terres communales, résolution n°123-001/2009 ;<br> Note indicative : plutôt convenable</td></tr><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>Les organismes responsables des forêts et des zones protégées n'ont pas exprimé leur intérêt à soutenir la reconnaissance des droits des peuples autochtones. Le gouvernement et ses ministères promeuent des projets d'extraction (mines, pétrole, barrages, monocultures extensives), sur des territoires autochtones, en violation et en négation évidente des droits des peuples autochtones sur les terres et territoires (Elias, 2020).<br> Note indicative : Inadéquate</td></tr><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>Il existe un certain intérêt au niveau provincial, comme en témoignent les négociations en cours pour le renouvellement des concessions communautaires dans le Peten.<br> Note indicative : plutôt convenable</td></tr><tr><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>Un mécanisme appelé « Groupe de promotion des terres communautaires » a été créé ; il cherche à positionner les droits des peuples autochtones dans les initiatives de gestion et de conservation des ressources naturelles, auxquelles participent les cadres intermédiaires des organismes gouvernementaux responsables de la foresterie, des zones protégées et de l'environnement. Ce mécanisme a proposé diverses mesures pour renforcer les droits des peuples autochtones, mais celles-ci n'ont pas été mises en œuvre en raison du manque de volonté politique des plus hauts responsables.<br> Note indicative : plutôt convenable</td></tr><tr><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>La plupart des organisations non gouvernementales liées à la foresterie et aux zones protégées sont axées sur la conservation, plus intéressées par la protection des ressources naturelles et de la diversité biologique que par les droits des peuples autochtones. En 2018, un espace appelé Nouveau modèle de gestion a été créé pour jeter les bases d'une nouvelle relation avec les communautés. Mais malgré ses efforts, il n'a pas réussi à faire avancer la question des droits forestiers collectifs. Aujourd'hui, il ne fonctionne plus qu'en tant que groupe dans le réseau social.<br> Note indicative : plutôt convenable</td></tr></table>
<table><tr><td>Guyana</td><td>1</td><td>Législation</td><td>Les PA amérindiens ont le droit de posséder collectivement des terres (forêts et savanes) en vertu de la loi. Les terres amérindiennes sont considérées comme « appartenant » aux peuples autochtones dans le contexte national. Cependant, les villages reconnus dans le cadre de ce régime foncier n'ont pas le « droit d'exclure » les étrangers de leurs terres. Plus précisément, le gouvernement conserve la possibilité d'accorder à des tiers la permission de pénétrer sur les terres amérindiennes.<br/><strong>Community Forest Management Agreement (CFMA, accord de gestion communautaire des forêts)</strong>: L'objectif d'un accord de gestion communautaire des forêts (CFMA) est « de fournir aux communautés un moyen d'acquérir des droits clairs et sûrs de gérer et de tirer profit de leurs forêts locales sur une base durable afin d'aider à répondre aux besoins locaux, de stimuler les revenus et le développement économique, et de renforcer la stabilité environnementale. Un "Groupe communautaire regroupe les personnes vivant au sein de la communauté et ayant des liens étroits avec celle-ci, y compris (a) une organisation forestière communautaire enregistrée ; (b) une société enregistrée telle que définie par l'article 2 de la loi sur les sociétés coopératives ; ou (c) une société enregistrée telle que définie par l'article 2 de la loi sur les sociétés amies » (article 11(1), loi sur les forêts, 2009). Les groupes communautaires non enregistrés ne sont pas autorisés à conclure un accord de gestion communautaire des forêts. Actuellement, la loi sur les forêts ne stipule pas que les communautés ont le droit de prélever des ressources forestières en vertu d'un accord de gestion forestière communautaire (articles 11(3) et 81, loi sur les forêts, 2009). « À moins qu'il ne soit abandonné ou révoqué plus tôt en vertu de la présente loi, un accord de gestion communautaire des forêts expire à la première des deux dates suivantes : (a) la date d'expiration spécifiée dans l'accord ; ou (b) le deuxième anniversaire de son octroi ». (Article 11(5), loi sur les forêts, 2009).<br/>Section 11, loi sur les forêts 2009 (entrée en vigueur en octobre 2010);<br/>Loi sur les terres de l'État, 1910 (1997);<br/><strong>Terre de village amérindien avec un titre de propriété</strong>: Le président du Guyana, en vertu d'un pouvoir spécial de la loi sur les terres de l'État, peut délivrer des titres fonciers aux communautés amérindiennes. Les Amérindiens sont propriétaires de la terre collectivement et pour une durée illimitée. Une fois que le titre est transféré à une communauté amérindienne, celle-ci est propriétaire des ressources forestières qui s'y trouvent. Les communautés amérindiennes peuvent opposer leur veto aux activités minières sur leurs terres, mais l'État a le pouvoir d'annuler ce veto dans l'intérêt du public. Les titres de propriété peuvent être révoqués dans l'intérêt public, ou si les Amérindiens transfèrent des droits sur leurs terres enregistrées ou sur des parties de celles-ci. La section 60 de la loi amérindienne définit une communauté amérindienne comme « un groupe d'Amérindiens organisé en tant que communauté traditionnelle ayant une culture commune et occupant ou utilisant les terres de l'État qu'ils ont traditionnellement occupées ou utilisées... On entend par « village ou village amérindien » un groupe d'Amérindiens occupant ou utilisant des terres de village ; on entend par « terres de village » des terres appartenant collectivement à un village en vertu d'un titre accordé à un conseil de village pour qu'il les détienne au profit du village » (article 2 de la loi amérindienne de 2006). Les membres du village sont autorisés à entrer sur les terres du village. Toutes les autres personnes doivent demander et obtenir l'autorisation du conseil du village. Une fois qu'un titre est transféré à une communauté amérindienne, celle-ci est propriétaire des ressources forestières qui s'y trouvent (Agence d'information du gouvernement guyanien 2005), 15.) Les titres fonciers sont accordés pour une durée illimitée.<br/>Loi amérindienne de 2006 (entrée en vigueur en 2010);<br/>Loi sur les terres de l'État 1910 (1997);<br/>Constitution guyanienne de 1980 (2001);<br/><strong>Note indicative : convenable</strong></td></tr></table>
<table><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>C'est le ministère des Affaires des peuples autochtones qui est la partie du gouvernement national qui soutient la reconnaissance des droits. Le ministre actuel, M. Sydney Allicock, est un ancien Toshao et un leader autochtone communautaire/sous-régional important. Le président actuel du Guyana, M. David Granger, a publiquement exprimé son soutien et sa reconnaissance des droits des peuples autochtones, tout comme l'a fait un ancien président, M. Bharat Jagdeo. L'actuel directeur général du ministère et la nouvelle ministre d'État, Mme Dawn Hastings (une Amérindienne) sont également favorables. La bureaucratie et l'administration ne sont pas aussi enthousiastes. Le « Tenure Project » récemment lancé au Guyana avec le Conseil du district du Sud-Rupununi (SRDC), l'Association des peuples amérindiens (APA) et en partenariat avec l'actuel ministère des Affaires des peuples autochtones dirigé par Sydney Allicock est une initiative encourageante, car dès le départ, il inclut les ONG de PA et le ministère des PA. Cela est de bon augure pour une approche cohésive et offre une garantie contre les conflits dans sa mise en œuvre. Il se peut que les ministères et les organismes qui défendent l'agriculture et l'exploitation minière à grande échelle et de type industriel opposent une certaine résistance. Il existe actuellement une opportunité politique d'entreprendre des projets de réforme foncière d'ampleur au Guyana et leur succès dépendra de la capacité du gouvernement à résister aux intérêts de l'industrie minière.<br><b>Note indicative : convenable</b></td></tr><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>À certains niveaux infranationaux, les conseils démocratiques régionaux (CDR) apportent leur soutien (par exemple dans la région 9, Rupununi, et dans la région 8). En outre, les conseils de district des PA (qui sont censés être des autorités indépendantes statutaires) sont censés jouer un rôle majeur dans l'extension des projets de reconnaissance des droits.<br><b>Note indicative : convenable</b></td></tr><tr><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>On connaît mal les principales dispositions internationales relatives aux PA ainsi que la légalité et la jurisprudence qui existent déjà dans la Constitution du Guyana. Un certain renforcement des capacités sera nécessaire pour entreprendre de grands projets de réforme de la tenure.<br><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Les ONG et les organisations de PA ont déjà démontré leur capacité à mettre en œuvre des projets de réforme de la tenure et ont été internationalement reconnues pour leur travail.<br><b>Note indicative : plutôt convenable.</b></td></tr><tr><td>Mexique</td><td>1 Législation</td><td>Un cadre juridique solide pour la reconnaissance des droits collectifs existe grâce au système des Ejidos et des Comunidades et presque toutes les zones potentiellement revendiquées par les communautés sont déjà reconnues comme des terres communautaires. La reconnaissance des droits de propriété forestière au Mexique s'est étendue depuis les années 1920 à l'échelle nationale, de sorte qu'il n'existe que peu ou pas de possibilités d'extension. (Dr. David Bray. 2019)<br><b>Ejidos Localizados en Tierras Forestales (ejidos situés sur des terres forestières) :</b><br>Les ejidos sont un produit spécifique de la réforme agraire, largement inspiré des formes autochtones d'organisation sociale (Morett Sánchez 2001). Lorsqu'un groupe de familles revendique des droits sur un territoire (parfois une zone vers laquelle elles ont migré) et se voit accorder de nouveaux droits par l'État, la zone qui en résulte est classée comme un <b>ejido</b> (Cobera et al. 2010, 7). Il existe trois types d'ejidos : a) les implantations humaines, b) les terres d'usage commun et c) les parcelles de terre (article 44, loi agraire, 2008). Le seul type d'ejido possible sur les terres forestières est un <b>ejido</b> de terre à usage commun (article 59, loi agraire, 2008). Les ejidos fonctionnent conformément à leurs règles internes, mais sont limités par les lois et règlements en vigueur (articles 10 et 11 de la loi agraire de 2008). La gestion et l'utilisation des ressources forestières doivent être effectuées conformément aux lois et règlements</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td></td><td>forestiers. L'utilisation commerciale des ressources forestières est soumise à une autorisation officielle et doit respecter les dispositions du plan de gestion (art. 62 et 63, loi sur le développement durable des forêts, 2012). Il n'y a pas de restrictions sur l'utilisation de subsistance (art. 104-106, loi sur le développement durable des forêts, 2012). Les terres d'usage commun sont imprescriptibles et inaliénables à l'exception de l'article 75 (art. 73, loi agraire, 2008).<br> Article 27, VII de la Constitution mexicaine de 1917 (comme amendée en 2010);<br> Loi sur le développement durable de la forêt de 2003 (comme amendée en 2012);<br> Loi agraire de 2008;<br> Comunidades (Communautés) : Les communautés agraires découlent des droits reconnus par la couronne espagnole aux occupants originels ; il s'agit généralement de communautés autochtones qui ont historiquement habité une région et partagent une langue, des traditions et des institutions gouvernementales communes (Cobera et al. 2010, 7). Tous les articles applicables aux ejidos sont appliqués aux communautés agraires lorsqu'ils ne contredisent pas des articles juridiques spécifiques. Les communautés agraires fonctionnent conformément à leurs règles internes mais sont limitées par les lois et règlements existants (art. 10 et 11, loi agraire, 2008). La gestion et l'utilisation des ressources forestières dépendent des lois et règlements forestiers (art. 62 et 63, loi sur le développement durable des forêts, 2012). Il n'y a pas de restrictions sur l'utilisation de subsistance (Art. 104-106, Loi sur le développement durable des forêts, 2008). Les terres d'usage commun sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables, à l'exception de l'article 75 (art. 73, loi agraire, 2008). Les communautés agraires peuvent constituer des sociétés civiles ou commerciales, s'associer avec des tiers, mandater l'administration ou louer temporairement l'usage et le bénéfice de leur propriété.<br> Article 27, Section VII de la Constitution mexicaine de 1917 (comme amendé en 2010);<br> Loi sur le développement durable de la forêt de 2003 (comme amendé en 2012);<br> Loi agraire de 2008<br> Note indicative : convenable</td></tr><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>Il y a un soutien politique.<br> Note indicative : convenable</td></tr><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>Il y a un soutien politique.<br> Note indicative : convenable</td></tr><tr><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>Oui, les capacités existent.<br> Note indicative : convenable</td></tr><tr><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Oui, les capacités existent.<br> Note indicative : convenable</td></tr><tr><td>Pérou</td><td>1 Législation</td><td>Le cadre juridique offre la possibilité d'intervenir via des projets qui visent à obtenir le titre de propriété des territoires (Silvana, 2019).<br> Tierras de Comunidades Nativas con Aptitud Forestal (terres des communautés autochtones utilisables pour la foresterie) : Les communautés autochtones sont légalement reconnues. Elles sont autonomes en termes d'organisation, de travail communal, d'utilisation et de libre disposition de leurs terres, ainsi qu'économiquement et administrativement autonomes dans le cadre établi par la loi. Leur propriété foncière est imprescriptible, sauf en cas d'abandon, et la Constitution exige que le gouvernement respecte l'identité culturelle des communautés autochtones (article 89 de la Constitution péruvienne de 1993). Toutefois, la Constitution stipule également que les ressources naturelles appartiennent à la nation</td></tr></table>
(article 66 de la Constitution péruvienne de 1993). La loi classe les terres comme étant aptes à la production animale et agricole (aptitud agropecuaria) ou aptes à la foresterie (aptitud forestal) (art. 29, décret-loi n°22175/1978). Lorsque les communautés autochtones revendiquent des terres aptes à la foresterie, elles ne se voient accorder que le droit d'utilisation et de jouissance (article 11, décret-loi n° 22175/1978). Les communautés autochtones sont issues de groupes tribaux de la Selva et de la Ceja de Selva et sont constituées d'ensembles de familles liées par la langue ou le dialecte, les caractéristiques culturelles et sociales, le régime foncier coutumier et l'usufruit commun et permanent d'un même territoire, avec des établissements groupés ou dispersés (article 8, décret-loi n° 22175/1978). Il n'y a aucune restriction à l'usage de subsistance (article 17, loi n°26821/1997, article 50 ; article 81, loi n°29763). L'exploitation commerciale nécessite une licence (art. 66, 76, 82 de la loi n°29763/2011).

Article 55, 66 et 89 de la Constitution péruvienne de 1993 ;

Décret suprême n°14/2001 ;

Loi n°26821/1997 (Loi pour l'utilisation durable des ressources naturelles) ;

Loi-décret n°22175/1978 (Loi sur les communautés autochtones et le développement agraire dans les régions de Selva et de Ceja de la Selva) ;

Règlementation pour la gestion des forêts et de la faune dans les communautés autochtones/natives et paysannes (Décret suprême n° 021/15/MINAGRI) ;

Loi n°29763/2011 (nouvelle loi sur les forêts), Décret suprême n° 018-2015-MINAGRI (Règlementation de la gestion des forêts) ;

**Reservas Comunales en Suelo Forestal (réserves communales sur les terres forestières) :** Les réserves communales sont des zones créées pour la conservation de la flore et de la faune et au profit des populations rurales voisines. L'utilisation et la commercialisation des ressources entreprises par les populations locales (bénéficiaires) dans ces zones doivent être menées conformément aux conditions d'un plan de gestion que les autorités de tutelle ont approuvé. Les réserves communales peuvent être établies sur des terres propices à l'agriculture, à l'élevage, à la foresterie ou à la conservation (article 22 (g), loi n°26834/1997 ; article 56, décret suprême AG n°038/2001). Les réserves communales sont des zones d'utilisation directe où l'utilisation ou l'extraction des ressources, principalement par les populations locales, est autorisée (art. 21 (b), loi n°26834/1997). Les réserves communales font partie du patrimoine national (art. 1, résolution n°019/2005). Les communautés sont exemptées du respect des conditions d'un plan de gestion pour leur subsistance, l'usage médical ou spirituel des ressources qui sont considérées comme faisant partie de leurs pratiques ancestrales, qui doit être spécifié dans le plan directeur (art. 54, résolution n°019/2005). L'État et le représentant des bénéficiaires élaborent et mettent en œuvre un plan d'inspection conjointe de la réserve communale (articles 44-47, résolution n°019/2005). Le contrat administratif qui transfère les fonctions d'administration et de gestion des réserves communales a une durée permanente ou indéterminée (art. 19, résolution n°019/2005).

Art. 22 de la loi n°26834/1997 (Loi sur les zones naturelles protégées) ;

Décret suprême AG n°038/2001 (Règlementation de la loi sur les zones naturelles protégées de 2005) ;

Résolution n°019/2005 issue de INRENA-IANP ;

Loi n°27308/2000 (Loi sur la foresterie et la faune et la flore) ;

**Tierras de Comunidades Campesinas con Aptitud Forestal (terres paysannes communautaires utilisables pour la foresterie) :** Les communautés paysannes sont légalement reconnues et ont une personnalité juridique. Elles sont autonomes en termes d'organisation, de travail communal, d'utilisation et de libre disposition des terres, ainsi qu'économiquement et administrativement autonomes dans le cadre établi par la loi. La propriété est imprescriptible, sauf en cas d'abandon. La Constitution ordonne au gouvernement de respecter l'identité culturelle de ces communautés (art. 89, Constitution péruvienne, 1993). D'autre part, la Constitution stipule également que toutes les ressources naturelles appartiennent à la nation (art.
66, Constitution péruvienne, 1993). Les communautés paysannes auront la priorité pour exploiter les ressources naturelles sur leurs terres (art. 18, loi n°26821/1997). L'article 89 de la Constitution péruvienne définit les communautés paysannes comme des organisations d'intérêt public ayant une existence et une personnalité juridique, composées de familles qui habitent et contrôlent certains territoires, liées par des droits ancestraux, sociaux, économiques et culturels exprimés dans la propriété communale de la terre, le travail communal, l'entraide, la gouvernance démocratique et le développement d'activités multisectorielles, dont les buts sont orientés vers la pleine réalisation de ses membres et du pays (art. 2, loi n°24656/1987). Il n'y a pas de restrictions à l'utilisation à des fins de subsistance (art. 17, loi n°26821/1997, art. 50 ; 66 loi n°29763). Les communautés paysannes ont la priorité pour l'exploration des ressources naturelles sur leurs terres (article 18, loi n°26821/1997). L'exploitation commerciale nécessite une licence (art. 66, loi n°29763).

Article 66 et 89 de la Constitution péruvienne de 1993 ;

Décret suprême n°14/2001 ;

Loi n°26821/1997 (Loi sur l'utilisation durable des ressources naturelles) ;

Loi n°24656/1987 (Loi générale sur les communautés paysannes) ;

Article 11 de la loi n°26505/1995 (Loi sur les investissements privés dans le développement des activités économiques dans les réserves et les terres des communautés autochtones et rurales) ;

Loi n°27867/2002 (Loi sur les gouvernements régionaux) ;

Réglementations sur la gestion des forêts et de la faune dans les communautés natives et paysannes (Décret suprême n° 021/15/MINAGRI) ;

Loi n°29763/2011 (nouvelle loi sur les forêts) ;

Décret suprême n° 018-2015-MINAGRI (Réglementation sur la gestion des forêts) ;

**Reservas Indigenas (réserves autochtones) :** Les réserves autochtones sont des terres qui ont été délimitées par l'État par un décret suprême, qui visent à protéger les droits, l'habitat et les conditions qui assurent l'existence et l'intégrité des peuples autochtones isolés et/ou en situation de premier contact (art. 2, loi n°28736/2006 ; art. 3 (n), décret suprême n°008/2007). Les réserves autochtones jouissent d'une intangibilité transitoire tant que les peuples autochtones continuent à vivre dans l'isolement et/ou dans une situation de premier contact (article 3, loi n°28736/2006). Les peuples autochtones en situation d'isolement et/ou de premier contact bénéficient de tous les droits prévus par la Constitution et les autres lois évoquant les communautés autochtones (article 8, loi n°28736/2006). La nouvelle loi sur les forêts stipule que ces terres restent soumises aux dispositions de la loi n°28736/2006 ; elle ne réglemente pas les zones conservées par les populations autochtones (article 27, d, 1). L'isolement est la situation d'un peuple autochtone, ou d'une partie de celui-ci, qui se produit lorsqu'il n'a pas développé de relations sociales avec d'autres membres de la société nationale, ou, ayant eu des relations avec d'autres membres de la société nationale, a choisi de les interrompre. Le premier contact est la situation où un peuple autochtone, ou d'une partie de celui-ci, entame un processus d'interrelation avec les autres membres de la société nationale (article 2, loi n°28736/2006). La loi garantit le droit au libre accès et à l'utilisation extensive de leurs terres et ressources naturelles pour des activités traditionnelles de subsistance aux peuples autochtones en situation d'isolement ou de premier contact. (Art. 4, loi n°28736/2006 ; art. 25 et 34, décret suprême n°008/2007).

Loi n°28736/2006 (Loi pour la protection des peuples autochtones isolés ou en situation de premier contact) ;

Décret suprême n°008/2007 ;

Article 55, 66 et 89 de la Constitution péruvienne de 1993 ;

Loi n°27308/2000 (Loi sur la forsterie et la faune et la flore) ;

**Note indicative : convenable**
<table><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>L'actuel président du Pérou a publiquement souligné la nécessité d'achever le processus d'attribution des titres de propriété des communautés autochtones afin que les différents ministères travaillent à identifier les manques. Il existe une volonté au sein du gouvernement central de répondre à la demande des peuples autochtones concernant l'attribution de titres de propriété sur leurs territoires.<br/>Note indicative : convenable</td></tr><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>Dans le cas du Pérou, les autorités forestières des gouvernements régionaux sont les organes compétents pour délivrer les permis forestiers à la demande des communautés autochtones. Un nombre important de gouvernements régionaux ont fait preuve de bonne volonté et ont exécuté des projets de reconnaissance de territoires. Plusieurs font face à des résistances et à des lobbies extérieurs et il existe un degré de corruption et d'acceptation des activités illégales qui affecte la capacité à reconnaître les droits.<br/>Note indicative : convenable</td></tr><tr><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>Le processus d'attribution des titres de propriété et des droits forestiers est exécuté directement par les gouvernements régionaux qui ont besoin de renforcer leurs capacités techniques pour répondre à la demande générée par les projets liés. Le manque de personnel spécialisé pour mener à bien les procédures techniques est une lacune majeure des capacités au niveau des gouvernements provinciaux. Le Pérou offre des possibilités d'entreprendre de grands projets de reconnaissance des droits territoriaux. Le succès de tels projets dépendrait du renforcement des capacités au sein du gouvernement et des populations autochtones et d'une coordination étroite avec les organisations de PA et de la société civile.<br/>Note indicative : plutôt convenable</td></tr><tr><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Il existe plusieurs ONG qui réalisent des projets liés à la reconnaissance des peuples autochtones, à l'enregistrement de leurs titres de propriété et à la mise en œuvre de projets productifs au profit des communautés autochtones ou rurales. Les organisations non gouvernementales ont l'expérience et les capacités techniques et financières nécessaires pour exécuter des projets de réforme de la tenure. Un autre aspect de leur travail abouti à la création de consortiums qui permettent de faire travailler de manière coordonnée plusieurs organisations ayant des compétences différentes.<br/>En général, il existe des régions dans lesquelles les peuples autochtones et l'organisation nationale de représentation entretiennent une relation harmonieuse (comme c'est le cas de Loreto et de Madre de Dios) qui leur permet de réaliser des projets de reconnaissance des droits. Les organisations autochtones ont besoin d'un soutien important pour pouvoir s'approprier les projets.<br/>Note indicative : plutôt convenable</td></tr><tr><td rowspan="3">Suriname</td><td>1</td><td>Législation</td><td>Le Suriname ne dispose pas d'un cadre législatif ou réglementaire qui reconnaisse aux communautés locales et aux PA le droit de posséder ou contrôler des terres. Une proposition visant à créer une loi pour la reconnaissance des droits collectifs sur les terres et les forêts est actuellement examinée par le gouvernement.<br/>Note indicative : plutôt convenable</td></tr><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>Il existe une certaine volonté au sein du gouvernement national de reconnaître les droits collectifs de tenure forestière, et c'est pourquoi des discussions sur la création d'un cadre juridique pour permettre cette reconnaissance sont envisagées.<br/>Note indicative : convenable</td></tr><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>Non applicable<br/>Note indicative : convenable</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>Sur la base de deux réponses, nous estimons que la capacité du gouvernement à mettre en œuvre des projets est limitée. Cependant, il n'y a pas d'antécédents de mise en œuvre de projets de réforme de la tenure et le gouvernement pourrait avoir besoin d'aide pour développer les capacités nécessaires à ce travail.<br/>Note indicative : plutôt convenable</td></tr><tr><td></td><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Il existe une organisation de peuples autochtones relativement forte, à savoir la VIDS (Vereniging van Inheemse Dorpshoofden in Suriname = Association des chefs de village autochtones au Suriname), qui n'est pas une ONG mais une organisation de peuples autochtones, composée des autorités traditionnelles des PA du Suriname avec un secrétariat technique en appui. Cette organisation pourrait éventuellement entreprendre de tels projets.<br/>La plupart des ONG qui s'intéressent aux droits forestiers sont des organisations environnementales qui ont des objectifs environnementaux qui ne répondent pas nécessairement aux normes internationales concernant les droits des populations autochtones. Par exemple, les ONG qui travaillent sur REDD+ mettent l'accent sur les crédits carbone et les avantages monétaires mais ne font rien ou presque pour garantir les droits des populations autochtones (Max Ooft). Certaines organisations internationales travaillant au Suriname ont une certaine capacité à soutenir des projets de réforme de la tenure.<br/>Note indicative : plutôt convenable</td></tr><tr><td rowspan="2">Venezuela</td><td>1</td><td>Législation</td><td>La Constitution et les lois énumérées ci-dessous constituent la base d'un cadre réglementaire qui offre des possibilités de réforme de la tenure. Il n'existe pas d'institutions ou de politiques publiques habilitantes pour mettre en œuvre ces dispositions.<br/>Habitat et terres des peuples et communautés autochtones dans les terres forestières (Hábitat y tierras de los pueblos y comunidades indígenas) : Les terres autochtones sont des terres sur lesquelles les peuples et communautés autochtones exercent individuellement et collectivement leurs droits d'origine (derechos originarios) qui ont été développés selon leur mode de vie traditionnel physique, culturel, spirituel, social, économique et politique. Les terres autochtones comprennent les zones de culture, de chasse, de pêche, de cueillette, de pâturage, les implantations, les routes, les lieux saints traditionnels et historiques et les autres zones occupées de manière ancestrale ou traditionnelle. L'État peut accorder des concessions permettant l'exploitation des ressources forestières par des tiers, mais ceux-ci doivent d'abord consulter la communauté autochtone (article 26, loi sur les forêts, 2013). La terre est enregistrée sous un titre de propriété commun (article 30, loi organique sur les peuples et communautés autochtones, 2002). Les peuples autochtones ont le droit de déterminer les droits d'utilisation, de retrait et de gestion de la terre selon leurs traditions et coutumes dans les limites du plan de gestion (articles 27, 28 et 54 de la loi organique des peuples et communautés autochtones de 2005). Les terres autochtones sont inaliénables (article 119 de la Constitution vénézuélienne de 1999).<br/>Article 119 de la Constitution vénézuélienne de 1999 ;<br/>Loi organique sur les peuples et communautés autochtones de 2005 ;<br/>Loi sur les forêts de 2013 ;<br/>Loi sur la démarcation et la garantie de l'habitat et des terres des peuples autochtones, Loi n°37.118/2001 ;<br/>Note indicative : convenable</td></tr><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>Il n'y a pas de volonté politique et l'engagement du gouvernement se résume à des projets d'extraction qui, en eux-mêmes, minent les droits forestiers collectifs. Le projet Arco Minero del Orinoco, qui s'étend sur 14 % des territoires du Venezuela, illustre le fait que les projets d'extraction priment sur les droits des PA et des communautés locales.<br/>Note indicative : Inadéquate</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>NA<br/>Note indicative : Inadéquate</td></tr><tr><td></td><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>Dans la situation actuelle, le gouvernement n'est pas en mesure d'entreprendre un projet majeur de réformes de la tenure.<br/>Note indicative : Inadéquate</td></tr><tr><td></td><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Certaines capacités existent, mais le gouvernement fait peu confiance aux organisations issues de la société civile.<br/>Note indicative : plutôt convenable</td></tr><tr><td>Burkina Faso</td><td>1</td><td>Législation</td><td>Il existe suffisamment de dispositions légales pour intensifier la reconnaissance des droits collectifs de tenure forestière au Burkina Faso (Françoise Piouparé, 2020; Blaise Yoda, 2020). Cette reconnaissance est prévue dans la loi 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant sur la tenure foncière rurale et dans la politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural. Ces textes consacrent la notion de « propriété foncière », c'est-à-dire les droits fonciers coutumiers et/ou autochtones des populations sur la terre. La propriété foncière est définie dans la législation comme un pouvoir de fait, légitimement exercé sur les terres rurales en accord avec les coutumes et usages fonciers locaux. L'État a l'obligation de sécuriser toutes les forêts publiques et de développer des conventions participatives avec les populations autochtones pour réglementer/préserver leurs droits fonciers sur les ressources forestières. (Blaise Yoda, 2020) Les dispositions réglementaires du cadre juridique de la gouvernance forestière sont suffisamment fortes pour soutenir les projets de reconnaissance des droits collectifs de tenure forestière (Françoise Piouparé, 2020).<br/>Lois et réglementations pertinentes :<br/>Constitution du 2 juin 1991;<br/>Loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 sur le code général des collectivités territoriales du Burkina Faso<br/>Loi n°0034-2009/AN du 16 juin 2009 sur le régime foncier rural<br/>Loi n°003-2011/AN sur le code forestier au Burkina Faso<br/>Loi n°006-2013/AN du 2 avril sur le code de l'environnement.<br/>Loi n°034-2012/ du 2 juillet 2012 sur la réorganisation agraire et foncière au Burkina Faso<br/>Note indicative : convenable</td></tr><tr><td></td><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>Le Président du Burkina Faso et son gouvernement soutiennent la reconnaissance de la propriété foncière collective par la ratification d'instruments juridiques internationaux et régionaux et la traduction de ces engagements par l'adoption de lois au niveau national, la mise en place d'un cadre juridique et l'adoption de politiques et de réformes institutionnelles. Ceux-ci illustrent la volonté politique du gouvernement de faciliter la reconnaissance des droits forestiers individuels et collectifs des communautés locales. Ces politiques sont mises en œuvre par les différents départements ministériels en charge de l'environnement, des forêts, de l'agriculture, des ressources animales, des droits humains, de la promotion des femmes et de l'égalité des sexes, et de la solidarité nationale. (Françoise Piouparé, 2020).<br/>Note indicative : convenable</td></tr></table>
<table><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>Le Burkina Faso est composé de treize régions, 45 provinces et 351 communes. L'administration publique chargée de la gestion et du suivi des politiques relatives à la gouvernance forestière et foncière et à la protection sociale est décentralisée selon cette structure. Les communes disposent de structures décentralisées pour la gestion des forêts et la protection sociale dans chacune des 360 351 communes (Françoise Piouparé, 2020). Les unités infranationales reflètent la volonté du gouvernement central de mener des réformes foncières et forestières collectives.<br/>Note indicative: convenable</td></tr><tr><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>Françoise Piouparé (2020) souligne qu'il y a un manque de sensibilisation aux politiques et stratégies liées à la gouvernance des ressources forestières et aux droits collectifs sur les forêts au sein des communautés locales et des acteurs institutionnels des Services techniques décentralisés (STD) chargés de leur promotion au niveau central ainsi que dans les régions et les communes. Ces acteurs manquent également de moyens financiers et de compétences techniques pour mener à bien leur mandat et ont besoin d'un soutien financier et d'une mise à niveau des compétences techniques. Le manque de ressources est également un problème sérieux dans le fonctionnement de l'administration forestière. (Françoise Piouparé, 2020). Au niveau infranational, il existe un grand déficit de capacités en ressources humaines dans l'administration décentralisée des régions et des communes.<br/>Note indicative: plutôt convenable</td></tr><tr><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Des organisations travaillent dans le domaine de la gouvernance forestière, en se concentrant sur les droits forestiers individuels et collectifs des femmes et des hommes dans les communes du Burkina Faso, y compris des ONG et des OSC telles que la Fondation Naturama, TENFOREST, la Fédération nationale des unions des groupements de gestion forestière (FNUGGF), le Réseau femme et environnement du Burkina Faso (REFEN-BF) (Françoise Piouparé, 2020). Les relations de travail des OSC avec le gouvernement sont bonnes, bien qu'il y ait des lacunes dans la participation des OSC à la formulation des projets et programmes de l'État pour la reconnaissance des droits. Lorsqu'il s'agit de définir des stratégies, des actions de sensibilisation et des plans de communication, les OSC comme les communautés sont correctement impliquées. (Françoise Piouparé, 2020)<br/>Note indicative: plutôt convenable</td></tr><tr><td>Cameroun</td><td>1 Législation</td><td>Les législations foncières et forestières du Cameroun sont caractérisées par un monopole de l'État dans la gestion des ressources spatiales et forestières et ne prévoient aucune protection des droits collectifs coutumiers. La propriété foncière est principalement régie par l'ordonnance n°74 de 1974 (la « loi foncière de 1974 »), qui stipule que toutes les terres sont soit des terres privées, soit des terres publiques, soit des terres nationales (article 14). Les terres nationales, qui sont toutes les terres qui ne sont pas officiellement enregistrées comme publiques ou privées, englobent la grande majorité du Cameroun et relèvent de l'administration formelle de l'État (M Bruno, 2019). Cela inclut les terres sous le régime coutumier de la propriété, ce qui crée une insécurité vis-à-vis des droits d'occupation collectifs. (Liz Wily, 2011)<br/>Forêts communautaires<br/>L'espace limité accordé aux droits collectifs dans le cadre juridique actuel se trouve dans la catégorie des forêts communautaires créée par la loi sur les forêts de 1994. Les forêts communautaires reconnaissent légalement les droits de propriété d'une communauté sur les ressources forestières, tant ligneuses que non ligneuses. Les terres restent la propriété du gouvernement camerounais. Les droits des communautés sur les ressources forestières sont renouvelés tous les cinq ans tant que la communauté se conforme à l'accord de gestion de la forêt communautaire. (M Bruno, 2019). Les accords de gestion des forêts communautaires conclus avec les communautés leur confient des droits d'accès, de retrait et de gestion. En outre, les communautés ont droit à une assistance gratuite à la gestion de la part de l'administration forestière et à un droit de premier refus vis-à-vis des activités</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td></td><td>d'exploitation du bois et des produits forestiers. Une communauté peut également passer un contrat avec une tierce partie pour la coupe commerciale de bois. De plus, le récent décret n°076 stipule que 100% du partage des revenus de l'exploration des ressources forestières alloués aux communautés appartient à la communauté et doit être géré via une association, une coopérative, etc. et les communautés ont le droit de recevoir 10% des redevances forestières annuelles, 30% des revenus d'exploitation par l'amélioration des infrastructures, et 30% de la récupération des produits provenant des forêts non communautaires en compensation.<br/>Les lois et réglementations régulant les forêts communautaires sont :<br/>Gouvernement camerounais. 1994. Loi n°01/1994;<br/>Gouvernement camerounais. 1995a. Décret n° 531/1995;<br/>Gouvernement camerounais. 1995b. Décret n°466/1995. 20 juillet. Disponible sur :<br/>http://laga-enforcement.org/Portals/0/Documents/Legal%20documents/Cameroon/Legal_Cameroon_Decree_Eng_Decree%20NO.%2095-466-PM%20of%2020%20July%201995.pdf;<br/>Gouvernement camerounais. 2013. Arrêté conjoint n°076/MINFI/MINATD/MINFOF fixant les modalités de planification, d'emploi et de suivi de la gestion de revenus provenant de l'exploitation des ressources forestières et fauniques, destinés aux communes et aux communautés riveraines.<br/>D'autres réformes de la législation sur les forêts sont attendues, car l'un des éléments centraux des réformes de gouvernance promises par le traité bilatéral entre le gouvernement camerounais et l'Union européenne est la réforme des lois sur les forêts, applicant des législations, ainsi que la transposition des lois internationales dans le cadre juridique du Cameroun (M Bruno, 2019).<br/><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>Dans le contexte plus large de l'accaparement des terres coutumières et de la conversion de vastes zones de terres coutumières en forêts d'État, les forêts communautaires représentent la principale opportunité pour les communautés d'obtenir des droits communautaires. La volonté du gouvernement d'octroyer et de gérer les ressources forestières communautaires trouve sa source dans le deuxième objectif de sa politique visant à améliorer la participation des populations à la conservation et à la gestion des ressources forestières, à réduire la pauvreté et à élever le niveau de vie des communautés. Cette approche est basée sur le principe de l'autonomisation des communautés pour soutenir le développement local (Mvonda, Bruno 2019.) En même temps, le manque de volonté pour mettre en œuvre rapidement des réformes qui fournissent des droits fonciers sûrs et efficaces aux communautés entraîne une certaine réticence et un manque de confiance de la part des communautés (Patrick Kipalu, 2020).<br/><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>La commission législative provinciale travaille avec les représentants des provinces et les bureaux des préfectures pour mettre en œuvre les politiques nationales au niveau provincial – et avec l'intervention d'autres acteurs tels que les ONG, etc. pour encourager la reconnaissance des droits des communautés forestières (Mvonda, Bruno 2019.)<br/><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr></table>
<table><tr><td></td><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>La capacité du gouvernement et de ses organismes, à savoir le ministère des Forêts et de la Faune du Cameroun, est plutôt convenable. Il semble y avoir un manque de confiance entre les communautés et la bureaucratie forestière (Moutoni, 2019). Des réformes institutionnelles sont attendues dans les secteurs foncier et forestier au Cameroun pour de nombreuses raisons, notamment dans le cadre du Programme de l'UE pour l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (« FLEGT »), qui comprend un programme de réformes juridiques et institutionnelles sur l'amélioration de la gouvernance forestière. Ces réformes devraient améliorer la capacité du ministère à soutenir la foresterie communautaire (Mvonda, Bruno 2019)<br/><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td></td><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Plusieurs associations, ONG et organisations internationales sont impliquées dans le soutien aux communautés dans le processus de demande, d'obtention et de gestion des forêts communautaires (Moutuni, 2019). De nombreuses ONG sont regroupées au sein d'une plateforme de consultation appelée Réseau de foresterie communautaire (RFC). Leur importance pour le secteur et leur nombre ne cesse de croître. D'autres organisations fournissent un soutien à la recherche et à l'enseignement, qui joue un rôle important dans la formation du personnel de gestion et dans la recherche appliquée (Mvonda, Bruno 2019. Communication personnelle)<br/><b>Note indicative : convenable</b></td></tr><tr><td>Centrafrique</td><td>1</td><td>Législation</td><td>La Constitution de la République centrafricaine de 2004 prévoit que toute personne a droit à la propriété, et que l'État et les citoyens ont l'obligation de protéger ces droits. La loi n° 63 de 1964 est la principale loi officielle régissant les droits fonciers au Centrafrique. Elle reconnaît le droit coutumier mais limite la tenure foncière coutumière aux droits d'usage. La République centrafricaine a adhéré à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et a ratifié la Convention 169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux (Mathamale, 2019).<br/><b>Forêts communautaires</b><br/>Selon Mathamale (2019), la République centrafricaine dispose d'un cadre juridique qui peut offrir des possibilités d'interventions basées sur des projets pour la reconnaissance de droits collectifs sur les forêts. Le code forestier de la République centrafricaine (2008) reconnaît les droits coutumiers sur les ressources forestières, en accordant aux communautés locales des droits d'usage sur les terres et les produits forestiers. Tous les droits d'usage reconnus par la loi officielle sont soumis à la définition et au contrôle de l'État (ARD 2007). Le code forestier attribue aux villages locaux et/ou aux communautés autochtones un rôle décisionnel dans l'octroi des permis d'exploitation. L'État doit également consulter la population locale, y compris les communautés autochtones, avant d'accorder une concession pour l'exploitation industrielle de la forêt. (ARD 2007; Mathamale et al. 2009 cité dans le profil pays de l'USAID, Centrafrique).<br/>Les dispositions du code forestier de la République centrafricaine relatives à la forêt communautaire sont en cours de révision, notamment en ce qui concerne la question des droits sur les ressources. La révision vise à améliorer la loi en tenant compte des expériences des projets pilotes de forêts communautaires. La révision de la loi foncière est également en cours.<br/><b>Lois et réglementations pertinentes :</b><br/>Article 136 du code forestier<br/>Décret n°15-463 du 3 décembre 2015 fixant les modalités d'attribution et de gestion des forêts communautaires en République centrafricaine.<br/><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr></table>
<table><tr><td></td><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>Il existe une volonté politique allant du plus haut niveau du gouvernement aux ministères/départements responsables de la protection sociale des peuples autochtones et/ou des communautés locales (Karpe, Nom, 2019; Mathamale, 2019, Dieval, 2019).<br/>Note indicative : convenable</td></tr><tr><td></td><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>Il existe une certaine volonté au niveau infranational, mais le manque de capacités techniques et financières, dont une influence politique limitée, est un obstacle majeur (Dieval, 2019).<br/>Note indicative : convenable</td></tr><tr><td></td><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>En général, il y a un manque d'expérience et de capacité à gérer des projets avec les peuples autochtones et les communautés locales, avec parfois un manque de volonté et une mauvaise compréhension concernant l'importance d'engager les communautés forestières (Dieval, 2019). Il y a un gros besoin de renforcement des capacités au sein des organismes gouvernementaux (Dieval, 2019).<br/>Note indicative : inadéquate</td></tr><tr><td></td><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Plusieurs organisations non gouvernementales ont l'expérience du soutien aux peuples autochtones et aux communautés locales. Elles peuvent toutefois avoir besoin d'un soutien dans le renforcement des capacités à différents niveaux (Dieval, 2019).<br/>Note indicative : plutôt convenable</td></tr><tr><td>République démocratique du Congo (RDC)</td><td>1</td><td>Législation</td><td>Presque toutes les terres de la RDC ont été historiquement régies comme des terres communales soumises au droit coutumier. La loi générale sur la propriété de 1973 (loi n° 73-021), telle que modifiée, prévoit la propriété de l'État sur toutes les terres, sous réserve des droits d'utilisation accordés dans le cadre de concessions de l'État. La loi permet au droit coutumier de régir les droits d'utilisation des terres non allouées dans les zones rurales (Vlassenroot et Huggins 2005; Reynolds et Flores 2008; Leisz 1998; GODRC 2007). Un pourcentage important des terres en RDC (jusqu'à 97% estiment certains) reste dans la pratique soumise au droit coutumier. Il n'existe aucune disposition juridique applicable à la propriété collective ou à la reconnaissance des terres communautaires, malgré les garanties de principe de la Constitution et des lois foncières.<br/>Le code forestier de 2002 ne traite pas spécifiquement des droits des communautés dans les forêts de production permanente ou dans les zones couvertes par des concessions commerciales, mais il accorde des droits d'utilisation aux populations locales conformément à leurs coutumes et traditions (art. 36 et 44). En ce qui concerne les forêts classées, les droits sont plus restreints mais il existe un droit de consultation avant qu'une zone ne soit catégorisée comme forêt classée (article 15).<br/>Concessions forestières des collectivités locales : L'article 22 du code forestier 011/2002 du 29 août 2002 prévoit une réforme du régime des droits légaux et coutumiers sur les forêts. Cet article a institué le processus de foresterie communautaire en RDC comme un nouveau mode de gestion durable des forêts permettant aux communautés locales et aux peuples autochtones de demander et d'obtenir une concession forestière ne dépassant pas 50 000 ha sur les forêts régulièrement détenues en vertu des droits coutumiers. Les communautés locales sont éligibles pour demander une concession forestière communautaire locale (CFCL) dans laquelle les communautés locales sont définies comme « une population organisée sur la base de coutumes traditionnelles et rendue solidaire par des liens de clan ou de parenté... (et) caractérisée par un attachement à un territoire spécifique ».<br/>Zones protégées communautaires<br/>La loi 14/003 (2014) reconnaît les valeurs culturelles associées à l'environnement dans le cadre de la définition des zones protégées et prévoit une participation limitée des communautés dans la gestion et la gouvernance des zones protégées en RDC. Les</td></tr></table>
décrets ultérieurs préciseront quelles activités sont autorisées dans chacune des catégories de zones protégées. L'article 32 exige la mise en place de processus de consultation avant la création de zones protégées, notamment que les communautés soient informées des projets particuliers créant une zone protégée et des modalités de compensation en cas d'expropriation ou de déplacement. Cependant, la loi ne prévoit pas de droits spécifiques pour les communautés locales à l'intérieur des zones protégées. L'article 28 stipule que lorsqu'il y a chevauchement entre les terres communautaires et les zones tampons, les activités autorisées doivent respecter le droit d'utilisation des communautés sur les ressources forestières reconnu dans d'autres législations.

### Lois et réglementations pertinentes :

* Constitution de la République démocratique du Congo modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 révisant certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006

* République démocratique du Congo. 1973. Loi n°73-021 de juillet 1973 sur le régime de propriété générale, le régime foncier et immobilier et le régime de sécurité comme amendés et complétés par

* République démocratique du Congo. 2002. Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant sur le code forestier, Art. 22. 29 août. Disponible sur : http://www.droit-afrique.com/images/textes/RDC/RDC%20-%20Code%20forestier.pdf;

* République démocratique du Congo. 2014. Décret n° 14/018 du 2 août 2014 fixant les modalités d'attribution des concessions forestières aux communautés locales. 2 août. Disponible sur : http://leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Code%20Forestier/D.14.018.02.O8.2014.htm.

### Note indicative : plutôt convenable

2 Volonté au niveau national

Le ministère national de l'Environnement et du Développement durable a, à travers son document programmatique intitulé « Programme national environnement, forêts, eau et biodiversité » (PNEFEB 2), fixé un objectif décennal de mise sous gestion communautaire d'une superficie totale de 2 465 000 ha de forêts entre 2013 et 2023. À ce jour, 64 concessions forestières communautaires sont légalement accordées par des arrêtés des gouverneurs de province pour une superficie d'environ 1 200 000 ha dans sept provinces (Patrick Kipalu, 2020)

### Note indicative : convenable

3 Volonté au niveau infranational

Au niveau provincial, la société civile a entrepris un important travail de sensibilisation des autorités politico-administratives, et certains gouverneurs de provinces sont intéressés à soutenir la reconnaissance des droits fonciers des PA, CL & AD par le biais de la foresterie communautaire. Dans certaines autres provinces, il y a un certain retard en raison de la présence d'énormes ressources naturelles (mines et hydrocarbures, etc.) qui font l'objet de graves conflits fonciers entre les différents utilisateurs (État, secteur privé et communautés locales). (Patrick Kipalu, 2020)

### Note indicative : convenable

4 Capacités du gouvernement

L'expérience des ministères/organismes gouvernementaux responsables et le travail et les relations avec les OSC sont raisonnablement bons car la plupart de ces ministères/organismes gouvernementaux (par exemple la direction de la foresterie communautaire) et la coordination provinciale de l'environnement et du développement durable s'appuient sur les capacités techniques (humaines, logistiques et financières) des OSC pour assumer le rôle qui leur est attribué par la loi dans le processus de foresterie communautaire. Les PA/CL qui sont soutenus par les acteurs des OSC travaillent en confiance avec les administrations publiques locales chargées de traiter et d'approuver les demandes de concessions forestières communautaires, qui, une fois accordées, confèrent aux PA/CL une sécurité foncière. Des investissements importants seraient nécessaires pour renforcer les capacités des
<table><tr><td></td><td></td><td></td><td>ministères et organismes gouvernementaux responsables de la reconnaissance des droits (Patrick Kipalu, 2020).<br/><b>Note indicative : plutôt convenable</b></td></tr><tr><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Depuis 2002, la reconnaissance des droits forestiers et fonciers collectifs fait l'objet d'un plaidoyer de la part des acteurs de la société civile. Grâce à l'appui technique et financier des OSC nationales et internationales, le processus de foresterie communautaire a aujourd'hui progressé, et c'est également vrai pour le processus de réforme foncière en cours (Patrick, Kipalu, 2020).<br/><b>Note indicative : convenable</b></td></tr><tr><td>Gabon</td><td>1</td><td>Législation<br/><b>Le Gabon n'a pas de politique foncière nationale. Le document le plus proche d'une politique foncière est une explication de la politique foncière coloniale de 1911, et dont les dispositions légales de 1909-1910 constituent toujours la base du droit foncier moderne au Gabon. La loi n° 14/63 de 1963 établissant le domaine de l'État définit les droits fonciers des citoyens ordinaires, étant donné qu'une proportion infime de la superficie totale du pays est soumise au droit privé. La quasi-totalité du Gabon appartient au domaine de l'État (Ndjimbi, 2019).<br/><b>Forêts communautaires</b><br/>Le code forestier de 2001 du Gabon prévoit des dispositions pour la foresterie communautaire. La forêt communautaire est définie comme une partie du domaine forestier rural attribuée à une communauté villageoise rurale afin qu'elle puisse exercer des activités ou entreprendre des processus dynamiques pour la gestion durable des ressources naturelles définies dans un plan de gestion simplifié (art. 156, loi n°16/2001 ; art. 2, décret n°001028/2004). « Les forêts communautaires sont créées (...) dans le domaine forestier rural, à la demande d'un village, d'un groupe de villages ou d'une commune lorsque cela est dans l'intérêt général de la communauté villageoise rurale concernée » (Art. 157, Loi n°16/2001). En janvier 2013, l'arrêté n°018 MEF/SG/DGF/DFC a défini les modalités de mise en place des forêts communautaires. Ces modalités comprennent des réunions d'information préalables, une cartographie participative, une réunion de concertation, l'élaboration et le dépôt d'un dossier d'attribution, la signature d'une convention de gestion provisoire, et la signature d'une convention de gestion entre l'administration des Eaux et Forêts et la communauté. Ces étapes peuvent être prohibitives car elles doivent être réalisées et financées par la communauté, notamment l'inventaire exhaustif des ressources naturelles au sein d'une forêt communautaire. En outre, l'exercice des droits d'usage coutumiers doit satisfaire aux besoins personnels ou collectifs des communautés villageoises rurales (combustible, écorce, latex, champignons, plantes médicinales, roches comestibles, vignes, chasse et pêche artisanales, pâturage, fourrage, agriculture de subsistance et les droits d'usage de l'eau (art. 252, loi n°16/2001 ; art. 2, décret n°000692/2004).<br/>Les dispositions relatives à la foresterie communautaire sont faibles en termes de profondeur des droits et subordonnent l'accès et la gestion des forêts au respect des dispositions de la FC. Le processus d'attribution des forêts communautaires est complexe et long (FAO, 2018)<br/><b>Zones protégées communautaires</b><br/>Un contrat pour la gestion des terres d'un parc national est rédigé par « le gérant du parc et la communauté villageoise rurale de la zone périphérique du parc, et établit le rôle de ces communautés dans la conservation de la diversité biologique du parc ou de sa zone périphérique, tout en promouvant les avantages économiques pour ces communautés » (art. 3, loi n°003/2007). « Il doit être approuvé par l'organe de gestion du parc national avant d'entrer en vigueur et doit comprendre des dispositions pour le suivi, la gestion et le maintien des activités culturelles et touristiques dans le parc et sa zone périphérique » (art. 19, loi n°003/2007). Il n'existe pas de document juridique déterminant les modalités d'application d'un contrat de gestion des terres d'un parc national. Par conséquent, les droits découlant de ce régime d'occupation ne sont pas encore clairement définis et ne peuvent être mis en œuvre sur le terrain.</td></tr></table>
<table><tr><td></td><td></td><td><strong>Lois et réglementations pertinentes :</strong><br>Gouvernement gabonais. 2001. Loi n°016-01 portant sur le code forestier en République gabonaise, articles 156-162. Disponible sur :<br><a href="http://faolex.fao.org/docs/texts/gab29255.doc">http://faolex.fao.org/docs/texts/gab29255.doc</a>;<br>Gouvernement gabonais. 2004. Décret n° 1028/PR/MEFEPEPN du 1er décembre 2004 fixant les conditions de création des forêts communautaires. Disponible sur :<br><a href="http://faolex.fao.org/docs/pdf/gab143377.pdf">http://faolex.fao.org/docs/pdf/gab143377.pdf</a>;<br>Gouvernement gabonais. 2008. Ordonnance n° 11/2008 du 25 juillet 2008 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°16/2001 du 31 décembre 2001. 25 juillet. Disponible sur :<br><a href="http://faolex.fao.org/docs/pdf/gab144592.pdf">http://faolex.fao.org/docs/pdf/gab144592.pdf</a>;<br>Gouvernement gabonais. 2013. Arrêté n° 018 MEF/SG/DGF/DFC établissant les procédures de mise en œuvre de la gestion des forêts communautaires.<br>Gouvernement gabonais. 2008. Loi n°003/2007 sur les parcs nationaux</td></tr><tr><td></td><td></td><td><strong>Note indicative : plutôt convenable</strong></td></tr><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>Le refus de reconnaître les droits fonciers autochtones/coutumiers comme étant plus que des droits d'occupation et d'utilisation est profondément ancré au Gabon et une proportion inhabituellement élevée du pays est déjà soumise à des accords de concession importants, ce qui n'incite pas les élites à reconnaître les droits autochtones/coutumiers (Wily, 2012). Ainsi, il n'est pas surprenant que, même si le gouvernement déclare que la reconnaissance des forêts communautaires est une priorité (FAO, 2018), peu ait été fait dans la réforme des lois et des procédures forestières et dans la création de capacités au sein de l'administration pour reconnaître les droits des communautés sur les forêts communautaires. Un plan national d'affectation des terres (PNAT) est en cours d'élaboration avec le soutien financier de l'Initiative pour la forêt de l'Afrique centrale (CAFI) et de la Tropical Forest Alliance (TFA). Bien que ces projets prévoient une cartographie participative, ils ne semblent pas avoir intégré des chemins vers la reconnaissance des droits forestiers communautaires comme une priorité clé, ce qui reflète probablement les réserves du gouvernement. Outre les accords de concession existants, la nouvelle impulsion donnée au développement de l'agrobusiness autour de l'huile de palme pourrait également jouer un rôle dans ce manque d'intérêt (Ndimbi, 2019. Kipalu, 2020).<br><strong>Note indicative : Inadéquate</strong></td></tr><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>Il n'est pas question de volonté au niveau provincial car toutes les décisions sont prises au niveau national/central.</td></tr><tr><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>Les procédures complexes de reconnaissance des forêts communautaires et de leur gestion sont insuffisamment soutenues par l'administration qui ne dispose pas de moyens techniques et financiers pour soutenir les communautés (Client Earth, 2018).<br><strong>Note indicative : Inadéquate</strong></td></tr><tr><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Les OSC et les ONG se sont réunies sur une plateforme appelée « Gabon, ma terre, mon droit » et se sont engagées activement auprès des autorités de l'État pour la reconnaissance des droits fonciers et forestiers des communautés. Elles ont contribué à sensibiliser l'opinion publique à cette question. Cependant, elles ont besoin de soutien et de renforcement des capacités pour défendre efficacement les droits des communautés et pour les soutenir dans la reconnaissance des droits et la gouvernance post-reconnaissance (Ndjimbi, 2019)<br><strong>Note indicative : plutôt convenable</strong></td></tr></table>
Kenya

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Législation

## Terres communautaires

Les articles 61 et 63 de la Constitution kényane prévoient que les terres communautaires constituent un régime de propriété légal, comme les terres privées et publiques, et définissent les terres communautaires comme comprenant les terres légalement enregistrées au nom des représentants des groupes, transférées à une communauté spécifique, déclarées terres communautaires par une loi du Parlement, détenues, gérées, utilisées ou occupées traditionnellement par les communautés et détenues en tant que terres en fiducie par les gouvernements des comtés. La loi sur les terres communautaires (CLA) de 2016 a donné effet à l'article 63 de la Constitution de 2010. En vertu de la loi sur les terres communautaires, les terres communautaires sont les terres détenues en vertu des droits fonciers coutumiers, y compris les terres détenues en commun (Partie II, section 5 (2)) et les droits fonciers coutumiers se voient accorder une stature juridique égale aux droits de propriété libre et aux droits de location acquis par attribution, enregistrement ou transfert (Partie II, section 5(3)). Ainsi, tant les terres communautaires enregistrées que les terres communautaires non enregistrées soumises à des droits fonciers coutumiers sont dévolues aux communautés conformément à la Constitution et à la CLA. Les gouvernements des comtés détiennent les terres communautaires non enregistrées en fiducie jusqu'à ce qu'elles soient enregistrées (CLA, partie II, article 6) conformément aux procédures prévues par la loi.

## Participation des associations forestières communautaires à la conservation et à la gestion des forêts publiques dans le cadre de plans de gestion forestière approuvés

Les droits communautaires sur les forêts publiques peuvent être établis en vertu des articles 48 et 49 de la loi sur la conservation et la gestion des forêts, selon lesquels les associations forestières communautaires sont enregistrées afin de participer à la conservation et à la gestion d'une forêt publique. En vertu de la section 49 (2), les associations forestières communautaires dotées de plans de gestion forestière peuvent retirer des produits forestiers, y compris des herbes médicinales, du miel, du bois, de l'herbe et des produits forestiers, ainsi qu'investir dans l'écotourisme et l'industrie et établir des plantations. En vertu de la loi sur les forêts de 2005, les associations forestières communautaires peuvent demander l'autorisation de cogérer des zones forestières avec le Service forestier du Kenya. La loi sur les forêts de 2005 a été abrogée par la loi de 2014 sur la gestion et la conservation des forêts ; cependant, l'article 77 stipule que « toute licence, tout contrat ou accord émis en vertu de la loi abrogée reste en vigueur comme s'il s'agissait d'une licence, d'un contrat ou d'un accord émis en vertu de la présente loi » tant qu'ils ne concernent pas des activités interdites par la nouvelle loi, et que « tous les plans de gestion forestière participative doivent être révisés pour être conformes aux dispositions de la présente loi ».

## Références des lois, règlements et politiques :

- Gouvernement kényan. 2010. Constitution kényane. 2010. Août 27. Disponible sur : http://faolex.fao.org/docs/pdf/ken127322.pdf;

- Gouvernement kényan 2016. Loi sur les terres communautaires de 2016.

- Gouvernement kényan. 1968. Loi foncière (Représentants de groupe) (Cap. 287). Juin 28. Disponible sur : http://faolex.fao.org/docs/pdf/ken62430.pdf ;

- Gouvernement kényan (2005). Loi kényane sur les forêts (abrogée). Ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles.

- Gouvernement kényan (2016). Loi kényane sur les forêts, 2016. Ministère de l'Environnement et des Ressources naturelles.

- Gouvernement kényan (2014). Loi sur la conservation et la gestion de la faune et la flore, 2013

Note indicative : convenable
<table><tr><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>Les organismes gouvernementaux n'y apportent pas d'attention, comme en témoigne le fait que le ministère des Terres et du Logement urbain n'a pas respecté tous les délais légaux de reconnaissance des droits fonciers. Le service des forêts kényan a été particulièrement obstructionniste et a enregistré officiellement de nouvelles forêts publiques qui étaient souvent situées sur des terres communautaires sans le consentement des communautés en question. La pression politique des députés et des sénateurs représentant les communautés, tout comme les demandes des gouvernements des comtés, servent de déclic pour obtenir une réponse positive des organismes gouvernementaux (Musingo Tito E Mbuvi, 2019).<br/>Note indicative : plutôt convenable</td></tr><tr><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>Les communautés agissant dans le cadre du CLAN (le mouvement Community Land Action Now) prévoient de faire pression avec la société civile pour éduquer les sénateurs, les députés, les cadres et les juristes des comtés. Plusieurs ONG de premier plan travaillent avec les gouvernements des comtés dans les zones pastorales (Musingo Tito E Mbuvi, 2019).<br/>Note indicative : plutôt convenable</td></tr><tr><td>4</td><td>Capacités du gouvernement</td><td>Le ministère de l'Agriculture et de l'Élevage a le potentiel et les capacités pour travailler dans les zones pastorales. Il en va de même pour les gouvernements locaux qui auront besoin d'encouragements et de soutien (Musingo Tito E Mbuvi, 2019)<br/>Note indicative : plutôt convenable</td></tr><tr><td>5</td><td>Capacités des ONG</td><td>Plusieurs ONG clés comme l'Institut Katiba, Natural Justice, Namati (maintenant enregistrée comme ONG locale), IMPACT et DLCI sont très actives et s'engagent activement auprès des politiciens, des acteurs du gouvernement national, notamment sur la question des droits fonciers. De nombreuses organisations communautaires sont très actives. CLAN, un mouvement de leaders communautaires, a été créé pour traiter des questions relatives au secteur des terres et des ressources naturelles en raison de la frustration vis-à-vis de l'inactivité des ONG du secteur. (Musingo Tito E Mbuvi, 2019)<br/>Note indicative : convenable</td></tr></table>
<table><tr><td>Liberia</td><td>1</td><td>Législation</td><td><strong>Droits fonciers coutumiers</strong><br>La loi sur les droits fonciers (LDF) de 2018 protège les terres coutumières « avec ou sans papier ». Les articles 32, 33 et 34 de la LDF précisent que les terres coutumières sont fondées sur une longue période d'occupation et de propriété traditionnelle, que la communauté a le droit d'empêcher les étrangers d'utiliser les terres, que les limites sont conformes aux zones traditionnelles et que tous les membres de la communauté ont des droits équivalents. Une communauté doit s'identifier, dresser une carte du paysage et mettre en place un système de gouvernance pour enregistrer ses terres. Afin de former une communauté, l'article 35 de la LDF stipule que la communauté doit rédiger des règlements de gestion et établir un comité. (Ali Kaba, 2019)<br><br><strong>Droits forestiers</strong><br>La loi sur les droits communautaires de 2009 prévoit la reconnaissance des communautés pour l'utilisation conditionnelle des ressources forestières. En vertu de l'article 3.1, les communautés ont le droit de contrôler l'utilisation, la protection, la gestion et le développement légaux de leurs ressources forestières. En outre, les communautés peuvent conclure des contrats commerciaux à petite échelle pour la récolte de bois et de produits forestiers non ligneux sur leurs terres forestières. Elles peuvent également négocier avec des concessionnaires agréés par l'autorité en utilisant des contrats sociaux. (Ali Kaba, 2019)<br><br><strong>Références des lois, règlements et politiques :</strong><br>Gouvernement libérien. 2018. Loi sur les droits fonciers.<br>Gouvernement libérien. 2009. Lois sur les droits communautaires, Art. 1(3), 2(3). 16 octobre. Monrovia, Liberia : gouvernement libérien. Disponible sur : http://faolex.fao.org/docs/pdf/lbr143892.pdf ;<br>Gouvernement libérien. 2006. Réforme de la foresterie nationale (NFR) Loi de 2006, Art. 1.3. Monrovia, Liberia : gouvernement libérien. Disponible sur : http://www.fao.org/forestry/16151-05fd47b845599b5d3a594a9b0240dacff.pdf<br><strong>Note indicative : convenable</strong></td></tr><tr><td></td><td>2</td><td>Volonté au niveau national</td><td>Le gouvernement national semble à première vue vouloir aborder la question de l'extension des droits fonciers et forestiers. L'Autorité foncière libérienne a été un champion des droits fonciers coutumiers au Libéria, travaillant en collaboration avec les OSC sur la recherche, des projets pilotes pour formaliser les terres coutumières, et la rédaction de directives et de règlements sur la mise en œuvre de la LDF. Toutefois, il est probable que d'autres ministères se désintéressent des projets qui renforcent la reconnaissance des droits collectifs de propriété forestière. La coordination entre l'Autorité foncière, l'Autorité de développement forestier et le ministère de l'Intérieur serait essentielle pour assurer la reconnaissance des droits fonciers et forestiers collectifs. (Ali Kaba, 2019)<br><strong>Note indicative : convenable</strong></td></tr><tr><td></td><td>3</td><td>Volonté au niveau infranational</td><td>Les autorités infranationales jouant un rôle majeur dans la reconnaissance des terres et des forêts semblent également disposées à soutenir l'élargissement de l'action. Les fonctionnaires des collectivités locales, tels que les surintendants, les commissaires et les chefs, ont donné une légitimité aux projets pilotes liés à la terre et encouragé la participation des communautés. (Ali Kaba, 2019).<br><strong>Note indicative : convenable</strong></td></tr></table>